Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimum.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 août 2013, M. Jean-Louis, Georges, Patrick Silvestre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à Mme Laëtitia Cesari, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
L'article 13 de la décision du 5 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 13. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires. »
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR L'ANNÉE 2013
RÉGION/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
12 203 378
AQUITAINE
23 810 331
AUVERGNE
7 675 803
BOURGOGNE
9 721 076
BRETAGNE
14 146 232
CENTRE
13 759 264
CHAMPAGNE-ARDENNE
10 718 155
CORSE
2 745 126
FRANCHE-COMTÉ
7 382 046
ÎLE-DE-FRANCE
122 554 272
LANGUEDOC-ROUSSILLON
25 947 421
LIMOUSIN
3 708 341
LORRAINE
15 340 210
MIDI-PYRÉNÉES
20 352 346
NORD - PAS-DE-CALAIS
36 111 300
BASSE-NORMANDIE
6 313 048
HAUTE-NORMANDIE
13 661 174
PAYS DE LA LOIRE
18 150 712
PICARDIE
14 087 025
POITOU-CHARENTES
10 158 616
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
45 303 377
RHÔNE-ALPES
33 615 169
GUADELOUPE
4 281 775
MARTINIQUE
5 048 823
GUYANE
8 079 349
LA RÉUNION
6 402 994
  TOTAL
491 277 364
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 1er octobre jusqu'au mercredi 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au jeudi 14 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex, téléphone : 04-68-77-79-79.
 Le concours est ouvert pour 127 postes, répartis ainsi qu'il suit :
 38 pour le concours externe ;
 64 pour le concours interne ;
 25 pour le troisième concours.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
L'article 5 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques » portant sur le transfert de son siège de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient de la reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail antérieures à leur nomination, effectuées dans des fonctions comparables à celles dans lesquelles ils sont nommés, en application des dispositions de l'article 10 de ce décret, à condition de justifier, pour la période considérée, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.
A N N E X E
SUIVI ET ANALYSE DE L'EXÉCUTION DE L'EPRD
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JOn° 212 du 12/09/2013 texte numéro 7

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JOn° 212 du 12/09/2013 texte numéro 7
A l'appui de sa demande de reprise d'ancienneté, le fonctionnaire qui remplit les conditions fixées à l'article 1er doit fournir un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, les diplômes détenus et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― son numéro Adeli ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux trois précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent, en tout état de cause, être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev et Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, M. Christophe Carré et Mme Katia Ayadi, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Kalima Atigui et Mme Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé désignés ci-après :
 Mme Fatiha SMAIN, adjointe administrative principal de 2e classe ;
 Mme Marie-Hélène LAPORTE, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 19. ― Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 M. Hugues Courtial, magistrat.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Eric Donnart, administrateur civil.
 M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
 M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour l'année 2013 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale énumérés ci-après :
 1. Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 2. Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative l'intérieur et de l'outre-mer.
 3. M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 4. Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 5. Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 6. Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 7. Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 8. Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 9. Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 10. M Ludjy Marajo adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 11. M. Arnaud Laillot, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 12. Mme Marie Lamic, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 13. Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 14. Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 15. Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 18. Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 19. M. Roland Palin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. Mme Christelle Chevrier, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 21. Mme Graziella Polvent, agent contractuel.
 22. Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 23. Mme Deborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 24. M. Yalcin Saday, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 26. Mme Carine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 27. Mme Frédérique Versele, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCÔTÉ, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 août 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 30 juillet 2013
M. Thierry (Yoann), caporal de sapeurs-pompiers professionnel au centre de secours principal du Mans-Degré ; 15 ans de services. Tué en intervention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Jean-Yves Raude, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé chef du service du budget et de la performance (groupe I) au sein de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 11 septembre 2013, Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des affaires européennes (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juillet 2013, M. Jean-Michel RICHARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Les crédits nécessaires à l'application du présent décret sont prélevés par les établissements sur les ressources propres des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
 L'indemnité de responsabilité est versée après délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er, sur proposition du directeur de l'établissement.
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2013-2014
PTS
de charge
ÉCHELON
0
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0 bis
ÉCHELON
1
ÉCHELON
2
ÉCHELON
3
ÉCHELON
4
ÉCHELON
5
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6
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7
0
33 100
26 500
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
29 000
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
31 500
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
34 000
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
36 500
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
39 000
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
41 500
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
44 000
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
46 500
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
49 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
51 500
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
54 000
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
56 500
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
59 000
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
61 500
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
64 000
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
66 500
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
69 000
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
 Le montant de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence susmentionné, en fonction du volume d'activité, de la nature et de l'évolution des activités des centres.
Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
 L'indemnité de responsabilité peut être versée à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricole.
Délégation est donnée à M. Nicolas Trimbour, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2013, M. CAMOIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 13 octobre 2013.
 M. CAMOIN est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jean-Louis GRILLET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Marc GILLET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par décret en date du 11 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en tant que membre titulaire : M. DELZANT (Eric), délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. BERTHIER (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Louis JOUAILLEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
M. Jean-Pierre Asvazadourian, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Pierre Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
 L'épreuve orale unique d'admission aura lieu du 16 au 20 décembre 2013.
 L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de sa carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement en cinq exemplaires, au plus tard le 29 novembre 2013.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos services, à l'adresse https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
 Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
 A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
 Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Les dossiers d'inscription devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 1er au 25 octobre 2013.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 25 octobre 2013 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être prise en considération.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013.
 L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos services (https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
 Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur, au plus tard le 15 novembre 2013.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Les dossiers d'inscription devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 1er au 25 octobre 2013.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 25 octobre 2013 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
 L'épreuve orale unique d'admission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013.
 L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur, en cinq exemplaires, au plus tard le 29 novembre 2013.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos services, à l'adresse https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
 Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
 Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Les dossiers d'inscription devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 1er au 25 octobre 2013.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 25 octobre 2013 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à M. Laurent Stirnemann, attaché principal d'administration, chef de bureau des relations sociales, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à M. Laurent Ricci, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Charbel Aboud, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 102 035 620 » est remplacé par le montant : « 3 101 082 423 » ;
 2° Au 2°, le montant : « 3 062 035 620 » est remplacé par le montant : « 3 061 082 423 ».
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture de postes » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
Direction territoriale de l'Oise
Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel des services d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Christelle Roulin, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.