Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :
 ― les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;
 ― la notification électronique des transports ; 
 ― les avis à la batellerie ;
 ― les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;
 ― la compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008 :
 I. - Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2008, au titre de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, est fixé à soixante-dix.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Mathématiques-physique (MP).
27
Physique-chimie (PC).
18
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
25
   Total.
70
 Les places éventuellement non honorées au titre du concours MP, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
 1° Le concours PSI ;
 2° Le concours PC.
 Les places éventuellement non honorées au titre du concours PC, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
 1° Le concours MP ;
 2° Le concours PSI.
 Les places éventuellement non honorées au titre du concours PSI, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
 1° Le concours MP ;
 2° Le concours PC.
 II. - Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2008, au titre de l'article 7 (2°) et 7 (3°) du décret du 22 décembre 1975 précité, est fixé à quinze.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat (art. 7 [2°]).
2
Réservé aux militaires non aspirants et non officiers (art. 7 [3°]).
13
   Total.
15
 Les places éventuellement non honorées au titre du concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur le concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat.
 Les places éventuellement non honorées au titre du concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur le concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine.
 III. - Le nombre de places mises au concours sur titres d'admission à l'Ecole navale en 2008, au titre des articles 7 (4°) et 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité, est fixé comme suit :
CONCOURS SUR TITRES D'ADMISSION
à l'Ecole navale
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
Art. 7 (4°)
5
Art. 13-1
5
 Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur l'autre concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
 Au lieu de :
Bureau du service national de Valenciennes 
246 453
 Lire :
Bureau du service national de Valenciennes 
158 000
Par délibération n° 2007-03 du 13 décembre 2007 du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le budget primitif 2007 du centre, conforme au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, est adopté comme suit :
 ― le montant de l'enveloppe « charges de personnel » est de 7 622 060 € ;
 ― le montant de l'enveloppe « charges de fonctionnement autres que de personnel » est de 3 542 587 € ;
 ― le montant de l'enveloppe « investissements » est de 760 413 €.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est remplacé par : 
« Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir : 
― le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ; 
― le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ; 
― s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 
ainsi que, s'il y a lieu : 
― la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ; 
― les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité. 
Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci. »
Le 2° de l'article D. 212-74 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au brevet d'Etat du deuxième degré : 
a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ; 
b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet d'arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, les candidats titulaires, depuis deux ans au moins, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré au titre des spécialités sportives disciplinaires ou pluridisciplinaires relatives aux mêmes champs. »
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du programme opératoire et suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique », mis en œuvre par la fédération des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
 ― à la vie professionnelle (militaire d'active, militaire en retraite, famille de militaire, civil) ;
 ― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, équipe médico-chirurgicale).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, unité du méningocoque, BP 46, 13998 Marseille Armées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 10, répartis comme suit :
 ― concours externe : 7 ;
 ― concours interne : 2.
 En outre, 1 place est offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 20, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur. Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer (RFO) en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur décide, le cas échéant, de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008, Mme Martin (Catherine, Maria) est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de la base aérienne d'Avord.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 février 2008, Mme Karie (Svetlana) est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique au titre de l'année 2008.
Les partis et groupements politiques présentant des candidats à l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 et souhaitant, conformément à l'article L. 462 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au coordonnateur mentionné à l'article 38 au plus tard la veille de l'enregistrement.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ;
 ― utiliser l'hymne national ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
L'article 3 de la décision du 10 mai 2005 susvisée est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Annie Simon-Peyrat et Mme Béatrice Cédra, placées directement sous l'autorité de M. Yves Tabary. »
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. Dominique Prieur, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur financier adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2008, Mme Hélène Delos, épouse Œuf, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office polynésien de l'habitat (OPH) pour exercer les fonctions d'agent comptable et de directeur financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. Arnaud Beyssen, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de responsable de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à la direction bancaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, Mme Chantal Villaume, épouse Quivoron, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut polaire français Paul-Emile Victor », est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de directrice administrative de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor à Plouzane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Par délibération du 5 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 16 mars 2008, un programme de télévision locale dénommé Terre d'Info TV, diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, Mme Noémie Lebreton, épouse Pinsolle, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007. Le même jour, elle est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier unifié de l'ambassade de France à Accra, Ghana, pour une durée de trois ans.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 					1. Barème proposé par Sorégies
 					 Sorégies propose une hausse de 0,081 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,221 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,221 c€/kWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Sorégies est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
 					Tarification hors taxes applicable aux consommations postérieures au 1er janvier 2008
 										CODE TARIF
 										GC
 										ANCIEN
 										code
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(cents/kWh)
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(€/MWh)
 										ABONNEMENT
 										mensuel
 										(en euros)
 										ABONNEMENT
 										annuel
 										(en euros)
 										3000
 										GR1
 										4,955
 										49,554
 										3,12
 										37,49
 										3100
 										GBA
 										6,443
 										64,434
 										2,00
 										24,00
 										3101
 										GB0
 										5,433
 										54,334
 										2,84
 										34,08
 										3102
 										GB1
 										4,083
 										40,834
 										9,89
 										118,68
 										3104
 										GB2I
 										3,953
 										39,534
 										14,82
 										177,84
 										Tranche 1
 										GB2S été
 										3,403
 										34,034
 										63,00
 										756,00
 										GB2S hiver
 										3,935
 										39,354
 										Tranche 2
 										GB2S été
 										3,228
 										32,284
 										GB2S hiver
 										3,760
 										37,604
 					 Taxes applicables :
 					 TVA/mensualité d'abonnement : 5,50 %.
 					 TVA/consommation : 19,60 %.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 					1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 					 La régie municipale de La Réole propose une baisse de 0,185 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une baisse de 0,045 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une baisse de 0,045 c€/kWh. Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,096 c€/kWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par Tegaz, des quantités souscrites en 2007 par la régie municipale de La Réole.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale de La Réole est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan, pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 					1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 					 Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,051 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de TEGAZ. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Energies Services Lannemezan est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 46 du 23/02/2008 texte numéro 97
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 L'emploi de directeur de projet est créé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour mettre en œuvre le projet de vidéoprotection à Paris.
 Ce projet va reposer sur un partenariat public-privé que le futur titulaire du poste sera chargé de préparer.
 A cette fin, le directeur de projet devra définir l'objet du contrat, préparer l'avis d'appel public à concurrence, puis négocier le contrat avec le prestataire qui sera finalement retenu. Une fois le contrat attribué, il sera également chargé du suivi et du contrôle de sa réalisation, comprenant notamment une évaluation permanente en liaison avec la Commission nationale de vidéosurveillance.
 L'aboutissement de ce projet reposera sur la coordination de l'activité de nombreux services de la préfecture de police et impliquera également la mise en place d'un partenariat avec la ville de Paris, la RATP, la SNCF ainsi qu'avec les grands magasins et les principaux sites touristiques de la capitale.
 Le directeur de projet sera assisté d'un technicien, ingénieur des systèmes d'information et de communication et d'un attaché.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 14 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 					1. Barème proposé par la régie de Bazas
 					 La régie de Bazas propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,051 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie de Bazas est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE DE L'ANTENNE
PAR MAXIMALE
CANAL
Paris, tour Eiffel.
350 mètres
850 W (1)
26 H

 (1) PAR de 850 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, Mme Brigitte Gorce, épouse Huch, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Hauts-de-Seine en qualité d'attachée principale territoriale, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 					1. Barème proposé par la régie municipale
 					Gaz et électricité de Carmaux
 					 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,051 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
I. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de France Télécom dès lors qu'ils exercent des fonctions qui impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, à l'exception des agents dont la durée du travail est décomptée selon un forfait annuel en jours.
 II. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de France Télécom et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées au I ci-dessus.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques (2e classe) à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en application du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir avant la fin de l'année 2008 est fixé à 21 selon la répartition géographique et les spécialités suivantes, dont 4 offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée :
LOCALISATION
des postes
AGENT
polyvalent
(entretien locaux et espaces verts, logistique, accueil et gardiennage)
MAINTENANCE
des bâtiments (peinture,
électricité,
installation
sanitaire)
TOTAL
hors emplois réservés
BÉNÉFICIAIRES
du 
codedes pensions militairesd'invaliditéet des victimesde la guerre
TRAVAILLEURS handicapés
 Total
Maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis (93)
6
2
8
2
1
11
Maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges à Saint-Germain-en-Laye (78)
6
2
8
2
0
10
 Total
12
4
16
4
1
21
 La date limite de dépôt des candidatures à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée au 11 avril 2008.
 Ce recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement indiquant la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature et les coordonnées du responsable auquel il doit être adressé, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux des maisons d'éducation et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans un journal local.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, par tout moyen d'information approprié, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade.
 Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation portant, en particulier, sur :
 ― le contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ;
 ― la diversité des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions et l'intégration de l'expérience acquise dans ses comportements professionnels ;
 ― les formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant ;
 ― les capacités de rédaction et de mémorisation vérifiées par un organisme déclaré chargé de la formation professionnelle continue qui a connaissance du contenu de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur général Yves Demay, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef Bernard Duboisset, chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement ;
 5. M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans les limites des attributions de la sous-direction.
A l'article 2 du décret du 28 mars 2007relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », la définition de la zone de production laitière et fromagère pour le département de la Savoie est modifiée comme suit : 
― le nom de la commune « Sainte-Hélène-sur-Isère » est remplacé par « Sainte-Hélène-du-Lac » ; 
― le numéro « 879 » de la parcelle de la commune de La Bathie est remplacé par le numéro « 3879 ».
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.
Dans la première ligne de la première colonne du tableau annexé à l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
 ― à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
 ― à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ― ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin du cycle ― et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires effectués au sens de l'article 2 du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 février 2008, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, initialement fixée au 28 février 2008, est fixée au 3 mars 2008.
 La date limite d'envoi par la poste (le cachet de la poste faisant foi) des bulletins de vote à ces élections, initialement fixée au 22 février 2008 par l'arrêté du 5 décembre 2007 susmentionné, est fixée au 29 février 2008.
La validation de la formation est subordonnée à la moyenne des trois notes obtenues par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, résultant de :
 ― la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves théoriques, soit 6 notes ;
 ― la moyenne des mises en situation et de l'épreuve pratique, soit 3 notes ;
 ― la moyenne des moyennes obtenues à chaque évaluation de stage et unités de compétence, soit 8 notes.
 La moyenne totale doit être supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée.
 En cas de non-validation d'une épreuve, le candidat doit se présenter à une épreuve de rattrapage, dans les conditions fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
L'article 15 du décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ».
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ; 
2° Dans l'article 23, les mots : « des articles R. 203, R. 205 et R. 206 du code électoral » sont remplacés par les mots : « des articles R. 203 et R. 205 du code électoral » ; 
3° A l'article 24, la référence à l'article R. 172-1 du code électoral est remplacée par la référence à l'article R. 334 du même code ; 
4° A l'article 25, la référence à l'article R. 176-1 du code électoral est remplacée par la référence à l'article R. 285 du même code ; 
5° Après l'article 25, sont insérés deux nouveaux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : 
« Art. 25-1.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral. 
« Art. 25-2.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral. » 
6° Dans l'article 26, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ; 
7° Dans l'article 27, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ; 
8° Dans l'article 28, les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
 La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel perçu par l'agent, au moment de l'exécution des travaux, sans pouvoir dépasser celui correspondant à l'indice brut 390, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 900 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées dans le mois et par 1 600 pour les heures suivantes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Hugues Tranchant, administrateur civil, chargé de mission ;
 M. Claude Kalfon, agent contractuel.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes, et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement.