Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 janvier 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle » ; 
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé :
Au 6°, les mots : « l'article R. 243-1 (1°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-3- II » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « à défaut, l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER ou à l'une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l'organisation de l'examen. »
Au 7°, les mots : « l'article R. 243-1 (4°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-2-V ».
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes : 
― être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 
― être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise...) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.»
A l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Seuls sont admis à se présenter à l'examen, mentionné à l'article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après : 
― un justificatif d'identité et d'état civil ; 
― un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ; 
― une copie d'un des diplômes visés à l'article 2. 
Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.»
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Eric Giry et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite de la sous-direction des produits et marchés ;
 2. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Ségolène Halley des Fontaines et M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
 2. M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009, l'arrêté du 17 décembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer :
 « ― spécialités liées à l'industrie électrotechnique, ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination
 Le groupement est dénommé « GIP Pulvés ».
Objet
 Ce groupement apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du code rural et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 du code rural.
 Il organise et assure la mise en œuvre de l'inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il est notamment en charge :
 1° De centraliser et d'analyser les résultats des inspections ;
 2° De tenir à jour la liste des organismes d'inspection et des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
 3° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes d'inspection, des équipements d'inspection, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, pour ce faire, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
 4° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ;
 5° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs à l'inspection, prévus à l'article L. 256-2, à destination des propriétaires des matériels objet de cette inspection, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L. 256-2.
 Il a en outre la charge d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
Membres
 Sont membres constitutifs fondateurs :
 ― l'Etat, à savoir les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie ;
 ― le CEMAGREF ;
 ― l'ONEMA ;
 ― l'APCA.
Siège
 Le siège social du groupement est fixé au :
 CEMAGREF, groupement de Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable par périodes de cinq années. Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
 Les dispositions relatives aux établissements publics industriels et commerciaux du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) sont applicables au groupement.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement au conseil d'administration sont les suivants :
MEMBRES FONDATEURS
NOMBRE DE VOIX
MAP
20 %
MEEDDAT
20 %
CEMAGREF
20 %
ONEMA
20 %
APCA
20 %
Délégation est donnée à M. Jean-Louis MORELIERE, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
 ― l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire ;
 ― l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
 ― l'arrêté du 12 février 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
A N N E X E 1
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
1
2
Directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Montant de l'avance
(en euros)
CENTRE.
7 620
CENTRE-EST. 
1 500
GRAND EST. 
1 520
GRAND NORD. 
26 000
GRAND OUEST. 
5 000
ILE-DE-FRANCE.
2 000
SUD.
20 000
SUD EST. 
1 500
1
2
Direction interrégionale
et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
Montant de l'avance
(en euros)
SUD-OUEST/GIRONDE.
80 000
A N N E X E 2
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
1
2
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Montant moyen des recettes mensuelles
(en euros)
SUD.
500
1
2
Direction interrégionale
et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
Montant de l'avance
(en euros)
SUD-OUEST/GIRONDE.
600
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Pulvés » est approuvée.
Délégation est donnée à Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Sont supprimées à la date d'effet du présent arrêté :
 ― dans l'arrêté du 14 octobre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
 ― dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2006-II-27 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.01, chiffre 20 a, chiffre 83, 1.02, chiffre 2, 3.04, chiffre 3, 5.02, chiffre 1, 5.06, titre et chiffre 3, 10.02, chiffre 2 a, 10.03 bis, titre, chiffres 1 et 10, 10.03 ter, titre, chiffres 1, 4, 5 et 13, 10.03 quater, 11.02, chiffre 5, 11.05, chiffre 5, 11.07, chiffre 5, 21.02, chiffre 2 d, 22 ter. 01 à 22 ter. 12, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexes A, B, D, J, partie I) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2009 texte numéro 17
Le titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
« Section 1
« Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier
 « Art. L. 714-1. - I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.
 « Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés.
 « II. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
 « Art. L. 714-2. - Les décisions du ministre chargé de l'économie, arrêtées en application du présent article, sont publiées au Journal officiel et sont exécutoires à compter de la date de leur publication.
 « Art. L. 714-3. - Les mesures de gel et d'interdiction prévues à l'article L. 714-1 sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 562-3, L. 562-4 et L. 562-7 à L. 562-10 et L. 574-3, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Les "personnes mentionnées à l'article L. 561-2”, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 s'entendent des personnes, organismes et entités mentionnés à cet article, selon la réglementation qui leur est applicable localement ;
 « 2° A l'article L. 562-7, les mots : "mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2” sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article L. 714-1” ;
 « 3° A l'article L. 562-9, les mots : "prévues à l'article L. 562-1 et à l'article L. 562-2” sont remplacés par les mots : "prévues à l'article L. 714-1” ;
 « 4° A l'article L. 574-3, les mots : "prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre” sont remplacés par les mots : "prise en application de la présente section” et, pour l'application du deuxième alinéa, les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
 « Art. L. 714-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »
Monsieur le Président, 
L'article 165 (4°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi devant permettre d'assurer la cohérence de la politique internationale de la France en matière de sanctions financières. 
En effet, le dispositif de sanctions financières ― mesures de gel et d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, d'instruments financiers et de ressources économiques ― institué par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers à l'encontre des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. En revanche, les sanctions financières non liées à la lutte contre le financement d'activités terroristes, édictées par des règlements communautaires, ont un champ d'application limité à la France métropolitaine, aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy qui font partie intégrante de l'Union européenne. Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La présente ordonnance a pour objet d'instaurer pour ces territoires un dispositif produisant en la matière des effets identiques à ceux des règlements communautaires. Les mesures de gel viseront les mêmes personnes et entités et auront la même durée. 
Cette ordonnance comporte deux articles.
L'
article 1er 
L'article L. 714-1 habilite le ministre chargé de l'économie à décider par arrêté, pour une durée de six mois renouvelable, le gel à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en vertu de règlements communautaires. 
Ce même article permet au ministre d'interdire dans les collectivités précitées tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées à l'article L. 714-1.
L'article L. 714-2 précise que les mesures de gel et d'interdiction sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
L'article L. 714-3 définit les conditions de mise en œuvre des mesures de gel et d'interdiction. Ces conditions sont celles qui prévalent pour le gel des avoirs décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
L'article L. 714-4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application du chapitre ainsi créé.
L'
article 2
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Lessay.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : route du Château-d'Eau, Montgardon (50).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Romains, Le Mesnil-Rouxelin (50).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : SEA FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Houssaie, RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Avranches.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Châtel, Saint-Osvin (50).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Coutances.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : route de Fromentin, château d'eau, La Vendelée (50).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Granville.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Donville-les-Bains (50).
 Altitude du site (NGF) : 64 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Harfleur (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 127 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Fécamp.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, Sommervieu (14).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : 16, rue de la Fuye, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N NE X E V I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Mamers.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Saint-Longis (72).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, RN 157, Trangé (72).
 Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Voisine, Saint-Rigomer-des-Bois (61).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Desverie, château d'eau, Rai (61).
 Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : La Ferté-Bernard.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Poirier Jaune, château d'eau, La Chapelle-du-Bois (72).
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Magnien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
L'avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Xavier Merlin, ingénieur des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
M. Yves Robin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure en chef des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 4
Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises.
M. Jean-Marc Grognet, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Mme Véronique Barry, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
M. Ivan Faucheux, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries.
A V E N A N T D U 1 5 D É C E M B R E 2 0 0 8
MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er
 Le taux d'indemnisation prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel modifié est porté de 50 % à 60 %.
Article 2
 L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
 Le présent avenant entrera en application à la même date que le décret revalorisant, comme annoncé par les pouvoirs publics, d'au moins 1,2 € les montants de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
MEDEFCFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Un groupe permanent animé par le directeur général de l'action sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l'adoption. A ce titre, il prépare les travaux du comité interministériel.
 Il prépare le rapport mentionné à l'article 2.
 Le groupe permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 1er et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Peut également être invitée à participer aux travaux du groupe permanent, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Mme Aline Peyronnet et M. Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption.
 Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public de l'adoption.
 Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d'adoption et le bilan d'application de leur mise en œuvre.
Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Il est créé un comité interministériel pour l'adoption.
 Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la famille.
 Outre le ministre chargé de la famille, il comprend les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et de la justice.
 D'autres ministres peuvent être invités à participer aux travaux du comité.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : VFM.
 Secteur d'implantation : Vire.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Besnardière, Vire (14).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : VFM.
 Secteur d'implantation : Vassy.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, stade municipal, Vassy (14).
 Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Dreux.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Mamers.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau La Tibouvière, Suré (72).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Rougemont, Le Mans (72).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM Maine Normandie.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (53).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugère, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, 2, rue du Patis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Chérie FM Maine Normandie.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Germain du Val, La Bourdo, La Flèche (72).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Maine Normandie.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit la Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Eure-et-Loir.
 Secteur d'implantation :  Chartres.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen/Chérie FM Maine Normandie/Chérie FM Eure-et-Loir.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Eure-et-Loir.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Folie, Saint-Denis-les-Ponts (28).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Maine Normandie.
 Secteur d'implantation : Sablé-sur-Sarthe.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit la Fouquerie, route de la Soles, Solesmes (72).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM Maine Normandie.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Chérie FM Rouen.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, résidence des Saules, côte Guy de Maupa, Rouen (76).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Eure-et-Loir.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit le Bois Jolly, route de Brunell, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : VFM.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, Saint-Vigor-le-Grand (14).
 Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : VFM.
 Secteur d'implantation : Saint-Sever-Calvados.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin communal, Sept-Frères (14).
 Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Sorie, champ de la Petite-Bruyère, Cherreau (72).
 Altitude du site (NGF) : 178 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Plaisant, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.