ANNEXE 33-03/A
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JO 						n° 52 du 03/03/2009 texte numéro 5

 					MESURE DE CONSERVATION 41-01 (2007) (1) (2)
 					Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires
 					de Dissostichus spp., zone de la convention ― saison 2007/08
 										Espèces
 										légines
 										Zones
 										diverses
 										Saisons
 										2007/08
 										Engins
 										palangre, chalut
 					 La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante :
 					 1. La présente mesure de conservation est applicable aux pêcheries exploratoires au chalut ou à la palangre, à l'exception de celles auxquelles la Commission accorde des exemptions spécifiques. Dans les pêcheries au chalut, par trait, on entend un déploiement unique de chalut. Dans les pêcheries à la palangre, par pose, on entend le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche.
 					 2. La pêche doit avoir lieu dans un intervalle géographique et bathymétrique aussi étendu que possible en vue de fournir les informations qui permettront de déterminer les possibilités de la pêcherie et d'éviter une trop forte concentration des captures et de l'effort de pêche. A cette fin, la pêche dans toute unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent la limite de capture spécifiée (3) et cette SSRU reste alors fermée à la pêche pour le restede la saison.
 					 3. Pour les besoins de l'application du paragraphe 2 ci-dessus :
 					  i) aux fins de la déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un trait dans les pêcheries au chalut est déterminée par le point médian entre les points de début et de fin de trait ;
 					  ii) aux fins de la déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un filage/d'un virage de palangre dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) ;
 					  iii) il est considéré qu'un navire mène des opérations de pêche dans une SSRU du début du filage jusqu'à la fin du virage de toutes les palangres ;
 					  iv) les informations sur la capture et l'effort de pêche de chaque espèce par SSRU doivent être déclarées au secrétaire exécutif tous les cinq jours par le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini dans la mesure de conservation 23-01 ;
 					  v) le secrétariat doit aviser les Parties contractantes prenant part à ces pêcheries d'une part, dès que la capture totale combinée de Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni dans une SSRU risque de dépasser la limite de capture spécifiée et d'autre part, de la fermeture de cette SSRU dès que la limite est atteinte (4). Le chalut ne doit pas être remorqué, même partiellement, dans une SSRU fermée et aucune partie de palangre ne doit être posée dans une SSRU fermée.
 					 4. La capture accessoire de chaque pêcherie exploratoire sera réglementée selon les dispositions de la mesure de conservation 33-03.
 					 5. Le nombre et le poids de tous les rejets de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni, notamment ceux répondant à la condition de  chair gélatineuse , doivent être déclarés.
 					 6. Tout navire participant à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. pendant la saison 2007/08 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la saison de pêche, un observateur scientifique qui aura été nommé conformément au Système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, si possible, un observateur scientifique supplémentaire.
 					 7. Le plan de collecte des données (annexe 41-01/A), le plan de recherche (annexe 41-01/B) et le programme de marquage (annexe 41-01/C) seront mis en application. Les données collectées conformément auxdits Plans pour la période se terminant le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard de manière à ce que les données soient disponibles pour la réunion du  Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) en 2008. Les données collectées après le 31 août 2008 seront déclarées à la CCAMLR dans une période de trois mois à compter de la date de fermeture de la pêche, mais, dans la mesure du possible, seront soumises à temps pour pouvoir être examinées par le WG-FSA.
 					 8. Les Membres qui, avant le commencement de la pêche, décident de ne plus y participer, doivent informer le secrétariat du changement de leur plan un mois au plus tard avant l'ouverture de la pêche. Si, pour une raison quelconque, les Membres ne sont pas en mesure de participer à la pêche, ils doivent en informer le secrétariat au plus tard une semaine après avoir réalisé qu'ils ne pourraient pas y participer. Le secrétariat informe toutes les Parties contractantes dès qu'il reçoit une telle notification.
 (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.  
(2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.  
(3) A moins d'avis contraire, la limite de capture de Dissostichus spp. est fixée à 100 tonnes dans toute SSRU, à l'exception de la sous-zone statistique 88.2.  
(4) La fermeture des pêcheries est régie par la mesure de conservation 31-02.