Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
2. M. le général de brigade aérienne Pascal Roux, officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
3. M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions.
4. M. le général de brigade aérienne Michel Fritsch, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions.
5. M. le colonel Vincent Séverin, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse ».
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Hubert Vailong, adjoint au sous-chef « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef « préparation de l'avenir ».
7. M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la chef de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu Schlesinger, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 octobre 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de L'Argentière et de Serre-Ponçon, sur le territoire des communes de Champcella, Châteauroux-lès-Alpes, Chorges, Embrun, Espinasses, Freissinières, La Roche-de-Rame, L'Argentière-la-Bessée, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réotier, Rousset, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Savines-le-Lac, dans le département des Hautes-Alpes.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.
L'arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, POS ou PLU, des communes de Chorges, Embrun, Espinasses, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Rousset, Saint-Apollinaire, dans le département des Hautes-Alpes, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture des Haute-Alpes, 28, rue Saint-Arey, 05000 Gap. Les documents d'urbanisme peuvent être consultés à la préfecture ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 octobre 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Grisolles et de Pralong, sur le territoire des communes de Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, La Rochette, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac dans le département des Hautes-Alpes.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.
L'arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, POS ou PLU, des communes de Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture des Haute-Alpes, 28, rue Saint-Arey, 05000 Gap. Les documents d'urbanisme peuvent être consultés à la préfecture ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint à la directrice du centre.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
a) M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
b) M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, au cinquième alinéa : 
a) A la première phrase, les mots : « en son sein » sont supprimés ; 
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
2° A l'article 9, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. » ; 
3° A l'article 24, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b, c, d et o » ; 
4° A l'article 26, au quatrième alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués » ; 
5° A l'article 27, au dernier alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués ».
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2014 susvisé portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
a) M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement ;
b) Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
L'annexe II de la décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Anjou.
Zone géographique mise en appel : Cholet.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau des landes, avenue de l'hippodrome, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
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3
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4
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1
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4
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1
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0
220
4
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0
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1
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5
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4
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0
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5
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4
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0
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1
250
5
340
4
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0
170
2
260
5
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-RE-29 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Plum' FM 102.1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sérent.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Château D'eau Robinson, Sérent (56).
Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT(degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
6
180
3
270
0
10
3
100
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190
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280
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3
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120
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0
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130
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5
140
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320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-RE-61 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Ouest FM Programme Forum.
Zone géographique mise en appel : Saumur.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Le hamp Moreau, Distré (49).
Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
9
10
4
100
0
190
2
280
9
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3
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3
290
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4
300
9
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1
130
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220
5
310
9
50
1
140
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230
6
320
8
60
0
150
0
240
7
330
8
70
0
160
0
250
8
340
7
80
0
170
1
260
8
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le conseil communal de la ville de Fkih Ben Salah (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au cimetière européen de Fkih Ben Salah vers le cimetière européen de Ben M'sik (Casablanca).
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 décembre 2014.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du conseil communal de Fkih Ben Salah, au 05-23-43-12-05/06-39-30-73-19.
Le conseil communal de la ville de Bejaad (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au cimetière européen de Bejaad vers le cimetière européen de Ben M'sik (Casablanca).
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 décembre 2014.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du conseil communal de Bejaad, au 05-23-41-41-37/06-61-36-28-05.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
A la direction générale :
Jean-Yves Ollier.
Francis Hauguel.
Nadine Redon.
Olivier Nony.
Isabelle Peudennier.
A la direction du développement des marchés :
Christophe Leininger.
Christine Lavarde.
Emmanuel Massa.
Emmanuel Rodriguez.
Par délibération en date du 15 septembre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article D. 231-1 devient l'article D. 231-1-1. 
II.-A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du même code, il est créé un article D. 231-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 231-1.-La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans. » 
III.-Après le dernier alinéa de l'article D. 231-24 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mandat du président est renouvelable une fois. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information, dans la limite des attributions du groupe.
3. M. le contrôleur général des armées Bruno Roche, chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, dans la limite des attributions du groupe.
4. M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite des attributions du pôle « environnement ».
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, dans la limite des attributions de la section.
9. Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
10. M. l'attaché d'administration David Navarro, chef du bureau administration-ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut être également consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 4.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 18 novembre 2014.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 4 novembre 2014 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014
Communes d'Aspères (1), Aubais, Aujargues (1), Congénies (1), Fontanès, Gallargues-le-Montueux, Junas, Lecques, Salinelles, Savignargues (2), Sommières, Vic-le-Fesq, Villevieille.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014
Communes d'Adissan (1), Agde, Aniane, Argelliers, Aspiran, Assas, Aumelas (1), Aumes (1), Baillargues, Bélarga, Bessan, Boissière (La) (2), Buzignargues (1), Campagnan, Candillargues, Canet, Castelnau-de-Guers (1), Castelnau-le-Lez, Castries, Cazouls-d'Hérault, Cers, Clapiers, Combaillaux, Crès (Le), Fabrègues, Florensac, Fontanès (1), Galargues (1), Gignac, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Matelles (Les), Mauguio, Montagnac, Montaud (1), Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel-lès-Montpellier, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pérols, Pézenas (2), Pinet, Plaissan (2), Pomérols, Popian (1), Pouget (Le), Pouzols, Prades-le-Lez, Puéchabon, Puilacher (1), Restinclières, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve (1), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues (2), Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (1), Saint-Jean-de-Cornies (1), Saint-Jean-de-Fos, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle (2), Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues (1), Sussargues, Teyran, Tressan, Triadou (Le), Usclas-d'Hérault, Vailhauquès, Valergues, Vendargues, Vendémian (2), Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 22 septembre 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 4 novembre 2014 et jusqu'au 10 décembre 2014 inclus :
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au jeudi, et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, le vendredi) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, Parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, C S7007,63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 10 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion :  http://www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble, au plus tard à la clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 18 décembre 2014 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 18 décembre 2014, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 7 avril 2015 au centre des examens à Toulon-sur-Allier, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir de juin 2015 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les dispositions de la décision V.1.2014 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 16 juillet 2014, relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2014 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2014-2015, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date 18 septembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un examen professionnel de technicien principal de 2e classe d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « services et interventions techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var pour le compte des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades , 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr), du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 18 décembre 2014. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera, le mercredi 8 avril 2015, au domaine de La Castille à La Crau.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de cette épreuve feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consultée à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Sont étendues les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2014 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole pour les trois campagnes allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, à l'exception de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 février 2014.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 2014 dans le cadre du BIVB, portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Sont insérées, au tableau en annexe de l'arrêté du 17 mars susvisé, sous la ligne « Comité régional Alsace et Est », les lignes suivantes : 
ALSACE GRAND CRU KAEFFERKOPF 
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (uniquement dans l'assemblage) 
B 
185 
12,00 
Alsace grand cru Sonnenglanz 
Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B 
B 
185 
12,00
Le contrôle ultime pré-transfusionnel est réalisé selon les modalités suivantes :
- 1re étape :contrôle ultime de concordance pour l'ensemble des produits sanguins utilisés ;
- 2e étape : contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé.
La prescription médicale de produits sanguins labiles homologues destinée aux patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola est établie sur la base des résultats des examens immuno-hématologiques érythrocytaires prévus à l'article 1, ainsi que, le cas échéant, toute information utile disponible dans le dossier transfusionnel du patient.
I. - La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
II. - Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans.
III. - Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an.
IV. - En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 décembre 2017.
Les examens immuno-hématologiques érythrocytaires pratiqués sur des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola peuvent être effectués en cas de nécessité de manière dérogatoires à tout ou partie des dispositions du C du IV de l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié susvisé, en ce qui concerne la détermination du groupe sanguin et la recherche d'agglutinines irrégulières pré-transfusionnelle.
Les examens précisés à l'alinéa 1 du présent article ne peuvent être effectués qu'à l'aide de dispositifs médicaux revêtus d'un marquage « CE ».
I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale : 
1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ; 
2° L'article R. 766-6devient l'article R. 766-6-1 ; 
3° Il est créé un article R. 766-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. » 
II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 231-2 est abrogé ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé ; 
3° Le quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2014, édition électronique, texte n° 9, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
« ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS CHARGÉS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
1. Agent responsable du secrétariat de direction.
2. Agent chargé de l'accueil général du public.
3. Personnel chargé des fonctions de secrétaire général.
4. Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP).
5. Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DRJSCS, les DJSCS, à la DRIHL et à la DCSTEP.
6. Conseiller(ère) de prévention ou assistant(e) de prévention.
7. Conseiller(ère) technique de service social ou assistant(e) de service social du personnel.
8. Secrétaire de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
9. Secrétaire titulaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou du tribunal du contentieux de l'incapacité.
10. Personnel de service social exerçant au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
11. Personnel de service social en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables.
12. Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « MM. Grégory Loron et Christophe Nivet » sont remplacés par les mots : « M. Grégory Loron, Mme Marie-Geneviève Naud et M. Christophe Nivet » ;
- les mots : « M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure ».
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur le service France Inter de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 30 juillet 2014 susvisée, la phrase : « Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 et le samedi vers 20 h 55. » est remplacée par la phrase : « Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 et le samedi vers 19 h 55. »
ANNEXE
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ACCORDÉES À L'EXPRESSION DES FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT POUR L'ANNÉE 2014
France 2
France 5
France 3
France Inter
France 3
France 2
France 5
2 min
2 min
2 min
5 min
5 min
4 min
4 min
mardi
à 13 h 50
et mercredi
à 13 h 55
jeudi à 22 h 30
et vendredi
à 22 h 30
samedi à 17 h 00
et dimanche
à 11 h 05
vendredi à 20 h 55
et samedi
à 19 h 55
samedi à 11 h 10
et dimanche
à 11 h 30
mardi à 0 h 30
et vendredi
à 0 h 30
mardi à 22 h 30
et jeudi 
à 8 h 50
Emissions programmées la même semaine
Emissions programmées la même semaine
Parti socialiste
mer 15/10/14
jeu 16/10/14
dim 19/10/14
sam 27/12/14
sam 15/11/14
mar 23/12/14
jeu 25/12/14
Parti socialiste
mer 22/10/14
jeu 23/10/14
dim 26/10/14
sam 20/12/14
sam 22/11/14
mar 09/12/14
jeu 11/12/14
Parti socialiste
mer 29/10/14
jeu 30/10/14
dim 02/11/14
sam 13/12/14
sam 29/11/14
mar 16/12/14
jeu 18/12/14
Europe Ecologie-Les Verts
mer 05/11/14
jeu 06/11/14
dim 09/11/14
ven 05/12/14
sam 06/12/14
ven 12/12/14
mar 09/12/14
Union pour un mouvement populaire
mer 12/11/14
jeu 13/11/14
dim 16/11/14
ven 21/11/14
dim 14/12/14
ven 17/10/14
mar 14/10/14
Union pour un mouvement populaire
mer 19/11/14
jeu 20/11/14
dim 23/11/14
ven 28/11/14
dim 21/12/14
ven 24/10/14
mar 21/10/14
Union pour un mouvement populaire
mer 26/11/14
jeu 27/11/14
dim 30/11/14
ven 14/11/14
dim 28/12/14
ven 31/10/14
mar 28/10/14
Parti radical de gauche
mer 03/12/14
jeu 04/12/14
dim 07/12/14
ven 07/11/14
sam 18/10/14
ven 07/11/14
mar 04/11/14
Union des démocrates et indépendants
mar 09/12/14
ven 12/12/14
sam 13/12/14
ven 31/10/14
sam 25/10/14
ven 14/11/14
mar 11/11/14
Parti socialiste
mar 16/12/14
ven 19/12/14
sam 20/12/14
ven 24/10/14
sam 01/11/14
ven 21/11/14
mar 18/11/14
Parti communiste français
mar 23/12/14
ven 26/12/14
sam 27/12/14
ven 17/10/14
sam 08/11/14
ven 28/11/14
mar 25/11/14
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'avant-dernier tiret du B, Mme Nathalie Guilhembet est remplacée par M. Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, M. Jean-Luc, Edmond, Albert Minier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentant des chefs d'entreprises
M. Philippe GAUDRON, en remplacement de M. Patrick SOMBRET, démissionnaire.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
M. Fabrice BALIX, en remplacement de M. Jean-Philippe BITOUZET, démissionnaire.
M. Etienne CREPON, en remplacement de M. Bertrand DELCAMBRE, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, M. Jean-Claude, André Chardron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2014, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 14952, 1re colonne :
Au lieu de : « M. Stéphane MARTINOT, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe »,
Lire : « M. Stéphane MARTINOT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, M. Christian, Emile, René Cossart, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2014, l'arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) (NOR : DEFK1421013A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Desailly (Annabelle) »,
Lire : « Mme Dessailly (Annabelle) ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 septembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléant : Mme Postel (Corine), en remplacement de M. Bastard (Thierry).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. TAEFEHNOROOZ (Hamid), né le 28 juin 1965 à Hamedan (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 septembre 2014, l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante titulaire des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme HELFTER (Clémence), en remplacement de Mme BROGGINI (Christine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 septembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentant des exploitants et anciens exploitants
Membre titulaire :
M. Pascal (Michel), en remplacement de Mme Bonnet (Marie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 juillet 2014.
Accord du 15 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 15 juillet 2014 :
Modification de l'article 3.06 de l'annexe VIII.
Concernant l'accord du 15 juillet 2014 :
Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des agents de sûreté.
Signataires :
Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée à la CFTC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, Mme Martine, Monique Lenglet, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 octobre 2014, Mme Caroline KRYKWINSKI, administratrice civile, est nommée sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.