Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 37,268-38,220 GHz ET 38,528-39,480 GHz
PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT À POINT DU SERVICE FIXE
PARAMÈTRE
DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES
REMARQUES
Service radioélectrique
Service fixe
―
Application
Liaisons point à point
―
Régime d'autorisation
Autorisations individuelles
―
Norme de référence
EN 302 217 ou toute autre norme réputée équivalente
―
Bande(s) de fréquences
37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz
―
Canalisations
Plan 38A : 272 canaux de 3,5 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 191,75 + 3,5*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 61...332
Recommandation
de la CEPT T/R 12-01
Plan 38B : 136 canaux de 7 MHz
Fn (MHz) = 38 248 1 193,5 + 7*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 31...166
Plan 38C : 68 canaux de 14 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 197 + 14*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 16...83
Plan 38D : 34 canaux de 28 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 218 + 28*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 9...42
Plan 38E : 16 canaux de 56 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 218 + 56*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 5...20
Plan 38 F : 8 canaux de 112 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 246 + 112*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 3...10
Modulation
Largeur de bande occupée
―
―
Direction
Séparation
Liaisons bi ou unidirectionnelles ;
Ecart duplex : 1 260 MHz
T/R 12-01
Puissance maximale 
PIREmax = 40 dBW
―
Règles d'accès et d'occupation des voies
―
―
Exigences essentielles supplémentaires selon l'article 3(3) de la directive R&TTE
―
―
Hypothèses de planification des fréquences
―
―
Autres dispositions
Utilisation de classes d'antennes :
― classe 4 ou plus pour toute autorisation d'utilisation de fréquences portant sur des canalisations supérieures ou égales à 56 MHz, délivrée à partir du 1er janvier 2017 ;
― classe 3 ou plus dans les autres cas de figure ;
Utilisation du contrôle automatique de puissance d'émission (ATPC pour « automatic transmit power control »)
Norme harmonisée EN 302-217
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres)
[a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
CANAL/
polarisation
MARSEILLE
Grande Etoile
723
100 kW
(1)
59 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
8
180
10
270
3
10
6
100
5
190
13
280
1
20
4
110
3
200
13
290
1
30
3
120
3
210
11
300
0
40
3
130
3
220
11
310
0
50
5
140
4
230
10
320
1
60
8
150
7
240
11
330
4
70
7
160
11
250
15
340
8
80
6
170
11
260
8
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nov FM.
 Secteur d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Saint-Gervais, Beauvoir-sur-Mer (85).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
7
200
0
290
0
30
7
120
7
210
0
300
0
40
7
130
7
220
0
310
0
50
7
140
0
230
0
320
0
60
7
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sun - Le Son Unique à Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue de Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
― Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Rostrenen.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Restehouanet, Mellionnec (22).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-625 du 4 novembre 2003 et n° 2003-628 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Gourin.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : parc de Nohen, Gourin (56).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
0
270
0
10
0
100
5
190
0
280
0
20
0
110
5
200
0
290
0
30
0
120
5
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
5
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Baud.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bonvallon, Baud (56).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 24 septembre 2013.
La décision n° 2007-210 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-54 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK est abrogée.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, chargé de la mission du soutien aux entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, chargé de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2013, Mme Tailleur (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice de projet (groupe II) auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduite dans ses fonctions, à compter du 27 août 2013, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2013 :
 Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
En tant que président
 M. Pierre BORDRY, conseiller d'Etat, titulaire ;
 M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
 En tant que représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentants
du Syndicat de la presse quotidienne nationale
 Titulaire : M. Denis BOUCHEZ.
 Suppléante : Mme Marielle QUEMENER.
En tant que représentants
du Syndicat de la presse quotidienne régionale
 Titulaire : M. Jean VIANSSON PONTE.
 Suppléante : Mme Marie HARALAMBON.
En tant que représentants
du Syndicat de la presse quotidienne départementale
 Titulaire : Mme Maud GRILLARD.
 Suppléante : Mme Marie-Jeanne BLETNER.
En tant que représentants
de la Fédération de la presse périodique régionale
 Titulaire : Mme Ismène VIDAL.
 Suppléant : M. Bruno HOCQUART de TURTOT.
En tant que représentants
du Syndicat des éditeurs de la presse magazine
   Titulaires :
 M. Eric LAMOTTE.
 Mme Pascale MARIE.
 Mme Martine MIREPOIX.
   Suppléants :
 Mme Odile BOUTLEROFF.
 M. Yan GILBERT.
 M. Jean-François HATTIER.
En tant que représentants de la Fédération nationale
de la presse d'information spécialisée
   Titulaires :
 M. Fabrice DU REPAIRE.
 M. Philippe MARCHAL.
 M. Charles VALLEE
   Suppléants :
 Mme Aurélie COURTINAT.
 M. André DREMAUX.
 M. Jean-Louis GIRODOT.
En tant que représentants des entreprises éditrices
de services de presse en ligne
 Titulaire : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
 Suppléante : Mme Corinne DENIS, Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 30 mai 2013 :
 L'autorisation de préparer et de délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2012 à Mme Anne-Marie Pommier est abrogée à compter du 30 juin 2013.
 La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par Mme Anne-Marie Pommier sont interdites à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2013, M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional et interdépartemental (groupe I) de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2013.
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2013, M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe par intérim et directeur général par intérim de cet établissement à compter de la première réunion du conseil d'administration de la société dénommée Bpifrance Financement dans sa configuration issue des dispositions de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, et jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013 :
 Le retrait de M. BUISSON (Patrick, Fernand, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BUISSON, Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BUISSON, Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés ».
 M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme BOOT (Alexandra, Juliette), épouse BRIDOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, le retrait de Mme ALBERT (Véronique), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes@Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 juillet 2013, la représentation de l'administration au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Jean-Noël BLANC, sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation
Stéphanie MARIN, adjointe au chef du bureau de la politique générale du personnel
Sandrine LE GALL, chef du bureau de la politique générale du personnel
Philippe Jean REYNAUD, adjoint au chef du bureau de la politique générale du personnel
 L'arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013 :
 Mme CAILLOUX (Claire, Anne, Marie), épouse LECŒUR, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. ROUGER (Patrick, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « BROGI et CAILLOUX, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, le retrait de M. MENTRÉ (Gilles, François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle TARDY-MENTRÉ, notaires, associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 juillet 2013, Mme Michele HOUDEBINE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, M. André GARIAZZO, magistrat hors hiérarchie, en position de détachement pour exercer les fonctions de secrétaire général du ministère de la justice, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013 :
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée ROUGER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis), office créé.
 M. ROUGER (Patrick, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, 1es magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   21 octobre 2013 :
 M. André Briec, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon.
   16 janvier 2014 :
 M. Daniel Duchemin, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme LEMARIÉ (Sylvie, Marie, Henriette), épouse LEDRU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD ASSOCIÉS ― TOURAINE SOLOGNE à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme SEYNAEVE (Julie, Odile, Francine), épouse LOUBET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Collège des usagers du Comité national de l'eau
Représentant du secteur agricole
 M. Didier Marteau, en remplacement de M. Joseph Ménard.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer : M. PAPAUD (Michel), en remplacement de M. KIHL (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. André-Jean, Marcel Guérin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentants de l'Etat :
   Sur proposition du ministre chargé du budget et du cadastre :
 Titulaire : Mme BRIGANT (Catherine), sous-directrice chargée de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, en remplacement de M. DUFANT (Thierry).
 Suppléant : M. LEPAGE (Etienne), chef du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques, en remplacement de Mme MESNAGER (Christine).
   Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
 Titulaire : M. PAPAUD (Michel), préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. KIHL (Jean-Paul).
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Corinne Darmaillacq, attachée principale statisticienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. William Roos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macro-économiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et M. Jérôme Reboul, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur les sites  www.douane.gouv.fr et  http://www.economie.gouv.fr/recrutement. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au vendredi 22 novembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 120.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2013, terme de rigueur.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers du ministère de l'économie et des finances.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière socio-éducative », entre les mentions : 
Corps et grades 
Taux applicables 
et la mention : 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds 
et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié) 
sont insérées les mentions : 
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat 
(décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) 
Assistant principal de service social 
11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, est fixé le modèle du formulaire S3710c « couverture maladie universelle - demande de protection de base », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11419*04.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant les modèles de formulaires relatifs à la couverture maladie universelle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 40.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2013, terme de rigueur.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers du ministère de l'économie et des finances.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 38.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barcelonnette.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Allemands, Barcelonnette (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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250
2
340
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260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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310
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50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
0
80
7
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 11 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association R2R - la radio de Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé R2R - la radio du campus de Rouen, pour la période du 2 septembre 2013 au 31 mai 2014.
 Site : maison de l'université, 2, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans les bandes de fréquences 1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz doivent être conformes à la fois aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision et aux limites d'émission non désirées conformément à l'annexe de la décision ECC/DEC/(11)01 de la CEPT.
L'utilisation de la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP et subordonnée à la déclaration d'opérateur prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.