Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Labidi (Mongi), né le 15 novembre 1953 à Tunis (Tunisie).
 M. Gherabli (Salim), né le 1er février 1955 à Alger (Algérie).
 M. Mezhoud (Belkacem), né le 12 janvier 1952 à Bougie (Algérie).
 Mme Hamadmad (Hanan), épouse Al Sayadi, née le 20 août 1961 à Hama (Syrie).
 M. Hakka (Mustapha), né le 15 janvier 1964 à Oran (Algérie).
 M. Hadj Aroussi (Mohammed Karim), né le 25 août 1964 à Mostaganem (Algérie).
 Mme Low Yorklane (Rosaline), épouse Randriamamonjy, née le 15 mai 1958 à Manondro (Madagascar).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008 : 
 La démission de M. Germe (Jean-Claude, Michel, Georges), notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne) dont était titulaire M. Germe (Jean-Claude, Michel, Georges) est supprimé.
 M. Baledent (François, Hubert, Georges), notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, M. Chenaf (Mourad) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, Mlle Sanquer (Eileen, Stéphanie, Moelani) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'officière traitant au sein du régiment d'infanterie de marine du Pacifique (Polynésie française).
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 avril 2008, est nommée en tant que membre du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances, au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produit de santé : Mme Christel Cheminais, en remplacement de M. Aymeric Salmon.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Peerally (Sayyad), né le 29 novembre 1962 à Londres (Grande-Bretagne).
 M. Ramful (Duksha), né le 6 août 1974 à L'Escalier (île Maurice).
 M. Hamama (Mohamed), né le 25 août 1970 à Constantine (Algérie).
 M. Munega (Aimé-Georges), né le 23 octobre 1971 à Bururi (Burundi).
 M. Ezzeddine (Hicham), né le 28 février 1970 à Teffahta (Liban).
 Mlle Antonios (Micheline), née le 31 octobre 1970 à Ain Ikrine (Liban).
 M. Bigirimana (Mugabo), né le 11 août 1964 à Gishubi (Rwanda).
 Mme Razafinjato (Voahangy Désirée), épouse Andriamanjato, née le 24 octobre 1966 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bernard Bilongo, né le 17 mai 1963 à Panga (Congo Brazzaville).
 M. Sami Ahmadi, né le 25 octobre 1970 à Sbeitla (Tunisie).
 M. Khalid Benazza, né le 17 novembre 1967 à Sidi Boubeker (Maroc).
 M. Paul Habib, né le 11 août 1971 à Alexandrie (Egypte).
 M. Ali Hedi Youssef Hamza, né le 20 février 1971 à Ixelles (Belgique).
 M. Ali Mabrouk, né le 8 décembre 1969 à Jemmal (Tunisie).
 M. Alain Rane, né le 13 août 1975 à Nkongsamba (Cameroun).
 M. Moulay (My) Abdelfattah Charai, né le 16 avril 1967 à Marrakech (Maroc).
 M. Radoine Lahrizia, né le 1er janvier 1968 à Laghnadra (Maroc).
 M. Ammar Harmas, né le 25 février 1956 à Saint-Arnaud (Algérie).
 M. Léonce Dominique Elenga, né le 16 février 1963 à Makoua (Congo).
 M. Khaled Chebbo, né le 15 septembre 1968 à Barja (Liban).
 M. Antoun Souhaid, né le 28 juin 1969 à Méchane (Liban).
 M. Talal Annani, né le 10 octobre 1966 à Beyrouth (Liban).
 M. Abdel-Ilah Chiboub, né le 23 juillet 1963 à Casablanca (Maroc).
 M. Rabah Bourrich, né le 12 février 1960 à Ain Bouziane (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008, l'arrêté du 16 avril 2008 nommant M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) notaire associé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... la société civile professionnelle Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Renaud Nirde, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique) », lire : « ... la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot, notaires associés, à la résidence de La Trinité (Martinique) ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Boccovi (Ayélévi), épouse Sokpoh, née le 16 mars 1966 à Lyon (France).
 M. Bourdoukan (Georges), né le 26 juin 1972 à Meniara (Liban).
 Mme Coindet (Baya), épouse Hallouche, née le 8 février 1964 à Kouba (Algérie).
 M. El Kamash (Radwan), né le 10 mars 1970 à El Fayoum-Ebshaway (Egypte).
 M. Hamoudi (Habib), né le 29 janvier 1964 à Akbou (Algérie).
 Mlle Lolo (Berthe), née le 5 novembre 1957 à Douala (Cameroun).
 M. Nterere (Alexandre), né le 4 janvier 1964 à Kabère (Burundi).
 M. Madani (Nadir), né le 4 septembre 1962 à Meknès (Maroc).
 Mme Rafanomezantsoa Tanteliniana (Christine), épouse Adamony, née le 6 mars 1960 à Antsirabe (Madagascar).
 M. Smadhi (Yahia), né le 29 avril 1960 à Sfisef (Algérie).
 M. Taleb (Karim), né le 23 janvier 1963 à Sidi-Bel-Abbès (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Lazli (Nacéra), épouse Boussahoua, née le 20 avril 1955 à Boufarik (Algérie).
 Mme Zeriahene (Fatima), née 1er janvier 1961 à Ahfir (Maroc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Ritter (Laurent, Thierry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ritter (Patrice, Jean-Marie) à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin).
 La démission de M. Ritter (Patrice, Jean-Marie), notaire à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrice Ritter et Laurent Ritter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ritter (Patrice, Jean-Marie).
 M. Ritter (Patrice, Jean-Marie) et M. Ritter (Laurent, Thierry) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 avril 2008, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2008 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Marie-Christine Avargues, détachée.
 2 Mme Catherine Baldi, DDASS du Territoire de Belfort.
 3 Mme Marie-Thérèse Bassieres-Lion, DDASS des Hauts-de-Seine.
 4 M. Dominique Bouillin, détaché.
 5 Mme Anne-Marie Cassel, DDASS de la Vienne.
 6 Mme Véronique Chagnon, DDASS des Deux-Sèvres.
 7 M. Jean-Pierre Epaillard, DDASS d'Ille-et-Vilaine.
 8 Mme Evelyne Falip, direction générale de la santé.
 9 Mme Madeleine Fur, DDASS de l'Aube.
10 M. Marc Gastellu-Etchegorry, détaché.
11 Mme Dominique Gerome, DDASS de l'Aube.
12 Mme Carole Grandemange, DDASS du Gard.
13 Mme Catherine Guichard-Simon, DDASS de la Seine-Saint-Denis.
14 Mme Brigitte Guiraudie, DASS de Paris.
15 Mme Sabine Henry, direction générale de la santé.
16 Mme Brigitte Lacroix, DRASS d'Alsace.
17 Mme Martine Lugat, DDASS de la Gironde.
18 Mme Gisèle Martin, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
19 M. Alain Mevel, DDASS du Finistère.
20 Mme Caroline Mikaeloff, DDASS de l'Allier.
21 M. Bruno Morel, DRASS de Rhône-Alpes.
22 Mme Anh-Dao Nguyen, DRASS de la Réunion.
23 M. Ronan Ollivier, DRASS des Pays de la Loire.
24 Mme Ann Pariente-Khayat, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
25 Mme Françoise Ravachol, DSDS de la Guyane.
26 M. Jean-François Schemann, direction de la population et des migrations.
27 M. Eric Schwartzentruber, DRASS de Languedoc-Roussillon.
28 Mme Françoise Simonet, détachée.
29 M. Philippe Tabard, détaché.
30 M. Jean-Luc Termignon, direction générale de la santé.
31 Mme Jacqueline Terve-Menuel, DDASS des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008 :
 Mme Casonato (Muriel, Anne, Jacqueline), épouse Goulm, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gimont (Gers).
 Le retrait de M. Angé (Francis, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Vidal-Alandete, Muriel Goulm-Casonato, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 25 avril 2008, sont nommés membres de la commission d'attribution de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
 1° Représentants des bénéficiaires de chèques-vacances :
 M. Christian Fournier (Confédération française démocratique du travail) ; 
 Mme Chantal Thomas (Confédération française des travailleurs chrétiens) ; 
 M. Robert Gobetto (Confédération générale du travail-Force ouvrière). 
 2° Représentants de l'Etat :
 Mme Claudie Buisson (contrôleuse générale économique et financier près l'Agence nationale pour les chèques-vacances) ; 
 Mme Laurence Dermenonville (chef du bureau des politiques sociales de la direction du tourisme) ; 
 M. Mladen Duspara (délégué régional au tourisme Ile-de-France). 
 3° Personnalités qualifiées :
 M. Philippe Bernez ; 
 Mme Catherine Chartrain ; 
 M. Philippe Moisset.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 avril 2008, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Pierre Benet, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 avril 2008, au service du contrôle général économique et financier.
 Il y est en charge du contrôle financier des organismes suivants :
 Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ;
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
 Institut géographique national (IGN) ;
 Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agences de l'eau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Jean Parmentier, contrôleur général de 1re classe, en charge du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP), est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation ».
L'article R. 5121-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5121-26.-Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : 
« 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur une spécialité dont la ou les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte la documentation bibliographique appropriée ; 
« 2° Lorsque la demande porte sur une spécialité nouvelle renfermant des substances actives entrant dans la composition de médicaments autorisés, mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs à l'association de ces substances sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation préclinique et clinique relative à chaque substance active individuelle ; 
« 3° Pour les demandes d'autorisation déposées en application du a et du b de l'article R. 5121-41-1, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre des données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs aux changements ou ajouts apportés au produit précédemment autorisé. »
Après l'article R. 5121-29 du même code, sont insérés les articles R. 5121-29-1 et R. 5121-29-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5121-29-1.-Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette spécialité de référence est ou a été autorisée. Dans ce cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition complète de ladite spécialité ainsi que, le cas échéant, toute documentation pertinente. 
« La procédure n'est applicable que lorsqu'il n'existe pas de spécialité de référence autorisée ou ayant été autorisée en France. 
« Lorsqu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnant une spécialité de référence qui est ou a été autorisée en France, demande au directeur général de l'agence de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée, celui-ci répond à l'Etat qui a transmis la demande dans un délai d'un mois et lui communique la composition complète de ladite spécialité ainsi que, le cas échéant, toute documentation pertinente. 
« Art. R. 5121-29-2.-Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du résumé des caractéristiques du produit du méd icament ou de la spécialité autorisée, en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, les parties faisant référence à ces indications, formes ou dosages. »
L'article R. 5121-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5121-27.-Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R. 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens de l'article L. 5121-1. »
I.-L'article R. 5142-50 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'établissement pharmaceutique mentionné au premier alinéa, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport. » 
II.-Après l'article R. 5142-50, il est inséré un article R. 5142-50-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5142-50-1.-Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son intention de procéder à cette importation. 
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de l'autorisation. »
I. ― L'article R. 5141-112 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au 3° du I, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ; 
b) Après le onzième alinéa du I, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Le pharmacien ou le vétérinaire, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec celle des médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 5141-126, après les mots : « dans l'Etat membre où ils exercent » sont insérés les mots : « lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, ». 
III. ― Après l'article R. 5141-126, il est inséré un article R. 5141-126-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. R. 5141-126-1.-Le vétérinaire enregistre les médicaments visés au premier alinéa de l'article R. 5141-126 par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement. 
« Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans et comprennent les renseignements suivants : 
« ― le nom du médicament vétérinaire et le numéro de lot ; 
« ― la date de la prescription ; 
« ― l'identification des animaux ; 
« ― le diagnostic ; 
« ― la posologie, la quantité prescrite et la durée du traitement ; 
« ― la voie d'administration et, le cas échéant, le point d'injection ou d'implantation ; 
« ― dans le cas d'animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro. »
L'article R. 5142-21 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le pharmacien responsable mentionné à l'article L. 5142-1 est inscrit » sont remplacés par les mots : « Les pharmaciens responsables ou délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, les pharmaciens intérimaires mentionnés à l'article R. 5142-26 et les pharmaciens adjoints mentionnés à l'article R. 5142-37 sont inscrits » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
I. - L'article R. 5142-46 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en France » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur » sont ajoutés les mots : « dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 II. - Après l'article R. 5142-46, il est inséré un article R. 5142-46-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5142-46-1. - Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. »
L'article R. 5121-5 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante, par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette décision peut, le cas échéant, préciser que la substitution de la spécialité de référence par la spécialité générique peut entraîner un risque particulier pour la santé de certains patients dans certaines conditions d'utilisation. Elle est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité générique. Ces dispositions sont également applicables aux médicaments mentionnés au 4° de l'article R. 5121-28. » 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 5142-43 est modifié ainsi qu'il suit : 
A la suite du 2° de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R. 5142-1 peuvent sous-traiter au fabricant d'une matière première à usage pharmaceutique entrant dans la composition de leurs médicaments tout ou partie des contrôles de cette matière première tels que prévus par le dossier d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, à l'exception de son identification, dans un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3, leurs obligations respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaire de ces matières premières. 
« 4° Les fabricants d'aliments médicamenteux mentionnés au 11° de l'article R. 5142-1 peuvent sous-traiter la fabrication en totalité de certains aliments médicamenteux auprès d'autres fabricants d'aliments médicamenteux. Ils peuvent également confier certaines opérations de contrôle de la qualité à un laboratoire. La sous-traitance ou la prestation de contrôle sont réalisées dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives. »
L'article R. 5121-2 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « La dénomination » sont remplacés par les mots : « Le nom » ;
 2° Le mot : « fabricant » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament ».
L'article R. 5121-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5121-29.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 5121-28, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, exonérer le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique de fournir les études de biodisponibilité prévues à l'article L. 5121-1 dans les hypothèses suivantes : 
« 1° Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de fabrication, les procédés de fabrication et l'origine de la substance active sont les mêmes que ceux de la spécialité de référence ; 
« 2° Sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son mode d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la spécialité de référence, ou bien sa substance active, au regard notamment de sa toxicité ou d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables ; dans ces deux cas, la composition qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de dissolution in vitro, figurant dans la documentation chimique, pharmaceutique et biologique du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, doivent mettre en évidence que la substance active de la spécialité considérée sera délivrée dans l'organisme, à partir de la forme pharmaceutique concernée, de la même manière qu'elle l'est à partir de la forme pharmaceutique de la spécialité de référence. »
Il est inséré, après l'article R. 5121-5 du même code, un article R. 5121-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5121-5-1. ― Les spécialités remplissant les conditions pour être spécialité de référence dans un groupe générique déjà existant peuvent être inscrites par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au répertoire des groupes génériques dans ce même groupe, jusqu'à ce qu'une autorisation de mise sur le marché soit délivrée pour une spécialité générique de ces spécialités. Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur de l'agence d'une demande en ce sens. 
« Dans ce cas, le directeur général de l'agence, si les conditions prévues au b du 5° de l'article L. 5121-1 sont remplies, informe, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité de son intention d'inscrire au répertoire des groupes génériques la spécialité concernée. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité au répertoire des groupes génériques, sauf en cas de risques pour la santé des patients. »
L'article R. 5121-41-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a du 1°, le mot : « introduction » est remplacé par le mot : « ajout » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « du ou des principes actifs » et « du principe actif » sont respectivement remplacés par les mots : « des substances actives » et « de la substance active » ; 
3° Au 2°, les mots : « c du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 5° de l'article L. 5121-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-28 ».
L'article R. 5121-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer un tel groupe. » ; 
2° Au même alinéa, les mots : « le principe actif » sont remplacés par les mots : « la substance active ».
L'article R. 5121-35 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet. » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Le directeur général de l'agence établit un rapport d'évaluation du médicament comportant des commentaires relatifs aux données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, ainsi qu'aux essais précliniques et cliniques du médicament concerné. Le rapport d'évaluation est mis à jour par le directeur général de l'agence dès que de nouvelles informations qui s'avèrent importantes pour l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné sont disponibles. »
Il est inséré, après l'article R. 5121-21-1 du même code, un article R. 5121-21-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5121-21-2. ― Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière. 
« Il transmet sans délai à l'agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9. »
Après l'article R. 5121-37, sont insérés les articles R. 5121-37-1 et R. 5121-37-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5121-37-1.-Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire transmet sans délai à l'Agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9. 
« Il communique à l'agence toute donnée nouvelle qui pourrait entraîner une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que toute interdiction ou restriction décidée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché. 
« Sur demande du directeur général de l'agence, il lui communique, dans le respect des règles relatives au secret industriel et commercial, toute information relative au volume des ventes, à l'état des stocks et au volume des prescriptions. 
« Il est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents fournis à l'agence dans ce cadre. 
« Art. R. 5121-37-2.-Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'agence peut, dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif de santé publique, exiger la mise en place d'un plan de gestion de risque. »
L'article R. 5121-36 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « ou interdictions » sont ajoutés après les mots : « les restrictions » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du libellé de la notice et du libellé de l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence ».
L'article R. 5121-21 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation ni l'entreprise exploitant la spécialité n'assure la fabrication » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Le nom du médicament ; » ; 
3° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° La composition intégrale du médicament, soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, comportant la mention de la dénomination commune de ses composants. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande est accompagnée du projet de résumé des caractéristiques du produit dont la présentation et le contenu sont fixés conformément à l'article 11 de la directive 2001 / 83 / CE du 6 novembre 2001 par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence. »
Après l'article R. 5121-38 du même code, est inséré l'article R. 5121-38-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5121-38.1. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité. »
I.-Après l'article R. 5121-36 du même code, il est inséré un article R. 5121-36-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. R. 5121-36-1.-I. ― L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devient caduque s'il apparaît : 
« 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ; 
« 2° Que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives. 
« Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu une autorisation en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France. 
« II. ― Pour l'application du I du présent article, la période de trois ans avant la caducité de l'autorisation de mise sur le marché est décomptée à partir : 
« 1° De la date de publication du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 pour les autorisations de mise sur le marché délivrées jusqu'à cette date, à l'exception de celles des médicaments à base de plantes ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement déposée dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14-1, pour lesquelles la période de trois ans n'est décomptée qu'à partir de la date de la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
« 2° De la date de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les autorisations délivrées après la date de publication du décret précité. »
L'article R. 5121-8 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « principe actif désigné » sont remplacés par les mots : « substance active désignée » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sa dénomination au sens de l'article R. 5121-1 » sont remplacés par les mots : « son nom, son dosage et sa forme pharmaceutique ».
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les unités départementales qu'elle mentionne.
Par décret en date du 22 mai 2008, sont nommés au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentants de l'Etat, pour un mandat d'une durée de trois ans :
 M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, en fonction au sein de la direction générale des finances publiques.
 Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile, chef du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances en poste à l'inspection générale des finances.
 M. Régis Mourier, magistrat à la retraite.
 M. Julien Pouget, ingénieur en chef des mines, chef du bureau La Poste et France Télécom à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances en service extraordinaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 avril 2008, Mme Barbara Chazelle, inspectrice du travail, affectée à l'inspection générale du travail des transports au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2008.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
NORD - PAS-DE-CALAIS
Au lieu de :
« Ingénieries-réalisation, 11, route de Saint-Omer, Le Klap-Hoek, 59380 Quaëdypre, depuis 1984 ». 
Lire :
« Ingénieries Réalisations, 5, rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque, de 1987 à 1993 ».
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Société POËNOT.
Terre-plein du Port, 29100 Douarnenez.
De 1987 à 1996.
PACA
DIMAR.
Forme 7, enceinte portuaire, 13002 Marseille.
De 1973 à 1976.
Forme 8, enceinte portuaire, 13002 Marseille.
De 1976 à 1980.
Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille.
De 1980 à 1996.
SARL BIANCHI Mécanique générale moderne.
ZI de Toulon-Est, 83078 Toulon Cedex.
De 1975 à 1981.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
CENTRE
Au lieu de :
« LATTY INTERNATIONAL, 1, rue Xavier-Latty, 28160 Brou, de 1965 à 1998 ».
Lire :
« LATTY INTERNATIONAL, 1, rue Xavier-Latty, 28160 Brou, de 1965 à 1999 ».
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) ;
 ― au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris).
Les candidats adressent également dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
CENTRE
CALFRI ISOLATION.
Zone industrielle de Ballan-Miré, 37000 Joué-lès-Tours.
De 1967 à 1972.
SOFITHER ISOLATION.
Agence de Saint-Laurent-des-Eaux, 41 (centrale), agence de Chinon, 37420 Avoine.
De 1973 à 1993.
SOCIETE POUJAUD SA.
Agence de Chinon, 37420 Avoine.
De 1933 à 1996.
La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 ― au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2008.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Parodontologie.
CSERD de Nancy (université Nancy-I).
Pôle neuro tête et cou.
5701 PUOD 1284
Parodontologie.
CSERD de Nantes (université de Nantes).
Pôle odontologie.
5701 PUOD 1083
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V).
Pôle des activités spécialisées transversales et ambulatoires de l'hôpital Charles Foix Ivry.
5702 PUOD 1452
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) SV.
Parodontologie.
CSERD de Brest (université de Brest).
Pôle organe des sens.
5703 PUOD 0720
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Pédodontie.
CSERD de Nantes (université de Nantes).
Pôle odontologie.
5703 PUOD 0966
Odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Marseille (université Aix-Marseille-II).
Pôle odontologie Marseille-Centre.
5801 PUOD 1359
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V).
Pôle odontologie de l'hôpital Bretonneau.
5802 PUOD 0161

 SV : susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse 
 Numéro national d'identification 
 Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
 Au CSERD de (3) 
 Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2008,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
 Mis au recrutement du CSERD (4) de 
 Fait à , le 
   (Signature)
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Corps actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2008, M. Lesueur (Thomas), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Gourdin (Jean-Baptiste), auditeur à la Cour des comptes ; Mme Wirgin (Maïa), auditrice à la Cour des comptes ; M. Cailleau (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Debruyne (Bernard), président de section de chambre régionale des comptes ; Mme Perigord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes ; Mme Boyard (Danielle), première conseillère de chambre régionale des comptes ; M. Chef d'Hôtel (Jean-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Michelin (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Schwartz (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Berthelot (Christophe), conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.