Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 4° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 dudit code ; ».
Le code de la route est ainsi modifié :
I. ― Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. » 
II. ― L'article L. 330-5 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 330-5.-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4. 
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : 
« ― à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; 
« ― à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » 
III. ― L'article L. 330-8 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 330-8.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : «, d'une part, » et « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés. 
II. ― Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ; 
b) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; » 
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée. 
III. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ; 
2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ; 
a bis) Au 1° du même I, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité ” visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ; 
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux. 
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011. 
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision. 
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. 
« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. 
« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. 
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. » 
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Les postes à pourvoir sont localisés comme suit :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
   Préfecture de Loir-et-Cher (41) : 1 ;
   Préfecture de l'Yonne (89) : 1.
 Dans la spécialité « hébergement et restauration » :
   Préfecture de l'Orne (61) : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'agence Pôle emploi - ANPE (Agence nationale pour l'emploi) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, et de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre saint-jeannaise des enfants à la montagne et à la mer », dont le siège est à Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre de postes est fixé à 46, répartis de la manière suivante :
   14 postes dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture de l'Aveyron (12)  1
 Préfecture du Gers (32)  1
 Préfecture des Landes (40)  1
 Préfecture de la Loire-Atlantique (44)  1
 Préfecture de la Manche (50)  2
 Préfecture de la Mayenne (53)  1
 Préfecture de l'Oise (60)  1
 Préfecture de l'Orne (61)  1
 Préfecture de la région Ile-de-France (75)  2
 Préfecture de la Guadeloupe (971)  3
   32 postes dans la spécialité « hébergement et restauration » :
 Préfecture de l'Aude (11)  3
 Préfecture de l'Aveyron (12)  1
 Préfecture de l'Eure (27)  2
 Préfecture de la Haute-Garonne (31)  1
 Préfecture du Jura (39)  4
 Préfecture de la Loire-Atlantique (44)  5
 Préfecture de la Lozère (48)  3
 Préfecture de Maine-et-Loire (49)  2
 Préfecture de la Manche (50)  4
 Préfecture de la Mayenne (53)  1
 Préfecture de l'Oise (60)  1
 Préfecture de la région Ile-de-France (75)  1
 Préfecture du Var (83)  2
 Préfecture de la Vendée (85)  2
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
L'annexe du même décret est remplacée par les annexes I et II suivantes :
ANNEXE I
 					LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES
 					EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
 										Paris
 										Paris
 										Seine-et-Marne
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Yvelines 
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Essonne
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Hauts-de-Seine
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Seine-Saint-Denis
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Val-de-Marne 
 										Toute circonscription de sécurité publique
 										Val-d'Oise 
 										Toute circonscription de sécurité publique
ANNEXE II
 					LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES
 					EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
 										Bouches-du-Rhône 
 										Marseille
 										Vitrolles
 										Eure-et-Loir
 										Dreux
 										Nord
 										Lille
 										Roubaix
 										Tourcoing
 										Oise
 										Beauvais
 										Creil
 										Rhône
 										Lyon
 										Givors
 										Seine-Maritime
 										Le Havre
 										Rouen
 										Somme
 										Amiens
Article 5
 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
 					 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
 					François Fillon  
 					   Par le Premier ministre :
 					La ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Michèle Alliot-Marie
 					Le ministre du budget, des comptes publics
 					et de la fonction publique,
 					Eric Woerth
 					Le secrétaire d'Etat
 					chargé de la fonction publique,
 					André Santini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 
1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ; 
2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale. 
Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation. »
Le décret du 20 avril 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ; 
2° Les dispositions du b de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« b) Douze membres de droit : 
― le directeur général de la police nationale ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
― le préfet de police ; 
― le directeur de l'administration de la police nationale ; 
― le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; 
― le directeur central de la police judiciaire ; 
― le directeur central du renseignement intérieur ; 
― le directeur central de la sécurité publique ; 
― le directeur central de la police aux frontières ; 
― le directeur de la formation de la police nationale ; 
― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ; 
― le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. » ; 
3° Le c de l'article 4 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 14 est rédigé comme suit : 
« Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de services. » ; 
5° L'article 15 est modifié comme suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de la formation initiale » sont remplacés par les mots : « le directeur des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile. »
Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 85 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 85.-Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16. 
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre et de deux à six vice-présidents. Les autres dispositions de l'article 21 s'appliquent aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne. 
« Le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau ainsi que celles du président et des vice-présidents sont fixés par les articles 22 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32 à 37. » 
2° L'article 86 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2009, prévu par l'arrêté du 22 décembre 2008, est fixé à 9.
Les articles 2 et 3 du décret du 12 janvier 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant emploi fonctionnel 
2e échelon 
922 
1er échelon 
871 
Commandant 
5e échelon 
864 
4e échelon 
822 
3e échelon 
774 
2e échelon 
728 
1er échelon 
678 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
800 
5e échelon 
767 
4e échelon 
725 
3e échelon 
684 
2e échelon 
646 
1er échelon 
611 
Lieutenant de police 
676 
8e échelon 
645 
7e échelon 
608 
6e échelon 
576 
5e échelon 
540 
4e échelon 
508 
3e échelon 
468 
2e échelon 
421 
1er échelon 
359 
Stagiaire élève 
316 
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOI ET ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Responsable d'unité locale de police 
660 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Brigadier-major 
Echelon exceptionnel (1) 
627 
3e échelon 
612 
2e échelon 
595 
1er échelon 
575 
Brigadier-chef 
5e échelon 
565 
4e échelon 
555 
3e échelon 
539 
2e échelon 
521 
1er échelon 
504 
4e échelon provisoire 
401 (2) 
3e échelon provisoire 
384 (2) 
2e échelon provisoire 
369 (2) 
1er échelon provisoire 
348 (2) 
Brigadier 
7e échelon provisoire (3) 
539 
6e échelon 
531 
5e échelon 
501 
4e échelon 
475 
3e échelon 
449 
2e échelon 
422 
1er échelon 
401 
Gardien de la paix 
Exceptionnel (4) 
498 
11e échelon 
479 
10e échelon 
457 
9e échelon 
443 
8e échelon 
427 
7e échelon 
420 
6e échelon 
402 
5e échelon 
375 
4e échelon 
344 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Stagiaire élève 
297 
1er échelon provisoire (5) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11   900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
―
25
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
25
25
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2009 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement
20
19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
―
24,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
24,5
24,5
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime. Sa circonscription comprend les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin du Hutreau, Angers (49).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
2
10
0
100
4
190
7
280
1
20
0
110
5
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
4
330
0
70
2
160
7
250
3
340
0
80
3
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 3 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lesparre, Bouliac (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 4 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lescaoudic, Plougastel-Daoulas (29).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
13
270
0
10
6
100
5
190
7
280
0
20
5
110
5
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5
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0
30
5
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5
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5
300
0
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7
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5
220
6
310
0
50
13
140
5
230
6
320
0
60
15
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6
240
5
330
1
70
10
160
10
250
3
340
3
80
6
170
15
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 5 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Delle des Rougettes, Colombelles (14).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
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0
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0
10
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0
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0
280
0
20
6
110
0
200
0
290
0
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6
120
0
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0
300
0
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0
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310
6
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6
140
0
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0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
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0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 6 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Chateix, Chamalières (63).
 Altitude du site (NGF) : 560 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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130
0
220
3
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0
50
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140
0
230
3
320
0
60
0
150
0
240
3
330
0
70
0
160
3
250
3
340
0
80
0
170
3
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 7 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Tour sans Venin, Seyssinet-Pariset  (38).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 93,8  MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par un arrêté en date du 6 mars 2008 publié au Journal officiel du 18 juin 2008 (NOR : ECEM0808924A), le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux a été complété par les fascicules suivants :
 ― fascicule 65 : exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;
 ― fascicule 82 : construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI.
 Le fascicule 65 se substitue aux anciens fascicules suivants qui ne sont plus à utiliser :
 Fascicule 65A et additif : exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou en béton précontraint par post-tension ;
 Fascicule 65B : exécution des ouvrages de génie civil de faible importance en béton armé.
 Tous les fascicules du CCTG Travaux (génie civil) sont disponibles en téléchargement sur le site internet : www.btp.equipement.gouv.fr à la rubrique « référentiel génie civil 2010 »/documents de référence publiés par l'OEAP.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 mars 2009, l'association de financement de Saint-Michel-Gauche-Avenir, dont le siège social est situé chez M. Jean-Luc FARGIN, 11, rue de la Liberté, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Saint-Michel-Gauche-Avenir » pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée, complétée par les décisions n° 2005-13 du 5 janvier 2005 et n° 2007-278 du 13 mars 2007, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 novembre 2009.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 353 152 5 0
CARDIOCOR 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
34009 353 154 8 9
CARDIOCOR 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
34009 353 156 0 1
CARDIOCOR 3,75 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
34009 353 158 3 0
CARDIOCOR 5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
34009 353 161 4 1
CARDIOCOR 7,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
34009 353 163 7 0
CARDIOCOR 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
13,43
19,19
30 avril 2009
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Haut-Rhin.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque - Armentières. Sa circonscription comprend l'arrondissement de Dunkerque, le canton d'Armentières et la commune de Pérenchies.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque - Armentières.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin deux exemplaires du contrat type et une fiche lui présentant l'ensemble des objectifs ainsi qu'une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés.
 Cette offre demeure valable deux mois. A l'expiration de ce délai, le médecin peut demander la mise à jour des données.
Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. 
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.
L'adhésion à ce contrat est volontaire. Il permet aux médecins qui le souhaitent de s'engager dans une démarche individuelle en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de santé publique, conformément aux avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.
 Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe 1. Le contrat type peut, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, faire l'objet d'un avenant pour tenir compte de l'évolution des données acquises de la science.
 Pour pouvoir souscrire au contrat, le médecin signataire doit être médecin traitant conventionné et installé en libéral dans la circonscription de la caisse à titre principal.
 De plus, son activité, au dernier jour du trimestre civil précédant la demande de conclusion du contrat, doit répondre à des conditions pour l'ensemble des indicateurs, notamment au regard de sa patientèle, définies dans une note méthodologique jointe en annexe 2.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 avril 2009 :
 I. ― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans la chaire est attribué, à compter du 1er mars 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « anesthésie et réanimation appliquée aux armées »
Discipline « anesthésie et réanimation »
 Le médecin en chef Ausset (Sylvain, Henri, Paul).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification, conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2009, M. GIBOU (Georges), attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mars 2009, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration, à compter du 1er janvier 2008 :
 M. Philippe Degen.
 M. Jean-Pierre Descamps.
 M. Marcel Dumur.
 M. Yves Le Cann.
 Mme Maryvonnick Le Corre.
 M. Dominique Moehlinger.
 M. Michel Périer.
 M. Denis Sarazin-Charpentier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, Mme Branjon (Isabelle) est nommée membre suppléant au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Ghiglia (Marc).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2008 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes : Charles-André MASSA, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Pascal CASSAGNE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Isabelle MARTINEZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2009 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2009, M. Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller technique auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, à compter du 21 avril 2009, en remplacement de M. Eric SUISSE DE SAINTE CLAIRE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 7 avril 2009, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Laurent BLUM, chef du secteur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux de la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 30 mars 2009, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopérative foncière et immobilière de l'agglomération de Tours, dont le siège social est situé à Tours (37), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 9 mars 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopération foncière et immobilière de l'agglomération de Tours est abrogé.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledéclaration.cglls.fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 avril 2009, M. Berne (Jacky), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service de la gestion du personnel, à la direction des ressources humaines de l'armée de terre à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Pierre COILBAULT, premier adjoint au maire de L'Hay-les-Roses, en qualité de titulaire ; 
 M. Daniel LEROY, premier adjoint au maire de Moussy-le-Neuf, en qualité de titulaire. 
 Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Gérard DELAUNAY, vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, en qualité de titulaire ; 
 M. Yvon ROBERT, vice-président du conseil général de la Seine-Maritime, en qualité de suppléant. 
 Sur proposition de l'Association des régions de France :
 Mme Adeline L'HONEN, conseillère régionale des Pays de la Loire, en qualité de titulaire ; 
 M. Lionel FOURNIER, conseiller régional de Lorraine, en qualité de suppléant.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics à :
 1° L'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
 2° Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice, adjointe au chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
 3° L'ingénieur général de l'armement Laurent Borg, chargé des fonctions de sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2009, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2007) est modifié ainsi qu'il suit :
 La liste des personnes figurant sous la mention de la spécialité chirurgie viscérale et digestive est complétée par les noms suivants :
 « M. Habre (Jihad).
 M. Belghiti (Moulay).
 M. Namir (Elhoucine).
 M. Halabi (Maen).
 M. Aziz (Thaer).
 M. Tidafi (Mourad).
 M. Mosbah (Hadj).
 M. Belghalem (Ramdane).
 M. Ralambomiadana (Nestor). »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 avril 2009, Mme Marie-Hélène CUBAYNES, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé un III ainsi rédigé : 
« III. ― Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives. »
Après le premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 sont admis, sauf s'ils en ont été radiés, à se présenter, en 2009, à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. »
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
« 5° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination la somme de 1 / 1 500 du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, par animal vacciné à compter du 17 décembre 2008, au titre du surcoût administratif lié à l'intervention du vétérinaire sanitaire pour le compte de l'Etat. Cette somme n'est versée qu'aux vétérinaires sanitaires auxquels est également versée la participation de l'Etat aux coûts de vaccination, tels que visés au 4° du présent article. »
A l'article 1er de la décision du 30 janvier 2009 susvisée, les 5, 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Patrick Mairé, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
 6. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé ;
 7. Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 20 000 euros à M. Christian Vaillant, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite des seuils fixés à l'article 26-II de ce code à :
 1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Xavier Gandiol, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2° M. Jean Luc, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.