Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur général de l'Institut Mines-Télécom est à pourvoir.
 L'article 14 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 fixe les conditions de nomination du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Cette nomination de directeur général sera prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée, en particulier dans l'industrie ou les services, et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; 
 b) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat.
 Le dossier complet sera transmis pour le 15 mars 2014 au plus tard, au ministère du redressement productif, Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, CGE/MTE, à l'attention de M. Emmanuel Caquot, Télédoc 798, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-55-66, fax : 01-53-18-52-57).
Fiche de poste
 L'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Son siège est à Paris.
 Il comporte quatre écoles internes : Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis, Télécom Ecole de Management, et y sont rattachés six établissements publics administratifs : Mines ParisTech, Mines Saint-Etienne, Mines Douai, Mines Alès, Mines Nantes, Mines Albi-Carmaux.
 Le directeur général dirige l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Notamment :
 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles internes ;
 2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ;
 3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
 5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
 6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ;
 7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
 8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
 9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
 10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
 11° Il conclut les contrats et conventions ;
 12° Il préside et il anime le collège des directeurs, composé des directeurs des écoles internes et ceux des établissements rattachés.
Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget : Mme Béatrice Souquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale du Crédit agricole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 3 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné,
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 14 novembre 2013.
  Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 janvier 2014, Mme Nathalie CAUVIN, adjointe au chef du service territorial Val-Seine-Yvelines, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante du ministre chargé des télécommunications, en remplacement de Mme Delphine LESPRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 février 2014, Mme Tatiana, Natacha de Koubè-Corberand, attachée principale d'administration, en congé de longue durée depuis le 1er novembre 2012, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 24 avril 2014 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 9 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaire.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Auvergne (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 février 2014, M. Christian DESCHEEMAEKER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé jusqu'au 29 janvier 2016 président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, en remplacement de M. Pierre-Yves Richard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2014, M. le vice-amiral d'escadre Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique et officier général chargé de la zone de soutien de Brest-Lorient, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 29 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 février 2014, M. François GODINEAU, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 18 mars 2014, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
   6 mars 2014 :
 Mme Marie-Claude LAGON-BERENGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
   14 mars 2014 :
 M. Michel MAESTRONI, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   25 mars 2014 :
 Mme Michèle FALLIGAN DE VERGNE-VITEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
   28 mars 2014 :
 Mme Marie-Gabrielle LAURENT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   1er avril 2014 :
 Mme Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   19 mai 2014 :
 M. Franck SILVERA, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Sète.
   21 mai 2014 :
 M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
   26 mai 2014 :
 Mme Isabelle VASSOGNE-LACABARATS, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   3 juin 2014 :
 Mme Thérèse CAUSSE-PIGOT, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
   7 juin 2014 :
 M. Claude BILLY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
   15 juin 2014 :
 M. Louis-Marie CHEMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
   27 juin 2014 :
 M. Bruno BOURDEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Bertrand CHARPENTIER, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 24 avril 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2014, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante suppléante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme MARCHAL (Dominique), en remplacement de Mme MANDELBAUM (Sophie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Yves LESPERANCE, conseiller à la cour d'appel de Nancy, atteint par la limite d'âge le 9 janvier 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2014, Mme VIGNERON-MELEDER (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 14 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaire.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget : Mme Béatrice Souquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 14 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Habitat et territoires conseil ;
 AFPOLS ;
 Fédération nationale des associations régionales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Piloter une ligne de production.
 2. Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série.
 2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.
 3. Préparer un mode opératoire de décolletage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique-lunetterie de détail.
 2. Traiter des procédures administratives dans un magasin d'optique-lunetterie de détail.
 3. Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire de police, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire de police, et à M. Laurent CABOCHE et M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire de police, M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR(SE) VENDEUR(SE)
en optique-lunetterie
(arrêté du 12 mai 2006 modifié)
TECHNICIEN(NE) EN MONTAGE
et vente d'optique-lunetterie
(présent arrêté)
Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail
Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique-lunetterie de détail
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean PETRONILLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration générale, délégation est donnée à Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire de police, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2014, le nombre maximum de places offertes en 2015 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE)
de production industrielle
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
TECHNICIEN(NE)
de production industrielle
(présent arrêté)
Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle
Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle
Piloter une ligne de production
Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais
Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe II du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste principale selon les modalités précisées en annexe I, ce centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté. Le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients traités par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale via un codage spécifique de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en complément du codage de l'acte JGNJ900.
 Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er et traités par prostatectomie radicale est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, un codage spécifique de la variable « Innovation » du PMSI complète le codage habituel de l'acte JGFC001, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 4549). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BADAN (Lilian), né le 20 juin 1980 à Orhei (Moldavie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Christian PAGES, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2014, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 Le tableau ci-après :
CIVILITÉ
PRÉNOM ― NOM
Monsieur
Damien HUGO
est remplacé par le tableau suivant :
CIVILITÉ
PRÉNOM ― NOM
Monsieur
Damien HUGOT
Les mots : « Mme Gabriella BEIU » sont remplacés par les mots : « Mme Gabriela BEIU ».
 L'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Gabriela BEIU :
 A compter du 1er janvier 2014, la personne ci-après désignée, justifiant d'une activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salariée, dans des fonctions et domaines proches de ceux du corps des attachés d'administration hospitalière, est nommée élève attachée à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans la condition ci-après indiquée :
CIVILITÉ
NOM ― PRÉNOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
BEIU Gabriela 
1er échelon
Rang du 11 juillet 2013
IB : 379
2e échelon
Rang du 11 juillet 2014
IB : 423
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. SAMAHA (Elia), né le 20 janvier 1978 à El-Jouwar (Liban).
 Mme TOURE (Fatouma), épouse DIAGNE, née le 26 mai 1960 à Nioro du Sahel (Mali).
 M. BOCOUM (Amadou, Issa), né le 5 janvier 1969 à Gao (Mali).
 M. CHAHINE (Mouhamad), né le 24 janvier 1975 à Lattaquié (Syrie).
 M. CHELBABI (Fouad), né le 17 avril 1977 à Tébessa (Algérie).
 M. HASSAN (Aktham), né le 1er octobre 1974 à Tartous (Syrie).
 M. HALLAK (Tony), né le 15 novembre 1972 à Hama (Syrie).
 M. TARABICHI (Samer), né le 1er février 1982 à Alep (Syrie).
 M. VICKOLA (Joseph Alcierces), né le 15 décembre 1976 à Ngbandinga (Centrafrique).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs titulaire, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Moreau (Alain), en remplacement de M. Attard (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 12 décembre 2013 :
 Agence TIP, 145, avenue Archimède, parc Archimède, bâtiment B, 13857 Aix-en-Provence, jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 Amazonpress SARL, Le Trescols Haut, 47340 Hautefage-la-Tour, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
 CERF, 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97490 Sainte-Clotilde, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
 La fabrique à news, 17, rue Faraday, 75017 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
 M2R Films, 17, rue Ribot, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
 Wipa Wipa, Habitation la Trompeuse, 97232 Le Lamentin, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015.
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 Agence de presse groupe Hersant Média, 12, rue de Presbourg, 75116 Paris ;
 Agence de presse magazine, 23, rue d'Aumale, 75009 Paris ;
 Agence direct presse, 145, avenue Archimède, parc Archimède, bâtiment B, 13857 Aix-en-Provence ;
 Azactu, 14, avenue Saint-Louis, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
 DLM Press, 40, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris ;
 KR images presse, 188, rue Jean-Voillot, 69100 Villeurbanne ;
 Société nouvelle turf international presse, 45, avenue Victor-Hugo, 93534 Aubervilliers ;
 Team International, 60, rue Greneta, 75002 Paris ;
 Visiopix, 17, avenue du Général-Leclerc, 06140 Vence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Dominique ROULIERE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au directeur du renseignement et des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction du renseignement et des opérations de la direction générale de la sécurité intérieure.
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
 Sont également rendues obligatoires les stipulations du protocole relatif aux accords collectifs du doublage, à l'exception du 2 du A et du 2 du B du I, ainsi que les stipulations de l'accord sur les flux financiers dans le secteur du doublage, signés concomitamment à l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Délégation est donnée à Mme Laetizia BONALDI DE BERNARDI, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire de police, à Mme Laurence CORRIERI, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Philippe BUIL, commissaire divisionnaire de police, à M. Alain AUDEL, capitaine de police, à M. Tommy REYNUD, lieutenant de police, à M. Richard ANGELI, commandant de police, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme PIQUILLOUD (Lise), épouse PIQUILLOUD IMBODEN, née le 4 décembre 1976 à Payerne (Confédération suisse).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Contrepois (Gérald), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
 Au titre du service social maritime, M. Daniel LOURAU est remplacé par M. Philippe BEDEAU en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Jean-Pierre DUBOIS, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 30 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 avril 2014, Mme Bernadette Archambeaud, épouse Puygauthier, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme NDJOCK TECKY (Jana, Armelle), épouse BAKALA, née le 25 janvier 1975 à Yaoundé (Cameroun).
 M. REDJOUL (Rabah), né le 5 mars 1978 à Laarba Nath Irathen (Algérie).
 Mme BENREDOUANE (Houria, Hanane), épouse GUEDON, née le 15 mars 1981 à Mostaganem (Algérie).
« A N N E X E I I 
PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE 
À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER 
Partie théorique 
MODULES 
CONTENU 
Connaissances aéronautiques générales 
Structure d'un aérodrome (pistes, axes de circulation, aires de stationnement...) 
Balisage de piste, voies de circulation, rampe d'approche 
Réglementation de la circulation aérienne (y compris circulation au sol) 
Phraséologie aéronautique 
Météorologie 
Aides radioélectriques 
Règles d'exploitation en zone de sûreté à accès réglementé 
Connaissance des aéronefs 
Identification des aéronefs 
Structure des aéronefs 
Types de moteurs (pistons, turbopropulseurs, réacteurs) 
Objectifs de la prévention du péril animalier 
Réglementation nationale 
Statistiques sur les impacts d'oiseaux et d'autres animaux 
Exemples d'incidents et d'accidents 
Vulnérabilité des aéronefs 
Zones critiques des aérodromes 
Ornithologie et mammalogie 
Morphologie des oiseaux et des autres animaux, organes des sens 
Classement des espèces 
Adaptation aux milieux, migrations, mouvements locaux, comportements 
Espèces impliquées dans les collisions 
Espèces protégées : réglementation 
Environnement 
Facteurs attractifs et solutions dans les emprises aéroportuaires (eau, herbe, cultures, déchets, zones boisées...) 
Moyens et interventions de lutte animalière 
Moyens et techniques d'effarouchement (véhicule, moyens acoustiques fixes et mobiles, pyrotechnie), matériels de chasse, stratégie des interventions, capture des animaux 
Consignes locales, coordination avec les organismes concernés 
Partie pratique 
Détection des oiseaux et des autres animaux : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes. 
Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombre d'animaux. 
Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie. Utilisation des matériels de chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...). 
Exercices d'intervention. 
Phraséologie. 
Collecte des restes d'animaux. 
Etablissement de la fiche journalière d'intervention. »
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 
2° Au 3.2, les mots : « doit atteindre » sont remplacés par le mot : « atteint » ; 
3° Au 3.3, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Paris ― Agadir (Maroc) ; 
Lyon ― Agadir (Maroc) ; 
Nantes ― Agadir (Maroc) ; 
Toulouse ― Agadir (Maroc). »
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique observationnelle comparant le traitement mentionné à l'article 1er au traitement de référence par prostatectomie radicale, dans les indications suivantes :
 a) En première intention curative d'un adénocarcinome localisé de la prostate chez un patient âgé de 70 ans ou plus, avec une espérance de vie liée à l'âge et aux pathologies associées estimée supérieure à cinq ans ;
 b) En seconde intention curative, après récidive locale chez un patient traité en première intention curative par radiothérapie externe pour une tumeur localisée initialement accessible au traitement chirurgical, dont la récidive est prouvée histologiquement.
 Cette étude, dont la promotion est assurée par l'Association française d'urologie (AFU), est menée conformément au protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Société Q-MED SARL (Q-MED) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société OCEANA THERAPEUTICS Ltd (OCEANA)
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant, avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie.
Modalités de prescription et d'utilisation :
L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté.
3138390
Implant urétéral de copolymère, OCEANA, DEFLUX, seringue de 1 ml.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2018.
Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de six ans (2,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 1 an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
Les opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :
 1° Centre départemental de la météorologie de l'Ardèche (Aubenas) ;
 2° Centre départemental de la météorologie du Gers (Auch) ;
 3° Centre départemental de la météorologie des Landes (Mont-de-Marsan) ;
 4° Centre départemental de la météorologie du Loiret (Orléans) ;
 5° Centre départemental de la météorologie de la Haute-Marne (Langres) ;
 6° Centre départemental de la météorologie du Morbihan (Vannes) ;
 7° Centre départemental de la météorologie de la Nièvre (Nevers) ;
 8° Centre départemental de la météorologie du Var (Toulon).