Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I sont insérés un 2° et un 3° ainsi rédigés : 
« 2° Déclaration d'adaptation de la densité de plantation selon les dispositions particulières : 
Tout opérateur procédant à une adaptation de la densité de plantation d'une parcelle dans le cadre des dispositions particulières de plantation doit déposer une déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fin des travaux. 
Pour chaque parcelle concernée, la déclaration précise notamment :
-les références cadastrales et la commune ;
-la superficie. 
3° Déclaration d'aménagement de parcelle : 
Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, l'opérateur adresse une déclaration à l'ODG au moins six semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés. 
L'ODG transmet sans délai une copie de cette déclaration aux services de l'INAO. » ; 
2° Les 2° et 3° du I deviennent respectivement les 4° et 5° ; 
3° Au 4° du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 
4° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné : 
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition. 
6° Déclaration de déclassement : 
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement. » ; 
5° Au 1° du II, les mots : « doivent tenir » sont remplacés par le mot : « tiennent » ; 
6° Au 1° du II, après les mots : « revendications particulières » sont insérés les mots : « (indication d'un nom de lieudit …). »
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au chapitre 1er, les mots : « Terrasses du Larzac » sont supprimés :
a) Au 2° du II et au 1° du XII ;
b) Au b du 3° du XI ;
c) Au b du 8° du XI ;
d) Au 11° du XI ;
2° Au chapitre 1er sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Terrasses du Larzac » figurant :
a) Au III ;
b) Au c du 1° du IV ;
c) Aux 2° et 3° du IV ;
d) Au 1° du V ;
e) Aux a, b, c, d du 1° du VI ;
f) Au 2° du VII ;
g) Aux 1° et 2° du VIII ;
h) Aux a, c et d du 1° du IX ;
i) Au b du 2° du IX ;
j) Aux a et b du 5° du IX ;
3° Au 3° du X du chapitre 1er, le paragraphe intitulé : « Terrasses du Larzac » est abrogé ;
4° Au b du 1° du I du chapitre 2, après les mots : « Saint-Chinian », sont ajoutés les mots : « Terrasses du Larzac ».
Sur la nature des données traitées.
Les données suivantes peuvent être traitées :
Les données relatives à l'identité du déclarant : civilité, nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, nom commercial, domicile, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, nationalité, contact téléphonique et adresse électronique, numéro RCS, numéro RM, numéro unique d'identification, identifiants fournis lors du processus d'immatriculation.
Les données relatives à l'identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant en cas d'adoption du statut de conjoint collaborateur : nom, prénom, attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
La situation professionnelle ou la qualité de la personne.
Les données relatives aux infractions et condamnations du déclarant :
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire, uniquement dans le cadre d'une immatriculation au RCS, conformément aux dispositions de l'article A. 123-51 du code de commerce.
Une attestation de non-condamnation dans la mesure où le déclarant ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), uniquement dans le cadre des fonctions de Centre de formalités des entreprises (CFE) confiées aux greffes des tribunaux de commerce et dans le cadre des immatriculations suivantes :
- les sociétés civiles et autres que commerciales, artisanales ou agricoles ;
- les sociétés d'exercice libéral ;
- les agents commerciaux ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les groupements d'intérêts économiques (GIE) et les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE) ;
- les entités relevant des services des impôts et des entreprises et pour lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFIP) a transféré sa compétence de CFE aux greffiers des tribunaux de commerce.
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données contenues dans les traitements mis en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce seront conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l'expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôle des audiences du tribunal, le suivi des procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, la gestion des fichiers clients, l'établissement de statistiques et la gestion interne de leurs offices.
Investis de missions judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce interviennent dans le processus d'élaboration des décisions de justice. De par la tenue de différents registres légaux, ils sont également amenés à mettre à la disposition des personnes les informations contenues dans ces registres au travers de la délivrance de nombreux actes.
Les conditions de gestion des différents répertoires qui incombent aux greffes des tribunaux de commerce sont fixées par différentes dispositions légales et réglementaires.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions qui leur sont confiées sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions et condamnations ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. Dès lors, de tels traitements relèvent de l'article 25-I (3°et 6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leurs activités sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les greffes des tribunaux de commerce qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou méconnaît les exigences définies par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité des informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données mis en œuvre nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité, conformément aux recommandations de la commission en la matière.
Des profils d'habilitation définissent les types d'informations accessibles à un utilisateur.
Les liaisons entre le ou les serveurs hébergeant les traitements de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et les postes clients sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées lorsque celles-ci transitent par internet.
Des sauvegardes sont réalisées de manière régulière.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ces journaux sont mises en place.
Dans le cadre de leurs missions, les greffes des tribunaux de commerce mettent en œuvre les capacités techniques appropriées afin de permettre un échange d'information sécurisé avec leurs interlocuteurs. Il s'agit de la mise en œuvre d'un accès sécurisé afin d'assurer la transmission de documents judiciaires entre les avocats, d'un accès sécurisé en vue d'échange d'informations avec le ministère public et les personnes habilitées par les dispositions légales en vigueur, les mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives et du recours à la signature électronique dans le cadre de la signature quotidienne par le greffier du registre chronologique et de la transmission des informations avec l'INPI.
Sur les destinataires des données.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
En particulier, s'il est saisi d'une demande de communication de données à caractère personnel par un organisme se prévalant d'une disposition légale à l'appui de sa demande, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère obligatoire de la disposition invoquée et veiller à ne transmettre que les données strictement nécessaires.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 2 de la présente autorisation unique :
- les employés du responsable de traitement habilités, dans le cadre de leurs fonctions à instruire les demandes d'immatriculation, à tenir les registres et répertoires visés à l'article 1er et à délivrer les actes afférents ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives au déclarant, notamment :
- le garde des sceaux ;
- le ministère public ;
- l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
- la direction générale des finances publiques ;
- l'inspection du travail ;
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
- les destinataires officiels prévus par les textes relatifs aux difficultés du débiteur ;
- la direction de l'information légale et administrative dans le cadre de la publicité des informations au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; 
- l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les parties, leurs conseils ou leurs mandataires et le tribunal pour les informations ayant trait à la gestion interne du greffe ;
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
- la chambre de commerce et d'industrie pour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés, nécessaires à l'établissement des listes électorales.
La commission rappelle que le NIR ne peut être transmis qu'aux organismes sociaux pour la prise en charge du déclarant par les organismes maladie et vieillesse ainsi qu'à l'URSSAF.
Sur l'information et les droits des personnes.
Les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses du déclarant aux questions posées durant le processus d'immatriculation, ainsi que des destinataires des données, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées sont également informées de leurs droits d'accès et de rectification. Cette information intervient notamment par le biais des formulaires en ligne mis à la disposition des déclarants, qui comprennent une mention spécifique les informant de l'existence de leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Elle doit être réalisée au moment où le déclarant renseigne les informations permettant son immatriculation et préalablement à leur validation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du greffe concerné qui doit communiquer, sur demande de l'intéressé, tout renseignement enregistré le concernant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements concernés par la présente autorisation unique, dans la mesure où ces derniers répondent à une obligation légale.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violon) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut. - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
1 siège en remplacement de Mme Marie-Alexandrine BOLZINGER.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises aux sections ou sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
A N N E X E I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : madame : monsieur : 
Nom de famille :Prénom :.
Nom d'usage :
Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Grade :
Etablissement :
Adresse personnelle :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 
Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
 Adresse administrative Adresse personnelle
Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Signature
Les articles 4 et 5 de la décision du 16 septembre 2013, susvisée, portant délégation de signature sont remplacés comme suit :
« Art. 4. - Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
« Art. 5. - Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2014, à l'arrêté du 18 septembre 2014 relatif aux 88 postes vacants d'attaché d'administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014), il convient, sur proposition de la directrice générale du centre national de gestion, d'ajouter les 7 emplois d'attaché d'administration hospitalière, ci-après :
NOM 
      

    de l'établissement
COMMUNE
RÉGION
NOMBRE 
      

    de poste
DESCRIPTIF DU POSTE
Centre hospitalier de Douarnenez
Douarnenez
Bretagne
1
Responsable des ressources humaines
Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Bretagne
1
Responsable des emplois et des compétences
CHU de la Guadeloupe
Les Abymes/Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
1
AAH aux services économiques et logistiques
EHPAD « Lou Redondel »
La Salvetat-sur-Agout
Languedoc-Roussillon
1
Responsable de l'EHPAD
Centre hospitalier de Douai
Douai
Nord - Pas-de-Calais
1
Responsable des ressources humaines
Centre hospitalier d'Arles
Arles
PACA
1
Responsable du bureau des admissions et de la facturation
Centre hospitalier du Haut Anjou
Château-Gontier
Pays de la Loire
1
Responsable du bureau du personnel médical
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'économie, de l'industrie et du numérique établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en fixe le nombre sur la base de l'agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par les organisations syndicales.
La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Union des producteurs de lait du Bassin parisien (UPLBP), dont le siège social est situé à Paris (Paris), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2045 sur la zone suivante :
- le département de la Seine-Maritime ;
- le département de la Somme ;
- le département de l'Oise ;
- le département de l'Aisne ;
- le département du Val-d'Oise ;
- le département de Seine-et-Marne.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon et Mme Sophie de Combles de Nayves, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
2. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Union des producteurs laitiers du saint-marcellin (UPLSM), dont le siège social est situé à Saint-Marcellin (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 38 LA 2046 sur la zone suivante :
- aire géographique de l'indication géographique protégée Saint-Marcellin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 02 01 2098 à la société coopérative agricole Groupement de jeunes bovins de l'Aisne (JBA), dont le siège social est situé à Vaudesson (Aisne), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Philippe Guichard, premier adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie.
2. M. le colonel Pierre Bouquin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie.
3. M. le commissaire divisionnaire Christophe Fichot, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
4. M. le colonel Xavier Guimard, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
6. M. le général Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
7. M. le commissaire divisionnaire Jean Delarousse, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
8. M. le lieutenant-colonel Hervé Thiercelet, chargé de projets auprès du sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
9. M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
10. M. le colonel Frédéric Tarreau, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
11. Mme le commissaire de police Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
12. M. le commissaire divisionnaire Stéphane Piallat, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
13. M. le lieutenant-colonel Lionel Nicot, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2014, les mots : « l'Association départementale des éleveurs de l'Indre (ADEI 36) », mentionnés au premier alinéa de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA Centre » et le second alinéa du même arrêté est supprimé ; les mots : « l'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine (ADEIST) », mentionnés au premier alinéa de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA Centre » et le second alinéa du même arrêté est supprimé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
2. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à :
1. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
2. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
3. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits.
4. Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
5. M. Thibaut Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 20 postes ;
- concours interne : 10 postes ;
- troisième concours : 6 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 10 février au 18 mars 2015 inclus par préinscription en ligne sur le site internet :  http://www.cdg28.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, maison des communes, 9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant, dans les délais impartis et aux heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 à Chartres (Eure-et-Loir).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
SAR DE MONTPELLIER
76 150 euros
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 octobre 2014, les médecins dont le nom suit sont affectés, au titre de l'année universitaire 2014-2015, dans les subdivisions et spécialités suivantes :
Subdivision Besançon
Spécialité biologie médicale
Mme Pépin, épouse Puget (Line), née le 19 avril 1979.
Subdivision Limoges
Spécialité médecine du travail
M. Fikri (Jalal), né le 14 mars 1980.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 7 juillet 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Vaucluse (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 16 octobre 2014, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
A compter du 1er octobre 2014 :
M. LECONTE (Thierry) (hors tour).
A compter du 13 novembre 2014 :
Mme FLAMANT (Pascale) (hors tour).
Mme LACONDE (Christine) (hors tour).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2014, M. Denis, Luc BAVARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014 :
La démission de M. PHILIPPE (Marc, Jean), notaire à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc PHILIPPE et Line LEGOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan), en remplacement de M. PHILIPPE (Marc, Jean).
M. PHILIPPE (Marc, Jean) et Mme NORMAND (Line, Marie-Paule, Colette), épouse LEGOFF, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 septembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2014 portant admission la retraite (Caisse des dépôts et consignations) est rapporté comme suit :
L'arrêté du directeur général en date du 17 juillet 2014 est rapporté.
Mme Maryse REBILLY, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 2014, édition électronique, texte n° 46 :
Au lieu de :
« I. - Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2012 : »,
Lire :
« I. - Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2013 : ».
Par décret en date du 16 octobre 2014, M. Ripoche (Jean-François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Pezron (Christophe).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 octobre 2014 :
M. Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Jean-Luc de Boissieu, démissionnaire.
Mme Maud Schnunt, responsable juridique au sein du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, est nommée membre suppléante du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Arnaud Chneiweiss.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2014, à compter du 1er décembre 2014, il est mis fin au détachement de M. MAHE (Alain) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité. A compter de cette même date, M. MAHE (Alain) est réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 octobre 2014, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice « énergie » (groupe III) au service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat » rattaché au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014 :
M. STRIEVI (Charles-Edouard, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône).
Le retrait de M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert CHONÉ et Charles-Edouard STRIEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, M. Nicolas Gettler, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er décembre 2014 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, M. HANNOUN (Hervé), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, le retrait de M. ANDRÉ (Thierry, André, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2014 :
Mme Thérèse Le Portz est désignée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, en remplacement de Mme Nicole Bouton-Coutanceau, à compter du 6 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Mme Nicole Bouton-Coutanceau est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes à compter du 6 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014 :
Le retrait de M. GIRARD (Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel GIRARD et Jean-Michel GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Combronde (Puy-de-Dôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marcel GIRARD et Jean-Michel GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GIRARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, M. Pierre de Lapasse, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité de référendaire près le cabinet du juge Endre Juhász, du 1er septembre 2014 au 6 octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLAMENT (Angélique, Patricia, Jacqueline), épouse PROUVOST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph) à la résidence d'Haubourdin (Nord).
La démission de M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph), notaire à la résidence d'Haubourdin, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Haubourdin (Nord), en remplacement de M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph), démissionnaire.
Mme FLAMENT (Angélique, Patricia, Jacqueline), épouse PROUVOST, et M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 14 janvier 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Champagne-Ardenne ;
Union régionale des syndicats des entrepreneurs des territoires de Champagne-Ardenne ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.