Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - L'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités- praticiens     hospitaliers candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les     ministres précités après avis du conseil de l'unité de formation et de     recherche et de la commission médicale d'établissement.>>      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des     universités-praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir une mutation dans un     autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de     l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre     hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du     conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale     d'établissement concernés.>>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est le suivant :
    Equipement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (programme 1998).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 12. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret     sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er des décisions nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 susvisées, la dénomination « Radio Montmartre » ou « Montmartre FM » est remplacée par : « MFM, M Comme Montmartre ».
Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Sompuis (Marne), no CCT : 051.52.304.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Sompuis, Coole et Maisons-en-Champagne.
    Dans ces zones et ce secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 54 du décret du 24 février 1984     susvisé, un article 54-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 54-1. - Les services accomplis en qualité de chef de clinique des     universités - assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire,     d'assistant des universités - assistant des hôpitaux ou de praticien     hospitalier - universitaire par les personnes nommées maîtres de conférences     des universités - praticiens hospitaliers sont pris en compte, pour le     classement dans le corps lors de la titularisation et pour la rémunération en     qualité de stagiaire, dans les conditions ci-après:
      <<1o Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces     qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans;
      <<2o Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant     moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la     moitié de leur durée.
      <<Les personnes mentionnées au premier alinéa sont, à l'issue de leur stage,     classées à un échelon de la 2e classe du corps des maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers déterminé sur la base des durées de     services figurant à l'article 56 ci-dessous.
      <<L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet     de permettre l'accès à une classe du corps des maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers pour laquelle des conditions spéciales     de sélection ont été fixées.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes     qui, lors de leur accès au corps des maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers bénéficient, en application des dispositions du     décret du 26 avril 1985 susvisé, d'un classement plus favorable que celui     résultant du présent article. Dans le cas contraire, elles sont applicables     sans pouvoir être cumulées avec les dispositions du décret du 26 avril 1985     susvisé.>>
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    1er section : Droit privé et sciences criminelles
    Université Paris-XII : Droit processuel, droit des affaires : 1101
    Université de la Réunion : 0005.
    5e section : Sciences économiques
    Université Aix-Marseille-II : Macroéconomie financière internationale : 1245.
    Université Aix-Marseille-II : Economie : 1607.
    Université de Poitiers : Economie industrielle internationale : 0014.
    6e section : Sciences de gestion
    Université Paris-XII : Finances : 0833.
    Université Paris-XII : Mercatique (Master Business Administration) : 1135.
    Université d'Angers : 0395.
    Université de Poitiers : 1201.
    Université de Poitiers : Mercatique : 1436.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1998, Mme Henry (Astrid), assistante technique des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, en remplacement de M. Lantenois (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que personne qualifiée
    sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale
    M. Bentz (Luc), en remplacement de M. Oger (Joël).
Art. 8. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II.
Art. 3. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, MM. Carmona (Julien), Joly (Alexandre), Rambal (Philippe), Mme Mateos y Lago (Isabelle) et M. Mareine (Philippe), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 1998.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 24 février 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers comporte une 2e classe comprenant trois échelons, une 1re classe     comprenant six échelons et une hors-classe comprenant six échelons.
      <<Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions     particulières attachées à l'encadrement et à l'orientation des étudiants, à     la coordination pédagogique ainsi qu'aux relations avec les établissements     d'enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou     étrangers.>>
Art. 6. - Les candidats au brevet d'études professionnelles d'usinage,
     option Opérateur régleur en systèmes d'usinage, peuvent demander à postuler     l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      C.A.P. de fraisage: opérateur régleur en fraisage;
      C.A.P. de tournage: opérateur régleur en tournage,
     dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 9 janvier 1990 susvisés.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
Art. 14. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
INFANTERIE
    Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Contingent 1988/12
     Abraham (Jean, François, Henri).
     Ameline (Jean, Gabriel, Paul).
     Armand (Jean, Louis, Alix).
     Aviron-Violet (Pierre, Christophe).
     Ballester (Thierry, André, Nicolas).
     Becker (Cyrille, Jacques, Jérôme).
     Bellocq (Jean-Michel, Pierre).
     Bernard (Christophe, Marie, Antoine).
     Bidard (Vincent, Jean-Philippe, Pierre).
     Bonnouvrier (Philippe, Henri).
     Bourcart (Jean, Marie, Pascal, Nicolas).
     Bouyssou (Patrick, Michel, Marc).
     Busch (Jean-François, Roger, Joseph, Félix, Marie).
     Calmels (Pierre, Jean, Frédéric).
     Cerisier (Alexandre, Albéric, Inaki, Marie, Lucien).
     Chatain (Christophe, Joseph, André).
     Colas (Laurent, Alain, Georges, Marie).
     Corcessin (Philippe, Alain).
     De Maistre (Stéphane, Jacques, Marie).
     De Pins (Etienne, Jean-Marie, Louis).
     Debroise (Christian, Marie, Pierre).
     Decloquement (François-Paul, Jean, Hugues).
     Delage (Marc, Bruno).
     Delbecque (Guillaume, Claude, Alain).
     Della Ragione (Denis, Gérard).
     Delpech (Arnault, Cyril, Bertrand).
     Denizot (Patrick, Michel).
     Duranton (Pascal, Jean).
     Etienne (Philippe, Henri, Morand).
     Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre, Emile).
     Faurie (Vincent).
     Febvre (Philippe).
     Gatto (Pierre-François).
     Gelas-Dore (Thierry, Laurent).
     Georges (Bruno, Alfred, Philippe).
     Giaume (Jean-François).
     Golek (Laurent, Jean, Henri).
     Gorlier (Cyril, Antoine, Roger).
     Gourdon (Frédéric).
     Greiveldinger (Eric, François, Jules).
     Grenon (Pierrick, Christian, Régis).
     Gresset (Jean-Christophe, Raymond).
     Guesnon (Laurent, Patrice).
     Harel (Guillaume, Laurent, François).
     Hervier (Bertrand, Pierre, Gaston).
     Hude (Eric, Yves, François).
     Januario (Olivier, Henri).
     Josserand (Alain).
     Jouan (Jean-François, Marie).
     Krafft (Guillaume, Marie).
     Krief (Guillaume, Gérard, Philippe).
     Le Lièvre de la Morinière (Maurice, Jean, Marie).
     Le Ray (Ivan, Claude, Marie).
     Lebraty (Jean-Fabrice, Noël).
     Lejeune (Matthieu, Stéphane).
     Lengagne (Renaud, Charles, Jacques, Marie).
     Lequerré (Marc, Paul, Marie, Robert).
     Lombardo (Xavier, Jean, Marie).
     Macé de Lépinay (Stéphane, François, Marie).
     Maillard (Didier, Jean-Paul, Henri).
     Manche (Bertrand, Pierre).
     Marmin (Martial, Roland, Lionel).
     Mathieu (Stéphane, Jean-Marie, Michel).
     Maury (Stéphane, Claude, Marie).
     Meyer (Frédéric, Jules, Olivier).
     Michelland (Antoine, Jean, Martin).
     Migeon (Vincent, André).
     Millot (Laurent, Philippe).
     Minto (Anthony, Henry).
     Mollet (Eric, Lucien, Henri).
     Montemagno (Jean-Marc, Léon).
     Morvan (Gildas, Joseph, Hubert).
2. Représentants des coopératives
        M. Poulain (Jean-Charles), 50250 Coigny.
     M. Chevret (Maurice), 61700 Dompierre.
     M. Roy (Marc), B.P.5016, 14021 CAEN CEDEX (coop. can).
     M. Prie (Jean), 22690 La Ville-Hervy.
Référence: Articles L. 122-2 et L. 322-4-2 et suivants du code du travail     (loi no 89-905 du 19 décembre 1989). Décret no 90-106 du 30 janvier 1990     relatif aux contrats de retour à l'emploi. Décret no 90-107 du 30 janvier     1990 relatif au montant du forfait.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage     des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD 83 et     d'un Airbus A 300 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée et entre Paris et Delhi (Inde).
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 13. -  Les membres des commissions administratives paritaires locales sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat des commissions administratives paritaires centrales.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Transport créé par l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont fixées conformément     aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant     règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
Art. 9. - Le décret no 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application des     dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et le     décret no 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de     procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres     régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables     supérieurs du Trésor sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/1998 page 15680 à 15681
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 39. - Les commissions communales des impôts directs locaux peuvent     modifier, dans les conditions prévues à l'article 23, les tarifs fixés dans     la commune pour chacune des classes d'un même sous-groupe de cultures ou de     propriétés. Cette décision doit avoir été notifiée à l'administration des     impôts avant le 15 février et être devenue définitive avant le 1er juillet     pour être prise en compte dans les rôles de l'année suivante.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz » est applicable, jusqu'au 31 décembre 1999, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Thomas (Damien), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget à la direction administrative et financière, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux     électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de     signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer est attribuée par le chef du service maritime au     vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où     les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de     six ans au moins et de seize ans au plus.
      Cette indemnité est fixée à 82,92 F par mois de scolarité pour chaque     enfant.
Art. 57. - Les réclamations relatives aux évaluations cadastrales servant de     base aux impositions comprises dans les rôles émis au titre de l'année     d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision sont jugées dans     un délai de trois mois. Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est     transmise d'office à la cour administrative d'appel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du règlement du jeu instantané     dénommé Jackpot 100000, daté du 22 décembre 1989 et publié au Journal     officiel du 3 janvier 1990, sont modifiées comme suit:
      Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu Jackpot 100000     pourra être exercé jusqu'au 30 avril 1991 inclus. Passé cette date, les lots     seront atteints par la prescription.
Art. 2. -  En application des articles 61 (deuxième alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5o a de l'article 3 ci-dessous, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
    1o Justifier de l'appartenance à l'une des catégories suivantes :
    - soit d'assistant ayant la qualité de fonctionnaire ;
    - soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
    2o Justifier de la possession d'un des titres suivants :
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;
    3o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1999.
    Les diplômes et titres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.
Art. 6. -  Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis par les deux rapporteurs, conformément à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Gestion budgétaire et financière
    Le budget de la PJJ.
    Elaboration d'un budget prévisionnel départemental, régional.
    Exécution budgétaire :
    - mise en oeuvre et suivi de la gestion budgétaire ;
    - analyse budgétaire, élaboration d'indicateurs et de ratios.
    Exécution de la dépense :
    - instruction comptable ;
    - organisation et contrôle de la régie d'avances et de recettes ;
    - contrôle financier déconcentré.
Art. 7. - Les personnels qui ont accompli le service militaire actif soit     dans le commandement des formations militaires de la sécurité civile créé par     l'article 1er du décret no 88-286 du 24 mars 1988, soit dans les unités     d'instruction et d'intervention de la sécurité civile visées à l'alinéa     précédent peuvent recevoir une affectation de défense dans le corps de     défense de la sécurité civile.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1988     précité est ainsi modifié:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Stefanini, sous-directeur     des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, M.
     Jean-Pierre Guardiola, Mme Maryse Mucchielli, M. Ramiro Riera,
     administrateurs civils, et Mlle Marie-Françoise Le Moing, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er.>>
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-3 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Paris <<Première>> (sur le canal 8);
      <<Le programme Ciné-Folies (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme Mosaïque (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 20).>>
Art. 12. - Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et     d'entretien, qui ont notamment pour objet:
      a) Les activités éducatives et pédagogiques;
      b) Le chauffage et l'éclairage;
      c) L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules;
      d) Les charges générales;
      e) Les aides aux élèves;
      f) Les rémunérations de personnels recrutés pour les besoins de la formation     continue.
Art. 27. - Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou     lors de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à     un arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général en     présence du directeur de l'enseignement français en Allemagne vérifie     l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter     les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou     postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice     précédent.
      Le procès-verbal de ces opérations accompagné des observations sur la     régularité de la gestion financière est adressé au directeur de     l'enseignement français en Allemagne.
3. ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
    Les sous-officiers :
    Jacob (Joachim, Constant, Louis), matériel.
    Légier (Sébastien, Olivier, Yannick), matériel.
    Gibaud (Thierry, Jacques), matériel.
    Bouchet (Joffrey, Marc, Nicolas), matériel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, les dispositions de l'avenant no 34 du 10 juillet 1998 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase « les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984, ainsi que » figurant au dernier tiret du premier alinéa de l'annexe III à la convention, telle que créée par l'article 1er de l'avenant.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert ce concours. Ils doivent avoir la qualité d'instituteur suppléant, être titulaires au moins du baccalauréat et justifier, à la date de fermeture des registres des inscriptions, de quatre années de services publics dont au moins une en qualité d'instituteur suppléant.
Art. 3. -  Le candidat adresse le 16 novembre 1998 au plus tard au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07, le double de la déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, dans une enveloppe portant au dos le sigle PR, le nom du rectorat auquel a été envoyé le dossier ainsi que la section du Conseil national des universités concernée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 7 avril 1998 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    I. - Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    I. - ECOLE NAVALE
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Delebecque (Vincent, Jean).
    Quere (Stéphane, Laurent, Charles).
    Daniélo (Christophe, Henri, Joseph).
    Rusterucci (Fabrice, Jean, François).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 15 juillet 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 43. - La délimitation des secteurs d'évaluation est, dans chaque     département, arrêtée par un comité de délimitation comprenant les quatorze     membres suivants:
      1o Deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la     représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers     régionaux élus dans le département;
      2o Quatre membres du conseil général désignés par celui-ci à la     représentation proportionnelle au plus fort reste;
      3o Quatre maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste     par le collège des maires du département; s'il n'est présenté qu'une seule     liste, il n'est pas procédé au scrutin;
      4o Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties:
      - une personne exerçant la profession de notaire désignée par le préfet sur     proposition de la chambre départementale des notaires;
      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré,
     désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une     association les représentant;
      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de     commerce et d'industrie;
      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des     métiers;
      5o Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés non bâties:      - deux personnes désignées par la chambre d'agriculture du département;
      - une personne désignée par le préfet après consultation des organisations     syndicales agricoles représentatives;
Art. 49. - Les évaluations cadastrales résultant de la révision sont, au     titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision,     majorées dans les conditions prévues à l'article 1518bis du code général des     impôts, pour les propriétés bâties et non bâties autres que celles qui sont     mentionnées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts.
Art. 20. -  Les ressources de l'établissement comprennent :
    1o Toute ressource fiscale spécifique ;
    2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;
    3o Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
    4o Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
    5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
    6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
    7o Les dons et legs ;
    8o Les rémunérations de prestations de services.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 4 février 1998 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
    En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Art. 12. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
    1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
    2o Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;
    3o Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
    4o Il autorise les emprunts ;
    5o Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
    6o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;
    7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
    Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures :
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. L. 322-4. - En application des conventions prévues à l'article L.
     322-1, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux     personnes recrutées par un contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à     l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou     parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais     engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.
      La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la     base du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans     les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bogny-sur-Meuse.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
      Altitude du site: 240 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 230-8. - Il est interdit à toute personne d'introduire ou de     distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
     contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant     autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser     distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 230-1,     pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que     le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool.
      Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
     contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant     autorité sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans     les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.
      Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou     accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne     peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre     d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies     à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
Art. L. 411-14. - Ils peuvent librement créer et administrer des offices de     renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer     ou subventionner les oeuvres professionnelles telles que: institutions     professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres     d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications     intéressant la profession.
Art. L. 514-4. - Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les     parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des     propositions en vue du règlement des points en litige.
      Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur     l'interprétation ou la violation des dispositions législatives,
     réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de     soumettre le conflit à la juridiction de droit commun compétente pour en     connaître.
      A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise     par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de     huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de     réception, qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être     motivés. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les     autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs     motivations.
      Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate     l'accord ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du     médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions     déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et     d'accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions     prévues par l'article L. 512-2.
<<2.1. Catégories d'admission
      <<Les admissions au contrôle peuvent être prononcées séparément ou     simultanément pour les catégories suivantes:
      <<Producteur de semences de prébase procédant à la sélection conservatrice     des variétés par la méthode des lignées.
      <<Producteur de semences de base.
      <<Producteur de semences certifiées.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    INFANTERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
       Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Biais (Alban, Gilbert, Marcel).
     Bourgeois (Régis, Hugo, Renaud).
     Castan (Olivier).
     Charbonnier (Loïc, Paul, André).
     Chardon (Alain, Jean, Marie).
     Clouet (Jean-François, Denis).
     Delmas (Jean-François, Philippe).
     Georgesco (Stéfan, Lucien).
     Jean (Frédéric, Alain, Guy).
     Jouve (Jean-Philippe, André).
     Labilloy (Bertrand, Francis).
     Launeau (Frédéric, Samuel, Pierre).
     Le Donné (Gwilherm, Paul, Pierre).
     Le Hong (Son).
     Le Mintier de la Motte Basse (Ghislain, Bertrand, Marie).
     Le Quenven (Tanguy).
     Lesage (Xavier, Vincent).
     Masson (Arnaud, David).
     Nasser (Thomas-Olivier, François, Marie, Charles, Michel).
     Parcy (François, Emmanuel, Daniel).
     Perret (Vincent, Alain).
     Rebut (Mathieu, Joseph).
      Rogier (Philippe, Marc, Jacky).
     Tannery (Philippe, Michel, Marie).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: ferme du Mont-Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La     Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Bar-sur-Aube.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de la Ferme-Sainte-Germaine, 10200     Bar-sur-Aube.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Site d'émission: tertre Hus, Mongenost, 51260 Anglure.
      Altitude du site: 197 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 217 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, les dispositions de     l'avenant no 90-01 du 12 décembre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. L. 514-1. - La procédure de médiation peut être engagée par le     représentant du Gouvernement à Mayotte, qui procède à la désignation d'un     médiateur:
      a) Ou bien après l'échec de la commission de conciliation prévue à l'article     L. 513-2 à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative;
      b) Ou bien directement, lorsque le conflit survient à l'occasion de     l'établissement de la révision ou du renouvellement d'une convention de     branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel;
Art. L. 411-18. - S'ils sont autorisés par leurs statuts et à condition de     ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs     membres, les syndicats peuvent:
      1o Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les     objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières,
     outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et     matières alimentaires pour le bétail;
      2o Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant     exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués;
     faciliter cette vente, annonces, publications, groupement de commandes et     d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur     responsabilité.
Art. L. 513-4. - Les parties sont tenues de comparaître en personne devant     les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, de se faire     représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un     accord de conciliation.
      Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant     dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de     conciliation.
      Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se     fait pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents,     le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard,
     huit jours après la première.
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de vingt-cinq membres:
      1o Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement et de la recherche;
      2o Six personnalités représentant les collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département des Yvelines ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du syndicat d'agglomération nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant désigné nominativement à la     date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Versailles ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Vélizy ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      3o Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les     activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dont deux sur proposition respectivement de l'université Paris-VI     et de l'université Paris-X.