Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission économie est vacant au secrétariat général pour les affaires de Picardie, à Amiens.
Intérêt du poste
 Poste présentant une double mission : chef de service développement économique à l'ex-DRIRE et chargé de mission économie au SGAR.
 La vacance de ce poste intervient à une période stratégique :
 ― mise en œuvre de la réorganisation territoriale de l'Etat ;
 ― mise en œuvre des programmes européens et du contrat de projets Etat-région de la période 2007-2013, avec la toute prochaine révision à mi-parcours (2010).
Mission
 Le chargé de mission économie est chargé, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
 1. Innovation (en lien étroit avec le délégué régional à la recherche et à la technologie) :
 ― pôles de compétitivité ;
 ― stratégie régionale de l'innovation ;
 ― agence régionale de l'innovation.
 2. Grands projets économiques ou R&D FEDER et CPER (en lien étroit avec le délégué régional à la recherche et à la technologie) : CERTES, CTTR, etc.
 3. Mutations économiques (en lien étroit avec le chargé de mission emploi) :
 ― entreprises en difficulté (en articulation étroite avec le niveau départemental et local) ;
 ― anticipation et accompagnement des mutations des grandes filières : automobile, aéronautique..., en lien avec les organisations professionnelles concernées ;
 ― revitalisation (voire réindustrialisation) des territoires les plus affectés, en lien avec le commissaire à la réindustrialisation ;
 ― pilotage du GIP CARMEE (centre régional d'analyse des mutations de l'économie et de l'emploi).
 4. Développement économique (en lien étroit avec l'ex-DRIRE) :
 ― outils d'appui au développement des entreprises ;
 ― suivi et appui aux dossiers PAT (prime à l'aménagement du territoire).
 5. Intelligence économique.
Environnement
 Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional.
 Les administrations centrales.
 Les préfets de département.
 Les collectivités territoriales (principalement la région).
Compétences
 De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables.
 Goût prononcé pour le travail en équipe.
 Fortes capacités d'animation, d'impulsion et de synthèse.
 Une bonne expérience du monde de l'entreprise serait un plus appréciable.
Personne à contacter
 M. Pierre GAUDIN, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-22-33-84-00).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich, Companhia de Seguros SA, dont le siège social est Rua Barata-Salgueiro 41, Lisboa (Portugal), a présenté auprès des autorités de contrôle portugaises, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne, sise à Châlons-en-Champagne, et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Reims pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier. Il devra être mis à disposition auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la durée de son mandat. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant les publications scientifiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Champagne-Ardenne, 38, rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-26-26-12-51) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
L'organisme de défense et de gestion "Qualité bœuf Vendée" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" . L'ODG Qualité "Bœuf Vendée" souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée transmis pour enregistrement à la Commission européenne par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou, ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUBoeufDeVendee.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCBoeufDeVendee.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 24 avril, 5 juin, 26 juin et 10 juillet 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 393 856 3 1
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 395 009 6 6
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 363 940 6 3
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 389 665 2 7
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 389 669 8 5
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 389 680 1 9
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 389 684 7 7
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 383 555 0 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 383 560 4 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 383 580 5 6
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 383 584 0 7
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 392 603 4 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 392 606 3 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 392 610 0 3
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 392 614 6 1
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 387 056 9 0
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 387 058 1 2
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 385 278 4 1
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 385 281 5 2
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 390 946 1 8
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
35 %
34009 390 947 8 6
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
35 %
34009 371 862 0 9
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
65 %
L'organisme de défense et de gestion OPRIMS (Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" . L'ODG OPRIMS souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée "Rillettes du Mans" , transmis pour enregistrement à la Commission européenne, par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Rillettes du Mans ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCDUANNEXESRillettesDuMans.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex 02.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 393 856 3 1
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
38,33
50,62
50,62
34009 395 009 6 6
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires CRISTERS)
6,26
10,23
34009 363 940 6 3
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
7,68
12,73
34009 389 665 2 7
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
7,09
12,07
34009 389 669 8 5
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
20,20
30,87
34009 389 680 1 9
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
12,23
20,39
34009 389 684 7 7
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34,84
49,65
34009 383 555 0 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
6,62
11,30
34009 383 560 4 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
20,20
30,87
34009 383 580 5 6
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
6,62
11,30
34009 383 584 0 7
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
20,20
30,87
34009 392 603 4 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
6,62
11,30
34009 392 606 3 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
18,86
29,11
34009 392 610 0 3
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
11,41
19,09
34009 392 614 6 1
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
32,53
46,70
34009 387 056 9 0
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
7,09
12,07
34009 387 058 1 2
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
20,20
30,87
34009 385 278 4 1
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
7,09
12,07
34009 385 281 5 2
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
20,20
30,87
34009 390 946 1 8
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
8,35
12,67
34009 390 947 8 6
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
23,79
33,98
34009 371 862 0 9
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
8,42
14,20
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zuritel SpA, dont le siège social est à Milan, via Benigno-Crespi 23 (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie, à Milan, via Benigno-Crespi 23. 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations professionnelles au sein du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction des formations professionnelles élabore et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et continue. Elle définit les diplômes professionnels, en partenariat avec les milieux professionnels. Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés et pilote l'organisation des examens.
 Elle fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion. Elle anime, réglemente et aide à développer la formation professionnelle continue.
 Outre la mission de la validation des acquis de l'expérience, la sous-direction des formations professionnelles est constituée :
 ― du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 ― du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 ― du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ; et
 ― du bureau de la formation professionnelle continue.
 Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques, un investissement personnel dans le suivi des questions européennes afférentes à la problématique de la formation tout au long de la vie, ainsi que le sens des relations avec de nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif (ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, régions, milieux professionnels, organismes de recherche, partenaires sociaux, Commission européenne, etc.)
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1412.
A N N E X E I 
1. Propriétés. 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré. 
51, 0 
Indice de cétane calculé. 
46, 0 
Masse volumique (à 15° C). 
kg/m³ 
820 
845 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
% (m/m) 
― 
11 
Teneur en soufre. 
mg/kg 
― 
50, 0 (jusqu'au 31 décembre 2008) 
10, 0 (à compter du 1er janvier 2009) 
Point d'éclair.
°C 
55 
― 
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation). 
% (m/m) 
― 
0, 30 
Teneur en cendre. 
% (m/m) 
― 
0, 01 
Teneur en eau. 
mg/kg 
― 
200 
Contamination totale. 
mg/kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C). 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 1. 
g/m³ 
― 
25 
Stabilité à l'oxydation 2. 
g/m³ 
― 
60 
Variation de l'indice d'acide. 
mg KOH/g 
― 
0, 30 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C. 
µm
-
460 
Viscosité à 40° C. 
mm²/s 
2, 00 
4, 50 
Distillation : 
― % (v / v) condensé à 250° C ; 
% (v/v) 
― 
< 65 
― % (v / v) condensé à 350° C ; 
% (v/v) 
85 
― 
― point 95 (V / V) condensé à :
°C 
― 
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé 
conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous. 
% (V/V) 
― 
7 
2. Additif. 
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif anti-oxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
A N N E X E
MODALITÉS DE CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ÉLIMINATION
 L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments non collectés dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté :
 1. Les données relatives à la proportion en tonnage des emballages éliminés par les soins de l'association par rapport aux emballages commercialisés dans les officines de pharmacie, à savoir :
 ― l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires des médicaments que les adhérents de l'association Cyclamed mettent sur le marché français des officines de pharmacie. Cette évaluation sera établie à partir des statistiques disponibles sur les quantités de médicaments délivrés en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
 ― le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu ;
 ― les éléments ayant permis de déterminer ces données.
 L'association Cyclamed est tenue de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers, mis en place par l'ADEME. Ce tableau de bord est renseigné semestriellement et transmis aux ministères signataires du présent arrêté, qui le communiquent à la commission consultative susvisée.
 L'association Cyclamed tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels l'association a contracté. A cette fin, elle met en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines et les éliminateurs à qui ces emballages sont remis.
 2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
 ― la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments, adhérents ;
 ― la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments collectés en officine.
 Les rapports annuels ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Délégation est donnée à M. Pascal PONSART-PONSART, administrateur civil hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cet institut.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé  :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 novembre 2008
ARMÉE DE TERRE
Rey (Nicolas), adjudant-chef, génie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 novembre 2008. Cité.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUBIEU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifié :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Guillemette PIETTE, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
 M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes. »
L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifié :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
 M. Jacky PICHOT, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Martine DAVID, agente contractuelle, Mme Arlette NICOLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
 En outre, délégation est donnée à M. José BADUFLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme Pascale MONCHATRE, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT. »
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Yannick DUBOS, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. Frédéric RAVIART, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
  M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Valérie FERRAND, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
 M. Sylvain PINCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des espaces et équipements de travail et de la bureautique, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Claude AZAM, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d'information du ministère ;
 M. Frédéric PAQUIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
 M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement ;
 M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle BOUTON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour la préparation et le pilotage de l'exécution budgétaire du programme support ;
 M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs support et des moyens des services déconcentrés, pour la gestion des effectifs support et la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
 Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, et à M. Olivier HERMEZ, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à M. André MAISONNEUVE, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, chef du département de l'exploitation et de la production informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'exploitation et de la production informatiques.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Jean-Paul REHBER, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications ;
 M. Yves DARLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour les prestations de conception et de maîtrise d'œuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et réseaux d'intérêt commun.
L'agrément permettant le contrôle initial des matériels neufs autres que ceux classés dans la catégorie 1 des annexes aux arrêtés relatifs aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions et la vérification du contrôle réalisé par un service interne d'inspection ne peut être accordé qu'à un organisme accrédité en tant qu'organisme d'inspection de type A répondant aux critères généraux fixés par la norme NF EN ISO/CEI pour ce type d'organisme. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans les limites des attributions du département de la doctrine et de la planification, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Martine KUBLER-MAMLOUK, administratrice civile hors classe, chef de la mission de protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme ;
 M. Jean-Luc FRIZOL, administrateur civil hors classe, chef de la mission de protection contre les catastrophes et les calamités, pour les affaires relatives à la réglementation et aux travaux de planification concernant la gestion des catastrophes ;
 M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Emmanuel MOULIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ; 
 Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ; 
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.
Dans la limite des attributions du service des affaires financières, délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des informations de sécurité et de défense dans les secteurs d'activité du ministère.
Le dossier de demande d'agrément comporte les documents suivants :
 ― les éléments relatifs à la qualité du demandeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom, adresse professionnelle) ou d'une personne morale (nature juridique, siège, nationalité, objet, ainsi que les noms, prénoms, adresses et fonctions des administrateurs et du personnel de direction) ;
 ― un justificatif d'inscription au registre des métiers ou du commerce ;
 ― la liste nominative des personnels qui auront à effectuer les contrôles en indiquant leur qualification et leur expérience professionnelle ;
 ― le bulletin n° 3 du casier judiciaire des administrateurs, du personnel de direction et des personnels chargés du contrôle ;
 ― la copie de la police d'assurance garantissant le paiement des dommages causés par l'exercice du contrôle ;
 ― un descriptif des moyens matériels et de l'organisation interne de l'entreprise (moyens d'assistance aux contrôleurs, documentation, plan de formation et de gestion des compétences) permettant de garantir l'adéquation des moyens tant matériels qu'organisationnels à la mission de contrôle ;
 ― l'engagement de respecter les prescriptions et de se conformer aux dispositions des arrêtés susvisés ;
 ― l'engagement d'informer le ministre de l'intérieur de tout changement qui interviendrait dans les statuts de la société, dans l'organisation de la mission de contrôle ou dans les personnes employées ;
 ― la copie des agréments administratifs attribués au demandeur en matière de contrôle technique au titre d'autres réglementations ;
 ― le cas échéant, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
 M. Jacky PICHOT, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à Mme Martine DAVID, agente contractuelle, à Mme Arlette NICOLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
 En outre, délégation est donnée à M. José BADUFLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Pascale MONCHATRE, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Dans les limites des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Guillemette PIETTE, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Pascale BANDINI, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
 M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.