Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014 :
 M. FAGUIN (Pascal, Alain, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
 Le retrait de Mme SAVAL (Claudine, Denise, Georgette), épouse GODARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, Pascal FAGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme VULDY (Elisabeth, Paule), épouse BOYER-GIBAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2014, M. Dominique Babin, administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 24 juillet 2014, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2014, M. Bernard LESTERLIN, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIÉS, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
 M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIÉS, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme CLERMONT (Sandrine, Francine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2014, M. SCHWARTZ (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 15 juillet 2014 au 15 décembre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
 M. SCHWARTZ est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, M. Trainar (Philippe), contrôleur général économique et financier de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles et rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 décembre 2012.
 A compter de la même date, M. Trainar (Philippe) est radié du corps des contrôleurs généraux économiques et financiers.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense », sont insérés les mots : « et ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ».
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Les termes : 
(En pourcentage) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2012 
2013 
2014 
Corps des conservateurs du patrimoine 
(régi par les dispositions du décret n° 90-404 du 16 mai 1990) 
Conservateur en chef du patrimoine 
16,00 
16,00 
15,00 
sont remplacés par les termes : 
(En pourcentage) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2012 
2013 
2014 
Corps des conservateurs du patrimoine 
(régi par les dispositions du décret n° 2013-788 du 28 août 2013) 
Conservateur en chef du patrimoine 
― 
― 
19,00 
Conservateur général du patrimoine 
― 
― 
13,00 
2° Les termes : 
(En pourcentage) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2012 
2013 
2014 
Corps des secrétaires de documentation 
(régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 

et n° 95-1143 du 25 octobre 1995) 
Secrétaire de documentation de classe supérieure 
6,00 
7,00 
― 
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 
4,00 
4,00 
― 
sont remplacés par les termes : 
(En pourcentage) 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2012 
2013 
2014 
Corps des secrétaires de documentation 
(régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

et n° 2013-830 du 16 septembre 2013) 
Secrétaire de documentation de classe supérieure 
― 
― 
12,00 
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 
― 
― 
13,00
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
(régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié)
16 % en 2014
Aide-soignant de classe supérieure
15 % en 2015
14 % en 2016
Aide-soignant de classe exceptionnelle
13 %
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
(régi par les dispositions du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013)
Technicien paramédical de classe supérieure
10 %
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2014, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014) est de 15, répartis comme suit :
Nombre de postes
Concours externe
 Spécialité archéologie : 1.
 Spécialité archives : 1.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1.
 Spécialité musées : 6.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1.
Concours interne
 Spécialité archéologie : 1.
 Spécialité archives : 1.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1.
 Spécialité musées : 1.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1.
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014) restent inchangées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, M. Gérald Demey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion fiscale à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. François Delattre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur de France à Washington, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, à compter du 15 juillet 2014, en remplacement de M. Gérard Araud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme THEMINES (Agnès, Laurence, Marie), épouse REMANDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques dénommé « contrôle d'accès et système biométrique ».
 La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle par authentification biométrique de l'accès aux locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité qui constituent une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
SAR de Fort-de-France
3 000 euros
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les agents du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sont constituées par :
 1° Le nom de famille, le(s) prénom(s) et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
 2° La date de naissance ;
 3° Le matricule administratif ;
 4° Les fonctions et titres ;
 5° Les dates et heures d'entrée ;
 6° Le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main.
 Le composant contenant le gabarit est associé à la carte d'accès remise aux agents du service. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er.
 Un dispositif de secours est prévu, permettant l'enrôlement sous un autre mode, en cas de défaillance du dispositif ou bien lorsque la prise d'empreintes est impossible à réaliser.
 Les visiteurs ne sont pas soumis à ce dispositif.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 19 novembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juin 2014, l'arrêté du 20 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et internes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques est modifié comme suit :
Remplacer :
" Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/ espace "recrutement”, rubrique "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, "DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques”, "Accès à la téléprocédure”. "
Par :
" Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, "DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques”, "Accès à la téléprocédure”. "
(Le reste est inchangé.)
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 08-10-873-767.
I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %.
 II. -  Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
A N N E X E
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
BACLOFENE ZENTIVA, 10 mg, comprimé  (laboratoire Sanofi Aventis France)
LIORESAL 10 mg comprimé sécable (laboratoire Novartis Pharma SAS)
Prise en charge après échec des autres thérapeutiques disponibles chez les patients alcoolo-dépendants dans les deux indications suivantes :
― aide au maintien de l'abstinence après sevrage chez des patients dépendants à l'alcool ;
― réduction majeure de la consommation d'alcool jusqu'au niveau faible de consommation tel que défini par l'OMS chez des patients alcoolo-dépendants à haut risque
A l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, après les mots : « travaux maritimes », sont insérés les mots : « , l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, est autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, d'une superficie totale de 588 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 114486/174069.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
 Les indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnées en annexe sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 septembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 septembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
 1. En administration centrale :
 a) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
 b) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;
 c) Chef de département des plates-formes interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice.
 2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
 a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ;
 b) Chef de cabinet.
 3. En services déconcentrés :
 Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte :
 3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :
 a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ;
 b) Chef de département du budget et des finances ;
 c) Chef de département des affaires immobilières ;
 d) Chef de département du système d'information.
 3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de :
 a) Directeur des ressources humaines ;
 b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
 4. En établissement public : secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé " EPE Rouen ”, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour garçons et filles de 13 à 18 ans à l'admission ; 
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans à l'admission. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Havre » sont remplacés par les mots : « de Rouen ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
 Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
 M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
 Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
 M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Willy Breda, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
 M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
 Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
 Mme Frédérique Delaugerre, administratrice civile hors classe, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France ;
 Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
 Mme Catherine Auffret, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Catherine Thouin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
 M. Stéphane Reiche, ingénieur des mines, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
 M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
 M. Frédéric Pelcé, ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
 M. David Krembel, ingénieur des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
Délégation est donnée à Mme Chantal PAPE, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Maria SCHIAVI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
 M. Yann Ménager, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
 M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
 M. Jean Giraud, administrateur civil, adjoint au chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
 M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors-classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales ;
 M. Florian Lewis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
 Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
 M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et de la ministre chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur général des mines, directeur de l'énergie ;
 M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ;
 M. Mario Pain, administrateur civil hors classe, directeur adjoint de l'énergie.
L'article 9 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à Mme Martine Zejgman, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. En administration centrale
 Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau.
2. En services déconcentrés
 a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ;
 b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
 c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général.
3. En établissement public local d'enseignement
 a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
 b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
 c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros.
4. Dans les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP)
 dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros
 Agent comptable.
5. En établissement public hors établissement public local d'enseignement
 Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public.
6. Auprès du service interacadémique des examens et concours
 Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur.
7. Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur
 Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Lionel Montocchio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 19 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen ”, sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Délégation permanente est donnée à Mme Célia VEROT, directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire POTTON, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Caroline Ferrari, Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2014, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2014 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale est fixé à 10, répartis entre les corps ainsi qu'il suit :
 ― corps des professeurs agrégés : 4 ;
 ― corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : 6.
Délégation est donnée à Mme Christine MOTARD, attachée principale des administrations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 14 mai 2014, M. Luc SOHET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
 Conseillère parlementaire : Nina Savoye.
 Conseillère chargée des droits et de l'autonomie des personnes (enfance, familles, personnes âgées) : Anne Caron-Déglise. 
 Conseillère chargée de la prévention, de l'action sociale et de l'adaptation de la société au vieillissement : Céline Thiebault.
 Conseillère technique chargée des établissements sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes agées) : Isabelle Bilger.
 Conseillère technique chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes agées) : Katy Bontinck.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, Mme Aude LAHEYNE, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie et réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Amélie DE VARENNES, née le 29 décembre 1981 à Montréal (Canada).
Jurys du 13 septembre 2012 (additif) et du 17 septembre 2013 :
Promotion X 2004
 Gourdol (Jean-Noël).
Promotion X 2005
 Rodriguez (Aurélien).
Promotion X 2006
 Bonnefont (Benjamin).
 Shen (Shu).
 Tran (Quang Vu).
Promotion X 2007
 Amrani (Hicham).
 Chaulot-Talmon (Victor).
 Chrétien (Thibaut).
 Ma (Xuyang).
 Maes (Omar).
 Rey (Antoine).
 Thoubhans (Antoine).
Promotion X 2008
 Cuvillier (Philippe).
 Davarpanah (Kourosh).
 David (Romain).
 Elkalai (Tarik).
 Hoang (Manh Hung).
 Marx (Pierre-Etienne).
 Noisette (Marc).
 Pereira Teixeira (Philippe César).
 Rolet (Antoine).
 André (Sarah).
 Simon (Nicolas).
Promotion X 2009
 Ait-Haddou (Brahim).
 Arqoubi (Anass).
 Garay Velasquez (Oscar Jose Carlos).
 Gendreau (Mathieu).
 Gharbi (Michael).
 Guerci (Pierre).
 Laraisse (Mehdi).
 Meunier (Baptiste).
 Paucar Bravo (Edouardo).
 Svay (Angkeara).
 Ai (Xiaohua).
 Astakhov (Vyacheslav).
 Baccon (Grégoire).
 Bernot (Vincent).
 Francis-Bœuf (Augustin).
 Gourmel (Vincent).
 Kumar (Amrit).
 Mialaret (Gary).
 Munoz Campos (José Alberto).
 Sampaio De Rezende ( Rafael).
 Sochacki (Stanislas).
 Sun (Wangru).
 Vu (Thi Nhung).
Promotion X 2010
 Grange (David).
 Laversanne-Finot (Adrien).
 Macedo da Silva (Victor Hugo).
 Pébereau (Charles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2014, M. Maas (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 juin 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 Conseiller en charge de la relation avec les élus : Gabriel Attal.
 Conseillère financière : Cécile Lambert.
 Conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire : Eve Parier.
 Conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux : Frédéric Varnier ;
 Conseillère en charge de l'autonomie : Aurore Lambert.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2,10,10-1 et 10-2 ci-après. 
« Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 14. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificat ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnés à l'article 5 ci-dessus. 
« Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »