Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, est abrogé l'arrêté du 6 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves écrites des deux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Les épreuves écrites des deux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière se dérouleront les 10 et 11 mars 2003 pour le concours externe et le 10 mars 2003 pour le concours interne.
Charente-Maritime
    1 Simon (Patrick) ; 2 Veslin (Daniel) ; 3 Chauvier (Henri) ; 4 Consigny (André) ; 5 Thomas (Philippe) ; 6 Asensio (Joseph) ; 7 Vollaud (Guy) ; 8 Michou (Alain) ; 9 Douge (Philippe) ; 10 Blanca (Jean-Claude).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletins de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
Haute-Garonne
    1 Bidegaray (Jean-Claude) ; 2 Daout (Jean-Louis) ; 3 Alaux (Régis) ; 4 Laygnez (Alain) ; 5 Wojtal (Alexandre) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Pelissie (Jean-Jacques) ; 8 Rulof (Gérard) ; 9 Chenu (Alex) ; 10 Delbourg (Claude) ; 11 Kobusinski (Dominique) ; 12 Nespoulous (Martine) ; 13 Michou (Alain) ; 14 Marty (Alain) ; 15 Pronost (Patrick).
A compter du 1er septembre 2001
    M. Péretti (Philippe) (en service détaché).
    Mme Granier-Deferre (Nadia) (en service détaché).
    Mme Jourdan (Dominique).
    M. Jarrige (Antoine).
    M. Jaehnert (Guy).
    Mme Nguyen-Them (Anick).
    M. Cavard (François) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Pierre, André Cochaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er janvier 2001
    Mme Médard (Alice-Anne).
    Mlle Méar (Josiane).
    M. Riou (Bertrand).
    Mme Ravail (Isabelle) (en service détaché).
    Mlle Laporte (Catherine).
    Mme Agier-Cabanes (Isabelle).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2001, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er juillet 2001, selon les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Léglise-Costa (Philippe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Passerat de La Chapelle (Bertrand) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Billet (Frédéric) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Kuster, épouse Menager (Aline) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Setton (Philippe) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : Mlle Rist (Laurence) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Le Seac'h (Alain) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Desjuzeur, épouse Toulouse (Aude) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Le Bret (Didier) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Montagnier (Gilles) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme De Matha (Ginette) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Chavel (Laurence), épouse Haguenauer ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Seigneurin (Philippe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon : M. Gaillard (Denis) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Testot (Christian) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Vinogradoff (Philippe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon : Mme Taillefer (Nicole) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Bos (Richard) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Orliange (Philippe) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Voillery (Pierre).
Art. 2. -  Pendant les périodes où il assume le commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des magistrats ou des rapporteurs des juridictions financières près du siège des organisations contrôlées en qualité de :
    Directeur de l'audit externe des Nations unies, représentant le premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations unies ;
    Directeur adjoint de l'audit externe des Nations unies ;
    Directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations unies ;
    Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations unies ;
    Responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des Etats-Unis.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes, et précise leur durée et leur localisation, en fonction des commissariats aux comptes à exercer.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés est organisé en 2003.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen est de 30.
 Date de l'épreuve écrite : 1er avril 2003.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris du 19 au 23 mai 2003.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La fiche d'inscription annexée à la note de service fixant les modalités de l'examen sera adressée :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Aucune demande d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), à l'attention de Mme Trawinski, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21), mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2001, M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports pour une période de trois ans à compter du 25 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 195 300 Euro en vue de financer des travaux d'extension et de rénovation des bâtiments du site de formation des minimes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et du produit des recettes du service géré.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
La phase d'admission consiste en une épreuve orale. Cette épreuve comporte un exposé du candidat d'une dizaine de minutes maximum suivi d'un entretien avec le jury.
 L'exposé du candidat porte sur sa motivation professionnelle.
 L'objectif de cette épreuve est d'apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
 (Durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.)
Garçons du groupe 2
    Lafaye (Philippe, Claude).
    Lemoign (Anthony).
    Faulque (Olivier, Antoine, Marie).
    Bellanger (Benjamin, Michel).
    Le Jeune (Frédéric).
    Salengros (Charles, René, Aimé).
    Petit (Vianney, Christian, Henri, Joseph).
    Tarrieux (Tristan, Christophe).
    Berta (Nicolas, André, Daniel).
    Huyghues-Beaufond (André).
    Gendry (Olivier, François, Gabriel).
    Despeisse (Pierre-Yves).
    Gaumé (Victor, Adrien, Denis).
    Berge (Aloys, Eugène, Emmanuel).
    Marty (Arnaud, Jean, Luc).
    Belec (Ludovic, Yoann).
    Martel (Stéphane, Thomas).
    Ben Khemis (Sabri).
    Péduzzi (Thibaud).
    Arvy (Julien, Pierre, Clément).
    III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement de la formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
    L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
    Les lycées appelleront les candidats de la liste d'attente au fur et à mesure des désistements.
    Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire par les soins des lycées.
    L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite médicale d'incorporation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie, géologie ; B : sciences physiques et industrielles ; C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne et à l'examen professionnel sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 3 septembre 2001 ;
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 28 septembre 2001, à 17 heures ;
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après ;
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 28 septembre 2001, à 17 heures ;
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés avant le vendredi 12 octobre 2001, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    La date des épreuves écrites, pour les concours externe et interne, est fixée au 27 février 2002.
    La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Garçons du groupe 1
    Lecrivain (Thomas).
    Arquillière (Ludovic).
    Taute (Thierry-Nicolas, Marie).
    Menager (Boris, Sylvain).
    Nau (Benjamin, Clément, Timothée).
    Bleger (Thierry, Jean, Jacques, Marie).
    Perrin (Ronan, Yannick, Marie).
    Mundo-Egea (Alexandre, Paul, Jean).
    Coppolani (Benoît, René, Jean).
    Lecocq (William, Jean, Albert).
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
L'article 95-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions en vigueur de l'article 95-4 deviennent le paragraphe I.
 II. - Le e du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 95-8 dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
 III. - Il est créé, à l'article 95-4, un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quinté plus de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
Art. 2. -  Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétent et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
Art. 1er. -  Le décret du 17 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 9, les mots : « directeur de la gendarmerie et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des affaires pénales ».
    II. - Dans les articles 30 et 46, les mots : « et comprend notamment l'inspecteur technique de la justice militaire » sont supprimés.
Art. 1er. -  Les articles 6 et 11 du décret du 1er septembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - Il est inséré à l'article 6 entre le deuxième et le troisième alinéa les alinéas ainsi rédigés :
    « Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.
    Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :
    1o La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;
    2o La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;
    3o Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs. »
    II. - A l'article 11, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort en date du 20 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves d'admissibilité : le 25 septembre 2001 ;
    Epreuves d'admission : décembre 2001.
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 7 mai au 8 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2001. Ils devront parvenir au centre de gestion du territoire de Belfort, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe, spécialité administration générale : 32 ;
    Concours interne, spécialité administration générale : 31.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2001 au parc des expositions, ZAC des Prés, 90400 Andelnans.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du territoire de Belfort.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-64 du 18 juin 1991 reconduite par la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Pour les volontaires civils affectés dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, les médecins agréés visés à l'article 7 du décret du 30 novembre 2000 susvisé sont ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers.
Art. 9. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
    Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. -  La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
    « Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
    Altitude du site : 439 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Tropez.
    Fréquence : 89,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
    Altitude du site : 403 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-37 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2001, la mission de contrôle économique et financier Autoroutes et tunnels routiers est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 du groupement d'intérêt économique SC Autoroutes GIE.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général ; http://www.emn.fr.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Embrun.
    Fréquence : 100,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
    Altitude du site : 1 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Risoul.
    Fréquence : 93,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
    Altitude du site : 2 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 395 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Chaix, 05230 Chorges.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 158 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont de l'Ubac, 06340 Mont-de-l'Ubac.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 680 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 40o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-41 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 novembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
    CC/47/97 « fraises du Périgord » au nom de l'Union interprofessionnelle de la fraise du Périgord, mairie de Vergt, 24380 Vergt.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-64 du 18 juin 1991, reconduite par la décision no 95-664 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 99-587 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAEM Martigues Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-413 du 11 juin 1996, modifiée par les décisions no 97-764 du 23 décembre 1997 et no 99-186 du 12 avril 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Hautes-Alpes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Concours internes
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Le nombre total de postes offerts ainsi que sa répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le vendredi 29 décembre 2000.
Art. 3. -  Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, les montants ci-dessus sont majorés de 101,15 F pendant cette période. Sont intégrés, pour le décompte du complément d'indemnité, les dimanches de Pâques et de Pentecôte lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
V. - Partie 5
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E - 43o 33' 57'' N, 008o 19' 24'' E,
    puis arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME « NIZ » (43o 46' 14'' N, 007o 15' 16'' E) jusqu'au point 43o 08' 43'' N, 007o 56' 33'' E ;
    43o 17' 00'' N, 006o 50' 24'' E - 43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de l'Office des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 11 mai 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'épreuve d'histoire et géographie porte sur le programme aménagé de la classe terminale enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
    A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue, soit en français, soit dans la langue nationale de la section.
    Chaque série de quatre sujets proposée au choix du candidat réfère aux deux types d'exercices, la composition et l'étude de documents, de la première partie de l'épreuve écrite d'histoire et géographie du baccalauréat général. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 4 septembre 1987 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement ;
    2o Quatre personnalités extérieures à l'établissement ;
    3o Sept enseignants ;
    4o Quatre étudiants ;
    5o Deux membres du personnel administratif, technique et de service.
    Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées aux 2o et 3o, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
A N N E X E
    PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS
    D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
    Interrogations orales portant sur des notions générales
    dans les domaines suivants
    1. Notions générales de droit public
    L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
    Les principales compétences des collectivités locales.
    Les scrutins locaux.
    Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
    Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
    2. Notions générales de droit de la famille
    Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
    Les actes de l'état civil.
    3. Notions générales de finances publiques
    Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
    Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt.
    Les dépenses obligatoires.
    Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2001, M. François Cellier, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 3. -  L'article 4.4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4.4. Matériel électrique de sécurité. - Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et doivent satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur.
    Les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
    L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
    Ce rapport doit comporter :
    - une description des installations électriques présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ;
    - les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'arrêté et du décret mentionnés ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 25 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Concours interne (filière NATA) : 26 janvier 2001 (terme de rigueur) ;
    Premier concours interne (filière TE) : 26 janvier 2001 (terme de rigueur) ;
    Second concours interne (filière TE) : 26 avril 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 26 janvier 2001 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 9 et 10 avril 2001 ;
    Concours interne (filière NATA) : 9 et 10 avril 2001 ;
    Premier concours interne (filière TE) : 9 et 10 avril 2001 ;
    Second concours interne (filière TE) : 19 septembre 2001 ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 9 et 10 avril 2001.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel « productions aquacoles ».
Art. 9. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
    L'option bijouterie de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux est supprimée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
    L'option fantaisie de l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé instituant un certificat d'aptitude professionnelle de bijoutier est supprimée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001, une session de rattrapage aura lieu en 2002.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) la partie Cahier des charges est modifiée comme suit :
    1. Créer un chapitre Ier (Fauteuils roulants) composé comme suit :
    Paragraphe A. - Fauteuils roulants à propulsion manuelle :
    I. - Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle, reprendre le texte sans changement, à l'exception du 2.9. Stabilité statique qui est ainsi rédigé : « 2.9. Stabilité statique : la stabilité statique est contrôlée conformément à la norme EN NF 12183 (fauteuil avec ou sans système antibasculement) ».
    II. - Fauteuils roulants pour activités sportives sans changement.
    Paragraphe B. - Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique : reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique Stabilité qui est ainsi rédigée : « Stabilité : la stabilité statique et dynamique est contrôlée conformément à la norme EN NF 1284 ».
    Paragraphe C. - Fauteuils roulants verticalisateurs au lieu de D). -  Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée, le texte sans changement.
    Paragraphe D. - Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels, sans changement.
    2. Remplacer la rubrique « Voiturette et poussettes » par la rubrique intitulée : Chapitre II (Véhicules divers) composée comme suit :
    Supprimer le paragraphe A. - Voiturettes en acier, à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
    Supprimer le paragraphe B. - Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
    Supprimer le paragraphe C. - Voiturettes en acier à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
    Supprimer le paragraphe D. - Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
    Remplacer le paragraphe E. - Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées par :
    A. - Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées, reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique 3.2.9. Stabilité statique qui est ainsi rédigée : « 3.2.9. Stabilité statique : la stabilité statique est contrôlée conformément à la norme EN NF 12183 (fauteuil avec ou sans système antibasculement) ».
    Remplacer le paragraphe (Tricycle à propulsion manuelle ou podale) par (B. - Tricycle à propulsion manuelle ou podale), le texte sans changement.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or, de 10 F en argent et de 5 F en métal commun, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.