Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 1er décembre 2003 à l'accord du 17 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (région Centre) du 4 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (région Centre) ;
 Délégation régionale Centre de la FFIE ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, le 2° de l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
2° En qualité de représentant du ministre de la défense
 Remplacer le titulaire : « M. Rayssac (Jean-Pierre), général de brigade, sous-chef programmes-matériels à l'état-major de l'armée de l'air », par : « M. Motte (Christophe), général de brigade aérienne, sous-chef opérations-logistique de l'état-major de l'armée de l'air ».
Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique sont désignés selon les modalités définies ci-après.
 Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, les conférences des présidents de commissions médicales d'établissements, les syndicats représentatifs des médecins libéraux généralistes et spécialistes et des médecins salariés non hospitaliers, les organisations syndicales représentatives au plan national des personnels des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique et les organismes de formation adressent leurs propositions au ministre chargé de la santé avant le 18 décembre 2003.
 Ces propositions sont accompagnées des informations suivantes :
 1. Pour l'ensemble des institutions et organismes mentionnés au présent article :
 - désignation, adresse des institutions et organismes ;
 - nom, prénoms, titres et fonctions au sein de l'institution ou de l'organisme des représentants proposés ;
 2. Pour les organismes de formation de droit privé :
 - désignation et adresse des établissements qui leur sont rattachés ;
 - copie de la déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail et enregistrée auprès du préfet de région compétent.
Les articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 18 est ainsi rédigé :
 « L'examen a lieu devant un jury nommé par le recteur. Le président du jury, membre de l'enseignement supérieur, est désigné après consultation des représentants des ministères concernés. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est vice-président du jury.
 Le jury est composé :
 a) Pour un tiers de formateurs des centres agréés pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou pour d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
 b) Pour un tiers de représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié éducateurs spécialisés en exercice ;
 c) Pour un tiers de représentants des ministères concernés, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale.
 Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
 Les personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité ou l'ayant accompagné dans son parcours de formation ou sa démarche de validation des acquis de l'expérience ne peuvent participer aux délibérations du jury concernant ce candidat. »
 II. - Il est ajouté à l'article 19 un alinéa ainsi rédigé :
 « L'épreuve écrite de psychopédagogie vérifie les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à la fonction 1 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté.
 La présentation et la soutenance du mémoire vérifient les connaissances, aptitudes et compétences afférentes aux fonctions 2 et 4 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté.
 Le questionnaire et l'entretien vérifient les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à la fonction 3 du référentiel professionnel annexé au présent arrêté. »
 III. - L'article 20 est modifié comme suit :
 Au deuxième alinéa, les mots : « les candidats doivent justifier d'un minimum de 25 sur 50 » sont remplacés par les mots : « les candidats doivent avoir obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à la moyenne, soit un minimum de 25 points sur 50 pour les candidats ayant à passer la totalité des épreuves ».
 Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les candidats ayant obtenu une note inférieure à 4 sur 10 aux épreuves mentionnées aux 3° et 4° de l'article 19 ou une note inférieure à 6 sur 15 aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 19 ne peuvent être déclarés admis ».
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Animalier : 5 postes.
 Préparateur en biologie : 16 postes.
 Préparateur de production végétale : 17 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Plombier-chauffagiste : 2 postes.
 Conducteur-mécanicien : 1 poste.
 Electricien du bâtiment : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 5 postes.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 77 membres, soit :
 1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :
 a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;
 b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;
 c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ;
 2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :
 a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ;
 b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;
 c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;
 d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.
 3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :
 a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;
 b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;
 c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
 d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges.
 Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
L'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie (OPS 1 T) est modifié conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1).
Branche d'activité professionnelle C :
Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 01
 Deux ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (génie des procédés biologiques).
 Affectation : Antony et Rennes.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 avril 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 avril 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 5 de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour chaque discipline et série concernée, le nombre de concurrents par établissement est limité à 8 % de l'effectif total (arrondi à l'unité supérieure) des élèves des classes de première ou terminale correspondantes. »
 II. - Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen des compositions donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur propositions des présidents de jurys, des récompenses suivantes :
 - prix (premier, deuxième et troisième prix) ;
 - accessits (premier au cinquième) ;
 - mentions (dix au maximum, selon le niveau des prestations). »
Le renouvellement des premiers certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail et voie navigable de marchandises dangereuses, qui sont arrivés à échéance, interviendra dès 2004.
 Les sessions de l'année 2004 d'examen de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu les :
 - 2 juin 2004, clôture des inscriptions : 2 mars 2004 ;
 - 30 novembre 2004, clôture des inscriptions : 30 août 2004.
 Toutes informations concernant les inscriptions, les modalités et le déroulement des examens doivent être demandées auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-10-51).
L'emploi de responsable du service du contrôle des mutuelles à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Créée par la loi de sécurité financière, la CCAMIP est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Dotée de pouvoirs importants, tant à l'égard des sociétés et mutuelles d'assurance, des institutions de prévoyance que de mutuelles, elle est composée de membres des grands corps de la fonction publique d'Etat, de magistrats et de personnalités qualifiées. Son secrétariat général est composé de commissaires contrôleurs des assurances, d'actuaires, d'experts et de personnels administratifs mis à disposition par le ministère de l'économie et des finances.
 Le secrétariat général assure les missions suivantes :
 - surveillance permanente du secteur, en particulier par l'analyse des documents financiers ;
 - réalisation des contrôles sur pièces et sur place ;
 - préparation des travaux de la commission (suivi de la procédure contradictoire, analyse technique et juridique des solutions envisageables) ;
 - animation du réseau des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en charge du contrôle des mutuelles entrant dans leur champ de compétence.
 Dans le cadre de l'organisation des services de la nouvelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le titulaire de l'emploi sera chargé de constituer une équipe de collaborateurs (contrôleurs et actuaires) et d'animer cette équipe de façon à ce qu'elle réalise les contrôles sur pièces et sur place des mutuelles prévus par le programme annuel. Il proposera des actions de modernisation des méthodes de travail (notamment automatisation de l'exploitation des données en liaison avec le service des statistiques et de l'informatique). Il organisera le soutien aux missions de l'inspection générale des affaires sociales lorsque celle-ci effectuera des missions de contrôle sur les mutuelles.
 Ce poste nécessite des connaissances juridiques et financières, aptitude au contrôle, expérience en matière de protection sociale, aptitude à l'encadrement, aptitude de travail en équipe, maîtrise de l'outil informatique.
 Les candidatures doivent être adressées à la CCAMIP, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris. Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Erik Rance, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-56-66-47).
Deux concours sont organisés en 2004 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), l'un en spécialité mathématiques et l'autre en spécialité économie.
 Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
1° Conditions d'admission à concourir
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
 Les candidats ont le choix entre le concours spécialité mathématiques (programme de mathématiques spéciales MP) et le concours spécialité économie (programme du DEUG économie et gestion).
2° Nombre de places offertes
 62 places sont offertes aux candidats dont 48 au concours spécialité mathématiques et 14 au concours spécialité économie.
3° Dates et lieux des épreuves pour la spécialité économie
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 10 et 11 mai 2004.
 Les épreuves orales d'admission du concours spécialité économie auront lieu à Paris à partir du 1er juillet 2004.
4° Inscriptions
 Les inscriptions se feront, toutes spécialités confondues, jusqu'au 15 janvier 2004 uniquement par internet à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32).
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à INSEE, cellule concours et examens, C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-55-23, 01-41-17-68-01 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 126.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 mai 2004, terme de rigueur. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 7 juin 2004, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
L'article R. 2123-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2123-6. - Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
 « La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 « La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivionnaire, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est rétabli un article 21 bis ainsi rédigé :
 « Art. 21 bis. - I. - Les infractions prévues au I de l'article 21 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende :
 « 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
 « 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
 « 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
 « 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
 « 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
 « II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 21, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - A l'article R. 2511-20, les mots : « des articles R. 2123-1 à R. 2123-8, R. 2123-10 à R. 2123-22 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à R. 2123-22 ».
 II. - L'article R. 2511-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2511-21. - Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
 « 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ;
 « 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ;
 « 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Dijon : 1 poste branche dessin ;
 Centre hospitalier spécialisé de Dijon : 1 poste branche informatique ;
 Maison de l'enfance d'Ahuy : 1 poste branche services techniques généraux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon (direction des ressources humaines, service concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs, « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application), comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-5 du code du travail ;
 - des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 (Durée du travail, annualisation du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil ;
 - du second alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie), comme contraire à l'article 25-1 du code du travail maritime ;
 - des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 (Date d'application de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil.
Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II. Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.
 Toutefois, peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie I de l'annexe I, d'une part, des additifs dans les conditions prévues par le décret du 18 septembre 1989 susvisé et, d'autre part, sur arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des vitamines et minéraux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement :
 1 poste option informatique/bureautique ;
 1 poste option sécurité/électrotechnique ;
 1 poste option biologie ;
 1 poste option organisation et méthode.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction des ressources humaines), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Le paragraphe 2° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : 4 postes ;
 Centre hospitalier de Montbrison : 1 poste ;
 Hôpital local de Firminy : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment neuf ;
 2. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en réhabilitation ;
 3. Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en rénovation ;
 4. Poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2003, sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans la voirie communale de Cannes les sections de la RN 7 comprise entre ses PR 11 + 210 et 13 + 400 et d'une longueur de 2 186 mètres environ, de la RN 98 comprise entre ses PR 15 + 275 et 16 + 300 et d'une longueur de 1 037 mètres environ et de la RN 85 comprise entre ses PR 60 + 820 et 69 et d'une longueur de 197 mètres environ, telles que figurées en trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale  de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
I. - L'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 28 bis. -  Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation en résidence prévues par l'article 28 sont applicables. »
 II. - Après l'article 28 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
 « Art. 28 ter. -  Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 25 ou du 2° de l'article 25 bis. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation en résidence prévues par l'article 28 sont applicables. »
L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve sur le territoire français, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
L'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le 3 est ainsi rédigé :
 « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
 2. Le 4 est supprimé.
Pendant une période de deux ans à compter du 4 août 2003, les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, existantes, non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu'à 1 mille d'un abri ou ayant bénéficié d'une dérogation accordée, dans le cadre du même avis, par le directeur régional des affaires maritimes géographiquement compétent pour naviguer au-delà d'un mille, peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée. Durant cette période, ces embarcations doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation pour continuer à naviguer au-delà des 300 mètres à l'issue de celle-ci.
 Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 224-1-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les décisions d'approbation à l'unité concernant ces embarcations sont prises par le directeur technique national de la fédération sportive concernée après avis d'une commission d'approbation spécifique. Une commission est composée à l'initiative de la Fédération française de canoë-kayak ou de la Fédération française des sociétés d'aviron suivant le type d'embarcation et comprend au moins deux membres ayant l'une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel ou conseiller technique sportif.
La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau de la sécurité des transports ferroviaires), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
 En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les conditions d'utilisation du Réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de coffreur génie civil est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Poser des ouvrages de type doublage de murs, cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures ;
 2. Fabriquer et/ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs ;
 3. Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un concours sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins de Nanterre (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins de Nanterre (direction des ressources humaines, service concours), BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.