Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
Perrin (Guillaume, Saint-André).
Célérier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
L'administrateur en chef de 2e classe Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
L'administrateur en chef de 2e classe Carré (Hubert, André, Roger).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
L'administrateur principal Lebrévélec (Jacques, Gustave, Baptiste).
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
L'administrateur principal Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les administrateurs de 1re classe :
Marill (Xavier, André, Calixte, Ferréol).
Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
Roudaut (Armelle, Michelle, France).
Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
Devis (Jean-Pascal).
Person (Dominique, Marie, Joseph).
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
   Les administrateurs de 1re classe :
Cornée (Emmanuel).
Massa (Charles-André).
Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
Le Saout (Ronan, Erwan).
Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2003
   Les administrateurs de 2e classe :
Delamarre (Amélie, Marie).
Cantéri (Thierry).
Busson (Olivier, Cyril).
Nakhleh (Gabriel, Akram).
A compter du 1er août 2003
Pour prendre rang du 1er août 2002
L'administrateur stagiaire Noslier (Luc, Jean-Robert).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
Le professeur en chef de 2e classe Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
Le professeur en chef de 2e classe Flaux (Dominique, Eugène).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
   Les professeurs principaux :
Besnehard (Claude).
Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
Le professeur principal Cunill (Philippe, Antoine).
Corps des officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
L'officière principale Monlezun (Josiane, Jeanne, Bernadette).
Une réduction sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 3 est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
 Achat groupé de 10 à 20 ouvrages ou cédéroms : - 30 % ;
 Achat groupé de 21 à 50 ouvrages ou cédéroms : - 40 % ;
 Achat groupé de plus de 50 ouvrages ou cédéroms : - 50 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Pietri, domicilié Hameau d'Alzettu, lieudit Stelati, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 M. Teffaud (Laurent, Gérard, Jean, André, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud et Michel Bucquoy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Teffaud et Michel Bucquoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Après l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le 1° de l'article 6 n'est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les limites définies par l'article L. 910-5 du code de commerce. »
 II. - A l'article L. 912-1 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
Les fonctionnaires visés au paragraphe j de l'article 12 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignés comme suit :
 1° Un fonctionnaire et son suppléant élus par une assemblée composée de l'ensemble des fonctionnaires de la Cour de cassation, présidée conjointement par le greffier en chef, chef de greffe, et le secrétaire en chef du parquet de la cour ;
 2° Un fonctionnaire et son suppléant élus par l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel de Paris présidée par le greffier en chef, chef de greffe ;
 3° Un fonctionnaire et son suppléant élus par une assemblée composée de l'ensemble des fonctionnaires du tribunal de grande instance de Paris, présidée conjointement par le greffier en chef, chef de greffe, et le secrétaire en chef du parquet du tribunal.
A N N E X E I
 (1) PAR de 1 200 W dans la direction d'azimut 340°.
 (2) PAR de 700 W dans la direction d'azimut 85° :
 - sous réserve de stabilisation du canal 41 de la station Amplepuis - Granges-Neuves à « 0 ».
 Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Jean-Pierre Champrenault, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Bernard Lavigne, président dudit tribunal du second grade ;
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albertville : M. Alain Chateauneuf, président du tribunal de première instance de Mamoudzou ;
 Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Marc Hechler, juge au tribunal de grande instance de Nancy ;
 Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Reims : M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
 Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Troyes : M. Dominique Ferriere, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Morlaix : Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Lannion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2003, M. Lavie (Jean-Marie), responsable du pôle emploi-formation-mobilité à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Blumenfeld (Philippe).
Par décret en date du 24 mars 2004 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fonds mondial pour la nature France (World Wild Fund for Nature ou WWF France) », dont le siège est à Paris ;
 Est abrogé le décret du 13 avril 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fonds mondial pour la nature France (WWF France) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le département chargé de la formation, des études et de la recherche a les missions suivantes :
 1° Evaluer l'impact des phénomènes touchant aux questions de sécurité, dégager leur évolution à court, moyen et long terme ainsi que leurs causes ;
 2° Etudier les modes opératoires utilisés par les criminels et les moyens d'y faire face ;
 3° Former les acteurs intéressés à la compréhension, la gestion et la solution des questions de sécurité ;
 4° Participer à l'élaboration de normes et de modèles ;
 5° Alerter les autorités publiques responsables sur l'émergence et les conséquences de tout phénomène susceptible d'influer la gestion publique ou privée de la sécurité ;
 6° Conduire dans ces domaines les actions de concertation, d'échange et de coopération au niveau européen et international.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Auban Moët d'Epernay (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Auban Moët (direction des ressources humaines), 137, rue de l'Hôpital-Auban-Moët, BP 137, 51205 Epernay Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Troyes (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, BP 718, 10003 Troyes Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) est fixé à 31.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
L'article 2 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est fixé à 31 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re  ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers Cedex.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la pratique, au sein du laboratoire de biochimie de l'hôpital du Bocage, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon, des activités de biochimie foetale, sous la responsabilité de Mme le docteur Frigere (Marie-France) et MM. les docteurs Guiguet (Michel) et Degres (Jean).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de bloc opératoire au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 est fixé à 21 au titre de l'année 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc, fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la préfecture du département du Nord, à la DRIRE et aux services chargés de la police des eaux. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 28 et 32. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DGSNR, de la DGS et de la DRIRE.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération des temps de préparation des poignées.
   Signataires :
 Le syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Professeurs du premier ou du deuxième grade
de chirurgie dentaire
58e section, 2e sous-section : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 1 siège en remplacement de M. Geoffrion (Jean).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 19 novembre 2003 au plus tard. Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
 Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Au A (Direction des affaires financières) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au III, l'alinéa : « Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. ».
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 1 (Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature) :
 Remplacer la société AORTECH par la société KOHLER, comme suit :
 Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 2 (Valves cardiaques fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque, montées ou non sur armature) :
 Remplacer la société AORTECH par la société KOHLER, comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
 La transformation de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
 La société a pour dénomination sociale : « Berger et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des missions économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
 - à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes indutries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
 - à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
 - à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
 - à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
 - à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Syndicat français de la literie (SFL) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 juin 2003 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2 ci-dessus.
 Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.
 Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 5 février 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 juillet 2003, publié au Journal officiel du 8 août 2003.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 AUTUN VOR-DME (ATN) : 46° 48' 21'' N - 004° 15' 33'' E ;
 TROYES BARBEREY VOR (TRO) : 48° 15' 04'' N - 003° 57' 47'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la LF-R 124 n'est pas active ;
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la LF-R 124 est active.
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 TROYES BARBEREY VOR (TRO) : 48° 15' 04'' N - 003° 57' 47'' E ;
 48° 33' 36'' N - 004° 03' 42'' E ;
 48° 47' 36'' N - 004° 03' 30'' E ;
 CHATILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) : 49° 08' 16'' N - 003° 34' 40'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 55' 04'' N - 002° 27' 04'' E ;
 ABBEVILLE VOR (ABB) : 50° 08' 07'' N - 001° 51' 17'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La liste électorale est établie par la chambre de métiers le 31 mai de l'année de l'élection. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers transmet au préfet un exemplaire signé de la liste électorale, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
 « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.
 « Cette liste est établie par catégories d'activités et dans l'ordre alphabétique du nom patronymique des électeurs.
 « Doivent figurer sur la liste le nom patronymique, le nom d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et, en outre :
 « 1° Pour les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
 « 2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés ;
 « 3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements. » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités du dépôt de la demande d'inscription font l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française au moins trente jours avant la date ci-dessus fixée. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Toulouse et Perpignan lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 LIMOGES VOR-DME (LMG) : 45° 48' 57,3'' N - 001° 01' 32,1'' E ;
 MAKOX : 45° 19' 58'' N - 001° 14' 17'' E ;
 BRIVE : 44° 55' 56'' N - 001° 24' 44'' E ;
 RATRA : 44° 46' 49'' N - 001° 28' 39'' E ;
 AULON : 44° 22' 43'' N - 001° 38' 51'' E ;
 TMA TOULOUSE BDRY : 44° 11' 08'' N - 001° 43' 41'' E ;
 GAILLAC VOR (GAI) : 43° 57' 14.6'' N - 001° 49' 27'' E ;
 FINOT : 43° 42' 54.3'' N - 002° 01' 47.6'' E ;
 MASAM : 43° 28' 04'' N - 002° 15' 07'' E ;
 SALSI : 43° 20' 52'' N - 002° 21' 26'' E ;
 ORBIL : 43° 11' 24'' N - 002° 29' 36'' E ;
 PERPIGNAN RIVESALTES VOR-DME (PPG) : 42° 45' 01,7'' N - 002° 52' 01,7'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre (ancien intitulé : maîtrise de chantier gros oeuvre) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Est vacant à la communauté d'agglomération « Montpellier agglomération » un poste de directeur général adjoint offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le titulaire du poste placé sous l'autorité directe du directeur général des services de la communauté sera chargé d'animer et de coordonner les services fonctionnels qui gèrent les ressources communes (finances, ressources humaines, contrôle de gestion, informatique, affaires juridiques).
 Le candidat doit posséder une expérience de cadre supérieur de collectivités locales et avoir acquis une pratique confirmée des outils et démarches de management.
 La date de prise de fonction est fixée au 1er septembre 2004.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel.
 Personne à contacter : M. H. Lebeau (téléphone : 04-67-13-60-08).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, M. Jean-Baptiste Alsac, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 14 septembre 2002. Sa démission est acceptée à compter de la même date.
 M. Jean-Baptiste Alsac est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - I. - Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
 « Deux urnes sont mises en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui, l'une destinée à recevoir le vote pour le collège des activités, la seconde destinée à recevoir le vote pour le collège des organisations professionnelles.
 « La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections.
 « La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur chacune des deux listes d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 « Pour le vote au collège des activités, le président ou une personne désignée par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie dont relève l'électeur. Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne correspondante.
  « II. - Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des activités et, après vérification du nombre des enveloppes par catégorie, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal.
 « Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie du collège des activités et attribue les sièges conformément aux règles figurant au I de l'article 3 ci-dessus.
 « III. - Le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des organisations professionnelles et effectue les mêmes opérations pour le recensement des votes à ce collège.
 « La commission détermine le quotient électoral pour le collège des organisations professionnelles et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation.
 « IV. - Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, et Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de la défense sanitaire apicole départemental de l'Hérault « GDSA 34 », situé c/o direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault, place Chaptal, CS 69506, 34960 Montpellier Cedex 2, sous le numéro PH 04 576, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production apicole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 14 mai 2004 portant nomination et titularisation d'administrateurs civils à compter du 1er avril 2004, sont classés dans le grade d'administrateur civil :
 1. Au 1er échelon, avec effet au 1er avril 2004 :
M l l e
Avenel (Charline).
 M.
Boccon-Gibod (Jean-Christophe).
 M.
Boisson (Thomas).
 M.
Bories (Christophe).
 M.
Bouvier (Frédéric).
 M.
Bouyer (Francis).
 M.
Casadebaig (Fabrice).
 M.
Cazelles (Stanislas).
 M.
Dauvé (Olivier).
M l l e
Debreyne (Fanny).
 M.
Dujol (Jean-Benoît).
 M.
Gantzer (Gaspard).
 M.
Jallet (Sébastien).
M l l e
Kermoal (Marianne).
 M.
Lanuit (Jean-Pascal).
M l l e
Lecourtier (Aurélia).
 M.
Lefebvre (François).
 M.
Lefebvre (Mathieu).
 M.
Lelong (Gilles).
 M.
Lerner (Nicolas).
M l l e
Lieber (Adèle).
 M.
Llorca (Bastien).
M l l e
Mazoyer (Clarisse).
 M.
Monéger (Alexandre).
 M.
Namias (Nicolas).
 M.
Pellet (Jérémie).
 M.
Personnaz (Charles).
 M.
Pouëzat (Yann).
 M.
Ramain (Pierre).
 M.
Richard (Benjamin).
 M.
Rouillon (Lionel).
 M.
Royet (Romain).
 M.
Sollazzi (Frédéric).
 M.
Sueur (Olivier).
M l l e
Thomas (Emmanuelle).
 M.
Tosi (Guilhem).
 M.
Vallaud (Boris).
 M.
Vicherat (Mathias).
 M.
Weick (Paul).
 2. Aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous :
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 visé ci-dessus, à l'exclusion de l'article 12 et, s'agissant du deuxième alinéa de l'article 1er, sous les mêmes réserve et exclusion que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2002 visé ci-dessus.
  Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993, 13 juin 1994 et 13 novembre 2002 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'article 8 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Jean, M. José Bory, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la formation et des associations de sécurité civile. »
Le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d'insertion sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 4 du décret du 15 avril 2004 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Favre, agent contractuel. »