Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, pour au moins vingt mutations, les informations relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien.
 La communication de ces informations ne peut porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale. A cette fin, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur du notariat, précise les conditions dans lesquelles cette communication est réalisée ainsi que les informations qui peuvent être transmises.
 La remise des informations est soumise au paiement d'une rémunération.
 Les informations sont transmises au demandeur pour un usage final qui exclut toute cession à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Le demandeur peut toutefois publier ou céder librement tout résultat agrégé portant sur au moins vingt mutations, sous réserve de mentionner la source ainsi que les adjonctions et les traitements qu'il a apportés aux informations.
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié par l'ajout de la ligne suivante : 
NUMÉROS 
NATURE DES FORMALITÉS 
UNITÉS 
de valeur 
34 
Mutation d'immeuble à titre onéreux ― transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 
4
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou de plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
 La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
 La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Chèque emploi associatif.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération, l'insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 18 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville d'Alençon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Alençon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et de la dentelle d'Alençon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 13 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 5 septembre 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 3 octobre 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 25 novembre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une Paire de pots à oille couverts du service Walpole, avec leurs plateaux, réalisée par Nicolas Besnier, argent fondu et ciselé, Paris, 1726-1727, ces rares témoins de l'orfèvrerie parisienne de la décennie 1720-1730, qui a, en grande partie, disparu en raison de fontes royales liées à la guerre de Sept Ans, étant caractéristiques de la virtuosité de Nicolas Besnier, qui partagea, avec Thomas Germain et Claude II Ballin, le titre d'orfèvre du roi ; l'entrée de cette paire de pots à oille, issus d'une prestigieuse commande passée par le diplomate anglais Horace Walpole, premier baron Walpole (1678-1757), durant son ambassade en France (1723-1730), dans les collections publiques françaises, qui ne conservent pas de pièces de cette qualité d'exécution et de cette période, permettrait de combler une importante lacune patrimoniale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville de Beaufort-en-Vallée la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Beaufort-en-Vallée avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Joseph Denais de Beaufort-en-Vallée :
 FNAC PFH-3401, Coutan (Amable-Paul), L'Assomption, peinture à l'huile sur toile (H. : 391 ; L. : 293 cm), déposée en 1827 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville de Laval la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Laval avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Vieux-Château de Laval. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Mme Marie-José RIVAUX, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Lille.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit :
 ― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ;
 ― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ;
 ― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ;
 ― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010,
 en qualité :
  ― d'agent contractuel ;
  ― d'agent vacataire ;
  ― d'agent occasionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2013, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2010) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2013 :
 M. Adrien Bresson.
 M. Félix Boilève.
 M. Xavier-Thomas Starkloff.
 M. Benjamin Drighès.
 M. Thomas Braun.
 M. Cédric Herment.
 M. Nicolas Iooss.
 M. Aubert Le Brozec.
 Mme Marie Mouries.
 M. Marc-Olivier Renou.
 M. Thibault Hennion.
 M. Su Yang.
 Mme Coralie Ruffenach.
 M. Rami Abi Akl.
 M. Charles Cleret de Langavant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 24.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 5 septembre 2013.
 La date limite des préinscriptions est fixée au 3 octobre 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 17 octobre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 février 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, à partir du 31 mars 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade).
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par branche d'activité professionnelle.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 45. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― branche d'activités professionnelles B « sciences des aliments et des biomolécules » : 13 places ;
 ― branche d'activités professionnelles E « informatique et calcul scientifique » : 11 places ;
 ― branche d'activités professionnelles F « Documentation, communication, édition » :
  8 places de techniciens de bibliothèque et de documentation ;
  13 places de technicien de vie scolaire.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 5 septembre 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 3 octobre 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 25 novembre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, M. Alexandre KOUTCHOUK, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant du ministre délégué chargé du budget, en remplacement de M. Denis CHARISSOUX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 août 2013, il est mis fin, à compter du 7 novembre 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François Foucquart, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 août 2013, il est mis fin, à compter du 26 octobre 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Daniel Ract-Mugnerot, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de l'unité territoriale du Var.
Par délibération en date du 5 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, M. Jean-Philippe GRELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de la Somme est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 40, rue de la Vallée à Amiens (80).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Somme comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 28 juin 2013 ;
Avenant n° 45 du 28 juin 2013 ;
Accord du 28 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
  Concernant l'avenant n° 44 du 28 juin 2013 :
 Prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
  Concernant l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 :
 Institution d'un régime de remboursement de frais de santé.
  Concernant l'accord du 28 juin 2013 :
 Désignation des organismes assureurs en matière de santé.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
 Fait à , le 
Signature
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
 Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) 669/2009. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application du règlement (CE) 669/2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 est fixé à 8, répartis par académie conformément au tableau suivant :
ACADÉMIE
NOMBRE DE POSTES
Besançon
2
Bordeaux
1
Créteil
1
Dijon
1
Rennes
3
   Total
8
 Les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Les candidats qui auront demandé un dossier d'inscription seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
 L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date limite d'envoi du dossier d'inscription, la date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter seront fixées par le recteur d'académie concerné.
L'article D. 144-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du II et au IV, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; 
b) Au deuxième alinéa du II, il est ajouté la phrase suivante : 
« A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. ― I. ― Pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, un appareil opère un contrôle automatique en deux points distants d'une même voie de circulation et collecte les données suivantes : 
― clichés concernant le véhicule et ses passagers ; 
― lieu, date et heure des clichés ; 
― voie de circulation du véhicule ; 
― numéro d'immatriculation du véhicule. 
II. ― Au moyen des données collectées, la vitesse moyenne du véhicule entre les deux points est calculée et comparée à la vitesse maximale autorisée. 
III. ― Lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures. 
Lorsqu'une infraction à la vitesse maximale autorisée est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont transmises au système de contrôle automatisé pour être enregistrées dans les conditions fixées à l'article 3. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014.
 Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les préinscriptions se dérouleront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 (www.cdg59.fr) du 5 novembre au 4 décembre 2013. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 La date limite de dépôt de dossier est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
 Les épreuves auront lieu à partir du 19 mars 2014 à Lille et dans ses environs.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du Rhône en date du 26 août 2013, est organisé au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, du Var, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de promotion interne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 8 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 8 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 21 janvier 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de ces données » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées à l'article 3 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ayant servi à : », est inséré le mot : « commettre » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « certificat d'immatriculation », sont ajoutés les mots : « du véhicule ayant servi à commettre l'infraction » ; 
3° Au huitième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont insérés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction » ; 
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont ajoutés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction ».
Par décret en date du 2 septembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes en ce qui concerne le centre de Revin-mont Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR 008 014 0002).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 1er août 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial dans les spécialités suivantes :
 ― « services et interventions techniques » : 15 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 7 postes pour le concours interne et 1 poste pour le concours troisième voie ;
 ― « métiers du spectacle » : 18 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 9 postes pour le concours interne et 2 postes pour le concours troisième voie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 dans les Hautes-Alpes.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes :
 ― retrait sur place du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi, jusqu'à 17 heures ; le mercredi, de 8 h 30 à 12 heures) sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
 ― retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi entre 50 et 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 14 novembre 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Claude Goyeau, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 2. M. le général Thibault Morterol, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 3. M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
 4. M. le colonel François Agostini, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
 5. M. le colonel Olivier Courtet, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
 6. M. le colonel Thierry Sassard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
 7. M. le colonel Eric Le Callonnec, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
 8. M. le colonel Christophe Marietti, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
 9. M. le colonel Bruno Goudallier, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
 10. M. le colonel Frédéric Saulnier, chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
 11. M. le lieutenant-colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 12. M. le lieutenant-colonel Frédéric Bastide, chef du bureau du personnel de la réserve militaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel de la réserve militaire.
 13. M. le lieutenant-colonel Eric Dupont, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail.
 14. M. le colonel Jean-Luc Villeminey, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
 15. M. le lieutenant-colonel Hervé Jurion, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Par décret en date du 2 septembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 7 octobre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Revin - mont Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR 008 014 0002).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 1er août 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe dans les spécialités suivantes :
 ― « services et interventions techniques » pour 8 postes, dont 5 postes pour le concours externe, 2 postes pour le concours interne et 1 poste pour le concours troisième voie ;
 ― « métiers du spectacle » pour 8 postes, dont 5 postes pour le concours externe, 2 postes pour le concours interne et 1 poste pour le concours troisième voie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 dans les Hautes-Alpes.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes :
 ― retrait sur place du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi, 17 heures ; le mercredi, de 8 h 30 à 12 heures), sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
 ― retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi entre 50 et 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat et adressée au centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 14 novembre 2013.
La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise :
 ― la date d'ouverture des épreuves ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― le nombre de postes à pourvoir.
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Circulation aérienne :
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
45 min
15 min
1
Epreuve n° 2
Epreuve orale d'anglais :
20 min
15 min
1
 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014.
 Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les préinscriptions se dérouleront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 (www.cdg59.fr) du 5 novembre au 4 décembre 2013. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 La date limite de dépôt de dossier est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
 Les épreuves se dérouleront à partir du 19 mars 2014 sur Lille et ses environs.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
A l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2013 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Lorraine, l'alinéa :
« Brigade motorisée de Phalsbourg (57), dissoute à compter du 1er septembre 2012 » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Peloton d'autoroute de Phalsbourg (57), dissout à compter du 1er septembre 2012 ».
A N N E X E
RISQUE SANITAIRE
FORMULE DE CALCUL
du montant de la redevance
Aflatoxines
Arachides (1), noisettes (2), graines de pastèque originaires des Etats mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009
Lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes
r = 15 + [279 x f]
Lots supérieurs à 2 tonnes
r = 15 + [423 x f]
Beurre d'arachide, épices (3) originaires des Etats mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009
r = 15 + [279 x f]
Ochratoxine A
r = 15 + [279 x f]
Aluminium
r = 15 + [180 x f] 
Norovirus et virus de l'hépatite A
r = 15 + [410 x f]
Résidus de pesticides
r = 15 + [423 x f1]
Salmonelles
r = 15 + [480 x f2 ]
Résidus de pesticides et salmonelles
r = 15 + [423 x f1] + [480 x f2]

 r : montant de la redevance.
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage (5/100 ― 10/100 ― 20/100 ― 50/100).
f1 : fréquence de contrôle d'identité et physique établie pour le contrôle des teneurs en résidus de pesticides exprimée en pourcentage.
f2 : fréquence de contrôle d'identité et physique établie pour la recherche de salmonelles exprimée en pourcentage.
(1) Arachides en coque, arachides décortiquées, arachides autrement préparées ou conservées.
(2) Noisettes en coque ou décortiquées.
(3) Piments entiers, piments broyés ou pulvérisés, curry, noix de muscade, macis, gingembre et curcuma.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat :
 ― l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre ;
 ― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication ;
 ― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;
 ― l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
A N N E X E
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de :
Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen
34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2012
Ecrire :
Service technique de l'outillage/SEO, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen
34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2012
NORD - PAS-DE-CALAIS
Au lieu de :
CEGELEC/ALSTOM
24, route de Fort-Mardyck, BP 4, Le Triangle, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, depuis 1965
Ecrire :
CEGELEC/ALSTOM
24, route de Fort-Mardyck, BP 4, Le Triangle, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, de 1965 à 1987
PAYS DE LA LOIRE
Au lieu de :
MAHE
ZI Villejanus, rue des Saveurs, 44350 Guérande, depuis sa création
Ecrire :
MAHE
rue de la Gare, 44510 Le Pouliguen, de 1947 à 1971
Leniphen, 44350 Guérande, de 1971 à 1993
Parc de Villejames, 4, rue des Sources, 44350 Guérande, de 1994 à 2005
Après l'article 15 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 15-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2013, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Thierry Vught, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Vught est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 25 septembre 2013.
Est instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives une sous-régie de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.