Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE       
     de l'antenne       
      (mètres) [a]
PAR       
      [b]
CANAL       
      [c]
POLARISATION
DATE DE MISE       
     en service
ALBY-SUR-CHERAN 1
Chez Martin
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
CHAMBERY
Mont du Chat
1 540
13 kW [d]
47
H
07/04/2015
CHAMBERY 2
Curienne
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
CHAMBERY 3
Les Monts
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
CHARAVINES 1
Mont Follet
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
CHIRENS
Croix du Molarot
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
GROISY 3
Saint Martin
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 1
Labaume
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
LA MURAZ
Le Feu
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
LA TOUR-DU-PIN
Autoroute A 43
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
MAUBEC
Meyrie -cimetière
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
NIVOLAS-VERMELLE
Succieu-Buffières
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
SAINT-BUEIL
Le Molard
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
Merlas
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
VIRIGNIN
Le Replat
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
ANNEXE
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX       
     à mettre en service
NOM DU SITE
DATE DE MISE       
     en service
ALTITUDE MAXIMALE       
     de l'antenne (mètres) [a]
PAR       
     maximale       
     et PAR minimale       
     [b]
CANAL
et       
     polarisation [c]
AIGUEBELLE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
AIGUEBLANCHE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
AIME
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
ALBERTVILLE 1
7 avril 2015
1015
50 W [d]
42 H
ALBERTVILLE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
ALBIEZ-LE-VIEUX
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BEAUFORT-SUR-DORON 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BEAUFORT-SUR-DORON 2
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BOURG-SAINT-MAURICE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BOZEL 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BOZEL 2
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BRAMANS
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
BRIDES-LES-BAINS
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
EPIERRE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
FRONTENEX
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
HAUTELUCE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
HAUTEVILLE-LOMPNES
2 juin 2015
[e]
[e]
50 H
HERMILLON
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
LA LECHERE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
LA ROCHETTE 1_73
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
LA ROCHETTE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
LE BISANNE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
MERCURY
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
MODANE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
MONTGELLAFREY
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
MONTMELIAN
7 avril 2015
385
320 W [d]
42 H
PEISEY-NANCROIX
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
QUEIGE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SEEZ
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-JEAN-D'ARVES 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-MARCEL-MONTFORT
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1
7 avril 2015
2830
130 W [d]
42 H
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
SAINTE-FOY-TARENTAISE
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
TIGNES 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
UGINE 3
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
VAL-D'ISERE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
VALLOIRE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A l'annexe A de la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Paris. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vars.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Peynier, gare d'arrivée de télésiège, Vars (05).
Altitude du site (NGF) : 2 273 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
3
100
6
190
2
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (décrets et arrêtés) du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret, ceux identifiés par un « A. » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-3. - Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
« Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. » ;
2° Après l'article L. 3315-4, il est inséré un article L. 3315-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3315-4-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
« 2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, après la référence : « L. 3315-4 », est insérée la référence : « , L. 3315-4-1 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 18 du 31 janvier 2014 (un barème annexé) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de I'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 9.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
ANNEXE I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE       
     de l'antenne       
      (mètres) [a]
PAR       
      [b]
CANAL       
      [c]
POLARISATION
DATE DE MISE       
     en service
MACON
Bois de Cenves
827
800 W [d]
22
H
7 avril 2015
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe I.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions nos 2003-305 du 10 juin 2003, 2003-546 du 21 octobre 2003, 2005-474, 2005-479 du 19 juillet 2005 et 2006-569 du 5 septembre 2006 à compter du 7 avril 2015.
ANNEXE
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE       
     en service
LA BRIDOIRE
Sud-Ouest
[e]
[e]
47
V
7 avril 2015
MEYRIEUX-TROUET
La chapelle Saint-Martin
[e]
[e]
47
H
7 avril 2015
SATILLIEU 2
Le cimetière
[e]
[e]
47
H
7 avril 2015
SAINT-BERON
La perche
[e]
[e]
47
V
7 avril 2015
THORENS-GLIERES 1
Biauvy
[e]
[e]
47
H
7 avril 2015
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
ANNEXE
Nom du site :
ALBY-SUR-CHERAN 1.
CHAMBERY.
CHARAVINES 1.
CHIRENS.
GROISY.
LA BRIDOIRE.
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 1.
LA MURAZ.
LA TOUR-DU-PIN.
MAUBEC.
MEYRIEUX-TROUET.
NIVOLAS-VERMELLE.
SAINT-BERON.
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE.
SATILLIEU 2.
SAINT-BUEIL.
THORENS-GLIERES 1.
VIRIGNIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 63 S du 16 janvier 2014, relatif aux salaires et aux appointements, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 230 est ainsi rédigé : 
« Art. 230.-Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241. »
ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE 1 « LISTES DE BIENS APPARTENANT À L'ÉTAT ET RELEVANT DES A ET C DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET NO 2011-320 DU 23 MARS 2011 » DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2012
1) Le I « Listes des biens relevant du a du II de l'article 7 (biens constitutifs de l'infrastructure) » est modifié comme suit :
a) Au 1, après les mots : « du réseau express régional », sont insérés les mots : « et du réseau de métro » ;
b) Le 1 est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Ligne 13 du réseau de métro : de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge” .
c) Le tableau sous 2 « Ensemble des biens ci-après désignés relevant du d du A. - Lignes (tréfonds, sol et construction) et toutes leurs dépendances de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011» est modifié comme suit :
- la ligne portant le numéro d'ordre 5 est supprimée ;
- après la ligne portant le numéro d'ordre 17, la ligne suivante est insérée :
26
Malakoff
PR
Boulevard Charles-de-Gaulle, rue Edgar-Quinet, Malakoff 92
Section I n° 83
d) Le tableau sous 3 « Ensemble des biens ci-après désignés relevant du C. - Bâtiments et autres installations de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 » est complété comme suit :
Avant la ligne : « Ateliers, bâtiments ou immeubles relevant des 7 et 8 du C de l'annexe 2 » sont insérées les lignes suivantes :
BÂTIMENTS RELEVANT DU 7 DU C DE L'ANNEXE 2
27
Bâtiment
bâtiment abritant des voies
La Grande-Ceinture, Massy 91
Section AC n° 223
Après la ligne portant le numéro d'ordre 24, est insérée la ligne suivante :
28
Atelier de Massy
Boulevard de la Grande-Ceinture, Palaiseau 91
Section AD n° 125
2) Le tableau sous II « Listes des biens relevant du c du II de l'article 7 (biens propres) » est complété par la ligne suivante :
29
Bâtiment Massy
bâtiment administratif
La Grande-Ceinture, Massy 91
Section AC n° 194
Aux articles 237-1 et 239, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de contrôle » et la référence à l'article « 241-3 » est remplacée par la référence à l'article « 241-3-2 ». 
Le second alinéa de l'article 237-1 est ainsi rédigé : 
« A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3. »
L'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé relative aux listes de biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France et relevant des a, b et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 3 « Ensemble des biens ci-après désignés relevant du C. - Bâtiments et autres installations de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 » du I « Listes des biens relevant du a du II de l'article 7 (Biens constitutifs de l'infrastructure) », entre les lignes portant les numéros d'ordre 65 et 66, est insérée la ligne suivante :
139
Bâtiment AQUEDUC
maintenance électromécanique
72, rue de l'Aqueduc, Paris (10e)
Section AF n° 31
2° Avant le II « Listes des biens relevant du b du II de l'article 7 (Biens de reprise) », il est inséré un 4 rédigé comme suit :
« 4. Ensemble des biens ci-après désignés relevant du D. - Autres biens de l'annexe 2 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 :
NUMÉRO        
     d'ordre
NOM ET FONCTION DES VOLUMES RELEVANT       
      du 4 du D de l'annexe 2
ADRESSE CADASTRALE
RÉFÉRENCE       
      cadastrale
Volumes des parcelles composant la ligne A du RER
140
Locaux affectés à la gare RER
Avenue de Joinville, Nogent-sur-Marne 94
Section R nos 42 et 72, volumes 2 et 3
141
Escalier d'accès à la gare RER
Avenue de Joinville, Nogent-sur-Marne 94
Section R n° 37, volume 1
3° Les mentions figurant dans la colonne « Référence cadastrale » des lignes portant les numéros d'ordre suivants sont modifiées comme suit :
Numéro d'ordre 14 : 
Remplacer : « Section BX n° 33 pour partie » par : « Section BX n° 32 pour partie ».
Numéro d'ordre 60 : 
Remplacer : « Section AZ n° 39, n° 42 et n° 50 pour partie » par : « Section AZ n° 39, J n° 11 et n° 121 ».
Numéro d'ordre 74 : 
Remplacer : « Section J n° 85 pour partie » par : « Section J n° 138, I n° 118 ».
Numéro d'ordre 89 : 
Remplacer : « Section C n° 3451, n° 3452 et n° 3455 » par : « Section C n° 3451, n° 3452, n° 3454, n° 3455 et n° 3456 ».
Numéro d'ordre 106 : 
Remplacer : « Section BR n° 129 » par : « Section BN n° 59 + ½ voie privée rue Calon non cadastrée ».
Numéro d'ordre 111 : 
Remplacer : « Section DE n° 29 et n° 32 » par : « Section DE n° 29 et n° 32 et DC n° 29 ».
Numéro d'ordre 124 : 
Remplacer : « Lot n° 100 d'un ensemble » par : « Lot n° 100 d'un ensemble de parcelles section N n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 28 et n° 53 ».
Numéro d'ordre 134 : 
Remplacer : « Section AD n° 10 à 14, section ZH n° 93, section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes) » par : « Section AD nos 10 à 14, section ZH n° 93, section ZD n° 43 (Ménétreux-le-Pitois), section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes) ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 juillet 2014
Mme Terral-Calmès, née Terral (Fabienne, Julie, Thérésa), professeure des écoles ; 9 ans de services. Tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Bondy (Jean-Luc dit Luc), de nationalité suisse, metteur en scène, directeur de théâtre. Chevalier du 21 juin 2006.
Mme Petäistö (Helena, Mirjami), de nationalité finlandaise, journaliste, auteure, correspondante en France d'une chaîne de télévision finlandaise. Chevalier du 13 juillet 2005.
Au grade de chevalier
Mme Gutierrez Ortiz (Blanca, Maria), dite Blanca Li, de nationalité espagnole, danseuse, chorégraphe, metteuse en scène, comédienne ; 28 ans de services.
M. Paolucci (Ernest), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Mme Peeters (Martine, Francine, Louisette), de nationalité belge, directrice de recherche pluridisciplinaire sur le sida ; 29 ans de services.
M. Rosenbluth (David, Charles), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Boiteux (Marcel, Paul), président d'honneur de société industrielle, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Grand officier du 19 janvier 2007.
Mme de Galard, née de Galard Terraube (Geneviève, Marie, Anne), ancienne convoyeuse de l'air. Grand officier du 6 juin 2011.
M. d'Ormesson, né Lefevre d'Ormesson (Jean, Bruno, Wladimir), écrivain, membre de l'Académie française. Grand officier du 22 octobre 2002.
A la dignité de grand officier
M. Carpentier (Alain, Frédéric), cardiologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 8 septembre 2009.
Mme Genty-Rossi, née Assael (Constanza, Ida, Augusta dite Ida), ancienne résistante, commandante de l'armée de l'air. Commandeur du 15 mars 2008.
M. Germain (Hubert, Jean, Louis), compagnon de la Libération, ancien ministre, ancien député. Commandeur du 15 septembre 1962.
Mme Join-Lambert, née Kourilsky (Marie-Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales honoraire. Commandeur du 26 avril 2011.
M. Schlumberger (Etienne, Maurice), compagnon de la Libération. Commandeur du 18 juin 1996.
L'article 241-5 est ainsi rédigé : 
« Art. 241-5.-La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. 
Le nombre des contrôleurs est fixé par la commission de contrôle qui peut le modifier. 
Le mandat des contrôleurs est de trois ans renouvelable. 
La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs. 
La commission de contrôle peut adjoindre un sapiteur au (x) contrôleur (s), soit de sa propre initiative, soit à la demande du ou des contrôleurs. 
Pour les nécessités de leur mission, les contrôleurs peuvent obtenir de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats de mettre à leur disposition tous les éléments d'information relatifs à la caisse concernée. »
L'article 241-3 est ainsi rédigé : 
« Art. 241-3.-Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes. »
L'article 241-6 est ainsi rédigé : 
« Art. 241-6.-La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction. 
Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle. »
L'article 236 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations financières accessoires portant sur des fonds de tiers, à une autre caisse, cette gestion étant placée sous la responsabilité du barreau de la caisse délégataire. 
Une convention règle les modalités d'administration des fonds et celles d'attribution des produits financiers au bénéfice de la caisse délégante. »
ANNEXE 2
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE 2 « RÉFÉRENCES CADASTRALES, PAR DÉPARTEMENT, DE BIENS LISTÉS À L'ANNEXE 1 » DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2012
L'annexe 2 « Références cadastrales, par département, de biens listés à l'annexe 1 » est modifiée comme suit :
1) Au I « Département du Val-de-Marne » :
a) Dans le tableau sous 5 « Commune de Saint-Maur-des-Fossés (Ligne RER A2 de la gare de “Vincennes” à la gare de “Boissy-Saint-Léger”) », la ligne :
AG
9 418
Avenue de Lattre-de-Tassigny
A-1
Est remplacée par la ligne suivante :
AG 72
9 418
Avenue de Lattre-de-Tassigny
A-1
b) Le tableau sous 10 « Nogent-sur-Marne (Ligne RER A2 de la gare de “Vincennes” à la gare de “Boissy-Saint-Léger”) est complété par les lignes suivantes :
R 74
8 817
8, avenue de Joinville
C-16
R 75
45
Avenue des Marronniers - Avenue de Joinville
C-17
R 76
204
Avenue des Marronniers
C-17
R 77
348
Avenue de Joinville
C-17
R 78
765
Avenue des Marronniers - Avenue de Joinville
C-17
2) Au II « Département des Hauts-de-Seine », après le tableau sous 2 « Commune de Nanterre (Ligne RER A1 de la gare de “Saint-Germain-en-Laye” à la gare de “Nanterre-Université”) », les dispositions suivantes sont insérées :
« 3. Commune de Malakoff (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”) :
RÉFÉRENCES        
     cadastrales
SUPERFICIE
(en mètres carrés)
ADRESSE CADASTRALE
CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2        
     dont relève le bien
I 83
977
Boulevard Charles-de-Gaulle - Rue Edgar-Quinet
A-2
A 317
5 749
Boulevard Charles-de-Gaulle
C-16
3) Au III « Département de l'Essonne » :
a) Le tableau sous 1 « Commune de Palaiseau (Ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) » est complété par les lignes suivantes :
AD 125
672
Boulevard de la Grande-Ceinture
C-7
AD 127
700
Boulevard de la Grande-Ceinture
D-1
b) Après le tableau sous 3 « Commune de Gif-Sur-Yvette (Ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) » les dispositions suivantes sont insérées :
« 4. Commune de Massy (Ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) :
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE
(en mètres carrés)
ADRESSE CADASTRALE
CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 DONT RELÈVE LE BIEN       
      (à l'exception du bien portant les références AC194)
AC 198
669
La Grande-Ceinture
A-2
AC 199
140
La Grande-Ceinture
A-2
AC 200
964
La Grande-Ceinture
A-2
AC 223
47 059
La Grande-Ceinture
C-7
AC 225
92
La Grande-Ceinture
C-11
AB 338
13 879
Le Trou-de-l'Hôtel
A-2
H 857
5 394
Le Vieux-Chat
A-2
AC 194
1 377
La Grande-Ceinture
Annexe 4 A-2
Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé : 
« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »
Après l'article 241-3-1, est inséré un article 241-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 241-3-2.-La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice. Trois sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, trois sont désignés par le président de la Conférence des bâtonniers, trois sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et trois sont désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. 
Les présidents de ces institutions ou associations ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de contrôle. 
Le mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable une fois. 
Pour les premières nominations, chacun des membres ainsi désignés l'est pour une durée fixée respectivement à un, deux ou trois ans. 
Le renouvellement des membres de la commission se fait par tiers. Chaque année, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats désignent un nouveau membre de la commission de contrôle. 
La commission de contrôle élit son président parmi les membres désignés par le président de la Conférence des bâtonniers et son secrétaire parmi les membres désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. 
La commission de contrôle peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
La commission de contrôle établit son règlement intérieur. Elle établit également son budget et appelle des cotisations auprès des caisses. Ses comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné pour une durée de six ans et choisi sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le siège de la commission de contrôle est fixé au siège de la Conférence des bâtonniers. »
L'article 241-4 est ainsi rédigé : 
« Art. 241-4.-Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation. Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. 
La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé. »
Après l'article 241-3, est inséré un article 241-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 241-3-1.-La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente. 
La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. 
La commission de régulation établit son règlement intérieur. 
Elle peut, à tout moment, au vu notamment du rapport annuel établi par la commission de contrôle prévu à l'article 241-10, émettre des avis et recommandations applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats dont elle assure l'évaluation. 
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) prépare les avis et recommandations émis par la commission de régulation lorsque celle-ci sollicite son concours. »
Est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau (emploi qui serait classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises est chargé des mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, notamment en matière de recherche, de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, d'entrepreneuriat, de création et de croissance des entreprises, d'environnement juridique des entreprises et de simplification en leur faveur, de normalisation, de réglementation des produits, d'accréditation, de qualité et de métrologie. Il est chargé des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :
- la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
- la sous-direction du droit des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Le titulaire de l'emploi anticipera les problématiques d'actualité et construira une vision stratégique et prospective dans le champ de compétence du service.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à mobiliser et maîtriser l'expertise technique, juridique et économique du service ;
- aptitude au management de projet ;
- sens relationnel, goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aptitude à la négociation ;
- connaissances juridiques générales ;
- anglais courant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (tél. : 01-44-97-23-34), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (tél. : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex12.
Le même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Actions en justice
« Art. L. 1265-1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Droits des salariés et actions en justice » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Droits des salariés » et comprenant les articles L. 8223-1 à L. 8223-3 ;
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Actions en justice
« Art. L. 8223-4. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie, », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou », et les mots : « et à la proportion de salariés concernés » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 8272-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-5. - Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1221-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-15-1. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. »
I. - Après le 11° de l'article 131-39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. »
II. - Au 2° des articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Le 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 est ainsi rédigé :
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
2° Les articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 8234-1 est ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 8243-1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
I. - Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 8224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ;
2° Après le premier alinéa des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
II. - Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 19° de l'article 706-73, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail. » ;
2° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 706-73. »
III. - Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
IV. - Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».
Après le chapitre V du titre IV du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre
« Art. L. 3245-2. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
« Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. »
Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-21-1. - Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée. »
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :
1° On entend par « lieux principaux » les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ;
2° On entend par « pays francophone » tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;
3° On entend par « pays européen » un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
4° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par « personnage secondaire », un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-31 le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.