A N N E X E I
AVENANT N° 1
 Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Pour la récolte 2009 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes », est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 22,5 hectolitre de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2009. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
 Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché.
Article 2
 Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :
 1. A l'équivalent des volumes non revendiqués, lorsque les volumes revendiqués de la récolte 2009 seront inférieurs aux 22,5 hl de vin fait par hectare, tels que définis à l'article 1er.
 2. Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matière sous cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.
 3. Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er, dans la limite du rendement annuel fixé.
 4. Lorsque des vins sont exportés vers des pays tiers, à l'équivalent des volumes exportés.
 5. Les soldes des volumes en réserve au 31 juillet 2010 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par hectare appliquée à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2009 au plus tard le 15 février 2011. Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :
 a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 20 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;
 b) Lorsque les producteurs ont arraché définitivement des cépages Muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2008-2009, à concurrence de 22,5 hl/ha des superficies arrachées au maximum.
 Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.
AVENANT N° 2
 Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Pour la récolte 2009 des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et le volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
 Par dérogation, pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.
 Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Article 2
 Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :
 a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;
 b) Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sur cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des DRM.
 Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.
Article 3
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 10 % du volume défini à l'article 1er, proportionnellement à la superficie revendiquée au sein de l'unité de production pour la récolte 2009.
AVENANT N° 3
 Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Pour la récolte 2009 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales), est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et le volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
 Pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé d'AOC « Côtes du Roussillon » rouge et « Côtes du Roussillon Villages » durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve. Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2013.
Article 2
 Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :
 a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;
 b) Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sur cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des DRM.
 Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.
Article 3
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 10 % du volume défini à l'article 1er, proportionnellement à la superficie revendiquée au sein de l'unité de production pour la récolte 2009.