Informations collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, pour gérer des contentieux et précontentieux ou mettre en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social peuvent collecter et traiter :
- des données d'identification relatives aux victimes, aux témoins et aux parties à la procédure (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
- des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; difficultés rencontrées) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
- des données relatives à la situation économique et financière (ressources ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; dettes ; impayés) ;
- des données relatives à la santé, sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, d'une part, et d'être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, d'autre part ;
- des appréciations sur des difficultés sociales, sous réserve du consentement des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, d'autre part (difficultés rencontrées, appréciation du contexte, préconisations, commentaires, existence d'un suivi social) ;
- des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d'un droit en justice :
- faits présumés constitutifs d'une infraction, d'un trouble de jouissance ou d'une inexécution contractuelle (trouble de voisinage ; impayé locatif ; impayé en matière d'accession à la propriété ou relatif aux charges ; non-respect du bail ou du règlement intérieur ; atteinte aux personnes ; atteinte aux biens ; manquement contractuel) ;
- documents recueillis et pièces de procédure tendant à caractériser ou à démontrer le caractère litigieux d'un comportement (constat ; témoignage ; attestation ; mise en demeure ; images extraites d'un dispositif de vidéoprotection ; fiche de constat des faits ; dépôt de plainte ; certificat médical en lien avec une expertise médico-légale) ;
- caractéristiques du contentieux (date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement) ;
- date, nature, motifs et montants des condamnations ;
- commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.
- des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence, sous réserve d'être collectées directement auprès des personnes en bénéficiant.
Sous les mêmes réserves, les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social peuvent également collecter et traiter des données d'identification relatives aux auxiliaires de justice participant à la gestion des contentieux et précontentieux (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).