Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
I. - Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant les solutions envisageables en termes de production d'énergie portant sur les trois sujets suivants :
 ― la production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération ;
 ― la production de froid en vue de climatiser le bâtiment ;
 ― la production décentralisée d'électricité, raccordée au réseau avec ou sans stockage de l'électricité, par énergie photovoltaïque ou éolienne en toiture.
 Pour chaque forme de production d'énergie, le maître d'ouvrage choisit une solution de référence, appelée solution pressentie. L'étude de faisabilité compare la solution pressentie avec les autres solutions définies à l'article 3, appelées variantes.
 II. - La production d'énergie en vue de climatiser le bâtiment n'est pas à traiter dans les cas suivants :
 ― le bâtiment ne sera pas équipé de systèmes de climatisation après construction ou rénovation ;
 ― les travaux de rénovation portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment.
 Ces circonstances sont justifiées dans l'étude de faisabilité.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M).
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
Dans le cas d'un bâtiment existant, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
 E = E_CE ― E_PE
 Avec :
 E_CE : consommation électrique tous usages confondus, déterminée en calculant la moyenne de la consommation réelle en kWh figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années, ou à défaut de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert ;
 E_PE : production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot et injectée sur le réseau. Cette valeur est déterminée en calculant la moyenne de la production réelle en kWh figurant sur les factures de rachat des trois dernières années, ou à défaut de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert. Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération : E_PE = min(PE ; TRC × S/Fep), avec :
 PE : production d'électricité effective imputable au lot étudié, en kWhef/an ;
 TRC : valeur de la tranche C de l'étiquette énergie selon l'annexe 4.1 de la présente délibération, en kWhep/m².an (soit, pour les bâtiments résidentiels : 50 kWhep/m².an ; pour les bâtiments non résidentiels : 200 kWep/m².an) ;
 S : surface de plancher du lot étudié ;
 Fep : facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire défini en annexe 7 de la présente délibération ;
 min(X ; Y) : opérateur valeur minimale des valeurs X et Y.
Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Martinique relatives au DPE-M fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
 L'expert chargé d'établir le DPE-M utilise l'une des méthodes suivantes :
 ― la méthode définie dans la présente délibération ;
 ― une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation.
 Cette disposition s'applique exclusivement pour le calcul de E_C, E_L, E_W et E_PE dont la méthode de calcul est définie en annexe 3.
Sont considérées comme des « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
 ― le tableau des valeurs par défaut du rendement des systèmes de climatisation figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs conventionnelles de consommation et de rendement d'ECS figurant en annexe 3 ;
 ― les valeurs par défaut de couverture solaire figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs conventionnelles des ratios de consommation relatives aux autres usages figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs des seuils définissant l'échelle de l'étiquette énergie figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs des seuils relatifs aux graphes de l'efficacité énergétique et du confort figurant en annexe 3 ;
 ― les modèles de certificat figurant en annexe 6 ;
 ― les valeurs des facteurs de conversion figurant en annexe 7.
I. - Les certificats DPE-M prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Martinique.
 II. - Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Martinique. Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la réglementation thermique en Martinique, est préalablement agréé par le conseil régional. La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans.
Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
 Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité :
 ― de cinq ans à compter de leur date d'émission, s'ils sont émis dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 ― de dix ans à compter de leur date d'émission, dans les autres cas.
 Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.
Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :
 ― un bâtiment possédant un certificat ;
 ― une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment possédant un certificat ;
 ― une partie de bâtiment possédant un certificat.
 Les mesures suivantes sont respectées par le vendeur ou le bailleur, ou par tout tiers intéressé :
 ― l'indicateur de performance énergétique du certificat du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux ;
 ― le certificat ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature de la transaction.
 Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'obligation d'affichage porte exclusivement sur la première page du certificat.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
 Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage non résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
 En tout état de cause, des zones d'usages résidentiel et non résidentiel d'un même bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat unique.
La consommation d'énergie E est exprimée dans les trois unités suivantes :
 ― en kWhef d'énergie finale par an ;
 ― en kWhep d'énergie primaire par an ;
 ― en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, unité dans laquelle est exprimé l'indicateur de consommation d'énergie.
Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années sont communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-M et à des fins de réalisation des DPE-M exclusivement.
 Les informations communiquées aux experts certifiés comprennent :
 ― identification et adresse précise du lieu de consommation ;
 ― identification du compteur électrique ;
 ― historique du nombre de kWh électrique facturés sur la période de trente-six mois la plus proche à la date de la demande par l'expert certifié. L'historique est donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.
Pour les bâtiments neufs et existants, la valeur de la déduction de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, exprimée en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, n'excède pas la valeur de l'amplitude de la tranche C de l'échelle de l'étiquette énergie correspondant au type d'usage du lot considéré et définie en annexe 4.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
 Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment public à usage non résidentiel existant, un certificat unique est établi par bâtiment, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
 Dans le cas d'un bâtiment existant ou partie d'un bâtiment existant non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
 Dans le cas d'un centre commercial existant, un certificat unique est établi pour l'ensemble du centre.
Sont fixés les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort suivants :
 I_C est l'indicateur d'efficacité de la climatisation.
 L'indicateur I_C d'efficacité de la climatisation est égal au rendement annuel moyen du système de climatisation. Il est calculé selon la formule suivante :
 I_C = EER × CFA
 Avec :
 EER : rendement nominal du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension ;
 CFA : coefficient de fonctionnement annuel liée aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
 I_W est l'indicateur d'efficacité de l'installation d'eau chaude sanitaire (ECS).
 Il est calculé selon la formule suivante :
 I_W = _W/(1 ― k_ENR)
 Avec :
 _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
 k_ENR : taux de couverture solaire estimé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 0,95.
 I_L est l'indicateur d'efficacité de l'éclairage.
 Il ne s'applique pas aux parties de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa surface de plancher et s'exprime en W/m².
 ICT est l'indicateur de confort thermique.
 Il s'applique exclusivement aux parties neuves de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTM définie dans la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Dans le cas d'un bâtiment en construction neuve, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
 E = E_C + E_W + E_L + E_AU ― E_PE
Avec :
 E : consommation d'énergie ;
 E_C : estimation de la consommation électrique de l'équipement de climatisation ;
 E_W : estimation de la consommation électrique de l'équipement d'eau chaude sanitaire ;
 E_L : estimation de la consommation électrique de l'installation d'éclairage ;
 E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie ;
 E_PE : estimation de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot, injectée sur le réseau et plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
 L'annexe 3 définit la méthode de calcul conventionnel de E_AU et des méthodes simplifiées pour le calcul de E_C, E_W, E_L et E_PE.
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est calculée à partir de la consommation d'énergie E par application de la formule suivante :
 m_CO2 = E × K_del
 Avec :
 m_CO2 : émission de gaz à effet de serre ;
 K_del : facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre défini en annexe 7 ;
 E : consommation d'énergie en énergie finale.
 L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.Co2 par an.
I. - En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en Martinique.
 II. - Ces règles s'appliquent aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 500 mètres carrés et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente délibération.
 Ces règles s'appliquent également aux bâtiments ou parties de bâtiments existants d'une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe du bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
 Elles ne s'appliquent pas :
 ― aux bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
 ― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières.
 III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, aux textes suivants :
 ― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-22 à R. 111-22-2 ;
 ― arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
 IV. - Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.
I. - Par dérogation aux articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions pour la production d'eau chaude sanitaire définies au III du présent article s'appliquent aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation tels que définis au II du présent article, à usage autre que d'habitation et dont l'usage entraîne d'importantes consommations d'eau chaude sanitaire :
 ― bâtiments à usage d'hébergement ;
 ― établissements sanitaires ;
 ― hôtels ;
 ― restaurants ;
 ― établissements sportifs.
 II. - Au sens de la présente délibération, un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
 Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
 III. - Pour tout bâtiment relevant du I du présent article, l'eau chaude sanitaire est produite par énergie solaire ou par énergie de récupération pour une part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle et les disponibilités d'énergie de récupération ne permettent pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération couvrant au moins 50 % des besoins.
 Par énergie de récupération, on entend notamment l'énergie de récupération à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d'unité d'incinération de déchets.
I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
 II. ― Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 1624 ;
 ― décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
L'arrêté du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°. » ; 
2° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus. »
Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article R. 4412-38 du code du travail, notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Les dispositions des titres « Bruit » et « Vibrations » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 1980 et annexé à ce décret sont abrogées.
 Celles du titre « Empoussiérage EM-1-R » de ce règlement général sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.
Les informations en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques dus à l'exposition au bruit que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4436-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 15 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances, pour la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ainsi que pour établir les documents budgétaires et pour préparer et exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité du délégué à la sécurité et à la circulation routières. »
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Torterotot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique, mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 Mme Isabelle Benezeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 Mme Hélène Soubelet, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 M. Jean-François Sanchez, agent contractuel, chef de la mission transport, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 M. Hervé Trancart, agent contractuel, chef de la mission génie civil et construction pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission urbanisme, territoire et société pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
En complément de l'article R. 4222-10 du code du travail et sans préjudice des articles R. 4412-149 et R. 4412-154, les concentrations moyennes en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, s'appliquent également aux lieux de travail se trouvant à l'extérieur.
 Ces concentrations font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme accrédité ou agréé selon l'objet du contrôle, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, du ministre chargé des carrières et du ministre chargé du travail. Toutefois, lorsque les résultats de l'évaluation des risques à laquelle procède l'employeur en application des articles L. 4121-3 et R. 4412-5 du code du travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs, au sens de l'article R. 4412-13, et que les mesures de prévention prises sont suffisantes pour réduire ce risque, l'employeur peut ne pas procéder à ce contrôle.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les sources d'émission de poussières tant silicogènes que non silicogènes sont identifiées et des moyens propres à éviter que les poussières ne se répandent dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur sont mis en œuvre. La permanence de ces moyens fait l'objet de vérifications périodiques dont le résultat est reporté dans le document unique d'évaluation prévu par l'article R. 4121-1 et tenu à la disposition de l'agent exerçant les missions d'inspection du travail.
L'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est complété par l'article 47 bis, libellé comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales. »
L'article 26 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
L'article 30 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
L'arrêté du 17 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié. »
L'article 14 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Accident exposant au sang (AES) : tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil...) ou sur une peau lésée. Sont assimilés à des AES les accidents survenus dans les mêmes circonstances avec d'autres liquides biologiques (tels que liquide céphalorachidien, liquide pleural, secrétions génitales...) considérés comme potentiellement contaminants même s'ils ne sont pas visiblement souillés de sang.
 Conteneur : boîte ou minicollecteur pour déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants tel que défini par l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
 Dispositif médical de sécurité : dispositif médical doté de mécanismes de protection intégrés dont l'objectif est d'éviter une blessure accidentelle avec un objet perforant.
 Précautions standard AES : précautions générales d'hygiène à respecter dès lors qu'il existe un risque d'AES.
 Recapuchonnage : action consistant à repositionner manuellement un embout ou un capuchon sur un objet perforant après usage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités de prévention et de soins et aux activités de soins de conservation au cours desquelles des travailleurs visés à l'article L. 4111-1 du code du travail sont susceptibles d'utiliser ou d'être en contact avec des objets perforants, que l'activité ait lieu au sein ou en dehors de l'établissement. Il s'agit des :
 1. Etablissements de santé publics et privés tels que définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.
 2. Etablissements sociaux et médico-sociaux tels que définis aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et de la famille.
 3. Transports sanitaires tels que définis à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique.
 4. Etablissements qui réalisent des soins de conservation.
 5. Autres lieux où sont dispensés des activités et actes de prévention, diagnostiques, thérapeutiques mais qui ne répondent pas à la définition d'établissements de santé publics ou privés ou d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail montrent un risque de blessure par objet perforant et d'infection, l'employeur s'assure que l'exposition des travailleurs est évitée ou réduite, si elle ne peut être évitée, grâce aux mesures suivantes :
 1. La mise en œuvre des précautions standard AES décrites à l'annexe I du présent arrêté.
 2. La suppression de l'usage inutile d'objets perforants.
 3. La mise à disposition de dispositifs médicaux de sécurité.
A l'article 1er de la décision du 15 avril 2013 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le général de division Hugues Delort-Laval, officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre, dans la limite de ses attributions. »
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014.
Durant la première année de l'accréditation, l'école supérieure du professorat et de l'éducation, l'établissement dont elle relève et les établissements partenaires apportent tous les éléments requis par les ministres en lien avec les attendus du dossier d'accréditation tels que définis à l'article 2 de l'arrêté fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation susvisé.
Durant la première année de l'accréditation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, l'établissement dont elles relèvent et les établissements partenaires apportent tous les éléments requis par les ministres en lien avec les attendus du dossier d'accréditation tels que définis à l'article 2 de l'arrêté fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation susvisé.
L'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
L'employeur informe les travailleurs sur :
 1. Les risques et la réglementation en vigueur relatifs à l'usage d'objets perforants.
 2. Les bonnes pratiques en matière de prévention et les dispositifs médicaux mis à disposition.
 3. Le dispositif de déclaration et de prise en charge des AES prévu à l'article 6 du présent arrêté.
 4. Les procédures d'élimination des objets perforants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2013, les biens culturels prêtés par :
   Autriche :
 Vienne, Albertina Museum ;
   Hongrie :
 Budapest, Bartók Archives ;
 Budapest, Galerie nationale hongroise ;
 Budapest, Mta Fust Milan Fortditoi Alapitvany ;
 Budapest, Országos Széchényi Könyvtar ;
 Budapest, Petofi Irodalmi Múzeum ;
 Budapest, Saranski Art Solutions ;
 Kaposvar, musée Rippl-Ronal ;
 Pécs, musée Janus Pannonius ;
 Salgótarján, Dornyay Béla Múzeum ;
 Sümeg, Városi Múzeum ;
 Tata, Kuny Domokos Megyei Múzeum,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Allegro Barbaro. Béla Bartók et la modernité hongroise 1905-1920 », présentée au musée d'Orsay du 14 octobre 2013 au 5 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 septembre 2013 au 5 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'employeur organise la formation des travailleurs dès l'embauche, y compris les travailleurs temporaires et les stagiaires, portant notamment sur :
 1. Les risques associés aux AES.
 2. Les mesures de prévention, y compris :
 ― les précautions standard AES telles que définies en annexe I ;
 ― les processus de travail visant à éviter ou minimiser le risque d'AES ;
 ― les procédures correctes d'utilisation et d'élimination des objets perforants ;
 ― l'importance de la vaccination ;
 ― l'utilisation correcte des dispositifs médicaux de sécurité conformément au mode d'emploi établi par le fabricant et aux consignes de l'employeur.
 3. Les procédures de déclaration des AES définies à l'article 6 du présent arrêté.
 4. Les mesures à prendre en cas d'AES.
 La formation des travailleurs sera renouvelée régulièrement, notamment en cas de modification de l'organisation du travail ou des procédures.
Sans préjudice des dispositions relatives aux déclarations d'accident du travail dans les secteurs privés et publics, l'employeur organise :
 1. La prise en charge immédiate du travailleur blessé, telle que définie à l'annexe II.
 2. Les modalités d'information de l'employeur par les travailleurs de tout AES impliquant des objets perforants.
 3. Les modalités de transmission au médecin du travail des informations relatives aux causes et circonstances de l'AES.
 L'employeur, le cas échéant en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, analyse les causes et les circonstances de l'AES dans le but de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées ou de les réviser.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 12°, les mots : « article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-1-1 », les mots : « à la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième alinéa » et les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
 2° Au 14°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
 3° Le 16° est ainsi rédigé :
 « 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : "du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : "du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer.” » ;
 4° Au 20°, les mots : « Au 6° » sont remplacés par les mots : « Au 7° » ;
 5° Au 21°, les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "sous-catégories” » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "catégories ou sous-catégories” » ;
 6° Le 27° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 27° A l'article R. 713-66 :
 « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « "Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial” ;
 « b) Au II, les mots : "par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale” sont remplacés par les mots : "par collège” ;
 « c) Au 1°, les mots : "de la chambre territoriale” sont supprimés ;
 « d) Au III, les mots : "de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie” sont remplacés par les mots : "de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège” ;
 « e) Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant :
 « "Le nombre des membres de chaque collège est pair.” » ;
 7° Au c du 31°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Après l'article R. 917-5 du même code, il est inséré un article R. 917-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 917-5-1. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat”. »
Le 6° de l'article R. 910-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. »
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.
Délégation est donnée à M. Stéphane Saurel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 août 2013, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation des producteurs des ports du littoral de Provence, Côte d'Azur et Corse (PROCACO) et la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation de producteurs des produits de la mer de la Guyane (OPMG) sont retirées à compter de la parution de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, l'arrêté du 2 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KONATE (Dieynaba), épouse SHANKARE, née le 10 février 1977 à Thies (Sénégal) »,
 Lire : « Mme KONATE (Dieynaba), épouse SANKHARE, née le 10 février 1977 à Thies (Sénégal) ».
L'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. ― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Dimitri GRYGOWSKI, administrateur civil. »
 II. ― L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « A la sous-direction de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport » ;
 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON-PORTE, de M. Jean-Pierre BOURELY et de M. Denis ROUX, délégation est donnée à M. Franck ESCOFFIER, inspecteur de la jeunesse et des sports. »
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.