Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 5 juillet 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2004-0024 « Initiatives de codéveloppement » est abrogé.
Dans la première section du chapitre XIV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le texte de l'article J 1, qui détermine les établissements assujettis aux dispositions de l'ensemble du chapitre, est remplacé par les paragraphes suivants :
 « § 1. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25.
 Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application du présent article.
 La détermination de la réglementation incendie applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées est faite suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l'application du présent chapitre.
 § 2. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 20.
 Ces établissements sont les suivants :
 ― les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;
 ― les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
 ― les établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés.
 Les locaux des centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que les ateliers protégés ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0121 « Développement agricole au Nigeria - ADENI » est abrogé.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Société 01 contrôle : M. Piette (Régis), 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
 Catégorie b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
 Contrôle des procédés : M. Hueber (Albert), 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Catégorie a pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
 Est Control SARL : M. Brun (François), 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
 Catégories c et d pendant toutes les phases pour une durée de 5 ans.
« Article PE 2
Etablissements assujettis
 § 1. Les établissements de cinquième catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après.
 Le seuil de l'effectif à partir duquel les établissements définis à l'article J 1 de l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement est fixé à 7 ; les dispositions du chapitre V, à l'exclusion des articles PU 4 § 2, et PU 5, leur sont applicables.
 § 2. Sont assujettis également :
 ― les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 ― les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
 ― en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs.
 Toutefois, dans ce cas, lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées :
 ― la capacité maximale d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;
 ― chaque local à sommeil dispose d'au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur, cette sortie ne pouvant être obturée qu'au moyen d'un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l'article PE 11, 2 ;
 ― seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables. En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente.
 § 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
 ― les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
 ― les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
 § 4. Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
 § 5. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée (ensemble des niveaux). De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 ou C s3-d0 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité. »
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. - A l'article 511-15, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « L'AMF se prononce sur ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. »
 II. - A l'article 511-16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « L'AMF se prononce sur ces modifications dans les conditions prévues à l'article L. 421-10 du code monétaire et financier. Elle statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. ».
 III. - A l'article 522-4, le mot : « pertinent » est remplacé par le mot : « pertinente ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Blénod-lès-Pont-à-Mousson―Montoy-Flanville », sur une longueur de 300 mètres, située sur le territoire de la commune de Peltre dans le département de la Moselle.
 La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
I. ― Partie 1 : LF-R 110 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 48° 36' 33'' N, 006° 06' 24'' E - 48° 35' 25'' N, 006° 05' 25'' E ;
 48° 35' 09'' N, 006° 06' 08'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,75 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent : 48° 36' 05'' N, 006° 03' 28'' E joignant le point précédent au point :
 48° 36' 33'' N, 006° 06' 24'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 110 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 48° 48' 03'' N, 006° 10' 39'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E ;
 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E ;
 48° 37' 44'' N, 006° 04' 00'' E - 48° 40' 52'' N, 006° 04'40''E ;
 48° 48'  03'' N, 006° 10' 39'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 ligne joignant les points :
 49° 10' 03'' N, 007° 27' 07'' E - 49° 06' 15'' N, 007° 23' 46'' E ;
 49° 08' 08'' N, 007° 18' 47'' E, 
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 49° 10' 03'' N, 007° 27' 07'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Partie A Belfort-Chaux Est
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 37'' N, 006° 54' 10'' E - 47° 44' 18'' N, 007° 01' 47'' E, 
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM :
 47° 37' 58.1 '' N, 007° 29' 58.2'' E, joignant le point précédent au point :
 47° 43' 36'' N, 007° 01' 28'' E, puis le point :
 47° 41' 24'' N, 006° 53' 12'' E
puis arc de cercle, de sens horaire, de 25 NM (46,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM :
 47° 37' 58.1'' N, 007° 29' 58.2'' E, joignant le point précédent au point :
 47° 44'37''N, 006° 54'10'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
II. ― Partie B Belfort-Chaux Ouest
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 45' 00 N, 006° 48' 30'' E - 47° 44' 37'' N, 006° 54' 10'' E, 
 puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 25 NM (46,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM : 47° 37' 58.1'' N, 007° 29' 58.2'' E, joignant le point précédent au point :
 47° 41' 24'' N, 006° 53' 12'' E, puis les points :
 47° 41' 19 N, 006° 52' 00'' E ― 47° 41' 44 N, 006° 43' 20'' E ;
 47° 45' 00 N, 006° 48' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2008 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 26 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Bernard Maire, contrôleur général de la police nationale, à M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les ordonnances de délégation et les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 135 000  ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
TYPES
SEUILS DU 1er GROUPE
Sous-sol
Etages
Ensemble
des niveaux
J
I. ― Structures d'accueil pour personnes âgées :
― effectif des résidents 
―
―
25
 ― effectif total 
―
―
100
II. ― Structures d'accueil pour personnes handicapées :
― effectif des résidents 
―
―
20
 ― effectif total 
―
―
100
L
Salle d'auditions, de conférences, de réunions  multimédia 
100
―
200
Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple 
20
―
50
M
Magasins de vente 
100
100
200
N
Restaurants ou débits de boissons 
100
200
200
O
Hôtels ou pensions de famille 
―
―
100
P
Salles de danse ou salles de jeux 
20
100
120
R
Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants 
(*)
1 (**)
100
Autres établissements 
100
100
200
Etablissements avec locaux réservés au sommeil 
30
S
Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 
100
100
200
T
Salles d'expositions 
100
100
100
U
Etablissements de soins 
―
―
―
J
I. ― Structures d'accueil pour personnes âgées :
― sans hébergement 
―
―
100
 ― avec hébergement 
―
―
20
V
Etablissements de culte 
100
200
300
W
Administrations, banques, bureaux 
100
100
200
X
Etablissements sportifs couverts 
100
100
200
Y
Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 
100
100
200
OA
Hôtels-restaurants d'altitude 
―
―
20
GA
Gares aériennes (***) 
―
―
200
PA
Plein air (établissements de) 
―
―
300 
 (*) Ces activités sont interdites en sous-sol.
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.
 3
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera applicable trois mois après la date de sa publication.
  Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
 haut fonctionnaire de défense,
 H. Masse
Délégation est donnée à M. Arnaud Le Petit, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 3 de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Robert Martin, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Directeur régional
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans)
5e échelon
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans)
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)
4e échelon
Sans ancienneté acquise
4e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Directeur départemental
7e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans)
7e échelon
7e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans)
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)
6e échelon
Sans ancienneté acquise
6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)
5e échelon
Sans ancienneté acquise
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)
4e échelon
Ancienneté aquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise 
Echelon spécifique
Echelon spécifique
Ancienneté acquise
Echelon spécifique
Echelon spécifique
Ancienneté acquise
Directeur adjoint
6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)
6e échelon
6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)
5e échelon
Sans ancienneté acquise
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Echelon spécifique
Echelon spécifique
Ancienneté acquise
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Dans toutes les directions régionales ainsi que dans les directions départementales inscrites sur une liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, un ou des directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales assistent le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représentent ou le suppléent dans l'exercice de ses attributions.»
I. - Sont créés les échelons provisoires suivants :
 1° Avant le premier échelon de l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un premier échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
 2° Avant le troisième échelon de l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un troisième échelon provisoire d'une durée d'un an ;
 3° Avant le deuxième échelon de l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un deuxième échelon provisoire d'une durée d'un an.
 II. - Seuls peuvent être classés dans les échelons provisoires mentionnés au I les agents occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret du 20 février 1997 susvisé.
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons et de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.» 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction régionale classée dans le groupe I mentionné à l'article 3 et qui sont chargés de la coordination des moyens en emplois et en crédits pour les services déconcentrés de la région, dans le cadre du comité technique régional et interdépartemental. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : 
« 1° Les directeurs adjoints parvenus au moins au 3e échelon de l'emploi ; 
« 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'inspecteur principal ; 
« 3° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné et détenant dans leur corps ou cadre d'emplois l'indice brut 750 ; 
« 4° Les membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susmentionné appartenant à la classe normale, ayant atteint au moins le 5e échelon et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.»
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons, de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans pour le 6e échelon.» 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ». 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe II, inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
« 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ; 
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné ; 
« 3° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales : 
« 1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon de l'emploi et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 4e échelon de l'emploi et les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade et qui occupent ou ont occupé un emploi doté d'un indice supérieur à l'indice brut 1015. 
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui détiennent au moment de leur nomination l'indice brut 901 et ont accompli six ans au moins de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois, ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. 
« 3° Les membres du corps des personnels de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe, ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifiant d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.»
Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, les mots : « par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
OBSERVATIONS
AFFAIRES SOCIALES
1. Emplois communs aux deux ministères
III. ― Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Supprimer les mentions :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales 
901-HEB
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales 
821-HEB
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales 
(735-750) (1)
(1) Echelons spécifiques
801-HEA
(735) (1)
(1) Echelon spécifique
Ajouter les mentions :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
966-HEB bis
(901)
1er Echelon provisoire
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales 
821-HEB bis
3e échelon provisoire
(940)
(1) Echelons spécifiques
(735-750) (1)
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
820-HEB
2e échelon provisoire
(864)
(1) Echelon spécifique
(735) (1)
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise à titre 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les conjoints participant à la mise 
en valeur de l'exploitation 
ou de l'entreprise, 
les aides familiaux 
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES 
mentionnées au II de l'art.L. 752-1

Principal 
visés au 1° 
de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Secondaire 
visés au 2° 
de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %)  
Visés au 1° 
de l'article 2 
ci-dessus 
(en %)
Visés au 2° 
de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visées au 3° 
de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Charges techniques 
84, 00 
 84, 00
 72, 61
 72, 61
84, 00 
Fonds de prévention 
6, 19 
 6, 19
 0, 00
 0, 00
6, 19 
Frais de gestion 
9, 81 
 9, 81
 27, 39
 27, 39
9, 81 
Comprenant une part 
revenant aux 
organismes 
gestionnaires 
du régime 
6, 34 
 6, 34
 17, 72
 17, 72
6, 34 
Comprenant une part 
revenant à la MSA en 
sa qualité de caisse 
pivot 
3, 47 
 3, 47
 9, 67
 9, 67
3, 47 
Dont contrôle 
médical 
1, 68 
 1, 68
 4, 60
 4, 60
1, 68
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit :
 ― d'une part, du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis 3, chemin de Bellevue, lieudit Le Bray, et 2, allée de Broglie, cadastrés section CA n° 243, section CB n°s 164, 172 et 174, d'une superficie totale de 5 132 mètres carrés ;
 ― d'autre part, de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 3, chemin de Bellevue, cadastré section CA n°s 242 et 244, d'une superficie totale de 9 827 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 740-03150 à la rubrique « Centres des uvres universitaires et scolaires » et à la rubrique « Université de Chambéry ». La parcelle cadastrée section CB n° 172, actuellement inscrite à la rubrique « Education nationale et recherche (services déconcentrés) », y sera recensée au profit des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Remicourt, cadastré section AH n°s 117 et 165, d'une superficie totale de 21 725 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-04454 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit de l'université Nancy-I.
 La dotation prévue ci-dessus s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 
1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salariées effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à titre secondaire ; 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55 EUR. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2008 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
311,19 €
338,25 €
314,98 €
321,88 €
338,25 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
155,60 €
169,13 €
157,49 €
160,94 €
169,13 €
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― régime général : 25 917 327,26 €  ;
 ― régime des salariés agricoles : 919 200,41 €  ;
 ― régime des exploitants agricoles : 1 025 262,02 €  ;
 ― régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 599 762,27 € .
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18.
Le II (Prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes) de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte greffes en plein champ doivent :
 ― soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de douze ans avant la plantation ;
 ― soit avoir subi dix ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.
 Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.
 Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans. »
L'avenant n° 10 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est homologué.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE SÉLECTION AGRÉÉS POUR LES RUMINANTS
ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DE CES AGRÉMENTS
NOM DE L'ORGANISME
FORME JURIDIQUE
ADRESSE
ESPÈCE(S)
NOM DE LA (DES)
race(s) pour la(es) quelle(s) il est agréé
DATE D'ENTRÉE
en vigueur de l'agrément
DATE DE FIN
de validité de l'agrément
Charolais France.
Groupement d'intérêt économique.
8, rue de Lourdes, BP 222, 58002 Nevers.
Bovine
Charolaise
1er janvier 2008
31 décembre 2013
Groupe gascon.
Association (loi 1901).
09100 Villeneuve-du-Paréage.
Bovine
Gasconne
1er janvier 2008
31 décembre 2013
Organisme de sélection de la race bovine montbéliarde.
Association (loi 1901).
4, rue des Epicéas, 25640 Roulans.
Bovine
Montbéliarde
1er janvier 2008
31 décembre 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 19 juillet 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'accord du 19 juillet 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
   Pour la direction des affaires juridiques :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, M. Vincent Duthoit, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jallain, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais et Mme Carole Uzan.
   Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, M. Sébastien Bonfils, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, Mme Albane Lancrenon, Mme Caroline Mirrieu de Labarre, Mme Véronique Robert, Mme Claire Sauty de Chalon,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Ces informations doivent permettre d'établir un emploi du temps quotidien et détaillé des sportifs concernés, afin de procéder à des prélèvements sur leurs lieux d'entraînement, dans tout lieu permettant d'assurer le respect de leur intimité, ou à leur domicile.
 Les informations doivent être transmises à l'agence pour chaque trimestre civil au plus tard le 15 du mois précédant ledit trimestre, soit conformément au tableau suivant :
Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 23.
 La préinscription se fera exclusivement par la voie télématique sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 6 décembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 10 janvier 2008.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 24 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites d'admissibilité : 20 mars 2008.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 16 juin 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours, à l'attention de Mme Evelyne Fransioli, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues dans la « notice SA », consultable sur l'espace « notices » puis catégorie B du site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AGF La Lilloise, dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1-A, avenue de la Marne. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société AGF La Lilloise par la société AGF IART.
L' agence informe, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, les personnes désignées par le directeur des contrôles de l' agence parmi les sportifs inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau fixées en application de l' article L. 221- 2 du code du sport et les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées qu' elles peuvent faire l' objet des contrôles individualisés prévus à l' article L. 232- 5 du code du sport et qu' elles sont, à cet effet, soumises à l' obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés. 
L' agence leur transmet également une copie des articles L. 232- 5 et L. 232- 15 du code du sport, des articles R. 232- 86 à R. 232- 98 du même code, ainsi que de la présente délibération et de ses annexes. 
L' agence appelle l' attention des sportifs soumis à cette obligation sur le fait que la non- transmission des informations de localisation dans les délais fixés à l' article 2 de la présente délibération, la transmission d' informations insuffisamment précises et actualisées relatives au créneau horaire d' une heure ainsi que l' absence au cours de ce créneau horaire à l' adresse ou sur le lieu indiqués constituent des manquements à leur obligation de localisation entraînant, sauf circonstances exceptionnelles, la notification d' un avertissement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon. Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 5 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, M. Pierre Farouilh, administrateur civil, M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2007, est autorisé, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 28 décembre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 11 janvier 2008 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 décembre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 18, 19 et 20 mars 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2007, est autorisée, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 28 décembre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 11 janvier 2008 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 décembre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 18, 19 et 20 mars 2008.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes de l'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Elles sont réglées par l'agent comptable sur ordre du médiateur ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée, apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
 L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait certaines catégories de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.