Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 110 du 15 mars 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 mars 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 82 du 14 mars 2013, relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 16 juillet 2013 : 
 M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé second suppléant du président de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2013.
 Sont nommées, à la même commission, en qualité de représentantes du ministre chargé de l'immigration :
  Membre titulaire :
 Mme Martine LEGOFF, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
  Membre suppléant :
 Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales honoraire, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, premier suppléant.
Par décret en date du 16 juillet 2013, sont nommées membres suppléants de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en qualité de représentantes de la juridiction administrative :
 Mme Marie LEGAULT, épouse GUICHAOUA, présidente des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Roger-Christian DUPUY, premier suppléant.
 Mme Frédérique CHAZOTTES, épouse SPECHT, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Danièle THOLLIEZ, second suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2013, l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
 La composition du comité technique national de prévention n° 5 « Organismes de services » est modifiée comme suit :
b) En qualité de représentants des employeurs
de main-d'œuvre agricole
Au titre de représentants de la Fédération nationale
du Crédit agricole
 Titulaires : M. PICOT (Roland), en remplacement de M. MEISSONNIER (Pierre).
 Mme BIZOUARD (Anne), en remplacement de M. MICHAUT (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2013, Mme Brigitte Bartoli-Bouly, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Isère pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de représentante de l'Etat : Mme Marie-Solange Tissier, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant le ministre chargé de l'énergie, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2013, Mme Christine Lesdos, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français.
Des concours régionaux de sélection sont organisés chaque année pour les pouliches de 3 et 4 ans, inscrites au stud-book du trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ces concours. Leur montant peut varier de 100 à 400 € suivant l'intérêt des pouliches présentées.
 Le calendrier de ces concours est établi annuellement par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français en concertation avec l'Institut français du cheval et de l'équitation et les comités régionaux du trot des territoires accueillant un concours régional.
L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, à l'exception des articles 5 et 14 et du contrat type annexé à l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
 ― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
 Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
Un concours national de pouliches est organisé chaque année à Grosbois, à l'issue des concours régionaux. Ne peuvent y participer que les pouliches sélectionnées par le jury des concours régionaux.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 500 à 1 000 € suivant l'intérêt des pouliches présentées.
Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par une personne habilitée à identifier les équidés, au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.
 Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
 ― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
La prime de sélection est versée au propriétaire dont le nom figure en première position sur la carte d'immatriculation de la jument ayant été saillie dans l'année en cours.
 Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à 18 ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire dont le nom figurait en première position sur la carte d'immatriculation de ladite jument l'année précédente, au moment de la saillie.
La présentation des chevaux entiers est effectuée, en main, dans l'ordre suivant :
 1° Chevaux de 4 ans ;
 2° Chevaux de 5 ans ;
 3° Chevaux de 6 ans.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 500 à 1 000 € suivant l'intérêt des chevaux présentés.
Dans les arrêtés des :
  1er juin 1994 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Smadar ;
 28 mai 1996 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Amanda, 
dans les colonnes « Obtenteur(s) » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
A l'article 1er des arrêtés des :
 22 décembre 2004 susvisé, pour la variété Natalya ;
 4 juillet 2005 susvisé, pour les variétés Merlot, Muscato ;
 30 novembre 2005 susvisé, pour la variété Kreos ;
 7 novembre 2006 susvisé, pour les variétés Barroco, Cassiopeia, Tolin ;
 1er juin 2007 susvisé, pour la variété Tetis ;
 13 juillet 2007 susvisé, pour les variétés Soave, Terra Cotta ;
 15 octobre 2007 susvisé, pour les variétés Attilio, Mixtly, Ronino ;
 19 février 2008 susvisé, pour les variétés Aubie, Epsilon, Nikes, Ophir ;
 13 juin 2008 susvisé, pour les variétés Morigami, Opes ;
 27 novembre 2008 susvisé, pour les variétés Devenport, Merope, Uranus ;
 1er avril 2009 susvisé, pour la variété Valentinio ;
 7 juillet 2009, pour la variété Pione ;
 3 novembre 2009, pour la variété Wrangler,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé, pour les variétés Bimbo, Idaho, Sequoia, dans la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Abbott & Cobb, Inc (US) » sont remplacés par les mots : « Graines Voltz (FR) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juillet 2013, l'arrêté du 3 juin 2013 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est modifié ainsi qu'il suit :
 La date de dépôt des listes des candidats aux élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est reportée au 10 octobre 2013.
Une prime annuelle dite « de sélection » est attribuée aux juments inscrites au stud-book du trotteur français et d'un modèle spécialement méritant livrées à la reproduction en race trotteur français et ayant produit l'année en cours ou l'année précédente.
 La saillie par un étalon stationné à l'étranger est prise en compte pour les juments admises, par la commission du stud-book trotteur français, à être saillies par ces étalons.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― céleri : type branches : A couper, D'Elne, Géant doré amélioré (et son [ses] synonyme[s] Grand doré amélioré), Plein blanc Lepage, Plein blanc Pascal ;
 ― cerfeuil : Commun (et son [ses] synonyme[s] Simple) ;
 ― chou de Bruxelles : Sanda ;
 ― chou de Milan : De la Saint-Jean (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de la Saint-Jean) ;
 ― chou de Milan déclaré hybride : Savoy king (et son [ses] synonyme[s] Roi des milans, Reglo) ;
 ― chou-fleur : A.h. 46 (et son [ses] synonyme[s] Géant de Frankfort, Frankfurter Riesen), Géant d'automne primus (et son [ses] synonyme[s] Primus), Merveille de toutes saisons (et son [ses] synonyme[s] Des quatre saisons), Tardif d'Angers ;
 ― concombre/cornichon déclaré hybride : type cornichon : Ceto, Parigyno ;
 ― courgette : De Nice à fruit rond, Verte non coureuse des maraîchers (et son [ses] synonyme[s] Verte des Zenattas, Verte noire maraîchère), Verte non coureuse d'Italie (et son [ses] synonyme[s] Coucourzelle), Verte petite d'Alger (et son [ses] synonyme[s] Grise d'Alger, Grey zucchini) ;
 ― courgette déclarée hybride : Greyzini (et son [ses] synonyme[s] Grise Tézierprime, Première, Profusion, Grisette de Provence, N.84) ;
 ― épinard : Monstrueux de Viroflay ;
 ― épinard déclaré hybride : Hybride Samos ;
 ― fenouil : Géant mammouth perfection, Latina ;
 ― fève : Aguadulce supersimonia à très longue cosse, De Seville à longue cosse ;
 ― melon : Boule d'or (et son [ses] synonyme[s] Golden perfection), Charentais, De Cavaillon espagnol à chair rose (et son [ses] synonyme[s] Espanel d'été), Petit gris de Rennes, Védrantais (et son [ses] synonyme[s] Superprécoce du Roc), Vert olive d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Vert de Noël, Espagnol d'hiver) ;
 ― melon d'eau/pastèque : A graine rouge à confire à chair verte, Charleston Gray ;
 ― piment/poivron déclaré hybride : Estérel ;
 ― poireau : D'Elbeuf (et son [ses] synonyme[s] Monstrueux d'Elbeuf) ;
 ― tomate déclarée hybride : Fournaise, Olympe, Pyros.
A l'article 1er des arrêtés des :
 22 janvier 1998 modifié susvisé, pour la variété Dynamite ;
 7 mai 1998 modifié susvisé, pour la variété Black Forest ;
 16 juillet 1998 modifié susvisé, pour la variété Union,
dans les colonnes « Obtenteur(s) » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― ail : Illico (b), Kreno (b) ;
 ― asperge déclarée hybride : Desto (a), Gama (a), Sunami, Tarama (a) ;
 ― aubergine déclarée hybride : Lucina (b) ;
 ― carotte déclarée hybride : Calade (a), Sirena (a), Trevor (a), Ulyses (a) ;
 ― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Carla, Perfo (a), Rikita (a) ;
 ― chicorée frisée/chicorée scarole : Blonde à cœur plein (a) (et son [ses] synonyme[s] Dorée à cœur plein), Isola (b), Kity (b) ;
 ― chou brocoli déclaré hybride : Lord (b) ;
 ― chou cabus déclaré hybride : Mission (a) ;
 ― chou rouge déclaré hybride : Redsea (a) ;
 ― chou-fleur : Derog (a), Donnan (a) ;
 ― chou-fleur déclaré hybride : Amzer (a), Atao (a), Fulenn (a), Marleg (a), Mayflower (a), Milliau (a), Navigator (a) ;
 ― courgette déclarée hybride : Lucia (b) ;
 ― échalote : Délvad (b), Rondeline (b) ;
 ― fenouil déclaré hybride : Valentino (b) ;
 ― fraisier : Sonata (b) ;
 ― haricot : Alyzé (b), Buzzer (b), César (b), Coquette (b), Cruiser (b), Geivert (b), Inter (b), Lapujole, Sombrero (b), Wonder (b) ;
 ― laitue : Access (b), Amblaï (b), Apulia (b), Carlane (b), Egery (b), Ivanoë (b), Kibou (b), Maori (b), Marady (b), Miramar (b), Obregon (b), Reflexion (b), Tandem (b), Tapsaï (b), Ulys (b) ;
 ― maïs potager déclaré hybride : Code 124 (b), Code 126 (b), Code 641 (b), Code 8 (b) ;
 ― melon déclaré hybride : Agora (b), Aliénor (b), Alpha (b), Arisona (b), Arturo (b), Indola (b), Major (b), Manta (b), Phebus (b), Quasimodo (b), Rivage (b), Soraya (b), Tobbia (b), Vulcano (b) ;
 ― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Dillon, Disko (b) ;
 ― navet de printemps/navet d'automne déclaré hybride : Ametis (b) ;
 ― piment/poivron déclaré hybride : Alviero (b), Bingor (b), Majister (b), Marcato (b), Osho (b), Sileno (b), Solanor (b), Tassili (b), Zingaro (b) ;
 ― pois potager : Atlanta (b), Koala (b), Protor (b) ;
 ― pois chiche : Eulalia (b) ;
 ― tomate déclarée hybride : Amely (b), Aristea (b), Campeon (b), Escudero (b), Espyga (b), Luisa (b), Manne (b), Maverick (b), Merope (a), Model (b), Tettie (b), Union (a).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― aubergine : De Toulouse (et son [ses] synonyme[s] Violette de Toulouse) ;
 ― chou cabus : Tête de Pierre (b) ;
 ― épinard : Idéal  (a) ;
 ― épinard déclaré hybride : Symphonie  (a).
La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
 ― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
 ― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Carotte déclarée hybride : type potagère
Hekla
Clause (FR)
Clause (FR)
Melostar
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Octavo
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Poséidon
Clause (FR)
Clause (FR)
Santorin
Clause (FR)
Clause (FR)
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive
Native
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
Chou-fleur déclaré hybride
Trevaskis
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Echalote
Menhir
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR)
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR)
Fenouil déclaré hybride
Caravaggio
Clause (FR)
Clause (FR)
Donatello
Clause (FR)
Clause (FR)
Laitue
Maseta
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Pixel
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Lycopersicon esculentum x Lycopersicon hirsutum déclaré hybride
Fundator
Clause (FR)
Clause (FR)
Maïs potager déclaré hybride
Albina
Graines Voltz (FR)
Graines Voltz (FR)
Code 303
GENERAL MILLS, INC (US)
SERETRAM (FR)
Kuatuor
Harris Moran Seed Company (USA) (US)
Harris Moran Seed Company (USA) (US)
N11262
POPCORN ZANGGER HYBRIDS (US)
NATAIS (FR)
N8156
POPCORN ZANGGER HYBRIDS (US)
NATAIS (FR)
R283
CROOKHAM COMPANY (US)
NATAIS (FR)
R291
CROOKHAM COMPANY (US)
NATAIS (FR)
R292
CROOKHAM COMPANY (US)
NATAIS (FR)
R427
CROOKHAM COMPANY (US)
NATAIS (FR)
Oignon déclaré hybride
Mikonos
Takada Seed Co, Ltd (JP)
Takada Seed Co, Ltd (JP)
Piment/poivron déclaré hybride
Conyl
Graines Voltz (FR)
Graines Voltz (FR)
Coronor
Graines Voltz (FR)
Graines Voltz (FR)
Epimeteo
Clause (FR)
Clause (FR)
Tomate déclarée hybride
Bellastar
Sakata Seed Corporation (JP)
Sakata Vegetables Europe SARL (FR)
Clanio
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Cyro
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Doufu
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Ebeno
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Erifiz
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Faustyno
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Gourmandia
Clause (FR)
Clause (FR)
Grappelina
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Leslie
Magnum Seeds Inc (US)
Sakata Vegetables Europe SARL (FR)
Mahitos
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Mityca
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Natyssa
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Rotando
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) les variétés désignées ci-dessous :
 ― artichaut : Romanesco ;
 ― haricot : Du Saint Sacrement ;
 ― piment : Tabasco.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, pour la variété Salambo, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
Tomate
African beef
EARL HORTIC
Ananas noir
EARL HORTIC
Anna Russe
EARL HORTIC
Arbuznyi
EARL HORTIC
Arménienne
EARL HORTIC
Aunt Gertie's gold
EARL HORTIC
Beauty King
EARL HORTIC
Beauty Queen
EARL HORTIC
Berkeley Tie Dye
EARL HORTIC
Black Zebra
EARL HORTIC
Bleue P20
EARL HORTIC
Box Car Willie
EARL HORTIC
Brad's black heart
EARL HORTIC
Brandywine noir
EARL HORTIC
Cerise chocolat
EARL HORTIC
Cerise rose
EARL HORTIC
Cerise rose quartz
EARL HORTIC
Cherry black zebra
EARL HORTIC
Cœur de bœuf blanc
EARL HORTIC
Cœur de pigeon
EARL HORTIC
Emerald Evergreen
EARL HORTIC
Feuerwerk
EARL HORTIC
Géante d'Orenburg
EARL HORTIC
Glacier
EARL HORTIC
Grappoli d'Inverno
EARL HORTIC
Joyau d'Oaxaca
EARL HORTIC
Mini blanche
EARL HORTIC
Mini rouge
EARL HORTIC
Nuit australe
EARL HORTIC
Pink grapefruit
EARL HORTIC
Raisin
EARL HORTIC
Roma striée
EARL HORTIC
Salade vert lime
EARL HORTIC
Sibérienne rose
EARL HORTIC
Speer Tennesse Green
EARL HORTIC
Suzy
EARL HORTIC
Tangella
EARL HORTIC
Téton de Vénus
EARL HORTIC
Transparent
EARL HORTIC
Triple Crop
EARL HORTIC
Verna orange
EARL HORTIC
Zongshu
EARL HORTIC
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2000 modifié susvisé, pour la variété Calico, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1999 modifié susvisé, pour la variété Popvert, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Miel des Cévennes " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les jurys de ces concours sont composés :
 ― de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 ― de représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation désignés par le directeur général de cet établissement.
 Un membre du jury ne peut pas exercer sa fonction dans une épreuve où est présenté un cheval dans lequel il a un intérêt.
 La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Il appartient au jury de noter les animaux dans les différentes épreuves, de les classer en fonction de ces notes et d'établir la répartition des primes, à l'issue de chacun de ces concours.
 Toutefois, les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans seront notés par le jury selon la grille de notation figurant en annexe I du règlement du stud-book du trotteur français.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Miel des Cévennes » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Miel des Cévennes » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
 Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le document d'identification de chaque cheval est à présenter sur le lieu des concours.
 Les chevaux entiers et les pouliches doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
 Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du jury ou du public, ou en raison de son état sanitaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.
L'article 13 du décret du 19 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participations : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. » ; 
2° Le III est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Anne-Laure Jungmann, ingénieure économiste de la construction, et Mme Nathalie Soleilland, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »
L'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires, lauréats des concours de recrutement ouverts antérieurement au 1er septembre 2013.
L'article 4 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « internes à titre étranger », sont insérés les mots : « ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de praticien attaché associé, ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie.
 Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice.
 Il a pour finalité :
 1° La gestion administrative et financière des personnels ;
 2° La gestion des carrières et de la mobilité ;
 3° La gestion de la formation des personnels ;
 4° La gestion des temps et des activités ;
 5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation.
 Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.
Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
 2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
 Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.
Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à leur mission :
 1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 2° Les médecins de prévention ;
 3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
 Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.
L'article 15 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est ainsi complété : 
« g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 
h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. »
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique, après les mots : « dans le même temps, », les mots : « ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » sont ajoutés. 
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 4221-6 du même code, les mots : « de praticien attaché associé ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Epreuve n° 1
 Série de cinq à sept questions à réponses courtes portant sur le programme commun aux trois spécialités fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. Les questions sont destinées à vérifier les connaissances, l'esprit de synthèse et les capacités du candidat à se situer dans un environnement donné. Les questions peuvent être accompagnées d'un dossier documentaire qui, pour l'ensemble de ces questions, ne peut excéder dix pages. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions (durée : deux heures ; coefficient : 2).
Epreuve n° 2
 Etude d'un dossier technique : l'épreuve consiste en la rédaction de propositions argumentées à partir d'une mise en situation sur un sujet relevant de la spécialité choisie par le candidat. Elle peut comporter la réalisation de schémas, dessins et calculs. Le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient : 3).
 Le candidat indique, au moment de son inscription, la spécialité choisie.
L'admission comprend, pour les trois spécialités, l'épreuve obligatoire suivante :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) :
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes maximum de présentation par le candidat ; coefficient 5).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et de la communication et les politiques publiques qu'il élabore ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier de RAEP. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication.
 Le dossier, remis en trois exemplaires par le candidat au service organisateur, est transmis au jury sous réserve de son envoi à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne pour les trois spécialités sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 aux épreuves écrites est éliminatoire.
 Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors des écrits, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.
I. ― Lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 de ce code est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
 II. ― Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé soit par l'employeur, soit par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 de ce code ou de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du même code est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
L'avis de versement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code est notifié à l'employeur par Pôle emploi, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il précise le montant et la date d'exigibilité de ces contributions ou versements.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire.
 A l'intérieur de chacune des trois spécialités, les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission du concours externe ou à l'épreuve d'admission du concours interne.
L'admission comprend, pour les trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante :
 L'épreuve comprend deux parties :
 Première partie : le candidat dispose de dix minutes maximum pour répondre à une mise en situation professionnelle qui lui est présentée oralement par le jury. Celle-ci peut, le cas échéant, s'appuyer sur un document.
 Seconde partie : elle consiste en un échange avec le jury, pendant quinze minutes minimum, visant à apprécier les connaissances et compétences du candidat ainsi que sa capacité à occuper un poste de la spécialité dans laquelle il s'est inscrit.
 (Durée globale : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
 Une fiche de renseignements à télécharger sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication indique l'identité du candidat et détaille sa formation, ses diplômes et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Cette fiche, remise en trois exemplaires par le candidat au service organisateur, est transmise au jury sous réserve de son envoi à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Le président est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
 Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès le concours.
 L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code sont liquidés et appelés par Pôle emploi.
Le recrutement des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France par voie de concours, prévu à l'article 6 du décret du 16 février 2012 susvisé, est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté. Il comprend les trois spécialités ci-après désignées :
 Surveillance et accueil ;
 Maintenance des bâtiments et des matériels techniques ;
 Bâtiments de France.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi offert au recrutement au titre de l'année 2013 à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lyon Est relevant de l'université Lyon-I.
Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 ou D. 4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
  « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2013, la société Novatek Gas & Power GmbH, dont le siège social est situé Gartenstrasse 6, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Novatek Gas & Power GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
 1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
 2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
 3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.