B. ― Durée des tarifs
 Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
C. ― Définition du revenu tarifaire de référence
1. Charges nettes comptables
 Les charges nettes à couvrir ont été déterminées comme la somme des résultats d'exploitation, financier et exceptionnel hors produits d'acheminement et après prise en compte de l'impôt sur la base des comptes sociaux d'ERDF pour la période 2009-2012.
EN MILLIONS D'EUROS
2009
2010
2011
2012 (4)
Charges nettes comptables
10 668 
11 232 
10 678 
11 408
 dont charges de personnel
2 193
2 230
2 291
2 470
 dont consommations externes
7 368
7 572
7 379
7 752
 dont dotations nettes aux amortissements et aux provisions
2 033
2 285
2 054
2 098
 dont production immobilisée
― 996
― 1 116
― 1 231
― 1 277

 (4) Le montant des charges nettes comptables de l'année 2012 est inférieur de 56 M€ au montant présenté dans la consultation publique du 5 février 2013 du fait d'un reclassement de produits d'acheminement en produits de services. Ce reclassement est sans impact sur le montant de l'ajustement.
 Les charges nettes de l'année 2013 ont été estimées, sur la base à la fois des éléments présentés par ERDF et d'hypothèses de la CRE, à 11 735 M€. Les charges nettes sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 correspondent à 7/12 des charges annuelles.
2. Rémunération des capitaux propres
 La CRE propose de retenir une rémunération des capitaux propres égale au produit des capitaux propres de l'entreprise multiplié par le coût des fonds propres. Le niveau de rémunération des fonds propres doit apporter à l'opérateur une rentabilité comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
 La CRE propose de retenir un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
Taux sans risque nominal (A)
4,2 %
Prime de marché (B)
4,5 %
Bêta des fonds propres (C)
0,66
Coût des fonds propres après IS (= A + B × C)
7,2 %
 Ce taux apparaît cohérent avec les pratiques des autres régulateurs européens sur la base :
 ― des études commanditées auprès de consultants externes sur les taux de rémunération pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel en 2007 et 2011 ;
 ― des travaux d'évaluation internes menés régulièrement par la CRE.
 Cette approche conduit aux résultats suivants :
EN MILLIONS D'EUROS
2009
2010
2011
2012
JANVIER-JUILLET 2013
Capitaux propres au 1er janvier
3 041
2 850
2 934
3 543
4 085
Rémunération après impôt
219
205
211
255
172
 La rémunération pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2013 est égale à 7/12 de la rémunération annuelle.
3. Apurement du compte de régulation des charges
et des produits des périodes tarifaires précédentes
 Sur la base des règles exposées dans la section III-B de l'exposé des motifs du TURPE 2, des données prévisionnelles utilisées pour l'élaboration du TURPE 2 et des données comptables d'ERDF, le solde du CRCP à fin 2008 est de ― 836 M€ (en faveur d'ERDF) et se décompose de la façon suivante (en M€) :
Solde du CRCP TURPE 1 à fin 2008
557
Solde du CRCP TURPE 2 à fin 2008
― 1 392
 Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
― 1 468
 Charges de capital
623
 Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes
― 547
   Total
― 836
 Le solde significatif du CRCP à fin 2008 résulte notamment d'une évolution très défavorable des volumes et des prix des pertes réalisés par rapport aux données de référence du TURPE 2 et des hypothèses de recettes de prestations annexes retenues dans le cadre de ces tarifs, très au-dessus du réalisé, pour partie compensées par la surestimation des charges de capital.
 Rémunéré à 7,25 % et apuré sur cinq ans (5) ce solde conduit à une annuité de 205 M€ avant impôt en faveur d'ERDF (soit 135 M€ après impôt).
 (5) Comme prévu à la section III-B.3 de l'exposé des motifs du TURPE 2.