Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est remplacé par : 
« Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice 1 de l'annexe I, lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.» 
II. ― Le troisième alinéa est remplacé par : 
« Dans le cas où le délai d'un mois est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule est soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9. »
L'article 30 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A la fin du troisième alinéa, après les mots : « faire part de ses observations », sont insérés les mots : « par écrit ».
 II. ― Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire avant que la sanction ne soit prononcée. »
L'article 15 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« Art. 15.-Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route susvisé, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle agréé. 
Les niveaux de qualification requis pour chaque catégorie de contrôle technique, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.»
L'article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Les mots : « Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les installations de contrôle exploitées par d'autres personnes physiques ou morales que celle de son centre de rattachement, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient. Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient. » sont remplacés par les mots : « Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans d'autres installations de contrôle agréées, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient. Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient.» 
II. ― Les mots : « En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché, ainsi qu'à l'organisme technique central. » sont remplacés par les mots : « En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds de demande de rattachement, ainsi qu'à l'organisme technique central. »
La partie C de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par : 
FONCTIONS 
complémentaires 
VÉHICULES 
concernés 
G. CONTRÔLE DE L'INSTALLATION GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE 
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes EG, ER, EQ, GP, PE, PH, FG, EN, EM, EP, GN, NE, NH, FN, GF, GM, GQ 
J. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE 
Tout véhicule électrique ou hybride
A l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
 I. - Le point 1.5 est inséré juste avant le point 2, rédigé de la façon suivante :
 « 1.5. Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole, en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté. »
 II. - Les points 2.9 et 2.10 sont insérés après le point 2.8, rédigés de la façon suivante :
 « 2.9. Le réseau communique à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs qui lui sont rattachés. Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé.
 « 2.10. Le réseau communique au ministre chargé des transports et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation. »
 III. - Lespoints 3.2, 3.2.1, 3.3, 3.4 et 3.5 sont abrogés.
Le chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Chapitre IV 
« Installation auxiliaire 
« I.-Modifications du dossier d'agrément 
« 1.1. Le réseau signale au préfet la cessation de l'exploitation de l'installation ; dans ce cas, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central. 
« 1.2. Dans le cas d'un changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire ou de toute autre modification du dossier d'agrément, le réseau en informe le préfet et démontre que les circonstances locales justifient le maintien de cet agrément car l'installation permet d'assurer une meilleure couverture géographique et répond aux besoins des usagers. 
« Il fournit, en outre, un dossier comprenant les éléments suivants : 
« ― une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ; 
« ― une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire ; 
« ― une copie d'un rapport d'audit datant de moins de six mois ; 
« ― la description de l'organisation et des moyens matériels. 
« La décision préfectorale de maintien ou non de l'agrément est notifiée, simultanément, au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central. 
« 1.3. Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées. 
« Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19-1 et 19-2.» 
Le I du chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I.-Le b du point 4 est remplacé par : 
« b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel) et le système qualité (manuel qualité, plan qualité éventuel, procédures...) ; ». 
II.-Au d du point 4, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « par ». 
III.-Un alinéa est ajouté avant le point f, rédigé de la façon suivante : 
« ― d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 27 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; ». 
La première phrase du II du chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par : « L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat). ».
L'article 27 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« Art. 27.-La décision préfectorale de maintien d'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central. 
La décision de maintien ou non d'agrément mentionne la date limite de validité de l'agrément qui ne peut excéder le 11 octobre 2016. 
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe IV du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.»
L'article 18, les deux premiers alinéas de l'article 19, les points 7.2 et 7.3 de l'annexe IV et les points 3.2, 3.2.1, 3.3, 3.4 et 3.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
 Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Après l'article 15 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique, délivrée par l'employeur. 
L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.»
L'article 21 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« Art. 21.-Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.»
L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Les mots : « En cas de changement de source d'énergie, le procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie est présenté en complément du certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie est présentée en complément du certificat d'immatriculation.» 
II. ― Les mots : « dispositif. A compter du 1er janvier 2012, cette attestation est conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « dispositif, conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes ».
L'article 25 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « faire part de ses observations », sont insérés les mots : « par écrit ».
 II. ― Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés et le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. »
L'article 26 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« Art. 26.-Le réseau de contrôle des véhicules lourds désirant obtenir le maintien de l'agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules lourds tel que prévu par le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation de cette installation de contrôle un dossier comprenant la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément et le rapport d'audit favorable datant de moins de six mois par rapport à la date de réception de ce dossier par le service instructeur. Ce dossier comprend également la démonstration que les circonstances locales justifient le maintien de l'installation auxiliaire et que celle-ci permet d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou de réduire les déplacements des véhicules. 
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.»
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I. ― Les mots : « ― véhicules soumis à réglementation spécifique les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ; » sont remplacés par les mots : « ― véhicules soumis à réglementation spécifique : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ;». 
II. ― Les mots : 
« Les catégories de contrôles techniques sont les suivantes : 
― contrôle technique des véhicules légers ; 
― contrôle technique des véhicules lourds. » 
sont supprimés ; 
III. ― Il est ajouté un dernier alinéa rédigé de la façon suivante : 
« ― véhicule électrique ou hybride : tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique. »
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé et au comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice créé par l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 24 janvier 2013 :
 1. Par le Président de la République :
 M. Olivier Schrameck, en remplacement de M. Michel Boyon ;
 2. Par le président du Sénat :
 Mme Memona Hintermann, en remplacement de M. Alain Méar ;
 3. Par le président de l'Assemblée nationale :
 Mme Sylvie Pierre-Brossolette, en remplacement de M. Rachid Arhab.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
 ― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, président ;
 ― le directeur adjoint chargé des ressources humaines ;
 ― trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre des représentants du personnel.
 Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention, le ou les conseillers et assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
 Le comité invite le groupement de soutien de la base de défense Paris Ecole militaire à déléguer un représentant.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ha = 6,22 . pa . Ra/(pb ― 0,01 . Ra . pa)      (9)
 Dans cette formule :
 pa = pression de la vapeur d'eau saturée de l'air d'admission, en kPa
 pa = (4,856884 + 0,2660089 . ta + 0,01688919 . ta² ― 7,477123 . 10―5 . ta³ + 8,10525 . 10―6 . ta4 ― 3,115221 . 10―8 . ta5) . (101,32/760) (10)
 et
 tä = température de l'air d'admission, en °C ; ta = Ta ― 273,15
 pb = pression atmosphérique totale, en kPa
 pr = pression de la vapeur d'eau après refroidissement du dispositif d'analyse dans un bain, en kPa
 pr = 0,76 kPa pour une température du bain de refroidissement de 3 °C
 .2 en cas de combustion partielle, si la concentration de CO est supérieure à 100 ppm ou la concentration de HC est supérieure à 100 ppm à un des modes au moins et l'écoulement des gaz d'échappement est déterminé au moyen de la méthode de mesure directe décrite en 5.5.2 ou de la méthode de mesure de l'air et du combustible décrite en 5.5.3 et, chaque fois que la méthode du dosage du carbone décrite en 5.5.4 est appliquée, l'équation suivante doit être utilisée :
 Nota. ― Les concentrations de CO et de CO2 en (11) et (13) sont exprimées en pourcentage.
Figure 1. ― Visite de précertification chez le fabricant
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 19 du 23/01/2013 texte numéro 3

Figure 2. ― Visite initiale à bord du navire
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 19 du 23/01/2013 texte numéro 3

Figure 3. ― Visite annuelle, intermédiaire
ou de renouvellement à bord du navire
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 19 du 23/01/2013 texte numéro 3

APPENDICE III
Spécifications des analyseurs à utiliser pour déterminer
les composants gazeux des émissions des moteurs diesel
(se reporter au chapitre 5 du Code technique sur les NOx, 2008)
   1. Généralités :
 1.1. Les composants des dispositifs d'analyse des gaz d'échappement utilisés pour déterminer des concentrations de CO, CO2, NOx, HC et O2 sont indiqués à la figure 1. Tous les composants de la veine gazeuse d'échantillonnage doivent être maintenus aux températures spécifiées pour les dispositifs respectifs.
Figure 1. ― Structure du dispositif d'analyse
des gaz d'échappement
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 19 du 23/01/2013 texte numéro 3

 1.2. Les dispositifs d'analyse des gaz d'échappement doivent comporter les éléments suivants. Conformément au chapitre 5 du présent Code, des dispositifs et composants équivalents peuvent être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Administration.
 .1 SP (Sampling Probe) - sonde d'échantillonnage des gaz d'échappement bruts
  Sonde en acier inoxydable, droite, à extrémité fermée et à plusieurs trous. Son diamètre intérieur ne doit pas être supérieur à celui du conduit d'échantillonnage. L'épaisseur de la paroi de la sonde ne devrait pas dépasser 1 mm. Elle devrait comporter au minimum trois trous situés dans trois plans radiaux différents et calibrés de façon à prélever approximativement le même écoulement.
  Pour les gaz d'échappement bruts, l'échantillon contenant tous les composants peut être prélevé avec une ou deux sondes d'échantillonnage situées à proximité et divisibles de façon à desservir des analyseurs différents.
 Nota. ― Si les pulsations des gaz d'échappement ou les vibrations du moteur sont susceptibles d'avoir des incidences sur la sonde d'échantillonnage, l'épaisseur de la paroi de la sonde peut être augmentée avec l'accord de l'Administration.
4. Gestion du site
4.1. Accès au site et déplacements
à l'intérieur du site
Toutes les visites doivent se conformer aux lignes directrices de sites adoptées pour les visiteurs de la baie Whalers (7). De plus, ce qui suit doit être utilisé pour guide relativement à l'accès au site et aux déplacements à l'intérieur du site :
― Les véhicules motorisés ne doivent être utilisés que dans le SMH pour des activités scientifiques, de conservation ou de nettoyage (par ex. : retrait de déchets).
― Les atterrissages d'hélicoptères, lorsqu'ils sont nécessaires à des fins de conservation ou de gestion, ne doivent être entrepris que sur l'aire d'atterrissage désignée (indiquée sur la carte 1) pour éviter les dangers associés aux débris libres et d'endommager des structures ou de perturber la vie sauvage.
― Les camps établis à des fins scientifiques ou de gestion doivent se trouver dans la zone à l'est du ponton semi-flottant indiqué sur la carte qui a été fournie dans la pièce jointe B. Il est interdit d'utiliser des bâtiments pour camper, sauf en cas d'urgence.
(7) Les lignes directrices de sites sont disponibles sur le site internet du STA :  www.ats.aq/siteguidelines/documents/Whalers_bay_f.pdf
4.2. Installation, modification ou retrait des structures
― Conformément à l'article 8 de l'Annexe V au Protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1998), les structures, installations et artefacts historiques sur le site ne doivent pas être endommagés, retirés ou détruits. Les graffitis considérés avoir une importance historique ne doivent pas être retirés. Il ne faut pas ajouter de nouveaux graffitis.
― Les travaux de conservation et/ou de restauration acceptés par les parties chargées de la gestion peuvent être accomplis. Des travaux sur les bâtiments et structures peuvent être nécessaires pour les sécuriser ou empêcher d'endommager l'environnement.
― Aucun nouveau bâtiment ni aucune nouvelle structure (en dehors des éléments de vulgarisation acceptés par le Chili, la Norvège et le Royaume-Uni en consultation avec le groupe de gestion de l'île de la Déception) ne doivent être érigés sur le site.
― Les vestiges et artefacts historiques qui se trouvent à d'autres endroits de l'île de la Déception ou ailleurs et qui proviennent de la baie Whalers peuvent être renvoyés sur le site après que cela a été dûment étudié par les parties chargées de la gestion.
4.3. Lignes directrices applicables aux visiteurs
Les lignes directrices de site pour les visiteurs de la baie Whalers (adoptées par la RCTA) s'appliquent à tous les visiteurs, notamment dans le cadre de visites par des voyagistes commerciaux (affiliés ou non à l'IAATO), d'expéditions privées ainsi qu'au personnel d'un programme antarctique national qui entreprendrait des visites d'agrément (8).
(8) Les lignes directrices sont disponibles sur le site internet du STA :  www.ats.aq/siteguidelines/documents/Whalers_bay_f.pdf
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante : « Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. » ;
 2° Le 2° est supprimé ;
 3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée au fonctionnaire. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté. »
A N N E X E 
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE 
DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Elles doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. »
.2 HSL1 - Conduit d'échantillonnage chauffé
  Le conduit d'échantillonnage fournit un échantillon de gaz à partir d'une seule et unique sonde jusqu'au(x) point(s) de division et à l'analyseur de HC. Le conduit d'échantillonnage doit être en acier inoxydable ou en polytétrafluoréthylène (PTFE) et avoir un diamètre intérieur de 4 mm au minimum et de 13,5 mm au maximum.
  La température des gaz d'échappement au niveau de la sonde d'échantillonnage ne doit pas être inférieure à 190 °C. La température des gaz d'échappement du point d'échantillonnage à l'analyseur doit être maintenue à l'aide d'un filtre chauffé et d'une ligne de transfert chauffée dont la température des parois est de 190 °C ± 10 °C.
  Si la température des gaz d'échappement au niveau de la sonde d'échantillonnage est supérieure à 190 °C, il faut maintenir la température des parois à plus de 180 °C.
  Immédiatement avant le filtre chauffé et l'analyseur de HC, la température du gaz doit être maintenue à 190 °C ± 10 °C.
 .3 HSL2 - Conduit d'échantillonnage de NOx chauffé
  Le conduit d'échantillonnage doit être en acier inoxydable ou en PTFE (polytétrafluoréthylène) et être maintenu à une température comprise entre 55 °C et 200 °C au niveau de sa paroi, jusqu'au convertisseur C lors de l'utilisation d'un bain de refroidissement B et jusqu'à l'analyseur en cas de non-utilisation d'un bain de refroidissement B.
 .4 HF1 - Préfiltre chauffé (facultatif)
  La température doit être la même que celle du HSL1.
 .5 HF2 - Filtre chauffé
  Le filtre doit retenir les particules solides de l'échantillon de gaz avant l'analyseur. Sa température doit être la même que celle du HSL1. Il doit être remplacé selon que de besoin.
 .6 HP - Pompe d'échantillonnage chauffée (facultative)
  La pompe doit être chauffée à la température du HSL1.
 .7 SL - Conduit d'échantillonnage pour CO, CO2 et O2
  Le conduit d'échantillonnage doit être en PTFE ou en acier inoxydable. II peut être chauffé ou non.
 .8 CO2/CO - Analyseurs de dioxyde de carbone et de monoxyde de carbone
  Analyseurs du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR). Utilisation soit d'analyseurs distincts, soit de deux dispositifs intégrés dans une unité unique.
 .9 HC - Analyseur d'hydrocarbures
  Détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID). Sa température doit rester comprise entre 180 °C et 200 °C.
 .10 NOx - Analyseur d'oxydes d'azote
  Des détecteurs CLD (détecteur à chimiluminescence) ou HCLD (détecteur à chimiluminescence chauffé) sont utilisés pour l'analyse des oxydes d'azote. Si un HCLD est utilisé, il doit être maintenu à une température comprise entre 55 °C et 200 °C.
 Nota. ― Dans le dispositif présenté, les NOx sont mesurés en phase sèche. Ils peuvent également être mesurés en phase humide, auquel cas l'analyseur doit être de type HCLD.
2.3. La constante spécifique du combustible ffd pour l'écoulement en phase sèche est égale à la somme des volumes supplémentaires découlant de la combustion des composants du combustible :
ffd = ― 0,055593 . wALF + 0,008002 . wDEL + 0,0070046 . wEPS (2)
 2.4. Le facteur Carbone fc est calculé à l'aide de l'équation (3) :
fc = (cCO2d ― cCO2ad) . 0,5441 +   cCOd   +   cHCw   (3)
 cCOd 
 cHCw 
fc = (cCO2d ― cCO2ad) . 0,5441 + 
 + 
    (3)
18 522
17 355
dans laquelle :
 cCO2d = la concentration sèche de CO2 dans les gaz d'échappement bruts, %
 cCO2ad = la concentration sèche de CO2 dans l'air ambiant, % = 0,03 %
 cCOd = la concentration sèche de CO dans les gaz d'échappement bruts, ppm
 cHCw = la concentration humide de HC dans les gaz d'échappement bruts, ppm
APPENDICE VII
Liste de contrôle relative à la vérification
des paramètres du moteur
(se reporter au paragraphe 6.2.2.5 du Code technique
sur les NOx, 2008)
 1. Pour certains des paramètres énumérés ci-dessous, il existe plus d'une possibilité de vérification. En pareil cas, à titre d'indication, il peut suffire d'appliquer l'une quelconque ou une combinaison des méthodes énumérées ci-dessous pour vérifier la conformité. Sous réserve d'approbation par l'Administration, le propriétaire du navire, avec l'aval du fabricant du moteur, peut choisir la méthode à appliquer.
 .1 Paramètre « réglage d'injection » :
  .1 position de la came d'injection (came individuelle ou arbre à cames si les cames ne sont pas réglables) :
  ― facultatif (suivant la conception) : position de la liaison came-entraînement de la pompe,
  ― facultatif pour les pompes à bague de réglage : indice de réglage du début d'injection en fonction de la charge (VIT) et position de la came ou position du boîtier, ou
  ― autre type de dispositif de dosage à membranes ;
  .2 début de la distribution pour certains crans de combustible d'injection (mesure de la pression dynamique) ;
  .3 ouverture de la soupape d'injection pour certaines charges, par exemple en utilisant un capteur Hall ou un enregistreur d'accélération ;
  .4 valeurs de fonctionnement dépendant de la charge pour la pression de l'air de suralimentation, pression maximale de combustion, température de l'air de suralimentation, température des gaz d'échappement à comparer aux courbes indiquant la corrélation avec les NOx. En outre, il faut s'assurer que le taux de compression correspond à la valeur initiale de certification (voir 1.7) ;
 Nota. ― Pour évaluer le réglage effectif, il est nécessaire de connaître les limites admissibles des émissions, voire les courbes indiquant l'influence du réglage sur les NOx, en fonction des résultats des mesures des NOx au banc d'essai.
.11 C - Convertisseur
  Un convertisseur doit être utilisé pour la réduction catalytique de NO2 en NO préalablement à l'analyse effectuée dans le CLD ou le HCLD.
 .12 O2 - Analyseur d'oxygène
  Un détecteur paramagnétique (PMD), un analyseur au zircone (ZRDO) ou un capteur électrochimique (ECS) peuvent être utilisés pour analyser l'oxygène.
 Nota. ― Dans le dispositif présenté, l'O2 est mesuré en phase sèche. Il peut également être mesuré en phase humide, auquel cas l'analyseur doit être de type ZRDO.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée en annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au Protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) (a)
PAR (b)
CANAL (c)
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
(d)
(d)
44
H
22/10/2013

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Nord et du Mexique de la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique du Nord et du Mexique suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A [DGA/DRH/RH2A]), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de 2013 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2012 (NOR : EFIC1234061V), texte n° 103, est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 59.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 19 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 24 places.
 Concours interne : 16 places.
 En outre, 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
 (Le reste est inchangé.)
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A [DGA/DRH/RH2A]), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée, à l'exception des questions nucléaires et balistiques. Elle assure le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimiques et biologiques. Sauf en ce qui concerne les secteurs nucléaire, balistique et spatial, elle traite des questions relatives à l'encadrement et au contrôle des exportations de produits ou de technologies déclarés sensibles ou stratégiques. Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans l'avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 (NOR : DEVP1242874V), texte n° 66, les mots : « Cette liste contient actuellement 84 substances candidates » sont remplacés par les mots : « Cette liste contient actuellement 138 substances candidates. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'homme dans les forums internationaux compétents. Elle traite des questions humanitaires suivies par l'Organisation des Nations unies et les autres organisations et institutions qui relèvent de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive ainsi que la politique de désarmement nucléaire. Elle suit la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines. Elle traite également des questions de sécurité spatiale et de défense anti-missiles.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 6 du 26 janvier 2013 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires politiques à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des affaires politiques suit les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales traitées dans le cadre de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées et, de manière générale, l'ensemble des questions évoquées au Conseil de sécurité des Nations unies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A [DGA/DRH/RH2A]), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.