Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque sous-critère de l'indice est noté sur dix et affecté d'un coefficient permettant d'aboutir à une note sur 20 par critère, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'addition, à pondération égale, des notes de chaque critère aboutit à un total sur cent, ramené à une note sur dix de l'indice.
La communication et la mise à disposition des paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de chaque équipement sont présentées conformément au tableau ci-dessous, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21 × 29,7 cm.
Critère
Sous-critère
Note 
      

    du 
      

    sous-critère
Coefficient 
      

    du sous-critère
Note 
      

    du critère
Total des notes 
      

    des critères
1. Documentation
1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien
▀▀/10
2
▀▀/20
▀▀/100
2. Démontabilité et accès, outils, fixations
2.1.Facilité de démontage des pièces de la liste 2 (*)
▀▀/10
1
▀▀/20
2.2. Outils nécessaires (liste 2)
▀▀/10
0,5
2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 (**) et de la liste 2
▀▀/10
0,5
3. Disponibilité des pièces détachées
3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2
▀▀/10
1
▀▀/20
3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1
▀▀/10
0,5
3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2
▀▀/10
0,3
3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1
▀▀/10
0,2
4. Prix des pièces détachées
4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf
▀▀/10
2
▀▀/20
5. Critère spécifique
(exemple avec 3 sous-critères)
5.1.
▀▀/10
1
▀▀/20
5.2.
▀▀/10
0,5
5.3.
▀▀/10
0,5
Note de l'indice
▀▀/10
(*) Liste 2 : liste des 3 à 5 pièces détachées au maximum (selon la catégorie d'équipements concernée) dont la casse ou les pannes sont les plus fréquentes.
(**) Liste 1 : liste de 10 autres pièces détachées au maximum (selon la catégorie d'équipements concernée) dont le bon état est nécessaire au fonctionnement de l'équipement.
Pour un critère, la somme des coefficients des sous-critères est égale à 2.
Les grilles de notation détaillées spécifiques à chaque catégorie d'équipements, indiquant les listes de pièces et les détails de chaque sous-critère, sont définies par arrêté.
Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice :
1. Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;
2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ;
3. Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C ;
4. Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C ;
5. Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de réparabilité est la représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La taille de police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
En matière financière, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° D'assurer la gestion du compte de commerce, prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
2° D'élaborer les tarifs applicables aux cessions des produits énergétiques, biens et services complémentaires relevant de sa compétence.
Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° De maîtriser la qualité des produits et des matériaux constitutifs des matériels acquis tout au long de leur cycle de vie ;
2° De développer les expertises nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques liés au développement durable, à la résilience et à l'efficacité énergétiques des armées ;
3° De procéder à la réception et au contrôle de l'ensemble des véhicules de transport de marchandises dangereuses du ministère de la défense au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ainsi qu'à la délivrance de leurs certificats d'agrément ;
4° D'assurer la mission de contrôle technique des oléoducs intéressant la défense ou relevant du ministère de la défense ;
5° Sur toute question nécessitant une expertise technique énergétique, d'instruire les demandes des autorités civiles et militaires du ministère ainsi que des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
Au titre du soutien opérationnel et de la coopération internationale, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° D'assurer, dans son domaine de compétence, le soutien énergétique des opérations et de participer à sa planification ;
2° De concourir à la coordination des acteurs du soutien énergétique en opérations ;
3° De participer à l'élaboration des contrats opérationnels et des documents de doctrine du soutien énergétique et d'assurer la préparation et la mise en condition opérationnelles de son personnel ;
4° De mettre en œuvre des programmes de coopération internationale, en application des directives de l'état-major des armées ;
5° Des affaires relatives à la protection des installations, des équipements et des activités du service.
Au titre de la réalisation des matériels de transport, du stockage et de la distribution d'énergie, le service de l'énergie opérationnelle est chargé, dans son domaine de compétence :
1° De définir, concevoir et faire réaliser ces matériels à son profit et au profit de l'ensemble des armées, directions et services ;
2° De proposer la politique d'achat de ces matériels, rédiger et passer les marchés afférents dans la limite de ses compétences ;
3° De réaliser le maintien en condition opérationnelle de ces matériels ;
4° D'en assurer la gestion logistique des biens.
Dans le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, après la ligne :
« 
Directeur de la plate-forme achats-finances-Santé
P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212
 » ,
est insérée la ligne :
« 
Directeur du service de l'énergie opérationnelle
P. 901
 » .
Le service de l'énergie opérationnelle comprend :
1° Une direction dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense ;
2° Des organismes relevant directement de la direction du service de l'énergie opérationnelle :
a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
b) La base pétrolière interarmées ;
c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées ;
3° Des organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
a) Les détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;
b) Les officiers de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès des états-majors des armées, des directions et des services ;
c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier et détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements des forces, en opérations extérieures ou dans le cadre des engagements opérationnels sur le territoire national.
Au titre de la prévention, maîtrise des risques et protection de l'environnement, le service de l'énergie opérationnelle décline et met en œuvre sur son périmètre de responsabilité les politiques ministérielles en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement et de développement durable de la défense.
Au titre de l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° De proposer à l'état-major des armées le schéma directeur fonctionnel d'infrastructure ;
2° D'assurer les fonctions de maitrise d'ouvrage et de maitrise d'oeuvre des infrastructures pétrolières spécialisées ;
3° De réaliser le maintien en condition opérationnelle des infrastructures pétrolières spécialisées ;
4° De conduire les études nécessaires à la mise en service et à l'exploitation des installations pétrolières spécialisées.
Le conseil d'orientation et de gestion comprend, outre son président et le directeur du service, des membres de droit et des membres associés, selon les modalités figurant en annexe II. Ceux-ci peuvent se faire représenter.
Lorsque l'ordre du jour comprend un sujet intéressant un autre service, son directeur est invité à la réunion du conseil d'orientation et de gestion.
Le président du conseil d'orientation et de gestion et le directeur du service peuvent inviter toute personne dont la présence est jugée utile au regard des sujets abordés.
Le contrôle général des armées est tenu informé des travaux préparatoires aux réunions du conseil d'orientation et de gestion.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 6 septembre 1982 portant création du conseil de gestion des services interarmées ; 
2° L'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
3° L'arrêté du 2 octobre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion du service de soutien de la flotte pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ; 
4° L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
5° L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
6° L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
7° L'arrêté du 15 avril 2010 relatif au conseil de gestion du service du commissariat des armées ; 
8° L'arrêté du 20 octobre 2010 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
9° L'arrêté du 18 août 2014 portant création du comité ministériel des soutiens.
Chaque réunion du conseil d'orientation et de gestion donne lieu à l'établissement par son président d'un compte-rendu, visé par les membres y ayant participé. Le compte-rendu mentionne les décisions prises par le conseil, les autorités chargées de leur mise en œuvre et le calendrier associé à leur réalisation.
Le compte-rendu est adressé au ministre de la défense. Les membres du conseil d'orientation et de gestion en sont rendus destinataires.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le conseil d'orientation et de gestion :
1° Arrête les orientations stratégiques du service et établit les objectifs pluriannuels de performance du service ;
2° Evalue la qualité de gestion du service et du soutien qu'il délivre ;
3° Examine l'ensemble des éléments concourant aux besoins ou à la satisfaction des besoins relevant du domaine ou du milieu d'activité du service ;
4° S'assure de l'adéquation entre les objectifs fixés et les moyens alloués ;
5° Approuve les plans de transformation du service et en suit la mise en œuvre ;
6° Examine la cartographie des risques du service, ainsi que de son domaine ou milieu d'activité, et en suit l'évolution.
Le conseil d'orientation et de gestion se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l'année, sur convocation de son président qui en arrête l'ordre du jour. Les membres du conseil peuvent demander au président l'ajout d'un point à l'ordre du jour.
Le conseil est également réuni si le ministre de la défense, son président, le directeur du service ou un membre de droit le demande pour traiter d'un sujet particulier.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DEPARTEMENT
Ville
Nombre 
      

    de postes
Musée national de la Marine
Directeur de musée
Paris (75)
Paris
1
Sous-total Musée national de la Marine
1
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
Nécropole nationale de la Doua -
Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Rhône (69)
Villeurbanne
1
Nécropole nationale de Bray-sur-Somme -
Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Somme (80)
Bray-sur -Somme
1
Sous-total ONAC-VG
2
Total COP/A établissements publics
3
ANNEXES
ANNEXE I
SERVICES DISPOSANT D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE GESTION
Services relevant du chef d'état-major des armées :
- Service du commissariat des armées ;
- Service de santé des armées ;
- Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information ;
- Direction de la maintenance aéronautique ;
- Service de l'énergie opérationnelle ;
- Service interarmées des munitions.
Service relevant du chef d'état-major de l'armée de terre :
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre.
Service relevant du chef d'état-major de la marine :
Service de soutien de la flotte.
Service relevant du secrétaire général pour l'administration :
Service d'infrastructure de la défense.
Le III de l'article 1 de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Relevant du service de l'énergie opérationnelle :
« 1° La sous-direction opérations de la direction du service de l'énergie opérationnelle ;
« 2° La base pétrolière interarmées. »
Dans les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle ».
Pour l'exercice des attributions prévues aux articles R. 3241-26 et suivants de code de la défense, les énergies alternatives désignent les carburants d'origine non fossile et nécessaires à la mobilité des vecteurs opérationnels des forces armées, ainsi qu'à certains équipements de production d'énergie électrique en opérations.
Au titre de la satisfaction des besoins des forces armées et des autres organismes du ministère, le service de l'énergie opérationnelle :
1° Propose, dans le cadre de la politique énergétique ministérielle, en cohérence avec la stratégie ministérielle d'achat et dans son domaine de compétence, la politique d'achat des produits énergétiques et passe les marchés et contrats afférents ;
2° Acquiert et délivre les produits nécessaires à la satisfaction des besoins des forces, en tout temps et en tout lieu ;
3° Constitue et entretient les stocks de sécurité conformément aux directives de l'état-major des armées.
Au titre des missions prévues aux articles R. 3241-29 et R. 3241-31 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est notamment chargé :
1° De décliner son organisation en effectifs ;
2° De proposer et de mettre en œuvre une politique des ressources humaines permettant de pourvoir ses besoins en effectifs et compétences.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés est ainsi modifié :
1° Dans le titre et à la première phrase, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ;
2° Au 5°, les mots : « la direction centrale du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « la direction du service de l'énergie opérationnelle ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le directeur central du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « le directeur du service de l'énergie opérationnelle » ;
2° Au 3°, les mots : « le directeur du service de la poste interarmées » sont supprimés.
Dans l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les lignes :
« 
Direction centrale du service des essences des armées
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Sans limitation
Adjoint interarmées de soutien pétrolier
Sans limitation (3)
Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
Sans limitation (3)
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine
MAPA × 7 (4)
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
Service de l'énergie opérationnelle
Directeur du service de l'énergie opérationnelle
Sans limitation
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Sans limitation
Adjoint interarmées de soutien pétrolier
Sans limitation (3)
Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
Sans limitation (3)
Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine
MAPA × 7 (4)
 ».
Dans le domaine des systèmes d'information et de communication, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° De proposer et de réaliser le schéma directeur des systèmes d'information « soutien énergétique », en cohérence avec la politique ministérielle ;
2° De procéder à l'acquisition, à la réalisation, au suivi des évolutions et au maintien en condition opérationnelle des systèmes spécifiques répondant à ses besoins métiers ;
3° De gérer les données numériques propres aux systèmes d'information métier du service.
Dans le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense susvisé, avant la ligne relative au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Directeur du service industriel de l'aéronautique 
P144, P. 212, P. 902 
».
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant. 
« Il se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres ou du directeur du service industriel de l'aéronautique. 
« Il comprend : 
« 1° Le chef d'état-major des armées ; 
« 2° Le délégué général pour l'armement ; 
« 3° Le secrétaire général pour l'administration ; 
« 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
« 5° Le chef d'état-major de la marine ; 
« 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
« 7° Le directeur des affaires financières ; 
« 8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
« 9° Le chef du contrôle général des armées. 
« Chaque membre du conseil peut se faire représenter. 
« Le directeur du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions. 
« Le directeur de la maintenance aéronautique, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. 
« Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions. 
« Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le service industriel de l'aéronautique. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « Une direction centrale » sont remplacés par les mots : « Un échelon de direction » ; 
2° Au 2°, les mots : « organismes extérieurs, qui relèvent directement de la direction centrale » sont remplacés par les mots : « ateliers industriels de l'aéronautique ».
Les arrêtés du 24 février 2015 susvisés sont ainsi modifiés : 
1° Au I de l'article 7 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires susvisé, les mots : « la direction centrale » sont remplacés par les mots : « le département de gestion des ressources humaines » ; 
2° Le I de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au 1°, après les mots : « élèves » sont insérés les mots : « praticiens, » ; 
b) Aux 3° et 4°, les mots : « la direction centrale » sont remplacés par les mots : « le département de gestion des ressources humaines ».
L'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont supprimés ; 
b) Au d du 1° du II, les mots : « l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par : « l'article L. 2113-2 du code de la commande publique » ; 
c) Le II est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, auquel sont subordonnés le centre expert “ ressources humaines-solde ” et le centre expert “ administration des ressources humaines ” ; » 
d) Le 2° du II est abrogé ; 
2° Le chapitre III est abrogé.
Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum remis temporairement par l'Etat à une commune en application des dispositions du décret du 29 avril 2015 susvisé peuvent être cédés à cette commune dans les conditions mentionnées au présent article.
1° La cession amiable de ces révolvers est consentie conformément aux dispositions des articles R. 3211-38 et R. 3211-39 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° Les communes concernées disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2021 pour procéder à l'acquisition des armes mentionnées au premier alinéa et restituer à l'Etat pour destruction, au plus tard à cette même date, les armes ou celles des armes qu'elles n'auront pas acquises.
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure, les communes auxquelles des armes ont été temporairement remises par l'Etat en application du décret du 29 avril 2015 susvisé sont autorisées à détenir ces armes jusqu'à la date de leur acquisition ou jusqu'à celle de leur restitution à l'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Dans ce même délai, par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-18 du même code, les agents de police municipale conservent le bénéfice de l'autorisation de port de cette arme qui leur a été délivrée en application de l'article 1er du décret du 29 avril 2015 précité.
Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 511-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 511-12 
Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 

».
Par décret en date du 30 décembre 2020 :
- est reconnue d'utilité publique la fondation dite « Fondation Singer-Polignac » dont le siège est à Paris (75) à compter du 1er janvier 2021 ;
- sont approuvés les statuts de la fondation (1) ;
- est dissous à la date du 31 décembre 2020 l'établissement public dénommé Fondation Singer-Polignac ;
- sont abrogés la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé « Fondation Singer-Polignac » et les articles 2 à 22 du décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la Fondation Singer-Polignac
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de la fondation.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » et les mots : « appareils ou » sont remplacés par les mots : « machines ou 300 postes, ou lorsqu'elle concerne » ; 
3° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et les mots : « machines ou » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » et le mot : « appareils » est remplacé par les mots : « machines ou 300 postes ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et après le mot : « jeux » il est inséré le mot : « traditionnels » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur fixe le nombre maximal de tables de jeux, de machines à sous et de postes de jeux électroniques pouvant être exploités, dans le respect des conditions prévues au présent article. 
« L'installation d'une première table de jeux, sauf s'il s'agit du jeu du bingo, ouvre droit à l'exploitation de 50 machines à sous et de 30 postes de jeux électroniques. Les autres tables installées donnent chacune droit à 25 machines à sous et à 15 postes de jeux électroniques. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2020, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police, ouverts par l'arrêté du 24 août 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, est fixé à 38, répartis de la manière suivante :
- postes au titre du concours externe : 27 ;
- postes au titre du concours interne : 11.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2020 précité, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 3 et 4 février 2021 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 2, 3 et 4 février 2021 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française ;
c) Les 3, 4 et 5 février 2021 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de pré-admission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé, en deux exemplaires, à la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 19 avril 2021 :
- un exemplaire à l'adresse : « dcrfpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr » ;
- un exemplaire par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
L'article 67-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du même code d'engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard, du présent arrêté et de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de jeux » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.
L'article 9 bis est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ; 
« 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ; 
« 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ; 
« 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 500 machines ou 300 postes ; 
« 5° Modifier les mises minimales des jeux ; 
« 6° Modifier les horaires limites d'ouverture et de fermeture des jeux ; » 
2° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « aux 2° et 6° » et les mots : «, si nécessaire, » sont supprimés.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » ; 
2° Les dixième et onzième alinéas du V sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur responsable ou des membres du comité de direction. »
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'argent » sont insérés les mots : « et de hasard » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. » 
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur responsable du casino est informé par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un agrément, un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « du scandale ou » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Au onzième alinéa du D, les mots : « l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 67-13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par jeu de table électronique » sont remplacés par les mots : « de jeux électroniques » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jeux de table électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Au dernier alinéa de l'article 57-5 et au cinquième alinéa de l'article 66-1-9, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de hasard » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » et les mots : « exclues des salles de jeux par décision du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » ; 
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « les mineurs et les interdits » sont remplacés par les mots : « l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 67-4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « d'appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « de postes de jeux électroniques » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sociétés agréées informent le ministre de l'intérieur, par écrit et au moins quinze jours au préalable, de tout projet de cession, d'exportation ou de destruction de postes de jeux électroniques. Elles précisent la date, le lieu et les modalités de l'opération envisagée, ainsi que les références des appareils cédés, exportés ou détruits. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire par le service technique national de captation judiciaire perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le I de l'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Est le délégué pour la défense et la sécurité de l'armée de terre ; » 
2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés : 
« 9° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique de l'aéronautique de l'armée de terre, incluant notamment celle de la sécurité aéronautique ; 
« 10° Est chargé des affaires nucléaires pour l'armée de terre ; 
« 11° Veille, en tant que responsable de la cyberdéfense à l'application des politiques ministérielles et interarmées en la matière et à la mise en œuvre des mesures correspondantes par l'armée de terre. »
La sous-direction « Budget-Finances-Comptabilités », dirigée par un officier général ou un agent civil de niveau comparable :
1° Programme l'emploi des crédits alloués selon les priorités définies par les armées, directions et services et en suit l'exécution ;
2° Engage, liquide et ordonnance les recettes et les dépenses ;
3° Conduit la mise en œuvre des comptabilités générale et analytique du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
4° Conçoit et met en œuvre le contrôle interne financier et analytique et s'assure de sa mise en œuvre.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3232-41 à R. 3232-43 du code de la défense susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend :
1° Une direction centrale dont les attributions et l'organisation sont fixées par le présent arrêté ;
2° Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale.
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La sous-direction « performance-synthèse », dirigée par un officier général :
1° Coordonne les activités de la direction centrale et assure la synthèse du contrôle interne du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
2° Conçoit les outils de suivi et pilote la performance du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
3° Organise et conduit les missions d'audit et de contrôle de sa compétence ;
4° Anime les études et travaux transverses relevant de sa compétence ;
5° Elabore le pilotage fonctionnel des domaines organisation et ressources humaines du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
6° Contribue à la définition et aux travaux relatifs à la politique de prévention des états-majors, directions et services pour ce qui concerne la prévention et la maîtrise des risques spécifiques des activités du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
7° Conçoit les besoins en infrastructures du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
8° Assure la maîtrise d'ouvrage déléguée du système d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
9° A autorité sur les organismes extérieurs suivants, rattachés à la direction centrale :
a) La mission de contrôle et d'appui de la maintenance ;
b) La section technique d'assistance « SIM@T » ;
c) Les sections d'assistance et d'expertise.
La sous-direction « opérations », dirigée par un officier général de l'armée de terre :
1° Dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres :
a) Contribue à la conception de la politique d'emploi et de maintien en condition opérationnelle des parcs terrestres et conduit sa mise en œuvre ;
b) Coordonne le soutien et le suivi des matériels terrestres en service ;
c) Coordonne et pilote les travaux budgétaires correspondant à la réalisation du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
2° Dans le domaine des achats :
a) Définit la politique des achats du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
b) Contribue à l'élaboration des marchés d'acquisition des matériels d'armement terrestres comportant des prestations de maintien en condition opérationnelle.
3° Dans le domaine de la logistique des matériels terrestres :
a) Conçoit l'organisation de la logistique des matériels terrestres, dirige sa mise en œuvre et assure le contrôle interne logistique pour les matériels terrestres ;
b) Veille au maintien des niveaux prescrits des stocks nécessaires au maintien en condition opérationnelle des équipements terrestres.
4° Dans le domaine du soutien aux opérations :
a) Coordonne les actions concourant au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, conformément au besoin exprimé par les armées, directions et services ;
b) Est le correspondant des états-majors opérationnels et du centre de soutien des opérations et des acheminements pour le maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
5° A autorité sur les sections d'expertise technique du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, organismes extérieurs rattachés à la direction centrale.
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - L'officier général chef du pôle numérique et responsable de la coordination de l'innovation :
« 1° Propose et coordonne les actions dans le domaine du numérique. A ce titre, il :
« a) Exprime les besoins de l'armée de terre en systèmes d'information et de communication non réalisés par la direction générale de l'armement, en réseaux d'infrastructure, et en suit la satisfaction ;
« b) Définit la politique et les actions en matière de gouvernance des données ;
« c) Maintient une veille technologique du domaine.
« 2° Est responsable de la transformation digitale pour l'armée de terre ;
« 3° Coordonne la démarche innovation de l'armée de terre ;
« 4° Assiste le responsable de traitement de l'armée de terre pour l'application du règlement général sur la protection des données ;
« 5° Veille à l'application de la politique de sécurité des systèmes d'information dans l'armée de terre. »
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est dirigée par un directeur central.
La politique du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, les études prospectives afférentes et l'appui à la direction générale de l'armement dans ses missions relatives à la base industrielle et technologique de défense, relèvent du directeur central. La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transverses ainsi que de missions ponctuelles, est assurée par un ou plusieurs pôles directement placé sous son autorité.
Le directeur central a autorité sur le service de la maintenance industrielle terrestre.
I.-Le I de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « actualisation annuelle» sont remplacés par les mots : « ajustement annuel » ; 
2° Au 5°, les mots : « pour les programmes faisant l'objet d'une coopération internationale, il peut s'appuyer sur l'officier général chef du pôle relations internationales ; » sont ajoutés ; 
3° Le 7° est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Le a et le b sont abrogés ; 
4° Après le 7° il est inséré un 7-1° ainsi rédigé : 
« 7-1° Assure dans le domaine de la cybersécurité, pour le compte du chef d'état-major de l'armée de terre, les fonctions d'autorité d'homologation principale au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ; » 
5° Le 9° est abrogé. 
II.-Il est rétabli un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour la conduite de l'innovation technico-opérationnelle, il dispose d'organismes extérieurs chargés de conduire des expérimentations dans le domaine capacitaire, en lien avec les commandements spécialisés compétents. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les sous-chefs d'état-major, l'officier général chef du pôle relations internationales, l'officier général chef du pôle numérique et responsable de la coordination de l'innovation et l'officier général synthèse et transformation constituent le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major.
« Le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major de l'armée de terre et de définition des orientations stratégiques. Il dispose d'équipes projet pour conduire des missions ponctuelles ou transverses.
« Le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major est présidé par le sous-chef d'état-major “performance et synthèse”. »
Le I de l'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au 1° les mots : « et préside le collège de cohérence des sous-chefs de l'état-major de l'armée de terre » sont supprimés ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique générale de l'armée de terre et assure le pilotage de la performance de l'armée de terre. 
« Il organise le dialogue de commandement interne à l'armée de terre et assure celui entretenu avec l'état-major des armées. Il est responsable du dialogue avec les directions et services concourant à la satisfaction des besoins de l'armée de terre. » 
3° Au a du 5°, les mots : « actualisation annuelle » sont remplacés par les mots : « ajustement annuel » ; 
4° Après le 10°, il est inséré un 10-1° ainsi rédigé : 
« 10-1° Participe aux travaux liés à la transformation du ministère et met en œuvre les décisions en résultant pour l'armée de terre ; » 
5° Au 12°, les mots : « Anime la politique de » sont remplacé par les mots : « Contribue à la » ; 
6° Après le 12°, il est inséré un 12-1° ainsi rédigé : 
« 12-1° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre les décisions relatives au patrimoine symbolique de l'armée de terre ; ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 2, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) L'officier général, chef du pôle numérique et responsable de la coordination de l'innovation. » ; 
2° Au c du 3, les mots : «, auquel est rattaché une cellule « management de l'information » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement de l'établissement territorial du logement de rattachement. »
L'article R. 124-16 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également, pour leurs clients ayant utilisé leur chèque énergie ou leurs attestations auprès d'eux les années précédentes, le numéro de chèque énergie correspondant. » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement », après le mot : « courrier » sont insérés les mots : « ou un courriel » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « dont elle fixe la durée et qui ne peut être inférieur à un mois ».