Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 6141-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6141-13.-I. ― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation. 
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation. 
« II. ― Pour la constitution du comité technique d'établissement : 
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ; 
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement. 
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3. 
« III. ― Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances. 
« La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois. 
« IV. ― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. »
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, l'article R. 6111-10 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, après les mots : « de bon usage des médicaments », sont ajoutés les mots : « notamment des antibiotiques » ; 
2° Au 4° du I, après les mots : « et des médicaments, », sont ajoutés les mots : « notamment les antibiotiques. » ; 
3° Après le II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération. »
L'article R. 6141-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. » ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. »
Délégation est donnée à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
L'article D. 731-98 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art. D. 731-98.-Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R. 721-2, en fonction des prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. »
L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement. 
Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2 070, répartis de la manière suivante :
 ― premier concours national à affectation nationale : 310 postes ;
 ― premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes ;
 ― second concours national à affectation nationale : 310 postes ;
 ― second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes.
 Les postes offerts aux seconds concours, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
 En outre, 230 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Avant les mots : « ― Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ; », sont insérés les mots : « ― Avenir Hospitalier ; » ;
 4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au niveau national.
 Le représentant des internes mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé. »
L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-40.-I. ― Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes : 
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; 
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; 
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; 
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 
« II. ― Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : 
« 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; 
« 2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ; 
« 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ; 
« 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ; 
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; 
« 6° Le règlement intérieur de l'établissement. 
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 septembre 2013, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé en 2014 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, en convention avec les centres de gestion de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).
 Nombre de postes : 30.
 Conditions générales d'inscription :
 ― être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
 ― remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
 Condition d'accès au concours externe : être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Epreuve écrite : en principe le 4 février 2014, dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
 Epreuve orale : en principe en mai 2014, dans l'agglomération paloise.
 Retrait des dossiers de candidature et renseignements du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013 (à minuit) :
 ― par internet en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr ;
 ― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4, affranchie au tarif en vigueur, pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
 ― au CDG 64.
 Dépôt des candidatures :
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés, au plus tard le 5 décembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Valérie El Ghazi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mme Ana-Laura Lagrange et à M. Jérôme Lormeau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux :
 a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ;
 b) Associations à caractère régional, départemental ou local.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 2013, est organisé au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, du Rhône et du Var, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 5 novembre 2013 au mercredi 4 décembre 2013 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 12 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes, donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 5 novembre 2013 au mercredi 4 décembre 2013 à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 12 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 8 avril 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être attribuées par le ministre chargé des rapatriés aux demandeurs d'emploi ayant la qualité d'enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie :
 1° Une prise en charge partielle, à hauteur de 90 % maximum, des frais de stages destinés à obtenir un permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste, sous réserve qu'une attestation de Pôle emploi fasse état d'offres d'emploi disponibles localement et constate que cette formation s'intègre dans la démarche professionnelle du demandeur, ou que le stage soit effectué dans le cadre d'une convention partenariale souscrite entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
 Dans le cas où les dispositifs de droit commun ne permettent pas la prise en charge au titre de la formation professionnelle de ce type de stage, le préfet passe une convention avec un ou plusieurs organismes de formation, sélectionnés sur des critères de qualité pédagogique et pratiquant des tarifs s'inscrivant dans une moyenne régionale ;
 2° Une prise en charge partielle, à hauteur de 90 % maximum, du coût de formations professionnelles diverses, dans les conditions suivantes :
 ― la formation n'est pas prise en charge, ou l'est seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun ;
 ― la formation permet d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
 ― le demandeur a reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée.
Par décret en date du 18 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 026 057 0004 (Drôme) ;
 ― n° 004 057 0002 (Alpes-de-Haute-Provence),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 026 057 0004 (Drôme) au centre radioélectrique n° 004 057 0002 (Alpes-de-Haute-Provence).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme, développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Digne-les-Bains Cedex ;
 ― à la DDT de la Drôme, mission développement durable et coordination, 4, place Laennec, BP 1013, 26015 Valence Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
 ― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
 ― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
 ― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.
 L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
 Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse à l'ASP, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7.
 Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
 Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
 Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 à 8 du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.
Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
 a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
 b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
 c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
 d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
 e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
 f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
 Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.
Par dérogation aux articles 6 et 7, jusqu'au 30 juin 2014 et pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 mai 2013, le demandeur peut transmettre à l'ASP les éléments suivants :
 ― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
 ― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
 ― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
 ― un relevé d'identité bancaire ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
 ― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
 L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
 Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP avant leur ordonnancement. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
 Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
 ― un relevé d'identité bancaire ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
 ― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
 Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
 Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Une prime d'aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires. La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d'une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le Commissariat général à l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime en application de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
Du 20 septembre 2013, à 9 heures, au 21 septembre 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice et de Toulon, les aéroports de Nice - Côte d'Azur et de Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 septembre 2013, sont organisés au titre de l'année 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention pour le nord de la France avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme et de la Somme des concours de recrutement interne, externe et troisième concours de chef de service de police municipale de classe normale, pour 77 postes.
 La répartition des postes est la suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
32
38
7
 Retrait des dossiers d'inscription :
 La période d'inscription est fixée du 5 novembre 2013 et jusqu'au 4 décembre 2014.
 Les inscriptions sont à effectuer sur internet (www.cigversailles.fr) ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 Dépôt des candidatures :
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 décembre 2013.
 Les dossiers devront être déposés (jusqu'à 17 heures) ou postés (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date.
 Dates et lieux des épreuves :
 Les tests psychologiques se dérouleront, le mercredi 19 mars 2014, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 4 juin 2014, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Epreuves obligatoires et facultatives d'admission du 29 septembre au 3 octobre 2014 :
 ― sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) ;
 ― à Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
 Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des Alpes-Maritimes, du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
L'article 2-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;
 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― La mission "requêtes et valorisation”  a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales. »
A l'article 21, les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables et une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye».
Admissibilité des taillis à courte rotation.
 Pour l'application de l'article D. 615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essences forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
 Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe II du présent arrêté.
 Le cycle maximal de récolte est fixé à vingt ans pour chacune des espèces forestières.
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un « I » ;
 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. »
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à 25. Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée. Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles. Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
 L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérant au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène. L'éleveur doit fournir la preuve de l'engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
Présentation et instruction des demandes.
 En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide à l'élevage de vaches allaitantes et l'aide à la production de lait.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
 ― le formulaire d'identification du demandeur ;
 ― le formulaire de demande d'aides ;
 ― le formulaire de déclaration de surfaces ;
 ― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
 ― le registre parcellaire graphique mis à jour.
 La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
 Les surfaces cultivées en blé dur pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
 ― les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 ― les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée en annexe ;
 ― une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
 Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de la quantité minimale de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture d'achat des semences accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Définitions de « nouvel installé » et de « récent investisseur » au titre des aides à l'engraissement de jeunes bovins, à l'élevage de vaches allaitantes et à la production de lait.
 Est dit « nouvel installé » un exploitant qui répond aux conditions prévues à l'article D. 615-69, point II, deuxième tiret, du code rural et de la pêche maritime et dont la date d'installation est comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013.
 Est dit « récent investisseur » un exploitant qui bénéficie d'une subvention conforme à l'article 20 (b, i) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé concernant le soutien au développement rural, visant à moderniser les exploitations agricoles par des investissements dans le secteur de l'élevage telles que :
 121 A du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ;
 121 A du plan de développement rural corse (PDRC) ;
 121 A du plan de restructuration national (« plan sucre ») ;
 121 C1-PPE du PDRH : (plan de performance énergétique) hors diagnostic seul ;
 Mises en œuvre par les collectivités territoriales et adossées aux mesures ci-dessus,
et dont la date de décision juridique d'attribution de l'aide est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
 Pour être dit « récent investisseur », l'exploitant doit avoir entrepris les travaux concernés dans un délai d'un an à compter de la date de décision attributive de subvention et, le cas échéant, dans un délai de deux ans dans l'hypothèse où le délai est prorogé.
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont est éligible si :
 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
 Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
 Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait.
Conditions d'accès au volet légumineuses fourragères destinées à la déshydratation de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, et d'autres espèces de légumineuses fourragères telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation.
 Les cultures en dérobées, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, et les mélanges de cultures autres que celles retenues au bénéfice de l'aide ne sont pas éligibles.
Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
 ― les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
 Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
 Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
 ― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
 ― au 15 mai 2013, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
 ― au cours de l'année civile 2013, il produit au moins 21 jeunes bovins éligibles.
 Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
 ― mâles ou femelles ;
 ― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
 ― maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
 ― abattus au cours de l'année civile 2013 sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
 ― âgés d'au moins onze mois et au plus de vingt-quatre mois à la date de leur abattage ;
 ― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
 Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.
A N N E X E
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ
POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2013
 Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
 Acalou.
 Actisur.
 Ailandur.
 Akenaton.
 Alexis.
 Amosis.
 Argelès.
 Artimon.
 Atoudur.
 Auris.
 Aventur.
 Axadur.
 Babylone.
 Bakardi.
 Biensur.
 Brennur.
 Byblos.
 Clovis.
 Cordeiro.
 Corpur.
 Coussur.
 Cultur.
 Dakter.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Fabulis.
 Floridou.
 Gainsur.
 Isildur.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Kheti.
 Liberdur.
 Lloyd.
 Luminur.
 Memphis.
 Miradoux.
 Murano.
 Nautilur.
 Nefer.
 Nemesis.
 Neodur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pastiflur.
 Pescadou.
 Pharaon.
 Pictur.
 Plussur.
 Qualidou.
 Sachem.
 Sculptur.
 Surmesur.
 SY Banco.
 SY Enzo.
 SY Cysco.
 SY Carma.
 Tablur.
 Vivadur.
 Yelodur.
 Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Anco Marzio.
 Athoris.
 Attila.
 Calladur.
 Catervo.
 Chiara.
 Claudio.
 Durango.
 Durasol.
 Durobonus.
 Grazia.
 Indoor.
 Ismur.
 Kombo.
 Latinur.
 Levante.
 Marco Aurelio.
 Matt.
 Monastir.
 Paprika.
 Portodur.
 Prospero.
 Provenzal.
 Ramirez.
 Saragolla.
 Sorriso.
 SY Esperto.
 Tiziana.
 Virgilio.
Conditions d'accès à l'aide à l'élevage de vaches allaitantes.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'élevage de vaches allaitantes doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
 Le demandeur de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est éligible si :
 ― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
 ― pour la campagne 2013, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
 Les animaux éligibles sont :
 ― des vaches ou génisses ;
 ― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
 ― maintenus sur l'exploitation pendant six mois consécutifs à partir du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aide de la PMTVA ;
 ― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
 L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, plafonné à 40 animaux par exploitation et dans la limite du nombre de droits à prime détenus par l'éleveur.