Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1ER JANVIER 2015 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (Tarif hors charges d'antenne - hors taxe)
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX 
      

    de référence
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE 
      

    Paramètres du 01/01/2015 
      

    Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
hiver
1,725
été
1,708
(1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue.
Tarif S2S (hors taxe)
Abonnement
EUR/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,149
3,522
Niveau S1
36,108
17,052
4,173
3,546
Niveau S2
38,280
19,224
4,197
3,570
Niveau S3
40,452
21,396
4,221
3,594
Niveau S4
42,624
23,568
4,245
3,618
Niveau S5
44,796
25,740
4,269
3,642
Niveau S6
46,968
27,912
4,293
3,666
Niveau S7
49,140
30,084
4,317
3,690
Niveau S8
51,312
32,256
4,341
3,714
Niveau S9
53,484
34,428
4,365
3,738
Niveau S10
55,656
36,600
4,389
3,762
Niveau S11
57,828
38,772
4,413
3,786
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,995 MW, localisée Usine Altéo, route de Biver, 13120 Gardanne.
Pour l'année 2015, le montant de l'aide au stockage pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour lesquels un prix de déclenchement a été fixé, figure dans le tableau ci-dessous :
MÉTHODES DE TRANSFORMATION VISÉES 
      

    à l'article 30 du règlement (UE) 
      

    n° 1379/2013, § D
MONTANT DE L'AIDE
(en euros/tonne)
1. Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
326
2. Filetage/Décorticage, congélation et stockage
362
3. Salage et/ou séchage
-
4. Marinade
-
5. Ebouillantage et pasteurisation
-
6. Conservation en vivier
-
La fonction de directeur général de l'Institut français des sciences et technologiques des transports, de l'aménagement et des réseaux est déclarée vacante à compter du 11 janvier 2015.
L'Institut français des sciences et technologiques des transports, de l'aménagement et des réseaux est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable et de la recherche.
L'Institut a pour missions de réaliser ou faire réaliser, d'orienter, d'animer et d'évaluer des recherches, des développements et des innovations dans les domaines du génie urbain, du génie civil et des matériaux de construction, des risques naturels, de la mobilité des personnes et des biens, des systèmes et des moyens de transports et de leur sécurité, des infrastructures, de leurs usages et de leurs impacts, considérés des points de vue technique, économique, social, sanitaire, énergétique, environnemental et humain.
Il a notamment vocation à :
- conduire des recherches fondamentales et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais et de prototypes ;
- mener tous travaux d'expertise et de conseil dans les domaines mentionnés ci-dessus ;
- mettre en œuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises, notamment par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
- mener une politique de valorisation des résultats de ses travaux de recherche scientifique et technologique, notamment sous forme d'appui technique, de transfert de technologie, d'essai et de certification ;
- contribuer à la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue ;
- contribuer au rayonnement international et à l'exportation de l'expertise et des techniques qu'il développe.
Conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, l'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration. Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur de la recherche et de l'innovation du CGDD, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 2.
La direction régionale est située 23-25, rue Borde à Marseille (13).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2014 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Listes des candidats admis par ordre de mérite
Concours externe
Liste principale
1er KUNDER Floriane
2e LANGLET Alice
3e DESILETS Clément
4e BOTTON Caroline
5e LE NEVEU-DEJAULT Violette
6e SERGENT Sophie
7e BRUYAS Benjamin
8e DRUILLET Valentine
9e IFFRIG Lucie
10e D'ESCRIVAN Mailys
13e HAMMOU-KADDOUR Zouhir
14e BATOKILE Maéva
15e DE CORBIERE Juliette
16e SALAH Laura
17e AMODIA-GRASSET Esther
18e OGE Anne
19e LONGERE Laury
20e EYRAUD Raphaëlle
21e CAICEDO Juan
22e COSSARD Lorraine
23e PELISSARD Arnaud
24e BERLING Lisa
25e BAYOUMY Hoda
26e AUDIER Manon
27e DELIBES Jeanne-Françoise
28e PINEAU Clément
29e MAKAROFF Marion
30e GONZALEZ Sarah
31e ANDREANI Chloe
32e JAFFRELO Audrey
33e GUIGUES Isabelle
34e SERUSIER Ophélie
35e MARTIN Marie
36e GIAMBAGLI Laura Lise
37e DUPOUY Emeline
38e NUGUES Anthony
39e ex D'AMICO Marie-Antoinette
39e ex DANY Matthias
41e KERNINON Anne-Sophie
42e CARIOU Julien
43e BOURGEOIS Simon
44e KLEIN Delphine
45e ex MESLEM Sabrina
45e ex FRANZON Emilie
47e ex WENDLING Léonard
47e ex RUAUD Marine
47e ex ROCHE Camille
50e WAISS Emmanuel
51e MUNCK Katia
52e VALLA Pauline
53e JARNET Salomé
54e ROUAN Maud
55e DELHUMEAU Anne-Claire
56e GOURDINE Sarah
57e GAZELLE Manon
58e ex LECOMTE Bastien
58e ex BENITO Sophie
60e SEGA Aurélie
61e BARTHES Adrien
62e MEZROUH Julie
63e DUCHAMP Cindy
Liste complémentaire
1er DUBOIS-CONSTANT Pauline
2e MASSABIE-BOUCHAT Julie
3e LABAT Alexia
4e LAVALLEE Laetitia
Concours interne
Liste principale
1er ABOUDHARAM Florent
2e NASTA Myriam
3e LEPVRAUD Vincent
4e SORINA Hélène
5e PASQUIER Joan
6e PEROCHEAU Lucie
7e BURNOUF Clémence
8e LA FAY Isaure
9e AUDOUYS Séverine
10e KLEIN Carl Stéphane
11e BOSMANS Nathalie
12e CLAIRET Guillaume
13e LEBOSSE Sarah
14e SKRODOLIES Eric
15e POIREE Ingrid
16e GRILLAS Maryline
17e LE BROUSTER Caroline
18e PLARD Valérie
19e THIBAULT Natacha
20e MARCHAL Cécile
21e BRILLOUET Valérie
22e WATTELIER-LEBAUDY Jenny
23e PEIFFER Pascale
24e CUIRASSIER Hélène
25e GORVIEN Cindy
26e CHARLES Sabrina
Troisième concours
Liste principale
1. M. FORESTI Louis Jacques
ANNEXE 7
CONVENTION D'ÉCHANGE DE COORDONNÉES ENTRE UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RTE
ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Gestionnaire de Réseau de Distribution »
D'UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [],
ci-après dénommé « RTE »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
7.1. Définitions
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
7.2. Objet
Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et RTE sont amenés à se communiquer différentes informations ou données.
La présente Convention a pour objet la transmission des coordonnées entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et RTE, nécessaire à la transmission desdites informations ou données.
7.3. Correspondances
Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre des Règles NEBEF en vigueur sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :
POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION
A l'attention de :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
POUR RTE :
A l'attention de
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
7.4. Echanges d'information
Les modalités d'échanges d'information entre les Gestionnaires de Réseau de Distribution et RTE sont décrites dans les Règles NEBEF SI.
7.5. Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Fait en deux exemplaires originaux,
POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION:
POUR RTE :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
Signature :
Signature :
ANNEXE 8. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ DES SITES DE SOUTIRAGE EN CART ET CARD AU GESTIONNAIRE DE RESEAU
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Site de Soutirage ».
8.1. Définitions
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente déclaration, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
8.2. Objet
Conformément à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, tout Gestionnaire de Réseau peut demander à un Site de Soutirage titulaire d'un contrat CARD ou CART, raccordé à son Réseau et participant aux Règles NEBEF en vigueur l'identité de son Fournisseur d'Electricité.
Le Site de Soutirage _________________ [indiquer le nom, l'adresse et le code décompte], pour lequel______________ [indiquer le nom complet] est titulaire :
d'un CART n° _____________ avec RTE en date du …/…/20… [indiquer la date] est fourni en énergie par le Fournisseur d'Electricité _____________ [indiquer le nom complet].
d'un CARD n° _____________ avec le GRD en date du …/…/20… [indiquer la date] est fourni en énergie par le Fournisseur d'Electricité _____________ [indiquer le nom complet].
8.3. Durée de validité
La présente déclaration de Fournisseur d'Electricité est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée à tout moment par le Site de Soutirage, suivant les conditions est modalités prévues à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage des Règles NEBEF en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux,
POUR LE SITE DE SOUTIRAGE :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
Signature :
Sont déclarés admis au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
 1 MABIT (Isabelle).
Concours interne
 1 JAVEL (Patrick).
 2 MULLER (Catherine).
 3 SAUVAGE (Sylvie).
 4 HALNA (Laurence).
 5 COULAUD (Mylène).
 6 NICOL (Sylvie).
 7 SERY (Véronique).
 8 DUBOIS (Fabienne).
 9 FORET (Anne Marie).
10 PEOC'H (Nadia).
11 BOURBON (Anne)
12 PARCAY (Stéphane).
13 DIVERCHY (Marie-Françoise).
14 DELCELIER (Sandrine).
15 LETESSIER (Sébastien).
16 GONFIER (Fabienne).
17 BRAVO (Rosa).
18 FELIPE (Anne).
19 DUCROUX (Isabelle).
20 AKLI (Florence).
21 CARLETTA (Karine).
22 MONTES (Véronique).
23 LAVOIVRE (Christine).
24 MISMACQ (Nicole).
25 MARCHAL (Christine).
26 DEMOCRITE (Christophe).
27 DAVY (Jean-François).
28 MONCORGER (Jeanne).
29 DELECROIX (Sylvie).
30 THÉOPHILE (Marie).
31 RAJESSON (Liliane).
32 SAUVAGEOT (Christine).
33 MOREL (Nathalie).
34 LEFAURE (Laurence).
35 MORICEAU (Christine).
36 BLUGEON (Nadine).
37 PIERROT (Niza).
38 ALLEAUME (Marie-Joseph).
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 2.
La direction régionale est située 23-25, rue Borde, à Marseille (13).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
ANNEXE 10
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES CAPACITÉS TECHNIQUES À RÉALISER DES EFFACEMENTS
Constitution du dossier de présentation
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la reconnaissance)
Madame, Monsieur,
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance de mes capacités techniques à réaliser des effacements. Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de reconnaissance.
Je m'engage :
- à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d'usage de la reconnaissance ;
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne de commande des effacements;
- à ne faire référence à la reconnaissance que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
- à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application des Règles NEBEF en vigueur.
Date Cachet et signature du responsable légal de l'entreprise
P.J. : Dossier de reconnaissance.
ANNEXE 11
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT QUALIFIÉ POUR LE PROFILÉ
Constitution du dossier de présentation
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la certification)
Madame, Monsieur,
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de qualification.
Je m'engage :
- à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d'usage de la reconnaissance ;
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure ;
- à faciliter la tâche de tous les représentants accrédités par RTE pour procéder aux visites et inspections ;
- à ne faire référence à la reconnaissance d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
- à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application des Règles NEBEF en vigueur.
Date Cachet et signature du responsable légal de l'entreprise
P.J. : Dossier de présentation de l'entreprise postulante.
L'article 6 de l'arrêté du 17 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 mars 2018.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »
L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections. »
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé les alinéas : 
« Jusqu'au 15 octobre 2014 : 
Turquie : Paris-Antalya. » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Lyon-Tel Aviv (Israël). »
Délégation est donnée à M. Gilles David, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement et de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements Temporaires » les ordres de mission.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 8 décembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.
Les dates prévisionnelles des épreuves, qui se dérouleront dans le département de la Somme, sont les suivantes :
Epreuves d'admissibilité : jeudi 24 septembre 2015.
Epreuves d'admission : à partir de décembre 2015.
La période d'inscription est fixée du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront se préinscrire pendant cette période sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques : « Vous voulez passer un concours ou un examen », « Calendrier/préinscription », « Le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme ».
Cette préinscription ne constitue pas une inscription définitive. Elle permet aux candidats de compléter leur dossier en ligne puis de l'imprimer. Le centre de gestion de la Somme ne validera l'inscription des candidats qu'à réception de leur dossier signé, accompagné des justificatifs demandés.
Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, les dossiers pourront être :
- retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 18 mars 2015, 17 heures ;
- expédiés aux candidats qui solliciteront par courrier l'envoi d'un dossier (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,65 €).
Les dossiers, dûment complétés, devront être déposés ou adressés au siège du centre de gestion de la Somme entre le mardi 10 février 2015 et le jeudi 26 mars 2015 inclus, délai de rigueur.
Tout dossier parvenu hors des délais ainsi fixés, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas retenu.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours, calculé conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qui pourra être modifié jusqu'à la veille des épreuves, est fixé à 78, répartis comme suit :
37 au titre du concours externe ;
39 au titre du concours interne ;
2 au titre du troisième concours.
Les conditions d'accès et la nature des épreuves sont consultables sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques « Vous voulez passer un concours ou un examen », « Documentation relative aux concours et aux examens professionnels ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion de la Somme.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants. »
II. - Le I de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations. »
A titre transitoire, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 11 janvier 2015 inclus, délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016, notamment sur la base des éléments recueillis lors du dépôt mentionné au premier alinéa. Elle est rendue publique par le ministre chargé du travail.
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L. 3152-1 du code du travail autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet.
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 du même code.
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2014, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 538 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,5636 €.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, les animaux nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 sont identifiés électroniquement dès lors qu'ils quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté. 
Tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 doivent être identifiés électroniquement au plus tard le 31 décembre 2016 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté. »
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2014, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 538 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,5636 €.
ANNEXES
ANNEXE I 
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement 
INSCRIPTIONS
par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
CONCOURS DE RECRUTEMENT
      

     et d'avancement
SESSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du 
      

    formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite 
      

    d'envoi des 
      

    documents en vue des épreuves
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 3e classe
2015
05/01/2015
03/02/2015
03/02/2015
1er avril 2015
Centre d'examen
28 mai 2015
Du 15 au 19 juin 2015
Nevers
Inspecteur de 2e classe
2015
06/01/2015
05/02/2015
05/02/2015
8 avril 2015
Région Ile-de-France
/
Entre le 2 et 26 juin 2015
Région Ile-de-France
Inspecteur de 1re classe
2015
16/03/2015
13/04/2015
13/04/2015
/
/
/
Entre le 2 et le 29 juin 2015
Région Ile-de-France
Délégué au permis de conduire
2015
15/12/2014
15/01/2015
15/01/2015
16 et 17 mars 2015
Région Ile-de-France
/
Du 4 au 5 juin 2015
Nevers
Délégué principal au permis de conduire de 2e classe
2015
12/01/2015
10/02/2015
10/02/2015
26 mars 2015
Région Ile-de-France
/
Entre le 19 et le 21 mai 2015
Région Ile-de-France
Délégué principal au permis de conduire de 2e classe
2015
07/09/2015
06/10/2015
06/10/2015
3 novembre 2015
Région Ile-de-France
/
Entre le 15 et le 18 décembre 2015
Région Ile-de-France
Inspecteur de 2e classe
2015
05/10/2015
03/11/2015
03/11/2015
Janvier 2016
Région Ile-de-France
Mars/avril 2016
Région Ile-de-France
Inspecteur de 1re classe
2015
07/09/2015
06/10/2015
06/10/2015
Entre le 17 novembre et le 11 décembre 2015
Région Ile-de-France
Inspecteur de 3e classe
2016
04/11/2015
03/12/2015
03/12/2015
Février/mars 2016
Centre d'examen
Avril/mai 2016
Avril/mai 2016
Nevers
Délégué au permis de conduire
2016
01/12/2015
04/01/2016
04/01/2016
Mars/avril 2016
Région Ile-de-France
Juin 2016
Nevers
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 centilitres.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2015.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2014 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2014 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2014.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2014-2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 17 novembre 2014, l'association des Vergers de l'Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs, à compter du 1er janvier 2015.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 et de l'article R. 813-42-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 9 décembre 2014, un concours externe sur titres, un concours interne et un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du jeudi 24 septembre 2015.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 10 février 2015 jusqu'au mercredi 18 mars 2015 inclus. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : la demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 0,99 € ;
- par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com, le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées ;
- au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi 16 h 15.
Dépôt des dossiers de candidature :
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 26 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 27 ;
- concours de troisième voie : 4.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, téléphone : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2014, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement et l'avancement :
1° D'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re, 2e et 3e classe ;
2° De délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
3° De délégués principaux de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement et d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute « Administration » « Filière permis de conduire et sécurité routière » « Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/ BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour les concours d'inspecteurs de 3e classe ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :
- les concours professionnels d'inspecteur de 1re classe ;
- les concours professionnels d'inspecteur de 2e classe ;
- les concours de délégués ;
- les concours professionnels de délégué principal de 2e classe.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur qui seront affichés, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté en date du 3 novembre 2014 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, sont ouverts au titre de l'année 2015 pour un total de 37 postes, répartis comme suit :
11 postes pour le concours interne (pour 30 % au plus des postes à pourvoir) ;
19 postes pour le concours externe (pour 50 % au plus des postes à pourvoir) ;
7 postes pour le troisième concours (pour 20 % au plus des postes à pourvoir).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 18 septembre 2015 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les épreuves orales se dérouleront du 26 novembre au 4 décembre 2015, dates prévisionnelles.
Modalités d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique :  http://www.cdg-martinique.fr (rubriques : "vous êtes candidat ", "concours et examens ", "calendrier des concours ") du lundi 19 janvier au vendredi 6 février 2015 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 13 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
Les dossiers devront être :
- soit déposés, jusqu'au vendredi 13 février 2015, aux horaires suivants :
Lundi, mardi et jeudi : matin, de 8 heures à 12 heures et après-midi, de 14 h 30 à 16 heures ;
Mercredi et vendredi : uniquement le matin, de 8 heures à 12 heures.
- soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Martinique.