A N N E X E A
TABLEAU XIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen 
Gers 
Auch 
Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. 
Lot 
Cahors 
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. 
Lot-et-Garonne 
Agen 
Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. 
Cour d'appel 
d'Aix-en-Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains 
Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque. 
Alpes-Maritimes 
Cannes 
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse. 
Nice 
Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice. 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence. 
Marseille 
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille. 
Tarascon 
Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. 
Var 
Fréjus 
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus. 
Toulon 
Ressort du tribunal d'instance de Toulon. 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Laon 
Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. 
Soissons 
Ressort du tribunal d'instance de Soissons. 
Oise 
Beauvais 
Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. 
Senlis 
Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis. 
Somme 
Amiens 
Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. 
Mayenne 
Laval 
Ressort du tribunal d'instance de Laval. 
Sarthe 
Le Mans 
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre. 
Saint-Martin 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin. 
Pointe-à-Pitre 
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-
à-Pitre. 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. 
Haute-Corse 
Bastia 
Ressort du tribunal d'instance de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Doubs 
Besançon 
Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. 
Montbéliard 
Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard. 
Haute-Saône 
Vesoul 
Ressort des tribunaux d'instance de Lure 
et Vesoul. 
Jura 
Lons-le-Saunier 
Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. 
Territoire de Belfort 
Belfort 
Ressort du tribunal d'instance de Belfort. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. 
Dordogne 
Périgueux 
Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. 
Gironde 
Bordeaux 
Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne. 
Cour d'appel de Bourges 
Cher 
Bourges 
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond. 
Indre 
Châteauroux 
Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. 
Nièvre 
Nevers 
Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire. 
Manche 
Cherbourg-Octeville 
Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg. 
Coutances 
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. 
Orne 
Alençon 
Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. 
Cour d'appel de Chambéry 
Haute-Savoie 
Annecy 
Ressort du tribunal d'instance d'Annecy. 
Annemasse 
Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. 
Savoie 
Chambéry 
Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Haguenau 
Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. 
Illkirch-Graffenstaden 
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden. 
Saverne 
Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne. 
Strasbourg 
Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg. 
Haut-Rhin 
Colmar 
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. 
Mulhouse 
Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. 
Thann 
Ressort du tribunal d'instance de Thann. 
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or 
Dijon 
Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. 
Haut-Marne 
Chaumont 
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. 
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône 
Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. 
Le Creusot 
Ressort du tribunal d'instance du Creusot. 
Mâcon 
Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge. 
Douai 
Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai. 
Dunkerque 
Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck. 
Lille 
Ressort du tribunal d'instance de Lille. 
Roubaix 
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing. 
Valenciennes 
Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Ressort du tribunal d'instance d'Arras. 
Béthune 
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer. 
Cour d'appel 
de Fort-de-France 
Guyane 
Cayenne 
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. 
Martinique 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Montélimar 
Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. 
Romans-sur-Isère 
Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. 
Valence 
Ressort du tribunal d'instance de Valence. 
Hautes-Alpes 
Gap 
Ressort du tribunal d'instance de Gap. 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. 
Grenoble 
Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. 
Vienne 
Ressort du tribunal d'instance de Vienne. 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Tulle 
Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. 
Creuse 
Guéret 
Ressort du tribunal d'instance de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges 
Ressort du tribunal d'instance de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse 
Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux. 
Loire 
Roanne 
Ressort du tribunal d'instance de Roanne. 
Saint-Etienne 
Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. 
Rhône 
Lyon 
Ressort du tribunal d'instance de Lyon. 
Villefranche-sur-Saône 
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. 
Villeurbanne 
Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Saint-Avold 
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. 
Metz 
Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. 
Thionville 
Ressort du tribunal d'instance de Thionville. 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Carcassonne 
Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne. 
Aveyron 
Millau 
Ressort du tribunal d'instance de Millau. 
Rodez 
Ressort du tribunal d'instance de Rodez. 
Hérault 
Béziers 
Ressort du tribunal d'instance de Béziers. 
Montpellier 
Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Briey 
Ressort du tribunal d'instance de Briey. 
Nancy 
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. 
Meuse 
Verdun 
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. 
Vosges 
Epinal 
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. 
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche 
Aubenas 
Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. 
Privas 
Ressort du tribunal d'instance de Privas. 
Annonay 
Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. 
Gard 
Alès 
Ressort du tribunal d'instance d'Alès. 
Nîmes 
Ressort du tribunal d'instance de Nîmes. 
Uzès 
Ressort du tribunal d'instance d'Uzès. 
Lozère 
Mende 
Ressort du tribunal d'instance de Mende. 
Vaucluse 
Avignon 
Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. 
Orange 
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange. 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouvelle-Calédonie 
Nouméa 
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté. 
Koné 
Province Nord. 
Lifou 
Province des îles Loyauté. 
Wallis-et-Futuna 
Mata-Utu 
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
Ressort du tribunal d'instance de Tours. 
Loiret 
Montargis 
Ressort du tribunal d'instance de Montargis. 
Orléans 
Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. 
Loir-et-Cher 
Blois 
Ressort du tribunal d'instance de Blois. 
Cour d'appel de Papeete 
Polynésie française 
Papeete 
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises. 
Uturoa 
Iles Sous-le-Vent. 
Nuku-Hiva 
Iles Marquises. 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Etampes 
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes. 
Evry 
Ressort du tribunal d'instance d'Evry. 
Juvisy-sur-Orge 
Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. 
Longjumeau 
Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau. 
Palaiseau 
Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau. 
Paris 
Paris 1er arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement. 
Paris 4e arrondissement 
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement. 
Paris 6e arrondissement 
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement. 
Paris 8e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement. 
Paris 9e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement. 
Paris 10e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement. 
Paris 11e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement. 
Paris 12e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement. 
Paris 13e arrondissement 
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement. 
Paris 15e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement. 
Paris 16e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement. 
Paris 17e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement. 
Paris 18e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement. 
Paris 19e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement. 
Paris 20e arrondissement 
Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement. 
Seine-et-Marne 
Fontainebleau 
Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau. 
Lagny-sur-Marne 
Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. 
Meaux 
Ressort du tribunal d'instance de Meaux. 
Melun 
Ressort du tribunal d'instance de Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Aubervilliers 
Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers. 
Aulnay-sous-Bois 
Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. 
Bobigny 
Ressort du tribunal d'instance de Bobigny. 
Le Raincy 
Ressort du tribunal d'instance du Raincy. 
Montreuil 
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil. 
Pantin 
Ressort du tribunal d'instance de Pantin. 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. 
Saint-Ouen 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen. 
Val-de-Marne 
Boissy-Saint-Léger 
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. 
Charenton-le-Pont 
Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. 
Ivry-sur-Seine 
Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. 
Nogent-sur-Marne 
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. 
Saint-Maur-des-Fossés 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. 
Villejuif 
Ressort du tribunal d'instance de Villejuif. 
Yonne 
Auxerre 
Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. 
Sens 
Ressort du tribunal d'instance de Sens. 
Cour d'appel de Pau 
Hautes-Pyrénées 
Tarbes 
Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. 
Landes 
Dax 
Ressort du tribunal d'instance de Dax. 
Mont-de-Marsan 
Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne 
Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. 
Pau 
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. 
Saintes 
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. 
Deux-Sèvres 
Bressuire 
Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. 
Niort 
Ressort du tribunal d'instance de Niort. 
Vendée 
La Roche-sur-Yon 
Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Poitiers 
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan. 
Aube 
Troyes 
Ressort du tribunal d'instance de Troyes. 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. 
Reims 
Ressort du tribunal d'instance de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. 
Finistère 
Brest 
Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix. 
Quimper 
Ressort du tribunal d'instance de Quimper. 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Ressort du tribunal d'instance de Nantes. 
Saint-Nazaire 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.. 
Morbihan 
Vannes 
Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Montluçon 
Ressort du tribunal d'instance de Montluçon. 
Moulins 
Ressort du tribunal d'instance de Moulins. 
Vichy 
Ressort du tribunal d'instance de Vichy. 
Cantal 
Aurillac 
Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. 
Saint-Flour 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. 
Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. 
Riom 
Ressort du tribunal d'instance de Riom. 
Thiers 
Ressort du tribunal d'instance de Thiers. 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Evreux 
Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. 
Seine-Maritime 
Dieppe 
Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. 
Le Havre 
Ressort du tribunal d'instance du Havre. 
Rouen 
Ressort du tribunal d'instance de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Réunion 
Saint-Benoît 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît. 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. 
Saint-Paul 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul. 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre. 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. 
Haute-Garonne 
Muret 
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. 
Toulouse 
Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. 
Tarn 
Albi 
Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Ressort du tribunal d'instance de Chartres. 
Dreux 
Ressort du tribunal d'instance de Dreux. 
Hauts-de-Seine 
Antony 
Ressort du tribunal d'instance d'Antony. 
Asnières-sur-Seine 
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine. 
Boulogne-Billancourt 
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. 
Colombes 
Ressort du tribunal d'instance de Colombes. 
Courbevoie 
Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. 
Puteaux 
Ressort du tribunal d'instance de Puteaux. 
Vanves 
Ressort du tribunal d'instance de Vanves. 
Val-d'Oise 
Gonesse 
Ressort du tribunal d'instance de Gonesse. 
Montmorency 
Ressort du tribunal d'instance de Montmorency. 
Pontoise 
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. 
Sannois 
Ressort du tribunal d'instance de Sannois. 
Yvelines 
Mantes-la-Jolie 
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. 
Poissy 
Ressort du tribunal d'instance de Poissy. 
Rambouillet 
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. 
Saint-Germain-en-Laye 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. 
Versailles 
Ressort du tribunal d'instance de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. 
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou. 
A N N E X E B 
TABLEAU XIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE 
SIÈGE 
RESSORT
. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo. 
(Le reste sans changement.)