Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 FAFSEA : Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4° à l'exception de la conchyliculture et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les organismes énumérés ci-après :
 CATEIS : Le Vérone, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEFA : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CABINET LAURENCE GUGENHEIM CONSEIL : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SOCIAL CONSEIL : 73, avenue Carnot, 94230 Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 TRANSFORMATIONS SOCIALES : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le Conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
 Il est associé à l'élaboration du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère et des projets de textes en matière d'action sociale.
 Il donne son avis sur :
 ― le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;
 ― les projets de textes en matière d'action sociale ;
 ― les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
 ― les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
 ― les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
 Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
 Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.
 Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Prospecter, présenter et négocier une solution technique. 
2. Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'ordre du jour des séances est fixé par le président du Conseil central de l'action sociale.
 Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres ayant voix délibérative sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
 Il est établi un compte rendu des délibérations du Conseil central de l'action sociale adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, aux chefs des pôles ministériels d'action sociale, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie.
 Un communiqué est diffusé après chaque séance du Conseil central de l'action sociale.
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail.
Le Conseil central de l'action sociale est composé ainsi qu'il suit :
 Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes.
 Des membres avec voix délibérative, à savoir :
 23 représentants du personnel militaire du ministère de la défense ;
 9 représentants du personnel militaire de la gendarmerie ;
 8 représentants du personnel civil du ministère de la défense.
 L'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix.
 Des membres avec voix consultative comprenant :
 a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
 ― le chef d'état-major des armées ;
 ― le délégué général pour l'armement ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 ― le chef d'état-major de la marine ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― le directeur central du service de santé des armées ;
 ― l'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;
 ― le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
 ― le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires, un représentant des civils retraités désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'association Mutualité défense parmi ses administrateurs. Ces trois représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
 En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
 Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du Conseil central de l'action sociale.
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
NÉGOCIATEUR (TRICE) 
technico-commercial (e) 
(arrêté du 13 mai 2004) 
NÉGOCIATEUR (TRICE) 
technico-commercial (e) 
(présent arrêté) 
Présenter une solution technique et négocier la proposition 
Prospecter, présenter et négocier une solution technique 
Elaborer une stratégie de gestion de secteur et mettre en œuvre les actions commerciales 
Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé
L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FAFSEA.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les organismes énumérés ci-après :
 CONSEIL MANAGEMENT ET AUDIT (CM et A) : 363, rue Garibaldi, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 7 ERGONOMIE : 8, allée de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ARTIS FACTA : 6, rue Lacépède, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 HÉLÈNE DEGAUQUE : 14, place de la Liberté, 59100 Roubaix, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ORGANISATION : 28, boulevard Kellermann, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERETRA : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ETHOS EXPERTISE : 16, rue du Boulevard, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 FHC CONSEIL : 11, avenue de Keflavik, 59510 Hem, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GRETACT : 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IDEFORCE : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 MC CONSEIL : 5, rue Belle-Allée, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 MLC ERGO : 24 bis, rue de la Comédie, 91560 Crosne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 NIMISCONSEIL : 2, rue Saint-Luc, 75018 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 PHYSIOFIRM : centre d'affaires GAMMA, 641, avenue de Saint-Tronquet, 84130 Le Pontet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 PROGEXA : 70, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CHRISTÈLE ROUSSEL : 4, impasse de la Victoire, 77100  Meaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 BENOÎT VANDOOLAEGHE : 9, chemin du Bron, 38110 Sainte-Blandine, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, les organismes énumérés ci-après :
 ABILIS ERGONOMIE : 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GAËTAN BOURMAUD : 8, impasse du Pont-Roux, 22300 Le Pont-Roux-Ploumilliau, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organsisation du travail et de la production ;
 CAPITAL SANTE : 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 EMPREINTES ERGONOMIQUES : 47, rue de la Fontaine, 30230 Bouillargues, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IDENEA ERGONOMIE : 30, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IDRH : 126, rue de Provence, 75008 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 IFAS : 22, rue de Marignan, 75008 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 STIMULUS : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 11 (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 2 (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 2 (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 33.
 Ces places se répartissent comme suit :
 ― concours externe : 26 (prévu à l'article 4-1° [a] du décret n° 93-622 modifié du 27 mars 1993 portant statut de ces agents) ;
 ― concours interne : 7 (prévu à l'article 4-2° du même décret).
 En outre, 4 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le label rouge LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».
 L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre total des places offertes aux concours est de 18.
La répartition des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Concours n° 1 : 3 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est.
Concours n° 2 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt.
Concours n° 3 : 3 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe.
Concours n° 4 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditéranée.
Concours n° 5 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique.
Concours n° 6 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
Concours n° 7 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France.
Concours n° 8 : 2 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche de INRIA Bordeaux - Sud-Ouest.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet ( http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services des ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2014.
Les candidats peuvent :
― soit déposer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe jusqu'au 17 février 2014, à 16 heures ;
― soit envoyer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe jusqu'au 17 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
A N N E X E
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Asq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne-Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
 Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
 Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire. Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
 Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique du même échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 décembre 2013, est abrogé l'arrêté du 31 août 2006 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 33-05 « Saucisse et jésus », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP Franche-Comté (A2M), chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex ».
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté (A2M), chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président, et qui ne peut être membre du comité social.
 Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
La commission restreinte est présidée par le chef de pôle ministériel d'action sociale ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leurs représentants qui peuvent être leur adjoint social, leur adjoint administration générale ou le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales.
 A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte.
 Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :
 ― le représentant des retraités militaires est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, sur la base des propositions des associations membres du conseil permanent des retraités militaires ;
 ― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.
 Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
 Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
 Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des armées ainsi que des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
 Les représentants du personnel civil sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
 Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.
 Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
 Les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
Le comité social comprend les membres suivants :
 ― le président ;
 ― des représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ;
 ― un secrétaire général ;
 ― des représentants du réseau social, comprenant le chef de pôle ministériel d'action sociale ou le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
 Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
 Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
 Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.
Les membres du Conseil central de l'action sociale peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
 L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux ans à compter de la cessation desdites fonctions.
 Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du Conseil central de l'action sociale ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
Les représentants du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de :
 6 représentants officiers, élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux ;
 16 représentants sous-officiers, élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux ;
 10 représentants militaires du rang, élus par les militaires du rang membres titulaires des comités sociaux.
 Ils se répartissent comme suit :
 ― pour l'armée de terre : 2 représentants officiers, 4 représentants sous-officiers, 7 représentants militaires du rang ;
 ― pour la marine : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
 ― pour l'armée de l'air : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
 ― pour les directions et services : 1 représentant officier, 1 représentant sous-officier ;
 ― pour la gendarmerie : 1 représentant officier, 7 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.
 Dans le cadre des réflexions conduites en groupes de travail, les membres du Conseil central de l'action sociale peuvent inviter et prendre conseil auprès de toute personne compétente sur les sujets traités.
Les huit représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
 Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement des fédérations est permis.
Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
 A ce titre :
 ― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
 ― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
 ― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
 ― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
 ― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Le Conseil central de l'action sociale se réunit au moins une fois par semestre et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente.
 Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
 Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) pour la préparation du Conseil central de l'action sociale.
En même temps que les représentants du personnel militaire et les représentants du personnel civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes catégories de personnel et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, des membres suppléants qui siègent au Conseil central de l'action sociale en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
 Si un membre titulaire cesse de relever du ministère de la défense, démissionne de son mandat ou n'appartient plus à la catégorie de personnel au titre de laquelle il a été élu ou nommé, un suppléant lui succède de plein droit pour la durée du mandat restant à accomplir.
 Les membres du Conseil central de l'action sociale, titulaires et suppléants, bénéficient au début de leur mandat d'une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 9.
La répartition des 9 postes offerts aux concours est fixée comme suit :
8 postes de directeurs de recherche de 2e classe. Affectations : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille-Nord Europe, Nancy-Grand Est, Paris-Rocquencourt, Rennes-Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia-Antipolis - Méditerranée) ;
1 poste de directeur de recherche de 2e classe. Affectation : Lille-Nord Europe.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet ( http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services des ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2014.
Les candidats peuvent :
― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2014, à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau-Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
 Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
 La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, l'avenant n° 20 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » (AMUE) est approuvé.
 La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
A N N E X E
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE
 Centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Asq.
 Centre de recherche INRIA de Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex .
 Centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2013, est abrogé l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-97 « Raviole du Dauphiné », au nom du groupement Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné, 44, avenue des Allobroges, BP 277, 26106 Romans Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-97 « Raviole », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné, 44, avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre total des places offertes au concours est de 2.
La répartition des postes offerts au concours est fixée comme suit :
2 postes de chargés de recherche de 1re classe :
Affectation : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille-Nord Europe, Nancy - Grand-Est, Paris-Rocquencourt, Rennes-Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia-Antipolis - Méditerranée).
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet ( http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services des ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2014.
Les candidats peuvent :
― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2014 à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau-Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
A N N E X E I I I
MODÈLES DES FORMULAIRES RELATIFS À L'INFORMATION ET AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UN OU DE PLUSIEURS EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC
1. Modèle du formulaire pour les examens de biologie médicale mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique

 Je soussignée 
atteste avoir reçu,
du médecin (nom, prénom) 
au cours d'une consultation médicale en date du 
 1° Des informations relatives :
 ― au risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité ;
 ― aux caractéristiques de cette affection ;
 ― aux moyens de la diagnostiquer ;
 ― aux possibilités éventuelles de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge de l'enfant né ;
 2° Des informations sur les examens biologiques susceptibles d'établir un diagnostic prénatal in utero qui m'ont été proposés et dont je souhaite bénéficier :
 ― cet (ces) examen(s) nécessite(nt) un prélèvement de liquide amniotique, de villosités choriales (placenta), de sang fœtal ou tout autre prélèvement fœtal ;
 ― les modalités de réalisation, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement nécessaire pour réaliser cet (ces) examen(s) m'ont été précisés ;
 ― j'ai été informée qu'un second prélèvement pourrait être nécessaire en cas d'échec technique ; dans cette circonstance, je devrai signer un nouveau consentement écrit ;
 ― d'éventuelles autres affections que celle(s) recherchée(s) initialement pourraient être révélées par l'examen ;
 ― le fait que le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit m'a été précisé.
 Je consens au prélèvement (nécessaire à la réalisation du ou des examens) de (*) :
 ― liquide amniotique ;
 ― villosités choriales ;
 ― sang fœtal ;
 ― autre prélèvement fœtal (précisez).
 Je consens également à l'examen ou aux examens (*) pour lequel ou lesquels ce prélèvement est effectué :
 ― examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
 ― examens de génétique moléculaire ;
 ― examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
 ― examens de biologie en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
 Cet (ou ces) examen(s) sera (seront) réalisé(s) dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé à les pratiquer.
 L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical.
 Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les examens.
 Le laboratoire de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les examens conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
 Date : 
Signature du médecinSignature de l'intéressée
 (*) Rayez les mentions inutiles.
A N N E X E I I
MODÈLES DES FORMULAIRES RELATIFS À L'INFORMATION ET AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION D'UN OU DE PLUSIEURS EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE L'EMBRYON OU LE FŒTUS PRÉSENTE UNE AFFECTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DÉROULEMENT OU LE SUIVI DE LA GROSSESSE
1. Modèle du formulaire pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique

 Je soussignée 
atteste avoir reçu,
du médecin ou de la sage-femme (*) (nom, prénom) 
au cours d'une consultation médicale en date du 
des informations sur l'examen des marqueurs sériques maternels dont je souhaite bénéficier :
 ― cet examen permet d'évaluer le risque que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
 ― une prise de sang est réalisée au cours d'une période précise de la grossesse ;
 ― un calcul de risque de trisomie 21 est effectué ; il prend notamment en compte les données de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et que les mesures échographiques sont estimées fiables ;
 ― le résultat est toujours exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être atteint de la maladie. Ce risque ne permet pas à lui seul d'en établir le diagnostic ;
 ― le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal :
 ― si le risque est faible, il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de trisomie 21 ou d'une autre affection ;
 ― si le risque est élevé, un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera proposé. Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection. Les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement me seront expliqués.
 Je consens à la réalisation du dosage des marqueurs sériques maternels.
 Le dosage des marqueurs sériques maternels sera effectué dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé à les pratiquer.
 L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical.
 Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les dosages biologiques et, le cas échéant, le calcul de risque.
 Le laboratoire de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les dosages et, le cas échéant, le calcul de risque conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
 Date : 
Signature du médecinSignature de l'intéressée
ou de la sage-femme      
 (*) Rayez la mention inutile.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DU FORMULAIRE RELATIF AU REFUS DE LA FEMME ENCEINTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES OBJECTIFS, LES MODALITÉS, LES RISQUES, LES LIMITES ET LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE LE FŒTUS PRÉSENTE UNE AFFECTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DÉROULEMENT OU LE SUIVI DE LA GROSSESSE OU DES EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC
 Je soussignée 
atteste avoir été informée,
par le médecin ou la sage-femme (*) (nom, prénom) 
au cours d'une consultation médicale en date du 
 ― de la possibilité de recourir à des examens permettant d'évaluer le risque que le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse (*) ;
 ― de la possibilité de recourir à des examens à visée de diagnostic (*).
 Je ne souhaite pas recevoir d'informations portant sur ces examens que je ne souhaite pas effectuer.
 L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical.
 Une copie de ce document m'est remise.
 Date : 
Signature du médecinSignature de l'intéressée
ou de la sage-femme      
 (*) Rayez la mention inutile.
L'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées ».
 II. ― Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe 2 », sont ajoutés les mots : « ou 2 bis ».
La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
 1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
 2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique.
 Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
 1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
 2° Les examens de génétique moléculaire ;
 3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
 4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
 5° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 2° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique ;
 6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.