Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 236-3.08, renommé « Embarcations pneumatiques de surveillance des plages », est modifié comme suit : 
a) Le point 1 est modifié comme suit : 
1. Les termes : « Le chef de centre » sont remplacés par les termes : « Sous réserve des dispositions du présent article, le chef de centre ». 
2. Les termes : « 3e catégorie » sont remplacés par les termes : « 4e catégorie ». 
3. Avant la phrase commençant par : « Le permis de navigation » est insérée la phrase suivante : « Les embarcations doivent être en liaison permanente avec la terre. » ; 
b) Le point 1 est renuméroté 3, le point 2 est supprimé et le point 3 est renuméroté 7 ; 
c) Deux paragraphes sont ajoutés avant le point 3 ainsi renuméroté et rédigés comme suit : 
« 1. Les embarcations pneumatiques définies comme partiellement achevées au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ne sont pas admises. 
2. Le présent article ne s'applique qu'aux embarcations pneumatiques destinées aux opérations de surveillance des plages. » ; 
d) Trois paragraphes sont ajoutés après le point 3 ainsi renuméroté et rédigés comme suit : 
« 4. Les embarcations pneumatiques doivent porter le marquage " CE ” attestant de leur conformité au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement et être accompagnées d'une déclaration écrite de conformité. 
5. Le fabricant applique pour l'ensemble des exigences de la directive 94/25 CE telle qu'amendée les procédures d'évaluation de la conformité selon les modules B + D ou B + F ou G ou H tels que définis par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. 
6. Les installations à carburant portatives doivent être conformes à la norme ISO 13591 : 1997. » ; 
e) Le point 7 ainsi renuméroté est modifié comme suit : 
1. Le quatrième point est remplacé par les dispositions suivantes : « un bout de remorquage ». 
2. Au cinquième point, les termes : «, sur un navire à moteur hors bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur » sont supprimés. 
3. Au sixième point, les mots : « d'une capacité équivalente à 2 kg » sont remplacés les mots : «, conforme à l'item A. 1/3.38 de la division 311 ». 
4. Les points 7.1 et 7.3 sont supprimés. 
5. Les points 7.2,7.4,7.5 et 7.6 sont renumérotés respectivement 7.1,7.2,7.3 et 7.4.
6. Après le point 7.4, est ajouté le point 7.5 ainsi rédigé : 
« 7.5. une VHF portative. » ; 
f) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article : 
« Une brassière de sauvetage n'est pas requise au titre du présent article. Néanmoins en application des dispositions du code du travail, un équipement de protection individuel contre les risques de noyade doit être porté en permanence. »
1° Sont également considérés comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté les candidats qui :
 1. Ont obtenu le module « tronc commun » de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande à compter du 1er janvier 2010. 
 2. Ont suivi avec succès la formation SRM, dispensée par l'ENSM à compter du 1er janvier 2012, ou
 3. Ont suivi avec succès la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé et remplissent l'une des deux conditions suivantes :
  1. Ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
  2. Ont effectué un service en mer de 3 mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM ;
 2° Pour les candidats qui répondent aux conditions fixées au 1 ou au 2 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté ;
 3° Pour les candidats qui ont suivi avec succès la formation BRM mentionnée au 3 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté ;
 4° La formation complémentaire mentionnée au 3.1 du 1° du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. Le prestataire agréé délivre aux candidats ayant suivi avec succès cette formation complémentaire une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe IV du présent arrêté.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources dont doit pouvoir attester à partir du 1er janvier 2017 tout candidat à la délivrance d'un brevet permettant d'exercer les fonctions suivantes :
 1. Officier chargé du quart passerelle, second capitaine et capitaine exerçant ses fonctions au pont à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
 2. Officier chargé du quart machine, second mécanicien et chef mécanicien exerçant ses fonctions à la machine à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
 2° Le présent arrêté établit également les dispositions applicables en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources lors de toute demande de revalidation d'un brevet permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1° du présent article.
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle uniquement les candidats qui :
 1. Ont débuté, avant le 1er juillet 2014, la formation de capitaine dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, et l'ont suivi avec succès, ou
 2. Peuvent attester avoir suivi avec succès, avant le 1er juillet 2014, la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé.
 Pour ces candidats, l'ENSM délivre l'attestation de formation limitée à la gestion des ressources à la passerelle dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
L'article 236-3.09 est modifié comme suit : 
a) Le point 2 est modifié comme suit : 
1. Au 2.1, les termes : « à la directive UE 94/25/ CE sur les bateaux de plaisance, amendée par la directive 2003/44/ CE » sont remplacés par « au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ». 
2. Au 2.3, les termes : « lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain ; » sont supprimés. 
3. Les points 2.2,2.4 et 2.6 sont supprimés. 
4. Les points 2.3,2.5,2.7 et 2.8 sont respectivement renumérotés 2.2,2.3,2.4 et 2.5 ; 
b) Le point 3 est modifié comme suit : 
1. Le point 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
2. « 3.5. un bout de remorquage ; ». 
3. Au point 3.5, le mot « portative » est ajouté après « VHF ». 
4. Les points 3.1 et 3.4 sont supprimés. 
5. Les points 3.2,3.3,3.5 et 3.6 sont respectivement renumérotés 3.1,3.2,3.3 et 3.4 ; 
c) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article : 
« Une brassière de sauvetage n'est pas requise au titre du présent article. Néanmoins en application des dispositions du code du travail, un équipement de protection individuel contre les risques de noyade doit être porté en permanence. »
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― formation BRM, la formation dite « Bridge Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la passerelle ;
 ― formation ERM, la formation dite « Engine Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la machine ;
 ― formation SRM, la formation « System Resource Management », ou la formation relative à la gestion des risques à bord des navires ;
 ― l'ENSM, l'Ecole nationale supérieure maritime, telle que créée par le décret du 28 septembre 2010 susvisé.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
 1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, ou
 3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle et à la machine les candidats qui :
 1. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté (1), et
 2. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté.
 La formation mentionnée au 1 du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté (1).
1° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées aux 1 ou 4 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, sont réputés avoir atteint les normes de compétence exigées par le référentiel de formation défini à l'annexe I du présent arrêté, sans qu'il soit nécessaire pour eux, de suivre une formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et d'être titulaire de l'attestation de formation correspondante ;
 2° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées au 2 ou 3 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, ne sont pas tenus d'être titulaire d'une attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et ce jusqu'au 31 décembre 2016.
 Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, les personnes qui revalident leur brevet dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent doivent répondre aux mêmes exigences que celles prescrites pour la délivrance des brevets fixées dans les articles 6, 7 ou 8 du présent arrêté.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
 1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou
 3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée. En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
 1. Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ; 
 2. Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
 3. Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 2 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
 1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou
 3. Attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
Le point 1 de l'article 2 est modifié comme suit : 
« Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. » 
Le point 4 de l'article 2 est modifié comme suit : 
« Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage. » 
Le point 5 de l'article 2 est remplacé par : 
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer. » 
Le point 6 de l'article 2 est remplacé par : 
« Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. »
A l'article 240-2.09 « Flottabilité, stabilité et franc-bord minimal » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le point VII est remplacé par :
« VII. ― Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage doivent répondre aux exigences suivantes : 
― les parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse ; 
― si la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque ; 
― les embarcations disposent d'une ou de plusieurs réserves de flottabilité leur permettant de flotter avec la charge maximale admissible en cas d'envahissement total du flotteur ; 
Dans ce cas, la flottabilité résiduelle nécessaire est assurée par une combinaison de la flottabilité des matériaux de la structure, de volumes de flottabilité gonflés en permanence, de mousse à cellules fermées ou de compartiments étanches. 
Un compartiment est considéré étanche s'il n'existe aucune ouverture dans la coque, le pont et le cloisonnement interne qui permette à l'eau d'y pénétrer. Un compartiment dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la coque conforme au degré minimal d'étanchéité niveau 2 de la norme EN ISO 12216 ; 
― cette flottabilité résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de sécurité. Les gueuses se trouvent, lors de l'essai, aux emplacements des masses qu'elles simulent ; 
Lors de cette vérification, après envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au moins de 2 cm. De plus, les stabilités transversale et longitudinale restent positives ; 
― les engins gonflables doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand volume complètement dégonflée. »
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les points I, II et III sont rédigés de la manière suivante : 
« I. ― Effectuent des navigations à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres : 
― les engins de plage, cette navigation est obligatoirement diurne ; 
― les annexes (leur navire porteur est considéré comme un abri). 
II.-Des navigations diurnes et à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles : 
― les véhicules nautiques à moteurs ; 
― les planches à voile et planches aérotractées ; 
― les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage, si consécutivement à un chavirement, un dispositif permette au pratiquant : 
― de rester au contact du flotteur ; 
― de remonter sur l'embarcation et repartir, seul ou le cas échéant avec l'assistance d'un accompagnant. 
III.-Effectuent des navigations diurnes à une distance d'un abri n'excédant pas 6 milles : 
― les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine visées au II du présent article, à l'exception des planches à pagaie, aux conditions suivantes : 
― effectuer cette navigation à deux embarcations de conserve minimum ; 
― disposer pour chaque groupe de deux d'un émetteur/ récepteur VHF d'une puissance minimale de 5W, étanche, qui ne coule pas lors d'une immersion, et accessible en permanence par le pratiquant. 
Toutefois, une telle navigation peut être réalisée à une seule embarcation si le pratiquant est à une association déclarée pour cette pratique et emporte un émetteur/ récepteur VHF conforme à l'alinéa précédent. »
Les dispositions de l'avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le second alinéa de l'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale. »
I. ― Octroi d'agrément
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON
sociale
DIRECTION
des douanes
de rattachement
Personnes morales :
5335
Technotrans overseas SAS, 8, rue du Cargo-Rhin-Fidelity, 13470 Marseille Cedex 02
Marseille
II. ― Caducité d'agrément
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON
sociale
DIRECTION
des douanes
de rattachement
Personnes morales :
4961
Calberson Europe Rhône Alpes SAS, 7/9, allées de l'Europe, Cap West, 92110 Clichy
Paris-Ouest
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne est déclaré vacant.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Châlons-en-Champagne.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 février 2014.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986 RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 susvisée prévoient que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu'ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 février 2014.
Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
 Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
 Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
 M. Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
 M. Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Mme Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Hauss, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace (alain.hauss@culture.gouv.fr, 03-88-15-57-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emploi de directeur régional adjoint, et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, Palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
L'Association de défense et de promotion du fromage soumaintrain a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Soumaintrain ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Soumaintrain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Soumaintrain " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, centre de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSoumaintrain.pdf. 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSoumaintrain.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination  Soumaintrain  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
A compter du 1er septembre 2014, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
 Amiens : quatre chambres.
 Bastia : deux chambres.
 Besançon : deux chambres.
 Bordeaux : cinq chambres.
 Caen : trois chambres.
 Cergy-Pontoise : dix chambres.
 Châlons-en-Champagne : trois chambres.
 Clermont-Ferrand : deux chambres.
 Dijon : trois chambres.
 Grenoble : sept chambres.
 Lille : six chambres.
 Limoges : deux chambres.
 Lyon : huit chambres.
 Marseille : huit chambres.
 Melun : dix chambres.
 Montpellier : six chambres.
 Montreuil : dix chambres.
 Nancy : trois chambres.
 Nantes : sept chambres.
 Nice : cinq chambres.
 Nîmes : trois chambres.
 Orléans : cinq chambres.
 Pau : trois chambres.
 Poitiers : trois chambres.
 Rennes : cinq chambres.
 Rouen : quatre chambres.
 Strasbourg : six chambres.
 Toulon : trois chambres.
 Toulouse : six chambres.
 Versailles : huit chambres.
 Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.
 Cayenne : une chambre.
 Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.
 Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.
 Polynésie française : une chambre.
 Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.
« A N N E X E
« LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Charente
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Charente-Maritime
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Haute-Vienne et Creuse
Régie d'avances et de recettes
100
160
Bordeaux
Gironde
Régie d'avances et de recettes
100
750
Bordeaux
Landes
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Lot-et-Garonne
Régie d'avances et de recettes
100
600
Bordeaux
Deux-Sèvres
Régie d'avances et de recettes
100
150
Bordeaux
Vienne
Régie d'avances et de recettes
100
240
Marseille
Bouches-du-Rhône
Régie d'avances et de recettes
150
500
Paris
Paris
Régie d'avances et de recettes
150
300
Paris
Yvelines
Régie d'avances et de recettes
200
500
Paris
Hauts-de-Seine
Régie d'avances et de recettes
250
500
Paris
Seine-et-Marne
Régie d'avances et de recettes
150
300
Rennes
Maine-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Manche
Régie d'avances et de recettes
100
400
Rennes
Morbihan
Régie d'avances et de recettes
100
150
MOM
La Réunion
Régie d'avances et de recettes
80
100
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes :
A compter du 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 2 de la décision n° 05-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
 Dans la bande GSM 900 :
 1 à 10 dans le département de La Réunion ;
 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
 63 à 87 dans le département de la Guyane ;
 1 à 26 dans le Département de Mayotte.
 Dans la bande GSM 1 800 :
 687 à 736 dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
 634 à 663 dans le département de la Guyane ;
 512 à 555 dans le Département de Mayotte. »
 Dans la bande E-GSM 900 :
 975 à 1 023 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
 975 à 984 dans le département de la Guyane ;
 1 006 à 1 023 dans le Département de Mayotte ;
 985 à 1 023 dans le département de La Réunion. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 18 du 1er mars 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10-5-2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RVM.
 Zone géographique mise en appel : Monthermé.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Beaux Sarts, Bogny-sur-Meuse (08).
 Altitude du site (NGF) : 259 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
Contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2014
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
118 000
3 113
118218 LE NUMERO
60 264
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
36 165
Adista
9 293
Afone
39 289
Akamaï Technologies
15 781
Astrium SAS
2 233
Auchan Telecom
22 786
AT&T Global Network Services France SAS
45 535
Bouygues Telecom
3 291 942
BT France
80 221
Budget Telecom
8 466
Cable & Wireless
4 082
Central Telecom
2 712
Cogent Communications France SAS
3 288
Colt Technology Services
108 496
Completel SAS
240 466
Coriolis Telecom SAS
38 631
Darty Telecom
55 645
Dauphin Telecom
4 323
Digicel Antilles françaises Guyane
81 701
Easynet
10 116
EI TELECOM
226 855
Equant France SA
8 713
Est Vidéocommunication
9 041
Free
1 239 482
Futur Telecom
31 414
GC Pan European Crossing France
29 097
Hub Télécom
35 561
Intercall
4 626
Kertelcom
1 554
Keyyo 
7 619
La Poste Telecom
69 207
Lebara France Limited
82 849
Level 3 Communications
4 356
Lycamobile
17 261
Mediaserv SARL
31 784
Mobius
5 043
Neo Telecoms 
399
Nerim
7 233
Netsize
49 316
Nordnet
7 291
Numericable
92 961
NC Numéricable 
60 001
Omea Telecom
364 201
One Tel 
740
Orange Caraïbe
206 142
Orange Réunion
62 960
Ortel Mobile SAS
57 265
Outremer Telecom
119 564
PagesJaunes SA
5 263
Paritel Opérateur
9 288
Prixtel
18 658
Prosodie
43 563
SFR 
6 029 734
SRR
153 291
Sprintlink France SAS
1 315
Symacom 
26 631
Telefonica International Wholesales Services
414
Téléplanète
2 877
T-Systems France 
33 494
Transaction Network Services 
8 959
Vanco SAS
16 439
Verizon France
71 180
Vialis
41
Viva Multimedia
1 646
Wibox
437
Wifirst
3 721
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT QUE L'OPÉRATEUR DEVRAIT PERCEVOIR EN L'ABSENCE
de défaillance d'un contributeur au fonds (en euros)
Orange SA
13 366 474
Les dispositions de l'avenant n° 73 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 89 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 portant création du Conseil national paritaire du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 Les termes : « et signataires » et « et signataire » contenus dans les trois tirets de l'article 1-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2013 à l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement de la négociation collective et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.
Par décret en date du 26 février 2014, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
ARCHIREL (Christophe)
1er avril 2014
2
KUPERMAN (Boris)
1er avril 2014
3
CARON (Arnaud)
1er avril 2014
4
CECCHI (Sébastien)
1er juin 2014
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, est acceptée à compter du 1er avril 2014 la démission de M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 M. ROUSSEAUD (Grégory) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
 Les retraits de Mme LAMIRE (Martine, Rolande, Dominique), épouse DULAC, et de M. PETITJEAN (Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, M. Georges Fenech, actuellement en détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 Le retrait de M. DUCROCQ (Bernard, Marcel, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, sont nommés :
Cour d'appel de Bourges
 Avocat général près la cour d'appel de Bourges : M. Dominique LE BAS DE BOUCLANS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
 Vice-procureur de la République : M. Marco SCUCCIMARRA, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Cour d'appel de Montpellier
 Substitut général chargé du secrétariat général : M. Guy MAGNIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Administration centrale
 Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
 M. David TOUVET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
 Mme Elsa KERAVEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2014, pour une durée d'un an.
 Mme Véronique WIENER, juge de proximité, à compter du 12 avril 2014, pour une durée de deux ans.
 Mme Karine ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2014, pour une durée de deux ans.
 Mme Patricia BALLET, juge de proximité, à compter du 1er mai 2014, pour une durée d'un an.
 Mme Claire CHRIQUI, juge de proximité, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite sur demande, notamment de M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 2014 »,
 Lire : « à compter du 1er novembre 2014 ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014, M. Guillaume VALETTE-VALLA, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de secrétaire général auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour une durée de trois ans à compter du 29 janvier 2014, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 Le retrait de M. CLERMONTEL (Denis, André, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle CLERMONTEL et DULAURENS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ambarès (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle CLERMONTEL et DULAURENS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie DULAURENS, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 Mme LARREGLE (Isabelle), épouse PETORIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime).
 Le retrait de Mme ROYER (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse PETORIN, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierrette PETORIN et Bernard GUILLERME, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard GUILLERME et Isabelle PETORIN-LARREGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, Mme Véronique Andriollo, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, est acceptée à compter du 1er février 2014 la démission de M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
 M. CHÉRON (Laurent, Paul, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limours (Essonne).
 Le retrait de Mme LE LAY (Myriam, Aline, Jeanne, Henriette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LE LAY, Jérôme FRESNEAU et Fabrice BENNOIT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT et Laurent CHÉRON, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014, M. GALLONI D'ISTRIA (Paul, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DANRÉE (Nathalie, Lucrèce, Marguerite) à la résidence de Plœuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).