Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service de l'administration des ressources » à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne à Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-82 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0027-PO-2010-07-26, la société FULL FUN à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-81 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société FULL FUN ;
 Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société FULL FUN a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28, et la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-003-2012-04-05,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 septembre 2012.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 25 octobre 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mlle GOURGUE (Gabrielle, Mireille, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GOURGUE et Franck BOULLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme SAVOYE (Anne-Sophie, Hélène, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, M. OLIVÉ (Benjamin, Gérard, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 août 2012, l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 6 septembre 1977 à Oran (Algérie) »,
 Lire : « M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 16 septembre 1977 à Oran (Algérie) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme BENNE (Edith, Marie), épouse CABOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), épouse DA SILVA, à la résidence de Magalas (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 septembre 2012, M. Jean-Paul Besson, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 24 septembre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 du 12 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnité de fin de carrière.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Syndicat des avocats de France employeurs (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des usagers
Aquaculture (eau douce)
 M. Jean-Paul Becker, en remplacement de M. André Vilmint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
 M. Jean-Louis Catheline, en remplacement de M. Jean-Bernard Voisin.
 M. Jacques Paturat, en remplacement de M. Philippe Blin.
 M. Olivier Fontaine, en remplacement de M. Rémy Baert.
 M. Henri Coisne, en remplacement de Mme Christine Ollivier.
 M. Alain Robert, en remplacement de M. Roland Goetz.
 M. Hervé Grignou, en remplacement de M. Max Fabre.
Producteurs d'électricité
 M. Marc Brugiere, en remplacement de M. Philippe Defossez.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 9 juillet 2012 à l'accord collectif national du 29 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales ;
 AFPOLS ;
 Habitat et territoires conseil ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 12 janvier 2012 ;
Accord du 3 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 3 du 12 janvier 2012 :
 Régime de prévoyance obligatoire.
 Concernant l'accord du 3 mai 2012 :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Concernant l'avenant n° 3 du 12 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord du 3 mai 2012 :
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2012, sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2012 :
 3 M. Hugues Caubien, à compter du 1er juillet 2012.
 4 M. Stéphane Bertin, à compter du 1er septembre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 25 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Forfait jour.
 « A. ― Champ d'application.
 Cet accord ne s'applique qu'aux entreprises n'ayant pas d'accord d'entreprise en cours de validité sur ce sujet à la date de signature du présent accord.
 Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment  comprises les fabrications suivantes :
 ― articles de bureau ;
 ― articles de chasse et pêche ;
 ― articles pour chiens et chats ;
 ― articles de sellerie-bourrellerie ;
 ― articles de sellerie automobile/marine ;
 ― attaché-case ― pilote-case ;
 ― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 ― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 ― bracelets pour montre ;
 ― cartables ― sacs d'écoliers ;
 ― étuis chéquiers ;
 ― étuis à clefs ;
 ― étuis divers de petite maroquinerie ;
 ― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 ― malles ― cantines ;
 ― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 ― portefeuilles ;
 ― porte-monnaie ― bourses ― porte-billets ;
 ― porte-habits ;
 ― sacs dames/fillettes ;
 ― sacs hommes ;
 ― sacs de sport ;
 ― sacs de voyage ;
 ― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 ― sacoches pour cycles et motocycles ;
 ― serviettes, porte-documents ; 
 ― trousses de toilette ;
 ― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 ― trousses d'écoliers ;
 ― valises ;
 ― vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, à compter du 11 septembre 2012 :
 M. Charoud (Jean-Marc).
 M. Awada (Fouad).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Agglomérations ou établissements publics de coopération
 intercommunale de plus de 100 000 habitants
 M. Jean-Pierre Turon, en remplacement de M. Patrick Pujol.
Représentant des usagers
Industries
 M. Vincent Leyre, en remplacement de M. Jean-Paul Vert.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
   Signataires :
 Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 26 juin 2012 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mutualisation du risque maladie-accident.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2012 :
 M. LACOGNE (Julien).
 Mme LAON (Perrine).
 Mme MARTIGNONI (Florence).
 Mme MARIELLE (Delphine).
 Mme MASSE (Sophie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des usagers
Distributeurs d'eau
 M. Jean-Philippe Desmarecaux, en remplacement de Mme Salima Saa.
Industries
 M. Stéphane Castel, en remplacement de M. Stéphane Duquenoy.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 septembre 2012, Mme Estelle HORWATH, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse de recettes du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de M. Christian GUINLOT, à compter du 1er octobre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévention de la pénibilité physique et le bien être au travail.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir trois emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://wwww.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 octobre 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2012, M. Sébastien Denaja, député, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pour la durée de son mandat.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir quatre emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://wwww.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 octobre 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne de technicien de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir quatre emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://wwww.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 octobre 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
 1° M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
 2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 2 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
 3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 2 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Richard Bednarek, responsable du service agence bancaire des personnels ;
 2° Mme Patricia Havy, responsable du service qualité ;
 3° Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
 4° M. Arnaud Beyssen, responsable du service bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable ;
 5° Mme Christine Boez, responsable du service organismes sociaux ;
 6° M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
 7° M. Kosta Kastrinidis, responsable du service prestations chèques domestiques ;
 8° M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, et M. Philippe Martinie, adjoint au responsable ;
 9° Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers ;
 10° Mme Valérie Séror, responsable du service titres ;
 11° Mme Véronique Regis, responsable du service maîtrise d'ouvrage échange et prestations clients et lutte antiblanchiment.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation au département des agences et des réseaux, M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires, M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations, et M. Dominique Neau, responsable du service contrôle des risques au sein du département des agences et des réseaux ;
 2° Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles au département des prestations bancaires, et Mme Denise Merle, responsable du service tenue des comptes clients ;
 3° a) M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne au département des clientèles ;
 b) M. Valéry Faroult, responsable du service partenariats technologiques au département des clientèles ;
 4° a) Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, et Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable ;
 b) Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européen ;
 c) M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable ;
 d) M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations ;
 5° a) M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LAB et déontologie au département des risques et de la conformité ;
 b) M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et Mme Catherine Virard, adjointe au responsable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 2 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
 2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
 M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable, à M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département ou service respectif, à l'exclusion des actes mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
 1° M. Christophe Arnaud, responsable des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
 2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable ;
 3° M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable ;
 4° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable ;
 5° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable ;
 6° M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable ;
 7° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel Serrié, adjoint au responsable du département mandats et fiducie ;
 8° M. Jean-Philippe Willer, responsable du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée conjointement à deux des responsables de département ou de service mentionnés ci-dessus à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion des actes prévus aux 2° à 4° de cet article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joel Prohin, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
 5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, responsable du département « développement, filiales et participations », à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département « développement, filiales et participations » ;
 2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
 Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département « développement, filiales et participations ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
 M. Julien Brami, adjoint de la responsable du département, responsable de l'unité institutions financières ;
 M. Loïc Bonhoure, responsable de l'unité développement ;
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité capital investissement et infrastructures ;
 M. Julien Français, responsable de l'unité transports et services ;
 M. Julien Goubault, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° M. Alain Chilliet, responsable du service des entreprises ;
 2° M. Marc Desjardins, responsable du service de l'animation et de la consolidation de l'offre ;
 3° M. Roland Chaboud, responsable du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° M. Bruno George, responsable du service de la communication et des relations presse ;
 5° M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
 Il. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Frédéric Sabattier, responsable du pôle « partenariats » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 2° M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 3° Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable, et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
 Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
I. ― Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
 1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
 2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission programme d'investissements d'avenir (PIA).
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
 a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
 b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
 c) M. Arnaud Jullian, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'urbanisme et de ville de demain ;
 d) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
 III. ― Mme Catherine Mayenobe et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
A N N E X E 
« Annexe 7-2 
« Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Douai 
Sans changement 
Sans changement 
Dunkerque 
Sans changement 
Sans changement 
Tourcoing 
65 
11 
Valenciennes 
Sans changement 
Sans changement 
(Le reste sans changement.)