Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Nimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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3
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5
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0
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : rue de la Marmetterie, Amilly (45).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
6
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10
0
100
6
190
5
280
0
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7
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5
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1
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : 51, rue de Curembourg, Fleury-les-Aubrais (45).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
6
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0
260
0
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Nimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
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5
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0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : chemin creux des Tremblets-et-des-Goulevents, château d'eau, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gien.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : les Briquemeaux, Gien (45).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Administration centrale.
 Besançon.
 Clermont-Ferrand.
 Grenoble.
 Guyane.
 Lille.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Paris.
 Reims.
 Rennes.
 La Réunion.
 Rouen.
 Versailles.
 Mayotte.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Aix-Marseille.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Créteil.
 Lyon.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 Versailles.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Administration centrale.
 Amiens.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Caen.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 La Réunion.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
 Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
 Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
 Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur ou vice-recteur concerné.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Bordeaux.
 Caen.
 Corse.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Guadeloupe.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Martinique.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 La Réunion.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
 Nouvelle-Calédonie.
 Wallis-et-Futuna.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
 Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
 Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT
D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Fait à , le 
          Signature :
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
 Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
 Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le décret du 24 octobre 1985 susviséest modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 308 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 309 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 312 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 313 ».
L'article D. 5141-60 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5141-60.-Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1° et 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 est fixé à 0,40 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France pour les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement. 
« Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. 
« Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 25 000 €. 
« Le seuil de perception est fixé à 100 €. »
L'article D. 5142-65 du même code est ainsi modifié :
 1° Au a du 1°, la somme : « 2 000 » est remplacée par la somme : « 2 200 » ;
 2° Au b du 1°, la somme : « 6 000 » est remplacée par la somme : « 6 600 » ;
 3° Au c du 1°, la somme : « 20 000 » est remplacée par la somme : « 22 000 » ;
 4° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° 2 200 euros pour les établissements mentionnés aux 3° à 14° de l'article R. 5142-1 ».
A. ― Attachés d'administration et chargés d'études documentaires
 Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Les informations utiles pour répondre aux exigences de ces épreuves figurent en annexe I du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration ou aux chargés d'études documentaires du ministère ou de l'autorité concernée et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 5 ci-après.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil ou de l'autorité déconcentrée.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Coefficient 3.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l'autorité d'accueil. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
 Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
Fonctions d'analyste :
 1. Epreuve écrite d'admissibilité : informatique de gestion.
 Cette épreuve comprend deux modules :
 ― étude de cas ;
 ― questions de connaissances générales.
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe II.
 Durée trois heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
 2. Epreuve orale d'admission : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché analyste.
 L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique à partir d'un sujet tiré préalablement au sort par le candidat et portant sur le programme figurant en annexe II. Temps de préparation : vingt minutes.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours professionnel tel que défini à l'article 5 ci-dessus, dont le modèle est celui fixé par l'annexe I au présent arrêté.
 Durée trente minutes ; coefficient 3.
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des concours réservés pour l'accès aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret du 17 octobre 2011 susvisé, aux corps des chargés d'études documentaires régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Fonction de programmeur de système d'exploitation.
 1. Epreuve écrite d'amissibilité : technologie des systèmes d'information.
 Cette épreuve comprend trois modules :
 ― étude de cas liés à un projet technique ;
 ― questions de connaissances générales ;
 ― questions autour du système d'exploitation choisi ;
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe II.
 Durée 3 heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
 2. Epreuve orale d'admission : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, ses projets professionnels et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché programmeur système.
 L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat d'une durée de dix minutes au plus, de son parcours et se poursuit par un échange avec le jury, qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique à partir d'un sujet tiré préalablement au sort par le candidat et portant sur le programme figurant en annexe II. Temps de préparation : vingt minutes.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours professionnel tel que défini à l'article 5 ci-dessus, dont le modèle est celui fixé à l'annexe I au présent arrêté.
 Durée trente minutes ; coefficient 3.
B. ― Vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste
ou aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
 Les concours réservés pour le recrutement des attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ou bien de programmeur de système d'information sont soumis aux articles 6 et 7 ci-après. Ils comportent les épreuves de spécialité suivantes :
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 décembre 2012, le nombre de places offertes en 2013 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparties ainsi qu'il suit :
 Première catégorie : 105 ;
 Deuxième catégorie : 15.
A N N E X E S
A N N E X E I
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr ;
 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet ;
 3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Le concours réservé est constitué d'une épreuve orale permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à se situer dans un environnement professionnel et à exercer les fonctions normalement dévolues aux fonctionnaires du corps d'accueil du ministère concerné ainsi que les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
L'arrêté d'ouverture des concours réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, pris par le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échéant, la ou les spécialités ouvertes.
 Les conditions d'organisation spécifique des concours réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné ou de l'autorité compétente.
 L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury est composé de trois membres au moins.
 Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 9 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat en suivant les rubriques fixées à l'annexe I au présent arrêté.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide de remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence d'infirmier du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) sont disponibles sur les sites internet des ministères chargés de la santé, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 A la demande des candidats, le service organisateur fournira, lors de l'inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, par le service organisateur, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ; 
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2013 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Article 2
 1. Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Union européenne, y compris le droit procédural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.
 2. Le présent traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine de l'union économique.
Article 1er
 1. Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.
 2. Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro. Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pontarlier (Doubs), de Mouthe (Doubs) et de Nozeroy (Jura) et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Levier (Doubs), est rattachée au comptable de la trésorerie de Pontarlier.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
2
Gardien IRA Metz
Moselle
Metz
1
Gardien IRA Bastia
Haute-Corse
Bastia
1
   Total NAS établissements publics
2
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 ;
 M. MICHARD (Didier, Maurice, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent PORTIER, Isabelle BAQUÉ et Didier MICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012 :
 Les retraits de M. DODET (Alain), de Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et de Mlle FAYSSE (Stéphanie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (4e) (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DODET (Alain), de Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et de Mlle FAYSSE (Stéphanie), la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JOO-BELDON - FAYSSE, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (4e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Alain DODET, Anne-Claire JOO-BELDON et Stéphanie FAYSSE, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme JOO (Anne-Claire), épouse BELDON, et Mlle FAYSSE (Stéphanie) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 Mme GESTIN (Pauline, Denise) et Mme LE GALL (Valérie, Annie, Pascale, Françoise) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
 Le retrait de M. DUIGOU (Morgan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP GESTIN - LE GALL et associés, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, Mme PIERREHUMBERT (Kathy, Brigitte, Karine), épouse DUHAUT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe JARDEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambervillers (Vosges).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JARDEL, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe JARDEL et Kathy DUHAUT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012 :
 Le retrait de M. MONCADE (Thomas, Bernard, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert PEYRE - Thomas MONCADE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert PEYRE - Thomas MONCADE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, Mme ARNOULD (Caroline, Marie-Claude), épouse JARDIN, et M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Jean SIBRAN, Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD et Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, huissiers de justice associés à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 Le retrait de M. DUROY (Jacques, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, DUROY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle CREUSY, DUROY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés ».
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'éditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme Marianne LUCIDI.
 M. Thibault DELOYE.
 Mme Stéphanie CABOSSIORAS.
 M. Stéphane GAILLARD.
 M. Mathieu GATINEAU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2013, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 15 janvier 2013 :
 Mme Isabelle KOCHER.
 M. Laurent KOTT.
 Mme Fatine LAYT.
 M. Christian LERMINIAUX.
 Mme Nicole NOTAT.
 M. Jean-Marc RAPP.
 Mme Françoise SOUSSALINE.
 M. Thierry DE LA TOUR D'ARTAISE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
 Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche), en remplacement de Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 La démission de M. DOYEN (Noël, André, Charles), notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Morgan Duigou, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), en remplacement de M. DOYEN (Noël, André, Charles).
 M. DUIGOU (Morgan) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 Le retrait de M. GORFINKEL (Marc, José), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL, Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL, Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés ».
 Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, M. POTIER (Pascal, Paul, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FREMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT & associés, notaires, à la résidence de Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Vincent FERRIER.
 M. Paul PARENT.
 M. Alexandre BRODU.
 Mme Suzanne KUCHAREKOVA-MILKO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Faouët (Morbihan).
 Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Eric LE GLEUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric LE GLEUT et Soazig GENEVISSE-HÉNAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Alexia DRIANCOURT, appelée à d'autres fonctions : 
 Mme Delphine BERGERE-DUCOTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012 :
 Mme CARLIER (Laurence, Marguerite, Lucie) est nommé notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Par suite du décès de M. DAGONET (Francis) et de la nomination de Mme CARLIER (Laurence, Marguerite, Lucie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL, Aymeric GEISS, et Laurence CARLIER, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme BERTONI (Pascale, Cécile, Virginie), épouse OLMO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GUINAND et Jacques BAZAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (1er), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yolaine de MARIGNY, Jean-Luc BARTHELET et Charles BARTHELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône), à compter du 3 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant du personnel de l'enseignement public, en remplacement de M. Matthieu LEIRITZ, appelé à d'autres fonctions : 
 M. Thierry PETRAULT, membre suppléant.
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » les termes suivants : « éducative, » ;
 2° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées” » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le terme : « 1re » est remplacé par le terme : « 1ère » ;
 b) Il est ajouté après les mots : « brevet d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'entraîneur » ;
 c) Le mot : « délivré » est remplacé par le mot suivant : « délivrés ».