Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Date d'effet - durée - dénonciation et résiliation de la convention.
La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle lie les parties jusqu'à la fin de la recherche telle que définie au dernier alinéa de l'article 7 de la présente convention.
Dans le cadre de la recherche, toute ouverture de nouveaux centres, dans un établissement, une maison ou un centre de santé associé, se fait sur la base de la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant sa date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'événement technique, méthodologique ou scientifique, mettant en cause la poursuite de la recherche engagée. Elle prend fin de plein droit dans l'hypothèse où l'autorité compétente interdit le déroulement de la recherche.
La durée de la recherche peut être modifiée par accord préalable écrit entre les parties sans que cela nécessite la rédaction d'un avenant.
En cas d'interruption avant terme :
- les frais variables engagés par l'établissement coordonnateur sont dus par l'entreprise au prorata des travaux réalisés au jour de la rupture de la convention,
- les frais fixes, mentionnés à l'annexe 2 de la présente convention sont dus en tout état de cause, y compris en l'absence d'inclusion à la fin de la recherche.
En cas de manquement grave ou délibérément répété à l'occasion de la réalisation de la recherche, du contrôle de qualité ou d'un audit, l'entreprise ou l'établissement coordonnateur sont informés sans délai et peuvent résilier de plein droit la présente convention, sans préavis ni indemnité.
La présente convention peut être résiliée par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, et restée sans effet, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
[Si un établissement de la recherche est un élément du service de santé des armées] Par ailleurs, si des impératifs de défense venaient à l'exiger ou en cas de menace ou crise sanitaire grave nécessitant le concours du service de santé des armées, l'Etat (ministère des armées) pourrait la résilier sans préavis et sans que l'autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les contreparties.
En plus des coûts et surcoûts, l'entreprise peut décider de verser à l'établissement coordonnateur ou, le cas échéant, à la structure tierce des contreparties au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche. Ces contreparties ne compensent pas les missions de l'établissement coordonnateur déjà pris en charge au titre des coûts et surcoûts.
Définitions.
Au sens de la présente convention,
Les surcoûts sont liés à la prise en charge du patient ou du volontaire sain et requis par la réalisation du protocole. Il s'agit des actes nécessaires à la recherche, en plus de ceux cités dans les recommandations des bonnes pratiques cliniques validées par la Haute autorité de santé pour la prise en charge concernée, quand elles existent, et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation à l'assurance maladie ou au patient.
Les coûts sont constitués de tous les autres frais supplémentaires liés à la réalisation du protocole, notamment les tâches d'investigation nécessaires à la recherche et les tâches administratives et logistiques liées à la recherche.
Etablissement coordonnateur : établissement, maison, centre de santé ou élément du service de santé des armées qui établit la convention et qui s'engage, en concertation avec l'investigateur à valider la liste des surcoûts proposés par l'entreprise ou à émettre des contre-propositions sur la base de l'expertise de l'investigateur.
La liste des surcoûts et des coûts, ainsi que leur valorisation, sont identiques pour l'ensemble des établissements associés à la recherche, à due proportion des tâches réalisées.
Etablissement associé : établissement, maison, centre de santé ou élément du service de santé des armées participant à la recherche par l'inclusion de patients et la mise à disposition d'un ou plusieurs investigateurs ou autres personnels de recherche.
Investigateur coordonnateur : l'investigateur désigné comme tel par le promoteur conformément à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Résultat(s) : désigne l'ensemble des documents, données, informations, rapports, analyses, fichiers informatiques, bases de données, et tous travaux issus de la recherche et plus largement de la présente convention et ce quels qu'en soient la forme, le support ou le mode d'écriture.
Modalités de facturation et de paiement.
Les frais fixes, tels que définis dans l'annexe 2, sont à la charge de l'entreprise dès la signature de la présente convention.
Les autres frais, tels que définis et à détailler dans l'annexe 2 sont ensuite pris en charge par l'entreprise sur présentation d'un titre de recette ou d'une facture établi par l'établissement coordonnateur, sur la base des informations que l'entreprise et l'investigateur partagent et transmettent à l'établissement (nombre de patients sélectionnés, nombre de patients inclus, visites et actes effectivement réalisés).
L'entreprise, conjointement avec l'investigateur, informe l'établissement coordonnateur de la fin de la recherche et lui communique les informations nécessaires au calcul définitif des frais supplémentaires dus.
[le cas échéant] engagements de la structure tierce.
La structure tierce s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
La structure tierce s'engage à apporter tout le soin raisonnable et toute la diligence professionnelle nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées au titre de cette convention, du protocole et conformément aux normes et standards en vigueur.
La structure tierce s'engage à disposer pendant toute la durée de la recherche de l'ensemble des ressources nécessaires à l'exécution de ses missions, telles que définies au sein de l'annexe 4.
La structure tierce déclare, à ce titre, avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle et civile pour tous dommages directs et indirects qu'il pourrait causer dans ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La présente convention est conclue en considération notamment de la structure tierce, qui ne pourra pas sous-traiter les missions qui lui sont confiées sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de sous-traitance autorisée, la structure tierce demeurera responsable de tout manquement de la part de ses sous-traitants vis-à-vis des autres parties.
Engagements de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.
- elle fournit à la direction de l'établissement coordonnateur les documents et renseignements suivants : protocole (en français ou en anglais), résumé du protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures ;
- elle fournit à l'établissement coordonnateur la proposition de liste des coûts, surcoûts et contreparties ;
- elle informe l'établissement coordonnateur en cas de modification de la durée de la recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en préambule de la présente convention ;
- elle compense les frais liés à la recherche, coûts et surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention ;
- [Le cas échéant] elle s'engage à effectuer les différentes demandes d'autorisation ou de déclaration d'activités, de cession ou d'import-export relatives à l'utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l'annexe 4, si applicable.
Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les missions assurées par l'établissement coordonnateur au profit de l'entreprise, dans le cadre de la recherche, les conditions dans lesquelles elles sont réalisées et les frais supplémentaires qu'elles occasionnent, ci-après dénommés « coûts » et « surcoûts » de la recherche.
Les missions recouvrent :
- la mise à disposition par l'établissement coordonnateur des moyens humains, matériels et techniques nécessaire à la réalisation du protocole ;
- la réalisation des tâches nécessaires à la conduite de la recherche en matière d'investigation clinique ;
- la réalisation des tâches d'investigation clinique.
L'entreprise ne conclura aucun autre contrat à titre onéreux avec l'investigateur coordonnateur pour la réalisation des missions objet de la présente convention.
La visite médicale d'aptitude est réalisée pour les seuls candidats acceptant la proposition d'admission dans un lycée de la défense :
- lors de la phase principale de la procédure nationale d'admission, dès la réponse des établissements et au plus tard à la fin de la phase de réponse des candidats ;
- lors de la phase complémentaire de la procédure nationale d'admission.
La visite médicale d'aptitude à l'admission est réalisée dans une antenne médicale désignée par le SSA. Le contenu de la visite médicale est identique à celui de l'expertise médicale initiale avant l'engagement dans les forces armées et formations rattachées.
Le profil médical SIGYCOP, dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, est établi et inscrit dans le dossier médical de l'intéressé.
A l'issue de l'examen, le médecin informe le candidat de ses conclusions et complète le certificat dont le modèle est défini en annexe III au présent arrêté. Ce certificat est remis à l'intéressé, qui le joint à son dossier de candidature. Le médecin des armées se prononce exclusivement sur l'aptitude à l'admission dans le cadre de l'aide au recrutement en précisant, en fonction du profil médical SIGYCOP de l'intéressé et des normes applicables, les écoles auxquelles il peut postuler. Le profil médical SIGYCOP n'est pas reporté sur le certificat médical.
La mention de l'aptitude à l'admission au titre de l'aide au recrutement tient lieu d'absence de contre-indication à l'EPS durant la totalité de la scolarité en lycée de la défense.
L'admission est conditionnée à une visite médicale réalisée par un médecin des armées désigné par le service de santé des armées (SSA) lors de la rentrée scolaire. La visite médicale se limite au contrôle des conditions d'aptitude exigées au 1er alinéa de l'article 2 du présent arrêté sur la base des justificatifs médicaux, du questionnaire de santé exigés et, si nécessaire, d'un examen clinique. A l'issue de cette visite médicale, le médecin établit un certificat médical d'aptitude, dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe II), à l'attention du chef d'établissement.
Un candidat présentant un trouble de la santé ou un handicap nécessitant des adaptations ou des aménagements particuliers de la scolarité ou des conditions d'hébergement, ou un suivi médical particulier peut être admis à titre dérogatoire sur décision du chef d'établissement après avis d'un médecin des armées désigné par le SSA. Les modalités de demande d'admission à titre dérogatoire sont définies par la DRH-AT, la DRH-AAE et la DPMM.
L'aptitude médicale au titre de l'aide au recrutement peut être réévaluée en cours de scolarité à la demande du chef d'établissement, de l'intéressé ou à l'initiative d'un médecin des armées. La constatation par un médecin des armées d'une inaptitude à l'admission dans les écoles militaires auxquelles prépare l'établissement fait l'objet d'un certificat médical transmis au chef d'établissement mentionnant l'inaptitude aux écoles préparées (annexe IV). Le médecin précise sur ce certificat si l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la poursuite de la scolarité. En cas d'inaptitude définitive, l'exclusion est prononcée par le chef d'établissement au vu du certificat.
En cas d'inaptitude constatée à l'admission ou en cours de scolarité, le candidat peut contester l'avis médical en sollicitant une surexpertise médicale selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Au terme de la scolarité, les élèves admissibles aux concours d'admission aux écoles d'officier effectuent une expertise médicale initiale dans les conditions prévues par la réglementation relative aux concours d'admission dans les écoles mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé.
L'aptitude médicale au titre de l'aide à la famille peut être réévaluée en cours de scolarité à la demande du chef d'établissement. La constatation par un médecin des armées d'une affection incompatible avec la poursuite de la scolarité entraîne une inaptitude. En cas d'inaptitude définitive l'exclusion est prononcée par le chef d'établissement au vu du certificat médical établi par le médecin des armées (annexe II).
ANNEXE II
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE AU TITRE DE L'AIDE À LA FAMILLE
(établi par un médecin des armées)
Je soussigné, médecin (1)
certifie avoir examiné ce jour à la demande du chef d'établissement
Nom : Prénom :
Né(e) le à
candidat(e) à l'admission / scolarisé(e) (2) dans l'établissement suivant :
- le Prytanée national militaire de La Flèche (2) ;
- le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (2) ;
- le lycée militaire d'Aix-en-Provence (2) ;
- le lycée militaire d'Autun (2) ;
- le lycée naval de Brest (2) ;
- l'école des pupilles de l'air de Grenoble (2),
et atteste qu'il / elle (2) présente / ne présente pas (2) l'aptitude médicale pour l'admission / pour poursuivre sa scolarité (2) au titre de l'aide à la famille dans l'établissement.
A , le
Timbre et signature
(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.
(2) Barrer les mentions inutiles.
ANNEXE III
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À L'ADMISSION EN LYCÉE MILITAIRE AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT
(établi par un médecin des armées)
Je soussigné, médecin (1)
certifie avoir examiné ce jour
Nom : Prénom : 
Né(e) le à
et atteste qu'il / elle (2) présente / ne présente (2) pas l'aptitude médicale pour l'admission au titre de l'aide au recrutement pour le(s) cursus :
- Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (2) ;
- Ecole navale (2) ;
- Ecole de l'air et de l'espace (2) ;
- Ecole polytechnique (2) ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (formation d'ingénieur des études et techniques de l'armement) (2) ;
- Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (2).
A , le
Timbre et signature
(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.
(2) Barrer les mentions inutiles.
ANNEXES
ANNEXE I
ATTESTATION DU (DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX) À JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE
Nous soussignés (représentants légaux),
- 
- 
certifions que l'enfant 
candidat à l'admission en classe de dans l'établissement
au titre de l'aide à la famille (1) :
□ ne nécessite pas d'adaptations ou d'aménagements des conditions de scolarité ou d'hébergement pour raison de santé, ou un suivi médical particulier.
□ nécessite des adaptations ou des aménagement des conditions de scolarité ou d'hébergement pour raison de santé, ou un suivi médical particulier, et demandons une admission à titre dérogatoire aux conditions d'aptitude médicale et joignons les documents utiles à l'instruction de la demande (2).
sommes informés que l'admission est subordonnée au résultat de la visite médicale d'aptitude effectuée par le médecin du lycée et qu'une inaptitude médicale définitive constatée en cours de scolarité entraine l'exclusion.
Date et signatures du(es) représentant(s) légal(aux)
(1) Cochez une seule case.
(2) Liste des pièces à fournir définies par circulaire.
Les candidats à l'admission au titre de l'aide à la famille doivent être à jour des vaccinations légales et réglementaires prévues par le code de la santé publique et présenter un état de santé compatible avec les conditions de scolarité de l'établissement auquel ils postulent et la vie en internat.
Préalablement à l'admission et selon les modalités définies par les directions des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), de l'armée de l'air et de l'espace (DRH-AAE) et la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), les candidats adressent avec leur dossier de candidature :
- un justificatif de réalisation des vaccinations légales et réglementaires au sens du code de la santé publique (carnet de santé ou photocopies des pages « vaccinations » du carnet ou, à défaut, tout document justifiant du statut vaccinal du candidat) ;
- sous pli scellé à l'attention du médecin de l'établissement, le questionnaire de santé défini par le service de santé des armées et publié sur les sites Internet de l'armée de terre, de la marine nationale ou de l'armée de l'air et de l'espace, accompagné de tout document en rapport avec l'état de santé du candidat ;
- une attestation signée par le ou les représentants légaux du candidat mineur certifiant qu'il ne nécessite pas d'adaptations ou d'aménagements de la scolarité, des conditions d'hébergement pour raison de santé ou un suivi médical particulier (annexe I) ;
- en cas d'inaptitude physique à l'éducation physique et sportive (EPS), un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude doit être présenté. En cas d'inaptitude partielle, le certificat peut mentionner les indications utiles pour adapter la pratique de l'EPS dans le respect du secret médical. Le certificat précise également sa durée de validité qui ne peut excéder l'année scolaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à :
1. M. Jean-Marc Thirion, attaché d'administration de l'Etat, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de- France ;
2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France,
pour les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
Le décret du 30 avril 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article 2, après les mots : « permanence des institutions de la République », sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle est chef de file des services en charge de la lutte contre les menaces terroristes visant le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par ces services aux fins de détecter et d'entraver ces menaces » ; 
2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 est fixé comme suit : 
« 375 postes, dont 172 postes difficiles et 203 postes très difficiles, en 2022 ; 
« 400 postes, dont 185 postes difficiles et 215 postes très difficiles, en 2023. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Marie-Laurence Teil, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département.
4. M. Stéphane Riquier, administrateur de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le général de brigade Michel Ledanseur, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
6. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. 
« Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
« Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale. »
ANNEXE IV
CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT
(établi par un médecin des armées)
Je soussigné, médecin (1)
certifie avoir examiné ce jour
Nom : Prénom : 
Né(e) le à
et atteste qu'il / elle (2) est inapte au titre de l'aide au recrutement et que son état de santé est / n'est pas (2) compatible avec la poursuite de la scolarité dans l'établissement.
A , le
Timbre et signature
(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.
(2) Barrer les mentions inutiles.
Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, ayant vocation à dispenser un enseignement scolaire, un enseignement supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. Ils forment des élèves au titre de l'aide à la famille d'une part, et au titre de l'aide au recrutement d'autre part.
L'admission est subordonnée à une visite médicale d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'éducation. Le présent arrêté, pris pour l'application du même article, définit les modalités des visites médicales d'aptitude selon le régime d'admission.
L'aptitude médicale à l'admission au titre de l'aide au recrutement est évaluée par un médecin des armées.
L'admission est conditionnée par :
- la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. La présence d'une contre-indication aux vaccinations prévues par le calendrier vaccinal des armées est incompatible avec l'admission ;
- l'absence d'inaptitude physique totale ou partielle à l'EPS ;
- la compatibilité entre l'état de santé du candidat et les conditions médicales fixées par chaque force armée et formation rattachée pour l'admission dans les écoles militaires auxquelles il souhaite postuler et mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé.
Délégation est donnée à M. Grégor TRUMEL, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Daniel WESTERINK, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur du budget et chef du bureau du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Christophe BILLAUDÉ, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la masse salariale et de la rémunération à l'étranger, et à Mme Leila CEDRATI, secrétaire des affaires étrangères, chef du pôle de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe ARNAUD, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à M. Maxime BLANC, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, la comptabilité générale et les opérations de bilan, la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise AUBURTIN NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la comptabilité étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc DAYRAS, cadre contractuel de catégorie A, chargé de mission auprès de la sous-directrice de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Sophie RENAUD, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef du bureau de la gestion et reconstitution de carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BORTOT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions et chef du bureau des moyens des postes à l'étranger, et M. Ludovic ECHALIER, , secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au chef du bureau des moyens des postes à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Marion GUELY-TONNERRE, cadre contractuelle de catégorie A, chef du bureau des voyages et des missions, et M. Emmanuel ROUBACH, cadre contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des voyages et des missions, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à Mme Carla PEREIRA, secrétaire de chancellerie de classe normale, chef du secteur comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Philippe GEORGES, chef du secteur B et à M. Jean-Philippe HUTHER, chef du secteur A, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.
Délégation est donnée à M. Thibaut FOURRIERE, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint, à M. Eric BAYER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de la sécurité des réseaux internationaux, chargée de la coordination de la politique interministérielle de protection des biens et des personnes au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires et à M. Jean-Luc LAVAUD, cadre contractuel, chef de la mission de sécurité de défense, chargée de la définition et de l'application des mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection des biens et des personnes, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Délégation est donnée à M. Eric PASQUEL, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau de l'administration et de la comptabilité, et Mme Nadège TANGUY, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef de bureau de l'administration et de la comptabilité à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
La mission de la valise diplomatique assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.
Délégation est donnée à Mme Sabine LE BOHEC, secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission de la valise diplomatique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Stive ZEPI, secrétaire de chancellerie, adjoint au chef de mission de la valise diplomatique et chef du bureau du courrier, à M. Cyrille BOLE, major de la police nationale, chef du bureau de la valise accompagnée, à Mme Marie-Christine DUFOURG, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau du budget à Mme Nadine BELARBI, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau du budget, et à M. Jean-Pierre SANCHEZ, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau du fret, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
La délégation pour la politique sociale est responsable de l'action sociale, de la restauration collective, du logement social, du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et de la médecine préventive.
Délégation est donnée à Mme Françoise SELLIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée pour la politique sociale, et à Mme Honorine PEREZ, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la déléguée pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la délégation pour la politique sociale (Nantes), à Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Rose-Anne BENOISTEL et Béatrice BELLAY, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale ainsi qu'à Mmes Carole GANNE et Danièle GRECO-MOLLON, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Etienne PROVOST, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de la formation, des concours et des stages et chef du bureau de la formation en ligne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des concours et des stages.
Délégation est donnée à Mme Corinne CRESPEL-SAOUT, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des concours et des examens professionnels, et à Mme Marie-Laure BOZZI, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des concours et des examens professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique DOUDET, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général exécutif de l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélie MOCŒUR, secrétaire de chancellerie de classe normale, chef de la cellule budgétaire de la sous-direction de la formation et des concours et à Mme Marie-Hélène OGIER, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, agente chargée des fonctions budgétaires et comptables à la sous-direction de la formation, des concours et des stages, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
La mission des achats est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à disposition des services du ministère une expertise en termes de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Elodie LEFEBVRE, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Jeanne-Marie GARCIA, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mmes Aude TOULOUSE, Delphine GOEPP-L'AOT et Virginie BIOTEAU, conseillères des affaires étrangères, et à M. Olivier SIGAUD, conseiller des affaires étrangères, chargés de mission auprès de la directrice générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « Pour le développement de la filière industrielle de l'éolien flottant » et « Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l'industrie de l'éolien flottant » du Plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », sont approuvés (1).
Délégation est donnée à M. Matthieu CLOUVEL, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des personnels, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Benoît COMBOURIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie B, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry MOULINS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des parcours des agents titulaires et assimilés de catégorie C, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe LATAPIE, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des échanges européens et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole BLESTEL-FEFFER, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des commissions administratives paritaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux travaux des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets.
La section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 446-17est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, les mots : « d'énergie », sont remplacés par les mots : « de l'énergie fournie » ; 
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel. » ; 
2° L'article D. 446-29 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17 » ; 
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ; 
c) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 446-30, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 446-17 et ».
Délégation est donnée à Mme Ann'Laure HARE-JONACK, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des personnels, chef du bureau des agents contractuels à durée déterminée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Lorène LEMOR, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau des agents contractuels à durée déterminée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline PENDARIES, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des recrutés locaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence CHAMBON, cadre contractuelle, chef du bureau des volontaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés ainsi qu'au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de l'administration et de la modernisation, délégation est donnée à M. Philippe AUTIE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de mission auprès de la directrice générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, sauf en matière disciplinaire, de recrutement, de nomination et d'affectation, et à l'exclusion des décrets.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
2
2
2
2
24,31 %
75,69 %
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden, cadastrées section 30 n° 1134/275, n° 1135/275 et n° 1136/275 d'une contenance respective de 25 m2, 37 m2 et 40 m2 environ ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (IDCC n° 1423), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 1re classe du PCSR
(examen professionnel)
2023
19 mai 2022
20 juin 2022
20 juin 2022
/
/
/
Les dates seront communiquées ultérieurement
Région Île-de-France
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'agence du Haillan de la société SOCAMA - SIREN 317 305 518 - est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
31 octobre 2023
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
31 octobre 2023
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
6
6
6
6
32,27 %
67,73 %
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
4
4
4
4
6,22 %
93,78 %
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
4
4
4
4
25,89 %
74,11 %
Par décision du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, CRS DU TRIANGLE, 92800 PUTEAUX, l'annulation d'un volume de 1 048 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Par décision du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, CRS DU TRIANGLE, 92800 PUTEAUX, l'annulation d'un volume de 3 686 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.