Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Athis-Mons.
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle.
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur.
 M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien ».
 M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale ».
 M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre.
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais.
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie.
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie, chargé de l'intérim du délégué territorial Centre.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif au groupement d'employeur à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 21 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives au sport professionnel (entraîneurs qualifiés cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 18 du 6 septembre 2007 créant une commission paritaire nationale du sport professionnel à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2007 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 et des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, concernant diverses branches alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2007 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 M. Philippe Le Bris, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Manche.
 Mme Alix Barboux, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Orne.
 Désignée par le ministre chargé de l'éducation : Mme Micheline Hotyat, rectrice de l'académie de Caen.
 M. Fabrice Daumas, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie.
 Mme Marie-Claire Moreau, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie.
 M. Lucien Bolotte, directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales désignées par le conseil régional
 Mme Marie-Jeanne Gobert, conseillère régionale.
 M. Yannick Soubien, conseiller régional.
 Mme Dominique De Faccio, conseillère régionale.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport :
 Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : Mme Jacqueline Subert, présidente de la ligue de tennis de Normandie.
 Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Marc Collyer, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie.
 b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 M. Guy Danlos, directeur des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
 M. Bertrand Madelaine, président de l'union régionale des fédérations des œuvres laïques de Basse-Normandie.
 M. Joël Joly, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie.
4. En tant que représentants des personnels
en fonction dans l'établissement
 a) Représentants des personnels de formation :
 M. Arnaud Crochard, titulaire (suppléant : M. Bruno Chandavoine).
 M. Jean Guibert, titulaire.
 b) Représentants des personnels administratifs, d'intendance et soignants :
 Mme Nathalie Soleil, titulaire (suppléante : Mme Corinne Leconte).
 Mme Dominique Le Nec, titulaire (suppléante : Mme Virginie Le Bleis).
 c) Représentants des personnels techniques, ouvriers et de service :
 M. Jean Baumy, titulaire (suppléant : M. Eric Levavasseur).
 M. Michel Montmorency, titulaire (suppléant : M. Stéphane Bourgault).
5. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Daniel Mondehart, président du comité régional Handisport.
 M. Bertrand Madelaine est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Andreu (Yves), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er août 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er avril 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 M. Christian Jeanne, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Deux-Sèvres.
 M. Thierry Peridi, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Charente-Maritime.
 Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Frédéric Cadet, recteur de l'académie de Poitiers.
 M. Guy Seguela, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
 M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes.
 M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et départemental de l'équipement de Poitou-Charentes.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales désignées par le conseil régional
 Mme Marie-Reine Delage, conseillère régionale.
 M. Jean-Jacques Guerin, conseiller régional.
 M. Jean-Yves Le Turdu, conseiller régional.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport :
 Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : Mme Odile Chauvet, présidente du stade poitevin omnisports.
 Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : Mme Ghislaine Ouvrard, conseillère sport à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Poitou-Charentes.
 b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 Mme Aline Denizeau, directrice de l'institut régional de formation et de recherche de l'éducation populaire.
 Mme Ghislaine Nicole, directrice territoriale des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
 Mme Yveline Muller, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Poitou-Charentes.
4. En tant que représentants des personnels
en fonction dans l'établissement
 a) Représentants des personnels de formation :
 M. Jérôme Bonnifait, titulaire (suppléant : M. Daniel Rivière).
 M. Alex Laine, titulaire (suppléant : M. Denis La Mache).
 b) Représentants des personnels administratifs, d'intendance et soignants :
 Mme Emilie Noirtault, titulaire (suppléante : Mme Sandrine Fremont).
 Mme Françoise Texier, titulaire (suppléante : Mme Marie-Bénédicte Ligonat).
 c) Représentants des personnels techniques, ouvriers et de service :
 Mme Sandrine Gosset, titulaire (suppléant : M. Yohann Texier).
 M. Serge Helias, titulaire (suppléant : M. Jean-Jacques Thomas).
5. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Jean-Pascal Jouteux, avocat.
 M. Jean-Pascal Jouteux est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2008, Mme Cabassu (Christine), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet placée auprès du directeur général des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée du pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et la direction du projet SIRHEN pour une période de trois ans.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 15 février 2008, M. Laurent Heynemann est nommé président de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
 Sont nommés membres de la commission précitée :
 M. Jean-Michel Arnold.
 M. Laurent Ceccaldi.
 M. Chad Chenouga.
 M. Jérôme Chung.
 M. Tom Dercourt.
 Mme Sophie Deschamps.
 Mme Adrienne Frejacques.
 M. Emmanuel Greseque.
 Mme Julie Lafore.
 M. Arnaud des Pallieres.
 M. Jérôme Soulet.
 M. Bernard Tani.
 Mme Bich-Quân Tran.
 Mme Marie-Françoise Rivet est désignée en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
 M. Michel Fournier est désigné en qualité de représentant du ministre chargé de la culture.
 Mme Marie-Claire Amblard est désignée en qualité de représentant de l'Institut national de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 2008, sont nommés, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
 Membre titulaire : Mme Fabienne Bensa, chef du bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire ; 
 Membre suppléant : M. Alexandre Stievenart, chargé d'études au bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2007 relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de : 
― l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : 
― du dernier alinéa de l'article 3. 2 (Durées) de l'article 3 (Contrat de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-3 du code du travail, en application desquelles les heures de formation dispensées dans le cadre du contrat de professionnalisation doivent être mises en œuvre par un organisme de formation ayant satisfait aux obligations réglementaires, en deçà ou au-delà de la durée minimale fixée par la loi ; 
― des termes « au 31 décembre », figurant au dernier alinéa de l'article 7. 3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3, deuxième alinéa, du code du travail ; 
― de l'annexe 2 (Champ d'action de l'OPCA Habitat Formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail. Les partenaires sociaux ne peuvent, en effet, définir le champ de l'OPCA que pour le secteur dans lequel ils sont représentatifs. 
Le dernier alinéa de l'article 4 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail. 
Le paragraphe a intitulé « Organismes occupant dix salariés et plus » de l'article 7. 2 (Répartition des fonds en pourcentage de la masse salariale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail; 
― l'accord du 30 novembre 2006 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ; 
― l'avenant du 30 novembre 2006 portant révision de l'accord du 25 novembre 2003 relatif à la classification des emplois et des coefficients, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2007 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail. 
Les grilles de rémunération sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 octobre 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 2 (financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises et de leurs salariés), comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, tel que défini par l'accord du 2 avril 2001, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 2 avril 2001, concernant la réduction du travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du mot : « moyenne », figurant au second alinéa de l'article 2.00 (Réduction de la durée du travail, modifié comme suit), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 ».
Dans l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. 
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral. 
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
Le règlement par un fonctionnaire, magistrat ou militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international de la cotisation visée à l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire ou postal ouvert à son nom.
 Les frais bancaires éventuellement occasionnés par les opérations d'ouverture de compte et de prélèvement mentionnées à l'alinéa précédent sont à la charge exclusive de l'agent débiteur de la cotisation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 février 2008, dans la liste des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargées de diffuser le formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur », après les mots : « de Lyon », sont insérés les mots : « , de Lille ».
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2008 : 
I. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2008. 
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mars 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret. 
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   176,08 
50   089,99 
52   660,11 
B 
52   660,11 
54   902,13 
57   855,04 
B bis 
57   855,04 
59   386,17 
60   971,99 
C 
60   971,99 
62   284,39 
63   651,48 
D 
63   651,48 
66   549,70 
69   447,92 
E 
69   447,92 
72   182,09 
― 
F 
74   861,57 
― 
― 
G 
82   079,78 
― 
―
I. ― L'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le taux horaire des indemnités allouées aux instituteurs et aux directeurs d'école élémentaire est calculé sur la base de la formule suivante : ». 
2° A l'avant-dernier et au dernier alinéas, les mots : « de l'indemnité allouée » sont remplacés par les mots : « des indemnités allouées ». 
Aux mêmes alinéas, les mots : « pour un service d'enseignement » sont supprimés. 
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. ― Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. » 
III.-A l'article 3, les mots : « 110 % » sont remplacés par les mots : « 125 % ». 
IV.-A l'article 4 du même décret, les mots : « visés aux articles 2 et 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er » et les mots : « pour un service d'enseignement » sont remplacés par les mots : « à l'article 2-1. » 
V.-A l'article 5 du même décret, les mots : « visés aux articles 2 et 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er » et les mots : « de l'indemnité prévue pour un service d'enseignement » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 2 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2008, les biens culturels, Christ avec le globe et les symboles de la passion, huile sur toile, inv. 64.207, Kero en forme de tête humaine, bois peint, inv. 39.563, appartenant au Brooklyn Museum de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Planète métisse » présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly de Paris du 17 mars 2008 au 30 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2008 au 30 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 					 Le nombre de postes offerts à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
 					 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 3 au 28 mars 2008, délai de rigueur, soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,11 €), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 					 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard, le 4 avril 2008, terme de rigueur.
 					 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 					 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 mai 2008 à Paris et dans les départements d'outre-mer.
 					 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 					 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours) 182, rue Saint-Honoré 75001 Paris.
 					 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 					 Contact : Camille Leduc, téléphone : 01-40-15-86-69 ou camille.leduc@culture.gouv.fr, Prosper Arlanda, téléphone : 01-40-15-86-90 ou prosper.arlanda@culture.gouv.fr
Le service Archives nationales comprend :
 ― la direction scientifique du site de Paris ;
 ― la direction scientifique du site de Fontainebleau ;
 ― la direction administrative et financière ;
 ― le département de la conservation ;
 ― le département de l'action culturelle et éducative ;
 ― le département de l'informatique ;
 ― la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
 ― la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques ;
 ― la mission de la communication.
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JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 76

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JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 76

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Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
 a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé.
 b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois.
 c) AA pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé.
 d) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé.
 e) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé.
 f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
 g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit.
 h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit.
 i) DD pour une déclaration de déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit.
Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er à 5 du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.
En application des dispositions du 6° de l'article 8 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le conseil d'administration délibère sur les contrats et marchés publics dont le montant annuel est au moins égal à sept cent cinquante mille euros hors taxes (750 000 € HT) ou dont la durée d'engagement est supérieure à quatre ans, dès lors que leur montant annuel est supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT).
 Le directeur général tiendra le conseil d'administration régulièrement informé des marchés et contrats d'un montant annuel supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT) dont celui-ci n'aura pas eu à connaître en application de l'alinéa précédent.
La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :
 ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
 ― le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.
La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.
La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.
La direction scientifique du site de Paris, qui comprend les sections scientifiques et le département de l'orientation et de la communication, est chargée :
 ― du fonctionnement scientifique du site ;
 ― de la préparation du déménagement des fonds en coordination avec la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
 ― de la définition du projet scientifique à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine ;
 ― de la collecte des archives privées et des minutes des notaires de Paris pour l'ensemble du service Archives nationales.
La direction scientifique du site de Fontainebleau est chargée :
 ― du fonctionnement scientifique du site ;
 ― de la préparation du déménagement des fonds en coordination avec la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
 ― de la définition du projet scientifique à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine ;
 ― de la collecte des archives publiques pour l'ensemble du service Archives nationales en lien avec la direction des Archives de France ;
 ― de la gestion des espaces de conservation et de communication du site.
 Elle relaie l'action de la direction administrative et financière sur le site.
La direction administrative et financière est chargée :
 ― de la gestion des ressources humaines ;
 ― de la gestion budgétaire et comptable ;
 ― du contrôle de gestion ;
 ― des affaires juridiques ;
 ― de la commande publique et des achats ;
 ― de la gestion immobilière des sites ;
 ― de la sécurité et de la sûreté ;
 ― de la logistique ;
 ― de la définition du fonctionnement administratif et financier à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.
La mission de la coordination et de la diffusion scientifiques est chargée :
 ― de l'harmonisation des procédures scientifiques en lien avec les directions scientifiques ;
 ― des prêts aux expositions ;
 ― de la coordination des partenariats scientifiques, des colloques et des journées d'études ;
 ― des publications scientifiques et de leur diffusion ;
 ― des échanges avec les institutions partenaires nationales ou internationales.
Le département de l'informatique assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information existants des Archives nationales, sur les sites de Paris et de Fontainebleau, en lien avec le département des systèmes d'information du ministère. Il est chargé :
 ― du soutien de proximité aux services utilisateurs ;
 ― de la maintenance des applications existantes et de la conduite de projets ;
 ― de la convergence des applications existantes vers le système d'information archivistique, dont la mise en œuvre est assurée par la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
 ― d'un rôle d'expertise et de veille technologique sur les techniques applicables aux archives.
Le département de la conservation est chargé pour les sites de Paris et de Fontainebleau :
 ― de la conservation préventive et de la restauration des documents ;
 ― de la diffusion des normes et des procédures en la matière ;
 ― du transfert des fonds sur tout support adapté ;
 ― de la préparation du déménagement des fonds en coordination avec la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
 ― de la définition du projet scientifique du département à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.
 En outre, il est chargé du récolement permanent et de la gestion des espaces de conservation du site de Paris.
Le département de l'action culturelle et éducative est chargé :
 ― de la mise en valeur des fonds auprès du grand public en lien avec les directions scientifiques de Paris et de Fontainebleau ;
 ― de la sensibilisation du jeune public à la valeur civique et historique des documents d'archives ;
 ― de la gestion du musée de l'histoire de France et de la mise en valeur des biens protégés au titre des monuments historiques du site de Paris ;
 ― de la définition du projet scientifique du département à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 septembre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
A N N E XE I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Belfort.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44 rue Parant, 90000 Belfort.
 Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vesoul.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : La Croix de Cassini, Towercast, EDF, 70000 La Demie.
 Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vesoul.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : La Grande Planche, 70000 La Demie.
 Altitude du site (NGF) : 441 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Vernes, 39570 Montaigu.
 Altitude du site (NGF) : 504 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, la Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Les Vernes, 39570 Montaigu.
 Altitude du site (NGF) : 504 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est inséré au chapitre VIII du même décret, après l'article 14, un article 14 bis ainsi rédigé : 
« Art. 14 bis. ― Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à II dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.»
Il est inséré au chapitre III du même décret, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis. ― Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction générale. 
« Ces primes peuvent également être attribuées aux agents occupant l'emploi de directeur régional des régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais en raison de l'importance et de la complexité particulière d'exercice de leurs fonctions. 
« Les montants maximaux mensuels de la prime de responsabilité et de sujétion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique. 
« Les montants maximaux, les modalités de versement et les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultat sont fixés par décision du directeur général visée par le contrôleur général économique et financier. 
« Les agents mentionnés au présent article sont exclus du bénéfice de la prime variable liée à la performance individuelle et de la prime annuelle et forfaitaire de direction.»
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. ― L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les études de dimensionnement d'installations électriques ;
 2. Réaliser les études de prix d'installations électriques ;
 3. Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES
en électricité (arrêté du 9 mars 2004)
ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES
en électricité (présent arrêté)
Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques.
Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques. 
Réaliser des études de prix en équipement électrique.
Réaliser des études de prix d'installations électriques. 
Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique.
Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.
L'examen professionnel est ouvert aux agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'épreuve de conversation avec le jury consiste en un exposé de dix minutes maximum sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion de vingt minutes maximum avec le candidat.
 La discussion porte notamment :
 ― sur le dossier constitué par le candidat ;
 ― sur les fonctions du candidat à la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'agent titulaire et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire ;
 ― sur les acquis de l'expérience professionnelle du candidat en relation avec le métier d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la motivation du candidat et de son aptitude à exercer le métier d'éducateur.
 (Le temps de préparation est de quinze minutes.)