Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne (SIREN : 403 224 900), dont le siège social est situé à Montauban (82014 Cedex), 180, avenue Marcel-Unal, au profit de la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du château de Versailles, de deux vases « à feuilles de laurier » (39,4 × 21,6 cm) et d'un vase « fil à rubans » ou « à baguettes » (44,5 × 27,9 cm), peints par Charles-Nicolas Dodin, manufacture royale de porcelaine de Sèvres, 1772, diverses marques.
 Achetés en 1772 par Mme Victoire pour décorer sa chambre au château de Versailles, ces deux vases « à feuilles de laurier » et ce vase « fil à rubans » ou « à baguettes » faisaient partie, avec deux vases « flacons » dont ils ont été séparés à une date incertaine, d'une garniture de cinq vases en porcelaine de Sèvres à fond vert. Ornés de scènes d'après François Boucher peintes par Charles-Nicolas Dodin, un des plus talentueux peintres de figures sur porcelaine à la manufacture de Sèvres pendant la seconde moitié du xviiie siècle, ces œuvres d'une qualité d'exécution exceptionnelle témoignent du renouveau des formes à Sèvres dès le début des années 1760 et de la rupture avec le style rocaille encore prédominant à la fin des années 1750. L'acquisition de ces trois vases, dont la forme rare est sans équivalent dans les collections publiques françaises, et susceptibles d'être complétés par le dépôt des deux autres vases détenus par un musée américain, permettrait de contribuer à reconstituer le décor d'origine de l'appartement de Mme Victoire au château de Versailles.
 Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 1 000 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par délibération en date du 28 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Retro FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Retro FM, pour la période du 1er décembre 2012 au 31 janvier 2013.
 Site : Buis-les-Baronnies (26).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,5 MHz.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 24 Capitalisation.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Miltis (SIREN : 432 218 923), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 25, cours Albert-Thomas, au profit de la Mutuelle amitié entraide solidarité martiniquaise (SIREN : 417 934 817), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société COPARC, dont le siège social est à la même adresse.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 4 au 6 décembre 2012 pour les concours internes et du 29 au 30 janvier 2013 pour le concours externe.
 Nombre de postes à pourvoir :
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2013, est fixé à 45.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 27 ;
 ― concours interne normal : 11 ;
 ― concours interne spécial : 7.
 En outre 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 30 novembre 2012.
Des concours externes, des concours internes et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs sont organisés au titre de l'année 2013. Ces recrutements sont ouverts dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal.
 Recrutement dans le grade de technicien :
 Un concours externe et un concours interne sont ouverts dans la spécialité suivante :
 ― techniques et économie agricoles.
 Un examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Recrutement dans le grade de technicien principal :
 Un concours externe et un concours interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêt et territoires ruraux.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 décembre 2012. Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site :
 www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 10 janvier 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites : 26 mars 2013.
 Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne examen professionnel) : 27 mai 2013.
 Dates des épreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves écrites des concours de recrutement dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal auront lieu le même jour. Ils ne pourront donc participer qu'à un seul recrutement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et à cet examen devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Pascale MARIE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55/47-91, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la mutuelle des rapides de la Côte d'Azur (SIREN : 430 173 831), dont le siège social se situe à Nice (06300), pont Garigliano, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (maladie), mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L. 222-3 du code de la mutualité pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 73 du 1er décembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel le 30 novembre 2012 s'appliquent aux émissions n° 01 du jeu « Banco » ayant les codes jeu 535 et 536 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 décembre 2012.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société Philips France, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des prestations associées au produit SIMPLYGO visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1118324
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
77,00
77,00
1119826
Ventilation assistée, trachéotomisés + SIMPLYGO
184,62
184,62
1145404
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SIMPLYGO
127,90
127,90
1172967
Ventilation assistée, < 12 heures + SIMPLYGO
112,26
112,26
1105184
Ventilation assistée, réhabilitation + SIMPLYGO
80,93
80,93
1175440
Trachéotomie sans ventilation + SIMPLYGO
112,80
112,80
1118904
Pression positive continue + SIMPLYGO
90,47
90,47
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Welland Medical Limited, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1194667
Digestif, collecteur matières fécales, poch jetab, WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, 30
78,00
88,00
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) des poches de colostomie non vidables comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
NOUVEAU PLV
en € TTC
1108410
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables
75,00
―
70,00
70,00
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective et des relations internationales (E) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau E 1 :
 Il élabore les règles de fiscalité internationale. Il négocie au nom du ministre les conventions fiscales et en assure l'interprétation. Il est chargé des procédures amiables.
 Le bureau E 2 :
 Il est chargé des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la représentation de la France à l'OCDE et dans diverses enceintes qui lui sont associées, ainsi que de régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique et économique ;
 ― aptitude à proposer des solutions innovantes ;
 ― capacités relationnelles et de négociation ;
 ― aptitudes à représenter la France dans les enceintes internationales ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ― grande disponibilité pour les déplacements, très bonne pratique de l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Azur-GMF Mutuelles d'Assurances Associées, dont le siège social est à Paris (8e), 8, rue Boissy-d'Anglas, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code précité.
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la Mutuelle International Paper (MIP) (SIREN : 431 418 045), dont le siège social se situe à Saillat-sur-Vienne (87206) Saint-Junien, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Thélem Prévoyance, dont le siège social est situé à Chécy (45430), Le Croc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1 Accidents.
 2 Maladie.
 20 Vie-décès.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
 ― établissement de santé de Senones : 1 poste ;
 ― syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) La sous-section 2 est abrogée ; 
b) Après l'article D. 615-12-1, il est inséré un article D. 615-12-2 rédigé comme suit : 
« Art. D. 615-12-2.-La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnée au n de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et leur cycle maximal de récolte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » 
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) Les sous-sections 5,8,9 et 10 sont abrogées ; 
b) La sous-section 12 est ainsi modifiée : 
― le deuxième alinéa de l'article D. 615-43-11 est supprimé ; 
― au troisième alinéa de l'article D. 615-43-13, les mots : « à l'exception des tomates » sont supprimés ; 
c) L'article D. 615-43-14 est modifié comme suit : 
Au I, les mots : « ― l'aide à la diversité des assolements » sont remplacés par les mots : « ― l'aide à la qualité du tabac ». 
Au premier alinéa du II, les mots : « de nouvelles surfaces en » sont remplacés par le mot : « des » et, après les mots : « légumineuses fourragères », sont ajoutés les mots : « destinées à la déshydratation ». 
Au second alinéa du II, les mots : « d'ensemencement et de récolte » sont remplacés par les mots : « d'ensemencement, de récolte et de contractualisation ». 
Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de tabac de qualité destinée à la transformation. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide. »
Par décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012 :
 I. ― Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
 II. ― Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
 102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option sciences de l'ingénieur (MP-SI) et 140 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique et physique et chimie ;
 47 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur, en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 18 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
 11 places au titre de la filière physique et technologie en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
 2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières universitaire, PT ou TSI seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC. Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières MP, PSI ou PC seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
 III. ― En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les candidats étrangers sont réparties de la façon suivante :
 ― concours voie 1 : 35 places, avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ;
 ― concours voie 2 : 75 places.
 Les places du concours étrangers qui n'auront pu être pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie.
A N N E X E
FACTEURS D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE UTILISÉS PAR LA FRANCE, POUVOIRS CALORIFIQUES INFÉRIEURS NATIONAUX ET FACTEURS D'OXYDATION PAR DÉFAUT
 Les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI) et facteurs d'émission (FE) s'appliquent aux combustibles quels que soient leur humidité, leur teneur en cendres et leur taux de soufre.
CODE
COMBUSTIBLE
PCI SUR BRUT
FE
TJ/t
t CO2/TJ
t CO2 /t
COMBUSTIBLES SOLIDES (hors biomasse)
101
Charbon à coke
(PCS sur pur > 23 865 kJ/kg)
26.10-³ 
95
2,47
102
Charbon à vapeur
(PCS sur pur > 23 865 kJ/kg)
26.10-³
95
2,47
103
Charbon sous-bitumineux (17 435 < PCS sur pur < 23 865 kJ/kg)
20.10-³
96
1,92
104
Agglomérés de houille
32.10-³
95
3,04
105
Lignite (PCS < 17 435 kJ/kg)
17.10-³
100
1,70
106
Briquettes de lignite
17.10-³
98
1,67
107
Coke de houille
28.10-³
107
3,00
108
Coke de lignite
17.10-³
108
1,84
110
Coke de pétrole
32.10-³
96
3,07
113
Tourbe
11,6.10-³
110
1,28
114
Ordures ménagères
9,3.10-³
96
0,845
121A
Pneumatiques
26.10-³
85
2,21
121B
Plastiques
23.10-³
75
1,73
COMBUSTIBLES LIQUIDES (hors biomasse)
201
Pétrole brut
42.10-³
73
3,07
203
Fioul lourd commercial
40.10-³
78
3,12
3,06 t CO2/m³
204
Fioul domestique
42.10-³
75
3,15
2,66 t CO2/m³
210
Naphta
45.10-³
73
3,07
211
Huile de schiste bitumineux
36.10-³
73
2,63
219
Lubrifiants
40,2.10-³
73
2,93
220
White-spirit
41,9.10-³
spécifique
222
Bitumes
40,2.10-³
81
3,26
224A
Combustible haute viscosité (CHV)
39,2.10-³
80
3,14
2240
Autres produits pétroliers
40,2.10-³
73
2,93
COMBUSTIBLES GAZEUX (hors biomasse)
301
Gaz naturel
type H
49,6.10-³
(1) 37,5.10-6 TJ/m³
57 (2) 
185 kg CO2 /MWh PCS8
2,14.10-³ tCO2/m³
type B
38,2.10-³
732.10-6 TJ/m³
1,82.10-³ tCO2/m³
302
Gaz naturel liquéfié
49,6.10-³
ou 37,5.10-6 TJ/m³
57
303
Gaz de pétrole liquéfié
46.10-³
64
304
Gaz de cokerie 
31,5.10-³
47
305
Gaz de haut-fourneau 
2,3.10-³
268
312
Gaz d'aciérie
6,9.10-³
183
 (1) m³ exprimés dans des conditions normales de température et de pression.
(2) Le facteur d'émission de CO2 rapporté à l'énergie est identique pour les deux types de gaz.
 Facteur d'oxydation : utilisation d'un FO égal à 1 dans le cadre de l'utilisation des FE de la présente annexe, sinon utilisation d'un FO égal à 0.990 pour les combustibles solides et à 0.995 pour tous les autres combustibles.
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
― au premier alinéa, les mots : « après le 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « après le 31 décembre 2013 » ; 
― au deuxième alinéa, les mots : « 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2013 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 115 réparti comme suit :
 ― filière MP : 45 ;
 ― filière PC : 15 ;
 ― filière PSI : 40 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière PT : 13.
 II. ― Huit places (3 dans la filière MP, 2 dans la filière PC et 3 dans la filière PSI) sont réservées aux candidats inscrits au concours et classés au concours Mines Ponts, conformément au règlement du concours.
 III. ― Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut, si les places ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
― au deuxième alinéa, les mots : « quinze pour cent » sont remplacés par les mots : « zéro pour cent » ; 
― au troisième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts pour cent ».
Les facteurs d'émission nationaux, les pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d'oxydation standards sont définis en annexe au présent arrêté.
 Les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d'un secteur ou d'une entreprise. Ces méthodologies, pour être applicables, doivent être strictement conformes au règlement (UE) n° 601/2012 susvisé et être approuvées par le ministre chargé de l'environnement.
Les montants de référence fixés par le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont modifiés comme suit : 
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 625 », lire : « 640 » ; 
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 », à la place de : « 625 », lire : « 640 » ; 
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 », à la place de : « 637 », lire : « 667 » ; 
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 », à la place de : « 655 », lire : « 674 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Essen, Folkwang Museum ;
 Munich, Bayerischen Staatsgemäldesammlungen ;
 Remagen, Arp Museum Bahnhof Rolandseck ;
   Finlande :
 Helsinki, Amos Anderson Art museum ;
 Helsinki, Ateneum Art Museum ;
   Irlande :
 Dublin, National Gallery of Ireland ;
   Japon :
 Shimane, Shimane Art Museum ;
 Tokyo, The National Museum of Western Art ;
   Royaume-Uni :
 Glasgow, Glasgow Art Gallery and Museum ― Kelvingrove Art Gallery and Museum ;
   Russie :
 Moscou, musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 Boston, The Museum of Fine Arts ;
 New York, Metropolitan Museum of Art,
à l'exposition « Signac, les couleurs de l'eau », co-organisée et présentée au musée des impressionnismes à Giverny, du 29 mars 2013 au 2 juillet 2013, puis au musée Fabre de Montpellier, du 17 juillet 2013 au 27 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 février 2013 au 27 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Châteauroux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hôtel Bertrand de Châteauroux. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Après l'article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1199-2. - La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. »
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
932 404-6
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
932 405-2
CONFIDEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
936 758-7
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélule
MYLAN SAS
Par décret en date du 27 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 027 057 0002 (Eure) ;
 ― n° 095 057 0001 (Val-d'Oise), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 057 0002 (Eure) au centre radioélectrique n° 095 057 0001 (Val-d'Oise).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, service de l'urbanisme de l'aménagement et du développement durable, 5, avenue Bernard-Hirsch, BP 60158, 95022 Cergy-Pontoise Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
L'article 16 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Séverine Febvre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise.
 M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et des chemins de fer locaux.
 M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des tramways.
 M. Gaëtan Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles.
 M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle.
 M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'équipement, secrétaire général.
 M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.
 M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'équipement, chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau.
 M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique.
 M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande. »
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2012
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
Alsace
18 938 380
Aquitaine
32 686 024
Auvergne
14 889 736
Bourgogne
16 383 739
Bretagne
31 098 902
Centre
24 664 738
Champagne-Ardenne
13 695 000
Corse
 4 054 791
Franche-Comté
10 662 107
Ile-de-France
94 757 047
Languedoc-Roussillon
24 814 173
Limousin
 7 729 177
Lorraine
28 512 503
Midi-Pyrénées
25 708 865
Nord - Pas-de-Calais
37 082 062
Basse-Normandie
17 323 228
Haute-Normandie
18 585 517
Pays de la Loire
38 011 301
Picardie
16 067 397
Poitou-Charentes
23 194 308
Provence-Alpes-Côte d'Azur
45 572 968
Rhône-Alpes
49 758 761
Guadeloupe
20 248 222
Guyane
 5 154 047
Martinique
22 419 410
La Réunion
30 683 665
Mayotte
   303 931
   Total
673 000 000
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2011 font l'objet en gestion 2012 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 27 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) ;
 ― n° 069 057 0003 (Rhône), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 069 057 0003 (Rhône).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires du Rhône, SPAR, unité procédure administratives planification, 65, rue Garibaldi, 69041 Lyon Cedex 03.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDMSC 13
A - D
A - D
UDMSC 14
A - D
A - D
UDMSC 17
A - D
A - D
UDMSC 2A
A - D
A - D
UDMSC 22
A - D
A - D
UDMSC 25
A - D
A - D
UDMSC 29
A - D
A - D
UDMSC 33
A - D
A - D
UDMSC 34
A - D
A - D
UDMSC 35
A - D
A - D
UDMSC 36
A - D
A - D
UDMSC 44
A - D
A - D
UDMSC 45
A - D
A - D
UDMSC 49
A - D
A - D
UDMSC 50
A - D
A - D
UDMSC 54
A - D
A - D
UDMSC 56
A - D
A - D
UDMSC 59
A - D
A - D
UDMSC 62
A - D
A - D
UDMSC 64
A - D
A - D
UDMSC 66
A - D
A - D
UDMSC 69
A - D
A - D
UDMSC 76
A - D
A - D
UDMSC 80
A - D
A - D
UDMSC 81
A - D
A - D
UDMSC 83
A - D
A - D
UDMSC 85
A - D
A - D
UDMSC 87
A - D
A - D
UDMSC 92
A - D
A - D
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 463 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Par décret en date du 27 novembre 2012, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 971 008 0001 (Guadeloupe).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DAAF de Guadeloupe, jardin botanique, service territoires agricoles, ruraux et forestiers, 97109 Basse-Terre.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 27 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 000 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10,  boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, service énergie, 477, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015 Saint-Lô ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le  Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2012 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. - Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie plastique
1 poste
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
4 postes
Chirurgie spéciale appliquée aux armées 
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Urologie
1 poste
1 poste
1 poste
 III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des dessinateurs
(Régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970)
Au titre de 2012
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 
50 %
Au titre de 2013
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 
40 %
Au titre de 2014
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe
30 %
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Avances à l'audiovisuel public
2 195 150
2 195 150
Radio France
843
2 195 150
2 195 150
 Totaux
2 195 150
2 195 150
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Avances à l'audiovisuel public
2 195 150
2 195 150
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
844
2 195 150
2 195 150
 Totaux
2 195 150
2 195 150
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 843 « Radio France » vers le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».
 Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication ont confié le 5 juin 2012 à M. Jean-Paul Cluzel une mission d'évaluation de la fusion en cours à l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Dans ce cadre, un moratoire sur le déménagement de RFI et MCD hors de la Maison de la radio a été décidé entraînant le paiement de loyers supplémentaires par l'AEF à Radio France.
 Le virement de crédits a pour objectif de rendre le moratoire neutre budgétairement pour ces deux sociétés en fournissant, d'une part, à l'AEF la recette nécessaire pour compenser le surcroît de charges locatives payées à Radio France tout en prélevant, d'autre part, cette somme à Radio France destinataire des surplus de charges payées par l'AEF.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 5 décembre 2012. Si la date du 5 décembre 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
2 000 €
4 000 €
268 lots de
200 €
53 600 €
1 000 lots de
50 €
50 000 €
1 500 lots de
20 €
30 000 €
42 000 lots de
10 €
420 000 €
115 000 lots de
2 €
230 000 €
158 000 lots de
1 €
158 000 €
317 770  lots formant un total de 
945 600 € 
  Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran.
 4.2. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir, sur la première zone de jeu figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
 4.3. L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
 4.4. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », il doit cliquer, dans l'ordre souhaité, sur les deux zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement les deux zones de jeu occultées.
 4.5. Le joueur clique sur les deux cases « Gain ». S'il découvre sous l'une des deux cases « Gain » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme. S'il découvre sous les deux cases « Gain » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 novembre 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
2 000 000
2 000 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
2 000 000
2 000 000
 Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
2 000 000
2 000 000
Forêt
149
2 000 000
2 000 000
 Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.