Annexe
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration d'offre acceptée
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Modification de Déclaration d'offre acceptée
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Déclaration de mise en force
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
4.
Modification de déclaration de mise en force
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
5.
Annulation de déclaration de mise en force
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
6.
Déclaration de clôture
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
7.
Modification de déclaration de clôture
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
8.
Annulation de déclaration de clôture
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
9.
Déclaration de suppression de prêt
Saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
10.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
11.
Accusé de réception
Extranet
Le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Liste des prêts non régularisés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur
2.
Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé
Courrier ou support magnétique
S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture.
Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télétransmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télé-transmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie Courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/
Envoyé au présentateur
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur
1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).
1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur Extranet
Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie Courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Etat des prêts non clôturés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télé-transmission
Mis à disposition du présentateur.
2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet
2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a) Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b) La description de ces travaux ;
c) Les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d) S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ;
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux :
Nom de la copropriété.
Code postal + ville ou code commune INSEE.
Nombre total de bâtiments dans la copropriété.
Nombre total de logements dans la copropriété.
Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt.
Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt.
Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif).
Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) :
Type de travaux.
Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire.
Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre).
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- nature de l'action ;
- nature(s) détaillée(s) des travaux ;
- valeur(s) technique(s) ;
- coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- coût total TTC des travaux induits indissociablement liés
- coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Pour une action visant à atteindre une performance globale :
- zone climatique ;
- altitude du terrain ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux.
Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
- nature de l'action.
c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :
Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
Durée du prêt ;
Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
Taux de crédit d'impôt.
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :
Nom de la copropriété ;
Adresse complète de la copropriété ;
Nom du syndic ;
Adresse complète du syndic ;
Montant de l'avantage indu ;
Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement.
Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé
Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total).
Date de l'événement.
Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

        (1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.