Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC18.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC15.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction du renseignement militaire de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction du renseignement militaire de Strasbourg ;
 Cabinet du ministre de la défense de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Service du contrôle budgétaire et comptable ministériels de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Sous-direction des bureaux des cabinets de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Etat-major des armées de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Etat-major de l'armée de terre de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, école militaire ;
 Secrétariat général pour l'administration de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction des affaires financières de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction des affaires juridiques de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Secrétariat général pour l'administration de Paris, îlot Saint-Germain ;
 Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, îlot Saint-Germain.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Paris, Ecole militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Délégation à l'information et la communication de la défense de Paris, Ecole militaire ;
 Direction générale de l'armement de Paris, Ecole militaire ;
 Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Ecole militaire ;
 Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, rue Presles ;
 Direction des ressources humaines de l'armée de terre de Paris, Ecole militaire ;
 Centre de formation au management du ministère de la défense de Paris, Ecole militaire ;
 Centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation de Paris, Ecole militaire ;
 Direction de l'enseignement militaire supérieur de Paris, Ecole militaire ;
 Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire de Paris, Ecole militaire ;
 Etat-major des armées de Paris, Ecole militaire ;
 Etat-major de l'armée de terre de Paris, Ecole militaire ;
 Commission armées jeunesses de Paris, Ecole militaire ;
 Mission d'aide au pilotage de Paris, Ecole militaire ;
 Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, Ecole militaire ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Ecole militaire.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Bellechasse ;
 Direction générale des systèmes d'information et de communication de Paris, Bellechasse ;
 Etat-major des armées de Paris, Bellechasse ;
 Sous-direction des bureaux des cabinets de Paris, Bellechasse ;
 Cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants de Paris, Bellechasse ;
 Délégation aux restructurations de Paris, Bellechasse ;
 Mission petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries de Paris, Bellechasse ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Bellechasse.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC16.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC17.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne des systèmes d'information et de communication de Saint-Maixent ;
 Délégation militaire départementale des Deux-Sèvres ;
 Groupement de soutien de base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
 Echelon social de la gendarmerie de Niort ;
 Echelon social de Saint-Maixent ;
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Niort ;
 Service d'information et de relations publiques des armées de Saint-Maixent ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Maixent ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées de Saint-Maixent.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L57.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Mme Claude Hédoux, attachée principale d'administration, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes. »
L'article 8 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
 M. Serge Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques. »
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 décembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Castelnau-de-Guers (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 septembre 2010 au 30 septembre 2010.
 Commune de Puycelsi.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Gan.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Puycelsi.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 septembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Brens.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Palaiseau.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Sucy-en-Brie.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2017 : 
Paris ― Louqsor (Egypte) ; 
Paris ― Hourghada (Egypte) ; 
Paris ― Agadir (Maroc) ; 
Paris ― Oudja (Maroc) ; 
Paris ― Djerba (Tunisie) ; 
Paris ― Monastir (Tunisie) ; 
Paris ― Tozeur (Tunisie). »
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des secrétaires administratifs de l'équipement
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié
et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié)
Secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure
12 %
Secrétaires administratifs de l'équipement de classe exceptionnelle
8 %
Corps des techniciens supérieurs de l'équipement
(régi par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié)
Techniciens supérieurs principaux de l'équipement
16 %
Techniciens supérieurs en chef de l'équipement
15 %
Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
(régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié)
Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
20 %
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
16 %
Corps des contrôleurs des transports terrestres
(régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié)
Contrôleurs principaux des transports terrestres 
12 %
Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres 
8 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 pour les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 28.
 Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
 Branche « routes, bases aériennes », 23 postes répartis de la manière suivante :
 ― direction interdépartementale des routes Atlantique : 2 ;
 ― direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 2 ;
 ― direction interdépartementale des routes Ouest : 4 ;
 ― direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 3 ;
 ― direction interdépartementale des routes Est : 4 ;
 ― direction interdépartementale des routes Nord : 2 ;
 ― direction interdépartementale des routes Méditerranée : 3
 ― direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2 ;
 ― direction interdépartementale des routes Massif central : 1.
 Branche « voies navigables, ports maritimes », 5 postes répartis de la manière suivante :
 ― service de la navigation de Nancy : 2 ;
 ― direction départementale des territoires de la Côte-d'Or : 1 ;
 ― direction départementale des territoires de la Haute-Marne : 2.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), du service de navigation (SN) de Nancy, des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Géraldine Jacquemet et M. Mathias Masson, attachés d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
 M. Pierre Levallois, commissaire général de division, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Fabrice Pothier, Edouard Guillermoz, Serge Maurel et Yves Mérian, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions. »
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Marty de Martinot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, à Mme Aude Vaussy, inspectrice des finances publiques, et à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, directement placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 8 juin 2012, est autorisée la signature du bail emphytéotique, d'une durée de cinquante ans à compter du 14 décembre 2011, de l'ensemble immobilier casernement La Valbonne Bobillot et Langlade, à Béligneux (01), cadastré section B 1247, d'une contenance de 0 ha 43 a 80 ca, et section B 1248, d'une contenance de 0 ha 45 a 55 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro CHORUS 159639.
L'article 8 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. David Coste, inspecteur de l'administration, faisant fonction de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, adjoint au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, est mis en œuvre à compter du 20 juin 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jagour, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Délégation est donnée à M. François-Xavier Reymond, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Thierry Morel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Pour les sessions 2012 à 2015 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins ou pharmaciens ne remplissant pas les conditions relatives à la spécialité « hygiène hospitalière » mentionnées en annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé peuvent concourir dans la spécialité « hygiène hospitalière » s'ils remplissent les conditions suivantes :
 ― justifier d'un diplôme en hygiène hospitalière délivré par les universités françaises ;
 ― exercer, depuis leur inscription à l'ordre professionnel et pour une durée de quatre ans au moins, au 31 décembre de l'année précédant l'année d'inscription, des fonctions attestées dans ce domaine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont ainsi modifiées :
 Dans le tableau, à la ligne intitulée : « Midi-Pyrénées », le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2012, la Société de chauffage d'Orléans La Source (SOCOS), dont le siège social est situé 2, avenue Claude-Guillemin, 45100 Orléans La Source, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,2 MW, localisée au siège de la société.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l'annuaire téléphonique interne du ministère chargé de la culture par la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des agents utilisant les services téléphoniques ainsi que l'établissement de statistiques anonymes.
L'article 1er est rédigé comme suit : 
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléc @ rtepro ”. Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre : 
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ; 
― aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ; 
― aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ; 
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité. »
L'article 3 est modifié comme suit : 
1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ; ». 
2. Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit : 
« ― les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ; 
― les clients des sociétés prestataires ; ».
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
 En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici le 1er juillet 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.
 En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au delà du 1er juillet 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
 Ces arrêtés préfectoraux traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents et pour l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
 Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Le 99e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 30 juin au 22 juillet 2012, conformément aux arrêté préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 20 octobre 2011 susvisée, modifiée les 27 avril, 11 et 25 mai 2012, par les préfets respectivement des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de la Drôme (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Ardèche, Ariège, Aude, Corrèze, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura, Lot, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1. Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Données relatives : 
― à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ; 
― à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET. » 
2. Les deux premiers alinéas du 2° sont ainsi rédigés : 
« Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité : 
― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ; ».
A N N E X E
99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE
(du 30 juin au 22 juillet 2012)
 Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).
 1re étape : Liège―Seraing (dimanche 1er juillet 2012).
 2e étape : Visé―Tournai (lundi 2 juillet 2012).
 3e étape : Orchies―Boulogne-sur-Mer (mardi 3 juillet 2012).
 4e étape : Abbeville―Rouen (mercredi 4 juillet 2012).
 5e étape : Rouen―Saint-Quentin (jeudi 5 juillet 2012).
 6e étape : Epernay―Metz (vendredi 6 juillet 2012).
 7e étape : Tomblaine―La Planche des Belles Filles (samedi 7 juillet 2012).
 8e étape : Belfort―Porrentruy (dimanche 8 juillet 2012).
 9e étape : Arc-et-Senans―Besançon (lundi 9 juillet 2012).
 10e étape : Mâcon―Bellegarde-sur-Valserine (mercredi 11 juillet 2012).
 11e étape : Albertville―La Toussuire (jeudi 12 juillet 2012).
 12e étape : Saint-Jean-de-Maurienne―Annonay Davézieux (vendredi 13 juillet 2012).
 13e étape : Saint-Paul-Trois-Châteaux―Cap d'Agde (samedi 14 juillet 2012).
 14e étape : Limoux―Foix (dimanche 15 juillet 2012).
 15e étape : Samatan―Pau (lundi 16 juillet 2012).
 16e étape : Pau―Bagnères-de-Luchon (mercredi 18 juillet 2012).
 17e étape : Bagnères-de-Luchon―Peyragudes (jeudi 19 juillet 2012).
 18e étape : Blagnac―Brive-la-Gaillarde (vendredi 20 juillet 2012).
 19e étape : Bonneval―Chartres (samedi 21 juillet 2012).
 20e étape : Rambouillet―Paris - Champs-Elysées (dimanche 22 juillet 2012).
Le troisième alinéa du I de l'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les paris définis aux chapitres Ier, II, IV, V, VII, IX, IX bis,  X bis, XII bis, XIII, XIV et XV du titre II, enregistrés au Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, le terme « rapport » mentionné à l'alinéa précédent s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 pour le pari considéré. Les paris pour lesquels cette disposition n'est pas applicable sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier : 
 Page 9491, 2e colonne, article 7, III, 2° :
 Au lieu de : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II. ― Mayotte”, qui comprend douze articles numérotés L. 372-1 à L. 372-12 ; », 
 Lire : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II. ― Mayotte”, qui comprend neuf articles numérotés L. 372-1 à L. 372-9 ; ».
 Page 9493, 2e colonne, article 14, II :
Au lieu de : « Les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé. »,
 Lire : « L'article L. 681-8 devient l'article L. 681-11, les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé. ».
 Page 9495, 2e colonne, article 20, 3° : 
Au lieu de : « A l'article L. 712-2-1 du présent code, »,
 Lire : « A l'article L. 717-2-1 du présent code, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé à 20 %.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Malakoff ;
 Direction centrale du service des essences des armées de Malakoff ;
 Direction générale de l'armement de Malakoff ;
 Direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de formation informatique de Malakoff ;
 Secrétariat général pour l'administration, conseil supérieur de la réserve militaire de Malakoff ;
 Secrétariat général pour l'administration, mission des systèmes d'information de Malakoff ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Malakoff.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC22.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) représentants de l'administration :
 ― le chef du contrôle général des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction centrale du service d'infrastructure de la défense de Versailles ;
 Agence de reconversion de la défense de Versailles ;
 Service interarmées des munitions de Versailles.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC24.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Contrôle général des armées de Paris, rue Royale ;
 Contrôle général des armées de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Contrôle général des armées de Papeete ;
 Délégation aux affaires stratégiques de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Direction générale de l'armement/inspection générale des armées de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Inspecteurs civils de la défense ;
 Etat-major de la marine de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Etat-major de la marine/inspection de la marine nationale de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Mission d'aide au pilotage ;
 Secrétariat général pour l'administration/cellule audit interne de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Secrétariat général pour l'administration/cabinet de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Secrétariat général pour l'administration/cellule communication de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Secrétariat général pour l'administration/inspecteurs techniques de l'infrastructure de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin ;
 Délégation aux restructurations de Metz.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC25.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etat-major de la marine de Paris, rue Royale ;
 Direction centrale du service des essences des armées de Paris, rue Royale ;
 Direction générale de l'armement/Direction des ressources humaines de Paris, rue Royale ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, rue Royale ;
 Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, rue Royale ;
 Direction du personnel militaire de la marine de Paris, rue Royale.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC20.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC21.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.