Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques », votés le 2 juillet 2014 par l'assemblée générale du groupement, sont approuvés.
Le texte de la convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75007 Paris, ou sur le site www.csfrs.fr.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE STRATÉGIQUES »
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » (CSFRS).
Objet
Le CSFRS a pour objet le soutien, la coordination et l'animation des efforts développés en matière de recherche stratégique et de formation dans les domaines de la sécurité et de la défense de façon à permettre l'élaboration et l'actualisation d'instruments de référence de niveau international.
Membres
Représentants de l'Etat : Premier ministre, ministère des affaires étrangères et du développement international, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des finances et des comptes publics, ministère de la défense, ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Organismes et établissements publics, personnes morales de droit privé exerçant, à titre principal, une activité d'enseignement, de formation ou de recherche : Institut des hautes études de défense nationale, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, université technologique de Troyes, Centre national de la recherche scientifique.
Organismes et personnes morales autres que celles déjà représentées : Airbus Group France, Caisse des dépôts et consignations, Electricité de France, La Poste, RATP, SAFRAN, SNCF, Total, Renault, Veolia Environnement.
Siège social
Le siège du groupement est fixé à Paris à l'Ecole militaire, 1, place Joffre (75007).
Durée de la convention
Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq ans, du 12 novembre 2014 au 12 novembre 2019. La convention est à nouveau renouvelable à son terme.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.
Régime applicable aux personnels du groupement
Le personnel du groupement est constitué :
- du personnel mis à disposition ou détaché auprès du groupement par ses membres. La mise à disposition ou le détachement cesse de plein droit lorsque le groupement est dissous. La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'organisme d'origine ou du groupement, dans les conditions et délais fixés par la convention individuelle de mise à disposition ;
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces agents sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- du personnel propre recruté directement par le groupement à titre complémentaire. Dans ce cas et sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, le personnel propre et les fonctionnaires détachés que le groupement serait éventuellement amené à recruter à titre complémentaire seraient régis par le statut de droit privé.
Règles de responsabilité des membres du groupement entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution à ses charges.
Les membres du groupement ne sont pas solidairement responsables à l'égard des tiers.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement est constitué sans capital.
A l'assemblée générale, les membres du groupement sont répartis dans trois collèges, au sein desquels les droits sont également divisés entre les membres :
- le premier collège, réunissant les représentants de l'Etat et détenant 50 % des droits statutaires ;
- le deuxième collège, réunissant les organismes et les établissements publics ainsi que les personnes morales de droit privé exerçant, à titre principal, une activité d'enseignement, de formation ou de recherche et détenant 20 % des droits statutaires ;
- le troisième collège réunissant le reste des membres et détenant 30 % des droits statutaires.
Au conseil d'administration, la répartition des voix est identique, à l'exception du premier collège, qui détient 42 % des droits, et de la présence supplémentaire de deux personnalités qualifiées, qui disposent chacune de 4 % des droits.