Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE 
      

    (mètres) [a]
PAR MAXIMALE 
      

    et par minimale [b]
CANAL/ POLARISATION
GRENOBLE 2 - TOUR SANS VENIN
La Tour Sans Venin
686 m
140 W (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. 
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
2
180
30
270
16
10
0
100
1
190
20
280
18
20
1
110
0
200
18
290
30
30
3
120
1
210
18
300
20
40
3
130
2
220
30
310
16
50
2
140
4
230
20
320
10
60
1
150
7
240
20
330
7
70
2
160
10
250
30
340
4
80
3
170
14
260
30
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située dans la cité administrative, place Jean-Cornet, à Besançon (25).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Doubs comporte 7 sections d'inspection du travail.
Peuvent être nommés sur cet emploi :
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« SOLIDO 5 E-35 » (5 EH) ; REWATEC ;
Gamme « SOLIDO », modèles 6 E-45 (6 EH) et 10 E-35/35 (10 EH) ; REWATEC.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située dans la cité administrative, place Jean-Cornet à Besançon (25).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Doubs comporte 7 sections d'inspection du travail.
Peuvent être nommés sur cet emploi :
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.
I. - En matière de commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations. Il est associé à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
II. - En matière de tourisme, il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
III. - Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
IV. - Il accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ;
4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'émission n° 01, code jeu 553, des tickets du jeu « Dieux Grecs » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Dieux Grecs » fait le 6 janvier 2014 avec publication au Journal officiel du 11 février 2014, est abrogé à compter du lundi 22 décembre 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JACKPOT » fait le 5 août 2014, avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 564, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 30 octobre 2014.
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après, depuis le 6 décembre 2011.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 217 875 9 7
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre et solvant pour solution injectable, 150 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon + 1 seringue + 1 aiguille + 2 adaptateurs + 4 tampons imbibés d'alcool
11000,00 €
11945,98 €
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 juillet 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (€)
9397134
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
720,000
9397140
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 080,000
9397157
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 440,000
9397163
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
180,000
9397186
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
2 160,000
9397192
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
360,000
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 juillet 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (€)
9323070
ORPHACOL 50 mg, gélule
LABORATOIRES CTRS
78,000
9323064
ORPHACOL 250 mg, gélule
LABORATOIRES CTRS
278,000
3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 août 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (€)
9395388
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml
ROCHE
85,320
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Boehringer Ingelheim France, Menarini France et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 377 829 5 1
ISIMIG 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
30,00 €
40,04 €
34009 355 616 9 5
ISIMIG 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
5,00 €
7,32 €
34009 355 617 5 6
ISIMIG 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
15,00 €
20,88 €
34009 377 765 7 8
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
10,06 €
14,18 €
34009 377 766 3 9
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
28,68 €
39,94 €
34009 385 270 3 2
MICARDISPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
12,25 €
17,15 €
34009 385 273 2 2
MICARDISPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34,90 €
48,29 €
34009 377 768 6 8
MICARDISPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
12,25 €
17,15 €
34009 377 769 2 9
MICARDISPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34,90 €
48,29 €
34009 361 564 7 0
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MENARINI FRANCE)
30,00 €
40,04 €
34009 357 553 4 6
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MENARINI FRANCE)
5,00 €
7,32 €
34009 357 554 0 7
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MENARINI FRANCE)
15,00 €
20,88 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products, Chemical Farma, Fresenius Kabi France, Gerda et Panpharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 393 317 5 1
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34,78 €
48,50 €
34009 396 645 3 8
ANASTROZOLE GERDA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GERDA)
34,78 €
48,50 €
34009 396 650 7 8
ANASTROZOLE GERDA 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires GERDA)
99,12 €
129,19 €
34009 498 817 8 9
ANASTROZOLE KABI 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34,78 €
48,50 €
34009 276 101 6 5
CLOPIDOGREL ABBOTT 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
11,63 €
18,08 €
34009 357 706 5 3
CLOZAPINE PANPHARMA 25 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PANPHARMA)
1,40 €
2,73 €
34009 357 707 1 4
CLOZAPINE PANPHARMA 25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires PANPHARMA)
2,82 €
4,64 €
34009 357 705 9 2
CLOZAPINE PANPHARMA 25 mg, comprimés sécables (B/7) (laboratoires PANPHARMA)
0,71 €
1,80 €
34009 492 485 3 7
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
46,51 €
61,80 €
34009 498 821 5 1
LETROZOLE KABI 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
46,51 €
61,80 €
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 377 774 6 9
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
10,06 €
14,18 €
34009 371 667 3 7
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
28,68 €
39,94 €
34009 386 551 6 2
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
12,25 €
17,15 €
34009 386 552 2 3
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
34,90 €
48,29 €
34009 377 775 2 0
PRITORPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
12,25 €
17,15 €
34009 371 669 6 6
PRITORPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
34,90 €
48,29 €
Rectificatif
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1422421V), les dispositions prises ci-dessous sont annulées pour les spécialités suivantes :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 336 956 2 0
DRIPTANE 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
2,36 €
3,89 €
3,89 €
01/10/2014
34009 331 983 1 2
FLOXYFRAL 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
2,45 €
4,00 €
4,00 €
01/10/2014
34009 327 291 1 1
FLOXYFRAL 50 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
2,73 €
4,36 €
4,36 €
01/10/2014
34009 337 782 8 6
PHYSIOTENS 0,2 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
3,36 €
5,17 €
5,17 €
01/10/2014
34009 371 485 2 8
PHYSIOTENS 0,2 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
9,58 €
14,31 €
14,31 €
01/10/2014
L'émission n° 01, code jeu 551, des tickets du jeu « Happy 2014 » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Happy 2014 » fait le 8 octobre 2013 avec publication au Journal officiel du 22 novembre 2013, est abrogé à compter du lundi 22 décembre 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 332 838 5 8
CORTANCYL 20 mg (prednisone), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,82 €
3,19 €
3,19 €
34009 327 307 5 9
DITROPAN 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,36 €
3,89 €
3,89 €
34009 303 290 5 4
DOGMATIL 0,5 g/100 ml sans sucre (sulpiride), solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium, 200 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,17 €
2,35 €
2,35 €
34009 303 287 4 3
DOGMATIL 100 mg/2 ml (sulpiride), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
0,97 €
2,10 €
2,10 €
34009 303 288 0 4
DOGMATIL 200 mg (sulpiride), comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,53 €
4,10 €
4,10 €
34009 303 289 7 2
DOGMATIL 50 mg (sulpiride), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,79 €
3,15 €
3,15 €
34009 326 968 8 8
LIPANOR 100 mg (ciprofibrate micronisé), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,78 €
4,43 €
4,43 €
34009 372 391 1 0
LIPANOR 100 mg (ciprofibrate micronisé), gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,92 €
12,09 €
12,09 €
34009 339 433 0 1
LUTERAN 10 mg (acétate de chlormadinone), comprimés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,70 €
3,04 €
3,04 €
34009 306 332 0 5
LUTERAN 5 mg (acétate de chlormadinone), comprimés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,17 €
2,35 €
2,35 €
34009 308 612 0 2
PRIMPERAN 10 mg (chlorhydrate de métoclopramide), comprimés sécables (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,76 €
3,11 €
3,11 €
34009 317 792 8 5
SURGAM 100 mg (acide tiaprofénique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,55 €
2,84 €
2,84 €
34009 323 994 8 2
SURGAM 200 mg (acide tiaprofénique), comprimés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,61 €
2,92 €
2,92 €
34009 345 449 2 7
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,89 €
3,28 €
3,28 €
34009 345 454 6 7
TELFAST 180 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,89 €
3,28 €
3,28 €
34009 317 424 9 4
TIAPRIDAL 100 mg (chlorhydrate de tiapride), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,64 €
2,96 €
2,96 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai et du 11 septembre 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixés comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
      

     de l'assuré
9323070
ORPHACOL 50 mg, gélule (laboratoires CTRS)
35%
9323064
ORPHACOL 250 mg, gélule (laboratoires CTRS)
35%
9395388
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (laboratoire ROCHE)
35%
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
En qualité de chef du pôle économie du sport, événements et établissements :
M. Loïc DUROSELLE.
En qualité de cheffe du pôle sport pour tous, haut niveau, santé :
Mme Bénédicte ROUBY.
En qualité de conseillère emploi et formation dans les métiers du sport :
Mme Christine JULIEN.
En qualité de conseillère presse :
Mme Anouck PAUMARD.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, Mme Muriel Baggio, attachée principale, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean BENET, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef de service (groupe I), adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 septembre 2014 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membres titulaires :
Mme Maryse LEON.
Mme Marie-Andrée SEGUIN.
Mme Carole HELLEGOUARC'H.
M. Frédéric MALTERRE.
En tant que membres suppléants :
M. Bruno HAUTCOEUR.
M. Philippe COUTEUX.
Mme Dominique MARCHAL.
Mme Chantal RICHARD.
Mlle Lucie LOURDELLE.
M. Eric POMMAGEOT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire :
Mme Carole HELLEGOUARC'H.
En tant que membre suppléant :
Mlle Lucie LOURDELLE.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire :
M. Bruno HAUTCOEUR.
En tant que membre suppléant :
M. Jean-François MILLIAT.
Ces scénarios illustrent la sensibilité :
- du niveau du solde structurel à l'écart de production initial. Si ce dernier est moins creusé de 2 points en début de période, le solde structurel est plus dégradé de 1,2 point de PIB. A croissance effective et potentielle données, cet écart persiste dans le temps toutes choses égales par ailleurs ;
- de la variation du solde structurel entre deux années (l'ajustement structurel) à la croissance potentielle. Avec la croissance potentielle du projet de loi de programmation (1,0 %), l'ajustement structurel est de 0,2 point de PIB en 2015. Sous l'hypothèse d'une croissance potentielle de 2 %, il serait majoré de ½ point de PIB toutes choses égales par ailleurs.

        (17) Estimations de l'OCDE retenues par le Gouvernement et la Commission européenne.
        (18) Le solde structurel est estimé en excluant les mesures ponctuelles et temporaires qui peuvent affecter le déficit nominal.
ANNEXES
ANNEXE 1
SENSIBILITÉ DU SOLDE STRUCTUREL À L'HYPOTHÈSE D'ÉCART DE PRODUCTION
La trajectoire du solde structurel dépend des estimations d'écart de production. Plus l'écart de production est creusé, plus la part du déficit effectif imputable à la conjoncture est grande. Un écart de production négatif indique en effet une capacité de rebond de la production et donc des recettes fiscales, et la perspective d'une baisse des dépenses d'indemnisation chômage. Ces éléments considérés comme cycliques permettent d'estimer la composante conjoncturelle du déficit public. En France, compte tenu d'une élasticité des dépenses et des recettes cycliques au PIB légèrement supérieure à 1 (17) et d'un poids d'environ 50 % du PIB, celle-ci représente à peu près 57 % de l'écart de production.
La composante structurelle du déficit se calcule comme la différence entre le déficit effectif et sa composante conjoncturelle (18). En conséquence, une modification de l'estimation de l'écart de production, liée à de nouvelles hypothèses de croissance potentielle ou à des révisions statistiques, aura un impact sensible et direct sur la trajectoire de solde structurel. Par exemple, si la croissance potentielle est revue à la baisse, l'écart de production est, à croissance effective donnée, réduit et le solde structurel est dégradé.
Les simulations présentées dans cette annexe sont réalisées « toutes choses égales par ailleurs ». En pratique, un choc sur la croissance potentielle devrait au bout de quelques années affecter la croissance effective. Par souci pédagogique, les scénarios illustratifs présentés ici omettent cet effet. Le graphique ci-dessous illustre la trajectoire du solde structurel selon que l'on retient, en écart au scénario central du projet de loi de programmation 2014-2017 :
- un écart de production moins creusé de 2 points à partir de 2013, traduisant l'idée que la perte de production définitive pourrait être plus forte ;
- une croissance potentielle supérieure (2 % chaque année contre 1 à 1,3 % dans le scénario central) et donc un écart de production qui continue de se creuser sur toute la période.
Scénarios illustratifs de trajectoire de solde structurel
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 73


          Source : Haut Conseil des finances publiques.
2. La crédibilité de la trajectoire de solde structurel vers l'OMT
L'ambition initiale des précédentes lois de programmation en termes de redressement structurel des finances publiques n'a pas été réalisée (graphique 2). Les trajectoires de solde structurel ont été rapidement et régulièrement révisées dans les textes financiers et les programmes de stabilité ultérieurs, bien avant le terme de la loi de la programmation en vigueur. En conséquence, l'atteinte de l'OMT a été reportée dans le temps à plusieurs reprises.
Graphique 2. - Trajectoires de solde et d'ajustement structurels
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 73


          Source : Lois de programmation des finances publiques, calculs du HCFP.
3. Appréciation du Haut Conseil
Le Haut Conseil constate que la trajectoire de finances publiques du projet de loi de programmation n'est pas cohérente avec les engagements pris par la France, actuellement sous procédure pour déficit public excessif, dans son programme de stabilité d'avril 2014 :
- l'ajustement structurel pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 est nettement inférieur à ces engagements ;
- en conséquence de ce moindre ajustement et d'une conjoncture moins favorable, le déficit effectif reste supérieur à 4 % du PIB en 2015 et le retour en deçà de 3 % du PIB est reporté à 2017 ;
- l'objectif de moyen terme (OMT), qui est revu à la baisse à - 0,4 % du PIB, est de nouveau reporté en fin de période de programmation (2019).
De plus, même si cette nouvelle trajectoire est moins ambitieuse que les précédentes, son respect n'est pas acquis. Il suppose d'infléchir fortement, et sur toute la période de programmation, la croissance de la dépense publique. En l'état des mesures annoncées, le Haut Conseil relève un risque de déviation par rapport à la trajectoire vers l'OMT.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 lors de son dépôt à 1'Assemblée nationale.
La nouvelle programmation, qui reporte à nouveau l'atteinte de l'OMT, risque de se heurter aux difficultés rencontrées par le passé :
- les révisions à la baisse de l'écart de production observées ces dernières années ont dégradé l'estimation du solde structurel (cf. annexe 1) ;
- l'amélioration structurelle des finances publiques s'est révélée, en exécution, souvent moindre que prévu dans les lois de programmation.
Pour apprécier ce dernier risque dans le nouveau projet de loi, il convient d'examiner la crédibilité de l'ajustement portant sur les dépenses. En effet, le montant des baisses de prélèvements annoncées est plus assuré que celui des économies en dépenses.
Atteindre la cible fixée d'une progression des dépenses en valeur de 1,6 % en moyenne pour les années 2015 à 2017, correspondant à 0,2 % en volume, demande d'accentuer encore les efforts par rapport à la période récente. L'évolution moyenne des dépenses publiques a en effet été de 0,7 % par an en volume entre 2011 et 2013 après 2,4 % sur la période 2002-2010.
Une partie des baisses de dépenses programmées repose sur des économies à réaliser par des administrations dont l'Etat ne maîtrise pas les dépenses, notamment les collectivités locales, l'Unédic ou les régimes complémentaires de retraite. L'hypothèse de la trajectoire de dépenses est que les dépenses locales et sociales augmenteront à un rythme beaucoup plus modéré que par le passé (16). Or en 2013, par exemple, la dépense locale est restée dynamique. L'éventualité de nouveaux dépassements par rapport aux prévisions ne peut être exclue, malgré les baisses de dotation et les nouvelles règles de gouvernance incluses dans le projet de loi de programmation.
De plus, la croissance de la dépense publique est pilotée en valeur, notamment via les normes de l'Etat et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le maintien des cibles en valeur quasi inchangées par rapport au programme de stabilité alors que les prévisions d'inflation sont revues à la baisse conduit à diminuer l'effort structurel en dépense. Une inflation plus modérée ayant vocation à se traduire plus ou moins rapidement par des dépenses en valeur moins dynamiques, les cibles en valeur auraient pu être ajustées.
En outre, la maîtrise durable de la dépense publique repose aussi, dans le scénario du Gouvernement, sur une amélioration sensible de son efficacité et donc une hausse de la productivité des services publics, impliquant de profondes réformes des missions et des structures.

        (16) Le projet de loi de programmation retient notamment un objectif de croissance proche du « zéro volume » pour les collectivités locales et des économies supplémentaires non encore décidées de 2 Md€ pour l'ARRCO et l'AGIRC et pour l'Unédic à l'horizon 2017.
ANNEXES
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DES FINANCES
2012
2013
2014
2015
Opérations sur biens et services en volume
% moyenne annuelle
Produit intérieur brut
0,3
0,3
0,4
1,0
Produit intérieur brut (glissement annuel fin d'année)
0,0
0,8
0,4
1,3
Consommation finale des ménages
- 0,5
0,2
0,3
1,3
Consommation finale publique
1,7
2,0
1,2
0,8
Formation brute de capital fixe
0,3
- 1,0
- 2,4
- 1,1
 dont : entreprises non financières
0,1
- 0,9
- 0,6
0,9
 administrations publiques
1,6
1,0
- 0,5
- 4,3
 ménages hors entrepreneurs individuels
- 2,2
- 3,1
- 8,6
- 3,6
Importations
- 1,3
1,7
2,6
3,6
Exportations
1,1
2,2
2,8
4,6
Contributions à l'évolution du PIB en volume
En points de PIB
Demande intérieure privée hors stocks
- 0,2
- 0,1
- 0,3
0,7
Demande publique
0,5
0,5
0,3
0,0
Variation des stocks et objets de valeur
- 0,6
- 0,2
0,4
0,3
Commerce extérieur
0,7
0,1
0,0
0,3
Prix et valeur
%, moyenne annuelle
Indice des prix à la consommation
2,0
2,0
0,6
0,9
Indice d'inflation sous-jacente brut
1,5
0,5
0,8
0,9
Déflateur du produit intérieur brut
1,2
0,8
0,8
0,9
Produit intérieur brut en valeur
1,5
1,1
1,2
1,9
Productivité, emploi et salaires
%, moyenne annuelle
Branches marchandes non agricoles :
- productivité du travail
0,7
0,9
0,4
0,9
- emploi salarié (personnes physiques) (*)
0,0
- 0,8
- 0,2
0,1
- salaire moyen par tête
1,8
1,5
1,7
1,9
- masse salariale
1,9
0,8
1,6
2,0
Emploi total
0,1
- 0,3
0,2
0,3
(*) Emploi salarié au sens des estimations d'emploi (ESTEL).
Source : ministère de l'économie et des finances (19 septembre 2014).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MCI Mutuelle de la construction interprofessionnelle (SIREN : 782 834 659), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 3, rue Coutellerie, au profit de la Mutuelle provençale d'Aubagne (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République ;
Graphique 1. - Ecart de production
Pourcentage du PIB potentiel
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 01/10/2014, texte nº 73

Toutefois cette prévision d'un rattrapage a été annoncée par les pouvoirs publics plusieurs fois sans jamais se réaliser, le scénario de reprise étant décalé d'année en année. Il en résulte, malgré les révisions à la baisse successives de la croissance potentielle, une très longue période d'écart de production fortement négatif. Celle-ci conduit à s'interroger sur l'existence même d'un potentiel de rebond substantiel.
Comme souligné dans les observations préliminaires, l'estimation de l'écart de production est fragile. Les chocs subis par l'économie française depuis 2008 ont vraisemblablement eu un impact pour partie transitoire et pour partie pérenne sur le niveau du PIB potentiel. Les méthodes statistiques n'arrivent à identifier ces deux composantes que de façon imparfaite.
Le Haut Conseil estime non négligeable la probabilité d'un écart de production et donc d'un potentiel de rebond plus limités que les estimations actuellement retenues par le Gouvernement et les organisations internationales. La prise en compte d'une telle hypothèse se traduirait par une estimation plus dégradée du déficit structurel.
2. La croissance potentielle :
Selon les estimations de la Commission européenne (4), la croissance potentielle de la France aurait sensiblement ralenti depuis la crise et serait d'environ 1,2 % en moyenne par an de 2014 à 2019 (tableau 1).

        (4) Ces estimations sont réalisées à partir d'une approche dite de « fonction de production » et n'incorporent pas l'effet des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, notamment le Pacte de responsabilité et de solidarité.
Tableau 1. - Croissance potentielle et écart de production
2000-2007
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Croissance potentielle (pourcentage)
1,8
1,1
1,0
1,0
1,1
1,3
1,2
1,1
Ecart de production (pourcentage du PIB potentiel)
-
- 2,7
- 3,3
- 3,4
- 3,1
- 2,5
- 1,7
- 0,9
Contributions (point de pourcentage) :
Travail
0,2
0,2
0,2
0,2
0,3
0,3
0,2
0,2
Capital
0,8
0,5
0,5
0,5
0,6
0,6
0,6
0,5
Productivité globale des facteurs
0,8
0,3
0,3
0,4
0,4
0,4
0,4
0,5
Note. - La somme des contributions peut être légèrement différente de la croissance potentielle en raison des arrondis.
Source : projet de loi de programmation (septembre 2014) et Commission européenne (mai 2014).
La croissance potentielle serait de 1 % en 2014 et 2015, puis s'accélérerait pour atteindre 1,3 % en 2017, avant de ralentir légèrement en fin de période. Ce ralentissement s'expliquerait notamment par l'anticipation d'un ralentissement de l'investissement dans les prévisions macroéconomiques de la commission. Cette hypothèse n'est pas complètement cohérente avec le scénario du Gouvernement, bâti autour d'une reprise progressive de l'investissement.
Les estimations de croissance potentielle retenues sont plus basses que celles de la loi de programmation de décembre 2012 qui ont été reprises dans les programmes de stabilité et les lois de finances ultérieurs (1,5 % - 1,6 % sur la période 2014-2017).
Les estimations de croissance potentielle, inscrites dans le projet de loi de programmation, sont proches des dernières estimations du FMI et de l'INSEE (5). Elles sont inférieures à celles publiées au printemps 2014 par l'OCDE mais plus élevées que celles de la Banque de France.

        (5) M. Lequien et A. Montaut (2014), « Croissance potentielle en France et en zone euro : un tour d'horizon des méthodes d'estimation », document de travail de l'INSEE n° G2014/09.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice adjointe du cabinet ;
M. Denis Tersen, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Dorothée Stik, conseillère international, financement, transport et industries culturelles ;
M. Clément Beaune, conseiller en charge des affaires européennes et budgétaires ;
M. David Parlongue, conseiller en charge du financement des entreprises, de l'investissement et du logement ;
M. Etienne Hans, conseiller en charge des filières industrielles ;
M. Christian Guenod, conseiller en charge des télécoms ;
M. Guillaume Prunier, conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 septembre 2014, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval :
M. Christophe Alarcon, titulaire, en remplacement de Mme Valérie Weber-Haddad.
M. Philippe Matheron, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Frès.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Julien SELIGMANN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Julien SELIGMANN est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, l'arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale des services est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est supprimé ;
b) Le quinzième alinéa qui devient le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Laurent Grégoire, président de la commission “Management de la logistique” de l'Association française de normalisation (AFNOR) ; » ;
c) Le dix-neuvième alinéa qui devient le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Alexis Bourdon, président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), senior vice-président finance de McDonald's France ; » ;
d) Au trente-cinquième alinéa qui devient le trente-quatrième alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
e) Le trente-sixième alinéa qui devient le trente-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Mme Viviane Chaine-Ribeiro, présidente de la Fédération Syntec, présidente de Talentia Software. » ;
f) Après le cinquante-deuxième alinéa devenu le cinquante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Dominique Léry, présidente du réseau ADHAP services. » ;
2° Le 2° du I est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Marylise Léon. »
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, M. Jacques KRABAL est nommé membre titulaire en qualité de représentant de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Robert CADALBERT.