Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Rhône-Alpes, à la préfecture du département de l'Ardèche, ainsi qu'aux sièges de la région Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par décret en date du 26 mars 2001, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
    M m e Romenteau (Pascale), à compter du 2 janvier 2001 ;
    M. Bocquet (Pierre-Yves), à compter du 2 janvier 2001 ;
    M. Vieilleribière (Jean-Luc), à compter du 2 avril 2001 ;
    M. Guedj (Jérôme), à compter du 2 mai 2001 ;
    M. Vinquant (Jean-Philippe), à compter du 2 juin 2001 ;
    M. Pelissier (Régis), à compter du 2 juin 2001.
Art. 32. -  Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces.
    Avant chaque intervention, est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
    Ces annonces sont lues par un collaborateur de la société RFO.
    Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
    TITRE III
    PROGRAMMATION
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2001, le bien culturel Les Joueurs de football, 1913, Albert Gleizes, inv. 1971.11.1 (2373), huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art of Washington, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er août au 31 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Albert Gleizes (1881-1953) » au musée des beaux-arts de Lyon du 6 septembre 2001 au 10 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes supérieures et de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 251.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o, a du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 108 ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 1o, b du même décret) : 54 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 89.
    En outre, 113 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 30 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 18 postes. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Art. 13. -  Le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural et le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural sont abrogés.
Art. 35. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les médecins principaux :
    Martin (Jean-Marie, Maurice).
    Arnould (Jean-Luc, Antoine, Bernard).
    Saligne (André, Roland, Gilbert).
    Volckmann (Pierre, André, Marie).
    Fauré (Jean-Marie, Vianney, Georges).
    Goulven (Patrice, Georges, Céleste).
    Le Blainvaux (Michel, Pierre).
    Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel).
    Tondeur (Reynald).
    Grimaud (Françoise, Andrée, Monique).
    Crozemarie (René, Barthélémy).
    Bonnefond (Pascale, Marie, Gabrielle, Guillemette).
    Girault (Jean-Marie).
    Boulanger (Thierry, Eric, René).
    Rivière (Philippe, Roger).
    Granier (Philippe, Jean-Marie).
    Patuano (Edouard, Joseph, Robert).
    Koulmann (Patrick, Jean, Jacques).
    Fuilla (Claude, Robert).
    Tran (Van, Quang).
    Le Chuiton (Hervé, Marie, Henri).
    Robedat (Paul, Henri, Jean, Louis, Marie).
    Colin (Thierry, Roger, Marie).
    Cornu (Michel, Philippe, Vincent).
    Lelaidier (Marc, Henri, Jean).
    Guillou (Anne-Marie).
    Pilard (Yann, Raymond).
    Busin (Marc).
    Soler (Charles, Pierre).
    Le Chapelain (Sophie).
    Auboin (Eric, Pierre, Jean).
    Rogues (Christian, Henri, Pierre).
    Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie).
    Desemerie (Franck, Gaston).
    Berlizot (Patrick, François).
    Viandier (Jean-Pierre, Henri, Alexandre).
    Bousquet (François, Marie, Paul).
    Aubert (Patrick, René).
    Descraques (Christian, François).
    Boitte (Jean-Pierre, Antoine).
1.2. Les principaux systèmes politiques
    Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.
    L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.
    La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Inizan (Christian, Jean, François, Gérard).
    Viaud (Patrice, Bernard, Gilbert, Jean).
    Jaffres (Philippe, René, Marie).
    Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie).
    Prenveille (Thierry, Jacques, Alfred).
    Goutelle (Jean-Claude, Fleury).
    Fayot (Christian, André, René).
    Loth (André, François).
    Compain (Dominique, Elie, Pierre).
    Desjardin (Richard, Paul, Marie).
    Pistoresi (Marc, Daniel).
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école et dans les conditions fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé. »
    II. - Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence du directeur, le secrétaire général est appelé à le suppléer. En cas de décès ou d'empêchement du directeur, l'intérim est assuré dans les conditions prévues à l'article R. 811-102 du code rural. »
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 9 du décret no 96-868 du 3 octobre 1996, un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 1er et 9. »
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Elle dispense les formations prévues aux articles R. 812-8 à R. 812-11 du code rural dans le domaine de la formation des paysagistes.
    L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
    Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises.
    Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage.
    L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 11 septembre 2001.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1 - Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi de 11 heures à 13 heures et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Suppléant : M. Marc Mentha, en remplacement de M. Serge Thivenin, démissionnaire.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les lieutenants :
    Gascon (Jean-Luc, Roger).
    Laroche (Stéphane, Vincent, Dominique).
    Dupraz (Joseph, Bernard, Michaël).
    Lespagnol (Rémi, Patrick, Marie, Joseph).
    Dumortier (Jean-François, Charles, Laurent).
    Ressat (Stéphane, Lucien, René).
    Dela Porte (Bernard, Jean, Camille, Hubert).
    Genieys (Patrice, Louis).
    Langibout (Cyril, François, André, Eugène).
    Cathalot (Jérôme).
    Viscardi (Marc, Edouard, Benoît).
    Trottin (Laurent, Yann).
    Perrellon (Pierre, Yves, Vincent).
    Samson (Franck, Aimé, Adrien).
    Paul (Hervé, Yves, Arnaud).
    Pakhomoff (Alexis, Serge, David).
    Basofski (Philippe, Alexandre).
    Fauré (Eric, Pierre, Léopold).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Bruno Foucher, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er mai 1993 au 8 août 1997, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 10 août 1997 au 6 septembre 2000, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 8 novembre 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 19 février 1990 au 30 avril 1993, à la direction des affaires politiques, service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Dans le cas des matériels de citrus, les dispositions suivantes complètent les exigences énumérées à l'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé :
    a) Ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui ont été contrôlés et qui ne présentaient aucun symptôme de virus mycoplasmes ou maladie ;
    b) Ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation ;
    c) Dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique Infos pratiques.
« I. - Union nationale des associations de soins
    et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)
    Accord du 6 juillet 2000 modifié par l'avenant du 22 novembre 2000 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (commission nationale d'agrément du 22 février 2001). »
    Lire :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2001, M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Brest (Finistère), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 18 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Gauthier (Roger-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 décembre 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacune des directions du service de la flotte suivantes :
    Brest (Finistère) pour les alinéas a et b ;
    Toulon (Var) pour les alinéas a, b et m.
A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN ABROGEANT L'ACCORD SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE DU 28 AVRIL 1971
    AMBASSADE
    DE FRANCE
    L'ambassadeur
    Skopje, le 2 novembre 2000. 
    Monsieur le Ministre,
    La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.
    Par ailleurs, l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971, est en vigueur entre nos deux Etats en application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1996.
    Considérant que les dispositions de l'Accord signé le 28 avril 1971 sont susceptibles d'être contraires à la Convention signée le 29 janvier 1998, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord.
    Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement macédonien, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur le jour de sa signature. L'Accord signé le 28 avril 1971 cessera de produire ses effets à la même date.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Article 7
    La République française et la République d'Arménie, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
    Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Daver (Arnaud, Guy, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumay (Ardennes).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Borgniet, Laurence Dupré, Arnaud Daver, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées seront appelés à partir du 3 avril 2001. Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 2001.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 2001 ;
    b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 mai 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 2001 ;
    c) Incorporables en avril pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 2 avril 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er avril 2001 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mai 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mai 2001.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Rhône-Alpes, aux préfectures des départements de la Loire et du Rhône, ainsi qu'aux sièges de la région Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment SA (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ;
    Marque et type : STV type DH 650 ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 1D81S ;
    Puissance et régime nominaux : 9,30 kW à 2 900 tours par minute.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Alençon.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : La Flèche.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    Catégorie H
    1 Guitoune (Achour) ; 2 Baillet (Julien) ; 3 Sow (Ciré) ; 4 Le Moing (Nicolas) ; 5 Benzekri (Ouarda) ; 6 Perrin (Pierre) ; 7 Azzouz (Mohamed) ; 8 Appamon (Sabine) ; 9 Debord (François) ; 10 Strullou (Bruno) ; 11 Virot (Benoît) ; 12 Leost (Maït) ; 13 Gervais (Philippe) ; 14 Puyou (Jean-Baptiste) ; 15 Aboughaya (Abderrhamane) ; 16 Maurel (Bernard) ; 17 Aimon (Olivier) ; 18 Larroque (Sophie) ; 19 Soumare (Demba) ; 20 Mirre (Huberte) ; 21 Vasilescu Zahner (Maria) ; 22 Lioux (Serge) ; 23 Grygowski (Alexandre) ; 24 Przybylo (Joseph) ; 25 Le Pivert (Marc) ; 26 Salgado (Nathalie) ; 27 Gaillard (Xavier) ; 28 De Maesschalck (Bernard) ; 29 Machefer (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en tant que personnalités qualifiées :
 M. Colignon (Jean-Pierre), responsable de la langue au journal Le Monde ;
 Mme Ferrer (Mathilde), professeur à l'Ecole des beaux-arts ;
 Mme Fillion (Odile), journaliste et écrivain ;
 Mme Gendry (Nicole), responsable de la cellule Langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
 Mme Heliot (Armelle), journaliste au journal Le Figaro ;
 M. Lacloche (Francis), responsable du mécenat à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Mme de Lamberterie (Isabelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 M. Pessis (Georges), réalisateur ;
 M. Poinsot (Daniel), chargé de mission au Bureau de vérification de la publicité ;
 M. Tison (Jean-Pierre), ancien journaliste et responsable d'émissions culturelles à RTL.
Par décision n° 2002-582 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Ouassaille sur la zone de Mana (Guyane), pour le transport du programme Radio Ouassaille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 94-26 du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac.
 Mme Fraissinet (Monique), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Florac.
 M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord de salaires du 25 juin 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 pour le recrutement (externe et interne) d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé  à 15 :
    Concours externe : 13 postes dans la spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » ;
    Concours interne : 2 postes :
    - spécialité « sciences humaines et sociales » : 1 ;
    - spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines » : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-47).
    Site internet : www.culture.gouv.fr (rubrique « infos pratiques »).
Est annoncée la vacance d'emploi de direction qui sera pourvue en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général adjoint de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Poitiers (86) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Paris
    1 Guitoune (Achour) ; 2 Perrin (Pierre) ; 3 Appamon (Sabine) ; 4 Debord (François) ; 5 Strullou (Bruno) ; 6 Virot (Benoît) ; 7 Gervais (Philippe) ; 8 Puyou (Jean-Baptiste) ; 9 Aboughaya (Abderrhamane) ; 10 Maurel (Bernard) ; 11 Aimon (Olivier) ; 12 Soumare (Demba) ; 13 Mirre (Huberte) ; 14 Zabet Zamfir (Luiza) ; 15 Lioux (Serge) ; 16 Przybylo (Joseph) ; 17 Salgado (Nathalie) ; 18 Gaillard (Xavier) ; 19 De Maesschalck (Bernard) ; 20 Machefer (Marie-Hélène) ; 21 Da Silva (Luis).
III. - L'évaluation des avantages induits du fait
    d'être opérateur de service universel
    L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « La question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée. »
    L'Autorité a ainsi engagé des travaux visant à quantifier ces effets.
    Dès 1998, dans le cadre des travaux préparatoires à l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 1999, l'Autorité avait effectué une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997.
    Cet examen avait conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications. Elle avait noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et, en conséquence, avait mené des travaux de valorisation de ces avantages en isolant l'effet d'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom et, au sein de celle-ci, l'effet de l'image de marque du service universel.
    En 1999, l'Autorité a poursuivi ses travaux pour conduire cette évaluation et a confié une étude à un cabinet indépendant qui a quantifié ces effets par une enquête auprès d'un échantillon représentatif des ménages.
    Cette étude évaluait les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel à 550 millions de francs en 1999.
    En novembre 2000, dans un souci de réactualisation, l'Autorité a confié à un cabinet indépendant une étude qui vise à quantifier les effets induits liés à la prestation de service universel, par une enquête auprès d'un échantilon représentatif de ménages, en tenant compte des paramètres les plus récents.
    Les résultats de cette étude pourront être pris en compte pour les années ultérieures, conformément aux textes des dispositions communautaires.
    La prise en compte de ces avantages induits n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel. En conséquence, l'Autorité n'a pas cru devoir les retenir dans son évaluation pour l'année 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, l'honorariat est conféré à :
    Cour d'appel d'Agen
    M. Ader (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Auch.
    M. Trilha (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Auch.
I. - Introduction
    1. Sur le dispositif de financement du service universel
    La définition du service universel et de ses principes de financement résulte de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Le service universel y est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
    France Télécom est tenu d'assurer la prestation de service universel et les coûts nets qui sont encourus à ce titre sont partagés entre l'ensemble des opérateurs. Les opérateurs, autres que France Télécom, qui offrent des tarifs sociaux bénéficient également de ce mécanisme de compensation. En vertu de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, l'Autorité est chargée d'évaluer le coût net des différentes obligations de service universel et les contributions des opérateurs au fonds de service universel. Le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité, constate ces montants.
    Pour établir l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2001, l'Autorité a appliqué, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2000, les méthodes de calcul décrites aux articles R. 20-32 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E
    « ATTESTATION COMPLEMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSES ET PREMELANGES EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN PAYS TIERS DESTINES A DES ANIMAUX DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCEPTION DES POISSONS
    « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
    « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers et des ovoproduits, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc ;
    « - de graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles, des farines de plumes et des farines de poissons.
    « Dans le cas d'aliments composés et prémélanges destinés à des animaux autres que ruminants, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des farines de poisson, des protéines issues du lait, des produits laitiers et des ovoproduits, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc.
    « ATTESTATION COMPLEMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSES ET PREMELANGES EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN PAYS TIERS DESTINES A DES POISSONS
    « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
    « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits, des poissons, des crustacés et des coquillages, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc ;
    « - de graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles et des farines de plumes.
    « ATTESTATION COMPLEMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSES ET PREMELANGES DESTINES A DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN PAYS TIERS
    « Les produits protéiques d'origine animale incorporés dans le produit ci-dessus désigné sont exclusivement des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits, des cretons, et des produits issus, sans transformation intermédiaire, d'un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine. Les graisses d'origine animale incorporées dans le produit ci-dessus désigné sont exclusivement issues d'un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 2001, est approuvée la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Dunkerque et la société Norvrac pour le quai à pondéreux ouest de Dunkerque. Le texte de cet arrêté de même que le texte de la convention pourront être consultés au Port autonome de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6534, 59386 Dunkerque Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 20 adjoints administratifs.
    Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'un an au moins de services effectifs dans l'établissement.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 4 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les épreuves d'admission se dérouleront les 21 et 22 juin 2001, à la même adresse.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier, de la date de publication au Journal officiel jusqu'au 23 mars 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation, école du Bouchet), 45370 Dry.
    Les retraits sur place ne pourront être effectués qu'en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
    Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 3 avril 2001 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Mlle Deceuninck (Maryse, Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Frédéric Courdavault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier).
    Le retrait de M. Chaplais (Guy, Marie, Georges, Augustin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Frédéric Courdavault, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Frédéric Courdavault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Courdavault et Maryse Deceuninck, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine, dans le département de la Vendée.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées concernent :
    - le classement entre emploi, chômage et inactivité ;
    - l'activité professionnelle ;
    - la recherche d'un emploi ;
    - la formation ;
    - l'activité antérieure ;
    - les souhaits de mobilité ;
    - la situation en mars de l'année précédente ;
    - les revenus d'activité et types de prestations sociales perçues ;
    - les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
Cour d'appel de Versailles
    M. Collot (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
    M. Delaroue (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
    M. Delassise (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
    M. Fleurier (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
    M. Legay (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
    M. Houeto (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
    M. Boulay (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
    M. de Magnitot (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
    M. Meurant (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
    M. Offredo (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
    M. Plante (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
    M. Rousselet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Chartres.
    M. Deshayes (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
    M. Noël (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
    Mme Teillas (Denise), épouse Lépine, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
    M. Beslin (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
    M. Fleury (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
    Mme Randon (Jacqueline), épouse Tatard, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
    M. Richard (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Libeau (Jean-François, André, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer (DOM).
    La collecte réalisée auprès de 16 000 ménages se déroulera en 2001 du 15 mars au 15 juin à la Réunion et du 1er avril au 30 juin aux Antilles-Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, M. Claude Magnier, contrôleur du travail de classe supérieure à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Somme à Amiens, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais à Arras.
Art. 59. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen, service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, est fixée au 3 mai 2001.
a) Réception des votes par correspondance
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
1  M. Nass (François).
    2  M. Lion (Claude).
    3  Mme Hamayon-Tardé (Véronique).
    4  M. Provost (Michel).
    5  M. Chabert (Marc).
    6  M. Saleille (Jean-Paul).
    7  Mme Charbonnier (Zoulika).
    8  Mme Vieilledent-Monfort (Catherine).
    9  M. Pont (Philippe).
    10  M. Perrot (Pierre).
    11  Mme Delmarès (Catherine).
Médecine polyvalente gériatrique
    Aici (Leila).
    Aouadi (Lahouari).
    Belaidi (Ibrahim).
    Bellahmer (Abderahmane).
    Benbousta (Rachid).
    Benhamidat (Tarik).
    Boualem (Noureddine).
    Bouchetit (Zohra).
    Buzgar (Ioana).
    Chiali (Mansouria).
    Djezri (Said).
    Filali (Mounir).
    Garidi (Reda).
    Ghomari (Fadil).
    Hadjadj (Marc).
    Hamizi (Abdelaziz).
    Hanafi (Afida).
    Kebir (Malik).
    Laliam (Nafissa).
    Magane (Sabiha).
    Mbelo (Bofielo).
    Mekki (Sid Ahmed).
    Rais (Mahmoud).
    Ramananarivo (Claude Arsene).
    Razanadramasy (Olga).
    Sahi (Abderrahmane).
    Sassioui (Aicha).
    Sidki (Laila).
    Zagoub (Wahiba).
Art. 2. -  Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique. En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats devront fournir, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - M. Jégo (Patrice), Paris-La Villette.
    2 juillet 1999. - M. Calandre (Nicolas), Paris-La Défense.
    12 juillet 1999. - Mlle Hameg (Linda), Paris-La Villette.
    12 juillet 1999. - Mlle Ivanes (Frédérique), Paris-La Villette.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Bendimerad (Amina).
    Benyahya (Adel).
    Cherkaoui (Idriss Ben Mohammed).
    El Amine (Saleh).
    Harouri (Abderrahim).
    Kerzazi (Hassan).
    Ntela Magungu (Magungu).
    Shekh Omar (Talal).
Radiologie
    Aissaoui (Abdallah).
    Alaoui Bouarraqui (Abdelfettah).
    Alhouri (Waddah).
    Aryan (Mohamed).
    Ayachi (Mohammed).
    Bani (Mohamed-Hedi).
    Belayel (Farid).
    Belhaissi (El Mekki).
    Chakor-Djelthia (Abdallah).
    El Janati Idrissi (Hassane).
    El-Idrissi (Abdelahad).
    Es Seddiqi (Mohammed Brahim).
    Fahim (Mohamed Rachid).
    Faiz (Noureddine).
    Frehat (Mohamed).
    Ghaffour (Larbi).
    Gulmez (Baki).
    Hellal (Nourredine).
    Ibnsouda El Morri (Fouad).
    Kedah (Taoufik).
    Lala (Larbi).
    Mardini (Mazen).
    Mekki (Fatima).
    Mesmoudi (Souad).
    Mokred (Abdelkader).
    Mounir (Fouzia).
    Nadjar (Faouzi).
    Onokoko Bulabula (Omalokombe Emile).
    Raharisoa (Honorine).
    Semmoud (Jamila).
    Sibai (Maan).
    Temsah (Souad).
    Yassine (Saadeddine).
Art. 1er. -  Pendant une période de cinq ans, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent, sur leur demande, être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des dispositions du présent décret.