Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) :
 ― direction générale : 1 emploi ;
 ― direction des ressources humaines : 1 emploi.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
En application de l'avenant à la convention signée le 6 avril 2006 entre le comité économique des produits de santé et la société Balt Extrusion, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PRIX LIMITE DE VENTE
au public (en euros TTC)
3101316
Stent intracrânien autoexpansible, BALT, LEO + STENT
2 900,00
2 900,00
Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et prend effet à compter du 1er juillet 2008.
 La partie russe impose de fournir, pour les végétaux exportés en Fédération de Russie, les informations sur les pesticides utilisés durant la production et le stockage ainsi que les données du dernier traitement. En ce qui concerne les pesticides, les nitrates et les nitrites, les produits végétaux destinés à la consommation humaine doivent satisfaire aux limites maximales de résidus (LMR) fixées par la législation russe pour ce produit, et à défaut pour le produit le plus similaire appartenant au même groupe de denrées selon la définition du Codex alimentarius. S'il n'existe pas de LMR dans la législation russe pour ce groupe de denrées, la LMR du Codex alimentarius s'applique. A défaut de LMR dans le Codex alimentarius, la LMR du pays d'origine s'applique.
 En cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d'une origine donnée, la partie russe peut exiger qu'un certificat de sécurité comprenant un rapport d'analyse de résidus de pesticides, nitrates et/ou nitrites accompagne chaque expédition de ce type exportée vers la Fédération de Russie. Le certificat de sécurité est cosigné par l'exportateur responsable de l'échantillonnage de l'envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l'analyse réalisée sur l'échantillon.
 Le mémorandum du 26 mars 2008, le certificat de sécurité du 18 avril 2008, la législation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites dans les produits végétaux destinés à la consommation humaine, ainsi que la liste des laboratoires accrédités pour ces analyses sont à la disposition des exportateurs :
 ― dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― sur le site internet suivant : http://agriculture.gouv.fr/
  sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/
  sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/
  les-controles-phytosanitaires-a-lexportation.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
TARIFS
AU 1er JANVIER 2008
Energie
c€/kWh
(HT)
Abonnement
€ (HT)/mois
AU 1er AVRIL 2008
Energie
c€/kWh
(HT)
Abonnement
€ (HT)/mois
Tarif Base 1re tranche
6,483
6,696
2
Tarif Base 2e tranche
6,063
2
6,276
2
Tarif à tranche 1re
6,483
2
6,696
2
Tarif à tranche 2e
6,063
2
6,276
2
Tarif à tranche 3e
5,943
2
6,156
2
BO
5,473
2,84
5,686
2,84
B1
4,123
9,89
4,336
9,89
3 GB
4,123
11
4,336
11
B21
3,993
14,82
4,206
14,82
B2S hiver
3,975
63
4,188
63
B2S été
3,443
3,656
Forfait cuisine
6,98
7,16
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,213 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble au STS de Gaz de France entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,213 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz Electricité de Grenoble.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,63 €/MWh de la part variable du tarif SMS. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 3,45 €/MWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement et d'une baisse de 0,82 €/MWh s'appliquant uniquement sur le trimestre à venir.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 3,45 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Bordeaux. Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,08 €/MWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par TEGAZ, des quantités souscrites en 2007 par Gaz de Bordeaux.
 La CRE a également vérifié que la baisse de 0,82 €/MWh proposée par Gaz de Bordeaux sur la part variable de ses tarifs du 1er avril au 30 juin 2008 lui permet de rembourser à ses clients le trop-perçu depuis le 1er avril 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX
EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2008
TARIF 451 - SMS
AU 1er JANVIER 2008
(en euros)
VARIATION
AU 1er AVRIL 2008
(en euros)
Abonnement/an
3 993,24
0 %
3 993,24
Abonnement 2
399,32
0 %
399,32
PFh/(kWh/j)/mois
0,070 57
0 %
0,070 57
PFe/(kWh/j)/mois
0,027 67
0 %
0,027 67
PPh/kWh
0,032 46
0,002 63
0,035 09
PPe/kWh
0,031 28
0,002 63
0,033 91
R 2
― 0,002 79
0
― 0,002 79
R 3
― 0,000 53
0
― 0,000 53
Rm
― 0,000 40
0
― 0,000 40
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96
0 %
― 0,201 96
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,36 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole au tarif M de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,36 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par la régie municipale de La Réole.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E  X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
TARIF
CONSOMMATIONS
annuelles
en kWh
PRIME FIXE
annuelle
en euros
LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZÈS
FONTET
Prix du kWh
en euros
hiver
(de novembre
à mars)
Prix du kWh
en euros
été
(d'avril
à octobre)
Prix du kWh
en euros
hiver
(de novembre
à mars)
Prix du kWh
en euros
été
(d'avril
à octobre)
Tranche 1
De 0 à 1 000
   24,00
0,066 74
0,066 74
0,066 74
0,066 74
Tranche 2
De 1 001 à 6 000
   34,08
0,056 64
0,056 64
0,056 64
0,056 64
Tranche 3
De 6 001 à 30 000
  118,68
0,042 54
0,042 54
0,042 54
0,042 54
Tranche 4
De 30 001 à 150 000
  177,84
0,041 24
0,041 24
0,041 24
0,041 24
B2S base
De 150 001 à 1 000 000
  756,00
0,041 05
0,035 73
0,041 05
0,035 73
B2S gros consommateur
De 1 000 001 à 5 000 000
2 506,00
0,039 30
0,033 98
0,039 30
0,033 98

 TVA : sur prime fixe : 5,5 % ; sur consommation : 19,6 %.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
 										CODE TARIF GC
 										ANCIEN CODE
 										PRIX DE L'ÉNERGIE
 										(cents/kWh)
 										PRIX DE L'ÉNERGIE
 										(euros/MWh)
 										ABONNEMENT
 										mensuel
 										(euros)
 										ABONNEMENT
 										annuel
 										(euros)
 										3000
 										GR1
 										5,281
 										52,814
 										 3,12
 										 37,49
 										3100
 										GBA
 										6,769
 										67,694
 										 2,00
 										 24,00
 										3101
 										GB0
 										5,759
 										57,594
 										 2,84
 										 34,08
 										3102
 										GB1
 										4,409
 										44,094
 										 9,89
 										118,68
 										3104
 										GB2I
 										4,279
 										42,794
 										14,82
 										177,84
 										Tranche 1
 										GB2S été
 										3,729
 										37,294
 									 										63,00
 									 										756,00
 										GB2S hiver
 										4,261
 										42,614
 										Tranche 2
 										GB2S été
 										3,554
 										35,544
 										GB2S hiver
 										4,086
 										40,864
 										 Taxes applicables :
 										TVA : sur mensualité d'abonnement : 5,50 % ; sur consommation : 19,60 %.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de 2,18 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 2,18 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Vialis.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de France pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 2,22 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 7,3 % et 8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 2,22 €/MWh au 1er avril 2008.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,16 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies au STS de Gaz de France, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,16 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Sorégies.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
6 907,02
543,11
371,14
32,18
29,21
31,61
28,64
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche> 24 GWh
annuels
€/MWh
6 907,02
477,62
305,65
29,01
26,04
28,43
25,46

 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
€/mois
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/mois/mois
PRIX PROPORTIONNEL
€/MWh
702,04
1,46
33,21
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose :
 ― une hausse de 2,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des primes fixes de ses tarifs à souscription de 19,14 %, pour prendre en compte la prime fixe payée par Gaz de Strasbourg en 2008 ;
 ― une hausse de 0,45 €/MWh du tarif Trinôme.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Strasbourg, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 2,0 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Strasbourg.
 Par ailleurs, Gaz de Strasbourg propose de prendre en compte, par une hausse des primes fixes des tarifs à souscription de 19,14 %, la hausse de prime fixe qu'elle supporte en 2008, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription. Toutefois, le tarif Trinôme ayant un terme fixe contractuellement invariant, Gaz de Strasbourg propose d'effectuer une hausse de 0,45 €/MWh de la part variable de ce tarif pendant un an.
 La CRE a vérifié les hausses proposées par Gaz de Strasbourg.
 Au 1er janvier 2008, Gaz de Strasbourg a appliqué, pour des raisons techniques liées à la facturation, la hausse des primes fixes alors proposée, sur laquelle la CRE avait émis un avis défavorable le 16 janvier 2008, suivi par les ministres. En conséquence, Gaz de Strasbourg devra rembourser chaque client du trop-perçu.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
 										TARIFS
 										CONSOMMATIONS ANNUELLES
 										(kWh) 
 										USAGES 									
 									 										GAZ NATUREL
Abonnement
(€/mois) 
Prix kWh
(centimes)
  										BASE
 										0 à 1 000
 										Cuisine
 										2
 										6,616
 B0
 										1 000 à 7 000
 										Cuisine + eau chaude
 										2,84
 										5,606
 B1
 									 										7 000 à 30 000
  										Cuisine + eau chaude + chauffage
 										9,89
 Niveaux de prix (*)
 1
  										4,196
 2
  										4,256
 3
  										4,316
 4
  										4,376
 5
  										4,438
 6
  										4,496
 										B2I
 									 										De 30 000 jusqu'à 150 000
 										à 350 000 kWh (1)
  										Chauffage + eau chaude
 										dans chaufferies moyennes
 										14,82
 Niveaux de prix (*)
 1
 4,066
 2
  										4,126
 3
  										4,186
 4
  										4,246
 5
  										4,306
 6
  										4,366
 B2S
 Tarif été : 1er/04 à 31/10
 									 										Au-delà de 150 000
 										à 350 000 kWh (1)
 										63,00
 Niveaux de prix (*)
 1
  										3,515
 2
  										3,576
 3
  										3,637
 4
  										3,698
 5
  										3,759
 6
  										3,820
 Tarif hiver : 1er/11 à 31/03
 									 										Au-delà de 150 000
 										à 350 000 kWh (1)
 										63,00
 Niveaux de prix (*)
 1
 4,047
 2
  										4,108
 3
  										4,169
 4
  										4,230
 5
  										4,291
 6
  										4,352
 Réduction 2e tranche
 Seuil
 										1 000 000
 Montant (cent/kWh)
 										― 0,175
 										 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
 										(*) Le niveau de prix dépend de la distance de la commune au réseau de transport de gaz naturel.
 										COMMUNES
 										NIVEAUX DE PRIX
 										Fontaine-le-Comte
 									 										Mignaloux
 									 										Montamisé
 									 										Nouaillé-Maupertuis
 									 										Smarves
 									 										Vouneuil-sous-Biard
 										Niveau 2
 										Avanton
 									 										Cissé
 									 										Quinçay
 										Niveau 5
 										Chiré-en-Montreuil
 									 										Vouillé
 										Niveau 6
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement concerne les tarifs F, H, M et R de TEGAZ.
1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une hausse de 2,4 €/MWh de la part variable de ses tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 conduit bien à une hausse de la part variable de ses tarifs de 2,47 €/MWh au 1er avril 2008, par application la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de 0,221 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Barr, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,221 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Barr.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,326 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lannemezan au tarif M de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,326 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lannemezan.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 25 mars 2008, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,26 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,345 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et d'une baisse de 0,082 c€/kWh s'appliquant uniquement sur le trimestre à venir.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,345 c€/kWh, par application la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Bordeaux. Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,008 c€/kWh, due à une réévaluation à la baisse, effectuée de manière rétroactive par TEGAZ à partir du 1er avril 2007, des quantités souscrites en 2007 par Gaz de Bordeaux.
 La CRE a également vérifié que la baisse de 0,082 c€/kWh proposée par Gaz de Bordeaux sur la part variable de ses tarifs, du 1er avril au 30 juin 2008, lui permet de rembourser à ses clients le trop-perçu depuis le 1er avril 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour ses tarifs de vente du gaz naturel à en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose :
 ― une hausse de 0,20 c€/kWh de la part variable de ses tarifs en distribution publique, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des abonnements de 10,77 % pour prendre en compte la prime fixe payée en 2008 par Gaz de Strasbourg.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Strasbourg, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,20 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Strasbourg.
 Par ailleurs, Gaz de Strasbourg propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle supporte en 2008, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 10,77 %.
 Au 1er janvier 2008, Gaz de Strasbourg a appliqué, pour des raisons techniques liées à la facturation, la hausse des abonnements alors proposée, sur laquelle la CRE avait émis un avis défavorable le 16 janvier 2008, suivi par les ministres. En conséquence, Gaz de Strasbourg devra rembourser chaque client du trop-perçu.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les agents du cadre permanent et les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF, les éléments de rémunérations servant d'assiette aux cotisations sont identiques à ceux servant de base au calcul des pensions, tels que définis aux I à IV de l'article 14 du règlement des retraites des personnels de la SNCF. 
Pour les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 de ce code, l'assiette des cotisations correspond à celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6243-2 et à l'article L. 6325-8 dudit code. 
Pendant la durée des absences pour maladie, blessure, congé individuel de formation, congé sans solde ou congé de disponibilité donnant lieu à versement de cotisations en application de l'article 10 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si l'intéressé était resté en activité. » ; 
2° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le versement de l'Etat conformément à l'article 3 et le versement de l'Etat au titre, d'une part, de la prise en charge des cotisations afférentes aux apprentis affiliés au régime spécial prévue au troisième alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail et, d'autre part, de la compensation, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations afférentes aux contrats de professionnalisation prévue à l'article L. 6325-16 du code du travail. »
A compter du 1er janvier 2008, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 ― ingénieurs généraux : 10 640 € ;
 ― ingénieurs en chef : 10 460 € ;
 ― ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 301 €.
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale, président » sont remplacés par les mots : « d'un président, officier général de la marine, possédant une expérience dans le domaine de la navigation et de la vie embarquée ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président, les membres et le secrétaire sont nommés par décision du chef d'état-major de la marine. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €. »
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article » ; 
2° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : 
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : 
a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 ; 
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF ; 
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ; 
e) Au titre des prestations visées au 2° du III de l'article 1er, les ayants droit des personnes visées aux a à d ci-dessus. » ; 
4° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° La section 14 devient la section 15 et l'article R. 5121-202 devient l'article R. 5121-206. 
2° Il est rétabli une section 14 ainsi rédigée : 
« Section 14 
« Inscription sur la liste des médicaments 
de médication officinale 
« Art.R. 5121-202.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. 
« Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont : 
« 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ; 
« 2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ; 
« 3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ; 
« 4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique. 
« Art.R. 5121-203.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation. 
« Art.R. 5121-204.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation. 
« La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »
Est ajouté à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »
L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : 
― indemnité de jour : 16, 18 € ; 
― indemnité de nuit : 40, 43 €. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.