Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
1° Concernant les victimes :
- les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
- si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;
2° Concernant les mis en cause :
- les nom, prénom, date de naissance ;
- la date de leur première identification ;
3° Concernant la commission des faits :
- les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
- le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
- le mode opératoire ;
- les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
- les objets dérobés ;
- les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.
L'article 13 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes : 
COMMISSIONS 
administratives locales 
GARDIEN DE LA PAIX 
BRIGADIER DE POLICE 
BRIGADIER-CHEF DE POLICE 
MAJOR DE POLICE 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Guyane 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Guadeloupe 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Martinique 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
La Réunion 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Mayotte 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Nouvelle-Calédonie 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Formation pédagogique de la police nationale 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Formation des services de la police nationale 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Compagnies républicaines 
de sécurité 
4 
4 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Direction générale de la sécurité intérieure 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 23 juillet 1997 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Hospitalor », dont le siège est transféré à Metz (57000) (1).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification », dont la finalité est, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations diligentées en application d'une commission rogatoire, l'identification des auteurs des infractions prévues aux articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-11-1 du code pénal par l'enregistrement d'informations collectées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique sur les lieux de commission de ces infractions.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2015
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
10%
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe
25%
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
25 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
20 %
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUX STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR
I. - Le tableau figurant après l'article 42 des statuts du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes est remplacé par le tableau suivant :
GÉNÉRATION
1952
1953
1954
1955
1956
Age minimal
60 ans
60,5 ans
61 ans
61,5 ans
62 ans
Age du taux plein
65 ans
65,5 ans
66 ans
66,5 ans
67 ans
Nombre de trimestres
      

     d'anticipation
20
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
25,00 %
19
25,00 %
25,00 %
23,75 %
23,75 %
23,75 %
18
25,00 %
23,33 %
22,50 %
22,50 %
22,50 %
17
25,00 %
21,67 %
21,25 %
21,25 %
21,25 %
16
20,00 %
20,00 %
20,00 %
20,00 %
20,00 %
15
20,00 %
20,00 %
18,75 %
18,75 %
18,75 %
14
20,00 %
18,33 %
17,50 %
17,50 %
17,50 %
13
20,00 %
16,67 %
16,25 %
16,25 %
16,25 %
12
15,00 %
15,00 %
15,00 %
15,00 %
15,00 %
11
15,00 %
15,00 %
13,75 %
13,75 %
13,75 %
10
15,00 %
13,33 %
12,50 %
12,50 %
12,50 %
9
15,00 %
11,67 %
11,25 %
11,25 %
11,25 %
8
10,00 %
10,00 %
10,00 %
10,00 %
10,00 %
7
10,00 %
10,00 %
8,75 %
8,75 %
8,75 %
6
10,00 %
8,33 %
7,50 %
7,50 %
7,50 %
5
10,00 %
6,67 %
6,25 %
6,25 %
6,25 %
4
5,00 %
5,00 %
5,00 %
5,00 %
5,00 %
3
5,00 %
5,00 %
3,75 %
3,75 %
3,75 %
2
5,00 %
3,33 %
2,50 %
2,50 %
2,50 %
1
5,00 %
1,67 %
1,25 %
1,25 %
1,25 %
0
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
II. - A l'article 36 des statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION
Les quatre derniers alinéas de l'article 3.8 des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section sont abrogés.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
La direction des affaires financières comprend :
1° Le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
2° La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
3° La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
4° La sous-direction de la fonction financière et comptable ;
5° La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
I. - La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme ;
2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle organise et pilote les travaux d'élaboration du volet « performance » et elle centralise et expertise les travaux du volet « justification au premier euro » relatifs à la justification des crédits ;
3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service des synthèses et du pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ;
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
5° De participer au suivi des effectifs et au respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que des droits des anciens combattants et des victimes de la guerre. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire et indemnitaire, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec la sous-direction de la fonction financière et comptable, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
7° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
8° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle en commission exécutive permanente.
II. - La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
1° Le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
2° Le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Le bureau des dépenses d'équipement.
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et d'un chef de cabinet.
Il dispose :
1° D'un bureau pour l'animation de la fonction financière ministérielle. Ce bureau est chargé de développer les actions de professionnalisation des agents de la fonction financière. A ce titre, il est chargé d'assister le conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances dans les travaux de mise à jour du référentiel des emplois ministériels et dans ceux relatifs à l'adaptation des formations aux besoins des employeurs ;
2° D'un bureau des ressources humaines qui assure, en outre, la protection du secret, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction.
L'article 4 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières. 
Cette sous-direction est chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines affectées au secrétariat général pour l'administration. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences. 
Elle est également chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. »
I. - La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers est chargée :
1° D'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère ainsi que de piloter l'élaboration des référentiels associés en lien avec les responsables de programme. A ce titre, elle instruit les propositions d'évolution des référentiels budgétaires et comptables en veillant à leur cohérence et assure leur gestion et leur diffusion ;
2° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Elle est chargée des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. Elle contribue à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
3° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application par les états-majors, directions et services. Elle s'assure de la cohérence et de l'interopérabilité avec le système d'information financière du ministère de toute application ministérielle comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacée avec le système d'information financière. A ce titre, elle donne son accord aux spécifications fonctionnelles et aux modalités de mise en œuvre de ces applications, en termes de cohérence, d'interopérabilité et de qualité budgétaire et comptable ;
4° D'assurer, en liaison avec les autres sous-directions et service, la conduite des projets pour lesquels la direction des affaires financières définit les besoins ;
5° D'assurer et de coordonner, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs et le développement de l'expertise correspondante ;
6° De contrôler la qualité de la production technique des données financières ministérielles ;
7° De procéder à l'exécution de dépenses et de recettes que la direction des affaires financières estime devoir relever de ses services ;
8° De piloter pour le compte du ministère la formation des utilisateurs des systèmes d'information budgétaires et comptables et d'en définir les objectifs et principes.
II. - La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers comprend :
1° Le bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers ;
2° Le bureau des projets ;
3° Le centre de compétences Chorus.
ANNEXE
LISTE DES MOTIFS OU DES SITUATIONS PERMETTANT À L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES DE QUALIFIER LE DÉBITEUR D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE HORS D'ÉTAT DE FAIRE FACE À SES DEVOIRS EN RAISON DE SON INSOLVABILITÉ ET QUI FONT L'OBJET D'UN CONTRÔLE AU MOINS UNE FOIS PAR AN
Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :
1° Bénéficiaire du revenu de solidarité active « socle », qu'il soit majoré ou pas, y compris en cas de cumul avec le revenu de solidarité active « activité » ;
2° Bénéficiaire du revenu de solidarité applicable dans le département d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon codifié à l'article L. 522-14 du code del'action sociale et des familles ;
3° Débiteur disposant de ressources nulles ou inférieures au minimum absolument insaisissable, soit une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, sans enfant, sans considération de la composition du foyer ;
4° Débiteur dont la totalité des revenus est insaisissable ;
5° Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
6° Débiteur pour lequel une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge par le juge aux affaires familiales ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien en raison de la faiblesse ou de l'absence de ses ressources ou de l'absence d'éléments concernant sa situation ;
7° Débiteur insolvable en raison d'une incarcération (y compris dans les chantiers extérieurs) ; cette situation exclut le régime de semi-liberté ;
8° Débiteur bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'ancienne allocation unique dégressive au taux plancher et de l'allocation temporaire d'attente ;
9° Parent mineur ;
10° Personnes sans domicile fixe, sans ressources ou bénéficiaires de l'une des prestations sociales mentionnées ci-avant ;
11° Débiteurs pour lesquels il est impossible d'établir la solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur leur domicile ou sur leur situation financière.
Pour l'application du IV de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme hors d'état d'y faire face lorsqu'il est insolvable ou sans adresse connue. La liste des situations ou des motifs permettant à l'organisme débiteur des prestations familiales de qualifier un parent débiteur hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire en raison de son insolvabilité est annexée au présent décret.
Peut également être considéré comme hors d'état de faire face à cette obligation ou à ce versement le parent débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans une décision de justice, ainsi que le parent débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation de soutien familial qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales. Au terme de ce contrôle, si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont plus remplies, le débiteur cesse d'être considéré comme hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire.
Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La sous-direction de la fonction financière et comptable est chargée :
1° De diriger les travaux de production comptable de l'ensemble du ministère. A ce titre, elle :
a) Elabore et diffuse les normes comptables et les instructions de mise en œuvre et s'assure de la qualité des données comptables. Elle définit les objectifs de qualité comptable des services comptables et financiers ;
b) Etablit les référentiels comptables en lien avec la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
c) Organise et pilote les travaux de contrôle interne comptable. Dans ce cadre, elle élabore la cartographie ministérielle des risques comptables et le plan d'actions ministériel de contrôle interne comptable. Elle en contrôle leur mise en œuvre et valide les plans d'actions des services ;
d) Organise et dirige les travaux de production des données comptables en lien avec les services comptables et financiers du ministère et les comptables publics. Elle veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère ;
2° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes. A ce titre, elle veille à l'application de la réglementation comptable et concourt à sa modernisation.
Elle désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
Elle prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
3° D'assurer les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant les comptabilités générale, analytique et d'analyse de coûts ;
4° D'organiser le contrôle de gestion de la fonction financière. A ce titre, elle fixe les objectifs annuels des services financiers concernés, décide des indicateurs de suivi en lien avec ces services, valide et suit la mise en œuvre de leurs plans d'action ;
5° De conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère. A ce titre, elle est le garant du référentiel de comptabilité analytique, dont elle instruit et supervise l'urbanisation, en lien avec les acteurs concernés et avec la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
6° D'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique. Elle veille à leur traçabilité et à leur auditabilité. A ce titre, la sous-direction a un rôle de conseil et de contrôle sur la qualité de la donnée produite par les services comptables et financiers du ministère ;
7° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle. A ce titre, elle définit les objectifs et principes de formation comptable du personnel des services du ministère.
II. - La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :
1° Le bureau de la production et du contrôle interne comptables ;
2° Le bureau de l'animation du réseau financier ;
3° Le bureau de la valorisation de l'information comptable.
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-La direction des affaires financières est responsable : 
1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ; 
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées. 
II.-La direction des affaires financières est chargée : 
1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ; 
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ; 
3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ; 
4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable. 
III.-La direction des affaires financières assure : 
1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ; 
2° La cohérence du système d'information financière du ministère. 
La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi. 
Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants. 
Elle coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce. 
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière. »
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission et les délais de transmission,
des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXES
ANNEXE I
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) :
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
MOINS DE 12 CM (CIVELLE)
ANGUILLE JAUNE
ANGUILLE ARGENTÉE
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément (*)
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur

          (*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille
ANNEXE II
Saison civelles 2014-2015
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission du jj/mm/aaaa - page 1/2
« Raison sociale »
« adresse »
« code postal » « ville »
FRANCE
Numéro SIRET : xx xxx xxx xxx xxx
TVA Intra-UE : FR xx xxx xxx xxx
Agrément sanitaire : FR xxxxxxxxxx CE
La présente déclaration concerne la totalité des civelles acquises par notre société auprès de pêcheurs depuis le début de la saison
Elle concerne exclusivement des civelles d'anguilles européennes (espèce Anguilla anguilla, code FAO = ELE)
SIGNIFICATION 
      

    des abréviations
CODES À 3 LETTRES DÉSIGNANT
      

     l'unité de gestion anguille (UGA)
ELE : Code FAO pour Anguilla anguilla
Civelle : Anguille de moins de 12 cm
MP : marins-pêcheurs
PF : Pêcheurs professionnels en eau douce
C/R : Consommation ou repeuplement
JdP : Journal de Pêche
ADR : Adour-cours d'eau côtiers
GDC : Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
LCV : Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
BRE : Bretagne
SEN : Seine-Normandie
ARP : Artois-Picardie
ACHATS AUX PÊCHEURS
Bon d'achat 
      

    (date)
Bon d'achat 
      

    (numéro)
Nom 
      

    (pêcheur)
Prénom 
      

    (pêcheur)
Type 
      

    de pêcheur
UGA de
      

    capture
Navire
      

    (nom)
Immatriculation 
      

    externe
Date capture
Point
      

     de débarquement 
      

    des captures
Saison civelles 2014-2015
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission du jj/mm/aaaa - page 2/2
TABLEAU RÉCAPITULATIF
UGA
Mar.-Pêch.
      

    Poids (kg)
Fluviaux
      

    Poids (kg)
Total
      

    Poids (kg)
ARP
SEN
BRE
LCV
LOP
GDC
ADR
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
TOTAL
0,000
0,000
0,000
ACHATS AUX PÊCHEURS
VENTES
Feuillet JdP/Décl. Captures (PF)
Poids (kg)
Prix HT (kg)
Total HT
Réf. interne vente (le cas échéant)
Numéro facture de vente
Dest. C/R
Etat membre acheteur
EM destin. finale
TOTAL 0,000 0,00
Transport.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le transporteur. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
1. Notes de vente
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises conformément aux dispositions du décret n° 2013-1073 susvisé.
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr//(onglet "extranets & téléprocédures ", rubrique "extranet, première mise en marché des produits de la pêche hors criée "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
2. Achats de civelles
A titre transitoire, le tableau décrit en annexe II du présent arrêté est utilisé pour les achats de civelles, en remplacement de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au premier paragraphe.
2.1. Tableau de "Déclaration quotidienne des achats " :
Le modèle de tableau décrit en annexe II est utilisé pour transmettre chaque jour les déclarations d'achats réalisés dans les dernières vingt-quatre heures heures.
Dès que la destination des produits achetés au pêcheur est connue, le premier acheteur indique dans ce tableau la destination des civelles par les codes "C " pour "consommation ", ou "R " pour "repeuplement ".
Ce tableau quotidien est transmis par courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
Ce tableau est adressé aux autorités désignées à l'alinéa précédent dans le délai de vingt-quatre heures suivant la vente, conformément aux articles 62 et 63 du règlement (CE) 1224/2009.
2.2. Tableau de "Déclaration récapitulative des achats " :
Chaque vendredi un tableau, établi sur le modèle décrit en annexe II, est envoyé par le premier acheteur en complément des tableaux quotidiens.
Ce tableau récapitule l'ensemble des achats et affectations déclarées depuis l'ouverture de la campagne de pêche.
Ce tableau récapitulatif est transmis par courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
En cas d'achats dans plusieurs départements, les tableaux sont adressés à chaque délégation à la mer et au littoral concernée.
3. Documentation des produits
Si la première vente n'est pas déclarée à l'aide de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au 1, une note de vente sur papier, conforme à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, accompagne les produits et est présentée en cas de contrôle.
L'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché et seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
Stockage des captures.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente, sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un « collecteur » de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.