Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 351-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « une limite » ; 
c) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres ; » 
2° L'article R. 351-28 est abrogé ; 
3° La section 11 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ; 
4° A l'article R. 753-2, la référence : « R. 351-28 » est remplacée par la référence : « R. 351-27 ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 742-20 du code rural, la référence : «, R. 351-28 » est supprimée. 
III. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article R. 5123-29, les mots : « des articles R. 351-27 ou de l'article R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 5123-31, les mots : « des articles R. 351-27 ou R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 ».
La présente décision sera notifiée à M. Gaston Flosse, à M. Edouard Fritch, à Mme Chantal Galenon, à Mme Teura Iriti, à Mme Monique Richeton, à M. Frédéric Riveta, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de : 
― la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
L'article 2. 2, alinéa 5, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail.
L'article 3. 2. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail et des articles 11-I et 12-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. 
Les premier et deuxième points de l'article 4. 2. 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail et de l'article 2-II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L'article 4. 2. 2, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
L'article 5. 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 5. 2. 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail.
L'article 5. 4, antépénultième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail. 
― l'avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2008 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 sur la protection sociale complémentaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Taux de cotisation.
   Signataires :
 Fédération française de la maille et de la lingerie ;
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
  Fédération française des industries du vêtement masculin ;
  Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
  Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
  Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 18 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
L'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 3 octobre 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Stagiaires. 
Signataires : 
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants (1 et 3 annexes) du 20 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Garantie de rémunération effective ;
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 susvisée modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Cour de la Petite-Vitesse, Arras (62).
 Altitude du site (NGF) : 72 m.
 Hauteur d'antenne : 23 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision 2005-30 susvisée modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision 2003-547 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E (*) 
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, couture du Grand-Chevet, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
 ― l'évaluation de la production de poissons d'eau de mer en 2007 : inventaire des espèces élevées, production par espèce ;
 ― la structure de la production : statut et gestion de l'entreprise, identification des sites de production, main-d'œuvre, mode de commercialisation, qualité ;
 ― les techniques de production : équipements et matériels, suivi sanitaire, alimentation, pratiques d'élevage ;
 ― l'environnement : gestion des rejets.
Des concessions foncières peuvent être accordées à des agriculteurs sur les territoires des communes dont la liste suit, pour y pratiquer la culture sur abattis :
 Saint-Laurent ;
 Awala-Yalimapo ;
 Apatou ;
 Grand-Santi ;
 Papaïchton ;
 Maripasoula ;
 Camopi ;
 Saint-Georges ;
 Regina ;
 Ouanary ;
 Saul ;
 Saint-Elie ;
 Iracoubo ;
 Mana ;
 Roura ;
 Sinnamary.
Les organismes dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté sont agréés en tant qu'établissements de l'élevage jusqu'au 31 décembre 2011, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. La circonscription sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010.
 II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010.
La section 3 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R. 472-25 ainsi rédigé : 
« Art.R. 472-25.-La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu. 
« La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
« A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
1. Barème proposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,266 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,266 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,186 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,186 c€/kWh, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
 										TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL HORS TOUTES TAXES AU 1er OCTOBRE 2008
 										Tarif
 										Base
 										B0
 										B1
 										B2i
 										B2s
 										TEL
 										Abonnement
 										22,44
 										31,86
 										108,29
 										156,87
 										703,18
 										6 092,78
 										Consommations c€/kWh
 										6,873 4
 										5,823 3
 										4,643 5
 										4,513 1
Hiver
 									 										4,526 4
Eté 
  										3,913 6
  										Hiver 									 										
4,786 5
 Eté
3, 738 0
  										 Réduction 2e tranche c€/kWh
  										Seuil
 										1 000 000
 										0,175
 Seuil
 										4 000 000
  										0,329
 Seuil
2 000 000
 0,375
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,266 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,266 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIES
 					SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
 										CODE TARIF
 										GC
 										ANCIEN CODE
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(cents/kWh)
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(€/MWh)
 										ABONNEMENT
 										mensuel
 										(€)
 										ABONNEMENT
 										annuel
 										(€)
 										3 000
 										GR1
 										5,761 6
 										57,61 6
 										3,86
 										46,29
 										3 100
 										GBA
 										7,249 6
 										72,49 6
 										2,47
 										29,63
 										3 101
 										GB0
 										6,239 6
 										62,39 6
 										3,51
 										42,08
 										3 102
 										GB1
 										4,889 6
 										48,896
 										12,21
 										146,53
 										3 104
 										GB2I
 										4,759 6
 										47,596
 										18,30
 										219,57
 										Tranche 1
 										GB2S été
 										4,209 6
 										42,096
 										77,78
 										933,41
 										GB2S hiver
 										4,741 6
 										47,41 6
 										Tranche 2
 										GB2S été
 										4,034 6
 										40,34 6
 										GB2S hiver
 										4,566 6
 										45,666
 					 Taxes applicables :
 					 TVA/mensualité d'abonnement 5,50%.
 					 TVA/consommation 19,60%.
1. Barème proposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de 0,108 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er juillet 2008, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,108 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de la régie municipale Energis de 0,245 c€/kWh au 1er octobre 2008.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 décembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société DAS, dont le siège social est situé 34, place de la République, 72045 Le Mans Cedex 2, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15 a et 15 b de l'article R. 321-1 du même code.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
PRIX PROPORTIONNEL
c€/kWh
ABONNEMENT
€/mois
Binôme
4,774
13,49
B2S :
Hiver
4,545
76,93
Eté
3,908
B2I :
4,552
18,36
Tarif général :
De 1 à 140 kWh/mois
7,450
3,48
Au-delà de 140 kWh/mois
6,796
Logement ou local vide
7,450
3,48
Général extinction :
De 1 à 233 KWh/mois
8,954
3,48
De 234 à 1 395 kWh/mois
8,495
Au-delà de 1 395 kWh/mois
5,927
Binôme B en extinction
4,766
38,55
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,048 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energie et Services de Seyssel, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,048 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs d'Energie et Services de Seyssel de 0,14 c€/kWh au 1er octobre 2008.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energie et Services de Seyssel.
1. Barème proposé par Viali
 Vialis propose une hausse de 0,354 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,354 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 décembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société DAS Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 34, place de la République, 72045 Le Mans Cedex 2, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15 a et 15 b de l'article R. 321-1 du même code.
1. Barème proposé par GEDIA
 GEDIA propose :
 ― une hausse de 0,159 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de GEDIA.
2. Observations de la CRE
 GEDIA propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement de ses tarifs d'utilisation du réseau de distribution. Elle a transmis, le 23 septembre 2008, des éléments de comptabilité sur les années 2007 et 2008, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par GEDIA couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, en particulier que les coûts fixes soient effectivement couverts par les abonnements.
 La CRE invite GEDIA, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA, entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008, correspond bien à une hausse de 0,159 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de GEDIA de 0,353 c€/kWh au 1er octobre 2008.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GEDIA.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 décembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Aréas Vie, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 8, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 de l'article R. 321-1 du même code.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,085 c€/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,085 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de la régie de Villard-Bonnot de 0,198 c€/kWh au 1er octobre 2008.
 3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ; une évolution des parts fixes et des parts variables de ses tarifs pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année gazière 2007-2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008 correspond bien à une hausse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité en juin 2008.
 Par ailleurs, Gaz de Bordeaux a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année gazière 2007-2008. L'ELD propose de restructurer son barème afin que ses tarifs de vente de gaz reflètent ses coûts de fourniture et leur répartition entre coûts fixes et coûts variables.
 L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif exposés par Gaz de Bordeaux ainsi que la restructuration des tarifs proposée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,266 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement. Cette hausse est répartie entre une hausse de 0,187 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique et une hausse de 15 % de ses abonnements.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,266 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 La régie municipale de La Réole propose de répercuter cette hausse en partie sur les abonnements de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique. La hausse des abonnements proposée ne permettra toutefois pas que les abonnements couvrent les coûts fixes de l'opérateur. La CRE invite la régie municipale de La Réole, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre la modification de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Consommation annuelle indicative (en kWh).
0 à 1 000
1 000
à 6 000
6 000
à 30 000
De 30 000
jusqu'à 150 000
à 350 000 kWh
Au-delà de 150 000
à 350 000 kWh
Exemples d'usage.
Cuisine
Cuisine
et eau chaude
Chauffage
et eau chaude
et/ou cuisine
Chauffage
et/ou eau chaude
dans les chaufferies
moyennes
Chauffage
et/ou eau chaude
dans les chaufferies
importantes
Abonnement (en €/an).
24
34,08
118,68
177,84
756,00
Consommation (€/kWh)
Tranche 1
Hiver tranche 1
Eté tranche 1
En fonction des niveaux de prix (*).
   1
0,045 5
0,044 2
0,043 97
0,038 65
   2
0,046 1
0,044 8
0,044 58
0,039 26
   3
0,069 7
0,059 6
0,046 7
0,045 4
0,045 19
0,039 87
   4
0,047 3
0,046 0
0,045 80
0,040 48
   5
0,047 9
0,046 6
0,046 41
0,041 09
   6
0,048 5
0,047 02
0,047 02
0,041 70
Seuil tranche 2.
1 000 000
Réduction tranche 2 (€/kWh).
0,001 75
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
 										TARIF
 										CONSOMMATIONS
 										annuelles en kWh
 										PRIME
 										fixe annuelle
 										en euros
 										LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZÈS
 										FONTET
 										Prix du kWh
 										en euros
 										hiver
 										(nov. à mars)
 										Prix du kWh
 										en euros
 										été
 										(avril à octobre)
 										Prix du kWh
 										en euros
 										hiver
 										(nov. à mars)
 										Prix du kWh
 										en euros
 										été
 										(avril à octobre)
 										Tranche 1
 										0 à 1 000
 										27,60
 										0,071 73
 										0,071 73
 										0,071 73
 										0,071 73
 										Tranche 2
 										1 001 à 6 000
 										39,19
 										0,061 63
 										0,061 63
 										0,061 63
 										0,061 63
 										Tranche 3
 										6 001 à 30 000
 										136,48
 										0,047 53
 										0,047 53
 										0,047 53
 										0,047 53
 										Tranche 4
 										30 001 à 150 000
 										204,52
 										0,046 23
 										0,046 23
 										0,046 23
 										0,046 23
 										B2S base
 										150 001 à 1 000 000
 										869,40
 										0,046 04
 										0,040 72
 										0,046 04
 										0,040 72
 										B2S gros consommateur
 										1 000 001 à 5 000 000
 										2 881,90
 										0,044 29
 										0,038 97
 										0,044 29
 										0,038 97
1. Barème proposé par Enerest
 Enerest propose une hausse de 0,28 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,28 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest.
 Paris, le 2 octobre 2008.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de la classe préparatoire » sont remplacés par les mots : « des classes préparatoires » ; 
2° Au 8°, les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « au b de l'article 1er-1 » ; 
3° Au 9°, les mots : « à la classe préparatoire mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux classes préparatoires mentionnées ».
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours d'accès à l'école ou nommé directement auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se trouve dans l'impossibilité de débuter la scolarité, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » et les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et troisième alinéas ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à chacun des trois » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « démission » sont insérés les mots : «, de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires, de report de scolarité en application du deuxième alinéa de l'article 40 ».
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'école et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 8. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37.-Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et plus de quatre fois examinateur spécialisé. 
« Ne peut être nommée membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et d'examinateur spécialisé une personne occupant l'une des positions et fonctions suivantes : 
« a) Détachement à l'Ecole nationale de la magistrature dans des fonctions de direction et d'enseignement ; 
« b) Enseignant associé ; 
« c) Enseignant dans un établissement public ou privé assurant une préparation des candidats aux concours d'accès à l'école, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »
L'article 36 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'une durée de vingt minutes » sont supprimés, le mot : « vivante » est remplacé par le mot : « anglaise » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette épreuve est de même nature et de même durée que l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 18. 
« La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 32-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32-5.-Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au troisième concours sous réserve des dispositions suivantes : 
« Pour les épreuves d'admissibilité prévues au 2° et au 4°, le candidat dispose d'un dossier documentaire se rapportant au sujet. 
« Pour l'épreuve d'admission prévue au 5°, l'exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle. »
Après le septième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil lorsque lui-même et, le cas échéant, son représentant ou son suppléant sont empêchés de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. »