Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2013, sont nommés au Conseil national de l'air :
En qualité de représentant de l'Etat
et de ses organismes publics ou associés
 M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, en remplacement de M. Pierre-Franck CHEVET, membre titulaire.
En qualité de représentant des collectivités territoriales
 M. Freddy ZIMMERMANN, vice-président du conseil général du Bas-Rhin, en remplacement de M. Roland BRENDLÉ, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en qualité de représentant choisi par et parmi les membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
Au titre des professions industrielles
 M. Thierry Vantyghem, en remplacement de M. Michel Viste.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Michel DESCHAMPS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2013.
M. Michel AUBOIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Valérie LEMAIRE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013 :
 M. CHAMPENOIS (Florent, Roger, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. BODIGUEL (Jean-Pierre, Francis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline BODIGUEL et Florent CHAMPENOIS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013, M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert) et Mlle MELSCOËT (Nathalie, Renée, Louise) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2013 :
 M. LECUYER (Guillaume, Philippe) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Les retraits de Mme COUTURIER (Dominique, Bernadette, Maryse), épouse HELLER, et de M. ANCEL (Frédéric, Louis, Robert), avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société MEIER-BOURDEAU et LECUYER ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2013, M. Emmanuel Lamy, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré dans le corps des contrôleurs généraux de 1re classe et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013 :
 M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. MORVAN (Gérard, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° L'article R. 76 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et » sont supprimés ;
 b) Au second alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 76 bis, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
 3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs équipes. »
L'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le IV de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
 1. Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration.
 2. Mme Linda Fournier, attachée d'administration. »
 2°  Après le IV de l'article 3, il est inséré un V ainsi rédigé :
 « V. ― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
 1. Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative.
 2. Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative.
 3. Mme Catherine Genouel, secrétaire administrative.
 4. Mme Christina Da Costa, adjointe administrative.
 5. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative.
 6. Mme Jaïsha Mouhamad-Ally, adjointe administrative.
 7. Mme Monique Adam, adjointe administrative.
 8. M. Gilles Gueguen, adjoint administratif.
 9. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative.
 10. Mme Ernerstine Drame, adjointe administrative.
 11. Mme Brunella Guillaume, adjointe administrative.
 12. M. Joël Klimeck, adjoint administratif.
 13. Mme Pascale Piguet, adjointe administrative.
 14. M. Cherazed Bourahoui, adjoint administratif.
 15. Mme Sylviane Laigneau, adjointe administrative.
 16. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative.
 17. Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative.
 18. Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative.
 19. Mme Claudine Eustache, adjointe administrative.
 20. M. Johann Boyer, adjoint administratif.
 21. M. Benjamin Bosso, agent contractuel.
 22. Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative.
 23. Mme Sophie Serrano-Ouas, adjointe administrative.
 24. Mme Claude Triffaux, adjointe administrative.
 25. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative.
 26. M. Théodore Kudzu, agent contractuel.
 27. M. Michaël Rakotondrainibe.
 28. Mme Sophie Rontard, agente contractuelle.
 29. M. Georges Kana, adjoint administratif.
 30. M. Vincent Ponse, agent contractuel. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en tant que chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
 M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
 M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
 M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à Mme Chantal Reland, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur.
 M. Alain Moussat, directeur du travail, en cas d'impossibilité de l'adjoint au sous-directeur de signer.
 Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
 M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil.
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales.
 M. Christian Colas, agent contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Edouard Perrier, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
 Mme Cécile Le Berre, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1300015A) du 24 janvier 2013 publié au Journal officiel du 5 février 2013 sont modifiées.
 Il convient de lire :
 « ... est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2013 au 30 mai 2014 »,
 Au lieu de :
 « ... est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2013 au 11 mai 2014 ».
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2013, les biens culturels :
 Figurine d'un dieu assis, inv. 2009-1338 ;
 Figurine d'un roi trônant, inv. 1997-3297,
appartenant au Israel Antiquities Authority de Jérusalem, Israël, prêtés à l'Etablissement public du musée du Louvre, organisateur de l'exposition « Les bronzes d'Ahzor », présentée dans l'espace des actualités du département des antiquités orientales du 22 mai 2013 au 2 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2013 au 15 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. MARIAN (Michel), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 5 décembre 2012, à l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 21 septembre 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2005 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline " ingénierie génétique, biotechnologie ".
Intitulé de l'emploi : directeur de recherche en biotechnologies blanches dans le domaine des biocarburants.
Affectation : Jouy-en-Josas.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 15 mars 2013 au mardi 16 avril 2013, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mardi 16 avril 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, à l'INRA, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à  concours_dr@paris.inra.fr. 
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté de la ministre chargée de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2013, la liste des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé publiée par l'arrêté du 13 avril 2012 est modifiée suite à la désignation de M. Alain CLAEYS par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bernard DEBRÉ.
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'autorité :
 ― validation des engagements juridiques ;
 ― validation des demandes de paiements ;
 ― validation des ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de sous-directeur (groupe III), responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « services des retraites de l'Etat » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de sous-directeur (groupe III), responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « services des retraites de l'Etat » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), placé auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 19 mars 2013.
 L'intéressé est chargé, en liaison avec les services de la Cour des comptes et des autres ministères ou organismes avec lesquels des audits partenariaux sont effectués, de proposer au Comité national d'audit les grands axes de la politique d'audit, d'assurer la mise en œuvre de la politique d'audit via le réseau des auditeurs de la DGFIP et d'accompagner la professionnalisation de l'audit.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
 Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
 M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
 Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.
A compter du 1er mars 2013, délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.
1. Décompte et transmission des relevés de temps de parole
 La société France Télévisions, pour le service Polynésie française 1re (radio et télévision), et la société Tahiti Nui Télévision relèvent et transmettent par voie électronique chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans les conditions qui suivent.
 Pour la période qui précède le premier tour de scrutin :
Périodes de relevé des temps de parole
Du 11 au 15 mars
Du 11 au 22 mars
Du 11 au 29 mars
Du 11 mars
au 5 avril
Du 11 mars
au 12 avril
Du 11 mars
au 19 avril
Date de transmission pour chaque période
18 mars
25 mars
2 avril
8 avril
15 avril
22 avril
 Pour la période qui précède le second tour de scrutin :
Périodes de relevé des temps de parole
Du 22 au 26 avril
Du 22 avril
au 3 mai
Date de transmission pour chaque période
29 avril
6 mai
 Les radios locales transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole liés à l'élection.
2. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Le service Polynésie française 1re et la société Tahiti Nui Télévision ainsi que les radios locales conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise, le ministère de la justice (« l'Etat »), la société HELIOS B (« le partenaire »), titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet signé le 21 décembre 2012 (le « contrat ») et la banque Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, en qualité de représentant des créanciers financiers, ont conclu un accord autonome le 15 janvier 2013 (l'« accord autonome »).
 L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation par l'Etat du partenaire en cas de décision juridictionnelle d'annulation, de résolution, de déclaration de nullité ou de résiliation du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables.
 Le montant de l'indemnité due par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de cette indemnité (« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 janvier 2013.
 L'accord autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale ainsi que l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : guy.garcin@justice.fr).
Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin, le ministère de la justice (« l'Etat »), la société HELIOS A (« le partenaire), titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet signé le 21 décembre 2012 (le « contrat ») et la banque Natixis, en qualité de représentant des créanciers financiers, ont conclu un accord autonome le 15 janvier 2013 (l'« accord autonome »).
 L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation par l'Etat du partenaire en cas de décision juridictionnelle d'annulation, de résolution, de déclaration de nullité ou de résiliation du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables.
 Le montant de l'indemnité due par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de cette indemnité (« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 janvier 2013.
 L'accord autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale ainsi que l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : guy.garcin@justice.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances.
 M. Olivier Corolleur, directeur des affaires économiques et de la prospective.
 Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales.
 M. Renan Muret, directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
 M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales : M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Julien Mourlon, adjoint au directeur.
Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS A (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin.
 Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 douze (12) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.
 Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : guy.garcin@justice.fr).
L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la prestation « raccordement » de la composante téléphonie fixe du service universel des communications électroniques, telle que prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Cette prestation concerne le raccordement de tous, à un prix abordable, à un réseau fixe ouvert au public qui permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à Internet.
 A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques désignera, pour la prestation « raccordement », un ou plusieurs opérateurs chargés d'en assurer la fourniture.
 Le présent appel à candidatures est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable et de deux parties complétées par deux annexes.
 La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par tout opérateur sélectionné à l'issue de l'appel à candidatures.
 La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation d'un ou plusieurs opérateurs.
 En annexe figurent les obligations minimales de qualité de service à respecter (annexes 1) et les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2).
Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS B (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise.
 Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 deux (2) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.
 Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cession de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : guy.garcin@justice.fr).
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
 Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 53 du 03/03/2013 texte numéro 24
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 53 du 03/03/2013 texte numéro 24

 La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est annulé en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 25 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans deux spécialités.
 Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Total
Bâtiments, génie civil
48
21
1
70
Services et interventions techniques
7
3
0
10
Total
55
24
1
80
 Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg73.com). Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013 pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, bâtiments CERES, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
 Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet (www.cdg73.com).
 L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, dans un centre de concours situé à Chambéry ou dans l'agglomération chambérienne ou aixoise. En fonction du nombre de candidats inscrits, un ou plusieurs autres centres de concours seront ouverts dans le département de la Savoie et dans le département du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 25 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans deux spécialités.
 Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Total
Bâtiments, génie civil
41
43
2
86
Services et intervention techniques
18
17
―
35
   Total
59
60
2
121
 Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg73.com. Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, bâtiments CERES, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
 Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.com.
 L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014 dans un centre de concours situé à Chambéry ou dans l'agglomération chambérienne ou aixoise. En fonction du nombre de candidats inscrits, un ou plusieurs autres centres de concours seront ouverts dans le département de la Savoie et dans le département du Puy-de-Dôme.