Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 023 2 0
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 390 236 4 9
PARACETAMOL CODEINE CRISTERS 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires CRISTERS).
34009 490 024 9 8
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 326 217 2 9
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ROCHE).
34009 326 217 2 9
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 329 314 9 1
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 329 314 9 1
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 371 773 8 2
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ROCHE).
34009 371 773 8 2
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 355 071 2 9
CALCIUM GNR 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
34009 355 071 2 9
CALCIUM SANDOZ 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
34009 380 265 1 1
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
34009 380 265 1 1
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 379 850 1 7
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
34009 379 850 1 7
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 331 263 9 1
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 331 263 9 1
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 331 267 4 2
SORIATANE 25 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 331 267 4 2
SORIATANE 25 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 379 539 4 8
VINCRISTINE MAYNE 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
34009 379 539 4 8
VINCRISTINE HOSPIRA 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. DUCROCQ (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. PIGNOL (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. CROCHERIE (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. PASCAL (Michel), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. ROY (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. VAGNER (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. CARON (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mme Patricia MAI, épouse DRAVENY, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne, en remplacement de Mme Claire BASSET, épouse COPIN, à compter du 2 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mme Marylène Cincinat, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Isabelle Ottaviano, à compter du 5 mars 2009.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université d'Harvard (Howard Hughes Medical Institute, Melton Laboratory, USA) deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (HUES1, HUES9), et auprès du Wicell Research Institute (USA) quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H1, H7, H9 et HES3), destinées à des recherches ayant pour finalité le contrôle et la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules ES humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le contrôle et la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules ES humaines : étude de l'inactivation du chromosome X. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Claire Rougeulle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mlle Alexandra Pourin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mme Françoise Daubord, épouse Raji, à compter du 2 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mlle Audrey Viard, secrétaire administrative stagiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande à compter du 20 février 2009, en remplacement de Mme Marilyne Baye.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalitées prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. FERRY-WILCZEK (Hubert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 La démission de M. Littmann (Serge), notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Littmann (Serge).
 M. Littmann (Serge) et Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2009, M. Frédéric Benet-Chambellan, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant de la directrice des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'institut de biologie et chimie des protéines (IBCP)-CNRS UMR 5086 est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la protéine de survie BCL2L10, un membre divergent de la famille BCL_2, lors du développement embryonnaire précoce chez l'humain. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Abdel AOUACHERIA.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation de l'ataxie spinocérébelleuse de type 7 par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc PESCHANSKI.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 023 2 0
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 390 236 4 9
PARACETAMOL CODEINE CRISTERS 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires CRISTERS).
34009 490 024 9 8
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
DEUXIÈME PARTIE
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 326 217 2 9
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ROCHE).
34009 326 217 2 9
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 554 117 2 7
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires ROCHE).
34009 554 117 2 7
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 329 314 9 1
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 329 314 9 1
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 555 661 8 2
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ROCHE).
34009 555 661 8 2
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 355 071 2 9
CALCIUM GNR 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
34009 355 071 2 9
CALCIUM SANDOZ 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
34009 380 265 1 1
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
34009 380 265 1 1
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 379 850 1 7
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
34009 379 850 1 7
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 331 263 9 1
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 331 263 9 1
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 331 267 4 2
SORIATANE 25 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 331 267 4 2
SORIATANE 25 mg (acitrétine), gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 379 539 4 8
VINCRISTINE MAYNE 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
34009 379 539 4 8
VINCRISTINE HOSPIRA 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
MESURE DE CONSERVATION 32-12 (1998) (1)
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides
dans la sous-zone statistique 58.7
Espèces
légine
Zones
58.7
Saisons
toutes
Engins
tous
 La capture de Dissostichus eleginoides est interdite dans la sous-zone statistique 58.7 à compter du 7 novembre 1998, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01. Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus eleginoides soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
 (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.
Une prime unique et exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux fonctionnaires détachés en son sein.
 Le montant de cette prime est forfaitairement fixé à 647,36 euros brut.
 Cette prime forfaitaire est versée en une fois aux agents présents dans les effectifs le 23 décembre 2008 et le 1er janvier 2009.
 Toutefois, les agents bénéficiant d'un des congés prévus aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ou aux titres IV, lorsqu'ils sont sans traitement, à l'exception du congé de maternité, et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne bénéficient pas de cette prime. Il en va de même pour les agents en congé individuel de formation à temps plein en vue de leur formation personnelle en vertu du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
RÉSOLUTION 20/XXII
 					Normes de renforcement de la coque des navires
 					contre les glaces dans les pêcheries de haute latitude (1)
 										Espèces
 										toutes
 										Zones
 										au sud de 60°S
 										Saisons
 										toutes
 										Engins
 										tous
 					 La Commission, 
 					 Reconnaissant les circonstances uniques des pêcheries de haute latitude, notamment la couverture considérable des glaces, laquelle peut poser un risque aux navires de pêche menant des opérations dans ces pêcheries, 
 					 Reconnaissant également que la sécurité des navires de pêche, de l'équipage et des observateurs scientifiques préoccupe grandement tous les Membres, 
 					 Reconnaissant par ailleurs les difficultés associées aux expéditions de recherche et de sauvetage dans les pêcheries de haute latitude, 
 					 Soucieuse du fait que les collisions entre les navires et la glace pourraient causer des déversements de pétrole et autres conséquences fâcheuses pour les ressources marines vivantes de l'Antarctique et l'environnement immaculé de l'Antarctique,
 					 Considérant que les navires pêchant dans les pêcheries de haute latitude devraient pouvoir faire face aux conditions glacières, 
 					encourage les Membres à ne délivrer de licence de pêche pour les pêcheries de haute latitude qu'aux navires battant leur pavillon dont la classification pour la glace correspond à la norme ICE-1C (2) qui restera en vigueur pour toute la durée de l'activité de pêche prévue.
 (1) Sous-zones et divisions au sud de 60° S et adjacentes au continent antarctique.  
(2) Ainsi qu'il est défini dans le règlement pour la classification des navires de Det Norske Veritas (DNV) ou selon une norme de certification équivalente définie par une autorité de classification reconnue.
APPENDICE À LA MESURE DE CONSERVATION 25-02
 1. L'étendue aérienne de la ligne de banderoles, à savoir la partie de la ligne à laquelle sont fixées les banderoles, est en fait l'élément de dissuasion d'une ligne de banderoles. Les navires sont encouragés à étendre au maximum cette section aérienne pour garantir qu'elle protège la ligne supportant les hameçons aussi loin que possible derrière le navire, même par vents de travers.
 2. La ligne de banderoles est fixée au navire de telle sorte qu'elle est suspendue à la poupe, à un point situé au minimum à 7 m au-dessus de l'eau, du côté du vent par rapport au point d'immersion de la ligne supportant les appâts.
 3. La ligne de banderoles est d'une longueur minimale de 150 m et doit remorquer un objet à son extrémité éloignée du navire pour créer une tension qui lui donnerait le maximum de couverture aérienne. L'objet remorqué est maintenu directement derrière le point de fixation au navire pour que, même en cas de vents de travers, la section aérienne de la ligne de banderoles surplombe la ligne supportant les hameçons.
 4. Les banderoles, comprenant chacune deux fils constitués d'une corde ou d'un tube de plastique (9) d'un minimum de 3 mm de diamètre, sont fixées à tout au plus 5 m d'intervalle, à partir de 5 m du point d'attache de la ligne au navire, puis tout au long de la section aérienne de la ligne. La longueur des banderoles est comprise entre 6,5 m à la poupe et 1 m pour la plus éloignée. Lorsque la ligne de banderoles est déployée, les banderoles doivent pouvoir atteindre la surface de l'eau en l'absence de vent ou de houle. Des émerillons ou dispositifs semblables sont placés sur la ligne de banderoles pour éviter que les banderoles ne s'enroulent autour de la ligne de banderoles. Chaque banderole peut également porter un émerillon ou autre dispositif semblable à son point d'attache avec la ligne de banderoles, pour éviter que les banderoles ne s'emmêlent.
 5. Les navires sont encouragés à déployer une deuxième ligne de banderoles pour qu'une ligne de banderoles soient remorquée du point de fixation, de chaque côté de la ligne supportant les hameçons. La ligne de banderoles sous le vent présente les mêmes spécifications (afin d'éviter l'emmêlement, la ligne de banderoles sous le vent peut devoir être plus courte) et déployée du côté sous le vent de la ligne supportant les hameçons.
 (9) Le tube de plastique doit être résistant aux rayons ultraviolets.
MESURE DE CONSERVATION 32-05 (1986) (1)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii
autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2)
Espèces
bocasse
Zones
48.2
Saisons
toutes
Engins
tous
 Conformément à l'article IX de la convention, la Commission adopte, par le présent rapport, la mesure de conservation suivante :
 La pêche dirigée sur Notothenia rossii est interdite autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2).
 La capture accessoire de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche dirigées sur d'autres espèces sera limitée à un niveau permettant le recrutement optimum du stock.
 (1) Cette mesure de conservation reste en vigueur, mais elle est actuellement incluse dans les dispositions de la mesure de conservation 32-03.
MESURE DE CONSERVATION 32-01 (2001)
Saisons de pêche
Espèces
toutes
Zones
toutes
Saisons
toutes
Engins
tous
 La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, en vertu de l'article IX de la convention :
 La saison de pêche, pour toutes les espèces de la zone de la convention, est la période comprise entre le 1er décembre et le 30 novembre de l'année suivante, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans des mesures de conservation spécifiques.
MESURE DE CONSERVATION 32-02 (1998)
Interdiction de la pêche dirigée de poissons
dans la sous-zone statistique 48.1
Espèces
poissons visés
Zones
48.1
Saisons
toutes
Engins
tous
 La capture de poissons dans la sous-zone statistique 48.1 pour des objectifs autres que scientifiques est interdite à compter du 7 novembre 1998 et au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation de la biomasse du stock soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis du comité scientifique.
MESURE DE CONSERVATION 32-03 (1998)
Interdiction de la pêche dirigée de poissons
dans la sous-zone statistique 48.2
Espèces
poissons visés
Zones
48.2
Saisons
toutes
Engins
tous
 La capture de poissons dans la sous-zone statistique 48.2 pour des objectifs autres que scientifiques est interdite à compter du 7 novembre 1998 et au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation de la biomasse du stock soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis du comité scientifique.
MESURE DE CONSERVATION 32-04 (1986) (1)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii
dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1)
Espèces
bocasse
Zones
48.1
Saisons
toutes
Engins
tous
 Conformément à l'article IX de la convention, la Commission adopte, par le présent rapport, la mesure de conservation suivante :
 La pêche dirigée sur Notothenia rossii est interdite dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1).
 La capture accessoire de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche dirigées sur d'autres espèces sera limitée à un niveau permettant le recrutement optimum du stock.
 (1) Cette mesure de conservation reste en vigueur, mais elle est actuellement incluse dans les dispositions de la mesure de conservation 32-02.
RÉSOLUTION 16/XIX
Application du VMS dans le cadre
du Système de documentation des captures
Espèces
légine
Zones
toutes
Saisons
toutes
Engins
tous
 La Commission convient que les Etats de pavillon participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp. doivent, de leur plein gré et en vertu de leur droit et réglementation, s'assurer que les navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à mener des opérations de pêche hauturière de Dissostichus spp. ou de le transborder en haute mer maintiennent un VMS en état de fonctionnement, selon les dispositions de la mesure de conservation 10-04, tout au long de l'année civile (1).
 (1) Cette disposition ne s'applique pas aux navires de moins de 19 m de long menant des opérations de pêche artisanale.
RÉSOLUTION 17/XX
Utilisation du VMS et d'autres mesures pour vérifier les données de capture provenant du SDC pour les secteurs situés en dehors de la zone de la Convention, en particulier dans la zone statistique 51 de la FAO
Espèces
légine
Zones
au nord de la zone de la Convention
Saisons
toutes
Engins
tous
 La Commission, 
 Consciente de la nécessité de continuer à prendre des mesures, en usant d'une approche de précaution, et sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, dans le but de garantir la pérennité à long terme des stocks de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention,
 Inquiète du fait que le Système de documentation des captures de Dissostichus spp. (SDC) puisse être utilisé pour dissimuler des captures illégales, non réglementées et non déclarées (IUU) de Dissostichus spp. afin d'obtenir un accès légitime aux marchés,
 Préoccupée par le fait que toute déclaration incorrecte et tout usage impropre du SDC compromettent sérieusement l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR,
 1. Demande avec insistance aux Etats participant au SDC de s'assurer que les certificats de capture de Dissostichus (CCD) qui se rapportent au débarquement ou à l'importation de Dissostichus spp. sont contrôlés, lorsque cela s'avère nécessaire, en prenant contact avec les Etats du pavillon pour vérifier que les informations figurant dans les CCD concordent avec celles des rapports des données dérivées d'un système automatique de contrôle des navires par satellite (VMS) (1).
 2. Demande avec insistance aux Etats participant au SDC, si cela s'avère nécessaire à cette fin, d'envisager de revoir leur législation et leur réglementation nationales, en vue d'interdire, d'une manière conforme au droit international, les débarquements/transbordements/importations de Dissostichus spp. déclaré dans un CCD comme ayant été capturé dans la zone statistique 51 de la FAO si l'Etat du pavillon n'est pas en mesure de démontrer qu'il a vérifié le CCD en utilisant les rapports des données dérivées du VMS automatique par satellite.
 3. Demande au Comité scientifique d'examiner les données concernant les secteurs où Dissostichus spp. est présent en dehors de la zone de la Convention et la biomasse potentielle de Dissostichus spp. dans ces secteurs, afin d'assister la Commission dans la conservation et la gestion de stocks de Dissostichus spp. et de définir les zones et les biomasses potentielles de Dissostichus spp. qui pourraient être débarquées/importées/exportées en vertu du SDC.
 (1) A cet égard, la vérification des informations figurant dans le CCD pertinent ne sera pas exigée pour les chaluts, ainsi qu'il est décrit dans la mesure de conservation 10-05, note 1 en bas de page.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 52 du 03/03/2009 texte numéro 5

MESURE DE CONSERVATION 25-03 (2003) (1)
Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut dans la zone de la convention
Espèces
oiseaux et mammifères marins
Zones
toutes
Saisons
toutes
Engin
chalut
 La Commission,
 Notant la nécessité d'une réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et mammifères marins pendant les opérations de pêche,
 Adopte les mesures suivantes, propres à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux et mammifères marins pendant les opérations de pêche au chalut.
 1. L'utilisation des câbles de contrôle des filets est interdite sur les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la convention.
 2. Les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la convention doivent, pendant toute la durée de leurs opérations, choisir un éclairage ayant, de par son emplacement et son intensité, une portée réduite en dehors du navire, tout en assurant la sécurité sur le navire.
 3. Le rejet en mer de déchets de poisson est interdit lors de la pose et de la remontée du chalut.
 4. Les chaluts doivent être nettoyés avant la pose pour en enlever tout ce qui serait susceptible d'attirer des oiseaux.
 5. Les navires doivent adopter des procédures de pose et de remontée des chaluts qui réduisent au minimum le temps pendant lequel le chalut repose à la surface de l'eau, mailles détendues. La maintenance des chaluts doit, dans toute la mesure du possible, être effectuée lorsque le chalut n'est pas dans l'eau.
 6. Les navires doivent être encouragés à mettre au point des modèles d'engins qui réduisent autant que faire se peut la possibilité que les oiseaux heurtent les parties du chalut présentant le plus de risque pour eux. Il conviendrait, entre autres, d'augmenter le lestage ou de réduire la flottabilité du chalut afin qu'il soit plus rapidement immergé, ou de placer des banderoles colorées ou autres dispositifs sur certaines parties du filet dont le maillage présente un danger particulier pour les oiseaux.
 (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
MESURE DE CONSERVATION 23-05 (2000) (1) (2)
 					Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier
 										Espèces
 										toutes sauf le krill
 										Zones
 										toutes
 										Saisons
 										toutes
 										Engins
 										tous
 					 La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante en vertu de la mesure de conservation 31-01, le cas échéant.
 					 La présente mesure de conservation est invoquée par les mesures de conservation auxquelles elle se rattache.
 					 1. Les " espèces visées " et " les espèces des captures accessoires " mentionnées dans cette mesure de conservation sont précisées dans la mesure de conservation à laquelle elle se rattache.
 					 2. A la fin de chaque mois, toute Partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires des échantillons représentatifs des mesures de composition en longueurs des espèces visées et des espèces de capture accessoire de la pêcherie (formulaire B2). Elle transmet ces données sous le format précisé au secrétaire exécutif avant la fin du mois suivant.
 					 3. Aux fins de la mise en œuvre de cette mesure de conservation :
 					  i) les poissons doivent être mesurés en longueur totale, au centimètre inférieur ;
 					  ii) un échantillon représentatif de la composition en longueurs doit être prélevé dans chacun des rectangles du quadrillage à échelle précise (0,5° de latitude sur 1° de longitude) ayant fait l'objet d'activités de pêche. Si, dans un même mois, le navire se déplace d'un rectangle du quadrillage à échelle précise à un autre, la composition en longueurs pour chaque rectangle du quadrillage à échelle précise doit être déclarée séparément.
 					 4. Si une Partie contractante ne fournit pas ses données de composition en longueurs à échelle précise sous le format convenu et dans les délais précisés au paragraphe 2 au secrétaire exécutif, ce dernier envoie une lettre de rappel à cette Partie contractante. Si dans un délai de deux mois, le secrétaire exécutif n'a toujours pas reçu ces données, il notifie à toutes les Parties contractantes la fermeture de la pêcherie aux navires de la Partie contractante qui n'a pas transmis les données requises.
 (1) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.  
(2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.
Le comité de pilotage prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé est chargé de :
 ― proposer au ministre de l'intérieur les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions ;
 ― faire conduire des études concernant les réseaux ;
 ― présenter au ministre de l'intérieur les éléments techniques permettant de déterminer annuellement les contributions financières des services utilisateurs sur la base des besoins de financement ;
 ― proposer au ministre de l'intérieur la convention type prévue à l'article 15 du décret du 3 février 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Hongrie est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Chiens guides d'aveugle - centre Paul Corteville », dont le siège est transféré de Wasquehal (59) à Roncq (59).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont :
 a) Au titre des départements :
 ― un élu représentant les conseils généraux ;
 ― un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ;
 b) Au titre de l'Etat :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
 ― le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant.
 Le président du comité de pilotage est nommé par le ministre de l'intérieur parmi un des membres du comité de pilotage en service au sein du ministère de l'intérieur.
 Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
 Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
 La liste des membres du comité de pilotage est étendue, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés.
 Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
 Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances. Cette personne ne prend pas part aux délibérations.
 Le secrétariat du comité de pilotage est assuré, jusqu'au 31 décembre 2009, par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend, en outre, directement rattachés au directeur central :
 ― le secrétariat particulier ;
 ― le bureau de coordination des services comprenant :
  ― le secrétariat de direction ;
  ― la brigade de direction ;
  ― la cellule communication ;
  ― la cellule des problèmes humains.
La sous-direction de la logistique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale est chargée des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens mis à leur disposition.
 Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale, et met en œuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement dans le domaine du traitement et de la transmission des informations de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
 La sous-direction de la logistique comprend :
 ― le bureau de la coordination budgétaire ;
 ― le bureau des équipements et des affaires immobilières ;
 ― le bureau des systèmes d'information et de communication.
Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.
Le délai prévu par le f de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ne peut excéder :
 1° 30 jours pour les contrats de partenariat passés par les personnes mentionnées au I de l'article 1er, autres que celles mentionnées au 2° ;
 2° 50 jours pour les contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
 Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des deux ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
I. ― Le rapport mentionné à l'article 12-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant.
 II. ― Ce rapport comprend :
 1° Les données économiques et comptables suivantes :
 a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
 b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
 c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
 d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
 e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
 f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ;
 g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
 2° Le suivi des indicateurs correspondant :
 a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
 b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ;
 c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
 d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à celles acquittées par lui.
Après l'article 2 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. ― Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 1414-8 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1414-8. ― I. ― Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. 
« II. ― Ce rapport comprend : 
« 1° Les données économiques et comptables suivantes : 
« a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; 
« b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; 
« c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; 
« d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; 
« e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; 
« f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ; 
« g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat. 
« 2° Le suivi des indicateurs correspondant : 
« a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L. 1414-12 ; 
« b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; 
« c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L. 1414-12 ; 
« d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui. »
La procédure d'appel d'offres restreint prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est la suivante :
 1° Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité ;
 2° L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. La personne mentionnée au I de l'article 1er ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre ;
 3° La personne mentionnée au I de l'article 1er adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
 Cette lettre de consultation comporte :
 a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
 c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.
 Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne mentionnée au I de l'article 1er, le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.
 Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
 Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne mentionnée au I de l'article 1er six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
 En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
 Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité ;
 4° La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation ;
 5° Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne mentionnée au I de l'article 1er peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ;
 6° L'attribution du contrat se fait dans les conditions définies par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.