Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'obtention du baccalauréat technologique série STAV, la moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées, affectées des coefficients fixés par le règlement d'examen en vigueur.
Les notes obtenues pour l'obtention du diplôme antérieur, y compris celles des épreuves facultatives, ne sont pas reprises en compte.
ANNEXE
LISTE DES ÉPREUVES DONT PEUVENT ÊTRE DISPENSÉS LES CANDIDATS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV DÉJÀ TITULAIRES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UNE AUTRE SÉRIE DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Dispenses d'épreuves pour tous les titulaires d'un baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique :
E1
Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E2.1
Langue vivante 1
E2.2
Langue vivante 2 (*)
E3
Education physique et sportive
E5.1
Philosophie
E5.2
Histoire-géographie
(*) Dispense pour les candidats qui ont présenté l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat général ou technologique dont ils sont titulaires.
Et dispense d'épreuve supplémentaire pour les titulaires du baccalauréat général série S (C, D, D', E, H) ou du baccalauréat technologique série ST2I (STI toutes spécialités sauf arts appliqués) et série STL :
E4
Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :
- non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
- falsification d'un document d'identification ;
- erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;
- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
- non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
- non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
- identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.
Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Toute nouvelle demande d'habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée au préfet de département du lieu de résidence du demandeur :
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu'ils détiennent, l'annexe 1 doit être complétée ;
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d'un transpondeur ou par tous autres actes d'identification, l'annexe 2 doit être complétée.
Le préfet informe l'Institut français du cheval et de l'équitation des refus et des acceptations d'habilitation sous quinze jours.
L'Institut français du cheval et de l'équitation attribue à l'identificateur d'équidés un numéro d'identificateur, sauf dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires.
L'Institut français du cheval et de l'équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles.
Dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d'habilitation, les éleveurs transmettent, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.
ANNEXE II
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone :
Mél :
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Lieu et date :
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné :
□Agent IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation)
Joindre une attestation du directeur général de l'IFCE précisant votre grade et justifiant votre aptitude à identifier les équidés.
□Docteur vétérinaire
Joindre une copie du certificat d'inscription à l'ordre régional ou une copie de l'arrêté de nomination (pour les vétérinaires fonctionnaires et militaires).
Numéro national ordre des vétérinaires :
(Dans tous les cas, joindre aussi une copie d'un document d'identité [passeport, carte nationale d'identité].)
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés : le règlement (CE) n° 504/2008, les articles D.212-46 à D.212-62 du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et demande que me soit délivrée l'habilitation pour être identificateur d'équidés.
Signature :
Le dossier d'accréditation prend en compte les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur. Le dossier expose comment l'institut est en mesure de remplir, avec les adaptations nécessaires liées à son statut d'organisation internationale, les objectifs énumérés en annexe de l'arrêté du 22 janvier 2014 précité.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,83 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1,05 euros ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 35,26 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
La procédure d'accréditation de l'institut à la délivrance des diplômes nationaux repose sur l'instruction, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture, d'un dossier transmis par le directeur de l'institut. Ce dossier est accompagné de la délibération du conseil d'administration du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, et de l'article R. 451-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation.
Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
Tarif B : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
Tarif C : course effectuée :
a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.
c) Au-delà de la zone suburbaine.
Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 19 décembre 2013, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique, est ainsi modifié :
Le compte 10687 « Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables » est supprimé.
Le compte 14 « Provisions réglementées » est supprimé.
Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 467251 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie » est renommé « Débiteurs divers - Dépôts de garantie - Amiable ».
Le compte 467256 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie -Contentieux » est créé.
Le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France - hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - hors Héra ».
Le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - Héra ».
Le compte 64891 « Remboursement sur autres charges sociales - Rémunérations, indemnités » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités ».
Le compte 64895 « Remboursement sur autres charges sociales - Charges sociales » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Charges sociales ».
Le compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 68725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 78725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Les tarifs des prises en charge, dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personnes adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 1 % à compter du 1er janvier 2015.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, la date de l'élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants est fixée au 15 janvier 2015.
Le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS ET GRADES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique 
152,45 
Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique 
167,45 
Coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d'unités physiologiques 
167,45 
Cadres supérieurs de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux 
167,45 
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d'enseignement 
91,22 
Cadres de santé et cadres de santé paramédicaux (filières infirmière, de rééducation et médico-technique) 
91,22 
Cadres socio-éducatifs 
76,22
L'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'inscription dans la classe L 1, une première évaluation est réalisée par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. 
Une deuxième évaluation est réalisée par la ou les caisses nationales, l'agence centrale, ou la caisse centrale pour le régime agricole, dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat. Lorsque l'organisme dans lequel exerce le candidat ne relève pas d'une caisse nationale, l'évaluation est réalisée par son employeur sauf pour les directeurs de ces organismes pour lesquels l'évaluation est réalisée par l'Etat. »
ANNEXE
BARÈMES 2015 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL
COÛTS MOYENS
      

    (en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
268
544
1 837
5 067
9 739
35 254
2 063
52 046
102 248
480 527
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
342
489
1 596
4 463
8 553
34 264
2 172
97 559 (gros œuvre) (1)
97 261 (second œuvre) (2)
122 309 (bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
342
489
1 596
4 463
8 553
34 264
2 172
50 071
95 156
402 459
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
303
584
1 765
4 692
8 723
31 311
2 159
49 943
97 925
414 629
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
362
446
1 431
4 009
7 472
26 912
2 088
43 918
83 936
344 274
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
382
569
1 891
5 216
9 668
33 993
2 117
50 345
100 223
538 610
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
392
526
1 766
4 666
9 002
32 737
2 077
48 438
93 613
448 545
Commerces non alimentaires CTN G
305
510
1 593
4 497
8 530
30 435
2 093
47 536
92 684
415 735
Activités de services I CTN H
130
393
1 289
4 058
7 739
28 295
2014
46 391
92 232
452 817
Activités de services II CTN I
235
412
1 320
3 610
6 723
24 942
2 098
42 343
81 159
318 913
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A
Pour l'application des dispositions de l'article D. 4233-22 du code de la santé publique, lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Au II, les mots : « Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté. » sont supprimés. 
B.-Au V, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ». 
C.-Au V, est inséré un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA. » 
II.-L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ». 
B.-Au II, les mots : « la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I ». 
III.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ». 
IV.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » 
V.-Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté comporte deux annexes : 
« Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-4 bis ; 
« Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage PMSI » publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ». 
VI.-A l'article 8, les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités » sont remplacés les mots : « général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ». 
VII.-Les articles « Annexe I » et « Annexe II » sont abrogés. 
VIII.-Après la signature, les mots : « Nota.-L'arrêté, accompagné de son annexe I, sera publié au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/07. L'annexe II sera publiée au Bulletin officiel du ministère sous la référence n° 2006/05 bis. » sont supprimés.
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 1er est supprimé. 
II.-Le I de l'article 3 est ainsi modifié : 
A.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ; ». 
B.-Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 et à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale. » 
III.-Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
A.-Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article. » 
B.-Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les actes portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté. » 
IV.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le présent arrêté comporte quatre annexes : 
«-annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-5 bis ; 
«-annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-6 bis ; 
«-annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ; 
«-annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-8 bis. » 
V.-Il est crée un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » 
VI.-Les articles annexes I, II et III sont supprimés.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « dans un emploi relevant de la classe L 2 » sont insérés les mots : « ou de la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » et après les mots : « ou être inscrit dans la classe L 2 » sont ajoutés les mots : « ou être inscrit dans la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » ; 
2° Au 4°, le mot : « multibranche » est remplacé par les mots : « de sécurité sociale qui conclut des contrats pluriannuels de gestion avec plusieurs caisses nationales » et après les mots : « d'une expérience » sont insérés les mots : « dans un emploi d'agent de direction ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT(E) TECHNIQUE
      

     de déchèterie (arrêté
      

     du 18 décembre 2006 modifié)
AGENT(E) TECHNIQUE
      

     de déchèterie
(présent arrêté)
Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie
Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie
Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie
Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie
Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABBVIE 12,5 mg / 75 mg / 50 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
9405537
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABV 12,5MG/75MG/50MG CPR PELLIC FL 64
DASABUVIR ABBVIE 250 mg, comprimé
ABBVIE
9405514
DASABUVIR ABV 250MG CPR FL64
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie ;
2. Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie ;
3. Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après le sixième alinéa de l'article 4, sont insérés les alinéas suivants : 
« La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision conjointe de son président et du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs. 
A cette fin, la commission d'admission est composée de :
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission et un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
-quatre agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
-deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ». 
II.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, le mot : « épreuve » est remplacé par le mot : « évaluation ». 
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'appréciation globale du candidat, il est tenu compte des notes obtenues aux deux épreuves et de l'évaluation des aptitudes personnelles et du potentiel d'évolution aux fins d'établir le classement. » 
III.-Après le onzième alinéa de l'article 8, sont insérés les alinéas suivants : 
« Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision conjointe de leurs présidents respectifs et du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs. 
A cette fin, le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
-deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, dont l'un assure la présidence ;
-quatre agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
-deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. 
Le jury de la “ mention comptable ” est composé comme suit :
-deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, dont l'un assure la présidence ;
-deux représentants du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
-quatre agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. ». 
IV.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3, les candidatures au cycle de perfectionnement deuxième section, au cycle du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) et au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2014 est fixé à 2.
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er avril » sont remplacés par les mots : « du 1er février » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 5 mars » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « le niveau d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du parcours professionnel institutionnel » ; 
5° Il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
«-la copie des attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; » ; 
6° Les dispositions du neuvième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Second grade
9e échelon
966
8e échelon
916
7e échelon
868
6e échelon
833
5e échelon
788
4e échelon
740
3e échelon
700
2e échelon
658
1er échelon
620
Premier grade
11e échelon
830
10e échelon
775
9e échelon
730
8e échelon
680
7e échelon
640
6e échelon
605
5e échelon
575
4e échelon
553
3e échelon
515
2e échelon
486
1er échelon
450
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS FONCTIONNELS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
880
2e échelon
835
1er échelon
790
ANNEXE I I 
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Cadets de golf. 
92. 6CC
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, 29 et 31 » sont remplacés par les mots : « et 29 » ; 
2° Il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés : 
« La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015. 
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET PEAUX, DES PIERRES ET TERRES À FEU 
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Extraction et production de roches massives et de pierres de construction. 
14. 1AG 
Extraction et préparation de matériaux alluvionnaires et de roches meubles. 
14. 2AE 
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches massives ou meubles. 
14. 1AH 
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Extraction et préparation d'amendements, de calcaires industriels, de craies, de gypses, de pierre à ciment et à chaux. 
14. 1CH 
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. 
14. 5ZL 
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. 
14. 5ZM 
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Fabrication de pâte à papier intégrée ou non. 
21. 1AD 
Fabrication de papier associée ou non à une transformation. 
21. 1CE 
Fabrication de papiers imprégnés, goudronnés, paraffinés, enduits, peints. Fabrication de papiers ou articles à usage domestique. Fabrication de carton et cartonnage, d'articles en papier et carton hors articles de papeterie. 
21. 2BC 
Fabrication d'articles de papeterie. 
21. 2GB 
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Production et transformation des pâtes à papier et carton. 
21. 2BD 
Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale 
Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Cadets de golf. 
92. 6CC 
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles 
Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail. 
85. 3KA
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.
Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).
I.-Sont abrogés : 
1° Les articles R. 242-1 et R. 242-3 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Les articles R. 10-15 à R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques ; 
3° Le chapitre II du décret du 25 février 2011 susvisé. 
II.-La seconde phrase de l'article R. 10-22 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. 
III.-A l'article 12 du décret du 25 février 2011 susvisé, le mot : « 10 » est supprimé.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour le parcours visé à l'article 10 est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
L'information relative aux conditions nautiques à l'instant considéré est délivrée conformément aux dispositions figurant à l'article 8.
Le parcours en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
8. Réception ou traitement des déchets
DÉCHET (28)
BÉNÉFICIE 
      

    du statut 
      

    « sortie 
      

    de déchet » 
      

    (oui/non)
CODE DE L'OPÉRATION 
      

    d'élimination ou de valorisation (29)
ORIGINE 
      

    géographique
      

    (département ou pays)
QUANTITÉ ADMISE
      

    (en t/an)
QUANTITÉ 
      

    traitée 
      

    (en t/an)
POUR LES TRANSFERTS
      

     vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification
Déchet 1
Déchet 2
…

          (28) Codes de l'opération d'élimination ou de valorisation : les opérations d'élimination ou de valorisation sont codifiées à l'annexe IV du présent arrêté.
          Nota. - Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l'année de référence (en m3).
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 5 et à l'annexe 2.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Rouen.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 ;
-l'arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation des bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine. 
Toutefois, les autorisations délivrées sur le fondement des arrêtés du 10 janvier 2007 et du 30 août 2007 suscités restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
3° Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
L'accès au parcours maritime entre les quais en Seine à Honfleur et Port 2000 est soumis au respect des conditions prévues à l'article 2 relatives au parcours sud (2).
L'autorisation individuelle précise, pour chacun des parcours visés à l'article 2, en fonction de l'attestation de conformité prévue à l'article 5, les conditions de navigation admissibles pour le bateau :
1° Hauteur de vague significative H1/3 ;
2° Tirant d'eau ;
3° Conditions de chargement des conteneurs à bord.
Les bateaux bénéficiaires de l'autorisation individuelle précitée doivent disposer d'une notation de classification correspondant à une hauteur de vague significative minimale de 1,20 m, sans toutefois dépasser 2 m.
Il est de la responsabilité du propriétaire du bateau ou de son représentant de s'assurer que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau et de son chargement, en particulier eu égard à la vitesse moyenne du vent. Il s'assurera que le conducteur informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours défini à l'article 2 lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 5 et à l'annexe 1.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne la caducité de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant aux autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports du Havre et de Rouen.
Le propriétaire du bateau ou son représentant s'engage, conformément à la lettre d'engagement prévue en annexe 4 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2, de parcours en mer autre que ceux prévus par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à charger et à assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvé par la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, après chaque voyage en mer, tout événement d'embarquement d'eau décrit en annexe 1, paragraphe V, alinéa 5, qui a effectivement eu lieu lors du voyage ;
- à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8, des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer prévus par le présent arrêté lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Une copie est conservée en permanence à bord.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour les parcours visés à l'article 2, à l'extérieur des limites administratives du port du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré.
Le transit des bateaux par la mer est interdit dès lors qu'une des conditions de navigation mentionnées sur l'autorisation individuelle, conformément à l'article 4, n'est plus respectée.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur les parcours visés à l'article 2, à l'aide du Système d'Information Maritime pour la Batellerie et d'Aide à la Décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, géographiquement compétente, fournit les informations susmentionnées.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, les parcours maritimes visés à l'article 2 sont interdits.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
1° Parcours Nord : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
2° Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), le cas échéant via Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 du présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, secrétaire administrative de classe supérieure, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat. »
L'article 6 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »