Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autoformation s'entend de toute action de formation utilisant un système d'enseignement assisté par ordinateur.
 Les actions éligibles au titre de l'autoformation mentionnée au 1° de l'article 3 doivent traiter un contenu qui les distingue d'une simple information et prévoir :
 ― une progression de la formation, la formation devant être accompagnée d'un document permettant d'enregistrer la progression du participant, de suivre les points clés de chaque module, de fournir un travail personnel, de retrouver le cas échéant dans un lexique le sens des termes techniques utilisés et enfin de formaliser l'accomplissement et le résultat obtenu aux contrôles de connaissances ;
 ― l'interactivité de la formation, l'utilisation d'outils de communication devant permettre au participant, en cas de besoin, de poser des questions auxquelles un formateur spécialisé pourra répondre par les moyens les plus appropriés dans les meilleurs délais ;
 ― un contrôle des connaissances, le dispositif de formation permettant de suivre l'exécution du programme et d'apprécier les résultats devant assurer un contrôle des connaissances tout au long de la formation. Ces contrôles sont articulés de telle manière qu'il soit nécessaire de répondre correctement à des questionnaires intermédiaires pour passer d'un chapitre à l'autre de la formation. Le programme doit comporter un nombre suffisant de chapitres autonomes pour permettre le suivi d'une véritable progression.
 La réalité de ces actions de formation pourra être attestée par la présence d'un moniteur lors de certaines séances ou des contrôles de connaissances, par des regroupements périodiques des participants ou par le recours à des systèmes multimédia permettant à un formateur de suivre les participants et de communiquer avec eux à distance, de manière synchronisée ou non.
 A l'issue de chaque formation, l'organisme de formation ou l'employeur, si la formation est organisée au sein du cabinet, prépare une déclaration comportant les mentions suivantes :
 ― les lieu et dates de la formation ;
 ― les temps de connexion ou heures de début et de fin de l'utilisation du programme ;
 ― la dénomination du ou des modules suivis ;
 ― le nom de l'organisme de formation concepteur du support.
 Cette déclaration est attestée par le commissaire aux comptes qui a suivi le programme de formation.
Les formations dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement doivent, pour être homologuées, réunir les conditions suivantes :
 1° Elles doivent être organisées par sessions continues ou non d'une durée totale d'au moins sept heures.
 2° Chaque session de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant le nom de l'organisme de formation, son adresse, son numéro d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail, le thème traité, la désignation de l'animateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur.
 3° Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
 4° A l'issue de chaque session de formation, chaque participant reçoit de l'organisme de formation une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisme ou son délégataire.
Toute personne physique ou morale sollicitant l'homologation de séminaires de formation, de programmes d'autoformation ou de formations ou enseignements à distance destinés à un public de commissaires aux comptes communique son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle, au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail, et transmet au comité scientifique un dossier comprenant les éléments suivants :
 a) Le nom de l'organisme ou de l'établissement ;
 b) Le titre du ou des séminaires, programmes d'autoformation, formations à distance ou enseignements à distance ;
 c) Les dates des séminaires, si elles sont prévues ou connues ;
 e) La durée des sessions de formation, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance ;
 f) Le domaine de la formation ;
 g) Les thèmes traités ;
 h) Les programmes détaillés ;
 i) Les noms et références professionnelles des concepteurs de la formation et des formateurs ;
 j) Les effectifs minimaux et maximaux de chaque session pour les séminaires de formation ;
 k) La description des supports écrits diffusés ;
 l) Les modalités de diffusion des programmes et conditions d'inscription ;
 m) Le mode d'évaluation des séminaires, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance.
 En lieu et place du numéro de déclaration mentionné au premier alinéa, les organismes étrangers communiquent une autorisation ou une habilitation équivalente.
 Les dossiers doivent être déposés avant le 1er mars de chaque année, le comité scientifique statuant au plus tard le 1er mai de la même année.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un organisme ou un établissement n'a pu déposer son dossier avant le 1er mars, le comité scientifique statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier.
 Les organismes et établissements de formation peuvent faire mention de l'homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation concernées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, à compter du 5 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Haubourdin est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lille.
Centre de semi-liberté de Haubourdin.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 200
Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de l'article 3.
 Il est composé :
 a) Du président du comité scientifique ;
 b) Du vice-président du comité scientifique ;
 c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
 d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
 e) Des représentants des syndicats professionnels.
 Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. Le quorum est fixé à trois. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter.
 Le commissaire aux comptes consacre un minimum de soixante heures de formation au cours d'une période de trois années consécutives aux domaines suivants : la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales.
Le comité scientifique comprend :
 1° Un président et un vice-président, désignés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 2° Les six membres suivants :
 a) Le président de la commission formation professionnelle de la Compagnie nationale ou son représentant ;
 b) Le président du comité des normes professionnelles de la Compagnie nationale ou son représentant ;
 c) Le président de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale ou son représentant ;
 d) Le président de la commission des études comptables de la Compagnie nationale ou son représentant ;
 e) Le président de la commission qualité de la Compagnie nationale ou son représentant, siégeant avec voix consultative ;
 f) Un représentant du département appel public à l'épargne de la Compagnie nationale, siégeant avec voix consultative.
 3° Les six autres membres suivants :
 a) Le président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
 b) Un représentant de chaque syndicat représentatif de la profession de commissaire aux comptes ;
 c) Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
 d) Une personne qualifiée désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 e) Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le quorum est fixé à huit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres qui ne siègent pas ès qualités sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois lors du conseil national de la Compagnie nationale qui procède à l'élection de son président et de son bureau.
Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la Compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de l'article 4.
 L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux articles 9 à 13 du présent arrêté.
 Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
 Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée. Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.
Après l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - I. ― Les agents en congés non rémunérés, en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 précité ou des articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 précité, peuvent opter, au moment de leur demande de congé, pour le maintien des garanties aux articles 2-2, 2-3 et 2-5, ainsi qu'à celle prévue à l'article 2-4. Les cotisations relatives à ces garanties sont intégralement à leur charge.
 « II. ― Les anciens agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à une pension de retraite, bénéficient sur leur demande des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5. Les cotisations relatives à ces garanties sont intégralement à leur charge.
L'article 8 du décret du 25 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret. Il fixe, en application de ces contrats, le montant du capital et des rentes versés au titre de la garantie décès, de la rente versée au titre de la garantie dépendance et le niveau de garantie de remboursement des frais de santé relatifs au risque d'atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité, prévus respectivement aux articles 2-3 à 2-5. »
Les alinéas 1 à 4 de l'article 77 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le montant des prélèvements doit être versé au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification, ou le lendemain, si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours. 
Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être dépassés sous aucun prétexte. 
Dans l'attente de ce versement, le directeur est tenu de mettre en réserve, chaque jour sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet, une somme représentant un trentième du montant des prélèvements assis sur le produit des jeux réalisé au titre du mois précédent. Le directeur du casino est constitué comptable du transfert de ces fonds sur le compte susvisé.L'emploi, même momentané, de ces fonds à un autre usage constitue un détournement au détriment de leurs bénéficiaires et entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux. 
Le directeur peut en lieu et place de cette mise en réserve lui substituer une garantie bancaire à première demande permettant d'assurer le versement des fonds au comptable du Trésor, chef de poste, dans les délais visés ci-après. »
L'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, cités aux articles 1er et 2 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient de garanties collectives dans les domaines ci-après : 
« 1° Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ; 
« 2° Risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès ou à la dépendance ; 
« 3° Remboursement ou indemnisation des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité. 
« II. ― A l'exception de la garantie contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret : 
« 1° Aux agents en activité ; 
« 2° Aux agents en congé individuel de formation indemnisé, en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
« 3° Aux agents en congé non rémunéré pour raisons de santé, en application du titre IV du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 
« III. ― Les agents en congé pour raisons familiales ou personnelles, en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 précité, ainsi que les agents en congé pour convenances personnelles ou dans l'intérêt du service, prévu aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 précité, peuvent, sur leur demande, bénéficier de ces garanties dans les conditions prévues au II de l'article 6 et à l'article 6-1. 
« IV. ― Les agents retraités peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1. 
« V. ― Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers d'activité, en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Les deux derniers paragraphes de l'alinéa c et le dernier alinéa de l'article 68 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
1° « ― un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, visé à l'article 67-25 du présent arrêté (modèle 32) » ; 
2° « ― un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle 35) établi à partir des documents visés aux alinéas précédents » ; 
3° « Lorsque la gestion comptable est informatisée, les documents de la comptabilité spéciale peuvent être établis par informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique. »
L'article 74 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous. 
Le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi. 
Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro-constructeur, les données relatives : 
1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement, et valeur des tickets émis) du carnet de comptabilité ; 
2° à la valeur unitaire des mises ; 
3° au taux de redistribution de l'appareil ; 
4° au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29). 
La comptabilité générale du casino est établie à partir de cet état, le compte de tiers " produit brut des jeux ” étant crédité par le débit du compte " caisse jeux-machines à sous ” pour le montant du produit réel des jeux.
L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous est dûment certifié et signé par le directeur du casino et un membre du comité de direction. 
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations. 
Le dernier jour du mois, le montant total du produit réel des jeux des machines à sous de la période est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13 décrit à l'article 75 du présent arrêté). »
L'article 94 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux). »
L'article 75 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Prélèvements, carnets des prélèvements. 
Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...), sont reportés : 
― par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ; 
― le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74 du présent arrêté. 
Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes : 
― le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercle, des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous la forme électronique, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total du produit réel des jeux des machines à sous réalisé au cours du mois considéré. Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut des jeux depuis le début de la saison (1er novembre de l'année N ― 31 octobre de l'année N + 1) ; 
― l'assiette des différents prélèvements et leurs éléments de calcul. 
Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, doit vérifier le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et les autres documents de comptabilité, notamment ceux visés à l'article 68 du présent arrêté. 
Ce montant est arrêté en toutes lettres et certifié par la signature du comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction. 
En ce qui concerne les appareils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante. 
Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé au 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 modifié susvisé à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même correspondant au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 86 (alinéa 4), 92 (alinéa 1er) et 92-1 (alinéas 1er et 2) du même arrêté, les mots : « commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».
I. ― Le II de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, une dispense temporaire d'affiliation peut être accordée, jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours, aux agents qui justifient être couverts pour les mêmes risques par une assurance individuelle et n'avoir pu obtenir une résiliation anticipée de ce contrat.
 II. ― Les agents qui, avant le 1er janvier 2009, ont été placés en congé non rémunéré mentionnés au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent, avant le 31 mars 2009, demander à souscrire aux garanties prévues aux articles 2-2 à 2-5 du décret du 25 juin 1999 dans leur rédaction issue du présent décret. Les cotisations relatives à cette souscription sont intégralement à leur charge.
 III. ― Les agents retraités de l'Agence nationale pour l'emploi, dont la liquidation de la retraite est intervenue avant le 19 décembre 2008, sont éligibles aux dispositions du II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, avant le début de la première phrase, la référence : « I. ― ». 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« II. ― Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution. » 
3° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III. ― » ; les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés et les mots : « de cette commission » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues aux I et II du présent article ».
Après l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-I. ― Les garanties prévues aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-5 sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les montants ou les taux maximums sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. 
« Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent ; celles relatives aux garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5 sont exprimées de manière forfaitaire. 
« II. ― Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-3 sont pour 50 % à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et pour 50 % à la charge de l'agent. 
« La cotisation relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est pour 60 % à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et pour 40 % à la charge de l'agent. Lorsque l'agent opte pour l'extension à ses ayants droit de cette garantie, la cotisation relative à cette extension est intégralement à sa charge. 
« III. ― Lorsque l'agent souscrit à la garantie prévue à l'article 2-4, celle-ci obéit aux règles d'assiette et de prélèvement définies au I et est intégralement à sa charge. 
« IV. ― Les cotisations applicables aux retraités qui sollicitent leur affiliation au régime dans les conditions définies à l'article 6-1 ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux cotisations résultant des tarifs globaux applicables aux agents en activité. »
L'article R. 331-5-1 du même code est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
 « a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
 « b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
 « c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1 » ;
 2° Au second alinéa du 2°, les mots : « les valeurs déterminées selon l'article R. 332-20-1 » sont remplacés par les mots : « les valeurs mentionnées aux a, b et c ».
Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un article R. 322-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 322-6.-Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 322-73 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis. »
L'article R. 323-10-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au cinquième alinéa du a de l'article R. 334-26 et au cinquième alinéa du b du même article lorsque : » ;
 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : ».
Le chapitre Ier du livre V est ainsi modifié :
 1° L'article R. 510-3-1 est modifié comme suit :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 212-12, à l'article R. 212-16 ou à l'article R. 212-19. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 212-12 ou R. 212-16. » ;
 b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque : » ;
 c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union d'assurance ou de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : » ;
 2° Il est inséré un article R. 510-3-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 510-3-1-2. - Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1. »
Au chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, le 1° de l'article A. 331-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
« a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
« b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : 
« ― pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
« ― pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 
« 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 
« 60 % de ce même taux moyen sinon ; 
« c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. »
ANNEXE À L'ARTICLE A. 331-2
 					  Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance mentionnés au b du 1° de l'article A. 331-2 :
 										EXERCICE N
 										N +1
 										k = N + i
 										pour i = 2, 3, 4 et 5
 										k = N + i pour i > 5
 										Obligations
 										(A)
 										A(N)
 										A(N + 1)
 										A(k)
 										A(k)
 										Obligations arrivées à terme dans
l'année
 										(B)
 										A(N) - A(N + 1)
 										B(k) = A(k ― 1) ― A(k)
 										B(k) = A(k ― 1) ― A(k)
 										Coupons de l'année
 										(C) = TME * (A)
 										A(N + 1) * TME
 										C(k) = A(k) * TME
 										C(k) = A(k) * TME
 										Coupons et réinvestissements 
d'obligations capitalisés
 										(D)
 										B(N + 1)*(1 + 75 %*TME)
 										D(k) = 
 										(1+75 %*TME)
 										D(k) = 
 										(1 + 60 %*TME)
 										Autres actifs
 										(E)
 										E(N)
 										E(N) * (1 + 75% * TME)
 										E(k) = E(k ― 1) *
 										E(k) = E(k ― 1) *
 										  TOTAL ACTIF
 										(F) = (A) + (C)
 										+ (D) + (E)
 										F(N)
 										F(k) F(N)
 										F(N + 1)
 										F(k)
 										TAUX DE RENDEMENT
 										(G)
 										F(N + 1)/F(N) ― 1
 										F(k)/F(k ― 1) ― 1
 										F(k)/F(k ― 1) ― 1 
 										 (A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise en 
compte des surcotes et décotes.
 										(B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année considérée.
 										(C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au 
montant des obligations.
 										(D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen des 
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce 
même taux moyen sinon.
 										(E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé figurant 
au point 3.II.1.4.A1 de l'annexe à l'article A. 344-3, autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, capitalisé à un
 taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée 
est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.
 					  Les entreprises devront également préciser l'unité des montants renseignés dans le tableau, qui pourront être exprimés en euros, en milliers d'euros, ou en millions d'euros.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications (Telecom Ecole de management) :
 Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 200 € pour les élèves et auditeurs extérieurs admis à l'école de gestion de l'Institut de national des télécommunications à partir de septembre 2009.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 n° 2008-14 relatif à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural tel qu'annexé est homologué.
L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 ― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Après l'article R. 931-10-15 du même code, il est inséré un article R. 931-10-15-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 931-10-15-1.-Dans les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 931-10-15, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 931-10-15 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 931-10-15 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée. 
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'institution de prévoyance et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
L'article R. 931-10-15 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
 « a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
 « b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
 « c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 931-10-42 » ;
 2° Au second alinéa du 2° , les mots : « les valeurs déterminées selon l'article R. 931-10-42 » sont remplacées par les mots : « les valeurs mentionnées aux a, b et c ».
Après l'article R. 212-24 du même code, il est inséré un article R. 212-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-24-1.-Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-24 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 212-24 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée. 
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire. »
L'article R. 212-24 du code de la mutualité (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 212-53 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R. 212-53 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
 « a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 212-54, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
 « b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 212-54, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
 « c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 212-54 » ;
 2° Au second alinéa du 2°, les mots : « les valeurs déterminées selon l'article R. 212-54 » sont remplacés par les mots : « les valeurs mentionnées aux a, b et c ».
L'article R. 332-3-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule. 
« Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle-ci. »
Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
 1° L'article R. 323-1-1 est modifié comme suit :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13, à l'article R. 334-19 ou à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions prévues par cet article. » ;
 b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque : » ;
 c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : » ;
 2° Après l'article R. 323-1-1, il est inséré un article R. 323-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-1-2. - Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4. »
Après l'article R. 331-5-3 du même code, il est inséré un article R. 331-5-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 331-5-4.-Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 331-5-1 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée. 
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire. »