ANNEXE III
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
1. OPERATIONS PREPARATOIRES
1.1. Préparation de la liste électorale
La qualité d'électeur s'apprécie au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales.
La liste des électeurs, pour chaque catégorie de militaires, est arrêtée, sur la base des données issues des systèmes d'information de ressources humaines des forces armées et formations rattachées concernées, par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées (CFM SCA).
Les listes électorales sont transmises et insérées dans la plateforme de vote par le prestataire, mentionné dans le décret du 2 novembre 2020 susvisé, pour la création des comptes utilisateurs.
En parallèle, une documentation sur l'utilisation de l'outil de vote est mise en ligne sur la plateforme de vote.
1.2. Institution du bureau de vote électronique
Le bureau de vote électronique établi par le CFM SCA pour l'élection est installé dans les locaux du ministère des armées et comprend un président, un secrétaire et un assesseur. Le bureau peut avoir la même localisation que celle du bureau constitué pour l'élection au CFM du service d'infrastructure de la défense. La liste des membres du bureau de vote électronique est également communiquée au prestataire pour la création de comptes utilisateurs propres.
Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l'article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
1.3. Recueil des candidatures
Un appel à candidature est effectué par le secrétaire général du CFM SCA via une note d'information, adressée par courriel à l'ensemble des commissaires et aumôniers du SCA et mise en ligne sur le site Intradef du service. Cette note d'information présente le rôle des membres du CFM, le calendrier des élections et la procédure de dépôt des candidatures.
Les volontaires retournent leur dossier complet au secrétaire général du CFM SCA qui, sur la base des informations communiquées par la division gestion des corps de la direction centrale du SCA, vérifie la recevabilité des candidatures. Les candidatures sont enregistrées sur des listes nominatives, par catégorie, en distinguant les candidatures incomplètes et irrecevables de celles recevables. Les commissaires et les aumôniers militaires dont les candidatures ont été déclarées irrecevables en sont informés individuellement par courrier électronique du secrétaire général du CFM SCA avec copie à la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
La liste des candidats, les notices biographiques et les avis motivés de candidature sont déposés sur la plateforme de vote et portés à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d'ouverture des scrutins.
2. VOTE
2.1. Authentification des électeurs
Le prestataire transmet à chaque électeur, par courriel à l'adresse de messagerie spécifiée, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Sont notamment précisés les éléments d'accès à la plateforme de vote, les listes de candidats et leurs notices biographiques. Est également envoyé, selon des modalités garantissant sa confidentialité, l'un des deux moyens d'identification lui permettant de participer au scrutin. Le second moyen fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité. Ces moyens d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
Il est procédé à l'attribution de nouveaux moyens d'identification, en cas de perte, dans les conditions définies à l'article 15 du décret du 2 novembre 2020 susvisé. Les nouveaux moyens d'identification sont attribués par transmission électronique.
2.2. Opérations de vote
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique disposant d'un accès à internet. L'article 19 du décret du 2 novembre 2020 susvisé détaille toutes les opérations qui peuvent être effectuées par l'électeur jusqu'à la transmission de l'accusé de réception qui clôt son vote.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 15 minutes après la clôture du scrutin.
2.3. Cellule d'assistance technique et d'une solution de secours
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet, conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, est mise en place.
La cellule d'assistance technique est ouverte de l'ouverture à la fermeture de chaque scrutin.
Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
2.4. Publication des résultats
A la clôture du scrutin, à l'aide de l'outil de vote électronique par internet, les membres du bureau réalisent le dépouillement des différents scrutins et l'attribution des sièges, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé.
Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé électroniquement par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le site Intradef du SCA.
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l'élection sont instruites conformément aux dispositions de l'article R. 4124-23 du code de la défense.
Les données du vote sont conservées par l'administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.