Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
 Seules les informations suivantes peuvent être traitées :
 a) Les informations relatives à la gestion par la caisse régionale des dossiers immobiliers assortie d'un prêt :
 ― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : civilité, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, situation familiale (non concerné, célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé, concubin, inconnu), régime matrimonial ;
 ― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : raison sociale et catégorie juridique de la personne morale, adresse du siège social, civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du représentant de la personne morale ;
 ― données relatives à l'offre et au financement : commune du bien financé, destination du financement (résidence principal, locatif), montant de l'opération, montant des prêts, montant de l'apport personnel, date d'émission de l'offre Scrivener, date d'envoi de l'offre Scrivener, date de réception de l'offre Scrivener, date d'acceptation de l'offre Scrivener ;
 ― données relatives au prêt : numéro du prêt, nature, montant et durée du prêt, date de première et dernière échéance ;
 ― données relatives aux assurances : couverture assurance décès invalidité (ADI), quotité de couverture, date de prise d'effet de l'ADI, nom de la compagnie d'assurance et adresse, numéro de police d'assurance, quotité de couverture du risque perte d'emploi, date de prise d'effet ;
 ― données relatives à la caractéristique de la garantie : type de garantie, rang demandé pour la garantie, durée de la garantie, montant et devise de la garantie, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, conservation des hypothèques, mode de transmission des pièces par le notaire à la caisse régionale, nom de l'agence, du conseiller ;
 ― données relatives à l'acte de prêt : date de signature, délai de déblocage des fonds, présence du prêt dans l'acte notarié, type de copie exécutoire, éligibilité au marché hypothécaire, demande d'envoi du projet d'acte pour validation préalable à la signature, montant total des fonds envoyés, date d'envoi, mode de paiement, remboursement anticipé, date d'arrêté de décompte, capital restant dû, intérêts, indemnités de remboursement anticipé, demande de retour des fonds au crédit agricole (vente du bien financé), frais d'établissement de décompte, total dû à la date d'arrêté des comptes, nature de la pièce post-publication (hypothèque), date d'envoi par la caisse régionale au notaire et date de réception des documents hypothécaires par le Crédit agricole ;
 b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents vers les offices notariaux, dans le cadre du traitement Mécanotaires :
 ― numéro CRPCEN, identifiant de la caisse régionale, référence du dossier Crédit agricole, nom du gestionnaire du dossier au Crédit agricole, référence du dossier notaire, nom du notaire.
 Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation unique, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter les traitements aux fins d'exercice des caisses régionales visés à l'article 1er.