Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article R. 3321-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3321-1.-Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2. » 
II. ― La section 4 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 4 est : « Disponibilité des droits des bénéficiaires » ; 
2° Il est inséré, avant l'article R. 3324-22, un article R. 3324-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3324-21-1.-L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. 
« Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. 
« La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. 
« En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. 
« Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5. » 
III. ― L'article R. 3324-22 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : » ; 
2° Au 6°, après les mots : « contrat de travail ; », sont insérés les mots : « la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Au chapitre Ier du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article R. 3331-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3331-1.-Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2. » 
II. ― Le second alinéa de l'article R. 3332-13 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « versement de l'intéressement », sont insérés les mots : «, ou de la participation, » ; 
2° Après les mots : « cet intéressement », sont insérés les mots : « ou cette participation ». 
III. ― Le second alinéa de l'article R. 3332-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article. » 
IV. ― Le second alinéa de l'article R. 3332-28 est supprimé.
V. ― A l'article R. 3333-1, la référence à l'article R. 3332-9 est remplacée par la référence à l'article R. 3332-8.
I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article D. 3311-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 3311-4.-Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit. » 
II. ― Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 1 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Reconduction tacite 
« Art.D. 3313-7-1.-Lorsque aucune des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5, le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
« La notification respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord. » 
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article D. 3313-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. » 
b) A l'article D. 3313-11, les mots : « jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale. »
Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.
A l'article 19 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : 
« Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir les types d'opérations et d'instruments pour lesquels une incertitude de mesurage supérieure à la valeur indiquée au paragraphe précédent est permise, sans excéder la moitié des erreurs maximales tolérées.»
A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %.
 Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.
I.-A la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), les sous-sections 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sous-sections 4, 5, 6 et 7. 
II.-Dans la même section, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Information et consultation 
sur les interventions publiques directes 
« Art.R. 2323-7-1.-Le comité d'entreprise est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. 
« L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. 
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. »
L'article R. 3341-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.»
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré, après l'article R. 3311-2, un article R. 3311-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3311-3. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
 Avant cette date, le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
 Ce rapport fait notamment apparaître :
 ― le bilan d'exécution des conventions régies par le chapitre 1er ;
 ― l'évolution qu'a connue la politique de rémunération des dirigeants des entreprises publiques, ainsi que de celles dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement détient une participation.
 Il est rendu public.
1. Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
 ― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ; 
 ― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 
 2. Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique.
 Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 et 5 du présent décret.
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.
Les règles et principes mentionnés au précédent article incluent en particulier les éléments suivants :
 1. Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
 2. Les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse. Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
 3. S'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
 Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Paul Claudel d'Ottawa (Canada) à hauteur de 10 000 000 de dollars canadiens auprès de la Bank of Montreal (269 Laurier avenue W, Ottawa Canada K1P-5J9), remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Paul Claudel d'Ottawa, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2009, Mme Somrani-Denoyer (Sonia), directrice adjointe supply chain monde de L'Oréal, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Guillemet (Michel), à compter du 22 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2009, Mme Campana (Mireille), sous-directrice des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 mai 2009, Mme Michèle VETILLARD, directrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, M. BOUVARD (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2009, Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juin 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie COX en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er juillet 2009.
 L'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à compter du 1er juillet 2009.
Le chapitre 4 du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 2324-10, les mots : « d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs» ; 
2° L'article R. 2324-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le centre de vacances ou le centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un centre de vacances ou de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs » ; 
3° L'article R. 2324-14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont remplacés par les mots : « d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs » ; 
b) Les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil » ; 
4° Aux premiers alinéas des articles R. 2324-12, R. 2324-13 et R. 2324-15, les mots : « centre de placement de vacances » sont remplacés par les mots : « séjour de vacances dans une famille ».
L'article D. 211-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39. 
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39 et désigné par le ministre chargé des sports.»
Le chapitre 7 du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 227-1 est ainsi modifié : 
a) Au 4° du I, après les mots : « se déroulant », sont ajoutés les mots : « en France,» ; 
b) Le I est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport. » ; 
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif » ; 
2° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1, les mots : « les centres de vacances et les centres de loisirs » sont remplacés par les mots : « les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 227-13, les mots : « des articles L. 363-1 à L. 363-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 212-7 et L. 212-9 du code du sport » ; 
4° L'article R. 227-14 est ainsi modifié : 
a) Au III, après les mots : « mentionnés au 1° du I », sont ajoutés les mots : « et aux personnes visées au 2° du même I » ; 
b) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui ne répondent pas aux exigences de qualification prévues au I, mais dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques ont été reconnues par le représentant de l'Etat dans le département au regard de l'objet de l'accueil » ; 
5° A l'article R. 227-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'hébergement, d'une durée d'une à quatre nuits, qui constitue une activité accessoire à l'un des accueils mentionnés au II de l'article R. 227-1, l'effectif de l'encadrement des mineurs de moins de quatorze ans est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 227-15, sans pouvoir être inférieur à deux personnes » ; 
6° Au 3° du II de l'article R. 227-19, les termes : « sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d'un accueil sans hébergement mentionné au R. 227-1 et qu'ils s'adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 227-21, les mots : « dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs » sont remplacés par les mots : « dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ».
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante :
 ― adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Toulon ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Brest ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Metz ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Saint-Germain-en-Laye ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Lyon ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Bordeaux ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Rennes ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay ;
 ― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Bordeaux-Mérignac.
En application de l'article 3 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 et de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés, l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial est le suivant : inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juin 2009, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Isabelle Antoine.
M. Laurent Hénart, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du haut-commissaire à la jeunesse.
Par décret en date du 12 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de la défense
 M. Ripoche (Jean-François), sous-directeur affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement.
Au titre du ministre chargé de l'économie
 M. Vieillefond (Edouard), sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat.
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Bigot (Bernard), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Au titre du ministre des affaires étrangères et européennes
 Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets.
 2. Réaliser des opérations de préparation et de conditionnement de déchets.
 3. Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les 17 représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sens du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950. 
Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale représentative, et la répartition des autres sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives lors du premier tour de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, suivant la règle de la plus forte moyenne. 
Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant. »
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 343 p (code NSF).
L'article 7 du décret du 7 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les membres et le président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5. »
L'organisme devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières sociales et logistiques au ministère de la pêche et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2009 :
 A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Association vendéenne agneaux fermiers labels (AVAFL), agneau de boucherie, LA/02/95 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-95 « Agneau de boucherie », au nom de l'Association vendéenne des agneaux fermiers labels.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-145, à l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend également, jusqu'au 1er septembre 2014, un cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles pour les options et spécialités du diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
 A ce titre, le centre éducatif fermé :
 ― accueille en hébergement les mineurs placés ;
 ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
 ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
 ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
 ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2009 :
 A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Association pour la promotion et la production des veaux des monts du Velay, viande de veau, LA/30/99 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 30-99 « Viande de veau », au nom de l'association Production promotion veaux des monts du Velay-Forez.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris
L'article R. 811-145 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 811-145.-A l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend : 
― un cycle de deux ans conduisant au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; 
― un cycle d'une durée de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être rattachée à un ou plusieurs champs professionnels définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée de ce cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les élèves se présentent aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole à poursuivre des études en lycée pour y postuler soit le brevet de technicien agricole, soit le baccalauréat général ou technologique. Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde ou d'une première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études pour postuler un brevet de technicien agricole ou un baccalauréat général ou technologique.
L'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de la formation correspondant au diplôme postulé soit directement, soit après une période d'adaptation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme postulé. 
Des dispositifs d'aide et d'accompagnement sont mis en place pour les élèves qui en ont besoin, sur proposition de l'équipe pédagogique de la classe. 
Les candidats n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent se présenter aux examens mentionnés au présent article que s'ils ont suivi la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
L'organisme Bureau Véritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié par la Commission européenne sous le n° 0062, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail, concernant les machines pour le travail du bois et des matières similaires listées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail.
L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Sautereau, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Isabelle Herrero, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les deux premiers alinéas de l'article D. 718-16 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : 
― ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; 
― ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2010. 
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la contribution est égale à : 
0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; 
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010. »
L'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° A l'article 8, les mots : « Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
A compter du 1er janvier 2009
  1 FOUCAULT (Bernard).
  2 BAILLY (Yves).
  3 DUVAUCHELLE (Serge).
  4 PERRON (Bernard).
  5 JUILLARD-CONDAT (Lucien).
  6 NEHOU (Charles).
A compter du 1er juillet 2009
  7 DURAND (Michel).
  8 TERRAILLOT, née LAVIGNE (Sylvie).
  9 BERLIZOT (Thierry).
 10 MEUNIER (Michel).
 11 VALENSUELA (Daniel).
 12 RIOU (Yves).
 13 BENOIT (Guillaume).
 14 DORSEMAINE (Jean).
 15 CUISINIER (Jean-Baptiste).
 16 BORTOLOTTI (Serge).
 17 GIVONE (Pierre-Eric).
 18 HOULLIER (François).
 19 MADIGNIER, née EBERT (Marie-Laurence).
 20 BEHAGHEL (Joseph).
 21 DE GUILLEBON (Emmanuel).
 22 QUAINON (Philippe).
 23 PELURSON (Gilles).
 24 FORRAY (Nicolas).
 25 CLEMENT (Denis).
 26 JOURGET, née VINCENT (Mireille).
 27 PATOUREAUX (Bernard).
 28 GERMAIN (Bernard).
 29 LE HY (Anne).
 30 CHASTAN (Bernard).
 31 WEHRLE (Pascal).
 32 BOUTHIER (Dominique).
 33 MARRET (Serge).
 34 BAUCHE (Alain).
 35 PESCATORI (Gilbert).
 36 COMMANDRE (Roland).
 37 PROJETTI (François).
 38 CHAUDRON (Alain).
 39 RATHOUIS (Pierre).
 40 MACAIRE (Alain).
 41 LAUNAY (Alain).
 42 RENAULT (Daniel).
 43 RAFFIN (Charles).
 44 MERCIER (Jean-Pierre).
 45 COLLET (Marc).
 46 JAUJAY (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2009, Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de chef de service, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France à compter du 6 juillet 2009, en remplacement de M. Philippe MAUGUIN, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
A compter du 1er avril 2009
 M. Olivier SEROT ALMERAS LATOUR (cadre général).
 M. Thibaut FOURRIERE (cadre d'Orient).
A compter du 2 mai 2009
 Mme Patricia RAINAUT, épouse MANCEAU (cadre général).
 Mme Georgia BROCHARD (cadre général).
 M. Philippe FRANC (cadre général).
 Mme Isabelle EDET (cadre général).
 M. Olivier RAMADOUR (cadre général).
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Michel FREZOULS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. DUBANT (Richard), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet, rattaché au secrétaire général du ministère de la justice, au sein de la délégation aux interceptions judiciaires, du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, M. Christian RIGUET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le présent décret a pour objet un transfert de 3 711 381 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » rattaché à la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Ce mouvement a pour objet de permettre la couverture financière des besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Pour leur gestion administrative et financière, ces postes relèvent des services administratifs et financiers uniques (SAFU) et les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.
 En effet, les SAFU sont des structures d'appui des ambassades chargées de la gestion administrative et financière de l'ensemble du poste et assurent notamment, au titre de leurs compétences, la fonction de gestion du personnel (agents expatriés et recrutement local).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 juin 2009, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2009-2010 est fixé à 790 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace
 Université Strasbourg-I : 35.
Aquitaine
 Université Bordeaux-II : 30.
Centre
 Université de Tours : 39.
Franche-Comté
 Université de Besançon : 25.
Ile-de-France
 Université Paris-VI : 150.
Languedoc-Roussillon
 Université Montpellier-I : 35.
Lorraine
 Université Nancy-I : 40.
Midi-Pyrénées
 Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais
 Université Lille-II : 120.
Basse-Normandie
 Université de Caen : 20.
Pays de la Loire
 Université de Nantes : 41.
Picardie
 Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes
 Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Université Aix-Marseille-II : 38.
 Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes
 Université Lyon-I : 94.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2009, M. de Chanlaire (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2009, M. Pascal WEHRLE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cher, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 6 juillet 2009, en remplacement de M. Alain MARAVAL, appelé à d'autres fonctions.
Après le premier alinéa de l'article 43 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent désigner comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice. Dans ce cas, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 ne lui sont pas applicables. »