Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
 Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire. Cet arrêté :
 1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des terrains ;
 2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage dont l'exercice est reconnu ;
 3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipements collectifs.
 La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.
L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.
 Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.
Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Jean-Loup, Michel Galateau, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012, M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012, sont nommés membres à titre consultatif du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 DAUBIGNY (Jean), titulaire.
 VEDEL (Renaud), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, les personnes dont les noms suivent :
Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
 1re section :
 M. Fauré (Georges), université d'Amiens.
Disciplines scientifiques
 68e section :
 M. Galap (Camille), université du Havre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
Membre suppléant
 M. Pierre GUIDICELLI, en remplacement de M. Nicolas CORNU.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
 35e section :
 M. Woppelmann (Guy), université de La Rochelle.
 70e section :
 Mme Mons (Nathalie), université de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2012 et à compter du 29 juin 2012, M. Le Monies de Sagazan (Yann), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac, en remplacement de M. Janot (Stéphane), sergent-chef.
 M. Le Monies de Sagazan (Yann) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Anny Cazenave, chercheur au laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales (LEGOS), est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « développement durable-environnement, énergie et sociétés », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Bernard Chazelle, professeur à l'université de Princeton, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « informatique et sciences numériques », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 mars 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Edouard, Angélo Ferrero, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 octobre 2011 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 7 juillet 2011 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel cadre des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Pierre Martin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Jean-Pierre Genevois, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Pierre, André Martinot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Parc national de la Vanoise, à temps partiel 60 % depuis le 1er juillet 2012 et réintégré à temps plein à compter du 1er octobre 2012, et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 :
 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;
 2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4, notamment en cas de modification des statuts.
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
 5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
 6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
 7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;
 8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.
Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit :
 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques ;
 2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur engagement ;
 3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et approuvée par un commissaire aux comptes ;
 4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents ;
 5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs, par :
 a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette offre par catégories de produits ;
 b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
 c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte respectueuses de l'environnement ;
 d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de valorisation des produits ;
 e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
 6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.
L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément :
 1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;
 2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;
 3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ;
 4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ;
 5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.
Les adjudications et les locations prévues aux articles R. 213-52 et R. 213-54 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
 Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
 1° Société coopérative agricole et forestière ;
 2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901 ;
 3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
 Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.
 Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
 1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
 2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;
 3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;
 4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.
 Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des engagements.
Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
 Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
 La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le territoire et les activités transférées.
Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.
 Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
 Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément.
 La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze jours. Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses délibérations. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au moins la moitié de ses membres.
Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.
 Il est notamment chargé :
 1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ;
 2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.
 Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.
 Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.
 Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes :
 1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ;
 2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
 Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
 Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes :
 1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration du centre national ;
 2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à quatre mois ;
 3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est statué conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement ;
 4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.
 Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
 Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
 1° En recettes :
 a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ;
 b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ;
 c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
 d) Le produit des redevances pour services rendus ;
 e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
 f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
 g) Les dons et legs ;
 h) Les emprunts ;
 i) Le produit des actions de formation ;
 j) Les revenus procurés par les participations financières ;
 k) Le produit des cessions ;
 l) Des recettes diverses ;
 2° En dépenses :
 a) Les dépenses de personnel ;
 b) Les dépenses de fonctionnement ;
 c) Les dépenses d'investissement.
 Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
 La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
 Dans laquelle :
 R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier parcellaire ;
 i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
 S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour l'ensemble des départements ;
 A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du taux de 9 % ;
 S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture.
 Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe.
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.
 Ce comité est chargé :
 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;
 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
 3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
 4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.
Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
 Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.
 Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignées par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.
 Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
 1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;
 2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
 3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
 Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
 Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités indiquées à l'article R. 321-28.
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
 Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.
 Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.
 Ces prévisions comportent notamment :
 1° En recettes :
 a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
 b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
 2° En dépenses :
 a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
 b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
 Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte de celle du centre national.
 Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre.
 Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du service.
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.
 La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte « Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière » ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.
 Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
 1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
 2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
 3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;
 4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 141-30 ;
 5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
 6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
 8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.
L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment :
 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;
 2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
 3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.
Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
 1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
 2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou par location de gré à gré.
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte :
 1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;
 2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
 3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités d'exécution des travaux ;
 4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.
 La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 ou L. 341-3 du présent code.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
 Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée, celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa prochaine séance.
 Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est considérée comme confirmée.
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément aux orientations régionales forestières.
 En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.
Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
 Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code.
 Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.
La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
 La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort géographique de l'organisme.
Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
 1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;
 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 422-2 du même code ;
 3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Violette Fouillet, épouse Guillois, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 30 juin 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseillère pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Sarah Rouy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juin 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 avril 2012, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 mai 2012, M. Jean-Paul Robbe, juge au tribunal de grande instance du Havre, est radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Jean-Luc Martin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 Le retrait de M. BOUCHET (Guy, René, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy BOUCHET, Yves SULTAN, Sébastien JOLY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Guy BOUCHET, Yves SULTAN, Sébastien JOLY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien JOLY, Yves SULTAN, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 mai 2012 et du 31 mai 2012 :
   Sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
   Vice-procureure de la République :
 Mme Isabelle ZIWES, avocate.
 Mme Isabelle ZIWES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Meaux
   Substitute du procureur de la République :
 Mme Laurence AVELINE, avocate.
 Mme Laurence AVELINE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Versailles
   Substitut placé auprès du procureur général :
 M. Christian MAGRET, directeur territorial à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 M. Christian MAGRET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
   Juge :
 Mme Raphaële FAIVRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
 Mme Raphaële FAIVRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Dunkerque
   Vice-présidente :
 Mme Maryline BRAIBANT, avouée.
 Mme Maryline BRAIBANT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
   Juge d'instruction :
 M. Franck VOUAUX, avocat.
 M. Franck VOUAUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Montargis
   Juge :
 Mme Hélène BODIN, épouse DEMOLY, directrice éditions juridiques.
 Mme Hélène BODIN, épouse DEMOLY, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Rémy Le Donge L'Hénoret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. CARUSO (Salvatore), né le 6 juillet 1974 à Oppido Mamertina (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. FYAD (Abderrahmane), né le 5 janvier 1951 à Kenadsa (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, M. Bernard DEBRY, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour  une période de trois ans.
 L'intéressé sera chargé des missions liées au regroupement de tous les services de l'administration centrale du ministère de la justice implantés à Paris sur deux sites, la place Vendôme et la porte d'Aubervilliers.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdelkrim (Abdelhalim), né le 24 juillet 1963 à Bejaia (Algérie).
 M. Chiaburu (Oleg), né le 20 février 1965 à Riscani Zaicani (Moldavie).
 Mme Choumskaia (Ksenia), née le 23 février 1971 à Moscou (Russie).
 Mme Mkhitaryan (Armenak), née le 15 mai 1969 à Erevan (Arménie).
 Mme Zair (Karima), épouse Aitouarab, née le 24 juin 1972 à Alger (Algérie).
 M. Alouani (Mohammed), né le 12 juin 1955 à M'Sirda Fouaga, Tlemcen (Algérie).
 M. Ben Makhlouf (Wissem), né le 6 mai 1977 à Tunis (Tunisie).
 Mme Boukikaz (Salima), épouse Kezzar, née le 15 octobre 1958 à Collo, Skikda (Algérie).
 M. Cheikh Rouhou (Mohamed, Rami), né le 28 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
 Mme Benabbou (Amina, Chahrazad), née le 28 juin 1957 à Mohammadia (Algérie).
 Mme Vacarciuc (Lucia), née le 20 mars 1974 à Chisinau (Moldavie).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gourdon exercées par M. Denis CHABERT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.