Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche européennes et nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirées. Pour chaque navire concerné, les autorisations de pêche européennes et nationales sont déduites du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comprenant notamment le certificat de radiation.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité des navires des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambigüité qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Côme-Chereau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, et MM. Elie Moreau et Julien Faisnel, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Vaccination » ; 
2° Les articles 26 et 27 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-La vaccination est autorisée dans les zones réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe II du présent arrêté. 
« Art. 27.-Sur la base d'une évaluation des risques, la vaccination est autorisée dans les zones non réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe III du présent arrêté. » ; 
3° Les articles 29 et 31 sont abrogés ; 
4° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-En cas d'apparition d'un sérotype exotique sur le territoire métropolitain, la vaccination peut être rendue obligatoire dans la zone de protection. »
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacée par le texte suivant : 
« Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite. Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire ne comportant notamment ni apport d'engrais chimiques, ni produits herbicides ni pesticides. »
Le texte de l'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Il est recommandé de respecter les exigences ci-dessous pour l'établissement du protocole d'expérimentation destiné à évaluer les caractères cités à l'article 5 du présent arrêté : 
1° Les dispositifs doivent être installés sur au minimum trois sites. Dans chaque site, l'expérimentation doit comprendre au minimum six plants mesurés par clone et par modalité de culture et doit être divisée en au moins trois blocs ; 
2° Au moins trois témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production. Ils sont choisis conformément aux exigences suivantes : 
― deux témoins au minimum proviennent de la liste de clones INRA ci-après : 108 (Pierval), 130 (Coulonge), 141 (Beauvoir), 227 (Hautmesnil), 230 (Ameline), 253 (Monteil) et 254 (Gardeline) ; 
― un témoin au moins est issu d'un peuplement sélectionné français ou d'un verger à graines français. »
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit : 
― la région de provenance « PSY203-Basses Vosges gréseuses » est renommée « PSY203-Hanau » ; 
― une région de provenance « BPE800-Corse » est créée. 
Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2033 susviséest remplacé par le texte suivant : 
« Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogène et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire. Les quatre marqueurs microsatellites retenus pour cette opération sont : EMPa018, EMPa004, EMPa005 et EMPaS02. Le résultat de l'analyse est annexé au dossier de demande d'admission. Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection du clone peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C). »
Le texte de l'article 10 de l'arrêté susviséest remplacé par le texte suivant : 
« Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques validées au niveau international. Les résultats sont présentés pour chaque caractère examiné et devront toujours inclure une analyse de l'interaction entre les effets de matériels de base testés et ceux du milieu (site et éventuellement modalités de culture). La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne. »
L'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre son président, la commission comprend : 
1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : 
― quatre représentants du ministre chargé de la communication ; 
― un représentant du ministre chargé du budget ; 
― quatre représentants du ministre chargé de l'économie ; 
― un représentant du ministre de la justice ; 
― un représentant du ministre chargé de la culture ; 
― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ; 
― dix représentants des entreprises de presse. 
2. En formation plénière consacrée aux agences de presse : 
― quatre représentants du ministre chargé de la communication ; 
― un représentant du ministre chargé du budget ; 
― trois représentants du ministre chargé de l'économie ; 
― huit représentants des agences de presse. 
Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. »
Délégation est donnée à M. VALLA (Pierre), ingénieur général des mines faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
La phrase de l'article 3-2 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé : « Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par boutures de tiges : » est remplacée par la phrase suivante : « Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des espèces des genres Populus spp. et Eucalyptus spp. reproduits par boutures de tiges : ».
« A N N E X E I
LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS ENDÉMIQUES DANS CERTAINS TERRITOIRES
SÉROTYPES
TERRITOIRES DANS LESQUELS
ces sérotypes sont considérés endémiques
1, 2, 4, 8 et 16
Département de la Corse-du-Sud
Département de la Haute-Corse
A N N E X E I I
LISTE DES ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) ET SÉROTYPES CONTRE LESQUELS LA VACCINATION EST AUTORISÉE DANS CES ZONES
ZONES RÉGLEMENTÉES
SÉROTYPES
TYPE DE ZONE
SÉROTYPES CONTRE LESQUELS
la vaccination est autorisée
Département de la Corse-du-Sud
Département de la Haute-Corse
1, 2, 4, 8 et 16
Zone de protection
1, 2, 4 et 8
A N N E X E I I I
LISTE DES ZONES NON RÉGLEMENTÉES DANS LESQUELLES
LA VACCINATION CONTRE CERTAINS SÉROTYPES EST AUTORISÉE
 La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée dans les zones non réglementées de France continentale jusqu'au 31 mai 2013. »
8
L'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires CVO,
J.-L. Angot
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Briollay, de Montreuil-sur-Loir et de Soucelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tiercé, est confié au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tiercé, de Cheffes et d'Ecuillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tiercé, est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lamballe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamballe, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc centre hospitalier, renommée trésorerie des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et Lamballe (Côtes-d'Armor).
I. ― Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
 2° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;
 b) Le III est abrogé ;
 3° L'article 14 est abrogé ;
 4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;
 6° L'article 23 est abrogé.
 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
I. ― Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le III de l'article 9 est abrogé ; 
2° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ; 
b) Au 1°, les mots : «, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ; 
3° L'article 14 est abrogé ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 
6° L'article 23 est abrogé. 
II.-Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2012, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 13 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu, pour chacune d'entre elles, une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation
1 700 000
1 700 000
Liens entre la Nation et son armée
167
1 700 000
1 700 000
  Dont titre 2.
1 700 000
1 700 000
Défense
6 000 000
6 000 000
Préparation et emploi des forces
178
4 500 000
4 500 000
  Dont titre 2.
4 500 000
4 500 000
Soutien de la politique de la défense
212
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2.
1 500 000
1 500 000
 Totaux
7 700 000
7 700 000
  Dont titre 2.
7 700 000
7 700 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Défense
7 700 000
7 700 000
Equipement des forces
146
7 700 000
7 700 000
  Dont titre 2.
7 700 000
7 700 000
 Totaux
7 700 000
7 700 000
  Dont titre 2.
7 700 000
7 700 000
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
 1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions et compétences exercées par la collectivité parisienne et à son organisation et fonctionnement, permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à formuler des propositions et à dégager des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Des réponses à dix à quinze questions portant sur des questions de gestion des ressources humaines, de droit administratif, de finances publiques et de marchés publics(durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe II.
 II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances sur le cadre administratif et institutionnel de la ville de Paris et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
 En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 700 000 € de crédits de titre 2 entre programmes du ministère de la défense. Il s'effectue en provenance des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
 Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Ce virement se décline comme suit :
 ― sur le compte d'affectation spéciale (CAS) pensions : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » contribue pour 1 700 000 € à couvrir l'insuffisance du CAS pensions du programme 146 « Equipement des forces » ;
 ― hors CAS pensions : les programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » contribuent respectivement à hauteur de 1 500 000 € et de 4 500 000 € à couvrir l'insuffisance hors CAS pensions du programme 146 « Equipement des forces ».
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 790 915 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 181 « Prévention des risques » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du MEDDTL dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
 1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.
 II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
 En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Les mouvements proposés en annulation concernent le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ils nécessitent la levée de la réserve de précaution de titre 2 sur ces programmes.
 Les mouvements proposés en ouverture concernent le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 octobre 2012, il est accordé à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dit « Permis Limonade », d'une superficie de 10,1 kilomètres carrés, portant sur une partie du territoire de la commune de Saül (Guyane), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément au plan au 1/8 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis Limonade est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (en coordonnées Lambert) :
SOMMET
X
Y
H
250 000
398 500
I
250 000
397 700
J
251 100
397 700
K
254 500
393 700
E
256 000
393 700
D
256 000
396 000
C
253 000
396 000
B
253 000
398 500
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DEAL de Guyane, route du Vieux-Port, BP 603, 97306 Cayenne Cedex.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
790 915
790 915
Prévention des risques
181
790 915
790 915
  Dont titre 2.
790 915
790 915
 Totaux 
790 915
790 915
  Dont titre 2.
790 915
790 915
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
790 915
790 915
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
790 915
790 915
  Dont titre 2.
790 915
790 915
 Totaux 
790 915
790 915
  Dont titre 2.
790 915
790 915
Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :
 I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
 1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.
 II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
 En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
A l'issue des épreuves d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'épreuve orale d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20, avant application des coefficients.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
24 500 000
24 500 000
Vie de l'élève
230
12 000 000
12 000 000
  Dont titre 2.
12 000 000
12 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
12 500 000
12 500 000
  Dont titre 2.
12 500 000
12 500 000
 Totaux 
24 500 000
24 500 000
  Dont titre 2.
24 500 000
24 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
24 500 000
24 500 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
24 500 000
24 500 000
  Dont titre 2.
24 500 000
24 500 000
 Totaux 
24 500 000
24 500 000
  Dont titre 2.
24 500 000
24 500 000
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance des programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers les programmes 166 « Justice judiciaire » et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ce décret est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du ministère de la justice dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 6 100 000 € en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la même mission.
 Ce virement vise à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
2 500 000
2 500 000
Administration pénitentiaire
107
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2.
1 500 000
1 500 000
 Totaux 
2 500 000
2 500 000
  Dont titre 2.
2 500 000
2 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
2 500 000
2 500 000
Justice judiciaire
166
2 300 000
2 300 000
  Dont titre 2.
2 300 000
2 300 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
200 000
200 000
  Dont titre 2.
200 000
200 000
 Totaux 
2 500 000
2 500 000
  Dont titre 2.
2 500 000
2 500 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, M. BAYART (Arnaud, Alexis, Edmond, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 4 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel des missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Enseignement scolaire » dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 L'annulation porte sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 143 « Enseignement technique agricole ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, Mme BOISSARD (Charlotte), épouse de PAUW, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric PERINELLI, Christian SAINT-PAUL et André Louis ARFEUILLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, M. ALONSO (Sébastien, Serge) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme ANGLA (Sandrine, Monique), à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2012, Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2012 afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge du numérique.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
4 100 000
4 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 100 000
4 100 000
  Dont titre 2.
4 100 000
4 100 000
 Totaux 
4 100 000
4 100 000
  Dont titre 2.
4 100 000
4 100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
3 900 000
3 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
3 900 000
3 900 000
  Dont titre 2.
3 900 000
3 900 000
Enseignement scolaire
200 000
200 000
Enseignement technique agricole
143
200 000
200 000
  Dont titre 2.
200 000
200 000
 Totaux 
4 100 000
4 100 000
  Dont titre 2.
4 100 000
4 100 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, M. GERCARA (Gilles, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 24 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 230 « Vie de l'élève » à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
550 000
550 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
300 000
300 000
  Dont titre 2.
300 000
300 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
250 000
250 000
  Dont titre 2.
250 000
250 000
Aide publique au développement
2 350 000
2 350 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 350 000
2 350 000
  Dont titre 2.
2 350 000
2 350 000
 Totaux 
2 900 000
2 900 000
  Dont titre 2.
2 900 000
2 900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 900 000
2 900 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 900 000
2 900 000
  Dont titre 2.
2 900 000
2 900 000
 Totaux 
2 900 000
2 900 000
  Dont titre 2.
2 900 000
2 900 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 113 000
3 113 000
Administration territoriale
307
3 113 000
3 113 000
  Dont titre 2.
3 113 000
3 113 000
 Totaux 
3 113 000
3 113 000
  Dont titre 2.
3 113 000
3 113 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 113 000
3 113 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
3 113 000
3 113 000
  Dont titre 2.
3 113 000
3 113 000
 Totaux 
3 113 000
3 113 000
  Dont titre 2.
3 113 000
3 113 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
6 100 000
6 100 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
1 900 000
1 900 000
  Dont titre 2.
1 900 000
1 900 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 200 000
4 200 000
  Dont titre 2.
4 200 000
4 200 000
 Totaux 
6 100 000
6 100 000
  Dont titre 2.
6 100 000
6 100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
6 100 000
6 100 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 100 000
6 100 000
  Dont titre 2.
6 100 000
6 100 000
 Totaux 
6 100 000
6 100 000
  Dont titre 2.
6 100 000
6 100 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 113 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » du ministère de l'intérieur dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Le mouvement proposé prévoit une annulation sur le programme 307 « Administration territoriale » et une ouverture sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Par arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2012, M. Michel Mallieu-Lassus, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Michel Mallieu-Lassus est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « Collège interarmées de défense », est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Benzaquen (Tanguy, Jérémie, Aurélien).
 Béron (Thierry, Hervé, Alain).
 Brahim (Arnaud, Benoît, Alain).
 Bureau (Cédrik).
 Clech (Jérôme, Michel).
 Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre).
 Diakité (Isaac, André).
 Gaine (Norbert, Benoît).
 Garel (Alban, François, Michel).
 Grolier (Maud, Françoise, Micheline).
 Gros (Richard).
 Henke (Gabriel).
 Herpin (Jean-Michel, René, André).
 Kauffmann (Arnaud, Marie, Louis).
 Koessler (Eric, Gaston, Pierre).
 Malard (Yann).
 Mandereau (Loïc).
 Michel (Anne-Laure, Bénédicte).
 Nicolas Guerrero (Matthieu).
 Olie (Sébastien, Jean-Michel, François, Hugues).
 Pages (Sébastien).
 Paillard (Benoît, Gabriel, Marie).
 Portier (Thomas).
 Rond (Fabrice, Raphaël, Louis).
 Ruellan (Etienne, Marie).
 Tonnaire (Sébastien, Jean-Jacques).
 Verne (Christophe, Pierre).
 Vernet (Guillaume, Joseph, François).
 Zeleznjak (Boris).
 Zielinsky (Pierre, Edouard, Roger, Patrick).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Barillère (Laurent).
 Borrel (Géraldine, Marie, Françoise).
 Derrien (Yohann).
 Désumeur (Richard, Raoul, Jean-Guy).
 D'oria (Marc, Dominique, Jean).
 Ducotey (Frédéric, Jean, Marcel).
 Geribaldi (Diane, Emilie, Solange).
 Lautier (Sylvain, Guy, Gaston).
 Ledoux (Frédéric, Robert).
 Legrand (Cédric, François, Louis).
 Mermod (Hervé, Luc).
 Rigal (Laurent, Philippe).
 Sommier (Emmanuel, Gérard, Jean).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Bernard De Montessus (Nicolas, Alain, Marie, Jean).
 Castrigno (Fabrice, Georges).
 Colleter (Gwennola, Michèle).
 Dupont (Cyril, Jean, Bernard).
 Fauchon (Guirec, Jocelyn, Lionel).
 Grandjean (Laurent).
 Latasse (Emmanuel, Paul, Bernard).
 Nemtchenko (Anthony, Henri, Luc).
 Robillart (Corinne).
 Secher (David, Guy).
 Simard (Alexandra, Marie-Anne).
 Szymanski (Eddy).
 Zermann (Marc).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 M. Antonin AGIER, M. Yann ALAMANDY, Mme Hélène BARTYZEL, M. Denis CATINOT, M. Laurian CHOAIN, M. Mathieu CHOMARD, M. Julien COULIER, M. Pascal DAGRAS, M. Julien DELMOULY, Mme Ferouz EL HATRI, Mme Marie FRANCFORT, M. Frédéric FUSTIER, M. Jean-François GAUTHIER, M. Gérard GIRAUDON, M. Lionel JANIN, M. Igor LALLEMANT, M. David LE CHENADEC, M. Fabien MALRE, M. Renan MURET, M. Nicolas PAREE, Mme Anne PRATX, M. Jean-Luc STEVANIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2012 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 novembre 2012, M. Christian MICOULEAU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme ZOUBIRI (Djamila), épouse TLEMCANI, née le 7 avril 1960 à El Harrach (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, M. Fabrice Dambrine, ingénieur général des mines, est nommé président de la section Innovation, compétitivité et modernisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 9 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme DE MORAES PIRES (Mariângela), née le 18 novembre 1965, à Rio de Janeiro (Brésil).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SILLERO (Elena, Alexandra), née le 13 juillet 1969 à Paris (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. JABER (Yahya), né le 1er mars 1973 à Deir Ammar (Liban).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Luc AUDRAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Laurent PUTHOMME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, Mme LE GRIGNOU (Tiphaine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON, à la résidence de Quimper (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2012, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2012, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er mars 2012 :
 M. Philippe Dewost.
 M. Elie Sibony.
 M. Pierre Charpentier.
 M. Romain Alleaume.
 M. Frédéric Glanois.
 M. Frédéric Gruet.
 M. Jean-Baptiste Lapeyrie.
 M. Audran Le Baron.
 M. Laurent Leconte.
 M. Sylvain Leroy.
 M. David Marchal.
 M. Romain Michard.
 M. Julien Sicart.
 M. Blaise Soury-Lavergne.
 M. Vivien Tran-Thien.
 Mme Hélène Vigue.
 M. Loïc Buffard.
 M. Antoine Gras.
 M. Charles-Antoine Louet.
 M. Sébastien Michelin.
 M. Blaise Rapior.
 M. Julien Tognola.
 M. Lionel Corre.
 M. François Guerillon.
 M. Jean-Philippe Barjon.
 M. Romain Bonenfant.
 M. Patrice Greliche.
 M. Pierre Ansel.
 Mme Christine Balian.
 Mme Dorothée Danielewski.
 Mme Sonia Fliss.
 Mme Anne Laurent.
 Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron.
 M. Didier Le Moine.
 M. Benjamin Leperchey.
 Mme Annelise Massiera.
 M. Philippe Moireau.
 M. Igor Primault.
 M. Jean-Louis Rouvière.
 M. Vincent Strubel.
 M. Bruno Vallet.
 M. Yves Verhoeven.
 M. Thibaut Dauger.
 M. Olivier David.
 M. Laurent Kueny.
 M. Jacky Mochel.
 M. Nicolas Trimbour.
 M. Romain Vernier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, M. Alain Liger, ingénieur général des mines, est nommé président suppléant de la section Régulation et ressources du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DJEMBIE DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun) »,
 Lire : « Mme DJEMBI DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2012, M. Bruno ARCELIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BARRAL (Patrick), COCURON (Bruno), DIOT (Dominique), FABRE (Thierry), GARCIA (Robert), MILLET (Dominique), POMME SAINT-GAUDENS (Pierre) et SUBERBIELLE (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2012, M. Patrice, Daniel, Jacquie Fourdrinoy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.