Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er septembre 2013 :
 Mme Daisy BEAUDOUIN, juge au tribunal de grande instance de Caen, chargée du service du tribunal d'instance de Vire »,
 Lire :
 « 1er janvier 2014 :
 Mme Daisy BEAUDOUIN, juge au tribunal de grande instance de Caen, chargée du service du tribunal d'instance de Vire ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 558 588 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés. Ce transfert s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu la création de 1 000 emplois nouveaux pour l'enseignement supérieur et la recherche sur le programme 150, dont 20 doivent être affectés aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole.
Les candidats adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
 ― un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 7° de l'article 2 ci-dessus ;
 ― un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
 3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
 4° Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
 7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2013 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées : Paris-VI, Strasbourg et Toulouse-III.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile hors classe, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, à la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé à Munich (Allemagne) (81727), Fritz-Schäffer Str 9.
Par décisions du 10 juin 2013, est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 26 juin 2012, l'agrément de l'association de financement du parti France Energies, dont le siège social était 1, rue Saint-James, 92200 Neuilly-sur-Seine.
 Est retiré à la demande du Parti socialiste réunionnais, représenté par son secrétaire général, l'agrément de l'association de financement du Parti socialiste réunionnais, dont le siège social est 65, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Par une délibération en date du 3 juillet 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 15 juillet 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie D
SAS NRJ (NRJ)
 Zone : Toulon, fréquence : 96,6 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jaime Radio.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de Ploemeur, Lorient (56).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 24 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +. Ce projet a été signé par les parties le 19 juin 2013.
 L'avenant n° 24 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 24 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL +, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 1er de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « cinq programmes » sont remplacés par les mots : « six programmes » et les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
 II. ― Au septième alinéa, les mots : « et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».
 III. ― Au onzième alinéa, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
 IV. ― Au dernier alinéa, les mots : « en quatre programmes » sont remplacés par les mots : « en cinq programmes ».
Article 2
 Le III (Diffusion et commercialisation du service) de la même convention est ainsi modifié :
 I. ― L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « Des programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
 II. ― A l'article 6, les mots : « Canal + Décalé et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
Article 3
 Au onzième alinéa du IV de l'article 21 de la même convention, les mots : « et Canal + Family » sont remplacé par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».
Article 4
 L'article 22 de la même convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Canal + Séries peut diffuser des œuvres audiovisuelles proposées dans une langue étrangère, sous-titrées dans la même langue, dans la limite d'une heure par semaine. Chaque diffusion a lieu, au maximum, huit jours après la mise à l'antenne du programme considéré dans le pays d'origine. Cette diffusion fait par ailleurs l'objet d'un accompagnement pédagogique permettant de favoriser l'apprentissage de la langue et de la culture du pays dont l'œuvre est issue. Toute rediffusion des œuvres en cause comporte un sous-titrage ou un doublage en français. »
Article 5
 Le V (Caractéristiques générales des programmes) de la même convention est ainsi modifié :
 I. ― Au c du A de l'article 23, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
 II. ― Le C est intitulé : « Stipulation spécifique pour les programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
Article 6
 Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 bis  de la même convention, les mots : « et Canal + Décalé » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé et Canal + Séries ».
Article 7
 A l'article 32 de la même convention, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juin 2013.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Patricia Bourdon, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Par décret en date du 17 juillet 2013 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société protectrice des animaux de Nouvelle-Calédonie » (SPA-NC) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Dumbéa (Nouvelle-Calédonie).
 (1) Les statuts peuvent être consultés au haut-commissariat du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Claudine Gazel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Mathis, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique sont modifiées comme suit :
 Le nom de la société : « SOCOTEC SA » est remplacé par le nom : « SOCOTEC FRANCE ».
A N N E X E
 Comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
 Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de 1re catégorie et de catégorie exceptionnelle, et des agents contractuels de 2e catégorie de l'Agence nationale des fréquences.
Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondès, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves de Roquefeuil, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Christophe Hériard, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat et à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à M. Magloire Firmin Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à Mme Astride Ouriachi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à M. Cédric Fumeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Jérôme Normand, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Pierre Couderc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 28 janvier 2013 relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2013, M. Patrick DOBOSZ, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE », en remplacement de Mme Sandrine CONNAN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 32 du 13 mars 2013, relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 20 mars 2013 relatif au « barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 46 du 13 mars 2013 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. Jean-Yves, Marcel, Raymond OLLIVIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 juillet 2013, Mme Frédérique GUERRA, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Claude TRACZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2013, Mme Marie-France MOUQUAND, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Jacques ORTET.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. André, Henri, Joseph Nil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, Mme Monique PARLOUAR, épouse AVDJIAN, attachée principale d'administration, affectée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. Jean-Noël Garnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ajoutée la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIÉTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'Etat au conseil d'administration
ou de surveillance
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)
3
Défense (× 3)
L'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du contrôle des risques » sont supprimés ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― exerce le contrôle interne et le contrôle des risques afférents à ses activités. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des affaires économiques et budgétaires » ; 
2° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend : 
« ― la sous-direction d'Amérique du Nord ; 
« ― la sous-direction d'Amérique du Sud ; 
« ― la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ; » ; 
3° Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5° sont supprimées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé sont ainsi modifiées :
 1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la communication est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit la communication du ministère sur internet et coordonne l'intranet ministériel. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle ainsi que de l'ensemble des publications du ministère. »
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
 Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit : 
NOM DE LA SOCIÉTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
de l'Etat au conseil d'administration 
ou de surveillance 
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE 
OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement) 
3 
Economie, industrie, recherche 
Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) 
3 
Economie (× 2), industrie 
CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) 
3 
Economie (× 2), Industrie
L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des affaires économiques et budgétaires traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique. Elle contribue, avec les services et administrations concernés, à la cohérence des positions de la France dans les enceintes traitant des questions économiques, sociales et environnementales au sein du système des Nations unies. » ;
 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « , secrétariat permanent » sont supprimés.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Le directeur général de l'agence a rang de chef de service. Il est nommé sur proposition du directeur général du Trésor. 
II. ― L'agence comprend un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat et un pôle du contrôle interne et du contrôle des risques. 
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires et de la gestion des moyens afférents aux activités de l'agence. Le responsable du pôle a rang de sous-directeur ; il assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de directeur général adjoint. 
Le pôle du contrôle interne et du contrôle des risques organise le contrôle des activités de l'agence et coordonne les missions externes dans ce domaine.»
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » de la société FGConseil.fr.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
 ― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications de la convention collective, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
 ― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux rémunérations mensuelles minimales, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
 ― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
 ― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
 Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet Ernst & Young.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 2013, relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 147 du 23 avril 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2012, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » du cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention susmentionnée, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant-cadre n° 1 du 21 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
 Union régionale des pépiniéristes du Nord - Pas-de-Calais ;
 Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » du cabinet Anaxil.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention susmentionnée, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant-cadre n° 1 du 18 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.