Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. ― Il est organisé un concours A filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) d'admission en première année des cursus d'ingénieur des établissements d'enseignement supérieur suivants :
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus agronomie) ;
 ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 ― Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 ― Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 ― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus agronomie, cursus industries agricoles et alimentaires et cursus forestier) ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus agronomie et cursus horticulture et paysage en trois ans). »
Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er.
 A la décision portant convocation du conseil sont joints :
 ― l'ordre du jour de la réunion ;
 ― la liste nominative des membres du conseil ainsi que, le cas échéant, celle de leurs suppléants.
 Le ministre de la défense est tenu informé de l'ensemble de la procédure.
A N N E X E
RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ― RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
ACADÉMIES
ACVG
TRAVAILLEUR
handicapé
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Conduite
de véhicules
Entretien
et accueil
MONTPELLIER
5
NANCY-METZ
1
TOULOUSE
2
MAYOTTE
3
NOUVELLE-CALÉDONIE
1
POLYNÉSIE
1
WALLIS
1
1
7
  Total
1
3
3
15
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
384 583-8
ENANTONE LP 30 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (SC) à libération prolongée, 270 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue préremplie à double compartiment (B/1) (laboratoires TAKEDA).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 971-3
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
380 975-9
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La spécialité ci-dessous est prise en charge dans toutes les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
339 163-3
CASODEX 50 mg (bicalutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Le nombre d'emplois offerts aux recrutements est fixé à 18.
 Quatre postes seront en outre offerts, dont 1 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Si le poste offert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas pourvu, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
 Les postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Les dates et les modalités d'inscription ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Polynésie française.
 Un poste est offert au concours dans la spécialité cuisine.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, par suite du décès de Mme Hebert (Béatrice, Marthe, Marie, Laurence), veuve de Job, huissière de justice associée, la raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est modifiée comme suit : « Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, M. Guy Laporte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 14 septembre 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2008, M. Jacques, Pierre, Simon Pellerin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de mission permanente interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2008, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Noëlle Paquit, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Régine Martin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Dominique Choteau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre ressource du développement durable », en remplacement de Mme Véronique Parville.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2008 :
 Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président.
En qualité de directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale
et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
 M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant.
 M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général ou son représentant.
 Mme Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, ou son représentant.
 Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président.
En qualité de directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale
et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire.
 M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur.
 M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général.
 Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques.
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé de l'éducation nationale
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Béatrice Gille, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 L'arrêté du 19 juin 2006 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir est abrogé.
Alcade (Béatrice), spécialité arts graphiques (livre).
 Barcella (Caroline), spécialité photographie.
 Bastier (Marthe), épouse Desroches, spécialité arts graphiques.
 Bayol (Carine), spécialité arts du feu.
 Bechstedt (Janin), spécialité peinture.
 Bentouati (Shéhérazade), spécialité arts du feu (métal).
 Blanc (Maud), spécialité photographie.
 Bringuier (Cécile), spécialité peinture.
 Caru (Laura), spécialité arts du feu (métal).
 Corneillan (Hortense de), spécialité arts du feu.
 David (Abigaël), spécialité arts textiles.
 Diringer (Blaise), spécialité mobilier.
 Duplat (Valéria), spécialité arts graphiques.
 Francoise (Séverine), spécialité peinture.
 Fray (Géraldine), spécialité peinture.
 Gailhbaud (Anaïs), spécialité sculpture.
 Milleville (Sébastien), spécialité mobilier.
 Mugniot (Laurence), spécialité peinture.
 Rosini (Hélène), spécialité mobilier.
 Vignes (Tristan), spécialité mobilier.
 Wallon (Alice), épouse Tariel, spécialité sculpture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Puchouau (Pierre, Guy, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Martin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2008, Mme Martine Dejouannet, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
 Par le même arrêté, Mme Martine Dejouannet est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Annie Achard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Mme Lewidoff (Marianne, Jenny, Natacha), épouse Malet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lelievre, Pierre Quesne, Eric Malet et Marianne Malet-Lewidoff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 La démission de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, huissière de justice à la résidence de Paris (4e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter et Mathieu Asperti, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (4e), en remplacement de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter.
 Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter et M. Asperti (Mathieu, David) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, Mme Jacquet (Virginie, Céline), épouse Le Blay, et Mme Gamet (Murielle, Michèle, Pilar), épouse Martin, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural, les candidats ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont les noms suivent :
 Dre Brigitte Menz-Chouchana.
 Dre Martine Santoni.
 Dre Caroline Souille-Murzeau.
 Dr Jean-Marie Strub.
 Au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural, les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
 Dre Nicole Cassin-Claudel.
 Dr Jacky Vernaz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 juin 2007 (une annexe) portant création du certificat de qualification professionnel de « responsable de centre de profit » ;
 ― l'avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2007 relatif la collecte des fonds à l'accord professionnel national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la désignation de l'IGPM en tant qu'organisme de prévoyance gestionnaire à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 68 du 12 décembre 2007, relatif aux congés pour évènements personnels, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 69 du 12 décembre 2007, relatif à la garde d'un enfant malade, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 février 2008 portant modification de l'annexe IV relatif au préavis des cadres, à la convention collective susvisée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL Gore et associés SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3137188
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage, 14 cm.
1 421,00
1 421,00
Centre Georges Pompidou
Evaluer les effets de l'éducation artistique et culturelle
Symposium européen et international de recherche
A l'initiative des ministères de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
et de celui de la culture et de la communication
Centre Georges Pompidou : 10, 11 et 12 janvier 2007, Paris
 A partir des regards croisés de la psychologie du développement de l'enfant, de la sociologie, des sciences de l'éducation et des sciences cognitives, une dizaine de tables rondes permettent d'approfondir les réponses aux questions suivantes : que peut-on évaluer et comment ? Quels sont les effets de l'éducation artistique et culturelle sur les compétences transversales et sur les pratiques artistiques et culturelles ? Existe-t-il des effets spécifiques aux différents arts (musique, arts visuels, théâtre, danse...) ? Quel est l'impact des dispositifs de partenariat entre enseignants et artistes ou professionnels de la culture ? En s'appuyant sur les apports de la recherche européenne et internationale, l'objectif de ce symposium est de mettre en évidence les effets des différentes démarches éducatives qui mettent l'art au cœur des processus d'apprentissage et la publication de ces actes concourt à les faire connaître au grand public. Des notices biographiques sur les participants ainsi qu'une bibliographie indicative complètent cette étude.
2008, Centre Georges Pompidou/la Documentation française, 544 p., sch., stat. ― 39 €. ― ISBN : 978-2-11-007156-9. ― Réf. : 9782110071569.
Evaluating the impact of arts and cultural education
A european and international research symposium
On the initiative of the french ministry
of national Education, Higher Education and Research
& the French Ministry of Culture and Communication
A conference organized by the Centre Pompidou :
 10th, 11th, 12th, January 2007, Paris
 In January 2007, on the initiative of the French Ministry of National Education, higher Education and Research and the French Ministry of Culture and Communication, the Centre Pompidou hosted a research symposium on evaluating the impact of arts and cultural education.
 Some fifty researchers from Europe and across the world met to share their work, consider progress already made and gain an overview of ongoing research.
 Drawing on developmental psychology, sociology, educational theory and cognitive science, ten round-table discussions offered an in-depth examination of such questions as :
 What can be evaluated and how ? What are the effects of arts and cultural education on cross-cutting skills and artistic and cultural practices ? Do the different arts have different specific effects ? What is the impact of partnerships between teachers and artists and other cultural professionals ? Taking account of recent research in Europe and elsewhere, the goal of the symposium was to highlight the effects of the various educational approaches that put art at the heart of the learning process.
2008, Centre Georges Pompidou/la Documentation française, 520 p., sch., stat. ― 39 €. ― ISBN : 978-2-11-007157-6. ― Réf. : 9782110071576.
Organisation de coopération et de développement économiques
( OCDE)
Canada
Etudes économiques de l'OCDE
Volume 2008-11
Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE)
 Evaluation et recommandations.
 S'adapter aux nouveaux termes de l'échange, au vieillissement et au changement climatique.
 Adapter les politiques macroéconomiques à la fin du cycle d'expansion.
 La réforme fiscale au service de l'efficience et de l'équité.
 Maintenir la viabilité à long terme du secteur de l'énergie.
 Moderniser la politique agricole du Canada.
2008, OCDE, 184 p. ― 52 €. ― ISBN : 978-92-64-04395-4. ― Réf. : 9789264043954.
II. ― REVUE
Revue française d'administration publique
Ecole nationale d'administration
L'administration des organisations internationales
Avant-propos : M. Christian Mestre, professeur à l'université
Robert Schuman, Strasbourg, et au Collège de l'Europe, Bruges.
 Agents :
 ― les stratégies d'influence des Etats membres sur le processus de recrutement des organisations internationales : le cas de la France (Meryll Davidd) ;
 ― l'indépendance statutaire des agents du Conseil de l'Europe (François Finck) ;
 ― le Conseil de l'Europe au milieu du gué : l'impact des techniques avancées de management sur une organisation de juristes (Massimo Balducci) ;
 ― La réforme du système de justice interne de l'Organisation des Nations unies (Yannick Radi).
 Structures et modalités de fonctionnement :
 ― la Cour des comptes, commissaire au compte d'organisations internationales (Alain Gillette) ;
 ― l'administration d'une juridiction internationale : l'exemple du greffe de la Cour européenne des droits de l'homme (Michel de Salvia) ;
 ― l'administration de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (Jean-Marie Woehrling).
 Modalités d'action :
 ― réformer l'ONU : mission impossible ? (Jean Marc Châtaigner) ;
 ― la coordination des organisations internationales : l'exemple du comité inter-institutions des Nations unies sur la bioéthique (Hélène Boussard) ;
 ― les délégués des Etats dans les processus décisionnels des organisations internationales : la défense d'une position nationale dans l'élaboration du Codex alimentarius (Maryvonne Lassale-de Salins).
Revue française d'administration publique, n° 126, 204 p. ― 20,80 €. ― Réf. : 3303337901260.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de : 
― l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007, relatif à la garantie complémentaire frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008 ; 
― l'avenant n° 63 du 22 novembre 2007, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008,
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
380   971-3 
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B / 15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH) 
65 % 
380   975-9 
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B / 30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH) 
65 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough et Takeda les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
380 971-3
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
3,93 
6,00
380 975-9
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
7,86 
11,46
384 583-8
ENANTONE LP 30 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (SC) à libération prolongée, 270 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue préremplie à double compartiment (B/1) (laboratoires TAKEDA).
623,06 
699,98
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1256730
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, Invacare, Flo-Tech Image.
66,63
66,63
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bard France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										(en euros TTC)
 										PLV
 										(en euros TTC)
 										3114230
 										Implant réfection paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², Bard, Composix LP.
 										237,00
 										237,00
 										3182355
 										Implant réfection paroi, > 250 cm² et < ou = 450 cm², Bard, Composix LP.
 										310,00
 										310,00
 										3158397
 										Implant réfection paroi, > 600 cm², Bard, Composix LP.
 										490,00
 										490,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/FOURNISSEUR
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z104
LO RIDER
OTTO BOCK HEALTHCARE/OTTO BOCK FRANCE
1 775,46
1 775,46
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2007 relatif aux élections prud'homales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion de : 
― l'article 4, alinéas 2 à 7, comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9) ; 
― des termes « ou être involontairement privé d'emploi » du cinquième point du paragraphe « conditions pour être électeur » de l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1441-1 du code du travail (anciennement article L. 513-1-I) ; 
― des termes «, attestant qu'au moins une des conditions pour voter par correspondance est remplie, et cocher l'une des cinq cases figurant sur le même volet de la carte correspondant à cette condition. ― Signer l'attestation relative aux droits civiques figurant à l'intérieur de la carte » mentionnés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe « comment voter par correspondance ? » de l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9).
L'article 2, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1441-8 du code du travail (anciennement article R. 513-6-III).
L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2411-22 du code du travail (anciennement article L. 514-2, alinéa 2) et L. 2412-13 du code du travail (anciennement article L. 514-2, alinéas 3 et 4).
L'article 4, alinéa 1, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1441-104 du code du travail (anciennement article R. 513-55).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 4 du 29 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle à l'accord professionnel susvisé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/
FOURNISSEUR
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z102
UNIVERSAL
OTTO BOCK HEALTHCARE/OTTO BOCK FRANCE
911,62
911,62
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 avril 2008 publié au Journal officiel du 25 avril 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 59 du 15 janvier 2008, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 60 du 15 janvier 2008, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Alain Presti, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Grand projet de ville d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran », en remplacement de M. Jean Benoit.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Claude Longevialle, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Grand projet de ville de Trappes et de La Verrière », en remplacement de Mme Anne-Marie Parquic.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Jean-Marie Verheyen, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain », en remplacement de Mme Nadine Terminal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 76 du 31 octobre 2007, relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le troisième alinéa de l'article 3. 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article R. 4623-26 (anciennement R. 241-1-1, I, alinéa 1) du code du travail qui prévoient que, pour assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaire à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels et, d'autre part, les dispositions de l'article L. 4631-2 (anciennement R. 250-2) du code du travail qui prévoient que le service social du travail qui agit pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs collabore étroitement avec le service de santé. 
Le septième alinéa de l'article 3. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4623-26 (anciennement R. 241-1-1, I, alinéa 1) du code du travail qui prévoient que, pour assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaire à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 65 du 29 février 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2008 portant création de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 4, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agrément ne pourra être accordé qu'après production :
 a) D'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique ; toutefois, l'agent qui a exercé des fonctions de contrôle pendant au moins cinq ans peut bénéficier d'une dispense de formation initiale dès lors qu'il a cessé lesdites fonctions depuis moins de dix ans ;
 b) D'une attestation de prestation de serment devant le tribunal d'instance conformément à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. »
Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :
 1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
 2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MUTATION
dans la juridiction de rattachement
MUTATION
dans une autre juridiction
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.
12 000 €
 9 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.
13 000 €
10 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.
15 000 €
12 000 €
 La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1er. ― Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et Réunion. »
Après l'article L. 211-2, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 211-2-1.-Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. 
« Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. 
« La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté. »
Les a et b de l'article L. 211-4 sont remplacés par un a ainsi rédigé : 
« a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; ».
L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : 
« Art. 58.-Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »
I. ― Après l'article L. 212-6, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 212-6-1.-Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. 
« Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée. » 
II. ― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ».
L'article L. 212-29 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction. »
L'article L. 212-23 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 212-23.-Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre. 
« Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur. 
« Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire. »
L'article L. 730-3 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 730-3.-Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ”, sont insérés les mots : " et des cadis ”. Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3, après le mot : " notaires ”, il est procédé à la même insertion. »
I. ― L'article L. 212-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci. »
 II. ― L'article L. 212-12 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou » ;
 2° Au début du second alinéa, les mots : « Ce dépôt » sont remplacés par les mots : « Le dépôt au service départemental d'archives ».
L'article L. 212-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents. »
L'article L. 212-32 est ainsi rédigé :
« Art.L. 212-32.-S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. 
« La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré. »
I. ― Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont ainsi rédigés : 
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. 
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est ainsi rédigé : 
« Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » 
III. ― Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 7 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.