Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 31 du 17 décembre 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 
Objet : 
Bénéficiaires des garanties de prévoyance et garantie rente éducation. 
Signataires : 
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 08-08, 09-08, 10-08 et 11-08 du 19 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 08-08 : modification du titre de la convention collective ;
Avenant n° 09-08 : prévoyance ;
Avenant n° 10-08 : congés familiaux et exceptionnels ;
Avenant n° 11-08 : formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 septembre 2008.
Avenant du 17 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance et indemnités de départ en retraite des salariés non cadres ;
 Taux d'appel de cotisations.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er octobre 2008 à l'accord du 5 décembre 2001 portant création des organismes de gestion de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 13 de l'accord du 5 décembre 2001.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Révision de l'article 6 de la convention collective susvisée.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 27 novembre 2008 à l'accord du 9 février 1995 portant création de l'OPCA PLASTIFAF. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 
Objet : 
Modification des articles 15 et 16 de l'accord du 9 février 1995. 
Signataires : 
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 92 et 93 du 27 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 92 : départ à la retraite ; 
Avenant n° 93 : modification de l'article 37 « Incapacité de travail ».
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 novembre 2008 à l'accord du 11 avril 2005 sur le dialogue social.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Dialogue social.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 16 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances-AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prorogation de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective en l'absence de délégués syndicaux et à l'observatoire paritaire de la négociation collective.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 créant un fonds de financement du paritarisme.
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 29 mai 2000 sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification des articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 ;
 Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 8 décembre 2004 :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
 En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 29 mai 2000 :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2009, la demande déposée par Mme LEKEUX en vue du transfert de son officine de pharmacie du 112, rue Monthyon, à Saint-Denis (97400), au centre commercial Carrefour, 75, place du Karting, à Sainte-Clotilde, commune de Saint-Denis (97490), est acceptée.
A N N E X E
LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU « ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE »
A. - Véhicules de la voie routière
 Véhicules blindés à roues.
 Engins blindés chenillés (char de bataille).
 Engins blindés (transport de personnels).
 Véhicules de liaison tactique.
 Véhicules de transport tactique.
 Véhicules tout terrain.
 Véhicules tout chemin.
 Véhicules chenillés.
 Quads.
 Motocyclettes.
 Motoneiges.
 Véhicules de maintien de l'ordre.
 Véhicules de transport de détenus.
 Véhicules sanitaires.
 Véhicules de transport de matières dangereuses.
 Véhicules incendies.
 Véhicules de dépannage.
 Poids lourds (PL) gamme tactique.
 Tracteur routier PL tactique.
 Remorques tactiques (aménagées ou non).
 Groupes électrogènes montés sur remorque.
 Véhicules « laboratoires ».
 Véhicules spéciaux.
 Véhicules gamme tactique de manutention.
 Véhicules gamme tactique de chantiers.
 Véhicules gamme tactique amphibies.
B. - Systèmes ferroviaires
 Locotracteurs.
 Wagons.
C. - Véhicules de la voie fluviale
 Engins de transport amphibie.
 Vedettes amphibies.
 Vedettes de surveillance.
 Embarcations légères et projetables.
 Pirogues.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent :
 ― aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
 ― aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 1er janvier 2011 ;
 ― à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 1er janvier 2021.
L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 7 par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 ».
Des conditions de portée nationale relatives aux conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et aux conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » figurent aux annexes 2 et 5 du présent arrêté.
 La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules est réalisée par l'autorité sanitaire au niveau départemental.
 L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D suivant les deux modalités suivantes :
 ― le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
 ― dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
 Le laboratoire agréé s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent.
 Le laboratoire agréé s'assure de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires selon les modalités prévues dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » par un examen sur dossier de la conformité des caractéristiques du « type véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres ».
La composition du comité créé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 c) Le médecin de prévention.
Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
 Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2010.
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé aux organismes suivants :
 ― bureau Alpes Contrôle, M. Michel VIGNOUD, président, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception construction et exploitation. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 ― société Qualiconsult Exploitation Ile-de-France, M. Bernard MADER, président, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement. L'agrément est accordé jusqu'au 1er mars 2012.
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le texte des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués le 21 juillet 2009 ou après cette date.
 2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués avant le 21 juillet 2009, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 18 juillet 2008 paru au Journal officiel de la République française du 29 août 2008.
 3. Les équipements qualifiés de "nouvel article” dans la colonne "Nom de l'article” de l'annexe 311-1.A.1, qui ont été fabriqués avant le 21 juillet 2009, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 21 juillet 2009, ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.A.2 à l'annexe 311-1.A.1, qui portent le marquage, fabriqués avant le 21 juillet 2009, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. »
 II. ― Après l'article 311-1.14 existant, il est inséré une annexe, numérotée 311-1.A, dont le texte est inclus dans l'annexe au présent arrêté.
 III. ― Les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié : 
Après l'article D. 212-30, il est inséré un article D. 212-30-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 212-30-1.-I. ― Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article R. 212-32, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement n° 21 / 2004 du Conseil du 17 décembre 2003. Il doit être en mesure de justifier de cette notification. 
« II. ― Par dérogation au I, tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins peut confier, par convention, la réalisation de la notification prévue au I à une personne responsable ou propriétaire d'une exploitation ou à un opérateur commercial. La personne chargée de la notification est tenue de se déclarer auprès des services compétents du ministère de l'agriculture afin que ceux-ci procèdent à son enregistrement. 
« Le détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins doit être en mesure de justifier, sur demande des agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6, de la notification effectuée par la personne chargée de sa réalisation. 
« Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions et les modalités de transmission des notifications de mouvements des animaux au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et caprins et à l'établissement de l'élevage. »
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, dont le siège social est fixé 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le tableau figurant à l' article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS 
au sein de l'agence 
comptable 
CHIFFRE TOTAL 
des recettes budgétaires 
TAUX 
(en euros) 
1 
Moins de 1   500   000 euros 
1   100 
1   500   000 euros ou plus 
1   300 
2 
Moins de 1   500   000 euros 
2   300 
1   500   000 euros ou plus 
2   750 
3 
Moins de 2   000   000 euros 
4   880 
De 2   000   000 à 5   000   000 euros 
5   600 
Plus de 5   000   000 euros 
5   900 
4 
Moins de 2   000   000 euros 
5   000 
De 2   000   000 à 5   000   000 euros 
5   600 
Plus de 5   000   000 euros 
6   100 
5 
Moins de 5   000   000 euros 
5   900 
5   000   000 euros ou plus 
6   400 
6 
Moins de 5   000   000 euros 
7   600 
5   000   000 euros ou plus 
8   200 
7 
― 
8   700 
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de caisse et de responsabilité est de 8 700 € majoré de 500 € par établissement supplémentaire au-delà de sept.
I. ― Les dispositions de l'article 7 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable dans laquelle il exerce ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'Etat pour couvrir les dépenses de personnel. 
Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation des apprentis ou par les conventions prévues aux articles L. 6231-2, L. 6231-3, L. 6232-6 et L. 6232-8 du code du travail. » 
II. ― L'article 8 du même décret est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 3.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 23 avril 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 7 mai 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours organisé par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. ― L'article 424-3 est rédigé comme suit :
 « Art. 424-3. - La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-3, 411-4 et 411-5-2.
 La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-7-2. »
 II. ― A l'article 424-63, les mots : « du premier alinéa de l'article » sont remplacés par le signe : « , ».
Avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une commission consultative paritaire est commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés. Cette décision détermine le directeur auprès duquel la commission est placée. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 février 2009, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offert au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfet : 1.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 ― M. Thierry Davanzo, 3, allée du Château-Bleu, 54130 Saint-Max, pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie c pendant la phase exploitation uniquement jusqu'au 1er mars 2014 ;
 ― Alliance contrôle vérification, 8, place de la République, 91600 Savigny-sur-Orge, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
 PREVENDIS (M. Jean-Baptiste Mosca, directeur), 13 bis, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0559 du système qualité de l'entreprise. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
 ― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours dans les établissements recevant du public.
 II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant :
 SOCOTEC Antilles-Guyane (M. Pierre Reine, directeur), centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-043 du système qualité de l'entreprise. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des installations électriques ;
 ― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3, 3.6, 6.1, 6.2, 6.3, 7.1, 7.2, 7.3).
 III. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé pour un an à l'organisme suivant :
 ASCAUDIT (M. Hervé Lasseigne, directeur), bâtiment Energy 3, 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-321-rév1 et de la demande d'extension d'accréditation pour les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
 ― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les ERP et les IGH.
Principes généraux.
 Le présent arrêté fixe les conditions médicales d'aptitude requises pour l'admission aux concours dont l'organisation est fixée par les arrêtés susvisés.
 Ces conditions médicales sont exprimées sous la forme d'un SIGYCOP, dont les sigles, les cotations, les modalités d'expertises et les visites médicales qui leur sont associées sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Dans la division 140  " Organismes techniques "  du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 140-2.A.1 intitulée  " Liste des organismes notifiés  " est modifiée comme suit :
 					 I. - Dans le tableau figurant au paragraphe 1  " Organismes notifiés dans le cadre de la division 311, annexe A.1 ", la ligne correspondant à l'organisme notifié  " Bureau Veritas "  est complétée ainsi qu'il suit :
 										ORGANISMES NOTIFIÉS
 										ÉQUIPEMENTS
 										(Bureau Veritas).
 										― A.1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72.
 					 II. ― Dans le titre du paragraphe 2, après le membre de phrase :  " dans le cadre de la division 311, annexe A.2 ", il est inséré :  " et d'autres divisions, ".
 					 III. ― Dans le tableau figurant au paragraphe 2, la ligne correspondant à l'organisme notifié  " Bureau Veritas  " est remplacée par la ligne ci-après :
 										ORGANISMES NOTIFIÉS
 										ÉQUIPEMENTS
 										(Bureau Veritas).
 										― A.2/1 Engins de sauvetage.
 										― A.2/2 Prévention de la pollution marine.
 										― A.2/3 Protection contre l'incendie.
 										― A.2/4 Equipements de navigation.
 										― A.2/5 Equipements de radiocommunications.
 										― A.2/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72.
 										― A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers.
 										― Division 332 : DAHMAS.
 										― Division 335 : LRIT.
 										― Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur du personnel militaire de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 Pour la lauréate civile admise au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission à l'entrée à l'école, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'à la prochaine session.
Profil médical minimal d'aptitude requis.
 Quelle que soit la durée ultérieure de service envisagée, tout candidat à l'un ou l'autre de ces concours doit :
 1° Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
2
5
3
3
1
 2° Satisfaire à l'exigence particulière suivante :
 ― absence de bégaiement.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2009, le recours hiérarchique formé en date du 21 mai 2008 par la SA MEDICA France, sise 39, rue du Gouverneur-Général-Eboué, à Issy-les-Moulineaux (92442), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 25 mars 2008 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une activité de soins de suite polyvalents et soins de suite gériatriques sur un site à construire à Neuilly-Plaisance (93) est rejeté.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, Mme Sandrine ROBINET, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mlle Karima MEHDID, à compter du 13 novembre 2008.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Aude
SIP de Narbonne.
CDI de Narbonne.
Trésorerie de Narbonne ville.
30 mars 2009
Côtes-d'Armor
SIP de Loudéac.
CDI de Loudéac.
Trésorerie de Loudéac.
16 mars 2009
Doubs
SIP de Pontarlier.
CDI de Pontarlier.
Trésorerie de Pontarlier et banlieue.
16 mars 2009
Isère
SIP de La Côte-Saint-André.
CDI de La Côte-Saint-André.
Trésorerie de La Côte-Saint-André.
25 mars 2009
Bas-Rhin
SIP d'Illkirch.
CDI d'Illkirch.
Trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden.
23 mars 2009
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Ain
SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
CDI-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
Trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.
31 mars 2009
Aude
SIP-SIE de Limoux.
CDI-SIE de Limoux.
Trésorerie de Limoux.
16 mars 2009
Doubs
SIP-SIE de Morteau.
CDI-SIE de Morteau.
Trésorerie de Morteau.
16 mars 2009
Mayenne
SIP-SIE de Château-Gontier.
CDI-SIE de Château-Gontier.
Trésorerie de Château-Gontier.
13 mars 2009
Bas-Rhin
SIP-SIE de Sarre-Union.
CDI-SIE de Sarre-Union.
Trésorerie de Sarre-Union.
24 mars 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2009, M. Jean-François Grassineau est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en qualité de suppléant représentant le ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Michel Socie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2009, M. Christian HARDY, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 14 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 En qualité de représentants de l'administration :
 M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et M. Pascal BODIN, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
 M. Marc Henri LAZAR, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et M. Michel RICOCHON directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
 Sur proposition du ministre chargé des transports :
 M. Jean-Michel GRANDAL, sous-directeur du travail et des affaires sociales, et M. Didier LACHAUD, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, suppléant.
 Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Eric TISON, sous-directeur du travail et de la protection sociale, et Mme Michèle QUIQUERE, adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, suppléante.
 En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 M. Pierre LANQUETIN.
 M. Paul SCHIETTECATTE.
 M. Christian VILLE.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Délégation permanente est donnée à M. Henri PREVOST, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
ILE-DE-FRANCE
DIJON
CAEN
ROUEN
CLERMONT-FERRAND
NANTES
AIX-MARSEILLE
BORDEAUX
LIMOGES
TOTAL
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologique
0
0
0
0
0
0
1
0
0
1
Gastro-entérologie et hépatologie
0
0
0
1
0
0
0
0
0
1
Neurologie
0
0
1
0
0
0
0
0
0
1
Oncologie/cancérologie
1
0
0
0
0
1
1
1
0
4
Pneumologie
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
Rhumatologie
0
0
1
0
0
0
0
0
0
1
Spécialités chirurgicales
ORL
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Anesthésie-réanimation
0
0
1
0
0
0
0
1
0
2
Médecine du travail
0
1
2
0
2
0
0
2
0
7
Psychiatrie
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
Santé publique
0
1
0
0
1
0
0
0
0
2
  Total
2
2
5
1
3
1
2
4
2
22
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE D'INTERNAT
ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ZONES
géographiques
SPÉCIALITÉS
médicales
ANESTHÉSIE
réanimation
BIOLOGIE
médicale
(médecins)
GYNÉCOLOGIE (1 lc)
obstétrique
PSYCHIATRIE
SANTÉ
publique
TOTAL
Ile-de-France 
0
1
1
1
0
1
4
Dijon
2
0
0
0
2
0
4
Caen
3
1
0
0
0
0
4
Angers
1
0
0
0
0
0
1
Nice
1
0
0
0
0
0
1
Bordeaux
1
1
0
0
1
1
4
Toulouse
2
0
0
0
0
0
2
  Total
10
3
1
1
3
2
20
Après la correction des différentes épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et arrête le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés et ce même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissibles.
 Les listes principale et complémentaire d'admissibilité, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense.
 Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'administrateur civil hors classe Arnaud Brillaud de Laujardière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Jean-Yves Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.