Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 octobre 2012, M. Dominique Sacleux, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Paul Besson, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères précités, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Olivier Cortès, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aérienne
2 235 004,93
2 235 004,93
Navigation aérienne
612
2 235 004,93
2 235 004,93
  Totaux
2 235 004,93
2 235 004,93
   Dont titre 2
0,00
0,00
I. ― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R. 323-13 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient.
 II. ― Les dispositions du III de l'article R. 323-17 du code de la route demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R. 323-17 de ce code qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
87 506,33
87 506,33
Action de la France en Europe et dans le monde
105
17 836,14
17 836,14
Diplomatie culturelle et d'influence
185
69 670,19
69 670,19
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 628 392,91
3 628 392,91
Administration territoriale
307
3 628 392,91
3 628 392,91
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
78 001,00
78 001,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
78 001,00
78 001,00
Culture
59 246,27
59 246,27
Création
131
52 546,27
52 546,27
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
6 700,00
6 700,00
Défense
4 137 692,58
4 137 692,58
Equipement des forces
146
423 229,97
423 229,97
Préparation et emploi des forces
178
3 679 475,78
3 679 475,78
Soutien de la politique de la défense
212
34 986,83
34 986,83
Economie
19 472,86
19 472,86
Statistiques et études économiques
220
19 472,86
19 472,86
Direction de l'action du Gouvernement
61 250,00
61 250,00
Coordination du travail gouvernemental
129
40 650,00
40 650,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
20 600,00
20 600,00
Enseignement scolaire
20 270,96
20 270,96
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 270,96
20 270,96
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
394 835,65
394 835,65
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
191 071,13
191 071,13
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 615,00
5 615,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
198 149,52
198 149,52
Justice
46 336,00
46 336,00
Administration pénitentiaire
107
1 068,00
1 068,00
Justice judiciaire
166
5 809,00
5 809,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
39 459,00
39 459,00
Outre-mer
91 176,80
91 176,80
Emploi outre-mer
138
91 176,80
91 176,80
Recherche et enseignement supérieur
44 836,16
44 836,16
Formations supérieures et recherche universitaire
150
132,00
132,00
Vie étudiante
231
44 704,16
44 704,16
Sécurité
901 044,28
901 044,28
Gendarmerie nationale
152
255 562,07
255 562,07
Police nationale
176
645 482,21
645 482,21
Sécurité civile
1 750,00
1 750,00
Coordination des moyens de secours
128
1 750,00
1 750,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
241 147,13
241 147,13
Infrastructures et services de transports
203
41 125,56
41 125,56
Sécurité et affaires maritimes
205
154 869,79
154 869,79
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
45 151,78
45 151,78
Travail et emploi
76 342,31
76 342,31
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
28 840,31
28 840,31
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
47 502,00
47 502,00
  Totaux
9 889 301,24
9 889 301,24
   Dont titre 2
0,00
0,00
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 323-13 sont supprimés ; 
2° Le II de l'article R. 323-14 est abrogé ; 
3° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 323-15 est supprimé ; 
4° Le III de l'article R. 323-17 est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
37 942,00
37 942,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
37 942,00
37 942,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 559 368,90
1 559 368,90
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
733 828,90
733 828,90
   Dont titre 2
93 709,95
93 709,95
Administration territoriale
307
825 540,00
825 540,00
   Dont titre 2
40 000,00
40 000,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
1 130,66
1 130,66
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 130,66
1 130,66
Défense
46 366,78
46 366,78
Préparation et emploi des forces
178
46 366,78
46 366,78
Enseignement scolaire
56 044,00
56 044,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
56 044,00
56 044,00
Immigration, asile et intégration
495 000,00
495 000,00
Immigration et asile
303
495 000,00
495 000,00
Justice
5 000,00
5 000,00
Administration pénitentiaire
107
5 000,00
5 000,00
Outre-mer
1 587 848,52
1 587 848,52
Conditions de vie outre-mer
123
3 360,56
3 360,56
Emploi outre-mer
138
1 584 487,96
1 584 487,96
Recherche et enseignement supérieur
1 660 000,00
0,00
Vie étudiante
231
1 660 000,00
0,00
Sécurité
276 905,92
276 905,92
Police nationale
176
276 905,92
276 905,92
Sécurité civile
918 589,89
918 589,89
Coordination des moyens de secours
128
900 000,00
900 000,00
Intervention des services opérationnels
161
18 589,89
18 589,89
   Dont titre 2
5 576,97
5 576,97
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 903,35
1 903,35
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 903,35
1 903,35
Ecologie, développement
et aménagement durables
6 749 478,80
16 374 821,80
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
110,00
110,00
Prévention des risques
181
113 306,77
113 306,77
Infrastructures et services de transports
203
0,00
9 625 343,00
Sécurité et circulation routières
207
283,55
283,55
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
6 635 778,48
6 635 778,48
   Dont titre 2
6 635 778,48
6 635 778,48
  Totaux
13 395 578,82
21 360 921,82
   Dont titre 2
6 775 065,40
6 775 065,40
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
 Mme LEGRAND (Emmanuelle), magistrate à la DACG.
 Mme BOVE (Raphaëlle), magistrate à la DACG.
 Mme RACKETTE (Cécile), magistrate à la DACG.
 Lieutenant-colonel LEVENEZ (Philippe), région de gendarmerie de Lorraine.
 Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
 Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
 Mme TOULEMONDE (Isabelle), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
 Mme LEMOINE (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
 M. BELOTTE (Bernard), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
 Mme DUWEZ (Julie), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Mme SAVIE (Alexandra), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. RUSSO (Eric), substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Paris.
 Mme LEGRAS (Solange), avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. PERSICO (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. MEURANT (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme DIWO (Claire), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme QUILLOUX-HALLEY (Carine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
 Mme MAIGNE (Céline), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
 M. LEWDEN (Patrick), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
 Mme PAUTHIER (Magali), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
 M. KAPELLA (Christophe), avocat général près la cour d'appel de Douai.
 M. ARLAUX (Jean-Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
 M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Douai.
 Lieutenant-colonel MANIEZ (Thierry), région de gendarmerie du Centre.
 Chef d'escadron BILLER (Claude), région de gendarmerie de Lorraine.
 Chef d'escadron BOUILLOT (Rémi), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
 Chef d'escadron CORBEL (Vincent), région de gendarmerie d'Aquitaine.
 Chef d'escadron DAVID (Jacques), région de gendarmerie du Limousin.
 Chef d'escadron DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
 Chef d'escadron FAVRE-REGUILLON (Guy), région de gendarmerie de Franche-Comté.
 Chef d'escadron JACQUET (Alain), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Chef d'escadron JEANNESSON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
 Chef d'escadron LAURENS (Didier), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
 Chef d'escadron LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie.
 Chef d'escadron MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne.
 Chef d'escadron MILLAVAUD (Jean-Marc), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
 Chef d'escadron ORSONI (Jean-Paul), région de gendarmerie d'Alsace.
 Chef d'escadron RESLINGER (Thierry), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
 Chef d'escadron SAGON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
 Chef d'escadron SOUNIER (Gilles), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Pour la session 2012 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
 ― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
 ― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
1re section
 M. Caillemer du Ferrage (Alban), université Paris-II.
 M. Jean (Jean-Paul), université de Poitiers.
 M. Mattout (Jean-Pierre), université Paris-II.
2e section
 M. Banquey (Franc-Gilbert), université Bordeaux-IV.
 M. Guyomar (Mattias), université Paris-II.
 Mme La Rosa (Anne-Marie), université d'Aix-Marseille.
5e section
 M. Garabiol (Dominique), université Paris-VIII.
 M. Meugniot (Bernard), université Paris-II.
6e section
 M. Astolfi (Pierre), université Paris-XII.
 M. Tassi (Philippe), université Paris-II.
11e section
 Mme Fressoz-Ancian (Françoise), université Paris-II.
18e section
 M. Civeyrac (Jean-Paul), université Paris-VIII.
 M. Lhermitte (Serge), université Paris-VIII.
27e section
 M. Arhodakis (Georgios), université Paris-Dauphine.
 M. Jullien (Patrick), université d'Aix-Marseille.
60e section
 M. Godet (Yves), université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
 Mme Goux-Baudiment (Fabienne), université d'Angers.
61e section
 M. Tavernier (Christian), université de Toulon.
71e section
 M. Dordor (Xavier), université Paris-II.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
 M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Délégation est donnée à Mme Natacha Bogucki, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
 Les attributions du secrétaire général s'exercent dans les domaines suivants :
 ― organisation générale de la sécurité ;
 ― prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
 ― délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
 ― définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
 ― définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
 ― définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
 Les attributions du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
 ― diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
 ― organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
 ― organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
 ― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
 ― formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
 ― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseiller de prévention).
 Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
 ― conception du modèle de document unique ;
 ― définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
 ― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
 ― élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
 ― désignation du conseiller de prévention (CP), qui assure une mission de coordination.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 165-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Ou qui ont donné lieu à la constatation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un manquement aux spécifications techniques requises pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'issue de la procédure prévue au III de l'article R. 165-47. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2.1 du 2 est ainsi rédigé :
 « 2.1. Un des documents d'identification suivants :
 a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
 b) Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification. » ;
 2° La première phrase du 3 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial : » ;
 3° Le 3.1 est ainsi rédigé :
 « 3.1. Un des documents d'identification suivants :
 a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
 b) Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ou journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents. » ;
 4° La première phrase du 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial : ».
L'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I de l'article 5, les mots : « 45 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 80 millions d'euros » ; 
2° Au II de l'article 5, les mots : « 25 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 40 millions d'euros ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend : 
― le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ; 
― un représentant de l'état-major des armées ; 
― deux représentants de l'armée de terre ; 
― un représentant de l'armée de l'air ; 
― un représentant de la marine ; 
― deux représentants de la direction générale de l'armement ; 
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; 
― huit représentants du personnel et huit suppléants librement désignés par les organisations syndicales selon le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Ce nombre est arrêté proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues : 
a) Lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 
b) Lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD) et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD). 
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de la façon suivante : 
a) Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE/ CGT) (3 sièges) ; 
b) Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) (2 sièges) ; 
c) Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ; 
d) Union nationale des syndicats autonomes/ Défense (UNSA/ DEFENSE) (1 siège) ; 
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ; 
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. 
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas du présent article. 
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté. 
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions. »
A N N E X E 
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR 
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013 
1. Arrivées 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) : 
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ; 
6 arrivées par tranche de dix minutes. 
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ; 
5 arrivées par tranche de dix minutes.
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Lô (Manche, n° ANFR : 050 014 0001), Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022), Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057), Cherbourg-Octeville (Manche, n° ANFR : 050 014 0062), La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097), Coutances (Manche, n° ANFR : 050 014 0098), Granville (Manche, n° ANFR : 050 014 0099), Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100), Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101), Barneville-Carteret (Manche, n° ANFR : 050 014 0102), Saint-Senier-sous-Avranches (Manche, n° ANFR : 050 014 0104), Jobourg (Manche, n° ANFR : 050 014 0106). 
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
L'article 3 de la décision du 26 avril 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recette, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1. Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 2. M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 3. M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 4. Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 5. Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 6. M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 7. Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 8. M. Florent Vogin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus pour l'administration générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale énumérés ci-après :
  1. Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  2. Mme Katia Ayadi, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  3. Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative l'intérieur et de l'outre-mer.
  4. M. Boris Cazanave, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
  5. M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
  6. Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  7. Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  8. Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  9. Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 10. Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 11. Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 12. M. Arnaud Laillot, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 13. M. Stéphane Ledelay, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 14. Mme Edith Leroux, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 15. Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 18. M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 19. Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 21. Mme Graziella Polvent, agent contractuel
 22. Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 23. Mme Deborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 24. M. Yalcin Saday, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 26. Mme Chrystèle Scotto, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 27. Mme Catherine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 28. Mme Amanthe Vatna, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 29. Mme Frédérique Versele, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Chantal Tingault, Mme Martine Lefloc'h Vicat et M. Christophe Carré, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Maria-Amélia Boscq, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus, dans la limite de ses attributions.
En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :
 ― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ;
 ― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ;
 ― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ;
 ― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ;
 ― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. 
Elle comprend : 
― un représentant de l'état-major des armées ; 
― deux représentants de l'armée de terre ; 
― un représentant de l'armée de l'air ; 
― un représentant de la marine ; 
― deux représentants de la direction générale de l'armement ; 
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; 
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ; 
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ; 
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. 
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas de l'article 4 du présent arrêté. 
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté. 
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions. 
Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles. 
La construction de ces surfaces prend en compte : 
― les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome ; 
― le code de référence attribué à chacune de ces pistes tel que défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé ; 
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage. 
Lorsqu'il y a présence d'aire d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, la construction de ces surfaces prend en compte : 
― la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels cette infrastructure est destinée et telle que définie dans l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, telle que définie dans l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ; 
― les caractéristiques géométriques de cette infrastructure ; 
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage pour cette infrastructure. 
Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l'aérodrome. 
Elles sont établies suivant : 
― l'annexe 1 pour les infrastructures destinées à être utilisées par des aéronefs à voilure fixe dans le cas général ; 
― l'annexe 2 pour les infrastructures destinées à être utilisées pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs ; 
― l'annexe 8 pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal. 
Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, s'appuie sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile. Une adaptation n'impose des contraintes supplémentaires, par rapport à celles résultant des surfaces décrites dans les annexes au présent arrêté, qu'en réponse à un impératif de sécurité. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et à l'exception des hélistations » sont supprimés ; 
2° Les mots : « c et d de l'article R. 241-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° de l'article L. 6350-1 du code des transports ».
L'annexe 1 au même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou les bords intérieurs de la ou des trouées d'atterrissage et par les lignes d'appui des surfaces latérales » sont remplacés par les mots : « périmètre d'appui, qui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes » ; 
2° A la partie intitulée « trouée d'atterrissage », les mots : « la plus élevée des deux valeurs suivantes : » et les mots : « la cote altimétrique augmentée de 100 mètres du point le plus haut du terrain naturel et des obstacles qu'il supporte sous la trouée d'atterrissage » sont supprimés ; 
3° A l'avant-dernier alinéa de la partie intitulée « Trouée de décollage », les mots : « trouée plane » sont remplacés par les mots : « trouée droite » ; 
4° A la partie intitulée « Surfaces latérales », les mots : « se confondre avec les surfaces latérales associées au seuil opposé. Le cas d'une piste utilisable dans un seul sens à l'atterrissage devra faire l'objet d'une étude particulière » sont remplacés par les mots : « l'extrémité de la distance d'atterrissage utilisable, définie comme la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d'un avion à l'atterrissage ».
La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 1er est ainsi rétabli :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
 II. ― A l'article 17, après les mots : « M. Stéphane Le Ray, administrateur civil », sont ajoutés les mots : « Mme Corinne Minot, administratrice civile ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants ― alpha-1 antitrypsine humaine », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
CODE CIS
DÉNOMINATION
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable
Laboratoires LFB ― BIOMEDICAMENTS
6 015 323 9
9382084
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
CODE CIS
DÉNOMINATION
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables
MYLAN SAS
6 148 217 3
9386573
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60)
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés
MYLAN SAS
6 735 604 6
9386596
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés (B/30)
Le service des politiques de santé a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l'état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. Il veille à la qualité et à la sécurité du système de santé et des pratiques ainsi qu'à son égal accès ; il assure une mission de prospective en santé publique et de programmation de la recherche.
 Le service des politiques de santé comprend :
 1° La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
 2° La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
 3° La sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
 4° La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
 5° La mission prospective et recherche.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées (AMM caduques) :
DÉNOMINATION DE LA SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
UROMITEXAN 100 mg, solution injectable IV
67423687
BAXTER SAS
BAXTER SAS
9268477 
UROMITEXAN 100 mg,
INJ AMP 1 ml
UROMITEXAN 200 mg, solution injectable IV
69123382
BAXTER SAS
BAXTER SAS
9268483
UROMITEXAN 200 mg, 
INJ AMP 2 ml
Le directeur général de la santé dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur général, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Ils assurent, sous son autorité, la coordination de l'activité des services et sont chargés respectivement de la responsabilité du service des politiques de santé et du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
CODE CIS
DÉNOMINATION
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
MEDAC SAS
9379917
6 635 215 5
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion flacon de 1 ml
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
MEDAC SAS
9379946
6 635 215 5
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion flacon de 4 ml
I. ― La sous-direction de la prévention des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses, aux agents pathogènes émergents et réémergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, et participe à sa mise en œuvre. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques et à leur prévention ; elle assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; elle élabore et assure le pilotage de plans et de programmes de santé publique dans son champ d'activité ; elle conçoit, en tant que de besoin, des mesures ou des programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
 2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; elle organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; elle veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;
 3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques de nature infectieuse associés aux soins ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;
 4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et des moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;
 5° Elle propose et veille à la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;
 6° Elle apporte son aide aux agences régionales de santé (ARS) pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat ;
 7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises relatives aux risques infectieux ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou associés aux soins.
 II. ― La sous-direction de la prévention des risques infectieux comprend :
 1° Le bureau des maladies infectieuses, des risques infectieux émergents et de la politique vaccinale ; 
 2° Le bureau des infections par le VIH, les IST et les hépatites.
La direction générale de la santé comprend deux services :
 1° Le service des politiques de santé ;
 2° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
 Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.
I. ― La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre ;
 2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement ;
 3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxicovigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire ;
 4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé ;
 5° Elle anime la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
 6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; fournit un appui technique aux ARS en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
 7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
 II. ― La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
 1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques ;
 2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante ;
 3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition ;
 4° Le bureau de la qualité des eaux.