Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2013 :
  1 LORRE (Emile).
  2 CINOTTI (Bruno).
  3 MORZELLE (Olivier).
  4 LE BER (Olivier).
  5 PAULIN (François).
  6 GEORGES (Maurice).
  7 STEVENS (Dominique).
  8 CREPON (Etienne).
  9 VIU (Bernard).
 10 ROY (Laurent).
 11 POISSON (Frédéric).
 12 BAUDOIN (Emmanuelle).
 13 DEJAGER-SPECQ (Fabienne).
 14 LHUISSIER (Bruno).
 15 DUTARTRE (Sylvie).
 16 MERLOT (Jean-Loup).
 17 TEJEDOR (Philippe).
 18 CHAMPAGNE (Michèle).
 19 WOLF (François).
 20 BŒUF (Patrick).
 21 REY (Geneviève).
 22 DE LARA (Michel).
 23 DESHAYES (Michel).
 24 LANLY (Claire).
 25 CHOMIENNE (Jean-Pierre).
 26 PASQUET (Richard).
 27 FOUSSE (Wilfrid).
 28 LORENZO (Martial).
 29 JEANNIN (Pierre).
 30 BAUER (Michel).
 31 CORREZE-LENEE (Patricia).
 32 LAROUSSINIE (Olivier).
 33 RICARD (Pierre).
 34 COUDERT (Stéphane).
 35 LENNOZ-GRATIN (Christiane).
 36 GUINARD (Jean).
 37 MEIGNIEN (Eric).
 38 COLLEU (Rachel).
 39 JOSIEN (Etienne).
 40 THERRY (Gérard).
 41 CARNUS (Jean-Michel).
 42 CARRIERE (Jean-Marie).
 43 SARRAUSTE DE MENTHIERE (Nicolas).
 44 LEGRIGEOIS (Eric).
 45 MOLINIER (Marie-Lise).
 46 HOELTZEL (Marc).
 47 MARTINET (Christophe).
 48 NICOLAS (Daniel).
 49 TEYSSIER D'ORFEUIL (Jacques).
 50 KOVARIK (Jean-Bernard).
 51 FALCONE (Patrick).
 52 JACQUET (Marc).
 53 LESTOILLE (Jean-Pierre).
 54 DENEUVY (Jean-Philippe).
 55 VIGUIER (Jean-Pierre).
 56 THON (Dominique).
 57 BLESSON (Brigitte).
 58 TSCHITSCHMANN (Eric).
 59 DUPRAZ (Christian).
 60 GIVONE (Christiane).
 61 SOULE (Patrick).
 62 CAIRE (José).
 63 DESBOUIS (Jean-François).
 64 BECQ (Bernard).
 65 THUOT (Jean-Pierre).
 66 MAZANCOURT (DE) (Claire).
 67 REICHERT (Paul).
 68 CHEVOIR (François).
 69 BONNEFOI (Benoît).
 70 MIGNEREY (Pascal).
 71 VAUDEL (Jacques).
 72 PERARNAUD (Victorine).
 73 PERRIN (Dominique).
 74 CHANSOU (Olivier).
 75 ROPERT (Anne-Marie).
 76 STOLL (Magali).
 77 GILLET (Hervé).
 78 DELDUC (Paul).
 79 VIRELY (François).
 80 ALLAIN (Thierry).
 81 SIEBERT (Richard).
 82 BEROUD (Loïc).
 83 REMY (Philippe).
 84 PFEIFFER (Daniel).
 85 CUGIER (Jean-Pierre).
 86 RABIER (Florence).
 87 JUSSIAU (Roland).
 88 MONNIER (Isabelle).
 89 DEFFAYET (Michel).
 90 LAGRANGE (Jean-Philippe).
 91 TOURASSE (Corinne).
 92 REFFAY (Michel).
I. ― Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté. 
II. ― Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée. 
III. ― La dernière phrase du I de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifiée : « Toute entreprise intervenant pour les prestations de géoréférencement, qui est inscrite à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, est dispensée de la certification pour ce type de prestation et autorisée à se présenter comme prestataire certifié pour le géoréférencement en application du présent arrêté.» 
IV. ― Le III de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi complété : « La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal. »
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
 Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros par an pour les années 2013, 2014 et 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU
CLÉ DE RÉPARTITION
ANNÉES 2013, 2014 ET 2015
ANNÉES 2016, 2017 ET 2018
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,41 %
 12 194 500 €
 12 615 000 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,04 %
 10 208 000 €
 10 506 000 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
15,12 %
 21 924 000 €
 22 680 000 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,94 %
  8 613 000 €
  8 910 000 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
23,99 %
 34 785 500 €
 35 958 000 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
39,50 %
 57 275 000 € 
 59 250 000 €
     Total
145 000 000 €
150 000 000 €
 Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
 15 mars : 20 %.
 15 juillet : 50 %.
 15 septembre : 30 %.
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.
Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
 Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.
 Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens.
 Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.
I. ― A l'alinéa 6 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, après les mots : « Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations », sont insérés les mots : « et prévisions ». 
II.-A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, le mot : « survenues » est supprimé. 
III.-A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, les mots : « (police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable) » sont remplacés par les mots : « (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable) ».
I. ― A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, après la ligne : 
07 
Ardèche. 
Loire-Cher-Indre. 
Grand Delta. 
Allier. 
Est insérée la ligne suivante : 
07 
Ardèche. 
Rhône amont-Saône. 
II.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, la ligne suivante : 
10 
Aube. 
Seine amont-Marne amont. 
Est remplacée par la ligne suivante : 
10 
Aube. 
Seine amont-Marne amont. 
Seine-Moyenne-Yonne-Loing. 
III.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, la ligne suivante : 
12 
Aveyron. 
Tarn-Lot. 
Est remplacée par la ligne suivante : 
12 
Aveyron. 
Tarn-Lot. 
Méditerranée Ouest. 
IV.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, après la ligne : 
60 
Oise. 
Seine aval-côtiers normands. 
Oise-Aisne. 
Artois-Picardie. 
Est insérée la ligne suivante : 
60 
Oise. 
Seine amont-Marne amont. 
V.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, la ligne suivante : 
78 
Yvelines. 
Seine moyenne-Yonne-Loing. 
Est remplacée par la ligne suivante : 
78 
Yvelines. 
Seine moyenne-Yonne-Loing. 
Seine aval-côtiers normands. 
VI.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, la ligne suivante : 
81 
Tarn 
Tarn-Lot 
Est remplacée par la ligne suivante : 
81 
Tarn 
Tarn-Lot 
Méditerranée Ouest. 
VII.-A l'annexe « Les départements et les services de prévision des crues correspondants » de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé, la ligne suivante : 
95 
Val-d'Oise. 
Seine moyenne-Yonne-Loing. 
Est remplacée par la ligne suivante : 
95 
Val-d'Oise. 
Seine moyenne-Yonne-Loing. 
Seine aval-côtiers normands.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
 1° Les mandats de paiement ;
 2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
  ― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
  ― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
 3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé ;
 2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
 3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
 4° Les décisions relatives :
  ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
  ― au transfert et à la restitution des corps ;
  ― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :
 1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
 2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
 3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
Redevance cynégétique nationale annuelle
108,32 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
 64,77 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
 32,33 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
 21,21 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
 12,85 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
  8,36 €
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique central de l'Institut géographique national ;
 ― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :
Redevance cynégétique nationale annuelle
216,63 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
129,53 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
 64,65 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
 42,42 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
 25,69 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
16,73 €
En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros) 
ADOUR-GARONNE
ARTOIS-PICARDIE
LOIRE-BRETAGNE
RHIN-MEUSE
RHÔNE-
Méditerranée
et Corse
SEINE-
Normandie
TOTAL
Domaine 1
319
192
447
201
525
653
2 337
Domaine 2
793
440
1 077
468
1 106
2 560
6 444
Domaine 3
564
255
853
354
1 291
1 202
4 519
   Total
1 676
887
2 377
1 023
2 922
4 415
13 300
 Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er mars 2018 : 
Lyon ― Tunis (Tunisie) 
Paris ― Essaouira (Maroc). »
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
 Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail peut également y assister.
A N N E X E S
A N N E X E 1
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). 
A N N E X E 2
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). 
A N N E X E 3
L'annexe 3 du présent arrêté relative au règlement de certification peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
I. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, le mot : « complètement » est inséré avant le mot : « préremplis ».
 II. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ».
 III. ― Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa e ainsi rédigé :
 « e) Lorsqu'ils le souhaitent, d'être informés par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents. »
L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
 Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
 Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
 ― l'avant-dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Le déclarant établit autant de déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions. Lorsque la superficie de l'emprise des travaux excède 2 hectares, l'exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l'ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante. » ;
 ― la dernière phrase est supprimée.
 II. ― Le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 ― les mots : « 2 hectares lors d'une consultation du téléservice » sont remplacés par les mots : « 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres » ;
 ― la dernière phrase est supprimée ;
 ― la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; ».
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 4 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentants du ministre des outre-mer :
 M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables (DELDAD) à la délégation générale à l'outre-mer, membre titulaire, en remplacement de Mme Coralie NOEL ;
 M. Georges SAINT-LOUIS AUGUSTIN, chargé de mission pour le logement au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie DUROUSSEAU.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, Mme Marie-Hélène RONCHI, épouse JUSTO, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la mission centrale d'audit à Paris, DCPAF/services centraux, est affectée en qualité de sous-directrice des ressources à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 11 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2013 pour être nommés au 1er janvier 2013 :
CLASSEMENT
PRÉNOM NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Jimmy GAROT
SGAP de la zone de défense Nord
N° 2
M. Dominique LUCOT
SGAP de la zone de défense Est
N° 3
M. Jean-Etienne PINGARD
DEPAFI/BAIAC
N° 4
M. Eric RIVRON
SGAP de la zone de défense Ouest
N° 5
M. Sébastien TEYSSIER
SGAP de Versailles
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013 :
 M. Gilles RICORDEL, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest, en remplacement de Mme Nicole POIRIER, à compter du 1er avril 2013.
 Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction des services informatiques de l'Ouest.
La présente décision sera notifiée à M. Valentin COURRENT, M. Michel BOEDA, M. Jean-Michel CAPELLI, M. Maxime PETITJEAN, M. Rachid BACHA, M. Pierre DURIF, M. Luc FEDERICI, M. Jacques CHAMPION, M. Tony CORNARDEAU, M. David VINCENT et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Julien MIRAULT, Mlle Maud BANNIER, Mme Marie-Jeanne BEAU, M. Alain LAUFFENBUGER, Mme Tako KUO, M. Jacky ENGGASSER, M. Benoît GIRARD, M. Sébastien CAUSSIL, M. Christian FAUROUX, Mme Raymonde FAUROUX, M. Pierre-Yves MONTAGNAT, Mme Virginie ALHAMBRA, M. David BORTOLUSSI, Mme Sylvie BERTOLUSSI, Mlle Nathalie BAUDE, M. André LAPORTE, Mme Alice LAPORTE et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier STROHL, Mme Marie-Christine LAFOND, M. Jean-François BOISSIN, M. Ahmed SEFROUN, M. Nicolas VANSTAVEL, Mme Monique VANSTAVEL, M. Pierre-Alain GOUJARD, Mlle Martine AUZOU, M. Paul BAUDOUX, Mme Martine BAUDOUX, M. Christian HERAIL, Mme Geneviève HERAIL, M. Marcel SIGEAUD, M.  Patrick SEROUIN, M. Laurent VALVADE, M. Alain DUBUS, M. Stéphane POLNY et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 5, paragraphe 1, des arrêtés du 28 janvier 2013 portant création des autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage, à la drague et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, directeur de projet (emploi classé en groupe III), auprès du directeur de la sécurité sociale, en qualité de chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2013, Mme Clara SORIN, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III), placée auprès du chef du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée du projet « Dites-le-nous une fois », qui vise à permettre aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations.
Les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 729 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 74 420 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense aux charges communes des services à l'étranger, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses de personnel.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers à l'Office national des forêts.
 Le nombre total de places offertes à l'article précédent est fixé à 90, se répartissant comme suit :
 ― concours externe : 46 ;
 ― troisième concours : 36 ;
 ― concours interne : 8.
 Les postes non pourvus au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 2013 pour les trois concours.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 En outre, 6 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés et 18 places au titre des emplois réservés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr, à la rubrique « concours », où ils pourront imprimer leur dossier d'inscription ou s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23 ; courriel : concours@onf.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
41
Corps des officiers mécaniciens de l'air
10
Corps des officiers des bases de l'air
5
   Total
56
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
 2.1. Concours « science politique » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
1
Corps des officiers mécaniciens de l'air
0
Corps des officiers des bases de l'air
5
   Total
6
 2.2. Concours « sciences » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
3
Corps des officiers des bases de l'air
0
   Total
3
 III. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
1
Corps des officiers des bases de l'air
1
   Total
2
 IV. ― Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Polygone Ouest
ZONES
WGS 84
Sommets
Latitude
Longitude
S
50° 12,788' N
0° 4,868' E
T
50° 14,193' N
0° 11,999 E
L
50° 13,604' N
0° 12,339 E
A
50° 12,460' N
0° 6,779' E
S'
50° 12,521' N
0° 5,084' E
Polygone Est
ZONES
WGS 84
Sommets
Latitude
Longitude
N
50° 14,934' N
0° 15,713' E
I
50° 16,287' N
0° 22,643' E
C
50° 15,475' N
0° 23,436' E
O
50° 14,021' N
0° 16,245' E
 Ces zones représentent une superficie de 25 kilomètres carrés environ.
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les régies de recettes placées auprès des services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'encaissement des produits provenant :
 1. De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi.
 2. De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi.
 3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus.
 4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion.
 5. De la fourniture de prestations informatiques, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche.
 6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
 7. Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques.
 8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE.
 9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
 10. De la contribution des agents versée lors de l'acquisition de titres restaurants. »
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, du Jura, de la Haute-Marne et de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2013 à Dijon ou son agglomération ;
 ― épreuves orales d'admission : en décembre 2013 à Dijon ou son agglomération.
 D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion partis à la convention interrégionale. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné.
 Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
 Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « préinscription », du 30 avril au 5 juin 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 13 juin 2013. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or le 13 juin 2013, à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
 ― externe : 33 ;
 ― interne : 40 ;
 ― troisième concours : 7.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG21.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
L'article 16 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 6 mai ». 
II. ― Au 1, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 6 mai ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 1 de l'article 4 (1°) et de l'alinéa 3 de l'article 4 (2°) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 4 [1°]) : 20 places ;
 b) Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (art. 4 [3°]) : 6 places.
 Si les places offertes au titre du b ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 (4 [2°]) du décret précité est fixé comme suit :
 Pour le concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense : 6 places.
 Si les places offertes au titre de l'article 4 (2°) ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu à l'article 4 (1°) du décret précité.
 III. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 2 de l'article 6 (2°) du décret précité est fixé comme suit :
 Pour le concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat : 2 places.
 IV. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 2 de l'article 7 (2°) du décret précité est fixé comme suit :
 Pour le concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
5 729 200
5 729 200
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 729 200
5 729 200
  Dont titre 2
74 420
74 420
 Totaux 
5 729 200
5 729 200
  Dont titre 2
74 420
74 420
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 729 200
5 729 200
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 729 200
5 729 200
  Dont titre 2
74 420
74 420
 Totaux 
5 729 200
5 729 200
  Dont titre 2
74 420
74 420
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire. »
Novembre 2012
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 003 152 7 :
 Pays de provenance : Norvège.
 BB FARMA SRL.
 Composition : pantoprazole 20 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,6 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 115-4 ou 34009 490 115 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 116-0 ou 34009 490 116 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Norvège est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 14 novembre 2012.
 Spécialité dénommée EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 979 010 9 :
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : pantoprazole 20 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,57 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 141-5 ou 34009 490 141 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 20 novembre 2012.
 Spécialité dénommée EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 053 661 1 :
 Pays de provenance : Norvège.
 BB FARMA SRL.
 Composition : pantoprazole 40,00 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,10 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 117-7 ou 34009 490 117 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 118-3 ou 34009 490 118 3 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Norvège est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 13 novembre 2012.
 Spécialité dénommée EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 631 474 9 :
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : pantoprazole 40 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,10 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 142-1 ou 34009 490 142 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 26 novembre 2012.
A N N E X E
LISTE ENVISAGÉE DES LAURÉATS PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DU CANDIDAT
(3e PÉRIODE)
NOM DU CANDIDAT
NOM DU PROJET
PUISSANCE
(kWc)
AM Invest
1034-AOS-Juin12
101
ARCADIE
1033-AOS-Juin12
139,25
DAURES ET FILS
NOUVEL HANGAR
147
EARL JF LEVASSEUR
EARL JF LEVASSEUR
102,08
EQUI INVEST F
Equi Invest CLAUZOU
249,75
FACILASOL
CAILLERE 1
245
FACILASOL
EPINE 2
210
FACILASOL
DINSOLAR 1
132,5
FONROCHE INVEST AO
SARL Matris
249,32
GREENERGIE IV
PROUX
248,5
GREENERGIE IV
SAINT JEAN
248,5
GREENERGIE IV
SOUBIRON
248,5
GREENERGIE IV
CASSAT
248,5
GREENERGIE IV
DU BERNARD
248,5
IMMOBILIERE 3 F
ZAC CLAUSE BOIS BADEAU
177,12
LYONNAISE DES EAUX
AQUAVIVA
241,92
MECO5
12-0057 - MAYRINHAC-LENTOUR
243
MECO5
12-0050 - LA CAPELLE-BALAGUIER
243
MECO5
12-0056 - BALAGUIER-D'OLT
243
MECO5
12-0030 - DURBANS
243
MECO5
12-0042 - ANGLARS-SAINT-FELIX
243
MECO5
12-0043 - GORSES
243
MECO5
12-0045 - GREALOU
243
MECO5
12-0033 - SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
243
MECO5
12-0060 - SAUGUES
208,5
MECO5
12-0035 - ROANNES-SAINT-MARY
243
MECO5
12-0051 - ARPAJON-SUR-CERE
243
MECO5
12-0031 - ALLEUZE
243
MECO5
12-0034 - CHALINARGUES
243
MECO5
12-0049 - TALIZAT
205,5
MECO5
12-0059 - SAUGUES
152,75
SARL EPV 3
TRYBA E5
249,6
SARL EPV 3
TRYBA E4
224,12
SARL EPV 3
TRYBA E1
249
SARL EPV 3
TRYBA E3
226,2
SARL EPV 4
TRYBA E8/1
161,46
SARL EPV 4
TRYBA E10
250
SARL EPV 4
TRYBA E9
109,2
SARL EPV 4
TRYBA E11
107,64
SARL EPV10
TRYBA E6
110,24
SARL EPV6
TRYBA E18
250
SARL EPV6
TRYBA E16
216,06
SARL EPV6
TRYBA E17
187,2
SARL EPV6
TRYBA E15
250
SARL EPV7
TRYBA E19
234,78
SARL EPV7
TRYBA E21
177,84
SARL EPV8
TRYBA E28
218,4
SARL EPV8
TRYBA E27
250
SARL EPV8
TRYBA E24
249,6
SARL EPV9
TRYBA E30
121,68
SARL EPV9
TRYBA E32
183,04
SARL LES CEDRES
SARL LES CEDRES
210,5
SERGIES
ABAUX
249,8
SERGIES
ABAUX
249,8
SERGIES
SOLISYSTEME 2
249,8
SERGIES
FORMES ET OUTILLAGES
249,8
SERGIES
SOLISYSTEME 1
155
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ÉNERGIE RHÔNE VALLÉE
COLLEGE DE MONTÉLIMAR
197,24
SOLAIREPARCMP071
COTIGNAC
146,62
SOLAIREPARCMP071
LE BOIS LE VAL
244,8
SPES AQUITAINE
P1046 BOUNEOU
249,9
SPV12 SAS
VOUTHON 2
171,5
SPV12 SAS
VOUTHON 1
243,75
SUNNPROD
BN04
250
SUNNPROD
LD 04
250
SUNNPROD
LZ04
250
SUNNPROD
LZ04
250
SUNNPROD 2
SMPB
249,75
SUNNPROD 5
PS05
132
SUNNPROD 6
BS46
218,25
SUNNPROD 7
PT19
241,5
TENESOL SPV2 SAS
CGG 013 ― COLLEGE LES FONTAINES
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 58 ― COLLEGE LA VERTE VALLÉE
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 033 ― COLLEGE DIDEROT
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 55 ― COLLEGE GASTON DOUMERGUE
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 032 ― COLLEGE CONDORCET
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 018 ― COLLEGE DE CLARENSAC
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 051-52 ― COLLEGE LA GALABERTE
198,94
TENESOL SPV2 SAS
CGG 025 ― COLLEGE MARGUERITTES
249,9
TENESOL SPV2 SAS
CGG 050 ― COLLEGE JEAN VILAR
176,64
URBA17
1001-AOS-JUIN12
200
URBA17
1018-AOS-JUIN12
249,84
URBA17
1039-AOS-JUIN12
105
URBA17
695-AOS-JUIN12
101,92
URBA17
1023-AOS-JUIN12
101
URBA17
1024-AOS-JUIN12
101
URBA17
1004-AOS-JUIN12
249
Urba 60
1037-AOS-JUIN12
120