MESURES PORTANT
sur la demande
QUALIFICATION AU SENS
du règlement
COMMENTAIRE
ORDRE DE MISE EN ŒUVRE
Cessation de fourniture de la part interruptible des clients interruptibles
Fondée sur le marché
Interruptibilité fournisseur
1
Recommandation de modérer la consommation de gaz
Fondée sur le marché
Repose sur une réduction volontaire des consommations
2
Basculement volontaire des clients industriels en mesure de recourir à une source d'énergie alternative
Fondée sur le marché
Correspond à un délestage volontaire
3
Application stricte de la limitation de température dans les locaux des établissements recevant du public
Non fondée sur le marché
Réduction forcée de la demande
4
Limitation de la durée du chauffage dans les locaux des établissements recevant du public
Non fondée sur le marché
Réduction forcée de la demande
5
Basculement obligatoire des clients industriels en mesure de recourir à une source d'énergie alternative
Non fondée sur le marché
Délestage obligatoire
6
Délestage obligatoire des clients industriels n'assurant pas des MIG et dont le délestage de présente pas de risque sur la santé, la sécurité, l'environnement, ni de risque immédiat de dégradation de l'outil de production industrielle
Non fondée sur le marché
Délestage obligatoire
7
Délestage obligatoire des CCCG
Non fondée sur le marché
Délestage obligatoire après concertation avec RTE
7 (si accord RTE)
Délestage obligatoire des clients industriels n'assurant pas des MIG (en fonction de l'ordre de priorité établi)
Non fondée sur le marché
Délestage obligatoire
8
MESURES PORTANT
sur l'offre (44)
QUALIFICATION AU SENS
du règlement
COMMENTAIRE
ORDRE DE MISE EN ŒUVRE
Maximisation des émissions sur le réseau (GNL et stockages) dans le respect des OSP
Fondée sur le marché
1
Obligation de prélever du gaz dans les stockages
Non fondée sur le marché
Dans le cadre des dispositions communes du décret n° 2004-251 « OSP »
2
Obligation de prélever du gaz dans les stockages (45)
Non fondée sur le marché
Assouplissement temporaire des OSP
3

 (44) Le contrôle effectif de ces mesures peut s'avérer complexe en l'absence de moyens de coercition.
(45) Sous réserve que cette mesure ne porte pas préjudice à la sécurité, à l'environnement et à l'outil industriel.
2.2.1. Zone GRTgaz
 A ce jour, il n'existe aucun ordre de priorité formalisé pour ce qui concerne les clients industriels raccordés directement au réseau de transport. GRTgaz accorde une attention particulière aux centrales à cycle combiné gaz (CCCG) dans la mesure où, préalablement au délestage, une vérification est prévue auprès de RTE afin d'éviter de mettre en péril le réseau de transport d'électricité. Une coordination spécifique entre les GRT gazier et d'électrique doit être mise en place avec, en parallèle, une communication cohérente envers les producteurs d'électricité à partir de gaz afin d'éviter toute instruction contradictoire (46).
 Pour le reste, l'alimentation des clients MIG et des clients ménages raccordés aux distributions publiques est prioritaire par rapport aux clients industriels raccordés au réseau de transport et au réseau de distribution.
 GRTgaz a établi des listes de clients industriels susceptibles d'être délestés en se fondant sur les réponses fournies par ces derniers à un questionnaire ainsi que sur le degré de sensibilité de leur activité à une coupure de gaz.
 (46) Les turbines à combustible gaz (TAC) susceptibles de participer à la reconstitution de réseau électrique (en cas de panne par exemple) sont considérées comme prioritaires au titre de la fourniture de gaz.