Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'aviation civile et les services à compétence nationale rattachés de l'annexe de la décision du 22 septembre 2020 susvisée, les lignes :
Sous-directeur de la sécurité
90 points
Sous-directeur finances
90 points
Adjoint stratégie au directeur de la technique et de l'innovation
80 points
sont respectivement remplacées par :
Sous-directeur, directeur de la sécurité
90 points
Sous-directeur des finances
90 points
Adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation
80 points
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 13 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « sur toute la durée d'application de ce dispositif. » sont remplacés par les mots : « sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'aide susmentionnée s'applique : 
« 1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ; 
« 2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,88 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,02 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,97 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,69 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,45 %.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
- M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application Chorus Formulaires :
M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, ATIOM, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
- Mme Emilie PERROT, secrétaire administrative, à la section communication.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Bénédicte KIEHL-REDON, contrôleuse générale, sous-directrice des audits et du contrôle interne ;
- M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des audits et du contrôle interne.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
Après l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2016 susvisé est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”. »
Le référentiel et le plan de contrôle cadre sont consultables sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :  https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Ecolabel-Peche-Durable.

Les observations motivées doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante :  ecolabel@franceagrimer.fr , en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).
Les épreuves du contrôle des connaissances prévues par l'arrêté du 18 janvier 2021 susvisé auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2022 inclus, à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS.
Les membres du jury autres que les membres de droit sont :
Titulaire : Mme Laurence DEFLESSELLE, directrice générale d'Oniris ;
Suppléant : M. Jean-Marie BACH, directeur-adjoint d'Oniris ;
Titulaire : M. Jean-Luc CADORE, professeur à Vétagro Sup à Lyon, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, diplômé du collège européen de médecine interne cardiologie (ECVIM - CA) ;
Suppléante : Mme Françoise ROUX, professeure à Oniris, enseignant la médecine des urgences et les soins intensifs des animaux de compagnie, spécialiste du collège européen (et américain) des urgences en soins intensifs (ECVECC et ACVECC) ;
Titulaire : M. Jean-Michel CAPPELIER, professeur à Oniris, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments, spécialiste du collège européen de Santé Publique Vétérinaire (ECVPH - Food science) ;
Suppléant : M. Jean-Denis BAILLY, professeur à l'école nationale vétérinaire de Toulouse, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments, spécialiste du collège européen de santé publique vétérinaire (ECVPH - Food science) ;
Titulaire : Mme Catherine BELLOC, professeure à Oniris, enseignant la médecine des animaux monogastriques d'élevage, spécialiste du collège européen de médecine porcine (ECPHM) ;
Suppléant : M. Yves MILLEMANN, professeur à l'école nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant la pathologie des animaux de production ;
Titulaire : Mme Nathalie RUVOEN-CLOUET, professeure à Oniris, enseignant en pathologie infectieuse, réglementation sanitaire des maladies animales, spécialiste du collège européen de santé publique vétérinaire (ECVPH - animal medecine) ;
Suppléante : Mme Nadia HADDAD, professeure à l'école nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les maladies contagieuses, les zoonoses et l'épidémiologie ;
Titulaire : M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
Suppléant : M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Somme ;
Titulaire : M. Stéphane DILÉ, docteur vétérinaire désigné par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
Suppléante : M. Pascal FANUEL, docteur vétérinaire, désignée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Art. 2 », sont insérés les mots : « Objet de l'agrément » ; 
2° Au premier alinéa :
-le mot : « CEI » est remplacé par le mot : « IEC » ;
-après le mot : « EA » le mot : « MLA » est inséré ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé des installations classées relatif aux normes de référence pour l'analyse de l'air et des eaux dans les installations classées pour la protection de l'environnement » sont supprimés et remplacés par « un avis publié au Journal officiel » ; 
4° Au troisième alinéa, après les mots : « Un laboratoire » sont insérés les mots : « ou organisme ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation).
Le site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (ZSC FR4301304) désigné par l'arrêté du 24 février 2015 est fusionné dans le site « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC FR4301294). 
L'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (ZSC FR4301304) est abrogé.
Le périmètre du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation FR4301294) désigné par arrêté du 24 février 2015 est modifié.
La délimitation de ce site figure sur les 12 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Adam-les-Passavant, Baume-les-Dames, Besancon, Chalèze, Champlive, Cusance, Deluz, Esnans, Fontain, Fourbanne, Gennes, Gonsans, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Merey-sous-Montrond, Montfaucon, Morre, Novillars, Ougney-Douvot, Pont-les-Moulins, Roche-lez-Beaupre, Roulans, Saint-Juan, Saone, Silley-Blefond, Vaire, Veze, Villers-Saint-Martin.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Art. 1er », sont insérés les mots : « Objet de l'arrêté et définitions » ; 
2° A la fin de l'article, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ. 
« On entend par “ prélèvement sur support ”, le prélèvement d'un échantillon de gaz au travers d'un support de piégeage (filtre, solution d'absorption, résine …) adapté au composé mesuré, et analysé ensuite par un laboratoire d'analyse. 
« On entend par “ mesurage in situ ” la détermination de la concentration ou de la valeur du paramètre sur site. 
« On entend par “ analyse ”, l'analyse en laboratoire des supports de prélèvement collectés sur site. »
Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret dans un délai de deux ans à compter de cette date.
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-Délivrance de l'agrément. 
« L'agrément est accordé, pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances, par le ministre en charge des installations classées, sur avis de la commission d'agrément, dont la composition est fixée à l'article 5 du présent arrêté. 
« L'avis de la commission d'agrément est rendu sur la base de l'examen du dossier administratif déposé par le laboratoire et ou l'organisme, conformément aux dispositions de l'article 6 (dans le cadre d'une demande initiale ou d'une extension) ou de l'article 7 (pour un renouvellement d'agrément) du présent arrêté. 
« L'examen détaillé de ce dossier est réalisé par le secrétaire de la commission cité à l'article 5 qui en restitue la synthèse à la commission d'agrément pour obtenir son avis. 
« Pour établir son avis, dans le cas d'une demande initiale ou d'extension, la commission d'agrément prend en compte la complétude du dossier. 
« Pour établir son avis, dans le cas d'une demande de renouvellement, la commission d'agrément examine notamment : 
«-la prise en compte des commentaires et/ ou écarts notifiés par la commission d'agrément lors de la précédente demande ; 
«-pour les prélèvements, le résultat de l'examen d'un rapport demandé conformément à l'article 7.2. Les points suivants du rapport sont examinés : 
«-le tableau de synthèse des résultats (cf. annexe IV) ; 
«-la stratégie de prélèvement ; 
«-la justification des écarts par rapport aux normes ; 
«-la participation aux comparaisons interlaboratoires (CIL). 
« Les rapports sont examinés du point de vue de la conformité de mise en œuvre des essais par le laboratoire ou l'organisme et la rédaction du rapport au regard des exigences normatives et du présent arrêté. 
« Sur la base de ces éléments, la commission se prononce sur l'octroi d'agrément, et propose une durée de renouvellement d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté. 
« Le laboratoire ou l'organisme s'engage : 
«-à participer aux comparaisons interlaboratoires dans les conditions mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ; 
«-à utiliser les normes d'analyses ou de prélèvements fixées par un avis publié au Journal officiel, sauf cas particuliers mentionnés à l'article 4 ; 
«-à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté. »
La commune de Cazes-Mondenard est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
La commune de Bonloc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : commune de Bonloc.
Zone principale desservie : Bonloc.
Site de diffusion : Bonloc, lieudit Ferme Sorhouet.
Altitude maximum de l'antenne : 116 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 270° - 140°.
Fréquences : R1, canal 22 ; R2, canal 29 ; R3, canal 37 ; R4, canal 26 ; R6, canal 44 ; R7 : canal 23 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Cazes-Mondenard.
Zone principale desservie : Cazes-Mondenard.
Site de diffusion : Cazes-Mondenard.
Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 260° - 40°.
Fréquences : R1, canal 44 ; R2, canal 30 ; R3, canal 28 ; R4, canal 47 ; R6, canal 29 ; R7, canal 37. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes du pays de Fayence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 mars 2022, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2022 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP J - Gestion et pilotage

Famille professionnelle : Administration et pilotage

Emploi-type : J4C42 - Technicien ou technicienne en gestion administrative

Affectation : Unité de recherche de l'INED

Le nombre de postes est fixé à 1.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 avril 2022.

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2022, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :

- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 16 mai 2022, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 16 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 23 mai 2022.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes du pays de Fayence.
Zone principale desservie : Fayence.
Site de diffusion : Fayence - Castellaras.
Altitude maximum de l'antenne : 405 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230° - 100°.
Fréquences : R1, canal 40 ; R2, canal 36 ; R3, canal 33 ; R4, canal 47 ; R6, canal 42, et R7, canal 30 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.)
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 mars 2022, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2022 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un assistant ingénieur afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP J - Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Administration et pilotage.

Emploi-type : J3C44 - Assistant ou assistante en gestion administrative.

Affectation : Direction de l'INED.

Le nombre de postes est fixé à 1.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 avril 2022.

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2022, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :

- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers cedex jusqu'au 16 mai 2022, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 16 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 23 mai 2022.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
La présente décision sera notifiée à la société B Smart et à la société Groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 mars 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et M. Denis Rapone, conseillers.
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « UC 3 » les mots : « C. 3 » sont remplacés par les mots : « C3. 1 » ; 
2° L'intitulé de la rubrique : « UC 4 B-MOBILISER LES TECHNIQUES DE L'OPTION KARTING POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SEANCE OU UN CYCLE D'APPRENTISSAGE » est remplacé par l'intitulé suivant : « UC 4 B-MOBILISER LES TECHNIQUES DE L'OPTION KARTING POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SEANCE, UN CYCLE D'ANIMATION OU D'APPRENTISSAGE » ; 
3° L'intitulé de la rubrique : « UC 4 C-MOBILISER LES TECHNIQUES DE L'OPTION TOUT TERRAIN POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SEANCE OU UN CYCLE D'APPRENTISSAGE » est remplacé par l'intitulé suivant : « UC 4 B-MOBILISER LES TECHNIQUES DE L'OPTION TOUT TERRAIN POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SEANCE, UN CYCLE D'ANIMATION OU D'APPRENTISSAGE » ; 
4° Dans la rubrique « UC 4 C » les mots : « C4. 1 » ; « C4. 2 » ; « C4. 3 » sont remplacés respectivement par les mots : « C4. C1 » ; « C4. C2 » ; « C4. C3 ».
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée: 
1° Au dernier alinéa du point 1 du test 1 de l'option A : « perfectionnement au pilotage », les mots : « Toutefois sur l'ensemble des 6 tours, le candidat devra » sont remplacés par les mots : « Toutefois, du deuxième au cinquième tour, le candidat pourra » ; 
2° Au test 1 de l'option B : « karting », les mots : « Le chronométrage est réalisé par cellules optiques ou à l'aide de transpondeur. » sont supprimés.
Est nommée membre de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives au titre du 4° de l'article L. 332-18 du code du sport (personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives) : Mme Catherine CHENEVIER, personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Christine LABROUSSE, personnalité qualifiée.
L'Etat versera quatre cent soixante-dix mille euros (470 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CRM (n° 422 437 541).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CRM et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacements professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2022, M. Luc DEREPAS, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 11 avril 2022.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 avril 2022, M. HADDAD (Raymond, Nagi), né le 17 décembre 1990 à Zalka (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « pédiatrie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de cardiologie pédiatrique et congénitale, dirigé par le professeur Damien Bonnet - Centre Universitaire de Paris - Hôpital Necker - Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
011. Qualité de l'ordonnateur (3)
1. Formulaire mentionnant :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.
(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)
1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.
(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
02. Acquit libératoire du créancier
021. Pièces communes (5)
0211. Justification de l'identité
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7)
(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration.
(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA Nord).
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA-Ouest).
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
023. Paiement à des mandataires
0231. De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232. Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),
ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (10).
(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.
0212. Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.
0213. Justification du domicile et de résidence
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I 
ANNEXE 1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales 
Rubrique 0. Pièces communes 
01. Qualité de l'ordonnateur 
02. Acquit libératoire du créancier 
03. Paiement des créances frappées d'opposition 
04. Moyens de règlement 
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 
06. Relevé de prescription 
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture 
Rubrique 1. Administration générale 
10. Consignation et placement financier de certains fonds 
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine 
12. Reversement d'excédents de budgets annexes 
13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 
14. Paiement de frais juridiques tarifés 
15. Paiement sur décisions de justice 
16. Remboursement d'emprunt et frais 
17. Impôts, taxes et versements assimilés 
18. Transaction et remise gracieuse de dette 
Rubrique 2. Dépenses de personnel 
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe 
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes 
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires 
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 
31. Indemnités 
32. Remboursements de frais 
33. Autres dépenses 
Rubrique 4. Commande publique 
40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 
41. Les marchés publics 
42. Les contrats de concession 
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit 
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 
54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 
55. Opérations portant sur les fonds de commerce 
56. Charges de copropriété 
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses 
61. Dépenses d'aide sociale 
62. Prêts et bourses 
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules 
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés 
Rubrique 7. Interventions économiques et financières 
71. Prêts et avances 
72. Subventions et primes de toute nature 
73. Garanties d'emprunts 
74. Bonification d'emprunt 
75. Participation au capital de sociétés ou organismes 
76. Fonds de Concours 
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
Annexes de la liste des pièces justificatives 
Annexe A-Frais de déplacement des agents 
Annexe B-Etat de frais de changement de résidence 
Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires 
Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte 
Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix 
Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage 
Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics 
Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 
Annexe I-Tableau mensuel de service 
Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession
ANNEXE 1
SITES DE DIFFUSION
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
AOUPINIE
POYA
BOULOUPARI
NASSIRAH
BOURAIL
NESSADIOU
BOURAIL
BOUEMIEN
BOURAIL 1
VILLE
CANALA 1
PROKOMEO
CANALA 1
PEKERE
DUMBEA
ROUTE DE DZUMAC
HIENGHENE
GAUET
HOUAILOU 1
PIC BA
HOUAILOU 3
MONT KANIQUE
HOUAILOU 4
MOIN ORO
HOUAILOU 5
OUANI
KAALA-GOMEN 1
GAMAI
KONE
KAFEATE
KOUAOUA
ME FIRO
KOUMAC
TIEBAGHI
LA TONTOUTA
PAITA
LIFOU
CRODJE
LIFOU
INAGOJ
LIFOU 2
WAE
MARE
PATHO
MARE
THOGONE
MARE
TADINE
MONT-DO
BOULOUPARI
MONT-DORE
COL DE PLUM
NOUMEA
DUCOS TINDU
NOUMEA
DUMBEA-MONT KHOGI
NOUMEA
MONT COFFYN
OUACO
TSIBA
OUVEA
POINTE GERVAISE
PAITA
SUD OUEST
POINDIMIE 1
AMOA
POINDIMIE 2
NAPOEMIEN
PONERIHOUEN 1
GOGOROTOU
PORT BOISE
OUNGONE
POUEBO
MANDJELIA
POUM
POINT GEODESIQUE
POYA 1
RÉSERVOIR D'EAU
THIO
BAIE DE LA MISSION
TOUHO
POPOMEOU
VAO
ILE DES PINS POINTE ITA
WALA 2
SAINTE THERESE
YATE
GOUEMBA
YATE 2
MAMIE
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.arcom.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 240 000 habitants.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2021-2022.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.