La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle se substitue aux conventions suivantes, signées entre l'Etat et l'ADEME :
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » ;
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Economie circulaire » ;
- convention du 6 octobre 2010 relative à l'action : « Réseaux électriques intelligents »,
 Entre :
l'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- le ministre des finances et des comptes publics ;
- la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
 Et :
L'ADEME, représenté par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommé l'« opérateur » ou l'« ADEME »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi de finances rectificatives n° 2010-237 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ouvre 47 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Dans ce cadre, l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » est dotée de 800 M€ en loi de finances initiale pour 2014, venant compléter les crédits disponibles au titre des conventions :
1. Portant mise en œuvre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » ;
2. Ainsi que de la convention portant mise en œuvre de l'action « Smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique ».
La présente convention a pour objet :
- de reprendre les droits et obligations des trois conventions précitées en fusionnant les trois actions précédentes dans une unique action ;
- d'abonder cette nouvelle action par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ;
- de préciser le champ d'intervention, les modalités d'instruction, de décision, de contrôle et d'évaluation de la nouvelle action ainsi créée.
Ces nouvelles dispositions s'appuient notamment sur les retours d'expérience de la mise en œuvre des trois actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » et « Smart grids » ainsi que sur un audit de performance mené par le secrétariat général à la modernisation de l'Etat en 2014.
Cette nouvelle action vise à susciter des démonstrateurs de recherche et d'innovation en matière d'énergie décarbonées et de transition énergétique et écologique. Elle doit permettre, dans le cadre la politique gouvernementale en matière de transition énergétique et écologique, de renforcer cinq thématiques d'action stratégiques de la France dans ce domaine. Ces thématiques sont :
- l'eau et la biodiversité ;
- l'économie circulaire, incluant les procédés écoefficients, le recyclage, la prévention des pollutions et le traitement de l'eau, des déchets et des effluents, l'écologie industrielle ;
- les énergies renouvelables ;
- la décarbonation des usages de l'énergie et l'efficacité énergétique, (production, stockage, transport, distribution, maîtrise de la demande, réseaux intelligents) ;
- le bâtiment durable et notamment la rénovation énergétique du parc existant, l'adaptation du secteur aux défis de cette rénovation (outils, procédés, organisation), aux enjeux sanitaires et à ceux de la performance environnementale.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition énergétique, ces actions doivent permettre de démontrer, en conditions réelles d'utilisation, les technologies permettant d'économiser de l'énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2 à pouvoir énergétique équivalent et leur usage. L'objectif est de permettre que ces technologies puissent aboutir sur des produits commercialisables offrant des prix de l'énergie approchant celle des solutions carbonées : un objectif générique de 100 €/MW.h électrique est génériquement visé pour le prix de l'énergie. Le calendrier d'atteinte de cet objectif permet de créer, au sein de l'action, un ensemble de technologies de maturités différentes.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition écologique, l'enjeu est de faire émerger des modèles d'affaires permettant de valoriser économiquement entre différents acteurs des matières premières secondaires, des technologies de dépollution ou de traitement (eau, déchets, effluents, substitution de produits dangereux…), la prise en compte des enjeux de santé dans le domaine environnemental et enfin des technologies préventives de préservation de la biodiversité.
L'action porte sur un cofinancement par le PIA, dans le respect des règles communautaires en matière d'aides d'Etat, avec les industriels, laboratoires partenaires et collectivités territoriales, des coûts de recherche et de développement de ces démonstrateurs. Ce cofinancement se traduit de façon privilégiée par :
- des interventions en capital, pour permettre le déploiement industriel des technologies matures ou ayant déjà fait l'objet de financements subventionnels importants de soutiens à la recherche ;
- des subventions ou des avances remboursables, pour les technologies ou secteurs d'activité dont la maturité ou l'organisation demeurent insuffisantes et / ou pour lesquels des verrous technologiques demeurent à lever.
Une attention est portée à la dimension territoriale des expérimentations pour permettre que soient testés de façon coordonnée des nouvelles technologies et nouveaux modèles d'usage de l'énergie (EnR, stockage, échanges d'énergie…) et d'économie circulaire (réutilisation et valorisation des déchets en particulier). Une attention égale est portée à la réplicabilité des solutions testées, prioritairement à l'échelle de marchés supranationaux.
S'agissant des crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014, le financement des projets prend la forme :
- d'un cofinancement des dépenses exposées au titre de projets de R&D ou d'innovation dans le domaine énergétique et environnemental présentés par des consortiums d'acteurs privés et publics. Ces dépenses prennent la forme de subventions (100 M€) et d'avances remboursables (550 M€) ;
- d'une prise de participation dans des entreprises existantes ou créées ad hoc pour les besoins du projet, à hauteur de 150 M€. Cette prise de participation se fera, sauf exception, de façon minoritaire et dans les conditions d'un investisseur de marché avisé au sens de la jurisprudence communautaire. Ces prises de participation visent, dans une logique de prise de risque partagée, à accompagner le financement de la mise en œuvre industrielle de produits ou services innovants apportant des avancées significatives dans le domaine énergétique et environnemental.
Ces financements pourront également soutenir, financer ou abonder des fonds existants ou à créer visant aux mêmes objets ; cette intervention se placera alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés existantes ou à créer est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique engagée par les Etats.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)
2.1.2. Le comité d'investissement
2.1.3. L'ADEME
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Cadre général
2.3.2. Cas particulier des critères d'écoconditionnalité
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives
7.3. Conditions de modification du contrat
7.4. Remboursements hors retours financiers pour l'Etat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Confidentialité
8.5. Conflits d'intérêts
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature du programme.
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis.
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir, dans le cadre de la politique générale de la France comme à l'étranger dans le domaine de la transition énergétique et écologique, des filières industrielles performantes et compétitives. Pour ce faire, l'action finance des projets de recherche, développement, d'innovation et d'industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.
Les actions soutenues dans le cadre de la présente action concourent également à la production d'énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l'économie française.
1.2. Plus-value de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique :
- les programmes amont de soutien à la recherche et développement et notamment :
- les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et de la stratégie nationale de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- les programmes de l'Agence nationale de la recherche dans le domaine de la transition énergétique et écologique, et tout particulièrement ceux de l'Agence nationale de la recherche dans les défis « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et « Energie propre sure et efficace » ;
- les outils du programme des investissements d'avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment les instituts pour la transition énergétique ;
- les actions européennes dans le cadre du programme H2020 ;
- les actions menées en relation avec les pôles de compétitivité, notamment dans le cadre du fonds unique interministériel.
Les programmes de soutien d'Etat au déploiement des technologies :
- les fonds chaleurs et déchets opérés par l'ADEME ;
- les tarifs d'achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
les programmes PSPC, en relation avec les pôles de compétitivité, et PIAVE (projet industriels d'avenir), notamment issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle.
Les CPER et l'intervention des collectivités territoriales.
POLITIQUE PUBLIQUE
ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Instituts pour la transition énergétique (ITE)/Instituts de recherche technologique (IRT)
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme.
Politiques générales de soutien aux filières
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l'électricité (CSPE)
Commission européenne/ H2020
Recherche de financements pour inscrire les démonstrateurs financés dans le cadre d'un marché européen et de partenariats structurants. Cependant, les mécanismes de co-intervention doivent être analysés en regard des avantages apportés aux projets d'une part, mais aux surcoûts liés à la complexité du système ainsi généré, d'autre part.
Pôles de compétitivité
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC)
Action projets industriels d'avenir
L'action PIAVE, opérée par Bpifrance s'adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas d'appels à projets préexistants.
CPER et collectivités territoriales
Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme des investissements d'avenir sur des critères d'excellence, l'action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des investissements d'avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d'autres domaines d'intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).
1.3. Volume et rythme des engagements.
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 350 M€ pour financer l'action « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », 250 M€ pour l'action « Economie circulaire » et 250 M€ pour l'action « Réseaux électriques intelligents ». Pour ces trois actions créées dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir, les enveloppes représentent au total 1 330 M€ en 2014, compte tenu des décisions de redéploiement prises par le Premier ministre. Cette somme inclut les 120 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat- ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie reste en application.
ACTIONS CRÉÉES EN 2010
CRÉDITS OUVERTS EN 2010 
      

    (en M€)
ENVELOPPES 2014, APRÈS REDÉPLOIEMENTS
Démonstrateurs énergies renouvelables
1 350
1 005
Tri et valorisation des déchets
250
160
Réseaux électriques intelligents
250
165
Total
1 850
1 330
Afin de conforter la dynamique engagée, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 800 M€ pour compléter ce financement, sur le programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique » concernant l'action « Démonstrateurs pour la transition énergétique ».
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de l'ADEME.
Dans l'objectif d'un engagement total des crédits consacrés à l'action en trois ans à compter de la signature de la présente convention, le rythme prévisionnel annuel d'engagement des fonds est établi par le comité de pilotage, en fonction de la programmation des appels à projets.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont à date de signature de la présente convention les suivants :
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2010 à 2014
2015
2016
2017
2018
Intervention sous forme de subventions et avances remboursables
631
482
344
238
-
Interventions en fonds propres
285
37,5
37,5
37,5
37,5
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Mode et instances de décision et de suivi.
L'organisation mise en place pour l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d'un comité d'investissement (ci-après nommé le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l'ADEME et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le « CGI »).
2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT).
Le COPIL est composé :
- d'un représentant du ministère en charge de l'énergie ;
- d'un représentant du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- d'un représentant du ministère en charge de la recherche et de l'innovation ;
- d'un représentant du ministère en charge de l'industrie et du numérique ;
- d'un représentant du Commissariat général au développement durable ;
- du commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
- du président de la Commission de régulation de l'énergie ou son représentant.
Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L'ADEME en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant. En particulier, le président du comité de pilotage :
- peut faire inscrire à l'ordre du jour tout élément qu'il juge utile ;
- autorise les participations éventuelles des membres non statutaires du comité de pilotage ;
- propose les éventuelles dérogations prévues par la présente convention ;
- veille au bon déroulement des travaux et au respect des délais d'instruction.
En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COPIL, pour les points de l'ordre du jour qui le concernent (lorsque l'orientation d'une entreprise vers ce fonds est examinée). Il dispose alors d'une voix consultative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, approuvé par le CGI, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis. Les votes au comité de pilotage se font selon les droits de vote suivants :
- une voix pour le ministère en charge de l'énergie ;
- une voix pour le ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- deux voix pour le ministère en charge de l'industrie et du numérique ;
- deux voix pour le ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le comité de pilotage :
- définit les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action, notamment en matière de délai ;
- propose le texte des appels à projets à la validation du CGI ;
- oriente les projets en vue de leur instruction, s'il y a lieu, vers le fonds Ecotechnologies ;
- propose au CGI les projets à sélectionner dans le cadre des interventions revêtant la qualification d'aide d'Etat, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- émet un avis sur l'opportunité d'intervention sous forme de prise de participation en capital en amont de l'instruction des projets et est informé des investissements réalisés ;
- pilote le suivi de l'exécution des projets et transmet au CGI un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;
- pilote l'évaluation des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », de l'action « Smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé de représentant(s) pour chaque département ministériel du COPIL. Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet. L'ADEME en assure le secrétariat.
Le COPIL définit les missions du GT. Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
2.1.2. Le comité d'investissement.
Le comité d'investissement (CI) est compétent sur les sujets de prises de participation en capital. Il est indépendant du COPIL. Il est identique au comité d'investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat - ADEME relative à l'actions « Véhicules et transports du futur ».
Il est composé :
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant ;
- du commissaire de l'Agence des participations de l'Etat, ou de son représentant ;
- du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou de son représentant ;
- du commissaire général à l'investissement, ou de son représentant, qui préside le CI.
Le CI peut être complété de deux personnalités qualifiées désignées par le CGI, en accord avec les ministères représentés au CI. L'une de ces deux personnalités qualifiées peut être le directeur général de Bpifrance, ou son représentant. Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative.
L'ADEME assiste de droit aux réunions du CI et en assure le secrétariat.
En particulier, le CI :
- se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché de l'ADEME dans les interventions en capital ;
- s'assure que les analyses fournies par l'ADEME permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant ;
- vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance par l'ADEME et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;
- rend un avis au Premier ministre sur les projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;
- informe le COPIL des conclusions des avis rendus.
Le CI établit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il soumet son règlement intérieur au CGI.
2.1.3. L'ADEME.
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets :
- lancement et publicité ;
- gestion administrative des dossiers de candidature ;
- traçabilité des dossiers ;
- répartition des expertises ;
- respect du calendrier.
L'ADEME est responsable de l'organisation de l'instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2. L'ADEME présente le résultat de l'instruction des projets au COPIL ou au comité d'investissement, selon la nature des projets considérés.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à six mois, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses. A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
L'observation des délais de contractualisation, pour les interventions à caractère d'aide d'Etat, fait l'objet d'un suivi attentif. L'observation d'une dérive de plus de un mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés, pour les projets bénéficiant d'un apport du programme d'investissements d'avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le CGI. L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.
Le COPIL peut définir les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, pour le cas général, l'objectif moyen de délai entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois.
Par ailleurs, l'ADEME, le CGI et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l'objectif d'engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à trois mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la contractualisation des aides.
L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
L'ADEME est également chargée de la transmission au COPIL de points d'étapes et de tableaux de bord relatifs à l'action.
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
Le CGI, en lien avec l'ensemble des ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Le CGI est membre du GT et invité permanent des réunions du COPIL.
La décision finale sur la nature et le montant et les modalités des financements définitivement accordées à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Tout projet de modification de la nature, du montant et les modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.
Le CGI valide les conventions passées avec les bénéficiaires finaux sur la base d'une analyse, par l'ADEME :
- de la conformité des conventions aux termes de la décision du Premier ministre ;
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions types et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d'intervention du programme des investissements d'avenir.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection.
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se fonde sur :
- le lancement d'appels à projets ;
- l'analyse et la sélection des projets ;
- le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d'Etat le plus adapté aux projets soutenus ;
- l'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions dites « hors appels à projets » peuvent être également être effectuées. Ces interventions recouvrent notamment :
- les interventions sur des projets stratégiques, effectuées sous forme de prise de participation, souscription à des fonds d'investissement ou de garantie et de bonification de prêts ;
- les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur.
Les interventions dérogatoires en aides d'Etat doivent obtenir l'autorisation préalable du CGI, qui se prononce sur la base d'un dossier présenté par l'ADEME comprenant a minima :
- la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…) ;
- la justification de l'incitativité de l'aide ;
- les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi, d'activité, d'investissements.
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets.
L'analyse de l'opportunité de lancer des appels à projets s'appuie sur l'examen des perspectives environnementales, économiques et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des appels à projets. L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, H2020…) ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Sur cette base, l'ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :
- une programmation prévisionnelle ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
- la répartition des modes de soutien envisagés, ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, valorisation d'actifs, etc.).
Ces éléments sont validés par le COPIL et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation de l'appel à projets. Sur la base d'une proposition de l'ADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts…) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…).
Le cahier des charges comporte également les conditions générales de financement des projets, dont l'acceptation sans réserve par les porteurs de projet est un élément d'éligibilité du dossier. Le financement du programme des investissements d'avenir doit être, sauf avis contraire du comité de pilotage et décision du CGI, conforme à ces conditions générales de financement.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME met à la disposition du CGI et de l'ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets.
a) Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat :
Pour chaque appel à projets, ou pour toute opération hors appel à projets, l'ADEME conduit, dans le cadre du GT, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets. L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3. Au terme de cette analyse, le comité de pilotage décide des projets pertinents qui entrent en phase d'instruction.
L'instruction est conduite sous la responsabilité de l'ADEME. Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet. Au cours de cette instruction, l'ADEME a recours à des experts internes à l'ADEME, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le CGI). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux, réglementaires et de l'innovation. L'ADEME peut notamment solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d'entreprises candidates. Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Chaque projet fait l'objet d'un rapport d'instruction, sur la base d'un rapport type validé par le CGI. L'analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet.
L'instruction :
- analyse l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation du projet ainsi que les effets environnementaux et énergétiques ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- analyse le modèle économique du porteur de projet ;
- analyse le plan d'affaires proposé ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- propose les régimes d'aides applicables au projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et, lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet.
En outre, l'ADEME s'assure de la capacité des bénéficiaires sélectionnés à rendre compte à échéance régulière de la réalisation du projet.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, PCRD…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de l'ADEME présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au COPIL.
Le COPIL rend un avis au CGI sur le projet présenté.
La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
b) Pour les interventions en tant qu'investisseur avisé :
Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché ».
Ces interventions sont effectuées à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, présentant une rentabilité proportionnée aux risques. Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement proposée.
Les interventions sont réalisées pari passu avec celles des autres co-investisseurs. La participation dans les sociétés de projet est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'un tiers est recherchée. Dans le cas général, les partenaires, industriels doivent apporter, a minima, le même montant en numéraire que l'Etat. Une participation en numéraire plus faible des partenaires industriels doit être validée par le comité d'investissement.
Dans les douze mois suivant la signature de l'engagement ferme d'une intervention en tant qu'investisseur avisé, l'entreprise bénéficiaire ne peut bénéficier d'aucune intervention en subvention ou en avances remboursables au titre de cette convention sur le même projet.
L'ADEME intervient au nom et pour le compte de l'Etat.
En outre :
- les opérations ne comportent en principe pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres à des investisseurs financiers ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments financiers à un ou des investisseurs industriels pour plus d'un tiers du besoin de financement ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation indépendante ;
- les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée. D'autres formes de sociétés (société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou société anonyme à conseil d'administration, etc.) pourraient être envisagées au cas par cas en fonction des particularités de chaque dossier. Compte tenu de l'ancrage industriel des projets et de la nécessité d'une forte présence actionnariale des industriels, les sociétés ne pourront pas être constituées sous la forme sociale d'une société d'économie mixte ou société en nom collectif ;
- la liquidité de l'investissement est organisée dans le pacte d'actionnaires ;
- les interventions sont réalisées principalement en fonds propres. Lorsque des quasi-fonds propres (notamment des avances en comptes courants) complètent les interventions en capital, un principe de symétrie est observé ;
- les projets doivent avoir un caractère innovant et ne peuvent concerner de simples extensions de capacités de production ou des outils industriels standards.
L'ADEME est responsable, dans ce cadre :
- des diligences approfondies à réaliser ;
- de la négociation des conditions d'intervention ;
- du suivi et de l'éventuelle participation aux instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles un financement est apporté sous cette forme ;
- des décisions relatives aux instruments complétant les interventions en fonds propres (conversion d'obligations, exercice de bons de souscription, etc.) ;
- des décisions de désinvestissement.
Les interventions au titre de l'investissement avisé peuvent également soutenir, financer ou abonder des fonds, existants ou à créer, visant aux mêmes objets. Ces interventions se placent alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique. En particulier, la présence d'un représentant de l'opérateur ou du comité d'investissement aux instances consultatives de ces fonds est systématiquement demandée.
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
Les modalités d'intervention publique sont en conformité avec la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :
- les encadrements communautaires, les lignes directrices ou les règlements d'exemption de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat ;
- des régimes d'aides notifiés ou exemptés existants (par exemple le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au fonds démonstrateur de recherche) ;
- de régimes d'aides notifiés ou exemptés spécifiques aux investissements d'avenir ;
- dans le cadre des prises de participation, il sera vérifié que l'ADEME agit bien en tant opérateur en économie de marché. En particulier, il sera vérifié que l'ADEME dispose bien des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l'opération a été prise, à l'époque, sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant.
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. L'ADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles.
Tableau 1. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPE

CGI

MINISTÈRES
      

     concernés
ADEME
COPIL OU CI
Elaboration du cahier des charges des appels à projets
Valide
Associé
En charge
Propose le texte à la validation du CGI

Lancement et gestion de chaque AAP
Valide
Associé
En charge
Informé
Instruction des dossiers
Associé
En charge
Sélection des projets
Emet un avis transmis au PM
Associé
Associé
Emet un avis
Contractualisation avec les lauréats
Valide
Informé
En charge
Informé
Notification éventuelle des aides à la Commission européenne
Informé
En charge
Prépare les éléments
Informé
Suivi des projets
Associé
Associé
En charge
Informé
Modifications substantielles des contrats
Valide
Associé
En charge
Emet un avis
Evaluation
Supervise
Associé
Associé
Pilote
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.3.1. Cadre général.
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est inférieur à 3 M€ ne sont pas instruits. Cependant, le CGI peut valider sur proposition du comité de pilotage, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'instruction prioritaire moins élevé. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Les critères de sélection définitifs des projets sont définis dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets. Ils comprennent notamment les critères suivants :
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marché et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés ;
- verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impacts environnementaux, et notamment les effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique selon le paragraphe 2.3.2 ci-dessous ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de cinq à dix ans et leur localisation ;
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale et d'éventuelles barrières à l'entrée ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet.
2.3.2. Cas particulier des critères d'écoconditionnalité.
L'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'écoconditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ». Cela signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l'intervention publique peut en effet dépendre en particulier de l'ampleur de ces effets.
L'ADEME propose, en relation avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'écoconditionnalité. Ces modalités sont validées par le COPIL. Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
A titre dérogatoire, le COPIL en accord avec le CGI peut décider que, pour tel appel à projets, ou tel projet présenté hors appel à projets, ces critères deviennent des critères de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet doit expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production et utilisation d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- qualité de l'eau ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- impact sociétal.
Les estimations des effets des projets s'appuient sur des évaluations environnementales, du type empreinte carbone ou analyses du cycle de vie menées au niveau de l'usage des produits, services, procédés ou équipements concernés.
L'ADEME est chargée du suivi de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'écoconditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères.
L'ADEME met tout en œuvre pour être en mesure de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble de l'action, ainsi que ceux de chaque projet retenu par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'écoconditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, les émissions de GES, la production de déchets…). L'ADEME demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
Les fonds confiés à l'ADEME doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 2. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (M€)
FONDS 
      

    non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions
dont bonifications
Avances remboursables
Prêts et
prises de participation
PIA1,
Enveloppe 2014, post redéploiements
485
560
285,4
1 330
PIA2
100
550
150
800
Total
2 130
2 130
Ce montant total inclut les 120 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat- ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 5 325 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
Tableau 3. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES 
      

    de financement
PIA 1 ET 2
AUTRE ÉTAT 
      

    (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC 
      

    (europe, collectivités …)
ENTREPRISES 
      

    et organismes de recherche
TOTAL
Montant prévisionnel (M€)
2 130
3 195
5 325
% de l'investissement total
30 %
60 %
100 %
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre l'ADEME et les bénéficiaires des aides. Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets. Le remboursement des avances prend la forme d'un échéancier sur plusieurs annuités et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire. Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré d'un taux minimum de 100 points de base.
Dans le cas général, un intéressement financier au succès du projet est systématiquement demandé par l'Etat. Cet intéressement peut notamment prendre la forme de versements complémentaires définis en prenant en compte les retombées financières du projet pour l'entreprise.
Les apports en capital ou prises de participations correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers. Elles sont effectuées par l'ADEME en direct ou par un fonds d'investissement ou une filiale à qui est confiée la gestion de telles participations, sous le régime de l'investisseur avisé. (ie à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du receveur général des finances d'Angers, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME-dotations consommables » pour le programme « Démonstrateurs de la transition énergétique » est utilisé.
3.3. Versement des fonds.
- Crédits ouverts en 2010 : 1 850 M€
Les responsables des programmes« Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » et « Développement de l'économie numérique » ont ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au titre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Economie circulaire » et « Réseaux électriques intelligents ».
- Crédits ouverts en 2014 :
- Subventions et avances remboursables : 650 M€.
Le responsable du programme 403 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
- Prises de participation : 150 M€.
Le responsable du programme 403 organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 150 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 millions d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ADEME, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, avances remboursables et prises de participation sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat. Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ADEME prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'ADEME communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées par elle-même en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME qui les reversera à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l'article 6.3.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
- rémunération des fonds prêtés ;
- remboursement des avances remboursables et éventuels versements complémentaires prévus aux contrats ;
- versement d'un intéressement au succès des projets ;
- cession des participations prises, y compris plus-values ;
- dividendes liés aux prises de participations et autres investissement avisés ;
- redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué.
Les sommes éventuellement perçues par l'ADEME suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
La modulation, dans les conditions du 2.2.2.a de la présente convention, est décidée par le Premier ministre, sur proposition du CGI.
a) Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat :
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 95 %, les 5 % restants étant conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.
b) Pour les interventions sous forme de prises de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé :
Les retours sur investissements réalisés sur les prises de participations seront reversés par l'ADEME :
i. A l'Etat, jusqu'à ce que les retours sur investissements reversés permettent à l'Etat d'obtenir un taux de rendement interne sur les montants décaissés au titre des interventions sous forme d'investissement avisé égal à 4% ;
ii. Et passé ce point, 50% à l'ADEME et 50% à l'Etat.
Pour le calcul présenté dans l'alinéa précédent, l'ensemble des investissements réalisés par l'ADEME au titre du programme des investissements d'avenir, c'est-à-dire les investissements réalisés au titre de la présente convention ainsi que les investissements réalisés au titre de la convention relative aux démonstrateurs de la transition écologique et énergétique, sont pris en compte.
En cas exceptionnel de transfert d'actifs à l'Etat et dans le cas où au 31 décembre 2025, les prises de participation et investissements n'auraient pu être liquéfiés, les frais de transfert sont à la charge de l'ADEME. Sous cette hypothèses, et pour le calcul de l'intéressement de l'ADEME, la valorisation des actifs éventuellement transférés à l'Etat est effectuée à dire d'expert.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
L'opérateur définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués. Pour les interventions directes en capital, l'opérateur peut notamment, en accord avec le CGI se faire substituer par l'une de ses filiales.
4.2. Coûts de gestion.
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont spécifiés par avenant qui se substitue par ailleurs à la convention de moyens entre l'Etat et l'ADEME du 13 mai 2011.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Sous le pilotage du COPIL, l'opérateur réserve pour l'évaluation ex post, et sur l'ensemble de la durée de la présente convention, une part de 0,2 % au maximum des crédits de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie. Les coûts d'évaluation sont comptabilisés en coûts complets selon les règles de comptabilité analytique de l'opérateur certifiées par son commissaire aux comptes.
L'opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action sont menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles peuvent s'appuyer sur les équipes et experts de l'opérateur disponibles. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris une estimation de ses effets socioéconomiques, environnementaux et énergétiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au commissaire général à l'investissement.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010 et la loi de finances du 29 décembre 2013. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs doivent notamment mesurer :
- l'efficacité socioéconomique : retour pour l'Etat des investissements soutenus, contribution à des débouchés sur des produits, services ou procédés nouveaux…
- l'effet d'entraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances …
- la qualité de la gestion : nombre d'appels à projets finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction …
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont fixés à l'agence :
Indicateurs de suivi (indicateurs mensuels, sur 12 mois glissants s'agissant des indicateurs de délais)
- phase d'instruction :
- nombre de projets décidés et de montants décidés ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL :
- objectif ; selon paragraphe 2.2.2.
- phase de contractualisation :
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés et ventilation en fonction des types de bénéfices environnementaux et énergétiques tels que précisés au 2.3.2 ;
- délai moyen entre la décision du Premier ministre sur un projet et sa contractualisation avec les entités bénéficiaires ;
- objectif : selon paragraphe 2.1.3.
- phase de suivi de projets :
- nombre de projets ayant été abandonnés ou arrêté rapporté au nombre total de projets contractualisés :
- objectifs :
- inférieur à 5 % un an après la contractualisation ;
- inférieur à 15 % deux ans après la contractualisation ;
- inférieur à 25 % trois ans après la contractualisation.
Indicateurs économiques :
- effet de levier de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- objectif : supérieur à 2.
- montant des projets dont une part de l'intervention comporte des retours financiers :
- objectifs : 90 %.
- montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers :
- objectif : 50 %.
- cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers ;
- CA annuel moyen généré par les projets soutenus ;
- chiffre d'affaires potentiel identifié ex ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible.
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le CGI en concertation avec l'opérateur.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier à destination du CGI et du COPIL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
L'opérateur transmet au COPIL et au CGI les informations financières définies selon un format convenu entre ceux-ci et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :
- les fonds autorisés pour les projets sélectionnés (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriels) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
- un point sur l'application de l'éco-conditionalité (annuel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et le COPIL afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter celui-ci si nécessaire.
L'opérateur informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et au COPIL un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Par ailleurs, afin de permettre l'élaboration des comptes de l'Etat et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 janvier au service de la DGFiP compétent, après validation par le commissaire général à l'investissement, une évaluation des risques actualisée par la revue de chacune des immobilisations en cours, qui comporte notamment les informations suivantes :
- pour chaque projet, la liste des bénéficiaires d'immobilisations financières et montants versés ;
- pour chaque bénéficiaire, une évaluation du risque de non-remboursement.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.3).
6.2. Redéploiement des fonds.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
L'Etat récupère trimestriellement les crédits que l'ADEME lui reverse au titre des retours sur investissement prévus au point 3.6.
Ils sont reversés par l'opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié, dans le respect de la circulaire [insérer la référence].
6.4. Audits.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une somme de [0,2%] afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage. Ces audits peuvent également être étendus, dans le cas de porteurs de projets ayant bénéficié d'un financement au titre de plusieurs actions du PIA, aux autres actions PIA concernées.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
L'ADEME propose au CGI, au COPIL et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traite notamment, lorsque cela s'applique :
- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des étapes clés et des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques …) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » associant les représentants des directions sectoriellement concernées des ministères ;
- de la nature des jalons décisionnels et des critères qualitatifs et quantitatifs permettant les décisions de poursuite de projet ;
- des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet, etc. ;
- des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage ;
- des modalités de suivi des effets environnementaux et énergétiques.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire d'aide d'Etat, une convention conforme à la décision du Premier ministre, qui précise notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des crédits ;
- les conditions et modalités de versement des crédits ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signés pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
L'opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet. Il transmet celui-ci au CGI et au comité de pilotage sur une base bimensuelle.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives.
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.4, l'ADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et à cet effet les réunit à échéance régulière. Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
L'ADEME informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du projet et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère qu'ils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du CGI, d'abandonner le financement du projet et de procéder au solde des contrats de financements.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions définies à l'article 7.1.
7.4. Remboursements hors retours financiers pour l'Etat.
L'opérateur prévoit dans les contrats qui le lient aux bénéficiaires finaux, les conditions de remboursement de sommes non employées, notamment dans le cadre d'avances à notification accordées, voire le remboursement pour changement de stratégie ou abandon du projet.
Ces sommes n'entrent pas dans le cadre du paragraphe 3.6 et sont rendues à nouveau disponibles dans le cadre des crédits de l'action confiée à l'opérateur, et peuvent être réemployées sur de nouveaux projets, qui suivront l'ensemble du dispositif de sélection et de contractualisation décrit précédemment, ou pour financer, après accord formel du CGI ou du Premier ministre, un autre tiers qui reprendrait tout ou partie des activités et objectifs initialement dévolues au tiers qui se retire.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. L'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs à l'action, à ses appels à projets ou aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de communication mettant ainsi en avant le programme investissement d'avenir sont éligibles, après avis du CGI, au titre des frais de gestion et dans les conditions décrites au chapitre 4.2.
8.2. Transparence du dispositif.
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Informatique et libertés.
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droit.
8.4. Confidentialité.
L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur au titre de ses activités menées en propre.
8.5. Conflits d'intérêts.
L'opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité d'engagement et de suivi (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage ou du comité d'investissement pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.