Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier public, gestion des ressources humaines, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, 91152 Etampes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Pontorson, avenue Villechérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier : 1 poste.
 Hôpital local de Lodève : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint chargé des relations sociales, de la formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, sont approuvés les projets de budget pour 2007 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone D est définie comme suit : 
« Zone D (sérotype 1) 
Zone réglementée : 
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, d'Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan-Nord, de Mont-de-Marsan-Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ; 
― département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Jurançon, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie-Est, d'Oloron-Sainte-Marie-Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus, de Thèze. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, l'arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice appartenant à un corps de catégorie B ou C et affectés sur des fonctions de pupitrage ou souhaitant se diriger vers des tâches de pupitrage. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Euroluz », dont le siège social est situé à Pauvres (Ardennes), est retirée suite à la fusion-absorption de son activité ovine par la SCA « L'Agneau d'Or » (Aisne).
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Le président du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'ONIGC reçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000  € par an et le président du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 €  par an.
Les présidents des conseils de direction pléniers de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), ainsi que les présidents des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) reçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086 €  par an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre de l'année 2008 est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 20 mars 2008 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 28 avril 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration.
 Un représentant des personnels est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Pour l'exécution des tâches administratives, le secrétaire peut être aidé d'un ou plusieurs agents qui assistent aux séances.
 A l'issue de chaque réunion, l'administration dresse un relevé des avis rendus par la commission. Ce relevé mentionne, pour chaque situation examinée au cours de la réunion, la catégorie de reclassement projetée par le directeur de l'agence de l'eau employeuse, l'avis rendu par la commission, et le détail de la répartition des voix lors du vote.
L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil composé de 11 à 22 membres au maximum.
 Les présidents des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce ou leurs représentants sont membres de droit.
 Les autres membres sont élus pour cinq ans, à bulletin secret, par l'assemblée et parmi ses membres, à la majorité des suffrages. L'élection a lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la date du renouvellement général des baux de pêche de l'Etat.
 Lors des votes réalisés par le conseil, chaque association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ayant jusqu'à 25 membres représente une voix, chaque association de plus de 25 membres représente deux voix. La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 Les membres du conseil disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Tout membre du conseil ayant trois absences consécutives injustifiées est déclaré démissionnaire.
 Le conseil peut connaître et régler toutes les questions intéressant l'administration du comité national.
 Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives à l'approbation du budget et aux comptes de fin d'exercice.
Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
 A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
 Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.
La commission ne peut se réunir que si les trois quarts au moins des membres sont présents au moment de l'ouverture de la réunion. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. Dans ce cas, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 Elle émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
 Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé rendu.
1° Les membres titulaires représentant l'administration mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
 ― le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement ou son représentant, qui préside la commission ;
 ― le directeur général des personnels et de l'administration du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 ― les six directeurs d'agences de l'eau ou leurs représentants.
 2° Les représentants des personnels sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée sur la base des résultats de la consultation du personnel des agences de l'eau, organisée le 24 septembre 2007 afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau créé par le décret du 15 mai 2007 susvisé.
 Les neuf sièges de représentants des personnels titulaires sont répartis sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de suppléants que de titulaires.
 Vu le résultat de la consultation organisée le 24 septembre 2007, les représentants du personnel nommés à la commission nationale de classement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
NOMBRE DE SIÈGES
ORGANISATIONS
représentatives
Titulaires
Suppléants
SNE-FSU
5
5
CFDT-Environnement
2
2
SNPAE-CGT
1
1
FO
1
1
Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites.
 Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres du conseil.
 Les frais de déplacement du président et des membres du conseil sont pris en charge par le comité national.
 Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national sont pris en charge par l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce à laquelle ils adhèrent.
La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires. A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants :
 1° L'intitulé précis du poste occupé ;
 2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ;
 3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ;
 4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.
En application des articles 2 et 3 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert des aérodromes, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités par année de transfert des aérodromes.
 Ces emplois équivalent temps plein participent :
 a) D'une part, aux activités liées aux missions transférées. Ces missions, fonction du mode de gestion de l'aérodrome avant son transfert, sont les suivantes :
 ― pour les aérodromes dont l'Etat avait délégué l'exploitation, la gestion domaniale, le contrôle juridique, la compétence du concédant en matière d'infrastructures et d'exploitation, la planification stratégique ;
 ― pour les aérodromes qui étaient exploités par l'Etat en régie, la gestion domaniale, le contrôle juridique, les travaux et l'entretien pour compte propre, la planification stratégique ;
 ― pour les aérodromes mentionnés à l'article 28-V de la loi du 13 août 2004 susvisée, la gestion domaniale et le contrôle juridique ;
 b) D'autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.
 Le mode de gestion de chaque aérodrome transféré figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
 Pour les missions décrites ci-dessus, le nombre des emplois équivalents temps plein (ETP) pourvus au 31 décembre 2002 dans les services transférés figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
 Le nombre d'emplois transférés à une collectivité ou groupement de collectivités pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année correspond aux emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence.
 Lorsque, pour une collectivité ou un groupement de collectivités et pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année, le nombre global d'emplois équivalents temps plein pourvus au 31 décembre 2002 est supérieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence et au 31 décembre 2002.
L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services autres que celles de personnel, et des charges de vacations liées à l'exploitation des aérodromes et à des prestations administratives et de médecine de prévention, supportées par l'Etat, figure en annexe au présent arrêté, par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes. Cet état est établi pour les années 2003, 2004, 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et pour les années 2004, 2005, 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
Le conseil se réunit au moins deux fois dans l'année sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le président peut procéder à une consultation écrite des membres du conseil.
 Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
 En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée procède à une élection complémentaire pour son remplacement.
L'organisation de la pêche professionnelle en eau douce comprend un organisme à compétence nationale, le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ci-après dénommé « comité national », qui regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
 Le comité national est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 Les organes dirigeants du comité national sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président.
 La durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national est fixée à cinq ans.
Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut s'opposer à son exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité national par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour exercer les missions définies à l'article L. 434-7 du code de l'environnement susvisé, le comité national est chargé :
 a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives à la pêche professionnelle en eau douce auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux ;
 b) de participer à la préservation des milieux aquatiques en eau douce ;
 c) de contribuer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production ;
 d) d'assurer l'information et la réalisation d'actions économiques et sociales du secteur de la pêche professionnelle en eau douce ;
 e) de participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche professionnelle en eau douce en France et à l'étranger ;
 f) de fournir une assistance technique aux activités de la pêche professionnelle en eau douce ;
 g) de contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leur application dans le domaine de la mise en valeur des ressources piscicoles en eau douce.
Les ressources du comité national comprennent notamment :
 a) la cotisation statutaire ;
 b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
 c) les rémunérations pour services rendus ;
 d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
 e) les subventions ;
 f) les dons et legs ;
 g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.
L'assemblée du comité national se réunit chaque année. L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité national. Elle se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Le président peut procéder à une consultation écrite des membres de l'assemblée.
 L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
L'assemblée du comité national comprend chaque association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce, qui est représentée à l'assemblée par une délégation de cinq membres maximum, présents ou représentés par leur suppléant. Ne peuvent participer à l'assemblée que les associations agréées à jour de leur cotisation.
 Les pêcheurs professionnels délégués doivent être désignés au sein des conseils d'administration des associations agréées membres, et l'un d'entre eux est obligatoirement le président ou son représentant nommément désigné. Les membres de l'assemblée disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en uvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à :
 a) l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
 b) l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des bateaux de pêche, et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
 c) la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par bassin hydrographique ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon du bassin hydrographique ou de la région ou par unité d'effort (pêcheries, bateaux de pêche ou nombre de pêcheurs).
Le président convoque aux réunions du conseil et de l'assemblée du comité national et en fixe les dates.
 Il prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution ; il en rend compte à ces instances.
 Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
 Il représente le comité national en justice.
 Il nomme aux emplois.
 Il peut autoriser à assister avec voix consultative aux réunions de l'assemblée et du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 14.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 décembre 2007, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation « Societas Christi », reconnue légalement par décret du 18 juillet 1995 et dont le siège est transféré 46, rue du Gros-Peuplier, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), sont approuvés.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, l'ABS Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévus, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, l'American Bureau of Shipping (ABS) Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, l'ABS Europe Limited est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, l'ABS Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, l'ABS Europe Limited est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANTS
de l'avance
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud 
700
Pour toutes les structures
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord 
700
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Riom 
762
Indemnités versées aux familles d'accueil.
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Thiers 
762
Locations et charge locatives.
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont 
304
Dépenses de téléphone et d'énergie.
FAE Clermont-Ferrand : UEHC Clermont 
1 524
Direction départementale de la PJJ du Cantal 
381
Direction départementale de la PJJ de la Haute-Loire 
762
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 La régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est supprimée à compter du 31 décembre 2007.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Caroline Anger à la même date.
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : « dans la limite de 20 %. Dans le cas où le taux de l'allocation provisoire attribué au 30 septembre 2007 est inférieur au tiers de 20 %, soit 6,7 %, le taux retenu au titre des ajustements mensuels pourra être porté à 20 % ».
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75001 Paris)
Avenant n° 305 du 20 mars 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux.
II. - Association Abej-Coquerel
91000 Evry
Accord du 30 mai 2007 ayant pour objet l'harmonisation du statut des salariés.
L'article 3 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 14 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université du Mans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi et avenue Olivier-Messiaen au Mans (Sarthe), cadastré section NO n°s 588 et 601, d'une superficie totale de 10 149 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685 à la rubrique « Ecoles nationales d'ingénieurs », y sera recensé au profit de l'université du Mans.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours TR n° 8
 Un(e) secrétaire.
 Affectation : direction générale, Anthony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 janvier 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, sont approuvés les comptes pour 2006 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Boulay Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle, de la société Ferme éolienne de Buchfeld, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE de Nurlu, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Eoles Futur Montloué 1, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, a été autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 20 décembre 2007, est classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées, sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, l'ensemble formé par le vallon de Salut et le Bédat.
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés peuvent être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à la mairie de Bagnères-de-Bigorre.
En application des articles 1er et 4 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés au 1er janvier 2008 aux collectivités ou groupements de collectivités ayant bénéficié du transfert d'au moins un aérodrome en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Eiden, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Bayon-Haigneville-Brémoncourt, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Haut de la Sue, 54290 Haigneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er, percevant l'indemnité spéciale d'habilitation à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette indemnité tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme et l'arrêté du 1er août 1994 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme sont abrogés.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANTS DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures
CAE Alès : UEMO Alès 
1 000
CAE Alès : UEMO Bagnols-sur-Cèze 
1 000
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Locations immobilières.
Dépenses de mobilier et de matériel techniques.
CAE Nîmes 
1 000
CAEI Nîmes 
1 600
FAE Nîmes 
2 000
CEF Nîmes 
2 000
CAE Mende 
1 000
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions du domaine de la métrologie.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs
du ministère des affaires étrangères et européennes
Adjoint administratif principal de 1re classe
14 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
14 %
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
Corps des adjoints techniques
du ministère des affaires étrangères et européennes
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
30 %
Adjoint technique de 1re classe
33 %
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à l'ancien groupe Suisse sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 ― Suisse ;
 ― Suisse (Genève - Représentations permanentes ONU, DSMT).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à l'ancien groupe Belgique sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 ― Belgique ;
 ― Belgique (Bruxelles - Représentations permanentes UE, OTAN, COPS).
Les dispositions figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et concernant les corps des adjoints administratifs de chancellerie, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des conducteurs automobiles et des inspecteurs de service intérieur et du matériel de chancellerie sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Alain Vallet et Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge au sein du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, à Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, à Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à Mme Paulette Varennes-Autin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Pascal Mocellin, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des missions confiées au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.