ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale du Nigeria ci-après dénommés <<les Parties     contractantes>>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français au Nigeria     et nigérians en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. i) Le terme <<investissement>> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toute nature et plus particulièrement mais non     exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes.
      ii) Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent accord.
      iii) Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte     pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification     ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme de <<nationaux>> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme d'<<investisseur>> désigne tout national ou toute personne     morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
     conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ou     contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      4. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement tels que bénéfices, redevances ou intérêts.
      5. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans     sa zone maritime.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équilibré, conformément aux     principes du Droit international, aux investissements effectués par des     investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit     ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
    Article 4
      1. Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs     investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non     moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement     accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est     plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le     territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes     doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour     l'exercice de leurs activités professionnelles.
      2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa     participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre     des Parties contratantes, ainsi que les revenus qui en proviennent et les     réinvestissements de tels revenus, bénéficient sur le territoire et dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. i) Les Parties contractantes ne prennent pas de mesure d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      ii) Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé     sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par     rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de     dépossession.
      iii) Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés     au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé     par les Parties contractantes.
      3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la     Nation la plus favorisée.
    Article 6
      1. Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de     l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert:      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     d et e, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
      2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés     à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement effectué par un investisseur de la     première Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur     pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération déterminée selon     la législation de la première Partie contractante, en accord avec le principe     de traitement juste et équitable.
      3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans     retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du     transfert.
    Article 7
      1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
       2. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne     pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un investisseur de l'autre Partie est, autant que possible,     réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
      2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à     partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au     différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à     l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs     aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement     des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants     d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
    Article 9
      1. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour     un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle     est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
      2. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la     garantie à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites     devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie     contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord,
     par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des     dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. i) Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
     Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      ii) Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, les frais de la procédure arbitrale, y compris les     vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties     contractantes.
    Article 12
      1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent     Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la     dernière notification.
      2. L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      3. A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
      Fait à Paris, le 27 février 1990, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
    Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie,
    des Finances et du Budget
     OLU FALAE,
     Ministre des Finances     et du Développement économique    
    PROTOCOLE
      Lors de la signature de l'Accord ce même jour entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria     sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les     Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui     font partie intégrante de l'Accord.
      1. En ce qui concerne l'article 2:
      Il est entendu que les deux Parties contractantes se consultent, si     nécessaire, sur tout sujet relatif à cet accord, en particulier en ce qui     concerne les transferts de technologie et les effets des investissements sur     l'environnement. Elles facilitent également l'accès aux informations     nécessaires aux investisseurs de l'une des Parties contractantes pour les     projets d'investissement envisagés par ces investisseurs sur le territoire ou     dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
      2. En ce qui concerne l'article 3:
      a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à     toutes les activités liées à des investissements et relatives à l'obtention,     la vente et le transport de matières premières, de matières auxiliaires et de     produits fnis, d'énergie et de combustibles, à l'intérieur du pays et à     l'étranger, ainsi qu'à toute autre opération ou activité relatives aux     investissements couverts par cet Accord.
      b) Les deux Parties contractantes traitent, dans le cadre de leur     législation et de leur réglementation, les problèmes relatifs à l'entrée, la     résidence, le travail et la circulation à l'intérieur de leurs territoires     respectifs rencontrés par les nationaux de l'autre Partie contractante et les     membres de leur famille engagés dans le cadre d'activités liées aux     investissements couverts par cet Accord.
      3. En ce qui concerne l'article 5:
      Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt     officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le Fonds monétaire     international.
      Fait à Paris, le 27 février 1990, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY,
    Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie,
    des Finances et du Budget
     OLU FALAE,
     Ministre des Finances     et du Développement économique