Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2015
Infirmier en soins généraux hors classe
11e échelon
700
730
10e échelon
685
696
9e échelon
656
661
8e échelon
625
631
7e échelon
594
601
6e échelon
565
572
5e échelon
533
541
4e échelon
506
512
3e échelon
480
486
2e échelon
457
460
1er échelon
439
444
Infirmier en soins généraux de classe supérieure
7e échelon
680
680
6e échelon
657
658
5e échelon
625
631
4e échelon
600
605
3e échelon
577
578
2e échelon
533
536
1er échelon
490
491
Infirmier en soins généraux de classe normale
9e échelon
618
620
8e échelon
595
600
7e échelon
575
576
6e échelon
530
531
5e échelon
490
491
4e échelon
456
459
3e échelon
428
433
2e échelon
388
401
1er échelon
370
379
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
 ― Institut des hautes études de défense nationale ;
 ― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Pour l'application de cet arrêté :
 ― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 ― l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 ― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
 ― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
 Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.
A compter du 1er janvier 2013, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
― à l'article 3, le nombre : « 8,54 % » est remplacé par le nombre : « 8,64 % » ; 
― à l'article 4, le nombre : « 11,387 % » est remplacé par le nombre : « 11,520 % ».
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION
et destinés à la commercialisation
Nature
des substances
Quantités
mises en œuvre
(HL)
Quantités
d'alcool pur
obtenues
(HL/AP)
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
9 197 624
Substances farineuses et céréales
xxxxxxxxxxx
6 533 917
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
xxxxxxxxxxx
703
Alcool de synthèse
xxxxxxxxxxx
Vins distillés pour cognac
8 206 248
769 576
Vins distillés pour armagnac
218 866
21 634
Autres vins
678 709
71 228
Lies de vin
1 027 138
80 008
Marcs
xxxxxxxxxxx
316 568
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
xxxxxxxxxxx
5 176
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
xxxxxxxxxxx
15 802
Bières, moûts de bières 
116
Prunes, cerises et prunelles 
xxxxxxxxxxx
1 752
Autres fruits 
xxxxxxxxxxx
6 446
Gentiane 
xxxxxxxxxxx
59
Divers
xxxxxxxxxxx
158 425
Totaux
10 130 961
17 179 034
 Cadre 2
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES
relatives aux bouilleurs de cru
Nombre de bouilleurs de cru inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
61 225
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
5 066
Nombre de bouilleurs de cru en droit réduit ayant distillé pendant la campagne
71 368
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
4 214
 Observations :  
 Les informations recueillies dans cet état sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Département :
TABLEAU ANNEXÉ À L'ÉTAT 20 B
200./200.
Nombre de distillateurs de profession
Nombre de bouilleurs de cru inscrits
Nombre de loueurs d'alambic
Nombre d'alambics poinçonnés
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi (site d'importance communautaire FR 9402018), dans les départements suivants :
 ― Corse-du-Sud ;
 ― Haute-Corse.
A compter du 1er janvier 2013, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
 1° A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Pour la région Alsace », sont ajoutés les mots : « et pour la région Lorraine » ;
 2° L'alinéa correspondant au 12 est supprimé ;
 3° L'alinéa correspondant au 18 est ainsi rédigé :
 « 18. Pour les régions Poitou-Charentes, Limousin et Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes. »
Afin de pallier les difficultés de recrutement au CSM de Metz, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée de l'INSEE peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, à la condition que leur affectation dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté intervienne après au moins six mois d'ancienneté au bénéfice de l'INSEE et au plus tard le 31 décembre 2013.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article A. 111-6 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-6. - Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
 Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. »
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
 1° A compter du 1er janvier 2013, l'alinéa correspondant au 6 est supprimé ;
 2° A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 12 est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
 1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés à la fin de l'annexe deux alinéas rédigés comme suit :
 « 84. M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint, délégué départemental de l'action sociale de l'Hérault. »
 85. Mme Florence Janvier, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret. » ;
 2° A compter du 1er février 2013, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « 86. Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Moselle. »
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, dénommés correspondants Chorus et mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
L'article A. 212-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
 2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS AU CENTRE STATISTIQUE DE METZ EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2012
Centre statistique de Metz
 Directeur du centre statistique de Metz.
Cellule pilotage et administration des ressources
 Chef de la cellule pilotage et administration des ressources.
 Chef du groupe ressources humaines.
 Chef du groupe immobilier, budget, logistique et informatique.
 Contrôleur de gestion.
 Responsable formation, conseiller en parcours professionnel.
 Assistant administratif.
Centre de service en ressources humaines
 Chef du centre de service en ressources humaines.
 Chef du groupe qualité.
 Chargé de support technique.
 Chef du groupe contact.
 Conseiller RH.
 Chef de la cellule gestion administrative et paye.
 Chef du groupe gestion des cadres A.
 Chef du groupe gestion des cadres B.
 Chef du groupe gestion des cadres C.
 Chef du groupe gestion des non-titulaires.
 Gestionnaire RH.
Centre d'exploitation informatique
 Chef du centre d'exploitation informatique unique.
 Chargé de mission pour le centre d'exploitation informatique.
 Chef du groupe infrastructure.
 Ingénieur système d'exploitation.
 Technicien système d'exploitation.
 Ingénieur réseau.
 Technicien réseau.
 Chef du groupe applications.
 Responsable d'intégration des applications en production.
 Intégrateur d'applications.
 Administrateur de base de données.
 Chef du groupe pilotage d'exploitation.
 Analyste d'exploitation.
 Pilote d'exploitation.
 Chef de la cellule assistance et postes de travail.
 Ingénieurs postes de travail.
 Techniciens postes de travail.
Cellule statistiques sociales et locales
 Responsable de l'enquête Cmoss.
 Chargée d'enquête Cmoss.
 Chef de la cellule statistiques sociales et locales.
 Chef du groupe connaissance de l'emploi.
 Pilote Epure.
 Pilote connaissance locale de l'appareil productif.
 Gestionnaire emploi.
 Chef du groupe connaissance des salaires-géolocalisation.
 Pilote Ecmoss.
 Pilote géolocalisation.
 Gestionnaire Ecmoss-Géoloc.
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de délégation départementale de l'action sociale » et les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'engagement juridique » sont remplacés par les mots : « transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus » ;
 3° Au quatrième alinéa, entre le mot : « prescrire » et les mots : « les aides pécuniaires et les prêts sociaux », sont ajoutés les mots : « dans Chorus-formulaire » et les mots : « résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « résultant d'une décision signée par une personne habilitée » ;
 4° Il est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel ouvert au titre de l'année 2013 permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 15 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 9 avril 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr)
L'article A. 335-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana (site d'importance communautaire FR 9400574), dans les départements suivants :
 ― Corse-du-Sud ;
 ― Haute-Corse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2014, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 3 avril 2013.
 Les épreuves orales débuteront le 10 juin 2013.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou du site internet du ministère de la justice, du lundi 14 janvier 2013 au lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 21 mai 2013, à minuit heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et internet du ministère de la justice.
Le tableau A-1 annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
A-I. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Académies 
Localisation 
Aix-Marseille 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône 
1 
Amiens 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale de l'Oise 
1 
Bordeaux 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale de la Gironde 
1 
Caen 
Rectorat 
2 
Créteil 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne 
1 
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis 
1 
Service départemental de l'éducation nationale du Val-de-Marne 
1 
Dijon 
Rectorat 
2 
Grenoble 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale de l'Isère 
1 
Lille 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale du Nord 
1 
Service départemental de l'éducation nationale du Pas-de-Calais 
1 
Lyon 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale du Rhône 
1 
Montpellier 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale du Gard 
1 
Nancy-Metz 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale de la Moselle 
1 
Nantes 
Rectorat 
3 
Service départemental de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique 
1 
Nice 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes 
1 
Service départemental de l'éducation nationale du Var 
1 
Orléans-Tours 
Rectorat 
2 
Service départemental de l'éducation nationale du Loiret 
1 
Paris 
Rectorat 
3 
Poitiers 
Rectorat 
1 
Rennes 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale du Finistère 
1 
Service départemental de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine 
1 
La Réunion 
Rectorat 
1 
Rouen 
Rectorat 
1 
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Maritime 
1 
Strasbourg 
Rectorat 
2 
Toulouse 
Rectorat 
2 
Versailles 
Rectorat 
3 
Service départemental de l'éducation nationale des Yvelines 
1 
Service départemental de l'éducation nationale de l'Essonne 
1 
Service départemental de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine 
1 
Service départemental de l'éducation nationale du Val-d'Oise 
1 
Administration centrale 
3
L'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
 2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
L'article R. 146-25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du lieu de résidence de la personne handicapée » sont remplacés par les mots : « compétente en application des dispositions de l'article L. 146-3 » ; 
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande. Dans ce cas, si un domicile de secours vient à être identifié, la maison départementale des personnes handicapées en est informée et transmet le dossier à la maison départementale des personnes handicapées compétente en en informant la personne handicapée. »
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° Le 1° de l'article R. 241-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du présent code » ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article R. 241-17, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26 du présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant. » ; 
3° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 241-18 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné. »
Après l'article R. 146-24-1, il est créé un article R. 146-24-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 146-24-2. - La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du fonctionnaire.
 Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit être motivée.
 Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées. L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
 A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un préavis de six mois. Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre l'administration d'origine et la maison départementale des personnes handicapées. »
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 241-24 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, le mot : « conjointement » est supprimé et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « départemental chargé de la cohésion sociale » ; 
b) Au deuxième alinéa du 8°, après les mots : « à l'exception des représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ; 
2° L'article R. 241-25 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, chargées de préparer les décisions de la commission » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « sections locales ou spécialisées », sont ajoutés les mots : « telles que prévues à l'article L. 241-5 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 241-27, après les mots : « La commission », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée » ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 241-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes : » ; 
5° A l'article R. 241-30, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée » ; 
6° A l'article R. 241-31, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
7° A l'article R. 241-33, les mots : « à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26 ».
Le montant de la compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 164 057 euros au titre du second semestre 2009.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 143-33-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 143-33-1.-Lorsque la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation mentionnée au 5° de l'article L. 143-1, a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au médecin de la maison départementale des personnes handicapées de lui transmettre copie du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée. 
Celui-ci comprend le certificat médical mentionné à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, complété des constatations et éléments d'appréciation ayant contribué à la décision contestée. 
Le médecin saisi est tenu de transmettre copie de son rapport dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, sous pli fermé avec la mention " confidentiel ” apposée sur l'enveloppe. 
Le secrétariat de la juridiction notifie le pli dans les mêmes formes au médecin expert ou au médecin consultant. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 541-3, les mots : « du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles » ; 
3° L'article R. 821-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 328 113 euros en année pleine et en valeur 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés respectivement en année pleine à :
 215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
 77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
 821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
 Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 décembre 2012, Mme Caroline Larmagnac, conseillère « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Jean-Marc GAROT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, M. Gérard SAUZET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2012 :
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en leur qualité de membres permanents de ce conseil :
 M. Philippe BOIRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
 M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS.
 M. Christian DECOCQ.
 Il est mis fin aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 M. Gilles ROUQUES, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Dominique LEBRUN, membre permanent du CGEDD, appelé à d'autres fonctions.
 Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 Mme Hélène VESTUR, conseiller d'Etat.
 M. Jacques VERNIER, maire de Douai.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Gérard PAGET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 22-2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 22-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi de directeur de projet (groupe III), afin d'exercer les fonctions de directeur de projet, chargé de la « convergence des processus de gestion civils et militaires », placé auprès du chef de service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il a pour mission de proposer des pistes de rationalisation de la gestion RH de proximité du personnel civil et s'assurera de son appropriation par les échelons locaux. Il pilotera les travaux avec les armées de définition des emplois dans le cadre du référentiel des emplois ministériel (REM).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2012, M. Paul SERRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, M. Elvio Virgili, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès de France expertise internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 décembre 2012, M. MALLET (Bruno) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer, pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. CAPART (Dominique), démissionnaire. Le mandat de M. MALLET (Bruno) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Lunghi (Enrico), directeur du musée d'Art moderne Grand-Duc Jean de Luxembourg ;
 Mme Jubert (Roxane), graphiste et enseignante-chercheuse ;
 M. Laurent (François), président de l'Institut national polytechnique de Nancy et président d'Artem-Nancy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
 M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, titulaire.
 Mme Françoise LOPEZ, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. Gino NECCHI, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en qualité de contrôleur, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 juin 2013, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 décembre 2012, Mme Dominique Bonnans, conseillère, responsable de l'Observatoire des territoires à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), est nommée membre du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Odile Bovar, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 décembre 2012, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 22 janvier 2013, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentants
des exploitants et anciens exploitants
   Membre titulaire :
 M. Belorgey (Jean-Marc), en remplacement de M. Malinowski (Marius).
   Membres suppléants :
 Mme Dupuis (Valérie), en remplacement de M. Belorgey (Jean-Marc).
 Mme Cabocel (Anne-Laure), en remplacement de M. Michard (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, Mme Martine LEBEAU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. Marc RICHEVAUX, magistrat du second grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 29 avril 2013, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 118 du 11 octobre 2012.
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 octobre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement et financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres & des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et CFE-CGC.
L'emploi fonctionnel, classé en groupe III, de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées est susceptible de devenir vacant au 1er avril 2013.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Missions principales
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur adjoint aura plus particulièrement en charge les politiques de gestion des ressources naturelles et des espaces protégés.
 Il assurera aussi, sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, responsable de zone de gouvernance, la fonction de responsable des ressources humaines en région et la coordination des services et établissements publics en région.
 Il coordonnera, de plus, la politique régionale « Etat exemplaire » et supervisera l'organisation de la fonction « autorité environnementale en région » et l'émission des avis par la direction.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées (téléphone : 05-62-30-26-22).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Chambre Forte », « Happy Flowers », « Dédé sur le Net » et « Maxibulles » sont arrêtées le 20 décembre 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Chambre Forte » fait le 13 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 4 mai 2011, « Happy Flowers » fait le 16 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 20 avril 2012, « Dédé sur le Net » fait le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 13 avril 2012 et « Maxibulles » fait le 29 juin 2012 avec publication au Journal officiel du 10 juillet 2012, sont abrogés à compter du 18 février 2013.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2012, est retiré à la demande du parti politique Parti des retraités indépendants, représenté par sa présidente, l'agrément de l'association mandataire du Parti des retraités indépendants, dont le siège social est 17, rue de Custine, 75018 Paris.
L'arrêté interministériel du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ainsi que la décision du 18 mai 2011 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont annulés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° S 56 du 21 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
 ― la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 ― la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 ― la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 ― la Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.