Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :
- l'avenant n° 55 modifiant l'article 6 de la convention collective, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/17), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de :
- l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 3 juin 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de :
- l'avenant n° 23 portant modification de dispositions en matière de prévoyance, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), les dispositions de :
- l'avenant modifiant l'avenant "mensuels", conclu le 20 décembre 2013 (BOCC 2014/6), à ladite convention collective.
La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont régis par des règles similaires à celles prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception de l'article 34 et des dispositions du présent arrêté.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont régies par les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. Guillaume Lagane, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
2. M. le commissaire en chef Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
4. Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
9. M. Gilles Merda, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du centre de compétences Chorus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Guillaume Lagane, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
2. M. le commissaire en chef Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
3. M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
4. M. Laurent Trottet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
5. Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. le commissaire en chef Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. Jean-Michel Oudot, agent sur contrat, chargé des fonctions de chef de l'observatoire économique de la défense par intérim, dans la limite des attributions de l'observatoire.
8. M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. M. Bernard Alba, inspecteur des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau.
10. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
11. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
12. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
13. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
14. M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
L'arrêté du 24 septembre 1997 confirmant l'institution de commissions consultatives paritaires du personnel contractuel du service de l'expansion économique à l'étranger et l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 est modifié comme suit :
1. L'alinéa : « infirmiers et infirmières des services médicaux » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « infirmiers de la défense ».
2. Un alinéa : « infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense » est inséré entre l'alinéa : « infirmiers de la défense » et l'alinéa : « techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ».
3. L'alinéa : « ingénieurs d'études et de fabrications » est complété par les mots : « du ministère de la défense ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
101 013,36
101 013,36
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
101 013,36
101 013,36
Administration générale et territoriale de l'Etat
607 950,00
607 950,00
Administration territoriale 
307
607 950,00
607 950,00
Aide publique au développement
34 235,00
34 235,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
34 235,00
34 235,00
Culture
106 019,68
446 719,68
Patrimoines 
175
100 000,00
440 700,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
6 019,68
6 019,68
Défense
514 472,00
514 472,00
Préparation et emploi des forces 
178
514 472,00
514 472,00
Economie
395 092,95
395 092,95
Statistiques et études économiques 
220
206 992,95
206 992,95
Stratégie économique et fiscale 
305
188 100,00
188 100,00
Enseignement scolaire
3 848,80
3 848,80
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
3 848,80
3 848,80
Immigration, asile et intégration
34 814,46
34 814,46
Intégration et accès à la nationalité française 
104
34 814,46
34 814,46
Justice
2 400,00
2 400,00
Justice judiciaire 
166
2 400,00
2 400,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 916 200,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
556 200,00
Vie étudiante 
231
0,00
1 360 000,00
Sécurités
53 756,05
53 756,05
Sécurité civile 
161
53 390,00
53 390,00
Police nationale 
176
200,00
200,00
Sécurité et éducation routières 
207
166,05
166,05
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport 
219
50,00
50,00
Ecologie, développement et mobilité durables
7 780 763,97
7 788 275,97
Infrastructures et services de transports
203
1 582 857,00
1 590 369,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
6 197 906,97
6 197 906,97
 Dont titre 2 
6 197 906,97
6 197 906,97
Travail et emploi
3 218,00
3 218,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
3 188,00
3 188,00
Egalité des territoires, logement et ville
20 064,15
20 064,15
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
20 064,15
20 064,15
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
607 680,00
607 680,00
Contribution aux dépenses immobilières 
723
607 680,00
607 680,00
 Totaux 
10 265 378,42
12 529 790,42
 Dont titre 2 
6 197 906,97
6 197 906,97
Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant : 
REPRÉSENTANTS 
CAPC PAR CORPS ET GRADES 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs généraux 
1 
1 
5 
5 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur en chef 
1 
1 
1 
1 
Attachés d'administration du ministère de la défense 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
4 
4 
Attaché d'administration 
2 
2 
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense (grade unique) 
1 
1 
1 
1 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant principal de service social 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers de la défense 
Infirmier hors classe 
1 
1 
5 
5 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
3 
3 
Infirmier civil de classe normale 
1 
1 
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
Deuxième grade 
1 
1 
3 
3 
Premier grade 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
3 
3 
Cadre de santé 
2 
2 
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2 eclasse 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé relative à la composition des commissions administratives paritaires locales est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Le nombre de représentants du personnel du grade d'agent technique principal de 1re classe de la commission administrative paritaire locale des agents techniques du centre ministériel de gestion de Lyon est modifié comme suit : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants. 
2. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye : 
L'alinéa : « agents de l'agence de reconversion de la défense en fonctions au sein des antennes du pôle défense mobilité de Paris suivants : Bourges (Cher), Tours (Indre-et-Loire), Orléans (Loiret) » est supprimé. 
Au lieu de lire : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées », lire : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées ». 
3. Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Rennes, au lieu de lire : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne », lire : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
NUMÉROS 
des commissions 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur général de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Inspecteur général de classe normale 
2 
2 
2 
Administrateur hors classe 
2 
2 
4 
4 
Administrateur 
2 
2 
3 
Attaché statisticien principal 
2 
2 
5 
5 
Attaché statisticien 
3 
3 
4 
Contrôleur principal 
2 
2 
6 
6 
Contrôleur de 1re classe 
2 
2 
Contrôleur de 2e classe 
2 
2 
5 
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe 
2 
2 
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe 
2 
2 
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe 
2 
2
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation 
« Paragraphe 1 
Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire 
« Art. R. 6332-43.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du plan de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-2, au sein de quatre sous-sections : 
« 1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ; 
« 2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salarié ; 
« 3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ; 
« 4° Le cas échéant, la sous-section plan de formation des employeurs d'au moins trois cents salariés. 
« Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. 
« Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections. 
« Paragraphe 2 
« Gestion des ressources 
« Art. R. 6332-44.-Dans le respect de la gestion paritaire au sein des sous-sections prévues à l'article R. 6332-43, les ressources au titre du plan de formation des organismes collecteurs paritaires sont destinées : 
« 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1, L. 6313-13, L. 6313-14 et L. 6314-1 organisées dans le cadre du plan de formation ; 
« 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ; 
« 3° Au financement de l'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10. 
« Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1. Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge par l'organisme collecteur. 
« Paragraphe 3 
« Contrôle 
« Art. R. 6332-4.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation. 
« Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-43 à R. 6332-44. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut disposer en application des articles R. 6332-28 et R. 6332-28-1 sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
II. - Les articles R. 6332-83 et D. 6332-94 du même code sont abrogés.
Après l'article R. 6332-28, il est inséré un article R. 6332-28-1 du même code ainsi rédigé : 
« Art. R. 6332-28-1.-Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre du compte personnel de formation ne peuvent excéder le quart des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. 
« N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions. »
L'article R. 6332-26 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « ces feuilles d'émargement », sont insérés les mots : « ou éléments ».
L'article R. 6332-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2 » et les mots : « occupant moins de dix salariés » sont supprimés et les mots : « ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent venir en déduction de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 ».
Au premier alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d'une année donnée » sont insérés les mots : « au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation ».
L'article R. 6332-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6332-9.-L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et celles mentionnées à l'article L. 6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros. »
L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions prévues au 3° ; »
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées ;
3° Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil d'administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 6332-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La gestion de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au sein des sections et sous-sections mentionnées respectivement aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1, ainsi que celle des contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2 versées en application d'un accord national professionnel, et celle des contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui résultent d'un versement volontaire de l'entreprise, font l'objet d'un suivi comptable distinct.
« Sous réserve des dispositions des 1° et 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-36 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue, lorsque cet organisme n'est pas, par ailleurs, agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L. 6331-2, au prorata des sommes perçues dans le cadre :
« 1° Des sections mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 6332-3 ; 
« 2° S'agissant du financement du plan de formation, des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1 ;
« 3° Le cas échéant, des sections constituées en application du III de l'article R. 6332-22-1 pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées en application de l'article L. 6332-1-2 soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
« Lorsque l'organisme collecteur paritaire est par ailleurs agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L. 6333-2, les frais de collecte mentionnés au 1° des articles R. 6332-36 et R. 6333-13 sont répartis au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 6332-3 ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 6332-30 du même code, les mots : « ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, » sont supprimés.
II. - Au second alinéa de l'article R. 6332-31, les mots : « d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds » sont remplacés par les mots : « d'un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne ».
I.-Le paragraphe 5 (ancien paragraphe 4) de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi intitulé : « Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés ». 
II.-L'article R. 6332-36 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6332-1 » ; 
2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme ; » 
3° Le 5° du I est abrogé ; 
4° Aux 4° et 5° du II, la référence au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 est remplacée par une référence au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ; 
5° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées ». 
III.-L'article R. 6332-37 du même code est abrogé. 
IV.-L'article R. 6332-37-1 du même code devient l'article R. 6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les frais de gestion et d'information mentionnés au I de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. 
« Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » 
V.-Les articles R. 6332-37-2 et R. 6332-37-3 du même code sont abrogés. 
VI.-L'article R. 6332-37-4 du même code devient l'article R. 6332-37-1 et les mots : « la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même article. » 
VII.-L'article R. 6332-37-5 du même code devient l'article R. 6332-37-2. 
VIII.-L'article R. 6332-37-6 du même code devient l'article R. 6332-37-3 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6332-37 » ; 
2° Les mots : « signataire de la convention » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 14 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord de branche valant règlement intérieur de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, conclu le 25 janvier 2011 (BOCC 2011/41).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois et de l'importation des bois, conclu le 24 octobre 2013 (BOCC 2014/9).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2014 :
M. Emeric MAS est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Stéphane HONORAT, démissionnaire.
M. Bertrand PRAZ est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de représentant des exportateurs, en remplacement de M. Jean-Marie BARILLERE, démissionnaire.
Les mandats de M. Emeric MAS et de M. Bertrand PRAZ prendront fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 octobre 2014 :
Est désigné au titre du 2° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en tant que membre suppléant : M. BERTHILIER (Roland), en remplacement de M. HUCHET (Jean-Philippe).
Est désigné au titre du a du 6° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail : Mme CABANAL (Jocelyne), en remplacement de Mme DESCACQ (Véronique).
Est désigné au titre du c du 6° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. LAVAGNA (Serge), en remplacement de Mme KARNIEWICZ (Danièle).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2014 : 
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
 En tant que membres titulaires :
Mme Agnès LE BOT.
Mme Michèle CHAY.
M. Pascal DEBAY.
Mme Sylviane LEJEUNE.
Mme Aurélie MAHOUT.
M. Johnny NETO.
 En tant que membres suppléants :
Mme Jamila MANSOUR.
M. Michel PETOT.
M. Philippe ANTOINE.
M. Laurent GABORIAU.
M. Carlos MOREIRA.
M. Serge PLECHOT.
M. Dominique DIDIER.
Mme Chantal MARTIAL.
M. Damien BORNERAND.
M. Paul FOURIER.
M. Joël COLPIN.
M. Philippe PEUCHOT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du ttravail (CGT)
 En tant que membre titulaire :
Mme Sylviane LEJEUNE.
 En tant que membres suppléants :
M. Michel PETOT.
Mme Jamila MANSOUR.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
 En tant que membre titulaire :
Mme Sylviane LEJEUNE.
 En tant que membres suppléants :
Mme Jamila MANSOUR.
Mme Aurélie MAHOUT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, Mme Hélène Fernandez, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2014, Mme Sylvie HEL-THELIER, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée d'accompagner les processus de modernisation concernant la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les politiques publiques de jeunesse et de vie associative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
- l'avenant portant révision des dispositions sur le travail à temps partiel de l'article 3 « temps partiel » du chapitre III de l'accord du 11 octobre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 19 juin 2014 (BOCC 2014/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics du 15 septembre 2010 (n° 2976), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conclu le 14 janvier 2014 (BOCC 2014/18), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de :
- l'accord de branche relatif au contrat de génération, conclu le 16 juin 2014 (BOCC 2014/31), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE 
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
DÉNOMINATION 
DANGER 
sanitaire visé 
ESPÈCES 
visées 
RÉGION 
faisant l'objet 
d'un programme 
collectif 
DESTINATAIRE 
de la déclaration 
Agalactie contagieuse 
Mycoplasma agalactiae 
Ovins 
Caprins (en Aquitaine)
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est modifié comme suit. 
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas : 
11 991 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
14 108 € pour les résidents de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas : 
6 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
8 400 € pour les résidents de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » 
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Est éligible au passeport-mobilité études la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €. » 
L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €. 
Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas 11 991 €. » 
L'article 6 est abrogé.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Au 4° du I, après les mots : « de la grande chancellerie de la Légion d'Honneur, », sont insérés les mots : « de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'Académie nationale de médecine, » ; 
2° Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ; ».
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2015, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-« Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière ou à la commission statutaire siégeant en section consultative en application de l'article 2 recueille un vote défavorable unanime, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière ou de la commission statutaire siégeant en section consultative est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil. 
« Toutefois, un projet de texte soumis à la commission statutaire siégeant en section consultative ayant recueilli un vote défavorable unanime peut, sur décision du président du Conseil supérieur, faire l'objet d'un réexamen et d'une délibération en assemblée plénière. Le président du Conseil supérieur informe les membres siégeant au Conseil supérieur des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
« Le Conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant l'une ou l'autre modalité de cette même procédure. »
Le troisième alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle met en œuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment, pour les programmes diffusés sur ses services de télévision, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. »
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
situé dans l'échelle 5 
SITUATION DANS LE GRADE 
situé dans l'échelle 6 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS 
la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
12e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
¾ de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
½ de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
I. - Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au 3e échelon en application des dispositions de l'article 6 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Pour pouvoir accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R.* 319-28 du code de la construction et de l'habitation, un avenant à la convention mentionnée à l'article R. 319-11 du même code conforme à l'avenant type figurant en annexe II au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts doivent, en application de l'article R.* 319-29 du code de la construction et de l'habitation, conclure un avenant conforme à l'avenant type figurant en annexe III au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du même code qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée est modifié comme suit : 
I.-Au troisième alinéa, les mots : « ses statuts comportant les dernières mises à jour, » sont supprimés. 
II.-A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ». 
III.-Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°. »
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
A titre principal, il modifie pour les œuvres d'animation l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte du dernier accord professionnel intervenu en la matière entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation.
Il permet en outre l'adaptation des horaires de programmation des premières parties de soirée prévus à l'article 19 en supprimant la référence au début de soirée vers 20 h 35.
Il modifie enfin l'article 36 relatif au dispositif de protection du jeune public afin de le mettre en conformité avec la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
ANNEXE 4
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
OUTRE-MER
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Il est inséré après l'article R. * 443-11 du code de la construction et de l'habitation un article R. 443-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 443-11-1.-Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7. »
ANNEXE 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 
OUTRE-MER
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