Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Gautier Beranger, administrateur civil, directeur du cabinet du secrétaire général et chef de la mission communication, Jérôme Seguy, directeur adjoint du cabinet du secrétaire général et adjoint au chef de la mission communication, et à Mme Charlotte Orgebin, chef de cabinet du secrétaire général, tous trois directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte :
 a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
 Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risque pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants :
 Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection :
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
 Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural, sont les suivants :
 a) Pour les troupeaux de futurs reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.1.2, du présent arrêté ;
 b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2.3, du présent arrêté ;
 c) Pour les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.1.2, du présent arrêté ;
 d) Pour les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés dans les dix semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux en cage et dans les six semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux au sol, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.2, du présent arrêté.
 La réception par la direction départementale des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
La vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction est interdite. La vaccination des volailles de rente ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
 Par dérogation, la vaccination avec un vaccin vivant est autorisée sur les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, destinés à des sites de ponte contaminés au cours des deux années antérieures et conformes aux prescriptions de fonctionnement et d'aménagement de la charte sanitaire. Les vaccins utilisés doivent être conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1177/2006. Les troupeaux concernés de poulettes et de pondeuses font l'objet d'un suivi bactériologique renforcé et spécifique défini par instruction ministérielle.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues aux articles 16 et 20 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont engagées dès l'élimination du troupeau, et au plus tard dans un délai de six semaines après celle-ci.
 Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
 La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
 Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place. Une enquête pourra également être réalisée dans l'usine de fabrication de l'aliment.
 Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10, 12, 13 et 19 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par un des sérotypes prévus par le plan de lutte, le directeur départemental des services vétérinaires :
 ― fait rechercher en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
 ― demande et vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ayant fabriqué l'aliment.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point 1.II, du présent arrêté.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
 Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
 Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
 Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Les analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage obligatoire d'une maladie légalement réputée contagieuse sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux s'il n'en est pas le détenteur pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
 Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles sur le site même du couvoir.
1. Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction. Les carcasses destinées à la transformation sont revêtues de la marque prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les produits transformés destinés à l'alimentation humaine sont revêtus de la marque d'identification communautaire. 
Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence et, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire. 
2. Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est pratiquée immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté. 
3. Les viscères des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont détruits ou soumis à un traitement thermique assainissant.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'œufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou de Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente, dans un véhicule de transport de volailles de rente, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des poussins d'un jour, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage, sur des volailles de rente vivantes ou mortes, sur un produit de volailles ou un conditionnement de produit de volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur départemental des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux. Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur départemental des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue aux articles 12 et 19 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur départemental des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
I. ― Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les œufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché.
 II. ― Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation est confirmé infecté, et que :
 ― soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade, quels que soient les résultats sur les prélèvements de confirmation réalisés sur les œufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté ;
 ― soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans un produit de volailles ou une denrée en contenant, et les prélèvements de confirmation réalisés sur les œufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs,
il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché, et au rappel des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
 III. ― Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses est confirmé infecté suite à une suspicion portant sur un produit de volailles, sans qu'aucun isolement sur malade n'ait été rapporté et bien que les analyses sur les œufs prélevés à l'élevage soient négatives, il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles. Il vise :
 a) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow :
 ― tous les troupeaux de poussins d'un jour comprenant au moins 250 oiseaux ;
 ― tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
 b) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium :
 ― tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage.
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
 ― le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction ;
 ― le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation ;
 ― l'élimination obligatoire des troupeaux de volailles de reproduction infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
 ― l'élimination obligatoire des troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation infectés par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium et l'assainissement des produits qui en sont issus ;
 ― l'assainissement des produits qui sont issus des troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus infectés et éventuellement l'élimination volontaire anticipée de ces troupeaux ;
 ― la décontamination des lieux d'élevage des volailles infectées et le traitement approprié de leurs effluents.
1. Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural. 
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. 
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 30 avril 2008. 
2. Les propriétaires des troupeaux situés sur des sites de plus de 30 000 poules pondeuses d'œufs de consommation doivent conserver sur le site d'élevage les éléments du cahier des charges de leur fournisseur d'aliments composés industriels relatif à la maîtrise des salmonelles. Dans le cas de la fabrication à la ferme, ces éléments seront produits pour l'outil de fabrication ayant transformé les matières premières. 
Ceux-ci doivent inclure : 
― une synthèse des éléments du plan HACCP prenant en compte le risque salmonelle, le cas échéant, ou dans les autres cas les principes de la maîtrise des salmonelles lors de la fabrication, y compris la fréquence et le mode de surveillance des salmonelles ainsi que les actions correctives en cas de détection de salmonelles au niveau de l'outil de fabrication ; 
― la nature du traitement spécifique appliqué contre les salmonelles dans l'outil de fabrication de l'aliment, le cas échéant ; 
― les principes de la maîtrise des salmonelles lors du transport ; 
― l'engagement de mise à disposition des échantillons conservés à l'usine à la demande de l'administration ou de l'exploitant.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
 Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
 A titre dérogatoire, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut également être levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après un premier contrôle négatif réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, et au regard des résultats négatifs de prélèvements supplémentaires pertinents réalisés par le vétérinaire sanitaire et aux frais de l'exploitant analysés sous COFRAC par un laboratoire agréé, postérieurs à la date du résultat positif à l'origine de la suspicion.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12 et à l'annexe III du présent arrêté :
 a) Tout traitement antibiotique est interdit ;
 b) Les œufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
 c) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance des bâtiments ou des enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 d) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle ;
 e) Les œufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée ;
 f) Le directeur départemental des services vétérinaires interdit la livraison des poulettes d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect et destinées à des élevages soumis à un plan de lutte visant le sérotype identifié.
 Par dérogation au point a du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élite », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique. La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du directeur départemental des services vétérinaires ; en particulier, il est possible de surseoir à l'élimination des troupeaux « élite », des troupeaux de races menacées ou des troupeaux élevés à des fins de recherche.
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l'environnement, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en œuvre, de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.
 Cette répartition obéit aux principes suivants :
 a) L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement ;
 b) La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement.
 Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations de l'exploitant.
 Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont déterminées en fonction de :
 a) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ;
 b) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des déchets à répartir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement comprend : 
a) Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France ; 
b) Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ; 
c) Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ; 
d) Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par l'article 3. 
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet dans deux journaux à diffusion nationale un avis indiquant les modalités pour y accéder.
L'article 1er de la décision du 21 juin 2007 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. ― Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau, en charge des dispositifs d'intervention.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Christian Metge, attaché d'administration, Mme Pascale Petit-Jean, attachée d'administration, et à M. Michel Granade, attaché d'administration, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets radioactifs à expédier vers l'étranger. Ce système précise les quantités et la nature physique des substances par provenance, tient le décompte des déchets traités et organise leur attribution à chaque destinataire. Il enregistre les dates de réception de ces substances sur le territoire national, les périodes de leur traitement et les dates de sortie des déchets du territoire national. Il est adapté aux conditions d'application de chaque accord intergouvernemental.
Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement adresse au ministre chargé de l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération. 
La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement. Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des installations et la radioprotection. 
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire.A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. 
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de six mois au plus suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental. 
Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'annexe 2 pour les services relevant du 15° du I du même article. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'annexe 8 pour les services relevant du 15° du I du même article.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Après le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Produits de tatouage 
« Art. R. 5437-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France : 
« 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 513-10-4 ou sans tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 513-10-3 ; 
« 2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues l'article R. 513-10-14. 
« Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
« Art. R. 5437-2.-Les personnes morales peuvent être reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article précédent. 
« Les peines encourues par les personnes morales sont : 
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 
« 2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
« Art. R. 5437-3.-La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 
« Art. R. 5437-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 513-10-5. »
I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
 II. - Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
 III. - Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
L'article 7 de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Les forfaits " prélèvement d'organes ” sont facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes dans les conditions suivantes : 
― un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 est facturé par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ; 
― un forfait figurant sur la liste 2 de l'annexe 3 est facturé pour chaque organe prélevé par l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement. 
Lorsque le chirurgien préleveur est salarié de l'établissement au sein duquel est réalisé le prélèvement, un forfait figurant sur la liste 1 peut être facturé en sus du ou des forfaits figurant sur la liste 2 de la même annexe. » 
II.-Le IV est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 9, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient. » ; 
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 9, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %. »
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Saint-François au profit de la Mutuelle de Mare-Gaillard.
Au 1° de l'article 1er du même arrêté, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 22 février 2008 » et au 3° du I et au II de l'article 6, les mots : « à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG Caution au profit de l'union de mutuelles MUTARIS Caution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2008 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2008 au titre des articles 12, 13 et 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants et capitaines, aux commissaires lieutenants et commissaires capitaines servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration du ministère de la défense : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 2 places.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008 :
 Mme Jeannin (Laurence, Catherine), épouse Plantier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Marre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Marre, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Eric Marre et Laurence Plantier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mlle Farida Goumidi, ajointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Digne, en remplacement de M. Didier Depoyant, à compter du 1er avril 2008. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
 L'arrêté du 3 mars 2006 portant nomination de M. Didier Depoyant est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Mandle (Philippe).
 M. Momot (Cédric).
 Mlle Simon (Anne).
 Mme Vanier-Simon (Mélanie).
2. Elèves civils français
 M. Abeil (Bastien).
 Mlle Ceccaldi (Marie).
 M. Cordier (Matthieu).
 Mlle Guérin (Elise).
 M. Laurendeau (Bernard).
 Mlle Machado (Céline).
 M. Rindel (Ludovic).
 Mlle Verdier (Anne-Laure).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, est nommée comme représentante des conseillers régionaux au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : Mme Cécile Helle, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, Mme la docteure Dominique Peton-Klein, directrice de projet chargée de mission sur la politique de santé des personnes détenues à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentante de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des entreprises publiques au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : Mme Fabienne Herlaut, directrice de la stratégie à la SNCF.
 Membre suppléant : M. Philippe Huet, directeur de l'optimisation amont-aval trading d'Electricité de France.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est désigné, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : TDF, Jas de Moule, 13110 Allauch.
 Altitude du site (NGF) : 439 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 février 2008, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions de décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin Leroy (Elodie), épouse Py.
Discipline « chirurgie viscérale »
 Le médecin Sarrazin (Eric).
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin Fouet (Bernard).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, M. Naman Keita, inscrit depuis le 1er novembre 2007 sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie élite de la Fédération française d'athlétisme, est radié de cette liste.
 La radiation de M. Naman Keita de la liste des sportifs de haut niveau prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.