Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 25 octobre 2012 :
 Fédération française des curistes médicalisés ;
 Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC) ;
 Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ;
 Association d'entraide aux malades traumatisés crâniens et autres cérébrolésés et aux familles (AEMTC) ;
 Association française de l'ataxie de Friedreich (AFAF) ;
 Association France dépression.
Au cinquième alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
L'article 3 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Marianne Métais et à M. Emmanuel Eymard, agents contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence de Mme Marianne Métais, délégation est également donnée à M. Emmanuel Eymard pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la compétence du bureau du patrimoine. »
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 9 octobre 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Office chrétien des personnes handicapées » (OCH), dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Il est ajouté après l'article 3 bis du même arrêté un article 3 ter ainsi rédigé : 
« A titre transitoire et pour les sessions 2012,2013 et 2014, les lauréats des concours peuvent, pour l'application du 1° de l'article 2, également produire l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères et qu'il ne peut être fait application des dispositions du quatrième alinéa du 1° du même article : 
― diplôme national de master délivré après la validation de l'aptitude à maîtriser une langue vivante étrangère conformément au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; 
― autre diplôme de l'enseignement supérieur obtenu en France et sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux ans validant des enseignements comprenant la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. 
Toutefois, la moyenne générale des notes obtenues en langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10 pour chacun des semestres du cycle d'études conduisant au diplôme obtenu, qui peut être, le cas échéant, l'un des diplômes nationaux délivrés au niveau intermédiaire après l'obtention de 120 crédits européens lors des études universitaires conduisant au grade de licence ou après l'obtention des 60 premiers crédits européens après la licence. 
Lorsque le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus à un examen, la note obtenue aux épreuves obligatoires de langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10. 
Lorsque le parcours de formation comporte plus d'une langue vivante étrangère, les résultats obtenus par l'étudiant s'apprécient pour la première langue vivante obligatoire. 
Sont également admises : 
a) L'obtention par l'étudiant de la validation d'une période d'études effectuée à l'étranger lorsque les enseignements ont été délivrés dans une langue autre que le français et que l'étudiant a bénéficié des crédits européens correspondant à cette période d'études ; 
b) La validation des crédits obtenus en langue vivante étrangère mentionnés dans l'attestation descriptive du parcours de formation des anciens élèves des classes préparatoires aux grandes écoles qui ont été admis, à l'issue d'un parcours complet de deux années, à intégrer une formation supérieure accessible après l'obtention de 120 crédits européens, suivant les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées. »
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Laurent Barbot, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2012, est autorisée la cession amiable de la villa dont l'adresse principale est Hüttenweg 21, quartier Dahlem, Berlin (Allemagne), composée d'un terrain d'une superficie totale de 1 730 m², sur lequel est bâtie la villa de 346 m² habitables, enregistrée au cadastre de Dahlem du tribunal administratif de Schöneberg, page 4364, terrain 25, parcelle 10.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119198/203113.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 8 octobre 2012, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 octobre 2012, M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, en charge du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2012, Mme DOUCET (Anne, Marie, Germaine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoît, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 8 octobre 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction « transports et audiovisuel » au sein du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat, des ministères de l'économie et des finances et du redressement productif.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de deux ans.
 Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, il exercera les fonctions de responsable de la coordination et du suivi pour le ministère de la production normative législative et réglementaire, y compris dans le cadre des transpositions de directives ou d'adaptation à des règlements européens.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-832 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par décret en date du 8 octobre 2012, M. Roger Genet, directeur général pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée de la recherche et de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Ronan Stephan, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 septembre 2012, sont nommés membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des agents de direction des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et sur désignation de la Fédération nationale des associations professionnelles des cadres supérieurs du régime minier (FNAPCS) :
Membre titulaire
 Mme Eliane Giron, en remplacement de M. Jacky Cuvillier.
Membre suppléante
 Mme Sylviane Zych, en remplacement de M. Alain Bernable.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2012 :
 Sont désignées en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
 1° Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Marie-Annick NICOLAS, en remplacement de Mme Cathy SUAREZ ;
 2° Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Mme Emilie COMELLAS, en remplacement de Mme Arielle ROUSSELLE.
 Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Philippe PEUCHOT, en remplacement de Mme Marie-Annick NICOLAS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 En tant que représentants des affiliés, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines-Force ouvrière (FNEM-FO) :
Membre titulaire
 M. Damm (Jean-Pierre), en remplacement de M. Kolodzieski (Albin).
Membre suppléant
 M. Raguenet (Serge), en remplacement de M. Dapvril (Edouard).
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond, Maïté Candoni et Valérie Luck et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain, Emmanuel Lede et Patrick Favaretto, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents technique des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent de Jekhowsky, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 9 mai 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
Une décision du directeur de l'établissement social de travail et d'hébergement Isérois à Saint-Martin-d'Hères, en date du 7 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein de l'établissement social de travail et d'hébergement Isérois à Saint-Martin-d'Hères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTHI, 30, rue Paul-Langevin, 38404 Saint-Martin-d'Hères Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'établissement public social et médico-social de Mayenne en date du 18 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public social et médico-social de Mayenne, au service de l'ESAT « La Madeleine ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée de Cluses (Haute-Savoie), en date du 18 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée de Cluses.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe II est créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation (DGAL). Il aura comme mission principale de coordonner la mise en œuvre du Plan Echophyto 2018.
 Dans le cadre du Grenelle de l'environnement de l'automne 2007, les parties prenantes se sont engagées à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. C'est cet accord qui constitue le plan Ecophyto 2018 et qui vise donc notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytos tout en maintenant un niveau élevé de production agricole en quantité et en en qualité.
 C'est dans ce cadre que le directeur de projet aura à coordonner et à animer l'activité des réseaux en charge du projet, tant en en interne qu'en interministériel, au niveau central et au niveau régional. Il aura à organiser, conduire ou participer aux rencontres du Comité national d'orientation et de suivi, du comité consultatif de gouvernance et du comité d'experts. Il aura également la charge des réunions de pilotes d'axes et de chefs de projet régionaux.
 Le directeur de projet, dans cette mission, pourra s'appuyer sur les compétences techniques de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux et principalement sur le bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des végétaux.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Le candidat devra faire preuve d'une grande capacité d'organisation et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée de coordination interministérielle et dans la conduite d'un programme serait un atout.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire (emmanuelle.soubeyran@agriculture.gouv.fr) ;
 M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation (patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
 M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés.
 Le retrait de Mme CARRIER (Marie-Hélène, Geneviève), épouse POUPART, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COMBE, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012 :
 M. MOREAU (Michel, Louis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FREIZEFFOND et Patrice FREIZEFFOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
 Par suite du décès de M. FREIZEFFOND (Michel, Charles, François) et de la nomination de M. Moreau (Michel, Louis, Maurice), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FREIZEFFOND et Patrice FREIZEFFOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice FREIZEFFOND et Michel MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter de la publication du présent arrêté, un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants. Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l'exportation et des documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire.
 La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de France métropolitaine.
 Sont concernées dans le champ d'application d'une telle délégation les espèces de semences et plants listées dans l'annexe de cet arrêté.
Les candidats déposent dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté un dossier de candidature comprenant :
 ― une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité déléguée. Si le candidat est en cours d'accréditation, il fournit une attestation prouvant qu'une telle démarche a été initiée ainsi que les éléments permettant de soutenir qu'une telle accréditation sera obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de recevabilité du dossier ;
 ― un documentaire attestant de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions déléguées ;
 ― un engagement à garantir l'égalité de traitement des usagers du service ;
 ― un documentaire garantissant l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme candidat déclare que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats ;
 ― un documentaire faisant état de propositions en termes de modalités d'autofinancement de la structure auprès des professionnels concernés.
 Dans le cas où le candidat ne bénéficie pas d'une accréditation selon la norme ISO 17020, le candidat fournit également :
 ― un documentaire justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;
 ― un bilan attestant de l'équilibre financier de la structure.
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural est complété par le paragraphe final suivant :
 « Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses des programmes de développement rural définies à l'article 1er du décret n° 2009-1452 susvisé. »
Avant le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le tiret suivant :
 « ― pour les dispositifs auxquels le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est applicable : déclaration sur l'honneur concernant la régularité des situations sociale et fiscale du porteur de projet, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article 207 (6°), du code général des impôts. Les porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont dispensés de produire une déclaration sur l'honneur relative à leur situation au regard des cotisations sociales ; ».
 Après le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le paragraphe suivant :
 « La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide. Pour apprécier la régularité de la situation fiscale du porteur de projet, les taxes sur salaires, les taxes d'habitation et les taxes foncières ne sont pas prises en considération. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Romain JOUFFREY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), office créé.
 M. JOUFFREY (Romain, Marc) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012, M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL.
 Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Rouzet (Yann, Claude, Gilles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 M. Rouzet (Yann, Claude, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2012, M. PERROMAT (Marc, Bernard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012, Mme COUPIN (Hélène, Denise), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2012, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et « Côtes de Provence » relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012, l'office d'huissier de justice à la résidence de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme NEGRETE (Frédérique, Jeanne), épouse DEVAUX, est transféré à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Le paragraphe 7.1.2.2 de l'article 221-II-1/13 est remplacé comme suit : 
« La porte doit être située en dehors de la zone d'avarie B/5, vers l'intérieur du navire. »
A N N E X E
 Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes :
 Pour les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
 ― les semences de Helianthus annuus L. ;
 ― les semences de Medicago sativa L. ;
 ― les plants de Solanum tuberosum L. ;
 ― les semences de Beta vulgaris L. ;
 ― les plants des espèces de légumes suivantes : Solanum melongena L., Apium graveolens L., Brassica oleracea L., Spinacia oleracea L., Lactuca sativa L., Cucumis melo L., Capsicum annuum L., Allium porrum L., Lycopersicon esculentum Mill, Beta vulgaris et Asparagus officinalis ;
 ― les bulbes d'Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L. Groupe Cepa ;
 ― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L. Groupe Cepa, Allium porrum L., Capsicum annuum L., Lycopersicon esculentum Mill et Phaseolus L. ;
 ― les plants de Fragaria L.
 Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l'exportation et du DIPIC ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
 ― a minima les espèces végétales précédentes. Cette liste pourra être élargie en fonction des domaines de compétence du candidat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2012, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur au sein du service du pilotage et de l'évolution des services à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G. BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
 M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G. BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. BOSCHER (Frédéric, Georges, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G. BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G. BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain GASTALDELLO et Sébastien THEVENET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à compter du 12 octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 Le retrait de M. DUFORETS (Frédéric, Jean, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Frédéric DUFORETS, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Frédéric DUFORETS, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 M. DUFORETS (Frédéric, Jean, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. Olivier (Philippe, Prosper, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Notaires FOCH, SCP de notaires ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres de la commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés :
 M. Jean-Denis Combrexelle.
 M. Benoît Binot.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2012, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012 :
 La démission de Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), est supprimé.
 Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. RAIMOND (Jacques, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
 M. Alex Agapit.
 M. Christian Cazaux.
 M. Bernard Chemoul.
 M. Philippe Clerc.
 M. Alain Dartigalongue.
 M. Yannick D'Escatha.
 M. Bruno Lazare.
 M. Stéphane Louvel.
 M. Marc Pircher.
 Mme Isabelle Rongier.
 M. Jean-Pierre Trinchero.
 Cette habilitation est délivrée jusqu'au 10 février 2016.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, M. Régis Cornu, directeur des services douaniers de 1re classe à la mission « Grandes entreprises » de la direction générale des douanes et droits indirects, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Corse, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. Denis Ecarnot.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Serge ARZEL, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public administratif service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. André CADALEN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, Mme Odile Gonthier, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale de Marseille, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale de Nice pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de M. Alain Duffait.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Yves BUSQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Giuseppe SOROSINA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, M. André Cadalen, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Alain Peverelly.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, M. Jean-Claude Cazalbou, directeur des services douaniers de 1re classe au centre informatique douanier à Osny, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Fort-de-France, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Bernard Blaublomme.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 11 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2012, Mme Christine Lefevre, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Christel Rayssac.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, Mme Chantal GAUTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins, en remplacement de M. André CADALEN.