Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5186g du formulaire « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12098*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51443#02.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 18 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5182a du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13710*02. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51290#02.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5109e du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11370*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50637#03.
 Ce formulaire sera diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale. Il sera également disponible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources » pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7138c du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12324*04.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont fixés les modèles S7103j en métropole et S7104a dans les départements d'outre-mer du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ». Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11423*06 et CERFA 14999*01.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 19 octobre 2005 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont supprimés les modèles, spécifiques à Mayotte, des formulaires relatifs à l'allocation de logement :
 S7159 « demande d'allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12525*01 ;
 S7160 « attestation de loyer - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12526*01 ;
 S7161 « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12527*01. 
 L'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte est abrogé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 ACEP, MM. Benoît GUIBERT et Pascal GUIGNARD, gérants, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0878 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 100 5 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 101 1 5
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 083 3 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 188 1 9
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 193 5 9
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 495 089 1 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 098 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 099 7 3
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 081 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 095 1 5
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 097 4 4
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 096 8 3
ZYPREXA 7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
PREVENCO, M. Fabien ROUX, gérant, 80, rue Haute, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0855 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 15 juillet 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 A2C CONTRÔLE, M. Patrick LE LANDAIS, président, Le Grand Bosquet, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-310 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 15 juillet 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 395 173 0 8
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (laboratoires MAJORELLE)
34009 275 343 6 2
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 347 1 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 369 5 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 374 9 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 396 2 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 401 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 274 686 7 4
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 691 0 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 713 4 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 718 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 739 3 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 743 0 9
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
SECONDE PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 378 341 6 2
AZITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
34009 276 465 8 2
AZITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
34009 372 262 7 1
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
34009 372 262 7 1
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
34009 354 198 9 7
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 354 198 9 7
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 354 200 3 9
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
34009 354 200 3 9
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SERVIER)
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les unités de l'armée de terre ainsi que celle du service de santé des armées, implantées sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
 En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de l'armée de terre ou du service de santé des armées, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
 ― conception et encadrement d'une action de formation.
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2.
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 12 décembre 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2014.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 10 et 11 juin 2014 à Paris. L'adresse du centre d'examen sera communiquée ultérieurement. Les épreuves orales se dérouleront du 10 juin au 17 juin 2014 dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
 ― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
 ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 ― une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
 ― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 ― les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 14 février 2014, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
 Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police arial 12, interligne 1,5, marges 2,5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 11 avril 2014.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société MEDI France (MEDI) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2793460
Pied restitution énergie, classe III, MEDI, MEDI PANTHERA CF2.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2018.
L'article R. 143-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-2.-Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants : 
« 1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires ; 
« 2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale : 
« a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
« b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 
« c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ; 
« d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; 
« e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ; 
« f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ; 
« 3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ; 
« 4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 
« 5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ; 
« 6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ; 
« 7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ; 
« 8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre sur proposition des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
A l'article R. 143-4, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au f du 2° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5183a du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » complété par les personnes titulaires d'une retraite de réversion ou d'une pension vieillesse de veuve ou de veuf ou d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée des assurés handicapés ou d'une retraite pour pénibilité, enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13679*02. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51272#02.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 21 août 2008 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article R. 143-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , personnalités désignées en raison de leurs compétences » ;
 2° Après les mots : « exclusion sociale. », sont insérés les mots : « et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
SIMEPREVIR 150 mg, gélule
JANSSEN
9397772
SIMEPREVIR 150 MG GELU
A N N E X E
(14 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 371 449 6 4
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 459 1 6
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 558 331 9 2
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 343 382 8 1
IMIGRANE 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 356 000 1 1
IMIGRANE 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 367 459 0 2
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, 60 g en tube (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 328 742 7 9
MIKELAN 20 mg (cartéolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 374 066 0 4
PARACETAMOL RANBAXY 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 345 434 5 6
PARACETAMOL RPG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 330 008 5 1
PROFENID 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 341 930 8 8
SAIZEN 1,33 mg/ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 563 161 0 6
SEVORANE (sévoflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (polyéthylène naphtalate) (laboratoires ABBVIE)
34009 373 887 0 2
TANATRIL 10 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 373 885 8 0
TANATRIL 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
 L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.
A N N E X E
(15 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 371 449 6 4
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 459 1 6
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 383 358 0 4
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 383 359 7 2
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 5 %, solution pour perfusion, 250 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 383 357 4 3
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 5 %, solution pour perfusion, 500 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 343 382 8 1
IMIGRANE 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 356 000 1 1
IMIGRANE 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 367 459 0 2
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, 60 g en tube (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 328 742 7 9
MIKELAN 20 mg (cartéolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 374 066 0 4
PARACETAMOL RANBAXY 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 345 434 5 6
PARACETAMOL RPG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 330 008 5 1
PROFENID 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 341 930 8 8
SAIZEN 1,33 mg/ml, (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 373 887 0 2
TANATRIL 10 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 373 885 8 0
TANATRIL 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
Inscription et authentification des entreprises.
 Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
 A la première connexion, l'entreprise fournit :
 a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;
 b) Un extrait K bis ;
 c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
 d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
 La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
 Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
 Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise. Un couple identifiant/mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
 Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
 Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
 Les couples identifiant/mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.
Transmission sécurisée des informations.
 Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
 a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
 b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
 c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
 Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
 Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
 Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.
Droit des personnes.
 Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.
 En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :
 ― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;
 ― soit un lien vers la rubrique « droits d'accès et de rectification » sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
 Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
 L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.
Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
 L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités : 
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ; 
2° D'en réaliser l'archivage ; 
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ; 
4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires. 
Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article. »
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt » ;
 2°Au dernier alinéa, les mots : « des vingt ans de service exigés » sont remplacés par les mots : « de la durée de service exigée » ;
 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
 « 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
6 803 999 9
9396442
EFAVIRENZ MYL 600 MG CPR
L'annexe du décret est ainsi modifiée :
 1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
 ― autres photographies ; » ;
 2° Le 3° du I devient le 4° ;
 3° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
 ― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
 ― photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 : 
― les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; 
― les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé. 
II. ― Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions. 
III. ― Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les autres agents chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire. »
L'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « LO 130-1 » est remplacée par la référence : « LO 130 » ; 
2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : 
« L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'Etat membre dont il est ressortissant après le scrutin. »
L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ; 
2° Le 3° est abrogé ; 
3° Le 4° devient le 3° ; 
4° Les sept derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration de candidature une déclaration écrite précisant : 
« 1° Ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; 
« 2° Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'Etat membre dont il est ressortissant ; 
« 3° Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 4° Qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre dont il est ressortissant ; 
« 5° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant. »
L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement collectif et/ ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ; 
― la mise en œuvre de la mission entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; 
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de douze places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, complétée d'une mission hébergement diversifié de six places ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de vingt-quatre places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans. »
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
 ― concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun Mines-Ponts) ;
 ― concours option économie et mathématiques : 115 € ;
 ― concours option économie et sciences sociales : 45 €.
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 ― concours spécialité mathématiques : 51 € ;
 ― concours spécialité économie :
  ― option économie et sciences sociales : 45 € ;
  ― option économie et gestion : 45 €.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifiée de dix-huit places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 2 A, rue Denis-Papin, cité artisanale, 14200 Hérouville-Saint-Clair, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert de Coutances, sise 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert de Cherbourg, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'échelon argent » sont insérés après les mots : « médaille d'honneur » ;
 2° Lesmots : « des cas prévus aux 1° ou 2° » sont insérés après les mots : « ses bénéficiaires relevant » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et adjoints de sécurité remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires » sont remplacés par les mots : « les cadets de la République » et les mots : « par le 1° » sont remplacés par les mots : « par les 1° ou 3° » ;
 2° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt ».
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en argent » sont remplacés par les mots : « en bronze argenté ou doré » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
 « La médaille d'honneur de la police nationale comporte deux échelons : argent et or.
 Dans les cas prévus au 1° des articles 1er et 2 du présent décret, elle est décernée à l'échelon argent ou or et comporte une étoile.
 Dans les cas prévus au 2° des articles 1er et 2, elle est décernée :
 1° A l'échelon argent pour avoir accompli vingt années de service irréprochables ;
 2° A l'échelon or pour avoir accompli trente-cinq années de service irréprochables.
 Dans le cas prévu au 3° de l'article 1er, elle est décernée à l'échelon or et comporte une étoile.
 Dans les cas prévus au 4° de l'article 1er et à l'article 3, elle est décernée à l'échelon argent ou or. »
Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.