Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Issiaka GUIRA, administrateur civil, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique, et à M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'évaluation, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnes.
Mme Muriel BOULDOUYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à :
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à 10 000 euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à 10 000 euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
L'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré l'alinéa suivant au tout début de l'article 1er :
« Le présent arrêté précise les performances et les conditions d'implantation des dispositifs de retenue routiers mis en service uniquement sur les voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/h. »
2° L'article 3 est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tous les dispositifs de retenue permanents de véhicules, qualifiés de produits de construction, ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, que s'ils sont marqués CE (conformément au règlement [UE] n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011). »
3° L'article 8 est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue, hormis les dispositions des articles 9-1-1 et 9-1-2 qui seront applicables à partir du 1er juin 2015. »
4° L'alinéa 9-3 de l'article 9 est modifié comme suit :
Après les mots : « En section courante » sont insérés les mots : « et sur ouvrages d'art, ».
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
L'article D. 351-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Un projet personnalisé de scolarisation définit », sont ajoutés les mots : « et coordonne » ; 
2° Le premier alinéa est complété par les six alinéas suivants : 
« Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : 
«-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ; 
«-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ; 
«-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ; 
«-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. 
« Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. »
Après l'article D. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 112-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 112-1-1.-Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. 
« La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève. 
« Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. »
L'article D. 351-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 351-7.-1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. 
« Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : 
« a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; 
« b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; 
« c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 
« 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; 
« 3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ; 
« 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. »
L'article D. 351-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° », sont insérés les mots : « et au 12° » et les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés au » sont remplacés par les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « défini à l'article D. 351-9 du présent code » sont remplacés par les mots : « définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code » et le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2014 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine et en recherche, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche, dans le corps des médecins des armées, est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
NOMBRE
      

     de postes
Médecine d'armée
Médecine aéronautique et spatiale
Médecine d'urgence
Médecine de la plongée
Radioprotection et hygiène nucléaire
Systèmes d'information de santé et informations médicales
2
1
1
1
1
Recherche
Neurosciences et sciences cognitives
2
Corps des vétérinaires des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
NOMBRE
      

     de postes
Médecine d'armée
Médecine vétérinaire - Hygiène alimentaire
Médecine vétérinaire - Santé animale - Epidémiologie animale
1
1
III. - La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le lundi 26 janvier 2015.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le jeudi 18 décembre 2014.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1° « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable », les dénominations suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
6 413 800 3
9403685
GAMMANORM 165 MG/ML INJ FL 6 ML
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
6 413 800 3
9404549
GAMMANORM 165 MG/ML INJ FL 12 ML
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
6 413 800 3
9404555
GAMMANORM 165 MG/ML INJ FL 24 ML
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
6 413 800 3
9403679
GAMMANORM 165 MG/ML INJ FL 48 ML
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, directeur adjoint, M. Richard Lantéri, chargé de mission, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
- tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
- tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaufremont, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thiéfosse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aydoilles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bult et Sainte-Hélène, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Rambervillers-Xaffévillers (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sercoeur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biffontaine et Les Poulières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Valtin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aumontzey, Herpelmont et Jussarupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Menge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avillers et de Rapey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 décembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles est fixé à 5.
Une régie d'avances est instituée, pour l'encaissement le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2014 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux médecins des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015, dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans les tableaux ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
      

     (localisation géographique)
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
1 poste (HIA Desgenettes)
1 poste (HIA Percy)
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
1 poste (HIA Bégin)
Médecine des forces
1 poste (CMA Marseille)
Médecine aéronautique
1 poste (HIA Percy)
Médecine de la plongée
1 poste (HIA Sainte-Anne)
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les épreuves se dérouleront entre le 2 et le 31 mars 2014.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1 place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le jeudi 18 décembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Savoie) du 10 juin 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2014, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentants des organisations syndicales agricoles
M. Antoine DAURELLE, Jeunes agriculteurs, est nommé titulaire en remplacement de M. Frédéric BOSQUET.
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

M. Philippe LECOMTE est nommé titulaire, en remplacement de M. Jacques-Benoît DETŒUF.
Le mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
Par décret en date du 9 décembre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat, les personnes suivantes :
Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises et de l'économie internationale de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Anne Laurent, en charge de la sous-direction de l'Europe et de l'international à la direction générale des entreprises, sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Hervé Boisguillaume, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Marie-Hélène Le Hénaff, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sandrine Gaudin, en charge du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2014, Mme Stéphanie COURS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 24 novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2014, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Serge LOPEZ, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis VIGNAL, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. Philippe LE FUR, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. David DELASALLE, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, Mme Odile MENDY-LE BRUN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération bayonnaise, en remplacement de M. Claude YAOUANC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014 :
M. COLAS (Rodolphe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NURET et Nicole NURET-DESCLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. NURET (Bernard, Yves) et de la nomination de M. COLAS (Rodolphe), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard NURET et Nicole NURET-DESCLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicole NURET-DESCLE et Rodolphe COLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2014, M. Michel MENU, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 5 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, M. AUDIGIER (Pierre, Gontran, Ladislas, Jean-Célestin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie) à la résidence d'Aubais (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. Pierre-Eric SPITZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 septembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014 :
Mme NALTET (Guylaine), épouse SAUDAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ervy-le-Châtel (Aube).
Le retrait de M. FRESNAIS (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascale HENAUT-THOMAS et Guylaine SAUDAN-NALTET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014 :
La démission de Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT, notaire à la résidence de Cerisy-la-Salle (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascale LEMOIGNE-ROBERT et Guillaume ROBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cerisy-la-Salle (Manche), en remplacement de Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT.
Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT, et M. ROBERT (Guillaume, Maurice, Noël) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2014, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 3 septembre 2014
Brunet (Cyril, André, Fernand).
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
Les aspirants :
Huguet (Jean-Michel, Raymond).
Maye (Adrien, Albert, René).
Delporte (Richard, Paul, Olivier).
Soulard (Tristan, Guillaume).
Jourdain (Cedric, René, Christian).
Baffier (Cédric, Marc, François).
Debost (Maxime, Edouard, Armel).
Duperoux (Vincent, Robert, Louis).
Chancerel (Tristan, Claude, Philippe).
Bouguerra (Abdel-Malik).
Lecomte (Paul, Michel, Alix).
Mullins (Cécil, Patrick).
Nedelec (Nicolas, Alain, François).
Blaise (Pierre, Paul, Gérard, Michel).
Loizon (Clément, Pierre-Marie).
Faraut (Juliano).
Medous (Paul-Emmanuel).
Collinet (Alexis).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
Les aspirants :
Ratajski (Aurélie).
Lartigau (Elsa, Catherine).
Franco (Pauline, Dominique, Michèle).
Tanguy (Anne-Charlotte, Marie).
Desanlis (Anne-Claire, Blandine, Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 2014
Les aspirants :
Soin (Maxime).
Conrad (Julien, Jacques).
Dubois (Thibault, Florent).
Gimenez (Marion, Jeanine, Irène).
Riera (Kathleen, Sibylle, Léa).
Colombani (Léa, Marie, Norah).
Castellarin (Marine, Claire, Violaine).
Pour prendre rang du 1er décembre 2014
Les aspirants :
Ragot (Cyril, Georges, Louis).
Daisse (Nisa).
Vergiat (Aurélie, Aline, Christiane).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er avril 2014
Les aspirants :
Jaeglé (Benoît, Maxime).
Baton (Pierre-Henri, Raoul, Bernard).
Monrose (Alexandre, Léon, Antoine).
Jullien (Jean-Charles).
Muller (Julien, Anthony).
Le Gentil (Corentin, Stéphane, Pierre).
Crinon (Mathieu, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
Les aspirants :
Murcia (Anthony).
Pontacq (Pierre, Jean-Louis, Patrice).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
Les aspirants :
Boularés (Alexandre).
Bourdin (Florian, Albert, Daniel, Désiré).
Zenner (Thomas, Georges, Michel).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
Les aspirants :
Pouthier (Pauline).
Huriaux (Tony, Henri, Félix).
Docaigne (Zoé, Servane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, M. HAUTEFEUILLE (Clément, Jacques, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an onze mois et six jours, à compter du 16 novembre 2014.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0286 du 11/12/2014, texte nº 92

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JOnº 0286 du 11/12/2014, texte nº 92
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Août
Antérieurs
Total
68 936
68 936
386 550
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AOÛT 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014 au 31 août 2014
1 004
3 971
7 386
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'article 2 est modifié comme suit :
- au 1, au 3 et au 15, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 » ;
- au 7, les mots : « dont la composition est fixée par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié. » sont remplacés par les mots : « visée aux articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports. ».
L'annexe II est modifiée comme suit : 
I.-Au 1.1, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 ». 
II.-Au 3.1.3, les mots : « en vertu du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport, à la livraison et à l'emploi de produits explosifs » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles R. 2352-74 et suivants du code de la défense ».
L'article 6 est modifié comme suit :
-le 2.2 est supprimé ;
-au 5.1, il est ajouté les mots suivants : « Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3. ».