ANNEXE 2
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Habitat et logement
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.
Ministre chargé du logement
2
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Ministres chargés du logement et des économie sociale
3
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.
Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.
Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5
Agrément des contrôleurs techniques.

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.
Ministre chargé de l'équipement
6
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.
Ministre chargé de l'équipement
7
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 422-17.
Ministre chargé du logement
8
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.
Ministre chargé du logement
9
Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 422-5 et R. 422-16.
Ministre chargé du logement
10
Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 422-16-1.
Ministre chargé du logement
11
Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 422-12.
Ministre chargé du logement
12
Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).
Ministre chargé du logement
13
Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 423-85 (deuxième alinéa).
Ministre chargé du logement
14
Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.
Ministre chargé du logement
15
Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 423-88.
Ministre chargé du logement
16
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996

Article 11 (premier et deuxième alinéas).
Ministre chargé de l'urbanisme
17
Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).
Ministre chargé du logement
18
Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).
Ministre chargé du logement
19
Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R. 3211-28.
Ministre chargé de l'urbanisme
20
Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.
Ministre chargé du logement
21
Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.

Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.
Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 423-72.
Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23
Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 431-1 et R. 431-27.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24
Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 432-6.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25
Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 423-5.
Ministre chargé du logement
26
Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 422-11-1.
Ministre chargé du logement
27
Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière

Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.
Ministre chargé du logement
28
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 422-2.
Ministre chargé du logement
29
Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions

Code de la construction et de l'habitation

Article D. 422-42.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30
Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 423-11.
Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31
Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 423-79.
Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32
Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 431-62 (premier alinéa).
Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33
Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 431-62 (premier alinéa).
Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34
Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation
Articles L 481-1 et R. 481-1.
Ministre chargé du logement
35
Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.
Ministre chargé du logement
36
Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique

Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.
Ministre chargé du logement
37
Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 481-1 (troisième alinéa).
Ministre chargé du logement
38
Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 365-2.
Ministre chargé du logement
DIVERS
1
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2
Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.