Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé représentant de l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 Titulaire : M. CHAIN (Philippe), contrôleur général économique et financier.
 Suppléant : M. FORMAGNE (Christian), administrateur civil.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Magnier (Antoine), directeur de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, titulaire ;
 M. Estrade (Marc-Antoine) et M. Pyronnet (Jean-Henri), respectivement titulaire et suppléant.
Après la section 1 du chapitre III du titre VII du livre III du même code, il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Exploitation agricole à responsabilité limitée 
« Art. R. 373-6.-L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouvert par l'arrêté du 4 avril 2013 est fixé à 1 275 :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 510 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 459 places ;
 ― concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 306 places.
 En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 2013, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 9744, à l'article 1er, 2e colonne :
Au lieu de : « Marseille-Ouest 0 % », lire : « Marseille-Ouest 4 % » ;
Au lieu de : « Rouen 14 % », lire : « Rouen 12 % » ;
Au lieu de : « Sète 3 % », lire : « Sète 2 % ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2013, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2012 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 M. PERRIER-DAVID (Vincent).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2013 portant radiation de Mme Florence RICAUD sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. »,
 Lire : « A compter du 1er mai 2013, Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 14 et 15 mai 2013 :
 COCQ (Sylvain, Michel).
 COULOT (Emilie).
 COVOLAN (Natacha, Catherine).
 DU WICQUET DE RODELINGHEM (Didier, Guy, Francis).
 DUCARNE (Alexandra, Jacqueline, Marcelle).
 FRANÇOIS (Claire, Charlotte, Marguerite).
 GARCIA (Aurélie, Isabelle).
 GUERINI (Adrien).
 LAURENT (Emmanuel, David, Thierry).
 MAÏANO (Danielle, Martine).
 MASSEY-BOERHAVE (David, William).
 MESSAGER (Emilie, Françoise, Yvette).
 MÉTAIS (Alexandre, Rémi, Jean).
 MIRAMOND (Sylvain, Claude, Josian).
 PALMONT (Dominique, Christine).
 ROBIC (Séverine, Jeanne, Noëlle).
 RONCATO (Raphaël, Laurent).
 ROUSSEL (Agnès, Michèle, Thérèse).
 SORIN (Laurent, Albert, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, M. Jacques TROUVILLIEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Paul DELDUC.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Thiers, est nommé directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
   En tant que représentante titulaire des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France :
 Mlle Tousch (Clara), en remplacement de Mme Besset (Lucie).
   En tant que représentant titulaire des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Blanco (Christophe), en remplacement de M. Morin (Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2013 :
 Le retrait de Mme PREMAZ (Laetitia, Yvonne, Joséphine), épouse NUNEZ, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Daniel DI GIROLAMO, Laetitia PREMAZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph Daniel DI GIROLAMO, Laetitia PREMAZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Joseph Daniel DI GIROLAMO ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme PARDEY BRACHO (Gilda, Francia), épouse RUSHFORTH, née le 17 août 1976 à Baruta, Caracas (Venezuela).
 M. BRAVO VARNI (Federico, Luis), né le 21 avril 1978 à Santiago (Chili).
 M. FERRARI (Fabio), né le 1er février 1975 à Ilha Solteira, São Paulo (Brésil).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2013 :
 M. DE RUL (Cyrille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. GRANGER (Dominique, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 mai 2013, sont nommés membres du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse :
 M. Pierrick BOCHER.
 M. Mathieu BOOS.
 M. Vincent BRETAGNOLLE.
 Mme Elisabeth BRO.
 M. Alexandre-Michel CZAJKOWSKI.
 M. Olivier DEHORTER.
 M. Cyril ERAUD.
 M. Michel GAUTHIER-CLERC.
 M. Francis MEUNIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2013, M. Marc ROLLAND, chef de service en charge de la fonction de directeur par intérim de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Introduction
 Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD3 » sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans, en application de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 avril 2009.
Cadre juridique
 Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
 En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE définit neuf nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dits « tarifs ATRD4 », pour les 22 ELD disposant d'un tarif péréqué sur leur zone de desserte, conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013. Ces nouveaux tarifs se décomposent ainsi :
 ― un tarif spécifique pour chacune des huit ELD ayant présenté des comptes dissociés ;
 ― un tarif commun pour les quatorze ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés (1).
 (1) Cf. article 5 du décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
8.4. Demande d'Ene'o (Energies Services Occitans ― Régie de Carmaux
 La CRE valide la demande d'Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
8.5. Demande d'Energies Services Lannemezan
 La CRE valide la demande d'Energies Services Lannemezan souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2013.
Est susceptible d'être déclaré vacant aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit des régulations économiques ».
 Cette sous-direction est chargée :
 ― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit financier, droit des entreprises et droit de l'industrie ;
 ― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement ;
 ― d'assurer une assistance aux directions compétentes dans le traitement de leur contentieux administratif.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau « droit financier » ;
 ― le bureau « droit des entreprises et de l'immatériel » ;
 ― le bureau « droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― solides culture et expérience juridiques, en droit public, droit financier, droit économique prioritairement ;
 ― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;
 ― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être déclaré vacant aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit public et droit européen et international ».
 Cette sous-direction est chargée :
 ― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit public national, européen et international ;
 ― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau « droit public général et constitutionnel » ;
 ― le bureau « droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées » ;
 ― le bureau « droit européen et international ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ;
 ― expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
 ― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international ;
 ― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert de Poitiers (UEMO), sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ; 
― une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême (UEMO), sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême. »
L'arrêté du 3 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), sis 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " Epinal 1 ”, sise 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal ; 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " Epinal 2 ”, sise 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal. »
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
 Remplacer les mots : « auprès du centre culturel français Romain Gary (Jérusalem) » par les mots : « auprès de l'Institut français de Jérusalem (antenne à Jérusalem Ouest - Romain Gary) ».
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Jérusalem (antenne à Gaza, antenne à Naplouse et antenne à Ramallah) ».
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français d'Israël (antennes d'Haïfa et de Nazareth) ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté en date du 3 mai 2013 est fixé à 33 postes, répartis de la façon suivante :
 Spécialité « techniques générales » : 10 ;
 Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 20 ;
 Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 3.
L'article 21 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation. »
L'article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Hoang Bui, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production. »
L'article 41 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « A compter du 1er octobre 2013, Mme Lydie Evrard, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté en date du 9 avril 2013 est fixé à 109 postes, répartis de la façon suivante :
 Spécialité « techniques générales » : 69 ;
 Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 38 ;
 Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
L'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la Mission pour le développement industriel durable. »
L'article 13 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
 En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Pascal Mach, agent contractuel, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, et M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements CE 428/2009 et 423/2007 modifiés. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « M. Pascal Dagras, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages des technologies de l'information et de la communication. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 5 septembre 2013, l'arrêté du 13 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration », est modifié comme suit concernant le nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉ
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Prévention, gestion des risques, hygiène et restauration
29
48
19
96
 Ces concours sont ouverts pour les départements des Deux-Sèvres, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 13 août 2013 précité restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 septembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
 Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― début des épreuves : à compter du 19 mars 2014 ;
 ― épreuve d'admission : à compter du 15 septembre 2014.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr, du 5 novembre 2013 au 4 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2013, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir des traitements portant sur les données de 2005 et 2008 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007 et du 6 juillet 2010 susvisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2011 et concernent environ 280 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
 En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 ― identification ;
 ― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
 ― adresse ;
 ― vie professionnelle ;
 ― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
 En provenance de la direction générale des finances publiques :
 ― identification ;
 ― situation familiale ;
 ― adresse ;
 ― composantes des revenus.
 Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
 A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
 ― éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2005 et de 2008 ;
 ― situation familiale ;
 ― départements de résidence et d'exercice ;
 ― typologie selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice ;
 ― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
 L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2013, l'arrêté portant ouverture pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014), organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne est ainsi modifié :
 « Concours interne avec épreuves : il est ouvert pour 30 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
 Le reste est sans changement.
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
DES SERVICES PUBLICS POUR 2013
 L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A. Enquête d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(**) Voir fin annexe
Enquête nationale sur les patients des structures d'urgences hospitalières de 2013
Ponctuelle
DREES
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
le cas échéant
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
Après l'article 32 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
 « Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de conseil et d'assistance. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique. »
L'article 71 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale. »
Après l'article 28 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
 « Mme Marie-Odile Beau, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques. »
L'article 46 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat. »
L'article 36 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises. »
L'article 53 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « A compter du 1er octobre 2013, M. Jérôme Sequier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes. »
L'article 37 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Guillaume Prunier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie. »
I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 et D. 862-5 du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré.
 II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale, la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 et L. 862-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
L'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie, chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le titre VII du livre Ier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Participation de l'assurance maladie
au financement de différents organismes
 « Art. D. 178-1. - I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
 « La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement.
 « Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 « II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants :
 « a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
 « b) Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ;
 « c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
 « d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ;
 « e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ;
 « f) L'institut mentionné à l'article L. 1417-1 du même code ;
 « g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;
 « h) L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du même code ;
 « i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;
 « j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 « k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 « l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 « m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. » ;
 2° L'article D. 162-25 est abrogé.
A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, entre la Belgique et le Danemark, il est inséré le paragraphe suivant : 
« 1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013.
2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 1142-58 et R. 1142-59 sont abrogés ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1417-11 sont supprimés et l'article R. 1417-12 est abrogé ;
 3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1418-27 sont supprimés et l'article R. 1418-28 est abrogé ;
 4° L'article R. 3135-13 est abrogé ;
 5° A l'article R. 6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités. » sont supprimées.
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2011 : 
Supprimer : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
MONTANT PAR EMPLOI 
(en points majorés) 
Chef de garage coordonnateur du parc automobile 
C 
1 
(à compter du 1er août 1990) 
15 
(à compter du 1er août 1990) 
1 
(à compter du 1er août 1991) 
15 
(à compter du 1er août 1991) 
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels 
C 
2 
(à compter du 1er août 1992) 
15 
(à compter du 1er août 1992) 
Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général 
B ou C 
1 
15 
2 
13 
Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint 
B ou C 
1 
13 
Chef du secrétariat de la coordination 
B ou C 
1 
13 
Chef de secrétariat des directions du SGDN 
B ou C 
5 
13 
Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement 
B ou C 
1 
13 
Chef du bureau achat-marchés 
B ou C 
1 
15 
Responsable du suivi des crédits du SGDN 
B ou C 
1 
15 
Ajouter : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
MONTANT PAR EMPLOI 
(en points majorés) 
Chef de garage coordonnateur du parc automobile 
C 
1 
15 
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels 
C 
1 
15 
Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général 
B ou C 
3 
17 
Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint 
B ou C 
1 
17 
Chef de secrétariat coordination 
B ou C 
1 
17 
Chef de secrétariat des directions du SGDSN 
B ou C 
3 
15 
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre 
B ou C 
1 
15 
Chef du bureau courrier 
B ou C 
1 
15 
Chef du secrétariat du chef du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information 
B ou C 
1 
15 
Responsable du suivi des crédits du SGDSN 
B ou C 
1 
15
L'annexe au décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés : 
« Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint ; 
Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ; 
Chef du bureau achat-marchés. » ; 
2° Les trois alinéas suivants sont ajoutés : 
« Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint ; 
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre ; 
Chef du bureau courrier ; 
Chef du secrétariat du chef de centre de formation de la sécurité des systèmes d'information. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocchateaugrillet.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCondrieu.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12 rue, Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800  Quetigny ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocsaintaubin.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quetigny.