Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 octobre 2012, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 3 janvier 2013 au 6 février 2013 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre, pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 février 2013.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves se dérouleront sur le territoire géographique de l'interrégion Grand Est aux dates prévisionnelles suivantes :
 ― l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 avril 2013 ;
 ― l'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 24 juin 2013.
 La ou les dates précises de l'épreuve orale d'admission ainsi que le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement de l'examen professionnel sont consultables dans la brochure de l'examen professionnel sur le site internet www.cdg54.fr.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. ― Les missions de l'administration des douanes et droits indirects.
 Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
 II. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes et droits indirects.
 a) L'organisation générale des services ;
 b) L'action des services de la branche des opérations commerciales et d'administration générale et de la surveillance ;
 c) Les conditions d'exécution du service :
 ― pouvoir des agents ;
 ― régime de travail ;
 ― informatisation des services ;
 d) La gestion des personnels de la DGDDI.
 III. ― Législation et réglementation.
 Principes généraux du droit douanier.
 La conduite et la mise en douane des marchandises.
 Les régimes douaniers.
 La circulation et la détention des marchandises.
 Les opérations de dédouanement.
 Les perceptions douanières.
 Le contrôle du commerce extérieur.
 Le contrôle des relations financières avec l'étranger.
 Les statistiques élaborées par la direction générale des douanes et droits indirects.
 La navigation.
 IV. ― Le contentieux douanier.
 Caractères généraux.
 Les infractions : constatation, qualification et mise en œuvre de la sanction.
 Les personnes responsables.
 V. ― Fiscalité.
 a) Les contributions indirectes :
 Généralité et rôle du service en matière d'impôts indirects.
 La déclaration.
 Les titres de mouvement.
 Les formalités et les tolérances à la circulation.
 Le contrôle de la production de l'alcool.
 Le régime fiscal et économique du vin.
 Le régime fiscal des tabacs.
 La réglementation fiscale et administrative du commerce des boissons.
 Réglementation communautaire : la détention, la circulation et le contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques, des produits alcooliques et tabacs manufacturés dans les relations intracommunautaires.
 Les infractions.
 Les peines fiscales.
 La procédure fiscale ;
 b) La fiscalité des transports ;
 c) La fiscalité de l'énergie et de l'environnement.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2012, l'article 3 de la décision du 6 février 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 12 septembre 2012, sont annulés.
 L'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine d'urgence par le Pavillon de la Mutualité - Clinique mutualiste de Pessac, 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde), est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2012 sous réserve de la prise en charge tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, de tout patient se présentant aux urgences.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 6911a du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10130*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50054 #02.
 Ce formulaire est remis aux personnes concernées par les organismes d'assurance maladie. Il est disponible, pour information, sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle S 911 du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » est abrogé.
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
 Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 1).
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 3720d du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 50741#05.
 L'arrêté du 19 juin 2011 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
Par décret en date du 14 novembre 2012 :
 ― sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR) », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amitiés de la Résistance », à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la Résistance » et à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la déportation » ;
 ― est abrogé le décret du 1er août 1951 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR) ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 22 octobre 2012, les concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 22 mai 2013.
 Epreuve d'admission : 2e semestre 2013.
 Préinscriptions :
 ― par internet : www.cdg66.fr, du 3 janvier 2013 au 6 février 2013 ; ou
 ― sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 février 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
TOTAUX
Archéologie
5
2
7
Archives
3
1
4
Inventaire
3
1
4
Musées
5
2
7
   Totaux
16
6
22
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou ses environs en fonction du nombre d'inscrits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 8 février 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 19 décembre 2012 jusqu'au vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 13 et 14 mars 2013.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 3 juin 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
 Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
 Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. ― Missions et organisation de la DGDDI.
 Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
 L'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire.
 La gestion des personnels de la DGDDI, les méthodes de management.
 L'actualité de la DGDDI.
 II. ― Le commerce extérieur et les mesures douanières.
 La sécurité de l'Espace économique européen.
 Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
 Le respect des normes.
 III. ― Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement.
 Conduite et mise en douane.
 L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
 Le transit.
 Les régimes économiques.
 Les procédures simplifiées de dédouanement.
 IV. ― Le contentieux douanier.
 Les sources et le caractère du droit douanier.
 Les pouvoirs douaniers.
 Les infractions douanières.
 Les actes de procédure.
 La responsabilité.
 Les sanctions.
 V. ― Fiscalité.
 a) Les contributions indirectes.
 La fiscalité indirecte et les accises.
 Le contrôle des entrepositaires agréés.
 La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
 Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
 b) La fiscalité des transports.
 c) La fiscalité de l'énergie et de l'environnement.
Il est inséré un article 4 bis au décret du 4 janvier 2002 susvisé, ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Lorsque deux agents expatriés, au sens du présent décret, sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité d'expatriation est respectivement réduite de 10 %. »
L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 est modifié selon les dispositions suivantes : 
I. ― Au d du A, après les mots : « Une indemnité mensuelle d'expatriation », sont insérés les mots : « qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ». 
II. ― Au d du B, après les mots : « Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale », sont insérés les mots : « qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ». 
III. ― Les deux premiers alinéas du e du A sont remplacés par les alinéas suivants : 
« e) Des majorations familiales pour enfants à charge, lesquelles sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France et tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents. Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international. 
Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité. » 
IV. ― Après le g du A, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Le cas échéant, pour les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de caisse et de responsabilité en application des dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux. » 
V. ― Après le g du B, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Le cas échéant, pour les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de caisse et de responsabilité en application des dispositions du décret du 18 septembre 1973 précité. »
A l'article 5 du même décret, les deux alinéas suivants sont ajoutés : 
« L'avance est versée et remboursée en euros. 
Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié, s'il était expatrié. 
Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent : 
a) La totalité du traitement, et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire mentionnée au a du A et au a du B de l'article 4, ainsi que de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants mentionnée au b du A et au b du B de l'article 4, dans la limite de 90 jours. Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91e jour ; 
b) L'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 du présent décret ; 
c) Les majorations familiales pour enfants à charge ou l'avantage familial prévus respectivement aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ; 
d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6. 
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2012, est fixé le modèle S 3815a (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 133-4, L. 161-1-5 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
 L'arrêté du 23 juillet 2010 fixant le précédent modèle S 3815 est abrogé.
 (1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 22 octobre 2012, les concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 19 juin 2013.
 Epreuve d'admission : courant du second semestre 2013.
 Préinscriptions :
 ― par internet : www.cdg66.fr, du 15 janvier 2013 au 20 février 2013 ; ou
 ― sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante :
  centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 février 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 47.
 Concours interne, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 15.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou ses environs en fonction du nombre d'inscrits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. BONNET de PAILLERETS (Dominique, Marie, Antoine) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. MATHIAS (Jean-Jacques, Georges) à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012 :
 Le retrait de Mme MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis MEYER et Myriam MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis MEYER et Myriam MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Régis MEYER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial au 1, rue Frohnacker, 67250 Soultz-sous-Forêts ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2012, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est remplacé par le suivant :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Au titre de l'organisation syndicale SNPC-FO Gendarmerie
M. Laurent Cauquil.
M. Jacques Lamarque.
M. Dominique Lacoste.
M. Christian Outrey.
M. Alain Mesnier.
M. Rémi Bossiere.
M. Rémi Dauvergne.
M. Yannick Dubourdeau.
M. Eddy Camuzeaux.
Mme Linda Roumagere.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEAE
Mme Isabelle Eragne.
M. Jean-Claude Mazounie.
M. Jean-Luc Hubert.
M. Wieslaw Swiateck.
Au titre de l'organisation syndicale FNTE-CGT
Mme Laurence Leturgez.
M. Jérémy Edigio.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA-Gendarmerie
Mme Yolande Metzger.
M. Philippe Tirtaine.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 novembre 2012, Mme Marie GAYREL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que suppléante du représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, la transformation de la société civile professionnelle Bernard VASSY et Philippe JALENQUES, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée VASSY JALENQUES est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, l'arrêté du 25 octobre 2012 acceptant le retrait de M. NOURRY (Jean-Paul, Joseph, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifié :
Au lieu de : « Jean-François LE FAHLER »,
 Lire : « Jean-François LE FALHER ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2012, M. Jobez (Jean-François), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Paris, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'environnement immobilier et matériel à la direction du service national du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2012 inclus.
 A cette même période, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012 :
 Mme EGEA (Karinne), épouse ROBLES, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gisèle AUSIRO-EGEA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gisèle AUSIRO-EGEA, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « G. AUSIRO EGEA & K. EGEA ROBLES, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2012 :
 M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
 M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2012, M. Touvet (Laurent), conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012 :
 Les retraits de Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, de M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), de M. LÉON (Patrick, Christian) et de M. FAVARD (Gaëtan), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, de M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), de M. LÉON (Patrick, Christian) et de M. FAVARD (Gaëtan), la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), M. LÉON (Patrick, Christian) et M. FAVARD (Gaëtan) sont nommés huissiers de justice associés.
 Les retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et de M. OGIER (David, Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et de M. OGIER (David, Olivier), la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et M. OGIER (David, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. BOUÉ (Michaël, Claude, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Jacques BOUÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre délégué chargé du budget : M. Gautier Bailly, suppléant de M. Julien Dubertret, directeur du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
En qualité de titulaire
 Mme Clara Kalaydjian, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de bureau Economie des réseaux à la direction générale du Trésor.
En qualité de suppléant
 M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de bureau Opérateurs de transport, secteur ferroviaire, à l'Agence des participations de l'Etat.
Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Edouard Marcus, sous-directeur, Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint et Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
NUMÉRO
de ligne
RÉVISION
des recettes
Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs
Contribution de solidarité territoriale
01
45 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs
45 000 000
45 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
45 000 000
45 000 000
 Totaux
45 000 000
45 000 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 2012, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
 M. Denis MATTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Mme Bernadette SEITZ, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
 Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe.
 Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 Mme Sophie LACOT CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
 L'arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
775 422
775 422
Formations supérieures et recherche universitaire
150
775 422
775 422
  Dont titre 2.
350 237
350 237
 Totaux 
775 422
775 422
  Dont titre 2.
350 237
350 237
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
775 422
775 422
Enseignement scolaire public du second degré
141
694 224
694 224
  Dont titre 2.
337 759
337 759
Enseignement privé du premier et du second degré
139
81 198
81 198
  Dont titre 2.
12 478
12 478
 Totaux 
775 422
775 422
  Dont titre 2.
350 237
350 237
Après le premier alinéa de l'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions suivantes sont insérées : 
« Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
4 800 000
3 300 000
Coordination du travail gouvernemental
129
4 800 000
3 300 000
 Totaux
4 800 000
3 300 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
4 800 000
3 300 000
Equipement des forces
146
4 800 000
3 300 000
 Totaux
4 800 000
3 300 000
   Dont titre 2.
Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance, les enfants sont pris en compte dans les conditions suivantes.
 Les enfants nés avant l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial d'accueil sont pris en compte conformément aux dispositions applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
 Les enfants nés après l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial précité sont pris en compte conformément aux dispositions prévues aux articles L. 9, L. 9 ter et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 11 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
La part de pension correspondant aux services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial de retraite est préliquidée par la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse. Elle est notifiée à l'agent concerné au terme d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de cette part de pension.
 Un document faisant état du montant de cette part de pension et des modalités de son calcul figure au dossier personnel de l'agent.
Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. L'ensemble des services effectués par les intéressés durant leur affiliation, d'une part, au régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, d'autre part, au régime spécial de retraite attaché à la fonction publique dans laquelle ils ont été intégrés ou titularisés, est pris en compte pour la constitution de ce droit.
La pension unique est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions allouées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sous réserve du XI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Les dispositions de l'article L. 55 du code précité et de l'article 62 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont applicables à la part de la pension unique correspondant aux services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial d'accueil.
Lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire de l'Etat, la pension unique est concédée, liquidée et payée par les services du ministre chargé du budget.
 La pension unique est concédée, liquidée et payée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire territorial ou hospitalier.
 Le paiement est effectué pour sa valeur nette sur le compte de l'agent. Les cotisations sociales applicables au pensionné sont précomptées par le service payeur qui en assure directement le versement aux organismes concernés.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui choisissent de ne pas conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension et la limite d'âge prévus au septième alinéa du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé doivent faire connaître leur choix au ministre ou à la collectivité dont ils relèvent au moins six mois avant la date à laquelle ils auraient atteint l'âge d'ouverture du droit.
 L'option ainsi exercée est irrévocable. Elle doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui devra figurer au dossier de la proposition de pension.
Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour un motif autre que l'invalidité, moins de six mois après la date d'effet de son intégration ou de sa titularisation dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er, la part de pension incombant au régime spécial d'accueil est calculée sur le traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
Les droits à l'abaissement de la condition d'âge et à la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dont la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail a été reconnue sont appréciés conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Le présent décret de virement de crédits au sein de la mission « Travail et emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » d'un montant de 13 602 147 € en autorisations d'engagement et 13 589 037 € en crédits de paiement est destiné à financer des dépenses supportées par le programme 155 dont le fait générateur provient de dispositifs budgétés sur le programme 103. Il s'agit :
 ― d'une condamnation de l'Etat dans un contentieux l'opposant à la société MANPOWER concernant la perte de chance pour cette société d'obtenir le bénéfice des aides incitatives à la réduction du temps de travail versées par l'Etat dans le cadre de conventions conclues avec les entreprises concernées pour un montant de 12 470 232 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― des dépenses informatiques liées à la mise en place du dispositif « portail de l'alternance » pour un montant de 1 131 915 € en autorisations d'engagement et 1 118 805 € en crédits de paiement.
Le versement de cotisations prévu au VIII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est calculé sur la base des derniers traitements soumis à cotisations pour pensions au titre du régime spécial de retraite du corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation de l'intéressé, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période où il a été soumis au régime spécial de retraite précité. Ce versement est effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au 4°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
 2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
 3° Le 11° est abrogé ;
 4° Le 12° devient le 11° et le 13° devient le 12° ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
13 602 147
13 589 037
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
13 602 147
13 589 037
 Totaux
13 602 147
13 589 037
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
13 602 147
13 589 037
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
13 602 147
13 589 037
 Totaux
13 602 147
13 589 037
  Dont titre 2.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au titre V, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'unarticle R. 553-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ; 
2° Au titre VI, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 563-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ; 
3° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 573-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 573-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. »