Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Panabière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Samuel Macari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Paul Bouron, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Jean-Michel Girardot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Pascale Mondon, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Cyrille Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Michel Rogard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Adeline Robert, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Richard Arnould, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 3 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Jacques Malgat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 15 octobre 2008 ;
 Mme Béatrice Ianuli, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Breton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Laurent Colin, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Myriam Paillard, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Beilliard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 15 octobre 2008 ;
 Mme Monique Henriot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Réveillon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Gilles Receveur, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Sandrine François, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Maryelle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Catrier, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Marc Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : 
M. Abdou Said Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ; 
M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Yves Lelay, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Gilles Rousseau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Michel Peiffer, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ; 
M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ; 
M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ; 
M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Le troisième alinéa et le quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sauf pour les programmes " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ” et " Cour des comptes et autres juridictions financières ” sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Les mêmes actes sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ” et " Cour des comptes et autres juridictions financières ”. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
A l'article 2 (b) de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, après les mots : « une programmation trimestrielle », sont insérés les mots : « ou selon une périodicité convenue avec l'autorité chargée du contrôle financier ». 
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. » 
La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier communique la nouvelle programmation à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. » 
A l'article 4 (I, a), la dernière phrase : « Les engagements juridiques correspondant au remboursement des personnels mis à d isposition des services du ministère sont aussi soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; » est supprimée.
Chacun des responsables de services gestionnaires visés à l'article précédent établit un document prévisionnel de gestion qu'il transmet à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. Le document prévisionnel de gestion comporte les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 ― un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties des personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 ― un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle, ou selon une périodicité convenue avec le service, de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les positions : les décisions individuelles de réintégration ; 
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 ― la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme comportant des crédits de titre II, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 ― la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 ― la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 ― les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, deux fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières, dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable du service gestionnaire procède à son actualisation de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier. Il communique la nouvelle programmation à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, y compris pluriannuels, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
A l'article 8, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté ».
A la fin du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 janvier 2006relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les mots : « de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ».
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. En concertation avec le gestionnaire concerné, elle fixe son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire, au responsable de programme et au directeur chargé des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « deux fois par an ». 
Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : 
« Un compte rendu des avancements exceptionnels des personnels de police pour acte de bravoure ou blessure grave ainsi qu'un compte rendu par service des indemnités versées suite à un temps de travail supplémentaire demandé aux agents ou de celles qui prennent en compte des cycles de travail propres à une catégorie de personnels. 
Un compte rendu par service des décisions d'octroi de la protection juridique. » 
Au second alinéa, le mot : « trimestriel » est supprimé.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions suivantes : 
a) Les engagements juridiques sont soumis au visa, au-dessus d'un seuil fixé : 
― entre 100 000 et 500 000 euros lorsqu'il s'agit de décisions diverses ; 
― entre 100 000 et 1 500 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats et de marchés publics de services ou de fournitures courantes ; 
― entre 100 000 et 750 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions. Ce plafond peut être dépassé dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ; 
― entre 100 000 et 2 000 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics. 
Sont soumis au visa : 
― les bons de commandes sur marchés lorsque leur montant unitaire est supérieur au seuil de visa desdits marchés ; 
― au premier euro, les transactions autres que celles conclues en application du code général des impôts et du code des douanes ; 
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre 5, au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 2 000 000 euros. »
Les points I et II de l'article 5sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé : 
a) Pour les engagements juridiques : 
― entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ; 
― entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux, les transactions, les conventions de partenariat public-privé et les subventions pluriannuelles ; 
― entre 50 000 et 200 000 euros pour les dépenses d'intervention des programmes de la mission outre-mer ; 
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros. 
Dans les limites définies ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services. 
II.-Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées et les sorties par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ; 
d) la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les positions : le référentiel des emplois des personnels des services départementaux d'incendie et de secours mis à disposition contre remboursement pour exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel civil et militaire sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités et à l'article 7 de ce même arrêté, les mots : « de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées et, le cas éché ant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 22 février 2008.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 24 juin 2008.
 L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 20 février 2008.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Chaîne Info, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 11 mars 2008.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 22 février 2008.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 22 février 2008.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2008.
Pour l'éditeur :
Les représentants de la société titulaire :
Le directeur général de TF6,
V. Broussard
Le directeur général délégué de TF6,
T. Crosson
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 février 2008.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
J.-C. Thiery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société LCI, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 11 mars 2008.
  L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2008.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 février 2008.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
A. Weill
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 5 ter est ainsi rédigé :
 « La société fait assurer la diffusion des programmes de télévision Canal +, Canal + Cinéma et Canal + Sport par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires, le 11 mars 2008.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 février 2008.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
V. Lecasble
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 2-1-2 est ainsi rédigé :
 « L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 et en fonction des engagements pris par l'éditeur, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 février 2008.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
M. Pallain
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon