Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 29 mars 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-05 « Viande de porc et abats frais », au nom du groupement « Organisation et promotion des animaux sous label (OPALE) », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-05 « Viande de porc et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « OPALE (Organisation et promotion des animaux sous label », 89, rue Magenta, BP 92149, 53021 Laval Cedex 9.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2012.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
 ― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
 ― les navires doivent être titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
 ― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2011, 2012 et 2013 ;
 ― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2011 ou 2012 ;
 ― les navires doivent avoir pêché, en Méditerranée, au cours des années 2011 et 2012, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes :
  ― anchois commun ;
  ― merlu commun d'Europe ;
  ― sardine commune ;
  ― rouget Barbet,
   Ce tonnage est réduit à 20 tonnes pour les navires dont le chiffre d'affaires moyen sur 2011 et 2012 est inférieur ou égal à 500 000,00 € ;
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
 Les armements signataires d'une convention au titre d'un précédent plan de sortie de flotte et n'ayant pas respecté leurs engagements au titre de cette convention sans s'être formellement désistés dans les délais requis par l'administration ne sont pas éligibles à la présente mesure.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2013.
 La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
 Pour les navires bénéficiant d'une l'aide à l'arrêt temporaire, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er août 2013 (facture acquittée du chantier faisant foi). Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai complémentaire pour la destruction. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
 Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 expire également le 1er août 2013. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
385,77
1 688
0
  dont Aquitaine
229
900
0
  dont Pays de la Loire
143,41
595
0
  dont Corse
1
59
0
  dont Languedoc-Roussillon
2,54
36
0
  dont Basse-Normandie
8,18
88
0
  dont Poitou-Charentes 
1,64
10
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation « autre pour raison de sécurité »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
35,8
294
4
  dont Pays de la Loire
35,8
294
4
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les entreprises sociales pour l'habitat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : « afin de pouvoir couvrir, en application des textes, par le présent accord, les entreprises de cinquante salariés à moins de trois cents salariés conformément aux texte légaux » comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 138-28 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 décembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2012 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I :
 ― chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 ― chef de service, adjoint au directeur des affaires financières ;
 ― chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
 ― chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 ― chef de service, adjoint au directeur du service national.
 Groupe II :
 ― chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;
 ― chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense ;
 ― chef du service historique de la défense.
L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les mots : « bureau (x) » et « bureau (x) des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service (s) de la publicité foncière ». 
II.-Le tableau figurant à l'article 1er est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Vienne : 
DÉPARTEMENT 
SPF 
RESSORT 
Vienne (Haute-) 
Limoge 1 
Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-La Bastide, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche. 
Limoges 2 
Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Saint-Sulpice-les-Feuilles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013 :
 Mme MAJDANSKI (Delphine), épouse FEIGNA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. MIRIEU de LABARRE (Patrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David MIRIEU de LABARRE et Delphine FEIGNA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, Mme HEYMONET (Diane, Violette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, à la résidence de Pont-d'Ain (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme Danièle DIOT, épouse MOUAZAN, est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur interrégional et chargée des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013 :
 M. Yves Gounin, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier relative aux listes électorales consultatives et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, appelée à d'autres fonctions.
 Mme Nina Touati, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre suppléant de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier relative aux listes électorales consultatives et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sur désignation du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lise Leroy-Gissinger, appelée à d'autres fonctions.
A compter du 1er avril 2013, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Baseball, softball et cricket ;
 Basket-ball ;
 Cyclisme ;
 Escrime ;
 Etudes et sports sous-marins ;
 Football ;
 Football américain ;
 Gymnastique ;
 Handball ;
 Hockey ;
 Hockey sur glace ;
 Judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 Karaté et disciplines associées ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Natation ;
 Parachutisme ;
 Roller sports ;
 Rugby ;
 Rugby à XIII ;
 Taekwondo et disciplines associées ;
 Tennis ;
 Tennis de table ;
 Tir ;
 Voile ;
 Vol libre ;
 Volley-ball ;
 Wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, M. PERDEREAU (Alban, Pierre, Georges) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marielle DIGARD - Vincent PESTEL-DEBORD, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Paris.
A compter du 1er avril 2013, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Badminton ;
 Baseball, softball et cricket ;
 Cyclisme ;
 Escrime ;
 Football ;
 Golf ;
 Gymnastique ;
 Handball ;
 Hockey sur glace ;
 Karaté et disciplines associées ;
 Lutte ;
 Natation ;
 Tennis de table.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DEBLY (Bruce, Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LATOUR - Valérie MOIROUX - Karine BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trévoux (Ain).
 M. DEBLY (Bruce, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LATOUR - Valérie MOIROUX - Karine BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trévoux (Ain).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LATOUR - Valérie MOIROUX - Karine BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe LATOUR, Valérie MOIROUX, Karine BOY, Bruce DEBLY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. COLAS (Alain), conservateur général des bibliothèques, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
A l'article 5 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidats aux fonctions de lecteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence. 
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master. »
A l'article 5 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence. 
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master. »
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités :
 1° Pour le vote par voie électronique, dans les 1re et 8e circonscriptions, entre le mercredi 29 mai 2013 et le mardi 4 juin 2013 ;
 2° Pour le vote à l'urne, le samedi 8 juin dans la 1re circonscription et le dimanche 9 juin dans la 8e circonscription.
 Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 28 mai 2013, à 18 heures.
Dans les 1re et 8e circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert le mercredi 15 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, et clos le mardi 21 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris.
 Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 25 mai 2013 dans la 1re circonscription et le dimanche 26 mai 2013 dans la 8e circonscription à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
 Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.
Les membres du comité national d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
 Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui n'a pas participé à trois séances consécutives du comité, étant précisé que le comité national d'orientation pourra valablement se réunir jusqu'à la nomination des remplaçants des membres démissionnaires, selon les modalités prévues à l'article 1er.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité national d'orientation, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit comité.
 Les fonctions des membres du comité national d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité national d'orientation.
 Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
 Les membres du comité national d'orientation sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMOI de Laon
1 000
CEF de Laon
1 000
EPE Saint-Quentin : UEHC Saint-Quentin
1 000
Indemnités versées aux familles d'accueil
EPE Saint-Quentin : UEHC Amiens
1 000
STEMOI Amiens
914
Le comité national d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité national d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié au moins des membres du comité.
 Le secrétariat du comité national d'orientation est assuré par la société anonyme BPI-Groupe.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
1° Les représentants des régions mentionnés au 3° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée ainsi que celui d'entre eux exerçant la présidence du comité national d'orientation sont désignés par l'Association des régions de France ;
 2° Le représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer mentionnés au 4° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les présidents de ces comités ;
 3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 6° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 5° Le représentant mentionné au 7° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ;
 6° Les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, mentionnées au 8° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
 Afin de se conformer à l'objectif de respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, pour les nominations mentionnées au 6° du présent article, il ne peut y avoir une différence entre les nombres de femmes et d'hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
I. ― AIDAPHI
(45800 Saint-Jean-de-Braye)
Accord du 6 octobre 2011.
II. ― ADAPEI 82
(82000 Montauban)
Accord du 29 novembre 2011.
III. ― Association l'Elan retrouvé
(75009 Paris)
Accord du 29 novembre 2011.
IV. ― Association APIM
(82120 Lavit-de-Lomagne)
Accord du 21 novembre 2011.
V. ― Association USSAP
(11300 Limoux)
Accord du 14 décembre 2011.
VI. ― APEI de Maubeuge - Les Papillons blancs
(59600 Maubeuge)
Accord du 16 décembre 2011.
VII. ― Association AREFIS/IREIS
(69100 Villeurbanne)
Accord du 30 novembre 2011.
VIII. ― Association Temps de vie
(59350 Saint-André-lez-Lille)
Accord du 22 décembre 2011.
IX. ― Association Le Pré de la Bataille
(76000 Rouen)
Accord du 19 décembre 2011.
X. ― AGER
(59000 Lille)
Accord du 12 décembre 2011.
XI. ― Association Le Kachelofe
(67000 Strasbourg)
 Plan d'action du 15 décembre 2011.
XII. ― ADPEP 71
(71000 Mâcon)
Accord du 16 décembre 2011.
XIII. ― AAAPA
(45240 La Ferté-Saint-Aubin)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
XIV. ― AREPA
(75007 Paris)
Accord du 27 juin 2012.
XV. ― Fondation Georges Coulon
(72150 Le Grand-Lucé)
Accord du 12 décembre 2011.
XVI. ― ADSEA 06
(06200 Nice)
Accord du 19 décembre 2011.
XVII. ― Association Les Papillons blancs de Beaune et sa région
(21200 Beaune)
Accord du 14 décembre 2011.
XVIII. ― Association Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing
(59200 Tourcoing)
Accord du 20 décembre 2011.
XIX. ― Association UDAPEI Nord - Les Papillons blancs
(59000 Lille)
Accord du 19 décembre 2011.
XX. ― Association SERVIR
(90300 Valdoie)
Accord du 13 décembre 2011.
XXI. ― Association Diaconat Bethesda
(67000 Strasbourg)
Accord du 13 décembre 2011.
XXII. ― Association Sésame Autisme Nord - Pas-de-Calais
(62800 Liévin)
Accord du 20 décembre 2011.
XXIII. ― APHL
(45770 Saran)
 Plan d'action du 21 décembre 2011.
XXIV. ― ADPEP 69
(69100 Villeurbanne)
Accord du 19 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mars 2013, le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA) est supprimé.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier :
 Page 5495, article 53, et page 5497, article 76 :
Au lieu de : « est remplacée par la référence à l'article R. 243-1 », lire : « est remplacée par la référence à l'article R. 244-1 ».
 Page 5496, article 63 (II) :
Au lieu de : « R. 247-3 », lire : « R. 245-3 ».
Après l'article D. 541-12-15, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Police administrative
 « Art. R. 541-12-16. - Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. »
I. ― A l'article R. 541-68, letroisième alinéa est abrogé. 
II. ― L'article R. 541-80 est rédigé comme suit : 
« Art. R. 541-80.-Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site. » 
III. ― L'article R. 541-81 est rédigé comme suit : 
« Art. R. 541-81.-Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes : 
« 1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ; 
« 2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ; 
« 3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage. »
L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce service est rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. » ;
 2° A l'article 2, les mots : « assisté par un directeur adjoint » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Jardin Control Technic, 128, rue Thirion-et-Ferron, 59320 Loos pour le domaine B 2 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
 « B.2. : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
A N N E X E
CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2013
ARS
GROUPES D'ENTRAIDE
mutuelle
MAISONS POUR L'AUTONOMIE
et l'intégration des malades
d'Alzheimer
Alsace
599 247,30 €
1 440 000,00 €
Aquitaine
1 572 616,45 €
3 000 000,00 €
Auvergne
507 847,30 €
1 840 000,00 €
Bourgogne
898 620,05 €
1 160 000,00 €
Bretagne
1 684 740,10 €
2 160 000,00 €
Centre
1 237 238,80 €
2 280 000,00 €
Champagne-Ardenne
670 996,40 €
1 000 000,00 €
Corse
224 749,10 €
560 000,00 €
Franche-Comté
933 494,60 €
720 000,00 €
Ile-de-France
3 744 354,75 €
5 880 000,00 €
Languedoc-Roussillon
1 123 243,70 €
2 000 000,00 €
Limousin
673 996,40 €
1 000 000,00 €
Lorraine
1 272 992,80 €
1 720 000,00 €
Midi-Pyrénées
1 541 865,55 €
3 000 000,00 €
Nord - Pas-de-Calais
1 198 243,70 €
3 000 000,00 €
Basse-Normandie
898 620,05 €
1 280 000,00 €
Haute-Normandie
693 370,95 €
1 160 000,00 €
Pays de la Loire
1 273 118,25 €
2 440 000,00 €
Picardie
673 996,40 €
600 000,00 €
Poitou-Charentes
978 343,70 €
1 160 000,00 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 702 491,00 €
3 440 000,00 €
Rhône-Alpes
2 236 690,50 €
4 160 000,00 €
Total France métropolitaine
26 340 877,85 €
45 000 000,00 €
Guadeloupe
269 623,65 €
280 000,00 €
Martinique
79 874,55 €
280 000,00 €
Guyane
79 874,55 €
280 000,00 €
Océan Indien
224 749,10 €
560 000,00 €
Total départements d'outre-mer
654 121,85 €
1 400 000,00 €
Total France entière
26 994 999,70 €
46 400 000,00 €
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société CTE Construction, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne, pour les domaines A1 + E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
 « A.1. : Tout ouvrage du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 E.4. : Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place des Bleuets, 59000 Lille, pour les domaines A2 + B1 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
 « A.2. : Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.
 B.1. : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V est modifiée comme suit :
 I. ― L'article R. 541-50 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « l'activité de collecte et de transport de déchets » sont remplacés par les mots : « l'activité de collecte ou de transport de déchets » ;
 2° Aux 1° et 2° du I et au 3° du II, le mot : « transportent » est remplacé par les mots : « collectent ou transportent » ;
 3° Au 2° du I, les mots : « déchets autres que dangereux » sont remplacés par les mots : « déchets non dangereux » ;
 4° Au II sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. »
 II. ― A l'article R. 541-54, les mots : « de collecte de transport » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de transport ».
 III. ― A l'article R. 541-58, tous les mots : « de collecte de transport » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de transport ».
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.
L'arrêté du 23 décembre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La bernache du Canada (Branta canadensis) est considérée comme gibier d'eau jusqu'au 31 janvier 2015. Sa chasse est autorisée jusqu'à cette date. » 
2° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La bernache du Canada peut être chassée à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. 
La bernache du Canada peut être chassée la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements suivants : Eure, Oise, Orne, Nord, Pas-de-Calais, Charente-Maritime, Ardennes et Seine-et-Marne. »
A l'article 2 de l'arrêté 15 décembre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit : 
INTITULÉ DES CCP 
TITRES PROFESSIONNELS VISÉS 
au présent arrêté 
et ayant des CCP communs 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
TP de secrétaire assistant (e). 
TP de secrétaire assistant (e) médico-social (e). 
TP de secrétaire assistant (e) immobilier. 
TP de secrétaire comptable. 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
TP de secrétaire assistant (e). 
TP de secrétaire comptable. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
TP de secrétaire comptable. 
TP de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). 
TP de comptable assistant (e). 
Réaliser les travaux courants de paie. 
TP de secrétaire comptable. 
TP de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). 
TP de comptable assistant (e).
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 Un emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Trois emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Quatre emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A N N E X E 
I. ― Emplois de haute direction 
Chef d'état-major des armées. 
Secrétaire général pour l'administration. 
Délégué général pour l'armement. 
Chef d'état-major d'armée. 
Chef du contrôle général des armées. 
Major général des armées. 
Major général d'armée. 
Directeur général adjoint de la direction générale de l'armement. 
Général d'armée (terre), inspecteur général des armées. 
Amiral, inspecteur général des armées. 
Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées. 
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées. 
II. ― Emplois de directeur et assimilé 
Directeur. 
Délégué. 
Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées. 
III. ― Emplois de chef de service et assimilé 
Adjoint à un sous-chef d'état-major de l'état-major des armées. 
Chef de service. 
Chef de division de l'état-major des armées et assimilé. 
Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé. 
Chef de service, adjoint à un directeur. 
IV. ― Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé 
Directeur adjoint. 
Adjoint à un directeur et assimilé. 
V. ― Emplois d'inspecteur 
Inspecteur civil du ministère de la défense. 
Inspecteur d'armée ou de l'armement. 
VI. ― Emplois de sous-directeur et assimilé 
Sous-directeur et assimilé. 
VII. ― Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet 
Expert de haut niveau. 
Directeur de projet.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(m) [a]
PAR
[b]
CANAL
[c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
Fourmies
Agglomération
[e]
[e]
27
H
17/12/2013

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Dans la décision du 20 juillet 2010 susvisée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexe V de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 17 janvier 2013 (1 annexe) ;
Accord du 17 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 8 du 17 janvier 2013 :
 Salaires.
 Concernant l'accord du 17 janvier 2013 :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'intitulé de la convention collective.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 8 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour des annexes III et IV de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
 Rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).