Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être accordés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1° Elle compte parmi ses membres au moins trois Etats dont la France ;
Au sens du présent article, le terme : « Etat » désigne :
a) L'Etat et ses divers organes de gouvernement ;
b) Les composantes d'un Etat fédéral ou les subdivisions politiques de l'Etat, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l'exercice de l'autorité souveraine et agissent à ce titre ;
c) Les établissements ou organismes d'Etat, dès lors qu'ils sont habilités à accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l'exercice de l'autorité souveraine de l'Etat ;
d) Les représentants de l'Etat agissant à ce titre, le représentant officiel d'Etat s'entendant de toute personne physique ou morale représentant l'Etat formellement investi d'une capacité de représentation ainsi définie.
Toutefois, lorsqu'elle compte plusieurs membres issus du même Etat, ceux-ci, pris ensemble, sont réputés ne représenter qu'un seul Etat au sens du présent article ;
2° Elle a son siège principal ou un bureau de taille significative en France ;
3° Elle exerce des activités non lucratives d'intérêt général et de dimension internationale, similaires à celles d'une organisation internationale ;
4° S'il s'agit d'une association ou d'une fondation de droit français, elle remplit les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou celles prévues par la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
5° S'il s'agit d'une association ou d'une fondation de droit étranger, elle remplit les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou sa personnalité juridique est reconnue en France en application de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986.
Le bénéfice des dispositions du présent chapitre peut être attribué par décret en Conseil d'Etat à l'association ou fondation de droit français ou étranger qui en fait la demande.
La reconnaissance de la qualité d'association ou de fondation de droit français ou de droit étranger bénéficiant des dispositions du présent chapitre peut être retirée dans les mêmes formes si les conditions définies au présent article ne sont plus remplies.
I. - Sont octroyés aux fonctionnaires d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
2° L'exonération de l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires versés en France par l'organisation internationale. Les fonctionnaires concernés demeurent soumis à l'obligation de déclarer leurs revenus exonérés aux autorités françaises compétentes ;
3° L'exemption de toute obligation relative au service militaire et de tout autre service obligatoire en France ;
4° L'exemption des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers, y compris pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge tels que définis à l'article 16 ;
5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur, y compris pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge tels que définis à l'article 16, sous réserve de l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique en vigueur. Les conjoints sont autorisés à exercer toute forme d'activité professionnelle salariée, à condition de remplir les conditions législatives et réglementaires exigées pour son exercice, sauf si des considérations d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent ;
6° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
7° Le droit d'importer en franchise de droits et de taxes leur mobilier et leurs effets personnels dans un délai de six mois suivant leur établissement en France dans le cas où ils résidaient au préalable à l'étranger ;
8° Le droit d'importer la première année suivant leur établissement en France leurs véhicules automobiles en franchise de droits et de taxes sous le couvert d'acquits avec dispense de caution ;
9° La liberté de communication, de déplacement et de circulation.
II. - La personne qui exerce les fonctions de direction sur le territoire français d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er bénéficie, ainsi que les membres de sa famille dont elle a la charge tels que définis à l'article 16, de privilèges, immunités et facilités identiques à ceux accordés aux agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République française et aux membres de leur famille dans les conditions prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
I. - Peuvent être octroyés à une organisation internationale qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13, les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 6° et 7° du II du même article et sous réserve des dispositions de l'article 7.
II. - Peut être reconnue à une agence décentralisée de l'Union européenne qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13 la capacité juridique sur le territoire de la République française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9.
III. - Peuvent être octroyés aux personnes officiellement invitées par une organisation internationale ou une agence décentralisée de l'Union européenne à participer à une conférence internationale sur le territoire français qu'elle organise dans les conditions définies à l'article 13 et à ses personnels en charge de l'organisation de cette conférence les privilèges, immunités et facilités octroyés aux experts en mission en application de l'article 6, sans préjudice des privilèges et immunités dont ils pourraient par ailleurs bénéficier et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7.
Peuvent être octroyés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13 du présent chapitre les privilèges et facilités prévus aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 17° du II de l'article 2.
Peuvent être octroyées aux personnes officiellement invitées par une association ou fondation de droit français ou de droit étranger à participer à une conférence internationale sur le territoire français qu'elle organise dans les conditions définies à l'article 13 et à ses personnels en charge de l'organisation de cette conférence les facilités prévues aux 4° et 5° de l'article 6.
Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une organisation internationale qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette organisation lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.
Au sens de la présente ordonnance, une organisation internationale s'entend d'une institution créée par un accord international, constituée d'Etats et dotée d'une personnalité juridique internationale propre.
Les privilèges, immunités et facilités octroyés à une organisation internationale en application de la présente ordonnance le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'organisation concernée, dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de parution du décret prévu au premier alinéa.
Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas douze mois.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11, 12 et 13 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 avril 2022.
Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 9 et 10 avril 2022, sont les suivants :
Électeurs inscrits : 48 747 876
Votants : 35 923 707
Bulletins blancs : 543 609
Bulletins nuls : 247 151
Suffrages exprimés : 35 132 947
Majorité absolue : 17 961 805
Ont obtenu :
Mme Nathalie ARTHAUD : 197 094
M. Fabien ROUSSEL : 802 422
M. Emmanuel MACRON : 9 783 058
M. Jean LASSALLE : 1 101 387
Mme Marine LE PEN : 8 133 828
M. Éric ZEMMOUR : 2 485 226
M. Jean-Luc MÉLENCHON : 7 712 520
Mme Anne HIDALGO : 616 478
M. Yannick JADOT : 1 627 853
Mme Valérie PÉCRESSE : 1 679 001
M. Philippe POUTOU : 268 904
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN : 725 176
L'article L. 155-3 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 155-3.-L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. 
« Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. 
« Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. 
« Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6. 
« L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. 
« Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. 
« L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité. »
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX        
     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale        
     de l'antenne (mètres)        
     [a]
PAR maximale       
      et PAR minimale        
     [b]
Canal        
     et polarisation        
     [c]
Coulommiers
Mouroux
197
30 W (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
5
90
3
180
19
270
5
10
4
100
4
190
18
280
3
20
6
110
6
200
24
290
2
30
5
120
8
210
25
300
1
40
2
130
12
220
23
310
0
50
0
140
23
230
30
320
0
60
0
150
28
240
16
330
1
70
1
160
23
250
10
340
3
80
1
170
30
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Vosges FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
Fréquence : 107,8 MHz.
Adresse du site : Allée du Parc, Epinal (88).
Altitude du site (NGF) : 395 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
5
90
0
180
5
270
13
10
4
100
0
190
7
280
13
20
3
110
0
200
8
290
13
30
2
120
0
210
10
300
13
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
11
60
0
150
2
240
12
330
10
70
0
160
3
250
13
340
9
80
0
170
4
260
13
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
3
180
19
270
5
10
4
100
4
190
18
280
3
20
6
110
6
200
24
290
2
30
5
120
8
210
25
300
1
40
2
130
12
220
23
310
0
50
0
140
23
230
30
320
0
60
0
150
28
240
16
330
1
70
1
160
23
250
10
340
3
80
1
170
30
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX        
     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale        
     de l'antenne (mètres)        
     [a]
PAR maximale        
     et PAR minimale        
     [b]
Canal        
     et polarisation        
     [c]
Coulommiers
Mouroux
197
33 W (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
5
90
3
180
19
270
5
10
4
100
4
190
18
280
3
20
6
110
6
200
24
290
2
30
5
120
8
210
25
300
1
40
2
130
12
220
23
310
0
50
0
140
23
230
30
320
0
60
0
150
28
240
16
330
1
70
1
160
23
250
10
340
3
80
1
170
30
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX        
     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale        
     de l'antenne (mètres)        
     [a]
PAR maximale       
      et PAR minimale       
      [b]
Canal        
     et polarisation       
      [c]
Coulommiers
Mouroux
197
34 W (1)
30 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX        
     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude        
     maximale        
     de l'antenne (mètres)        
     [a]
PAR maximale        
     et PAR minimale        
     [b]
Canal        
     et polarisation        
     [c]
Coulommiers
Mouroux
197
35 W (1)
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
5
90
3
180
19
270
5
10
4
100
4
190
18
280
3
20
6
110
6
200
24
290
2
30
5
120
8
210
25
300
1
40
2
130
12
220
23
310
0
50
0
140
23
230
30
320
0
60
0
150
28
240
16
330
1
70
1
160
23
250
10
340
3
80
1
170
30
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles 8 I 2° h) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu la délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel ;
Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement ;
Adopte les exigences d'un référentiel relatif à l'agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-NC-01 du 1er juin 2016, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu (RRB), est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX        
     et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale        
     de l'antenne (mètres)        
     [a]
PAR maximale        
     et PAR minimale       
      [b]
Canal        
     et polarisation       
      [c]
Coulommiers
Mouroux
197
35 W (1)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective nationale susvisée.
Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :
- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be0d9f43-99e9-428d-aeab-8313c51f8b57 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'arrêté du 26 février 2021susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci). » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 3 000 € » ; 
3° L'article 5 est complété par les mots : « et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer » ; 
4° Les onze derniers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte : 
« 1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ; 
« 2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ; 
« 3° Le RIB du bénéficiaire final ; 
« 4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ; 
« 5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ; 
« 6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à : 
« a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ; 
« b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ; 
« c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ; 
« 7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ; 
« 8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide. » ; 
5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée occupant l'un des emplois listés en annexe et concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER
Territoire d'implantation
Site concerné
Structure concernée
Emplois concernés
- Bretagne et Pays de la Loire ;
- Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
- La Réunion et Mayotte ;
- Centre-Val de Loire et Ile-de-France.
- Rennes ;
- Nantes ;
- Baie-Mahault ;
- Cayenne ;
- Lamentin ;
- Sainte-Clotilde ;
- Mamoudzou ;
- Olivet ;
- Montreuil ;
- Cergy.
Direction régionale de l'agence de services et de paiement
- Directeur régional
- Directeur régional adjoint
- Chef service
- Chef de service adjoint
- Chef secteur
- Chef de secteur adjoint
La liste des groupes biologiques similaires pouvant donner lieu à la délivrance par le pharmacien d'un médicament biologique similaire par substitution au médicament biologique prescrit est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de la substitution des spécialités applicables à l'ensemble des groupes listés en annexe sont les suivantes :
- le pharmacien procède à l'enregistrement du nom du médicament, délivré par substitution et son numéro de lot par tous moyens adaptés ;
- le pharmacien informe le prescripteur et le patient de cette substitution.
Peuvent faire l'objet d'un groupe inscrit au registre des groupes hybrides mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique les médicaments relevant des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) suivantes :
Classe ATC
Désignation
R03A
Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires
Adrénergiques en inhalation.
R03B
Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires
Autres médicaments en inhalation pour les maladies obstructives des voies respiratoires.
ANNEXE
LISTE DES GROUPES BIOLOGIQUES SIMILAIRES POUVANT DONNER LIEU À LA DÉLIVRANCE PAR SUBSTITUTION AU MÉDICAMENT BIOLOGIQUE PRESCRIT D'UN MÉDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE
Groupe 1
Groupe 2
Dénomination commune du groupe biologique similaire
Filgrastim
Pegfilgrastim
Médicament biologique de référence
NEUPOGEN®
NEULASTA®
Médicament(s) biologique(s) similaire(s)
ACCOFIL®
NIVESTIM®
TEVAGRASTIM®
ZARZIO®
CEGFILA®
FULPHILA®
NYVEPRIA®
PELGRAZ®
PELMEG®
ZIEXTENZO®
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 201 0 7
EMTRICIT/TENOF.KRK200/245
KRKA FRANCE
ANNEXE
(1 arrêt de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021, de la spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous dans l'indication suivante :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC), localement avancé ou métastatique, exprimant une fusion positive de RET (REarranged during Transfection), ayant reçu au moins une ligne de traitement à base de sel de platine.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité        
     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Pralsetinib
GAVRETO 100 mg, gélules
3400890014885
GAVRETO 100MG GELU
Roche
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, la liste des liaisons internationales extracommunautaires est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 avril 2027 : 
Paris-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie). »
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 30 avril 2022 
Paris-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie). »
Au I bis de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, sont ajoutés un d, un e et un f ainsi rédigés : 
« d) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
« e) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest ; 
« f) Le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord. »
Le sommaire, la rubrique 1 « Pièces communes », la rubrique 2 « Administration générale » ainsi que les sous-rubriques : 3.7.2.2. « Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi », 4.1.1.6.3.1 « Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement », 5.4.3 « Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger » et 6.1 « Subventions accordées » de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions en annexe du présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'enseignement supérieur lorsque le document concerne un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »
Après l'article D. 521-1, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises 
« Art. D. 521-1-1.-Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de cette notification. »
I.-Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 15-4-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils se concertent également pour déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal. » 
II.-L'article D. 31-1 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007, devient l'article D. 31-3. 
III.-Après cet article D. 31-3, il est inséré un article D. 31-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 31-4.-Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l'instruction. 
« Toutefois, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n'existe pas de pôle de l'instruction porte sur un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion et qui n'est pas commis en état de récidive légale, le procureur de la République peut, dans ses réquisitions prises en application de l'article 86 et conformément au cinquième alinéa de l'article 52-1, requérir la saisine de ce juge d'instruction lorsqu'il considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable. » 
IV.-Après l'article D. 32-2-2, il est inséré un article D. 32-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 32-2-3.-En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime : 
« 1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ; 
« 2° Se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction sur réquisition du procureur de la République lorsque qu'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, commis en l'absence de récidive légale et que le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de sa complexité que le recours à la cosaisine en cours d'instruction ne paraît pas improbable. »
I.-Les trois premiers alinéas de l'article D. 47-1-35 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, ces autorités en informent alors simultanément : 
« 1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ; 
« 2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévu par l'article 704, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de sa compétence ; 
« 3° Le procureur de la République territorialement compétent. » 
II.-L'article D. 47-1-36 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le procureur de la République financier mentionné à l'article 705 et les procureurs de la République territorialement compétents près les juridictions interrégionales spécialisée en matière économique et financière prévues par l'article 704 adressent au procureur européen délégué dans les meilleurs délais les signalements relevant de l'article qui précède et qui leur ont été transmis, conformément à la seconde phrase de l'article 696-111, par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80, ou par le procureur de la République territorialement compétent. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet du signalement » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé. 
III.-Au premier alinéa de l'article D. 47-1-37, les mots : « et avis » sont supprimés.
I.-Après l'article D. 115-7, il est inséré un article D. 115-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 115-7-1.-La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement susceptible de donner lieu à une décision de retrait du crédit de réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne. Dans ce cas, le retrait ne peut porter que sur les crédits de réduction de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué ou au titre d'une condamnation prononcée en application du II de l'article 706-56. » 
II.-L'intitulé du § 4 de la sous-section 2 de la section VI du chapitre II du titre II du livre cinquième est ainsi rédigé : 
« § 4 Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4 » 
III.-A l'article D. 117-3, après les mots : « prévue par l'article 721-3 », il est inséré les mots : « ainsi que celle prévue par l'article 721-4 ». 
IV.-La sous-section 3 de la section VI du chapitre II du titre II du livre cinquième et l'article D. 117-4 sont abrogés.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article D. 32-4 est ainsi rédigée : « La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, le nombre total d'emplois offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2022 est fixé à 84 et s'effectue selon la répartition suivante :
- branche d'activité « Conduite de véhicules » : 5 postes ;
- branche d'activité « Hébergement » : restauration : 25 postes ;
- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : électricité, électronique, électrotechnique, installation sanitaire et thermique, finition, menuiserie en bâtiment et en agencement : 10 postes ;
- branche d'activité « Entretien, logistique, accueil et gardiennage » : agent polyvalent : 44 postes.
En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du ministère de la justice, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 6 postes sont offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Lors d'une séance d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale en fonction de leur rang de classement établi par une liste d'aptitude.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 1er octobre 2022. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le chapitre III du livre XII devient un chapitre IV, et il est inséré après l'article D. 593-1 les dispositions suivantes : 
« Chapitre III
« De l'accès des avocats au dossier de la procédure 
« Art. D. 593-2.-Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2,80-2 114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. 
« Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction. 
« Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision contraire du juge d'instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les stipulations de l'avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs, à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lifou.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : Iles Loyautés - We Falaise, Lifou (988).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mare.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : Ruete, Mare (988).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XV (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nouméa.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : Tour de Montravel, Nouméa (988).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont Do.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Mont Do, Bouloupari (988).
Altitude du site (NGF) : 1 023 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXIV (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Touho.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Popoméou, Touho (988).
Altitude du site (NGF) : 479 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVIII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Poindimié.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : Koyaboa, Poindimié (988).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIX (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Port Boise.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Oungone, Port Boise (988).
Altitude du site (NGF) : 489 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXV (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Yaté.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Gouemba, Yaté (988).
Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ouvéa.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : Fayaoue, Ouvéa (988).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXIII
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Thio.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Central de Thio, Thio (988).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.