A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP SOURCES HA »
Dénomination
 La dénomination du groupement d'intérêt public (GIP) est « Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité », ci-après dénommé « GIP SOURCES HA ».
Objet
 Le GIP a pour objet d'assurer, au moyen d'infrastructures appropriées et dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité pour les populations et l'environnement, la récupération, la reprise puis la gestion ultérieure, incluant le conditionnement ainsi que l'entreposage :
 ― des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, telles que définies par le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, fabriquées ou distribuées en France par le CEA jusqu'en 1984 et par CIS bio jusqu'en 2006 ;
 ― des sources orphelines de même nature ;
 ― des équipements contenant les sources visées aux deux alinéas précédents.
 Le GIP peut assurer la récupération, la reprise et la gestion ultérieure de toutes sources scellées de haute activité exportées par le CEA, CISbio ou tout autre fournisseur français ayant cessé cette activité, ainsi que des équipements contenant ces sources.
 Le GIP peut également assurer la récupération, la reprise et la gestion ultérieure de toutes sources scellées usagées ayant été utilisées, fabriquées ou distribuées en France par le CEA ou CISBIO ainsi que des sources orphelines de même nature et les équipements contenant ou ayant contenu ces sources.
 Le GIP a pour mission d'assurer :
 ― les relations avec les utilisateurs et les fournisseurs, au sens du code de la santé publique, des sources commercialisées par ses membres ainsi qu'avec les personnes (publiques et privées) détenant ou ayant en charge des sources orphelines ;
 ― les opérations de collecte, incluant le transport et l'ingénierie associée ;
 ― la gestion des sources usagées après reprise, pouvant inclure le retour vers un fournisseur ou un fabricant, le recyclage ou les opérations de conditionnement en colis de déchets agréés par l'ANDRA ou compatibles avec un entreposage d'attente ;
 ― le démantèlement éventuel des équipements ayant contenu les sources ;
 ― l'entreposage et l'évacuation vers les sites de stockage ANDRA ;
 ― la gestion administrative et réglementaire associée à ces missions, étant entendu que chacun des membres du groupement conserve ses responsabilités propres, notamment en tant que fournisseur de sources, exploitant d'installations réglementées, détenteur de déchets radioactifs et vis-à-vis des transports associés, 
dans l'optique d'une optimisation économique et financière des opérations de reprise des sources concernées et de l'utilisation des infrastructures nécessaires, notamment l'INB 29, étant précisé que l'assainissement et le démantèlement des installations utilisées ne font pas partie des missions du GIP.
Membres
 Il est constitué entre les soussignés :
 ― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « CEA »), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé immeuble Le Ponant D, 25, rue Leblanc (Paris 15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot ;
 ― CIS bio international SAS (ci-après « CISBIO »), société par actions simplifiée dont le siège social est à Saclay (Essonne), RN 306, BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex, représenté par son président, M. François Labarre,
un groupement d'intérêt public régi par les lois et règlements en vigueur ainsi que par la présente convention.
Siège social
 Le siège du GIP est fixé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale.
Durée de la convention
 Le GIP est constitué pour une durée de dix (10) années au plus.
Droits et obligations des membres
 Le GIP est créé sans constitution de capital. Les droits des membres sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux. Ces droits sont partagés à parité 50/50.
 Au titre de leurs contributions en tant que membres du GIP, le CEA et CISBIO s'engagent à prendre en charge respectivement 50 % de l'ensemble des charges du GIP non financées par ses ressources propres.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les proportions définies au premier alinéa ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires, sans préjudice des dispositions de l'article 5-2 en matière de retrait.
 Le GIP est administré par un conseil d'administration au sein duquel chacun des membres du GIP désigne trois administrateurs. La répartition des voix, indépendamment des droits visés à l'article 7, est de 51 % pour le CEA et 49 % pour CISBIO.
Mode de gestion et contrôle
 La tenue des comptes du GIP est assurée selon les règles du droit privé. Les comptes annuels font l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
 Le GIP est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
 Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
 L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du GIP participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du GIP. Elle a accès à l'ensemble des documents du groupement.
Gouvernance
 Le GIP est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale. L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion et le retrait d'un des deux membres car ils entraînent une modification de la convention.