Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » :
 1° S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées et programme en conséquence l'activité des éléments de force maritime suivant les orientations du major général de la marine ;
 2° Assure les fonctions d'amiral chargé des opérations ;
 3° Propose la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées, avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 4° Définit les conditions et modalités de mise en œuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
 5° Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ;
 6° Propose la composition des forces maritimes et le stationnement des éléments de force maritime ;
 7° Propose la politique relative à l'hydrographie, détermine les besoins de la marine relatifs aux domaines géographique, hydrographique, océanographique et météorologique et contribue à la définition de la politique interarmées en matière d'environnement géophysique ; il en contrôle la coordination et l'exécution pour la marine ;
 8° Est l'interlocuteur fonctionnel du service hydrographique et océanographique de la marine, au sein de l'état-major de la marine ;
 9° Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
 10° Participe aux études et aux négociations relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer ;
 11° Apporte son expertise juridique, notamment en droit de la mer et en droit maritime, pour les opérations aéronavales ainsi que pour le traitement des événements de mer.
 Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » assure en outre la fonction d'autorité de coordination de la « fonction garde-côtes ». Il oriente et coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes et représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui a trait à cette fonction. Il organise la mise à disposition des moyens ministériels de fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes, prévus à l'article 7 du décret n° 2011-919 du 1er août 2011 susvisé.
 Il est assisté dans ses attributions par le chef de l'état-major des opérations de la marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. - Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » a autorité sur l'état-major des opérations de la marine dont l'activité correspond au domaine des opérations aéronavales. L'organisation en bureaux et le fonctionnement de l'état-major des opérations de la marine sont précisés par instruction du chef d'état-major de la marine.
 En outre, l'état-major des opérations de la marine accueille le centre opérationnel de la fonction garde-côtes placé pour emploi auprès du secrétaire général de la mer.
I. ― Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » :
 1° Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ;
 2. Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ;
 3° En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la stratégie militaire générale de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ;
 4° Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ;
 5° Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format. A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ;
 6° Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ;
 7° Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement ainsi que les expérimentations technico-opérationnelles ;
 8° Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle pour les équipements de la marine ;
 9° Au titre des activités de la marine pour le contrôle des exportations, il est le correspondant de l'état-major des armées et des industriels ;
 10° Est responsable de la gouvernance des systèmes d'information et de communication de la marine.
 Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
 II. ― Les bureaux suivants œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel « plans et programmes » :
 1° Le bureau « collège des officiers correspondants d'état-major » ;
 2° Le bureau « cohérence organique » ;
 3° Le bureau « systèmes d'information et de communication » ;
 4° Le bureau « programmes ».
Le major général de la marine est assisté :
 1° Au sein de l'état-major de la marine, par :
 a) L'officier général « performance et synthèse » ;
 b) Les trois sous-chefs d'état-major « soutiens et finances », « plans et programmes » et « opérations aéronavales » ;
 c) Les trois autorités de coordination « relations internationales », « affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement » et « fonction garde-côtes » ;
 2° Par le directeur du personnel militaire de la marine dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par le directeur du personnel militaire de la marine ou par l'un des sous-chefs d'état-major.
 Le major général de la marine dispose en outre :
 a) Du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
 b) D'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ;
 c) Du délégué au patrimoine de la marine ;
 d) De l'état-major des opérations de la marine ;
 e) Des organismes extérieurs suivants, dont l'organisation est précisée par instruction :
 ― le centre d'expertise des programmes navals ;
 ― le centre de pilotage des systèmes d'information de la marine.
I. ― Le major général de la marine, le directeur du personnel militaire de la marine, les sous-chefs d'état-major, l'officier général « performance et synthèse » et les autorités de coordination constituent le comité exécutif de la marine, instance d'information, de consultation et de préparation des décisions. Les réunions de ce comité sont présidées par le chef d'état-major de la marine ou par le major général de la marine.
 II. - Les bureaux de l'état-major de la marine, certains bureaux de la direction du personnel militaire de la marine et l'état-major des opérations de la marine, fonctionnant en échelon central de la marine, correspondent aux domaines fonctionnels suivants :
 1° « Performance et synthèse » ;
 2° « Soutiens et finances » ;
 3° « Plans et programmes » ;
 4° « Opérations aéronavales » ;
 5° « Relations internationales » ;
 6° « Affaires nucléaires et maîtrise des risques » ;
 7° « Ressources humaines ».
 Les bureaux œuvrant dans ces domaines fonctionnels relèvent de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
I. ― L'autorité de coordination pour les relations internationales :
 1° Veille à la cohérence des actions intéressant la marine dans le domaine fonctionnel des relations internationales ;
 2° Veille à la cohérence des actions de coopération bilatérale menées par la marine ;
 3° Assure, pour les problématiques relevant de la marine, les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers ;
 4° Apporte l'expertise de la marine pour permettre la prise en compte des aspects maritimes des questions internationales comportant une dimension militaire ;
 5° S'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes.
 II. ― Le bureau « coopération bilatérale » œuvre à titre principal dans le domaine fonctionnel « relations internationales ».
I. ― Dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires, le délégué aux relations extérieures :
 1° Propose la politique de l'armée de l'air en matière de coopération bilatérale et détermine les priorités afférentes ;
 2° Assure la mise en œuvre de cette politique, en liaison avec le sous-chef d'état-major « activité » ;
 3° Pilote les activités relatives à la participation de l'armée de l'air au soutien aux exportations, notamment en liaison avec la direction générale de l'armement ;
 4° Propose la contribution de l'armée de l'air pour les postes permanents à l'étranger, hors organisations et structures internationales.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions, le délégué aux relations extérieures dispose du bureau de coopération bilatérale.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
 1° L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
 2° Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
 3° Le délégué à la condition du personnel ;
 4° Le délégué au patrimoine.
 L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major de l'armée de terre en cas d'absence ou d'empêchement. Le major général de l'armée de terre assiste le chef d'état-major de l'armée de terre dans l'exercice de ses attributions. Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
 Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre a autorité sur l'ensemble des formations d'active et de réserve composant l'armée de terre, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres assiste le major général de l'armée de terre dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de l'armée de terre.
 Il exerce la maîtrise d'ouvrage déléguée dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. A ce titre, il participe notamment à l'établissement des plans d'équipement et à leur mise en œuvre.
 Il peut représenter l'armée de terre auprès d'instances ministérielles ou interarmées dans son domaine de compétence.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose, en outre :
 ― du comité exécutif de l'armée de terre, dont la composition est fixée par instruction ;
 ― du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté ;
 ― du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté ;
 ― du conseil de la légion étrangère, instance militaire consultative, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction.
L'inspection de l'armée de terre est directement subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre.
 L'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
 Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose en outre du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
En sa qualité d'adjoint « ressources humaines », le directeur des ressources humaines de l'armée de terre :
 1° Assiste le major général de l'armée de terre dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de terre en matière de ressources humaines ;
 2° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique des ressources humaines de l'armée de terre et conduit sa réalisation ;
 3° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de l'armée de terre pour toute question relative au personnel de cette dernière.
1. Le major général de l'armée de terre est assisté :
 a) De l'adjoint « ressources humaines » de l'armée de terre, qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
 b) Du commandant des forces terrestres ;
 c) Du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 d) Des officiers généraux commandant de région terre.
 2. L'état-major de l'armée de terre comprend :
 a) Le sous-chef d'état-major « performance et synthèse » ;
 b) Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
 c) Le sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » ;
 d) L'officier général, chef du pôle « relations internationales ».
 3. Sont placés sous l'autorité du major général de l'armée de terre :
 a) Les organismes rattachés suivants :
 ― le service de la maintenance industrielle terrestre ;
 ― le commandement de la légion étrangère ;
 ― le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
 ― le centre de doctrine et d'emploi des forces ;
 ― la section technique de l'armée de terre ;
 ― le délégué aux réserves de l'armée de terre ;
 ― le centre d'études stratégiques de l'armée de terre.
 b) L'officier supérieur adjoint au major général de l'armée de terre.
 4. Le major général de l'armée de terre dispose en outre :
 a) Du sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 b) De l'état-major opérationnel-terre.
I. ― L'officier général, chef du pôle « relations internationales » :
 a) Propose et conduit la politique de l'armée de terre en matière de relations internationales ;
 b) Veille à la cohérence et à la coordination des actions entreprises par les différentes autorités de l'armée de terre pour ce qui a trait aux relations internationales ;
 c) Assure, pour les questions relevant de l'armée de terre, les fonctions de soutien aux exportations d'armement.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général chef du pôle « relations internationales » a sous ses ordres le bureau de coopération bilatérale.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
 ― de l'état-major de l'armée de terre dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
 ― des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
 Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose en outre d'un cabinet dont il fixe les missions et l'organisation.
 Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Aux fins de délivrance de l'agrément, l'administration examine la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et établit que celui-ci possède l'expertise correspondant aux exigences des instruments pour lesquels un agrément est demandé et peut par sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens, répondre aux exigences de cet agrément, dont les conditions d'octroi sont précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
 L'administration procède à l'évaluation de l'organisme ayant déposé la demande afin de vérifier qu'il peut satisfaire aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité des informations et aux exigences de procédures internes de qualité correspondant à des normes de qualité internationalement reconnues.
 L'organisme demandant à être reconnu doit justifier de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif. Il doit disposer d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.
L'organisme élabore un règlement encadrant l'exercice de ses missions, qu'il dépose auprès de l'administration. Il notifie les amendements qu'il apporte à ce règlement.
 L'organisme met en œuvre un système de registre et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et justifiant que les missions sont effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies.
 L'organisme communique annuellement à l'autorité compétente les résultats des vérifications effectuées dans le cadre de son système de qualité.
L'organisme fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats. Il signale sans délai à l'administration tout navire sous pavillon français inscrit à son registre qui n'est pas à sa connaissance en conformité avec les exigences d'un instrument, notamment lorsque le certificat a été retiré, lorsqu'il n'a pu émettre un certificat ou constate, dans le cadre d'une visite qu'il effectue, que le navire ne dispose pas, à bord, du certificat.
L'organisme autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la marine marchande à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il satisfait aux conditions du présent décret.
 L'administration effectue, au moins une fois tous les deux ans, un audit de vérification au lieu d'implantation de l'organisme et, le cas échéant, dans tout autre site où il exerce ses activités. L'organisme présente aux auditeurs les instructions, règles, circulaires et directives internes ainsi que les autres renseignements nécessaires afin de montrer que les opérations liées à la délivrance des certificats sont conformes à son règlement. L'organisme donne également accès à son système de documentation.
L'article 2 du décret du 14 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports ont délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2 du même code, aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.
Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
 Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
 La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du : « B. ― Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée : 

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires : 
1 
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires. 
Article 2
Pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen, les deux bureaux de vote prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 susvisé à l'Alliance française de Chennai (Inde) se tiendront à l'agence consulaire de France à Chennai située au 16/new 33 Kasturi Ranga Road, Chennai - 600 018.
La décision de retrait de l'agrément prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5123-4 du code des transports en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article dans le délai d'un mois à compter de sa notification est prise par le ministre chargé de la marine marchande, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la notification des griefs.
 Les manquements graves et répétés dans l'exécution du service sont notamment caractérisés par la violation des conditions d'agrément définies à l'article 3.
 La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
 Les certificats délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré restent valides.
 Nonobstant le troisième alinéa du présent article, l'administration procède, dans les cas où les manquements le justifient, au retrait de certificats délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré.
 La délivrance de nouveaux certificats est alors assurée par d'autres organismes agréés. Si par suite d'un retrait d'agrément, aucun organisme n'est plus agréé, l'administration assume les tâches afférentes.
Au 11° du I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), après les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : « ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « relevant de leur compétence ».
Les certificats d'assurance ou autre garantie financière doivent être délivrés au propriétaire inscrit du navire ou à son mandataire, sur la base d'une attestation d'assurance ou garantie financière délivrées par l'assureur ou les garants et correspondant à la convention pour laquelle un certificat est demandé.
 L'attestation d'assurance ou de garantie financière doit être nominativement adressée à l'organisme et mentionner le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant. L'attestation doit comporter les éléments d'identification du navire qui figureront sur le certificat. Dans ce document, l'assureur ou le garant doit s'engager à couvrir le navire selon les exigences de la convention pour laquelle un certificat est demandé. Ce document doit faire apparaître l'entité contre laquelle le tiers lésé pourra exercer le droit de recours direct qui lui est conféré.
 L'organisme consulte l'administration pour déterminer les assureurs ou garants dont les attestations d'assurance ou garantie financière répondent aux exigences et objectifs des conventions ; il ne délivre pas au cas contraire de certificat d'assurance.
 L'organisme peut requérir les éléments et effectuer les vérifications permettant de vérifier que l'assurance ou garantie est effectivement en place.
 L'organisme remet les certificats par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de toute personne dûment mandatée, contre signature.
 L'organisme tient à jour et transmet mensuellement à l'administration une liste des assureurs et garants sur la base des attestations desquelles il a délivré des certificats.
 La période de validité du certificat ne peut excéder celle de la garantie.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5123-4 du code des transports, en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article, l'agrément d'un organisme peut être suspendu par le ministre chargé de la marine marchande.
 Lorsque l'administration estime que la qualité des prestations d'un organisme agréé n'est pas suffisante, sans toutefois justifier l'abrogation de son agrément, elle peut décider de l'informer en conséquence et requérir les mesures qui s'imposent pour améliorer ses performances. Si l'organisme agréé ne prend pas de mesures appropriées ou si les mesures prises n'ont pas amélioré les performances, l'administration peut décider de suspendre l'agrément de l'organisme pour une durée d'un an, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la demande.
 La notification de la décision de suspension à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision, qui est publiée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. La suspension prend effet un mois après cette publication.
 En cas de non-paiement de l'amende administrative, cette suspension est maintenue jusqu'à son paiement.
 Durant cette période de suspension, l'organisme agréé suspendu n'est pas autorisé à délivrer de certificats d'assurance. Les certificats délivrés par l'organisme restent valides. L'administration procède néanmoins au retrait des certificats délivrés par l'organisme qui ne rempliraient pas ou plus les conditions de leur délivrance. L'administration renouvelle, si la demande en est faite par le propriétaire du navire, les certificats arrivés à échéance.
 Un an après l'adoption de la décision de suspendre l'agrément d'un organisme, l'administration évalue si les carences qui ont donné lieu à la suspension ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré suivant la procédure prévue à l'article 9.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La direction du personnel militaire de la marine comprend : 
― la sous-direction " gestion du personnel ” ; 
― la sous-direction " compétences ” ; 
― le bureau " politique des ressources humaines ” ; 
― le bureau " effectifs militaires ” ; 
― le bureau " condition du personnel militaire ” ; 
― le bureau " personnel civil ” ; 
― le bureau " pilotage de la masse salariale ” ; 
― le bureau " droits financiers individuels ” ; 
― le bureau des finances. 
Les bureaux " politique des ressources humaines ”, " effectifs militaires ”, " condition du personnel militaire ”, " personnel civil ” et " pilotage de la masse salariale ” œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel des ressources humaines de l'échelon central de la marine et relèvent, à ce titre, de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine. 
Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants : 
― le service de recrutement de la marine et le centre d'expertise des ressources humaines, directement rattachés au directeur du personnel militaire de la marine ; 
― le service de psychologie de la marine. 
En outre, les organismes de formation de la marine sont placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine. »
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 7-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels est chargée de la politique des ressources humaines de l'armée de l'air. 
En outre, elle assure la gestion des hauts potentiels. 
Elle comprend deux bureaux : 
― le bureau de la politique de l'emploi ; 
― le bureau pilotage des ressources. »
A l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En liaison avec les divisions emploi et maîtrise des armements, elle veille, pour les organismes concernés placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la protection et au contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. A ce titre, elle prépare les autorisations ou les déclarations afférentes. »
Le I de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air dispose : 
1° D'un conseiller pour le personnel civil ; 
2° D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière. 
Pour l'exercice de ses attributions, il est conseillé par le délégué à la condition du personnel, placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air ; ».
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'adjoint au directeur a autorité sur : 
― le bureau " politique des ressources humaines ” ; 
― le bureau " effectifs militaires ” ; 
― le bureau " condition du personnel militaire ” ; 
― le bureau " personnel civil ” ; 
― le bureau " pilotage de la masse salariale ” ; 
― le bureau " droits financiers individuels ”, auquel est rattaché le centre d'expertise des ressources humaines ; 
― le bureau des finances. 
Il dirige également l'action du service de psychologie de la marine. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
890 000
890 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
890 000
890 000
   Totaux 
890 000
890 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
890 000
890 000
Egalité entre les femmes et les hommes
137
890 000
890 000
   Totaux 
890 000
890 000
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » à destination du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Le transfert de 890 000 € en provenance du programme 177 doit permettre le financement par le programme 137 de l'un des dispositifs prévus par le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) relatif à la prise en charge de l'accueil de jour. Ce dispositif permet de mettre à disposition des femmes victimes de violences une structure de proximité, ouverte toute la journée et sans rendez-vous, pour les accueillir, les informer et les orienter.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
 1° De l'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ;
 2° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
 Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
 Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose par ailleurs d'un cabinet, dont il fixe les missions et l'organisation.
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour le personnel civil et militaire d'active de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers. » sont remplacés par les mots : « pour le personnel civil et le personnel militaire d'active de l'armée de l'air. » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de gérer et d'administrer le personnel militaire d'active de l'armée de l'air relevant des dispositions de l'article L. 4138-1 du code de la défense ; » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, elle est responsable de la mobilisation du personnel de l'armée de l'air selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 février 2014, Mme Emma Delfau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du tourisme (groupe II) au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 février 2014, Mme Stéphanie Schaer, ingénieure des mines, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail, qui définit les attributions du conseil d'administration de l'OPCA et les conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles. 
Les termes : « à l'OPCA désigné », figurant au premier tiret du deuxième alinéa du troisième point de l'article 4.2, sont exclus de l'extension au regard du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail et de l'arrêté d'agrément du 29 novembre 2012 d'AGEFOS PME. 
Le troisième alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve de l'arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail. 
Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 26 mars 2002, n° 00-17.231).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 février 2014, Mme Sophie MAQUINGHEN, inspectrice du travail, détachée auprès de l'APEI du Valenciennois Les Papillons blancs, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2013, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2013 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 De Gouvion-Saint-Cyr (Rémi).
 Delhomme-Lafond (Stéphane).
 Fritz (Thibaud).
 Fumery (Michaël).
 Manet (Gonzague).
 Testuz (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 février 2014, M. Patrice GUILLOUX est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Claude TREVILLOT.
 Le mandat de M. Patrice GUILLOUX prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2014, M. Saugier (Eric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er septembre 2013 en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national d'Ile-de-France.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2013 relatif à la modification de l'article 11 de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième  alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002, n° 00-17.231).
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.
 Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
 Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
 Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :
GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
de distribution (GRD)
ÉVOLUTION TARIFAIRE
au 1er juillet 2013
(en pourcentages)
GrDF
+ 2,50
Réseau GDS
Commune de Kilstett
+ 12,70
Autres communes
+ 4,92
GEG
+ 2,92
Gédia
+ 2,66
Gaz de Barr
+ 3,68
Veolia Eau
+ 2,61
Antargaz
+ 2,24
SICAE de la Somme et du Cambraisis
+ 2,69
 Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour les tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
 Cet avenant a été signé le 28 novembre 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
   D'autre part.
 Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.
 Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 38,356 MW, localisée 50, rue Pierre-Brasseur, 77100 Meaux.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 Cet avenant n° 3 a été signé le 9 décembre 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
   D'autre part.
 L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 mars 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 31 décembre 2013, et enregistré sous le numéro 3042/6. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2122-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. » ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ; 
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ; 
4° L'article L. 5211-9 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ; 
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le président est... (le reste sans changement). »
Après l'article LO 147 du même code, il est inséré un article LO 147-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 147-1.-Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; 
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa des articles LO 137 et LO 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 
2° L'article LO 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »