Délibération DL/CA/07-95
Fixation des taux de redevances pour la période 2008 à 2012
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2006-1772 en date du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et ses textes d'application ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, approuvé le 6 août 1996 ;
 Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° 2006/12 en date du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable au 9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour les années 2007 à 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau n° 2006/39 en date du 8 décembre 2006, adoptant le 9e programme d'intervention 2007-2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne n° DL/CA/07-91 en date du 26 octobre 2007 portant révision du 9e programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour les années 2008-2012 ;
 Vu la délibération du Comité de Bassin Adour-Garonne n° DL/CB/07-10 du 26 octobre 2007 donnant un avis conforme sur les taux de redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour les années 2008-2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration n° DL/CA/07-92 du 26 octobre 2007 fixant les taux des redevances pour la période 2008-2012 sur avis conforme du Comité de bassin ;
 Vu la délibération n° DL/CB/07-11 du Comité de bassin Adour-Garonne du 3 décembre 2007 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau pour la période 2008-2012, après modification d'un taux de la redevance pour pollutions diffuses ;
 Entendu le rapport du président du conseil d'administration sur le projet de délibération présenté ayant reçu l'avis conforme du comité de bassin, 
 Décide :
Article 1er
Instauration des redevances
 L'Agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.Article 2
Taux des redevances
2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
 Le tarif en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008 à 2012 :
ÉLÉMENT CONSTITUTIFS
de la pollution
TARIF (EN EUROS PAR UNITÉ)
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF
maximum
fixé par la loi
SEUIL EN-DESSOUS
duquel la redevance
n'est pas due
Matières en suspension (par kg).
0,080
0,082
0,085
0,087
0,090
0,3
5 200 kg
Demande chimique en oxygène (par kg).
0,050
0,052
0,053
0,055
0,056
0,2
9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg).
0,100
0,103
0,106
0,109
0,113
0,4
4 400 kg
Azote réduit (par kg).
0,200
0,206
0,212
0,219
0,225
0,7
880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg).
0,270
0,278
0,286
0,295
0,304
2
220 kg
Métox (par kg).
0,470
0,484
0,499
0,514
0,529
3
200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox).
4,500
4,635
4,774
4,917
5,065
15
50 kiloéquitox
Composés halogènes adsorbables sur charbon actif (par kg).
0,570
0,587
0,605
0,623
0,642
13
50 kg
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie).
0,850
0,876
0,902
0,929
0,957
8,5
100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie).
8,500
8,755
9,018
9,288
9,567
85
10 Mth
 Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement. Ainsi, le taux de la redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est de 3 EUR par unité de gros bétail.
2.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
 Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
ANNÉES
2008
2009
2010
2011
2012
LIMITE FIXÉE
par la loi
Taux (EUR/m³).
0,19
0,195
0,205
0,215
0,226
0,5
2.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
 Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2008 à 2012 :
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Années
2008
2009
2010
2011
2012
LIMITE FIXÉE
par la loi
Part des volumes annuels rejetés inférieure ou égale à 50 000 m³
Taux (EUR/m³)
0,075
0,079
0,083
0,087
0,091
0,15
Part des volumes annuels rejetés supérieure à 50 000 m³
Taux (/m³)
0,008
0,008
0,008
0,009
0,009
0,15
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Années
2008
2009
2010
2011
2012
LIMITE FIXÉE
par la loi
Taux (EUR/m³)
0,15
0,155
0,160
0,165
0,17
0,30
2.4. Redevance pour pollutions diffuses
 Le taux de la redevance pour pollutions diffuses, prévu à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, est fixé en euro par kilogramme aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
PRODUITS
TAUX DE LA REDEVANCE (EUR/KG)
2008
2009
2010
2011
2012
LIMITE FIXÉE
par la loi (EUR/kg)
Substances dangereuses pour l'environnement
0,9
1,2
1,2
1,2
1,2
1,2
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
0,38
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
2,25
3
3
3
3
3
 Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.
2.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
 L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
 Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Ces listes sont consultables sur le site internet de l'agence de l'eau : http://www.eau―adour-garonne.fr
2.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones
de répartition des eaux
 Sont instaurées les 7 unités géographiques suivantes qui constituent 7 zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9.―V du code de l'environnement :
 Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe I la délimitation de cette zone.
 Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe II la délimitation de cette zone.
 Zone 1.3 : sous influence marine. Cf. annexe III la délimitation des zones 1.3a, 1.3b,1.3c :
   Zone 1.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine.
   Zone 1.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine.
   Zone 1.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
   Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe III) ne sont pas soumis à redevance.
 Zone 1.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe IV la délimitation de cette zone.
 Zone 1.5. : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe V la délimitation de cette zone.
 Les tarifs de la redevance, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
USAGES
ZONE 1.1 : TOTALITÉ DU BASSIN
à l'exception des zones 1.2 à 1.5 (annexe I)
ZONE 1.2 : NAPPE DES SABLES DES LANDES
(annexe II)
2008
2009
2010
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,545
0,572
0,601
0,631
0,662
0,327
0,343
0,360
0,378
0,397
2
Irrigation gravitaire
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Alimentation en eau potable
3,45
3,55
3,66
3,77
3,88
2,07
2,13
2,20
2,26
2,33
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,100
0,105
0,110
0,116
0,122
0,06
0,063
0,066
0,069
0,073
0,35
Alimentation d'un canal
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
Autre usages économiques
0,862
0,905
0,950
0,998
1,048
0,517
0,543
0,570
0,598
0,628
3
USAGES
ZONE 1.3a : SECTIONS DE COURS D'EAU AMONT
sous influence marine (annexe IIIa)
ZONE 1.3b : SECTIONS DE COURS D'EAU AVAL
sous influence marine (annexe IIIb)
2008
2009
2010
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,327
0,343
0,360
0,378
0,397
0,163
0,172
0,180
0,189
0,199
2
Irrigation gravitaire
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Alimentation en eau potable
2,07
2,13
2,20
2,26
2,33
1,04
1,07
1,10
1,13
1,16
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,060
0,063
0,066
0,069
0,073
0,030
0,032
0,033
0,035
0,036
0,35
Alimentation d'un canal
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
Autre usages économiques
0,517
0,543
0,570
0,599
0,629
0,259
0,272
0,285
0,299
0,314
3
USAGES
ZONE 1.3c : SECTIONS D'ESTUAIRES
sous influence marine (annexe IIIc)
ZONE 1.4 : SOUTIEN D'ÉTIAGE DE LA GARONNE
(annexe IV)
2008
2009
2010
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,054
0,057
0,060
0,063
0,066
0,945
0,972
1,001
1,031
1,062
2
Irrigation gravitaire
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Alimentation en eau potable
0,35
0,36
0,37
0,38
0,39
3,60
3,70
3,81
3,92
4,03
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,010
0,011
0,011
0,012
0,012
0,230
0,235
0,240
0,246
0,252
0,35
Alimentation d'un canal
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
Autre usages économiques
0,086
0,091
0,095
0,100
0,105
0,992
1,035
1,080
1,128
1,178
3
2. Nappes captives
USAGES
ZONE 1.5 : NAPPES CAPTIVES HORS SAGE GIRONDE (ANNEXE V)
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,725
0,761
0,799
0,839
0,881
2
Irrigation gravitaire
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Alimentation en eau potable
4,59
4,73
4,87
5,01
5,16
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
Alimentation d'un canal
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
0,015
Autre usages économiques
3
3
3
3
3
3
2.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)
 Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Ces listes sont consultables sur le site internet de l'agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr
 Sont instaurées les 8 unités géographiques suivantes qui constituent 8 zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
 Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 à 2.6 ci après. Cf. annexe I la délimitation de cette zone.
 Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe II la délimitation de cette zone.
 Zone 2.3 : sous influence marine. Cf. annexe III la délimitation des zones 2.3a, 2.3b, 2.3c :
   Zone 2.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine.
   Zone 2.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine.
   Zone 2.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
   Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe III) ne sont pas soumis à redevance.
 Zone 2.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe IV la délimitation de cette zone.
 Zone 2.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe V la délimitation de cette zone.
 Zone 2.6 : SAGE Gironde. Cf. annexe VI la délimitation de cette zone.
 Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
 ― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3a, 2.3b et 2.3c sont identiques, respectivement à ceux des zones 1.3a, 1.3b et 1.3c, 
 ― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
USAGES
ZONE 2.1 : ZONES DE RÉPARTITION DES EAUX
à l'exception des zones 2.2 à 2.6 (annexe I)
ZONE 2.2 : NAPPE DES SABLES DES LANDES
(annexe II)
2008
2009
2010
2011
2012
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,725
0,761
0,799
0,839
0,881
0,435
0,456
0,479
0,503
0,528
3
Irrigation gravitaire
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
Alimentation en eau potable
4,59
4,73
4,87
5,01
5,16
2,75
2,84
2,92
3,01
3,10
8
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,133
0,140
0,147
0,154
0,162
0,080
0,084
0,088
0,092
0,097
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
1,146
1,204
1,264
1,327
1,394
0,688
0,722
0,758
0,796
0,836
4
USAGES
ZONE 2.4 : SOUTIEN D'ÉTIAGE DE LA GARONNE (ANNEXE IV)
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
1,125
1,161
1,199
1,239
1,281
3
Irrigation gravitaire
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
Alimentation en eau potable
4,74
4,88
5,02
5,16
5,31
8
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,263
0,270
0,277
0,284
0,292
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
1,276
1,334
1,394
1,457
1,524
4
2. Nappes captives
USAGES
ZONE 2.5 : NAPPES CAPTIVES HORS SAGE GIRONDE (ANNEXE V)
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
0,725
0,761
0,799
0,839
0,881
3
Irrigation gravitaire
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
Alimentation en eau potable
4,59
4,73
4,87
5,01
5,16
8
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,350
0,368
0,386
0,405
0,425
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
3,000
3,150
3,308
3,473
3,647
4
USAGES
CLASSES
ZONE 2.6 : SAGE GIRONDE (ANNEXE VI)
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
2
0,783
0,822
0,863
0,906
0,951
3
3
0,841
0,883
0,927
0,973
1,022
4
0,956
1,004
1,054
1,107
1,163
Irrigation gravitaire
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
Alimentation en eau potable
2
4,96
5,10
5,26
5,42
5,58
8
3
5,32
5,48
5,65
5,82
5,99
4
6,06
6,24
6,43
6,62
6,82
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
2
0,378
0,397
0,417
0,438
0,459
0,5
3
0,406
0,426
0,448
0,470
0,493
4
0,462
0,485
0,5
0,5
0,5
Alimentation d'un canal
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
0,03
Autre usages économiques
2
3,240
3,402
3,572
3,751
3,938
4
3
3,480
3,654
3,837
4,000
4,000
4
3,960
4,000
4,000
4,000
4,000
 Selon les dispositions de l'article L. 213-10-9 V :
 « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.
 Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie1. »
2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique
 Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
ANNÉES
2008
2009
2010
2011
2012
PLAFOND FIXÉ
par la loi
Taux de la redevance (en euros par million de mètres cubes et par mètre de chute)
0,510
0,525
0,541
0,557
0,574
0,6
 Le taux de la redevance prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
2.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
 Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
ANNÉES
2008
2009
2010
2011
2012
TAUX PLAFOND
fixé par la loi
Taux de la redevance (en EUR/m³)
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
 Pour les années 2008 à 2012, la période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.
2.8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
 Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarification prévues à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement :
 Zone 1 : axes migrateurs prioritaires du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne : « axes bleus », 
 Zone 2 : totalité du Bassin, à l'exception de la zone 1.
 Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 en euro par mètre :
UNITÉS GÉOGRAPHIQUES COHÉRENTES
TAUX DE LA REDEVANCE (/m)
2008
2009
2010
2011
2012
LIMITE FIXÉE
par la loi (/m)
Zone 1
150
150
150
150
150
150
Zone 2
 50
 50
 50
 50
 50
150
2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique
 Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, est fixé au valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, en euro par personne :
REDEVABLES : PERSONNES QUI SE LIVRENT
à l'exercice de la pêche au sein d'une structure visée à l'article L.213-10-12-I du code de l'environnement
MONTANT (EUROS PAR PERSONNE)
PLAFOND FIXÉ
par la loi (en /par personne)
2008
2009
2010
2011
2012
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année.
8,8
8,8
8,8
8,8
8,8
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs.
3,8
3,8
3,8
3,8
3,8
4
Personne qui le livre à l'exercice de la pêche, à la journée.
1
1
1
1
1
1
 Le montant du supplément annuel par personne, qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure visée à l'article L. 213-10-12-I du code de l'environnement, est fixé à 20 EUR.
Article 3
Date d'application ― Publicité
 La présente délibération annule et remplace la délibération DL/CA/07-92 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 26 octobre 2007.
 Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la République Française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2008.
 Les dispositions transitoires prévues par la loi cn° 2006-1772 et ses textes d'application seront mises en uvre.
 La présente délibération est disponible sur Internet : http://www.eau-adour-garonne.fr Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
 Fait et délibéré à Toulouse, le 3 décembre 2007.