L'article 5 de la décision du 1er août 2012 modifiée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
 1. M. Thierry DAVIAU, conseiller d'administration, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
 2. M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
 3. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
 4. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
 5. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
 6. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE et Mme Françoise TERLIN, attachées d'administration, M. Antoine IBANEZ, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 7. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Daniel QUENTIN, Mme Mylène LEROY, Mme Danielle LOCHUS, M. Léonard RINGUET et Mme Anita ZOLDAN, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros.
 8. Mme Anne-Marie LUBETH, M. Nicolas STEPHAN et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs ; M. Emmanuel ARAMINTHE, M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, M. Jérémie DJAONDRINA, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, M. Michaël GUEZET, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Nathalie KLING, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Magali VAUCORET, Mme Hanifa MEGHRAOUI, et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs ; Mme Julienne JEAN-PIERRE, agent contractuel, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
 9. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, et M. Paul LALEVE, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
 10. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
 11. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
 12. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
 13. Mme Evelyne LATARSE, agent contractuel, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »