Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 722-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. » 
II.-L'article D. 722-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 722-5.-Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année à l'union de recouvrement, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration de leurs revenus mentionnés à l'article L. 722-4. » 
III.-L'article D. 722-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 » ; 
b) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 5 février » ; 
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales. Ces dernières sont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable à la date de la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. » 
IV.-Les articles D. 722-2, D. 722-6, D. 722-7, D. 722-8, D. 722-9 et D. 722-13 sont abrogés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2013, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2013 :
A compter du 1er janvier 2013
 Mme BATT (Anne), M. BERTHIER (Romain), Mme BIECHER (Catherine), Mme BOBO (Catherine), M. CARRILHO (Dominique), M. DAOUDAL (Arnaud), Mme ESNAULT (Pascale), Mme GACHET MAUROZ (Valérie), M. GRAZIDE (Xavier), M. GUINEMENT (Erwan), Mme HYVERNAUD (Nelly), M. KASTRINIDIS (Kosta), M. KIEFFER (Bruno), Mme LUQUIN ROSENTHAL (Ariane), Mme MARTIN (Annick), M. ORBILLOT (Bernard), M. PAOLINI (Philippe), M. PEHE (Gérard), M. PRADINES (David), Mme RICHER (Danielle), M. ROUSSEAU (Antoine), Mme TRIQUET (Sandrine), Mme VARONDIN (Sindra).
A compter du 1er février 2013
 Mme GUIET (Aurélie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 décembre 2013, M. Jocelyn Jultat, attaché principal d'administration, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. François, Marie, André de Sars, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2014.
L'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour effectuer des fonctions de maintenance, de supervision technique, d'instruction, d'installation et de développement des équipements et des systèmes dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir la qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, également mentionnée ci-dessus, complétée de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « tâches critiques pour la sécurité » sont remplacés par les mots : « tâches opérationnelles liées à la sécurité ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2013, les candidates dont les noms suivent, déclarées admises à la session 2012 du concours d'entrée, sont nommées élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série LE anglais
 LABETOULLE (Aude).
 PICARD (Christelle).
L'article 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le a est ainsi rédigé : 
« a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; » ; 
2° Au b, les mots : « et âgé d'au moins cinquante-quatre ans » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 décembre 2013, M. Claude, Paul, Justin Deray, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
 Centre d'études de l'emploi ;
 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
 Centre national pour le développement du sport ;
 Etablissement public d'insertion de la défense ;
 Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 Fonds de solidarité ;
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
 Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
 Musée national du sport.
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chargé de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
 Centre d'information et de documentation jeunesse ;
 Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
 Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
 GIP « Agence française de l'adoption » ;
 GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » ;
 GIP « Enfance en danger » ;
 GIP « Institut national du cancer » ;
 GIP pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, MM. Ghislain Bénard et Gilbert Hiegel, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2013, sont nommés en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury pour les épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme LACHEZE (Constance), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme BOELCKE (Pamela), professeur d'anglais.
 M. ALIX (Patrick), expert en certification à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie de la Cour des comptes.
 M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
 M. COSSIN (Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. DELANNOY (André), commissaire aux comptes retraité.
 M. REYDEL (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
 M. BONNET (Jean), commissaire aux comptes.
 M. DERIEUX (Michel), commissaire aux comptes.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2013 :
 Est désigné, en application des dispositions transitoires prévues à l'article 13 du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes, le jury chargé des épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité.
 La composition du jury est telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
 Est nommée présidente du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire :
 Mme TRIC (Marie-Hélène), conseillère honoraire de la Cour de cassation.
 Sont nommés membres du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité :
 I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire :
 Mme PENICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation.
 II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances :
 M. BOULLANGER (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 III. - En qualité de représentant de l'Autorité des marchés financiers :
 Mme BARANGER (Sophie), secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers.
 IV. - En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences :
 M. SULZER (Jean-Richard), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
 M. GERMAIN (Michel), professeur de droit privé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 M. CHADEFAUX (Martial), professeur en science de gestion à l'université de Bourgogne.
 V. - En qualité de commissaires aux comptes :
 M. REYDEL (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
 M. BONNET (Jean), commissaire aux comptes.
 M. DERIEUX (Michel), commissaire aux comptes.
 Sont nommés en qualité de membres suppléants du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité :
 M. FRANCHI (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
 M. CLAUDON (Vincent), inspecteur des finances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2013, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2013 :
A compter du 1er janvier 2013
 Mme Batt (Anne), M.Berthier (Romain), Mme Biecher (Catherine), Mme Bobo (Catherine), M. Carrilho (Dominique), M. Daoudal (Arnaud), Mme Esnault (Pascale), Mme Gachet Mauroz (Valérie), M. Grazide (Xavier), M. Guinement (Erwan), Mme Hyvernaud (Nelly), M. Kastrinidis (Kosta), M. Kieffer (Bruno), Mme Luquin Rosenthal (Ariane), Mme Martin (Annick), M. Orbillot (Bernard), M. Paolini (Philippe), M. Pehe (Gérard), M. Pradines (David), Mme Richer (Danielle), M. Rousseau (Antoine), Mme Triquet (Sandrine), Mme Varondin (Sindra).
A compter du 1er février 2013
 Mme Guiet (Aurélie).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, M. François, Charles, André Jousse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de La Côte-Saint-André, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 décembre 2013, M. Julien BATTLE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Alain BARNIOL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2013 portant admission à la retraite sont modifiées comme ci-après :
 « Mme Marie-Bernadette, Thérèse, Simone, Renée Nicol, épouse Latour, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale, interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, M. Michel Jean Marie Badré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 29 juillet 2009 en qualité de président de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 mars 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Gérard PICQUE, conseiller à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2011 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président de métropole Nice-Côte d'Azur en date du 8 juillet 2013, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Monique GARBEY.
 Mme Christiane HOLFLIGER.
 Mme Karin TOPIN-CONDOMITI.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 2 juillet 2013 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juillet 2013 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2012 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 55,28 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 34,53 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,89 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,24 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,04 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 37,97 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 36,88 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,16 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,25 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,59 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,16 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet des Cévennes " ou " Chapon des Cévennes " figurant en annexe à l'arrêté du 11 janvier 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français Est-Central " figurant en annexe à l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 59,57 % ;
 ― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) : 40,43 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Le paragraphe 1 de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2012 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe pour la typologie concernée. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Riz de Camargue " figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
A N N E X E S 
A N N E X E I 
TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU 
VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS 
Agneaux 
RELEVÉS DE PRIX 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
Etat d'engraissement 
Conformation 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
U 
2 (CIRE) 
R 
O 
U 
3 (COUVERT) 
R 
O 
U 
4 (GRAS) 
R 
O 
Brebis 
RELEVÉS DE PRIX 
Moins de 30 kg 
Plus de 30 kg 
Etat d'engraissement 
Conformation 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
U 
2 (CIRE) 
R 
O 
U 
3 (COUVERT) 
R 
O 
U 
4 (GRAS) 
R 
O 
A N N E X E I I I 
GRILLES DE COTATION OVINES 
Cotations nationales et régionales des agneaux de boucherie 
Semaine n° du au 
Prix « entrée abattoir » (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus 
COTATIONS RÉGIONALES 
COTATIONS NATIONALES 
Bassin Nord 
Bassin Sud 
Etat d'engraissement 
Conformation 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
U 
2 (CIRE) 
R 
O 
U 
3 (COUVERT) 
R 
O 
U 
4 (GRAS) 
R 
O 
Cotations nationales et régionales des brebis de boucherie 
Semaine n° du au 
Prix « entrée abattoir » (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus 
COTATIONS RÉGIONALES 
COTATIONS NATIONALES 
Bassin Nord 
Bassin Sud 
Etat d'engraissement 
Conformation 
Moins de 30 kg 
Plus de 30 kg 
Moins de 30 kg 
Plus de 30 kg 
Moins de 30 kg 
Plus de 30 kg 
U 
2 (CIRE) 
R 
O 
U 
3 (COUVERT) 
R 
O 
U 
4 (GRAS) 
R 
O
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) : 56,22 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,78 % ;
 ― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) : 17,30 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,70 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2012 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe pour la typologie concernée. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 63,38 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 22,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,64 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,05 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de La Réunion (n° 1341) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 80,00 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 10,00 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 54,73 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 31,74 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,37 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,13 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,39 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,22 %.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
 L'ICC du deuxième trimestre de l'année 2013 est de 1 637, contre 1 666 en 2012, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2014 conformément aux tableaux ci-après :
VALEUR DE BASE
ZONE 1
ZONES 2 ET 3
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Construction neuve
1 588 €
1 588 €
1 324 €
1 456 €
Acquisition-amélioration
1 588 €
1 588 €
1 241 €
1 324 €
Logements-foyers
1 588 €
1 588 €
1 324 €
1 324 €
COÛT FORFAITAIRE
ZONE 1
ZONES 2 et 3
Garages enterrés
13 233 €
11 908 €
Garages en superstructure
8 997 €
8 205 €
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de la Sarthe sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 11, avenue René-Laennec, 72018 Le Mans.
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Sarthe comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Boulengier, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine (téléphone : 05-55-12-92-47) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 4, rue Sarrus, à Rodez (12).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Aveyron comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte :  dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Un emploi d'expert de haut niveau, de groupe II, est créé et placé auprès du chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Enjeux et responsabilités
 Le titulaire du poste sera chargé de coordonner les travaux relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable des trois programmes budgétaires dont le directeur général de l'enseignement scolaire est responsable, en liaison avec la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale.
Missions principales
 Il sera chargé d'animer, à la direction générale de l'enseignement scolaire, les travaux relatifs à la gestion et à l'implantation des moyens, dans le cadre du projet de rénovation des systèmes d'information des ressources humaines (SIRHEN) conduit par le ministère de l'éducation nationale. Son expertise sera enfin requise dans le cadre des réflexions menées par la direction générale sur les modifications des divers systèmes d'allocation des moyens aux académies sur les trois programmes dont elle assure la responsabilité.
Profil du candidat recherché
 Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales de l'Etat. Une expérience préalable dans le domaine budgétaire sera particulièrement appréciée. Une bonne connaissance du système éducatif serait un atout supplémentaire. La durée prévisible de ces fonctions est d'un an.
Personne à contacter
 M. Guy WAISS, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-35-52).
Procédure à suivre pour candidater
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et direction générale de l'enseignement scolaire, service du budget, de la performance et des établissements, à l'attention de M. Guy WAISS, chef de service, téléphone : 01-55-55-35-52).
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 18, avenue François-Mitterrand, à Charleville-Mézières (08).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Ardennes comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte :  dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.