Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement des privilèges, immunités et facilités des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger sur le territoire français.
Elle est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi sur le développement solidaire du 4 août 2021 qui a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance avant le 4 août 2022 un dispositif attractif favorisant l'installation en France d'organisations internationales, d'agences décentralisées de l'Union Européenne et d'associations ou fondations de droit français ou étranger qui s'apparentent à des « quasi-organisations internationales », compte tenu de leur composition et de leurs missions (définies par des critères précis et listés dans la loi) ainsi que l'organisation en France de conférences internationales par ces mêmes entités.
Suivant cette ordonnance, le bénéfice de ses dispositions relatives aux privilèges et immunités sera octroyé au cas par cas par décret en Conseil d'Etat. En particulier, selon l'entité concernée, le bénéfice de ce dispositif est temporaire ou permanent :
- il sera temporaire pour les organisations internationales et agences de l'Union Européenne, d'une durée de deux années renouvelable une année, le temps que ces organisations internationales et agences négocient leur accord de siège avec la France et qu'il entre en vigueur (articles 1er et 8) ;
- il sera permanent pour les associations et fondations de droit français ou étranger qui remplissent les critères posés par la loi (ici dénommées « quasi-OI »), aussi longtemps que ces critères cumulatifs seront réunis (article 11) ;
- il sera temporaire pour les conférences internationales organisées par ces deux catégories d'organisations (article 13).
Par ailleurs, le bénéfice de ce dispositif est gradué selon la nature du bénéficiaire :
Les organisations internationales et leurs personnels bénéficient de privilèges et immunités prévus au chapitre Ier. Ces derniers sont ceux habituellement octroyés et concernent l'organisation en tant que personne morale (article 2), son personnel (article 3), les représentants des Etats membres (article 4) ainsi que les experts en missions pour le compte de l'organisation (article 6). Une disposition prévoit une possibilité d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale (article 5). Enfin, l'article 7 encadre les immunités de juridiction accordée et les modalités de leur levée.
Le dispositif prévu au chapitre II pour les agences décentralisées de l'Union européenne s'articule de façon complémentaire au Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. L'article 9 prévoit ainsi des privilèges complémentaires pour les agences, leur personnel, les représentants des Etats membres et les experts en mission. L'article 10 encadre l'attribution des immunités à ces agences.
- les associations et fondations qui remplissent les critères bénéficient en revanche d'un régime beaucoup plus limité qui est détaillé au chapitre III. Les privilèges et immunités accordés à l'association (article 12, § I) et à son personnel (articles 12, § III et IV) sont définis par renvoi aux dispositions du chapitre Ier ;
- des dispositions sont également prévues pour les conférences internationales, qui tiennent compte de la qualité de l'organisateur, organisations internationales ou quasi-OI (articles 14 et 15).
Enfin, s'agissant en particulier de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les personnels des organisations internationales prévus à l'article 3, conformément à notre pratique, il s'agira d'obtenir la mention de l'existence d'une imposition interne à l'organisation internationale dans les futurs accords de siège en vertu du principe selon lequel l'exonération se justifie afin d'éviter toute double imposition.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.