Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.
Les surfaces cultivées en pommes de terre féculières pour être éligibles doivent :
- être semées de variétés de pommes de terre dites « féculières ». La liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide est présentée à l'annexe II ;
- faire l'objet d'un contrat de culture relatif à la récolte de l'année de la demande d'aide entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs à laquelle est adhérent le producteur de pommes de terre féculières. La copie du contrat de culture doit être transmise à la direction départementale de l'agriculture et des territoires au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, la preuve de l'utilisation de variétés de pommes de terre fixées à l'annexe II, pour la récolte concernée, doit être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture d'achat des plants). La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Les producteurs qui reproduisent des plants peuvent fournir une facture d'achat dont la date correspond à l'année précédant l'année de la demande d'aide. La liste des autoproducteurs de plants est transmise à chaque campagne aux directions départementales des territoires concernées. Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre de l'année de la demande d'aide, les dernières étiquettes officielles des conditionnements des plants dont il dispose.
Conditions d'accès à l'aide à la production de volaille de qualité.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à la production de volaille de qualité doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2014.
Le demandeur de l'aide à la production de volaille de qualité est éligible :
- s'il est producteur de volailles au plus tard le 15 mai 2014 ;
- s'il a signé un contrat avec une organisation de production ou un abatteur, au plus tard le 15 mai 2014.
Les poulets éligibles sont :
- abattus, au cours de l'année civile 2014, et entre la date à laquelle le producteur respecte les conditions de contractualisation et le 31 décembre 2014 ;
- de poids moyens vifs compris entre 1,1 kg et 1,65 kg ;
- bénéficiaires d'une alimentation 100 % végétale et sans promoteur de croissance ;
- destinés à être congelés et conditionnés en carcasses entières.
L'aide est calculée sur la base du poids vif du lot de poulets de chair éligibles indiqué sur les certificats de conformité des lots attestés par les abatteurs.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 250 euros par tonne de poulets de chair éligibles.
En fin de campagne, le cas échéant, un plafond de tonnages aidés par exploitation est fixé.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire à la vache allaitante.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide complémentaire à la vache allaitante commence le 1er mars 2014 et se termine le 15 mai 2014.
Le demandeur de l'aide complémentaire à la vache allaitante est éligible si, pour la campagne 2014, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Le cheptel est éligible s'il remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité de la PMTVA.
L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, dans la limite des droits PMTVA détenus par l'éleveur. Dans les conditions fixées au 5 de l'article 29 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une avance calculée sur la base d'un montant prévisionnel unitaire de l'aide fixé à 55 euros pour les quarante premières vaches et à 35 euros pour les suivantes. Le solde de l'aide à verser est déterminé compte tenu des montants unitaires définitifs qui sont calculés au regard de l'enveloppe annuelle de l'aide complémentaire et du nombre de vaches qui remplissent les conditions d'éligibilité en fin de campagne.
Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
- au 15 mai 2014, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » indiqué à l'article 12 du présent arrêté ;
- au 15 mai 2014, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
- au cours de l'année civile 2014, il produit au moins vingt et un jeunes bovins éligibles.
Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
- mâles âgés d'au moins onze mois et de moins de vingt-quatre mois au moment de leur abattage ou femelles n'ayant jamais vêlé (génisses) âgés d'au moins onze mois et de moins de trente-six mois au moment de leur abattage ;
- de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
- maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
- abattus au cours de l'année civile 2014, sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
- en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.
Chaque campagne, un plafond de jeunes bovins aidés par exploitation est fixé par arrêté ministériel.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
Les surfaces cultivées en blé dur pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme, de l'Ardèche ;
- les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée à l'annexe I ;
- une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
- les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
- les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de la quantité minimale de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture d'achat des semences, accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulées en poids ou en nombre de grains.
Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :
- les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
- les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
- les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Conditions d'accès au volet légumineuses fourragères destinées à la déshydratation de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin et d'autres espèces de légumineuses fourragères telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation.
Les cultures en dérobées, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, et les mélanges de cultures autres que celles retenues au bénéfice de l'aide ne sont pas éligibles.
ANNEXE 
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
NOM LATIN DE L'ESPÈCE
NOM FRANÇAIS
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Castanea sativa Mill.
Châtaignier
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier
Populus sp.
Espèces du genre peuplier
Quercus rubra L.
Chêne rouge
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux-acacia
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Sequoia sempervirens
Séquoia toujours vert (redwood américain)
Délégation est donnée à M. Daniel Metayer, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Détermination des superficies.
En application de l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle peut être définie comme suit :
- si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface admissible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
- si la parcelle comporte des limites visibles :
- situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie admissible ;
- situées au-delà d'un demi inter-rang ou 5 mètres : la surface admissible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
- les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
- les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
- les haies brise-vent en milieu de parcelle.
Les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) doivent être exclues de la surface du verger à déclarer.
Pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
- les tournières dans la limite de 7 mètres ;
- la surface consacrée à la station de pompage ;
- un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ;
- les passages des enrouleurs ;
Les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) doivent être exclues de la surface à déclarer.
En application de l'article D. 615-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles relèvent d'un usage occasionnel non agricole qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps et, pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte.
Admissibilité des taillis à courte rotation.
Pour l'application de l'article D. 615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essence forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe du présent arrêté.
Le cycle maximal de récolte est fixé à vingt ans pour chacune des espèces forestières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2014, M. Denise (Benoit), officier de protection principal de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Bruno HAURON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires à l'inspection des services pénitentiaires et en résidence administrative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, le retrait de M. GHYOOT (Christian, Luc, Georges, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GHYOOT Valérie ROY-MASSEL Florence SOYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Franciane Guillaume en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
L'arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Franciane Guillaume en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
L'arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane est abrogé.
Par décret en date du 14 octobre 2014, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2014 :
M. Emmanuel AZIZA, conservateur en chef (bibliothèque publique d'information).
M. Bruno BOISSAVIT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Tours).
Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne).
Mme Nadine DELCARMINE, conservatrice en chef (service interétablissements de coopération documentaire de l'université Grenoble-III).
M. Matthieu DESACHY, conservateur en chef (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier).
Mme Sylvie DEVILLE, conservatrice en chef (direction de la documentation et de l'édition de l'université de Lorraine).
Mme Sylvie FAYET, conservatrice en chef (bibliothèque de l'université de La Rochelle).
M. Laurent GERVEREAU, conservateur en chef (AgroParisTech au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt).
M. Jean-Louis GLENISSON, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Poitiers, médiathèque François Mitterrand).
M. Philippe LE PAPE, conservateur en chef (agence bibliographique de l'enseignement supérieur de Montpellier).
Mme Anne MAGNAUDET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-I).
M. Michel NETZER, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Isabelle NYFFENEGGER, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Olivier PIFFAULT, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Michel ROLAND, conservateur en chef (unité régionale de formation à l'information scientifique et technique de l'université de Nice).
Mme Laurence TARIN, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).
Un arrêté fixe le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques des personnes énumérées ci-dessus.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 octobre 2014, l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. BEYDOUN (Tallal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban) », lire : « M. BEYDOUN (Talal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban) ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 septembre 2014, M. Eric LEGRIGEOIS est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Marc NOLHIER, à compter du 1er octobre 2014, date de sa désignation en tant que directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Etienne Crépon.
M. Arnaud Guigné, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, suppléant, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
M. Guillaume Quenet, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, titulaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Stéphane Brunot.
Au sein du collège des élus et représentants locaux
M. Gil Averous, président de la communauté d'agglomération castelroussine, titulaire, en remplacement de M. Dominique Braye.
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté d'agglomération du Pays voironnais, titulaire, en remplacement de M. Claude Chalon.
M. Jean-Claude Weiss, président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine, suppléant, en remplacement de Mme Catherine Lockart.
M. Honoré Puil, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Bret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2014, Mme Nathalie CENCIC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2014, les conservateurs du patrimoine dont le nom suit sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès, au choix, au grade de conservateur général du patrimoine au titre de l'année 2014 :
M. François ARNE.
M. Yves BADETZ.
M. Christian BRIEND.
M. Ghislain BRUNEL.
M. Jacques BUISSON-CATIL.
M. Yves CARLIER.
Mme Sylvie CLAIR.
M. Jean-Luc COLLART.
Mme Dominique DE FONT-REAULX.
M. Xavier DE MASSARY.
M. Gilles DESIRE dit GOSSET.
Mme Anne DOPFFER.
M. Vincent DROGUET.
Mme Jacqueline EIDELMAN.
Mme Marie-Pierre FOISSY-AUFRERE.
Mme Marie-Cécile FOREST.
M. Luc FORLIVESI.
Mme Elisabeth FOUCART-WALTER.
Mme Clara GELLY.
M. Frédéric HENRIOT.
M. Laurent HUGUES.
M. Olivier KAYSER.
Mme Murielle LEROY.
M. Frédérick LETTERLE.
Mme Yannick LINTZ.
Mme Catherine LOUBOUTIN.
M. Henri MARCHESI.
Mme Pascale MAROUSEAU.
Mme Christine MARTELLA.
M. Roland MAY.
Mme Isabelle NATHAN.
Mme Marie-Claire PONTIER.
M. Bruno RICARD.
M. Emmanuel ROUSSEAU.
Mme Hélène SERVANT.
Mme Agnès VATICAN.
Mme Hélène VIALLET.
Mme Nathalie VIDAL.
M. Henri ZUBER.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 octobre 2014, Mme Brigitte Baccaïni, sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentante de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Dominique Bonnans, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 octobre 2014, Mme Agnès RAVAUD, sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille, en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Marie BATTESTINI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, Mme Maylis Roques, directrice adjointe du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, M. Pierre Garcia, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Baille (Laurent, Nicolas).
Chartier (Laurent, Philippe, Bernard).
De La Cruz (Romuald, Antonio, Erminio).
Kuntz (Christian, Paul, Georges).
Le Coq (Laurent, Yann).
Renard (Olivier, Jacques, Etienne).
Strebel (Fabien, Marc, Edmond).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, Mme Anne-Marie Durand, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RESERVÉ DES TECHNICIEN(NE)S D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
(session 2014)
Eléments à faire parvenir par voie postale au ministère de la culture et de la communication (en recommandé simple), secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, examen professionnalisé réservé « loi Sauvadet » de technicien(ne)s d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 novembre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher la case correspondante à votre choix :
Métiers du bois
Spécialité ébéniste
Métiers du textile
Spécialité artiste licier
Spécialité artiste teinturier
Spécialité restaurateur de costumes
Métiers du papier
Spécialité restaurateur de globes
Spécialité éditions
Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Spécialité photographe
Spécialité spécialiste de l'image et du son
Spécialité multimédia
Métiers de la céramique
Spécialité unique
Métiers de la présentation des collections
Spécialité éclairagiste
Spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents
Spécialité métallier
Métiers des matériaux et volumes
Spécialité volumes
Spécialité moulages
Spécialité réalisateur de prototypes
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES        
     toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Patrick Dujardin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2014, Mme Nora SERHANE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourges, en remplacement de M. Jacques GILLET.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en position de congés sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence de l'eau en rend compte au ministre en charge de l'environnement. En cas de difficulté de fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute. Il est alors procédé dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
L'article R. 232-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à l'article R. 232-15 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) » et la référence : « et R. 232-15 » sont supprimés.
I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V.
2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat.
3. Les refus de congés pour formation syndicale.
4. Les refus de mobilité.
5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise.
6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation.
7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
8. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement.
9. Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
II. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
III. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné.
2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence de l'eau. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
A l'article R. 123-162, après les mots : « article R. 123-111 », sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 » et la référence : « R. 232-21 » est remplacée par la référence : « R. 232-22 ».
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste après désignation des représentants titulaires. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Après l'article R. 123-111, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 123-111-1. - Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. »
La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 232-22. - Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.” »
Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 123-154-1. - Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote par correspondance est autorisé pour tous les agents. Les modalités de ce vote seront fixées par le directeur général de l'agence. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire, ainsi qu'autant de suppléants, désignés par le directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
A l'annexe 7-5 de l'article R. 743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu'il suit : 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
(taux de base) 
A.-Registre du commerce et des sociétés (1) 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2) 
210 bis 
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 
5 
212 bis 
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés 
mais ne sont pas rendus publics. 
1 
217 bis 
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 
1
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition adoptée. Les abstentions sont admises.
Lorsque le directeur général de l'agence de l'eau prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe par écrit la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Désignation des représentants titulaires :
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
c) Dispositions spéciales :
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle. Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste. Dans le cas où une commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Il est créé, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Représentants de l'administration
5 (*)
5 (*)
Représentants du personnel
5 (*)
5 (*)
(*) Quatre pour les Agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse
Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires et autant de noms de suppléants qu'il y a de postes à pourvoir sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix. L'organisation syndicale peut désigner un suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque le directeur général constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'agence de l'eau, le délai de rectification de trois jours ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible sur l'ensemble des sites de l'agence.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 18 du présent arrêté.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur de l'agence de l'eau informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 9 bis de la loi n° 83-934 du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article 12 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure écrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.