« ANNEXE II 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Direction générale 
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP 
Directeur général des finances publiques 
Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP 
10 
10 
Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP 
Services centraux 
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP 
Directeur général des finances publiques 
Services centraux de la DGFIP, directions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique 
10 
10 
Election directe 
Scrutin de liste 
Services déconcentrés 
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP 
Directeur départemental ou régional des finances publiques 
Directeur départemental ou régional des finances publiques 
Election directe 
Scrutin de liste (sauf pour le CTSD de la DRFIP de Mayotte : scrutin de sigle) 
De 50 à 74 agents 
4 
4 
De 75 à 199 agents 
5 
5 
De 200 à 399 agents 
6 
6 
De 400 à 599 agents 
7 
7 
De 600 à 799 agents 
8 
8 
De 800 à 999 agents 
9 
9 
A partir de 1 000 agents 
10 
10 
Comités techniques de service déconcentré des directions spécialisées : direction de contrôle fiscal, direction spécialisée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, trésorerie générale pour l'étranger, direction des créances spéciales du Trésor 
Directeur 
Direction spécialisée 
Election directe 
Scrutin de liste (sauf pour la direction spécialisée des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle) 
De 50 à 74 agents 
4 
4 
De 75 à 199 agents 
5 
5 
De 200 à 399 agents 
6 
6 
De 400 à 599 agents 
7 
7 
De 600 à 799 agents 
8 
8 
De 800 à 999 agents 
9 
9 
A partir de 1 000 agents 
10 
10 
Comités techniques de service déconcentré des directions locales : direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, direction locale des finances publiques de la Polynésie française 
Directeur local 
des finances publiques 
Direction locale 
des finances publiques 
Election directe 
Scrutin de liste 
De 50 à 74 agents 
4 
4 
De 75 à 199 agents 
5 
5 
De 200 à 399 agents 
6 
6 
De 400 à 599 agents 
7 
7 
De 600 à 799 agents 
8 
8 
De 800 à 999 agents 
9 
9 
A partir de 1 000 agents 
10 
10 
Comités techniques de service à compétence nationale : direction impôts service, direction des vérifications nationales et internationales, direction des grandes entreprises, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction des services informatiques, direction nationale d'interventions domaniales, service des retraites de l'Etat 
Chef de service 
à compétence nationale 
Service à compétence 
nationale 
Election directe 
Scrutin de liste 
De 50 à 74 agents 
4 
4 
De 75 à 199 agents 
5 
5 
De 200 à 399 agents 
6 
6 
De 400 à 599 agents 
7 
7 
De 600 à 799 agents 
8 
8 
De 800 à 999 agents 
9 
9 
A partir de 1 000 agents 
10 
10 
L'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 est modifiée comme suit : 
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux, le nombre de sièges est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants ; 
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, le nombre de sièges est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. » 
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :