Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2008-04 du 9 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Intégration du poste « conducteur régleur » dans la classification des emplois.
   Signataires :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 juin 2009 à l'accord du 26 octobre 2007 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 avril 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » aux articles 2, 3, 8 et 9.
 2° A l'article 2, après les mots : « Un arrêté » sont ajoutés les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
 3° L'article 5 est rédigé comme suit :
 « Le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant procède au tirage au sort des questions, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. »
 4° Au premier alinéa de l'article 8 :
 a) Les termes : « du concours d'internat » sont supprimés ;
 b) Les mots : « par le Centre national des concours d'internat » sont supprimés.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. » 
II. ― Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les sujets des épreuves d'admission sont rédigés par les membres du jury et validés par le président du jury. »
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à deux points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue. »
L'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les termes : « conseil scientifique », supprimer les mots : « de l'internat » ; 
2° Au septième alinéa, remplacer les termes : « directeur des hôpitaux ou de son représentant » par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Une banque nationale de questions est constituée par le conseil scientifique en odontologie, en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. » 
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Le conseil scientifique en odontologie vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide. » 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique en odontologie. Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le dossier d'inscription comprend : ». 
II. ― La dernière phrase du 3 et la dernière phrase du 4 sont supprimées. 
III. ― Au 5, les mots : « ou du document en tenant lieu » sont remplacés par les mots : «, certificat ou autre titre » et la dernière phrase est supprimée. 
IV. ― Les dispositions du 6 sont supprimées.
V.-Les dispositions du 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; » 
VI. ― Il est inséré, après le 8, un alinéa ainsi rédigé : 
« Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. »
A l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé, les mots : « directeur des hôpitaux ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant » et les mots : « au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion ».
L'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Le dossier de candidature comporte : » ; 
2° Au 2, les mots : « une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion. 
Les candidats résidant en France adressent leur demande de candidature au Centre national de gestion. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion ». 
II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de postes offerts » sont remplacés par les mots : « les conditions de dépôt des dossiers ». 
III. ― Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
L'arrêté du 27 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » aux articles 2, 5 et 8.
 2° A l'article 2, les mots : « il fixe » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent ».
Pour les rejets ponctuels directs ou indirects qui n'entrent pas dans le cadre défini par les articles 9 et 10 ci-dessus, les dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables lorsque les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux sont considérées par les autorités compétentes comme étant présentes en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté.
 Lorsque cela n'est pas déjà prévu par la réglementation, l'absence de risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux doit être prouvée par une étude d'incidence appropriée.
La liste des polluants non dangereux mentionnés à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement relatif à la limitation de l'introduction de polluants non dangereux dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe II au présent arrêté.
 Le programme de mesures défini à l'article R. 212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à limiter l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines, de telle sorte qu'elle n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles.
Il est inséré, après l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2008 cité ci-dessus, un article 23 bis ainsi rédigé : 
« Art. 23 bis. ― Le bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire est le correspondant du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général.A ce titre, il est un observatoire social chargé du recensement des difficultés, des besoins et des moyens en matière de logement, de garde d'enfants, de restauration, de sport, d'aide sociale et financière. Il participe à l'analyse des conséquences des événements graves impliquant les personnels en cas de situations d'agression et de crise. Il assure le relais des besoins et des moyens recensés auprès du secrétariat général. Il est également un relais en matière d'information auprès des services de l'administration pénitentiaire. Il est chargé du suivi des réponses apportées et de l'information des services déconcentrés en lien avec le secrétariat général. Il est chargé de participer à l'élaboration du bilan social du ministère. 
Il est chargé du suivi des crédits délégués aux services de l'administration pénitentiaire par le secrétariat général. »
L'article 18 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : 
« Art. 18. ― La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend six bureaux : 
― le bureau des relations sociales ; 
― le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ; 
― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 
― le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ; 
― le bureau de la gestion personnalisée des cadres ; 
― le bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire. »
Les dispositions prévues à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs ou indirects suivants :
 1. L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués ;
 2. L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle de masses d'eau souterraine. L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou eau souterraine à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour la source ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée ;
 3. L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux considérés par les autorités compétentes comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir :
 ― à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble ;
 ― à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol ;
 4. L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément à la réglementation, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2009, l'arrêté du 30 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 14 octobre 2009. » est remplacée par la mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le mercredi 14 octobre 2009. »
L'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 
« 1° D'une part : 
« ― soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; 
« ― soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; 
« ― soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ; 
« 2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération. 
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code. » 
2° Au cinquième alinéa du I, devenu le septième, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du même code » ; 
3° Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Le nombre de postes de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 17.
 Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront le 30 novembre 2009 à Paris exclusivement.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 7 septembre 2009 au 6 octobre 2009 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 6 octobre 2009, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 6 octobre 2009, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84).
  Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre de l'année 2010, est fixé à 2.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 4 décembre 2009 à Paris exclusivement.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 7 septembre 2009 au 6 octobre 2009 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 6 octobre 2009, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 6 octobre 2009, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84).
  Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2009, l'arrêté du 30 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 7 octobre 2009. » est remplacée par la mention : « Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 7 octobre 2009. »
L'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail » ;
 b) Les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code » sont remplacés par les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code » ;
 b) Les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail » ;
 c) Les mots : « l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 » ;
 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. »
 5° Le sixième alinéa est supprimé.
Les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux qui figurent aux annexes I et II au présent arrêté ainsi que les ajouts qui peuvent être faits à ces listes, conformément aux dispositions plus strictes prises en application de l'article 5 ci-dessus, doivent être intégrés aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Les modifications qui pourront être apportées aux listes de substances dangereuses et de polluants non dangereux devront être intégrées aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux lors de leur révision.
On entend par « pollution diffuse »  toute pollution dont l'origine ne peut être localisée en un point précis mais procède d'une multitude de points non dénombrables et répartis sur une surface importante.
 On entend par « pollution ponctuelle »  toute pollution dont l'origine peut être localisée géographiquement de façon précise, une pollution ponctuelle pouvant être issue de plusieurs sources géographiquement localisables proches les unes des autres, peu nombreuses et parfaitement dénombrables.
 On entend par pollution « directe » d'une nappe d'eau souterraine tout type de pollution qui est mise directement en relation avec la zone saturée de cette nappe.
 On entend par pollution « indirecte » d'une nappe d'eau souterraine tout type de pollution sur le sol ou dans le sous-sol qui n'est pas immédiatement en contact avec la zone saturée de cette nappe mais dont la migration vers la zone saturée est possible.
Les dispositions prévues à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants :
 1. La réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques ;
 2. L'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ;
 3. La réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;
 4. L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ;
 5. L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;
 6. La construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine ;
 7. Les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire à ces fins à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine.
La liste des substances dangereuses mentionnées à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement relatif à la prévention de l'introduction de toutes substances dangereuses dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe I au présent arrêté. 
Le programme de mesures défini à l'article R. 212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à prévenir l'introduction de ces substances dans les eaux souterraines.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier, Mme Véronique Malbec, M. Hugues Berbain, M. Jérôme Deharveng et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté est applicable aux seules sources de pollutions diffuses ou ponctuelles pouvant affecter les eaux souterraines de manière directe ou indirecte telles que définies dans l'article 1er ci-dessus.
 Les rejets mentionnés aux articles 9 à 11 ci-dessous sont constitués par une ou plusieurs substances dangereuses ou polluants non dangereux mentionnés aux annexes I et II au présent arrêté ou définis à l'article 6 ci-dessous.
Le commandement interarmées des hélicoptères est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
 Il conseille le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chaque armée en matière de choix capacitaire, de préparation opérationnelle et d'emploi des hélicoptères, en proposant notamment les priorités opérationnelles et techniques.
 Il a pour mission d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante hélicoptère des armées.
 Dans ce cadre, il :
 1° Coordonne les travaux relatifs à l'harmonisation des formations et des qualifications interarmées du personnel navigant et du personnel technico-logistique ;
 2° Assure le suivi des réorganisations et des expérimentations relatives aux hélicoptères ;
 3° Participe à l'élaboration des normes relatives aux hélicoptères.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les avalanches.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 573 121 1 4
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées unitaires (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 386 781 1 6
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 386 779 7 3
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 août 2009, la société A2A Trading SRL « ATD », dont le siège social est situé Corso di Porta Vittoria, 4, 20122 Milan, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français en vue d'approvisionner les catégories suivantes de clients :
 ― les fournisseurs ;
 ― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe A2A en France ;
 ― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe A2A en France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français aux catégories supplémentaires de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pierre Razat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le colonel Fabrice Rougemont, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. Marcel Fonteneau, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de l'organisation et de l'administration de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire-colonel Patrick Jabot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 14 août 2009 ;
 7. M. Patrick Lambert, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. Antoine Ruck, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget et des finances ;
 2. M. le lieutenant Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement ;
 3. M. le capitaine Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits, à compter du 28 septembre 2009.
A N N E X E
 (2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 781 1 6
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 386 779 7 3
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Le présent décret a pour objet un virement de 2 300 000 € en crédits de paiement (CP) des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et des programmes 167 « Liens entre la nation et son armée », 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement est destiné au financement d'une campagne de communication institutionnelle se déroulant du 14 juin au 14 juillet 2009 pour promouvoir la nouvelle image de la défense. La DICoD (délégation à l'information et à la communication de la défense), qui relève du programme 212, est chargée de piloter sa réalisation, en liaison avec le service d'information du Gouvernement. D'un montant de 3 M€, la campagne a été financée par la DICoD. Il a été décidé d'en répartir la charge sur l'ensemble des programmes de la mission « Défense » et les programmes 167 et 169 de la mission « Anciens combattants ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 210 000
5 889 000
Coordination du travail gouvernemental
129
5 210 000
5 889 000
 Totaux 
5 210 000
5 889 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
5 210 000
5 889 000
Equipement des forces
146
5 210 000
5 889 000
 Totaux 
5 210 000
5 889 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
165 179
Liens entre la nation et son armée
167
45 179
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
120 000
Défense
2 134 821
Environnement et prospective de la politique de défense
144
240 507
Préparation et emploi des forces
178
1 747 470
Equipement des forces
146
146 844
 Totaux 
2 300 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 300 000
Soutien de la politique de défense
212
2 300 000
 Totaux 
2 300 000
  Dont titre 2.
Le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et portant transfert de crédits de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est destiné à financer une série de mesures en faveur du développement d'aides destinées aux jeunes particulièrement méritants en vue de la préparation de concours administratifs et techniques de la fonction publique. Au titre de celles-ci, ont été décidés la mise en place par le ministère en charge de la fonction publique d'une allocation pour la préparation aux concours administratifs en remplacement du dispositif des bourses de service public actuellement pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par conséquent le transfert des crédits associés à ces bourses au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche » concerne le programme 231 « Vie étudiante » pour un montant de 2 000 000 euros.
 Le mouvement proposé en ouverture portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » concerne le programme 148 « Fonction publique » pour un montant de 2 000 000 euros.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 000 000
2 000 000
Vie étudiante
231
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 000 000
2 000 000
Fonction publique
148
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 11 249 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le financement par les services du Premier ministre du renforcement des missions exercées par le secrétaire général aux affaires régionales (décret n° 2009-587 du 25 mai 2009).
 Ce transfert permettra notamment d'assurer le fonctionnement des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. Ce décret porte sur un transfert de crédit de 150 ETPT issus de 24 programmes du budget de l'Etat.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
Présentation détaillée de la mesure
 Dans le cadre de la réforme des services déconcentrés qui fait du niveau régional le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires, le Gouvernement a décidé de renforcer le rôle des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et de conforter et garantir leurs moyens en ressources humaines.
 C'est pourquoi le cabinet du Premier ministre a décidé de concentrer les effectifs des chargés de mission des SGAR dans un même ministère afin d'optimiser la gestion des emplois concernés (30 % de vacances aujourd'hui) et d'assurer une équitable représentation des différents corps dans les recrutements.
 Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est celui qui correspond le mieux à la nature interministérielle des missions du secrétaire général aux affaires régionales. Les SGAR, et les chargés de mission placés sous leur responsabilité, à côté de leurs missions traditionnelles (coordonner l'action des services régionaux de l'Etat, veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, animer l'action des services de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication), auront, en vertu du décret du 25 mai 2009, à assurer des missions nouvelles (coordination de la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, animation et mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat, organisation et animation d'une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines). Les plates-formes RH seront tout particulièrement chargées d'élaborer une gestion prévisionnelle des ressources humaines interministérielle locale (identification des besoins émergents), d'animer une bourse régionale interministérielle des emplois et d'élaborer un plan local de formation interministérielle.
 Le transfert, pour les chargés de mission et les plates-formes RH, est calculé sur la base des 7/12 du montant annuel du transfert.
I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
 III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
 IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Au troisième alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce forfait est calculé par référence, d'une part, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
2 216 000
2 216 000
Police nationale
176
2 216 000
2 216 000
 Totaux 
2 216 000
2 216 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 216 000
2 216 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 216 000
2 216 000
 Totaux 
2 216 000
2 216 000
  Dont titre 2.