Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, îles du Vent.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : Fare Ute, Papeete (987).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E IV (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Afaahiti, îles du Vent.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti (987).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea, îles du Vent.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Afareaitu - Moorea-Maiao (987).
 Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, îles du Vent.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : Fare Ute, Papeete (987).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Afaahiti, îles du Vent.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti (987).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone géographique mise en appel : Raiatea, îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : Tapioi, Uturoa (987).
 Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A. - Octrois d'agréments
 1. Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS
d'inscription
au registre matricule
NOM
ou raison sociale
DIRECTION
des douanes
de rattachement
Personnes morales
5254
TENART TRANSPORTS EUROPE SAS, Les Bosquets d'Agneaux, 60930 Bailleul-sur-Therain
Picardie
5255
TRANS OCEAN SHIPPING SAS, 164, rue Victor Hugo, 76600 Le Havre
Le Havre
5256
HERFURTH SHIPPING SARL, Europe Building, quai de l'Europe, 76600 Le Havre
Le Havre
5258
CEE INTER SARL, 5-7, rue du Traité de Rome, 69780 Mions
Lyon
5259
TEMIS HBJO SAS, ZI Les Mardelles, 31-53, rue Blaise Pascal, 93600 Aulnay-sous-Bois
Paris-Est
 2. Pour les bureaux des douanes et droits indirects des départements d'outre-mer :
NUMÉROS
d'inscription
au registre matricule
NOM
ou raison sociale
DIRECTION
des douanes
de rattachement
Personne morale
5257
CARGO SERVICES SARL, immeuble Antilles Soudures Bureau n° 1, 43 ZAC de Houlbourg, 97122 Baie-Mahault
Guadeloupe
B. - Caducités d'agréments
NUMÉROS
d'inscription
au registre matricule
NOM
ou raison sociale
DIRECTION
des douanes
de rattachement
2816
LAPERRIERE SAS, 5, rue des Marais, 01100 Arbent
Franche-Comté
2652
AGENCE MARITIME RENAULT DELAGE, 194, boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle
Poitiers
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rires et Chansons.
 Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea,  îles-du-Vent.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1.5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
0
180
20
270
18
10
20
100
0
190
20
280
17
20
20
110
0
200
20
290
18
30
16
120
1
210
20
300
20
40
12
130
3
220
20
310
20
50
8
140
6
230
20
320
20
60
6
150
8
240
20
330
20
70
3
160
12
250
20
340
20
80
1
170
16
260
20
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E VI (*)
 Nom du service : Taui FM.
 Zone géographique mise en appel : Raiatea, îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : Tapioi, Uturoa (987).
 Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
10
270
1
10
0
100
4
190
10
280
0
20
0
110
5
200
9
290
0
30
0
120
7
210
8
300
0
40
0
130
8
220
7
310
0
50
0
140
9
230
5
320
0
60
0
150
10
240
4
330
0
70
1
160
10
250
3
340
0
80
2
170
10
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Taui FM.
 Zone géographique mise en appel : Rangiroa, îles Tuamotu, Gambier.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Aeropor, Rangiroa (987).
 Altitude du site (NGF) : 2 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Taui FM.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Tiarei, îles du Vent.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : Haapupuni, Tiarei (987).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Taui FM.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu, îles du Vent.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : Pueu, Pueu (987).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 20 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle du dialogue social.
   Objet :
 Création de services de santé au travail interentreprises à compétence fermée.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Te Rama Nui.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu, îles du Vent.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : Niumaa, Pueu (987).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Turiva.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, pic Rouge, îles du Vent.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : Pic Rouge, Papeete (987).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Marquises.
 Zone géographique mise en appel : Nuku-Hiva, îles Marquises.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : mont Muake, Nuku-Hiva (987).
 Altitude du site (NGF) : 860 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Marquises.
 Zone géographique mise en appel : Nuku-Hiva, îles Marquises.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : Taiohae, Nuku-Hiva (987).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Zone géographique mise en appel : Tahiti, Faaa, mont Marau, îles du Vent.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : mont Marau, Faaa (987).
 Altitude du site (NGF) : 1 437 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
4
190
7
280
1
20
0
110
5
200
7
290
1
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
7
230
5
320
0
60
1
150
7
240
4
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
 I. - Au II, ajouter :
Concours C : septembre 2012
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Gastro-entérologie
1
Pneumologie
1
 II. - Les dispositions du V sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « V. ― Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 20 août 2012 terme de rigueur. »
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 du code du travail concernant les EPI visés à l'article R. 4313-82 du code du travail sont énumérés ci-après par type d'équipement :
« I. ― EPI destinés à la protection de la tête
 « UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069.
 « APAVE SUDEUROPE SAS, 8 rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« II. ― EPI destinés à la protection respiratoire
 « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« III. ― EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
 « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« IV. ― Tout EPI
 « AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0333.
 « ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334. »
L'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 ― aux points I, VIII et XI de l'article 2 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » ;
 ― aux points II et III de l'article 3 sont ajoutés les mots : « IFTH (Institut français textile habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072 » ;
 ― aux points I, V et VIII de l'article 3 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
 ― les articles 3, 4, 10, 12 et 20 ;
 ― au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et le a du 3° du paragraphe I du même article 28 ;
 ― les articles 29, 32, 41 et 42.
Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 ― lesmots : « préfet » ou « préfets de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 ― les mots : « associations ou délégations départementales » sont remplacés par les mots : « associations ou délégations locales ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur » figurent respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012 :
 I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er juin 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « médecine interne »
 Le médecin principal Peigne (Vincent, Alexandre, Eric, Philibert).
Discipline « chirurgie thoracique »
 Le médecin des armées Natale (Claudia).
Discipline « anesthésie réanimation »
 Le médecin des armées Ruzic (Yann).
Discipline « chirurgie gynécologique »
 Le médecin principal Combes (Aline, Marie, Malvina).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 2012 :
 A la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée par discipline, à compter du 1er mars 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline de chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin commandant Niang (Coumba Diouf).
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline d'hépato-gastro-entérologie
 Le médecin lieutenant-colonel Fall (Fatou).
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire »
Discipline de radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin colonel-major Nguema Edzang (Béatrice).
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 2012 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline de neurologie
 Le médecin des armées Lebouteux (Marie-Violaine).
Discipline d'ophtalmologie
 Le médecin des armées Francoz (Marlene).
Discipline de cardiologie
 Le médecin des armées Piquemal (Marie, Alice, Irma).
Discipline de dermatologie
 Le médecin des armées Stokkermans (Josette).
Discipline de gastro-entérologie
 Le médecin des armées Buzaglo (Gaëlle, Marie).
Discipline d'anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Otmanetelba (Mustapha).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline de pharmacie hospitalière
 Le pharmacien des armées Kramp (François).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, Mme Valérie FOUCHER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2012, en qualité de régisseuse d'avances intérimaire de la délégation Est (résidence Nancy), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Noëlle GUNTHER pour une durée maximale de six mois.
 En cette qualité, Mme Valérie FOUCHER sera dispensée de constituer un cautionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 14 août 2012, M. Emmanuel Massé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2012, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, responsable du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 2012, à la demande de l'intéressé, il convient de substituer le nom « Verardi » à celui de « Veraldi » (Virginia) sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session 2010), à compter du 1er juillet 2012.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 14 août 2012, M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2012, Mme Morel (Isabelle), ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 août 2012, M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information au sein du secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
 Il exercera une fonction de conseil, d'animation transverse des unités, d'assistance dans la conduite du changement et d'appui pour le pilotage des projets complexes, notamment dans le domaine immobilier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 août 2012, Mme Champion (Danièle), administratrice civile hors classe, sous-directrice des emplois et des compétences à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 août 2012.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2012 : 
 I. - Par décision du 21 juin 2012, M. Keller (Florian) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) :
 M. Zymelka (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.
 M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2012, afin d'exercer son mandat de député.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012 :
 I. - Par décision du 4 juin 2012, SOLER Charlotte a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012). Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
 II. ― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012) :
 MICHELOZZI (Marie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 août 2012, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, directrice de projet « encadrement supérieur » auprès de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions, à compter du 12 août 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 août 2012, M. Waisbord (Eric), administrateur civil hors classe, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions à compter du 13 août 2012.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012 :
 I. - A la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2012, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des médecins des armées
 Discipline « médecine de la plongée » :
 Le médecin en chef GEMPP (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 août 2012, le nombre de places offertes en 2012 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 40 ;
 Concours interne : 32 ;
 Troisième concours : 8.
Délégation est donnée à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à :
 ― l'administration du personnel affecté à l'organe liquidateur ;
 ― la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits rattachés à l'organe liquidateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.
Par délibération en date du 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foire, pour la période du 19 septembre au 9 octobre 2012.
 Site : Romans-sur-Isère (26).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 7 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais, pris le 6 juillet 2012 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Models Attitude, sise 88, avenue Jean-Baptiste Lebas, 59100 Roubaix est accordé.
 Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 6 juillet 2012.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 2. Le candidat précise la ou les zone(s) géographique(s) mise(s) en appel demandée(s) et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette ou ce(s) zone(s).
 3. Informations sur la personne morale candidate.
 4. Caractéristiques générales du service.
 5. Modalités de financement du service.
 6. Caractéristiques techniques d'émission.
 7. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 9 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini en annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
AN, NORD (9e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉRIC POURCHEZ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4652 présentée par M. Eric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par la décision du 13 juillet 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable une requête déposée par M. POURCHEZ au tribunal administratif de Lille ; qu'une autre requête rédigée dans les mêmes termes a toutefois également été déposée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord ; qu'elle est donc recevable ;
 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 3. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. POURCHEZ, candidat dans la 9e circonscription du Nord, fait valoir, d'une part, qu'il aurait fait l'objet illégalement d'une mesure d'hospitalisation sans son consentement du 27 mai au 20 juin 2012 qui l'aurait empêché de faire campagne et, d'autre part, que le candidat proclamé élu aurait fait apposer les affiches de sa campagne sur les panneaux réservés à cet effet avant le début de la campagne officielle ; qu'eu égard aux écarts de voix, tant au premier qu'au second tour, les faits dénoncés, à les supposer établis, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ doit être rejetée, 
 Décide :
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 12 janvier 2010 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963, concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 371-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du Comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Radio L'Epine.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Côte Sainte-Catherine, Behonne (55).
 Altitude du site (NGF) : 273 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
2
180
0
270
2
10
4
100
1
190
0
280
2
20
4
110
1
200
0
290
3
30
4
120
0
210
0
300
3
40
4
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
4
60
3
150
0
240
0
330
4
70
3
160
0
250
1
340
4
80
2
170
0
260
1
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris, en date du 11 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service de l'administration centrale est chargé d'assurer le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice.
 A ce titre :
 ― il est responsable du recrutement, de l'affectation, de la gestion administrative et financière et du suivi individualisé de la carrière des agents relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » ; en outre, il est chargé, par convention de délégation de gestion d'assurer ces mêmes fonctions à l'égard des personnels d'administration centrale des autres directions de programme ;
 ― il est en charge de la programmation des investissements et des moyens de fonctionnement des services d'administration centrale. Il conclut les conventions de mise à disposition de personnels et de moyens logistiques avec les organismes associés au ministère de la justice. Il assure la conservation des archives du ministère de la justice ;
 Par ailleurs, le chef du service de l'administration centrale assure, pour le compte du secrétaire général, responsable du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », la coordination de l'action des services dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget du programme.
 Le candidat devra avoir une bonne connaissance de l'administration et des règles relatives au statut de la fonction publique, une expérience confirmée en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière, en matière budgétaire, ainsi qu'une bonne aptitude au management des équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers, à compter du 17 août 2012, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (immeuble Charles Lévy, BP 20659, boulevard Pomaré, 98713 Papeete, Tahiti, téléphone : 00-689-54-38-88, adresse courriel : cta-papeete.csa@mail.pf), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables sur le site www.csa.fr.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le vendredi 28 septembre 2012, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française au plus tard le vendredi 28 septembre 2012, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).