Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire et national des aides aux investissements fixés notamment dans le PDRH, et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
 L'aide attribuée au titre du PPE n'est cumulable ni avec l'aide accordée au titre des programmes opérationnels mis en œuvre dans le cadre des OCM ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER, ni avec les aides accordées pour le même projet dans le cadre du dispositif 121 C 2 du programme de développement rural hexagonal. L'aide attribuée au titre du plan de performance énergétique n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation et aux prêts accordés aux CUMA.
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
 Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste.
 La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats en fonction à l'administration centrale, du tableau d'avancement. Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune des concours. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis. La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune des concours à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale. »
Pour les projets relevant de l'appel à candidatures régional, le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au guichet unique identifié auprès du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Pour l'appel à candidature national, le dossier de demande de subvention est déposé auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
 Le diagnostic énergétique de l'exploitation pourra être établi antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide dans le cas où le diagnostic est suivi d'une demande d'aide au titre du PPE.
 Le dossier de demande de subvention pourra porter sur la seule réalisation du diagnostic énergétique.
 Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet. Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après le commencement du projet.
 A titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers sélectionnés après le 31 décembre 2010, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation de ces délais d'une durée maximale d'un an pour le commencement et de deux ans pour l'exécution du projet. La prorogation de chacun de ces délais peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite de ces délais. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un reversement.
 Le commencement d'exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou à l'entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique. A défaut de ce premier acte juridique, la date de paiement de la première dépense est prise en compte pour définir le commencement d'exécution du projet. Les études préalables ne constituent pas un début de commencement d'exécution du projet.
 L'aide du PPE peut se cumuler avec celle accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement.
 Dans ces cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou un projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE) conservent leur règle de gestion. Toutefois les règles spécifiques du présent arrêté s'appliquent au volet « énergie » des projets PMBE ou PVE.
 La règle de démarrage des travaux définie à l'article 4 s'applique dans ce cas à la totalité du projet mixte d'investissement dès lors que le dossier est financé au titre du plan de relance.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Le paiement du seul diagnostic énergétique est possible indépendamment de la procédure de paiement pour les investissements matériels.
 Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, le guichet unique identifié réalise avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés. Les conditions de réalisation de la visite sur place sont définies par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. Le guichet unique vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation, ou du ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des candidats en fonction à l'administration centrale.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
 Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
 L'installation d'un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural, au sein d'une structure ayant déjà bénéficié du PPE, donne droit à cette structure à un nouvel accès à l'aide PPE.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural. Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé. Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 1. L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel, dont les éléments permettent de résoudre un cas pratique.
 Deux dossiers seront proposés, au choix du candidat :
 ― l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
 ― l'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20.
 A l'issue de cette épreuve, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste alphabétique des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission.
 2. L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum et de sept minutes au maximum, sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de l'éducation et des établissements d'enseignement.
 Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
 Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 6 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
 Les dossiers ne répondant pas aux critères de sélection ou de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes :
 ― les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération ;
 ― les associations ;
 ― les propriétaires bailleurs ;
 ― les coopératives agricoles ;
 ― les établissements publics ;
 ― les établissements d'enseignement agricole et de recherche ;
 ― les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
 ― les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
 ― les communautés de communes ;
 ― les autres collectivités territoriales.
 Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article.
 Le diagnostic énergétique n'est pas obligatoire pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation.
 Les structures visées au présent article doivent satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales.
 2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet.
 3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux.
Peuvent également bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 ― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, fixées à l'article 7.
 2° Les fondations, associations et autres établissement de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche, et les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, fixées à l'article 7.
 3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération.
 Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° doivent satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales.
 2° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation.
 3° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges.
 4° A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière en fonction de la nature du projet, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté.
 Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Le préfet de région définit par arrêté les priorités locales d'intervention et les critères de sélection des dossiers pouvant bénéficier du plan de performance énergétique conformément à l'article 4. Cette définition des priorités et des critères de sélection se fait en cohérence avec les autres financeurs potentiels du plan de performance énergétique et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique. Le préfet de région associe à cette section les experts qu'il juge utiles pour définir le cadre régional d'intervention. La délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est invitée à cette section en qualité d'expert.
 La sélection des dossiers retenus pour bénéficier des aides aux investissements dans le cadre de ce dispositif se fait par appel à candidatures dont l'organisation et la mise en œuvre sont confiées au préfet de région en lien avec les autres partenaires financiers du plan et les préfets de département. Le financement des diagnostics énergétiques peut se faire indépendamment des appels à candidature.
 Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidatures, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide.
 Pour les bancs d'essai moteur et les projets de méthanisation, les dossiers sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Un même bénéficiaire ne peut bénéficier que d'une seule aide du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre du diagnostic énergétique et au titre des investissements matériels éligibles au PPE sur la période de programmation de développement rural 2009-2013. Cette règle ne s'applique pas aux CUMA et aux autres financeurs du PPE y compris l'Union européenne.
 Le diagnostic énergétique peut faire l'objet d'une seule demande d'aide séparément de celle liée aux investissements matériels.
 Pour l'année 2009, les dossiers pourront être retenus sans passer par un appel à candidatures dès lors que les critères de priorité et de sélection définis par l'arrêté préfectoral régional sont respectés.
Le plan de performance énergétique est adossé aux dispositifs 121 C1 (« Economies d'énergie et énergies renouvelables ») et 125 C (« Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole ») de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes :
 ― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L-311-1 du code rural ;
 ― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 ― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
 Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
 3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ;
 4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges.
 A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté.
 Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Les opérations éligibles au titre du PPE sont :
 ― les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ;
 ― les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ;
 ― les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une liste spécifique d'opérations éligibles sera établie pour les CUMA.
 Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 14. Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté ;
 ― les équipements d'occasion ;
 ― les équipements et aménagements en copropriété ;
 ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
  ― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
  ― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ;
 ― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un centre d'épreuve est ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés. » 
II. ― Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité qui organise le recrutement. »
L'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont abrogés.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « des adjoints administratifs de l'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, M. Gérard PERUILHÉ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé chef du service commun des laboratoires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 janvier 2009, Mme BONNIOL (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 janvier 2009, M. REMY (Pierre Louis), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
 Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clerel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan.
 M. Jean-Claude Pilato, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues, à compter du 30 janvier 2009.
 M. Jean-Noël Flutet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes.
 Mme Irène Jouvin, épouse Pichon, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes, à compter du 30 juin 2008.
 Mme Estelle Adam, épouse Ruauld, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cherbourg, à compter du 12 novembre 2008.
 M. Georges Vincens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rodez, à compter du 1er septembre 2008.
 M. Bernard Schulz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, à compter du 1er janvier 2009.
 Mme Eléonore Vecsler, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (17e), à compter du 23 octobre 2008.
 M. Jean Maurice Grimal, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre, à compter du 9 septembre 2008.
 M. Philippe Tanguy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontivy, à compter du 14 juin 2008.
 M. Georges Jacquier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clichy, à compter du 27 février 2009.
 Mme Colette Houemavo, épouse Covi, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter du 1er octobre 2008.
 Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter du 30 octobre 2008.
L'exequatur est accordé à M. MAYOR (François), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à M. FAILLETTAZ (Michel), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
 L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Guillaume LARRIVÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à la date du 15 janvier 2009.
 M. Guillaume LARRIVÉ est mis à disposition du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2008 à l'accord de salaire du 9 avril 1990, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, sont autorisées à exercer en France au titre de l'année 2008 la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Noura AFAK, née le 29/07/1978 à Casablanca (Maroc).
 M. Hocine BATACHE, né le 23/01/1982 à Oued Rhiou (Algérie).
 M. Saïd BELLAMLIH MAMOU, né le 01/12/1962 à Fès (Maroc).
 Mme Maryama BENBRAHIM, épouse LAHLOU, née le 04/10/1978 à Fès (Maroc).
 M. Nejib BEN JEBARA, né le 16/01/1953 à Tunis (Tunisie).
 Mme Moulk BENJELLOUN, épouse TAHIRI LAMTAHRI, née le 11/04/1980 à Rabat (Maroc).
 Mme Naïma BENMERZOUK, épouse KASSA, née le 28/12/1959 à Meknès (Maroc).
 M. Ahmed BENMOUMENE, né le 01/10/1980 à Bouira (Algérie).
 Mme Ghizlane BERRADA, épouse BELFODIL, née le 12/04/1980 à Copenhague (Danemark).
 M. Adel Chawki BOUBERBARA, né le 18/06/1978 à Oran (Algérie).
 M. Abdelhakim BOUTRAA, né le 12/07/1978 à Bouira (Algérie).
 Mlle Titrite ELAOUADI, née le 08/09/1980 à Agadir (Maroc).
 Mme Dounia ETTOUG, épouse GUELZIM, née le 16/11/1981 à Fès (Maroc).
 M. Lahsen KASSA, né le 12/12/1956 à Imouzar des Marmoucha (Maroc).
 M. Abdellah KHARBACH, né le 17/03/1972 à Ahfir (Maroc).
 Mme Wafa LALAM, épouse LALAM, née le 21/05/1977 à El Biar (Algérie).
 Mlle Hanae Imane MACHMACHI, née le 21/11/1982 à Oujda (Maroc).
 Mlle Nouhab MAHBOUB, née le 28/06/1983 à Casablanca (Maroc).
 Mme Patience MASSO, épouse MOUTIMBO, née le 11/08/1955 à Douala (Cameroun).
 M. Malik METAHRI, né le 21/08/1982 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. Driss RAJRAJI, né le 31/12/1970 à Beni Mtir Nord (Maroc).
 Mlle Marie-Dominique RAKOTONDRAMANANA, née le 20/07/1965 à Majunga (Madagascar).
 M. Bassirou SALL, né le 06/10/1982 à Port-Gentil (Gabon).
 M. Bertrand SATOCK GARKA, né le 14/02/1970 à Foumban (Cameroun).
 Mlle Lyne Flavie SIAKA TAGNY, née le 13/07/1982 à Douala Wouri (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, M. Bruno PONSONNAILLE, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes-en-Yvelines », en remplacement de Mme Jacqueline CASSIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, Mme Gisèle DEFIOLLE, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Maurice DUBARD.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, M. Laurent FLEURIOT, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Dominique ALFONSI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2008 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2008 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, l'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « M. Abderrahim ZEMIR, né le 22 juin 1963 à Media (Algérie), », lire : « M. Abderrahim ZEMIR, né le 22 juin 1963 à Médéa (Algérie), ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 janvier 2009 :
 Mme Moreno (Christiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central, à Orly (Val-de-Marne).
 Mme Valluet (Marie-Chantal), adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe) est abrogé.
A l'article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, les mots : « Mme Mylène Charles-Belamour, adjointe administrative » sont remplacés par les mots : « Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative », et le mot : « Belkahal » est remplacé par le mot : « Belkahla ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2009, M. SOUPIRE Dany, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Centre de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
La formation prévue en faveur des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés en application du 2° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est organisée pendant l'année de stage suivant leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
 Cette formation d'une durée maximale de 35 jours comporte deux phases distinctes :
 ― un tronc commun à tous les lauréats, organisé par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture, en accord avec le ministère chargé de l'environnement, visant à faire acquérir un socle de connaissances communes nécessaires pour l'exercice des métiers confiés aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 ― un parcours individuel de formation, organisé sous la responsabilité du chef du service d'affectation, visant à appuyer l'adaptation au premier poste confié après la réussite au concours.
L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Ingénieur divisionnaire 
3 
3 
Ingénieur 
3 
3 
b) Représentants de l'administration 
6 
6 
Total 
12 
12
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Aix-Marseille-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Camus et 380, chemin des Camus, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section NX n°s 10 et 11, d'une superficie totale de 16 298 mètres carrés, et d'autre part un ensemble immobilier domanial sis 280, chemin des Camus, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section NX n° 342, d'une superficie totale de 3 000 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, inscrits respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 132-03077 et 132-05733 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés au profit de l'université Aix-Marseille-III.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Sont abrogés les arrêtés du 7 avril 1998 :
 ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ;
 ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct ;
 ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct.
Le conseil de direction comprend :
 ― le directeur de l'IRCP ;
 ― le doyen de la section chargée de l'enseignement et de la recherche en sciences de la vie et de la Terre, ou son représentant ;
 ― un représentant du laboratoire Ecosystèmes aquatiques tropicaux et méditerranéens de l'Ecole pratique des hautes études ;
 ― deux représentants de l'université de la Polynésie française, désignés par celle-ci ;
 ― un représentant de l'université de la Nouvelle Calédonie, désigné par celle-ci ;
 ― un représentant élu du personnel de l'IRCP ;
 ― un représentant élu des usagers de l'IRCP ;
 ― huit personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
 Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études. Quatre d'entre elles lui sont proposées respectivement par les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires étrangères, de l'outre-mer, de l'écologie et du développement durable et deux autres par le directeur de l'IRCP.
 Le mandat des représentants élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
 Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités extérieures pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit. Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
 Les modalités d'élection des représentants élus et du président du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'IRCP.
 L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Limoges, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 43, route d'Aubusson, à Felletin (Creuse), cadastré section AR n° 49, d'une superficie totale de 6 715 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 230-01375 à la rubrique « Enseignement du second degré », y sera recensé au profit du centre régional des œuvres universitaires de Limoges.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ; est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.