Monsieur le Président, 
La présente ordonnance a pour objet de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. 
Ce texte est pris en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française ayant pour objet d'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance comparables. Il complète l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie. 
Cette ordonnance prend acte de la profonde transformation des systèmes financiers et la porosité de la frontière entre les produits d'investissement, d'épargne financière et d'assurance vie. Dans ce contexte, elle modifie le cadre applicable aux organismes d'assurance pour : 
― préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance vie, comme c'est le cas pour les prestataires de services d'investissement ; 
― garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. 
Elle prévoit également de définir par décret le traitement des garanties de fidélité des contrats d'assurance vie en cas de rachat partiel d'un contrat. Elle précise certaines modalités de création, de souscription et de transfert d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Elle précise également les règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d'un assureur un contrat de retraite géré sous l'agrément européen de  retraite professionnelle supplémentaire  (RPS). Elle transpose enfin aux régimes collectifs de retraite en points les dispositions du code des assurances relatives au droit du contrat et les reproduit dans le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. 
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La présente ordonnance contient treize articles. 
Le 
chapitre Ier
L'article 1er
― corriger une potentielle contradiction entre les articles L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances relative à la nature des actes qui peuvent être effectués avec l'autorisation du juge des familles et du conseil de famille par opposition à ceux qui ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du curateur ; 
― aligner le délai et les modalités de versement de la valeur de transfert d'un PERP au nouvel organisme d'assurance gestionnaire sur le délai et les modalités applicables pour le transfert de contrats de retraite supplémentaire ; 
― supprimer certains articles du code des assurances dont les dispositions sont devenues obsolètes. 
Il précise par ailleurs certaines règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d'un assureur un contrat de retraite géré sous l'agrément européen de  retraite professionnelle supplémentaire  (RPS) issu de la directive 2003 / 41 / CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Alors que l'ordonnance de transposition de la directive rend irréversible le placement d'un contrat sous le régime RPS, cet article prévoit que, sous réserve de l'accord du cocontractant, ce contrat puisse sortir du régime RPS pour être géré sous le régime de droit commun du code des assurances. Cette opération nécessite l'accord des salariés et du Comité des entreprises d'assurance. Cet article donne également la possibilité aux entreprises françaises de disposer chez l'assureur d'un canton réservé à leur seul contrat, sous réserve d'un nombre minimum d'affiliés à fixer par décret. 
Il facilite les modalités de création et de souscription d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP).A cet effet, plusieurs mesures sont prévues : suppression du seuil minimal d'adhérents à rassembler pour qu'une association puisse être autorisée à souscrire un PERP, allongement de la période nécessaire à l'atteinte des seuils de viabilité des PERP fixés par décret (actuellement 2 000 adhérents et 10 millions d'euros), modification rédactionnelle confirmant qu'un PERP peut valablement être constitué sous la forme d'un contrat d'assurance vie diversifié. 
Il traite des conséquences sur la garantie de fidélité d'un rachat opéré par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie lorsque n'est pas atteint le terme prévu par la garantie de fidélité.
L'article 2
L'article 3
Il précise par ailleurs le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance pour certains types de contrats d'assurance sur la vie. Il permet ainsi une convergence entre les règles applicables à la commercialisation de produits d'assurance sur la vie et celles applicables dans le cas de la commercialisation de services d'investissement, qui ont été modifiées suite à la transposition dans le code monétaire et financier de la directive précitée par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007.
L'article 4
Le chapitre II
L'article 5 
L'article 6
L'article 7
L'article 8
Le chapitre III traite de dispositions applicables aux institutions de prévoyance et à leurs unions.
L'article 9
L'article 10
L'article 11
L'article 12
L'article 13
L'article 14
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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.