Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 MM. Joël Couronné, Claude Delarboulas, Jacques-Yves Raimbault ainsi qu'à Mmes Agnès David et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Mme Marie-Odile Martineau ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure.
 Mmes Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Claudie Lodé et Isabelle Gozalbo et MM. Dimitri Demianenko, Stéphane Cuny, Gilles Gobillion, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale.
 Mmes Nelly Belliot, Marie-Christine David, Anne Le Discorde et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie.
 Mmes Sophie Deslandes et Laurence Gauvin, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du budget, et à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la mission pour l'action sociale, et à Mme Magdalena Bioget, agent contracuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à M. Arnaud Tripet, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, et à Mme Marie-France Yao-Cla, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Denys Wibaux, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mme Sandrine Barbier, agent contractuel, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des services centraux et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agent contractuel, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Gravelle, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières du service des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Besnier, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du bureau de la programmation et des affaires financières.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, chargée du département du patrimoine et de la décoration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, agent contractuel, et à M. Frédéric Merlet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Michel Kalb, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur des systèmes d'information.
 M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'administration générale.
 M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information.
 M. Eric Ribereau, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint.
 M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
 M. Yves Le Rolland, agent contractuel, son adjoint.
 M. Denis Vassallo, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
 M. Patrick Godais, attaché des systèmes d'information et de communication, son adjoint.
 Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service de la sécurité diplomatique et de la défense, à Mme Kim Ramoneda, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la division de la valise diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la division de la valise diplomatique.
 Délégation est donnée à M. Hugues Nagy, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
 Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée à M. Eric de La Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Eric Pasquel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
 Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Le chapitre II du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé, le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, l'article 8 et le chapitre III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 3,4,5 et 6 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre III du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé, le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, le décret n° 2003-1260 du 23 mars 2003 susvisé et le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012 mentionné à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à M. Jean Lesieure Desbrière et à M. Pierre Delatte, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Délégation est donnée à Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Poimbœuf, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Raphaël Trannoy, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Benoît Schneider, secrétaire des affaires étrangères, chargés de mission auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75  kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : rue de la Redoute, Sedan (08).
 Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-521 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-248 et l'annexe 2 de la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-263 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-525 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-262 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-523 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : centre commercial, 8, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
 Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Réthel.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : L'Alouette, Réthel (08).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : moulin de la Housse, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Bretagne.
 Cette union comporte un site à Saint-Brieuc, un site à Brest, un site à Quimper, un site à Rennes, un site à Vannes et son bureau de Lorient.
Les annexes de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Les dispositions de l'annexe II C « définition des épreuves » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ; 
2° Les dispositions de l'annexe III « période de formation en milieu professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les premier et deuxième alinéas de l'article 10-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie, dont le siège est situé à Caen.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Basse-Normandie.
 Cette union comporte un site à Alençon, un site à Caen et un site à Saint-Lô.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est situé à Montreuil.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de l'Ile-de-France.
 Cette union comporte deux sites à Paris, un site en Seine-et-Marne, un site dans les Yvelines, un site dans l'Essonne, un site dans les Hauts-de-Seine, plusieurs sites en Seine-Saint-Denis, un site dans le Val-de-Marne et un site dans le Val-d'Oise.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, dont le siège est situé à Reims.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Champagne-Ardenne.
 Cette union comporte un site à Charleville-Mézières, un site à Chaumont, un site à Reims et un site à Troyes.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est situé à Bruges.
 Sa circonscription correspond à la région administrative d'Aquitaine.
 Cette union comporte un site à Agen, un site à Anglet, un site à Billère, un site à Bruges, un site à Mont-de-Marsan et un site à Périgueux.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est situé à Lille.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Nord - Pas-de-Calais.
 Cette union comporte un site à Arras, un site à Calais, un site à Douai, un site à Lille, un site à Tourcoing et un site à Valenciennes.
 Elle assure les missions relatives au Centre national du chèque-emploi associatif fixées à l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est situé à Metz.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de la Lorraine.
 Cette union comporte un site à Bar-le-Duc, un site à Epinal, un site à Metz et un site à Villers-lès-Nancy.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Poitiers.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Poitou-Charentes.
 Cette union comporte un site à Aytré, un site à L'Isle-d'Espagnac, un site à Niort et un site à Poitiers.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2012, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'Ecole de santé des armées les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2012 comme suit :
ÉLÈVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU de rattachement
Discipline de médecine générale
71
Paris (28 postes), Bordeaux (7 postes), Brest (8 postes), Lyon (6 postes), Marseille (16 postes), Nancy (6 postes).
Disciplines de spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Marseille.
Cardiologie et maladies vasculaires
3
Paris (2 postes), Bordeaux (1 poste).
Gastro-entérologie et hépatologie
3
Paris (1 poste), Lyon (1 poste), Brest (1 poste).
Médecine interne
4
Paris (1 poste), Brest (1 poste), Bordeaux (1 poste), Marseille (1 poste).
Oncologie (option oncologie radiothérapique)
1
Paris.
Néphrologie
1
Paris.
Pneumologie
1
Lyon.
Rhumatologie
1
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Paris.
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie générale :
― en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
2
Paris (1 poste), Lyon (1 poste).
― en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
2
Nancy (1 poste), Paris (1 poste).
Neurochirurgie
1
Paris.
Ophtalmologie
1
Paris.
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Marseille.
Discipline d'anesthésie-réanimation
6
Paris (1 poste), Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste), Lyon (1 poste), Marseille (1 poste), Nancy (1 poste)..
Discipline de psychiatrie
1
Paris.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est situé à Amiens.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Picardie.
 Cette union comporte un site à Amiens, un site à Beauvais, un site à Creil, un site à Laon et un site à Saint-Quentin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2012, le bien culturel :
 Eugène Delacroix, Feuillages et liserons en arceaux, étude pour une corbeille de fleurs, vers 1848-1849, pastel sur papier bleu, inv. : 67.187.4,
appartenant au METropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'établissement public du musée du Louvre organisateur de l'exposition « Des fleurs en hiver : Delacroix, Othoniel, Creten », présentée au Musée national Eugène Delacroix, à Paris, du 12 décembre 2012 au 18 mars 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 novembre 2012 au 18 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 1 (PAE 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 2 (PAE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon, dont le siège est situé à Montpellier.
 Sa circonscription correspond aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
 Cette union comporte un site à Béziers, un site à Carcassonne, un site à Montpellier, un site à Nîmes et un site à Perpignan.
II. ― L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné mobile que dans les cas suivants :
 ― données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant ;
 ― numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portage doit porter sur un numéro mobile actif au jour du portage ;
 ― numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portage non encore exécutée.
 Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à l'opérateur receveur sur quel motif il fonde son refus.
 III. ― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile
 I. ― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné mobile de conservation du numéro mobile que dans les cas suivants :
 ― incapacité du demandeur : la demande de conservation du numéro mobile doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
 ― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de conservation du numéro mobile doit comporter l'ensemble des informations nécessaires, notamment le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant ;
 ― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro mobile doit respecter certaines contraintes géographiques, et notamment la correspondance entre le numéro objet de la demande et l'implantation géographique du demandeur.
 Il relève de la responsabilité de l'opérateur receveur de vérifier l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire.
Indemnisation de l'abonné mobile
 Les opérateurs mobiles mettent en œuvre les modalités permettant l'indemnisation des abonnés mobiles en cas de retard ou d'abus dans la prestation de conservation du numéro mobile.
 Donnent notamment lieu à indemnisation de l'abonné mobile par l'opérateur receveur, à la suite de la résolution de l'incident, les situations de retard suivantes :
 a) Reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de l'abonné mobile, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
 b) Incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
 c) Absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l'abonné mobile.
 L'abus de portage, ou portage non sollicité par l'abonné mobile, donne lieu à une indemnisation par l'opérateur donneur ; ce dernier met en œuvre tous les moyens afin de réactiver le numéro mobile.
 L'Autorité réalisera un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de sa mise en œuvre.
 A cette fin, les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes :
 ― volume d'abonnés mobiles indemnisés à la suite :
  ― de la reprogrammation d'un portage planifié ;
  ― de l'incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
  ― de l'absence de prise en compte de la demande formulée par l'abonné mobile ;
  ― d'abus de portage ;
 ― montant moyen de l'indemnisation versée.
 Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2012 dans les départements ultramarins.
Relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile)
 I. ― Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un relevé d'identité opérateur mobile, ou RIO mobile, au plus tard le lendemain de l'activation du numéro mobile. Toute modification ultérieure du RIO mobile par l'opérateur doit être mise à disposition de l'abonné mobile au plus tard le lendemain. Le relevé d'identité opérateur mobile est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », avec :
 ― champ « OO » : champ codé sur deux caractères numériques identifiant l'opérateur donneur ;
 ― champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à la qualité de l'abonné mobile. Ce champ peut prendre deux modalités « P » ou « E » ;
 ― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence du contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur ;
 ― champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné mobile et les trois premiers champs du RIO mobile.
 II. ― Lorsqu'un abonné mobile a souscrit une offre mobile entreprise, l'opérateur mobile doit renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Lorsque l'abonné mobile n'a pas souscrit une offre mobile entreprise, mais est un abonné mobile identifié par un SIREN, il est recommandé de renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Dans tous les autres cas, l'opérateur mobile renseigne le champ « Q » avec la modalité « P ».
 III. ― L'opérateur receveur s'assure du bon format et de la cohérence de la clé du relevé d'identité opérateur mobile transmis par l'abonné au moment de la demande de conservation du numéro, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Icarom plc, dont le siège social est situé 3, Carrickbrennan Road, Monkstown, Co. Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance EIFlow Ltd, dont le siège social est situé c/o Quest Group Holdings Ltd, 115, Houndsditch, London EC3A 7BR (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Handelsbanken Life & Pensions Limited, dont le siège social est situé Ground Floor, La Touche House, IFSC, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Handelsbanken Liv Föndforsäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Torsgatan 14, 111 83 Stockholm (Suède).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Une décision du directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp (Seine-Maritime), en date du 29 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, établissements publics médico-sociaux, BP 197, chemin Saint-Jacques, 76404 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st floor, 6, Devonshire Square, EC3M 4YE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Berkshire Hathaway International Insurance Limited, dont le siège social est situé London Underwriting Centre, 6th floor, 3, Minster Court, Mincing Lane, London, EC3R 7DD (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : BCRD1207385V) texte 83, paru au Journal officiel de la République française du 20 mars 2012 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Le nombre de places offertes est fixé à 87. »
 Le reste est inchangé.
L'" Association Rosée et Vedell des Pyrénées Catalanes " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans "/" Rosée des Pyrénées catalanes ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification en indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans " / " Rosée des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVedellRoseedesPyreneesCatalanes.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPVedellRoseedesPyreneesCatalanes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Vedell des Pyrénées catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans "/" Rosée des Pyrénées catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Les autorités de contrôle espagnoles ont approuvé le 2 août 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance espagnole Skandia Link SA, de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé avenida de Las Dos Castillas, 33. Edificio 7, 2°, A. Pozuelo de Alarcón, 28224 Madrid (Espagne), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Skandia Life SA, dont le siège social est situé 5, rue Jean-Monnet, L-2180, Luxembourg.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.