ANNEXE 
Sont regardés comme services statistiques ministériels : 
Dans les services relevant de la ministre de la transition écologique : 
Le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable. 
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. 
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 
La mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
Dans les services relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques. 
Dans les services relevant de la ministre des armées : 
L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières. 
Dans les services relevant du ministre de l'intérieur : 
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sous la direction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. 
Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France. 
Dans les services relevant de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 
Dans les services relevant de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 
Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales. 
Dans les services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice : 
La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général. 
Dans les services relevant de la ministre de la culture : 
Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation. 
Dans les services relevant du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation. 
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 
Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Dans les services relevant de la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 
La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.