Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école Jacques Prévert de Saly (Sénégal) à hauteur de 554 500 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Jacques Prévert de Saly, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Victor Hugo de Port-Gentil (Gabon) à hauteur de 550 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée Victor Hugo de Port-Gentil, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 5 décembre 2012, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEAEA) est autorisé à céder à l'Etat 15 910 409 actions AREVA, représentant 4,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 214 100 009,75 euros.
Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 724-1, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ; 
2° A l'article L. 724-2, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ; 
3° A l'article L. 724-4, les mots : « fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe » ; 
4° A l'article R. 723-3, les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
5° L'article R. 724-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
b) L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole. 
Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des contrôles sur les organismes de protection sociale agricole. 
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des contrôles des organismes de mutualité sociale agricole. » ; 
6° Il est rétabli un article R. 724-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 724-5.-Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel. » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-20, la référence à l'article R. 155-2 est remplacée par la référence à l'article R. 155-1 ; 
8° Le b du 2° de l'article R. 725-28 est abrogé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5136d du formulaire « demande de retraite de réversion », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*02.
 L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses du régime de base des professions libérales, à l'exception du régime des avocats. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 114-18-1, les mots : « de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
2° A l'article R. 123-3, les mots : « ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 123-49, les mots : « et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ; 
4° Le second alinéa de l'article R. 142-27 est supprimé ; 
5° Aux articles R. 142-48, R. 143-21, R. 152-2, R. 152-4 et R. 152-5, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ; 
6° L'article R. 152-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au deuxième alinéa, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé par le présent article est un délai franc » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au présent article sont des délais francs » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de ce délai » sont remplacés par les mots : « le premier jour d'un de ces délais » ; 
7° L'article R. 152-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 152-7.-Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture » ; 
8° A l'article R. 153-6, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 155-1, les mots : « autres que les » sont remplacés par les mots : « et des » ; 
10° L'article R. 155-2 est abrogé ; 
11° L'article R. 155-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ; 
b) Après les mots : « les organismes de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et de mutualité sociale agricole ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S3132c du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053 #04.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14819*01.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole.
 Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*06.
 L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
 Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.
Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 25 octobre 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Reims, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
cadastrale
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti transféré
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Bureau d'information carrières marine (BICM), lots de copropriété n°s 76, 77, 78 et 53, Reims
IL n° 445
732 m²
105 m² (locaux)
+ 26 m² (garages)
/
177 000 (dont 30 000 pour les garages)
177 000 (dont 30 000 pour les garages)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission ministérielle « Egalité des territoires, logement et ville » :
 Mme Martine Desiles, assistante budgétaire et comptable.
 Mme Dominique Guillemin, chargée de la commande publique.
 Mme Viviane Leprince, gestionnaire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions d'accompagnement des viticulteurs dans l'appropriation des démarches déclaratives sont étendues pour la campagne 2012-2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, est ouvert en 2013 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 mars 2013 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
 L'épreuve d'admission aura lieu les 27 et 28 juin 2013 à Bordeaux, Lille et Versailles.
 Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles, pour la campagne 2012/2013, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire jusqu'au 31 juillet 2013 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :
 ― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;
 ― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;
 ― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;
 ― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;
 ― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur. Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;
 ― un extrait K bis de l'entreprise du demandeur ;
 ― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. DEVINGT (Bertrand, Wilfried, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REBOUL (Laurence, Marie-France), épouse DELLOYE, à la résidence de Reims (Marne).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 septembre 2012 à l'accord du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 17 décembre 2013.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VII.
L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 2 juin 2015.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 7 avril 2015.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 22 octobre 2013.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées sera vacant au 12 mars 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et de mettre en œuvre un projet de service en fonction de l'évolution des missions du ministère de la culture et de la communication.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Toulouse et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale validé en 2010 et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Mediwin Limited, Sanofi Aventis, Sanofi Pasteur MSD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 347 189 8 4
KETOPROFENE WINTHROP LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,38 €
4,33 €
34009 490 086 4 3
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,62 €
13,58 €
34009 490 030 9 9
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
10,78 €
15,16 €
34009 364 664 2 5
VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon B/1 avec nécessaire d'injection unidose (1 seringue + 2 aiguilles) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
8,10 €
11,52 €
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
 Cet accord a été signé le 26 octobre 2012 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord institue un régime d'assurance chômage à Mayotte et fixe notamment les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable des services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
 Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, adjointe à la directrice des ressources humaines, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
 Les conventions de stages.
 Les lettres de refus.
 Les lettres accord de stage et auxiliaire d'été.
 Les demandes de formation.
 Les courriers de formation.
 Les conventions de formation.
 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés ;
 b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite de 50 000 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
 a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros ;
 b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés ;
 b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres dépenses et produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
 b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de matériel de personnel hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) (SIREN : 779 472 083), dont le siège social est situé à Valence (26000), 220, avenue des Auréats, au profit de la mutuelle Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseur titulaire :
 M. Dominique GUILLET.
   Assesseur suppléant :
 M. Guy René KLEIN.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Angers, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance d'Arras.
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tours : Mme Catherine JEANPIERRE-CLEVA, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Sylvie REBBOH, présidente du tribunal de grande instance de Compiègne.
 Conseiller à la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Nicolas HOUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chambéry : M. Jean-Wilfrid NOEL, président du tribunal de grande instance de Cherbourg.
 Conseillère à la cour d'appel de Riom, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cusset : Mme Johanne PERRIER, présidente du tribunal de grande instance de Guéret.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2012, Mme Christine RECEVEUR, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, M. Jean-Michel Ducros, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Angers
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers Mme Christine Blondel-Angebault, à compter du 16 septembre 2012, pour une durée d'un an ;
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laval Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, du 20 août 2012 au 1er septembre 2014.
Cour d'appel de Bordeaux
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux M. Robert Cardon, à compter du 6 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne Mme Fabienne Amalric, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité au tribunal de police de Paris M. Bernard Gripon, à compter du 10 juillet 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 14 juin 2012, M. Pourchayre (Philippe), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants de Chambéry
   Assesseure suppléante :
 Mme Elisa Claude PARET.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Cambrai
   Assesseur suppléant :
 M. Patrick Stéphane SOSZYNSKI.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants de Moulins
   Assesseure titulaire :
 Mme Marie-Hélène PAUL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseurs titulaires :
 Mme Zouhourya, Binti MOUAYAD BEN, épouse ABDOU.
 M. Hamada-Hamidou SIDI.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Marine, Pascale DOREL.
 Mme Lawra MOHAMED, épouse SAÏD OMAR.
 Mme Julie Anne YEGIKYAN.
 M. Michel Jacques RHIN.
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
   Assesseures titulaires :
 Mme Guylène Marie CLAIN, épouse SAUTRON.
 Mme Lucette PHILIPPE, épouse FRUTEAU.
 Mme Marie-Lise TURPIN, épouse VEFOUR.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Suzie CADET.
 Mme Cécile LAVEISSIERE, épouse ADELL.
 M. Serge Jacky FABRESSON.
 M. Roberto Daniel QUINONES.
 M. Patrick Malcom STEINMETZ.
 M. Philippe Michel VERGNES.
 M. Jean Bernard SÉRY.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
   Assesseurs titulaires :
 Mme Aimée Nestorine NOGARD, épouse LAURET.
 Mme Iasmine SATSOU.
 M. Jean Bernard SÉRY.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Marie Gisèle BOUCHER, épouse WELMENT.
 Mme Marie Josée DIJOUX.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Galey (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense - Seine Arche, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'architecture, en remplacement de M. Belaval (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, M. Girault (Jean-François), directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Paoli (Patrice).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentante des éditeurs de musique
 Mme Dascier (Angélique) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Faget (Caroline).
En tant que représentants des producteurs audiovisuels
 Mme Lebailly (Catherine) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Montels (Benjamin).
 M. Montels (Benjamin) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques).
En tant que représentant des éditeurs de services en ligne
 M. Jaillet (Maxime) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Monnet (Guillaume).
En tant que représentant des fournisseurs d'accès
et de services en ligne
 M. Le Guen (Jean-Marie) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Kownator (Dahlia).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 novembre 2012, M. Didier REY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon en qualité de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 novembre 2012, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentants
des organisations syndicales agricoles
 M. Frédéric BOSQUET, Jeunes agriculteurs, est nommé titulaire, en remplacement de Mme Carole DORE.
 M. Roger CHOIX, Jeunes agriculteurs, est nommé suppléant, en remplacement de M. Frédéric BOSQUET.
En qualité de représentants de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
 M. Jean-Pierre LAPORTE est nommé titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis ROVEYAZ.
 M. Bruno TARDIEU est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre LAPORTE.
En qualité de représentant des banques
 M. Pierre-Emmanuel LECOCQ est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre PARGADE.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, sont nommés au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) :
 Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentante du ministre de l'économie et des finances.
 Mme Chantal MIRAILLES, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante de Mme Catherine ROZAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignées pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans la juridiction désignée ci-dessous :
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Cambrai
   Assesseures suppléantes : 
 Mme Laurence JABLONSKI, épouse BERTRAND.
 Mme Marie-José Denise QUIÉVREUX, épouse CORNU.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à l'immigration et à l'intégration.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2012.
 M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, Mme Sabine Raczy, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attachée de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Ankara (Turquie), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.