Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de sa séance du 3 juillet 2008 :
 SARL 1835, 9, avenue de Préville, 78600 Maisons-Laffitte, à compter du 3 juillet 2008 ;
 SARL Actufax, centre d'affaires du Pôle, ZI 3, 16160 Gond-Pontouvre, à compter du 3 juillet 2008 ;
 SARL Agence Spotnews, 101, rue du Théâtre, 75015 Paris, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Altius prod, 12, chemin des Prés, 38240 Meylan, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Altius prod Montpellier, 166, rue Charles-Nungesser, 34130 Mauguio, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Ascendant Lion, 128, avenue Pierre-Sémard, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Filimages, « Le Lys Dauphine », 41, avenue Dauphine, 45100 Orléans, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Mypress, 16, rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, à compter du 3 juillet 2008 ;
 SARL Objectif Une, 15, rue Louis-Blanc, 69006 Lyon, à compter du 3 juillet 2008 ;
 SARL Rue des Pommiers, 14, rue Charles-V, 75004 Paris, à compter du 3 juillet 2008 ;
 EURL Sopress Information et Rédaction, 5, chemin des Presses, Technopolis, bâtiment C, 06800 Cagnes-sur-Mer, à compter du 3 juillet 2008.
 Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, la :
 SNC Presse France développement, 141, avenue de Clichy, 75017 Paris.
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
 Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
2. Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes
 a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
 Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
 Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
 Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
 b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
 Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
 c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
 Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
 Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un.
 d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
 Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
 e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
 Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un.
 Conseil du commerce de France (CCF) : un.
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de leurs attributions :
 ― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
 ― les directeurs des commissariats d'outre-mer ;
 ― les directeurs régionaux des commissariats de l'armée de terre ;
 ― les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
 ― les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 ― les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 ― les directeurs des commissariats de la marine ;
 ― les directeurs des centres d'essais relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 ― les directeurs des centres d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 ― les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
 ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
 ― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
 ― le général commandant la région terre Ile-de-France ;
 ― le directeur du service de soutien de la flotte ;
 ― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
 ― le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 ― le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
 ― le directeur de l'établissement central de soutien.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007, est abrogé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2009, les dossiers d'inscription à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) des candidats du centre interrégional de concours Antilles-Guyane pourront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse du centre interrégional de concours mentionnée ci-dessous, au plus tard le 7 mars 2009 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
RÉGIONS
CENTRES INTERRÉGIONAUX
de concours organisateurs
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES RATTACHÉES
Antilles-Guyane
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Guadeloupe, Guyane, Martinique.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres interrégionaux de concours et aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion. » ; 
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile », sont ajoutés les mots : «, puis à chaque modification de la composition familiale. »
Article 1er
 					 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé " XIII La BD Culte ", fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007 avec publications au Journal officiel du 24 février 2002, du 12 février 2004, du 28 février 2007 et du 30 octobre 2007, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 01, code jeu 453, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement :
 					 L'article 2 du règlement précité est remplacé par l'article 2 suivant :
" Article 2
 					Lots
 					 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
 										NOMBRE DE LOTS
 										MONTANT DU LOT
 										TOTAL
 										10 lots de
 										13 000 €
 										130 000 €
 										15 lots de
 										1 300 €
 										19 500 €
 										1 250 lots de
 										  130 €
 										162 500 €
 										50 000 lots de
 										 13 €
 										650 000 €
 										90 000 lots de
 										 6 €
 										540 000 €
 										239 000 lots de
 										2 €
 										478 000 €
 										Soit 380 275 lots formant un total de  
 										1 980 000 €
 					 L'article 3 du règlement précité est remplacé par l'article 3 suivant :
" Article 3
 					Description du jeu
 					 3.1. La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter. Sur la 1re zone à gratter figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle  gain ".
 					 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 1re zone à gratter sont des chiffres et leur transcription en lettres. Il y a en tout 4 chiffres compris entre 1 et 9, à l'exclusion de tout autre chiffre. Ils sont tous séparés les uns des autres par le symbole mathématique "+”. Les chiffres 1 et 3 n'apparaissent jamais ensemble dans une même addition.
 					 3.3. L'élément inscrit sous la 2e zone à gratter est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
 					 3.4. Le joueur gratte la 1re zone à gratter et découvre les 4 chiffres. S'il découvre, sous la couche grattable de la 1re zone, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Le joueur gratte ensuite la 2e zone à gratter et découvre une somme. Le montant du lot gagné est celui indiqué par cette somme en euros dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3.
 					 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. "
 					Article 2
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 février 2009.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la voie aérienne G 21 :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 51' 20'' N, 004° 00' 00'' E - 47° 15' 10'' N, 004° 57' 30'' E ;
 					 46° 30' 00'' N, 004° 50' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 004° 41' 00'' E ;
 					 46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ;
 					 47° 34' 10'' N, 003° 56' 20'' E - 47° 51' 20'' N, 004° 00' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 177 Epagny lorsqu'elle est active :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 31' 00'' N, 004° 58' 25'' E - 47° 31' 00'' N, 005° 02' 23'' E ;
 					 47° 31' 00'' N, 005° 18' 00'' E - 47° 02' 51'' N, 005° 21' 13'' E,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 17 NM (31,5 km), de rayon centré sur : 47° 16' 15'' N, 005° 05' 50'' E (VOR-DME DJL),
 					joignant le point précédent au point :
 					 47° 00' 45'' N, 004° 55' 35'' E,
 					puis les points :
 					 47° 17' 00'' N, 004° 59' 22'' E - 47° 19' 40'' N, 005° 00' 00'' E ;
 					 47° 24' 05'' N, 004° 59' 23'' E - 47° 31' 00'' N, 004° 58' 25'' E.
 					 b) Limites verticales de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque la piste 19 est en service à Colmar-Meyenheim :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E ;
 					puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48' 52'' N, 007° 32' 46'' E,
 					puis les points : 47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E - 47° 44' 00'' N, 007° 21' 00'' E - 47° 43' 30'' N, 007° 16' 00'' E - 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 51' 00'' N, 007° 15' 45'' E,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
 					joignant le point précédent au point : 47° 54' 33'' N, 007° 13' 37'' E,
 					puis les points :
 					 47° 56' 00'' N, 007° 14' 57'' E - 48° 01' 53'' N, 007° 20' 19'' E,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
 					puis les points : 48° 04' 50'' N, 007° 24' 00'' E - 48° 11' 00'' N, 007° 26' 00'' E - 48° 13' 12'' N, 007° 27' 06'' E - 48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― surface, sauf dans les limites latérales de la partie interférente avec le cercle défini ci-dessous ;
 					 ― 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface dans les limites latérales du cercle de 1,2 NM (2,2 km) de rayon centré sur le point 47° 49' 25'' N, 007° 12' 49'' E.
 					 Limites verticales supérieures : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 59' 14'' N, 006° 54' 44'' E - 48° 57' 22'' N, 006° 57' 57'' E ;
 					 48° 53' 58'' N, 007° 04' 08'' E - 48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E ;
 					 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E - 48° 30' 57'' N, 007° 46' 41'' E ;
 					 48° 33' 00'' N, 007° 06' 28'' E - 48° 57' 38'' N, 006° 52' 00'' E ;
 					 48° 59' 14'' N, 006° 54' 44'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 07' 30'' N, 007° 09' 02'' E ;
 					puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 48° 30' 20'' N, 007° 47' 57'' E ;
 					puis les points : 48° 30' 57'' N, 007° 46' 41'' E - 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E - 48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E - 48° 53' 58'' N, 007° 04' 08'' E - 48° 57' 22'' N, 006° 57' 57'' E - 48° 59' 14'' N, 006° 54' 44'' E - 49° 01' 06'' N, 006° 57 56'' E - 49° 02' 02'' N, 006° 59 35'' E - 49° 07' 30'' N, 007° 09' 02'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
 					I. - Partie 1 : LF-R 175 A
 					(à l'exclusion de la voie aérienne R 10)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 16' 41'' N, 004° 43' 49'' E ;
 					puis arc de cercle de sens anti-horaire de 1 NM (1 852 mètres), de rayon centré sur le point : 49° 16' 30'' N, 004° 45' 20'' E,
 					joignant le point précédent au point : 49° 15' 31'' N, 004° 45' 00'' E ;
 					puis les points :
 					 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E ;
 					 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E - 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E ;
 					 49° 16' 41'' N, 004° 43' 49'' E.
 					 b) Limites verticales de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					II. - Partie 2 : LF-R 175 B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 14' 48'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E ;
 					 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E ;
 					 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E - 49° 14' 48'' N, 004° 45' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 590 (18 000 mètres).
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
 ― le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé de la mission de tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
 ― le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
 ― le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction des personnels, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
 ― deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
 ― deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
 ― les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres-assistants et de professeurs des écoles des mines ;
 ― la condition particulière requise pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévue au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
 Pour l'appréciation des qualifications visées au deuxième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
 Pour l'appréciation de la condition particulière visée au troisième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
 Les candidats qui souhaitent bénéficier de la prise en compte partielle ou totale de leur expérience professionnelle doivent fournir au secrétariat de la commission d'équivalence susvisée une demande écrite, un curriculum vitae, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire une copie du contrat de travail. A défaut, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il est produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction prévisions macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Guillaume Chabert, administrateurs civils, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié est exercé :
 ― par le trésorier-payeur général de la région Auvergne sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne » (CRNH Auvergne) ;
 ― par le trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie sur le groupement d'intérêt public « CYCERON » ;
 ― par le trésorier-payeur général de la région Lorraine sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement » (GEMCEA) ;
 ― par le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais sur les groupements d'intérêt public « Centre d'études et de recherches santé-travail-environnement » (CERESTE) et « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) ;
 ― par le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire sur les groupements d'intérêt public « ARRONAX », « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » (CRNH Nantes) et « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin » (MSH Ange-Guépin) ;
 ― par le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes sur les groupements d'intérêt public « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH Rhône-Alpes) et « Microtechnologies pour l'industrie » (MIND).
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig et à M. Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Henri Johanet, administrateurs civils, à M. Pierre Pontet, adjoint de direction de la Banque de France, à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, et à Mme Claire Laget, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Bonnet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 26 avril 2007portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin, M. Alexis Meyer, administrateurs civils, et à M. Fabien Dell, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction analyse macroéconomique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Rémy Lecat, adjoint de direction de la Banque de France, et à M. Benjamin Delozier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gautier Maigne, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à Mme Cécile Mouton et M. Jean-Paul Renne, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Benoît Gauthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphäel Bello, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. ― Association Saint-Raphaël
(65700 Madiran)
Avenant du 29 mai 2008 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. ― Fondation du Prado
(69270 Fontaines-Saint-Martin)
Accord du 17 novembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au Prado Rhône-Alpes pour le personnel non cadre.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 68 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 15' 20'' N, 002° 36' 10'' E - 46° 05' 00'' N, 002° 57' 01'' E ;
 45° 58' 00'' N, 002° 58' 45'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 46' 30'' E ;
 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E - 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E ;
 45° 50' 00'' N, 001° 58' 00'' E - 45° 59' 00'' N, 001° 54' 00'' E ;
 46° 06' 00'' N, 002° 09' 00'' E - 46° 06' 00'' N, 002° 33' 30'' E ;
 46° 15' 20'' N, 002° 36' 10'' E.
 b) Limites verticales : de 4 200 pieds (1 270 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 68 B
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 203 A, B et C
La Courtine lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 59' 00'' N, 001° 54' 00'' E - 45° 50' 00'' N, 001° 58' 00'' E ;
 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
 45° 44' 50'' N, 002° 46' 30'' E - 45° 23' 00'' N, 001° 40' 00'' E ;
 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30'' E - 45° 59' 00'' N, 001° 54' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 68 C
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 203 A, B et C
La Courtine lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 13' 46'' N, 002° 30' 00'' E - 45° 10' 00'' N, 002° 30' 00'' E ;
 45° 10' 00'' N, 001° 32' 00'' E - 45° 34' 00'' N, 001° 15' 48'' E ;
 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30'' E - 45° 52' 10'' N, 001° 41' 30'' E ;
 46° 07' 28'' N, 002° 11' 54'' E - 46° 13' 46'' N, 002° 30' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 68 D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 15' 35'' N, 002° 35' 20'' E - 46° 05' 00'' N, 002° 57' 01'' E ;
 45° 42' 45'' N, 003° 00' 16'' E - 45° 13' 24'' N, 003° 01' 16'' E ;
 45° 10' 00'' N, 002° 36' 17'' E - 45° 10' 00'' N, 002° 30' 00'' E ;
 46° 13' 46'' N, 002° 30' 00'' E - 46° 15' 35'' N, 002° 35' 20'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Partie 5 : LF-R 68 E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 13' 24'' N, 003° 01' 16'' E - 45° 09' 00'' N, 003° 02' 00'' E ;
 44° 44' 40'' N, 002° 25' 00'' E - 44° 45' 30'' N, 001° 57' 50'' E ;
 44° 49' 04'' N, 001° 45' 47'' E - 45° 10' 00'' N, 001° 32' 00'' E ;
 45° 10' 00'' N, 002° 30' 00'' E - 45° 10' 00'' N, 002° 36' 17'' E ;
 45° 13' 24'' N, 003° 01' 16'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 55 A Orange-Plan de Dieu, dans la région d'Orange (Vaucluse), et l'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat, dans la région d'Orange (Vaucluse), sont abrogés.
I. ― LF-R 55 A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 17' 30'' N, 004° 56' 21'' E ;
 					puis arc de cercle, de sens horaire, de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point :
 					 44° 08' 00'' N, 004° 52' 00'' E, joignant le point précédent au point :
 					 44° 14' 20'' N, 005° 02' 49'' E, puis les points :
 					 44° 04' 33'' N, 005° 02' 33'' E - 44° 06' 48'' N, 004° 55' 10'' E ;
 					 44° 13' 04'' N, 004° 52' 04'' E - 44° 17' 30'' N, 004° 56' 21'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 					II. ― LF-R 55 AE
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 22' 33'' N, 005° 05' 46'' E - 44° 16' 30'' N, 005° 09' 45'' E ;
 					 44° 11' 00'' N, 005° 10' 00'' E - 44° 07' 30'' N, 005° 10' 30'' E,
 					 44° 04' 30'' N, 005° 06' 00'' E - 44° 04' 33'' N, 005° 02' 33'' E ;
 					 44° 14' 20'' N, 005° 02' 49'' E,
 					puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point :
 					 44° 08' 00'' N, 004° 52' 00'' E, joignant le point précédent au point :
 					 44° 17' 30'' N, 004° 56' 21'' E, puis le point :
 					 44° 22' 33'' N, 005° 05' 46'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					III. ― LF-R 55 B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 37' 00'' N, 004° 31' 00'' E - 44° 25' 00'' N, 004° 39' 00'' E ;
 					 44° 07' 30'' N, 004° 36' 00'' E - 44° 09' 00'' N, 004° 31' 00'' E ;
 					 44° 10' 20'' N, 004° 25' 40'' E - 44° 14' 00'' N, 004° 11' 00'' E ;
 					 44° 23' 00'' N, 004° 25' 00'' E - 44° 37' 00'' N, 004° 31' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					IV. ― LF-R 55 C
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 54' 16'' N, 004° 10' 18'' E - 44° 37' 00'' N, 004° 31' 00'' E ;
 					 44° 23' 00'' N, 004° 25' 00'' E - 44° 14' 00'' N, 004° 11' 00'' E ;
 					 44° 25' 30'' N, 003° 50' 00'' E - 44° 28' 01'' N, 003° 46' 36'' E ;
 					 44° 30' 42'' N, 003° 43' 00'' E - 44° 44' 00'' N, 003° 43' 00'' E ;
 					 44° 54' 16'' N, 004° 10' 18'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					V. ― LF-R 55 D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 46' 05'' N, 004° 20' 08'' E - 44° 37' 00'' N, 004° 31' 00'' E ;
 					 44° 23' 00'' N, 004° 25' 00'' E - 44° 14' 00'' N, 004° 11' 00'' E ;
 					 44° 25' 30'' N, 003° 50' 00'' E - 44° 36' 01'' N, 004° 13' 51'' E ;
 					 44° 46' 05'' N, 004° 20' 08'' E.
 					 b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 220 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
I
. ― Partie 1.1
 					(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 N5 Meuse
 					lorsqu'elle est active)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 43' 04'' N, 005° 12' 37'' E - 48° 39' 55'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 29' 10'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 29' 08'' N, 005° 08' 50'' E,
 					puis arc de cercle de sens anti-horaire de 13 NM (24,1 km) de rayon centré sur : 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 43' 04'' N, 005° 12' 37'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 400 pieds (730 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					II. ― Partie 1.2
 					(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 69
 					Champagne lorsqu'elle est active)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 29' 10'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 25' 05'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 24' 30'' N, 005° 17' 35'' E - 48° 24' 38'' N, 005° 10' 25'' E - 48° 21' 14'' N, 005° 03' 08'' E - 48° 27' 18'' N, 004° 57' 46'' E - 48° 26' 03'' N, 005° 02' 08'' E,
 					puis arc de cercle de sens anti-horaire de 13 NM (24,1 km) de rayon centré sur : 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 29' 08'' N, 005° 08' 50'' E ;
 					puis le point : 48° 29' 10'' N, 005° 23' 55'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 400 pieds (730 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					III. ― Partie 2
 					(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 E Mailly
 					et LF-R 69 Champagne lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 51' 45'' N, 004° 39' 18'' E - 48° 49' 26'' N, 004° 48' 51'' E,
 					puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 32' 55'' N, 004° 38' 03'' E ;
 					 puis les points :
 					 48° 32' 55'' N, 004° 33' 40'' E - 48° 40' 57'' N, 004° 32' 20'' E - 
 					 48° 49' 45'' N, 004° 34' 30'' E - 48° 51' 45'' N, 004° 39' 18'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 900 pieds (580 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					IV. ― Partie 3
 					(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 4 D, LF-R 6 Mailly,
 					LF-R 69 Champagne et LF-R 21 lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 18' 26'' N, 005° 07' 49'' E - 49° 13' 59'' N, 005° 50' 00'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 01' 09'' N, 005° 15' 57'' E - 48° 49' 33'' N, 004° 11' 03'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 18' 26'' N, 005° 07' 49'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2009, M. Jacques MOUTON, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 novembre 2008, relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2009, Mme Denise HONG HOC CHEONG, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er mars 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 novembre 2008, relatif au salaire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 2009 :
 Mme DEWEIRDER (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 Mme HANGARD (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile, et Mme GELY (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile, sont désignées régisseuses suppléantes.
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre la société Basse-Terre Télévision en séance publique, le 3 mars 2009, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.