Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur jusqu'à son échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. Elle reste attachée aux prêts en cas de cession dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à ce même article 6. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date du décaissement de chacun des prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du décaissement.
La garantie de l'Etat est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement de chacun des prêts et non lors de son octroi.
Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour chacun des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société CONFORAMA FRANCE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie est accordée à compter de la date de mise à disposition de l'emprunteur de chacun des prêts et porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans les conditions fixées à l'article 5.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien des matériaux composites 
      

    (arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien des matériaux composites 
      

    (présent arrêté)
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site
Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites ;
2° Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production ;
3° Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de production en plasturgie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement ;
2° Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien de production en plasturgie 
      

    (arrêté du 20/07/2018)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien de production en plasturgie 
      

    (présent arrêté)
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement
Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique
Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96dfef9d-09cd-4f61-8683-e09ec900a0ba.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 17 décembre 2019 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2021 soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables a autorité fonctionnelle sur le responsable et les agents du centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d56b585f-cda0-4feb-869a-478ce0abd7c3.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 12 mars 2020, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2023, à l'exception des mesures de réserve de propriété prévues à l'annexe 1, paragraphe 5, de l'accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Barclays Bank Ireland PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Buffalo Grill SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l'entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l'article LO 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.
II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 en application de l'article 1er de la présente loi organique restent valables.
Entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.
Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.
Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l'ouverture de la session ordinaire de 2026.
Le XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Le point b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom des seules unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions ci-après :
-un lieu-dit cadastré ; ou
-une commune. 
Le lieu-dit ou le nom de la commune figure sur la déclaration de récolte. 
Tous les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins provenant de la commune ou du lieu-dit considéré. 
Le nom de la commune peut être associé à “ Premier Cru ” et “ Grand Cru ” dans les conditions fixées au chapitre Ier, II.-Dénominations géographiques, indication du millésime, mentions complémentaires, b et c, du présent cahier des charges. 
En dehors des communes concernées ci-dessus, le nom de la commune doit être associé à la mention “ Vigne de ” ou “ Vignoble de ”. 
Le nom d'une commune ou d'un lieu-dit cadastré peut être imprimé dans des caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu'en largeur, ne peuvent excéder la taille des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. 
L'étiquetage du nom de la commune, selon les modalités fixées ci-avant, peut être complété par la reprise du nom de la commune dans la dénomination de la cuvée. »
Le VIII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
Au 3°, le cinquième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve est fixée annuellement, dans la limite du rendement butoir prévu par le présent cahier des charges et en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette augmentation de rendement individuelle ne peut conduire à dépasser la quantité maximale pouvant être mise en réserve par l'opérateur. »
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER 
MÉTHODES D'ÉVALUATION 
A.-RÈGLES STRUCTURELLES 
A1.-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée 
Documentaire et visuel sur site 
A2.-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) 
Documentaire et visuel sur site 
A3.-Aménagement d'une parcelle 
Documentaire et visuel sur site 
A4.-Outil de production 
Réception et pressurage, site de pressurage 
Visuel sur site 
B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION 
B1.-Conduite du vignoble 
Taille 
Visuel sur site 
Charge maximale moyenne à la parcelle 
Visuel sur site 
Etat cultural de la vigne 
Visuel sur site 
Utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles. 
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. 
Visuel sur site 
B2.-Récolte, transport et maturité du raisin 
Suivi de la date de récolte 
Documentaire et visuel sur site 
B3.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage 
Pressurage 
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) 
B4.-Déclaration de récolte et déclaration de revendication 
Rendement autorisé 
Documentaire hors site 
Déclaration de revendication 
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits 
C.-CONTRÔLES DES PRODUITS 
Vins après tirage et prise de mousse 
Examen analytique et organoleptique
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Au 1° b, dans le tableau « Taille dite “ taille Chablis ” », le point c de la ligne « Description » est remplacé par : « Un courson de remplacement dit “ rachet ”, taillé à 2 yeux francs maximum, est laissé à la base de la souche. » ;
2° Au 2 :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « L'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite. » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaires : arrêtés). »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le code du sport est ainsi modifié : 
« 1° A l'article A. 212-1, les mots : “ au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération. ” ; 
« 2° A l'article A. 212-1-1, les mots : “ au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération. ” »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les personnes titulaires des certifications figurant en annexe au présent arrêté conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération. 
« Conservent également le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération : 
« 1° Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées au premier alinéa, antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne “ Intitulé du diplôme ” de l'annexe au présent arrêté, et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date ; 
« 2° Les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées au premier alinéa, entrées en formation antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne “ Intitulé du diplôme ” de l'annexe au présent arrêté et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date. »
Conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération :
1° Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1, antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne « Intitulé de l'activité physique ou sportive » et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date ;
2° Les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1, entrées en formation antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne « Intitulé de l'activité physique ou sportive » et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DE L'OFFRE D'ACCÈS D'ORANGE POUR LA PARTIE TERMINALE DES LIGNES EN DEHORS DES ZONES TRÈS DENSES
Principaux tarifs
Nature de l'offre
Tarif par ligne livrée au point
      

     de mutualisation
Tarif de l'accès à un lien entre le nœud 
      

    de raccordement optique et le point 
      

    de mutualisation (le tarif évolue selon
      

     le nombre de liens achetés)
Offre de cofinancement FttH ab initio
513,6 €
[1419 - 3174] €
Le tarif évolue selon la longueur du lien
Redevance mensuelle par ligne affectée, 
      

    pour une ligne FttH cofinancée
[4,99 - 5,48] €
Le tarif évolue selon le nombre 
      

    de lignes cofinancées
[3,20 - 35,60]€ /mois /fibre
Le tarif évolue selon la longueur du lien
Offre de location passive mensuelle
13,2 €
Pas d'offre
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé automatiquement pour vingt ans supplémentaires en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable.
Câblage client final
En cas de réalisation par l'opérateur, les frais de raccordement forfaitaire avec restitution sont déterminés selon le contrat de prestation.
Maintenance du câblage client final :
Prestation
Unité
Tarif (en € HT /unité /mois)
Maintenance du Câblage Client Final
Ligne FTTH
0,62
Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :
Prix unitaire de la première mise en service d'un câblage client final
Sur PB intérieur
Sur PB extérieur en chambre
Sur PB extérieur en façade
Sur PB extérieur en aérien
Tarifs (€ HT)
242
482
761
862
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois-La Livinière " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b203f5e5-0950-4f4c-8407-65615a1d0791 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cd494272-3449-4ec1-a273-0ee14a3e54f7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
Au 1°, le paragraphe suivant est inséré : 
« Toutes les étapes de la production ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1969. Le périmètre de cette aire, à la date d'approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, est composé des territoires des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 : ».
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER 
METHODES D'EVALUATION 
A-REGLES STRUCTURELLES 
A1-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée 
Documentaire et visuel sur site 
A2-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) 
Documentaire et visuel sur site 
A3-Aménagement d'une parcelle 
Documentaire et visuel sur site 
A4-Outil de transformation 
Réception et pressurage, site de pressurage 
Visuel sur site 
B-REGLES LIEES AU CYCLE DE PRODUCTION 
B1-Conduite du vignoble 
Taille 
Visuel sur site 
Charge maximale moyenne à la parcelle 
Visuel sur site 
Etat cultural de la vigne 
Visuel sur site 
Utilisation des composts et déchets organiques ménages, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles. 
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. 
Visuel sur site 
B2-Récolte, transport et maturité des raisins 
Suivi de la date de récolte 
Documentaire et visuel sur site 
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. 
Pressurage 
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) 
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication 
Rendement autorisé 
Documentaire hors site 
Déclaration de revendication 
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits 
C-CONTRÔLES DES PRODUITS 
Vins avant ou après conditionnement 
Examen analytique et organoleptique
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Au 1° b : dans le tableau : Taille dite « taille Chablis », le point c de la ligne « Description » est remplacé par : « Un courson de remplacement dit “ rachet ”, taillé à 2 yeux francs maximum est laissé à la base de la souche. » ; 
2° Au 2° :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « l'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit : 
Au 2 :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « L'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
Le tableau au I du chapitre IIII du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est remplacé par : 
POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER 
METHODES D'EVALUATION 
A-REGLES STRUCTURELLES 
A1.-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée 
Documentaire et visuel sur site 
A2.-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) 
Documentaire et visuel sur site 
A3-Aménagement d'une parcelle 
Documentaire et visuel sur site 
A4-Outil de transformation 
Réception et pressurage, site de pressurage 
Visuel sur site 
B-REGLES LIEES AU CYCLE DE PRODUCTION 
B1-Conduite du vignoble 
Taille 
Visuel sur site 
Charge maximale moyenne à la parcelle 
Visuel sur site 
Etat cultural de la vigne 
Visuel sur site 
Utilisation des composts et déchets organiques ménages, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles. 
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. 
Visuel sur site 
B2-Récolte, transport et maturité des raisins 
Suivi de la date de récolte 
Documentaire et visuel sur site 
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. 
Pressurage 
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) 
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication 
Rendement autorisé 
Documentaire hors site 
Déclaration de revendication 
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits 
C-CONTRÔLES DES PRODUITS 
Vins avant conditionnement 
Examen analytique et organoleptique de tous les lots 
Vins non conditionnés destinés à une expédition en dehors du territoire national 
Examen analytique et organoleptique de tous les lots
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision temporaire de l'article 8.4, paragraphe 4, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'agrément prévu par l'article L. 5312-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie.
L'article 1er et l'article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'article 2.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
L'article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration.
L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précité qui ne met pas à la charge de l'administration la communication des bilans visés à l'article 2.8 de l'accord.
La liste des pays et territoires prévue à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1986 susvisé est remplacée par la suivante : 
Europe continentale 
Albanie. 
Allemagne. 
Andorre. 
Autriche. 
Belgique. 
Biélorussie. 
Bosnie-Herzégovine. 
Bulgarie. 
Croatie. 
Danemark. 
Espagne. 
Estonie. 
France. 
Grèce. 
Hongrie. 
Italie. 
Kosovo. 
Lettonie. 
Liechtenstein. 
Lituanie. 
Luxembourg. 
Macédoine du Nord. 
Moldavie. 
Monaco. 
Monténégro. 
Pays-Bas. 
Pologne. 
Portugal. 
République tchèque. 
Roumanie. 
Russie (partie située à l'ouest du 40e méridien uniquement). 
Saint-Marin. 
Serbie. 
Slovaquie. 
Slovénie. 
Suisse. 
Ukraine. 
Vatican. 
Iles Britanniques 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Iles Anglo-Normandes. 
Scandinavie 
Finlande. 
Norvège. 
Suède.
La délibération n° B47/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 17 juillet 2020 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Annexe 3
Schéma des zones où le montage des anneaux en carré avec 4 points d'attache maximum est obligatoire sur une drague de type « anglaise » : tablier et dos du filet de la drague
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les deux premières rangées d'anneaux bordant la structure de l'engin côté couteau (sur le tablier et sur le dos si utilisation d'un filet métallique et non d'une alèze de filet) peuvent disposer de points d'attache supplémentaires.
Annexe 2
Schéma des zones où le montage des anneaux en carré avec 4 points d'attache maximum est obligatoire sur une drague de type « bretonne » : tablier et dos du filet de la drague
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les deux premières rangées d'anneaux bordant la structure de l'engin coté couteau (sur le tablier et sur le dos) peuvent disposer de points d'attache supplémentaires, au même titre que les ailes.
En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 26 juin 2020 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29daf135-4d86-4870-b45d-355265181b79.
ANNEXE B
CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS - CAMPAGNE 2020-2021
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Hauts-de-France
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de
Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de
Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, Côtiers Vendéens 
      

    et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Nouvelle-Aquitaine
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
48
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
98
Garonne-Dordogne-Charente-
      

    Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
34
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
687
ANNEXE A
CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS - CAMPAGNE 2020-2021
CRPMEM
C(I)DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
Contingent
Sous-contingent
DPS « Civelle »
(par CRPMEM)
Sous-contingent
DPS « Anguille jaune »
Hauts-de-France
CRPMEM des Hauts-de-France
12
9
0
Normandie
CRPMEM de Normandie
18
10
5
Bretagne
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côtes-d'Armor
5
2
1
CDPMEM du Finistère
11
3
1
CDPMEM du Morbihan
81
62
9
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
189
149
25
Nouvelle-Aquitaine
CDPMEM Charente-Maritime
160
105
108
CDPMEM de Gironde
70
46
47
CIDPMEM PA/Landes
28
23
19
TOTAL
574
409
215
Annexe 5
Format du fichier des licences coquille Saint-Jacques
Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.
Donnée
Contenu
Remarques
CRPMEM de rattachement
Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Normandie
Type d'autorisation
AEP ou ANP
La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire. En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents.
Quartier maritime
Ex : BL
Immatriculation externe
Sans espace
Nom du navire
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW)
Format chiffre
Jauge (GT)
Format chiffre
Nom et Prénom armateur
Nom et Prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire. En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Annexe 4
Dispositions concernant la pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée au titre de l'article 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
- être titulaire de la licence « coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s) ;
- les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
- i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion de la pêcherie
Des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
- le passage en criée sera obligatoire ;
- des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie ;
- chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec L'IFREMER. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation, et porté à la connaissance des membres de la Commission « Coquillages de pêche ».
Le conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes contribue au développement de la mission de formation continue des adultes exercée par le ministère de l'éducation nationale, de jeunesse et des sports et, le cas échéant, aux autres missions exercées par les groupements d'établissements (Greta).
A ce titre, il se prononce sur :
- l'offre de services et la stratégie régionale de développement des Greta ;
- les orientations des programmes académiques de formation continue des adultes ;
- la déclinaison des conventions et partenariats nationaux et régionaux.
Il veille également à la cohérence et à l'efficacité du réseau des groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et des groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle.
Le recteur de région académique, président, le conseiller du recteur de région académique délégué à la formation professionnelle initiale et continue et les recteurs d'académie de la région académique font partie de droit des représentants de l'administration de l'éducation nationale.
Les autres représentants de l'administration de l'éducation nationale sont nommés, pour une durée de quatre ans, par le recteur de région académique en accord avec les recteurs d'académie de la région académique, parmi les délégués académiques à la formation professionnelle initiale et continue, le cas échéant, les personnels de direction, les personnels enseignants et non enseignants exerçant dans les services académiques et les établissements publics locaux d'enseignement membres d'un groupement d'établissements (Greta).
Les dix sièges des représentants du personnel sont répartis par le recteur de région académique entre les organisations syndicales en fonction des résultats additionnés aux dernières élections aux comités techniques académiques organisées en application de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et proportionnellement à la plus forte moyenne. Les représentants du personnel sont nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales.
Les directeurs des groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle assistent de droit aux séances du conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes, à titre consultatif.
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
L'article D. 3132-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « quatre-vingt-dix jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt jours par arrêté du ministre chargé de la santé » ; 
2° Au II : 
a) Après les mots : « quarante jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.
L'Etat versera deux millions deux cent quarante mille (2 240 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société QUADRATURE RESTAURATION
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société QUADRATURE RESTAURATION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent soixante mille (560 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ; 
2° L'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ; 
3° L'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale.
Les électeurs des communes guyanaises d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly et Roura sont convoqués le dimanche 18 octobre 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 11 septembre 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOULEIADO.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOULEIADO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Direction de gestion
Administration centrale, 
      

    administrations assimilées 
      

    et services à compétence nationale
Administrations 
      

    déconcentrées et assimilées
Total
Inspection générale 
      

    de l'administration
180
0
180
Secrétariat général
12 160
32 300
44 460
Direction générale
      

     de la police nationale
19 630
16 340
35 970
Direction générale
      

     de la gendarmerie nationale
4 120
4 810
8 930
Total
36 090
53 450
89 540
Le président peut, notamment lorsque la demande lui en est faite par la majorité des membres du conseil, inviter à participer aux réunions de celui-ci toute personne qu'il lui parait utile d'entendre en raison de ses compétences et son expertise en matière de formation d'adultes.
Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail.
Avec l'accord du président, une ou plusieurs personnalités extérieures peuvent être appelées à participer à leurs réunions.
Les séances du conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes sont publiques.
Le quorum est atteint lorsque les trois quarts au moins des membres composant le conseil sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.