Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisi par le Gouvernement, le 23 avril 2013 et le 10 mai 2013, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 mai 2013, émet un avis favorable.
 Cependant, le conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN qu'il juge trop rapprochée, d'autant plus que les mécanismes d'aides sont nécessaires au bon déroulement du processus de déploiement jusqu'en juin 2015 des nouveaux multiplex de la télévision numérique terrestre.
 Il permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil. De telles décisions imposant aux chaînes de la TNT des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques. Le conseil considère que le système d'aides prévu dans le décret n° 2007-957, complémentaire de son pouvoir de planification de la TNT, devrait donc être rendu pérenne.
 Par ailleurs, le conseil considère qu'il serait souhaitable d'étendre les bénéfices du fonds aux collectivités bénéficiant d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 27 février 2013 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013 publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Perpignan telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est contraire à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant (Bourgogne - Franche-Comté) n° 31 du 12 avril 2013, relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère modifiée par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent au directeur académique des services de l'éducation nationale leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sollicitent ces aides.
 La demande adressée par la commune précise si celle-ci souhaite que les aides versées au titre des élèves scolarisés dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.
 Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, les aides sont versées en deux fois :
 ― un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
 ― un second versement est effectué avant le 30 juin  : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2012 relatif à la sécurité du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le mot : « éventuellement » figurant au sixième alinéa du point I.2.1 est exclu de l'extension comme ne respectant pas les dispositions de l'article L. 4622-8 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
   A compter du 1er janvier 2013 :
 Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Molsheim.
 M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
 M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet d'Autun.
 Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
 Mme Chantal GUELOT, sous-préfète de Belley.
 M. Jean-Michel JUMEZ, chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent.
 M. Jean-Paul MOSNIER, secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna.
 M. Jacques RANCHÈRE, directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR).
 M. Philippe FRANCOIS, responsable du projet « animation des relations institutionnelles d'Ile-de-France » auprès du secrétaire général de la SNCF.
 M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de La Trinité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, magistrate, est nommée sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, les professeurs agrégés et personnels de direction dont les noms suivent, détachés en 2010 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
   A compter du 1er septembre 2013 :
 Mme CLERC-GEVREY (Marie-Christine), professeure agrégée, allemand.
 Mme COSTE (Emmanuelle), professeure agrégée, allemand.
 M. GUILBERT (Philippe), professeur agrégé, allemand.
 M. BEN KHELIL (Taoufik), professeur agrégé, anglais.
 M. MILLET (François), professeur agrégé, anglais.
 M. LECLERCQ (Philippe), professeur agrégé, anglais.
 M. MILARD (Bernard), professeur agrégé, anglais.
 Mme ROUX-BEE (Martine), professeure agrégée, anglais.
 Mme CHITELMAN (Agnès), professeure agrégée, anglais.
 Mme CHATTE (Dominique), professeure agrégée, espagnol.
 Mme RENAUDIN (Sophie), professeure agrégée, arts plastiques.
 M. BELTRAN (Jean-Luc), professeur agrégé, arts plastiques.
 M. BROUSSARD (Joseph), personnel de direction, économie-gestion.
 Mme TERRY (Dominique), professeure agrégée, éducation musicale.
 Mme AMADEUF (Annik), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
 M. PAPILLON (Xavier), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
 M. GOREAU (Ludovic), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
 M. MONTROIG (Marco) professeur agrégé, espagnol.
 Mme BELOQUI (Beatriz), professeure agrégée, espagnol.
 Mme OCTAVE (Liliane), professeure agrégée, établissements et vie scolaire.
 Mme DAUTRESME (Valérie), professeure agrégée, histoire-géographie.
 Mme DAUMAS (Catherine), professeure agrégée, lettres.
 Mme CAUCHI-BIANCHI (Frédérique), professeure agrégée, lettres.
 Mme POLIZZI (Isabelle), professeure agrégée, lettres.
 Mme DAVID (Sophie), professeure agrégée, lettres.
 Mme BOUSSARIE (Véronique), personnel de direction, mathématiques.
 M. RICOMET (Vincent), professeur agrégé, mathématiques.
 M. PRIGENT (Stéphane), professeur agrégé, mathématiques.
 Mme ARMAND (Véronique), professeure agrégée, mathématiques.
 Mme GROSLIERE (Marie-Christine), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
 Mme ZENTILIN (Annie), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
 M. PELISSIER (Bruno), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
 M. BROWET (Fabrice), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
 M. MICHARD (Francis), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles.
 Mme CAPRA (Sonia), professeure agrégée, sciences médico-sociales.
 M. DUPIN (Marc), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
 Mme PUGIN (Joëlle), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
   A compter du 1er octobre 2013 :
 M. BAHU (Francis), personnel de direction, éducation physique et sportive.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »,
 Lire : « M. Diémert (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 août 2013, M. Martin (Arnaud), général de brigade, est nommé chef de service (groupe II), directeur d'un service à compétence nationale, à l'agence reconversion de la défense, dénommée Défense mobilité, à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2013 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 2 août 2013 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Patrick Renvoise, inspecteur pour la sécurité nucléaire de la direction générale pour l'armement, sur proposition du ministre chargé de la défense.
 M. Laurent Tapadinhas, directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 Mme Françoise Tuchman, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 M. Charles-Antoine Louët, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 Mme Maria Faury, directrice scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise résilience aux risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
 Mme Isabelle Laffont-Faust, adjointe à la sous-direction des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, sur proposition du ministre chargé du travail.
 M. Anthony Farisano, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
 M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, commandant en second les forces aériennes stratégiques, sur proposition du ministre chargé de la défense.
 M. Jean-Claude Delalonde, président de l'Association nationale des commissions locales d'information, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Patrick Fragman, directeur de l'activité nucléaire du groupe Alstom Thermal Power, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 Mme Valérie Cabuil, directrice de Chimie ParisTech, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Mme Dominique Le Guludec, professeur de médecine, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 M. Michel Berson, sénateur, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2013 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme Bartel-Radic (Anne), institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Bertrandias (Laurent), université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) ;
 Mme Bocquet (Rachel), université de Chambéry (institut d'administration des entreprises) ;
 M. Chauvet (Vincent), université de Toulon ;
 Mme Déjean (Frédérique), université de Lorraine (institut universitaire de technologie de Nancy) ;
 Mme Dousteyssier-Fleck (Nathalie), université du Mans ;
 Mme Dudezert (Aurélie), université de Poitiers ;
 M. Elie-Dit-Cosaque (Christophe), université de Lorraine (institut d'administration des entreprises) ;
 M. Enjolras (Geoffroy), université Grenoble-II ;
 M. Frechet (Marc), université de Saint-Etienne ;
 Mme Georgescu (Irène), université de Nice ;
 Mme Godé (Cécile), université Lyon-II ;
 M. Grima (François), université Paris-XII ;
 M. Haddadj (Slimane), université de Dijon ;
 Mme Hussler (Caroline), université Lyon-III ;
 M. Jokung-Nguena (Octave), université de Valenciennes ;
 M. Mencarelli (Rémi), université de Chambéry (institut d'administration des entreprises) ;
 M. Odou (Philippe), université de Reims ;
 Mme Pallud (Jessie), université de Strasbourg ;
 M. Randrianarivony (Rivo), université de Rouen ;
 M. Talbot (Damien), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Trébucq (Stéphane), université Bordeaux-IV ;
 Mme Vercher (Corinne), université Paris-XIII ;
 Mme Zaaraoui-Sabri (Ouidade), université Paris-XII.
L'évaluation de l'expérimentation prévue au I de l'article 2 fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention mentionnée au I de l'article 1er et transmis au préfet du département et au recteur d'académie. Ces autorités adressent aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 juin 2013, sont nommés membres de l'assemblée générale du GIP international au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Patricia Bouillaguet, ancienne directrice générale adjointe et directrice régionale Ile-de-France de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 M. Olivier Dambrine, directeur de CODIFOR, Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM).
 Mme Andrée Thomas, secrétaire confédérale, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 M. Jean-François Trogrlic, directeur du bureau du BIT à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2013, M. MORTELECQ (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) pour l'organisation et le lancement d'une concertation avec les organisations syndicales concernant les principes d'octroi d'un logement de service aux personnels de l'établissement et de la redevance associée, auprès du directeur général de Voies navigables de France, pour une durée de deux ans à compter du 19 août 2013.
I. ― A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à :
 1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
 Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement.
 Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
 II. ― La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.
 III. ― Sans préjudice des contrôles prévus au II de l'article 1er du présent décret, l'expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans les conditions prévues au I de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
 Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.
 II. ― Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.
 En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.
La déclaration dénommée « Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer », dont le modèle figure en annexe, est utilisée pour la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement, en sortie des établissements suspensifs visés aux articles 158A et 165 du code des douanes ou en suite d'importation, des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Julie Assemat, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification. »
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La version V. 1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions du protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 avril 2013, relatif aux salaires (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012, relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er sont étendus, sous réserve que, conformément au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec), les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires, et que l'attribution de moyens financiers bénéficie à tous les syndicats représentatifs sur le champ d'application du texte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires (garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 4 février 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 41 du 14 décembre 2010, relatif à la valeur du point et au système d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 26 juin 2007, et à l'exclusion de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenue nationale par accord du 26 juin 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2013, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de : 
― l'avenant du 27 mars 2012, relatif à la modification de l'article 18, à la convention collective susvisée. 
Le dernier alinéa du premier tiret de l'article 18.2 tel que modifié par l'article 1er est exclu de l'extension étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ; 
― l'accord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 5 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-4 et L. 3152-2 du code du travail. 
L'alinéa 7 du deuxième article 8 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 105 du 12 avril 2013, modifiant l'article 39 portant sur la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 6-2 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2013 publié au Journal officiel du 30 mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 34 du 29 mars 2013, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 juillet 2013, Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est nommée pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentante des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'outre-mer, en remplacement de M. Joël Hermant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, Mme Chantal DUPUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Réseau de santé pour adolescents en difficultés psychique et sociale de l'Isère » (RAI).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Odile Lemarchand, administratrice générale des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Monique BAILLY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté » (IRFC-FC), en remplacement de M. Laurent DECUP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Carole DOURDET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Rénovation urbaine de Trappes-La Verrière », en remplacement de Mme Julie ROLLAND.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 mars 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garanties à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie en route (ENR), ENR 5.1.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
2 300
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
40 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
80 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
5 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
13 800
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
457 400
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
60 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les biens culturels appartenant au :
 Los Angeles County Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
 J. Paul Getty Museum, Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Museum de Fundatie, Heino (Pays-Bas),
prêtés à l'exposition « Hans Richter, la traversée du siècle », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 28 septembre 2013 au 24 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 août 2013 au 30 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1304711A) publié au Journal officiel du 3 mars 2013 sont prorogées jusqu'au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les biens culturels prêtés par :
   Harvard University Art Museums, Cambridge :
 H. Cartier-Bresson, Henri Cartier-Bresson, Cambridge, 1928, collage ;
   The Art Institute of Chicago, Chicago :
 H. Cartier-Bresson, Paris, France, 1932-33, épreuve gélatino-argentique, inv. 1978.1053 ;
 H. Cartier-Bresson, Leonor Fini, Italie, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv. 1975.1133 ;
 H. Cartier-Bresson, Piazza della Signoria, Florence, Italie, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv. 1978.1050 ;
 H. Cartier-Bresson, La Villette, Paris, France, 1929, épreuve gélatino-argentique, inv. 1978.1058 ;
 H. Cartier-Bresson, Leonor Fini Wearing Stocking over Face, vers 1931, épreuve gélatino-argentique, inv. 1979.62 ;
   The Metropolitan Museum of Art, New York :
 H. Cartier-Bresson, Manifestation au mur des fédérés, Père-Lachaise, Paris, France, 1936-1939, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque réalisé par l'auteur, inv. 2005.100.463 ;
 H. Cartier-Bresson, Couronnement du roi George VI d'Angleterre, Londres, Angleterre, 1937, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque réalisé par l'auteur, inv. 1987.1100.183 ;
   The Museum of Modern Art, New York :
 H. Cartier-Bresson, Sans titre, vers 1931, épreuve gélatino-argentique, tirage des années 30, inv. 204.1989 ;
 H. Cartier-Bresson, Reflet dans une fenêtre lors d'une manifestation, boulevard Saint-Michel, Paris, France, mai 1968, épreuve gélatino-argentique, inv. 257.2009 ;
 H. Cartier-Bresson, Nara, Japon, 1965, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1968, inv. 220.2009 ;
 H. Cartier-Bresson, Paris, 1962, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1968, inv. 233.2009 ;
 H. Cartier-Bresson, Couronnement du roi George VI d'Angleterre, Trafalgar Square, Londres, Angleterre, 1938, épreuve gélatino-argentique, tirage de 1947, inv. 297.1947 ;
 H. Cartier-Bresson, Madrid, Espagne, 1933, épreuve gélatino-argentique, inv. SC2009.6 ;
 H. Cartier-Bresson, Henri Matisse à son domicile, Vence, France, 1944, épreuve gélatino-argentique, inv. SC2009.10 ;
 G. Hoyningen-Huene, Henri Cartier-Bresson, New York, 1935, épreuve gélatino-argentique, tirage moderne, inv. 1707.2001 ;
   Philadelphia Museum of Art, Philadelphie :
 Nunez, Sans titre, Viscères, vers 1932, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv. 2001-62-464 ;
 H. Cartier-Bresson, Livourne, Italie, vers 1933, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv. 2001 62 461 ;
 H. Cartier-Bresson, Côte d'Ivoire, Afrique, 1931, épreuve gélatino-argentique, tirage d'époque, inv. 2001 62 624,
à l'exposition « Henri Cartier-Bresson », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, galerie 2 (Paris), du 12 février 2014 au 9 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France 1er février 2014 au 9 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.