Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Alors que les dépenses publiques de R&D y sont parmi les plus élevées de l'OCDE, l'investissement privé en R&D est faible en France (1,4 % du PIB en 2011 contre 1,9 % en Allemagne, 1,9 % aux Etats-Unis et 2,5 % au Japon en 2010, ces pourcentages variant peu d'une année à l'autre). Cette faiblesse provient non pas d'un sous-investissement individuel des entreprises, mais d'un effet de spécialisation sectorielle défavorable : les activités intensives en R&D, principalement l'industrie et les services associés, occupent une faible part de notre économie. Cette spécialisation doit être améliorée.
Le succès avéré de l'initiative « Projets structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) du premier programme d'investissements d'avenir, dont l'enveloppe est désormais épuisée, rend nécessaire la poursuite du soutien aux projets les plus structurants, dont les impacts potentiels en emplois et en activité sont significatifs.
Afin de permettre le réabondement de la mesure, le second programme des investissements d'avenir prévoit, au sein de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, une enveloppe de dotation complémentaire de 300 millions d'euros en renforcement de cette action. Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 130,092 M€ de subventions et 140,092 M€ d'avances remboursables.
Parallèlement, conformément au choc de simplification souhaité par le Président de la République, une nouvelle procédure, dite « accélérée », est mise en place. Dans ce cadre, le Commissariat général à l'investissement (CGI), Bpifrance et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) mettront en œuvre une procédure standardisée d'instruction des dossiers. Pour les projets sélectionnés répondant aux critères de cette procédure, elle permet une décision et un premier versement d'aides dans un délai de trois mois à partir du dépôt du dossier complet.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant »), a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée en application des dispositions du paragraphe 8.3 de la convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure, les critères d'éligibilité et le calendrier prévisionnel des engagements financiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du paragraphe 1.1 de la convention
Il est ajouté à la fin du premier alinéa du paragraphe 1.1 :
« La décision du Premier ministre du 31 juillet 2013 relative au redéploiement vers l'action “prêts numériques” et la décision du 11 juin 2014 diminuent la dotation initiale de 49,5 M€ répartis en 24,75 M€ de subvention et 24,75 M€ d'avances remboursables.
La loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 prévoit au sein du programme 406 “Innovation” 300 M€ de crédits consomptibles supplémentaires pour l'action “Projets structurants des pôles de compétitivité”. Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances remboursables. Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 130,092 M€ de subventions et 140,092 M€ d'avances remboursables.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre, affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur. »
Article 2
Modification du paragraphe 1.3 de la convention
Il est ajouté à la fin du paragraphe 1.3 « Volume et rythme des engagements » de la convention le paragraphe suivant :
« Dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, au sein du programme 406 “Innovation”, 300 M€ de crédits consomptibles ont été ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 l'action “Projets structurants des pôles de compétitivité”. Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances remboursables. Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 130,092 M€ de subventions et 140,092 M€ d'avances remboursables.
Les crédits PIA 2 seront engagés de la manière suivante :
Tableau 1b. - Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives PIA2
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2014
2015
2016
2017
Montants (en M€)
50
105
105
10,184
Article 3
Modification du paragraphe 2.1 de la convention
Le paragraphe 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection » est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets national est ouvert à compter du 1er avril 2014, jusqu'au terme de la présente convention, sous réserve des crédits disponibles conformément au paragraphe 1.1 de la présente convention.
Bpifrance ainsi que la DGCIS et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif.
La sélection s'organise comme suit :
2.1.1. Procédure classique
A. - Dépôt du dossier simplifié : le consortium candidat dépose un dossier simplifié comprenant une présentation du projet et un plan d'actions détaillé par tâches.
B. - Audition : une audition du consortium candidat est organisée par Bpifrance en présence de représentants du ministère en charge de l'industrie (DGCIS), du CGI, des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées. Cette audition est l'occasion pour les experts ministériels et des personnalités qualifiées (au sens du point 2.4.4 de la présente convention, à chaque occurrence du terme) de multiples questions et recommandations au consortium ;
Le président du comité de pilotage (DGCIS) ou son représentant conduit un débat suite à cette audition et conclut cette audition, par délégation du comité de pilotage, par la poursuite de l'instruction du projet en cas d'accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées ;
En cas de désaccord entre les membres du comité de pilotage ou avec les personnalités qualifiées, la décision d'entrée en instruction approfondie est prise par le comité de pilotage.
C. - Notification de l'instruction approfondie ou du rejet : un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation du compte rendu de l'audition par le comité de pilotage (ou « COPIL »). Il est accompagné, le cas échéant, de demandes de précisions et/ou d'informations complémentaires, auxquelles le consortium auditionné devra répondre lors du dépôt du dossier complet. Ce courrier est transmis aux membres du comité de pilotage.
D. - Dépôt du dossier complet : le consortium prépare un dossier complet dans un délai de deux (2) mois après la notification.
E. - Instruction approfondie : le dépôt du dossier complet lance officiellement l'instruction approfondie qui est conduite sous la responsabilité de Bpifrance ;
Des experts externes (techniques et/ou de marché) sont mandatés par Bpifrance (maximum 4) et rémunérés par ses soins - dans les limites du point 4.2 de la présente convention - pour éclairer l'instruction et les décisions sur les plans techniques économiques et réglementaires ;
Des réunions régulières ont lieu avec les partenaires du projet et, en particulier, une réunion de questions/réponses avec les experts externes en présence des experts des ministères et du CGI.
F. - Délibération : à l'issue de l'instruction, le chargé de projet Bpifrance présente le projet abouti et ses conclusions au COPIL composé du ministère de l'industrie (DGCIS), qui en assure la présidence, de Bpifrance, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGRI), du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), et des ministères sectoriellement intéressés. Sur la base du rapport d'instruction et des recommandations du chargé de projet, le COPIL émet un avis sur l'octroi de l'aide et ses éventuelles conditions.
G. - Formalisation du soutien au consortium proposé par le COPIL :
Une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Le projet est conventionné dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la décision du Premier ministre et dans les conditions qu'elle détermine.
Une information en COPIL est réalisée sur le conventionnement et le suivi des projets sélectionnés (contractualisation, passage des étapes clés, succès...).
Le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure de l'avancée du projet, selon l'échéancier et/ou les points d'étapes définis durant l'instruction.
2.1.2. Procédure accélérée
La procédure accélérée porte l'engagement de l'Etat et de Bpifrance de réduire à trois (3) mois le délai courant entre le dépôt complet du projet (étape D précitée) et la contractualisation de l'aide (étape G précitée) accordée dans le cadre de la procédure PSPC.
Le bénéfice de cette nouvelle procédure accélérée est systématiquement proposé à tous porteurs de projet qui en remplissent les conditions objectives ci-après énoncées au point A. Dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions de financement du projet sont prédéfinies. En particulier, les conditions de remboursement de l'aide en avances remboursables ainsi que l'intéressement de l'Etat au succès du projet sont forfaitisés et leurs modalités simplifiées sur une base croissante et linéaire pour être en adéquation avec l'activité prévisionnelle.
Pour bénéficier de la nouvelle procédure accélérée, le projet et le consortium doivent respecter des critères qui facilitent la mise en œuvre de l'instruction et du paiement des aides :
1. L'unicité du mandataire : les partenaires désignent un mandataire unique qui les représente dans toutes les discussions avec Bpifrance. Ce mandataire est issu de l'entreprise chef de file du consortium.
2. Un nombre de partenaires du projet inférieur ou égal à six (avec au minimum deux sociétés commerciales au sens de l'article L. 210-1 du code de commerce).
3. Un montant d'aide globale inférieur à 15 M€.
4. L'acceptation des conditions générales de la convention d'aide de Bpifrance (documents standards comprenant les mécanismes des aides et des retours financiers) par les bénéficiaires potentiels des aides.
5. Les éléments indispensables à l'instruction, notamment l'accord de consortium rédigé et approuvé par tous les partenaires.
6. La capacité financière du consortium : l'acceptation du dossier en procédure accélérée dépendra également de la capacité financière des partenaires du projet de mener à bien le projet, suite à une analyse préliminaire menée via les outils Bpifrance.
La procédure accélérée de sélection :
Un travail préalable est conduit par le chargé de projet avec les porteurs du projet pour le faire “maturer” sur les plans techniques, économiques et juridiques. Le projet est construit à l'aide du ou des pôles de compétitivité, de Bpifrance (chargé de projet national ou du réseau) et des experts des ministères et un dossier simplifié est déposé (étape A de la procédure) ;
L'audition (étape B de la procédure) marque l'entrée du projet dans le processus officiel. Elle est conduite par Bpifrance en présence de représentants du ministère de l'industrie (DGCIS), du Commissariat général à l'investissement, des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées.
Immédiatement suite à l'audition, un débat conduit (sous la présidence de la DGCIS) mène à une décision, prise par délégation du comité de pilotage, de “go/no-go” (étape C).
L'instruction conduite sous la responsabilité de Bpifrance démarre lorsque le dossier de demande d'aide est jugé complet par Bpifrance (étape D de la procédure). Le délai de dépôt du dossier complet ne peut excéder 1,5 mois. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de un à deux experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Parallèlement (étape E), le chargé de projet de Bpifrance :
a) Valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
b) Définit et positionne les étapes clés du projet ;
c) Analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de Bpifrance présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions de soutien à un comité technique interministériel, qui rend l'avis final sur le projet présenté (étape F). Ce comité agit par délégation du comité de pilotage PSPC. Il est composé de représentants du ministère de l'industrie (DGCIS), qui en assure la présidence, du Commissariat général à l'investissement, de Bpifrance, des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'aménagement du territoire et des ministères sectoriellement intéressés.
Une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du Commissariat général à l'investissement. La transmission de la décision de financement à Bpifrance permet d'enclencher la phase de contractualisation (étape G). »
Article 4
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
Après les mots : « l'avancement des opérations financées », au deuxième alinéa du paragraphe 7.2, sont ajoutés les mots : « , l'avancement technique du projet ».
A la fin du paragraphe 7.2, il est ajouté :
« En cas de modification du projet portée à la connaissance de Bpifrance par le porteur de projet, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- dans le cas d'une modification substantielle, c'est-à-dire induisant une évolution de l'économie générale du projet, un avis du COPIL sur les suites à donner est sollicité ;
- dans le cas d'une modification notable, c'est-à-dire de nature à modifier les modalités de mise en œuvre du projet par les bénéficiaires, mais non substantielle, un accord de l'expert ministériel est sollicité sous deux semaines ;
- dans le cas d'une modification non notable, une simple information de l'expert ministériel est réalisée par Bpifrance.
Un guide est rédigé conjointement par Bpifrance et la DGCIS pour fixer les modalités communes de suivi des projets. En particulier, il permet de délimiter ces différents niveaux de modification. »
Article 5
Modification du paragraphe 2.3 de la convention
Après les deux premiers alinéas qui restent inchangés, le paragraphe 2.3 est modifié ainsi : 
« 2.3.1. Critères d'éligibilité des projets
Pour être éligibles, les projets doivent :
- être collaboratifs en rassemblant au moins deux entreprises et un acteur public de recherche ou un organisme public de formation. Dans le cadre d'une coopération internationale, une collaboration associant une entreprise éligible et un acteur non communautaire est possible. Les entreprises et les laboratoires ou organismes de recherche devront apporter le financement des travaux réalisés à l'étranger ;
- être pilotés par une entreprise réalisant des travaux de R&D ;
- avoir pour objet le développement d'un ou de plusieurs produits, procédés ou services, non disponibles sur le marché et à fort contenu innovant ;
- proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n'a pas fait l'objet de financements hors du cadre du présent appel à projets par l'Etat, les collectivités territoriales, l'Union européenne ou leurs agences ;
- justifier l'organisation du partenariat du projet si la part des PME ou ETI est inférieure à 20 % de l'assiette des dépenses. Toute demande de dérogation sera dûment justifiée et soumise au CGI ;
- justifier la part de financement demandé par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation si cette part est supérieure à 30 % de l'ensemble des aides du projet. Toute demande de dérogation sera dûment justifiée et soumise au CGI ;
- présenter un dossier complet (cf. annexe 4) ;
- lister l'ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire bénéficiant d'aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d'apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.
2.3.2. Critères de sélection des projets
Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
Caractère innovant et valeur ajoutée du projet :
- enjeu technologique stratégique ;
- nature des risques techniques et de marché pris ;
- les progrès ou ruptures par rapport à l'état de l'art ;
Caractère stratégique à l'échelle nationale, existence d'une collaboration structurée et d'un effet diffusant au sein d'une filière, en particulier pour les entreprises impliquées :
- ces éléments peuvent se matérialiser à travers :
- l'existence d'un label de pôle de compétitivité, le label d'un comité stratégique de filière ;
- l'appartenance à une priorité stratégique industrielle (34 plans industriels, 7 ambitions du concours mondial d'innovation…) ;
- mais aussi par l'impact du projet sur la filière (importance ponctuelle du projet en termes de maintien de filières d'activités, d'industrie duale, de degré d'ambition hors norme…) ;
- capacité d'intégration de technologies nouvelles, notamment par des PME et ETI, dans la filière technologique ;
- développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée, conduisant à une mise sur le marché et à la génération de résultat à un terme de l'ordre de cinq ans à compter de la fin du programme aidé, sauf exception tenant compte de la spécificité des secteurs concernés ;
- impact du projet en termes de coopérations interpôles, voire élargies à des équipes affiliées, afin de dynamiser les filières et de renforcer la diffusion technologique ; complémentarités en termes d'attentes et de compétences utiles pour la filière technologique.
Impact économique du projet :
- qualité des retombées prévisionnelles en matière de création d'activité et d'emplois à court terme pour chacun des partenaires : par exemple, création d'emplois de personnel de R&D, développement ou maintien d'emplois hors R&D, brevets, investissements de R&D, etc. ;
- qualité des retombées prévisionnelles en matière de création d'activité, d'investissements (renforcement de sites industriels ou de services) et d'emplois (accroissement, maintien de compétences) à moyen terme, particulièrement en France : clarté et crédibilité de la phase d'industrialisation et des objectifs commerciaux pour chaque partenaire (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.), pertinence des hypothèses qui les étayent ainsi que de l'analyse du positionnement des différents acteurs sur les marchés concernés (forces et faiblesses au regard de la concurrence, etc.) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, démontrant notamment un retour sur investissements pour les partenaires et les pouvoirs publics ;
- capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences, etc.) ;
- degré d'incitativité de l'aide notamment pour les industriels non PME en termes d'accélération des travaux, réalisation de travaux qui n'auraient pas pu être réalisés sans l'intervention publique ;
- ces retombées économiques doivent permettre de dégager des marges de façon à permettre un retour sur investissement pour les pouvoirs publics.
Capacité du consortium à porter le projet :
- capacité, notamment financière, des partenaires à mener le projet ; il est rappelé que les partenaires du projet doivent présenter une situation financière (notamment des fonds propres, et, si nécessaire, un plan de financement), en cohérence avec l'importance des travaux qu'ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés ainsi qu'avec les aides sollicitées ;
- capacité à rembourser les aides qui seront mises en place ;
- pertinence des dispositions envisagées pour la gestion du projet tout au long de son déroulement (qualités personnelles du chef de file, ressources consacrées à la coordination entre partenaires et au suivi des livrables, compétences en management de projet, etc.) et pour le fonctionnement du consortium ;
- adéquation du nombre et qualité des partenaires PME, groupes industriels, laboratoires académiques avec, notamment, une assiette de dépenses effectuées des PME et ou des ETI tendant vers une cible de 20 % (synergie et valeur ajoutée de tous les partenaires, notamment utilisateurs, impliqués aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services) ;
- cohérence intrinsèque du projet et qualité de l'articulation de ses composantes ;
- pertinence du plan de financement du projet ;
- crédibilité du plan de développement du projet ;
- cohérence du projet d'accord de collaboration précisant notamment la répartition des tâches, la prise en compte des questions de propriété intellectuelle, le partage et l'exploitation des résultats du projet, l'explicitation de la méthodologie de valorisation ex ante et ex post des projets ;
- intérêt manifesté par les utilisateurs et leur implication aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services : la diffusion à titre confidentiel d'éléments prévisionnels/liminaires de business plan est possible.
Afin d'apprécier le degré d'implication des ressources permanentes des laboratoires impliqués dans les projets de R&D, il est demandé que chaque acteur de recherche identifie le responsable du projet en son sein et que chaque partenaire du projet soutenu en coûts marginaux déclare les équivalents temps pleins travaillés affectés au projet, en coûts moyens non environnés par catégories de personnels.
Ecoconditionnalité :
En application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : “Plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité”, l'appel à projets sélectionnera en particulier des projets démontrant une prise en compte de la transition énergétique et du développement durable. A cet effet, chaque projet doit, dans son dossier de candidature, expliciter son éventuelle contribution au développement durable, par exemple en présentant les contributions quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- analyse du cycle de vie ;
- responsabilité sociétale. »
Article 6
Modification du paragraphe 2.4.1 de la convention
Le premier alinéa du paragraphe 2.4.1 est modifié ainsi : 
« Le comité de pilotage est composé des représentants des ministères de l'industrie, de la recherche, de l'aménagement du territoire et de Bpifrance. Le ministère chargé de l'industrie assure la présidence du comité de pilotage. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance. »
Article 7
Modification du paragraphe 2.4.3 de la convention
Le paragraphe 2.4.3 est supprimé.
Article 8
Modification du paragraphe 2.4.4 de la convention
Le paragraphe 2.4.4 est renommé « Personnalités qualifiées » et est remplacé par ce qui suit :
« Un panel de personnalités qualifiées est mis en place. Ces personnalités qualifiées sont présentes aux auditions et lors des débats qui suivent.
Ces personnalités qualifiées présentent des profils complémentaires de ceux des experts ministériels ou de Bpifrance. Il s'agit d'entrepreneurs et d'investisseurs dans des projets innovants. La liste des personnalités qualifiées est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage en prenant en compte les informations communiquées dans le cadre d'une déclaration d'intérêts, afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
Deux personnalités qualifiées, exemptes de conflits d'intérêts, choisies parmi le panel, sont systématiquement conviées aux auditions (un entrepreneur et un investisseur). Elles sont choisies en fonction de leur disponibilité sans obligation que l'ensemble du panel soit présent lors des auditions.
Le panel est renouvelé tous les 18 mois par moitié. »
Article 9
Modification du paragraphe 3.1 de la convention
Le paragraphe 3.1 de la convention est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Les fonds confiés à l'Opérateur sont employés selon les modalités suivantes :
265 342 000 € sont consacrés aux avances remboursables ;
255 342 000 € sont consacrés aux subventions des projets ;
Au plus 15 000 000 € sont consacrés aux frais de gestion de Bpifrance et de la mesure ;
Au plus 300 000 € sont consacrés à l'évaluation a posteriori de l'action.
Tableau 1. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS NON        
     consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions
dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises de       
      participation
Montant (en M€)
255,342
265,342
520,684
%
49
51
100
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1300M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 2. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES DE FINANCEMENT
PROGRAMME        
     investissements        
     d'avenir
AUTRE ÉTAT        
     (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC (Europe,        
     collectivités        
     locales…)
FINANCEMENT        
     privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
520,273
780,41
1 300,684
% de l'investissement total
40
60
100 %
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides. Le remboursement, en cas de succès, comprendra des intérêts au taux fixé par la commission en vigueur à la date de la décision augmenté de 1 point ainsi qu'un intéressement fixé selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides tel que précisé dans le régime notifié applicable au programme et, à défaut, celui des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus initiative stratégique industrielle (ISI) approuvé le 19 juillet 2006 sous le numéro N 121/2006 et son extension en date du 4 avril 2012 sous le numéro SA.33617 (2011/N). »
Article 10
Modification du paragraphe 3.2 de la convention
Le paragraphe 3.2 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables. »
Article 11
Modification du paragraphe 3.3.1 de la convention
Il est ajouté ce qui suit à la fin du premier alinéa :
« Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 à l'Opérateur dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. »
Article 12
Modification du paragraphe 4.2 de la convention
Le dernier alinéa du paragraphe 4.2 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes sur certains aspects notamment techniques ou relatifs à l'analyse du marché. Bpifrance réserve un budget à cette fin dans la limite de 1,6 M€ HT pour la durée du programme sur le budget subvention. »
Article 13
Modification du paragraphe 5.1 de la convention
Au troisième alinéa du paragraphe 5.1 de la convention, le chiffre : « 150 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 000 ».
Article 14
Modification du paragraphe 8.1 de la convention
Le paragraphe 8.1 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Bpifrance soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du paragraphe 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de 50 0000 euros sur les coûts de gestion énoncé au point 4.2 est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de 200 0000 euros sur les coûts de gestion précités, après avoir informé par écrit Bpifrance desdits manquements. »
Article 15
Adjonction d'un paragraphe 8.5 « Informatique et libertés »
Bpifrance informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et libertés”) et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Bpifrance informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Article 16
Aux articles 1.1, 2.2, 2.4, 2.4.4, 2.4.5, 3.3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 6.2, 7.1 et 8.2, les mots : « OSEO » ou « OSEO Innovation » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».
Par exception, le mot : « OSEO » repris au quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par le mot : « Opérateur ». Par ailleurs, dans cet article 3.3.2, la référence du compte de l'Opérateur est le compte n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Aux articles 3.4, 3.5, 3.6, 4.2 et 6.3, les mots : « OSEO EPIC » ou « OSEO » sont remplacés par le mot : « Opérateur ».
Au premier paragraphe de l'article 4.2 et à l'article 6.3, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « Bpifrance ».
Aux deuxième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article 4.2, le mot : « OSEO » est remplacé par le mot : « Bpifrance ».
Article 17
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
L'avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.