A N N E X E S
A N N E X E I
NUMÉROS MOBILES À 10 CHIFFRES
(Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79)
Conditions d'éligibilité des numéros mobiles à 10 chiffres
 Les numéros mobiles à 10 chiffres sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de communications mobiles.
 Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros mobiles à 10 chiffres pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité.
 Les informations ci-dessus viennent en complément des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Implantation géographique
 Les numéros mobiles à 10 chiffres sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Les numéros mobiles à 10 chiffres doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
 Les blocs de numéros mobiles à 10 chiffres qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont précisés dans le tableau suivant :
TERRITOIRE
ZAB
Guadeloupe
690, 691
Guyane
694
Martinique
696, 697
Mayotte
639
La Réunion
692, 693
Réserve non segmentée
790 à 799
 La tranche ZA = 79 est réservée pour les futurs besoins des départements d'outre-mer. Les principes de segmentation géographique applicables à ces blocs de numéros seront définis ultérieurement.
 A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques.
 Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins de ces territoires.
Conditions d'utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres en métropole
 Les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.
 A compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés exclusivement à des accès mobiles pour la fourniture :
 ― de services téléphoniques au public, de radiomessagerie ou de SMS/MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
 ― de services d'accès à l'internet.
 Ces conditions d'affectation excluent notamment les services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :
 ― les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder ;
 ― les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer ;
 ― les différents systèmes de « eCall » pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance.
 A titre dérogatoire, un utilisateur final qui signe, au plus tard le 30 juin 2013, un contrat avec un opérateur de services mobiles relatif à des communications « machine à machine » (ou « M2M ») peut continuer à se voir affecter des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 30 juin 2018. Le nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres pouvant être affecté par chaque opérateur dans ce cadre ne peut excéder 1 000 000 de numéros pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2018.
Modularité d'attribution
 La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles à 10 chiffres est le bloc de 10 000 numéros.
A N N E X E I I
NUMÉROS MOBILES DE LONGUEUR ÉTENDUE (ZAB = 700)
Longueur des numéros
 La tranche de numéros commençant par 0700 est étendue à 14 chiffres en métropole et à 13 chiffres dans les départements d'outre-mer.
Conditions d'éligibilité des numéros
 Les numéros mobiles de longueur étendue sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture au public de services de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Implantation géographique
 Les numéros mobiles de longueur étendue sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Ces numéros doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
 Les sous-tranches sont attribuées comme suit :
TERRITOIRE
ZABP
Métropole
7000 à 7004
Guadeloupe
7005
Guyane
7006
Martinique
7007
Mayotte
7008
La Réunion
7009
Conditions d'utilisation des numéros
 Les numéros mobiles de longueur étendue sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.
Modalités d'attribution des numéros
 La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue est le bloc (ZABPQM) de 10 millions de numéros pour la métropole et de 1 million pour les DOM.
TERRITOIRE
NOMBRE DE CHIFFRES
QUANTITÉ DISPONIBLE
GRANULARITÉ
d'attribution
NOMBRE DE BLOCS
attribuables
Métropole
14
5 milliards
10 millions
500
Guadeloupe
13
100 millions
1 million
100
Martinique
13
100 millions
1 million
100
La Réunion
13
100 millions
1 million
100
Guyane
13
100 millions
1 million
100
Mayotte
13
100 millions
1 million
100
A N N E X E I I I
Nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres attribués
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres utilisés à des fins techniques internes
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres portés sortants
   dont ceux portés vers l'opérateur 1
   .... 
   dont ceux portés vers l'opérateur n
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres mis à disposition
   dont ceux mis à disposition de l'opérateur 1
   .... 
   dont ceux mis à disposition de l'opérateur n
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des cartes SIM en cours de commercialisation 
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres gelés après résiliation
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des utilisateurs finaux
   dont ceux affectés à des cartes SIM internet (6)
   dont ceux affectés à des cartes SIM M2M (7)
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres disponibles
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un SMS/MMS au cours de l'année 
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un appel voix/visio au cours de l'année 
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres n'ayant émis aucun appel voix/visio ni SMS/MMS au cours de l'année
 (6) Les cartes SIM internet auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.
(7) Les cartes SIM M2M auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.