Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Méthodes de l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines. ― I. ― L'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique consiste pour chaque pression mentionnée à l'article 7 ci-dessus en :
 1° Une description qualitative et quantitative de la pression et des niveaux et tendances perceptibles ;
 2° Une identification des sources avérées ou potentiellement à l'origine de cette pression ;
 3° Une description qualitative et, lorsque possible, quantitative des impacts de cette pression sur l'état écologique incluant les impacts et les spécificités transfrontières.
 II. ― L'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique inclut les impacts cumulatifs et synergiques des différentes pressions et comprend :
 1° Une analyse des impacts par groupe de pressions, lorsque cela est pertinent ;
 2° Une analyse des impacts par caractéristique biologique telle que listée à l'article 5 ci-dessus.
Critères. ― I. ― Les objectifs environnementaux établissent les conditions voulues pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique et sont définis afin d'orienter les efforts en vue de maintenir ou parvenir à un bon état écologique des eaux marines.
 II. ― Les objectifs environnementaux peuvent être :
 1° Des objectifs d'état, définis à partir des éléments servant à caractériser les eaux marines (caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du milieu marin) ;
 2° Des objectifs de pression, définis à partir des pressions sur les eaux marines ;
 3° Des objectifs d'impact, définis à partir des impacts sur les caractéristiques des eaux marines.
 III. ― Les objectifs environnementaux sont opérationnels lorsqu'ils sont associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.
 IV. ― Les objectifs environnementaux sont qualitatifs ou quantitatifs, exprimés en termes de seuils ou en termes de tendances.
 V. ― Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont assortis :
 1° D'un délai de réalisation ;
 2° D'une indication des ressources techniques, humaines ou financières nécessaires à leur réalisation, sur la base des données disponibles.
 VI. ― Ces objectifs environnementaux peuvent être intermédiaires :
 1° Lorsque les données ou les connaissances sont lacunaires ;
 2° Dans la perspective du maintien ou de l'atteinte du bon état écologique.
Méthode d'élaboration. ― I. ― La définition des objectifs environnementaux se fait selon les descripteurs du bon état écologique mentionnés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée et les critères associés mentionnés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée.
 Cette définition repose sur l'analyse de l'état écologique des eaux marines, au regard du bon état écologique, réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale. Cette analyse est complétée, en tant que de besoin, par des expertises scientifiques.
 II. ― Les objectifs environnementaux peuvent être généraux ou particuliers, lorsqu'ils précisent les objectifs généraux en fournissant des informations complémentaires : pression, source de pression, composante de l'écosystème ou zone géographique concernées.
 III. ― Les objectifs environnementaux tiennent également compte des impacts transfrontaliers significatifs et des spécificités transfrontalières.
 IV. ― Les objectifs environnementaux existants qui contribuent au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique du milieu marin sont repris comme objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin. Ils peuvent être complétés ou renforcés pour contribuer au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines.
Critères de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux correspondent aux activités s'exerçant en mer, et aux activités s'exerçant à terre et ayant un impact sur le milieu marin ou bénéficiant d'un bon état écologique de celui-ci. La présente analyse économique et sociale prend notamment en compte les aspects pertinents des analyses économiques et sociales produites au titre du 3° du I de l'article R. 212-3 du code de l'environnement dans le cadre de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins.
 Les activités concernées se rapportent au transport maritime et aux ports, aux travaux publics maritimes, aux services financiers maritimes, à la construction navale, aux câbles sous-marins, à l'extraction de matériaux marins, à la production d'électricité, à l'activité parapétrolière et paragazière offshore, à la pêche professionnelle, à l'aquaculture, à la commercialisation et la transformation des produits de la mer, à l'agriculture, aux industries, à l'artificialisation des territoires littoraux et urbanisation, au tourisme littoral, aux activités balnéaires et à la fréquentation des plages, à la pêche de loisir, à la navigation de plaisance et aux sports nautiques, à l'intervention publique en mer, à la défense, à la protection de l'environnement marin, à la recherche et au développement, à la formation maritime, aux activités culturelles, traditionnelles et patrimoniales.
Critères de l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines sont fondés sur les listes indicatives auxquelles l'article R. 219-5 du code de l'environnement fait référence et sont de trois types :
 1° Les caractéristiques physiques, à savoir la climatologie marine, la topographie et la bathymétrie des fonds marins, la nature des fonds marins, les débits fluviaux, la température, la salinité, la courantologie, l'exposition aux vagues, la turbidité ;
 2° Les caractéristiques chimiques, à savoir l'acidification du milieu marin, l'oxygène, les nutriments, la chlorophylle, les substances chimiques, les questions sanitaires ;
 3° Les caractéristiques biologiques, à savoir les biotopes benthiques, les biotopes pélagiques, les communautés du zooplancton, les communautés du phytoplancton, les biocénoses du médiolittoral, les biocénoses de l'infralittoral, les biocénoses du circalittoral, les biocénoses du bathyal et de l'abyssal, les populations ichtyologiques et de céphalopodes démersales du plateau continental et profondes, les populations ichtyologiques de petits et grands pélagiques, les mammifères marins, les oiseaux marins, les reptiles marins, les espèces introduites.
Méthodes de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines. ― I. ― L'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux définit l'importance économique et sociale des différentes activités listées à l'article 9 ci-dessus dans la sous-région marine au regard d'indicateurs socio-économiques disponibles, notamment la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires et l'emploi.
 II. ― L'analyse sociale étudie le lien entre l'utilisation des eaux et les conditions de vie des individus, des groupes et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Elle se matérialise, a minima, par le nombre d'emplois, ou le cas échéant, de pratiquants ou de bénéficiaires d'un usage mais également par l'appropriation du milieu par les personnes pratiquant ces activités, la place de ces activités dans l'espace littoral et marin et la répartition des usagers par âge ou catégorie socioprofessionnelle.
 III. ― L'analyse des secteurs d'activités comporte :
 1° Une description générale de l'activité notamment au plan national ;
 2° Une analyse de l'activité au sein de la sous-région marine ;
 3° Une synthèse des politiques et réglementations environnementales applicables à l'activité ;
 4° Une analyse des interactions de l'activité avec le milieu marin, y compris de ses impacts et de sa dépendance ou de son concours au bon état écologique.
Méthodes de l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines. ― L'analyse des caractéristiques et spécificités essentielles décrit à l'échelle pertinente dans le périmètre de la sous-région marine les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la sous-région marine mentionnées à l'article 5 ci-dessus. Elle décrit notamment, lorsque cela est pertinent, la variabilité naturelle associée à chaque caractéristique et identifie des niveaux ou tendances perceptibles. Concernant les caractéristiques biologiques, elle identifie également des espèces, groupes d'espèces, habitats sensibles, des zones sensibles et des espèces, groupes d'espèces, habitats vulnérables telles que définis à l'article 2 ci-dessus.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, date à laquelle le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes est abrogé. 
II. ― A la date du 1er janvier 2016, le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
 La commission est présidée par l'administrateur général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant. Elle comprend, de droit, un administrateur général des affaires maritimes, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre chargé de la mer et au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
 La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1. Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
 2. Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
 3. Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
 4. Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
 5. Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade.
 6. Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.
Lors des recrutements ou détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les administrateurs des affaires maritimes sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
 Par dérogation à l'alinéa précédent :
 1. Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les officiers qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine. Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 30.
 2. Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires de niveau équivalent, ou parmi les officiers, qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon terminal du grade.
 Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux administrateurs des affaires maritimes un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Administrateur général de 1re classe
Echelon unique
Administrateur général de 2e classe
Echelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Administrateur de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
 Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18.
 A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Sous-classe IA,
classes I, II, III
31 juillet 2013
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X
Sous-classe IA,
classe I
31 juillet 2013
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X
Sous-classe IA,
classes I et II
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X
Classe I
31 juillet 2013
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X
Sous-classe I A,
classe I
31 juillet 2013
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Aymara 
19, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X
Classe I
31 juillet 2013
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X
Classe I
31 juillet 2013
Centre international de plongée Les Glénans 
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X
Classe I,
sous-classe IA
31 juillet 2013
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X
Sous-classe I A,
classes I et II 
31 juillet 2013
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X
Classe I,
sous-classe IA
31 juillet 2013
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X
Classe I
31 juillet 2013
Association Bourbon Plongée
113, route nationale 1, 97436 Saint-Leu
X
Classe I
31 juillet 2013
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X
Sous-classe IA
31 juillet 2013
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands-Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X
Classes I et II
X
Sous-classe IA
31 juillet 2013
Service de santé des armées, Ecole du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X
Classes II et III
31 juillet 2013
Centre médical subaquatique (CMS) 
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X
Sous-classe IA,
classes I, II
31 décembre 2012
Scubaoré Plongée
BP 308, 76, route de Moya, 97615 Pamandzi, Mayotte
X
Classe 1
31 décembre 2012
Champ d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux candidats à l'exercice de la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), aux coordonnateurs SPS exerçant cette fonction, aux formateurs de coordonnateurs SPS et aux organismes de formation qui réalisent les formations prévues aux articles R. 4532-25, R. 4532-26, R. 4532-30 et R. 4532-31 du code du travail, à l'OPPBTP, à l'INRS ou à tout organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation.
Certification des organismes de formation.
 Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Définitions.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 Formation spécifique :
 Dispositif de formation que doit suivre tout candidat à la fonction de coordonnateur SPS. Ce dispositif comprend une évaluation de la maîtrise des prérequis et une formation dénommée « stage de formation de coordonnateur SPS ».
 Prérequis :
 Connaissances et savoir-faire, dans les domaines du bâtiment, du génie civil et de la prévention des risques professionnels, que doit maîtriser tout postulant au stage de formation de coordonnateur SPS.
 Evaluation des compétences professionnelles du coordonnateur SPS :
 Modalités destinées à vérifier que le stagiaire possède les connaissances et les savoir-faire pour exercer la fonction de coordonnateur SPS.
 Attestation de compétence de coordonnateur SPS :
 Document remis au stagiaire par l'organisme de formation après validation de sa compétence aux fins d'exercer la fonction de coordonnateur SPS.
 Actualisation de la formation spécifique des coordonnateurs SPS :
 Stage de formation permettant la mise à jour des connaissances et des savoir-faire du coordonnateur SPS.
 Attestation d'actualisation de la formation spécifique :
 Document remis au stagiaire par l'organisme ayant réalisé la formation, à l'issue de celle-ci.
 Organisme formateur de formateurs :
 Les organismes qui, en application de l'article R. 4532-30, sont chargés d'organiser et de réaliser le stage de formation de formateurs de coordonnateur SPS, à savoir l'OPPBTP, l'INRS ou un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation.
 Evaluation des compétences professionnelles du formateur de coordonnateurs SPS :
 Modalités destinées à vérifier que le stagiaire possède les connaissances et les savoir-faire pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS.
 Attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS :
 Document remis au stagiaire par l'organisme formateur de formateurs après validation de sa compétence aux fins d'exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Accréditation des organismes certificateurs des organismes de formation.
 Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4532-34 du code du travail apportent la preuve de leur compétence à certifier des organismes de formation au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
 L'attestation d'accréditation est délivrée, en référence à la norme NF EN 45011 « exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits », en application des dispositions du présent arrêté ainsi que des exigences spécifiques disponibles auprès du COFRAC.
Evaluation des acquis de la formation.
 Au vu des résultats de l'évaluation effectuée, l'organisme de formation ou, le cas échéant, l'organisme formateur de formateurs, délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation d'actualisation de la formation spécifique.
 L'attestation d'actualisation de la formation spécifique mentionne le résultat de l'évaluation des acquis de la formation. Elle indique le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés.
Examen des candidatures.
 L'organisme formateur de formateurs vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit bien les conditions fixées à l'article R. 4532-30. A cet effet, le candidat à la formation de formateur de coordonnateurs SPS fournit à l'organisme son attestation de compétence de coordonnateur SPS et, le cas échéant, son attestation d'actualisation.
 L'organisme formateur de formateurs s'assure que le candidat justifie d'une expérience de formateur antérieurement acquise, soit par la pratique de la fonction de formateur, soit du fait du suivi d'une formation préparant à l'exercice de cette fonction.
Traçabilité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et des attestations d'actualisation de la formation spécifique.
 L'organisme de formation adresse, au plus tard le dernier jour de chaque semestre, à l'OPPBTP et à l'INRS une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs auxquels une attestation d'actualisation de la formation spécifique a été délivrée. Ces listes précisent la date à laquelle ces attestations ont été établies.
Stage d'actualisation de la formation spécifique.
 Afin de pouvoir continuer d'exercer sa fonction, le coordonnateur SPS suit une formation dite « stage d'actualisation de la formation spécifique », conçue pour mettre à jour les connaissances et les savoir-faire professionnels des coordonnateurs SPS, décrits dans les objectifs généraux de formation figurant à l'annexe III du présent arrêté.
 Cette formation se déroule sur cinq jours et regroupe les trois niveaux ainsi que les deux phases d'activité. L'organisme de formation peut toutefois organiser des stages par niveau en distinguant les coordonnateurs de conception des coordonnateurs de réalisation.
 Le stage d'actualisation de la formation spécifique donne lieu à une évaluation finale des stagiaires.
 Les coordonnateurs SPS titulaires d'une attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS suivent leur stage d'actualisation auprès de l'organisme formateur de formateurs.
 Le contenu de cette actualisation de la formation spécifique est mis à jour par l'organisme de formation et par l'organisme formateur de formateurs en tant que de besoin.
Extension de phase d'activité.
 L'organisme de formation vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit les conditions fixées à l'article R. 4532-28. A cet effet, le candidat fournit à l'organisme de formation les pièces justifiant qu'il a bien l'expérience professionnelle requise. Une expérience de cinq ans en tant que coordonnateur SPS pour l'une des deux phases donne équivalence pour accéder au module manquant.
 Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le module qui n'a pas été suivi.
 La délivrance de la nouvelle attestation de compétence s'effectue dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté. L'attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI, point 2.
Validité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et de formateur de coordonnateurs SPS.
 Les attestations de compétence de coordonnateur SPS délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides, sous réserve que le coordonnateur concerné dispose, avant le 31 décembre 2014, de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique prévue à l'article 13 du présent arrêté.
 Les attestations de compétence de formateur de coordonnateurs SPS délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides, sous réserve que le formateur de coordonnateurs SPS concerné effectue le stage d'actualisation auprès de l'organisme formateur de formateurs afin de disposer, avant le 31 décembre 2013, de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique prévue à l'article 13 du présent arrêté.
 Le suivi de ce stage permet la validation, d'une part, de leur attestation de compétence de coordonnateur SPS et, d'autre part, de leur attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS.
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
 Les administrateurs des affaires maritimes participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
 1. A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer.
 2. Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux.
 3. A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.
 Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
 Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense.
 Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes. Ils ont également vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
 Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
 Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Stage de formation de coordonnateur SPS.
 Le stage de formation de coordonnateur SPS permet d'acquérir les compétences décrites dans le référentiel de formation figurant au point 2 de l'annexe II du présent arrêté.
 Le stage de formation de coordonnateur SPS se déroule sur une période n'excédant pas six mois et donne lieu à une évaluation pédagogique en continu et à une évaluation professionnelle par un jury.
 Le stage de formation de coordonnateur SPS est organisé comme suit :
 ― un tronc commun, regroupant les trois niveaux, d'une durée de douze jours ;
 ― un module spécialisé coordination de conception niveaux 1 et 2, d'une durée de quatre jours ;
 ― un module spécialisé coordination de réalisation niveaux 1 et 2, d'une durée de quatre jours ;
 ― un module complémentaire relatif aux particularités des opérations de première catégorie, d'une durée de deux jours.
 Le contenu du stage de formation de coordonnateur SPS est mis à jour par l'organisme de formation en tant que de besoin.
Evaluation de la formation spécifique de coordonnateur SPS et attestation de compétence.
 Pour permettre la réalisation de cette évaluation, l'organisme de formation constitue, au moins trente jours avant la date de l'évaluation, un jury composé d'un professionnel de la construction en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise d'œuvre, d'un formateur de coordonnateurs SPS n'ayant pas participé à la formation du candidat et d'un professionnel de la prévention des risques professionnels. Les membres du jury sont indépendants de l'organisme de formation, du candidat et de l'employeur de celui-ci si le candidat est salarié. Par ailleurs, l'organisme de formation sollicite, dans le même délai, l'OPPBTP et l'INRS afin de leur permettre de participer, le cas échéant, à ce jury. L'OPPBTP et l'INRS peuvent chacun mandater un représentant à cette fin.
 Le jury délibère et consigne son avis dans un procès-verbal, qu'il remet à l'organisme de formation pour lui permettre de délivrer l'attestation de compétence aux candidats. Ce procès-verbal est conservé six ans par l'organisme de formation.
 Au vu des résultats de l'évaluation continue et de l'avis du jury, l'organisme de formation délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation de compétence. Si l'organisme de formation est en désaccord avec l'avis émis par le jury, il inscrit au procès-verbal établi par le jury, les raisons pour lesquelles il délivre néanmoins l'attestation de compétence. Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'organisme certificateur, à l'OPPBTP et à l'INRS.
 L'attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI, point 1.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
I. ― Les lauréats admis au titre du 1 de l'article 6 suivent une formation d'une année à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'administrateurs des affaires maritimes stagiaires.
 II. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du a  du 1 de l'article 6 conservent leur statut et leur grade pendant la formation. Ils sont nommés, le cas échéant, au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire.
 III. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du b et du c du 1 de l'article 6 sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, au premier jour de leur entrée en formation.
 IV. ― Lors de leur admission à la formation, les administrateurs stagiaires présentent une demande pour être admis à l'état d'officier de carrière en qualité d'administrateur des affaires maritimes et s'engagent à servir en cette qualité pendant une durée de six années.
 Sont tenus au remboursement des rémunérations perçues lors de la formation :
 1. L'administrateur stagiaire qui interrompt la formation.
 2. L'administrateur des affaires maritimes qui ne satisfait pas à l'engagement susmentionné.
 Toutefois, sur décision du ministre chargé de la mer, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la formation ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable à l'intéressé.
I. ― Les lauréats admis au titre de l'article 4 sont formés à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'élèves administrateurs des affaires maritimes.
 La scolarité des élèves administrateurs comporte deux cycles de formation d'une année chacun.
 Pendant leur scolarité, ils sont régis par les dispositions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Ils sont nommés au grade d'administrateur de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.
 II. ― Les lauréats admis au titre de l'article 5 suivent un cycle de formation spécifique.
Changement de niveau.
 L'organisme de formation vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit les conditions fixées à l'article R. 4532-27. A cet effet, le candidat fournit à l'organisme de formation les pièces justifiant de son ancienneté dans l'exercice de sa fonction de coordonnateur SPS.
 Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le ou les modules qui n'a ou n'ont pas été suivis.
 La délivrance de la nouvelle attestation de compétence s'effectue dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté. L'attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI, point 2.
Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique.
 Les décisions prises par l'organisme de formation pour valider les candidatures, évaluer les prérequis, procéder à l'admission des candidats à la formation de coordonnateurs SPS ainsi que le refus d'établir une attestation de compétence sont motivées.
 Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans les exigences spécifiques disponibles auprès du COFRAC.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense fixe :
 1. L'organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et de la formation des administrateurs stagiaires, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation et aux examens ;
 2. Les modalités de prolongation, dans la limite d'une année, de la scolarité ou de la formation, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
 3. Les modalités d'établissement du classement en fin de scolarité ou de formation.
 4. L'organisation du cycle de formation spécifique suivi par les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du II de l'article 7 effectuent un stage probatoire d'une année.
 Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du 1 du II de l'article 7 conservent leur statut et leur grade.
 Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre des 2 et 3 du II de l'article 7 effectuent ce stage au grade d'administrateur en chef de 2e classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Evaluation de la formation de formateur de coordonnateurs et attestation de compétence.
 Au cours de chaque session de formation, l'organisme formateur de formateurs évalue les stagiaires sur les compétences attendues conformément au référentiel de formation figurant à l'annexe IV.
 Au terme de la deuxième partie du stage, compte tenu des résultats de l'évaluation réalisée, l'organisme formateur de formateurs délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS.
 Cette attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI, point 3.
Formation de formateur de coordonnateurs SPS.
 La formation visée ci-dessus est conçue pour acquérir les compétences décrites dans les objectifs généraux de la formation figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
 La formation de formateur de coordonnateurs SPS prend la forme d'un stage d'une durée de dix jours, organisée en deux parties, sur une période n'excédant pas trois mois.
 Il est complété par un travail effectué entre la première et la seconde partie portant sur la construction et la préparation de l'animation d'une séquence pédagogique ainsi que sur l'élaboration des modalités d'évaluation des compétences des stagiaires, travail restitué au cours de la deuxième partie du stage.
 La formation de formateur de coordonnateurs SPS donne lieu à une évaluation continue et finale des stagiaires.
 Le contenu de cette formation de formateur est mis à jour par l'organisme formateur de formateurs en tant que de besoin.
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE
militaire générale
CORPS DES ADMINISTRATEURS
des affaires maritimes
Officiers subalternes
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Administrateur de 3e classe
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Administrateur de 2e classe
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Administrateur de 1re classe
Officiers supérieurs
Commandant ou capitaine de corvette
Administrateur principal
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Administrateur en chef de 2e classe
Colonel ou capitaine de vaisseau
Administrateur en chef de 1re classe
Officiers généraux
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Administrateur général de 2e classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
Administrateur général de 1re classe
 L'administrateur général de 1re classe qui occupe l'emploi d'inspecteur général des affaires maritimes peut recevoir rang et appellation d'administrateur général hors classe. Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.
 Le corps des administrateurs des affaires maritimes est dirigé par l'administrateur général mentionné à l'alinéa précédent, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée de trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle. »
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que la mention sont précisées pour chaque organisme dans le tableau annexé.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, les dispositions : « avant le 31 octobre de chaque année pour être susceptible d'effets au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacées par les dispositions : « avant le 31 mars de chaque année pour être susceptible d'effets au 1er août suivant ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le CPSSP » sont remplacés par les mots : « le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, » 
2° Un troisième tiret est ajouté ainsi rédigé : 
« ― pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente. » 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mises à disposition. » sont remplacés par les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques. »
Après l'article 12, deux articles sont insérés ainsi rédigés : 
« Art. 12 bis.-Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP pour la SAGESS établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques. Lesdits répertoires permettent la conservation, sous un format défini par le ministère chargé des hydrocarbures, des données relatives à la quantité et la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées dans l'article L. 642-3 du code de l'énergie, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage. Chaque année, le 31 janvier au plus tard, chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat) un extrait de ces répertoires rendant compte de la situation exacte des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente. 
« Art. 12 ter.-Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat). Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit. 
« Tout contrat ayant trait à la gestion de stocks spécifiques doit intégrer un article traduisant l'obligation de moyens du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks spécifiques ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout acte, événement, situation de droit ou de fait, extérieurs aux Parties impliquées par le contrat, présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et empêchant l'exécution du contrat. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense » ; 
2° Un alinéa est ajouté ainsi rédigé : 
« Les produits pris en compte pour constituer les stocks spécifiques mentionnés à l'article 1 bis du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 susvisé sont les essences moteurs, les gazoles et fiouls domestiques et les carburéacteurs type kérosène. »