Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2013 à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 novembre 2013 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BANDOU (Nawel), née le 25 avril 1978 à Bordj Menael (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Jérôme Dupré, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2014, M. Alain DE BOUTEILLER, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 mai 2014, M. Hugues de BALATHIER LANTAGE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II), adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 avril 2014, Mme Besnard (Evelyne), épouse Delatte, secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, sont nommés au Conseil national de l'air :
En qualité de représentants de l'Etat
et ses organismes publics ou associés
 Mme Elsa DELCOMBEL, cheffe du bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en remplacement de Mme Marie-Agnès VIBERT, comme membre suppléante.
 M. Gilles AYMOZ, chef du service évaluation et qualité de l'air à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Joëlle COLOSIO, comme membre suppléant.
En qualité de représentant des professionnels
 M. Benoît DALY, secrétaire général et responsable du département développement durable, techniques, infrastructures, circulation et métiers à la Fédération nationale des transports routiers, en remplacement de M. Fabrice ACCARY, comme membre titulaire. 
En qualité de représentants des associations,
organismes et fondations
 Mme Sophie FLECKENSTEIN, chargée de mission santé-environnement à France Nature Environnement, en remplacement de M. Georges MARTINOT, comme membre suppléante.
 M. Nicolas SZCZEPAN, chargé de mission climat et territoires au réseau action climat, en remplacement de Mme Marion RICHARD, comme membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Jean-Félix BERNARD, président d'AIRPARIF, pour la Fédération ATMO FRANCE, en remplacement de M. Jean-François SAGLIO, comme membre titulaire.
 M. Raymond COINTE, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Vincent LAFLECHE, comme membre titulaire.
En qualité de personnalité désignée
en raison de leur compétence
 M. Serge NOCODIE, président du réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement, en remplacement de M. Roger LERON, comme membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, Mme Brigitte BEYL, administratrice des postes et télécommunications hors classe, placée en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale

et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
CAF
Caisse d'allocations familiales.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CARSAT
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
RSI
UCANSS
Régime social des indépendants.
Union des caisses nationales de sécurité sociale.
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 I. - Sont inscrites les personnes dont les noms suivent :
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
PREMIÈRE SECTION
Classe D1
 M. Bonnet (Alain), CAF du Var.
Classe AD1
 Mme Villette (Martine), CAF du Gard.
Classe D2
 Mme Deymard (Elisabeth), UCANSS.
Classe AD2
 Mme Vuillaumié (Véronique), CARSAT Normandie.
Classe D3
 M. Courros (Gilles), RSI Aquitaine.
Classe AD3
 M. Bas (José), URSSAF Ile-de-France.
DEUXIÈME SECTION
Classe AD3
 M. Thibert (Stéphane), CARSAT Normandie.
 II. ― Est ajoutée en première section la personne dont le nom suit :
Classe AD1
 Mme Giron (Eliane), CANSSM.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2014, édition électronique, texte n° 40, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et directeur adjoint du cabinet du ministre : M. Romaric Roignan.
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Sandrine de Guio.
 Cheffe de cabinet : Mme Laurence Nion.
 Conseiller politique : M. Sébastien Eugène.
 Conseiller francophonie et Afrique : M. Laurent d'Ersu.
 Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles : M. Benoît Faraco.
 Conseillère développement : Mme Sarah Marniesse.
 Conseillère parlementaire : Mme Elise Beretz.
 Conseiller relations presse et communication : M. Henri Soupa. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 avril 2014, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services », au titre des personnalités qualifiées :
 M. CANTENS (Thomas), administrateur technique, chercheur à l'Organisation mondiale des douanes, membre du centre Norbert Elias (UMR 8562 EHESS-CNRS).
 Mme MILLET-EINBINDER (Martine), conseillère principale au centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
 M. RONAI (Maurice), chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
 Mme SELLAM (Joëlle), cheffe de projet à l'Opérateur national de paye.
 Mme ZEBDI (Véronique), responsable du pôle économie-fiscalité à la division de la traduction à l'OCDE.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 avril 2014, l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013 est modifié comme suit :
 Dans la spécialité psychiatrie de la liste A, la ligne :
 « Mme Amokrane (Narimesne), épouse Benali, née le 24 mars 1979 »,
est remplacée par la ligne suivante :
 « Mme Amokrane (Narimene), épouse Benali, née le 24 mars 1979 ».
 Dans la spécialité psychiatrie de la liste C, la ligne :
 « Mme Lihou (Houda Darine), épouse Reda, née le 4 juin 1981 »,
est remplacée par la ligne suivante :
 « Mme Lihiou (Houda Darine), épouse Reda, née le 4 juin 1981 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 avril 2014, M. Serge Boscher, directeur général, est nommé président par intérim de l'AFII (Agence française pour les investissements internationaux).
Par décret en date du 5 mai 2014, sont nommés, en qualité de représentants des organisations syndicales :
 1. Membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO :
 M. Dominique REGNIER, membre titulaire, en remplacement de M. Didier ROSEZ ;
 Mme Valérie PUJOL, membre suppléante, en remplacement de M. Dominique REGNIER.
 2. Membre de la formation spécialisée relative à l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'UNSA fonction publique :
 M. Gilles FROSTIN, membre suppléant, en remplacement de M. Alain PARMENTIER.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2012 à l'accord sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 20 janvier 2014 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie l'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 20 janvier 2014 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation " Cassis de Saintonge " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGCassisSaintonge.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Le Syndicat des producteurs de calvados et d'eau-de-vie de cidre de Normandie " Calvados " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Calvados.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'ANIPP a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-PommeauMaine.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le CIRT-DOM a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumOMFrancais.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Le Syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-RhumMartinique.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le Syndicat viticole des bordeaux et bordeaux supérieurs a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Bordeaux ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Bordeaux ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Fine Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGFineBordeaux.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Centre Spécialités pharmaceutiques et Cooper, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 341 302 7 4
HYTRINE 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/28) (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
12,34 €
17,27 €
14,53 €
34009 347 632 9 8
SCOPOLAMINE COOPER 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
5,78 €
8,38 €
A compter du 15 mai 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 339 292 8 2
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en poche (laboratoires BAYER SANTÉ)
91,30 €
113,07 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Quantités de cidre imposées au droit de circulation :
Mois de janvier
111 215 hectolitres
Antérieurs
362 245 hectolitres
   Total
473 460 hectolitres
Stock commercial
482 915 hectolitres
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JANVIER 2014
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Hectolitres
Hectolitres
Hectolitres
Période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014
20 867
968
16 806
 En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
 Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nationwide Life Limited, dont le siège social est situé One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est également situé One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. Il comporte en son sein l'Ecole nationale des services vétérinaires, qui assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
 ― les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
 ― les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 ― les directeurs et les chargés de recherche ;
 ― les ingénieurs de recherche ;
 ― les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 ― les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 ― les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 ― les administrateurs civils hors classe ;
 ― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de directeur-adjoint, de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
 Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mai 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 105 du 06/05/2014 texte numéro 101

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JOn° 105 du 06/05/2014 texte numéro 101
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOn° 105 du 06/05/2014 texte numéro 100

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JOn° 105 du 06/05/2014 texte numéro 100
Le Bureau national interprofessionnel du Cognac a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cognac.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Le Syndicat des producteurs de rhum de La Réunion a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumReunion.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2014 sur l'accord d'application n° 15 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 25, paragraphe 2 (a), du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 21 janvier 2014 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération général du travail,
d'autre part.
 Cet avenant modifie l'accord d'application n° 15 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/2014 texte numéro 109
Le Syndicat de défense de l'appellation d'origine " rhum de Guadeloupe " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumGuadeloupe.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6 rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Le Syndicat guyanais des producteurs de rhums et produits dérivés a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumGuyane.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Le Syndicat des producteurs de calvados Pays d'Auge a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-CalvadosPaysAuge.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'article 53 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 10 ainsi rédigé : 
« 10. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle. »
L'article R. 5111-7-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5111-7-1.-Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 
1° Le délégué général pour l'armement ; 
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 
3° Les commandants de région terre ; 
4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. 
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. »
L'article R. 5111-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».
L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ; 
2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karine Delamarche, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé :
 ― adjoint au chef de groupement ;
 ― chef de centre d'incendie et de secours ;
 ― adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ;
 ― chargé de mission ;
 ― correspondant territorial sapeur-pompier volontaire ;
 ― correspondant logistique-matériel ;
 ― correspondant formation ;
 ― conseiller technique zonal ;
 ― médecin-chef adjoint ;
 ― médecin, correspondant territorial ;
 ― médecin, chargé d'une activité particulière ;
 ― pharmacien-chef et pharmacien adjoint ;
 ― pharmacien au sein d'un PUI ;
 ― vétérinaire-chef et vétérinaire adjoint ;
 ― infirmier de chefferie ;
 ― infirmier, correspondant territorial ;
 ― infirmier, chargé d'une activité particulière.
Par décret en date du 5 mai 2014 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde, dite ANDAR », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.