II-3. Cas des offres à usage des entreprises
 Les offres d'envois égrenés à l'usage des entreprises se distinguent des offres des particuliers du fait que les envois correspondants sont affranchis par machine et ne nécessitent pas de passage au guichet d'un bureau de poste. En raison, notamment, de ces coûts évités, ces offres présentent un taux de marge brute élevé. Dans son avis n° 2012-1499 en date du 20 novembre 2012, l'ARCEP recommande ainsi : « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises ».
 Les évolutions tarifaires envisagées sont de deux ordres : d'une part, une augmentation des tarifs nominaux, d'un montant moyen de 1,6 % en 2014, dont la valeur apparaît conforme aux remarques formulées dans l'avis n° 2012-1499 ; d'autre part, une augmentation moyenne de 1,7 %, résultant du changement de zone des envois à destination de la Suisse ([...] % des envois au départ de France et à destination de la zone 1).
 Pour expliquer l'évolution envisagée relative aux envois à destination de la Suisse, La Poste indique que les envois hors service universel à destination de la Suisse ne relèvent pas du même régime de taxe sur la valeur ajoutée : les envois hors service universel à destination de l'Union européenne sont assujettis au taux normal en vigueur, alors que les envois à destination de la Suisse sont assujettis à taux zéro. Cette caractéristique amènerait La Poste à ne pas traiter la Suisse dans la même zone que l'Union européenne, pour les offres hors service universel.
 Les considérations avancées ne paraissent pas justifier la mise en œuvre du changement de zone envisagée. En effet, les considérations fiscales avancées ne concernent pas les offres relevant du service universel et ne semblent pas avoir d'effet significatif sur La Poste ou ces clients. La modification envisagée est susceptible d'affecter significativement certaines entreprises présentes sur des activités transfrontières avec la Suisse, sans que La Poste ait fourni d'éléments relatifs à une concertation avec les entreprises potentiellement concernées. Cette modification se traduirait enfin par une hausse tarifaire significative, sur un segment sur lequel l'ARCEP avait invité La Poste à une modération tarifaire.
II-4. Cas des services de réexpédition
 La hausse de 13,4 % des services de réexpédition (14 % pour les particuliers, 0 % pour les entreprises) fait suite à un mouvement tarifaire important en 2013. Dans son avis n° 2012-1499, l'ARCEP rappelait que la hausse 2013 s'inscrivait dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 avec une contribution négative. Elle indiquait également que « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières ». Par l'application d'une hausse très significative, le présent projet tarifaire ne répond pas à ces recommandations.
 Par ailleurs, l'ARCEP a noté, dans son avis n° 2013-1148, l'insatisfaction que génèrent les services de réexpédition, ce qui se traduit par un volume important de réclamations. La Poste a certes engagé sur ce service des actions pour en améliorer la qualité. Toutefois, les premiers progrès enregistrés demandent à être confirmés.
III. ― Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées, à l'exception du changement de zone de la Suisse et des hausses tarifaires des services de réexpédition internationale, pour lesquelles elle rend un avis défavorable. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 10 septembre 2013.