Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Espace.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : centre d'intervention et de secours, Fleury-sur-Andelle (27).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Caen, le 14 septembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Par délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM, pour la période du 24 septembre 2012 au 10 juin 2013.
 Site : la tour Clémentine, 84170 Monteux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,90 MHz.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2001-597 du 20 novembre 2001 susvisée :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : Romières, Chambon-sur-Lignon (43).
 Altitude du site (NGF) : 1 035 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Espace.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : centre d'intervention et de secours, Fleury-sur-Andelle (27).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Avignon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Avignon, pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013.
 Site : 27, avenue de la Trillade, bâtiment B le Ventoux, 84000 Avignon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,10 MHz.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2012, M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 18 juillet 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Chauvet (Laurent, Jean-Claude, Maurice), adjudant ; 21 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012. Cité.
Perriraz (Raphaël), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012. Cité.
Par décret en date du 15 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. François BAUDET.
 M. Arnaud LUCAUSSY.
 Mme Marie-Noëlle JEGO-LAVEISSIERE.
 M. Jean-Pierre LE PESTEUR.
 Mme Pascale SOURISSE.
 Mme Joëlle TOLEDANO.
L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
L'aide au développement est accordée à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre établies en France ;
 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
 4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre de l'animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
 5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
L'aide à la réécriture est accordée afin d'aboutir à une version retravaillée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version retravaillée du projet.
L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
L'aide au développement renforcé est accordée à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue notamment de rechercher des financements.
 L'aide au développement renforcé n'est pas accordée pour un projet faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du prémontage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.
I. ― Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage figurant à l'annexe II-2 à l'article R. 232-86 du même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 17 est supprimé ; 
2° A l'article 20, les mots : «, d'une déclaration d'usage » sont supprimés. 
II. ― Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Les aides au développement et au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre établies en France ;
 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
 4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs. Ce contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
 5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Par dérogation, ce seuil peut être porté à 60 % par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides en application du présent chapitre, l'entreprise de production dépose sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet d'œuvre audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du code du sport est ainsi modifiée : 
1° a) Au dernier alinéa de l'article R. 232-49, les mots : « ou du dépôt d'une déclaration d'usage » sont supprimés ; 
b) Le huitième alinéa de l'article R. 232-58 est supprimé ; 
c) Dans le titre de la sous-section 2, les mots : « et les déclarations d'usage » sont supprimés ; 
d) A l'article R. 232-74, les mots : « Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2, l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence » ; 
e) Aux articles D. 232-75 et D. 232-76, les mots : « à l'article L. 232-2-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-2 » ; 
2° L'article D. 232-77 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'un état pathologique chronique, le comité mentionné à l'article L. 232-2 peut proposer de l'accorder pour une durée supérieure, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. Chaque nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée doit être communiquée sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage. Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer à cette exigence à l'échéance de chaque année suivant sa délivrance, l'autorisation cessera de produire effet. L'expiration de sa validité est constatée par une décision du président de l'Agence française de lutte contre le dopage. » ; 
3° A l'article D. 232-78, les mots : « à l'article L. 232-2-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-2 » ; 
4° Les dispositions de l'article D. 232-84 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 232-84.-Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-15 sont transmises par cette dernière à l'Agence mondiale antidopage. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable. 
« Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable. 
« L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé, dans le délai de deux mois suivant la transmission effectuée, en application du présent article, par l'Agence mondiale antidopage. » ; 
5° Les articles D. 232-86 et D. 232-87 sont abrogés.
Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
 La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
 En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
 Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide à l'écriture est accordée aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'octroi, dans ce délai, d'une aide au développement.
Une commission spécialisée, dénommée « commission animation », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de l'animation.
 La commission est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
 En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
 Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Bertrand Mullartz, administrateur civil, M. Michel Naro et Mme Isabelle Brossier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers. »
Pour l'aide au développement, l'entreprise de production présente sa demande dans un délai d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
Pour l'aide au développement renforcé, la demande est présentée par l'entreprise de production. Toutefois, elle peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission mentionnée à l'article 39, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
 Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande est présentée dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'octroi de la dernière aide.
 Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
La commission documentaire de création comprend deux collèges.
 Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
 Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
 Le président et les autres membres des deux collèges de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
 En cas d'empêchement temporaire, le président et les autres membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides au concept, à l'écriture et à la réécriture sont accordées aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie agréent le dispositif suivant :
 « WPL DIAMOND EH5 » (5 EH) ; WPL Limited.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Le syndicat de défense et de promotion du fromage de Selles-sur-Cher a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Selles-sur-Cher ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Selles-sur-Cher " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSelles-sur-Cher.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSelles-sur-Cher.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Selles-sur-Cher " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion du Banon a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Banon ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Banon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Banon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBanon.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBanon.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Banon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs Cap Sud, From Sud Ouest et Vendée dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée sont réputés épuisés pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Cap Sud, From Sud Ouest et Vendée.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Cap Sud, From Sud Ouest et Vendée.
 2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires participant à la pêche expérimentale dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche expérimentale du thon rouge est donc interdite dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée.
A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE D'EMPLOI
MONTANT DE RÉFÉRENCE
Directeur 
Classe supérieure
13 500 €
Classe normale
11 000 €
Chargé de mission
Classe supérieure
 9 500 €
Classe normale
 9 000 €
Assistant technique et administratif 
Classe supérieure
 8 000 €
Classe normale
 7 500 €
Secrétaire
Classe supérieure
 6 500 €
M. Laurent THÉRY, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, chargé, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du projet d'agglomération Marseille-Provence, est nommé préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2012, est nommée en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : Mme Michelle ZORMAN, sur proposition de l'UFFA-CFDT, en remplacement de M. Christophe BIGAUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), DCSP, services centraux, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75), DRCPN, services centraux, à compter du 29 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2012, Mme Martine CHIEZE, épouse NAUTE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la formation et du développement des compétences à Lognes (77), DRCPN/services centraux, est affectée en qualité de directrice centrale adjointe de la sécurité publique, chef d'état-major à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 5 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric Jalon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2012, M. Eric Arella, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de police judiciaire à Ajaccio (2A), DCPJ, est affecté en qualité de sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (69), DCPJ, à compter du 19 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2012, Mlle REUZÉ (Ariane, Valérie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (3e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012, par suite du décès de M. DOURNEAU (Jérôme, Olivier), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI, Marion GOZLAN-ARAV, Jérôme DOURNEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est ainsi modifiée : « Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés ».
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 octobre 2012, Mme Lajus (Marie), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Le Méhauté (Raphael).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2012 :
ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Serra (Jean-Pierre) est nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à compter du 1er novembre 2012.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
 M. le médecin général des armées Nédellec (Gérard, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tymen (Ronan, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Bouat (Christian, Gilbert) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
 Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée sous-directrice hôpitaux de la direction centrale du service de santé des armées.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Godart (Patrick, Michel, Alain) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Paris.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Eric) est nommé directeur de l'unité de management Rafale de la direction des opérations.
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle) (épouse Gervais) est nommée directrice de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
 M. le commissaire général de brigade Lautrédou (Guy) est nommé sous-directeur « finances-budget-comptabilité » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
 M. le commissaire général de brigade aérienne Piat (Stéphane, Bernard, André) est nommé chef de la division politique performance des soutiens de l'état-major des armées.
M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 septembre 2012,  M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
   En tant que représentant du ministre chargé du budget :
 M. Farouilh (Pierre), en remplacement de M. Berthelot (Grégory).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Yves Demaretz, attaché d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de personnalités qualifiées
en matière de politique de la ville
 Mme Emmanuelle Cosse, 8e vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, chargée du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain et de l'action foncière, à compter du 25 octobre 2012.
 M. Frédéric Vigouroux, maire de Miramas, en remplacement de M. Thierry Repentin.
En qualité de représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Fédération des sociétés d'économie mixte (Fédération des entreprises publiques locales)
 Titulaire : Mme Elizabeth Touton.
 Suppléant : M. Laurent Boussin.
En qualité de représentants de l'Etat
désignés par le ministre chargé de la politique de la ville
 M. Yannick Prost, sous-directeur de l'interministérialité et des opérateurs au SG-CIV, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Guillaume de Chanlaire.
 Mme Corinne Chevalier, responsable du département des études statistiques et des systèmes d'information au SG-CIV, en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Françoise Fonkou-Tague.
M. Bruno DELAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 En tant que membres titulaires :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Véronique ROCHE.
 En tant que membres suppléants :
 Mme Lisa BUCHET.
 Mme Francine DIDIER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 En tant que membre titulaire :
 Mme Véronique ROCHE.
 En tant que membres suppléants :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Lisa BUCHET.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 En tant que membre titulaire :
 Mme Véronique ROCHE.
 En tant que membre suppléante :
 Mme Francine DIDIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
 Mme BETTEFORT (Sèverine, Annie, Bernadette), épouse LECANU, et M. LEGRAND (Benoît, Charles-Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. LE MOAL (Philippe, Léon, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 La démission de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric REMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), en remplacement de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET.
 Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, et M. REMY (Eric) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante du ministre chargé des télécommunications : Mme Laure Duchaussoy, chef du bureau de la réglementation des communications électroniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléante, en remplacement de Mme Frédérique Delaugerre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, Mme MARTIN (Betty, Danielle), épouse AUROUSSEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, est nommée notaire à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. BINI (Maurice, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
 Le retrait de M. CORMOULS (Renaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles CANTAL, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, Mme COURTOUX (Anne, Emmanuelle), épouse BOURCELOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
 Le retrait de M. MARTIN (Hubert, Pierre, Jules) commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Hubert MARTIN et Yves COSQUERIC, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Hubert MARTIN et Yves COSQUERIC, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Me Yves COSQUERIC société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012 :
 Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
 Loire : M. Serge Clément (département de l'Aube), en remplacement de M. Jean-Paul Vignoud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Morbihan : Mme Françoise Favreau (département de l'Indre), en remplacement de Mme Marie-Hélène Leloup, mutée.
 Les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Aube : M. Franck Jarno (département de Gironde), en remplacement de M. Serge Clément, muté.
 Haute-Saône : M. Eric Fardet (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Hélène Ouanas, appelée à d'autres fonctions.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
 Finistère : M. Cyril Desouches (académie de Rennes).
 Loire-Atlantique : M. Mathias Bouvier (académie de Caen), en remplacement de M. François Coux, appelé à d'autres fonctions.
 Pyrénées-Atlantiques : M. Fabrice Rousseau (académie de Bordeaux).
 Rhône : Mme Claudie François-Gallin (académie de Lyon).
 Seine-Saint-Denis : M. Philippe Ballé (académie de Créteil), en remplacement de M. Patrice Dutot, appelé à d'autres fonctions.
 Var : Mme Régine Pam (académie de Nice).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 Mme Godot (Nathalie, Marie), épouse Carrère, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Simorre-Gestas et Patrice Carrère, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine Simorre-Gestas et Patrice Carrère, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « SCP Gestas-Carrère, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 Le retrait de M. COURTES-LAPEYRAT (Henri, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 M. FRANQUEVILLE (Thibaut, Laurent, Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés ».