Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de l'épreuve d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de 2021, ouvert par l'arrêté du 3 février 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission. L'application des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission consiste en la rédaction d'une note à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder trente pages (durée : 3 heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.
La décision juridictionnelle signée électroniquement est conservée dans un minutier électronique placé sous la responsabilité du directeur du greffe pendant les durées d'utilisation comme archives courantes et de conservation comme archives intermédiaires prévues à l'article R. 212-13 du code du patrimoine. Pendant ces durées, ce minutier garantit l'accessibilité, la lisibilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des décisions juridictionnelles signées électroniquement.
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature la décision juridictionnelle signée électroniquement est transférée automatiquement dans un système d'archivage électronique sécurisé.
Celui-ci permet d'étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées au-delà de la période de validité technologique par les moyens suivants :
- l'identification de chaque décision juridictionnelle signée électroniquement par une empreinte électronique, garantissant que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée soit détectable ;
- la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction ;
- la traçabilité des opérations de migration requises pour assurer la lisibilité dans le temps de la décision juridictionnelle sous format numérique, afin de prouver qu'elles ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme. Après la migration, le système d'archivage électronique génère une nouvelle empreinte électronique de la décision juridictionnelle sous format numérique ;
- la conservation des empreintes et des traces générées en application des alinéas précédents aussi longtemps que la décision juridictionnelle sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.
1° Le présent arrêté, à l'exception de son article 5, est applicable à Wallis-et-Futuna.
2° Pour l'application de l'article 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité.
3° Pour l'application de l'article 3 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence aux formats de signature mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée est remplacée par la référence aux formats de signature en vigueur en métropole en vertu de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 précitée.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions juridictionnelles mentionnées à l'article 456 du code de procédure civile met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
Il s'appuie sur un dispositif de création de signature qualifiée et de certificat qualifié.
L'identification de l'agent est sécurisée par la combinaison d'un dispositif d'identification strictement personnel et d'un mot de passe.
La signature électronique contient :
- l'identification du signataire ;
- un jeton d'horodatage garantissant l'intégrité du document et la date de signature ;
- un certificat de signature électronique qualifié et valide, délivré par le ministère de la justice.
La signature électronique de la décision juridictionnelle contient la liste des certificats révoqués de l'autorité de certification qui a émis le certificat électronique identifiant le signataire.
La signature électronique de la décision juridictionnelle garantit que toute modification ultérieure du document soit détectable.
La signature effectuée sur la base d'un certificat dont la révocation a été demandée est nulle même si la publication de ce certificat sur la liste des certificats révoqués n'est pas encore intervenue.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.
Le titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires ;
2° Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires ;
3° Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien installateur en chauffage, climatisation, 
      

    sanitaire et énergies renouvelables
(arrêté du 17/02/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'installation en équipements de confort climatique
(présent arrêté)
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire
Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable
Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires
Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur
Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires
Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable
Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires
Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'installation en équipements de confort climatique pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :
- dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l'article R. 112- 5 du code de la construction et de l'habitation. La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;
- dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code.
Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.
L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3.
Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au sens du deuxième alinéa.
L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour l'attribution des subventions définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Périgord " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4178c6c2-9742-406d-84c6-24b06b5f2f18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er juillet 2020 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4cfb89bd-e375-438d-90ff-d88fb1a54e0a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c92ca6c9-395b-44ee-b1c9-ba8a143bb101 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d47d8684-fa59-46ae-b23d-56de370360cd permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.
Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.
Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte.
Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'Etat dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Le 5e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les stipulations de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, les stipulations de l'avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements d'optique, tel que précisées par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
- l'avenant n° 25 du 16 octobre 2019 relatif à la classification des emplois du personnel des services administratifs et des services généraux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En conséquence, à défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
- l'avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l'épisode de sécheresse et de réhydratation.
Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est présenté avant le 28 février 2021.
Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière prévue au présent décret et des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.
Le respect des dispositions du présent article s'apprécie lors de l'engagement de l'aide et lors de sa liquidation.
Le demandeur reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations transmises.
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Le bénéficiaire justifie de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur, des dispositions relatives au versement de l'aide.
Le bénéficiaire de l'aide est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect de ses engagements, un rapport décrivant les constatations opérées est également signé par l'agent qui a effectué le contrôle. L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice d'aide entraînant son retrait et le cas échéant, son reversement.
En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs précisée au deuxième alinéa, le reversement de tout ou partie des sommes perçues est exigé.
La demande mentionnée à l'article 4 donne lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.
Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction de la demande d'aide.
Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les conditions d'application du présent article.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GAMET PRECISION (n° SIREN 328 375 431).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GAMET PRECISION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :
- résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
- explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
- explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;
- explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.
L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement public du Mont-Saint-Michel le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement public du Mont-Saint-Michel est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 
Grade/ Emplois 
Taux de base annuel 
Directeur de service (CNPS, CVRH, DIR, ENTE) 
5 720 € 
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe 
3 572 € 
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe 
3 177 € 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe 
4 572 € 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
2 817 € 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
1 769 € 
Directeur de recherche 
2 715 € 
Chargé de recherche 
1 745 € 
Technicien supérieur en chef du développement durable (y compris ex-chef de subdivision) 
1 505 € 
Technicien supérieur principal du développement durable 
1 435 € 
Technicien supérieur du développement durable 
1 270 € 
Dessinateur chef de groupe 
978 € 
Dessinateur 
856 € 
Expert technique principal 
590 € 
Expert technique 
558 € 
».
I. - Est interdite sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces végétales de l'embranchement des plantes vasculaires (Tracheophyta) et de l'embranchement des mousses (Bryophyta), autres que celles énumérées en annexe I du présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces cultivées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
I. - Est interdite sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d'espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe I du présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
III. - L'interdiction mentionnée au I ne s'applique pas aux espèces domestiques, telles qu'elles sont définies à l'article R. 411-5 du code de l'environnement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement public du Mont-Saint-Michel à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
- les informations issues de la comptabilité analytique.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les conventions ;
- les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les prêts et les subventions ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
La démilitarisation est opérée par démolition ou destruction dans un délai raisonnable. Le choix du mode de démilitarisation est effectué en vue de respecter la hiérarchie des modes de traitement des éléments qui en sont issus et selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
La démolition est l'ensemble des opérations visant à rendre l'explosif déclassé inopérant, en laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, notamment en vue de la production ou de la fabrication d'explosifs par une entreprise dûment autorisée en application des articles L. 2332-1 et L. 2352-1 du code de la défense, ou de tout régime équivalent dans un pays étranger.
La destruction est l'ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles de l'explosif déclassé sans possibilité de récupération d'éléments pour recyclage.
Les éléments obtenus à l'issue de la démilitarisation entrent dans le champ d'application du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« (néant) ».
Le décret du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « certains corps » sont insérés les mots : « et emplois » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La prime de service et de rendement est attribuée aux agents détachés sur les emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics du premier et du deuxième groupe ainsi qu'aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 
«-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; 
«-techniciens supérieurs du développement durable ; 
«-experts techniques des services techniques ; 
«-dessinateurs de l'équipement ; 
«-chargés de recherches ; 
«-directeurs de recherches. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent ou à l'emploi qu'ils occupent. » ; 
3° Les articles 3 et 5 sont abrogés ; 
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus. 
« Le montant individuel de cette prime ne peut excéder 2,5 fois le montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4. 
« Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté susmentionné. »
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au second alinéa du IV, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 
2° Au second alinéa du V, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
ANNEXE X
Nord Université de Paris
Adjoint ou Adjointe au Directeur de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP Nord Université de Paris
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'Hôpital Universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
L'adjoint(e) au directeur participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique générale du Groupe Hospitalier Universitaire dans le cadre institutionnel défini par le directeur général de l'AP-HP.
Il ou elle participe, aux côtés du directeur du GHU, à l'animation managériale de l'équipe dirigeante du GHU, à la vitalité du dialogue stratégique au sein de la gouvernance, à la mise en œuvre d'une politique de management ouverte et participative.
Il ou elle est également chargé par le directeur du GHU de missions spécifiques et de dossiers transversaux relevant d'un pilotage institutionnel du plus haut niveau.
L'adjoint(e) au directeur peut représenter le directeur du GHU en toute situation à sa demande et le seconder sur l'ensemble des dossiers à dimension stratégique en tant que de besoin.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Capacité à animer et à diriger des équipes,
- Goût pour l'animation, la mobilisation, la conviction,
- Management de projet,
- Techniques de gestion hospitalière : ressources humaines, finances, système d'information, patrimoine, recherche…
- Capacité d'engagement personnel, forte loyauté,
- Sens du collectif et du travail en équipe,
- Ecoute et négociation, sens de la communication,
- Esprit de synthèse et rigueur
ANNEXE XXIII
Nord Université de Paris
Directeur adjoint ou directrice adjointe de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP-Nord Université de Paris
Secrétaire général ou générale
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'Hôpital Universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
Le secrétariat général du GHU vise à assurer auprès du directeur du GHU un rôle de coordination de l'ensemble des enjeux médico-économiques du GHU en préparant et accompagnant les actions de transformations sur l'ensemble des sites hospitaliers, dans un souci de participation à l'équilibre financier, et de bonne allocation des ressources sur le GHU.
A ce titre le secrétaire général assume les missions suivantes :
- Coordination et animation du Dialogue de gestion
- Formalisation de la contractualisation,
- Préparation et suivi de l'EPRD du GHU
- Accompagnement et pilotage de la dimension médico-économique des trois grands projets du GHU
- Pilotage, communication et pédagogie régulière auprès des différentes instances de l'établissement sur les principaux indicateurs médico-économiques, budgétaires et financiers du GHU
- Management de la direction des Finances et du contrôle de gestion du GHU
Le secrétaire général est par ailleurs chargé par le directeur du GHU de missions et dossiers spécifiques, transversaux, relevant d'un pilotage institutionnel du plus haut niveau.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Sens du management et des responsabilités ;
- Piloter, animer/communiquer, motiver une ou plusieurs équipes ;
- Capacité à animer et à diriger des équipes, capacité à travailler en équipe et avec les autres
- Aptitude à la gestion de projet
- Qualité de concertation et de négociation
- Réactivité et disponibilité
- Esprit de synthèse et rigueur
- Qualités humaines et proximité avec les différents interlocuteurs, notamment dans la conduite du changement
- Capacité à prendre des décisions, à les expliquer et à les valoriser
- Aptitude à l'écoute, à la négociation et au dialogue social, proximité avec les interlocuteurs.
ANNEXE XXII
Nord Université de Paris
Directeur adjoint ou directrice adjointe de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP-Nord Université de Paris
Directeur ou directrice des hôpitaux Lariboisière et Fernand Widal
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'Hôpital Universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
Le titulaire du poste assure les missions suivantes :
1. Participer à la définition de la stratégie d'APHP.Nord pilotée par la gouvernance du GHU, à la fois en étant à l'initiative de projets en lien avec la communauté de l'hôpital, mais aussi en participant aux arbitrages dans le cadre du codir restreint et du COMEX.
2. Piloter la matérialisation locale des projets médicaux et organisationnels du GHU P Nord, et leur concrétisation dans les données d'activité comme dans les parcours patients. Il veille en particulier l'atteinte à des objectifs financiers
3. Diriger le projet Nouveau Lariboisière.
4. Gérer le quotidien de la vie des hôpitaux
5. Assurer la présence sur le territoire de nos hôpitaux
6. Rendre compte régulièrement à la gouvernance des avancées.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Gestion de projet : élaborer et conduire des projets en partenariat avec les différents responsables concernés
- Aptitude à se positionner dans un environnement complexe
- Aptitude au management d'équipe
- Aptitude à la négociation et au dialogue social
- Capacité à inscrire son action dans un cadre institutionnel
- Goût du travail en équipe ;
- Sens du management et des responsabilités ;
- Piloter, animer/communiquer, motiver une ou plusieurs équipes ;
- Aptitude au dialogue et à la négociation.
ANNEXE XXI
Nord Université de Paris
Directeur adjoint ou directrice adjointe de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP-Nord université de Paris
Directeur ou directrice des hôpitaux Bichat-Claude Bernard et Beaujon
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'Hôpital Universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
Missions permanentes :
- Pilotage de la stratégie hospitalo-universitaire pour les deux hôpitaux Beaujon et Bichat-Claude Bernard, dans le cadre de la gouvernance du GHU
- Pilotage de la stratégie partenariale avec les acteurs de santé du territoire, en particulier la médecine de ville et les établissements de santé
- Pilotage de l'exécution budgétaire pour les deux hôpitaux
- Animation de la communauté hospitalière des deux hôpitaux
- Pilotage de la démarche qualité, gestion des risques et amélioration de l'expérience des usagers au sein des deux hôpitaux en lien avec les pilotes médicaux et paramédicaux
- Appui à la chefferie de projet Campus Nord
- Animation et développement du dialogue social de l'hôpital Bichat-Claude Bernard.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Aptitude au management
Capacité à travailler en équipe
Qualité de concertation et de négociation
Réactivité et disponibilité
Esprit de synthèse et rigueur
Aptitude à la gestion de projet
Qualités relationnelle