Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 janvier 2014, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
 En tant que membre titulaire : M. FARRÉ (Luc), en remplacement de Mme PAULET (Nelly).
 En tant que second suppléant : M. CROTTES (Stéphane), en remplacement de Mme GUILLEUX (Claudine).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective ;
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. ― La sous-direction des achats est chargée :
 1° De recueillir les besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
 2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;
 3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;
 4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
 5° De veiller à la performance économique de l'achat public.
 II. ― La sous-direction des achats comprend :
 1° Le bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes ;
 2° Le bureau des marchés de prestations intellectuelles ;
 3° Le bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux ;
 4° Le bureau des marchés de communication et de formation ;
 5° Le bureau du soutien réglementaire des achats ;
 6° Le bureau de la performance économique et du pilotage des achats.
I. ― La sous-direction de la qualité et du contrôle interne est chargée :
 1° D'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques ;
 2° De définir et de coordonner les actions du service en matière d'environnement, d'hygiène, de santé, de sécurité au travail et de prévention ;
 3° De mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 4° D'assurer le soutien interne du service.
 II. ― La sous-direction de la qualité et du contrôle interne comprend :
 1° Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
 2° Le bureau « santé, sécurité au travail et environnement » ;
 3° Le bureau « protection du secret ».
I. ― La sous-direction du pilotage opérationnel est chargée :
 1° De définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus ;
 2° De préparer les instances d'échange et de dialogue avec les organismes soutenus ;
 3° D'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus ;
 4° De suivre les projets transverses ;
 5° D'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service ;
 6° De conduire, pour le service, les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation.
 II. ― La sous-direction du pilotage opérationnel comprend :
 1° Le bureau de la relation client ;
 2° Le bureau du contrôle de gestion ;
 3° Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique.
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
 1° La sous-direction du pilotage opérationnel ;
 2° La sous-direction de la qualité et du contrôle interne ;
 3° La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ;
 4° La sous-direction des achats ;
 5° La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
 6° La sous-direction du soutien général et des sites ;
 7° La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie ;
 8° La sous-direction du site de Balard ;
 9° La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense.
La société d'intérêt collectif agricole Les Caves du sieur d'Arques SARL SICA Coopérative, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 339 982 407, dont le siège social est situé à Limoux (département de l'Aude), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (zone spéciale de conservation FR 2100264) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Foulain, Marnay-sur-Marne, Poulangy, Vesaignes-sur-Marne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Doulaincourt » (zone spéciale de conservation FR 2100317) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Doulaincourt-Saucourt, Froncles, Roches-Bettaincourt, Vouécourt.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe » (zone spéciale de conservation FR 2100319) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelot-Blancheville, Bourdons-sur-Rognon, Cirey-lès-Mareilles, Clinchamp, Consigny, Ecot-la-Combe, Manois, Rimaucourt, Saint-Blin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey » (zone spéciale de conservation FR 2100248) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Bourg, Cohons, Noidant-Chatenoy, Le Pailly, Balesmes-sur-Marne, Chalindrey.
L'article 12 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « ― Mme Isabelle Gally, chef du département, administratrice civile hors classe, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
 « ― M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires ;
 « ― Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du développement de la sûreté multimodale, pour les affaires relatives à la sûreté dans les transports terrestres ;
 « ― M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et l'analyse de la délinquance dans les transports ;
 « ― M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise. »
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « ― Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 « ― Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 « ― M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 « ― Mme Pascale Viard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
 « ― M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés » (zone spéciale de conservation FR 2100312) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mailly-Champagne, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Trépail, Ville-en-Selve, Villers-Marmery.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I. ― La sous-direction du site de Balard, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense, est chargée :
 1° D'assurer la gestion et le suivi administratif de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard, en lien avec la sous-direction des achats, dans la limite des attributions du service ;
 2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
 3° D'exercer une compétence générale sur les aspects relevant du contrat de partenariat et sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site ;
 4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
 5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
 II. ― La sous-direction du site de Balard comprend :
 1° Le bureau multi-services ;
 2° Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé ;
 3° Le bureau de l'exploitation et de la maintenance.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Diagnostiqueur immobilier 
Bureau de contrôle 02 diagnostics 
Bureau de contrôle O2 diagnostics ― O2 formations
I. ― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie est chargée :
 1° De prescrire l'acquisition, d'animer et de coordonner la gestion de la maintenance des véhicules de la gamme commerciale de la défense non spécifique ;
 2° De réaliser des prestations de transport au profit des organismes soutenus ;
 3° D'assurer le soutien en matière d'impression et de reprographie et de définir les conditions de réalisation de ces travaux.
 II. ― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie comprend :
 1° Le bureau des véhicules de la gamme commerciale de la défense ;
 2° Le bureau « transports » ;
 3° Le bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression.
La mission de prévention et de sécurité routière du ministère de la défense est chargée :
 1° D'animer et de coordonner les actions menées, au sein du ministère, dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité routières définie, soit par la direction des ressources humaines du ministère de la défense s'agissant du risque routier dans le cadre d'activités professionnelles, soit par l'état-major des armées pour les activités à caractère opérationnel ou d'entrainement au combat ;
 2° D'accompagner l'ensemble des actions interministérielles destinées à promouvoir la prévention et la sécurité routière ;
 3° De participer à la définition et à la mise en œuvre des directives et instructions correspondantes ;
 4° De développer les partenariats avec des institutions et organismes extérieurs au ministère.
 Elle s'appuie sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention pour conduire ses missions.
Le sous-directeur du pilotage opérationnel seconde le chef du service et le supplée dans l'exercice de ses attributions. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du service.
 Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dispose en outre :
 1° D'un chef de cabinet ;
 2° D'un bureau des ressources humaines ;
 3° D'une section communication ;
 4° De chargés de mission.
 Le bureau des ressources humaines et la section communication sont placés sous l'autorité du chef de cabinet.
I. ― La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :
 1° D'assurer les travaux de programmation budgétaire des unités opérationnelles relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale, notamment ceux relatifs aux travaux d'entretien ;
 2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 3° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ;
 4° De préparer et de liquider les ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;
 5° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
 II. ― La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
 1° Le bureau de la coordination budgétaire ;
 2° Le bureau des engagements, des recettes et des régies ;
 3° Le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
 4° Le bureau des déplacements ;
 5° Le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
I. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :
 1° De répartir les immeubles et locaux ;
 2° D'instruire les actes relatifs aux biens et droits immobiliers confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 3° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;
 4° D'entretenir et de maintenir en bon état le patrimoine immobilier ;
 5° D'exercer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'infrastructure en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
 6° D'assurer les prestations de soutien en matière d'accès, d'exploitation, de services généraux et de prévention de l'immobilier.
 II. ― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les organismes soutenus par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :
 1° De planifier et d'assurer les prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées ;
 2° D'assurer la gestion logistique déléguée des biens mobiliers culturels et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes ;
 3° De mettre à disposition les sceaux de l'Etat et les timbres officiels.
 III. ― La sous-direction du soutien général et des sites comprend :
 1° La direction de site d'Arcueil-Vanves ;
 2° La direction de site de Bagneux ;
 3° La direction de site de Paris ;
 4° Le bureau pilotage et analyse des coûts ;
 5° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ;
 6° Le bureau du soutien général.
I. ― Au 2° de l'article 1er du décret du 17 décembre 2013 susvisé, l'alinéa : « ― auxiliaire de régie cinéma ; » est supprimé.
II. ― Au 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― auxiliaire de régie cinéma ; ».
Nouvelles demandes du mois de février 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

 Spécialité dénommée BISOPROLOL EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 439 187 1 :
 ACTAVIS France.
 Composition : fumarate de bisoprolol 2,5 mg, pour un comprimé (décision du 5 février 2013).
 Spécialité dénommée BISOPROLOL EVOLUGEN 5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 076 107 0 :
 ACTAVIS France.
 Composition : fumarate de bisoprolol 5 mg, pour un comprimé (décision du 5 février 2013).
Nouvelles demandes du mois de novembre 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-4du code de la santé publique

 Spécialité dénommée XELJANZ 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 181 235 4 :
 PFIZER LTD.
 Composition : tofacitinib 10 mg, sous forme de citrate de tofacitinib 16,155 mg, pour un comprimé (décision du 8 novembre 2013).
 Spécialité dénommée XELJANZ 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 952 766 3 :
 PFIZER LTD.
 Composition : tofacitinib 5 mg, sous forme de citrate de tofacitinib 8,078 mg, pour un comprimé (décision du 8 novembre 2013).
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Février 2013
 Spécialité dénommée PRIMPERAN ENFANTS 2,6 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 267 222 9 :
 SANOFI AVENTIS FRANCE.
 Composition : chlorhydrate de métoclopramide anhydre 2,60 mg, sous forme de métoclopramide (chlorhydrate de) monohydraté 2,74 mg, pour 1 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 085-7 ou 34009 344 085 7 1 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec seringue[s] pour administration orale [polyéthylène/polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 8 février 2013).
 Spécialité dénommée PRIMPERAN NOURRISSONS ET ENFANTS 2,6 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 753 653 9 :
 SANOFI AVENTIS FRANCE.
 Composition : chlorhydrate de métoclopramide anhydre 2,60 mg, sous forme de métoclopramide (chlorhydrate de) monohydraté 2,74 mg, pour 1 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 086-3 ou 34009 344 086 3 2 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec seringue[s] pour administration orale [polyéthylène/polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 8 février 2013).
L'avis de concours BUDE1325106V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 3 novembre 2013, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 90.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a]  du décret précité) : 45 places.
 En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Cezard, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie (téléphone : 02-31-24-97-08) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Nouvelle demande du mois d'avril 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

 Spécialité dénommée PREVILINE, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 774 334 9 :
 EFFIK.
 Composition : acide folique 400 microgrammes ; cyanocobalamine 2 microgrammes, pour un comprimé (décision du 16 avril 2013).
I. ― Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
 II. ― Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
 La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
 A titre de preuve alternative, l'administration des douanes peut accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
 Sont dispensées des formalités prévues au présent article les exportations des armes à feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux articles 8 et 9.
I. ― L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
 II. ― Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes :
 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 ;
 2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 ;
 3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2.
 III. ― La licence d'exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
 IV. ― La licence d'exportation n'est pas cessible.
I. ― La licence d'exportation peut être accordée :
 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé :
 a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le même décret pour en faire la fabrication ou le commerce ;
 b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le même décret, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
 c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;
 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné :
 a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 74, 91, 97 ou 101 du même décret ;
 b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le même décret ;
 c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter.
 II. ― La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette non-objection doit être communiquée par écrit.
 Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
 En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit.
 III. ― La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
 L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.
I. ― La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au ministre chargé des douanes.
 Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.
 II. ― Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :
 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou exportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ;
 3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu.
 Les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont prévus par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.
 Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans au maximum à compter de sa date de délivrance.
I. ― Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.
 Parmi ces personnes :
 1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'autorisation mentionnée à l'article 30 du même décret pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article 43 du même décret pour les armes des catégories C et D ;
 2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ;
 3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident.
 II. ― La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne.
 Ce régime est prévu par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
I. ― La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.
 En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.
 La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 II. ― La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique.
 En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.
 La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 III. ― Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie » (zone spéciale de conservation FR 2100335) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Belval-en-Argonne, Givry-en-Argonne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux » (zone spéciale de conservation FR 2100329) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcelles-en-Montagne, Noidant-le-Rocheux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq » (zone spéciale de conservation FR 2100334) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
 ― dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière ;
 ― dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Giffaumont-Champaubert, Landricourt, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Ecollemont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Serqueux » (zone spéciale de conservation FR 2100330) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigremont, Larivière-Arnoncourt, Serqueux.
Au 2° du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects. Code général des impôts », sont insérés le titre et le tableau suivants : 
« Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 
1 
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments 
Articles 2 et 4 
2 
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments 
Article 10
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) » (zone spéciale de conservation FR 2100276) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aprey, Auberive, Aujeurres, Bay-sur-Aube, Praslay, Rouelles, Vaillant, Vals-des-Tilles, Vivey.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 étangs latéraux du Der » (zone spéciale de conservation FR 2100333) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Outines.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) » (zone spéciale de conservation FR 2100275) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant :
 ― dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire de la commune suivante : Bure-les-Templiers ;
 ― dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbot, Auberive, Colmier-le-Haut, Germaines, Poinson-lès-Grancey, Villars-Santenoge, Vivey.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont » (zone spéciale de conservation FR 2100310) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Juzanvigny, Soulaines-Dhuys, Ville-aux-Bois, Epothémont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne »  (zone spéciale de conservation FR 2100298) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Alland'Huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Ballay, Brécy-Brières, Coucy, Doux, Falaise, Givry, Mouron, Olizy-Primat, Rilly-sur-Aisne, Savigny-sur-Aisne, Semuy, Seuil, Terron-sur-Aisne, Thugny-Trugny, Vandy, Voncq, Vouziers, Vrizy.
I. ― Les autorisations d'exportation de produits explosifs, les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, y compris celles délivrées sous forme globale, et les autorisations individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, délivrées avant le 30 septembre 2013 relatives à des armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration et ne sont pas reconductibles.
 II. ― La présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, la non-objection des autorités des pays de transit mentionnée au II de l'article 5 n'est pas exigée pour les commandes acceptées ou les contrats signés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur justification d'une preuve de l'acceptation de la commande ou de la signature du contrat.
Le décret du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « catégorie C », sont insérés les mots : « et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 136, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A1 et B » ;
 3° Au 1° de l'article 148, les mots : « des 2° au 10° » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa de l'article 149, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés ;
 5° Au 3° du II de l'article 151, les mots : « , munitions » sont supprimés ;
 6° Au II de l'article 151, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, M. Marcel, Edouard, Théophile, Emile Lefort, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre des services des nouvelles du marché de Saint-Méloir-des-Ondes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 janvier 2014, M. le docteur Yves TRIN, représentant le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale, est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale de première instance mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 pour la spécialité « orthopédie dento-faciale », en remplacement de M. Claude BOURDILLAT-MIKOL, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2014, M. Frédéric Keck, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, Mme Claire, Marie, Chantal de Vitry d'Avaucourt, épouse Agabriel, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à VetAgroSup de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 2 janvier 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques est modifié comme suit : le mot : « Yvette », rattaché au nom : « Dulymbois-Juvigny », est supprimé et remplacé par le mot : « Yvelyne ».
En 2014, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
321,57 €
325 €
Cigares et cigarillos
357,89 €
360 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
223,63 €
225 €
Autres tabacs à fumer
168,99 €
170 €
Tabacs à priser
299,72 €
300 €
Tabacs à mâcher
123,06 €
125 €
En 2014, en Corse, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence de chaque groupe de produits définis aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établissent de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
247,15 €
250 €
Cigares et cigarillos
346,01 €
350 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
149,25 €
150 €
Autres tabacs à fumer
114,58 €
115 €
Tabacs à priser
174,50 €
175 €
Tabacs à mâcher
83,76 €
85 €
Par décret en date du 29 janvier 2014, Mme Joëlle Farchy, M. Philippe Lemoine et M. Maurice Ronai sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 2 février 2014, au titre des personnalités désignées en raison de leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Au titre de la récolte 2013, les vins rouges à indication géographique protégée « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » et « Côtes de la Charité » issus de raisins récoltés dans la zone viticole B peuvent bénéficier à titre dérogatoire d'une augmentation du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de 12,5 % vol.