ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier

Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection
Article L. 141-3
Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
Article R. 141-29
Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte)
Article R. 275-5
Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion)
Article R. 374-3
Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique - La Réunion)
Article R. 374-4

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 214-122
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
Article L. 201-4
8 semaines (1)
Autorisations de procédures d'expérimentation animale
Articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 
      

    et R. 214-113
8 semaines (1)
Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale
Articles R. 214-99 et R. 214-100
Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux
Article R. 214-126
4 semaines
Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires
Article R. 222-6
Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Article D. 236-11
Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant
Articles L. 211-17 et R. 211-9
Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques
Article R. 251-26
Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Article R. 255-8
90 jours (2)
Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Article R. 255-23
60 jours ou 105 jours (3)
Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques
Articles L. 253-8 et R. 253-46
Agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Article R. 254-15
2 mois (4)
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 255-2 et R. 255-1
Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
Article R. 258-2
3 mois (4)
Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux
Article R. 211-5-5
Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail
Article L. 417-12
Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé
Article L. 644-9-1
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (métropole)
Article L. 125-1
6 mois
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Articles L. 181-6, L. 182-14, L. 183-3
      

     et L. 184-5
Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail
Articles R. 717-51-1 et R. 717-52
15 jours (5)

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles,prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail

Article 4
(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime. 
(2) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues à l'article R. 533-8 du code de l'environnement.
(3) 60 jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation de la commission, ou 105 jours à compter de cette même date dans les conditions prévues à l'article R. 533-31 du code de l'environnement.
(4) A compter de la réception, par l'autorité compétente, de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis.
(5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.