Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une liste d'espèces vectrices est établie, celles-ci ne peuvent être introduites à des fins d'élevage ou de repeuplement dans une zone ou un compartiment indemne d'une maladie exotique ou endémique que si elles :
 a) Proviennent d'une zone ou d'un compartiment qui soit indemne de la maladie en cause ou ;
 b) Sont soumises à une quarantaine, sous la supervision du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, dans des installations appropriées dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné. La durée et les modalités de quarantaine doivent être suffisantes pour réduire le risque de transmission de la maladie.
1. Pour pouvoir être introduits, à des fins d'élevage ou de repeuplement, dans une zone ou un compartiment indemnes d'une maladie endémique ou exotique, les animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles doivent provenir d'une zone ou d'un compartiment également indemne de la maladie concernée.
 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux stades de développement dont la nomenclature a été établie en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE, pour lesquels il est scientifiquement établi qu'ils n'ont pas la possibilité de transmettre ladite maladie.
A N N E X E
 					STATUT SANITAIRE DE LA ZONE OU DU COMPARTIMENT D'AQUACULTURE
 					À CONSIDÉRER POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7
 					Animaux d'aquaculture destinés à l'élevage et au repeuplement
 										CATÉGORIE
 										STATUT SANITAIRE
 										de la zone ou du
 										compartiment
 										EST AUTORISÉ
 										à introduire des animaux
 										provenant de
 										CERTIFICATION ZOO SANITAIRE
 										EST AUTORISÉ
 										à expédier des animaux
 										à destination de
 										Introduction
 										Expédition
 										I
 										Indemne de la maladie.
 										Catégorie I uniquement
 										Oui
 										Non en cas d'expédition vers 
les catégories III ou V.
 										Oui en cas d'expédition vers 
les catégories I, II ou V.
 										Toutes les catégories
 										(I, II, III, IV et V)
 										II
 										En programme de 
surveillance approuvé.
 										Catégorie I uniquement
 										Oui
 										Non.
 										Catégories III et V
 										III
 										Indéterminé (n'est pas 
connu comme étant 
infecté mais ne relève 
pas d'un programme 
permettant d'être 
déclaré  indemne 
de la maladie).
 										Catégories I, II ou III
 										Non
 										Non.
 										Catégories III et V
 										IV
 										En programme d'éradi-
cation approuvé.
 										Catégorie I uniquement
 										Oui
 										Oui.
 										Catégorie V uniquement
 										V
 										Infecté.
 										Toutes les catégories
 										Non
 										Oui.
 										Catégorie V uniquement
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre III, les animaux d'aquaculture placés sur le marché à des fins d'élevage doivent :
 a) Etre en bonne santé clinique, et ;
 b) Ne pas provenir d'une ferme aquacole ou d'une zone d'élevage de mollusques ayant connu une hausse inexpliquée de mortalité.
 Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles.
 2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point b, le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, peut autoriser la mise sur le marché des animaux d'aquaculture sur la base d'une analyse des risques, pour autant que les animaux proviennent d'un secteur de ladite ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques indépendant du segment épidémiologique où a eu lieu la hausse inexpliquée de la mortalité.
 3. Les animaux d'aquaculture destinés à être détruits ou mis à mort dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies prévues au chapitre III sont exclus de toute mise sur le marché à des fins d'élevage ou de repeuplement.
 4. Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans les eaux naturelles à des fins de repeuplement ou introduits dans des pêcheries récréatives avec repeuplement que s'ils :
 a) Satisfont aux exigences du paragraphe 1 et ;
 b) Proviennent d'une ferme aquacole ou d'une zone d'élevage de mollusques dont le statut sanitaire, visé à l'annexe du présent arrêté, est au moins équivalent à celui des eaux dans lesquelles il est prévu de les introduire.
Pour être déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies endémiques conformément au point c de l'article 31, un compartiment dont le statut sanitaire est dépendant de celui des eaux environnantes, doit satisfaire aux exigences suivantes :
 a) Le compartiment peut comprendre une ou plusieurs fermes aquacoles, un groupe ou un ensemble de fermes aquacoles ou une zone d'élevage de mollusques pouvant être considérée comme unité épidémiologique en raison de sa situation géographique et de sa distance par rapport aux autres groupes de fermes aquacoles ou zones d'élevage de mollusques, si toutes les fermes aquacoles comprises dans ce compartiment relèvent d'un système commun de biosécurité. Le compartiment peut ne pas être limité par un barrage en aval ;
 b) Les animaux d'aquaculture introduits dans la zone ou le compartiment proviennent d'une zone ou d'un compartiment indemne de la ou des maladies concernées ;
 c) Une surveillance ciblée est mise en œuvre depuis au moins deux ans dans toutes les fermes aquacoles ou les zones d'élevage de mollusques de la zone ou du compartiment ;
 d) Les analyses sur des échantillons appropriés sont effectuées par un laboratoire agréé ;
 e) Chaque ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques de la zone ou du compartiment peut être soumise à des mesures complémentaires si cela s'avère nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies ;
 f) Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle une surveillance est mise en œuvre peut être établie de façon à protéger la zone indemne de l'introduction passive de la maladie.
Pour être déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies endémiques, une zone, mentionnée au point c de l'article 31, doit satisfaire aux exigences suivantes :
 a) Les animaux d'aquaculture introduits dans la zone ou le compartiment proviennent d'une zone ou d'un compartiment indemne de la ou des maladies concernées ;
 b) Une surveillance ciblée est mise en œuvre depuis au moins deux ans dans toutes les fermes aquacoles ou les zones d'élevage de mollusques de la zone ;
 c) Les analyses sur des échantillons appropriés sont effectuées par un laboratoire agréé ;
 d) Chaque ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques de la zone peut être soumise à des mesures complémentaires si cela s'avère nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies ;
 e) Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle une surveillance est mise en œuvre peut être établie de façon à protéger la zone indemne de l'introduction passive de la maladie.
1. Les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage ou au repeuplement ou à un traitement supplémentaire avant la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE, lorsqu'ils sont introduits :
 a) Dans une zone ou un compartiment indemne de maladies, ou ;
 b) Dans une zone ou un compartiment faisant l'objet d'un programme de surveillance ou d'éradication approuvé par la Commission européenne, s'il en est établi un.
 Ceci ne s'applique pas :
 ― dans le cas des poissons, s'ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition ;
 ― dans le cas des mollusques et des crustacés, s'ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés, à condition de ne pas être retrempés dans les eaux du lieu de destination, ou transformés.
 2. Les animaux d'aquaculture, lorsqu'ils sont autorisés à quitter une zone faisant l'objet des mesures de lutte prévues aux articles 20 à 24 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE.
 Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles.
Pour être déclaré indemne, un compartiment, dont le statut sanitaire est indépendant de celui des eaux environnantes, visé au point c de l'article 31, doit satisfaire aux exigences suivantes :
 a) Il comprend :
 ― une ferme individuelle considérée comme une unité épidémiologique unique, ou
 ― plusieurs fermes aquacoles dont chacune répond aux critères définissant une ferme individuelle et aux exigences du paragraphe b ci-dessous, mais qui, en raison des mouvements importants d'animaux entre ces fermes, sont considérées comme appartenant à la même unité épidémiologique ;
 b) Il est alimenté en eau par une station de traitement des eaux, un puits, un forage ou une source et, lorsque l'approvisionnement en eau est situé en dehors de la ferme aquacole, l'eau doit être acheminée à la ferme directement au moyen de canalisations ;
 c) En outre :
 ― il existe des barrières naturelles ou artificielles qui empêchent la pénétration des animaux aquatiques provenant des cours d'eau environnants ;
 ― il est protégé des inondations et des infiltrations, le cas échéant ;
 ― si nécessaire, des mesures supplémentaires pour empêcher l'introduction de maladies sont mises en œuvre ;
 d) Les animaux d'aquaculture introduits dans la zone ou le compartiment proviennent d'une zone ou d'un compartiment indemne de la ou des maladies concernées ;
 e) Une surveillance ciblée est mise en œuvre depuis au moins deux ans dans toutes les fermes aquacoles du compartiment ;
 f) Les analyses sur des échantillons appropriés sont effectuées par un laboratoire agréé ;
 g) Chaque ferme aquacole de la zone ou du compartiment peut être soumise à des mesures complémentaires si cela s'avère nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies.
1. Les animaux d'aquaculture qui ont atteint leur taille commerciale et ne présentent aucun signe clinique de maladie peuvent être capturés ou ramassés sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction régionale des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, en vue de la consommation humaine ou aux fins de transformation ultérieure.
 2. La capture, le ramassage, l'introduction dans des centres d'expédition ou de purification, la transformation ultérieure et toute autre opération connexe liée à la préparation des animaux d'aquaculture avant leur introduction dans la chaîne alimentaire sont menés dans des conditions permettant d'éviter toute propagation de l'agent pathogène responsable de la maladie.
 3. Les centres d'expédition et les centres de purification, ou toute installation similaire, sont équipés d'un dispositif de traitement des effluents qui inactive l'agent pathogène responsable de la maladie ou mettent en œuvre d'autres types de traitement des effluents permettant de réduire le risque de propagation de maladies aux eaux naturelles.
 4. La transformation ultérieure est effectuée dans des établissements de transformation agréés aux fins d'abattage au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé.
Si les exigences de l'article 34 du présent arrêté sont respectées, peuvent être reconnues indemnes sans subir les prélèvements requis pour l'octroi de ce statut :
 a) Les fermes individuelles qui commencent leur activité avec des animaux ou produits d'aquaculture provenant d'un compartiment indemne ;
 b) Les fermes individuelles qui, après une interruption, redémarrent leur activité à partir d'animaux ou de produits d'aquaculture originaires d'un compartiment indemne, à condition que :
 ― l'historique sanitaire de la ferme aquacole soit connu de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction départementale des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, depuis quatre ans ou moins si la période d'activité de l'exploitation concernée est inférieure à quatre ans ;
 ― cette ferme n'ait pas fait l'objet de mesures de police sanitaire en ce qui concerne les maladies endémiques ou exotiques ;
 ― préalablement à l'introduction des animaux, les installations aient été nettoyées, désinfectées et soumises à un vide sanitaire approprié, sous contrôle officiel.
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut déclarer une zone ou un compartiment, dont la démarcation géographique est clairement délimitée sur une carte, indemne d'une ou plusieurs maladies endémiques. Cette déclaration peut survenir lorsque :
 a) Aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau, ou
 b) L'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau, ou
 c) La zone ou le compartiment est placé sous la surveillance de la direction régionale des affaires maritimes ou de la direction départementale des services vétérinaires, selon leur domaine de compétence, et remplit les conditions établies aux articles 32 à 34.
1. Lorsqu'une maladie endémique est confirmée dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie :
 ― soit les mesures prévues aux articles 20 à 22 s'appliquent, afin de retrouver le statut « indemne de la maladie » ;
 ― soit un programme d'éradication visé à l'article 28 est mis en œuvre ;
 ― soit les mesures de confinement prévues à l'article 24 s'appliquent.
 2. En dérogation à l'article 20 b, le préfet peut autoriser que les animaux d'aquaculture en bonne santé clinique soient élevés sur place jusqu'à ce qu'ils aient atteint la taille de commercialisation aux fins de la consommation humaine ou qu'ils soient déplacés, sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction régionale de affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, vers une autre zone ou un autre compartiment infecté par la même maladie. Dans ce cas, des mesures sont prises pour empêcher la propagation de ladite maladie.
La confirmation, sur des animaux d'aquaculture, d'une maladie endémique dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment non indemne de ladite maladie entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes :
 1. Détermination d'une zone de confinement appropriée autour de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, dans laquelle les animaux d'aquaculture en provenance de la zone de confinement sont exclusivement :
 ― introduits dans des fermes aquacoles ou des zones d'élevage de mollusques également infectées par la même maladie, ou
 ― capturés ou ramassés en vue de la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 1.
 2. Enlèvement et élimination des animaux d'aquaculture morts, sous le contrôle de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction régionale de affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.
 3. Les fermes aquacoles ou les zones d'élevage de mollusques comprises dans les périmètres de protection et d'observation sont recensées et mises sous surveillance. Toute manifestation de la maladie doit y être notifiée conformément à l'article 16 du présent arrêté et, dans ce cas, les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent.
 Ces mesures sont prescrites sous la forme d'un arrêté portant déclaration d'infection de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques :
 ― dans le cas des poissons et crustacés, par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ;
 ― dans le cas des mollusques, par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes.
1. La vaccination contre les maladies exotiques est interdite.
 2. La vaccination contre les maladies endémiques est interdite sur l'ensemble des parties du territoire indemne des maladies en question ou couvertes par un programme de surveillance, approuvé conformément à l'article 28 du présent arrêté, s'il en est établi un.
 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, cette vaccination peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture et de la pêche dans certaines parties du territoire non indemnes des maladies en question ou dans lesquelles la vaccination fait partie d'un programme d'éradication approuvé par la Commission européenne s'il en est établi un.
 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux études scientifiques destinées à élaborer et à tester des vaccins dans des conditions contrôlées. Au cours de ces études, les mesures appropriées sont prises afin de protéger les autres animaux d'aquaculture de tout effet indésirable de la vaccination effectuée dans le cadre de ces études.
1. Lors de l'observation d'une hausse de mortalité inexpliquée ou lorsqu'il existe des raisons, quelles qu'elles soient, de suspecter la présence d'une maladie exotique ou endémique ou que la présence d'une telle maladie est confirmée chez des animaux aquatiques, celles-ci doivent immédiatement être notifiées au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.
 2. En cas de hausse de mortalité inexpliquée, des investigations appropriées doivent, le cas échéant, être pratiquées par un vétérinaire en vue d'orienter le diagnostic.
 Dans le cas des mollusques, le préfet de région est informé et chargé de la mise en œuvre des mesures appropriées.
1. Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut approuver ou soumettre à la Commission, pour approbation, un programme visant à permettre à une zone d'être reconnue indemne au regard d'une des maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
 2. Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut approuver ou soumettre à la Commission, pour approbation, un programme d'éradication pour une ou plusieurs des maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
 3. Pour être approuvés, ces programmes contiennent au moins :
 a) Une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du programme ;
 b) Une analyse des coûts prévisionnels ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme ;
 c) La durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance ;
 d) La description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme va être appliqué.
En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie endémique dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie ou par une maladie exotique, la direction départementale des services vétérinaires ou la direction régionale des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, assure le suivi de la situation et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher la propagation de cette maladie.
 Les mesures à mettre en œuvre sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― aux entreprises : All In One, Argos, Betom Ingénierie, DMMS, Hôtel du Mont-Blanc, ID-Industry, Impact Evénement, Isiom, Kinziger SARL, Mega Pneus et Payet Climax.
Le cas échéant, les programmes visés à l'article 28 restent applicables jusqu'à ce que :
 a) Les exigences prévues à l'article 28 soient remplies et que la zone ou le compartiment soit déclaré « indemne de la maladie », ou
 b) S'il ne répond plus à son objectif, le programme soit retiré par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux ou des produits d'aquaculture et les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies, visés par le présent arrêté, doivent être titulaires d'un agrément zoosanitaire délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé.
 L'obtention de cet agrément implique notamment la mise en place d'un plan de surveillance zoosanitaire dans toute ferme aquacole.
1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux animaux aquatiques :
 a) Ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial ;
 b) Sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne alimentaire ;
 c) Capturés en vue de la production de farines de poisson, d'aliments pour poisson, d'huiles de poisson et de produits similaires.
 2. L'article 4, les articles 6 à 15 et le chapitre III ne s'appliquent pas dans le cas d'animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes qui :
 a) Ne sont en aucune manière en contact direct avec des eaux naturelles, ou
 b) Sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit le risque de contamination des eaux naturelles.
 3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des espèces ou à l'introduction d'espèces non indigènes et à la protection de la santé humaine.
Le présent arrêté établit :
 a) Les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus ;
 b) Les mesures de lutte à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un foyer d'une des maladies endémiques ou exotiques listées en annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Bear - cap Cerbère figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
 ― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ;
 ― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
 ― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
 ― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, la société Direct Energie, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
 ― les clients domestiques.
La limite séparative entre la commune de Combs-la-Ville (canton de Combs-la-Ville, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne) et la commune de Quincy-sous-Sénart (canton d'Epinay-sous-Sénart, arrondissement d'Evry, département de l'Essonne) est située le long de l'axe médian longitudinal de la rue du Colonel-Fabien, figuré par une ligne de teinte bleue sur le plan annexé (*) au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2008, le concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 10 mars 2009 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du lundi 25 mai 2009 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 cm × 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 5 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 janvier 2009) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 janvier 2009).
Les postes dont les noms suivent sont seulement dotés d'une régie de recettes :
 ― le consulat de France, à Cotonou (Bénin) ;
 ― le consulat général de France, au Caire (Egypte) ;
 ― le consulat général de France, à Beyrouth (Liban) ;
 ― la section consulaire de l'ambassade de France au Togo (Lomé) ;
 ― le service de visas de l'ambassade de France, en Thaïlande (Bangkok).
1. Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé auprès de :
 ― chacun des postes désignés, à l'article 1er ci-dessus,, à l'exception des postes cités, à l'article 3 ;
 ― la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse).
 2. Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
 ― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
 ― consulat général de France, à Bruxelles (Belgique) ;
 ― consulat de France, à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés, à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés conformément au tableau ci-après :
SOUS-PRÉFET
MONTANT ANNUEL DE LA PART FONCTIONNELLE
de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie :
― classe 1
13 930 €
― classe 2
11 090 €
Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie :
― classe 3
9 570 €
― classe 4
8 910 €
― classe 5
8 250 €
 Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRÉFET
MONTANT ANNUEL DE LA PART FONCTIONNELLE
de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
28 164 €
Autre préfet en poste territorial
22 872 €
 Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les éruptions volcaniques et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » (zone de protection spéciale FR 5312011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Hœdic, Ile-d'Houat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 octobre 2008, est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Laborde.
Décision du 20 octobre 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée (AMM) le 22 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé Corymycol, poudre orale, des laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ; 
Vu la mise en demeure en date du 3 septembre 208, envisageant la suspension d'AMM jusqu'à l'acceptation d'une modification de formule ; 
Vu le courrier en date du 2 octobre 2008 des laboratoires Biove déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser le dossier d'AMM du médicament concerné pour l'instant ; 
Considérant la non-conformité des contrôles effectués sur ce médicament et de leurs résultats vis-à-vis de ceux validés par l'AMM ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Corymycol, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Corymycol des laboratoires Biove est suspendue pour une durée de douze mois et jusqu'à l'acceptation d'une actualisation du dossier d'AMM.
Article 1er
 Les sommes figurant dans les fonds de report et de réserve visés à l'article 9 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® et à l'article 9 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française abrogés le 10 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et au Journal officiel de la Polynésie française sont reportées respectivement dans le fonds de la Super Cagnotte et dans le fonds de réserve visés à l'article 8 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et à l'article 8 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
 En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au premier rang du tirage Loto® du samedi 8 novembre 2008.
Article 3
 Le coût de l'opération « Promotion Abonnement Loto® octobre 2008 » visé à l'article 2.8 de l'additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 26 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2008 et au Journal officiel de la Polynésie française et la valeur des crédits de jeux de l'opération « Promotion Abonnement Loto® Internet octobre 2008 » visée à l'article 2.8 de l'additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 26 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2008 pourront être prélevés sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions en cas d'insuffisance du fonds de réserve du jeu Loto®.
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 octobre 2008, l'association de financement du Parti ouvrier indépendant, dont le siège social est situé 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti ouvrier indépendant pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix Etudiante (REVE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Rêve FM », du 15 octobre 2008 au 15 juin 2009.
 Site : Cergy-Pontoise (95).
 Puissance apparente rayonnée : 20 W.
 Fréquence : 89,65 MHz.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Monistrol-sur-Loire.
Bas-en-Basset
755
120 W (1)
43 H

 (1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 100°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes sont abrogées.
L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées.
Analyse de la demande au regard des critères prévus à l'article R. 20-44-9-5
1. Sur les conditions de concurrence effective relatives au spectre
 Le cessionnaire ne détient pas par ailleurs de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur les régions susmentionnées. Ce projet de cession n'entraîne donc pas un cumul de fréquences par le cessionnaire qui porterait atteinte aux conditions de concurrence pour l'accès au spectre.
2. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidature
ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cessionnaire pressenti
 Dans le document relatif au projet de cession, il est indiqué que « Bolloré Télécom s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR France, tels que décrits, d'une part, dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation de fréquences [objet de la cession], et dont notamment le paiement des redevances visées au III de l'annexe I desdites autorisations et les obligations en matière de zone de couverture et de calendrier de déploiement et, d'autre part, dans le cahier des charges. »
3. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures
ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant
 Il résulte de l'analyse des éléments fournis dans le projet de cession que des déploiements ont été réalisés dans sept des huit régions objets du projet de cession. Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession.
 L'approbation de cette cession, qui intervient simultanément à la première échéance de contrôle du respect des obligations assorties aux autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio délivrées le 25 juillet 2006, ne préjuge pas des conséquences que l'Autorité estimera devoir tirer des résultats dudit contrôle,
 Décide :
Par délibération du 21 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 30 octobre 2008 au 30 juillet 2009, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
La Roche-sur-Yon
Les Landes.
158
4 W (1)
46 H

 (1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 180° et 0°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 octobre 2008 :
 Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier national, l'agrément de l'association départementale de financement du Parti socialiste de la fédération de la Réunion, dont le siège social était 20, avenue Stanislas-Gimart, 97490 Sainte-Clotilde.
 Est retiré d'office, à la suite du constat de la dissolution le 15 juin 2008 du parti politique Parti des travailleurs, l'agrément de l'association de financement du Parti des travailleurs, dont le siège social était 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
I. ― Dans les articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'expression : « agréé par les ministères chargés du travail et de l'agriculture » ainsi que le terme : « agréé » sont remplacés par le terme : « accrédité ». 
II. ― A l'article R. 4722-6, la référence à l'article R. 4313-66 est remplacée par la référence à l'article R. 4313-14. 
III. ― A l'article R. 4724-4, les mots : « les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes» sont remplacés par les mots : « les conditions de recours à l'accréditation ». 
IV. ― L'article R. 4724-5 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2008, M. Goldenberg (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), à compter du 1er octobre 2008.
Dans le chapitre IV intitulé « Procédure de sauvegarde » : 
1° Sont introduites une section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale », une section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne » et une section 3 « Recours » ; 
2° La section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale » reprend, sans changement, les articles R. 4314-1, R. 4314-3 et R. 4314-4, à l'exception du remplacement, dans l'article R. 4314-1 de l'expression : « moyen de protection » par celle de : « équipement de protection individuelle » ; 
3° L'article R. 4314-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-2. ― La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. » 
4° L'article R. 4314-5 est remplacé, au sein de la section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne », par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-5. ― La procédure de sauvegarde est également mise en œuvre lorsque le ministre chargé du travail est avisé par la Commission européenne : 
« 1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ; 
« 2° Que, s'agissant des machines, du fait des lacunes d'une norme à laquelle le fabricant se réfère, toutes les machines potentiellement dangereuses doivent être retirées du marché ou voir leur mise sur le marché soumise à des conditions spéciales. 
« Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs pour lesquels est prise une mesure d'interdiction ou de restriction. » 
5° La section 3 « Recours » est constituée de l'article R. 4314-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-6. ― Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date 7 novembre 2008, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les dispositions de la section 2 du chapitre II « Equipements de protection individuelle » sont ainsi modifiées : 
1° Les articles R. 4312-23 à R. 4312-26 deviennent les articles R. 4312-6 à R. 4312-9 ; 
2° A l'article R. 4312-8, la référence à l'article R. 4313-56 est remplacée par celle à l'article R. 4313-82 ; 
3° A l'article R. 4312-9 : 
a) Les mots : « sous réserve du respect des instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99 » sont remplacés par les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
La section 2 du chapitre Ier « Dispositions d'application » est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4311-16, qui devient l'article R. 4311-12, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4311-12.-Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes. » ; 
2° Est ajouté l'article R. 4311-13 suivant : 
« Art.R. 4311-13.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires. »
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II « Equipements de travail et composants de sécurité » est remplacé par « Equipements de travail » ; 
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 1 
« Equipements de travail neufs 
ou considérés comme neufs 
« Art.R. 4312-1.-Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre. 
« Art.R. 4312-1-1.-Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. 
« Art.R. 4312-1-2.-Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture. »