Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce, au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
 Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
 1. Communication de la base SIRENE.
 2. Communication de sélections de la base SIRENE.
 3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
 4. Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans la base SIRENE.
 5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE.
 6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage).
 7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
DES SERVICES PUBLICS POUR 2012
(Le descriptif des enquêtes est disponible
sur le site du CNIS [www.cnis.fr])
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
 1.A. ― Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES
de marché
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
(Voir fin annexe)
(E) Enquête sur les contours des réseaux du commerce et des services
Annuelle
INSEE

 (E) Enquête concernant les entreprises.
 1.B. ― Enquête d'initiative régionale
INSEE
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
(Voir fin annexe)
Enquête sur l'information et la vie quotidienne à Mayotte (IVQ Mayotte)
Ponctuelle
INSEE
2. Enquêtes d'intérêt général
 2.A. ― Enquêtes d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES
aux publics
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
(Voir fin annexe)
Enquête sur les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux
Ponctuelle
DREES
ENTREPRISES ET STRATÉGIES
de marché
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*)
(Voir fin annexe)
(E) Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Trimestrielle
SOES
Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes
Annuelle
DPMA
LEMNA
IFREMER
 2.B. ― Enquête d'initiative régionale
MAISON DES SCIENCES
DE L'HOMME
et de la société université
de Poitiers et du CNRS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
(Voir fin annexe)
Enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes (PRAUSE)
Ponctuelle
MSHS

 (E) Enquête concernant les entreprises.
(*) Liste des producteurs
SIGLE
du producteur
INTITULÉ
du producteur
MINISTÈRE
ou ministère de tutelle
le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances 
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
SOES
Service de l'observation et des statistiques
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
MSHS
Maison des sciences de l'homme et de la société
Université de Poitiers 
DPMA
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
LEMNA
Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes
IFREMER
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
A N N E X E 
Statuts du régime invalidité-décès 
des agents généraux d'assurance
Article 21 
Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ». 
Article 23 
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ». 
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire 
des agents généraux d'assurance 
Article 19 
Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA
3
3
CGT
2
2
CFDT
1
1
FO
1
1
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) de fabrication industrielle
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) de fabrication industrielle
(présent arrêté)
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée. 
2. Conduire une installation ou une machine automatisée. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de conducteur(trice)
d'installations et de machines
automatisées
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de conducteur(trice)
d'installations et de machines
automatisées
(présent arrêté)
Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée.
Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée.
Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.
Conduire une installation ou une machine automatisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 12 01 2099 à l'association ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn (ELVEA 12-48-81), est maintenue sous la nouvelle dénomination ELVEA Nord Midi-Pyrénées Lozère.
L'article 3 du décret du 14 novembre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées. »
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et sont abrogées à compter du 1er octobre 2015.
 II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
 III. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Après l'annexe II-19 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-20 ainsi rédigée : 
« A N N E X E II-20 
« COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE 
« Le dossier comprend les pièces suivantes : 
« ― une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; 
« ― une photographie d'identité récente ; 
« ― pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ; 
« ― pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; 
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ; 
« ― deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ; 
« ― l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou son équivalent ; 
« ― selon les cas : 
« ― l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; 
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ” ; 
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond ” ; 
« ― l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 
« ― l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Société européenne de propulsion 
Aérodrome d'Istres Le Tube puis chemin des Bellons, BP 34, 13800 ISTRES
De 1969 à 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 16 octobre 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 22 novembre 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 6 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 28 janvier 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décret en date du 10 octobre 2012, le décret du 14 mai 1991 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 101 de Toulouse (Haute-Garonne) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de la base aérienne n° 101 est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2012, est transférée à la ville de Limoux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Limoux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Petiet de Limoux. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 46 02 2178 à l'Association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46), dont le siège social est situé à Figeac (Lot), est retirée à la suite de l'apport partiel d'actif de l'association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46) à l'association ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn (ELVEA 12-48-81), dont la nouvelle dénomination est ELVEA Nord Midi-Pyrénées Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 03 02 2070 à la Société coopérative agricole d'abattage de viande du Centre (SOCAVIAC), dont le siège social est situé à Villefranche-d'Allier (Allier), est retirée à la suite de l'apport partiel d'actif de la société coopérative agricole d'abattage de viande du Centre (SOCAVIAC) à la société coopérative agricole des producteurs ovins d'Auvergne (COPAGNO).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2012, est transférée au département des Hautes-Alpes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département des Hautes-Alpes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental des Hautes-Alpes. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire des équipements de production de l'industrie chimique. 
2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de conducteur(trice)
d'appareils de l'industrie chimique
(arrêté du 12 février 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de conducteur(trice)
d'appareils de l'industrie chimique
(présent arrêté)
Conduire une installation de l'industrie chimique
Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence
Conduire des équipements de production de l'industrie chimique
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes
Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :
RÉGIME
POURCENTAGE
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
88,277
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)
4,632
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)
4,608
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)
2,483
Cette clé s'applique au titre de 2012 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », dans la nomenclature le code 1163891 relatif à l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM :
 1. La phrase : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans » est remplacée par la phrase : « Pour les enfants comme pour les adultes, la prise en charge du renouvellement n'est effectuée qu'à l'expiration de la garantie de cinq ans. »
 2. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 22 mars 2014.
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3209982
Bioprothèses valvulaires
2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 1er octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société Vascutek France (VASCUTEK)
3209982
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, VASCUTEK, BIOVALSALVA BIPLEX PORCIN
Le conduit BIOVALSALVA BIPLEX est constitué d'une valve cardiaque biologique d'origine porcine ELAN AV33-PORCIN et composé d'une prothèse vasculaire synthétique BIPLEX de la société VASCUTEK
1. Indications :
La prise en charge est assurée pour les pathologies de la valve aortique et de l'aorte ascendante exposées à un risque de dissection aortique et/ou d'évolution de la valvulopathie :
― insuffisance aortique dystrophique associée à une dilatation de l'aorte ascendante (syndrome de Marfan) ; 
― maladie annulo-ectasiante ;
― bicuspidie aortique.
2. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 ― EHVC21 : valve (taille 21 mm et diamètre de l'anneau 25 mm) et tube (diamètre 22 mm, longueur du corps 100 mm et longueur de la jupe 19 mm) ;
 ― EHVC23 : valve (taille 23 mm et diamètre de l'anneau 27 mm) et tube (diamètre 24 mm, longueur du corps 100 mm et longueur de la jupe 19 mm) ;
 ― EHVC25 : valve (taille 25 mm et diamètre de l'anneau 29 mm) et tube (diamètre 26 mm, longueur du corps 100 mm et longueur de la jupe 22 mm) ;
 ― EHVC27 : valve (taille 27 mm et diamètre de l'anneau 31 mm) et tube (diamètre 28 mm, longueur du corps 100 mm et longueur de la jupe 24 mm).
3. Conditions de prescription et d'utilisation pour la prise en charge :
L'implantation de BIOVALSALVA BIPLEX doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
L'intervention sera réalisée sous circulation extra-corporelle (CEC).
Date de fin de prise en charge : 1er mai 2014.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H. ― CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES DE SÉRIE (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) », dans la rubrique « Société MAYZAUD », la nomenclature des codes 2117048, 2129821 et 2161500 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2117048
CHUP en abduction à bord interne convexe, enfant, MAYZAUD, la paire.
1. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― pointures du 17 au 34 : références 30317 à 30334, CHUP abduction marine.
― pointures du 17 au 34 : références 30717 à 30734, CHUP abduction bicolore.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
2129821
CHUP à bord interne rectiligne, enfant, MAYZAUD, la paire.
1. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― pointures du 17 au 34 : références 30517 à 30538, CHUP rectiligne marine.
― pointures du 17 au 34 : références 30817 à 30838, CHUP rectiligne bicolore.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
2161500
CHUP, adulte, MAYZAUD, PANTORZOTE, la paire.
1. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― modèle femme : pointures du 36 au 41 (largeur 9e forme), références 20000, 20001, 20002, 20004, 20005 et 20026.
― modèle homme : pointures du 39 au 46 (largeur 11e forme), références 20012, 20013, 20014, 20015, 20016, 20017, 20027 et 20028.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 2, « Coussins d'aide à la prévention des escarres », « A. ― Coussins de série de classe I », dans le « a) Coussins à air statique » :
 1. La dénomination de la rubrique : « Société PLEXUS MEDICAL France (PMF) » est remplacée par : « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
 2. Le libellé court du code 1265410 « Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, PMF, SOF.CARE SCC » est remplacé par « Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, STRYKER, SOF.CARE SCC ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société HeartWare international Inc (HeartWare), dans la nomenclature du code 3484843 :
Le paragraphe :
 « Composants implantables et outils chirurgicaux :
 1 pompe HVAD TM (réf. 1102), 1 tube de dacron en polyester imprégnée de gel 10 mm (réf. 1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVAD TM livrés stériles comprenant : un capuchon de canule, un anneau de suture, un dispositif anti-pli (réf. 1151) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entrainement (réf. 100) ; 1 couvercle de câble (réf. 1175) ; 1 ensemble d'outils chirurgicaux composé d'une poignée et d'une tige du dispositif de tunnelisation, d'un outil d'excision, d'un capuchon de câble, d'un tournevis hexagonal et d'une clé de serrage d'anneau de suture (réf. 1310).
 Composants externes/périphériques
 2 contrôleur/unité de contrôle (réf. 1401-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf. 1435) ; 1 adaptateur d'alarme (réf. 1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf. 1475) ; 1 boîte de batteries (1 boîte de 4 batteries) (réf. 5020) ; 2 chargeur de batteries (réf. 1600-DE) ; 1 560 mémoire flash USB.
 Date de fin de prise en charge : 15 juin 2014. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Composants implantables et outils chirurgicaux :
 1 pompe HVAD TM (réf. 1102), 1 pompe HVAD TM avec conduit d'entrée frité (réf. 1104) ; 1 tube de dacron en polyester imprégnée de gel 10 mm (réf. 1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVAD TM livrés stériles comprenant : un capuchon de canule, un anneau de suture, un dispositif anti-pli (réf. 1151 et 1153) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entrainement (réf. 100) ; 1 couvercle de câble (réf. 1175) ; 1 ensemble d'outils chirurgicaux composé d'une poignée et d'une tige du dispositif de tunnelisation, d'un outil d'excision plus large, d'un capuchon de câble, d'un tournevis hexagonal et d'une clé de serrage d'anneau de suture (réf. 1310 et 1318).
 Composants externes/périphériques :
 2 contrôleur/unité de contrôle (réf. 1401-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf. 1435) ; 1 adaptateur courant alternatif de contrôleur (réf. 1425DE) ; 1 adaptateur d'alarme (réf. 1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf. 1475) ; 1 boîte de batteries (1 boîte de 4 batteries) (réf. 5020) ; 2 chargeurs de batteries (réf. 1600-DE) ; 1 mémoire flash USB (réf. 1560) ; 1 sac de douche (réf. 2000-DE).
 Date de fin de prise en charge : 15 juin 2014. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 3, « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans le « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé » :
 1. La dénomination de la rubrique : « Société PLEXUS MEDICAL France (PMF) » est remplacée par : « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
 2. Le libellé court du code 1255506 « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, PMF, SOF.CARE, SCMU= SC 402 » est remplacé par « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCMU= SC 402 ».
 3. Le libellé court du code 1263351 « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, PMF, SOF.CARE, SCPU=SC 840 » et sa nomenclature sont remplacés par « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCPU=SC 840 » et « société STRYKER France SAS ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 3, « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) IA », dans le « c) Matelas ou surmatelas à pression alternée » :
 1. La dénomination de la rubrique : « Société PLEXUS MEDICAL France (PMF) » est remplacée par : « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
 2. Le libellé court du code 1252815 « Escarres surmatelas à pression alternée, s\classe IA, PLEXUS, SYSTEME P-100 » et sa nomenclature sont remplacés par : « Escarres, surmatelas à pression alternée, s\classe IA, STRYKER, SYSTEME P-100 » et « société STRYKER France SAS ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 1, « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :
 Dans le libellé du code 1217374 « Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire », la phrase : « incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société Plexus Médical France » est remplacée par la phrase : « incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés », B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²), Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²), dans la rubrique « société VASCUTEK », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3296490
Patch cardio-vasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSEAL.
Patch cardiovasculaire GELSEAL―Bovin, de la société VASCUTEK France.
GELSEAL est un patch en polyester (polyéthylène téréphtalate) à tricot chaîné imprégné de gélatine hydrosoluble. La structure du polyester est tricotée en moyenne densité.
1. Indications :
Interventions vasculaires périphériques et cardio-thoraciques nécessitant la pose d'un patch prothétique.
2. Contre-indications :
Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés chez les patients présentant une sensibilité aux matériaux : polyester ou dérivés d'origine bovine.
3. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références :
 ― 950804 : 8 cm × 4 cm ;
 ― 951010 : 10 cm × 10 cm ;
 ― 951020 : 10 cm × 20 cm ;
 ― 951204 : 12 cm × 4 cm ;
 ― 951208 : 12 cm × 8 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3251211
Patch cardio-vasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT.
Patch cardiovasculaire GELSOFT-Bovin, de la société VASCUTEK France.
GELSOFT est un patch en polyester (polyéthylène téréphtalate) à tricot chaîné imprégné de gélatine hydrosoluble. La structure du polyester est tricotée triaxal à haute densité et à haute résistance.
1. Indications :
La prise en charge est assurée pour les interventions vasculaires périphériques et cardio-thoraciques nécessitant la pose d'un patch prothétique.
2. Contre-indications :
Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés chez les patients présentant une sensibilité aux matériaux polyester ou dérivés d'origine bovine.
3. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références :
 ― 960804 : 8 cm × 4 cm ;
 ― 961204 : 12 cm × 4 cm ;
 ―  961208 : 12 cm × 8 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Implants cardio-vasculaires », sous-section 2, paragraphe 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés », A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (⩽ 20 cm²), dans la rubrique « société VASCUTEK », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3292753
Patch cardio-vasculaire, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT.
Patch cardiovasculaire GELSOFT-Bovin, de la société VASCUTEK France.
GELSOFT est un patch en polyester (polyéthylène téréphtalate) à tricot chaîné imprégné de gélatine hydrosoluble. La structure du polyester est tricotée triaxal à haute densité et à haute résistance.
1. Indications :
La prise en charge est assurée pour les interventions vasculaires périphériques et cardio-thoraciques nécessitant la pose d'un patch prothétique.
2. Contre-indications :
Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés chez les patients présentant une sensibilité aux matériaux polyester ou dérivés d'origine bovine.
3. Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les références :
 ― 960501 : 5 cm × 1,5 cm ;
 ― 960603 : 6 cm × 3 cm ;
 ― 960701 : 7 cm × 1,5 cm ;
 ― 961001 : 10 cm × 1,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » :
 1. Après la phrase : « La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de deux mois. Celle des écarteurs maxillaires est de vingt-quatre mois en moyenne », est ajoutée la phrase : « La prescription doit être précédée d'un examen de l'état parodontal des dents antérieures. »
 2. La date de fin de prise en charge des codes 1141056 et 1168500 est remplacée par le 1er octobre 2016.
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2012 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole sont étendues pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
   En tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Dujol (Jean-Benoît), en remplacement de M. Champion (Etienne).
   En tant que représentant du ministre chargé du budget :
 M. Farouilh (Pierre), en remplacement de M. Berthelot (Gregory).
   En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
 Mme Georgin (Françoise), en remplacement de Mme Legay (Dominique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2012, sont nommées membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut :
 Mme Violaine Billette de Villemeur, en qualité de titulaire.
 Mme Elsa Jouanolou, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2012 et en application du 13° de l'article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, Mme Elisabeth Béton-Delègue, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommée membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de chef de mission diplomatique, en remplacement de M. Yves Saint-Geours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, Mme Marie-Françoise Prieur, née Carayol, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2012, sont nommées membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
En qualité de président
 M. Olivier SCHRAMECK.
En qualité de membres
 Mme Chantal JOURDAN.
 M. Paul PENY.
 Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE.
 M. Philippe VIVIEN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, au titre du 4° de l'article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :
 M. Pierre COLARDEAU et sa suppléante, Mme Vaiana HAUMANI.
 M. Roland TAUTU et son suppléant, M. Jean-Paul MONTEL.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie :
 M. Nicolas LERMANT, administrateur civil HC, sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire, en remplacement de M. Ivan FAUCHEUX.
 Mme Sophie COSTEDOAT, administratrice civile, chef du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2012, Mme Fabienne Couty, sous-directrice de l'enseignement supérieur au sein de la direction des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en remplacement de M. Eric Lamouroux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2012 portant admission à la retraite de M. DUC (Christian) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite », 
 Lire : « M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite ».
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2012, M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2012, M. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, les biens culturels :
 Jan Wellens de Cock, La Tentation de saint Antoine, c. 1520, huile sur bois, inv. 1928.5(93) ;
 Jan Brueghel I (Brueghel de Velours), Christ dans la tempête sur la mer de Galilée, 1596, huile sur toile, inv. 1979.66(66),
appartenant au musée Fundación Colección Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne), prêtés à l'exposition « Fables du paysage flamand », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 5 octobre 2012 au 14 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 septembre 2012 au 22 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2011 les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pêcher :
 ― nectarine : Zaiverem.
 ― pêches proprement dites : Délice, Lucie, Monsyge, Promesse, Queen Lady, Sibelle, Zaidy, Zaitani.
 Poirier : Delmoip.
 Pommier : Delaf, Delearly, Goldensheen, Hanners, Rubin.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pêcher : pêche proprement dite : Impero, Royal Gold.
 Prunier japonais : Ozark premier.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Malus pumila : Bittenfelder, Clozeau, Graham Jubileum.
 Prunus avium : Fercadeu, Fercahun.
 Prunus cerasifera : Myrobolan commun.
 Prunus persicae : Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc de Missour, Pêcher franc GF 305.
 Pyrus communis : Kirschensaller-Mostbirne.
 Rubrique II, section 2 :
 Amygdalus communis x Prunus persica : Amandier x Pêcher GF 677.
 Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers EM A, Cognassier de Provence BA29.
 Hybride interspécifique complexe entre Prunier et Pêcher : Yumir.
 Malus pumila : Doucin vert = M7, East Malling IX = M9, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Mark, Merton Immune 793 = MI 793.
 Prunus avium : Merisier F 12/1 = F 12/1.
 Prunus cerasifera : Myrobolan B, Myrobolan GF 31.
 Prunus cerasus x Prunus canascens : Gisela 5.
 Prunus dawyckensis : GM 61/1 (syn. Damil).
 Prunus domestica : Brompton EM.
 Prunus insititia : Damas de Toulouse 1869, Saint-Julien GF 655-2.
 Prunus Mahaleb : Sainte-Lucie 64 = SL 64.
 Prunus Mahaleb x Prunus avium : Brokforest, Broksec.
 Prunus mariana : Mariana GF 8-1.
 Pyrus communis : Brokmal.
 Rubrique II, section 3 :
 Prunus domestica : Belle de Louvain, Quetsche de Wagenstetter.
 Variétés anciennes d'amateur :
 Malus pumila : Paradis de Veyre = Noir de Monton.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
 Rubrique II, classe 1 :
 Cassis : Andega.
 Cerisier :
 ― amarelle : Montmorency.
 ― bigarreaux : Napoléon, Sumbola.
 ― griotte : Du Nord.
 Noisetier : Fercoril, Pauetet.
 Pêcher :
 ― pêches proprement dites : Diamond Princess, Monco, Summer Lady, Summer Rich, Zaifer, Zainobe.
 ― brugnon : Diamond Bright.
 ― nectarines : Monam, Monnude, Monphir, Nectaross.
 Poirier : Delsanne, Delsavor.
 Pommier : Braeburn, Camspur, Chantecler, Delorina, Delrouval, Florina, Jonagold, Jonareve, New Jonagold, Red Falstaff, Redaphough.
 Rubrique II, classe 2 :
 Abricotier : Avilor, Précoce de Tyrinthe, Rutswick.
 Cassis : Delindmoi, Delresis.
 Cerisier :
 ― amarelle : Ferracida.
 ― bigarreau : Sumgita.
 Framboisier : variétés non remontantes : Glen Moy.
 Pêcher : pêches proprement dites : Julie, Monna, Ryans Sun, Sensation, Symphonie, Zairegem.
 Pommier : Jonaspur.
 Prunier : Ferbleue, Hackmann.
 Variétés anciennes d'amateur :
 Abricotier : Moniqui.
 Pêcher : pêches proprement dites : Impero, Royal Gold, Springcrest.
 Pommier : Cloche, Vista Bella.
 Prunier japonais : Ozark premier.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Abricotier
Apriqueen
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro selection Fruits
Apribang
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Abricotier
Aprirome
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Aprisweet
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Marvinka
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Mirandela
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Monabri
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Cerisier doux : bigarreau
Glenred
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
PC 71468
Washington State University Research Foundation (US)
Star Fruits SNC
Pêcher : nectarines
Grand Bright
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Luciana
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Majestic Pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
May pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Monadine
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Monariga
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Nectabelle
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectafine
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectapi
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectarlight
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectarreve
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectatop
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectavista
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Queen Pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Pavie
Ferlate
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Institut national de la recherche agronomique
Pêches proprement dites
Bright Princess
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Ivory Star
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Snow Lady
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Sweetlove
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Sweetmoon
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Sweetprim
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Sweetstar
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Pêche proprement dite plate
ASFPBF0492
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Pommier
Daliclass
SNC Elaris (FR)
SNC Elaris
Dalilight
SNC Elaris (FR)
SNC Elaris
Joglo
Graeme & Karen Jones (NZ)
SNC Elaris
PREMA280
Prevar TM Ltd (NZ)
Star Fruits SNC
Scilate
The Horticulture and Food Research Institute of New Zealand (NZ)
SNC Elaris
Prunier japonais
Plumsweet V
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Le programme philatélique de l'année 2014, 1re partie, est fixé comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― Anne de Bretagne (500e anniversaire de sa mort) ;
 ― la Marquise de Pompadour (250e anniversaire de sa mort) ;
 ― centenaire de la Première Guerre mondiale ;
 ― Jean Jaurès (centenaire de sa mort) ;
 ― les jeux équestres mondiaux ;
 ― le congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 ― 70e anniversaire de l'extermination des enfants juifs d'Izieu.
 Série touristique :
 ― Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
 ― Locmariaquer (Morbihan).
 Série artistique :
 ― Keith Haring ;
 ― Joan Mitchell ;
 ― le buste en marbre de César.
 Série Poste aérienne :
 ― commandant Caroline Aigle.
 Série « les années 50 » (six timbres) :
 Série nature (quatre timbres) :
 ― les ours.
 Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 ― Vienne (Autriche).
 La fête du timbre.
 Timbre Croix-Rouge.
 Série Europa.
 Timbres-poste semi-permanents.
 Renouvellement des timbres émis en 2013 (dix émissions).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membres suppléants
 M. Fabien VANHEMELRYCK, en remplacement de M. Thierry MAZE.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er janvier 2013 :
 M. Thierry BLOCH, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Bruno BOVAL, conseiller à la Cour de cassation.
   1er février 2013 :
 M. Dominique FOURNIER, conseiller à la Cour de cassation.