Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat mentionné à l'article 1er comporte au moins les informations suivantes :
1. Informations relatives à l'établissement de crédit :
Les coordonnées de l'établissement de crédit : son nom, l'adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec l'établissement de crédit.
2. Informations relatives au compte de dépôt :
- les modalités de souscription de la convention ;
- les conditions d'accès au compte de dépôt et les conditions d'ouverture de ce compte ;
- les modalités de fonctionnement du compte de dépôt et le cas échéant les différents comptes de dépôt pouvant être ouverts par le client ;
- les différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques, le fonctionnement des moyens de paiement associés au compte le cas échéant, y compris par renvoi à des conventions spécifiques ;
- délai maximal d'exécution des ordres de paiement ;
- les modalités d'opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte le cas échéant ;
- les modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte ;
- lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base.
3. Informations relatives à la communication entre le client et l'établissement de crédit :
- les modalités de communication entre le client et l'établissement de crédit ;
- les obligations de confidentialité à la charge de l'établissement de crédit.
4. Conditions tarifaires :
Le renvoi aux conditions applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt remises dans un document spécifique ou dans la convention de compte, en particulier le taux des crédits en compte et le cas échéant, les dates de valeur.
5. Les dispositions générales relatives à la convention de compte :
- durée de la convention ;
- conditions de modification de la convention de compte et de clôture du compte ;
- droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours ;
- lorsqu'un dispositif de médiation est prévu, modalités de saisine du médiateur compétent dont relève l'établissement de crédit ;
- les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2014 :
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 10 décembre 2014.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, pour le 10 novembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Jocelyne Rande, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Lucia Alem, attachée d'administration, et Mme Sabine Conre, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
2. Mme Annick Browne, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
3. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
4. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Bérangère Vallée, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Cécile Capeau, magistrate, et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
1. M. Haffide Boulakras, magistrat.
2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes.
2. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. M. Eric Perez, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Blois (UAI 0410037B), sis 4, rue du Limousin, est fermé à compter du 31 août 2014.
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Blois (UAI0410037B), à la même adresse, à compter du 1er septembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes.
2. Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 13654, article 34, au c du 3° du I, 2e colonne :
Au lieu de : « , 19° et 20° »,
Lire : « , 19° et 21° ».
Page 13659, dans les travaux préparatoires du second examen à l'Assemblée nationale :
Au lieu de : « Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire »,
Lire : « Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire ».
ANNEXE
PROCÉDURES D'APPLICATION
Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission avant le début des prises de vues à l'autorité compétente un dossier comportant :
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
- la liste des éléments techniques et artistiques ;
- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
L'article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d'entreprise. »
L'article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».
I. - L'article D. 1332-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité “suffisante”. »
II. - Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé.
Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
Protection de la santé et environnement 
« Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015. 
« Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019. 
« Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »
L'article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. 2323-68 ; » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; » ;
3° Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; » ;
4° Aux 7° et 8°, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
« 10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. »
« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurants ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universel ;
6° Contribution des agents du CSA au paiement des dépassements des seuils fixés par le conseil sur les forfaits de la téléphonie mobile.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurants et des chèques emploi-service universel destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2014, M. Yann Aguila, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa, au I de l'article 1er et aux premiers alinéas des I à III de l'article 2, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, il est inséré, avant la dernière phrase, la phrase suivante : « Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux. » ;
b) Au c du 2° du I, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité des territoires et de la ruralité. Il est responsable de l'évaluation de cette politique.
« Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque type de territoires afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun.
« En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
« Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les produits destinés aux aliments pour animaux ne doivent pas présenter de teneurs en substances indésirables supérieures aux maxima fixés à l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 septembre 2014, M. SANDRIN (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Rouen et du Havre, en remplacement de M. PATEY (Gérard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Yves BARBILLON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 7 janvier 2015, est autorisé à prolonger son activité du 8 janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 2014, et à compter du 1er septembre 2014, Mme Desailly (Annabelle), adjudante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac, en remplacement de M. Le Moniès de Sagazan (Yann), adjudant-chef.
Mme Desailly (Annabelle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2014 :
Mme MADELAIN (Karinne), épouse SALMON, et Mme MORIN (Hélène, Claire, Marie) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Bernard DUPIF, Marc-Aurèle CARUCCI et Georges GOLLIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. DUPIF (Bernard, Olivier, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPIF, Marc-Aurèle CARUCCI et Georges GOLLIOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUPIF, Marc-Aurèle CARUCCI et Georges GOLLIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie :
M. Romaric Roignan.
Directrice adjointe du cabinet :
Mme Sandrine de Guio.
Chef de cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat :
M. Sébastien Eugène.
Conseiller francophonie et Afrique :
M. Laurent d'Ersu.
Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles :
M. Benoît Faraco.
Conseillère développement :
Mme Sarah Marniesse.
Conseillère parlementaire :
Mme Elise Beretz.
Conseiller sectoriel :
M. Martin Parent.
Conseiller relations presse et communication :
M. Henri Soupa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2014 :
Le retrait de Mme NOWAK (Delphine, Françoise, Georgette), épouse FÉDRYNA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Delphine FÉDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Delphine FÉDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Laurent HERBIGNIAUX, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 2014, et à compter du 1er septembre 2014, M. Raffoux (Alexandre) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française à Papeete, en remplacement de M. Levesque (Cyrille).
M. Raffoux (Alexandre) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2014, sont également admis à suivre la vingt-sixième session nationale « Sécurité et justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Adda (Samira), juriste-pénaliste, association d'aide aux victimes d'actes de délinquance ;
Aouissi (Tayeb), colonel de gendarmerie, chef de division, direction des écoles, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie) ;
Burton-Page (Mark), chargé de mission, Forum européen pour la sécurité urbaine ;
Clanché (François), inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, ministère de l'intérieur ;
Demen Debbih (Zahr-Eddine), lieutenant-colonel, directeur de criminologie, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie), auditeur du CHEMI ;
Duprat (Patrick), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI ;
Ombi-Bangaya (Jean-Paul), magistrat centrafricain, officier des droits de l'homme, mission de l'Union africaine au Mali et au Sahel - MISAHEL.
ANNEXE
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ENREGISTRÉE EN VUE DE L'ÉLECTION DE SIX SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Election du dimanche 28 septembre 2014
Les Indépendants : innovons ensemble
Robert DEL PICCHIA.
Geneviève BERAUD, épouse SUBERVILLE.
Damien REGNARD.
Tassadit Radya RAHAL.
Francis NIZET.
Joëlle VALERI.
Pierre LEDUCQ.
Pauline BETTON.
Union pour les Français de l'étranger
Rassemblement de la droite, du centre et des indépendants
Liste investie par l'UMP et l'UDI avec le soutien de l'UFE
Christophe-André FRASSA.
Jacky DEROMEDI.
Olivier CADIC.
Michèle MALIVEL.
Gérard MICHON.
Madeleine BERGER-BEN NACEUR.
Thierry CONSIGNY.
Nathalie DE GAULLE.
Gauche unie pour les Français du monde
Liste présentée par le Parti socialiste et soutenue par Français du monde - ADFE
Claudine LEPAGE.
Richard YUNG.
Kalliopi ANGO ELA.
Jean-Daniel CHAOUI.
Patricia GRILLO.
Marc VILLARD.
Bérangère EL ANBASSI.
Mehdi BENLAHCEN.
Bansard 2014, la voix des Français de l'étranger
Jean-Pierre BANSARD.
Catherine RECHENMANN.
Hervé LEBOUCHER.
Emmanuelle SAVARIT.
Sylvain NAHUM.
Séverine BOITIER.
Djaouad MZE.
Rachelle DUCAUD.
Notre France, notre maison
François BRIDON.
Sandra DJOKO-MOYO.
Félix KAMCHOME.
Charlotte BAMBA.
José MONGO.
Marie-Jeanne EYOKO.
Luc BOSCAVERT.
Mylène BOUREAU.
La Cohésion nationale
Komivi DJOLEGBEHOU.
Marie-Thérèse ALTERMATH.
Christian-Antoine REIG.
Frédérique KADJO.
Romain Richard BULLET.
Gaëtane Sandrine GASTON YORO.
Patrice AGBO.
Farima KEITA.
Ecologie, Citoyenneté, Solidarité
Alexandre CHATEAU-DUCOS.
Tiphaine DICKSON.
Florian CHIRON.
Sophia LAMSIYAH.
Jean-François DELUCHEY.
Jannick MAGNE.
Daniel COLAS.
Delphine ADENOT-OWUSU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2014, l'arrêté du 29 août 2014 nommant la société civile professionnelle Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), est ainsi modifié :
Au lieu de : « en remplacement de M. MEUROT (Julien, Nicolas) », lire : « en remplacement de M. MEUROT (Nicolas, Julien) ».
(Le reste sans changement.)
Sont nommés en qualité de membres de la commission consultative instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Président :
Titulaire : Mme Marie-Eve AUBIN ;
Suppléant : M. Christophe EOCHE-DUVAL ;
2° Représentants de l'administration :
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Titulaires :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale.
Suppléants :
Le chef du bureau des régimes spéciaux, à la direction de la sécurité sociale ;
Le chef du bureau de la législation financière, à la direction de la sécurité sociale.
Représentants du ministre de l'intérieur :
Titulaire :
Le sous-directeur des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Suppléant :
Le chef du bureau central des cultes, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Représentants du ministre chargé du budget :
Titulaire :
Le chef du bureau des comptes sociaux, à la direction du budget ;
Suppléant :
Un représentant du bureau des comptes sociaux, à la direction du budget ;
3° Personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses des divers cultes et sur les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse :
Père Thierry-Marie COURAU, doyen de la faculté de théologie et de sciences religieuses de l'Institut catholique de Paris ;
M. Yves GAUDEMET, professeur à l'université Panthéon-Assas ;
M. Emmanuel TAWIL, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas ;
M. Sébastien FATH, chercheur au Centre national de recherche scientifique ;
M. Mohsen ISMAIL, enseignant chercheur à l'université de Haute-Bretagne ;
M. Etienne HOREAU, directeur du centre d'études de Chanteloube, centre d'études et de pratique du bouddhisme tibétain ;
4° Représentants à titre consultatif :
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ou son représentant ;
Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ou son représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2014 :
Mme NOWAK (Delphine, Françoise, Georgette), épouse FÉDRYNA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe BARILLE, Stéphane GELLARD, Karinne MADELAIN, Ludovic PENVERN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme MADELAIN (Karinne), épouse SALMON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe BARILLE, Stéphane GELLARD, Karinne MADELAIN, Ludovic PENVERN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BARILLE, Stéphane GELLARD, Karinne MADELAIN, Ludovic PENVERN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Philippe BARILLE, Stéphane GELLARD, Ludovic PENVERN, Delphine FÉDRYNA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté du Premier ministre du 10 septembre 2014, est également admis à suivre la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : M. Granturco (Thierry), avocat à la cour (Bruxelles, Paris), président-directeur Horus Holding.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 septembre 2014, Mme Céline Jurgensen, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des droits de l'homme et des affaires humanitaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 septembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la SA d'HLM DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est accordée.
La SA d'HLM DIALOGE a désormais la compétence territoriale sur les régions Haute-Normandie et Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
Rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
Synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
« Revue des deux mondes », tiré à part : 5 €.
« Barbé-Marbois », Editions Michalon : 3 €.
« Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 €.
« Dictionnaire biographique des magistrats », Editions la Documentation française : 98 €.
« Philippe Séguin, un premier président dans la République. Discours 2004-2009 », Editions la Documentation française : 15 €.
« La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », Editions la Documentation française : 12 €.
« La Cour des comptes pendant les années noires », Editions la Documentation française : 12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs », Editions la Documentation française : 12 €.
« La Cour des comptes et le baron Haussmann », Editions la Documentation française : 12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire du Carrefour du développement », Editions la Documentation française : 12 €.
« Philippe Séguin à la Cour des comptes », Editions la Documentation française : 20 €.
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », Editions la Documentation française : 15 €.
« La Cour des comptes », Editions la Documentation française : 34 €.
« La Cour des comptes », Nane Editions : 10 €.
« La Cour des comptes et la culture », Editions la documentation française : 19 €.
Médailles :
- « Jetons en argent » :
- personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
- personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
- prix public : 22 € ;
- médailles « jetons-souvenir » métal doré : 2 €.
Cartes postales :
- unitaire : 0,40 € ;
- cartes postales (lot de 3) : 1 €.
Timbres :
- souvenir Cour : 10 € ;
- timbre du centenaire : 1 € ;
Stylo : 3 €.
Crayon : 1,50 €.
Gomme : 1,50 €.
Magnet : 3 €.
Un lot de 4 magnets : 10 €.
Carnet A5 : 8 €.
Porte-clés magnétique : 2,50 €.
Maquette « Palais Cambon » : 5 €.
DVD du 5 novembre 2007 : 4 €.
ANNEXE (*)
Nom du service : Free Dom.
Zone géographique mise en appel : Le Port.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : zone industrielle n° 1, Le Port (974).
Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 mai 2014 (3 barèmes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Savoie) du 10 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 20 juin 2014 (1 annexe chacun).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 26 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Manche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Savoie) du 10 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de repas.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelle garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard et Lozère ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 mai 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires (taux garantis annuels, RMH et valeur du point).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 avril 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
ANNEXE (*)
Nom du service : RSL Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Denis.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : centre d'affaires Gamma Cadjee, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Saint-Paul.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Free Dom 2.
Zone géographique mise en appel : Saint-Philippe.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio Réunion.
Zone géographique mise en appel : Salazie.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Grand Ilet Casabois, 797, route départementale 52, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 1 288 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
10
180
10
270
0
10
0
100
10
190
10
280
0
20
0
110
10
200
0
290
0
30
0
120
10
210
0
300
0
40
0
130
10
220
0
310
0
50
0
140
10
230
0
320
0
60
0
150
10
240
0
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 64 du 16 septembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sunlight FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Philippe.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : Le Tremblet, 52, route Nationale 2, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes (tél. : 04-78-63-13-20) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
ANNEXE (*)
Nom du service : RIL FM.
Zone géographique mise en appel : Saint-André.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : 3, lotissement Diore, Saint-André (974).
Altitude du site (NGF) : 316 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.