Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
  ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
  ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
  ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus FM.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Clairière, Fort-de-France (972).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
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4
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Asé Pléré Annou Lité.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet  (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Asé Pléré Annou Lité.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 107,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972)
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Banlieue Relax.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Passe mon Temps, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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14
260
6
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013, Mme CAMBON (Claire, Marie, Hélène), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VIGNES (Aline, Martine), épouse CHEVALIER, à la résidence de Cadalen (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 M. SALES (Bertrand, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SALES, Nathalie BAYLE et Benoit SALES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. SALES (Philippe, Yves, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SALES, Nathalie BAYLE et Benoit SALES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SALES, Nathalie BAYLE et Benoit SALES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie BAYLE, Benoit SALES et Bertrand SALES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 Le retrait de M. DRUART (Louis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis et Didier DRUART, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis et Didier DRUART, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, M. Dominique Lemaire, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. KARROUCH (Mhamed), né le 1er octobre 1973 à Nador (Maroc).
 M. ID EL OUALI (Mohamed), né le 12 novembre 1976 à Casablanca (Maroc).
 M. BENKANOUN (Ali), né le 28 avril 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. AL-RAJEH (Mohammad, Rasoul), né le 17 janvier 1973 à Albab-Alep (Syrie).
 M. RADFAR (Saman), né le 9 août 1970 à Téhéran (Iran).
 M. KONATE (Solian), né le 18 janvier 1958 à Komodou (Guinée).
 M. ALJANZIR (Bassel), né le 12 juillet 1976 à Lattaquié (Syrie).
 M. BOUACIDA (Khaled), né le 4 mai 1979 à Oran (Algérie).
 M. EL AYADI (Rachid), né le 9 octobre 1972 à Agadir (Maroc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 La démission de M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc), notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle VILLAUME et associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc).
 M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc) et M. VILLAUME (Julien, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013 :
 Mme GUINOT (Virginie, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mes CHABAUD François et BIELLMANN Cyril, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres CHABAUD François et BIELLMANN Cyril, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 Le retrait de M. FERRIZ (Germain, Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin à compter du 9 décembre 2013 aux fonctions de :
 M. Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
 M. Paul Serre, conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires.
 Mme Myriam Achari, conseillère pour l'environnement, le développement durable et le patrimoine et chargée de mission auprès du directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2013 :
 M. Bernard MENORET est nommé président du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
 M. Yves SOUCHET est nommé vice-président du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
 Sont nommés membres du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires, à compter du 1er janvier 2014, et pour une durée de trois ans :
Choisi par le ministre chargé de l'énergie
 M. Charles-Antoine LOUET.
 M. Frédéric AUBRY.
Sur proposition du ministre de la défense
 M. Pascal QUENTEL.
 Lieutenant-colonel Freddy DULIEU.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 Mme Estelle CHAPALAIN.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Rémi LAFFIN.
 Lieutenant-colonel Sébastien FORJA.
 Capitaine de police Laurent BOISSET.
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Mme Pascale DELBOURGO.
Sur proposition du directeur général
de l'Autorité de sûreté nucléaire
 Mme Bénédicte GENTHON.
 Mme Sophie MOURLON.
Sur proposition du directeur général adjoint
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
 M. Daniel QUENIART.
 M. Jacques AURELLE.
Choisis parmi les opérateurs industriels
du domaine nucléaire
 M. André DIGOIN.
 M. Lionel DARASSE.
 M. Philippe BOSQUET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 juin 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 9 décembre 2013 :
 M. Paul Serre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
 M. Philippe Decouais, conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires.
 Mme Myriam Achari, conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable.
 Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, M. Delphin RIVIERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 En application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la mention SMIC figurant au premier coefficient (groupe III H) de la grille salariale annexée ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1 430,22 euros. En conséquence, le premier coefficient (groupe III H) de la grille annexée est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mme Laura Ortusi, conseillère chargée du pilotage de la politique en matière d'orientation et des relations interministérielles dans le domaine des actions communes pour la réussite éducative, est nommée conseillère chargée du pilotage de la politique en matière d'orientation, du décrochage scolaire et des relations interministérielles dans le domaine des actions communes pour la réussite éducative (ruralité, jeunesse, intergénérationnel, parentalité, égalité hommes/femmes) au cabinet de la ministre déléguée à compter du 4 décembre 2013.
Mme Salomé Benhamou, conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les exclusions, de l'innovation et des dispositifs de réussite éducative, est nommée conseillère chargée des dispositifs de réussite éducative, de l'innovation et des questions sociales au cabinet de la ministre déléguée à compter du 4 décembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 97 du 26 septembre 2013, relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération (4 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 La démission de Mme MONNIER dite MONNIER-FOLTZER (Morgane, Josiane, Dominique, Marie), huissière de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme MONNIER dite MONNIER-FOLTZER (Morgane, Josiane, Dominique, Marie) est supprimé.
 Mme MONNIER dite MONNIER-FOLTZER (Morgane, Josiane, Dominique, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gwennaël SENTUCQ et Johann TORQUATO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gwennaël SENTUCQ et Johann TORQUATO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 La société civile professionnelle Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est transféré à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013 :
 Le retrait de Mme VIDAL (Nicole, Christine, Henriette) ayant pour nom d'usage GAYRAL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE, Nicole VIDAL-GAYRAL et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseillan (Hérault), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE, Nicole VIDAL-GAYRAL et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE et Laurent BOUSSOT-PALADEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2013, l'adjudant RATON (Philippe) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Etablissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc.
 L'adjudant RATON (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 novembre 2013.
 L'arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Etablissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013 :
 M. SUIRE (François, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn).
 Le retrait de M. VABRE (Francis, Simon Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Louis-Joseph BLINEAU et François SUIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
 Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 Le retrait de M. BOUAZIZ (Messaoud, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ et Stéphane BOUAZIZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ et Stéphane BOUAZIZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est modifiée comme suit : « Stéphane BOUAZIZ, huissier de justice associé, successeur de la SCP Maurice et Stéphane BOUAZIZ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013 :
 M. SAVARY (Sébastien, Jean, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
 Le retrait de M. VAN THEMSCHE (Benoît, Jacques, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît VAN THEMSCHE, Lionel LE RENARD, Anne Christelle MADELAINE-GRASSER et Christian LONJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Christian LONJON et Me Sébastien SAVARY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LUSITO (Marc, Davide) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) à la résidence d'Echirolles (Isère).
 La démission de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis), notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Adrien GROSSET et Marc LUSITO notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis), démissionnaire.
 M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) et M. LUSITO (Marc, Davide) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 20 février 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 14 et 15 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055  Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2015 et 2016 dans les corps des secrétaires administratifs de classe supérieure et des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 10 février 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 14 et 15 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.
 Le plan national d'urgence est notamment mis en œuvre dans les cas suivants :
 ― rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, ou de transport située en dehors du territoire national ;
 ― défaillance d'un fournisseur qui ne permettrait plus, le cas échéant, d'assurer de façon transitoire ou durable l'équilibre entre l'offre et la demande sur le territoire national ;
 ― dysfonctionnement et, plus généralement, tout événement ayant des répercussions d'ampleur nationale sur les réseaux et installations gazières situés sur le territoire national ;
 ― dysfonctionnement et, plus généralement, tout événement ayant des répercussions d'ampleur locale sur les réseaux et installations gazières situés sur le territoire national ;
 ― épisode climatique exceptionnel, tel que l'équilibre entre l'offre et la demande du marché français n'est plus assuré par les obligations faites aux entreprises ;
 ― participation de la France à la mise en œuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'UE ou par celle-ci, en particulier au titre du règlement (UE) n° 994/2010.
 Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux énumérés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et du climat, qui est l'autorité compétente au sens du règlement, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.
2.2.2. Zone TIGF
 Le cas échéant, le délestage, qui devra tenir compte des contraintes particulières d'alimentation du réseau (notamment la pression de livraison élevée, les limitations techniques du poste...), sera effectué en fonction de l'ordre suivant :
 1. Part interruptible des consommateurs industriels.
 2. Part interruptible de leurs consommateurs industriels (demande adressée aux GRD).
 3. Part ferme des consommateurs industriels jusqu'à leur minimum technique (si disponible).
 4. Part ferme de leurs consommateurs industriels (jusqu'aux éventuels minimums techniques), hors sites concernés par le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (« OSP »).
 5. Minimums techniques des consommateurs industriels.
 6. Ensemble des sites entrant dans le champ d'application du décret concernés par le décret « OSP ».
Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et du climat, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.
 La cellule de crise est constituée des membres suivants :
 ― le directeur de l'énergie ou son représentant et les services de la sous-direction chargée de la sécurité d'approvisionnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 ― le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou son représentant ;
 ― les correspondants de crise désignés par les opérateurs gaziers (les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les exploitants des installations de stockage et des terminaux méthaniers) et les fournisseurs ;
 ― les représentants nationaux de la profession gazière (AFG, UNIDEN, MEDEF-comité énergie, UPRIGAZ, ANODE, FEDENE) ;
 ― un représentant de la CRE si nécessaire ;
 ― un représentant de RTE ainsi que de l'Union française de l'électricité (UFE).
 Les gestionnaires d'infrastructures (de stockage souterrain de gaz, de terminaux méthaniers, des réseaux de transport et de distribution), les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise. Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par l'autorité compétente.
 Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise. Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et du climat en fonction de la nature de la crise.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
 ― de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
 ― sous le socle :
  ― le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
  ― le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
  ― le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
  ― le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution se conforment aux ordres de délestage lancés par les gestionnaires de réseau de transport et par les gestionnaires de réseau de distribution, même si ceux-ci sont lancés avant de déclencher le plan d'urgence.
 Afin d'assurer l'efficacité des délestages, les clients industriels raccordés directement aux réseaux de transport et de distribution ont l'obligation de répondre aux questionnaires adressés par les gestionnaires de réseau de transport et par les gestionnaires de réseau de distribution dans un délai de trente jours suivant la date de réception de ces questionnaires. Les réponses fournies par ces clients sont engageantes.
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié. Ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 28, 29 et 30 avril 2014.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet ;  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription, et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
― la date limite des inscriptions est fixée au 10 janvier 2014, à minuit ;
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, unité ITPE (téléphone : 01-40-81-65-91).
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
― par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
― par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-65-91.
6. Contrôle de la mise en œuvre du plan d'urgence
 Lorsque l'autorité compétente décrète une situation d'urgence en application de l'article 10-6 du règlement, elle lance les actions prédéfinies telles que prévues dans son plan d'urgence et informe immédiatement la Commission européenne, en lui communiquant notamment les actions qu'elle compte entreprendre.
 Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut prendre des mesures s'écartant du plan d'urgence. Elle informe immédiatement la Commission de ces mesures et les justifie.
 La Commission européenne et l'autorité compétente vérifient en amont que « [...] les actions répertoriées dans le plan d'urgence [...] ne doivent pas faire peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel [...] » (38).
 (38) Articles 10-8, 11-5, 10-7 et 10-4 du règlement 994/2010.
Les dispositions du présent arrêté et du plan d'urgence élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité d'approvisionnement qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne au sens du règlement.
 Le plan d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en œuvre.
 Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 4 du présent arrêté.
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
 ― les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
 ― le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
 ― il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
 ― les proportions du spécimen doivent être respectées ;
 ― les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
 ― les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
 ― les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
 ― les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
 Dans le cas particulier des préparations ostéologiques, il convient de respecter les prescriptions techniques suivantes :
 ― le procédé de préparation des os, du décharnage du cadavre au dégraissage des os, doit garantir la conservation pérenne du spécimen ;
 ― les parties ostéologiques utilisées et la scénographie doivent être cohérentes ;
 ― dans le montage ostéologique, la taille et la nature des armatures ainsi que le type d'assemblage utilisé doivent garantir la conservation pérenne du spécimen ;
 ― les proportions du spécimen doivent être respectées ;
 ― les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
 ― les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
 ― les différentes étapes du travail de préparation ostéologique et en particulier le décharnage, la macération enzymatique ou non, le dégraissage et les traitements finaux doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
 ― les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
4.2. Mesures d'assouplissement des obligations de service public
 La décision d'assouplissement des OSP est prise exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'urgence. Les OSP françaises sont entendues comme « la norme d'approvisionnement renforcée » de manière permanente au sens du règlement (art. 8-2). En cas de déclaration d'urgence dans un autre Etat membre, au niveau régional ou au niveau local les OSP pourront être temporairement réduites dans la mise en œuvre par la France de l'exigence communautaire de solidarité européenne.
 Le niveau d'exigence de ces obligations pourra être temporairement abaissé après déclenchement du plan d'urgence et mise en place d'une cellule de crise. Ainsi, une partie du gaz réservé pour couvrir la consommation correspondant à une pointe de froid au risque 2 % pourrait être mise à disposition sur les marchés au titre de la solidarité, à la condition que cette mesure ne porte pas préjudice à la sécurité, à l'environnement et à l'outil industriel en France ni ne conduise au délestage des clients protégés.
 Les conditions applicables pour les mesures d'assouplissement des OSP sont :
 ― l'absence de risque sur la sécurité, l'environnement, l'outil industriel ;
 ― une décision d'assouplissement prise chaque jour par les autorités françaises pour le lendemain et pour une durée limitée à 24 heures ;
 ― l'assouplissement s'accompagne de la détermination d'une trajectoire permettant de retrouver le niveau des OSP (comment est reconstitué le niveau nécessaire des stockages) ;
 ― établissement de limites à l'assouplissement, pouvant être définies en fonction des conditions et de la période ;
 ― en cas de réduction du niveau d'exigence des OSP, mise en place d'un suivi spécifique de la situation en France (équilibrage du réseau, ressources, consommations) afin d'anticiper l'éventualité d'une situation de crise survenant également en France, tant que le niveau habituel des OSP n'a pas été restauré ;
 ― la détermination d'un prix du gaz mis à disposition des fournisseurs, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (22).
 Le caractère exceptionnel des mesures à mettre en œuvre tient au fait qu'il s'agit de maintenir ou de restaurer les approvisionnements en gaz au profit des clients protégés d'autres Etats membres. L'autorité compétente doit par conséquent estimer la part disponible de la ressource en vertu des exigences applicables aux fournisseurs français au regard des OSP.
 (22) Le gaz, qu'il provienne des stockages ou du marché, est vendu de gré à gré à un prix négocié entre les expéditeurs.
La dérogation à l'interdiction de naturalisation précise :
 ― l'identité du bénéficiaire de la dérogation ;
 ― l'espèce, le nombre, le sexe, la partie des animaux pour lesquels la dérogation est accordée ;
 ― s'il y a lieu, qu'un transport est effectué entre le lieu de stockage du spécimen à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention du spécimen naturalisé.
4.5. Mesures de dernier ressort : les délestages
 Dans le cadre du plan d'urgence, il peut être envisagé, en dernier ressort, de recourir à des mesures de délestage. Les mesures de délestage ont un caractère local ou national suivant les cas et créent une certaine forme de mutualisation des risques entre tous les consommateurs de gaz : clients ménages, services sociaux essentiels, entreprises.
 Le délestage est une mesure non fondée sur le marché, axée sur la demande en cas de force majeure, et n'est pas une mesure de réduction temporaire d'une norme d'approvisionnement renforcée (au sens de l'article 8-2 du règlement) ou d'une obligation supplémentaire imposée aux entreprises de gaz naturel. Si les délestages ne suffisent pas à rétablir le fonctionnement du marché, un appel à la solidarité européenne doit être lancé.
 En matière de délestage, il convient de faire une distinction entre les procédures applicables par les GRT et celles applicables par les GRD, ces derniers n'étant pas techniquement et humainement en mesure de procéder à des délestages sélectifs simultanés à grande échelle (24).
  Il ne faut toutefois pas exclure a priori les délestages sur réseau de distribution dans la mesure où certains opérateurs industriels exerçant une activité similaire peuvent être raccordés soit au réseau de transport soit au réseau de distribution. C'est la raison pour laquelle la mise en œuvre d'un plan de délestage requiert une coordination étroite entre GRT, GRD et la cellule de crise (notamment dans le cas où il était fait état de contraintes plus élevées pour certains clients raccordés au réseau de transport que pour certains clients raccordés au réseau de distribution).
 Par conséquent, les délestages sur le réseau de distribution sont réservés aux situations critiques relevant de la force majeure pour lesquelles le délestage des clients raccordés directement au réseau de transport n'est pas suffisant en vue d'assurer le maintien de l'alimentation des distributions publiques.
 Le processus de délestage (comparable dans ses effets à une opération de maintenance non programmée) nécessitera d'être défini dans un cadre réglementaire éventuellement à compléter compte tenu des futurs codes de réseau.
 En particulier la responsabilité d'un fournisseur en situation d'équilibre (c'est-à-dire qui dispose de gaz en quantités suffisantes pour alimenter ses clients finaux) ne doit pas pouvoir être mise en cause juridiquement par l'un de ses clients qui aurait subi des dommages suite à une coupure inhérente à un déséquilibre du réseau créé par d'autres fournisseurs.
 (24) En l'absence de système de coupure automatisé, le délestage d'un client raccordé au réseau de distribution identifié suppose l'intervention spécifique d'un agent sur son poste. Cette mesure n'est envisageable qu'à petite échelle compte tenu de la limitation des moyens humains disponibles, d'autant que ces opérations doivent être conduites de manière simultanée sur l'ensemble d'un territoire le cas échéant.