Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 1 et n° 7 du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 1 : rémunérations et durée du travail ;
 Avenant n° 7 : mutualisation et collecte des fonds des actions de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (s'agissant de l'avenant n° 1) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (s'agissant de l'avenant n° 7).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Redondets, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 582 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 772 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 080°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Roche Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site : 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
 Altitude du site : 359 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 720 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Uzerche.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Borie Blanche, 19140 Uzerche.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Yssingeaux.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
 Altitude du site : 955 mètres.
 Altitude de l'antenne : 977 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 230°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2006, Mme Josiane Delteil, épouse Blanc, adjointe administrative principale 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux, en remplacement de Mme Magali Vincent, épouse Petit, à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 Les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Christian Licoppe, détaché auprès du GET/ENST, 2e échelon, avec ancienneté au 26 décembre 2005, 3e échelon, 2e chevron, avec ancienneté au 26 décembre 2006.
 M. Eric Moulines, détaché auprès du GET/ENST, 1er échelon, avec ancienneté au 10 mai 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 10 mai 2006.
Après le premier alinéa de l'article 132, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. »
L'article 117 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions soumises » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements soumis » ;
 2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « desdites conventions » sont remplacés par les mots : « de ces conventions et engagements » ;
 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; »
 5° Au dernier alinéa, les mots : « conventions visées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements visés ».
L'emploi de directeur de la Casa de Velázquez est vacant à compter du 24 juillet 2006.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif au statut de cet établissement.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A 1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Chalut (Michèle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Gorce (Denise).
L'épreuve de la mention complémentaire est constituée d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission d'une section du concours externe du CAPES ou du CAPLP. Elle est évaluée par le jury de ce concours.
 La nature de cette épreuve ainsi que les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire est organisée sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
France Télécom est tenue, conformément aux principes et modalités exposés au II de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts, conformément aux II-3.1 et II-4.1 de la présente décision. France Télécom doit tenir à disposition de l'Autorité les archives de données issues de l'application GRIMM retraçant les chroniques d'investissement en actifs.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-259 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles. France Télécom est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés de marché, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au III-2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement en bord de piste, en limite de propriété et dans les communes voisines reste limité au niveau des mesures sonores effectuées en 2002.
 Dans ce but, l'organisation de compétition nocturne est proscrite. Les tests des véhicules les plus bruyants, notamment les prototypes type « Le Mans » peuvent avoir lieu dans la limite de quatre séances de nuit pendant le premier semestre de l'année.
 L'activité habituelle du circuit est réduite les week-ends, en période estivale et en particulier au mois d'août, notamment en ce qui concerne les tests et les essais professionnels, lesquels devront se dérouler principalement en semaine. Les activités compétitives sont réduites en nombre pendant ces périodes et les configurations de pistes les moins bruyantes sont privilégiées. Le nombre d'engins admis simultanément sur la piste est, le cas échéant, réduit dans des limites qu'il appartient à l'exploitant d'apprécier.
 Un rapport sur les émissions sonores du circuit établi annuellement par un organisme spécialisé est remis par l'exploitant du circuit au préfet du département. Y sont notamment recensées, pour chaque modèle d'automobiles et de motos, les mesures de bruit enregistrées par l'exploitant du circuit ou, le cas échéant, par l'organisme précité, lors de l'entrée en piste et pendant le roulage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2006, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, services déconcentrés (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 1 (un).
 Ce poste est localisé comme suit :
 - préfecture de la Haute-Corse.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Haute-Corse.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-242 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Guy Fradin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 1er juin 2004 au 27 mai 2008 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la composante prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Cette composante concerne les deux prestations suivantes :
 - la fourniture à tous d'un service universel de renseignements ;
 - la mise à disposition de tous d'un annuaire universel d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 du même code.
 A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques pourra désigner un ou deux opérateurs chargés de fournir ces prestations, selon les dispositions législatives qui seront alors en vigueur.
 Le présent appel à candidatures est composé de deux parties :
 - la première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 ;
 - la seconde partie est relative aux conditions générales de désignation du ou des opérateurs chargés de fournir ces prestations.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2007, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2006, aux fonctions de sous-directeur des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
 - soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tranchée filtrante,...) dans les conditions prévues à l'article 18, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
 - soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage,...) dans les conditions prévues à l'article 19 ;
 - soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions de l'article 21 ;
 - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
 Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à autorisation de déversement, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
 En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation.
 Les eaux peu chargées peuvent être traitées selon les procédés autorisés par la réglementation relative aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001.
Pour les stations de traitement des effluents, le niveau de traitement minimal est fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, le flux journalier maximal de pollution admissible est compatible avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
 Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
 Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 21.
 Dans le cas de rejet dans le milieu naturel des effluents traités, le rejet respecte les valeurs limites d'émission suivantes (contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) :
 - matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
 - DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
 - DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mai 2006 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prorogation du moratoire conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Grillard, domiciliés 8, rue de l'Avenaud, 85310 Le Tablier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Adely, dont le siège social est situé 1, impasse des Frênes, 38690 Biol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée 1, route de Grenoble, 38690 Biol.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 24 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 6.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 22 février 2007.
 La date du concours est fixée au mardi 27 février 2007.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-40-63-24-81.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 20 novembre 2006.
 Avenant n° 56 du 20 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération des apprentis.
 Formation « Hygiène et guide de bonnes pratiques ».
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Mirguet, domicilié 59, avenue Charles-de-Gaulle, 54910 Valleroy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, M. Arnauld Villers est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Vives, domicilié 78, rue Pierre-Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 30 mai 2006 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « DES ETAM ET » figurant dans le titre de l'accord, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
 - des termes : « ETAM minima annuels applicables pour l'année 2006 - Base 35 heures » et du tableau correspondant aux minima annuels des ETAM, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 702 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 702, le bureau relations publiques, les services concernés et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 702 et l'hébergeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des magasins de bricolage (FFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2007, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Durand (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de titulaire ;
 M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
Au titre du ministre chargé des transports
 M. Budillon (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, en qualité de titulaire.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Mission :
 - adjoint(e) au secrétaire général pour les affaires régionales, le ou la chargé(e) de mission a vocation à suppléer ce dernier en tant que de besoin ;
 - il ou elle contribue au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques dans la région (CPER) ;
 - il ou elle met en place, en relation avec la trésorerie générale de région, les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en région ;
 - il ou elle supervise le suivi des dossiers de coopération régionale et décentralisée.
 Principales activités :
 - le ou la chargé(e) de mission assure l'animation et la coordination de l'action interministérielle dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi du CPER ;
 - il ou elle suit les grands dossiers d'aménagement territorial (contrats d'agglomération, pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale) en liaison avec les service déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations... ;
 - il ou elle assure l'évaluation qualitative et financière des politiques d'interventions publiques.
 Compétences :
 - bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale ;
 - appréhension globale des différentes missions confiées ;
 - maîtrise des outils bureautiques ;
 - esprit d'initiative et capacité de propositions ;
 - aisance relationnelle ;
 - capacité de travail en équipe.
 Les candidatures devront être transmises au préfet de région.
 Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique : 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France.
 Personne à contacter : Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60).
Par décret en date du 8 décembre 2006, M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Egéa (Fernand).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
 M. Fraisse (Olivier, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
 Le retrait de M. Merle (Pierre-José, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marie Fraisse et Me Olivier Fraisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 25 février 2004 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et dans les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 d) Dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 décembre 2005 au 4 décembre 2008 auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, Mme Evelyne Michel, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2007, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle.
 Par le même arrêté, Mme Evelyne Michel est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Alain Gerardot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2007, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique ».
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine visées à l'article 1er doivent répondre aux spécifications suivantes ou bien à d'autres critères de pureté soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié :
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kg ;
 Mercure : pas plus de 0,5 mg par kg ;
 Arsenic : pas plus de 3 mg par kg ;
 Plomb : pas plus de 10 mg par kg ;
 Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 par gramme ;
 Salmonelles : absence dans 25 grammes ;
 Coliformes : moins de 30 germes par gramme ;
 Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme ;
 Staphylococcus aureus : absence dans un gramme ;
 Activité antibiotique : aucune.
 Ces préparations enzymatiques ne doivent pas renfermer de quantité détectable de métabolites toxiques.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
 Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Korteby (Claire, Saliha, Anne), épouse Nguyen, est nommée notaire à la résidence de Rohan (Morbihan), en remplacement de Mme Pecquereau (Michèle, Eugénie, Hélène), épouse Paganin, démissionnaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-246 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 Epreuves écrites : 16 octobre 2006 ;
 Epreuves orales : 24 et 25 novembre 2006.
 Les épreuves se dérouleront au siège du Conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises en concours est fixé à 11.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 8 septembre 2006.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 M. Guy Hittinger, secrétaire général de la première présidence à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg ;
 Me Christophe Chauvin, notaire à Mulhouse ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Michel Stock, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai ;
 Me Mario Ossola, notaire à Bergheim ;
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 Mlle Isabelle Despres, professeure à la faculté de droit de Strasbourg.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Mercy, 03400 Yzeure.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 282 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Vibration.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 25 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires et valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision du 30 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du 30 juin 2005, pour une durée de douze mois, du médicament Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, est suspendue à compter du 30 juin 2006 pour une durée de douze mois.
Le présent avis comporte :
 - en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
 - en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2005 (p. 1535).
 Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 64 et 65 du 6 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 64 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 65 : relatif à l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 12 septembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Après l'article 135, il est inséré un article 135-1 ainsi rédigé :
 « Art. 135-1. - Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 du code de commerce sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
 « Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 85 du mercredi 25 octobre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.