Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
ORGANISME ASSUREUR
NUMÉRO
SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Méditerranée
Maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal
34261 Montpellier Cedex 2
379 834 906
571 084,34
GROUPAMA Grand-Est
30, boulevard de Champagne, BP 97830
21078 Dijon Cedex
379 906 753
335 429,32
GROUPAMA Centre Manche
30, rue Paul-Ligneul
72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
594 411,42
GROUPAMA d'Oc
20, boulevard Carnot
31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 574 673,36
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud
1, place Maréchal-Lannes
32000 Auch
509 744 876
42 734,53
GROUPAMA Bretagne
23, boulevard de Solferino, CS 51209
35012 Rennes Cedex
383 844 693
948 141,91
Monceau Générale d'assurances SA
1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217
41103 Vendôme Cedex
414 086 355
15 459,20
THELEM Assurances
Siège social Le Croc, BP 63130
45431 Chécy Cedex
085 580 488
61 274,12
GROUPAMA Nord-Est
2, rue Léon-Patoux, BP 1028
51686 Reims Cedex 2
383 987 625
439 008,81
Swiss Life prévoyance et santé
7, rue Belgrand
92682 Levallois-Perret Cedex
322 215 021
40 684,11
PACIFICA
Europarnasse, 8-10 boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
352 358 865
61 445,78
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA
75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
94 538,58
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne
50, rue de Saint-Cyr
69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
780 322,34
MMA IARD
10, boulevard Alexandre-Oyon 
72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
418 533,24
AREAS assurances dommages
47-49, rue de Miromesnil
75380 Paris Cedex 08
775 670 466
77 067,11
AVIVA assurances, 
13, rue du Moulin-Bailly
92270 Bois-Colombes
306 522 665
199 977,75
CRAMA Centre Atlantique
2, avenue de Limoges, BP 8527
79044 Niort Cedex 9
381 043 686
695 892,81
Mutuelle de Poitiers
Bois du Fief Clairet
86240 Ligugé
775 715 683
108 624,47
GAN assurances IARD
Immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet
92082 Paris - La Défense Cedex 13
542 063 797
303 871,95
AXA assurances vie mutuelle, 
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
353 457 245
236 217,69
AXA France vie SA
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
310 499 959
638 957,94
AXA France IARD SA
313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A
92727 Nanterre Cedex
722 057 460
15 859,75
Allianz IARD
20, place de Seine, tour Neptune
92086 Paris - La Défense Cedex
542 110 291
262 262,77
Swiss Life assurances de biens
7, rue Belgrand
92682 Levallois-Perret Cedex
391 277 878
6 494,58
CRAMA Paris - Val-de-Loire
161, avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly
382 285 260
416 520,97
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane
10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559
97200 Fort-de-France Cedex
313 537 359
14 648,57
GROUPAMA océan Indien
7, rue André-Lardy, BP 103
97438 Sainte-Marie-La Réunion
314 635 319
45 862,61
     Total (a)
9 000 000,00
Association des assureurs AAEXA
2, rue des Longs-Quartiers
93556 Montreuil Cedex
440 795 912
4 362 300,00
CCMSA
Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès
93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
4 637 700,00
     Total (b)
9 000 000,00
     Total (a + b)
18 000 000,00
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
A l'article 16 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : 
― « règlement (CE) n° 1975/2006 » par « règlement (UE) n° 65/2011 » ; 
― « les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par « les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.
A l'article 17, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et, au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ». 
A l'article 18, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Délégation est donnée à M. Christian LA SALMONIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Chevrolet France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 307 593 178, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 21 septembre 2012 et des compléments transmis le 12 mars 2013, le 6 juin 2013 et le 10 juillet 2013.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Méditerranée, et à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Normandie-Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie-Centre.
Délégation est donnée à M. Patrick BERGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Est, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Fabien GELEBART, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie ESTEBES, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ile-de-France, et à M. Michel MARCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ile-de-France.
Par extension de leur autorisation de fourniture de gaz délivrée par les arrêtés susvisés, les sociétés dont les noms suivent sont autorisées à fournir des clients domestiques :
 Alvéa, Caldeo, Charvet, Combustibles de l'Ouest, Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), DMS, Compagnie pétrolière de l'Ouest, Total Energie Gaz (TEGAZ), Gaz de Paris SAS.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Allain, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le commissaire en chef de 1re classe François de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le lieutenant-colonel Christian Valentin, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Saint-Brieuc la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Brieuc avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe de ce présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements en France métropolitaine et hors France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Nicolas Noviant, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans la limite des attributions du laboratoire.
 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Roblès, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES (EN POURCENTAGE)
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
40
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
7
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
12
Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord-Picardie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord-Picardie.
Délégation est donnée à M. Michel PIERROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département opérationnel Est, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est.
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-I. ― Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
II. ― Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code. »
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Chevrolet France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Chevrolet France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.  43-156-1 du code de l'environnement.
Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
 Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 5 juillet 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 5 juin 2013 jusqu'au vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixée au mardi 10 septembre 2013.
 Le nombre de places offertes, la composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'admissibilité, pour le vendredi 25 octobre 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Au titre III du livre IV du code de justice administrative, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« La représentation des parties 
devant la cour administrative d'appel 
« Art. R. 431-11.-Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. 
« La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. 
« Art. R. 431-12.-L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. 
« Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. 
« Art. R. 431-13.-Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs. »
Délégation est donnée à Mme Delphine Hournau-Pouëzat, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et à M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 7958, 1re colonne, 12e ligne :
Au lieu de :
 « ― Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ; », 
 Lire :
 « ― Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ;
 ― Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ; ».
Il est institué une régie de recettes :
 ― auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement des droits de chancellerie ;
 ― auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement de recettes liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport.
 Ces recettes sont versées directement sur le compte bancaire de la régie.
Le livre II est ainsi modifié :
 I. ― A la subdivision 14.01.02 « Radiographie du membre inférieur », la note de facturation de la subdivision est remplacée par la note suivante :
 « Facturation : l'association d'une radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon plusieurs incidences (NAQK007, NAQK023) avec une radiographie de l'articulation coxofémorale (NEQK010, NEQK035, NEQK012) ne peut pas être facturée ».
 II. ― A la subdivision « 17.01.03 Scanographie, sans précision topographique », les gestes complémentaires et suppléments sont ajoutés aux actes concernés suivants :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBOURSEMENT
sous conditions
ACCORD
préalable
ZZQK024
Scanographie de 3 territoires anatomiques ou plus, sans injection de produit de contraste
1
0
[E, F, P, S, U, Z]
Indication : bilan diagnostic, d'extension ou de suivi thérapeutique d'affection néoplasique
Facturation :
― pour l'examen conjoint de 3 territoires anatomiques ou plus en dehors des membres
― ne peut pas être facturé avec un autre acte de scanographie
(ZZLP025, ZZQP004, YYYY600)
ZZQH033
Scanographie de 3 territoires anatomiques ou plus, avec injection de produit de contraste
1
0
[E, F, P, S, U, Z]
A l'exclusion de : scanographie du crâne, de son contenu et du tronc, avec injection intraveineuse de produit de contraste (ACQH004)
Indication : bilan diagnostic, d'extension ou de suivi thérapeutique d'affection néoplasique
Facturation :
― pour l'examen conjoint de 3 territoires anatomiques ou plus en dehors des membres
― ne peut pas être facturé avec un autre acte de scanographie
(ZZLP025, ZZQP004, YYYY600, YYYY467)
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'OSCE, à Mme Charline Laibe, à M. Thierry Morel et à M. Mathieu Jagour, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Il est institué une régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les aides d'urgence dans la limite de 200 € par opération ;
 ― les frais bancaires de tenue de compte et de commissionnement, liés à l'encaissement des droits de chancellerie par terminal de paiement électronique ;
 ― les remboursements sur recettes de chancellerie.
 Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'achat en ligne, exclusivement par carte bancaire, de titres de transport au bénéfice des agents relevant du périmètre de compétence du service commun de gestion, dans la limite de 2 000 € par opération.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2013, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €). »
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2013, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 6704 :
 A l'article 12 ― Dispositions applicables en fin de travaux, au 1° Examen visuel :
Au lieu de : « la norme NF X 46-21 », lire : « la norme NF X 46-021 ». 
 A l'article 12. ― Dispositions applicables en fin de travaux, au 2° Mesure de restitution, au premier alinéa :
 Au lieu de : « son guide d'application GA X 46-33 », lire : « son guide d'application GA X 46-033 ».
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 2035 : 
A l'article 1er, 2e colonne, 3e ligne :
 Au lieu de : « la norme NF X 46-10 », lire : « la norme NF X 46-010 ».
A l'article 1er, 2e colonne, 7e ligne :
 Au lieu de : « la norme NF X 46-11 », lire : « la norme NF X 46-011 ».
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée, le dimanche 19 et le lundi 20 mai 2013, pour les ensembles routiers affectés au Grand Prix de Formule 1 de Monaco mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA).
 Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale. Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.
 Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.
Le centre éducatif fermé d'Angoulême mentionné à l'article 1er assure les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance de 1945 :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation et l'exercice des mesures d'activités de jour ;
 ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
 Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative :
 ― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Délégation est donnée à Mme Bourlier (Cécile), administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). »
I. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 qui concernent les agents employés dans ces laboratoires sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et dix-huit mois après la cessation de celles-ci.
 II. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 qui concernent les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN sont conservées dix-huit mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
 III. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au II de l'article 2 qui concernent les échantillons analysés par ces laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures sont conservées dix-huit mois à compter de la dernière analyse de l'échantillon génétique.
I. ― Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
 ― le profil génétique ;
 ― l'identité de la personne (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage).
 Elles concernent uniquement :
 ― les agents employés dans les laboratoires mentionnés à l'article 1er ;
 ― les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN.
 II. ― Sont également enregistrés les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures ainsi que les informations afférentes (numéro d'affaire et d'échantillon).
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2, le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
 ― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2, les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.
Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
 II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
 1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
 2° De la liquidation de la paye.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I. ― La section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi intitulée : « Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser ». 
II. ― L'article 183 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les poinçons ou les marquages au laser ». 
III. ― L'article 184 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 184.-Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire. » 
IV. ― L'article 186 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 186.-Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices. » 
V. ― L'article 186 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « revêtus respectivement des poinçons de titre », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser ». 
VI. ― A l'article 186 ter, les mots : « du poinçon de garantie » sont remplacés par les mots : « d'attestation de la garantie du titre ». 
VII. ― L'article 187 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 187.-La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. 
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget. »
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ;
 4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 6° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les candidats adressent également dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées aux 3° 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximum des recettes détenu par le régisseur, compte de dépôts de fonds au Trésor plus le numéraire, est fixé à soixante mille euros (60 000 €).
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse, numéraire, est fixé à mille euros (1 000 €). »
Délégation est donnée à M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 et plus particulièrement :
 ― redevances de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) ;
 ― redevances de dispositifs de sûreté ;
 ― rémunérations des prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
 ― rémunérations des prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ;
 ― rémunérations des prestations de service rendues par la direction générale l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
  1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
  2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
  3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
  4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
 ― cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
 ― prestations d'hébergement provisoire pour le personnel DGAC. »
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
 Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale :
 ― une demande de mutation (établie selon le modèle joint en annexe I) ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.