Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009 est autorisée au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 3 (prévu à l'article 6 [2°] du décret du 7 janvier 1997 modifié).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2009.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 14 et 15 mai 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier » « Concours et métiers » « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par la Russie, musée de l'Ermitage et Musée national du château de Pavlovsk de Saint-Pétersbourg, à l'exposition « Fastes de cour et cérémonies royales », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du 30 mars 2009 au 28 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars 2009 au 15 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2009, les biens culturels :
 Mark Rothko, Untitled, 1949, huile sur toile, inv. 1985.63.3, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Mark Rothko, N° 9, 1948, huile sur toile, inv. 1986.43.143, et Orange and Tan, 1954, huile sur toile, inv. 1977.47.13, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Matisse et l'abstraction/ils ont regardé Matisse » présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 15 mars 2009 au 14 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2009, au 10 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis d'Amérique, la Géorgie, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et la Suède à l'exposition « Kandinsky 1866-1944 », organisée et présentée au Musée national d'art moderne, Centre Georges Pompidou, du 8 avril 2009 au 10 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 30 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2008, la reconnaissance définie à l'article L. 361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans à l'Ecole associative schœlchéroise pour le développement de la musique et des arts du spectacle, Les Hauts de Terreville, 97233 Schœlcher.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1° du décret du 7 janvier 1997 modifié) est fixé à 27.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2009.
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 11 et 12 mai 2009.
 Nota. ―  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur départemen et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 08-20-07-77-18.
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 20 janvier 2009, M. Joseph LEFEUVRE, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2008 :
 I. ― Est inscrit, sur la liste d'admission, au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement : M. Olivier (Frédéric, Daniel).
 II. ― Aucun candidat n'est inscrit, sur la liste d'admission, au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2009 :
 M. BOUBAKER (David, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, David BOUBAKER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 janvier 2009, M. Marc Leray, directeur du travail, précédemment détaché auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à compter du 19 janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2009 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
 M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
 ― au chef du service des ressources humaines ;
 ― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières.
 Les délégataires susvisés peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Druine, 10110 Chervey.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SNC Société de chauffage des bords du Cher (SCBC), dont le siège social est situé 1, promenade de Florence, 37000 Tours, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Eoliennes de Cruguel, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Tombe aux Morts, 56420 Cruguel.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SASU Société de projet photovoltaïque 5, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter la Société de projet photovoltaïque 5, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Dom de la Canterrane, sur les communes de Trouillas et de Ponteilla (département des Pyrénées-Orientales).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SARL Parc éolien de La Renardière, dont le siège social est situé lieudit La Renardière, 44590 Saint-Vincent-des-Landes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Renardière, sur les communes de Saint-Vincent-des-Landes et d'Issé (département de la Loire-Atlantique).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, dont le siège social est situé 10, rue Marcel-Proust 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW, et de groupes électrogènes fonctionnant au fuel domestique d'une puissance cumulée de 3,364 MW, localisée hôpital Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime en date du 22 décembre 2008, les concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les épreuves écrites d'admissibilité pour chacune des spécialités se dérouleront le mercredi 16 septembre 2009. Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront durant le mois de janvier 2010.
 La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 17 mars 2009 au mardi 7 avril 2009 :
 ― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion :  www.cdg76.fr.
   Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 ― soit à l'accueil du centre de gestion : 3340, route de Neufchâtel à Bois-Guillaume, aux horaires d'ouverture ;
 ― soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le dépôt des dossiers est fixé au mardi 14 avril 2009 :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion, 17 heures dernier délai ;
 ― soit par voie postale au centre de gestion de la Seine-Maritime (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 50 postes et dans la spécialité secteur sanitaire et social pour 5 postes ainsi répartis :
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SPÉCIALITÉ SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Troisième
concours
Concours
externe
Concours
interne
Troisième
concours
Concours
externe
Concours
 interne
10
20
20
1
2
2
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Moselle en date du 14 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2009.
 Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 23 mars 2009 au 22 avril 2009 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Des préinscriptions seront possibles du 23 mars 2009 au 22 avril 2009 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets par les candidats est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
 Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite, de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
 Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes aux concours s'élève à 63 et se répartit comme suit :
VOIE D'ACCÈS
SPÉCIALITÉ
administration générale
SPÉCIALITÉ
secteur sanitaire et social
TOTAL
Concours externe.
25
3
28
Concours interne.
23
2
25
Troisième concours.
10
0
10
Total
58
5
63
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet : www.cdg57.fr.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 748 481,63 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1)  son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des pollutions et des risques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, et à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts et chaussées, et à M. Thierry Hubert, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Denis Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à Mme Annick Bonneville, ingénieure des mines, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Gilles Berroir, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yannick Prebay, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Bénédicte Cretin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Emmanuel Moreau ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Joël Francart, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Martini, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des risques météorologiques, à Mme Murielle Millot, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, et à M. Jacques Faye, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
  ― Technicontrol, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie c pendant les phases de conception construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 ― Organisme de contrôle dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie a, b, c et d pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 mai 2014.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 Société Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2009.
 Société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
 Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception, construction et exploitation. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2011.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » :
 a) A l'effet de signer les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 ― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
 b) M. Didier Le Brazidec et M. David Reymond peuvent signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DSF) les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée à :
 ― M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 ― Mme Soizik Mazoué, directrice d'études, responsable du département « opérations numéraires » ;
 ― M. José Morata, directeur d'études, adjoint au responsable du département « opérations numéraires », à l'effet de signer, chacun seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM).
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.
Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
 La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le demandeur réside, selon les modalités prévues au I de l'article 3-1 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle. 
« Art. 4-2.-En cas de contrôle par les agents habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de cette loi justifie qu'elle remplit les conditions pour l'exercer, soit en produisant l'un des diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, soit en produisant une attestation de qualification professionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle. Dans ce délai ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de métiers ou de l'artisanat de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, les sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ne sont pas applicables. 
« Art. 4-3.-Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit. 
« Art. 4-4.-Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Après l'article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-I. ― La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice de l'activité considérée. Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est essentielle pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée. Seules ces matières peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. 
« Lorsqu'une mesure de compensation est exigée du demandeur, ce dernier ne peut exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée tant qu'une attestation de qualification professionnelle ne lui a pas été délivrée. 
« Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou de passer une épreuve d'aptitude. 
« Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège. 
« II. ― L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. 
« L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve.A défaut, la reconnaissance de la qualification est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. 
« A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve. 
« III. ― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage. 
« A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. 
« A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation de l'organisme qui l'a organisé. Sur la base de cette attestation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle. »
Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un chapitre IV et un article 3-3 ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives 
aux ressortissants d'Etats tiers 
« Art. 3-3.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors : 
« a) Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l'article 3 ; et 
« b) Qu'il a exercé effectivement l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant trois années. 
« L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, délivre une attestation de compétences au ressortissant d'un Etat tiers qui remplit ces conditions. 
« Le ressortissant d'un Etat tiers peut obtenir de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles 3-1 et 3-2. »
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I. ― La demande d'attestation de qualification professionnelle mentionnée au IV de l'article 3 est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. 
« La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception. 
« En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation. 
« II. ― En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur. 
« Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle. 
« Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans le délai mentionné au premier alinéa. 
« Les décisions de la chambre sont motivées. 
« III. ― En cas de doute sérieux, la chambre peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat. 
« En cas de doute sérieux, la chambre peut vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième Etat, membre ou partie : 
« a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ; 
« b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ; 
« c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de cet Etat. »
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services, et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance et les marchés ainsi que les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires.
Après l'article 1er et avant l'article 2 du même décret, il est inséré un chapitre II dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
Après l'article 2 et avant l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre III dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa : 
a) Les mots : « entrant dans le domaine des activités » et « homologué » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « de niveau égal ou supérieur », sont insérés les mots : « homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et ». 
II.-Au deuxième alinéa : 
a) Le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; 
b) Les mots : « un Etat partie » sont remplacés par les mots : « un autre Etat partie » ; 
c) Avant les mots : « de travailleur indépendant », sont insérés les mots : « de dirigeant d'entreprise, ». 
III.-Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l'article 3-1. »
Dans l'avis relatif au tarif en euros TTC de la solution viscoélastique SYNVISC-ONE publié le 22 janvier 2009 (NOR : SASS0901342V) : 
 1. Au lieu de :
 « Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale »,
 Lire :
 « Avis relatif au tarif en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
 2. Au lieu de :
 « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit : »,
 Lire :
 « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit : ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse, à Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Article 1er
 En application du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu et du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu applicable en Polynésie française, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
Article 2
 La garantie de l'article 1er ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un « Tirage événementiel » organisé en application du sous-article 8.4.2.2.2 des règlements du jeu ou à un « Tirage Super Jackpot » organisé en application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu.
 Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et du mois de janvier 2009 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 6 mars 2009.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de Super Cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Pireilles, à Paulhaguet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Pireilles (service des ressources humaines), rue Jeanne-d'Arc, 43230 Paulhaguet.