Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture précise :
 1° Le nombre de postes par grade pour lequel les examens sont ouverts en mentionnant le ou les établissements concernés si les examens sont organisés au niveau d'un établissement pour le compte de plusieurs établissements ;
 2° L'adresse de l'établissement à laquelle les demandes de participation aux examens doivent être déposées ;
 3° La date de clôture des inscriptions.
 La décision d'ouverture doit également indiquer la nature, la composition, la durée de l'épreuve ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponible, le cas échéant, sur le site intranet ou internet de l'établissement.
 Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés de manière à être accessible au public, au moins un mois à l'avance, dans les locaux de chaque établissement concerné, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
 3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
I. ― Association Ardèche à Domicile
(07003 Privas)
Accord du 31 mars 2011 relatif aux indemnités kilométriques.
II. ― Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Avenant n° 2011-02 du 28 janvier 2011 relatif au régime de prévoyance.
III. ― Association YMCA
(31773 Colomiers)
Accord d'entreprise du 15 avril 2011 relatif aux transferts.
IV. ― APEI Ouest 44
(44600 Saint-Nazaire)
Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif aux transferts.
V. ― Association AEHM
(64340 Boucau)
Accord d'entreprise du 20 juin 2011 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
VI. ― Association Les PEP 69
(69613 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif aux salaires en fin de carrière.
VII. ― Association ADFAAH
(71640 Givry)
Avenant n° 3 du 21 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 11 octobre 1999 relatif au travail de nuit.
VIII. ― ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 16 du 18 juillet 2012 relatif à des mesures salariales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4150f du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11174*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#03. Il se substitue au modèle référencé S4150e et CERFA numéro 11174*02.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4153b du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11791*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#02. Il se substitue au modèle référencé S4153a et CERFA numéro 11791*01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 14 février 1979 fixant le modèle de formulaire « demande de pension de veuve ou de veuf invalide » est abrogé.
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2012, est fixé le modèle S4152d du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11237*03.
 Les caisses d'assurance maladie adressent ce formulaire aux personnes concernées. Il est disponible pour information, en tant que specimen, sur le site internet www.ameli.fr.
 L'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension » est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2012, édition électronique, texte n° 2, article 5 (5°) :
Au lieu de : « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des systèmes d'information et de communication. »,
 Lire : « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication. ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
476 000
476 000
Préparation et emploi des forces
178
439 000
439 000
Soutien de la politique de la défense
212
37 000
37 000
 Totaux
476 000
476 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
476 000
476 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
476 000
476 000
 Totaux
476 000
476 000
   Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 476 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement entre programmes de la mission « Défense ». Le mouvement s'effectue du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la défense ».
 Ce virement synthétise trois mouvements distincts :
 ― le premier, du programme 144 vers le programme 178, est destiné au financement, pour un montant de 50 000 €, des bourses de thèse de l'IRSEM, conformément aux conventions doctorales ;
 ― le deuxième est destiné au financement du fonctionnement d'une chaire « Défense » au sein de l'Ecole des hautes études commerciales (HEC), par les programmes 144 et 212, à hauteur de 37 000 € chacun, vers le programme 178 ;
 ― le dernier permet le financement, en provenance du programme 178 et pour un montant de 563 000 €, des dépenses de fonctionnement courant et de déplacement des personnels relevant du ministère de la défense en poste à l'étranger. Ces dépenses, auparavant supportées par les entités d'origine de ces personnels, sont désormais rattachées, suite à la mise en œuvre des services communs de gestion au ministère des affaires étrangères, au programme 144.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes :
 a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
 b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.
La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
 Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer :
 a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
 b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-1° Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime. 
Les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel n'excèdent pas 25 hectolitres par hectare. 
Les producteurs ayant constitué ces volumes avant la récolte 2012 ont jusqu'au 15 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette disposition. 
2° Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant à des volumes stockés au titre du volume complémentaire individuel supérieurs à la limite fixée ci-dessus sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 645-14 du code rural et de la pêche maritime. »
Une consultation du public est ouverte en France du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 dans les différents bassins de métropole et d'outre-mer. Elle porte sur les enjeux et questions importantes de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que sur le calendrier et le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
 Par exception, en Martinique, la consultation a lieu du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013.
 Les modalités d'organisation de la consultation dans les départements d'outre-mer de Guyane et de Martinique sont définies dans :
 ― le bassin de Guyane, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 octobre 2012 ;
 ― le bassin de Martinique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 octobre 2012.
 Dans ces départements d'outre-mer, les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans les offices de l'eau.
 En Guyane, ils sont de plus disponibles dans les mairies.
 Ils sont également accessibles sur les sites Internet locaux des comités de bassin et via le portail commun www.eaufrance.fr.
 Toutes les consultations sont également accessibles via le site internet du ministère chargé du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BIOFRANCE ROTO 6 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 « BIOFRANCE 5 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 « BIOFRANCE PLAST 5 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226760V) publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, édition électronique, texte n° 87.
L'université Paris Est Créteil et l'Institut national des sciences de l'Univers (INSU) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lancent un appel à candidature pour le poste de directeur du nouvel Observatoire des sciences de l'Univers (OSU) « Enveloppes fluides, de la ville à l'exobiologie (EFLUVE) ».
 Le directeur de l'OSU EFLUVE est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'OSU EFLUVE. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner ou à effectuer leur activité de recherche à l'observatoire, sans condition de nationalité.
 L'observatoire EFLUVE est à la fois une composante (école interne) de l'université Paris Est Créteil et un OSU rattaché à l'INSU du CNRS. Il est associé à deux établissements partenaires : l'université Paris-VII et l'Ecole nationale des ponts et chaussées et s'inscrit dans le tissu des établissements d'enseignement supérieur de l'Est Francilien.
 L'observatoire rassemble quatre unités de recherche : le laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques (LISA), le laboratoire eau, Environnement et systèmes urbains (LEESU), le centre d'enseignement et de recherche en environnement atmosphérique (CEREA) et le centre d'études et de recherche en thermique, environnement et systèmes (CERTES), ce qui correspond à 260 personnes environ (140 permanents, 120 doctorants et personnels sur contrats). Les thèmes de recherche couverts par les équipes de l'observatoire concernent les sciences de l'atmosphère (terrestre et planétaire) et du climat, l'environnement aux échelles urbaines et régionales, l'hydrologie et la caractérisation des perturbations physiques et/ou sociétales des impacts environnementaux.
 Le directeur de l'OSU EFLUVE assure le développement de l'observatoire et veille à la cohérence de ses activités : observation, production et diffusion des connaissances, formation. Il assure, au travers de l'unité mixte de service associée à l'OSU, la gestion des moyens mis à la disposition de l'observatoire, il est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et il dirige l'organisation des services communs de l'observatoire. Il est aidé dans ces tâches par un responsable administratif.
 Le candidat doit avoir des capacités managériales, notamment pour la direction d'équipe, ainsi que pour le montage d'opérations nationales ou internationales d'envergure.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés par courrier recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Paris Est Créteil, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil.
 Pour tout renseignement complémentaire, contacter Bernard Aumont, l'administrateur provisoire de l'OSU, courriel : bernard.aumont@lisa.u-pec.fr.
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Mme, M. (1)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue : n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue : n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à ,
le 
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Mme, M. (1)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme OXYFIX C-90 MB, modèles 4 EH, 5 EH et 6 EH (inox) ; ELOY WATER.
 « OXYFIX C-90 MB », modèle 4 EH agréé pour 3 EH ; ELOY WATER.
 « OXYFIX C-90 MB », modèle 5 EH ; ELOY WATER.
 Gamme OXYFIX C-90 MB, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 9 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
 Les agréments de ces dispositifs de traitement portent seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1220196V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 51, et l'avis (NOR : DEVL1226768V) publié au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 175.
Section 37 : Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Section 30 : Milieux dilués et optique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Mme, M. (1)
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à ,
le 
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ».
L'article 5 du décret du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. » ;
 2° Les III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII ;
 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. »
Le 2 de l'article 3 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Coralie Noël et Marie-Agnès Vibert, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des collections, à :
 1. M. Bruno SAUNIER, conservateur général du patrimoine.
 2. Mme Claire CHASTANIER, attachée principale d'administration.
 3. M. Philippe SAUNIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels.
 4. Mme Dominique DUPUIS-LABBE, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des départements spécialisés, à :
 1. M. Paul ASTRUC, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté.
 2. M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur général des patrimoines, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
 3. Mme Jacqueline EIDELMAN, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la politique des publics.
 4. M. Pascal LIEVAUX, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
 5. M. Jean-Luc BISCOP, architecte urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux.
 6. M. Bruno FAVEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
 7. M. François MULLER, agent contractuel, dans la limite des attributions du département de la communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission aux célébrations nationales, à :
 1. M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine.
 2. Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des affaires financières et générales, à :
 1. M. Jean-Pascal LANUIT, administrateur civil hors classe.
 2. M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil.
 3. M. Jean-Pierre GANIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
 4. Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes.
 5. M. Arnaud VUILLE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 6. M. Ronald AMETIS, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 7. Mme Maud MENOUILLARD, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 8. M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
 9. M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 1. Mme Monique WANECQUE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ».
 2. M. Alfred PIERRE-JEAN, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée du château de Pau ».
 3. Mme Sophie CLERC, adjointe technique d'accueil, de surveillance et de magasinage, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Magnin », à Dijon.
 4. Mme Laurence CROISE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ».
 5. Mme Marie-Lise LE CAMPION, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
 6. M. Alain MASO, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
 7. Mme Pascale BERNAZEAU, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des plans-reliefs ».
 8. M. Henri KONDI, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
 9. Mme Stéphanie CELLE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
 10. Mme Catherine ROBERT, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
 11. Mme Emilie AUROUSSEAU, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, après les mots : " des 23 et 24 juin 1994 ", sont insérés les mots : " et du 29 juin 2012 ".
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Beaumes de Venise  homologué par le décret du 25 août 2011 susvisé, après les mots : 3 des 8 et 9 juin 2005  3, sont insérés  les mots : 3 et du 29 juin 2012  3.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Le 4 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Philippe Schonemann, attaché principal d'administration, et M. Luc Clavier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 34.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Brulhois  homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Le XII du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
" XII. ― Règles de présentation et d'étiquetage :
1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
2° Dispositions particulières :
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” peut préciser l'unité géographique plus grande "Sud-Ouest”. Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques.
Les dimensions des caractères de l'unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Le cahier des charges de l'AOC Côtes du Rhône Villages homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II du chapitre Ier, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" ― "Gadagne” ; ;
2° Au 4° du III du chapitre Ier, après les mots : " dénominations géographiques complémentaires " est inséré le mot :  "Gadagne”,  ;
3° Dans le tableau figurant au b du 1° du IV du chapitre Ier, après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
" Gadagne "
Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Morières-lès-Avignon, Saint-Saturnin-lès-Avignon et Vedène (département de Vaucluse).
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme la commandante Isabelle de Carli, adjointe au chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 2. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 3. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 4. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « réglementation financière » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 5. M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 6. Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 7. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau « condition du personnel et masse salariale ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau, à :
 1. M. Pascal EVEN, conservateur général du patrimoine.
 2. M. Mathieu STOLL, conservateur des bibliothèques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « droit et déontologie » de la sous-direction « affaires juridiques et administratives », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme la médecin-chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur « hôpitaux », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le médecin-général Gilles Coutant, chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées et chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion du personnel militaire » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le médecin-chef des services Pierre Lecureux, chef du bureau « organisation » de la sous-direction « organisation, soutien et projection », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion financière et suivi des projets » de la sous-direction « budget et finances », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
 Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 30 octobre 2012, sont abrogés :
 1° Le décret du 18 janvier 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Caen, quartier Lorge (Calvados) n° 14 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 2° Le décret du 29 avril 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Marseille-Phare de Planier, Fos-Tour de contrôle et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Phare de Faraman (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 3° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Compiègne quartier Boursier (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 4° Le décret du 22 septembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 5° Le décret du 2 mars 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) ;
 6° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) à La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique), traversant le département de la Loire-Atlantique ;
 7° Le décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laon-Couvron-Camp Mangin (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe auront lieu le 27 mars 2013 pour les épreuves obligatoires et le 28 mars 2013 pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
Les inscriptions aux concours s'effectueront par internet  https://www.concours.travail.gouv.fr, du 27 novembre 2012 au 20 décembre 2012, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, RH 1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 27 novembre 2012 au 20 décembre 2012.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être envoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 20 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription, accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves, au plus tard le 20 décembre 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission seront organisées fin septembre 2013.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 3 bis de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e) 
(arrêté du 27 décembre 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
médico-social (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social 
Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social
I. ― Se conforment aux dispositions des articles L. 554-4 à L. 554-6, L. 564-4 à L. 564-6 et L. 574-4 à L. 574-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
 3° La tutelle aux prestations sociales.
 II. ― Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
 3° La tutelle aux prestations sociales.
 III. ― Se conforment à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les établissements de santé ainsi que les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
I. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre X du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
 Au dernier alinéa de l'article 388-3, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement ».
 II. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre XI du même livre est ainsi modifié :
 1° Aux articles 417 et 457, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 419, les mots : « prévues par le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 3° A l'article 444, les mots : « le code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable localement » ;
 4° A l'article 451, les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 459-1, les mots : « et le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par des dispositions particulières prévues par la réglementation applicables localement » et les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
 6° A l'article 479, les mots : « le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « les dispositions particulières prévues par la réglementation applicable localement » ;
 7° A l'article 481, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
 8° A l'article 495, les mots : « les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis » sont remplacés par les mots : « les actions d'accompagnement social ou de conseil en économie sociale et familiale ne sont pas suffisantes pour permettre » ;
 9° A l'article 495-2, les mots : « des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des autorités locales qui assurent auprès de la personne des actions d'accompagnement social » ;
 10° A l'article 495-4, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
 11° A l'article 495-7, les mots : « des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ».
 III. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre XII du même livre est ainsi modifié :
 1° A l'article 498, les mots : « des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « des établissements à vocation sociale ou médico-sociale » ;
 2° A l'article 511, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement ».
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Réunion.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : ferme avicole de la Ravine à malheur, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »