Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Place dans la stratégie thérapeutique
 Dans l'indication de la douleur chronique irréductible, la neurostimulation médullaire est indiquée en cas d'échec (par mauvaise tolérance ou inefficacité) ou de contre-indication des moyens thérapeutiques suivants :
 ― antalgiques de niveau I ;
 ― kinésithérapie ;
 ― physiothérapie ;
 ― myorelaxants ;
 ― analgésiques de niveau II ;
 ― anesthésie par blocage nerveux ;
 ― antiépileptiques ;
 ― antidépresseurs tri-cycliques ;
 ― neurostimulation transcutanée couplée à la kinésithérapie et à un abord comportemental ;
 ― dans le cas de la maladie de Burger, la prostacycline.
 Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostimulation médullaire sont la stimulation cérébrale profonde, les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques, la chirurgie de section des afférences.
Apport du produit
 Le neurostimulateur RestoreADVANCED est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR. Il est destiné à délivrer la même stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière. Restore est lui-même dérivé du stimulateur non rechargeable ITREL 3 du même fabricant (4).
 Il n'y a pas de données cliniques spécifiques à RestoreADVANCED. Les études cliniques spécifiques à Restore (5) sont non comparatives et de faible niveau de preuve. Elles permettent uniquement de documenter la faisabilité de la recharge par le patient.
 Les études cliniques spécifiques à RestoreADVANCED proposées sont non comparatives et de faible niveau de preuve. Elles permettent uniquement de documenter la faisabilité de la recharge par le patient.
 La commission note l'absence de données cliniques comparatives pertinentes concernant l'efficacité des électrodes octopolaires OCTAD et SPECIFY et ne peut se prononcer sur leur intérêt par rapport aux électrodes quadripolaires RESUME II et PISCES-Quad (proposées avec ITREL 3). Celles-ci sont déjà inscrites sur la LPPR et compatibles avec la gamme Restore.
 (4) Avis de la CEPP du 2 mai 2007 et du 30 janvier 2002.
 (5) Avis de la CEPP du 19 avril 2006 modifié le 15 avril 2008.
Par décret en date du 6 juillet 2009, est désigné en qualité de suppléant de M. Jean-Christophe MORAUD, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Eric PIERRAT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports  en date du 3 juillet 2009, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2009-2010 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau figurant en annexe.
A N N E X E I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
RestoreADVANCED
Neurostimulateur médullaire implantable rechargeable
(Medtronic France SAS)
I. - Caractéristiques principales
Description
 Le système de neurostimulation médullaire RestoreADVANCED comporte des éléments à usage individuel implantables (neurostimulateur RestoreADVANCED [générateur d'impulsions], électrodes octopolaires percutanées [OCTAD] ou chirurgicales [SPECIFY], etc.), des éléments à usage individuel non implantables (télécommande, système de recharge) et des éléments de programmation utilisés par le médecin (système de programmation, stimulateur externe). Le stimulateur RestoreADVANCED est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR. Par rapport à ce dernier, il permet au médecin de définir plusieurs programmes de stimulation pouvant être activés par le patient.
Fonction
 Ce dispositif a pour fonction la stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives béta des cordons postérieurs de la moelle épinière, induisant une paresthésie locale.
Indication de prise en charge (1)
 Patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par :
 ― après primo-implantation d'un stimulateur ITREL 3, lorsque ce dispositif a une longévité inférieure à trente mois par épuisement de la pile ;
 ― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs).
 Dans les indications suivantes :
 ― douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
  ― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervico-brachialgies), 
  ― une lésion nerveuse périphérique, post-traumatique ou post-chirurgicale, 
  ― une amputation (algo-hallucinose), 
  ― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexes, causalgies périphériques) ;
 ― douleurs ischémiques périphériques type artérite de stade III ou IV.
 Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RestoreADVANCED offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur rechargeable Restore (2).
Conditions de remboursement
 La validation de l'indication, l'évaluation de la stimulation test (3) et le suivi post-implantation des patients doivent être effectués par une équipe multidisciplinaire, dans le cadre d'une consultation douleur.
 La mise en place du système doit être faite par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent de celui responsable de la validation de l'indication.
 (1) Avis de la CEPP du 16 septembre 2008.
 (2) L'ASA est cotée de I, amélioration majeure, à V, absence d'amélioration.
 (3) Le test de stimulation préalable à l'implantation a une durée minimale de dix jours, avec un retour souhaitable au domicile et une prise en charge médicale en ambulatoire des patients. L'amélioration de la douleur à l'issue de ce test doit être d'au moins 50 %.
II. ― Place dans la stratégie thérapeutique
 Dans l'indication de la douleur chronique irréductible, la neurostimulation médullaire est indiquée en cas d'échec (par mauvaise tolérance ou inefficacité) ou de contre-indication des moyens thérapeutiques suivants :
 ― antalgiques de niveau I ;
 ― kinésithérapie ;
 ― physiothérapie ;
 ― myorelaxants ;
 ― analgésiques de niveau II ;
 ― anesthésie par blocage nerveux ;
 ― antiépileptiques ;
 ― antidépresseurs tri-cycliques ;
 ― neurostimulation transcutanée couplée à la kinésithérapie et à un abord comportemental ;
 ― dans le cas de la maladie de Burger, la prostacycline.
 Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostimulation médullaire sont la stimulation cérébrale profonde, les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques, la chirurgie de section des afférences.
Apport du produit
 Le neurostimulateur RestoreULTRA est une évolution technique du neurostimulateur rechargeable Restore, déjà inscrit sur la LPPR. Il est destiné à délivrer la même stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière. RESTORE est lui-même dérivé du stimulateur non rechargeable ITREL 3 du même fabricant (4).
 Il n'y a pas de données cliniques spécifiques à RestoreULTRA. Les études cliniques spécifiques à Restore (5) sont non comparatives et de faible niveau de preuve. Elles permettent uniquement de documenter la faisabilité de la recharge par le patient.
 Les études cliniques spécifiques à RestoreULTRA proposées sont non comparatives et de faible niveau de preuve. Elles permettent uniquement de documenter la faisabilité de la recharge par le patient.
 La commission note l'absence de données cliniques comparatives pertinentes concernant l'efficacité des électrodes octopolaires OCTAD et SPECIFY et ne peut se prononcer sur leur intérêt par rapport aux électrodes quadripolaires RESUME II et PISCES-Quad (proposées avec ITREL 3). Celles-ci sont déjà inscrites sur la LPPR et compatibles avec la gamme Restore.
 (4) Avis de la CEPP du 2 mai 2007 et du 30 janvier 2002.
 (5) Avis de la CEPP du 19 avril 2006 modifié le 15 avril 2008.
III. - Utilisation pratique
 Un test de stimulation d'une durée minimale de dix jours, avec « retour au domicile souhaité », sera réalisé en préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale des patients en ambulatoire. L'amélioration de la douleur doit être au moins de 50 %.
IV. - Spécifications économiques et médico-sociales
 RestoreULTRA (Medtronic France) est inscrit sous nom de marque sur la liste des produits et prestations :
Conditions de prise en charge
 Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Ultra (système complet + accessoires) pour primo-implantation : 20 850,00 € TTC.
 Tarif de remboursement du neurostimulateur médullaire Restore Ultra en cas de renouvellement : 17 056,00 € TTC.
 Tarif de remboursement de l'électrode quadripolaire (PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX ou ON POINT) pour le neurostimulateur médullaire Restore Ultra : 650,00 € TTC.
 Tarif de remboursement de l'électrode octopolaire (OCTAD ou SPECIFY) pour le neurostimulateur médullaire Restore Ultra : 650,00 € TTC.
 La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de produit de santé d'exception. Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
 Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2009, M. GRENIER (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. BERNE (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie avec effet au 1er mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, Mme MORET, née MINAL (Mauricette), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2008, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
 ― espèce bovine : 90/10 ; 
 ― espèce caprine : 100/0 ; 
 ― espèce ovine : 67/33.
 On entend par :
 ― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
 ― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale.
 II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
 En ce qui concerne l'axe territorial :
 Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
 En ce qui concerne l'axe racial :
 Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
 III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
 IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
 V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
 ― pour l'espèce bovine : 15 % ;
 ― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
 ― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire, est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4. 
3455215 ; 3474804 ;
3453417 ; 3426981.
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable.
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS
de compensation
(en euros)
Bovine
1 697 600
Caprine
79 800
Ovine
271 100
Total
2 048 500
A N N E X E I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
 Axe territorial
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
(en euros)
COMPLÉMENT
Handicap naturel/
mise en place
(en euros)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58
0,00
Piémont (P)
0,58
0,50
Montagne (M)
0,63
0,71
Haute montagne (HM)
0,68
1,93
Ile (ILE) et DOM
0,68
1,93
 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de race pure
(en euros)
Oui
Non
Non
1,0
Oui
Oui
Non
1,5
Oui
Oui
Oui
5,0
Oui
Non
Oui
5,0
A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
(en euros)
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00
Forte
Piémont (P)
23,00
Forte
Montagne (M)
98,00
Forte
Haute montagne (HM)
115,00
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00
Faible
Piémont (P)
161,00
Faible
Montagne (M)
242,00
Faible
Haute montagne (HM)
265,00
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00

 (1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2008, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. - Le montant du fonds de compensation 2009 au titre de l'activité 2008, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
 II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
 Pour l'espèce bovine, par secteur éligible :
 ― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou ;
 ― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
 Pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 Pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural.
 Par secteur éligible, on entend :
 ― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 14 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ou un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ;
 ― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
 III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
 ― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ;
 ― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
Le directeur général du Musée national du sport peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes temporaires pour l'encaissement des produits suivants liés à des expositions ou manifestations auxquelles participe le Musée national du sport :
 ― produits des droits d'entrée et de visite ainsi que des activités ou événements culturels proposés par le Musée national du sport ;
 ― les produits des opérations commerciales dont l'exploitation des commerces associés et des services.
Les dispositions de la définition de l'épreuve E2 « expression et culture en langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais.»
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ”, spécialité " gymnastique artistique féminine ” ou " gymnastique artistique masculine ”, ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique sportive masculine ” ou " gymnastique sportive féminine ”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " gymnastique artistique féminine ”, s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine.L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique. »
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Delarue, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente, à l'appui de sa demande, un dossier dont la composition suit :
 1. Les statuts de l'association ;
 2. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
 3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
 4. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
 5. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
 6. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire les concernant.
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 037 336
Aquitaine
  604 198
Auvergne
        0
Basse-Normandie
        0
Bourgogne
  685 361
Bretagne
  724 051
Centre
  981 442
Champagne-Ardenne
        0
Corse
        0
Franche-Comté
  610 286
Haute-Normandie
        0
Ile-de-France
1 741 380
Languedoc-Roussillon
  275 491
Limousin
        0
Lorraine
        0
Midi-Pyrénées
1 840 945
Nord - Pas-de-Calais
  436 944
Pays de la Loire
  552 162
Picardie
  546 034
Poitou-Charentes
        0
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  520 687
Rhône-Alpes
1 413 683
La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente ainsi que du rapport d'activité qui comporte notamment :
 1. L'indication du nombre d'étrangers stagiaires placés par l'association ;
 2. La liste des conventions de stage signées par l'association ;
 3. La synthèse des éléments d'information recueillis par l'association à la fin du stage ;
 4. Le cas échéant, les modalités d'indemnité demandées aux établissements d'accueil ;
 5. La synthèse du rapport moral et financier des deux années précédentes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mai 2009 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que le laboratoire Pierre Fabre Dermatologie a diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Baseal ― aide de visite, mailings et fiche technique ;
 Considérant que la fiche technique, d'une part, et la page 3 de l'aide de visite sous le titre « toute la puissance de la chlorhexidine dans un antiseptique pour toute la famille », d'autre part, présentent un arbre généalogique assorti de photographies illustrant des pathologies, telles que « kératoses actiniques, kératoses séborrhéiques, molluscum pendulum, molluscum contagiosum, curetage de molluscum, dermite du siège, verrues vulgaires » ;
 Que les deux mailings allèguent notamment : « Baseal traite efficacement de nombreuses lésions, par exemple : verrues vulgaires, kératose actinique, molluscum contagiosum » ;
 Considérant que ces présentations ne sont pas conformes à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Baseal qui se limite à l'« antisepsie des plaies superficielles et de faible étendue » ;
 Considérant de surcroît que, concernant le curetage du molluscum, la rubrique « contre-indication » de l'autorisation de mise sur le marché précise que « cette spécialité ne peut pas être utilisée pour la désinfection du matériel microchirurgical ni pour l'antisepsie de la peau saine avant acte chirurgical » ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Baseal sont interdites.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juin 2009 : 
 Sont nommés membres de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
 a) Au titre des représentants de l'Etat :
 Mme Sophie GUIROY, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat à la direction générale des collectivités locales.
 M. Laurent MICHEL, directeur général de la prévention des risques.
 M. Jérôme GOELLNER, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques.
 M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
 b) Au titre des personnalités compétentes dans les domaines miniers et de l'urbanisme :
 M. Charles BALOCHE, chef du département sécurité, structures et feu du Centre scientifique et technique du bâtiment.
 M. Patrice DELATTRE, délégué général de l'Association des communes minières de France.
 M. François DEMARCQ, directeur général délégué du bureau de recherches géologiques et minières.
 M. Christian TAUZIEDE, directeur scientifique adjoint de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 M. Jean-Pierre KUCHEIDA, député-maire de Liévin, est nommé président de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
 Le secrétariat de la commission est assuré par M. Jean-Luc PERRIN, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à la direction générale de la prévention des risques.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mai 2009 :
 Considérant que Tandem Santé, Le Bouquet de la Vallée, 177, rue de Paris, 95680 Montlignon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.tandem-sante.com en faveur de la ceinture lombaire Aimantis, la coudière Aimantis, la genouillère Aimantis, la méthode utilisant des huiles de cristaux, les semelles Aimantis et la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi. L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter, présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― ceinture lombaire Aimantis : « (...) pour les personnes qui souffrent de douleurs au dos (lombaires, reins) » ;
 ― coudière Aimantis : « Elle soulage rapidement et efficacement les articulations et prévient des risques de tendinites » ;
 ― genouillère Aimantis : « Elle soulage rapidement et efficacement vos rotules ou ligaments » ;
 ― méthode utilisant les huiles de cristaux : « contre l'anxiété et l'insomnie ; troubles physiques : (...) maladies cardiaques, sanguines, pulmonaires, cutanées, immunitaires ; troubles psychiques : (...) dépression ; va dissoudre (...) les blocages responsables d'un grand nombre de problèmes organiques (...) et pourra ainsi prévenir tout problème de santé » ;
 ― semelles Aimantis : « (...) amélioreront votre circulation veineuse » ;
 ― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi. L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter : « faire le point sur la qualité de la fonction hépatique et suivre son évolution ; l'auteur nous indique aussi les thérapeutiques simples permettant de rendre au foie ses performances, en améliorant du même coup celles de tout l'organisme » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Tandem Santé, Le Bouquet de la Vallée, 177, rue de Paris, 95680 Montlignon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la ceinture lombaire Aimantis, la coudière Aimantis, la genouillère Aimantis, la méthode utilisant des huiles de cristaux, les semelles Aimantis et la méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Mon foie et moi. L'insuffisance hépatique méconnue, comment la dépister et la traiter,  reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées aux dates suivantes :
 Ouverture du scrutin : 15 janvier 2010.
 Clôture du scrutin : 29 janvier 2010.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2009, M. Richard de KARAJAN, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (contrôle général économique et financier), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 avril 2009, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à l'expiration de leur mandat électif :
 M. Jean-Pierre KUCHEIDA, député-maire de Liévin (Pas-de-Calais).
 M. Max ROUSTAN, député-maire d'Alès (Gard).
 Mme Marie-Thérèse SIKORA, maire de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), conseillère régionale d'Auvergne.
 M. Jacques VERNIER, maire de Douai (Nord), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais.
 M. Michel DAGBERT, maire de Barlin (Pas-de-Calais), conseiller général.
 M. Jacques ROBITAIL, maire d'Avion (Pas-de-Calais), conseiller général.
 M. René DROUIN, maire de Moyeuvre-Grande (Moselle).
 M. Denis SCHITZ, maire de Tressange (Moselle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2009, M. Rameix (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, Mme Seyvet (Jeanne), conseillère maître à la Cour des comptes, M. Urgin (Axel), conseiller maître à la Cour des comptes, M. Savy (Thierry), conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Serre (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Brouillet (Jérôme), auditeur à la Cour des comptes, M. Delmas (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, M. Dugueperoux (Guy), président de section de chambre régionale des comptes, M. Kovarcik (Gilles), président de section de chambre régionale des comptes, M. Adment (Patrice-Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Bergogne (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, M. Heintz (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Lucien-Brun (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Nass (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Pont (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Reble (Marie-Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Agier-Cabannes (Isabelle), première conseillère de cour administrative d'appel, Mme Dely (Isabelle), première conseillère de cour administrative d'appel, Mme Evgénas (Janine), première conseillère de cour administrative d'appel, M. Marcovici (Laurent), premier conseiller de cour administrative d'appel, M. André (Jean-Marc), premier conseiller de tribunal administratif, M. Cantié (Christophe), premier conseiller de tribunal administratif, Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), première conseillère de tribunal administratif, M. Vallecchia (Jean-Paul), premier conseiller de tribunal administratif, Mme Weidenfeld (Katia), première conseillère de tribunal administratif, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, M. Jacques MARTELLI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 7 octobre 2009, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats titulaires du brevet professionnel éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ”, mention " activités gymniques acrobatiques ”, et de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique acrobatique ”, " gymnastique artistique féminine ”, " gymnastique artistique masculine ”, " trampoline ” ou " tumbling ” obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " disciplines gymniques acrobatiques ”, s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures minimum dans l'une des cinq disciplines gymniques acrobatiques mentionnées à l'article 2. »
Délégation permanente est donnée à M. Alain Jacques, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ”, spécialité " gymnastique artistique masculine ” ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique sportive masculine ” obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " gymnastique artistique masculine ”, s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique masculine.L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique. »
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ”, spécialité " gymnastique rythmique et sportive ” ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique rythmique et sportive ”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " gymnastique rythmique ”, s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique rythmique.L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique. »
Décision du 5 juin 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1, R. 5142-4 à R. 5142-15 ; 
Vu le rapport de l'inspection réalisée les 12 et 13 janvier 2009 au sein de l'établissement CRID Pharma de Saint-Gély-du-Fesc mettant en évidence des conditions de fabrication et d'importation non conformes aux bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires pour les formes pharmaceutiques stériles ; 
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 9 avril 2009 concernant la suspension des activités de fabrication et d'importation des médicaments vétérinaires et des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques stériles pour l'établissement susvisé ; 
Considérant la réponse reçue le 30 avril 2009 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; 
Considérant que les locaux et les équipements relatifs aux fabrications de formes pharmaceutiques stériles ne répondent pas aux exigences des bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui concerne le procédé de fabrication des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques stériles par répartition aseptique, la zone de stérilisation finale en autoclave des médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ainsi que le laboratoire de contrôle de la qualité, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CRID Pharma par la décision n° V 1171 / 04, délivrée le 20 septembre 2004, pour l'établissement importateur de médicaments vétérinaires, fabricant, importateur et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc, est modifiée comme suit : les activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, pour les formes pharmaceutiques stériles, sont suspendues pour une durée de un an, par décision du 5 juin 2009.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE 
exploitant 
PRIX DE VENTE 
(HT) par UCD 
aux établissements 
de santé (en euros) 
932639-3 
IRINOTECAN TEVA 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml 
TEVA CLASSICS 
1   000, 000 
932917-3 
GEMCITABINE TEVA 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml 
TEVA CLASSICS 
40, 000 
932919-6 
GEMCITABINE TEVA 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml 
TEVA CLASSICS 
200, 000
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 Mutuelle des cheminots de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75012), 27, passage Raguinot ;
 Mutuelle du Sud-Ouest (MSO), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
 La MUTCAM, dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues ;
 Mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région, dont le siège social est à Nancy (54000), 14, rue Lepois ;
 Mutuelle des cheminots Auvergne-Nivernais, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert ;
 Les Mutuelles de France des cheminots de Dijon et région, dont le  siège social est à Dijon (21005), immeuble Mercure, 13, avenue Albert-Ier ;
 Mutuelle des cheminots de Tours, dont le  siège social est à Tours (37026), 20, rue Dublineau ;
 Mutuelle des cheminots de Bretagne-Mayenne, dont le  siège social est à Rennes (35000), 26, avenue Jean-Janvier,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de la région de Marseille (MCRM) devenue Mutuelle Entrain, dont le  siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire [bureau 3C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ADREA Mutuelle Grand Lyon, dont le siège social est à Lyon (69003), 104, avenue du Maréchal-de-Saxe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ADREA Mutuelle Grand Lyon.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire [bureau 3C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Florence Véber, praticienne hospitalière, chargée de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Luc François, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tubiana, inspectrice générale de l'agriculture, chargée de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Fohr, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €). »
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour la période du 1er octobre 2009 au 20 février 2010, entre 7 heures et 22 heures 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
 40 mouvements totaux par heure glissante par pas de dix minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
 7 mouvements totaux par tranche de dix minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Maurin, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.