Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, pour une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de treize à dix-huit ans. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― L'établissement de placement éducatif " Pays du Hainaut ” exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre de la mission entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Bachibac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Bachibac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Esabac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Esabac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les dispositions des articles 1er, 3, 6 et 10 entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015.
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 11 s'appliquent à compter de la session 2015 de l'examen du baccalauréat.
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent à la session 2014 de l'examen du baccalauréat.
I. ― A l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé, est ajoutée après l'annexe II « Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 » une annexe III « Extensions significatives de capacité ».
 II. ― L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
 Après les mots : « l'annexe II », sont insérés les mots : « et l'annexe III ».
 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II. »
Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
 Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel  de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
 Rendu public le 25 avril 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 25 avril 2014.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 25 avril 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 25 avril 2014.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est conforme à la Constitution.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
 Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée au repeuplement attribués aux unités de gestion de l'anguille Bretagne et Artois-Picardie sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans ces unités de gestion de l'anguille.
Les épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
 I. - Epreuves d'admissibilité :
 1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
 II. - Epreuves d'admission :
 1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
 5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2014, les biens culturels prêtés par les Emirats arabes unis ― Abu Dhabi Tourism & Culture Authority à l'exposition « Louvre Abu Dhabi. Naissance d'un musée », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 29 avril 2014 au 28 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril 2014 au 15 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
 I. - Epreuves d'admissibilité :
 1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
 II. - Epreuves d'admission :
 1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
 5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Les candidats à chacun des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés au titre des années 2015 à 2017 peuvent, sur leur demande, choisir une autre langue vivante étrangère que l'anglais pour l'épreuve orale d'admission prévue au 5° du II des articles 1er, 2 et 3. Le choix des candidats devra obligatoirement porter sur l'une des langues suivantes : allemand, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
 I. - Epreuves d'admissibilité :
 1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
 II. - Epreuves d'admission :
 1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
 5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 3 février 2014, modifié par l'arrêté du 20 février 2014, autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 16 dans les spécialités suivantes : « immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale » et « logistique et gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels ».
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― spécialité « immobilier » : 8 ;
 ― spécialité « immobilier » : 7.
 Concours interne :
 ― spécialité « logistique - gestion des matériels » : 1.
 Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
 ― spécialité « immobilier » : 1.
 Enfin, 2 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 ― spécialité « immobilier » : 2.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif aux épreuves de langue vivante étrangère des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; 
2° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; 
3° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; 
4° L'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, en charge de la fonction publique ;
 M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet en charge de la réforme de l'Etat ;
 M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
 Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du recrutement ainsi que les modalités d'inscription seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
 La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
 Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateur du recrutement.
 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2014, l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau » est ainsi rédigé :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros. »
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest », 7, avenue Jean-Gonord, ZAC de la Grande Plaine, à Toulouse, pour assurer dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Le II de l'article 3 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme CANARELLI (Tiphaine), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre », 28, rue François-Hardouin, à Tours, pour assurer dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de l'Est », 46, rue Jacquinot, à Nancy, pour assurer dans les départements de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et-Loire, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps de l'inspection du travail
(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
12 % en 2014
Directeur adjoint du travail
12 % en 2015
10 % en 2016
8 % en 2014
Directeur du travail
8 % en 2015
8 % en 2016
Corps des contrôleurs du travail
(décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
10 % en 2014
Contrôleur du travail hors classe
10 % en 2015
10 % en 2016
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « est composée d'un nombre égal » sont remplacés par les mots : « est composée de douze membres et comprend un nombre égal » ;
 2° Le quatrième alinéa et son tableau sont remplacés par :
 « Les représentants titulaires de l'administration à la commission paritaire sont le directeur général de l'école, le directeur de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général, membres de droit, et trois personnels d'encadrement de l'établissement, dont au moins deux exercent leurs fonctions dans l'enseignement ou la recherche. Les trois représentants titulaires de l'administration non membres de droit et les six représentants suppléants sont désignés parmi les personnels d'encadrement de catégorie A de l'école. » ;
 3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Par arrêté en date du 3 avril 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 14 octobre 2014 pour le concours externe, les 14 et 15 octobre 2014 pour le concours interne.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 26 janvier 2015. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de vingt minutes.
 Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 juin au vendredi 27 juin 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 2 juin et le vendredi 27 juin 2014, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 4 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2014) est de 30, répartis comme suit :
 ― concours externe : 18 ;
 ― concours interne : 12.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
 Représentants des ministres chargés du contrôle :
 ― le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président ;
 ― le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable ;
 ― le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
 Représentants élus des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole :
Le 2 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Cyril Kao, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Daniel Boissières, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales. »
L'article 2 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Ghislaine Drouet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole. »
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE LA DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE L. 4443-4-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en particulier ses articles 21 et 22 ; 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier ses articles 13 et 14 ; 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
  Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République ; 
 2. Considérant que la dernière phrase de cet article prévoit : « Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire » ; que ces dispositions qui sont relatives à la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
Groupe des directeurs, directeurs adjoints,
 sous-directeurs et secrétaires généraux
   Titulaires : 
 Franck ASTIER.
 Edgard CLOEREC.
   Suppléants : 
 Philippe HERBELOT.
 François BELIN.
 Marie-Christine CHAMBE.
 Patrick JAOUEN.
 Catherine JACOB-LEVY.
 Claude CHAUSSEE.
Groupe des agents comptables
   Titulaires : 
 Jacques OLIVERES.
 Etienne LE MAUR.
   Suppléants : 
 Dominique MAUCOTEL.
 Jean-Jacques LAFAYE.
 Annabelle FRANCISCI EBENER.
 Tiphaine ROLLANT.
 Daniel BOURDIER.
 Marie-Elisabeth NOBLE.
 Représentants élus des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole :
   Titulaires : 
 Philippe MENNESSON.
 Bernard PLADEPOUSAUX.
   Suppléants : 
 Henry JOUVE.
 Patrick COUILLAUD.
 Dominique BOSSONG.
 Anne GAUTIER DARTEIL.
 Lucrèce BOITEUX.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Joëlle Guyot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2014, dont la période du 6 avril 2014 au 4 juin 2014 au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la Ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2014.
 M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par décret en date du 25 avril 2014 :
 Est approuvée la délibération du 23 novembre 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association départementale - Nos petits au grand air », dont le siège est à Lille (Nord), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 mai 1944, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale jeunesse au plein air Nord - Pas-de-Calais » et à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Nord ». 
Est abrogé le décret du 9 mai 1944 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association départementale - Nos petits au grand air ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 8 avril 2014, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques » portant prorogation de ce groupement jusqu'au 31 décembre 2014, adopté par l'assemblée générale le 8 novembre 2013, est approuvé.
L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à Mayotte » sont ajoutés à la fin de l'intitulé du chapitre III ;
 2° Lepremier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes : » ;
 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale "YT”. Cette marque est ajoutée sur les œufs et leur emballage par tout moyen en garantissant l'intégrité. » ;
 4° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 7. - La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite. » ;
 5° A l'article 8, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés et les mots : « visées au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « en cage ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2014 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2014 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5(1°), 5(2°), 6(1°), 6(2°), 6(3°) du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
 Article 4. ― Tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique : 18.
 Article 5 (1°). ― Recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur épreuves : 0.
 Article 5 (2°). ―  Recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur titres : 0.
 Article 6 (1°). ―  Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IA : 3.
 Article 6 (2°). ―   Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IPA : 3.
 Article 6 (3°). ― Recrutement en cours de carrière par concours sur titres au grade d'ICA : 1.
 Suivant les conditions prévues à l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements visés à l'article 4 et aux 1, 2 et 3 de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
 II. - Le nombre de places offertes en 2014 aux concours prévus aux articles 6-1 et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 6 pour l'admission à l'école de formation :
 ― concours MP : 13 ;
 ― concours PC : 7 ;
 ― concours PSI : 12 ;
 ― concours TSI : 2 ;
 ― concours PT : 3.
 2. Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
 3. Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Villiers-le-Bel - Survilliers », sur une longueur de 2 289 mètres, ainsi que du poste de prédétente de « Fosses-Laverdure » comme élément constitutif du réseau, du poste de distribution publique de Survilliers Enfresnes, des deux branchements Survilliers (Enfresnes) distribution publique et du branchement Survilliers (liaison EGS), situés sur le territoire des communes de Fosses, Marly-la-Ville, La Chapelle-en-Serval dans le département de l'Oise et de Survilliers dans le département du Val-d'Oise.
 La canalisation est retirée de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « antenne de Génicourt », sur une longueur de 2 500 mètres, y compris le robinet de sectionnement n° 169 à Osny, du poste de détente-livraison d'Osny « Immarmont » et son branchement et du poste de détente-livraison d'Osny « Le Moulinard » et son branchement, situés sur le territoire de la commune d'Osny dans le département du Val-d'Oise.
 La canalisation est retirée de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Pierre, directeur du cabinet ;
 M. David Izzo, chef de cabinet, chargé des Français de l'étranger ;
 M. Nicolas Vignolles, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et la société civile, 
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 17 avril 2014, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 126. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole des ingénieurs de l'aménagement durable des territoires - ENTPE : 100 postes, dont :
 ― filière MP : 25 ;
 ― filière PC : 25 ;
 ― filière PSI : 32 ;
 ― filière TSI : 4 ;
 ― filière BCPST : 14.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 5 postes.
 Ecole nationale supérieure des mines de Douai : 14 postes, dont :
 ― filière MP : 4 ;
 ― filière PC : 5 ;
 ― filière PSI : 5.
 Ecole nationale de la météorologie : 7 postes.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
 2 places pour la météorologie.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Abibac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Abibac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat sans option internationale après un échec à la session 2013 du baccalauréat avec option internationale conservent à leur demande, au titre de l'épreuve anticipée d'histoire-géographie pour la session 2014 du baccalauréat, la moyenne des notes qu'ils ont obtenues aux épreuves écrite et orale d'histoire-géographie de la session 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 7 avril 2014, la convention constitutive modificative n° 3 du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques » est approuvée. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques ».
Le deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations, sont également réputées cotisées les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu une pension d'invalidité servie au titre de l'article 31 dans la limite de deux trimestres. 
« Pour l'application de cette limite, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant aux périodes de même nature. »
I. ― L'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° Au I, au 1° du A et au 3° du C du II, les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie à l'article L. 14 » ;
 2° Aux 2° et 3° du A, au B, aux 1° et 2° du C et aux D, E, F, G, H, I, J et K du II, les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie à l'article L. 14 ».
 II. ― Le II de l'article D. 16-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres ; »
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de la maternité sont intégralement pris en compte ; »
 3° Après le 3°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de l'invalidité ne peuvent excéder deux trimestres ;
 « 5° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement pris en compte ;
 « 6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder quatre trimestres. »
A l'article 17 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
L'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé est remplacé comme suit : 
« La date de la rentrée scolaire est fixée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique. Elle s'effectue à partir du 1er septembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours. »
A l'article 2 du décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère (canton n° 1, Bièvre), le mot : « Meyssiès » est remplacé par le mot : « Meyssiez ». 
A l'article 10 du même décret (canton n° 9, Grenoble-1), les mots : « au nord » sont remplacés par les mots : « à l'ouest ». 
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Roussillon), le mot : « Châlons» est remplacé par le mot : « Chalon ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 2014, est retirée la décision du 21 octobre 2013 constatant le non-respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique du parti politique Hau Noa au titre de l'exercice 2012.