Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Roy (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Pustelnik (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux, au titre de la coopération interdépartementale
 M. Antoine Allemeersch.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Rousseau (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 septembre 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle « vendeur qualifié », à la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 12 août 2008, modification de l'article 39 (Régime de prévoyance et décès) et création dans la convention d'un article 40 intitulé « Régime de prévoyance santé ».
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 3 juillet 2008, modification de l'article 37 (Indemnité de trajet).
   Signataires :
 Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives du Sud-Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 9 octobre 2008 : indemnité de vêtement de travail et mise en place des titres-restaurant dans les entreprises horticoles et pépinières.
   Signataires :
 Union horticole de l'Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 8 décembre 2008 à l'accord de prévoyance « Frais de santé » du 31 août 1999.
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 12 août 2008.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 128 du 8 décembre 2008, modification des articles 61.1 (Garantie incapacité de travail) et 61.2 (Garantie invalidité) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 22 octobre 2008, modification de l'article 63 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Chambre syndicale horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 22 septembre 2008, modification des articles 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du personnel d'exécution) et 24 (Cotisations des garanties prévues à l'article 23) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Les entrepreneurs des territoires des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 12 novembre 2008, modification de l'article 25-5 intitulé : « Prestations » du chapitre VI bis (Régime complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance) de la convention précitée.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 22 juillet 2008, modification des articles 23 (Période d'essai), 26 (Classification des emplois) et 57 (Congés pour mariage, décès) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
 Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs ;
 Syndicat des maraîchers ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 9 octobre 2008, modification de l'article 27 (Indemnité mensuelle de vêtement de travail) ;
Avenant n° 96 du 9 octobre 2008, modification de l'article 34 (Congés spéciaux).
   Signataires :
 Union horticole de l'Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Maximin, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Le Mas du Baïle, 30700 Saint-Maximin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Boissières, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Combarnaud, 30114 Boissières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « lieudit Au chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22 » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « route départementale 67, lieudit Le Champ Bossu, section ZC, parcelle 7 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Bréhéville située sur le territoire de la commune de Bréhéville, dans le département de la Meuse.
 La station de compression mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,  en date du 17 février 2009, l'autorisation prévue à l'article 42 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroutes de la société SANEF approuvée par le décret du 29 octobre 1990 modifié est accordée aux fins du transfert de cette concession à la filiale de la société SANEF dénommée SANEF Concession.
 Le texte de cette décision peut être consulté au siège de la direction des infrastructures de transport, à l'adresse suivante : Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 octobre 2008 sur les salaires mensuels minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 octobre 2008 relatif au montant de la prime d'outillage des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois. » au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
 Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
 Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000, portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, conclu dans le secteur des professions libérales, tel qu'étendu par arrêtés du 15 décembre 2000 et du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2007 actualisant certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants : 
― L. 3142-43 et suivants relatifs au congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ouvert aux moins de vingt-cinq ans qui est assimilé à une période de travail effectif ; 
― L. 3142-47 et suivants relatifs au congé mutualiste de formation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif ; 
― L. 3142-51 et suivants relatifs au congé de représentation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 2 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 11 et n° 14 du 19 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 11 : salaires minima mensuels (annexes I et II) ;
Avenant n° 14 : salaires du personnel des jeux traditionnels (1 annexe).
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 16 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima annuels bruts.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'accord du 11 juin 2008 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2008 publié au Journal officiel du 16 décembre 2008; 
― l'accord du 8 septembre 2008 sur les salaires réels et salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 janvier 2009 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009.
L'article 3 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
de la sécurité publique 
CIRCONSCRIPTION 
COMMUNES 
Lille 
Lille-Agglomération. 
Lille, Faches-Thumesnil, Ronchin, Wattignies, Lesquin, Templemars, Seclin, Lomme, Pérenchies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Sequedin, La Madeleine, Saint-André, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Mons-en-Barœul, Lezennes, Ennetières-en-Weppes, Capinghem, Prémesques, Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lez-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Villeneuve-d'Ascq, Roubaix, Croix, Wasquehal, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Toufflers, Hem, Wattrelos, Leers, Tourcoing, Mouvaux, Bondues, Roncq, Linselles, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Comines, Wervicq-Sud, Bousbecque, Armentières, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Nieppe. 
Le reste sans changement.
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations. »
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 16 février 2009, l'arrêté du 23 janvier 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les dates d'inscription sont fixées comme suit : du 17 mars au 8 avril 2009 inclus (par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr, par voie postale en adressant un courrier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,33 €).
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 2009, avant 17 heures, en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Seuls seront acceptés :
 ― les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ;
 ― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion ;
 ― les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg19.fr.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir. »
Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table. 
Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ». 
Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est administré par un conseil composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie comme il suit : 
a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ; 
b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ; 
c) Quatre membres sur proposition du syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ; 
d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ; 
e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ; 
f) Six membres sur proposition de la Confédération des arts de la table ; 
g) Quatre membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. »
L'article 4 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M.  Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M.  Patrick Buttin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'article 9 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont remplacés par les mots : « taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ».
L'article 10 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'article 2 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée. »
L'article 8 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique, de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Savoie en date du 9 février 2009, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ».
 Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves facultatives et orales d'admission : à partir du 14 décembre 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 11 mars 2009 au 22 avril 2009 exclusivement au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, 73000 Barberaz, ou demandés par courrier (joindre une enveloppe de format 24 × 32 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,18 €) dans le même délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers complets devront être déposés avant 18 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale à la date limite du 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le nombre de postes ouverts aux concours s'élève à 145 postes et se répartit comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
TOTAL
Administration générale
54
50
26
130
Secteur sanitaire et social
6
6
3
15
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 9 janvier 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Hautes-Alpes est ainsi modifié :
 La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours de rédacteur territorial (session 2009) est fixée au samedi 21 mars 2009.
Le décret du 4 juillet 1985 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 10 est supprimé. 
2° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant la documentation. » 
3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ». 
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 719-11 du code de l'éducation ». 
5° Le troisième alinéa de l'article 16 est supprimé. 
6° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation. »
En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
 Il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
 ― le système d'authentification des usagers et des agents du MAP (projet PICASSO) ;
 ― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
 ― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers.
 L'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation.
 L'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
 Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
 ― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
 ― le renseignement du formulaire ;
 ― la télédéclaration ;
 ― le calcul du montant des pertes ;
 ― le calcul du montant de l'indemnisation.
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.
Les catégories de données affichées par TéléCALAM sont les suivantes :
 ― catégories A : les données d'identification : n° SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
 ― catégories F : adresse de l'usager ;
 ― catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
 ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
 ― les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP, et en fonction des habilitations mises en place.
A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Personnes handicapées accueillies 
dans certains établissements et services
 « Art. D. 344-40. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %. »
A N N E X E
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 23 DÉCEMBRE 2008
 Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 15 février 2009, de la convention prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 sur la convention de reclassement personnalisé et destinée à la remplacer pour la période 2009-2010.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
MEDEF
CFDT
CGPME
CFE-CGC
UPA
CFTC
CGT-FO
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 19 février 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, 1re colonne, article 1er :
 1re et 2e ligne :
Au lieu de : « L'article R. 430-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes », lire : « Il est inséré un article D. 430-8 ainsi rédigé ».
 3e ligne :
Au lieu de : « Art. R. 430-8... », lire : « Art. D. 430-8... ».