Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles de fonctionnaires percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties. Il doit notamment comporter les mentions suivantes :
 ― l'identification des missions confiées aux mutuelles et les conditions de leur exercice par chacune de ces mutuelles, ainsi que les conditions de prise en compte de leur évolution ;
 ― les objectifs à atteindre par les mutuelles en matière de régulation, de qualité de service et de productivité, à l'instar de ceux fixés aux caisses ;
 ― les conditions de mise à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
 ― la définition précise des modalités d'échange avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ainsi que des informations relatives aux prestations remboursées ;
 ― le contenu des relations financières et comptables entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion ;
 ― les modalités d'établissement, de communication et de vérification des résultats de comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale ;
Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. A compter de 2006, cet intéressement ou ces sanctions ne pourront excéder :
 ― pour 2006 1 % du montant de la remise de base ;
 ― pour 2007 3 % du montant de la remise de base ;
 ― pour 2008 4 % du montant de la remise de base ;
 ― à compter de 2009 5 % du montant de la remise de base.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements et analyses) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Shell pétrochimie Méditerranée (SPM), SCLA chimie environnement hygiène industrielle, CD 54, labo Nord, 13130 Berre-l'Etang.
 ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont dévolus à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
 Les fonctionnaires de l'Etat et les agents contractuels précédemment affectés au Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Champ d'application.
 1. En application de l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
 ― dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ; 
 ― à l'aide de filets fixes soumis à des restrictions d'utilisation rappelés en annexe 2 au présent arrêté, 
 est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes ».
 2. Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle à l'aide des engins mentionnés conformément au règlement (CE) n° 41/2007 susvisé.
 3. Dans les zones couvertes par le règlement communautaire susvisé, les navires ne déploient aucun filet fixe dans les endroits de plus de 200 mètres de profondeur. Les détenteurs d'un PPS, par dérogation, pourront déployer des filets maillants et emmêlants dans les eaux dont la profondeur n'excède pas 600 mètres.
 4. Le PPS pour les filets fixes délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté.
 5. Le PPS pour les filets fixes n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
 6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les filets fixes est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Dépôt des demandes.
 Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.
Examen des demandes.
 1. Le PPS pour les filets fixes peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer une activité professionnelle à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Cette liste est établie au vu des antériorités du producteur relatives à l'utilisation d'un filet fixe pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
 2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4.
 3. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté. Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
 4. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
 Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à utiliser des filets fixes dans une ou plusieurs des zones visées dans l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007 susvisé, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Sont abrogés : 
― le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ; 
― le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé ; 
― le b du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
Nota. ― Pour un navire sans antériotirés dans la zone de reconstitution, remplir une demande de transfert d'antériorité en complément de la demande de PPS.
A N N E X E 5 A
PPS « FILETS FIXES »
DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉ 
A transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 48

 (1) Rayer la mention inutile.
I.-Dans le 1° de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ». 
II.-L'article L. 121-19 du même code est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. » 
III.-Dans le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ».
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008. 
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-84-4.-La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »
I.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés : 
« En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément. 
« La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations. 
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la prestation en cause sur l'ensemble du territoire national. » 
II.-Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du même code, les mots : « ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, » sont supprimés.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : 
« Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. »
I.-Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé. 
II.-Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. » 
III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole. 
IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en  uvre du présent article.
I.-Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-84-5.-Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 précité. 
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. 
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. » 
II.-Après le premier alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés. »
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-9 et L. 121-84-10 ainsi rédigés : 
« Art.L. 121-84-9.-Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques. 
« Art.L. 121-84-10.-Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »
I.-Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-84-8.-Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. » 
II.-Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 34-8-2.-Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8. »
I.-L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le 2° bis est ainsi rédigé : 
« 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; » 
2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 
« 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; » 
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; » 
4° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment... (le reste sans changement) » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires sont fixés ainsi qu'il suit :
 					 ― commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 €  ;
 					 ― chargés de mission : 2 900,00   € ;
 					 ― agents contractuels : 2 000,00 € .
 					 Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent.
 					 Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite. »
I.-Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. » 
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
I.-Après l'article L. 112-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé : 
Art.L. 112-9.-I. ― Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. 
 La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. 
 L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. 
 En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. 
 Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. 
 Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. 
 Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 310-12 dans les conditions prévues au livre III. 
 II. ― Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L. 141-1 du code de la consommation. 
 Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. » 
II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : 
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ; 
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
I.-Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 312-14-2.-Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. » 
II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, à compter du 1er avril 2007, il est mis fin au détachement auprès d'EUROPOL'AGRO, en qualité de délégué général, de M. Vincent Steinmetz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence pour la recherche et l'innovation en Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007 :
 M. Léon (Patrick, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
 Les retraits de M. Laperrine (Jean-Marie, Robert) et de M. Madrelle (Thierry, Patrick), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne Marie-Françoise, Madrelle Pascal, Roudet Philippe, Léon Patrick, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van Zandijcke, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Roux (Stanislas, François, Marie, Florent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de La Perriere, Stéphanie Seneterre-Durand, Jacques Berat, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Perez (Jean-Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes, Geneviève Lhote-Volle et Jean-Pierre Ferret, notaires associés, à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Bocquenet (Jean-Charles, Yves, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Bocquenet et Eric Kleber, notaires associés, à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007 :
 M. Moisan (Benjamin, Benoît, Thomas) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 Le retrait de Mme Sevestre (Marianne, Jeannick, Lydie), épouse Regnier, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier-Aubert, Bruno Regnier et Benjamin Moisan, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 décembre 2007, sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 M. Jean Bardollet, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 M. Axel Vandamme, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Classe D1
M. Abraham (Pascal), ACHC, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Delhoustal (Francis), IPASS, DRASS Lorraine.
Classe AD1
M. Boileau (Dominique), APAC, ENA.
Mme Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Classe D2
Mme Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Classe D3
M. Boileau (Dominique), APAC, ENA.
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Berthet (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Rossignol (Olivier).
 M. Berthet (Bruno) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
GRADE
NOM
PRÉNOM
BUREAU ET DOMAINE DE GESTION
Lieutenant-colonel.
Albert
(Benoît)
SOUT/MAI
Lieutenant-colonel.
Barbagelata
(Philippe)
AD-RH/GRH
Lieutenant-colonel.
Beaubié
(Michel)
AD-RH/PBF
Lieutenant-colonel.
Berg 
(Philippe)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Berthelot
(Gilles)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Bertrand
(Hervé)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Bourhy
(Bernard)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Brisolier
(Philippe)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Clausse
(Emmanuel)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Collier
(Philippe)
SOUT/MAI
Lieutenant-colonel.
Collombon
(Eric)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Drovin
(Gilles)
SOUT/MAI
Lieutenant-colonel.
Ferber
(René)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Foissy
(Maxime)
SOUT/MAI
Lieutenant-colonel.
Fontaine
(Georges)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Friedrich
(Jean-Philippe)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Garrido
(Bernard)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Giraud
(Philippe)
APPUI/NBC
Lieutenant-colonel.
Goimard
(Bruno)
APPUI/AER
Lieutenant-colonel.
Gorjup
(Ludovic)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Kedinger
(Marc-André)
APPUI/FDP
Lieutenant-colonel.
Kukielczynski
(Jean)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Laurençot
(Pierre)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Le Goff
(Bruno)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Le Roux
(Hervé)
AD-RH/GRH
Lieutenant-colonel.
Lemaitre
(Arnaud)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Lesenfans
(Olivier)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Lucas
(Frédy)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Malmassari
(Paul)
MELEE/BLD
Lieutenant-colonel.
Navrez
(Thierry)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Saint-Jean
(Guillaume)
APPUI/AER
Lieutenant-colonel.
Stauffer
(Pascal)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Subit
(Pascal)
AD-RH/SAR
Lieutenant-colonel.
Testard de Marans
(Bertrand)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Vallerie
(Dominique)
MELEE/EPS
Lieutenant-colonel.
Vernis
(Jean-Michel)
AD-RH/SHU
Lieutenant-colonel.
Vietti
(Bruno)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Zamora
(André)
SOUT/MAI
Corps des officiers du cadre spécial
GRADE
.
NOM
PRÉNOM
BUREAU ET DOMAINE DE GESTION
Lieutenant-colonel.
Brissaud
(Didier)
APPUI/TOI
Lieutenant-colonel.
Cario
(Jérôme)
AD-RH/RAJ
Lieutenant-colonel.
Gervason
(Jacques)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Langle (de)
(Etienne)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Leblanc
(Henri)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Ricard
(Emmanuel)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Tabaka
(Christian)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Tomasi
(Alain)
CD-RE/SIC
Lieutenant-colonel.
Vaugeois
(Sylvain)
CD-RE/RGE
Lieutenant-colonel.
Villaine (de)
(Hervé)
AD-RH/GRH
Corps des officiers du corps technique et administratif
GRADE
.
NOM
PRÉNOM
BUREAU ET DOMAINE DE GESTION
Lieutenant-colonel.
Le Gal
(Jean-Pierre)
SOUT/MAI
Lieutenant-colonel.
Rostan
(René)
AD-RH/SHU
Lieutenant-colonel.
Seignobos
(Dominique)
CD-RE/SIC
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2007, à compter du 1er janvier 2008, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur territorial pour la Franche-Comté de M. Brouillet (Gilles) ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts. A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en qualité de directeur.
Par décret en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
1° Au titre du 

1° de l'article D. 3121-4du code de la santé publique

 Mme Nicole Hesnault-Pruniaux (1er mandat) ;
 Le père Bruno Cadoré (1er mandat),
désignés par le Président de la République.
2° Au titre du 3° du même article
 M. le docteur William Lowenstein (2e mandat) ;
 Mme la professeure Brigitte Autran (1er mandat) ;
 Mme la professeure Christiane Marty-Double (1er mandat) ;
 Mme Catherine Kapusta-Palmer (1er mandat),
en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007, les inspectrices générales de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrites au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2007 :
 Chiffert (Anne).
 De Foucauld (Florence).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, Mme Pascale Boizard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de chef du contrôle des usages à la direction générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2007, M. François Paulin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 19 novembre 2007 au 18 novembre 2012, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour exercer les fonctions de directeur des réseaux et systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, M. Piet (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales au sein de l'unité d'économie et de sociologie rurales du centre de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 20 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2008, Mme Champion (Danièle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2007, Mme Corinne Perret-Honegger, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 auprès de OSEO Innovation pour exercer les fonctions de directrice de réseau adjointe Grand Est.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Passera (Olivier, Paul, Robert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle B. Chateau - O. Passera, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle B. Chateau - O. Passera, avoués associés, est ainsi modifiée : « B. Chateau, avoué associé ».
Session ouverte le 25 juin 2007
  1 Mlle Vernet (Aude Marie).
  2 Mlle Kacer (Jennyfer Marion Fernande).
  3 M. Bourdeau (Stéphane Pierre-Jean).
  4 Mme Perraut (Florence Colette Jeanne) épouse Lagarde.
  5 Mlle Larochette (Nadège Aline).
  6 Mlle Longuar (Nadia).
  7 Mlle Van Der Eecken (Sigrid Britt).
  8 Mlle Monteillet (Sylvie Danielle).
  9 Mlle Chedin (Katia Marguerite Monique).
 10 Mlle Garnier (Céline Renée Agnès).
 11 Mlle Massoud (Sarah).
 12 Mlle Medjaed (Djamila).
 13 M. Josserand (Lionel Jean-Marie).
 14 Mme Regereau (Nadine Christine Marie) épouse Lenier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Martin (Jean-Côme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Moulard, André Bouret, André Cellard, Daniel Fournel et Jean-Côme Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Moulard, André Bouret, André Cellard, Daniel Fournel et Jean-Côme Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Moulard, André Bouret, André Cellard et Daniel Fournel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007 :
 Le retrait de Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Philippe Rivoal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, Mme Ginot-Berard (Annette), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2010 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de chercheur sur le centre de recherches d'Avignon, unité climat, sol environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mlle Garrigues (Fanny, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, à la résidence de Rodez (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007 :
 Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre) et Mlle Parcheminer (Aurélie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Luc Rabaste et Dominique Rabaste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanester (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Rabaste et Dominique Rabaste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Rabaste, Luc Rabaste, Rozenn Le Beller, Aurélie Parcheminer notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Session ouverte le 25 juin 2007
 1 M. Marchand (Xavier Pierre).
 2 Mme Wattraint (Emmanuelle Valérie) épouse Baczkowski.
 3 M. Alloy (Xavier Dominique Yoland).
 4 Mlle Demarbaix (Isabelle Yvonne Ghislaine).
 5 Mme Lacour (Valérie Hélène) épouse Chabas.
 6 M. Fekkar (Laurent Antoine Ali).
 7 Mme Garniche (Valérie) épouse Lecrohart.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-96 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL. 2 Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Niort.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, usine des Eaux, 79000 Niort.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-263 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-998 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-257 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1000 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Serres Municipales.
 Commune : 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Pithiviers.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, 4, place Maurice-Ravel.
 Commune : 45300 Pithiviers.
 Altitude du site : 116 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Parthenay.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gibardières.
 Commune : 79200 Parthenay.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Montargis.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Petit Malataverne.
 Commune : 45200 Amilly.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Le Blanc.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, gare SNCF.
 Commune : 36300 Le Blanc.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nohain.
 Secteur d'implantation : Gien.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gauvins.
 Commune : 45630 Beaulieu-sur-Loire.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-248 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-995 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Poitiers.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 100°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.