Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, M. Daniel Barnier, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 4 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2008, M. Jean-Paul Laborde, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité fluides et énergie, au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Calmels (Olivier).
 Mme Chevallier (Catherine), épouse Pusiol.
 M. Demestère (Frédéric).
 M. Galzagori (Julien).
 M. Hamza (Mansour).
 M. Isaac (Jean-Paul).
 M. Levy (Cyrille).
 M. Levy (Jean-Michel).
 M. Losco (Jérôme).
 M. Munch (Lionel).
 M. Paradowski (Vincent).
 M. Troudet (Sébastien).
 M. Zaïd (Ismael).
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2008, M. Jean-Claude Vuillemin, précédemment procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en position de détachement en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature, atteint par la limite d'âge le 6 février 2006, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 août 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, M. Cauët (Guillaume, Benoît, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Cauët, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Cauët, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Cauët et Guillaume Cauët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 1er
 					 Le complément au règlement des jeux de Loto® et Super Loto® de La Française des jeux relatif au jeu dénommé  Jeu Télévisé Loto® , fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est abrogé à l'issue du tirage  Jeu Télévisé Loto®  du samedi 15 mars 2008.
 					Article 2
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 28 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008 :
 La démission de M. Provent (Robert, Alain), notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes Robert Provent et Paule Villanova, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. Provent (Robert, Alain).
 M. Provent (Robert, Alain) et Mme Villanova (Paule, Marie, Antoinette) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008 :
 Mme Hatchadourian (Agnès, Christiane, Haïghanouche), épouse Muller, et M. Bouin (Patrick, Régis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 Le retrait de M. Guillaumond (Jean, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Guillaumond, Agnès Muller et Patrick Bouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, M. Bernigaud (Stéphane, Alain, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
 Le retrait de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Fradin-Dubois et Stéphane Bernigaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008 :
 M. Durant (Frédéric, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
 Le retrait de M. Martin (Georges, Louis, Fulcran), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Lelouche, Catherine Petit-Pruszek et Frédéric Durant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2008, la durée du détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations de Mmes Jeanne-Marie Audric et Françoise Detolle Boulard, prononcé en application de l'arrêté du 17 juillet 2007, est fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 M. Yves Fréville, professeur d'université.
 M. Claude-Valentin Marie, vice-président de la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et l'égalité (HALDE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique  en date du 28 février 2008, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, est radiée du corps des inspecteurs des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2008.
 A compter de la même date, Mme Pastol est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée principale d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008 :
 Mlle Leroy (Laurence, Mireille, Christine, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, Laurence Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Rochier (Christophe, Jean, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gas (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
 M. Rochier (Christophe, Jean, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La-Seyne-sur-Mer (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier, notaires associés est ainsi modifiée : « Sylvaine Lamy, Mathieu Pelletier, Christophe Rochier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 février 2008, M. René Grenier, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un C intitulé : « Livraisons à soi-même d'immeubles », qui comprend un article 70 quinquies A ainsi rédigé : 
« Art. 70 quinquies A. ― Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts : 
« a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ; 
« b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ; 
« c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de l'opération. »
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
de la dotation
DAF (hors USLD)
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation
MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace
410 453,83
177 484,94
49 960,45
Aquitaine
656 999,10
247 572,98
46 911,90
Auvergne
338 617,42
128 201,56
47 535,05
Bourgogne
310 509,88
133 835,00
31 552,15
Bretagne..
789 784,89
239 807,84
84 407,15
Centre.
443 639,85
203 977,11
49 754,42
Champagne-Ardenne
238 852,76
137 968,10
38 265,47
Corse..
59 593,07
27 834,09
5 051,28
Franche-Comté
267 255,29
99 154,03
23 969,22
Ile-de-France (hors AP-HP)
2 083 037,00
541 940,77
81 488,10
Languedoc-Roussillon
475 901,72
199 766,59
57 907,49
Limousin
203 309,09
85 932,39
34 969,69
Lorraine
568 606,27
225 836,22
52 183,16
Midi-Pyrénées
581 574,78
271 536,95
56 442,64
Nord - Pas-de-Calais
853 026,17
334 318,51
87 988,62
Basse-Normandie
322 622,80
139 429,58
22 769,95
Haute-Normandie
331 420,53
169 786,88
30 662,52
Pays de la Loire
730 419,51
225 027,99
79 713,53
Picardie
452 354,93
155 648,07
51 953,76
Poitou-Charentes
353 545,74
126 972,14
36 490,98
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
859 603,54
460 282,95
70 068,74
Rhône-Alpes
1 295 341,85
595 867,09
146 224,36
Guadeloupe
96 218,88
61 665,30
6 737,12
Guyane
175 810,59
117,80
387,79
Martinique
107 809,82
72 251,99
5 537,15
Réunion
110 786,27
89 834,80
3 153,92
I. ― Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. 
II. ― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
 L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
 1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
 2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
 3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
 4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
On entend par substances, les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l'employeur en vue de s'assurer que sont accomplies les opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement de l'équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
 Ces arrêtés précisent la nature des informations portées sur le carnet de maintenance.
Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages sont équipées des outils et accessoires appropriés évitant que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir créent un risque pour les travailleurs.
 Les machines à travailler le bois destinées au dégauchissage, au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pièce à usiner est amenée manuellement au contact des outils en rotation sont équipées de dispositifs anti-rejet tels que des outils à section circulaire à limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropriés.
Le poste de manœuvre d'un appareil de levage est disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manœuvres réalisées par les éléments mobiles de l'appareil.
 Lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un chef de manœuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, dirige le conducteur. Des mesures d'organisation sont prises pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger des personnes.
Lorsqu'il dépasse une hauteur fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées cesse dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
 Dans ce cas, l'employeur se dote des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques.
 Des mesures de protection sont prises, notamment pour empêcher le renversement de l'équipement de travail.
Par dérogation à l'article R. 4323-31, un équipement de travail non prévu pour le levage de personnes peut être utilisé :
 1° Soit pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'un équipement spécialement conçu pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci ;
 2° Soit, en cas d'urgence, lorsque l'évacuation des personnes le nécessite.
En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, et si les équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir ces charges, des mesures sont prises pour éviter d'exposer des travailleurs aux risques qui peuvent en résulter.
 Il est interdit de laisser les charges suspendues sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont données pour que, à aucun moment, les organes des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants, d'utiliser cet équipement, de procéder à des interventions sur celui-ci ou de circuler à sa proximité.
Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
 1° Seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent l'équipement de travail ;
 2° La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient réalisées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche.
Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance.
 Préalablement à l'exécution à l'arrêt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
 Lorsqu'il est techniquement impossible d'accomplir à l'arrêt certains de ces travaux, des dispositions particulières sont prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou pour mettre en œuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs. L'employeur rédige une instruction à cet effet. Dans ce cas, les travaux ne peuvent être accomplis que par des travailleurs affectés à la maintenance et au démontage des équipements de travail.
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, s'il y a lieu, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le montage et le démontage des équipements de travail sont réalisés de façon sûre, en respectant les instructions du fabricant.
 La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :
 1° La classification applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à l'article R. 4411-6 ;
 2° Les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres substances ainsi que des préparations ;
 3° Le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de prudence.
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.
 De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité.
 Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt.
 Dans la mesure où la sécurité l'exige, notamment pour les équipements dont le système de freinage est fortement sollicité, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques permet le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal.
Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance sont munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle.
 S'ils peuvent heurter des travailleurs, ces équipements ou ceux fonctionnant sans conducteur sont équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.
Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail est aménagé ou équipé de façon qu'il puisse être remédié à ce blocage. Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures sont prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1.
 Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 4614-21.
 Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
 Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.
La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
 3° Du rôle du représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 3142-2, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2325-8.
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
 La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 3142-10.
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du médecin inspecteur du travail, modifier ou retirer, par une décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en application de la présente sous-section.
 Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service de santé au travail interentreprises, invité par lettre recommandée avec avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
 Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de la sous-section 1, la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
 Le préfet de région se prononce après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels peut être sollicité auprès du collège régional compétent par :
 1° L'employeur ;
 2° Le président du service de santé au travail interentreprises ;
 3° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 4° Le comité d'entreprise ;
 5° Les instances de surveillance prévues à l'article D. 4622-42 ;
 6° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'intervenant en prévention des risques professionnels peut être :
 1° Une personne employée par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises et habilitée en application de l'article R. 4623-36 ;
 2° Une caisse régionale d'assurance maladie ;
 3° L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 4° Une association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 5° Toute personne ou tout organisme habilité en application de l'article R. 4623-36.
Le retrait de l'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels est prononcé :
 1° Après que la personne ou l'organisme intéressé a été appelé à présenter ses observations ;
 2° Lorsque l'intervenant en prévention des risques professionnels ne se conforme pas aux prescriptions légales ou n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
 1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières intéressant certaines professions ou certains modes de travail. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
 2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
 3° Les travailleurs handicapés ;
 4° Les femmes enceintes ;
 5° Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;
 6° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
La conclusion de la convention avec l'intervenant en prévention des risques professionnels est précédée de l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D. 4622-42.
 Dans les services de santé au travail interentreprises administrés paritairement, la convention est conclue après avis du conseil d'administration.
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
 Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
 Cette convention précise :
 1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
 2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
L'intervenant en prévention des risques professionnels a accès aux informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux mesures et aux activités de protection et de prévention nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles, ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
La demande d'habilitation est adressée en trois exemplaires sous pli recommandé avec avis de réception, ou remise contre récépissé à l'un des organismes suivants :
 1° La caisse régionale d'assurance maladie ;
 2° L'association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 3° Le comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale.
 Il ne peut être déposé plus d'une demande par an.
La demande d'habilitation n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
 Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme ayant reçu la demande n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
 Le collège régional notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse vaut rejet de la demande.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
 Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :
 1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;
 2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou de l'entreprise.
 L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
L'habilitation de l'intervenant est accordée en fonction :
 1° De ses garanties d'indépendance et de compétence ;
 2° De l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
 3° Des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.
L'habilitation des personnes ou organismes intervenant en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels est délivrée par un collège régional composé d'un nombre égal de représentants de la caisse régionale d'assurance maladie, de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail et du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
 La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle.
 Sauf dans le cas d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
 En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
 2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D. 4624-47 ;
 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
 a) Soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
 b) Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
 1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
 2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;
 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
L'examen médical d'embauche a pour finalité :
 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un salarié lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen d'embauche peut avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres.
 Lorsque le salarié ainsi embauché est âgé de moins de dix-huit ans, il est muni d'une attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen médical passé dans un service médical de main-d'oeuvre. Cette attestation est conservée par l'employeur.
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
 1° Après un congé de maternité ;
 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou le conseil d'administration, selon le cas, se prononce après audition de l'intéressé.
 L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de ces instances.
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
 Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :
 1° Du comité d'entreprise ;
 2° Du comité interétablissements ;
 3° De la commission de contrôle ;
 4° De la commission consultative paritaire de secteur.
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment :
 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
 2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
 3° La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
 4° L'hygiène générale de l'établissement ;
 5° L'hygiène dans les services de restauration ;
 6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
 7° La construction ou les aménagements nouveaux ;
 8° Les modifications apportées aux équipements ;
 9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.
 Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Dans les services de santé au travail d'entreprise, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins.
 Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur médical.
 La durée du mandat des délégués est de trois ans.
 L'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection.
En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
 L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du secteur médical ne satisfont pas aux obligations résultant des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail, et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail, mettre fin à l'agrément précédemment accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
 Lorsqu'à l'issue de cette période, le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale fait, après avis du médecin inspecteur du travail, l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La demande d'agrément est renouvelée tous les cinq ans.
 Les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont déterminés par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre, il peut, après avis du médecin-inspecteur du travail et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part de l'employeur :
 1° Mettre fin à l'agrément précédemment accordé ;
 2° Délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable. Si, à l'issue de cette période, l'employeur satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.
En cas de réduction de l'effectif au-dessous des plafonds prévus aux articles D. 4622-5 et D. 4622-9, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser le maintien du service de santé au travail, après avis, selon le cas, du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise.
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail et après avis du médecin inspecteur du travail, retirer, par une décision motivée, les agréments délivrés en application de la présente sous-section.
 Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur, préalablement invité par lettre recommandée avec avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.
 L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section.
 Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.
 Les sources d'éclairage assurent une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs.
 Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique.