Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Toulon et Draguignan.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Draguignan.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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160
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170
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2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Toulon et Draguignan.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : Notre-Dame du Mai, cap Sicié, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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16
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80
4
170
20
260
12
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2008-138 du 5 février 2008 et 2008-335 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence/Virgin Radio Toulon et Draguignan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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AZIMUT
(degrés)
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25
170
2
260
6
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES
MONTANTS
Formation pratique
15 € par heure
Formation théorique comportant des exercices d'application
45 € par heure
Formation théorique
60 € par heure
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes
145 € par heure
 Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les trois lignes « Direction générale de la comptabilité publique », « Direction générale des impôts » et « Service des pensions » sont remplacées par la ligne suivante : 
DOMAINES RELEVANT 
de la compétence 
TITRE 
SITES INTERNET 
où les bulletins 
peuvent être consultés 
De la direction générale des finances publiques 
Bulletin officiel des finances publiques comportant trois sections : 
― 
― impôts 
www. impots. gouv. fr 
― gestion comptable publique 
www. budget. gouv. fr 
― ressources humaines et organisation 
www. budget. gouv. fr
L'article D. 653-62 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 653-62.-Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de l'équitation ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur de l'équidé la réalisation d'un contrôle de filiation aux fins de certification des origines de l'équidé sur le document d'identification. 
« La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés. 
« Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou maintenue au fichier central zootechnique des équidés. 
« Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification des équidés enregistrés, ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés. »
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 deviennent respectivement les articles D. 251-2-3 et D. 251-2-4 ; 
2° A l'article D. 251-2-4, la référence : « D. 251-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 251-2-3 ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2012, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012) est de 65, répartis comme suit :
 Concours externe : 30.
 Concours interne : 29.
 Troisième concours : 6.
 Les modalités précisées dans l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012) restent inchangées.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par le Centre national de la recherche scientifique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
(phase
d'admissibilité
uniquement)
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Dossier
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de dossiers examinés par la section ou la commission interdisciplinaire
Montant
forfaitaire
6 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
5 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Correction de copies
―
Montant
forfaitaire
6 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
5 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
4 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Montant
forfaitaire
3 €
×
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Audition et délibération
Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire
De 1 à 5 jours : 1 000 €
De 6 à 9 jours : 2 000 €
A partir de 10 jours : 3 000 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
150 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
1120 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
190 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
190 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
180 €
Présidence de jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences de jury par session de concours ou d'examens professionnels 50 €
Examen professionnel de qualification informatique :
―
Dossier
Montant forfaitaire : 5 € × nombre total de dossiers examinés par le jury
Audition et délibération
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels : 120 €
Présidence de jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences
de jury par session de concours ou d'examens professionnels : 50 €
Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
 Fait le 22 mai 2012.
 Le collège des directeurs :
L'article R. 1231-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de recours à un don croisé d'organes, le médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé transmet à l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte par lequel a été recueilli le consentement du donneur aux fins d'inscription dans le registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, mentionné au 7° de l'article L. 1418-1, ainsi qu'une copie de l'autorisation de prélèvement accordée par le comité d'experts compétent, lorsque cette autorisation est requise en application des cinquième ou sixième alinéas de l'article L. 1231-1. Après réception de ces documents, l'agence peut émettre une proposition d'appariement de donneurs vivants et de receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, dans le respect du principe d'anonymat posé par le troisième alinéa de l'article L. 1231-1. Lorsqu'une telle proposition est émise, elle est transmise au médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. »
L'article R. 1235-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après les mots : « La désignation de l'organe », sont ajoutés les mots : « , mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche » ;
 2° Au 7°, après les mots : « notamment la température de transport », sont ajoutés les mots : « , et la position appropriée du colis ».
L'article R. 1233-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , pendant trente ans après le don, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine. »
Le chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1234-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1234-2. - Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe.
 En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Joaquin Cutillas, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
 2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Huberland, chef du bureau des affaires immobilières et domaniales et adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros HT, à :
 1. M. le général Martin Klotz, délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense.
 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.
L'article R. 133-9-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours » ; 
b) La troisième phrase est supprimée ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. » ; 
4° Au II, les mots : « Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % » sont remplacés par les mots : « La majoration de 10 % ».
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que pour les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 142-7 du même code, après les mots : « L. 114-17, », sont ajoutés les mots : « L. 162-1-14, ».
L'article R. 133-9-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Après les mots : « d'une notification de payer le montant réclamé », sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. » ;
 b) Les mots : « d'un délai imparti » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux mois imparti » ;
 c) Après les mots : « sommes réclamées », sont ajoutés les mots : « et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 a) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois » ;
 b) Après les mots : « donnant lieu à recouvrement », sont ajoutés les mots : « les voies et délais de recours et ».
L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. ― Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 procèdent à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque les vérifications » sont remplacés par les mots : « II. ― Lorsque les vérifications » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. ― Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L. 162-1-20, sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête administrative. Cet avis transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.
 L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux vérifications ou à l'enquête qui ont pour objet des faits relevant du VII de l'article L. 162-1-14.
 A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal.
 IV. ― Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire à l'exercice du contrôle dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas, les documents sont adressés ou remis au praticien-conseil. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 633-19-8.-Les modalités prévues à l'article R. 633-71 sont celles définies aux articles D. 351-8 et D. 351-9 sous réserve de l'alinéa suivant : 
« Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination du tarif applicable. 
« Art. D. 633-19-9.-Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. 
« Art. D. 633-19-10.-Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14. » ; 
2° La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 643-14.-Les modalités prévues à l'article R. 643-11-5 sont celles définies aux articles D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant : 
« Pour l'application du 3° de l'article D. 643-6, lorsque le conjoint collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination du tarif applicable. 
« Art. D. 643-15.-Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. 
« Art. D. 643-16.-Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14. » ; 
3° La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 723-10.-Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles D. 723-6 et D. 723-7. 
« Art. D. 723-11.-Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 723-67-3 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12. 
« Art. D. 723-12.-Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14. »
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1231-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « est envisagé », sont insérés les mots : «, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. » sont remplacés par les mots : «, sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les modalités d'un don croisé. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 1231-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention. » ; 
3° L'article R. 1231-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « le consentement », sont insérés les mots : «, le cas échéant à un don croisé » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 1231-8, le mot : « accompagnée » est remplacé par les mots : «, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne ».
I. ― L'article R. 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme. »
 II. - L'article R. 725-22-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 725-22-2. - A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
 Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. »
 III. - A l'article R. 725-22-3 du même code, les mots : « Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % » sont remplacés par les mots : « La majoration de 10 % ».
Le III de l'article R. 147-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa :
 a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé. » ;
 2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Les inscriptions se dérouleront du 10 septembre au 5 octobre 2012.
 La clôture des inscriptions est fixée au 5 octobre 2012, délai de rigueur. Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 15 au 30 novembre 2012.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I » et, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 septembre 2012, Mme Françoise, Lucie, Alice Caque, épouse Durget, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Avize, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 août 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Paul FOURIER.
 M. Pascal DEBAY.
 Mme Sylviane LEJEUNE.
 Mme Aurélie MAHOUT.
 M. Philippe PEUCHOT.
 Mme Michèle CHAY.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 M. Philippe ANTOINE.
 M. Laurent GABORIAU.
 Mme Jamila MANSOUR.
 M. Emmanuel LEPINE.
 M. Joël COLPIN.
 M. Bruno CORNET.
 M. Dominique DIDIER.
 M. Damien BORNERAND.
 M. Emmanuel GRUAND.
 M. Jean-Pierre GABRIEL.
 Mme Chantal MARTIAL.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 Mme Jamila MANSOUR.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 Mme Aurélie MAHOUT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2012 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 21 juin 2012 :
 « Agence Occitane de Photo Press, 10, rue Chaptal, Les Bleuets, 31400 Toulouse, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
 EG Press, 13, villa Dupont, 92170 Vanves, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
 Headline production (SAS), 7, rue de Dantzig, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
 Les Films de la Chance, 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
 Look at Sciences, 50-52, rue Pailleron, 75019 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
 Piments Pourpres Productions, 44, rue Monge, 75005 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ».
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « Enogo Press & TV, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon ;
 Blue Press, Les Rives du golf, B 403, 31840 Seilh ;
 Flair Production, 23, rue de Cléry, 75002 Paris ;
 In Visu, 113, rue Lamarck, 75018 Paris ;
 Windreport, la halle de la Madeleine, 11, impasse Juton, 44000 Nantes ;
 Eurelios, 66, avenue de Stalingrad, 93230 Romainville ;
 Ligérienne de Presse 35, rue Deslandes, 37000 Tours ;
 Mypress, 36, rue Guersant, 75017 Paris ;
 Dixit, 5, rue Puget, 75018 Paris ;
 Kel Epok Epik, 31, rue Edgar-Quinet, 92240 Malakoff ».
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
 En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à l'adresse y figurant à une date fixée par le directeur général.
 Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture, au directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale, au directeur général pour la recherche et l'innovation du ministère chargé de la recherche et au secrétariat général du ministère chargé de l'intégration.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2012, dans l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « au sein des deux cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des trois cellules prévues à cet effet ».
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 5° de l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du palais de la porte Dorée à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
 Les syndicats représentatifs aux ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
 ― les personnels contractuels en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Léon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2012 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue des séances de la CPPAP des 8 mars et 19 avril 2012 :
 « SASU Prodinfo, 101, boulevard Constantin-Descat, BP 10291, 59335 Tourcoing Cedex, pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2012 ;
 SAS Gamma Rapho, 85, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ;
 SARL Visiopix, 17, avenue du Général-Leclerc, 06140 Vence, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ;
 SAS We Tv, 11, rue des Peupliers, 92130 Issy-les-Moulineaux, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ».
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL JB Presse, 30, rue de Reims, 57950 Montigny-lès-Metz ;
 SARL Motor Infos, 470, traverse de l'Estagnol, 83330 Le Beausset ;
 SARL Actufax, centre d'affaires du Pôle, 20, impasse de la Valenceaude, ZI n° 3, 16160 Gond-Pontouvre ;
 Agence Centrale de Presse (ACP), 89, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret ;
 Agence de Presse des Auteurs réunis (APAR), 5, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris ;
 Agence Angeli, 90, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
 MGA Production, 7, rue du Calvaire, 92150 Suresnes ;
 SARL Euskal Media, 1, rue Donzac, 64100 Bayonne ;
 SARL Alpes Presse, 3, chemin de Pré-Carré, 38240 Meylan ;
 SARL Sunrgia, centre d'affaires international, boulevard Marcel-Dassault, 64200 Biarritz ;
 SARL Alamo, 54, rue Lacordaire, 75015 Paris ;
 SARL Faites Un Vœu, rue de Longeville, 70120 La Roche-Morey ;
 EURL Alternactive Média, 35, avenue de Laumière, 75019 Paris ;
 SARL France News, 2, avenue Hoche, 75008 Paris ;
 SARL Noon, 126, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne- Billancourt ;
 SARL Hikari Asia, 4, avenue Foch, 59000 Lille ;
 Amazonas Images, 93, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 SARL Agence de Presse Magazines, 117, rue de la Tour, 75116 Paris ;
 SARL Contrejour, 164, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
 SARL Diagora Press, 83, rue Damrémont 75018 Paris ;
 SARL Transparences Productions, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
 SARL Visavu, 3, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne- Billancourt ;
 SARL IDB Media Publishing, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris ;
 SARL L'Europe vue du ciel, base de Chambley, 54470 Hagéville ;
 SARL Altour production, 36-38, avenue de Clichy, 75018 Paris ;
 SARL Tournémonté, Hôtel technologique, 45, rue Frédéric-Joliot-Curie, BP 100, technopôle de Château-Gombert, 13382 Marseille Cedex 13 ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 août 2012, Mme Nicole Bodet-Cassereau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de Mme Martine Garbani.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 août 2012, le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prolongé pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2012, M. Alain Espinasse, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Pascal Sanjuan.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2012.
 Mme Aurélie Robineau-Israël est détachée auprès de l'Assemblée nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Aprionis Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75020), 18, avenue Léon-Gaumont, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est situé aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Société mutuelle d'assurances maritimes (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auvray Cedex (56404), 28, rue du Danemark.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 septembre 2012, à MM. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français, ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.