1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI
1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI
 Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2012, les coûts de production constatés en 2011 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation s'élèvent à 1 190,4 millions d'euros (M€). Ces coûts intègrent les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
 La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. ― Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2011
(incluant l'impact des quotas CO2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25

 Dans leur rapport, les commissaires aux comptes d'EDF ont attiré l'attention de la CRE sur l'augmentation importante des stocks de combustibles en fin d'année (+ 38,8 M€). Or ces stocks viennent augmenter le besoin en fonds de roulement, dont la rémunération à 7,25 % est intégrée au coût de production. EDF explique cette augmentation des stocks par un décalage de l'approvisionnement qui ne pouvait pas être anticipé. D'ici le prochain exercice, la CRE étudiera la mise en place d'un mécanisme de compensation permettant d'inciter à une meilleure gestion des stocks.
1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI
 Les coûts de production à retenir doivent :
 ― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
 ― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
 Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.
   1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production.
 Les recettes non tarifaires doivent être exclues des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :
Corse
― 0,2 M€
Prestations, dédits et pénalités
Guadeloupe
― 0,3 M€
TVA fictive essentiellement, mise à disposition de personnel
Martinique
― 13,4 M€ 
Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (11,6 M€)
Guyane
― 0,04 M€ 
Régularisation de loyers, remboursement mission tutorale, annulation retenue de garantie
Réunion
― 0,2 M€
Mise à disposition de stock stratégique de combustibles
 Les coûts de production déclarés par EDF doivent, ainsi, être diminués de 14,2 M€.
   1.1.2.2. Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites par rapport à la phase précédente (2005-2007). EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquants viennent augmenter ses coûts de production.
 En 2011, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext pour 2011 de 11,9 €/tGES.
 Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2011, à 15,1 M€.
   1.1.2.3. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI.
 La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.
 L'année 2011 a été marquée par des mouvements sociaux de longue durée à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de la gestion a été reconduite sur l'exercice 2011 en tenant compte de cette situation de force majeure dans les trois îles précitées. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Martinique mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Corse.
   Martinique :
 Même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève générale de mars à juillet 2011 (prise en compte d'un taux d'indisponibilité horaire constaté par EDF ajusté par le taux moyen de la disponibilité en dehors de la période des mouvements sociaux), d'importantes sous-disponibilités ont néanmoins été constatées sur le parc de production thermique d'EDF. Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2011 s'élèvent à 0,08 M€.
   Guyane :
 Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane. En conséquence, la disponibilité des moyens diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 60 %. Cependant, la disponibilité de la centrale Degrad des Cannes a été impactée par la mise en place du programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote induit par le retard pris dans le renouvellement de l'installation. Prenant en compte ce fait, les coûts à exclure sont évalués, pour 2011, à 5,3 M€.
   La Réunion :
 Des sous-disponibilités ont également été observées à La Réunion, même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 1,3 M€.
   Synthèse :
 Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2011 dans les ZNI sont évalués à 6,7 M€, en nette baisse par rapport à 2010.
   1.1.2.4. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production.
 Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2011, à 3,0 M€.
   1.1.2.5. Coûts liés aux études des projets Millener et Pegase.
 Les coûts des projets Millener et Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ils ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L. 121-7 du code de l'énergie et ne peuvent par conséquent donner lieu à compensation.
 Le montant à exclure est évalué, pour 2011, à 1,0 M€.
   1.1.2.6. Coûts de production retenus dans les ZNI.
 En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2011 de 1 171,5 M€ (1 190,4 M€ ― 14,2 M€ ― 6,7 M€ + 3,0 M€ ― 1,0 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 2.2.
Tableau 2.2. ― Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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 L'augmentation des coûts de production déclarés par rapport à 2010 (+ 166 M€) provient principalement :
 ― de la hausse importante des coûts d'achat des combustibles par rapport à l'année 2010 (+ 123,5 M€), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières. En outre, l'année 2011 a été marquée par une hydraulicité très faible à La Réunion, en Corse et en Guyane, ce qui a augmenté le recours aux moyens de production thermiques et, par conséquent, la consommation de combustible ;
 ― de l'augmentation de la ligne « impôts et taxes » (+ 26,1 M€), résultant du remboursement en 2010 de la taxe intérieure sur les produits pétroliers payée par EDF sur les années 2004 à 2007 en Corse.
1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI
 Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente
   1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF.
 Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2011 dans les ZNI est de 772,8 M €. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A-3).
 Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).
   1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent ».
 En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2011 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2011, ce supplément est évalué à 6,6 M€.
 Au final, le chiffre d'affaires 2011 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 779,4 M€ (772,8 M€ + 6,6 M€).
1.2.2. Recettes de distribution
 Pour 2011, EDF a déclaré un montant de recettes de 300,8 M€, en hausse de 1 % par rapport à celui déclaré au titre de 2010 (298,9 M€).
 La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.
 La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF. Pour 2011, ces recettes s'élèvent à 301,1 M€.
1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle
 Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition (2) fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif.
 Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture.
 Elle se présente comme suit :
DU 1er JANVIER 2011 AU 31 JUILLET 2011
À PARTIR DU 1er AOÛT 2011
BT ≤ 36 kVA
8,28 €/client/an
8,64 €/client/an
BT > 36 kVA
51,24 €/client/an
53,28 €/client/an
HTA
63,96 €/client/an
66,44 €/client/an
 Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2011 s'élèvent à 39,0 M€.
 (2) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».