Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 24 novembre 2014, les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 13 janvier 2015 et le 18 février 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 13 janvier 2015 et le 18 février 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 26 février 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Soixante-quinze postes sont ouverts et répartis comme suit :
- concours externe : 57 ;
- concours interne : 18.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidatures, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2014, l'arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 24 et 25 février 2015. En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 23, 24 et 25 février 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 24, 25 et 26 février 2015 dans le centre de Nouvelle-Calédonie. »,
Lire : « Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3 et 4 mars 2015. En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3 et 4 mars 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 3, 4 et 5 mars 2015 dans le centre de Nouvelle-Calédonie. »
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

    de la dotation MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
142 455,58
450 813,24
33 134,28
Aquitaine
242 181,44
704 753,75
45 927,65
Auvergne
120 165,90
363 694,90
30 777,37
Bourgogne
130 875,31
335 997,38
24 292,31
Bretagne
215 334,20
858 079,41
49 374,59
Centre
164 060,86
496 881,02
40 049,83
Champagne-Ardenne
112 114,93
279 960,92
19 981,16
Corse
28 801,08
85 625,55
5 259,45
Franche-Comté
91 446,77
284 594,15
18 372,94
Ile-de-France
1 446 863,59
2 898 095,74
184 093,82
Languedoc-Roussillon
209 133,80
529 347,18
44 064,79
Limousin
71 262,05
230 050,07
28 006,93
Lorraine
168 621,14
632 423,06
37 201,78
Midi-Pyrénées
250 580,14
659 858,32
52 654,71
Nord - Pas-de-Calais
331 211,31
940 177,97
50 862,37
Basse-Normandie
133 804,74
366 650,43
20 133,86
Haute-Normandie
140 691,19
399 489,02
27 522,56
Pays de la Loire
250 360,50
805 853,43
52 866,15
Picardie
128 867,38
487 244,43
39 228,45
Poitou-Charentes
109 772,54
394 230,84
30 372,67
Provence-Alpes-Côte d'Azur
412 377,39
944 117,95
52 118,71
Rhône-Alpes
484 833,25
1 437 602,05
93 050,66
Guadeloupe
73 675,29
113 386,54
8 480,47
Guyane
45 245,63
28 137,80
1 073,70
Martinique
34 558,05
225 686,82
5 727,61
Océan Indien
64 953,43
273 343,56
3 842,16
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 28 novembre 2014, des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2015 pour les régions Poitou-Charentes et Limousin.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 80 ;
- concours interne : 100 ;
- troisième concours : 20.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
- épreuves écrites d'admissibilité (concours externe, interne et troisième concours) : 24 septembre 2015 au Parc des Expositions du Grand Poitiers, 11, rue Salvador-Allende, 96000 Poitiers ;
- épreuves orales d'admission (concours externe, interne et troisième concours) : à compter du 8 décembre 2015 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 10 février 2015 au 18 mars 2015 :
- à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
- par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
- par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable. Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
I.-A l'article D. 634-16 du même code, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. » 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 634-18 du même code, les mots : « prévu au 2 de l'article D. 634-16 » sont remplacés par les mots : « de 50 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ». 
III.-A l'article D. 634-19 du même code, après la référence : « R. 351-39, », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article R. 351-41 » et la référence à l'article R. 351-43 (premier alinéa) est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article R. 351-43 ».
Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code, les professionnels de santé qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;
2° De transmettre à l'organisme d'assurance maladie compétent les données nécessaires à l'élaboration des feuilles de soins mentionnées à l'article R. 161-49 du code de la sécurité sociale.
Les données à caractère personnel utilisées par le traitement sont les suivantes :
1° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent décret, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ;
2° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de lecture différée réalisé par le médecin : nom, prénom, date de naissance et organisme d'affiliation du patient et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée en application de l'article L. 322-3 et de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
3° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu d'examen au patient et au médecin prescripteur : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale du patient et du médecin prescripteur ;
4° Les clichés numériques de chaque œil du patient réalisés par l'orthoptiste ;
5° Les données cliniques nécessaires à l'interprétation des clichés, communiquées par écrit par le médecin prescripteur à l'orthoptiste, après numérisation, notamment le taux d'hémoglobine glyquée, une éventuelle hypertension et l'ancienneté du diabète ;
6° Les adresses électroniques des professionnels de santé utilisant la messagerie sécurisée de santé mentionnée à l'article 5 du présent décret.
A l'article 1er, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul officier de marine ou officier spécialisé de la marine ne peut exercer le commandement d'un élément naval s'il n'a été au préalable inscrit sur un tableau de commandement, établi annuellement, dans les conditions prévues à l'article 35-1 du présent décret. »
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « ou le corps technique et administratif de la marine régi par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé » sont supprimés.
A l'article 33, la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lors des recrutements prévus au titre du 1° de l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. 
« Lors des recrutements prévus au 2° de l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon qui correspond à leur ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 32. 
« Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. »
ANNEXE 2
Soldes définitifs des compensations bilatérales maladie (exercice 2013)
(En euros)
COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES
      

    déjà versés ou reçus
SOLDES
CNAMTS
1 453 336 449
1 416 000 000
37 336 449
CRPCEN
52 732 227
58 000 000
- 5 267 773
RATP
29 416 501
56 000 000
- 26 583 499
CANSSM
- 982 179 952
- 997 000 000
14 820 048
SNCF
- 553 305 226
- 533 000 000
- 20 305 226
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe : il verse.
Soldes définitifs de compensation généralisée vieillesse (exercice 2013)
(En euros)
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES
      

    déjà versés ou reçus
SOLDES
CNAVTS
4 854 208 694
4 885 000 000
- 30 791 306
Etat - Personnels civils
564 963 080
566 000 000
- 1 036 920
Etat - Personnels militaires
104 008 528
89 000 000
15 008 528
CNRACL
1 387 824 394
1 419 000 000
- 31 175 606
CNAVPL
650 642 729
669 000 000
- 18 357 271
CNIEG
84 259 975
82 000 000
2 259 975
Banque de France
1 383 513
1 000 000
383 513
RATP
24 653 987
25 000 000
- 346 013
CNBF
79 244 603
77 000 000
2 244 603
Exploitants agricoles
- 3 623 241 166
- 3 646 000 000
22 758 834
Salariés agricoles
- 2 236 860 138
- 2 260 000 000
23 139 862
RSI - AVIC
- 1 039 833 658
- 1 041 000 000
1 166 342
RSI - AVA
- 457 588 252
- 471 000 000
13 411 748
CANSSM
- 258 022 486
- 261 000 000
2 977 514
ENIM
- 73 994 231
- 75 000 000
1 005 769
Etat - FSPOEIE
- 41 087 315
- 41 000 000
- 87 315
SNCF
1 210 054
3 000 000
- 1 789 946
CRPCEN
- 21 772 310
- 21 000 000
- 772 310
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe : il verse.
Après l'article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : 
« Art. 35-1.-Une commission présidée par le chef d'état-major de la marine présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux de commandement des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
« Le ministre de la défense arrête les tableaux de commandement, qui sont publiés au Bulletin officiel des armées. 
« Le ministre peut aussi exceptionnellement procéder, au cours de l'année, à la formation d'un tableau complémentaire de commandement. 
« Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine peuvent être inscrits aux tableaux de commandement, selon les conditions, notamment d'aptitude, fixées par un arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe également les types de formation que les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine peuvent recevoir en commandement. »
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA - exploitants : caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - salariés : caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
CPRPSNCF : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. » ;
2° L'article R. 4138-61 est abrogé ;
3° Il est ajouté à l'article R. 4138-63deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Sainton, agent contractuel ;
M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le décret du 12 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 6, 9, 10 et 11, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° A l'article 12, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil scientifique se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. » ;
3° A l'article 12, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; » ;
4° La première phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'institut. » ;
5° A l'article 19, les mots : « du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 711-12 du code de l'éducation ».
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- directions départementales des territoires et des territoires et de la mer DDT (M) dont la liste figure en annexe I.
Lorsque les effectifs des personnels affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le même département ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA. La liste des départements concernés et des DIR ou de la DRIEA de rattachement figure en annexe II.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe
2
2
6
6
Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe
2
2
Dessinateurs
2
2
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
9
9
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
3
3
Adjoints administratifs de 1re et 2e classe
3
3
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés au CEREMA.
ANNEXE I I
Liste des départements où :
- les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) ;
- les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.
DÉPARTEMENT D'AFFECTATION
SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP
Ain
DIR Centre-Est
Allier
DIR Centre-Est
Hautes-Alpes
DIR Méditerranée
Ardèche
DIR Centre-Est
Ardennes
DIR Nord
Ariège
DIR Sud-Ouest
Aube
DIR Centre-Est
Aude
DIR Sud-Ouest
Aveyron
DIR Massif central
Bouches-du-Rhône
DIR Méditerranée
Charente
DIR Atlantique
Charente-Maritime
DIR Atlantique
Cher
DIR Centre-Ouest
Corrèze
DIR Centre-Ouest
Corse-du-Sud
DIR Méditerranée
Haute-Corse
DIR Méditerranée
Creuse
DIR Centre-Ouest
Dordogne
DIR Centre-Ouest
Doubs
DIR Est
Drôme
DIR Centre-Est
Eure
DIR Nord-Ouest
Finistère
DIR Ouest
Gard
DIR Méditerranée
Haute-Garonne
DIR Sud-Ouest
Gers
DIR Sud-Ouest
Gironde
DIR Atlantique
Hérault
DIR Massif central
Indre
DIR Centre-Ouest
Indre-et-Loire
DIR Centre-Ouest
Isère
DIR Centre-Est
Jura
DIR Est
Landes
DIR Atlantique
Loir-et-Cher
DIR Nord-Ouest
Loire
DIR Centre-Est
Haute-Loire
DIR Massif central
Loire-Atlantique
DIR Ouest
Lot
DIR Sud-Ouest
Lot-et-Garonne
DIR Centre-Ouest
Lozère
DIR Massif central
Maine-et-Loire
DIR Ouest
Manche
DIR Nord-Ouest
Marne
DIR Nord
Haute-Marne
DIR Est
Mayenne
DIR Ouest
Meurthe-et-Moselle
DIR Est
Meuse
DIR Est
Moselle
DIR Est
Nièvre
DIR Centre-Est
Nord
DIR Nord
Oise
DIR Nord
Orne
DIR Nord-Ouest
Pas-de-Calais
DIR Nord
Pyrénées-Atlantiques
DIR Atlantique
Hautes-Pyrénées
DIR Sud-Ouest
Pyrénées-Orientales
DIR Sud-Ouest
Bas-Rhin
DIR Est
Haut-Rhin
DIR Est
Haute-Saône
DIR Est
Saône-et-Loire
DIR Centre-Est
Savoie
DIR Centre-Est
Haute-Savoie
DIR Centre-Est
Seine-Maritime
DIR Nord-Ouest
Deux-Sèvres
DIR Centre-Ouest
Tarn
DIR Sud-Ouest
Tarn-et-Garonne
DIR Sud-Ouest
Vaucluse
DIR Méditerranée
Haute-Vienne
DIR Centre-Ouest
Vosges
DIR Est
Territoire de Belfort
DIR Est
Seine-et-Marne
DRIEA Ile-de-France
Yvelines
DRIEA Ile-de-France
Essonne
DRIEA Ile-de-France
Val-d'Oise
DRIEA Ile-de-France
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DDT (M) OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS PETPE DE LA BRANCHE RBA
DDT de l'Aisne.
DDT des Alpes-de-Haute-Provence.
DDTM des Alpes-Maritimes.
DDTM du Calvados.
DDT du Cantal.
DDT de la Côte-d'Or.
DDTM des Côtes-d'Armor.
DDT d'Eure-et-Loire.
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
DDT du Loiret.
DDTM du Morbihan.
DDT du Puy-de-Dôme.
DDT du Rhône.
DDT de la Sarthe.
DDTM de la Somme.
DDTM du Var.
DDTM de la Vendée.
DDT de la Vienne.
DDT de l'Yonne.
La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chefs d'équipe principaux
2
2
7
7
Chefs d'équipe
2
2
Agents d'exploitations spécialisés et agents d'exploitation
3
3
L'article D. 321-14 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-14.-Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour le cycle considéré. 
« Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3. »
L'article D. 321-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 321-15.-Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres. 
« Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. 
« Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. 
« La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseil école-collège. 
« Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves. 
« Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le gave d'Ossau » (zone spéciale de conservation FR 7200793) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Bilhères, Buziet, Buzy, Béost, Castet, Eaux-Bonnes, Escout, Gère-Bélesten, Herrère, Izeste, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Sévignacq-Meyracq.
L'article D. 321-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-20.-Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré. 
« L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne. 
« Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. »
L'article R. 421-41-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-41-3.-Le conseil pédagogique : 
« 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants : 
«-qui participeront au conseil école-collège ; 
«-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ; 
« 2° Est consulté sur : 
«-l'organisation et la coordination des enseignements ; 
«-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ; 
«-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ; 
«-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ; 
«-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ; 
« 3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ; 
« 4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège : 
«-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ; 
«-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ; 
« 5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ; 
« 6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ; 
« 7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente. »
I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.
A l'article R. 421-41-1 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement. 
« Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage. 
« Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur. »
L'article 12 du décret du 28 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les références : « R. 914-4 à R. 914-13, » sont supprimées ;
2° Au 1° et au 2° du I, les références : « R. 914-15, R. 914-16, », « R. 914-20 à R. 914-23, », « R. 914-28 à R. 914-31, » et « R. 914-50, R. 914-51, » sont supprimées ;
3° Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement”, et de ses IV et V. »
4° Les II et III deviennent respectivement III et IV ;
5° Au II, qui devient III :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application du I : » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du I et du II : » ;
b) Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées “commission consultative mixte locale du premier degré” et “commission consultative mixte locale du second degré” et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à chacune de ces collectivités.
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de ces collectivités en charge de l'éducation ; ».
I. - Les articles 7 des décrets du 17 mai 1974 et du 2 juillet 1975 susvisés sont abrogés.
II. - Aux articles 5 de ces mêmes décrets ainsi qu'à l'article 6 du décret du 9 août 1978 susvisé, les mots : « ni enseigner dans les classes placées sous contrat » et les mots : « et aux maîtres » sont supprimés.
L'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du présent article » ;
2° Après le 4° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : “dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3” sont remplacés par les mots : “par les chefs d'établissement de ces collèges” ;
« 6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 château d'Orthez et bords du gave » (zone spéciale de conservation FR 7200784) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Bérenx, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà, Orthez, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Ardanavy (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200787) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Briscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Urcuit, Urt, Villefranque.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Joyeuse (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200788) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ayherre, Bardos, Bastide-Clairence, Bonloc, Briscous, Guiche, Hasparren, Hélette, Macaye, Mendionde, Urt.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7 et 20, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° A l'article 9, au vingtième alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L. 712-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation. Les instituts disposent d'un budget propre intégré au budget de l'école, qui est élaboré et voté dans les conditions définies à l'article R. 719-64 du même code. »
Le décret du 22 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
2° Aux articles 5 et 6, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
3° Au I de l'article 18, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ».
Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 5 et 9, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Il est consulté sur : 
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ; 
« 2° Les demandes d'accréditation ; 
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 
« Il peut émettre des vœux. 
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil des études est consulté sur : 
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ; 
« Il peut émettre des vœux. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application» sont remplacés par les mots : « les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 du code de l'éducation » ; 
5° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi. »
Le décret du 10 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 4, 6 et 23, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « les décrets » sont remplacés par les mots : « les textes » et les mots : « et du conseil scientifique » sont supprimés ;
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
« Est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
« Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
« Il peut émettre des vœux. »
I. - Le décret du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
2° A l'article 7, les mots : « au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire fixées par les articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6 » sont remplacés par les mots : « au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 » ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme, en outre, les membres des jurys et installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
4° Au I de l'article 10, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » et les mots : « l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » et au II du même article, les mots : « l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-21 du code de l'éducation ».
II. - Les dispositions prévues au I peuvent être modifiées par décret.
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu :
Au grade d'officier
Avec effet du 24 octobre 2014
M. Jacquin de Margerie (Christophe, Gabriel, Jean-Marie), président-directeur général d'un groupe pétrolier. Chevalier du 17 septembre 2003. Tué dans l'exercice de ses fonctions.