Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant l'évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009.
 L'évolution prévue par le projet d'arrêté est une baisse moyenne des tarifs en vigueur de 5,28 €/MWh. Les barèmes correspondants sont joints à la lettre de saisine.
 Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné une association de consommateurs, des fournisseurs alternatifs, GDF Suez et les administrations compétentes.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ». Ils sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
 Dans sa décision du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que les tarifs réglementés de vente devaient au moins couvrir « le coût moyen complet » de GDF Suez. Il en résulte que les coûts à couvrir par les tarifs sont le coût d'approvisionnement en gaz et les coûts hors approvisionnement, à savoir le coût du transport, de la distribution et du stockage, ainsi que les coûts commerciaux.
 De plus, le Conseil d'Etat a jugé que les ministres compétents devaient « ajuster les tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
 Fin 2008, la CRE a audité la nouvelle formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Cet audit a montré qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de l'opérateur sur le marché français (1). Compte tenu du nouveau contexte économique et de la baisse du cours des produits pétroliers par rapport à la période d'établissement de la formule, la vérification de sa robustesse fera l'objet d'un nouvel audit par la CRE d'ici à un an.
 Le 11 mars 2009, la CRE a publié les éléments d'indexation de cette formule qui permettent d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances tarifaires.
 (1) Délibération de la CRE du 17 décembre 2008.
2.3. Analyse des barèmes envisagés
 Tout en permettant d'assurer une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, chacun des tarifs baisse de manière différenciée, afin de tendre vers une couverture des coûts par catégorie tarifaire (voir tableau ci-dessous). Pour certains tarifs, le critère de couverture des coûts, coûts fixes et coûts variables, nécessite d'appliquer cette baisse à travers une hausse de l'abonnement et une baisse de la part variable.
 Par ailleurs, la réduction de prix au-delà d'une certaine consommation (prix de deuxième tranche), qui figure dans les barèmes actuels, n'a pas de justification économique. Elle est donc supprimée dans les barèmes proposés pour les tarifs Base, B2S et TEL, et diminuée, du fait de sa forte valeur, pour les tarifs TEL nuit.
 Enfin, les coûts des clients aux tarifs B1 et B2I sont identiques en structure et en niveau. C'est pourquoi les barèmes envisagés convergent.
 Le recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les barèmes tarifaires reflètent au mieux la structure des coûts.
Evolution moyenne envisagée pour les principaux tarifs
TARIF
NOMBRE DE CLIENTS
BAISSE MOYENNE
(en €/MWh)
BAISSE MOYENNE
(en %)
BAISSE MENSUELLE
de la fracture (HT)
d'un client type
(en €)
Base (cuisson)
 1 490 000
― 3,02
― 2,6 %
― 0,3
B0 (cuisson et eau chaude)
 1 220 000
― 3,98
― 5,4 %
― 1
B1 (chauffage)
 6 370 000
― 4,49
― 8,9 %
― 6
B2I (petite chaufferie)
 600 000
― 5,58
― 12,5 %
― 30
B2S (moyenne chaufferie)
 60 000
― 6,60
― 16,5 %
― 570
TEL (grande chaufferie)
 300
― 6,65
― 17,7 %
― 5 680
TEL nuit (serristes)
 200
― 3,49
― 11,1 %
― 2 240
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant la baisse moyenne à appliquer aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009, ainsi que sur les projets de barèmes correspondants.
 La CRE appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'une première estimation du résultat de l'activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l'année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire. Si l'analyse des comptes 2008 de cette activité, qui doivent être transmis prochainement par GDF Suez, mettait en évidence un écart significatif entre les recettes et les coûts, la CRE estime qu'il serait nécessaire d'opérer un ajustement des tarifs à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
 Comme elle l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CRE insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
L'attribution de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile
 La proposition a pour objet l'attribution, au profit de l'Autorité, de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile. Cette attribution permettra la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2008/671/CE du 5 août 2008 pour l'harmonisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz par les applications de système de transport intelligent liées à la sécurité routière.
Utilisation de la bande 169,4-169,812 5 MHz
 Le TNRBF prend en compte la décision de la Commission européenne 2008/673/CE du 13 août 2008 modifiant la décision 2005/928/CE concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz dans la Communauté. Cette modification permettra à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de canaux jusqu'à 50 kHz pour des applications spécifiques de faible puissance dans les bandes 169,400 0-169,475 0 MHz et 169,487 5-169,587 5 MHz.
Utilisation de la bande 3 400-3 800 MHz
 Le TNRBF est mis à jour afin de prendre en compte la décision de la Commission européenne 2008/411/CE du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté. Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/411/CE du 21 mai 2008 ayant déjà été mise en œuvre, sans qu'elle soit explicitement visée, lors de la modification du TNRBF prise par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008, qui attribuait, au profit de l'Autorité, la bande 3 400-3 800 MHz au service mobile, à l'exception du service mobile aéronautique.
 Le présent projet intègre également, dans l'annexe A7 du TNRBF, les références de décisions adoptées par l'Autorité en 2008 pour l'utilisation de fréquences par certains dispositifs de faible puissance et de faible portée.
 Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
 					 						Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " fac-similé " figurant en bas de la présente page
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 23 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq mois à compter du 26 décembre 2008.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décret en date du 27 mars 2009, Mme Marie-Astrid RAVON, administratrice de l'INSEE, chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent BERJOT, appelé à d'autres fonctions.
Budget primitif 2009
Interruption de l'expérimentation du revenu de solidarité active
(RSA) dans le département de la Dordogne
Modification de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
 Vu la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne adoptant le règlement départemental du revenu de solidarité active publiée au Journal officiel de la République française le 1er février 2008 ;
 Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
 Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
   Le conseil général, à la majorité des membres votants :
 Modifie l'article 2 de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 portant règlement du revenu de solidarité active (RSA) qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, est rédigé comme suit : « l'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ».
 (Le groupe de l'opposition, 10 membres, « s'abstient ».)
 (Le groupe du MoDEM, 1 membre, vote « pour ».)
 (Le groupe de la majorité, 39 membres, vote « pour ».)
Réunion du 16 mars 2009
 Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 16 mars 2009, à 9 h 05 (salle Auguste Joubert à l'hôtel du département), sous la présidence de M. Claude Jeannerot, président du conseil général, et de 10 h 05 à 10 h 55, sous la présidence de M. Bart, 1er vice-président, président délégué.
 Etaient présents :
 M. Bart, M. Fuster, Mme Voidey, M. Nappey (jusqu'à 10 h 05 et à partir de 11 heures), M. Breuil, M. Coizet (jusqu'à 14 h 50), M. Alauzet, M. Bouday, M. Girard, M. Gauthier, vice-présidents ;
 M. Beluche, M. Bessot, M. Cartier, M. Cuenin (jusqu'à 12 h 20), M. Dahoui, M. Dessent, M. Galliot, M. Gurtner, M. Jacques Helias (à partir de 10 h 15 jusqu'à 12 h 35), M. Pierre Helias, Mme Jacquemet, M. Leroux, M. Longeot, M. Marguet, Mme Nevers, M. Pequignot, M. Petrement, M. Pobelle (matin), M. Rognon, M. Rondot, M. Ronot, M. Saillard, conseillers généraux.
 Etaient excusés :
 M. Jeannerot, président du conseil général (de 10 h 05 à 10 h 55),
 M. Nappey, vice-président (de 10 h 05 à 11 heures),
 M. Coizet, vice-président (à partir de 14 h 50),
 Mmes Bouquin, Romagnan, conseillères générales (journée),
 M. Pobelle, conseiller général (après-midi),
 M. Cuenin, conseiller général (à partir de 12 h 20).
 Etait absent :
 M. Jacques Helias, conseiller général (jusqu'à 10 h 15 et à partir de 12 h 35).
*
*  *
Objet : Revenu de solidarité active
Arrêt de l'expérimentation
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le rapport n° 104 présenté sous le timbre DGS/DI ;
 Vu l'avis de la 1re commission ;
 Le conseil général, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. Girard, et en avoir délibéré :
 Décide que la présente délibération annule et remplace celles prises lors des sessions du 13 décembre 2007 et du 25 février 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (CAPM).
 Décide l'arrêt de l'entrée de nouveaux allocataires au 1er avril 2009 et l'arrêt définitif de l'expérimentation le 31 mai 2009.
 Décide que les bénéficiaires du RSA inscrits avant le 1er avril 2009 continueront à percevoir le RSA au taux fixé dans le cadre de l'expérimentation jusqu'au 31 mai 2009.
 Autorise le président du conseil général à signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à la gestion de la période janvier-avril 2009 et à l'arrêt de l'expérimentation.
 La présente délibération a été adoptée, en séance publique, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, Mme Cécile ISIDORO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 mars 2009.
 Mme Cécile ISIDORO est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2009, M. COTTET (Jacky), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le secrétaire d'Etat chargé chargé de l'outre-mer :
    Titulaire :
 M. Jean-Loup Merlot, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
    Suppléants :
 M. Frédéric Eymard, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
 M. Pascal Colin, chargé de mission environnement et pollution dans ce même département.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2009, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
 L'intéressé exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services au sein du secrétariat général.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mars 2009, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 28 mai 2009.
 La date limite de dépôt des actes de candidature auprès des services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, est fixée au 15 avril 2009, à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique pour une période de trois ans.
 L'intéressé sera chargé de la préfiguration de la future autorité des normes comptables qui doit être mise en place en vue d'améliorer le dispositif de normalisation comptable, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Dans le cadre de sa mission, il exercera les fonctions de directeur général du Conseil national de la comptabilité, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par décret en date du 26 mars 2009, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
   A compter du 18 mars 2009 :
 Mme de Masson d'Autume (Christine) (hors tour).
 M. Aballea (Pierre).
   A compter du 2 avril 2009 :
 M. Morelle (Aquilino).
   A compter du 2 mai 2009 :
 M. Ollivier (Roland).
 M. Lavigne (Claude) (hors tour).
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 15 860 millions d'euros pour 2009.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête :
 ― la liste des candidats déclarés admis ;
 ― la liste complémentaire.
 Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
 ― caisse gestionnaire, 
 ― NIR de l'assuré, 
 ― NIR du bénéficiaire, 
 ― code certification du NIR, 
 ― noms patronymique et marital, prénom, date de naissance, rang, 
 ― date début de rattachement, 
 ― date fin de rattachement, 
 ― date de décès, 
 ― numéro du médecin traitant, 
 ― date de déclaration médecin traitant, 
 ― date fin de médecin traitant.
 Le chargement des informations concernant les patients s'effectue quotidiennement avec suppression du fichier précédent.
 Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
 ― existence de droits ouverts ou fermés à la date de la requête, 
 ― existence d'exonération du ticket modérateur à la date de la requête, 
 ― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire à la date de la requête, 
 ― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête.
Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité sont insérés les articles A. 212-24 et A. 212-24-1 ainsi rédigés : 
« Art.A. 212-24.-Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. 
« Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 212-24-1. 
« Art.A. 212-24-1.-Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 212-24, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante : 
« a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice. 
« b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; 
« c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24. Cette fraction est égale à : 
« 1 / d, 
« où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 212-24. 
« Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 212-24-1, ce compte est intégralement soldé. »
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves et du concours sur titres prévus au 1° et au 2° de l'article 2 du décret susvisé.
 La liste des centres d'examen est définie par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
 Un avis de concours annuel sur épreuves et un avis de concours annuel sur titres, publiés au Journal officiel de la République française, fixent :
 ― la date des épreuves écrites du concours sur épreuves ;
 ― le nombre de places offertes ;
 ― la date de clôture des inscriptions ;
 ― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ;
 ― la liste du matériel autorisé pour les épreuves ;
 ― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
 ― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.
 Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe I, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.» 
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009. »
La partie A de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.» 
La partie B de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009. »
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.» 
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009. »
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.» 
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
CHARGÉ DE RECHERCHE
Dynamique des écosystèmes forestiers et risques naturels
Concours CR 2009-3
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble (38).
 Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/mobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2009, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2009 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et économie d'entreprise. Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Le concours sur épreuves comprend des épreuves écrites d'admission. Elles sont destinées à apprécier le niveau de connaissances scolaires des candidats, dans les matières visées à l'article 7 du présent arrêté.
 Le concours sur titres comprend un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 13.
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury comprenant :
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air, président, assisté d'un officier de l'armée de l'air, vice-président ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
 Le secrétariat mis en place n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier et comprenant des membres chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. Ils sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
 Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
 Sauf cas de force majeure dûment constaté, les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est désigné. Tout empêchement de se rendre au centre d'examen désigné doit être signalé, par le candidat, à l'autorité responsable des convocations qui peut lui proposer de se présenter à un autre centre d'examen. Elle informe alors les centres concernés des convocations ainsi modifiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2009, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 17 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 
7
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 :
― Concours sciences
3
― Concours sciences humaines
7
   TOTAL
17
 Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 14 144 millions d'euros pour l'année 2009, dont 6 417 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 7 727 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
 ― le commandant de l'école ou son représentant, président, assisté d'un officier, vice-président ;
 ― le directeur de l'instruction ou son représentant ;
 ― deux cadres instructeurs de l'école.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
 Toute personne dont le président juge la présence utile peut être invitée, à titre consultatif, lors des délibérations du jury.
 Le secrétariat mis en place n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 15 602 millions d'euros pour l'année 2009, dont 7 592 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 010 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 458 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
 ― une épreuve de mathématiques (durée : 2 heures ; coefficient 6) ;
 ― une épreuve de français (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
 ― une épreuve de physique (durée : 1 heure et 30 minutes ; coefficient 4) ;
 ― une épreuve d'anglais (durée : 1 heure ; coefficient 2).
L'examen du dossier individuel porte :
 1° Sur une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 2° Sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classe de seconde et de première et sur les appréciations littérales obtenues au cours de la scolarité du candidat.
 Toute moyenne inférieure à 8 sur 20, figurant à un bulletin scolaire trimestriel, obtenue dans une matière scientifique ou technique est éliminatoire.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, ou son délégataire, arrête, à partir de la liste de classement des candidats dont le dossier individuel a été jugé très favorable ou favorable :
 ― une liste des candidats déclarés admis ;
 ― une liste complémentaire.
 Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
 1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, 85 millions d'euros, 82 millions d'euros et 16 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012 ;
 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 52 millions d'euros, 62 millions d'euros et 20 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20.
 Les épreuves de mathématiques, de français et de physique font l'objet d'une double correction anonyme.
 L'épreuve d'anglais est corrigée par lecture optique des cartes de tests.
 Les copies de l'épreuve de mathématiques sont corrigées en premier. Les autres copies des candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve ne sont pas corrigées.
 Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note 0 pour cette épreuve.
 Toute fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves du concours, constatée par la commission de surveillance, entraîne l'exclusion du candidat de l'épreuve considérée.
 La note de 0 sur 20 est attribuée au candidat auteur d'une fraude ou d'une tentative de fraude.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, Mme Isabelle LENOIR, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'institut d'études politiques de Rennes et de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne », en remplacement de M. Maurice BENICHOU.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2009, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre de la santé et des sports, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
 Mme Christine D'Autume, chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en qualité de membre titulaire, et M. Sébastien Plantadis, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants du personnel au titre de la liste présentée par la CGT :
 M. Daniel HELLO, titulaire, en remplacement de M. Michel SIMON.
 M. Laurent BOURY, suppléant, en remplacement de M. Daniel HELLO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, il est mis fin aux fonctions de M. DE GUBERNATIS (Gilles, Roger, Yves, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie HUSTIN-DE GUBERNATIS-Roland LONG, notaires associés à la résidence de Carcès (Var).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
Représentant les organisations de consommateurs agréées,
sur proposition du Conseil national de la consommation
 Titulaires : Mme GIRARDIN (Alicia), M. TOUZET (Stéphane).
 Suppléants : Mme LEGENTIL (Anne), M. VERMEERSCH (Hubert).
Représentant les organisations professionnelles agricoles
 Titulaire : M. DUVAL (Jean-Luc).
 Suppléant : M. SALLAT (Jean-Bernard).
Représentant les organisations professionnelles
des industries agroalimentaires
 Titulaire : M. CARLI (Jean-Pierre).
 Suppléant : M. TILLON (Jean-Pierre).
Représentant les organisations professionnelles
du commerce et de la distribution
 Titulaire : M. GOMICHON (Hervé).
 Suppléant : Mme BIZE (Sandrine).
Représentant les organisations professionnelles
des industries de la pharmacie vétérinaire
 Titulaire : M. HUNAULT (Jean-Louis).
 Suppléant : M. BOST (François).
Représentant les organisations professionnelles
des industries de la protection des plantes
 Titulaire : M. BOCQUET (Jean-Charles).
 Suppléant : M. MY (Jacques).
Personnalités qualifiées
 Titulaires : M. BRARD (Christophe), M. LEVERVE (Xavier), M. TERRAIN (Christophe).
 Suppléant : M. RONDEAU (Christian), M. JOLY (Pierre-Benoît), M. MAJOU (Didier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Danièle DAVOUST-MICHOTEY, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009 : 
 Le retrait de M. BOUTILLY (Eric, Marcel, Paul), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), est accepté.
 M. SIMOENS (Thibaut, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de personnalités
représentatives du monde du travail
 Mme Briand (Pascale).
 M. Lajoux (Christian).
En raison de leur compétence
dans le domaine économique et social
 M. Champsaur (Paul).
 M. Saout (Christian).
En raison de leur compétence
dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé
 M. Aebischer (Patrick).
 Mme Højgaard (Liselotte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009 :
 Le retrait de M. LEGAY (Patrick, Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise LEMOINE-DORVILLE et Patrick LEGAY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinay (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise LEMOINE-DORVILLE et Patrick LEGAY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise LEMOINE-DORVILLE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mlle DANIÈRE (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés, à la résidence de Roanne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme SIRVENT (Sandra), épouse SOBRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, M. MESTRALLET (Denis, Georges, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RICHARD, notaire associé, à la résidence de Montmerle-sur-Saône (Ain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2009, l'arrêté du 26 février 2009 portant admission à la retraite de M. Guy Jannot est abrogé. M. Guy, Bon, Adrien Jannot, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 22 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mlle LE QUAY (Solenn, Raymonde, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Yvonne SYNVET et Jean-Philippe REDO, notaires associés, à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Seuls siègent au sein de la parité syndicale les représentants du collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projets et des chargés d'études techniques principaux lorsque la commission est saisie de questions concernant un agent de ce collège. Le président de la commission désigne alors en nombre égal les représentants de l'administration appelés à siéger, notamment en matière disciplinaire. »
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la décision du 21 mars 1991 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
 ― quatre représentants de l'administration, dont le directeur général ;
 ― quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projet, des chargés d'études techniques principaux, et deux celui des assistants et des chargés d'études techniques. »