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JOn° 57 du 07/03/2008 texte numéro 29

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A. ― DOSSIER D'AGRÉMENT
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002
1. ― Note de présentation de la société
 1.1. Organisation générale.
 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois.
 1.3. Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production, ainsi que leurs actes d'acquisition.
2. ― Note de présentation de l'établissement
 2.1. Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel.
 2.2. Organigramme fonctionnel du personnel d'encadrement.
3. ― Description des activités de l'établissement
 3.1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou transformées.
 3.2. Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication.
 3.3. Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
 3.4. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
 3.5. Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau.
 3.6. Un plan d'ensemble de l'établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
 3.7. La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que les conditions de fonctionnement (dont notamment les circuits de matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que des procédés utilisés).
4. ― Le plan de maîtrise sanitaire
 Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
 Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application :
 ― des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;
 ― du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) ;
 ― de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.
 Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné le cas échéant.
 Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
 4.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
 4.1.1. Le personnel :
 ― qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ;
 ― plan de formation du personnel.
 4.1.2. Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
 ― plan de nettoyage-désinfection ;
 ― instructions relatives à l'hygiène.
 4.1.3. Le plan de lutte contre les nuisibles.
 4.1.4. L'approvisionnement en eau.
 4.1.5. La maîtrise des températures.
 4.1.6. Le plan d'autocontrôles tel que décrit à l'article 25 du règlement (CE) n° 1774/2002.
 4.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
 4.2.1. Champ d'application de l'étude.
 4.2.2. Documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
 4.2.3. Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
 ― la liste argumentée des CCP (principe n° 2).
 Pour chaque CCP :
 ― détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ;
 ― procédures de surveillance (principe n° 4) ;
 ― description des actions correctives (principe n° 5) ;
 ― enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
 4.2.4. Documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
 4.3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes.
B. ― DOSSIER D'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002
 1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou utilisées.
 2. La justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées.
 3. L'emplacement du site de détention et/ou d'utilisation des sous-produits :
 ― centre de collecte ;
 ― placette d'alimentation ;
 ― ou tout autre lieu de nourrissage des animaux.
 4. La description des locaux, des installations, des équipements et des moyens de transport des matières.
 5. Le cas échéant, le nombre d'utilisateurs finaux livrés.
 6. Le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an.
 7. La quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées utilisée annuellement.
 8. La liste des sources d'approvisionnement.
 9. Le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.
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NORMES TECHNIQUES D'INSTALLATION ET D'ÉQUIPEMENT POUR LE DÉPEÇAGE ET L'ÉVISCÉRATION DE CADAVRES EN ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRESI. ― Opération de dépeçage et d'éviscération
 A. ― Le dépeçage des cadavres est autorisé aux fins de :
 ― décapitation des cadavres pour prélèvement de l'obex ;
 ― retrait des peaux ;
 ― retrait de parties des cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche.
 B. ― L'éviscération des cadavres est autorisée aux fins :
 ― d'autopsie dans le cadre de l'intervention d'un vétérinaire sanitaire ;
 ― de retrait de parties de cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche.
II. ― Normes d'installation et d'équipement
 A. ― Installations :
 Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l'environnement et des dispositions du code du travail, l'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération, au sein des établissements intermédiaires, doit satisfaire aux exigences suivantes :
 ― l'emplacement est situé dans un bâtiment couvert, doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux ;
 ― l'emplacement est de taille suffisante, et est doté d'une ventilation et d'un éclairage appropriés et d'un sol antidérapant, permettant la réalisation des opérations dans des conditions répondant aux exigences de sécurité du personnel ;
 ― l'emplacement est délimité par des surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter, et est doté d'un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires et des jutosités de cadavres ;
 ― un local particulier, permettant un accès aisé sans que les véhicules n'aient à traverser la zone souillée, est prévu pour l'entreposage des cuirs destinés à la valorisation technique, ou aux parties de cadavres destinées au nourrissage d'asticots servant d'appâts de pêche.
 B. ― Equipements :
 L'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération est doté des équipements suivants :
 ― des dispositifs permettant, autant que de besoin, la contention et la suspension des cadavres ;
 ― des conteneurs dûment identifiés, dans lesquels seront placées les matières destinées :
  ― à la valorisation, tels que les cuirs, les parties de cadavres servant au nourrissage des asticots ;
  ― à la destruction ;
 ― des dispositifs adéquats pour nettoyer et désinfecter les conteneurs dans lesquels les sous-produits ont été placés.
 C. ― Matériel :
 Le responsable de l'établissement intermédiaire met à la disposition du personnel tout matériel adéquat, permettant la bonne réalisation des opérations de dépeçage ou d'éviscération dans le respect des règles de sécurité du personnel. La mécanisation des tâches doit être privilégiée pour que le contact direct des opérateurs avec les cadavres soit évité.
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EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LES AIRES
DE NOURRISSAGE DES OISEAUX NÉCROPHAGES
I. ― Distances réglementaires
 Une aire de nourrissage ne peut pas être implantée :
 ― à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers. Toutefois, par dérogation liée à la topographie et sur décision du préfet, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ;
 ― à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures.
II. ― Installations et fonctionnement
 L'installation et le fonctionnement des aires de nourrissage sont soumis au respect des dispositions suivantes :
 a) L'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits animaux doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
 b) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
 c) La quantité maximum de sous-produits animaux susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500 kilogrammes ;
 d) Les sous-produits restants doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt ;
 e) La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt doit être réalisée conformément aux conditions et lieux d'incinération et d'enfouissement définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
III. ― Opérations documentaires
 Le responsable ou le gestionnaire d'une aire de nourrissage doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur l'aire ainsi que la provenance de chacun d'eux.
 Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
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EXIGENCES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE POUR LE RETRAIT DE LA COLONNE VERTÉBRALE DES CARCASSES BOVINES DE PLUS DE 24 MOIS EN CENTRES DE COLLECTEI. ― Retrait de la colonne vertébrale des carcasses bovines
 Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait de la colonne vertébrale.
 Les os de la colonne renfermant les ganglions rachidiens et les autres sous-produits obtenus de ce désossage sont déposés dans un bac identifié « MRS - Matières de catégorie 1 » et réservé à ce seul usage. Le bac réutilisable doit être constitué d'un matériau rigide, étanche, imputrescible, permettant des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces. Il dispose d'un système de fermeture hermétique. En outre, le bac doit permettre une préhension sûre et une manipulation aisée.
 Ces matières de catégorie 1 sont dénaturées au bleu de méthylène ou au moyen de tout autre colorant autorisé par la direction générale de l'alimentation. Cette opération est à renouveler à chaque nouveau dépôt d'os de la colonne dans le bac.
 Ce bac est entreposé dans un local réfrigéré fermé.
 Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés puis trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
II. ― Récupération des éventuelles esquilles d'os
 Les esquilles osseuses générées lors du désossage des colonnes vertébrales seront ramassées, par raclage des plans de travail et/ou des sols, avant nettoyage. Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de matériels à risque spécifiés, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.
 Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux « MRS - Matières de catégorie 1 ».
III. ― Evacuation des sous-produits générés
lors du désossage de la colonne vertébrale
 Ces sous-produits sont collectés par une société participant à l'élimination des matières de catégorie 1.
IV. ― Nettoyage et désinfection
des bacs dédiés aux « MRS - matières de catégorie 1 »
 Après chaque opération de collecte, les bacs sont nettoyés et désinfectés à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif pendant une heure à température ambiante (ou tout autre produit ou procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture).
V. ― Opérations documentaires
 Les laissez-passer accompagnant les carcasses de bovins de plus de 24 mois (matières de catégorie 3) sont classés, dès réception, par ordre chronologique d'arrivée et sont numérotés.
 Un document d'accompagnement est émis lors de la collecte des colonnes vertébrales (matière de catégorie 1). Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774/2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des colonnes et autres sous-produits de catégorie 1, indiqué sous la responsabilité de l'exploitant du centre de collecte. Ce document est à conserver pendant une période minimale de deux ans et à mettre à la disposition des administrations en cas de contrôle.
 L'archivage des documents commerciaux vaut tenue de registre du suivi du poids des os de la colonne et des sous-produits issus du désossage de la colonne, retirés et collectés.
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EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LE RETRAIT DES MATÉRIELS A RISQUE SPÉCIFIÉS SUR LES CADAVRES DE RUMINANTS POUR LA TAXIDERMIEI. ― Equipements
 Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait des matériels à risque spécifiés.
 Les matériels à risque spécifiés et les autres sous-produits obtenus lors de cette opération sont déposés dans un bac identifié « MRS - Matières de catégorie 1 » et réservé à ce seul usage. Le bac réutilisable doit être constitué d'un matériau rigide, étanche, imputrescible, permettant des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces. Il dispose d'un système de fermeture hermétique. En outre, le bac doit permettre une préhension sûre et une manipulation aisée.
 Ces matériels à risque spécifiés sont dénaturés au bleu de méthylène ou au moyen de tout autre colorant autorisé par la direction générale de l'alimentation. Cette opération est à renouveler à chaque nouveau dépôt de matériels à risque spécifiés dans le bac.
 Ce bac est entreposé dans un local réfrigéré fermé.
 Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
 Les esquilles osseuses générées lors des opérations de taxidermie seront ramassées, par raclage des plans de travail et/ou des sols, avant nettoyage. Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de matériels à risque spécifiés, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.
 Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux « MRS - Matières de catégorie 1 ».
II. ― Evacuation des matières de catégorie 1
 Les matériels à risque spécifiés et autres sous-produits obtenus lors de cette opération sont collectés par une société participant à l'élimination des matières de catégorie 1.
III. ― Nettoyage et désinfection des bacs dédiés
aux « MRS - matières de catégorie 1 »
 Après chaque opération de collecte, les bacs sont nettoyés et désinfectés à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif pendant une heure à température ambiante (ou tout autre produit ou procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture).
IV. ― Opérations documentaires
 Un document d'accompagnement est émis lors de l'enlèvement des sous-produits de catégorie 1. Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774/2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des sous-produits de catégorie 1. Ce document est à conserver pendant une période minimale de deux ans et à mettre à la disposition des administrations en cas de contrôle.
 L'archivage des documents commerciaux vaut tenue de registre du suivi du poids des matériels à risque spécifiés et des déchets issus de l'opération.