Par décret en date du 8 avril 2022, sont nommés membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée à l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français :
1° En qualité de représentante du Sénat, désignée par le président du Sénat :
- Mme RICHER Marie-Pierre, sénatrice ;
2° En qualité de représentante de l'Assemblée nationale, désignée par le président de l'Assemblée nationale :
- Mme MIRALLÈS Patricia, députée ;
3° En qualité de maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susmentionnée :
- M. OLHARAN Sébastien, maire de Breil-sur-Roya, membre titulaire, et Mme LÉVÊQUE Gaëlle, maire de Lodève, membre suppléant ;
- Mme AMRANE Christine, maire de Collobrières, membre titulaire, et M. DOUTREMEPUICH Philippe, maire de Causse-de-la-Selle, membre suppléant ;
4° En qualité de membres du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
- Mme BOUGRAB Jeannette, conseillère d'Etat, membre titulaire, et M. LE PELLETIER DE WOILLEMONT François-Xavier, conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre suppléant ;
5° En qualité de magistrats de la Cour de cassation, sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour :
- M. KEIME-ROBERT-HOUDIN Bernard, conseiller honoraire à la Cour de cassation chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles, membre titulaire, et M. MONDON Denis, avocat général honoraire à la Cour de cassation, membre suppléant ;
6° En qualité de représentants du ministre de la défense :
- M. OUDIN Hervé, membre titulaire, et Mme PIFFETEAU Evelyne, membre suppléant ;
7° En qualité de représentants du ministre chargé des anciens combattants :
- Mme GENET-ROUFFIAC Nathalie, membre titulaire, et M. BLEICHER Maurice, membre suppléant ;
8° En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
- M. CLOLUS Cédric, membre titulaire, et Mme BALLAVOISNE Barbara, membre suppléant ;
9° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leurs compétences :
- Mme ANTOINE Rose-Marie, ancienne directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, membre titulaire, et M. MATHIAS Grégor, professeur à l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, membre suppléant ;
- M. JACQUOT Stéphane, président d'association, membre titulaire, et Mme DIRÉCHE Karima, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre suppléant ;
- Mme BELRHALI Hafida, professeur de droit public à l'université de Grenoble Alpes, membre titulaire, et M. PICCINATO Joseph, historien, membre suppléant ;
- Mme DULPHY Anne, professeur d'histoire contemporaine à l'Ecole polytechnique, en qualité de suppléante de M. BOCKEL Jean-Marie, nommé par le décret du 21 mars 2022 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.