Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 26 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par les paragraphes suivants :
« Les dérogations de fin de série accordées avant le 12 mars 2020 sont prolongées de 8 mois à compter de leur date d'échéance. 
« Les dérogations de fin de série octroyées entre le 12 mars 2020 et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'une des deux dispositions suivantes, au choix du constructeur : 
«-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le cas de toutes les autres catégories ; 
«-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types est limité aux véhicules pour lesquels un certificat de conformité est resté valide pendant au moins 45 jours après sa date de délivrance, ce certificat ayant ensuite perdu sa validité en raison de l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire. »
Lorsqu'une personne inscrite sur le registre national cesse d'exercer l'activité de courtiers en vins et spiritueux, elle en informe le président de CCI France, dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er pour qu'il procède à sa radiation du registre national.
Lorsque le président de CCI France est informé qu'une personne ne satisfait plus aux conditions permettant d'exercer les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, il en informe l'intéressé qui dispose alors d'un délai de deux mois pour présenter ses observations dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.
A l'issue de ce délai, s'il apparaît que les conditions permettant l'inscription au registre national ne sont plus remplies, le courtier est radié du registre national.
Cette radiation du registre national est notifiée à l'intéressé par le président de CCI France dans les mêmes formes.
CCI France tient et met à jour le registre national des courtiers en vins et spiritueux mentionné à l'article 1er.
Ce registre national contient les informations suivantes :
1° L'identité du courtier ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile de l'intéressé ;
3° Le statut de l'intéressé au sein de l'entreprise ;
4° La date d'inscription ou de modification.
CCI France met en œuvre un accès libre et gratuit aux informations contenues dans le registre national à l'exception de celles figurant au 2°.
En cas de modification des informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, le courtier en vins et spiritueux en informe le président de CCI France dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 1er. Le registre national est modifié en conséquence.
L'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est de droit dès lors que les conditions prévues à l'article 2 de cette même loi sont satisfaites.
La déclaration au président de CCI France en vue de l'inscription au registre national prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 mentionnée est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration susvisé.
Le modèle de déclaration ainsi que la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription ou de la demande de modification de cette inscription sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette déclaration est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen qui exercent l'activité de courtier en vin peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France sans avoir à demander au préalable leur inscription au registre mentionné ci-dessus. Leurs prestations sont, dans ce cas, délivrées sous la dénomination habituellement utilisée dans l'Etat d'établissement.
L'examen devant le jury est destiné à apprécier les connaissances et aptitudes professionnelles des candidats pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux.
L'examen comprend un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent décret, ainsi qu'un entretien conduit par les membres du jury portant sur les matières précisées en annexe.
En cas d'échec, le candidat doit attendre six mois à compter de la notification de la décision du jury avant de se présenter à un nouvel examen.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée de :
1° Ne pas avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 3 de la loi 31 décembre 1949 précitée dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret en vue de son inscription au registre national ;
2° Ne pas avoir informé le président de CCI France des modifications survenues dans les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 du présent décret figurant au registre national ;
3° Ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article 1er de la loi 31 décembre 1949 précitée.
Le jury est présidé par un juge consulaire et composé d'un professeur d'œnologie, d'un représentant local de la profession de courtiers en vins et spiritueux à la retraite et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle est organisé l'examen.
Sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois :
- par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se tient l'examen professionnel, un membre de la juridiction commerciale du premier degré, président du jury, ainsi que son suppléant ;
- par le directeur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le ressort territorial de laquelle se tient l'examen professionnel, le professeur d'œnologie ainsi que son suppléant ;
- par l'organisation professionnelle des courtiers en vins et spiritueux la plus représentative à l'échelle du territoire où se tient l'examen, un représentant de la profession à la retraite ansi que son suppléant ;
- par le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se tient l'examen, un membre de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que son suppléant.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le jury peut également suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin s'il constate, à la majorité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d'industrie qui organise l'examen.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Holding de restauration concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 135 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
I.-Les décrets n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » et n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la même loi sont abrogés. 
II.-L'article D. 711-10-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits “ courtiers de campagne ”, » sont supprimés ; 
2° Les mots : «, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » sont remplacés par les mots : «. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le deuxième alinéa de l'article VI-2-2-1 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que le salaire minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes ,majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article VI-2-2-3-2 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, telle qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833).
L'article VI-2-2-4-2 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 aux termes duquel le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
Le paragraphe « Force obligatoire de l'accord » du titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels 
      

    (arrêté du 05/02/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    Mécanicien réparateur de véhicules industriels
      

     (présent arrêté)
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules
Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels
Réparer le moteur, les périphériques et la transmission
Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels
Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules ;
2° Réparer le moteur, les périphériques et la transmission ;
3° Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié : 
1° Le B du IV de l'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception à l'alinéa précédent, du 1er août 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, la répartition de la durée des épreuves est la suivante : 
«-l'épreuve hors circulation : 12 minutes ; 
«-l'épreuve circulation : 36 minutes » ; 
2° Après le deuxième alinéa du III de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception et jusqu'au jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers » ; 
3° Le a du II-2 de l'annexe I est ainsi modifié : 
a) Au douzième alinéa, les mots : « 40 minutes » sont remplacés par les mots : « 36 minutes » ; 
b) Au vingt-septième alinéa, les mots : « 35 minutes » sont remplacés par les mots : « 26 minutes ».
ANNEXE IX
Date :
Lieu :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté
Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC).
Signature du déclarant
L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus. » 
2° Après le septième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence. »
ANNEXES
ANNEXE VIII
Date :
Lieu :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1
Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :
- déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Signature du déclarant
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de véhicules industriels pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent technique de réception et de valorisation de déchets pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent(e) technique de déchèterie
      

     (arrêté du 08/12/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique de réception
      

     et de valorisation de déchets
      

     (présent arrêté)
Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie
Accueillir les usagers/clients sur un site d'apport volontaire de déchets
Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie
Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner
Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets
L'arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant commercial est modifié comme suit : 
Il est ajouté un nouvel article après l'article 4, ainsi rédigé : 
« Art. 4.-En amont de la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles “ Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ”, le candidat effectue une période en entreprise portant sur les quatre compétences de l'administration des ventes et du suivi de la supply chain. Cette période en entreprise, d'une durée de cinq semaines minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen. »
Le titre professionnel d'agent technique de réception et de valorisation de déchets est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Accueillir les usagers/clients sur un site d'apport volontaire de déchets ;
2° Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'usinage assisté par ordinateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ;
2° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ;
3° Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit : 
«-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ; 
«-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile. 
« A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. »
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'environnement bureautique mis à disposition de l'agent peut être soumis à des restrictions d'accès aux ressources et aux applications, conformément au règlement de sécurité du ministère. Il appartient aux autorités qualifiées en matière de sécurité des systèmes d'information de restreindre ou d'accorder ces accès. »
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités, à l'exception de celles dont l'exercice implique : 
«-une présence physique dans les locaux de l'administration, notamment en raison de l'accueil du public ou des agents ; 
«-une présence physique dans les locaux de l'administration lorsqu'elle est nécessaire pour la prise en charge ou la surveillance des personnes placées sous-main de justice ; 
«-l'accueil et l'accompagnement des personnes concernées par une intervention éducative prescrite dans un cadre judiciaire ; 
«-une présence physique dans les locaux de l'administration en raison des fonctions d'entretien et de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments, de stockage et d'archivage ; 
«-une présence physique dans les locaux de l'administration lors des missions de gestion de crise et d'alerte ; 
«-l'accomplissement de travaux demandant l'utilisation de matériels spécifiques ou de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance. La liste des applications télétravaillables est consultable sur l'intranet du ministère de la justice ; 
«-la participation aux audiences ; 
«-l'accomplissement d'activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation, notamment réunions, missions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, visites à domicile, accompagnement des activités extérieures, colloques ; 
«-l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail. 
« L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités éligibles au télétravail peut être identifié. »
L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. 
« Quelles que soient les modalités de recours au télétravail, celui-ci s'exerce dans le cadre du cycle de travail à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail de l'agent. 
« L'agent en télétravail ne peut être soumis à un volume horaire de travail supérieur à celui applicable aux agents du service dont il relève. 
« Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine. 
« L'agent en télétravail doit pouvoir être joint pendant les plages horaires figurant sur l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail. 
« La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. 
« L'autorisation de télétravail fixe les conditions dérogatoires applicables, le cas échéant, à chaque agent placé dans l'une des situations mentionnées à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé. »
L'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes : 
« 1° Dispositions communes aux différents cas de recours au télétravail : 
« a) Les plages horaires de l'agent mentionnées dans l'autorisation de télétravail intègrent, le cas échéant, les plages fixes de son service d'affectation ; 
« b) Les jours de télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congé, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié. Les jours de télétravail non pris au titre d'une période fixée par l'autorisation de télétravail ne sont pas reportables sur la période suivante ; 
« c) L'autorisation de télétravail peut fixer différentes modalités : elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution de jours flottants. Elle peut également préciser qu'elle est accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ; 
« 2° En cas de télétravail régulier : 
« Les jours de référence consacrés au télétravail régulier ainsi que les horaires qui y sont afférents sont fixés dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail. 
« Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être ponctuellement apportées aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service dûment motivée, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures. 
« A la demande de l'agent en télétravail, des modifications peuvent être ponctuellement accordées pour motif personnel ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures ; 
« 3° En cas de télétravail ponctuel : 
« Une autorisation de télétravail pour un nombre de jours limités peut être établie à la demande de l'agent ; 
« 4° En cas de situation exceptionnelle : 
« L'agent peut demander à télétravailler en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'agent en télétravail à son domicile fournit : 
«-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ; 
«-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile. 
« A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. »
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit : 
«-son domicile entendu comme la résidence habituelle de l'agent ; 
«-un autre lieu privé compatible avec l'exercice des fonctions, dans le respect du règlement de sécurité et de protection des données informatiques, de la confidentialité et de la déontologie professionnelle et des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que du respect de la vie privée ; 
«-un lieu à usage professionnel : tout autre lieu mis à disposition par le ministère de la justice ou par une personne publique et adapté à l'exercice d'activités en télétravail. 
« L'autorisation de télétravail peut prévoir son exercice dans plusieurs de ces lieux. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'usinage en commande numérique
      

     (arrêté du 16 novembre 2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en usinage assisté par ordinateur 
      

    (présent arrêté)
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Le titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'usinage assisté par ordinateur pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (codes NSF).
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2022 à 2025 au volume ci-dessous :
2022 : quatre-vingt-dix (90) ;
2023 : soixante-dix (70) ;
2024 : trente (30) ;
2025 : zéro (0).
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cent (100).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
      

     résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES
      

    susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension
      

     afférente au grade supérieur pour l'année 2021
Colonel ou équivalent
24
Lieutenant-colonel ou équivalent
22
Commandant ou équivalent
14
Capitaine ou équivalent
2
Total officiers
62
Adjudant-chef ou équivalent
26
Adjudant ou équivalent
12
Total sous-officiers
38
Total
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L'Etat versera trois cent quarante mille (340 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MPT Marbrier Pierre de Taille (n° SIREN 408073609).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MPT Marbrier Pierre de Taille et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans le périmètre des sites, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé annuellement, à deux cent trente-cinq (235) pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2021, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq (235).
Pour toute demande d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté et y joint les documents suivants :
1. Une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
2. Une attestation de l'employeur si le demandeur est salarié, datant de moins de trois mois.
Il joint à sa demande le paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux.
Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée joignent à leur demande leur carte professionnelle, ou la preuve par tout moyen qu'ils en sont bien titulaires.
Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Pour toute demande d'inscription ou de modification sur le registre national et en vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de CCI France peut demander un bulletin n° 2 au casier judiciaire.
Le B du II de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'épreuve théorique générale commune ou motocyclette est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. » ; 
2° Au septième alinéa, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » ; 
3° Au dixième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen » sont insérés les mots : « obtenu par examen » ; 
4° Au onzième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « obtenu par examen ».
Le III de l'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa du 1° du E, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception à l'alinéa précédent, pour une première demande de titre de conduite de la catégorie A1 ou B1 effectuée entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe VIII du présent arrêté peut être jointe. » 
2° Après le premier alinéa du G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception à l'alinéa précédent pour les demandes d'inscription effectuées entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation sur l'honneur de non participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe IX du présent arrêté peut être jointe. »
L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'expert présente l'épreuve collectivement aux candidats présents et convoqués ou indivi-duellement si un seul candidat est convoqué en leurs précisant qu'ils doivent : 
«-démontrer leur capacité à circuler dans le trafic en toute sécurité, dans le respect des règles du code la route et notamment des limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ; 
«-suivre un itinéraire en toute autonomie ; 
«-être capables d'adapter leur allure aux situations rencontrées, tout en adoptant une conduite courtoise et rationnelle. »
L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes : 
«-véhicule à deux roues ; 
«-puissance minimale de 50 kW ; 
«-cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ; 
«-rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ; 
«-poids à vide minimum de 175 kilogrammes ; 
«-équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Au cinquième alinéa du 2 du A du III, les mots : « 395 cm3 » est remplacé par les mots : « 250 cm3 ».
Le B du II de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception, les candidats ayant validé leur épreuve théorique générale commune, entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, en conservent le bénéfice au-delà du délai maximum de cinq ans, soit jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. » ; 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception à l'alinéa précédent, dès lors que la catégorie B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E a été obtenue par examen entre le 12 mars 2015 et 31 janvier 2016 inclus, les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont dispensés de l'épreuve théorique générale commune aux B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, dans la limite de cinq épreuves pratiques, pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. »
L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa du 1° du a, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux cyclomoteurs et » ; 
2° Le 2° du b est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « six ans pour » sont insérés les mots : « cyclomoteurs » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
d) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Le quatrième alinéa du B du I de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE » sont remplacés par les mots : « au permis de conduire des catégories BE, C, CE, C1, D1, C1E, D, DE, D1E » ; 
2° Les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E » sont remplacés par les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E ».
Le III de l'article premier de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
2° Au septième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Le C du I de l'article 2est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable, à l'épreuve hors circulation des catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E, entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus, en conservent le bénéfice, sous réserve de validité, en circulation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable, à l'épreuve hors circulation des catégories A1, A2 et BE, entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus, en conservent le bénéfice, sous réserve de validité, en circulation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. »
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Expleo SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 30 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
(Sans changement)
Bouches-du-Rhône
(Sans changement)
Marseille
Aubagne, Marseille.
(Le reste sans changement)
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, les mots : «, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « et des clubs de jeux » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et de la liste des personnes exclues de jeux » sont supprimés ; 
3° Aux articles 2 et 2-1, le dernier alinéa est supprimé ; 
4° A l'article 3, les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du 15 septembre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° Le premier alinéa de l'article 1.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
3° Les termes : « dans le champ de l'accord négocié » au troisième alinéa de l'article 1.4.2 de la convention sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2252-6 du code du travail. En effet, les commissions mixtes paritaires ou les commissions paritaires sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l'accord négocié ;
4° Le dernier alinéa de l'article 5.1.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3131-3 du code du travail ;
5° Le premier alinéa de l'article 8.2.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail.
Les données à caractère personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont transférées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté.
L'article 5 s'applique à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans le fichier mentionné au premier alinéa.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'Autorité nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.
Les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité ne sont pas applicables dans le cadre du présent traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :
1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;
4° Les casinos ;
5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée ;
6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.
L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.