Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« Paragraphe 7
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées
de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
 « Art. R. 229-33-1. - L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :
 « a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes ;
 « b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date ;
 « c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international ; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays ;
 « d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;
 « e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l'environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;
 « f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics ;
 « g) Financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés à l'article R. 229-5 ;
 « h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;
 « i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système communautaire. »
L'article R. 229-40 est modifié comme suit : 
I. ― Au 2° du I, après les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange ». 
II. ― Au 5° du I, les mots : «, proposé par les demandeurs » sont supprimés. 
III. ― Un III, rédigé ainsi qu'il suit, est ajouté : 
« III. ― Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes : 
« 1° L'activité doit résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne portant pas de forêt au 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de l'article 3.3 du protocole de Kyoto et aux décisions prises par les parties à ce protocole pour la mise en œuvre de cet article ; 
« 2° Le couvert forestier doit satisfaire les valeurs seuils minimales fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé des finances. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis du ministre chargé de la forêt précise les modalités de calcul et de délivrance des unités de réduction des émissions. »
L'article R. 229-39 est modifié comme suit : 
I. ― Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. » 
II. ― Au II, les mots : « lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L. 229-13 ».
Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 4 
« Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas 
« Art. R. 229-22.-I. ― Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à l'article L. 229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes : 
« ― la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ; 
« ― une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020 correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %. 
« Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous : 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
2020 
0,886 
0,871 
0,857 
0,844 
0,830 
0,817 
0,803 
0,79 
« Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. 
« II. ― Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. 
« III. ― Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
« Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les années 2013 à 2020. 
« Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique. »
A N N E X E
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne
6 février 2013
Seine-Maritime, Var
6 mars 2013
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
20 mars 2013
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : AGEFOS PME.
Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique PERRIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Christophe LENORMAND, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert aux hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, hôpitaux de Saint-Maurice, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Ain, en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison de l'enfance « le grand logis » à Saint-Martin de Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de l'enfance, 1, allée de la petite Reyssouze, 01000  Bourg-en-Bresse, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement de service d'aide par le travail du plateau de Lannemezan (Landes), en date du 21 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'hébergement de l'établissement de service d'aide par le travail du plateau de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. directeur de l'ESAT du plateau, 644, route de Toulouse, la Demi-Lune, BP 40043, 65300 LANNEMEZAN, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont soumises à une obligation de transparence.
 A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables, et en tout état de cause dans un délai minimum de deux mois.
 Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
 Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom publient une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
 Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 100 €.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom pratiquent, concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
 Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom offrent des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
 A ce titre, les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont soumises à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,6 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 600 €.
La société Free Mobile est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 de l'Autorité du 11 février 2010. Free Mobile respecte l'ensemble des dispositions de la décision n° 2010-0200, à l'exception des obligations de restitution des fiches n° 3V, 4V et 5V de l'annexe H, des fiches n° 3S, 4S et 5S de l'annexe I, et de la fiche n° 4B de l'annexe J, respectivement prévues aux articles 5, 6 et 7 de cette décision.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Bastia, service des ressources humaines, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décision du 23 août 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé BIOMETHASONE, solution injectable des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 8 mars 2012 ;
 Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé BIOMETHASONE, solution injectable, déposées par les LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, en date du 18 avril 2012 (composition excipiendaire du produit fini, procédé de fabrication du produit fini, mise en conformité avec la pharmacopée et méthode d'essai du produit fini) ;
 Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament BIOMETHASONE sont acceptées,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BIOMETHASONE, notifiée aux LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, le 8 mars 2012, est abrogée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM Jean-Martin Charcot de Caudan (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, EPSM Jean-Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur, centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière médico-technique), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, Mme Javotte CADIOUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Merdrignac, en remplacement de Mme Annie LAUR.
A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF6
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 3 conclu le 1er septembre 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 septembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
G. Thouret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général délégué,
L. De Lorme
L'association Les Amis des ondes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les enregistrements demandés.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6. Ce projet a été signé par les parties le 10 septembre 2012.
 L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté de communes des Savanes désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du centre littoral désigné par ce conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 août 2012, M. Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Rouen, en remplacement de Mme Manon QUESNEL.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 juillet 2012, M. Jean-Marc BETEMPS, sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de suppléant de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE.
A N N E X E 
« A N N E X E 3 
Détection d'obstacles 
Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : 
― la hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement ; 
― la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal. 
La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. 
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple : 
― la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ; 
― une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum. 
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur. 
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l'article 1er du présent arrêté est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 10 centimètres, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 229 du 02/10/2012 texte numéro 21
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2012, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans :
   En qualité de titulaires :
 M. Michel LE CARDUNER.
 M. Jean-Louis RABOTTIN.
   En qualité de suppléants :
 Mme Clotilde AUBRÉE, épouse LENORMAND.
 Mlle Bénédicte LAURENT.
 M. Etienne MICHEL.
 Mlle Marine LAFFONT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2012, M. Lionel ALBRECHT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bressuire, en remplacement de M. Norbert TATIGNE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, M. LENOIR (Frank, Romain, Charles, Marie, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence BERNARD et Caroline ORON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Prisca CAZAUX, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Julia RIVIERE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Romy SIEK, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, Mme Caroline CLEUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de M. René GRANDJEAN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2012 :
 I. - Sont habilités, pour une durée de cinq ans, à effectuer des contrôles sur pièces et sur place, en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
 Mme Burtillet (Muriel).
 Mme Cléret (Muguette).
 Mme Hamouda (Soumicha).
 Mme Le Flour (Nadine).
 M. Fleuriot (Vincent).
 M. Thomas (Morgan).
 II. - Une carte attestant de l'habilitation et de l'assermentation prévue à l'article 43 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est établie et délivrée aux agents mentionnés au I.
 III. - Le I de l'arrêté du 12 juillet 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au lieu de : « Mme Moutien (Kathy) », lire : « Mme Moutien (Dominique-Kati) » ;
 ― le nom de M. Rosselin (Emmanuel) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Bénédicte PUIG, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Caroline FICHET, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 583 011 4 8
CEFUROXIME PANPHARMA 250 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 263 mg en flacon (verre de type III) de 12,8 ml (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
34009 224 330 4 2
DOCETAXEL ACCORD 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 8 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
34009 224 327 3 1
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 1 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
34009 224 329 6 0
DOCETAXEL ACCORD 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
34009 223 591 9 9
DOCETAXEL KABI 120 mg/6 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 223 592 5 0
DOCETAXEL KABI 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 223 593 1 1
DOCETAXEL KABI 180 mg/9 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 223 590 2 1
DOCETAXEL KABI 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 579 153 2 2
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
34009 576 907 6 2
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site d'injection et un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACOPHARMA).
34009 576 892 9 2
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACOPHARMA).
34009 576 899 3 3
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site d'injection et un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACOPHARMA).
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur inscription aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale, les candidats classent, par ordre de préférence, les filières d'enseignement de l'Ecole navale qu'ils souhaitent être admis à suivre en cas de réussite aux concours. »
Sont assimilées à des activités de formation, notamment, les activités suivantes :
 ― la production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres formateurs, pour des actions de formation en face à face ou à distance ;
 ― la préparation de l'animation de sessions de formation en face à face ou à distance, notamment la production de documents et de supports pédagogiques utilisés pendant ces formations ;
 ― l'animation de sessions de formation en face à face ou à distance, ainsi que l'accompagnement de la formation en ligne ;
 ― la correction de copies et la participation à des jurys dans le cadre de la préparation des concours et examens de recrutement.
Les montants de la rémunération accessoire sont fixés comme suit :
PRESTATION
TAUX HORAIRE 1
TAUX HORAIRE 2
Ingénierie pédagogique
Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres
15 €
25 €
Préparation de l'intervention pédagogique en face à face ou à distance
15 €
25 €
Animation en face à face ou accompagnement à distance
Animation de stage de formation en face à face
15 €
25 €
Accompagnement pédagogique individuel ou collectif d'agents en formation
15 €
25 €
Evaluation pédagogique
Correction de copies (dans le cadre de la préparation aux concours)
4 € par copie
Jury blanc
16 €
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
 I. ― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
PRÉSIDENT DE JURY
et personnalité qualifiée
VICE -PRÉSIDENT
et examinateur spécialisé
EXAMINATEUR
et correcteur
50 €
35 €
19 €
 II. ― Lorsqu'elles sont réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées selon les montants fixés au I.
 III. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers mentionnés au II, la correction d'une copie est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à la correction d'une copie.
 IV. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers visés au II, l'instruction d'un dossier est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à l'instruction d'un dossier.
En application de l'article 695-9-47 du code de procédure pénale, les points de contact habilités à recevoir et traiter les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
 ― la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― le bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
 En cas d'absence, cette commission est présidée par le directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
 Elle est composée des membres suivants :
 ― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
 ― le sous-directeur pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant.
A l'article 21 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement au concours au titre duquel les candidats ont été admis et selon l'ordre de préférence exprimé, dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours. »
Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le CIO Grenette (RNE 0380107K) et le CIO Olympique (RNE 0382253T) de Grenoble fusionnent à compter du 1er septembre 2011. Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble (RNE 0383438 F).»
Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 5312-17 du code des transports, toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc indication géographique protégée » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.