Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Au secrétariat général du Gouvernement :
 ― conseiller pour les affaires économiques ;
 ― directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
 ― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
 ― chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
 ― chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
 ― chargé de mission ;
 ― commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
 2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
 ― chef de la mission « synthèse et soutien » ;
 ― chef du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » ;
 ― chef du service « pilotage et maîtrise des risques » de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
 3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
 ― conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 ― directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
 4. Au Conseil national du renseignement (CNR) :
 ― adjoint au coordonnateur du renseignement.
 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
 ― adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
 ― adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
 ― chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
 ― chef de la division chargée des systèmes d'information.
 6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
 ― responsable de la mission « débat public » ;
 ― responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
 ― responsable de la mission « imprimerie » ;
 ― responsable de la mission « action commerciale ».
 7. A la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :
 ― conseiller.
 8. Au service d'information du Gouvernement :
 ― secrétaire général.
 9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective :
 ― chef de département ;
 ― chef du service veille et prospective ;
 ― chef du service communication ;
 ― directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
 ― secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
 ― secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
 1. Défenseur des droits :
 ― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
 ― chef du pôle finances et affaires générales ;
 ― directeur de département ;
 2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
 ― directeur sectoriel.
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le chef de service est adjoint du directeur et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget. Il siège au conseil d'administration de La Poste, de l'Institut Pasteur et de l'Opéra de Paris.
 Le chef de service assure également la coordination de quatre bureaux : le bureau des ressources humaines, le bureau de la documentation, des archives et du courrier, la cellule communication et le bureau informatique et infrastructures.
 En outre, il prend en charge le suivi du secteur des jeux, avec la participation au conseil d'administration de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une solide culture budgétaire et financière. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est par ailleurs nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus d'élaboration des lois de finances implique réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par la direction est nécessaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
 Cet emploi est affecté à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
 A la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, les missions du service des français à l'étranger sont les suivantes : la sous-direction de l'administration des français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.
 Elle veille au bon déroulement des scrutins Français à l'étranger et étrangers en France. La sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants Français dans le réseau d'enseignement Français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin. Elle est responsable de la maison des Français de l'étranger, qui les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat à travers son réseau diplomatique et consulaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, M. Michel Combot, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 7e sous-direction.
 La septième sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « immigration, asile et intégration », « développement agricole et rural » et « engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Elle est également chargée des programmes « appel en garantie de l'Etat », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricoles » et « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
 Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur et assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement, du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
 Elle assure par ailleurs le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux (agriculture, affaires étrangères et aide au développement, finances et politiques de l'Union européenne) ainsi que d'une mission (commerce extérieur et garanties de l'Etat).
 Il est administrateur de l'Office national des forêts (ONF), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Institut français (IF).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels. Une expérience des sujets internationaux serait la bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5,  place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 500 000 CARATS » fait le 13 mars 2013 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 500 000 CARATS » ayant le code jeu 538 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, sont nommés au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre de l'économie :
 M. Bayle (Jacques). 
 En tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé du budget :
 M. Feller (Vincent).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 mai 2013, est désigné en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R. 411-2 du code de la mutualité : M. LEPETIT (Brice), en remplacement de M. TURGIS (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 mai 2013, M. Pierre Veit, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2013, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Patrick VARIN, en remplacement de M. Daniel ANSELME.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 2013, M. Thierry Moreau (CIP) est nommé membre titulaire à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers, en remplacement de M. Patrice Ponmaret, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 mai 2013, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée du dossier de la simplification des normes émises par le ministère de la défense, placée auprès de la directrice des affaires juridiques (emploi classé en groupe I), pour une durée de trois ans.
 Elle est chargée d'une étude relative à la production normative du ministère et au respect du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
 Elle sera également responsable de la poursuite du chantier de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 janvier 2013 à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2013, Mme RENOUL (Patricia), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations (groupe III) à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 mai 2013, M. CHARRE (Dominique), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau (groupe III), à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2013, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
 1° Au titre du e du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles :
 Titulaire : M. Patrick Masclet.
 2° Au titre du 3° du même article :
 Représentant de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) :
 Suppléant : M. Thierry Debrand.
 Représentants de la Fédération nationale des associations de réadaptation sociale (FNARS) :
 Titulaire : M. Louis Gallois ;
 Suppléant : M. Florent Gueguen.
 Représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) :
 Titulaire : M. Dominique Balmary.
 3° Au titre du 4° du même article :
 Représentante de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 Suppléante : Mme Elodie Corrieu.
 Représentante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : Mme Véronique Descacq.
 4° Au titre du 5° du même article :
 Mme Marianne Berthod-Wurmser.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 mai 2013, est nommé membre du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
   En tant que chercheur et universitaire, personnalité qualifiée, agent exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
 M. Pierre FRANÇOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports, retraité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2013, sont désignés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles :
 M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, ou son représentant ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, ou son représentant ;
 Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, ou son représentant ;
 M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
 M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou son représentant ;
 Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
 Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 mai 2013, Mme Poret-Thumann (France), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport (groupe III), à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Pierre ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 5 mai 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 5 novembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean BESSE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2013, M. ABLOWI (Ali), né le 29 janvier 1978 à Riyadh (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie orthopédique et de traumatologie du sport au sein du pôle locomoteur réadaptation et physique au centre hospitalier universitaire de Grenoble-hôpital Sud dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2013 jusqu'au 30 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Claude TRAVASSAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 15 juin 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 15 décembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme Annie BONNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, atteinte par la limite d'âge le 4 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature, le 4 décembre 2013, et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 22 avril 2013 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er juin 2013 :
 M. Albert BERGER, magistrat du premier grade, en congé de longue durée. »,
 Lire :
 « 1er septembre 2013 :
 M. Albert BERGER, magistrat du premier grade, en congé de longue durée. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2013, Mme Vanessa JEAN AMANS, attachée d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 6 juin 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
 2. Délégué interrégional aux restructurations de défense.
 3. Directeur d'un centre ministériel de gestion.
 4. A la commission de recours des militaires :
 Rapporteur général de la commission de recours des militaires.
 5. A la direction générale de l'armement :
 Attaché d'armement.
 6. A la délégation aux restructurations/délégation à l'accompagnement des restructurations :
 Délégué aux restructurations/délégué à l'accompagnement des restructurations ;
 Chef du pôle économique.
 7. A la direction des affaires financières :
 Chef du bureau des procédures et du contrôle interne budgétaire/chef de la mission contrôle interne budgétaire.
 8. A la direction de la mémoire et du patrimoine :
 Chef du département administratif et financier du service historique de la défense/chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense ;
 Chargé de mission mémoire.
 9. A la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 Directeur du centre de formation au management de la défense ;
 Directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil.
 10. A la direction des ressources humaines du ministère de la défense/direction de la fonction militaire et du personnel civil :
 Chef de la mission d'accompagnement des réorganisations/chargé de la mission restructurations ;
 Chargé de mission pour l'encadrement supérieur/chargé de mission encadrement supérieur/chargé de mission pour l'encadrement supérieur civil.
 11. A l'état-major des armées :
 Chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
 Adjoint au chef du groupement de soutien de base de défense de Toulon ;
 Chargé de mission auprès du sous-chef d'état-major soutien et commandant interarmées du soutien ;
 Chargé de mission auprès du général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France et sous-chef d'état-major « personnel et affaires civils » ;
 Chargé de mission pour les affaires civiles auprès du général gouverneur militaire de Lyon ;
 Conseiller diplomatique du chef d'état-major des armées ;
 Conseiller personnel civil du sous-chef d'état-major ressources humaines.
 12. A l'état-major de l'armée de terre :
 Chargé de mission personnel civil auprès du général adjoint sous-chef d'état-major, division organisation ressources humaines.
 13. A l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
 Secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Outre les étrangers mentionnés à l'article 17, sont également dispensés des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 : 
a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; 
b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; 
c) Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 
d) Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. 
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée. »
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions », sont ajoutés les mots : « de retrait, ».
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article 16 : 
a) Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; 
b) Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; 
c) Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. 
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. 
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. 
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que » et les mots : «, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand » sont remplacés par les mots : « ou du baccalauréat européen » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les articles D. 123-15 et suivants du code de l'éducation ».
A N N E X E
Départements
 Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.
Régions
 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 9.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Aquitaine
2
Lorraine
1
Rhône-Alpes
6
   Total
9
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 La date d'ouverture, de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,63 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,28 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,62 %.
Les fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Fonctions de direction générale du service à compétence nationale du Mobilier national, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
 2. Fonctions de direction générale de l'Association des arts décoratifs.
Au début de l'article 20, il est insérédeux alinéas ainsi rédigés : 
« La demande d'admission prévue à l'article 16 est présentée sur le formulaire établi par le ministère en charge de l'enseignement supérieur. 
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 ; il les classe par ordre de préférence. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « première année de licence » ; 
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'article 24-1 est ainsi rédigé : 
« Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.
 L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, pour les ressortissants étrangers.
L'université figurant en premier choix se prononce sur la demande d'admission avant le 15 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la deuxième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.
 La deuxième université se prononce sur la demande d'admission avant le 15 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la troisième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.
 La troisième université se prononce sur la demande d'admission avant le 8 juin et communique sa décision directement au candidat.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général à l'intégration et à l'immigration, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université la plus proche du lieu de résidence lorsque l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle du lieu de résidence, il est transmis, avant le 15 mars, à l'université figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers est abrogé.
Les fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 ― adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― conseiller aux affaires agricoles dans les services économiques des ambassades ;
 ― conseiller agricole à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
 ― conseiller développement agricole à la Banque mondiale ;
 ― conseiller économie agricole à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
 ― délégué aux affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 ― fonctions de chef de service, de directeur sectoriel ou de secrétaire général au sein des établissements publics suivants :
  ― Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  ― Agence de services et de paiement (ASP) ;
  ― Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
  ― Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
  ― Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
 ― fonctions de directeur au sein des établissements publics suivants :
  ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
  ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
  ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
  ― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
  ― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
  ― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Le secrétariat des formations de la Commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article 4 est assuré par les services du ministère chargé des transports. Il est placé sous l'autorité du président de la Commission nationale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
 Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par le ministre chargé des transports. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 6 et 8 et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
 La Commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
 Le président ou le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le dernier alinéa du 3° de l'article 6 est supprimé ;
 2° L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « commission des sanctions administratives du Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des sanctions administratives ».
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la Commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
 Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
 La commission régionale des sanctions administratives territorialement compétente est celle placée auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, celle placée auprès du préfet de la région où elle a son établissement principal.
 Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente est celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux articles 44-2 du décret du 16 août 1985 et 18-1 du décret du 30 août 1999.
 Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les préfets de ces régions.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans » ;
 2° Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
I. ― La durée du mandat des membres de la commission régionale des sanctions administratives est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 11.
 II. - Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues au III de l'article 11.
 Le préfet peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
 Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 11, pour la durée du mandat restant à courir.
 III. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission régionale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 33 bis-35, rue Saint-Didier, et 3, rue des Sablons, à Paris, cadastré section DW n° 103, pour 0 ha 34 a 62 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 157817/258730.
Les formations de la Commission nationale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
 Chaque membre de la Commission nationale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
 Les séances de la Commission nationale des sanctions administratives ne sont pas publiques.