Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur auprès duquel elle est instituée ou son représentant.
 La commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
 ― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 ― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
 ― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
 ― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 ― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2008, l'arrêté du 17 juin 2008 relatif à la nomination des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre du collège des représentants
des personnels et des usagers
Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
Au lieu de :
 « Titulaires : Mme Hamana (Faride),... »,
  Lire :
 « Titulaires : M. Hamana (Faride),... »
Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
Au lieu de :
 « Premier suppléant : M. Cavalli (Lucien) »,
  Lire :
 « Premier suppléant : M. Lambolez (Christophe). »
Au titre du collège des représentants de l'Etat,
des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées
 En qualité de représentants des ministres
Ministère chargé du budget
Au lieu de :
 « Premier suppléant : M. Sine (Alexandre) »,
  Lire :
 « Premier suppléant : M. Desmadryl (François). »
Ministère chargé de la fonction publique
Au lieu de :
 « Premier suppléant : Mme Le Gal (Marina) »,
  Lire :
 « Premier suppléant : Mme Denis (Estelle). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, M. Le Goff (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général de la Seine-Maritime, est réintégré à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er décembre 2008 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 admettant à la retraite M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont retirées.
 M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, sur sa demande, à compter du 16 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directrice des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 :
 Mlle Frappat (Maud, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Frappat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Frappat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Claude Frappat et Maud Frappat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2008, Mme Danièle Gonnot, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2011.
 Mme Danièle Gonnot est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2011.
 Mme Danièle Gonnot est maintenue en activité, en surnombre, jusqu'au 10 avril 2012.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Marie-Ange Debon, MM. Dominique Hoenn, Olivier Poupart-Lafarge, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Mothié.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 11, qui se répartissent de la façon suivante :
 ― branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire » : 5 postes ;
 ― branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole » : 6 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2007.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : le 18 décembre 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : le 22 janvier 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 29 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 mars 2009.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Evelyne Fransioli, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55, mél. : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr) et à Mme Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél. : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Vincent Duthoit, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, Mme Carole Uzan ;
 Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, M. Sébastien Bonfils, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, Mme Albane Lancrenon, Mme Caroline Mirrieu de Labarre, Mme Véronique Robert, Mme Claire Sauty de Chalon,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale de l'alimentation.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
 Ce service est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de défense sanitaire, de santé et protection animales et de protection et de santé des végétaux.
 Il prépare et suit la réglementation relative à la santé animale, à l'identification, aux mouvements des animaux, à leur protection, à leur alimentation, à la pharmacie vétérinaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
 Il élabore et suit les politiques de protection des végétaux, de mise sur le marché des semences et plants, des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il organise la surveillance biologique du territoire et la surveillance sanitaire des forêts.
 Il veille à la préparation et au suivi de la réglementation relative aux OGM et assure la tutelle du Laboratoire national de la protection des végétaux.
 Le titulaire du poste sera chargé d'impulser et de coordonner l'activité des deux sous-directions constituant le service, la sous-direction de la santé et de la protection animales et la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. Il animera les réseaux référents et l'action des services déconcentrés relevant de son champ de compétences.
 Pour assurer ces missions, le candidat retenu devra posséder de solides connaissances en matière de santé animale et/ou d'agronomie. En outre, la connaissance des organisations professionnelles serait un atout. Une expérience en management d'équipes de haut niveau serait également appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français, ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de l'enseignement technique.
 Ce service définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat, dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole. Le service organise également le dialogue de gestion avec les services déconcentrés.
 Le titulaire du poste est chargé de concevoir, orienter, impulser, coordonner et évaluer l'action des deux sous-directions composant le service : la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
 Pour assurer ces missions, la connaissance approfondie du système éducatif est indispensable. Une expérience communautaire est également souhaitée. Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes, à la négociation et à la conduite de projets seront particulièrement appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction. Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié en tant que de besoin.
 Il contribue, aux côtés du directeur, à la définition des grands axes de la politique nationale en matière de pêche maritime et d'aquaculture.
 Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à l'environnement institutionnel de la direction, en particulier sur les thèmes suivants : préparation des comités interministériels de la mer, des comités interministériels d'aménagement du territoire consacrés au littoral, suivi de la réforme de l'Etat et simplification administrative.
 Il assure également le suivi de la gestion des personnels, l'administration des services et l'action réglementaire spécifique en lien avec la mission des affaires générales de la direction.
 Il est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont les services sont mis à la disposition du ministre chargé de la pêche pour relayer l'action de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture le long du littoral.
 Il est chargé d'assurer, pour les sujets relevant de la compétence de la direction, l'animation et la coordination du réseau des affaires maritimes.
 Enfin, en tant que membre titulaire, il participe aux conseils d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), de l'Agence des aires marines protégées et comme membre suppléant aux conseils d'administration du Conservatoire du littoral et au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
 Pour assurer ces missions, le titulaire devra :
 ― maîtriser les modalités de travail en interministériel ;
 ― être capable de négocier avec les professionnels de la pêche et de l'aquaculture ;
 ― être capable d'animer des équipes pluridisciplinaires composées d'agents aux expériences diversifiées et posséder des connaissances en gestion administrative ;
 ― faire preuve d'un grand esprit d'analyse et de synthèse.
 En outre, une expérience administrative préalable dans le domaine maritime est particulièrement souhaitée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
 ― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général ;
 ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 ― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 ― les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;
 ― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ;
 ― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créance ;
 ― la délivrance des cartes professionnelles ;
 ― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général ;
 ― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général ;
 ― la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale ou de l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est ouvert au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 5.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 18 décembre 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 22 janvier 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers : 29 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 16 mars 2009.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS [bureau des concours]), à l'attention de Mme Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13, mél : celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Option « oncologie radiothérapique »
 Mlle Boustany (Rania), née le 12 juin 1973 à Deir El Kamar Chouf (Liban).
 M. Kobeissi (Souheil), né le 2 juin 1950 à Beyrouth (Liban).
Option « oncologie médicale »
 M. El Sayadi (Bachar), né le 1er juillet 1973 à Tripoli (Liban).
 M. Benouali (Djamel), né le 20 avril 1962 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 100 €, pour le fonctionnement à 442 950 € (montant auquel s'ajoutent 32 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 36 800 €.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 871 1 9
ACECLOFENAC EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO - Laboratoires EuroGenerics).
34009 388 443 6 8
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 388 445 9 7
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 388 775 9 5
BETAMETHASONE WINTHROP 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 389 473 6 6
BETAMETHASONE WINTHROP 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 389 404 4 2
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 389 416 2 3
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 387 808 0 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 810 5 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 820 0 4
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 821 7 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 824 6 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 388 124 8 0
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA).
34009 387 564 4 9
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA).
34009 390 816 0 1
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 390 822 0 2
VENLAFAXINE TEVA LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
A N N E X E 
(1 inscription) 
La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. 
Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché : 
CODE CIP 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE 
589272-4 
ROMIPLOSTIM 500 microgrammes / ml, poudre pour solution injectable. 
Amgen SAS
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 2 (CCP2) « Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs » du titre professionnel conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication obtient de droit l'unité capitalisable 7 (UC7) « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles pour permettre l'accès aux nouvelles technologies », l'unité capitalisable 8 (UC8) « Etre capable de conduire une action éducative dans la spécialité nouvelles technologies » et l'unité capitalisable 9 (UC9) « Etre capable de mobiliser les outils et techniques des nouvelles technologies » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « techniques de l'information et de la communication ».
Le titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) « Etre capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 3 (CCP 3) « Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale » du titre professionnel technicien(ne) médiation services obtient de droit l'unité capitalisable 3 UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation », l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable de participer au fonctionnement de la structure » et l'unité capitalisable 8 (UC 8) « Etre capable de conduire une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation sociale ».
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT 
de la dotation 
DAF (hors USLD) 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
412   524, 82 
185   086, 03 
49   960, 45 
Aquitaine 
659   664, 15 
262   462, 47 
46   911, 90 
Auvergne 
340   614, 52 
136   457, 09 
47   535, 05 
Bourgogne 
312   683, 11 
144   462, 71 
31   552, 15 
Bretagne 
792   937, 43 
255   355, 43 
84   407, 15 
Centre 
445   790, 80 
213   345, 22 
49   754, 42 
Champagne-Ardenne 
240   273, 48 
145   837, 06 
38   265, 47 
Corse 
60   553, 31 
28   877, 92 
5   051, 28 
Franche-Comté 
269   017, 45 
107   015, 54 
23   969, 22 
Ile-de-France (hors AP-HP) 
2   092   093, 69 
564   526, 13 
81   488, 10 
Languedoc-Roussillon 
478   911, 21 
221   981, 22 
57   907, 49 
Limousin 
204   306, 03 
89   496, 85 
35   664, 69 
Lorraine 
572   695, 10 
242   288, 13 
52   183, 16 
Midi-Pyrénées 
585   066, 96 
289   204, 63 
56   442, 64 
Nord-Pas-de-Calais 
857   087, 78 
359   760, 78 
87   988, 62 
Basse-Normandie 
325   643, 07 
147   357, 43 
22   769, 95 
Haute-Normandie 
333   613, 81 
181   827, 68 
30   662, 52 
Pays de la Loire 
733   682, 42 
237   334, 57 
79   713, 53 
Picardie 
455   147, 09 
167   574, 33 
51   953, 76 
Poitou-Charentes 
355   368, 08 
133   557, 99 
36   490, 98 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
873   601, 98 
488   649, 22 
70   068, 74 
Rhône-Alpes 
1   301   118, 01 
626   168, 85 
146   224, 36 
Guadeloupe 
97   228, 63 
65   632, 97 
6   737, 12 
Guyane 
176   444, 16 
121, 08 
387, 79 
Martinique 
108   490, 69 
75   555, 85 
5   537, 15 
Réunion 
112   703, 31 
94   922, 90 
3   153, 92
Le titulaire du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) « Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle », l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative », l'unité capitalisable 3 (UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation », l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable de participer au fonctionnement de la structure » des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : « techniques de l'information et de la communication », « loisirs tous publics », « animation culturelle », « animation sociale » et « activités du cirque ».
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 1 (CCP 1) « Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission » du titre professionnel technicien(ne) médiation services obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative » et l'unité capitalisable 3 (UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation sociale ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) » :
La phrase : « La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
 Concentrateur : Platinum 5 Sens O2 (IRC5LX02AW-S), Platinum S (IRC5LX02AWQ-S) et Platinum 9 (IRC9LXO2AWQ-S) »,
 Est remplacée par la phrase : « La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
 Concentrateur : Platinum 5 Sens O2 (IRC5LX02AW-S), et Platinum S (IRC5LX02AWQ-S), Platinum 9 (IRC9LXO2AWQ-S) et PERFECT 02 (1521652-ITC5PO2AWS). »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2008 :
 Considérant que M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur de l'objet « Biocelma », le présentant comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
 ― « Biocelma neutralisateur d'ondes électromagnétiques » ;
 ― « (...) bénéfique pour la santé des humains (...) il assure une protection immédiate » ;
 ― « Biocelma placé à proximité de la source électromagnétique neutralise le champ radiant » ;
 ― « Biocelma enlève le mal des transports » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'objet « Biocelma », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 445 9 7
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 871 1 9
ACECLOFENAC EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO -  laboratoires EuroGenerics).
34009 388 443 6 8
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 388 775 9 5
BETAMETHASONE WINTHROP 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 389 473 6 6
BETAMETHASONE WINTHROP 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 389 404 4 2
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 389 416 2 3
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 387 808 0 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 810 5 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 820 0 4
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 821 7 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 824 6 2
PANTOPRAZOLE WINTHROP 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 388 124 8 0
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA).
34009 387 564 4 9
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA).
34009 390 816 0 1
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 390 822 0 2
VENLAFAXINE TEVA LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 décembre 2008, Mme Patricia Armand, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2009, déléguée départementale de l'action sociale du Val-d'Oise.
 Par le même arrêté, Mme Patricia Armand est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Jeannine Geffroy.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 décembre 2008, Mme Marc'harid Capp, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er janvier 2009, déléguée départementale de l'action sociale de Maine-et-Loire.
 Par le même arrêté, Mme Marc'harid Capp est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Nelly Inglese.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 :
 La démission de M. Printems (Patrix, Marcel), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrix Printems et Alix Printems, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Printems (Patrix, Marcel).
 M. Printems (Patrix, Marcel) et Mlle Printems (Alix, Marie, Andrée) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mme Furnon (Anne, Chantal, Marie), épouse Radisson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Furnon (Jacques, René, Jean) à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 : 
 La démission de M. Garnier (Jean-Loup), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
 La démission de M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e) dont était titulaire M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Loup Garnier et Jean-Jacques Demay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Garnier (Jean-Loup).
 M. Garnier (Jean-Loup) et M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Jean-Loup Garnier et Jean-Jacques Demay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 : 
 Le retrait de Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée, est dissoute.
 La société civile professionnelle Bertrand Paille, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angers (Maine-et-Loire), est nommée greffière du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 :
 M. Jame (Hervé, Francis, Gaston, Prosper) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard).
 Le retrait de M. Prax (Pierre, Marie, Louis, Oswald), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Secchi et Hervé Jame, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 : 
 Le retrait de M. Martel-Reison (Gérard, Maurice, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Dominique Braye, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, est nommé administrateur au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, membre titulaire, en qualité de représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, en remplacement de M. Jean-Claude Daniel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 : 
 Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Danton (Pierre, Julien), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jean et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 : 
 M. Clergeau (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
 Le retrait de M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Stéphane Clergeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, dans les chaires ci-dessous, à compter du 1er décembre 2008, aux médecins officiers étrangers dont les noms sont indiqués  ci-après :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008 :
 M. Brugerolle (Jean-Renaud, Félix, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Maridet (Gérard, Louis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Brugerolle et Jean-Renaud Brugerolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Michel, Marie Colin de Verdiere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2009.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 décembre 2008, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er décembre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Seners, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2008 :
 1° Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
 2° Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2008, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière
  Membre suppléant :
 M. Philippe Maisonnier, en remplacement de M. Richard Usseglio-Verna.