Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de partenariat relatif à la conception, au déploiement, à la gestion, à l'administration et au soutien des réseaux de télécommunications sous protocole internet sur des emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air - RDIP-AIR a été conclu le 22 août 2011 entre l'Etat et la société CIBAIR, ci-après « les parties ».
 Depuis cette date, des précisions ou des modifications ont été apportées par les parties, notamment concernant la répartition des points de raccordement à déployer sur les sites objets du contrat.
 Dans ce cadre, les parties ont conclu un avenant signé et notifié le 10 avril 2014 à la société CIBAIR.
 Cet avenant se traduit par une moins-value. La valeur totale finale du contrat est désormais 283 146 909 euros HT, incluant investissement et fonctionnement.
 Conformément, notamment, aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation de cet avenant se font par courrier adressé au chef du service centralisé des achats, à l'adresse suivante : DGA/DO/SCA, 7, rue des Mathurins, 92220 Bagneux.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Parnasse Garanties, dont le siège social se situe à Noisiel (77186), 91, cours des Roches, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est vacant l'emploi d'adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Cet emploi de directeur fonctionnel est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
 ― les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société DOLCEA VIE, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SPIRICA, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par une délibération en date du 2 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 août 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 février 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association TO Témoins sur les ondes (RCF Nord de France)
 Zone : Douai, fréquence : 95,1 MHz.
Catégorie B
SARL Ephata (Métropolys)
 Zones :
 Lille, fréquence : 97,6 MHz.
 Saint-Omer, fréquence : 99,7 MHz.
 Arras, fréquence : 97,6 MHz.
SARL Radio 6 (Radio 6)
 Zone : Hesdin, fréquence : 90,6 MHz.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, avec prise d'effet le 7 janvier 2014, le transfert total de l'entreprise d'assurance IWI-International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 2, rue Nicolas-Bové, L-1253, Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Foyer Vie SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372, Leudelange (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
I. ― Groupe I
Direction générale de la santé
 1° Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général.
Direction générale de l'offre de soins
 2° Chef de service, adjoint au directeur général.
Direction générale de la cohésion sociale
 3° Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général.
Direction de la sécurité sociale
 4° Chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale.
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
 5° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction générale du travail
 6° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
 7° Chef du service, adjoint au délégué général.
Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
 8° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des sports
 9° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des ressources humaines
 10° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des finances, des achats et des services
 11° Chef de service, adjoint au directeur.
II. ― Groupe II
 Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
 1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Direction générale de la cohésion sociale
 2° Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général.
 3° Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général.
Direction de la sécurité sociale
 4° Chef de service, adjoint au directeur.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
 5° Chef du service, adjoint au délégué général.
Direction des systèmes d'information
 6° Chef de service, adjoint au directeur.
Délégation aux affaires européennes et internationales
 7° Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 230 8 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 227 7 9
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 105 7 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 104 0 5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 112 3 5
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 111 7 4
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 103 4 4
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 102 8 3
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2014 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 259 659 733 € pour l'ARRCO ;
 32 418 487 € pour l'AGIRC.
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
 1° La provision est abondée pour prendre en compte :
 ― l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque agent concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;
 ― l'intégration des provisions transférées par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre des comptes épargne-temps des agents en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
 ― en cas de changement de catégorie statutaire d'un agent, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé ;
 2° La provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :
 ― les jours inscrits au compte épargne-temps au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
 ― l'indemnisation de jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions définies aux articles 7 et 12-1 du même décret ;
 ― la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps en application des conditions de l'article 9 du même décret ;
 ― en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation de personnels de l'établissement, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des personnels concernés, conformément à l'article 11-1 du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
 Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ; la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur.
 Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
 Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des agents concernés au titre de leur compte épargne-temps.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 I. ― La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les adultes et les enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans ;
 ― traitement de l'atteinte rénale chez les patients adultes diabétiques de type 2, hypertendus, avec protéinurie ≥ 0,5 g/jour, dans le cadre d'un traitement antihypertenseur ;
 ― réduction du risque d'accident vasculaire cérébral chez les patients adultes hypertendus présentant une hypertrophie ventriculaire gauche à l'électrocardiogramme (voir rubrique 5.1 du RCP : Etude LIFE, race).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 224 8 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
 II. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 258 1 6
JAKAVI 5 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 273 260 6 6
JAKAVI 15 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 273 262 9 5
JAKAVI 20 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 268 861 5 8
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires SANDOZ)
34009 268 864 4 8
PARACETAMOL GNR 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ)
34009 490 195 8 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Aerobec) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 196 4 9
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Ventolair) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 219 477 0 0
VOTUBIA 10 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SECONDE PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― traitement des adultes ayant un angiomyolipome rénal (AML) associé à une sclérose tubéreuse de Bourneville (STB) qui présentent un risque de complications (sur la base de facteurs de risque tels que la taille de la tumeur ou la présence d'un anévrisme ou la présence de tumeurs multiples ou bilatérales) mais qui ne nécessitent pas d'intervention chirurgicale immédiate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 475 8 8
VOTUBIA 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 219 476 4 9
VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 230 8 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 227 7 9
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 495 105 7 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 104 0 5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 112 3 5
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 111 7 4
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 103 4 4
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
34009 495 102 8 3
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 20 septembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 8 novembre 2013, 29 janvier et 17 février 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 224 8 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 268 864 4 8
PARACETAMOL GNR 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 268 861 5 8
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 490 195 8 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Aerobec) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 196 4 9
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Ventolair) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
A compter du 1er octobre 2004
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 195 8 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon préssurisé avec valve doseuse et embout bucal (Acrobec) (laboratoires PHARMA LAB)
18,92 €
26,19 €
34009 490 196 4 9
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Ventolair) (laboratoires PHARMA LAB) 
18,92 €
26,19 €
La fonction de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est déclarée vacante à compter du 7 mai 2014.
 L'Institut national de recherche en informatique et en automatique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
 L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a pour missions :
 ― d'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;
 ― de réaliser des systèmes expérimentaux ;
 ― d'organiser des échanges scientifiques internationaux ;
 ― d'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;
 ― de contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;
 ― de contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération pour le développement ;
 ― d'effectuer des expertises scientifiques ;
 ― de contribuer à la normalisation.
 Conformément à l'article 4 du décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'établissement est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée pour une période de quatre ans renouvelable une fois par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut.
 Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 230 8 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 227 7 9
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 105 7 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 104 0 5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 103 4 4
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 102 8 3
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 495 112 3 5
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
70 %
34009 495 111 7 4
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
70 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
Date d'effet
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
726,34 €
827,21 €
01/05/2014
34009 378 101 5 9
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
719,08 €
819,35 €
15/07/2014
Les suspicions d'effets indésirables graves et inattendus sont transmises par voie électronique dans la base de données européenne Eudravigilance relative aux effets indésirables de médicaments mise en place par l'Agence européenne des médicaments.
 En outre, le promoteur déclare chaque suspicion d'effet indésirable grave et inattendu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par courrier électronique comprenant les documents suivants au format disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 ― un formulaire de déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave et inattendu ;
 ― un formulaire d'accompagnement.
 Si la transmission des suspicions d'effets indésirables graves inattendus à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par courrier électronique est rendue impossible, le promoteur les lui adresse par courrier postal.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
PSYCHIATRIE
Alsace
― 0,15 %
― 0,38 %
Aquitaine
― 0,44 %
― 0,32 %
Auvergne
― 0,37 %
― 0,38 %
Basse-Normandie
― 0,47 %
― 0,35 %
Bourgogne
― 0,28 %
― 0,38 %
Bretagne
― 0,41 %
― 0,33 %
Centre
― 0,47 %
― 0,38 %
Champagne-Ardenne
― 0,27 %
― 0,38 %
Corse
― 0,47 %
― 0,38 %
Franche-Comté
― 0,14 %
― 0,35 %
Haute-Normandie
― 0,47 %
― 0,38 %
Ile-de-France
― 0,43 %
― 0,33 %
Languedoc-Roussillon
― 0,41 %
― 0,36 %
Limousin
0,00 %
― 0,38 %
Lorraine
― 0,32 %
― 0,10 %
Midi-Pyrénées
― 0,43 %
― 0,38 %
Nord - Pas-de-Calais
― 0,33 %
― 0,31 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
― 0,46 %
― 0,35 %
Pays de la Loire
― 0,31 %
― 0,26 %
Picardie
― 0,47 %
― 0,19 %
Poitou-Charentes
― 0,46 %
― 0,38 %
Rhône-Alpes
― 0,41 %
― 0,38 %
Guadeloupe
― 0,47 %
― 0,38 %
Guyane
― 0,47 %
― 0,35 %
Martinique
― 0,10 %
― 0,38 %
La Réunion
― 0,45 %
― 0,38 %
  France entière
― 0,41 %
― 0,35 %
Pour les recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain, les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique sont conformes à la section 8 des indications détaillées de la Commission européenne concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais cliniques de médicaments à usage humain (« CT-3 »).
Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche.
 Il met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
 Il évalue chaque événement indésirable rapporté par un investigateur au regard de sa gravité.
 Pour chaque événement indésirable grave suspecté d'être dû au médicament expérimental et aux autres traitements éventuels, il évalue le lien de causalité ainsi que le caractère inattendu de ces événements.
 Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-51 et R. 1123-56 du code de la santé publique.
Le promoteur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain autorisée se déroulant dans au moins un lieu de recherche en France déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 1. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus survenues au cours de la recherche concernée.
 2. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus liées à la même substance active que celle du médicament expérimental de la recherche concernée survenues au cours d'une autre recherche menée exclusivement dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si ladite recherche est :
 ― promue par le même promoteur ; ou
 ― promue par un autre promoteur qui appartient à la même société mère ou qui élabore un médicament conjointement, sur la base d'un accord formel, avec cet autre promoteur.
Le contenu et le format de déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu sont conformes aux sections 7.7 et 7.9 de l'indication détaillée de la Commission européenne concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais cliniques de médicaments à usage humain (« CT-3 »).
 La déclaration initiale d'une suspicion d'effet indésirable grave et inattendu est réalisée dès que possible et au plus tard dans les délais prévus par l'article R. 1123-47 du code de la santé publique, dès que le promoteur a connaissance au moins des éléments suivants :
 1. Le nom du médicament expérimental suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable.
 2. L'existence d'une personne ayant présenté l'effet indésirable, identifiable, notamment par son numéro de code identifiant dans la recherche concernée.
 3. Une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu.
 4. Un investigateur ou tout autre notificateur identifiable.
 5. L'identifiant unique de la recherche (numéro EudraCT, le cas échéant).
 6. Le numéro du protocole de la recherche attribué par le promoteur.
 7. Une évaluation de la causalité.
 La transmission électronique de cette déclaration initiale mentionne les informations suivantes :
 a) L'identifiant unique du rapport de sécurité de l'expéditeur ;
 b) La date de réception des informations initiales provenant de la source primaire ;
 c) La date de réception des informations les plus récentes ;
 d) Le numéro d'identification de l'effet ;
 e) L'identifiant de l'expéditeur.
 Si toutes les informations requises ne peuvent être fournies au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave inattendu, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale des suspicions d'effets indésirables graves inattendus et dans les délais prévus à l'article R. 1123-47 du code de la santé publique.
 Dans le cas d'une suspicion d'effet indésirable grave et inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger alors qu'elle n'était pas initialement considérée comme telle, le promoteur transmet, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du moment où il en a connaissance, un rapport combiné si cette suspicion d'effet indésirable grave et inattendu n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration initiale.
En cas de recherche menée en insu, lorsqu'un événement indésirable peut être un effet indésirable grave et inattendu, le promoteur lève l'insu pour la personne concernée préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
 Toutefois, dans des cas exceptionnels, en cas de recherche portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche, solliciter l'accord de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d'aménager les modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus. Ces modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
 Un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, est alors mis en place par le promoteur. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à avoir accès aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
A N N E X E
 FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN
DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
 Raison sociale de l'entreprise : 
 SIREN de l'entreprise : 
I. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
 Nombre de réunions de la commission de suivi :
II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
 1. Nombre de mobilités/reclassements internes (dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel l'entreprise appartient) : 
 2. Modalités de départ :
 Nombre de départs volontaires : 
 ― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus : 
 Nombre de salariés licenciés pour motif économique : 
 ― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus : 
 3. Adhésion aux dispositifs d'accompagnement :
 Contrat de sécurisation professionnelle : 
 Congé de reclassement/congé de mobilité : 
 4. Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
 Mise en place d'une antenne emploi/cellule de reclassement chargée d'accompagner les salariés : Oui/Non
 ― nombre de personnes suivies par une antenne emploi/cellule de reclassement : 
 Nombre de personnes ayant bénéficié :
 ― d'une action de formation/VAE : 
  ― dont formation qualifiante ou diplômante d'au moins 150 heures : 
 ― d'aides à la création/reprise d'entreprise : 
 ― d'aides à la mobilité géographique : 
 ― de l'allocation temporaire dégressive/indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré : 
III. ― Situation des personnes
à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi
 1. Nombre de personnes en CDI : 
 ― dont dans les six premiers mois 
 2. Nombre de personnes ayant créé/repris une entreprise : 
 ― dont dans les six premiers mois 
 3. Nombre de personnes en CDD/CTT de six mois et plus : 
 ― dont dans les six premiers mois 
 4. Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de six mois : 
 ― dont dans les six premiers mois 
 5. Autres situations : 
 ― dont en formation : 
 ― dont retraite : 
 ― dont préretraites d'entreprise : 
 ― dont à la recherche d'un emploi :
Tout fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du médicament expérimental ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications dans l'administration du médicament expérimental, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
 Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par courrier, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
 La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes :
 1. L'identifiant unique de la recherche biomédicale.
 2. Le titre de la recherche biomédicale.
 3. Le numéro de code du protocole attribué par le promoteur.
 4. Un résumé du fait nouveau et des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur.
 5. Toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
 Le promoteur adresse selon les mêmes modalités, et sous forme d'un rapport de suivi du fait nouveau, dans le délai fixé par l'article R. 1123-47 du code de la santé publique, toute information complémentaire pertinente relative à ce fait nouveau.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 7 avril 2014, est fixé le modèle S4151f du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#02.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
 L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » est abrogé.
Les informations de référence sur la sécurité mentionnées au 7° de l'article R. 1123-39 du code de la santé publique permettant au promoteur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain de déterminer le caractère attendu d'un effet indésirable, figurent :
 ― soit dans une section de la brochure pour l'investigateur clairement définie à cet effet ;
 ― soit dans le résumé des caractéristiques du produit, dans le cas d'un médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de l'Union européenne et utilisé conformément aux conditions définies par cette autorisation. Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne concernés, le promoteur choisit le résumé des caractéristiques du produit comprenant les informations les plus appropriées en terme de sécurité des personnes en tant qu'informations de référence sur la sécurité.
 Le courrier de demande fourni à l'occasion de la demande d'autorisation de recherche auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise si les informations de référence de sécurité pour l'essai concerné sont mentionnées dans la brochure pour l'investigateur ou dans le résumé des caractéristiques du produit.
 Le caractère attendu d'une suspicion d'effet indésirable s'apprécie au moment de son apparition au regard de la dernière version modifiée des informations de référence sur la sécurité qui a été approuvée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 décembre 2013 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 14 novembre 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 122 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes pour la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 11 mai 2014 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :
 CONSTRUISONS NOTRE NATION ARC-EN-CIEL : 14 minutes 24 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes 36 secondes.
 ENTENTE PROVINCIALE NORD : 16 minutes 12 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 3 secondes.
 FRONT POUR L'UNITÉ : 20 minutes et 30 secondes, soit six émissions de 3 minutes 25 secondes.
 L'AUTRE VOIX (E) : 16 minutes 12 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 3 secondes.
 L'AVENIR EN PARTAGE. ENSEMBLE, VERS L'AVENIR ÉCLAIRÉ ET APAISÉ et UNE PROVINCE POUR TOUS : 45 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 4 minutes 32 secondes.
 PALIKA ÎLES : 9 minutes 3 secondes, soit trois émissions de 3 minutes 1 seconde.
 PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE NORD) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 UC-FLNKS (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ) : 17 minutes 8 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 17 secondes.
 UC-FLNKS (PROVINCE NORD) : 17 minutes 8 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 17 secondes.
 UNION NATIONALE POUR L'INDÉPENDANCE (UNI) : 9 minutes 3 secondes, soit trois émissions de 3 minutes 1 seconde.
 UNION POUR UNE CALÉDONIE DANS LA FRANCE : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 2. Autres listes :
 CONVERGENCE PAYS : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 DYNAMIQUE AUTOCHTONE : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 FRONT NATIONAL : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
 UNION POUR CONSTRUIRE LES LOYAUTÉS (UCL) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 2 de la référence à l'article « L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime » et aux articles 4-3 et 7-3 à « l'inspection du travail et de la politique sociale agricole ».
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du champ d'activité du FAFSEA tel que défini par l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément du FAFSEA au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2013 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2014, M. Jean-Claude MAYOUX, attaché principal d'administration, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet.
 Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet.
 M. Tristan Barrès, conseiller logement, à compter du 9 avril 2014.
 M. Jean-Baptiste Baud, conseiller parlementaire.
 Mme Alexandra Carpentier, conseillère construction et urbanisme.
 M. Maxime Mourier des Gayets, conseiller Grand Paris.
 M. Maximilien Mézard, conseiller parlementaire.
 Mme Nathalie Royer, conseillère presse et communication.
 Mme Juliette Lagagnier, conseillère hébergement d'urgence.
 Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires.
1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2015 à :
 15,3 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
 20,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
 30,6 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
 2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2015 à :
 20,4 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
 30,6 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, le centre de réception radioélectrique de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096), exploité et contrôlé par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en deuxième catégorie.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2014 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 6e bataillon d'infanterie de marine pour la formation aux activités de premiers secours en équipe.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, le 6e bataillon d'infanterie de marine est autorisé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― "premiers secours en équipe de niveau 1” ;
 ― "premiers secours en équipe de niveau 2”.
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé. »
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 ― « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 ― « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service médical de la présidence de la République, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 ― « premiers secours en équipe de niveau 2 ».
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.