Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 autorisant la société Pharma Spécialités à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
 Vu le courrier relatif à la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'entreprise Pharma Spécialités ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pharma Spécialités par l'arrêté n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0350-08.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mathys Orthopédie SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3195180
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, MATHYS, METAMYS 
374,11
374,11
3103835
Hanche, cotyle, monobloc mixte, alliage métallique, MATHYS, METAMYS 
1 024,76
1 024,76
3170895
Hanche, insert en alliage métallique, MATHYS, Expansys METAMYS 
376,24
376,24
3194230
Hanche, insert en alliage métallique, MATHYS, METAMYS 
376,24
376,24
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf.  art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFAQ AFNOR Certification,
11, rue Francis-de-Presssensé, 93371 La Plaine Saint-Denis Cedex.
Marque NF.
Appareils domestiques fonctionnant à l'éthanol.
Sécurité du dispositif d'allumage.
Débit calorifique.
Efficacité des dispositifs de sécurité.
Stabilité.
Contrôle de la teneur en CO2 dans les produits de combustion.
Contrôle de la qualité de la combustion.
Endurance.
Sécurité de l'ensemble appareil/accessoires.
Intermittence du fonctionnement.
Contrôle de la qualité du brûleur en situation de local faiblement ventilé pour un fonctionnement de huit heures consécutives.
Marquages et notice.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 8 avril 2008, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 8 avril 2008, à l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Parc (Caroline).
 L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixé à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence Kwaheri Studio à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 8 avril 2008, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 8 avril 2008, à l'entreprise CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
 L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixé à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence CHAMI.COM à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ;
 Vu la décision n° 2005-927 du conseil du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
 Vu la convention conclue le 29 juin 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal +, notamment ses articles 21 et 49 ;
 Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société Canal + sur le service de télévision « Canal + » le 23 décembre 2007 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle [...] » ; que l'article 42 de cette loi prévoit notamment que : « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure [...] » ;
 Considérant qu'aux termes du préambule de la recommandation du 15 décembre 2004 les programmes de catégorie V sont définis comme : « les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans » ; qu'aux termes du B du I de la même recommandation : « La diffusion de programmes de catégorie V n'est possible qu'entre minuit et cinq heures du matin » ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements des programmes que la société Canal + a programmé à l'antenne du service de télévision Canal +, le 23 décembre 2007 à 12 h 30, une émission intitulée « Le Zapping » ; qu'au cours de l'une des séquences diffusées au sein de cette émission, un chanteur a tenu des propos en langue anglaise de nature pornographique et scatologique ; que ces propos étaient traduits en français par une incrustation à l'écran ;
 Considérant qu'une telle séquence qui est susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs relève de la catégorie V ; qu'en vertu du B du I de la recommandation du 15 décembre 2004, elle ne peut être programmée qu'entre 0 heure et 5 heures ; qu'ainsi, elle ne pouvait pas être diffusée à 12 h 30 au sein d'une émission tous publics ;
 Considérant que l'article 15 de la loi de 1986 et la recommandation du 15 décembre 2004 ayant ainsi été méconnus, il y a lieu d'adresser à la société Canal + la présente mise en demeure,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail (devenu l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 février 2008 (12 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Antenne Réunion », aux obligations prévues à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes.
Saisi, en application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de cette loi et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet l'avis suivant.
 Le conseil approuve les modifications proposées par le Gouvernement. Il estime en effet indispensable que l'accès à la publicité locale pour les services de radio numérique soit réglementé afin d'assurer la préservation du paysage radiophonique existant et pour ne pas déstabiliser le marché de la publicité locale.
 Le conseil sera vigilant sur les nouvelles pratiques en matière publicitaire, liées à la diffusion numérique, notamment pour les données associées, afin de s'assurer que ces messages publicitaires sont conformes aux principes définis par le décret n° 87-239 du 6 avril 1987.
 A cet égard, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la publicité interactive qui permet d'intervenir, lors de la diffusion d'un message publicitaire, pour obtenir des informations complémentaires, voire pour commander un produit.
 Le conseil estime en effet qu'il est impératif de mener une réflexion sur le régime approprié pour la diffusion de la publicité interactive par les services de radio, en ce qui concerne notamment le décompte de la durée des messages, leur identification ou la faculté de passer une commande.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
A N N E X E
 LISTE DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES VISÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
 Rubriques : 47, 70, 95, 98 bis, 128, 129, 167 C, 322 B 1, 322 B 4, 329.
 Rubriques : 1110 à 1820.
 Rubriques : 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681, 2750, 2799, 2910 à 2920-1, 2940, 2950.
L'arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées est abrogé à la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois et remplacé par le présent arrêté. 
Toute référence à l'arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées figurant dans un texte réglementaire relatif aux rubriques visées en annexe du présent arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
 Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
 Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
 Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles installations à la date de sa publication.
 Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article, toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé après la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à partir du 1er janvier 2010. Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à partir du 1er janvier 2012. Durant la période transitoire, les équipements mis en place en application de la réglementation antérieure font l'objet d'une surveillance conformément à la norme NF C 17-100.
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
 Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
 Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
 Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
 Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Considérant qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent, dans les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées visées en annexe du présent arrêté.
 En outre, les dispositions du présent arrêté peuvent être rendues applicables par le préfet aux installations classées soumises à autorisation non visées par l'annexe du présent arrêté dès lors qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
M. le Président de la République a reçu le 22 avril 2008 :
 Son Excellence M. Baudouin de la Kethulle de Ryhove, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire du Royaume de Belgique ;
 Son Excellence M. Khalifa Al Murdas Ahmed Al Busaidy, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
 Son Excellence M. Pierre Aimé Rémy Kipre, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
 Son Excellence M. Lê Kinh Tài, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
 Son Excellence M. Rajaonarivony Narisoa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
 Son Excellence M. José Maurício Bustani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil ;
 Son Excellence M. Kong Quan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
 Son Excellence M. Luis María Ureta Saenz Peña, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés : 
« Section 3 
« Etat de l'installation intérieure d'électricité 
« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. 
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : 
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; 
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; 
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; 
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. 
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : 
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; 
― les conducteurs non protégés mécaniquement. 
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. 
« Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6. 
« Art. R. * 134-13.-Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
 L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
 Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Par délibération du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-220 du 11 mars 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions du 6 novembre 2007, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Saint-Etienne, Brest, Nice et Menton, Strasbourg et Montluçon.
 Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu le mercredi 28 mai 2008 à partir de 9 heures, selon l'ordre suivant :
 ― zone de Saint-Etienne :
  ― la SAEM Loire Télé pour le projet TL 7 Horizon numérique ;
 ― zone de Brest :
  ― la société CanalOuest pour le projet CanalOuest ;
  ― la société Télé Pays SAS pour le projet Télé Haute Bretagne ;
 ― zone de Nice :
  ― l'association Nice Télévision pour le projet Nice Télévision ;
  ― l'association Télévision sans Frontières pour le projet TVSF ;
  ― la société Cap Nice-Menton SAS pour le projet Cap Nice-Menton ;
 ― zone de Strasbourg :
  ― la société A.Télé pour le projet A.Télé ;
 ― zone de Montluçon :
  ― la société Clermontoise de Télévision pour le projet Clermont 1re.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier ainsi qu'il suit la procédure de gestion et d'attribution des codes RDS décrite dans la délibération en date du 9 novembre 1990, publiée au Journal officiel du 21 décembre 1990, qui a défini, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, à la décision n° 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence et à la résolution n° 643 du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR), les conditions d'attribution des codes directement liés au programme dans le cas d'un système destiné à l'accord automatique dans le récepteur de radiodiffusion MF :
 ― les informations relatives aux codes RDS sont regroupées au sein d'une même délibération pour l'ensemble des radios autorisées ;
 ― la délibération RDS et ses modifications seront publiées au Journal officiel et disponibles sur le site internet du CSA ;
 ― chaque demande d'ajouts ou de modifications des informations contenues dans cette délibération sera soumise à l'approbation du conseil, les demandes concernant les radios privées locales ou régionales seront préalablement examinées par le comité technique radiophonique de rattachement ;
 ― le code PS sera constitué d'un radical défini dans la délibération et constitué d'un maximum de huit caractères, les radios utilisant un radical de taille inférieure à huit caractères pourront le compléter librement afin d'enrichir et de personnaliser l'information fournie par ce code (par exemple la fréquence utilisée par la radio) ;
 ― une plage de seize codes RDS est mise à la disposition de chaque comité technique radiophonique afin de leur permettre de gérer sans publication ou avis du conseil l'attribution et la gestion de ces paramètres RDS pour les radios temporaires.
Par une délibération du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 22 juillet 2009.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 janvier 2009, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Une radio étudiante à Paris !
(Radio Campus Paris) en temps partagé avec Vivre FM
 Zone : Paris, fréquence : 93,9 MHz.
Association ANPHI
(Vivre FM) en temps partagé avec Radio Campus Paris
 Zone : Paris, fréquence : 93,9 MHz.
Catégorie E
 SA CLT UFA (RTL)
 Zone : La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 97,1 MHz.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 7 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 7 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises, pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant aux foyers de vie La Madeleine à Pontchâteau.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), aux foyers de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, le Calvaire, 44160 Pontchâteau.
A N N E X E
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention est ainsi rédigé :
 « La société confie à la société Canalsatellite les prestations de distribution et de commercialisation des programmes Canal +, Canal + Cinéma et Canal + Sport selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés. »
Article 2
 A l'article 6 de la convention est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les stipulations du deuxième alinéa du III (A) de l'article 4 de la convention s'appliquent à tous les programmes du service Canal + édités par la société. »
Article 3
 Dans l'ensemble de la convention, les mots : « Canal + Famili » sont remplacés par les mots : « Canal + Family ».
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 décembre 2007.
Pour la société Canal + :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation (CDSAE) de Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CDSAE, 6, rue de l'Eglise, 41150 Rilly-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 31 décembre 2007.
 L'avenant n° 12 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Equipement de la route, publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2006, page 13499 (NOR : INDI0608100V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf.  art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFAQ AFNOR Certification
116, avenue Aristide-Briand,
92224 Bagneux Cedex.
NF 058 - Equipements de la route.
Règles de certification
1. Signalisation horizontale :
― produits de marquage et produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie ;
2. Signalisation verticale :
― panneaux permanents et temporaires ;
― revêtements rétroréflechissants ;
― portiques, potences et hauts mâts.
3. Dispositifs de retenue :
― Barrières de sécurité (BN4) ;
― Glissières de sécurité métalliques.
4. Matériels de balisage :
― balises souples J11-J12 ;
― feux de balisage et d'alerte pour la signalisation routière ;
― séparateurs modulaires de voies.
Visibilité de jour, de nuit, glissance, usure.
Résistance mécanique, corrosion et dimensions.
Graphisme, couleurs et rétroréflexions des décors.
Couleurs, rétroréflexion, durabilité.
Structures métalliques et assemblages boulonnerie.
Dimensions, matériaux constitutifs.
Couleurs, rétroréflexion, tenue à la chaleur, durabilité (passages de véhicules, viellissement).
Caractéristiques géométriques, protection électrique.
Caractéristiques optiques.
Caractéristiques : géométriques et colorimétriques (surface non rétroréfléchissante), photométriques (éléments rétroréfléchissants), mécaniques (mat. plastique).
Durabilité.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le premier alinéa de l'article 36 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
 « La société consacre une part minimale de sa programmation annuelle à des émissions musicales, selon les pourcentages suivants :
 ― En 2008 : 26 % ;
 ― En 2009 : 24 % ;
 ― En 2010 : 22 % ;
 ― A partir de 2011 : 20 %.
 Une part majoritaire de la musique diffusée au cours de ces émissions est d'expression française. »
Article 2
 Le premier alinéa de l'article 37 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
 « La société préachète et diffuse annuellement le nombre minimal suivant de vidéomusiques consacrées à des artistes francophones :
  ― En 2008 : 130 ;
 ― En 2009 : 120 ;
 ― En 2010 : 110 ;
 ― A partir de 2011 : 100.
 Sous réserve que la production nationale le permette, la société s'engage à ce qu'au sein du volume total de vidéomusiques d'artistes francophones qu'elle a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents. »
Article 3
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 janvier 2008.
Pour la société Métropole Télévision :
Le président du directoire,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 34 de la convention est remplacé par un article 34 ainsi rédigé :
 « La société s'engage à rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, l'intégralité de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010.
 La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que la société a sous-titré devra inclure le sous-titrage du programme. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 janvier 2008.
Pour la société Métropole Télévision :
Le président du directoire,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 28 janvier 2008. 
 L'avenant n° 5 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 1er juillet au 30 septembre 2008.
 Site : 29930, Pont-Aven.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,80 MHz.
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 28 janvier 2008.
 L'avenant n° 6 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps des ingénieurs des mines régi par les dispositions du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé au titre des années 2007, 2008 et 2009, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'entretien professionnel est organisé et conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien est repris dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
 L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
 ― atteinte des objectifs ;
 ― compétences techniques développées ;
 ― capacités managériales mises en œuvre.
Les réductions d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général des mines en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Les réductions d'ancienneté attribuées au titre d'une même année aux agents dont la valeur professionnelle est distinguée ne peuvent être inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
 Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois s'élève à 20 % de l'effectif des ingénieurs bénéficiant de la procédure de l'entretien professionnel.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Vincent Perrin, administrateur civil, et à M. Thierry Le Cocq, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso (agente de catégorie A mise à disposition par le CNASEA) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes relatifs aux attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'empêchement de l'agente mentionnée à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Arlette Acheron (adjointe administrative), à M. Gérard Ajalbert (secrétaire administratif), à M. Damien Dunogue (secrétaire administratif), à Mme Aleksandra Castelnaud (agente de catégorie B mise à disposition par le CNASEA), à Mme Sabine Foul (adjointe administrative), à Mme Marie-France Largange (secrétaire administrative), à Mme Clarisse Lecareux (secrétaire administrative), à Mme Myriam Masset (adjointe administrative), à Mme Gladys Morand (secrétaire administrative), à Mme Amandine Scharf (secrétaire administrative), à Mme Mélina Vilmen (adjointe administrative).
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.