Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
43 511 336
30 517 421
Administration territoriale
307
43 298 072
30 319 775
  Dont titre 2
4 717 915
4 717 915
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
213 264
197 646
  Dont titre 2
41 264
41 264
Immigration, asile et intégration
4 984 222
4 908 316
Immigration et asile
303
3 941 408
3 685 235
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 042 814
1 223 081
Sécurité
7 978 855
8 136 614
Police nationale
176
7 546 925
7 546 925
Gendarmerie nationale
152
415 569
573 328
Sécurité et circulation routières
207
16 361
16 361
Sécurité civile
70 815
298 041
Intervention des services opérationnels
161
70 815
70 815
  Dont titre 2
14 476
14 476
Coordination des moyens de secours
128
0
227 226
 Totaux
56 545 228
43 860 392
  Dont titre 2
4 773 655
4 773 655
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
43 511 336
30 517 421
Administration territoriale
307
43 298 072
30 319 775
  Dont titre 2
4 717 915
4 717 915
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
213 264
197 646
  Dont titre 2
41 264
41 264
Immigration, asile et intégration
4 984 222
4 908 316
Immigration et asile
303
3 941 408
3 685 235
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 042 814
1 223 081
Sécurité
7 978 855
8 136 614
Police nationale
176
7 546 925
7 546 925
Gendarmerie nationale
152
415 569
573 328
Sécurité et éducation routières
207
16 361
16 361
Sécurité civile
70 815
298 041
Intervention des services opérationnels
161
70 815
70 815
  Dont titre 2
14 476
14 476
Coordination des moyens de secours
128
0
227 226
 Totaux
56 545 228
43 860 392
  Dont titre 2
4 773 655
4 773 655
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
448 021
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
448 021
Egalité des territoires, logement et ville
658 115
44 749 581
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
478 784
954 206
Aide à l'accès au logement
109
5 000
5 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
174 331
36 000 000
Politique de la ville et Grand Paris
147
0
7 790 375
   Totaux
1 106 136
44 749 581
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
0
Paysages, eau et biodiversité
113
0
Egalité des territoires, logement et ville
1 106 136
44 749 581
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
478 784
954 206
Aide à l'accès au logement
109
5 000
5 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
622 352
36 000 000
Politique de la ville
147
0
7 790 375
   Totaux
1 106 136
44 749 581
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
719 771
778 848
Handicap et dépendance
157
341 757
400 834
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
378 014
378 014
 Totaux
719 771
778 848
  Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
719 771
778 848
Handicap et dépendance
157
341 757
400 834
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
378 014
378 014
 Totaux
719 771
778 848
  Dont titre 2
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mars 2013, l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de professeur d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » est modifié comme suit :
 Les épreuves d'admission du concours interne pour les deux disciplines organisées (musique traditionnelle et tuba) se dérouleront les 22 et 23 avril 2013 au conservatoire à rayonnement régional : 26, rue Hoche, 35000 Rennes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2013, les biens culturels prêtés par le Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique :
 D'après une esquisse de Bernardo Strozzi, Plat orfévré avec des scènes de la vie de Cléopâtre, 85.DG.81 ;
 Ateliers médicéens, sur un projet de Jacopo Ligozzi, Portrait du pape Clément VIII, 92.SE.67,
à l'exposition « Rubens et l'Europe », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens du 22 mai 2013 au 23 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 avril 2013 au 21 octobre 2013.
Par décret en date du 29 mars 2013 :
 Sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire) ;
 ― n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement et urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ;
 ― à la DDT de la Vienne, service urbanisme et aménagement, 20, rue de la Providence, BP 80523, 86020 Poitiers Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2013, le bien culturel :
 Paul Signac, Concarneau. Pêche à la sardine opus 221 (adagio), 1891, huile sur toile, inv. 585.1998 appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêté à l'exposition « Signac, Les couleurs de l'eau », coorganisée et présentée au musée des Impressionnismes à Giverny, du 29 mars 2013 au 2 juillet 2013, puis au musée Fabre de Montpellier du 17 juillet 2013 au 27 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 février 2013 au 27 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.
Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.
 Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.
 Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.
Par décret en date du 29 mars 2013, Mme Herszberg (Laurence) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Mayenobe (Catherine), démissionnaire.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté du 27 mars 2013 susvisé est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
 A TI'A PORINETIA : 33 minutes et 36 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 21 secondes et une émission de 3 minutes et 27 secondes.
 TAHOERAA HUIRAATIRA : 39 minutes et 12 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 55 secondes et une émission de 3 minutes et 57 secondes.
 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) : 1 heure 7 minutes 12 secondes, soit neuf émissions de 6 minutes et 43 secondes et une émission de 6 minutes et 45 secondes.
 2. Autres listes :
 AMUITAHIRAA HUIRAATIRA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
 IA TURA TO'U FENUA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
 TE ARA TI'A ― LA VOIE JUSTE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
 TOUS POLYNÉSIEN ― MAOHI TATOU : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
 RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONS POLYNÉSIENNES (RRPP) : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
 TE HITI TAU API ― UNE NOUVELLE ÈRE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
Délégation est donnée à M. ORFILA (Christian), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C. »
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 est de deux heures et vingt minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française et vingt-quatre minutes pour les autres listes.
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
38. ― Département de l'Isère
Arrondissement de La Tour-du-Pin
CANTON
COMMUNE
ou partie de commune
Le Grand-Lemps
Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes
88. ― Département des Vosges
Arrondissement d'Epinal
CANTON
COMMUNE
ou partie de commune
Remiremont
Commune de Saint-Nabord
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
 M. Compagnon (Antoine), professeur au Collège de France.
 M. Eboli (Gilles), directeur de la bibliothèque municipale de Lyon.
 Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances.
 Mme Nyssen (Françoise), présidente du directoire des éditions Actes Sud.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne et du Conseil européen, directeur général du service juridique.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique.
 La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.
M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en charge de l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes à compter du 19 mars 2013.
 Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux à compter du 19 mars 2013.
Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'encadrant (e) technique d'insertion selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
encadrant technique d'insertion 
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
encadrant (e) technique d'insertion 
(présent arrêté) 
Organiser et animer une activité de production. 
Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). 
Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les autres acteurs internes et externes. 
Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion. 
Faire acquérir des règles et gestes professionnels en situation de travail. 
Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). 
2. Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion. 
3. Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'opérateur(trice) composites hautes performances selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
opérateur(trice) composites
hautes performances
(arrêté du 17 juillet 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
opérateur(trice) composites
hautes performances
(présent arrêté)
Préparer les matériaux constituant les pièces en composites hautes performances.
Mouler des piéces en composites hautes performances.
Mouler des pièces en composites hautes performances.
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mouler des pièces en composites hautes performances. 
2. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel intitulé encadrant (e) technique d'insertion est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 8 novembre 2013. »
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : opérateur (trice) composites hautes performances. 
Niveau : V. 
Code NSF : 225 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'opérateur (trice) composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables, en utilisant le plus souvent les techniques de moulage par drapage de tissus préimprégnés, sur des moules métalliques. Il (elle) peut être amené (e) à conduire un procédé d'infusion de résine thermodurcissable. Il (elle) met en œuvre les techniques de découpe, de moulage, de cuisson et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et partiellement mécanisés. Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence. Toute intervention s'appuie sur les informations d'un dossier technique précis de fabrication. 
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie. 
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension. 
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable. 
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Mouler des pièces en composites hautes performances 
Préparer les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Préparer les matières et fournitures pour le moulage de pièces en composites hautes performances. 
Draper les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Réaliser la mise sous vide et les traitements thermiques pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
2. Réaliser les finitions et retouches de pièces 
en matériaux composites hautes performances 
Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances. 
Assembler des pièces en composites hautes performances. 
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication de pièces techniques en matériaux composites pour l'aéronautique, l'éolien, le matériel médical, les équipements sportifs, et pour la compétition nautique et automobile. 
Drapeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur de pièces en composites. 
Code ROME : 
H3203-Fabrication de pièces en matériaux composites. 
Réglementation de l'activité : 
Sans objet. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par décision du chef du département de l'information et de la communication en date du 19 mars 2013, délégation est donnée à Mme Karine Rodriguez, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 15 000 euros (HT).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut être renouvelée par le médecin examinateur si aucune évolution de l'état de santé du navigant n'est intervenue. Le conseil médical est de nouveau saisi du dossier deux ans après la première décision d'aptitude délivrée à titre dérogatoire. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Deux représentants de l'administration :
 ― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
 ― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
 b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'avion, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée. »
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« a) Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'aéronef utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'aéronef, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée. »
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
 a) Deux représentants de l'administration :
 ― le directeur, en sa qualité de président, ou son représentant ;
 ― le secrétaire général en sa qualité de responsable en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
 b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 c) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
 e) Le médecin de prévention.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mars 2013, il est accordé à la société Electerre de France SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Chaudes-Aigues - Coren », portant sur partie des départements du Cantal et de la Lozère.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :
SOMMETS
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
A
641 768
1 986 138
B
664 552
2 000 791
C
657 379
2 010 303
D
662 865
2 014 676
E
673 566
2 001 097
F
670 191
1 998 451
G
678 207
1 987 097
H
652 662
1 969 990
 Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 694 kilomètres carrés environ.
 Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté par extrait au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 6 140 000 euros souscrit en application de l'article L. 142-1 du code minier, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 L'arrêté sous forme d'extrait sera, par les soins du préfet, affiché dans les préfectures du Cantal et de la Lozère. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Electerre de France SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mai 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 28 mai 2013.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2013. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel du 26 décembre 2012, est fixé à 94, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « techniques générales » : 90 ;
 ― spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 2 ;
 ― spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
 En outre, 33 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412 :
 20 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 2 de la décision du 14 janvier 2013 susvisée est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction "gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Dominique Pierron, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Metz, chef du département stratégie.
 2. M. le colonel Alban Desgrées du Loû, chef du département médias.
 3. M. le colonel Alban des Courtils, chef du département création.
 4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.
Article 18
 En application de l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis. Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil représenté par son président et le Gouvernement.
Article 19
 Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques qui peut être également saisi d'une demande d'expertise particulière à l'initiative d'un membre du Haut Conseil. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil au plus tard la veille de la séance dans les conditions qui en préservent la confidentialité.
Article 20
 Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis. Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
 Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.
Article 21
 Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les avis du Haut Conseil sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
 Les votes ont lieu à main levée. Aucun membre ne peut être représenté. Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Article 22
 Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont immédiatement communiqués par le président du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.
Article 23
 Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.
Article 24
 Les communiqués de presse relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent et adoptés par le Haut Conseil dans les mêmes conditions que les projets d'avis. Lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être arrêtés par le président.
Article 25
 Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat de la Cour des comptes, nommé par décision du président après avis du Haut Conseil. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints également nommés par le président du Haut Conseil.
Article 26
 Les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Ils respectent les principes énoncés dans une charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Article 27
 Les crédits affectés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont ordonnancés par le président du Haut Conseil. Celui-ci peut déléguer sa signature pour assurer la gestion des crédits.
Article 28
 Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7
 Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes.
Article 8
 Avec l'accord du président et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 9
 Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
Article 10
 L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques. Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.
Article 11
 Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.
Article 12
 Les séances du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas publiques. Le rapporteur général, ses adjoints et les collaborateurs désignés par le président assistent aux séances du Haut Conseil.
Article 13
 En cas d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article 14
 La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance. Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le président des commissions chargées des finances de ces deux chambres et le président du Conseil économique, social et environnemental.
 Les débats sont dirigés par le président de séance. Il peut donner la parole au rapporteur général à tout moment pour présenter les questions à l'ordre du jour.
Article 15
 Le président soumet, si cela lui paraît nécessaire, le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité. Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Article 16
 Une suspension de séance peut être demandée par un membre du Haut Conseil des finances publiques.
Article 17
 Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
 Les procès-verbaux contiennent :
 1° La date de la séance ;
 2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
 3° Les membres présents ;
 4° Une synthèse des débats ;
 5° Le résultat des délibérés.
 Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et le secrétaire de séance et approuvés par le Haut Conseil des finances publiques lors de la prochaine séance.
Article 1er
 En application de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
 Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
 Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.
Article 2
 Le rapporteur général remet au président du Haut Conseil des finances publiques, lors de sa nomination, une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
 Cette déclaration est actualisée à l'initiative du rapporteur général dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le président du Haut Conseil.
 La déclaration d'intérêts du rapporteur général est rendue publique sur le site internet du Haut Conseil et actualisée dès sa modification.
Article 3
 Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
 Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation de ses avis.
 Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.
Article 4
 Seul le président du Haut Conseil des finances publiques peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.
Article 5
 Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre.
Article 6
 Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.
A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]
 Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).
 (1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
Conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques, réuni le 21 mars 2013 à la Cour des comptes, a adopté le présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Activités professionnelles et d'intérêt général
 Mentionnez les activités professionnelles ou d'intérêt général exercées actuellement, qu'elles soient ou non rémunérées, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années.
Activités professionnelles actuelles
Activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années
Activités d'intérêt général
Activités d'intérêt général exercées au cours des cinq dernières années
Participation à des organes dirigeants
 Mentionnez les participations à des organes dirigeants de toute personne morale (exemples : conseils d'entreprises, fondations, syndicats, associations, partis politiques).
Noms des organismes concernés et fonctions exercées
Participations financières
 Mentionnez les participations financières directes et actuelles dans le capital d'une société dont l'objet social est en relation avec les missions du Haut Conseil (réalisation de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, analyse de la politique économique et budgétaire).
Nature du titre, société, secteur d'activité
Autres informations utiles
 Mentionnez tout autre intérêt, notamment familial, que vous estimez utile de signaler.
Autres intérêts
 Je, soussigné [Prénom, NOM] :
 ― certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
 ― m'engage, en cas d'évolution de ma situation personnelle ou des intérêts mentionnés dans les différentes rubriques, à modifier la présente déclaration dans le mois qui suit la modification de ma situation ;
 ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques.
 Fait à Paris, le .............. 2013.
Signature   
 Visa du premier président de la Cour des comptes
 Fait à Paris, le ...... 2013.
D. Migaud
Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.
Par décret en date du 28 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Francis Rol-Tanguy, en remplacement de M. Claude Martinand.
Au titre des personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement
 M. Mathias Emmerich, en remplacement de M. Claude Leroi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des maîtres de conférences l'enseignement supérieur agricole :
NOM, PRÉNOM
DATE DE TITULARISATION
BOURBEILLON (Julie)
1er septembre 2010
COMMUN (Loïc)
1er janvier 2011
DJELOUADJI (Zoheira)
1er septembre 2011
JOSSE (Julie)
1er janvier 2011
LOUZZANI (Yassine)
1er septembre 2011
PALIERNE (Sophie)
1er janvier 2009
SAPEDE PERROZ (Carole)
1er février 2011
ZILBERSTEIN (Luca)
1er septembre 2010
LIENARD (Emmanuel)
1er septembre 2011
CONCHOU (Frédéric)
1er septembre 2011
DUFRESNE (Mathieu)
1er septembre 2011
FINAUD GUYOT (Pascal)
1er décembre 2011
LAURENT (Julien)
1er septembre 2011
JONES (Gawain)
1er septembre 2011
MATHIEU (Amélie)
1er septembre 2009
MUGNIER (Sylvie)
1er janvier 2011
CAPITAINE (Mathieu)
1er septembre 2009
SUBILEAU (Maeva)
1er janvier 2010
AIT KADDOUR (Abderrahmane)
1er septembre 2011
SAULOU (Claire)
1er septembre 2011
KERAVEL (Sonia)
1er septembre 2010
BERA (Rodéric)
1er janvier 2010
TRICAULT (Yann)
1er septembre 2010
ACHIR (Nawel)
1er janvier 2011
WEILL (Sylvain)
1er septembre 2011
CUEVAS RAMOS (Gabriel)
1er janvier 2012
MARTIN (Christine)
1er septembre 2010
MAGNE (Marie-Angélina)
1er septembre 2010
BLUMENTHAL (David)
1er janvier 2012
BALLINI (Elsa)
1er septembre 2011
NOUVEL (Laurent-Xavier)
1er janvier 2012
JOSSE (Julie)
1er janvier 2012
BENCHARIF (Djemil)
1er septembre 2012
BLAGA (Radu)
1er septembre 2012
PRADIER (Sophie)
1er septembre 2012
DESQUILBET (Loïc)
1er septembre 2012
BARBILLON (Pierre)
1er septembre 2012
MOUSSA (Marwen)
1er septembre 2012
MICHAUD (Audrey)
1er septembre 2012
CARPENTIER (Florence)
1er septembre 2012
POUZOT NEVORET (Cécile)
1er janvier 2012
GAUJOUR (Etienne)
1er janvier 2012
CHEMIDLIN (Nicolas)
1er janvier 2012
GALLAI (Nicola)
1er septembre 2012
DUCHAINE (Sibylle)
1er septembre 2012
BEN CHEDLY (Hedi)
1er septembre 2011
GONZALEZ (Maya)
1er septembre 2012
DANIEL (François-Joseph)
1er septembre 2012
GARAMBOIS (Nadège)
1er septembre 2012
ROMAIN (Fanny)
1er janvier 2012
DEGRAVE (Alexandre)
1er septembre 2012
LOUDIYI (Salma)
1er septembre 2012
CINCON (Xavier)
1er septembre 2012
WERNSDORFER (Holger)
1er septembre 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.