Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, l'arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est complété par la disposition suivante :
 « Le service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période de la Protohistoire. »
Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3 du code de l'éducation, à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
 1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ;
 2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 5. L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 18 février 2013.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé à compter du 18 février 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté la recette suivante :
 « Redevances d'atterrissage et de stationnement applicables sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles hors partie concédée à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. »
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté :
 « Le seuil au-delà duquel les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le comptable et non par la régie est fixé à cinquante euros (50 €) par opération. »
Le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture est abrogé. Les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, la société Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du Paléolithique à la Protohistoire.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2013. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont modifiées comme suit :
 En vue des épreuves orales d'admission, les candidats déclarés admissibles aux concours (externe et interne) par le jury envoient (en trois exemplaires), par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Nadia Harid, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
 Pour le concours externe :
 ― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
 ― une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat ;
 ― une seule enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
 Pour le concours interne :
 ― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
 ― une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience du candidat et sa motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques ;
 ― une seule enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
 La date limite d'envoi des documents, en vue des épreuves orales d'admission aux concours externe et interne, est fixée au mercredi 6 mars 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 25 mars et le 4 avril 2013.
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 8 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de chacun de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 25 septembre 2013 ;
 ― épreuves orales d'admission : à partir du 10 décembre 2013.
 Les dossiers de candidature pourront directement être retirés auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, à partir du mardi 12 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2013 (date limite de retrait des dossiers).
 La date limite des demandes de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 17 avril 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 25 avril 2013, à minuit. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours de rédacteur territorial est de 30, répartis ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 14 ;
 ― concours interne : 14 ;
 ― troisième concours : 2.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Bastia (code postal : 20200) et/où à Borgo (code postal : 20290).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mardi 10 décembre 2013 et se tiendront à Bastia (code postal : 20200).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués, sur simple demande, adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 12 février 2013, l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013.
 Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel les fonctionnaires justifiant :
 ― d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade ; 
 ― d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Chaque examen comprend une épreuve écrite et un entretien. L'épreuve écrite se déroulera le 25 septembre 2013, l'épreuve orale sera fixée par un arrêté ultérieur.
 Les candidats devront se préinscrire uniquement sur internet au www.cdg60.com, rubrique « concours ».
 Les dates de préinscription sont fixées du 12 mars 2013 au 17 avril 2013, le dernier délai.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription complets seront à déposer ou à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise uniquement, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, entre le 12 mars 2013 et le 25 avril 2013 inclus, délai de rigueur. Tout dossier parvenu hors des délais ainsi fixés, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas retenu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2011 relatif à la Commission nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.2 sont étendus à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 103 du 11 juin 2012, relatif au CQP « tourier », à la convention collective nationale susvisée.
AN, OISE
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le numéro 2012-4669 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sandrine MAKAREWICZ, demeurant à Savignies (Oise), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par Mme MAKAREWICZ, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 2. Considérant que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de l'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme MAKAREWICZ aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme MAKAREWICZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.
 L'antépénultième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mai 2012 relatif à la période d'essai, aux indemnités de licenciement, à la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2012, relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2012, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
La présente décision sera notifiée à M. KADRI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 avril 2012 relatif à la mensualisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 38 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mai 2012 portant révision de la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 51 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 51 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Réunion, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 43 sont rédigés comme suit :
 « Sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée. Sous la surveillance du système de vidéoprotection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
 Les pourboires de la table reçoivent le même traitement.
 Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total de postes offerts aux deux concours précités est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours interne : 4 ;
 ― concours externe : 4, dont la répartition est la suivante :
  ― spécialité « génie civil » : 2 ;
  ― spécialité « informatique et réseaux » : 1 ;
  ― spécialité « gestion des systèmes d'information » : 1.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2013, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2013, terme de rigueur.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 La date de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et externe est fixée au 7 juin 2013.
 La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 Par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64286.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, le nombre total des places offertes pour l'année 2013 aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit :
Deuxième catégorie
 Concours externe : 16.
 Concours interne : 3.
Quatrième catégorie
 Concours externe : 4.
 Concours interne : 7.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Deuxième catégorie
 Concours externe :
 ― mathématiques : 2 ;
 ― physique et chimie : 2 ;
 ― lettres modernes : 2 ;
 ― histoire et géographie : 2 ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales : 2 ;
  ― option B : productions végétales : 2 ;
 ― biochimie, microbiologie et biotechnologie : 2 ;
 ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option B : génie alimentaire : 2.
 Total : 16 places.
 Concours interne :
 ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option B : génie alimentaire : 3.
 Total : 3 places.
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 ― éducation socioculturelle : 2 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option : agroéquipements : 2 ;
 Total : 4 places.
 Concours interne :
 ― éducation socioculturelle : 3 ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option : agroéquipements : 4.
 Total : 7 places.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2013.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 6 avril 2013, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 20 avril 2013, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 10 et 11 juin 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 juin 2013.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, web : www.agro-bordeaux.fr).
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de stratifieur(se) multiprocédés
en matériaux composites
(arrêté du 27 août 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de stratifieur(se) multiprocédés
en matériaux composites
(présent arrêté)
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites
Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites
Mouler au contact des pièces en matériaux composites
Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites
Pas de correspondance
Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites
Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites
Le comité technique d'établissement public est composé :
 ― du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, président du comité, ou son représentant ;
 ― du responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
 ― de représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 3 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public », ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites. 
2. Mouler au contact des pièces en matériaux composites. 
3. Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites. 
4. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
d'électromécanicien(ne)
de maintenance industrielle
(arrêté du 11 septembre 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
d'électromécanicien(ne)
de maintenance industrielle
(présent arrêté)
Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production ― industrie et services
Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production ― industrie et services
Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés ― industrie et services
Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements ― industrie et services.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé :
 ― du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, président du comité ou son représentant ;
 ― du responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
 ― de représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public ;
 ― du médecin de prévention, de l'assistant ou du conseiller de prévention ;
 ― de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
 Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total de postes offerts aux deux concours précités est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 4 postes au titre du concours interne.
 6 postes au titre du concours externe dont la répartition est la suivante :
  3 pour la spécialité « rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique » ;
  2 pour la spécialité « rédaction et administration générale » ;
  1 pour la spécialité « comptabilité et finance ».
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2013, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 2013, terme de rigueur.
 Les candidats devront adresser leur demande de dossier de candidature au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse suivante : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 La date de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et externe est fixée au 3 juin 2013.
 La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 Par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production ― industrie et services. 
2. Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements ― industrie et services. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 Les retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La démission de Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, huissière de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, est supprimé.
 La démission de Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, huissière de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie), Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, et Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 février 2013 :
 M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour la période du 6 février 2013 au 31 décembre 2013.
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2013 :
 Mme Annie-France Cartal, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Bernard Foucher, conseiller d'Etat.
 M. Christophe Laurent, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Alain Lercher, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER et Elisabeth BOUTON-HUGUES, notaires associés à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 M. ZURCHER (David, Sandy), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique BACH, Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort) à compter du 3 septembre 2012.
 Il est mis fin aux fonctions de M. ZURCHER (David, Sandy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique BACH, Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 M. ZURCHER (David, Sandy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique BACH, Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de Mme BACH (Frédérique, Marie, Christine), épouse DUBOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique BACH, Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédérique BACH, Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, David ZURCHER, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 M. FUMET (Mathieu, Philippe, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves FUMET, Christophe GUIRAUD et Jean-François GUICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves FUMET, Christophe GUIRAUD et Jean-François GUICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves FUMET, Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
 Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Philippe DELUERMOZ, Régine SUBLET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013, M. FRESSENON (Cédric, François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HÉRY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme CHAUSSADE (Julie, Estelle, Louise), épouse VOISIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROZÈS, FABRE & Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantua (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 Mme DUTAULT (Tatiana, Catherine, Michelle) et M. DUDONNÉ (Hubert, Jacques, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. LEFORT (Paul, Jean, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2013 :
 En qualité de membres élus : Mlle MATHIEU (Claude), Mlle GILLARD (Françoise), M. PODALYDES (Denis), membres titulaires ; M. STOCKER (Laurent), membre suppléant.
 En qualité de membres nommés : Mlle VELLA (Véronique), Mlle KESSLER (Anne), M. HANCISSE (Thierry), membres titulaires ; Mlle SICARD (Julie), membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
 M. RASS (Gildas, Lucien, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. SOULARD (Philippe, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville, pour le suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine ainsi que pour les projets industriels relatifs aux énergies marines renouvelables, pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2013.
Par décret en date du 20 février 2013, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
A compter du 1er avril 2013
 M. BESSON (Aurélien).
 Mme LORRAIN-ITTY (Aurélie).
 M. KIOUR (Abdelkrim).
 Mme SCOTTON (Claire).
A compter du 1er septembre 2013
 M. BERNAY (André).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte HELIAS en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) à compter du 1er avril 2013.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne est abrogé à compter du 1er avril 2013.