Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant tire les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 sur la disposition relative au différé d'indemnisation prévue aux annexes VIII et X du règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Il a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Vianney SEVAISTRE qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er novembre au 31 décembre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société L'Auxiliaire, dont le siège social se situe à Lyon (BP 6402, 69413 Cedex 06), 50, cours Franklin-Roosevelt, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 4 (Corps de véhicules ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
« ANNEXE VIII (*)
Nom du service : NRJ Réunion.
Fréquence : 96.8 MHz.
Adresse du site : Chemin des Barbadines - Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2011-728 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Sud Plus
Fréquence : 102.3 MHz.
Adresse du site : 16, chemin Pélicans, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
16
90
6
180
11
270
16
10
15
100
3
190
20
280
18
20
16
110
2
200
25
290
20
30
22
120
0
210
25
300
20
40
25
130
0
220
25
310
17
50
25
140
0
230
22
320
20
60
25
150
2
240
16
330
20
70
20
160
3
250
15
340
18
80
11
170
6
260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL Réunion.
Fréquence : 101.6 MHz.
Adresse du site : Chemin des Barbadines - Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée, à compter du 28 octobre 2014, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Deng, Michaele d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, M. Alexandre Bisch, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélie Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et Alice Noizet ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, M. Hugo Jonca, Mme Christelle Le Calvez, M. Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau-Kerting ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du : 
2 février 2015 :
M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
1er juillet 2015 :
M. Bernard DETRE, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
M. Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2014, M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, est nommé délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2014, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de représentante des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national :
Mme Célia Potdevin, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, en remplacement de M. Charles Pernin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014 :
﻿M. HASSLER (Gilles, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Le retrait de Mme SCHITTLY (Marie-Andrée, Hermance, Christiane), épouse BOILLOD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER, notaires associés ».
Mme SCHITTLY (Marie-Andrée, Hermance, Christiane), épouse BOILLOD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER, notaires associés à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
13 février 2015 :
M. Michel RAFFIN, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
13 mars 2015 :
Mme Danielle KHAYAT, magistrate du premier grade, en congé de longue durée sans affectation.
22 mars 2015 :
Mme Colette MARTIN, magistrate du premier grade, en congé de longue durée sans affectation.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, sont nommés dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les sous-lieutenants :
Romatet (Charles, Pierre-Jean, Marie).
Richaud (Paul, Arthur).
Vanderperre (Etienne, Marie, Frédéric).
Dupré (Pierre-Marie, Charles, Alphonse).
Micillino (Raphaël).
Millet (Martin, Jacques, Daniel).
Estachy (Etienne, Marie, Joseph).
Jolibois (Blandine, Sonia, Nadine).
Laignel (Erika, Solveig, Marie).
Le Potier (Florant, Alexandre).
Naud (Etienne, André).
de Geloes d'Elsloo (Cyrille, Jean-Luc, Marie).
Ponge (Agathe, Nathalie, Catherine, Claire, Elsa).
Chottin (Thomas).
Lemetter (Renan, Donatien, Ghislain, Jean).
Bedu (Justine, Marie, Clémence).
Meffre (Agnès, Marie, Chloé).
Gharbi (Hamdi).
Petit (Laure-Anne, Coraline).
Marichez (Benoît, Michel, Pascal).
Lejeune (Pauline, Florence, Hélène).
Mauduit (Alicia, Caroline).
Bertrand (Sophie, Carole).
Wolff (Simon, Philippe).
Laloua (Anthony, Pascal, Laurent, Guy).
Gourc (Nicolas, René, Pierre).
Ceszniewski (Mélanie).
de Camaret (Nicolas, Dominique, Marie).
Bernard (Sophie, Valentine, Emilie, Marie).
Bourgeois (Cindy, Marina).
Thoumelin (Pierre, Alban, Philippe).
Corrocher (Ode, Julie).
Prevot (Jérémy).
Pelegrin (Pierre-Adrien).
Heckmann (Thibaut).
Cany-Canian (David, Romain).
Beucler (Frédéric, Dimitri, Boris, Romain).
Gouello (Audrey, Marie).
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les sous-lieutenants :
Génin (Guillaume, Christian, Philippe).
Raphanaud (Emeline-Marie, Blanche).
Meriout (Ilham).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants sont maintenus dans leur emploi :
A compter du 1er octobre 2014 :
M. Chazeau (Hervé), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
M. Jonchère (François), administrateur général, auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
M. Pain (Jean-Luc), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A compter du 1er novembre 2014 :
M. Maupas (Didier), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Mordacq (Frank), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2014, Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et de Seine-Maritime, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Jacques Le Roux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 octobre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont le nom suit :
Mme PIRIZ ETULAIN (Silvia, Fernanda), épouse MATIA, née le 21 novembre 1966 à Montevideo (Uruguay).
Mme OZORIA REYES (Rosaura), épouse BLEUBAR, née le 25 juillet 1977 à San Pedro de Macoris (République dominicaine).
M. DURAN PALOMINO (Richard, Edward), né le 29 décembre 1978 à Arequipa (Pérou).
Mme MANIC (Stela), épouse JOSANU, née le 23 janvier 1969 à Hincesti (Moldavie).
M. YOUSSEF (Zaki), né le 29 août 1971 à Cheik Maskine (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Céline BRU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de M. Quentin DOMENGES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014 :
Mme PENN (Jenovefa, Anna, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. REBOURS (Olivier, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoit-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Pierre TEIL, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 11 juin 2011 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Pierre TEIL est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2014 :
Mme Marie-Flore Orlay, assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2014.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Marie-Flore Orlay, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Marie-Flore Orlay percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014 :
La démission de M. BISSUEL (Hugues, Marie, Hubert), greffier des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien KHELFA, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), en remplacement de M. BISSUEL (Hugues, Marie, Hubert).
M. KHELFA (Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
1° En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de la défense
Titulaire : M. Abou-Kandil (Hisham), en remplacement de M. Bretheau (Thierry).
Suppléant : M. Cassier (Rémi), en remplacement de M. Sayegh (Michel).
2° En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'institut, choisies en raison de leur compétence
M. Tavernier (Jacques), en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2014 :
Mme Marie-Flore ORLAY, assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2014.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Marie-Flore ORLAY est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460 € (quatre cent soixante euros).
Mme Marie-Flore ORLAY percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120 € (cent vingt euros).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014 :
Mme CIANFARANI (Georgia-Pia, Cécile, Madeleine, Eveline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiais (Val-de-Marne).
Le retrait de Mme DUNAUD (Odile, Michèle, Jacqueline, Françoise), épouse AHARFI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Gabriel GROS et Georgia CIANFARANI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, Mme BLANC (Muriel, Catherine), épouse JACQUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, M. BERTHELOT (Antony, Dominique, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie FORTIN-JOLY et Carole ROBERT, à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014 :
1° Sont nommés et titularisés, en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. BELAMIE (Emmanuel) (emploi DIRP n° 3111).
M. GRELLARD (Christophe) (emploi DIRP n° 5197).
M. GUICHARD (Mickaël) (emploi DIRP n° 4011).
Mme MANEL (Stéphanie) (emploi DIRP n° 3120).
M. MOTTE (Martin) (emploi DIRP n° 4013).
Mme RAPTI (Ioanna) (emploi DIRP n° 5161).
Mme ZUBER (Valentine) (emploi DIRP n° 0233) ;
2° Sont nommés et titularisés, en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme BRIL (Isabelle) (emploi DECU n° 4055).
M. TOLIAS (Georgios) (emploi DECU n° 4057).
M. YON (Jean-Claude) (emploi DECU n° 4058).
M. DELATTRE (Alain) (emploi DECU n° 4063).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Benjamin SERRA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 6 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Benjamin SERRA est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, M. Sébastien BOURDY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en remplacement de Mme Françoise LOPEZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, M. Jean-Baptiste HY, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Laurent FLEURIOT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Nathalie DROUARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de Mme Florence LIABEUF.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 octobre 2014, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : Mme Richard-Verspieren (Nicole), en remplacement de Mme Izard (Marie-Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Agnès SORIANO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon, en remplacement de Mme Dominique BISSON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 octobre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. STANILOV (Ivan), né le 3 novembre 1963 à Lom (Bulgarie).
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 26 juin 2012 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'annexe de la décision n° 2012-72 du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : la communauté de communes du Haut Vallespir.
Zone principale desservie : La Forge del Mitg.
Site de diffusion : Saint-Laurent-de-Cerdans, La Forge del Mitg.
Altitude maximal de l'antenne : 622 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 50 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 30°-190°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf pour le multiplex R 6 (canal 46) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1405 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Fenouillet.
Site de diffusion : Fenouillet, roc de la Martine.
Altitude maximal de l'antenne : 777 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 210°-330°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 5 (canal 49) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1407 du 29 novembre 2011 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Fenouillet.
Site de diffusion : Saint-Martin 2, Puig Servell.
Altitude maximal de l'antenne : 549 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230°-330°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 5 (canal 49). (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
L'annexe de la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Maury.
Site de diffusion : Maury-la Florine.
Altitude maximal de l'antenne : 200 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 50°-90°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R5 (canal 44). (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), immeuble La Massabielle, boulevard Jean-Jacques Rousseau, et de la mutuelle La Prévoyante chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, au profit de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
L'annexe de la décision n° 2011-1320 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault.
Zone principale desservie : Aunat.
Site de diffusion : Aunat, La Devèze.
Altitude maximal de l'antenne : 965 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 600 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans les secteurs 170°-230° et 350°-50°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 5 (canal 28). (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 26 juin 2012 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er avril 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. 
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé. 
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. » ; 
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, sous les réserves suivantes : 
« L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
« Pour l'application du présent décret, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”. »
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
3° Ultraviolets A (UVA) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 320 et 400 nanomètres ;
4° Ultraviolets B (UVB) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 250 et 320 nanomètres ;
5° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnements conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
6° Catégorie de l'appareil de bronzage : type d'appareil défini aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
7° Spectroradiomètre : appareil destiné à la mesure des grandeurs radiométriques dans des intervalles étroits de longueur d'onde sur un domaine spectral donné ;
8° Eclairement effectif : éclairement de rayonnement électromagnétique pondéré en fonction du spectre d'action érythémal ;
9° Spectre d'action érythémal : dépendance spectrale de la capacité des rayonnements ultraviolets à induire l'érythème sur la peau humaine.
I.-A compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, le tableau figurant au b de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 
10 
10 
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 
10 
10 
Service technique de l'aviation civile (STAC) 
7 
7 
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 
9 
9 
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) 
5 
5 
II.-A compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, le tableau figurant au b de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ océan Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-Aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Martinique 
5 
5 
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4
I. - A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant au b de l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
7
7
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
10
10
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI)
6
6
II. - A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
10
10
Direction des opérations (DO)
10
10
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC)
5
5
Service de l'information aéronautique (SIA)
5
5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)
10
10
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)
8
8
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)
8
8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP)
10
10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)
8
8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)
8
8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/GSO)
10
10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)
7
7
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan-Indien)
4
4
Organisme de Bâle-Mulhouse
6
6
Organisme de Clermont-Ferrand
4
4
Organisme de Montpellier
5
5
Organisme d'Orly-Aviation générale
8
8
Organisme de Roissy-Le Bourget
10
10
Organismes de Bastia et d'Ajaccio
6
6
Organisme Pyrénées
4
4
Organisme de Fort-de-France
4
4
Organisme de Pointe-à-Pitre
5
5
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
4
4
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.
Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 768-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre IV
R.* 742-1 et R.* 742-4
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 766-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre IV
R.* 742-4
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre IV
R.* 742-1 et R.* 742-4
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »