Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 17 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle est définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; » 
2° Le 5° est ainsi rédigé : 
« 5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui fixé par le syndicat de communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; » 
3° Au 6°, les mots : « visées à l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ».
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, l'indexation des allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité, ainsi que les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs, est égale au coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, tel qu'il est fixé par la loi du 21 août 2003.
 A titre dérogatoire, pour l'année 2008, l'indexation visée à l'alinéa précédent est fixée à 1,6 %, à laquelle vient s'ajouter une indexation complémentaire de 0,8 % applicable à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2009, la société Nuon Energy Trade and Wholesale, dont le siège social est situé Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne en date du 12 décembre 2008, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 17 mars 2009 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 20 mai 2009.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 17 mars au 20 mai 2009, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 mai 2009.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 septembre 2009 au CIG de la petite couronne et au parc des expositions de Paris-Nord - Villepinte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité administration générale
 Concours externe : 200 postes.
 Concours interne : 200 postes.
 Troisième concours : 100 postes.
Spécialité secteur sanitaire et social
 Concours externe : 50 postes.
 Concours interne : 50 postes.
 Troisième concours : 25 postes.
Il est ajouté dans l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé un article 6-1 rédigé comme suit : 
« Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante. Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury. 
En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury. Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié de ses membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 6. 
Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins peuvent être entendus.A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury. La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Toute décision de sanction doit être motivée. Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction prend effet le jour de sa notification. Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet. 
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministère chargé des transports. »
Le programme défini à l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété comme suit : 
Dans le chapitre Ier intitulé : « Les utilisateurs et l'usage des deux-roues » : 
Le point 4 est remplacé par le point suivant : « 4. Connaître les principes et les techniques de l'éco-conduite ». Par conséquent, les points anciennement 4 et 5 deviennent respectivement 5 et 6. 
Dans le chapitre III intitulé « Les véhicules » : 
Il est ajouté un nouveau point 5 intitulé : « 5. Avoir des notions sur l'impact du choix du véhicule, de son entretien et de ses équipements sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Il est ajouté un nouveau point 6 intitulé : « 6. Avoir des notions sur l'impact du chargement du véhicule et l'utilisation de ses accessoires sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Dans le chapitre VII intitulé : « Les stages pratiques », les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Faire l'expérience de stages pratiques dans un ou des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière spécialisés dans l'enseignement de la conduite des deux-roues. 
Ces stages doivent comporter des phases d'observation et de participation à la formation théorique et pratique des élèves conducteurs. Lorsque l'élève stagiaire assure la formation notamment pratique d'élèves conducteurs de deux-roues, il doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié sous la responsabilité d'un tuteur. Ce tuteur est désigné dans une convention de stage conclue entre l'organisme de formation et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.L'enseignant et le tuteur doivent être enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour l'enseignement dispensé. »
L'annexe II intitulée : « Epreuves du BEPECASER » est modifiée comme suit : 
Dans la colonne : « Durée », la durée de l'épreuve de « pédagogie en salle » est remplacée par : « 55 minutes après 45 minutes de préparation, à compter de la session de 2009 ». 
Dans la colonne : « Durée », la durée de l'épreuve de « pédagogie sur véhicule » est remplacée par : « 65 minutes à compter de la session de 2009 ». 
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour l'épreuve de « pédagogie en salle », le mot : « illustrés » est supprimé. Par ailleurs, pour les deux épreuves de pédagogie, il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. » 
Dans la colonne : « Correcteurs ou examinateurs » : 
Les mots : « un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur départemental de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de sécurité routière », pour toutes les épreuves où un choix est possible. 
Les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont complétés par les mots : « ou un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière » pour les épreuves de « conduite commentée » et de « pédagogie sur véhicule ».
L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : 
1. Dans la liste des pièces composant le dossier de candidature : 
Après les mots : « sur papier libre », sont insérés les mots : « ou formulaire administratif ». 
Les mots : « une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « un justificatif d'identité et d'état civil ». 
Les mots : « le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au BEPECASER fixé par l'arrêté du 13 avril 1995 » sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« ― une déclaration sur l'honneur du candidat de transmettre, au plus tard soixante jours après la date des résultats des épreuves d'admissibilité, un certificat médical en cours de validité attestant qu'il remplit bien les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route. Les modalités de production de ce certificat médical seront rappelées dans le courrier de communication des résultats des épreuves d'admissibilité signé du préfet. Toutefois, le défaut de production de ce certificat n'empêche pas pour autant le candidat de se présenter aux épreuves d'admission ; ». 
Il est inséré à la suite l'alinéa suivant : 
« ― un justificatif de domicile de moins de trois mois, à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ». 
2. Avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les candidats aux épreuves de la mention " groupe lourd ” souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 1er du présent arrêté joignent également à leur dossier les photocopies de bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs. »
L'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié fixant la liste des diplômes et certificats admis en dispense du diplôme national du brevet pour l'accès à l'examen du BEPECASER est modifiée comme suit : 
1. En début de liste, l'alinéa suivant est inséré : 
« ― attestation de réussite à l'épreuve de contrôle de niveau de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) délivrée par le préfet organisateur de l'examen ; ». 
2. Le douzième alinéa, qui devient le treizième alinéa de la liste, est remplacé par : 
« ― certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique ou agricole) ou a suivi les deux années de préparation au brevet d'études professionnelles ; ». 
3. Le dernier alinéa est remplacé par : 
« Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, lors de leur délivrance, au niveau V et aux niveaux supérieurs ; ». 
4. Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Diplôme étranger accompagné d'une attestation délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale certifiant que celui-ci est d'un niveau comparable ou supérieur au diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes admis en dispense. »
Le programme, défini à l'annexe VII de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, est complété comme suit : 
Dans le chapitre Ier intitulé « Les conducteurs et la conduite des véhicules du groupe lourd » : 
Il est inséré un nouveau point 5 : « 5. Connaître les principes et les techniques de l'éco-conduite ». Par conséquent, les points anciennement 5 et 6 deviennent respectivement 6 et 7. 
Dans le chapitre III intitulé « Les véhicules du groupe lourd » : 
Il est ajouté un nouveau point 5 intitulé : « 5. Avoir des notions sur l'impact du choix du véhicule, de son entretien et de ses équipements sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Il est ajouté un nouveau point 6 intitulé : « 6. Avoir des notions sur l'impact du chargement du véhicule et l'utilisation de ses accessoires sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Dans le chapitre VI intitulé : « L'instruction professionnelle et civique dans le transport routier de marchandises et de personnes » : 
Le point 5 intitulé : « Comprendre la réglementation relative à la coordination des transports nationaux et internationaux » est supprimé. 
Par conséquent, les points anciennement 6, 7, 8 et 9 deviennent respectivement 5, 6, 7 et 8. 
Dans le chapitre VII intitulé : « Les stages pratiques », les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Faire l'expérience de stages pratiques dans un ou des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière spécialisés dans l'enseignement de la conduite des véhicules du groupe lourd. 
Ces stages doivent comporter des phases d'observation et de participation à la formation théorique et pratique des élèves conducteurs. Lorsque l'élève stagiaire assure la formation notamment pratique d'élèves conducteurs, il doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié sous la responsabilité d'un tuteur. Ce tuteur désigné dans une convention de stage conclue entre l'organisme de formation et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.L'enseignant et le tuteur doivent être enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour l'enseignement dispensé. »
Le programme, défini à l'annexe III de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, est complété comme suit : 
Dans le chapitre Ier intitulé : « Les conducteurs et la conduite » : 
Le point 4 est remplacé par le point suivant : « 4. Connaître les principes et les techniques de l'éco-conduite ». Par conséquent, les points anciennement 4, 5 et 6 deviennent respectivement 5, 6 et 7. 
Dans le chapitre III intitulé : « Les véhicules » : 
Il est ajouté un nouveau point 5 intitulé : « 5. Avoir des notions sur l'impact du choix du véhicule, de son entretien et de ses équipements sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Il est ajouté un nouveau point 6 intitulé : « 6. Avoir des notions sur l'impact du chargement du véhicule et l'utilisation de ses accessoires sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes ». 
Dans le chapitre VII intitulé : « Les stages pratiques », les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Faire l'expérience de stages pratiques en établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. 
Ces stages doivent comporter des phases d'observation et de participation à la formation théorique et pratique des élèves conducteurs. Lorsque l'élève stagiaire assure la formation notamment pratique d'élèves conducteurs, il doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié sous la responsabilité d'un tuteur. Ce tuteur est désigné dans une convention de stage conclue entre l'organisme de formation et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.L'enseignant et le tuteur doivent être enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour l'enseignement dispensé. »
L'annexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suitpour l'épreuve de pédagogie : 
Dans la colonne : « Durée », la durée de « 1 heure » est remplacée par : « 65 minutes ». 
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour chacune des parties « Hors circulation » et « En circulation », il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. » 
Dans la dernière ligne du tableau, les mots : « et être équipé d'une béquille centrale » sont supprimés.
L'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit : 
Dans la colonne : « Durée », pour l'épreuve de « maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation », la durée de : « 5 minutes » est remplacée par : « 5 minutes par essai ». 
Dans la colonne : « Durée », pour l'épreuve de « pédagogie », la durée de : « 50 minutes » est remplacée par la durée de : « 65 minutes ». 
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour l'épreuve de « pédagogie », après le dernier alinéa, il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. »
Par décret en date du 14 janvier 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Raymond Devos », dont le siège est à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le préfet communique sans délai les informations mentionnées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, conformément au a du 2° du II de l'article 1648 A précité, la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l'ensemble du territoire national. Le conseil général du département d'implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 5° du I de l'article 4 du présent décret, et la communique au préfet. » 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Le préfet du département d'implantation communique sans délai les informations mentionnées au I aux préfets des départements figurant sur la liste mentionnée au II et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et barrages-retenues au sens du b du 2° du II de l'article 1648 A précité. Chaque préfet destinataire de ces informations les communique sans délai au président du conseil général. »
L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1).
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
 Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
A N N E X E
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Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2009 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2010.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces suivantes :
 ― brosme ;
 ― cabillaud ;
 ― hareng ;
 ― hoplostète orange ;
 ― lingue bleue ;
 ― maquereau ;
 ― merlan ;
 ― requins des grands fonds ;
 ― sole.
 A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la DPMA auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
 Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
 ― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
 ― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Le paragraphe 1er du chapitre unique du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 411-1 et R. 411-3, devenu R. 411-10, les termes : « ou d'auxiliaire » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté, après l'article R. 411-6, trois articles R. 411-7, R. 411-8 et R. 411-9 ainsi rédigés : 
« Art.R. 411-7.-En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service. En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes. 
« Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. 
« Le ministre chargé des affaires sociales enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois. 
« Art.R. 411-8.-La déclaration mentionnée à l'article R. 411-7 est établie sur un formulaire, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est accompagnée : 
« 1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ; 
« 2° D'une attestation certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 
« 3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ; 
« 4° Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. 
« Le prestataire doit également préciser si la profession est réglementée dans l'Etat où il est établi. Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Art.R. 411-9.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. »
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale des services publics au profit de la société mutualiste Le Travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 2 471 205,00 €, pour le fonctionnement à 1 023 546,00 € (montant auquel s'ajoutent 48 000,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 35 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, sont fixés les modèles des formulaires :
 ― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231k, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*09. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442#09 ;
 ― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement » S 2232, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13780*01.
 Ces formulaires sont diffusés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Ils sont également disponibles sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
 L'arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*05. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#05.
 L'arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.
 (1) Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le vice-amiral Michel de Fresse de Monval, coordonnateur central pour les questions internationales ;
 2. M. le contre-amiral Jérôme Régnier, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 3. M. le contre-amiral Michel Suin, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
 4. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Didier Quéffelec, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 5. M. le capitaine de vaisseau Denis Béraud, officier de cohérence d'armée - marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 6. M. le capitaine de vaisseau Hugues Jardin, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 7. M. le capitaine de vaisseau Eric Dupont, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 8. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Deschard, adjoint « administration-réglementation » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Espace mutuelle santé au profit de la Mutuelle nationale de l'administration publique.
La mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 775 691 165, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter, rue du Château, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
Le bureau désigné par le Conseil national de l'urgence hospitalière en son sein comprend, outre le président, neuf membres, dont sept sont désignés comme suit parmi ceux prévus à l'article 1er :
 ― deux membres parmi ceux mentionnés au 1° ;
 ― deux membres parmi ceux mentionnés au 2° ;
 ― deux membres parmi ceux mentionnés au 6° ;
 ― un membre parmi ceux mentionnés au 7°.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 979 7 2
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml  en poche souple (polyoléfine) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 573 979 6 8
CIPROFLOXACINE KABI 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, 200 ml en poche souple (polyoléfine) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 352 609 1 8
MEDNUTRIFLEX LIPIDE G 120/N 5,4, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (polyamide/polypropylène), (B/5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Hubert au profit de Prado Mutuelle.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Dans la rubrique « 75 - Paris », insérer entre le quatrième et le cinquième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
 « Centre Montaigne santé, 53, avenue Montaigne, 75008 Paris. »
Les Mutuelles de Lorraine (MUTLOR), inscrites au registre des mutuelles sous le numéro 342 211 265, dont le siège social est à Longwy (54414), 11, rue du Colonel-Merlin, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2. Maladie.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats du Centre social mutualiste, de la Mutuelle aubagnaise, de la Mutuelle familiale du personnel des papeteries Etienne, de la mutuelle Saint-Jean-Baptiste, de la mutuelle Saint-Victor et de la mutuelle Sainte-Baume au profit des mutuelles du Soleil.
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
6 450
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
6 450
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
5 400
Inspecteur de la jeunesse et des sports
5 400
L'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 
I. ― Dans chacun des deux premiers alinéas, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « bâtiments ». 
II. ― Dans le dernier alinéa, les mots : « d'immeubles » sont remplacés par les mots : « de bâtiments ». 
III. ― La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. 
IV. ― Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. 
« Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel. 
« Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques. »
L'article 2 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Valenza-Paillard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mme Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues et Mme Eliane Sermain, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »
L'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
 Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, M. Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, M. Frédéric Roux, agent contractuel et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
L'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Florence Dubo et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation. »
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
 a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;
 b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
 c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont étendues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
 ― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne.