Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 V. ―  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau, de Mme Nathalie Boiselet et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
 ― au transfert et à la restitution de corps.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
 ― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
 ― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 ― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
 ― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
 ― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
 b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
 c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
 d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
 e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogées : 
― les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ; 
― les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des affaires maritimes ; 
― les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
 1° 1,75 % ;
 2° 1,75 % ;
 3° 2,25 % ;
 4° 1,25 % ;
 5° 1,25 %.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif.
 Le nombre de postes offerts à ce concours interne est fixé à 2.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 février 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de l'inscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Tout dossier déposé après le jeudi 28 février 2013 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 février 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél. : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
 ― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
 ― sur intranet : Alizé, onglet « ressources humaines », RH administration centrale, menu « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers », « accéder au site », onglets « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2012, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 45 ;
 Concours interne : 20 ;
 Troisième concours : 3.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 12 mars 2013 au 17 avril 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 en Midi-Pyrénées.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 16 janvier 2013, précisant les spécialités ainsi que le lieu des épreuves des concours externe et interne de technicien territorial, l'arrêté du 11 décembre 2012 est modifié comme suit :
 Dans le tableau, la spécialité : « services et interventions techniques » remplace la spécialité : « services, gestion technique ».
 Pour les épreuves d'admissibilité : elles se dérouleront à Cayenne (Guyane francaise) et en Martinique (seulement pour le concours interne).
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est fermée.
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 janvier 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Sébastien - Fontarabie, sis sur le territoire des communes de Biriatou, Hendaye et Urrugne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A 1 n° ES 518 à l'échelle 1/10 000 ; un plan cote A 2 n° CS 518 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs en chef du développement durable
4
4
Techniciens supérieurs principal du développement durable
3
3
10
10
Techniciens supérieurs du développement durable
3
3
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et de rémunération » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la rémunération des personnels affectés sur le budget de l'Etat. » ;
 2° Au deuxième alinéa du III, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel » ;
 3° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. » ;
 4° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle conduit le programme en vue du raccordement du ministère à l'opérateur national de paye et, à compter de ce raccordement, est le garant du bon fonctionnement des activités de gestion administrative et de paye en relation avec l'opérateur. »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, est réputé épuisé.
La définition des unités U5 « préparation de chantier » et U62 « implantation et contrôle » figurant à l'annexe II d de l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » est remplacée par la définition de ces épreuves figurant en annexe II du présent arrêté.
La définition des unités U42 « conception d'ouvrage du bâtiment » et U5 « étude économique et préparation du chantier » figurant à l'annexe II d de l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » est remplacée par la définition de ces épreuves figurant en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 59. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 19 ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 24.
 Concours interne : 16.
 En outre, 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article R. 6153-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat. »
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie et lieu d'affectation administrative de l'agent ;
 ― vie professionnelle : temps passé sur la plate-forme, temps passé sur chaque module, nombre de modules validés, premier et dernier jour de consultation, module suivi.
Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :
 ― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;
 ― les responsables régionaux de formation ;
 ― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.
Le I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après le mot : « corporels », sont insérés les mots : « et le cas échéant, matériels » ; 
2° Le 3° est supprimé et les 4° à 12° deviennent respectivement les 3° à 11° ; 
3° Au 5° devenu le 4°, les mots : « Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » ; 
4° Le 8° devenu le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ; » 
5° Le 9° devenu le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ; » 
6° Après le 12° devenu le 11°, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : 
« 12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 
« 13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 
« 14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ; 
« 15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ; 
« 16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 
« 17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Les internes en odontologie sont affectés dans » sont insérés les mots : « une interrégion, une spécialité et » ;
 2° Les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité. » sont remplacés par les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. »
A l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
 « Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ou ayant une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap. »
sont remplacés par les mots :
 « Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire :
 « ― les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens de la partie A de l'annexe VIII du présent arrêté ;
 « ― les véhicules de catégorie internationale M1 et ayant pour genre VASP avec l'une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap ;
 « ― les véhicules électriques ou hybrides. »
Les mots : « Titre Ier. ― Dispositions relatives aux visites techniques des véhicules automobiles visés aux articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route » de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par les mots : « Titre Ier. ― Dispositions relatives aux visites techniques des véhicules automobiles légers tels que visés au II de l'article R. 323-6 du code de la route ».
Deux derniers alinéas sont ajoutés à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, rédigés de la façon suivante :
 « VI. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : "Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires” tous les véhicules répertoriés en partie C de l'annexe VIII du présent arrêté.
 « VII. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : "véhicule électrique ou hybride” tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique. »
L'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 12.-Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.»
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES 
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY) 
1. Les obligations de service public sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de : 
― les lundis et vendredis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ; 
― les mardis, mercredis et jeudis, trois allers et retours par jour, un le matin, un en mi-journée et le dernier le soir, sauf pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant laquelle l'aller et retour de la mi-journée n'est pas exigé ; 
― le dimanche soir : un aller et retour. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly). 
En termes de catégories d'appareils 
utilisés et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges. 
En termes d'horaires 
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges. 
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges ― Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L 167 du 29 juin 2009, p. 24).
Aux articles 6 et 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. » sont remplacés par les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; il décrit les défauts constatés et indique le résultat des mesures relevées au cours des essais conformément au protocole prévu au point c de l'article 27 du présent arrêté. »
A l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le point f est remplacé par : 
« f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ; », 
il est ajouté un point k, situé après le point j, ainsi rédigé : 
« k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programmes des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 26-3 du présent arrêté. », 
et, au dernier alinéa de cet article, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
L'article 22 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 22.-Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite. »
L'article 19-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 19.1.-L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation. 
« Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau qui exploite l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit. 
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le réseau qui exploite l'installation et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation de contrôle où les faits ont été constatés avant que la sanction ne soit prononcée. 
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.»
L'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 14.-Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de les transmettre à l'Organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.»
A l'article 13 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : 
« Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur doit disposer d'une attestation du réseau de rattachement de ladite installation. 
« En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central. 
« Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté. 
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. » 
sont remplacés par les mots : 
« Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur dispose d'une attestation du réseau qui exploite ladite installation. 
« En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers de demande de rattachement, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central. 
« Les dispositions relatives aux modifications du dossier d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté. 
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
A l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : 
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. 
« Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations. 
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. » 
sont remplacés par les mots : 
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. 
« Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. 
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. 
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, aux réseaux éventuellement concernés et à l'organisme technique central. 
« Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route. »
L'article 15 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 15.-Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.»
Il est inséré un article 12-2 à l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, situé entre les articles 12-1 et 13 et rédigé de la façon suivante : 
« Art. 12-2.-Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique délivrée par l'employeur. L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat. »
Les trois derniers alinéas de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par :
 « Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. L'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
 « A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée.
 « En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
 « Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. »
A l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de conrôle » sont remplacés par les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de contrôle ».
L'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau. Cette attestation de qualification spécifique indique le numéro d'agrément préfectoral et les périodes d'habilitation. La qualification est notifiée à l'organisme technique central via le registre national des centres et des contrôleurs. L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur à toute demande des services de l'Etat avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant.»
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
 « Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
 « Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la réalisation du contrôle. »
A l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « L'original du certificat d'immatriculation doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou, à défaut, l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou à défaut, le document ou les ensembles de documents visés à l'article 9 ci-dessus » et les mots : « Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ainsi que la lettre AP ou SP selon, respectivement, que les défauts constatés, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite. » sont supprimés.
A l'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ».
A l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « ― dans le cas d'un véhicule disposant précédemment d'une immatriculation en série CMD, CD, C ou K, tout document permettant l'identification du véhicule. » sont ajoutés après les mots : « ― dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule. », les mots : « le procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie » sont remplacés par les mots : « l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie », le mot : « présenté » est remplacé par le mot : « présentée » et les mots : « Ce timbre indique notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique ou pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 4-1 du présent arrêté, à une visite technique complémentaire, ainsi que la lettre A ou S selon, respectivement, que les défauts constatés, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite et, à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule. » sont supprimés.
A l'article 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « La contre-visite, ou, à défaut, une nouvelle visite technique, doit dans ce cas avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. » sont remplacés par les mots : « La contre-visite ou, à défaut, une nouvelle visite technique complémentaire, a dans ce cas lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. »
A l'article 11-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
 « Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :
 « ― le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre et de la date limite de validité du visa »
sont remplacés par les mots :
 « Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique complémentaire, ou à défaut :
 « ― le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa. »
A l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle » sont remplacés par les mots : « Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice 2 de l'annexe I, lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle » et les mots : « Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci devra avoir lieu dans un nouveau délai de deux mois. » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, ou que les données informatiques de la visite technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci a lieu dans un nouveau délai de deux mois. »
L'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « auquel le contrôleur est rattaché », sont insérés les mots : « et les réseaux éventuellement concernés, ».
 II. ― Au troisième alinéa, après les mots : « centre de contrôle de rattachement du contrôleur », sont insérés les mots : « et les réseaux éventuellement concernés, » et après les mots : « leurs observations », sont ajoutés les mots : « par écrit ».
 III. ― Au dernier alinéa, après les mots : « auquel le contrôleur est rattaché », sont ajoutés les mots : « , au réseau d'appartenance éventuel ».
 IV. ― Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. »
 V. ― Un dernier alinéa est inséré à la fin du même article, ainsi rédigé :
 « Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route. »