Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inspection de l'armement :
 M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Hufschmitt, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
Direction du développement international :
 M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international ;
 M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé de la coordination du contrôle à l'export,
 Pour :
 ― les actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés en provenance, ou à destination, des pays de l'Union européenne ou des pays éligibles à l'autorisation générale communautaire d'exportation ;
 ― les décisions autorisant la fabrication, le commerce et l'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.
Direction de l'expertise technique :
 1. M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.
L'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Réjane Portanguen et M.  Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 7, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
 Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves en formation initiale d'ingénieur qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire.
A N N E X E
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER
AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2008
CENTRE DE GESTION
NOMBRE TOTAL
d'inscrits
MONTANT
à transférer
01. Ain
168
8 468
02. Aisne
865
43 600
03. Allier
1 139
57 411
04. Alpes-de-Haute-Provence
58
2 923
05. Hautes-Alpes
47
2 369
06. Alpes-Maritimes
1 521
76 666
07. Ardèche
0
0
08. Ardennes
0
0
09. Ariège
0
0
10. Aube
0
0
11. Aude
735
37 048
12. Aveyron
0
0
13. Bouches-du-Rhône
1 435
72 331
14. Calvados
712
35 888
15. Cantal
0
0
16. Charente
0
0
17. Charente-Maritime
13
655
18. Cher
0
0
19. Corrèze
0
0
2A. Corse-du-Sud
90
4 536
2B. Haute-Corse
5
252
21. Côte-d'Or
233
11 744
22. Côtes-d'Armor
50
2 520
23. Creuse
75
3 780
24. Dordogne
838
42 239
25. Doubs
0
0
26. Drôme
0
0
27. Eure
795
40 072
28. Eure-et-Loir
0
0
29. Finistère
739
37 249
30. Gard
0
0
31. Haute-Garonne
3 025
152 475
32. Gers
0
0
33. Gironde
1 389
70 013
34. Hérault
512
25 807
35. Ille-et-Vilaine
3 977
200 461
36. Indre
0
0
37. Indre-et-Loire
0
0
38. Isère
2 076
104 641
39. Jura
0
0
40. Landes
1 189
59 932
41. Loir-et-Cher
752
37 905
42. Loire
1 228
61 897
43. Haute-Loire
0
0
44. Loire-Atlantique
301
15 172
45. Loiret
0
0
46. Lot
0
0
47. Lot-et-Garonne
116
5 847
48. Lozère
0
0
49. Maine-et-Loire
162
8 166
50. Manche
952
47 986
51. Marne
1 199
60 436
52. Haute-Marne
0
0
53. Mayenne
60
3 024
54. Meurthe-et-Moselle
1 325
66 787
55. Meuse
16
806
56. Morbihan
374
18 852
57. Moselle
100
5 041
58. Nièvre
0
0
59. Nord
7 492
377 635
60. Oise
1 429
72 029
61. Orne
312
15 726
62. Pas-de-Calais
1 771
89 267
63. Puy-de-Dôme
133
6 704
64. Pyrénées-Atlantiques
313
15 777
65. Hautes-Pyrénées
0
0
66. Pyrénées-Orientales
48
2 419
67. Bas-Rhin
346
17 440
68. Haut-Rhin
1 259
63 460
69. Rhône
1 543
77 775
70. Haute-Saône
289
14 567
71. Saône-et-Loire
0
0
72. Sarthe
1 907
96 123
73. Savoie
216
10 888
74. Haute-Savoie
208
10 484
76. Seine-Maritime
1 715
86 445
77. Seine-et-Marne
1 427
71 928
78. Yvelines
2 056
103 633
79. Deux-Sèvres
244
12 299
80. Somme
306
15 424
81. Tarn
36
1 815
82. Tarn-et-Garonne
0
0
83. Var
772
38 913
84. Vaucluse
778
39 215
85. Vendée
2 661
134 128
86. Vienne
0
0
87. Haute-Vienne
0
0
88. Vosges
0
0
89. Yonne
0
0
90. Territoire de Belfort
0
0
94. Val-de-Marne
11 525
580 919
971. Guadeloupe
37
1 865
972. Martinique
13
655
973. Guyane
45
2 268
974. La Réunion
2 883
145 318
976. Mayotte
0
0
  Total
70 035
3 530 122
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 a) Un curriculum vitae ;
 b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
 c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
 d) Une lettre de motivation.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant une note décrivant le cursus suivi et les travaux réalisés à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen, au plus tard une semaine avant la première épreuve.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2008. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines, et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Le jury peut éventuellement questionner le candidat sur les épreuves d'admissibilité. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours interne par ordre de mérite.
 Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves titulaires qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
 a) Une note décrivant le cursus suivi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 b) Une note présentant le travail d'option effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen, au plus tard une semaine avant la première épreuve.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 a) Un curriculum vitae ;
 b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
 c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
 d) Une lettre de motivation.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et en particulier sur son travail d'option, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat du travail d'option qu'il a effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et à déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
 Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 1. Un curriculum vitae ; 
 2. Une fiche d'information, fournie par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, comportant les informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle des conditions de candidature ; 
 3. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ; 
 4. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 
 5. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page. Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et doit porter sur des sujets en relation avec les technologies de l'information et de la communication ; 
 6. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis au concours interne.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations de manière télématique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
 2. La production et la soutenance orale d'un mémoire, d'une durée d'une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat et ayant trait aux technologies de l'information et de la communication. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires. Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2 ;
 3. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours comporte deux épreuves, dont l'objet principal est d'examiner les travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
 Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
 Le candidat produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des mines.
 Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
 Le service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 En application de l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Délégation est donnée à Mme Florence Valenza-Paillard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
  b) Représentants des personnels :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
 c) Médecin de prévention.
Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 9 susvisé, les agents qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent des fonctions de formateur ou de responsable de formation peuvent, dès qu'ils ont exercé au moins deux ans au cours des trois dernières années, se voir accorder cette qualité par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et recevoir en conséquence l'habilitation pédagogique correspondante.
 Ces dispositions prennent fin au 31 décembre 2012.
 Le présent règlement d'emploi s'applique dans toutes ses dispositions à ces agents.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions à une obligation minimale de formation continue de deux semaines par an. Ils peuvent également, sur initiative de l'agent ou décision de l'administration, effectuer chaque année une à trois semaines de stage d'expertise et d'accompagnement dans une structure pénitentiaire différente de leur affectation ou à l'école dans un souci d'amélioration des pratiques professionnelles.
 Chaque année, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le cas échéant est tenu de vérifier que les formateurs des personnels ou les responsables de formation sous son autorité satisfont à leurs obligations en matière de formation continue. En cas de manquement, il en est tenu compte dans l'évaluation pédagogique.
Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
 Les objectifs de formation sont fixés par le directeur de l'administration pénitentiaire sous forme de cahier des charges qui tient compte du référentiel des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire.
L'exercice des fonctions de formateur ou de responsable de formation prend fin soit à la demande de l'agent soit en cas de retrait de l'habilitation pédagogique.
 Lorsque l'agent demande à mettre fin à ses fonctions de formateur ou de responsable de formation, le retrait de l'habilitation est de droit et l'agent s'engage sauf exception à prendre un poste vacant issu de la commission administrative paritaire.
 En cas de retrait de l'habilitation pédagogique, le formateur ou le responsable de formation peut sur sa demande être affecté, sans changement de résidence administrative, sur un autre emploi correspondant à son grade d'appartenance y compris en surnombre jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure et qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
 Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à :
 M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
 M. Bruno Cartier, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
 a) Une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ; 
 b) Des documents et publications relatifs aux travaux scientifiques effectués en tant qu'élève d'une école normale supérieure.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen, au plus tard une semaine avant la première épreuve.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 a) Un curriculum vitae ; 
 b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ; 
 c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
 d) Une lettre de motivation.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre de mérite.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 1. Un curriculum vitae ; 
 2. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 
 3. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page ; 
 4. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis à l'examen professionnel.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieurs-élèves des mines et l'arrêté du 4 septembre 1975 fixant les modalités du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en tant qu'ingénieur-élève des télécommunications sont abrogés.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations de manière télématique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
 2. La production et la soutenance orale d'un mémoire, d'une durée d'une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires. Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2 ;
 3. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
 Le jury unique comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
 ― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
 ― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
La formation d'adaptation d'une durée d'un an comprend une période initiale d'enseignements à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'au moins dix semaines, préalable à la prise de fonction, et une période d'adaptation à l'emploi sous forme de stage probatoire sur le lieu d'affectation.
 Les responsables de formation suivent en outre un module complémentaire spécifique à leur fonction.
Les postes vacants de formateur ou de responsable de formation des personnels non pourvus par voie de mobilité au terme de la commission administrative paritaire compétente sont diffusés nationalement et proposés, le cas échéant, à la sélection professionnelle.
 Sont admis à prendre part à la sélection les agents qui ont postulé sur les emplois correspondant à leur corps et grade et qui ont accompli, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection est opérée, au moins cinq années de service effectif à l'administration pénitentiaire en qualité de titulaire.
 Tout agent qui fait acte de candidature s'engage, à compter de la réussite à la sélection professionnelle, à exercer les fonctions de formateur ou de responsable de formation et les obligations afférentes pendant une durée minimale de trois ans.
Le stage probatoire consiste, par une mise en situation professionnelle, à évaluer l'adaptation du fonctionnaire à son nouvel emploi en vue de confirmer son habilitation pédagogique à exercer les fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
 Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du lieu d'affectation du formateur ou du responsable de formation, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le fonctionnaire en stage probatoire, propose ou non, sur rapport circonstancié et motivé, au directeur de l'administration pénitentiaire de le confirmer dans ses fonctions.
 En cas de confirmation, une habilitation pédagogique individuelle est délivrée par le directeur de l'administration pénitentiaire au formateur ou au responsable de formation, sous forme d'un certificat. Sinon, le fonctionnaire est réintégré dans son affectation d'origine après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis qui ne peut être supérieure au nombre d'emplois de formateur et de responsable de formation proposés à la sélection. Le jury peut décider d'établir par ordre de mérite une liste complémentaire de candidats.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
La sélection professionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 1, notée de 0 à 20) :
 Elle consiste en la rédaction d'une note établie à partir d'une étude de cas pratique ou mise en situation dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette épreuve est destinée à apprécier l'esprit d'analyse du candidat, à évaluer son sens de l'argumentation et son aptitude à raisonner et rédiger.
 Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 20 minutes, coefficient 2, notée de 0 à 20) :
 Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle et les motivations du candidat aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation. L'oral porte sur le dossier professionnel constitué par le candidat en cas d'admissibilité, lequel fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle. Toute note inférieure à 5/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Les modules d'enseignement ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer en tant que formateur des personnels ou de responsable de formation. Ces modules font l'objet d'une évaluation.
 Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'école durant la période initiale d'enseignements sont habilités temporairement à exercer des fonctions pédagogiques. Sinon, ils sont réintégrés dans leur affectation d'origine. La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Au terme de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, le directeur interrégional des services pénitentiaires ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation peut proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du chef de l'unité recrutement, formation, qualification, le retrait de l'habilitation pédagogique.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation peut aux termes de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, rédiger un rapport et proposer au directeur de l'administration pénitentiaire le retrait de l'habilitation pédagogique.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation de l'administration pénitentiaire ont pour mission de procéder aux actions de formation professionnelle tout au long de la vie sur leur initiative ou lorsqu'elles sont demandées par une autorité qualifiée. Par la mise en œuvre de l'ensemble des moyens dont ils disposent, ils prennent part au processus de professionnalisation des agents et participent aux opérations de recrutement et de promotion des métiers pénitentiaires. Ils peuvent être appelés à se déplacer en France et à l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du chef du service interrégional chargé de la formation ou du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 L'arrêté d'affectation mentionne les fonctions exercées.
 Pour l'exercice de ses missions de formation, le chef de l'unité recrutement, formation, qualification est responsable de l'emploi des pôles qui lui sont rattachés. A cette fin, il définit les missions de ces services, détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
L'habilitation pédagogique individuelle est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps. Le fonctionnaire promu, s'il souhaite poursuivre l'exercice des attributions attachées à sa qualité de formateur, peut alors être amené à postuler sur un emploi correspondant à son nouveau corps ou grade, notamment dans l'hypothèse où ce dernier est incompatible avec l'emploi occupé.
 L'habilitation pédagogique est retirée d'office si le formateur ou le responsable de formation n'exerce pas lesdites fonctions pendant une durée de trois ans sauf cas exceptionnel dûment justifié.
 Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour son attribution initiale.
Les emplois de formateurs des personnels sont réservés aux agents habilités à cet effet après une sélection et une formation d'adaptation professionnelles. Ils peuvent se voir confier, compte tenu de leur expérience et/ou de leur corps et grade d'appartenance, des responsabilités pédagogiques ou l'encadrement de services.
 Les emplois de responsables de formation sont réservés d'une part aux formateurs sous certaines conditions d'ancienneté et de grade et d'autre part aux agents du corps de commandement du personnel de surveillance et agents de catégorie A et B des autres filières par sélection professionnelle.
 Une cartographie des emplois détermine les corps et grades d'accès aux emplois de responsables de formation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage. Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
 Les professeurs des écoles stagiaires nommés au titre de l'année scolaire 2009-2010 dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret accomplissent leur stage dans les conditions fixées par cet article dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est précédé du chiffre I ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. a) Aux candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
 « b) Aux candidats justifiant qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. »
 2° Au 4, les mots : « ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, les candidats mentionnés au 1 du I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
 « Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »