Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être déclaré vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS Lifesciences SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3241796
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + ASCENDRA+
19 517,50
19 517,50
Deux postes d'inspecteur de l'administration de 1re classe sont à pourvoir par voie de détachement.
 Conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être mis à disposition ou détachés dans un emploi d'inspecteur de 1re classe :
 ― les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné ;
 ― les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.
 Au terme de leur période de détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats, les fonctionnaires et les militaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
 ― une lettre de motivation (2 pages maximum) ;
 ― un curriculum vitae avec photographie ;
 ― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 ― les évaluations des trois dernières années.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration, secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, avant le 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
A N N E X E
ACTE D'ADHÉSION DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
 Vu les articles L. 162-14-3 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale,
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
 L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), représentée par M. Fabrice Henry, son président, adhère par la présente à la convention nationale susvisée conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, ainsi que, d'autre part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
 Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
 Fait le 16 mai 2012.
Le président de l'UNOCAM,
F. Henry
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« InnoClean PLUS EW6 » (6 EH) ; KESSEL AG ;
 Gamme « InnoClean PLUS », modèles EW4 (4 EH), EW8 (8 EH) et EW10 (10 EH) ; KESSEL AG.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « EPANBLOC faible profondeur » ; SOTRALENTZ ;
 « EPANBLOC grande profondeur » ; SOTRALENTZ.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par acte d'adhésion signé le 16 mai 2012, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officines et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France et approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
 L'acte d'adhésion susmentionné est annexé au présent avis.
A l'occasion du lancement du jeu « 100 000 Cœurs » le 10 janvier 2013, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront momentanément indisponibles à compter de cette date.
 Un avis informera le joueur lorsque les prises de jeu pour le jeu « 100 000 Surprises » seront de nouveau disponibles sur internet.
Par décret en date du 19 novembre 2012 :
 Est approuvée la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, d'une part, a décidé la dissolution de la fondation et, d'autre part, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 4 décembre 2009 approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet.
L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-3.-Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, le bien culturel : Eugène Delacroix, Bouquet de fleurs, huile sur toile, inv. : Nr.2455, appartenant à l'Osterreichische Galerie Belvédère de Vienne (Autriche), prêté à l'établissement public du musée du Louvre, organisateur de « Des fleurs en hiver : Delacroix, Othoniel, Creten », présentée au musée national Eugène Delacroix, à Paris, du 12 décembre 2012 au 18 mars 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 novembre 2012 au 18 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 29 octobre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 428 et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture 
80
24
104
Infrastructure et réseaux 
60
10
70
Prévention et gestion des risques
60
10
70
Urbanisme, aménagement et paysages
60
10
70
Informatique et systèmes d'information 
90
24
114
  Total
350
78
428
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou la décision d'équivalence de diplôme (justificatifs : diplôme ou décision favorable émanant de l'autorité compétente) devra, au plus tard, être justifiée au 19 juin 2013 (délai de rigueur).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 janvier 2013 au mercredi 20 février 2013 inclus à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, 78000 Versailles.
 Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, www.cigversailles.fr, du mardi 15 janvier 2013 au mercredi 20 février 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 28 février 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 19 juin 2013 pour le concours externe et les mercredi 19 et jeudi 20 juin 2013 pour le concours interne, dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
 Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Les épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives) se dérouleront du mardi 22 au vendredi 25 octobre 2013 et du mardi 29 au jeudi 31 octobre 2013 dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93687 Pantin Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini à l'annexe II.
 Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de cette formation.
 Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire les véhicules de la catégorie A que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
La formation prévue est d'une durée de sept heures, quel que soit le nombre d'élèves.
 Elle s'adresse exclusivement aux titulaires du permis de conduire mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Cette formation est composée d'une séquence théorique et de deux séquences pratiques, dont l'une réalisée hors circulation et l'autre en circulation. La séquence en circulation comprend, le cas échéant, des phases d'écoute pédagogique.
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
SNPC-FO GENDARMERIE
2
2
SNAPATSI-SAPACMI
2
2
CFDT-FEAE
1
1
CGT
1
1
UNSA GENDARMERIE
0
0
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
L'article 6 de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé est remplacé par :
 « A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Dans les domaines :
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Yannick Meston, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christiane Dujardin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile. »
A N N E X E
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) - PRODUITS À BASE DE LA LAMBDA-CYHALOTHRINE
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,13 l/ha ou 0,013 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
2 applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.
0,75 l/ha ou 0,075 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
1 application maximum par an.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 10 jours.
Traitement des parties aériennes, insecticide systémique.
1,9 l/ha spécialité commerciale.
2 applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 21 jours
Les traitements sont à effectuer en période de pousse active des citrus.
L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.
L'article R. 5122-5 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-5.-En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 accompagnée de la production d'états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié. 
L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur. Elle permet la liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. »
L'article R. 5122-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-2.-L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés. 
La demande précise : 
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ; 
2° La période prévisible de sous-activité ; 
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. 
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13. 
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. »
L'article R. 5122-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-4.-La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. 
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. 
La décision de refus est motivée. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 2 avril 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace », « Alsace grands crus » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt - services chargés de la protection des végétaux (DAAF-SALIM) de Guadeloupe et Martinique, les traitements contre Diaphorina citrii sont réalisés dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, à l'aide de produits phytopharmaceutiques :
 ― en suspension à base de 100 g/l de lambda-cyhalothrine et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes ;
 ― en concentré émulsifiable à base de 18 g/l d'abamectine et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes ;
 ― en suspension concentrée à base de 100 g/l de spirotetramat et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes sur agrumes.
 La stratégie de lutte associe une matière active de type contact (lambda-cyhalothrine ou abamectine) avec une matière active de type systémique (spirotetramat).
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 392 187,63 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 753 466,46 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 064,04 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 564 450,68 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 64 531 288,29 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 317,30 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 octobre 2012, le budget rectificatif 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en produits à 2 996 482 euros ;
 ― en charges à 2 996 482 euros.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 277 117,08 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme DUPREY (Elise, Alice, Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICHEVIN (Benoît, Bernard) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, M. Dominique Dubois, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes, à compter du 1er décembre 2012.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 372 702,85 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 122 986 614,85 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme COUDRAIS (Karine, Michèle), épouse PATROM, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît VERCOUTERE, Philippe DEGANO, Jean-Michel CORDIER, Géraldine RENOULT, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Mme COUDRAIS (Karine, Michèle), épouse PATROM, est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile), démissionnaire.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée, 39, boulevard Bourdon, 75004 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL, 4-8, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris portant sur un total d'engagements à financer des formations de 12 628 286,16 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 021 031,39 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus, plan de formation moins de dix alariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 60 586 368 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme BELLERAUD (Laure, Marie-Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012 :
 Mme ARTIERI (Carole), épouse ACCORSI, M. FONTAINE (Yann) et M. SÉGUIN (Christophe, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. FONTAINE (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel SÉGUIN, Carole ARTIERI ACCORSI, Yann FONTAINE et Christophe SÉGUIN, notaires associés ».
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012 :
 Le retrait de M. CHAVOT (Patrick, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHAVOT, Raynald DUJARDIN, Jérôme MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHAVOT, Raynald DUJARDIN, Jérôme MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raynald DUJARDIN, Jérôme MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme MARTINEZ (Elodie, Jeanne, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane DARBON, huissier de justice associé à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 025 467,26 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012 :
 M. BADUFLE (Cédric, Lucien, Robert) et M. MONTEIRO (Nuno) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. PARENTAUD (Jean, André, Georges, Roger, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. LAURENT (Jean-Edouard, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 944 938,81 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 817 378,87 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 98 117 034,96 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 530 154,44 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 766 038,88 € au 31 décembre 2011.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société DIDES, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A 1, E 1, E 3 et E 4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 E 1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
 E 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
 E 4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
 La partie théorique est validée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.
 La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, et d'une phase de sensibilisation aux risques dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de l'âge de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de l'âge de 16 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur dès lors que l'élève remplit la condition d'âge requise.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société PREVENTEC, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2012, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le 9 avril 2013, en Ille-et-Vilaine, à l'espace Aumaillerie de La Selle-en-Luitré.
 Epreuve orale d'admission : juin 2013, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 janvier 2013 au 6 février 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 10 janvier 2013 au 6 février 2013, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 14 février 2013. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi.
 Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BTP Consultants, immeuble central gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 31 juillet 2012, l'arrêté du 1er mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
 Le nombre de postes à pourvoir pour le concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial est modifié comme suit :
TYPE DE CONCOURS
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
(22 postes à pourvoir)
Administration générale
8
Gestion du secteur sanitaire et social
9
Urbanisme et développement des territoires
5
Concours interne
(14 postes à pourvoir)
Administration générale
7
Gestion du secteur sanitaire et social
4
Urbanisme et développement des territoires
3
Troisième concours
(9 postes à pourvoir)
Administration générale
9
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union sportive et sociale interministérielle (USSIM) », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
 Pour assurer la partie pratique, option cyclomoteur, les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
 ― la photocopie de leur agrément préfectoral ;
 ― une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement ;
 ― la justification de la propriété ou de la location du ou des cyclomoteurs ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
 Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, par un arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au premier alinéa du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal.
 Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire adresse au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.
 Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet retire l'agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313143
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 200 ml
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité.
 La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner en cours de validité.