A N N E X E
STATISTIQUES D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
 Département :Année :
I. ― Données de cadrage
Nombre total de mesures de soins psychiatriques :
― dont nombre total de SDRE et SDJ
 ― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

 ― dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

 ― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

 ― dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP
 ― dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

― dont nombre total de SDDE
 ― dont nombre de SDT 
  ― nombre de SDTU
  ― nombre total de SPI
Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an :
― dont nombre de SDRE et SDJ
― dont nombre de SDDE 
 ― dont nombre de SPI
Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques :
― dont nombre de levées de SDRE et SDJ
 ― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

 ― dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

 ― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

 ― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP
 ― dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

― dont nombre de levées de SDDE
 ― dont nombre de levées de SPI
 CDSP = code de la santé publique.
CPP = code de procédure pénale.
SDRE = soins sur décision du représentant de l'Etat.
SDJ = soins sur décision de justice.
SDDE = soins sur décision du directeur d'établissement.
SDT = soins sur demande d'un tiers.
SDTU = soins sur demande d'un tiers en urgence.
SPI = soins en cas de péril imminent.
Chapitre III du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article 706-135 du CPP.
Chapitre II du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°) du CSP.
Article L. 3213-3 du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°).
II. ― Fonctionnement et activité de la CDSP
COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE
Membres prévus
Membres désignés
Membres siégeant effectivement
1 magistrat
1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel
1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département
1 médecin généraliste
1 représentant d'association agréée de personnes malades
1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades
ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE
Nombre de réunions
Nombre de visites d'établissements
Nombre total de dossiers examinés :
― dont SDRE et SDJ
― dont SDDE
 ― dont SPI
Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées :
― dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète
 ― SDRE et SDJ en programme de soins
 ― SDDE en hospitalisation complète
  ― dont SPI
 ― SDDE en programme de soins
  ― dont nombre total de SPI examinées
   ― dont SPI en hospitalisation complète
   ― dont SPI en programme de soins
Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques :
― dont nombre de demandes adressées au préfet 
 ― dont nombre de demandes satisfaites
― dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement 
 ― dont nombre de demandes satisfaites
― dont nombre de demandes adressées au JLD
 ― dont nombre de demandes satisfaites
Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil