Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Une commission de participation " groupement ou assimilé ” est réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation " groupement ou assimilé ” figure en annexe IV. 
Cette commission est composée des membres de droit suivants : 
― les commandants de compagnie de gendarmerie départementale, d'escadron départemental de sécurité routière, d'escadron de gendarmerie mobile ou d'unités assimilées de la formation considérée et les présidents et vice-présidents du personnel militaire de la formation considérée ; 
― le référent " sous-officiers et volontaires ” de la formation considérée et le vice-référent ; 
― le référent " officiers ” de la formation considérée ; 
― les membres du CFMG affectés au sein de la formation considérée qui ont participé à la dernière session de ce conseil ; 
― les conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée lorsque l'ordre du jour le nécessite. 
Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président. 
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités. La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
c) Etre en position d'activité ; 
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, un président du personnel militaire et un vice-président du personnel militaire sont nommés, selon des modalités précisées par circulaire, pour quatre ans après avoir été élus par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de la formation considérée. 
Les militaires de la gendarmerie nationale ne relevant pas d'une des unités énumérées à l'annexe I sont, sur décision du commandant de formation administrative dont ils relèvent ou du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale dans les autres cas, rattachés, pour l'élection du président du personnel militaire, à une autre unité. 
Tout militaire de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection d'un président du personnel militaire. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions : 
― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ; 
― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ; 
― lorsqu'ils sont nommés en qualité de référent ou de conseiller " concertation ” ; 
― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre sous-officiers de la gendarmerie nationale ; 
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
d) Etre en position d'activité ; 
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de référent ou celle de vice-référent. »
A N N E X E I I
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS
DES RÉFÉRENTS « SOUS-OFFICIERS ET VOLONTAIRES » ET DES RÉFÉRENTS « OFFICIERS »
 Groupement de gendarmerie départementale.
 Groupement de gendarmerie mobile.
 Groupement des gendarmeries spécialisées.
 Gendarmerie de l'armement.
 Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
 Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
 Centre technique de la gendarmerie nationale.
 Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
 Régiment de la garde républicaine.
 Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
 Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
 Ecole de gendarmerie.
 Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
A N N E X E I I I
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS
DES CONSEILLERS « CONCERTATION »
 Région de gendarmerie.
 Garde républicaine.
 Gendarmerie de l'air.
 Gendarmerie maritime.
 Gendarmerie des transports aériens.
 Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
 Etat-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer (désigné par les référents institués au sein de chaque collectivité territoriale d'outre-mer).
A N N E X E I V
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION « GROUPEMENT OU ASSIMILÉ »
 Groupement de gendarmerie départementale.
 Groupement de gendarmerie mobile.
 Groupement des gendarmeries spécialisées.
 Gendarmerie de l'armement.
 Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
 Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
 Centre technique de la gendarmerie nationale.
 Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
 Régiment de la garde républicaine.
 Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
 Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
 Ecole de gendarmerie.
 Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
A N N E X E V
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION « RÉGION OU ASSIMILÉ »
 Direction générale de la gendarmerie nationale.
 Région de gendarmerie.
 Garde républicaine.
 Gendarmerie de l'air.
 Gendarmerie maritime.
 Gendarmerie des transports aériens.
 Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
L'article 11 de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au 1°, a, les mots : « un officier général de gendarmerie, président » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel » ; 
II. ― Au 1°, b, les mots : « un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ».
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les militaires pouvant être nommés en qualité de conseiller " concertation ” ou de vice-conseiller doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
c) Etre en position d'activité ; 
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de conseiller " concertation ” ou de celle de vice-conseiller. »
L'article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 27.-A l'issue de la présélection, le jury : 
― établit la liste de classement des candidats ; 
― propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles. 
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 27 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
A N N E X E
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF D 62 100-1 (avril 2010) 
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 1 : spécifications de sécurité
NF D 62-100-2 (avril 2010)
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 2 : méthodes d'essais
NF EN 747-1 (1) (juillet 2012)
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité
NF EN 747-2 (2) (juillet 2012)
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 2 : méthodes d'essai
D 62-019-1 (novembre 1994)
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 1 : spécifications de sécurité
D 62-019-2 (novembre 1994)
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 2 : méthodes d'essai

 (1) Les normes homologuées NF EN 747-1 (de juillet 2007) et NF EN 13453-1 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012.
(2) Les normes homologuées NF EN 747-2 (d'octobre 2007) et NF EN 13453-2 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012.
Par délibération du 5 décembre 2012, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 46 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
 En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 définit les exigences de sécurité applicables aux sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
 Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999.
 Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2000.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 21 décembre 2000 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
L'organisme de défense et de gestion « Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné » a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 14/97 « Raviole ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 14/97 « Raviole » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA14/97 « Raviole » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1497.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 14/97« Raviole » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
A N N E X E
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 581-1 (juin 2006)
Mobilier d'extérieur ― Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping ― Partie 1 : exigences générales de sécurité
NF D 61-062 (juillet 2004)
Mobilier d'extérieur ― Sièges réglables « type chilienne » ― Exigences générales de sécurité ― Essais mécaniques et spécifications
Par délibération du 5 décembre 2012, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 48 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres.
 En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion « Association des produits porcs du Sud-Ouest » (APPSO) a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, Maison de l'Agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64000 Pau, 
 ― ou sur le site internet de l'INAO à l'adresse suivante : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNO2LA0108.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'Agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 6 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 janvier 2013, M. Didier LEANDRI est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de personnalité proposée par le Comité des armateurs fluviaux, en remplacement de M. François BOURIOT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
 Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
 Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2008.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 16 décembre 2008 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Nicole LANGE, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de Mme Brigitte DIOT.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2013 :
 M. Labia (Patrick), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Guyane.
 M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Edwige Poncin, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Yssingeaux-Le Puy, en remplacement de Mme Marie-Martine Laulagnier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Catherine DANO-EVENO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Anne-Marie GIERDAL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 14 novembre 2012.
Avenant n° 58 du 19 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 57 :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 Concernant l'avenant n° 58 :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, M. Cyril Baudart, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de M. Franck Georges-Bernard.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 24 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 septembre 2012.
   Signataires :
 FRSEA de Picardie ;
 Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
 FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
 Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 12 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 15 janvier 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 24 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-269 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 27 décembre 2012 sous le numéro 1265/427.
   Objet :
 Le présent avenant vise à ajouter l'UPA à la liste des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à effectuer les modifications rédactionnelles qui en découlent et à organiser la participation de cette organisation aux instances de gestion du régime AGIRC.
 Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'une institution de retraite complémentaire. Il supprime en outre l'article 14 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2013 :
 M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Guadeloupe.
 M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Isabelle Kostoj, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avize, en remplacement de Mme Annie Voillaume.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2013 :
 M. Leblanc (Gilles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique.
 M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Martinique.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2013 :
 M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de La Réunion.
 M. Occis (Nicolas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de La Réunion.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L. 4111- 2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme REZZOUG (Nawel), née le 22 juillet 1978 à Alger (Algérie).
 M. ALONSO Enrique (Luis), né le 16 janvier 1981 à Tucuman (Argentine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 janvier 2013, Mme Corinne Pasquay, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du chef de service, responsable du département « métiers » du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de veiller à la cohérence de l'ensemble des travaux du département « métiers ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KONTAR (Loay), né le 14 août 1978 à Alep (Syrie).
 M. KALLEL (Hatem), né le 18 juin 1969 à Sfax (Tunisie).
 M. DIOUF (Mamadou, Mansour), né le 25 mars 1969 à Meckhe (Sénégal).
 M. ZOUAOUI (Samir), né le 19 mars 1965 à Alger (Algérie).
 M. LEMGUERES (Samir), né le 16 avril 1975 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013 :
 Le retrait de M. RUCHON (Edouard, François, Jean-Roch, Enoch, Tetua-Arii), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT et Me Edouard RUCHON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Mure (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT et Me Edouard RUCHON, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. NARANJO JARILLO (José, Cayetano) né le 24 mars 1962 à Calanas (Espagne).
 Mme SABATIER (Caroline), née le 2 janvier 1978 à Versailles (France).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013 :
 M. RODDE (Sébastien, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013 :
 Mme KAYAALP (Marianne, Gülcan), épouse SEVINDIK, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. LELIEVRE (Dominique, Charles, Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2013, M. Dominique Chabanet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : M. Philippe BILGER, magistrat honoraire, en remplacement de M. Renaud VEDEL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. HOAREAU (Olivier, Nicolas, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
 M. HOAREAU (Olivier, Nicolas, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « ROZÈS, FABRE & associé, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013, M. BIENFAIT (Maximilien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) à la résidence de Joinville (Haute-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2013, M. AGUIRRE (Aurélien), technicien supérieur principal du développement durable, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes à compter de la date de publication du présent arrêté.
 M. AGUIRRE (Aurélien) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, est nommée directrice par intérim de l'Ecole des hautes études en santé publique, à compter du 1er janvier 2013 : Mme Catherine Dessein, directrice adjointe et secrétaire générale de l'EHESP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013 :
 Mme COSMAS (Stéphanie, Evelyne, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. SARRAILH (Michel, Jean, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SARRAILH, Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS et Jean-Paul BELLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CHENARD, Jean-Paul BIAIS, Jean-Paul BELLOCHE et Stéphanie COSMAS, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 M. SALETES (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES, notaires associés ».