Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
 Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture peuvent décider de proroger conjointement le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
 Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 Le président de chaque conseil peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Ces invités siègent avec voix consultative.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon sont dévolus à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
 Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation affectés à l'université de Dijon sont transférés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
 Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de l'université de Dijon sont affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
 Les comptes financiers de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Le directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est nommé directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition de l'université de Dijon est nommé directeur général adjoint de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
 Le secrétaire général de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est nommé secrétaire général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Il est institué, au sein de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de vingt-huit membres, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture parmi les membres des conseils chargés d'administrer les deux établissements mentionnés à l'article 22, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
 Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
 Par dérogation à l'article 30 du décret du 14 juin 1994 susvisé, le conseil d'administration provisoire arrête le premier budget de l'établissement.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de l'université de Dijon l'est au titre de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit :
 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
 2° Au complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, La Ferté-Macé (61).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Vire.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site  : TDF, lieudit Les Hauts Vents, rue G.-Fauvel, Vire (14).
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Mayenne.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : rue des Treize-Langues, Châteaudun (28).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Bois de la Paneti, La Forêterie, Le Mans (72).
 Altitude du site (NGF) : 131 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : RMC.
  Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Fringale, La Chapelle-du-Noyer (28).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151  mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : La Loupe.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : château de Vaux, La Loupe (28).
 Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 160  mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Verger de Thiville, Valframbert (61).
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Château-Gontier.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Miliana, chemin d'Ivano, Château-Gontier (53).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 99 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, justifient : » ;
 2° Au 1, les mots : « ou autres titres » sont remplacés par les mots : « , autres titres ou formations assimilées » ;
 3° Au huitième alinéa, le mot : « Ou » est supprimé ;
 4° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Ou lorsque la durée de la formation dont il se prévaut est inférieure d'au moins un an à celle prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971. » ;
 5° Le neuvième alinéa devenu le dixième est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Conseil national des barreaux accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et, le cas échéant, informe le requérant de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour d'appel de Paris. » ;
 6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil national des barreaux établit tous les deux ans un rapport comportant un relevé statistique des décisions prises en application du présent article et un bilan de son application. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
 La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
3
3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
3
3
3
3
Adjoints administatifs de 1re classe
4
4
4
4
Adjoints administratifs de 2e classe
3
3
3
3
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
 La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques principaux de 2e classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 2e classe
2
2
2
2
Votent obligatoirement par correspondance :
 ― les assistants de service social et les conseillers techniques de service social quel que soit leur lieu d'affectation ;
 ― l'administrateur civil, l'ingénieur contractuel et les agents contractuels exerçant leur fonction au casier judiciaire national ;
 ― les agents en fonction à l'antenne parisienne de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 ― les stagiaires de l'ENG en stage en juridiction le 17 mars 2009 ;
 ― les agents détachés et en formation continue à l'ENG ;
 ― les agents affectés au TGI de Cayenne et dans le ressort de cette juridiction.
Le vote par correspondance est recueilli suivant les modalités suivantes :
 Pour ce qui concerne l'administration centrale :
 L'électeur adresse son vote à la boîte postale ouverte à cette occasion au regard de la section ou du bureau de vote dont il relève.
 Pour ce qui concerne la direction des services judiciaires :
 Le vote par correspondance est recueilli selon quatre modalités :
 a) La remise du vote à la sous-section de vote des agents en fonctions dans les tribunaux de grande instance (sauf tribunal de grande instance de Cayenne) ;
 b) La remise du vote à la sous-section de vote des agents en fonctions dans les autres juridictions (il s'agit des agents en fonction dans les tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, greffes détachés, bureaux du livre foncier, hors TGI de Cayenne et ressort de ce tribunal) ;
 c) La remise du vote au directeur ou au chef de greffe ou fonctionnaire responsable de la juridiction ou au chef de service des écoles dans le cadre d'un envoi groupé ;
 d)  L'envoi par l'agent lui-même de son vote par la voie postale au président de la section de vote dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions (Cour de cassation, cour d'appel, ENM Bordeaux, ENG, TSA, administration centrale).
 Pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire :
 L'agent qui vote par correspondance adresse son vote à la boîte postale ouverte à cet effet :
 ― par la DISP pour les agents en fonctions au siège et dans le ressort de la DISP ;
 ― par la MOM pour les agents en fonctions au siège de la MOM ;
 ― par les établissements d'outre-mer de :
  ― Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
  ― Ducos (Martinique) ;
  ― Remire-Montjoly (Guyane) ;
  ― Le Port (Réunion), les agents de la MA de Majicavo étant rattachés à la BP du CP Le Port ;
  ― Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
  ― Faa'a Nuutania (Polynésie française).
 Pour les agents en fonctions dans les départements et territoires concernés :
 ― par les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, de Fresnes, de Lille-Loos-Sequedin ;
 ― par l'ENAP.
 Pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 Les agents adressent leur vote par correspondance par voie postale au président de vote de la section de vote dont ils dépendent.
 Pour ce qui concerne la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
 L'électeur affecté à l'administration centrale de la GCLH adresse son vote par voie postale au président du bureau de vote spécial, M. le secrétaire général de la GCLH.
 L'électeur affecté à la maison d'éducation de Saint-Denis adresse son vote par voie postale à la présidente de la section de vote, Mme la surintendante de Saint-Denis.
 L'électeur affecté à la maison d'éducation des Loges adresse son vote par voie postale à la présidente de la section de vote, Mme l'intendante générale des Loges.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant : 
COMMISSIONS 
administratives paritaires 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Corps des administrateurs civils (commission n° 13) 
Administrateurs civils hors classe 
1 
1 
1 
1 
Administrateurs civils 
1 
1 
1 
1 
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12) 
Conseillers techniques de service social 
2 
2 
2 
2 
Corps des assistants de service social (commission n° 11) 
Assistants de service social principal 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
2 
2 
2 
2
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
 Pour la DAP, la MOM et les établissements d'outre-mer où il n'y a pas de vote à l'urne, après le prédépouillement des enveloppes n°s 2 et 3 et contrôle des listes électorales, les enveloppes n° 1 comptabilisées sont adressées sans délai avec les procès-verbaux au bureau de vote spécial de la DAP.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne correspondante :
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 1 ou n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ou 3 ;
 ― les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale et ne sera pas pris en compte pour le calcul des votes exprimés. En revanche ces enveloppes seront comptabilisées pour le calcul du quorum.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin, soit après 17 heures, ne peuvent pas être prises en compte ni pour le calcul du quorum ni pour le calcul des suffrages exprimés.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire des (nom du ou des corps concernés) ou élections à la commission consultative paritaire n° ... ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et adresse directement au président de la section de vote ou à la boîte postale dont il dépend.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au responsable auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par l'électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de la clôture du scrutin.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale
3
3
3
3
Au premier alinéa de l'article 202, les mots : « ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : 
« TITRE V 
« L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, SOUS LEUR TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE, PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE »
Au deuxième alinéa de l'article 101, les mots : « ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
L'article 93-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 93-1.-Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine. »
L'article 201 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants : » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24

 3° Après le vingtième alinéa, devenu le vingt et unième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― en Roumanie : avocat ; » ;
 4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24

 « ― au Liechtenstein : rechtsanwalt ;
 « ― en Norvège : advokat ; ».
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 18 janvier 2005, la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuels, au plus tard le 28 février 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) (1)
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Kaysersberg
Agglomération
455
0,020
53
H
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site Internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 9 juillet 2008, modification de l'article 27 (Classification des catégories professionnelles) de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne ;
 Commission sociale FIBA, section exploitation forestière/sciage ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de :
 ― l'avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'avenant du 25 juin 2008 relatif à l'insertion et à la formation des personnes handicapées à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2008 relatif aux certificats de qualification professionnelle (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier tiret de l'article 22 comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
 Le deuxième tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 31 du 6 octobre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
 ― l'avenant n° 32 du 6 octobre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 33 du 6 octobre 2008, sur les heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 35 du 6 octobre 2008, sur la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 11 mars 2008 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 de l'accord du 11 mars 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 551 2 7
PARACETAMOL ALTER 1 g, granulés effervescents pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires ALTER).
34009 386 733 7 1
ROVALCYTE 50 mg/ml (valganciclovir), poudre pour solution buvable en flacon + 2 seringues pour administration orale (laboratoires ROCHE).
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 353 741 0 3
DEFIRINSPRAY 10 microgrammes/dose (acétate de desmopressine trihydraté), solution pour pulvérisation nasale Gé, 2,5 ml (25 doses) en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE NOROIT).
34009 353 741 0 3
DESMOPRESSINE RPG 10 microgrammes/dose, solution pour pulvérisation nasale, 2,5 ml (25 doses) en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 304 455 8 7
GLUCIDORAL, comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER).
34009 304 455 8 7
GLUCIDORAL 500 mg (carbutamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER).
34009 304 454 1 9
GLUCIDORAL, comprimés (B/100) (laboratoires SERVIER).
34009 304 454 1 9
GLUCIDORAL 500 mg (carbutamide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SERVIER).
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 382 681 2 6
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires SUBSTIPHARM).
34009 382 681 2 6
PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 358 426 6 4
VENTEXXAIR 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
34009 358 426 6 4
SALBUTAMOL TEVA 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA CLASSICS).
Dans le tableau du II de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, les 3 lignes correspondant aux codes UCD 931058-7, 931059-3, 931060-1 (MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml ; Teva Classics) sont supprimées. Ces mêmes lignes sont ajoutées au tableau figurant au I de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé (spécialités pharmaceutiques pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré).
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
 Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
 ― une harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ; une harmonisation complémentaire est opérée par le secrétariat général de la Cour des comptes, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décision du premier président de la Cour des comptes, sur la base des propositions de l'ensemble des chefs de service, pour éviter que le nombre global de mois attribué au niveau d'un corps dépasse le niveau pouvant être réglementairement alloué ;
 ― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
 ― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
 ― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
 Dans chaque corps visé par l'article 1er du présent arrêté, le nombre minimum d'agents pouvant bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté s'élève à 10 % de l'effectif des agents pouvant bénéficier de l'entretien professionnel, les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptant pas dans cet effectif.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
 ― connaissances professionnelles ;
 ― compétences personnelles ;
 ― manière de servir.
 Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
 ― capacité à organiser et animer une équipe ;
 ― capacité à définir et évaluer des objectifs.
 Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.
L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
 a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;
 b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
 c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 ;
 d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de quinze jours ;
 e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, le bien culturel Gustave Doré, Passage d'Ecosse, huile sur toile, inv. OFZ 001 9000, appartenant au Shimane Art Museum, Matsue (Japon), prêté au musée Thomas Henry de Cherbourg dans le cadre d'un échange pour exposition du 18 février 2009 au 10 septembre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 février au 30 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2009 est fixé à 30, répartis comme suit :
 Concours externe : 24 ;
 Concours interne : 6.
Les opérations de restructuration de service au sein de l'établissement public Les Haras nationaux ouvrant droit aux prime, allocation, complément et indemnité mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 a) La redéfinition du schéma des centres techniques, impactant les agents des secteurs dans les directions territoriales ;
 b) La restructuration des équipes de pôles hippiques dans les directions territoriales ;
 c) La réorganisation des fonctions administratives dans les directions territoriales ;
 d) La fermeture des pôles hippiques d'Annecy, de Blois et de Compiègne ;
 e) La réduction des fonctions administratives dans les directions fonctionnelles :
 ― agence comptable ;
 ― secrétariat général, hors direction des systèmes d'information ;
 ― direction des ressources humaines ;
 ― cabinet ;
 f) Toutes autres opérations concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique du personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres :
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
 Suppléant : M. Xavier Chauvin, en remplacement de M. Marc Gastambide.
Représentants du ministre chargé du budget
 Titulaire : Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de M. Vincent Berjot.
 Suppléant : M. Christian de la Rochebrochard, en remplacement de M. Lionel Siret.
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme
 Suppléante : Mme Monique Turlin, en remplacement de Mme Nelly Lucas.
Représentant du ministre chargé de l'outre-mer
 Titulaire : M. Didier Perocheau, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Présidents des conseils de rivage
    Lacs :
 Titulaire : M. Jean-Paul Moille, en remplacement de M. Charles-Amédée de Courson.
 Suppléante : Mme Christine Sandel, en remplacement de Mme Camille Bauquier.
Députés et sénateurs désignés par l'assemblée
à laquelle ils appartiennent
 Sénateur : M. Ambroise Dupont.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Chauveau, en remplacement de M. Robert Tropeano.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi :
 ― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize  années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.