Annexe 2 ter
Demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
A. − Pièces à fournir au dépôt d'une demande de vérification de l'éligibilité du dossier.
1. Fiche de synthèse de présentation (*) du projet, y compris cartographies sur fond parcellaire et tableau de synthèse (*).
2. Rapport de présentation de la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et de la politique locale de requalification urbaine.
3. Fiche descriptive (*) pour chaque immeuble, comprenant en annexe, selon le cas :
- l'arrêté pris (d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité) ou un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ;
- l'arrêté portant périmètre d'insalubrité (article L. 1331-25 du CSP) ou la délibération préalable de la collectivité accompagnée de l'engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ;
- l'ordonnance d'expropriation d'un bien en état d'abandon manifeste ou la délibération de collectivité prise en application de l'article L. 2243-3 déclarant le bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation ;
- l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ou la délibération de l'autorité compétente engageant la procédure,
et, dans tous les cas, l'acte d'acquisition ou une déclaration motivée d'intention d'acquérir.
4. Attestation de l'occupation significative de chacun des immeubles et d'engagement à reloger, en précisant la stratégie et la démarche retenues, ou une note documentée précisant les éléments justificatifs de la vacance.
5. Esquisse du projet envisagé en sortie d'opération (dossier d'intention).
6. Eléments justifiant de la qualité à agir (délibération, contrat de concession…) si le demandeur n'est pas une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale.
B. − Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement d'une étude de calibrage.
1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A.
2. Cahier des clauses techniques particulières de l'étude (CCTP) ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
3. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.
4. Plan de financement.
5. Echéancier de réalisation.
6. Tableau financier (*), partie « études » renseignée.
C. − Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement.
1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :
- si des engagements à conduire les procédures d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;
- si une délibération de la collectivité demandant la prise de l'arrêté portant périmètre d'insalubrité et un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ont été précédemment produits, joindre l'arrêté ;
- si une délibération de l'autorité compétente engageant une procédure d'opération de restauration immobilière a été précédemment produite, joindre l'arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière.
2. Descriptif de l'occupation des immeubles.
3. Engagement de relogement et descriptif des modalités de relogement et/ou d'hébergement envisagées.
4. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des prestations d'accompagnement social ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
5. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.
6. Plan de financement.
7. Echéancier de réalisation.
8. Tableau financier (*), partie « relogement » renseignée.
D. − Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation.
1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :
- dans le cas où le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement et si des engagements à conduire les procédures d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;
- dans le cas où le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement et si une délibération de la collectivité demandant la prise de l'arrêté portant périmètre d'insalubrité et un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ont été précédemment produits, joindre l'arrêté ;
- si une délibération de la collectivité prise en application de l'article L. 2243-3 du CGCT déclarant un bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation a été précédemment produite, joindre l'ordonnance d'expropriation ;
- si un arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière ou une délibération de l'autorité compétente engageant la procédure ont été précédemment produits, joindre l'ordonnance d'expropriation ou les justificatifs de l'exercice du droit de délaissement par les propriétaires.
2. Evaluation du service des domaines pour chaque acquisition prévue et acte de vente de la première acquisition pour les immeubles déjà acquis.
3. Pièces justificatives de l'évaluation des recettes : charges foncières, cessions de terrains, valorisation des commerces, indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance de leur obligation de relogement et autres recettes.
4. Descriptif du projet définitif en sortie d'opération.
5. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.
6. Plan de financement.
7. Echéancier de réalisation.
8. Tableau financier (*), parties « acquisition, démolition, réhabilitation » et « recettes » renseignées et consolidées avec les parties « études » et « relogement » mises à jour.

          (*) Modèle fixé par instruction du directeur général.