Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 27 novembre 2003, M. Claude Michaud, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion à compter du 31 janvier 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
 « 5° Les feux de forêts. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 202.
     Mardi 22 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 203.
     Mercredi 23 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 204 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 59 et du Joker.
     Jeudi 24 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 205.
     Vendredi 25 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 206.
     Samedi 26 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 207 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 60 et du Joker.
     Dimanche 27 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 208.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
 Paléontologie des invertébrés marins mésozoïques et cénozoïques (36e section) : 0045.
 Principe et théorie de la reconstruction phylogénétique (68e section) : 0108.
 Analyse des états de surface et conservation des objets patrimoniaux (30e, 69e et 71e sections) : 0112.
 Systématique et phylogénie des macro-algues (68e section) : 0121.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2003, est nommé au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des groupements : M. Schiellein (Paul), à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schaeffer (Eugène), Schiltigheim (Bas-Rhin), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1977 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
 Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
 Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 80. »
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique.
L'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
« Département du Rhône
 « Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
« Département de Saône-et-Loire
 « Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
 « Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages, récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais suivie du nom de la commune d'origine :
« Département du Rhône
 « Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
« Département de Saône-et-Loire
 « Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
 « Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation "Beaujolais, en caractères identiques. »
L'article R. 322-4 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../.... ou "cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable. ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'en tant qu'intermédiaire, », sont ajoutés les mots : « le coupon détachable ne doit pas être rempli et ».
 III. - Au troisième alinéa, après les mots : « déclaration d'achat en sa possession », sont ajoutés les mots : « et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Chambres de télécommunications préfabriquées, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7813 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le directeur général adjoint chargé des relations internes et externes sera notamment chargé de la politique d'évaluation, de l'audit et du contrôle de gestion, de la communication et de l'élaboration des documents et rapports internes et externes.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 2 janvier 2004.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Fernand Amar, directeur général adjoint (téléphone : 01-40-02-77-32).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femme ou homme).
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel de la préfecture concernée.
 Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 1.
 Ce poste est localisé à Reims (51, Marne), au magasin central et atelier national des systèmes d'information et de communication (MCANSIC).
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
L'agrément prévu par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils relevant de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) qui exercent leur activité dans les secteurs « Métreurs-géomètres » (code NAF 74.2B et 74.2C), à la condition que ces personnes :
 1° Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
 a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un master en droit ;
 b) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
 c) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, et de M. Gérard Belet, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-214 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 5 novembre 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale précitée.
Le présent agrément est particulier à l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance qui sont contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mlle Costenoble (Anne, Hélène, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lionel Chaumont et Gérard Tardy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel Chaumont et Gérard Tardy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Chaumont, Gérard Tardy et Anne Costenoble, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au E (Services de l'armée de l'air), le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003, M. Guy Tortosa, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2003.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2003, M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 8 mai 2003.
 M. Jourdain est placé en service détaché dans les services du Premier ministre (direction générale de la fonction publique) en qualité de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2003.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 66 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
L'article 10 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Quatre représentants de l'Etat : » ;
 2° A la suite du sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » ;
 3° A la suite du 3° est ajouté un 4° rédigé comme suit :
 « 4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. »
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2002-2003 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2003 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 70 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 1er octobre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
(Avis paru au Journal officiel du 24 mars 2002)
 I. - Partenaires :
 M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
 Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d'administration de la CCMSA ;
 M. Gérard Quevillon, président du conseil d'administration de la CANAM,
   D'une part,
 M. Jean-Claude Regi, président de la Fédération des médecins de France ;
 M. Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français,
   D'autre part.
 Les parties ci-dessus énumérées, signataires de l'accord national de bon usage des soins précité, conviennent de modifier la rédaction de ce texte comme suit :
« Article 3
Mesures réglementaires
 Paragraphe 3.2 :
 Réduction de 5 Z des cotations des mammographies réalisées en dehors du cadre du dépistage organisé ou, le cas échéant, réduction proportionnelle de leur valorisation dans le cadre de la classification commune des actes médicaux, dans les départements concernés par le dépistage organisé du cancer du sein, à l'expiration d'une durée de 18 mois à compter de l'envoi aux professionnels de la première convention type caisse/radiologue mentionnée à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.
 En tout état de cause, la réduction de 5 Z interviendra sur l'ensemble du territoire français le 1er janvier 2005.
 En outre, les parties demandent conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réserver, à compter du 1er janvier 2006, la réalisation des actes de mammographie aux seuls radiologues participant au dépistage organisé du cancer du sein.
 Les parties se réservent néanmoins le droit de revoir ces dates, d'un commun accord, dans l'hypothèse où le dispositif réglementaire concernant le dépistage organisé du cancer du sein serait modifié de manière substantielle et entraînerait une accélération rapide de la montée en charge du dispositif sur le territoire français.
Article 7
Etudes et audit
 Ajouter deux alinéas :
 La FNMR est chargée de mettre en place une structure nationale de recueil des données sur la pratique mammographique.
 Les radiologues sont tenus de transmettre systématiquement à cette structure professionnelle nationale mise en place par la profession pour le recueil des informations les données qui seront énumérées par le Groupe national de suivi selon les modalités définies par celui-ci et en ayant recours aux supports indiqués par ce dernier.
Article 8
Groupe national de suivi
 Ajouter deux alinéas :
 Le Groupe national de suivi énumère les données qui feront l'objet d'une transmission par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations.
 Il définit la procédure de transmission de ces données et les supports qui devront être utilisés dans le cadre de cette procédure. Il retient le principe que les données qui lui sont fournies sont préalablement anonymisées.
 Le Groupe national de suivi effectue une synthèse conjointe régulière (une fois par an) des données transmises par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations, dans le cadre de cette même procédure. »
Le I de l'article 11 (Etats-majors) et le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 11, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major relations internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Soulères, sous-chef d'état-major relations internationales. » ;
 b) A la colonne Suppléants :
 - face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major plans-finances, l'alinéa : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Antoine Lamon. » ;
 - face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major relations internationales, l'alinéa : « M. le général Christian Soulères. » est abrogé.
 2° Au I de l'article 12, au C (Armée de l'air) :
 a) Au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur. » ;
 b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Marie Eral, directeur adjoint. » est abrogé.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juillet 2006 :
 Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (11 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Pour la détermination de la notation, les trois principaux critères de l'évaluation portent sur :
 - les connaissances ;
 - la pratique, les techniques et gestes professionnels ;
 - le comportement.
 La nature des épreuves, les appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Pour la détermination de la notation, les cinq critères de l'évaluation portent sur :
 - les connaissances ;
 - la pratique, les techniques et gestes professionnels ;
 - le comportement ;
 - le management et le positionnement ;
 - l'exercice de l'autorité tant à l'endroit du personnel de surveillance que de la population pénale.
 La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La formation vise à inscrire les fonctionnaires dirigeants dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :
 - l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, la procédure disciplinaire ;
 - l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
 - l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
 - l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
 - la maîtrise des domaines d'activité susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service.
Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève lieutenant pénitentiaire. Il est conservé dans son dossier administratif et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.
 Il définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
 Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné sous la responsabilité du formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et accessoirement par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction régionale d'accueil.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Merle, délégation permanente est donnée à M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury, composé comme suit :
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - trois représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
 Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève surveillant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Le directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les formateurs en service déconcentré assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction régionale des services pénitentiaires à laquelle ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
Les élèves surveillants pénitentiaires reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et les structures pénitentiaires ou services relevant de l'administration pénitentiaire, ou dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
 Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment par simulation, font l'objet d'une mise en pratique au sein des établissements pénitentiaires et d'une évaluation.
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la voie de l'information aéronautique.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs assurant des opérations d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée.
 Les dérogations exceptionnelles au contournement de cette zone réglementée sont accordées aux autres aéronefs par le préfet de Loir-et-Cher, après avis de la direction de l'aviation civile Nord et du directeur général du domaine national de Chambord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 136.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié) : 68 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 précité) : 68 places.
 52 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Les dossiers pourront être retirés puis déposés en mains propres ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 1er décembre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
 Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en oeuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
 Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
 Le transport de tous les autres déchets, résidus et sous-produits doit être assuré dans des véhicules étanches et dédiés.
 Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettant de satisfaire à cette obligation.
 A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières :
 I. - Les installations traitant des cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire devront satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
 - être équipées d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
 - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipées d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 µm ou de tout autre dispositif jugé équivalent, et respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
 II. - Les installations traitant des cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire devront respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
 Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
 Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
 En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³/t de chairs, cadavres, déchets ou issues d'origine animale stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats :
 a) De communiquer au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
 - les circonstances de l'accident ;
 - les substances dangereuses en cause ;
 - les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement,
  et
 - les mesures d'urgence prises ;
 b) De les informer des mesures envisagées pour :
 - pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ;
 - éviter que l'accident ne se reproduise ;
 c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des eaux souterraines.
 La réalisation d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 28 juillet 2006  a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de l'établissement et service d'aide par le travail Clairvivre, à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Clairvivre, 24160 Salagnac.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Luchon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Luchon, 5, cours des Quinconces, 31110 Bagnères-de-Luchon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
 Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
 En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³ par tonne de farines et graisses stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 19.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire du premier Grand Prix de l'Automobile-Club de France.
 Face : évocation du premier Grand Prix de France en 1906. Dans trois espaces séparés par les trois branches d'un volant d'automobile, figurent un véhicule automobile de course du début du xxe siècle, deux écrans circulaires d'un tableau de bord et les initiales « rf ». Sur le pourtour du volant, les inscriptions « le mans 1906 » et « centenaire du 1er grand prix de l'automobile-club de france ».
 Revers : évocation du grand prix de France de 2006. En légende « magny-cours » et le millésime 2006. Représentation stylisée d'un véhicule de course de formule 1 portant sur la calandre le plan du circuit de Magny-Cours. A l'exergue, entourée des deux « différents, la valeur faciale 10 euro ou 1 1/2 euro.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
 - en réduisant la durée de stockage avant traitement ;
 - en assurant la fermeture permanente des bâtiments de réception, de stockage et de dépouille, le cas échéant, des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale ;
 - en évitant les dégagements d'odeurs provenant notamment des broyeurs et des vis de transfert par la mise en place de hottes ou de capots ;
 - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney New Forest », dont le siège social est situé à Anizy-le-Château (02320), ferme de l'Ocq, BP 15, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des poneys Dartmoor et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du poney Dartmoor et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association des éleveurs de chevaux de race Camargue », dont le siège social est situé à Arles (13200), mas du Pont de Rousty, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney et cob Welsh est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2002 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M.
Arabeyre (Eric) ;
 M.
Cavailles (Patrick) ;
 M.
Mazeyrie (Cédric) ;
 M.
Moyne (Christophe) ;
 M.
Prat (Eric) ;
 M.
Seguy (Daniel) ;
M l l e
Tolou (Valérie).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale française du cheval arabe :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Faton (Pascal), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Basse-Normandie en qualité de directeur général des services de la région Basse-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2002.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de poneys Shetland et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du poney Shetland et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chef du service du personnel et de la fonction publique auprès du gouvernement de la Polynésie française à compter du 1er février 2003 pour une durée de deux ans.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat d'élevage du cheval de trait auxois », dont le siège social est situé à Semur-en-auxois (21140), mairie, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, Mme Lanchon (Chantal), administratrice civile hors classe, en disponibilité d'intérêt public, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 janvier 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 12 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du :
 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Alexandre Siné, chargé de mission, membre du bureau 5 B de la direction du budget, en remplacement de M. Pierre-Olivier Legris ;
 Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, en remplacement de M. Hervé Droal.