Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, s'agissant des cas de dispense d'affiliation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les stipulations de :
- l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 27 janvier 2020 à l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2019 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve d'une part, du respect de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie, notamment en matière de plafonds de prise en charge des aides auditives et d'autre part, du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « nationale » figurant au 15e alinéa de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Dans la liste des textes de référence, la ligne : 
«-arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; » 
est remplacée par la ligne : 
«-arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; ».
Le second alinéa du RCAM. 3145-04 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout aéronef en mission de police, de sécurité publique ou de secours amené, par nécessité absolue de service à pénétrer dans l'un des espaces cités supra, applique les règles de prévention des abordages et informe l'organisme gestionnaire, lorsqu'il existe, de sa position et de ses prévisions d'évolution. »
Par dérogation aux dispositions du décret du 23 décembre 2004 susvisé :
1° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est réduite de neuf semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à dix mois ;
2° La durée de la formation des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est réduite de dix semaines et la durée du temps passé par eux dans l'échelon d'élève est fixée à neuf mois et trois semaines.
Par dérogation aux dispositions du même décret :
1° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 septembre 2019 est prolongée de deux mois et la durée du temps passé par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an et deux mois ;
2° La durée du stage des élèves gardiens de la paix incorporés le 9 décembre 2019 est prolongée de deux mois et une semaine et la durée du temps passée par eux dans l'échelon de stagiaire est fixée à un an, deux mois et une semaine.
Lors de la titularisation des stagiaires de ces deux promotions dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage ainsi modifiée est prise en compte pour l'ancienneté acquise au premier échelon.
L'appendice 4 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, le premier tableau et les commentaires qui y sont associés sont remplacés par les tableau et commentaires associés suivants : 
« 
Espace géré par l'organisme rendant les services de la CAM 
CLASSE A 
CLASSE B 
CLASSE C 
CLASSE D 
CLASSE E/ F 
CLASSE G 
CAM I 
Séparation 
Tous vols autorisés 
TOUS 
CAM I/ CAM T/ IFR/ VFR spécial/ CAM V spéciale 
Vols connus ou observés 
Information de trafic
---
CAM V (1)/ VFR (1)
---
CAM V 
Séparation 
Tous vols autorisés 
TOUS 
CAM I/ CAM T/ IFR
---
Information de trafic
---
CAM V (1)/ VFR (1) 
TOUS 
Vols connus ou observés
---
CAM V 
Spéciale 
Séparation 
Sans objet 
TOUS 
CAM I/ CAM T/ IFR 
Sans objet 
Information de trafic
---
VFR spécial/ CAM V spéciale 
CAM T 
à l'intérieur d'un espace aérien publié* 
Séparation 
Selon les règles publiées de l'espace aérien considéré. 
Information de trafic 
CAM T 
Sous contrôle radar 
Séparation 
Tous vols autorisés 
TOUS 
CAM I/ CAM T/ IFR/ VFR spécial/ CAM V spéciale/ VFR Nuit/ CAM V de nuit 
Vols connus ou observés 
Information de trafic
---
CAM V/ VFR
---
CAM T 
sans service radar** 
Séparation 
Tous vols autorisés 
TOUS 
CAM I/ CAM T/ IFR
---
Information de trafic
---
CAM V (1)/ VFR (1) 
TOUS 
Vols connus ou observés
---
« * Dans un espace aérien publié tel que défini au RCAM. 5060-01 a et b. 
« ** Sans service RADAR, les aéronefs évoluant en CAM T appliquent en permanence les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, qu'ils évoluent en VMC ou hors VMC selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au RCAM. 5040. De plus, en espace aérien de classe C, un vol CAM T sans service radar peut évoluer lorsque les conditions sont celles du VFR spécial. Dans ce cas les vols CAM T bénéficient de l'information de trafic vis-à-vis des vols VFR spécial. 
« (1) de jour et de nuit » 
2° Les commentaires associés au second tableau sont remplacés par les commentaires suivants : 
« * Dans un espace aérien publié tel que défini au RCAM. 5060-01 a et b. 
« ** Sans service RADAR, les aéronefs évoluant en CAM T en-dehors d'un espace aérien réservé appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, qu'ils évoluent en VMC ou hors VMC selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au RCAM. 5040. 
« *** Suggestion de manœuvre d'évitement sur demande. 
« (1) De jour et de nuit. »
Le second alinéa du RCAM. 5060-03 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ce cas, cet aéronef maintient les conditions de vol à vue, affiche le code transpondeur prévu pour ce type de mission, applique les règles de prévention des abordages et informe l'organisme gestionnaire de sa position et de ses prévisions d'évolution. »
Le premier alinéa du paragraphe d du RCAM. 5060-01 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En espace de classe E : compte tenu du fait que la classe E est perméable aux VFR sans contact radio ni transpondeur, et en l'absence de radar primaire les appareils évoluant en CAM T appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef, notamment des aéronefs évoluant en CAG IFR et VFR. »
Le second alinéa du paragraphe b du RCAM. 5060-02 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces portions d'espace se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés et n'interférent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite. Elles ne disposent d'aucun gestionnaire et n'offrent aucune protection aux aéronefs y évoluant vis-à-vis des autres usagers. Les aéronefs les utilisant en CAM T appliquent les règles de prévention des abordages vis-à-vis de tout autre aéronef. »
Les dispositions du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé sont remplacées comme suit : 
« 3° Justifier au choix :
. 1 Du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle, du certificat de marin qualifié pont ou de tout titre permettant d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel ou de direction au pont ;
. 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont ou du diplôme de capitaine 200 ;
. 3 Du bénéfice de dispositions réglementaires préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux. »
Les dispositions du 3° de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé sont remplacées comme suit : 
« 3° Etre titulaire au choix :
. 1 Du certificat de mécanicien ;
. 2 Du brevet de mécanicien 250 kW ;
. 3 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté. »
Au sein de l'équipe projet « nouveau grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :
- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
- les actes de certification du service fait.
M. Philippe Benoist, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, adjoint au chef de l'équipe projet.
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
- le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;
- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
- le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.
III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles Aboulin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la direction des finances, des achats et des services dans Chorus-DT.
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Guylaine Bourdais-Naimi, ingénieure de recherche, adjointe au sous-directeur ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agente contractuelle de niveau 2, chef du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Olivier Assogba, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
M. Claude Lawson, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».
L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »
1° Au troisième alinéa de l'article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale, les mots : « sixième alinéa de l'article R. 57-7-84-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 57-7-84-3 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 57-7-84-10 du code de procédure pénale, le mot : « disciplinaire » est remplacé par le mot : « pluridisciplinaire ».
Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :
Académie de France à Rome.
Bibliothèque nationale de France.
Bibliothèque publique d'information.
Centre des monuments nationaux.
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Centre national de la danse.
Centre national de la musique.
Centre national des arts plastiques.
Centre national du livre.
Cité de l'architecture et du patrimoine.
Comédie-Française. Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Ecole du Louvre.
Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Etablissement public de la porte Dorée
Etablissement public des arts asiatiques Guimet.
Etablissement public du château de Fontainebleau.
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Etablissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Etablissement public du musée du Louvre.
Etablissement public du musée du quai Branly- Jacques Chirac.
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Etablissement public du musée Rodin.
Institut national du patrimoine.
Institut national de recherches archéologiques préventives.
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Opéra national de Paris.
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Théâtre national de Chaillot.
Théâtre national de la Colline.
Théâtre national de l'Odéon.
Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Théâtre national de Strasbourg.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels contractuels ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les contrats, conventions et marchés ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les tableaux de bord d'activité mis en place par l'établissement ;
- les documents relatifs au pilotage, et plus généralement au dispositif, du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ;
- pour les établissements concernés, les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
- les rapports et rapports d'audit des commissaires aux comptes pour les établissements concernés, les rapports d'audit interne et externe ainsi que les plans d'action associés pour les établissements considérés.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition détaillée des dépenses et des recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution budgétaire et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- l'actualisation du plan de trésorerie et le cas échéant de la situation des placements ;
- l'actualisation des principaux actes de gestion hors dépenses de personnel ;
- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés ;
- l'identification des risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, les mots : « 9 septembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :
« 
1.2.1.1. Mandataires de droit commun
- Mandat sous seing privé ou authentique en original.
La circulaire du 30 mars 1989, relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat authentique. Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
1.2.1.1. Mandataires de droit commun
- Mandat sous seing privé ou authentique.
La circulaire du 30 mars 1989, relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat authentique. Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.
».
ANNEXE
4. COMMANDE PUBLIQUE
Conformément à l'article 3 du présent arrêté, pour toutes les pièces justificatives de cette rubrique, la transmission de copies est acceptée par le comptable public sous réserve qu'elles soient rattachées respectivement à l'engagement juridique pour les pièces initiales du marché public ou du contrat ou à la demande de paiement pour les pièces d'exécution et de facturation.
Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à une cession ou un nantissement ne peut faire l'objet de copies.
4.1. Marchés publics
La computation des seuils
Le représentant du pouvoir adjudicateur est responsable de la computation des seuils prévus par la réglementation relative aux marchés publics notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.
La dématérialisation des pièces justificatives
Les pièces justificatives dématérialisées sont rattachées respectivement à l'engagement juridique pour les pièces constitutives du marché et à la demande de paiement pour les pièces d'exécution.
Cas particulier des factures des fournisseurs de l'Etat
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Les mentions devant figurer sur les factures sont décrites en annexe A de la présente nomenclature.
Avis conforme du responsable ministériel des achats
L'avis conforme prévu au III de l'article 8 du décret 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatifs à la gouvernance des achats de l'Etat n'entre pas dans le champ des contrôles incombant au comptable au sens du 3° de l'article 20 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012. Cet avis n'a donc pas le caractère de pièce justificative de la dépense au sens de la présente nomenclature
Cas particulier des marchés de transport de matériels du ministère de la défense
Le bon à mandater (BAM), y compris sous format dématérialisé, produit par le système d'information HERMES du ministère de la Défense, constitue la pièce justificative dématérialisée unique à produire au comptable assignataire.
Compte tenu des évolutions de cette application informatique, le BAM : pourra être complété par d'autres pièces justificatives générées par cet applicatif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés de fusion des 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2019 à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 et le 2e alinéa de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :
- l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, les mots : « des entreprises adhérentes au régime professionnels convention maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé visé à l'article 5 du présent accord, » sont exclus de l'extension afin de garantir le respect du principe d'égalité ;
- l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de santé de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des sommes rémunérant des temps de repos, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Le 5e de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2020, en matière de prise en charge des soins prothétiques dentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 5 septembre 2019 relatif au classement du certificat de qualification professionnelle d'acheteur vendeur marée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 62 du 19 février 2020 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 100 du 10 février 2020 portant modification de l'annexe II relative aux salaires et à l'évaluation du salaire en nature logement, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 29 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES
CALENDRIER
OPÉRATION
29 octobre 2020
Date limite d'envoi du premier courrier aux électeurs avec les identifiants de connexion au site internet election-tpe.travail.gouv.fr
2 novembre 2020
Publication des listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr dont un extrait est consultable en DI(R)ECCTE
Du 2 novembre 2020 au 23 novembre 2020
Période de recours gracieux contre les listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale
Du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2020
Traitement des recours gracieux par les services centraux du Ministère du travail
Du 12 novembre 2020 au 14 décembre 2020
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire
Du 12 novembre 2020 au 24 décembre 2020
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Janvier 2021
Envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr
Du 25 janvier 2021 au 7 février 2021
Période de vote
15 février 2021
Date limite de réception des votes par correspondance
Du 16 février 2021 au 19 février 2021
Dépouillement
19 février 2021
Proclamation des résultats
Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros.
La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit :
Noms des organismes
Montants à reverser 
      

    aux organismes en euros
FAF CEA
6 188 145,89
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat
4 362 173,48
AGEFICE
6 118 747,78
FIF PL
4 714 469,26
FAF PM
453 226,92
AFDAS
2 621 432,16
OCAPIAT
271 197,35
TOTAL
24 729 392,85
En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement.
En application des articles L. 6331-68 et L. 6331-53 du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.
ANNEXE II
LISTE DES INFORMATIONS CONSULTABLES DE LA LISTE ÉLECTORALE
Modalités de consultation 
      

    de la liste électorale
Informations consultables
Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale
Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région :
- Numéro d'ordre
- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Branche professionnelle
- Collège électoral
- Département et région d'inscription
Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr sans identification
Pour ce qui concerne l'ensemble des électeurs, à condition de renseigner leur nom de naissance et leur date de naissance ainsi que leur région d'inscription :
- Numéro d'ordre
- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Branche professionnelle
- Collège électoral
- Département et région d'inscription
Consultation des informations personnelles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr après identification
Pour ce qui concerne uniquement l'électeur lui-même, à condition qu'il se soit préalablement identifié :
- Numéro d'ordre
- Nom de naissance et nom d'usage
- Prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Branche professionnelle
- Collège électoral
- Département et région d'inscription
ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION D'INFORMATIONS
Requérant
Objet de la demande
Pièces justificatives à déposer
Salarié non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
- Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent
- Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2019
- Justificatif de domicile du salarié
Electeur
Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale :
- Modification du/des prénoms de l'électeur
- Modification du collège d'inscription de l'électeur
- Modification de la branche d'inscription de l'électeur
- Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur
Demande de rectification du nom d'usage, de la date de naissance, du lieu de naissance ou de l'adresse postale de l'électeur.
- Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
- Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2019
- Justificatif de domicile de l'électeur
Electeur
Demande de radiation de la liste électorale
- Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
- Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2019
Représentant de l'électeur
Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale
- Mandat signé du salarié concerné
- Carte nationale d'identité du représentant ou titre équivalent
- Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent
- Bulletin de paie du mois de décembre 2019 du salarié concerné
- Justificatif de domicile du salarié concerné
Représentant de l'électeur
Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur :
- Modification du collège d'inscription de l'électeur
- Modification de la branche d'inscription de l'électeur
- Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur
- Mandat signé de l'électeur concerné
- Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
- Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
- Bulletin de paie du mois de décembre 2019 de l'électeur concerné
- Justificatif de domicile de l'électeur concerné
Représentant de l'électeur
Demande de radiation de l'électeur
- Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)
- Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
- Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
- Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE
I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 2 novembre 2020.
Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :
1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;
3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019 ;
4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail ;
5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail ;
6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.
IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.
I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 2 novembre 2020 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article.
II. - Dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans chacune de leurs unités départementales, les usagers peuvent :
1° Consulter la liste électorale établie pour la région sous format électronique ;
2° Accéder au site internet mentionné au I depuis un poste informatique mis à leur disposition.
III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent :
1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ;
2° Consulter, pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, les données personnelles contenues dans leur compte d'électeur.
IV. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication des listes électorales figurent en annexe du présent arrêté.
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 octobre 2020. Ce document contient, notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;
3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ;
5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.