Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général de 2e classe, à compter du 13 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, Mme Frédérique Lebris est nommée en qualité d'agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Georges, Léon, Paul Perrotte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007 :
 M. Camille Remondet, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (unité départementale du Val-de-Marne), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 17 décembre 2007.
 M. André Daude, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (unité départementale des Pyrénées-Orientales), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 17 décembre 2007.
 Mme Paule Escargueil, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommée, à la résidence, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 17 décembre 2007.
 M. Jean-Georges Barth, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 17 décembre 2007.
 M. Jean-Jacques Gibert, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007 :
 M. Dominique Ruef, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Jean-Claude Bernaud, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. François Nonin, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mis à disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Daniel Pierlovisi, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au service commun des laboratoires (laboratoire d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 Mme Christiane Izel, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en position de détachement, est nommée, dans son corps d'origine, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Alain Chatelet, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Jean-Marie Artiges, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (direction régionale du Nord - Pas-de-Calais), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 Mlle Joëlle Nourigeon, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nantes (direction régionale des Pays de la Loire), est nommée, à la résidence, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Jeske (Frédérick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché au Fonds monétaire international (FMI) en qualité de conseiller auprès de l'administrateur pour la France, pour deux ans, à compter du 4 septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, Mlle Evelyne Ubeaud, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nancy (unité départementale de Meurthe-et-Moselle), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Bar-le-Duc en qualité de chef de l'unité départementale de la Meuse à compter du 5 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Emmanuel Vernier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Louis Bimond, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (unité départementale du Bas-Rhin), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Mâcon en qualité de chef de l'unité départementale de Saône-et-Loire à compter du 10 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de la Réunion :
 M. Bruno de Bourdoncle de Saint Salvy, commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Bruno Clément-Bollée.
 M. Hervé Houin, directeur régional de l'Office national des forêts à la Réunion, représentant de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Bertrand Lefebvre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, Mlle Hélène Courtin, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (unité départementale de l'Allier), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Vesoul en qualité de chef de l'unité départementale de la Haute-Saône à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, Mme Marie Daude, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 17 septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, Mme Françoise Maurel, chef du service économie, statistiques et prospective à la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, Mme Guigon (Valérie) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Eustache (Stéphane), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, M. Gérard Sachon, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, auprès de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) pour exercer les fonctions de directeur de l'action scientifique et technique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007, M. Jacques Ginestié, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, école interne de l'université Provence-Aix - Marseille-I.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007 :
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata-Utu :
   En qualité de titulaires :
 Mme Malia Tuhimutu.
 Mme Télésia Tuifua, épouse Keletaona.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Malia Tuhimutu :
 Mme Sernine Takatai, épouse Mafutuna.
 Mme Jeanine Salua.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Télésia Tuifua, épouse Keletaona :
 M. Eufenio Takala.
 M. Alefeleto Ikasa.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
   En qualité de titulaires :
 M. Jean-Batiste Calvez.
 Mme Christine Milon, épouse Gicquel.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M Jean-Batiste Calvez :
 M. Raymond Thupako.
 M. Jean-François Greseque.
 M. Jean-François Vigier.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Christine Milon, épouse Gicquel :
 Mme Marie-Pierre Le Guyader Desprees, épouse Barthez.
 Mme Christine Trinh, épouse Brodin.
 M. Yvan Guepy.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
   En qualité de titulaires :
 M. Jean-Michel Carre.
 Mlle Jacqueline Boerereou.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Michel Carre :
 Mme Touriya Kandoussi, épouse Tidjine.
 M. Guy Meboede.
 M. Thierry Garnier.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mlle Jacqueline Boerereou :
 M. Philip Le Marrec.
 Mlle Ghislaine Lepeu.
 M. Didier Fontes.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
   En qualité de titulaires :
 M. Hamé Adjou.
 Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Hamé Adjou :
 M. Elia Taine.
 M. Wahmétrua Kapoua.
 M. Léon Duhnara.
   En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma :
 M. Raymond Malakai.
 M. Gogny Dieno.
 M. Jacob Waheo.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elle concerne :
  76 Gabelli (Gilles) : service de la qualité, Arcueil.
 103 Thoumine (Gérard) : centre de formation de Latresne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, Mme Dorothée Ribeiro, agente contractuelle, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Chantal Piens (Marti), à compter du 24 novembre 2007.
 Compte tenu de l'intérim, Mme Dorothée Ribeiro est dispensée de constituer un cautionnement.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est supprimé. 
II.-Le chapitre IV du titre IV de la même loi organique est complété par un article 157-1 ainsi rédigé : 
« Art. 157-1.-A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections. 
« La demande mentionnée au premier alinéa devient caduque si le décret décidant le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française n'intervient pas dans les trois mois. »
L'article 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 121.-L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur. 
« En cas de vacance des fonctions de président de l'assemblée de la Polynésie française, il est procédé au renouvellement intégral du bureau. 
« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau.»
I. ― L'article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : «, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80,156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. » 
II. ― Dans le second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Les trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf lorsqu'est en cause la définition du statut de la Polynésie française prévue par l'article 74 de la Constitution, l'avis peut être émis par la commission permanente si elle y a été habilitée par l'assemblée de la Polynésie française. 
« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat. 
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. 
« Lorsque l'assemblée de la Polynésie française fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 133, les résolutions par lesquelles elle présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions. 
« A la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le haut-commissaire est tenu de consulter l'assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi mentionnées au présent article. »
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public des produits liés à la prise en charge des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en  (TTC)
PLV
en  (TTC)
1158536
Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
27,44
27,44
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Sont signalés en qualité de membres du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :
 Mme Pierrette Pinot, conseiller, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation pour poursuivre le mandat de Mme Christine Guéguen.
 M. Daniel Houry, conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour de comptes pour poursuivre le mandat de M. Bernard Zuber.
L'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1°, les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ; 
2° Après le 5°, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 6° A la procédure administrative contentieuse ; 
« 7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 
« 8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République».
L'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française.»
M. Bernard Boët, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005 susvisé ainsi que des refus de visa posant une question de principe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :
Issues des employeurs des ingénieurs de l'école
 Galonnier (Paul), de Guillebon (Emmanuel), Le Guern (Eric), Medio (Jean-Marc), Novat (Monique), Regnaud (Georges).
 Franco (Rémy), désigné par le ministre chargé de la défense.
 Cornet (Claire), désignée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Krattinger (Yves), conjointement désigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'intérieur.
Représentant l'enseignement supérieur et la recherche
 Crozet (Yves), Dumont (André-Gilles), Vauclin (Michel), conjointement désignés par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Bernhard (Claude), Ghilini (Laurent), représentants des écoles formant dans les domaines proches de l'école.
Issues des associations, des organisations syndicales, ou désignée à titre personnel par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
 Lacharme (Michel), sur proposition de l'Association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 Balaguer (Renaud), Paquier (Gilles), élus par les représentants élus du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission technique paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 Raulin (Patrice), désigné à titre personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2007, M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de cabinet du ministre de la santé et des solidarités, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à compter du 27 mars 2007.
 Il est mis fin au détachement de M. Castex auprès du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juin 2007. M. Castex est, à cette même date, réintégré dans son corps d'origine.
 M. Castex est détaché auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre pour la période du 1er juin 2007 au 26 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, M. Marc Campi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur du développement de Cetelem, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général de la filiale de Cetelem au Brésil pour la période du 7 décembre 2006 au 14 janvier 2008 inclus.
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
  Assesseure titulaire :
 Mme Lucette Martial, épouse Bogat.
  Assesseur suppléant :
 M. Albert Conner.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
  Assesseurs titulaires :
 Mme Sophie Lalande, épouse Godard.
 M. Maurice Larochelle.
  Assesseur suppléant :
 M. Thierry Lutin.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Cayenne
  Assesseur titulaire :
 M. Claude Bonjotin.
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
  Assesseures titulaires :
 Mme Blanchard Brival.
 Mme Nadine Hilaire, épouse Lugiery.
 Mme Noëllise Laurence, épouse Volberg.
  Assesseure suppléante :
 Mme Lézin Aurore.
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
  Assesseure titulaire :
 Mme  Sophie Bouleau, épouse Belec.
  Assesseurs suppléants :
 M. Assani Moussa.
 Mme Veromboahangy Rakotondravola, épouse Arnaud.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata Utu
  Assesseure titulaire :
 Mme Marie Bahadoor, épouse Picot.
Tribunal pour enfants de Nouméa
  Assesseur titulaire :
 M. Octave Togna.
  Assesseures titulaires :
 Mme Sophie Gaillemain, épouse Bidault.
 Mme Savelina Talau, épouse Vaisala.
Section détachée de Koné
  Assesseur titulaire :
M. Jean-Claude Athea.
  Assesseur suppléant :
M. Steeve Nekiriai.
Section détachée de Lifou
  Assesseur titulaire :
 M. Maurice Haeweng.
  Assesseure suppléante :
 Mme Koma Hnaije, épouse Tchacko.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
  Assesseur titulaire :
 M. Dominique Pastor.
  Assesseurs suppléants :
 M. Jean Durieux.
 M. Wilfried Laudon.
Section détachée de Nuku Hiva
  Assesseure titulaire :
 Mme Elisabeth Teikiunuatua, épouse Keuvahana.
  Assesseur suppléant :
 M. Alexandre Taata.
Section détachée de Raiatea
  Assesseur titulaire :
 M. Augustin Rongomate.
  Assesseure suppléante :
 Mme Annabel Fouquet, épouse Lefranc.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
  Assesseure titulaire :
 Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly.
  Assesseurs suppléants :
 M. Jacques Divet.
 Mme Dominique de Lizaraga.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, à compter du 20 août 2007 il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité de conseillère économique, sous l'autorité du chef de la mission économique à Mexico (Mexique), de Mme Ninnin (Véronique), épouse Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions de chef du bureau économie des réseaux au sein de la sous-direction politiques sectorielles de la DGPTE (direction générale du Trésor et de la politique économique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts en aménagement foncier :
I. - En tant que président et président suppléant de la commission
 a) Président titulaire : M. Michel Taillier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 b) Président suppléant : M. Pierre Robert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
II. - En qualité de représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement
 Mme Nicole Gaillot-Bonnard, chargée de mission « agriculture ».
III. - En qualité de représentant de la direction en charge
des routes du ministère chargé de l'équipement
 Monsieur le chef du bureau de l'environnement.
IV. - En qualité de représentants du président du Conseil
supérieur de l'ordre des géomètres experts
 M. Jean Biget, géomètre expert.
 M. Richard Pedezert, géomètre expert.
 M. Jean-François Vatre, géomètre expert.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007 :
 Sont nommés membres du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins :
1. Au titre des représentants du conseil
 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
   Titulaires :
 Michel Regereau.
 Jean Bellet.
 Bernard Euzet.
 André Hoguet.
 Henri Lesaule.
 Louis Persico.
 Martin Pinot.
 Jean-Claude Sureau.
   Suppléants :
 Mohamed Abdelatif.
 Muriel Carroll.
 Jean-Claude Mallet.
 Corinne Mielcarek.
 Jean-François Naton.
 Yves Petitjean.
 Bernard Salengro.
 Georges Tissie.
2. Au titre des représentants du conseil d'administration
de la Caisse nationale du régime social des indépendants
   Titulaires :
 Christian Blanckaert.
 Gérard Quevillon.
   Suppléants :
 Alain Angles.
 Daniel Julien Noel.
3. Au titre des représentants du conseil central d'administration
de la Mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 Jean-François Bouchet.
 Henri Rocoulet.
   Suppléants :
 Jean-François Belliard.
 Chantal Gonthier.
4. Au titre des représentants désignés par l'Union nationale
des professionnels de santé
   Titulaires :
 Guy Bigot.
 Michel Combier.
 Jean Begue.
 Christelle Gerber-Montaigu.
 Claude Japhet.
 Marc Laurent.
 Sylviane Lewik-Deraison.
 Roland L'Herron.
 Philippe Tisserand.
   Suppléants :
 Claude Leicher.
 Jean-François Rey.
 Marcel Affergan.
 Gilles Bonnefond.
 Jean-Pierre Brenas.
 Alain Jayne.
 Dominique Mizera.
 Louis Olie.
 Benoît Roy.
5. Au titre des représentants des conférences des présidents
de commissions médicales d'établissement
 Pour la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires :
   Titulaire :
 Jean-Michel Clavert.
   Suppléant :
 Philippe Paquis.
 Pour la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers :
   Titulaire :
 Francis Fellinger.
   Suppléant :
 Gilles Chauvin.
 Pour la conférence des présidents des conférences médicales d'établissements privés :
   Titulaire :
 Benoît Feger.
   Suppléant :
 Henri-Georges Vrillaud.
6. Au titre des représentants des établissements sanitaires
et médico-sociaux
 Pour la Fédération hospitalière de France :
   Titulaire :
 Gérard Vincent.
   Suppléant :
 Yves Gaubert.
 Pour la Fédération de l'hospitalisation privée : 
   Titulaire :
 Philippe Burnel.
   Suppléant :
 Dominique Chantal Dorel.
 Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif :
   Titulaire :
 Yves-Jean Dupuis.
   Suppléant :
 Jérôme Antonini.
7. Au titre des personnalités qualifiées choisies en fonction
de leur expérience et de leurs compétences
  Représentant les usagers :
 Christian Saout.
  Autres personnalités qualifiées :
 Thierry Godet.
 Michel Varroud-Vial.
 Philippe Bourrier.
 André Gauron.
 M. André Gauron est nommé président du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Moreau (Nadia), adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis, en remplacement de M. Boisvilliers (Michel), à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, l'arrêté du 21 mars 2007 portant nomination au Comité national de l'assurance en agriculture est modifié de la façon suivante :
 M. Denis Prieur, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Comité national de l'assurance en agriculture, en remplacement de Mme Agnès Daussun, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2007, M. Nagabbo (Olivier), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mlle Lucchini (Marie-Catherine), secrétaire administrative, régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Châteauroux, est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité conformément à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2006, par l'arrêté du 3 novembre 2006 et par l'arrêté du 21 mai 2007.
 L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la solidarité et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 novembre 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
   Titulaires :
 Mme Chantal Gonthier ;
 M. Henri Rocoulet.
   Suppléants :
 M. Francis Carlier ;
 Mme Marie-France Marchal.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Tawfik Wahidy.
 Kamal Achkar.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l'année 2007, les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivantes :
 1 Mme Morel (Catherine), DDASS de l'Hérault.
 2 Mme Berger (Marie-Christine), DDASS de la Charente-Maritime.
Par arrêté du vice-président du conseil d'Etat en date du 26 novembre 2007, M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er décembre 2007, en remplacement de Mme Pierart (Odile), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, au titre de l'année 2007, les techniciens sanitaires en chef et le technicien sanitaire principal suivants :
 1 M. Esmenjaud (Marc), DDASS de l'Isère, technicien sanitaire en chef.
 2 M. Hebras (Daniel), DDASS de la Vienne, technicien sanitaire en chef.
 3 M. Brachet (Daniel), DDASS d'Eure-et-Loir, technicien sanitaire en chef.
 4 M. Ravel (Bernard), détaché, technicien sanitaire principal.
 5 M. Chiappini (Jean-Dominique), DSS Corse, technicien sanitaire en chef.
 6 M. Amaranthe (Georges), DDASS de la Seine-Maritime, technicien sanitaire en chef.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
   A. ― En qualité de membres :
 M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis), chef d'état-major des armées.
 M. Lureau (François), délégué général pour l'armement.
 M. le contrôleur général des armées Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration.
 M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), chef d'état-major de l'armée de terre.
 M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain), chef d'état-major de la marine.
 M. le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane), chef d'état-major de l'armée de l'air.
 M. le général d'armée Parayre (Guy), directeur général de la gendarmerie nationale.
 M. l'administrateur civil hors classe Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières.
 M. le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
   B. ― En qualité de suppléants :
 M. le général de corps d'armée Bansard (Jean-Pierre), sous-chef d'état-major organisation de l'état-major des armées.
 M. l'administrateur civil hors classe Lamarque (Patrick), sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la délégation générale pour l'armement.
 M. l'administrateur civil hors classe Gibot (Gérard), directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
 M. le colonel Thomas (Robert), chef du bureau condition du personnel - environnement humain de l'état-major de l'armée de terre.
 M. le capitaine de vaisseau Saint-Martin (Olivier), chef du bureau condition du personnel de la marine.
 M. le colonel Dautremer (Yves), chef du bureau condition du personnel de l'armée de l'air.
 M. le colonel Conchaudron (Yves), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. l'attaché principal d'administration du ministère de la défense Baudu (Jean-Pierre), chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat au sein de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
 M. l'administrateur civil hors classe Navelot (Philippe), adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Berenguer (Béatrice), épouse Perron, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales, en remplacement de Mme Mareite (Nadine), à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité :
En qualité de professionnels membres du CNC
représentant les entreprises
 MM. Jean-Louis Bancel, Gérard Gil et Mme Isabelle Vigouroux (titulaires) ainsi que MM. Pascal Labet, Patrice Marteau et Olivier Poupart-Lafarge (suppléants).
En qualité de professionnels membres du CNC représentant
les organisations syndicales représentatives des salariés
 MM. Christian Hoarau et Jacques Richard (titulaires) ainsi que M. Jean Frédéric Dreyfus (suppléant).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2007, M. Joly (Alexandre, Albert, Robert) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé d'études économiques et financières au profit de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code de la défense.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, Mlle Bérengère Preault, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2012 auprès de la société POWEO pour exercer les fonctions de chargé d'affaire biomasse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie :
En qualité de représentants des chefs d'entreprise
 M. Berthet (Pierre).
 M. Chettout (Yannick).
 M. Degoux (André-Marie).
 M. Herbelin (Pierre-Michel).
 M. Lattard (Pierre).
 M. Moisson (Bernard).
 M. Morillas (Christian).
 M. Simon (Gérard).
En qualité de représentante du personnel technique
 Mme Piekert (Denise).
En qualité de représentants de l'enseignement technique supérieur
et personnalités particulièrement qualifiées
 M. Atlan (Gérard).
 M. Bevillon (Didier).
 M. Demetz (Daniel).
 M. Gagnepain (Jean-Jacques).
 M. Gerard (Jean-Pierre).
 M. Lemeasle (Eric).
 M. Roux (Didier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du cabinet Gibson, Dunn et Crutcher LLP, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2007.
 M. Baverez est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, est nommé à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés :
Au titre des personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile
 M. le capitaine Hervé Allard, en remplacement de M. le capitaine François Brochard.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 2007, M. Jean Laour, directeur territorial, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur des prestations aux clients IRCANTEC, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2007 :
 Il est mis fin au détachement auprès de la Cité des sciences et de l'industrie de M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 19 mai 2007.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à cette même date.
 M. Jean-François Hébert est placé en position de service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 19 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, il est mis fin au détachement de M. François d'Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité d'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER à compter du 25 juillet 2007. Il est réintégré, à cette même date, dans son corps d'origine.
 M. François d'Aubert est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de président de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période cinq ans à compter du 25 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 novembre 2007, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007 :
 M. Berbinau (Jean), ingénieur général des télécommunications.
 M. Remy (Jean-Gabriel), ingénieur général des télécommunications.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis aux concours.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste, s'ils n'ont obtenu aucune note éliminatoire, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à :
 70 points pour le concours externe ;
 40 points pour le concours interne.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
 ― deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
 ― un magistrat des cours et tribunaux ;
 ― trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur d'insertion et de probation et un chef des services d'insertion et de probation.
 Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : trois heures ; coefficient 2).
 II. ― Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours, en :
 ― un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services pénitentiaires (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé) ;
 ― ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
 Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité ou dans la filière socio-éducative du répertoire interministériel de l'Etat (RIME) ou en relation avec les métiers de la sécurité ou de la filière socio-éducative ou relevant de l'administration pénitentiaire.
 Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité qui consistent en :
 1. Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France contemporaine (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2. Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les libertés publiques ou des problématiques liées à la justice (durée : trois heures ; coefficient 2).
 II. ― Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l'annexe I du présent arrêté (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont quinze minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).