Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le présent décret, des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créent, dans leur établissement, une ou plusieurs sections de vote placées auprès des bureaux de vote spéciaux institués conformément à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, auprès du bureau de vote spécial institué au sein de l'administration centrale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent, pour leurs personnels, à l'établissement des listes électorales et à la répartition des électeurs par section de vote ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, aux modifications éventuelles de ces listes, après avoir statué sans délai sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions.
La ministre procède à l'établissement des listes électorales et à la répartition des électeurs dans les sections de vote créées au sein de l'administration centrale.
Par dérogation au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel de l'éducation nationale prévu à l'article 1er du présent décret :
1° Les agents remplissant, dans le périmètre du comité technique ministériel susmentionné, les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par la ministre chargée de l'éducation nationale.
II. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 1er du présent décret :
1° Les agents remplissant, dans le périmètre du comité technique ministériel susmentionné, les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de la ministre chargée de l'éducation nationale et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Ghislaine Alajouanine, présidente du fonds solidarité système pour la recherche médicale, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Gérard Dumont, professeur des universités, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Brigitte Deydier, ancienne championne du monde de judo, officier de l'ordre national du Mérite.
Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Pierre Corvol, professeur honoraire au Collège de France, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
II. - La liste des établissements publics administratifs pour lesquels chacun des comités techniques ministériels prévus au I du présent article peut recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, est fixée par arrêté de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation ;
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'autorité auprès de laquelle est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin ;
3° Les délais fixés aux 1° et 2° ne sont pas opposables aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence du chef de service par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats ;
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention précise de l'instance consultative concernée (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché ;
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale au bureau de vote compétent. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration.
Pour le déroulement des opérations électorales, sont institués :
- un bureau de vote central, placé auprès du directeur général de la sécurité intérieure, sur le site de Levallois-Perret, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats. Il fait également office de bureau de vote spécial ;
- des bureaux de vote spéciaux placés respectivement auprès de chaque directeur zonal de la sécurité intérieure, situés au siège des directions zonales.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ou susceptible de lui ôter son caractère anonyme ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° est adressé au bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure).
En ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé.
En ce qui concerne le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale) susvisé.
En ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale) susvisé.
Pour l'ensemble des comités techniques mentionnés aux précédents alinéas, les modalités de vote par correspondance sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée au jeudi 4 décembre 2014.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux sont ouverts de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures (heure de Paris), et le 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès du service des ressources humaines de la direction générale de la sécurité intérieure.
I. - Pour chaque comité technique, il est institué un bureau de vote central chargé du dépouillement du scrutin, de la centralisation des résultats et de leur proclamation.
II. - Pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, le bureau de vote central est institué au cabinet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret.
III. - Pour le scrutin relatif au comité technique de réseau de la police nationale, il est également institué :
1° Un bureau de vote spécial au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique ou de chaque direction de la sécurité publique, sauf dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2° Plusieurs bureaux de vote spéciaux au sein du même département, en tant que de besoin et selon l'organisation des services ;
3° Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
IV. - Pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, il appartient aux autorités auprès desquelles ils sont institués de créer, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux. L'implantation des bureaux de vote centraux et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux relève des dispositions particulières prises par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est institué.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation ;
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'autorité auprès de laquelle est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin ;
3° Les délais fixés aux 1° et 2° ne sont pas opposables aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence du chef de service par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats ;
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »), qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention précise de l'instance consultative concernée (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché ;
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale au bureau de vote compétent. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration.
Il est institué un bureau de vote central auprès de la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le bureau de vote institué au précédent alinéa fait également office de bureau de vote spécial.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité institué par l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Le bureau de vote central ainsi que les bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :
- le 1er décembre 2014 de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014 de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014 de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les bureaux de vote centraux et spéciaux autres que ceux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont ouverts :
- le 1er décembre 2014 de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014 de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014 de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014 de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures (heure de Paris), et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
1° Du directeur de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
2° Du préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés des services de la police nationale institués à l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé ;
3° Du préfet de police, pour ce qui concerne le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ;
4° Du préfet de Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
5° Du préfet du Val-de-Marne, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
6° Du haut-commissaire de la République, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale visés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article, le dépôt des listes de candidats s'effectue selon les modalités fixées par l'autorité auprès de laquelle est instituée le comité technique concerné.
L'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés et par les dispositions du présent arrêté.»
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 26 septembre 2014 susvisé est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 septembre 2014, est autorisée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre l'Etat et la société Armaneo d'une durée de vingt ans à compter du 30 septembre 2014.
Ce bail porte sur les propriétés de l'Etat dans l'ensemble immobilier dénommé « Tête Défense-Nord », sis parvis de La Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine).
La désignation cadastrale de cet ensemble immobilier ainsi que l'identification des propriétés de l'Etat, immatriculées sous le numéro Chorus 113116, sont annexées au présent arrêté (1).
L'objet de ce bail est la restauration, la réparation et la mise en valeur de cet ensemble immobilier.

        (1) La désignation cadastrale de l'ensemble immobilier et l'identification des propriétés de l'Etat peuvent être consultées à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
L'article R. 421-127 du même code est ainsi modifié : 
1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du scrutin pour l'élection au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, un vote par correspondance exclusif est organisé pour les agents affectés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à 30 agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 29 octobre 2014.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 4 novembre 2014.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du 26 janvier 2015.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://www.inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-sd1c-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le 29 octobre 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels (SD 1), bureau du recrutement (SD 1C), " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception pour le mardi 4 novembre 2014, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droit des femmes, bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine. 
« Les militaires nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont affectés temporairement en dehors des armées en application des dispositions du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. 
« Les dispositions prévues aux articles 4,5 et 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 4 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ne leur sont pas applicables. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susmentionné, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du service de l'inspection concernée. »
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Géraldine Auvolat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international afin d'exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2014.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3. 
« II.-Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales. »
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 septembre 2014, M. Michel ROMETTI, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Nice (direction régionale des douanes de Nice), pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Odile GONTHIER.
I. - A l'article 20 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « d'inspecteur général en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 12 mars 1981 susvisé, après les mots : « expertise particulières », le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
III. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « inspecteurs généraux en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire ».
IV - Les dispositions insérées par le I, le II et le III ci-dessus dans les décrets portant statut particulier de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire sont, au terme de leur mise à disposition, remis à disposition dans leur corps d'origine. Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection concernée une compétence ou une expertise particulière, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur, dans les conditions prévues par les statuts de l'inspection concernée. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique.
L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Des inspecteurs en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, respectivement par le ou les ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable. 
« Les candidatures aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l'avis d'un comité de sélection propre à chaque inspection, présidé par le chef de cette inspection et comportant au moins deux autres membres de cette même inspection. Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable. Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant cette période de prolongation. 
« Les candidatures aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l'avis, pour l'inspection générale de l'administration et pour l'inspection générale des affaires sociales, d'un comité de sélection propre à chaque inspection. Ce comité de sélection est présidé par le chef de l'inspection concernée et comporte, en outre, au moins deux membres issus de cette inspection. Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection. 
« Les inspecteurs généraux en service extraordinaire cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel ils appartiennent. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service ou de sous-directeur mentionnés dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet mentionnés dans le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; » ;
3° Au 5°, après les mots : « agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ou de directeur d'agence régionale de santé » ;
4° Après le 5° sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ;
« 7° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants ;
« 8° Les administrateurs des assemblées parlementaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ;
« 9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international. »
Après l'article 3-1 sont insérés les articles 3-2 et 3-3 ainsi rédigés : 
« Art. 3-2.-Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés. 
« Art. 3-3.-Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire : 
« 1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ; 
« 2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ; 
« 4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ; 
« 5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; 
« 6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ; 
« 7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré. »
M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité, en remplacement de M. Vincent MAZAURIC.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire mis à disposition reçoivent de leur administration d'origine la rémunération totale, y compris la part indemnitaire afférente à leur grade dans le corps auquel ils appartiennent, sans préjudice de l'application des règles régissant les modalités de mise à disposition entre administrations. 
« Leur administration d'accueil peut en outre leur verser une indemnité complémentaire dont le montant est fixé annuellement en fonction de l'évaluation, par le chef du service de l'inspection concernée, de la participation effective de l'intéressé aux travaux de celle-ci. 
« En aucun cas le montant brut de la totalité des rémunérations ainsi versées ne peut excéder le niveau maximum de la rémunération globale brute d'un inspecteur général ou inspecteur parvenu à l'indice terminal dans le corps auprès duquel est nommé l'intéressé. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 septembre 2014, M. Jean-François TANNEAU, directeur des services douaniers de 1re classe à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Michel ROMETTI.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés, pour 2014, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
Mme PARLY (Florence), ancienne ministre.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
M. VERGNE (Jean-Luc), ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
M. JEVAKHOFF (Alexandre), inspecteur général des finances, et M. MARTEL (Laurent), inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, M. Antoine Saintoyant est nommé membre des conseils d'administration de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azéma.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2014 :
A compter du 1er septembre 2014, M. Paul LABICHE, contrôleur des finances publiques, M. Claude MONFORT, contrôleur des finances publiques, M. Thomas POUCHOU, agent des finances publiques, et M. Samuel ROUET, agent des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniale.
Il est mis fin, au 31 août 2014, aux fonctions de M. Michel FALLOURD et de Mmes Patricia MENEGUINI et Elodie BOUSSARA-ALLARD en tant que régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2014, Mme Sophie NODET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes, en remplacement de Mme Martine DELAVEAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, le retrait de M. BAUDELET (Jean-Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hayange (Moselle), atteint par la limite d'âge, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves BAUDELET, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, Mme Lysiane MARCELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie, en remplacement de Mme Corinne GAUDIERE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. BATI EL WALY (Hamada), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara) »,
Lire : « M. BATI EL WALY (Hamadda), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 septembre 2014, Mme Anne RAVACHOL, attachée principale des administrations de l'Etat, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, emploi classé en groupe V, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.