Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(Extensions d'indications)
 I. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement prophylactique de la crise migraineuse chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 306 8 6
EPITOMAX 25 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 348 307 4 7
EPITOMAX 50 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
34009 356 341 3 9
EPITOMAX 50 mg (topiramate), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
 II. ― La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement des kératoses actiniques multiples (non hyperkératosiques et non pigmentées) du visage et du cuir chevelu, réparties sur une surface cutanée étendue, en échec des autres traitements.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 377 198 5 8
METVIXIA 168 mg/g (aminolévulinate de méthyle), crème, 2 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL).
I. ― La sous-direction de la gestion du personnel a pour mission, pour ce qui concerne les personnels titulaires appartenant aux différents corps propres et communs de l'administration sanitaire et sociale, hors le corps de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'aux corps interministériels, ainsi que pour ce qui concerne les agents non titulaires, de contribuer à l'élaboration de la politique des ressources humaines, de participer, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services, à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, à l'allocation des emplois, au suivi et à l'exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale et d'accompagner la gestion des personnels titulaires et non titulaires, notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières.
 A ce titre elle assure :
 1° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels administratifs de catégorie A de l'administration centrale, y compris les personnels de l'encadrement supérieur, les chargés d'études documentaires et les personnels en poste à l'étranger, ainsi que la gestion individuelle et collective des agents non titulaires de catégorie A, B et C de l'administration centrale et du service des droits des femmes et de l'égalité ;
 2° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A des réseaux territoriaux, des personnels enseignants et techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, ainsi que la gestion individuelle et collective des membres de catégorie A, B et C des corps techniques appartenant aux filières sanitaire, médicale et sociale ;
 3° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B et C appartenant à des corps communs à l'administration centrale et aux réseaux territoriaux ;
 4° La gestion des dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l'information retraite ;
 5° Le versement des rémunérations principales et accessoires des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'administration centrale et des agents affectés à l'étranger ainsi que la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines, l'assistance à leurs utilisateurs et l'administration de leurs données.
 II. ― La sous-direction de la gestion du personnel comprend :
 1° Le bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires ;
 2° Le bureau des personnels des réseaux territoriaux ;
 3° Le bureau des corps communs des catégories B et C ;
 4° Le bureau des rémunérations et des systèmes d'information.
 5° Le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
I. ― La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales a pour mission :
 1° D'élaborer les textes relatifs aux statuts et à la rémunération des corps communs aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des sports ainsi que des corps propres administratifs et techniques des filières sanitaire, médicale, sociale et sportive, d'assurer la veille juridique sur les évolutions statutaires, d'instruire les dossiers contentieux de personnel en liaison avec les bureaux de gestion et la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
 2° De veiller à l'application du statut général de la fonction publique de l'Etat et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé employés par les administrations relevant des ministères sociaux, d'assurer l'information sur les réglementations nouvelles, d'organiser et faciliter le dialogue social ;
 3° De conduire la politique d'action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;
 4° De conduire la politique d'hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale notamment par l'action du service social, du service de médecine de prévention et du comité médical.
 II. - La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales comprend :
 1° Le bureau des statuts ;
 2° Le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social ;
 3° Le bureau de l'action sociale ;
 4° Le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention.
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
 Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
 Amnesty International France ;
 L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
 La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
 La Croix-Rouge française ;
 France Terre d'asile ;
 Forum réfugiés ;
 Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
 Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
 La Ligue des droits de l'homme ;
 Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
 Médecins sans frontières (MSF) ;
 Médecins du monde ;
 Collectif respect ;
 Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
 Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, Mme HELFER (Corinne), ingénieure de l'industrie et des mines, est nommée, à compter du 1er juin 2009, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. RECOQUILLON (David).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2009, M. Roland DEJEAN DE LA BATIE, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2009, M. Chabanel (Matthieu), chargé de la sous-direction des ports et transports fluviaux, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Jérôme Adam, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 31 décembre 2008, sont, à compter du 1er janvier 2009, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire
 M. Barbé (Jean-Marc).
 M. Carriol (Thierry).
 Mme Payan (Dominique).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Mme Césari (Laetitia).
 Mme Guélot (Chantal).
 Mme Jannin (Patricia).
 Mme Laurent (Dominique).
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
 M. Alégret (Laurent).
 M. Brousseaud (Grégory).
 Mme Guedj (Catherine).
 M. Jacquet-Saillard (Laurent).
 M. Moreau (Alexandre).
 Mme Pierre (Jocelyn).
 Mme Prévost (Daphné).
 Mme Richard (Nadine).
 M. de Vaugiraud (Frédéric).
Ministère de l'agriculture et de la pêche
 Mme Avelin (Christine).
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 Mme Jacquot-Gautun (Sophie).
 Mme Lecenne (Marie-Hélène).
 M. Lhoste (Jean-François).
 Mme Sipp (Anne).
Ministère de l'éducation nationale
et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Climent-Pons (Christian).
 Mme Collineau (Nadine).
Ministère de la défense
 M. Benaben (Michel).
 Mme Boissonnet (Agnès).
 M. Déal (Christophe).
 M. Sarthou (David).
Ministère de la culture et de la communication
 M. Houzelot (Nicolas).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de M. DIRUIT (Christophe) en sa qualité de régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 30 juin 2009.
Le département de la gestion du personnel jeunesse et sports assure la gestion individuelle et collective des personnels appartenant aux corps spécifiques de la jeunesse et des sports, assure la gestion administrative des personnels administratifs et techniques en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, assure les rémunérations principales et accessoires des agents titulaires et non titulaires de l'administration centrale, participe, en liaison avec le bureau du pilotage des programmes « support », à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, au suivi et à l'exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale, gère les dossiers de pensions de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l'information retraite, recrute et gère les agents contractuels, en particulier ceux de la préparation olympique. Les missions de ce département seront intégrées au sein de la sous-direction de la gestion du personnel au plus tard le 31 décembre 2010.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information a pour mission :
 1. De conduire la préparation et l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
 2. D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer leur déploiement ;
 3. D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services du ministère dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
 4. De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information ; d'héberger et d'exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 5. De préparer, d'exécuter et de rendre compte de la gestion du budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
 II. ― La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 2° Le bureau des applications support ;
 3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
 4° Le bureau des infrastructures ;
 5° Le bureau de la gestion des ressources.
I. ― La sous-direction des emplois et des compétences a pour mission :
 1° D'animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en développant les méthodes et outils nécessaires, de produire les études, analyses statistiques et prospectives dans ce domaine, de suivre les grands chantiers interministériels dans le domaine des ressources humaines et d'apporter une expertise dans la mise en œuvre des restructurations ;
 2° De réaliser les recrutements décidés, ou les faire réaliser lorsque cette fonction est déconcentrée, en organisant les concours et recrutements, en conseillant et en formant les autres services en charge d'opérations de recrutement, et de suivre les évolutions législatives et réglementaires en matière de recrutement ;
 3° De conduire la politique de formation tout au long de la vie professionnelle de l'ensemble des personnels, de concevoir, élaborer et mettre en œuvre celle-ci pour l'administration centrale, d'assurer la tutelle pédagogique des organismes publics assurant la formation professionnalisante des agents et d'animer les réseaux des correspondants formation pour les services déconcentrés ;
 4° De construire et mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisée des carrières, notamment pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'intégration des personnes handicapées, la réorientation professionnelle des agents en cas de réorganisation administrative ou de difficultés individuelles particulières, le suivi des salariés les plus âgés, et de favoriser les parcours professionnels et la mobilité de l'ensemble des agents en élaborant les outils et méthodes adaptés.
 II. - La sous-direction des emplois et des compétences comprend :
 1° Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 2° Le bureau du recrutement ;
 3° Le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 4° Le bureau de l'accompagnement des carrières.
La mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, sur la base des orientations définies par le secrétaire général, assure le suivi des intéressés dans leur parcours professionnel en identifiant les viviers, le développement d'une gestion personnalisée des emplois et des compétences, la rémunération à la performance et la mise au point d'outils d'information et de communication. Elle assure aux ministres et au secrétaire général une vision globale du vivier de l'encadrement supérieur des ministères et crée, par regroupement des différents viviers, les conditions pour développer des passerelles et favoriser ainsi la mobilité et la fluidité des parcours. Elle concourt, en liaison avec les directions concernées, à l'élaboration de la cotation des établissements et organismes placés sous la tutelle des ministères et participe à la détermination de la part variable de leurs dirigeants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2009.
La direction des affaires financières, juridiques et des services comprend :
 1° La sous-direction des affaires financières ;
 2° La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances ;
 3° La sous-direction des systèmes d'information ;
 4° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
 5° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
 Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, Mme JACOB (Marie-Christine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er juillet 2009, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Sont abrogés : 
1° Les articles 22 à 28 bis inclus de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé ; 
2° L'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ; 
3° L'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2009, M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves, en remplacement de Mme Cathie MEYER, à compter du 29 mai 2009.
I. ― La sous-direction des affaires financières a pour mission :
 1. De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;
 2. De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
 3. D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
 4. D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de BOP centraux et déconcentrés ;
 5. D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux.
 La sous-direction des affaires financières accomplit ses missions en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 II. ― La sous-direction des affaires financières comprend :
 1° Le bureau de la politique budgétaire ;
 2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
 4° Le bureau du pilotage des programmes support ;
 5° Le bureau de l'exécution de la dépense qui sera créé postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. ― La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances a pour mission :
 1. De coordonner la politique juridique sur les principaux enjeux du ministère, d'assurer une mission de conseil et d'expertise juridique pour les directions de l'administration centrale, les services territoriaux et les organismes rattachés aux ministères, d'exercer une mission d'information sur les questions juridiques, de concourir à la formation des agents dans les domaines du droit en liaison avec la direction des ressources humaines, de veiller à la qualité de la réglementation, à la simplification du droit et des procédures et au suivi de la production des normes, d'être le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 2. D'assurer la gestion et le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions, d'apporter un appui en matière contentieuse aux services de l'administration centrale et aux services territoriaux, d'instruire les affaires portées devant le tribunal des conflits et les contentieux qui ne relèvent pas directement des directions sectorielles, d'effectuer une surveillance des risques contentieux et d'assurer le règlement des dépenses liées à l'exécution des décisions de justice et aux décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration ; de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics ;
 3. De concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels dans les domaines de la santé et de la jeunesse et des sports, de gérer plusieurs centres de documentation au sein de l'administration centrale et d'animer le réseau documentaire, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
 4. D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles et d'en assurer le contrôle scientifique et technique et organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives en liaison avec la direction des ressources humaines.
 II. ― La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances comprend :
 1° Le bureau du conseil et de l'expertise juridique ;
 2° Le bureau des contentieux ;
 3° Le bureau de la politique documentaire ;
 4° Le bureau des archives.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, Mme Caroline DUFOUR, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2009.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 382 704 2 6
TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 708 8 4
TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 712 5 6
TOPIRAMATE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 694 7 5
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 382 699 9 4
TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 382 692 4 6
TOPIRAMATE QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 386 797 5 5
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 386 807 0 6
TOPIRAMATE TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 386 818 2 6
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 391 713 0 2
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 380 1 5
TOPIRAMATE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 384 7 3
TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 391 3 5
TOPIRAMATE ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
La direction des ressources humaines comprend :
 1° La sous-direction de la gestion du personnel ;
 2° La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales ;
 3° La sous-direction des emplois et des compétences ;
 4° La mission de l'encadrement dirigeant et supérieur ;
 5° Le département de la gestion du personnel de la jeunesse et des sports ;
 6° Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale interne à la direction.
 Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 382 704 2 6
TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 708 8 4
TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 712 5 6
TOPIRAMATE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 694 7 5
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 382 699 9 4
TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 382 692 4 6
TOPIRAMATE QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 386 797 5 5
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 386 807 0 6
TOPIRAMATE TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 386 818 2 6
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 391 713 0 2
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 380 1 5
TOPIRAMATE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 384 7 3
TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 391 391 3 5
TOPIRAMATE ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mylan SAS, Qualimed, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 382 704 2 6
TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
5,85
10,05
34009 382 708 8 4
TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
11,70
19,56
34009 382 712 5 6
TOPIRAMATE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
23,41
35,08
34009 382 694 7 5
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
5,85
10,05
34009 382 699 9 4
TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
11,70
19,56
34009 382 692 4 6
TOPIRAMATE QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
23,41
35,08
34009 386 797 5 5
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
6,27
10,74
34009 386 807 0 6
TOPIRAMATE TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
12,54
20,80
34009 386 818 2 6
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
25,08
37,21
34009 391 713 0 2
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,38
7,66
34009 391 380 1 5
TOPIRAMATE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,85
10,05
34009 391 384 7 3
TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
11,70
19,56
34009 391 391 3 5
TOPIRAMATE ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
23,41
35,08
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 mai et 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 382 704 2 6
TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 382 708 8 4
TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 382 712 5 6
TOPIRAMATE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 382 694 7 5
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 382 699 9 4
TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 382 692 4 6
TOPIRAMATE QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 386 797 5 5
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 386 807 0 6
TOPIRAMATE TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 386 818 2 6
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 391 713 0 2
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 391 380 1 5
TOPIRAMATE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 391 384 7 3
TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 391 391 3 5
TOPIRAMATE ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
Le présent avis comporte :
 ― en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
 ― en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2006.
 Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes.
A N N E X E I
I. - NORMES FRANÇAISES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES
NF EN 14764
(juillet 2006)
Bicyclettes de ville et tout chemin : exigences de sécurité et méthodes d'essai (1) 
NF EN 14765
(juin 2006)
Bicyclettes pour jeunes enfants : exigences de sécurité et méthodes d'essai (1)
NF EN 14766
(juin 2006)
Bicyclettes tout-terrain : exigences de sécurité et méthodes d'essai (1)
NF EN 14781
(juin 2006)
Bicyclettes de course : exigences de sécurité et méthodes d'essai (1)
NF EN 15194
(juin 2009)
Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC (2)
NF EN 14872
(juin 2006)
Accessoires pour bicyclettes : porte-bagages

 (1) Il est rappelé que les bicyclettes doivent être également équipées de systèmes d'éclairage, de réflecteurs et de dispositifs d'avertissement, conformément aux dispositions du code de la route.
(2) Les cycles à assistance électrique conformes à la NF R 30-020, paragraphe 3-1-4, selon l'avis du 25 octobre 2006 pourront continuer à être fabriqués et importés dans un délai de douze mois et distribués dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.
 Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
A N N E X E I I
ORGANISMES AGRÉÉS
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex.
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
 Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
 Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) sport loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
A N N E X E I I
Pour les participants commerçants 
NOM ET PRÉNOM 
des participants 
LE CAS ÉCHÉANT 
dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée 
QUALITÉ ET DOMICILE des participants 
NATURE ET NUMÉRO 
de la pièce d'identité 
présentée. 
Indication de l'autorité 
qui l'a délivrée 
et date de délivrance 
NUMÉRO 
d'immatriculation au registre 
du commerce et des sociétés ou 
référence du récépissé de 
déclaration au CFE 
(auto-entrepreneurs) 
Pour les participants particuliers 
NOM ET PRÉNOM 
des participants 
LE CAS ÉCHÉANT 
dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée 
QUALITÉ ET DOMICILE des participants 
NATURE ET NUMÉRO 
de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée 
et date de délivrance 
REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur 
de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*) 
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné. 
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 1er. ― Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité. 
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009. 
La ministre de l'économie, 
de l'industrie et de l'emploi
Christine Lagarde 
La ministre de l'intérieur, 
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie 
Le secrétaire d'Etat 
chargé du commerce, de l'artisanat, 
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme et des services
Hervé Novelli
Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire des opérations de parachèvement sur machine-outil.
 2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
L'article R. 5213-76 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5213-76.-Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.L'aide est versée mensuellement. 
« L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. 
« Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833, 99 € en valeur 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Prix Albert Londres », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires de droit public
transférés en ETP
Département de l'Allier (03)
6 281,97
0,25
Département des Alpes-Maritimes (06)
105 955,28
3,48
Département de l'Ardèche (07)
14 931,52
0,69
Département de l'Aube (10)
88 269,15
3,48
Département de l'Aude (11)
6 717,78
0,31
Département des Bouches-du-Rhône (13)
46 499,57
1,00
Département de l'Eure-et-Loir (28)
49 444,00
2,80
Département de la Haute-Garonne (31)
36 740,20
1,54
Département de la Gironde (33)
33 345,95
1,17
Département de l'Isère (38)
6 894,44
0,40
Département des Landes (40)
5 065,94
0,23
Département de la Loire-Atlantique (44)
49 903,00
2,00
Département du Loiret (45)
28 225,71
2,00
Département de la Nièvre (58)
4 287,07
0,17
Département de l'Orne (61)
46 949,00
2,00
Département du Haut-Rhin (68)
41 841,21
1,00
Département de la Sarthe (72)
4 743,89
0,16
Département de la Savoie (73)
15 217,51
0,60
Département de Seine-et-Marne (77)
54 001,03
1,00
Département du Tarn (81)
76 606,16
3,61
Département de la Vendée (85)
9 920,88
0,40
Département de l'Essonne (91)
28 792,37
1,00
Département des Hauts-de-Seine (92)
42 805,81
3,00
Département du Val-de-Marne (94)
436 489,39
8,00
Département du Val-d'Oise (95)
123 158,83
3,00
Conseil régional de la Martinique 
101 746,33
3,10
  Total
1 464 833,99
46,39
L'article R. 5212-11 du même code est modifié comme suit :
 1° A la première phrase, les mots : « et l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « , le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle ».
 2° Au 1°, après les mots : « de l'organisme de formation » sont insérés les mots : « ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juin 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre de postes est fixé à 3 (trois), répartis de la manière suivante :
 Spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture du Doubs (25) : 1 ;
 Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie : 1.
 Spécialité « hébergement et restauration » :
 Préfecture du Nord (59) : 1.
 En outre, 1 (un) poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il est localisé à la préfecture des Pyrénées-Orientales (66) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du recrutement sans concours.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, les demandes de passeport reçues, quel que soit le domicile du demandeur, à compter du :
 ― 3 juin 2009 par l'ambassade de France en Mongolie et le consulat général de France à Londres ;
 ― 10 juin 2009 par le consulat général de France à Genève.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : Réglementaire), est créé un article R. 5212-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5212-1-1. - Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. »
Le titre professionnel de chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer et soumettre une offre technique chiffrée en réponse à une demande d'affaire.
 2. Prendre en charge et gérer des affaires.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de chargé(e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 254 w (code NSF).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2009, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié comme suit :
 Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé de la manière suivante :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL LA RÉGIE EST INSTITUÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction régionale Alsace
250
Direction interrégionale Antilles-Guyane
27 400
Direction régionale Aquitaine
15 000
Direction régionale Auvergne
12 200
Direction régionale Bourgogne
300
Direction régionale Bretagne
2 000
Direction régionale Centre
15 000
Direction régionale Champagne-Ardenne
1 200
Direction régionale Corse
3 000
Direction régionale Franche-Comté
1 800
Direction régionale Ile-de-France
7 500
Direction régionale Languedoc-Roussillon
60 000
Direction régionale Limousin
20 000
Direction régionale Lorraine
2 000
Direction régionale Midi-Pyrénées
91 500
Direction régionale Nord - Pas-de-Calais
1 000
Direction régionale Basse-Normandie
500
Direction régionale Haute-Normandie
500
Direction régionale Pays de la Loire
500
Direction régionale Picardie
1 000
Direction régionale Poitou-Charentes
500
Direction régionale Provence-Alpes-Côte Azur
55 000
Direction régionale La Réunion
11 500
Direction régionale Rhône-Alpes
22 900
Direction générale de l'INSEE
10 000
ENSAI
45 000
GENES
1 000
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF).
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : mécanicien(ne) en outillages de précision.
 Niveau : V.
 Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le mécanicien en outillages de précision ajuste, contrôle et monte des pièces mécaniques en respectant des plans, des spécifications et des tolérances.
 Il réalise des opérations d'usinage (perçage, rectification...) qui s'intègrent dans les activités d'ajustage et de montage.
 Le degré de précision de celles-ci est variable en fonction du produit et peut aller jusqu'au millième de millimètre (micron).
 A partir d'un dossier de fabrication, de plans d'ensemble et de détails ou de simples consignes, le mécanicien en outillages de précision doit faire preuve d'initiative, notamment dans le déroulement du processus opératoire.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire des opérations de parachèvement
sur machines-outils
 Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur fraiseuse.
 Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur tour.
 Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur rectifieuse plane.
 Conduire une machine d'électroérosion à fil pour réaliser des contours géométriques.
 Réaliser des opérations de positionnement et d'assemblage par perçage, alésage, taraudage.
2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel
 Contrôler la conformité des pièces approvisionnées en vue du montage d'un ensemble mécanique.
 Monter et ajuster un sous-ensemble mécanique comprenant un guidage linéaire.
 Régler les jeux fonctionnels de guidage d'un ensemble mécanique.
 Ajuster un élément guidé d'outillage en assurant avec précision son alignement ou sa portée.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Le mécanicien en outillages de précision intervient dans tous les secteurs de la mécanique industrielle. Le spectre d'emploi est large.
 L'emploi/métier s'exerce généralement en atelier et les activités relèvent de fabrications unitaires (outillages, machines spéciales ou tout autre ensemble mécanique fonctionnel).
 Le cœur de métier s'appuie sur l'ajustage et le montage de pièces mécaniques.
 Code ROME :
 44135 - Ajusteur mécanicien/ajusteuse mécanicienne.
 Réglementation de l'activité :
 Se reporter aux conventions collectives ou négociations de branches.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels.
 2. Définir les coûts de fabrication.
 3. Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production.
 4. Créer des processus pour des produits nouveaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.