Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximal effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/heure ni 75 000m³/an.
 L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc. Afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau, des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.
 Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées chaque fois que possible.
A l'exception de l'article 48, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus par l'installation.
 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
 ― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
 ― trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
 ― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets,  ;
 ― s'assurer, pour les déchets ultimes, dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
 De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Les produits ou les déchets en transit sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
 L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés :
 ― les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
 ― la liste des pistes revêtues ;
 ― les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
 ― les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.
 Pour les produits de granulométrie 0/D, en fonction de l'humidité des produits ou des déchets, les camions entrant ou sortant du site sont bâchés si nécessaire.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées.
 Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2517.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
 ― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
 ― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
 Les flexibles utilisés lors des transferts doivent être entretenus et contrôlés. En cas de mise à l'air libre, l'opération de transvasement doit s'arrêter automatiquement.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
 L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
 Les silos et réservoirs doivent être conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vent, neige, etc.).
Sur chaque tuyauterie de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
 Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou des obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve du respect :
 ― des dispositions de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, en application desquelles les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne doivent pas être exclus du bénéfice du barème des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 ― des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 12/7/1999, société INTERFIT) selon lesquelles les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne doivent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
 ― des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable ;
 ― des dispositions de l'article L. 6325-6 qui dispose que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation, et sous réserve de l'article D. 6325-18 du code du travail, aux termes desquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation, âgé d'au moins vingt-six ans, bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
 L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoient que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Jean-Luc LENI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers Cannes-Grasse-Antibes-Fréjus ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Azzouz BEZAZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme », en remplacement de M. Laurent DESPORTES.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Médéric Epargne, dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société Optimum Vie, dont le siège social est situé à Paris (75008), 94, rue de Courcelles.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 décembre 2013, M. Rémi Jouty, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) à compter du 1er janvier 2014, pour une période de sept ans, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance SA, dont le siège social est à Paris (75009), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 2. Maladie ;
 3. Corps de véhicules terrestres ;
   a) Véhicules terrestres à moteur ;
 16. Pertes pécuniaires diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 décembre 2013, M. Jean Paraf, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
1. Ingénieurs des études et techniques de l'armement
 Arnaudin (Patrick).
 Bailleau (Guillaume).
 Bayart (Bastien).
 Billot (Julien).
 Brocheton (Nicolas).
 Bruget (Kévin).
 Cardon (Joffrey).
 Dabbadie (Gaspard).
 Deléarde (Robin).
 Dubousquet (Laurent).
 Fernandes Lopes (Mathieu).
 Gaumet (Morgane).
 Gelot (Clément).
 Gilbert (Sylvain).
 Gloaguen (Anne).
 Grand (Christophe).
 Guillemin (Gaëtan).
 Huiban (Romain).
 Jeanmaire (Anicet).
 Kmiec (Nicolas).
 Lavé (Arnaud).
 Lubac (Yvan).
 Lusseyran (Thierry).
 Manen (Guillaume).
 Maréchalle (Geoffrey).
 Melguen (Maël).
 Ponçon (Clotilde).
 Rodriguez (Simon).
 Roussel (Kévin).
 Samzun (Arnaud).
 Tailliez (Aurore).
 Verez (Benjamin).
 Verny (Jérôme).
 Viallon (Camille).
 Zaniolo (Guillaume).
2. Elèves civils français
 Ameline (Laure).
 Anceau (Antoine).
 Ardila (Daniel).
 Ballanger (Félix).
 Banchais (Benjamin).
 Bardeau (Gwenael).
 Barthélémy (Romain).
 Barthod (Julian).
 Bauduin (Guillaume).
 Benoît (Alexandre).
 Benoît (Matthieu).
 Blanquart (Gaël).
 Blanvillain (Paul).
 Boileau (Vincent).
 Boisseau (Alexis).
 Bondu (Thomas).
 Bouhier (Alexandre).
 Cadiot (Romain).
 Camebourg (Joris).
 Casalta (Vianney).
 Chaouf (Kenza).
 Charlet (Sébastien).
 Chiroli (Maxime).
 Coënt (Hugo).
 Colas (Marine).
 Cornière (Maxime).
 Courbet (Pierre-André).
 Courdurier (Alain).
 David (Estelle).
 De La Cuetara (Robin).
 Devienne (Olivier).
 Dillenschneider (Julie).
 Dubois (Rémi).
 Dumont (Guillaume).
 Dumont (Maxime).
 Frémond (David).
 Furet (Erwan).
 Germain (Célia).
 Goanvic (Mallory).
 Granger (Hugues).
 Grenier (Corentin).
 Guerin (Pierre).
 Hardy (Florence).
 Hoareau (Vincent).
 Houdon (Capucine).
 Huet (Damien).
 Huret (Romain).
 Issa (Islam).
 Janeau (Ivan).
 Keller (Matthieu).
 Kerdoncuff (Julien).
 Krzemien (Thomas).
 Lartigue (Pauline).
 Le Doze (Yannick).
 Le Helleix (Yann).
 Le Mesre de Pas (Amaury).
 Le Neillon (Damien).
 Lebeau (Dorian).
 Levilly (Sébastien).
 Lhabitant (Bastien).
 Lucas (Marion).
 Luquet (Quentin).
 Mahieu (Pierre-Elie).
 Maréchal (Pierre).
 Mathon (Aurélien).
 Maxant (Rémi).
 Merlin (Ivan).
 Miralles (Frédéric).
 Moisan (Olivier).
 Nicola (Jérémy).
 Nicolas (Aurore).
 Ogor (Julien).
 Olive (Romain).
 Orsat (Guillaume).
 Pantzer (Alexandre).
 Pascal (Swann).
 Philippot (Thomas).
 Perrin-Terrin (Renaud).
 Pillain (Axelle).
 Pilon (Vincent).
 Poirson (Vianney).
 Quéméré (Marie-Odette).
 Ramsteiner (Julie).
 Rodier (François).
 Ruaud (Alan).
 Rzotkiewicz (Marine).
 Simon (Thibaut).
 Stoltz (Marguerite).
 Uguen (Alexandre).
 Wibaux (Alban).
3. Elèves étrangers
 Abderazzak (Badreddine) (Maroc).
 El Youssefi Alaoui (Amine) (Maroc).
 Mahi (Rami) (Maroc).
 Ouchtouban (Younes) (Maroc).
 Roussafi (Mohammed) (Maroc) (officier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, M. Olivier de MAZIERES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, Mme Brana-Mirou (Sylvie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er octobre 2013, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 A cette même date, l'intéressée est maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 novembre 2013, l'arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport est modifié comme suit : les mots : « Mme Evelyne CYRIEGI » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne CIRIEGI » et les mots : « M. Michel MARCUI » sont remplacés par les mots : « M. Michel MARCOUL ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2013, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
 Mme Maud GRILLARD remplace M. Pascal DEJEAN (Syndicat de la presse quotidienne départementale), en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2013 :
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de la Martinique : le cabinet Mazars, représenté par M. Nicolas DUSSON.
 Est désignée comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de la Martinique : Mme Monique THIBAULT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des bénéficiaires :
Au titre de l'Union interfédérale des agents
de la fonction publique Force ouvrière
 M. Laurent GROGNU, membre titulaire, en remplacement de Mme Thérèse HERGOTT.
 Mme Thérèse HERGOTT, membre suppléant, en remplacement de Mme Sandrine SAGUIN.
Au titre de la Fédération syndicale unitaire
 Mme Anne LECOQ CHERBLANC, membre suppléant, en remplacement de Mme Katherine COFFINET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHERRAT (Reda), né le 23 novembre 1981 à Eljadida (Maroc).
 Mme DIVJAKA (Manuela), née le 2 septembre 1980 à Pogradec (Albanie).
 M. KHELIOUEN (Médhi), né le 28 avril 1979 à Alger (Algérie).
 Mme CHEGGOUR (Malak), née le 9 avril 1978 à Rabat (Maroc).
 Mme CHELGHOUM (Lamia), épouse BOUZID, née le 25 août 1978 à Annaba (Algérie).
 Mme KERDALI (Nawel), née le 15 novembre 1976 à Alger (Algérie).
 M. AL SALLOUM (Fadi), né le 2 janvier 1980 à Daraa (Syrie).
 Mme EL ARARI (Imane), épouse ABDOU, née le 18 juillet 1977 à Casablanca (Maroc).
 Mme JEGUIRIM (Houiem), née le 13 mars 1978 à Nanterre (France).
 M. BENHADIA (Youssef), né le 9 avril 1980 à Casablanca (Maroc).
 M. SERGHINI (Younes), né le 9 septembre 1979 à Meknès (Maroc).
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MCONV SA, dont le siège social est à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents ;
 2. Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, la société coopérative agricole Fruits et légumes de Bourbon, dont le siège social est situé à Saint-Benoît (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Le préfet du département peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi de dotations issues de la réserve autres que celles prévues aux articles 3 et 4 ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; il décide si ces dotations donnent lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires.
 Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent donner lieu à dotation.
 La valeur moyenne des droits à paiement unique créés ou dont la valeur est augmentée ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
Au sens du présent décret, on entend par :
 ― « valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département » : le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux définis à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, des droits à paiement unique spéciaux définis à l'article 44 du même règlement et des droits à paiement unique attribués en application du b du 2 de l'article 64 du même règlement, détenus au premier jour de la campagne 2013 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département, et le nombre de ces droits ;
 ― « surfaces de terres agricoles admissibles » : les surfaces définies au 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX
DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2014
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE
Agen-La Garenne (LFBA)
Châteauroux-Déols (LFLX)
Montpellier-Méditerranée (LFMT)
Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ)
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC)
Nantes-Atlantique (LFRS)
Albert-Bray (LFAQ)
Deauville-Normandie (LFRG)
Nice-Côte d'Azur (LFMN)
Angers-Marcé (LFJR)
Dijon-Longvic (LFSD)
Nîmes-Garons (LFTW)
Annecy-Meythet (LFLP)
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD)
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG)
Avignon-Caumont (LFMV)
Dôle-Tavaux (LFGJ)
Paris-Le Bourget (LFPB)
Bâle-Mulhouse (LFSB)
Figari-Sud Corse (LFKF)
Paris-Orly (LFPO)
Bastia-Poretta (LFKB)
Grenoble-Isère (LFLS)
Pau-Pyrénées (LFBP)
Beauvais-Tillé (LFOB)
Hyères-Le Palyvestre (LFTH)
Perpignan-Rivesaltes (LFMP)
Bergerac-Roumanière (LFBE)
Istres-Le Tubé (LFMI)
Poitiers-Biard (LFBI)
Béziers-Vias (LFMU)
La Rochelle - île-de-Ré (LFBH)
Quimper-Pluguffan (LFRQ)
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ)
Lannion (LFRO)
Rennes - Saint-Jacques (LFRN)
Bordeaux-Mérignac (LFBD)
Le Havre-Octeville (LFOH)
Rodez-Aveyron (LFCR)
Brest-Bretagne (LFRB)
Lille-Lesquin (LFQQ)
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH)
Brive-Souillac (LFSL)
Limoges-Bellegarde (LFBL)
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ)
Caen-Carpiquet (LFRK)
Lorient - Lann Bihoué (LFRH)
Strasbourg-Entzheim (LFST)
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC)
Lyon-Bron (LFLY)
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT)
Cannes-Mandelieu (LFMD)
Lyon - Saint-Exupéry (LFLL)
Toulouse-Blagnac (LFBO)
Carcassonne-Salvaza (LFMK)
Marseille-Provence (LFML)
Tours-Val de Loire (LFOT)
Châlons-Vatry (LFOK)
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL)
Toussus-le-Noble (LFPN)
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB)
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER
Cayenne-Félix Eboué (SOCA)
La Réunion - Roland Garros (FMEE)
Martinique-Aimé Césaire (TFFF)
Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP)
Nouméa-La Tontouta (NWWW)
Tahiti-Faaa (NTAA)
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
 Cayenne-Félix Eboué (SOCA) ;
 Martinique-Aimé Césaire (TFFF) ;
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
A compter du 1er janvier 2014, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE GLOBAL
(en euros)
TAUX DE CHANGE APPLIQUÉ
(1 euro =)
Belgique-Luxembourg (*)
72,19
-/-
Allemagne (*)
77,47
-/-
France (*)
65,92
-/-
Royaume-Uni
83,88
0,841 552
GBP
Pays-Bas (*)
66,62
-/-
Irlande (*)
30,77
-/-
Suisse
98,64
1,232 98
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
38,89
-/-
Autriche (*)
73,54
-/-
Espagne continentale (*)
71,84
-/-
Espagne (Canaries) (*)
58,51
-/-
Portugal (Santa Maria) (*)
10,60
-/-
Grèce (*)
34,68
-/-
Turquie (**)
32,12
-/-
Malte (*)
27,76
-/-
Italie (*)
78,98
-/-
Chypre (*)
38,56
-/-
Hongrie
42,09
298,987
HUF
Norvège
54,04
7,972 31
NOK
Danemark
71,41
7,45 5 82
DKK
Slovénie (*)
67,61
-/-
Roumanie
38,01
4,459 57
RON
République tchèque
46,69
25,747 5
CZK
Suède
73,83
8,670 90
SEK
Slovaquie (*)
61,08
-/-
Croatie
43,31
7,595 18
HRK
Bulgarie
37,53
1,955 50
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
59,83
61,590 0
MKD
Moldavie
36,18
16,971 4
MDL
Finlande (*)
52,21
-/-
Albanie
45,15
140,180
ALL
Bosnie-Herzégovine
51,19
1,929 71
BAM
Belgrade
46,23
114,553
RSD
Lituanie
45,92
3,451 23
LTL
Pologne
35,00
4,230 42
PLN
Arménie
31,20
544,175
AMD
Lettonie
28,63
0,701 886
LVL
Géorgie
25,71
2,212 92
GEL

 (*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 février 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 17 mars 2014.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 25 mars 2014.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 février 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 3 mars 2014.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2014.
Il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Pour la campagne 2013, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
 1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2011 et 2012 ;
 2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
 3° Les prélèvements effectués, en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime, sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
 La campagne 2013 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013.
 La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande est accompagnée des pièces justificatives.
Si un agriculteur, bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret, détient au titre de la campagne 2013 un nombre de droits à paiement unique normaux supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, la valeur des droits à paiements unique normaux qu'il détient au 15 mai 2013 est modifiée comme suit :
 1° Si la valeur unitaire des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles a été augmentée en application des dispositions du présent décret, cette augmentation est supprimée ; pour la détermination des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, les droits sont pris en compte par ordre décroissant de leur valeur ;
 2° Si la valeur unitaire des autres droits à paiement unique a été augmentée, cette augmentation est réduite d'un montant égal au rapport entre la valeur totale des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles après application du 1° et le nombre des droits à paiement unique autres que ceux mentionnés au 1°.
 Le montant total de la réduction opérée ne peut dépasser le montant des augmentations préalablement accordées en application des dispositions du présent décret.
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 et 4 peuvent se voir affectées d'un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 5, après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, l'association Caraïbes exotiques, dont le siège social est situé à Ducos (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 551-35, un article R. 551-36 ainsi rédigé :
 « Art. R. 551-36. - L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté. »
I. ― Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et qui a cédé volontairement des droits à paiement unique au bénéfice de la réserve du fait de cette occupation.
 II. ― La dotation est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux préalablement cédés, pris le cas échéant dans l'ordre décroissant de leur valeur.
 III. ― Si la cession des droits à paiement unique à la réserve est antérieure au 15 mai 2010, il est attribué une dotation complémentaire égale au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées multiplié par 65 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, la société coopérative agricole MYRESI, dont le siège social est situé au Tampon (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé pendant la campagne 2013, s'il démontre qu'il n'a pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui détient, au 15 mai 2013, autant ou moins de droits à paiement unique normaux que d'hectares de terres agricoles admissibles au titre de la campagne 2013. Pour le calcul des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2013 par le précédent exploitant, il est tenu compte de ceux volontairement cédés au profit de la réserve avant le 15 mai 2013, à l'exception de ceux cédés dans les conditions mentionnées à l'article 3 et de ceux mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime, et transférés avant le 15 mai 2013 ;
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et qui font l'objet d'une action en contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
 II. ― La dotation est égale au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles n'ayant pu donner lieu à un transfert de droits à paiement unique pour l'un des motifs mentionnés au I, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, et de la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
 III. ― En cas d'installation d'un agriculteur répondant aux conditions mentionnées au I au sein d'une personne morale, la dotation est attribuée à cette personne morale. Elle est établie en fonction des surfaces respectant les conditions définies au I et mises à disposition de la personne morale durant la campagne 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, Mme RENOU (Valérie, Laurence, Marina), épouse MONNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHANSON (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013 et le 2 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013 et 17 décembre 2013 et le règlement du jeu Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 11 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française sont modifiés comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Dans le tableau du sous-article 9.1, les mots : « Gain unitaire » sont précédés des mots : « égal au » et la mention « x2 » est supprimée.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 23 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 M. BELVAL (Sébastien, Georges, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. DOUYAU (Alain, Jean-Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry BOYER et Sébastien BELVAL, notaires, associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 M. HULEUX (Benoit, Noël, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. GIROUX (Claude, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric MILLET et Benoit HULEUX, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. LAURET (Frédéric, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 M. LAMY (Benoît, Alain, Roland, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. TESNIERE (Marc, Marie, Joseph, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric CABOT, Anne BERNARD et Benoît LAMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
 2° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 Mme VAUBOURGOIN (Mathilde, Jane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIÉS (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
 M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIÉS (société titulaire d'un office notarial).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne), épouse VINCENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 Les retraits de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de Mme GSCHWEND (Corinne, Hélène, Françoise), épouse THIEBAUT, décédée.
 Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et M. HENRIOT (Michel, Jean, Léon) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 Le retrait de M. DUMAS (Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (PyrénéesAtlantiques), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre POEY-NOGUEZ, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013 :
 Le retrait de Mme ROIGNANT (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme ROIGNANT (Viviane, Janine, Isabelle), la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 M. MARZIN (Dominique, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.