La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 42 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
Elle se substitue à la convention du 5 août 2010 signée entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales (CNES) relative à l'action « espace » du programme « projets thématiques d'excellence ».
 Entre :
L'Etat, représenté par :
- le Premier ministre,
- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- le ministre de la défense,
- la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
 Et :
Le Centre national d'études spatiales, établissement public créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 (art. L. 331-1 du code de la recherche), représenté par son président, M. Jean-Yves Le Gall, ci-après dénommé le « CNES »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Ces crédits sont exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique. Ces crédits sont autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :
- d'accélérer le rythme d'innovation de la France ;
- de faire de l'enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main-d'œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
- de renforcer l'effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
- de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.
La France contribue à l'excellence du secteur spatial européen ; elle souhaite continuer, d'une part, à assurer la pérennité de cette filière et, d'autre part, à être un de ses moteurs, que ce soit en matière d'accès à l'espace ou en matière de satellite.
Pour l'accès à l'espace, cette ambition passe notamment par la préparation du lanceur européen de nouvelle génération. Ce lanceur doit être compétitif en termes de coût, à la puissance modulaire en fonction du nombre de satellites à emporter, et adapté à tous les besoins stratégiques des Etats européens.
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permet l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre (GES) des divers pays, à des fins de contrôle de ces émissions, et pourra déboucher sur le développement de services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
Par ailleurs, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires. Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur huit priorités, dont l'aéronautique et l'espace.
Afin de développer la performance industrielle et maintenir l'avance technologique française dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace, le PIA vient en soutien de programmes de développement ciblés et critiques. Ainsi, un volet 03 est créé pour renforcer la compétitivité des plates-formes géostationnaires par l'utilisation innovante de la propulsion électrique pour la mise à poste des satellites de télécommunications, disposer en France du propulseur électrique qui sera au cœur de cette évolution et d'offrir un service de lancement adapté au volume de ce nouveau type de satellite en augmentant la hauteur utile sous coiffe du lanceur actuel. Les activités correspondantes au projet « satellites à propulsion électrique » participent à l'un des « 34 plans industriels pour la nouvelle France industrielle ».
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
 1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
 1.2. Plus-value des volets du programme d'investissements d'avenir.
 1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Organisation générale.
3. Sélection et suivi des projets.
 3.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
 3.2. Présentation des projets soumis à leur éligibilité aux financements du programme investissements d'avenir.
 3.3. Critères de sélection des projets.
 3.4. Mode et instances de décision et de suivi.
4. Dispositions financières et comptables.
 4.1. Nature des interventions financières du CNES.
 4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
 4.3. Versement des fonds.
 4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CNES.
 4.5. Organisation comptable du CNES.
 4.6. Retour financier pour l'Etat.
5. Organisation et moyens prévus au sein du CNES.
 5.1. Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
 5.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
 5.3. Coûts de gestion éventuels.
6. Processus d'évaluation.
 6.1. Modalités et budget des évaluations.
 6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CNES.
 7.1. Information du CNES à l'égard de l'Etat.
 7.2. Redéploiement des fonds.
8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
 8.1. Contrats passés entre le CNES et les bénéficiaires retenus.
 8.2. Suivi de l'exécution des contrats - déclenchement des tranches successives.
9. Dispositions transverses.
 9.1. Communication.
 9.2. Transparence du dispositif.
 9.3. Informatique et libertés.
 9.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 500 M€ pour financer l'action « Espace » du programme « Projets thématiques d'excellence ». La loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a ouvert 50 M€ pour compléter ce financement.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 7.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au paragraphe 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et du CNES.
Dans le cadre des investissements d'avenir, le CNES reçoit des fonds pour le financement des projets et agit en tant que maître d'ouvrage de ces projets.
Afin que l'Etat bénéficie d'un retour financier, le CNES met en œuvre des schémas de redevance à destination de l'Etat, à chaque fois que cela est possible, et pour les projets qui donneraient ensuite lieu à un développement commercial.
Volet 01 : préparer Ariane 6
Au niveau européen, des travaux préliminaires relatifs à la mise en place d'une nouvelle génération de lanceurs sont en cours à l'ESA. La décision de lancement du programme devrait être prise à l'horizon 2015.
Ce futur lanceur européen, Ariane 6, qui doit pérenniser la garantie d'accès à l'espace de l'Europe, mobilisera l'ensemble des acquis de l'Europe et en particulier de la France dans ce domaine. Afin de répondre aux priorités de son exploitation, coût d'exploitation minimal et fiabilité maximale, ce lanceur fera appel à des technologies très innovantes.
Ariane 6 sera développé dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ESA). La France entend contribuer activement aux travaux européens de préparation de ce nouveau lanceur. Son expérience, son savoir-faire et ses capacités industrielles seront mobilisés au service de l'Europe.
Le Gouvernement considère qu'il est utile d'engager d'ores et déjà des projets d'études et de démonstrateurs qui permettront de lever, autant que faire se peut, des interrogations sur des points durs technologiques et d'évaluer différentes options systèmes et architecture de ce futur lanceur.
Les projets réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pourront couvrir les thèmes de la propulsion, solide et liquide, et de l'avionique et système.
Les résultats obtenus contribueront à la définition des grands choix techniques qui seront faits par l'ESA à l'issue des études d'optimisation technico-économiques que l'Agence spatiale européenne devrait conduire dans le cadre d'une réorientation de son programme de futurs lanceurs (FLPP).
Ces travaux contribueront à améliorer la compétitivité et la performance technologique de l'industrie européenne dans ce domaine.
Le volet 01 pourra par ailleurs contribuer à toute action permettant d'assurer la pérennité de la filière des lanceurs en Europe.
Volet 02 : développements de satellites à fort enjeu applicatif
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permettra l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme par exemple l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays pour le contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
Volet 03 : satellites à propulsion électrique
Pour le troisième volet, le programme d'investissements d'avenir permet à l'industrie française (a) de disposer d'une offre compétitive pour conserver son leadership sur le marché commercial des satellites géostationnaires de télécommunications et (b) d'adapter le lanceur actuel, Ariane 5 ECA, au gabarit des satellites à propulsion électrique.
La répartition des sommes entre les volets 01 et 02 devrait être proche de l'équilibre 50/50. Le volet 03 est couvert par les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 sur l'action 04 « Espace, lanceur, satellites » du programme 409 « Ecosystèmes d'excellence ».
1.2. Plus-value des volets du programme d'investissements d'avenir
Par rapport aux subventions pour charges de service public versées au CNES à partir des programmes 191 et 193 du budget de l'Etat, l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CNES :
- action 2 du P.193 : développement de la technologie spatiale au service de la Terre ;
- action 3 du P.193 : développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication ;
- action 4 du P.193 : maîtrise de l'accès à l'espace.
Les activités conduites dans le cadre des actions 2, 3 et 4 pourraient, pour certaines d'entre elles, trouver un prolongement dans le programme d'investissements d'avenir.
En effet, dans le cadre de l'action 2, sont réalisés des travaux préparatoires à de nouvelles missions relatives à la mesure des gaz à effet de serre et à l'altimétrie de nouvelle génération pour la mesure des hauteurs eaux, des travaux technologiques sur des instruments d'observation de la Terre, et des activités de gestion et traitement de données dans les domaines de la chimie de l'atmosphère et de l'altimétrie.
Le programme d'investissements d'avenir permettra de passer de la phase d'études et de travaux technologiques à la réalisation de satellites et au développement de la filière industrielle sous-jacente.
Dans le cadre de l'action 3, sont réalisés des études et développements permettant de moderniser, alléger et optimiser les composants des plates-formes françaises du cœur de marché des satellites de télécommunications.
Dans le cadre de l'action 4, sont réalisés des études d'avant-projets dans la continuité de celles réalisées pour l'élaboration du rapport au Premier ministre sur le futur de la filière européenne des lanceurs, et des travaux de démonstration technologique.
Le programme d'investissements d'avenir, au travers de démonstrateurs, permettra d'explorer des voies technologiques supplémentaires pour la nouvelle génération de lanceurs, en amont des choix qui seront faits dans le cadre de l'ESA à partir de 2012.
Au titre de l'action 4 sont également menés les travaux permettant au lanceur actuel Ariane 5 ECA de rester compétitif sur le marché très concurrentiel des lancements de satellites en orbite géostationnaire en attendant la qualification de son successeur.
1.3. Volume et rythme des engagements
500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 complété avec 50 M€ par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 afin de financer l'action « Espace » du programme d'investissements d'avenir.
Les fonds octroyés au titre de la présente convention financeront les dépenses externes de ces programmes sur les années 2010 à 2024.
Les fonds sont versés au CNES à hauteur de 500 M€ au cours de l'année 2010 et à hauteur de 50 M€ au cours de l'année 2014.
Tableau 1. - Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 01
ANNÉE D'ENGAGEMENT
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Montant (M€)
27,5
63,3
16,5
38,9
55,3
31,1
14,9
Tableau 2. - Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 02
ANNÉE D'ENGAGEMENT
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Montant (M€)
13,3
7,9
17,2
36,5
127,9
17,4
20,2
8,3
3,8
Tableau 3. - Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 03
ANNÉE D'ENGAGEMENT
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Montant (M€)
50
Ces tableaux sont donnés à titre indicatif, ils pourront être revus en fonction des projets finalement sélectionnés.
2. Organisation générale
L'organisation mise en place pour le programme d'investissements d'avenir consacré à l'action « Espace » est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage ainsi que, pour chaque volet de l'action, de comités d'évaluation et de suivi et du CNES.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Il valide chaque projet proposé par le comité de pilotage avant de le soumettre à l'approbation du Premier ministre. Il conduit la concertation interministérielle préalable si celle-ci est nécessaire.
En lien avec le comité de pilotage, il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il intervient dans la préparation des décisions, notamment celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme.
Il valide tout projet de contrat préparé par le CNES supérieur à 20 M€. Il dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si au terme de ce délai il ne s'est pas exprimé, son absence de réponse vaut approbation.
Le comité de pilotage est présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et comprend en outre le président du CNES ou son représentant, un représentant du ministère de la défense (MinDef) et un représentant du Commissariat général à l'investissement. Ce comité définit ses propres règles de gouvernance lors de sa première réunion. Il est chargé :
- d'analyser et de valider les dossiers de projet soumis pour avis au Commissariat général à l'investissement ;
- de prendre les décisions autorisant le CNES à engager et poursuivre les projets sélectionnés ;
- de décider des actions correctrices éventuelles lorsqu'il est saisi par un comité d'évaluation et de suivi en cas de déviance ;
- en cas de déviance substantielle, les modalités définies au paragraphe 8.2 s'appliquent ;
- de rendre compte au Commissariat général à l'investissement de la conformité des actions engagées au regard des objectifs fixés.
Deux comités d'évaluation et de suivi sont mis en place, un dédié aux projets « lanceurs » et un pour les projets « satellites ».
Le comité d'évaluation et de suivi des projets « lanceurs », présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA et du CNES. Le CGI est membre de droit de ce comité.
Le comité d'évaluation et de suivi des projets « satellites », présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, de membres du CNES et de personnalités qualifiées proposées par le comité scientifique du CNES. Le Commissariat général à l'investissement est membre de droit de ce comité.
La composition des comités d'évaluation et de suivi est validée par le comité de pilotage. Chaque comité d'évaluation et de suivi est chargé, au profit du comité de pilotage :
- de l'instruction des dossiers de projets soumis au processus de sélection ;
- de l'analyse des rapports trimestriels transmis par le CNES. Cette analyse porte notamment sur :
- les éléments budgétaires et financiers ;
- les plannings et retards éventuels ;
- les appréciations techniques sur l'avancement du projet ;
- de prendre l'initiative de saisir le comité de pilotage chaque fois qu'il découvrira une déviance qualitative ou quantitative par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
Il délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux fonds de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le CNES est l'opérateur de l'action « Espace » du programme d'investissements d'avenir. A ce titre, il :
- est maître d'ouvrage de chacun des projets retenu à l'issue du processus de sélection, à l'instar de ce qu'il fait pour tout autre projet spatial qui lui est confié par l'Etat ;
- rapporte devant le comité d'évaluation et de suivi de l'avancement de chacun des projets ;
- établit, négocie et signe les accords avec l'Agence spatiale européenne selon les règles en vigueur dans le cadre de leur coopération ;
- établit, négocie et signe les accords de coopération avec des partenaires étrangers selon les règles et délégations en vigueur pour ses propres activités en coopération ;
- négocie et conclut les contrats industriels nécessaires à la réalisation des projets ; à l'instar de tout processus contractuel du CNES, les réglementations nationales et communautaires auxquelles le CNES est soumis seront respectées ;
- assure le traitement des engagements et des paiements, la gestion financière à travers un suivi global en réalisé et prévisionnel des engagements, des paiements et des remboursements effectués ;
- rédige les rapports de suivi trimestriels qui seront complétés d'un plan prévisionnel annuel en début d'exercice ;
- ces rapports seront transmis au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés ;
- est responsable de la gestion de la trésorerie afférente ainsi que de l'établissement et de l'entretien d'un plan moyen terme des fonds gérés.
3. Sélection et suivi des projets
3.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Le CNES, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le code de la recherche, en contact permanent avec les industriels et ses partenaires étrangers, a réalisé ces dernières années une série d'études et d'appels à idées. Les résultats de ces travaux guident le choix des projets analysés en priorité.
Les industriels ont l'occasion de proposer pour le volet 02 quelques projets complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente convention et de son annexe.
Les projets ayant trait aux lanceurs des volets 01 et 03 font l'objet de contrats passés auprès de l'industrie par le CNES ou par l'ESA. La passation de ces contrats est conforme aux processus contractuels habituellement mis en œuvre au CNES pour des programmes de recherche et développement (R&D) ou par l'ESA pour les programmes qui lui sont délégués.
Les choix réalisés par le CNES dans le cadre du volet 03 pour le maintien de la compétitivité des plates-formes de télécommunications françaises font l'objet de consultations des industriels maîtres d'œuvre concernés.
Par ailleurs, le CNES peut avoir recours à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'à des centres techniques et/ou d'essais publics.
3.2. Présentation des projets soumis à leur éligibilité aux financements du programme investissements d'avenir
La documentation de présentation des projets soumis par le CNES ou les industriels doit être structurée selon un modèle défini dans l'annexe à la présente convention.
3.3. Critères de sélection des projets
L'instruction des dossiers est conduite par le comité d'évaluation et de suivi et peut faire appel à des expertises internes à l'administration. Le rapport d'évaluation pour chacun des projets est transmis au comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement les projets à retenir. En tant que de besoin, le comité de pilotage peut faire appel à des expertises externes, notamment pour préciser les scénarios économiques à l'appui desquels seront analysées les demandes de fonds.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants (sans ordre de priorité) :
Ambition technologique :
- les projets visent explicitement une accélération de l'intégration de l'innovation dans les futurs programmes de lanceurs et de satellites et l'intégration des technologies de rupture.
Bénéfices environnementaux et sociétaux :
- les projets doivent expliciter les gains attendus du point de vue environnemental et sociétal ;
- impact sur la compétitivité présente et future des filières industrielles ;
- participation de l'ensemble de l'écosystème industriel au projet :
- les projets doivent associer le plus largement les acteurs industriels, PME, ETI équipementiers, systémiers et maîtres d'œuvre ; les bénéfices pour la structuration et la préparation du tissu industriel doivent être démontrés au regard des grands horizons programmatiques des filières ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat…) ;
- impact sur l'emploi ;
- retour financier pour l'Etat ;
- effet levier sur les partenariats scientifiques et financiers avec des pays étrangers ;
- existence et intensité des cofinancements privés.
Les principaux critères retenus lors de la sélection des projets doivent faire l'objet d'engagements chiffrés précis. En outre, le ou les maîtres d'œuvre du projet doivent faire preuve de leur capacité à coopérer avec des ETI et des PME et à les fédérer autour du projet.
4.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance de l'action s'appuie sur l'organisation décrite au paragraphe 2.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets
ÉTAPES

CGI

CNES
COMITÉ
de pilotage
COMITÉ
d'évaluation et de suivi
Définition de la structure des dossiers et des critères
Chef de file
Contributeur
Instruction des dossiers
Destinataire
Chef de file
Sélection des projets
Valide
Propose
Contractualisation
Valide
Chef de file
Gestion administrative et financière des contrats
Destinataire
Chef de file
Destinataire
Suivi des projets
Contributeur
Destinataire
Chef de file
Evaluation du programme
Destinataire
Chef de file
Contributeur
Le CNES propose au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traite notamment :
- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures de réception (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques…) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
- de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de passage à la phase suivante du projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
- des modalités d'information en direction du comité de pilotage, dont le CGI.
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières du CNES
Les fonds confiés au CNES sont principalement destinés à être employés sous la forme de subvention. Pour autant, chaque fois que possible, un retour financier pour l'Etat est recherché.
L'action peut donner lieu à d'éventuelles prises de participation par l'opérateur, après avis du commissaire général à l'investissement et décision du Premier ministre.
Dans le cadre du volet 01 ou du volet 03, le CNES peut verser à l'ESA, au nom et pour le compte de l'Etat, une partie des fonds qui lui ont été confiés au titre de cette action. Dans ce cas, le CNES soumet à l'avis du comité de pilotage la déclaration de programme pour laquelle le financement PIA est sollicité. En outre, le CNES soumet à l'avis du comité de pilotage les modalités pratiques de retour d'information sur le suivi de l'utilisation par l'ESA des fonds qui lui sont attribués, conformément aux dispositions du paragraphe 8.1.
La répartition des fonds par volet et par projet est définie à l'issue du processus de sélection des projets. Les programmes de satellites sont généralement mis en œuvre dans le cadre de coopération avec des pays étrangers. Ces collaborations sont recherchées ; les effets de levier que ces partenariats peuvent générer sont précisés.
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement dispose d'un compte au nom du CNES ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France.
Les dotations sont versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
4.3. Versement des fonds
Les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont été ordonnancés par le responsable de programme.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention amendée.
Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice du CNES dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CNES
Le CNES est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 3.1.
Le CNES informe le receveur général des finances, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
4.5. Organisation comptable du CNES
Les fonds, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces fonds, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au paragraphe III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CNES communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées. Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
4.6. Retour financier pour l'Etat
Le retour financier pour l'Etat peut prendre la forme de redevances sur chiffre d'affaires, acquittées par les bénéficiaires finaux des fonds.
Les sommes générées au titre du retour financier pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux au CNES qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 98 % dans l'année de perception.
Les 2 % restants sont conservés par le CNES au titre de son incitation à organiser ce retour financier.
5. Organisation et moyens prévus au sein du CNES
5.1. Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
Le CNES met en place une organisation projet pour chacun des projets retenus dans le cadre des volets 01, 02 et 03, en conformité avec son organisation interne et son système de management. Une note d'organisation décrit l'équipe projet mise en place. Pour exercer son rôle de maître d'ouvrage, le CNES utilise les outils et méthodes éprouvés dont il dispose.
5.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
La mission confiée au CNES par la présente convention est temporaire, elle ne donne lieu à aucune modification de son plafond d'emploi.
5.3. Coûts de gestion éventuels
Les frais engendrés par le CNES pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qui lui sont confiés au titre de cette action ne donnent pas lieu à remboursement et ne peuvent pas être comptabilisés dans les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir.
6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des projets financés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie. L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité de pilotage.
L'opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. l'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'un appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations sont transmis au Commissariat général à l'investissement.
Lorsque le CNES contractualise avec les industriels, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
L'évaluation des volets financés au titre de cette convention porte sur trois niveaux :
1. L'avancement des projets financés et leurs résultats finaux.
2. L'efficience de la gestion du CNES en tant qu'opérateur.
3. L'impact réel des projets financés par rapport aux objectifs du programme d'investissements d'avenir.
1. Le CNES est chargé de renseigner les indicateurs relatifs à l'avancement des projets et à leurs résultats finaux. Ces indicateurs sont notamment :
- indicateurs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets ;
- pourcentage de mise en place des tranches ;
- part prévue des PME ;
- nombre de rapports d'avancement ;
- indicateurs portant sur les résultats finaux des projets :
- nombre de projets terminés ;
- nombre de rapports de fin de projets ;
- nombre de brevets déposés ;
- avancées technologiques réalisées ;
- participation de l'écosystème industriel aux projets.
Chaque indicateur a une valeur cible à atteindre et donne lieu à une mesure annuelle.
2. Le CNES est évalué :
a) Sur la qualité de sa gestion des projets financés. Les indicateurs relatifs à cette évaluation portent notamment sur :
- le respect des coûts à achèvement ;
- la qualité du reporting ;
- régularité ;
- précision ;
- capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- le coût de gestion interne des projets par l'opérateur.
b) Sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus. Les indicateurs relatifs à cette évaluation portent notamment sur :
- l'effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ;
- les bénéfices environnementaux et sociétaux ;
- la part finalement réalisée par les PME ;
- le niveau de maturité des technologies innovantes envisagées pour le futur lanceur Ariane 6 (volet 01) ;
- la tenue des coûts, délais et performances des projets retenus.
3. Le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts du programme « Espace » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir. Cette évaluation porte notamment sur :
- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- le retour financier pour l'Etat ;
- l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
- l'impact en termes de création et de maintien d'emploi, direct et indirect.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CNES
7.1. Information du CNES à l'égard de l'Etat
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 28 février, au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre des volets qui comportent notamment les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au paragraphe 6.2.
Le CNES transmet tous les trimestres au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels avec les montants associés ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à la première demande par le CNES.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée avec le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter les volets si nécessaire.
Le CNES informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, le CNES utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes du CNES. Cette tâche ne peut être déléguée aux industriels. L'actualisation sera réalisée une fois par semestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le CNES s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le CNES dans le cadre de l'organisation définie au paragraphe 2 de la présente convention.
7.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CNES ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
retard important dans le processus de mise en œuvre des projets.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
8.1. Contrats passés entre le CNES et les bénéficiaires retenus
Le CNES, au titre de son rôle de maître d'ouvrage, passe des contrats avec des bénéficiaires retenus. Chaque contrat précise notamment :
- l'objet du contrat ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet par le bénéficiaire ;
- le cadre juridique communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- si plusieurs sources de financement existent, les activités qui sont financées par le programme d'investissements d'avenir ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de fourniture des données nécessaires au suivi et à l'évaluation du projet financé au titre du programme d'investissements d'avenir ;
- les modalités de communication externe sur le projet auquel se rattache le contrat.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au CNES.
Pour les affaires déléguées à l'ESA, le suivi est adapté aux règles en vigueur à l'Agence spatiale européenne.
8.2. Suivi de l'exécution des contrats - déclenchement des tranches successives
Le CNES s'engage à suivre, par tous les moyens qu'il juge utile, la bonne exécution des contrats passés avec les bénéficiaires retenus. Il utilise ses règles et méthodes éprouvées pour la contractualisation et le management des projets.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires des contrats ; le déclenchement de chacune d'elles est conditionné par le franchissement avec succès d'un jalon du projet.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément au contrat signé avec le bénéficiaire ou en cas de non-franchissement avec succès d'un jalon, le CNES peut décider, après avis du comité de pilotage, puis avis conforme du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'interrompre l'exécution du contrat avec le bénéficiaire.
De façon plus générale, le CNES rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des contrats au Commissariat général à l'investissement conformément au paragraphe 7.1.
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
Dans tous les documents et toute communication portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 9.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
9.2. Transparence du dispositif
Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
9.3. Informatique et libertés
Le CNES informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le CNES informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
9.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de quatorze ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de son annexe.