Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2008 :
 I. - Sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membres titulaires :
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants de l'Etat :
 M. Leurent (Rémy), administrateur civil hors classe honoraire, représentant le ministre de la défense, président.
 M. le médecin en chef des services Pierson (Michel), représentant le ministre de la défense.
 M. le médecin en chef Genero (Christian), représentant le ministre de la défense.
 M. Benoteau (Alain), chef de mission, représentant la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Représentants du corps médical :
 M. le docteur Pawlotsky (André).
 M. le docteur Farcilli (Bernard).
 Représentants des pensionnés :
 M. Bibes (Marc).
 M. Tardieu (Jacques).
 b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
 Représentant des pharmaciens :
 M. Martineau (Jean-Etienne).
 Représentant des médecins stomatologistes :
 M. le docteur Sabin (Pierre).
 Représentant des infirmiers :
 M. Maribas (Pierre).
 Représentante des masseurs-kinésithérapeutes :
 Mme Desaleux (Sylvie).
 II. - Sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membres suppléants :
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants de l'Etat :
 M. Richard (Alain), inspecteur général honoraire, représentant le ministre de la défense, président suppléant.
 M. le médecin en chef Catajar (Jean-François), représentant le ministre de la défense.
 Mme la médecin en chef Le Chevalier (Arielle), représentant le ministre de la défense.
 Mme Raynaldy (Véronique), attachée principale d'administration, représentant la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Représentants du corps médical :
 M. le docteur Lamaison (Jean-Pierre).
 M. le docteur Desnus (Bernard).
 Représentants des pensionnés :
 M. Debord (Jacques).
 M. Gagniard (Jacques).
 b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
 Représentant des pharmaciens :
 M. Jayne (Alain).
 Représentant des médecins stomatologistes :
 M. le docteur Nebot (Didier).
 Représentante des infirmiers :
 Mme Beaugrand (Elisabeth).
 Représentant des masseurs-kinésithérapeutes :
 M. Lebrun (Christophe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, Mme Michèle Banon, attachée principale d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, M. Clavel (François), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en bactériologie-virologie, hygiène hospitalière, option bactériologie, et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII, unité de formation et de recherche de médecine Paris-VII - Denis-Diderot), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2007.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop les dispositions :
 ― de l'avenant n° 24 du 25 juillet 2007 (Salaires minima des cavaliers d'entraînement) à la convention susvisée ;
 ― de l'avenant n° 25 du 25 juillet 2007 (Indemnités de déplacement en région, hors région parisienne) à la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 septembre 2007 à la convention précitée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 22 du 27 décembre 2006 à la convention susvisée ;
 ― de l'avenant n° 23 du 27 décembre 2006 à la convention susvisée.
 Le cinquième alinéa de l'article 27 de l'annexe « Cavaliers d'entraînement » de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 23 précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail, qui prévoient un droit à congé de trois jours par an pour les enfants âgés de moins de seize ans.
Les dispositions des avenants n° 110 (Certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopérative ») et n° 111 (Certificat de qualification professionnelle « agent de silo ») du 30 mai 2007 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, l'arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination des élèves de la promotion 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mlle Dufay (Laëtitia) », lire : « Mlle Dufay (Laetitia) » ;
Au lieu de : « M. Gaudillière (David) », lire : « M. Gaudillère (David) ».
 (Le reste sans changement.)
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
 Cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.
Le refus d'admission à un stage de formation est motivé.
 Il peut faire l'objet d'une réclamation :
 1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre chargé du travail ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture ;
 2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches.
 Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus aux articles R. 4723-1 à R. 4723-3.
L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du travail.
 La remise en mains propres de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques ou électroniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour, avec le numéro d'enregistrement, lorsque le temps de transmission d'un document écrit augmenterait dans une mesure excessive la durée de l'interruption de la distribution.
La formation des coordonnateurs est dispensée dans chaque organisme par des formateurs remplissant les conditions prévues à l'article R. 4532-30.
 Toutefois, pour des domaines requérant des compétences particulières, ces organismes peuvent faire appel à d'autres personnes justifiant de la qualification adéquate, sous réserve que le volume horaire qui leur est imparti n'excède pas la moitié du volume horaire total du cycle de formation.
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.
 Elle est rémunérée distinctement.
 La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.
La formation du coordonnateur est assurée par des organismes de formation préalablement agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
 Sont dispensés d'agrément, l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ainsi que les services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Nul ne peut exercer la fonction de formateur de coordonnateur :
 1° S'il ne peut justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'il fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ;
 2° S'il n'a lui-même préalablement suivi un stage de formation de formateur auprès de l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois :
 1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;
 2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés à chaque niveau de compétence recherché.
 Chaque niveau de compétence tient compte de l'expérience professionnelle acquise.
 La formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
Les trois niveaux de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sont :
 1° Niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations ;
 2° Niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations des deuxième et troisième catégories ;
 3° Niveau 3 : aptitude à coordonner les opérations de troisième catégorie.
Un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R. 4623-10.
 Ce service de santé au travail peut également être mis en place lorsque l'effectif de salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un de ces plafonds.
L'aptitude peut être étendue à la phase pour laquelle elle n'a pas été initialement prévue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'expérience professionnelle requise.
 Cette expérience professionnelle est vérifiée par l'organisme de formation de son choix et portée par ce dernier sur l'attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
Le contrat, l'avenant ou le document :
 1° Définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants ;
 2° Précise les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
Pour les entreprises et établissements non dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au président du service de santé au travail interentreprises une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.
 Son avis est notamment sollicité sur :
 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l'exécution du budget du service de santé au travail ;
 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;
 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;
 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail ;
 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
 6° Les décisions de recrutement et de licenciement de l'intervenant en prévention des risques professionnels prévues à l'article R. 4623-33.
Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d'un accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance :
 1° Soit du comité interentreprises prévu à l'article R. 2323-28 ;
 2° Soit d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article D. 4622-46.
En cas de contestation de l'une des instances consultées sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. La signature du document ne peut intervenir qu'après réception des observations de l'inspecteur ou, à défaut, à l'expiration de ce délai.
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président du service de santé au travail et le secrétaire de la commission.
 Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
 Il est communiqué, dans les mêmes conditions, à l'inspecteur du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps complet, sans que leur nombre puisse excéder huit.
 Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du médecin inspecteur du travail, accorder une dérogation.
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.
 Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative :
 1° Des médecins du travail attachés au secteur médical avec l'indication des lieux où ils peuvent être joints ;
 2° Des membres de la commission consultative de secteur ou, à défaut, de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises, avec indication des lieux où ils peuvent être joints.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et sur le rapport d'activité de chaque médecin du travail.
 Le comité interentreprises ou la commission de contrôle peut faire toutes propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail interentreprises, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.
La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de l'avis des délégués du personnel. Cette demande précise les motifs de l'employeur.
 L'autorisation est réputée accordée si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
 L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :
 1° De tout changement d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;
 2° De l'activité des commissions consultatives des secteurs médicaux mentionnées à l'article D. 4622-58 ;
 3° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives à la médecine du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
 4° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
 5° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;
 6° Des plans d'activité mentionnés à l'article D. 4624-33 et des avis auxquels ils ont donné lieu ;
 7° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette formation est à la charge du service de santé au travail.
 En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.
 Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de santé au travail.
 Lorsque par défaut de candidatures la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés. L'opposition est motivée.
 La décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième des plafonds mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4623-9.
 La création de ce service est subordonnée à l'application des dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 2.
Un docteur en médecine en possession de l'autorisation d'exercer ne peut pratiquer la médecine du travail que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ;
 2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
 3° Avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
 4° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 5° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
La commission consultative de secteur est présidée par le président du service de santé au travail interentreprises ou son représentant dûment mandaté.
 Elle se réunit au moins une fois par an.
 L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service de santé au travail.
 Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Le service de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ou d'établissement.
 A ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
 Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article D. 4622-70, relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
Des membres représentants du personnel de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil.
 Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le service de santé au travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
 Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité interentreprises ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article D. 4622-42.
 Des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales de salariés intéressées représentatives au niveau national.
La commission consultative de secteur est consultée sur l'organisation du secteur médical.
 Elle se prononce sur le rapport annuel relatif au fonctionnement du secteur médical et sur le rapport annuel d'activité du ou des médecins du travail.
 Elle est notamment informée :
 1° Des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail relatives à la médecine du travail ;
 2° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5 et D. 4622-9.
 La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des comités d'entreprise ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R. 4623-10.
Le document établi par l'employeur comporte les indications relatives :
 1° Au lieu d'exercice de la surveillance médicale des salariés ;
 2° Au personnel du service de santé au travail ;
 3° Au nombre et à la catégorie des salariés à surveiller ;
 4° Aux risques professionnels auxquels les salariés sont exposés ;
 5° Aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 6° Aux temps dont les médecins du travail disposent pour remplir leurs fonctions.
 Ce document indique les dispositions essentielles des plans d'activité en milieu de travail prévus à l'article D. 4624-33.
 Un arrêté du ministre chargé du travail précise les autres indications qui figurent dans ce document.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail, selon le cas :
 1° Aux comités d'entreprise ;
 2° Aux comités d'établissement ;
 3° Aux comités interentreprises ;
 4° Aux conseils d'administration paritaires ;
 5° Aux commissions de contrôle.
 Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés aux articles R. 4623-9 et R. 4623-10, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé.
 Ce service est institué par un accord conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises communique un exemplaire des rapports mentionnés à l'article D. 4622-70, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle des services de santé au travail interentreprises.
 Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'instance intéressée.
 L'employeur et le président communiquent dans les mêmes délais un exemplaire de ces rapports aux médecins inspecteurs du travail.
Dans les entreprises et établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application de la législation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
 Ce document est établi par l'employeur après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise. Il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause, de la valeur des tensions de ces lignes ou installations. Au vu de ces informations, l'employeur s'assure qu'au cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils utilisent, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnent, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, notamment, à une distance inférieure à :
 1° Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
 2° Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements sont à réaliser au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations sont balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents. Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles R. 4534-110 à R. 4534-118. Il est accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
 En outre, l'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre.
 Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les conditions dans lesquelles cette délimitation est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.
 Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs compétents et pourvus du matériel approprié.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
 1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
 2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
 3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
 4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois :
 1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;
 2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances minimales de sécurité fixées par les articles R. 4534-108 et R. 4534-110.
 S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.
Il est tenu compte, pour déterminer les distances minimales à respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension :
 1° De tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation électrique ;
 2° De tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe, ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés.
L'employeur qui envisage de réaliser des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements s'informe, auprès du service de voirie compétent en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire en cas de travaux sur le domaine privé et, dans tous les cas, auprès du représentant local de la distribution d'énergie électrique, s'il existe des canalisations électriques souterraines, qu'elles soient ou non enterrées, à l'intérieur du périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à l'extérieur de ce périmètre.
En cas de désaccord entre l'employeur et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des travailleurs, les contestations sont portées par l'employeur devant l'inspecteur du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.
S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à l'article R. 4534-119, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis à leur disposition par l'employeur ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres à isoler les travailleurs par rapport au sol.
Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des travailleurs.
 Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est réalisée :
 1° Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ;
 2° Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.
En cas de travaux exécutés dans le voisinage d'une ligne, canalisation ou installation électrique du domaine basse tension A (BTA), et dans ce cas seulement, l'employeur peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement de la tension après les travaux.
 L'employeur :
 1° N'ordonne le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;
 2° Signale de façon visible la mise hors tension ;
 3° Se prémunit contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée des travaux, de préférence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ;
 4° Ne rétablit la tension que lorsque les travaux ont cessé et que les travailleurs ne courent plus aucun danger.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
 1° Les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation ;
 2° La durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée aux 2° des articles R. 4532-25 et R. 4532-26 ;
 3° Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4532-32, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante ;
 4° Les conditions d'intervention de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre.
 L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article R. 4534-125, ces mesures à la connaissance des travailleurs.
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique, souterraine ou non, l'employeur demande à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.
 Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux. Ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensent pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2008, Mme Michèle Laborde-Barbanègre, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 2 mars 2008 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mars 2008, sont organisés au titre de l'année 2008 deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique ».
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 avril 2008 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 13 mai 2008 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 Les candidats externes ne pouvant s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2008 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mai 2008 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 10 septembre 2008.
 Nota. ― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 ― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 45, place Ernest-Granier, 34000 Montpellier ;
 ― sur internet : http://www.douane.gouv.fr, rubriques : « Connaître la douane », « Ses métiers et concours », « Comment s'inscrire en ligne pour un concours ou consulter les résultats ».
 La fiche descriptive du concours est accessible à l'adresse suivante :
 http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi_metiers/fiches/dgccrf/tbm/fonc.htm.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2008 :
 A titre conservatoire, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude 2007, et non encore nommés, sont repris :
 M. Bernard Bottega, technicien de classe exceptionnelle, SRSIC (service régional des systèmes d'information et de communication) de Versailles.
 M. Yvonnick Allaire, technicien de classe exceptionnelle, STD (section technique déconcentrée) de Nantes.
 M. J.-Marc Teyssonieres, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC (délégation régionale des systèmes d'information et de communication) de Toulouse.
 M. J.-Louis Aristipe, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Marseille.
 M. Norbert Bouillet, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
 Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2008 :
  1 M. François Dine, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de la Meuse.
  2 M. François Charon, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Rennes.
  3 M. Dominique Nepveu, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Pas-de-Calais.
  4 Mme Danielle Cayotte, technicienne de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
  5 M. Philippe Gerard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Cantal.
  6 M. Patrick Aubarede, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Bordeaux.
  7 M. Jean-Luc Chetcuti, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Puy-de-Dôme.
  8 M. Jean-Yves Poli, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Marseille.
  9 M. Laurent Deschaumes, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC (délégation régionale des systèmes d'information et de communication) de Dijon.
 10 M. Michel Temporel, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de police.
 11 M. Michel Lagain, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Rennes.
 12 M. Jean-François Bougeard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de l'Hérault.
 13 M. Gilles Chaboty, technicien de classe exceptionnelle, STD (section technique déconcentrée) de Poitiers.
 14 Mme Sylvie Ramanantseheno, technicienne de classe exceptionnelle, préfecture du Var.
 15 M. René Menot, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de Metz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2008, M. Yves, Georges, Paul Joly, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2008.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Epirubicine.
Epirubicine Sandoz 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon.
9305132
EPIRUBICINE SDZ 2 MG/ML FL 5 ML.
Sandoz.
Epirubicine.
Epirubicine Sandoz 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon.
9305095
EPIRUBICINE SDZ 2 MG/ML FL 10 ML.
Sandoz.
Epirubicine.
Epirubicine Sandoz 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon.
9305126
EPIRUBICINE SDZ 2 MG/ML FL 25 ML.
Sandoz.
Epirubicine.
Epirubicine Sandoz 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon.
9305103
EPIRUBICINE SDZ 2 MG/ML FL 100 ML.
Sandoz.
Phosphate de
fludarabine.
Fludarabine Teva classics 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, flacon de 2 ml.
9307800
FLUDARABINE TVC 25 MG/ML FL 2 ML.
Teva classics.
Epirubicine.
Epirubicine Teva classics 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 5 ml.
9284424
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 5 ML.
Teva classics.
Epirubicine.
Epirubicine Teva classics 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 10 ml.
9284393
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 10 ML.
Teva classics.
Epirubicine.
Epirubicine Teva classics 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 25 ml.
9284418
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 25 ML.
Teva classics.
Epirubicine.
Epirubicine Teva classics 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon de 100 ml.
9284401
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 100 ML.
Teva classics.
Néralabine.
Atriance 5 mg/ml, solution pour perfusion.
9304718
ATRIANCE 5 MG/ML PERF FL 50 ML.
Glaxosmithkline.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur d'établissement ou son représentant ;
 2° Le pharmacien inspecteur régional ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel ;
 3° Un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel.
Les préparateurs en pharmacie non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte et des dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière par voie de concours réservé sur épreuves.
 Sont autorisés à concourir les préparateurs en pharmacie mentionnés à l'alinéa précédent :
 1° Titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
 2° En fonction à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
 3° Ayant accompli à la date de dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans de services à temps complet dans un emploi relevant de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ;
 4° Remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.