Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté du 23 avril 2013 susvisé est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
 A TI'A PORINETIA : 9 minutes et 36 secondes, soit trois émissions de 3 minutes et 12 secondes.
 TAHOERAA HUIRAATIRA : 11 minutes et 12 secondes, soit trois émissions de 3 minutes et 44 secondes.
 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) : 19 minutes et 12 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes et 50 secondes et une émission de 3 minutes et 52 secondes.
A N N E X E
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2013
Du lundi 29 avril au vendredi 3 mai 2013
JOUR
RANG
LISTE
DURÉE
Lundi 29 avril 2013
1
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 
3 minutes et 50 secondes
2
TAHOERAA HUIRAATIRA
3 minutes et 44 secondes
Mardi 30 avril 2013
1
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 
3 minutes et 50 secondes
2
A TI'A PORINETIA 
3 minutes et 12 secondes
Mercredi 1er mai 2013
1
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 
3 minutes et 50 secondes
2
TAHOERAA HUIRAATIRA 
3 minutes et 44 secondes
Jeudi 2 mai 2013
1
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 
3 minutes et 50 secondes
2
A TI'A PORINETIA 
3 minutes et 12 secondes
Vendredi 3 mai 2013
1
A TI'A PORINETIA 
3 minutes et 12 secondes
2
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 
3 minutes et 52 secondes
3
TAHOERAA HUIRAATIRA 
3 minutes et 44 secondes
Pour chacun des concours prévus à l'article 1er, le nombre de places offertes pour l'ensemble des académies et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les dates des concours, les modalités d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir pour chaque académie pour chacun des concours sont fixés par le ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par ces arrêtés.
 Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
 2° Pour le concours interne et le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury.
 A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
 Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts.
 Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
 Section économie et gestion : option communication ; organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques.
 Section esthétique-cosmétique.
 Section hôtellerie restauration : option sciences et technologies culinaires ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration.
 Section industries graphiques.
 Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique.
 Section sciences et techniques médico-sociales.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.
 Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
 1° Epreuve écrite sur un sujet faisant appel aux connaissances disciplinaires et aux facultés d'analyse du candidat ;
 2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
 Section arts plastiques ;
 Section documentation ;
 Section éducation musicale et chant choral ;
 Section histoire et géographie ;
 Section langue corse ;
 Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ;
 Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
 Section langue des signes française ;
 Section lettres : option lettres classiques ; option lettres modernes ;
 Section mathématiques ;
 Section philosophie ;
 Section physique chimie ;
 Section sciences économiques et sociales ;
 Section sciences de la vie et de la Terre ;
 Section tahitien.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont organisées ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe des épreuves d'admissibilité de ce concours. Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée. Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d'admission.
Pour l'application de l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, la référence aux articles 6 à 10 et 15 à 19 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacé par la référence aux articles 4 à 6 et 10 à 15 du présent arrêté.
 Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, la référence aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacée par la référence aux articles 13, 14 et 15 du présent arrêté.
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section et, éventuellement, option.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.
 Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu par l'article 4 ci-dessus.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 Lorsqu'une épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
 Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Le concours interne et le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Les concours externes, les concours externes spéciaux, les seconds concours internes, les seconds concours internes spéciaux et les troisièmes concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections et, éventuellement, entre les options, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les épreuves du concours externe, du second concours interne et du troisième concours comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la clôture du registre des inscriptions.
 Le descriptif de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les épreuves du concours externe spécial et du second concours interne spécial comportent :
 1° Les épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées à l'article 7 ;
 2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
 Le descriptif de chacune des deux épreuves prévues au 2° ci-dessus est précisé au B des annexes I et II du présent arrêté.
 Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours externe spécial et au second concours interne spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
Les sujets des épreuves écrites sont proposés par deux commissions nationales. Ces commissions sont présidées par un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation. Les membres de chaque commission désignés par le président sont choisis parmi les personnes ayant vocation à être membres de jury, telles que mentionnées à l'article 4. Les présidents exceptés, les membres des commissions nationales ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. Entre deux participations à l'une des commissions nationales ou du fait d'une interruption dans la durée des quatre ans, un temps minimum de deux années doit s'écouler.
 Les commissions adoptent une procédure d'appel à sujets.
 Le président de chaque commission choisit les sujets des épreuves écrites d'admissibilité. Ces sujets sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition des présidents des commissions.
 Toutefois, les sujets des épreuves écrites de langues régionales du concours externe spécial et du second concours interne spécial sont arrêtés par les recteurs d'académie, sur proposition du président de chaque jury pour les académies au sein desquelles ces concours sont organisés.
 Les sujets des épreuves d'admission sont choisis par le président du jury.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves d'admissibilité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
 Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
Le jury de chaque concours est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Le recteur désigne un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur d'académie pour le remplacer.
 Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs, professeurs des écoles.
 Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
 Les membres des commissions nationales visées au premier alinéa de l'article 9 peuvent être nommés membres du jury.
 Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être nommés, en cette qualité, membres du jury.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un exemplaire des bulletins de vote et circulaire est transmis à la commission électorale par voie postale à l'adresse suivante :
 Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse suivante : circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr.
Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral sont livrées auprès de la société :
 SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
 Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 cm ou 100 × 120 cm).
La liste des langues proposées à l'épreuve facultative de langue vivante dans toutes les spécialités de brevet des métiers d'art est la suivante :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langue des signes française.
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
La liste des langues proposées à l'épreuve de langue vivante obligatoire dans toutes les spécialités de brevet des métiers d'art est la suivante :
 Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des bulletins de vote et des affiches des candidats est fixée au vendredi 10 mai 2013, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour de scrutin, et au mercredi 29 mai 2013, à 17 heures (heure légale de Paris), pour le second tour de scrutin.
 Les livraisons pourront avoir lieu à compter du lundi 6 mai 2013 pour le premier tour de scrutin et du lundi 27 mai 2013 pour le second tour de scrutin, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
 La version électronique des circulaires prévue à l'article R. 174-2 du code électoral est remise dans les mêmes délais que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 Lorsqu'une épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
 Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation.
 Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
 Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés en annexe II est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg nord (UAI 0672047L), sis 11, rue Schoch, est fermé depuis le 31 août 2011.
 Il est regroupé avec le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg sud (UAI 0670135H), sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, depuis le 1er septembre 2011 (régularisation) sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Strasbourg (régularisation). »
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé relatif à la fermeture du CIO de Villeneuve-Saint-Georges est complété comme suit :
 « Les activités du centre d'information et d'orientation de Villeneuve-Saint-Georges sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Boissy-Saint-Léger (UAI 0941405S) et le centre d'information et d'orientation départemental de Choisy-le-Roi (UAI 0940594K), à compter du 1er septembre 2012. »
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité transport fluvial de certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de l'attestation spéciale passagers et du certificat restreint de radiotéléphoniste du domaine fluvial sont dispensés à leur demande des évaluations correspondantes de la sous-épreuve E33 de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel régi par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'annexe II c.
Les horaires de formation applicables à la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine à compter du 1er novembre 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Bordeaux pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la Fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Aquitaine, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-56-90-60-60) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
Octobre 2012
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 315 094 2 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 BB FARMA SRL.
 Composition : lévofloxacine 500 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 124-3 ou 34009 490 124 3 5 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 30 octobre 2012.
 Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 188 993 8 :
 Pays de provenance : Italie.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : chlorhydrate d'alfuzosine 10 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 128-9 ou 34009 490 128 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 16 octobre 2012.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ; 
2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Titulaires de mandats locaux 
« Art. D. 382-34.-Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3. » ; 
3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée : 
« Sous-section 16 
« Titulaires de mandats locaux 
« Art. D. 412-99-6.-Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. 
« Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31. »
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, à Nicolas Ferrari, à Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein et Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.