Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 15 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Besançon
Amiens
Bordeaux
Besançon
Corse
Bordeaux
Créteil
Clermont-Ferrand
Dijon
Corse
Grenoble
Créteil
Guyane
Dijon
Lille
Grenoble
Lyon
Lille
Mayotte
Lyon
Montpellier
Mayotte
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Nantes
Nantes
Nice
Nice
Normandie (Caen)
Normandie (Caen)
Normandie (Rouen)
Normandie (Rouen)
Orléans-Tours
Orléans-Tours
Paris
Paris
Reims
Rennes
Rennes
Strasbourg
Réunion (La)
Versailles
Strasbourg
Polynésie française
Toulouse
Versailles
Polynésie française
Le 12 février 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé : 
« Art. 4.1.-Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020. 
« Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ” du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ” du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020. »
La commune de Roquecor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 31 janvier 2022, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2022 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant de directeur de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 février 2022.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (  https://www.ined.fr ) jusqu'au 15 mars 2022 inclus, 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 mars 2022, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 mars 2022, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- titulaire : la commune de Roquecor ;
- zone principale desservie : Roquecor ;
- site de diffusion : Roquecor, place de la Mairie ;
- altitude maximum de l'antenne : 212 mètres ;
- puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW ;
- contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240° - 30° ;
- fréquences : R1, canal 37 ; R2, canal 23 ; R3, canal 42 ; R4, canal 26 ; R6, canal 39 ; R7, canal 40. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MS1-DUI-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MS1-DUI-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé la santé publique » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° et du 3° de l'article L. 1121-1 » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « relevant du 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, » sont ajoutés les mots : « à l'article L. 1124-1, » ; 
3° Après le septième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation est versée pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 du règlement susmentionné. 
« Pour l'évaluation des demandes initiales des projets de recherche évalués dans le cadre de l'action conjointe de la commission européenne visant à établir une procédure d'évaluation accélérée de certains essais clinique, et évalués conformément aux délais prévus dans le cadre de cette action conjointe, l'indemnisation des rapporteurs est doublée. » ; 
4° Le huitième alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Pour l'ensemble des projets soumis aux comités de protection des personnes, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle. »
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-MS1-DUI-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique les pharmacies de ville est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-PHA-LGO-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-PHA-LGO-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, assujetties au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 précité est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des armées.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des armées.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Jusqu'au 31 janvier 2025, les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ne sont pas tenus d'être équipés des dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail, mentionnés au point ATS. OR. 460 du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 dans sa rédaction modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373. 
« Jusqu'au 31 janvier 2025, les prestataires de services de contrôle d'aérodrome, de contrôle d'approche et de contrôle en route rendant des services à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'équiper leurs organismes de contrôle de tels dispositifs. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« 29° Le paiement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, pour certaines catégories de bénéficiaires. »
I. - L'instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l'annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s'appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.
II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l'alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l'inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES.
I. - L'inscription d'un matériel hétérogène biologique, au sens de l'article 3 point 18 du règlement (UE) 2018/848 susvisé, sur la liste des matériels hétérogènes biologiques (ci-après désignée comme la liste ), fait l'objet d'une demande transmise au groupe d'étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), chargé de la réception et de la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification. La procédure d'inscription n'occasionne aucun frais pour le demandeur.

II. - Le demandeur fait parvenir au GEVES selon les modalités précisées sur son site internet, un dossier comportant les éléments listés au point 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. La description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques communes à cet ensemble végétal est réalisée selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé.

L'échantillon représentatif fourni respecte les modalités définies par espèce végétale et précisées sur le site internet du GEVES ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et autres dispositions européennes ou nationales concernant les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine.

III. - Le formulaire du dossier est disponible sur le site internet du GEVES à l'adresse suivante :

 https://www.geves.fr/expertises-varietes-semences/agriculture-biologique/materiel-heterogene-biologique/.

Il est également tenu par le GEVES à la disposition des demandeurs, ou via l'adresse électronique  notification.mhb@geves.fr.
L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f30bff0f-b0da-4058-ae9b-f36ef0b08c89.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
1° Dans l'annexe II de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé, la phrase : « 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois. » est supprimée ; 
2° Dans l'article 12 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, la phrase : «-d'une copie de l'extrait K bis pour une personne morale ; ou » est supprimée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein : 
« 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code ; 
« 3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 
« 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 
« 5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein des établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : 
« 1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ; 
« 2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au présent article. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « PIX emploi » sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi en application de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d'emploi concerné.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 1-1 et dans les mêmes catégories d'établissements que celles listées dans ce même article. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 15 février 1988 susmentionné, exerçant des fonctions analogues dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
Après l'article 1-1 du même décret, il est inséré un chapitre I bis, intitulé : « Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat », comportant un nouvel article 1-2rédigé comme suit : 
« Art. 1-2.-Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 1-1 et dans les mêmes catégories d'établissements que celles listées dans ce même article. 
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions analogues dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
Le traitement automatisé mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° La gestion des évaluations de compétences numériques fondées sur le parcours « PIX Emploi » proposé sur la plateforme d'évaluation des compétences numériques ;
2° Le partage, par les demandeurs d'emploi qui le souhaitent, des résultats de leurs évaluations, réalisées dans le cadre du parcours susmentionné ou de leur propre initiative sur la plateforme précitée, afin d'accompagner le demandeur d'emploi et de l'orienter vers les services les plus adaptés ;
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif « PIX emploi », notamment au moyen de statistiques.
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Les données d'identification du demandeur d'emploi, des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours « PIX emploi » ;
2° Les données d'authentification du demandeur d'emploi et des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet ;
3° Les données d'autorisation et d'identification du demandeur d'emploi permettant la transmission de données individuelles du système d'information PIX à Pôle emploi ;
4° Les données d'avancement de la réalisation du test et de résultats des évaluations du demandeur d'emploi et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours dénommé « PIX emploi ».
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, pour ce qui relève de :
1° La gestion des comptes créés sur la plateforme d'évaluation de compétences numériques ;
2° La réalisation du parcours d'évaluation ;
3° L'information et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : «, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : «, y compris rattachés aux établissements publics de santé, » sont supprimés et les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » sont ajoutés après le mot : « susvisée » ; 
3° Après le 3°, sont insérés les alinéas suivants : 
« 4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; 
« 5° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique satisfaisant aux critères suivants : 
« a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ; 
« b) L'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du même code, soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« c) L'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 
« 7° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code. »
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : 
« 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 2 et au 1° de l'article 3 : 
«-24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ; 
«-49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020. 
« 2° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 4° à 8° de l'article 1er et au 2° de l'article 3 : 
«-49 points d'indice majoré au 1er juin 2021. 
« 3° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 1-1, à l'article 1-2 et à l'article 3-1 : 
«-49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021. 
« Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution. »
Dans l'intitulé du chapitre Ier du décret du 19 septembre 2020 susvisé, les mots : « et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : «, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode pour la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 28 du 3 novembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée. 
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail. 
Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. 
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. 
Le 2e alinéa de l'article 11 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
L'arrêté du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 6 mars 2022 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 6 mai 2022 ».
ANNEXE
Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT 
3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022,3,35 €. 
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 
3,50 € l'autotest et, à compter du15 février 2022,3,35 €. 
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 
3,80 € l'autotest plus particulièrement destiné et conçu pour les enfants et, à compter du 15 février 2022,4,10 €. 
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 
3,51 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022,3,36 €. 
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
I. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 15 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 15 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prélèvement et l'analyse sont valorisés 15 euros ou, si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, 5,40 euros et majorés, le cas échéant, selon les mêmes modalités. » ;
b) Le deuxième alinéa du VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 5 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités. » ;
c) Le troisième alinéa du même VII est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 3,35 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités. » ;
2° Le III de l'article 21 est supprimé ;
3° L'annexe à l'article 28 est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - affichage de la profession et de l'identité (nom, prénom, n° RPPS) du professionnel de santé responsable du lieu de dépistage, ainsi que, le cas échéant, de l'identité (nom, prénom) et la qualité (devant relever de l'une des catégories mentionnées aux articles 25 et 26) des personnes intervenant sous sa responsabilité ; » ;
b) Au deuxième alinéa du 2 bis, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « est présent sur le lieu de dépistage aux horaires d'ouverture et » ;
4° L'article 29 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa du VII, les mots : « spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans » sont remplacés par les mots : « plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants » ;
b) Après ce même VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, d'une part, le prix de vente de ces dispositifs médicaux ne peut excéder 3,35 euros ou 4,10 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants et, d'autre part, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,25 euros ou 4 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants. » ;
c) La quatrième colonne « Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT » du tableau 1 de l'annexe à l'article 29 est remplacée par la colonne annexée au présent arrêté.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :
1° La représentation du personnel est assurée :
- par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, du collège de la commission consultative paritaire mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé ;
- par un membre titulaire et un membre suppléant, représentant les personnels navigants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du collège précité ;
2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'avion.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article 14 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. L'adjoint au directeur général assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, sont membres de droit de ladite commission. En cas d'absence, le sous-directeur des moyens nationaux préside la commission.
En application de l'article 14 du décret du 31 octobre 2018, la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :
a) En matière d'attribution des niveaux de compétence aéronautique ;
b) En matière de nomination aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret précité et à l'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, à l'exclusion de celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement ;
c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 17 du décret précité ;
d) En cas d'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef du groupement d'avions de la sécurité civile selon les dispositions de l'article 8 du décret précité.
Rectificatif au Journal officiel n° 0274 du 25 novembre 2021, texte n° 3 :
Au lieu de : « Mme Leroy, née Neagu (Anca, Mihaela), juriste à la direction de l'action européenne et internationale du ministère ; 19 ans de services. »
Lire : « Mme Leroy, née Tomuta (Anca, Elisabeta), juriste à la direction de l'action européenne et internationale du ministère ; 19 ans de services. »
Au dernier alinéa de l'article 9 du contrat type d'activité libérale figurant à l'annexe 61-2 du même code, les mots : « si M … cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, » sont remplacés par les mots : « si la quotité de temps de travail de M … devient inférieure à huit demi-journées par semaine, ».