Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée et conditions de validité.
 1. La date de validité de l'AEP thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année pour laquelle l'autorisation a été délivrée. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
 2. L'AEP thon rouge attribuée au couple armateur-navire est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
 3. L'AEP thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge. Ce registre est disponible sur le portail internet de la CICTA.
 4. Pour être délivrée, l'AEP doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucune AEP thon rouge ne peut être délivrée avant l'obtention de ces numéros.
 5. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la période de validité de l'AEP.
 6. En recevant son AEP thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension de l'AEP thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés pour la campagne de pêche de l'année de gestion en cours.
 7. Tout navire titulaire d'une AEP thon rouge pour la pêche à la senne de surface est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Conditions d'attribution.
 Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 du présent arrêté.
 Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 du présent arrêté.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP thon rouge ». L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
 2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
 3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
 Chalut pélagique ;
 Canne ;
 Ligne ;
 Palangre.
Transferts d'éligibilité.
 1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
 ― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire(s) remplacé(s) ; ou
 ― que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
 2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
 3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions inter-régionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
 4. Tout transfert entre catégories est interdit.
 5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche du thon rouge, notamment celles prévues par l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP thon rouge ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Autorité de délivrance.
 1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
 2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Chabert (Didier), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du Moyen-Orient (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Plafonds d'autorisations.
 La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
 Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3.
 La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
 Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
 Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
 2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants de Bonneville
 Assesseure suppléante : Mme Claire, Jeanne, Pierrette ETALON, épouse LE CORPS.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal pour enfants de Brive-la-Gaillarde
 Assesseur suppléant : M. Bruno TUROWSKI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Le Cour Grandmaison (Alexis), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Egypte-Levant à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Thibault (Gilles), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Trouyet (Marc), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
 Assesseur suppléant : M. Frédéric, Olivier, Victor ROCHE.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal pour enfants de Brive-la-Gaillarde
 Assesseures titulaires : Mme Maryse, Catherine MAISON-PIERRE.
 Assesseure suppléante : Mme Blandine, Marie, Viviane MILLEREAU, épouse CROCHETET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme BAUCHAT (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale à la direction de l'Europe continentale (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Minot (Sébastien), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique centrale (groupe III) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
 Le retrait de Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse), la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALUZE Maxime, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, dissoute.
 M. ALUZE (Maxime, Hubert, Léon) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2013.
 Les épreuves débuteront le 26 juin 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 13 mai 2013, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 3.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 25 mars 2013, l'acquisition par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 122 223 852 actions EADS NV d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à une valeur nominale de la participation de 122 223 852 euros et portant sa participation au capital d'EADS NV à hauteur de 15,05 % ; la cession par SOGEPA de l'intégralité des 122 228 852 actions qu'elle détient au capital de la société Sogéade SCA, d'une valeur nominale de 4 euros, correspondant à une valeur nominale de la participation de 488 915 408 euros, et la cession par SOGEPA de l'intégralité des 5 000 actions qu'elle détient au capital de la société Sogéade Gérance SAS, d'une valeur nominale de 10 euros, correspondant à une valeur nominale de la participation de 50 000 euros, sont approuvées.
Pour l'année 2013, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour un montant de 5 370 000 euros.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 18 261,4 millions d'euros pour l'année 2013, dont 9 260,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 000,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 137 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
 ― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2013 de 85 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 85 millions d'euros en 2014.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 124,4 millions d'euros pour l'année 2013, dont 8 388,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 735,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° Les articles A. 332-2 à A. 332-7 sont abrogés ; 
2° L'article A. 423-4 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 423-4.-Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m ” en cas de modification ou de la lettre " t ” en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts. » ; 
3° L'article A. 441-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13702. » ; 
4° Les articles A. 520-1 et A. 520-2 sont ainsi rédigés :
« Art. A. 520-1.-Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 14600. 
« Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires. 
« Art. A. 520-2.-La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 46-0390. 
« Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). 
« Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). »
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 18 305,4 millions d'euros pour 2013, dont 9 260,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et 9 044,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Les opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public et titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ainsi que les opérateurs exploitant un réseau fixe ouvert au public, qui disposent, sur le marché de détail, d'un nombre de clients supérieur à 1 000 000 transmettent à l'Autorité, selon un rythme trimestriel, les informations demandées en annexes I et III et selon un rythme semestriel, les informations demandées en annexe II à la présente décision.
 Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard soixante jours après la fin de chaque période.
 La première période débute, s'agissant des informations demandées en annexes I et II, le 1er avril 2013 et, s'agissant des informations demandées en annexe II, le 1er juillet 2013.
Le présent avis de vacance d'emploi annule et remplace l'avis EFIH1308124V paru au Journal officiel du 31 mars 2013.
 L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située avenue de la Marne à Valence (26).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Drôme comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 9 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2012 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord précité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Aline Dupeyron-Udari ;
 Sabine Kolifrat ;
 Marie Dubreuil ;
 Françoise Ousset ;
 Catherine Beroule ;
 Maïmouna Diabira ;
 Bahia Djermoune ;
 Hansel Kryst,
pour valider, dans l'application Chorus, les attestations de certification de service fait relevant du programme 308 « Défenseur des droits ».
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 octobre 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2012.
   Signataires :
 Coop de France-Bétail et Viande.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 31 janvier 2013.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
III. ― Modification des restitutions réglementaires
 Les restitutions comptables réglementaires, dont les formes ont été établies par la décision n° 2012-0207 de l'Autorité, sont amendées pour présenter les charges hors coûts fiscaux que supporterait toujours La Poste si l'ensemble de ses prestations étaient soumises à la TVA ainsi que les informations relatives à la TVA non récupérable et à la TS. Les charges fiscales sont identifiées et séparées des autres charges d'exploitation (personnel, fonctionnement, etc.), d'une part, en amont de l'allocation, dans les restitutions réglementaires (notamment la restitution R2), pour disposer de charges hors coûts fiscaux et permettre de rapprocher le montant total des charges fiscales des données disponibles dans les comptes sociaux de l'entreprise ; d'autre part, en aval de l'allocation, pour disposer des charges hors coûts fiscaux ainsi que des montants de TVA non récupérable et de TS alloués aux grandes catégories de prestations (service universel et hors service universel), et de façon plus précise, à chaque catégorie de produits identifiées (en particulier pour la restitution R3).
 Afin d'en accroître la lisibilité, les lignes et colonnes ajoutées dans les restitutions comptables réglementaires sont surlignées en jaune dans l'annexe 2 de la présente décision (5).
 (5) Les lettres qui avaient été ajoutées dans les restitutions de la décision n° 2012-0207 pour identifier les liens entre les différents périmètres ont été également modifiées à cette occasion.
Le présent avis de vacance d'emploi annule et remplace l'avis ETSF1308113V paru au Journal officiel du 31 mars 2013.
 L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située avenue de la Marne à Valence (26).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Drôme comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
A compter de l'exercice 2012, les coûts fiscaux de La Poste liés à la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et à la taxe sur les salaires, induits du fait de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certains services et prestations de La Poste, sont alloués aux seuls produits et services exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
 ― le montant de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de taxe sur la valeur ajoutée associé ;
 ― le montant de taxe sur les salaires est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la taxe salaire.
 Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et de taxe sur les salaires sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la taxe sur les salaires) observés pour l'entreprise La Poste.
A N N E X E S
A N N E X E 1
INDEX POIDS-FORMAT DU PROCESSUS « TRANSPORT »
INDEX
TRANCHES DE POIDS
INDEX INTRA-ZONE
INDEX EXTRA-ZONE
Courrier ordinaire
0-50 g
1,00
1,00
50-250 g
1,86
3,82
> 250 g
17,86
41,68
Envoi de marketing direct
0-50 g
1,00
1,11
50-250 g
1,86
1,89
> 250 g
17,86
3,98
Presse
0-50 g
1,43
3,02
50-250 g
1,43
3,02
> 250 g
14,33
27,22
Lettre recommandée ou objet signalé
0-50 g
1,63
2,48
50-250 g
1,85
2,83
> 250 g
29,95
41,40
A N N E X E 2
RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 06/04/2013 texte numéro 90

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JOn° 81 du 06/04/2013 texte numéro 90

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JOn° 81 du 06/04/2013 texte numéro 90

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JOn° 81 du 06/04/2013 texte numéro 90

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JOn° 81 du 06/04/2013 texte numéro 90
A compter de l'exercice comptable 2012, les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 1 de la décision n° 2012-0207 précisant les restitutions réglementaires attendues de La Poste sont respectivement remplacées par les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 2 de la présente décision.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.
 L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.
 Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013. 
L'arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 L'entretien professionnel porte notamment sur l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus, au regard des conditions réelles d'organisation et de fonctionnement du service dont relève l'agent.
 Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
 L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. L'agent est informé du niveau des droits acquis au titre du DIF.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont attribuées par le chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
 Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des corps mentionnés au 15 du même article, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'un mois ou de deux mois de réductions d'ancienneté. 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de ces réductions d'ancienneté bénéficient d'une réduction de deux mois.
 Dans les corps mentionnés au 15 de l'article 1er du présent arrêté, 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté et dont la valeur professionnelle est distinguée, bénéficient d'une réduction de trois mois.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6, 7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.
Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6, 7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
 Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.
 L'appréciation prend en compte la nature des fonctions, la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères non pertinents à cet égard ne sont pas retenus.
A N N E X E
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
 Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées, au niveau de leurs responsabilités, et au contexte professionnel.
 1. Les compétences professionnelles et la technicité :
 ― maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité ;
 ― implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
 ― connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
 ― capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités ;
 ― capacité d'anticipation et d'innovation ;
 ― capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
 ― qualités d'expression écrite ;
 ― qualités d'expression orale.
 2. La contribution à l'activité du service :
 ― aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé ;
 ― capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
 ― dynamisme et capacité à réagir ;
 ― sens des responsabilités ;
 ― capacité de travail ;
 ― capacité à s'investir dans des projets ;
 ― sens du service public et conscience professionnelle ;
 ― capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
 ― rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
 ― contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
 3. Les capacités professionnelles et relationnelles :
 ― autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
 ― capacité d'adaptation ;
 ― capacité à travailler en équipe ;
 ― aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
 4. Le cas échéant, pour les seuls fonctionnaires concernés, l'aptitude à l'encadrement et/ou à la conduite de projets :
 ― capacité à animer une équipe ou un réseau ;
 ― capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ;
 ― capacité d'organisation et de pilotage ;
 ― aptitude à la conduite de projets ;
 ― capacité à déléguer ;
 ― capacité à former ;
 ― aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
 ― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
 ― aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
 Accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières du 28 janvier 2008 concernant l'équivalence des réglementations relatives à la Double cotation des valeurs mobilières.
A N N E X E B
 Déclaration cadre.
A N N E X E C
 Déclaration de l'AEMF.
A N N E X E D
 Conventions existantes (art. 1.3 de l'Accord).
 Protocole d'accord multilatéral pour la consultation, la coopération et l'échange d'informations de l'OICV, mai 2002.
 Protocole d'accord pour la consultation, la coopération et l'échange d'informations entre l'AMF et l'ISA, 7 avril 2006.
A N N E X E E
 Membres de la commission conjointe (art. 6.2 de l'Accord).
Si les activités sportives se sont généralement pratiquées, à l'origine, dans des lieux divers, non spécifiques, celles qui nécessitent un espace circonscrit ont rapidement exigé la création d'infrastructures spécialement conçues pour leur exercice (stades, piscines, terrains de sport, gymnases, etc.).
 A l'inverse, aujourd'hui, de nouveaux sports se pratiquent volontairement sur la voie publique, parfois au cœur des agglomérations urbaines ou rurales et à la vue des passants.
 Ces pratiques variées relèvent, pour la plupart, des sports de glisse, des jeux de balle ou de ballon, ou sont dérivées de la gymnastique. Certaines sont directement inspirées de sports institutionnels.
 En anglais, la dénomination de ces disciplines débute par le mot street : street basketball, street hockey, street golf, street football, etc. La voie publique et le mobilier urbain étant les éléments communs à ces sports, l'expression de rue paraît la mieux adaptée en français pour les qualifier. On parlera donc de basket de rue, de hockey de rue, de golf de rue, de football de rue, etc. De la même manière, le pratiquant sera nommé basketteur de rue, hockeyeur de rue, golfeur de rue, footballeur de rue, etc.
 La Commission générale de terminologie et de néologie recommande de s'en tenir à une formulation unique et cohérente et d'ajouter la mention de rue à tous les noms des sports concernés par ces formes de pratique.
Spécialité dénommée : KELACYL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Kela, St. Lenaartseweg 48, 2320 Hoogstraten, Belgique.
 Composition : marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5442387 9/2013.
 Date de la décision : 31 janvier 2013.