Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Lorsque le dispositif de post-équipement présenté lors de la demande de réception satisfait aux prescriptions du présent arrêté, et notamment à l'atteinte d'un niveau de réduction des émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules conformément aux prescriptions de l'annexe IV, la réception pour ce dispositif de post-équipement est accordée. L'autorité en charge de la réception délivre un certificat de réception. Le modèle de procès-verbal de réception figure à l'annexe I du présent arrêté.
 2. Un numéro de réception est attribué à chaque type de dispositif de post-équipement réceptionné. Un même numéro de réception peut couvrir l'installation du dispositif de post-équipement concerné sur plusieurs types de véhicules d'une même famille telle que définie à l'annexe IV du présent arrêté.
Par décret en date du 5 juin 2013, sont classés parmi les sites du département de la Drôme les coteaux de l'Hermitage sur le territoire des communes de Crozes-Hermitage, Larnage et Tain-l'Hermitage (1)
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme, boulevard Vauban, 26000 Valence, et aux mairies de :
 ― Crozes-Hermitage : Le Village, 26600 Crozes-Hermitage ;
 ― Larnage : Le Village, 26600 Larnage ;
 ― Tain-l'Hermitage : 2, avenue du Président-Roosevelt, 26600 Tain-l'Hermitage.
1. L'installation d'un dispositif de post-équipement sur un véhicule en service doit être compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément à la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment leurs exigences en matière de sécurité.
 2. L'installation d'un dispositif de post-équipement sur des véhicules de transport de matières dangereuses doit respecter les exigences spécifiques de ces catégories de véhicules, notamment les exigences de l'accord européen « ADR » conclu le 30 septembre 1957, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, du règlement UNECE n° 105 et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés.
 3. La réception d'un dispositif de post-équipement destiné à équiper un véhicule en service est délivrée à la demande du constructeur ou de son représentant accrédité par l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
 4. Le constructeur définit les conditions d'installation sur les véhicules et la liste des véhicules pour lesquels le dispositif est réceptionné. Ces informations doivent figurer dans le dossier de réception. Le titulaire de la réception doit formuler les conditions d'installation et doit s'assurer de la qualification des organismes habilités pour effectuer cette installation.
 5. L'installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions d'installation sur le véhicule du dispositif de post-équipement sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé, et notamment les exigences du certificat d'agrément délivré suivant les modalités de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé pour ce véhicule dans le cas d'un véhicule de transport de matières dangereuses.
 6. Un certificat d'installation, dont le modèle figure à l'annexe II, est fourni au détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule et une copie est transmise par l'installateur au constructeur.
1. La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
 2. Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire.
 3. Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
 4. Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à l'article 41 de la directive 2007/46/CE susvisée pour la réalisation des essais des directives 88/77/CEE ou 2005/55/CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé.
 5. Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
 6. Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte. Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté. Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Le I de l'article D. 571-100 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit : 
1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ; 
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ; 
6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ; 
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; 
8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ; 
9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; 
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du bruit ; 
11° Un représentant des agences régionales de santé ; 
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ; 
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et de documentation sur le bruit et le président de la Société française d'acoustique. »
Aux fins du présent arrêté, on entend :
 Par « type de véhicule », une catégorie de véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, comme indiqué à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'article 1er de la directive 88/77/CEE susvisée et à l'article 1er de la directive 2005/55/CE susvisée.
 Par « type de moteur », une catégorie de moteurs qui ne présentent pas entre eux de différences quant aux aspects essentiels comme les caractéristiques du moteur définies à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'annexe I de la directive 88/77/CEE susvisée et à l'annexe I de la directive 2005/55/CE susvisée.
 Par « constructeur », le constructeur du dispositif de post-équipement tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé.
 Par « installateur », un professionnel habilité par le constructeur pour l'installation conformément à ses instructions du dispositif de post-équipement et qui figure sur la liste des installateurs déclarés par ce constructeur.
 Par « groupe par classe de pollution de l'air du véhicule », un groupe de véhicule tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé.
Sous l'autorité du directeur :
 Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est l'agent de sécurité des systèmes d'information.
 Le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-CE/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-CE/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― le cabinet (DSAC-CE/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-CE/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-CE (DSAC-CE/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH), qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
 ― de l'organisation des examens et concours, en liaison avec la division « aviation générale ».
 La subdivision « finances » (GR/FIN), qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― des achats et de la gestion des procédures de marché public ;
 ― du contrôle de gestion ;
 ― de la comptabilité administrative et générale des services, des comptabilités analytique et matières ;
 ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
 ― de la gestion des régies d'avances et de recettes.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG), qui est chargée :
 ― de la réalisation des travaux d'entretien des bâtiments ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement des services.
 La subdivision « informatique », qui est chargée :
 ― de l'installation, de l'entretien et de l'administration des matériels et logiciels de bureautique, d'informatique de gestion et des applicatifs métiers de surveillance et régulation ;
 ― de la gestion de la téléphonie.
 Le département « gestion des ressources » comporte en outre :
 ― le service médical ;
 ― l'assistante de service social (GR/ASS) ;
 ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
 ― la conseillère de prévention (GR/CP) ;
 ― le secrétariat, l'accueil et le traitement du courrier.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, une délégation et une antenne locale.
 La délégation Auvergne est compétente dans le ressort territorial de la région Auvergne et du département de la Loire.
 L'antenne locale de Grenoble est rattachée au département « surveillance et régulation ».
A l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé : 
1° Au sein de la section « Phanérogames », sous-section 2 « Dicotylédones », après la ligne : 
« Dracocephalum austriacum L. Dracocéphale d'Autriche. », 
il est inséré la ligne suivante : 
« Dracocephalum ruyschiana L. Dracocéphale de Ruysch. » ; 
2° Au sein de la section « Phanérogames », sous-section « Monocotylédones », après la ligne : 
« Nectaroscordum siculum Lindley. Ail de Sicile. », 
il est inséré la ligne suivante : 
« Orchis provincialis Balbis. Orchis de Provence. » ; 
3° Après la ligne « Woodwardia radicans Sm. Woodwardia. », 
il est ajouté les lignes suivantes :
« Charophycées
« Tolypella salina R. Cor.
Tolypelle saline.
« Bryophytes
Bruchia vogesiaca Nestl. Ex Schwägr.
 Bruchie des Vosges.
Buxbaumia viridis (DC.) Moug. & Nestl.
 Buxbaumie verte.
Dichelyma capillaceum (Dicks.) Myr.
 Fontinale chevelue.
Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb.
 Dicrane vert.
Hamatocaulis vernicosus (Mitt.) Hedenäs.
 Hypne vernissé
Mannia triandra (Scop.) Grolle.
 Grimaldie rupestre.
Meesia longiseta Hedw.
 Meesie à longue soie.
Orthotricum rogeri Brid.
 Orthotric de Roger.
Pyramidula tetragona (Brid.) Brid.
 Pyramidule tétragone.
Riccia breidleri Jur. Ex Steph.
 Riccie de Breidler.
Riella helicophylla (Bory & Mont.) Mont.
 Riella à thalle hélicoïde.
Riella notarisii (Mont.) Mont.
Riella parisii Gottsche.
Sphagnum pylaesii Brid.
 Sphaigne de la Pylaie. »
La délégation Auvergne est chargée, par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
 La délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-CE.
 Le délégué représente le directeur de la DSAC-CE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-CE.
 La délégation se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
L'article R. 423-7 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées » sont remplacés par les mots : « L'examen se déroule » et les mots : « des épreuves » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par la phrase suivante : « Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci. »
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs de post-équipement destinés à être installés sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CEE susvisée, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE, ou de la directive 2005/55 CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro V et Euro VI) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005.
 Le présent arrêté s'applique aussi aux véhicules des catégories internationales M1 et N1 telles que définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée, à moteur à allumage par compression qui ont été réceptionnés suivant les directives précitées.
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules, pour l'application des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
1. Toute modification du type de dispositif de post-équipement ou toute extension d'installation sur d'autres types de véhicules doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant accordé la réception à ce type de dispositif de post-équipement.
 2. L'autorité peut alors :
 a) Soit considérer que les modifications apportées ne remettent pas en cause la réception et qu'en tout cas le dispositif de post-équipement répond encore aux prescriptions ;
 b) Soit demander au service technique chargé des essais un nouveau procès verbal pour plusieurs ou pour tous les essais décrits à l'annexe IV du présent arrêté ;
 c) Exiger, le cas échéant, la mise à jour du dossier de réception, et notamment la liste des véhicules sur lesquels le dispositif peut être installé.
L'article R. 423-9 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, » sont remplacés par les mots : « à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux épreuves pratiques de » sont remplacés par le mot : « à ».
1. Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
 2. Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014. Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le troisième alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation de signature est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Valéry Barachy et Isabel Eichisky, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Sylvia Gomes et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, le mot : « article 5 » est remplacé par le mot : « article 3 ».
 2. Il est inséré après le troisième alinéa l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus par la décision du 3 janvier 2012 susvisée.
L'article 8 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès de l'autorité administrative compétente qui lui a délivré ce document. 
Cette autorité transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet composé : 
― du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité ; 
― du livret de description de l'expérience dûment complété ; et 
― de la fiche de suivi du candidat. »
L'article 6 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat à la validation des acquis de l'expérience peut choisir de recourir à l'accompagnement, qui consiste à se faire aider dans sa démarche par toute personne désignée par ses soins. 
Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont : 
― des personnes ayant une expérience professionnelle en rapport avec le titre visé par le candidat, ou 
― des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont et machine. 
Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité administrative compétente, après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
Les missions des accompagnateurs VAE sont fixées par une convention établie entre le candidat et l'accompagnateur, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté (1). Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité administrative compétente. »
Après l'article 22 de ce même arrêté, il est créé un article 22-1 comme suit : 
« Art. 22-1.-Aux fins de suivi du dispositif, l'autorité administrative compétente est chargée du suivi statistique du dispositif de validation des acquis de l'expérience. 
Dans ce cadre, elle adresse au ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), au cours du premier trimestre de chaque année, un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente faisant état, notamment, du nombre de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés et refusés, en précisant le motif pour ces derniers. Pour les candidats ayant obtenu une validation partielle, elle évalue, dans ce même rapport, la réussite de cette démarche à son terme. »
A la fin de ce même arrêté, la note de bas de page « (1) » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« (1) Ces documents peuvent être consultés ou téléchargés auprès de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM), Ecole nationale supérieure maritime, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303,44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM @ developpement-durable. gouv. fr site internet : www. ucem-nantes. fr). »
L'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit : 
« Le montant de la contribution financière versée par les candidats qui ont recours aux services d'un accompagnateur VAE est identique à celui prévu dans l'arrêté du 22 avril 2003 susvisé. Ce montant est destiné à couvrir les frais de gestion des dossiers ainsi que la rémunération des vacations effectuées par l'accompagnateur. Cette rémunération est fixée à 75 % du montant de la contribution financière. »
Le 1 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité. 
Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1). 
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. 
La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. »
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
L'article 4 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat adresse à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3 du présent arrêté, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétente de son choix. 
L'autorité administrative compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies. 
L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit être en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditions de recevabilité prévues dans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande. 
Lorsque les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande. 
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétente notifie la décision au candidat. 
En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétente qui a réceptionné son dossier de recevabilité. »
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Astro » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
20 000 €
80 000 €
9 lots de
1 000 €
9 000 €
415 lots de
200 €
83 000 €
2 110 lots de
30 €
63 300 €
45 000 lots de
18 €
810 000 €
225 000 lots de
8 €
1 800 000 €
450 000 lots de
4 €
1 800 000 €
647 550 lots de
2 €
1 295 100 €
1 370 088 lots formant un total de 
5 940 400 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
 Les montants de 1 000 €, de 200 €, de 30 € et de 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description des jeux
 4.1. Il existe douze modèles de tickets différents chacun représentant un signe astrologique. Chaque ticket comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
 4.2. Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées de huit pastilles et de deux cases « Gain » sur lesquelles sont inscrites les mentions « Gain 1 » et « Gain 2 ».
 4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable des huit pastilles sont des symboles de jeu. Il y a en tout 8 symboles de jeu à découvrir. Les symboles de jeu peuvent prendre la forme de qualités humaines inscrites en lettres.
 L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.4. Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu conformément au sous-article 4.3.
 4.5. 1er jeu intitulé « jeu 1 ».
 4.5.1. Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant au signe astral du ticket, tel que représenté sur le ticket et dans la règle du « jeu 1 » figurant sur le ticket de jeu. Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 1 ».
 4.5.2. Le « jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
 4.6. 2e jeu intitulé « jeu 2 ».
 4.6.1. Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant à une qualité humaine. Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 2 ».
 4.6.2. Le « jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
 4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 18 avril 2013.
Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 762-2 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la sécurité sociale, » ; 
2° Après l'article D. 762-2, sont insérés les articles D. 762-2-1 et D. 762-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 762-2-1.-L'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant. 
Art. D. 762-2-2. ― Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 762-7 n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'article D. 762-2-1 est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte. 
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juin 2013, M. Partouche (René), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur de l'action sociale (groupe III) au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Productions végétales
 Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant :
Bananes
2
Ananas
5
Arboriculture fruitière
1,5
Cocotiers, palmiers
1
Cultures florales et ornementales sous ombrière
20
Cultures florales et ornementales sans ombrière
6
Cultures horticoles plein champ
1,5
Cultures horticoles sous abri
20
Cultures hydroponiques
25
Cultures maraichères intensives et irriguées (hors sol)
20
Cultures vivrières 
2
Manioc
1
Pépinières
20
Vanille
1,5
Ylang-ylang
0,5
II. ― Productions animales
 A. ― Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant :
Bovins viande
0,28
Bovins laitier
0,4
Bovins engraissement
0,33
Truies
0,5
Petits ruminants (ovins, caprins)
0,06
 B. ― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant :
Poulets de chair
0,0052
Poulets fermier
0,0042
Poules pondeuses en batterie
0,0024
Poules pondeuses au sol
0,0036
Pintades
0,0096
Autres volailles
0,0072
Canards
0,0078
Cailles
0,003
Lapins
0,0062
 C. ― Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant :
Apiculture
0,025
L'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris et l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT rouge dans la région d'information de vol de Paris sont abrogés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 juin 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 juillet 2013, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 9 juillet 2013 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, " examen professionnalisé SA2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 5 septembre 2013 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH3B, bureau du recrutement, " examen professionnalisé SA2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.  
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 23 septembre 2013.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2013, M. Jean-Luc MERCIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de sous-directeur des services spécialisés à Paris (75), PPP/DSPAP, à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013, M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Brice BOHUON, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Llorca (Bastien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal (groupe III) au sein du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013, Mme Milca MICHEL-GABRIEL, magistrate au tribunal de grande instance d'Evry, est désignée en qualité de représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, avec voix consultative.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 11
Le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
 ― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
 ― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTATEURS DE LA CONSULTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE
PAR CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
RÉGION
NOM
FINESS JURIDIQUE
Alsace
CHU de Strasbourg
670780055
Aquitaine
CHU DE Bordeaux
330781196
Aquitaine
CH de la Haute-Gironde Blaye
330781220
Aquitaine
CH Charles-Perrens Bordeaux
330781287
Aquitaine
CH de Mont-de-Marsan
400011177
Aquitaine
CH de Dax
400780193
Aquitaine
Association de gestion de l'institut Hélio Marin
400780458
Aquitaine
CH d'Agen
470000316
Aquitaine
SA polyclinique d'Aguilera
640000212
Aquitaine
SA polyclinique Côte Basque sud
640000360
Aquitaine
SAS Capio Bayonne
640012209
Aquitaine
CH de Pau
640781290
Basse-Normandie
CH de Bayeux
140000092
Franche-Comté
CHU de Besançon
250000015
Guadeloupe
SARL clinique Les Eaux claires groupe Kapa Santé
970100731
Haute-Normandie
SARL clinique du Cèdre
760000257
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
750712184
Ile-de-France
Service de santé des armées
750810814
Ile-de-France
CH Victor-Dupouy Argenteuil
950110015
Languedoc-Roussillon
CHU de Nîmes
300780038
Languedoc-Roussillon
SA polyclinique Pasteur
340000116
Languedoc-Roussillon
SARL polyclinique Saint-Jean
340000272
Languedoc-Roussillon
UGECAM Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
340015171
Languedoc-Roussillon
CHU de Montpellier centre administratif André-Benech
340780477
Limousin
Association clinique de la Croix blanche
230000887
Limousin
CHU de Limoges
870000015
Limousin
CH Jacques-Boutard Saint-Yrieix
870000031
Lorraine
CH de Luneville
540000080
Lorraine
SAS polyclinique Louis-Pasteur
540003449
Lorraine
CH de Verdun
550000020
Lorraine
CH de Remiremont
880780093
Midi-Pyrénées
CH du pays d'Olmes Lavelanet
090780107
Midi-Pyrénées
CH du Val d'Ariège Foix Pamiers
090781774
Midi-Pyrénées
CHU de Toulouse
310781406
Midi-Pyrénées
SAS Médipôle Garonne
310788799
Midi-Pyrénées
CH Saint-Jacques Saint-Cère
460780091
Midi-Pyrénées
CH de Lourdes
650780158
Midi-Pyrénées
CH de Bagnères-de-Bigorre
650780166
Midi-Pyrénées
Hôpitaux de Lannemezan
650780174
Midi-Pyrénées
CH du pays d'Autan Castres Mazamet
810000380
Midi-Pyrénées
CH de Montauban
820000016
Nord - Pas-de-Calais
CH de Valenciennes
590782215
Nord - Pas-de-Calais
CH d'Armentières
590782637
Nord - Pas-de-Calais
CH de Bailleul
590782645
Nord - Pas-de-Calais
CH d'Hazebrouck
590782652
Nord - Pas-de-Calais
CH de Béthune
620100651
Nord - Pas-de-Calais
CH de Calais
620101337
Nord - Pas-de-Calais
CH de Boulogne-sur-Mer
620103440
Pays de la Loire
CHU de Nantes
440000289
Picardie
CHU d'Amiens
800000044
Poitou-Charentes
CH de Niort
790000012
Provence-Alpes-Côte D'Azur
CHU de Nice
060785011
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Institut Paoli-Calmettes
130784127
Provence-Alpes-Côte d'Azur
CH Marie-Josée Treffot Hyères
830100533
Rhône-Alpes
CHU de Grenoble
380780080
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de piqueur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser le piquage à plat de pièces et sous-ensembles de maroquinerie. 
2. Réaliser le piquage en forme de sous-ensembles de maroquinerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2013, l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement est modifié comme suit :
 La date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est reportée au 7 octobre 2013, terme de rigueur.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « piqueur (se) à plat en maroquinerie » sont remplacés par les mots : « piqueur (se) en maroquinerie ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre piqueur (se) en maroquinerie est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2013, sont fixés les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage dans les conditions suivantes :
 Le formulaire « Prescription médicale pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3135b enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12042*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50561#03.
 Le formulaire « Demande d'accord préalable pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3604d enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11164*04.
 Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils sont également disponibles pour information sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
 Les arrêtés du 12 juillet 2002 fixant respectivement les modèles des formulaires « Prescription médicale pour grand appareillage » et « Demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
 L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10 (concours externe : 5 et concours interne : 5) dans la branche d'activité « hébergement : restauration », réparties de la manière suivante :
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX
pour l'administration de la police (SGAP)
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Bordeaux-Toulouse
2
2
Lille
1
1
Metz
1
1
Lyon
1
1
   Total
5
5
 Le programme des concours externe et interne est constitué par le programme du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine ».
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 mai 2013, est modifié l'arrêté du 13 juillet 1988 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Société des amis des aveugles et malvoyants », dont le titre devient « Société des amis des aveugles et malvoyants du Haut-Rhin », et dont le siège est à Colmar (68000) (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.