Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage probatoire comprend :
 ― des tests psychotechniques ;
 ― une série de mises en situations professionnelles, individuelles et collectives.
 Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation, dont les résultats sont rapportés devant le jury par le responsable du stage probatoire, membre du jury.
 Il est attribué à chaque candidat une note sur 110 points.
Les dépenses afférant au prix de l'intégration et au prix du soutien à l'intégration sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française. L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé de l'intégration. La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargée de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Au bureau des ressources humaines, est donnée délégation à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Il est institué un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, à des personnes physiques ayant accompli un parcours personnel d'intégration ayant une valeur d'exemplarité de par son implication dans la vie économique, sociale, associative, civique, environnementale, culturelle ou sportive et un prix du soutien à l'intégration décerné à des personnes physiques ou morales qui se sont illustrées pour favoriser des parcours d'intégration de personnes étrangères ou issues de l'immigration.
Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire ainsi proposée par la société TLIC est compensé par le fonds de service universel à hauteur de 4,21 euros hors taxes.
 Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.
Le nombre de lauréats à chacun de ces prix est de 5 au maximum. Ces prix sont attribués sans condition d'acte de candidature, par sélection sur dossiers de présentation établis par les préfets de département.
 Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant est fixé à 3 000 euros pour les lauréats personnes physiques et à 5 000 euros pour les lauréats personnes morales.
Au bureau des affaires générales et immobilières,, est donnée délégation à M. Antony Larose, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Eric Millet, attaché principal, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
L'article 73 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est applicable, devant la Cour de cassation, le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Dans les matières régies par le code de procédure civile, lorsque les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants peuvent être effectués par voie électronique : les déclarations de pourvoi et les pièces qui leur sont associées ; les mémoires et les pièces qui leur sont associées, en particulier les mémoires en demande, en défense, les pourvois incidents ou provoqués, les mémoires en réponse à ces pourvois et d'une façon générale tous les mémoires permettant la transmission d'une constitution, d'une requête ou d'observations.
Les actes et pièces transmis par les avocats sont réceptionnés sur un serveur de fichiers de la juridiction synchronisé sur le serveur de temps du réseau privé justice, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps de niveau supérieur.
 La réception des actes et pièces fait l'objet d'un horodatage associé au fichier correspondant et consigné dans le journal de l'historique des échanges.
Pour accéder au réseau intranet, la société civile professionnelle ou l'avocat exerçant à titre individuel doit s'authentifier grâce à un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 L'accès des avocats au réseau intranet est établi au moyen d'une plate-forme sécurisée proposée par un prestataire de services de confiance qualifié choisi par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette plate-forme dispose d'une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.
Les garanties d'intégrité des actes signifiés par les huissiers de justice selon les dispositions propres aux notifications entre avocats sont les mêmes que celles concernant les actes et pièces transmis par les avocats. Elles reposent sur l'utilisation d'une signature électronique réalisée à l'aide d'un certificat personnel et nominatif, identifiant l'huissier de justice, stocké sur un support matériel.
La sécurité de la connexion des avocats ainsi que la confidentialité des informations communiquées par la juridiction sont garanties par l'utilisation d'un dispositif de certification permettant l'authentification des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'accès à un réseau intranet disposant d'un point d'accès sécurisé et, dans le cas où cet accès se fait via internet, par l'utilisation des moyens de cryptographie préservant la confidentialité des informations.
 La sécurité de la connexion des magistrats et des agents du greffe de la Cour de cassation ainsi que la confidentialité des informations communiquées par la juridiction aux avocats sont garanties par l'utilisation d'un applicatif de gestion fonctionnant sur un réseau intranet, dénommé « réseau privé virtuel justice » (RPVJ). Les agents habilités de la Cour de cassation pour procéder à ces échanges sur cet applicatif de gestion disposent d'un identifiant strictement personnel.
Les fichiers transmis par les avocats sont conservés sur les serveurs de la juridiction. Il est procédé à une consignation de leur transmission dans un journal de l'historique des échanges.
 La consultation en ligne du dossier informatique, comprenant les données de procédure et les documents numériques associés, fait également l'objet d'un archivage dans un journal.
 La durée de conservation des dossiers informatiques et des journaux est fixée à dix ans.
 Les dispositifs d'archivage respectent les référentiels de l'administration électronique et les normes en vigueur.
La liaison entre la plate-forme du prestataire de services de confiance et la société civile professionnelle ou l'avocat exerçant à titre individuel est sécurisée par l'utilisation du protocole HTTPS.
 Les échanges entre la plate-forme du prestataire de services de confiance et la juridiction se font au moyen d'une liaison spécialisée jusqu'au point d'accès au réseau privé justice et ensuite au sein de ce réseau.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarés contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
Le 17° de l'article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CMCAS) est fixée au 5 février 2009.
 Le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est prorogé jusqu'au jour de la prise d'effet des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale nouvellement élus à la suite des élections mentionnées ci-dessus. Cette prorogation ne pourra toutefois avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà du 5 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008 et à compter du 1er juillet 2008, la société E.On Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttoropstraße 60, 45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2008 susvisé est complété comme suit :
 Pour ce qui concerne la délivrance des cartes d'identification des ULM (ultra-légers motorisés) :
 M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. François Broucqsault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michael Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yoann Chassard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Monique Emy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, la mutation et la prolongation, pour une période de cinq ans, du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nemours » (départements de Seine-et-Marne et du Loiret) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Toreador Energy France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation. L'engagement financier souscrit pour cette nouvelle période de cinq ans est de 2 450 000 €.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Il est inséré :
 ― le chiffre I devant les termes : « A Roissy, département 3 surveillance et régulation » ;
 ― le chiffre II devant les termes : « en délégation régionale Ile-de-France ;
 ― le chiffre III devant les termes : « en délégation régionale Nord - Pas-de-Calais » ;
 ― le chiffre IV devant les termes : « en délégation régionale Haute-Normandie » ;
 ― le chiffre V devant les termes : « en délégation régionale Centre » ;
 ― le chiffre VI devant les termes : « en délégation régionale Picardie ».
En délégation régionale Picardie :
  I. - Les termes : « Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional » sont remplacés par les termes : « Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; »
 II. - Il est ajouté après les termes : « Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; » les mots : « M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
 III. - Les termes : « Alexandre Krebs, ingénieur supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional » sont supprimés.
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum. Ils sont signés par les membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
 Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
 Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
 Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, et composée :
 ― d'un représentant du ministre de l'intérieur, président ;
 ― d'un représentant du ministre de la justice ;
 ― d'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 ― d'un représentant du ministre de la santé ;
 ― d'un représentant du ministre en charge de la jeunesse ;
 ― d'un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
 ― de deux représentants des éditeurs et des diffuseurs, proposés par le ministre de la culture et de la communication après consultation des organisations professionnelles ;
 ― de deux représentants d'associations familiales représentatives, proposés par le ministre en charge de la famille.
En cas de référendum ou de consultation des électeurs organisés par la Polynésie française en application des articles 159 et 159-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la Polynésie française. 
Cette subvention est fixée à 11 CFP (0, 09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38, 11 euros) par bureau de vote.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
 a) Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
 b) Dix dans les autres, plus un par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 électeurs dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
 Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.
Les groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
 L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée, les circulaires prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».
La consultation des électeurs de la Polynésie française prévue à l'article 159-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est organisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, sous réserve du remplacement des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er par l'alinéa suivant : 
« Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée ou autorisée, à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée ou du gouvernement de la Polynésie française à l'occasion de cette délibération, la décision prise le cas échéant par le gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation. »
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 
1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 
2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 
3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 
4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 
5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 
6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 
7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 
8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 
9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 
10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 
11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 
12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 
13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 
14° Les articles D. 56-1 à D. 56-3 sur l'accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées ; 
15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 
16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 
17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 
18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 3 500 habitants ; 
19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 
20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. 
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le haut-commissaire de la République peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE LA SIGNALÉTIQUE
PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 98-468 DU 17 JUIN 1998

 Les pictogrammes apposés en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 sur les documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique sont de 4 types différents figurant 4 dangers pour la jeunesse, liés selon les cas :
 1° A la place faite au crime et à la violence ;
 2° A l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;
 3° A l'incitation à la consommation excessive d'alcool ;
 4° A l'incitation à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
 Le choix des pictogrammes doit permettre une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature des dangers.
 Les pictogrammes, de couleur rouge sur fond blanc, sont insérés dans une pastille circulaire d'un diamètre de 2 cm. Au-dessous du pictogramme figure, selon le cas, la mention : « violence, stupéfiants, alcool, discrimination ».
 La mention : « mise à disposition des mineurs de moins de... (12 ans, 16 ans, 18 ans selon les cas) déconseillée » est apposée à côté de la pastille contenant le pictogramme en caractères blancs sur fond rouge, lettres majuscules. Les deux messages (pictogramme et mention littérale) doivent figurer sur le recto du document et pouvoir être lus simultanément.
 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, la mention : « mise à disposition des mineurs interdite (articles 33 et 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998) » est apposée sur le document dans les mêmes conditions.
 Dans tous les cas, la signalétique doit figurer sur le support et sur chaque unité de conditionnement du document de manière inaltérable.
A l'article 6 du décret du 27 mai 2005 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant de l'intégration dans le grade d'administrateur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre deux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont un au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.»
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en caractères de couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse « oui » et l'autre la réponse « non », sont fournis par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française. Les bulletins de vote sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
 Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
 Le jour du scrutin, l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 
1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 
2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 
3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 
4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 
5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 
6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 
7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 
8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
 Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires constatant les résultats des bureaux de vote des communes et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
 L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
 Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au haut-commissaire de la République.
 Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est inséré avant l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé, qui devient l'article 1er bis, un article 1er ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-Le concours réservé mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comporte, s'agissant de la titularisation dans le grade d'administrateur territorial, une épreuve écrite et deux épreuves orales.
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
La première épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3). 
La seconde épreuve orale consiste en un exposé suivi d'une conversation à partir d'un cas pratique remis au candidat au début de l'épreuve et portant au choix de ce dernier sur le droit public ou les finances publiques (durée de l'entretien : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). »
Une commission de recensement, siégeant à Papeete, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le haut-commissaire de la République et une personne désignée par le président de la Polynésie française.
 Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
 Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.
La signalétique spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est constituée d'un pictogramme illustrant le ou les motifs pour lesquels le document présente un risque pour la jeunesse et la mention sous une forme visible, lisible et inaltérable de l'âge en deçà duquel la mise à disposition des mineurs est déconseillée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par le IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée présentent une demande d'habilitation au gouvernement de la Polynésie française au plus tard à 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. 
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. 
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues au IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. 
Un arrêté du président de la Polynésie française, pris en conseil des ministres, publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. 
Toute personne inscrite sur les listes électorales de la Polynésie française, ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif de la Polynésie française. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. 
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.
Le dossier d'information prévu au VII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est mis à disposition du public par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin. 
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte dénommé « loi du pays » soumis à leur approbation et un rapport exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. 
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa du VI de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour que le projet soit adopté. 
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'assemblée de la Polynésie française et à la présidence de la Polynésie française ainsi que dans les mairies des communes. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés en Polynésie française, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération ou de l'arrêté relatif à l'organisation du référendum.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société FERRING SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1119387
Stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS.
150,00
150,00
23 mai 2012
1160533
Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 têtes.
55,92
55,92
23 mai 2012
1196755
Adaptateur-flacon, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs.
46,42
46,42
23 mai 2012
1152189
Stylo sans aiguille, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS.
150,00
150,00
23 mai 2012
1197602
Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS, boîte de 13 têtes.
55,92
55,92
23 mai 2012
1150990
Adaptateur-flacon, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs.
46,42
46,42
23 mai 2012
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCAixenProvence.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer de vie de l'institution médico-sociale (IMS) de Bolbec (Seine-Maritime).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins au centre hospitalier de Millau (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Millau, direction générale, 265, boulevard Achille-Souques, BP 148, 12101 Millau Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (NOR : SJSN0814017V) publié au Journal officiel du 20 juin 2008, il convient d'apporter la modification suivante :
 Pour le centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine), il convient de lire : « chargé(e) des ressources humaines » en lieu et place de : « chargé(e) de la stratégie hospitalière, du droit des patients et de la qualité ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'avenant à la convention signée le 6 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3486865
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv, Sorin, PARADYM DR 8550.
14 000
14 000
3457102
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Sorin, PARADYM sonR 8770.
16 500
16 500
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local intercommunal de Bourg-Saint-Andéol - Viviers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local intercommunal, rue Paul-Semard, BP 9, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
930530-4
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en ampoule de 2 ml.
HAC PHARMA.
11,95
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
930666-3
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
PANPHARMA.
25,00
930663-4
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
PANPHARMA.
50,00
930665-7
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
PANPHARMA.
125,10
930668-6
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
PANPHARMA.
188,25
930664-0
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
PANPHARMA.
376,51
930340-0
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
BAXTER SAS.
12,00
930338-6
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
BAXTER SAS.
25,00
930339-2
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
BAXTER SAS.
46,50
930095-6
SEBIVO 600 mg, comprimé pelliculé.
NOVARTIS PHARMA SAS.
12,55
Ces publications sont en vente :
 ― sur place :
  ― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; 
  ― à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; 
 ― par correspondance :
  ― à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 ― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ; 
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 ― pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ; 
 ― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ; 
 ― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/nous-ecrire) ; 
 ― par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 ― et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée Réf. après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 13 au 19 juin 2008 :
I. - OUVRAGES
L'Europe du traité de Lisbonne
François-Xavier Priollaud, David Siritzky
La Documentation française
France Info
 Ce « petit guide » du traité de Lisbonne présente l'essentiel des changements apportés par le nouveau traité, tant sur le plan des réformes institutionnelles qu'en ce qui concerne les principales politiques de l'Union européenne. Ecrit dans un style simple et clair, il s'adresse à tous les citoyens désireux de connaître et de comprendre le fonctionnement de l'Europe. Les chapitres sont illustrés d'exemples concrets qui en rendent la lecture facile et vivante.
 Les auteurs : François-Xavier Priollaud est administrateur à l'Assemblée nationale. David Siritzky est administrateur à l'Assemblée nationale et actuellement référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes. Tous deux enseignent par ailleurs à l'Institut d'études politiques de Paris.
2008, la Documentation française/France Info, collection « L'actu facile », 104 p., carte 9 €. ― ISBN : 978-2-11-007249-8. ― Réf. : 9782110072498.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » est approuvé.
 La représentation du ministère de l'immigration, de l'intégration1, de l'identité nationale et du développement solidaire au sein des instances délibératives du groupement prend effet à compter du 25 juin 2008.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1er
Extrait de l'avenant
 Le deuxième alinéa du préambule de la convention constitutive est rédigé ainsi qu'il suit : « En première part, l'Etat représenté par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la culture et de la communication et le ministre chargé du commerce extérieur ».
Siège du groupement
 Le siège de l'agence est établi au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.