Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, seront enregistrées à compter du 1er novembre 2009.
 En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juin 2008, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2009 sont transmises au tribunal administratif de Montreuil par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auprès duquel elles ont été enregistrées.
 Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise jusqu'au 31 mai 2008, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2009, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Montreuil.
 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu des alinéas précédents.
 La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Montreuil.
 Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise restent valables devant le tribunal administratif de Montreuil.
 II. ― Le tribunal administratif de Versailles demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 3, ont été enregistrées à son greffe jusqu'au 31 décembre 2009 inclus. Néanmoins, celles de ces requêtes qui sont connexes à des requêtes enregistrées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2010 et qui n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Versailles avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont transmises à ce dernier par le président du tribunal administratif de Versailles. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
 Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Michel El Maari, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ; ».
L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-4.-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : 
« Amiens : quatre chambres ; 
« Bastia : deux chambres ; 
« Besançon : deux chambres ; 
« Bordeaux : cinq chambres ; 
« Caen : trois chambres ; 
« Cergy-Pontoise : dix chambres ; 
« Châlons-en-Champagne : trois chambres ; 
« Clermont-Ferrand : deux chambres ; 
« Dijon : trois chambres ; 
« Grenoble : six chambres ; 
« Lille : six chambres ; 
« Limoges : deux chambres ; 
« Lyon : sept chambres ; 
« Marseille : huit chambres ; 
« Melun : sept chambres ; 
« Montpellier : sept chambres ; 
« Montreuil : sept chambres ; 
« Nancy : deux chambres ; 
« Nantes : cinq chambres ; 
« Nice : sept chambres ; 
« Nîmes : trois chambres ; 
« Orléans : cinq chambres ; 
« Pau : trois chambres ; 
« Poitiers : trois chambres ; 
« Rennes : cinq chambres ; 
« Rouen : trois chambres ; 
« Strasbourg : cinq chambres ; 
« Toulon : trois chambres ; 
« Toulouse : cinq chambres ; 
« Versailles : dix chambres ; 
« Saint-Denis : deux chambres. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »
L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
 Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
 Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-3.-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : 
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ; 
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; 
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; 
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; 
« Caen : Calvados, Manche, Orne ; 
« Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; 
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; 
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; 
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; 
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; 
« Lille : Nord-Pas-de-Calais ; 
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; 
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; 
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; 
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; 
« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; 
« Montreuil : Seine-Saint-Denis ; 
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; 
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; 
« Nice : Alpes-Maritimes ; 
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; 
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; 
« Paris : ville de Paris ; 
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; 
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; 
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; 
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ; 
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; 
« Toulon : Var ; 
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; 
« Basse-Terre : Guadeloupe ; 
« Cayenne : Guyane ; 
« Fort-de-France : Martinique ; 
« Mamoudzou : Mayotte ; 
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; 
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; 
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; 
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; 
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ; 
« Saint-Martin : Saint-Martin ; 
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. 
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau annexe, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, et Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et, à compter du 1er septembre 2009, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels ; ».
Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité de l'agent, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
 Il intègre les différents critères évoqués à l'article précédent pour lesquels une appréciation littérale est portée.
 Tout événement qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut éventuellement être précisé dans le compte rendu.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Bourges
160 000
A compter du 1er janvier 2010, l'article R. 221-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-3. - Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
 « Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
 « Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
 « Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
 « Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
 « Caen : Calvados, Manche, Orne ;
 « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
 « Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
 « Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
 « Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
 « Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
 « Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
 « Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
 « Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
 « Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
 « Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
 « Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
 « Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
 « Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
 « Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
 « Nice : Alpes-Maritimes ;
 « Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
 « Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
 « Paris : ville de Paris ;
 « Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
 « Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
 « Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
 « Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
 « Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 « Toulon : Var ;
 « Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
 « Versailles : Essonne, Yvelines ;
 « Basse-Terre : Guadeloupe ;
 « Cayenne : Guyane ;
 « Fort-de-France : Martinique ;
 « Mamoudzou : Mayotte ;
 « Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
 « Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
 « Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
 « Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
 « Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
 « Saint-Martin : Saint-Martin ;
 « Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
 « Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
 1° Les agents de catégorie A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
 2° Pour les agents de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des agents.
 Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
Le septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ; ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, et à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Outre les critères évoqués à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisés, l'entretien professionnel porte sur les critères suivants :
 1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle appréciés pour tous les agents, à savoir :
 ― capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte ;
 ― implication dans les projets du service ;
 ― autonomie et sens de l'organisation ;
 ― capacité à travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires professionnels.
 2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle déterminés par corps ou statut d'emplois dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
 Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l'entretien professionnel apprécie ces critères au regard des fonctions exercées par l'agent.
 Au cours de l'entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d'être adapté aux missions de l'agent.
Tout agent nouvellement affecté ou employé bénéficie, au plus tard dans le mois qui suit sa prise de fonctions, d'un entretien initial au cours duquel son supérieur hiérarchique direct lui remet sa fiche de poste et lui assigne ses objectifs pour l'année à venir.
 A l'issue de cet entretien, une fiche d'objectifs est établie et cosignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Elle est versée au dossier de l'agent et une copie en est remise à l'intéressé.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 IFPPC ;
 ASPAJ ;
 AMJ ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
 SNAPPC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 juillet 2009, publié au Journal officiel du 22 juillet 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 avril 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 13 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification du titre III du chapitre IV « Retraite complémentaire ».
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 16 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Révision de diverses dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 127 du 18 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classification.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 3 février 2009, modification de l'article 4 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 19 juin 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 29 avril 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Vienne ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des territoires de la Vienne) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 4 juin 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 18 mars 2009 ;
Avenant n° 16 du 15 avril 2009 ;
 Accord du 15 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 14 : période d'essai ;
Avenant n° 16 : amélioration de l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de santé ;
 Accord : mise en place de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
   En ce qui concerne l'avenant n° 14 :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
   En ce qui concerne l'avenant n° 16 :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
   En ce qui concerne l'accord :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
 A l'article 1.101, « Champ d'application de la convention collective », la partie : « Portée de la convention collective » est modifiée de la manière suivante :
 « Les dispositions de la présente convention s'imposent :
 ― aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable ;
 ― sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée quels qu'en soient le type ou le motif de recours,
et ceci en dehors des règles relatives au temps de travail figurant au titre II de la loi du 20 août 2008. »
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 février 2009 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
 L'expert de haut niveau « OTAN » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
 Pour l'ensemble du secrétariat général pour l'administration, l'expert de haut niveau exerce les fonctions de correspondant OTAN. Il apporte expertise et conseil dans le cadre du renforcement de la présence française au sein des structures OTAN et contribue à la cohérence des dispositifs mis en œuvre en la matière par le ministère de la défense.
 Pour ce qui concerne le renforcement de la présence civile française, il a la responsabilité, en lien étroit avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), de la constitution de viviers, de la mise en place de dispositifs d'accompagnement individuel.
 Il répond à toutes missions ponctuelles confiées par le secrétaire général pour l'administration (études, synthèses, expertises...).
 Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté et disposer d'une connaissance approfondie du ministère de la défense, de ses processus et de ses outils ainsi que ― autant que possible ― de l'OTAN et des organisations internationales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
L'article R. 213-12-15 du code l'environnement est modifié comme suit : 
1° Un I est inséré avant le début du premier alinéa et un II est inséré avant le début du second alinéa. 
2° Après le second alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« III. ― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche. 
« IV. ― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1er juillet 2008.
 Les modalités d'application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2008. Il prévoit que les exportateurs de produits végétaux soient informés de la réglementation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites.
 Les exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine qui ont ou qui vont avoir (existence de contrats avec des partenaires russes en cours) des flux d'exportation des produits concernés par le présent avis sont invités à se faire connaître auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), service d'appui aux exportateurs SAEXP en procédant, avant le 1er octobre 2009, à la transmission par courriel (export@franceagrimer.fr) du formulaire complété en annexe du présent avis. Cette transmission se fera préférentiellement par le biais des fédérations et syndicats professionnels s'ils y sont adhérents. Les exportateurs qui ne sont affiliés à aucune organisation ou syndicat s'adresseront directement au SAEXP.
 Ces exportateurs doivent mettre en œuvre des plans d'autocontrôle de résidus de pesticides, nitrates et nitrites leur permettant de vérifier la conformité des produits végétaux avec la réglementation russe. Les résultats des plans d'autocontrôle seront transmis à FranceAgriMer pour le 1er novembre 2009 puis avec une cadence trimestrielle.
 Cet avis annule et remplace l'avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine et l'avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les végétaux et produits végétaux destinés à la consommation humaine pour l'exportation vers la Fédération de Russie.
A N N E X E
FORMULAIRE À COMPLÉTER POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Le formulaire doit être transmis par courriel à export@franceagrimer.fr, dans un fichier au format excel et dont le nom sera formaté de la manière suivante : RU_Vég_[nom entreprise]_[code postal].
 Le nom du fichier devra constituer intégralement le texte de l'objet intégral du message.
― I ―
 1/ Nom de l'exportateur :
 2/ Adresse :
 3/ Numéro d'identification Siret :
 4/ Numéro d'identification Phytopass :
 5/ Personne contact :
 6/ Fonction dans l'entreprise :
 7/ Téléphone :
 8/ Fax :
 9/ Courriel :
― II ―
 1/ Nom de la station de conditionnement :
 2/ Adresse :
 3/ Numéro d'identification Siret :
 4/ Numéro d'identification Phytopass :
 5/ Personne contact :
 6/ Fonction dans l'entreprise :
 7/ Téléphone :
 8/ Fax :
 9/ Courriel :
― III ―
 1/ Nature précise du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie :
 (ex : pommes/poires/pommes de terre/carottes....)
― IV ―
 1/ Tonnage moyen annuel du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie (par nature de produit exporté) :
   PRODUIT 1 =
En direct
Par un intermédiaire
2007 :
2008 :
2009 (1er semestre) :
   Produit 2 =
2007 :
2008 :
2009 (1er semestre) :
   Produit 3 =
2007 :
2008 :
2009 (1er semestre) :
Etc.
 ― V ―
 1/ Noms et adresses des destinataires directs en Fédération de Russie :
― VI ―
 1/ Noms et adresses des intermédiaires commercialisant les produits végétaux en Fédération de Russie :
A l'article R. 312-4 du code de la route, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 
« III ter. ― La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III ci-dessus peut également être autorisée, dans la limite de 100 km autour d'un port intérieur ou d'un autre site fluvial aménagé pour le chargement ou le déchargement des bateaux de navigation intérieure ou des navires, afin d'assurer exclusivement l'acheminement vers ce site ou à partir de celui-ci de marchandises transportées par voie fluviale. 
Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article. 
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pris après consultation de Voies navigables de France ou de l'autorité gestionnaire de la voie navigable, fixe la liste des sites fluviaux concernés. 
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2009, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 juillet 2009, sont nommés au sein de la Commission nationale des compétences et des talents :
   En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Pierre Bellon, président de la commission ;
 M. Georges Drouin ;
 M. Yvon Jacob ;
 M. Jean-Dominique Percevault ;
 M. Philippe Goujon, député ;
 M. François-Noël Buffet, sénateur ;
 M. Jean-Louis Walter, titulaire, et M. Hubert Brin, suppléant ;
 M. Stéphane Fratacci.
   En qualité de représentant des ministres chargés :
 ― des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge et M. Serge Degallaix, titulaires, et M. Denis Vene et Mme Jacqueline Bassa, suppléants ;
 ― de l'emploi : M. Alain Betterich, titulaire, et M. Yves Calvez, suppléant ;
 ― de l'économie : M. Philippe Bouyoux, titulaire, et Mme Agnès Arcier, suppléante ;
 ― de la recherche : Mme Dubourg-Lavroff, titulaire, et M. Marc Rolland, suppléant ;
 ― de la culture : M. Philippe Castro, titulaire, et M. Benoit Paumier, suppléant ;
 ― des sports : M. Mahyar Monshipour, titulaire, et M. Christian Martin, suppléant ;
 ― de l'Agence française pour les investissements internationaux : M. David Appia, titulaire, et M. Serge Boscher, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2008 portant modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 1er (modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail, aux termes desquelles le délai de prévenance, en cas de rupture du contrat de travail, ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre CAMBONIE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre BARNET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2009, Mme Cécile Parent, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er octobre 2009.