Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés : 
a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; 
b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; 
c) L'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; 
d) L'arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; 
e) L'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; 
f) L'arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; 
g) L'arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
h) L'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; 
i) L'arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.
I. ― Pour les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat, les études préalables ayant été menées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention ou ayant été approuvées par les services de l'Etat moins de deux ans avant la publication du présent décret peuvent donner lieu à une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de l'arrêté ou de l'approbation et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
 II. - Pour ces mêmes immeubles, dès lors qu'une étude préalable réalisée ou approuvée moins de cinq ans avant la publication du présent décret se rattache directement à une opération financée par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, elle pourra être suivie d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la réalisation ou de l'approbation de l'étude.
 III. - Pour les immeubles classés appartenant à l'Etat, les études préalables commandées moins de trois ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la commande et dans les trois ans suivant la publication du présent décret.
 IV. - Les opérations en cours d'études ou de travaux à la date de publication du présent décret sont poursuivies conformément aux textes en vigueur lors de la passation des contrats dont ils ont fait l'objet, jusqu'à la fin des travaux.
I. ― Par dérogation aux dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé :
 a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention ;
 b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
 II. ― Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles, meubles et orgues classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :
 a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
 b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
 c) Les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
 d) Les modalités de résiliation du contrat ;
 e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial :
 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
 a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
 b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux trois années précédant la demande ;
 c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement.
 2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'immeuble, de l'objet ou de l'orgue, au titre du code du patrimoine et à raison :
 a) Pour un immeuble, de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importantes pour le voisinage ou pour l'environnement bâti ;
 b) Pour un objet ou un orgue, de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
 Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
La vérification périodique est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l'examen administratif et les essais métrologiques, tels que décrits à l'article 13, les erreurs maximales tolérées applicables étant celles mentionnées à l'article 6.
 Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
La vérification de l'installation est unitaire. Elle porte sur le réglage du positionnement de l'instrument ou de ses capteurs. Elle est réalisée lors de la première installation du cinémomètre sur le site, puis après chaque intervention ou remplacement du cinémomètre affectant le positionnement.
 Si le cinémomètre est d'un type conforme au point 14 de l'annexe I, le dispositif de réglage prévu au point 14.4 de cette annexe est scellé, par l'organisme désigné, à l'issue de la vérification. Tant que ce scellement n'est pas brisé, il n'est pas nécessaire de procéder de nouveau à la vérification de l'installation.
 Si le cinémomètre a subi la vérification primitive ou la vérification périodique sur le site d'installation, il est dispensé de la vérification de l'installation.
 Si le cinémomètre est doté d'un dispositif automatique de réglage de son positionnement, ne nécessitant aucune intervention manuelle, et satisfaisant au point 14.3 de l'annexe I, il est dispensé de la vérification de l'installation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier aéronautique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL CHAUDRONNIER AÉRONAUTIQUE
(arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL CHAUDRONNIER AÉRONAUTIQUE
(présent arrêté)
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse.
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse.
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette.
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette.
Fabriquer des pièces développables simples « dites réglées ».
Fabriquer des pièces développables simples dites « réglées ».
La vérification primitive est unitaire et comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
 L'examen administratif consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue associé ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et, le cas échéant, des marques légales de vérification.
 Les essais métrologiques comprennent :
 ― des essais d'exactitude, destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées mentionnées à l'article 5 ;
 ― les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
 Les essais métrologiques sont réalisés en laboratoire ou sur site routier en utilisant un moyen d'essai approuvé par un organisme désigné pour l'examen de type.
 Ils doivent permettre le contrôle de toutes les fonctions du cinémomètre, y compris celles de sécurité des mesures et, le cas échéant, du fonctionnement du dispositif permettant le réglage de l'installation du cinémomètre.
 Pour les cinémomètres installés dans un véhicule et destinés à effectuer des mesures en mouvement, les conditions d'installation de l'instrument et de son orientation font partie de la vérification primitive.
Lorsqu'un cinémomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en Turquie, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés et les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré.
 Les certificats d'examen de type en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet de compléments sur la base des dispositions réglementaires antérieures, tant que leurs dates de validité actuelles ne sont pas atteintes. Ces dates de validité ne peuvent pas être prorogées.
 Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de chaudronnier aéronautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse. 
2. Former " en l'air ” des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette. 
3. Fabriquer des pièces développables simples dites " réglées ”. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les exigences techniques et métrologiques ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
 Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et dans les conditions qu'elle aura définies, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives aux réparations.
Les utilisateurs doivent :
 ― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
 ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
 ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
La vérification primitive des instruments neufs tient lieu de vérification périodique. Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant l'instrument.
L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin ; 
2. Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client ; 
3. Assurer la maintenance des équipements bureautiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP), dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons.
 Ce traitement a pour finalité le tirage d'échantillons constitués à partir des données collectées lors du recensement de la population et utilisés pour les enquêtes de la statistique publique dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 Il produit les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes et au traitement statistique des données d'enquêtes et permet l'impression des fiches-adresses nécessaires à la collecte auprès des ménages.
Les informations individuelles traitées sont les données issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement mentionnés dans l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé et les images issues des bases « adresse des logements » (BAL) mentionnées dans ce même arrêté.
 Les données traitées issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement sont les données anonymes relatives aux logements et aux personnes recensées ; elles sont utilisées pour le tirage des échantillons ainsi que pour le traitement statistique des données d'enquête.
 Les images traitées issues des BAL comportent les données des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé, ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.
 Les informations individuelles nécessaires à l'identification des logements sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) DE MAINTENANCE
sur équipements bureautiques
(arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) DE MAINTENANCE
sur équipements bureautiques
(présent arrêté)
Intégrer des équipements bureautiques en atelier.
Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin.
Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client.
Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client.
Assurer la maintenance des équipements bureautiques.
Assurer la maintenance des équipements bureautiques.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle figurent le nom du fabricant, le type de l'instrument ou du dispositif complémentaire, le numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure et, pour les instruments à visée axiale, la portée maximale à laquelle l'instrument peut effectuer une mesure.
 Figurent également, le cas échéant, le nom du bénéficiaire du certificat d'examen de type et les conditions particulières de fonctionnement en température.
 Les instruments doivent comporter une zone destinée à recevoir la marque de la vérification primitive et celle du contrôle en service. Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 ― le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien de l'instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d'enregistrement ou de prise de vue associé ; dans ce cas, un seul document doit couvrir l'ensemble ;
 ― le projet de carnet métrologique, dont le contenu minimal est défini en annexe II ;
 ― le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
 ― le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en œuvre.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
 ― pour les cinémomètres à poste fixe :
  ― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  ― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
 ― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
  ― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  ― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
 ― examen de type ;
 ― vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
 ― vérification de l'installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables ;
 ― contrôle en service.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes :
 ― pour les cinémomètres à poste fixe :
  ― plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  ― plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h ;
 ― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
  ― plus ou moins 7 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  ― plus ou moins 7 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
L'examen de type comporte :
 ― un examen de conformité au dossier de demande déposé et aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
 ― des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques, qui sont effectués conformément aux normes internationales appropriées en appliquant les niveaux de sévérité et les exigences de fonctionnement indiquées au titre II du présent arrêté ;
 ― des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et, le cas échéant, du respect des exigences concernant les prises de vue ;
 ― lorsque l'organisme désigné pour l'examen de type le décide, des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
 Tous les essais en laboratoire et en fonctionnement réel sur route doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
 Les cinémomètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Le présent arrêté s'applique aux cinémomètres de contrôle routier, ci-après dénommés « cinémomètres », c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer soit à partir d'un poste fixe déplaçable ou non, soit à partir d'un véhicule en mouvement la vitesse de véhicules régis par le code de la route, ainsi qu'aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés, ou, en l'absence d'organisme désigné, par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
 Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
 La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Le certificat d'examen de type précise les usages prévus ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de l'instrument.
 Lorsque la conception de l'instrument le nécessite, le certificat précise si la vérification primitive ou les vérifications périodiques doivent être effectuées sur le lieu d'utilisation.
 L'ensemble constitué par le cinémomètre et le dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue doit être mentionné dans le certificat d'examen de type initial ou dans un certificat complémentaire couvrant l'ensemble ainsi constitué.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse/Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) :
 6 titulaires ;
 6 suppléants.
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2010, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
 Les épreuves débuteront le 1er octobre 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2009, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2009, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (GIP SOURCES HA).
A N N E X E 1 
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES 
de la protection judiciaire de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
  Grand-Nord 
CGT-PJJ 
3 
3 
SNPES-PJJ / FSU 
6 
6 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
  Ile-de-France-Outre-mer 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
6 
6 
UNSA-SPJJ 
2 
2 
A N N E X E 2 
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES 
de la protection judiciaire de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
  Essonne 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
5 
5 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
Oise 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
4 
4 
Seine-et-Marne 
SNPES-PJJ / FSU 
5 
5 
UNSA-SPJJ 
1 
1
Les informations contenues dans la fiche d'entreprise ou d'établissement établie par le médecin du travail conformément à l'article R. 717-31 du code rural sont organisées en quatre parties :
 1. Identification de l'entreprise et données socio-économiques.
 2. Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail : données statistiques accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP), acteurs et moyens de la prévention, remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail ;
 3. Identification des facteurs de risques professionnels aux postes de travail au regard des effectifs concernés.
 4. Préconisations du médecin du travail suite à la visite de l'entreprise ou de l'établissement et à leur suivi.
 Les données figurant dans l'annexe sont mises en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations.
 Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 13.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 2009, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 19 février 2010 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 3.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par les articles 3 et 17 (1°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 ― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 14 septembre 2009 ;
 ― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 1er octobre 2009.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 10 septembre 2009.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 37.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 134 123,33 €, pour le fonctionnement à 350 104,51 € (montant auquel s'ajoutent 41 052,56 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 955,84 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 54 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 15.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 6 mai 2009 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 17.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 85.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens (timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Lors d'une visite ou d'une intervention dans une entreprise ou un établissement, le médecin du travail met à jour les informations mentionnées à l'article 1er. Elles sont datées et donnent lieu à une édition complète de la fiche d'entreprise remise à l'employeur à cette occasion afin de lui permettre de mettre en œuvre les mesures préconisées. Une mise à jour partielle de la fiche d'entreprise selon les résultats de la visite est possible.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 6 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Les Murets.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisé lieudit La Combe du Sault, 11600 Limousis.
Un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 4 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 3 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturels) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local du Vigan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 23, avenue Emmanuel-d'Alzon, 30123 Le Vigan Cedex.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR
concerné
CANAL
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
CHÉZY-SUR-MARNE ― Troncet
36
VILLERS-COTTERETS
Villers-Cotterêts
ou
Reims

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 3 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 31054, boulevard Carnot, 30134 Pont-Saint-Esprit.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article R. 331-19 est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa est inséré un : « I » ; 
2° Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18. 
« II. ― Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes. »
L'article R. 331-67 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, après le mot : « fossiles » sont ajoutés les mots : « , des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique » ;
 2° Dans le 4°, après le mot : « de » sont ajoutés les mots : « chasser ou » ;
 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer. ».
Au cinquième alinéa de l'article R. 341-10, les mots : « situé dans le cœur d'un parc national » sont remplacés par les mots : « situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement».
L'article R. 331-18 est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « prévue par le I de l'article L. 331-4 », sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L. 331-14 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur. »
I. ― Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Tutelle et missions ». 
II.-Avant le premier alinéa de l'article R. 331-22 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I. ― L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. » 
III.-Au deuxième alinéa, avant les mots : « Les établissements publics » est inséré un : « II ».
L'article R. 334-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'agence, notamment des délégations prévues aux articles R. 334-8, R. 334-9, R. 334-10, R. 334-15, R. 334-33, R. 334-34, R. 334-36 et R. 334-37. Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'agence et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'agence. 
« Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'agence et des conseils de gestion de chaque parc naturel marin et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
L'article R. 331-81 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « les dispositions » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article R. 331-22 ainsi que les dispositions » ;
 2° Après le dernier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public Parcs nationaux de France. Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'établissement.
 « Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
Le troisième alinéa de l'article R. 331-35 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national. 
« Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés. 
« Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles. 
« Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
Le second alinéa de l'article R. 425-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les cas prévus aux a et b de l'article R. 425-6, l'accord du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration tient lieu de l'accord mentionné à l'alinéa précédent. »
L'article R. 423-62 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou le directeur de l'établissement public d'un parc national » sont remplacés par les mots : « , le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 » sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L. 331-14 » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du conseil d'administration ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 425-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ; ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
 ― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;
 ― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
 ― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
dont l'ensemble constitue la police nationale.
La consultation du 29 mars 2009 relative au changement de statut de Mayotte en une collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, a donné les résultats suivants :
 ― électeurs inscrits : 71 420 ;
 ― votants : 43 831 ;
 ― suffrages exprimés : 43 215.
 « Oui » : 41 160.
 « Non » : 2 055.