Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée :
 1° A M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du site de Metz, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° A M. Jean-Marc Kiffert, responsable de la gestion mines, à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives à la gestion mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Adrienne Bitegye, responsable de la gestion des actifs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, et les actes relatifs aux frais de fonctionnement de la direction des gestions de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces et les correspondances, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1° M. Benjamin Kérignard, responsable de la gestion relation clients ;
 2° M. Denis Dufour, responsable de la gestion retraites ;
 3° Mme Chantal Lecoq, responsable de l'unité prestations, pour l'unité prestations du service gestion retraite ;
 4° Mme Ginette Migout, responsable de l'unité paiements, pour l'unité paiements du service gestion retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et à M. Hubert Ciaravino, responsable de la vie sociale, à l'effet de signer les mêmes actes.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
 Les attributions du secrétaire général s'exercent dans les domaines suivants :
 ― organisation générale de la sécurité ;
 ― prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
 ― délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
 ― définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
 ― définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
 ― définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
 Les attributions du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
 ― diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
 ― organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
 ― organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
 ― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
 ― formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
 ― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseiller de prévention).
 Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
 ― conception du modèle de document unique ;
 ― définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
 ― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
 ― élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
 ― désignation du conseiller de prévention (CP) qui assure une mission de coordination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, responsable de l'assistance au pilotage, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Cyril Parodi, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service actifs et employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, et MM. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance opérationnelle, Jean-Luc Duloué, responsable de l'unité affiliés, et Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service recouvrements au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, responsable des gestions et des prestations clients, M. Jean-Luc Maubé, responsable de la gouvernance, M. Alain Mahé, responsable des retraites supplémentaires, Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable du pilotage et de la coordination, Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, et Mme Danièle Mantani, responsable de la relation clients, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée :
 1° A Mme Véronique Auffret, responsable du service actifs et employeurs, et à M. Philippe Palluau, responsable du service retraite, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service des gestions et des prestations clients ;
 2° A Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de cette unité ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée :
 A Mme Francine Thebault, responsable de l'unité portefeuille 5 et médecins ;
 A Mme Erica Billman, responsable de l'unité portefeuille 2 et élus ;
 A Mme Véronique Drouin-Delaby, chargé du portefeuille 4, étranger et prélèvements sociaux ;
 A M. Pascal Chancel, responsable de l'unité portefeuille 1 ;
 A M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité du portefeuille 3 et PA ; et
 A M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité réversions successions et capital-décès,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraites de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, et les actes relatifs aux frais de fonctionnement concernant la gestion des fonds assurée par le service des retraites supplémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, MM. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès, responsable des moyens opérationnels, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les mêmes actes.
Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice de projet pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions et dans le cadre des missions particulières dont elle est chargée pour le compte de l'établissement.
 Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais ;
 2° M. Daniel Freyermuth, responsable de la comptabilité des fonds angevins et parisiens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée :
 1° A Mme Maguy Saulnier, responsable « contacts et accueil », et à Mme Véronique Boissenot, responsable « offre relations clients », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service relations clients ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation à Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité contacts écrits, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site d'Angers, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris, ainsi que M. Philippe Prono, responsable de l'unité affaires sensibles, et M. Christian Sautejeau, responsable de l'unité GRC expérimentale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
 Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
 M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
 Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
 Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes, dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, à M. Bernard Orbillot, son adjoint, pour la gestion des pensions ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
 3° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droit 1 ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du pilotage de la performance, et Mme Isabelle Guigonet, responsable de la maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Michel Coubard, responsable du contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité :
 ― à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité ;
 ― en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, responsable du département « développement, filiales et participations », à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département « développement, filiales et participations » ;
 2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
 Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département « développement, filiales et participations ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
 M. Julien Brami, adjoint de la responsable du département, responsable de l'unité « institutions financières ».
 M. Loïc Bonhoure, responsable de l'unité « développement ».
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité « capital investissement et infrastructures ».
 M. Julien Français, responsable de l'unité « transports et services ».
 M. Julien Goubault, responsable de l'unité « immobilier, logement et tourisme ».
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 2, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
 2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g, h et i du I de l'article 2 ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 2 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
 2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
 M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
 1° M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
 2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 2 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
 3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 2 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargé des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
 5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mai 2012.
 M. Luc Derepas est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour la période du 24 mai 2012 au 21 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
 Il est mis fin à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Luc Derepas à compter du 22 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A) de la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 mai 2012.
 Mme Anne Courrèges est mise à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2012.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L221.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L196.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etat-major de soutien de défense de Paris/cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre aux Invalides ;
 Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France/cabinet du gouverneur militaire de Paris aux Invalides ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Paris Ecole militaire, antenne de l'Hôtel national des invalides ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Latour-Maubourg ;
 Echelon social gendarmerie de Paris ;
 Centre de transmissions gouvernemental de Paris ;
 Hôtel national des Invalides ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne des Invalides.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Latour-Maubourg,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu.
 M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la chef du centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée à M. Bernard Antoine, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation, à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, et à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
 M. Conroux (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué adjoint au recrutement et à la formation de Paris - Ile de France.
 M. Querol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des compétences à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
 M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
 M. Maraninchi (Jean-Paul), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
 M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
 M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Romeo, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Girard (Paule-Hélène), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille.
 Mme Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille.
 Mme Capelle (Laurène), commissaire de police, chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette.
 M. Matet (Laurent), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette.
 M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris.
 M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris.
 Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil.
 M. Choffy (Frédéric), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil.
 M. Tuheiava (Tamatéa), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
 M. Pouteau (Vincent), commandant de police, chef du centre régional de formation de Mayotte.
 Mme Chuet (Maryline), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Martinique.
 Mme Duchesne (Christine), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane.
 M. Dejean (Thierry), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Magali Barbier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Laurent Faron commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
 M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
 Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
 M. Bernier (Luc), capitaine de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
 Mme Ferchaud (Claudie), commissaire de police, directrice des formations, directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
 M. Martinez (José), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'unité des relations extérieures et des partenariats à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
 Mme Sabate-Dumonteil (Karine), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
 Mme Dillon (Séverine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au I de l'article 4, les mots : « M. Yves JOBIC, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire divisionnaire, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ».
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de La Réunion/Mayotte ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte ;
 Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Gillot ;
 Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Port-des-Galets ;
 Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Mayotte ;
 Détachement de la légion étrangère de Mayotte à Dzaoudzi ;
 District social interarmées de Saint-Denis ;
 District social interarmées de Mayotte ;
 Détachement de liaison du service des essences dans l'océan Indien de Saint-Denis ;
 Direction interarmées du service de santé de Saint-Denis ;
 Escale/transits aérien et maritime de Gillot ;
 Escale/transits aérien et maritime du Port ;
 Service d'infrastructure de la défense de Saint-Denis ;
 Etat-major interarmées de Saint-Denis ;
 Base aérienne 181 de Gillot ;
 Service de soutien de la flotte de Port-des-Galets ;
 Base navale de Port-des-Galets ;
 Régiment du service militaire adapté de Saint-Denis ;
 Cellule de maintenance des matériels terrestres de Saint-Denis ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Denis ;
 Centre du service national de Saint-Denis ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Sainte-Marie ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense du Port ;
 Poste de la protection et de la sécurité défense de Saint-Denis.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, limitée :
 ― à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France pour les besoins de son activité industrielle ;
 ― à des opérations accessoires de vente à ses partenaires sur les sites industriels de Balan, de Saint-Auban, de Lannemezan et de Jarrie. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France.
 La société Arkema France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, la société Union Fenosa Gas SA, dont le siège social est situé Calle Via de los Poblados 1, 28033, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Union Fenosa Gas SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds ;
 Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Pierrefonds ;
 Régiment du service militaire adapté de Saint-Pierre ;
 Direction interarmées du service de santé de Pierrefonds ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Pierrefonds ;
 District social interarmées de Pierrefonds.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de La Réunion/Mayotte ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.