Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme mentionné à l'article 9 adresse une demande de convention pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé » au ministre chargé de la construction.
 La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 9 demande l'autorisation de délivrance du label « bâtiment biosourcé ». Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « bâtiment biosourcé », répond aux prescriptions des articles 2 à 7 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions « bâtiment biosourcé, premier niveau 2013 », « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013 » ou « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013 ».
 La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par l'organisme, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label « bâtiment biosourcé », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
 La convention autorise la délivrance du label « bâtiment biosourcé » et l'utilisation des mentions « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013 », « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013 » ou « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013 », dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
 La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé, les mots : « M. Ahmed El-Bahri » sont remplacés par les mots : « M. Hugo Gilardi ».
Au 4° de ce même article, les mots : « M. Hugo Gilardi » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne Satonnet ».
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
 Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
 Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « bâtiment biosourcé » sont à la charge du demandeur du label.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé, le montant : « 868 421 579 euros » est remplacé par le montant : « 869 488 437 euros ».
L'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, il est ajouté la phrase suivante : « Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes interrégionales de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes interrégionales. » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du code rural et de la pêche maritime » ;
 b) Au II, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'agriculture. » ;
 3° Il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis. Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.
 Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale. Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article. »
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu.
 Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.
Le livre VIII du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 811-2, les mots : « et R. 751-4 » sont remplacés par les mots : « à R. 751-4-1» ; 
2° A l'article R. 832-2, les mots : « à l'article R. 751-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ».
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 décembre 2012, la décision du 16 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France concernant le centre hospitalier d'Orsay  en tant qu'elle limite la durée de l'autorisation d'exercer l'activité de réanimation et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 16 octobre 2012, sont réformées.
 L'autorisation d'exercer l'activité de réanimation pour les adultes détenue par le centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, à Orsay (Essonne), est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 2 juin 2012.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2012, les décisions du 11 mai 2012 et du 24 juillet 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer par la thérapeutique de la radiothérapie externe détenue par la SAS Centre radiothérapie La Villette sur le site du centre de radiothérapie de la porte de La Villette sont annulées.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, conformément à l'annexe au présent arrêté, à effet du 1er novembre 2011 pour le département du Territoire de Belfort et à effet du 1er janvier 2012 pour le département du Jura.
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celui-ci dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher.
 Le taux minimal est donné dans le tableau ci-après :
TYPE D'USAGE PRINCIPAL
TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL
« bâtiment biosourcé » (kg/m² de surface de plancher)
1er niveau 2013
2e niveau 2013
3e niveau 2013
Maison individuelle
42
63
84
Industrie, stockage, service de transport
9
12
18
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.) 
18
24
36
 Une maison individuelle est entendue comme un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.
Pour obtenir le premier niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe IV.
 Pour obtenir le deuxième niveau et le troisième niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux familles de produits de construction biosourcés.
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU JURA 
FONCTION EXERCÉE 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chef du service aménagement habitat environnement et construction 
A 
1 
35 points 
Chef du bureau habitat accessibilité bâtiment durable 
A 
1 
35 points 
Chargé de suivi du PDALPD et financement ANRU 
B 
1 
25 points 
Instructeur ANAH 
B 
1 
25 points 
Instructeur ANAH et gens du voyage/ habitat indigne 
B 
1 
25 points 
Chargé du suivi de la commission de conciliation et conventionnement public 
C 
1 
15 points 
Secrétaire du bureau habitat accessibilité bâtiment durable 
C 
1 
15 points 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT 
FONCTION EXERCÉE 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chargé de mission politique sociale du logement 
A 
1 
20 points
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2012, est fixé le modèle S 2200i de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 » (1), enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*11. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#03.
 La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).
 (1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
 Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :
 ― la notice de la DADS 2012 ;
 ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2012 :
 L'antenne d'Etat de Civray (UAI 0861144B) du centre d'information et d'orientation de Montmorillon (CIO), sise 10, avenue de la Gare, est fermée à compter du 31 août 2012.
 L'antenne de Bressuire (UAI 0791045G) du centre d'information et d'orientation de Thouars, sise 27, boulevard du Colonel-Aubry, est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat de plein exercice à compter du 1er septembre 2012.
 Ce centre d'information et d'orientation comportera deux antennes d'Etat sises à Parthenay (UAI 0790963T), 13, boulevard Edgar-Quinet, et à Thouars (UAI 0790962S), 7, rue Anne-Desrays, à compter de cette même date.
Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
 1° L'article R. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "référé” dans la rubrique correspondante. » ;
 2° Il est inséré, après l'article R. 522-10, un article R. 522-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 522-10-1. - Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. »
Il est ajouté dans le titre Ier du livre IV du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Transmission de la requête par voie électronique
 « Art. R. 414-1. - Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
 « Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application.
 « Art. R. 414-2. - L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.
 « Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
 « Art. R. 414-3. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les parties sont dispensées de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
 « Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
 « Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.
 « Art. R. 414-4. - Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
 « Art. R. 414-5. - Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique. »
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
 Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
 Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à huit questions à réponse courte portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre. Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 3).
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignements pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
 Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 2) et portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps et appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
 Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 3) et portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 a) La Constitution française ;
 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 d) Le Conseil constitutionnel ;
 e) Le Conseil économique et social environnemental ;
 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 g) L'autorité judiciaire.
 2. L'organisation administrative de la France :
 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 3. L'organisation judiciaire de la France :
 a) Les différentes juridictions ;
 b) Les modes de saisine ;
 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 d) Le ministère public.
 4. Les institutions européennes :
 a) Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
 b) Les organes juridictionnels ;
 c) La législation européenne et son élaboration.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle : 
 Activités antérieures : 
 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général par le candidat (durée : 2 heures ; coefficient 3) portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
 Pour les mêmes concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
 2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.
A N N E X E
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle :
 Activités antérieures : 
 Nota. ― Deux documents/travaux au maximum réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : 
 Nota. ― Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle et l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale ou de classe supérieure du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle sont abrogés.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 26 135,73 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 5 766 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 154 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 692 566 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 2 548 714 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 020 023 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 58 066 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 486 797 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 12 078 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 747 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 84 382 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 996 382 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 177 831 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 10 454 947 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 3 867 035 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 128 319 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 972 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 180 601 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 013 969 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 673 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 25 481 076,18 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 680 052 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 3 366 835,88 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 252 646,89 € au 31 décembre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Blandine Manogil, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
 M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes : 
« 1° L'Etat assure le paiement des éléments bruts du salaire, des indemnités et des primes diverses rattachées ou non au salaire et de la part de l'employeur des cotisations sociales et de retraite. L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13. 
« Les personnels concernés ne peuvent percevoir aucune somme de l'organisme d'accueil autre que : 
« a) Les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ; 
« b) Les indemnités liées à des déplacements ou des missions et, plus généralement, les indemnités compensant des frais engagés à la demande de l'organisme d'accueil pour les besoins du service ; 
« 2° Les prestations sociales versées par l'Etat font l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 ; 
« 3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité susceptible d'être versée par l'Etat en application du décret du 21 décembre 2001 susvisé ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil ; 
« 4° Les rentes d'accident du travail résultant des accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus à l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et jusqu'à extinction de la dette ; 
« 5° Les indemnités de chômage allouées après radiation des contrôles dans le cadre d'un départ volontaire sont versées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 ; 
« 6° Les organismes d'accueil, autres que l'entreprise nationale, remboursent à cette dernière les sommes correspondant aux dépenses liées à la mise à la disposition de personnels et exposées en application du 1° et du 5°.»
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et, le cas échéant, tout autre organisme d'accueil mentionné à l'article 9 précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées à ces personnels. 
« La durée de validité de cette convention ne peut excéder cinq années. Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties. »