Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef du département, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
 M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires ;
 Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du développement de la sûreté multimodale, pour les affaires relatives à la sûreté dans les transports terrestres ;
 M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et à l'analyse de la délinquance dans les transports ;
 M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la défense et à la gestion de crise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York :
 Peuple Toma, Mask, bois, 1978.412.316 ;
 Peuple Loma ?, Maskette, bois, métal, 1979.526.1 ;
 Peuple Kpelle, Maskette, bois, fibre, métal, 1979.526.14 ;
 Peuple Loma ou Toma, Pouch for Maskettes, cuir, pigment, 1979.559.2a ;
 Peuple Loma ou Toma, Maskette, bois, métal, matériaux fétiches, cauri, 1979.559.2b ;
 Peuple Loma ou Toma, Maskette, bois, tissu, matériaux fétiches, cauri, 1979.559.2c ;
 Peuple Ghando, Mask, bois, plumes, coton, raffia, métal, peau, ficelle, 1983.602.3 ;
 Peuple Loma, Mask, bois, 2000.616.4,
à l'exposition « Le bois sacré, initiation dans les forêts guinéennes », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly, galerie suspendue Est, du 4 mars 2014 au 18 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 février 2014 au 18 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique, lorsque ces procédures sont requises par le code de l'environnement. » ;
 2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ;
 3° Il est inséré, après le IV, un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. ― Lorsque l'enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage concerné par la déclaration d'utilité publique. » ;
 4° Au début du premier alinéa du V, il est ajouté les mots : « Si une enquête publique est requise, » ;
 5° Le second alinéa du V est ainsi rédigé :
 « La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique lorsque ces procédures sont requises en application du code de l'environnement ; » ;
 2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ;
 3° Il est inséré, après le IV, un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. ― Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours, afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique. » ;
 4° Au début du premier alinéa du V, il est ajouté les mots : « Si une enquête publique est requise, » ;
 5° La seconde phrase du troisième alinéa du V est ainsi rédigée : « En cas de désaccord, il est fait application de la procédure prévue au V de l'article 7. » ;
 6° Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés. »
Le premier alinéa du I de l'article 24 est remplacé par les dispositions qui suivent : 
« I. ― Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles 6,13 à 18,22 et 23 et du titre II du présent décret. »
L'article R. * 1142-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 1142-1.-Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées. 
I. ― Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense. 
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du ministère. 
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre. 
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires. 
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier. 
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique. 
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense. 
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie. 
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la justice militaire. 
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national. 
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux. 
II. ― Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire. 
III. ― Au titre de la politique internationale de défense : 
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ; 
2° Il propose la nomination des attachés de défense. 
IV. ― Il est responsable de la prospective de défense. 
V. ― Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense : 
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ; 
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ; 
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre. »
Au sixième alinéa de l'article R. 5121-46 du même code, après les mots : « mentionnés à l'article L. 5121-18 », sont ajoutés les mots : « dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17. Lorsque le départ du chef d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est maintenue. »
A l'article R. 5121-43 du code du travail, les mots : « avec une autre aide à l'insertion, à l'accès à l'emploi ou au retour à l'emploi financée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions ;
 M. Patrice Grégoire, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques ;
 M. Pierre Greffet, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
 La dilution des effluents est interdite.
 Les eaux rejetées au milieu naturel respectent les conditions suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
 ― teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/l ;
 ― teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l ;
 ― teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l.
 Les eaux résiduaires respectent, de plus, les prescriptions suivantes :
 ― effluent ne provoquant pas de coloration persistante du milieu récepteur et ne dégageant pas d'odeur ;
 ― température inférieure à 30 °C ;
 ― pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
 ― teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 30 mg/l.
 Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable ;
 M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information et l'administration des données ;
 M. Eric Dretzen, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques ;
 Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation
 En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.
I. ― Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
 II. ― Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou par plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
 Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et, dans tous les cas, au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 III. ― Les dispositifs de traitement visés au II sont conformes à la norme NF P 16-442, version novembre 2007, ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
 Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
 Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 
 M. Valéry Lemaître, principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
 M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques ; 
 Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
 Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m³/jour.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
 M. Nicolas Wagner, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
 M. Gilles Orzini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement ;
 M. Mathieu Verdure, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
La délégation prévue à l'article 13 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
 M. Frédéric Ouradou, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries ;
 Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'agriculture, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
 Mme Sarah Tessé, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics ;
 M. Pierrick Billan, administrateur civil, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
 M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
 M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
 Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets ;
 M. Olivier Simon, administrateur de l'INSEE, du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment la fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
 M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
 M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
 Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Fabrice Cytermann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
La délégation prévue à l'article 20 est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint à la chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
L'article R. * 3121-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 3121-1.-Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces. 
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires. 
Il est le conseiller militaire du Gouvernement. »
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 63 île du Levant, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 43° 02 00'' N - 006° 28 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception :
 ― des aéronefs du SAMU en évacuation sanitaire et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ayant reçu une clairance de Toulon APP ;
 ― des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, des aéronefs télépilotés non habités, ainsi que les sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de la DGA et ayant reçu une clairance de Toulon APP.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.
6. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
 M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
 M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
 M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
 Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit : 
« Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes : 
― soit aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières ; 
― soit aux dispositions du règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ; 
― soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. 
Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans les règlements n° 44 et n° 129 précités, sont admis dans les véhicules en circulation.»
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique).
 Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. En particulier, les aires de manipulation, manutention et stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables sont recensées parmi les zones à risques d'explosion.
 L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant ces différentes zones.
I. ― Consignes d'exploitation générales :
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues à l'article 22 pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 20 ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 II. ― Consignes supplémentaires pour les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables
 Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― le programme de maintenance ;
 ― les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits visés au présent II ;
 ― les dispositions d'élimination des corps étrangers au sein de ces stockages.
 L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application des consignes du I et du II.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Les effluents ainsi collectés sont rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, dans des conditions permettant une bonne diffusion des rejets. Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
 Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
 Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, une humidification du stockage ou une pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec est réalisée.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
 L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
 Tout brûlage à l'air libre est interdit.
I. ― L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
 Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
 II. ― Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou par infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
 III. ― La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
 L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et sous-produits de son entreprise, notamment :
 ― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
 ― trier, recycler, valoriser les déchets ;
 ― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
 ― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
I. ― Valeurs limites de bruit :
 Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A) 
3 dB(A)
 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
 II. ― Véhicules, engins de chantier :
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
 III. ― Vibrations :
 Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I.
 IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées en cas de besoin (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
 ― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.