Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent exercer des fonctions de coordonnateur général, de coordonnateur de l'année propédeutique, de chacune des années de la phase programme ou de la phase projet du cycle long ou de coordonnateur pour la deuxième et la troisième année du cycle court institués par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé.
 Lorsqu'il existe plusieurs options dans le cycle long, les fonctions de coordination peuvent être exercées par un coordonnateur général, un coordonnateur pour l'année propédeutique, un coordonnateur pour la deuxième année et un coordonnateur pour chacune des options à partir de la troisième année.
 Ils peuvent également exercer des fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur pour chacune des années du cursus de l'Ecole nationale de la photographie.
 Ils peuvent également exercer des fonctions de coordination d'une unité de recherche et d'expérimentation créée au sein d'une école nationale supérieure d'art.
Est agréé, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
 EPE, cabinet J.-Y. Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Par décision n° 2002-848 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Radio Isère sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Alpes 1, La Radio du Grand Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-542 du 15 décembre 1999 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-863 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société radiophonique de l'océan Indien sur la zone de La Plaine-des-Palmistes, pour le transport du programme NRJ, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-386 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-846 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Verdon sur la zone de Rians, pour le transport du programme Radio Verdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1073 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Valence-d'Agen.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, mont Saint-Jouanroux, 82400 Valence-d'Agen.
 Altitude du site : 186 mètres.
 Altitude de l'antenne : 222 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant n° 79 du 6 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
 Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 13, 14, 17, 23 bis et 24 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 49 du 24 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter de cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe I à la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
 « Fréquence : 97,6 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 « Altitude du site : 562 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 600 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimut 110°/130° et 190°/210° ; 50 W dans les secteurs d'azimut 90°/100° et 220°/230° ; 10 W dans le secteur d'azimut 240°/80°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 10 578 259 904 EUR répartis comme suit :
 6 880 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 96,63 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 2003 ;
 1 401 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 100,63 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,017 23 ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 2003 ;
 1 688 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,71 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,016 79 ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 2003 ;
 549 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 107,11 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,013 42 ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 2003 ;
 59 957 154 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 2003 a été arrêté à 98,66 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,329 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2003 ;
 302 750 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 2003 à été arrêté à 114,59 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,492 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Langlois (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général, directeur général des services de la ville de Grenoble depuis le 1er août 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2003.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord crée, à compter du 1er janvier 2004, une allocation complémentaire destinée aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003. Elle sera versée, le cas échéant, au cours de la période pendant laquelle ces demandeurs d'emploi percevront l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-1 du code du travail.
 Son montant journalier sera égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant de l'allocation de fin de formation.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le n° 545/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Abrard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 20 janvier 2003 pour une période de trois ans.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) les articles R. 4422-36, R. 4422-37, R. 4422-38 et R. 4422-39 ainsi rédigés :
 « Art. R. 4422-36. - Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :
 « a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111  du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 « b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
 « Art. R. 4422-37. - Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
 « Art. R. 4422-38. - Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.
 « Art. R. 4422-39. - Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2003, Mme Claude Dorian, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne et directrice départementale de l'équipement de la Marne à compter du 1er décembre 2003.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 en ce qu'elles déterminent les règles selon lesquelles seront convertis, à compter du 1er janvier 2004, les droits de certains allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003.
 Pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus à la fin du contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée à l'ouverture des droits est de 639 jours, les droits résultant de la conversion sont portés, à compter du 1er janvier 2004, de 213 jours à 395 jours.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 544/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,40 kW, est localisée chez Nadine Lacaze, 12, rue des Sables, 97460 Saint-Paul.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 1 poste.
 Concours interne : 1 poste.
 Les places sont à pourvoir :
 - à l'unité contrôle des produits sanguins et thérapie cellulaire sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis ;
 - à l'unité microbiologie sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2003, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW, est localisée chez André Carpaille, 693, chemin des Limites, lieudit Rivière du Mat les Bats, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Philippe Berne, 49, avenue G.-Azéma, 97430 Le Tampon.
A N N E X E
(71 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 12 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 23 avril 2003 à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
 D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2003, un concours est ouvert au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) pour le recrutement de dix architectes en chef des monuments historiques.
 Peuvent prendre part à ce concours les architectes âgés de quarante-cinq ans au plus (sous réserve des reculs réglementaires de limite d'âge) qui :
 - remplissent l'ensemble des conditions nécessaires pour obtenir la qualité de fonctionnaire en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
 - sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de formation dans le domaine de l'architecture ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres, et inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes en application de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
 Les demandes de dossier sont acceptées du 15 septembre 2003 au 17 octobre 2003 au plus tard, à la direction de l'architecture et du patrimoine (bureau de la politique et de la formation des personnels, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris).
 Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés ou adressés par la poste au plus tard le 10 novembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-dessus.
 Toute demande de dossier hors délai, ou tout dossier déposé ou posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-81-08, de 14 heures à 16 heures).
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
M. Yannick Gerard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de Gabriel de Regnauld de Bellescize, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article R. 15-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-20. - Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
 « 1° Les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
 « 2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
 « 3° Au titre de la police aux frontières :
 « a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;
 « b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Jean-Claude Stortz, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Antoine Mendras ;
 Président suppléant : Mme Françoise Barnaba, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un masseur à infrarouges, revendiquant les allégations suivantes : « (...) améliore la circulation du sang et apaise les douleurs chroniques » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Holiste, Le Port, 71110 Artaix, a fait paraître une publicité en faveur d'un bol d'air Jacquier, revendiquant les allégations suivantes : « (...) ralentir les mécanismes de dégénérescence de l'organisme, de stimuler les défenses naturelles, de prévenir les troubles physiologiques de la sénescence, de maintenir un équilibre nerveux et psychique. Son action certaine dans les pathologies respiratoires ne doit pas faire oublier ce rôle très général sur l'ensemble des fonctions métaboliques par amélioration de l'oxygénation tissulaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holiste à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bol d'air Jacquier, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holiste, Le Port, 71110 Artaix.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
 - en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
 - en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon : M. Jean-Albert Pourcelot ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
 Mme Aliette Guy-Oehmichen ;
 M. Michel Jeannin ;
 M. Jean-Pierre Marafon ;
 M. Jean-Claude Sanseigne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Serge Debailly ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. André Perez ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :
 Mme Simone Audebert ;
 M. Bernard Courat ;
 M. André Perez.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Ronsard SA, 18, rue de l'Industrie, 56500 Bignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - poulet entier et ses découpes en frais et surgelé et poulet cuit fumé (référence : CC/47/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy : M. Jean Lilti ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy : M. Christian Bernez ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
 Mme Lucette Allemand ;
 M. Christian Bernez ;
 M. Jacques Bruart ;
 M. Michel Darbois ;
 Mme Rose-Marie Ehret Fevrier ;
 M. Charles Guepratte ;
 M. Claude Lemoine ;
 M. Gilles Mahuzies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, est homologué l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur du quartzo manuel, revendiquant les allégations suivantes : « reconnu en milieu hospitalier ; (...) soulage la douleur en stimulant la sécrétion d'endorphines dans le corps (la morphine naturelle du corps) ; son effet antalgique puissant peut durer plusieurs heures ; (...) traiter les douleurs d'origine musculaire, dorsale et les blessures d'origine sportive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du quartzo manuel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier : M. Robert Paris ;
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier : Mme Maja Doumayrou ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
 Mme Madeleine-Françoise Albertini Raucoule ;
 M. Pierre Berton ;
 M. Denis Deramond ;
 M. Yannick De Salvador ;
 Mme Maja Doumayrou ;
 M. Sylvain Fruitet ;
 M. Jean Foch ;
 M. Claude Hadjadj ;
 Mme Elisabeth Lapeyre, épouse Sabbah ;
 M. Bernard Linck ;
 M. Jean Lonjon ;
 M. Michel Martin ;
 M. Robert Mendre ;
 M. Roland Roger ;
 M. André Sammaritano ;
 M. Basile Sossouhounto.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
 Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville.
La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé. Elle est composée de :
 - un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense ;
 - une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
 - une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
 - un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
 - deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 - un représentant des organismes de normalisation.
 Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Jean Vayrac ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Louis Savoye ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
 M. Jean-Louis Lefevre ;
 M. Daniel Pimont ;
 M. Louis Savoye.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 août 2003, M. Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de M. Georges Molinie.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 7 mai 2003
Postros (Thierry, Bruno), sergent-chef, infanterie ; 8 ans de services. Tué en opérations le 5 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes : M. Michel Arion ;
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes : Mme Marie-José Gasmi ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
 Mme Danièle Boissin ;
 M. Joseph Colleaux ;
 M. Louis Gallais ;
 Mme Marie-José Gasmi ;
 M. Pierre Girault ;
 M. Franck Heas ;
 M. Jean-Claude Joseph ;
 M. Jean-Claude Lechanu ;
 M. Jean-Michel Le Guillou ;
 M. Patrick Leroy ;
 M. Bertrand Renoult.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Bâtir le pays Martinique
 La durée totale de 14 minutes et 20 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes et 20 secondes ;
 - deux émissions de 5 minutes.
Collectif des démocrates pour le non
à la consultation du 7 décembre
 La durée totale de 5 minutes et 22 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 2 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 2 minutes et 52 secondes.
Comité pour le développement
de la Martinique département français
 La durée totale de 5 minutes et 22 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 2 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 2 minutes et 52 secondes.
Forces martiniquaises de progrès
 La durée totale de 19 minutes et 42 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes et 42 secondes ;
 - trois émissions de 5 minutes.
Mouvement indépendantiste martiniquais
 La durée totale de 25 minutes et 5 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 5 minutes et 5 secondes ;
 - quatre émissions de 5 minutes.
Mouvement populaire franciscain
 La durée totale de 7 minutes et 10 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 3 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 3 minutes et 40 secondes.
Osons... oser pour la Martinique
 La durée totale de 12 minutes et 32 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes et 32 secondes ;
 - deux émissions de 4 minutes.
Parti progressiste martiniquais
 La durée totale de 19 minutes et 42 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes et 42 secondes ;
 - trois émissions de 5 minutes.
Regroupement Modemas-Palima
 La durée totale de 5 minutes et 22 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 2 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 2 minutes et 52 secondes.
Vivre à Schoelcher
 La durée totale de 5 minutes et 22 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - une émission de 2 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 2 minutes et 52 secondes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Lionel Pierson, 3, impasse des Vavangues, 97430 Le Tampon.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 15 septembre 2003
Duparc (Jean-Marie, Georges, Raymond), gendarme ; 26 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 12 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2003, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers :
 A raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
 M. Yves Brissy.
 M. Alain Ferri.
 M. Jean-Pierre Hellebuyck.
 M. Pierre Lasserre.
 M. Jean-Pierre Morin.
 M. Thierry Coste.
 En tant que représentant des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux :
 M. Joseph Thouvenel.
 M. Jean-Jacques Surzur.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés aux articles 7, 8, 9 et 10 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. Ces mesures s'effectuent conformément aux normes en vigueur. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Amoussou-Adeble (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.