Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    AGPM Assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Toulon (83086), rue Nicolas-Appert :
    18 Assistance ;
    Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare :
    18 Assistance ;
    FILIA-MAIF, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende :
    18 Assistance ;
    Inter Mutuelles Assistance, société anonyme dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris :
    2 Maladie ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle dont le siège est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Font :
    18 Assistance ;
    Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :
    2 Maladie ;
    18 Assistance ;
    Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende :
    18 Assistance ;
    Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Jean-d'Angély (17411), rue Anatole-Contré :
    18 Assistance ;
    Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
    18 Assistance ;
    Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79031), 141, avenue Salvador-Allende :
    2 Maladie ;
    18 Assistance.
XI. - Association Saint-Raphaël,
    centre d'aide par le travail de Madiran (65700 Madiran)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 29 septembre 1999, avenant no 2 du 12 octobre 1999, avenant no 3 du 30 mai 2000 et avenant no 4 du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 juillet 2000 :
    Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité du produit suivant : rillettes.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France pour la certification de conformité des produits suivants :
    - aliment d'allaitement pour les veaux ;
    - aliment pour ruminants ;
    - banane ;
    - canard mulard gavé, produits de canard mulard gavé et foie gras ;
    - chapon ;
    - coquille Saint-Jacques, fraîche ou surgelée, en coquille ou décoquillée ;
    - dinde et découpe ;
    - emmental ;
    - filet de hareng fumé ;
    - gros bovin ;
    - jambon cuit supérieur ;
    - jeune bovin ;
    - lapin ;
    - oeufs ;
    - poisson et filet de poisson fumés ;
    - poularde ;
    - poulet et découpe, frais et surgelé ;
    - veau et viande hachée de veau ;
    - viande de porc vendue à l'état frais.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France pour la certification de labels agricoles des produits suivants :
    - chapon de pintade ;
    - chapon frais et surgelé ;
    - dinde et découpe, fraîche et surgelée ;
    - gros bovin de boucherie ;
    - pintade et découpe, fraîche et surgelée ;
    - poularde fraîche et surgelée ;
    - poulet et découpe, frais et surgelé.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les commandants :
    Lys (Gérard).
    Fages (Chantal, Marie).
    Martin (Pierre-Yves, Roger, Paul).
    Azambre (Pascal).
    Raymond (Thierry, Yves, Jean, Marie).
    Garcia-Brotons (Ignace, Vincent).
    Willem (Denis, Edouard, Marcel).
    Guerin (Roger, Patrick, Jaky).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 20
    § 1er. Le refus opposé, sans motif légitime, par l'allocataire, dans l'une des situations visées à l'article 19 peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement.
    La convention de partenariat visée à l'article 16, § 1er, précisera les modalités selon lesquelles l'ASSEDIC participe à l'instruction des dossiers.
    § 2. La non-présentation de l'allocataire à un entretien entraîne la notification de la suspension du paiement des allocations. Il en va de même pour le non-renvoi de pièces justificatives.
    L'allocataire peut, dans les quinze jours suivant la notification de la suspension, former un recours devant la commission paritaire de l'ASSEDIC. Celle-ci doit se prononcer dans les quinze jours de la saisine :
    - si la commission paritaire est saisie et confirme la décision de suspension, l'ASSEDIC transmet le dossier à l'autorité administrative selon les modalités prévues à la convention visée à l'article 16, § 1er ;
    - si la commission paritaire est saisie et annule la décision de suspension, le service des allocations est repris dès la date de la suspension.
    Dès que la situation de l'allocataire est régularisée, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
    § 3. En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet d'action personnalisé, l'ASSEDIC saisit l'autorité administrative compétente pour l'application du présent article.
    Le délai selon lequel l'autorité administrative statue et transmet sa décision à l'ASSEDIC sera fixé par la convention visée au § 1er du présent article.
    § 4. Le groupe paritaire de suivi visé à l'article 4, § 2, de la convention du 1er janvier 2001 examine régulièrement les modalités et les résultats d'application de ces dispositions.
    Chapitre V
    Détermination de l'allocation journalière
    Section 1
    Salaire de référence
Article 47
    Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
    Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat.
    Section 3
    Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Article 26
    § 1er. Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
    Les modalités de réduction sont fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
    Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25.
    § 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
Article 44
    Une aide à la mobilité, dont les modalités d'attribution sont définies par délibération de la Commission paritaire nationale, est accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé.
    Chapitre III
    L'aide à la formation
Article 17
    § 1er. Si dans les 6 mois suivant la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, et dans la limite de la durée des droits, le salarié privé d'emploi n'a pas retrouvé un emploi ou si aucune proposition d'embauche :
    - correspondant à ses capacités professionnelles, à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle ;
    - compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
    - rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,
    ne lui a été offerte, dans le cadre du projet d'action personnalisé, l'ANPE procède, avec le demandeur d'emploi, à l'actualisation du projet d'action personnalisé. Cette actualisation est transmise à l'ASSEDIC dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention.
    Le nouveau projet d'action personnalisé doit permettre le reclassement effectif du bénéficiaire.
    Le cas échéant, un bilan de compétences approfondi est proposé à l'intéressé.
    § 2. Pendant une nouvelle période de 6 mois, dans la limite de la durée des droits, l'allocation est maintenue. En contrepartie, le salarié privé d'emploi doit répondre aux propositions d'embauche :
    - qui entrent dans le champ de ses capacités professionnelles, de ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle ;
    - compatibles avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
    - rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,
    conformément au projet d'action personnalisé, ainsi qu'à toute action de formation, de reconversion, de qualification, préconisée lors de l'actualisation du projet d'action personnalisé.
    § 3. Si au-delà de 12 mois suivant la date de signature du plan d'aide au retour à l'emploi et dans la limite de la durée des droits, il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, l'ANPE doit accentuer ses efforts pour reclasser l'intéressé ou favoriser son insertion professionnelle et veiller à lui faire acquérir l'expérience professionnelle nécessaire à une embauche compatible avec son niveau de qualification professionnelle, sa formation antérieure ou son projet de reconversion. Cet emploi est normalement rétribué.
    A cet effet, une aide dégressive peut être versée par l'ASSEDIC à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 43.
    § 4. Si, au terme de toutes ces démarches, l'allocataire n'a toujours pas retrouvé un emploi, ses allocations sont maintenues dans la limite de la durée des droits.
    Section 3
    Exécution du projet d'action personnalisé
Article 13
    § 1er. Pour la détermination des durées visées à l'article 12, l'âge s'apprécie à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
    § 2. Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 351-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 12, § 1 (d) et (e), sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
    § 3. Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 12, § 1er, sont réduites des périodes indûment indemnisées visées à l'article 35, § 2.
    Chapitre IV
    Le plan d'aide au retour à l'emploi
    Section 1
    Objet
Article 43
    Dans les conditions précisées à l'article 17, § 3, une aide dégressive est attribuée à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, en application d'une convention spécifique conclue entre l'employeur et l'ASSEDIC, qui précise les conditions d'embauche et de salaire et prévoit les conditions de tutorat, la formation ou autre mesure d'accompagnement.
    Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Elle est fixée à :
    40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période ;
    30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période ;
    20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la période.
    Les conditions d'attribution de cette aide sont définies par délibération de la Commission paritaire nationale.
    Chapitre II
    L'aide à la mobilité géographique
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 susvisée à l'association Expression et information libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Biot.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
    Altitude du site : 990 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 000 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-360 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Le responsable de la mise sur le marché des produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, apporte la preuve de la conformité aux dispositions du présent arrêté par les documents prévus aux articles 3 ou 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé. Ces documents doivent préciser la nature des produits, les espèces animales concernées et les traitements subis.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-les-Bois.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, M. Sauret (Jacques), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    Mlle Weber (Anne-Laure).
73e section
    Cultures et langues régionales
    M. Luna (Xavier) (université de Perpignan), 6 mois.
    M. Muntaner (Josep Maria) (université de Perpignan), 6 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2001, sont désignés en qualité :
    - de membres de jury du concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000 dont les épreuves écrites se dérouleront les 26, 27 et 28 juin 2001 :
    M. Patrick Michaux, magistrat, premier président de la cour d'appel, président du jury ;
    M. Pierre Moyer, magistrat, conseiller à la cour d'appel ;
    M. Bernard Chimin, greffier en chef à la cour d'appel ;
    M. Christophe Spery, greffier en chef au service administratif régional ;
    Mme Monique Viriamu, épouse Gleizes, greffier du premier grade à la cour d'appel ;
    Mme Carole Mulatier, épouse Vairaaroa, greffier du premier grade à la cour d'appel ;
    M. Pierre Moyer, magistrat, conseiller à la cour d'appel, est désigné comme président remplaçant en cas d'empêchement de M. Patrick Michaux ;
    - d'examinateurs spécialisés pour le concours précité :
    Mme Jocelyne Pauly, enseignante ;
    M. Thierry Alexandre, chef du service de la comptabilité à la trésorerie générale de la Polynésie française ;
    M. Bertrand Devaux, interprète assermenté ;
    - de correcteurs adjoints pour le concours précité :
    Mme Geneviève Cussac, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
    M. José Thorel, magistrat du tribunal de première instance de Papeete ;
    Mme Marie-Thérèse Rix-Geay, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
    M. Jean-Marc Houee, magistrat du tribunal de première instance de Papeete.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Jura est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 5. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
    Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
    Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
    L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
    Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2001, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2001 :
    En liste utile :
    Frédéric Dervin ;
    Jean-Luc Saux ;
    Patrice Vaiente ;
    Lionel Vallence ;
    Antoine Bonillo ;
    Michel Klein ;
    Pascal Miche.
    En liste complémentaire :
    Victor Volkman ;
    Jérôme Buil ;
    Daniel Tilly.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-239 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    M. Eymard (Stéphane, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var) ;
    Le retrait de M. Eymard (Maurice, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
    Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-320 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Colombe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-337 du 23 janvier 1996 susvisée à la Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Plagne Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Morzine.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : gare d'arrivée, téléphérique du mont Chéry, 74260 Les Gets.
    Altitude du site : 1 520 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 535 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 39
    L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.
    Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
    Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 37, § 2.
    En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Article 34
    Le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé :
    a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve des articles 37 à 41 ;
    b) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
    c) Est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R. 351-33 du code du travail ;
    d) Cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 (c) du règlement ;
    e) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation visée à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale ;
    f) Cesse de résider sur le territoire français ;
    g) A fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment des allocations.
    Section 6
    Prestations indues
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2001 :
    Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
    Au titre de l'Union patronale de l'artisanat
    M. Jean Bellet, président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France, en remplacement de M. Jean-Pierre Crouzet.
    Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
Art. 2. -  Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
    Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
    Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au laboratoire agréé conformément à l'article 7 du présent décret.
    Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 1er. -  Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 1998 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
Art. 30. -  Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions du présent décret.
    Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux, l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du mélange concerné.
    Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce mélange reste inférieure au seuil prévu à l'annexe 5 du présent décret pour ce produit.
Art. 6. -  En séance plénière, les rapporteurs présentent de manière succincte les travaux des formations spécialisées qu'ils représentent et les projets d'avis. Il est alors procédé à une discussion générale du projet. Tout membre du conseil peut demander la parole au président. Elle lui est accordée suivant l'ordre des demandes. Un membre du conseil ne peut parler qu'après avoir demandé la parole et l'avoir obtenue même s'il est autorisé exceptionnellement par un orateur à l'interrompre. Dans ce cas, l'interruption ne peut excéder cinq minutes.
Art. 3. -  Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Art. 12. -  Le conseil restreint coordonne les travaux effectués par les formations spécialisées et veille à leur bonne exécution avant qu'ils ne soient soumis à l'assemblée plénière. Il peut émettre un avis qui est présenté lors des séances de l'assemblée plénière. Le conseil restreint est obligatoirement convoqué durant le mois qui précède la date de la réunion de l'assemblée plénière.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Antoine)
    Service de biochimie B, hôpital Saint-Antoine : Mme Masliah (Joëlle).
    Service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Saint-Antoine : M. Girard (Pierre-Marie).
    Service de rééducation neuro-orthopédique, hôpital Rothschild : M. Thoumie (Philippe).
    Service de rééducation neurologique et explorations périnéales, hôpital Rothschild : M. Amarenco (Gérard).
    Service d'accueil des urgences, hôpital Tenon : M. Meyniel (Dominique).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Cochin - Port-Royal)
    Service de pédiatrie à orientation réanimation infantile néonatale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : M. Moriette (Guy).
    Service d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : Mme Vacher-Lavenu  (Marie-Cécile).
    Service d'hématologie biologique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : Mme Dumas-Lacombe (Catherine).
Officiers français des armes
    Chef de bataillon (terre) Bellot des Minières (Eric, Marie).
    Capitaine (air) Bleusse (Dominique, Ernest).
    Capitaine (air) Dedobbeleer (Philippe, Louis).
    Chef de bataillon (terre) Delbos (Philippe, Alain).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Malevergne (Benoît, Jean).
    Capitaine (air) Mari (Christophe, Vincent).
    Chef d'escadron (terre) Morelli (Stéphane, Roger).
    Capitaine de corvette (marine) Pelissero (Laurent, Michel).
    Chef d'escadron (terre) Pellerin (Jean-Jacques).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Solin (Boris, André).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Paul-Louis-Grenier, institut de formation, 23000 Guéret.
 Altitude du site : 542 mètres.
 Altitude de l'antenne : 573 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 100°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Elèves étrangers
    M. Abou Merhi (Firas) (libanais).
    M. Berguiga (Morsi) (tunisien).
    M. Gamulescu (Tudor-Ion) (allemand).
    M. Masmoudi (Atef) (tunisien).
    Lieutenant Saâdi (Elmustapha) (marocain).
    M l l e Zemni (Amel) (tunisienne).
    M. Ziadi (Hicham) (marocain).
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Bischwiller.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
    - identité : nom patronymique, prénom, date de naissance, date de décès, nom d'exercice, adresse ;
    - formation : diplôme, date et lieu du diplôme ;
    - vie professionnelle : inscription à l'ordre, type d'activité autorisée, mode d'exercice.
    Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées à compter de la caducité de la licence d'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Roland Kieffer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 13 janvier 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 7 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 13 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les dispositions des arrêtés du 20 septembre 2002 susvisés sont modifiées ainsi qu'il suit uniquement en ce qui concerne les centres d'épreuves écrites ouverts à l'étranger.
 Le centre d'épreuves écrites à Abidjan en Côte d'Ivoire est fermé. Les candidats composeront dans l'académie de Bordeaux à laquelle ce centre est rattaché.
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation - directe ou indirecte - dans la Communauté des diamants bruts définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 2290/2002 du Conseil du 19 décembre 2002 (JOCE n° L 348 du 21 décembre 2002, pages 56 et suivantes), originaires ou en provenance de Sierra Leone, est interdite.
 Le règlement n° 2290/2002 est applicable à compter du 5 décembre 2002 et expire le 5 juin 2003.
 L'avis aux importateurs NOR : ECOD0260063V du 1er mars 2002 est abrogé.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
1. Directeurs ou directrices
d'établissements sociaux et médico-sociaux
 Foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) : M. Fabrice Dumenil.
 Centre d'hébergement et de réinsertion social, à Reims (Marne) : Mme Delphine Jacquemin.
 Institut médico-professionnel, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) : Mme Bruna Isopo.
 Foyer de l'enfance, fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis : Mlle Amélie Lebas.
 Foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) : Mlle Sandra Leroy.
 Maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) : M. Gaëtan Lethiec.
2. Directeurs adjoints ou directrices adjointes
d'établissements sociaux et médico-sociaux
 Maisons de l'enfance et de la famille, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Mlle Karine Leteve.
 Centre d'aide par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor) : Mlle Pascale Pachnik.
 Centre départemental de l'enfance, à Toulouse (Haute-Garonne) : Mlle Amélie Leymarie.
 Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) : Mme Danielle Gilles-Garaud.
 Centre d'accueil mère et enfants, à Beauvais (Oise) : Mlle Frédérique Holle.
 Foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) : Mlle Christelle Faucitano.
 Centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : M. Yannick Sauveur.
 Foyer de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis) : M. Yves Godard.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Alsace) du 13 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Poitou-Charentes au profit de la Mutuelle Nord Aquitaine, qui prend le nom de Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sont titularisés en qualité d'administrateur civil à compter du 1er octobre 2002 les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
 1   M.
d'Abbadie (Guillaume) ;
 2   M.
Belin (Philippe) ;
 3   M.
Beyries (François) ;
 4   M.
Bordone (Bruno) ;
 5  Mm e
Chérie (Claire) ;
 6   M.
Cirot (Alain) ;
 7  Mm e
Daillet-Demetz (Corinne) ;
 8  Mm e
Debaux-Warlouzet (Fabienne) ;
 9  Mm e
Degeneve (Armelle) ;
10  Mm e
Delagenière (France) ;
11   M.
Delamarre (Xavier) ;
12   M.
Dumont (Gilles) ;
13  Mm e
Gandubert (Claudie) ;
14   M.
Gazagnes (Philippe) ;
15  Mm e
Girard-Reydet (Dominique) ;
16  Mm e
Guimiot (Agnès) ;
17   M.
Lapoix (Catherine) ;
18   M.
Lasserre (Patrick) ;
19   M.
Loyer-Hascoet (Jean-Michel) ;
20  Mm e
Nion (Frédérique) ;
21  Mm e
Prat (Patricia) ;
22  Mm e
Prioux (Christiane) ;
23  Mm e
Quillery (Nicole) ;
24  Mm e
Renoul (Patricia) ;
25   M.
Sauvage (Philippe) ;
26  Mm e
Schwartz (Monique) ;
27   M.
Thomas (Annie) ;
28  Mm e
Wils-Morel (Christine).
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
    Laboratoire d'hormonologie du développement et de la reproduction, hôpital Lapeyronie : M. Sultan (Charles).
    Service de médecine interne A, hôpital Saint-Eloi : M. Le Quellec (Alain).
    Service de radiologie A, hôpital Lapeyronie : M. Taourel (Patrice).
    Service des maladies respiratoires, hôpital Arnaud-de-Villeneuve : M. Godard (Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Lille
    Service de radiologie, hôpital cardiologique : M. Beregi (Jean-Paul).
    Service de cardiologie C, hôpital cardiologique : M. Bauters (Christophe).
    Service de chirurgie digestive et générale, clinique de chirurgie, hôpital Claude-Huriez : M. Triboulet (Jean-Pierre).
    Service de chirurgie digestive et des transplantations, clinique de chirurgie, hôpital Claude-Huriez : M. Pruvot (François-René).
    Centre des lasers, hôpital Claude-Huriez : M. Brunetaud (Jean-Marc).
    Service de radiologie générale, clinique de radiologie, hôpital Roger-Salengro : Mme Cotten (Anne).
Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :
 Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école. A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les médecins principaux :
    Peinnequin (André, Pierre, Dominique).
    Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne).
    Vignot (Jean-Luc).
    Massit (Bruno, Georges).
    Aubouin (Jean-Philippe).
    Spessotto (Brigitte, Marie, Chantal).
    Pfister-Rémy (Corinne, Agnès, Brigitte).
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les médecins principaux :
    Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette).
    Baccialone (Jacques, René).
    Viola (Patrick, Jean, Paul).
    Cadic (Hervé, Yves, Marie).
    Pujol (Alain, Georges, Marcel).
    Soulie (Didier).
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les médecins en chef :
    Briant (Jean, François).
    Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
    Bodilis (Jean-Yves).
    Beaulaton (Alain, Jean-Luc, Marie).
    Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
    Arborio (Michel, Emile, Marcel).
Par décret en date du 12 février 2001, sont déclassées la section de ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Ferques à Réty, dépendant de la ligne reliant la fosse de la Providence de Réty à la station de Caffiers, ainsi que les parcelles afférentes, soit les parcelles numérotées B 385 et B 547, situées sur le territoire de la commune de Ferques, et les parcelles numérotées A 36, A 112, A 509, A 510 et A 521, situées sur le territoire de la commune de Réty.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
    Le contrôleur d'Etat près la Société nationale de programme Radio France est nommé contrôleur d'Etat auprès du groupement.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
    Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 1er du décret no 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 90 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les médecins principaux :
    Doulcet (Yves, André).
    Lemeni (Jean-Paul, Maurice).
    Masseron (Thierry, André, Jean).
    Benefice (Serge, Pascal).
    Martin (François).
    Rubio (Frédéric, Louis, Joseph).
    Clervoy (Patrick, Claude).
    Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie).
    Duval (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie, Louis).
    Nicoloso (Eric, Marie, Bernard).
    Filliard (Gilles, Michel).
    Bocaccio (Philippe, Pierre).
    Gibard (Patricia, Madeleine, Marthe).
    Hervé (Robert, Alain).
    Duverger (Vincent).
    Fages (Bruno, Marie).
    Haag (Pierre, Raoul, Bernard).
    Esling (Frédéric, Michel).
    Vinot (Jean-Marie, Marcel).
    Ghipponi (Jean-Pierre).
    De Mallevoüe (Eric, Laurent, Jacques).
    Boissan (François, Marie, Edgar).
    Brosset (Christian, Henri, Paul).
    Le Dru (Arnaud, André, Yves).
    Morizet (Pierre, Yves, Jacques).
    Le Guyadec (Thierry, Jean-Pierre).
    Douchet (Jean-Charles, Guy, Laurent).
    La Fay (Thierry, Christian, Marie).
    Conan (Joël, Philippe).
    Racon (Gilbert, François, Jules).
    Santoni (Frank, Blaise, Antoine).
    Laborde (Jean-Pierre, Bernard).
    Gigaut (Didier, Louis, Georges).
    Guyot (Dominique, Anne).
    Monnier (Gilles, Pierre).
    Garry (Philippe, Jean-Claude, Auguste, Louis).
    Domanski (Laurent, Jean).
    Verrot (Denis, Philippe, Pascal).
    Tremsal (Eric, Robert, Jean, Jacques).
Art. 8. -  L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :
    1o Son titulaire ;
    2o Sa durée de validité ;
    3o Les activités autorisées et leur date de début ;
    4o Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
    5o Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
    6o L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
    7o Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
    L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.
Art. 16. -  Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques institué par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
    Chapitre II
    Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation,
    au commerce et au courtage
Art. 3. -  Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
    La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.