Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° De vérifier le respect par les huissiers de justice de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
L'article L. 233-9 du même code est modifié comme suit :
 1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent alinéa ; »
 2° Le II est modifié comme suit :
 a) Au 1°, les mots : « sauf exceptions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement » ;
 b) Au 2°, les mots : « prévues par le même règlement général » sont remplacés par les mots : « prévues par ce même règlement » ;
 c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
A l'article L. 451-2-1 du code monétaire et financier, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L. 233-7 du code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable. 
« L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social. 
« L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce. »
Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 111-2, les mots : « et III du présent livre » sont remplacés par les mots : « , III et IV du présent livre » ;
 2° L'article L. 131-3 du code des assurances est abrogé ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-9, les mots : « curatelle ou une » sont supprimés ;
 4° Le troisième alinéa de l'article L. 132-21 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
 « En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
 « Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. » ;
 5° Après l'article L. 132-22-1, il est ajouté un article L. 132-22-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-22-2. - Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret. » ;
 6° A l'article L. 142-1, après les mots : « chapitre III », sont ajoutés les mots : « et de la section II du chapitre IV » ;
 7° L'article L. 143-4 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
 b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
 c) Au deuxième alinéa, le terme : « toutefois, » est supprimé ;
 8° Le troisième alinéa de l'article L. 143-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation du comité des entreprises d'assurance qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément. » ;
 9° Au premier alinéa de l'article L. 144-1, les mots : « comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et » sont supprimés ;
 10° L'article L. 144-2 est ainsi modifié :
 a) Au I, les mots : « comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et » sont supprimés ;
 b) Au IX, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
I. - Il est rétabli dans le même code un article L. 132-27 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-27. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. »
 II. - Après l'article L. 132-27, il est inséré un article L. 132-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-27-1. - I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé.
 « Pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
 « Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa.
 « II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables à l'entreprise d'assurance lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1. »
 III. - A l'article L. 520-1, le « III » devient un « IV » et il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L. 132-27-1, qui se substituent au 2° du II du présent article. »
L'article L. 233-14 du même code est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
 1° Dans la dernière phrase du I de l'article L. 211-20, les mots : « compte d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « compte-titres » ;
 2° Au 2° de l'article L. 211-36, la référence : « c à i » est remplacée par la référence : « c à n » ;
 3° A l'article L. 211-36-1 :
 a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-36 » ;
 b) Au II, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-36 et au I du présent article ».
 II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 ».
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 223-11, les mots : « curatelle ou une » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa de l'article L. 223-20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
 « En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
 « Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. » ;
 3° L'article L. 222-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
 b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
 c) Au deuxième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé.
I. - Après l'article L. 223-25-1 du même code, il est inséré un article L. 223-25-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 223-25-2. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article L. 222-1 ou à l'article L. 223-1, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles. »
 II. - Après l'article L. 223-25-2, il est inséré un article L. 223-25-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 223-25-3. - I. ― Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération collective mentionnée à l'article L. 223-1 ou à l'article L. 222-1, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens des articles L. 116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à une garantie déterminée. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité de l'opération d'assurance ou de capitalisation proposée.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière et tient compte de tous autres éléments que celui-ci a porté à sa connaissance.
 « Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux deux premiers alinéas, la mutuelle ou l'union, régie par les dispositions du livre II, les met en garde préalablement à la souscription de la garantie.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
 « II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables à la mutuelle ou l'union lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 116-1. »
Après l'article L. 223-27 du même code, il est inséré un article L. 223-28 ainsi rédigé : 
« Art.L. 223-28.-I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : 
« a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 
« b) Les stipulations essentielles de la convention ; 
« c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; 
« d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; 
« e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; 
« Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention. 
« II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 223-8. 
« III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes : 
« a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ; 
« b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ; 
« c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ; 
« d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; 
« e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ; 
« f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert. 
« Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande. »
I. - Après l'article L. 116-4 du même code, il est ajouté un article L. 116-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 116-5. - Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.
 « Ces conventions prévoient notamment :
 « 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ;
 « 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance. »
 II. - Il est inséré après l'article L. 221-6, un article L. 221-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 221-6-1. - Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1. »
Après l'article L. 932-23 du même code, il est inséré un article L. 932-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 932-23-1. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 932-15 et à l'article L. 932-24 du présent code. »
Après l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 932-24-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 932-24-2.-I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 : 
« a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 
« b) Les stipulations essentielles de la convention ; 
« c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; 
« d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; 
« e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères et selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention. 
« II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 932-15. 
« III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes : 
« a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ; 
« b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ; 
« c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ; 
« d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; 
« e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte. 
« Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande. »
L'article L. 932-43 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
 2° Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « toutefois, » sont supprimés.
Présentation générale
 					 La présente ordonnance a pour objet d'adapter la réglementation qui s'applique aux entreprises de réassurance afin de mieux prendre en compte la spécificité de cette activité.
 					 L'activité de réassurance est par nature très internationale. Elle se distingue de l'activité d'assurance dans la mesure où elle met en relation deux professionnels du secteur et ne s'adresse pas directement au grand public. La transposition en droit français de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance avait largement pris en compte les spécificités de cette activité.
 					 Toutefois, certaines dispositions du code des assurances dépassant le cadre des matières régies par la directive relative à la réassurance et s'appliquant de manière indistincte aux entreprises d'assurance et de réassurance peuvent se révéler difficilement applicables ou inadaptées aux entreprises de réassurance.
 					 C'est dans ce contexte que le Gouvernement a été habilité par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie à prendre par ordonnance des mesures relevant du niveau législatif et visant à mieux adapter la législation aux spécificités de la réassurance.
 					*
 					*  *
 					 La présente ordonnance contient quatre articles.
 					Présentation article par article
 					 L'article 1er 
 					 Cet article allège également les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises de réassurance, lorsqu'elles ne sont pas adaptées aux spécificités de l'activité de réassurance ou que leur bénéfice prudentiel n'est pas avéré ; ainsi l'obligation de notifier à l'ACAM l'intention d'une entreprise d'exercer son activité dans un autre Etat membre de la Communauté en libre prestation de services est supprimée, en raison du caractère par nature très international de l'activité de réassurance ; de même l'obligation de demander l'autorisation de l'ACAM sur la nomination des commissaires aux comptes de la société est supprimée.
 					 La composition du collège de l'ACAM est revue de manière à introduire parmi les compétences des personnalités qualifiées la connaissance de l'activité de réassurance.
 					 En outre, les pouvoirs de sanction de l'ACAM sont revus, en supprimant la possibilité pour l'ACAM de décider du transfert d'office d'un portefeuille d'une entreprise de réassurance, dans la mesure où l'opposabilité aux tiers (entreprises réassurés notamment) d'une telle sanction n'est pas assurée.
 					 Cet article rapproche enfin les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises de réassurance sur le droit commun, tout en exigeant un avis préalable de l'ACAM (sur le modèle de la procédure en vigueur pour les établissements de crédit pour lesquels l'avis préalable de la Commission bancaire est également sollicité).
 					 L'article 2
 					 L'article 3
 					 L'article 4
 					*
 					*  *
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article L. 211-5 du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes : 
« La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement. La demande d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central. »
A N N E X E
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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 3
L'emploi de secrétaire aux publications de la Casa de Velázquez est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2009. Peuvent être candidats à cet emploi les ingénieurs de recherche titulaires d'un diplôme correspondant aux missions scientifiques de l'école ou les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'école ou les fonctionnaires assimilés dont les indices de rémunération correspondent à la grille indiciaire des ingénieurs de recherche ou des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'édition et de la production d'ouvrages. Une solide maîtrise de l'espagnol écrit et parlé est souhaitée. Une attention particulière sera accordée aux dossiers des candidats ayant une expérience dans le domaine de l'édition scientifique et de la diffusion.
 Le secrétaire aux publications est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Le candidat nommé dans cet emploi, s'il bénéficie de la qualité de fonctionnaire, est placé en position de détachement. Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae détaillé ;
 ― la liste des titres et travaux ;
 ― le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 ― un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3]), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Une copie du dossier sera également envoyée au directeur de la Casa de Velázquez, Calle Paul Guinard, 3, Ciudad universitaria, 28040 Madrid (Espagne).
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
Ciauscolo. 
IG / 08 / C328 / 39 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 23 décembre 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable (sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP. 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
 a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
 b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
 c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.
Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.
A N N E X E
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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2

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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2

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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2

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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2

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JOn° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit la Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : Lam, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit la Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Canfran, chemin de la Cavée, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit le Bois Jolly, route de Brunell, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Folie, Saint-Denis-les-Ponts (28).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : TSF Jazz.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de La Folie, Saint-Denis-les-Ponts (28).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Sarthe.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 janvier 2009, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom pour en assurer la présidence, en remplacement de M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2009, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2009 :
Au titre du concours externe (par spécialité et par ordre alphabétique)
Spécialité « archéologie »
 Angevin (Raphaël).
 Courty (Hélène).
Spécialité « archives »
 Alquier (Eléonore).
 Bédague (Jean-Charles).
 Coutant (Coraline).
 Falconet (François).
 Motte (Alice).
 Poisson (Gabriel).
 Roussel (Stéphanie).
Spécialité « monuments historiques et inventaire »
 Lucet (Pauline).
 Oulhen (Cécile).
 Rabaté (Adeline).
Spécialité « musées »
 Carpentier (Valérie).
 Dubreuil (Elise).
 Edoumba (Elise).
 Fau (Elise).
 Rey (Xavier).
Au titre du concours interne (par spécialité et par ordre alphabétique)
Spécialité « archéologie »
 Feret (Sophie).
Spécialité « monuments historiques et inventaire »
 Sévery (Sébastien).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Phare FM Haute-Normandie.
 Secteur d'implantation : Yvetot.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : 481, route d'Yvetot, Louvetot (76).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Romains, Le Mesnil-Rouxelin (50).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Vire.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site  : école Saint-Joseph, 14, rue de Cotin, Vire (14).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 Date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : rue d'Yvetot, Hardinvast (50).
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, Sommervieu (14).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Bosquetterie-Carré, Le Pré-d'Auge (14).
 Altitude du site (NGF) : 176 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Calvados.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site  : TDF, 6, rue de la Tour, Saint-Contest (14).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes 1 et 2 à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ces annexes.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 2, Chassal, Chirac, Crévoux, Cusset, Estivareilles, Lagrand, Largentière, Les Houches, Les Rousses, Marlhes, Mazeyrat-d'Allier, Montferrand-la-Fare, Oyonnax 1, Saint-Didier-en-Velay 1, Saint-Dié 1, Saint-Just-Malmont, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Pierreville, Trescléoux et Verclause.
 Les substitutions figurant en annexe 1 devront être effectuées avant le 30 novembre 2008.
 Les substitutions figurant en annexe 2 devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 janvier 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Walid FARAH, né le 20 mars 1960 à Bramieh-Saïda (Liban).
 M. Mustapha SABBAH, né le 26 novembre 1972 à Beyrouth (Liban).
L'association Radio Vallée de la Lézarde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vallée de la Lézarde.
 Secteur d'implantation : Montivilliers.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Coupeauville, Epouville (76).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio La Sentinelle.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : 17-18, rue Charles-Wagner, immeuble la Hêtraie, Bihorel (76).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Le Mans.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
 Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Haute-Normandie.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Haute-Normandie.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.