Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS.
 II. ― Pour les rejets et transferts radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 ― un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets et transferts ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 27 ;
 ― un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de transferts et de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  ― le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet ou du transfert, son volume ;
  ― le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ;
  ― la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
  ― pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet ;
  ― tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
 III. ― Pour les substances chimiques présentes dans les effluents liquides, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
 IV. ― L'exploitant tient à jour un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté faisant notamment apparaître les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur.
 V. ― L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'INBS. Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'ASN ainsi que des agents des DRIRE et des agents chargés de la police des eaux. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents et que ce traitement assure la traçabilité des modifications apportées.
Les textes suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ;
 ― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ;
 ― décision SCPRI n° 22427/PP du 7 septembre 1993 relative au rejet de substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides ;
 ― décision SCPRI n° 2161607 du 5 août 1994 relative au rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 ― le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (limites de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
 ― la quantité d'eau prélevée annuellement ;
 ― l'état des rejets et transferts annuels et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques.
   Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations de mesure), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
 ― l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
  ― l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
  ― l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 ― la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets et transferts d'effluents ainsi que dans l'évaluation de la quantité d'eau transférée ;
 ― la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 22 du présent arrêté ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 ― la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien dans des conditions comparables ;
 ― la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement ;
 ― l'estimation de l'impact des rejets chimiques.
 Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à la DPPR, à la DGS, au préfet du Gard, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article R. 1333-38 du code de la défense, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
 L'exploitant fournit un nombre suffisant d'exemplaires de ce rapport, spécifié par chaque entité destinataire.
I. ― Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
 II. ― Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses représentatives de la totalité du volume à rejeter n'aient été préalablement conduites. Les prélèvements sont réalisés au niveau des bassins de prérejets, après brassage, de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
 III. ― La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS, qui peut être effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement, doit permettre de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 12.
 IV. ― Afin de s'assurer de l'absence de radioactivité artificielle dans les réseaux banals, des prélèvements hebdomadaires sont effectués dans le contre-canal et donnent lieu au minimum à la déterminatin des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,2 Bq/l en alpha, 0,5 Bq/l en bêta et 100 Bq/l en tritium.
Le présent arrêté est un arrêté transitoire transférant au CEA les autorisations en vigueur lors du changement d'exploitant nucléaire entériné par le décret du 17 mars 2006 susvisé.
 Dans ce contexte et en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau, le CEA présentera, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier actualisé ayant comme objectif une réduction significative des limites de rejets.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, l'ASN, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
 L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 24.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Outre l'information transmise conformément à l'article 24, l'exploitant tient informé mensuellement la DGS, la DRIRE, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
I. ― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des installations du site de Marcoule, comporte au minimum :
 ― un prélèvement en continu de l'eau du Rhône en amont et en aval de l'exutoire de rejet. Il donne lieu à une détermination hebdomadaire des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension. Ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement aval, par une spectrométrie gamma et une mesure du strontium 90 réalisée sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau du Rhône ;
 ― des prélèvements mensuels de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le Rhône. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma et une mesure de strontium 90. Une fois par an, les prélèvements de faune et flore aquatiques font en outre l'objet d'une mesure des activités du tritium et du carbone 14 et ceux de sédiments d'une spectrométrie alpha ;
 ― un contrôle des eaux souterraines est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de piézomètres. Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium ;
 ― un contrôle mensuel des eaux de surface. Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium ainsi qu'une spectrométrie alpha ;
 ― un contrôle semestriel de l'eau potable en quatre points, Codolet, Chusclan, Caderousse et Connaux. Il donne lieu à une détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
 II. ― Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant au tableau de contrôle de l'environnement toute interruption de leur fonctionnement.
 III. ― La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée sur un lot de cartes récapitulatif. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND. Ce lot de cartes est déposé à la préfecture du département du Gard, où il peut être consulté.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 3 postes ;
 ― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, ancien Institut national agronomique Paris-Grignon, ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, ancienne Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy) : 1 poste.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 27 mars 2008.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 3 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 5 mai 2008.
 La date des épreuves orales, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Bénéficiaires.
 L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne :
 ― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ;
 ― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département.
 Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.
Modulation.
 Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées :
 Premier niveau de modulation :
 a) Crevette/poisson blanc :
 Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées.
 b) Crevette, poisson blanc/vivaneau :
 Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc.
 Second niveau de modulation : Guyane/Réunion :
 Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à 25 ares. Cette superficie est fixée à 10 ares dans les cantons d'Ayen, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Malemort-sur-Corrèze, Beaulieu-sur-Dordogne, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac. 
Ce seuil est ramené à zéro : 
― dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ; 
― dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ; 
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; 
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.
Montants unitaires et quantités éligibles.
 Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation.
 Les montants et les quantités sont les suivants :
 1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ;
 2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ;
 800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ;
 800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible.
 Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.
Répartition du montant de la compensation.
 Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :
 ― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
 ― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Produits éligibles.
 L'aide à la compensation des surcoûts s'applique :
 Pour le département de la Guyane :
 ― aux crevettes, présentées entières ou en queue ;
 ― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ;
 ― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés.
 La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I.
 Pour le département de la Réunion :
 ― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen.
 La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural susvisé. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 6 mars 2003 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural susvisé. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est fixée à 25 ares en polyculture et à 5 ares pour les cultures spécialisées.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 ― dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit : 
« La rubrique " Organismes publics ” distingue les redevances suivantes : 
― lutte contre la pollution (agence de l'eau) ; 
― modernisation des réseaux (agence de l'eau) ; 
― Voies navigables de France (VNF). 
Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau ” sont remplacés par les mots : " office de l'eau ” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. »
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le secrétaire général de l'INSEE, ou le chef du département des services généraux, ou son représentant désigné à cet effet, président ;
 ― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
 ― le chef du département de la direction générale concerné par l'opération, ou son représentant et, pour les marchés passés à la direction générale pour les besoins d'un établissement, le directeur régional dont relève l'établissement, ou son représentant ;
 ― pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble ou plusieurs des établissements de l'INSEE, un représentant des établissements concernés et un représentant de l'établissement siège du pôle national d'appui à la fonction achat en direction régionale, désignés par décision du chef du département des services généraux à la direction générale ;
 b) Membres avec voix consultative :
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
 ― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
 ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés.
Lorsque les marchés sont passés pour le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), la composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'INSEE, ou son représentant, président ;
 ― le secrétaire général du GENES ou son représentant ;
 ― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
 ― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
 ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du GENES.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Provence-Côte d'Azur.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109  Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
1° ― Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° ― Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° ― Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° ― Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Virgin Radio Draguignan.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock Sud.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : Skyrock, Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
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POUR LA PARTIE DU PRIX 
fabricant HT comprise entre 
COEFFICIENT HT 
0 et 22,90 € 
0,099 3 
22,91 € et 150 € 
0,06 
150 € et 400 € 
0,02 
Au-delà de 400 € 
0,00
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. ― Epreuve d'admissibilité
 Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques.
II. ― Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein des services des laboratoires.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu par le présent arrêté. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Toute note inférieure à 5/20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité des coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant au présent arrêté.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. ― Epreuve d'admissibilité
 Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques.
II. ― Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury. Elle débutera par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Après l'exposé, le jury pourra vérifier les connaissances, d'une part, des règles de sécurité dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires et, d'autre part, des pratiques de rangement des matériels scientifiques et de stockage des produits utilisés.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.
Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (Programme 306).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, et à M. Michel Granade, attaché d'administration.
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités détenues en stock comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté, pendant une période de trois mois à compter de sa publication. Les unités délivrées pendant cette période comportant un prix résultant des dispositions antérieures peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 A compter de la publication du présent arrêté, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de ses articles 1er et 2.
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― 1 poste à l'unité microbiologie sur le site de Saint-Denis ;
 ― 2 postes à l'unité contrôle de bioactivité et radioanalyse sur le site de Montpellier ;
 ― 1 poste à l'unité biologie cellulaire et moléculaire sur le site de Montpellier.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mars 2008, terme de rigueur.
 Le dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) doit être adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant la date limite de dépôt fixée au 28 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'attention des candidats est appelée sur le fait que tout dossier incomplet ou reçu hors délai sera déclaré irrecevable.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33.
Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret du 24 septembre 1960 susvisé, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 24 février 1984 susvisé, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé sont fixés, au 1er janvier 2007, conformément aux tableaux figurant en annexe.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U782 et U602) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation de cellules embryonnaires en cellules germinales et la mise en place de l'information épigénétique et l'influence de perturbateurs endocriniens. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Nelly Frydman et M. Jean-Yves Picard (Inserm U782), d'une part, et Mme Annelise Bennaceur (Inserm U6002), d'autre part.
 La différenciation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre de ce protocole de recherche ne pourra être opérée qu'à partir d'embryons sains conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 29 janvier 2008, publié au Journal officiel du 5 février 2008.
   Textes dont l'élargissement est envisagé :
 Avenant n° 61 du 5 juin 2007, modification de l'article 31 (Jours fériés) de la convention susvisée ;
 Avenant n° 62 du 5 juin 2007, modification des annexes I (Rémunération) et II (Grille des salaires et classification des emplois) de la convention susvisée et revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 2008, les vingt et un officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008) :
 Assou (Philippe-Alexandre, Conlam).
 Baptiste (Olivier, Jean, Pierre, Maurice, Albert).
 Bareil (François, Hervé).
 Benhafessa (Cécile, Frédérique).
 Bordin (Aubin, Philippe).
 Breysse (Eric, Raymond, Maurice).
 Capron (Michaël, Daniel, Paul).
 Charrier (Sylvain).
 Dattoli (Aude).
 Didio (Hugues, Georges, Marie).
 Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude).
 Germain (Alexis, Jean, René, Pierre).
 Hugues-Fleury (Alban, Claude, Marcel).
 Lagoutte (Antoine, Christophe).
 Lasne (Ludovic, Pierre, Robert).
 Letellier (Christophe, Jean, Louis).
 Louis (Hugo, Romain).
 Matorez (Tristan, Jean-Clair).
 Noureau (Pierre, Marie, Jean).
 Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves).
 Vanpoperinghe (Fabien, Christian, Daniel).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 3 octobre 2007, modification de l'article 56 ter (Maladie et invalidité).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2008, M. le vice-amiral (2S) Desclèves (Emmanuel), directeur central adjoint de la Compagnie maritime d'affrètement-Compagnie générale maritime, est nommé membre du conseil d'administration du Musée national de la marine en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Barthe (Anne).
La commission spécifique de sélection est composée comme suit :
 A. ― Membres ayant voix délibérative :
 Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant. Il préside également la commission spécifique de sélection ;
 Le directeur des études et de la prospective du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant ;
 La directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant ;
 Le directeur délégué au marketing, à la communication et aux affaires générales du GIP France Télé numérique, ou son représentant ;
 Le secrétaire général du comité stratégique pour le numérique, ou son représentant ;
 Le chef du bureau des techniques et des réseaux de communication de la direction du développement des médias, ou son représentant ;
 Le chef du bureau des évaluations économiques de la société de l'information de la direction du développement des médias, ou son représentant ;
 Le chef du département des affaires budgétaires et financières du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant.
 B. ― Membres ayant voix consultative :
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Une personne chargée du suivi des marchés à la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
La commission spécifique de sélection est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
 La voix du président de la commission spécifique de sélection est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
 La commission spécifique de sélection délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 28 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Soins de santé.
   Signataires :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 octobre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Classifications, salaires minima et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.