Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 24 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative en date du 12 décembre 2008, sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 M. Crozes (François-Régis), conseiller honoraire, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Aubert (Jean-Luc), décédé.
 M. Guerder (Pierre), conseiller honoraire, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Crozes (François-Régis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, M. Martin (Jean-François), secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or à compter du 20 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 15 décembre 2008, M. Jean-Marc Pouyet, chargé de mission à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, est chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », en remplacement de M. Frédéric Wormser, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2008 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement :
 Cour administrative d'appel de Bordeaux
 Mme Dupuy (Marie-Pierre), à compter du 3 décembre 2008.
Tribunal administratif d'Amiens
 M. Thérain (Samuel), à compter du 1er janvier 2009.
Tribunal administratif de Versailles
 M. André (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2009.
 M. Sorin (Julien), à compter du 1er février 2009.
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de commissaire du Gouvernement :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
 M. Margelidon (Jean-Christophe), à compter du 18 novembre 2008.
Tribunal administratif de Versailles
 M. Delage (Philippe), à compter du 1er janvier 2009.
 M. Galopin (Dominique), à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 décembre 2008, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2007) est complété comme suit : 
Au titre de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, il est ajouté : 
« Spécialité : chirurgie orthopédique et traumatologique 
M. Jeshari (Gholam). 
Spécialité : gynécologie-obstétrique 
M. Koyawoza Kembe (Sp).
M. Louis (Alphonse). 
Spécialité : médecine générale 
M. Brazi (Farid).
M. Vosgueritchian (Razmig). 
Mlle Berbouche (Ilheme).
M. Diallo (Yaya).
M. Mbikila (Phuati).
M. Isafamba (Abalio).
M. Ilunga Nsenda (Jean).
M. Endjonga Boyenge (Boyenge). »
Session ouverte le 23 juin 2008
 1 Mlle GENDRE (Emmanuelle, Béatrice).
 2 Mme PIERUCCI (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse BLANC.
 3 Mlle VIDAL (Céline, Gaëlle).
 4 M. BILLIET (Stéphane, Bernard, Roger).
 5 M. REYNES (Jérôme, Paul, Frédéric).
 6 Mlle CARPENTIER (Audrey, Patricia, Denise).
 7 Mlle MATHIEU (Vinca, Yvanne).
 8 Mme VASSEUR (Virginie, Rolande, Louise), épouse PETIT.
 9 Mlle LAUNAY (Edith, Renée, Suzanne).
 10 M. N'GUEMA ONDO (Franck).
 11 Mme SAINSILY (Sandrine, Marguerite, Eliette), épouse PINEAU.
 12 Mlle ROUY (Sarah, Laetitia, Yseut).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 15 décembre 2008, M. Christophe Peyrel, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé administrateur du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax.
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008 :
 Le retrait de M. Rouzet (Alain, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Rouzet, Christian Bourgeonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barjols (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Rouzet, Christian Bourgeonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Bourgeonnier, huissier de justice associé ».
A compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, le nombre : « 8,065 % » est remplacé par le nombre « 8,19 % » ;
A l'article 4, le nombre « 10,753 % » est remplacé par le nombre « 10,92 % ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Session ouverte le 23 juin 2008
 1 M. CHEVET (Olivier, Pierre, William).
 2 Mme BOULARD (Caroline), épouse GOSSET.
 3 M. DUPUIS (Emmanuel, Philippe, Sylvain).
 4 Mme RUPP (Anne), épouse GERARD.
 5 M. SOUCHU (Igor, André, Luc).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrus, Damazan, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres et Saint-Pierre-de-Buzet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Montgenèvre, Puy-Saint-Vincent, Risoul, Vars, Menton, Aubagne, Bonifacio, Calvi, Ghisonaccia et Apt.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter sur les zones figurant en annexe 2, à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter sur les zones figurant en annexe 1, à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 3 février 2009 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 3 février 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Grassin (Jérôme) et Martel (Yannick) sont acceptées.
 MM. Grassin (Jérôme) et Martel (Yannick), ingénieurs des télécommunications de 2e classe, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
Au titre du ministre chargé des voies navigables
 Titulaire : M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport, direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Jean-Paul Ourliac.
 Suppléant : M. Franck Agogué, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Matthieu Chabanel.
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac établi pour 2007 à 1,5% :
 I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2009 à 54,81 € et 217,21 €.
 II. - Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du II de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 847,53 € et 1 471,75 €.
 III. - Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 8,53 €, 3,45 € et 1,22 €.
 IV. - Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 1,32 €, 2,64 €, 1,32 €, 1,58 € et 1,98 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2008, M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission des Alpes et des Pyrénées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de Mme Marie-Line Meaux, appelée à d'autres fonctions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bannost-Villegagnon, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Cerneux, Courtacon, Frétoy, Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet et Sancy-lès-Provins, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Gaucher au comptable du Trésor de la trésorerie de Provins (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Berthet (Jean-Pierre) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2009, pour une période d'un an.
La gestion comptable et financière de la commune de Bréau (Seine-et-Marne) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans ladite commune, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nangis, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignes (Seine-et-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008 :
 Les offres de démission présentées par les ingénieurs des télécommunications de 2e classe Brochot (Dominique), Depommier-Cotton (Laurent), Paris (Laurent), Poyet (Bruno), Pratx (Jean-Marc), Trottin (Jean-Jacques) et Vindevogel (Patrick) sont acceptées.
 MM. Brochot (Dominique), Depommier-Cotton (Laurent), Paris (Laurent), Poyet (Bruno), Pratx (Jean-Marc), Trottin (Jean-Jacques) et Vindevogel (Patrick) sont radiés des cadres.
L'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail est l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, à compter de la date de création de cette institution telle que prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 20.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 15 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 5.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2009.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 24 et 25 mars 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Après la section 8 du chapitre V du titre IV du livre VI de la deuxième partie du même code, il est ajouté une section 9 ainsi rédigée : 
« Section 9 
« De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels 
« Art.R. 645-13.-Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. 
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ; 
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. 
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Trilbardou, Isles-lès-Villenoy et Vignely, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-le-Hongre au comptable du Trésor de la trésorerie de Meaux (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, Mme Karsenti (Brigitte) est nommée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2009 pour une période d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Guy Mayaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 2009.
 M. Mayaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeneuve-le-Comte, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Rozay-en-Brie au comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Surmely (Patrice) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Ile-de-France et DOM à compter du 1er janvier 2009, pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre titulaire :
 M. Jean-Louis Boulanger, chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Warlop (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Crépon (Etienne) est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Butruille (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2008, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 En qualité de représentant de la Fédération CFTC
des fonctionnaires et agents de l'Etat
   Membre titulaire :
 M. Robert Oliet, en remplacement de M. Jean-Claude Peyron.
A l'article D. 231-26 du même code, les mots : « ou lorsque le jugement rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le débet a été apuré » sont remplacés par les mots : « ou que la chambre régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré ».
A l'article D. 246-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ». 
Le premier alinéa du même article est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances. »
L'article D. 246-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou de l'ordonnance » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « au jugement » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un jugement » et les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement ».
Après l'article R. 141-10 du même code, il est inséré un article D. 141-10-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art.D. 141-10-1.-Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9, la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 141-10 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs en fonctions, chacun en ce qui le concerne. 
« Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente. »
L'article D. 144-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'arrêt » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » ; 
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « à l'arrêt » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un arrêt » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt ».
L'article D. 131-32 du même code est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , qui statue à titre définitif » sont supprimés ;
 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 141-12 à R. 141-21. »
Après l'article R. 112-20 du code des juridictions financières, il est inséré un article D. 112-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 112-20-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 et R. 143-1. »
Au premier alinéa de l'article D. 131-26 du même code, les mots : « exercé par voie d'arrêt » sont remplacés par les mots : « exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3. Le comptable supérieur en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes. 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « sur réquisition du ministère public dans les conditions fixées à l'article R. 141-12 ».
Après l'article R. 212-26 du même code, il est inséré un article D. 212-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 241-32, R. 241-34, R. 241-36, R. 241-38 et R. 243-13. »
L'article D. 144-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 144-1.-Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés directement aux personnes mentionnées aux articles R. 141-11 et R. 141-20. 
« La notification prévue à l'article R. 141-20 est effectuée par le secrétaire général de la Cour des comptes par lettre recommandée avec avis de réception. 
« Le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux débets et amendes. »
Au premier alinéa de l'article D. 246-7 du même code, les mots : « Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes » et les mots : « par le secrétaire général » sont ajoutés après les mots : « sont notifiés ». 
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier ».A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » et les mots : « et ces ordonnances » sont ajoutés après les mots : « ces jugements ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 231-30 du même code, le mot : « plaider » est remplacé par les mots : « saisir le ministère public ». 
Au dernier alinéa du même article, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 243-13 » sont ajoutés après les mots : « double emploi », et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur financier ».
L'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant :
TITRE
TARIF
(en euros)
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne.
425
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple.
340
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant.
340
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel.
225
Autre personnel navigant technique professionnel.
110
Pilote non professionnel.
80
Certificat de formation à la sécurité délivré en application des articles 8 à 11 de l'arrêté du 25 septembre 2007.
65
Duplicata.
50
 II. ― Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant :
QUALIFICATION
TARIF
(en euros)
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur.
80
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère.
80
Qualification de vol aux instruments.
80
Qualification d'instructeur.
80
Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type passée dans un Etat étranger.
170
Décision d'aptitude à la pratique de la voltige élémentaire ou autorisation équivalente.
80
Première qualification montagne.
80
Qualification de saut en parachute biplace.
80
 III. ― Le tableau figurant au C est remplacé par le tableau suivant :
ACTES
TARIF
(en euros)
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage.
80
Mention de la radiotéléphonie dans une langue déterminée. 
55
Carte de stagiaire.
21
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel.
80
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel.
170
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du conseil du personnel navigant.
110
Contrôle effectué par un inspecteur de l'Autorité, associé à une dérogation ou à une validation.
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 940.
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement.
62
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.230 et 2.230 des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2).
170
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.300 (a 2) et 2.300 (a 2) des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2).
170
L'article 12 (Redevance d'aptitude au vol) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le troisième alinéa du 1 du A est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Cette redevance couvre également l'établissement du certificat d'examen de navigabilité (CEN), du certificat de limitation de nuisances (CLN), la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA) et l'approbation du programme d'entretien associés. »
 II. ― Dans la deuxième colonne du tableau figurant au 2.1 du A, la ligne :
 « Rb = [768 + 0,07 × W] × N »
est remplacée par la ligne :
 « Rb = [768 + 0,007 × W] × N ».
 III. ― Le tableau figurant au F est remplacé par le tableau suivant :
DOCUMENT
TARIF
(en euros)
Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM construit en série.
100
Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM autre que construit en série.
20
Délivrance initiale de carte d'identification d'ULM.
20
Délivrance initiale de carte d'identification constructeur d'ULM.
30
Duplicata.
20
 IV. ― Le premier alinéa du H est remplacé par les dispositions suivantes :
 « H. ― Le montant de la redevance d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 est déterminé selon les conditions d'instruction de la dérogation et la catégorie d'aéronefs concernée. Il est établi selon le tableau suivant : »
L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIE
MOYEN DE SIMULATION
ÉVALUATION
initiale
(en euros)
ÉVALUATION
récurrente
(en euros)
ÉVALUATION
spéciale
(en euros)
A
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.
12 000 
4 000
2 000
B
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.
18 000
6 000
3 000
C
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation.
30 000
10 000
5 000
D
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol.
36 000 
12 000
6 000
E
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol.
42 000
14 000
7 000
F
Système d'entraînement au vol (FTD).
9 000
3 000
1 500
G
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.
12 000
4 000
2 000
H
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.
18 000
6 000
3 000
I
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage (MCC).
7 200 
2 400
1 200
J
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3. 
6 000 
2 000
1 000
K
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1.
4 800 
1 600
800
 II. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 4 000 €. »
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2009. Toutefois, les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue à l'article 9 du présent arrêté sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
La commission instituée par l'article 12 du décret du 13 février 2007 susvisé est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire aux concours du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, suivants :
 Officier de port ;
 Officier de port adjoint.
A N N E X E
 					 I. ― La valeur des coefficients de proportionnalité  k  mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme il suit :
 										Redevance de production.
 										k
0
 										Redevance de gestion de navigabilité.
 										k
1
 										Redevance de maintenance.
 										k
2
 										Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance.
 										k
3
 										Redevance d'exploitant d'aéronefs.
 										k
4
 										k
5
 										Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.
 										k
6
 										k
7
 										Redevance de sûreté aérienne de transporteur.
 										k
8
 										Redevance d'organisme de formation de personnel navigant.
 										k
9
 										Redevance d'aptitude au vol.
 										k
1
0
 					 Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.
 					 II. ― Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €.
 					 III. ― La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à 8,81.
 					 IV. ― Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent  arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.
 					 V. ― La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
Le tableau figurant à l'article 11 (Redevance de programme de formation) est remplacé par le tableau suivant :
PROGRAMME
TARIF
(en euros)
Programme de formation isolée au sens de l'exigence des règles FCL 1.261c, FCL 2.261c et FCL 4.261c.
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1 335.
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
225
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.016, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 425.
Programme de renouvellement de qualification de classe, de type, de vol aux instruments ou d'instructeur.
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 162.
Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement. Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation.
62
Après le sixième alinéa sous le tableau de l'article 4 (Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance), les dispositions suivantes sont insérées :
 « En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article. »
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 2 ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour le site de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8-2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (DCSEA). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Le service des essences des armées (DCSEA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions 39 à 41 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3-2, alinéa 4, de l'annexe D. 4 dudit arrêté et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités reprises au 8.2.1.
L'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Sous le tableau du A, les dispositions suivantes sont ajoutées :
 « Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p” le plus petit est retenu. »
 II. ― Au A, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de suspension du certificat de transporteur aérien, les interventions liées au suivi particulier de l'entreprise en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de la redevance d'instruction initiale définie en application du présent article pendant la durée de la suspension et dans la limite de douze mois. »
 III. ― Au B, les mots : « la redevance des transporteurs aériens » sont remplacés par les mots : « la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes ».
Le tableau figurant à l' article 3 (Redevance de dispositif de sûreté) du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
 										DISPOSITIFS DE SÛRETÉ
 										TARIFS
 										(en euros)
 										Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.
 										25
 										Portique de détection des masses métalliques.
 										790
 										Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.
 										1 650
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m².
 										1 650
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont l et h expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètres lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
 										1 650 × l × h
 										Système de détection PEDS monogénérateur.
 										11 000
 										Système de détection PEDS multigénérateur.
 										16 500
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.
 										16 500
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.
 										24 000
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.
 										33 000
 										Equipement de détection de traces.
 										2 200
 										Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.
 										1 100
 										Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.
 										550
 										Equipement utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation).
 										550 (1 + Nbl
)
0,5
 										Système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système).
 										0,02 × Tab
 										Système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système).
 										11 000 × NbLi
  0,8
 										Système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système).
 										11 × Tap
  0,5
L'article 3 (Redevance de maintenance) est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. ― La formule figurant au troisième alinéa du A est remplacée par la formule suivante :
 					  (R) = k2× 0,90 × [3,8 × (effectif)0,8 + 15 × Nbase + 8 × Nligne + 15] .
 					 II. ― La formule figurant au cinquième alinéa du A est remplacée par la formule suivante :
 					  (R) = k2× 0,90 × [3,8 × (effectif)0,8 + 15 × Nbase + 8 × Nligne] .
 					 III. ― Les quatre premiers alinéas du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
 					  C. ― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R), dont le montant est la combinaison de deux composantes (R2) et (R3) :
 					 (R) = (R2) + (R3) ― 0,5 × min. [(R2)] ; [(R3)],
 					sans que (R) puisse être inférieur à (R2) ;
 					où min. [(R2) ; (R3)] désigne le plus petit des montants (R2) et (R3) et où (R2) et (R3) sont définis comme suit : .
 					 IV. ― Après le deuxième alinéa sous le troisième tableau du E, les dispositions suivantes sont insérées :
 					  En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article.
L'article 9 (Redevance d'examen) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant :
EXAMEN THÉORIQUE
TARIF
par épreuve isolée
(en euros)
FORFAIT
pour l'examen
(en euros)
Pilote de ligne.
75
970
Pilote professionnel. 
60
350
Qualification de vol aux instruments.
60
300
Certificat de formation à la sécurité.
70
Examen d'aptitude à la langue anglaise (FCL 1.200-FCL 2.200).
100
Contrôle du niveau de compétence linguistique IFR.
100
Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR.
75
Parachutiste professionnel.
65
Photographe navigant professionnel.
65
Préévaluation d'instructeur de vol avion (FI [A]).
60
Pilote non professionnel selon les règles dites « FCL ». 
60
Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites « FCL ».
30
Evaluation théorique d'instructeur de pilote d'ULM.
30
 II. ― Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant :
ÉPREUVE PRATIQUE
TARIF
par inscription
(en euros)
Pilote de ligne.
940
Pilote en équipage multiple.
940
Mécanicien navigant.
630
Pilote professionnel.
470
Qualification de vol aux instruments.
470
Certificat de formation à la sécurité.
280
Parachutiste professionnel.
240
Photographe navigant professionnel.
240
 III. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre. »