Le présent décret portant transfert de 917 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 60 318 123 euros est destiné à financer à hauteur de :
  ― 57 709 508 € les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable ;
  ― 2 608 615 € certaines dépenses de fonctionnement courant.
  Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.
Présentation détaillée
 1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie
 Objet du transfert
 Le ministère de l'écologie et du développement durable (périmètre budgétaire d'exécution applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2007 nonobstant l'intégration ministérielle résultant de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) ne disposant pas de corps de fonctionnaires propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel qu'il emploie. Les agents concernés appartiennent aux corps des ministères chargés de l'équipement, des finances, de l'agriculture et de la santé, qui assurent en pratique leurs gestion et rémunération.
  Le ministère de l'écologie et du développement durable, en l'absence de délégation de gestion, est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.
Emplois et crédits de personnel
 Les emplois et les crédits de personnel ouverts en loi de finances 2007 au titre de la mission Ecologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 775 équivalents temps plein travaillés et 227 047 000 € (en AE et CP).
Modalités du transfert
 Afin de transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution 2007, le MEDD a, comme en 2006, sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes.
  Le premier décret de transfert n° 2007-1264 du 23 août 2007 a été publié au Journal officiel du 24 août 2007.
  Evalué de manière définitive à 211 715 258 € et 3 492 ETPT, le montant total du transfert de l'exercice 2007 est réparti de la manière suivante :
En crédits (AE = CP, en euros)
NUMÉRO
du programme
PROGRAMME
TRANSFERT
N° 1
TRANSFERT
N° 2
TOTAL
217
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
 66 210 000
23 112 278
 89 322 278
127
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
 57 315 750
23 437 847
 80 753 597
215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
 30 000 000
11 000 000
 41 000 000
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
   480 000
   159 383
   639 383
    Total
154 005 750
57 709 508
211 715 258
En emplois (ETPT)
NUMÉRO
du programme
PROGRAMME
TRANSFERT
N° 1
TRANSFERT
N° 2
TOTAL
217
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
 1 171
   393
 1 564
127
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
   907
   354
 1 261
215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
   489
   168
   657
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
     8
     2
    10
    Total
 2 575
   917
 3 492
2. Dépenses de fonctionnement courant
 Objet du transfert
 Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :
  ― 2 528 089 € au programme " contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel , afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  ― 80 526 € au programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ", afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.
Modalités du transfert
 Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.
  Evalué de manière définitive à 10 434 461 €, le montant total du transfert au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :
(AE = CP, en euros)
NUMÉRO
du programme
PROGRAMME
TRANSFERT
N° 1
TRANSFERT
N° 2
TOTAL
127
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
7 584 268
2 528 089
10 112 357
206
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
   241 578
    80 526
   322 104
    Total
7 825 846
2 608 615
10 434 461
Imputation budgétaire détaillée
 a) Annulations de crédit
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement annulé
(en euros)
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
211
60 318 123
60 318 123
    Dont titre 2.
57 709 508
57 709 508
  Total des annulations de crédits
211
60 318 123
60 318 123
    Dont titre 2.
57 709 508
57 709 508
b) Ouvertures de crédit
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement ouvert
(en euros)
TRANSPORTS
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
23 112 278
23 112 278
    Dont titre 2.
23 112 278
23 112 278
DÉVELOPPEMENT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
25 965 936
25 965 936
    Dont titre 2.
23 437 847
23 437 847
AGRICULTURE, PÊCHE,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
11 000 000
11 000 000
    Dont titre 2.
11 000 000
11 000 000
SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
   159 383
   159 183
    Dont titre 2.
   159 383
   159 383
SÉCURITÉ SANITAIRE
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
    80 526
    80 526
    Dont titre 2.
         0
         0
Totaux des ouvertures de crédits.
60 318 123
60 318 123
    Dont titre 2.
57 709 508
57 709 508