Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 28 février 2013.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 28 mars 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 10 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 14 mai 2013.
 La date des épreuves orales d'admission est fixée au 3 juillet 2013 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien).
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
 Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 28 février 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 28 mars 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 11 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2013 pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à Corbas à partir du 22 mai 2013 pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 28 février 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 28 mars 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 10 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 3 juillet 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
 ― annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.02 ;
 ― annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 1.02 ;
 ― annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.01. »
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve :
 ― des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 ― des animaux d'espèces domestiques, quel que soit leur état de développement, à l'exception des animaux utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 11 ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
 II. ― Les interdictions édictées aux 2° et 3° du I ne s'appliquent pas :
 ― aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou à leur exécution ;
 ― aux mesures prévues à l'article 6 ;
 ― aux chiens participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage, aux chiens de berger, dans le cadre des activités autorisées par l'article 11 et aux chiens de chasse, dans le cadre des opérations et activités prévues aux articles 6 et 9.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien ou de gestion de la réserve naturelle.
Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les biens culturels :
 Kolbe (Karl Wilhelm), Chêne fantastique dans un bosquet, gravure, inv. Nr. G II 3046 M 269 III ;
 Kolbe (Karl Wilhelm), Et in Arcadia ego, gravure, inv. Nr. Jest G VI 759 M 96 I ;
 Kolbe (Karl Wilhelm), Couple près d'une source dans un jardin fantastique, gravure, inv. Nr. G 250 (G II 3050), M 92 I ;
 Kolbe (Karl Wilhelm), Jeune Fille et harpiste dans un jardin, gravure, inv. Nr. Jest G VI 758 M 95,
appartenant au Anhaltische Gemäldegalerie, Dessau (Allemagne), prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 25 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 22 février 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
 Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
 Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-6 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, après avis du conseil scientifique :
 a) Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle ;
 b) Les travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 11.
 III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
Commune de Sainte-Opportune-la-Mare
 Section AD : lieudit Les Mannevilles : parcelle n° 24.
 Section AD : lieudit Le Parc : parcelle n° 37.
 Section ZA : lieudit Les litières de Saint-Aubin : parcelle n° 115 (chemin d'accès aux Mannevilles).
Commune de Bouquelon
 Section AB : lieudit Le Marais : parcelles n°s 20, 21, 35 et 36.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 148 hectares.
 Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure (1).
L'article 1er est modifié comme suit :
 1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique opérationnelle » ;
 2° Les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V ;
 3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. ― A la sous-direction antiterroriste, délégation est donnée à M. Frédéric MALON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France. »
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 4 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et les centres interdépartementaux de gestion de la grande et de la petite couronne d'Ile-de-France.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 92 ;
 ― concours interne : 46 ;
 ― troisième concours : 18.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, maison des communes, 9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant, dans les délais impartis et aux heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Chartres (Eure-et-Loir).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera du 12 au 15 novembre 2013 au centre de gestion d'Eure-et-Loir, à Luisant.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ainsi complété : 
« f) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de mobilisation au titre du droit au logement opposable qui leur incombe en application de l'article L. 313-26-2 du même code ou de la mise en œuvre, pour le compte de l'Association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, de l'obligation qui incombe à cette association en application de l'article L. 313-35 du même code, dans les limites déterminées ci-après : 
― lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision favorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 350 euros par dossier ; 
― lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision défavorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 200 euros par dossier. 
Ces dépenses correspondent à l'ensemble des coûts supportés par l'organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code pour accompagner le demandeur en vue de la constitution du dossier présenté en commission d'attribution de l'organisme bailleur ou présenté à l'organisme gestionnaire pour le compte de l'Association foncière logement, jusqu'à ce que la décision soit rendue. Elles incluent, le cas échéant, la constitution par l'organisme précité du dossier du demandeur faisant l'objet d'un examen par ladite commission ou ledit gestionnaire. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 2013, l'épreuve de séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
 Bonneuil-sur-Marne : piscine municipale : les 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Bonneuil-sur-Marne : gymnase A. et E. Cotton : les 18, 19, 21, 22 et 25 mars 2013 ;
 Courbevoie : piscine municipale : les 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : les 2, 4, 5, 18 et 19 avril 2013 ;
 Villennes-sur-Seine : complexe sportif : les 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 1013, l'épreuve de séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
 Bonneuil-sur-Marne : piscine municipale : les 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Bonneuil-sur-Marne : gymnase A. et E. Cotton : les 18, 19, 21, 22 et 25 mars 2013 ;
 Courbevoie : piscine municipale : les 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : les 2, 4, 5, 18 et 19 avril 2013 ;
 Villennes-sur-Seine : complexe sportif : les 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours, de gestion de la réserve naturelle, de sauvetage ou de lutte anti-pollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 2. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 II. ― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
 4. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 5. M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 6. M. le lieutenant-colonel Loïc Querné, chef du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 7. M. le commissaire principal Thibault Curot, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 8. Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 9. M. le lieutenant Josselin Meliz, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 10. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 11. M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve de l'article 6 ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux activités pastorales ainsi qu'aux délimitations foncières.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
 II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
 1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 3° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.
I. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 IV. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
 V. ― Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
 ― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
 ― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
 ― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique, directement placée sous l'autorité du responsable du département des moyens généraux.
 Délégation est en outre donnée à M. Serge Pélissier et Mme Sylvie Beauvais à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des moyens généraux et de l'agence comptable du budget annexe.
Délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Philippe Cosnard, sous-directeurs, délégation est en outre donnée à Mme Agnès Clancier à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
Cette formation d'adaptation à l'emploi a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé.
 A l'issue de la formation le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation doit être capable de :
 ― piloter et mettre en œuvre les politiques d'insertion et de probation ;
 ― encadrer, animer et gérer une équipe ;
 ― coordonner et évaluer les actions mises en œuvre.
 L'organisation de la formation est précisée dans un cahier des charges. Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et information des organisations syndicales représentatives, il est agréé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 La formation peut se dérouler à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle peut comporter des stages définis dans le cahier des charges susmentionné et agréés par le directeur de l'école.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS
CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2013
DÉPARTEMENTS
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
AIN
1
AISNE
0
ALLIER
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1
HAUTES-ALPES
0
ALPES-MARITIMES
3
ARDÈCHE
1
ARDENNES
0
ARIÈGE
0
AUBE
0
AUDE
0
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
4
CALVADOS
0
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
CHER
1
CORRÈZE
0
CÔTE-D'OR
0
CÔTES-D'ARMOR
1
CREUSE
0
DORDOGNE
0
DOUBS
1
DRÔME
1
EURE
1
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
0
GARD
1
HAUTE-GARONNE
1
GERS
0
GIRONDE
0
HÉRAULT
1
ILLE-ET-VILAINE
1
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
ISÈRE
2
JURA
0
LANDES
0
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
1
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
0
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
0
MARNE
0
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
1
MEUSE
0
MORBIHAN
0
MOSELLE
1
NIÈVRE
0
NORD
0
OISE
1
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DÔME
2
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0
HAUTES-PYRÉNÉES
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
0
RHÔNE
2
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
SARTHE
0
SAVOIE
0
HAUTE-SAVOIE
2
PARIS
0
SEINE-MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
3
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
1
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
1
VAR
1
VAUCLUSE
1
VENDÉE
0
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
0
YONNE
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
ESSONNE
2
HAUTS-DE-SEINE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
1
VAL-D'OISE
2
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
LA RÉUNION
2
MAYOTTE
60
POLYNÉSIE FRANÇAISE
15
   Total
125
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Saint-Etienne
2 000
Pour toutes les structures :
UEHC de Saint-Etienne
3 000
néant
UEHC de Roanne
2 500
UEAJ de la Loire
1 600
A N N E X E
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2013 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE
CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
6
AISNE
5
ALLIER
2
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
HAUTES-ALPES
2
ALPES-MARITIMES
24
ARDÈCHE
4
ARDENNES
2
ARIÈGE
1
AUBE
3
AUDE
2
AVEYRON
2
BOUCHES-DU-RHÔNE
30
CALVADOS
4
CANTAL
0
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
3
CHER
1
CORRÈZE
2
CÔTE-D'OR
5
CÔTES-D'ARMOR
3
CREUSE
0
DORDOGNE
1
DOUBS
8
DRÔME
2
EURE
7
EURE-ET-LOIR
2
FINISTÈRE
6
GARD
12
HAUTE-GARONNE
9
GERS
1
GIRONDE
6
HÉRAULT
5
ILLE-ET-VILAINE
6
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
2
ISÈRE
13
JURA
2
LANDES
4
LOIR-ET-CHER
2
LOIRE
3
HAUTE-LOIRE
1
LOIRE-ATLANTIQUE
10
LOIRET
4
LOT
1
LOT-ET-GARONNE
2
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
6
MANCHE
2
MARNE
6
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
1
MEURTHE-ET-MOSELLE
9
MEUSE
2
MORBIHAN
2
MOSELLE
6
NIÈVRE
1
NORD
20
OISE
7
ORNE
2
PAS-DE-CALAIS
7
PUY-DE-DÔME
6
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
4
HAUTES-PYRÉNÉES
2
PYRÉNÉES-ORIENTALES
4
BAS-RHIN
10
HAUT-RHIN
7
RHÔNE
18
HAUTE-SAÔNE
4
SAÔNE-ET-LOIRE
4
SARTHE
2
SAVOIE
4
HAUTE-SAVOIE
13
PARIS
23
SEINE-MARITIME
10
SEINE-ET-MARNE
16
YVELINES
30
DEUX-SÈVRES
1
SOMME
5
TARN
1
TARN-ET-GARONNE
2
VAR
12
VAUCLUSE
5
VENDÉE
4
VIENNE
2
HAUTE-VIENNE
1
VOSGES
5
YONNE
4
TERRITOIRE DE BELFORT
2
ESSONNE
18
HAUTS-DE-SEINE
20
SEINE-SAINT-DENIS
15
VAL-DE-MARNE
11
VAL-D'OISE
25
CORSE-DU-SUD
2
HAUTE-CORSE
2
GUADELOUPE
1
MARTINIQUE
0
GUYANE
3
LA RÉUNION
11
MAYOTTE
100
POLYNÉSIE FRANÇAISE
30
   Total
725
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent, et de certifier le service fait à :
 Mme Héléna Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
 M. François Barra, chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne ;
 M. Yves Bomati, chef de mission, responsable du département de la communication ;
 M. Bernard Boulley, chef de mission, responsable du département de l'édition ;
 M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique ;
 Mme Annie Cotton, cadre administratif de droit privé, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
 M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « imprimerie », responsable du département des impressions ;
 M. Olivier Garnier, attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
 M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
 Mme Véronique Isambert, cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial ;
 M. Joël Martin, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
 M. Ludovic Mazzon, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
 M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes ;
 Mme Françoise Meunier, chef de mission, responsable du département des centres documentaires ;
 M. Marc Missud, attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel ;
 M. David Mugot, cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux ;
 M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques ;
 M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
 M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
 M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel ;
 M. Vincent Wackenheim, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « débat public » et de la mission « action commerciale et gestion des ventes ».
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des affaires financières ainsi que tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Bruno Varlet, attaché principal d'administration, responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Hélène Pied, cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section  dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, ingénieur d'études, responsable de la section prévention des risques professionnels, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― premiers concours internes : 125, dont 60 pour Mayotte et 15 pour la Polynésie française ;
 ― listes d'aptitude : 725, dont 100 pour Mayotte et 30 pour la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2013 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation se déroule de manière continue pendant une durée de six mois. Elle comporte obligatoirement des formations théoriques dispensées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
 Les apports théoriques portent notamment sur :
 ― le pilotage, l'animation et l'encadrement d'équipe, notamment la réalisation de rapports d'activité ;
 ― la gestion des ressources humaines et financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, la rédaction de conventions ;
 ― la santé et la sécurité au travail ;
 ― le dialogue social, la prise de parole en public ;
 ― la conduite, la coordination et l'évaluation de projets ;
 ― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, de politique de la ville, de politique pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre du cahier des charges susmentionné. A ce titre, il organise les enseignements, il choisit les intervenants et les organismes de formation.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des directeurs des services pénitentiaires
régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeurs des services pénitentiaires hors classe
31
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
9
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe 
9
Corps des personnels techniques
régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Directeurs techniques de 1re classe
9
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe
11,20
Corps de commandement du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Commandants 
9
Capitaines
5,3
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Majors
2
Premiers surveillants
1,7
Surveillants brigadiers
1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE MINISTRE
Paris, le 28 juin 2012
Son Excellence Monsieur Pham Binh Minh
Ministre des Affaires étrangères
République socialiste du Vietnam
   Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française a décidé de mettre fin à la Convention signée à Hanoï le 16 mars 2007, modifiant la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit vietnamo-française à Hanoï.
 La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation de la Convention, en application de son article 19. Comme stipulé dans ledit article, cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la présente notification écrite.
 Comme prévu à l'article 19 de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit sera traité d'un commun accord entre les deux Parties contractantes.
 Notre ambition, loin de vouloir remettre en question notre coopération dans les domaines du droit et de la gouvernance avec le Vietnam, est d'ouvrir un nouveau chapitre de cette coopération et, au besoin, de l'élargir, afin qu'elle puisse mieux répondre aux enjeux d'aujourd'hui. Nous souhaitons y travailler avec vous, ainsi bien entendu qu'avec le ministère de la Justice et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en nous inscrivant dans la perspective du « partenariat stratégique » que nous avons le projet de bâtir entre nos deux pays.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 380 008 9 4
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 380 009 5 5
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 308 999 2 2
RECTOQUOTANE (chlorhydrate de quinisocaïne, cétrimide), crème rectale en tube de 20 g + canule (laboratoires EVANS MEDICAL)
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 380 008 9 4
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 380 009 5 5
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
 1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
 Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
 2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
 Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 22 février 2013 :
 Son Excellence M. Paul DÜHR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
 Son Excellence M. Charles Providence GOMIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
 Son Excellence M. Mohamed Mahmoud OULD BRAHIM KHLIL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
 Son Excellence M. Pavel Pavlovitch LATOUCHKO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Biélorussie ;
 Son Excellence M. Giandomenico MAGLIANO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne ;
 Son Excellence M. Ivo GOLDSTEIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
 Son Excellence M. Emmanuel BONGOPASSI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, haut représentant de la République centrafricaine ;
 Son Excellence M. José Filipe MENDES MORAES CABRAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
 Son Excellence Mme Rosa Margarita HERNANDEZ CAAMAN~O DE GRULLÓN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
 Son Excellence M. Ghalib IQBAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
 Son Excellence M. Paul BADJI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
 Son Excellence Eldred Edison BETHEL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas.
Par décret en date du 25 février 2013, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
GERBAL (Marie-Ange), premier conseiller
Midi-Pyrénées
Nouvelle-Calédonie
1er avril 2013
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2013, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 22 février 2013, sont, à compter du 1er mars 2013, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'éducation nationale,
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Guillaume AUJALEU.
 Mme Véronique GUEGUEN.
Ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
 M. Gilbert BORJON.
 Mme Emmanuelle BURGEI-WALTER.
 M. Marc DAUNIS.
 M. Stéphane MARTINET.
 Mme Emmanuelle RACINET.
 M. Stéphane ROBIN.
 Mme Barbara SIGURET.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
 M. Olivier BAOUR.
 M. Daniel DELALANDE.
 Mme Claire GAILLARD.
 M. Lionel LEYCURAS.
 Mme Anne THAUVIN-SUNTASI.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
ministère de l'égalité des territoires et du logement
 Mme Hélène HERSCHEL.
 Mme Isabelle LASMOLES.
 M. Pierre PIMPIE.
Ministère de l'intérieur
 Mme Faouzia FEKIRI.
 M. Christophe LANTERI.
 Mme Michèle LUGRAND.
 Mme Dominique YANI.
Ministère de la défense
 M. Gilles DELTHEIL.
 Mme Christine FLAMANT.
 Mme Mireille GUILHOT.
 Mme Isabelle MAGNIEN-COUTIN.
Ministère de la culture et de la communication
 M. Pierre BILGER.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
 M. Stéphane LE DEN.
Caisse des dépôts et consignations
 Mme Marion-Anne MACE.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2013, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Compiègne : M. Dominique MALLASSAGNE, auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
 Conseillère à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Verdun : Mme Fanny DABILLY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lorient : M. Vincent TURBEAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 18 février 2013, M. Régis KOETSCHET est renouvelé en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères.
M. Jacques STURM, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Michel Trinquier, appelé à d'autres fonctions.