Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à une direction régionale centre d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social qu'il choisit parmi celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
 Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.
 Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.
 Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :
 a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.
 b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.
 c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.
 Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats.
L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de trois heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
 L'épreuve d'aptitude porte sur des connaissances essentielles à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France à choisir par le candidat entre politiques sociales ou législation et réglementation relatives à l'accès aux droits, sur la base des composantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social telles que figurant en annexe IV du présent arrêté.
 L'écrit et l'entretien sont notés chacun sur 20 points. L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, motivée au regard de :
 ― la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;
 ― les différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation et l'expérience professionnelle pertinente licitement exercée, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
  ― au regard de la durée de la formation ;
  ― et des connaissances essentielles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France ;
 ― sa maîtrise de la langue française.
 Le directeur régional transmet au ministre chargé des affaires sociales, au plus tard un mois après la date du récépissé de complétude, sa proposition accompagnée des pièces mentionnées aux 1 et 2 de l'article 1er ainsi que de l'avis technique de l'établissement de formation.
 Le ministre chargé des affaires sociales fait connaître sa décision au demandeur. Lorsqu'il décide de soumettre l'intéressé à une mesure de compensation, l'attestation de capacité à exercer n'est délivrée qu'en cas de validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation. Cette validation doit être effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de la décision du ministre.
Les épreuves sont organisées par les directions régionales centres d'examen. Un jury, composé conformément à l'article R. 451-34 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7. Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
L'article 8 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland GAUZE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. »
Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et des enseignements théoriques.
 Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des composantes suivantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : « théorie et pratiques de l'intervention en service social », « questions éthiques en lien à l'intervention du service social », « droit », « législation et politiques sociales ».
 La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
 Le stage d'adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d'un « dossier de pratiques professionnelles », dont la composition figure en annexe IV du présent arrêté, suivi d'un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d'adaptation.
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
 1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
 2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ;
 3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;
 4. Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ou, pour les candidats relevant du 3° de l'article précité, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
 5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;
 6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ;
 7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;
 8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.
 Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.
I. ― L'article R. 326-10 du code de la route est modifié comme suit : 
Au 2°, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ; 
« ― soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » 
Le 6° est ainsi rédigé : 
« 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article R. 326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6. » 
II. ― L'article R. 326-17 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 326-17.-La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévu par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente à la formation mentionnée au premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats. 
« La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification. »
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules endommagés est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ; 
2° L'article L. 327-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci », le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 327-4, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 327-5, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Le chapitre Ier du titre VII du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 165, les mots : « dans lequel le véhicule est immatriculé » sont remplacés par les mots : « du lieu où demeure le débiteur » ;
 2° A l'article 169, les mots : « deux mois par le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « quinze jours par le ministre de l'intérieur ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Patrick SIROT, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »
Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L. 411-1-1 et R. 411-7 du même code. Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté. Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R. 411-8 du code précité.
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ;
 Mme Martine LACOUR, commissaire de police, adjointe au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »
L'article 10 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
 M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »
Le I de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « I. ― Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, contrôleur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, exerçant les fonctions de sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France. »
Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, le stage d'adaptation prévu à l'article 7 doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre. La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « II. ― A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Bernard PETIT, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 M. Frédéric MENARD, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
 Mme Corinne BERTOUX, commissaire de police, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
 M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique et budgétaire. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2009, l'arrêté du 19 mars 2009 portant admission à la retraite et radiation des cadres d'une attachée principale d'administration du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010 »,
 Lire : « Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 janvier 2010 ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Bertrand JARRIGE, directeur des sports, en remplacement de Mme Dominique LAURENT.
 M. Vianney SEVAISTRE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de Mme Armelle BEUNARDEAU.
 M. Bertrand JARRIGE est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération du spectacle et de la communication (UNSA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 18 mars 2009 portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un attaché d'administration du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2009 »,
 Lire : « M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 septembre 2009. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Caroline BARDOT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MARQUET (Thérèse), épouse VIRAT, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
 Mme SAYET (Dominique), épouse DEPARIS, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Lucie BARBA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) :
 Suppléant : M. Salem (Thierry), en remplacement de M. Tortuyaux (Jean-Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Gwladys BARON, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Lucile BASQUIN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 31 mars 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Laurence LAIGO.
 M. Marcel GRIGNARD.
 M. Pascal MARCO.
 M. Bruno VALADE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Michel DROU.
 M. Jean-Luc GUEDET.
 M. Christian JANIN.
 M. Jean-François MILLIAT.
 M. Jacques RASTOUL.
 Mademoiselle Elodie ACHARD.
 M. Eric SWARTVAGHER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-Michel DROU.
   En tant que membre suppléant :
 M. Pascal MARCO.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Pascal MARCO.
   En tant que membre suppléant :
 M. Jean-François MILLIAT.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
 M. François CUINAT, avocat général à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 7 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 6 septembre 2012.
 M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 13 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 12 septembre 2012.
 M. Hervé PELLETIER, président de chambre à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 21 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 20 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 mars 2009, Mme Betty BENOIT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Linda ABERKAN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Aurélie BENOIT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LEBLANC (Mireille), épouse GRAND, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
 Mme GUDEFIN (Christine), épouse RAVASSARD, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
 M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Yann BERTIN, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme WILS (Nadine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme WYLLEMAN (Maryse), épouse ANNERON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009 :
 Mme OZIER-LAFONTAINE (Michaëla, Caroline), épouse VIGNERAS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Châtre (Indre).
 Le retrait de Mlle AZNAR (Séverine, Stéphanie, Sabrina), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yannick POULAIN et Michaëla VIGNERAS, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Contribution au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Association des producteurs de cinéma (APC) ;
 Association des producteurs de films publicitaires (APFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, M. JEAN-LOUIS (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme COCOZZA (Isabelle), épouse PARNEIX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme GRANGERET (Elise), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme GAND (Maryline).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN) dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 Rhône : Mme Simone CHRISTIN (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Jacques AUBRY, appelé à d'autres fonctions.
 Val-d'Oise : M. Jean-Louis BRISON (département de la Haute-Saône), en remplacement de Mme Simone CHRISTIN, mutée.
 L'inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Saône : Mme Hélène OUANAS (académie de Créteil), en remplacement de M. Jean-Louis BRISON, muté.
L'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Cyrille Fougeron, responsable du pilotage à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Fougeron, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 26 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, M. Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 13 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 27 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;
 M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;
 M. Eric Lanau, Mme Julie-Agathe Bakalowicz et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions des services "gestion des comptes de droit” ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”. »
L'article 28 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Michel Sargeac et Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 36 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - Délégation est donnée à :
 M. Lilian Espugna et Mme Aurélie Guiet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service logistique et sécurité ;
 M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques. »
L'article 30 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, directeur de la relation clients à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 29 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "risques professionnels” ;
 M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "solidarité”. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling, de la SARL Energiequelle au vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, à la SAS Parc éolien de Nelling-Albe Est, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, BP 71073, 67452 Mundolsheim Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la société Séchilienne-SIDEC, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 15 MW, localisée sur l'île de Marie-Galante 97112 Grand-Bourg (Guadeloupe).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
 La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
 I. ― Les actes suivants :
 a) Les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contracts, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
 b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
 c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
 II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
L'article 31 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - Délégation est donnée à :
 Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "centre d'appels” ;
 M. Patrick Delvoye à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "relation clients”. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
L'article 32 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, prévu par l'arrêté du 23 janvier 2009, est fixé à 164, selon la répartition suivante :
Concours externe
 Secrétariat général : 3 places.
 Direction de l'administration pénitentiaire : 19 places.
 Direction des services judiciaires : 50 places.
Concours interne
 Secrétariat général : 3 places.
 Direction de l'administration pénitentiaire : 14 places.
 Direction des services judiciaires : 75 places.
 52 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et réparties de la manière suivante :
 ― secrétariat général : 2 places ;
 ― direction de l'administration pénitentiaire : 11 places ;
 ― direction des services judiciaires : 39 places.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis en concours.
 14 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et réparties de la manière suivante :
 ― direction de l'administration pénitentiaire : 3 places ;
 ― direction des services judiciaires : 11 places.
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le cas échéant, tout document attestant qu'il a exercé l'activité dans les conditions mentionnées au I de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ; 
― le cas échéant, l'attestation de compétences ou le titre de formation mentionné au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ; ». 
II. ― L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues au I ou au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé est dispensé de produire l'attestation de stage mentionnée au troisième alinéa. »
I. ― Délégation est donnée à :
 Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
 M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
 II. ― Délégation est donnée à :
 Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, responsable du département du développement,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
 III. ― Délégation est donnée à :
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 Mme Catherine Chemille, adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts,
à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I (a), dans la limite des attributions du département et du service dont elles relèvent respectivement ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
 IV. ― Délégation est donnée à :
 Mme Catherine Perenet, adjointe au responsable du département du développement, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant du département du développement.
 V. ― Délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
 Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur service respectif.
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et de pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er, pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.