Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015)
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et, plus particulièrement, son article 85.
 Concernant l'article de la loi déférée :
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus, a été inséré en première lecture par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs requérants considèrent que cet article porte atteinte au principe d'égalité à deux titres.
- Cet article ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité.
Dès lors que le législateur introduit une modulation des allocations familiales en fonction des ressources, il doit également introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité effective afin de ne pas introduire de discriminations injustifiées (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, cons. 39).
- Par ailleurs, cet article viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge.
Cette atteinte au principe d'égalité est d'autant plus importante qu'elle n'est pas limitée dans le temps. En deux ans, la contribution à la réduction des déficits du budget de l'Etat et de la protection familiale demandée à ces contribuables est très significative comparée à celle demandée aux autres catégories, notamment ceux qui n'ont pas ou n'ont qu'un seul enfant.
Ainsi sur la base des chiffres communiqués par le Gouvernement, pour un couple marié ayant quatre enfants à charge dont les ressources s'élèvent mensuellement à 9 000 euros, le seul coût du cumul des mesures du plafonnement des allocations familiales et de la baisse du quotient familial correspond à 400 euros par mois, soit près de 4,5 % de leur revenu.
La politique de solidarité nationale en faveur de la famille visée aux dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 est constituée par plusieurs éléments, à savoir, notamment, le mécanisme du quotient familial et les allocations familiales. Il convient donc de prendre en compte ces éléments pour déterminer si la combinaison de leur modification dans un temps rapproché porte atteinte au principe d'égalité, notamment dans le cadre de la politique de solidarité nationale en faveur de la famille.
4. La méconnaissance de la liberté d'entreprendre.
S'« il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 » des « limitations », encore faut-il, d'une part, qu'elles soient « justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles » et, d'autre part, qu'elles « n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée », autrement dit, qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (18).
La liberté d'entreprendre recouvre à la fois la liberté d'accès à une profession ou à une activité économique, ainsi que la liberté d'exercice d'une profession ou d'une activité (19). Dans le cadre de cette liberté d'exercer se trouve la liberté de recherche et d'innovation.

        (18) CC, 10 décembre 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, n° 98-401.
        (19) CC, 30 novembre 2012, M. Christian S., n° 2012-285 QPC.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; 
2° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er. 
« Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie. » ; 
3° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de : 
« 1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ; 
« 2° Deux mois pour les autres demandes. »
L'article 10-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-3.-Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle, ou le périmètre du contrôle défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie, ou une période de délivrance de certificats. 
« Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les pièces justificatives fixées par arrêté. »
3. En ce qui concerne le non-respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Les allocations versées aux familles sont financées par les cotisations.
Pour une famille, le solde constitue une aide s'il est positif ; c'est une contribution s'il est négatif.
Dans le système actuel, ce solde est fonction de la capacité contributive, puisqu'il dépend à la fois des revenus du foyer et du nombre d'enfants (les cotisations sont proportionnelles aux revenus, et les allocations dépendent du nombre d'enfants).
Aujourd'hui, à revenu égal, les familles aisées avec pas ou peu d'enfants contribuent plus que les familles avec enfants dont le niveau de vie est de fait moins élevé (cf. annexe 1).
La réforme prévue consiste à augmenter ces « contributions nettes » sans réellement tenir compte du niveau de vie des familles, en se focalisant sur le revenu : pourtant, à revenu égal, la capacité contributive n'est pas la même selon le nombre de personnes présentes dans le foyer.
Il est injuste de demander à des familles dont le niveau de vie est moins élevé de contribuer pratiquement autant que celles qui sont bien plus aisées.
L'article 85 du PLFSS, en augmentant la contribution nette sans tenir compte de la « capacité contributive », contrevient à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui stipule qu'« une contribution… doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
4. Rupture unilatérale de contrat par le législateur
Les allocations familiales peuvent encore s'analyser comme un contrat au terme duquel les allocations versées universellement sont la contrepartie du service rendu par les parents à la collectivité en assurant l'entretien et l'éducation de leurs enfants.
Indépendamment des considérations d'utilité publique invoquées précédemment, dans la mesure où elle s'appliquerait aux enfants déjà nés, la modulation constituerait indéniablement une rupture unilatérale de ce contrat, les parents restant pour leur part liés par l'obligation légale de pourvoir aux besoins de leurs enfants tout en ne bénéficiant plus que marginalement de la contribution de la collectivité.
Les parents concernés par ces mesures pourront à juste titre se considérer comme floués (3).
On peut ainsi considérer qu'il s'agit d'une certaine forme de rétroactivité de la loi, sans que cela ne soit justifié par un avantage disproportionné résultant de la situation antérieure.

        (3) D'un point de vue juridique, on peut comparer la situation des parents concernés à celle que subiraient des investisseurs ayant acheté un logement avec l'assurance de bénéficier des réductions d'impôt au titre de la loi Duflot, et qui se verraient privés de ces réductions d'impôt bien avant le terme prévu.
2. En ce qui concerne le non-respect du principe d'égalité
Le Gouvernement soutient que « le législateur a retenu un critère objectif et rationnel en fondant cette modulation sur les ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants et sur le nombre d'enfants à charge ».
Au contraire, les députés signataires soutiennent que, d'après les chiffres communiqués par le Gouvernement, cette mesure est gravement discriminatoire au détriment des familles nombreuses :
- pour les familles de deux enfants, la division par deux des allocations familiales intervient à un seuil correspondant à un niveau de vie de 2 400 € par « unité de consommation » (2) ;
- pour les familles de six enfants, la division par deux des allocations familiales intervient à un seuil correspondant à un niveau de vie nettement plus faible, de 1 777 € par « unité de consommation ».
Des familles disposant du même niveau de vie sont dans des situations comparables ; dès lors, celles qui verraient leurs allocations divisées par 2 du fait d'un plus grand nombre d'enfants seraient victimes de discrimination.
Le Gouvernement affirme que le législateur « a pris soin d'éviter l'apparition d'effets de seuil ».
Les députés signataires veulent attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur le caractère « plus que confiscatoire » du système envisagé : ce mécanisme de lissage fait totalement abstraction des prélèvements sur les salaires ; au final, un euro de salaire en plus se traduira par ~ 1,2 € de ressource en moins : une réduction des allocations d'un montant supérieur à l'augmentation des revenus nets d'impôt n'est-elle pas plutôt assimilable à une privation de propriété ? Quel impact cela peut-il avoir sur le dynamisme de ces forces vives ?
Justification des allocations familiales par des considérations d'utilité publique :
Les allocations familiales peuvent s'analyser comme une subvention à une œuvre reconnue d'utilité publique, à savoir l'éducation des enfants (indispensable à la pérennité du système de protection social et des régimes de retraite par répartition). A défaut d'utilité publique, les allocations familiales ne seraient clairement plus justifiées, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une aide réservée aux plus nécessiteux.
En revanche, dès lors que l'utilité publique est admise, et n'est pas remise en cause par le législateur, il n'y a pas de justification au fait de réduire la subvention accordée en fonction des ressources des parents, ce qui contrevient au principe d'égalité des citoyens face à la loi. En effet, l'utilité publique du service rendu à la collectivité n'est pas moindre lorsque les parents gagnent plus de 6 000 euros !
A ces égards, les députés signataires soutiennent que l'article 85 contrevient au principe d'égalité.

        (2) Méthode INSEE d'évaluation du niveau de vie.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile : 
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ; 
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ; 
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, au début, il est ajouté un : « I.-» et les mots : « Une personne mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément à l'article 1er » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie : 
«-n'est pas valable pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 ; 
«-est abrogé au 1er janvier 2016. 
« Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
« Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande du titulaire de l'agrément, modifier les dispositions de l'agrément. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée. 
« Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3. »
L'article 10-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « article 10-5 » est remplacée par la référence : « article 10-3 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro. » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : 
«-la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 ; 
«-la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ; 
«-la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
L'article 10-8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer » sont remplacés par les mots : « de transmettre » et les mots : « à compter de la date de sa réception » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Simultanément, le délai prévu par l'article 6 est suspendu pour les demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et n'ayant pas fait l'objet d'une délivrance de certificats. 
« Si les opérations de l'échantillon contrôlé relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé, le ministre chargé de l'énergie suspend ou retire l'agrément de ce plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à la mise en conformité de l'échantillon. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond : 
«-dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ; 
«-dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ; 
«-dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 10-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-10.-Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie. »
Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance se substitue à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement.
Les fonctionnaires civils ou les militaires placés dans une position conforme à leur statut auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent dans cette position auprès de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée.
Les conventions et accords collectifs applicables à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'appliquent à l'ensemble des personnels de cette agence après cette date.
Après la même date, les personnels de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent en outre, et à titre transitoire, régis par les conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables avant cette date, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord d'adaptation et, au plus tard, quinze mois après cette date.
Les agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur continuent de bénéficier des dispositions de ce statut.
Les personnels titulaires d'un contrat de droit public, conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées. En cas de refus, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Le conseil d'administration de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi précitée, composé conformément à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, se réunira dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 5. Les mandats des administrateurs désignés et, par dérogation à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ceux des représentants des salariés élus préalablement à la publication de la présente ordonnance prendront fin de plein droit à la date de cette première réunion.
L'article 10-9 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que les manquements constatés se reproduisent. Le cas échéant, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de déposer dans un délai d'un mois une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie agréé. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dont l'instruction a été suspendue » sont remplacés par les mots : « dont le délai d'instruction a été suspendu » et les mots : «, jusqu'à la date d'agrément, conformément à l'article 5, du plan d'actions d'économies d'énergie modifié » sont supprimés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. 
« Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande. 
« Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie. »
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
A cette même date, l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « chargés des contrôles » et les mots : « la période de délivrance et la suivante » sont remplacés par les mots : « une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et financières » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
ANNEXE
CAS DE L'AIDE VERSÉE SOUS FORME D'UNE AVANCE RÉCUPÉRABLE (ARTICLE 3.6 DE LA PRÉSENTE CONVENTION)
Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (« ST ») est rédigé comme suit :
Article XXX - AIDE
Montant total du projet : XXX €.
Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.
Taux d'aide : 40 %.
Montant total de l'aide limité à : XXX €.
Un retour financier est défini au profit de l'Etat. Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, au plus tard le 31.12.2022, pour un montant égal au produit de l'aide accordée à ST au titre du projet par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :
TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE (M$) (1)
TAUX DE RETOUR FINANCIER (2)
Borne inférieure
Borne supérieure
0
250
0 %
250
500
12 %
500
750
24 %
750
1 000
36 %
1 000
1 250
48 %
1 250
1 500
60 %
1 500
1 750
72 %
1 750
2 000
84 %
2 000
2 250
96 %
2 250
2 500
108 %
2 500
2 750
120 %
2 750
3 000
132 %
3 000
3 250
144 %
3 250
3 500
156 %
3 500
3 750
168 %
3750
4 000
180 %
4 000
4 250
192 %
4 250
4 500
204 %
4 500
-
-
(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par ST (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.22, correspondant à des circuits intégrés produits à Crolles avec des technologies intégrant des résultats de travaux de R&D du programme Nano 2017 réalisés en 2017 (i.e. ASIC en 10 nm FDSOI).
(2) Taux de retour financier vers l'Etat, en pourcentage des aides accordées à ST au titre du projet. Ce taux est « capé »à 125 %. Au-delà de 4 500 M$, et sous réserve de ce « cap », ce taux est incrémenté de 12 % par tranche de 250 M$.
Fait le 22 décembre 2014, en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder : 
« 33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; 
« 100 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. »
ANNEXE 2 
À REVENU PAR PART FISCALE ÉQUIVALENT, LE TAUX D'IMPOSITION (IR) DES FAMILLES EST JUSQU'À DEUX FOIS PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI DES COUPLES SANS ENFANTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 6
ANNEXES
ANNEXE 1 
IMPACT DE L'ARTICLE 85 DU PLFSS SUR LE SYSTÈME DE COTISATIONS & ALLOCATIONS FAMILIALES : SUPPRESSION DE LA MODULATION DES « CONTRIBUTIONS » EN FONCTION DE LA « CAPACITÉ CONTRIBUTIVE »
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 décembre 2014, M. Rémy Rioux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général (groupe I), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET CONSEILLERS DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE LA CRÉATION DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le capitaine de vaisseau Renaudeau (Frédéric) est nommé haut fonctionnaire adjoint auprès du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère de la défense.
Au titre de ses fonctions, le capitaine de vaisseau Renaudeau (Frédéric) a par délégation du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité autorité :
- en application du premier alinéa de l'article R. 1143-2 du code de la défense, sur l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense, sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces ;
- sur le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, Mme Elodie Malassis, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, le retrait de M. BOURSIER (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BOURSIER, Patrick BOURSIER et Brigitte de BOYSSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
« Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération générale CFTC des transports, M. Jean-Jacques Severin est nommé titulaire, en remplacement de M. Michel Guyomard, et M. Stéphane Martini est nommé suppléant, en remplacement de M. Jacques Jean. »
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct) à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Lambrecq (Caroline).
M. Le Brun (Yann).
Mme Devys (Julie).
Mme Estreyer (Chrystèle).
M. Ausseil (Mathieu).
Mme Teillard (Karen).
M. Riou (Simon).
M. Boidé (Mathieu).
M. Bourdarie (Hervé).
Mme Collomb (Caroline).
Par décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2014, les fonctions de directeur central adjoint du service de santé des armées exercées par le médecin général inspecteur Godart (Patrick), empêché provisoirement d'exercer ses fonctions, seront assurées par intérim par le médecin général inspecteur Meesemaecker (Rémy), adjoint « ressources spécialisées » au directeur central.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. Ardouin (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014 :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. David Assouline, président.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, Mme Florence Robine, ou son représentant.
Mme Anne Vibert, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Mme Anne-Emmanuelle Grossi, directrice du centre de linguistique appliquée de Besançon.
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
Mme Isabelle Nauche, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres dans l'académie de Créteil, présidente.
Mme Catherine Houssa, experte associée auprès du Centre international d'études pédagogiques, vice-présidente.
M. Gilles Breton, expert associé auprès du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Lucile Chapiro, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Nadine Croguennec-Galland, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
M. Yves Dayez, chargé de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Camille de Rouvray, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère-français langue seconde (FLE-FLS), centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Mme Sylvie Lepage, chargée de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Stéphane Paroux, enseignant, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
M. Pierre-Yves Roux, chargé de programmes au département langue française du Centre international d'études pédagogiques.
M. Frantz Sidi-Ami, chargé de programmes au département évaluation et certifications du Centre international d'études pédagogiques.
M. Jean-Philippe Taboulot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres dans l'académie de Créteil.
Session ouverte le 2 juin 2014
1 Mme HEMMER (Marianne).
2 Mme NICOLAS (Maryline, Carole, Rachelle).
3 Mme PICHARD (PICHARD FONTAINE) (Adeline, Marie).
4 Mme ESTEVE (Magali, Agnès).
5 Mme BOUKROUNA (Farida).
6 Mme NAULEAU (Bérengère, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Muriel DURAND, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions de Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et île de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, Mme Catherine FINCK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carpentras, en remplacement de M. Alain JEANJEAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, Mme Emmanuelle LONGERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tours, en remplacement de M. Philippe BREGEGERE.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Louvel (Tual) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2015.
Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R*. 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice. En application des mêmes dispositions, cet officier sera ensuite placé en position de détachement pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
      

     en surnombre
M. Denis JARDEL, conseiller à la Cour de cassation 
18 mars 2015
17 mars 2018
Mme Marie-Colette BRENOT, conseiller à la Cour de cassation 
13 juin 2015
12 juin 2018
M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation 
26 juin 2015
25 juin 2018
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, de M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, sont rapportées.
Session ouverte le 2 juin 2014
1 Mme GERARD (Caroline, Julie, Marie).
2 M. MONSARRAT (Nils, Guillaume).
3 M. LEBRETON (Thomas, Michel, Jean).
4 Mme GAUCHOTTE (GAUCHOTTE-MAYAUD) (Valentine, Micheline, Henriette).
5 Mme MARQUET (MUFFAT-ES-JACQUES) (Ségolène, Marie, Martine).
6 Mme PHILIPPE (Josette, Simonne, Jeanne).
7 Mme FOLLIARD (Adeline, Isabelle, Marie).
8 M. MORGAN (Sébastien, Pierre-Marie).
9 Mme LASCHON (BROCHARD) (Fanny, Laure, Marie).
10 M. CASTELBOU (Julien, Alain).
11 Mme LEGUE (Hélène).
12 Mme BOULET (TIMSIT) (Sandrine, Marie, Catherine).
13 Mme CHENNEVIERE (Maud, Anne, Edith, Geneviève).
14 Mme SORIA (Myriam).
15 Mme DARTEY-DENEKEN (Dédé, Akoélé).
16 Mme CARVAJAL (CARVAJAL-DELMAR) (Zunilda, Anne).
16 Mme TARTAIX (BARON) (Anne).
18 Mme FRANGIALLI (FRANGIALLI GUERIN) (Laura, Elisabeth).
18 Mme KARNAOUKH (Aïntzané, Marie, Germaine).
20 Mme PERROT (Violaine).
21 M. ALBOUZE (Julien, Charles, Philippe).
22 Mme GRANDJEAN (Emmanuelle).
23 M. BRIDIER (Frédéric, Antoine).
24 Mme DONINA (BIRMELE) (Delphine).
25 Mme FABRE (Mélodie, Jacqueline, Henriette).
25 Mme GNIMAVO (Hélène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014 :
Le retrait de M. GRAVILLOU (Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GRAVILLOU et Jacques-Antoine GRAVILLOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GRAVILLOU et Jacques-Antoine GRAVILLOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques-Antoine GRAVILLOU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, Mme SOBEL (Vanessa), épouse DOUVRANDELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014 :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
Mme Anne TARELLI, vice-présidente est, à compter du 31 janvier 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Vienne
Mme Stéphanie LE TOUX, vice-présidente est, à compter du 15 février 2015, déchargée des fonctions de juge de enfants.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz
Mme Cécile THALAMY, juge est, à compter du 17 janvier 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
M. François MAURY, vice-président est, à compter du 28 février 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 décembre 2014 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 1er janvier 2015 :
Tribunal administratif de Fort-de-France
M. Clémenté (Charles).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 1er janvier 2015 :
Tribunal administratif de de Fort-de-France
M. Haustant (Henry).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er avril 2015 :
Mme Françoise BARON, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
1er mai 2015 :
M. Bernard SALVADOR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ.
1er juillet 2015 :
M. Jean-Pierre BERTHET, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Constance LOUPEC, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
31 août 2015 :
M. Gilles DELIVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
1er septembre 2015 :
Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne HOLMAN, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Odile MALLET-LANTIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Daniel MIRA, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques MOREL, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Luc WAULTIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
30 septembre 2015 :
M. Olivier DECOUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct) à compter du 1er janvier 2015 :
M. Cros (Flavien).
M. Rézard (Amaury).
Mme de Lacoste Lareymondie (Elisabeth).
M. Gualandi (Mathieu).
Mme Renvoisé (Tiphaine).
Mme Degardin (Gaëlle).
Mme Boulay (Pascaline).
M. Groutsch (Paul).
Mme Alidiere (Aude).
Mme Mosser (Cyrielle).
Mme Richard (Aude).
M. Caustier (Guillaume).
Mme Beltramo (Célia).
Mme Bayada (Adrienne).
M. Goursaud (François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014 :
M. PRIEUR (Grégoire, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard OYHEREGUY et Patrick OYHEREGUY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. OYHEREGUY (Bernard, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard OYHEREGUY et Patrick OYHEREGUY, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard OYHEREGUY et Patrick OYHEREGUY, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Patrick Oyhereguy et Grégoire Prieur, greffiers du tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
12 avril 2015 :
M. Jean-Maurice BEAUFRERE, président du tribunal de grande instance de Nantes.
19 avril 2015 :
Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
7 août 2015 :
M. Jean-Paul GRATTESOL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
19 août 2015 :
M. Alain CHAUVET, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » exerce :
1° Les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° En lieu et place du département, les compétences suivantes, énoncées au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée :
a) Transports scolaires ;
b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires ;
c) Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ;
3° En lieu et place de la région, la compétence « Promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques », mentionnée au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
4° Les compétences suivantes :
a) La prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et la détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
b) Les lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
c) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, la gestion, la promotion, la commercialisation et les autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin, nordique et autres sports de neige ;
d) La promotion des produits locaux issus de l'artisanat et de l'agro-pastoralisme et de savoir-faire locaux ;
e) La valorisation du patrimoine forestier des communes en favorisant la mise en œuvre d'actions et de filières économiques métropolitaines ;
f) L'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
g) Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public ;
h) Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles ;
i) L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des études et des actions.