Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 31 décembre 2012 : M. Marcel Klajnberg, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry »,
 Lire : « 1er janvier 2013 : M. Marcel Klajnberg, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Kaspi, administrateur civil hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - "pilotage des chantiers interministériels structurants”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens »,
 Lire : « 1er octobre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ».
Par décret en date du 24 juillet 2012, sont abrogés :
 Le décret du 18 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente).
 Le décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au réseau hertzien de Belley II, situé dans le département de l'Ain.
 Le décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
 Le décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A la rubrique « Afghanistan, pays et eaux avoisinants. Opérations Héraclès, Pamir et Epidote », les mots : « 2 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « 2 octobre 2013 » ; 
2° A la rubrique « République centrafricaine. Opération Boali », les mots : « 2 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2012 » ; 
3° A la rubrique « Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo. Opérations Licorne et Calao (ONUCI), les mots : « 17 septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2012 » ; 
4° A la rubrique « République du Liban, Israël et leurs eaux avoisinantes. Opérations Baliste et Daman (FINUL) », les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2012 » ; 
5° A la rubrique « Tchad », à la ligne « Tchad et des pays avoisinants », les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 » et à la ligne « République centrafricaine, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA », les mots : « 27 janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 27 janvier 2010 » ; 
6° A la rubrique « ex-Yougoslavie », après la ligne « Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes. Opérations Trident, Astrée et Proxima », ajouter la ligne suivante : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Opération Trident 
1er janvier 1995 
31 décembre 2011 
7° Dans la rubrique « République démocratique du Congo », la ligne suivante est ajoutée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo 
2 juin 2011 
1er juin 2013 
8° Dans la rubrique « Somalie », la ligne suivante est rajoutée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (« African Mission in Somalia ») sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes 
23 septembre 2008 
22 septembre 2012 
9° Il est inséré, après la rubrique « Golfe persique et golfe d'Oman », la rubrique « Haïti » ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants 
19 février 2004 
18 février 2012 
10° Il est inséré, après la rubrique « République du Liban et Israël et leurs eaux avoisinantes », une rubrique « République du Liberia » ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia 
1er mai 2011 
30 avril 2013
Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
 Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
 Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
 Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
PAYS
d'origine
DÉSIGNATION
du matériel
CATÉGORIE (2)
TYPE (3)
MARQUE/MODÈLE (3)
CALIBRE (3)
NUMÉRO
de série (3)
QUANTITÉ
MONTANT
 (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11.
 Adresse du service destinataire :
 Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
 Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
 Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
 Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, en date du 6 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur, l'organisation financière et comptable et le service du suivi de l'exécution de la dépense au ministère de l'intérieur.
 En matière de préparation et d'exécution budgétaires, le sous-directeur a pour mission l'élaboration de la programmation pluriannuelle, des projets de loi de finances annuels et de la programmation budgétaire initiale, la contre-expertise sur les documents prévisionnels de gestion, l'expertise financière sur les projets structurants, le suivi de la gestion et la synthèse budgétaire et financière.
 Dans le domaine de la comptabilité, le sous-directeur a en charge l'ordonnancement des dépenses, la tenue de la comptabilité administrative du ministère et la conduite des chantiers comptables de la LOLF (bilan, contrôle interne comptable).
 Enfin, il est également chargé de la modernisation des procédures financières et du pilotage au ministère de l'intérieur du système interministériel d'information financière de l'Etat Chorus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Bretagne Atlantique : 5 postes.
 Centre hospitalier Bretagne Sud : 2 postes.
 EPSMS Grand champ : 4 postes.
 EPSM Saint-Avé : 3 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifie, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10 janvier 2008.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, direction des ressources humaines du centre hospitalier Bretagne Atlantique (secteur concours), 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex. Tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours peuvent être obtenus auprès de la cellule concours de cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre hospitalier de la Dracénie (Draguignan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes (contrôle de gestion) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la directrice de la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône en date du 6 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile-Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône en date du 6 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, en date du 6 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Vu la délibération en date du 14 février 2012 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estival oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM, pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012 ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 10 mai 2012 par laquelle l'association Radio estival oléronaise a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Dans la délibération susvisée, le nom du titulaire, « Association Radio estival oléronaise », est remplacé par : « Association RIO (Radio Ile d'Oléron) ».
L'annexe de la décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « A N N E X E (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Formerie.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Ecatelet, Saint-Maur (60).
 Altitude du site (NGF) : 196 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
1
190
4
180
4
270
0
10
1
100
4
190
4
280
0
20
2
110
4
200
3
290
0
30
2
120
5
210
2
300
0
40
3
130
4
220
2
310
0
50
4
140
4
230
1
320
0
60
4
150
4
240
1
330
0
70
4
160
4
250
0
340
0
80
4
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,498 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Par ailleurs, la CRE a été saisie d'un projet d'arrêté fixant les barèmes de TEGAZ, auquel elle a émis un avis favorable le 17 juillet 2012.
 La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole entre le 1er avril 2012 et la date d'entrée en vigueur des barèmes de TEGAZ figurant en annexe du projet d'arrêté correspond à une hausse de 0,498 c€/kWh.
 Le barème de La Réole ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant les barèmes de TEGAZ.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU LENDEMAIN DE LA PARUTION DE L'ARRÊTÉ DE TEGAZ (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
3,15
 Prix du kWh en c€
7,970 
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
4,33
 Prix du kWh en c€
7,375 
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,27
 Prix du kWh en c€
5,780
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
17,11
 Prix du kWh en c€
5,733
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
78,86
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,661
 Prix du kWh d'été en c€
5,129
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
240,55
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,554
 Prix du kWh d'été en c€
5,022
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence des Fontinettes d'Arques (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de la résidence des Fontinettes, 15, rue Paul-Vaillant-Couturier, 62510 Arques, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé 2 postes en « filière infirmière » et 1 poste en « filière médico-technique » vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats des filières infirmières, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de la maison départementale et de la famille à Auch (GERS), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1 (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille au 9, rue Irénée-David, 32000 Auch, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012 : M. Pers (Christian), en remplacement de Mme Guirimand (Dominique), à compter du 1er septembre 2012 et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Guirimand.
Par délibération en date du 12 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radioblagon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radioblagon, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 :
 Site : Saint-Jean-d'Illac (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102 MHz.
 RDS code PI : F3D6.
 RDS code PS : R.BLAGON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012, l'arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts) est modifié comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
 Bard (Isaline).
 Buchheit (Pauline).
 Delgoulet (Elise).
 De Vallee (Céline).
 Gard (Louis-Marie).
 Marie (Alexandra).
 Pellissier (Fanny).
 Tran (Vincent).
 Vergobbi (Bénédicte). »
 Lire :
 « Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
 Bard (Isaline).
 Buchheit (Pauline).
 Delgoulet (Elise).
 De Vallée (Céline).
 Gard (Louis-Marie).
 Marie (Alexandra).
 Pellissier (Fanny).
 Tran (Vincent).
 Vergobbi (Bénédicte). »
 Au lieu de lire :
 « Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
 Bordenave (Simon).
 Célié (Amandine).
 Cloarec (Axelle).
 Gibelli (François).
 Jacolot (Marie).
 Maisonnave (Jean-Baptiste).
 Poireau (Elise). »
 Lire :
 « Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
 Allard (Adrien).
 Bordenave (Simon).
 Célié (Amandine).
 Cloarec (Axelle).
 Gibelli (François).
 Maisonnave (Jean-Baptiste).
 Poireau (Elise) ».
 (Le reste sans changement.)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 juillet 2012, Mme Saison (Johanne), directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de Lille, est nommée au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille au titre de membre choisi parmi les personnels enseignants des universités, en remplacement de Mme Damarey (Stéphanie).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 17 juillet 2012, M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances : Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
 Mme Sophie Rimeu, conseillère juridique ;
 M. Raphaël Schmidt, conseiller chargé du financement bancaire des collectivités territoriales ;
 M. Julien Robineau, conseiller chargé de la fiscalité locale et des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2012, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 5 avril 2012 :
   Sciences économiques :
 M. Jean-Paul POLLIN, professeur à l'université d'Orléans, président du jury.
 M. Eric AVENEL, professeur à l'université Rennes-I.
 Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE, professeur à l'université Paris-I.
 M. Claude DIEBOLT, directeur de recherche au CNRS.
 M. David Naum MARGOLIS, directeur de recherche au CNRS.
 M. El Mouhoub MOUHOUD, professeur à l'université Paris-Dauphine.
 Mme Hélène RAYMOND, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 25 septembre 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 25 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (cédérom ou clé USB).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2012 :
 I. ― Par décision du 27 avril 2012, M. Miziane (Florian) et Mlle Pernelle (Léa) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT)-session 2012. Il est pris acte des désistements écrits de ces candidats.
 II. ― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 avril 2012, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
 Rostan (Paul-Justinien).
 Beyries (Maialen).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, M. Eric Legrigeois, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, est nommé délégué ministériel de la zone de défense des Antilles.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 juillet 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
 MOUNIER (Sébastien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
 SCHIPMAN (Benoît), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2012 :
 I. - Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Ponsard (Clément).
 Guerin (Marie).
 Bourez (Guillaume).
 Dumont Saint Priest (Paul).
 Moles (Thomas).
 Gauci (Anthony).
 Keller (Florian).
 Agez (Cécilia).
 Klein (Marion).
 Roy (Kévin).
 Escudier (Florie).
 Bernachot (Anne-Sophie).
 Beck (Clément).
 Moquet (Claire).
 Gillet (Marlène).
 Peseux (Gabrielle).
 Perraudeau (Martin).
 Rouault (Gaëlle).
 Berthou (Benjamin).
 Bossert (Sandra).
 Samson (Jean-Philippe).
 Charras (Cécile).
 Escalin (Erika).
 Pernelle (Léa).
 Haudegond (Magali).
 Pustelniak (Pierre-Mathieu).
 Barbuto (Laura).
 Caillier (Sébastien).
 Bufflier (Marc-Etienne).
 Lakehal (Stéphanie).
 Malet (Damien).
 Mézière (Stéphanie).
 Dantec (Ludovic).
 Albinet (Armand).
 Hatté (Emilie).
 Nègre (Elodie).
 Kippeurt (Adrien).
 Morda (Mathieu).
 II. ― Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Lavenir (Bérangère).
 Malbranque (Florent).
 Zymelka (Nicolas).
 Jean (Axel).
 Blondet (Arnaud).
 Legeron (Leslie).
 Baltayan (Meryl).
 Curci (Jean-Yves).
 Dutheil (Benjamin).
 Salagnac  (Maxime).
 Bézaury (Pierre).
 Manso (Alexis).
 Brun (Pierre-Augustin).
 Zamo (Romain).
 Harmey (Arthur).
 Szczepanski (Anika).
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2012 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2012, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées : M. Laurent PENE, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon.
 Mme Anne THEBAUT-BLANCHON, ingénieur de police technique et scientifique, coordinatrice biologique au sein du service central des laboratoires, est désignée comme suppléante pour la même période.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012 :
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre du commerce extérieur.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances : Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2012 :
 I. ― Par décision du 5 juin 2012, l'adjudante Bergey (Julie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012).
 II. ― Par décision du 10 juillet 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de l'adjudante Bergey (Julie) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
 III. ― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) :
 Gallet (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2012, la démission présentée par M. Yves Le Cochec, ingénieur des mines, est acceptée.
 M. Yves Le Cochec est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue à l'article 13 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2012 :
 I. - Par décision du 21 juin 2012, M. Benjamin Berthou a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) : M. Florent Malbranque.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, M. Daniel Fauvre, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé délégué ministériel de la zone de défense sud de l'océan Indien.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD), en remplacement de Mme Valérie Boschetto.
Délégation est donnée à Mme TARDE (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
 Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
 ― l'identification des organismes de prise en charge ;
 ― les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
 ― les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le cas échéant, la date de décès, le département et la commune de résidence ;
 ― les informations relatives aux prestations servies :
 ― la nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
 ― les dates de soins et de remboursement ;
 ― le mode de prise en charge ;
 ― les informations relatives au parcours de soins ;
 ― les informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
 ― les montant, cotation et coefficient de la prestation ;
 ― le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département, commune et localisation infracommunale d'implantation ;
 ― les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale. La durée de conservation de ces données est de dix ans au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans ;
 ― les données comptables.
 Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant trois ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons. Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans.
 Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins.
 Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
 D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du bureau de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.