L'article D. 371-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 371-3.-Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun : 
« 1° Un collège des élus, qui comprend : 
« a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ; 
« b) Un sénateur désigné par le Sénat ; 
« c) Le président de l'Association des régions de France ; 
« d) Le président de l'Assemblée des départements de France ; 
« e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ; 
« f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ; 
« g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ; 
« h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 
« i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau parmi ses membres mentionnés au IV de l'article D. 213-1 et au 1° de l'article D. 213-4 ; 
« 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend : 
« a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
« d) Un représentant du ministre chargé des transports ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« f) Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
« h) Le directeur général de l'Office national des forêts ; 
« i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
« j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
« 3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend : 
« a) Le président du Mouvement des entreprises de France ; 
« b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société d'autoroutes et d'ouvrages à péage ; 
« c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; 
« d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
« e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
« f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; 
« g) Le président de Forestiers privés de France ; 
« h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ; 
« i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
« 4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend : 
« a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article L. 141-3 ; 
« b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ; 
« c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ; 
« d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ; 
« 5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui comprend : 
« a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; 
« b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 
« c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; 
« d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ; 
« e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; 
« f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; 
« g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 
« h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; 
« i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
« j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports. »