Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit : 
« 1° L'indemnité de direction commune instituée par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière. 
« 2° La prime d'intéressement collectif instituée par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. 
« 3° La prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19. »
Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.
1° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est intitulée : « Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant » ; 
2° Après le paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 intitulé : « Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 » ; 
3° Au sein du paragraphe 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 732-29-4.-L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. » 
« Art. D. 732-29-5.-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de décès. 
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. »
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° La section IV du chapitre premier du titre III du livre III est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 331-6.-Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail. » 
« Art. D. 331-7.-Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. » ; 
2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-13 2.-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article D. 3142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3142-1-1. - Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions du présent arrêté, les données relatives aux campagnes d'épandage prévues à l'article R. 211-39 du même code, via l'application informatique VERSEAU ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE. Les modalités d'accès à ces applications informatiques sont disponibles auprès du service police de l'eau. 
« La transmission des données relatives à l'étude préalable prévue à l'article R. 211-33 du même code est réalisée selon les mêmes modalités lors du dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Il en est de même en cas de modification notable de l'autorisation en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ou en cas de modification de la déclaration en application de l'article R. 214-40 du même code. »
L'annexe V est ainsi modifiée :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Méthodes de préparation et d'analyse des sols
« Les méthodes d'échantillonnage des sols doivent être fiables et reproductibles. Les normes suivantes sont présumées répondre à ces deux obligations :
 « - NF ISO 11 464 : préparation des sols en vue d'analyses ;
 « - NF ISO 11 466 : extraction et analyse des éléments traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn et Hg ;
 « - NF ISO 10 390 : analyse du pH eau.
« Les méthodes d'analyse des paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des sols doivent être fiables et reproductibles. Les normes suivantes sont présumées répondre à ces deux obligations :
« 
Paramètres
Normes
Humidité résiduelle (%)
NF ISO 11 465
Matière organique (calculée à partir du carbone organique total)
NF ISO 10 694 ou NF ISO 14 235
Azote total
NF ISO 13878 ou NF ISO 11 261
P2O5 assimilable
NF ISO 11263 ou NF X 31 160
K2O ; CaO ; MgO échangeable
NF X 31 108
CEC
NF X 31 130 ou NF ISO 23470
Oligo-éléments
Pour le Bore : NF X-31-122
Pour Cu, Mn, Zn, Fe : NF X 31 120
Pour le Mo et Co : NF ISO 11 466
Granulométrie
NF X 31 107
 » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le premier paraphe est ainsi rédigé :
« Les méthodes de préparation et d'analyses des boues doivent être fiables et reproductibles. Les normes figurant aux tableaux 6 a, 6 b et 6 c sont présumées répondre à ces deux obligations ainsi que les normes suivantes :
 « - NFU 44-171 ou NF EN 15934 : détermination de la matière sèche ;
 « - NF EN 16169 ou NF EN 13342 : détermination de l'azote total ;
 « - NF EN 16174 : mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
« Pour la caractérisation des boues liquides présentant des teneurs en matière sèche très faibles, des méthodes d'analyses applicables aux eaux et jugées équivalentes pourront être utilisées en remplacement des méthodes citées. » ;
b) Le tableau 6 a est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 6 a
« Méthodes analytiques pour les éléments-traces
« 
Eléments
Méthode d'extraction et de préparation
Méthode d'analyse
Eléments traces métalliques
Extraction selon la méthode Eau régale : NF EN 16174
Absorption atomique avec flamme : XP CEN/TS 16188
Spectrométrie d'émission par plasma induit d'argon (ICPAES) NF EN 16170
Spectrométrie de masse couplée à un plasma induit d'argon (ICPEMS) NF EN 16171
Dosage du mercure par spectrométrie d'absorption atomique en vapeurs froides : (CV-AAS) NF EN 16175-1 2016
Ou dosage du mercure par spectrométrie de fluorescence atomique en vapeurs froides : (CV-AFS) NF EN 16175-2 2016
Ou d'autres méthodes internes accréditées COFRAC
 » ;
c) Le tableau 6 b est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 6 b
« Méthodes d'analyses des micropolluants organiques
« 
Eléments
Méthode d'extraction et de préparation
Méthode analytique
HAP
NF EN 16181
Chromatographie en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse ou chromatographie liquide couplée à un détecteur fluorescence/UV visible (HPLC-UV-DA/FLD)
PCB
NF EN 16167
Chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ou avec détecteur à capture d'électrons (ECD)
 ».
Les dispositions de l'annexe III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE III 
« ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS 
« 
Analyse de la valeur agronomique des boues 
Analyse de la valeur agronomique des sols 
Matières sèches (en %) ; matière organique (%) 
Humidité résiduelle (%) ; matière organique (%) 
pH 
pH-eau 
Azote total ; azote ammoniacal 
Azote total 
Rapport C/ N 
Rapport C/ N 
Phosphore total (en P2O5) 
Phosphore assimilable (en P2O5) 
Potassium total (en K2O) 
Potassium échangeable (en K2O) 
Calcium total (en CaO) 
Calcium échangeable (en CaO) 
Magnésium total (en MgO) 
Magnésium échangeable (en MgO) 
Oligo-éléments biodisponibles (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) 
Oligo-éléments biodisponibles (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) 
Granulométrie 
Capacité d'échange cationique (CEC) 
« Les analyses des oligo éléments Cu, Zn et B dans les boues sont réalisées à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe IV. Les autres oligo-éléments sont analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues. 
« Dans les sols, les analyses des oligo-éléments sont réalisées dans le cadre de l'étude préalable d'épandage visée à l'article 2 puis à une fréquence minimale de dix ans. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : 
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PUBLIC
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL (LANGUES RÉGIONALES)
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPECIAL
TROISIEME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 octobre 2020, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
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Pays :
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Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
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Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
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Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS A L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : 
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL (LANGUES RÉGIONALES)
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPÈCIAL
TROISIÈME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé, les mots : « 31 p. 100 de la solde de base » sont remplacés par le tableau suivant : 
« 
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE 
En 2020 
Au 1 er janvier 2021 
Au 1 er janvier 2022 
Au 1 er janvier 2023 
26 % 
27 % 
29 % 
31 % 
».
A l'article 10, la référence à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-29 du code de l'environnement et la référence à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-34 du code de l'environnement.
A l'article 17, au premier alinéa, la référence à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-34 du code de l'environnement et, au septième alinéa, la référence à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 est remplacé par la référence à l'article R. 211-35 du code de l'environnement.
L'article 17 est modifié comme suit :
1° Au II, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Au plus tard le 31 décembre 2015, le ou les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte mettent en œuvre les dispositions du présent chapitre et transmettent au service en charge du contrôle et à l'agence ou office de l'eau les données issues de cette surveillance. » ;
2° Au V, les mots : « Le préfet peut compléter les dispositions du présent article au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval. » sont remplacés par les mots : « Le préfet complète, lorsque c'est nécessaire, les dispositions du présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au j du I, la référence faite à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-33 du code de l'environnement ;
2° Au II, le renvoi à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 est remplacé par le renvoi aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et les mots : « des articles 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 pour les dossiers soumis à autorisation et aux articles R. 214-39 et R. 214-40 pour les dossiers soumis à déclaration ».
A l'article 21, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Mise en œuvre de l'article 5.4 de la directive 91/271/CEE
Préalablement à chaque remontée d'informations à la Commission européenne concernant la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agences de l'eau et les offices de l'eau déterminent, pour chaque zone sensible de leur territoire d'intervention, le pourcentage de réduction, pour les paramètres phosphore et azote, de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées urbaines dont les rejets s'effectuent dans cette zone. Cette analyse est transmise au ministère en charge de l'environnement au plus tard le 31 décembre des années impaires. »
Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-39 du code de l'environnement ; 
2° Au e du I, la référence à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-34 du code de l'environnement.
L'article 9 est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour : 
Le registre électronique mentionné à l'article R. 214-106-1 du code de l'environnement, comporte les informations précisées à l'annexe 4 du présent arrêté. 
Dès que le registre est mis en service, le maître d'ouvrage y accède selon les modalités disponibles auprès du service police de l'eau et le renseigne. 
Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement est réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service. 
En cas de modification des informations, les maîtres d'ouvrage mettent à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective. »
L'article 7 est modifié comme suit :
1° Les alinéas 7 à 9 sont supprimés ;
2° Après le 2° est inséré l'alinéa suivant :
« 3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues. » ;
3° A l'alinéa 11, les mots : « supérieure à 600 kg/j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 ».
L'article 2 est modifié comme suit :
1° A la définition 1, les mots : « et un point d'évacuation finale » sont remplacés par les mots : « ou un point de rejet final » ;
2° A la définition 22, les mots : « Cette définition est complétée à l'article 22 ci-dessous. » sont supprimés ;
3° A la définition 26, après les mots : « vers le milieu récepteur. », sont insérés les mots : « Dans le cas où les stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. » ;
4° La définition 27 est rédigée comme suit : « “Système d'assainissement collectif” : tout système d'assainissement constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées, et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement visés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »
Au troisième alinéa de l'article 10 :
1° Les mots : « inférieure à 12 kg/j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 » ;
2° Le mot : « recevant » est remplacé par les mots : « destinés à collecter et traiter ».
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « de conception des » sont remplacés par les mots : « relatives aux » ;
2° Les deux alinéas suivants sont insérés :
« Les systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et inférieure à 120 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est réalisée au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station de traitement des eaux usées.
Sont considérés comme existants les systèmes d'assainissement dûment autorisés ou déclarés, ou ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées dont la capacité nominale est la plus importante coordonne la réalisation de cette analyse des risques de défaillance, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires. »
Le tableau 8 de l'annexe 3 est modifié comme suit :
1° Le titre est remplacé par les mots suivants : « Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année (1) » ;
2° Il est inséré le renvoi suivant : « (1) Cette tolérance est entendue par paramètre. Ainsi, pour chaque paramètre soumis à autosurveillance, le nombre de bilans non conformes ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le présent tableau. »
A l'annexe 1, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Tableau 1 : Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement 
Capacité nominale de la station (kg/ j de DBO5) 
< 30 
≥ 30 et 
< 120 
≥ 120 et 
< 600 
≥ 600 et 
< 6000 
≥ 6000 
Vérification de l'existence de déversements 
X 
Estimation journalière des débits rejetés 
X 
Mesure journalière et enregistrement en continu des débits 
X 
X 
X 
Estimation journalière des charges polluantes rejetées 
X (1) (2a) 
X (1) (2a) 
Mesure journalière des caractéristiques des eaux usées 
X (2b) (3) 
(1) Les déversoirs en tête de station et les by-pass doivent être aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures. 
(2a) L'estimation des charges polluantes est effectuée sur la base des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe 2. 
(2b) La mesure des caractéristiques des eaux usées est effectuée sur la base des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe 2. 
(3) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5oC +/-3) et asservis au débit. 
Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. 
».
Après l'annexe 3, il est ajouté une annexe 4 suivante :
« ANNEXE 4
INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1
Informations administratives relatives au maître d'ouvrage et à l'exploitant du système d'assainissement
Nom du ou des maîtres d'ouvrage.
Coordonnées postales et électroniques du ou des maîtres d'ouvrage.
Nom et coordonnées de l'exploitant du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Informations relatives à la zone de collecte des eaux usées raccordées à la station
Nombres d'habitations desservies par le système de collecte.
Activités autres que domestiques raccordées au système de collecte.
Estimation de la charge brute de pollution organique collectée.
Linéaire et plan du système de collecte permettant de localiser les différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur.
Typologie du réseau (unitaire, séparatif, mixte).
Nombre et caractéristiques des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet et nom et nature des milieux récepteurs.
Prévisions d'extension de la zone de collecte.
Informations relatives à la station de traitement des eaux usées
Date du permis de construire.
Date de mise en service de la station de traitement des eaux usées.
Date de mise hors service de la station de traitement des eaux usées.
Localisation de la station de traitement des eaux usées.
Plan masse de la station.
Informations techniques relatives à la filière de traitement des eaux
Technologie utilisée.
Capacité nominale hydraulique.
Capacité nominale organique.
Niveau de traitement attendu en concentration ou en rendement sur les paramètres listés au tableau 6 de l'annexe III du présent arrêté.
Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.
Présence de zones à usages sensibles à proximité de la station.
Mesures prises pour prévenir et réduire les risques sanitaires.
Nom et nature du milieu récepteur des eaux usées traitées.
Localisation du ou des points de rejet de la station.
Modalités d'autosurveillance conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Informations relatives à la filière de traitement et de valorisation/élimination des boues
Technologie utilisée.
Lieu et capacité de stockage des boues.
Filière de valorisation ou d'élimination des boues.
Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles. »
Le tableau 3 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
1° Le renvoi (2) est complété par les mots : « Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. » ;
2° Les mots : « ≤ 30 » sont remplacés par les mots : « < 30 » et les mots : « > 30 » sont remplacés par les mots : « ≥ 30 » ;
3° Les mots : « supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « supérieure à 12 kg/j de DBO5 ».
L'article 22 est modifié comme suit :
1° Les premier et deuxième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Conformité du système de collecte
En cas de non-respect total ou partiel des dispositions prévues à l'article 17 du présent arrêté, le système de collecte est déclaré non conforme par temps de pluie.
Hors situations inhabituelles définies à l'article 2 du présent arrêté, les eaux usées produites dans les zones desservies par un système de collecte sont acheminées à la station de traitement des eaux usées. Celles-ci y sont épurées suivant les niveaux de performances figurant à l'annexe 3 et, le cas échéant, ceux plus sévères fixés par le préfet.
Par temps de pluie, y compris les situations inhabituelles de fortes pluies définies à l'article 2 du présent arrêté, la conformité à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent est évaluée, pour la partie unitaire ou mixte d'un système de collecte soumis aux obligations d'auto-surveillance prévues au II de l'article 17 du présent arrêté, au regard du respect de l'une des options suivantes :
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte ;
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné ;
- moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau de chaque déversoir d'orages soumis à auto-surveillance réglementaire.
Les opérations programmées de maintenance et les circonstances exceptionnelles définies à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas prises en compte pour cette évaluation.
Le préfet fixe par arrêté l'option retenue qui n'a pas vocation à être modifiée.
L'évaluation de conformité à l'objectif mentionné au troisième alinéa, au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
Le préfet complète les exigences fixées dans le présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau situées à l'aval. »
L'article 20 est modifié comme suit : 
1° Le titre du I est remplacé par le titre suivant : « Cas des systèmes d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5 » ; 
2° Au dixième alinéa du 1 du I, les mots : « Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/ j de DBO5, l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « Les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent réalisé en application de l'article 12 ci-dessus. » ; 
3° Au 3° du 2 du I, les mots : « Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ; » sont remplacés par les mots : « Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ; » 
4° Au 10° du 2 du I, les mots : « pour les agglomérations supérieures à 600 kg/ j de DBO5, ces informations sont issues du diagnostic permanent mentionné à l'article 12 ci-dessus » sont supprimés ; 
5° Le titre du II est remplacé par le titre suivant : « Cas des systèmes d'assainissement collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/ j de DBO5 » ; 
6° Au quatrième alinéa du II, les mots : « agglomérations d'assainissement concernées » sont remplacés par les mots : « systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique de taille inférieure à 120 kg/ j de DBO5 » ; 
7° Au deuxième alinéa du 2 du II, les mots : « Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/ j de DBO5 et inférieure à 30 kg/ j de DBO5 et les agglomérations d'assainissement de taille comprise entre les mêmes valeurs » sont remplacés par les mots : « Pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/ j de DBO5 et inférieure à 30 kg/ j de DBO5 » ; 
8° Au troisième alinéa du 2 du II, les mots : « Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 30 kg/ j de DBO5 et inférieure à 120 kg/ j de DBO5 et les agglomérations d'assainissement de taille comprise entre les mêmes valeurs » sont remplacés par les mots : « Pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 30 et inférieure 120 kg/ j de DBO5 ».
Les annexes 1 et 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 susvisé sont complétées comme suit : 
1° A l'annexe 1, dans la partie « I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE » à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 106 « Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical » ; 
2° A l'annexe 2 : 
a) Dans la rubrique « CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES » est ajouté le compte 65 « Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) » ; 
b) Dans la rubrique « CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 674 « Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ; 
c) Dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 706 « Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ».
L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts :
a) L'alinéa « 1032 Avances travaux au titre de l'article 18, 6e alinéa de la loi susvisée » est barré ;
b) Après l'alinéa « 105 Fonds de travaux », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
c) Après l'alinéa « 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale
« 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
2° Dans la classe 6 Compte de charges :
a) Après l'alinéa « 644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.) », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
b) Après l'alinéa « 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
3° Dans la classe 7 Compte de produits, après l'alinéa « 705 Affectation du fonds de travaux », sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
« 706-1 Provisions sur opérations courantes
« 706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles ».
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 susvisé est complété par la phrase suivante : 
« Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget. »
Les trente-troisième et trente-quatrième alinéas de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) “ CRC ” pour la bonification prévue à l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« h) “ CRM ” pour la bonification prévue à l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« i) “ CTH ” pour la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« j) “ CDP ” pour les bonifications prévues aux articles 3-6,3-7 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »
ANNEXE IV 
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Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe A du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe B du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Après l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-I.-A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ainsi qu'aux organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 de ce même décret, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels : 
«-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 
«-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ; 
«-adresse de la réalisation des travaux ; 
«-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ; 
«-nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci. 
« A cette même fin, l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 peut transmettre les données ainsi reçues aux organismes de qualification et de certification précités. 
« Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ou par l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ne peuvent être conservées par ladite agence et par les organismes de qualification et de certification pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception. 
« II.-A la seule fin de permettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation de vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre, à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels : 
«-numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 
«-type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ; 
«-adresse de la réalisation des travaux ; 
«-date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple). 
« Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ne peuvent être conservées par l'agence mentionnée ci-dessus pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception. »
ANNEXE IV-2
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Après l'article 8-10 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 8-11 ainsi rédigé :
« Art. 8-11. - Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies d'énergie relatives aux bâtiments résidentiels et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui leur ont été adressés concernant le même type d'opérations, à la seule fin de lui permettre de définir et d'orienter sa politique de contrôle des aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les stipulations de l'avenant du 1er juin 2020 relatif aux salaires minima mensuels à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels dans les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. 412-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 412-2-1, la référence : « R. 414-6 » est remplacée par la référence : « R. 414-2 ».