Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2014, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 octobre 2014, l'arrêté du 18 juin 2013 (NOR : BUDE1315724A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« Mme Céline DOUCHEMENT, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Joël RUTILY, à compter du 1er novembre 2014. »
(Le reste sans changement.)
L'annexe II de la décision n° 2012-200 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Fontaine du Berger, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
9
10
3
100
0
190
1
280
8
20
2
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
1
130
0
220
5
310
9
50
0
140
0
230
6
320
9
60
0
150
0
240
7
330
8
70
0
160
0
250
8
340
7
80
0
170
0
260
9
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 17 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 5 mai 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL EFMédias (REZO).
Zone : Melun, fréquence : 97,6 MHz.
L'annexe I de la décision n° 2012-906 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Goulevents, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 3 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et frais de santé.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 8 avril 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée : le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Avenant n° 19 du 4 juillet 2014 (une annexe) à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conditions spécifiques d'emploi du personnel.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Concernant l'avenant n° 18 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
Concernant l'avenant n° 19 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 23 juin 2014.
Avenant n° 25 du 23 juin 2014.
Avenant n° 26 du 23 juin 2014.
Avenant n° 27 du 23 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 24 :
Modification de l'article 7.1.2.
Concernant l'avenant n° 25 :
Modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5.
Concernant l'avenant n° 26 :
Modification de l'article 4.4.1.
Concernant l'avenant n° 27 :
Modification des alinéas 2 et 8 de l'article 4.4.1.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 28 avril 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de déplacements des ouvriers.
Signataires :
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 juin 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au linistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par une délibération en date du 17 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SAS Société Parisienne de Radiodiffusion Culturelle et Musicale (SPRCM) (Générations).
Zones :
Creil, fréquence : 101,3 MHz.
Meaux, fréquence : 101,3 MHz.
L'annexe de la décision n° 2012-DI-33 du 25 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Plein Coeur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : La Croix de Cassini, La Demie (70).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
4
270
1
10
0
100
3
190
4
280
0
20
0
110
4
200
4
290
0
30
0
120
4
210
4
300
0
40
0
130
4
220
3
310
0
50
1
140
4
230
3
320
0
60
1
150
4
240
2
330
0
70
2
160
4
250
2
340
0
80
2
170
4
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Rézo.
Zone géographique mise en appel : Melun.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : 58, boulevard de l'Almont, tour 60, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
1
280
6
20
4
110
0
200
1
290
7
30
4
120
0
210
1
300
8
40
3
130
0
220
2
310
8
50
2
140
0
230
2
320
8
60
1
150
0
240
3
330
8
70
1
160
0
250
4
340
8
80
1
170
0
260
4
350
7

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'OFPRA ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision et par son règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ;
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles l'identité ou la signature du votant ne figurent pas ou sont illisibles ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ou susceptible de lui ôter son caractère anonyme ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° est rédigé par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
Le vote par correspondance s'effectue comme suit :
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général de l'OFPRA.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation.
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'administration huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin.
3° Les délais fixés aux 1° et 2° ne sont pas opposables aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence de l'administration par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote de l'OFPRA.
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Il peut être recouru au vote par correspondance dans les conditions fixées aux articles 18 à 20 de la présente décision.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents suivants :
1° Ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
2° Ceux qui sont en congé, notamment au titre des articles 34, 40 bis et 54 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée (congé de maladie, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, congé parental, congé de présence parentale, congé pour formation syndicale ou pour formation professionnelle) ;
3° Ceux qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin ;
4° Ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
5° Ceux qui sont éloignés du service pour raisons professionnelles ;
6° Ceux qui sont suspendus ou temporairement exclus de leurs fonctions ;
7° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
8° Ceux qui remplissent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents énumérés aux précédents alinéas, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ont la faculté de voter directement au bureau de vote. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, s'effectue dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant du même collège, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général de l'OFPRA statue sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonctions du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique d'établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission.
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2.
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement externe d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 64 et 4 places sont offertes à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est ajouté après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I.-Il est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ayant compétence, dans le cadre du titre IV dudit décret pour connaître des questions concernant le commissariat général à l'égalité des territoires. 
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial apporte son concours au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires créé par l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. 
III.-La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
-le commissaire général à l'égalité des territoires, président ;
-le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
-au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants. 
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention référent (s) du Commissariat général à l'égalité des territoires, le ou les assistants de prévention du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail du Commissariat général à l'égalité des territoires.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de dépôt et de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 2 décembre 2014.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 28 octobre 2014 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr ; rubriques "métiers " puis "protection judiciaire de la jeunesse " puis "chef de service éducatif ; s'inscrire au concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 2 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 5 février 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 susvisé, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront, en outre, un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe), au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Tout dossier papier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle parvenu hors délai sera rejeté.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Adresses de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSES ET COORDONNÉES
GRAND CENTRE
Centre, Bourgogne
Départements : 08-51-10-52-21-89-45-28-37-41-18-36-58-71
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00, mél :  dirpjj-grand-centre@justice.fr

CENTRE-EST
Rhône-Alpes, Auvergne
Départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, mél :  concours.dirpjj-centre-est@justice.fr

GRAND EST
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
Départements : 90-54-55-57-88-70-39-25-68-67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, mél :  concours.dirpjj-grand-est@justice.fr

GRAND OUEST
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie
Départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-10, mél :  concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr

GRAND NORD
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Départements : 62-59-80-02-60-76-27
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, mél :  concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr

ILE-DE-FRANCE 
ET 
OUTRE-MER
Ile-de-France
Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95-97-98
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, mél :  concours.dirpjj-idf-om@justice.fr

SUD
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
Départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, mél :  concours.dirpjj-sud@justice.fr

SUD-EST
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B
158 A, rue du Rouet, CS10008, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, mél :  concours.dirpjj-sud-est@justice.fr

SUD-OUEST
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, mél :  concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr

DIRECTIONS TERRITORIALES 
outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
GUADELOUPE
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, télécopie : 05-90-90-37-73, mél :  ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr

GUYANE
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10, télécopie : 05-94-30-96-90, mél :  ddpjj-cayenne@justice.fr

MARTINIQUE
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-70-75-30, mél :  ddpjj-fort-de-france@justice.fr

MAYOTTE
Centre Maharadja, appt. 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, télécopie : 02-69-60-76-30, télécopie : 02-69-60-76-33, mél :  ddpjj-mamoudzou@justice.fr

POLYNÉSIE
Immeuble Emile-Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20, télécopie : 00-689-48-07-00, mél :  ddpjj-papeete@justice.fr

LA RÉUNION
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-90-96-70, mél :  ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 décembre 2014.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr ; rubriques " métiers " puis " protection judiciaire de la jeunesse ; inscription aux concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 3 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 février 2015.
Le document retraçant le parcours de formation est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 18 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce stage fera l'objet d'un compte rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le jeudi 30 avril 2015, à minuit, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant, territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Adresses de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSES ET COORDONNÉES
GRAND CENTRE
Centre, Bourgogne
Départements : 
08-51-10-52-21-89-45-28-37-41-18-36-58-71
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00, mél :  dirpjj-grand-centre@justice.fr

CENTRE-EST
Rhône-Alpes, Auvergne
Départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, mél :  concours.dirpjj-centre-est@justice.fr

GRAND EST
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
Départements : 90-54-55-57-88-70-39-25-68-67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, mél :  concours.dirpjj-grand-est@justice.fr

GRAND OUEST
Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie
Départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-10, mél :  concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr

GRAND NORD
Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Départements : 62-59-80-02-60-76-27
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, mél :  concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr

ILE DE FRANCE 
ET 
OUTRE-MER
Ile-de-France
Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95-97-98
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, mél :  concours.dirpjj-idf-om@justice.fr

SUD
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
Départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, mél :  concours.dirpjj-sud@justice.fr

SUD-EST
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B
158 A, rue du Rouet, CS10 008, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, mél :  concours.dirpjj-sud-est@justice.fr

SUD-OUEST
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, mél :  concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr

DIRECTIONS TERRITORIALES 
outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
GUADELOUPE
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, télécopie : 05-90-90-37-73, mél :  ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr

GUYANE
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10, télécopie : 05-94-30-96-90, mél :  ddpjj-cayenne@justice.fr

MARTINIQUE
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-70-75-30, mél :  ddpjj-fort-de-france@justice.fr

MAYOTTE
Centre Maharadja, appt. 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, télécopie : 02-69-60-76-33, mél :  ddpjj-mamoudzou@justice.fr

POLYNÉSIE
Immeuble Emile-Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20, télécopie : 00-689-48-07-00, mél :  ddpjj-papeete@justice.fr

LA RÉUNION
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-90-96-70, mél :  ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Les 7°, 8° et 9° du II de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° Le bureau des affaires médico-administratives ; 
« 8° Le bureau de la formation ; 
« 9° Le bureau de la gestion des primes et de la performance. »