Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 avril 2008, sont nommés membres de la commission de sélection chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'équipement :
 M. Jean-François Merle, conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
 Mme Marie-Aimée Deana-Cote, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, représentant le vice-président du Conseil général des ponts-et-chaussées ;
 M. Pierre Roussel, chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
 M. Patrick Labia, chef de service, représentant le secrétaire général ;
 M. Michel-Régis Talon, chef de service, représentant la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, chef de service, représentant le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 M. Georges Grall, inspecteur général de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Michèle Joigny, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Sabine Baietto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement (membre suppléant) ;
 M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement (membre suppléant).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2008, Mme Françoise Martin, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommée directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Saint-Lô en qualité de chef de l'unité départementale de la Manche à compter du 28 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Guibert (Laurent) en sa qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes à compter du 15 avril 2008.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Guy Fialon, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Fialon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 M. Fialon est radié du corps de magistrats des chambres régionales des comptes.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2008 : 
1° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2008. »; 
2° Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mai 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 194 » sont remplacés par : « l'indice majoré 199 » ; 
4° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 230 » sont remplacés par : « l'indice majoré 234 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 283 » sont remplacés par : « l'indice majoré 288 » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 194 » sont remplacés par : « l'indice majoré 199 ».
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2008 : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2008» ; 
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er mai 2008 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2007 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2007 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et cosignataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 (litiges), comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7, alinéa 2, du code du travail (devenus articles L. 2221-1 et L. 2261-7), tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 septembre 2003, arrêt n° 2004).
 L'article 4 (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'accord national du 19 janvier 1991.
 L'accord du 2 octobre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et cosignataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article IV, comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7, alinéa 2, du code du travail (devenus articles L. 2221-1 et L. 2261-7), tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 septembre 2003, arrêt n° 2004).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées pour la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2007.
 A compter de la même date, M. Thomas est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée maximale de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 décembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'art. L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mlle Fabienne  Blanchet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 janvier 2008
GENDARMERIE NATIONALE
Bienfait (Jérôme, Eric, Serge), gendarme ; 1 an de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 janvier 2008. Cité.
Boyer (Bertrand), major ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 janvier 2008. Cité.
Régnier (Philippe, Jacques), major ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 janvier 2008. Cité.
L'article 2 de la décision du 2 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel : M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière. »
A l'issue du scrutin organisé le 31 mars 2008 en vertu des arrêtés susvisés, l'organisation syndicale appelée à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale est le Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (SAPPM), affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 13 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le second alinéa de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
 ― avenant n° 58 du 10 juillet 2007 ;
 ― avenant n° 59 du 10 juillet 2007 ;
 ― avenant n° 60 du 10 juillet 2007 ;
 ― avenant n° 61 du 10 juillet 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 27 septembre 2007 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 145 du 12 décembre 2007 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005.
L'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le troisième visa est modifié comme suit :
 « Vu l'avenant du 19 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée » ;
 2. L'article 1er est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de L. 132-12-3 du code du travail. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
   L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 4-7 a, alinéa 2, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ;
 ― l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président, ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
 2° De participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
 3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
 4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
 5° D'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
 1° Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
 a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
 b) Se comporter avec honneur et dignité ;
 c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
 d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
 e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
 f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
 2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
 a) Apporter son concours sans défaillance ;
 b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
 c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
 d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :
 1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation à la défense ;
 2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en cours.
 Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.
 Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du Conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
 1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
 2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
 3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
 4° Respecte les droits des subordonnés ;
 5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
 7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
 8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Le conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.
 Les membres de ces commissions sont nommés par le conseil supérieur parmi ses membres, sur proposition du secrétaire général du conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du conseil supérieur.
 Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre.
 Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants.
 Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits.
 Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit international.
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens.
 Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux. Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil au titre du droit des conflits armés.
 Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer directement aux hostilités.
 Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées.
 Les représailles contre des personnes protégées sont interdites.
 Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur ou son adjoint.
 Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
 1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;
 2° Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;
 3° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;
 4° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
 5° Quatre représentants du collège des réservistes ;
 6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées.
 Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.
 Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
Le secrétaire général du conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
 Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
 Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil supérieur.
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
 Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
 Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
 En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
Indépendamment des allocations visées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
 Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
 La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
 Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
 2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
 3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
 4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;
 5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ;
 6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
 7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;
 8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
 9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;
 10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
 L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
 Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.
 La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
 L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
 1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
 2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
 3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
 1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
 2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
 Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées :
 ― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié ;
 ― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils, sauf en cas de nécessité militaire.
 Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette règle.
 Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont nuisibles.
 Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
 Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
 a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;
 b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge ;
 c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
 2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4.
 Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
 Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
 1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
 2° De se livrer à des jeux d'argent ;
 3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
 4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
 a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
 i) L'indice brut 762 s'il est officier ;
 ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.
 b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
 i) L'indice brut 546 s'il est officier ;
 ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.
 c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
 2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
 Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
 Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :
 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant :
 a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
 ― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
 ― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
 b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
 ― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
 ― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
 2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
 3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
 Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
 Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :
 1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
 2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l'assemblée plénière et préside le conseil restreint.
 Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
 Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
 Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.
 Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.
 Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.
En tant que subordonné, le militaire :
 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
 Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.
 Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat.
Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :
 1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
 2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
 3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ;
 4° En aucun cas il ne doit :
 a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;
 b) Entrer en rapport avec l'ennemi ;
 c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.
 Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
Le secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur.
 Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
 Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.
 Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.