Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité technique d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération :
I. - ADSEA (06200 Nice)
Plan d'action du 8 novembre 2013.
II. - APAJH (11000 Carcassonne)
Accord du 31 janvier 2014.
III. - Association des amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)
Plan d'action du 19 décembre 2013.
IV. - Association Les PEP 17 (17000 La Rochelle)
Accord du 17 décembre 2013.
V. - Fondation John Bost (24130 La Force)
Plan d'action du 29 octobre 2013.
VI. - Fondation Arc en ciel (25200 Montbéliard)
Accord du 10 décembre 2013.
VII. - Association Les Papillons blancs du Finistère (29480 Le Relecq-Kerhuon)
Accord du 3 février 2014.
VIII. - Association ASSAD-HAD en Touraine (37029 Tours)
Accord du 20 novembre 2013.
IX. - Fondation Hopale (62608 Berck-sur-Mer)
Accord du 21 février 2014.
X. - Groupe Saint-Sauveur (68052 Mulhouse)
Accord du 10 décembre 2013.
XI. - Association ALGED (69300 Caluire)
Accord du 31 janvier 2014.
XII. - Association Moissons nouvelles (75019 Paris)
Accord du 13 décembre 2013.
XIII. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
Accord du 5 décembre 2013.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de la Guyane, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte est exercé sous forme d'audits périodiques. Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
La société auditée met à la disposition des auditeurs et des experts les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. Elle prend en charge les frais liés à la réalisation de l'audit dans des conditions fixées par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er, après concertation avec la société.
Le présent arrêté entre en vigueur :
- le 1er juillet 2014 en ce qui concerne la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte ;
- le 1er janvier 2015 en ce qui concerne la Société immobilière de la Guyane.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
M. Stéphane Fisch, administrateur civil, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
Mme Christine Gardel, agent contractuel, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim ;
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique ;
Mme Marie-Andrée Lautru, directrice d'hôpital, chargée de mission ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Pérola Spreux, agent contractuel, adjointes à la chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Alban Amselli, directeur d'hôpital, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » et Mme Marianne Franier, directrice d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directrice d'hôpital, et Mme Isabelle Couaillier, directrice d'hôpital, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directrice d'hôpital, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale » et M. Clément Corriol, directeur d'hôpital, adjoint au chef du même bureau.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef de la mission « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Samuel Pratmarty, directeur d'hôpital, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Christine Bronnec, administrateur civil, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim ;
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Perinne Ramé-Mathieu, directrice d'hôpital, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directrice d'hôpital, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
Mme Cécile Behaghel, agent contractuel, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses et ENR 5.2 Zones de manœuvre et d'entraînement militaire.
Après l'article D. 211-11 du même code, il est inséré un article D. 211-11-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-11-1. - Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.
« Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.
« Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ; 
2° Au 1°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » et les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie numérique » ; 
3° Au 2°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ; 
4° Au onzième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier. Dans ce cas, le conseil d'administration met l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche en mesure de s'assurer, dans les conditions prévues au 1° de cet article, de la qualité des évaluations conduites par le comité d'évaluation. 
« Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. »
Le directeur général adjoint en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en fonctions jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les membres nommés de la commission d'évaluation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2015.
Le mandat des membres de la commission d'évaluation dont l'élection a été proclamée le 26 juin 2014 prend effet à la date de publication du présent décret et prend fin à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, au plus tard le 31 août 2015.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé une commission d'évaluation. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut. 
« En outre le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose. » ; 
2° Au premier alinéa du A, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ; 
3° Au 1° du A, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Dix » ; 
4° Au 2° du A, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Dix » ; 
5° Au B, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ; 
6° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Avant le 1° qui devient1° bis, il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ; » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 4 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 4. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs de centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans ; nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'unités » sont remplacés par les mots : « de centres ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ; » ;
3° Au 6, après le mot : « coopération », sont ajoutés les mots : « internationale et » ;
4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ; » ;
5° Au 8, après le mot : « normalisation », sont ajoutés les mots : « et à la standardisation ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « nommé pour une période de quatre ans » sont remplacés par les mots : « nommée pour une période de cinq ans » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 4-1. » ; 
3° Le 1 est supprimé et les 2,3 et 4 deviennent respectivement les 1,2 et 3 ; 
4° Au 2 devenu 1, les mots : « des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » et les mots : « des télécommunications » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ; 
5° Le 3, devenu 2, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Neuf » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ; 
c) Au troisième alinéa, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ; 
6° Au 4 devenu 3, les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, » sont supprimés ; 
7° Au dixième alinéa nouveau, les mots : « aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2 et 3 » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
8° Au onzième alinéa nouveau, les mots : « le directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; » ;
3° Au 5, après le mot : « Organiser », est inséré le mot : « , notamment ».
L'arrêté du 11 mai 1982 autorisant la création de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) destiné à être agréé à usage restreint et l'arrêté du 7 octobre 1993 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Terre-de-Bas (Guadeloupe) sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Dominique ROUSSEL, conseillère d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Frédéric AUCLAIR, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Saint-Pierre dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/30 000 ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

        (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NUMÉROS DE CAP 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Administrateurs civils 
Administrateurs civils généraux 
1 
1 
4 
4 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
1 
1 
2A 
Attachés d'administration de l'aviation civile 
Attachés principaux 
2 
2 
4 
4 
Attachés 
2 
2 
5 
Assistants d'administration de l'aviation civile 
Assistants de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Assistants de classe supérieure 
2 
2 
Assistants de classe normale 
2 
2 
6 
Adjoints d'administration de l'aviation civile 
Adjoints principaux de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoints principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints de 1re classe 
2 
2 
Adjoints de 2e classe 
2 
2 
10 
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Ingénieurs principaux 
2 
2 
4 
4 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
11 
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
Ingénieurs en chef 
3 
3 
11 
11 
Ingénieurs divisionnaires 
3 
3 
Ingénieurs principaux 
3 
3 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
12 
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
Ingénieurs divisionnaires 
2 
2 
6 
6 
Ingénieurs principaux 
2 
2 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
13 
Techniciens supérieurs des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile 
Techniciens de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de classe principale 
2 
2 
Techniciens de classe normale 
2 
2
L'article D. 211-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « exception due » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « districts scolaires » sont remplacés par les mots : « districts de recrutement ».
La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.
Il appartient à chaque employeur, dans le cadre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels et de transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques, de déterminer, parmi les équipements de protection individuelle destinés à prévenir le risque de noyade disponibles sur le marché, le ou les équipements appropriés.
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être adaptés aux conditions de travail à bord du navire ainsi qu'à la morphologie des gens de mer embarqués. Ces derniers sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des EPI.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » (zone spéciale de conservation FR 2300126) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Les Andelys, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Connelles, Courcelles-sur-Seine, Flipou, Gaillon, Harquency, Hennezis, Heudebouville, Muids, Pont-Saint-Pierre, Port-Mort, Romilly-sur-Andelle, La Roquette, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, Le Thuit, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Vatteville, Le Vaudreuil, Venables, Villers-sur-le-Roule, Vironvay, Vézillon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 19 juin 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de déplacement de la liaison électrique aérienne à 400 000 volts entre les postes de Penchard et du Plessis-Gassot sur le territoire des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Le maître d'ouvrage respectera une hauteur minimale de dix mètres au-dessus du sol pour les terrains agricoles.
Le maître d'ouvrage s'efforcera de minimiser l'impact paysager et visuel de la ligne en optimisant le tracé de détail et l'emplacement des pylônes, notamment aux abords de l'aire d'accueil des gens du voyage et des constructions recevant du public des écuries de Vitelle.
Le maître d'ouvrage participera à l'élaboration en lien avec les services concernés de l'Etat et de la commune, d'un plan de gestion de la végétation sous la portée traversant le bois Jean Laurent afin de pérenniser un boisement de faible hauteur.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture du Val-d'Oise, 5, avenue Bernard-Hirsch, à Cergy-Pontoise, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade d'Hyères » (zone spéciale de conservation FR 9301613) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Hyères.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Sainte-Baume » (zone spéciale de conservation FR 9301606) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cuges-les-Pins ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Mazaugues, Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, Saint-Zacharie, Signes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sicié - Six-Fours » (zone spéciale de conservation FR 9301610) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » (zone spéciale de conservation FR 9301605) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rousset, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Le Tholonet, Vauvenargues, Venelles ; sur la totalité du territoire de la commune suivante : Saint-Antonin-sur-Bayon ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artigues, Esparron, Rians.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Cet aérodrome est réservé :
- aux aéronefs basés en Corse ;
- aux aéronefs d'Etat ;
- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.
Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
- après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
Délégation est donnée à Mme Hélène DADOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Frédéric PIQUE, conseiller d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Délégation est donnée à M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à M. Michel JEAN-FRANCOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
ERWINASE 10 000 UI/flacon, poudre pour solution injectable
EUSA PHARMA
9290502
ERWINASE 10 000 UI INJ FL
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts aux deux concours sera fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 28 juillet au 26 août 2014 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
- sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 2,65 € et libellée aux coordonnées du candidat. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 26 août 2014, à 16 heures.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 1er septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « concours d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Aucune modification du choix des langues étrangères ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 3 octobre 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours externe complètent une fiche de renseignements à transmettre obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, M. Marc DAVY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales (groupe II), au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans, à compter du 19 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 4 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Philippe JOSCHT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 10 et 11 juin 2014, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Françoise SERRAS-SABATES-BERAUD, maître de conférences des universités. Mme Françoise SERRAS-SABATES-BERAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. François MELIN, maître de conférences des universités, placé en position de détachement judiciaire.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Juge : Mme Julie JOLY-HURARD, maître de conférences des universités, placée en position de détachement judiciaire.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Digne
Juge de l'application des peines : Mme Karine ANIORT, avocate. Mme Karine ANIORT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Grasse
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cannes : Mme Fatma BOGGIO-COSADIA, juriste consultante. Mme Fatma BOGGIO-COSADIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Beauvais
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Jean-Baptiste MARTIN, avocat. M. Jean-Baptiste MARTIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Soissons
Juge de l'application des peines : Mme Estelle PIERANGELI, avocate. Mme Estelle PIERANGELI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Colmar
Juge placé auprès du premier président : M. Christophe SPERY, greffier en chef. M. Christophe SPERY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
Juge : Mme Carole PIROTTE, avocate. Mme Carole PIROTTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Perpignan
Substitute du procureur de la République : Mme Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO, juge de proximité. Mme Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : Mme Catherine BUCHSER-MARTIN, avocate. Mme Catherine BUCHSER-MARTIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Juge des enfants : Mme Anne-Cécile GUIGNARD, avocate. Mme Anne-Cécile GUIGNARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux 
Au titre de la coopération interdépartementale :
Mme Josiane BERNARD.
Conseils régionaux
Ile-de-France
Lire : « Mme Corinne RUFET », au lieu de : « Mme Corinne RUFFET ».
Autres communes
Lire : « Mme Juliette Le RUYER FOURNIER », au lieu de : « Mme Juliette LERUYER ».
Représentants des usagers
Conchyliculture
Lire : « M. Louis TEYSSIER », au lieu de : « M. Louis TEISSIER ».
Industries
Lire : « M. Frédéric VERNHES », au lieu de : « M. Frédéric VERHNES ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Marie Salord, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires juridiques, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2014 :
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
Bourdais (Cédric).
Bozonnat (Cédric).
Chevalier (Geoffroy).
Choné (Pauline).
Combe (Maëlle).
De Mesmay (Cyril).
Descours (Alianore).
Dubois (Benjamin).
Facq (Florent).
Farchi (Alban).
Guerineau (Quentin).
Guillé (Arnaud).
Guine (Pierre-Emmanuel).
Hayat (Amaury).
Josien (Marc).
Laudereau (Quentin).
Laurent-Brouty (Nicolas).
Lebihain (Mathias).
Maillant (Laure).
Maysonnave (Emilie).
Moisson (Paul-Henri).
Plain (Nicolas).
Rousseau (Jean-Mallory).
Strugarek (Martin).
Thomé (Nicolas).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
Arnaudet (Lucie).
Pasquier de Franclieu (Louis).
Verzat (Valentine).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014, les anciens élèves de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) dont les noms suivent :
Berrou (Maïwenn).
Chini (Nina).
Jardi (Xavier).
Lagrola (Mathilde).
Laske (Esther).
Magnard (Laure-Anne).
Meyruey (Sabine).
Ory (Xavier).
Tranchant (Simon).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014, les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
Aouat (Mehdi).
Bergerot (Antoine).
Bernard (Marianne).
Bourgeois Dit Dessus (Charles).
Chatalic (Vincent).
Kerisit (Hélène).
Terrier (Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111), les dispositions de l'avenant portant création d'un fonds d'action sociale, conclu le 10 juillet 2013 (BOCC 2013/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147), les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 février 2014 (BOCC 2014/16) à l'accord portant sur la formation professionnelle du 14 janvier 2005, conclu dans le cadre de ladite convention collective.