La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finance rectificative pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par :
- le Premier ministre,
- le ministre de la défense et,
- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
Le Centre national d'études spatiales, établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, représenté par son président, ci-après dénommé le « CNES » ou « l'Opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément au souhait du Président de la République, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires. Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur les priorités de la transition écologique et énergétique, de la mobilité, de l'innovation, de la compétitivité industrielle, du numérique, de la recherche et de la santé.
Ainsi, la loi de finances 2014 ouvre 12 Md€ de crédits, dont 1,5 Md€ sont destinés à l'excellence technologique des industries de défense. La loi de finances rectificative pour 2014 procède à une ouverture de 250 M€ de crédits sur le programme 402, destinés à renforcer le financement de l'excellence technologique des industriels de la défense.
A ce titre, un montant de 132 M€ est ouvert afin de satisfaire les besoins duaux civil-militaire, d'intérêt pour la défense dans les domaines notamment des technologies spatiales, mais également du programme NRBCE, des sciences du vivant, des matériaux et de l'énergie, des sciences de l'information et de la communication.
La présente convention concerne les activités d'études et de recherche à caractères scientifique et technologique, qui permettent au ministère de la défense de connaître très en amont les avancées de la recherche civile susceptibles d'être exploitées à plus ou moins long terme dans les systèmes d'armes.
L'Etat confie au CNES, en tant qu'Opérateur du Programme d'investissements d'avenir, la gestion des fonds relevant de la présente convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
 1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
 1.2. Ambition des actions menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
 1.3. Volume et rythme des engagements et paiements
2. Comité de suivi
 2.1. Missions du comité de suivi
 2.2. Composition du comité de suivi
 2.3. Fonctionnement du comité de suivi
3. Dispositions financières et comptables
 3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
 3.3. Versement des fonds
 3.4. Information de l'Etat relative aux paiements effectués par l'Opérateur
 3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
 3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
5. Indicateurs de suivi
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
 6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
 6.2. Redéploiement des crédits du Programme d'investissements d'avenir
 6.3. Retour des produits
7. Suivi de la mise en œuvre des activités avec les bénéficiaires
 7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et les bénéficiaires
8. Dispositions transverses
 8.1. Communication
 8.2. Transparence du dispositif
 8.3. Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications
1. Nature de l'action 
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi de finances rectificative pour 2014 ouvre une dotation sur le programme 402 qui s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) de 250 M€ Sur ce montant 132 M€ sont attribués à la « recherche duale ».
L'action financée doit permettre de mener des activités de recherche pour garantir la maîtrise, dans la durée, des technologies dans des domaines d'intérêt pour la défense. Ces activités s'exercent au profit des thèmes décrits ci-après.
L'objectif poursuivi est d'une part de maximiser les retombées civiles de la recherche de défense et d'autre part de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile.
Les entités bénéficiaires de cette action « recherche civile et militaire » sont exclusivement le CNES et le CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives).
S'agissant des projets présentés par le CNES, il s'agit essentiellement de travaux de recherche et technologie duale au titre de différents projets spatiaux : ces projets visent à démontrer la maîtrise des technologies pour les satellites d'observation optique et électromagnétique, à offrir des capacités améliorées de télécommunications et de localisation par satellite, à fournir des données océanologiques et météorologiques ; ces projets sont accompagnés par des études sur des briques technologiques (R&T), par des études transverses d'amélioration de l'interopérabilité, de la flexibilité, des capacités de contrôle afin d'améliorer la compétitivité de l'offre spatiale française.
S'agissant des projets présentés par le CEA, il s'agit essentiellement de travaux de recherche duale du programme NRBCE (détection, identification d'agents biologiques, chimiques, d'explosifs), des sciences du vivant, des matériaux et de l'énergie, des micro et nanotechnologies, des sciences de l'information et de la communication ainsi que d'autres champs de recherche à caractère dual mené par le CEA.
Les crédits alloués dans le cadre de la présente convention complètent ceux octroyés par le ministère de la défense dans le cadre du programme 191 « recherche duale ».
1.2. Ambition des actions menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Les travaux financés dans le cadre de la présente convention contribuent à l'ambition de la France de bénéficier d'un effet de levier sur l'accès à ces technologies duales, tout en valorisant sa position forte en Europe et sa part de marché à l'exportation :
- les travaux menés par le CNES dans le cadre de la recherche duale permettent à la France et à son industrie, notamment au travers de démonstrateurs ou d'instruments opérationnels, de porter à maturité des technologies spatiales innovantes dans les domaines stratégiques de la politique spatiale de la France, en particulier ceux de l'observation, des télécommunications, de la navigation, de l'océanographie et de la météorologie ;
- les travaux de recherche menés par le CEA à travers ses missions déclinées en programmes, irriguent les recherches duales définies chaque année avec la Direction générale de l'armement (DGA) comme d'intérêt et priorité Défense. Le CEA, organisme de recherche, produit des résultats scientifiques de renommée mondiale, génère de l'innovation et de la valorisation industrielle dans les différents domaines couverts, notamment de celui des micro et nanotechnologies, des nouvelles technologies de l'énergie, des technologies pour la santé, des solutions diagnostiques/thérapeutiques innovantes, et de la protection contre les menaces NRBCE.
1.3. Volume et rythme des engagements et paiements
Au sein du programme 402, 132 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2014 pour financer des actions dans le domaine de la recherche duale.
Les crédits susmentionnés peuvent être modifiés en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications des crédits à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les modalités de mise à disposition des fonds sont précisées aux paragraphes 3.2 et 3.3.
Les prévisions indicatives de décaissements sont les suivantes :
Calendrier prévisionnel de décaissements
M€
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Activités spatiales
87,5
15 octobre 2014
22
Au plus tard
T1 2015
Autres activités duales
18
15 octobre 2014
4.5
Au plus tard
T1 2015
Le décaissement de la tranche 1 a lieu de manière forfaitaire, sous réserve de la fourniture préalable par l'Opérateur du premier rapport prévu au paragraphe 6.1 ci-après.
Le décaissement de la tranche 2 est soumis à l'accord du comité de suivi défini au paragraphe 2 ci-dessous.
Le calendrier est mis à jour selon les modalités prévues au paragraphe 3.4.
L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après signature de la convention mentionnée au chapitre 7.
2. Comité de suivi
La présente convention instaure un comité de suivi chargé d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits versés au titre de cette convention.
Le fonctionnement de ce comité de suivi est sans préjudice des autres dispositions relatives au suivi des projets de recherche duale. En particulier :
- Pour les activités relevant de la recherche duale sur les techniques spatiales, les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES, définies en 2010 par le contrat pluriannuel Etat-CNES du 26 octobre 2010 pour la période 2011-2015 accompagné du protocole DGA/CNES, relatif à l'exécution du programme191 « recherche duale » signé le 23 décembre 2010, dénommé ci-après « protocole DGA/CNES », restent applicables ;
- Par ailleurs, les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CEA sur la recherche duale, définies en 2004 par l'accord cadre de collaboration CEA/DGA, restent applicables.
Ces dispositions dénommées ci-après « accords DGA/CNES ou DGA/CEA » s'appliquent, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds.
L'organisation et le fonctionnement du comité de suivi sont définis comme suit.
2.1. Missions du comité de suivi
Le comité de suivi rend un avis sur les projets de recherche duale soumis au financement du Programme d'investissements d'avenir au titre de la présente convention. Les avis du comité de suivi sont transmis au Premier ministre par le Commissariat général à l'investissement (CGI) accompagnés par une recommandation du CGI.
Le comité de suivi veille à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soit conforme à la loi de finances rectificative pour 2014. Dans ce cadre, le comité examine, sur la base de rapports prévus au paragraphe 6.1, les réalisations effectuées au titre de la présente convention et, notamment, les dépenses correspondant aux travaux réalisés.
Le comité peut également donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres signataires de la présente convention, à savoir le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
2.2. Composition du comité de suivi
Le comité de suivi comprend :
- deux représentants du ministère de la défense (au sein de la Direction générale de l'armement et du Secrétariat général pour l'administration) ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
Un représentant du Commissariat général à l'investissement ainsi qu'un représentant de l'Opérateur assistent de droit aux réunions du comité de suivi, sans voix délibérative.
La présidence du comité est assurée par un représentant de la Direction générale de l'armement du ministère de la défense (désigné par le ministre de la défense).
Les porteurs de projets sont invités, en tant que de besoin, à participer aux réunions du comité de suivi.
2.3. Fonctionnement du comité de suivi
Le comité se réunit en tant que de besoin pour accomplir sa mission, sur convocation de son président.
Le comité se réunit au moins à deux reprises, sur convocation de son président :
- dans le mois qui suit la signature de la convention, pour examiner les projets proposés au financement du PIA au titre de la présente convention et rendre un avis sur ces projets ;
- à l'issue des travaux, respectivement au plus tard fin mars 2015 pour les activités spatiales et avant le 15 décembre 2014 pour les autres recherches duales, pour un bilan de clôture des actions et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Les délibérations du comité sont adoptées à l'unanimité. Le comité se réunit en deux phases, chacune traitant indépendamment les objectifs des deux domaines d'activités.
Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président, et au plus tard dans les 10 jours après la tenue du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Opérateur.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
Il n'est pas prévu de rémunération de l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des subventions qu'il assure. Les crédits couvrent toutes les natures de coûts de l'Opérateur, les actions étant financées dans une logique de coûts complets.
Répartition des financements
OPÉRATEUR
DOTATIONS
      

    consommables
DOTATIONS
      

    non consommables
PRÊTS
AVANCES
      

    remboursables
PRISES
      

    de participation
Total
Montant (€)
132 000 000
-
-
-
-
132 000 000
%
100
-
-
-
-
100
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement dispose de son compte ouvert au nom du CNES au titre du PIA dans les écritures du Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
3.3. Versement des fonds
Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, la direction générale de l'armement du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action « recherche civile et militaire » du programme 402 par la loi de finances rectificative pour 2014 dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention.
Le versement de la totalité des sommes prévues au titre de la présente convention est effectué sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 de la présente convention.
3.4. Information de l'Etat relative aux paiements effectués par l'Opérateur
Le CNES est chargé de mettre à jour le calendrier prévisionnel d'utilisation des subventions déposées au Trésor (paragraphe 1.3 de la présente convention).
En cas de mise à jour, elle est transmise trimestriellement au Commissariat général à l'investissement, à la Direction générale de l'armement et à l'Agence France Trésor.
L'Opérateur informe le Receveur général des finances, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le Directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
Les dotations, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisées en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces dotations, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des dotations qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans ses comptes, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CNES communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de redevances en cas d'exportation utilisant les développements réalisés conformément aux dispositions figurant dans les contrats conclus par les bénéficiaires des deux domaines d'activité avec les entreprises. Dans ce cas, le montant et la gestion de ces redevances sont définis d'un commun accord entre le CNES (respectivement le CEA), la DGA et le MENESR.
Ils font l'objet d'une présentation en comité de suivi.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
Pour gérer les crédits qui lui sont alloués, l'Opérateur met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la présente convention.
L'Opérateur s'attache ainsi à gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir objet de la présente convention en n'ayant pas recours à des ressources humaines supplémentaires.
5. Indicateurs de suivi
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur seront présentés par l'Opérateur pour approbation lors du 1er comité de suivi. Ils pourront porter notamment sur les aspects suivants :
- nombre de revues tenues ;
- jalons techniques.
Le comité de suivi peut éventuellement décider de compléter et d'adapter certains indicateurs précités.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
En s'appuyant sur les éléments fournis par les bénéficiaires des subventions, l'Opérateur transmet aux membres du comité de suivi des rapports synthétiques par domaine d'activités dont la classification n'excède pas le niveau « confidentiel défense ». Ces rapports sont diffusés au moins 5 jours avant les dates de réunion du comité de suivi.
Le premier rapport présente les demandes de financement au titre de la présente convention et comporte les informations suivantes :
- nature des activités à financer (mission/besoin et descriptif technique des projets) et éclairage sur les développements technologiques et économiques menés ;
- détail des financements par activité ;
- faits marquants attendus en 2014 et jalons éventuels ;
- présentation des indicateurs mentionnés au paragraphe 5.
Le second rapport dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes :
- faits marquants constatés ;
- bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment pour ce qui concerne le maintien ou la création d'emplois à terme, pour la base industrielle et technologique de défense ;
- conformité des dépenses à l'objet des décaissements ;
- bilan de la consommation des crédits ;
- résultats des indicateurs.
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'Opérateur transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations précisées au paragraphe précédent.
L'Opérateur transmet tous les mois les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur et à minima :
- les décaissements et les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les prévisions de décaissements (trimestriel).
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
L'Opérateur informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
6.2. Redéploiement des crédits du Programme d'investissements d'avenir
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut, après avis du comité de suivi, proposer de redéployer les crédits vers une autre action. Un emploi sous-optimal des crédits peut notamment être constaté en observant les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat. Dans ce cas, ils sont réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ou reversés définitivement au budget général en cas de disparition du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour des produits
Pour chaque année civile, le CNES s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits mentionnés au 3.6 effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par le CNES pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cela soit exhaustif, les redevances et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par le CNES au cours de l'année concernée seront reversés au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
7. Suivi de la mise en œuvre des activités avec les bénéficiaires
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et les bénéficiaires
Pour les projets dans le domaine spatial, le CNES s'assure auprès des bénéficiaires finaux qu'il lui sera bien communiqué les éléments d'information dont il a besoin pour rendre compte au comité de suivi.
Pour les projets hors du domaine spatial, le CNES signe avec le CEA considéré comme bénéficiaire final, une convention précisant les informations décrites au paragraphe 6.1 ainsi que les modalités de mise en œuvre des financements.
En particulier, il est précisé que le versement des fonds par l'Opérateur aux bénéficiaires intervient sur la base des décisions prises par le Premier ministre, dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de ces décisions par l'Opérateur.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
8.2. Transparence du dispositif
Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3 Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et son application prend fin trois mois après la réunion de clôture du comité de suivi.