Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
Vu la directive 2003 / 59 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil ainsi que la directive 91 / 439 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 76 / 914 / CEE du Conseil ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ; 
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ; 
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; 
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007, 
Arrête :
Par décret en date du 5 mars 2008 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis du musée basque et de l'histoire de Bayonne », dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de l'association.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005
susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C. 
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
 Elle est fixée à 350 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
 Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 245 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) et sera de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) à partir du 10 septembre 2009.
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l' arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Par décret en date du 5 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 5000 O et n° 5000 P et les mémoires explicatifs (1) des 17 février 2005 et 18 février 2005 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome. 
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et communications électroniques. 
Les décrets des 13 octobre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome et du 17 décembre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome sont abrogés. 
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Haute-Garonne, direction départementale de l'équipement.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° D'utiliser du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
Peuvent cependant être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 14 février 2008, la convention (*) constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EFIGIP » est approuvée.
 M. Jean-Marie Devevey, inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
 (*) La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, Espace Lafayette, 8, rue Alfred-de-Vigny, 25000 Besançon.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 27.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« science du vivant »
 Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Ingénieur en biologie : 7 postes.
 Ingénieur en élevage et production animale : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale : 2 postes.
 Ingénieur en production et expérimentation végétales : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques, sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur de recherche en traitement et analyse de base de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 1 poste.
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Chef de projet ou d'études en administration : 2 postes.
 Ingénieur en valorisation de la recherche : 1 poste.
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les termes : « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche ». 
II. ― Les termes : « Commission n° 8. ― Agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 29.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« science du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 7 postes.
 Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Assistant statisticien : 1 poste.
 Développeur, intégrateur d'applications : 2 postes.
 Gestionnaire de parc informatique et télécommunications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « information,
documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Assistant de communication : 2 postes.
 Assistant de ressources documentaires : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Assistant de direction : 1 poste.
 Assistant en gestion administrative : 3 postes.
 Assistant en gestion des ressources humaines : 4 postes.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 2 postes.
 Assistant gestionnaire d'unité : 3 postes.
1. Epreuves d'admissibilité
Première épreuve
 Une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4.
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Deuxième épreuve
 Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 2.
 Une note inférieure ou égale à 3/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Le candidat répond à plusieurs questions ou problèmes, à la discrétion du jury, portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Troisième épreuve
 Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 3.
 Une note inférieure ou égale à 3/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Le candidat répond à plusieurs questions ou problèmes, à la discrétion du jury, portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2008 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (article 3 [1°]) : 150 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (article 3 [2°]) : 8 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (article 21 [3°]) : 10 places.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 62.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :Branche d'activité professionnelle :
« science du vivant »
 Ingénieur en technique d'élevage et production animale : 4 postes.
 Ingénieur en techniques biologiques : 6 postes.
 Ingénieur en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux : 2 postes.
 Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques, sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques de sciences des matériaux/caractérisation : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'analyse des biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur en techniques expérimentales : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'études en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Administrateur de systèmes d'information : 2 postes.
 Administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications : 5 postes.
 Ingénieur en calcul scientifique : 2 postes.
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 13 postes.
 Ingénieur statisticien : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « information,
documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Chargé de communication et des médias : 2 postes.
 Secrétaire de rédaction : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste.
 Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou de la logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Administrateur gestionnaire d'unité : 4 postes.
 Cadre de gestion administrative : 2 postes.
 Chargé de la gestion des resssources humaines : 1 poste.
 Chargé de la gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
 Chargé d'études administratives : 1 poste.
 Juriste : 2 postes.
Le deuxième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats ne peuvent être régulièrement inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès du service de santé des armées de la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent, au plus tard :
 ― pour les candidats bacheliers : le dernier jour des épreuves orales ;
 ― pour les candidats étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM2), pharmaceutiques (PCEP2), odontologiques (PCEO2) et les élèves des écoles vétérinaires : le dernier jour précédant la signature de l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 26 septembre 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 26 septembre 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
I. ― Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° s 4,6 et 7 : 
COMMISSION 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
  De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
 4 
Ingénieurs d'études hors classe 
2 
2 
Ingénieurs d'études de 1re classe 
2 
2 
6 
6 
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés 
d'administration de la recherche 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe supérieure et 
secrétaires d'administration de la recherche de classe 
supérieure 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de la recherche de classe normale et 
secrétaires d'administration de la recherche de classe 
normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 
1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 
2e classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
2 
2 
II. ― Au même tableau, les mentions relatives à la commission n° 8 sont supprimées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2008, le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévus à l'article 5 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 ― candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours (article 5 [1°]) : 1 place.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 45.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« science du vivant »
 Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Animalier : 11 postes.
 Préparateur en biologie : 8 postes.
 Préparateur en production et expérimentation végétales : 16 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Electricien courants forts : 1 poste.
 Opérateur logistique : 1 poste.
 Plombier génie climatique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 6 postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2008 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2008 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 ― concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (article 4 [1°]) : 5 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées prévus à l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 ― concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans (article 27 [3°]) : 2 places.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 2.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Responsable administratif sectoriel : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 72.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« science du vivant »
 Technicien biologiste : 19 postes.
 Technicien en élevage et production animale : 5 postes.
 Technicien en milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Technicien en production et expérimentation végétales : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques, sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 1 poste.
 Technicien en technologie des biomolécules : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement des données : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique »
 Gestionnaire : 20 postes.
 Secrétaire : 4 postes.
 Secrétaire/gestionnaire : 11 postes.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 87,7 Mhz.
 Adresse du site : TDF, îles du Frioul, 13000 Marseille.
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio JM.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, falaise de Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Galère.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Grenouille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille.
I. ― Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi basses que raisonnablement possible.
 II. ― Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents destinés à être rejetés dans l'environnement.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toute nature se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
 III. ― Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition du DSND.
 IV. ― Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
 V. ― Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre l'INBS et les autres installations du site de Marcoule ou d'autres sites. Elles sont transmises au DSND et à l'ASN.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté :
 ― article 5 : les moyens de mesures seront mis en place sous dix-huit mois ;
 ― article 10-II : les reports d'alarmes seront mis en place sous deux ans ;
 ― article 11-V : les conventions seront transmises sous six mois ;
 ― article 12-III : la mesure en continu du pH et de la conductivité sur les réseaux banals sera mise en place sous deux ans ;
 ― article 15 : les systèmes de prélèvement en continu seront mis en place sous un an ;
 ― article 18-IV : les véhicules seront mis en place sous deux ans ;
 ― article 19-III : le registre sera mis en place sous un an.
I. ― Les procédures analytiques mises en œuvre dans le cadre du programme de surveillance doivent permettre d'assurer les limites de détection suivantes :
 					 ― mesure en continu : 10
 Bq/m³ pour les gaz rares ;
4
 					 ― mesures en différé :
 					  ― 5.10-
 Bq/m³ en bêta global, pour les émetteurs bêta-gamma ;
4
 					  ― 4.10-
 Bq/m³ en alpha global, pour les émetteurs alpha ;
4
 					  ― 20 Bq/m³ pour le tritium ;
 					  ― 5.10-³ Bq/m³ en iode 131, pour les iodes.
 					 Ces limites sont utilisées pour vérifier l'absence de rejet.
 					 II. ― Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Les exutoires concernés sont précisés dans un document transmis au DSND.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2008 et concernera près de 5 400 personnes.
I. ― La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
 ― les inspecteurs du DSND ;
 ― les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 ― les inspecteurs des installations nucléaires de base de l'ASN et de la DRIRE.
 Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 II. ― Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment accès aux bassins de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 6 et l'application des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 7.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS. Cette prescription ne s'applique pas aux quatre forages de rabattement de la nappe phréatique effectués dans le cadre de la gestion radiologique et piézométrique de cette nappe.
 Sauf dispositions contraires fixées par le présent arrêté, les dispositions des arrêtés préfectoraux du 14 juin 1994 et du 2 août 2002 susvisés sont applicables au CEA, en particulier pour ce qui concerne les limites à respecter.
I. ― Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-II.
 II. ― Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
 III. ― Les conditions de collecte, de traitement et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 IV. ― Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
I. ― Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND les fonctions et les coordonnées des personnes chargées, sous la responsabilité de l'exploitant, de maintenir la permanence de la compétence en radioprotection sur le site de Marcoule.
 Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
 II. ― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 19, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège social est situé 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à se substituer à la Compagnie générale des matières nucléaires pour poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée l'INBS.
Le sixième alinéa du I de l'article R. 511-2 du code des assurances est remplacé par les alinéas suivants : 
L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires. 
Cette limitation n'est pas applicable : 
1° Aux établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R. 321-1 du présent code, ainsi que dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, à l'exclusion de toutes les autres branches. »
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Tchad (le Gouvernement Tchadien), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du Président du Club de Paris du 23 mars 2005 portant avenant au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Tchadiens ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Tchadien s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 7 décembre 2003 au 30 septembre 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 4 694 312,12 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à N'Djamena, le 5 janvier 2007 en 2 originaux en langue française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Zambie (le Gouvernement de Zambie), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 11 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement de Zambie ou dont le Gouvernement de Zambie s'est porté débiteur.
 2. Tous les montants restant dus et non réglés au 1er avril 2005 inclus au titre des dettes ci-dessus visées sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 38 340 247,87 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de Zambie à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et la Banque de Zambie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Lusaka, ce jour, le 28 décembre 2005, en deux originaux en version française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République Française :
Francis Saudubray,
Ambassadeur de France
en Zambie
Pour le Gouvernement
de la République de Zambie :
Honourable
Ng'andu P. Magande,
Ministre des Finances
et de la Planification Nationale
Sur demande du DSND, de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
 Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement, qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
I. ― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 										PARAMÈTRES
 										ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
 										(en GBq/an)
 										Gaz autres que le tritium.
 										60.10
6
 										Tritium.
 										10.10
6
 										Halogènes.
 										150
 										Aérosols.
 										80
 										Emetteurs alpha.
 										0,4
 					 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
 					 II. ― L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 					 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les moyens de mesure afin de garantir que les quantités d'eau prélevées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
 Les moyens de mesure font l'objet d'une vérification périodique.
 En cas de panne d'un moyen de mesure, l'exploitant en avise le DSND.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des installations du site de Marcoule, doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS. Elle consiste a minima en la détermination annuelle de l'indice biologique global normalisé (IBGN)
I. ― L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit, sauf dispositions compensatoires, une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
 II. ― L'exploitant dispose, sur le site de Marcoule, d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
 III. ― Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 19.
 IV. ― L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND. Ils sont maintenus en état en vue d'une intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site de Marcoule quelles que soient les circonstances.
 V. ― L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques.
 VI. ― Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
 VII. ― Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle.
 VIII. ― L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer au minimum :
 ― la vitesse et la direction du vent à 30 mètres du sol, retransmises au tableau de contrôle de l'environnement ;
 ― la pression atmosphérique ;
 ― l'hygrométrie de l'air ;
 ― la température ;
 ― la pluviométrie.
 IX. ― Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques. Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents. A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec le DSND.