Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012 :
 M. ROTH (Clément, André) et Mme ROTH (Hélèna), épouse FINOT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
 Le retrait de Mme ROTH (Catherine), épouse BARBEY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Armand ROTH, Clément ROTH et Héléna ROTH-FINOT, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
7e section
 M. Adli (Aria), université de Strasbourg.
 Mme Beal-Hill (Christine), université Montpellier-III.
 Mme Camia-Dreyfus (Martine), université Montpellier-II.
 Mme Martinot (Claire), université Paris-IV.
8e section
 Mme Courrent (Mireille), université de Perpignan.
13e section
 Mme Désert (Myriam), université Paris-IV.
15e section
 M. Lagrange (Frédéric), université Paris-IV.
16e section
 M. Dambrun (Michael), université Clermont-Ferrand-II.
18e section
 M. Goudard (Philippe), université Montpellier-III.
19e section
 Mme Ferrarese (Estelle), université de Strasbourg.
21e section
 M. Servajean (Frédéric), université Montpellier-III.
23e section
 M. Dupont (Louis), université Paris-IV.
25e section
 M. Gaudron (Eric), université Clermont-Ferrand-II.
 M. Guichard (Olivier), université de Strasbourg.
27e section
 M. Trombettoni (Gilles), université Montpellier-II.
 M. Umlauf (Georg), université de Strasbourg.
28e section
 M. Parmeggiani (Andrea), université Montpellier-II.
29e section
 M. Martin (Franck), université Clermont-Ferrand-II.
31e section
 M. Gadiou (Roger), université de Mulhouse.
33e section
 Mme Gueho-Taviot (Christine), université Clermont-Ferrand-II.
60e section
 Mme Bahlouli-Hoenen (Nadia), université de Strasbourg.
 M. Balandraud (Xavier), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
 M. Breul (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
 M. Cavallucci (Denis), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
 Mme Faccio-Toussaint (Evelyne), université Clermont-Ferrand-II.
61e section
 M. Chateau (Thierry), université Clermont-Ferrand-II.
 M. Mezouar (Youcef), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
63e section
 M. Uhring (Wilfried), université de Strasbourg.
67e section
 M. Lenfant (Philippe), université de Perpignan.
74e section
 Mme Chopard (Angèle), université Montpellier-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 30 octobre 2012, M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-268 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 10 octobre 2012 sous le numéro 1265/426.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier les articles 38 et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour faire état de l'existence de deux réserves techniques, la réserve de fonds de roulement et la réserve de financement à moyen et long terme, ainsi que de l'intégration des contributions de maintien de droits dans les réserves techniques.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, M. PINEAU (Julien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DESAGNEAUX (Béatrice, Clémence, Simone), épouse PAUTRAT, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2012, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès des ministères des affaires sociales, pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2012, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 119 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 10 octobre 2012 sous le numéro 1500/291.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier le plafond de la durée d'assurance retenu pour le calcul de l'allocation de réversion due au(x) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) du participant décédé.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-267 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 10 octobre 2012 sous le numéro 1265/425.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier le plafond de la durée d'assurance retenu pour le calcul de l'allocation de réversion due au(x) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) du participant décédé.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, Mme Franciane GUILLAUME, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 30 octobre 2012, en remplacement de Mme Christine PATISSON, appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane est abrogé à compter du 30 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 25 octobre 2012, M. Jean-Charles WATIEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. Jean-François DE CAFFARELLI.
Par arrêté du président du Conseil national de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2012, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2010, est arrêtée à compter du 1er novembre 2012 et comporte 61 lauréats :
 Abbamonte (Laétitia).
 Agarini (Bernard).
 Barotte (Olivier).
 Bensoussan (Rémi).
 Billion (Jeanne).
 Bizot (Cécile).
 Boidin (Maxime).
 Bonnaure (Simon).
 Bullet (Claire).
 Canevet (Clara).
 Catel (Pierre).
 Caumon (Magali).
 Chauvin (Jean-Philippe).
 Codaccioni Le Pape (Olivia).
 Coignard (Brice).
 Commin (Valérie).
 Constanso (Vincent).
 Curcuru (Bénédicte).
 Desaigues (Caroline).
 Ducommun (Renaud).
 Dupuis-Verbeke (Caroline).
 Duthoit (Vivien).
 Estevinho Moura (Isabel).
 Eyl-Mazzega (Raphaël).
 Gauthier (Charles).
 Hennetin (Muriel).
 Hetet (Erwan).
 Humbert (Aline).
 Huyghe (Michael).
 Igersheim (Lucille).
 Labarthe (Julia).
 Laudren (Emilie).
 Laurencon (Florian).
 Le Borgne (Romain).
 Le Breton (Jean-François).
 Le Cloarec (Jean-Christophe).
 Le Ny (Laurent).
 Moufflarge (Aurélie).
 Morvan-Paris (Anne).
 Nadot (Agnès).
 Nespoulous (Bastien).
 Nirlo (Séverine).
 Paris (Anne).
 Peroys (Héloise).
 Perrachon (Franck).
 Pointereau (Raphaëlle).
 Poizat (Etienne).
 Pommie (Marthe).
 Prat (Laure).
 Predine-Ballerie (Sandra).
 Roumegous (Mathieu).
 Roux (Thierry).
 Sapene (Jonathan).
 Sauvanet (Adeline).
 Sehier (Luc-Olivier).
 Simon (Maël).
 Simon (Rémi).
 Thobie (Yvanne).
 Waintrater (Amos).
 Wolf (Olivier).
 Zamora (Manuel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er novembre 2012 :
 1° En raison de leurs compétences en matières bancaire et financière :
 M. Bernard Roy.
 Mme Marie-Christine Caffet.
 M. Jacques Sainctavit.
 M. Patrick Ordonneau.
 2° En raison de ses compétences en matière de logement social :
 Mme Dominique Dujols.
 3° En raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises :
 M. Pascal Labet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, Mme Franciane GUILLAUME, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 30 octobre 2012, en remplacement de Mme Christine PATISSON, appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 30 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2012, le premier alinéa de l'arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination et titularisation (techniciens supérieurs d'études et de fabrications) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 : »,
 Lire : « ... les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à compter du 1er septembre 2011 : ».
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 août 2012, sous le numéro 1978/123.
   Objet :
 Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime frais de santé obligatoire auprès d'un organisme désigné : l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM).
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services des animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
 Fédération des employés et cadres (FEC FO) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération des services CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, M. Louis Pierre Balay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2013.
Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2012-2013, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, M. GRAU (Yann, François, Augustin) et M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Valéry MULLER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
 M. Valéry MULLER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 cm, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
 Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs.
 Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
 Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mme BEYNET (Stéphanie, Christina, Dominique), épouse GARAVAGNO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERNIÉ et Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Lavandou (Var).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2012, M. Jean-Pierre Gesson, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé président du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France en application de l'article 12 du décret du 30 décembre 2011 relatif à Campus France.
Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
Pas de pêche
Du 15 février au 25 mai 2013
Seine-Normandie
Pas de pêche
Du 10 janvier au 25 mai 2013
Bretagne
Pas de pêche
Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
Du 15 novembre 2012 au 15 avril 2013
Adour, cours d'eau côtiers
Du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er octobre 2017 : 
― Fort-de-France ― Roseau (la Dominique) ; 
― Pointe-à-Pitre ― Roseau (la Dominique) ; 
― Paris ― Rio de Janeiro (Brésil). »
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
 1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 2. Des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 ; et
 3. Des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
QUOTA GLOBAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
consommation
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
repeuplement
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
1 700
850
850
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
1 020
510
510
Adour-cours d'eau côtiers
1 700
850
850
   Total
4 420
2 210
2 210
Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes.
 Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est réputé épuisé si la totalité des civelles vendues à des fins de consommation atteint 80 % du sous-quota consommation.
 L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le quota global correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % du quota global.
 L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
 Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Les dispositions des avenants n° s 82,83 et 84 du 20 mars 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans les décisions n° 2003-624 du 4 novembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-700 du 10 juin 2008, et n° 2007-230 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-64 du 27 octobre 2011, susvisées, le nom du titulaire : « Comité d'animation Centre Bretagne Ouest » est remplacé par : « Comité d'animation de Bretagne ».
L'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est complété comme suit : 
I. ― A l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Le traitement permet également aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés, dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. » 
II. ― L'article 6 est complété comme suit : 
« Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S7314b (1) de la carte nationale de priorité de la famille.
 L'arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité est abrogé.
 (1) Un modèle de cette carte pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété comme suit : 
I.-Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects ». 
II.-Le I de l'article 6 est complété comme suit : 
« Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »
Il est inséré un 7° à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, ainsi rédigé :
 « 7° Par équivalence aux dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
 1. Toute navigation accomplie à bord d'un navire d'une jauge brute de moins de 500 qui effectue des voyages à plus de 200 milles des côtes est prise en compte pour la délivrance et la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont.
 2. Toute navigation accomplie à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est prise en compte pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont. »
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 119 109 669,76 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 482 387,35 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 772 037,29 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 366 862,90 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation 10 salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 791 752,17 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 278,55 € au 31 décembre 2011.
L'expérimentation s'applique à une capacité de places, réparties comme suit :
 5 lits pour enfants et adolescents pour la Maison Oasis avec la possibilité d'héberger leur famille, située 13 bis, place de la Libération, à Seysses (31600) ;
 14 lits et 3 places d'accueil de jour pour la Maison de Lionel, située rue Robert-Fourneron, au Teil (07400) ;
 7 places pour la Maison de vie, située 17, rue de la Basilique, à Besançon (25000).
Le financement des maisons expérimentales est assuré pour l'exercice 2012 par une dotation de 1,35 million d'euros, versée au titre de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles à raison de 500 000 euros par maison d'accompagnement et 350 000 euros pour la Maison Oasis.
Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par la personne morale agréée pour ces expérimentations.
Le comité d'évaluation est constitué :
 ― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
 ― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
 ― d'un représentant de chaque agence régionale de santé dont relève la personne morale agréée pour chacune des expérimentations ;
 ― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités.
 Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Il est inséré un article 11 ainsi rédigé : 
« Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. 
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 ― le dernier alinéa du 1 « Admissibilité » est supprimé ;
 ― au 2 « Admission », les modifications suivantes sont apportées : un alinéa est inséré, avant le deuxième alinéa, ainsi rédigé :
 « Des tests psychologiques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : 3 heures) ; » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « passés par le candidat au moment de l'admissibilité » sont supprimés.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et à ses quatre filiales, à savoir APAVE alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, CETE APAVE Nord-Ouest, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, APAVE parisienne SAS, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, et APAVE Sudeurope SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13332 Marseille Cedex 16, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 19 octobre 2012, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne (session 2013).
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 3 janvier 2013 et jusqu'au 6 février 2013 inclus :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au jeudi, et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi) ;
 ― soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 2,40 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
 ― soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 14 février 2013 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
 ― soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 14 février 2013, avant 17 heures.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 9 avril 2013 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme pourrait organiser un centre d'examen en Rhône-Alpes en fonction des contraintes d'organisation.
 L'épreuve orale aura lieu à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération à compter du lundi 17 juin 2013.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'avancement.
 Cette liste, accompagnée des notes obtenues par chaque candidat, est communiquée au directeur de l'établissement ou, si l'examen a été organisé pour le compte de plusieurs établissements, par le directeur de l'établissement organisateur au directeur de chaque établissement ayant ouvert des postes à l'examen.
 Dans chaque établissement, la liste des candidats admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement du tableau annuel d'avancement.
 Un extrait de la liste d'admission ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination, ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un adjoint des cadres hospitaliers.
 La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen, dont un en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel ;
 3° Un adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur.
 Les membres du jury désignés au titre des 2° et 3° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination et à l'animation d'une équipe, ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) ;
 ― la seconde partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un adjoint des cadres hospitaliers (durée : 20 minutes au maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
L'arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle prévus à l'article 8 du décret du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.