L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
 Vu la délibération n° 1211-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 16 novembre 2012 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier du Premier ministre en date du 11 décembre 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 5 février 2013 ;
 Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ;
 L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Les modifications apportées par le présent projet d'arrêté, issues pour la majorité d'entre elles
des décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012
 L'Autorité accueille favorablement les évolutions introduite par le projet de TNRBF à la suite des modifications apportées par la CMR-2012 la section IV de l'article 5 du règlement des radiocommunications.
 Le projet de TNRBF prévoit ainsi le suppression du service de radiolocalisation de la bande 2 500-2 550 MHz en Région 2 et l'attribution des bandes 2 500-2 558 MHz et 2 613-2 690 MHz pour le service fixe et le service mobile en Région 2 au sens de l'UIT-R. Cette attribution permettra, sur l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation par l'ARCEP de réseaux mobiles à très haut débit (4G) sur la plus large partie de la bande 2 500-2 690 MHz, déjà attribuée aux opérateurs métropolitains.
 Le projet de TNRBF prévoit, pour le service de radiolocalisation, l'attribution des bandes 9 305-9 355 kHz, 13 450-13 550 kHz et 9 300-9 500 kHz, permettant ainsi de répondre aux demandes d'expérimentations de fabricants d'équipements radars.
 Le projet de TNRBF prévoit, pour le service amateur, l'attribution à l'ARCEP de la bande 472-479 kHz à titre secondaire, qui permettra de répondre aux besoins de la communauté des radioamateurs.
 Le projet de TNRBF prévoit, pour le service fixe par satellite dans la Région 1, l'attribution à l'ARCEP la bande 24,65-25,25 GHz (avec un relèvement du statut prioritaire), limitée aux stations terriennes utilisant un diamètre d'antenne d'au moins 4,5 mètres.
 Le projet de TNRBF prévoit une affectation additionnelle dans la bande 21,4-22 GHz : le Conseil supérieur de l'audiovisuel devient affectataire pour service de radiodiffusion par satellite, partageant ainsi la bande avec l'ARCEP, qui est actuellement affectataire exclusif pour le service fixe et mobile. Cette affectation est cohérente avec les conclusions de la CMR-2012 relatives à ces fréquences, visant à faciliter le développement du service de radiodiffusion par satellite.
 L'Autorité relève également avec satisfaction les propositions de modifications du TNRBF apportées en complément des points décidés par la CMR-2012, et qui sont commentés ci-dessous.
 La suppression de la note F109a et l'attribution de la bande 13,75-14 GHz aux services scientifiques avec un statut secondaire, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications, permettra d'assouplir les conditions réglementaires pour l'utilisation de cette bande par les stations terriennes du service fixe par satellite.
 L'attribution des bandes 42,5-43,5 GHz, 47,20-47,50 GHz, 47,50-47,90 GHz, 47,90-48,20 GHz, 48,54-49,44 GHz et 49,44-50,20 GHz pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace) et de la bande 29,5-29,9 GHz service mobile par satellite (Terre vers espace) en Région 1 à titre secondaire permettra de répondre aux besoins exprimés pour la fourniture de services par satellite.
 L'Autorité note que le projet d'arrêté attribue les bandes 435-438 MHz et 2 400-2 415 MHz au service amateur par satellite, qui permettra de répondre à des besoins exprimés par la communauté des radioamateurs.
 L'attribution de la bande 449,75-450,025 MHz pour le service mobile terrestre et le service fixe permettra de répondre aux besoins croissants des réseaux PMR en mode simplex.
La question de l'affectation de la bande 700 MHz
 L'affectation de la bande 700 MHz au service mobile a été l'un des éléments clé de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-2012) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui s'est tenue en février 2012.
 L'ARCEP attire l'attention du Premier ministre sur le fait que sa déclinaison aux niveaux européen et national représente une question importante de politique publique, aux enjeux économiques, culturels et sociétaux de premier plan.
 L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les futurs besoins des services mobiles à très haut débit. L'augmentation croissante des usages mobiles appelle en effet dès à présent à l'identification de nouvelles bandes de fréquences, afin de faire correspondre dans le futur les volumes de trafic mobiles attendus avec les quantités de fréquences adéquates.
 A cet égard, un mouvement mondial est en cours en vue de l'affectation au service mobile de nouvelles bandes de fréquences, en particulier celles de la bande 700 MHz (694-790 MHz).
 Ainsi, au niveau international, la CMR-2012 a déjà décidé d'une attribution de ces fréquences au service mobile en Europe (au sein de la Région 1 au sens de l'UIT), à titre « coprimaire » avec la radiodiffusion. Cette attribution pour le mobile ne sera effective qu'après la prochaine CMR en 2015, qui décidera également de conditions techniques dans cette bande et, de l'opportunité de revoir la limite inférieure de la bande (694 MHz).
 Au niveau européen, le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 14 mars 2012 le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP), dont les objectifs portent en premier lieu sur l'identification d'au moins 1 200 MHz de fréquences d'ici à 2015 afin de soutenir le développement de services mobiles à très haut débit, tant en termes de capacité que de couverture. Les travaux initiés dans le cadre de ce programme, et soutenus par de nombreux grands pays européens, identifient dès à présent la bande 700 MHz, parmi l'ensemble des fréquences candidates, comme une bande de fréquences structurante pour répondre à cet objectif.
 En effet, les fréquences « basses » de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation. Ces fréquences constituent ainsi une ressource particulièrement adaptée à la couverture des zones rurales, ainsi qu'à l'intérieur des bâtiments. Dans les zones les moins accessibles, elles permettent d'optimiser le nombre de sites nécessaires pour répondre aux besoins de trafic et donc de limiter les coûts de déploiements des réseaux mobiles.
 Pour les futurs réseaux mobiles, l'attribution de la bande 700 MHz représente donc un enjeu majeur en termes de développement de l'accès au très haut débit mobile et d'innovation, en permettant d'augmenter les débits et la capacité des réseaux mobiles afin de satisfaire les besoins croissants en trafic mobile. Elle représente pour la régulation du marché mobile des enjeux d'importance comparable à ceux du premier dividende numérique, en matière d'aménagement du territoire, de concurrence sur le marché mobile, et de valorisation du domaine public hertzien.
 A ce jour, les fréquences de la bande 700 MHz sont occupées par la radiodiffusion hertzienne de la TNT. Leur attribution possible au service mobile appelle donc à une réflexion menée dans une perspective de long terme, d'une part, sur les possibilités d'optimisation spectrale des services audiovisuels actuellement diffusés et, d'autre part, sur la nécessité et l'opportunité de modifications de l'offre actuelle de chaînes de la TNT. Les conditions et les conséquences d'une éventuelle transition de la radiodiffusion devront alors être attentivement examinées et anticipées.
 Ainsi, le choix de principe ou non d'affecter en France la bande 700 MHz au service mobile représente un enjeu de politique publique de premier plan, pour lequel il est nécessaire qu'une décision du Premier ministre soit connue avant l'année 2015. Pour cela, il apparaît nécessaire qu'un pilotage de l'instruction de ce dossier interministériel soit mis en place dès à présent.
 L'ARCEP est prête à apporter son expertise sur ce sujet majeur pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit.
 Il est également souhaitable que la France apporte, en février 2012, un vote positif au mandat proposé par la Commission européenne aux Etats membres, dans le cadre du comité du spectre radioélectrique (RSCOM). Ce mandat permettra des études techniques de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), nécessaires pour éclairer les choix politiques quant à l'affectation de la bande 700 MHz.
Conclusion
 L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 février 2013.