Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2012, M. Jean-Louis, Lucien Douillet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix Valabre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
 ― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
 ― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce,
tels qu'annexés sont homologués.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
DATE
MONTANT
4 janvier 2013
135 000 000 €
5 février 2013
135 000 000 €
5 mars 2013
135 000 000 €
5 avril 2013
135 000 000 €
3 mai 2013
135 000 000 €
5 juin 2013
135 000 000 €
5 juillet 2013
135 000 000 €
5 août 2013
135 000 000 €
5 septembre 2013
135 000 000 €
4 octobre 2013
135 000 000 €
5 novembre 2013
135 000 000 €
5 décembre 2013
135 000 000 €
Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.
A N N E X E
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO de Rennes :
UEMO de Rennes Fréville
UEMO de Rennes Papyrus
750
Pour toutes les structures : néant
EPEI de Rennes :
UEHC de Rennes
UEAJ de Rennes
1 500
STEMO Armorique :
UEMO de Saint-Brieuc
UEMO de Guingamp
UEMO de Saint-Malo
2 200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
 Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 80 000 euros.
I. ― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que les secrétaires, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont :
 1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Toutefois, le paiement des dépenses relatives aux contentieux des juridictions de sécurité sociale situées dans la région Lorraine relève de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à l'exception de celles situées dans le département de la Moselle qui relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie du chef-lieu de la région d'Alsace ;
 2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction aux caisses locales de la MSA qui leur factureront les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés dans les juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité).
 II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire de la juridiction.
I. ― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que le secrétaire général et les secrétaire généraux adjoints, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont :
 1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour ;
 2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour à la caisse locale de la MSA qui lui facturera les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés à la Cour.
 II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire général de la Cour ou par un des deux secrétaires généraux adjoints des sections concernées, désigné par le secrétaire général.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'acte de transfert et de réception d'objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF À L'ACTE DE TRANSFERT ET DE RÉCEPTION D'OBJETS DU PATRIMOINE CULTUREL FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN DU PEUPLE OUZBEK (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud
800
Pour toutes les structures :
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord
1 000
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
FAE Clermont-Ferrand Nord : UEHC Clermont-Ferrand
2 100
― locations et charges locatives ;
CAE Aurillac
400
― dépenses de téléphone et d'énergie.
CAE Le Puy-en-Velay
800
CAE Moulins : UEMO Moulins
150
CAE Moulins : UEMO Cusset
300
CAE Moulins : UEMO Montluçon
150
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous régies-d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, les mots : « des sous-régies d'avances » sont remplacés par les mots : « des sous-régies d'avances et de recettes ».
L'article D. 614-2 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 
b) Il est inséré, après le 5°, un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; » ; 
c) Au 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 
d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Trois représentants des organismes d'assurance ; » ; 
2° Au II, les mots : « de deux secrétaires généraux adjoints nommés » sont remplacés par les mots : « d'un secrétaire général adjoint nommé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, le montant de l'avance de la sous-régie STEMO Clermont Nord : UEMO Clermont Nord est porté à 1 000 euros comme fixé dans la colonne 2 de l'annexe au présent extrait.
 La sous-régie STEMO Clermont Nord : UEAT Clermont-Ferrand est supprimée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du relevé de position ci-après indiqué.
 Le texte de ce relevé de position pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Relevé de position du 10 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Interprétation venant préciser le champ d'application de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire de validation des accords collectifs.
 « Art. 1er. ― Champ d'application.
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
 a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.
 b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
 c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés.
 d) Fabrication de :
 ― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
 ― panneaux de particules replaqués de bois ;
 ― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
 ― panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
 A l'exception de :
 ― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
 ― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
 ― fabrication d'éléments en bois dits "densifiés” en blocs, planches, lames ou profilés. »
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
 Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 26 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 « Art. 3.1. - Champ d'application.
 Le présent accord s'applique aux entreprises ressortant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
 N° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.
 N° 3054 (IDCC 0925) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros.
 N° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique.
 N° 3115 (IDCC 0489) : convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage.
 N° 3158 (IDCC 0802) : convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
 N° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.
 N° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
 N° 3171 (IDDC 715) : convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage (FFC).
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, et la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'association Radio du Briançonnais est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 octobre 2009.
A N N E X E
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À L'ANNUAIRE SOUS FORME IMPRIMÉE
Texte transmis pour avis à l'Autorité
(Les propositions de suppression sont en italique)
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
(Les propositions d'ajout sont en italique)
[...]
Article 1er
[...]
Article 1er
[...]
Article 2
[...]
Article 2
[...]
Article 4
Article 4
La qualité du service rendu sera appréciée au regard de l'exactitude des informations fournies.
Après le 1er paragraphe :
― [...]
L'opérateur s'engage à tout mettre en œuvre pour faire paraître, dans des délais raisonnables, l'annuaire imprimé dans chaque département.
Article 7
A la fin du paragraphe :
[...]
Article 7
Il devra en outre communiquer le calendrier de parution des annuaires imprimés, département par département, calendrier qui précise notamment la date limite de réception des données opérateurs et le mois de parution.
L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 30 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
7e section
 Mme Mourlhon-Dallies (Florence), université Paris-V.
9e section
 Mme Guermès (Sophie), université de Brest.
16e section
 Mme Husky (Mathilde), université Paris-V.
 M. Lamy (Lubomir), université Paris-V (IUT Paris).
 Mme Neau (Françoise), université Paris-V.
22e section
 Mme Créteur-Llinares (Sylviane), université Bretagne-Sud.
25e section
 M. Romagny (Matthieu), université Rennes-I.
26e section
 M. Benaych-Georges (Florent), université Paris-V.
27e section
 M. Chevaillier (Pierre), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
 M. Derrien (Steven), université Rennes-I.
 M. Fouque (Pierre-Alain), université Rennes-I.
 M. Pierre (Guillaume), université Rennes-I.
 M. Taïani (François), université Rennes-I.
30e section
 M. Féron (Patrice), université Rennes-I (ENSSAT Lannion).
32e section
 Mme Quelquejeu-Ethève (Mélanie), université Paris-V.
35e section
 M. Hémond (Christophe), université de Brest.
60e section
 Mme Bouchard (Carole), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 M. Laporte (Sébastien), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 M. Pernot (Jean-Philippe), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 M. Thomas (Olivier), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
63e section
 M. Azou (Stéphane), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
67e section
 Mme Van Baaren (Nathalie-Joan), université Rennes-I.
69e section
 M. Lemasson (Alban), université Rennes-I.
70e section
 M. Roditi (Eric), université Paris-V.
74e section
 M. Guerrero (François), université de Brest.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre des outre-mer en date du 7 décembre 2012, M. Juy-Birmann (Rodolphe), sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer au ministère des outre-mer, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Grauvogel (Stéphane).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires applicables au 1er novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage du Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Alexandra BOUTHELIER, déléguée générale de la Fédération des enseignes du commerce associé.
 M. Philippe PILLIOT, délégué général de la Fédération nationale de l'épicerie.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située allée des Anciennes-Serres à Saint-Benoît (86).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Vienne comporte six sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située allée des Anciennes-Serres, à Saint-Benoît (86).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Vienne comporte six sections d'inspection du travail.
   Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'émission n° 1, code jeu 484, des tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 » est clôturée le vendredi 25 janvier 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 février 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 », fait le 26 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 3 mai 2012, est abrogé à compter du lundi 25 février 2013.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2011. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées à compter du 5 février 2013.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Moidas, Orbeil (63).
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Massiac.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Brousse-Massiac (15).
 Altitude du site (NGF) : 736 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
1
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
4
220
0
310
2
50
6
140
3
230
0
320
3
60
6
150
2
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association régionale d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E  V I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
13
20
1
110
1
200
13
290
11
30
0
120
2
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
8
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
8
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320, n° 2003-548 et n° 2005-893 susvisées à compter du 5 février 2012.
L'annexe de la décision n° 2011-303 du 11 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
 Zone principale desservie : Cozzano.
 Site de diffusion : lieudit Petra Pinzula.
 Altitude maximum de l'antenne : 795 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 20 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-240°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours sauf pour les multiplex R 4 (canal 26) et R 5 (canal 59) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 novembre 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Cazes-Mondenard.
 Zone principale desservie : Cazes-Mondenard.
 Site de diffusion : Cazes-Mondenard.
 Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-40°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Cazes-Mondenard est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
L'annexe de la décision n° 2011-126 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Saint-Auban.
 Site de diffusion : Andon, col de Bleine.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 536 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-120°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Marseille-Grande Etoile (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2012-85 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Montaigu-de-Quercy.
 Zone principale desservie : Montaigu-de-Quercy.
 Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy, lieudit Fournel.
 Altitude maximum de l'antenne : 226 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 250°-40°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - pic de Nore, sauf pour les multiplex R 2 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2012-86 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Roquecor.
 Zone principale desservie : Roquecor.
 Site de diffusion : Roquecor, place de la Mairie.
 Altitude maximum de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-30°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusée depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 3 sur la même fréquence que celle diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1031 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Thèbe.
 Site de diffusion : Thèbe, crête de Soupène.
 Altitude maximum de l'antenne : 765 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 12 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour les multiplex R 2 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MTI.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nyons.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Garde Grosse, Nyons (26).
 Altitude du site (NGF) : 929 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
10
190
10
280
0
20
0
110
10
200
10
290
0
30
0
120
10
210
10
300
0
40
0
130
10
220
10
310
0
50
0
140
10
230
10
320
0
60
0
150
10
240
10
330
0
70
0
160
10
250
10
340
0
80
0
170
10
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mauriac.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Pommier, Granoustie-Mauriac (15).
 Altitude du site (NGF) : 738 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association régionale d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
CHARLEVILLE-MEZIERES
Agglomération
[e]
[e]
34
V
08/04/2014
MÉEIERES SURY
Sury
399
50 kW [d]
34
H
08/04/2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E I I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
Agglomération
[e]
[e]
37
H
07/04/2015
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2
Agglomération
[e]
[e]
37
H
07/04/2015
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
Agglomération
[e]
[e]
37
H
07/04/2015

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VIII.
La société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VIII.
Dans l'article 3 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 septembre 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 juin 2013 ».
L'annexe de la décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : commune d'Esparron-de-Verdon.
 Zone principale desservie : Esparron-de-Verdon.
 Site de diffusion : lieudits La Bouisse et Chabert.
 Altitude maximum de l'antenne : 549 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-240°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux, sauf le multiplex R 1 en isofréquence synchronisée du multiplex concerné diffusé depuis le site de Manosque-mont des Espels (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Dans l'article 5 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 6 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe de la décision n° 2010-879 du 14 décembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : commune de Doudeville.
 Zone principale desservie : Doudeville.
 Site de diffusion : lieudit Le Pâtis au Prêtre, Doudeville.
 Altitude maximum de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-250°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Amiens pour les multiplex R 2, R 3 et R 5 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Caen Nord-Haute Folie pour les multiplex R 1, R 4 et R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe VIII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 2 juin 2015.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 17 décembre 2013.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 23 septembre 2014.