Après en avoir délibéré le 13 septembre 2018,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société O3bNext Lux SARL, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97 2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
O3bNext souhaite pouvoir exploiter des assignations françaises déposées à l'Union Internationale des Télécommunications.
Ces assignations de fréquences concernent le système satellitaire MCSAT-2 HEO, dont les fréquences seront utilisées par O3bNext pour le déploiement de sa prochaine génération de satellites non-géostationnaires en constellation.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 17,8-18,6 GHz, 18,8-20,2 GHz et 27,5-30GHz en Régions 1 et 2.
3. Analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire
3.1. 17,8-18,6 GHz et 18,8-19,7 en Régions 1 et 2
Les bandes 17,8-18,6 GHz et 18,8 -19,7 en Régions 1 et 2 sont affectées à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre prioritaire.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. O3bNext pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.2. 19,7-20,2 GHz en Régions 1 et 2
La bande 19,7- 20,2 GHz en Régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. O3bNext pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisations pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.3. 27,5- 30 GHz en Régions 1 et 2
En Régions 1 et 2, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz pour le service fixe par satellite et pour le service fixe dans certaines portions. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en Région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. O3bNext pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone. S'agissant des sous-bandes affectées à titre exclusif au ministère de la défense, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord du ministère de la défense.
En Région 1 et 2, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. O3bNext pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société O3bNext Lux SARL, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services visés par O3bNext sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.