Séance du 21 décembre 2007 
Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). 
Le conseil général, 
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses première et troisième parties ; 
Vu la loi de finances pour 2007 offrant la possibilité pour quinze départements volontaires d'expérimenter certaines des dispositions visant à mettre en  uvre le revenu de solidarité active (RSA) ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ; 
Vu la délibération prise par la commission permanente le 22 octobre 2007 autorisant le président du conseil général à déposer la candidature du département des Alpes-Maritimes à l'expérimentation nationale du revenu de solidarité active, et à signer, au nom du département, tout document y afférent ; 
Vu le rapport de son président précisant le cadre de cette expérimentation dans le département des Alpes-Maritimes ; 
Après avoir recueilli les avis favorables des commissions des affaires sociales, de l'insertion, de la santé et de la politique de la ville, et des finances, de l'administration générale, du contrat de plan et de la coopération transfrontalière ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 
1° D'approuver la mise en  uvre de cette expérimentation, selon les modalités suivantes : 
1. Objet de l'expérimentation RSA 
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui devront être activés cumulativement dans la mesure du possible : 
― une incitation financière mensuelle RSA, versée comme les mesures d'intéressement par la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA), qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ; 
― un dispositif d'accompagnement renforcé visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et un volet d'aides matérielles au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale-vie professionnelle, et au maintien temporaire des droits connexes. 
2. Durée de l'expérimentation 
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de janvier 2008, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de cette délibération et de la signature avec l'Etat d'une convention précisant sa participation financière à l'expérimentation. 
3. Dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Alpes-Maritimes demande à déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires : 
― du code de l'action sociale et des familles : 
― article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ; 
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ; 
― article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA ; 
― article R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ; 
― article R. 262-11 (indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire de retour à l'emploi fixée par arrêté ministériel) ; 
― article R. 262-11-1 (précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ; 
― article R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ; 
― article R. 262-11-4 (précisant les modalités et les conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ; 
― article R. 262-11-5 (fixant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ; 
― article R. 262-11-6 (fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ; 
― article R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ; 
― du code du travail, notamment aux articles : 
― article L. 322-12, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ; 
― article R. 322-19 (fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ; 
― article R. 322-20 (décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement) ; 
― ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux. 
4. Territoire d'expérimentation 
Le territoire retenu est celui de la commission locale d'insertion (CLI) n° 3, qui couvre les circonscriptions de l'Ariane, de Saint-André-de-la-Roche, de Pasteur et de Saint-Roch. 
Aucune durée de résidence n'est exigée. 
5. Critères d'éligibilité au RSA 
Afin de favoriser la reprise d'activité et l'accès à la formation des allocataires du RMI de la commission locale d'insertion n° 3 retenue au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour : 
― les bénéficiaires, qu'ils aient des droits payés ou non ; 
― les bénéficiaires de la prime forfaitaire. 
6. Activités professionnelles ou formations ouvrant droit au RSA 
Toute activité salariée ou indépendante ouvre droit au RSA quels que soient : 
― le type d'employeur : public, privé, associatif ; 
― le type de contrat : aidé, de droit commun ; 
― le nombre d'heures travaillées ; 
― la localisation géographique de l'emploi (les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI n° 3 sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation). 
7. Caractéristiques du RSA 
7. 1.L'incitation financière RSA 
7. 1. 1. Barème RSA 
Dès la première heure travaillée, le RSA se déclenchera pour que l'allocataire puisse bénéficier à la fois de son revenu d'activité et d'un revenu de complément variable en fonction du nombre d'heures travaillées et de la composition familiale. 
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, il cumule intégralement revenu d'activité et RSA pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. 
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA, à l'issue de ces trois premiers mois d'activité, est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de son activité professionnelle, contre 50 % dans le dispositif d'intéressement proportionnel, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA jusque là exclus de ce dispositif. 
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit : 
RSA = RMI taux plein ― (minimum forfait logement et aide au logement) ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail) 
(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.