Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, licences payantes de réutilisation des données publiques, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative - musée des Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, directeur des publics du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée, dans les mêmes limites, à Mme Pascale BAILLY, agente contractuelle, responsable administrative et financière à la direction des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative-musée des Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Caroline PIKETTY, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du département de l'accueil des publics de Pierrefitte-sur-Seine du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du département de l'accueil des publics de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Henri MASSENET, chargé d'études documentaires au département de l'accueil des publics de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents des Archives nationales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis ROCHE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, conseillère auprès du ministre, cheffe de cabinet, et à M. Jérôme Giudicelli, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
 Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal SANJUAN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Vilbois, directeur du cabinet, et à M. Christophe Pierrel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe NOVEL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet ;
 Mme Marie-Hélène Valente, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des collections à :
 M. Bruno SAUNIER, conservateur en chef du patrimoine.
 Mme Claire CHASTANIER, attachée principale d'administration.
 M. Philippe SAUNIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels ;
 Mme Dominique DUPUIS-LABBE, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « musée du château de Pau » à :
 M. Paul MIRONNEAU, conservateur en chef du patrimoine.
 Mme Cécile LATOUR, chef de mission.
Délégation est donnée à Mme Carole ETIENNE-BOISSEAU, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à :
 M. Pascal EVEN, conservateur général du patrimoine.
 M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » à :
 M. Jean-Daniel PARISET, conservateur général du patrimoine.
 Mme Anne BAYLAC-MARTRES, agente contractuelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant du service à compétence nationale dénommé « laboratoire de recherches sur les monuments historiques » à :
 Mme Isabelle PALLOT-FROSSARD, conservatrice générale du patrimoine.
 M. Jean-Marie BOU, ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Délégation est donnée à Mme Marie-France COCHETEUX, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ».
Délégation est donnée à Mme Marion POURTOUT, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des départements à :
 M. Paul ASTRUC, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté.
 M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur en chef des patrimoines, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
 Mme Jacqueline EIDELMAN, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la politique des publics.
 M. Pascal LIEVAUX, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
 M. Jean-Luc BISCOP, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux.
 M. Bruno FAVEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
 M. François MULLER, agent contractuel, dans la limite des attributions du département de la communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 Mme PEYRE (Christine, Annette), épouse DEYRIES, et Mme CIVIALE (Anne-Christine), épouse SANTRAILLE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUE et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
 Les retraits de M. BROQUÉ (Jean-Pierre) et de Mme PASCAU-BAYLERE (Chantal), épouse BROQUÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUE et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUÉ et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine DEYRIES-PEYRE et Anne-Christine SANTRAILLE, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 Les retraits de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et de Mlle VAUDEL (Valérie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et de Mlle VAUDEL (Valérie), la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde) dont était titulaire la société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. TOULAT (Bruno, Jacques) et de M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. TOULAT (Bruno, Jacques) et de M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice), la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno TOULAT, Paul GUINARD, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. TOULAT (Bruno, Jacques), M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick), M. GUINARD (Paul, Marie, François, Maurice) et Mlle VAUDEL (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par :
 Mme Welter (Géraldine), administratrice territoriale, à compter du 18 juin 2012 ;
 M. Buchaillat (Laurent), administrateur civil, à compter du 25 mai 2012.
Directeur du cabinet
 M. Gilles Gateau.
Conseiller auprès du ministre chargé du Parlement et des relations avec les élus, chef de cabinet
 M. Jean-Christophe Toulon.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Nicolas Grivel.
Conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse
 Mme Vanessa Parodi, à compter du 3 juillet 2012.
Conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire
 Mme Florence Philbert.
Conseiller parlementaire
 M. Xavier Geoffroy.
Conseiller « inspection du travail, santé, sécurité et qualité de vie au travail »
 M. Lionel de Taillac.
Conseiller technique « marché du travail et service public de l'emploi »
 M. Pierre-Edouard Batard.
Conseillère technique « insertion dans l'emploi, emploi des jeunes et des seniors »
 Mme Sandra Desmettre.
Conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques »
 Mme Bethânia Gaschet.
Conseiller technique « dialogue social et droit du travail »
 M. Benjamin Raigneau.
Conseiller technique « relations avec les entreprises, mutations économiques »
 M. Pierre-André Imbert.
Conseiller technique « politique contractuelle et relations avec les branches professionnelles »
 M. Jérémy Houstraëte.
Conseillère technique chargée de la presse spécialisée
 Mme Nadia Salem.
Chef adjoint de cabinet
 M. Yann Paternoster.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 La démission de M. HERVIEU (André, Léon, Hervé), notaire à la résidence de Brix (Manche), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Brix (Manche) dont était titulaire M. HERVIEU (André, Léon, Hervé) est supprimé.
 La société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 juin 2012, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Maurin (Florence), en remplacement de M. Aiach (Maxime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 La démission de M. AILLERIE (Régis, René, Christian), huissier de justice à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) dont était titulaire M. AILLERIE (Régis, René, Christian) est supprimé.
 La démission de M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges), huissier de justice à la résidence de Montfort-le-Gesnois (Sarthe), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) dont était titulaire M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges) est supprimé.
 La démission de M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel) est supprimé.
 Les retraits de Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle) et de M. DESCHENET (Davy, Francis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle) et de M. DESCHENET (Davy, Francis), la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARTHUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Laure BEAUDOIN et Davy DESCHENET, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. AILLERIE (Régis, René, Christian), Mme BEAUDOIN (Laure, Danièle), M. BONNAL (Jean-Christophe, Eric, Georges), M. DESCHENET (Davy, Francis) et M. LE DESCHAULT de MONREDON (Frédéric, Marie, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012 :
 Le mandat de M. Baptiste Leseigneur en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen est renouvelé à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Pierre Detanger en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen est renouvelé à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen les mandats de :
 M. Pierre Detanger.
 M. Claude Grégoire.
 M. Bernard Callé est désigné à compter du 22 juin 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2012
 M. le général de brigade Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), nommé commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2012
 M. le général de brigade Pappalardo (Bernard, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2012
 M. le colonel Bolot (Didier, Max, Raymond), nommé conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie à la même date.
 M. le colonel Gieré (François, Albert), nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le colonel Labbé (Michel, Hubert, Robert), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Lévêque (Marc, Denis, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'lle-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er juillet 2012.
 M. le général de division Véchambre (Jean-Régis, Marie) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2012.
A la fin de l'article 221-III/19, paragraphe 3.3.3, il est ajouté, en italique, ce qui suit :
 « Si les exercices sont effectués avec des personnes à bord d'une embarcation de sauvetage, il est recommandé d'amener puis de remonter dans un premier temps l'embarcation sans personne à bord afin de s'assurer que le dispositif fonctionne correctement. L'embarcation devrait ensuite être mise à l'eau avec à bord uniquement les personnes nécessaires à sa manœuvre.
 Des dispositifs de préventions des chutes conformes à la circulaire MSC.1/Circ1327 doivent être utilisés lors des exercices en excluant les goupilles de verrouillages qui en modifiant les crocs doivent refaire l'objet d'une approbation.
 Les exercices peuvent également être effectués sans personne à bord lors des phases de descente et remontée.
 L'équipage chargé d'effectuer les essais sur le plan d'eau embarque dans ce cas à l'aide d'une embarcation de service. »
Les alinéas 9,11 et 12 de l'article 223a-III/02 sont remplacésés comme suit : 
« (9) On doit prévoir des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant conformément au paragraphe 5.1.1 de l'article 223a-III/05-1. 
(11) On doit prévoir des brassières de sauvetage en nombre suffisant conformément au paragraphe 5.1.2 de l'article 223a-III/05-1. 
(12) A bord de tous les navires à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du point 2.2.3 du code LSA. »
« 4. Accès au pont du navire.
 « Des dispositifs doivent être prévus pour permettre à toute personne embarquant ou débarquant de passer de manière sûre et commode et sans entrave du sommet de l'échelle de pilote, ou de toute échelle de coupée ou autre dispositif, au pont du navire :
 « .1 Lorsqu'on utilise à cet effet une ouverture dans les lisses ou le pavois, il doit être prévu des poignées appropriées ;
 « .2 Lorsque ce passage s'effectue au moyen d'une échelle de pavois, deux batayoles fixées de manière rigide à la structure du navire, à leur base ou non loin de celle-ci, ainsi qu'à des points situés plus haut, doivent être installées. L'échelle de pavois doit être solidement fixée au navire pour ne pas risquer de se retourner.
 « 5. Portes latérales.
 « Les portes latérales utilisées pour le transfert du pilote ne doivent pas s'ouvrir vers l'extérieur.
 « 6. Appareils de hissage du pilote.
 « Il est interdit d'utiliser des appareils de hissage du pilote.
 « 7. Accessoires.
 « 7.1. Les accessoires ci-après doivent toujours être prêts à être utilisés immédiatement lors d'un transfert de personnes :
 « .1 Deux tire-veilles d'un diamètre d'au moins 28 mm mais de 32 mm au plus, bien assujettis au navire, si le pilote le demande ; ces tire-veilles doivent être attachés par leur extrémité à l'anneau fixé sur le pont et doivent être prêts à être utilisés quand le pilote débarque ou à la demande d'un pilote qui s'apprête à embarquer (les tire-veilles doivent se prolonger jusqu'à la hauteur des chandeliers ou du pavois au niveau de l'accès au pont avant leur fixation à l'anneau sur le pont) ;
 « .2 Une bouée de sauvetage munie d'un feu à allumage automatique ;
 « .3 Un halin.
 « 7.2. Dans le cas spécifié au paragraphe 4 ci-dessus, les navires doivent être munis de batayoles et d'échelles de pavois.
 « 8. Eclairage.
 « Un éclairage adéquat doit être prévu pour éclairer les dispositifs de transfert du pilote sur le bordé et l'endroit du pont où se font l'embarquement et le débarquement. »
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Jean-Charles Geray, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle  III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 4 juin 2012, M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité à l'administration centrale du ministère du budget, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Europe centrale et balte, à compter du 1er septembre 2012.
 M. Jean-Marc Fenet exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Rémy Rioux, directeur du cabinet ;
 M. Alexis Kohler, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Pierre Maitrot, chef de cabinet ;
 M. André Martinez, conseiller spécial ;
 M. Thomas Philippon, conseiller économique ;
 M. Pascal Brice, conseiller diplomatique ;
 M. Jean Maïa, conseiller juridique ;
 Mme Muriel Lacoue-Labarthe, conseillère chargée des affaires européennes et financières internationales ;
 M. Thibault Guyon, conseiller chargé de la macroéconomie et des finances publiques ;
 Mme Anne-Michelle Bastéri, conseillère chargée des participations de l'Etat ;
 Mme Safia Otokoré, conseillère chargée de la communication ;
 M. Cédric O, conseiller chargé des relations avec le Parlement et des affaires réservées ;
 Mme Lucie Mattéra, conseillère chargée des discours et de la prospective ;
 Mme Irène Grenet, conseillère chargée de la politique fiscale ;
 M. Jean-Jacques Barbéris, conseiller chargé du financement des entreprises, de la concurrence, de la consommation et des professions libérales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, est nommée pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques : Mme Dominique Daegelen, directrice adjointe de l'institut thématique « génétique, génomique et bio-informatique » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 juin 2012, M. Daniel Bucheton, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2012.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2012, sont habilitées à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à l'article L. 134 C du livre des procédures fiscales les personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Jean-Denis Amitrano, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
 Mme Mireille Blin, administratrice des finances publiques adjointe.
 M. Gilles Brogniart, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
 Mme Marie-Christine Cottaz, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
 M. Hervé Guyon, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
 Mme Marylène Jaffre, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
 Mme Valérie Lapujade-Eustache, administratrice des finances publiques adjointe.
 M. Didier Leal, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
 Mme Anne Peton, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
 M. Jean-Michel Renon, administrateur des finances publiques adjoint.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012 :
 Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est renouvelée en qualité de membre titulaire du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français.
 Mme Chantal Mirailles est désignée en qualité de suppléante de Mme Laura Torrebruno au comité précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 juin 2012, Mme Françoise Cima, née Revoil, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2012.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
 Directeur du cabinet : M. Michel Vilbois ;
 Chef de cabinet : M. Christophe Pierrel.
   Conseillers :
 Conseillère citoyenneté, accès aux droits et relation avec les associations : Mme Aurore Lambert ;
 Conseiller établissements et services, santé : M. Nicolas Durand ;
 Conseillère scolarisation, formation, accessibilité : Mme Catherine Vassilieff ;
 Conseillère ressources et minima sociaux : Mme Delphine Prady ;
 Conseiller communication-presse : M. Vartan Arzoumanian.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, et comme suite au transfert de Coface Austria Kreditversicherung AG à Coface Austria Holding, l'entreprise d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté aux autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance française Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet-La Défense 10, 92800 Puteaux.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, en application des articles R. 621-11 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Christian GAURRAT est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Jean-Pierre MARINE.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Directeur du cabinet : M. Pascal SANJUAN.
 Directeur adjoint du cabinet : M. Hervé MADORÉ.
 Chef de cabinet : M. Philippe NOVEL.
 Chef adjoint de cabinet : M. Benjamin CARLIER.
 Conseillère pour la communication et la presse : Mme Valérie AMANT.
 Conseiller juridique : M. Jean-Pierre BALCOU.
 Conseiller jeunesse, éducation populaire et vie associative, à compter du 2 juillet 2012 : M. Alain BESSAHA.
 Conseillère pour l'administration territoriale et les établissements : Mme Fabienne BOURDAIS.
 Conseiller sport : M. Frédéric DELANNOY.
 Conseiller budgétaire : M. Loïc DUROSELLE.
 Conseillère sport : Mme Véronique ELOI-ROUX.
 Conseiller jeunesse, éducation populaire et vie associative : M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY.
 Conseiller sport : M. Kenny JEAN-MARIE.
 Conseiller parlementaire et technique : M. Corentin SEGALEN.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
A compter du 1er avril 2012
Option « études administratives militaires supérieures »
 Officier en chef de 2e classe Crespin (Denis).
 Officier en chef de 2e classe Luc (Olivier).
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage :
 Conseillère auprès du ministre, cheffe de cabinet :
 Mme Sophie Donzel.
 Directeur adjoint du cabinet :
 M. Jérôme Giudicelli.
 Conseillère « budget et ressources humaines » :
 Mme Florence Philbert.
 Conseillère « affaires européennes et internationales et questions juridiques » :
 Mme Bethânia Gaschet.
 Conseiller technique « politique contractuelle et relations avec les branches professionnelles » :
 M. Jérémy Houstraëte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Flamme sous l'Arc de Triomphe », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « La Flamme sous l'Arc de Triomphe, Flamme de la Nation ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :
 L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-six mille quatre cents euros (56 400 €). »
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à la société A&A (14, rue François-Evellin, 44000 Nantes) ;
 ― à la société Accostrat (12, rue d'Auvers, 77123 Noisy-sur-Ecole) ;
 ― à la société Alris (73, avenue de Coriandre, 13704 La Ciotat) ;
 ― à la société Bois 2 (165, avenue du Prado, 13008 Marseille) ;
 ― à la Société choletaise de fabrication (15, rue de la Croix-de-Pierre, 49122 Bégrolles-en-Mauges) ;
 ― à la société Cubtek (2, avenue du Président-Pierre-Angot, 64053 Pau) ;
 ― à la société Desmos (12, rue André-Chenier, 72000 Le Mans) ;
 ― à la société Ocean's Mediation (résidence du Cap West, parc d'activités de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :
 L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-sept mille euros (57 000 €). »
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 A. ― Epreuve d'admissibilité :
 L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur d'études et de fabrications et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
 Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
 1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
 2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;
 3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées ;
 4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans technique et professionnel.
 Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission :
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ses capacités d'adaptation ainsi que ses aptitudes au management.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :
 L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €). »
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel ou assimilés et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
A l'issue des épreuves d'admission des concours externe sur titres et interne, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Pour chacun des concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
 A. ― Epreuve d'admissibilité :
 L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
 L'épreuve écrite est anonyme.
 A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 B. ― Epreuve d'admission :
 L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier paragraphe du a de l'article I-5 du présent accord est étendu, à l'exclusion des termes : « dans le champ d'application de la convention collective » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2143-3 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guadeloupe, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 août 2012, Mme Bénédicte MUTSCHELE, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 août 2012, M. HONORAT (Stéphane) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. BERTHEZENE (Fabien). Le mandat de M. HONORAT (Stéphane) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 août 2012, Mme Catherine PERRY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 3 septembre 2012, en remplacement de M. Benjamin BEAUSSANT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 août 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille de Mme Cécile Parent, attachée principale d'administration des services du Premier ministre.