Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Thilay.
Site de diffusion : Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru.
Altitude maximum de l'antenne : 325 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°-100°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury, sauf le multiplex R 5 sur le canal 27 et le multiplex R 7 sur le canal 48 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Thilay.
Site de diffusion : Thilay 1, bois des Chêneaux.
Altitude maximum de l'antenne : 215 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,6 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230°-0°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-613 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Les annexes I et II de la décision n° 2014-184 du 28 mai 2014 sont remplacées par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Zone : Nice.
Canal : 11A.
Adresse du site : lieudit Mont de l'Ubac, Cantaron (06).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 12 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
8
180
0
270
1
10
10
100
6
190
0
280
1
20
9
110
5
200
0
290
2
30
9
120
3
210
0
300
3
40
9
130
2
220
0
310
5
50
10
140
1
230
0
320
6
60
10
150
1
240
0
330
8
70
10
160
0
250
0
340
9
80
9
170
0
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VII de la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Propriano.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : Turiciola Frusteru, Propriano (20).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La décision n° 2011-605 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Camon.
Site de diffusion : Camon, Bernèche.
Altitude maximum de l'antenne : 375 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230°-110°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Lacave
Site de diffusion : Lacave-Coustille.
Altitude maximum de l'antenne : 375 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 290°-80°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chein-Dessus - mont Aragnoue (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Gudas.
Site de diffusion : Gudas 2, Serre de Bernadeil.
Altitude maximum de l'antenne : 505 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240°-120°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau - Levezou, sauf le multiplex R8 (canal 43) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1013 du 11 octobre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Dalou.
Site de diffusion : Dalou Est, lieudit Coudelaytou.
Altitude maximum de l'antenne : 450 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 330°-120°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau - Levezou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-602 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2012-185 du 20 mars 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
ANNEXES 
L'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Départements ministériels 
Comité technique ministériel unique 
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique 
Ensemble des services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; établissements publics rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique, Etablissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat 
15 
15 
Election directe 
Scrutin de liste 
Administration centrale 
Comité technique unique d'administration centrale 
Secrétaire général des ministères économiques et financiers 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales 
10 
10 
Election directe 
Scrutin de liste 
Autres 
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor 
Directeur général du Trésor 
Services à l'étranger 
5 
5 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de sous-direction-service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers 
Chef du service de l'environnement professionnel 
Sous-direction du cadre de vie 
8 
8 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires 
Chef du service commun des laboratoires 
Service commun des laboratoires 
6 
6 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de TRACFIN 
Directeur de TRACFIN 
Service TRACFIN 
3 
3 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 
3 
3 
Election directe 
Scrutin de liste
Après l'article 9-2 du même décret, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : 
« Art. 9-3.-I.-Les affiliés sont répartis en deux collèges : 
« 1° Cinquième collège : personnels en activité ; 
« 2° Sixième collège : personnels en retraite. 
« Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. 
« II.-La répartition des sièges entre les deux collèges d'affiliés est ainsi effectuée : 
« 1° Cinquième collège : six sièges ; 
« 2° Sixième collège : deux sièges. 
« III.-Pour chaque siège sont élus un membre titulaire et un membre suppléant. 
« IV.-Sont électeurs : 
« 1° Dans le cinquième collège, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la caisse nationale à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1, quelle que soit leur position statutaire y compris s'ils sont titulaires d'une pension de réversion servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
« 2° Dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du 1°, les titulaires, à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1, d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la caisse nationale, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité. 
« V.-Sont éligibles : 
« 1° Dans le cinquième collège, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la caisse nationale à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1, quelle que soit leur position statutaire, y compris s'ils sont titulaires d'une pension de réversion servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
« 2° Dans le sixième collège, les titulaires à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1 d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ; 
« 3° Les fonctionnaires retraités après la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1 sont éligibles dans le sixième collège. 
« VI.-Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
L'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à ladite caisse ; » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les affiliés à la caisse nationale. » ; 
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
Après l'article 9-3 du même décret, il est inséré un article 9-4 ainsi rédigé : 
« Art. 9-4.-Pour chacun des trois premiers collèges ainsi que pour les cinquième et sixième collèges, les listes de candidats sont établies par collège. Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire dans chaque collège. 
« Pour le quatrième collège, les listes de candidats sont établies par siège. Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire pour chaque siège. 
« Les membres titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus. Les membres suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires. »
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections. 
« La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations. »
I. - L'élection des membres, titulaires et suppléants, du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales s'effectue, en application du décret du 7 février 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
II. - Cette élection est organisée en deux opérations électorales simultanées :
1° L'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à ladite caisse, subdivisés en quatre collèges ;
2° L'élection des représentants des affiliés à la caisse nationale, subdivisés en deux collèges.
Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé.
III. - La mise en œuvre de cette élection, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Deux modalités alternatives d'expression des votes sont proposées aux électeurs de l'ensemble des collèges mentionnés aux articles 9-2 et 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Le vote électronique par internet ;
2° Le vote par correspondance.
Ces deux modalités de vote permettent l'émargement et le dépouillement automatiques des votes.
II. - La maîtrise d'ouvrage des deux modalités d'expression de vote retenues est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
III. - La conception, la gestion et la maintenance de ces solutions de vote peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-I.-L'élection des membres du conseil d'administration est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date. 
« Elle se déroule au scrutin de liste à un tour selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. 
« II.-Cette élection est organisée en deux opérations électorales simultanées : 
« 1° L'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à la caisse nationale ; 
« 2° L'élection des représentants des affiliés à la caisse nationale. 
« III.-Le mandat des membres du conseil d'administration prend effet à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections portant renouvellement du conseil d'administration. 
« Le membre du conseil d'administration qui perd la qualité ayant permis son élection cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil. 
« Le membre titulaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant appelé à siéger qui, sans excuse valable, n'a pas personnellement assisté à trois séances consécutives peut, après avoir été mis en mesure de présenter des observations, être déclaré démissionnaire d'office par décision du conseil d'administration. 
« En cas d'empêchement définitif, un membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le membre suppléant devenu titulaire est remplacé par le suppléant suivant sur la liste élue pour la durée du mandat restant à courir. 
« En cas d'empêchement définitif, un membre suppléant est remplacé par le suppléant suivant sur la liste élue pour la durée du mandat restant à courir. 
« En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste de représentants, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 10 du même décret est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
L'annexe de l'arrêté du 9 juin susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau « Ecoles des mines-Institut Télécom » est remplacé par le tableau suivant : 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Ecoles des mines et Institut Mines-Télécom 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) 
Directeur de l'école 
Ecole 
10 
10 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint Etienne) 
Directeur de l'école 
Ecole 
7 
7 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) 
Directeur de l'école 
Ecole 
7 
7 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) 
Directeur de l'école 
Ecole 
7 
7 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) 
Directeur de l'école 
Ecole 
5 
5 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) 
Directeur de l'école 
Ecole 
5 
5 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines-Télécom 
Directeur général de l'institut 
Institut 
10 
10 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines 
Directeur général de l'institut 
Ecoles des mines 
et institut 
10 
10 
Election directe, 
scrutin de liste 
2° Le tableau « Autres établissements » est remplacé par le tableau suivant : 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Autres établissements 
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES 
Directeur général 
de l'établissement public 
Etablissement public 
GENES 
5 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Institut national de la propriété industrielle 
Directeur général 
de l'établissement public 
INPI 
8 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique d'établissement public. Agence nationale des fréquences 
Directeur général 
de l'établissement public 
ANFR 
8 
Election directe, 
scrutin de liste 
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) 
Directeur général 
de l'établissement public 
ERAFP 
2 
Election directe, 
scrutin de sigle
« ANNEXE IV 
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Direction générale 
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE 
Directeur général de l'INSEE 
Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE 
10 
10 
Election directe 
Scrutin de liste 
Services centraux 
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE 
Directeur général de l'INSEE 
Services centraux de l'INSEE et Centre de Metz 
8 
8 
Election directe 
Scrutin de liste 
Services déconcentrés 
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse 
Directeur régional 
Direction régionale 
4 
4 
Election directe 
Scrutin de sigle 
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Directeur régional 
Direction régionale 
4 
4 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG) 
Directeur interrégional 
Direction interrégionale 
6 
6 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comités techniques de service déconcentré des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation-CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le Centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes 
Directeur régional 
Direction régionale 
Jusqu'à 199 agents 
4 
4 
A partir de 200 agents 
6 
6
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du GENES, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 juillet 2014, considérant que :
KIM (Yong-nam), alias KIM (Young-nam), ressortissant nord-coréen, né le 2 décembre 1947 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM (Su-gwang), alias KIM (Sou-gwang), alias KIM (Sou-kwang), alias KIM (Su-kwang), alias KIM (Son-kwang), alias KIM (Son-gwang), fils de KIM (Yong-Nam), né le 18 août 1976 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM (Su-gyong), née le 4 mai 1973 ou le 16 janvier 1973 à Pyongyang, passeport ordinaire n° 381120603, directrice du département des relations internationales de la Korean United Devlopment Bank,
sont susceptibles de commettre, de par leur fonction, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord, l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : EFIT1324561A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, est mis en œuvre par le directeur général du Trésor.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I et II du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : 
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ; 
2° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3° Les secours urgents et exceptionnels.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 février 2014
M. Dolet (Damien, Patrice), caporal-chef ; 4 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 23 février 2014.
ANNEXES
ANNEXE I
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-FOR-01
Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application :
Formation.
2. Dénomination :
Programme " Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (" FEE Bat "), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Les formations proposées dans le cadre de ce programme, aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à :
1. Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation.
2. Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre.
3. Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.
Le programme s'achève fin 2017.
Le site internet du programme  http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme, ou une attestation certifiant les moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Montant de certificats
=
Fonds versés aux OPCA (en €)
/
Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac)
M
V
0,004
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 juin 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d'Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Malrevers, Rosières, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne, à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43000 Le Puy-en-Velay, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
ANNEXE I I
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-01
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
1. Secteur d'application :
Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
2. Dénomination :
Programme " Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 " (" RAGE 2012 "), porté par l'Agence qualité construction (AQC). Ce programme vise, d'une part, à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation, et, d'autre part, à proposer des référentiels de formations initiales et continues du secteur. Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments et expire fin 2014.
Le comité de pilotage du programme détermine une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
Le site internet du programme " RAGE 2012 " ( http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) présente de façon détaillée ce programme.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation, délivrée par l'AQC, certifiant le versement des fonds par le demandeur à l'AQC, conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
L'éligibilité à la délivrance de certificats de chacune des prestations décidées par le comité de pilotage est validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Montant de certificats
= 
Fonds versés à l'AQC (en €)
/
Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac)
M
V
0,004
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
13 
1er avril 2014-
30 juin 2014 
0,020 
0,026 
27,94 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
14,16 
13,45 
7,17
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juillet 2014, la régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilitée à payer les dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
La décision n° 2011-610 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : L'Herm.
Site de diffusion : L'Herm, La Serre.
Altitude maximum de l'antenne : 810 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 120°-270°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-607 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Le Bosc.
Site de diffusion : Le Bosc, Brègne.
Altitude maximum de l'antenne : 874 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 100°-220°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 pour la période du 22 juillet au 21 septembre 2014.
Site : route du Calvaire, Crec'h Ar Leo, 22730 Trégastel.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 95,6 MHz.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Lacourt.
Site de diffusion : Lacourt, Cens.
Altitude maximum de l'antenne : 560 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10°-130°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« OPUR SuperCompact MB 5 » (5 EH) ; BORALIT France ;
Gamme « OPUR SuperCompact MB », modèle MB 7 (7 EH) ; BORALIT France.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange 23 ZA Bourmicht (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance La Mondiale Europe SA, dont le siège social est situé également L-8070 Bertrange 23 ZA Bourmicht (Luxembourg).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Cinq postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2° du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication après avis de la commission d'évaluation scientifique, en fonction de la spécialité pour laquelle ils ont fait acte de candidature, et de la commission administrative paritaire.
Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2013-788 du 28 août 2013) sont les suivantes :
- archéologie ;
- archives ;
- monuments historiques et inventaire ;
- musées ;
- patrimoine scientifique, technique et naturel.
Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques… ;
3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
4. Les motivations ;
5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO Izenah pour la période du 22 juillet au 30 août 2014.
Site : 5614, rue du Commerce, 56780 Ile-aux-Moines.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 103,5 MHz.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etablissement public Paris-Musées de la ville de Paris, au profit de son musée d'art moderne, d'un tableau réalisé par Otto Freundlich (1878-1943), Composition, 1911, huile sur toile, H. : 200 cm ; l. : 200 cm.
Chef-d'œuvre du grand théoricien et artiste allemand Otto Freundlich, considéré comme l'un des précurseurs de l'art moderne, ce rare tableau non figuratif réalisé en 1911, remarquable par son grand format et l'aboutissement de sa composition, illustre le passage de l'expressionnisme à l'abstraction dont il représente l'une des manifestations les plus précoces avec les peintures contemporaines de Kupka et Kandinsky. D'une dimension philosophique, cette œuvre fondée sur le dialogue fusionnel de la couleur et des formes organiques, établit dans la peinture le rapport de l'homme au cosmos et traduit une inspiration spiritualiste. Manifeste du rôle pionnier de l'artiste dans la réalisation de peintures abstraites, ce tableau sans équivalent dont l'acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'une œuvre de Freundlich représente un jalon majeur dans l'histoire de l'art abstrait.
Sa valeur d'achat est fixée à 500 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Site : 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,1 MHz.