Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez pour établir ses tarifs à souscription.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule
 La formule fixée par le projet d'arrêté est identique à celle fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
 Au cours du premier semestre 2012, la CRE a pu consulter les formules d'indexation des principaux contrats constitutifs du portefeuille d'approvisionnement de GDF Suez, dans le périmètre de la formule tarifaire.
 Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la CRE dans les délais dont elle a disposé pour rendre le présent avis que cette formule ne refléterait plus les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
2.2. Barème
Le barème proposé résulte :
 ― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2012, d'une part ;
 ― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez depuis le 1er janvier 2011, date de la dernière prise en compte de l'évolution de ces coûts, d'autre part. Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2012 et des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF, des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF, des coûts de stockage et des coûts de commercialisation du fournisseur.
ÉVOLUTION LIÉE
à la baisse des coûts
d'approvisionnement entre
le 1er juillet 2012 et
le 1er octobre 2012 (€/MWh)
HAUSSE MOYENNE
additionnelle pour prendre
en compte les coûts hors
approvisionnement
sur l'année 2012 (€/MWh)
ÉVOLUTION MOYENNE
des tarifs
(€/MWh)
ÉVOLUTION MOYENNE
exprimée en %
pour un client type
Tarif STS
― 0,71
+ 0,59
― 0,12
― 0,3 % (1)
Tarif S2S
― 0,71
+ 0,95
+ 0,24
+ 0,6 % (2)
Tarif H
― 0,71
―
― 0,71
― 1,9 % (1)

 (1) Client 80 GWh, part hiver 48 %, modulation 190 jours.
(2) Client 30 GWh, part hiver 60 %, modulation 165 jours.
 La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leur part variable.
 La hausse additionnelle, qui permet de prendre en compte les coûts hors approvisionnement prévisionnels sur l'année 2012, est répercutée uniformément par tarif sur leur part variable. Les abonnements et primes fixes de souscription restent inchangés.
2.3. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond bien à une baisse de ― 0,71 €/MWh.
 La CRE a vérifié que la hausse additionnelle liée à l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez sur l'année 2012 est justifiée, et que les hypothèses prises en compte pour évaluer ces coûts sont correctes.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.