Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2008, les trois dernières lignes de l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant pour la session 2008 les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), le nombre maximal de candidats à admettre par département ainsi que les modalités d'inscription sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La session de préinscription pour les concours " Administration ”, " Art dramatique ”, " Costumes, cursus costumier-coupeur et concepteur costumes ”, " Réalisation lumière ”, " Réalisation sonore ”, " Scénographie-décor ” est fixée du 8 janvier 2008 au 3 mars 2008 (17 heures, heure de Paris), la préinscription se faisant par internet. 
La session de préinscription pour les concours " Ecriture dramatique ” et " Formation et recherche à la mise en scène ” est fixée du 1er février 2008 au 17 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), la préinscription se faisant par courrier. »
Pour chacun des diplômes d'études spécialisées ou ensembles de diplômes d'études spécialisées ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le jury de concours comprend :
 ― un président, médecin-chef des services ou pharmacien-chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 ― cinq membres, dont trois personnalités civiles, professeurs ou maîtres de conférences des universités, chefs de service de la discipline concernée, et deux praticiens des armées : professeurs agrégés du Val-de-Grâce ;
 ― un médecin, chirurgien ou pharmacien des hôpitaux des armées, désigné en qualité d'examinateur, sans voix délibérative ;
 ― un médecin ou un pharmacien des armées, professeur agrégé du Val-de-Grâce, désigné en qualité de membre suppléant.
 En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 ― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
 ― la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
 Les cas de force majeure doivent être notifiés à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées :
 ― les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle ;
 ― les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au mois trois ans leur activité professionnelle et âgés de moins de 36 ans au premier janvier de l'année du concours, cette limite d'âge pouvant être reculée jusqu'à 38 ans par le ministre de la défense pour tenir compte des sujétions du service.
 Les trois ans d'exercice professionnel correspondent à la durée, comprise entre la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en pharmacie et la date d'inscription du début de la nouvelle formation de troisième cycle, pendant laquelle le praticien des armées intéressé est resté en position statutaire d'activité.
 Les pharmaciens des armées ne peuvent se présenter à plus de trois concours dans le même diplôme d'études spécialisées ou le même ensemble de diplômes d'études spécialisées et plus de six concours au total.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 ― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
 ― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
 ― des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
 Ces circonstances doivent être notifiées à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le « cercle 1 » pendant au moins trente jours consécutifs :
 6.1. Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » peuvent toutes être souscrites.
 6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les « cercles 1 et 2 » plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le « cercle 1 » :
 7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
 7.2. L'éleveur s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées « cercle 1 » et « cercle 2 ».
 Le « cercle 1 » comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années.
 Le « cercle 2 » comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours.
 Les communes ou partie de communes enclavées entre des communes ou partie de communes du « cercle 1 » peuvent être inclues dans le « cercle 1 » dès lors que le risque de prédation est élevé.
 L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué. Notamment, les communes ou partie de communes doivent être retirées du « cercle 1 » dès lors qu'aucun indice de présence du loup n'a été constaté depuis au moins deux années consécutives, rendant ainsi le risque de prédation négligeable.
La catégorie de taille du troupeau est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet. Ce coefficient correspond au taux de présence d'agneaux dans le troupeau calculé sur la base de la déclaration de l'éleveur.
 Pour l'application du premier alinéa et dans l'attente de la validation de la banque de données nationale sur l'identification des ovins et caprins, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place. Dès validation de la banque de données nationale de l'identification des ovins et caprins, les effectifs seront calculés sur la base des informations détenues au sein de la banque de données.
 Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente, ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
 La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les « cercles 1 et 2 ».
 Les personnes physiques visées au 1° de l'article 2 du décret susmentionné doivent être âgées au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
 					 Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
 					 Les montants correspondant à chaque option sont fixés en annexe du présent arrêté.
 					 Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
 					 Pour les investissements, un plafond d'aide est fixé en annexe du présent arrêté pour chaque investissement. La somme des investissements aidés sur la période 2008-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
 					 Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
 					 ― 5 000 €/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
 					 ― 7 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
 					 ― 12 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
 					 ― 13 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 200 animaux.
 					 Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
 					 Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux. Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie considérée.
 					 Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses.
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
 Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
 Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 4 % des dépenses publiques. Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup.
 Cette OPEDER met en œuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l'usage de filets et clôtures et l'analyse de la vulnérabilité à la prédation.
 L'OPEDER grands prédateurs est mise en œuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
 Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
 Les dossiers sont déposés jusqu'au 15 mai et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué en cercle 1.
Le paiement des aides est assuré par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
 Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
 Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle et au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de l'engagement. En ce qui concerne les investissements matériels, les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de réalisation des investissements aidés dans le respect du délai fixé par instruction ministérielle pour leur acquisition. Cette disposition s'applique également aux contrats signés en 2007.
Les concours de l'assistanat des hôpitaux des armées comportent, dans chaque diplôme d'études spécialisées ou ensemble de diplômes d'études spécialisées, des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité, écrites et anonymes, comportent :
 ― une épreuve multidisciplinaire de pratique d'armée ;
 ― une composition portant sur la pathologie ou les notions de base relevant du diplôme d'études spécialisées ou l'ensemble de diplômes d'études spécialisées considéré.
 Les épreuves d'admission comprennent :
 ― une épreuve sur « dossier militaire, titres et travaux scientifiques » ;
 ― une épreuve écrite lue devant le jury ;
 ― une épreuve clinique ou de pratique professionnelle adaptée au diplôme d'études spécialisées présenté.
 Les programmes des épreuves, pour chaque diplôme ou ensemble de diplômes, fera l'objet d'une circulaire par l'école du Val-de-Grâce (EVDG). Les candidats peuvent les obtenir auprès du département des internes et des assistants (DIA) de l'EVDG.
 La nature, le coefficient et la durée de chacune de ces épreuves figurent, par diplôme ou ensemble de diplômes, à l'annexe II du présent arrêté.
 Les modalités de l'épreuve « dossier militaire, titres et travaux scientifiques » font l'objet d'une annexe III au présent arrêté.
Le jury se réunit :
 ― pour procéder au tirage au sort des sujets des épreuves d'admissibilité ;
 ― pour la correction des épreuves d'admissibilité et le choix des sujets des épreuves d'admission ;
 ― pour la correction des épreuves d'admission, le classement final des candidats et l'établissement de la liste des candidats proposés pour l'obtention du titre d'assistants des hôpitaux des armées par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et des concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe (CAFEP) et au troisième concours (troisième CAFEP), initialement fixées le mardi 19 février et le mercredi 20 février 2008, sont reportées au mercredi 26 mars et au jeudi 27 mars 2008.
 L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel initialement fixée le mardi 19 février 2008 est reportée au mercredi 26 mars 2008.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
 ― Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 ― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
 ― Inventaire forestier national.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Académie des sciences d'outre-mer ;
 ― Agence nationale des titres sécurisés ;
 ― Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Centre national de développement du sport ;
 ― Centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
 ― Ecole nationale de la santé publique ;
 ― Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 ― Ecole nationale de voile ;
 ― Ecole nationale d'équitation ;
 ― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 ― Institut national de jeunes sourds de Metz ;
 ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― Institut national des jeunes aveugles ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 ― Institut national du sport et de l'éducation physique ;
 ― Musée national du sport ;
 ― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Académie des technologies ;
 ― Agence nationale de la recherche ;
 ― Centre international d'études pédagogiques ;
 ― Centre national de documentation pédagogique ;
 ― Centre national de la recherche scientifique (EPST) ;
 ― Centre national d'enseignement à distance ;
 ― Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
 ― Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (EPST) ;
 ― Etablissement public d'aménagement universitaire ;
 ― Etablissement public du campus de Jussieu ;
 ― Institut de recherche pour le développement (EPST) ;
 ― Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
 ― Institut national de la recherche agronomique (EPST) ;
 ― Institut national de la santé et de la recherche médicale (EPST) ;
 ― Institut national de recherche en informatique et en automatique (EPST) ;
 ― Institut national de recherche pédagogique ;
 ― Institut national d'études démographiques (EPST) ;
 ― Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Agence nationale des services à la personne ;
 ― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 ― Centre d'études de l'emploi ;
 ― Etablissement public d'insertion de la défense ;
 ― Fonds de solidarité.
Les dispositions relatives au visa et à l'avis sont les suivantes :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives prévues à l'article R. 123-18-3 du code de la sécurité sociale ;
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes non soumis à délibération du conseil d'administration.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les décisions d'attribution de garantie.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mme Marie-Thérèse Marchand, sous-directrice, et M. André Marie, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2008, M. Claude, Pierre Chauvet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public local, d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avignon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
  Membres titulaires :
 M. Benoît Robin, IRES.
 M. Michel Monteil, fédération FO des finances.
 Mme Fabienne Ratajek, Confédération FO, secteur protection sociale.
 Mme Sophie Saglio, Confédération FO, secteur économique.
  Membres suppléants :
 M. Sébastien Dupuch, Confédération FO, secteur économique.
 Mme Laurence Martin, Confédération FO, secteur emploi.
 M. Sébastien Busiris, fédération employés et cadres.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. Philippe Debet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des supports de communication au service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 24 février 2008.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, Mlle Michelle Jolly, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2008 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Francis Paillard, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube.
 Membre suppléant : M. Eric de Lannoy, directeur des études et des actions économiques à l'APCM.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 janvier 2008, M. Jean Schonne, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (unité départementale de la Guadeloupe), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2008 :
 Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2006 nommant Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2006 nommant Mlle Lebas (Evelyne) régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2007 :
 LAVIGNE Benoit.
 GUIZARD Bertrand.
 PUJOS Charles.
 AVEZARD Cécile.
 DERORY Daniel.
 LEDUC Jean.
 VUILLEMIN M.-Hélène.
 MERILLON Edith.
 DUPEUBLE Thierry.
 HEROUIN Eric.
 MARTY Annick.
 CHAPON Jacques.
 GIROU Denis.
 IOTTI Jean.
 DEVIMEUX Thierry.
 ANDREASSIAN Vazken.
 LAIGRE Jean-François.
 BOUSQUET Mathieu.
 CLOQUEMIN Gérard.
 ROUSSET Xavier.
 PETITEAU Patrick.
 DURAND Olivier.
 TURLAN Anne.
 PAPAY Philippe.
 HERVE Jean-Christophe.
 BONNET François.
 SASSUS François.
 CORBET Jean-Louis.
 RICHARD Vincent.
 BARLET Franck.
 DESCHAMPS Bernard-Marc.
 COURBAUD Benoît.
 BLANC Christophe.
 SERVAT Hervé.
 HERBINET Bénédicte.
 FROUTE Jérôme.
 MENON Dominique.
 BAZIN Patrick.
 PETIT Odile.
 WEBER Lydia.
 LEIBREICH Johann.
 EUDES Xavier.
 FAUCHER Pascale.
 GOSSELIN Frédéric.
 PIGNARD Gérôme.
 CHAUVEL Frédéric.
 TALIERE Sophie.
 MOREL Pierre-Jean.
 PHELEP Michèle.
 BARRAL Pierre.
 WYBRECHT Bertrand.
 TISSIER Roger.
 ANGRAND Cyrille.
 VELLUTINI Pierre.
 FONSECA Claire.
 BOMMELAER Olivier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Hervé Saint-Sauveur, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
 Membre suppléant : M. Jean-Luc Biacabe, directeur des développements économiques de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Alain Chouguiat, chef du service des affaires économiques à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
 Membre suppléant : Mme Valérie Ponsard, chargée de mission à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2008 :
 M. Labour (Frédéric, René, Raymond, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Didier Imbault, François Laval, Corinne Daude et Frédéric Labour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2008 :
 Le retrait de M. Derboulle (Louis, Marcel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes, Alain Pasquiou et Virginie Rihet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes, Alain Pasquiou et Virginie Rihet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Aubes, Alain Pasquiou et Virginie Rihet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des maires ou adjoints des maires au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Frédéric Reiss, député-maire de Niederbronn-les-Bains (67).
 Membre suppléant : M. Philippe Kaltenbach, maire de Clamart (92).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, M. Michel Poiret, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2008 au 31 janvier 2011 auprès du conseil régional de Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, Mme Elodie Debove, épouse Galko, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau environnement et agriculture au sein de la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, est nommé comme représentant des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. François Berthelon, président du CESR de Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. René Forgues, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des réseaux de communication au service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 24 janvier 2008.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008 :
 Mme Marie-Thérèse Debord, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, en remplacement de Mme Claudette Randrianarison, à compter du 1er février 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Thérèse Debord est fixé 5 300 euros.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale du travail (CGT) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
  Membres titulaires :
 M. Denis Durand, membre de la commission exécutive de la fédération des finances CGT.
 M. Nasser Mansouri-Guilani, directeur des activités économiques de la CGT.
 Mme Marie-Josée Maroni, conseillère confédérale.
 M. Jean-Marie Roux, syndicat national CGT de la Banque de France.
  Membres suppléants :
 M. Nicolas Prokovas, conseiller confédéral.
 M. Fabrice Pruvost, activités économiques de la CGT.
 M. Alain Gély, conseiller économique.
 Mme Nicole Rondeau, conseillère confédérale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, Mme Brigitte Menissier, épouse Fevre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 auprès de l'IFOCAP - Institut de formation des cadres paysans pour exercer les fonctions de directrice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 février 2008, sont nommés membres titulaires du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
les préoccupations des collectivités locales
 Représentant l'Association des maires des grandes villes de France :
 M. Serge Godard, vice-président, président de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, maire de Clermont-Ferrand.
 Représentant la Fédération des maires des villes moyennes :
 M. Jacques Remiller, député-maire de Vienne.
 Représentant le Groupement des autorités responsables de transport (GART) :
 M. Michel Destot, président, député-maire de Grenoble.
Au titre des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence, susceptibles d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne
 M. Pierre Laconte, International Association of Public Transport (UITP), président de ISOCARP (International Society of City and Regional Planners).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2008 :
 Sont nommés :
 En tant que personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
 Mme Arliguie (Ginette).
 Mme Bénard (Christine).
 Mme Bernard-Gely (Anne).
 M. Campillo (Michel).
 M. Gautier (Pierre-Etienne).
 M. Hicher (Pierre Yves).
 Mme Lacasse (Suzanne).
 M. Marchand (Jean-Pierre).
 M. Moisan (François).
 M. Muttoni (Aurelio).
 M. Pecker (Alain).
 M. Perrodin (Yves).
 En tant que membres de droit :
 M. Bourgeois (Guy), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire.
 M. Cambou (Bernard), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de M. Bourgeois (Guy).
 Mme Bénard (Christine) est nommée présidente du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2008, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre titulaire :
 Mme Mireille Emaer, chargée de la sous-direction de la gestion des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Thierry Xavier Girardot.
   Membres suppléants :
 Mme Nathalie Battesti, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés de la sous-direction de la gestion des carrières du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines, et M. Philippe Lafay, chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers, sociaux et de santé des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines, du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mmes Mireille Emaer et Geneviève Hickel.
M. Fabien Sudry, administrateur de la ville de Paris hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2008, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2008 :
Section des affaires sociales
 Mme Lynda Asmani.
 M. Jacques Goujat.
 M. Eric Molinié.
 Mme Brigitte Ramart.
Section du travail
 Mme Hafida Ainceri.
 Mme Michelle Dange.
 Mme Françoise Frisch.
 Mme Marcelle Ramonet.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 M. Michel Guerlavais.
 M. Jean-Pierre Mariné.
 Mme Jacqueline Perker-Planchut.
 Mme Dominique Riquier-Sauvage.
Section du cadre de vie
 M. Jean-Claude Condou.
 M. Sébastien Genest.
 M. Wladimir Mitrofanoff.
 Mme Cécile Ostria.
Section des finances
 Mme Nadia El-Okki.
 Mme Magali Hieron-Ekuka.
 Mme Adria Houbairi.
 Mme Noëlle Olivier.
Section des relations extérieures
 M. Jean-Marie Bonnemayre.
 Mme Christiane Cousteix.
 M. Didier Doucet.
 M. Rémi Gellé.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 Mme Claire Etineau.
 M. Jean-Yves Hugon.
 Mme Sophie Liger-Tessier.
 M. Michel Py.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. Jean-Yves Bélard.
 M. Michel Pons.
 Mme Sylvie Pradelle.
 M. Bertrand Saget.
Section des questions économiques générales
et de la conjoncture
 M. Lucien Bourgeois.
 Mme Jadée Dubois.
 M. Philippe Grillault-Laroche.
 M. Jean-Michel Pottier.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, les divers documents relatifs à la performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, 06507 Menton Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis, pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Sancerre (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Sancerre, rempart des Augustins, 18300 Sancerre.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bionettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1° Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2° Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, 50400 Granville.