Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société NAVICOM, dont le siège est situé au 32, rue Marcel-Paul, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
EPIRB and variants versions
GME
MT401 [manually & water activated EPIRB]
MT401FF [float-free EPIRB]
MT403 [manually & water activated EPIRB]
MT403G [manually & water activated EPIRB + integral GPS]
MT403FF [float-free EPIRB]
MT403FG [float-free EPIRB + integral GPS]
MT406G [manually & water activated EPIRB + integral GNSS]
MT406FG [float-free EPIRB + integral GPS]
McMurdo E3/G4
Rescue / Sailor 406 / Precision / Sailor GPS 406
McMurdo E5/G5
Smartfind / Sailor SE 406 II / Smartfind Plus / Sailor SGE 406 II Simrad EP50 & EG50 / Kannad Marine EPIRB Non GPS / Sport / Sport Pro / Sport Pro +
McMurdo E8 / G8 / G8 AIS
Smartfind/Kannad Safe / SafePro / SafePro AIS / Sailor 4065 / Sailor 4065 GNSS
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 11, après le 1° est inséré l'alinéa suivant : 
« 2° En l'absence du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, le brevet de capitaine 200 pêche peut être délivré au demandeur sous réserve qu'il exerce les fonctions associées à ce brevet à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie et dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications. » ; 
2° A l'article 11, le numéro « 2° » est remplacé par le numéro « 3° » et le numéro « 3° » est remplacé par le numéro « 4° » ; 
3° L'article 14 est ainsi complété : 
« 9° Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche telle que prévue au 6°, du brevet de capitaine 200 pêche telle que prévue au 7° et du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux telle que prévue au 8°, en l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, ces brevets peuvent être délivrés sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”. »
I. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : M. Patrick LEFRANCOIS, attaché d'administration de l'Etat.
II. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du Secrétariat général du Haut Conseil de la Santé Publique, en qualité de valideur hiérarchique : M. Bernard FALIU, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire général du Haut Conseil de la Santé Publique.
III. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé :
M. Grégoire RULLIER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Athina ALEONARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Isabelle TETEGAN, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Marine JEAN-BAPTISTE, contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, à compter du 2 mai 2022 ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Jean-Christophe COMBOROURE, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la division des ressources ;
M. Achille-Théo LERPINIERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François LABAT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Thomas FILLEUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Estelle UZUREAU-HUSSON, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
I. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la division des ressources.
II. - Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
Mme Anne MOULIN, contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Marine JEAN-BAPTISTE, contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, à compter du 2 mai 2022 ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Jean-Christophe COMBOROURE, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la division des ressources ;
M. Achille-Théo LERPINIERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. Thomas FILLEUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation ;
4° Pour le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique :
M. Bernard FALIU, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
La note (c) sous le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi complétée : 
« En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le brevet peut être revalidé sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Art. 6 », les mots : « Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément » sont insérés ; 
2° A la première phrase, les mots : « ou d'extension » sont insérés après : « demande d'agrément initiale » ; 
3° Le troisième point est supprimé et remplacé par : 
« 3. Le nombre et la liste des personnels appelés à réaliser les prélèvements ou les analyses. » ; 
4° Le quatrième point est supprimé et remplacé par : 
« 4. Toute pièce permettant de justifier d'une activité dans le domaine demandé (prélèvement ou analyse), le cas échéant. » ; 
5° Le cinquième point est supprimé et remplacé par : 
« 5. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement : une demande pour les agréments 13,14 et 15 mentionnés à l'annexe I du présent arrêté. » ; 
6° Au sixième point, le mot : « MLA » est ajouté après les mots : « Accreditation ou EA » ; 
7° Au septième point :
-le mot : « essais » est remplacé par le mot : « comparaisons » ;
-les mots : « mis en place par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
-les mots : « à l'annexe II » sont remplacés par les mots : « aux annexes II et IV ».
L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 5.-Commission d'agrément. 
« La commission d'agrément est constituée de : 
«-un représentant du ministre chargé des installations classées ; 
«-un représentant de l'inspection des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ; 
«-un représentant des exploitants des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ; 
«-trois représentants des laboratoires ou organismes désignés par le ministre chargé des installations classées ; 
«-un représentant des fabricants d'équipements utilisés pour la surveillance des émissions, désigné par le ministre des installations classées ; 
«-un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en tant qu'organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires ; 
«-un représentant de l'Ineris, en tant qu'appui technique du ministère pour l'agrément des laboratoires. 
« Le président de cette commission d'agrément est le représentant du ministre chargé des installations classées. 
« Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Ineris. 
« Un représentant du Comité Français d'accréditation est invité à participer aux réunions de la Commission d'agrément afin d'apporter un éclairage sur les questions relevant de l'accréditation. 
« L'organisme organisateur des comparaisons interlaboratoires “ prélèvement ” informe la commission d'agrément dans le cas où les résultats n'auraient pas été remis par un participant. »
L'article 7 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Art. 7 », les mots : « Constitution du dossier de demande de renouvellement d'agrément » sont insérés ; 
2° Le deuxième point est supprimé et remplacé par : 
« 2. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant : 
«-le second semestre de l'année précédente, dans le cas d'un dossier déposé pour la réunion de la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours ; si moins de cinq rapports de prestations sont disponibles lors de la demande de renouvellement, la liste des prestations de l'année précédente entière est fournie ; 
«-le premier semestre de l'année en cours dans le cas d'un dossier déposé pour la réunion de la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours ; si moins de cinq rapports de prestations sont disponibles lors de la demande de renouvellement, la liste des prestations du second semestre de l'année précédente et du premier semestre de l'année en cours est fournie. 
« Dans le cas où moins de 5 rapports de prestation sont disponibles sur les 2 derniers semestres précédant le dépôt du dossier, inclure les rapports de procédure d'assurance qualité QAL2 et de vérification annuelle AST relatifs au contrôle des appareils de mesure en continu. 
« Les éléments suivants sont transmis pour chaque prestation effectuée : référence du dossier ou du rapport d'essai, client, type d'installation dans le cas des prélèvements, type de prélèvement (s) et/ ou analyse (s) couverts par un agrément. 
« Le laboratoire fournit, pour étude, le rapport choisi par le secrétaire de la commission dans la liste des prestations. » ; 
3° Au troisième point, le mot : « MLA » est ajouté après les mots : « Accreditation ou EA » ; 
4° Le quatrième point est supprimé et remplacé par : 
« 4. Les documents à jour demandés aux points 1 à 3 de l'article 6 du présent arrêté. » ; 
5° Après le quatrième point, un nouveau point est inséré : 
« 5. Les preuves de la ou des participations aux comparaisons interlaboratoires depuis la dernière demande (initiale ou renouvellement). » 
6° Au cinquième point, le mot : « 5. » est remplacé par « 6. » ; 
7° Après le dernier point, un septième et huitième point sont insérés : 
« 7. Les synthèses de : 
«-l'analyse des commentaires de la Commission d'agrément à la suite de l'examen de la précédente demande d'agrément ou de renouvellement, et le cas échéant du plan d'action mis en œuvre ; 
«-l'analyse des résultats de la dernière participation à une CIL, et le cas échéant du plan d'action mis en œuvre. 
« 8. Toute autre pièce jugée utile au renouvellement d'agrément pourra être demandée par le secrétaire de la commission après examen du dossier. » ; 
8° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 4.-Méthodes de prélèvements et d'analyses. 
« Les méthodes de prélèvements et d'analyses sont les méthodes de référence faisant l'objet de référentiels précisés par un avis publié au Journal officiel. 
« On entend par méthodes “ autres ” que les méthodes de référence : des méthodes développées par le laboratoire, des méthodes normalisées non précisées dans l'avis publié au Journal officiel, des méthodes adaptées des méthodes de référence. 
« Ces méthodes “ autres ” que les méthodes de référence, de prélèvements ou d'analyses peuvent être utilisées si les conditions suivantes sont respectées : 
«-le laboratoire ou l'organisme est accrédité pour la mise en œuvre de ces méthodes pour les émissions de sources fixes ; 
«-dans le cas des prélèvements, l'équivalence des résultats à ceux de la méthode de référence a été démontrée. La démonstration d'équivalence est validée dans le cadre de l'accréditation. Lorsque la certification des systèmes de mesurage automatisés portables est réalisée conformément à la norme NF EN 15267-4, l'équivalence est réputée satisfaite. 
«-dans le cas des analyses, le laboratoire ou l'organisme apporte la preuve qu'il a participé, à des CIL pour lesquelles il a appliqué la méthode “ autre ”. »
Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet  www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.

Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au titre de l'annexe III, avant les mots : « Modalités de participation » est insérée la lettre « A. » ; 
2° Dans toute l'annexe III, les mots : « essais d'intercomparaison » sont supprimés et remplacés par les mots : « comparaisons interlaboratoires », les mots : « essais interlaboratoires » sont supprimés et remplacés par « comparaisons interlaboratoires », et le mot : « essais » par « comparaisons » ; 
3° Au premier alinéa les mots : « mis en place par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés et remplacés par le mot : « prélèvement » ; 
4° Au deuxième alinéa :
-les mots : « Ces essais interlaboratoires sont effectués par des organisateurs d'essais » sont supprimés et remplacés par les mots : « Ces comparaisons interlaboratoires sont réalisées en matrice réelles lorsque cela est techniquement possible. Elles sont organisées par l'INERIS ou par des organisateurs de comparaisons » ;
-après le mot : « EA » le mot : « MLA » est inséré ;
-le mot : « CEI » est remplacé par le mot : « IEC » ; 
5° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
6° Au sixième alinéa :
-les mots : « et d'analyses » sont supprimés ;
-au troisième tiret, les mots : « au moins trois fois tous les trois ans aux essais » sont supprimés et remplacés par les mots : « une fois par an aux comparaisons interlaboratoires » ; 
7° Au septième alinéa les mots : « et sous réserve d'un avis favorable de la commission d'agrément. Cette décision est signifiée par un courrier du directeur général de la prévention des risques. » sont supprimés ; 
8° L'avant dernier alinéa est supprimé ; 
9° Au dernier alinéa, les mots : « mis en place par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ; 
10° Après le dernier alinéa, les mots suivants sont insérés : 
« B.-MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX COMPARAISONS INTERLABORATOIRES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LES ANALYSES 
« Les laboratoires ou les organismes s'engagent à participer tous les ans, à leurs frais, aux comparaisons interlaboratoires. 
« Ces comparaisons interlaboratoires sont réalisées en matrices représentatives des échantillons analysés dans le cadre des mesures à l'émission lorsque c'est techniquement possible. Ils sont organisés par l'Ineris ou des organisateurs de comparaisons interlaboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA) selon l'ISO/ IEC 17043. »
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux lignes débutant par « Agrément 1 a et 1 b », « Agrément 3 a et 3 b », « Agrément 4 a et 4 b », « Agrément 5 a et 5 b », « Agrément 6 a et 6 b », « Agrément 7 », « Agrément 9 a et 9 b », « Agrément 10 a et 10 b » : après le mot : « prélèvement » sont ajoutés les mots : « sur support » ; 
2° Aux lignes débutant par « Agrément 2 », « Agrément 11 », « Agrément 12 » et « Agrément 13 » : les mots : « prélèvement et analyse » sont remplacés par « mesuragein situ » ; 
3° Entre la ligne débutant par « Agrément 4 a et 4 b » et la ligne débutant par « Agrément 5 a et 5 b », est insérée la ligne : 
« Agrément 4 : mesurage in situ d'acide chlorhydrique (HCl) » ; 
4° Entre la ligne débutant par « Agrément 10 a et 10 b » et la ligne débutant par « Agrément 11 », est insérée la ligne : 
« Agrément 10 : mesurage in situ du dioxyde de soufre (SO2) » ; 
5° A la ligne débutant par « Agrément 14 » : le mot : « détermination » est supprimé et remplacé par les mots : « mesurage in situ » ; 
6° A la ligne débutant par « Agrément 15 » : les mots : « prélèvement et détermination » sont remplacés par les mots : « mesurage in situ » ; 
7° La ligne débutant par « Agrément 16 » est remplacée par : 
« Agrément 16 a et 16 b : prélèvement sur support (16 a) et analyse (16 b) de l'ammoniac (NH3). » ; 
8° Une dernière ligne est ajoutée : 
« Agrément 16 : mesurage in situ de l'ammoniac (NH3) ».
L'article 12 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Art. 12 », les mots : « Suspension ou retrait d'agrément » sont insérés ; 
2° Les mots : « lorsqu'une ou plusieurs conditions d'agrément ne sont plus respectées » sont supprimés et remplacés par les mots : « en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ».
L'article 10 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 10.-Changement notable. 
« Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation. 
« Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai. 
« On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL. 
« Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.»
L'article 11 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Art. 11 », les mots : « Sous-traitance » sont insérés ; 
2° Les mots : « une prestation comportant » sont supprimés et remplacés par les mots : « un paramètre dont la détermination comporte » ; 
3° Les mots : « les polluants concernés » sont supprimés et remplacés par les mots : « le paramètre concerné ».
L'article 9 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 9.-Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments. 
« Les agréments sont délivrés deux fois par an, par arrêté du ministre chargé des installations classées. 
« Pour une demande initiale, l'agrément est accordé pour une durée d'un an. 
« Pour une demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois années. 
« Pour une demande d'extension, l'agrément est accordé au plus jusqu'à la demande de renouvellement suivante. 
« Les durées maximales indiquées ci-dessus pourront être prorogées de manière exceptionnelle après avis de la commission d'agrément.»
L'article 8 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 8.-Modalités de transmission des dossiers et des notifications. 
« Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6, le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 ou la notification de changement notable de l'article 10 sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées. 
« A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. 
« Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé : 
«-avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours, 
«-avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours. »
L'article 13 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par : 
« Art. 13.-Entrée en vigueur de certaines prescriptions. 
« Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.»
2102. Paiements ultérieurs
21021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
21022. Pièces particulières (7)
(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
210225. Astreintes et permanences
1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (14).
2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (14).
3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.
(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).
3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
(12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.
210222. Nouvelle bonification indiciaire
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.
210223. Primes et indemnités (10)
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.
2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.
(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4)
(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.
(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.
1512. Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
15131. Recours pour le compte de la collectivité
1. Autorisation du tribunal administratif.
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
3. Copie de la décision de justice exécutoire.
4. Le cas échéant, état de frais taxé.
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.
6. Mémoire du contribuable.
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
15132. Pour le compte d'une section de commune
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.
2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.
152. Paiement des frais de justice
1521. Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie de la décision de justice.
2. Etat exécutoire des dépens,
ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
1522. Paiement de frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
16. Remboursement d'emprunt et frais
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
1611. Première échéance
1. Contrat de prêt.
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
1612. Echéances suivantes
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
162. Remboursement anticipé d'emprunt
1621. Remboursement intégral
1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
1622. Remboursement partiel
1. Décision de remboursement.
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).
210. Rémunération du personnel
2101. Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;
- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement.
3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.
4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.
(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.
102. Placement financier de certains fonds
1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)
1. Décision de substitution.
2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.
211. Avantages accessoires
2111. Frais de représentation (16)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(16) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;
2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents :
- les actes à publier (formulaire 3265-SD « formule de publication ») comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;
- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD « bordereau d'inscription hypothécaire à plan », 3267-C-SD « bordereau d'inscription hypothécaire à cadres » et 3267-R-SD) ; « bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ») ;
- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.
18. Transaction et remise gracieuse de dette
181. Transaction (14)
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Contrat de transaction.
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
172. Impôts et taxes sur véhicules
1721. Carte grise
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques.
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 « Dépenses de personnel ».
210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ;
ou
Mention de la prime au contrat de travail (15) ;
ou
Décision du conseil d'administration.
(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
0421. Premier prélèvement suite à une autorisation
1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.
2. Facture ou relevé de consommation.
0422. Prélèvements suivants
Facture ou relevé de consommation.
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.
06. Relevé de prescription
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
ou
Copie de l'acte interruptif de prescription.
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.
2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.
1. Administration générale
10. Consignation et placement financier de certains fonds
101. Consignation
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)
1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.
3. Factures acquittées.
(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.
2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17)
1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
2114. Participation au financement de la protection sociale complémentaire
1. Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode de versement de la participation.
2. Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut l'accompagner (18).
3. Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme des montants unitaires de la participation.
(18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la collectivité.
2. Dépenses de personnel (1) (2)
(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.
(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.
2171. Prise en charge des frais de déplacement
21711. Pièces générales
1. Etat de frais (voir annexe A).
2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
- délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole,
ou
- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer.
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application.
5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
21712. Pièces particulières
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale
Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
b) Tournée (24)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.
d) Concours, sélection et examen professionnel
Convocation.
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale :
1. Ordre de mission ad hoc.
2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale.
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.
(23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
(24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits
4111. Les marchés publics non écrits (8) (9)
Mémoire ou facture.
(8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.
(9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique).
4142. Sous-traitance et action directe
41421. Paiement au sous-traitant
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
ou
Décision de justice définitive,
ou
Accord entre les parties.
41422. Paiement au titulaire du marché
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.
415. Les centrales d'achat, les groupements de commande
4151. Les groupements de commande (21)
(21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
ou
Certificat de cessibilité.
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (27).
3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (28).
(27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
(28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.