Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Claude 1.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La demande ou le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
 Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés jusqu'au lundi 25 mai 2009, avant minuit.
 En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée, en recommandé simple, auprès du ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère est fixée au 25 mai 2009.
 Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2009, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les épreuves se dérouleront au mois d'octobre 2009, à Paris.
A l'article R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa. »
A N N E X E
CODES ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
A2
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille II, 58 boulevard Charles-Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; fax : 04-91-39-66-04).
BR
Université de Bretagne occidentale-Brest, 3 rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (téléphone : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01).
LH
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25).
Les 1er et 2e alinéas de l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes : 
a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ; 
b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés au a et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 ; 
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La demande ou le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
 Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés jusqu'au lundi 25 mai 2009, avant minuit.
 En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple auprès du ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère est fixée au 25 mai 2009.
 Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2009, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les épreuves se dérouleront au mois de novembre 2009, à Paris.
L'article 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « de l'article 199 septvicies », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 » et les mots : « 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones » sont supprimés ; 
2° Au II, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés » ; 
3° Au III, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
 Le nombre d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 13.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
NOMBRE
d'emplois
C
Ingénieur de recherche 1re classe
Ingénieur en conception et développement en expérimentation
Externe
N1
1
C
Ingénieur de recherche 1re classe
Chef de projet ou expert en conception mécanique
Externe
UB
1
E
Ingénieur de recherche 1re classe
Architecte des systèmes d'information
Externe
BR
1
E
Ingénieur de recherche 1re classe
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Externe
P3
1
E
Ingénieur de recherche 1re classe
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
OR
2
G
Ingénieur de recherche 1re classe
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Externe
A2
2
J
Ingénieur de recherche 1re classe
Responsable de la valorisation de la recherche
Externe
US
1
J
Ingénieur de recherche 1re classe
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
LH
3
J
Ingénieur de recherche 1re classe
Responsable de la gestion des ressources humaines
Externe
B3
1
 Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
 La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
 Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés jusqu'au lundi 25 mai 2009 avant minuit.
 En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple auprès du centre organisateur, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au 25 mai 2009.
 Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
 Le nombre d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 4.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
NOMBRE D'EMPLOIS
E
Ingénieur de recherche hors classe.
Architecte des systèmes d'information.
Externe
BR
2
G
Ingénieur de recherche hors classe.
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique.
Externe
A2
1
J
Ingénieur de recherche hors classe.
Responsable de l'administration et du pilotage.
Externe
LH
1
 Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
 La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
 Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés jusqu'au lundi 25 mai 2009, avant minuit.
 En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple, obtenir auprès du centre organisateur un dossier imprimé de candidature.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au 25 mai 2009.
 Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
A2
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 58, boulevard Charles-Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (tél. : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; fax : 04-91-39-66-04).
B3
Université Michel de Montaigne - Bordeaux-III, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (tél. : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; fax : 05-57-12-46-13).
BR
Université de Bretagne occidentale - Brest, 3, rue des Archives, CS 93837, Brest Cedex 3 (tél. : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01).
LH
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (tél. : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25).
N1
Université Henri Poincaré - Nancy-I, DRH, gestion des concours BIATOS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (tél. : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99 ; fax : 03-83-68-21-00).
OR
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (tél. : 02-38-49-43-04 ou 02-38-41-72-77 ; fax : 02-38-49-49-55).
P3
Université de la Sorbonne nouvelle - Paris III, division des personnels BIATOS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél. : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-18 ; fax : 01-40-46-29-35).
UB
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH BIATOS, concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (tél. : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-18 ; fax : 03-81-66-58-57).
US
Université Jean Monnet - Saint-Etienne, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél. : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; fax : 04-77-42-17-72).
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de ferronnier. 
Niveau : V. 
Code NSF : 254 v. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, les ouvrages d'accès (portes et portails) et les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes, grilles). Il fabrique également du mobilier en fer forgé, des outils tels que les burins et pointerolles et des quincailleries pour la menuiserie bois : gond, penture, loquet et targette. 
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour poser ses productions. Il travaille souvent seul et ses horaires sont réguliers. Il exerce dans de petites entreprises qui adoptent des méthodes de travail destinées à réduire les exigences physiques notamment pour la manutention de charges lourdes et pour la frappe de grosses sections (utilisation du marteau-pilon). 
Dans tous les cas, le ferronnier doit appliquer strictement les consignes de sécurité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie 
Fabriquer des ouvrages barreaudés en profilés laminés. 
Fabriquer des ouvrages de métallerie en tôle. 
Assembler des profils tubulaires et laminés par soudage électrique. 
Réaliser au plan des châssis fixes et ouvrants en acier. 
2. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie 
Adapter une structure en ferronnerie en harmonie avec le style de la construction. 
Rénover des ouvrages de ferronnerie. 
Elaborer une production de ferronnerie suivant un plan. 
Poser des ouvrages de ferronnerie. 
3. Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie 
Réaliser un élément de lustrerie. 
Façonner des objets décoratifs et utilitaires en ferronnerie. 
Assurer la finition et la protection des structures ou objets de ferronnerie. 
Réaliser des traitements thermiques. 
Code ROME : 
47311 : Métallier (ère) artisanal (e). 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Délégation est donnée à M. Michel LEHALLE, contrôleur général de 1re classe, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article D. 3141-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 3141-20.-Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. 
« Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. 
« Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Auch exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article D. 3141-12 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 3141-12.-Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. 
« Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. 
« Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. »
L'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du titre professionnel « agent (e) d'intervention en électronique grand public » est ainsi modifié : « agent d'intervention en électrodomestique et multimédia ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en électrodomestique et multimédia est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 
2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 
3. Remettre en état (électrodomestique et mécanique) les appareils électrodomestiques et multimédia grand public représentatifs du service après-vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert d'Albi, sise 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Castres, sise 17, rue de la Tolosane, 81100 Castres.
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E)
d'intervention en électronique grand public
(arrêté du 5 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT D'INTERVENTION
en électrodomestique et multimédia
(présent arrêté)
Préparer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public.
Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils de l'électronique grand public.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils audio-vidéo grand public représentatifs du service après-vente.
Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils électrodomestiques et multimédia grand public représentatifs du service après-vente.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi exercera les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de ferronnier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
 										TITRE PROFESSIONNEL FERRONNIER
 										(arrêté du 13 mai 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL FERRONNIER
 										(présent arrêté)
 										Fabriquer les ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps.
 										Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie.
 										Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie.
 										Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
 										Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
 										Pas de correspondance
 										Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de ferronnier est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie ; 
2. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie ; 
3. Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 26 janvier 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 21 janvier 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau (groupe I), chargé de la coordination des états généraux de l'outre-mer, à la Guadeloupe. Le titulaire de cet emploi est placé auprès du coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer.
 La crise sociale que viennent de traverser les départements d'outre-mer a révélé la nécessité d'engager une réflexion en profondeur sur le modèle de développement de l'outre-mer français.
 La consultation des états généraux de l'outre-mer, annoncés par le Président de la République le 19 février dernier, portera sur huit grands thèmes :
 ― la formation des prix et les circuits de distribution pour améliorer le pouvoir d'achat ;
 ― les productions locales et les conditions d'un développement endogène ;
 ― les grands projets structurants et les conditions du développement durable ;
 ― la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle ;
 ― la gouvernance (évolutions institutionnelles locales et adaptation des administrations centrales) ;
 ― l'insertion des territoires ultra-marins dans leur environnement régional ;
 ― l'égalité des chances, la promotion de la diversité et l'insertion des jeunes ;
 ― l'identité, la culture et la mémoire.
 Les débats locaux seront menés jusqu'à la fin du mois de juillet. La restitution nationale de ces débats aura lieu fin septembre. Le premier conseil interministériel de l'outre-mer se tiendra à la fin du mois d'octobre. Il arrêtera une première série de décisions issues des travaux des Etats généraux et déterminera les modalités de leur mise en œuvre.
 La durée prévisible des fonctions est de douze mois.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 26 janvier 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 20 du 1er octobre 2008 à l'accord national du 16 octobre 1987, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 18 du 1er octobre 2008 à l'accord national du 28 avril 1989, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er octobre 2008 à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 17 du 1er octobre 2008 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il sera attibué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 27 du 2 mai 2009 un gain total minimum de 1 500 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut de prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
L'article L. 141-10 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 141-10.-Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 
« A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions, les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 134-2. »
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : 
« Art. 37-1.-Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002. 
« L'accès aux annexes est soumis au délai prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et s'exerce dans les conditions définies au second alinéa de l'article L. 213-1 du même code. »
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement des départements figurant en annexe au présent arrêté :
 ― aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre de l'année d'imposition 2009 et des années suivantes ; 
 ― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
L'article L. 213-2 est ainsi modifié: 
1° Le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I » ; 
2° Le c du 1° du I est supprimé ; 
3° Au 3° du I, les mots : «, à la sécurité des personnes » sont insérés après les mots : « à la sécurité publique ».
La première phrase du a de l'article L. 211-4 est ainsi rédigée : 
« a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »
L'article 13 est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. 
« La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 
« A. ― A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
« 1° L'article 2449 du code civil ; 
« 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
« 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
« 4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 
« 5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 
« 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 
« 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
« 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
« 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 
« 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 
« 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ; 
« 13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 
« 15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
« 16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
« 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 
« 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 
« 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
« 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 
« 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse. 
« B. ― A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. 
« C. ― A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. 
« Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « élaborent ou détiennent » sont remplacés par les mots : « produisent ou reçoivent » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Ne sont pas communicables : 
« 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 
« 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : 
« a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; 
« b) Au secret de la défense nationale ; 
« c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; 
« d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; 
« e) A la monnaie et au crédit public ; 
« f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 
« g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; 
« h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. » ; 
2° Le second alinéa du III est complété par les dispositions suivantes : 
« Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code. »
L'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 161-1-1-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 
« 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 161-6-3 ; 
« 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. 
« Art.D. 161-1-1-2.-Pour l'application du 2° de l'article L. 161-1-3, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2. 
« Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante. »
Il est inséré après l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un article D. 131-6-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 131-6-3.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à : 
« a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; 
« b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ; 
« c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »
Afin de garantir l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, ces documents sont adressés à leur destinataire dans les conditions suivantes :
 1° Le collecteur créé par l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé met à la disposition du service des pensions du ministère chargé du budget l'ensemble des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales destinés aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires qui, compte tenu de leur classe d'âge, sont concernés par la campagne annuelle d'information sur la retraite.
 Le service des pensions sélectionne les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales destinés aux agents des ministères ayant souhaité assurer eux-mêmes la diffusion de ces documents. Il adresse à chacun de ces ministères, sous le format d'un fichier numérisé, les documents qui le concernent. Le fichier est transmis par le service des pensions à un service centralisateur désigné par chacun des ministres concernés, selon des modalités qui garantissent l'inviolabilité de la transmission. Le fichier emprunte le réseau interministériel sécurisé ADER ou fait l'objet d'un cryptage s'il est transcrit sur cédérom.
 2° Le service centralisateur édite les documents d'information contenus dans le fichier mentionné au 1° et les adresse sous pli cacheté aux services gestionnaires de proximité des agents auxquels ils sont destinés.
 A l'exception d'un tri des documents par unité d'affectation pouvant être opéré pour l'acheminement, le service centralisateur n'est pas autorisé à effectuer quelque traitement que ce soit sur le fichier qui lui a été communiqué. Il lui est, notamment, interdit d'intégrer le contenu de ce fichier dans ses propres bases de données. Dès que le service centralisateur a transmis ces documents aux services gestionnaires de proximité, il assure la destruction du fichier mentionné ci-dessus.
 Les plis parvenus dans les services gestionnaires de proximité sont remis par eux, clos, aux agents concernés.