Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut Sartre, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Charles Moreau, inspecteur général de l'administration, chef du service des affaires financières ministériel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes relevant de la compétence directe du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Cesari-Giordani, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, supprimer les mots : « M. Arnauld Gauthier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice : » ;
2° Au V, ajouter les mots : « Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau. » ;
3° Au VI, ajouter les mots : « Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration de l'Etat. » ;
4° Au IX, remplacer les mots : « M. Thierry Leroy, conseiller d'administration, chef de bureau. » par les mots : « M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, chef de bureau. »
Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils disposent d'une mission d'appui aux ressources humaines.
Ils disposent en outre d'un directeur de projet chargé d'une mission de modernisation de la politique en matière de ressources humaines. »
Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau. »
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
L'article D. 4111-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « lieu de stage » sont remplacés par les mots : « service ou organisme » ;
b) Après les mots : « formation des internes, », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, » ;
c) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dans un service ou organisme mentionné au même I », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4111-24, les mots : « ou le conseil départemental » sont supprimés ;
2° A l'article D. 4111-29, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « national » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article D. 4111-30, il est ajouté la phrase suivante :
« Les intéressés recrutés par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550. »
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens, formations et toutes prestations de soutien pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 16 décembre 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances à la direction des opérations, à :
1. M. l'ingénieur général de l'armement Thierry Pérard, directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
2. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
DGA Essais en vol.
Pour les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile :
1. M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA Essais en vol.
2. M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique de DGA Essais en vol.
3. M. Stéphane Pichene, ingénieur sous contrat, pilot d'essai expérimental avion, chef du bureau gestion des licences.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Fanny Fiant, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
II. - Dans la limite des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
1. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
4. Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
5. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
2. M. le capitaine Patrick Boivin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 27 octobre 2014.
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 28 octobre 2014.
5. M. l'officier principal Eric Latour, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Chatelain, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 28 novembre 2014.
7. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 29 novembre 2014.
8. M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 29 septembre 2014.
9. M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 30 septembre 2014.
10. M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Artru, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 25 septembre 2014.
11. M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Niaux, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 26 septembre 2014.
12. Mme l'officière en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 24 novembre 2014.
13. M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 25 novembre 2014.
14. M. le commissaire en chef de 2e classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
15. M. le commissaire 1re classe Ralph Ioualalen, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
1. Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation-études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur « performance-synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
4. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
5. Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directrice du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint à la directrice des opérations et chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission.
3. M. l'ingénieur général Yves Colin, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité et adjoint « ressources humaines » auprès de la directrice des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines.
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à la préparation, à la définition et à la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 6 juin 2013 concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction des opérations, à :
1. M. Jean-Marc Roffi, ingénieur sur contrat, directeur de l'unité de management avions de missions et de support.
2. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Anne-Marie Bouché, directrice adjointe de l'unité de management avions de missions et de support.
3. M. l'ingénieur général Thierry Pérard, directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
4. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
M. Xavier Geoffroy, conseiller parlementaire.
M. Pierre Collin, conseiller spécial fiscalité.
Mme Vanessa Parodi, conseillère auprès du ministre.
M. François Coën, conseiller presse économique et financière.
M. Fabrice Aubert, conseiller juridique.
M. Nicolas Trimbour, conseiller affaires financières bilatérales et développement.
Mme Gabrielle d'Arailh, conseillère services financiers.
M. Jean-Paul Julia, conseiller financement de l'économie et entreprises.
M. Gabriel Cumenge, conseiller affaires européennes et financières internationales.
M. Pierre-Edouard Batard, conseiller politique économique.
M. Jean-Pierre Testaud, conseiller synthèse des dépenses.
M. Sébastien Bakhouche, conseiller synthèse des recettes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 septembre 2014, M. Brun (François), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2015.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne; 5350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 10 décembre 2013.
Dépôt : 
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 22 janvier 2014, sous le numéro : 471/59.
Objet :
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des entreprises de génie electrique et energétique (FFIE) ; 
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ; 
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT) ;
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ;
Fédération générale Force ouvrière construction (FG-FO Construction).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 10 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 22 janvier 2014, sous le numéro : 1645/46.
Objet :
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des entreprises de génie electrique et energétique (FFIE) ; Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ; Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB- CFDT) ; Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ; Fédération générale Force ouvrière Construction (FG-FO Construction).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 septembre 2014, les pharmaciens dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
1. Mlle Harzallah (Inès), née le 29 juin 1987, affectée en biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au centre hospitalier universitaire de Lyon.
2. M. Bouattour (Yassine, Abdellatif), né le 9 février 1987, affecté en pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au centre hospitalier universitaire de Lyon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique :
1° Au titre de représentants des usagers du système de santé
Mme Mariannick LAMBERT, secrétaire générale du Collectif interassociatif sur la santé, membre titulaire.
MM. Rodolphe HALAMA, Association Le Lien, et Stéphane GOBEL, Association des diabétiques-Collectif interassociatif sur la santé, membres suppléants.
M. Norbert FERRÉ, Association française des hémophiles, membre titulaire.
MM. Jean RIVET, Association française des hémophiles, et Charles PERNIN, association Consommation, logement et cadre de vie, membres suppléants.
Mme Pascale RIBES, Association des paralysés de France, membre titulaire.
M. Michel BONJOUR, association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, association Conseil, aide, défense des usagers de la santé, membres suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées
Mme Sophie GROMB-MONNOYEUR, professeure de médecine légale, membre titulaire.
M. Larbi BENALI, médecin légiste, membre suppléant.
Mme Anne LAUDE, professeure de droit, membre titulaire.
Mme Dominique THOUVENIN, professeure de droit, membre suppléant.
M. Thomas PAPO, médecin interniste, membre titulaire.
Mme Agnès LEFORT, professeure de médecine interne, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
Mme CARO (Maria Rita), épouse LOPEZ, née le 5 novembre 1980 à Cordoba (Argentine).
M. PEERBACCUS (Yashirally), né le 10 octobre 1977 à Port-Louis (île Maurice).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 7 mai 2013, sous le numéro 3169/1.
Objet :
Cet accord a pour objet la mise en place de garanties de prévoyance.
« Article 1.1 - Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de :
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972. »
Signataires :
Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Bâtiment papiers cartons FG-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2014, est nommée au sein de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV) : Mme Bertoux (Virginie), responsable des missions relevant de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. EL AHMED (Ahmed), né le 13 janvier 1979 à Jijel (Algérie).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juin 2014 portant sur la mise en place de garanties collectives de prévoyance dans les entreprises de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 juin 2014, sous le numéro 1821/32.
Objet :
Cet accord a pour objet la mise en place de garanties collectives de prévoyance pour l'ensemble des salariés de la branche.
Signataires :
Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ; 
Fédération chimie énergie FCE CFDT ;
FEDECHIMIE CGT-FO ;
Fédération CMTE-CFTC secteur chimie ; 
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2014, Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 septembre 2014, le pharmacien dont le nom suit est affecté par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
1. M. Le Pape (Samuel), né le 4 décembre 1981, affecté en biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La langue utilisée dans les communications de radiotéléphonie et mentionnée à la rubrique XII de l'appendice 1 de l'annexe VI (Partie ARA) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé est celle utilisée lors de l'examen pratique d'aptitude pour la délivrance d'une licence.
La langue de la mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I (Partie FCL) du règlement n° 1178/2011 susvisé et mentionnée à la rubrique XIII de l'appendice 1 de l'annexe VI de ce même règlement est également mentionnée à la rubrique XII citée plus haut.
L'article 39 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les “ spécifications techniques ” est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles. »
L'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est modifiée comme suit : 
1. Le titre de l'annexe I est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Spécifications d'approbation organisme LPO ». 
2. A l'alinéa 9, les termes : « FCL. 055 d » sont remplacés par les termes : « FCL. 055 a et b ». 
3. A l'alinéa 11, les termes : « Description du matériel de contrôle » sont remplacés par les termes : « Description du matériel de contrôle, dont le matériel d'enregistrement des épreuves ».
L'article 29 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les “ spécifications techniques ” mentionnées à l'article 27 doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement. »
L'article 23 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;
-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique. Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations. »
L'article 17 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IR, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation et ayant réussi l'examen pratique correspondant en langue anglaise sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au paragraphe d du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. Ils obtiennent une mention de compétences linguistiques de niveau 4 en langue anglaise. »
L'article 21 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par l'autorité. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude. »
L'article 22 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à l'autorité. »
L'article 26 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes : 
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ; 
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I et II ; 
c) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par l'autorité. »
L'article 25 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-En application de l'article 3 bis, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves de délivrance d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR, de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR ou IFR prévues à l'article 9 du présent arrêté. 
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
Les épreuves organisées par les LPO doivent être programmées pour être conduites par un binôme de LPE dont au moins un des LPE est pilote. Dans le cas exceptionnel où la constitution du binôme n'est pas possible, les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé. »
A l'article 34 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le LPO établit et tient à jour pour chaque LPE un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs. »
L'article 18 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Pour l'application de l'article 3, le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise dans les centres d'examen de la direction générale de l'aviation civile. A ce titre :
-il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
-il nomme les chefs de centre d'examen et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
-il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves ;
-il gère les inscriptions des candidats ;
-il recueille et conserve les enregistrements ;
-il notifie les résultats aux candidats. »
L'article 32 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Le LPO doit disposer de procédures comportant un “ système de gestion de la qualité ” qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et à maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir le niveau de qualité des contrôles. »
Le dernier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité. »
L'article 33 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétences linguistiques (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. 
Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20. Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation des contrôles. Une liste du personnel, y compris du personnel d'encadrement, est incluse dans le document “ spécifications techniques ”. »
L'article 28 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune. »
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
5
5
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
L'article 36 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA. GEN. 140 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. »
Le deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 4 août 2014 susvisé est remplacé par la mention suivante :
« 1° La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes. »
Les opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :
1° Centre départemental de la météorologie de l'Indre (Châteauroux) ;
2° Centre départemental de la météorologie de la Loire (Saint-Etienne) ;
3° Centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques (Pau) ;
4° Centre départemental de la météorologie de la Sarthe (Le Mans) ;
5° Centre départemental de la météorologie de la Savoie (Chambéry) ;
6° Centre départemental de la météorologie de la Vendée (La Roche-sur-Yon) ;
7° Station météorologique aéronautique de Lesquin ;
8° Station météorologique aéronautique de Toussus-le-Noble.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2014 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent dix mille cinq cent soixante et onze euros et dix centimes (22 210 571,10 €) et une seconde part de six millions cent quarante-neuf mille quatre cent quarante-quatre euros et quarante-huit centimes (6 149 444,48 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-trois mille cent soixante et onze euros et trente-trois centimes (6 663 171,33 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-dix-sept centimes (15 547 399,77 €) pour les unions départementales des associations familiales.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2014, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,73 %.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-trois centimes (1 665 792,83 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
1
Ain
162 837,66
2
Aisne
139 641,92
3
Allier
122 535,45
4
Alpes-de-Haute-Provence
123 051,55
5
Hautes-Alpes
125 316,13
6
Alpes-Maritimes
163 298,87
7
Ardèche
167 507,67
8
Ardennes
142 711,48
9
Ariège
112 392,82
10
Aube
134 954,99
11
Aude
125 900,31
12
Aveyron
158 577,97
13
Bouches-du-Rhône
247 783,18
14
Calvados
149 976,32
15
Cantal
138 861,58
16
Charente
134 130,99
17
Charente-Maritime
146 392,64
18
Cher
117 271,49
19
Corrèze
122 242,45
2A
Corse-du-Sud
117 468,96
2B
Haute-Corse
169 989,92
21
Côte-d'Or
145 173,49
22
Côtes-d'Armor
143 198,91
23
Creuse
129 471,11
24
Dordogne
142 081,31
25
Doubs
165 711,89
26
Drôme
151 998,31
27
Eure
136 670,86
28
Eure-et-Loir
136 184,86
29
Finistère
175 970,08
30
Gard
144 825,34
31
Haute-Garonne
180 959,76
32
Gers
123 571,16
33
Gironde
198 291 ,80
34
Hérault
163 099,80
35
Ille-et-Vilaine
190 565,98
36
Indre
173 003,06
37
Indre-et-Loire
150 672,83
38
Isère
193 667,60
39
Jura
129 302,64
40
Landes
137 299,51
41
Loir-et-Cher
153 488,58
42
Loire
170 513,91
43
Haute-Loire
170 630,40
44
Loire-Atlantique
233 757,32
45
Loiret
150 082,57
46
Lot
141 130,12
47
Lot-et-Garonne
141 551,87
48
Lozère
131 437,81
49
Maine-et-Loire
212 851,71
50
Manche
146 393,53
51
Marne
162 542,56
52
Haute-Marne
142 800,18
53
Mayenne
181 294,12
54
Meurthe-et-Moselle
165 815,58
55
Meuse
136 796,02
56
Morbihan
148 886,66
57
Moselle
173 333,02
58
Nièvre
117 717,59
59
Nord
275 517,01
60
Oise
153 682,49
61
Orne
144 572,62
62
Pas-de-Calais
196 554,04
63
Puy-de-Dôme
137 875,75
65
Hautes-Pyrénées
154 741,36
66
Pyrénées-Orientales
132 518,54
67
Bas-Rhin
197 721,90
68
Haut-Rhin
152 154,75
69
Rhône
226 577,48
70
Haute-Saône
132 085,44
71
Saône-et-Loire
143 262,54
72
Sarthe
172 398,79
73
Savoie
135 857,95
74
Haute-Savoie
175 479,63
75
Paris
253 574,56
76
Seine-Maritime
179 909,05
77
Seine-et-Marne
186 483,53
78
Yvelines
195 523,71
79
Deux-Sèvres
154 334,93
80
Somme
141 129,47
81
Tarn
148 267,74
82
Tarn-et-Garonne
136 058,43
83
Var
159 895,23
84
Vaucluse
131 505,81
85
Vendée
193 779,91
86
Vienne
140 405,12
87
Haute-Vienne
127 409,92
88
Vosges
188 749,17
89
Yonne
121 806,17
90
Territoire de Belfort
103 950,96
91
Essonne
181 096,07
92
Hauts-de-Seine
206 783,45
93
Seine-Saint-Denis
192 457,58
94
Val-de-Marne
182 896,69
95
Val-d'Oise
171 818,38
971
Guadeloupe
118 409,06
972
Martinique
130 169,05
973
Guyane
102 156,43
974
La Réunion
152 240,85
 Total
15 547 399.77
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.