Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 4 février 2009, relative à un tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la 7e scène de L'Histoire de Don Quichotte, huile sur toile, vers 1742 ; 
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 mai 2009, 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable du peintre Charles-Joseph Natoire (1700-1777), qui, malgré un rapide oubli après sa mort, n'en reste pas moins un des peintres les plus talentueux du xviiie siècle français, considéré de son vivant comme l'égal de François Boucher ; que cette composition appartient à une série de dix toiles monumentales sur L'Histoire de Don Quichotte, peintes entre 1735 et 1744, à l'époque où Natoire conçoit le célèbre cycle de L'Histoire de Psyché exécuté pour l'Hôtel de Soubise et s'impose dans le milieu artistique parisien ; que cet important tableau est issu d'un ensemble décoratif prestigieux et bien documenté, devant servir de cartons pour l'exécution d'une tenture à la manufacture de Beauvais, dont le commanditaire, le fermier général Pierre Grimod Dufort, comte d'Orsay, souhaitait la réalisation d'un tissage unique, à l'instar d'un roi de France, assorti d'un choix d'épisodes mineurs du roman, manifestant ainsi un souci d'érudition ; que cette œuvre, illustrant la 7e scène de Don Quichotte et le traitement du récit sur le mode héroïque, s'avère représentative, par le style léger, le coloris vénitien et le goût pour les détails, de l'art de décorateur et de paysagiste de Natoire et constitue le seul carton retenu par le peintre pour le Salon de 1742 ; qu'après avoir subi les saisies révolutionnaires, les cartons restants de cette tenture ont été rassemblés au milieu du xixe siècle au château de Compiègne, en parallèle à la série sur le même thème mais d'esprit différent réalisée par Charles-Antoine Coypel, et ont ensuite fait l'objet d'une présentation à partir de 1859 dans une nouvelle galerie construite à cet effet ; que la réapparition récente de cette peinture, demeurée non localisée depuis environ 1810 et connue seulement par sa traduction en tapisserie, offre l'opportunité rare de permettre de compléter les dernières lacunes de la série toujours conservée à Compiègne ; 
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national, 
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 27 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Serres-Carpentras (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, 691, chemin de l'Hermitage, 84200 Serres-Carpentras.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL (HT) par UCD
(en euros)
931623-6
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS FRANCE
7,000
931620-7
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml
ACTAVIS FRANCE
13,000
931621-3
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml
ACTAVIS FRANCE
27,000
931624-2
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
ACTAVIS FRANCE
45,000
932425-3
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
TEVA CLASSICS
80,000
932427-6
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA CLASSICS
200,000
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE 
exploitant 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements 
de santé (en euros) 
932385-1 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO TAIN de 40 ml 
HOSPIRA FRANCE 
874, 000
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2009 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
926795-7
CARBOPLATINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion A/F 45 ml
FAULDING PHARMACEUTICALS SA
 19,00
923503-5
CARBOPLATINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion A/F 60 ml
FAULDING PHARMACEUTICALS SA
 32,00
924701-5
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
QUALIMED
 32,00
922006-8
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
HOSPIRA FRANCE
  5,00
922004-5
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 15 ml
HOSPIRA FRANCE
  9,00
922005-1
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 45 ml
HOSPIRA FRANCE
 19,00
926793-4
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 60 ml
HOSPIRA FRANCE
 32,00
928431-2
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
HOSPIRA FRANCE
 18,00
928430-6
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
HOSPIRA FRANCE
 88,00
928432-9
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
HOSPIRA FRANCE
132,00
928433-5
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
HOSPIRA FRANCE
264,00
929826-0
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 50 mg
HOSPIRA FRANCE
153,00
929825-4
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 100 mg
HOSPIRA FRANCE
306,00
Ce comité comprend :
 1° Trois représentants de l'administration désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile, dont l'un assure le secrétariat du comité ;
 2° Cinq représentants du personnel, désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 3° Le médecin de prévention.
 Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
  Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA-Justice) :
 5 titulaires ;
 5 suppléants.
  Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
 3 titulaires ;
 3 suppléants.
  Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat, Force ouvrière (FO) :
 3 titulaires ;
 3 suppléants.
  Syndicat national C. Justice :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
  Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
  Syndicat affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories : 
« I.-Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre. La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres. Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre. 
« La 1re catégorie B et la 5e catégorie B regroupent les techniciens et les agents de maîtrise. 
« Les catégories de la filière administrative sont au nombre de quatre. La 1re catégorie C comprend les cadres administratifs supérieurs. La 2e catégorie C comprend les cadres administratifs intermédiaires et les 4e catégorie C et 5e catégorie C comprennent les personnels administratifs d'application. 
« II.-Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants : 
« ― hors-catégorie : six échelons, d'une durée de deux ans pour le premier échelon, de trois ans pour chacun des trois échelons suivants et d'au moins trois ans pour le cinquième échelon ; 
« ― catégorie A : huit échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ; 
« ― catégorie 1B : treize échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des dix premiers échelons et de deux ans et six mois pour les onzième et douzième échelons ; 
« ― catégorie 5B : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux ; 
« ― catégorie 1C : cinq échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des trois premiers et de trois ans pour le quatrième échelon ; 
« ― catégorie 2C : dix échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des cinq premiers échelons, de deux ans et six mois pour chacun des sixième au huitième échelons et de trois ans pour le neuvième échelon ; 
« ― catégorie 4C : quatorze échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des douze premiers échelons et de trois ans pour le treizième échelon ; 
« ― catégorie 5C : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mars 2009 :
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 Cinq emplois d'attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2009 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 Quinze emplois de secrétaire de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, l'article D. 615-6 est ainsi modifié : 
a) L'alinéa II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.» ; 
b) L'alinéa III est supprimé.
Après l'article 6.2.1., il est ajouté un article 6.2.2 ainsi rédigé :
 « Art. 6.2.2. - L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.).
  « 6.2.2.1. Principes.
 « Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêt.
 « 6.2.2.2. Devoirs.
 « L'avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client. »
Les dispositions de l'article 16 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine. 
« Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 50 % des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés. 
« Toutefois, l'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s'effectue au choix, parmi les agents classés au 5e échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon. »
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Union syndicale autonome justice
3
3
Syndicat national C-Justice
3
3
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
2
2
Syndicat des greffiers de France
1
1
Fédération Interco CFDT-Justice
1
1
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux 26 offices de notaire créés par l'arrêté du 24 avril 2009, modifié par l'arrêté du 22 mai 2009, aux résidences d'Ergué-Gabéric, Gouesnou, Le Relecq-Kerhuon, Acigné ou Thorigné-Fouillard, Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande, Laillé ou Orgères ou Bourgbarré, Basse-Goulaine ou Haute-Goulaine, Sautron, Treillères ou Grandchamp-des-Fontaines, Nantes, Saint-Avé, Theix, Caudan ou Queven, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne ou Biarritz ou Anglet, Saint-Pierre-des-Corps, Orléans ouest (Saint-Jean-de-la-Ruelle ou La Chapelle-Saint-Mesmin), Orléans sud (Saint-Jean-le-Blanc), Soyaux, Bruges ou Eysines ou Le Haillan, Carbon-Blanc ou Lormont, Cestas, Bihorel ou Bois-Guillaume, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, aux offices précédemment créés aux résidences de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), office créé par arrêté du 7 mars 2007, Bondoufle (Essonne), office créé par arrêté du 7 mars 2007, Soissons (Aisne), office créé par arrêté du 21 décembre 1993, Creil (Oise), office créé par arrêté du 3 janvier 1996, Compiègne (Oise), office créé par arrêté du 21 mai 2001, Equeurdreville-Hainneville (Manche), office créé par arrêté du 1er décembre 1994, Rillieux-la-Pape (Rhône), office créé par arrêté du 17 juin 1993, Morières-lès-Avignon (Vaucluse), office créé par arrêté du 21 mai 2001, Le Pontet (Vaucluse), office créé par arrêté du 17 juin 1993, Paris, office créé par arrêté du 18 juillet 2000, Beauchamp (Val-d'Oise), office créé par arrêté du 11 juillet 2003, Mantes-la-Ville ou Mantes-la-Jolie (Yvelines), office créé par arrêté du 11 juillet 2003, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), office créé par arrêté du 18 juillet 2000, Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé par arrêté du 3 janvier 1996, La Courneuve (Seine-Saint-Denis), office créé par arrêté du 11 juillet 2003, Créteil (Val-de-Marne), office créé par arrêté du 21 décembre 1993, Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé par arrêté du 26 mai 1992, Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Brétignolles-sur-Mer (Vendée), office créé par arrêté du 18 juillet 2000, Reims (Marne), office créé par arrêté du 21 décembre 1993, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Massy (Essonne), office créé par arrêté du 11 juillet 2003, Aix-les-Bains (Savoie), office créé par arrêté du 7 décembre 2007 et à l'office déclaré vacant par arrêté du 24 avril 2009 à la résidence de Baziège se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour l'épreuve écrite théorique : le lundi 31 août 2009, à 14 heures ;
 ― pour l'épreuve écrite pratique : le mardi 1er septembre 2009, à 9 heures ;
 ― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 19 octobre 2009.
Délégation est donnée à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Florence Arrighi et à Mme Lydie Barnet, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à Mme Catherine Moreau, directeurs d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'article 13 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.»
Les dispositions de l'article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Il est inséré à l'article 1er du décret du 3 octobre 1949 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret. »
Délégation est donnée à Mme Amal Arbid, attachée d'administration, et à M. Jean-Simon Mérandat, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen 
455 000
L'article A. 37-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.»
L'article A. 37-8 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de format 100 mm × 186 mm, » sont supprimés. 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13. 
« Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10. »
A N N E X E 1
 					À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
 					Cantons à auditer avant le 31 octobre 2009 (codes INSEE)
Vous pouvez consulter l'annexe 1, non reproduite ci-après, en 
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 					A N N E X E 2
 					À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
 					Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
 					de la décision n° 2007-0178 pour la société Orange France
 										DÉPARTEMENT
 										CANTON
 										08
 										14
 										09
 										02 ; 10
 										14
 										23 ; 25 ; 29 ; 31 ; 37
 										17
 										16 ; 17 ; 27 ; 51
 										19
 										02 ; 13
 										30
 										04 ; 12 ; 25 ; 34 ; 39
 										39
 										05 ; 23 ; 27 ; 29 ; 32
 										40
 										03 ; 26 ; 27
 										41
 										03 ; 04 ; 08 ; 17 ; 20 ; 29
 										68
 										13 ; 22
 										73
 										11
 										88
 										01 ; 06
 					A N N E X E 3
 					À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
 					Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
 					de la décision n° 2007-0178 pour la Société française du radiotéléphone
 										DÉPARTEMENT
 										CANTON
 										02
 										02 ; 27
 										14
 										05 ; 21 ; 22 ; 49
 										2B
 										10 ; 11 ; 25 ; 54
 										22
 										15
 										30
 										25 ; 36
 										39
 										01 ; 05 ; 23 ; 32
 										40
 										03 ; 12 ; 21 ; 26 ; 99
 										41
 										13 ; 17
 										73
 										07
 										83
 										07
 					A N N E X E 4
 					À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
 					Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
 					de la décision n° 2007-0178 pour la société Bouygues Telecom
 										DÉPARTEMENT
 										CANTON
 										02
 										05
 										14
 										10
 										30
 										04 ; 13 ; 25 ; 34
 										39
 										02 ; 03 ; 05 ; 11 ; 21 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28
 										44
 										36
 										88
 										01 ; 05 ; 10 ; 11 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 28
Est déclaré vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La date de prise de poste sera programmée en fonction de la date de départ de l'actuel titulaire.
 Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr.
 Ce document, dûment complété, doit être adressé aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2009 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2009.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, au paragraphe : « b. Numéros mobiles (Z = 6) » de la partie : « 1. Les numéros de communications interpersonnelles », les termes : « Z = 6 » sont remplacés par : « Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78 ou 79 ».
La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone et à l'annexe 4 de la présente décision pour la société Bouygues Telecom.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, Mylan SAS, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 373 666 4 9
ACEBUTOLOL CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
9,03
13,73
34009 384 618 6 2
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
0,91
1,91
34009 384 619 2 3
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
1,68
3,07
34009 383 565 6 4
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
11,41
19,09
34009 383 569 1 5
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34,84
49,65
34009 383 574 5 5
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
11,41
19,09
34009 383 578 0 6
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
34,84
49,65
34009 382 985 1 2
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
7,09
12,07
34009 382 994 0 3
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
20,20
30,87
34009 383 016 2 5
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
12,23
20,39
34009 383 026 8 4
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34,84
49,65
34009 390 925 4 6
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,62
11,30
34009 390 926 0 7
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,09
12,07
34009 390 939 5 6
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
11,41
19,09
34009 390 940 3 8
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
12,23
20,39
34009 385 292 7 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
12,23
20,39
34009 385 295 6 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34,84
49,65
34009 361 228 7 1
METFORMINE CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
3,62
5,84
34009 361 232 4 3
METFORMINE CRISTERS 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
6,36
9,90
34009 389 569 3 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
4,35
7,74
34009 389 573 0 3
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
7,50
12,96
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 24 avril, 14 mai et 5 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 373 666 4 9
ACEBUTOLOL CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 383 565 6 4
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 383 569 1 5
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 383 574 5 5
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 383 578 0 6
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 382 985 1 2
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 382 994 0 3
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 383 016 2 5
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 383 026 8 4
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 390 925 4 6
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 390 926 0 7
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 390 939 5 6
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 390 940 3 8
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 385 292 7 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 385 295 6 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 361 228 7 1
METFORMINE CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 361 232 4 3
METFORMINE CRISTERS 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 389 569 3 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 573 0 3
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 618 6 2
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires RATOPHARM)
65 %
34009 384 619 2 3
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
65 %
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 février 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la mise en place d'une ATM palmipèdes pour le service public de l'équarrissage.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pris le 15 mai 2009 par délégation du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé à M. SCHWEITZER (Stéphan), représentant de la société L'Agence, sise 9, rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
 Ce renouvellement, accordé pour une durée de trois ans et à l'exclusion de tout emploi d'enfants, a pris effet le 16 avril 2009.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
Par une décision du préfet du département des Alpes-Maritimes du 20 mai 2009, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par l'article R. 7123-13 du code du travail, à M. LIOTTARD (Olivier), gérant de la SARL Enjoy Models Management, sise à l'Europole, 27-29, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 20 mai 2009.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte, BP 4179, 06359 Nice Cedex 4.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 février 2009 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif à la cotisation interprofessionnelle.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au service à compétence nationale opérateur national de paye, au ministère chargé du budget et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera conseiller pour les questions de politique opérationnelle auprès du directeur de l'ONP.
 Le conseiller auprès du directeur exercera ses missions en étroite collaboration avec les départements de l'ONP ainsi qu'avec les ministères-employeurs.
 Il sera chargé :
 ― d'analyser l'organisation des différents chantiers conduits par les équipes de l'ONP ; veiller à leur articulation et assurer leur suivi ;
 ― concevoir et développer les méthodes, outils ou dispositifs, propres à garantir le respect des échéances, les objectifs de qualité, la gestion des risques et le pilotage du programme ONP ;
 ― de contribuer à la définition de la stratégie du programme ;
 ― de coordonner la conception des dossiers remis aux instances de gouvernance ;
 Sur tous ces sujets, il proposera les mesures d'adaptation et accompagnera leur mise en œuvre.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― solide expérience dans l'animation de chantiers interministériels de modernisation ;
 ― capacité à travailler, dans un contexte en adaptation permanente, avec des équipes diversifiées ;
 ― capacité d'initiative et de proposition.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
 Sont déclarés vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Ardennes ;
 Ariège ;
 Aude ;
 Creuse ;
 Doubs ;
 Lot ;
 Lozère ;
 Vaucluse.
 Est déclaré susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les agents relevant de la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans la catégorie II
NOUVELLE SITUATION
dans la catégorie II
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée du temps
à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon 
Sans ancienneté
4e échelon
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans
 Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I.
 Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
Le décret du 5 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les agents mentionnés à l'article 1er sont classés dans trois catégories, la catégorie III, la catégorie II et la catégorie I, la catégorie III étant la plus basse. » ; 
2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
3° Le tableau mentionné à l'article 5 est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES ET ÉCHELONS 
DURÉE DANS CHAQUE ÉCHELON 
Catégorie III : 11 échelons 
1er échelon : 1 an 
2e et 3e échelon : 2 ans 
Du 4e au 6e échelon : 3 ans 
Du 7e au 10e échelon : 4 ans 
Catégorie II : 11 échelons 
1er échelon : 1 an 
2e et 3e échelon : 2 ans 
Du 4e au 6e échelon : 3 ans 
Du 7e au 10e échelon : 4 ans 
Catégorie I : 11 échelons 
1er échelon : 1 an 
2e et 3e échelon : 2 ans 
Du 4e au 6e échelon : 3 ans 
Du 7e au 10e échelon : 4 ans 
4° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'avancement de catégorie a lieu au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service. Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle, des fonctions exercées et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent. » ; 
5° Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative administrative paritaire et de discipline les agents contractuels de catégorie III ayant atteint le 5e échelon. 
II. ― Peuvent accéder à la catégorie I, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline les agents contractuels de catégorie II ayant atteint le 5e échelon de cette catégorie et comptant au moins six ans de services effectifs dans cette catégorie. 
III. ― Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie. 
Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. » ; 
6° A l'article 9, les mots : « et les indemnités à caractère familial » sont supprimés ; 
7° A l'article 11, le mot : « temporairement » est supprimé ; 
8° Les dispositions de l'article 8 sont abrogées.
Les agents des catégories 2C et 3C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
dans la catégorie 2C ou 3C
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 2C
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée du temps
à passer dans l'échelon
Catégorie 2C
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
6e échelon
8e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Catégorie 3C
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
dans la limite de deux ans et six mois
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.
Au titre IV du même décret, il est ajouté, après l'article 17, les articles 17-1 à 17-3 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau. Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie. 
« Peuvent être promus en catégorie A les agents qui ont atteint au minimum le 10e échelon de la première catégorie B. 
« Peuvent être promus en première catégorie B les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5e échelon de la catégorie 5B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.
« Art. 17-2.-Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie. 
« Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie. 
« Peuvent être promus en 2e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 4e catégorie C et qui ont atteint au minimum le 7e échelon de cette catégorie. 
« Peuvent être promus en 4e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 5e catégorie C et atteint au minimum le 3e échelon de cette catégorie. 
« Art. 17-3.-En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie. »
Les dispositions de l'article 17 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle. 
« Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie. 
« Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. »
Les agents de la catégorie 1C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
dans la catégorie 1C
NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1C
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée du temps
à passer dans l'échelon
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
3e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.