Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol (zone spéciale de conservation FR 8201695) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : La Charce, Cornillac, Pommerol.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura  2000 massif du Mont-Vuache figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haut Giffre » (zone spéciale de conservation FR 8201700) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Passy, Sixt-Fer-à-Cheval.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tuffières du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Drôme et de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides du bas Chablais » (zone spéciale de conservation FR 8201722) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Allinges, Bons-en-Chablais, Draillant, Machilly, Margencel, Orcier, Perrignier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon » (zone spéciale de conservation FR 8201638) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ain : Balan, Niévroz, Saint-Maurice-de-Gourdans ;
 2° Dans le département de l'Isère : Villette-d'Anthon ;
 3° Dans le département du Rhône : Jons.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Dombes » (zone spéciale de conservation FR 8201635) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/270 000 ainsi que sur les quarante-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Lavours figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Dombes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du plateau de Saint-Agrève » (zone spéciale de conservation FR 8201667) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Devesset, Saint-Agrève.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Montselgues figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Lavours » (zone spéciale de conservation FR 8201637) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Béon, Ceyzérieu, Culoz, Flaxieu, Pollieu.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier » (zone spéciale de conservation FR 8201642) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Anglefort, Chanay, Corbonod, Hotonnes, Lalleyriat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Montselgues » (zone spéciale de conservation FR 8201660) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Malarce-sur-la-Thines, Montselgues, Sablières, Sainte-Marguerite-Lafigère.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du Haut-Jura » (zone spéciale de conservation FR 8201643) l'espace délimité sur les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Bellegarde-sur-Valserine, Belleydoux, Champfromier, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Gex, Giron, Lancrans, Léaz, Lélex, Mijoux, Montanges, Péron, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Jean-de-Gonville, Sergy, Thoiry, Vesancy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Salève figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena (zone spéciale de conservation FR 8201688) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Drôme : Valdrôme.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Voirons » (zone spéciale de conservation FR 8201710) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Boëge, Bonne, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Fillinges, Lucinges, Machilly, Saint-André-de-Boëge, Saint-Cergues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau de Saint-Agrève figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tuffières du Vercors » (zone spéciale de conservation FR 8201696) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Drôme : Omblèze, Plan-de-Baix ;
 2° Dans le département de l'Isère : Rovon, Saint-Gervais, Saint-Martin-de-Clelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Voirons figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval » (zone spéciale de conservation FR 8201677) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/480 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ardèche : Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Cruas, Le Pouzin, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montan, Vion, Viviers, La Voulte-sur-Rhône ;
 2° Dans le département de la Drôme : Châteauneuf-du-Rhône, Donzère, Gervans, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Pierrelatte, Saulce-sur-Rhône, Serves-sur-Rhône, Les Tourrettes, Erôme, Etoile-sur-Rhône.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière du Roubion » (zone spéciale de conservation FR 8201679) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Bonlieu-sur-Roubion, La Bégude-de-Mazenc, Charols, Cléon-d'Andran, La Laupie, Manas, Montélimar, Pont-de-Barret, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Sauzet, Savasse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Salève » (zone spéciale de conservation FR 8201712) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Archamps, Beaumont, Bossey, Collonges-sous-Salève, Cruseilles, Monnetier-Mornex, La Muraz, Présilly, Saint-Blaise, Le Sappey, Vovray-en-Bornes, Etrembières.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Vuache » (zone spéciale de conservation FR 8201711) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chaumont, Chevrier, Clarafond, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny, Vulbens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Roubion figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche, de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les chefs de service interrégional » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale». 
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis, ainsi rédigé : 
« 1° bis Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier, prévu par les articles 12 et 13 et les annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 ; » 
3° Le 2 ter est ainsi rédigé : 
« 2° ter La mainlevée et sa suspension, la retenue et la levée de la retenue des marchandises, prévues au 1 des articles 4 et 9, et au 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ; » 
4° Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 23° Autorisation de transmission directe des données mises en forme par le système informatique propre au déclarant pour les déclarations d'échange de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne ; » 
5° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 24° Autorisation d'utilisation d'un serveur de l'administration pour la saisie et la transmission des déclarations d'échanges de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 précité ; » 
6° Après le 35°, il est inséré un 36°, un 37°, un 38°, un 39°, un 40° et un 41° ainsi rédigés : 
« 36° Enregistrement des distributeurs de carburants en acquitté, prévu par le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 ; 
« 37° Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévues par le titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 ; 
« 38° Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévu par le décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 ; 
« 39° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac ordinaires permanents ou saisonniers, prévues par les articles 4 à 19 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ; 
« 40° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac spéciaux, prévues par les articles 20 à 22 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ; 
« 41° Décisions relatives à la faculté de revendre des tabacs manufacturés, prévues par l'article 26 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac. »
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2009 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), TELECOM INT et Centrale-Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
Le nombre de places offertes, par filière, à la session 2009 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 255, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP.
14
17
20
25
76
Filière PC.
14
15
20
20
69
Filière PSI.
14
15
16
20
65
Filière PT.
6
11
12
8
37
Filière TSI.
2
2
2
2
8
Total
50
60
70
75
255
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifié :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 ― à Mme Cécile Leray, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs ;
 ― à Mme Muriel Bensaid, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline Laurent, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
 ― à Mme Racheline Ghariani, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 ― à M. Jean-Marie Anstett, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres. »
A l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.»
L'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des emplois et des compétences. »
Délégation permanente est donnée à M. Francis Bidal, conseiller d'administration, coordonnateur de la délégation aux affaires internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret en date du 26 novembre 2008, l'association dite « Association pour le rayonnement de l'Opéra national de Paris (AROP) », dont le siège est à Paris (75) et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
 Sont approuvés les statuts de cette association (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2009 « Règlement du concours filière physique-technologie » et à la banque filière technologie et sciences industrielles (TSI) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2009 « Notice relative aux modalités d'admission » des concours communs polytechniques.
Par décret en date du 26 novembre 2008, le décret du 26 décembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de la Miséricorde de Jésus aujourd'hui congrégation des augustines de la Miséricorde de Jésus, dont le siège est à Sainte-Anne-d'Auray (Morbihan), 62, rue de Vannes, est abrogé.
Il est organisé en 2009 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 441-17, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1» ; 
2° Après l'article R. * 441-18-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. * 441-18-2.-Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission. 
« Art.R. * 441-18-3.-Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de justice administrative sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2009, dit « concours Mines-Ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé, et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
 L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 ― mathématiques ;
 ― physique et chimie ;
 ― langue vivante ;
 ― entretien avec un jury.
 b) Candidats de la filière PSI :
 ― mathématiques ;
 ― sciences industrielles ;
 ― langue vivante ;
 ― entretien avec un jury.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Chef technicien supérieur
3
3
 Technicien supérieur principal
3
3
 Technicien supérieur
3
3
b) Représentants de l'administration
9
9
   Total
18
18
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
 Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.
 Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs juridictions.
 Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.
 Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire, le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
 Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.
 Le chef d'établissement doit :
 ― veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
 ― faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 ― prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 ― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.
 En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3.
 A ce titre, il doit :
 ― arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 ― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 novembre 2008, sont approuvés les comptes pour 2007 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage.
 Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I.
 Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions dans les conditions prévues à l'article 4.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
 Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.
Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes.
 Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III.
 Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Les éléments à transmettre sont définis en annexe III.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort la copie de ses décisions.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
 ― sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, s'il s'agit d'un investissement figurant au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 ;
 ― sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999.
 Le responsable désigné ci-dessus doit :
 ― arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 ― notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
 ― veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 ― faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit, pour l'année universitaire 2008-2009 :
 ― présidents d'université ou d'institut national polytechnique ou administrateur du Collège de France : 18 180,35 € ;
 ― présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 13 306,13 € ;
 ― chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 240,18 € ;
 ― enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
FONCTION
TAUX
(en euros)
Administrateur de l'Institut universitaire de France
9 361,10
Président du Haut Comité éducation économie
9 361,10
Chargé d'une mission ou de responsabilités particulières par le ministre
9 361,10
Directeur scientifique adjoint
9 361,10
Conseiller pédagogique
5 850,09
Conseiller d'établissement
5 850,09
Directeur scientifique :
― professeur des universités de 2e classe
4 875,51
 ― professeur des universités de 1re classe
2 924,79
Coordinateur scientifique
2 924,79
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2008-2009 :
 ― professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 630,79 € ;
 ― professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 5 070,51 € ;
 ― autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 510,04 €.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Atlantique, la Mutuelle de l'Anjou, Touraine mutualiste, la Mutuelle de Vendée, la Mutuelle du Cher, la Mutualité de l'Indre, Mutinter, Cap mutuelle et la Mutuelle départementale 87 au profit de la mutuelle Harmonie mutualité.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de sports de contacts et disciplines associées : muaythaï - boxe thaï, kick boxing, K1 rules.
A N N E X E I
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-1 (juillet 2007)
Echelles. ― Terminologie, types, dimensions fonctionnelles.
NF EN 131-2 (juin 1993)
Echelles. ― Exigences, essais, marquage.
NF EN 131-4 (août 2007)
Echelles articulées à articulation simple ou multiple.
NF EN 14183 (juin 2004)
Escabeaux.
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 131-1 (mai 2007), EN 131-2 (février 1993), EN 131-4 (mai 2007) et EN 14183 (2003).
A N N E X E I I
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
EN 131-3 (juillet 2007)
Echelles. ― Informations destinées à l'utilisateur.
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 131-3 (mai 2007).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 										N° CIP
 										PRÉSENTATION
 										PFHT
 										PPTTC
 										DATE D'EFFET
 										370 441-1
 										ALFUZOSINE QUALIMED LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										9,81 € 
 										16,45 € 
 										01/11/2008
 										372 558-3
 										RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										4,72 € 
 										8,15 € 
 										01/11/2008
 										374 180-8
 										RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
 										14,17 € 
 										22,87 € 
 										01/11/2008
 										370 093-3
 										RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										4,72 € 
 										8,15 € 
 										01/11/2008
 										372 570-3
 										RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										5,55 € 
 										9,49 € 
 										01/11/2008
 										374 181-4
 										RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
 										16,66 € 
 										26,13 € 
 										01/11/2008
 										370 103-9
 										RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										5,55 € 
 										9,49 € 
 										01/11/2008
 										372 581-5
 										RAMIPRIL QUALIMED 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										6,99 € 
 										11,81 € 
 										01/11/2008
 										374 182-0
 										RAMIPRIL QUALIMED 5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
 										20,98 € 
 										31,79 € 
 										01/11/2008
 										370 111-1
 										RAMIPRIL QUALIMED 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										6,99 € 
 										11,81 € 
 										01/11/2008
 										372 591-0
 										RAMIPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										10,37 € 
 										17,26 € 
 										01/11/2008
 										374 183-7
 										RAMIPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
 										31,09 € 
 										44,71 € 
 										01/11/2008
 										370 791-2
 										TAMSULOSINE QUALIMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
 										8,42 € 
 										14,20 € 
 										01/12/2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto® n° 76 du samedi 20 septembre 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé  Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 					 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
Le présent avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2004 sur le même sujet. Il comporte en annexe I la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 (1°) du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds, et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au point 3 de l'article 4 du même décret.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU 12 DÉCEMBRE 2006
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2008. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1° Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2° Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, à Bavilliers (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'ESAT de Savenay (Loire-Atlantique).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'ESAT, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay.