Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 136 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 136. - I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
 « II. - L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
 « III. - Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
 « IV. - L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
 « Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
 « Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, sont :
a) Représentants de l'Etat
 M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées, membre du conseil général des ponts et chaussées, président, ou son suppléant, M. Jésus Rodriguez, chef du bureau des réseaux professionnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 M. Rémy Gicquel, chef du bureau des masters de la direction de l'enseignement supérieur, ou sa suppléante, Mme Brigitte Kuipou.
 M. Jean-Dominique Dupont, chef du bureau de l'aménagement rural de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, ou sa suppléante, Mme Claudie Briand, chargée de mission au bureau de l'aménagement rural.
 M. Pierre Jaillard, chef du bureau du cadastre de la direction générale des impôts, ou son suppléant, M. Gilles Berteau, inspecteur principal.
b) Représentants de l'ordre des géomètres experts
 M. Alain Gaudet, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
 M. Guy Bléard, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
 M. Michel Lagoutte, président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des géomètres experts.
c) Personnalités qualifiées dans le domaine
de la topographie foncière
 M. Michel Kasser, directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 M. Pierre Clergeot, maître de conférences au CNAM (Ecole supérieure des géomètres et topographes).
 M. Jean-Pierre Picavet, géomètre expert.
d) Enseignants des établissements préparant
au diplôme d'ingénieur géomètre
 M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
 M. Emmanuel Natchitz, responsable du laboratoire de topographie à l'école spéciale des travaux publics de Paris.
 M. Maurice Nisse, directeur des études de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans.
 L'arrêté du 22 décembre 2000 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2003 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Behr (Aurélie).
 Penard (Lionel).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Allain (Emmanuel).
 Margelidon (Franck).
 Daeffler (Marc).
 Jantzem (Yves).
 Orlova (Nadezda).
 Puydebois (Julie).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, M. Jean-José Andrea, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 15 décembre 2003.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche, des réserves de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Almostaphe Daoud, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er mars 1966 à Zaouia-Mernissa (Maroc).
M. André Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, revendiquant les allégations suivantes :
 - « Draine (...) » ;
 - « Corrige la peau d'orange et la cellulite » ;
 - « (...) des résultats efficaces et durables » ;
 - « action sur le système lymphatique (...) » ;
 - « décongestionne le tissu conjonctif en profondeur » ;
 - « stimule la circulation lymphatique » ;
 - « Starvac agit sur les dépôts adipeux et la cellulite, soulage les troubles circulatoires, les dermalgies réflexes et les contractures musculaires. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Medic Systems à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 27 février 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 5 et 6 avril 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
La notation comporte une appréciation générale qui exprime la valeur professionnelle de l'agent. Les critères suivant y sont développés :
 - connaissances et compétences professionnelles ;
 - sens de l'organisation ;
 - capacité à faire aboutir les commandes reçues ;
 - disponibilité ;
 - aptitude à travailler en équipe ;
 - le cas échéant, capacité à encadrer.
 L'appréciation générale, établie en cohérence avec l'évaluation, sert à déterminer la note attribuée à l'agent.
Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
   1° En tant que titulaires :
 M. Pujos (Pascal) ;
 M. Chemla (Denis).
   2° En tant que suppléants :
 Mme Leroux (Michèle) ;
 Mme Bigot (Josiane).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
   1° En tant que titulaires :
 Mme Piedelievre (Jacqueline) ;
 M. Carbonnier (Michel).
   2° En tant que suppléants :
 M. Ravanas (Dominique) ;
 M. Raison (René).
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Van Hooff (Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon et du Var pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
 Région Limousin (Corrèze, Creuse et Haute-Vienne) ;
 Région Rhône-Alpes (Ardèche, Loire et Rhône).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Agios Mathaios Kerkyras (huile d'olive) (référence : IG/03/C321/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
A N N E X E I
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Partie A
Contingents tarifaires
A N N E X E  I I
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de la culture et de la communication, chargées de la conservation et de la mise en valeur des sites archéologiques et de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales et des parties du bureau des affaires générales et financières du service correspondant à ces missions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 30 du 20 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Le syndicat général de l'agriculture FGA-CFDT union locale des Bouches-du-Rhône,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2003 et de modifier la grille de qualification des emplois de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 73 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er septembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 janvier 2004, Mme Ledamoisel (Corinne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004,
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata-Utu :
 En qualité de titulaires :
 Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala ;
 M. Heneliko Kavaheeaga.
 En qualité de suppléantes, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala :
 Mme Malia Tuhimutu ;
 Mme Toimanu Tuifua, épouse Keletaona.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Heneliko Kavaheeaga :
 M. Eufenio Takala ;
 M. Alefeleto Ikasa.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
 En qualité de titulaires :
 M. Jean Berthomier ;
 M. Vincent Provoost.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean Berthomier :
 M. Raymond Thupako ;
 Mme Sarman Saman, épouse Pelletier ;
 M. Bernard Chaudet.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Vincent Provoost :
 M. Yves Pierre dit Bocquet ;
 Mme Aline Thomas-Dumont ;
 M. Jean-Baptiste Calvez.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
 En qualité de titulaires :
 Mme Théophila Aramoto, épouse Paola ;
 Mme Estelle Kavivioro.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Théophila Aramoto, épouse Paola :
 Mme Touriya Kandoussi, épouse Tidjine ;
 M. Lucien Boeareu ;
 M. Guy Meboede.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Estelle Kavivioro :
 Mme Josette Wongsokarto, épouse Le Marrec ;
 M. Jean-Michel Carre ;
 M. Christian Desprez.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
 En qualité de titulaires :
 M. Pierre Haeweng ;
 M. Elia Taine.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre Haeweng :
 Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma ;
 M. Adrien Ausu ;
 M. Léon Duhnara.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Elia Taine :
 M. Kéciéhni Wagada ;
 M. Gogny Dieno ;
 M. Jacob Waheo.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 421-3, L. 433-1-1, L. 621-18, L. 621-18-2 et L. 621-18-3 par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et l'article 122 de la loi du 1er août 2003 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, M. Sogno (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 Mme Le Couls (Dominique, Noëlle, Françoise), épouse Bouvet, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Castres, Philippe Colleu, François Perot, Dominique Le Couls-Bouvet, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 M. Grimaud (Alexis, Marie, Pierre, Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés ».
L'article 12 étend sans réserve ni adaptations les dispositions de la loi NRE et de la LSF relatives à la lutte contre le blanchiment des sommes d'origine illicite, notamment l'extension à de nouvelles entités de l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et la modification de la définition des sommes et opérations soumises à déclaration de soupçon.
 Toutefois, l'article 44 de la loi NRE, qui oblige les sociétés civiles créées avant 1978 à procéder à leur immatriculation dans les dix-huit mois, n'est pas rendu applicable en Polynésie française, cette collectivité étant compétente en matière de droit commercial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Lattaque (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Taux des cotisations de prévoyance obligatoire à partir du 1er janvier 2005.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
 Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
 II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI, la sous-section 1 est intitulée : « Réglementation » et la sous-section 2 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
 2° L'article L. 736-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 736-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. » ;
 3° L'article L. 746-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 746-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
 « - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
 « - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
 4° L'article L. 756-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 756-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
  « - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
  « - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
 5° L'article L. 766-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 766-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. »
 III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 131 du 11 mars 2004 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 89 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, participant aux tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Figari, de Bastia et de Calvi, d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant n° 141 du 11 février 2004 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier certains articles de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2004 :
 La société civile professionnelle André Berthol et Marlyse Lang, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, dissoute par suite du retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteau.
 M. Berthol (André, Joseph, Jean, Isidore) et Mme Massonnet (Marie, Elise), épouse Lang, sont nommées notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2004, M. Moreau (Michel) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la fédération générale CFTC des fonctionnaires agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
L'utilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
 - l'agent doit avoir été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du présent arrêté qu'il a épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne-temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ;
 - l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
 - quelle que soit la quotité de service travaillée par l'agent, la durée totale du congé n'est pas inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs ;
 - la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ;
 - la prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Zones de défense
 Le centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz (zone est).
 Le centre interrégional de formation de la sécurité civile, à Valabre (zone sud).
 L'école de sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, à Rennes (zone ouest).
 L'école de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher, à Blois (zone ouest).
Organismes publics
 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
 Le centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
 L'Ecole nationale de police de Marseille.
Associations nationales
 L'Agence française du secourisme.
 L'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 L'Association nationale des premiers secours.
 Le Centre français de secourisme et de protection civile.
 La Croix-Rouge française.
 La Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 La Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 La Fédération nationale de protection civile.
 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 La Fédération des secouristes français Croix Blanche.
 Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 11 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser à partir d'un croquis, d'une photo ou d'un dessin sur coquille toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage chaussure ;
 2. Industrialiser le patronage de la chaussure ;
 3. Décliner un patronage en ses différentes pointures ;
 4. Préparer la mise en fabrication industrielle de la chaussure.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, les élèves de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lyon dont les noms suivent sont dispensés de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration :
 Mme Legendre (Sandrine), épouse Bourdiaux.
 Mlle Perrot (Blandine).
 M. Tremblay (Philippe).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-81 du 20 septembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2003, des 5 normes françaises suivantes :
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 14889. - Optique ophtalmique. - Verres de lunettes. - Exigences fondamentales relatives aux verres finis non détourés (indice de classement : S11-420).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 1889-1. - Machines pour l'exploitation de mines souterraines. - Machines mobiles souterraines. - Sécurité. - Partie 1 : véhicules sur roues équipés de pneumatiques (indice de classement : E56-005-1).
NF EN 1889-2. - Machines pour l'exploitation de mines souterraines. - Machines mobiles souterraines. - Sécurité. - Partie 2 : locomotives sur rails (indice de classement : E56-005-2).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 13698-1. - Spécification de produit pour les palettes. - Partie 1 : spécification de fabrication des palettes en bois, de dimensions 800 mm x 1 200 mm (indice de classement : H50-009-1).
NF EN 13698-2. - Spécification de produit pour les palettes. - Partie 2 : spécification de fabrication des palettes en bois, de dimensions 1 000 mm x 1 200 mm (indice de classement : H50-009-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2003, des 2 normes françaises suivantes :
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 14889 (octobre 1997). - Optique ophtalmique. - Verres de lunettes. - Exigences fondamentales relatives aux verres de lunettes finis non détourés (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : S11-420).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF H50-009. - Palettes plates réutilisables en bois scié de dimensions 800 mm x 1 200 mm et 1 000 mm x 1 200 mm. - Caractéristiques de fabrication (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : H50-009).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 mai 2003 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille à Lille.
   Objet :
 Qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 12 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Laurain, secrétaire de chancellerie, MM. Pascal Burel et Philippe Legros, secrétaires de chancellerie, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2003, M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du 24 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Incapacité temporaire totale de travail pour l'avenant n° 5 ;
 Recrutement pour l'avenant n° 7 ;
 Indemnités pour travail de nuit pour l'avenant n° 8 ;
 Indemnités pour sujétion spéciale pour l'avenant n° 9 ;
 Rémunération des absences pour l'avenant n° 10 ;
 Détermination du travail effectif pour l'avenant n° 11.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 5 :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 8 :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Pour les avenants n°s 7, 9, 10 et 11 :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.