Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de sa commission permanente, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
 La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
 a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
 c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
 d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission conformément au I de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, de renoncer à la transmission par voie électronique, ainsi que les modalités de cette renonciation.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 13 juillet 2012.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS)
MME MURIEL LECLERE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4649 présentée par Mme Muriel LECLERE, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans l'ensemble du département pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin pour l'élection de députés dans le département de la Seine-Saint-Denis a été faite, selon les circonscriptions, les 11 ou 18 juin 2012 ; que la requête de Mme LECLERE a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2012 ; que, dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Une décision du directeur de la maison de retraite - EHPAD d'Audierne (Finistère), en date du 25 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-éducatifs ou culturels en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, EHPAD d'Audierne, rue Jean-Jacques-Rousseau, BP n° 7, 29770 Audierne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS
M. PIERRE-LOUIS BECKER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4586 présentée par M. Pierre-Louis BECKER, demeurant à Millemont (Yvelines), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
 Décide :
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,35 en juin 2012 (123,95 en juin 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,78 en juin 2012 (122,49 en juin 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,64 en juin 2012 (122,38 en juin 2011 sur la base 100 en 1998).
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et l'EHPAD d'Usson-en-Forez (direction commune) 42380 Saint-Bonnet-le-Château, en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au directeur du centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et de l'EHPAD d'Usson-en-Forez, 5, place Lagnier, 42380 Saint-Bonnet-le-Château, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Toulouse Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 15 novembre 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Toulouse Télévision
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
POURCENTAGE DU CAPITAL
Câble toulousain de vidéocommunications
687 994
48,725 %
La Dépêche TV
320 000
22,663 %
Société d'édition de la presse régionale (SEPR SA)
6
00,000 %
Sud communication
148 000
10,482 %
SASP Toulouse Football Club
144 000
10,198 %
SASP Stade Toulousain Rugby
72 000
5,099 %
Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC)
40 000
2,833 %
   Total
1 412 000
100 %
 Liste de mandataires sociaux de la société Toulouse Télévision :
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. René Grando, président de la société Toulouse Télévision. »
 Fait à Paris, le 15 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de L'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Pour la société Toulouse Télévision :
Le président,
R. Grando
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Contexte et analyse de la CRE
 Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne opérés par la société Elengy sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
 Le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, opéré par Fosmax LNG, est entré en vigueur le 1er avril 2010, jour de sa mise en service commerciale, également pour une durée de trois ans.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoit, par ailleurs, de fixer de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF destinés à s'appliquer à partir du 1er avril 2013.
 La CRE considère qu'il est souhaitable que la date du mouvement tarifaire relatif aux nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers soit alignée sur la date du mouvement tarifaire des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport. En effet, une telle évolution permet de limiter les échéances de renouvellement des différents tarifs d'accès aux infrastructures de gaz en harmonisant les services proposés par les différents opérateurs.
 En conséquence, les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés évolueront au 1er avril 2013 et seront établis de façon à couvrir les coûts des opérateurs à compter du 1er janvier 2013, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.
 Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le projet de décision relative aux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Montoir-de-Bretagne, a rendu son avis le 26 juin 2012.
 La CRE décide, par la présente délibération, de prolonger les grilles tarifaires des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne de trois mois, jusqu'au 31 mars 2013.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
Les cinq derniers alinéas du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires comprend : 
― le bureau des statistiques des industries agricoles et alimentaires ; 
― le bureau des statistiques végétales et animales ; 
― le bureau des statistiques structurelles, environnementales et forestières. »
L'article 6 est modifié comme suit : 
1° Au 6, les mots : « La mission du projet AGORHA » sont remplacés par les mots : « La mission du projet AGORHA-opérateur national de paie (ONP) » ; 
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La sous-direction mobilité, emplois, carrières assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents. Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative des personnels et de la mise en œuvre de la paie des agents. Elle assure le pilotage national de la paie et contribue à la conception et à la mise en œuvre des orientations en matière de politique indemnitaire. 
Elle coordonne la politique de mobilité. 
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 
La sous-direction mobilité, emplois, carrières comprend : 
a) Un pôle d'expertise et de services en charge de la gestion administrative et de la mise en œuvre de la paie des agents, qui est constitué par : 
― le bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; 
― le bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; 
― le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; 
― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'arrêté du 2 juin 2010 ; 
b) Le bureau du pilote national de la paie ; en charge des orientations en matière de politique indemnitaire, ce bureau assure, à compter du raccordement à l'opérateur national de paye (ONP), la relation avec cet opérateur et est le garant du bon fonctionnement des activités de gestion administrative et de paie. 
Au titre de ses fonctions de contrôle interne, le bureau du pilote national de la paie est placé sous l'autorité directe de l'adjoint du chef de service des ressources humaines. » 
3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI. ― La mission du projet AGORHA-opérateur national de paie (ONP) conduit le programme en vue du raccordement du ministère chargé de l'agriculture à l'opérateur national de paie. Elle assure la préparation des réunions des instances de gouvernance du programme et veille à la mise en œuvre et au suivi des actions nécessaires, notamment la mise en conformité du système d'information des ressources humaines, la vérification de la qualité des données, l'adaptation des outils et procédures de gestion des ressources humaines et la réduction des écarts de gestion. A ce titre, elle coordonne, dans le périmètre du projet, l'action des services concernés, pilote le déploiement du nouveau dispositif et les actions d'accompagnement du changement. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, 2, place du Général-Mellinet et 26, rue de Belleville, à Nantes (Loire-Atlantique), HV n° 402, d'une contenance cadastrale de 4 407 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 156786/304798.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des abricots produits en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Le 3 et le III sont supprimés ; 
2° Le I est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques. » ; 
b) Il est inséré, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service. » ; 
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« ― la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ».
La décision du 13 octobre 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Les 1, 2 et 3 de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, sous-directeur adjoint "exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 2. M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, sous-directeur adjoint "opérations”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "opérations”, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
 3. M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint "personnel-finances-capacités”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "personnel-finances-capacités”, dans la limite des attributions de la sous-direction " personnel-finances-capacités”, à compter du 1er septembre 2012. »
 II. ― Les 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Brice Houdet, à compter du 13 septembre 2012.
 2. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François de Lastic Saint-Jal.
 3. M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Christophe Suptil.
 4. M. le colonel Didier Maslies, à compter du 1er septembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Gilles Lillo. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012 :
 Le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, la direction du patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 La direction du patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, le bien culturel :
 Tadasky (Tadasuke Kuwayama), A-101, 1964, Synthetic Polmer Paint on Canvas appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Lumineux ! Dynamique ! Espace et vision dans l'art de nos jours à 1913 », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 9 avril 2013 au 20 juillet 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2013 au 30 août 2013 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, les biens culturels :
 Georges Braque :
 Nature morte et guitare, huile sur toile, 1921-22, inv 0 3216 ;
 Nature morte. Valse, huile sur toile, 1921-22, inv 0 3209,
appartenant à la Galerie nationale de Prague, République tchèque, prêtés à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Georges Braque », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 16 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2013 au 1er février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le service archéologique municipal de Laon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012 :
 Le service départemental de l'archéologie de la Dordogne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental de l'archéologie de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le département AFT Archéologie est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 février 2010 (1) relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 : 
« Pour les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnités de retard jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année » 
est remplacé par : 
« La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre. »
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, les tarifs des redevances libellés en francs sont convertis en euros : 
1. Culture des huîtres (captages, élevage, dépôt) : 
― le tarif 13,70 F est remplacé par 2,09 € ; 
― le tarif 9,13 F est remplacé par 1,39 € ; 
― le tarif 6,84 F est remplacé par 1,04 € ; 
― le tarif 12,12 F est remplacé par 1,85 € ; 
― le tarif 0,62 F est remplacé par 0,09 €. 
2. Culture des moules (captages, élevage, dépôt) : 
― le tarif 0,65 F est remplacé par 0,10 € ; 
― le tarif 6,52 F est remplacé par 0,99 € ; 
― le tarif 4,88 F est remplacé par 0,74 €. 
3. Culture des algues : 
― le tarif 3,21 F est remplacé par 0,49 € ; 
― le tarif 0,62 F est remplacé par 0,09 €. 
4. Parcs à coquillages autres que les huîtres et les moules : 
― le tarif 9,79 F est remplacé par 1,49 €. 
5. Pêcheries et marais à poissons : 
― le tarif 2,27 F est remplacé par 0,35 € ; 
― le tarif 0,80 F est remplacé par 0,12 €. 
6. Etablissements flottants : 
― le tarif 0,65 F est remplacé par 0,10 € ; 
― le tarif 6,52 F est remplacé par 0,99 € ; 
― le tarif 15,66 F est remplacé par 2,39 € ; 
― le tarif 7,83 F est remplacé par 1,19 €. 
7. Etablissements d'aquaculture situés sur le domaine public maritime : 
― le tarif 54,39 F est remplacé par 8,29 € ; 
― le tarif 108,78 F indiqué à deux reprises est remplacé par 16,58 € ; 
― le tarif 54,39 F est remplacé par 8,29 €. 
8. Réservoirs fixes : 
― le tarif 27,41 F est remplacé par 4,18 € ; 
― le tarif 37,20 F est remplacé par 5,67 €. 
9. Etablissements spéciaux : 
― le tarif 2,44 F est remplacé par 0,37 € ; 
― le tarif 1,46 F est remplacé par 0,22 € ; 
― le tarif 27,41 F est remplacé par 4,18 €. 
11. Terrains exondés et constructions : 
― le tarif 7,61 F est remplacé par 1,16 € ; 
― le tarif 21,75 F est remplacé par 3,32 € ; 
― le tarif 10,87 F est remplacé par 1,66 € ; 
― le tarif 1,08 F est remplacé par 0,16 € ; 
― le tarif 5,43 F est remplacé par 0,83 € ; 
― le tarif 3,26 F est remplacé par 0,50 € ; 
― le tarif 1,62 F est remplacé par 0,25 € ; 
― le tarif 15,22 F est remplacé par 2,32 € ; 
― le tarif 7,61 F est remplacé par 1,16 €. 
12. Exploitations de cultures marines situées sur propriété privée, alimentées par prises d'eau de mer : 
― le tarif de 1,46 F est remplacé par 0,22 €. 
14. Tarif minimum de chaque exploitant : 
― le tarif de 165 F est remplacé par 25,15 €. 
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983, s'agissant du montant minimum de recouvrement, le tarif de 5 F est remplacé par 0,76 €.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, la fonction : « directeur des services fiscaux » est remplacée par celle de : « directeur régional ou départemental des finances publiques » et celle de : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » par le : « délégué à la mer et au littoral ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2011 (1) relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RVM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : chez Cartier, Les Fins (25).
 Altitude du site (NGF) : 990 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
2
180
0
270
1
10
4
100
2
190
0
280
1
20
4
110
2
200
0
290
2
30
4
120
2
210
0
300
2
40
4
130
1
220
0
310
2
50
4
140
1
230
0
320
3
60
3
150
1
240
0
330
3
70
3
160
0
250
1
340
3
80
3
170
0
260
1
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges-Daumézon de Bouguenais (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges-Daumézon, 55, rue Georges-Clemenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au (centre hospitalier de Perpignan) (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche exploitation maintenance vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (centre hospitalier de Perpignan, direction de la formation & organisation des concours, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au CHRU de Tours en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, branche médico-technique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Bélair, 08013 Charleville-Mézières Cedex en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statut particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville Mézières Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titre pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel n° 147 du 26 juin 2012, texte n° 99 version électronique, NOR : AFSH1226518V. Cet avis de concours est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montbrison (Loire) en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Montbrison, service des concours, Mme Korbut, BP 219, 42605 Montbrison Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant au Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice.
 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant au Centre hospitalier de La Mure.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours pour le recrutement de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel n° 0084 du 7 avril 2012, texte n° 93, version électronique (NOR : ETSH1209597V) est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montbrison, en date du 11 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dont 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison et 1 poste vacant au centre hospitalier de Feurs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Montbrison, service des concours, Mme Korbut, BP 219, 42605 Montbrison Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
  ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCV 105.0.
 Secteur d'implantation : Villers-le-Lac.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : collège 25, Villers-le-Lac.
 Altitude du site (NGF) : 800 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2012, les registres d'inscription aux examens de la session 2013 des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
 Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 16 novembre 2012, à 17 heures. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai » est approuvée dans ses modifications portant sur les articles 1er « Dénomination », 4 « Durée du groupement » et 7 « Répartition des droits des membres ».
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Sylvie Foucher et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.