Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susmentionné, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter son nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-l'arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-l'arrêté du 1er août 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2014, s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions cinq cents mille huit cent cinquante-neuf euros et trente-deux centimes (27 500 859,32 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent cinquante-neuf mille cent cinquante-six euros et vingt-six centimes (859 156,26 €).
I. - Un report à nouveau cumulé de 100 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du même code.
II - Un report à nouveau cumulé de 15 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 5 %.
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (le reste sans changement) » ; 
2° Dans le tableau, les mots : « Echelon fonctionnel », « 1re classe » et « 2e classe » sont respectivement remplacés par les mots : « Emplois fonctionnels », « Hors-classe » et « Classe normale ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ALERE SAS
1110570
Automesure de l'INR, lecteur, ALERE, INRatio 2.
Le conditionnement comprend notamment :
1 lecteur INRatio2 ;
1 trousse ;
4 piles alcalines AA ;
1 autopiqueur ;
12 lancettes.
Références :
0200433 (INR Home Monitoring Kit).
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
1143894
Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 12.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en boîte de 12.
Références :
99007G1.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
1125241
Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 48.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en boîte de 48.
Références :
99008G1.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société SANTEN SAS (SANTEN)
Indications :
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
Prescription initiale ne pouvant excéder six mois de traitement. Renouvellement autorisé après examen ophtalmologique.
1136925
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 20 unidoses, 0,4 ml.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
1100028
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 30 unidoses, 0,4 ml.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
1192020
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, flacon multidoses stérile 10 ml.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
La métropole Toulouse Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L'Union, Mondonville, Mons, Montrabé, Mondouzil, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.
La métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- réseaux verts et réseaux cyclables, en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire et hors cheminements dans les parcs, jardins et espaces verts communaux ;
- harmonisation des règlements de publicité ;
- en matière culturelle : création, coordination, participation à des manifestations ou événements culturels à rayonnement régional ou national ;
- création, aménagement et gestion des espaces naturels de loisirs suivants : parc urbain de Pin Balma et projet axe Garonne ; schémas directeurs air et eau ;
- en matière archéologique : réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues par le code du patrimoine.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La métropole Nantes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- actions pour l'aménagement des espaces naturels et des sites dégradés, à vocation de loisirs ;
- actions pour la création et l'aménagement des promenades le long des cours d'eau ;
- actions pour l'aménagement des cours d'eau ;
- actions d'observation et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à l'échelle de la métropole ;
- actions et réalisations en faveur des personnes handicapées ;
- prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
- refuges pour animaux abandonnés et errants ;
- participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants ;
- enfouissement de tous types de réseaux ;
- éclairage public.
La métropole Nantes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
La métropole Brest métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- actions de soutien à la recherche, à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- participation aux actions et aux dispositifs d'insertion économique et, en particulier, soutien à la maison de l'emploi et de la formation professionnelle, créée à l'échelle du pôle métropolitain du pays de Brest, à la mission locale et au plan local pour l'insertion et l'emploi ;
- soutien aux projets pédagogiques dans les collèges et les lycées ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- soutien des pratiques touristiques contemporaines au sein des équipements d'agglomération et de l'association Passerelle, de l'organisation des manifestions nautiques et des fêtes maritimes, de l'organisation de congrès ou de salons professionnels ayant trait à ses compétences, du sport professionnel ;
- fourniture des services de communication ;
- création, aménagement, gestion et entretien des espaces verts publics à l'exception de ceux accessoires à un équipement ou à un établissement communal ou situés à l'intérieur de ceux-ci ;
- éclairage public ;
- nettoiement des espaces publics, comprenant celui des plages ; installation d'équipements sanitaires à proximité immédiate de celles-ci ; soutien aux plans de gestion municipaux des plages ;
- participation au financement de la production et de la réhabilitation du logement privé ;
- capture et mise en fourrière des animaux errants ;
- entretien et gestion des espaces naturels sensibles identifiés par le conseil de la communauté dans le cadre du plan local d'urbanisme, des chemins appartenant aux communes et des sentiers de randonnées ayant fait l'objet d'une convention ;
- entretien et gestion de la servitude littorale, sous réserve qu'elle ait été approuvée par l'Etat et que la convention ait été passée avec lui ;
- actions d'expertise et d'analyse dans le domaine sanitaire et environnemental ;
- actions d'accompagnement de la politique de résorption du caravanage sauvage.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Chef de la mission politique de la ville et chef d'unité rénovation urbaine-Service habitat et rénovation urbaine 
A 
1 
30 
Chargé de mission politique de la ville, adjoint au chef d'unité rénovation urbaine-Service habitat et rénovation urbaine 
A 
1 
15 
Chargé de mission développement urbain et social des quartiers-Service habitat et rénovation urbaine 
A 
1 
15 
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat et rénovation urbaine 
B 
2 
20 
Comptable chargé des engagements des dossiers de travaux d'investissement et du contrôle de la réalisation des travaux-Service habitat et rénovation urbaine 
C 
1 
10 
Assistant chargé d'instruction des dossiers rénovation urbaine-Service habitat et rénovation urbaine 
C 
1 
10
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 septembre 2014, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2015 est fixé à 48, répartis comme suit :
- concours externe : 32 ;
- concours interne : 16.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », après le code 1177611, est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société A. MENARINI DIAGNOSTICS France (MENARINI)
1110624
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, MENARINI, GLUCOFIX PREMIUM.
Indications :
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie.
Pour la mesure de la glycémie :
- patients diabétiques traités à l'insuline ; et/ou
- malades atteints de rétinopathie diabétique.
Pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez les :
- patients porteurs de pompe à insuline ;
- enfants, adolescents jusqu'à 18 ans ;
- femmes enceintes.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Pour la mesure de la cétonémie, la fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient. Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes, en moyenne 1 surveillance par jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ 2 surveillances par semaine doivent être réalisées.
Dans la mesure où le lecteur permet la lecture chiffrée de la glycémie et de la cétonémie, la prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les 4 ans chez l'adulte et de 2 attributions tous les 4 ans chez l'enfant de moins de 18 ans.
Références prises en charge : 43408.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
1179337
Autocontrôle de la cétonémie, MENARINI, GLUCOFIX B-KETONE SENSOR B/2 × 5.
Boîte de 2 flacons de 5 bandelettes GLUCOFIX B-KETONE SENSOR de la société A. MENARINI DIAGNOSTICS France.
Indications :
Pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez les :
- patients porteurs de pompe à insuline ;
- enfants, adolescents jusqu'à 18 ans ;
- femmes enceintes.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Pour la mesure de la cétonémie, la fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient. Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes, en moyenne 1 surveillance par jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ 2 surveillances par semaine doivent être réalisées.
Références prises en charge : 45800.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2019.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2014, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2014, prévu par l'arrêté du 8 avril 2014, est fixé à 2 (deux).
L'article 6 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves mentionnées aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. »
L'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE. »
L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique en environnement VFR ou IFR, le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être réalisées dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet. Ces organismes sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation). Les conditions d'agrément de ces organismes sont fixées au chapitre V.
Pour la prorogation d'une mention de compétences linguistiques en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées auprès d'un organisme de formation agréé (ATO) ou auprès d'un exploitant dans les conditions fixées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté. »
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un LPE. Elle comprend également l'explication en anglais d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité. »
L'article 4 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner). 
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes : 
a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :
-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et
-passer les épreuves fixées aux articles 15 et 16 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ; 
b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :
-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et
-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ; 
c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité. 
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler. 
La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR, le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté. 
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle. »
L'article 8 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
Selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5 :
-dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;
-dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ;
-lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle. »
Délégation est donnée à M. Hervé-Dominique Broda, colonel, chargé de la mission des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Pour l'obtention, le renouvellement ou la prorogation d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL. 055 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique. 
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement VFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 10 et 11. 
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement IFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 15 et 16. 
Pour la prorogation d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées soit sur FFS ou FNPT II, soit lors d'un vol international en régime de vol IFR. Les méthodes d'évaluation sont spécifiées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté. 
Les pilotes peuvent obtenir une mention de compétences linguistiques en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie. »
L'article 7 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé. 
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves de vol fictif et d'écoute de bande détermine le niveau obtenu comme ci-après :
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 18 obtient le niveau 6. 
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité. 
La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile. »
L'article 12 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 17, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL. 055 susvisé. Ce contrôle consiste à passer les trois épreuves fixées aux articles 14 à 16. »
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire POTTON, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article ler du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à M. Bertrand de Reboul, colonel, chargé de la mission Afrique subsaharienne, et à M. Erwan de Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2-1 du décret du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse. 
2° Pour l'application de son article 2, les mots : « au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement ».
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014 : 
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. BARDON (Florent).
Mme BROUARD-MASSON (Jessica).
M. CHASSANDE-MOTTIN (Rodolphe).
Mme DABROWSKI-COAN (Carole).
M. DE SAINT-ROMAIN (Grégoire).
M. LA CORTE (Yoann).
Mme LUQUEDEY (Anaïs).
Mme PAWLUK (Caroline).
Mme PUCELLE (Virginie).
M. THIERY (Mickaël).
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
M. FRANÇOIS (Patrice).
M. HENRY (Pascal).
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
M. LAHLOU (Hakim).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2014, la démission de Mme CARRIER (Céline), huissière de justice à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CELINE CARRIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), en remplacement de Mme CARRIER (Céline).
Mme CARRIER (Céline) est nommée huissière de justice associée.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2014 :
Lia Bastianelli.
Clara Bentz.
Aude Bernheim.
Vianney Bœuf.
Emmanuel Bossière.
Jeanne Boughaba.
Pierre Boutot.
Nolwenn Briand.
Thomas Carlioz.
Rémi Carmigniani.
Guillaume Decorzent.
Cécile Della Valle.
Isabelle Domergue.
Marion Dominiak.
Mylène Dupas.
Sylvain Durand.
Pierre Garrot.
Frédéric Gilbert.
Charlotte Gounot.
Mickaël Hugonnet.
Marie-Anne Lavergne.
Boris Leclerc-Tocqueville.
Anaïs Lhoste.
Raphaëlle Malot.
Hervé Meteyer.
Clémence Meyruey.
Juliette Mouche.
Axel Parmentier.
Rémi Pochez.
Julien Ponton.
Kevin Poveda.
Adrien Puges.
Minghua Rao.
Thomas Salez.
Sarah Seizilles de Mazancourt.
Damien Teichner.
Philippe Thierry d'Argenlieu.
Olivier Weiss.
Thomas Welsch.
Anastasia Wolff.
Jean-Karim Zinzindohoué-Marsaudon.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Olivier ROUSSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de Mme Régine LATRILLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du Premier ministre :
Titulaire :
Colonel Hubert Cottereau, sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement du capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi.
Suppléante :
Mme Perrine Le Meur, chargée de mission à la sous-direction affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Yann Froger.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 8 septembre 2014 :
I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Puy-de-Dôme (ADPEP 63), service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Victor Duruy, 31, rue Pélissier, 63050 Clermont Ferrand ;
Association régionale pour l'éducation sensorielle (ARES), institut Aimé Labregère, 1, rue Henri-Barbusse, 87000 Limoges ;
Centre régional d'enseignement et d'éducation spécialisés pour déficients visuels (CREESDEV), association Les Salins de Bregille, 7, chemin des Monts-de-Bregille-du-Haut, 25000 Besançon ;
Institut des jeunes aveugles (IJA), centre d'éducation sensorielle pour déficients visuels, 199-201, rue Colbert, 59000 Lille.
II. - Sont réinscrits pour une durée de cinq ans sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et des établissements ouverts au public suivants :
Association Braille et Culture, 11, rue de la Petite-Vitesse, 63260 Aigueperse ;
Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP 66), service d'éducation visuelle, 19, allée Aimé-Giral, 66000 Perpignan ;
Association des donneurs de voix (ADV), 77, boulevard Vauban, 59000 Lille ;
Baisser les barrières, 38, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris ;
Centre de transcription musicale braille informatique (CTMBI), 103, rue du Commandant-Gâté, 44600 Saint-Nazaire ;
Editions Regards d'enfants, 15, rue Levavasseur, 35800 Dinard ;
Fondation La Cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy ;
Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, 51100 Reims ;
Les Doigts qui rêvent (LDQR), 11 bis,rue de Novalles, 21240 Talant ;
Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV), 12, rue de Cursol, 33000 Bordeaux.
III. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association régionale pour l'éducation sensorielle (ARES), institut Aimé Labregère, 1, rue Henri-Barbusse, 87000 Limoges ;
Centre régional d'enseignement et d'éducation spécialisés pour déficients visuels (CREESDEV), association Les Salins de Bregille, 7, chemin des Monts-de-Bregille-du-Haut, 25000 Besançon ;
Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, 51100 Reims.
L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'aides », sont insérés les mots : « et les données réelles définitives » et après les mots : « sont transmises » sont insérés les mots : « par les éditeurs de presse et les réseaux de portage » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour chaque éditeur de presse, une déclaration faisant apparaître : 
«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications portées, au sens du présent décret, en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
«-un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ; 
«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par La Poste en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
«-une déclaration sur l'honneur indiquant l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre prévisionnel d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par portage au sens du présent décret ainsi que par La Poste, en France ; » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour chaque réseau de portage : 
«-une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée, au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide ; 
«-une déclaration sur l'honneur faisant apparaître l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre attendu d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée ; » ; 
4° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour permettre l'ajustement de l'aide en fonction des données réelles constatées, un éditeur de presse ou un réseau de portage qui a bénéficié de l'aide une année donnée doit communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 juin de l'année suivante une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires effectivement distribués par portage et par La Poste l'année considérée et le nombre d'exemplaires effectivement porté pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers. 
« A défaut de production des justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies au 3° de l'article 3 sur la base d'une progression nulle du taux de portage. »
L'article 5-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse » ; 
2° Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° A l'article 1er, les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste ” sont remplacés par les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale ” et à l'article 4, les mots : “ La Poste ” sont remplacés par les mots : “ l'opérateur postal ” ; 
« 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
« “ Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide. ” ; 
« 3° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : “ éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux ” sont supprimés ; 
« 4° Aux quatrième, sixième, neuvième et à l'antépénultième alinéa de l'article 4, les mots : “ par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ” sont remplacés par les mots : “ par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ” ; ».
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale visées à l'article 2 est instituée, dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget du ministère de la culture et de la communication. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif », sont insérés les mots : «, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien » ; 
3° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. 
« Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte. 
« Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication qu'il porte à titre principal. 
« Un groupe de presse est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2014, Mme Ghislaine Desbuissons, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
L'intéressée sera chargée du suivi de la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges et des lycées ainsi que de la définition des objectifs de formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et des orientations de la politique de formation continue de ces personnels.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2014, M. Antoine de DIANOUS, attaché économique, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 septembre 2014, M. Luc GRANIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), chargé de développer et d'animer un vivier de cadres dirigeants, au sein de la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2014, Mme Sophie NODET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en remplacement de Mme Martine DELAVEAU.
Par décret en date du 22 septembre 2014, M. Mailhos (Pascal) et M. Ferry-Wilczek (Hubert) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement respectivement de M. Comet (Henri Michel) et de M. Crocherie (André).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2014, M. Jean-Luc WALLER, attaché économique principal du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2014.
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 2e classe, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à M. David Tubert, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2014 est modifié comme suit :
« En application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Zurich à hauteur de 43 648 200 CHF, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Raiffeisenbank Zurich, Niederlassunf der Raiffeisen Schweiz Genossenschaft, Limmatquai 68, 8001 Zurich, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Zurich, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal. »