Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
4,03 
 Prix du kWh en c€ 
7,375
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,43
 Prix du kWh en c€ 
6,405
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
15,54
 Prix du kWh en c€ 
4,580
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
20,26
 Prix du kWh en c€ 
4,389
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en € 
105,41 
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,249
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,064
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,35 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 26 décembre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 2 janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,35 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
3,100
Prix du kWh en c€ 
8,020
 Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
4,319
Prix du kWh en c€ 
6,711
 Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
13,043
Prix du kWh en c€ 
4,387
 Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
13,043
Prix du kWh en c€ 
4,387
 Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
75,862
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,704
Prix du kWh d'été en c€ 
3,241
 Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en € 
75,862
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,704
Prix du kWh d'été en c€ 
3,241
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Bazas (Bazas), le 18 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie de Bazas
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 6 février 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,41 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 31 janvier 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bazas.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 6 février 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,41 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Bazas est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
 Abonnement mensuel en € 
7,75
 Prix du kWh en c€ 
6,35
Tarif 3 Usages
 Abonnement mensuel en € 
12,58
 Prix du kWh en c€ 
4,87
Tarif Grandes Chaufferies
 Abonnement mensuel en € 
58,33
 Prix du kWh en c€ 
4,45
Tarif 2 saisons
 Abonnement mensuel en € 
416,67
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,038
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
0,19
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,508
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
 Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,61 (*)
 Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,364 (*)
 Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
7,944 (*)
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,66 (*)
 Prix du kWh en c€ 
7,079 (*)
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
11,32 (*)
 Prix du kWh en c€ 
5,348 (*)
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,59
 Prix du kWh en c€ 
5,152
Tarif B2S (T2)
 Abonnement mensuel en €
74,31
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,956
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,362
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
 Abonnement mensuel en €
73,30
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,956
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,362
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Forfait cuisine
 Forfait mensuel en €
6,65

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
Missions principales
 Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion. Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique.
 Il définit la politique des formations de santé.
 Il définit les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'amélioration de la vie étudiante.
 Il participe au processus d'accompagnement et de contractualisation des opérateurs de l'Etat et au processus d'accréditation de leur offre de formation.
 Outre la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend :
 ― la sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle ;
 ― la sous-direction de la vie étudiante.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une excellente maîtrise des politiques de formation et d'insertion professionnelle.
Personne à contacter
 Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 6 février 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,304 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 31 janvier 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 6 février 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,304 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,146 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,146 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,407 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,407 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
 Abonnement mensuel en € 
6,25
 Prix du kWh en c€ 
6,106
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
3,58
 Prix du kWh en c€ 
7,728
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,58
 Prix du kWh en c€ 
6,573
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
14,00
 Prix du kWh en c€ 
4,619
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
19,58
 Prix du kWh en c€ 
4,349
Tarif B2S T3 
 Abonnement mensuel en € 
100,58
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,252
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,309
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
4,32
 Prix du kWh en c€ 
6,263
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,32
 Prix du kWh en c€ 
6,263
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
17,28
 Prix du kWh en c€ 
4,712
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en € 
17,28 
 Prix du kWh en c€ 
4,582
Tarif B2s 
 Abonnement mensuel en € 
100,00
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,566
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,103
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014 correspond à une hausse de 0,014 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
2. Observations de la CRE
 Un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique, et un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
 La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er janvier 2014 et le 1er mars 2014 correspond respectivement à une baisse de 0,122 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une baisse de 0,123 c€/kWh des tarifs à souscription.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Prix du kWh en c€/kWh
6,879
 Abonnement mensuel en €
4,93
Tarif B0
 Prix du kWh en c€/kWh
6,348
 Abonnement mensuel en €
4,93
Tarif B1
 Prix du kWh en c€/kWh
5,034
 Abonnement mensuel en €
14,08
Tarif B2I
 Prix du kWh en c€/kWh
4,973
 Abonnement mensuel en €
14,53
Tarif B2S
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,935
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,215
 Abonnement mensuel en €
64,70
A N N E X E
TARIFS HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS
ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation
en gaz naturel des communes d'Huningue, de Saint-Louis, d'Hégenheim et de Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
 Abonnement mensuel en € 
3,14
 Prix du kWh en c€ 
7,655
Tarif B0―
 Abonnement mensuel en € 
4,30
 Prix du kWh en c€ 
7,040
Tarif B0+ 3G médian
 Abonnement mensuel en € 
13,18
 Prix du kWh en c€ 
4,862
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en € 
13,18
 Prix du kWh en c€ 
4,862
Tarif B2 B2I―
 Abonnement mensuel en € 
13,18
 Prix du kWh en c€ 
4,862
Tarif B2I+
 Abonnement mensuel en € 
76,41
 Prix du kWh en c€ 
4,604
Tarif B2I « pointe »
 Abonnement mensuel en € 
76,41
 Prix du KWh en c€ 
6,328
Tarif GC
 Abonnement mensuel en € 
76,41
 Prix du kWh en c€ 
4,604
Attention. ― Facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :
Tarif B2S―
 Abonnement mensuel en € 
76,41
 Prix du MWh en € 
46,04
Tarif B2S « Séchage céréales »
 Abonnement mensuel en € 
79,48
 Prix du MWh en € 
39,61
Forfait Cuisine 
7,005
Forfait mensuel en €
Souscription
Tarif B2S+
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
17 768,97
655,28
32,65
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
17 768,97
651,72
32,47
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS GAZ DE STRASBOURG
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
  Tarif A
Abonnement mensuel en € 
5,79
Prix du kWh en c€/KWH 
9,144
  Tarif B
Abonnement mensuel en € 
5,79
Prix du kWh en c€/KWH 
7,158
  Tarif C
Abonnement mensuel en € 
10,41
Prix du kWh en c€/KWH 
5,734
  Tarif C +
Abonnement mensuel en € 
14,47
Prix du kWh en c€/KWH 
4,881
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
17,54
Prix du kWh en c€/KWH 
4,731
  Tarif B2S 
Abonnement mensuel en € 
77,65
Prix du kWh d'hiver en c€/KWH 
4,653
Réduction du prix d'hiver en c€/KWH >1GWH/an 
― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/KWH 
4,093
Réduction du prix d'été en c€/KWH >1GWH/an 
― 0,100
  Tarif TEL 
Abonnement mensuel en € 
799,83
Prix du kWh d'hiver en c€/KWH 
4,810
Prix du kWh d'été en c€/KWH 
4,060
Distribution publique en nouvelles concessions
aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
  Tarif A
Abonnement mensuel en € 
5,99
Prix du kWh en c€/KWH 
8,984
  Tarif B
Abonnement mensuel en € 
5,99
Prix du kWh en c€/KWH 
6,998
  Tarif C
Abonnement mensuel en € 
10,61
Prix du kWh en c€/KWH 
5,574
  Tarif C+
Abonnement mensuel en € 
12,97
Prix du kWh en c€/KWH 
5,175
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
16,04
Prix du kWh en c€/KWH 
5,025
Tarifs TEP Harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWH
PRIME FIXE
annuelle
intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
été
€/MWh/j
PRIX
intersaison
majoration
€/MWH
PRIX
hiver
majoration
€/MWH
PRIX
été
majoration
€/MWH
8 283,91
20,40
390,80
531,81
258,40
24,71
24,93
24,53
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION
complémentaire €/MWH
Eté
20,39
Hiver
19,56
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
5,08
 Prix du kWh en c€
7,48
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
16,17
 Prix du kWh en c€
4,95
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
8,7
 Prix du kWh en c€
8,15
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
131,62
 Abonnement mensuel multi PCE en €
39,49
 Prix du kWh en c€
4,41
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
25,16
 Abonnement mensuel multi PCE en €
5,03
 Prix du kWh en c€
4,82
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,62
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,45
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,38
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
4,85
 Prix du kWh en c€
1,49
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
5,78
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
5,78
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,81
 Prix du kWh d'été en c€
4,87
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,62
Forfait Cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,64
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT
2 €/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
34,69
33,69
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,046 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,046 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par d'ÉS Gaz de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 13 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,149 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,149 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
L'arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté en date du 17 décembre 2013 est fixé à 30 postes, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « techniques générales » : 22 ;
 ― spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 6 ;
 ― spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Après l'article 8 du décret du 4 mars 1976 susvisé, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
 1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
 2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 4° Le règlement comptable et financier ;
 5° Le règlement intérieur ;
 6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
 11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
 Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Les opérations de dépollution pyrotechnique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ces opérations sont soumises à l'article 4-9 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
 1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
 2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
 5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 ;
 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 ;
 8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
 9° Tient la comptabilité des engagements.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté du 17 décembre 2013 est fixé à 94 postes, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « techniques générales » : 87 ;
 ― spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 5 ;
 ― spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
 En outre, 30 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement, dans les conditions définies à l'article R. 412.
 10 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A N N E X E S
A N N E X E I
BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP
PRÉVUE À L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES

Liste des biocarburants
 Esters méthyliques d'acide gras (1).
 Huiles hydrotraitées (2).
 Esters éthyliques d'acides gras.
 Bio-gazole de synthèse Fischer-Tropsch (3).
 Bio-essence de synthèse Fischer-Tropsch (3).
 Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther.
 Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther.
 (1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse animale.
 (2) Huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène.
 (3) Hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse par le procédé Fischer-Tropsch.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombres de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 4.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 1.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
 ― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places ;
 ― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 2 places.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative « centre éducatif renforcé » sise 26, route du Larret, 29840 Porspoder, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places dont maximum 5 places en résidence éducative, pour des filles et des garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Lorient exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Vannes ; 
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient ; 
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vannes.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, pour des mineurs de 13 à 18 ans ; 
― une unité éducative d'activité de jour, sise 7, rue Thomas-Edison, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, pour des mineurs de 13 à 21 ans. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Vannes-Lorient exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnel du jeune ;
 ― l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;
 ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 10, rue Pasteur, BP 128, 56004 Vannes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 62, rue de la Marne, 56322 Lorient Cedex ;
 ― une unité éducative d'activités de jour sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, de 13 à 18 ans.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Geoffroy Charrier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice » par : « Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ».
Saisi pour avis par le Gouvernement par courrier en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet, sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :
 ―à l'article 4, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis du comité technique de proximité » et le 6° est supprimé ;
 ― au 3° de l'article 5, après les mots : « Il fixe l'organisation des services », il est ajouté les mots : « et les règles de gestion des agents contractuels du conseil » ;
 ― à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ne peut que ».
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
 ― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
 ― modification de la stipulation relative aux informations économiques ;
 ― actualisation de la stipulation relative aux sanctions conventionnelles.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Miroir Services souhaite voir révisés :
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 Actualisation des dispositions relatives aux obligations générales.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Zouk Multimédia souhaite voir révisés :
 Diffusion de bulletins d'information d'Euronews.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 Actualisation des dispositions relatives aux obligations générales.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que l'association Télé Kréol souhaite voir révises :
 Néant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, à Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès du Centre culturel Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Géorgie (Tbilissi) ».
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-2 ainsi rédigé : 
« Art. 67 bis-2.-Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal. »
Délégation est donnée à Mme Amélie Dieudé, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La pièce de collection « Les hommes et les femmes dans la Grande Guerre ».
 Face : sur fond d'affiche de mobilisation générale, les hommes partent au front en faisant leurs adieux au monde civil ; sur le côté droit, l'arrière d'un taxi évoque le départ pour la bataille de la Marne. En bas de la pièce, le coquelicot et le bleuet, symboles respectifs des anciens combattants du Commonwealth et de la France, présents sur les cinq prochaines années. La mention « rf ».
 Revers commun : sur le revers, l'avant du taxi et les soldats en marche, évoquant l'arrivée des troupes dans la Marne. Sur le pourtour les mentions de l'année 1914 et des taxis de la Marne. La valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro, le millésime 2014 ainsi que les différents.
Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 914 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans le cristal.
 Face : la représentation du savoir-faire de La Monnaie de Paris combiné avec celui d'une grande maison française spécialisée dans le cristal. Le millésime 2014.
 Revers : revers commun à la série « excellence à la française », symbole du savoir-faire français dans tous les domaines. La valeur faciale 5 000 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro, la mention « rf » et les différents.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 5 000 € en or 1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ;
 ― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Série Brillant Universel Standard. Blister contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 ― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.