Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2014, à la session de l'examen s'effectuera du 17 juin 2013 au 23 octobre 2013 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr). Enseignement supérieur/Formations et diplômes/Formation continue/La validation des acquis de l'expérience [VAE]/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois Jolly, route de Brunelles, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Argentan.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En 2013, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
 I. ― 84 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
 II. ― 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Les arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits ne s'appliquent pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d'achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique d'acquisition signé au plus tard le 31 mai 2014.
L'article 2 terdecies D de l'annexe 3 au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : 
« III. ― Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits dans les conditions et selon les modalités suivantes : 
1. Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés dans les conditions prévues aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code. 
2. Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis son projet d'arrêté : 
1° Au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi qu'aux départements qui ont conclu la convention avec l'Etat prévue à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire desquels il est envisagé d'appliquer la réduction. Les collectivités et établissements disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés s'être prononcés. 
3. Aux plafonds de loyer réduits, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I. 
4. Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I. 
5. L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté. »
L'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : 
« III. ― La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat. »
I. ― En 2013, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
 II. ― L'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
 III. ― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire : 
― une copie du contrat de travail ; 
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
II.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité. 
III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des finances publiques stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 32 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ils sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titre III est applicable dans les collectivités d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les titres Ier, II et IV de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie à la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 et dans leur rédaction en vigueur à cette date, sous réserve des compétences qui lui sont dévolues par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 31 088 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 693 ;
 Aquitaine : 1 386 ;
 Auvergne : 610 ;
 Basse-Normandie : 704 ;
 Bourgogne : 800 ;
 Bretagne : 1 182 ;
 Centre : 1 166 ;
 Champagne-Ardenne : 632 ;
 Corse : 120 ;
 Franche-Comté : 570 ;
 Haute-Normandie : 930 ;
 Ile-de-France : 6 540 ;
 Languedoc-Roussillon : 960 ;
 Limousin : 490 ;
 Lorraine : 1 400 ;
 Midi-Pyrénées : 1 184 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
 Pays de la Loire : 1 320 ;
 Picardie : 1 183 ;
 Poitou-Charentes : 780 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 359 ;
 Rhône-Alpes : 2 945 ;
 Guadeloupe : 122 ;
 Martinique : 84 ;
 Guyane : 60 ;
 La Réunion : 218 ;
 Mayotte : 30 ;
 Saint-Martin : 20.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 849 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 25 ;
 Aquitaine : 54 ;
 Haute-Normandie : 20 ;
 Ile-de-France : 390 ;
 Limousin : 15 ;
 Midi-Pyrénées : 50 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 70 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 140 ;
 Rhône-Alpes : 60 ;
 La Réunion : 25.
 Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité est fixé à 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2012 est arrêtée à la somme de 27 533 566,40 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 25 719 051,00 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 814 515,40 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2013 calculés sur la base de l'exercice 2012 s'élèvent au quart de 27 533 566,40 euros.
 En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 8 697 907,00 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 6 883 391,60 euros.
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le troisième acompte le 30 septembre 2013, le quatrième acompte le 29 novembre 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOUIBEDE (Fatma), née le 6 mars 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. DZEING ELLA (Arnaud Peguy), né le 27 janvier 1973 à Lambaréné (Gabon).
 M. PHAM (Van Tan), né le 5 octobre 1977 à Hai Phong Ville (Vietnam).
 Mme HADJ KHELIFA (Sondess), née le 20 avril 1979 à Sousse (Tunisie).
 M. SENG (Piseth), né le 18 janvier 1977 à Preah Kampong Preah, Battambang (Cambodge).
 Mme MEDKOUR (Fatiha), épouse SARI, née le 15 juin 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. SHAKER (Oscar), né le 20 janvier 1965 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. GOUNA (Komlanvi), né le 25 juin 1970 à Assahoun (Togo).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2013 :
 Mme JOUAND (Stéphanie, Catherine, Joëlle), épouse PUCELLE, et M. DAUVER (Thomas, Pascal) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Benoît SAULNIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Rosiers-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît SAULNIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoît SAULNIER, Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2013 :
 Le retrait de M. FERCHAUD (Franck, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude COURSOLLE et Franck FERCHAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude COURSOLLE et Franck FERCHAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude COURSOLLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013 :
 M. DENIEUIL (Guillaume, Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juin 2013 :
Au titre du 
8° de l'article R. 312-178du code de l'action sociale et des familles
   Pour les institutions accueillant des personnes handicapées :
 Est désigné en tant que membre titulaire :
 M. Jean Dominique TORTUYAUX, représentant la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI), en remplacement de M. Philippe CALMETTE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2013, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la seizième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 Albic (Dulé), chef d'entreprise.
 Ardoin (Eric), conférencier.
 Bakhouche (Farida Schera), chef d'entreprise.
 Balondrade (Mickaël), consultant.
 Barbera (Luis), directeur des services généraux et de la sécurité.
 Bonamy (Christophe), directeur de société.
 Bossaert (Christian), directeur sûreté zone d'entreprise.
 Cabridens (Jean), directeur sûreté régional d'entreprise.
 Chaira (Patricia), journaliste.
 Chalumeau (Robert), directeur de société.
 Colmant (Stéphane), avocat.
 De Laubadère (Diane), chargée d'études d'un institut public.
 De Saint Rapt (Jean-Annet), chargé d'affaires.
 Devaux (Patrick), directeur d'une cellule intelligence économique d'entreprise.
 Erschens (Olivier), colonel de l'armée de l'air.
 Gille (Stéphanie), directeur sûreté.
 Godineau (Jean-Luc), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 Guy (Olivier), consultant.
 Joutel-Evano (Dominique), responsable sûreté international d'entreprise.
 Lognon (Jean-Charles), dirigeant d'entreprise.
 Louvet (Fabienne), secrétaire exécutif d'une direction protection d'entreprise.
 Manouvrier (Gaston), dirigeant d'entreprise.
 Martin (Christophe), chargé de mission dans un ministère.
 Portner (Jérémie), responsable juridique de société.
 Pougnard (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 Quoniam (Michel), directeur de filiale d'une société industrielle.
 Radwane (Mohamed Nabil), chef de la division de la police urbaine à la direction de la sécurité publique marocaine.
 Rodes (Fabian), consultant.
 Rouanet (Thierry), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 Sabot (Denis), ostéopathe.
 Saoudi (Kamal), directeur de société.
 Sibille-Menard (Anne), commandant de police.
 Stambouli (Mounir), conseiller patrimonial d'une société bancaire.
 Sturtzer (Estelle), chargée de mission pour les études et la recherche dans un ministère.
 Venard (Bertrand), enseignant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BERAUDO (Jean-Louis, André, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON et Eric LEVASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
 M. BERAUDO est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger BEN SOUSSAN, Gérard MARION, Joël EDME et Clarysse WINCKLER-AZOULAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. MARION (Gérard, Fernand, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger BEN SOUSSAN, Gérard MARION, Joël EDME et Clarysse WINCKLER-AZOULAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger BEN SOUSSAN, Gérard MARION, Joël EDME et Clarysse WINCKLER-AZOULAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roger BEN SOUSSAN, Joël EDME, Clarysse WINCKLER-AZOULAY et Jean-Louis BERAUDO, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 7233-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros. 
2° Au 3° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 3 000 » euros est remplacée par la somme de « 5 000 » euros.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Concernant les redevables : 
a) L'identification des redevables : 
― les nom, prénoms ; 
― la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ; 
― l'adresse du redevable ; 
― les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public. 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans. 
c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement). 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Evreux.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Bart, Nétreville (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 22 juillet 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie E
 SA CLT-UFA (RTL).
 Zone : La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 97,1 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bernay.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Alençon.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : tour Comtat Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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170
0
260
5
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 5422-20 et suivant du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422.13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant à été signé le 29 mai 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
d'autre part.
 L'avenant susmentionné a pour objet d'organiser les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat du travail.
 Cet avenant a été déposé le 4 juin 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422.13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011.
 Cet avenant à été signé le 29 mai 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
d'autre part.
 L'avenant susmentionné a pour objet de modifier les textes conventionnels relatifs à l'assurance chômage en introduisant le principe de la modulation des contributions à la charge de l'employeur et en fixant les modalités de sa mise en œuvre.
 Cet avenant a été déposé le 4 juin 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eurofortune » sont arrêtées le jeudi 27 juin 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Eurofortune », fait le 6 août 2012 avec publication au Journal officiel du 10 août 2012 est abrogé à compter du lundi 26 août 2013.
La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac Survitec, de type plaisance de marque Zodiac, de type professionnel de la marque DSB.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme CESPEDES LAM (Mey Lin), née le 27 avril 1972 à Santiago de Cuba (Cuba).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Magali SELLES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, Mme SERVANT (Sabine, Louise, Marie), épouse HECQUET, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013 :
 Le retrait de M. GEISMAR (Yvan, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvan GEISMAR - Laurence RANOUX-ORSAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yvan GEISMAR - Laurence RANOUX-ORSAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013 :
 M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente).
 Le retrait de M. PROUST (Serge, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Isabelle EPAILLARD-PATRIAT, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et de Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Par suite du décès de M. POPINEAU (André, Michel) et des nominations de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et de Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 juin 2013 :
 M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
 M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme SACHET FERREIRA (Marina), née le 30 octobre 1972 à Montevideo (Uruguay).
 M. MAKSOUR (Joseph), né le 18 mai 1965 à Yabroud (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 juin 2013, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme BIGOT (Annie).
 M. BIGOT (Gérard).
 M. CHEVREUL (Yvon).
 M. DALLARD (Michel).
 Mme GAUFROY (Dominique).
 Mme GAYAN (Christine).
 Mme GOULNIK (Nathalie).
 Mme GUIN (Nadine).
 Mme LE HECHO (Emmanuelle).
 Mme LETERME (Christine).
 Mme MACQUET (Marie-Christine).
 Mme ONYSZKIEWICZ (Annie).
 M. PAYEN (Géry).
 M. SAMY (Christian).
 Mme TURIER (Geneviève).
 M. VERMOGEN (Yves).
 Mme VINCENT (Mireille).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2013, l'arrêté du 27 mai 2013 portant fin au maintien en activité de M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 18 septembre 2013 », lire : « à compter du 19 septembre 2013 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme DEAK (Adriana), épouse GALEA DIACONU, née le 10 novembre 1977 à Carei (Roumanie).
 M. MEZIANI (Rachid), né le 1er février 1964 à Rabat (Maroc).
 Mme TOMA (Elena, Cristina), née le 22 décembre 1983 à Focsani (Roumanie).
 Est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité orthopédie dento-faciale, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BARBU (Andreea, Mihaela), épouse CARAIVAN, née le 17 janvier 1980 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. OUALI (Nour Eddine), né le 18 décembre 1963 à Oran (Algérie).
 M. GUERROUMI (Habib), né le 22 février 1958 à Marseille (France).
 M. KHIAT (Abdelghani), né le 22 juillet 1967 à Tablat Médéa (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 juin 2013, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme AGUILA (Géraldine).
 Mme ALBERTINI (Caroline).
 M. ALOUT (Olivier).
 M. BABONNAUD (Hervé).
 Mme BAZINETTE (Nadine).
 Mme BROCHOT (Zahra).
 Mme CANTINI (Hélène).
 M. DUVAL (Nicolas).
 Mme GADAIS (Laurence).
 Mme KOMINIARZ (Karine).
 Mme LAMBOUR (Isabelle).
 Mme MAGAUD (Nathalie).
 Mme MAPELLI (Valérie).
 Mme MEIER (Marie-Alixe).
 Mme NICOLAS (Ingrid).
 Mme PELLERIN (Brigitte).
 Mme SUBILLE (Stéphanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, M. BELLIVIER de PRIN (Médéric, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoît, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) les organisations syndicales suivantes :
 ― le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).