Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 24 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
 Réseau national des destinations départementales (RN2D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission et dans les tunnels figurant dans les tableaux ci-dessous.
Sites d'émissions
DÉPARTEMENTS
SECTEUR D'IMPLANTATION
ADRESSE DU SITE
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
de l'antenne
(m/sol)
PUISSANCE
apparente rayonnée
par maximum
(W)
42
Néronde
Lieudit La Noerie
476
25
200
42
Saint-Just-la-Pendue
Lieudit La Buissonnière
467
20
200
42
Sainte-Colombe-sur-Gand
Lieudit du Bois de la Dame
545
20
200
42
Sainte-Colombe-sur-Gand
Lieudit Lechaud
659
20
100
69
Joux
Lieudit Boussuivre
615
20
10
69
Joux
Lieudit Le Chadier
463
20
200
69
Saint-Marcel-l'Eclairé
Lieudit du Bois Vermane
458
21
10
69
Pontcharra-sur-Turdine
Lieudit Les Tuilières
369
40
200
69
Saint-Romain-de-Popey
Lieudit de Bourgchanin
319
12
100
Tunnels couverts par câbles rayonnants
DÉPARTEMENTS
SECTEUR D'IMPLANTATION
(communes traversées)
ADRESSE DU SITE
PUISSANCE
apparente rayonnée
par maximum
(W)
42
Violay
Tunnel de Violay
10
69
Saint-Marcel-l'Eclairé
Tunnel de Bussière
10
69
Saint-Marcel-l'Eclairé/Tarare
Tunnel de Chalosset
10
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : 2 heures ; coefficient 3) portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Epreuves n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Epreuves n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 I. - Les réglementations applicables en matière de transport routier :
 1. La réglementation des transports routiers de voyageurs.
 2. La réglementation des transports routiers de marchandises.
 3. La réglementation sociale européenne applicable au transport routier.
 4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.
 II. -  L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 a) La Constitution française ;
 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 d) Le Conseil constitutionnel ;
 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 g) L'autorité judiciaire ;
 2. L'organisation administrative de la France :
 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
 3. L'organisation judiciaire de la France :
 a) Les différentes juridictions ;
 b) Les modes de saisine ;
 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 d) Le ministère public ;
 4. Les institutions européennes :
 a) Les institutions de l'Union européenne ;
 b) Organe juridictionnel.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet
du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
 Situation actuelle :
 Expérience professionnelle :
 Activités antérieures :
 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue :
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises :
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
 Pour les mêmes concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 2. Ce poste est proposé de la façon suivante :
CHARGÉS DE RECHERCHE
Ecologie
Concours CR1 2013-1
 Deux chargé(e)s de recherche de 1re classe.
 Affectation : Bordeaux (33).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 1er mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex
01-40-96-60-37 ou 61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-37 ou 61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR 2013-1
 Un(e) ingénieur(e) en sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 Affectation : Rennes (35).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 1er mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
DIRECTEURS DE RECHERCHE
Economie
Concours DR 2012-4
 Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand (63).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 1er mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
Les dispositions de l'avenant n° 10 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du CIVL, portant sur les cotisations interprofessionnelles IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des indications géographiques du ressort du CIVL :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces indications géographiques.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchergement sur le sitre internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
CHARGÉS DE RECHERCHE
Génie des procédés
Concours CR2 2013-1
 Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony (92).
Mécanique des fluides
Concours CR2 2013-2
 Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier (34).
Intelligence artificielle, systèmes experts
Concours CR2 2013-3
 Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier (34).
Ecologie
Concours CR2 2013-4
 Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble (38).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 1er mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
 Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), portant sur l'intégration des IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, GDF Suez Energies Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,892 MW, localisée 456, rue Emile-Romanet, ZI Bissy, 73000 Chambéry.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 3,4 MW, délivrée par arrêté le 25 février 2010 à la société SAS BIOMELEC, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est transférée à la société COGELAND, dont le siège social est situé 1522, rue de la Grande-Lande, 40210 Labouheyre.
 L'installation de production électrique est localisée sur le territoire de la commune de Labouheyre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, la société Aulnay Energie Services (AES), dont le siège social est situé 5, rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
« A N N E X E I I I
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES
DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
 1° Aviornis ;
 2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
 3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
 4° Farago Indre. »
2
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation : 
Le directeur général adjoint - CVO,
J.-L. Angot
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte.
 Les questions portent sur le programme établi en annexe du présent arrêté et sur des connaissances générales et ont pour but d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et de tester la capacité de raisonnement. Ces questions sont accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec les questions posées. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total. (durée : 3 heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives au programme).
 Epreuves orales d'admission :
 Epreuve n° 3 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre. Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignements pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
 Epreuves n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 2° Pour le concours interne la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. ― Les réglementations applicables en matière de transport routier
 1. La réglementation des transports routiers de voyageurs.
 2. La réglementation des transports routiers de marchandises.
 3. La réglementation sociale européenne applicable au transport routier.
 4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.
II. ― L'organisation constitutionnelle, administrative
et judiciaire de la France et des institutions européennes
 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 a) La Constitution française ;
 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 d) Le Conseil constitutionnel ;
 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 g) L'autorité judiciaire ;
 2. L'organisation administrative de la France :
 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 3. L'organisation judiciaire de la France :
 a) Les différentes juridictions ;
 b) Les modes de saisine ;
 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 d) Le ministère public.
 4. Les institutions européennes :
 a) Les institutions de l'Union européenne ;
 b) Organes juridictionnels.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle :
 Activités antérieures : 
 Nota. ― Deux documents, travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel, qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Nota. ― Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
 Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
L'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres, l'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres et l'arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de : 
― l'accord du 27 juin 2012 (BO n° 2012/38) relatif à la création d'un observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 27 juin 2012 (BO n° 2012/33) à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 (BO n° 2012/4) relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Article 2
Accord national professionnel du 20 mars 2012 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans les industries du bois et de l'importation du bois.
Article 3
 Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843).
Article 4
 Convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411).
Article 5
 Convention collective de la couture parisienne (n° 303).
Article 6
 Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149).
Article 7
 Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2759).
Article 8
 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043).
Article 9
 Convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
Article 10
 Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631).
Article 11
 L'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Article 12
 Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).
Article 13
 Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897).
Article 14
 Convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714).
Article 15
 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996).
Article 16
 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
Article 17
 Convention collective nationale de la plasturgie (n° 292).
Article 18
 Convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043).
Article 19
 Convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
Article 20
 Conventions collectives nationales des sociétés d'assurances (n° 1672) et de l'inspection d'assurance (n° 1679).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714), du 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 29 juin 2012 (BO n° 2012/37) relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 80 du 16 mars 2012 (BO n° 2012/33) portant modification des articles 16 et 17 de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897) du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012/41) relatif à modification de l'article 3-1 de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 avril 2012 (BO n° 2012/27) relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 (BO n° 2012/31) relatif au développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances (n° 1672) du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance (n° 1679) du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2011 (BO n° 2012/6) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de : 
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 juin 2012 (BO n° 2012/38) à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2011 (BO n° 2012/08) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux séniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2011 (BO n° 2011/39) à l'accord du 19 février 2009 portant conciliation préventive des conflits du travail dans le cadre d'une commission paritaire locale, conclu dans le cadre de l'accord collectif sectoriel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne (n° 303) du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 avril 2012 (BO n° 2012/27) modifiant l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du travail signé le 20 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 octobre 2011 (BO n° 2012/05) relatif à l'égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 mai 2012 (BO n° 2012/28) à l'accord national du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité mutualisées dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2012 (BO n° 2012/31) portant révision de l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 (BO n° 2012/29) relatif aux conditions de reprise du personnel non-cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de : 
― l'accord du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/37) relatif au répertoire des qualifications et certifications des services de l'automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 (BO n° 2012/36) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.