En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
SIGNATAIRES
employeurs
7006
Convention collective concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985 étendue par arrêté du 10 janvier 1986
N° 87 du 29 janvier 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole
8262
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne du 21 novembre 1997 étendue par arrêté du 23 mars 1998
N° 52 du 21 janvier 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Bourgogne
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
8313
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais du 21 septembre 1984 étendue par arrêté du 30 janvier 1985
N° 50 du 4 février 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires Nord - Pas-de-Calais et Picardie
8526
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) du 8 avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003
N° 14 du 26 février 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
N° 45 du 23 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers des Deux-Sèvres
8542
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
N° 46 du 23 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers des Deux-Sèvres
8733
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 étendue par arrêté du 15 mars 1988
N° 64 du 7 janvier 2014
CFDT
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn
Fédération départementale des coopératives d'utilisiation de matériel agricole de la Haute-Garonne
8733
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 étendue par arrêté du 15 mars 1988
N° 65 du 7 janvier 2014
CFDT
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn
Fédération départementale des coopératives d'utilisiation de matériel agricole de la Haute-Garonne
8734
Convention collective concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées du 5 février 1981 étendue par arrêté du 19 juin 1981
N° 96 du 17 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CGC
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées
Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées
9142
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados du 17 janvier 1991 étendue par arrêté du 19 mai 1992
N° 43 du 15 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
UNSA
Syndicat des pépiniéristes et des horticulteurs d'Ussy et du Calvados
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados
9161
Convention collective concernant les entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travux agricoles et CUMA du département de la Charente du 7 juin 1990 étendue par arrêté du 13 juin 1991
N° 122 du 16 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente
Syndicat de pépinièristes-viticulteurs de la Charente
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente
Fédération départementale des CUMA de Charente
9302
Convention collective concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
N° 78 du 17 janvier 2014
CFDT
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9495
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
N° 22 du 8 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou
9501
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche du 28 septembre 1970 étendue par arrêté du 20 mars 1972
N° 85 du 16 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Fédération des CUMA de Basse-Normandie
Syndicat départemental de la propriété privée rurale