Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
923 950-1
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesure.
ORPHAN EUROPE SARL
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Paul André, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint du sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° Mme Monique Pirou, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert-Estournet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels des transports terrestres, par intérim.
I. ― Les articles 21 et 22 deviennent respectivement les articles 22 et 21. 
II.-A l'article 11-1, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 21. 
III.-Au début du premier alinéa de l'article 22, devenu l'article 21, sont insérés les mots : « En sus de l'examen médical prévu à l'article 20. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Corinne de la Personne, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la chargée de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° Mme Chantal Guélot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des effectifs et des moyens des service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M.  Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sylvie André, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 4° Mme Pascaline Tardivon, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des compétences et des qualifications, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. 
« Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels d'exploitation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme  Simone Hayot, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme  Céline Renouard, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ger » est accordé à la société Exceed Energy France (SAS) pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit est de 1 349 000 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
grade Ouest
LATITUDE
grade Nord
A
B
C
D
E
F
G
H
2,70 
2,50 
2,50 
2,30 
2,30 
2,60 
2,60 
2,70 
48,10 
48,10 
47,90 
47,90 
47,80 
47,80 
47,90 
47,90 
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 514 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larrminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère-Clomp, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Justine Nicolay, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Georges Armenoult, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
La délégation prévue à l'article 1er est donnée au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires financières ;
 2° M. Nicolas Neiertz, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Jacky Pichot, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau comptable ministériel ;
 4° M. José Badufle, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense d'un montant inférieur à 100 000 euros (HT) ;
 5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et d'un montant inférieur à 100 000 euros (HT) ;
 6° Mme Martine David, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et d'un montant inférieur à 100 000 euros (HT) ;
 7° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense d'un montant inférieur à 100 000 euros (HT) ;
 8° M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et d'un montant inférieur à 100 000 euros (HT) et tous ordres de recettes ;
 9° Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Loire et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
COMMUNE
SECTION
N° DE PARCELLE
SUPERFICIE
(m²)
42044 (Le Chambon-Feugerolles)
AD
267
3 384
42044 (Le Chambon-Feugerolles)
AD
269
77
42044 (Le Chambon-Feugerolles)
AD
271
3 305
42189 (Roche-la-Molière)
BC
197
38 325
42189 (Roche-la-Molière)
BC
198
182
42189 (Roche-la-Molière)
BC
200
1 039
42189 (Roche-la-Molière)
BC
201
210
42189 (Roche-la-Molière)
BC
239
6 829
42189 (Roche-la-Molière)
BC
241
7 343
42189 (Roche-la-Molière)
BC
244
102
42189 (Roche-la-Molière)
BC
245
54
42189 (Roche-la-Molière)
BC
246
28
42189 (Roche-la-Molière)
BI
479
73
42189 (Roche-la-Molière)
BI
551
19
42189 (Roche-la-Molière)
BI
552
16
42189 (Roche-la-Molière)
BI
575
31
42189 (Roche-la-Molière)
BI
577
115
42189 (Roche-la-Molière)
BS
187
466
42218 (Saint-Etienne)
309 AL
1
1 004
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360° 
AA
13
3 762
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
AA
15
381
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
AA
16
496
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
AA
17
29
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
AA
18
680
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360° 
AA
25
5 733
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°
AA
26
290
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°
AA
27
716
42237 (Saint-Jean-Bonnefonds)
parcelle en indivision 115/360°
AA
28
253
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Faustino Da Silva, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets ;
 2° M. Patrice Braida, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau d'administration des données et d'expertise ;
 3° M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé vétérinaire, chef de la mission REHUCIT ;
 4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission CHORUS.
L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le concours comporte 2 phases : l'admissibilité et l'admission :
 a) La phase d'admissibilité comprend deux épreuves :
 ― une épreuve écrite, d'une durée de 4 heures, portant sur le programme de météorologie figurant en annexe au présent arrêté. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 6 ;
 ― une épreuve écrite d'anglais consistant en la rédaction d'un texte à partir d'une question ouverte ou d'un court énoncé basé sur un thème général. Aucune documentation n'est autorisée pour cette épreuve écrite. Le candidat est jugé sur ses capacités à organiser des idées et les présenter en anglais avec une syntaxe correcte et un vocabulaire riche et précis. La durée de l'épreuve est d'une heure et la longueur de la composition ne doit pas excéder une quarantaine de lignes. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 2.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête la liste des candidats admissibles.
 b) La phase d'admission comprend deux épreuves :
 ― une épreuve consistant en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury, destiné à apprécier l'aptitude et les motivations du candidat aux emplois postulés et portant sur l'ensemble du programme figurant en annexe au présent arrêté (météorologie, statistiques et informatique). Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 10 ;
 ― une épreuve orale de langue d'une durée de 30 minutes visant à tester les capacités d'un candidat à s'exprimer en langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol) à partir d'un sujet sur un thème général tiré de magazines de vulgarisation ou de journaux. Pour cette épreuve, le candidat est notamment jugé sur ses aptitudes à présenter une synthèse du texte à partir d'un plan précis et de notes succinctes. Il doit être capable d'argumenter sur le thème du texte à l'aide d'une syntaxe appropriée et d'un vocabulaire riche et précis. Un temps de préparation de 30 minutes est alloué au candidat avant l'épreuve orale et un dictionnaire bilingue est mis à disposition. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 4.
 Seuls peuvent être déclarés admis par le jury les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total d'au moins 220 points. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 3° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 4° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel SETRA, cadre D, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 5° M. Yves Darlot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Planchon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 4° Mme Lydie Breslauer, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Jean-François Morel, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Isabelle Bouton, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 3° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 5° Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 7° M. Régis Sarnel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 8° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
Sont approuvées les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les modalités de leur contrôle applicables aux gares accessibles au public annexées au présent arrêté.
 Le champ d'application du présent arrêté comprend les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements.
Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
 Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite maximale de 140 % des montants mensuels.
 Les montants mensuels de la prime de commandement fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article peuvent être majorés dans la limite de 30 % pour les personnels qui exercent leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale, ainsi que pour ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité. Cette modulation est cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
 Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 février 2002 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
 Il en est de même pour les fonctionnaires affectés à la sécurité civile bénéficiaires des dispositions des décrets du 30 mai 2005 et du 2 septembre 2005 susvisés.
L'article 1er du décret du 3 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires. »
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
 Un organisme d'inspection de sécurité incendie, constitué de personnels spécialisés en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, peut, à la demande de l'autorité organisatrice des transports concernée, être créé au sein des entreprises en charge de l'exploitation de tout ou partie d'un réseau public de transport guidé, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pris sur l'avis de la Commission centrale de sécurité.
 Le titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er du décret du 6 décembre 2006 susvisé peut également demander aux ministres de l'intérieur et des transports la création d'un organisme d'inspection de sécurité incendie. Les ministres se prononcent sur la demande après avis de la Commission centrale de sécurité.
 Les organismes d'inspection de sécurité incendie déjà créés à la SNCF et à la RATP, en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1983, et dont la mise en place a été approuvée par le ministre des transports demeurent en activité.
 Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la CCDSA, pour les affaires les concernant.
Les taux des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines, sont fixés pour tous les marins respectivement à 10,85 % et à 1,25 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis par les marins sur un navire de recherche ou assimilé armé dans un genre de navigation à la pêche, sont fixés, pour chacune des deux caisses, à 8,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Les taux de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins :
 5,55 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres par les marins ayant la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
 6,85 %, dans les autres cas.
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé aux cultures marines, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins :
 1,60 %, lorsqu'il s'agit d'un navire ou d'une embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres et que les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins ;
 4,60 %, dans les autres cas.
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins :
1,60 %, lorsqu'il s'agit d'un navire ou d'une embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres et que les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins ;
8,80 %, dans les autres cas.
Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis par les marins, sont fixés, pour chacune des deux caisses, selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins :
 2,00 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres, armé à la pêche au large, à la pêche côtière ou à la petite pêche, lorsque les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins ;
 2,20 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire utilisant un engin de pêche remorqué, lorsque les marins ne sont pas bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins ;
 4,40 %, s'il s'agit de services accomplis sur un navire de pêche autre que ceux visés aux deux alinéas précédents.
Les taux de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins :
 5,55 %, s'il s'agit de services accomplis, sur un navire ou embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres, par les marins ayant la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
 6,85 %, s'il s'agit de services accomplis par les autres membres d'équipage à bord d'un navire ou embarcation visé à l'alinéa précédent, sur lequel un marin a la qualité de propriétaire embarqué au sens de l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
 8,80 %, dans les autres cas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Pas-de-Calais et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
COMMUNE
SECTION
N° DE PARCELLE
SUPERFICIE (M²)
62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)
AD
530
506
62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)
AD
531
88
62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)
AE
453
41
62133 (BILLY-MONTIGNY)
AM
415
837
62178 (BRUAY-LABUISSIERE)
AI
36
20
62178 (BRUAY-LABUISSIERE)
AI
637
1 593
62178 (BRUAY-LABUISSIERE)
AK
540
43 353
62186 (BULLY-LES-MINES)
AI
257
314
62270 (DIVION)
AA
433
5 314
62311 (ESTEVELLES)
AD
294
200
62377 (GOSNAY)
AE
61
161
62413 (HARNES)
AI
262
1 300
62427 (HENIN-BEAUMONT)
BI
260
237
62498 (LENS)
AO
404
2 205
62498 (LENS)
AY
1073
489
62510 (LIEVIN)
BE
484
178
62510 (LIEVIN)
BL
377
14
62528 (LOOS-EN-GOHELLE)
AL
139
92
62555 (MARLES-LES-MINES)
AI
195
1 066
62555 (MARLES-LES-MINES)
AI
236
221
62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)
AK
415
87
62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)
AK
472
403
62724 (ROUVROY)
AE
803
29
62895 (WINGLES)
AA
31
101
62895 (WINGLES)
AB
196
158
62895 (WINGLES)
AB
198
234
62895 (WINGLES)
AB
199
6
62895 (WINGLES)
AB
201
1 155
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la communication, chargé de veiller à la coordination des actions d'information et de communication du Gouvernement.
 Le délégué est tenu informé des projets de communication envisagés par les membres du Gouvernement. Il suit la préparation et la mise en œuvre de ces actions. Il en évalue l'audience et l'efficacité.
 Il coordonne les dispositifs d'études d'opinion et de presse mis en œuvre par les ministères. A ce titre, il est saisi, pour approbation, de tout projet d'étude proposé par un ministère.
Sont habilités à mandater les dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la limite de leurs attributions :
 ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord) ;
 ― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône).
Est agréé, pour procéder aux contrôles ― prélèvements ―, de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois fixée à l'article R. 231-58 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2009 l'organisme suivant :
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
Le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 I. - Concernant le document :
 ― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénoms du père, nom et prénom de la mère, nationalités, adresse) ;
 ― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 ― à la formation et aux diplômes (permis civils détenus) ;
 ― à la santé (blessures, date de l'exemption ou de la réforme) ;
 ― au service national (numéro matricule et éventuellement le numéro air ou mer, dates des décisions, affectations successives, grades obtenus et date de décision, arme ou service d'appartenance, permis militaires détenus, certificats militaires, brevets militaires ou emplois militaires tenus, campagnes effectuées, récompenses, décorations, obtention du certificat militaire, authentification du document, périodes d'exercices, affectation en mobilisation, date de libération définitive du service).
 II. - Concernant les demandes : aux correspondances.
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 90 ans, puis versées aux archives départementales du lieu de recensement, à l'exception des données relatives aux demandes, qui sont conservées jusqu'au traitement du courrier.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base électronique des archives numérisées » mis en œuvre par le bureau central des archives administratives militaires et dont les finalités sont :
 ― la conservation et la gestion des dossiers individuels ;
 ― la délivrance d'attestation de services ;
 ― la dématérialisation et la conservation des demandes et des réponses.
I. ― L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
« a) Interruption volontaire de grossesse : 69,12 €. 
b) Anesthésie générale : 57,60 €. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : 
― égale ou inférieure à douze heures : 104,35 € ; 
― comprise entre douze et vingt-quatre heures : 148,06 € ; 
― pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,69 €. » 
II. ― L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 est ainsi modifié : 
« a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 228,46 €. 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 286,06 €. 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 272,12 €. 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 329,72 €. 
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,73 €. »
Il est créé au ministère de la défense, à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LOGIPARC », mis en œuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Vanves et dont la finalité est la gestion du parc informatique et des immobilisations des directions et organismes du secrétariat général pour l'administration soutenus par cette direction.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, nom de login) ;
 ― à la vie professionnelle (affectation, domaine de gestion, numéros de téléphone et de télécopie, adresse [service, bâtiment, bureau]) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (matériels et logiciels affectés [fournisseur, éditeur, date d'achat, licence, durée de garantie, temps cumulé d'exécution du processus], périphériques connectés) ;
 ― aux fournisseurs (raison sociale [domaine d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie], correspondants [civilité, nom et prénom, numéros de téléphone et de télécopie, service, fonction]).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de l'intéressé, à l'exception de celles relatives à l'utilisation des médias et moyens de communication qui sont conservées cinq ans après la cession du bien et celles relatives aux fournisseurs qui sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les correspondants informatiques des directions et organismes soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Vanves ;
 ― le directeur de projet LOGIPARC et le personnel informatique de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Vanves ;
 ― l'officier « sécurité des systèmes d'information » du secrétariat général pour l'administration.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
377 776-9
ABILIFY 7,5 mg/ml (aripiprazole), solution injectable 1,3 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
379 378-0
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesures (laboratoires ORPHAN EUROPE SARL).
571 521-2
ESMERON 50 mg/5 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV) en flacon, 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
930 214-5
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
930 213-9
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
929 849-0
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
929 850-9
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
347 928-5
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 931-6
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/6) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 932-2
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 937-4
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 939-7
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/6) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 940-5
MAXALT 5 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 933-9
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 935-1
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/6) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 936-8
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 941-1
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 943-4
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/6) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
347 944-0
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
379 146-2
METHADONE AP-HP 1 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
379 147-9
METHADONE AP-HP 5 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
379 148-5
METHADONE AP-HP 10 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
379 149-1
METHADONE AP-HP 20 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
380 508-1
METHADONE AP-HP 40 mg, gélules (B/7) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI).
379 935-7
SEBIVO 600 mg (telbivudine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
L'annexe au présent arrêté fixe les conditions relatives à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
 Ces dispositions s'appliquent également aux aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'elles sont utilisées pour les besoins de l'aviation civile.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2008, la société Citigroup Global Markets Limited, dont le siège social est situé Citigroup Centre, Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5LB (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
A la fin de l'article 17, le paragraphe suivant est inséré : 
« Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës. Le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile. 
Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës : 
― les titulaires d'une licence professionnelle de pilote d'hélicoptère, compte tenu de leur cursus de formation ; et 
― les titulaires d'une licence privée de pilote d'hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2008, la SAS Quantum Energie Antilles, dont le siège social est situé ZA La Fabrique, 7, rue des Amarreuses, 97224 Ducos, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,92 MW, localisée Habitation Gradis, lieudit Gradis Sud, 97218 Basse-Pointe.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.