L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Eure est susceptible d'être vacant à compter du 15 mars 2022.
Intérêt du poste
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental adjoint seconde et supplée le directeur départemental dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la DDPP a la charge, animation de la DDPP, suivi de la qualité et de la performance de la direction, représentation auprès des partenaires extérieurs.

Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 44 agents (12 relevant du domaine " concurrence, consommation et répression des fraudes", 30 relevant du domaine du ministère de l'agriculture et 2 de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE)) implantée au siège à Evreux et dans un abattoir de boucherie situé au Neubourg. La direction départementale de la protection des populations de l'Eure est organisée en trois services opérationnels.
Missions
Les missions de la DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation, sous l'autorité du préfet, des missions suivantes :
- le pilotage et la coordination de la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional dans le champ des missions de la direction ;

- participer à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs et des priorités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, gestion administrative de la direction ;

- l'exercice de missions de service public : prévention et gestion des risques dans les domaines alimentaires, sanitaires, économiques et environnementaux ;

- l'organisation et la supervision de la coopération de ses services avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, le tissu professionnel et les organisations socio-professionnelles.
Il assure la suppléance du directeur départemental et la représentation de la direction.
Environnement
Le poste est situé à Evreux au siège de la DDPP située 32, rue Politzer. Tous les agents sont regroupés sur un même site, à l'exception de l'équipe des services vétérinaires d'inspection de l'abattoir du Neubourg.

L'Eure est un département varié, urbain par sa proximité avec la région parisienne, rural avec une grande zone d'élevage à l'ouest et des plaines céréalières au sud et au nord-est.

Le tissu économique est diversifié avec, notamment, une forte implantation du secteur pharmacie-cosmétique, de la sous-traitance automobile et de l'industrie agroalimentaire.

Le département de l'Eure est directement concerné par le projet du Grand Paris, et tout ce qui s'y rattache en matière de développement des infrastructures et du tissu économique. Avec plus de 613 320 habitants, l'Eure est un département dont la population augmente et rajeunit.
Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations. Une connaissance des organisations publiques, une aptitude à travailler en interministérialité et en partenariat sont recherchées. Des connaissances techniques maitrisées dans les champs d'intervention de la DDPP sont attendues.

L'aptitude au dialogue social, à la communication tant interne qu'externe, les qualités relationnelles sont indispensables pour l'exercice de cette fonction. La capacité à manager en mode projet et d'accompagner le changement sont des atouts indispensables. L'aptitude à la décision en situation d'urgence est incontournable pour la gestion d'alertes et de crises. Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse et aptitude à être force de propositions sont des qualités requises pour ce profil de poste.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 7 110€.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.
L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPPA27-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, tél. : 02-32-78-27-05, courriel :  pref-secretariat-sg@eure.gouv.fr ;

Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, tél. : 02-32-39-83-00, courriel : anne-marie.griffon@eure.gouv.fr ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.