Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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7
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5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté :
 ― carrières juridiques ;
 ― génie industriel et maintenance ;
 ― gestion des entreprises et des administrations ;
 ― gestion logistique et transport ;
 ― informatique ;
 ― qualité, logistique industrielle et organisation.
Les dispositions prévues dans les arrêtés du 10 août 2005 et du 28 août 2006 relatives aux programmes pédagogiques nationaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année.
Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 282-2, laréférence : « L. 1121-9 » est remplacée par la référence : « L. 1221-9 » ; 
2° Au a du 7° de l'article L. 285-2, au a du 8° de l'article L. 286-2 et au a du 9° de l'article L. 287-2, les mots : « ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des communications électroniques » et le mot : « autorisés » est supprimé.
Monsieur le Président de la République, 
 L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification des dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives à l'outre-mer pour remédier aux éventuelles erreurs de codification ainsi qu'aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure et pour étendre en outre-mer, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions de ce code. Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
 L'article 1er procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, de l'application de certaines dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure relatives au rôle du maire dans l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
 L'article 2 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
 L'article 3 prévoit, d'une part, certaines adaptations pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure dans leur version en vigueur au 6 septembre 2013 et, d'autre part, des mesures de coordination à droit constant de certaines dispositions de ce livre relatives à l'outre-mer telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
 L'article 4 corrige, d'une part, des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012 et procède, d'autre part, à l'extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, de certaines dispositions de ce livre relatives aux polices municipales.
 L'article 5 prévoit des mesures de coordination à droit constant de dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
 L'article 6 corrige des erreurs matérielles et prévoit des mesures de coordination à droit constant des dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VII du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
 L'article 7 prévoit l'abrogation de l'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales qui a été transféré au code de la sécurité intérieure par l'ordonnance du 12 mars 2012.
 L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent projet d'ordonnance au 6 septembre 2013.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Après le 3° des articles L. 344-2, L. 345-2 et L. 346-2, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance susvisée du 20 juin 2013, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 
« 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 
« 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ”. »
Le titre IV du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 645-1 est ainsi modifié : 
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ” ; » ; 
b) Le 6° est ainsi rédigé : 
« 6° A l'article L. 612-20 : 
« a) Le 4° est ainsi rédigé : 
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; 
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ; 
2° Le 7° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé : 
« 7° A l'article L. 612-20 : 
« a) Le 4° est ainsi rédigé : 
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; 
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ; 
3° L'article L. 647-1 est ainsi modifié : 
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; » ; 
b) Le 6° est ainsi rédigé : 
« 6° A l'article L. 612-20 : 
« a) Le 4° est ainsi rédigé : 
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; 
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. »
Le titre V du livre Ier de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article L. 156-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10 et L. 132-14 ; » ; 
2° Après le 8° de l'article L. 156-2, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ” ; ».
I. ― La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
 II. ― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi du 6 mars 2012 susvisée, est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article L. 2331-1, les mots : « de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure » ;
 2° Après l'article L. 2331-1, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2331-1-1. - La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ;
 3° L'article L. 2332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2332-2. - L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article L. 2339-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
 6° L'article L. 2339-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2339-3. - I. ― Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 « II. ― Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
 « III. ― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;
 7° Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « mentionnées à l'article L. 2332-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
 b) Les mots : « du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code » ;
 8° Au 4° de l'article L. 2339-4-1, les mots : « du VI de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » ;
 9° L'article L. 2339-16 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « qu'au 2° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article L. 312-2 » ;
 b) Après les mots : « au III de l'article L. 1333-13-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le titre IV du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 543-1, après les mots : « Les références au représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « dans le département » ; 
2° L'article L. 545-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à L. 513-1, », sont insérés les mots : « L. 514-1, » ; 
b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
c) Le 5° est supprimé ; 
d) Au 6°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
3° L'article L. 546-1devient l'article L. 546-1-1 ; 
4° Avant l'article L. 546-1-1, il est inséré un article L. 546-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 546-1.-Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : 
« a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
« 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ; 
« 5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ; 
« 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé. »
Par décret en date du 19 juin 2013 :
 Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles » et la dévolution de son actif et de son passif à l'association dite « Association des diplômés HEC » ;
Est abrogé le décret du 12 avril 1954 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Association des diplômés HEC », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association des diplômés HEC », dite « HEC Alumni ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013) est complété comme suit :
 « L'épreuve écrite facultative de langues pour le concours interne se déroulera le lundi 7 octobre 2013 après-midi à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94). »
Le présent arrêté s'applique :
 ― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ;
 ― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― adjoint au chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers - Le Mans - Saumur ; ».
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 mai 2012.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 mars 2013.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef du bureau des études internationales et publications à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau de la prospective, de la veille et des études internationales à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
I. ― A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
 II. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; ».
 III. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; ».
 IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots : 
« ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; » 
« ― chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; » 
« ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; » 
« ― chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; » 
sont supprimés.
I. ― A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et chef de la division gestion individuelle ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― sous-directeur régional sud-ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
 II. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense ; ».
 III. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― adjoint au chef du bureau de la politique de l'emploi des ressources humaines de l'armée de l'air ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion des primes et de la performance du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
 IV. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― inspecteur du travail dans les armées au contrôle général des armées ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau du pilotage des ressources humaines à la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration ; »
 V. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef de pôle de la mobilité de l'agence de reconversion de la défense de Lille ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des réorganisations ; ».
 VI. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion administrative et de la paie au service parisien de soutien de l'administration centrale ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
 VII. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
 « ― adjoint au sous-directeur de la synthèse et des statuts particuliers et chef du bureau des personnels ICT de la direction générale de l'armement ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété :
 « ― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 ― chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes ;
 ― chef du département soins médicaux gratuits à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― chef de la mission communication du secrétariat général pour l'administration ;
 ― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
 ― adjoint au sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense ; ».
Les conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans l'annexe au présent arrêté.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Volcans d'Auvergne » :
 1. Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, La Tour-d'Auvergne, Loubeyrat, Mazaye, Mazoires, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-la-Mayrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic.
 2. Dans le département du Cantal, en totalité les territoires des communes de Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues.
Par décret en date du 19 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de Mont-Afrique (Côte-d'Or, n° ANFR : 021 014 0049).
Par décret en date du 19 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage de centres récepteurs exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de Longjumeau-Autoroute (Essonne, n° ANFR : 091 014 0007).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Amiens.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Amiens.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT
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11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Le Havre et Virgin Radio Normandie-Centre/Virgin Radio Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Flers - La Ferté-Macé.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Flers.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Le bourg, La Chapelle-Biche (61).
 Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Flers - La Ferté-Macé.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Bruyère, La Ferté-Macé (61).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Caen/NRJ Dieppe-Le Tréport/NRJ Cherbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Manche.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avranches.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : tour France Télécom, lieudit La Butte, Saint-Senier-sous-Avranches (50).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Manche.
 Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Les Bissons, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Virgin Radio Le Mans.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
L'article 3 du décret du 14 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires. »
I. ― Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées auprès des organismes ci-après, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISME AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE
une sous-régie d'avances
MONTANT MAXIMUM DE L'AVANCE
de la sous-régie (en euros)
12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre).
2 000
Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
2 000
 II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux fois par mois.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2014 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié précité.
 Dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité, les candidatures seront adressées au contrôle général des armées :
 ― par la voie hiérarchique, accompagnées du dossier complet, pour le 6 janvier 2014 ;
 ― directement par le candidat pour le 3 janvier 2014.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le mardi 1er avril 2014.
L'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « en sciences politiques » sont remplacés par les mots : « établi en partenariat avec l'institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
 « Leur scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air. » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
 « La formation diplômante universitaire suivie avec succès conduit respectivement à la délivrance : » ;
 4° Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « D'un diplôme en sciences politiques » sont remplacés par les mots : « Du diplôme de l'IEP d'Aix-en-Provence ».
Le paragraphe « CONDITIONS DE VALIDATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR ― ADMIS SUR TITRE » de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sont admis en dernière année de » sont remplacés par les mots : « valident leur » ;
 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre « 38 » ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 4° Le sixième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
 « Les conditions de validation de la formation en sciences humaines de l'année des élèves admis sur titre dépendent de la formation suivie. Elles sont soumises à l'approbation du général commandant les écoles des officiers de l'armée de l'air (EOAA) et sont précisées à chaque élève en début d'année dans une note nominative. »
L'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ; 
3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Monsieur le Président de la République, 
 L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la sécurité intérieure pour y insérer la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ainsi qu'à effectuer certaines coordinations dans la partie législative du code de la défense. Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
 La loi du 6 mars 2012 apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation. Toutefois, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent désormais dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense. Ainsi, l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.
 Or la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à cette ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.
 Les modifications prévues par la présente ordonnance sont effectuées à droit constant. Elles sont indispensables pour qu'entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013 les dispositions de la loi du 6 mars 2012.
 L'article 1er modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
 L'article 2 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
 L'article 3 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le code de la défense. Il s'agit de coordinations rendues nécessaires par l'insertion dans le code de la sécurité intérieure de certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 qui modifiaient le code de la défense.
 L'article 4 prévoit l'abrogation des dispositions de la loi du 6 mars 2012 reprises dans la présente ordonnance.
 L'article 5 fixe l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente ordonnance au 6 septembre 2013 comme le prévoit la loi du 6 mars 2012.
 L'article 6 prévoit l'application des dispositions de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe dit de « spécialité législative » et étend dans les Terres australes et antarctiques françaises l'application de la loi du 6 mars 2012.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,06 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,77 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,37 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (n° 2267) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 49,69 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,79 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,62 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,63 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,27 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,08 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,95 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,46 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,80 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,20 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,27 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,27 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,40 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 0733) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,19 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,73 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,68 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,14 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,25 %.