Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Concours externe)
 Les principales institutions françaises et européennes.
 La famille dans la société contemporaine.
 Démographie et migrations, intégration et insertion sociale.
 Enseignement, échec scolaire et inadaptation.
 La socialisation des adolescents.
 Formation et qualification professionnelle.
 Chômage, pauvreté et précarité.
 Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale.
 Prévention et traitement de la délinquance.
 Normes et déviances.
 Urbanismes et citoyenneté.
 Médias et communication.
 Sports, loisirs et vie culturelle.
L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».
 2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».
Aux articles D. 239-25, D. 239-26, D. 239-27, D. 239-28, D. 239-29, D. 239-30, D. 239-32 et D. 239-33 du même code, les mots : « l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur » et, à l'article D. 239-31 du même code, les mots : « l'Observatoire » sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ».
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS EST CRÉÉ UN CONSEIL
DE GESTION EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 1990
1. Armée de terre
 Service du matériel de l'armée de terre.
 Service du commissariat de l'armée de terre.
2. Marine
 Service du commissariat de la marine.
 Service du soutien de la flotte.
 Service des systèmes d'information de la marine.
3. Armée de l'air
 Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 Service de l'administration générale et des finances.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 239-25 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière » sont remplacés par les mots : « notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens ».
 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. »
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire. Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
 Seuls peuvent subir les épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité :
 ― pour le concours externe : un nombre total de points au moins égal à 50 ;
 ― pour le concours interne : un nombre de points au moins égal à 20.
 Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, la SICA « SARL Lorraine plantes », immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 423 585 991, dont le siège social est à Metz (département de la Moselle), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 88 du 5 juillet 2007, relatif au salaire horaire minimum professionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 12 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 55 relatif aux salaires (barème annexé) du 3 juillet 2007 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 38 du 10 juillet 2007, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 26 du 10 juillet 2007, portant sur la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 11 du 10 juillet 2007, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, Mme Genre (Dominique) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, M. Guillot (Marcel) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Audibert (Gérard).
 Mme Duffaud (Florence).
 M. Gogly (Bruno).
 Mme Just (Jocelyne).
 M. Racine (Stéphane).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Willy Wilczek, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en qualité de chargé de mission à compter du 1er mai 2007, puis en qualité d'agent comptable à compter du 15 mai 2007, pour une durée maximale de trois ans.
Le commandement des forces aériennes comprend les formations suivantes :
 ― une structure de commandement incluant notamment un état-major, des brigades aériennes et un centre de permanence ;
 ― des unités relevant d'une brigade aérienne :
  ― unités aériennes ;
  ― unités de surveillance et de contrôle ;
  ― unités de protection et d'intervention ;
  ― unités de défense sol-air ;
  ― unités de sécurité incendie ;
  ― unités de guerre électronique ;
  ― unités à vocation spécifique.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
 Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement des forces aériennes.
Le commandement des forces aériennes est chargé de la préparation de forces aptes à remplir, dans un cadre national, interallié ou international, des missions :
 ― aériennes de combat, de renseignement et de transport ;
 ― concourant à l'engagement des forces armées ;
 ― de surveillance et de contrôle de l'espace aérien ;
 ― de protection-défense et de sécurité ;
 ― de recherche et de sauvetage, notamment au combat.
Le commandement des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général du corps des officiers de l'air de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second qui le supplée dans toutes ses attributions.
 Le commandant des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des forces aériennes de combat, l'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des forces aériennes de projection, l'arrêté du 18 mars 1994 portant organisation du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et l'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation du commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air sont abrogés.
Le commandement des forces aériennes est responsable de la formation et de l'entraînement au combat du personnel placé sous son autorité. A ce titre, il dispose de centres de formation.
 Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations. Il tient informé en permanence le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes des capacités de ses formations de surveillance et de contrôle aérien et de ses formations de protection et de défense.
 Le commandant des forces aériennes est responsable, devant le chef d'état-major de l'armée de l'air, du respect des objectifs qui permettent à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels et de ceux définis par l'état-major de l'armée de l'air.
En matière de défense aérienne, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes exerce le contrôle opérationnel de l'ensemble des moyens mis à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
 Il rend compte, en permanence, au chef d'état-major des armées de l'état des moyens dédiés aux missions de sûreté aérienne.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est le service réalisateur des matériels techniques de l'armée de l'air qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 Ces matériels regroupent des matériels d'environnement, des matériels opérationnels particuliers, des matériels d'information et de communication et des matériels spéciaux d'infrastructure.
Les matériels opérationnels particuliers comprennent :
 ― l'armement de petit calibre ;
 ― les lance-grenades et les mortiers ;
 ― les équipements sols de vision nocturne et diurne (les équipements sols en optique et optronique) ;
 ― les matériels de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des explosifs et des munitions ;
 ― les munitions et les artifices sol ;
 ― les matériels de complément utilisés par le commandement des opérations spéciales et le commandement des forces aériennes ;
 ― les matériels employés pour le parachutage des troupes aéroportées et le parachutisme sportif ;
 ― les moyens de maintenance associés à ces matériels.
Les matériels d'environnement comprennent :
 ― les véhicules de la gamme commerciale n'entrant pas dans le périmètre externalisé ;
 ― les véhicules de la gamme tactique ;
 ― les véhicules et les matériels de sécurité incendie non employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques et les véhicules de sécurité nucléaire ;
 ― les véhicules et les matériels de lutte antiaviaire ;
 ― les véhicules sanitaires ;
 ― les véhicules de transport et de distribution de carburants ;
 ― les matériels motonautiques ;
 ― les matériels de génération électrique d'usage général ;
 ― les matériels d'équipements des ateliers et des ouvrages durcis ;
 ― les matériels de hissage, de levage, de manutention et de stockage ;
 ― les matériels d'assèchement et de conservation des matériels ;
 ― les abris techniques et les cabines de peinture ;
 ― les moyens de maintenance associés à ces matériels ;
 ― les appareils de mesure électrique ou électronique communs ;
 ― les équipements techniques d'infrastructure de piste ;
 ― les extincteurs et les produits d'extinction à usage non aéronautique ;
 ― les imprimés techniques.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est également le service réalisateur des matériels de soutien de l'homme de l'armée de l'air.
 Ces matériels regroupent des effets d'habillement de la tenue militaire, du petit équipement individuel ou collectif, des fournitures, du matériel de vie courante et des matières premières.
A l'article 1er de la décision du 18 septembre 2007 susvisée, après le « 1 », il est inséré un alinéa « 1-2 » ainsi rédigé :
 « 1-2. M. le commissaire général Gérard Deltour, directeur central du commissariat de l'armée de terre, pour la nomination des régisseurs d'avances et de recettes au sein des organismes de l'armée de terre, lorsque cette compétence ne relève pas de la compétence d'attributions d'une autre autorité ; ».
Les matériels spéciaux d'infrastructure comprennent :
 ― les moyens de production, de distribution et traitement de l'eau ;
 ― les matériels spéciaux d'infrastructure courants forts et faibles ;
 ― les matériels des enceintes à hygrométrie contrôlée ;
 ― les matériels spéciaux d'infrastructure de balisage aéronautique ;
 ― les matériels de protection passive ;
 ― les installations démontables et modulaires ;
 ― les matériels de production d'énergie électrique (puissance supérieure à 100 kVA) ;
 ― les matériels de distribution électrique projetable (I supérieure à 63 A) ;
 ― les véhicules et les matériels de génie.
Les matériels d'information et de communication comprennent :
 ― les matériels tactiques filaires de téléphonie, de télégraphie et de transmissions de données et d'informatique ;
 ― les composants de matériels radio et hertzien tactiques ;
 ― les moyens de transmission par satellites ;
 ― les moyens de géolocalisation ;
 ― les moyens de déchiffrement et d'injection de clés ;
 ― les piles et accumulateurs.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air. Il relève, pour emploi, du chef d'état-major des armées et, organiquement, du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est placé sous l'autorité d'un officier général du corps des officiers de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second, officier général du corps des officiers de l'air, qui le supplée dans toutes ses attributions.
 Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé.
Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes dispose d'un officier général adjoint « opérations » et d'un officier général adjoint « territoire national ».
 Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en matière de circulation aérienne, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire.
 Il dispose également des commandants des zones aériennes de défense.
 Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes comprend les formations suivantes :
 ― l'état-major opérationnel air ;
 ― le centre de permanence et de synthèse de l'armée de l'air ;
 ― des centres spécialisés et de mise en uvre, concourant à la programmation et à la conduite des opérations aériennes ;
 ― des détachements de coordination de défense aérienne et d'opérations aériennes auprès d'organismes air alliés.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
 Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est chargé d'assurer, en toutes circonstances, la défense aérienne dans l'espace aérien en métropole. A ce titre, il propose les plans de défense aérienne au chef d'état-major des armées et en conduit l'exécution. Dans ce domaine, il veille à la coordination avec les pays alliés.
 Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable, devant le chef d'état-major de l'armée de l'air, du respect des objectifs qui permettent à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels et de ceux définis par l'état-major de l'armée de l'air.
 En matière d'opérations aériennes, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes assure un rôle d'expert au profit du chef d'état-major des armées et du chef d'état-major de l'armée de l'air. Il se tient prêt à mettre en uvre une capacité de commandement et de contrôle des opérations aériennes pouvant être engagée sur ordre du chef d'état-major des armées pour toute opération menée dans un cadre national, interallié et international.
 Il est responsable de la participation de l'armée de l'air à la défense sur le territoire en métropole.
 Il assure les fonctions d'autorité militaire territoriale définies dans l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.
 Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire.
 Il participe à l'organisation et à la direction des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1984 susvisé.
 Il contribue à la mise en condition des formations de l'armée de l'air selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la formation professionnelle et de l'entraînement du personnel placé sous son autorité.
 Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations. Il en informe le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, dans le cadre des opérations extérieures et missions intérieures.
 Il est responsable, devant le chef d'état-major de l'armée de l'air, du respect des objectifs qui permettent à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels et de ceux définis par l'état-major de l'armée de l'air.
Le commandement du soutien des forces aériennes comprend les formations suivantes :
 ― une structure de commandement incluant notamment un état-major, des brigades aériennes et un centre de permanence ;
 ― des unités relevant d'une brigade aérienne :
  ― des unités en charge du matériel technique à vocation aéronautique ; 
  ― des unités en charge du matériel technique sol ;
  ― des unités en charge du matériel concourant au soutien de l'homme ;
  ― des unités en charge de l'infrastructure ;
  ― des unités en charge de la restauration ;
  ― des unités en charge de l'hôtellerie ;
  ― des unités en charge du stockage ;
  ― des unités en charge de l'acheminement et du transport ; 
  ― des unités en charge des systèmes d'information, de communication et de détection ;
  ― des unités en charge de la détection et de la neutralisation des explosifs ;
  ― des unités en charge de la maîtrise des risques.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
 Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement du soutien des forces aériennes.
Le commandement des forces aériennes participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi de ses formations. Il définit les tactiques opérationnelles et participe à la définition des conditions d'emploi des aéronefs, des systèmes d'armes, des armements et des infrastructures qui lui sont destinés. Il définit les procédures de préparation au combat qui en découlent.
 Il est associé à la définition et à l'évolution des matériels et de leur soutien, notamment au titre du retour d'expérience de ses formations. Il participe à l'établissement des programmes d'expérimentation, de validation et de mise au point de ces matériels.
a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, opérations Héraclès, Pamir et Epidote 
3 octobre 2001 
2 octobre 2007 
b) La rubrique « Côte d'Ivoire » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Côte d'Ivoire, ses approches maritimes et le territoire du Togo, opérations Licorne et Calao (ONUCI) 
19 septembre 2002 
18 septembre 2008 
c) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Gabon 
2 juin 2003 
1er juin 2007 
d) Il est inséré après la rubrique « Liban » une rubrique « République du Liban et Israël » ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes, opérations Daman (FINUL) et Baliste 
2 septembre 2006 
1er septembre 2008 
e) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Ouganda 
2 juin 2003 
1er juin 2007 
f) La rubrique « République centrafricaine » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
République centrafricaine, opération Boali : 
1re période 
20 septembre 1979 
19 septembre 1982 
2e période 
18 mai 1996 
17 mai 1999 
3e période 
3 décembre 2002 
2 décembre 2008 
g) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
République démocratique du Congo 
2 juin 2003 
1er juin 2007 
h) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Tchad et pays avoisinants 
15 mars 1969 
31 décembre 2007 
i) La rubrique « Yougoslavie » est désormais ainsi rédigée : 
ÉTATS 
ou territoires concernés 
DÉBUT 
de période 
FIN 
de période 
Yougoslavie, pays et eaux avoisinants 
1er janvier 1992 
31 décembre 2007
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, est créé le paragraphe 3 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1234728
3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique
Société ASKLESANTE (ASKLE)
Escarres matelas mixte, multiportance, classe II, ASKLE, ALOVA.
Escarres matelas mixte, multiportance, incluant une couche en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA.
La prise en charge est assurée pour les patients en maintien à domicile dont le poids est compris entre 135 et 270 kg.
La prise en charge est assurée pour les références : VMA 90BAR, VMA 120BAR et VMA 140BAR.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Les missions suivantes proposées par l'association La Cravache de Trélissac, espace de liberté Franck-Grandou, 24750 Trélissac (SIREN : 431 740 463), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 En appui aux professionnels en charge des activités équestres : accompagnement des jeunes en difficulté dans l'approche du cheval, le respect de l'animal et d'autrui, des personnes handicapés en vue notamment de favoriser leur autonomie et des enfants dans le cadre d'activités sportives et pédagogiques en étroite collaboration avec les intervenants de l'éducation nationale.
 Lieu d'exécution de la mission : Trélissac (Dordogne).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Santé au profit de la mutuelle Mutualia Santé Alpes Rhône Provence, qui prendra la dénomination de Mutualia Santé Sud-Est.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, 
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ; 
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
Vu les arrêtés des 18 novembre 1999, 9 juillet 2004 et 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 18 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juillet 2007, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 27 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires au 1er octobre 2007.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations mensuelles minimales pour 2008 ;
 Salaires et valeur du point.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord sur les rémunérations mensuelles minimales pour 2008 :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
 En ce qui concerne l'accord sur les salaires et la valeur du point :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 21 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 septembre 2007 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations brutes minima applicables au 1er janvier 2008.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
 Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 16 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   « Champ d'application :
 Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro, 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talon en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 ― articles de bureau ;
 ― articles de chasse et pêche ;
 ― articles pour chiens et chats ;
 ― articles de sellerie-bourrellerie ;
 ― articles de sellerie automobile/marine ;
 ― attaché-case - pilote-case ;
 ― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 ― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 ― bracelets pour montre ;
 ― cartables - sacs d'écoliers ;
 ― étuis chéquiers ;
 ― étuis à clefs ;
 ― étuis divers de petite maroquinerie ;
 ― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 ― malles, cantines ;
 ― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 ― portefeuilles ;
 ― porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 ― porte-habits ;
 ― sacs dames/fillettes ;
 ― sacs hommes ;
 ― sacs de sport ;
 ― sacs de voyage ;
 ― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 ― sacoches pour cycles et motocycles ;
 ― serviettes, porte-documents ;
 ― trousses de toilette ;
 ― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 ― trousses d'écoliers ;
 ― valises ;
 ― vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 24 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2007 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
Arrête :