Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 18 octobre 2013.
   Signataires :
 Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 17 septembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Le ministère de l'intérieur publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :

 http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/BOMI

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Peuvent également y être publiés :
 1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
 2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
 ― contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
 ― conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
 ― contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 novembre 2013, sont nommés :
 Avocat général à la Cour de cassation : M. Jean-Paul SUDRE, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
 Avocat général à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours : M. Jean-Luc BECK, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens : Mme Marie-José DASQUE-DELAMBILY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou : M. Joël GARRIGUE, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013 :
 1. Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 Mme Backouche (Isabelle), emploi DIRH n° 0029.
 M. Bazenguissa-Ganga (Rémy), emploi DIRH n° 0112.
 M. Ermakoff (Ivan), emploi DIRH n° 0120.
 M. Fourniau (Vincent), emploi DIRH n° 0128.
 Mme Hermon-Belot (Rita), emploi DIRH n° 0133.
 Mme Romano (Antonella), emploi DIRH n° 0151.
 M. Vovin (Alexander), emploi DIRH n° 0172.
 2. Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulants de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 M. Harcourt (Bernard), emploi DECU n° 0185.
 M. Laborde (Denis), emploi DECU n° 0301.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2013, M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie (groupe II) à compter du 1er janvier 2014.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres soit 650 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2013, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 537 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
 En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
 ― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, numéro de praticien le cas échéant, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions de parts, interdictions de gérer ;
 ― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, NIC, identifiant fiscal, forme juridique, dénomination, numéro TVAI, adresses, dates de création et de cessation, procédure collective, régimes d'imposition, adhésion CGA, nombre de salariés, secteurs d'activité, participations, détention du capital, données du journal d'annonces légales, décisions des greffes des tribunaux de commerce, indication des interdictions de gérer des dirigeants ;
 ― informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : en matière d'impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d'habitation, d'impôt de solidarité sur la fortune ; informations sur les salaires, identification des comptes bancaires, honoraires et commissions reçus, informations sur l'acquisition de véhicules de valeur, sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, informations sur les enquêtes et contrôles fiscaux ;
 ― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale, de taxe foncière ; données issues des déclarations annuelles des salaires, honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, identification des comptes bancaires, informations sur l'emploi par des sociétés étrangères sans établissement en France de salariés relevant du régime français de la sécurité sociale, éléments sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, les restes à recouvrer, les enquêtes et contrôles fiscaux.
 II. ― Les interrogations effectuées par les agents de la DNEF font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
L'entrepôt de données a pour finalité :
 ― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
 ― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, M. Michel WEPIERRE (né le 12 octobre 1953), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 novembre 2013, M. BONNET (Stéphane) est renouvelé dans ses fonctions de directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine jusqu'au 28 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 M. Alfandari (Jean-Michel) (2e tour).
 Mme Cazajous (Frédérique) (3e tour).
 Mme Liouville (Evelyne) (4e tour).
Par décret en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre
chargé de la formation professionnelle
 M. Rémy BABEY, chargé de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de Mme Nadine KEBE, appelée à d'autres fonctions.
Sur proposition de la ministre
chargée des affaires sociales
 Mme Catherine PICARD, chef de projet transversal « outre-mer/départementalisation de Mayotte » auprès de la chef du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale, en remplacement de Mme Sylvie ZIMMERMANN, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, Mme Sophie VILLERS (CGAAER) est nommée représentante de l'Etat auprès de TRAME, en remplacement de M. André NIL, et M. Jacques BOURDREUX (CGAAER) est nommé représentant de l'Etat auprès de Service de remplacement France, en remplacement de M. André NIL.
Session ouverte le 4 septembre 2013
  1 M. GERARDIN (Laurent, Bernard, Jean).
  2 M. MELISON (David).
  3 M. DIDIER (Franck, Laurent).
  4 Mme DANIELSSON, née MARIASSOUCE (Heifara, Sandrina).
  5 Mme PARTOUCHE (Sophie, Anne, Dorothée).
  6 Mme ORTIZ (Gaëlle).
  7 M. PEZZO (Michaël, René, Albert).
  8 Mme COUTAND-GUERARD, née COUTAND (Virginie, Mauricette).
  9 Mme GAUDILLAT, née CYROT (Anne-Laure, Christine, Marie).
 10 Mme MARTIN (Véronique, Anne-Lise).
 11 Mme DEMEESTERE (Hélène, Raymonde, Anna).
 12 Mme ROCH (Marlène, Catherine, Jeannine).
 13 Mme DUBOUCH, née DROMBY (Véronique, Marie-Paule).
 14 M. OBERSON (Frédéric).
 15 Mme CHIROUSSOT (Christelle, Marie, Sophie).
 16 M. KOHLER (Raphaël, Georges, Charles).
 17 Mme LOUHIBI (Fouzia).
 18 Mme LE BOËDEC (Bérangère).
 19 Mme DURIN RAVELONANDRO, née DURIN (Caroline, Sahondra).
 20 Mme MARTI-TESTELIN, née MARTI (Elodie).
 21 Mme LENTOS (Céline, Marie-Françoise).
 22 Mme LELOUP, née ESSELIN (Nathalie, Katia).
 23 M. PROSPERINI (Karl, Erick, Xavier).
 24 M. BOBET (Guillaume, René).
 25 Mme BOUCARD (Elsa, Joséphine, Charlotte).
 26 Mme DIMA, née FERRAGU (Aurore, Anne).
 27 Mme DUMAS (Elodie, Rosine).
 28 Mme CORVAISIER-BLANCHARD, née CORVAISIER (Catherine, Michèle, Marie-Hélène).
 29 Mme ROSSET, née CHAUVIN (Fabienne, Esther).
 30 M. MAMERI (Karim).
 31 M. BENBOUZID (Mehdi).
 32 Mme MARY, née CHARIER (Carine, Catherine).
 33 Mme MASURE (Flore, Camille, Capucine).
 34 Mme DE SOULTRAIT, née DE VOGUE (Thérèse, Christine, Marie).
 35 Mme LEVI, née THOUATI (Karine, Laure).
 36 Mme ALLEGUEDE (Valérie, Anne, Chantal).
 37 Mme CORDEMY-BAUBANT, née CORDEMY (Manuella).
 38 Mme TREBUCHET (Marie-Charlotte).
 39 Mme MALITCHENKO (Martine).
 40 Mme GUILLOT (Rachelle, Catherine).
 41 Mme IMBERT, née ALBANHAC (Mariannig, Charlotte).
 42 Mme ORTUNO (Laureydane).
 43 Mme PONCET (Aude, Nicole).
 44 M. FISSELIER (Bruno, Jean, François, Shelomo).
 45 Mme AULAR, née DELPY (Frédérique, Gwenda, Véronique).
 46 Mme ROUBIN, née SACHOT (Eugenie, Marie).
 47 Mme POULET, née LOUBET (Marion, Claude).
 48 Mme TEISSEDRE (Joëlle, Christiane).
Par décret en date du 11 décembre 2013, sont abrogés :
 1° Le décret du 24 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome, numéro ANFR 054 025 0001 ;
 2° Le décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, numéro ANFR 028 025 001.
Par décret en date du 11 décembre 2013, sont abrogés :
 1° Le décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome (Meurthe-et-Moselle), numéro ANFR 054 025 0001 ;
 2° Le décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), numéro ANFR 028 025 001.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy Gustavia.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Vitet, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio SOS.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
III-6 Non double compte
 L'article 4 du décret susvisé dispose que : « pour le calcul du coût net [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public ».
 Outre sa mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois autres missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse et (iii) accessibilité bancaire.
 La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel, le fonds de compensation prévu à l'article L. 2-2 du CPCE n'ayant pas été activé. Dès lors, le coût net de cette mission ne fait pas l'objet d'une évaluation par l'ARCEP. En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :
 ― en ce qui concerne l'obligation d'accessibilité des points de contact, la modélisation du réseau dit « commercial » (qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau), du réseau accessible (répondant à l'obligation d'accessibilité du service universel) et du réseau actuel (répondant à la mission d'aménagement du territoire) permet par différence d'évaluer de façon séparée le coût net des deux missions ;
 ― en ce qui concerne les obligations afférentes à la distribution, les périmètres comptables concernés sont disjoints.
 De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de points de contact.
 Enfin, les coûts liés à l'accessibilité bancaire font partie des coûts de la Banque postale dont certains entrent dans le périmètre de coûts du réseau de points de contact. Toutefois, la modélisation mise en œuvre par La Poste veille à évaluer ces coûts sur la partie « commerciale » du réseau de référence. Elle se situe donc en dehors du périmètre de l'aménagement du territoire.
 Au regard de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
 Décide :
III-5. Bilan de l'évaluation
 Pour l'exercice 2012, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [...] millions d'euros. Le passage au réseau hypothétique dans la modélisation s'accompagne d'un report intégral de l'activité (6). Ce report représente 9,1 % de l'activité totale.
 Le coût du réseau de points de contact dans le scénario hypothétique s'obtient en ajoutant aux coûts actuels du réseau accessible, évalués à [...] millions d'euros, les coûts résultant du report sur ce réseau de l'activité du maillage complémentaire, évalués à [...] millions d'euros, ce qui conduit à un coût de [...] millions d'euros au total. La différence entre le coût du réseau hypothétique et celui de référence constitue le coût évité, soit 253 millions d'euros pour 2012.
 L'avantage immatériel procuré par l'affichage du logo de La Poste sur les points du maillage complémentaire est par ailleurs évalué à 1 million d'euros en 2012.
 Ainsi, le coût net pour l'année 2012 est évalué à 252 millions d'euros.
 (6) Ce report n'a lieu que sur les points présents dans le scénario hypothétique ayant une zone de marché définie ; certains points du réseau de La Poste ne disposent pas de zones de marché spécifique, comme les points en aéroport ou ceux situés dans les centres commerciaux. Pour ces derniers, lorsqu'ils sont conservés dans le scénario hypothétique, la demande ne varie pas.
Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
A N N E X E
Tarifs de la réexpédition nationale pour les particuliers
PARTICULIERS
TARIF 2013
(en euros)
TARIF 2014
(en euros)
HAUSSE
Réexpédition définitive 6 mois
23,00
25,00
8,7 %
9,0 %
Réexpédition définitive 12 mois
41,00
45,00
9,8 %
Réexpédition temporaire 15 jours/1 mois
21,00
23,00
9,5 %
Réexpédition temporaire 1/6 mois
23,00
25,00
8,7 %
9,2 %
Réexpédition temporaire 6 mois/1 an
41,00
45,00
9,8 %
Moyenne contrats réexpédition 
26,70
29,11
9,0 %
Tarifs de la réexpédition nationale pour les entreprises
ENTREPRISES
TARIF 2013
(en euros)
TARIF 2014
(en euros)
HAUSSE
Réexpédition définitive 12 mois
88,0
98,0
11,4 %
10,4 %
Réexpédition définitive 24 mois
160,0
170,0
6,3 %
Réexpédition temporaire 15 jours/1 mois
42,0
45,0
7,1 %
Réexpédition temporaire 1/6 mois
48,0
53,0
10,4 %
10;9 %
Réexpédition temporaire 6 mois/1 an
88,0
98,0
11,4 %
Moyenne contrats de réexpédition 
87,4
96,6
10,5 %
Tarifs de la garde du courrier
TARIF 2013
(en euros)
TARIF 2014
(en euros)
HAUSSE
(en pourcentage)
Particulier 1 jour/2 mois
19,0
20,0
5,3 %
Entreprise 1 jour /2 mois
60,0
65,0
8,3 %
Moyenne garde du courrier
23,1
24,5
6,1 %
Tarifs de l'abonnement mobilité
TARIF 2013
(en euros)
TARIF 2014
(en euros)
HAUSSE
(en pourcentage)
Abonnement mobilité particuliers
53,0
55,0
3,8 %
Abonnement mobilité entreprises
53,0
130,0
145 %
Moyenne abonnement mobilité
53,0
57,9
9,3 %
III-3. Evaluation des recettes perdues
L'article 3 du décret susvisé dispose que " les recettes perdues [...] sont égales aux recettes imputables au maillage complémentaire, y compris, le cas échéant, les recettes résultant des avantages immatériels dûment constatés, que La Poste en retire, diminuées des recettes qui, en l'absence de ce maillage, se reporteraient dans les points de contact maintenus. "
Les travaux effectués par l'ARCEP sur la fonction de demande ne conduisent pas à remettre en cause les hypothèses de demande (notamment l'absence de perte d'activité) présentées dans la consultation publique relative au modèle d'évaluation, sur lesquelles se sont fondées les évaluations du coût net 2010 et 2011.
III-4. Evaluation des avantages immatériels
L'ARCEP a mené en 2013 des travaux sur la valeur publicitaire du logo de La Poste, présentés dans la consultation publique relative au modèle d'évaluation (5). Compte tenu des réponses à la consultation, l'évaluation des recettes perdues pour le coût net 2012 prend en compte l'avantage procuré par la valeur publicitaire de l'affichage du logo sur les points de contact relevant du maillage complémentaire.
(5) Ces travaux faisaient suite aux analyses présentées par l'ARCEP dans sa consultation publique de juin 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. Le document est disponible sur le site de l'ARCEP à l'adresse suivante :  http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Gustavia.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
1
280
6
20
5
110
0
200
1
290
6
30
4
120
0
210
2
300
6
40
3
130
0
220
3
310
6
50
2
140
0
230
4
320
6
60
1
150
0
240
5
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Cul de sac, Toiny, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
3
270
0
10
3
100
6
190
3
280
0
20
3
110
6
200
2
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
4
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 107.1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
1
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
5
220
0
310
1
50
6
140
4
230
0
320
2
60
6
150
3
240
0
330
3
70
6
160
2
250
0
340
4
80
6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 décembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Agora FM (Agora Côte d'Azur)
 Zone : Menton, fréquence : 88,9 MHz.
Association RCF Corsica (RCF Corsica)
 Zone : Bonifacio, fréquence : 89,2 MHz.
Catégorie B
SARL Audience (Là La Radio programme La Radio Plus)
 Zone : Briançon, fréquence : 94,0 MHz.
SARL Midiradios (Mistral FM)
 Zone : Aubagne, fréquence : 106,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux :
 M. Tchekhoff (Antoine), avocat international, secrétaire de la Société des amis du Louvre ;
 Mme Benhamou (Françoise), économiste, professeure des universités, chroniqueuse, spécialiste de l'économie de la culture et des médias.
Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons, est inintelligible ;
 Considérant, (...), qu'il est vrai que, comme le relèvent les associations requérantes, le III de l'article 12 du décret attaqué prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R. 581-60, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret, les mots : « , ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. » après les mots : « plus de 0,50 mètre », alors que l'article R. 581-60 fait mention des mots : « 0,25 mètre » ; qu'il ne fait toutefois pas de doute que les mots ajoutés par le III de l'article 12 doivent être insérés par les mots : « 0,25 mètre » ;
 Considérant qu'en l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions insérées au code de l'environnement leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision :
 L'insertion des mots : « , ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. », prévue par le III de l'article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, au premier alinéa de l'article R. 581-60 du code de l'environnement issu de l'article 2 de ce décret, s'entend comme prenant place après les mots : « plus de 0,25 mètre » et non après les mots : « plus de 0,50 mètre ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, M. Jean-Yves VALIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre des outre-mer et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 décembre 2013, M. BOIS (Bruno), conseiller aux affaires scolaires et universitaires, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (emploi classé en groupe V) pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentant
des exploitants et anciens exploitants
   Membre titulaire :
 M. Sellier (Philippe), en remplacement de M. Belorgey (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2013, Mme Hélène Buffet, épouse Lecoeur, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2014.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio évangélique Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
20
270
20
10
1
100
1
190
20
280
20
20
2
110
1
200
20
290
15
30
3
120
3
210
20
300
11
40
2
130
4
220
20
310
8
50
1
140
6
230
20
320
6
60
3
150
8
240
20
330
4
70
4
160
11
250
20
340
2
80
3
170
20
260
20
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio évangélique Martinique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
1
180
1
270
13
10
13
100
1
190
1
280
16
20
10
110
0
200
2
290
20
30
8
120
0
210
2
300
22
40
6
130
0
220
3
310
21
50
5
140
0
230
5
320
21
60
3
150
0
240
6
330
21
70
2
160
0
250
8
340
22
80
2
170
0
260
10
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 13 février 2013, relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 13 février 2013, relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Zouk FM Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 428 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Zouk FM Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Aileron, L'Ajoupa-Bouillon (972).
 Altitude du site (NGF) : 824 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
5
180
0
270
5
10
14
100
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190
0
280
6
20
14
110
2
200
0
290
8
30
14
120
2
210
0
300
10
40
14
130
1
220
1
310
13
50
13
140
1
230
1
320
14
60
10
150
0
240
2
330
14
70
8
160
0
250
2
340
14
80
6
170
0
260
3
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Imagine.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
 Altitude du site (NGF) : 838 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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AZIMUT
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AZIMUT
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AZIMUT
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0
80
1
170
10
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Imagine.
 Secteur d'implantation : Les Trois-Ilets.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3
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2
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0
80
3
170
6
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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1
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14
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2
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0
260
10
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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260
16
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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260
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16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, Rivière-Pilote (972).
 Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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17
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0
70
1
160
10
250
23
340
1
80
1
170
23
260
3
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.