Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
 1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :
 ― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
 ― la psychologie et la sociologie du deuil.
 2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :
 ― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
 ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
 ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
 3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :
 ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
 ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
 ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
 4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :
 ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
 ― les obligations relatives à l'information des familles ;
 ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
 ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
 5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :
 a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
 ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
 ― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
 ― les obligations d'information des familles ;
 ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
 b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
 ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
 ― les obligations d'information des familles ;
 ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
 6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :
 ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
 ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 2. M. le colonel Jean-Luc Payrard, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 3. M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 4. M. le lieutenant-colonel Laurent Bernard, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation permanente est donnée à M. Yann Gourio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article R. 2223-57 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; ». 
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; ».
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Silvestri (Donato), commandant, directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Inglart (Charles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Portet (Jean-Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Martin (Gilles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Ducret (Patrick), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Escoffier (Patrick), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Fontes (Marc), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Innuso (Joseph), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Hamouri (Pierre), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Laffitte (Bernard), capitaine, directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Jonca (Richard), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Le Roux (Olivier), commandant, directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Heurtemate (Eric), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Martinez (Serge), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 M. Van Meenen (Jean-Marc), brigadier-chef, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Troyes.
Délégation est donnée à M. Froberville (Henri), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Bechac (Vincent), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
 M. Bruguier (Alain), commandant, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
 M. André (Philippe), commandant, au centre régional de formation de Dijon ;
 Mme Dupont-Angevin (Christèle), commandant, chef du centre régional de formation de Tours ;
 M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation de Oissel ;
 M. Tuheiava (Tamatéa), capitaine, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
 M. Dubus (Jean-Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
 M. Nestel (Dimitri), commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Rised (Richard), capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
 M. Techer (Didier), lieutenant, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane.
L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions : 
« 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; 
« 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ; 
« 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ; 
« 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ; 
« 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique. 
« Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°. »
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général ;
 Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général ;
 M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire, directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
 Mme Tacheau (Corinne), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Dupont (Jacques), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Schiffer (Philippe), commandant, chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Maitre (Stéphane), capitaine, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Rannou (Jacques), brigadier-major, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
 M. Guitelle-Durolin (Pierre), responsable d'unité locale de police, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
 M. Meisse (Olivier), capitaine, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Gomez (Jean), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Fredefon (Anne), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Etienne (Valérie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Barbier (Magali), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Gragnic (Muriel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Klein (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF).
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Nauté (Martine), contrôleuse générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 M. Conesa (Rémy), commissaire de police, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 Mme Bride (Florence), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
 M. Cochard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. Raoul (Jean), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
M. Christophe COLMANT, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature de M. Jean SARRÉO, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
 Organismes publics :
 ― centre interrégional d'études de la sécurité civile ;
 ― école d'application de sécurité civile ;
 ― Electricité et Gaz de France-Mission secourisme (uniquement pour la formation continue) ;
 ― ministère de la défense :
  ― armée de l'air ;
  ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
  ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  ― centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
  ― direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― ministère de l'éducation nationale ;
 ― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
  ― direction de la sécurité civile :
   ― équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
  ― direction générale de la police nationale ;
 ― ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
  ― direction générale de la santé ;
 ― services départementaux d'incendie et de secours :
  ― des Bouches-du-Rhône ;
  ― d'Ille-et-Vilaine ;
  ― de Loir-et-Cher ;
  ― de Seine-et-Marne ;
  ― des Yvelines ;
  ― de l'Essonne ;
  ― du Val-d'Oise.
 Associations nationales :
 ― Association défense et secourisme ;
 ― Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
 ― Association nationale des premiers secours ;
 ― Centre français de secourisme ;
 ― Centre national d'enseignement et de développement du secourisme ;
 ― Croix-Rouge française ;
 ― Fédération nationale de protection civile ;
 ― Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 ― Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 ― Fédération des secouristes français croix blanche ;
 ― Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
 ― Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
 ― Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale ;
 ― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 ― Société nationale de sauvetage en mer ;
 ― Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
L'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes est agréée, au niveau national, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier tableau annexé au décret du 24 avril 2003 susvisé est ainsi établi, pour la direction interrégionale de Pointe-à-Pitre : 
SIÈGE DES DIRECTIONS 
interrégionales 
de la police judiciaire (DIPJ) 
RÉGIONS CONSTITUANT 
le ressort territorial de compétence 
des directions interrégionales 
de la police judiciaire (DIPJ) 
SIÈGE DES SERVICES 
régionaux de police judiciaire 
(SRPJ) 
ANTENNES DE POLICE 
judiciaire 
Pointe-à-Pitre 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Pointe-à-Pitre 
Cayenne 
Fort-de-France
L'article 1er de la décision du 2 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode - vêtement » comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et en annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau attribué à Guido di Pietro dit Fra Angelico, Saint Dominique et saint François d'Assise recevant les stigmates, tempera sur panneau, probablement deuxième quart du xve siècle, ce petit panneau inédit et rare, qui serait issu de l'un des artistes majeurs du Quattrocento, dont l'œuvre et la vie exemplaire ont de longue date suscité beaucoup de ferveur, notamment en France au xixe siècle, constituant un témoin de la production artistique de l'aube de la Renaissance italienne, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national.
L'article 2 de l'arrêté du 8 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes : 
1° Intérêt régional : 2 000 euros ; 
2° Intérêt national : 10 000 euros ; 
3° Intérêt international ou exceptionnel : 30 000 euros. 
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la réévaluation de la récompense. »
Délégation est donnée à M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, pour signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
 1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme FATON Sylvie, épouse ATTARD, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
 Mme SOLTANI Nora, épouse JACQUES, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Vesoul, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Didier Paris, magistrat détaché en qualité de directeur général des services du conseil régional de Bourgogne, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GUDEFIN (Christine), épouse RAVASSARD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
 M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles :
 Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne, à compter du 1er avril 2009, pour une durée d'un an.
 M. Yves SULTAN, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne, à compter du 27 janvier 2009, pour une durée d'un an.
 Mme Raja CHEBBI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mâcon, à compter du 15 décembre 2008, pour une durée de deux ans.
 Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Elbeuf, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an.
 Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse, à compter du 8 décembre 2008, pour une durée de sept mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales du 1er avril au 30 juin 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Brigitte GUIEN-VIDON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LACAILLE (Claudine), épouse CHAMPION, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Laon, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Chauny.
 M GENTILINI (Alain), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Vervins, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Chauny.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue par le décret du 24 août 2009 susvisé, est fixé à 120 euros, quel que soit le grade du bénéficiaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2009 :
  L'arrêté du 11 juin 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
 Mme VERALDO (Armelle), épouse VACHET, greffière du deuxième grade, est maintenue en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2009, M. Antoine Schwarz, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, à compter du 10 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, Mme Orus (Sandra), magistrate, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le décret n° 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2009, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel et de la cour criminelle de Mamoudzou dans la collectivité d'outre-mer française de Mayotte :
 M. Abdoul DJAHAR SAID COMBO.
 Mme Dominique ARNOLD.
 Mme Ourida ARSLANE.
 M. Yves CHAUSSIS.
 M. Jean-Michel CLERC.
 Mme Bernadette DUQUESNE, épouse CARPENTIER.
 M. Eric FREMONT.
 M. Nourdine HAMADA.
 M. Pascal LASMEZAS.
 M. Gérard LEROUX.
 M. Ibrahim MADI.
 M. Issoufa MAOULIDA.
 Mme Sophie MILLOT, épouse COLLET.
 Mme Marie Agnès NOURRY.
 M. Jésus PEREZ.
 M. Julien RAMIANDRISOA.
 Mme Jeannine ROLLIN.
 M. Assani SAINDOU.
 Mme Cécile YAHAYA.
Les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours externes qui seront organisés en 2010 sont fixés ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 L'alimentation.
 La ville.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 L'érotisme.
 Art et histoire.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 L'eau.
 Le paysage.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 La parenté.
 Les soins du corps.
 e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature et de la matière :
 Voyages et découvertes.
 Le minéral.
 Le sujet portant sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises ne fait pas l'objet d'un programme limitatif.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
 Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables :
 1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2009 dans les options et spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et jusqu'à ce qu'elles soient mises en conformité, au plus tard le 1er septembre 2014, avec les spécialités du baccalauréat professionnel mentionné à l'article R. 811-145 du code rural.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une grande bouteille à deux anses provenant de Boulogne-sur-Mer, verre, époque gallo-romaine, probablement ive siècle après Jésus-Christ, cet important objet, remarquable par sa grande taille, constituant une pièce archéologique rare, inédite et restée intacte, à la provenance et l'historique bien documentés, dont l'étude est susceptible, notamment, de compléter les éléments de connaissance historique sur la région de Boulogne à l'époque de l'Antiquité tardive.
La composition des commissions professionnelles consultatives est la suivante :
 1° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches correspondantes ;
 2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires de l'emploi des branches correspondantes ;
 3° Cinq représentants des pouvoirs publics dont un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre compétent en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître, un représentant de Pôle Emploi, un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 4° Au plus cinq personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux et désignées par le ministre chargé de l'emploi.
 Les commissions professionnelles sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort.
 Un suppléant est désigné pour chacun des représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° et le remplace en cas d'absence.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'emploi.
 Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
 Le quorum est atteint lorsque deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
Sont instituées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
 ― bâtiment et travaux publics ;
 ― commerce et distribution ;
 ― industrie ;
 ― gestion et traitement de l'information ;
 ― tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;
 ― transport et logistique.
 ― autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.
 Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
 1° La création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes.
 2° Pour chaque spécialité du titre professionnel, l'emploi type, le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification.
 3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
 Elles examinent annuellement les flux et l'usage de chacun des titres.
 Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
Des groupes de travail ou des groupes de travail interprofessionnels, permanents ou temporaires, ou des sous-commissions spécialisées, dénommées commissions nationales spécialisées, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.
 Ils préparent, pour les commissions professionnelles consultatives, le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification des titres professionnels ou des documents s'y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre professionnel.
La composition des commissions nationales spécialisées est celle prévue à l'article 2.
 Les groupes de travail permanents ou temporaires comprennent les membres d'une ou plusieurs commissions professionnelles consultatives désignés pour en faire partie ainsi que toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
 Les commissions nationales spécialisées ou groupes de travail se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi, sans condition de quorum. Des personnalités qualifiées peuvent y être associées en raison de leur activité ou de leurs travaux et de leur implication dans un système de certification.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.
Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
 Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Une commission interprofessionnelle consultative est réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels ou à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications, ou des questions transversales des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
 Sa composition est la suivante :
 1° Le président et vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
 2° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
 3° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
 4° Cinq représentants des pouvoirs publics.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 76 225 euros par opération.
L'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives et l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Antoine Frachot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Antoine Frachot la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
L'article A. 752-1 du code de commerce et l'annexe 7-8 au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce sont ainsi rédigés : 
« Art.A. 752-1.-La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre. 
Elle est accompagnée : 
1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ; 
2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ; 
3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ; 
4° De cartes ou de plans présentant : 
― l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison... 
― la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ; 
― la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ; 
― les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ; 
― l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ; 
― l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ; 
― dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ; 
― les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ; 
5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. 
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur. 
Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Meuse :
DÉPARTEMENT
BUREAUX
RESSORT
Meuse
Bar-le-Duc 1er bureau
Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc Nord, Bar-le-Duc Sud, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt et Vavincourt.
Bar-le-Duc 2e bureau
Cantons de Commercy, Gondrecourt-le-Château, Pierrefitte-sur-Aire, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.
Verdun
Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est et Verdun Ouest.
Délégation est donnée à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur, ainsi qu'à Mme Laura Pasquier et à M. Galdric Ripoull, inspecteurs du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Barcelonnette, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Caserne Craplet ― Barcelonnette
Section AB n°s 22, 23 et 24
75 550 m²
24 024 m²
1 130 000
1 628 000
2 758 000
Champ de manœuvres ― Barcelonnette
Section AB n° 1
30 795 m²
―
60 000
―
60 000
Logement du chef de corps ― Barcelonnette
Section n° AD n° 165
973 m²
296 m²
85 000
403 000
488 000
Terrain de sport ― quartier Craplet ― Barcelonnette
Section AB n° 76
20 400 m²
―
408 000
―
408 000
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2009, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs de recherche de 2e classe
 Concours n° IR-1 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique.
 Concours n° IR-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration.
 BAP J : gestion et pilotage.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2009, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 octobre 2009 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 16 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2 (téléphone : 04-91-99-93-25 ou 93-64 ou 93-21 ; mél : dp.concours@paris.ird.fr).
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2009, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2009 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des techniciens de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des emplois pour l'accès au corps des techniciens de la recherche au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP B. ― Sciences chimiques, sciences des matériaux
Concours n° 29 B ter
 1 technicien en analyse chimique par ICP-MS (Toulouse).
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 30 H ter
 6 gestionnaires des personnels et de la paye (Marseille).
Concours n° 31 H ter
 1 secrétaire (Marseille).
 Les dossiers de candidature doivent uniquement être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr jusqu'au 1er octobre 2009, 12 heures, et devront être renvoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés avant 12 heures, à l'IRD, direction des personnels (bureau des concours) Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, au plus tard le 2 octobre 2009, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'Institut.
 3. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25 ou 93-64 ou 93-21, mél : dp.concours@.ird.fr).