Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
JE SOUSSIGNÉ(E)
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : |__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Nationalité : 
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
N° Rue : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
N° Rue : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse électronique : 
demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à : , le 
Signature :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Les candidats et les candidates au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé ;
2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence des diplômes mentionnés au 1. Les équivalences sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
JE SOUSSIGNÉ(E)
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : |__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Actuellement professeur des universités de médecine générale à l'UFR de : 
Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
- UFR : 
- Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Fait à , le 
Signature :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 33 du décret du 13 décembre 2021 susvisé relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre II de son titre II, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 45 (1°) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susmentionné (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature :
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires, les anciens assistants hospitaliers universitaires, les praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires, les maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques et les professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques justifiant d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une de ces qualités et titulaires du diplôme national de master ou de tout titre ou diplôme conférant le grade de master ;
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans les conditions définies par l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 45 (2°) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susmentionné (cf. annexe II)
Un second concours portant sur un tiers au plus des postes mis au recrutement est ouvert aux candidats qui ne remplissent pas les conditions définies au 1° et sont titulaires du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'un diplôme admis en équivalence dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans les conditions définies par l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Les candidats et candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
Un exposé de leurs titres et travaux ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature dactylographiée établie selon le modèle joint en annexe II ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
g) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
h) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée simple, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat ou de la candidate et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 visé à l'article 12 ci-dessus ;
c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
d) Un curriculum vitae détaillé.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- pour les disciplines médicales mixtes telles que définies par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, odontologiques et pharmaceutiques au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- pour les disciplines médicales cliniques telles que définies par l'arrêté du 29 juin 1992 susmentionné et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble « Le Ponant », 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2022, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités :
1° Mme Sabine MANIFICAT en qualité de membre suppléant au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie.
2° M. Philippe MONTMARTIN en qualité de membre titulaire en remplacement de Mme Carole GERSON, au titre des médecins proposés par les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.
3° Mme Fabienne LERMAN en qualité de membre suppléant au titre des médecins proposés par les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
JE SOUSSIGNÉ(E)
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
N° Rue : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
N° Rue : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse électronique : 
Demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé (e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à , le
Signature :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
ANNEXES
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
JE SOUSSIGNÉ(E)
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : |__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|/|__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de :
Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
- UFR :
Numéro d'emploi : |__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌| |__‌‌|__‌‌|__‌‌|__‌‌|
Fait à , le
Signature :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser par lettre recommandée simple, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale :
- une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe I ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidats et les candidates au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1. Etre titulaire du doctorat ou d'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé ;
2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale ;
3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence des diplômes mentionnés au 1. Les équivalences sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature dactylographiée établie selon le modèle joint en annexe II ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
g) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
h) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les neuf emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2022 :
Amiens (533 MCMG 3000).
Aix Marseille (533 MCMG 3001).
Bordeaux (533 MCMG 1169).
Lyon 1 (533 MCMG 2170).
Nice (533 MCMG 0932).
Poitiers (533 MCMG 1294).
Saint-Etienne (533 MCMG 413).
Toulouse III (533 MCMG 2468).
Toulouse III (533 MCMG 2436).
Ces emplois pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
A compter du 15 avril 2022 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicable aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires. 
« Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'établissement d'affectation de l'enseignant-chercheur. »
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Fédération des acteurs du réemploi (Rcube) : 1 titulaire ;
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.
2. Organisations des consommateurs :
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 12 avril 2022, les biens culturels de Nicolas POUSSIN (1594-1665) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatlichen Kunstsammlungen Dresden - Gemäldegalerie Alte Meister, Dresde, Allemagne ;
- Das Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Niedersächsisches Landesmuseum Hannover - Landesgalerie, Hanovre, Allemagne ;
- Bayerische Staatsgemäldesammlungen - Alte Pinakothek, Munich, Allemagne ;
- Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
- Kimbell Art Museum, Fort Worth, TX, Etats-Unis ;
- Rhode Island School of Design - RISD Museum, Providence, RI, Etats-Unis ;
- National Gallery of Ireland, Dublin, Irlande ;
- Gallerie degli Uffizi - Gabinetto dei Disegni e delle Stampe, Florence, Italie ;
- Gallerie Nazionali Barberini Corsini, Galleria Corsini, Rome, Italie ;
- Gallerie Nazionali Barberini Corsini, Galleria Nazionale d'Arte Antica, Rome, Italie ;
- Dulwich Picture Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Royal Collection Trust - Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Royaume-Uni ;
- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse,
prêtés à l'exposition « POUSSIN ET L'AMOUR » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon, du 26 novembre 2022 au 5 mars 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2022 au 30 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 12 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au musée Barbier-Mueller, Genève, Suisse, prêtés à l'exposition « SUR LES PAS DE JEAN DUBUFFET EN AUVERGNE » organisée et présentée au musée d'art Roger-Quilliot - MARQ, Clermont-Ferrand, du 8 juillet 2022 au 30 octobre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 juin 2022 au 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
ANNEXE
TARIF UNIFIÉ AU 15 AVRIL 2022
Groupe générique
Conditionnement
Tarif unifié 
      

    fixé par UCD
(en euros)
BOSENTAN 32 mg, comprimé dispersible
1 comprimé
4,868
BOSENTAN 62,5 mg, comprimé pelliculé
1 comprimé
3,408
BOSENTAN 125 mg, comprimé pelliculé
1 comprimé
3,408
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'éducation relevant d'un autre département ministériel. 
« L'Institut universitaire de France revêt la forme d'une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires. 
« Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : JOINVILLE.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Ferme du Haut Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Campus Troyes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Berthelin, Troyes (10).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social.
Signataires :
Association nationale des employeurs mutualistes (ANEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Article 1-21-3.
Signataires :
Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction (FDMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2021 portant modification de l'article 2.3 du titre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.3.1 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 2145-7 du code du travail la limite de douze jours de congés par an ne s'applique pas aux animateurs des stages et sessions, qui bénéficient légalement de dix-huit jours.
A l'alinéa 6 de l'article 2.1.3 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, les mots : « Les salariés s'efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2135-11 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 ».
Signataires :
Association nationale des employeurs mutualistes (ANEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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80
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Malade, La Francheville (08).
Altitude du site (NGF) : 213 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
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270
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10
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100
1
190
7
280
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20
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110
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200
7
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30
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120
3
210
7
300
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40
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130
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220
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310
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50
0
140
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230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 16 du 2 juin 2021 portant sur le régime de prévoyance et le régime d'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective susvisée.
Le premier article de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
L'article 7.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatif à la portabilité des garanties.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l'accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sages-femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « - Lorsque la nature de la qualification l'exige, » mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les termes : « - Lorsque la nature de la qualification l'exige, » au 10e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » mentionnée à l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 20est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. 
« Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé mentionné à l'article 13-1. 
« La visite d'information et de prévention a pour objet : 
« 1° D'interroger l'agent sur son état de santé ; 
« 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 
« 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 
« 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 
« 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. 
« A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. 
« Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. 
« Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment : 
« 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 
« 2° L'évaluation des risques professionnels ; 
« 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 
« 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; 
« 5° L'hygiène générale des locaux de service ; 
« 6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ; 
« 7° L'information sanitaire. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé publique. 
« Il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. 
« L'autorité territoriale organise son accès à la formation de perfectionnement. »
L'article 14-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « médecin du service de médecine préventive » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « médecin du travail » et après les mots : « à l'autorité territoriale » sont insérés les mots : «, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels ».
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable : 
« 1° Aux collaborateurs médecins ; 
« 2° Aux infirmiers. 
« Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite. 
« Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 20,21,21-1,21-2 et 22. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.
Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Pierre-Yves Lambert, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la mémoire combattante, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Dominique Espinasse, administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des patrimoines culturels, par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. Amaury de Bouvet, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme Olivia Barroy-Rocchi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. le général de brigade Michel Ledanseur, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
6. M. Jean-Philippe Dufon, administrateur de l'Etat, secrétaire général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du secrétariat général.
7. Mme Anne Micheletti, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie.