Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
868 927
2 457 316
Administration territoriale
307
868 927
2 203 174
  Dont titre 2.
819 770
819 770
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
254 142
 Totaux
868 927
2 457 316
  Dont titre 2.
819 770
819 770
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
868 927
2 457 316
Police nationale
176
868 927
2 457 316
  Dont titre 2.
819 770
819 770
 Totaux
868 927
2 457 316
   Dont titre 2.
819 770
819 770
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 988 439
1 988 439
Vie politique, culturelle et associative
232
1 988 439
1 988 439
   Dont titre 2
546 933
546 933
 Totaux
1 988 439
1 988 439
   Dont titre 2
546 933
546 933
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 988 439
1 988 439
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 988 439
1 988 439
   Dont titre 2
546 933
546 933
 Totaux
1 988 439
1 988 439
   Dont titre 2
546 933
546 933
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
396 592
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
396 592
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
183 271
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
183 271
 Total
579 863
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
579 863
Police nationale
176
579 863
 Total
579 863
   Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2012, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux étudiants désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 2012 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil
 AMRANI (Mostefa).
 DAIB (Naziha).
 GHERDAOUI (Cherifa).
 SUZUKI (Torahito).
 YAHI (Ouahiba).
Bâtiment
 BENSLIMANE (Abdelkader).
 BOUSAID (Abdelkader).
 NAAR (Chabha).
 RABIA (Djamila).
Risques, pollutions et nuisances
 LAKHDAR TOUMI (Afifa).
 LAOUAR (Abdelhakim).
 LOUAI (Tahar).
Transports et territoire
 TANAKA (Yoshikazu).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 novembre 2012, M. Barrois (Xavier), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Guyon (Stéphane).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
700 050
700 050
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
700 050
700 050
  Dont titre 2 
700 050
700 050
 Totaux
700 050
700 050
  Dont titre 2 
700 050
700 050
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
700 050
700 050
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
700 050
700 050
  Dont titre 2 
700 050
700 050
 Totaux
700 050
700 050
  Dont titre 2 
700 050
700 050
Sont nommés :
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Limoges : M. Richard Bometon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nancy : M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
 Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Poitiers : Mme Dominique Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
 Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Toulouse : Mme Monique Ollivier, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Politique des territoires
1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 000 000
 Total 
1 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 000 000
Patrimoines
175
1 000 000
 Total 
1 000 000
  Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2012, est nommée au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par la garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Donnizaux (Claire), magistrat au bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, suppléante, en remplacement de Mme Belaouar (Solène).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2012, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : M. Eric LALLEMENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
 Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Robert GELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
 Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Michel SENTHILLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
 Avocate générale près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : Mme Marie-Christine TARRARE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Avocate générale près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Laure BECCUAU, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny.
 Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen : M. Jean-François BOHNERT, avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de 1'emploi et du travail » résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 13 novembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent à compter du 1er janvier 2013
 M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en qualité de :
Représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Au titre des professions industrielles
 M. Bernard Bousquet, en remplacement de M. Marcel Menier.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 13 novembre 2012, M. Alain GUILLAUME-BIARD est nommé membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, en remplacement de M. Jean-François KRIGER, président de l'association ProphylaX-Y.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. (Moez) BEN ABDELALI, né le 12 septembre 1974 à La Marsa (Tunisie).
 Mme (Gabriela) MALCOCI, épouse VORONCA, née le 30 mai 1974 à Pepini (Moldavie).
 M. (Kamel) NACER, né le 7 août 1975 à Ain Touta (Algérie).
 Mme (Francine) SODJI, épouse AMAGLI, née le 29 janvier 1975 à Aneho (Togo).
 Mme (Faiza) BOURETET, épouse BOUTRIF, née le 22 mars 1972 à Bologhine (Algérie).
 M. (Mourad) KHARROUBI, né le 22 janvier 1977 à Chlef (Algérie).
 Mme (Pélagie) MAMBEKE-BOUCHER, née le 1er janvier 1955 à Brazzaville (République du Congo).
 M. (Fares) ALLOUACHE, né le 14 février 1962 à Bougie (Algérie).
 M. (Mounir) BRAHIMI, né le 14 avril 1975 à Alger (Algérie).
 M. (Djamel) DELHOUM, né le 5 novembre 1960 à Bone (Algerie).
 M. (Karim) HAMADACHI, né le 10 juillet 1975 à Alger (Algérie).
 Mme (Houria) MOHAMMED EL HADJ, née le 26 juin 1963 à Miliana (Algérie).
 M. (Jean) RAKOTONIAINA, né le 20 décembre 1958 à Antsiraibe (Madagascar).
 M. (Tsanta) RAOILIJAONA, né le 9 avril 1968 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme (Sana) SFAXI, épouse BENAHJI, née le 7 novembre 1977 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2012, M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Isabelle DILHAC.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. AL AMOURA (Wajieh), né le 1er février 1968 à Al Aziri (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers :
Associations agréées de défense des consommateurs
 M. Jacky Bessières, en remplacement de Mme Martine Ferrière.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2012, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef de service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
 L'intéressé est chargé d'assister le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relevant des attributions du service.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 M. BERTRAND (Olivier, Marc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN et Fabien TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN et Fabien TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme MARTIN (Sylvie), épouse BRUNEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUNEL (Daniel) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LAURENT,GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) et M. CAMBIER (Thibaut, Gérard, Edouard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. LAURENT (Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « GENCE, BOUDEVILLE, LEVILLY, CAMBIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme PECHOUX (Cilia, Noémie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Privas (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme CAPELLE (Delphine, Valérie, Odile), épouse MALO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André RUNGEARD, Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 Le retrait de M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Anne-Marie SÉJOURNÉ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LEVY et David VICCI, huissiers de justice associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 Le retrait de M. LORENTZ (Dominique, Roger, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Ravot (Thierry), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er décembre 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. PASCREAU (Thibaud, Marie, André, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT, notaires associés ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Orange (Henri), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back-offices, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 15 novembre 2012, Mme Evelyne UBEAUD, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2013.
 Elle est affectée en cette qualité à Châlons-en-Champagne (Marne).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Bréhard (Antoine), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er décembre 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme REBOUL (Laure, Mireille, Denise), épouse PASCAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier BERGER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme TOURRAND (Estelle, Marie, Jeanne, Françoise), épouse HEMMER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Mme TOURRAND (Estelle, Marie, Jeanne, Françoise), épouse HEMMER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés.
 Le retrait de M. CUIF (Alain, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURRAND-HEMMER, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2012, M. Christophe de Cugnac, général de division aérienne, est nommé directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien », placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Bertrand Wybrecht (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Pierre Autissier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. TRELLES LIMO (Nelson Fabricio), né le 4 mai 1975 à Lima (Pérou).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. AL DAAS (Abdullah), né le 22 octobre 1977 à Damas (Syrie).
 M. RAMOS-GUERRA (Fernando-Antonio), né le 1er août 1968 à Rio de Janeiro (Brésil).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2012, M. Alain SCHAETZLE, agent contractuel, est nommé agent comptable de l'Agence régionale de santé d'Alsace, en remplacement de M. Yves JANIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques
En qualité de représentant de l'Union française
des industries pétrolières
 M. MARTIN (François), en remplacement de M. CABROL (Christian).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2012, M. Lehmuller (Jean-Pierre), conseiller d'administration de la défense, chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef du bureau organisation ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er février 2012, pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Pierre PELOUZET est nommé médiateur des relations interentreprises, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. GHENIM (Rabeh), né le 13 février 1978 à Oran (Algérie).
 M. KLIOUA (Yassine), né le 9 décembre 1977 à Bejaïa (Algérie).
 M. NGOM (Khadim), né le 15 mai 1979 à Diourbel (Sénégal).
 Mme WEHBI (Sanaa), épouse YOUSEF, née le 15 mars 1968 à Homs (Syrie).
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 novembre 2012, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Christian RASOLOSON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers :
Personnes qualifiées
 M. Yves Gros, en remplacement de M. David Peyremorte.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2012, Mme Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, est nommée au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Jean-Marie THEPOT.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant ne met en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, ni ceux de la sécurité sociale, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, la fixation d'une telle durée a le caractère réglementaire,  Décide :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 71 du 5 janvier 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2012.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs du Territoire Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif départemental du 11 décembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Corrèze ;
 Fédération départementale des CUMA de la Corrèze ;
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 bis du 30 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA
DE L'ARTICLE L. 756-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » figurant au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de déterminer les ministres compétents pour exercer des pouvoirs de tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 24 juin 2008 avec la société Direct Star. Ce projet a été signé par les parties le 21 novembre 2012.
 L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 23 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans le b du III de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, les trois alinéas après les mots : « apparition du pictogramme » sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
 « Le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. »
Article 2
 L'article 30 de la même convention est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « IX. ― L'éditeur renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celles de D8 et de D17. »
Article 3
 Le présent avenant entre en vigueur le 7 octobre 2012, à l'exception des stipulations de l'article 1er qui sont applicables à partir du 12 décembre 2012.
 Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 novembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 23 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 21 novembre 2012.
 L'avenant n° 23 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 octobre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 octobre 1998 au médicament vétérinaire dénommé KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées, par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, en date du 7 octobre 2010 et du 7 octobre 2011 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité pour ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 26 octobre 1998 au médicament vétérinaire KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 22 juin 2012
ARMÉE DE TERRE
Bartoli (Geoffrey, Louis), maréchal des logis-chef, artillerie ; 10 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, les candidats dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2012, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2012-2013 :
CSERD de Bordeaux
 Mme Flamand Bertrand (Caroline), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Brest
 M. Arbab-Chirani (Reza), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Nancy
 M. Martrette (Jean-Marc), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
CSERD de Nice
 Mme Lupi Pegurier (Laurence), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
CSERD de Paris-Garancière
 Mme Berteretche (Marie-Violaine), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Rothschild.
CSERD de Paris-Montrouge
 Mme Seguier (Sylvie), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Louis Mourier.
CSERD de Strasbourg
 M. Meyer (Florent), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Toulouse
 Mme Bailleul Forestier (Isabelle), pédodontie.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorées de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 21 juin 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Bertaut (Audrey, Marie), épouse Landry, maréchal des logis-chef ; 10 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2012. Citée.
Champlon (Alicia), adjudant ; 10 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2012. Citée.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 octobre 2012 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
 Mme BARBOSA (Marie).
 Mme BESGROVE (Sandra).
 M. BLANCON (Thierry).
 Mme BLONDEL (Laurence).
 Mme BONVIN (Viviane).
 M. BORDAS (Stéphane).
 Mme BOUTROY (Dominique).
 M. BROCHE (Daniel).
 M. BUTEAU (Pierre).
 M. CANTI (Aldo).
 Mme CEREZAT (Annick).
 M. DARTNELL (Laurent).
 Mme DEGARDIN (Maryse).
 Mme DI GIACOMO (Gisèle).
 M. DREYFUS (Jérôme).
 Mme FLORES (Joëlle).
 Mme GUERINEAU (Armelle).
 Mme HAMMOUDI (Djamila).
 Mme HASSAN (Karine).
 M. ITEMAN (Marc).
 M. LABOUCHET (Eric).
 M. LESAGE (Philippe).
 Mme LESEUR (Véronique).
 Mme LOUERAT (Nathalie).
 Mme MARTINAIS (Chantal).
 Mme MORLET (Cécile).
 Mme NGUYEN van QUI (Catherine).
 M. PASCAL (Jean-Etienne).
 M. PATORET (Jean-Luc).
 Mme RAKOUTE (Laurence).
 Mme REGA (Chantal).
 Mme REY (Christine).
 Mme ROCHE (Magalie).
 Mme RODRIGUEZ (Béatrice).
 Mme ROSSIN (Nathalie).
 M. SADYS (Frédéric).
 Mme SIMONETTO (Nadine).
 M. THOMAS (Jean-Philippe).
 M. TOUZAY (Olivier).
 M. TOUZE (Jean-Marc).
 M. USTAUD (Avedis).
 Mme VALLET (Laurence).
 M. VETTRAINO (Jacques).
 M. VION (Thierry).
 Mme ZOUAOUI (Yasmina).
 Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-présidente du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
 M. GODARD (Michel).
 Mme LESEUR (Véronique), suppléante.
 Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'École nationale d'administration de 2012 :
 Mme GROC (Marianne).
 M. GUISE (Jean-Claude).
 M. HERVOUET (Yves).
 M. LE VAN (Philippe).
 Mme NGUYEN (Stéphanie).
 M. VOLLANTE (Jérémy).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 29 juin 2012
ARMÉE DE TERRE
Moralia (Stéphane, Sylvain), adjudant-chef, troupes de marine ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012. Cité.
Pissot (Sébastien, Pierre, Bernard), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 2012.
Par délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Stud FM, pour la période du 15 octobre 2012 au 15 juillet 2013.
 Site : 182, place Mirabeau, 84120 Pertuis.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,70 MHz.
M. Pheline (Christian), conseiller maître, Mme Longchamp (Bernadette), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Le Grin (Yveline), première conseillère honoraire de chambre régionale des comptes, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 23 novembre 2012.
« A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lens.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : 21, rue Lavoisier, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 750 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
7
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »