Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, Mme Sophie REMONT, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'énergie et du climat), à compter du 12 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, Mme Darcy-Vrillon (Béatrice), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), et M. Valceschini (Egizio), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), sont nommés à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de MM. Ducastaing (André) et Lacombe (Philippe).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Michel BLANC, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2012, l'arrêté du 14 juin 2012 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Ucceli (Jean) », lire : « M. Uccelli (Jean) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 octobre 2012, M. Alain Le Poupon, directeur du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à La Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
« A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : sémaphore Cap Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
0
5
90
18
180
20
270
3
10
3
100
18
190
25
280
4
20
3
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17
290
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30
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9
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14
40
7
130
18
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4
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17
50
12
140
25
230
2
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14
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0
330
9
70
20
160
18
250
0
340
7
80
20
170
18
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-16 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 6 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 5 octobre 2012.
   Signataires :
 Union régionale des entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans la zone de Lille par décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 3 juillet 2012
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents. La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles.
L'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé est retiré en tant qu'il porte radiation de la spécialité DERINOX¢ (code CIP : 34009 353 560 6 2, laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA) de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Pour la période 2003 à 2010, les montants des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base et des cotisations de retraite complémentaire s'établissent comme suit :
2003 À 2010
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
155 376,63 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
104 531,59 €
   Total
259 908,22 €
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisé de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2011 à 311 217,45 €. Ce montant se décompose comme suit :
2011
Allocations de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
224 704,96 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
46 756,56 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
35 261,83 €
Frais de gestion
4 494,10 €
   Total
311 217,45 €
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du code de la santé publique comporte un texte standard invitant expressément les professionnels de santé à signaler tout effet indésirable suspecté au centre régional de pharmacovigilance et précisant les différents modes de notification à leur disposition. Il comporte également, dans l'ordre, les renseignements suivants : » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le résumé des caractéristiques du produit doit, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, comporter la mention : " Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire. ” Cette mention est précédée du symbole noir visé au même article 23 et elle est suivie d'une phrase explicative déterminée par la Commission européenne. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication, par la Commission européenne, du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre aux médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au b du 1.2 du module 1. Renseignements d'ordre administratif, les mots : « au sens de l'article 103 de la directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 » sont remplacés par les mots : «, telles que mentionnées à l'article R. 5121-164 du code de la santé publique » ; 
2° Le 2.5 du module 2. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― que les informations relatives au médicament ou produit ont été régulièrement mises à jour d'après les connaissances scientifiques actuelles y compris les conclusions des évaluations et des recommandations rendues publiques par l'intermédiaire du portail web européen sur les médicaments, institué en vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. » ; 
3° Le module 5. Rapports des études cliniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Module 5. Rapports d'études cliniques
 « 5.2.6. Rapports sur l'expérience après mise sur le marché.
 « Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir les documents suivants :
 « ― un addenda au résumé détaillé clinique, consistant en une discussion critique du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, sur la base des données d'efficacité et de sécurité cumulées depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ou depuis le précédent renouvellement, et prenant en compte les résultats de toutes les études, en particulier des études de sécurité et d'efficacité en pratique réelle, les données issues des rapports périodiques de sécurité, des rapports notifications des effets indésirables suspectés et des activités additionnelles de pharmacovigilance, ainsi que l'efficacité des mesures de minimisation du risque comprises dans le plan de gestion des risques ;
 « ― un récapitulatif des inspections de son système de pharmacovigilance menées pendant la période considérée pour le renouvellement, accompagné d'une analyse critique de l'impact des conclusions de ces inspections sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique. »
A N N E X E
 EXTENSION D'INDICATIONS
 I. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Chez les patients diabétiques de type 2, JANUMET et VELMETIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie, en complément du régime alimentaire et de l'exercice physique :
 ― en addition à l'insuline (trithérapie), lorsque l'insuline et la metformine, seules, à doses stables, ne permettent pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 781 1 6
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 573 121 1 4
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées unitaires (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 386 779 7 3
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
 II. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Chez les patients diabétiques de type 2, JANUVIA et XELEVIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie :
 ― en addition à l'insuline et à la metformine, lorsqu'une dose stable d'insuline avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 250 4 4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 570 745 4 8
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 379 330 8 7
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
 III. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement du diabète de l'enfant de deux à cinq ans :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 120 6 1
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détemir), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli InnoLet (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS).
34009 365 118 1 1
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détémir), solution injectable en cartouche Penfill (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS).
34009 365 119 8 9
LEVEMIR 100 U/ml (insuline détémir), solution injectable en stylo prérempli FlexPen (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS).
 IV. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de première ligne des formes localement avancées ou métastatiques du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) chez les patients présentant des mutations activatrices de l'EGFR.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 369 234 6 1
TARCEVA 100 mg (erlotinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 369 235 2 2
TARCEVA 150 mg (erlotinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ROCHE).
34009 369 232 3 2
TARCEVA 25 mg, (erlotinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ROCHE).
L'élève officier concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
 Le conseil d'instruction propose :
 ― soit d'admettre l'élève officier à poursuivre ou valider sa scolarité ;
 ― soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 ― ou de le changer d'orientation vers la formation suivie par les élèves officiers du corps technique et administratif ;
 ― ou de l'exclure de l'école et de résilier le contrat de l'élève officier.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
 En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, de redoublement, de réorientation ou d'exclusion et de résiliation de contrat, le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé dans l'un des trois cursus de formation suivants :
 ― relations internationales et stratégie ;
 ― management des hommes et des organisations ;
 ― sciences de l'ingénieur.
 Les élèves officiers recrutés au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un cursus de formation adapté à leurs acquis.
 Les élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé présentent, au cours de leur formation au sein d'une armée de terre étrangère, une demande de formation académique parmi les options universitaires qui sont précisées par instruction. Cette demande est soumise à agrément du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
La situation de l'élève officier qui :
 ― soit n'a pas obtenu la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois formations définies à l'article 7 du présent arrêté ;
 ― soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
 ― ou n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
 ― ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation, 
 est soumise au conseil d'instruction.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois formations définies à l'article 7 du présent arrêté.
 Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, l'ensemble de la scolarité est validée :
 ― si l'élève officier recruté au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé obtient la note moyenne générale de 10 sur 20 ;
 ― si l'élève officier recruté au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé obtient le diplôme correspondant à sa scolarité à l'étranger.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr qui confère :
 1° Le grade universitaire de master ;
 2° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, aux élèves officiers qui ont suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ».
En fin de scolarité, un jury de diplôme, composé de neuf membres, propose l'attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
 Les membres du jury de diplôme sont nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
 Le jury de diplôme est présidé par un officier général ayant rang de général de corps d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université.
 Les sept autres membres du jury de diplôme sont :
 ― le général commandant l'école ou son représentant ;
 ― deux enseignants universitaires titulaires ;
 ― deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ;
 ― deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un enseignant universitaire titulaire.
 Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix.
La scolarité des élèves officiers comprend :
 ― une formation militaire préparant les élèves officiers à leur niveau et leur milieu d'emploi et au commandement ;
 ― une formation académique dont la dominante est fonction du cursus de formation suivi ;
 ― une formation humaine préparant les élèves officiers à l'exercice de l'autorité, à l'éthique et à la déontologie du métier des armes.
Le diplôme est assorti d'une mention.
 Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
 Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes :
 ― 16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
 ― 14 sur 20 pour la mention « bien » ;
 ― 12 sur 20 pour la mention « assez bien » ;
 ― 10 sur 20 pour la mention « passable ».
Durant chaque semestre de formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés dans le cadre d'un contrôle continu des connaissances au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires, académiques et sportifs, et, le cas échéant, de l'évaluation de stages ou de projets.
 Des enseignements peuvent, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validés, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
 En fin de scolarité, les élèves officiers, à l'exception des élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, présentent une épreuve orale spécifique portant sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
Durant chaque semestre de formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés dans le cadre d'un contrôle continu des connaissances au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires, académiques et sportifs, et, le cas échéant, de l'évaluation de stages ou de projets.
 Des enseignements peuvent, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validés, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
 En fin de scolarité, les élèves officiers présentent une épreuve orale spécifique portant sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
 Il est organisé en trois pôles :
 ― un pôle de commandement ;
 ― un pôle de direction ;
 ― un pôle d'exécution.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois formations définies à l'article 21 du présent arrêté.
 Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, l'ensemble de la scolarité est validé si l'élève officier obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
 Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.
En fin de scolarité, un jury de diplôme, composé de sept membres, propose l'attribution du diplôme de l'Ecole militaire interarmes au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
 Les membres du jury de diplôme sont nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
 Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les enseignants universitaires titulaires.
 Les cinq autres membres du jury de diplôme sont :
 ― le général commandant les écoles ou son représentant ;
 ― deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ;
 ― deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix.
Le diplôme est assorti d'une mention.
 Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
 Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes :
 16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
 14 sur 20 pour la mention « bien » ;
 12 sur 20 pour la mention « assez bien » ;
 10 sur 20 pour la mention passable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2012, le bien culturel : Arthur Fitzwilliam Tait, The Life of a Hunter, a Tight Fix, 1856, huile sur toile, inv. AR, 2004, appartenant au Crystal Bridges Museum of American Art, Bentonville, Arkansas (Etats-Unis), prêté à l'exposition « New Frontier. L'art américain entre au Louvre : la peinture de genre », organisée et présentée au musée du Louvre du 23 janvier 2013 au 22 avril 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 décembre 2012 au 22 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en val de Loire, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Orléans », « Orléans-Cléry » et « Cheverny » relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
L'organisation opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille est fixée par l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux dispositions du règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales susvisé et en fonction des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental prévu à l'article L. 1424-7 du même code.
Le pôle d'exécution comprend :
 1° Des unités d'intervention organisées en :
 ― un groupement opérationnel intra-muros Nord ;
 ― un groupement opérationnel intra-muros Sud ;
 ― un secteur opérationnel autonome à Port-de-Bouc ;
 ― un secteur opérationnel autonome à Marignane.
 2° Des unités de service et de soutien organisées en :
 ― un groupement de soutien ;
 ― un groupement de santé comprenant le service de santé et de secours médical ainsi que le service médical d'unité.
 3° Des unités d'instruction comprenant :
 ― l'école des marins-pompiers ;
 ― le centre d'entraînement aux techniques d'incendie et de survie ;
 ― l'école de conduite qui regroupe l'auto-école et l'école de perfectionnement technique de conduite des engins spéciaux ;
 ― le centre municipal de formation aux techniques de premiers secours.
 4° Le service local de psychologie appliquée.
L'élève officier concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
 Le conseil d'instruction propose :
 ― soit d'admettre l'élève officier à poursuivre ou valider sa scolarité ;
 ― soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 ― ou de le changer d'orientation, vers la formation suivie par les élèves officiers du corps technique et administratif ;
 ― ou de l'exclure de l'école et de résilier le contrat de l'élève officier.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
 En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, de redoublement, de réorientation ou d'exclusion et de résiliation de contrat, le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge la totalité des dépenses de fonctionnement et d'investissement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
 La marine nationale contribue à l'équipement et au fonctionnement de l'école des marins-pompiers au prorata du nombre d'élèves qu'elle y forme pour satisfaire ses besoins propres.
Le pôle de direction comprend :
 1° Un fonctionnaire territorial, adjoint organique au directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
 Il a autorité sur le service des liaisons organiques municipales.
 2° Un état-major placé sous les ordres du chef d'état-major du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
 L'état-major comprend six divisions :
 ― la division opérations ;
 ― la division prévention ;
 ― la division entraînement et formation ;
 ― la division études ;
 ― la division administration, ressources humaines et finances ;
 ― la division affaires générales.
Le pôle de commandement comprend :
 1° L'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et l'école des marins-pompiers.
 L'amiral est le directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
 Il dispose d'un cabinet.
 2° Un officier supérieur, commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
 Cet officier supplée l'amiral en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il est le chef d'état-major du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le ministère de la défense prend en charge à titre d'avance :
 1° Les dépenses de solde et les allocations diverses dues au personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 2° Les indemnités de déplacement temporaire dues au personnel militaire pour les déplacements ordonnés par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les indemnités de changement de résidence du personnel militaire à l'occasion de l'affectation au bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la remise à disposition des armées.
 Les dépenses énumérées aux 1° et 2° sont liquidées sous la responsabilité d'un ordonnateur du ministère de la défense et remboursées chaque trimestre à terme échu au ministère de la défense par la commune de Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012 :
 I. ― Le II de l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
 Ajouter :
Concours D : novembre 2012
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Cardiologie et maladies vasculaires
1
 II. ― Le V de l'arrêté du 17 février 2012 précité est rédigé comme suit :
 « Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 12 novembre 2012, terme de rigueur. »
La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge les dépenses d'alimentation du personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille dans la limite des droits ouverts à celui-ci.
 La commune de Marseille prend en charge les dépenses de soins médicaux et hospitaliers résultant d'accidents survenus au cours du service ou de maladies contractées en service par le personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire comprend :
 1° Des agents de l'Etat, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
 ― une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président ;
 ― deux officiers généraux ou supérieurs en activité diplômés de l'Ecole spéciale militaire ;
 ― cinq personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
 ― deux enseignants de l'école spéciale militaire ;
 ― un enseignant de classe préparatoire à l'école spéciale militaire.
 La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois.
 2° Des membres de droit :
 ― l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
 ― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, ou son représentant ;
 ― l'inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ;
 ― le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
 ― le directeur général de la formation militaire des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
 ― le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
 3° Un élève de troisième année et un élève de deuxième année de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, désignés par le commandant de l'école.
 4° Des membres bénévoles :
 ― le président de l'association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne) ;
 ― deux personnalités choisies en fonction de leur expertise.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur (1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de trois années. Elle comprend six semestres, dont deux à dominante militaire et quatre à dominante académique.
 La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est d'une année. Elle comprend deux semestres à dominante militaire.
 La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de six années. Elle comprend douze semestres, dont un semestre de formation à dominante militaire et un semestre de formation linguistique en France, puis dix semestres de formation au sein d'organismes de formation d'une armée de terre étrangère.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes comprend :
 1° Des agents de l'Etat, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
 ― une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président ;
 ― deux officiers généraux ou supérieurs en activité issus du recrutement semi-direct ;
 ― deux personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
 ― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
 ― un enseignant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
 ― deux membres de l'enseignement supérieur.
 La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois.
 2° Des membres de droit :
 ― l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
 ― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, ou son représentant ;
 ― l'inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ;
 ― le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
 ― le directeur général de la formation militaire des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
 ― le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
 3° Un élève de l'Ecole militaire interarmes désigné par le commandant de l'école.
 4° Des membres bénévoles :
 ― le président de l'Epaulette ;
 ― une personnalité choisie en fonction de son expertise.
L'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, l'arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes, l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole militaire interarmes et l'arrêté du 18 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sont abrogés.
L'article 3 bis de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) d'assistance 
en informatique 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) d'assistance 
en informatique 
(présent arrêté) 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques. 
Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers.
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
2. Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
3. Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Le 11 novembre 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur ou se comportant comme tel et de toute personne ayant appartenu à une association ou groupement de fait de supporters de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur dissout est interdit entre, d'une part, les communes des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la commune de Marseille.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet du Var, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour la nature et l'homme », dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92), qui s'intitule désormais « Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 ACEP, M. Pascal GUIGNARD, gérant, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0878 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable un an.
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2012, l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 14 novembre 2012. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu de la capacité d'accueil des salles retenues :
 Région Alsace : parc Expo de Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
 Région Bourgogne : parc des expositions Auxerrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre Cedex.
 Région Champagne-Ardenne : parc des expositions de Reims, site Henri Farman, 51686 Reims.
 Région Franche-Comté : Arcopolis Parc, ZAC de la Cray, 25420 Voujeaucourt.
 Région Lorraine : parc des expositions de Metz métropole, rue de la Grange-aux-Bois, 57072 Metz.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2012) restent inchangées.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er août 2013. »
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
I. ― Epreuves techniques orales :
 1. Electronique fondamentale et appliquée 
50 minutes
1
 2. Informatique 
50 minutes
1
II. ― Entretien professionnel 
1 heure
2
 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS
DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
Epreuves orales d'admission
I. ― Epreuves techniques orales
I.1. Electronique fondamentale et appliquée
(durée 50 minutes, coefficient 1)
 Connaissances générales sur les composants passifs (inductances, capacités) et actifs (diodes, transistors et thyristors).
 Principales fonctions de l'électronique analogique (amplificateurs opérationnels, filtrage, oscillation, modulation, démodulation) et numérique (fonctions combinatoires et séquentielles, systèmes de numération).
I.2. Informatique
(durée 50 minutes, coefficient 1)
 Architecture d'un système informatique.
 Notion de système d'exploitation.
 Notion de langage de programmation.
 Notion de réseau informatique.
II. ― Entretien professionnel
(durée 1 heure, coefficient 2)
 Entretien de type professionnel au cours duquel le candidat devra présenter son parcours personnel et mettre en valeur sa connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, mais aussi ses compétences techniques.
 Il devra également avoir des connaissances sur l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
Une instruction du général commandant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan fixe le contenu général, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole militaire interarmes. Elle définit également les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 5 à l'une des trois épreuves orales est éliminatoire.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis.
L'article R. 5121-149 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit. Elle comporte un texte standard, invitant expressément les patients à signaler tout effet indésirable suspecté à leur médecin, à leur pharmacien ou à tout autre professionnel de santé ou bien directement au centre régional de pharmacovigilance, et précisant les différents modes de notification à leur disposition. Elle comporte également, dans l'ordre, les indications suivantes : » ; 
2° Au 5°, les mots : «, ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable suspecté qui ne serait pas mentionné dans la notice » sont supprimés ; 
3° Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les médicaments figurant sur la liste visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, la notice doit, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, comporter la mention : " Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire ”. Cette mention est précédée du symbole noir mentionné à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et suivie d'une phrase explicative déterminée par la Commission européenne. »
Après l'article R. 5313-2 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5313-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5313-2-1.-Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L. 5121-5 et R. 5121-179. »