Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures d'abrogation. 
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés. 
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« La détention d'une autorisation de pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire. La puissance de l'ensemble des lumières utilisées par canot porte-lampe ne peut excéder 5 000 watts. »
Catégories d'autorisation et conditions associées.
 1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories :
 a) Une AEP pour la pêche des poissons pélagiques par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
   i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons pélagiques » ;
   ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention « AEP senne allatchare poissons pélagiques » ;
 b) Une AEP pour la pêche des poissons démersaux par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
   i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons démersaux » ;
   ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne allatchare poissons démersaux ».
 2. Les détenteurs d'une AEP senne tournante coulissante peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
Champs d'application.
 1. La pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP senne tournante coulissante ».
 2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne tournante coulissante est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne tournante coulissante et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante.
 1. L'AEP senne tournante coulissante peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
 3. Le nombre maximal d'AEP senne tournante coulissante qui peut être attribué est de 130.
 4. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
 5. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.
Dépôt des demandes.
 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP senne tournante coulissante pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des navires éligibles.
 1. L'AEP senne de plage peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Les navires éligibles à l'AEP visée à l'article 2 du présent arrêté sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.
 3. Le nombre maximal d'AEP senne de plage qui peut être attribué simultanément est de 40.
 4. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
 5. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Dépôt des demandes.
 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP senne de plage pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes hors délais incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Durée de validité.
 1. La date de validité de l'AEP senne tournante coulissante ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
 2. L'AEP senne tournante coulissante attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Mesures d'abrogation. 
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence " petits métiers ” sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. » 
Il est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale le titre suivant : « Section 6. ― Senne de plage ». 
Le titre « Section 6. ― Mesures d'ordre et de précaution » de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale est remplacée par le titre suivant : « Section 7. ― Mesures d'ordre et de précaution ». Le titre « Section 7. ― Dispositions transitoires » et les articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés. 
Dans la section 6 relative à la senne de plage insérée dans l'arrêté du 19 décembre 1994 par le présent arrêté, il est inséré l'article suivant : 
« Art. 23.-1. La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes : 
― le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ; 
― la chute maximale du filet est de 10 mètres ; 
― le maillage minimal est de 14 millimètres ; 
― l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage. 
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques (alevins de sardines et de différents petits poissons pélagiques non pigmentés) est autorisée du 1er février au 31 mai avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et autorisés à pratiquer la senne de plage dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes. »
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Christian Daziano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 19 avril 2012.
 A compter de la même date, M. Bannel est radié du corps des administrateurs civils.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bannel (Cédric) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers :
 M. Bernard BUREAU, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Catherine LADANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
L'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2010 susviséest ainsi modifiée : 
1° La ligne suivante : 
SERVICE 
VOIES D'EAU 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDT de la Haute-Marne 
Canal entre Champagne et Bourgogne 
Côte-d'Or 
Marne 
Meuse 
Haute-Saône 
est remplacée par les lignes suivantes : 
SERVICE 
VOIES D'EAU 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDT de la Haute-Marne 
Canal entre Champagne et Bourgogne 
Haute-Marne 
Marne 
Meuse 
DDT de la Côte-d'Or 
Canal entre Champagne et Bourgogne 
Côte-d'Or 
Haute-Saône 
2° La ligne suivante est supprimée : 
SERVICE 
VOIES D'EAU 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDTM de la Loire-Atlantique 
Loire 
Loire 
Maine-et-Loire
A l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
SERVICE 
ENSEMBLE 
hydrographique 
SOUS-ENSEMBLES 
hydrographiques 
DÉPARTEMENTS 
concernés 
DDTM de l'Aude 
Rhône-Méditerranée 
Bassins des cours d'eau suivants : Lez, Hérault, Orb, Aude, Agly, Têt, Réart et Tech 
Ariège 
Aude 
Gard 
Hérault 
Pyrénées-Orientales 
DDTM du Gard 
Rhône-Méditerranée 
Bassins du Vidourle et du Vistre, bassin du Rhône en aval de la frontière entre les départements de la Loire et de l'Ardèche, hors bassin de l'Isère 
Alpes-de-Haute-
Provence 
Hautes-Alpes 
Ardèche 
Bouches-du-Rhône 
Drôme 
Gard 
Lozère 
Var 
Vaucluse 
DDTM de Seine-Maritime 
Seine-Normandie 
Bassins de la Seine en aval du barrage de Poses et bassins des fleuves côtiers normands 
Calvados 
Eure 
Eure-et-Loir 
Manche 
Orne 
Seine-Maritime 
Somme
A N N E X E
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2013
 Discipline : sciences de gestion.
Déclaration de candidature
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité : 
 Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Pour la thèse, l'HDR, préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Inscriptions antérieures à ce concours : 
 à M, recteur de l'académie de , chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
Fait le
Signature   
 (1) Rayer les mentions inutiles.
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2013
 Discipline : sciences de gestion.
Coller ici
une photo
d'identité
Notice individuelle ― Curriculum vitae
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité : 
 Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Pour la thèse, l'HDR, préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Fait le
Signature   
 (1) Rayer les mentions inutiles.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs travaux et activités :
 ― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche et leurs activités ;
 ― un exemplaire de leurs travaux, ouvrages et articles de leur choix dont le nombre sera fixé par le jury. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 ― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche et leurs activités ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne, au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures admises à concourir et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 3.
 L'inscription sur cette liste ne fait pas obstacle à la vérification ultérieure de la justification par les candidats des conditions prévues à l'article 2, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, M. Stoumboff (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 22 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2013, M. Guillaume RABAULT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 28 février 2013.
 M. Guillaume RABAULT est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 28 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2013, Mme Christine Albanel, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, M. Martinet (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 Conseillère chargée des personnes handicapées et de l'autonomie : Aurore LAMBERT.
 Conseillère chargée du budget, des finances et de l'assurance maladie : Agathe DENECHERE.
 Conseiller chargé des soins de premiers recours et des professionnels de santé libéraux : Vincent BEAUGRAND.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 avril 2013, M. Jullian (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3/4 (v/ V) + 1/4 (s/ S) » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « le collège visé au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R. 511-6 » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de cette formule, l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département. 
Les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205d et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*12.
Cette téléprocédure est accessible sur le site internet  www.net-entreprises.fr. 
L'arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
2. Conclusion
 Le projet d'arrêté, transmis par le ministre chargé des postes, fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée vise à mettre en application l'article R. 1 du CPCE en ce qu'il prévoit, en son point e), qu'un arrêté doit fixer le seuil des envois à valeur déclarée compris dans le service universel postal. Ce projet d'arrêté se limite à reprendre les dispositions du décret du 19 juillet 1996 en fixant à 5 000 euros le montant que ne peuvent excéder les envois à valeur déclarée.
 Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas » sont arrêtées le jeudi 25 avril 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Vegas », fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 8 mars 2012, est abrogé à compter du lundi 24 juin 2013.
Un emploi de directeur de projet (groupe III), est créé à la direction des sports. Cet emploi d'une durée de trois ans, éventuellement renouvelable, est placé auprès du directeur des sports.
 La ministre chargée des sports souhaite moderniser le code du sport et engager à cet effet, dans le cadre du Conseil national du sport, une large concertation avec l'ensemble des acteurs du sport (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales, partenaires économiques et sociaux, société civile) pour mieux identifier les évolutions de l'offre sportive au regard des besoins et des attentes de l'ensemble de la population, définir les priorités de la politique des sports et enfin parvenir à une répartition claire des responsabilités entre les différents acteurs.
 Le directeur de projet aura la responsabilité de coordonner et de piloter cette concertation et l'élaboration du projet de loi de modernisation du sport en collaboration avec l'ensemble des services de la direction des sports. Il exercera également les fonctions de rapporteur général des travaux du Conseil national des sports.
 Le directeur de projet s'appuiera en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien ses missions.
 Sont attendues sur ce poste une forte capacité de dialogue et d'animation et des qualités particulières de synthèse et d'organisation pour pouvoir coordonner les relations avec tous les acteurs appelés à siéger au Conseil national du sport ou concernés par le projet de loi dont il s'agit.
 Ce poste s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) connaissant le domaine des politiques publiques du sport, disposant d'une bonne compétence juridique et d'une expérience du travail interministériel ou de l'élaboration de projets de loi. Des aptitudes à utiliser les outils informatiques seraient appréciées.
 Personne à contacter : M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71)
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire est vacant. L'unité territoriale est située à la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon (85).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Vendée comporte huit sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire est vacant. L'unité territoriale est située à la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon (85).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Vendée comporte huit sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR
[b]
CANAL
[c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
Pontarlier 1
Agglomération
[e]
[e]
29
H
10/06/2014
Pontarlier 4
Agglomération
[e]
[e]
29
H
10/06/2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A compter de l'année 2013, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chaque année au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice (le 31 mars 2013 pour l'exercice 2012), les informations figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.
A compter de l'année 2013, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice (le 31 mars 2013 pour l'exercice 2012), les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur hors classe
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Directeur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e échelon 
1 015
9e échelon 
985
8e échelon 
966
7e échelon 
905
6e échelon 
850
5e échelon 
795
4e échelon
740
3e échelon
685
2e échelon
630
1er échelon 
575
Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société THALES Services SAS, mandataire du groupement, 20-22, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, TELEM Télésurveillance, 41, boulevard de l'Europe, 13745 Vitrolles Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume-Uni.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel
HEC
6e échelon 
HEB BIS
5e échelon 
HE B
4e échelon 
HE A
3e échelon 
1 015
2e échelon 
966
1er échelon 
901
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel 
HE A
6e échelon 
1 015
5e échelon 
966
4e échelon 
916
3e échelon 
864
2e échelon 
801
1er échelon 
770
L'arrêté du 10 mai 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : 
― une unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne ; 
― une unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ; 
― une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Sud, sise 158, avenue Guynemer, immeuble Le Pôle, 66000 Perpignan ; 
― une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Nord, sise 37, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, immeuble Le Marylin, 66100 Perpignan. »
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2013, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
 Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
 Mme Martine MOISAN, attachée d'administration, chargée d'études juridiques au sein du bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, directeur général adjoint de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de FranceAgriMer à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2013, le général de division SAINTE-CLAIRE DEVILLE (Arnaud) commandant les écoles militaires de Saumur et l'école de cavalerie est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2013, M. Sébastien Roux, administrateur hors classe de l'INSEE, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, en qualité de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles (groupe III), à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 12 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2013, Mme Florence VILMUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Langres, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 avril 2013, M. Christian CURE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, et M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 avril 2013, Mme Françoise Plouviez-Diaz, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2013, Mme Colin (Christel), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (groupe I), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
 Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
 Titulaire : M. Christophe BAUDET, en remplacement de M. Jean-Pierre ALLIOT (Syndicat général des journalistes - Force ouvrière).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 11/04/2013 texte numéro 2
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.
Délégation est donnée à Mme ANNE (Frédérique), ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Dans la sous-partie intitulée « Technique du son » (B. 4.2) de la partie « Définition des épreuves à caractère professionnel » de l'article annexe II de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé, l'alinéa : 
« ― une partie pratique qui devra être soit un montage de bande dans les conditions définies par le texte d'épreuve qui sera remis aux candidats en même temps que les fragments de bande magnétique à monter, soit l'écoute d'une bande enregistrée, suivi d'une critique technique avec l'identification des sources sonores ; » 
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― une partie pratique qui devra être soit un montage de fichiers audionumériques dans les conditions définies par le texte d'épreuve qui sera remis aux candidats en même temps que les fichiers à monter, soit l'écoute d'un enregistrement, suivi d'une critique technique avec l'identification des sources sonores ; ».
Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Jean-Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme BASSO (Elisa), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme DREZET (Sandrine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme RAMAIOLI (Agnès), contractuelle, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. NIGEAN (Hugues), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire financier au sein du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.