Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant définit les dispositions en termes d'organisation et de ressources qui lui permettent de maîtriser le risque de criticité dans son installation. Ces dispositions sont adaptées au niveau du risque de criticité et à la spécificité de l'installation.
Article 4-1.2
Ces dispositions prévoient, en soutien aux activités d'exploitation :
a) L'existence d'un ou plusieurs ingénieurs criticiens habilités ou, en cohérence avec l'article 4-1.1, au minimum de personnes clairement identifiées, indépendants du personnel directement en charge de l'exploitation de l'INB, dont les compétences, le niveau d'information et la disponibilité leur permettent de :
- donner un avis technique préalablement à toute modification, matérielle ou documentaire, ou toute intervention pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité ;
- formuler auprès d'une personne, ou d'une instance, ayant autorité et identifiée au sein du système de management intégré de l'exploitant, des recommandations techniques en matière de prévention du risque de criticité, y compris dans les situations d'urgence le nécessitant ;
- contribuer à la formation du personnel ;
- participer à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité ;
b) L'existence, parmi le personnel en charge de l'exploitation de l'INB, de personnes ayant des compétences dans le domaine de la sûreté-criticité et pouvant assurer, selon leur niveau d'expertise, certaines missions techniques analogues à celles des personnes mentionnées au a ci-dessus.
Article 4-1.3
L'exploitant s'appuie sur les personnes mentionnées à l'article 4-1.2 pour ses contrôles techniques des AIP contribuant à la maîtrise du risque de criticité.
Les personnes intervenant dans des zones où des matières fissiles sont mises en œuvre reçoivent une sensibilisation au risque de criticité adaptée au niveau de risque de la zone de l'installation concernée.
Les personnes intervenant dans des opérations mettant en œuvre des matières fissiles reçoivent une formation qui explicite le risque de criticité de l'installation concernée et les dispositions à appliquer pour les maîtriser. Cette formation comporte autant que nécessaire une formation au risque de criticité spécifique aux postes de travail sur lesquels ces personnes interviennent.
Cette formation est renouvelée périodiquement et, pour ce qui concerne la partie spécifique au poste de travail, en cas :
- de modification significative des modes opératoires ayant un impact sur la maîtrise du risque de criticité,
- d'affectation d'une personne ou d'une équipe à un nouveau poste de travail présentant un risque de criticité et pour lequel la personne ou l'équipe n'a pas été formée.
Les personnes mentionnées au b de l'article 4-1.2 reçoivent une formation en sûreté-criticité adaptée à leurs missions et au risque de criticité de l'installation.
Les personnes mentionnées au a de l'article 4-1.2 reçoivent une formation en neutronique et sûreté-criticité leur permettant d'assurer leurs missions.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
Sommaire
Titre Ier. - Cadre général
Chapitre Ier-1. - Objet de la décision
Chapitre Ier-2. - Définitions
Chapitre Ier-3. - Information du public
Titre II. - Arrêt de réacteur avec renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve
Chapitre II.1. - Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur
Chapitre II.2. - Mise à jour du dossier de présentation de l'arrêt du réacteur
Chapitre II.3. - Déroulement de l'arrêt du réacteur
Section 1. - Chargement des assemblages de combustible dans la cuve du réacteur
Section 2. - Remise en service des circuits primaire et secondaires principaux
Chapitre II.4. - Divergence du réacteur et montée en puissance
Section 1. - Divergence du réacteur
Section 2. - Phase de redémarrage du réacteur
Chapitre II.5. - Dossier de bilan de l'arrêt du réacteur
Titre III. - Arrêt de réacteur avec activités sur des EIP mais sans renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve
Article 1er-1.1
 La présente annexe précise les exigences auxquelles l'exploitant d'une INB comportant un réacteur électronucléaire à eau sous pression (REP) doit se conformer dans les phases définies à l'article 1er de la présente décision.
Elle précise :
- pour l'ensemble de ces phases, les informations que l'exploitant de l'INB doit communiquer à l'Autorité de sûreté nucléaire pour permettre à celle-ci d'exercer sa mission de contrôle définie à l'article L. 592-21 du code de l'environnement ;
- pour la dernière phase, les éléments constitutifs du dossier de demande d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation des opérations de divergence du réacteur.
Article 1er-1.2
 Lorsque l'exploitant renouvelle tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve du réacteur, les modalités définies au titre 2 de la présente annexe sont applicables.
Lorsque l'exploitant exécute des activités de modification ou de maintenance préventive ou corrective sur des EIP lors d'un arrêt de réacteur sans renouveler tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve, les modalités définies au titre 3 de la présente annexe sont applicables.
Article 3-1.1
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt ou profite de l'arrêt du réacteur pour procéder à des activités de modification ou de maintenance préventive ou curative sur des EIP sans renouveler tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve, seule la section 2 du chapitre 2.3 de la présente annexe est applicable. Par ailleurs, l'exploitant informe l'ASN dans les meilleurs délais de l'arrêt puis de la divergence du réacteur.
En outre si la durée prévisible de l'arrêt du réacteur excède 240 heures, l'exploitant transmet dans les meilleurs délais un dossier décrivant les activités prévues sur les EIP lors de l'arrêt et, à l'issue de l'arrêt, les bilans des activités réalisées sur les EIP, la liste des écarts découverts pendant l'arrêt et l'avancement de leur traitement.
Ces éléments de bilan sont également transmis si la durée réelle de l'arrêt du réacteur excède 240 heures.
Dans la présente annexe, on entend par « référentiel applicable à l'installation » :
a) La réglementation générale applicable aux INB ;
b) La réglementation individuelle applicable à l'INB où se déroule l'arrêt de réacteur, en particulier :
i) Le décret d'autorisation de création de l'INB ;
ii) Les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du décret d'autorisation de création de l'installation, mentionnées au IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
iii) Le cas échéant, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, autorisant la mise en service de l'installation ;
c) Les dispositions retenues dans les pièces constituant le dossier mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables.
Article 1er-2.2
Dans la présente annexe, on entend par « essais de redémarrage » :
- l'ensemble des essais et contrôles faits par l'exploitant sur les EIP pour s'assurer que les exigences définies pour ces EIP sont maintenues ou retrouvées au regard des interventions de maintenance ou des modifications réalisées pendant l'arrêt du réacteur sur ces EIP ;
- l'ensemble des essais prévus par les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, réalisés pendant l'arrêt ou après la divergence en lien avec les activités réalisées pendant l'arrêt de réacteur.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
TITRE IER. - DÉFINITIONS
TITRE II. - OBJECTIFS, PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DU RISQUE DE CRITICITÉ
 Chapitre Ier. - Principes de conception, de réalisation et d'exploitation
 Chapitre II. - Règles d'étude
TITRE IV. - ORGANISATION DES EXPLOITANTS
 Chapitre Ier. - Organisation
 Chapitre II. - Gestion des modifications
 Chapitre III. - Formation des personnels
Article 1er-3.1
Chaque année, avant le début du premier des arrêts de réacteur prévu sur le site, l'exploitant transmet à la commission locale d'information instituée par l'article L. 125-17 du code de l'environnement et présente à sa demande :
- le bilan général des activités réalisées pendant le ou les arrêts de réacteur de l'année précédente ;
- les principales activités qui seront réalisées pendant le ou les arrêts de réacteur prévus au cours de l'année sur le site.
Les installations nucléaires de base et les emballages de transport contenant de la matière fissile sont conçus, réalisés et exploités de façon à prévenir tout accident de criticité.
Article 3-1.2
Pour chaque partie de l'INB, à l'exception des cœurs de réacteurs nucléaires, et pour chaque modèle de colis de transport, un ou des modes de contrôle de la criticité sont retenus à la suite de l'étude des configurations normales et anormales.
Un mode de contrôle de la criticité est défini par une limite imposée à l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
- masse de matières fissiles ;
- dimensions géométriques ;
- concentration ou teneur en matières fissiles dans des milieux donnés considérés comme homogènes ;
- quantité ou teneur en matières modératrices ;
- concentration ou teneur en poisons neutroniques dans le milieu fissile ou dans un matériau externe associée à la composition et aux dimensions de ce matériau.
Ces limites sont fixées pour un milieu fissile de référence, en tenant compte de l'environnement réflecteur et des interactions neutroniques.
Article 3-1.3
Pour les cœurs de réacteurs nucléaires, l'exploitant prévient le risque de criticité par le respect de limites de paramètres déduites d'études représentatives de l'ensemble des situations du fonctionnement normal, du fonctionnement en mode dégradé et des situations d'incident ou d'accident ou par le respect de dispositions de chargement et de déchargement spécifiques.
Article 3-1.4
Les limites mentionnées aux articles 3-1.2 et 3-1.3 et celles associées au milieu fissile de référence ainsi que, pour les cœurs de réacteurs nucléaires, les dispositions de chargement et de déchargement spécifiques mentionnées à l'article 3.1.3 sont précisées dans le rapport de sûreté de l'INB ou le dossier de sûreté du modèle de colis de transport et déclinées dans les règles générales d'exploitation, les règles générales de surveillance et d'entretien et les documents opérationnels d'exploitation.
Article 3-1.5
Dans chaque partie de l'INB, à l'exception des cœurs de réacteurs nucléaires, la compatibilité des milieux fissiles mis en œuvre par rapport au milieu fissile de référence fait l'objet de contrôles.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du val d'Ainan » (zone spéciale de conservation FR 8201729) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/102 700 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chirens, Massieu, Saint-Geoire-en-Valdaine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, tourbières et habitats rocheux du massif du Taillefer » (zone spéciale de conservation FR 8201735) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lavaldens, Livet-et-Gavet, Morte, Ornon, Oulles.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « TDSHF, traitement des dossiers de soins hors de France », permettant la dématérialisation des dossiers de soins concernant les militaires d'active affectés hors de France et leur famille et la réduction des délais d'acheminement et de traitement des demandes de remboursement des prestations d'assurance maladie.
Article 2-3.1
L'exploitant ne peut procéder au chargement en cuve des assemblages de combustible qu'après avoir vérifié que :
a) Le cœur en cours du chargement et in fine constitué respecte le référentiel applicable à l'installation et les exigences qui en découlent en matière de maîtrise de la réactivité jusqu'à la divergence du réacteur ;
b) L'état de l'installation, au regard du référentiel applicable à l'installation, est tel que rien ne s'oppose au chargement des assemblages de combustible en cuve. En particulier, l'exploitant vérifie que les éventuels écarts dont la correction n'est possible que lorsque le cœur est complètement déchargé de la cuve ont, soit été résorbés, soit fait l'objet d'une justification de leur caractère tolérable pour la durée nécessaire à leur résorption.
Article 2-2.1
L'exploitant met à jour le dossier de présentation de l'arrêt au vu de l'évolution, avant l'arrêt du réacteur, des activités programmées pendant l'arrêt et en y ajoutant la planification des principales activités programmées et celle des activités de modifications de l'installation. Au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les évolutions apportées au dossier.
Article 2-4.4
Après la divergence du réacteur, si des écarts sont détectés à l'occasion des essais de redémarrage, l'exploitant engage dans les plus brefs délais leur examen, conformément à l'article 2-6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, si nécessaire, ramène le réacteur à l'arrêt pour permettre leur résorption.
Dans ce dernier cas, dès lors que l'Autorité de sûreté nucléaire a notifié à l'exploitant qu'elle estime que les actions engagées pour le traitement de ces écarts sont significatives, un nouvel accord pour la divergence du réacteur doit être obtenu selon les modalités fixées dans la section 1 du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 19 février 2015 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 13 et 14 avril 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC :  https://concours.enac.fr.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2015 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 4 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au : service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4, site :  http://www.ccp.scei-concours.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2014 :
A compter du 28 novembre 2014, dans la partie relative aux directions interrégionales de Dijon et de Paris la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Dijon
Maison d'arrêt de Blois
Régie d'avances
      

     et de recettes
100
200
Dijon
Maison d'arrêt de Bourges
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Maison d'arrêt de Chartres
Régie d'avances
      

     et de recettes
100
200
Dijon
Centre de détention de Châteaudun
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Centre de détention de Joux-la-Ville
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Maison d'arrêt de Nevers
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Maison d'arrêt d'Orléans
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Maison d'arrêt de Tours
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Dijon
Centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Paris
Maison d'arrêt de Paris-
      

    La Santé
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
200
Article 2-5.1
 A l'issue des essais de redémarrage et sur la base de l'ensemble des informations connues sur l'état de l'installation, notamment celles recueillies au cours de l'arrêt de réacteur, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire :
- un dossier, dont le contenu est fixé à l'article 2-5.2, dressant le bilan de l'arrêt ;
- ses conclusions concernant l'aptitude de l'installation à fonctionner pendant le cycle à venir dans des conditions satisfaisantes de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Ce dossier est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux mois après l'atteinte de la puissance nominale du réacteur.
Article 2-5.2
 Le dossier dressant le bilan d'arrêt comprend :
a) Les faits marquants de l'arrêt ;
b) Le bilan des principales activités réalisées sur les EIP ;
c) La liste des écarts affectant les EIP pour lesquels l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'ensemble des actions curatives définies en application de l'article 2-6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, de leur non-résorption, dont l'échéance sera par ailleurs précisée pour chaque écart ;
d) Le bilan des essais de redémarrage ;
e) Le bilan en matière de radioprotection.
Article 2-5.3
Le dossier dressant le bilan d'arrêt, pour sa partie concernant les essais de redémarrage, est établi sous une forme préliminaire dans le mois suivant l'atteinte de la puissance nominale du réacteur.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique C « TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et RESOLUTE INTEGRITY » qui devient C « RESOLUTE INTEGRITY », sont radiés la mention « Société Boston Scientific SAS » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3164618
Endoprot. coronaire, stent à lib. de paclitaxel, TAXUS LIB, DIAM 2,25 mm.
3147790
Endoprothèse coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 2,5 mm
3134669
Endoprothèse coronaire stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 2,75 mm
3147867
Endoprothèse coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 3,0 mm
3168190
Endoprothèse coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 3,5 mm
3130192
Endoprot. coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 4,0 mm.
3133486
Endoprothèse coronaire, stent lib. Paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, DIAM 2,75 mm
3108293
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, DIAM 3,00 mm
3181284
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, DIAM 3,50 mm
3164529
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB. LONG, DIAM 4,00 mm
A compter du 1er janvier 2016, les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3164618, 3147790, 3134669, 3147867, 3168190, 3130192, 3133486, 3108293, 3181284, 3164529, 3111705, 3116424, 3146187, 3166764, 3153098, 3108695, 3167700, 3126055
Implants vasculaires
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique D « TAXUS ELEMENT » qui est radiée, sont également radiés la mention « Société Boston Scientific SAS » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3111705
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,25 mm
3116424
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,50 mm.
3146187
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,75 mm
3166764
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 3,00 mm
3153098
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 3,50 mm
3108695
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 4,00 mm
3167700
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 4,5 mm
3126055
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 5,00 mm
ANNEXE (*)
Nom du service : Grand Sud FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : El Molinas, Cabestany (66).
Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio One.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Clair Mairie, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
8
90
0
180
2
270
13
10
6
100
0
190
3
280
13
20
4
110
0
200
4
290
12
30
3
120
0
210
6
300
13
40
2
130
0
220
8
310
13
50
2
140
0
230
9
320
13
60
1
150
1
240
11
330
13
70
1
160
1
250
13
340
11
80
0
170
2
260
13
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio One.
Zone d'implantation de l'émetteur : Agde.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Saint-Loup, Agde (34).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
1
90
8
180
11
270
2
10
1
100
10
190
10
280
1
20
1
110
10
200
10
290
1
30
2
120
11
210
8
300
1
40
3
130
11
220
7
310
0
50
4
140
10
230
6
320
0
60
5
150
10
240
5
330
0
70
6
160
10
250
4
340
0
80
7
170
11
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Flash.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 105,6 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes - Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 900 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
5
270
20
10
3
100
0
190
16
280
20
20
2
110
0
200
17
290
19
30
2
120
0
210
18
300
18
40
1
130
1
220
20
310
18
50
1
140
1
230
20
320
18
60
0
150
2
240
20
330
17
70
0
160
3
250
20
340
17
80
0
170
4
260
20
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Pyrénées FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Pic de Bou, Arboussols (66).
Altitude du site (NGF) : 1 024 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
22
90
23
180
10
270
2
10
25
100
25
190
7
280
4
20
25
110
25
200
4
290
7
30
23
120
22
210
2
300
10
40
22
130
21
220
1
310
16
50
21
140
25
230
1
320
21
60
21
150
25
240
0
330
25
70
21
160
21
250
1
340
25
80
22
170
16
260
1
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Pyrénées FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Font-Romeu.
Fréquence : 105,6 MHz.
Adresse du site : route de Puigmal-Err-Roque-d'En-Vert, Sainte-Léocadie (66).
Altitude du site (NGF) : 1 858 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Pyrénées FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Porté-Puymorens.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : hôtel du Col, Porté-Puymorens (66).
Altitude du site (NGF) : 1 920 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
1
280
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20
4
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200
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290
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30
3
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0
210
1
300
7
40
2
130
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220
2
310
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50
1
140
0
230
3
320
7
60
1
150
0
240
4
330
7
70
1
160
0
250
5
340
7
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Littoral FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : lieudit les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
3
280
5
20
1
110
0
200
4
290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
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0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
1
240
5
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Homeowners Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Hornbeam Park Avenue, Harrogate, North Yorkshire HG2 8XE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : ZA route de Chabrits, mont Mimat, Mende (48).
Altitude du site (NGF) : 1 060 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
2
10
1
100
1
190
4
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2
230
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320
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1
150
3
240
4
330
0
70
0
160
3
250
3
340
1
80
0
170
4
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 septembre 2014, avec prise d'effet le 26 septembre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance britannique The Ancient Order of Foresters Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 29-33 Shirley Road, Southampton, Hampshire SO15 3EW (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 octobre 2014, avec prise d'effet le 31 octobre 2014, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations, qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique MGM Advantage Life Limited, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3119210
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, Abbott, XIENCE PRIME BTK
841,52
841,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € (TTC) (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € (TTC)
PLV
en € (TTC)
3159669
Implant pour stérilisation tubaire, BAYER, ESSURE, boîte de 2 implants.
700,00
700,00
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE » fait le 24 juillet 2013 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « NUMERO FETICHE » ayant le code jeu 546 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 8 décembre 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € (TTC) (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € (TTC)
PLV
en € (TTC)
3124300
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, BOSTON, PROMUS BTK
841,52
841,52
3188330
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, BOSTON, PROMUS OTW BTK
841,52
841,52
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 2, avenue de la Grande-Borne, 91170 Viry-Châtillon.
En application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des prescriptions méthodologiques sont émises par le comité scientifique de l'observation des loyers institué par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers.
Ces prescriptions méthodologiques peuvent être consultées sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :  http://www.territoires.gouv.fr.
Les autorités de contrôle finlandaises ont approuvé le 1er novembre 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance finlandaise Nordea Life Assurance Finland Ltd (NLAF), dont le siège social est situé Aleksis Kiven katu 9, Helsinki FI-00020 Nordea (Finlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Nordea Life Assurances Sweden AB (publ), dont le siège social est situé G 150, 105 71 Stockholm (Suède).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
-fermeture des sites d'Orthez, de Saint-Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
-fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
-restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
-restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre-Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. »
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 6442, 35044 Rennes Cedex 7, 
02-23-48-21-01
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
CHARGÉ DE RECHERCHE
Télédétection, géomatique, analyse spatiale
Concours CR1 n° 2014-3
Un(e) chargé(e) de recherche de 1re classe.
Affectation : Montpellier (34).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
DIRECTEURS DE RECHERCHE
Mécanique des sols et des solides
Concours DR n° 2014-1
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Génie des procédés
Concours DR n° 2014-2
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Antony (92).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mars 2012 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er-1.-Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche désigne pour une durée de trois années les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant : 
BORDEAUX 
LILLE-II 
LYON-I 
LORRAINE 
MONTPELLIER-I 
PARIS-VI 
RENNES-I 
Addictologie 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Allergologie et immunologie clinique 
X 
Andrologie 
X 
Cancérologie 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Dermatopathologie 
X 
Foetopathologie 
X 
Hémobiologie-transfusion 
X 
Médecine de la douleur et médecine palliative 
X 
Médecine de la reproduction 
X 
Médecine légale et expertises médicales 
X 
Médecine du sport 
X 
Médecine d'urgence 
X 
Médecine vasculaire 
X 
Néonatalogie 
X 
Neuropathologie 
X 
Nutrition 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Orthopédie dento-maxillo-faciale 
X 
Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique 
X 
Pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques 
X 
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent 
X
Après l'article 1er-1 du même arrêté, est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-2.-Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 1er-1. »
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne, auprès de Mme Muriel Gauzente, chef du service des ressources humaines,  ARS-CA-Directeur-RH-AG@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mai
Antérieurs
Total
58 706
672 122
730 828 
461 296
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE MAI 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2013 au 31 mai 2014
60 157
250
6 796 
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».