Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DANS LES SPÉCIALITÉS A « SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE ET BIOTECHNOLOGIE (BIOCHIMIE, MICROBIOLOGIE) » ET B « SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES »A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2009
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Né(e) le :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Département de naissance :
Adresse électronique :
INSCRIPTION À UN CONCOURS
CONFIRMATION D'INSCRIPTION
Cette demande d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 22 octobre 2008, avant minuit.
Je, soussigné(e), demande un dossier de candidature au concours de recrutement des techniciens de laboratoire.
Concours (3)Spécialité ASpécialité B
Externe 
Interne 
Cette demande de confirmation d'inscription fait suite à une inscription par internet. Elle doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit.
Je, soussigné(e), confirme mon inscription enregistrée par internet sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
(Reportez le numéro d'inscription qui vous a été attribué à l'issue de votre inscription par internet.)
Le dossier de candidature au concours devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit.
Si vous souhaitez modifier votre inscription, indiquez ci-dessous les informations dont vous demandez la modification :
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondant au concours choisi.
La liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues est fixée comme suit : 
― antiseptiques ; 
― antifongiques ; 
― hémostatiques ; 
― anesthésiques ; 
― kératolytiques et verrucides ; 
― produits à visée adoucissante, asséchante, calmante, cicatrisante ou révulsive ; 
― anti-inflammatoires locaux pour l'hallux valgus et les ongles incarnés, 
à l'exclusion des spécialités autres que celles visées à l'article R. 5132-66 renfermant des substances classées comme vénéneuses en application des articles L. 1342-3, L. 1343-4, L. 5132-8, L. 5432-1 et L. 5132-1 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 29 du 15 février 2008 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 31 mars 2008 sur les salaires (barème annexé) et la prime de vacances aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 21 décembre 2007 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
   L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie ;
 ― l'accord du 21 décembre 2007 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 mars 2008 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 avril 2008 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― pharmacien général de santé publique : 3 660 euros ;
 ― pharmacien en chef de santé publique : 3 455 euros ;
 ― pharmacien de santé publique : 3 420 euros.
 Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er et de ce même décret.
Les montants moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― médecin général de santé publique : 6 590 euros ;
 ― médecin en chef de santé publique : 5 100 euros ;
 ― médecin de santé publique : 5 080 euros.
 Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 juillet 1991 susvisé.
Les montants moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― pharmacien général de santé publique : 6 590 euros ;
 ― pharmacien en chef de santé publique : 5 100 euros ;
 ― pharmacien de santé publique : 5 080 euros.
 Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé.
Par décret en date du 30 juillet 2008, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre chargé de l'environnement : Mme Jouanno (Chantal), présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2008, M. Balloux (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est réintégré pour ordre à compter du 1er septembre 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2008.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2008, le recours hiérarchique formé par la CRAM d'Auvergne, représentée par son président M. Bernard Euzet, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, en date du 23 octobre 2007, ayant autorisé la SA clinique Saint-Antoine, sise 8, rue des Garnaudes, à Chamalières (63400), à pratiquer, conformément à sa demande, l'activité de soins de suite polyvalents sur son site est rejeté.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, de muséologie de l'Ecole du Louvre, de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre, de recherche approfondie de l'Ecole du Louvre et les certificats d'histoire générale de l'art de l'Ecole du Louvre. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 juillet 2008, la date des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 ― concours externe : le mardi 16 septembre 2008, matin ;
 ― concours interne : le mardi 16 septembre 2008, après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur les sites de Lyon, Montpellier et de Saint-Denis.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-30 ou 01-55-87-44-33, mél : rh@afssaps.sante.fr).
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un enseignement optionnel d'épigraphie, de numismatique ou d'héraldique peut être suivi par les élèves. Les examens concernant les cours d'héraldique et de numismatique peuvent donner des points de bonus indépendamment de la spécialité. Les examens concernant les cours d'épigraphie ne donnent des points de bonus que s'ils sont en rapport avec le cours de spécialité. »
Les articles suivants sont insérés après l'article 24 : 
« Art. 25.-L'Ecole du Louvre propose un cursus associé avec la faculté de droit, économie et gestion Jean Monnet de l'université Paris-Sud-XI. 
« Les étudiants en droit suivront les enseignements fondamentaux des trois premières années d'histoire de l'art et les étudiants en histoire de l'art suivront les enseignements fondamentaux du cursus juridique. Ils bénéficient d'un programme adapté, sur trois ans, portant sur les matières fondamentales, en droit ou en histoire de l'art. Le suivi de ces étudiants est assuré par un encadrement spécifique lors des travaux dirigés. 
« Art. 26.-L'Ecole du Louvre décerne trois certificats d'histoire générale de l'art aux étudiants de l'université Paris-Sud-XI ayant obtenu la moyenne aux examens de tronc commun de chacune des trois années du premier cycle : 
« ― le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ; 
« ― le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ; 
« ― le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle. 
« Art. 27.-Sont admis à s'inscrire dans ce cursus les étudiants ayant réussi la première année de leur cursus initial. »
La numérotation des articles suivants est modifiée comme suit : 
« Art. 26 » devient « Art. 28 » ; 
« Art. 26-1 » devient « Art. 29 » ; 
« Art. 27 » devient « Art. 30 » ; 
« Art. 28 » devient « Art. 31 » ;
« Art. 29 » devient « Art. 32 ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
― médecin général de santé publique : 3 660 euros ; 
― médecin en chef de santé publique : 3 455 euros ;
― médecin de santé publique : 3 420 euros. 
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de ce même décret. 
Ces montants moyens pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone. »
L'article 1er du décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est complété par l'alinéa suivant : 
« Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié : 
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 » ; 
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers » ; 
2° Le I de l'article L. 541-46 est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE. »
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. 
II. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
1 629 549 224,43
157 275 390,57
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
293 029 395,43
15 893 602,57
Navigation aérienne 
1 185 388 682,00
138 230 511,00
Surveillance et certification 
84 033 087,00
2 911 204,00
Formation aéronautique 
67 098 060,00
240 073,00
Publications officielles et information administrative 
186 485 910,12
18 512 159,58
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 
140 329 443,12
16 669 963,58
Edition publique et information administrative 
46 156 467,00
1 842 196,00
TOTAL 
1 816 035 134,55
175 787 550,15
 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
1 693 770 423,31
1 693 770 423,31
29 009 632,97
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
296 476 986,94
16 529 735,06
Navigation aérienne 
1 245 761 583,04
10 807 775,96
Surveillance et certification 
83 661 916,42
1 579 510,62
Formation aéronautique 
67 869 936,91
92 611,33
Publications officielles et information administrative
217 703 014,82
217 703 014,82
44 986 140,59
24 211 236,77
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 
180 704 105,82
180 704 105,82
44 986 140,59
13 395 370,77
Edition publique et information administrative 
36 998 909,00
36 998 909,00 (*)
10 815 866,00
TOTAL 
1 911 473 438,13
1 911 473 438,13
44 986 140,59
53 220 869,74

 (*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.
L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 
1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit » ; 
2° A la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.
A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet : 
― pour les immeubles propriétés du port autonome, d'une cession ; 
― pour les immeubles propriétés de l'Etat, après avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement. 
Priorité est alors donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
I. ― Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
(En euros)  
DÉSIGNATION
DES COMPTES SPÉCIAUX
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Majorations
du découvert
COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Constructions navales de la marine militaire  
85 026,45
15 101,59
TOTAUX  
85 026,45
15 101,59
 II. ― Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :
(En euros)  
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
Débiteurs
Créditeurs
COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Constructions navales de la marine militaire 
14 969 787,76
TOTAUX 
14 969 787,76
I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur : 
« a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ; 
« b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ; 
« c) Le lieu de l'utilisation confinée ; 
« d) La classe de l'utilisation confinée ; 
« e) Les mesures de confinement ; 
« f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. » 
II. ― Le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : 
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur : 
« a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 
« b) Le nom et l'adresse du demandeur ; 
« c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ; 
« d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ; 
« e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer à ces mêmes destinataires » sont remplacés par les mots : « communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, », et, après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2007 est arrêté à la somme de ― 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF.
 II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes
Recettes fiscales brutes 
347 709 999 716,54
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
80 999 415 893,03
Recettes fiscales nettes (a) 
266 710 583 823,51
Recettes non fiscales (b) 
28 679 908 566,12
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
295 390 492 389,63
   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)
66 780 975 828,54
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
228 609 516 561,09
Fonds de concours (f) 
3 832 507 157,06
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 
232 442 023 718,15
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours 
347 799 063 325,82
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
80 999 415 893,03
Montant net des dépenses (h) 
266 799 647 432,79
Fonds de concours (i) 
3 832 507 157,06
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+ (i) 
270 632 154 589,85
Total du budget général, y compris fonds de concours 
270 632 154 589,85
232 442 023 718,15
― 38 190 130 871,70
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
1 667 686 246,40
1 667 686 246,40
Publications officielles et information administrative 
217 703 014,82
217 703 014,82
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
1 885 389 261,22
1 885 389 261,22
Fonds de concours 
26 084 176,91
26 084 176,91
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
1 911 473 438,13
1 911 473 438,13
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
52 146 123 010,79
55 000 189 687,88
2 854 066 677,09
Comptes de concours financiers 
86 838 662 926,12
87 117 149 038,93
278 486 112,81
Comptes de commerce (solde) 
― 283 841 511,62
283 841 511,62
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
― 57 168 174,36
57 168 174,36
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
138 643 776 250,93
142 117 338 726,81
3 473 562 475,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 
― 34 716 568 395,82
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF 
― 38 403 080 895,82
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.
Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  
LOI DE FINANCESde l'année 2007
EXÉCUTION 2007
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
32,5
31,9
Amortissement de la dette à moyen terme 
40,3
37,2
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,1
0,6
Variation des dépôts de garantie 
0,5
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)
42,0
34,6
Total du besoin de financement
114,9
104,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
106,5
97,6
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
8,1
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
12,0
12,2
Variation des dépôts des correspondants 
― 4,2
2,6
Variation d'avances de trésorerie 
0,1
Variation du compte du Trésor 
― 7,5
― 8,1
Autres ressources de trésorerie 
0,5
Total des ressources de financement
114,9
104,9

 (1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.
I. ― Après l'article L. 5412-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
 II. - Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. »
I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5411-8 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5411-8.-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé : 
« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »
II. ― A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé. 
III. ― Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier. 
IV. ― Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
L'article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5412-1.-Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 
« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; 
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 
« 3° Soit, sans motif légitime : 
« a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; 
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; 
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; 
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; 
« e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; 
« f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie. »
Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de la présente loi. 
Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
Après l'article L. 5312-12 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-12-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5312-12-1.-Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. 
« Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République. 
« Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République. 
« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République. 
« La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation. »
I. ― Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : 
« Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le cadre de ces inspections » sont remplacés par les mots : « Dans ce cadre ». 
II. ― Le V de l'article L. 229-8 du même code est ainsi rédigé : 
« V. ― Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés : 
« 1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ; 
« 2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan. 
« L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserve. » 
III. ― L'article L. 229-12 du même code est abrogé. 
IV. ― Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15 du même code, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et le IV du même article est abrogé.
V. ― L'article L. 229-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I. ― Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance. » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216 / 2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE du Parlement européen et du Conseil. » 
VI. ― Dans l'article L. 229-23 du même code, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou indirectement ».
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin d'adapter les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la santé publique : 
1° Au règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ; 
2° Au règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; 
3° Au règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ; 
4° Au règlement (CE) n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; 
5° Au règlement (CE) n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; 
6° A la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, au règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. 
II. ― Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de ces ordonnances.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :
Professeurs des universités de médecine générale
Classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
1re classe
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1015
2e classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon 
1015
4e échelon 
958
3e échelon 
901
2e échelon 
852
1er échelon
801
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Maîtres de conférences des universités de médecine générale
Hors classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
1re classe
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
882
2e échelon
821
1er échelon
755
2e classe
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques durant l'année scolaire 2008-2009 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les œuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème : « Penser l'histoire »
 1. Mémoires d'outre-tombe (Chateaubriand) (livres IX à XII inclus).
 2. Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte (Karl Marx) (traduction M. Rubel, collection Folio Histoire, éditions Gallimard).
 3. Horace (Corneille).
Thème : « Enigmes du moi »
 1. L'Age d'homme (Michel Leiris).
 2. Les Confessions (Saint Augustin) (livre X, traduction d'Arnaud-d'Andilly, collection Folio classique, éditions Gallimard).
 3. Lorenzaccio  (Alfred de Musset).
L'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. ― Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
 Le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation.
 Les instructeurs de pilote de planeur (ITP) ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.
 Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.
 Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
 L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
 Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen. En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence. Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.
 Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence. »
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1er :
« La sous-direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS), constituée par : 
― le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) ; 
― le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) ; 
― le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) ». 
II. ― Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-La sous direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS) comprend : 
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) 
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels des services de la navigation aérienne. Il est également chargé d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. 
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) 
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation. 
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) 
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à la prévention du péril animalier ainsi qu'à la sécurité des aérodromes y compris les conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― L'épreuve théorique est orale. Elle est passée avant l'épreuve pratique en vol devant l'instructeur, chargé du contrôle en vol, qualifié faisant fonction d'examinateur, et porte sur les connaissances dont le programme est défini par l'annexe I au présent arrêté. Cet examinateur doit suivre les méthodes et consignes de conduite d'épreuve fixées par instruction.
 Cette épreuve à questions ouvertes définies par l'instructeur doit couvrir l'ensemble des matières du programme de l'annexe I et lui permettre de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l'exercice des privilèges de la licence de pilote de planeur. Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir répondu de manière satisfaisante à l'ensemble des questions posées dans les différentes matières. L'instructeur est tenu de poser un nombre minimal de questions par thèmes tels que définis en annexe I. Dans le cas d'une mauvaise réponse ou d'une réponse incomplète, l'instructeur pose une seconde question de son choix. Toute réponse insatisfaisante à la seconde question posée entraîne l'échec à l'épreuve théorique. Une fiche de compte rendu, dont le modèle est défini par instruction, renseignée et signée par l'instructeur doit à l'issue de l'épreuve être également émargée par le candidat quel que soit le résultat obtenu. Dans le cas de réussite à l'épreuve orale, cette fiche tient lieu de certificat d'aptitude théorique et sa validité est de deux mois.
 Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :
 ― titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ;
 ― titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ou d'hélicoptère conforme à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) ;
 ― titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion ou deuxième partie hélicoptère, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) ;
 ― titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère, ou
 ― pouvant apporter la preuve qu'ils ont démontré à un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou hélicoptère CPL (H) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A) ou hélicoptère ATPL (H). »