Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante :
 En ce qui concerne les aéroports parisiens :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 ― Aéroports de Paris (ADP) ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
 ― chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― International Air Transport Association (IATA) ;
 ― Air France ;
 ― Airlinair ;
 ― EasyJet Airline ;
 ― Europe Airpost ;
 ― Federal Express ;
 ― Lufthansa.
 En ce qui concerne l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 ― Aéroports de Lyon ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
 ― chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― International Air Transport Association (IATA) ;
 ― Air France ;
 ― Airlinair ;
 ― Brit Air ;
 ― EasyJet Airline ;
 ― Lufthansa ;
 ― Régional compagnie aérienne européenne.
 En ce qui concerne l'aéroport de Nice-Côte d'Azur :
 ― l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 ― chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
 ― l'Union des aéroports français (UAF) ;
 ― Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
 ― chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 ― International Air Transport Association (IATA) ;
 ― Air France ;
 ― EasyJet Airline ;
 ― Lufthansa.
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
 Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2006 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'eux, et les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste des aérodromes de la classe 2 et de la classe 3 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux sont abrogées.
A compter du 1er janvier 2008, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF PAR PASSAGER
(en euros)
1. SYSTEME AEROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE, PARIS LE-BOURGET et PONTOISE - CORMEILLES-EN-VEXIN.
8,75
2. NICE-COTE D'AZUR.
7,26
Si, au cours d'un trimestre, le montant des encaissements réalisés depuis le début de l'année, après déduction s'il y a lieu des montants déjà reversés à l'agence au cours de cette même année, est supérieur au seuil mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'agence un état global faisant apparaître distinctement le montant correspondant à chaque redevance.
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
A compter du 1er janvier 2008, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF PAR PASSAGER
(en euros)
1. SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPERY et LYON-BRON.
9,00
2. MARSEILLE-PROVENCE.
7,35
3. TOULOUSE-BLAGNAC.
9,00
A compter du 1er janvier 2008, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF PAR PASSAGER
(en euros)
1. AGEN-LA GARENNE.
11,00
2. AJACCIO-CAMPO DELL'ORO.
11,00
3. ANGERS-MARCE.
11,00
4. ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS.
11,00
5. ANNECY-MEYTHET.
11,00
6. AURILLAC.
11,00
7. AVIGNON-CAUMONT.
11,00
8. BASTIA-PORETTA.
11,00
9. BEAUVAIS-TILLE.
6,83
10. BERGERAC-ROUMANIERE.
11,00
11. BEZIERS-VIAS.
11,00
12. BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET.
8,76
13. BORDEAUX-MERIGNAC.
7,79
14. BREST-GUIPAVAS.
8,28
15. BRIVE-LA-ROCHE.
6,07
16. CAEN-CARPIQUET.
11,00
17. CALVI - SAINTE-CATHERINE.
11,00
18. CANNES-MANDELIEU.
11,00
19. CARCASSONNE-SALVAZA.
6,93
20. CASTRES-MAZAMET.
9,50
21. CAYENNE-ROCHAMBEAU.
11,00
22. CHALONS-VATRY.
11,00
23. CHAMBERY - AIX-LES-BAINS.
11,00
24. CHATEAUROUX-DEOLS.
11,00
25. CHERBOURG-MAUPERTUS.
11,00
26. CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE.
11,00
27. DEAUVILLE - SAINT-GATIEN.
11,00
28. DIJON-LONGVIC.
6,95
29. DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO.
11,00
30. DOLE-TAVAUX.
11,00
31. FIGARI, SUD-CORSE.
11,00
32. GRENOBLE - SAINT-GEOIRS.
11,00
33. HYERES-LE PALYVESTRE.
11,00
34. LA MOLE.
11,00
35. LANNION.
11,00
36. LA ROCHELLE-ILE DE RE.
11,00
37. LE HAVRE-OCTEVILLE.
11,00
38. LE MANS-ARNAGE.
11,00
39. LE PUY-LOUDES.
11,00
40. LILLE-LESQUIN.
11,00
41. LIMOGES-BELLEGARDE.
11,00
42. LORIENT-LANN-BIHOUE.
11,00
43. MARIE-GALANTE.
11,00
44. MARIPASOULA.
2,60
45. MARTINIQUE - AIME-CESAIRE.
11,00
46. METZ-NANCY-LORRAINE.
11,00
47. MONTPELLIER-MEDITERRANEE.
11,00
48. NANTES-ATLANTIQUE.
7,97
49. NIMES-GARONS.
11,00
50. OUESSANT.
9,81
51. PAU-PYRENEES.
11,00
52. PERPIGNAN-RIVESALTES.
11,00
53. POINTE-A-PITRE - LE RAIZET.
10,75
54. POITIERS-BIARD.
11,00
55. QUIMPER-PLUGUFFAN.
11,00
56. RENNES - SAINT-JACQUES.
11,00
57. RODEZ-MARCILLAC.
11,00
58. ROUEN-VALLEE DE SEINE.
11,00
59. SAINT-BARTHELEMY.
6,58
60. SAINT-BRIEUC - ARMOR.
11,00
61. SAINT-DENIS - GILLOT.
10,50
62. SAINT-ETIENNE - BOUTHEON.
11,00
63. SAINT-MARTIN - GRAND'CASE.
11,00
64. SAINT-NAZAIRE - MONTOIR.
11,00
65. SAINT-PIERRE - PIERREFONDS.
11,00
66. SAUL.
2,60
67. STRASBOURG-ENTZHEIM.
11,00
68. TARBES-LOURDES-PYRENEES.
11,00
69. TOURS-VAL DE LOIRE.
9,48
AÉRODROME
TARIF
par passager
international
TARIF
par passager
à destination
de l'île de Moorea
TARIF PAR PASSAGER
à destination des autres iles
de Polynésie française
70 ― TAHITI FAA'A
11,00 
0,50 
1,50 
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP).
1 312,63 CFP
59,67 CFP
179,00 CFP
AÉRODROMES
TARIF PAR PASSAGER
71 ― NOUMEA-LA TONTOUTA.
11,00 
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP).
1 312,63 CFP
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
 ― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
 ― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
 ― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 ― des véhicules nautiques à moteur, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 ― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions gazeuses, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions sonores, selon les modules A bis, G et H et l'évaluation après construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Charbonnier, chargé de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à :
 1° M. Yves Marchadour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Nicole Lhomme, agente contratuelle, adjointe au sous-directeur des transports routiers, directement placés sous son autorité,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° Mme Véronique Guegan, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
 M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, chef du bureau de l'économie du transport routier ;
 Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Crandal, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Kovarik, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, directement placés sous son autorité,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Yann Becouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial ;
 M. Erwan Minvielle, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique et des statistiques des transports maritimes et fluviaux et des ports,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
 1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Sandrine Gourlet-Dostes, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
 Mme Cécile Petit-Lebrun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est pour l'année 2007 établi ainsi qu'il suit :
 Mme Regnier-Birster (Françoise).
 M. Mornet (Serge).
 M. Albertini (Paul-Louis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Callegari (Béatrice), épouse Menard, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
 Mme Ferreira (Ana Silvia), épouse Marques, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
 Mme Callegari (Béatrice), épouse Menard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Legras (Annette).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :
 Mme Chelle (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2008.
 M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, M. Herry (Sébastien), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Toutain (André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, Mme Moret (Katia), épouse Alhyan, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Geffroy (Jean-François).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :
 Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007 :
  Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
 Mme Azzarello (Marie-France), épouse Yorillo, adjointe administrative de 2e classe au tribunal d'instance d'Aubagne, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
 Mme Henry (Albane), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de La Ciotat.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :
 Mme Regnier-Birster (Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 31 décembre 2007.
 M. Mornet (Serge), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 31 décembre 2007.
 M. Albertini (Paul-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Allirand (Régis, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Allirand et Alain James, huissiers de justice associés ».
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), jusqu'au 5 novembre 2008.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Rouvier (Bernard, Louis), jusqu'au 28 février 2009.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Josse (Richard, Louis), jusqu'au 3 février 2009.
Au grade de commissaire général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2008
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Serra (Pierre, Jules, Eugène). Il sera réintégré et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2008.
D. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 3 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Laffon (Philippe), adjoint au sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Kermoal Marianne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Suppléant : M. Verhaeghe (Eric) en remplacement de M. Laederich (Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007 :
 Mme Feniou (Sandrine, Clorinda, Gismonde, Marie), épouse Sabot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guer (Morbihan).
 Le retrait de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Sabot et Sandrine Feniou-Sabot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires associés, à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Pour prendre rang du 1er janvier 2008
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Martet (Gérard, Julien, André).
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Binder (Patrice, Raymond, Marie).
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laurent (Gérard, Michel, Joseph).
 A M. le médecin chef des services hors classe Favre (Jean-Dominique, Hervé).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2007, M. Jean Jouzel, directeur de recherche, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut Pierre-Simon Laplace, observatoire des sciences de l'Univers de l'université Versailles - Saint-Quentin, à compter du 15 novembre 2007 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Suppléant : M. Durupt (Jean-Claude), en remplacement de M. Goulm (Gilles).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette) est nommée huissière de justice à la résidence d'Anizy-le-Château (Aisne), en remplacement de Mlle Ghozlan (Martine, Régina, Alice), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
 Mme Marie de Blic, administratrice de l'Union nationale des associations familiales.
 M. Yves Guégano, secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
 M. Jean-Marie Roux, conseiller confédéral de la Confédération générale du travail (CGT).
 Mme Barbara Serrano, secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie
 M. Gérard Breart.
 M. Paul-André Rosental.
 Mme Claudia Senik.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 43-02 : radiologie et imagerie médicale
 M. Luciani (Alain), université Paris-XII, en remplacement de M. Braillon (Pierre).
Sous-section 44-02 : physiologie
 Mme Deklunder (Ghislaine), épouse Carette, université Lille-II, en remplacement de M. Toussaint (Jean-François).
Sous-section 46-02 : médecine et santé au travail
 M. Garnier (Robert), université Paris-VII, en remplacement de Mme Beaujeu (Anne), épouse Maître.
Sous-section 49-01 : neurologie
 M. Thobois (Stéphane), université Lyon-I, en remplacement de M. Carpentier (Antoine).
Sous-section 49-03 : psychiatrie d'adultes, addictologie
 Mme Zattara (Hélène), épouse Cannoni, université Aix-Marseille-II, en remplacement de Mme Froment (Caroline), épouse Tilikete.
Sous-section 49-04 : pédopsychiatrie, addictologie
 M. Salomon (Rémi), université Paris-V, en remplacement de M. Corcos (Maurice).
Sous-section 51-03 : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
 M. Demaria (Roland), université Montpellier-I, en remplacement de M. Massetti (Massimo).
Sous-section 52-02 : chirurgie digestive
 M. Roudie (Jean), université Antilles-Guyane, en remplacement de M. Hardwigsen (Jean).
Sous-section 54-02 : chirurgie infantile
 Mme Viehweger (Elke), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Filaire (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 4 octobre 2007
Blouet (Antoine, Maxime, Nicolas), sapeur ; 6 mois de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 21 septembre 2007.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2008
 M. le général de brigade Stoltz (Philippe, Maurice).
 M. le général de brigade Fugier (Gilles, Maurice).
Pour prendre rang du 1er février 2008
 M. le général de brigade Péran (Pascal, Pierre).
Au grade de général de brigade
 Pour prendre rang du 1er janvier 2008
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, M. Noel (Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Philippe Lanta, notaires associés, à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec effet du 15 octobre 2007
Euzenat (Pierre-Jean), quartier-maître de 1re classe ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 octobre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 décembre 2007, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
 M. Lagarde (Jean-Louis), directeur régional du travail des transports de la région Aquitaine.
 M. Vedy (Alain), directeur régional du travail des transports de la région Poitou-Charentes.
 Ces nominations prennent effet à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, Mme Marie-Paule Gremeaux, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de conservatrice des hypothèques pour la période du 1er mars 2007 au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Marzet (Jean-Denis, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Denis Marzet et Jean-Louis Foursans-Bourdette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Denis Marzet et Jean-Louis Foursans-Bourdette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Foursans-Bourdette, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Eichholtzer (Yasmine), épouse Schelcher, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Vogel (Christine), épouse Matter.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 12 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Arcamone (Jean).
 M. Athimon (Michel).
 M. Cadenne (Hervé).
 M. Cortinovis (François).
 M. Courtois (Alain).
 M. Dohan (Luc).
 M. Fiorda (Yves).
 M. Geais (Laurent).
 M. Guillemet (Michel).
 M. Jeannerod (Laurent).
 M. Lair (André).
 M. Laroche (Michel).
 M. Piron (Gérard).
 M. Sergeant (Patrick).
 M. Speri (Roger).
 M. Van Dorsselaer (Pascal).
Au titre des représentants du personnel technique
(cadres et non-cadres) de la branche d'activité intéressée
 M. Bodin (Christophe).
 M. Crusson (Yannick).
 M. Gurdin (Jean-Marc).
 M. Lethenet (Nicolas)
 M. Meunier (Serge).
 Mme Valleron (Anne).
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur ou des personnalités particulièrement compétentes soit au titre des industries mécaniques, soit au titre des usagers
 M. Dubuisson (Bernard).
 M. Duby (Jean-Jacques).
 M. Devauchelle (Guillaume).
 M. Curti (Gilles).
 M. Hautier (Jean-Paul).
 Mme Homette (Marie-Odile).
 M. Montaud (André).
 M. Rouyrre (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 décembre 2007, M. Emmanuel Charron, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » à compter du 15 décembre 2007.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071130P du 30 novembre 2007, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 30 décembre 2007, de la norme française suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN ISO 11161. ― Sécurité des machines. ― Systèmes de fabrication intégrés. ― Prescriptions fondamentales (indice de classement : E61-140).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071205 du 5 décembre 2007, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2008, des quatre normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
 NF EN 13297. ― Revêtements de sol textiles. ― Classement des revêtements de sol aiguilletés à velours (indice de classement : G35-042).
 NF EN 14648. ― Quincaillerie pour le bâtiment. ― Ferrures pour volets. ― Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P26-334).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
 NF EN 3712. ― Série aérospatiale. ― Ecrous à river, à freinage interne, fixes, simple patte, série réduite, avec chambrage, en acier cadmié, lubrifié MoS2. ― Classification : 1 100 MPa (à température ambiante)/235 °C (indice de classement : L24-477).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF ISO 10110-5. ― Optique et photonique. ― Indications sur les dessins pour éléments et systèmes optiques. ― Partie 5 : tolérances de forme de surface (indice de classement : S10-008-5).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2008, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
 NF EN 13297 (octobre 2000). ― Revêtements de sol textiles. ― Classement des moquettes aiguilletées (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : G35-042).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF S72-305 (avril 1997). ― Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : S72-305).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF ISO 10110-5 (décembre 1996). ― Optique et instruments d'optique. ― Indications sur les dessins pour éléments et  systèmes optiques. ― Partie 5 : tolérances de forme de surface (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : S10-008-5).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC société du parc éolien de Villesèque, dont le siège social est situé Cur Défense, immeuble 1, La Défense, 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 9,20 MW, localisée au lieudit de Loubosc et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Le liquidateur est chargé de pourvoir :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents à ces actifs, ainsi qu'à l'achèvement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
 3° Par dérogation à l'article 1er, à l'achèvement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises à la charge de l'exploitant par les articles 91 à 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret ;
 4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ;
 5° Au règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4° du présent article à l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers.
 Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arrêté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2° du présent article et compléter les missions du liquidateur.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget nomme le liquidateur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
 Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement.
 Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2007 sont arrêtés par le conseil d'administration, en fonction à cette même date, réuni à cette seule fin. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, visés par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
 Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
 Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, y compris les droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en  uvre les procédures prévues par ces dispositions.
L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date. 
Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
A N N E X E
LISTE DES TRAVAUX ENGAGÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007
À ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
 Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de Cadacut, traitement du dépôt de cendres de Cote Gravelle, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;
 Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ;
 Diagnostic approfondi de Susville ;
 Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézomètre, forage et sondage) :
 ― réalisation de deux piézomètres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) ;
 ― réhabilitation de deux forages de dépollution à Diesen (Moselle) ;
 ― prise en charge de deux forages de décompression dans la commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans le cadre d'un contrat d'amodiation ;
 ― réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin à l'Aumance (Allier).
L'article R. 426-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifiée :
 1° Aux deuxième, sixième, septième et neuvième alinéas, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la société Air France et » sont supprimés et le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « huit » ;
 3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
L'article R. 137-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 137-1.-Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant . »
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Philippe Sauvage, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-55 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise. 
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public.»
L'article 3 bis du décret du 24 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. 
« L'ouvrier est alors réintégré à temps partiel pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et perçoit pendant cette période l'intégralité de son salaire. 
« Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »
L'article R. 4311-85 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au quinzième alinéa, après les mots : « pour le collège des infirmiers libéraux » sont ajoutés les mots : « et le collège des infirmiers relevant du secteur privé ».
 2° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « et du secteur privé » sont supprimés.
 3° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux collèges » sont remplacés par les mots : « pour ce collège », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
L'article 8 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.»
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Insérer :
95 - Val-d'Oise
 Centre hospitalier René-Dubos, 6, avenue de l'Ile-de France, BP 79 Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise Cedex. »
Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Haute-Savoie » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
L'ACI a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
L'Ammoniac agricole a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 de l'arrêté ADR susvisé pour effectuer les épreuves et vérifications prévues au 6.8.2.4.3 des citernes de transport de l'ammoniac employé uniquement en agriculture visées aux articles 29-1 et 49-8 de cet arrêté.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
La liste des superficies communales classées en cœur de parc national figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit :
N° INSEE 
DÉPARTEMENTS, COMMUNES 
SUPERFICIE COMPRISE DANS LE COEUR (ha) 
Guyane 
97 352 
Saul. 
103 425,00 
97 353 
Maripasoula. 
800 552,00 
97 356 
Camopi. 
856 686,00 
97 358 
Saint-Elie. 
127 371,00 
97 362 
Papaichton. 
77 869,00 
Réunion 
97 401 
Les Avirons. 
984,84 
97 402 
Bras-Panon. 
5 174,47 
97 403 
Entre-Deux. 
2 834,83 
97 404 
L'Etang-Salé. 
642,23 
97 405 
Petite-Ile. 
162,81 
97 406 
La Plaine-des-Palmistes. 
5 654,53 
97 408 
La Possession. 
8 215,67 
97 409 
Saint-André. 
245,06 
97 410 
Saint-Benoît. 
13 495,02 
97 411 
Saint-Denis. 
6 064,10 
97 412 
Saint-Joseph. 
8 402,42 
97 413 
Saint-Leu. 
1 909,90 
97 414 
Saint-Louis. 
3 157,26 
97 415 
Saint-Paul. 
5 783,21 
97 416 
Saint-Pierre. 
171,84 
97 417 
Saint-Philippe. 
11 700,47 
97 418 
Sainte-Marie. 
2 728,77 
97 419 
Sainte-Rose. 
13 355,80 
97 420 
Sainte-Suzanne. 
801,19 
97 421 
Salazie. 
5 178,15 
97 422 
Le Tampon. 
3 360,85 
97 423 
Les Trois-Bassins. 
1 066,47 
97 424 
Cilaos. 
4 294,48
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et au titre de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, le BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
Le BV a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.