Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Isabelle Corbel et à M. Fabrice Charasse, ingénieurs des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le premier alinéa de l'article R. 581-11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et selon les mêmes modalités. »
L'article R. 581-62 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « moins de la moitié » sont remplacés par les mots : « la moitié ou moins de la moitié » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale ».
I.-Au I de l'article R. 4461-19 du code du travail, le mot : « relative. » est remplacé par le mot : « absolue. » 
II.-La section 4 du chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Risques électriques 
« Sous-section 1 
« Utilisation des installations électriques 
« Art. R. 4535-11.-Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21. 
« Sous-section 2 
« Opérations sur ou au voisinage des installations électriques 
« Art. R. 4535-12.-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. 
« Section 5 
« Risque hyperbare 
« Art. R. 4535-13.-Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail. » 
III. ― Le décret du 11 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 1424-4 » est remplacée par la référence : « L. 1424-2 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « R. 4461-8, R. 4461-10 et R. 4461-51 du présent décret » sont remplacés par les mots : « R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail ».
Après l'article R. 4424-10 du code du travail, il est ajouté un article R. 4424-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4424-11.-Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants. 
« Cet arrêté précise les catégories d'établissements et services concernés. Pour ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du présent titre applicables à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de travail survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels accidents. 
« On entend par objet perforant tout objet ou instrument à usage médical ou nécessaire à la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu'il est souillé par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue un équipement de travail au sens de l'article L. 4311-2. »
L'article R. 581-38 est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du bâtiment » et après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale » ; 
2° Au 2°, après le mot : « façade » sont insérés les mots : « du bâtiment ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Cristal.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Louviers.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit les Aulnes, Ailly (27).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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15
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170
18
260
9
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Cristal.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vernon.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Demi-Lune, rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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7
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Cristal.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : tour Comtat Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1
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0
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5
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Hit West.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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0
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170
7
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : 2, rue du Patis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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200
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30
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17
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0
40
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12
240
2
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0
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9
160
10
250
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340
1
80
11
170
9
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mamers.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau la Tibouvière, Sure (72).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : les Mulardières, lieudit la Butte-des-Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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2
170
0
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3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Petit Rougemont, Le Mans (72).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer sont vacantes depuis le 1er mai 2013.
 L'OOV a été créé auprès de l'université Paris-VI par le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques. Il s'agit d'une école interne, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'Observatoire conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
 Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
 L'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer est à la fois une composante de l'université Paris-VI ― Pierre et Marie Curie ― et un Observatoire des Sciences de l'Univers (OSU) rattaché à l'Institut National des Sciences de l'Univers (INSU) du CNRS.
 L'Observatoire océanographique de Villefranche-sur-Mer rassemble deux unités mixtes de recherche (UPMC, CNRS) : le laboratoire de biologie du développement et le laboratoire d'océanographie de Villefranche-sur-Mer et une unité mixte de service.
 Le directeur de l'Observatoire, en accord avec ses autorités de tutelle et de ses composantes, propose la politique scientifique du site et le met en œuvre avec les responsables des structures de recherche concernées. Il dirige, pour ce qui concerne l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, les services communs, les moyens à la mer et les observations, regroupés dans le cadre d'une Unité Mixte de Service. Il assure également, en accord avec le Président de l'université Pierre et Marie Curie, la représentation de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des diverses administrations ainsi qu'auprès de tous les organismes extérieurs concernés par les questions relevant des missions propres de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, direction des affaires générales, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,31 en mai 2013 (126,30 en mai 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,57 en mai 2013 (124,73 en mai 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,38 en mai 2013 (124,57 en mai 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,72 en mai 2013 (125,94 en mai 2012 sur la base 100 en 1998).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 avril 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9390184
BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
PFIZER
2 160,000
9388891
DOCETAXEL KABI 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
69,840
9210093
REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
PFIZER
180,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 mai 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9336842
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
MEDIPHA SANTE
4,000
9347716
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
MEDIPHA SANTE
14,000
9375440
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
TEVA SANTE
4,117
 3. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cessions au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 mai 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
9335498
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
2,270
9335506
CEFOXITINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
4,050
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Périgueux.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
 Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et la convention entre l'Etat et l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) portant sur l'attribution et la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au « .fr » sont annulés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 mars 2013 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 4 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 4 mars 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
L'arrêté (NOR : TRAA1130478A) de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est annulé en tant qu'il décide de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'Est.
 L'arrêté (NOR : DEVA1129654A) de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris est annulé en tant qu'il tire les conséquences de la modification de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'Est.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 5 du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
 Dans l'hypothèse où le deuxième alinéa de l'article 6 a du titre VI ferait référence à l'article 4 du titre VI et non à l'article 4 du titre V qui n'existe pas dans l'accord, les mots : « et délais » y figurant sont exclus de l'extension en application des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 6 a du titre VI est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 2 du titre IX est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 148 du 14 février 2013, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 avril 2012, relatif à la réécriture du titre XIII, Commission paritaire professionnelle nationale, à la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe 1 de l'article 13.1 est exclu de l'extension, les règles de droit commun en matière de négociation dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégué syndical étant désormais celles issues de la loi du 20 août 2008 codifiées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 13.2 est étendu, sous réserve que, conformément aux articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune organisation syndicale représentative ne soit exclue de la commission paritaire professionnelle nationale.
 L'article 13.9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2313-15 du code du travail.
 Les termes : « l'extrait du procès-verbal de la constitution du bureau du comité d'entreprise » figurant à l'article 13.9 sont exclus de l'extension, la constitution d'un bureau n'étant pas exigée par le code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er mars 2013 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 2 février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours, conclu dans le cadre de à la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 22 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-17 et L. 6332-14 du code du travail.
 Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 26 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 27 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 28 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'alinéa relatif aux congés de paternité de l'article II-3 « Prendre en compte les conditions et le temps de travail » de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article II-4 « Développer la mixité et égalité d'accès à la formation professionnelle » relatif au droit individuel à la formation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 29 mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité au sein des entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB » figurant à l'article 3 sont exclus de l'extension, au regard des niveaux d'exposition fixés par l'article R. 4431-1 du code du travail.
L'équipe pédagogique de l'organisme dispensant la formation doit comprendre un médecin spécialiste en médecine d'urgence exerçant une activité de régulation médicale ainsi qu'un assistant de régulation médicale dans un centre de régulation des appels mentionné à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique.
 L'enseignement du module 6 de la formation relatif à l'exploitation des réseaux de télécommunication de l'aide médicale urgente doit être effectué par des personnes qualifiées en radiocommunication.
1° Sept réservistes, à savoir un médecin, un cadre de santé et cinq infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 10 juin au 25 juin 2013 dans la région Guyane ;
 2° Deux réservistes, à savoir un médecin et un infirmier, sont mobilisés du 10 juin au 13 juin 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés au 1°.
La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2013 :
DIRECTION
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Direction des ressources humaines Groupe
Directeur(trice) des relations sociales de l'établissement public et du groupe
Secrétaire général de la direction des ressources humaines
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2013 : 
DIRECTION 
ANCIEN INTITULÉ 
NOUVEL INTITULÉ 
Direction des retraites et de la solidarité 
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux) 
Directeur de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux) 
Direction des fonds d'épargne 
Responsable du département de la gestion et la comptabilité des prêts à la direction des fonds d'épargne 
Responsable risques et engagements 
Direction des ressources humaines Groupe 
Responsable administratif et financier à la direction des ressources humaines de l'établissement public 
Responsable du secteur statut-contrats à la direction des ressources humaines de l'établissement public 
Direction du développement territorial et du réseau 
Responsable du département du pilotage stratégique et financier 
Responsable pilotage et finances
Dans l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé :
 1. Dans la nomenclature du code 1186544, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 66 », lire : « Forfait hebdomadaire 93 ».
 2. Dans la nomenclature du code 1100614, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 67 », lire : « Forfait hebdomadaire 94 ».
 3. Dans la nomenclature du code 1167890, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 68 », lire : « Forfait hebdomadaire 95 ».
 4. Dans la nomenclature du code 1126401, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 69 », lire : « Forfait hebdomadaire 96 ».
 5. Dans la nomenclature du code 1102464, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 70 », lire : « Forfait hebdomadaire 97 ».
 6. Dans la nomenclature du code 1169586, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 71 », lire : « Forfait hebdomadaire 98 ».
En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, de la branche assistance de régulation médicale.
 Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les services d'aide médicale urgente des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif de formation, d'une durée de 259 heures, comprend les modules suivants :
 Module 1 : connaître le cadre de l'exercice de l'assistant médico-administratif, assistant de régulation médicale (7 jours ou 49 heures) ;
 Module 2 : assurer la réception adaptée des appels urgents (8 jours ou 56 heures) ;
 Module 3 : participer au traitement des appels urgents et assurer leur suivi (8 jours ou 56 heures) ;
 Module 4 : utiliser de façon optimale les outils d'aide à la régulation (2 jours ou 14 heures) ;
 Module 5 : assurer l'aide à la régulation en situation sanitaire exceptionnelle (3 jours ou 21 heures) ;
 Module 6 : exploiter les réseaux de télétransmission et de télécommunication de l'aide médicale urgente (5 jours ou 35 heures) ;
 Module 7 : connaître l'activité d'un service mobile d'urgence et de réanimation (2 jours ou 14 heures) ;
 Module 8 : savoir analyser ses pratiques et accompagner les nouveaux agents dans l'équipe (2 jours ou 14 heures).
Au sein de l'équipe pédagogique de l'organisme dispensant la formation, un formateur sera désigné pour accompagner chaque agent dans la progression de son apprentissage.
 Durant les périodes de retour sur le poste de travail, un assistant médico-administratif possédant une expérience suffisante d'assistance de régulation médicale assurera la fonction de référent auprès de chaque agent concerné et l'accompagnera dans la mise en pratique des connaissances acquises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012, relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er décembre 2012, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013 publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 janvier 2013 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 19 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013 publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2013 et des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 novembre 2012 portant modification de l'avenant à l'article 67 bis de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45. 916 et Cass. soc., 15 février 2006 n° 04-45. 738).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 janvier 2013, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 062 6 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 060 3 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 222 572 0 4
ELUDRILPERIO 0,2 % (chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 266 921 0 0
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot avec cuillère-mesure (laboratoires BIOCODEX)
34009 267 223 5 7
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/28) (laboratoires SERVIER)
34009 267 224 1 8
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) suremballées en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
34009 579 827 3 7
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées suremballées en sachet (B/100) (laboratoires SERVIER)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel complémentaire pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales. Le nombre de postes offerts est fixé à 16.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 juin 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2013.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du 9 septembre 2013.
Le dossier d'inscription comprend les deux pièces suivantes :
― un formulaire d'inscription télématique ou téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― une fiche descriptive des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La fiche descriptive des fonctions doit être conforme au modèle établi par l'administration et ne doit pas dépasser deux pages. Elle est téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Tout dossier incomplet sera refusé.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION
des affaires sociales 2013
DATES ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 24 juin 2013
Date et heure limites d'inscription
Mercredi 31 juillet 2013, à minuit
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013 :
 Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 2 560 réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 80 ;
 Aquitaine : 110 ;
 Auvergne : 68 ;
 Basse-Normandie : 80 ;
 Bourgogne : 80 ;
 Bretagne : 114 ;
 Centre : 90 ;
 Champagne-Ardenne : 40 ;
 Franche-Comté : 50 ;
 Haute-Normandie : 65 ;
 Ile-de-France : 591 ;
 Languedoc-Roussillon : 95 ;
 Limousin : 68 ;
 Lorraine : 80 ;
 Midi-Pyrénées : 75 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 230 ;
 Pays de la Loire : 130 ;
 Picardie : 50 ;
 Poitou-Charentes : 45 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 190 ;
 Rhône-Alpes : 189 ;
 Martinique : 20 ;
 La Réunion : 20.
 Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité est réparti comme suit :
 10 places à l'institut de Saint-Maurice (94).
 20 places dans les autres instituts de formation.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
A N N E X E
 I. - Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
LIBELLÉ
de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ
de l'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
NONACOG ALPHA (facteur IX de coagulation)
BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable
9390184
BENEFIX 3 000 UI INJ FL + SRG
Laboratoires PFIZER
EPTACOG ALPHA (Facteur VII activé recombinant)
NOVOSEVEN 1 mg (50 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur)
9389732
NOVOSEVEN 1 MG INJ FL + SRG
NOVO NORDISK 
EPTACOG ALPHA (Facteur VII activé recombinant)
NOVOSEVEN 2 mg (100 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur)
9389749
NOVOSEVEN 2 MG INJ FL + SRG
NOVO NORDISK 
EPTACOG ALPHA (Facteur VII activé recombinant)
NOVOSEVEN 5 mg (250 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur)
9389755
NOVOSEVEN 5 MG INJ FL + SRG
NOVO NORDISK 
EPTACOG ALPHA (Facteur VII activé recombinant)
NOVOSEVEN 8 mg (400 UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur) 
9389761
NOVOSEVEN 8 MG INJ FL + SRG
NOVO NORDISK 
FACTEUR VIII DE COAGULATION 
REFACTO 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
9390209
REFACTO AF 250 UI INJ SRG + MAT
Laboratoires PFIZER
 II. ― Sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
LIBELLÉ
de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ
de l'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
EPOETINE ALPHA
EPREX 1 0000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,7 ml
9226332
EPREX 1 0000 UI INJ SRG 0,7 ml
JANSSEN-CILAG
EPOETINE ALPHA
EPREX 1 0000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,9 ml
9226355
EPREX 1 0000 UI INJ SRG 0,9 ml
JANSSEN-CILAG
EPOETINE ALPHA
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable en flacon 1 ml
9147940
EPREX 2 000 UI INJ FL 1 ml
JANSSEN-CILAG
EPOETINE ALPHA
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable en flacon 0,5 ml
9272668
EPREX 2 000 U/ml INJ FL 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
ALEMTAZUMAB
MABCAMPATH 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
9236388
MABCAMPATH 10 mg/ml INJ AMP
SCHERING SA
ALEMTAZUMAB
MABCAMPATH 30 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
9273981
MABCAMPATH 30 MG/ML INJ FV
SCHERING SA
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
 Fait le 14 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE SÉLECTION
 Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
 1. Un curriculum vitae.
 2. Une copie des titres et diplômes acquis.
 3. Une lettre de motivation.
 4. Un document de synthèse (4 pages au plus) retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
 5. La liste des références des publications du candidat.
 6. Tout autre document que le candidat jugera utile.