Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à M. BENNETT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, GUYANE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4847 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jésulaure HYPPOLYTE, demeurant à Matoury (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les observations produites par M. HYPPOLYTE, enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 2013 ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
 2. Considérant que M. HYPPOLYTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HYPPOLYTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HYPPOLYTE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
AN, LA RÉUNION
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4872 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Elie TAÏEB, demeurant à Saint-Leu (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TAÏEB, qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. TAÏEB a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. TAÏEB n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. TAÏEB à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. MAKKI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. TAÏEB et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel  de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. SIO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, LA RÉUNION
(5e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4875 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joseph DAMOUR, demeurant à Saint-Philippe (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DAMOUR qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
 2. Considérant que M. DAMOUR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DAMOUR n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAMOUR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2013, les biens culturels :
 François-André Vincent :
 Diane et Actéon, 1962, inv. 62.124.1 ;
 Vénus et Adonis, 1962, inv. 62.124.2 ;
 La Clémence d'Auguste (Corneille, Cinna, V, 3) (recto) Chevalier étreignant une figure féminine (verso), 1985, inv. 1985.245.2 ;
 Homme en pied la main droite sur la poitrine, 1974, inv. 1972.118.236 ;
 Bataille des Pyramides, 21 juillet 1798, 1951, inv. 51.122 ;
 Etude pour Borée enlevant Orythie, 2000, inv. 2000.37 ;
 Martyre de Saint Barthélemy, d'après Mattia Preti, 1973, inv. 1973.317.2 ;
 Portrait de Johan Tobias Sergel, 1974, inv. 1974.46,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « François-André Vincent (1746-1816) », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Tours, du 18 octobre 2013 au 19 janvier 2014, puis au musée Fabre de Montpellier, du 9 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2013 au 11 mai 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2013, les biens culturels prêtés par :
   Italie :
 Adro : Commune di Adro ;
 Rome : Archivio fotografico comunale, Palazzo Braschi ;
 Fondazione Primoli ;
 Galleria nazionale di Arte moderna ;
 Musei di Roma ;
 Musei Napoleonico ;
 Biblioteca di Storia moderna e contemporanea ;
 Istituto nazionale per la Grafica ;
 Milan : Pinacoteca di Brera ;
   Allemagne :
 Munich : Neue Pinakothek ;
 Staatliche Graphische Sammlung München ;
   Suisse :
 Berne : Kunstmuseum ;
 Genève : musée d'Art et d'Histoire ;
 La Chaux-de-Fonds : musée des beaux-arts ;
 Lausanne : musée cantonal des beaux-arts ;
 Neuchâtel : musée d'art et d'histoire ;
 Vevey : musée Jenish,
à l'exposition « Le peuple romain de la Ire République à l'unité : entre mythe et histoire », organisée et présentée au musée Fesch, à Ajaccio, du 27 juin 2013 au 30 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2013 au 30 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2013, les biens culturels :
   Pierre Paul Rubens :
 La Paix étreignant l'Abondance, B1977.14.70, appartenant au Yale Center for British Art de New Haven, Etats-Unis d'Amérique ;
 Pièta, 411 ;
   Le Bernin :
 Autoportrait, 554, appartenant au Museo Galleria di villa Borghese, Rome, Italie ;
   Frans Pourbus Le Jeune :
 Portrait de Louis XIII, inv. 1890, n° 2405, appartenant à la Galleria Palatina, Florence, Italie ;
   Ludovico Cardi, Dit Cigoli :
 Etude anatomique de deux personnages masculins, inv. 9000 F, appartenant au Gabinetto Disegni e Stampe, Florence, Italie,
prêtés à l'exposition « Rubens et l'Europe », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 22 mai 2013 au 23 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 avril 2013 au 21 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission Chorus de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus de la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1. Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
  2. Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe supérieure.
  3. Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
  4. Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administratif de classe normale.
  5. Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administratif de classe normale.
  6. Mme Brigitte Lomba, secrétaire administratif de classe normale.
  7. M. Eric Kouroughli, secrétaire administratif de classe normale.
  8. Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale.
  9. Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10. Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
 11. Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 1re classe.
 12. Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité du chef de centre de service Chorus pour la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef de centre de service Chorus pour la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1. Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
  2. Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
  3. Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
  4. Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
  5. Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
  6. Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 2e classe.
  7. Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
  8. Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
  9. Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10. Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 1re classe.
 11. Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
 12. Mme Agnès-Nelly Coline, adjointe administrative de 1re classe.
 13. Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
 14. Mme Sandrine Martinon, adjointe administrative de 1re classe.
 15. Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
 16. Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
 17. Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
 18. Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
 19. Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
 20. Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
 21. Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
 22. Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
 23. Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 1re classe.
 24. Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 1re classe.
 25. Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
 26. M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
 27. M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
 28. M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
 29. M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d'une ou de plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 susvisé ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre, en application de l'article R. 6147-113 susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2 susvisé.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
RHÔNE-ALPES
PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis AIDCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud)
14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud
De 1951 à 1996
Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins continus de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.
L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution, au regard des besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-7 susvisé, tient compte de la localisation de ces hôpitaux ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 7.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé.
 Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et, éventuellement, de la durée des modifications de l'offre de soins.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
 Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Culture.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
 Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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2
260
0
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Musique.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
 Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2013.
1. Conditions d'inscription
 Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon au 31 décembre 2013.
2. Nature de l'examen
 Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité. L'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'Insee.
3. Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites se dérouleront les 5 et 6 septembre 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du 2 décembre 2013, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
 Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
 L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE au plus tard le 18 juin 2013, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2013 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2013 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2013 texte numéro 87
La présente décision sera notifiée à Mme GUARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, GUYANE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4846 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique GUARD, demeurant à Matoury (Guyane), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GUARD, qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme GUARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme GUARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GUARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme DUBU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
 Le 1° de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne pouvant excéder un ou deux mois selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de :
 ― l'accord du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 6 décembre 2012 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non-ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des bois tranchés ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Syndicat national du charbon de bois ;
 Fédération française des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
 Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 Syndicat national des fabricants de moulures ;
 Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
 Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
 Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
 Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 8 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 29 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (La Réunion) du 18 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 6 décembre 2012 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des bois tranchés ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Syndicat national du charbon de bois ;
 Fédération française des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
 ― Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 ― Syndicat national des fabricants de moulures ;
 ― Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
 ― Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 ― Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 ― Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 ― Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
 Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
 ― Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 ― Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 ― Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.