Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ekla FM.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Goujon, Le Vauclin (972).
 Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
 Hauteur d'antenne : 374 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2013
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
(en euros)
France Télécom
20 338 186
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
118 000
3 527
6 COM
233
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
49 346
Afone
35 380
Akamaï Technologies
21 228
Astrium SAS
868
Auchan Telecom
25 870
AT&T Global Network Services France SAS
52 512
Atos Worldline
97
Bouygues Telecom
3 011 334
BT France
88 544
Budget Telecom
8 380
Cable & Wireless
2 227
Carrefour interactive
12 001
Central Telecom
3 259
Cogent Communications France SAS
4 935
Colt Technology Services
117 780
Completel SAS
230 434
Coriolis Telecom SAS
44 691
Darty Telecom
63 871
Dauphin Telecom
4 590
Digicel Antilles françaises Guyane
99 158
Eagle Telecom
2 793
Easynet
13 477
EI Telecom
151 856
Equant France SA
10 363
Est Vidéocommunication
9 124
Free 
765 893
Futur Telecom
32 243
GC Pan European Crossing France
30 260
Hub Télécom
41 235
IC.Com
9 776
Intercall
3 884
Keyyo 
9 348
La Poste Telecom
51 581
Lebara France Limited
20 297
Mediaserv SARL
30 111
Mobius
3 621
NC Numericable
61 264
Neo Telecoms
288
Nerim
6 517
Netsize
54 002
Nordnet
7 393
Numericable
95 434
OMER TELECOM LTD
263 119
Omer Mobile
80 258
One Tel
2 821
Orange Caraïbe
244 684
Orange France
7 420 671
Orange Réunion
69 364
Ortel Mobile SAS
20 600
Outremer Telecom
132 847
Ozone
373
Paritel Opérateur
7 262
PagesJaunes SA
10 299
Primus Telecommunications France SA
10 251
Prixtel
23 053
Prosodie
54 002
RMI Informatique
7 462
SFR
6 369 314
SRR
189 006
Sprintlink France SAS
2 915
Symacom
25 139
Transaction Network Services 
10 893
T-Systems France 
35 669
Verizon France
121 969
Wifirst
2 840
La société SAS DomaineDigital est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti en Polynésie française.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter : « Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration des affaires sociales ».
 Remplacer : « Mme Catherine Belgacem, attachée d'administration des affaires sociales » par : « M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration des affaires sociales ».
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
 A la ligne « Côte d'Ivoire », au lieu de : « Centre culturel d'Abidjan », lire : « Institut français de Côte d'Ivoire ».
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
 A la ligne « Côte d'Ivoire » :
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 244,90 euros.
 Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 11 433,68 euros.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.
L'association Société nationale de protection de la nature (SNPN) peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, dont le siège social est situé 20 Triton Street, London NW1 3BF, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article 7-1 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Virginie Cornillet-Loukili, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) », dont le siège est à Lyon.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est délivré à AIDIPHIS, dont le siège social est situé à Villiers-sur-Morin (Seine-et-Marne), un agrément portant sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et des communautés de communes du Pays créçois, du Pays de l'Ourcq, du Pays de Coulommiers, du Pays de la Goële et du Multien, de la Brie des moulins et des Monts de la Goële pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 4, rue Hérault-de-Séchelles, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Biomass Energy Solution VSG, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canéjan, est autorisée à exploiter une centrale de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 17 MW, localisée lieudit Le Bourg, 40560 Vielle-Saint-Girons.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à MM. François Lafond et Martin Lesage, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société SDCL, dont le siège social est situé 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,15 MW, localisée 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la société sans capital et à but non lucratif de droit anglais French Education Property Trust Limited (FEPT) à hauteur de 47 000 000 (quarante-sept millions) de livres sterling (dont 7 M£ d'intérêts capitalisés), remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Banque Transatlantique SA, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de la société FEPT, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Dominique RICHARD-LENOBLE en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Pierre Pène, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2013, Mme Elodie GUEGUEN, inspectrice des finances publiques, est nommée à compter du 14 février 2013 en qualité de régisseuse d'avances intérimaire de la délégation Sud-Est-Réunion-Mayotte (résidence Marseille), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Jean-Pierre GIMENEZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2013, M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, membre de la mission retraite du service du contrôle général économique et financier, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 M. Durance (Philippe), sur la chaire de prospective et développement durable des entreprises, des territoires et des réseaux ;
 M. de la Mardière (Christophe), sur la chaire de fiscalité des entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Anthony ROCHE, lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2012, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, les personnes dont les noms suivent :
28e section
 M. Boyer (Jean-Marc), université de la Nouvelle-Calédonie.
30e section
 M. Olivard (Pascal), université de Brest.
61e section
 Mme Lavignotte (Nadine), université Clermont-Ferrand-II.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A267 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A268 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A267 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 119 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 septembre 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A268 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 119 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 septembre 2012.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 120 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 septembre 2012.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
  Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4653 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Nicolas BERTHOLON, demeurant à Papeete (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BERTHOLON, qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ;
 2. Considérant que M. BERTHOLON, candidat dans la 3e circonscription de Polynésie française, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. BERTHOLON a déposé son compte de campagne le 13 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
 3. Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si M. BERTHOLON invoque des difficultés à se déplacer en raison de son état de santé, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 120 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 septembre 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2013, l'arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Palczemski (Jérôme) », lire : « M. Palczewski (Jérôme) ».
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013 :
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2013, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. LEGAIGNOUX (Jacques).
 Mme POTIER (Virginie).
 M. BRUNELOT (Hervé).
 Mme FOREY-JAUREGUI (Valérie).
 Mme LEFEBVRE-GUILLAUD (Sandrine).
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2013, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
 M. LABORDE (Pascal).
 Mme LIEUTAUD (Anne).
 Mme GREGOIRE-HIMMLER (Caroline).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Alexis Gautier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie au sein de la direction des affaires juridiques à compter du 28 février 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : M. Denis LE BAYON, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Catherine DELPIROU, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013 :
 M. Serge SAMUEL, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
 M. Jacques PIN, procureur général près la cour d'appel de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, Mme Annick PICHON, épouse LIUZZO, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2013, Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes à compter du 15 mars 2013.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme LAKRIOUI (Nadia), épouse TACHE, née le 28 juin 1953 à Jilel (Algérie).
 M. KAMGA TALLOM (Roger), né le 14 février 1977 à Douala (Cameroun).
 Mme SADDIKI (Fatima Zohra), épouse ABED, née le 18 janvier 1974 à Figuig (Maroc).
 Mme ESSABIRI (Meriem), épouse TAREK, née le 30 octobre 1972 à Casablanca (Maroc).
 Mme SOBTEJOU NTSAFACK (Edithe, Esther), née le 12 mars 1969 à Ebolowa (Cameroun).
 Mme HU (Yuhong), épouse CHAU, née le 1er mai 1973 à Shanghai (Chine).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Claire FAVRE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentante des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) :
   Suppléante :
 Mme Michaux (Elisabeth), en remplacement de Mme Prou-Céresole (Sabine).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Clémence Olsina, M. Tristan Aureau, Mme Anne Iljic, Mme Angélique Delorme et M. Benjamin de Maillard sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Pierre Abadie, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques à compter du 25 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. François Vedeau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Jean-Christophe Boursin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
849 623
849 623
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
849 623
849 623
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
35 098
35 098
Conduite et pilotage des polituques de l'agriculture
215
35 098
35 098
Conseil et contrôle de l'Etat
88 090
88 090
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
88 090
88 090
Culture
1 029 060
223 776
Patrimoines
175
1 029 060
223 776
Défense
8 526 170
8 526 170
Préparation et emploi des forces
178
3 020 454
3 020 454
Soutien de la politique de la défense
212
47 819
47 819
Equipement des forces
146
5 457 897
5 457 897
Direction de l'action du Gouvernement
45 000
45 000
Coordination du travail gouvernemental
129
45 000
45 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
137 142 917
527 184
Infrastructures et services de transports
203
137 088 145
80 229
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
400 000
Prévention des risques
181
7 817
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
46 955
46 955
Justice
35 288
35 288
Justice judiciaire
166
35 288
35 288
Médias, livre et industries culturelles
10 000 000
Livre et industries culturelles
334
10 000 000
Recherche et enseignement supérieur
197 575
Formations supérieures et recherche universitaire
150
197 575
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 213
1 213
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 213
1 213
Sport, jeunesse et vie associative
1 530 014
Sport
219
1 530 014
Travail et emploi
3 400 443
3 400 443
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
100 000
100 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 300 443
3 300 443
 Totaux
162 880 491
13 731 885
   Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sont maintenus en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013 :
 Mme Anne Khater, magistrate du premier grade.
 Mme Gaëlle Marzin, magistrate du premier grade.
 Mme Anne Triolet, magistrate du premier grade.
 M. Pierre Vennéguès, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Marie-Louise DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2013, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale immobilière, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2013, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2013, Mme Jocelyne RUBANTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est nommée conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montluçon.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, M. Michel Raffray, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban pour exercer les fonctions de substitut du procureur près ledit tribunal, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013 :
 M. Vincent BEAUQUESNE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avranches, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Catherine LEROY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mars 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Rémy GUERIN, juge de proximité au tribunal de police de Paris, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Béatrice BARTHE ROUJOU DE BOUBEE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 10 mars 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Michèle-Laure RASSAT, juge de proximité au tribunal de police de Paris, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mars 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 février 2013, pour une durée de deux ans.
Le 2° du XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile », homologué par le décret du 9 septembre 2011 susvisé, est ainsi rédigé : 
« 2° Dispositions particulières : 
« a) Les vins bénéficiant de la mention " vin de paille ” sont présentés obligatoirement avec l'indication du millésime ; 
« b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve : 
« ― qu'il s'agisse d'un lieudit cadastré ; 
« ― que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. 
« Le nom du lieudit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. » 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
La présente décision sera notifiée à M. VUILLEMIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CHEVALIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme DJAMBAE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme MORETTO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, EURE-ET-LOIR
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4664 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Adrien CHEVALIER, demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. CHEVALIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. CHEVALIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHEVALIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. MINARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4654 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric MINARDI, demeurant à Punaauia (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MINARDI, qui n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. MINARDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. MINARDI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. BERTHOLON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BLANC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme PAIOCCHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.