Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les programmes des épreuves mentionnées aux articles 8 et 11 du présent arrêté correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.
 Cette commission est composée du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs, et des représentants des cellules d'instruction spécialisées.
 Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation du deuxième degré un certificat médical établi depuis moins d'un an par un médecin militaire mentionnant son aptitude à subir l'ensemble des épreuves de la formation de deuxième degré.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ne peut subir l'ensemble des épreuves de la formation du deuxième degré pour cause d'une inaptitude définitive consécutive à une blessure ou une affection contractée au cours du service peut être autorisé à participer au stage par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Dans ce cas, le directeur de stage aménage le déroulement des épreuves considérées en fonction de la blessure ou de l'affection constatée. En cas d'impossibilité d'aménager les épreuves considérées, le stagiaire est dispensé des épreuves incompatibles avec la blessure ou l'affection constatée.
 Le stagiaire victime d'une blessure au cours du stage est dispensé des épreuves physiques et sportives sur présentation d'un certificat médical, établi par un médecin militaire, précisant les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
 Les militaires bénéficiant d'une dispense ne sont pas notés pour l'épreuve considérée et leur évaluation est réalisée sans tenir compte du coefficient affecté à cette épreuve.
Le stagiaire qui a été absent de l'unité de valeur n° 2, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à dix jours, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15, faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur n° 2. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
 Il conserve le bénéfice de sa réussite à l'unité de valeur n° 1.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant :
 ― les notes attribuées au titre de chaque module affectées des coefficients correspondants ;
 ― une note d'aptitude, assortie d'un coefficient 5, arrêtée par le directeur de stage après avis de la commission prévue à l'article 12 du présent arrêté.
L'unité de valeur n° 2 est validée lorsque le stagiaire obtient une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
 Les stagiaires ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 ou une note éliminatoire font l'objet d'une mesure de redoublement de l'unité de valeur n° 2.
 Ils conservent le bénéfice des notes obtenues au cours de l'unité de valeur n° 1.
Les stagiaires font l'objet d'une note moyenne à l'unité de valeur n° 2 comprenant :
 ― la moyenne des notes obtenues au cours de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent, affectée d'un coefficient 15 ;
 ― la moyenne des notes obtenues au cours de la formation professionnelle complémentaire, affectée d'un coefficient 45.
Le stagiaire qui a été absent de l'instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, peut, après avis de la commission prévue à l'article 12, faire l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
D'une durée de quatre semaines, la formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé et organisée en différents modules :
 ― module « logistique opérationnelle » (coefficient 20) ;
 ― module « formation militaire » (coefficient 10) ;
 ― module « commandement » (coefficient 10) ;
 ― module « connaissances professionnelles » (coefficient 20) ;
 ― module « communication » (coefficient 15).
 Chacun de ces modules comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques définies par instruction. Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
 La note de chaque module est calculée à partir de la moyenne des notes attribuées aux épreuves de contrôle continu obtenues au titre de ce module.
 Le programme de la formation au commandement et à l'expertise est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Lors des épreuves, il est interdit aux stagiaires :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.
Le brevet de chef de service constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Il est attribué aux militaires ayant satisfait à la période de formation au commandement et à l'expertise.
 Cette formation vise à développer l'expertise des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, leur capacité à exercer les fonctions de chef de service et à assister le commandement d'une structure opérationnelle dans les différentes composantes de la manœuvre logistique.
L'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est « GEMULSTAR » sur une unité de gazéification pour souterrain dénommée « UGPS n° 001 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil, sur les sites suivants :
 Cuxac-Cabardès (Aude) ;
 Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or) ;
 Vonges (Côte-d'Or) ;
 Moutiers (Meurthe-et-Moselle) ;
 Amailloux (Deux-Sèvres) ;
 Mazaugues, La Roquebrussanne (Var).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSITE 60 », « GEMULSITE 80 », « GEMULSTAR », « D 7 FUEL », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, camion Renault type 34DPA1, immatriculé AX-060-RK, dont le numéro de châssis est VF634DPA000007613, et dénommée « UMFE 8 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSITE 80 » et « GEMULSTAR », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, camion Renault type 34DPA1, immatriculé BG-628-EF, dont le numéro de châssis est VF634DPA000007720, et dénommée « UMFE 9 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR V » et « GEMULSITE 80 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE 5 » immatriculée 960 VR 21 dont le numéro de châssis est VF633DXB0H0001121.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société Imerys Talc Luzenac France, anciennement dénommée Talc de Luzenac France SAS, dont le siège social se trouve 13, RN 20, Luzenac (09250), représentée par M. Alexander KRISTEN, directeur général de la société, est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil sur son site de production Carrière de Trimouns (Luzenac).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR V » et « EMULTEX 200 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE 2 » immatriculée 4112 TY 21 dont le numéro de châssis est VF6BD02E200000628.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR V » et « GEMUSITE 80 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE 7 » immatriculée 6492 XQ 21 dont le numéro de châssis est WMAH30ZZ57W083589.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
 a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
 b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
 c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
 d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
 e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
 f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
 h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
 Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est « COLOSTAR » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE MAYOTTE ». Elle équipe un camion MAN, type TGA18.310 4 × 4 BB, immatriculé AC 944 LC dont le numéro de châssis est WMAN38ZZ99Y221773.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la commune d'Aussois (73500), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système Avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (du 27 janvier 1989).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société Imerys Talc Luzenac France, dont le siège social se trouve 13, RN 20, Luzenac (09250), représentée par son directeur général, M. Alexander Kristen, est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs de type Nitrate Fuel exclusivement, dont les noms commerciaux sont « ANFOTRIM GP-1 » et « ANFOTRIM AG-1 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, identifiée sous l'appellation « BLASTMASTER 5000 », portant le numéro d'identification 1083, montée sur un véhicule de marque Mercedes Benz de type G1824KN39C de numéro de série WDB 9525631L276361, immatriculé 3215 GY 09.
Un arrêté du président du conseil général du Lot, en date du 24 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance, au sein du service d'accueil d'urgence à Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, service développement des ressources humaines, avenue de l'Europe, Regourd, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes, portant sur la constitution d'une réserve de production pour la campagne 2012-2013, ci-après reproduit :
« Avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal définissant les modalités d'un dispositif de réserve pour le Pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, conclu au sein du Comité national du pineau des Charentes et soumis à extension
 L'Assemblée générale, 
 Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes, en date du 25 avril 2012, à savoir : la Famille du Négoce et la Famille de la Viticulture ; 
 Vu les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
 Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010, 
 Décide :
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité National du Pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2012-2013.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 14 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, 811, avenue du Dr Jean-Goubert, BP 20139, 30103 Alès Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD « Les vertes années » de Wignehies (Nord), en date du 8 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements suivants et répartit par tiers équivalent temps plein pour chaque établissement :
 ― EHPAD « Les Carmes » de Trélon ;
 ― EHPAD « La Roseraie » de Sains du Nord ;
 ― EHPAD « Les Vertes Années » de Wignehies ;
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de EHPAD « Les Vertes Années », 11, rue du Général-Leclerc, 59212 Wignehies, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur la cotisation de production pour 2012.
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Mécanisme de régulation de la mise en marché.
 Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC Pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
 Avant le 31 juillet 2013, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Libération des volumes en réserve.
 Par délégation de l'Assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2015 ;
 ― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès, et d'accident climatique ou végétatif.
 Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes. »
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112,  avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est créé à la direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier Patier, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des établissement publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur la mise en œuvre de la cotisation production.
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Un arrêté du président du Conseil Général du Lot, en date du 24 mai 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, au sein du service d'accueil d'urgence à Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, service développement des ressources humaines, avenue de l'Europe, Regourd, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, secteur médecine, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur, centre hospitalier intercommunal, 40, allée de la source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'annexe de la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Porta.
 Site de diffusion : Porta 2, Rec de Montfilla.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 606 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 130°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne-Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
 En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est fournie en annexe.
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
 Cet appel d'offres suit la procédure de l'appel d'offres dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
 Pour la deuxième période, 227 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 mars 2012, pour une puissance de 47 MW.
 Le 29 mai 2012, la CRE a transmis à la ministre chargée de l'énergie la liste des 138 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 27 MW, pour un prix d'achat moyen de 231,5 €/MWh.
 En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 109 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 20,9 MW.
 Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
 Le prix de vente moyen pondéré des projets que le ministre envisage de retenir s'élève à 217,7 €/MWh. La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 3,5 M€/an (1), soit 70 millions d'euros sur vingt ans.
 Fait à Paris, le 26 juillet 2012.
L'annexe de la décision n° 2011-1372 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Sauto.
 Site de diffusion : Sauto, Font del Pou.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 622 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-70°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne-Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Lacourt.
 Site de diffusion : Lacourt, Cens.
 Altitude maximum de l'antenne : 560 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-130°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 septembre 2009, relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
 Au troisième alinéa de l'article 5, le terme « contractantes » est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
 Le premier paragraphe de l'article 15 est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail.
 Le point 22.3.2, alinéa 3, est étendu à l'exclusion des termes « et pour les contrats à temps partiel » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
 L'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
 L'article 28.6 est étendu à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspecteur du travail » conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a mis fin au régime d'autorisation administrative en matière de dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement.
 L'article 35 est exclu de l'extension, le deuxième alinéa de l'article 35 étant contraire aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail et aux points 3.3 et 3.4 les termes « ou le 65e anniversaire » et « ou le 60e anniversaire », contrevenant au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2012 est ainsi modifié :
 1° Au 2e alinéa, après les mots : « et les termes », sont insérés les mots : « "représentative au plan national” figurant après les mots » ;
 2° Le 10e alinéa est supprimé ;
 3° Il est inséré après le 26e alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « L'article 6.3.3 est étendu sous réserve qu'un accord de branche ultérieur étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement précisent les caractéristiques propres à l'activité qui justifient la dérogation. » ;
 4° Au 27e alinéa, la mention de l'article 6-3-3 est remplacée par la mention de l'article 6-3-6.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 44 du 6 février 2012 relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'annexe de la décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Ventenac-Arvigna.
 Site de diffusion : Clot des Garrosses, Ventenac.
 Altitude maximum de l'antenne : 671 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Fontpedrouse.
 Site de diffusion : Fontpedrouse, La Bainat-d'Avail.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 076 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-10°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Espousouille.
 Site de diffusion : centre équestre, Espousouille.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 565 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 125 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf les multiplex R 1 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-960 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du massif du Vercors.
 Zone principale desservie : Engins.
 Site de diffusion : Engins 2, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Batardière.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 065 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-250°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montmélian sauf le multiplex R 1 (canal 35) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1365 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Fontrabiouse.
 Site de diffusion : La Creu, Fontrabiouse.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 543 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-270°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent le cas échéant être adaptés), sauf les multiplex R 1 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2012 :
 M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6 juin 2012.
 M. Philippe Barbat est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Pascal Brisset, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2011.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2012 :
 La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 9 février 2012 est rapportée en tant qu'elle concerne :
LISTE
 d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE
dossier
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LP
115
552
Sucher (Patrick)
115
 Est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense le lauréat du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont le nom suit :
LISTE
 d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE
dossier
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LC
6
502
Avenel (Jacques)
802
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 14 février 2012
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Thomas (Alexis, Michel, Daniel), infirmier de classe normale ; 13 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 juillet 2012, M. de Lamare (Laurent), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 22 août 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012 et à compter du 1er août 2012, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
  Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz »,
 Par : « Mme Knops (Sylvie), épouse Motyka, secrétaire administrative de classe normale, hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz ».
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 10 février 2012
ARMÉE DE TERRE
Aron (Claudiu-Gheorghe), sergent, légion étrangère ; 14 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Fourment (Gérard, François), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Liotard (Hervé, Christophe), brigadier-chef, artillerie ; 14 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Rabemanantsoa (Lovaniaina, Lanto, Nirina), sergent, légion étrangère ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Vandeur (Grégory, Louis, Damien), brigadier, artillerie ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012 et à compter du 31 août 2012, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes : 
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Secrétaire médical de classe exceptionnelle Renaudin (Jean-Philippe), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart »,
 Par : « Sergent Sevat (Anaël), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart ».
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er avril 2012, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des vétérinaires des armées
Discipline « médecine vétérinaire des armées option santé animale »
 Le vétérinaire colonel Fassil (Hassan).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 9 mai 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Tiré (Francis, Robert), adjudant-chef ; 25 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 24 avril 2012. Cité.