Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les médecins adjoints chargés de la médecine de prévention ont libres accès aux lieux de travail pour réaliser des actions en milieu de travail se rapportant aux postes occupés par le personnel militaire affecté au ministère de la défense. Ces praticiens analysent les postes de travail concernés et signalent par écrit aux chefs d'organismes les dysfonctionnements graves qu'ils pourraient constater et, le cas échéant, formulent des propositions motivées pour y remédier.
 En application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé, ils peuvent également demander aux chefs d'organisme de faire réaliser des expertises, des prélèvements ou des mesures en milieu de travail.
Le directeur régional du service de santé des armées dispose d'un praticien des armées qualifié en médecine du travail, désigné par la direction centrale du service de santé des armées, pour exercer à son profit les fonctions de conseiller et d'expert régional en ce qui concerne l'exercice de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.
Le conseiller et expert régional en médecine de prévention exploite les rapports annuels de médecine de prévention rédigés par les médecins des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention du personnel militaire affecté au ministère de la défense. Il propose une synthèse de ces rapports au directeur régional du service de santé des armées dont il relève. Cette synthèse est transmise à la direction centrale du service de santé des armées et à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
 Le conseiller et expert régional en médecine de prévention est chargé, sous l'autorité du directeur régional, de l'organisation d'une formation continue en médecine de prévention destinée aux médecins des armées exerçant cette activité. Cette formation est placée sous l'autorité pédagogique de l'école du Val-de-Grâce.
 Le conseiller et expert régional en médecine de prévention transmet aux médecins des armées exerçant la médecine de prévention les directives techniques émanant de la direction centrale du service de santé des armées.
 En plus de ses actions de conseil, d'expertise et de formation, le conseiller et expert régional en médecine de prévention organise et coordonne la supervision de l'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées concernés.
Le directeur régional du service de santé désigne parmi les médecins qui relève de son autorité technique des médecins des armées chargés de la médecine de prévention du personnel militaire, dénommés médecins adjoints chargés de la médecine de prévention.
 Ces médecins des armées bénéficient prioritairement de la formation mise en place au titre de l'article 6 du présent arrêté.
 Ils sont en charge, chacun pour ce qui le concerne, de la rédaction du rapport annuel de médecine de prévention mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
 Ils contribuent à l'harmonisation des pratiques médicales dans le domaine particulier de la médecine de prévention en s'assurant notamment de la diffusion auprès des autres médecins du centre médical du service de santé des armées, des directives élaborées par la direction centrale ou la direction régionale du service de santé de rattachement.
Les chefs d'organisme sont chargés de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales en concertation avec le médecin-chef ou commandant du centre médical du service de santé des armées.
 Les visites mentionnées aux articles 10 et 12 sont obligatoires pour tous les militaires en situation d'activité. Les chefs d'organisme veillent au respect de cette obligation.
 Une nouvelle visite doit être provoquée par l'autorité d'emploi avant l'échéance réglementaire pour les personnels militaires faisant l'objet d'un changement d'activité nécessitant une surveillance médicale renforcée différente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2011 (forfait) et 2012 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation.
 Déclaration des revenus de l'année 2012 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation.
 Déclaration des revenus professionnels de l'année 2012 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― feuille annexe de calcul.
 Déclaration des revenus professionnels de l'année 2012 des non salariés agricoles et des cotisants solidaires ― détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
 Déclaration des revenus de l'année 2011 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 10053*15 et 50821#13, 11806*13 et 50823#13, 10781*14, 14064*04, 11805*12 et 50822#12.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Lors des visites ayant pour objectif de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée par l'arrêté du 20 décembre 2012 prérenseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.
Pour l'exercice des activités en rapport avec la médecine de prévention, les médecins des armées sont supervisés par un médecin superviseur de médecine de prévention. Ce médecin est désigné par le directeur régional pour chaque secteur géographique proposé par le conseiller et expert régional.
 Ce praticien qualifié en médecine du travail, affecté au sein du service de médecine de prévention du ministère de la défense mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012, apporte son aide et ses conseils aux médecins des armées du secteur pour lequel il a été désigné. Il réalise des visites de supervision au cours desquelles il s'assure notamment du respect des recommandations de bonnes pratiques en vigueur dans le domaine de la médecine du travail. Les médecins adjoints en charge de la médecine de prévention des militaires sont les correspondants attitrés du médecin superviseur.
Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut être réalisé que par les médecins des armées relevant du service de santé des armées.
 Lors des visites médicales prévues par l'arrêté précité, le médecin des armées, qu'il soit ou non adjoint en charge de la médecine de prévention, détermine l'aptitude particulière aux conditions d'emploi qui justifient d'une surveillance médicale renforcée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4624-18 du code du travail, ou d'une surveillance adaptée, en application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Alcool Assistance - La Croix d'Or », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Alcool Assistance ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les experts rattachés aux filiales, établissements, agences et succursales de Bureau Veritas implantés hors du territoire national peuvent exercer, au nom de Bureau Veritas France et selon la répartition décrite en annexe au présent arrêté, les activités décrites aux articles 2, 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Accueil savoyard », dont le siège est à Saint-Alban-Leysse (73), qui s'intitule désormais « Accueil Savoie Handicap ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
PORTÉE DE L'AGRÉMENT
PAYS CONCERNÉS
Certificats d'agrément
de type (1) (2)
Certificats d'inspection
périodique ou exceptionnelle (3)
Certificats d'inspection
initiale (3)
Contrôles, épreuves et vérifications
périodiques ou exceptionnels (4)
Contrôles, épreuves et vérifications
initiaux (4)
AFRIQUE DU SUD
Non
Oui
AUSTRALIE
Non
Oui
ARGENTINE
Non
Oui
BELGIQUE
Oui
Non
BRÉSIL
Non
Oui
BULGARIE
Non
Oui
CANADA
Non
Oui
CHILI
Non
Oui
CHINE
Oui
Oui
CORÉE DU SUD
Oui
Oui
DANEMARK
Non
Oui
ÉMIRATS ARABES UNIS
Non
Oui
ÉTATS-UNIS
Oui
Oui
HONGRIE
Non
Oui
INDE
Non
Oui
INDONÉSIE
Oui
Oui
ITALIE
Oui
Oui
JAPON
Oui
Oui
LETTONIE
Non
Oui
LITUANIE
Non
Oui
MALAISIE
Non
Oui
MEXIQUE
Non
Oui
PHILIPPINES
Non
Oui
POLOGNE
Non
Oui
PORTUGAL
Non
Oui
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Non
Oui
ROUMANIE
Non
Oui
SINGAPOUR
Non
Oui
SLOVAQUIE
Non
Oui
SLOVÉNIE
Oui
Non
SUÈDE
Non
Oui
THAÏLANDE
Non
Oui
TAÏWAN
Non
Oui
VIETNAM
Non
Oui

 (1) Equipements visés par l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012.
(2) Equipements visés par l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012.
(3) Equipements visés par l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2012.
(4) Equipements visés par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012.
Les II et III de l'article 13 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nathalie Mace, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Le Bastard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Maria Silvia Fucilli, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Tessier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Joel Bye, architecte urbaniste de l'Etat ;
 Mme Mathilde Honorat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Christophe Vergnaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christian Berastegui Vidalle, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alexis Cefber, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Benoit Champetier de Ribes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Emilie De Min, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Duprey, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Henri Gouge, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 M. Michel Lasne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. William Lebret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Le Mélédo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 30 avril 2013 ;
 M. Hassen Ben Guirat, ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2013 ;
 M. Claude Pouly, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 1er août 2013 ;
 M. Nicolas Favrel, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Nicolas Stark, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Christelle Savio, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Serge Saint-Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 1er juillet 2013. »
Le III de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2012 des artisans ruraux et sa notice explicative.
 Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2012 ― feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 11828*13, 50829#13 et 11829*13.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire concerné est une prestation intégrée à l'exercice de la médecine d'armée organisée pour l'ensemble des militaires par le service de santé des armées, dans le respect des règles de déontologie fixées par le décret du 7 septembre 2008 susvisé.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par « centre médical du service de santé des armées » toute structure médicale dans laquelle exercent un ou plusieurs médecins des armées, d'active ou de réserve, quel que soit le site hébergeant la formation, le bâtiment de la marine nationale ou la zone d'implantation.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au sein du ministère de la défense lorsqu'il exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les militaires affectés dans des organismes ne rentrant pas dans le cadre de l'article 1er mais soutenus techniquement par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions spécifiques pouvant faire l'objet d'un document contractuel entre le service de santé des armées et les autorités d'emploi concernés.
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affectés au ministère de la défense.
 Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et les conditions d'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère, pour apporter son conseil technique et son expertise à la sous-direction en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la médecine d'armée à la direction centrale du service de santé des armées.
 Ce praticien centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse transmis par les directions régionales ou interarmées du service de santé des armées concernant l'exercice de la médecine de prévention réalisée au profit du personnel militaire. La synthèse chiffrée est transmise à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport-boules, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation d'encadrants techniques.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en sport-boules pendant au moins une saison sportive ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure d'une durée de cent cinquante heures dans les trois dernières années.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de pratiquant délivrée par le directeur technique national du sport-boules ;
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure d'une durée de cent cinquante heures minimum, dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport-boules, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Ce certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation de l'activité « sport-boules » :
 UC 1 : être capable de présenter l'activité « sport-boules » en toute sécurité ;
 UC 2 : être capable de gérer, d'entretenir l'ensemble des matériels techniques ;
 UC 3 : être capable de réaliser un projet d'animation de l'activité « sport-boules ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française du sport-boules :
 ― diplôme de moniteur de centre de formation bouliste ;
 ― diplôme d'entraîneur de club sportif bouliste.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en sport-boules inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
 II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
 III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
 1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.
 2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.
 II. - L'application communique des informations :
 1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;
 2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure, pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une rencontre en sport-boules de niveau national trois.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure, pendant au moins trois saisons au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du sport-boules ;
 ― d'un test consistant à l'analyse d'un document vidéo d'une rencontre en sport-boules de niveau national trois permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française du sport-boules :
 ― diplôme de moniteur de centre de formation bouliste ;
 ― diplôme d'entraîneur de club sportif bouliste.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans la discipline du sport-boules » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les pratiquants du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules ».
 Le titulaire du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou le titulaire du brevet fédéral d'entraîneur de club sportif ou du brevet fédéral de moniteur de centre de formation bouliste délivrés par la Fédération française du sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les pratiquants du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules ».
Les exigences préalables de la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sport-boules.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du sport-boules, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Le traitement permet :
 ― de préparer les opérations d'entretien professionnel ;
 ― de déterminer les chefs de service évaluateurs et les autorités hiérarchiques des agents ;
 ― d'ajuster la sélection des agents à évaluer ;
 ― d'établir le compte rendu d'entretien professionnel ;
 ― d'établir la répartition des réductions et majorations d'avancement attribuées ;
 ― d'assurer le suivi des entretiens et des recours déposés par les agents.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
782 396
782 396
Haut Conseil des finances publiques
340
782 396
782 396
   Dont titre 2
332 396
332 396
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
782 396
782 396
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
782 396
782 396
   Dont titre 2
332 396
332 396
Les données et catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application EDEN-RH sont les suivantes :
 S'agissant des agents faisant l'objet d'un entretien professionnel :
 ― civilité ;
 ― nom de famille ou usuel ;
 ― numéro d'identifiant ministériel ;
 ― matricule AGORA ;
 ― prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― grade et échelon ;
 ― date de prise de rang du grade ou d'échelon ;
 ― direction et service d'affectation ;
 ― comptes rendus d'entretien ;
 ― marge d'évolution attribuée ;
 ― adresse de messagerie professionnelle.
 S'agissant des chefs de service évaluateurs et de l'autorité hiérarchique d'un agent :
 ― civilité ;
 ― nom de famille ou usuel ;
 ― prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― numéro d'identifiant ministériel ;
 ― direction et service d'affectation.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé les dispositions suivantes : 
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité s'il : 
― a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation n° 2 (UF2-épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” ; 
― est en possession d'une attestation de suivi de l'unité de formation n° 1 du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” délivrée par l'organisme de formation. »
L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré au quatrième alinéa, après les mots : « obtient de droit », la disposition suivante : 
« L'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et ». 
2° Il est ajouté les dispositions suivantes : 
« Le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” et titulaire d'un livret de formation en cours de validité : 
― obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention « spéléologie », s'il a validé le tronc commun ainsi que l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” ; 
― obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " spéléologie ”, s'il a validé le tronc commun, l'examen de préformation ainsi que le bloc A de l'examen final (UF3 et UF4) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie. ” »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015, le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " spéléologie ” est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3. »
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Les alinéas suivants sont supprimés : 
« ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " escalade ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " escalade ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " escalade en milieux naturels ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " spéléologie ” ; ».
L'article 10 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes : 
« ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " escalade ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " escalade ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " escalade en milieux naturels ” ; » ; 
2° Il est inséré après le quatrième alinéa la disposition suivante : 
« ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " spéléologie ”. »
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », ou de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en sport-boules ;
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique de perfectionnement en sport-boules d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
 La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du sport-boules, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », s'il a exercé la fonction de coordonnateur technique départemental, régional ou interrégional pendant au moins trois saisons sportives. L'expérience est attestée par le directeur technique national du sport-boules.
Le titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules », obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en sport-boules » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
 Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
 Le titulaire du « diplôme d'entraîneur de club sportif » ou du « diplôme de moniteur de centre de formation bouliste » délivrés par la Fédération française du sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation, prévues à l'article D. 212-28 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou son équivalent ;
 ― présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de l'activité « sport-boules ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », ou de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules ».
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du « diplôme d'entraîneur de club sportif » délivré par la Fédération française du sport-boules et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en sport-boules inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme VIATAU-VIDAL (Véronique) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « chirurgie des carnivores domestiques » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. MILLEMANN (Yves) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. MARTIGNAT (Lionel) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biotechnologies et physiopathologie » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret en date du 10 mai 2013 :
 Sont nommés membres suppléants du Conseil commun de la fonction publique : 
 Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
 Mme Florence BUISSON, en remplacement de M. Yann HAMON.
 M. Olivier BOUIS, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
 Sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
 M. Olivier FALANGA, en remplacement de M. André RENAUD.
 Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
 Mme Florence BUISSON, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
 Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
 M. Olivier FALANGA, en remplacement de M. André RENAUD.
 Mme Elodie CHAPEL, en remplacement de M. Jérôme LARTIGAU.
 Est nommée membre suppléante de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
 Mme Florence BUISSON, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
 Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
 M. Olivier BOUIS, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction seront organisés le samedi 7 septembre 2013.
 35 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplisssent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues du 13 mai au 15 juillet 2013 inclusivement sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contacts : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06 ; courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'émission n° 01, code jeu 532, des tickets du jeu « Mille bornes » est clôturée le vendredi 31 mai 2013.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 juin 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Mille bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel du 26 octobre 2012 est abrogé à compter du dimanche 30 juin 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 14/05/2013 texte numéro 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 14/05/2013 texte numéro 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 14/05/2013 texte numéro 65
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 30 août 2012 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 529 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 20 mai 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Toulouse FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzo, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
2
10
0
100
4
190
6
280
1
20
0
110
5
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
5
320
0
60
1
150
6
240
4
330
0
70
2
160
6
250
3
340
0
80
2
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Opérations conjointes de pêche.
 1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
 2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
 3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant à l'annexe XI du présent arrêté.
 5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
 6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.