Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie Réunion.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Saline-les-Hauts, 171, rue Antoine-Soupou, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie Réunion.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grand Fond-les-Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 881 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême (MAMVA) (SIREN : 382 948 388), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 7, boulevard Berthelot, au profit de la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.
Octroi d'agrément
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS
d'inscription au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
des douanes de rattachement
OBSERVATIONS
5263
Personne morale :
FERRARI LOGISTIQUES SAM
Les Terrasses du Port
Bloc A RDC
2, avenue des Ligures
98000 Monaco
Nice
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39) (SIREN : 778 422 923), dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin, au profit de Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle du personnel Nestlé France Saint-Menet (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune, 13713 Cedex, BP 07, au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Mutalis (SIREN : 442 852 000), dont le siège social se situe à Paris (75015), 143, rue Blomet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 1 : Maladie ;
 ― branche 2 : Accidents ;
 ― branche 20 : Vie-décès.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 11 juin 2012, avec prise d'effet le 12 juin 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise The Procter & Gamble International Insurance Company, dont le siège social est situé 4th floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance suédoise Principle Försägrings AB, dont le siège social est situé Klara Norra Kyrkogata, 111 22, Stockholm (Suède).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social se situe à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 1 : Maladie ;
 ― branche 2 : Accidents ;
 ― branche 20 : Vie-décès.
Les sociétés ayant eu en 2011 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2010 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 20 juillet 2012.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie Réunion.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bergerie, 210 CD, 36, route Notre-Dame de la Paix, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 717 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Velly Music.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : 17, rue Minatchy, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 468 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale Rhône-Ain
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013.
Direction territoriale Drôme-Ardèche
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne ― unité éducative d'hébergement collectif de Roanne
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Service territorial éducatif de milieu ouvert Isère Nord ― unité éducative de milieu ouvert de Villefontaine
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE POSTES » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et du Dynamo Zagreb.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
   Liechenstein Museum, Vienne, Autriche :
 Nicolas Colombel, Atalante et Hippomène, GE 2450, huile sur toile.
   Residenzgalerie, Salzbourg, Autriche :
 Nicolas Colombel, Le Christ et la Samaritaine, 279, huile sur toile.
   Szépmuvészeti Múzeum, Budapest, Hongrie :
 Nicolas Colombel, Agar et l'Ange, 700, huile sur toile.
   Statens Museum for Kunst, Copenhague, Danemark :
 Nicolas Colombel, L'Enlèvement d'Europe, KMS 135, huile sur toile ;
 Nicolas Colombel, Le Triomphe de Galatée, KMS 136, huile sur toile.
   Saint Louis Art Museum, Saint-Louis, Etats-Unis :
 Nicolas Colombel, Le Christ guérissant les aveugles, 12:1957, huile sur toile ;
 Nicolas Colombel, Le Christ chassant les marchands du Temple, 11:1957, huile sur toile.
   New Orleans Museum of Art, La Nouvelle-Orléans, Etats-Unis :
 Nicolas Colombel, L'Adoration des mages, 73:209, huile sur toile.
   Iris & B. Gerald Cantor Art Center, Stanford, Etats-Unis :
 Nicolas Colombel, Moïse défendant les filles de Jethro, 1980:43, huile sur toile,
à l'exposition « Nicolas Colombel, L'Idéal et la grâce », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 29 octobre 2012 au 15 mars 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 octobre 2012 au 30 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Du 6 novembre 2012 à zéro heure au 7 novembre 2012 à midi, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Dynamo Zagreb ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2012, l'arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
 Les épreuves écrites d'admissibilité qui devaient initialement se dérouler le mercredi 14 novembre 2012 au centre d'expositions des Oudairies à La Roche-sur-Yon (85000) auront lieu, à la même date, dans le centre d'écrit suivant : Angers Expo Congrès, parc des expositions d'Angers, route de Paris, 49044 Angers Cedex 01.
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
 1. Un parcours d'habileté motrice.
 2. Un test d'endurance cardio-respiratoire.
 Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.
 Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie sont modifiées comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « 11 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 23 novembre 2012 ».
 II. ― Au second alinéa, les mots : « 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
 Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 octobre 2012, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle :
1. Au titre des fabricants et importateurs de supports
 Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
 Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
 Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
 Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
 Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
2. Au titre des organisations des consommateurs
 Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
 Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
 Familles de France (FF) : 1.
 Familles rurales (FR) : 1.
 Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Au titre des bénéficiaires du droit à rémunération
 Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France) : 10.
 Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
 Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
1. Dans l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, le paragraphe 1 de l'article 4 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« Dépôt des demandes. 
Toute demande d'autorisation de pêche nationale anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er juillet de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er juillet de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 5 bis du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte. » 
2. Dans l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, l'article 6 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« Plafonds de référence pour la capacité des navires éligibles à la licence anchois, exprimée en puissance (kW) : 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " bolinche-prise active ” est de 6 605 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " chalut-prise active ” est de 30 447 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " chalut-prise occasionnelle ” est de 9 440 kW. »
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 17 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2012 au 25 mai 2013, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
L'autorité de délivrance.
 Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations européennes de pêche au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée. Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations européennes de pêche sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées.
 Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, l'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
1. Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, le point 1 de l'article 5 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« Dépôt des demandes. 
1. Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. » 
2. Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, le point 3 de l'article 5 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« 3. Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 2 de l'article 6 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 6 de l'article 6 du présent arrêté. » 
3. Un point 4 est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes tel que stipulé ci-dessous : 
« 4. Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés au point 2 de l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte. »
A N N E X E 1
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UN PLAN PLURIANNUEL DE GESTION
ET À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE EUROPÉENNE
PLAN PLURIANNUEL
européen
ESPÈCES RÉGLEMENTÉES
ZONES RÉGLEMENTÉES
ENGINS AUTORISÉS
MESURES TECHNIQUES
Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord. 
Sole commune
(code FAO : SOL).
Plie d'Europe
(code FAO : PLE).
Mer du Nord (CIEM IV).
Tous engins.
Néant.
Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlus du nord.
Merlu commun
(code FAO : HKE).
CIEM III ― IV ― VII ― VIIIabde et Eaux communautaires des zones CIEM Vb et VIa.
Tous engins.
Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés.
Point 15.2 et suivants de l'annexe 3 sur les mesures techniques du règlement (CE) n° 43/2009 du conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Toutes espèces.
Zones définies au point 15.2 de l'annexe 3 du R(CE) n° 43/2009 :
― Belgica Mound Province ;
― Hovland Mound Province ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine zones I et II ;
― Sud-ouest du banc de Porcupine.
Chalut pélagique de maillage compris entre 16 mm et 31 mm ou entre 32 mm et 54 mm.
Déclaration d'entrée de zone et des captures à bord quatre heures à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Déclaration de sortie de zone et des captures à bord à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Etre équipé du VMS et transmettre sa position toutes les heures.
Dans l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, les paragraphes 1 à 4 de l'article 5 de cet arrêté sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants tel que stipulé ci-dessous : 
« Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 4 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée à l'article 7 du présent arrêté est suffisante. »
1. L'ensemble des annexes relatives au format de demande d'autorisation de pêche et de transfert d'éligibilité des arrêtés : 
― du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ; 
― du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ; 
― du 6 mai 2009 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ; 
― du 22 juillet 2009 modifié réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ; 
― du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g), 
sont supprimées et seront remplacées par l'insertion du paragraphe suivant dans chaque article relatif au dépôt des demandes : 
« Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. » 
2. Le terme : « licence » est supprimé et est remplacé par les termes : « autorisation nationale de pêche » dans les arrêtés suivants : 
― du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ; 
― du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g).
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles relatives :
 ― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
 ― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
 ― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ; 
 ― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
 ― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.
Dans l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g), le paragraphe 1 de l'article 5 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« Dépôt des demandes. 
Toute demande de l'autorisation de pêche nationale Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 1 de l'article 7 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 3 de l'article 7 du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où le plafond de capacité visé à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteint. »
Dans l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII, le paragraphe 1 de l'article 4 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous : 
« Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'inscription sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette inscription pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté. 
L'inscription pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 5 du présent arrêté n'est pas atteinte. »
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre illégale.
 En cas de condamnation définitive, cette durée de conservation peut être portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire ou d'une sanction administrative définitive dont l'opérateur, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française.
 Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de deux années à compter de leur collecte.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
 Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
 ― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
 ― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
 ― de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
 ― des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 ― des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
 ― des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.
Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
 Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
 ― les agents des douanes ;
 ― le procureur de la République ;
 ― l'administration fiscale ;
 ― les services compétents du ministère chargé du budget.
Examen des demandes.
 1. Une autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 susmentionné le permettent.
 2. Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche européenne entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté.
 3. Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation.
 4. Les demandes présentées pour des navires non éligibles et recevables au regard des critères définis par la réglementation européenne en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Dans le cas où les armateurs concernés par cette demande en nouvelle installation sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
 Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Durée de validité.
 1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
 2. L'autorisation de pêche européenne est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
 3. Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe premier de l'article 2 du présent arrêté, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Navires éligibles.
 1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
 2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
 3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
170
Seine-Normandie
510
Bretagne
1 530
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
7 990
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon
3 740
Adour-cours d'eau côtiers
850
   Total
14 790
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
170
Seine-Normandie
510
Bretagne
1 530
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
7 990
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon
3 740
Adour-cours d'eau côtiers
850
   Total
14 790
Champ d'application.
 1. Sur les pêcheries où un plan pluriannuel de gestion est mis en place par la réglementation européenne sans contingentent du nombre de navires autorisés ou de la capacité maximale de la flottille autorisée, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne mentionnant les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés. La liste des pêcheries concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
 2. L'autorisation de pêche européenne visée au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche soumise à un plan pluriannuel de gestion mis en place par la réglementation européenne.
 3. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire à la demande de l'armateur concerné.
 4. La liste des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation européenne.
Dépôt des demandes.
 Pour les navires adhérant à une OP ayant sollicité la délégation des autorisations européennes de pêche au sens du présent arrêté, la demande d'autorisation européenne de pêche doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de l'OP à laquelle il adhère à la date de demande de l'autorisation. Si le couple navire-armateur change d'OP avant la date de délivrance de l'autorisation, une nouvelle demande doit être déposée conformément aux modalités du présent article.
 Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe premier de l'article 2 du présent arrêté, la demande d'autorisation européenne de pêche doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
 Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 avril 2012 susvisé, en qualité de directeurs d'administration centrale :
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 ― le directeur général pour la recherche et l'innovation ;
 ― le directeur général des ressources humaines ;
 ― le directeur des affaires financières ;
 ― le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
 ― le chef du service des technologies et des systèmes d'information ;
 b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie :
 Mme Marie Reynier, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ;
 c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
 M. André Eyssautier, secrétaire général de l'académie de Versailles.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Roost-Warendin au titre d'inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012 sont retirées. 
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la commission du 19 juillet 2012 est complétée par les dispositions suivantes : 
« DÉPARTEMENT DU NORD
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 juin 2012
ARMÉE DE TERRE
Lumineau (Pierre-Olivier, Guy, Maurice), maréchal des logis-chef, artillerie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Marcillan (Yoann, Roger, Paul), brigadier-chef, artillerie ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Prudhom (Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Serrat (Thierry, Antoine), major, artillerie ; 28 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 2012. Cité.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 11 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants répartis dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier Georges Mazurelle : 2 postes ;
 ― maison d'accueil spécialisé : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 11 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de la maison d'accueil spécialisé (site de La Roche-sur-Yon et de Longeville-sur-Mer).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 ― 1 assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) ;
 ― 1 assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé).
 Ces 2 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.