Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 février 2009, le mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est prorogé jusqu'au 15 mars 2010.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Au point III, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Avancement d'échelon. » 
II.-Au point V, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier suivant :
 ― à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
 ― à compter du 1er mars 2009 en ce qui concerne les dispositions du point V de l'article 2, du point II de l'article 7, de l'article 8 et du point II de l'article 9 ;
 ― à compter du 1er septembre 2009 en ce qui concerne les dispositions des points I à IV de l'article 2, des articles 3, 4, 5 et 6, du point I de l'article 7 et du point I de l'article 9.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Au point III, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Avancement d'échelon. » 
II. ― Il est ajouté un point V ainsi rédigé : 
« V. En matière de cessation de fonctions : 
1° Acceptation de démission. 
2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
3° Admission à la retraite. 
4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »
A l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés un point V et un point VI ainsi rédigés : 
« V. ― En matière disciplinaire : 
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline. 
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
VI.-En matière de cessation de fonctions : 
1° Acceptation de démission. 
2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
3° Admission à la retraite. 
4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »
Dans l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » et les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Le 15° du point II est ainsi rédigé : 
« 15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » 
II.-Le 16° du point II est ainsi rédigé : 
« 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé. » 
III.-Le 17° et le 18° du point II sont supprimés. 
IV.-Aux 2° et 3° du point V, le mot « toutes » est supprimé.
V.-Au point VI, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'annexe à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe XXXIII. ― LF-R 69 Champagne, à la ligne figurant sous l'intitulé du paragraphe, après les mots : « à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A », il est ajouté les mots : « et de la zone réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault lorsqu'elle est active ».
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2008-2009 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2009 sont fixés conformément au tableau ci-après :
 										CATÉGORIES (*)
 										TAUX PAR ÉLÈVE
 										(en euros)
 										Saint-Pierre-
 										et-Miquelon
 										Polynésie
 										française
 										Nouvelle-Calédonie
 										(1)
 										(2)
 										C 1
 										2 283,09
 										1 922,40
 										1 906,91
 										2 126,31
 										C 1 bis
 										1 432,89
 										1 076,79
 										1 111,85
 										1 234,75
 										C 2
 										1 622,74
 										1 265,61
 										1 289,39
 										1 433,83
 										C 3
 										2 764,85
 										2 401,55
 										2 357,42
 										2 631,51
 										C 4
 										1 895,28
 										1 536,68
 										1 544,25
 										1 719,63
 										D 1
 										6 054,76
 										5 673,68
 										5 433,93
 										6 081,47
 										G 1
 										1 263,87
 										1 145,95
 										1 202,18
 										1 332,97
 										G 2
 										1 430,94
 										1 297,38
 										1 344,56
 										1 492,63
 										G 3
 										1 597,68
 										1 448,85
 										1 486,98
 										1 652,33
 										T 1
 										1 265,10
 										1 138,48
 										1 259,53
 										1 389,47
 										T 2
 										1 592,91
 										1 430,14
 										1 568,31
 										1 731,54
 										T 3
 										1 665,36
 										1 489,92
 										1 624,52
 										1 794,57
 										TS 1
 										1 573,51
 										1 415,18
 										1 519,69
 										1 681,20
 										TS 2
 										1 892,99
 										1 699,31
 										1 821,39
 										2 015,34
 										TS 3
 										1 958,16
 										1 751,66
 										1 870,61
 										2 070,53
 										P 1
 										2 027,87
 										1 536,66
 										1 633,90
 										1 809,28
 										P 2
 										2 061,19
 										1 886,26
 										2 112,17
 										2 327,45
 										P 3
 										2 207,31
 										2 020,82
 										2 238,69
 										2 469,32  									
 										 (*) Dénommées à l'article 1er.
 										(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
 										(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
 										CATÉGORIES
 										TAUX
 										par élève
 										(en euros)
 										Collèges (*)
 Pour les 80 premiers élèves
 										C 1
 										839,30
  bisA partir du 81e élève
 										C 1
 										484,22
 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
 										C 2
 										555,40
 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										C 3
 										1 024,42
 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
 										C 4
 										636,79
 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
 										C 5
 										1 436,31  									
 										 (*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du cheval anglo-arabe arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2008-2009, conformément au tableau ci-après :
 										CATÉGORIES
 										TAUX
 										par élève
 										(en euros)
 										Collèges
 Pour les 80 premiers élèves
 										C 1
 										725,29
 										C 1
 A partir du 81e élève
bis
 										400,99
 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
 										C 2
 										471,30
 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										C 3
 										894,30
 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
 										C 4
 										572,25
 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
 										C 5
 										1 150,73
 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										D 1
 										2 112,81
 										Lycées d'enseignement général et technologique
 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										D 1
 										2 112,81
 Classes du second cycle
 										G 1
 										434,09
 Classes préparatoires littéraires
 										G 2
 										491,45
 Classes préparatoires scientifiques
 										G 3
 										548,82
 Classes du secteur tertiaire
 										T 1
 										431,27
 Classes du secteur industriel
 										T 2
 										541,75
 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
 										T 3
 										564,38
 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
 										TS 1
 										536,08
 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
 										TS 2
 										643,70
 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
 										TS 3
 										652,29
 										Lycées professionnels
 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
 										C 2
 										471,30
 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										C 3
 										894,30
 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										D 1
 										2 112,81
 Classes du secteur tertiaire (*)
 										P 1
 										547,03
 Classes du secteur industriel (*)
 										P 2
 										671,46
 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
 										P 3
 										719,37 
 										 (*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle 
(3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-76-4 du code de l'environnement, pour l'année 2009, le montant des encaissements réalisés visés au troisième alinéa de cet article peut être calculé en multipliant le montant des redevances émises par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant des redevances émises est la somme du produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-3 et du produit du volume soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6.
L'article R. 254-19 du code rural est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « agences de l'eau intéressées » sont ajoutés les mots : « et à l'office ou aux offices de l'eau intéressés » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « agences de l'eau » sont ajoutés les mots : « , les offices de l'eau ».
Aux articles R. 5134-19, R. 5134-20, R. 5134-21, R. 5134-94, R. 5134-95 et R. 5134-96 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
Le 2° de l'article D. 5134-111 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat. »
Aux articles R. 5134-14 et R. 5134-88 du code du travail, les mots : « par l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
A l'article 4, les mots : « Mme Rumi (Elisabeth), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « M. Milliot (Jean-Marc), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ».
L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité civile » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « le président de l'Assemblée des départements de France » ;
 c) Au septième alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
 d) Au huitième alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » et les mots : « dont un médecin-chef » sont remplacés par les mots : « dont au moins un médecin-chef » ;
 e) Au dernier alinéa, les mots : « chef du bureau des statuts et du management » sont remplacés par les mots : « chef du bureau du management et des concours » ;
 2° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité civile » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « le président de l'Assemblée des départements de France » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « chef du bureau des statuts et du management » sont remplacés par les mots : « chef du bureau du management et des concours ».
A l'article 1er, les mots : « Mme Nauté (Martine), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse » sont remplacés par les mots : « Mme Nauté (Martine), contrôleuse générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ».
A l'article 3, les mots : « M. Loutoby (Marc-Antoine), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de l'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation solidarité lorraine Sainte-Elisabeth de Nancy », dont le siège est à Nancy (54), et qui s'intitulera désormais « Fondation solidarité Lorraine de Nancy ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Aux articles R. 5134-44 et R. 5134-46 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
A l'article R. 5134-112 du même code, les mots : « à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit à l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
L'article R. 5134-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5134-40. ― La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat. »
I. ― A l'article R. 5134-18 du même code sont ajoutés les mots : « soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
 II. - A l'article R. 5134-93 du même code sont ajoutés les mots : « soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
A l'article 4, les mots : « M. Morel (Jean-Luc), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte » sont remplacés par les mots : « M. Alfonsi (André), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ».
I. ― Partie 1
 					(à l'exclusion de la zone de contrôle [CTR] Dijon)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 05' 00'' N, 005° 36' 30'' E ;
 					 47° 18' 40'' N, 005° 11' 40'' E - 47° 31' 00'' N, 005° 02' 23'' E ;
 					 47° 35' 30'' N, 004° 59' 00'' E - 47° 38' 55'' N, 005° 03' 53'' E ;
 					 47° 42' 30'' N, 005° 09' 00'' E - 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E.
 					 b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					 II. ― Partie 2
 					(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 124
 					 lorsqu'elle est active et des routes aériennes A1, A6 et B37)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 17' 00'' N, 004° 59' 22'' E - 47° 00' 45'' N, 004° 55' 35'' E ;
 					 47° 00' 18'' N, 004° 55' 08'' E - 46° 54' 15'' N, 004° 47' 40'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres), de rayon centré sur le point : 47° 00' 47'' N, 004° 36' 34'' E ;
 					jusqu'au point : 47° 09' 48'' N, 004° 30' 12'' E ;
 					puis les points :
 					 47° 13' 05'' N, 004° 40' 10'' E - 47° 17' 00'' N, 004° 59' 22'' E.
 					 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					III. ― Partie 3
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 17' 00'' N, 004° 59' 22'' E - 47° 00' 45'' N, 004° 55' 35'' E ;
 					 47° 00' 18'' N, 004° 55' 08'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 17,5 NM (32,4 kilomètres), de rayon centré sur le point : 47° 16' 19'' N, 005° 05' 30'' E (TACAN DIJ) ;
 					jusqu'au point : 47° 13' 05'' N, 004° 40' 10'' E ;
 					puis le point : 47° 17' 00'' N, 004° 59' 22'' E.
 					 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					IV. ― Partie 4
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 38' 55'' N, 005° 03' 53'' E - 47° 35' 30'' N, 004° 59 00'' E ;
 					 47° 31' 00'' N, 005° 02' 23'' E - 47° 31' 00'' N, 004° 58 25'' E ;
 					 47° 24' 05'' N, 004° 59' 23'' E - 47° 26' 20'' N, 004° 56 10'' E ;
 					 47° 34' 51'' N, 004° 55' 11'' E - 47° 37' 00'' N, 004° 57 00'' E ;
 					 47° 38' 55'' N, 005° 01' 11'' E - 47° 38' 55'' N, 005° 03 53'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 400 pieds (730 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 29' 15'' N, 004° 58' 41'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM de rayon (3,7 kilomètres), centré sur le point :
 47° 28' 00'' N, 005° 01' 00'' E, joignant le point précédent au point :
 47° 26' 28'' N, 004° 59' 07'' E ;
puis le point :
 47° 29' 15'' N, 004° 58' 41'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 4 800 pieds (1 463 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « Alcotest 7410/L 3 », fabriqué par la société Drager Safety France SAS, 3C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1, dans l'usine Draegerwerk AG & Co. KGaA, Revalstrasse, 23542 Lübeck, Allemagne (numéro d'identification 04/01), et distribué par la société Drager Safety France SAS.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2010.
Le I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1211-5, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
 2° A l'article R. 1211-6, après le mot : « prélèvement » sont ajoutés les mots : « ou la collecte, » ;
 3° A l'article R. 1211-8 :
 a) Après les mots : « le prélèvement » sont ajoutés les mots : « ou la collecte » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1211-10, après les mots : « en vue d'effectuer des prélèvements » sont ajoutés les mots : « d'organes et » ;
 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 1211-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe, l'administration ou l'insémination, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver des tissus et leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire en application de l'article L. 1243-1. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le centre archéologique de Seclin est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le centre archéologique de Seclin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service archéologique de la ville de Martigues est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la ville de Martigues est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, la société Archeodunum SAS est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
La décision du 16 juillet 2008 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Après le « 7 » de l'article 2 sont insérés le « 8 » et le « 9 » ainsi rédigés :
 « 8. Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
 9. M. Guillaume Carat, adjoint au chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire. »
 2. L'article 3 de la décision du 16 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
 1. M. Jean-Bernard Laroulandie, chef d'études.
 2. M. Thierry Gosselin, délégué principal de 2e classe. »
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
Mircera 30 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
9324649
MIRCERA 30 MCG INJ SRG 0,3 ML.
Roche
Méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
Mircera 120 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie 
9324632
MIRCERA 120 MCG INJ SRG 0,3 ML
Roche
Méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
Mircera 360 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
9324655
MIRCERA 360 MCG INJ SRG 0,6 ML
Roche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, l'unité d'archéologie de Château-Thierry est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 L'unité d'archéologie de Château-Thierry est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 16' 30'' N, 004° 45' 20'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'appendice 213-1.III « Modèle de registre des hydrocarbures », la partie III intitulée « Opérations concernant la tranche des machines, la cargaison et le ballast » est remplacée par le texte et le tableau faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté.
 II. - Dans le paragraphe 1.1 de l'interprétation uniforme 21, incluse dans l'annexe 213-1.A.3 « Interprétations uniformes de l'Annexe I révisée de MARPOL », après le membre de phrase : « celui-ci ne devrait », il est inséré le mot : « pas ».
Pour l'année 2009, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par le collectif Don de vie/Don de soi, grande cause nationale 2009 sur le thème du don d'organes, du don du sang, du don de plaquettes et du don de moelle osseuse.
 Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie, en remplacement de Mme Sophie PONCHEL : M. Abdelhamid BOUKRYATA, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 février 2009, sont nommés par tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2009 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 M. Brandt (Joël) (DRASS PACA).
 2 Mme Dahan (Anne) (cabinet santé).
 3 M. Glattard (Dominique) (DRASS Centre).
 4 Mme Godinot (Valérie) (DRASS Ile-de-France).
 5 M. Gross (Olivier) (détaché OMS).
 6 Mme Labbé (Dominique) (AFSSAPS).
 7 Mme Lambert (Catherine) (détachée AFSSA).
 8 Mme Pige (Dominique) (DRASS Limousin).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Mathias ADER, ingénieur écologue à la communauté d'agglomération de Rouen (CAR) ;
 M. François ERLENBACH, directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
 M. Marc LE CHEVALIER, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie ;
 M. Cafer OZKUL, président de l'université de Rouen ;
 M. Michel ROUSSET, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2009, M. Eric Gross, directeur de l'Institut national du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Geneviève Gallot, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommée en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en remplacement de M. Bruno DELLA SANTA : Mme Sophie PONCHEL, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse, en remplacement de M. Didier BATAILLE : M. Michel LAURINE, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Canal +, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, la société Mosaïques archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, M. Hermelin (Paul), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
 La démission de M. Hermelin (Paul) est acceptée.
Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie
48,30 %
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
31,32 %
Caisse nationale des allocations familiales
20,38 %
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 février 2009, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Guillaume Chabert pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du 1er février 2009 au 31 août 2009, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité mutualisées conclu dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
 Les termes : « avant l'âge de 65 ans » de l'article 3.1.3 sont exclus comme contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose en son premier alinéa le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné et au dernier alinéa l'obligation d'adapter les couvertures d'entreprises souscrites antérieurement et offrant des garanties de niveau équivalent.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
 Droit privé et sciences criminelles :
 A compter du 1er septembre 2008 :
 M. Gout (Olivier), université de Savoie ;
 M. Latreille (Antoine), université Paris-XI ;
 M. Neuville (Sébastien), université Toulouse-I ;
 M. Petit (Franck), université d'Avignon ;
 Mlle Ravillon (Laurence), université de Dijon.
 Droit public :
 A compter du 1er octobre 2008 :
 M. Larralde (Jean-Manuel), université de Caen ;
 M. Tifine (Pierre), université de Metz.
 A compter du 1er janvier 2009 :
 M. Augé (Philippe), université Montpellier-I.
 Histoire du droit et des institutions :
 A compter du 1er septembre 2008 :
 Mme Dodinau (Jacqueline), épouse Hoareau, université de Limoges.
 Sciences économiques :
 A compter du 1er septembre 2008 :
 Mlle Brana (Sophie), université Bordeaux-IV ;
 M. Logossah (Kinvi), université des Antilles et de la Guyane ;
 M. Ngo Mai (Stéphane), université de Nice ;
 M. Quenan (Carlos), université Paris-III ;
 M. Rizopoulos (Georgios), université d'Amiens ;
 Mme Sopraseuth (Thepthida), épouse Sérieyx, université du Mans.
 Sciences de gestion :
 A compter du 1er octobre 2008 :
 M. Bensebaa (Faouzi), université de Reims.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2009, M. Daniel Callu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 février 2009, sont nommés par tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2009 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme Berthod (Claudine) (DRASS Rhône-Alpes).
  2 Mme Cassan (Christine) (DGS).
  3 M. Champion (Bruno) (DRASS Nord - Pas-de-Calais).
  4 Mme Duchamp (Sylvie) (DRASS Ile-de-France).
  5 Mme Dupuis-Lemoine (Pascale) (DRASS Auvergne).
  6 M. Durand (Marc) (DRASS Haute-Normandie).
  7 Mme Laforest-Bruneaux (Agnès) (DRASS Ile-de-France).
  8 Mme Maaliki (Iman) (DRASS Franche-Comté).
  9 M. Rols (Claude) (DRASS Languedoc-Roussillon).
 10 M. Peron (Jean-Yves) (DRASS Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, l'arrêté du 16 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 « ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 14 postes ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 6 postes ;
 ― spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
 Les lauréats à ce concours seront affectés parmi les postes suivants :
 Dans les spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique :
 ― maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (17) ;
 ― centre de détention de Val-de-Reuil (27) ;
 ― centre pénitentiaire de Marseille (13) ;
 ― centre pénitentiaire de Draguignan (83) ;
 ― centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (973) ;
 ― maison d'arrêt de Saint-Pierre (974) ;
 ― centre pénitentiaire de Baie-Mahault (971) ;
 ― maison d'arrêt de Fresnes (94) ;
 ― maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91) ;
 ― maison d'arrêt de Paris-La Santé (75).
 Dans les spécialités liées à l'informatique :
 ― centre pénitentiaire du Havre (76) ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (94) ;
 ― centre pénitentiaire de Rennes (hommes) (35) ;
 ― centre pénitentiaire de Béziers (34).
 Dans les spécialités liées à la restauration collective :
 ― maison d'arrêt de Reims (51) ;
 ― maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91). »
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.
 La clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 9 septembre 2009.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Nelly Le Gouverneur, SG/DRH/SGP/EMC2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Haute-Savoie en date du 10 février 2009, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009, en convention avec le centre de gestion de l'Ain.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 septembre 2009 en Haute-Savoie ou dans l'Ain. Les épreuves d'admission auront lieu fin 2009 ou début 2010.
 Les dossiers de candidature sont à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie, du mercredi 11 mars 2009 au mercredi 22 avril 2009 au plus tard :
 ― soit par téléchargement et préinscription sur le site internet du CDG 4 : www.cdg74.fr ;
 ― soit par courrier : CDG 74, BP 138, 74600 Seynod Cedex, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 cm, affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers complets et dûment signés devront être déposés avant 17 heures ou expédiés au centre de gestion de la Haute-Savoie à la date limite du jeudi 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier dupliqué ou transmis par une autre voie, ou hors délai, sera automatiquement rejeté.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est de 100 postes, répartis comme suit :
 Concours externe, spécialité administration générale : 40 ;
 Concours interne, spécialité administration générale : 40 ;
 Troisième concours, spécialité administration générale : 20.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74600 Seynod Cedex.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 janvier 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours, initialement prévues le mercredi 18 mars 2009, sont reportées le samedi 21 mars 2009.
Afin de favoriser la poursuite effective des enseignements dans les établissements d'enseignement du second degré jusqu'à la fin de l'année scolaire, les épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat font l'objet d'une nouvelle organisation dans l'ensemble des académies et centres d'examen pour les épreuves du baccalauréat général et technologique.
L'arrêté du 3 juin 2008déterminant le champ géographique de l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et pris pour l'application du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat est abrogé.