Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
- représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les contestations sur la validité des opérations électorales et sur la désignation des représentants pour occuper les sièges élus qui ne remplissent pas les conditions fixées au présent article sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Ne peuvent être désignés membres de la commission consultative paritaire les agents :
- qui ne remplissent pas les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale ;
- contractuels en congé de grave maladie ;
- qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral ;
- qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste des électeurs est arrêtée par le commissaire général à l'égalité des territoires et affichée dans les locaux et sur le site intranet du Commissariat général à l'égalité des territoires au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le commissaire général à l'égalité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article. »
L'article 12 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'urbanisation et des projets métier, à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'intégration et des opérations, à M. Cyril Attias, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Lamine Fall, agent contractuel, et à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
1. Les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai.
2. Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
3. Les propositions individuelles relatives aux promotions et aux revalorisations de rémunération en application des dispositions prévues par les textes en vigueur.
La commission peut être consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Au refus de congé pour formation syndicale.
2. Au refus de congés pour raisons de familles, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise.
3. Au refus de congé mobilité.
4. Au refus de mise à disposition.
5. Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Au refus d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel.
7. Au recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.
A l'article 7 de la décision du 25 août 2014 susvisée, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Amaria Moussa-belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique transport.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
ANNEXE
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, OU CODE ISM)
Appendice
Modèles de document de conformité, de Certificat de gestion de la sécurité, de document de conformité provisoire et de Certificat de gestion de la sécurité provisoire
1. Dans les modèles de document de conformité et de document de conformité provisoire, après : « Nom et adresse de la compagnie », ajouter ce qui suit :
« Numéro d'identification de la compagnie ».
2. Dans les modèles de Certificat de gestion de la sécurité et de Certificat de gestion de la sécurité provisoire, après : « Nom et adresse de la compagnie », ajouter ce qui suit :
« Numéro d'identification de la compagnie ».
RÉSOLUTION MSC.195 (80)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 20 MAI 2005
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingtième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Con-vention, les amendements au Code ISM, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2008, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2009 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM])
Appendice
Modèles de document de conformité et de certificat de gestion de la sécurité
1. Dans le modèle de document de conformité, entre la section commençant par les mots : « Le présent document de conformité est valable jusqu'au ........................ » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section suivante :
« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent document est délivré :
 ».
(jj/mm/aaaa)
2. Dans le modèle de certificat de gestion de la sécurité, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au ......... » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section suivante :
« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré :
 ».
(jj/mm/aaaa)
RÉSOLUTION MSC.273(85)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 4 DÉCEMBRE 2008
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée avait adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ci-après dénommé le « Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le ler janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le ler juillet 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) )
RÉSOLUTION MSC.179 (79)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 10 DÉCEMBRE 2004
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention qui ont trait à la procédure d'amendement qu'il convient de suivre pour modifier le Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Code ISM proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le ler juillet 2006 dès qu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été informé de ses droits au moins 15 jours avant la réunion.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Délégation est donnée à M. Frédéric Desbois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière. »
L'article 11 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division du patrimoine et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique. »
Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement. »
L'article 6 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
L'article 3 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin Del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration de l'Etat. »
Par une délibération en date du 1er octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 28 octobre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
Zones :
Mauriac, fréquence : 91,5 MHz.
Maurs, fréquence : 106,8 MHz.
Saint-Flour, fréquence : 95,1 MHz.
Egletons, fréquence : 87,6 MHz.
Aurillac, fréquence : 97,2 MHz.
Vic-sur-Cère, fréquence : 95,4 MHz.
Catégorie D
SAS Chérie FM (Chérie FM).
Zone : Le Mont-Dore, fréquence : 91,3 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL).
Zone : Aubusson, fréquence : 104,4 MHz.
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Zones :
Riom-ès-Montagnes, fréquence : 106,2 MHz.
Le Mont-Dore, fréquence : 106,9 MHz.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er novembre 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD aux établissements de santé (€)
9213737
REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SCHERING-PLOUGH
434,403
Par délibération en date du 5 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM, pour la période du 15 octobre 2014 au 15 juillet 2015 :
Site : 182, place Mirabeau, Pertuis (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,7 MHz.
Par délibération en date du 5 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Diderot, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Site : 579, avenue Gaston-Auguste-Michel, Sorgues (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,7 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 25 juillet 2014.
 Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Objet :
Instauration d'un barème de pige.
 Signataires :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
Syndicat national des journalistes.
La société TV7 Bordeaux est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 7 juin 2005.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2014, M. Bastien DOLLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Didier BELLIER-GANIERE.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible d'être vacant à compter du mois du 1er décembre 2014.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae,des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP .
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un ensemble de quarante-trois manuscrits modernes et contemporains.
Cet ensemble de quarante-trois manuscrits et lots de pièces manuscrites constitue un remarquable panorama de témoignages littéraires et historiques du xviiie siècle au milieu du xxe siècle. Il comporte des manuscrits d'une grande richesse pour la connaissance de la création littéraire avec des œuvres de Rétif de La Bretonne à Céline, dont trois de ses romans majeurs, de Flaubert à Cocteau, ainsi que des illustrations de grands courants de pensée tels que le surréalisme avec des écrits phares de Louis Aragon, d'André Breton, de Paul Eluard et de Max Jacob et l'existentialisme avec des textes de Jean-Paul Sartre et d'Albert Camus. A ces manuscrits s'ajoutent quatre documents uniques relatifs à Napoléon, dont L'Expédition d'Egypte, annotée en partie de sa main, d'un grand apport biographique et historique, ainsi que des correspondances littéraires inédites d'André Gide à Francis Jammes, de Romain Rolland à Franz Masereel et de Colette à Germaine Patat et à Maurice Goudeket qui apportent de précieuses informations biographiques. L'acquisition de ces écrits majeurs pour l'histoire des idées et de la littérature constituerait une opportunité exceptionnelle de renforcer la cohérence des fonds de manuscrits de la Bibliothèque nationale de France.
Leur valeur d'achat est fixée à 3 692 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 septembre 2014 :
- l'association pour le financement d'Une force pour l'avenir, dont le siège social est situé 154, impasse Charré, 13600 La Ciotat, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Une force pour l'avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'AFCT, dont le siège social est situé 35, rue Charles-Floquet, 92500 Rueil-Malmaison, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Citoyenneté et territoires pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
A l'annexe A de la décision n° 2013-108 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.
L'annexe I de la décision n° 2012-333 du 24 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Verne, Varrains (49).
Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) 
0
0
90
2
180
6
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 juin 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er août et du 1er septembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 490 272 2 4
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 273 9 2
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 278 836 3 7
HEMANGIOL 3,75 mg/ml (propranolol), solution buvable, 120 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
35 %
34009 490 222 5 0
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 223 1 1
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 221 9 9
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/7) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 219 4 9
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 220 2 1
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 243 2 2
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 244 9 0
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35 %
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de l'implant endovasculaire dit stent aortique, rénal, iliaque ou fémoral comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
      

    en € TTC
PLV
      

    actuel
      

    en € TTC
NOUVEAU
      

    tarif
      

    en € TTC
      

    à compter du 1er janvier 2015
NOUVEAU
      

    PLV
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er janvier 2015
NOUVEAU
      

    tarif
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er juillet 2016
NOUVEAU
      

    PLV
      

    en € TTC
      

    à compter du
      

    1er juillet 2016
3183194
Implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par artère, à l'exception du traitement des sténoses de l'artère iliaque primitive où deux stents au maximum peuvent être pris en charge.
841,52
841,52
800,00
800,00
775,00
775,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 76 du 21 octobre 2014 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 272 2 4
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
5,38 €
7,83 €
34009 490 273 9 2
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
15,32 €
22,02 €
34009 278 836 3 7
HEMANGIOL 3,75 mg/ml (propranolol), solution buvable, 120 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
171,00 €
207,16 €
34009 490 222 5 0
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
4,82 €
7,08 €
34009 490 223 1 1
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
9,62 €
13,58 €
34009 490 221 9 9
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/7) (laboratoires BB FARMA)
2,40 €
3,94 €
34009 490 219 4 9
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
5,39 €
7,85 €
34009 490 220 2 1
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
10,78 €
15,16 €
34009 490 243 2 2
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
6,22 €
8,97 €
34009 490 244 9 0
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
17,73 €
25,25 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JOYEUSES FETES », fait le 30 septembre 2014 et publié au Journal officiel de la République française du mardi 21 octobre 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JOYEUSES FETES » ayant le code jeu 566, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er décembre 2014.
En application du 5° de l'article 4 du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, une procédure de demande d'exemption de créneau de départ est mise en œuvre. Cette procédure est décrite dans la circulaire d'information aéronautique AIC France A 14/14 et sera publiée, le 8 janvier 2015, dans les publications d'information aéronautique, partie ENR 1.9 de l'AIP France métropolitaine, conformément aux normes établies dans la Convention relative à l'aviation civile internationale. Ces publications sont accessibles sur le site internet  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, sous la rubrique " Information aéronautique ".
La procédure requiert, dans le cas d'une demande visant à répondre à un besoin ponctuel d'exemption, l'utilisation d'un formulaire spécifique de " demande d'autorisation d'utilisation de la mention “ATFMX” dans un plan de vol ". Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15219.do.
L'avis (NOR : TRAM1330759V) publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 relatif aux prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune de marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2014 est modifié comme suit :
« Le prix de déclenchement applicable lors de la mise en œuvre du stockage des coquilles Saint-Jacques pêchées par des titulaires d'une licence de pêche, délivrée par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, les autorisant à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les gisements “Ouest Cotentin” et “Nord Cotentin”, pour les campagnes de pêche 2013-2014 et 2014-2015, est de 1,81 euro.
Le prix de déclenchement applicable aux coquilles lors de la mise en œuvre du stockage des autres coquilles Saint-Jacques de la zone Manche Ouest reste inchangé. »
La ligne suivante est insérée dans la liste des prix de déclenchement :
COQUILLE SAINT-JACQUES (MANCHE OUEST - Gisement Nord Cotentin - Ouest Cotentin)
SCE
55011-10-610 VIVANT-E
1,81
Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le 25 juillet 2014, d'un projet de décision modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790 - 862 MHz en France métropolitaine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 1er octobre septembre 2014, émet l'avis suivant.
Ce projet de décision vise à étendre, dans les territoires ultramarins dans lesquels l'ARCEP est compétente (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), les conditions techniques d'utilisation de la bande 800 MHz mises en œuvre en métropole. A cet égard, le Conseil accueille favorablement le fait que les dispositions relatives à la protection de la radiodiffusion en métropole, figurant à l'article 3 de la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP, soient reprises intégralement outre-mer. Toutefois, il lui semble indispensable qu'un « Guide de constitution d'un dossier COMSIS pour un site LTE 800 MHz » soit également mis en œuvre en outre-mer, comme c'est le cas en métropole.
Ce document qui définit les bonnes pratiques que doivent avoir les opérateurs renforce le dispositif prévu par l'ARCEP, en inscrivant notamment deux mesures complémentaires qui avaient été jugées indispensables par le Conseil dans son avis n° 2011-04 du 15 mars 2011 sur le projet de décision de l'ARCEP, adoptée ultérieurement sous le numéro 2011-0599 : d'une part, l'information préalable des foyers situés dans des zones où un risque de brouillage est suspecté, et, d'autre part, le recueil des plaintes des téléspectateurs qui subissent un brouillage.
Le Conseil attire l'attention sur le fait qu'un dispositif en tout point comparable à celui mis en œuvre en métropole est nécessaire outre-mer afin d'offrir les mêmes garanties de protection de la radiodiffusion sur ces territoires.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique au titre de l'année 2015.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats aux concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

          Nota. - Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi d'assistant de production et de communication au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
La gestion du personnel :
- gestion des cumuls d'activité des musiciens et choristes ;
- gestion des ordres de missions relatifs aux déplacements des musiciens et choristes ;
- calcul des indemnités dues aux musiciens et choristes déplacés lors des concerts ;
- gestion des listes de chambres d'hôtels pour les déplacements.
La mise en place des concerts :
- remplacements occasionnels d'un technicien des orchestres pour la mise en place de l'orchestre à l'occasion des concerts ;
- reconnaissance technique pour certains concerts ;
- rangement des matériels à l'issue des répétitions et concerts ;
- accompagnement occasionnel des musiciens à l'occasion des concerts.
Statut. - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions d'assistant de production et de communication de l'orchestre de la garde républicaine et du choeur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.