Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision de la directrice de la maison de retraite Saint-Nicolas de Domart-en-Ponthieu (Somme), en date du 4 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de la maison de retraite Saint-Nicolas de Domart-en-Ponthieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de la maison de retraite Saint-Nicolas, 30, rue Gaston-Morin, 80620 Domart-en-Ponthieu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le 29 juin 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 23 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 3 mai 2012, est abrogé à compter du 28 août 2012.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP  80, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 mars 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
 Rémunérations effectives garanties (une annexe).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
 « Article 1er. ― Champ d'application de l'accord.
 Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM.
 Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel Internet, est également compris dans le champ d'application du présent accord.
 Sont visés :
 ― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
 ― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
 En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er avril 2012 signé le 16 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 26 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par décret en date du 25 juin 2012 :
 Est approuvée la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'association dite « Société internationale des beaux-arts », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 12 juin 1928, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'Académie des beaux-arts, personne morale de droit public à statut particulier.
Est abrogé le décret du 12 juin 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société internationale des beaux-arts ».
L'article 5 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Closset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Par décret en date du 25 juin 2012 :
 Est approuvée la délibération du 27 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer (ARC) », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 10 novembre 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) (1).
Est abrogé le décret du 10 novembre 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 4 653 151,66 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2011 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 119 311,58 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du service logistique de la marine de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2012 :
 ― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
 ― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage), et cette limitation est répartie par usager.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Stéphane Israël, directeur du cabinet ;
 Mme Fanny Letier, directrice adjointe du cabinet ;
 M. Christophe Lantoine, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L138.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2012 et pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août et du 1er au 15 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2011.
 Toutefois, un nombre maximal journalier de deux mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de deux mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
 Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à quatre est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à deux.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L137.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports, aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 juin 2012, l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Un total de 22 postes, se répartissant de la façon suivante :
 Ingénierie, gestion technique et architecture : 8 postes :
 ― construction et bâtiment ;
 ― centres techniques ;
 ― logistique et maintenance.
 Infrastructures et réseaux : 10 postes :
 ― voirie, réseaux divers (VRD) ;
 ― déplacements et transports ;
 Prévention et gestion des risques : 4 postes :
 ― sécurité et prévention des risques ;
 ― hygiène, laboratoires, qualité de l'eau ;
 ― déchets, assainissement ;
 ― sécurité au travail.
 En fonction des déclarations de postes survenues avant le début des épreuves, le nombre de postes mis au concours pourra être modifié par arrêté.
 Le concours se déroulera à compter du 20 juin 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examen dans le département de la Martinique. »
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
 M. Jean DAUBIGNY, directeur du cabinet ;
 M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Thomas ANDRIEU, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Sébastien GROS, chef de cabinet.
Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article R. 128-2 est ainsi rédigé :
 « Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 128-1. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 et au présent article. » ;
 2° A l'article R. 128-4, après les mots : « A l'issue de l'enquête, », sont insérés les mots : « et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, » ;
 3° L'article R. 128-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article R. 128-5, après les mots : « cahier des charges », sont insérés les mots : « ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-6 » ; le troisième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds. » ;
 5° L'article R. 128-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « consiste » est remplacé par les mots : « peut consister », les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » et après les mots : « le nom du titulaire du droit d'exploitation » sont insérés les mots : « ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site internet de la préfecture » ;
 b) Au second alinéa, après les mots : « par les candidats à l'attribution » sont insérés les mots : « sur le site internet de la préfecture ou » ;
 6° L'article R. 128-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial. » ;
 7° L'article R. 128-7-1 est complété par les dispositions suivantes : « A l'expiration du délai fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L. 121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres » ;
 8° L'article R. 128-8 est abrogé ;
 9° L'article R. 128-9 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment : » ;
 b) Les trois premiers alinéas du 4° sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Serge Bossini, directeur du cabinet ;
 M. Laurent Olléon, directeur adjoint du cabinet, directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation ;
 Mme Nathalie Colin, directrice adjointe du cabinet ;
 M. Nicolas Maccioni, chef de cabinet, conseiller de la ministre,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine Boulay, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2012, M. Pierre Rolland, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 1er juillet 2012.
A N N E X E 2
LISTE DES TERMES RÉSERVÉS
À L'OFFICE D'ENREGISTREMENT
Termes réservés à l'office d'enregistrement
pour les besoins de l'exercice de sa mission
 FR.
 NIC.
 WWW.
 WEB.
 W3.
 WHOIS.
 OFFICE-D-ENREGISTREMENT.
 OFFICEDENREGISTREMENT.
 OFFICE-ENREGISTREMENT.
 OFFICEENREGISTREMENT.
 OFFICENREGISTREMENT.
Termes réservés pour l'enregistrement
des noms de troisième niveau
 ASSO.
 TM.
 COM.
 CO.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Kesler, directeur du cabinet, et à M. Jérôme Martin, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Stéphane LE MOING, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PRESCRIPTIONS ASSORTIES À LA DÉSIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT CHARGÉ DE GÉRER LE DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU « .fr »
Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public
 L'office d'enregistrement met en ligne sur son portail d'accueil un dispositif d'accès à la plate-forme PHAROS (1) permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :
 ― de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
 ― de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).
Mise en place d'un dispositif de notification aux services de l'Etat
des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service
 L'office d'enregistrement définit avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, dans le cadre d'un protocole de sécurité un dispositif de notification des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité de son service.
Modalités d'audits de la sécurité
et de la résilience des infrastructures
 Les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement sont définies entre l'office d'enregistrement et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information dans le cadre d'un protocole de sécurité.
 (1) Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Olléon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 et R. 184-7, R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
 II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :
 1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
 2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
 III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.
 Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.
I. ― Il est ajouté, au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrôle du morcellement des terres agricoles
 « Art. R. 181-14. - La déclaration prévue à l'article L. 181-15 comporte :
 « 1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;
 « 2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est envisagée ;
 « 3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;
 « 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;
 « 5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;
 « 6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;
 « 7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires de la division ;
 « 8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de chacun des lots.
 « Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale d'orientation agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la déclaration.
 « Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant d'un plan de financement.
 « La commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai mentionné à l'article R. 181-16.
 « Art. R. 181-15. - Le délai mentionné à l'article L. 181-16 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception. »
 II. - Il est ajouté, au chapitre II du titre VIII du livre Ier du même code, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrôle du morcellement des terres agricoles
 « Art. R. 182-14. - Les articles R. 181-14 et R. 181-15 sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ; ».
Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée sont fixés à :
 1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
 2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ;
 3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ;
 A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Dijon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L146.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L147.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Lycée militaire d'Autun ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Dijon, antenne d'Autun ;
 Centre médical des armées de Dijon, antenne médicale d'Autun ;
 Centre de ravitaillement des essences de Gergy ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication, lycée militaire d'Autun ;
 Délégation militaire départementale de Saône-et-Loire ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon, échelon social d'Autun ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon, échelon social de Chalon-sur-Saône ;
 Groupement recrutement sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Mâcon ;
 Service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne d'Autun.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la défense de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Fourchambault, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brive ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L142.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L143.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef d'organisme de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef d'organisme de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Tulle ;
 Service de la qualité, antenne de Tulle.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L144.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brive ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon, antenne de Chalon-sur-Saône ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Dijon, antenne de Chalon-sur-Saône.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du lycée militaire d'Autun ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Fourchambault ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Nevers ;
 Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Nevers ;
 Echelon social de gendarmerie de Nevers ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Nevers ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la défense de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Fourchambault ;
 Délégation militaire départementale de la Nièvre.