Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Une installation de compostage ou de stabilisation biologique comprend au minimum :
 ― une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ; 
 ― une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ; 
 ― une aire* (ou équipement dédié) de préparation, le cas échéant ; 
 ― une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ; 
 ― une aire* (ou équipement dédié) de maturation ; 
 ― une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation, le cas échéant ; 
 ― une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant.
 A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.
 L'arrêté préfectoral peut prévoir un nombre minimal d'aires inférieur dans le cas du compostage de déjections animales.
 2. L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
 L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés au 1 soient situés :
 ― à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets. Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) au 1 du présent article lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec traitement des effluents gazeux, et à 100 mètres pour lesdites aires d'installations compostant des effluents d'élevage connexes de l'établissement qui les a produits. La distance minimale de 200 mètres s'applique également aux installations, fermées ou non, qui traitent des déchets comportant des matières d'origine animale autres que les ordures ménagères résiduelles, la FFOM, les déchets d'aliments de la restauration, les déjections animales et les matières stercoraires ;
 ― à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ;
 ― à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
 ― à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir des distances minimales d'implantation par rapport aux lieux publics de baignade, plages et piscicultures plus faibles sous réserve qu'une telle modification n'ait pas d'impact sur la qualité des eaux des zones concernées.
Le procédé de compostage ou de stabilisation biologique débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée. Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions indiquées à l'annexe I.
 Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées ou stabilisées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
 A l'issue de la phase aérobie, le compost ou les déchets stabilisés sont dirigés vers la zone de maturation.
 L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article 3 est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable. Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.
 En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
 Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost. Il indique dans son dossier de demande d'autorisation l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots. Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
 ― nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
 ― mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ; 
 ― dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
 Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe I. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
 Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets.
 Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
 Le préfet peut toutefois adapter les dispositions ci-dessus dans le cas du compostage de déjections animales.
L'aire de stockage des composts finis ou des déchets stabilisés est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts ou des déchets stabilisés fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à l'article 2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
L'exploitant d'une installation de compostage ou de stabilisation biologique élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
 Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également :
 ― la description du procédé conduisant à la production de boues ; 
 ― pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ; 
 ― une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ; 
 ― une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation au titre des rubriques 167 c, 322-B3, 2170 et 2730, ou connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage ou de la stabilisation biologique dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de la rubrique 2170. L'objet de ces installations est soit la production de compost destiné à être utilisé comme matière fertilisante ou support de culture ou à être épandu, soit la stabilisation biologique de déchets par traitement aérobie avant enfouissement ou autre mode d'élimination.
 Il ne concerne pas l'épuration d'effluents aqueux ou de déchets liquides.
 Dans le cas d'une installation de méthanisation, le présent arrêté ne vise pas non plus la phase de mise au repos sur place de la matière solide résiduelle après méthanisation (digestat). L'étape du procédé de méthanisation correspondant à cette mise au repos est alors réglementée par l'arrêté autorisant l'installation en cause.
 2. Est interdite dans les installations de compostage ou de stabilisation biologique l'admission des déchets suivants :
 ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
 ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 ― bois termités ;
 ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
 L'admission des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection, est interdite dans les installations de compostage.
 3. Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres réglementations applicables, et notamment :
 ― du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, 
 ― de l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731.
 En particulier, les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 doivent respecter les dispositions définies par ledit règlement et obtenir, le cas échéant, un agrément conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 1er septembre 2003 pris en application de l'article L. 226-3 du code rural. Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux critères microbiologiques définis dans ce règlement.
Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage.
 Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.
 L'arrêté d'autorisation fixe la liste des natures de déchets et de matières que l'exploitant est autorisé à admettre dans son installation de compostage ou de stabilisation biologique aérobie.
 Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée dans l'arrêté d'autorisation susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du préfet.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles dès sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. - Elles sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté à l'exception des dispositions de l'article 3.
 Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux bâtiments ou nouvelles aires. Elles doivent en outre être respectées en cas de changement notable dans le procédé de fabrication ou dans la nature des déchets entrants mais ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes régulièrement autorisées, ni aux aménagements de nature à réduire les nuisances de l'installation.
 Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leurs installations aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication.
I. ― Pour les installations nouvelles, l'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation d'exploiter établit la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et mentionne le débit d'odeur correspondant. Elle comprend une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants gazeux et permet de déterminer les débits d'odeur à ne pas dépasser pour permettre de respecter l'objectif de qualité de l'air mentionné au paragraphe suivant et d'assurer l'absence de gêne olfactive notable aux riverains. L'étude d'impact établit également l'état initial de la situation olfactive de l'environnement du site.
 Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude d'impact, doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine listées à l'article 3 (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage ou de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
 II. - Les exploitants des installations existantes établissent la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues et, après caractérisation de celles-ci, réalisent une étude de dispersion pour vérifier que leur installation respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné ci-dessus. En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m³ dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
 L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour l'olfactométrie (20.106 uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible.
 III. - Pour les installations connexes d'un élevage, les dispositions applicables en matière de maîtrise des nuisances olfactives sont celles prévues dans l'arrêté du 7 février 2005 susvisé.
Les effluents recueillis sont recyclés dans l'installation pour l'arrosage ou l'humidification des andains lorsque c'est nécessaire. A défaut, et lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un épandage, ils sont traités de la façon suivante :
 ― les eaux de toiture peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel sous réserve du respect des valeurs définies à l'annexe II. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe II est vérifiée périodiquement par l'exploitant ;
 ― les autres eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost peuvent être rejetées dans le milieu naturel au moins après passage dans un décanteur-déshuileur, ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe II est vérifiée par l'exploitant à une fréquence au moins semestrielle ;
 ― les eaux résiduaires et pluviales polluées sont dirigées vers un bassin de rétention, dont la capacité est dimensionnée en fonction de l'étude d'impact. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées, le cas échéant après traitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'annexe II. L'arrêté d'autorisation fixe la fréquence à laquelle l'exploitant effectue la surveillance de la qualité de ces rejets.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c de l'article 2, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation. 
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. 
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage. 
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement. 
L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte : 
― le type de déchet ; 
― l'indication de chaque lot de déchets ; 
― les masses et caractéristiques correspondantes ; 
― les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes. 
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre des lots. 
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés ou stabilisés en conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV « Epandage » de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
L'arrêté préfectoral fixe la fréquence à laquelle sont réalisés les contrôles effectifs des débits d'odeurs. Ces contrôles peuvent être plus fréquents au cours de l'année qui suit la mise en service de l'installation ou en cas de plaintes de riverains.
 En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillance renforcée permettant :
 ― soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
 ― soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
 Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
 Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, la SA DEXIA CLF ENERGY, dont le siège social est situé 1, passerelle des Reflets, tour DEXIA, La Défense 2, 92913 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé Le Val Bougot, 14370 Airan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les rejets canalisés dans l'atmosphère, mesurés dans des conditions normalisées, contiennent moins de :
 ― 5 mg/Nm³ d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
 ― 50 mg/Nm³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, usine des eaux,  Niort (79).
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 31°/35°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pargo, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Contraintes : néant. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/120°. »
Dans l'annexe III de la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110°/150° ; 2 kW dans les azimuts 40° et 220°. »
Dans l'annexe V de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Contraintes : néant. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : Towercast, ZI de la Bégaudière, rue des Couvreurs, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 160°/230°. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, Saint-Gelais (79).
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
 Altitude du site : 128 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/20°. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon.
 Altitude du site : 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/20°. »
Dans l'annexe XIII de la décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 susvisée les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 230°/270°. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : Towercast, ZI de la Bégaudière, rue des Couvreurs, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 160°/230°. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champ de Derrière,  Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site : 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 341 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'annexe II de la décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 susvisée les conditions techniques d'émission :
 « Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Fiacre, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/30°. »,
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
 « Site d'émission : Towercast, château d'eau de Kérivain, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/100°. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champ de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site : 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 341 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi.
 II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
Si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le comité d'examen mentionné à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis favorable, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés. 
Si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le comité d'examen mentionné à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis défavorable, ou si les comptes n'ont jamais été contrôlés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés, à condition que les comptes annuels du premier exercice faisant l'objet d'une validation ou d'une certification soient certifiés ou validés par l'organisme national dans le cadre de la procédure prévue par les articles LO 132-2-1 du code des juridictions financières, L. 114-6 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale. 
L'approbation implicite résultant des deux alinéas précédents ouvre au comptable concerné le droit de demander l'octroi d'un quitus pour les exercices en cause à l'autorité comptétente de l'Etat visée aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 du code de sécurité sociale.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 23 avril 2008 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0476/03, délivrée le 11 août 2003, autorisant la société Bio Logic à poursuivre l'activité de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques au sein de l'établissement situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan ;
 Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Bio Logic, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que la société Bio Logic bénéficie, depuis le 23 novembre 2001, d'une autorisation tacite en application où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Bio Logic n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bio Logic par la décision n° V 0476/03 du 11 août 2003 pour l'établissement distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan, est abrogée à compter du 23 avril 2008 par la décision n° V 1023/08.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 7 mai 2008, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
 Extrait de l'avenant n° 5 :
 Au premier paragraphe de la convention, après : « il est constitué entre : » la liste est remplacée par :
 « ― l'Etat représenté par les ministères respectivement chargés :
   ― des affaires sociales ;
   ― de la formation professionnelle ;
   ― de la justice ;
   ― de l'éducation nationale ;
   ― de la jeunesse ;
   ― de la défense ;
   ― de la culture ;
   ― de l'agriculture ;
   ― de la ville ;
   ― de l'outre-mer ;
   ― de la lutte contre les discriminations ;
   ― de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;
   ― des relations avec les collectivités territoriales ;
 ― l'Agence nationale pour l'emploi ;
 ― l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 ― l'Institut national de recherche pédagogique ;
 ― l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire ;
 ― le Fonds d'assurance formation propreté ;
 ― le Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises ;
 ― SANOFI-Aventis ;
 ― l'Association des régions de France ;
 ― l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. »
 Le texte de l'avenant peut être consulté au siège du groupement, 1, place de l'Ecole, à Lyon (7e).
Après l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article inséré par l'article 3 du décret du 19 mars 2007 susvisé devient l'article R. 134-4-1 et l'article R. 134-4-1 inséré par l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé devient l'article R. 134-4-2.
Le code rural est ainsi modifié : 
1° L'article R. 723-23est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 723-23.-Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » 
2° A l'article R. 723-106, le 2° est supprimé et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 731-115 est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 752-52, les mots : « au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-52 est supprimé.
L'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le c est ainsi rédigé : 
« c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques. » 
II. ― Il est inséré après le e les dispositions suivantes : 
« f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. 
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
Le code des juridictions financières est modifié comme suit : 
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 134-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2. Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution. 
« Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. » 
2° L'article R. 134-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 134-8.-A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs. 
« Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des comptes. » 
3° Il est inséré, après l'article R. 134-8, un article R. 134-9 et un article R. 134-10 ainsi rédigés : 
« Art. R. 134-9.-La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-4, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé. 
« Dans le délai fixé par la Cour des comptes, qui ne peut excéder trois mois, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. 
« Art. R. 134-10.-La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-2. 
« Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de la décision adoptée dans le mois de cette décision. » 
4° Les articles R. 134-14, R. 134-21, R. 134-22 et R. 134-23 du code des juridictions financières sont abrogés.
Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 134-4-2, un article R. 134-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 134-4-3.-Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire.»
I. ― L'article R. 414-9-1 devient l'article R. 414-8-4.
II.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 414-8-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000. »
I. ― L' article R. 414- 9 devient l' article R. 414- 8- 3. 
II.- Au premier alinéa de l' article R. 414- 8- 3, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ». 
III.- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l' article R. 414- 8- 3, un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le site Natura 2000 s' étend sur des espaces marins, l' accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l' approbation du document d' objectifs. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 414-8-1 est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils » et les mots : « Si ces désignations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion ». 
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans. »
L'article R. 414-12-1 est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « s'oppose à un contrôle » sont ajoutés les mots : « , souscrit une fausse déclaration ».
 II. - Au II, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-12 » sont supprimés.
 III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial. »
L'article R. 414-8 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de département ».
 II. - Au sixième alinéa, après les mots : « de la chasse » sont insérés les mots : « de l'extraction ».
 III. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage. »
 IV. - Les dispositions des III, IV et V sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Hanquer (Eric, André, Jacques), brigadier de police ; 12 ans de services civils et militaires.
Mme Perrenot (Hélène, Jeanne, Edith), gardienne de la paix ; 5 ans de services civils.
Après l'article R. 414-2, il est inséré, dans la sous-section 1, un article R. 414-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 414-2-1.-Pour l'application de la présente section : 
« 1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 
« 2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est inverse. »
I. ― L'article R. 414-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-3.-I. ― Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi : 
« ― par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ; 
« ― par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ; 
« ― conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran. 
« II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet. 
« Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces. 
« III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. 
« IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. »