L'emploi de chef du service de la planification et de la gestion des crises, en outre chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Présentation de la direction générale et de ses missions
La DGSCGC est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale et de son animation territoriale, dans le domaine métier de la sécurité civile et dans le domaine transverse de la gestion des crises. Sous l'autorité de son directeur général, elle est donc chargée :
- de garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens. En son sein, la direction des sapeurs-pompiers assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours et élabore leur cadre juridique et de formation ;

- de l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la planification des mesures de sécurité civile ;

- des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;

- des moyens d'intervention de la sécurité civile ;

- de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui lui sont confiés et qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces ;

- de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du centre interministériel de crise du ministère de l'intérieur dont elle dispose en application du code de la défense.
Pour l'ensemble de ses missions, la direction générale s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.
Environnement professionnel de l'emploi de chef du service
Le chef du service de la planification et de la gestion des crises est placé sous l'autorité directe du directeur général. Il assure la direction de ce service dès sa nomination.

Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile. A cet effet, il met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Il anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux et le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Il instruit les demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers. Il assure en conséquence la conception de la réponse opérationnelle nationale de sécurité civile, que ce soit par la mise en œuvre des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont il dispose, ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés. Il constitue les missions d'appui de la sécurité civile. En matière de gestion des crises, il assure également les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel de crises (CIC), lorsque celui-ci est activé par le Premier ministre et qu'il en a confié la mise en œuvre au ministre de l'intérieur. Il participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile, notamment en matière d'outils partagés cartographiques et de géomatique. Il porte la politique d'interopérabilité interministérielle des systèmes d'information géographique dans le domaine de la gestion des crises.

Ses partenaires sont l'ensemble des autres services de la direction générale (et notamment la direction des sapeurs pompiers), les services centraux du ministère, dont particulièrement les autres directions générales opérationnelles du ministère de l'intérieur (DGPN, DGGN) et le service du haut fonctionnaire de défense. Au niveau territorial, les échanges sont permanents avec les services en charge de la préparation et la gestion des crises (corps préfectoral, SIDPC). Au niveau interministériel, le service entretient des relations étroites avec le SGDSN, les services de plusieurs autres ministères, dont notamment ceux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère de la santé, du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de la défense et du ministère de l'éducation nationale. Enfin, le service entretient des liens directs avec de nombreux établissements publics, instituts et agences (Météo France, BRGM, ASN, IRSN etc.) qui sont autant d'interlocuteurs techniques essentiels lors des gestions de crise.

Le chef du service et ses équipes sont par ailleurs les interlocuteurs d'industriels et de prestataires fournissant les équipements et services nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues aux entités des deux sous-directions placées sous sa responsabilité, notamment en matière de systèmes d'informations, d'acquisition d'aéronefs ou de leur maintenance.

Dans le cadre du projet de réorganisation de la DGSCGC, ce poste est susceptible d'évoluer vers les fonctions de plein exercice d'adjoint au préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Composition du service de la planification et de la gestion des crises
Pour remplir ses missions, le chef du service de la planification et de la gestion des crises dispose :
- de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises constituée de trois bureaux et d'une mission :

- le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;

- le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics ;

- le bureau de l'analyse et de la gestion des risques ;

- la mission catastrophes naturelles.
Cette sous-direction assure également le pilotage du centre national civilo militaire d'entrainement aux risques NRBCe, service à compétence nationale rattaché au ministère de l'intérieur, placé auprès du directeur général et basé à Aix-en-Provence.
- de la sous-direction des moyens nationaux constituée également de trois bureaux et d'une mission :

- le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ;

- le bureau des moyens nationaux terrestres, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et leurs établissements de soutien ;

- le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur le centre de formation et de soutien ;

- la mission des réserves de sécurité civile ;

- du bureau des opérations de gestion des crises qui met en œuvre le centre opérationnel de gestion interministériel des crises (COGIC) ;

- du pôle transverse d'information géographique et de géomatique.
Les bureaux de ces services sont implantés sur deux sites géographiques distincts (immeuble Miromesnil, rue de Miromesnil, Paris 8e ; immeuble Garance, rue des Pyrénées, Paris 20e). Le chef du service dispose d'un bureau sur chaque site.

La sous-direction de la préparation à la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques. La sous-direction de la préparation à la gestion des crises assure la coordination ministérielle de la planification NRBC. Elle participe aux travaux de planification de sécurité intérieure et en vérifie la cohérence d'ensemble, notamment vis-à-vis de la planification ORSEC. Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux dont elle a la responsabilité. Elle assure par ailleurs le maintien en condition opérationnelle et, lorsqu'il est activé, la coordination du centre interministériel de crise. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux. Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles. Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'Etat. Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.

La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère. Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents en charge du soutien des services opérationnels. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle. Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile. Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E. Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs). La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
Profil du titulaire de l'emploi de chef de service
Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction.

Ce poste nécessite :
- une expérience du travail interministériel ;

- une appétence pour l'opérationnel et une très bonne capacité à apprécier rapidement les situations ;

- une aptitude réelle au management d'équipes spécialisées, aux statuts variés, et à la conduite de projets dans le contexte particulier de la création de ce service ;

- une capacité confirmée à développer et entretenir des relations professionnelles matures et productives avec l'ensemble des partenaires de la direction générale, tout en s'assurant de la préservation de l'efficacité du modèle de la sécurité civile ;

- un réel sens des relations humaines et du dialogue social ;

- un intérêt développé pour les relations avec des partenaires industriels et pour les problématiques particulières des systèmes d'information et de leurs évolutions ;

- une grande disponibilité et une grande réactivité.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. L'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :
- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.