Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à 25. Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée. Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles. Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
 L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène. L'éleveur doit fournir la preuve de l'engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
A N N E X E
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES
À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
 Acalou
 Akenaton
 Allur
 Amosis
 Arcalis
 Argelès
 Artimon
 Axadur
 Babylone
 Biensur
 Brennur
 Byblos
 Clovis
 Cordeiro
 Corpur
 Cultur
 Dakter
 Duetto
 Duriac
 Excalibur
 Exeldur
 Garic
 Isildur
 Janeiro
 Joyau
 Karur
 Kheti
 Liberdur
 Lloyd
 Memphis
 Miradoux
 Nautilur
 Nefer
 Nemisis
 Neodur
 Orjaune
 Orlu
 Orobel
 Pharaon
 Pictur
 Pescadou
 Réaumur
 Sachem
 Salsa
 Scuptur
 Silur
 Vivadur
 Yelodur
 Alexis
 Bakardi
 Coussur
 Murano
 Surmesur
 Atoudur
 Tablur
 Pastiflur
 Aventur
 SY Banco
 SY Enzo
 SY Cysco
 Fabulis
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
 Alfaro
 Ambrodur
 Anco Marzio
 Attila
 Beleo
 Calladur
 Catervo
 Chiara
 Claudio
 Durango
 Durobonus
 Grazia
 Ismur
 Kombo
 Latinur
 Levante
 Matt
 Portodur
 Provenzal
 Saragolla
 Sorriso
 Tiziana
 Virgilio
 Durasol
 Ramirez
 SY Esperto
 Monastir
 Paprika
 Prospero
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
 ― 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
 ― il est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la demande.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant 100 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins. Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (mouton d'Ouessant, race ovine corse, manech tête noire, manech tête rousse, basco-béarnaise, charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
 Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin correspondant au nombre de naissances en année civile « n ― 1 » divisé par le nombre de brebis mères présentes au cours de la même année. Ce ratio est fixé à 0,7 naissance par brebis au niveau national. Les préfets de département peuvent, compte tenu de spécificités locales, adapter ce ratio sans qu'il soit cependant inférieur à 0,6.
 L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement. Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
 Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabac de grades E ne sont pas éligibles.
 La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis, par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère, à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur avant le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend vingt membres :
 1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois désignés par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat (CACIMA), un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce (UPASC) et un par l'organisation des pêcheurs ;
 2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, soit deux par l'organisation syndicale majoritaire lors des dernières élections prudhommales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième positions aux mêmes élections et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux faisant partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prudhommales ;
 3° Quatre représentants des organismes et associations participant à la vie sociale et collective de l'archipel, soit :
 a) Un représentant des associations ou organismes de retraités et de personnes âgées, désigné par accord entre eux ;
 b) Un représentant des associations ou organismes d'aides aux personnes handicapées, désigné par accord entre eux ;
 c) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec la nature, désigné par accord entre eux ;
 d) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec le sport, la culture et les loisirs, désigné par accord entre eux.
 En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
 4° Trois représentants des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel, soit :
 a) Un représentant des associations ou organismes patrimoniaux, désigné par accord entre eux ;
 b) Un représentant des associations ou organismes musicaux, désigné par accord entre eux ;
 c) Un représentant des associations ou organismes de promotion du tourisme, désigné par accord entre eux ;
 En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
 5° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de l'archipel, désigné par le ministre des outre-mer.
 Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de désignation de ses membres, ils restent vacants.
I. ― L'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et les frais de gestion des prestations familiales ; » sont remplacés par les mots : « les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;» ; 
b) Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, » sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; » sont remplacés par les mots : « y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ; » ; 
d) Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : «, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L. 351-8 du code du travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du même code » sont supprimés. 
II. ― A l'article 3 du décret, les mots : « 25 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
295 534,00
295 534,00
Navigation aérienne
612
295 534,00
294 534,00
   Totaux
295 534,00
295 534,00
   Dont titre 2
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
847 749,77
847 749,77
Action de la France en Europe et dans le monde
105
847 749,77
847 749,77
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 411 164,00
4 411 164,00
Administration territoriale
307
4 411 164,00
4 411 164,00
   Dont titre 2
1 737 902,00
1 737 902,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
111 647,78
111 647,78
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
109 651,89
109 651,89
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 995,89
1 995,89
Aide publique au développement
1 000,00
1 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 000,00
1 000,00
Culture
2 250 702,37
335 668,00
Patrimoines
175
526 212,37
331 978,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 724 490,00
3 690,00
Défense
17 478,46
17 478,46
Soutien de la politique de la défense
212
17 478,46
17 478,46
Economie
1 098 780,00
1 098 780,00
Stratégie économique et fiscale
305
1 098 780,00
1 098 780,00
Enseignement scolaire
22 974,62
22 974,62
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
22 974,62
22 974,62
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
28 649,79
28 649,79
Fonction publique
148
28 649,79
28 649,79
Justice
1 045 666,50
1 045 666,50
Justice judiciaire
166
14 600,00
14 600,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 031 066,50
1 031 066,50
Recherche et enseignement supérieur
90 000,00
2 016 600,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
90 000,00
2 016 600,00
Sport, jeunesse et vie associative
223,00
223,00
Sport
219
223,00
223,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 541 716,98
13 592 728,86 
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
145,00
145 ,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
8 051 011,88
Sécurité et circulation routières
207
196,58
196,58
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
5 541 375,40
5 541 375,40
   Dont titre 2
5 541 375,40
5 541 375,40
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
75 853,00
75 853,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
73 853,00
73 853,00
  Totaux
15 541 606,27
23 604 183,78
   Dont titre 2
7 279 277,40
7 279 277,40
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
495 500
495 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
495 500
495 500
 Totaux
495 500
495 500
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
195 500
195 500
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
195 500
195 500
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
300 000
300 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
300 000
300 000
 Totaux
495 500
495 500
   Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 495 500 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » est à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement correspond à deux transferts :
 ― le premier vers le programme 218 correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action générale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) pour un montant de 300 000 € (en AE et en CP) ;
 ― le second vers le programme 215 est destiné à couvrir les dépenses des agents en poste dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétence du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour un montant après transferts croisés de 195 500 € (en AE et en CP).
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer les pistes forestières en Guyane.
 Cette ouverture sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » est gagée par une annulation d'un montant équivalent sur les crédits du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ».
 Le CIOM bénéficie depuis novembre 2009 d'une dotation de 40 millions d'euros visant notamment à encourager le développement des productions agricoles endogènes et l'organisation des filières dans les départements d'outre-mer. Ces crédits sont alloués à des projets transmis par les préfets au comité de pilotage du CIOM.
 Lors de sa séance du 8 novembre 2011, ce comité a retenu le dossier de financement de pistes forestières en Guyane, pour un montant de 2 000 000 euros. S'agissant d'un dispositif forestier, sa mise en œuvre est imputable au programme 149 « Forêt ».
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Banco » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
2 000 €
4 000 €
268 lots de
200 €
53 600 €
1 000 lots de
50 €
50 000 €
1 500 lots de
20 €
30 000 €
42 000 lots de
10 €
420 000 €
115 000 lots de
2 €
230 000 €
158 000 lots de
1 €
158 000 €
317 770 lots formant un total de 
945 600 € 
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux cases « Gain » à gratter ; sur la première case « Gain » figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
 4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
 4.3. Le joueur gratte les deux cases « Gain ». S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux cases « Gain » ou sous les deux cases « Gain », une somme autre que zéro euro, le ticket est gagnant. Si le ticket est gagnant, le joueur gagne le total des sommes inscrites dans les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 novembre 2012.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelés et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelés.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2013.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelés et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelés.
Admissibilité des taillis à courte rotation.
 Pour l'application de l'article D. 615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essence forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles poussent à la saison suivante.
 Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe 2 du présent arrêté.
 Le cycle maximal de récolte est fixé à 20 ans pour chacune des espèces forestières.
Conditions d'accès au soutien à l'agriculture biologique.
 Pour être éligible au soutien à l'agriculture biologique, l'exploitant ne doit pas avoir souscrit d'engagement dans une mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (SFEI).
 Le soutien à l'agriculture biologique comprend les volets « maintien » et « conversion ».
 Pour être éligibles au volet « maintien », les surfaces doivent remplir les conditions suivantes :
 ― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
 ― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée ;
 ― être certifiées en agriculture biologique au plus tard au 15 mai de la campagne.
 Pour l'octroi du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC.
 Pour être éligibles au volet « conversion », les surfaces doivent remplir les conditions suivantes :
 ― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
 ― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée ;
 ― les surfaces pour lesquelles l'aide est demandée :
  ― ont fait l'objet en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique » financé par l'Etat sur des crédits du ministère chargé de l'agriculture, seuls ou associés à des fonds FEADER ;
  ― ou ont été engagées en conversion à l'agriculture biologique entre le 16 mai 2010 et le 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'aide.
 Pour l'octroi du volet « conversion » du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an doivent joindre à leur demande d'aide la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur. Les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an et convertissant de nouvelles parcelles doivent joindre à leur demande d'aide la copie de la déclaration adressée à l'organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion. Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur demande d'aide, ou s'engager à transmettre au plus tard le 15 septembre de l'année du dépôt de la demande d'aide, une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant, pour les parcelles demandées à l'aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.
Présentation et instruction des demandes.
 En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de l'article 2 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants, qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
 ― le formulaire d'identification du demandeur ;
 ― le formulaire de demande d'aides ;
 ― le formulaire de déclaration de surfaces ;
 ― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
 ― le registre parcellaire graphique mis à jour.
 Pour les demandes d'aides aux productions de poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit :
 ― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation. Cette date est portée au 31 juillet pour l'année 2012 pour l'aide destinée aux surfaces de poires Williams ou Rocha ;
 ― 2 août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation.
 Pour l'application de l'article D. 615-43-12 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide.
 La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture ; ses coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Agrément des premiers transformateurs de prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha.
 Pour l'application de l'article D. 615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
 ― statuts de l'entreprise ;
 ― extrait du K bis de moins de six mois ;
 ― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ;
 ― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ;
 ― liste des produits finis à élaborer ;
 ― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne.
 Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'agence de services et de paiement au plus tard le :
 ― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ;
 ― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'ente.
 Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
 A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants :
 ― installations de réception des matières premières et de stockage ;
 ― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage.
 Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
 L'agrément est délivré par l'agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2012.
 La date limite de préinscription est fixée au 9 janvier 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 24 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 28 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 21 mars 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 24 juin 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Conditions d'accès au volet légumineuses fourragères destinées à la déshydratation de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin et d'autres espèces de légumineuses fourragères telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation.
 Les cultures en dérobées, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, et les mélanges de cultures autres que celles retenues au bénéfice de l'aide ne sont pas éligibles.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
 En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime, les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation.
 Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
 ― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
 ― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
 ― les haies brise-vent en milieu de parcelle.
 Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer :
 ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
 ― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ;
 ― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisins de cuve traditionnelles :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Calabrese N
Nero d'Avola
Institut français de la vigne et du vin (FR)
Pinotage N
Institut français de la vigne et du vin (FR)
Saperavi N
Institut français de la vigne et du vin (FR)
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
 Pour être éligibles, les surfaces cultivées en blé dur doivent remplir les conditions suivantes :
 ― les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 ― les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée dans l'annexe au présent arrêté.
 ― une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
 La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur doit être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Le producteur doit conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
 ― les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
 Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) la variété de plant de vigne désignée ci-après :
 Variété de raisin de table :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Belair N
GVA (FR)
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie » viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Est abrogé l'arrêté du 17 octobre 2011 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013.
Après l'article 1180-4 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. 1180-5. - Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
 Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
 En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. »
A la sous-direction des systèmes d'information :
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Eric David, adjoint au sous-directeur.
 M. Jean-Marie Brémont, chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes.
 Mme Emilie Cantat, adjointe au chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes.
 M. Yves Batel, chef du bureau des applications support.
 M. Nicolas Chosson, adjoint au chef du bureau des applications support.
 M. François Le Guen, chef du bureau des applications de politiques publiques.
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques.
 M. Eric Baudry, chef du bureau des infrastructures.
 Mme Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef du bureau des infrastructures.
 Mme Christine Le Bail, responsable de la mission d'animation de l'assistance informatique de proximité.
L'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) A 9,75 % pour l'année 2013 ; 
b) A 10,1 % à compter de l'année 2014 ; » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due : 
a) A 1,81 % pour l'année 2013 ; 
b) A 1,87 % à compter de l'année 2014. » ; 
3° Au treizième alinéa, les mots : « aux alinéas 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et onzième alinéas ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », le libellé de la la spécialité suivante :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules
MYLAN
6 558 366 8
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules en flacon.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 112 gélules en flacon.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 140 gélules en flacon.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 168 gélules en flacon.
est remplacé par le libellé suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules
MYLAN
6 558 366 8
936758 7 8
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 112 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 140 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 168 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité.
I. ― Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, et à Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de « Gestionnaire ARGOS », à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DAFIIS dans ARGOS.
A N N E X E
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées
en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle
(en euros)
COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
CFDT
1,80
18 609,00
 33 496,20
CFTC
0,90
18 609,00
 16 748,10
CGT
3,10
18 609,00
 57 687,90
FA-FPT
1,20
18 609,00
 22 330,80
FO
0,80
18 609,00
 14 887,20
   Total  145 150,20
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est ajoutée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société PHILIPS France (PHILIPS)
1118324
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène portable, SIMPLYGO comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 2 l/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Le forfait devra tenir compte du surcoût de la consommation électrique imposé par le concentrateur portable.
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort. La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de six minutes.
Le concentrateur transportable SIMPLYGO est fourni avec :
― une sacoche de transport avec bandoulière ;
― un manuel d'utilisation ;
― une batterie rechargeable ;
― une alimentation électrique secteur avec cordon ;
― une alimentation électrique en courant continu ;
― un sac pour accessoires ;
― un chariot de transport sur roulettes.
Chaque élément est conditionné de manière unitaire.
Le kit de transport SIMPLYGO est disponible en complément. Il comprend :
― deux batteries rechargeables additionnelles ;
― un chargeur externe de batterie ;
― une sacoche pour humidificateur.
La prise en charge est assurée pour la référence 1100403 pour laquelle le mode pulsé « nuit » a été désactivé.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1159100, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Welland Medical Limited (WELLAND)
1194667
Digestif, collecteur matières fécales, poch jetab, WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, 30.
30 poches de colostomie, non vidables, jetables dans les toilettes, FLAIR ACTIVE XTRA de la société Welland Medical Limited.
Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est une poche de colostomie non vidable, jetable dans les toilettes. Elle est composée de deux enveloppes, l'une interne et l'autre externe.
L'enveloppe interne est spécialement conçue pour être éliminée dans les toilettes avec son contenu. Elle est constituée d'hydrocolloïdes issus de substances naturelles et biodégradable dans le réseau d'égout sous trois à quatre semaines, par l'action des bactéries anaérobies.
L'enveloppe externe, non souillée, se jette avec les ordures ménagères.
Indications :
Recueil de matières fécales pour patients colostomisés gauches.
Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est destiné à collecter les matières fécales des patients ayant subi une colostomie digestive.
Modalités de prescription et d'utilisation :
La fréquence de changement des poches de colostomie est de une à deux fois par jour.
Références prises en charge :
XPFL519 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 19 mm ;
XPFL525 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 25 mm ;
 XPFL529 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 29 mm ;
XPFL532 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 32 mm ;
 XPFL535 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 35 mm ;
XPFL538 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 38 mm ;
 XPFL544 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 44 mm ;
XPFM519 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 19 mm ;
 XPFM525 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 25 mm ;
XPFM529 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 29 mm ;
 XPFM532 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 32 mm ;
XPFM535 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 35 mm ;
 XPFM538 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 38 mm ;
XPFM544 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 44 mm.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 A compter du 1er novembre 2012, le « 65 » est ainsi rédigé :
 « 65. Mme Christine Barabani, secrétaire administrative, déléguée départementale de l'action sociale du Var ; ».
 A compter du 1er décembre 2012, le « 48 » est ainsi rédigé :
 « 48. Mme Bernadette Thonat, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'Orne ; ».
 A compter du 1er janvier 2013, le « 17 » est ainsi rédigé :
 « 17. M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de Corse du Sud ; ».