A N N E X E
LISTE DES COMMUNES DONT LES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ÉVOLUENT AU 1er JUILLET 2013
GRD
COMMUNES
TEXTE RÉGLEMENTAIRE
établissant le tarif
GrDF
Chazé-Henry (n° INSEE 49088)
Combrée (n° INSEE 49103)
Pouancé (n° INSEE 49248)
Vergonnes (n° INSEE 49366)
Yzernay (n° INSEE 49381)
Chis (n° INSEE 65146)
Chauffry (n° INSEE 77106)
Beauquesne (n° INSEE 80070)
Bettencourt-Rivière (n° INSEE 80099)
Coisy (n° INSEE 80202)
Guillaucourt (n° INSEE 80400)
Wiencourt-L'équipée (n° INSEE 80824)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Nurieux-Volognat (n° INSEE 01267)
Saint-Sauvant (n° INSEE 17395)
Ricquebourg (n° INSEE 60538)
Souraïde (n° INSEE 64527)
Guémar (n° INSEE 68113)
Fontenay (n° INSEE 76275)
Gueberschwihr (n° INSEE 68111)
Hattstatt (n° INSEE 68123)
Herrlisheim-près-Colmar (n° INSEE 68134)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS
Boisgervilly (n° INSEE 35027)
Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF
Rosiers-d'Egleton (n° INSEE 19176)
Cervens (n° INSEE 74053)
Beaurepaire (n° INSEE 85017)
Ansauvillers (n° INSEE 60017)
Urvillers (n° INSEE 02756)
Besny-et-Loizy (n° INSEE 02080)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
Allenjoie (n° INSEE 25011)
Epreville-près-Le-Neubourg (n° INSEE 27224)
Panzoult (n° INSEE 37178)
Parville (n° INSEE 27451)
L'Herbergement (n° INSEE 85108)
Saint-André-Treize-Voies (n° INSEE 85197)
Saint-Philbert-de-Bouaine (n° INSEE 85262)
Benet (n° INSEE 85020)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Availles-sur-Seiche (n° INSEE 35008)
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Gédia
Saint-Pierre-de-Plesguen (n° INSEE 35308)
Flocques (n° INSEE 76266)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Saint-Jean-de-la-Neuville (n° INSEE 76593)
Saint-Jean-Brévelay (n° INSEE 56222)
Bosc-Roger-sur-Buchy (n° INSEE 76127)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF 
Anderny (n° INSEE 54015)
Aspach (n° INSEE 68010)
Bindernheim (n° INSEE 67040)
Pieusse (n° INSEE 11289)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
Coquainvilliers (n° INSEE 14177)
Ohlungen (n° INSEE 67359)
Obermorschwihr (n° INSEE 68244)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS 
Saint-Lactencin (n° INSEE 36198)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et Réseau GDS
Pontigné (n° INSEE 49245)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
Blanzac (n° INSEE 87300)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau
Réseau GDS
Kilstett (n° INSEE 67237)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS
Still (n° INSEE 67480)
Stutzheim-Offenheim (n° INSEE 67485)
Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS
Geudertheim (n° INSEE 67156)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
Hindisheim (n° INSEE 67197)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
Ichtratzheim (n° INSEE 67217)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS
Odratzheim (n° INSEE 67354)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et Réseau GDS
SICAE de la Somme et du Cambraisis
Arvillers (n° INSEE 80031)
Hangest-en-Santerre (n° INSEE 80415)
Herbécourt (n° INSEE 80430)
Marcelcave (n° INSEE 80507)
Le Quesnel (n° INSEE 80652)
Vrély (n° INSEE 80814)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Antargaz
Schweighouse-Thann (n° INSEE 68302)
Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse
Cricquebœuf (n° INSEE 14202)
Grainville-sur-Odon (n° INSEE 14311)
Mondrainville (n° INSEE 14438)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Anneville-sur-Scie (n° INSEE 76019)
Criquetot (n° INSEE 76197)
Crosville-sur-Scie (n° INSEE 76205)
Denestanville (n° INSEE 76214)
Longueville-sur-Scie (n° INSEE 76397)
Manéhouville (n° INSEE 76405)
Saint-Crespin (n° INSEE 76570)
Sainte-Foy (n° INSEE 76577)
Saint-Ouen-du-Breuil (n° INSEE 76628)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Emlingen (n° INSEE 68080)
Hagenbach (n° INSEE 68119)
Tagsdorf (n° INSEE 68333)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS 
Gédia
La Chapelle-Forainvilliers (n° INSEE 28076)
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Gédia
Gaz de Barr
Soultz-les-Bains (n° INSEE 67473)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
Avolsheim (n° INSEE 67016)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau
Veolia Eau
Pleudihen-sur-Rance (n° INSEE 22197)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau
GEG
Trept (n° INSEE 38515)
Passins (n° INSEE 38297)
Morestel (n° INSEE 38261)
Izeaux (n° INSEE 38194)
Beaucroissant (n° INSEE 38030)
Faverges-de-la-Tour (n° INSEE 38162)
Fitilieu (n° INSEE 38165)
Saint-André-le-Gaz (n° INSEE 38357)
La-Bâtie-Montgascon (n° INSEE 38029)
Vourey (n° INSEE 38566)
Charnècles (n° INSEE 38084)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF
Charavines (n° INSEE 38082)
Saint-Blaise-du-Buis (n° INSEE 38368)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau