Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agent contractuel hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel, Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration, chefs de mission, MM. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel, attachées d'administration, M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises” et 192 "Recherche industrielle” relevant de la direction générale des entreprises. »
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée est remplacé par le texte suivant : 
« La récolte de semences dans des sources de graines admises au registre national en catégorie identifiée est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes : 
― les zones de récoltes doivent comprendre un ou plusieurs ensembles d'arbres bien répartis et suffisamment nombreux pour assurer une interfécondation satisfaisante et éviter les effets défavorables de la consanguinité. La récolte d'arbres isolés (des arbres de parc notamment) et d'alignements (en particulier des haies bocagères ou des plantations de faible largeur en bord de route) n'est pas autorisée. Pour le cas particulier du cormier, les récoltes sur arbres d'alignements et sur arbres isolés sont autorisées jusqu'au 30 juin 2014, à condition qu'au moins 20 arbres soient récoltés, puis les graines de ces arbres mélangées, afin que le lot de graines puisse être certifié ; 
― les individus récoltés doivent clairement présenter une adaptation aux conditions écologiques prévalant dans la région de provenance ; 
― les individus récoltés doivent être indemnes d'attaques d'organismes nuisibles et présenter une bonne résistance aux conditions pédoclimatiques défavorables de la station où ils poussent, sans qu'il soit tenu compte des dommages éventuels causés par la pollution. »
L'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études et à la prospective, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises. »
Inondations et coulées de boue du 14 mai 2008
 Communes de Tourcoing (3) et Wattrelos (2).
Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008
 Communes de Armentières, Lille (3), Templemars (1) et Wattignies (2).
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008
 Communes de Bersillies (1), Vieux-Reng (1) et Villers-Sire-Nicole (1).
Mouvement de terrain du 1er au 31 octobre 2005
 Commune de Nurlu (1).
Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008
 Commune de Oisemont (1).
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2008
 Communes de Bussy-lès-Daours, Corbie, Eppeville (2), Fréchencourt (1), Ham (1), Hamelet, Le Hamel, Muille-Villette (1), Moreuil (1), Pont-Noyelles et Vaire-sous-Corbie.
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008
 Communes de Amance, Barges (2), Bassigney (1), Bétaucourt, Borguignon-lès-Conflans (1), Cemboing (1), Conflans-sur-Lanterne (1), Dampierre-lès-Conflans (1), Fontenois-la-Ville (1), Jussey, Lure, Mailleroncourt-Saint-Pancras (1), Navenne (1), Pont-du-Bois (1), Roche-sur-Linotte et Sorans-les-Cordiers (1), Tartécourt (2), Villars-le-Pautel (1) et La Villedieu-en-Fontenette (1).
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les membres de la commission spécifique sont convoqués aux réunions de ladite commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
 Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
 Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission spécifique est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004
 Commune de Courdimanche (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004
 Commune de Courdimanche (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
 Communes de Courdimanche (3), Montigny-lès-Cormeilles (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
 Communes de Courdimanche (4), Montigny-lès-Cormeilles (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
 Communes de Courdimanche (5), Herblay (1), Montigny-lès-Cormeilles (3).
Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2008 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne :
 ― le département du Gard pour la commune de Nîmes pour la période de janvier à mars 2007 ;
 ― le département de l'Eure pour la commune du Puchay pour la période de janvier 2007 à décembre 2007.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions
(gestion 2008)
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la CDA
(en euros)
Alsace
 18 299 419
Aquitaine
 31 583 232
Auvergne
 14 387 372
Bourgogne
 15 830 969
Bretagne
 30 049 658
Centre
 23 832 575
Champagne-Ardenne
 13 232 945
Corse
  3 917 986
Franche-Comté
 10 302 378
Ile-de-France
 91 560 042
Languedoc-Roussillon
 23 976 968
Limousin
  7 468 403
Lorraine
 27 550 521
Midi-Pyrénées
 24 841 475
Nord - Pas-de-Calais
 35 830 951
Basse-Normandie
 16 738 760
Haute-Normandie
 17 958 461
Pays de Loire
 36 728 839
Picardie
 15 525 300
Poitou-Charentes
 22 411 756
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 44 035 383
Rhône-Alpes
 48 079 952
Guadeloupe
 19 565 068
Guyane
  4 980 155
Martinique
 21 663 002
Réunion
 29 648 430
   Total
650 000 000
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 Pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
 ― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
  ― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
  ― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
 ― relevant de la sous-direction de la logistique :
  ― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
 ― relevant du bureau des affaires financières :
  ― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
 Pour la direction générale des finances publiques :
 ― le directeur général ou son représentant ;
 Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
 ― le directeur général ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
 ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003
 Commune de Vaucresson (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
 Communes de Châtillon (2), Sèvres (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
 Communes de Châtillon (3), Sèvres (3), Vaucresson (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
 Commune de Meudon (4), Sèvres (4), Ville-d'Avray (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
 Commune de Soisy-sur-Seine (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
 Communes de Soisy-sur-Seine (3), Wissous (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
 Commune de Lisses (1), Soisy-sur-Seine (4), Wissous (3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2008, les biens culturels prêtés par la Grèce, State Museum of Contemporary Art de Thessalonique, à l'exposition « Vers de nouveaux rivages. L'avant-garde russe dans la collection Costakis » organisée et présentée à la Fondation Dina Vierny, musée Maillol, à Paris, du 13 novembre 2008 au 2 mars 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 13 octobre 2008 au 2 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2008, les registres d'inscription aux examens de la session 2009 des brevets de technicien supérieur du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
 Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 14 novembre 2008, à 17 heures. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates de début des épreuves écrites ou pratiques, faisant l'objet d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de l'examen de la session 2009 seront publiées ultérieurement par arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville d'Auch la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auch avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Jacobins d'Auch. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait.
 1. La comptabilité-matière et la compatibilité-financière mentionnées au a du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 1580/2007 distinguent, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantités) :
 a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 125 bis, paragraphe 2, points b et c, du règlement (CE) n° 1234/2007 ;
 b) La production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ;
 c) Les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ;
 d) Les produits retirés du marché ;
 e) Les écarts de triage.
 2. Dans le cadre des contrôles de second niveau réalisés par l'office, il est vérifié que l'organisation de producteurs a tenu un registre d'épandage ainsi que des fiches parcellaires pour tous les sites agréés par le préfet compétent.
 3. L'office peut pratiquer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés. Il vérifie notamment la conformité des opérations d'épandage avec les déclarations figurant dans les fiches d'épandage.
 En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 121 du règlement (CE) n° 1580/2007, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante.
Contrôles supplémentaires de premier niveau relatifs aux opérations de retraits destinés à la distribution gratuite.
 Pour le contrôle des produits retirés destinés à la distribution gratuite, les services des douanes, sur le lieu de destination des produits :
 ― assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;
 ― vérifient l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;
 ― renseignent et visent le certificat de prise en charge. En cas d'irrégularité constatée, il rédige un procès-verbal de constatation dont il mentionne l'existence et les références sur le certificat de prise en charge.
Récolte en vert et non-récolte.
 1. Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte et le montant maximal des paiements à l'hectare sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
 2. Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement disponible sur le site de l'office (www.viniflhor.fr).
 3. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
 Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1580/2007.
 L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
 4. L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
Abrogation.
L'arrêté du 1er décembre 2005 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1433 / 2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200 / 96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière est abrogé.
Communication montant prévisionnel FO.
 Les organisations de producteurs demandent au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents.
 Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la demande d'approbation des montants prévisionnels des fonds opérationnels est repoussée au 22 octobre 2008.
 Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Soutien aux retraits.
 1. L'annexe II du présent arrêté précise les montants maximaux de soutien aux retraits des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe X du règlement (CE) n° 1580/2007.
 2. Au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'office un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
 3. Après vérification du non-dépassement des limites mentionnées à l'article 78 et au point 2 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1580/2007, l'office procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause. Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
Système d'identification unique.
 En application du règlement (CE) n° 1782/2003 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET/SIREN lors du dépôt de leur demande de programme opérationnel et, le cas échéant, lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel. Cette date est repoussée au 22 octobre pour l'année 2008.
 Dans le cas de financement par le fonds opérationnel dans les exploitations agricoles, l'organisation de producteurs doit communiquer le numéro SIRET/SIREN des exploitations agricoles bénéficiant des financements du fonds opérationnel. Pour les adhérents concernés, ces numéros seront récapitulés dans la liste des adhérents visée à l'article 13 du présent arrêté.
Fonds opérationnel.
 Les fonds opérationnels des organisations de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
 Concernant l'alimentation du fonds opérationnel sur fonds propres de l'organisation de producteurs, la prise en charge d'une dépense par l'organisation de producteurs vaut contribution.
 L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi, au choix de l'organisation de producteurs, conformément à l'un des deux modèles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
 Lorsque le fonds opérationnel est alimenté, pour tout ou partie, par des contributions des adhérents de l'organisation de producteurs, celles-ci doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année. Dans le cas des coopératives, le versement effectif peut être remplacé par le débit des comptes coopérateurs. Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel de l'année suivante.
 Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en œuvre une ou plusieurs mesures visées dans la stratégie nationale ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des paiements effectifs couvrant la totalité de la dépense. Dans le cas des coopératives, le mouvement des comptes coopérateurs vaut paiement effectif.
Base de calcul de la valeurde la production commercialisée (VPC).
 1. Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, est prise en compte la production des adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
 Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant.
 Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.
 Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les mouvements d'adhérents intervenus entre la date de présentation de la demande de fonds opérationnel et le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
 2. La valeur de la production commercialisée au cours de l'année n prend en compte les compléments de prix payés l'année n pour des produits commercialisés l'année n ― 1.
 3. La valeur de la production commercialisée de référence est établie sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Calcul de la VPC.
 La valeur de la production commercialisée correspond à la valeur facturée au cours de la même période annuelle, au stade « sortie de l'organisation de producteurs » ou d'une filiale au sens du 7 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 susvisé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus.
 La valeur facturée peut, le cas échéant, prendre en compte les produits de première transformation. Lorsque la valeur facturée comprend les coûts liés à la seconde transformation ou des coûts de transport interne qui devraient être exclus, leurs montants sont identifiés et déduits de la valeur de la production commercialisée à hauteur des coûts réels ou des coûts retenus dans la comptabilité analytique de l'organisation de producteurs.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
 1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :
 ― pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
 ― pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
 ― pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
 ― pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
 2. Le dossier de demande d'avance comporte notamment les pièces suivantes :
 ― demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
 ― engagements du président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs ;
 ― caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
 ― tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
 ― pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres : attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs confirmant que les contributions financières au fonds opérationnel ont été collectées et que les avances des trimestres précédents ont effectivement été dépensées ;
 ― un relevé d'identité bancaire (original pour la première demande annuelle).
 3. Les demandes de libération partielle de garantie mentionnées à l'article D. 664-15 du code rural comportent notamment les pièces suivantes :
 ― formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
 ― attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert- comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
 ― relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
 ― pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
Les emplois ouverts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « Galaxie ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Saintes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saintes avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux de Saintes. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 1er du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un article D. 211-13-1 ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
 Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 Villa Arson (Nice). »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 septembre 2008, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
A compter du 1er janvier 2007
 Mme Marie-Christine Querci.
A compter du 1er février 2007
 Mme Anne Penelaud-Brunet.
A compter du 1er juin 2007
 M. Patrick Roger.
A compter du 18 août 2007
 M. Pascal Albertini.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du quai Branly, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du musée du quai Branly, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
Après l'article 22 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Les infirmières et infirmiers recrutés et titularisés avant le 1er août 2003 qui sont placés, à la date de publication du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté équivalant au reliquat des services d'infirmier de même nature rémunérés et accomplis antérieurement à leur nomination, non pris en compte pour leur classement dans le corps. 
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. 
La demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008. 
Les demandeurs doivent justifier, d'une part, par tout moyen approprié, de la durée des services à prendre en compte et, d'autre part, qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdits services. 
Les infirmières et infirmiers qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon définies à l'article 17. 
La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes : 
1° A compter de la date à compter de laquelle il est fait droit à la demande, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ; 
2° A compter du 1er janvier 2009, reprise d'un tiers des mêmes services ; 
3° A compter du 1er janvier 2010, reprise du solde. »
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'actes ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2008, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe placée en service détaché en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2008 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 Mlle Bernard (Vanessa, Céline).
 Mlle Cauchy (Carine).
 Mme Chadeyron (Jeanne, Félicia, Nicole), épouse François.
 Mme Coat (Marie, Nathalie), épouse Chatelain.
 Mlle Demartini (Pascale, Marie-Pierre).
 Mme Douihech (Selma), épouse Muller.
 Mlle Fassey (Céline Arlette).
 Mlle Gaston (Julie, Nadine, Francine).
 M. Janeiro (Amarale).
 Mlle Kristofic (Amandine, Marthe, Marie).
 Mme Le Merrer (Ingrid, Marine, Elisabeth), épouse Senecal.
 Mlle Liotard (Mathilde, Hélène).
 Mlle Nicolas (Christine, Florence).
 M. Pinson (Arnaud, Michel, Benoît).
 Mlle Rafin (Sophie, Isabelle).
 Mlle Reverter (Gaëlle, Sylvie, Julie).
 M. Severe (Renaud, Yves).
 Mlle Tabardel (Pamela, Violette, Odette).
 Mlle Thinat (Charlotte, Mélanie, Marie).
 Mlle Traynard (Leslie Diane).
 M. Viteau (David, Joseph, Guy).
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
 M. Ben Ghaffar (Loïc, Ahmed, Chaddli).
 M. Binet (Dominique).
 Mme Bouaita (Leila).
 Mme Boulet (Florence, Yvonne, Aimée), épouse Chaussis.
 Mme Fogel (Pascale, Anne).
 Mlle Godard (Marie-Lucie).
 Mme Rocher (Mylène, Rodolphe).
 M. Sochas (Laurent, Marcel, Gabriel).
 Mlle Villar (Patricia, Catherine, Lucie).
 La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
 ― à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 2008 ;
 ― à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
L'exequatur est accordé à M. Radcke (Ingo, Heinrich), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
 L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Seidel (Heinz-Peter), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
 L'exequatur est accordé à M. de Lobel (Luc, Peter, Tom), en qualité de consul du Royaume de Belgique à Nice, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à Mme Li (Fushun), en qualité de consule générale de la République populaire de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Jaramillo Corredor (Luis, Fernando), en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française.
 L'exequatur est accordé à M. Bosch Bessa (Josep, Maria), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants :
 L'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.
 L'exequatur est accordé à Mme de Peretti-Cuttoli (Chantal), en qualité de consule honoraire de la République de Finlande à Ajaccio, avec juridiction sur les départements suivants :
 La Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
 L'exequatur est accordé à M. Lopez (Bruno, Paul), en qualité de consul honoraire de la République de Maurice à Béziers, avec juridiction sur le département suivant :
 L'Hérault.
 L'exequatur est accordé à M. Draper (Simon, Joseph), en qualité de consul général de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les territoires d'outre-mer suivants :
 La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
 L'exequatur est accordé à M. Gribkov (Yury), en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
 Les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Var.
 L'exequatur est accordé à Mme Enberg (Eva, Christina), épouse Biela, en qualité de consule honoraire du Royaume de Suède à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
 L'Aisne, les Ardennes, le Nord et le Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet des Andelys exercées par M. Pierre Gaudin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin chef des services Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme le médecin chef des services Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le médecin en chef Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. Mme le médecin en chef Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le médecin chef des services Jean-Luc Guigon, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commandant Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Rey (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général ;
 Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général ;
 M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire, directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Peyratou (Ingrid), commissaire de police, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
 Mme Tacheau (Corinne), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Dupont (Jacques), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Schiffer (Philippe), commandant, chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Maitre (Stéphane), capitaine, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Rannou (Jacques), brigadier-major, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
 M. Guitelle-Durolin (Pierre), brigadier-major, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
 M. Meisse (Olivier), capitaine, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Le sous-directeur chargé du service des affaires générales et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée pour la récolte 2008 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
 Sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, cette autorisation peut être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Silvestri (Donato), commandant, directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Inglart (Charles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Portet (Jean-Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Martin (Gilles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Ducret (Patrick), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Escoffier (Patrick), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Fontes (Marc), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Ducrettet (François), commandant, directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Innuso (Joseph), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Cadic (Michel), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Hamouri (Pierre), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Gonzales (Pierre), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Nice ;
 M. Zibette (Martial), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nice, chargé de l'administration ;
 M. Laffitte (Bernard), capitaine, directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Jonca (Richard), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Le Roux (Olivier), commandant, directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Heurtemate (Eric), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Moure (Pascal), commandant, directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 M. Martinez (Serge), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandante, directrice du centre de formation de la police de Troyes ;
 M. Van Meenen (Jean-Marc), brigadier-chef, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Troyes.