Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (ci-après « l'exploitant ») est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche dénommé « Ulysse », constituant l'installation nucléaire de base n° 18 (ci-après « l'installation »), implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
I. - Le confinement des substances dangereuses est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifique.
II. - Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction, en particulier dans les zones d'entreposage de déchets ainsi que dans les locaux et sas d'intervention dans lesquels ont lieu des opérations de soudage ou de découpe par point chaud.
III. - L'exploitant s'assure que son personnel ainsi que les intervenants extérieurs qui réalisent les opérations mentionnées à l'article 2 possèdent les aptitudes professionnelles pertinentes et la formation particulière requise en matière de sûreté et de radioprotection.
IV. - Des exercices de gestion des situations d'urgence sont menés régulièrement, impliquant le personnel de l'exploitant et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2.
V. - Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
VI. - Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception dans l'installation et avant leur expédition hors du site.
Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
Elles exposent, en outre :
- les dispositifs de ventilation spécifique mentionnés au I de l'article 6 ;
- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 :
1° Le bâtiment ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires et peut être utilisé sans contrainte ni surveillance particulière à des fins d'activités de formation ;
2° Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
- l'état radiologique du bâtiment et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5.
L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur est assisté : 
« 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; 
« 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »
Les opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
Préalablement à la réalisation de la première des opérations parmi celles mentionnées à l'article 2, l'exploitant :
- réalise un audit des compétences techniques de son personnel et des intervenants extérieurs amenés à réaliser les opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- effectue au moins un exercice de gestion des situations d'urgence impliquant son personnel et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, intégrant les modalités de surveillance des intervenants extérieurs et précisant les principes, l'organisation et les ressources retenus compte tenu des techniques de démantèlement choisies ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, comprenant notamment les mesures relatives à la gestion des déchets produits compte tenu des techniques choisies pour le démantèlement de l'installation.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret » et, après les mots : « dans le ressort de l'académie », sont ajoutés les mots : « ou dans celui du vice-rectorat » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
ANNEXE I I I
MÉTHODE DE PRÉLÈVEMENT DES MARCS DE RAISINS
L'échantillon doit être représentatif du lot (chargement ou stock).
Ainsi, les échantillons doivent être prélevés en plusieurs points du chargement ou du stock.
L'échantillon prélevé doit être clairement identifié.
Constitution des échantillons
Afin d'assurer la représentativité des échantillons prélevés pour les marcs, le prestataire ou l'opérateur effectuant le prélèvement doit :
a) Prélever en différents points du chargement ou du stock des échantillons de marcs. Il s'agit d'échantillons élémentaires. Dans la mesure du possible, il devra prélever trois échantillons élémentaires en divers points du chargement ou du stock, aussi bien à la surface qu'en profondeur.
b) Homogénéiser ces échantillons élémentaires (c'est-à-dire réunis et mélangés) afin de constituer un échantillon global.
Le nombre d'échantillons globaux sera fonction de la taille du lot, soit :
1 global pour un lot de 1 tonne ;
2 globaux jusqu'à 10 tonnes ;
3 globaux jusqu'à 40 tonnes ;
4 globaux pour plus de 40 tonnes.
Il convient dans ce cas de diviser symboliquement le lot à échantillonner en un nombre de parties correspondant au nombre d'échantillons globaux et de réaliser le nombre de prises élémentaires requises pour constituer des globaux de 4 kg.
c) Prélever dans cet échantillon global l'échantillon qui sera transmis pour analyse et, le cas échéant, un second échantillon du même poids.
d) Envoyer cet échantillon au laboratoire pour analyse, au cours des trois premiers jours, ou le déposer directement au laboratoire.
Le producteur peut conserver le deuxième échantillon s'il souhaite avoir la possibilité de faire réaliser une contre-analyse.
De manière générale, toutes les précautions seront prises pour assurer l'intégrité des échantillons prélevés.
L'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies est effectuée conformément à l'annexe du présent arrêté. Cette méthode comprend, notamment, la description de la méthode de prélèvement des échantillons, y compris en vue d'une contre-analyse éventuelle, de conservation de ces échantillons jusqu'à leur analyse et de mesure de leur titre alcoométrique volumique total.
Les résultats des analyses du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin sont conservés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la récolte par le producteur, sauf dans le cas où l'opérateur traitant les résidus a fait réaliser l'analyse en application de l'article précédent. Dans ce cas, l'opérateur conserve le résultat de l'analyse sur la même durée.
A N N E X E S
ANNEXE I
DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN ALCOOL DES LIES
1. Objet
La présente annexe définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les lies de vin.
2. Domaine d'application
La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc.
3. Documents de référence
Adaptation de la méthode OIV-MA-AS 312-01A.
4. Dispositions applicables
4.1. Principe de la méthode
Les lies sont pesées, alcalinisées puis distillées par méthode directe ou entraînement à la vapeur. La teneur en éthanol du distillat est mesurée par densimétrie électronique.
4.2. Appareillage
Balances.
Matériel courant de laboratoire.
Appareil à distillation directe :
- ballon de 1 000 ml, fiole jaugée de 200 ml ;
- source de gaz ou chauffe-ballon électrique ;
- colonne rectificatrice, réfrigérant vertical avec tube effilé.
Appareil entraînement à la vapeur.
Densimètre électronique.
4.3. Réactifs
Suspension d'hydroxyde de calcium 2M, de qualité analytique obtenue en versant avec précaution 1 l d'eau chaude (60 °C à 70 °C) sur 120 g de chaux vive (CaO).
Solution d'antimousse.
Eau déminéralisée.
4.4. Mode opératoire
Préparation de l'échantillon :
Homogénéiser l'échantillon par retournements successifs du flacon de façon à obtenir une seule phase. Prélever 200 ml de lies dans une fiole jaugée de 200 ml préalablement tarée (P1). Peser la fiole pleine (P2) (en grammes).
Obtention du distillat :
Verser le contenu de la fiole dans le ballon à distiller de 1 000 ml ou dans le barboteur de l'appareil à entraînement à la vapeur.
Rincer la fiole à plusieurs reprises avec de l'eau déminéralisée.
Ajouter 5 ml à 10 ml d'hydroxyde de chaux 2M et environ 5 ml d'antimousse, éventuellement un régulateur d'ébullition (morceaux de porcelaine, par exemple).
Porter doucement à ébullition.
Récupérer le distillat dans la fiole de 200 ml dans laquelle l'échantillon a été prélevé.
La mesure du TAV s'effectue à l'aide d'un densimètre électronique.
4.5. Expression des résultats
Teneur en alcool, exprimée en litres d'alcool pur/100 kg de lies :
TAV × 200
P1 - P2
Les résultats sont exprimés avec un chiffre après la virgule.
Pesée des marcs.
Les opérateurs qui réceptionnent les marcs de raisins les pèsent ou les font peser lors de leur prise en charge.
Ils conservent les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la récolte et s'en servent pour reporter le poids des marcs de raisins sur les registres mentionnés à l'article 2.
Ils transmettent au producteur le résultat de la pesée des marcs de raisins au plus tard avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Lorsque les marcs de raisins sont valorisés par le producteur, celui-ci les pèse ou les fait peser avant leur valorisation. Il conserve les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle de la récolte et s'en sert pour reporter le poids des marcs de raisins sur le registre mentionné à l'article 2 du présent arrêté dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la pesée.
La pesée doit être effectuée par un instrument répondant aux obligations réglementaires fixées par le bureau de la métrologie du ministère en charge du redressement productif ou, à défaut, par un dispositif étalonné conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
M. Jean-Marie GEVEAUX, président du conseil général de la Sarthe ou sa représentante, Mme Céline BIBARD, directrice des routes au conseil général de la Sarthe.
M. Gilbert SAUVAN, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, M. Lionel DILIAKOU, directeur des ressources humaines au conseil général des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Patrick KANNER, président du conseil général du Nord ou son représentant, M. Nello VERICEL, directeur du secrétariat général de la direction de l'aménagement durable au conseil général du Nord.
La quantité d'alcool contenue dans les résidus est calculée de la façon suivante :
a) Pour les marcs de raisins, par le produit du poids de chaque lot mesuré selon les modalités prévues à l'article 9 et du titre alcoométrique volumique total du lot, mesuré selon les modalités prévues au chapitre II, ou sur la base de la quantité d'alcool transmise par le distillateur en application du troisième alinéa de l'article 4. Lorsque le producteur a valorisé plusieurs lots de marcs de raisins, la quantité totale d'alcool est la somme des quantités d'alcool contenues dans chaque lot ;
b) Pour les lies de vin, par le produit du volume de chaque lot et du titre alcoométrique volumique total mesuré selon les modalités prévues au chapitre II, ou sur la base de la quantité d'alcool transmise par le distillateur en application du troisième alinéa de l'article 4. Lorsque le producteur a valorisé plusieurs lots de lies de vin, la quantité totale d'alcool est la somme des quantités d'alcool contenues dans chaque lot.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, Mme BESANÇON (Marie-Noëlle), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Jean-Pierre Bernard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'administrateur hors classe titulaire, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Loïc Malbrancke, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Corinne CHAUVIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Wissembourg-Hagueneau (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014 : 
Mme GOT (Virginie, Marie), épouse LESUEUR, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Arielle PERES et Bertrand DALLEE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorgues (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arielle PERES et Bertrand DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arielle PERES, Bertrand DALLEE et Virginie LESUEUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Olivier Cortès, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014 :
Mme LATOUR (Stéphanie, Sandrine) et Mme PRISSÉ (Caroline, Michelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Les retraits de M. DAVID (Philippe) et de M. CHAULET (Michel, Louis, Edouard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de :
-l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 4, concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 5, concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée, 
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014 :
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. MOUYEN (Alexandre) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), de Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), et de M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), de Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et de M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul), la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BVM », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul) et M. MOUYEN (Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Eric Belfayol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers :
Mme Nathalie MATOUS, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :
Mme Florence TESSEREAU, à compter du 4 avril 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Bastia
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio :
M. Dominique PONZEVERA, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de seize mois.
Cour d'appel de Metz
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sarrebourg :
Mme Valérie KONDRATUK, à compter du 2 juin 2014, pour une durée de sept mois.
Cour d'appel de Riom
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montluçon :
M. Stéphane COININ, à compter du 20 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres :
Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH, à compter du 30 mai 2014, pour une durée de sept mois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme EL RAHIB (Khouloud), épouse AL DOGOM, née le 5 août 1965 à Damas (Syrie).
Mme GIASNETSOVA (Tatiana), née le 19 septembre 1968 à Kovrov (Russie).
M. ROSALES ZARCO (Oscar), né le 16 novembre 1976 à Cuernavaca, Morelos (Mexique).
Définitions.
Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin.
Les « opérateurs » au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation et les centres de compostage qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.
Au sens du présent arrêté, le lot :
- est le volume de lies ou le poids de marcs reçu par l'opérateur, accompagné d'un titre de mouvement en cas de livraison des marcs de raisins ou des lies de vin à un opérateur ;
- correspond au poids de marcs de raisins reconnu par une pesée assortie du ticket de pesée en cas de valorisation par le producteur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, M. BRETONNET (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
En application du I de l'article D. 665-34 du code rural et de la pêche maritime, le producteur fait analyser le titre alcoométrique volumique total :
- de chaque lot de lies de vin ;
- d'un échantillon représentatif de chaque ensemble de lots de marcs de raisins homogènes (couleur, période, maturité…). Toutefois, lorsque les marcs de raisins sont livrés à un distillateur, cette analyse peut n'être réalisée que pour un échantillon des lots livrés, qui représente au moins 5 % des lots de marcs livrés à chaque distillerie, si le distillateur transmet les quantités d'alcool obtenues à son apporteur. Le distillateur peut également transmettre les quantités d'alcool obtenues pour les lies livrées à la distillation. Une décision du directeur général de FranceAgriMer précisera les modalités de répartition de l'alcool en cas de collecte ou de livraison regroupant les lots de plusieurs producteurs.
Toutefois, sont dispensés de cette obligation les producteurs en cas de livraison aux :
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. ;
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants) ;
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé dont la production d'alcool issu de la distillation des marcs et lies est inférieur à 100 hectolitres d'alcool pur par campagne ; et
- les producteurs qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation dans lesquelles ils ne distillent que leurs propres résidus.
Ces opérateurs transmettent au producteur la quantité d'alcool obtenue par distillation, au plus tard le 31 juillet qui suit l'année de la récolte.
Cette analyse est réalisée au plus tard :
- au moment de la réception des résidus, lorsqu'ils sont livrés à un opérateur chargé de leur valorisation ;
- au moment de leur valorisation, lorsqu'ils sont valorisés sur l'exploitation.
Enregistrement des opérateurs.
En application de l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs intervenant dans la valorisation des résidus ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer, sur la base d'un dossier comprenant :
- les éléments d'identification de l'entreprise ;
- ses engagements relatifs au respect des obligations de tenue de registre.
Toute modification (installation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de FranceAgriMer.
La certification des distillateurs au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé vaut enregistrement au titre de la présente réglementation.
La liste des opérateurs enregistrés au titre du présent article est mise à disposition sur le site internet de FranceAgriMer.
En cas de livraison des résidus à un ou plusieurs opérateurs au sens de l'article 1er, le producteur s'assure que ceux-ci sont enregistrés auprès de FranceAgriMer.
Le prélèvement et l'analyse du titre alcoométrique volumique total des lies de vin et des marcs de raisins sont réalisés par un laboratoire accrédité selon le programme 78 du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un laboratoire disposant d'une certification de son système de management de la qualité, préalablement enregistré auprès de FranceAgriMer. La liste des laboratoires accrédités selon le programme 78 est consultable sur le site internet du COFRAC. La liste des laboratoires enregistrés auprès de FranceAgriMer est consultable sur le site internet de l'établissement.
Les laboratoires internes des opérateurs traitant les résidus de la vinification peuvent effectuer cette analyse, sous réserve d'être accrédités selon le programme susmentionné ou de disposer d'une certification de leur système de management de la qualité et d'être enregistrés auprès de FranceAgriMer, ou que l'opérateur soit certifié en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Les résultats des analyses sont communiqués au commanditaire au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Lorsque le producteur livre tout ou partie de ses résidus à un opérateur tiers en vue de leur valorisation, les deux parties peuvent convenir que l'analyse du titre alcoométrique volumique total des lots concernés est réalisée par cet opérateur tiers chargé de la valorisation conformément aux dispositions de l'article 5. Le producteur est tenu de s'assurer que le tiers auquel il a délégué cette mesure du titre alcoométrique volumique total respecte contractuellement les dispositions relatives au prélèvement, à l'analyse et aux délais de retour du résultat de l'analyse prévus au présent chapitre. Dans ce cas, l'opérateur tiers chargé de la valorisation transmet le résultat de l'analyse au producteur dans un délai maximal de quarante-huit heures après obtention des résultats de cette analyse et au plus tard le 31 juillet qui suit l'année de la récolte.
Lorsque le lot analysé par l'opérateur regroupe les livraisons de plusieurs producteurs, l'opérateur transmet le résultat de l'analyse du lot à l'ensemble des producteurs concernés par le lot.
Article 11-4-1
Formation périodique des agents
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4 de cette même annexe.
Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'appendice 11B. La vérification des compétences n'est pas incluse dans ces durées minimales.
Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d'explosifs et les examinateurs humains de scanners de sûreté suivent la formation périodique définie :
- au point 11.4.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ; et
- au point 11.4.2 de cette même annexe pour les compétences non couvertes par l'alinéa précédent.
Lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.
Article 12-7-1 T
Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menace
Lorsque les équipements d'inspection filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d'imagerie radioscopique, la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menace n'est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.
Article 1-2-1-1 I-T
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir le public concerné par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre l'autorisation d'accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
5. De remettre les laissez-passer pour l'accès au côté piste des véhicules ;
6. De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut-être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Article 1-2-1-2
Catégories de personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste prévue par l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile sont les suivantes :
1. Les personnels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle ;
2. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;
3. Les titulaires d'un titre de circulation mentionné à l'article 1-2-5-1 valable pour l'aérodrome ;
4. Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ;
5. Les titulaires d'une licence de navigant ;
6. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation.
Article 1-2-1-3
Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé valide pour l'aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévue par le point 1.2.1.3 de l'annexe précitée.
Article 12-5-1 T
Administrateur TIP
Le directeur du service technique de l'aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l'annexe du règlement (UE) n°185/2010 susvisé.
Article 12-5-2 T
Bibliothèque d'images
Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l'exploitation des équipements d'imagerie radioscopique ou systèmes de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d'images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
En vue de leur certification, les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs soumettent chaque année avant le 30 juin une bibliothèque d'images mise à jour au directeur général de l'aviation civile selon les modalités de la section 0 du chapitre 12 de la présente annexe.
Article 12-5-3 T
Modalités de répartition des bibliothèques pour l'inspection filtrage mixte des bagages
Les bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, ou par les systèmes de détection d'explosifs, pour l'inspection filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les systèmes de détection d'explosifs, pour l'inspection filtrage des bagages de soute.
Article 12-4-1 T
Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme
Tout système de détection des explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 doit enregistrer les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l'opérateur prise en conséquence. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'évènement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2014, l'arrêté du 8 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2014-2015
PTS
      

     de charge
ÉCHELON
      

     0
ÉCHELON
      

     0 bis
ÉCHELON
      

     1
ÉCHELON
      

     2
ÉCHELON
      

     3
ÉCHELON
      

     4
ÉCHELON
      

     5
ÉCHELON
      

     6
ÉCHELON
      

     7
0
33 100
31 000
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
34 400
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
37 900
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
41 300
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
44 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
48 200
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
51 700
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
55 100
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
58 600
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
62 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
65 400
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
68 900
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
72 300
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
75 800
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
79 200
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
82 700
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
86 100
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
89 600
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2015 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec le ministre de l'éducation de la Polynésie française conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.

          Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le nombre de contrats offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.

          Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Article 12-9-2-1 T
Certification des équipes cynotechniques pour l'inspection filtrage des fûts scellés
L'inspection filtrage des fûts scellés (non soudés) est réalisée par les équipes cynotechniques certifiées pour l'environnement de travail « Inspection filtrage du fret et courrier » qui ont passé avec succès les tests additionnels spécifiques à cette spécialité et obtenu un certificat individuel la mentionnant.
Article 12-9-2-2
Conditions d'inspection filtrage des fûts scellés
L'inspection filtrage des fûts scellés (non soudés) est autorisée si les fûts ont subi une période de confinement d'au moins vingt-quatre heures et s'ils sont posés sur un socle stable lors de l'inspection filtrage.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015 sont fixés à compter du 1er septembre 2014 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur dix mois 
      

    (en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale 
      

    selon les conditions de l'article R. 719-49 du code de l'éducation susvisé
Echelon 0 bis
1 007 €
1 208 €
Echelon 1
1 665 €
1 998 €
Echelon 2
2 507 €
3 008 €
Echelon 3
3 212 €
3 854 €
Echelon 4
3 916 €
4 699 €
Echelon 5
4 496 €
5 395 €
Echelon 6
4 768 €
5 722 €
Echelon 7
5 539 €
6 647 €
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 722-15, les mots : « des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 » ; 
2° A l'article D. 722-15-5, les mots : « à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 » ; 
3° Après l'article D. 722-17 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 722-18 ainsi rédigé : 
« Art. D. 722-18.-Pour l'application de l'article L. 722-8-2 : 
« 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ; 
« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ; 
« 3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9. »
L'article R. 212-21 est complété par les alinéas suivants : 
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat : 
« 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ; 
« 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ; 
« 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance. »
L'article R. 212-18 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
Article 12-9-6-1
Disposition générale d'utilisation de la méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
La méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs n'est utilisée que pour l'inspection filtrage des expéditions de fret et de courrier d'un volume maximum unitaire de 3 m3, ainsi que des expéditions de fret emportées dans un contenant tôlé ou bâché n'excédant pas 107 m3.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Un centre d'examen sera ouvert dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
Les épreuves débuteront le 15 octobre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 15 septembre 2014, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 11 août 2014 jusqu'au lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 15 septembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : Centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, 2, rue du Capitaine-Bois, 98845 Nouméa Cedex.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du mercredi 12 novembre 2014.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 8 décembre 2014 et le 12 décembre 2014.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 22 décembre 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
Saumur
Saumur
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal d'instance de Brive.
Tulle
Tulle
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)
(Le reste sans changement.)