Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
« A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Vitet, Saint-Barthélemy (97133).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association de catholiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : MONTBARD.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : CHAMP MORIN, PISY (89).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
12
270
0
10
0
100
3
190
11
280
0
20
0
110
0
200
11
290
1
30
0
120
0
210
12
300
4
40
0
130
0
220
11
310
7
50
1
140
1
230
8
320
6
60
2
150
3
240
4
330
3
70
4
160
6
250
2
340
1
80
7
170
9
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Béarn.
 Secteur d'implantation : PAU.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, LIEUDIT CLOS BÉARNAIS, PAU (64).
 Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
9
10
0
100
2
190
13
280
8
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0
110
3
200
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6
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120
4
210
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130
6
220
13
310
3
50
0
140
8
230
13
320
2
60
0
150
9
240
13
330
2
70
1
160
11
250
13
340
1
80
1
170
13
260
11
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : N'Radio.
 Secteur d'implantation : SOISSONS.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : MONT DE BELLEU, LIEUDIT LA SABLONNIÈRE, BELLEU (02).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
3
220
0
310
3
50
6
140
2
230
0
320
3
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6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Média Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio 100 % Jazz
FE 51
100 % JAZZ
La Réunion - Mayotte
Caribou FM
FE 52
CARIBOU
La Réunion - Mayotte
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : SÉVERAC-LE-CHÂTEAU.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TOWERCAST, LIEUDIT PUECH DE CAPDENAT, LAVERNHE (12).
 Altitude du site (NGF) : 861 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
16
270
9
10
0
100
3
190
17
280
8
20
0
110
4
200
17
290
6
30
0
120
6
210
17
300
5
40
0
130
8
220
18
310
3
50
0
140
9
230
18
320
2
60
0
150
12
240
22
330
1
70
0
160
14
250
20
340
1
80
1
170
16
260
14
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : SAINT-GAUDENS.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, LIEUDIT CHEMIN DES BARDINS, SAINT-GAUDENS (31).
 Altitude du site (NGF) : 475 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
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100
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190
0
280
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7
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1
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0
290
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0
220
0
310
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5
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0
230
0
320
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60
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150
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240
1
330
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160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : MONTBÉLIARD.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : ESPLANADE DU FORT LACHAUX, SOCHAUX (25).
 Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
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200
0
290
7
30
13
120
1
210
0
300
9
40
12
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
12
60
9
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0
240
1
330
13
70
7
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : CFM.
 Secteur d'implantation : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : Combe Sales, Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gazards, Aurillac (15).
 Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
0
10
6
100
2
190
0
280
1
20
6
110
1
200
0
290
1
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
0
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite l'Orée du Mont, à Halluin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite L'Orée du Mont, 70, rue de l'Abbé-Coulon, BP 92, 59432 Halluin Cedex.
« A N N E X E X (*)
 Nom du service : La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : SAINT-JEAN-DE-SIXT.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, SAINT-JEAN-DE-SIXT FORGEASSOUD, SAINT-JEAN-DE-SIXT (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 018 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
5
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0
230
1
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6
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0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
2
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : SAINT-PONS-DE-THOMIÈRES.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : LIEUDIT LA ROQUE, RIOLS (34).
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
8
180
6
270
0
10
18
100
6
190
5
280
1
20
17
110
4
200
4
290
2
30
18
120
3
210
4
300
4
40
20
130
3
220
4
310
6
50
20
140
3
230
3
320
8
60
17
150
4
240
2
330
10
70
13
160
6
250
1
340
15
80
10
170
10
260
0
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Maguelone et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Besançon.
 Secteur d'implantation : BESANÇON.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : MAISON DE L'ÉTUDIANT, BESANÇON (25).
 Altitude du site (NGF) : 306 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
6
10
5
100
0
190
1
280
6
20
4
110
0
200
2
290
6
30
3
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0
210
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300
6
40
2
130
0
220
4
310
6
50
1
140
0
230
5
320
6
60
1
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
6
80
0
170
0
260
6
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Besancon et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Madras FM.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis, 971 Pointe-Noire.
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : SAINT-CLAUDE.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : LES COTES DE BIENNES, CINQUÉTRAL (39).
 Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Quentin Nord, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit 160, croix Vinchon, sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, lieudits Le Blanc Mont et La Renardière sur le territoire de la commune d'Omissy, et lieudit Bois du Chêne, sur le territoire de la commune de Lesdins (département de l'Aisne).
Par décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse nationale de retraite des chambres de commerce et d'industrie, sise 46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, de ses provisions ou réserves à Axa France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,064 MWc, localisé lieudit Tuyas, 40410 Pissos.
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, sise 11, rue de Grenelle, 75007 Paris, de ses provisions ou réserves à Arial Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, Mons-en-Barœul (59370).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Pause d'Hamiliac, 30580 Fontarèches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Les Petits Bois et Le Buisson Coutet, 17400 La Benâte.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 9 : période d'essai.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
3.1.2. Le parc réel
 Compte tenu de ce qui précède, la CRE recommande une méthode qui repose sur une anticipation de la structure du marché interconnecté, à partir du parc de production réel aujourd'hui en fonctionnement, des hypothèses d'investissements et des prévisions d'évolution de la demande (9) sur un horizon de trois à cinq ans.
 La méthode s'appuie, pour l'essentiel, sur des références de cotation existantes pour les prix des combustibles et le prix du CO2. Les autres hypothèses nécessaires à la modélisation, pour lesquelles il n'existe pas de référence objective et publique (par exemple l'impact des interconnexions), pourraient faire l'objet d'un examen par le régulateur.
 De ce modèle prévisionnel du parc de production interconnecté se déduit une structure de coûts marginaux de court terme, à partir de laquelle est construite la grille tarifaire selon des principes similaires à ceux utilisés pour le parc adapté.
 Une méthode fondée sur un parc réel présente les avantages suivants :
 ― la structure du parc est connue. Son évolution sur une période de trois à cinq ans génère peu d'incertitudes et peut se déduire de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) ;
 ― l'évaluation des coûts marginaux de court terme d'un « parc réel » à horizon trois-cinq ans repose, pour l'essentiel, sur des références publiques de marché ne nécessitant aucun calcul économique, ce qui accroît l'auditabilité et la transparence de la construction tarifaire ;
 ― le signal tarifaire reflète une vision à moyen terme, fondée sur une évolution probable du parc de production et de la demande, et permet d'envoyer aux consommateurs finals un signal stable et révélateur de la réalité économique du parc de production en fonctionnement dans un contexte d'ouverture du marché à la concurrence. Il incite donc à une maîtrise de la consommation électrique aux heures où l'unité marginale de production est une unité fonctionnant au charbon, au fuel ou au gaz, par opposition au nucléaire et aux énergies renouvelables (hydraulique fil de l'eau, éolien, etc.), c'est-à-dire aux heures marginalement les plus coûteuses et les plus polluantes, à l'échelle de la plaque interconnectée ;
 ― compte tenu de la transparence intrinsèque à cette méthodologie, un ajustement des variables qui définissent la structure des coûts marginaux peut être appliqué pour tenir compte de nouvelles contraintes que les pouvoirs publics souhaiteraient voir être prises en compte dans la structure tarifaire : taxe carbone, prix du CO2, etc.
 L'utilisation d'une méthode fondée sur le parc réel nécessite toutefois une modélisation fine :
 ― du fonctionnement technico-économique du parc de production, et en particulier de ses contraintes de disponibilité ;
 ― de l'évolution de la demande d'électricité ;
 ― de l'environnement européen, en particulier sur la question du comportement des interconnexions.
 (9) Disponibles, par exemple, dans les exercices de prévision de la demande conduits par RTE.
3.1.3. Conclusion
 La méthode fondée sur le parc réel de production français permet d'envoyer aux consommateurs finals un signal stable et révélateur de la réalité économique du parc de production en fonctionnement, tout en tenant compte des interconnexions. Elle utilise par ailleurs des prévisions publiques d'investissements et des références de marché en matière de coûts de combustibles, ce qui en fait une méthode économiquement pertinente, auditable et transparente.
 En conséquence, la CRE recommande qu'elle soit appliquée dès le prochain mouvement tarifaire modifiant la structure des tarifs réglementés.
3.2. Répartition des coûts entre part fixe et part variable
 Pour les clients fournis aux tarifs bleus, contrairement à ce qui était pratiqué jusqu'à présent, la part production des barèmes envisagés, qui doit couvrir les coûts de production, se présente désormais uniquement sous la forme d'un prix de l'énergie en €/MWh ; l'abonnement (en €/an) du tarif réglementé reflète exclusivement la part fixe du TURPE et les coûts fixes de commercialisation.
 La CRE estime qu'une tarification exclusivement variable de la part production diminue l'autosélectivité des tarifs (10).
 Par ailleurs, elle considère que cette logique tarifaire pourrait accroître, à moyen terme, les problèmes de rémunération des moyens d'extrême pointe, dans la mesure où les recettes destinées à couvrir les coûts fixes de ces moyens dépendraient exclusivement de la consommation des clients.
 Enfin, elle considère de manière générale qu'une tarification de la part production sous forme d'un abonnement fixe en €/an, destiné à rémunérer la puissance, et de parts variables, destinées à couvrir le coût de l'énergie produite, permet d'approcher l'optimum économique.
 (10) L'autosélectivité est une propriété recherchée dans toute tarification. Le tarif qui minimise la facture de chaque client est aussi celui qui minimise les coûts du système dans son ensemble.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Lagofun, 40260 Castets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Estouniac-Bielh, 40260 Castets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque de Croix-d'Hins, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Constantin, Lande-de-Hume, 33610 Cesta.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine del Prat, 66560 Ortaffa.
Tout bilan de compétences comprend les trois phases ci-dessous :
 a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
 ― de confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche ;
 ― de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
 ― de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ainsi que des méthodes et techniques utilisées.
 b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
 ― d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
 ― d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
 ― de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
 c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
 ― de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
 ― de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
 ― de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet.
 Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
 ― circonstances du bilan de compétences ;
 ― compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
 ― le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
 Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
 Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent à l'agent.
L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie en référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible dans le répertoire interministériel des métiers de l'Etat ou le répertoire ministériel des métiers ainsi que sur une fiche de poste détaillée. La grille comme la fiche de poste, élaborées par l'administration d'origine et, le cas échéant, d'accueil de l'agent, sont annexées à la convention de période de professionnalisation.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans le cadre de son poste d'accueil. Cet entretien est conduit en présence du tuteur de l'agent.
 Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la grille d'évaluation et le document support du compte rendu de l'entretien.
 La grille d'évaluation et le document support sont complétés lors de l'entretien.
 Le compte rendu de l'entretien, établi par le supérieur hiérarchique, ainsi que la grille d'évaluation sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'à son tuteur. L'agent signe le compte rendu après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique, qui le verse à son dossier.
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la formation par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend un président et trois membres.
 D'autres examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves. Ils peuvent délibérer avec voix consultative pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées ou appréciées.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
 Pour la soutenance orale du rapport commandé par une administration, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence injustifiée, la note est zéro.
Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information commence le 1er septembre et dure douze mois.
 Elle alterne des enseignements et des périodes de stages dont les objectifs et le déroulement sont fixés aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
 L'évaluation des aptitudes des élèves ainsi que des connaissances et compétences acquises au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent arrêté.
Les stages sont effectués au sein d'une administration centrale, d'un service déconcentré, d'une juridiction, d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend ainsi qu'au sein des services de la Communauté européenne, des administrations d'un Etat membre de l'Union européenne et d'une organisation internationale intergouvernementale.
 A l'occasion de chaque stage, l'élève rédige un rapport portant sur une problématique liée au stage et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
 Lors des deux stages, une visite de l'élève peut être effectuée par le directeur, le directeur des études et des stages, un autre cadre de l'institut ou, le cas échéant, par un cadre d'un autre institut.
 Le maître de stage auprès duquel la séquence de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut son avis sur l'élève. Cet avis prend la forme d'une appréciation détaillée qui se fonde sur les objectifs fixés à l'article 6 du présent arrêté.
 La note de chacun des stages est attribuée par le directeur de l'institut au vu, notamment, de l'avis du maître de stage et du rapport produit par l'élève.
Chacune des deux périodes de formation définies à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de cinq semaines pour la première période et de neuf semaines pour la période d'approfondissement. Les stages doivent permettre, d'une part, l'insertion dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif, en particulier de la commande publique, et, d'autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l'institut par le biais des travaux qui sont confiés aux élèves pendant le stage. Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par le directeur de l'institut et contribuent à leur réalisation.
L'évaluation des élèves à l'issue de la première période comprend les épreuves suivantes :
 ― une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier d'étude de cas mobilisant des éléments juridiques, organisationnels, financiers et de communication d'une problématique administrative. Elle dure cinq heures et est assortie d'un coefficient 5 ;
 ― la soutenance devant le jury d'un rapport commandé par une administration. Pour la rédaction et la soutenance de ce rapport, les élèves sont répartis en groupes. La soutenance est suivie d'une conversation avec le jury et l'ensemble des membres du groupe. Le jury attribue une note commune à tous les membres du groupe. L'épreuve dure quarante minutes et est assortie d'un coefficient 3 ;
 ― une épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre de la formation dispensée lors de la première période. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur l'expérience de stage de l'élève et les enseignements reçus pendant la première période. Cet oral est destiné à apprécier les connaissances de l'élève, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates. Il doit également permettre d'apprécier son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement. La conversation dure vingt minutes et est assortie d'un coefficient 5.
 La note de stage mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est affectée d'un coefficient 5.
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation de la formation et des épreuves permettant l'évaluation des élèves. Il est également chargé de la conception et de la mise en œuvre des programmes de formation, des modalités et méthodes pédagogiques et du choix des intervenants.
 Il assure l'information des membres du jury chargés d'évaluer l'aptitude à être titularisés des élèves conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
La formation initiale a pour objectif de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles et à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, de pilotage et d'encadrement dans le domaine du traitement de l'information.
 La formation comporte deux périodes.
 La première période de la formation a pour objectif l'acquisition ou le développement, par les élèves, des connaissances et des capacités professionnelles communes aux différentes fonctions confiées aux agents des corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés. D'une durée de 26 à 28 semaines, elle alterne des enseignements et un stage.
 La seconde période de la formation représente un cycle d'approfondissement, dont l'objectif est l'acquisition et le développement des compétences informatiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à l'issue de la formation. Cette période, d'une durée de 20 à 22 semaines, alterne des enseignements et un stage.
L'évaluation des élèves à l'issue du cycle d'approfondissement comprend les épreuves suivantes :
 ― une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, consistant en la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques relatifs au traitement de l'information par la rédaction d'une note. Cette épreuve est assortie d'un coefficient 5 ;
 ― une épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prenant appui sur une note dans laquelle l'élève confronte son projet professionnel à l'expérience et aux enseignements, personnels ou plus généraux, tirés de son stage. Cet oral est destiné à apprécier les connaissances de l'élève, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates. Il doit permettre d'apprécier son aptitude à être titularisé. La conversation dure trente minutes et est assortie d'un coefficient 5. Les élèves dont la note est égale ou inférieure à 5 sur 20 ne peuvent figurer sur la liste de classement final ;
 ― une épreuve orale de langue étrangère qui permet de vérifier la capacité de l'élève à communiquer dans une langue étrangère en situation professionnelle. Elle consiste en une conversation, dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Elle peut être collective mais, dans ce cas, la notation reste individuelle. Elle dure vingt minutes et est assortie d'un coefficient 1.
 La note du stage effectué pendant la période d'approfondissement est affectée d'un coefficient 7.
 Le jury établit le classement des élèves en additionnant, pour chaque élève, le total des points qu'il a obtenus tout au long de la formation après affectation des coefficients.
A N N E X E 1
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
4 367 325
Aquitaine
12 102 981
Auvergne
4 218 736
Bourgogne
6 131 464
Bretagne
14 678 694
Centre
11 169 132
Champagne-Ardenne
2 870 661
Corse
692 341
Franche-Comté
4 554 451
Ile-de-France
20 304 764
Languedoc-Roussillon
6 344 827
Limousin
2 636 939
Lorraine
6 573 039
Midi-Pyrénées
7 239 212
Nord - Pas-de-Calais
14 265 829
Basse-Normandie
6 762 758
Haute-Normandie
8 094 759
Pays de la Loire
14 417 233
Picardie
5 460 441
Poitou-Charentes
9 816 976
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 779 317
Rhône-Alpes
16 761 892
Guyane
200 868
Guadeloupe
924 500
Martinique
342 371
Réunion
923 047
Nouvelle-Calédonie
374 529
   Total
192 009 086
A N N E X E 2
DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Alsace
203 063
Aquitaine
1 008 670
Auvergne
853 449
Bourgogne
282 797
Bretagne
434 671
Centre
396 236
Champagne-Ardenne
177 928
Corse
11 782
Franche-Comté
―
Ile-de-France
2 641 917
Languedoc-Roussillon
487 027
Limousin
171 594
Lorraine
―
Midi-Pyrénées
1 427 323
Nord - Pas-de-Calais
64 168
Basse-Normandie
317 896
Haute-Normandie
3 389
Pays de la Loire
446 482
Picardie
39 756
Poitou-Charentes
240 297
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 474 288
Rhône-Alpes
700 218
Guyane
―
Guadeloupe
130 692
Martinique
―
Réunion
―
Nouvelle-Calédonie
―
   Total
11 513 643
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes ont une durée globale maximale de 700 heures.
 Les enseignements de la première période portent sur :
 ― le cadre et les enjeux de l'action publique. Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux élèves de situer leur action dans le cadre institutionnel tant français qu'européen et d'appréhender les enjeux et les contraintes liés à la mise en œuvre des politiques publiques. La durée minimale de cet enseignement est de 80 heures ;
 ― les moyens et les méthodes de l'administration. Cet enseignement a notamment pour objectif de doter les élèves de l'ensemble des outils leur permettant de comprendre, analyser et interpréter des documents comptables et financiers, d'analyser en fait et en droit des situations administratives courantes et d'y apporter les solutions adéquates. La durée minimale de cet enseignement est de 160 heures ;
 ― le management. Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions de conception, de modernisation, de gestion et d'encadrement. La durée minimale de cet enseignement est de 100 heures.
 Les enseignements dispensés durant le cycle d'approfondissement ont pour objectif de préparer les élèves aux fonctions qu'ils exerceront à l'issue de la formation en dégageant les enjeux et les caractéristiques spécifiques ainsi que les savoir-faire propres au traitement de l'information. Ils ont une durée minimale de 200 heures.
 Les enseignements de langues étrangères appliquées (allemand, anglais, italien, espagnol) ont une durée minimale de 40 heures et peuvent être répartis tout au long de la formation.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps ou cadre d'emplois correspondant est prise par le chef de service de l'administration d'accueil au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du supérieur hiérarchique direct de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.
A N N E X E
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES
PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION
 Entre :
 M. 
 Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
 L'administration :
 Représentée par M. 
 Ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
 Et
 L'organisme prestataire :
 Représenté par :
 Ci-dessous désigné par le prestataire,
 Il est convenu ce qui suit :
 Article 1er
 L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé par M .... et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Le bilan aura lieu à... le (s)..., soit une durée de.... heures.
 Article 2
 Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan professionnel.
 L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et des techniques qui seront utilisées. Il s'engage à fournir une prestation conforme aux dispositions du livre III du code du travail.
 Article 3
 Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
 Fait à , le 
 L'employeur 
 Le prestataire 
 Le bénéficiaire
Le bilan de compétence peut être réalisé :
 ― soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
 ― soit à la demande de l'administration.