Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La signalisation des véhicules à moteur légers est ainsi fixée :
 1° Signalisation latérale :
 Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal aux dimensions suivantes :
 ― une bande centrale d'une largeur minimale de 90 mm ;
 ― à au moins 10 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 10 mm chacune.
 Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « police municipale », sérigraphiés sur une seule ligne, en bleu gitane translucide ;
 La hauteur minimale des caractères est de 87 mm ;
 La longueur minimale du mot : « police » est de 360 mm ;
 La longueur minimale du mot : « municipale » est de 630 mm.
 Sur la partie arrière du véhicule, à 5 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur bleu gitane, se trouve en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 30 mm et d'une longueur comprise entre 300 mm et 700 mm ;
 Sur la bande centrale de couleur bleu gitane, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 85 mm et une hauteur minimale de 120 mm ;
 Dans le prolongement, à 5 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur bleu gitane, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 30 mm et une longueur comprise entre 155 mm et 365 mm ;
 Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45° ;
 Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm ;
 Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes ;
 En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;
 2° Signalisation avant :
 Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm est sérigraphiée l'inscription « police municipale » sur deux lignes, d'une longueur minimale de 700 mm, en lettres de couleur bleu gitane translucide ;
 Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 20 mm, de couleur rouge translucide ;
 La hauteur minimale du mot : « police » est de 87 mm ;
 La hauteur minimale du mot : « municipale » est de 87 mm ;
 3° Signalisation arrière :
 Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 Le cas échéant, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant, l'inscription : « police municipale » peut être sérigraphiée, sur une seule ligne, en lettres de dimensions identiques, de couleur bleu gitane translucide ;
 Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre de couleur rouge translucide.
Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées :
 1° Propriétés photométriques :
 Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant, prévu aux articles 5 à 8, doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux ;
 2° Propriétés colorimétriques (bleu et rouge) :
 Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
 La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance.
COULEUR DU REVÊTEMENT
1
2
3
4
FACTEUR DE LUMINANCE
Bleu sérigraphié.
X
0,148
0,148
0,152
0,152
0,04 à 0,055
Y
0,136
0,142
0,136
0,142
Rouge sérigraphié.
X
0,635
0,640
0,655
0,650
0,04 à 0,08
Y
0,335
0,325
0,325
0,335
 3° Dimensions :
 Les dimensions des lettres des mots : « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les articles, que de manière identique ;
 Les inscriptions « police municipale » peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
 4° Ecussons :
 Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales « bleu, blanc, rouge », le sigle « RF » (République française) et l'inscription « police municipale ». Sont autorisés les motifs : « feuillage » représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la commune et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
 Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.
La signalisation des véhicules à moteur à deux roues est ainsi fixée :
 1° Signalisation latérale :
 a) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues carénés :
 Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 70 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
 ― une bande centrale d'une largeur minimale de 45 mm ;
 ― à au moins 5 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 5 mm chacune ;
 Ces bandes latérales sont accompagnées d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 b) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
 Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 2° Signalisation avant :
 a) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues carénés :
 Sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 175 mm et d'une longueur minimale de 350 mm, est sérigraphiée l'inscription « police municipale », sur deux lignes, d'une longueur minimale de 315 mm, en bleu gitane translucide ;
 Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 8,5 mm, de couleur rouge translucide ;
 La hauteur minimale du mot : « police » est de 64 mm ;
 La hauteur minimale du mot : « municipale » est de 37 mm ;
 b) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
 Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 3° Signalisation arrière :
 Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4.
La signalisation latérale des navires à moteur est ainsi fixée :
 Est apposé un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4.
 Le cas échéant, sur une bande blanche rétroréfléchissante d'une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
 ― une bande centrale d'une largeur minimale de 90 mm ;
 ― à au moins 10 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 10 mm chacune ;
 Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « police municipale », sérigraphiés sur une seule ligne, en bleu gitane translucide ;
 La hauteur minimale des caractères est de 87 mm ;
 La longueur minimale du mot : « police » est de 360 mm ;
 La longueur minimale du mot : « municipale » est de 630 mm.
 Sur la partie arrière du véhicule, à 5 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur bleu gitane, se trouve, en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 30 mm et d'une longueur comprise entre 300 mm et 700 mm ;
 Sur la bande centrale de couleur bleu gitane, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 85 mm et une hauteur minimale de 120 mm ;
 Dans le prolongement, à 5 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur bleu gitane, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 30 mm et une longueur comprise entre 155 mm et 365 mm ;
 Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45° ;
 La signalisation apposée en application du présent article ne doit pas nuire à la lisibilité des marques extérieures d'identité des navires de plaisance fixées par le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer.
Par décret en date du 20 mai 2014, sont approuvées les élections du 4 décembre 2013 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
 Mme Diane d'Arras.
 M. Yves Caristan.
 M. Laurent Castaing.
 M. Jean-François Fountaine.
 Mme Jacqueline Lecourtier.
 Mme Manoelle Lepoutre.
 M. Thierry Magnin.
 M. Gérard Payen.
 M. Alain Thauvette.
 Mme Magali Vaissière.
 M. Daniel Verwaerde.
 M. Elias Zerhouni.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
En qualité de directeur de l'administration centrale
de la direction générale de l'armement
 L'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur technique de la direction générale de l'armement.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. de la Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation. 
 M. Sahut d'Izarn (Xavier), directeur qualité du groupe Safran. 
 Mme Cohen-Bacrie (Jacqueline), ingénieure en chef responsable des systèmes A400M chez Airbus. 
 M. Fossier (Pierre), directeur technique de l'activité « systèmes terrestres et aériens » de Thales.
En qualité de représentants des associations
des anciens élèves
 M. Lugherini (Philippe), président de l'amicale ISAE.
 M. Dedieu (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 mai 2014, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mme Faustine ANTOINE, Mme Anouk ARZUR, Mme Assia BAHRI, M. Romain BONENFANT, Mme Radhia BOUCHEKIOUA, M. Victor CAMBAZARD, Mme Gaëlle NGUYEN, M. Romain DELASSUS, M. Maxime FOREST, M. Emmanuel GAY, M. Valérian LEBERT, M. Antoine MALLAT, M. Francesco MATERIA, M. Hichem MILED, M. Pierre OISEL, Mme Marion PACLOT, Mme Marie-Emilie PHAM-TRONG, Mme Agathe PUGET, M. André RICORD, M. Gaël ROGER, M. Laurent TOUSTOU, M. Aurélien VICENZUTTI, Mme Anne-Charlotte QUILLET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, Mme Annie Brumeau, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 6 janvier 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 mai 2014, M. Thierry BEST, conseiller économique hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2014.
 La démission de M. Thierry BEST est acceptée à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er septembre 2014 :
 Mme Lise GERAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   1er octobre 2014 :
 Mme Marie-Luce MONCASSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   1er décembre 2014 :
 M. Claude CZECH, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
   31 décembre 2014 :
 Mme Marie-José AUFFRET-THEVENOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Evelyne CAVALLINI-ACCILI, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
   1er janvier 2015 :
 M. François BOISSEAU, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Marie-Vianneytte BOISSEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Evelyne LE MORLEC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
 M. Jacques LEFORT, avocat général près la cour d'appel de Papeete.
 M. Philippe LEGRAS, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
 Mme Odile MARTIN, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
 Mme Martine MEULIEN-MILLERAND, conseillère à la cour d'appel de Riom.
 Mme Joëlle MOREAU-BOCCHINO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom.
 Mme Louisella MUZZIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement de cette ville.
 Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 Mme Marie-Noëlle TOULAS-TUFNELL, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 mai 2014, sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
 M. Joël BATTEUX, personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Claude LE CLECH.
 M. Jean-Claude LE CLECH, représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de Mme Thérèse LEBASTARD-BERTIN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2014, est nommé membre du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté, en remplacement de Jean-Paul Guérin : Yvonnick Morice, membre du collège de la Haute Autorité de santé et président de la commission de certification de l'établissement de santé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, M. Jean-Pierre Grevez, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie à compter du 26 mai 2014. Il est affecté en cette qualité à Amiens (Somme).
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Le tableau du 6° du A est ainsi modifié : 
Après la ligne « Sous-directeur des affaires sociales de la police nationale », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité intérieure : 
Sous-directeur à la direction technique 
1 
100 
Chef du service de l'administration générale 
1 
100
A N N E X E S 
A N N E X E I 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 
DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Allier (03) 
Maison forestière du Bouchant 
Vitray 
D282, D229 en partie, D231 en partie, D232 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Allier (03) 
Maison forestière le Rond de Morat 
Isle-et-Bardais 
E50, E49 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Ardennes (08) 
Maison forestière du Roban 
Signy-l'Abbaye 
F24, F25, F26 en partie, F27 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Aube (10) 
Maison forestière des Cinq Chênes 
Rumilly-les-Vaudes 
D38, D39 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Aube (10) 
Maison forestière de la Madeleine 
Arrelles 
A106 en partie, A107 en partie dans limite de la route forestière 
Cher (18) 
Maison forestière Le Pavillon 
Chezal-Benoît 
A72, A73 en partie et A74 en partie dans la limite du parking attenant au local ONF 
Hérault (34) 
Maison forestière Grange de Cabrierette 
Joncels 
F165, F166, F167 
Jura (39) 
Maison forestière des Epines fleuries 
Montigny-les-Arsures 
AB57, AB56 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Loiret (45) 
Maison forestière Le Poreux 
Les Bordes 
ZD6, A183, A184, A178 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Oise (60) 
Maison forestière du Magasin 
La Neuville en Hez 
B445, B444 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière du Grand Canton 
Houppeville 
C13, C12 en partie, C11 en partie pour intégrer les dépendances et permettre un accès sécurisé à la voie publique 
Val d'Oise (95) 
Maison forestière de la Pelouse de Nointel 
Nointel 
B13, B14, B15, B16, B17 en partie dans le prolongement de l'alignement sud de la parcelle 16 
A N N E X E I I 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Aisne (02) 
Abbaye de Vauclair 
Bouconville-Vauclair 
AO34, AO36, AO15, AO16, AO17 
Cher (18) 
Maison forestière Le Briou 
Vierzon 
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances 
Moselle (57) 
Maison forestière de Bellerstein 
Eguelshardt 
Section 4, parcelle 160 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Kempel 
Haegen 
Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien 
Vosges (88) 
Maison forestière de Gondremer 
Housseras 
Section B, parcelles 331,332,333,335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
1 600
1 350
Adjoint administratif de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Nièvre (58) 
Maison forestière des Bois Dieu 
Raveau 
C591 
est remplacée par la ligne : 
Nièvre (58) 
Maison forestière des Bois Dieu 
Raveau 
C591 ; C53 
2° La ligne : 
Haute-Marne (52) 
Maison forestière des Chardonnières 
Auberive 
A254 et 255 en partie dans la limite du jardin attenant 
est remplacée par la ligne : 
Haute-Marne (52) 
Maison forestière des Charbonnières 
Auberive 
A254 et 255 en partie dans la limite du jardin attenant 
3° La ligne : 
Isère (38) 
Maison forestière de l'Etoile 
Roybon 
B204 
est remplacée par la ligne : 
Isère (38) 
Maison forestière de l'Etoile 
Roybon 
B204 et B221 en partie pour permettre un usage normal du bien 
4° La ligne : 
Ille-et-Villaine (35) 
Maison forestière de la Noë Davy 
Saint-Pierre-de-Plesguen 
E326-E327 
est remplacée par la ligne : 
Ille-et-Villaine (35) 
Maison forestière de la Noë Davy 
Saint-Pierre-de-Plesguen 
E326-E327-E1747 
5° La ligne : 
Isère (38) 
Maison forestière de la Marquise 
Roybon 
F254 et F255 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
est remplacée par la ligne : 
Isère (38) 
Maison forestière de la Marquise 
Roybon 
F254 et F255 en partie, F253 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
6° La ligne : 
Loir-et-Cher (41) 
Maison forestière de la vallée des Grès 
Saint-Sulpice 
C237 en partie dans la limite du jardin attenant 
est remplacée par la ligne : 
Loir-et-Cher (41) 
Maison forestière de la vallée des Grès 
La Colombe 
C237 en partie, C183 dans la continuité de l'enclos de la maison 
7° La ligne : 
Loiret (45) 
Maison forestière de Chappes 
Les Bordes 
A415 en partie, A416, A417, et A919 dans la limite du jardin attenant et pour intégrer les dépendance 
est remplacée par la ligne : 
Loiret (45) 
Maison forestière de Chappes 
Les Bordes 
A415 en partie, A416, A417, et A919 
8° La ligne : 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière du Parquet 
Vatteville-la-Rue 
F252 en partie dans la limite du jardin 
est remplacée par la ligne : 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière du Parquet 
Vatteville-la-Rue 
F252 
9° La ligne : 
Hautes-Pyrénées (65) 
Chalet Barèges (Artigalas) 
Sers 
B224 et B223 en partie pour permettre un accès indépendant 
est supprimée.
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
 1° Les actes d'engagement, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales dont l'activité relève des attributions de cette direction ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
 4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la direction des services bancaires et à signer les actes et documents y afférents.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable, à Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département ou service respectif, à l'exclusion des actes mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
 1° M. Christophe Arnaud, responsable du département des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
 2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable ;
 3° M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable ;
 4° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Roselyne Hédoux et M. Pierre Ben Aïm, adjoints à la responsable ;
 5° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable ;
 6° M. Mathieu Levallois, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable ;
 7° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel Serrié, adjoint au responsable du département mandats et fiducie ;
 8° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée aux responsables de département mentionnés ci-dessus à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion des actes prévus aux 2° à 4° de cet article.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de la représentation permanente, pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° Mme Florence Mangin, directrice de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale ;
 2° Mme Marie-Michèle Cazenave, directrice adjointe de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
 1° M. Gilles Hayem, responsable du département des risques financiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie-José Gireaud, responsable du service analyse financière, et M. Pierre Vioulac, responsable du service engagements ;
 2° Mme Marianne Paris, responsable du département contrôle permanent et conformité ;
 3° M. Didier Janci, responsable du département de la production prudentielle et modèles ;
 4° Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques groupe ;
 5° M. Alain Bouillé, responsable du département sécurité des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
 1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
 2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Hubert Ciaravino, responsable du département conventionnement et appui, et à Mme Aurore Simon, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
 1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2°, b et c, de l'article 5 ;
 2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2°, a et b, de l'article 5.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois  délégataires, délégation est donnée à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, au nom du directeur général, les actes relatifs aux ordres de masse mentionnés au 2° a de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint à la responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, et à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières ainsi que toutes conventions liées à ces dépenses à :
 1° M. André-Laurent Michelson, directeur de l'exécution des opérations financières ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Michelson et de Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement ;
 4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'exception des mandats de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, à Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'annexe de Metz du département de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à :
 1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de la gestion Mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces et les correspondances relatives à la gestion Mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès, responsable des moyens opérationnels, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
 1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
 3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
 4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau ;
 4° Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Christian Costrejean, M. Marc Desjardins et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à :
 1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
 3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, et à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et, en cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
 1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
 2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
 1° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 2° M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
 3° M. Xavier Bonnissou, responsable adjoint de la gestion pour la reconnaissance des droits ;
 4° Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des pensions ;
 5° M. Lilian Espugna, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
 1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à Mme Caroline Cartallier, responsable des services du comité d'orientation et d'évaluation de la direction du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Elisa Vall, directrice de cabinet du directeur du développement territorial et du réseau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Magali Parrenin, responsable du service de la communication de la direction du développement territorial et du réseau.