Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les troupeaux infectés au sens de l'article 16 sont placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) et leur qualification est immédiatement retirée.
 I. - L'APDI prescrit les mesures suivantes :
 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
 2° Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur abattage ;
 3° Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires. La sortie de l'exploitation des bovinés est autorisée dans les conditions prévues à l'article 28 ;
 5° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoire et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ;
 6° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose reconnus infectés ;
 7° Abattage de tous les bovinés du troupeau reconnu infecté dans les conditions prévues à l'article 30 et, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ;
 8° Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection brucellique s'est propagée à l'élevage (enquête amont) et à identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté (enquête aval) ;
 9° Conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé :
 ― interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests de dépistage ;
 ― obligation de faire subir au lait des bovinés ne présentant pas de symptômes de brucellose ni de réaction positive aux tests de dépistage un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
 Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la déclaration d'infection s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
 II. ― Après assainissement du troupeau dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 (abattage suivi d'un nettoyage et d'une désinfection), les mesures définies au point I sont levées. Le troupeau de renouvellement obtient la qualification officiellement indemne après réalisation des tests d'introduction prévus au 1° du I de l'article 15 lorsqu'ils sont requis.
Après l'article 32 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. 32-1. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 31 et 32, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Christophe Bizet, secrétaire administratif de classe normale, et à M. Xavier Godec, agent contractuel. »
La sortie de l'exploitation des bovinés d'un troupeau non qualifié au regard de la brucellose n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage.
 Le transport hors de l'exploitation doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire (LPS), dans les conditions définies par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé. L'original du LPS est remis, dès l'arrivée de l'animal et contre récépissé, au vétérinaire inspecteur de l'abattoir ou à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'abattage ou l'équarrissage est pratiqué.
Le président du Conseil national du droit est élu en son sein par le conseil pour une durée de deux ans. Il est choisi alternativement parmi les personnalités universitaires et parmi les personnalités non universitaires.
 Si le président cesse ses fonctions avant l'expiration de ce délai, un nouveau président est élu dans le même groupe de personnalités pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
 Le Conseil national du droit élit un vice-président dans le groupe de personnalités auquel n'appartient pas le président. Ses fonctions prennent fin en même temps que celles du président.
Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de dix au moins de ses membres.
 Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, dix jours au moins avant la séance, par dix membres du conseil, sauf si cette question est manifestement étrangère à la compétence du conseil.
Dans les troupeaux officiellement indemnes comprenant au moins un boviné dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose au sens de l'article 14, tout ou partie des investigations et des mesures prévues au I de l'article 23 sont exécutées. La sortie de l'exploitation des bovinés devant subir des investigations dans ce cadre est interdite. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2008 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
40 850 905
Régime social des indépendants (*). 
8 825 303
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
8 179 880
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
2 776 252
Etat.
1 960 843
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
1 529 541
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
432 366
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
317 338
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
314 249
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
194 661
Etablissement national des invalides de la marine.
73 980
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation.
22 283
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes.
21 062
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
18 443
Service de l'allocation spéciale vieillesse.
17 636
Caisse autonome de retraite des médecins français.
5 613
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris.
909
(*) Dont 5 980 571 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 844 732 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Sans préjudice des dérogations déjà possibles en application du III de l'article 15, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder, sur demande du détenteur des animaux, des dérogations à l'obligation de réalisation des contrôles sérologiques prévus à l'article 15 (dépistages annuels et dépistages d'introduction) pour les bovins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux de bovins d'engraissement.
Après l'article 30 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales. »
Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
 Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
 Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur.
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 et de bénéficier de la qualification officiellement indemne, le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement doit s'engager à :
 a) Séparer strictement la structure et la conduite de son troupeau de bovins d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 4 une visite initiale de conformité du troupeau de bovins d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage par rapport au point a du 1° du présent article ;
 c) N'introduire dans son troupeau de bovins d'engraissement que des bovins issus de troupeaux officiellement indemnes de brucellose et en informer systématiquement le directeur départemental des services vétérinaires.
 2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 et de continuer à bénéficier de la qualification officiellement indemne, le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement doit s'engager à :
 a) Respecter les conditions fixées aux points a et c du 1° du présent article ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
 3° Tout constat de non-respect par le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 17 des conditions fixées aux 1° et 2° du présent article conduit au retrait immédiat par le directeur départemental des services vétérinaires de la dérogation accordée.
 4° Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Pour l'application du présent arrêté, un boviné est considéré comme :
 I. ― Indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un troupeau officiellement indemne tel que défini à l'article 15, et qu'il ne répond pas à la définition du a ou du b du 4° du II du présent article.
 II. ― Non indemne de brucellose dans les autres cas. Au sein de cette catégorie, un boviné est considéré comme :
 1° Suspect d'être infecté de brucellose dans les cas suivants, pour autant qu'il n'appartienne pas à un troupeau infecté :
 a) Après un avortement associé à un résultat sérologique sanguin individuel positif ou ;
 b) Après obtention de résultats positifs, soit à la fois en EAT et en FC, soit en ECA ou ;
 c) Après deux résultats ELISA positifs à quinze jours d'intervalle sur des laits de mélange comprenant le lait du boviné.
 2° Infecté de brucellose dans les cas suivants :
 a) Après isolement et identification de Brucella sp. autre que Brucella ovis à partir d'un prélèvement effectué sur cet animal ou ;
 b) Lorsque, appartenant à un troupeau infecté de brucellose, il a présenté un résultat individuel positif à au moins une des méthodes définies aux points a, b ou c du 2° de l'article 11 ou au 3° de l'article 11 ;
 c) Dans des conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après mise évidence de Brucella sp. autre que Brucella ovis par méthode PCR à partir d'un prélèvement effectué sur cet animal.
 3° Contaminé de brucellose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de brucellose, il ne répond pas aux critères définis au 2° du II du présent article.
 4° De statut en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose lorsqu'il est non indemne et qu'il ne répond pas à la définition de boviné suspect, infecté ou contaminé. Le boviné peut alors se trouver dans un des cas suivants :
 a) Il a présenté un résultat sérologique non négatif ;
 b) Il a avorté ;
 c) Il appartient à un troupeau suspect d'être infecté tel que défini à l'article 16 ;
 d) Il appartient à un troupeau susceptible d'être infecté tel que défini à l'article 16.
Si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16 sont placés sous APMS et leur qualification est suspendue.
 Tout ou partie des investigations et des mesures prévues au I de l'article 23 sont mises en œuvre dans ces troupeaux. Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection brucellique a été confirmée postérieurement à leur introduction. Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures mises en œuvre sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5 du I de l'article 23 sont considérés comme favorables par le directeur départemental des services vétérinaires.
Après l'article 34 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Fabienne Albespy, chargée d'études documentaires. »
Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 16 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) et leur qualification est suspendue.
 I. ― L'APMS prescrit les mesures suivantes :
 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
 2° Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau reconnu suspect ;
 3° Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires. La sortie de l'exploitation des bovinés est autorisée dans les conditions prévues à l'article 28 ;
 5° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental des services vétérinaires peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire ;
 6° Conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé :
 ― interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests individuels de dépistage ;
 ― obligation de faire subir au lait des bovinés ne présentant pas de symptômes de brucellose ni de réaction positive aux tests de dépistage un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
 Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
 II. - Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures définies au point I sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5° du I sont considérés comme favorables par le directeur départemental des services vétérinaires.
Tout boviné reconnu non indemne de brucellose, selon la définition de l'article 14, à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne peut être introduit dans le troupeau de destination. Il doit être conservé dans l'exploitation d'origine ou y retourner dans un délai de quinze jours suivant la notification du résultat et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Toutefois, à la demande de son propriétaire, cet animal peut être transporté directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, jusqu'à un abattoir agréé. Il en est de même, lorsque le mouvement concerne un lot d'animaux, pour les autres bovinés provenant de la même exploitation.
Conformément à l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
 A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier, et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de troupeau infecté, la liste mise à jour des exploitations de la commune non qualifiées au titre de la brucellose ainsi que la liste des exploitations assainies. Les préfets peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 224-31 du code rural susvisé.
Conformément à l'article L. 223-5 du code rural, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Celui-ci prescrit les mesures de désinfection immédiatement nécessaires, réalise des prélèvements dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et les fait parvenir sans délai à un laboratoire agréé. Il informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal. Les mesures applicables dans les troupeaux comprenant un boviné ayant avorté sont définies à l'article 25 et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage de la brucellose ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles.
 La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'épreuves de diagnostic et de dépistage est établie et régulièrement mise à jour par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la recherche des bovinés infectés de brucellose, sont autorisées, dans les circonstances définies aux articles suivants et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
 1° Méthodes de diagnostic direct :
 a) Isolement et identification de Brucella sp. ;
 b) Méthode PCR.
 2° Méthodes sérologiques :
 a) Epreuve à l'antigène tamponné (EAT) sur sérum individuel ;
 b) Epreuve de fixation du complément (FC) sur sérum individuel ;
 c) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ou sur mélange de sérums ;
 d) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur le lait de mélange ;
 3° Méthodes allergiques : épreuve cutanée allergique à la brucelline (ECA) dont les modalités d'exécution et de lecture sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 4° Toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
I. ― Les pièces annexes à une demande de délivrance de la partie A doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser les risques liés à l'exploitation des types de services de transport ferroviaire faisant l'objet de la demande.
 Les pièces comprennent :
 ― la copie de la licence ferroviaire prévue à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé en cours de validité ;
 ― le résumé du manuel du système de gestion de la sécurité envisagé prévu au point 7.1 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
 II. ― Les pièces annexes à une demande de délivrance de partie B doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de l'organisation opérationnelle et des moyens qu'il entend mettre en œuvre, à respecter les règles de sécurité applicables sur le réseau ferré national pour l'ensemble des services de transport qu'il entend réaliser durant toute la période de validité de cette partie.
 Les pièces comprennent :
 ― lorsque la demande n'est pas simultanée à celle d'une partie A, la copie certifiée conforme de la licence ferroviaire et la copie certifiée conforme de la partie A valable si celle-ci n'a pas été délivrée par l'EPSF, ou, le cas échéant, sa traduction en français certifiée sincère par un traducteur assermenté ;
 ― la copie de l'assurance contractée ou de la couverture financière correspondant à la responsabilité de l'entreprise annexée à la licence ;
 ― la liste des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pertinentes au regard du champ des services envisagés et les principales règles techniques applicables sur le réseau ferré national en matière de régime d'exploitation et de système de signalisation et de contrôle-commande des lignes pour lesquelles la demande est formulée ;
 ― les références aux procédures du système de gestion de la sécurité du demandeur et aux documents qui les mettent en œuvre, en précisant notamment comment sont prises en compte les évolutions des règles applicables ;
 ― la liste des différentes catégories de personnel affectées, pour l'exécution des services de transport ferroviaire, à une des tâches essentielles pour la sécurité mentionnées à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, en précisant celles de ces tâches qui leur sont confiées ;
 ― la liste des différents types de matériels roulants prévus en précisant, pour les engins moteurs n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise en exploitation commerciale avant le 30 mars 2000, leurs principales caractéristiques techniques ; pour les matériels remorqués, cette liste peut être limitée à l'indication des familles de wagons et de voitures susceptibles d'être utilisés ;
 ― les pièces prévues aux points 8.7, 8.9 et 8.10 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Afin d'assurer un traitement transparent et non discriminatoire de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un dossier d'information décrivant et explicitant les éléments mentionnés à l'annexe 1 et les modalités administratives d'instruction des demandes en application du présent arrêté. Ce dossier précise également les procédures et méthodes d'analyse que l'EPSF met en œuvre pour instruire les demandes de certificat de sécurité et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 Si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, un nouveau scrutin devant être organisé dans les quinze jours maximum.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'institut, qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.
I. ― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF de son impossibilité à pouvoir débuter, dans l'année suivant sa délivrance, l'exploitation d'un ou plusieurs des types de services mentionnés aux points 2.6 à 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
 II. ― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF :
 ― de toute nouvelle catégorie de personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― de l'utilisation de tout nouveau type de matériel roulant dont la mise en exploitation commerciale doit avoir été autorisée ;
 ― du début d'activité de toute entité opérationnelle responsable figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté ;
 ― de toute modification de l'organisation de la production figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté qui implique la création d'une nouvelle entité opérationnelle responsable, le changement des coordonnées des responsables désignés par l'entreprise ou l'exploitation d'un nouveau type de circulation relevant d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par Réseau ferré de France, ci-après dénommé « RFF », mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé.
 Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité.
 III. ― Constituent une modification substantielle du certificat de sécurité :
 ― la modification des types de services mentionnés aux points 2.6, 2.7, 2.10, 2.11 et 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé ;
 ― l'introduction dans son champ d'une nouvelle ligne du réseau ferré national ;
 ― l'introduction dans son champ d'une nouvelle tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― l'introduction dans son champ d'un nouveau type de circulation ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par RFF, mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé ;
 ― une modification de l'organisation de la production visée au II ayant un impact majeur sur la gestion de la sécurité.
 La demande d'autorisation de mise en œuvre d'une modification substantielle peut ne comporter que les documents modificatifs ou nouveaux par rapport aux pièces prévues à l'article 4 sur la base desquelles a été délivré le certificat de sécurité. L'autorisation délivrée ne modifie pas la durée initiale de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité.
Ne sont pas éligibles :
 ― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
 ― les fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité adresse à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire de demande figurant à l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé et ses pièces annexes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, dûment renseignés et établis en trois exemplaires rédigés en français, deux en version papier et une en version électronique. Le demandeur adresse un formulaire pour chaque type de services sollicités qui, au sens du présent arrêté, s'entendent de ceux mentionnés aux points 2.6, 2.7, 2.10, 2.11 et 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Les conditions de déclassement en G des sous-parties 1.1 Tour du Pin, 1.2 Villefranche, 2.1 Pilat Onde, 2.2 Villefranche, 2.3 L'Arbresle, 2.4 Nord-Est, 2.5 Sud-Est, 4.1 Pilat Onde, 4.2 Beaujolais, 4.3 et 4.4 Bugey Onde, 8.1 Oyonnax Nord, 9.1 Bugey Onde et 13.1 Tour du Pin au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du formulaire et des pièces annexes qui lui sont adressés, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 S'il est constaté que le formulaire transmis est incomplet ou n'est pas accompagné d'une ou plusieurs pièces prévues à l'article 4 ci-après, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
 En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du formulaire et des pièces annexes initialement transmis ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité.
 A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement du certificat de sécurité, l'EPSF motive sa décision.
 La partie A ou la partie B du certificat de sécurité est délivrée conformément aux annexes I ou II du règlement du 13 juin 2007 susvisé. La partie B précise pour chaque type de service la liste des lignes sur lesquelles le bénéficiaire est autorisé à exploiter tout service relevant du type correspondant dès lors que l'exploitation envisagée ne constitue pas une modification ou substantielle au sens du III de l'article 6.
Le directeur fixe la date des élections et publie les listes électorales.
 Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'institut au moins quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
 Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et/ou de messagerie dix jours avant la date des élections.
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à sa délivrance prévues à l'article 2 du présent arrêté.
 En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'une entreprise ferroviaire à la réglementation de sécurité de l'exploitation, ou en cas d'insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement le certificat de sécurité du titulaire pour une durée maximale de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 2.
Par décret en date du 30 avril 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation Gouault-Wendling, dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent trente-deux mille euros (132 000 €). »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008 :
 M. Masclet (Patrick), conseiller régional, maire d'Arleux (Nord), est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
 M. Corteel (Etienne), délégué régional d'EDF pour la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Jouët (Jean).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2008, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans : M. Carre (Bruno), président du Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), en remplacement de M. Meric (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Fiammetta Esposito, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b), pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre
M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation  
16 septembre 2008
15 septembre 2011
M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation  
30 septembre 2008
29 septembre 2011
M. Gérard Palisse, conseiller à la Cour de cassation  
9 octobre 2008
8 octobre 2011
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Saling (Jean-Luc), adjudant, est nommé, à compter du 21 février 2008, régisseur de recettes par intérim auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air.
 M. Saling (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008, M. Delarbre (Bernard, Joseph, Jacques) et Mme Mazouni (Pascale), épouse Buglione, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme, Jérôme Salanson et Carole Poulain-Charpentier, notaires associés à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 21 mars 2008, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Bernard Pignerol est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter de la même date, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique du maire et de délégué général aux relations internationales.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Annick Beau, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008, Mme Guiral (Anne, Maria, Annunciatina), épouse Puel, est nommée notaire à la résidence de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), en remplacement de M. Masson (Jean-Michel, Roger), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008 :
  M. Macé (Bertrand, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
 Le retrait de M. Macé (Jacques, Charles, Marie, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy, Pascal Michel et Bertrand Macé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 743-173 du code de commerce est fixée comme suit :
   En qualité de titulaires :
 Mme Joëlle Bourquard, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente.
 M. Gérard Horde, contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice.
 Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de mission de contrôle, service du contrôle général économique et financier.
 Me Christian Bravard, greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
 Me Frédéric Laisne, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux.
   En qualité de suppléants :
 M. Jean-François Feydou, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant.
 M. Maurice Bestoso, contrôleur budgétaire du ministère de la justice.
 Mme Odile Trouve-Teychenne, adjointe au chef de la mission « audits généraux et entreprises privées aidées » du contrôle général économique et financier.
 Me Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes.
 Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Daguet (Béatrice, Nicole) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Salichon (Jacques) à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 La démission de M. Salichon (Jacques), notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Salichon et Béatrice Daguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), en remplacement de M. Salichon (Jacques).
 M. Salichon (Jacques) et Mlle Daguet (Béatrice, Nicole) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008 :
 La transformation de la société civile professionnelle Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 La raison sociale de la société Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel est ainsi modifiée : « Martel Vignes et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
 Le retrait de M. Martel (François, Louis, Hector), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martel Vignes et associés, notaires associés, est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Alain Prache, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, à compter du 19 février 2008, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 743-169 du code de commerce est fixée comme suit :
   En qualité de titulaires :
 Me Hugues Woirhaye, avocat général près la cour d'appel de Paris, président.
 Me Christian Bravard, greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
 Me Frédéric Laisne, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux.
   En qualité de suppléants :
 Mme Eliane Houlette, substitute générale près la cour d'appel de Paris, présidente suppléante.
 Me Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes.
 Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.
 L'arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008 : 
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martine Amsellam-Zaoui, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jonage (Rhône), office créé.
 Mme Amsellam (Martine, Laurence), épouse Zaoui, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Guillaume Dederen, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 16 mai 2008 pour une durée de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter 15 mars 2008, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par M. Nadi Bou Hanna, ingénieur en chef des télécommunications.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Mmes Wilma Galfré et Séverine Portéous, attachées principales d'administration, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Thierry Alarcon et Alain Moreau, attachés d'administration, Mmes Françoise Bellard et Nicole Dangoisse, attachées d'administration, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
A N N E X E I
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007

Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
au titre de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007

Session 2008
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anesthésie-réanimation.
15
Chirurgie orthopédique et traumatologie.
5
Gériatrie.
15
Gynécologie-obstétrique.
5
Médecine générale.
50
Médecine physique et de réadaptation.
10
Oncologie.
10
Ophtalmologie.
10
Pédiatrie.
10
Psychiatrie.
15
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
10
  Total médecine.
155
Profession chirurgien-dentiste
Odontologie.
35
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente.
10
Profession sage-femme
Sage-femme.
20
A N N E X E I I
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ET DE MAÎTRISE
DE LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 104 du 03/05/2008 texte numéro 39

 Date de la demande de candidature :  Signature :
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 avril 2008, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Sarrebourg en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de 1,5 tesla sur le site de l'hôpital Saint-Nicolas, 25, avenue du Général-de-Gaulle, à Sarrebourg (Moselle).