Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est.
 L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 15 septembre 2014.
 Les lieux de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel seront précisés ultérieurement.
 Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubriques « concours », « page calendrier » et « inscription »). Cette inscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du Bas-Rhin du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin, du 18 mars 2014 au 16 avril 2014 inclus. Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être directement déposé ou envoyé, pour le 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim.
 Heures d'ouvertures : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr), du 18 mars 2014 au 16 avril 2014.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim, du 18 mars 2014 au 24 avril 2014.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-104 du 4 février 2014 susvisé :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Grade de classe supérieure
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
Grade de classe normale
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves des concours se dérouleront en Côtes-d'Armor aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve orale d'admission : date fixée ultérieurement.
 Sauf disposition contraire dans le statut particulier et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 19 mars 2014 au 9 avril 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et à minuit, heure métropole, pour les inscriptions internet.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 avril 2014, à 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor, ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
 Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, adresse mél : www.cdg22.fr.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 janvier 2014 :
 Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2014 est fixé à 26.
 Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2014 est fixé à 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à 8. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
PR 01-019
Génétique animale 
6
PR 01-026
Génie des procédés pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes 
3
PR 04-250
Génie des équipements pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes 
3
PR 05-731
Génie microbiologique pour les biotransformations microbiennes 
1
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
PR 06-276
Sociologie agricole et rurale 
9
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
PR 09-330
Anatomie des animaux domestiques 
7
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
PR 11-464
Immunologie-infectiologie 
7
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
PR 12-758
Aviculture et pathologie aviaire 
6
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 29 mai 2014, à 17 heures ;
 ― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 30 mai 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
 Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
L'article 9 de la décision du 6 septembre 2013 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
 M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
 Mme Pascale Viard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation.
 M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules. »
L'article 12 de la décision du 6 septembre 2013 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle Gally, chef du département, administratrice civile hors classe, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département.
 M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires.
 Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du développement de la sûreté multimodale, pour les affaires relatives à la sûreté dans les transports terrestres.
 M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et l'analyse de la délinquance dans les transports.
 M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise. »
Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.
 Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.
 Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.
Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.
 Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la SARA pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation ainsi que la rémunération des capitaux, mentionnées aux articles précédents.
 La part mensuelle de chiffre d'affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la SARA sur les produits et services non réglementés au cours de l'exercice précédent est déduite du chiffre d'affaires d'équilibre mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gestion des arrondis et du prélèvement AIP (Accord interprofessionnel pétrolier) dans la détermination des prix de chacun des produits réglementés.
 7.1. Pour tenir compte de l'absence de pompes à essence comportant des appareils de mesure à trois décimales, un arrondi au prix de détail au consommateur est pratiqué.
 Cet arrondi, qu'il soit positif ou négatif, est calculé suivant les règles comptables, au niveau du prix de vente aux consommateurs (prix « à la pompe »).
 Cet arrondi est pris en charge par la SARA dans le calcul du prix de facturation SARA (= prix de sortie SARA + ou ― arrondis) et est intégré dans la structure des prix annexée aux arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des prix.
 7.2. Pour les accords AIP en cours d'application à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des conditions fixées au paragraphe suivant, une surcharge exceptionnelle d'un montant fixé par arrêté préfectoral dans chaque département est ajoutée à l'ensemble des coûts.
 Le compte d'emploi des fonds collectés depuis l'entrée en vigueur des accords toujours en cours, au titre de la surcharge AIP arrêté au 31 décembre, est transmis par le gestionnaire de ce compte, pour chaque exercice clos, au préfet du département concerné avant le 28 février de l'année suivante. Il fait obligatoirement apparaître le nom des personnes morales ou des personnes physiques bénéficiaires des fonds versés ainsi que les modalités de calcul du montant qui leur a été attribué. Faute de transmission de ce compte d'emploi ainsi défini, et après mise en demeure par le préfet du département dans un délai d'un mois, la prise en compte de la surcharge AIP dans les prix réglementés est suspendue. Les montants non attribués ne peuvent faire l'objet d'aucun rattrapage par prolongation de l'accord.
 7.3. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la conclusion, après la publication du présent arrêté, d'accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance.
 Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus du département concerné, en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés.
 Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15 °C à la température ambiante).
 Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
 Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
 La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
 Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.
 Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
 Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la « clause gazole » dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des « pratiques de prix abusivement bas » au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports.
 La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
 Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique.
 Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Détermination des prix mensuels sortie raffinerie de chacun des produits réglementés.
 Le prix maximum de vente hors taxes sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er est le résultat de l'application à chacun desdits produits, à partir du prix pivot défini à l'article 4, d'un coefficient de commercialité représentatif du prix de chaque produit particulier concerné.
 Cette détermination comporte les éléments énumérés ci-après :
 I. ― Détermination du coefficient
de commercialité mensuel du prix
 Le coefficient de commercialité mensuel du prix de chacun des produits réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l'ensemble des produits, c'est-à-dire la somme de la cotation de chaque produit par son volume.
 II. - Cotations retenues
 II.1. Le cours euro/dollar est le cours publié par la Banque centrale européenne publié au Journal officiel de la République française.
 II.2. Les références des cotations Platt's représentatives des prix de vente des produits réglementés sur le marché international sont les suivantes :
 ― super sans plomb : Rotterdam barges FOB-Premium unleaded 10 PPM ;
 ― gazole : NEW Cargoes CIF ― Diesel 10 PPM― Basis Le Havre(Platt's) ;
 ― FOD : NWE Cargoes FOB ― Gasoil 0.1 (Mean) ;
 ― fioul 80 cst : 1,23 New York Cargo CIF ― N° 6 1 % S Max ;
 ― fioul lourd : New York Cargo CIF - N° 6 1 % S Max ;
 ― pétrole lampant : US Gulf Stream Waterborne ― jet Kero 54 grd ;
 ― butane : 0,85 MT Belvieu-Butane ― d : 0,584+0,15 MT Belvieu-Propane.
III. - Fixation mensuelle des « prix sortie SARA »
des produits réglementés
 Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient particulier de commercialité défini à l'article 5-I.
 Ces prix mutualisés figurent dans une ligne intitulée « Prix sortie SARA dans les trois départements », conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté.
 Ils sont identiques dans les trois départements des Antilles et de la Guyane.
Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
 Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
 Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros et de la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
Définition des éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole liquéfié.
 En application du chapitre II du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013, les éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole liquéfié (en €/tonne) au stade dépositaire sont, notamment, les suivants :
 a) Le prix de sortie SARA qui correspond au prix résultant de l'application de la formule définie dans le titre Ier du présent arrêté. Il s'agit d'un prix commun aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
 b) Les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
 c) Les frais d'enfûtage qui correspondent à la rémunération de l'ensemble des coûts, dûment justifiés et vérifiés par le préfet territorialement compétent, engagés par la société en charge du processus industriel de mise en fûts du gaz ;
 d) La marge de gros a pour objet de couvrir l'ensemble des coûts engagés par chacun des grossistes, notamment pour la gestion et l'entretien du stock de bouteilles lui appartenant ;
 e) La marge de détail rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des distributeurs.
 Les marges de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont révisables annuellement et sont fixées, par arrêté préfectoral, sur la base des éléments ci-dessus. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
 La structure du prix du gaz de pétrole liquéfié résultant notamment des éléments ci-dessus fait l'objet d'une présentation définie par arrêté préfectoral sous la forme d'un tableau qui est annexé à chaque arrêté mensuel de fixation des prix.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des titres Ier à III. Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant, peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.
 Ces prix maxima sont encadrés par une structure de prix correspondante présentée conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté qui est annexée aux arrêtés mensuels préfectoraux d'actualisation des prix.
Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.
A N N E X E S
A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 31 du 06/02/2014 texte numéro 36

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 31 du 06/02/2014 texte numéro 36

A N N E X E II
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
Exercice XXX
POSTES
UNITÉS
(m³ ou K€)
€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES
1 Vente en réseau en m³
XX m³
2 Marge de gros
0 K€
0,000
3 Gain de température
0 K€
0,000
4 Total marge carburant
0 K€
0,000
5 - Frais de transport
0 K€
0,000
6 - Loyers payés (stations organiques)
0 K€
0,000
7 + Loyers carburant perçus
0 K€
0,000
8 - Entretien maintenance
0 K€
0,000
9 - Salaires et charges
0 K€
0,000
10 - Autres frais directs
0 K€
0,000
11 - Quote-part des frais généraux affectés
0 K€
0,000
12 Total des coûts d'exploitation
0 K€
0,000
13 - Amortissements
0 K€
0,000
14 - Provisions
0 K€
0,000
15 - Total amortissements et provisions
0 K€
0,000
16 Résultats avant impôts
0 K€
0,000
ÉLÉMENTS DE BILAN
Actif immobilisé
Brut
Amortissements,
provisions
Net
Commentaires
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Demande de revalorisation %
%
Demande de revalorisation cts/litre
A N N E X E I I I
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
Compte de résultat type
ANNUEL
MENSUEL
OBSERVATIONS
Litrage moyen 
Mettre à jour
Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres
Mettre à jour
Marge de détail par hectolitre/€
 Marge brute dégagée (A)
 Loyers et redevances (B)
 Autres achats et charges externes (C)
 Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes 
Taux charges patronales 
Charges sociales 
Coût masse salariale/pompistes 
Salaire annuel brut manager 50 % 
Taux charges patronales
Charges sociales 
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant 
 Salaires traitement & charges sociales (E)
 Dotations aux amortissements (F)
 Charges financières piste (G)
 Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 Impôt sur les sociétés
   Résultat net
Les produits concernés par le présent arrêté.
 Conformément aux articles 2 et 6 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
 ― supercarburants sans plomb ; 
 ― gazoles routiers et non routiers ; 
 ― fioul domestique ; 
 ― pétrole lampant ; 
 ― fiouls lourds ; 
 ― gaz de pétrole liquéfié.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
 ― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ; 
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
 ― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à 11. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
MC 01-086
Sociologie de l'alimentation
9
MC 01-374
Toxicologie alimentaire
4
MC 04-259
Science politique : action publique et développement durable des territoires
9
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
MC 02-170
Ecophysiologie : performances des systèmes de conduite viticoles
5
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
MC 03-235
Agronomie des territoires
5
MC 03-771
Projet urbain et nature en ville
2
MC 07-302
Economie géographique et spatiale
9
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
MC 09-935
Zootechnie, économie rurale
6
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
MC 11-936
Santé publique et apidologie
4
MC 19-663
Thermique, énergétique et génie des procédés
3
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
MC 12-554
Parasitologie ― maladies parasitaires
8
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 La date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 29 mai 2014, à 17 heures.
 La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 30 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
 Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
Informations annuelles fournies par les détaillants.
 Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
 ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
 ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
 ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
 ― effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
Mode de distribution.
 Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps.
 Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'efforcent d'harmoniser, au sein de chaque réseau, les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites.
 Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthode. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront transmis à l'administration.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
 La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 28 janvier 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-13 « Poulet blanc fermier 94 jours et découpe, frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de La Perche, 71100 Saint-Rémy.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés au cours de l'exercice précédent par ces organismes au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
 Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédent les pourcentages suivants :
 5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
 2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
 a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
 b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 28 janvier 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 32-99 « Découpes et morceaux de poulet fermier aromatisés/condimentés/marinés » ;
 ― LA n° 01-00 « Produits cuits de dinde fermière » ;
 ― LA n° 30-01 « Poulet fermier rôti et découpes cuites de poulet fermier » ;
 ― LA n° 10-08 « Produits cuits de poulet fermier »,
au nom du groupement Syndicat des volailles fermières de Loué Syvol Qualimaine, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 32-99 « Découpes et morceaux de poulet fermier aromatisés/condimentés/marinés » ;
 ― LA n° 01-00 « Produits cuits de dinde fermière » ;
 ― LA n° 30-01 « Poulet fermier rôti et découpes cuites de poulet fermier » ;
 ― LA n° 10-08 « Produits cuits de poulet fermier »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué Syvol Qualimaine, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, l'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits.
 La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des prix et des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.
A N N E X E S
A N N E X E I
REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS
Exercice N/N ― 1
POSTES
UNITÉS
(m³ ou K€)
€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES
1 Vente en réseau en m³
XX m³
2 Marge de gros
0 K€
0,000
3 Gain de température
0 K€
0,000
4 Total marge carburant
0 K€
0,000
5 - Frais de transport
0 K€
0,000
6 - Loyers payés (stations organiques)
0 K€
0,000
7 + Loyers carburant perçus
0 K€
0,000
8 - Entretien maintenance
0 K€
0,000
9 - Salaires et charges
0 K€
0,000
10 - Autres frais directs
0 K€
0,000
11 - Quote-part des frais généraux affectés
0 K€
0,000
12 Total des coûts d'exploitation
0 K€
0,000
13 - Amortissements
0 K€
0,000
14 - Provisions
0 K€
0,000
15 Total amortissements et provisions
0 K€
0,000
16 Résultats avant impôts
0 K€
0,000
ÉLÉMENTS DE BILAN
Actif immobilisé
Brut
Amortissements,
provisions
Net
Commentaires
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Demande de revalorisation %
%
Demande de revalorisation cts/litre
A N N E X E I I
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL POUR LES CARBURANTS :
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
Exercice N/N ― 1
Compte de résultat type
ANNUEL
MENSUEL
OBSERVATIONS
Litrage moyen 
Mettre à jour
Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres
Mettre à jour
Marge de détail par hectolitre/€
 Marge brute dégagée (A)
 Loyers et redevances (B)
 Autres achats et charges externes (C)
 Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes 
Taux charges patronales 
Charges sociales 
Coût masse salariale/pompistes 
Salaire annuel brut manager 50 % 
Taux charges patronales
Charges sociales 
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant 
 Salaires traitement et charges sociales (E)
 Dotations aux amortissements (F)
 Charges financières piste (G)
 Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 Impôt sur les sociétés
   Résultat net
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
 ― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
 ― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.
Détermination du prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers et gaziers.
 En application de l'article 4 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers sont établis en tenant compte des coûts d'exploitation dûment arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et de la rémunération du capital, qui est égale au produit d'une assiette et d'un taux.
 L'assiette est constituée des capitaux propres (capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau et résultat de l'exercice, subventions d'investissement et provisions réglementées) inscrits dans les comptes annuels du dernier exercice clos de l'activité de stockage et d'embouteillage issus de la séparation comptable prévue à l'article 4. Le changement éventuel du montant de l'assiette est pris en compte, pour le calcul des prix, à compter du premier mois qui suit la transmission au préfet des derniers comptes annuels certifiés. Les capitaux propres pris en compte pour le calcul des prix avant la transmission des comptes annuels de l'année N sont ceux de l'exercice N ― 1.
 Le taux de rémunération, appliqué à l'assiette ci-dessus définie, est fixé à 9 %.
 Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la mise en place de la séparation comptable prévue à l'article 4.
Les produits concernés par le présent arrêté.
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
 ― supercarburants sans plomb ;
 ― gazoles routiers et non routiers ;
 ― pétrole lampant ;
 ― gaz de pétrole liquéfié.
Détermination du prix des importations des produits gaziers.
 1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
 Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française.
 La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
 2° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs.
 3° Les coûts d'assurance sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.
 4° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
Détermination du prix des importations des produits pétroliers.
 1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
 Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral.
 Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
 Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.
 La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.
 2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
 3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).
 4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût « Free on board » (FOB) plus fret.
 5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, est ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
 La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15 °C à la température ambiante).
 Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
 Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
 La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
 Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
 Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la « clause gazole » dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des « pratiques de prix abusivement bas » au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports.
 La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
 Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.
Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits concernés par le présent arrêté.
 En application de l'article 2 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
 ― supercarburants sans plomb ; 
 ― gazoles routiers et non routiers ; 
 ― fioul domestique ; 
 ― pétrole lampant ; 
 ― gaz de pétrole liquéfié.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
 ― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ; 
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ; 
 ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ; 
 ― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.