Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural : 
― IG / 04 / 98 « Porc d'Auvergne », version 1, proposé par le groupement Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, attachées d'administration, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ; »
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 2. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation. »
L'article 5 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Patrice Foubert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Raphaël, Fréjus.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, réservoir de Laspe, bois du Grand-Défens, 83700 Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Barcelonnette.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
 Altitude du site : 1450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1462 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-348 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1077 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Raphaël - Fréjus.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, réservoir de Laspe, Bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Menton.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-401 du 7 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1080 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
A N N E X E  I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 618 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I  ( * )
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, tunnel Prado Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-349 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1078 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-415 du 7 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-347 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1076 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Montgenèvre.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
 Altitude du site : 1 945 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 965 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 15 janvier 2008, Mme Tilmont (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) à compter du 29 juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Vrech (Claudine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 29 décembre 2007.
 Mme Vrech (Claudine) est appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Jean-Paul Triballier, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chargé de mission.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Patrick Roger, contrôleur général de 2e classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité de chargé de mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, M. Dinnequin (Paul-Luc) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Michel Brault, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Jean Ganiage, contrôleur général de 1re classe, est affecté à compter du 1er février 2008 auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville en qualité de chargé de mission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2008, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 novembre 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la décision du 25 juin 2007 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est modifiée comme suit :
 M. Bureau (Michel) est nommé en qualité de membre titulaire de la commission au titre de représentant des associations de formation professionnelle, en remplacement de M. Houyvet (Jean).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, Mme Josette Goineau, contrôleuse générale de 1re classe, est affectée auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Bernard Abate, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, M. Michel Dhouailly, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Restoin (Laurence) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 31 décembre 2007.
 L'arrêté du 14 juin 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2007, M. Froger (Yann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2008, les élections des 12 septembre et 18 octobre 2007 en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont annulées.
 Les élections en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 2 avril 2008 et, s'il y a lieu à un second tour, au 14 mai 2008.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74  € à compter du 1er janvier 2008.
 					 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42  € à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe.
 Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de la politique de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Gilles Gemini, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 2007, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2007 à compter du 1er décembre 2007 :
 Mme Champeau (Françoise).
 M. Girard (Jean-Paul).
 M. Grousselle (Jean-Claude).
 M. Monera (Michel).
 Mme Partrofort (Françoise).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 2007, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2007 à compter du 1er décembre 2007 :
 M. Andrieux (Claude).
 Mme Bechu (Françoise).
 M. Darder (Jean-François).
 Mme Fautras (Patricia).
 Mme Gilles (Pascale).
 M. Gondelle (Philippe).
 M. Kerjean (Claude).
 Mme Lemee Rousseau (Sylvie).
 Mme Ozanne (Ghislaine).
 Mme Sauca (Chantal).
 M. Vincent (Denis).
 Mme Zamord (Marie José).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée à compter de la date de publication du présent arrêté régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Cazala (Anne), contrôleuse générale près le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Alfred Gilder, nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
 M. Reynaud (Jean-Michel), président de la section des finances du Conseil économique et social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale de 1re classe, est affectée auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, Mme Fabienne Rabussier-Masif, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Vienne.
 Mme Fabienne Rabussier-Masif est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Claire Grillet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Hubert Redon, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chargé de mission.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordonnateur général des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 117,70 en décembre 2007 (114,73 en décembre 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 116,46 en décembre 2007 (113,59 en décembre 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 116,36 en décembre 2007 (113,57 en décembre 2006 sur la base 100 en 1998).
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école des sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la natures des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire, MAN, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 Tréguier.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 					I. ― Conditions d'admission à concourir
 					(Ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services)
 					 Etre fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortisants non français.
 					 Compter au 1er janvier 2008 quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007.
 					II. ― Nature et programme des épreuves
 					 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 4 décembre 2002 modifié.
 					III. ― Nombre de postes offerts
 					 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 					IV. ― Dates et lieux des épreuves
 					 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse les 20 et 21 mai 2008.
 					 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 7 au 12 juillet 2008 exclusivement à Paris.
 					V. ― Dépôt des candidatures
 					 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE.
 					 Les dossiers sont à envoyer avant le 20 mars 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, avant 12 heures, terme de rigueur.
 					VI. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
 					 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05 ou 01-41-17-52-21).
 					 Les informations sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr. La demande de dossier, et éventuellement des annales, doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 × 32 cm) affranchie à 2,90 €, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 07' 33'' N, 007° 08' 40'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48° 30' 20'' N, 007° 47' 57'', puis les points : 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E ;
 48° 59' 28'' N, 006° 54' 36'' E - 49° 07' 33'' N, 007° 08' 40'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La commission électorale comptabilise l'ensemble des votes portés sur les listes de candidats en présence.
 Elle établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont mentionnés le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
 ― les bulletins déchirés ;
 ― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant différentes listes de candidats.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant une même liste de candidats.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque la piste 19 est en service à Colmar-Meyenheim :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 13' 02'' N, 007° 39' 42'' E ;
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 47° 48' 52'' N, 007° 32' 46'' E ;
puis les points :
 47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E - 47° 44' 00'' N, 007° 21' 00'' E ;
 47° 43' 30'' N, 007° 16' 00'' E - 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 51' 00'' N, 007° 15' 45'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 7NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E ;
joignant le point précédent au point :
 47° 54' 33'' N, 007° 13' 37'' E ;
puis les points :
 47° 56' 00'' N, 007° 14' 57'' E - 48° 01' 53'' N, 007° 20' 19'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 7NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E ;
joignant le point précédent au point :
 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E ;
puis les points :
 48° 04' 50'' N, 007° 24' 00'' E - 48° 11' 00'' N, 007° 26' 00'' E ;
 48° 13' 12'' N, 007° 27' 06'' E - 48° 13' 02'' N, 007° 39' 42'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité statue sans délai sur ces réclamations.
L'article 14 de l'article 2 de la décision du 5 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Eric Goret, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité technique paritaire central. Conformément aux dispositions du titre III du décret précité, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Les articles 5, 6 et 10 de l'article 1er de la décision du 5 juillet 2007 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Charles-Louis Molgo, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration :
 Six membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
   b) Représentants du personnel :
 Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont électeurs :
 a) Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de détachement, d'accomplissement du service national, en congé de fin d'activité ou en congé sans rémunération ;
 b) Les fonctionnaires en position de congé parental ou de présence parentale ainsi que les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
 c) Les agents non titulaires de droit public, ayant au moins un an de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois et exerçant leurs fonctions pour une quotité au moins égale au mi-temps.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
A la clôture du scrutin, la commission électorale procède aux opérations de recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du comité technique paritaire.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 ― les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 De même, sont mis à part les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou comportant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à son remplacement par un candidat appartenant à la même liste et à la même catégorie que l'élu à remplacer, suivant l'ordre de présentation de la liste.
 A défaut d'une telle possibilité, un renouvellement partiel dans les mêmes conditions sera organisé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission électorale constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, la commission électorale procède alors sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Si le quorum de 50 % de participation n'est pas atteint, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 9 ci-dessus et de la manière suivante :
 a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre des voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste ;
 b) Détermination des catégories de chercheurs ou d'ingénieurs, techniciens et administratifs, dans lesquelles les listes ont des représentants élus :
 Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories mentionnées à l'article 5 ci-dessus s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
 Sous cette réserve, la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la catégorie de chacun d'eux : ce choix ne peut conduire ni à ce que l'une des catégories d'élus occupe plus de la moitié des sièges, ni à empêcher une autre liste de pourvoir le nombre de sièges auxquelles elle a droit.
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
 En cas d'égalité du nombre de sièges, priorité de choix est donné à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 Lorsque la procédure suivie ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquelles elles auraient pu prétendre, ces sièges sont attribués à celles des listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
 c) Désignation des élus :
 Pour chacune des deux catégories, de chercheurs d'une part, d'ingénieurs, techniciens et administratifs, d'autre part, pour lesquelles une liste a obtenu un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste ;
 d) Répartition des restes :
 Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
 La commission électorale établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats à l'issue du dépouillement.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au conseil d'administration de l'INRETS ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et fait parvenir à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 12 heures.
 Dès réception par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous sa responsabilité.
Les listes de candidats doivent chacune comporter autant de noms que de sièges à pourvoir dans la catégorie des chercheurs et dans la catégorie des ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche. Elles doivent être déposées contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Chaque liste doit en outre être accompagnée des déclarations de candidatures individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée dont le président est le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant. Elle est composée de mandataires de chacune de ces listes, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et d'un nombre égal de titulaires et de suppléants de l'administration désigné par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 La commission électorale statue dans les huit jours sur la validité des listes de candidats déposées. Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures, les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 31' 00'' N, 004° 58' 25'' E - 47° 31' 00'' N, 005° 18' 00'' E ;
 47° 02' 51'' N, 005° 21' 13'' E ;
puis arc de cercle, sens horaire, de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 47° 16' 14.8'' N, 005° 05' 50.4'' E (VOR-DME DJL) ;
joignant le point précédent au point :
 47° 00' 45'' N, 004° 55' 35'' E ;
puis les points :
 47° 19' 40'' N, 005° 00' 00'' E - 47° 31' 00'' N, 004° 58' 25'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 9 ci-dessus. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège considéré.
 Si, à l'issue des opérations définies ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège déterminé.
 Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 6.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 7, 8 et 9 avril 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront les 27, 28 et 29 mai 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Le livre cinquième du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 202, après le quatorzième alinéa (13°), il est rétabli un quinzième alinéa (14°) ainsi rédigé : 
« 14° " Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française  au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications  ; » 
2° Au premier alinéa de l'article R. 243, les mots : « dans l'ordre de dépôt des listes » sont supprimés ; 
3° Au même alinéa du même article, après les mots : « clôture du dépôt des listes » sont insérés les mots : « pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour » ; 
4° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 253, les mots : « La commission détermine » sont remplacés par les mots : « Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine » ; 
5° Au même alinéa du même article, la cinquième phrase est complétée par les mots : « dans la circonscription ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2008.
 L'épreuve écrite se déroulera le 15 mai 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront les 1er et 2 juillet 2008.
 Lieux des épreuves : Clermont-Ferrand, Toulon, Toulouse, en région parisienne et éventuellement dans les centres des départements et des territoires d'outre-mer.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 6.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2008.
 L'épreuve écrite se déroulera à Toulouse le 31 mars 2008.
 L'épreuve orale se déroulera à Toulouse les 1er, 2 et 3 avril 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire unique régi par les dispositions de ce décret.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.
Le III de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière. Elle est responsable des services chargés de la délivrance des visas dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. »