Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-11.-Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours. 
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles. 
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus. 
La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus. 
En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois. 
Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due. »
Au chapitre Ier: 
1° Le 5° du I de l'article R. 421-30 est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » ; 
2° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 421-31, après les mots : « représentants des intérêts agricoles », sont insérés les mots : « désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ».
A l'article R. 426-9, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante ».
L'article R. 426-1 est modifié comme suit :
 1° Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ; » ;
 2° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; ».
Au chapitre V, est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
 « Art. R. 425-31. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :
 ― l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
 ― l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
 ― l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;
 ― l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
 ― le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L. 427-8 ;
 ― la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;
 ― la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;
 ― la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;
 ― la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires. »
L'article R. 426-8-2 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « d'enlèvement des récoltes », sont insérés les mots : « , à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ».
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales. »
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés dans l'annexe 1, l'autorité de tarification peut en application de l'article R. 314-33 demander à l'établissement d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
 Compte tenu de la réponse de l'établissement ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « ensemble » et « même » sont supprimés ;
 2° Au 2°, sont insérés, après la mention de l'article R. 222-1, les mots : « ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-29 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; » ;
 3° Au 3°, les mots : « des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-3, R. 541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V. » sont remplacés par les mots : « du livre V. » ;
 4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.
 « Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article. »
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code.
 Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.
L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le troisième alinéa de l'article R. 742-2 est ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger. »
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, Mme Lin CHANTHALANGSY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de l'ouest Hérault » (BIHOH), en remplacement de M. Norbert COURAGIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Dominique Sudret, directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre du ministre chargé du budget.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― Revue des Deux Mondes, tiré à part : 5 € ;
 ― Barbé-Marbois, éditions Michalon : 3 € ;
 ― Ouvrez et voyez, Gallimard Découvertes : 12 € ;
 ― Dictionnaire biographique des magistrats, éditions la Documentation française : 98 € ;
 ― Philippe Séguin, un premier président dans la République. Discours 2004-2009, éditions la Documentation française : 15 € ;
 ― La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes pendant les années noires (1939-1945), éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes et le baron Haussmann, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes et l'affaire du Carrefour du développement, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― Philippe Séguin à la Cour des comptes, éditions la Documentation française : 20 € ;
 ― Ouvrage du centenaire. Le Palais Cambon, éditions la Documentation française : 15 € ;
 ― Philippe Séguin à la Cour des comptes, éditions la Documentation française : 20 € ;
 ― Ouvrage du centenaire. Le Palais Cambon, éditions la Documentation française : 15 €.
 ― La Cour des comptes, éditions la Documentation française, personnels des juridictions financières (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) : 20 € ;
  ― frais de port : 6 € ;
  ― prix public : 34 €.
 Médailles :
 ― « jetons en argent » :
  ― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
  ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
  ― prix public : 22 € ;
 ― médailles « jetons souvenir » métal doré : 2 €.
 Cartes postales :
 ― unitaire : 0,40 € ;
 ― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
 Timbres :
 ― souvenir Cour : 10 € ;
 ― timbre du centenaire : 1 €.
 Bloc-notes avec stylo :
 ― petit modèle : 2,50 € ;
 ― grand modèle : 5 €.
 Stylo bille : 1 €.
 Crayon à papier : 0,50 €.
 Gomme : 1,50 €.
 Magnet : 3 €.
 Un lot de 4 magnets : 10 €.
 Maquette « Palais Cambon »,  : 5 €.
  DVD du 5 novembre 2007 : 4 €.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de directeur de centre hospitalier universitaire :
 M. Philippe VIGOUROUX, directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, titulaire ;
 Mme Jacqueline HUBERT, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble, suppléante.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, Mme Chantal SANTONI, directeur de service, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil », en remplacement de Mme Nadine PRADAS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2013, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques pour être nommés au 1er janvier 2014.
CLASSEMENT
PRÉNOM/NOM
MATRICULE
AFFECTATION
N° 1
M. Jean LUFT
0280342
DRCPN
N° 2
Mme Karine HUVETEAU 
0937083
DRCPN
N° 3
M. Eric SCHNELL
0658186
DGSCGC
N° 4
M. Gérard BOULOGNE
0051775
SGAP SUD-OUEST
N° 5
M. Christian GUESNEL
0710718
SGAP SUD
N° 6
M. Didier BOREL
0950597
SGAP SUD
N° 7
M. Lionel CAPPANNELLI
0632837
SGAP EST
N° 8
M. Olivier COBO
0280344
SGAP EST
N° 9
M. Bernard LE CLECH
0615628
SGAP OUEST
N° 10
M. Jean-Michel AMANT
0992166
PRÉFECTURE SEINE-ET-MARNE
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Bernard Pineau, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2013, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2014 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 I. ― Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
 M. ARCHAMBAULT (Stéphane), ingénieur général hospitalier.
 Mme BRAYDA-CASABONNE (Frédérique), ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
 M. KOUAM (Pierre), ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
 M. PONTIES (Olivier), ingénieur général hospitalier.
 II. ― Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :
 M. GRATTEPANCHE (Jean-Louis), commissaire en chef de 1re classe des armées.
 Mme RAOUL (Valérie), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 III. ― Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
 Mme GRIMON-COSTANT (Brigitte), directrice des soins de 1re classe.
 M. JUNG (Frédéric), attaché principal d'administration hospitalière.
 Mme PAPRZYCKI (Chantal), attachée principale d'administration hospitalière.
 Mme VICENTE GILLERON (Catherine), ingénieur hospitalier principal.
 IV. ― Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
 Mme BARRE-DOUTREMEPUICH (Sophie), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
 Mme GEYER (Stéphanie), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
 M. RETHORE-COLLIN (Franck), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 Sont inscrites sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 ― n° 1 : Mme NIGON-MANSARD (Rosine), directrice des soins de 1re classe ;
 ― n° 2 : Mme GIL (Houria), directrice des soins de 1re classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013 :
 Mme VALLI (Aline, Mireille, Nathalie), épouse AMABLE, et M. ARBAUD (Fabrice, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Colette PIQUET, épouse CAPPA, et Jean CASTEX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 Par suite du décès de M. CASTEX (Jean) et des nominations de Mme VALLI (Aline, Mireille, Nathalie), épouse AMABLE, et de M. ARBAUD (Fabrice, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Colette PIQUET, épouse CAPPA, et Jean CASTEX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette PIQUET, épouse CAPPA, Aline VALLI, épouse AMABLE, et Fabrice ARBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Jean-Paul DENIZET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 9 juin 2013 est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris, est nommé membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, dont le mandat est venu à expiration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Mme ADAM (Anne-Mathilde, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
 Le retrait de M. PASQUIER (Pascal, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Gilles BOICHARD, Christine VIENNET et Anne-Mathilde ADAM, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013 :
 La démission de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE.
 Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013, Mme KLIPFEL (Estelle, Josée), épouse LITZELMANN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LEYENBERGER (Marie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
 Mme LEYENBERGER (Marie, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Odile CRIQUI-MARX, Me Laurent CRIQUI et Me Marie BRAUN-LEYENBERGER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURSAULT (Françoise, Paule, Eugénie), épouse VITALI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
 Mme BOURSAULT (Françoise, Paule, Eugénie), épouse VITALI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
 Le retrait de M. LOUIS (Thierry, Auguste, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel VITALI, Arnaud GARCIA, Françoise VITALI-BOURSAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Sallèles-d'Aude ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013, le retrait de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 M. LANNES (Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
 Par suite du décès de M. AUBRY (Eric, Georges, René, Marie, Henri) et de la nomination de M. LANNES (Philippe, Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marjorie LARTIGUE-CHABBERT et Philippe LANNES, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Doullens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 M. BONELLE (Ludovic, Roger, René, André) et M. MORIN (Larry, Tristan, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
 Les retraits de M. BOLLET (Philippe) et de Mme MANGEOT (Francine, Marie, Louise), épouse BOLLET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel) à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée).
 M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée), en remplacement de M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel), décédé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2013, Mme Laurence Vagnier, sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentante du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Philippe Garo.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 décembre 2013, M. Patrick MARKEY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais en qualité de responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 15 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013, en application de l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir », sont nommés membres de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir » :
 M. Christophe CHAVAGNAC, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric AVOND.
 M. Christian ROQUEIROL, membre titulaire, et Mme Virginie VELLUTINI, suppléante, au titre de la Confédération paysanne.
 Les mandats de M. Christophe CHAVAGNAC, M. Christian ROQUEIROL et Mme Virginie VELLUTINI prendront fin en même temps que celui des autres membres de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2013, Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe III), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 21 décembre 2013, pour une période de trois ans.
 Elle est chargée de la gouvernance générale des systèmes d'information au sein de la direction générale de la santé et de la programmation de leur évolution.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Noëlle GENEBRIER en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à Clermont-Ferrand, est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 19 décembre 2013 :
 L'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est modifié comme suit :
 Mme Claire-Lise CAMPION remplace M. Philippe BAS au titre du 6e collège à compter du 1er janvier 2014.
 Est nommée présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010 :
 Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 20 décembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant suppléant du ministre en charge de la politique de la ville : M. Jean-Philippe Suriam, en remplacement de Mme Michèle Esposto.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 4 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 24 octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,042 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 24 octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,042 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 24 octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 24 octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,02 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif GR 1
 Abonnement mensuel en € 
6,25
 Prix du kWh en c€ 
6,513
Tarif base
 Abonnement mensuel en € 
3,58
 Prix du kWh en c€ 
8,135
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,58
 Prix du kWh en c€ 
6,980
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
14,00
 Prix du kWh en c€ 
5,026
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
19,58
 Prix du kWh en c€ 
4,756
Tarif B2S T3 
 Abonnement mensuel en € 
100,58 
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,659
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,716
 Réduction du prix du kWh d'été en c€  
― 0,175
Tarif B2S T4 
 Abonnement mensuel en € 
2 254,50
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,279
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,605
 Réduction du prix du kWh d'été en c€  
― 0,175
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et par minimale (b)
CANAL/POLARISATION
MORZINE
Téléphérique du Pléney
1 520 m
1 W (1)
32 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le conseil a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTENUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTENUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTENUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTENUATION
(dB) (1)
 0
5
 90
 8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
 8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en € 
3,61 (*)
 Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois) 
8,510 (*)
 Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois) 
8,090 (*)
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,66 (*)
 Prix du kWh en c€  
7,225 (*)
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
11,32 (*)
 Prix du kWh en c€  
5,494 (*)
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
15,59
 Prix du kWh en c€  
5,298
Tarif B2S (T2)
 Abonnement mensuel en € 
74,31
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,102
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,508
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)  
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
 Abonnement mensuel en € 
73,30
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,102
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,508
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 6 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 3 juillet 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,116 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 3 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,116 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 6 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,115 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,115 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES À PARTIR
DU 1er JANVIER 2014 ― TARIFS HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS/TARIFS HORS TAXES SAUF CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif domestique
 Abonnement mensuel en €  
7,75
 Prix du kWh en c€ 
6,26
Tarif 3 usages
 Abonnement mensuel en € 
12,58
 Prix du kWh en c€ 
4,78
Tarif grandes chaufferies
 Abonnement mensuel en € 
58,33
 Prix du kWh en c€ 
4,36
Tarif 2 saisons
 Abonnement mensuel en € 
416,67
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
3,950
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
0,19
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,420
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
 Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 6 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,089 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une baisse de ― 0,089 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie Energis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 3 juillet 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,042 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 3 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,042 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,79
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,190
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,79
 Prix du kWh en c€/kWh 
7,204
Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,41
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,780
Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
14,47
 Prix du kWh en c€/kWh 
4,927
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
17,54
 Prix du kWh en c€/kWh 
4,777
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en € 
77,65
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,699
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1GWh/an 
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,139
 Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWh/an 
― 0,100
Tarif TEL 
 Abonnement mensuel en € 
799,83
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,856
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,106
Distribution publique en nouvelles concessions
aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,99
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,030
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,99
 Prix du kWh en c€/kWh 
7,044
Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,61
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,620
Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
12,97
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,221
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
16,04
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,071
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME
fixe annuelle
intersaison
€/MWh/j
PRIME
fixe annuelle
hiver
€/MWh/j
PRIME
fixe annuelle
été
€/MWh/j
PRIX
intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
hiver
majoration
€/MWh
PRIX
été
majoration
€/MWh
8 283,91
20,40
390,80
531,81
258,40
25,17
25,39
24,99
Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION
complémentaire
€/MWh
Eté
20,75
Hiver
19,92