Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne       
     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
MARVEJOLS 2
Prefontaines
742 m
1 W (1)
31 H
ST-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1
Fontans
1057 m
3 W (2)
31 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. 
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
7
90
0
180
7
270
17
10
8
100
0
190
8
280
18
20
8
110
1
200
10
290
20
30
6
120
1
210
13
300
20
40
3
130
1
220
14
310
15
50
1
140
3
230
15
320
12
60
1
150
5
240
20
330
10
70
1
160
7
250
20
340
9
80
0
170
7
260
18
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
0
90
0
180
20
270
20
10
1
100
0
190
21
280
19
20
2
110
2
200
23
290
17
30
2
120
4
210
23
300
13
40
1
130
7
220
17
310
9
50
1
140
11
230
17
320
6
60
1
150
15
240
21
330
3
70
1
160
18
250
23
340
2
80
0
170
21
260
23
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 1 du 13 mai 2014 ;
- avenant n° 6 du 13 mai 2014 à l'accord du 22 janvier 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
- temps partiel ;
- forfait jours.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 99 du 13 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Révision du régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Le Syndicat régional des Vins de Savoie a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " peut être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSeyssel.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
L'association Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR nO 03-14 " Poulet noir fermier de 100 jours ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR nO 03-14 " Poulet noir fermier de 100 jours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR nO 03-14 " Poulet noir fermier de 100 jours " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
- ou sur le site Internet de l'INAO : 
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0314.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR nO 03-14 " Poulet noir fermier de 100 jours " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Le Syndicat de défense des appellations des vignobles Armagnac Gascogne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
- INAO, maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdCArmagnac.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif à la politique salariale 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 janvier 2014 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'association Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02, ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0214.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'Association de gestion et de défense du Génépi des Alpes a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Génépi des Alpes ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Génépi des Alpes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Génépi des Alpes ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGGenepiDesAlpes.pdf

Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aviva Life & Pensions Ireland Limited, dont le siège social est situé 1 Park Place, Hatch Street, Dublin 2, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, YO90 1UU, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'association Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0610.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'Association Volailles Fermières des Landes (AVFL) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3ème étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR1111.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3ème étage, 33130 Bègles.
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 20 juin 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 674/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Charolais (AOP)].
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance DOLCEA VIE, dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société d'assurance SPIRICA dont le siège social est situé à la même adresse.
Le Syndicat régional des Vins de Savoie a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVinSavoieouSavoie.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale de finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er janvier 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Mériadec Rivière, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Gilles DOZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, comptable territorial de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme MEDIOUNI (Bahia), épouse MOLINA, née le 1er juin 1977 à Tunis (Tunisie) ;
Mme MOAFO TIATSOP (Marlyse), née le 14 juin 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Pierre PENALVA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, comptable territorial de Draguignan (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Alain SAISON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Bernard CHAMP, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014, la société Rives Dicostanzo Industrie (37, chemin du Prat-Long, 31201 Toulouse Cedex 2) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule aménagée à cet effet de son siège de Toulouse.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Pour l'année 2014, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 619 767 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 074 403 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 234 157.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2014, l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique d'Artois Comm. est modifié par la disposition suivante :
« La direction de l'archéologie d'Artois Comm. est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2014, les biens culturels :
Edgar Degas, Berg am Wasser, G 960,1869, fusain et pastel sur papier brun, appartenant au Von-der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ;
Edgar Degas, Cour d'une maison (Nouvelle-Orléans), 31,1872, huile sur toile, appartenant au Ordrupgaardsamlingen, Copenhague, Danemark ;
Edgar Degas, Maisons au pied d'une falaise, 1895-1898, huile sur toile, appartenant au Columbus Museum of Art, Columbus, Etats-Unis ;
Edgar Degas, View of Saint-Valéry-sur-Somme, 1975.1.167, 1896-1898, huile sur toile,
Cadre de l'œuvre « View of Saint-Valéry-sur-Somme », 1975.1.2265,
Edgar Degas, Madame Théodore Gobillard (Yves Morisot, 1838-1893), 29.100.45, 1869, huile sur toile,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Henri Rouart devant son usine, 69.44, vers 1875, huile sur toile, appartenant au Carnegie Museum of Art, Pittsburgh, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Dancer with a bouquet, 42.213, vers 1877-1880, pastel et gouache sur monotype, appartenant au Museum of Art, Rhode Island School of Design, Providence, Etats-Unis ;
Edgar Degas, La visite au musée, 1985.64.11, c.1879-1885, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Portrait de l'artiste dit Degas au chapeau mou, 544, c.1857-1858, huile sur papier appliqué sur toile, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Before the Performance, NG 2224, vers 1896-1898, huile sur papier appliqué sur toile, appartenant à la National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
Edgar Degas, Castel Sant'Elmo, from Capodimonte, PD.18-2000, vers 1856, oil on paper laid down on canvas,
Edgar Degas, Danseuses aux jupes violettes, bras levés, PD.2-1979, vers 1895-1898, pastel,
appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge, Royaume-Unis ;
Edgar Degas, La Répétition, acc. N°. 35.246, vers 1874, huile sur toile,
Edgar Degas, Portrait of Edmond Duranty, acc. N°. 35.232, 1879, gouache et pastel,
Edgar Degas, Jockeys in the Rain, acc. N°. 35.241, vers 1883-1886, pastel,
appartenant au Glasgow Museums, Glasgow, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Degas, un peintre impressionniste ? » organisée et présentée au musée des impressionnismes de Giverny, du 27 mars 2015 au 19 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2015 au 15 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Bakhouche, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2014.
La démission de M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2014, le bien culturel :
Hendrik Cornelisz Vroom, Navires à voiles néerlandais à proximité d'une côte rocheuse, 1628, huile sur bois, inv. nr. A 1842, 
appartenant au Scheepvaartmuseum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « La Flandre et la mer » organisée et présentée au musée de Flandre à Cassel du 4 avril 2015 au 12 juillet 2005, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 novembre 2014, Mme Sicard (Edwige), épouse Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de Mme Bévalot (Françoise).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Jean-Claude GUERIN, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-GRH à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Toulouse (direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées), pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 31 décembre 2014, en remplacement de M. René BLONDOT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Michel CHAMPON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de Météo-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2014 :
M. BOURRET (Benjamin, Rémy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme PAILLETTE (Maud, Solange, Madeleine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Sonia HABER-LUTHIER François MILLET Benjamin BOURRET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Philippe RICHARD, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-GRH à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de M. Jean-Luc CORNILLOU.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2014, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Adam BAÏZ.
M. Arthur BAUER.
M. Antoine BOIRON.
M. Clément BORTOLI.
Mme Béatrice BOUTCHENIK.
M. Maël-Luc BURON.
Mme Laura CASTELL.
M. Vincent COTTET.
Mme Mathilde DIDIER.
M. Yannick FENDRICH.
M. Simon GEORGES.
Mme Mélina HILLION.
M. Thomas LELLOUCH.
M. Emmanuel L'HOUR.
Mme Anne JAUBERTIE.
M. Pierre-Yves MASSILLE.
M. Bastien VIRELY.
M. Pierre PORA.
M. Guillaume RATEAU.
M. Arnaud RIEGERT.
Mme Ihssane SLIMANI HOUTI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
I. - En qualité de titulaires :
M. l'ingénieur général de l'armement Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement ;
M. le général d'armée Bosser (Jean-Pierre), chef d'état-major de l'armée de terre ;
M. l'amiral Rogel (Bernard), chef d'état-major de la marine ;
M. le général de corps aérien Mercier (Denis), chef d'état-major de l'armée de l'air ;
M. le général d'armée Favier (Denis), directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
M. l'administrateur général Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières ;
M. l'administrateur général Navelot (Philippe), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
II. - En qualité de suppléants :
M. le contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul), secrétaire général pour l'administration, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Saliou (Olivier), adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement à la direction des ressources humaines, en qualité de suppléant du délégué général pour l'armement ;
M. le général de division Destremau (Patrick), adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées, en qualité de suppléant du chef d'état-major des armées ;
M. le général de brigade aérienne Ferran (Alain), chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, en qualité de suppléant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
M. le colonel Vallette (François), chef du bureau condition du personnel-environnement humain (BCP-EH) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
M. le commissaire en chef Avérous (Olivier), adjoint au chef du bureau de la politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
M. le colonel Langlois (Eric), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, en qualité de suppléant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Mme l'administratrice civile hors classe Bonmartel-Couloume (Line), sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, en qualité de suppléante du directeur des affaires financières ;
M. le général de division Franco (Rémy), chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en qualité de suppléant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre-Auvergne-Antilles-Guyane, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2014 :
Le retrait de M. PITOIS (Thierry, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry PITOIS, Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PITOIS, Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Pascal Rigaud, administrateur général des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes de Paris), pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 31 décembre 2014, en remplacement de M. Michel Boudet.
A compter du 31 décembre 2014, M. Pascal Rigaud est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2014 susvisé, au lieu de :
« Equipement :
- module d'alimentation avec câbles (réf. 103868) fourni avec un chargeur universel de batteries (réf. 103869) et un moniteur de système avec câble (réf. 286) ; ou »,
Lire :
« Equipement :
- module d'alimentation avec câbles (réf. 103868) fourni avec un chargeur universel de batteries (réf. 103869) et un moniteur de système avec câble (réf. 1286) ; ou ».
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR) chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour EYLEA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
EXTENSIONS D'INDICATIONS
I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement des enfants atteints de leucémie aiguë lymphoïde chromosome Philadelphie positive (LAL Ph+) nouvellement diagnostiquée en association avec la chimiothérapie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 247 5 9
GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 362 249 8 8
GLIVEC 400 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
PREZISTA 400 mg comprimés ou 800 mg comprimés ou 100 mg/ml suspension buvable peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adolescents âgés de 12 à 17 ans pesant au moins 40 kg :
- naïfs de traitement antirétroviral (ARV) ;
- prétraités par des ARV sans aucune mutation associée à une résistance au darunavir et ayant un taux d'ARN du VIH-1 plasmatique < 100 000 copies/ml et un taux de CD4 + ≥ 100 × 106 cellules/l. Lors de l'instauration d'un traitement par PREZISTA chez des patients prétraités par des ARV, l'utilisation de PREZISTA doit être guidée par un test de résistance génotypique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 138 3 2
PREZISTA 400 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 267 887 0 4
PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 267 049 5 7
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 7 octobre 2014 :
L'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2012 à M. Laurent ARTAUD est abrogée.
La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par M. Laurent ARTAUD sont interdites.