Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
b) Pour les autres aérodromes, si la distance minimale entre les axes est de :
i) 210 m si l'une au moins des pistes est revêtue et sa longueur est égale ou supérieure à 1 500 m ;
ii) 150 m si l'une des pistes est revêtue et sa longueur est égale ou supérieure à 1 000 m, mais inférieure à 1 500 m, l'autre piste répondant aux mêmes critères ou étant non revêtue ;
iii) 120 m si les deux pistes sont revêtues et d'une longueur inférieure à 1 000 m ou ne sont pas revêtues.
Cependant, sur un aérodrome où se déroulent exclusivement des vols VFR de jour d'aéronefs monomoteurs à hélice et de planeurs, des valeurs différentes peuvent être utilisées par le prestataire de services de la circulation aérienne, après étude de sécurité spécifique. Dans ce cas, des consignes particulières de circulation aérienne sont établies et coordonnées avec l'exploitant d'aérodrome.
3. Messages des services de la circulation aérienne
Lorsqu'un prestataire de services de la circulation aérienne transmet par l'intermédiaire du service fixe des télécommunications aéronautiques, y compris le réseau de télécommunications aéronautiques (ATN) et le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA), des messages des services de la circulation aérienne, il applique :
a) Les dispositions du paragraphe 11.2.1 des PANS-ATM de l'OACI, document 4444 (seizième édition - 2016, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 10) en ce qui concerne l'origine et la destination des messages des services de la circulation aérienne ;
b) Les dispositions du paragraphe 11.4.2.2 des PANS-ATM de l'OACI, document 4444 (seizième édition - 2016, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 10) en ce qui concerne la soumission, l'approbation et la diffusion de plans de vol VFR soumis à un bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ conformément aux parties 4 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé et de l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé et à toute modification d'un élément essentiel d'un plan de vol pendant la phase préalable au vol au sens du règlement (CE) n° 1033/2006 susvisé ;
c) Les dispositions du paragraphe 11.4.1.2 et 11.4.2.4 des PANS-ATM de l'OACI, document 4444 (seizième édition - 2016, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 10) en ce qui concerne, respectivement, les messages d'alerte et les messages complémentaires.
Note. - Le format et l'emploi des messages de mouvement, de coordination et des messages complémentaires sont détaillés dans les publications d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.11 - Acheminement des plans de vol.
(7) Si un message CPDLC nécessitant une réponse opérationnelle fait par la suite l'objet d'une négociation en phonie, une réponse appropriée de clôture de message CPDLC est émise pour assurer la bonne synchronisation du dialogue CPDLC. Cela peut être fait en donnant au destinataire du message, en phonie, l'instruction expresse de clore le dialogue ou en laissant le système clore automatiquement le dialogue.
ii) Les attributs de message indiquent certaines exigences de traitement des messages aux utilisateurs CPDLC qui en reçoivent. Il y a deux attributs pour chaque message CPDLC : alerte et réponse.
(1) Alerte
L'attribut d'alerte détermine le type d'alerte nécessaire au moment de la réception du message. Le tableau qui figure ci-dessous indique les types d'alerte :
Type
Désignation
Priorité
H
Haute
1
M
Moyenne
2
L
Basse
3
N
Pas d'alerte nécessaire
4
Attribut d'alerte (liaisons montantes et descendantes)
(2) Réponse
(a) L'attribut de réponse détermine les réponses valides à envoyer pour un élément de message donné. Le premier tableau qui figure ci-dessous indique les types de réponse pour les messages transmis en liaison montante et le second tableau indique les types de réponse pour les messages transmis en liaison descendante.
Type
Réponse requise
Réponses valides
Priorité
W/U
Oui
WILCO, UNABLE, STANDBY, NOT CURRENT DATA AUTHORITY, NOT AUTHORIZED NEXT DATA AUTHORITY, LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis), ERROR
1
A/N
Oui
AFFIRM, NEGATIVE, STANDBY, NOT CURRENT DATA AUTHORITY, NOT AUTHORIZED NEXT DATA AUTHORITY, LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis), ERROR
2
R
Oui
AFFIRM, NEGATIVE, STANDBY, NOT CURRENT DATA AUTHORITY, NOT AUTHORIZED NEXT DATA AUTHORITY, LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis), ERROR
3
Y
Oui
Tout message CPDLC descendant, LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis)
4
N
Non, à moins qu'un accusé de réception logique ne soit requis
LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis), NOT CURRENT DATA AUTHORITY, NOT AUTHORIZED NEXT DATA AUTHORITY, ERROR
5
Attribut de réponse (liaisons montantes)
Type
Réponse requise
Réponses valides
Priorité
Y
Oui
Tout message CPDLC descendant, LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis)
1
N
Non, à moins qu'un accusé de réception logique ne soit requis
LOGICAL ACKNOWLEDGEMENT (seulement s'il est requis),
MESSAGE NOT SUPPORTED BY THIS ATC UNIT, ERROR
2
Attribut de réponse (liaisons descendantes)
(b) Lorsqu'un message à plusieurs éléments nécessite une réponse, la réponse s'applique à tous les éléments du message.
Note. - Par exemple, dans le cas d'un message à plusieurs éléments contenant les éléments « CLIMB TO FL310 MAINTAIN MACH.84 (montez au FL310 maintenez Mach.84) », une réponse « WILCO (j'exécuterai) » s'applique aux deux éléments et indique qu'ils seront respectés.
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, la liste des liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés est complétée par l'alinéa suivant : 
« France métropolitaine-Royaume-Uni. »
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
ANNEXE 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :
TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale
(en m2)
T1
3
T2
3
T3
5
T4
7
T5
9
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 6 devient la section 7 ; 
2° La section 4 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie comprenant les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 devient la section 8 du chapitre III ; 
3° Les articles R. 4234-34 à R. 4234-39 deviennent respectivement les articles R. 4233-33 à R. 4233-38; 
4° A l'article R. 4233-33, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4234-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1 » ; 
5° A l'article R. 4233-34, tel qu'il résulte du 3°, après les mots : « réception de la plainte », sont insérés les mots : «, dont il lui communique une copie intégrale, » ; 
6° A l'article R. 4233-36, tel qu'il résulte du 3° : 
a) Les mots : « au président de la chambre de discipline de première instance » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente » ; 
b) La référence : « R. 4234-4 » est remplacée par la référence : « R. 4234-2 » ; 
7° A l'article R. 4233-37, tel qu'il résulte du 3°, la référence : « R. 4234-37 » est remplacée par la référence : « R. 4233-36 » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article R. 4233-38, tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le conciliateur s'abstient » sont remplacés par les mots : « Le ou les conciliateurs s'abstiennent » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont ».
L'article R. 4222-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4222-6.-Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise. 
« Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Il peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties. 
« Dans le cas où plusieurs chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de plaintes contre un pharmacien prestataire de services, le président de la chambre de discipline nationale désigne la chambre de discipline de première instance qui statue sur les plaintes ».
1° A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, la référence : « R. 4234-28 » est remplacée par la référence : « R. 4234-50 » ; 
2° A l'article R. 822-5 du code de justice administrative, la référence : « R. 4234-29 » est remplacée par la référence : « R. 4234-3 ».
I.-Après l'article D. 6124-177-57 du code de la santé publique, au début du paragraphe 11, il est inséré un sous-paragraphe 1, qui comprend les articles D. 6124-177-58 à D. 6124-177-65, intitulé : « Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” » ; 
II.-Après l'article D. 6124-177-65 du code de la santé publique, il est inséré un sous paragraphe 2, qui comprend l'article D. 6124-177-66, intitulé : « Sous paragraphe 2 : Condition particulière à la mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” » ; 
III.-Après l'article D. 6124-177-66 du code de la santé publique, au début du paragraphe 12, il est inséré un sous-paragraphe 1, qui comprend les articles D. 6124-177-67 à D. 6124-177-71, intitulé : « Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” » ; 
IV.-Après l'article D. 6124-177-71 du code de la santé publique, il est inséré un sous-paragraphe 2, qui comprend les articles D. 6124-177-72 à D. 6124-177-73, intitulé : « sous-paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ oncologie et onco-hématologie ” ».
Au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4422-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4422-2.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; 
« 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”. »
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 19 juin 2022 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :
1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 ;
2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3.
Les logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :
1° une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 3 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret ;
3° l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.
ANNEXE 2
BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE AVANT LE 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
1° L'exigence de performance relative au bilan énergétique du bâtiment mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect d'un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié en octobre 2016 sur le site internet www.batiment-energiecarbone.fr.
L'indicateur Bilan BEPOS est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre :
- la quantité d'énergie ni renouvelable ni de récupération consommée par le bâtiment ;
- et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par le bâtiment et ses espaces attenants.
La méthode de calcul du Bilan BEPOS est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs » et publié sur le site internet mentionné précédemment.
2° L'exigence de performance relative à la quantité des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect de valeurs pour les indicateurs Eges et Eges PCE respectivement inférieures ou égales aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou du niveau « Carbone 2 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié en octobre 2016 sur le site internet mentionné précédemment.
La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
La méthode de calcul des indicateurs Eges et Eges PCE est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs » et publié sur le site internet mentionné précédemment.
Le nombre d'actes que doit réaliser annuellement, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie est fixé à :
1° Pour la modalité « rythmologie interventionnelle » :
a) Mention A : 50 actes dont 10 procédures diagnostiques ;
b) Mention B : 100 actes dont 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire, et 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;
c) Mention C : 100 actes d'ablation atriale avec abord transeptal ;
d) Mention D pour les sites qui réalisent des actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe : 100 actes d'ablation atriale avec abord transeptal ou 100 ablations congénitales.
2° Pour la modalité « cardiopathies congénitales hors rythmologie » :
a) Mention A : 40 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
b) Mention B : 80 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
3° Pour la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » : 400 actes d'angioplastie coronarienne. Dans le cas où le titulaire de l'autorisation pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires, le seuil pour ce type d'actes est fixé à 15.
L'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
L'article 2 de l'arrêté du 19 août 2020 est ainsi modifié : 
1° Le II est supprimé ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « à la direction des affaires maritimes » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « à la direction des affaires maritimes » sont supprimés ; 
c) Au 4°, les mots : « Met en œuvre » sont remplacés par le mot : « Participe » et après le mot : « crise, », il est inséré le mot : « à » ; 
d) Au 5°, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
3° Au 2° du VI, les mots : « et s'assure de leur mise à jour » sont supprimés.
ANNEXES
ANNEXE 1
BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les valeurs maximales à respecter mentionnées au A du I de l'article 2, déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, correspondent, pour les coefficients Icénergie_maxmoyen, Icconstruction_maxmoyen et Mided, aux valeurs fixées par cette annexe, pour les logements collectifs, le cas échéant raccordés à un réseau de chaleur urbain, situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments faisant l'objet d'un permis de construire déposé au cours des années 2025 à 2027.
L'évaluation du respect de ces valeurs maximales est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 1er de l'arrêté du 19 août 2020 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un Pôle national d'expertise POLMAR Terre rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). Son siège est fixé à Brest. »
I. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux logements réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
A. - Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements présentent une performance énergétique et environnementale minimale.
Cette performance correspond au respect de valeurs maximales dans les domaines mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation.
L'annexe 1 au présent décret précise les valeurs maximales mentionnées au présent A.
Les logements acquis en 2024 ou, pour ceux mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont la demande de permis de construire a été déposée cette même année, respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
B. - Par dérogation au A du présent I, les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements, dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er janvier 2022, respectent les exigences de performance ci-dessous :
1° le bilan énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieur ou égal à un seuil de consommation en énergie primaire exprimé en kilowattheures par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret ;
2° et la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret.
Les logements visés au premier alinéa du présent B respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Les dispositions du présent II s'appliquent aux logements situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments autres que ceux mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
Ils respectent un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
III. - Pour l'application des I et II du présent article, le respect du niveau de performance minimale au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est justifié par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 relatif aux catégories de salariés est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées du I de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le troisième alinéa de l'article 15 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'Etat versera huit cent mille euros (800 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GROUPE SEEB (795 920 321).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GROUPE SEEB et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, tel que modifié par l'accord du 29 novembre 2018 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 mars 2022, le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 7.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 mars 2022, le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 1.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 » ;
2. PRO-INNO-62 « SONUM » ;
3. PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ».
I. - Les demandes d'agrément en cours d'instruction adressées à l'autorité compétente antérieurement aux dates d'entrée en vigueur respectives des dispositions prévues au III de l'article 1er sont réputées comporter l'engagement du centre demandeur à respecter ces mêmes dispositions, à compter de leur entrée en vigueur respective.
II. - Les dispositions prévues au III de l'article 1er s'appliquent aux agréments en cours de validité délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur respectives de ces mêmes dispositions.
III. - Les dispositions prévues au 1° du IV de l'article 1er ne s'appliquent pas aux centres de formation qui bénéficient d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces mêmes dispositions.
IV. - Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont réputées respectées par les formateurs employés ou utilisés, à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, par un centre agréé, jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément de ce centre et à condition qu'ils respectent les exigences fixées au même I dans sa rédaction antérieure. Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont, sous les mêmes conditions, réputées respecter par les moniteurs d'entreprise intervenant sous la responsabilité d'un centre agréé.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 17 janvier 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe.

Ces concours sont tous deux ouverts dans les spécialités "exploitation" et "instruments et installations".

Le nombre total de postes offerts aux concours susmentionnés fera l'objet d'une décision ultérieure.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 11 février 2022.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 mars 2022.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :

- épreuves écrites : jeudi 5 mai 2022 ;

- épreuves orales : à partir du lundi 4 juillet 2022.

Les demandes de dossier d'inscription pour le concours externe et pour le concours interne s'effectuent :

- soit par téléchargement sur le site http://www.enm-toulouse.fr, rubrique "Admission et concours", puis "Techniciens" ;

- soit par demande adressée par voie électronique à  concours@meteo.fr ;

- soit par voie postale à l'adresse suivante : Météo-France, SG/RH/PRC, 42, avenue Gaspard-Coriolis, BP 45712, 31057 Toulouse Cedex 1.

Le dossier d'inscription dûment rempli doit être adressé jusqu'au lundi 14 mars 2022 inclus, soit par courriel à l'adresse  concours@meteo.fr, soit par courrier à l'adresse ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, pour l'envoi postal.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 14 mars 2022, conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Dans le tableau mentionné au 1° de la rubrique « G-Ministère de la justice », 
1° la ligne : 
Montpellier 
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales 
Doubs à compter du 1er janvier 2022 
est remplacée par la ligne : 
Montpellier 
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
2° la ligne : 
Nîmes 
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse 
Doubs à compter du 1er janvier 2022 
est remplacée par la ligne : 
Nîmes 
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse 
Hérault
L'annexe II de la décision n° 2017-554 du 28 juin 2017 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Aubagne.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Garlaban, Mont des Marseillais, Roquevaire (13).
Altitude du site (NGF) : 628 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
30
90
30
180
0
270
30
10
30
100
30
190
1
280
30
20
30
110
28
200
2
290
30
30
30
120
19
210
5
300
30
40
30
130
13
220
8
310
30
50
30
140
8
230
13
320
30
60
30
150
5
240
19
330
30
70
30
160
2
250
28
340
30
80
30
170
1
260
30
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Un temps d'émission global de 9 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées en annexe.
Les émissions programmées sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
- sur France 5, le jeudi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
- sur France 3, le dimanche vers 10 h 45 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3, au cours de la même semaine.
Un temps d'émission global de 5 heures, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées en annexe.
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le samedi vers 20 h 55 sur chaque antenne du réseau France Bleu.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, du 26 avril au 8 mai 2022 puis à compter du 21 juin 2022, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Au 1er janvier 2022, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2022
1re circonscription
231 328
2e circonscription
89 012
3e circonscription
168 869
4e circonscription
157 593
5e circonscription
103 299
6e circonscription
174 820
7e circonscription
123 010
8e circonscription
131 135
9e circonscription
159 555
10e circonscription
140 782
11e circonscription
135 369
Total
1 614 772
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes (*), Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-Lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaines du centre de Grenoble - Rhône-Alpes.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, Bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes (*), Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-Lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
(*) Pour les demandes concernant le centre de Lyon, merci d'utiliser l'adresse du service des ressources humaines du centre de Grenoble - Rhône-Alpes
L'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « du mois d'octobre » sont remplacés par les mots : « de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre » ; 
2° Au 1° et au a du 2° du A du I, les deux occurrences des mots : « entre le 1er et le 31 octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « au cours de la période mensuelle considérée » ; 
3° Au b du 2° et au premier alinéa du 3° du A du I, les deux occurrences des mots : « du mois d'octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « de la période mensuelle considérée » ; 
4° Aux B, C, D et E du I, les quatre occurrences du mot : « Les » sont remplacées par les mots : « Pour chaque période mensuelle considérée, les » ; 
5° Au A du II, les mots : « du mois d'octobre » sont remplacés par les mots : « de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre » ; 
6° Aux 1° et 2° du A du II, les deux occurrences des mots : « du mois d'octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « de la période mensuelle considérée » ; 
7° Au 3° du A du II, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « premier jour de chaque période mensuelle considérée » ; 
8° Au B du II, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Pour chaque période mensuelle considérée, les » ; 
9° Au D du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de chaque période mensuelle, l'aide prévue au présent article et l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ne sont pas cumulables. » ; 
10° Au V, les mots : « La demande d'aide au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « Pour l'aide au titre du mois d'octobre 2021, la demande » ; 
11° Après le premier alinéa du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'aide au titre du mois de novembre 2021 et celle au titre du mois de décembre 2021, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. » ; 
12° Au quatrième alinéa du V, les mots : « 1er octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « premier jour de chaque période mensuelle considérée ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 4138-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.»
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE
Hiver
Eté
Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
18,15
13,77
8,45
7,67
4,23
L'article R. 442-11-3 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au I,
a) Au premier alinéa, les mots : « L'octroi de la garantie » sont remplacés par les mots : « L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, » ;
b) Au 2°, les mots : « a son siège social établi » sont remplacés par les mots : « est établie » ;
2° Au II, les mots : « est réalisée hors du territoire national et » sont supprimés ;
3° Au III,
a) Les mots : « La garantie » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie » ;
b) Les mots : « la réalisation de cette opération » sont remplacés par les mots : « sa réalisation » ;
4° Au IV
a) Au 2°, les mots : « bénéficiaire de la garantie dans le cadre de » sont remplacés par les mots : « française prenant part à » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) 2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. »
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-09 en date du 18 janvier 2022.
Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
R. 214-32-28
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 214-32-28
Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022

» ;
2° La ligne :
« 
R. 214-109
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 214-109
Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022

».