Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 266 4 7
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
34009 385 963 9 7
LERCAPRESS 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 387 375 7 8
LERCAPRESS 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 370 710 2 4
RINOCLENIL 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon (laboratoires CHIESI SA)
34009 385 967 4 8
ZANEXTRA 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 387 392 9 9
ZANEXTRA 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
 ― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
 ― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).
Dans l'intitulé, aux articles 1er et 2, au II de l'article 3 et aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique » et : « direction générale des impôts » sont remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une épreuve orale se divisant en : 
― une interrogation sur un programme d'histoire de l'art lié au métier dont le coefficient est fixé à 2 pour le concours externe et à 1 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ; 
― une interrogation sur les techniques du métier dont le coefficient est fixé à 1 pour le concours externe et à 2 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes). »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, « Appareils pour le traitement des pseudarthroses », la rubrique : « Société SMITH & NEPHEW » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith)
La prise en charge est assurée pour le traitement des pseudarthroses à l'exception des localisations vertébrales et crâniennes, après échec d'un premier traitement chirurgical.
La prise en charge couvre l'ensemble du matériel nécessaire pendant la durée d'un traitement complet.
Aucun renouvellement de prise en charge n'est assuré.
1197743
Générateur d'ultrasons pulsés, SMITH, EXOGEN 4000+.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2010.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6,  Appareils pour le traitement des pseudarthroses , la rubrique :  Société ORTHOFIX SA  est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										1191723
 									 										La prise en charge est assurée pour le traitement des pseudarthroses aseptiques alignées ou faiblement désaxées avec ou non présence de matériel d'ostéosynthèse (absence de consolidation de fragments osseux au-delà d'une période de six mois), exclusion faite des vertèbres et de tous les os plats, lorsque la distance inter-fragmentaire est inférieure à la moitié de la plus faible épaisseur de l'os.
 										Société ORTHOFIX SA
 									 										La prise en charge comprend le matériel nécessaire pour couvrir l'ensemble du traitement qui est d'une durée minimale de trois mois et ne peut excéder six mois. L'appareil doit être utilisé au minimum trois heures par jour par le patient.
 									 										La prescription est réservée aux chirurgiens orthopédistes et traumatologues.
 									 										La prise en charge est assurée pour les générateurs suivants :
 									 										Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM LITE.
 										1170193
 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 202 LR, 202 LCE, 313 LCE, 314 LCE, 215 LCE, 303 LR, 303 LCE, 404 LR et 404 LCE.
 										Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2010.
 									 										Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3202CE, 3303CE, 3313CE, 3314LCE, 3314RCE et 3315CE.
 										Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2010.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens, lorsque ce dernier est mis en place.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion des établissements. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels les établissements sont susceptibles d'être confrontés. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'école, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, hors de la grille salariale de l'ENSMP ;
 ― les contrats, baux et conventions ;
 ― les marchés ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement (niveau, durée), à la rémunération et au renouvellement de contrats à durée déterminée, prévus dans la grille salariale de l'ENSMP ;
 ― les prêts ;
 ― les marchés ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, le cas échéant ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'école un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'école est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le FNPCA, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire. Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.
L'arrêté du 8 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, est abrogé.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au FNPCA un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le FNPCA est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 ― les contrats, baux et conventions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, tel que modifiée par l'accord du 1er avril 2008, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2008, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 ― de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 décembre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant du 11 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mars 2009, les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
 Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois est enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*02. Le numéro CERFA 12597*01 est annulé.
 Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois est enregistré par le CERFA sous le numéro CERFA 12598*02. Le numéro CERFA 12598*01 est annulé.
 Ces nouveaux modèles se substituent à ceux établis conformément à l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant.
 Les départements doivent utiliser ces modèles à partir du 1er juin 2009.
 (1) Les modèles de ces certificats seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités et peuvent être consultés sur le site du ministère de la santé et des sports (www.sante.gouv.fr) et auprès des services du conseil général de chaque département.
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Cluet (Sophie), faisant fonction de chef de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Pour accéder aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article 4, le candidat doit être titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme de niveau équivalent. La liste de ces diplômes spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales admis comme prérequis est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.»
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), administrateur civil, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.
Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Le Morzellec (Joëlle), professeure des universités, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. Neveu (Alain), faisant fonction de chef de service des grands projets immobiliers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des grands projets immobiliers.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Outre le diplôme prévu à l'article 3 du présent arrêté, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit avoir suivi et validé avec succès une formation spécialisée dans les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients et traitant notamment : 
« 1. De la physique des rayonnements ionisants ; 
« 2. Des effets des rayonnements ionisants sur l'homme et les moyens de s'en protéger ; 
« 3. Des applications médicales utilisant les rayonnements ionisants, en particulier en radiothérapie, en radiologie et en médecine nucléaire ; 
« 4. De la mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants ; 
« 5. De l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux. 
« Cette formation spécialisée, d'une durée minimum d'un an, porte également sur les modalités pratiques d'exercice des missions définies à l'article 2 du présent arrêté. Elle comporte une approche de la prise en charge des patients, notamment en cancérologie. 
« Les programmes d'enseignements dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée et leurs objectifs pédagogiques doivent satisfaire à un cahier des charges établi par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
« Ce cahier des charges prévoit une possibilité de reconnaissance des titres de formation ou de l'expérience professionnelle qui, par dérogation, peuvent être admis en équivalence à ceux qui relèvent de l'article 3. 
« Ce cahier des charges est annexé au présent arrêté. 
« La formation spécialisée comporte obligatoirement des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé. Les organismes qui assurent cette formation doivent définir les moyens médico-techniques adaptés pour acquérir les compétences pratiques. Ils s'assurent que les établissements de santé disposent effectivement de ces moyens. 
« Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent, dans le cadre de la formation continue, mettre régulièrement à jour leurs connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer leurs missions. »
Délégation est donnée à Mme Caron-Caillaux (Nathalie), administratrice INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Délégation est donnée à M. Perrey (Philippe), adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Délégation est donnée à M. Berrezaie (Bruno), ingénieur de recherche, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Weisenburger (Emmanuel), professeur agrégé, chef du département des outils d'aide au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide au pilotage.
Délégation est donnée à Mme De Marguerye (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mars 2009, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale du jeudi 26 mars 2009 est annulée.
 La nouvelle épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale aura lieu le 28 avril 2009 selon les horaires suivants :
  Horaires de la métropole :
 Mardi 28 avril 2009 :
 13 heures : appel des candidats et contrôle des identités.
 De 13 h 30 à 17 h 30 : deuxième épreuve d'admissibilité : composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes :
 ― finances publiques ;
 ― droit public ;
 ― économie ;
 ― système français de protection sociale.
 (Durée : 4 heures, coefficient 5).
   Horaires d'outre-mer :
 Saint-Denis de La Réunion :
 + 2 heures (appel des candidats et contrôle des identités : 15 heures ; deuxième épreuve : de 15 h 30 à 19 h 30).
 Mayotte :
 + 1 heure (appel des candidats et contrôle des identités : 14 heures ; deuxième épreuve : de 14 h 30 à 18 h 30).
 Guyane :
 ― 5 heures (appel des candidats et contrôle des identités : 8 heures ; deuxième épreuve : de 8 h 30 à 12 h 30).
 Antilles :
 ― 6 heures (appel : 7 heures ; deuxième épreuve : de 7 h 30 à 11 h 30).
§ 1. Est réputée légitime la démission : 
a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ; 
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. 
Le nouvel emploi peut notamment : 
― être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; 
― être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; 
― correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; 
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. 
§ 2. Est réputée légitime la rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation. 
Est également réputée légitime la rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l'article L. 6314-1. 
§ 3. Est réputé légitime pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée. 
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception de l'article 9 de l'annexe I au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe III au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe IV au règlement général susmentionné et de l'article 9 de l'annexe V au règlement général susmentionné.
§ 1. Est chômeur saisonnier le salarié privé d'emploi qui a exercé, au cours de 2 des 3 années précédant la fin de son contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
 ― exploitations forestières ;
 ― centres de loisirs et vacances ; 
 ― sport professionnel ; 
 ― activités saisonnières liées au tourisme ; 
 ― activités saisonnières agricoles (récoltes, etc.) ; 
 ― casinos et cercles de jeux.
 § 2. Est également chômeur saisonnier le salarié privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.
 § 3. Exceptions.
 3.1.  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage.
 3.2. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui peut prétendre au reliquat d'un droit pour lequel le présent accord d'application n'a pas été appliqué.
 3.3. Les dispositions du chapitre Ier, paragraphe 1, ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
 Est fortuit l'exercice d'activités saisonnières qui ne représentent pas plus de la moitié de la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture de droits prévue à l'article 3 du règlement ou de ses annexes.
 3.4. Les dispositions du chapitre Ier, paragraphe 2, ne sont pas opposables :
 a) Au salarié privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de 3 ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail ;
 b) Au salarié privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
 Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :
 ― variété des secteurs d'activité dans lesquels le travailleur privé d'emploi a travaillé ; 
 ― nature ou durée différente des contrats ; 
 ― multiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi.
 Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre Ier, paragraphe 2, n'excèdent pas 15 jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception du second tiret du cinquième paragraphe de l'accord d'application numéroté 19.
Par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2009, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le nombre de postes initialement mis au concours par sa décision du 7 novembre 2008 est remplacé par le nombre de postes suivants :
LISTE PRINCIPALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
90
7
97
Section pharmacie
8
―
8
LISTE COMPLÉMENTAIRE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
27
2
29
Section pharmacie
2
―
2
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipement et installations électriques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'hôpital local de Billom, 10, rue Saint-Loup, 63160 Billom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, domaine du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 ― des techniques d'organisation, option étude et économie de la construction ;
 ― du dessin.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint.
 La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
 La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats se compose des directions suivantes :
 ― la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ;
 ― la direction des biens publics mondiaux ;
 ― la direction de la politique culturelle et du français ;
 ― la direction des politiques de mobilité et d'attractivité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration), 27, rue de la Convention, 75015 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle lituaniennes ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance ADB RESO Europa, dont le siège social est A. Gostauto Str. 40A, LT 01112 Vilnius (Lituanie), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AAS Gjensidige Baltic, dont le siège social est Kr Barona 20/22, LV 1050 Riga (Lettonie). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société ADB RESO Europa par la société AAS Gjensidige Baltic.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SA, dont le siège social est Twin House, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, dont le siège social est Cotton Centre, Hays Lane, London SE1 2PQ (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Chubb Insurance Company of Europe SA par la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, qui a adopté la dénomination de Chubb Insurance Company of Europe SE.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.