Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 2009, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2008 (une annexe) à l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 2009 :
 I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Cardiologie et maladies vasculaires
 Le médecin capitaine Miandrisoa (Rija, Mikhaël).
Pneumologie
 Le médecin lieutenant Ngampolo (Inès, Esmelle, Bénédicte).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
 Le médecin capitaine Aloui (Moncef).
Groupement de disciplines « spécialité chirurgicale »
Chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie orthopédique
et traumatologique
 Le médecin capitaine Ouattara (Naklan, Aristide).
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin capitaine Mouinga Abayi (Davy, Alex).
 Le médecin capitaine Bargach (Tarik).
Discipline « oto-rhino-laryngologie
et chirurgie cervico-faciale »
 Le médecin capitaine Ettien (Dominique).
 Le médecin capitaine Hmidi (Mounir).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin capitaine Sanogo (Adama, Mamadou).
Discipline « biologie médicale »
 Le médecin capitaine Yahyaoui (Anass).
 Le médecin capitaine El Majouti (Moulay, Driss).
 II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
PRATICIENS CONFIRMÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des médecins des armées
Discipline « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin commandant Ben Dhia (Imed, Eddine).
Corps des vétérinaires des armées
Discipline « médecine vétérinaire des armées »
 Le vétérinaire capitaine El Rhaffouli (Hicham).
 Le vétérinaire capitaine Jaafar (Makram).
 Le vétérinaire capitaine Alassane-Kpembi (Imourana).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 29 avril 2009, M. Puppi (Jean-Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Lermant (Nicolas).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2009 :
 Mme Georgette Elgey, historienne, est nommée présidente du Conseil supérieur des archives.
 M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur des archives.
 M. Hervé Gaymard, député, est nommé membre du Conseil supérieur des archives, au titre de l'Assemblée nationale.
 M. René Garrec, sénateur, est nommé membre du Conseil supérieur des archives, au titre du Sénat.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
 Mme Branche (Raphaëlle), maîtresse de conférences en histoire contemporaine. 
 Mme Gersmann (Gudrun), directrice de l'Institut historique allemand. 
 M. Lavédrine (Bertrand), directeur du Centre de recherches sur la conservation des documents graphiques. 
 M. Moreau (Alain), président de l'Institut d'histoire du notariat. 
 M. Pérot (Jacques), conservateur général honoraire du patrimoine, président de l'Association française pour la protection des archives privées. 
 M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités. 
 M. Rosset (Philippe), conservateur général honoraire du patrimoine. 
 Mme Say (Hélène), directrice des archives départementales de Meurthe-et-Moselle. 
 M. Sementery (Michel), président de la Fédération française des sociétés de généalogie. 
 M. Tison (Hubert), président de l'Association des historiens et géographes. 
 M. Vaïsse (Maurice), professeur des universités. 
 Mme Vatican (Agnès), directrice des archives municipales de Bordeaux. 
 Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire de la direction des Archives de France :
 Mme Foucher (Isabelle), chargée d'études documentaires, au titre de la CGT-Archives. 
 Mme Delmas (Marie-Claude), conservatrice générale du patrimoine, au titre du Syndicat national des cadres du ministère de la culture-CGC. 
 Mme Hérold (Béatrice), conservatrice en chef du patrimoine, au titre du SCENRAC-CFTC. 
 Mme Piketty (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine, au titre de la CFDT-culture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009 :
 M. BERTRAND (Mathias, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. PECOUT (Didier, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth DE TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 janvier 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Dispositions spécifiques applicables aux cadres.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ;
Avenants n° 2 et 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 : réécriture de certaines dispositions dudit accord ;
Avenant n° 2 à l'accord du 24 juillet 2003 : désignation des organismes assureurs ;
Avenant n° 3 à l'accord du 24 juillet 2003 : réécriture de certaines dispositions dudit accord.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois avenants :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA).
 En ce qui concerne l'avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les avenants n°s 2 et 3 à l'accord du 24 juillet 2003 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 IFPPC ;
 ASPAJ ;
 AMJ ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 SNAPPC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 janvier 2009 à l'accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 6 octobre 2004.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 22 janvier 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle ;
 Avenant du 22 janvier 2009 à l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi (FPE-TT).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de l'accord national du 8 juillet 2004 ;
 Modification de l'article 4.1 « La gestion par le FPE-TT » de l'accord national du 24 novembre 2004.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Obligations de l'expert en automobile.
 L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
 ― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
 ― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.
Immobilisation et interdiction de circuler.
 I. - Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu :
 ― de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule ;
 ― d'établir un avis de retrait de ce certificat.
 II. ― L'avis de retrait est composé de trois feuillets :
 ― le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculation ;
 ― le deuxième feuillet, à adresser accompagné du certificat d'immatriculation au préfet du département du domicile du titulaire ;
 ― le troisième feuillet, à conserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les constatations.
 Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire.
 Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
 III. ― Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique.
 Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
 Le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile conformément à l'article L. 327-4 du code de la route. Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.
Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule. 
Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation. 
Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.
Elément du premier rapport d'expertise.
 I. - Dans le cadre d'une mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile doit, après un examen portant sur le véhicule endommagé, et si le véhicule est techniquement réparable, dresser une estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer. Cette estimation est annexée au rapport établi par l'expert en précisant les réparations touchant à la sécurité.
 II. ― Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il porte cette information sur le rapport susvisé, transmis au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
 III. ― Lorsqu'un véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert, le rapport établi par l'expert ne comporte pas l'estimation descriptive visée au I du présent article.
 IV. ― Sous réserve des dispositions de l'article 11, tout nouveau rapport d'un expert différent tendant à remplacer un premier rapport est refusé lorsque ses conclusions viennent en contradiction avec les conclusions de la première expertise et précisent que l'état du véhicule lui permet de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Intervention de l'expert.
 I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
 A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
 ― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
 ― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
 L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
 II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
Obligations de l'assureur et du propriétaire.
I.-a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation. 
1.L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 dudit code. 
2. Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité. 
3.S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R. 322-4 précité. 
b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Dans ce cas, la cession est accompagnée de l'avis de retrait ou de l'attestation de remise visée à l'article 1er du présent arrêté ou du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession. 
II. ― Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.
Mission de l'expert et interdiction de circuler.
I.-Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité. 
Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1. 
Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation. 
II.-L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix. 
III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
 Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
 ― par jour de semaine :
  120 pour la liste n° 1 ;
  70 pour la liste n° 2 ;
  10 pour la liste n° 3 ;
 ― le samedi et le dimanche :
  74 pour la liste n° 1 ;
  40 pour la liste n° 2 ;
  6 pour la liste n° 3.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
 1. Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
 ― les lundis et vendredis : trois allers et retours par jour, dont un le matin, un en début d'après-midi et un le soir, sauf pour une période continue de six semaines pendant les vacances scolaires d'été, où ne sont exigés que deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
 ― les mardis, mercredis et jeudis : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
 ― les dimanches : un aller et retour, le soir.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 46 sièges.
En termes d'horaires
 Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des PME-PMI.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
 2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
 (1) JOCE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JOUE n° L 138 du 30 avril 2004, p. 50).
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
 ― Aéroports de Paris pour la liste n° 1 ;
 ― Aéroports de Paris, à la demande du directeur du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), pour la liste n° 2 ;
 ― le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.
Par décret en date du 12 mai 2009 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Falret », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Abris de l'enfance » et la dévolution de son actif net à l'association dite « Œuvre Falret » ;
Est abrogé le décret du 15 décembre 1904 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Abris de l'enfance ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY)
 1. A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités à raison, au minimum :
 ― de deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent vingt jours par an ;
 ― d'un aller et retour le dimanche soir pendant quarante-quatre semaines par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils
utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
 Les jours où deux fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures, tant à Paris qu'à Brive.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
 2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Par décret en date du 12 mai 2009 :
 Sont approuvées les délibérations du 28 mars 2007 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société des amis des universités de Paris », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation Robert de Sorbon » ;
Est abrogé le décret du 21 juin 1899, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Société des amis des universités de Paris » ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Robert de Sorbon », dont le siège social est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Contestation.
 En cas de contestation des conclusions de l'expert relatives au rapport visé aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut faire appel à un autre expert en automobile.
 Si, à la suite de cette expertise, la contestation subsiste, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut saisir une commission placée sous l'égide des organisations professionnelles de l'expertise automobile.
 L'avis de cette commission est transmis au préfet et au titulaire du certificat d'immatriculation ou à l'entreprise d'assurance.
Restitution du certificat d'immatriculation ou immatriculation par l'acquéreur.
 A réception du second rapport, le ministre de l'intérieur procède selon le cas à :
 ― la levée de l'interdiction de circuler ;
 ― la levée de l'opposition.
 I. - Si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculation, ce titulaire peut demander la restitution ou la réédition de son titre au préfet du département de son domicile sur présentation des pièces suivantes :
 ― une pièce justificative d'identité et de domicile ;
 ― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er.
 II. ― Si le véhicule endommagé a fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut demander un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation des pièces visées à l'article R. 322-5 du code de la route et des pièces complémentaires suivantes :
 ― la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d'achat ;
 ― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er.
Cession à un particulier.
 La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
 Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
Le second rapport.
 Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
 Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
 L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition. Il en informe le professionnel dépositaire du véhicule. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
Comité de suivi.
 Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile. Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite.
 Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 25 octobre 2007.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2008 conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
« Article 1er
Objet et champ d'application
 Le présent accord à l'avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l'industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l'institution d'une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie (1) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d'application dudit avenant régional conclu le 26 octobre 1965 entre le Syndicat cotonnier de l'Est et les organisations syndicales de salariés.
 Ce champ d'application est le suivant :
 Les établissements textiles (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexés à ces établissements des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la convention collective signée le 10 octobre 1936 à Nancy et visant les industries suivantes de Nancy et communes limitrophes : filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé.
 (1) Cette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé "garantie décès”, ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, sauf indication contraire. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi et insertion des personnes handicapées.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 janvier 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, et de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Joëlle ADDA, chef du service juridique ;
 Mme Claire BERNARD, chef du service administration et ressources humaines ;
 Mme Isabelle KABLA-LANGLOIS, chef du service économie et prospective ;
 M. Guillaume LACROIX, chef du service régulation postale ;
 Mme Anne LENFANT, chef du service international ;
 M. Sébastien SORIANO, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
 M. Jérôme ROUSSEAU, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, M. François LIONS, directeur général adjoint, et M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de Mme Joëlle ADDA, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc TAILLANTER, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de Mme Claire BERNARD, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth CHEHU-BEIS, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de Mme Isabelle KABLA-LANGLOIS, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Nicolas DEFFIEUX, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de Mme Anne LENFANT, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Joël VOISIN-RATELLE, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de M. Sébastien SORIANO, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Renaud CHAPELLE, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DISTLER, directeur général, de M. François LIONS, directeur général adjoint, de M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint, et de M. Jérôme ROUSSEAU, chef du service opérateur et régulation des ressources rares, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Sandrine CARDINAL, adjointe du chef de service.