Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
ABONNEMENT
(€/AN)
MATIÈRE
(c€/KWh)
B0
65,0
7,67
B1
160,0
5,31
B2I
190,0
4,85
B2S
600,0
4,52
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,22
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,740
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,260
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,13
Prix du kWh en c€
7,398
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,66
Prix du kWh en c€
5,508
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,06
Prix du kWh en c€
5,307
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
75,05
Prix du kWh d'hiver en c€
5,006
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,406
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
74,03
Prix du kWh d'hiver en c€
5,006
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,406
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,986
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
 Abonnement mensuel en €
3,57
 Prix du kWh en c€
7,958
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,74
 Prix du kWh en c€
7,534
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
14,24
 Prix du kWh en c€
5,166
Tarif TU (tarif en extinction)
 Abonnement mensuel en €
15,30
 Prix du kWh en c€
5,218
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
141,55
 Prix du kWh en c€
4,948
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
3,96
 Prix du kWh en c€
8,42
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,90
 Prix du kWh en c€
7,1
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
14,48
 Prix du kWh en c€
4,884
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
14,48
 Prix du kWh en c€
4,884
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
82,41
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,114
 Prix du kWh d'été en c€
3,646
Tarif TEL
 Abonnement mensuel en €
564,56
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,348
 Prix du kWh d'été en c€
3,441
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz Electricité de Grenoble, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = 0,88 (ΔFOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 +ΔBRENT€/bl*0,06697 + ΔTTF€/MWh*0,45849 + ΔUSDEUR*1,3848) + 0,12*∆PEG€/MWh
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh
∆EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gascogne Energies et Services, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ m = ΔFOD€/t*0,007 76 + ΔFOL€/t* 0,006 54 + ΔBRENT€/bl* 0,066 97 + ΔTTFQ€/MWh*0,10703 + ΔTTFM€/MWh*0,351 46 + ΔUSDEUR*1,384 8
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
A l'annexe A de la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2014, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Virlouvet (Catherine), directrice de l'Ecole française de Rome ;
Mme Weill (Véronique), membre du comité de direction d'Axa.
A l'annexe A de la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixent par arrêté la composition du jury, qui comprend :
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ayant au moins le grade de conseiller économique hors classe ou équivalent ;
- un membre de l'inspection générale de la direction générale de la direction générale du Trésor ayant au moins le grade de conseiller économique ou équivalent ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme       
      ou de la        
     dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
      (en euros)
Provisions
25 458 363
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
25 458 363
Total
25 458 363
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme ou de la       
      dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 458 363
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
25 458 363
Total
25 458 363
Dont titre 2.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury qui débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger des ministères économiques et financiers ou à la direction générale du Trésor.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à se situer et à évoluer dans son environnement professionnel.
ANNEXE
Critères d'appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
1. Compétences professionnelles et technicité :
- maîtrise technique de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
- implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
- connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
- capacité d'anticipation et d'innovation ;
- capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
- qualités d'expression écrite ;
- qualités d'expression orale.
2. Contribution à l'activité du service :
- capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
- dynamisme et capacité à réagir ;
- sens des responsabilités ;
- capacité de travail ;
- capacité à s'investir dans des projets ;
- sens du service public et conscience professionnelle ;
- capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
- rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
- contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
3. Capacités professionnelles et relationnelles :
- autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
- capacité d'adaptation ;
- capacité à travailler en équipe ;
- aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
8 333 333 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant en AE au profit du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relocalisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture. Ce plan, qui fait suite à l'abandon du projet de regroupement sur un site unique (programme immobilier Picpus), prévoit notamment la renégociation du bail de l'immeuble situé au 251, rue de Vaugirard, dans le 15e arrondissement de Paris, à des conditions préférentielles.
Les discussions avec le propriétaire de l'immeuble ont conduit à un accord avantageux pour les intérêts de l'Etat, dont les termes correspondent aux attentes du comité de pilotage qui avait examiné le schéma immobilier du ministère le 27 février 2014.
En particulier, cette nouvelle convention, qui prendrait effet au 1er avril 2014, permettrait de bénéficier rétroactivement des conditions avantageuses en termes de loyer, générant une économie de plus de 50 000 € par mois. L'accord trouvé avec le propriétaire n'est toutefois valable que jusqu'à la fin juin 2014. Or la signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 42 178 509 €.
Cette opération, qui présente de nombreux avantages financiers, n'avait pas été budgétée en loi de finances pour 2014, compte tenu des incertitudes qui pesaient encore sur la globalité du schéma et sur l'issue des négociations avec le propriétaire. Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'agriculture (programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ») est en mesure de mobiliser, notamment au titre des reports de crédits préservés en fin de gestion 2013 à cet effet, est de 16 720 146 € : seule une ouverture de crédits complémentaire permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en loi de finances initiale 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le nouveau bail devant être signé avant le 1er juillet pour sécuriser les bénéfices de l'accord trouvé avec le propriétaire, le mouvement de crédits présente un caractère urgent qui justifie le recours au présent décret.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juin 2014, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte, au titre de l'année 2014, aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 1er et le 17 octobre 2014.
Le nombre maximum de postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à 7.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le retrait du dossier d'inscription pourra être effectué :
- soit par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor (Odyssée), à l'adresse suivante :  https://www.odyssee.dgtresor.gouv.fr/PageDeGarde/, rubrique " >RH et Annuaire >RH réseau >Sélection professionnelle d'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe ", jusqu'au jeudi 14 août 2014, à 17 heures (heure de métropole) ;
- soit par courriel, adressé au plus tard le jeudi 14 août 2014, à 17 heures (heure de métropole), à l'adresse générique suivante :  principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr. 
Les candidats conservent la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le jeudi 14 août 2014, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale du Trésor, bureau RH 2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La date limite d'inscription à la sélection professionnelle est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique  principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au 1er septembre 2014, à minuit (heure de métropole), la date de réception du courriel faisant foi.
Les candidats conservent la possibilité d'adresser le dossier d'inscription par courrier expédié au plus tard le 1er septembre 2014, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale du Trésor, bureau RH 2, télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, ou de le déposer, contre accusé de réception, à cette même adresse, bâtiment Vauban, pièce 2053 ouest-3 (téléphone : 01-44-87-74-34), jusqu'au lundi 1er septembre 2014, à 17 heures.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par le recteur d'académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l'agent qui le signe. Il le retourne au recteur d'académie qui le verse à son dossier.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée. L'appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 25 février 2014 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima et classifications du personnel ouvriers.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
- Syndicat national des fabricants de moulures ;
- Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
- Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
- Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
- Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
- Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
- Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
- Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 14 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM - Bourgogne - Franche-Comté) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 18 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
- salaires minimaux ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre ;
CAPEB région Centre ;
Fédération française des installateurs électriciens DR Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 19 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Barèmes de rémunérations minima du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Union des industries textiles de Nord - Pas-de-Calais (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 25 février 2014 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima et classifications.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
- Syndicat national des fabricants de moulures ;
- Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
- Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
- Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
- Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
- Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
- Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
- Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont vacants ou susceptibles de l'être six emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973) dans les brigades territoriales autonomes de Régina, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Georges. Ces postes sont ouverts aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste doit être capable, en mission principale, d'assurer, dans les conditions optimales de sécurité, le transport, par voie fluviale, des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs opérations de contrôle de police administrative ou judiciaire.
En tâches annexes, le piroguier peut être amené à aider aux travaux de layonnage, au ravitaillement des missionnaires ainsi qu'à la mise en place de structure provisoire d'hébergement. Des missions d'interprétariat pourront éventuellement lui être confiées. Il participera également à la surveillance des pirogues et des moteurs.
Il devra, par ailleurs, hors missions fluviales, participer à l'entretien du matériel et de son environnement de travail.
Statuts-Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, BP 6005, 97300 Cayenne Cedex.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires de base première embauche.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 15 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 18 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre ;
CAPEB région Centre ;
FFIE DR Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A l'annexe A de la décision n° 2013-126 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Paris. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
ANNEXE
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE       
     de l'antenne       
      (mètres) [a]
PAR       
      [b]
CANAL       
      [c]
POLARISATION
DATE DE MISE       
     en service
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
Le Sorgia d'en haut
[e]
[e]
50
H
07/04/2015
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2
HLM place Henry-Dunant
[e]
[e]
50
H
07/04/2015
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
La Roche
[e]
[e]
50
H
07/04/2015
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
ANNEXE
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX À METTRE EN SERVICE
NOM DU SITE
DATE DE MISE EN SERVICE
ALTITUDE MAXIMALE       
      de l'antenne       
      (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
      et PAR minimale [b]
CANAL       
      et polarisation [c]
PONCIN
2 juin 2015
[e]
[e]
50 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-Saint-Vincent.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit La Pendine, gare d'arrivée télésiège, Puy-Saint-vincent (05).
Altitude du site (NGF) : 2 669 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
5
20
0
110
1
200
6
290
4
30
0
120
2
210
6
300
3
40
0
130
3
220
6
310
3
50
0
140
3
230
6
320
2
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Risoul.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Crête de Chérine, remontées mécaniques, Risoul (05).
Altitude du site (NGF) : 2 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
3
10
0
100
3
190
6
280
2
20
0
110
4
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.