Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, Mme Elisabeth Rouault-Hardoin, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 1er septembre 2014.
Pour la session de concours 2015 de la voie B, les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en « mathématiques-physique » et les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence hors domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en « biologie ». Le président du jury du concours précisera au candidat l'épreuve scientifique complémentaire qu'il devra passer, au regard du diplôme de licence préparé ou acquis.
Pour la session de concours 2015 de la voie B, seuls les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie seront autorisés à concourir. Pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, ils composeront en « mathématiques-physique ».
Pour la session de concours 2015 de la voie apprentissage, seuls les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie seront autorisés à concourir.
ANNEXE V I
La voie B du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Sélection sur dossier
/
1
Epreuve scientifique complémentaire
3 heures
1
Licence
Informatique
Biologie
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales
Biologie
Mathématiques
Biologie
Physique
Biologie
Chimie
Biologie
Physique, chimie
Biologie
Sciences de la vie
Mathématiques-physique
Sciences de la Terre
Mathématiques-physique
Sciences de la vie et de la Terre
Mathématiques-physique
Sciences pour la santé
Mathématiques-physique
Sciences et technologies
Biologie
Sciences pour l'ingénieur
Biologie
Licence professionnelle
Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation
Mathématiques-physique
Agronomie
Mathématiques-physique
Aménagement paysager : conception, gestion, entretien
Mathématiques-physique
Bio-industries et biotechnologies
Mathématiques-physique
Biologie analytique et expérimentale
Mathématiques-physique
Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation
Mathématiques-physique
Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation
Mathématiques-physique
Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable
Biologie
Métiers de la mer
Biologie
Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement
Mathématiques-physique
Métiers de la santé : nutrition, alimentation
Mathématiques-physique
Métiers de la santé : technologies
Mathématiques-physique
Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Mathématiques-physique
Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique
Biologie
Métiers des ressources naturelles et de la forêt
Mathématiques-physique
Productions animales
Mathématiques-physique
Productions végétales
Mathématiques-physique
Valorisation des agroressources
Mathématiques-physique
 Total
2
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
préparation
interrogation
Sciences et société
30 minutes
20 minutes
1
Entretien avec le jury
/
20 minutes
2
Total
3
ANNEXE V I I
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Mathématiques
3 heures
2
Physique
2 heures
1
Chimie
2 heures
1
Biologie
3 heures
2
Expression française
4 heures
2
 Total
8
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Préparation
Interrogation
Entretien avec le jury (*)
30 minutes
3
TP de biologie
30 minutes
30 minutes
3
Langue vivante obligatoire (**)
1 heure
30 minutes
3
 Total
9
(*) L'épreuve d'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, à l'environnement et aux secteurs agronomique et vétérinaire.
(**) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
Il est institué un jury composé des directeurs généraux et directeurs des écoles recrutant des étudiants au moyen du concours commun. Chaque membre dispose d'un suppléant.
Le jury adopte le règlement du concours.
Lorsqu'il établit, en application de l'article 12 ci-dessous, les listes d'admissibilité et d'admission, le jury se réunit en formation restreinte aux seuls représentants des écoles recrutant des étudiants dans la voie de concours concernée. Le jury réuni en formation restreinte établit la liste des correcteurs et des examinateurs.
A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres au scrutin majoritaire à deux tours et, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs vice-présidents chargés de suppléer le président dans les formations restreintes dont il n'est pas membre.
ANNEXE V
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre
3 heures
3
Epreuve écrite de biotechnologie
3 heures
3
Méthodes de calcul et raisonnement
3 heures
3
Algorithmique et informatique
45 minutes
1
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
3
Composition de français
3 heures
2
 Total
15
Langue vivante obligatoire (*)
2 heures
+ 2 à l'admission
(*) L'épreuve de langue vivante est en anglais. La note de l'épreuve intervient à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Préparation
Interrogation
Oral de sciences de la vie et de la Terre
30 minutes
30 minutes
3
Oral de biotechnologies
30 minutes
30 minutes
3
Epreuve pratique de sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
-
3 heures 30
3
Oral de mathématiques
30 minutes
30 minutes
3
Physique-chimie, activité expérimentale
-
2 heures 30
3
Physique-chimie, entretien
20 minutes
20 minutes
2
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
2
TIPE
30 minutes
4
Langue vivante obligatoire (**)
30 minutes
30 minutes
2
 Total
25 + 2 de l'admissibilité
(**) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
ANNEXE I V
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Biologie, épreuve de synthèse
3 heures
4
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents
4 heures
(biologie 2 h, géologie 2 h)
4
Méthodes de calcul et raisonnement
2 heures 30
4
Modélisation mathématique et informatique
3 heures 30
4
Physique-chimie, résolution de problème
3 heures
4
Physique-chimie, analyse de documents scientifiques
3 heures
4
Composition de français
3 heures
4
 Total
28
Langue vivante obligatoire (*)
2 heures
+ 3 à l'admission
Langue vivante facultative (**)
2 heures
Points au-dessus de la moyenne sur 20 à l'admission
(*) L'épreuve de langue vivante est en anglais. La note de l'épreuve intervient à l'admission.
(**) L'épreuve de langue vivante facultative est soit en allemand, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en arabe, soit en russe. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont comptabilisés à l'admission.
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Préparation
Interrogation
Epreuve pratique de biologie
3 heures
3
Oral de biologie
30 minutes
30 minutes
3
Mathématiques pratiques et informatique
30 minutes
40 minutes
4
Physique-chimie, activité expérimentale
3 heures
3
Physique-chimie, argumentation et échange
15 minutes
30 minutes
3
Oral de géographie
45 minutes
30 minutes
3
TIPE
30 minutes
4
Langue vivante obligatoire (***) 
30 minutes
30 minutes
3
 Total
26 + 3 de l'admissibilité
(***) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
ANNEXE I I
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS
Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation ;
Agronomie ;
Aménagement paysager : conception, gestion, entretien ;
Bio-industries et biotechnologies ;
Biologie analytique et expérimentale ;
Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation ;
Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation ;
Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;
Métiers de la mer ;
Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement ;
Métiers de la santé : nutrition, alimentation ;
Métiers de la santé : technologies ;
Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;
Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique ;
Métiers des ressources naturelles et de la forêt ;
Productions animales ;
Productions végétales ;
Valorisation des agro-ressources.
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie, sauf pour la voie apprentissage.
Pour la voie de l'apprentissage, les candidats doivent être en situation de respecter la limite d'âge fixée à l'article L. 6222-1 du code du travail.
ANNEXE I I I
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE C DU CONCOURS ET PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE
Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture
Brevet de technicien supérieur Agricole (BTSA), toutes options.
Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Brevets de technicien supérieur (BTS) obtenus dans les spécialités suivantes :
- agroéquipement ;
- analyses de biologie médicale ;
- bioanalyses contrôles ;
- biotechnologie ;
- chimiste ;
- conception et réalisation de systèmes automatiques ;
- contrôle industriel et régulation automatique ;
- diététique ;
- hygiène propreté environnement ;
- industries céréalières ;
- informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques ;
- maintenance industrielle ;
- métiers de l'eau ;
- qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
- techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire.
Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
- génie biologique ;
- génie du conditionnement et de l'emballage ;
- chimie ;
- génie chimique-génie des procédés ;
- génie thermique et énergie ;
- gestion logistique et transport ;
- hygiène, sécurité, environnement ;
- mesures physiques ;
- qualité, logistique industrielle et organisation ;
- science et génie des matériaux.
Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'Institut national des techniques de la mer du centre national des arts et métiers
Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie
Brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription à l'une des voies du concours prévue par les arrêtés énumérés à l'article 18 sont admis à prendre une inscription au concours commun d'accès aux écoles d'ingénieur. Les étudiants ayant bénéficié de deux inscriptions ne sont pas autorisés à s'inscrire.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B DU CONCOURS 
Informatique.
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.
Mathématiques.
Physique.
Chimie.
Physique, chimie.
Sciences de la vie.
Sciences de la Terre.
Sciences de la vie et de la Terre.
Sciences pour la santé.
Sciences et technologies.
Sciences pour l'ingénieur.
ANNEXE V I I I
La voie C2 du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Admissibilité sur dossier
La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen du dossier, le jury établit la liste d'admissibilité.
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Préparation
Interrogation
Langue vivante obligatoire (*)
20 minutes
20 minutes
3
Entretien avec le jury
20 minutes
5
Entretien sur travaux ou mémoires de stages
30 minutes
4
 Total
12
(*) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
ANNEXE I X
La voie apprentissage du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Phase nationale d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Sélection sur dossier
/
1
Langue vivante (*)
1 heure
1
Epreuve écrite d'analyse et de synthèse de documents techniques et scientifiques
2 heures
1
 Total
3
(*) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
Phase d'admission
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENTS
Entretien avec le jury
30 minutes
1
Total
1
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise, dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Martinique.
L'arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, M. Pierre Papadopoulos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 11 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2014, Mme Fabienne BROUILLONNET, née GUEIT, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er décembre 2014, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée en qualité de parent de trois enfants.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie, dont le siège social est situé à Paris (15e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie est abrogé.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire, mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude Baland.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HF Gestion, dont le siège social est situé à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan Lobjoit, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse (tél. : 04-95-51-86-53), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
I. - Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Lignes d'intérêt régional
« Art. L. 2112-1-1. - Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional.
« Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.
« Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 2121-10 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Schéma national des services de transport 
« Art. L. 1212-3-1.-Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. 
« Art. L. 1212-3-2.-Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national. 
« Art. L. 1212-3-3.-Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. »
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées.
Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
4. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale suivante :
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité.
5. Une séance de questions par semaine.
Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « s'assure » sont remplacés par le mot : « vérifie » et les mots : « afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
Le titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Transfert de propriété du domaine public ferroviaire 
« Art. L. 3114-1.-Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci. 
« Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national. 
« Art. L. 3114-2.-Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
« La région bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. 
« Art. L. 3114-3.-Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Prades.
Site de diffusion : Prades, Le Drazet, Chioula.
Altitude maximum de l'antenne : 1 605 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 100°-120°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ax-les-Thermes 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Suc-et-Sentenac.
Site de diffusion : Suc-et-Sentenac - Suc.
Altitude maximum de l'antenne : 1 056 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 200°- 80°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf le multiplex R 5 (canal 41), et le multiplex R 7 (canal 28) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1001 du 11 octobre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Ventenac-Arvigna.
Site de diffusion : Clot des Garrosses, Ventenac.
Altitude maximum de l'antenne : 671 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10°-130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Ornolac.
Site de diffusion : Ornolac-Ussat-les-Bains, Laoutriga.
Altitude maximum de l'antenne : 566 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90°-330°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site depilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1007 du 11 octobre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1004 du 11 octobre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Mirepoix.
Site de diffusion : lieudit Sibra.
Altitude maximum de l'antenne : 395 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60°-300°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne, pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1008 du 11 octobre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège ;
Zone principale desservie : Orgeix ;
Site de diffusion : Orgeix, Orlu ;
Altitude maximum de l'antenne : 870 mètres ;
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W ;
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 160°-290° ;
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Niaux
Site de diffusion : Miglos, Coume, Quille.
Altitude maximum de l'antenne : 660 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150° - 300°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon sur Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-611 du 19 juillet 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Mérens-les-Vals.
Site de diffusion : Mérens-les-Vals - Roc de l'Aigle.
Altitude maximum de l'antenne : 1 295 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 120°-270°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-248 du 27 avril 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Nalzen.
Site de diffusion : Nalzen-Février.
Altitude maximum de l'antenne : 694 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 140°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Beslesta - Roc de la Grenouille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-599 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Ustou.
Site de diffusion : Ustou 1, Bielle.
Altitude maximum de l'antenne : 815 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 0°-120°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Pailhes.
Site de diffusion : Pailhes, Le Christ de Pujol Grand 2.
Altitude maximum de l'antenne : 427 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150°-300°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-600 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-606 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Ségura.
Site de diffusion : Ségura-Bayle.
Altitude maximum de l'antenne : 517 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110°-350°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Sinsat.
Site de diffusion : Sinsat-La Lauze.
Altitude maximum de l'antenne : 525 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 330°-90°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 juillet 2014, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire :
A compter du 1er septembre 2014 :
Au titre du concours externe
M. LEHUIC (Gaëtan).
M. DAGONNEAU (Vincent).
Au titre du concours interne
M. SAMPIC (Arnaud).
A compter du 30 septembre 2014 :
Au titre du concours interne
M. AMBROISE (Nicolas).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Nelly HYVERNAUD, née MOLLIER, attachée principale d'administration de l'Etat, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLETIERE, magistrat honoraire, Mme Gervaise TAFFALEAU-KNOLL, magistrate honoraire, Mme Catherine DUJARDIN, magistrate honoraire, sont renouvelés dans les fonctions de président et présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter respectivement du 1er août 2014, du 30 novembre 2014 et du 16 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2014, sont nommés, au titre du renouvellement partiel prévu au premier alinéa de l'article R. 421-3 du code de l'environnement, membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentants des collectivités territoriales proposés par le ministre de l'intérieur
M. Henri SABAROT, maire de Carcans-Maubuisson (33121), titulaire, et M. Philippe PLISSON, maire de Saint-Caprais-de-Blaye (33820), suppléant.
L'article 16 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15. »
L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée. »
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le montant des frais, susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :
- frais de pension 12 069 euros ;
- valeur du trousseau perçu en septembre 2013 2 000 euros ;
- quote-part des frais généraux d'enseignement 11 524 euros.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015 est établi sur la base des éléments suivants :
- frais de scolarité 12 069 euros ;
- valeur du trousseau perçu en 2014 1 100 euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, Mme Magali RODIÈRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Emmanuel BRIENTIN.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Mme Valérie Meigneux, MM. Filipe Santos et Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :
Mme Laurence LETURMY, professeur de droit pénal, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers, directrice de l'Institut de sciences criminelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, Mme Christina NICOLAS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Brigitte SLAWIK.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juillet 2014, Mme Danielle KORCZAK, née ZINESI, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Nicole SEGARD, née BOLINET, attachée d'administration de l'Etat, 9e échelon, est réintégrée dans les cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. 
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel. 
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté. »
Les représentants du personnel à l'une des commissions d'évaluation technique et pédagogique qui appartiennent à la classe normale et qui ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe ne peuvent prendre part aux délibérations de ces commissions lorsque celles-ci sont appelées à délibérer sur ce tableau d'avancement.
Lorsque tous les représentants du personnel qui appartiennent à la classe normale ont vocation à être inscrits sur le tableau d'avancement, les représentants de la classe normale sont nommés par l'administration, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission et proportionnellement au nombre de ces représentants, parmi les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrits sur ce tableau.
Dans l'hypothèse où aucun représentant de la classe normale n'ayant pas vocation à être inscrit sur le tableau d'avancement n'a pu être désigné, la commission siège valablement en présence des seuls représentants de la hors-classe et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsque la commission ne comprend pas de représentant de la hors-classe ou si ces représentants ne peuvent pas siéger, l'administration adjoint à la commission, sur proposition des organisations syndicales ayant des représentants à la commission, un représentant de la hors-classe, qui a voix délibérative. Dans l'hypothèse où aucun représentant n'a pu être désigné, la commission siège valablement en l'absence de tout représentant de la hors-classe.