Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
La société Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Avignon local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du Conseil, prise après agrément de(s) site(s) d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et le(s) diagramme(s) d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Dijon local sur le canal 11B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Nice intermédiaire sur le canal 11B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Nice intermédiaire sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Opemux RNT est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. À l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur au champ de référence défini au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit au Conseil la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS, une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le Conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Opemux RNT.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nice intermédiaire
Intermédiaire
11B
ADJ avec l'allotissement Nice étendu canal 11A et l'allotissement Nice intermédiaire canal 11C
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http: //www.csa.fr.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Opemux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Opemux RNT informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Opemux RNT fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Opemux RNT est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
A la rubrique « Directeur de projet et expert de haut niveau », l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
Après les mentions : 
« 
Direction des finances, des achats et des services : expert de haut niveau (à compter du 14 mars 2017) 
1 
80 
», 
sont insérées les mentions : 
« 
Direction générale du travail, directeur de projet (à compter du 1er janvier 2019) 
1 
80 
».
ANNEXE
RÉPARTITION DU SOLDE DE TRÉSORERIE DE L'AGENCE DE SANTÉ DE L'OCÉAN INDIEN ENTRE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉUNION ET L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les captages d'eau destinée à la consommation humaine, d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour et qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe II ou qui ne disposent pas de l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique prévu à l'annexe I-B du présent arrêté, font l'objet des périmètres de protection prévus au premier alinéa de l'article L. 1321-2 et à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique.
Pour l'application des dispositions du 1. Epreuves écrites d'admissibilité de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité sont adaptées comme suit :
Concours externe :
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Concours interne :
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Troisième concours :
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate, en application du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est adressée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau au préfet, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et modifiée selon les modalités indiquées en annexe I du présent arrêté.
Le préfet instruit la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celle-ci suivant les dispositions fixées aux articles R. 1321-7-I et R. 1321-8 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.
Pour l'application des dispositions du 2. Epreuves orales d'admission de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, les épreuves orales d'admission sont adaptées comme suit :
Concours externe :
Un entretien avec le jury (durée : trente minutes - préparation : trente minutes - coefficient 5) ;
Cet entretien comporte trois parties :
- présentation par le candidat de son parcours universitaire et/ou professionnel et de ses motivations ; pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel ;
- exposé ayant, pour point de départ, deux sujets d'ordre général relatif aux politiques sanitaires et sociales, ces derniers sont tirés au sort par le candidat qui choisit de traiter l'un ou l'autre ;
- réponses à des questions sur l'actualité sanitaire et sociale.
Concours interne et troisième concours :
Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes personnelles du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel (durée : trente minutes, coefficient 4).
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat selon les modalités définies ci-après.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'entretien d'admission de chacun des concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
L'arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires est abrogé.
ArtExecution 4. - La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'existence d'un simple périmètre de protection immédiate et de dégradation ou de risque de dégradation de la qualité de la ressource en eau, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse au préfet une demande d'instauration de l'ensemble des périmètres de protection prévus au premier alinéa de l'article L. 1321-2 et à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique.
La dégradation ou le risque de dégradation de la qualité d'une ressource en eau est évalué selon les modalités définies en annexe III.
Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 susvisé sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique mentionnés au VI de l'article 3 et au III de l'article 10 du même décret, que leurs données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.
L'article D. 1221-20 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « seulement des concentrés de globules rouges de groupe O et des plasmas de groupe AB » sont remplacés par les mots : « des concentrés de globules rouges de groupe O et si besoin du plasma de groupe AB ou du plasma lyophilisé »et après les mots : « le nombre maximum », sont insérés les mots : « et le type » ; les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette convention précise également que l'utilisation du plasma lyophilisé est restreinte aux situations pour lesquelles le délai de disponibilité du plasma décongelé au sein de l'établissement n'est pas compatible avec la qualité et la sécurité des soins. » ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer », sont insérés les mots : « dans le même local » ; 
4° L'article D. 1221-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être accordé une autorisation unique de gérer un dépôt d'urgence et un dépôt relais, si les activités du dépôt d'urgence et celles du dépôt relais sont exercées au sein du même local. »
Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au k du 1° et du 2° du II de l'article 2 : 
1° Le mot : « crèches » est remplacé par les mots : « structure d'accueil du jeune enfant » ; 
2° Après les mots : « établissement pénitentiaire », sont insérés les mots : «, structure d'hébergement touristique, » ; 
3° Après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la structure ». 
II.-Au II de l'article 3 : 
1° Au 2°, les mots : «, des organismes de protection sociale à qui l'assurance maladie, par convention, délègue, les missions dévolues aux agents des organismes locaux d'assurance maladie » sont supprimés ; 
2° Au 3°, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « et des établissements sociaux et médico-sociaux, à l'exclusion, pour ces derniers, des établissements qui ont pour seule mission d'assurer l'accompagnement social des intéressés » ; 
3° Il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° Les professionnels de santé et les personnels spécialement habilités des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail ; 
« 6° Les professionnels de santé et les personnels spécialement habilités des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, des dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code et des dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. » 
III.-Au VI de l'article 3 : 
1° Au 1°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et les agences régionales de santé » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 
2° Au 5°, après le mot : « armées », sont ajoutés les mots : « pour la surveillance épidémiologique ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données mentionnées au présent VI peuvent être conservées par leurs destinataires pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. » 
IV.-Au 1° de l'article 9, les mots : « en dispose d'un », sont remplacés par les mots : « dispose d'un tel numéro ou code, ou tout autre numéro permettant d'identifier le patient de manière certaine en cas d'impossibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». 
V.-Au III de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données mentionnées au présent III peuvent être conservées par leurs destinataires pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. »
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GRANVILMER.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GRANVILMER et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2012 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, le mot : « présidé » est remplacé par le mot : « coprésidé » ; 
2° Le 1° est supprimé ; 
3° Les 2° à 7° sont renumérotés 1° à 6° ; 
4° Au 9e alinéa, le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 5° » ; 
5° Au 10e alinéa, le mot : « 7° » est remplacé par le mot : « 6° » et les mots : « et solidaire » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa est remplacé ainsi qu'il suit : 
« En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, les mots : « et solidaire » sont supprimés et après les mots : « ministre de la transition écologique », sont ajoutés les mots : « et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » ; 
2° Aux 2e, 4e et 7e alinéas, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères » ; 
3° Au 4e alinéa, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.
ANNEXE II
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT 
      

    JUSQU'AU 31 AOÛT 2020
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT 
      

    À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
28 - Eure-et-Loir
Trésorerie spécialisée de Dreux agglomération
Service de gestion comptable de Dreux agglomération
Trésorerie spécialisée de Châteaudun
Service de gestion comptable de Châteaudun
35 - Ille-et-Vilaine
Trésorerie spécialisée de Montfort Collectivités
Service de gestion comptable de Montfort
Trésorerie spécialisée de Plélan-le-Grand
39- Jura
Trésorerie spécialisée de Dampierre
Service de gestion comptable de Dole
Trésorerie spécialisée municipale du Grand Dole
88 - Vosges
Trésorerie spécialisée de Bains-les-Bains
Trésorerie spécialisée d'Épinal-Poincaré
91 - Essonne
Trésorerie spécialisée de La Ferté-Alais
Service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Trésorerie spécialisée de Massy
Service de gestion comptable de Palaiseau
Trésorerie spécialisée de Palaiseau
95 - Val-d'Oise
Trésorerie spécialisée de Marines
Service de gestion comptable de Magny-en-Vexin
Trésorerie de Magny-en-Vexin
976- Mayotte
Trésorerie spécialisée municipale de Mayotte
Service de gestion comptable de Mayotte
ANNEXE IV
DÉPARTEMENT
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
DATE D'EFFET
25 - Doubs
Service des impôts des particuliers de Besançon
Service des impôts des particuliers de Besançon Amendes
1er septembre 2020
34 - Hérault
Trésorerie de Montpellier CHR
Trésorerie hospitalière Est Hérault
1er septembre 2020
34 - Hérault
Trésorerie de Béziers Etablissements Hospitaliers
Trésorerie hospitalière Ouest Hérault
1er septembre 2020
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Grand Béziers
Service des impôts des entreprises Ouest Hérault
1er septembre 2020
77-Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises Senart-Lieusaint
Service des impôts des entreprises Senart
1er septembre 2020
77-Seine-et-Marne
Service des impôts des particuliers Sénart-Lieusaint
Service des impôts des particuliers Sénart
1er septembre 2020
ANNEXE V
DÉPARTEMENT
SERVICES AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
16 - Charente
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême 1
14 septembre 2020
Service de la publicité foncière d'Angoulême 2
Service de la publicité foncière d'Angoulême 3
23 - Creuse
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret
1er septembre 2020
Service de la publicité foncière d'Aubusson
29 - Finistère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1
24 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Brest 2
Service de la publicité foncière de Brest 3
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 1
22 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Quimper 2
Service de la publicité foncière de Quimper 3
33 - Gironde
Service de la publicité foncière de Bordeaux 1
Service de la publicité foncière de Bordeaux 1
17 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Bordeaux 2
51 - Marne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims
19 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Châlons-en-Champagne 1
Service de la publicité foncière de Châlons-en-Champagne 2
Service de la publicité foncière d'Épernay
52 - Haute-Marne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chaumont 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chaumont 1
26 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Chaumont 2
60 - Oise
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Senlis
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Senlis
12 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Compiègne
62 - Pas-de-Calais
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béthune 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béthune 1
5 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Béthune 2
64 - Pyrénées-Atlantiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau 1
1er octobre 2020
Service de la publicité foncière de Pau 2
72 - Sarthe
Service de la publicité foncière du Mans 1
Service de la publicité foncière du Mans 1
8 octobre 2020
Service de la publicité foncière du Mans 2
Service de la publicité foncière du Mans 3
Service de la publicité foncière du Mans 4
81 - Tarn
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2
21 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Castres 1
83 - Var
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan 2
15 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Draguignan 1
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport (partie règlementaire), est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport 
« Art. R. 112-32.-En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre. 
« Il s'assure de la cohérence de l'action respective des services de l'Etat et de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. 
« Art. R. 112-33.-Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence nationale du sport : 
« 1° Assure la représentation de l'agence dans la région ; 
« 2° Est ordonnateur secondaire des dépenses de l'agence ; 
« 3° Reçoit délégation de pouvoir de l'organe compétent de l'agence pour négocier et conclure au nom de celle-ci toute convention, notamment relative aux concours financiers qu'il attribue, avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le champ du sport ; 
« 4° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration de l'agence et le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du sport, les critères de répartition des concours financiers territoriaux de l'agence ; 
« 5° Décide l'attribution des concours financiers territoriaux de l'agence, dans la limite du montant des crédits notifiés par le directeur général de l'agence ; 
« 6° Constate, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'agence, les concours financiers indûment versés. 
« Le délégué territorial transmet au directeur général de l'agence les décisions d'attribution ou de récupération de concours financiers en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'agence. 
« Art. R. 112-34.-Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°. 
« Art. R. 112-35.-Dans la mesure où les services des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services. 
« Art. R. 112-36.-Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35. »
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENT
POSTE COMPTABLE CRÉÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2020
05 - Hautes-Alpes
Trésorerie spécialisée hospitalière de Gap
28 - Eure-et-Loir
Service de gestion comptable de Dreux agglomération
Service de gestion comptable de Châteaudun
35 - Ille-et-Vilaine
Service de gestion comptable de Montfort
39 - Jura
Service de gestion comptable de Dole
91 - Essonne
Service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Service de gestion comptable de Palaiseau
95 - Val d'Oise
Service de gestion comptable de Magny-en-Vexin
976 - Mayotte
Service de gestion comptable de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 33.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2020, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le conseil d'instruction est saisi par le président.
Lorsqu'il est consulté sur des propositions de redoublement d'une année scolaire avec ou sans changement d'orientation, d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ou échec à l'examen final, le dossier est préparé par le bureau des examens et comprend les pièces suivantes :
- un relevé individuel de sanctions ;
- la notification de convocation devant le conseil d'instruction ;
- un avis sur la manière de servir rédigé par le proviseur ou son représentant ;
- un avis sur la manière de servir rédigé par le commandant de l'escadron d'encadrement militaire ou son représentant ;
- les justificatifs des résultats scolaires et militaires obtenus par l'élève concerné ;
- le récapitulatif des fiches d'observation et des points négatifs obtenus par l'élève concerné depuis son entrée à l'école ;
- toute pièce attestant d'échanges entre le personnel de l'encadrement de l'école, l'élève concerné et sa famille.
Lorsqu'il est consulté sur les propositions de classement final de l'ensemble des élèves de la promotion, le dossier est préparé par le bureau étude et programmation et comprend les pièces suivantes :
- le certificat médical d'aptitude de chaque élève de la promotion ;
- la fiche de vœux de spécialité et les résultats obtenus aux épreuves spécifiques complémentaires des élèves des filières générale et technologique ;
- un fichier global des résultats scolaires et militaires de tous les élèves de la promotion depuis leur entrée à l'école.
Lorsqu'il est consulté sur les propositions de classement final de l'ensemble des élèves de la promotion, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :
- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le commandant en second de l'école ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de la direction de l'enseignement ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'encadrement militaire ou son représentant.
2° Des membres avec voix consultative :
- toute personne dont le président juge la présence utile.
3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative
Les dispositions des articles 2, 10, 13 et 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018 demeurent applicables aux inspecteurs des finances publiques stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs des finances publiques entrés en formation le 2 septembre 2019.
Lorsqu'il est consulté sur des propositions d'exclusion définitive de l'école pour cause de résultats militaires insuffisants, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :
- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le commandant en second de l'école ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'encadrement militaire ou son représentant ;
- un instructeur de l'école désigné par le président du conseil d'instruction.
2° Des membres avec voix consultative :
- le médecin-chef du site ou son représentant ;
- le commandant de la direction de l'enseignement ou son représentant ;
- toute personne dont le président juge la présence utile.
3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.
Lorsqu'il est consulté sur des propositions de redoublement d'une année scolaire avec ou sans changement d'orientation, de réorientation, d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires insuffisants ou d'échec à l'examen final (baccalauréat ou certificat d'aptitude professionnelle), le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :
- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le commandant en second de l'école ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de la direction de l'enseignement ou son représentant ;
- un instructeur de l'école désigné par le président du conseil d'instruction.
2° Des membres avec voix consultative :
- le médecin-chef du site ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'encadrement militaire ou son représentant ;
- toute personne dont le président juge la présence utile.
3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 107.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2020, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Après avoir procédé à l'examen de chaque dossier soumis à l'avis du conseil, le président du conseil d'instruction convoque les membres et l'élève concerné à la réunion du conseil. Cette réunion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de notification de la convocation.
La convocation comporte :
- la date et l'heure de la tenue du conseil d'instruction ;
- le lieu de la séance ;
- la liste des membres avec voix délibérative et la liste des membres avec voix consultative ;
- l'ordre du jour.
Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, il peut consulter les pièces du dossier constitué pour la circonstance. Ce dossier est consulté sur place, au sein du bureau en charge de sa préparation.
Un procès-verbal comportant l'avis du conseil d'instruction est établi dès la fin de la séance et signé par tous les membres du conseil avec voix délibérative. Il est transmis sans délai, avec les pièces du dossier, au commandant de l'école, président.
L'avis du conseil ne lie pas le commandant de l'école, qui peut prononcer une décision plus favorable ou moins favorable. Dans les deux cas, la décision est motivée.
Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du stage dans les services, lorsque le comportement de l'inspecteur des finances publiques stagiaire ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction, l'évaluation de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté donne lieu à un rapport rédigé par le chef de service compétent et par le directeur de la direction du lieu de stage, à l'issue de la formation pratique probatoire.
Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est considéré comme n'ayant pas validé la formation dans les services.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, tous les accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les stipulations de l'avenant n° 31 du 8 janvier 2020 relatif à l'augmentation de la valeur du point et aux minima salariaux, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'élargissement du champ conventionnel pour accompagner la transition numérique, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article I.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, les termes : « , y compris les territoires d'Outre-mer » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.