Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5212-10 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 5212-7, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui effectuent l'un des stages suivants : 
« ― un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ; 
« ― un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ; 
« ― un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 
« ― un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ; 
« ― un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. 
« La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures. »
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est le calcul des éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et leur paiement par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
 L'objectif du traitement est d'assurer le paiement des prestations sociales aux retraités (aide ménagère, délivrance de CESU...).
 Ce traitement est dénommé « Calculer les éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et les payer ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
 ― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
 ― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce...) ;
 ― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
 ― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
 ― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi ;
 ― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne.
A N N E X E
PRODUITS CARNÉS
 1. Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004, sont considérées comme méthodes traditionnelles :
 a)  Les volailles au sang pour les espèces suivantes : canards (toutes espèces), pintades, cailles, faisans, pigeons, perdrix ;
 b) Les volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) pour les espèces suivantes : Gallus gallus (poulets, chapons, mini chapons, poulardes), pintades et chapons de pintades, dindes et dindons, oies (maigres ou grasses), canards (maigres ou gras, toutes espèces), pigeons, cailles, faisans, perdrix (grises et rouges) ;
 c) Les volailles non éviscérées pour les espèces Gallus gallus (poulets, chapons, minichapons, poulardes), pintades et chapons de pintades, dindes et dindons, oies (maigres ou grasses), canards (maigres ou gras, toutes espèces), pigeons, cailles, faisans, perdrix (grises et rouges).
 2. Les dérogations énoncées au point 1 peuvent être cumulées.
 3. Les dérogations visées aux a et b du point 1 sont applicables aux établissements d'abattage de volailles non agréés, aux salles d'abattage agréées à la ferme ainsi qu'aux abattoirs agréés.
 Les dérogations visées au c du point 1 sont applicables aux établissements d'abattage de volailles non agréés et aux abattoirs agréés.
 Les dérogations visées au c du point 1 sont limitées, pour les poulets et les dindes, aux ventes effectuées auprès des consommateurs finaux et des commerces de détail.
I. ― Les exploitants des établissements qui font usage des dérogations visées à l'article 1er en font la déclaration, soit dans le cadre de leur dossier d'agrément sanitaire, conformément à l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, soit dans le cadre de leur déclaration d'activité prévue à l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
 Les exploitants des établissements précisent lors de cette déclaration les produits ou catégories de produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ainsi que les méthodes traditionnelles mises en œuvre.
 Les exploitants faisant appel aux dérogations visées à l'article 1er doivent intégrer ces spécificités dans le cadre de leur plan de maîtrise sanitaire. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les mesures de maîtrise et de surveillance particulières pour les produits obtenus à partir de méthodes traditionnelles au sens du présent arrêté.
 II. - Dans le cadre des dérogations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 2074/2005, ils précisent la nature des locaux et matériaux dérogatoires utilisés.
Le présent arrêté accorde :
 1. Les dérogations aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004, en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, telles que prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du règlement n° 852/2004 et au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 2074/2005 ;
 2. Les dérogations aux exigences du règlement (CE) n° 853/2004, en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, telles que prévues aux paragraphes 4 et 5 de l'article 10 du règlement n° 853/2004.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
 ― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
 ― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce...) ;
 ― adresse : ligne 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
 ― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
 ― situation économique et financière : montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires. Pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi ;
 ― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne.
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé des données à caractère personnel dont la finalité principale est l'informatisation de la gestion des retraites : identifier les clients et les contrats, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, liquider les droits, calculer les montants ― pension principale, majorations et bonifications ― et payer les pensions dues par les différents régimes gérés, informer et conseiller les clients.
 L'objectif du traitement est de représenter de façon unique les données d'un client, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, assurer le paiement des droits des retraités, pouvoir répondre sur la situation individuelle d'une personne à sa demande.
 Ce traitement est dénommé « Gestion des retraites ».
Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte :
 ― des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ; 
 ― des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ; 
 ― de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 ― service de gestion des régimes de retraites gérés par la CDC ;
 ― prestataires techniques ;
 ― autorités publiques ;
 ― affiliés ;
 ― retraités ;
 ― organismes de retraites ;
 ― employeurs ;
 ― direction générale des impôts.
A N N E X E
 					BARÈME APPLICABLE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS SYLVICOLES
 					Tableau 1
 										RENOUVELLEMENT DU PEUPLEMENT
  										Mode de renouvellement
 										du peuplement
  										Essences
 										Indemnité (€/ha) 
  										Indemnité minimale
  										Indemnité maximale 
 										Plantation
 										Toutes
 										1 300
 										5 000
 										Régénération naturelle
 										Toutes
 										1 300
 										4 600
 					Tableau 2
 										PROTECTION CONTRE LE GRAND GIBIER
Grand gibier
   										Indemnité (€/ha)
 										Protections individuelles 
 										Clôture 
 										Indemnité minimale 
  										Indemnité maximale
 										Indemnité minimale 
  										Indemnité maximale
 										Chevreuil
 										1 000
 										2 000
 										2 000
 										3 500
 										Cerf
 										2 200
 										3 300
 										2 750
 										4 500
 					Tableau 3
 										PERTE DE LA VALEUR D'AVENIR DU PEUPLEMENT
 										Indemnité (€/ha)
  										Essences 
  										Taux de dégâts
 										inférieur à 20 %
 										Taux de dégâts
 										compris entre 20 % et 50 % 
  										Taux de dégâts
 										supérieur à 50 %
 										Indemnité minimale 
 										Indemnité maximale 
  										Indemnité minimale
 										Indemnité maximale 
 										Indemnité minimale 
  										Indemnité maximale
 										Epicéa
 										320
 										480
 										2 200
 										3 300
 										4 800
 										7 100
 										Peuplier
 										390
 										540
 										1 400
 										1 900
 										2 900
 										4 100
 										Hêtre
 										30
 										60
 										230
 										460
 										530
 										1 100
 										Frêne
 										290
 										490
 										1 200
 										2 000
 										2 200
 										3 700
 										Châtaignier
 										Bois d'œuvre
 										80
 										130
 										620
 										940
 										1 500
 										2 200
 										Douglas
 										70
 										110
 										470
 										740
 										1 000
 										1 600
 					 Le taux de dégâts est égal au rapport entre le nombre de tiges écorcées et le nombre cumulé de tiges écorcées et de tiges viables sur la zone à indemniser.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
 ― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
 ― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce, filiation...) ;
 ― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
 ― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
 ― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi, montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires ;
 ― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne ;
 ― santé, données génétiques, vie sexuelle : nombre d'infirmités, libellé des infirmités, date accident, date d'apparition, pathologie (suites), recevabilité, taux initial d'invalidité, taux global d'invalidité, taux global de rente invalidité, date d'effet de la rente.
Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
 L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).
 Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».
A N N E X E
DÉCISION N° 2009-DC-0133 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 31 MARS 2009 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 41, DÉNOMMÉE HARMONIE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
 Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41 présentée le 16 janvier 2008 et les éléments complémentaires apportés le 18 avril 2008 par le directeur délégué du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
 Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 17 décembre 2008 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 41 ;
 Vu l'avis émis par la Commission locale d'information de Cadarache le 9 juillet 2008 ;
 Vu les avis émis des conseils municipaux de Jouques, Saint-Paul-lez-Durance, Beaumont-de-Pertuis et Mirabeau, les avis des maires de Ginnaservis et Corbières et la consultation des communes de Rians et Vinon-sur-Verdon ;
 Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 2009,
     Décide :
Article 1er
 Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui deviendra exécutoire après homologation et qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
  A.-C. LacosteM.-P. CometsJ.-R. Gouze  
M. BourguignonM. Sanson
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts » et « direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, les expressions : « agents des impôts » et « agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
L'article 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. 
En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009 :
 M. Jean-Baptiste Gourdin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Davis Gruson, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
 Mme Sylvie Boutereau-Tichet, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts. 
Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille. 
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année n ― 1 : 
― les agents habilités des organismes de sécurité sociale de la branche famille. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ; 
― les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ; 
― les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée. 
Les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année n ― 1 ou, à défaut, pour l'année n ― 2, les suivantes : 
― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ; 
― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission. »
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un 2° bis rédigé comme suit :
 « 2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :
 ― nom(s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ; 
 ― montant des indemnités temporaires. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2009, les biens culturels Henri Matisse : Etude pour Madeleine, ca 1901, inv. 1573.1968, crayon sur papier ; Nu debout, bras devant le visage, ca 1901.1903, inv. 11.1952, encre sur papier ; Etude d'après la danse, ca 1909, inv. 103.1971, crayon sur papier, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Matisse-Rodin », coorganisée et présentée au musée Matisse de Nice du 19 juin 2009 au 27 septembre 2009 puis au musée Rodin, Paris, du 23 octobre 2009 au 28 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 juin 2009 au 15 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis, marbre sculpté, vers 1376, la grande rareté de cet élément, qui n'a été que très récemment identifié comme appartenant à la partie supérieure du pilastre de gauche du monument, ainsi que son caractère intrinsèquement patrimonial, à la fois en tant que vestige du tombeau d'un grand souverain français du Moyen Age et jalon important dans l'évolution formelle de l'art funéraire royal justifiant pleinement une mesure de maintien sur le territoire national.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché a la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article l. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931623-6
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS
931620-7
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml
ACTAVIS
931621-3
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml
ACTAVIS
931624-2
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
ACTAVIS
932425-3
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
TEVA CLASSICS
932427-6
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA CLASSICS
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la septième scène de L'Histoire de Don Quichotte, huile sur toile, vers 1742, ce carton, perdu depuis les années 1810 et seulement connu jusqu'à sa redécouverte récente par l'exemplaire tissé, qui appartient à un cycle de toiles monumentales conçues pour l'exécution d'une tenture unique de L'Histoire de Don Quichotte, étant caractéristique de la manière de cet artiste majeur de la peinture française du xviiie siècle et s'avérant susceptible de compléter la série demeurée lacunaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2009 :
 M. Alexis Rouque, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 Mme Maïa Wirgin, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
 M. Maximilien Queyranne, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 6 : 
NUMÉRO 
de la commission 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel 
de l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
― 
― 
6 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
― 
― 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
1 
1
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 31.
 En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
 Les dates et les modalités d'inscription seront arrêtées par le président de la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement de magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 Ces postes sont à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
 La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président de la Bibliothèque nationale de France.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est complété des dispositions suivantes : 
« Art.R. 114-6.-Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-4 et R. 114-5. 
« Art.R. 114-7.-Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. 
« En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. » ; 
2° Les II à VI de l'article 30 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour les dispositions du présent article, la population à prendre en compte est la population municipale telle que définie dans l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dont est retirée la population vivant dans les communautés définies au même article. 
« III. ― La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II du présent article, à raison de 1, 70 € par habitant, et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu, à raison de 1, 12 € par logement. 
« IV. ― Pour les communes relevant de l'article 27, un décret fixe la valeur du coefficient à appliquer à la population mentionnée au II et au nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu. 
« V. ― En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les montants cités au paragraphe III sont portés à 2, 03 € par habitant et 1, 34 € par logement. 
« VI. ― La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 130 €. » ; 
3° Après le VI du même article, il est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis. ― Lorsque, dans une commune, une enquête de l'institut national de la statistique et des études économiques est mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 37 du présent décret, la commune reçoit une dotation forfaitaire supplémentaire calculée en fonction de sa population mentionnée au II du présent article, du coût unitaire du questionnaire et du taux de sondage. La formule de calcul est la suivante : montant de la dotation supplémentaire = population × taux de sondage × coût unitaire. Le coût unitaire et le taux de sondage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 2531-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des établissements publics de coopération intercommunale est la somme des populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'année en cours. »
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes
(Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
(en euros, valeur 2006)
COMPENSATION DUE EN 2008
(en euros, valeur 2006)
Département des Alpes-Maritimes (06)
35 929
27 558
Département du Doubs (25)
394
285
Département de la Drôme (26)
3 078
2 396
Département de la Haute-Garonne (31)
639
533
Département de la Gironde (33)
9 307
7 801
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
1 991
1 544
Département d'Indre-et-Loire (37)
12 180
9 721
Département du Loiret (45)
0
0
Département de la Marne (51)
417
344
Département de la Moselle (57)
0
0
Département du Nord (59)
465
353
Département de Seine-et-Marne (77)
18 860
15 228
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
62 337
51 353
   Total  
145 597
117 116
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 21 mai 2009, l'arrêté du 8 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Landes est ainsi modifié :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 20 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 20 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 10 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
Le tableau suivant fixe pour l'année 2009, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
DISTANCE
(KM)
POPULATION
TRAFIC EN 2007
(en nombre de passagers,
après doublement
des trafics inférieurs
à 15 000)
COEFFICIENT CORRECTEUR
Guadeloupe
6 746
407 719
1 105 543
1,2
Martinique
6 846
403 820
1 015 009
1
Guyane
7 080
208 171
202 584
1,2
La Réunion
9 352
791 321
737 387
1
Saint-Pierre-et-Miquelon
6 878
6 345
15 862
1,8
Mayotte
10 762
186 729
69 034
1,5
Polynésie française
15 703
264 736
182 207
1,2
Nouvelle-Calédonie
16 675
263 620
75 422
1,8
Wallis-et-Futuna
18 775
14 231
6 448
1,8
Saint-Barthélemy
6 766
8 398
26 500
1
Saint-Martin
6 734
35 692
107 998
1
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3334-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3334-3.-La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité départementale de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. 
« Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3563-2. » ; 
2° Dans l'article R. 3334-7, après les mots : « collectivité départementale de Mayotte » sont insérés les mots : «, à la collectivité de Saint-Martin » ; 
3° Dans l'article R. 3443-1, après les mots : « qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 » sont insérés les mots : «, à la collectivité de Saint-Martin en vertu de l'article L. 6364-3 » ; 
4° Après l'article R. 3443-1, il est inséré un article R. 3443-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3443-1-1.-Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population. » ; 
5° L'article R. 3443-2-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : «, telle que définie à l'article L. 3334-2 » ; 
b) Le 3° est complété par les dispositions suivantes : «, tel que défini à l'article L. 3334-6 » ; 
6° L'article R. 3563-2 est complété par les dispositions suivantes : «, telle que définie à l'article R. 3443-1-1 » ; 
7° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3563-3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de la collectivité départementale et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population. »
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé et pour les huit premiers mois de l'année 2009, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :
Guadeloupe
4 321 358 €
Martinique
3 633 822 €
Guyane
1 249 557 €
La Réunion
5 668 761 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
87 421 €
Mayotte
1 276 447 €
Polynésie française
3 031 697 €
Nouvelle-Calédonie
2 731 860 €
Wallis-et-Futuna
193 895 €
Saint-Barthélemy
87 336 €
Saint-Martin
358 620 €
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Bogny-sur-Meuse 1 - Bois des Beaux Sarts
280 m
30 W (1)
57 H (*)
« 0 »
Culoz - Pigeonnier municipal
285 m
500 mW (2)
56 H (*)
― 32/12
Groisy - Cimetière
750 m
100 W (3)
32 H (*)
+ 32/12 en précision
Pont-de-Barret - L'Amourier
265 m
3 W (4)
54 H (*)
+ 32/12
Saint-Nazaire-le-Désert 1 - Montanègre
1 023 m
10 W (5)
54 H (**) 
« 0 »
Val-de-Fier - Vers les Bois
445 m
5 W (6)
32 V (**)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 10°.
(2) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 280°.
(3) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 35°, 100 W dans la direction d'azimut 145°.
(4) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 35°, 3 W dans la direction d'azimut 325°.
(5) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 10°.
(6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Toulon 2 - Tour de l'Hubac
475 m
80 W (1)
31 H (*)
― 32/12 en précision
Pignans

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 190°, 40 W dans la direction d'azimut 270°, 80 W dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Toulon 2.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
 La société Télévision française 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
CORNIMONT 2 ― Tête du Canard
62
LA BRESSE
La Bresse 3
FOUGEROLLES ― Les Côtes
31
FRESSE
Besançon ― Lomont

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée en informant les éditeurs des services transportés, notamment Sexy one, All sex et Sex world, du régime qui leur est applicable et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 précité et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect par les services de télévision transportés des règles et principes énoncés par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bogny-sur-Meuse 1, Culoz, Groisy, Pont-de-Barret, Saint-Nazaire-le-Désert 1 et Val-de-Fier.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 juillet 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, la SAS des parcs éoliens de Neuvy et Villars, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Neuvy, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural n° 49 dit sente du Dolmen, 28800 Neuvy-en-Dunois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SNC Société d'exploitation éolienne d'Orvilliers, dont le siège social est situé 26, boulevard Saint-Roch, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Haut de Châtres, 10170 Orvilliers-Saint-Julien.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique prévue par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section AY, parcelle AY-21, et section AX, parcelles AX21, AX110, AX100, AX90, AX75 et AX23, 56190 Muzillac, de la société Muzillac Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit : 
Après l'article R. 114-5, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 114-6.-Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-4 et R. 114-5. 
« Art.R. 114-7.-Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. 
« En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. »
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 
1° Les articles R. 2151-4 à R. 2151-7, l'article R. 2334-1, le premier alinéa de l'article R. 2334-2, l'article R. 2334-2-1 et les articles R. 5334-8 à R. 5334-10 sont abrogés ; 
2° L'article R. 2334-2 devient l'article R. 2334-1 ; 
3° Dans la première phrase de l'article R. 2334-5-1, les mots : « dénombrées à l'issue du recensement de population de 1999 » sont remplacés par les mots : « authentifiées à l'issue du dernier recensement de population » ; 
4° A l'article R. 2334-6, les mots : « au recensement de population de 1999 » sont remplacés par les mots : « au dernier recensement de population » ; 
5° Aux articles R. 3443-2 et R. 3563-2, il est ajouté le mot : « municipale » après le mot : « population ».