Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 et à l'article R. 313-4 du code de la sécurité sociale s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l'article R. 313-3 et au b de l'article R. 313-4 ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3, aux articles R. 313-5 et R. 313-7 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l'article R. 313-3, au b de l'article R. 313-5 et au b de l'article R. 313-7 ;
c) A l'article R. 313-6 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d'au moins 120 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, d'au moins 400 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;
L'arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel, est abrogé.
Les listes d'établissements publics de santé relatives aux emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé sont établies, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé et publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à trois cent cinquante-cinq emplois. Leur répartition, par groupe concerné, s'effectue comme suit :
I. - Groupe I : vingt-neuf emplois :
- directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
- secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : un emploi ;
- secrétaire général des Hospices civils de Lyon : un emploi ;
- directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : deux emplois ;
- directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon : deux emplois ;
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : dix-sept emplois ;
- directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
- directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à un milliard d'euros : quatre emplois.
II. - Groupe II : cent vingt-deux emplois :
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à cent vingt-cinq millions d'euros : quatre-vingt-treize emplois ;
- directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à quatre cent millions d'euros : deux emplois ;
- adjoint au directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à un milliard d'euros : quatre emplois ;
- directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : trois emplois ;
- directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : douze emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon : quatre emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : trois emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : un emploi.
III. - Groupe III : deux cent quatre emplois :
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d'euros : cent cinquante-deux emplois ;
- adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d'euros : dix-sept emplois ;
- directeur adjoint de groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : quatorze emplois ;
- sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : quatre emplois ;
- autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional : dix-sept emplois.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. »
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, après les lignes : 
« 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015) 
Educateur spécialisé de 1re classe 
10 % en 2019 
», 
Sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles 
(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) 
Educateur spécialisé de classe supérieure 
10 % en 2020 
».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est fixé, pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées, à 606 € bruts. 
Par exception, pour les praticiens qui exercent également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. »
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d'Alsace et du département de la Moselle ». 
Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée : 
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. »
La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.
Après la première phrase du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée est insérée la phrase suivante : 
« Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace. »
La partie législative du code électoral est ainsi modifiée : 
1° Au titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IX bis 
« Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace 
« Art. L. 223-2.-I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. 
« II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent. » ; 
2° Au tableau n° 7 annexé à l'article L. 337, dans la partie intitulée : « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine », les deux lignes mentionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont remplacées par une ligne unique ainsi conçue : 
« 
Collectivité européenne d'Alsace 
58 
».
Le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace tient sa première réunion le samedi 2 janvier 2021.
Jusqu'à la première élection de son président, la présidence de la Collectivité européenne d'Alsace est assurée à titre transitoire par le plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en exercice le 31 décembre 2020. Le président par intérim ainsi désigné gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent.
L'adresse de la Collectivité européenne d'Alsace est fixée, de manière transitoire, place du Quartier blanc à Strasbourg. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales, le siège est ensuite fixé par délibération du conseil départemental au plus tard le 30 juin 2021.
I. - Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de la Collectivité européenne d'Alsace.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première installation, le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2022, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié : 
1° Après le III ter, est inséré un III quater ainsi rédigé : 
« III quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace. » ; 
2° Après le IV ter, est inséré un IV quater ainsi rédigé : 
« IV quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou par leurs représentants. »
Après l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3132-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3132-1-1.-Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace. »
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « et 18-3 » sont remplacés par les mots : «, 18-2-1 et 18-3 » ; 
2° Après l'article 18-2, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 18-2-1.-La Collectivité européenne d'Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin. 
« Les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Bas-Rhin et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliées obligatoirement au centre de gestion du Bas-Rhin qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. 
« Les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Bas-Rhin, la Collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion du Bas-Rhin dans les conditions mentionnées au même article. 
« Les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies au même article sont affiliées obligatoirement au centre de gestion du Haut-Rhin qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. 
« Les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies au même article. 
« Les centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent se constituer en un centre de gestion unique compétent sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace selon les modalités définies à l'article 18-3. »
Les avis des commissions administratives placées auprès des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin rendus avant le 1er janvier 2021 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues de la Collectivité européenne d'Alsace. Toutefois, une consultation des nouvelles instances de la Collectivité européenne d'Alsace est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciens conseils départementaux ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du périmètre de la Collectivité européenne d'Alsace.
A compter du 1er janvier 2022, la maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin et à la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes.
L'ensemble des biens, des droits et des obligations de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin et de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin, est transféré à la maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace à partir de cette date.
L'ensemble des personnels des maisons départementales des personnes handicapées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est réputé relever de la maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace à partir de cette date.
Jusqu'à cette date, par dérogation à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, les deux maisons départementales des personnes handicapées du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont maintenues. La tutelle de ces groupements est exercée par la Collectivité européenne d'Alsace. Leur présidence est assurée par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles et toute disposition législative relative aux personnes handicapées s'appliquent à chacun de ces deux groupements jusqu'au 1er janvier 2022 dans le champ d'application qui était le leur avant la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Les instances constituées au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées sont maintenues.
Les conseillers départementaux désignés respectivement par délibération du conseil départemental ou par arrêté du président du conseil départemental du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin pour représenter leur département auprès d'une instance ou structure au sein de laquelle l'autre département n'est pas représenté conservent leur fonction au titre de la Collectivité européenne d'Alsace jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux, sauf délibération contraire du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Banque de France
Banque de France
CEEB
Centre d'études de l'économie du bois
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
DPMA
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ifremer
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ministère de la transition écologique
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
IGN
Institut national de l'information géographique et forestière
Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation
Ministère de la transition écologique
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Lemna
Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SDES
Service des données et études statistiques
Ministère de la transition écologique
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Unifa
Union des industries de la fertilisation
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé
Biennale
Drees
1.B. Enquête d'initiative régionale
Insee
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS2020)
Ponctuelle
Insee-Dirag
Enquête structurelle des entreprises mahoraises (Esem)
Annuelle
Insee
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Conjoncture
Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
Trimestrielle
Insee
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Trimestrielle
Activités maritimes
SDES/DPMA/
Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes
Annuelle
Lemna/Ifremer
Transport
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Trimestrielle
SDES
Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes
Trimestrielle/
Annuelle
Enquête trimestrielle sur l'activité de messagerie
Trimestrielle
Recherche
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)
Annuelle
Sies
(*) Voir liste des producteurs.
Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.
A compter du 1er janvier 2021, les mandats des représentants des assistants maternels et assistants familiaux siégeant dans les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles au titre des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont prorogés jusqu'à l'installation des représentants qui les remplacent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Jusqu'à la tenue des nouvelles élections, les commissions consultatives paritaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent siéger en formation commune.
ANNEXE 
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L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Andorre ; » ;
3° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Colombie ; » ;
4° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Curaçao ; » ;
5° Après le quatorzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - îles Caïmans ; » ;
6° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;
7° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - Monaco ;
 « - Nigeria ; » ;
8° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Pakistan ;
 « - Pérou ;
 « - Qatar ;
 « - Royaume-Uni ; » ;
9° Après le vingt-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Suisse ; ».
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; 
2° A l'article 36, les mots : « Chaque département ou collectivité mentionné » sont remplacés par les mots : « Chaque collectivité mentionnée » ; 
3° A l'article 37 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des collectivités mentionnées » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du département ou de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ; 
c) Au sixième alinéa, le mot : « partiel » est supprimé ; 
4° A l'article 43, les mots : « les départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ; 
5° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 : 
« 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe ; 
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France. »
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de :
- l'accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de :
- l'avenant n° 82 du 16 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 83 du 16 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le secteur de la métallurgie.
Le 1er et le 2nd alinéas de l'article 1.2.3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif aux taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 23 du 11 juillet 2019 relatif à la classification des emplois de la filière esthétique en institut de beauté, hors institut et en spa, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article L. 134-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 134-31.-Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales. »
L'article L. 134-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 134-33.-Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. »
Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, le compte épargne-temps peut faire l'objet, au titre de l'année 2020, d'un versement exceptionnel.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 août 2020, permet le report sur le compte épargne-temps de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et non utilisés.
L'article 10 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour leur application : 
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 
« 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
L'article L. 135-12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. » ; 
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».
L'article L. 134-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 134-34.-Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée. 
« Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. »
Après l'article 15 de l'arrêté du 18 juin 2008 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application : 
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 
« 2° La référence à la préfecture est remplacée, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la référence aux services du haut-commissariat de la République et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence aux services de l'administration supérieure. »
Le chapitre III du titre III du livre Ier est complété par un article L. 133-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-7.-L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix. 
« Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause. »
L'article L. 134-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation. »
L'article L. 134-20 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision. » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
L'article L. 134-25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'environnement, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 2 » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou de l'environnement » sont supprimés ; 
b) Il est complété par les mots : «, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure. ».
L'article L. 132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci. »
Après l'article L. 134-25, il est inséré un article L. 134-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 134-25-1.-Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie. 
« Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige. 
« Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout document ou toute information utile à la solution du litige. 
« Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire des observations. 
« Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations. »
L'article L. 134-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire ».
A l'article L. 134-28, après le mot : « encourues », sont insérés les mots : «, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, ».
L'article L. 134-27 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du » ; 
3° A la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du ».
Sont concernés :
1° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
2° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
3° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
4° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 10 juillet 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement LCL. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
5° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Banque CIC Nord-Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
6° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BRED. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le titre V du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du III de l'article R. 151-3, le mot : « Activité » est remplacé par le mot : « Activités » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 151-6, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
3° Au 2° du II de l'article R. 151-7, la référence à l'article : « R. 153-3 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 151-3 » ; 
4° Au 1° de l'article R. 152-3, la référence à l'article : « R. 151-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 152-11 ».
Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.
L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.
Jusqu'au 31 décembre 2020, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Beneteau SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 120 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.