Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Type et description. - L'appellation d'origine contrôlée « Picodon », initialement reconnue sous le nom de « Picodon de la Drôme » ou « Picodon de l'Ardèche » par le décret du 25 juillet 1983, est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages, et répondant aux dispositions du présent décret.
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Picodon » est un fromage en forme de petit palet circulaire, de 5 à 7 centimètres de diamètre, de 1,8 à 2,5 centimètres de hauteur, ayant un poids minimum de 60 grammes. C'est un fromage à pâte molle, non pressée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
    La croûte est fine avec des moisissures jaune pâle ou blanches, éventuellement tachetées de bleu. L'aspect de la coupe est franc, la pâte blanche ou jaune, de texture homogène et fine, pouvant être cassante après un affinage prolongé. Le goût est franc, caractéristique, sans excès de salinité ni d'acidité.
    Le fromage qui répond aux conditions précisées à l'article 6 ci-dessous est dit « affiné méthode Dieulefit » et doit porter cette mention sur son étiquetage.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
b) Justification des ressources
    Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin sont appréciées par le gestionnaire au vu du dernier avis d'imposition connu, ou, en cas de modification de la situation, de la justification des ressources perçues au cours des douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
    Les ascendants de l'agent, du conjoint ou du partenaire d'un PACS doivent produire au gestionnaire le dernier avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
    L'ordonnateur joint au dossier une attestation certifiant que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin - dont il précise le montant - n'excèdent pas le plafond fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 précité, ou mentionne sur l'état de frais que l'ascendant de l'agent ou du conjoint n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Art. 3. -  Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 7,32 %.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Art. 18. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Art. 3. -  Troupeaux. - Races et alimentation :
    a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de chèvres de race alpine, saanen, ou d'animaux de ces deux races croisées, ou d'animaux de souche locale.
    Il doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel indemne de brucellose ;
    b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder dix chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de fourrage ou de céréales pour l'alimentation des chèvres.
    En outre, tout produit d'ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l'exploitation. L'alimentation du troupeau doit être assurée au minimum à 80 % par des fourrages ou céréales provenant de l'aire géographique de l'appellation. Les produits déshydratés ne peuvent représenter plus de 20 % de l'alimentation, sauf en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
    En outre, la composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
    Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait, ou qui présentent des risques de contamination bactériologique. La liste correspondante est définie par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
    La claustration permanente des animaux est interdite. Lorsque les conditions climatiques le permettent, ceux-ci doivent être sortis sur un parc d'exercice en accès permanent dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Caouder (Jacques, Louis, Mathurin).
    Delattre (Jean-Paul, Georges, Pascal).
    Lelong (Jean, Michel).
    Maillard (Yves, Félix, Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2000 :
    La démission de M. Rapone (Denis), membre du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
    Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmannuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mlle Rollande Dumont, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie (systèmes de production et qualité de la viande) dans le même établissement à compter du 1er décembre 1999.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mazamet.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Rossoulp, chemin de Verdalle.
    Commune : Aiguefond (81200).
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  L'arrêté du 18 février 1985 modifié portant institution des commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont, à leur demande, dispensés de subir les unités langue vivante, français, histoire-géographie, éducation artistique-arts appliqués, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive.
Art. 5. -  La sous-direction de la politique des produits de santé définit les orientations de santé publique dans lesquelles s'inscrit la politique des produits de santé, y compris le médicament vétérinaire, des activités qui s'y rapportent et veille à la cohésion de l'activité développée par les différents intervenants de ce secteur.
    Elle participe aux décisions relatives à la prise en charge financière des produits concernés, notamment à travers la participation aux commissions consultatives compétentes et au comité économique des produits de santé, ainsi qu'à la détermination de la tarification des produits sanguins labiles.
    Elle suit, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, l'activité scientifique et technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Etablissement français des greffes, de l'Etablissement français du sang, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. 3. -  Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, bénéficiaires au titre d'une autre spécialité, à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, d'une ou des unités travaux pratiques de sciences physiques, langue vivante, français, histoire-géographie, éducation artistique-arts appliqués, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive, sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de cette ou de ces unités.
Art. 6. -  La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers détermine les conditions d'exercice des professions paramédicales ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions ; elle est en charge des moyens des écoles et des instituts de formation paramédicale.
    Elle conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de ces personnels et suit leur application.
    Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne la formation continue des personnels, les conditions de travail, les relations sociales. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
    Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction des relations du travail.
    Elle assure le recrutement et la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    Elle est en charge des relations de la direction avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole nationale de la santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés, qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Art. 7. -  La mission des études et de la statistique organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Elle est chargée de rassembler et d'analyser les données relatives à l'immigration et à la présence étrangère en France en liaison avec le groupe statistique du Haut Conseil à l'intégration.
Par décision no 2000-700 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 826-94 du 9 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vertou vers Haute-Goulaine pour le transport du programme NRJ Nantes sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la route nouvelle dite « rocade sud de Strasbourg », comprise entre son intersection avec la RN 83 au sud d'Illkirch-Graffenstaden et la frontière allemande au nord de Plobsheim, d'une longueur de 5,8 km environ, telle que figurée en trait rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Art. 2. -  Le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 2. -  Le décret no 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 mars 2000 à l'article 3 D de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  I. - Le 2o de l'article 6 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit :
    « 2o A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1o du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant. »
    II. - Au dernier alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par :
    « Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie ou en qualité d'agent d'entretien spécialisé s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire. »
Art. 4. -  La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle assure la promotion de l'utilisation de ces technologies.
    Elle est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information et des télécommunications.
    Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la prospective technologiques.
    Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et de télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements et les équipements. Elle assure la maîtrise d'oeuvre des applications. A titre exceptionnel, elle peut en déléguer partiellement la mise en oeuvre.
    Elle anime le réseau des correspondants chargés, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique. Elle développe, gère et exploite le réseau de télécommunications et les serveurs nationaux.
    En liaison avec le service des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en oeuvre.
    En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux du ministère.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 6 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
    « Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 10 juillet 2000 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 24 mai 2000 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2.5. Cas particuliers
    2.5.1. Allégement applicable aux entreprises ou établissements
    bénéficiant de l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998
    Les entreprises ou établissements qui, dans les conditions de droit commun ou dans les conditions définies par la circulaire no 98-77 du 31 juillet 1998, ont conclu, par anticipation, avant le 1er février 2000, un accord de réduction du temps de travail pour leurs personnels roulants « courte distance » et/ou de « longue distance » et bénéficient de l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 continuent de bénéficier de cette aide jusqu'au terme prévu par la convention signée avec l'Etat.
    L'entreprise ou l'établissement doit bien entendu appliquer les nouvelles dispositions d'ordre public prévues par le décret du 27 janvier 2000 relatives au paiement des heures supplémentaires, à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ainsi que les règles en vigueur relatives à la transparence des heures travaillées et des rémunérations.
    L'aide incitative est cumulable avec l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000, auquel s'applique alors une minoration mensuelle égale à un douzième de 4 000 F correspondant à l'aide pérenne à la réduction du temps de travail incluse dans l'aide incitative.
    L'allégement est, dans la limite d'un maximum et d'un minimum, calculé selon la formule suivante :
    1o Personnels roulants « grands routiers » :
    Allégement mensuel = (41 500 F x 8 469,76 F (*) - 24 000 F)/12 ;
    rémunération
    2o Personnels roulants « courte distance » :
    Allégement mensuel = (41 500 F x 6 881,68 F (*) - 24 000 F)/12. 
    rémunération
    Le montant maximum de l'allégement est égal, hors majorations, à un douzième de 17 500 F, soit 1 458,33 F par mois, pour un salaire égal 6 881,68 F* pour un temps plein mensuel. Le montant de l'allégement décroît ensuite pour les salaires plus élevés, jusqu'à s'annuler pour les salaires mensuels à partir de 11 900 F (*) pour les personnels roulants « courte distance » et 14 646 F (*) pour les personnels roulants « grands routiers ». Le minimum de 4 000 F n'est pas applicable dans ces cas.
    Lorsque l'accord prévoit, pour les personnels roulants « courte distance », une durée de temps de service supérieure à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois, l'allégement n'est accordé que pour une période de cinq ans.
    En cas d'accord fixant la durée de temps de service à 35 heures, la majoration de 3 500 F par salarié et par an (3 551 F à compter du deuxième semestre 2000), qui s'ajoute au montant de l'allégement, s'applique.
    L'allégement et, le cas échéant, la majoration « 35 heures » sont proratisés dans les cas et selon les modalités prévus aux points 2.1.2 et 2.2.3.
3. Suspension et suppression des aides
    3.1. Réduction de cotisations sociales applicable
    aux employeurs de personnels roulants « grands routiers »
    La réduction de cotisations sociales est suspendue, pour l'ensemble des personnels roulants de l'établissement, dans les cas suivants :
    1o Lorsque l'établissement ne respecte pas, pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers », la durée maximale de 50 heures par semaine ou 220 heures par mois civil prévue par le décret du 27 janvier 2000 ;
    2o Lorsque l'établissement ne respecte pas les autres dispositions du décret du 27 janvier 2000, relatives notamment au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ;
    3o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions relatives à la transparence prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
    Les établissements déjà bénéficiaires de la réduction au titre de l'exercice 1997, 1998 ou 1999 voient le bénéfice de leur réduction suspendu pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers », lorsqu'il est constaté que :
    - soit ils n'appliquent pas les nouvelles dispositions réglementaire ;
    - soit ils n'ont pas renvoyé, dans les deux mois à compter de la réception du courrier de la direction régionale de l'équipement (DRE), le formulaire no 1 (relatif à la réduction de cotisations sociales) intégralement rempli, les bulletins de paie (et, le cas échéant, le document mensuel annexé) et l'engagement écrit prévus au 5 du a du paragraphe 4.1.1.
    Le bénéfice de la réduction cesse d'être applicable pour le mois suivant celui au cours duquel les conditions rappelées aux points 1o, 2o et 3o ci-dessus n'ont pas été respectées pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers » de l'établissement et jusqu'au mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau respectées pour l'ensemble des salariés concernés.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Adresse du site : lieudit Puech Nouis.
    Commune : Belmont-sur-Rance (12370).
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 810 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Belmont-sur-Rance, Camares.
    Fréquence : 92,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Puech du Roste.
    Commune : Sylvanes (12360).
    Altitude du site : 730 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 760 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    337 196-1 Jonctum 200 mg (oxacéprol), gélules en flacon (B/45) (laboratoires Cassenne).
    353 837-8 Nicergoline EG 5 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 434-0 Nicergoline EG 10 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 435-7 Nicergoline EG 10 mg, gélules (B/90) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    352 369-0 Oravir 125 mg (famciclovir), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des trois options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique ou d'un ouvrage au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'opinion concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisations et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique et professionnel concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Section génie industriel
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit : épreuve spécifique à chacune des cinq options. Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à deux ou plusieurs options.
    Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un produit.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut compendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un produit ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique et/ou du produit étudiés ;
    - des informations sur le processus et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou du produit et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques ;
    - d'analyser un processus de production afin de l'optimiser.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Option B : arts appliqués
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve de pédagogie des arts appliqués : épreuve écrite accompagnée de schémas et croquis explicatifs. A partir d'une proposition pouvant comporter des documents, le candidat conçoit une séquence pédagogique destinée à des élèves des classes de baccalauréat ou postbaccalauréat. Il en prévoit le dispositif et le développement ainsi qu'une évaluation et les prolongements éventuels (durée : six heures ; coefficient 1).
    2o Epreuve de culture artistique : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs. A partir d'un dossier de documents textuels et visuels proposés par le jury, le candidat répond à plusieurs questions portant sur des créateurs, des créations, des manifestations, des problématiques ou des techniques liés aux arts appliqués ainsi que sur des connaissances d'ordre historique et culturel (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 80 000 000 Euro répartis comme suit :
    80 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000.
Section génie chimique
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un procédé.
    Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un procédé de fabrication utilisé dans l'industrie chimique.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un procédé de fabrication ;
    - des schémas et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du procédé étudié ;
    - des informations sur le procédé et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du procédé étudié et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'exploiter des résultats ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des modifications des opérations unitaires impliquées et/ou de l'appareillage utilisé ;
    - d'optimiser un procédé de fabrication.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence des modélisations effectuées ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Descola (Philippe), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « anthropologie de la nature » à compter du 1er juin 2000.
    A compter de cette même date, M. Descola est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
b) Epreuve d'admission
    Exploitation pédagogique pratique dans l'option choisie.
    L'épreuve comprend la réalisation d'un thème pédagogique pratique et un entretien avec le jury. L'épreuve de l'option services et commercialisation comporte une séquence en langue vivante étrangère. Le candidat indique la langue choisie lors de son inscription parmi quatre langues vivantes : allemand, anglais, espagnol et italien.
    Cette épreuve doit permettre de tester la valeur pédagogique du candidat et son savoir professionnel dans son aptitude à mobiliser, à intégrer, à présenter et à transmettre ses connaissances.
    Dans l'option choisie, elle peut ainsi consister en la préparation, l'organisation et la réalisation d'une démonstration pratique mettant en oeuvre des savoirs et des savoir-faire techniques et professionnels.
    Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de travaux pratiques ou de technologie appliquée, à les organiser, à les conduire avec méthode tout en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles, et pour l'option services et commercialisation l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
    L'épreuve se termine par un entretien pédagogique qui peut donner lieu à un élargissement permettant au jury de prendre en compte l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de l'épreuve : trois heures (quarante minutes pour la phase de préparation et d'organisation sous forme écrite ; deux heures pour la phase de réalisation ; vingt minutes pour la phase d'entretien) ; coefficient 2.
    Les programmes de référence sur lesquels portent l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements technologiques et professionnels correspondant aux diplômes des niveaux V, IV et III conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration. »
Article D. 615-39
    Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
    L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
    Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
    Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, Mme Prime (Francine), MM. Bedecarrax (Jean-Michel), de Galard (Laurent), Lesterlin (Bernard) et Nodin (Jacques), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, à compter respectivement du 15 décembre 1999, du 1er juin 1999, du 8 septembre 1999, du 12 septembre 1998 et du 6 avril 2000.
Art. 3. -  Ces exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage sont présumées satisfaites pour les produits, conformes aux spécifications définies dans les normes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, qui ont satisfait, après essais de type, à des performances minimales imposées. Ces performances, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont spécifiées par référence à des valeurs minimales ou à des classes définies dans certaines de ces normes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 049-3 Buflomedil RPG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    354 050-1 Buflomedil RPG 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires Biogalénique).
    352 870-1 Solian 100 mg/ml (amisulpride), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11946
    =============================================
    La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    342 164-7 Norditropine 12 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC, IM), 1 flacon de lyophilisat + 1 flacon de solvant (3 ml) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
Art. 1er. -  Les annexes de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
    I. - A l'annexe I :
    A. - Les mots : « 3 inscriptions » sont remplacés par les mots : « 6 inscriptions ».
    B. - Après la spécialité 347 417-0 Rebif 22 microgrammes, sont insérées les spécialités suivantes :
    350 807-0 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires Serono France).
    350 808-7 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/3) (laboratoires Serono France).
    350 809-3 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires Serono France).
    II. - La fiche d'information thérapeutique prévue à l'annexe II est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté. Les annexes A, B 1 et B 2 restent inchangées.
Art. 1er. -  L'article R. 116-15 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Par ailleurs, chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage établit une comptabilité distincte de celle de l'organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée.
    Pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. »
Art. 6. -  La procédure d'attestation de conformité spécifique prévue à l'article 4 s'applique pour les produits fabriqués conformément aux règles et spécifications techniques du présent arrêté et de ses annexes, lorsque les essais et vérifications sont effectués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des Etats ayant ratifié le traité pour l'Espace économique européen par un laboratoire présentant les garanties définies à l'article 11.
    Dans ce cas, le fabricant ou l'importateur du produit fournit les procès-verbaux des essais et vérifications effectués à l'organisme certificateur désigné à l'article 4. Les modalités de la procédure sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
    Lorsque les modes opératoires d'essais d'autres Etats membres présentent des spécificités ou des différences par rapport aux modes opératoires définis par les normes citées à l'annexe I du présent arrêté, leur équivalence est appréciée par l'organisme certificateur.
    Si l'équivalence des modes opératoires prévue au paragraphe précédent a, le cas échéant, été établie et en cas de résultats conformes aux spécifications et performances spécifiées, il est délivré une attestation de conformité. Les produits concernés font l'objet d'une identification administrative et technique.
    L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis ci-après.
    L'organisme certificateur désigné à l'article 4 fait procéder à des vérifications périodiques du contrôle en usine exercé par le fabricant titulaire et peut faire effectuer des contrôles non systématiques pour s'assurer de la conformité des produits aux spécifications définies aux annexes du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être réalisés dans l'Etat membre d'origine par des laboratoires ou organismes d'inspection répondant aux conditions d'aptitude définies à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions prévues ou approchantes de celles définies par le règlement de la marque NF correspondante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Bénard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de Réseau ferré de France, afin d'y exercer les fonctions de directeur général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2000.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
    Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions pouvant être diffusées en simultané.
    Section 2
    Radio
Art. 4. -  Sont applicables à l'organisation de la consultation les dispositions suivantes :
    1o Les articles suivants du code électoral (partie Réglementaire) : R. 26, R. 29 à R. 40, R. 52, R. 54 (à l'exception des premier et deuxième alinéas), R. 55, R. 56 à R. 66, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 97, R. 179-1 et R. 179-3 ;
    2o Le décret du 25 janvier 1978 et le décret du 16 mai 1980 susvisés ;
    3o L'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
    Pour l'application des dispositions susmentionnées du code électoral, il y a lieu de lire :
    a) « Représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne », au lieu de : « candidat ou liste en présence » ;
    b) « Parti ou groupement habilité à participer à la campagne », au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».
    TITRE II
    ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Art. 15. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées juste avant le journal de 20 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 20 heures en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 19 h 45 à Mayotte, à 20 h 05 à la Réunion, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 19 h 20 en Polynésie française.
    Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées après le journal de 13 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 13 h 20 en Guadeloupe, à 13 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 12 h 55 à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 50 à Mayotte, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 12 heures en Polynésie française, le lendemain en heure locale à 12 h 20 à Wallis et à 12 h 20 à Futuna, sauf le vendredi 22 septembre 2000 où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
    Section 2
    Radio
Art. 11. -  Les fonctionnaires nommés à l'emploi de responsable de service sont classés dans cet emploi par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ce classement est effectué dans la limite du groupe auquel appartient cet emploi et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que ces fonctionnaires détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée au deuxième alinéa de l'article 2 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de responsable de service perçoivent le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Art. 7. -  Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
    Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante et stockés jusqu'au débarquement.
    Ils doivent être transportés et éliminés au débarquement conformément aux dispositions concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention de la pollution en mer.
Art. 6. -  Après la remise des rapports dressés par les experts et des évaluations réalisées par le service des domaines, le préfet arrête, dans un délai de trois mois, le montant de l'indemnité allouée à chaque demandeur si les dommages matériels directs sont substantiels. Dans le cas contraire, la décision de rejet, qui doit être motivée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
    L'indemnité est égale au montant des travaux de remise en l'état de l'immeuble, estimée par l'expert, dans la limite de l'évaluation du service des domaines. Toutefois ce montant est réduit à hauteur des contributions perçues par le demandeur, ayant la même finalité que celle de l'indemnité versée par l'Etat.
    Dans le cas où de telles contributions sont perçues postérieurement à l'indemnisation effectuée par l'Etat, le bénéficiaire est tenu de les reverser à ce dernier, dans la limite de l'indemnité perçue.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de La Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.