Acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole
Article 1er
Statut juridique
1. Il est institué par le présent Acte constitutif un Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale indépendante régie par le droit international, jouissant de la pleine personnalité juridique internationale et de la capacité juridique requise aux fins de l'exercice de ses fonctions et de la réalisation de ses objectifs, notamment, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, de la capacité juridique :
a) De conclure des traités, des accords et des contrats ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ;
c) D'ester en justice.
2. Le Consortium succède au Consortium des centres de recherche agricole établi en qualité d'entreprise commune (« contractual joint venture ») par l'Accord instituant ledit consortium, entré en vigueur le 29 avril 2010.
Article 2
Définitions
Dans le présent Acte constitutif et à moins que le contexte n'appelle une interprétation différente :
- le terme « Alignement », en rapport avec le Cadre de stratégie et de résultats, désigne toute action entreprise conformément audit Cadre, compatible avec celui-ci ou, en tout état de cause, allant à l'appui de ses objectifs ;
- l'expression « Alliance des centres soutenus par le CGIAR » désigne la coalition des quinze centres internationaux de recherche agricole soutenue par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale telle qu'existante antérieurement à la création du Consortium institué en vertu du présent Accord ;
- l'expression « Conseil d'administration » désigne le conseil d'administration du Consortium ;
- l'expression « Conseil de direction » désigne le conseil de direction d'un Centre adhérent, dont les fonctions et attributions sont énoncées par les statuts du Centre adhérent considéré ;
- l'expression « Directeur général » désigne le directeur général du Consortium ;
- l'expression « CGIAR » désigne le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale tel que modifié dans le cadre de son processus de réforme ;
- l'expression « Système du CGIAR » désigne le réseau mondial constitué par le bailleur de fonds, les autres parties prenantes et les centres internationaux de recherche agricole du CGIAR, y compris l'ensemble de leurs organes de décision et instances consultatives ;
- l'expression « Fonds du CGIAR » ou « Fonds » désigne le fonds multi-bailleur qui joue le rôle de mécanisme stratégique de financement des besoins financiers du Consortium ;
- l'expression « Président » désigne le président du Conseil d'administration du Consortium ;
- l'expression « Consortium » désigne le Consortium des centres internationaux de recherche agricole institué en vertu de l'article 1er du présent Acte constitutif ;
- l'expression « Programmes de recherche du CGIAR » désigne les programmes de recherche ou autres programmes destinés à la mise en œuvre coordonnée du Cadre de stratégie et de résultats ;
- l'expression « Conseil du Fonds » désigne l'organe de décision du Fonds du CGIAR agissant au nom des bailleurs du Fonds ;
- l'expression « Forum des bailleurs de fonds » désigne la réunion plénière des bailleurs de fonds du CGIAR qui approuve le Cadre de stratégie et de résultats ;
- l'expression « Bureau du Fonds » désigne l'unité d'appui du Conseil du Fonds, du Forum des bailleurs de fonds et de leurs présidences ;
- l'expression « Centres adhérents » désigne les centres qui sont membres du Consortium ;
- l'expression « Commission de désignation » désigne la commission du Conseil d'administration du Consortium chargée par ce dernier de le conseiller en matière de désignation des candidats aux fonctions de membre du Conseil d'administration ;
- l'expression « Partenaires » désigne les parties autres que le Consortium, les Centres adhérents, le Fonds, les bailleurs de fonds, l'Administrateur et les entités qui leur sont affiliées, avec lesquelles le Consortium et les Centres adhérents sont appelés à coopérer aux fins de la réalisation de leurs objectifs communs ;
- l'expression « Accords de résultats » désigne les accords contraignants relatifs aux Programmes de recherche du CGIAR, conclus entre le Consortium et le Conseil du Fonds, entre le Consortium et les Centres adhérents chargés de mener des Programmes de recherche du CGIAR (ci-après dénommés les « Centres adhérents chefs de file »), ou encore entre les Centres adhérents chefs de file et d'autres Centres adhérents ou Partenaires participants, et qui définissent leurs obligations mutuelles, les résultats attendus et les modalités de leur action ;
- l'expression « Commission de sélection » désigne la commission de sélection chargée de prêter concours à l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR telle qu'elle existait avant l'institution du Consortium en vertu du présent Accord ;
- l'expression « Cadre de stratégie et de résultats » désigne la stratégie du CGIAR et le cadre destiné à la traduire en objectifs permettant d'en mesurer l'impact sur le développement ;
- le terme « Administrateur » désigne la Banque mondiale agissant en qualité d'administrateur aux fins de gérer le Fonds du CGIAR et d'affecter des fonds au Consortium.
Article 3
Appartenance au Consortium
1. Les Centres adhérents sont des organes juridiquement indépendants, dont les rapports avec le Consortium mettent en jeu les droits et obligations énoncés à l'article 15.
2. Les premiers Centres adhérents sont les centres soutenus par le CGIAR qui sont parties à l'Accord instituant le Consortium entré en vigueur le 29 avril 2010.
3. Sur proposition du Conseil d'administration, les Centres adhérents peuvent, à la majorité des trois quarts de leurs voix, admettre de nouveaux Centres adhérents à condition :
a) Que ceux-ci répondent aux critères généraux d'admission établis par le Conseil d'administration ; et
b) Que chacun de ces nouveaux membres accepte formellement par écrit d'être lié par les dispositions du présent Acte constitutif.
4. Tout Centre adhérent a la faculté de se retirer moyennant notification écrite adressée à cet effet au Président du Conseil d'administration au moins six mois à l'avance.
5. L'appartenance au Consortium peut être retirée à un Centre adhérent à la majorité des trois quarts des voix des membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 18.
6. Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds avant de faire toute proposition en vertu du paragraphe 3, ou de décider de tout retrait en vertu du paragraphe 5.
7. Toute admission ou tout retrait d'un Centre adhérent doit être officiellement notifié par écrit au dépositaire de l'Accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale.
Article 4
Objet du Consortium
Le Consortium a pour objet d'assurer la direction d'ensemble du Système du CGIAR, et de coordonner les activités des Centres adhérents et des autres Partenaires dans le contexte du Cadre de stratégie et de résultats et des Programmes de recherche du CGIAR, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation des objectifs du CGIAR, notamment :
i () en favorisant un environnement international plus propice à la recherche agricole pour le développement, et en rendant l'action du CGIAR plus pertinente et plus efficace au sein de l'architecture institutionnelle du développement international ;
ii () en accroissant l'impact de la recherche menée par les Centres adhérents grâce à des objectifs stratégiques communs, à la convergence de leurs programmes, à une action concertée et à l'encouragement de l'innovation ;
iii () en développant, de concert avec le Conseil du Fonds du CGIAR, les moyens financiers mis à la disposition des Centres adhérents pour mener leurs travaux ;
iv () en gérant les attributions de fonds afin de faire face aux priorités définies par le Cadre de stratégie et de résultats, et en jouant le rôle de point central de responsabilité fiduciaire et opérationnelle pour l'ensemble des fonds alloués au Consortium et/ou aux Centres adhérents par le Fonds ;
v () en améliorant l'efficacité à l'égard des coûts, pour chacun des Centres adhérents et pour l'ensemble du Système du CGIAR, au moyen de conseils, du partage de fonctions et de plates-formes de recherche et par d'autres moyens ;
vi () en identifiant, avec les Centres adhérents, les moyens de progresser en termes de pertinence, d'efficacité et d'effectivité, et en agissant en ce sens.
Article 5
Activités du Consortium
1. Le Consortium exerce les activités requises pour la réalisation de son objet.
2. En particulier, sans préjudice du caractère général de ce qui précède :
a) Il élabore, en coopération avec les Centres adhérents, de même qu'avec l'apport d'un large nombre de bailleurs de fonds et de partenaires, un Cadre de stratégie et de résultats unifié du CGIAR soumis à l'approbation du Forum des bailleurs de fonds ;
b) Il entretient les relations avec les bailleurs de fonds et avec le Conseil du Fonds du CGIAR, afin d'obtenir les moyens de financer les Programmes de recherche du CGIAR et la structure institutionnelle des Centres adhérents ;
c) Il définit les Programmes de recherche du CGIAR en coopération avec les Centres adhérents, les approuve et en gère la mise en œuvre ;
d) Il évalue l'efficacité et la structure organisationnelle optimale du système des Centres adhérents et décide des actions appropriées conformément au présent Acte constitutif ;
e) En coopération avec les Centres adhérents et en tant que de besoin, il développe, gère et fait fonctionner des services communs destinés à ceux-ci afin d'en accroître l'efficacité opérationnelle ;
f) Il fait connaître le rôle du CGIAR, du Consortium et des Centres adhérents et agit en leur faveur au sein des instances internationales.
3. Les revenus et les biens du Consortium doivent servir uniquement à la réalisation de son objet, et aucune part de ceux-ci ne saurait être versée ou transférée, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de bonification ou de gain d'aucune autre espèce, à un membre ou un dirigeant du Conseil d'administration non plus qu'à un autre particulier, étant entendu toutefois qu'aucune disposition du présent paragraphe n'interdit de verser à ces personnes une indemnité raisonnable au titre de services rendus au Consortium ou à un membre ou dirigeant du Conseil d'administration, en remboursement des dépenses raisonnables encourues dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 6
Structure et gouvernance
Le Consortium a pour organes :
a) Le Conseil d'administration ;
b) Le Directeur général.
Article 7
Membres du Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration se compose de dix (10) membres.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, neuf (9) de ses membres sont choisis et désignés par les Centres adhérents, conformément aux procédures de l'Annexe 1 du présent Acte constitutif.
3. Les premiers membres du Conseil d'administration sont choisis par une Commission de sélection suivant la procédure agréée par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR.
4. Les membres du Conseil d'administration désignés par les Centres adhérents sont choisis au vu de leurs mérites propres et exercent leurs fonctions à titre personnel.
5. Dans le choix et la désignation des membres du Conseil d'administration, les Centres adhérents tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des compétences nécessaires pour son succès, notamment les compétences en matière politique, scientifique, financière et de gestion, ainsi que la nécessité d'assurer la parité entre les sexes et la diversité.
6. Un membre du Conseil d'administration ne peut être simultanément responsable, membre du Conseil de direction ou membre du personnel d'un centre, d'un bureau ou d'un programme soutenu par le CGIAR, ni responsable, membre de l'organe de direction ou membre du personnel d'un organe du Fonds, d'un de ses bailleurs de fonds ni d'une entité qui lui accorde son soutien.
7. Quatre au moins des membres du Conseil d'administration du Consortium, à tout moment, doivent ne pas avoir été affiliés au CGIAR au cours des trois années précédant leur entrée audit Conseil d'administration.
8. Le Directeur général du Consortium est membre ès qualités du Conseil d'administration et jouit de la plénitude du droit de vote.
9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, les membres du Conseil d'administration désignés en vertu des dispositions du paragraphe 2 sont nommés chacun pour une durée de trois ans renouvelable, aucun d'entre eux ne pouvant toutefois demeurer en fonctions plus de six années consécutives.
10. Afin d'assurer la continuité des politiques et des actions menées, la durée du mandat des membres du Conseil d'administration est échelonnée dans le temps. Les premiers membres désignés le sont pour la durée fixée par les Centres adhérents sur avis de la Commission de sélection.
11. Les membres du Conseil d'administration ont droit à une indemnité raisonnable au titre des services rendus ; le montant de cette indemnité est proposé par le Conseil d'administration et approuvé par les Centres adhérents. Les premiers membres désignés ont droit à une indemnité raisonnable, dont le montant est proposé par la Commission de sélection et approuvé soit par les Centres adhérents, soit, avant la mise en place du Consortium, par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR. En outre, les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement des frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions.
12. Le Conseil d'administration adopte des procédures en vue d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts de la part de ses membres dans le cadre de l'examen des questions qui relèvent du Consortium.
13. Un membre du Conseil d'administration peut à tout moment présenter sa démission moyennant notification écrite adressée au Président, ou en l'annonçant verbalement au cours de toute réunion du Conseil d'administration ; dans ce dernier cas, il doit en être fait mention au procès-verbal de la réunion. Sa démission prend effet au moment précisé dans la notification ou, à défaut, à la réception de celle-ci par le Président.
14. Un membre du Conseil d'administration peut être démis de ses fonctions pour négligence grave, abus de confiance ou activité délictueuse, soit à l'unanimité des membres du Conseil d'administration, l'intéressé non compris, soit à la majorité des trois quarts des Centres adhérents.
15. Les Centres adhérents ont le droit de désigner auprès du Conseil d'administration un observateur chargé de représenter leurs intérêts.
16. Le Conseil du Fonds a le droit de désigner auprès du Conseil d'administration un observateur chargé de représenter ses intérêts.
17. Sous réserve des dispositions du paragraphe 18, les observateurs ont le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, de prendre part à ses délibérations, de proposer que des points soient inscrits à l'ordre du jour et de formuler des propositions d'action, mais n'ont pas le droit de voter.
18. Le Conseil d'administration peut tenir des réunions à huis clos dont les observateurs sont exclus s'il l'estime opportun.
Article 8
Attributions et fonctions du Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration définit les orientations de politique générale du Consortium, en exerce la direction d'ensemble et est responsable de la réalisation de son objet.
2. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Conseil d'administration est investi des fonctions et attributions ci-après :
a) En matière de définition de la stratégie, de mobilisation des ressources et d'affectation des fonds :
i () il supervise l'élaboration du Cadre de stratégie et de résultats du CGIAR, procède à son examen, et l'entérine avant de le soumettre pour approbation au Forum des bailleurs de fonds. Le Cadre de stratégie et de résultats est élaboré de concert avec les Centres adhérents et avec l'apport d'un large éventail de bailleurs de fonds et de partenaires ;
ii () il élabore un cadre de financement comprenant une stratégie de mobilisation des ressources, en coopération avec le Conseil du Fonds, afin de structurer les flux financiers pour faire face aux besoins de financement en termes de programmes et de structures ;
iii () il collecte des fonds, de concert avec le Conseil du Fonds ;
iv () il assume en dernière instance la responsabilité financière et opérationnelle des montants reçus du Fonds aux fins de mise en œuvre du Cadre de stratégie et de résultats, comme énoncé dans les accords pertinents conclus avec l'Administrateur ou avec le Conseil du Fonds, et a toute latitude pour conclure des accords de ce type ou assimilés ;
v () il décide de l'affectation des fonds entre les Centres adhérents et les programmes dans tous les cas où des fonds sont remis au Consortium à des fins d'affectation ;
vi () il définit, en tant que de besoin, dans quelle mesure il doit détenir des fonds avant de les affecter aux Centres adhérents, sous réserve d'approbation à la majorité des trois quarts de ces derniers.
b) En ce qui concerne les Programmes de recherche du CGIAR, il exerce les fonctions et attributions énoncées à l'article 14 du présent Acte constitutif.
c) En matière de performances et d'efficacité des Centres adhérents :
i () en consultation avec le Conseil du Fonds, et dans le cadre de la mise en place de normes communes applicables aux rapports d'activité, il définit, pour les activités et l'efficacité des Centres adhérents, les politiques et normes communes compatibles avec l'objet du Consortium ;
ii () il procède à l'examen des performances et de l'efficacité des Centres adhérents dans la mise en œuvre des Programmes de recherche du CGIAR financés par le Fonds ;
iii () il examine l'Alignement des activités des Centres adhérents sur le Cadre de stratégie et de résultats ;
iv () dès que le Cadre de stratégie et de résultats est mis en œuvre et pleinement opérationnel, il procède à l'examen des modalités structurelles existantes ou potentielles entre les Centres adhérents et décide des actions appropriées, notamment des possibilités de réalignement des Centres adhérents ou de partage d'installations et d'infrastructures de terrain, en particulier grâce à la mise en place de services et d'infrastructures communs (1). Cet examen repose sur une analyse approfondie, et les Centres adhérents y prennent part de manière appropriée. Si une décision du Conseil d'administration appelle une action relevant de l'autorité du Conseil de direction d'un Centre adhérent, ce dernier soumet une recommandation en ce sens à son Conseil de direction. Si ce Centre adhérent ou son Conseil de direction s'abstient d'agir comme il convient, les dispositions de l'article 17 peuvent s'appliquer ;
v () il dispense ses conseils aux Centres adhérents et consulte ceux-ci sur les bonnes pratiques dans les domaines d'intérêt commun, notamment la gouvernance, la gestion des risques et les fonctions de soutien ;
vi () il examine et entérine, en consultation avec les Centres adhérents, les projets relatifs à la mise en commun de fonctions et de plates-formes de recherche, et en supervise la mise en œuvre de concert avec le Directeur général.
d) En matière de comptes rendus et de relations extérieures :
i () il informe le Conseil du Fonds de ses activités et lui rend compte deux fois par an sous une forme agréée par les deux parties. Ces comptes rendus portent sur les activités du système par rapport au Cadre de stratégie et de résultats, sur l'état des comptes en ce qui concerne l'usage des fonds aux fins prévues, sur les résultats opérationnels des Programmes de recherche du CGIAR et des Centres adhérents, sur les actions entreprises par le Conseil d'administration du Consortium en ce qui concerne le fonctionnement des Centres adhérents et leurs services communs, et sur toute autre activité du Consortium et des Centres adhérents en rapport avec les investissements consentis par le Conseil du Fonds ;
ii () il agit de concert avec le Conseil du Fonds pour établir des normes communes applicables aux rapports d'activité des Programmes de recherche du CGIAR et des Centres adhérents, afin de réduire leur charge de travail globale en la matière ;
iii () il soutient le Directeur général et le bureau du Consortium en matière de plaidoyer, de relations publiques et de communication.
e) En matière administrative, il supervise les activités du Consortium en qualité d'entité économique et, notamment :
i () il élabore le plan stratégique et de gestion du bureau du Consortium et en assure le suivi et, en tant que de besoin, la mise à jour ;
ii () il approuve le budget de fonctionnement du bureau et du Conseil d'administration du Consortium ;
iii () il choisit et engage le Directeur général, évalue son action, et détermine s'il convient de le maintenir à son poste ou de le démettre de ses fonctions.
f) En matière de gouvernance :
i () il assume la responsabilité financière et opérationnelle du bureau du Consortium, y compris les services et plates-formes de recherche communs ;
ii () il fait procéder à intervalles réguliers à des examens externes du fonctionnement du Consortium et de ses résultats ;
iii () il définit les critères d'appartenance au Consortium et, lorsque cela est justifié, désigne les centres éventuellement appelés à y adhérer ;
iv () il présente aux Centres adhérents, en consultation avec le Conseil du Fonds, des propositions d'amendements au présent Acte constitutif ;
v () il cherche à régler les différends entre les Centres adhérents ; les désaccords entre le Consortium et les Centres adhérents sont réglés conformément aux dispositions de l'article 16 ;
vi () il élabore des mécanismes de gestion des risques et de conformité et en supervise la mise en œuvre.
3. Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, le Conseil d'administration peut faire appel aux compétences d'experts, en son sein ou à l'extérieur.
4. Le Conseil d'administration met en place une Commission de désignation et une commission de vérification des comptes, et peut se doter de tous autres comités, groupes de travail, conseils consultatifs ou autres organes subsidiaires qu'il juge nécessaires. Ces organes subsidiaires se composent de personnes qui peuvent ou non être membres du Conseil d'administration, à la discrétion de celui-ci.
5. Le Conseil d'administration établit un rapport annuel d'activité qui est remis aux Centres adhérents, au Conseil du Fonds et aux Partenaires. Ces rapports annuels sont mis à la disposition du public.
Article 9
Dirigeants du Conseil d'administration
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, son Président et son ou ses vice-présidents.
2. Le premier Président et le ou les premiers vice-présidents du Conseil d'administration sont choisis par une Commission de sélection suivant une procédure approuvée par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR.
3. Le Président a pour rôle essentiel d'agir en faveur de l'identité du CGIAR et de l'objet du Consortium, en étroite collaboration avec le Conseil d'administration et le Directeur général, et d'exercer la présidence des réunions du Conseil d'administration.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, la durée des mandats du Président et du ou des vice-présidents est fixée par le Conseil d'administration ; elle ne saurait être inférieure à deux ans à compter de la réunion au cours de laquelle ceux-ci ont été élus ou, pour ce qui est du premier Président et du ou des premiers vice-présidents, à compter de la date mentionnée dans leur contrat.
5. La durée des mandats du Président et du ou des vice-présidents ne peut s'étendre au-delà de la durée de leur appartenance au Conseil d'administration.
6. Le Conseil d'administration peut, pour des raisons exceptionnelles, décider à la majorité simple de modifier la durée du mandat du Président ou du ou des vice-présidents, ou encore d'y mettre fin.
Article 10
Réunions du Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pour fonctionner efficacement et, en tout état de cause, tient au moins deux réunions ordinaires par an.
2. Des réunions extraordinaires ont lieu à la demande du Président ou à la demande écrite de trois quarts des membres du Conseil d'administration ou de trois quarts des Centres adhérents.
3. Des réunions complémentaires du Conseil d'administration peuvent avoir lieu en tant que de besoin sous forme de téléconférence ou par d'autres moyens électroniques.
4. Chaque année, les questions relatives à la composition du Conseil d'administration doivent figurer à l'ordre du jour d'au moins une de ses réunions. Les directeurs généraux et les présidents des Conseils de direction des Centres adhérents sont invités à prendre part à ces réunions en ce qui concerne ces questions.
Article 11
Modalités de fonctionnement du Conseil d'administration
1. Le quorum applicable aux réunions du Conseil d'administration est fixé à la majorité de ses membres.
2. Le Conseil d'administration s'efforce de parvenir à un consensus sur toutes les questions qui appellent une décision de sa part. A défaut de consensus sur une question particulière et en l'absence d'accord, la décision considérée est adoptée en dernier ressort, sauf si le règlement intérieur du Conseil d'administration en dispose autrement, à la majorité simple, conformément au règlement intérieur.
3. Le Conseil d'administration adopte son propre règlement intérieur et, en tant que de besoin, des règlements intérieurs particuliers pour ses organes subsidiaires ; lesdits règlements doivent être conformes au présent Acte constitutif.
Article 12
Moyens financiers
1. Le Consortium recherche essentiellement des financements auprès du Fonds. Il peut accepter des fonds d'autres sources, à la condition que le Conseil d'administration du Consortium les estime conformes à son objet, tel que défini à l'article 4, et au Cadre de stratégie et de résultats en cours de validité, en particulier lorsqu'il s'agit de sources extérieures au réseau traditionnel des bailleurs de fonds du CGIAR.
2. La mesure dans laquelle les fonds sont matériellement détenus par le Consortium avant d'être affectés aux Centres adhérents doit être conforme à la politique adoptée par le Conseil d'administration et approuvée par les Centres adhérents.
Article 13
Le Directeur général du Consortium
1. Le Directeur général du Consortium est choisi par le Conseil d'administration et est responsable devant lui. Il a pour mission à la fois d'incarner le Consortium à l'égard du monde extérieur et d'en diriger le bureau.
2. Le Directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement courant du Consortium, de gérer son bureau, et de recruter et gérer son personnel.
3. Sous la supervision du Conseil d'administration, le Directeur général représente le Consortium dans ses relations extérieures, conjointement avec le Président et les autres membres du Conseil d'administration en tant que de besoin.
4. Le Directeur général exerce également les autres fonctions nécessaires à la réalisation de l'objet du Consortium.
5. Ni le Directeur général ni le bureau du Consortium ne peuvent mener ni commander directement des travaux de recherche agricole.
6. Les missions du Directeur général sont énoncées à l'Annexe 3 du présent Acte constitutif. Elles peuvent être modifiées par le Conseil d'administration en tant que de besoin.
7. L'exercice des fonctions du Directeur général est soumis chaque année à examen de la part du Conseil d'administration.
Article 14
Programmes de recherche du CGIAR
1. Le Conseil d'administration du Consortium définit les politiques et normes communes à la conception et la mise en œuvre d'un Programme de recherche du CGIAR, conformes à l'objet du Consortium et susceptibles d'assurer son efficacité.
2. Des propositions de Programmes de recherche du CGIAR peuvent être soumises au Conseil d'administration du Consortium par tout Centre adhérent ; les Partenaires peuvent soumettre des idées destinées à des Programmes de recherche du CGIAR. Ces propositions et idées sont soumises conformément aux procédures qui peuvent être adoptées par le Conseil d'administration du Consortium.
3. Les propositions doivent porter au minimum sur l'objet du projet et les résultats attendus, la structure de direction et de gestion, la répartition des travaux et des fonds entre les participants, le budget, la mesure des performances et les procédures de suivi et de présentation des rapports.
4. Les propositions de Programmes de recherche du CGIAR sont examinées par le Conseil d'administration du Consortium et, si elles sont entérinées par ce dernier, sont soumises par lui, en même temps que les propositions d'affectation de fonds entre programmes, au Conseil du Fonds pour décider de leur financement.
5. Les Programmes de recherche du CGIAR sont menés par un ou plusieurs Centres adhérents.
6. Le Conseil d'administration du Consortium conclut des Accords de résultats avec le Conseil du Fonds pour la mise en œuvre des Programmes de recherche du CGIAR approuvés, ainsi qu'avec le ou les Centres adhérents chefs de file concernés pour l'exécution de chaque Programme de recherche du CGIAR.
7. Le ou les Centres adhérents chefs de file concluent des Accords de résultats avec les autres Centres adhérents et Partenaires qui participent à chaque Programme de recherche du CGIAR.
8. L'affectation des fonds dans le cadre de chaque Programme de recherche du CGIAR, y compris le calendrier de leur mise à disposition, est approuvée par le Conseil d'administration du Consortium, sur la base des propositions soumises par les participants audit programme.
9. Le Conseil d'administration du Consortium supervise le suivi de l'exécution des Programmes de recherche du CGIAR et prend les mesures correctives appropriées pour assurer le bon usage des fonds et la réussite des programmes. Le rôle de supervision qui incombe au Consortium à l'égard des Programmes de recherche du CGIAR concerne aussi bien l'impact en termes de développement que les résultats financiers et opérationnels.
10. La responsabilité financière et opérationnelle pour les Programmes de recherche du CGIAR incombe au Conseil d'administration du Consortium et doit être reflétée dans les Accords de résultats.
Article 15
Les Centres adhérents
1. Les Centres adhérents sont les foyers d'expertise et de gestion de la recherche au sein du Système du CGIAR.
2. Dans le cadre du présent Acte constitutif, le Consortium se donne pour but de soutenir les Centres adhérents dans l'exercice de leur rôle de recherche et de gestion. En conséquence, les Centres adhérents habilitent le Conseil d'administration et le Directeur général du Consortium à exercer les fonctions et les attributions qui sont les leurs en vertu des articles 8 et 13 du présent Acte constitutif et, de ce fait, admettent l'autorité du Conseil d'administration et du Directeur général du Consortium en ce qui concerne les décisions prises dans l'exercice desdites fonctions et attributions.
3. Les droits et attributions qui découlent, pour les Centres adhérents et pour leurs Conseils de direction, de leur propre acte constitutif ne sauraient être affectés par le présent Acte constitutif, sauf dans la mesure où des dispositions expressément convenues dans celui-ci le réclament.
4. Obligations des Centres adhérents : 
Les Centres adhérents doivent :
a) Agir conformément au présent Acte constitutif ;
b) Avoir des rapports de partenariat tant entre eux qu'avec le Conseil d'administration du Consortium, et soutenir ce dernier dans l'exercice de ses fonctions et attributions ;
c) Se livrer à des travaux de recherche de qualité conformément aux Accords de résultats susceptibles d'être conclus avec le Consortium ou avec les Centres adhérents chefs de file ;
d) Fonctionner en Alignement avec le Cadre de stratégie et de résultats ;
e) Fonctionner efficacement ;
f) Faire rapport au Consortium de l'incidence et de l'efficacité de leurs travaux de recherche, sur la base des normes, critères et formulaires communs établis par le Conseil d'administration et/ou le Directeur général du Consortium ;
g) Assumer la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des projets à financement bilatéral.
5. Droits découlant du statut de membre :
Les Centres adhérents jouissent des droits ci-après découlant de leur appartenance au Consortium, sous réserve des dispositions de l'article 17 :
a) Le droit d'être consultés par le Conseil d'administration du Consortium pour avis et commentaires ;
b) Le droit de présenter au Conseil d'administration du Consortium des propositions de Programmes de recherche du CGIAR, aux fins d'examen et de financement éventuel par le Fonds ;
c) Le droit de recevoir un exemplaire de tout rapport au Fonds du Conseil d'administration et du bureau du Consortium ;
d) Le droit de mettre en place et de proposer des services communs et d'autres modalités permettant d'accroître l'efficacité et l'effectivité ;
e) Le droit de prendre part aux réunions du Conseil d'administration en ce qui concerne les points de l'ordre du jour concernant l'appartenance au Consortium.
D'autres droits peuvent être conférés aux Centres adhérents par accord écrit avec le Conseil d'administration du Consortium.
6. Financement bilatéral :
a) Les Centres adhérents se réservent la faculté de s'assurer un financement bilatéral pour autant que celui-ci comprenne, sauf circonstances exceptionnelles, le recouvrement intégral des coûts encourus par le Centre adhérent considéré au titre des activités financées, conformément aux pratiques établies du Consortium en matière de recouvrement des coûts.
b) Les Centres adhérents doivent adresser au Conseil d'administration du Consortium copie de tout rapport prévu dans leurs rapports annuels sur les projets à financement bilatéral. Ils n'ont aucune autre obligation de rendre compte au Consortium en ce qui concerne les projets à financement bilatéral, mais répondent aux demandes d'informations complémentaires émanant du Conseil d'administration du Consortium, dans les cas où ces informations sont nécessaires pour être en conformité avec les dispositions du présent article.
7. Droits en matière de gouvernance du Consortium :
Les Centres adhérents jouissent en matière de gouvernance des droits ci-après, chacun de ces droits nécessitant au préalable une désignation ou une proposition de la part du Conseil d'administration du Consortium :
a) Le droit d'élire les membres du Conseil d'administration du Consortium parmi les personnes désignées ;
b) Le droit d'approuver les propositions d'amendements à l'Acte constitutif du Consortium ;
c) Le droit d'approuver les propositions d'indemnités destinées aux membres du Conseil d'administration du Consortium ;
d) Le droit d'admettre de nouveaux Centres adhérents parmi ceux qui sont désignés ;
e) Le droit à examen et à consultations, conjointement avec le Directeur général, en ce qui concerne tout projet de mise en commun de services et de fonctions de recherche.
8. Droits complémentaires en matière de gouvernance du Consortium :
Les Centres adhérents jouissent en matière de gouvernance des droits complémentaires ci-après, qui ne nécessitent pas au préalable de désignation ou de proposition de la part du Conseil d'administration du Consortium :
a) Le droit d'élire parmi les Centres adhérents un observateur auprès du Conseil d'administration du Consortium, sans droit de vote ;
b) Le droit de convoquer le Conseil d'administration du Consortium en réunion extraordinaire ;
c) Le droit d'émettre un vote de défiance. Ce vote est rendu public et exprime un désaccord grave avec l'action, les décisions et/ou le comportement du Conseil d'administration du Consortium, sans pour autant avoir d'effet impératif sur une action particulière du Conseil d'administration ou sa dissolution ;
d) Dans les cas exceptionnels énoncés à l'article 7, paragraphe 14, le droit de démettre de leurs fonctions des membres du Conseil d'administration du Consortium ;
e) Le droit de proposer des amendements à l'Acte constitutif ;
f) Le droit d'approuver le maintien du Consortium conformément aux dispositions de l'article 23.
9. Vote :
Dans tous les cas qui requièrent un vote de la part des Centres adhérents, chacun d'entre eux dispose d'une seule voix. Les décisions des Centres adhérents relatives à la gouvernance du Consortium sont prises à la majorité des trois quarts de l'ensemble des Centres adhérents, sauf dispositions contraires du présent Acte constitutif.
10. Réunions des Centres adhérents :
Les Centres adhérents se réunissent en tant que de besoin afin d'assurer le fonctionnement adéquat du Consortium.
Article 16
Partenariat, médiation et arbitrage
1. Il est attendu du Conseil d'administration du Consortium qu'il agisse en partenariat étroit avec les Centres adhérents, y compris leurs Conseils de direction et leurs dirigeants, ainsi qu'avec le Conseil du Fonds, et que ses décisions soient prises dans toute la mesure du possible en consultation, et aboutissent à un résultat acceptable pour toutes les parties.
2. En cas de désaccord entre le Conseil d'administration du Consortium et un Centre adhérent, l'un ou l'autre peut demander la désignation d'un tiers qualifié en qualité de Médiateur. Le médiateur est choisi d'un commun accord des deux parties.
3. A la demande de l'une ou l'autre des parties, la médiation s'opère conformément aux procédures de médiation qui figurent en Annexe 2 du présent Acte constitutif.
4. Au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord par voie de médiation quant au règlement du différend, l'une ou l'autre peut soumettre l'objet du différend à l'arbitrage. L'arbitrage est mené conformément aux modalités à convenir entre les parties ou, faute d'accord, conformément aux règles d'arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur. La sentence arbitrale est définitive.
5. Tout différend entre des Centres adhérents relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Acte constitutif est réglé par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Article 17
Respect par les Centres adhérents des décisions du Conseil d'administration du Consortium
1. Si un Centre adhérent ne s'acquitte pas de ses obligations telles qu'énoncées à l'article 15, ou ne se conforme pas à une décision du Conseil d'administration du Consortium relevant des fonctions et attributions de ce dernier telles qu'énoncées à l'article 8, y compris les décisions ayant qualité de recommandations au Conseil de direction d'un Centre adhérent en vertu de l'article 8, paragraphe 2, alinéa c, point (iv), le Conseil d'administration du Consortium peut prendre les mesures appropriées dans le cadre des critères ici énoncés. Dans ce cas, il doit avant tout consulter le Conseil de direction du Centre adhérent, afin de discuter des mesures correctives requises de l'une ou l'autre partie. Faute d'accord entre les deux parties, l'une ou l'autre peut demander de recourir à la médiation prévue à l'article 16. Le Conseil d'administration du Consortium accorde un délai raisonnable pour la mise en œuvre des mesures correctives.
2. Si la non-exécution de ses obligations par un Centre adhérent se rapporte à ses résultats dans le cadre d'un Programme de recherche du CGIAR, le Conseil d'administration du Consortium peut en particulier exclure ce centre du Programme de recherche considéré du CGIAR et suspendre le financement en cours au titre de ce programme de recherche conformément aux Accords de résultats applicables.
3. Si la non-exécution de ses obligations par un Centre adhérent se rapporte à un autre sujet et si son Conseil de direction est dans l'incapacité d'adopter les mesures correctives requises ou se refuse à le faire, le Conseil d'administration du Consortium peut notamment :
a) Exclure ledit centre des projets de financement à venir ;
b) Suspendre le financement en cours (dans la mesure compatible avec les accords ou contrats applicables) ;
c) Suspendre tout ou partie des droits découlant du statut de membre énoncés à l'article 15.
4. Le Conseil d'administration du Consortium ne peut suspendre le droit pour un Centre adhérent de rechercher des financements bilatéraux, ni aucun autre droit qui ne lui a pas été conféré en vertu de son appartenance au Consortium. Il ne peut non plus suspendre le droit pour un Centre adhérent de mettre fin de son propre chef à son appartenance au Consortium, non plus que ses droits afférents à la gouvernante du Consortium tant que le centre considéré en demeure membre.
Article 18
Retrait du statut de membre
1. Dans le cas extrême où les actions possibles énoncées à l'article 17 ont été épuisées sans aboutir à un résultat satisfaisant aux yeux du Conseil d'administration du Consortium, ce dernier peut décider d'un vote en vue de retirer à un Centre adhérent son statut de membre conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5.
2. Indépendamment des actes entrepris par le Conseil d'administration du Consortium, chaque Centre adhérent conserve le droit de mettre fin de son propre chef à son appartenance au Consortium.
Article 19
Rapports avec d'autres organisations
Afin d'atteindre ses objectifs de la manière la plus efficace, le Consortium peut conclure des accords en vue de coopérer étroitement avec les organisations, fondations et organismes nationaux, régionaux ou internationaux pertinents.
Article 20
Siège du Consortium
Le siège du Consortium est déterminé par le Conseil d'administration.
Article 21
Droits, privilèges et immunités
1. Le Consortium conclura avec l'Etat où est situé son siège un accord de siège pour s'assurer que le Consortium, son personnel et ses visiteurs officiels jouissent sur le territoire de l'Etat hôte des droits, privilèges et immunités traditionnellement accordés aux autres organisations internationales ainsi qu'à leurs responsables, aux membres de leur personnel et à leurs visiteurs officiels. Lesdits droits, privilèges et immunités sont expressément énoncés dans l'accord de siège conclu avec l'Etat hôte.
2. Les privilèges et immunités visés au paragraphe précédent doivent être accordés uniquement en vue d'assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement du Consortium et l'indépendance des personnes à qui ils sont accordés.
Article 22
Amendements
1. Tout membre du Conseil d'administration ou tout Centre adhérent a la faculté de proposer au Conseil d'administration des amendements au présent Acte constitutif.
2. Tout amendement au présent Acte constitutif peut être adopté par le Conseil d'administration à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, pour autant que le projet d'amendement considéré et son texte intégral aient été adressés par la poste à tous les membres du Conseil d'administration huit semaines au moins avant sa réunion, sauf renonciation à cet effet de la part de l'ensemble des membres du Conseil d'administration.
3. Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds sur tout projet d'amendement avant son adoption.
4. Tout amendement au présent Acte constitutif adopté par le Conseil d'administration doit être transmis aux Centres adhérents pour approbation. L'approbation d'amendements requiert la majorité des trois quarts des Centres adhérents.
Article 23
Clause de caducité
Dix ans après l'institution du Consortium en qualité d'organisation internationale, le Conseil d'administration demande une étude de sa valeur et de sa viabilité. Les Centres adhérents, le Conseil du Fonds, l'Administrateur et les Partenaires sont consultés dans le cadre de cette étude, dont les constatations et conclusions leur sont communiquées. Le Consortium est dissous si les Centres adhérents approuvent à la fois sa dissolution et un plan de transition, à la majorité des trois quarts dans chaque cas, à condition que ce plan de transition soit également agréé par les autres parties dont l'approbation est requise pour qu'il prenne effet.
Article 24
Dissolution et liquidation
1. Si le Conseil d'administration estime soit que les objectifs du Consortium ont été atteints dans une mesure satisfaisante, soit qu'il n'est plus en mesure de fonctionner efficacement, il peut, à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, adopter une résolution prononçant la dissolution du Consortium.
2. Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds et les Centres adhérents, ainsi que les Etats parties à l'Accord instituant le Consortium en qualité d'organisation internationale, avant toute décision de dissolution du Consortium.
3. Le Consortium demeure en fonctions et n'est pas dissous tant que sa dissolution n'a pas été approuvée par trois quarts des centres adhérents, ni pendant la période complémentaire qui pourrait être nécessaire pour mettre fin en bon ordre à ses activités et pour disposer de ses biens.
4. En cas de dissolution, les fonds inutilisés du Consortium sont, sous réserve des conditions applicables à ces fonds, soit restitués aux bailleurs d'origine, soit, avec l'accord des bailleurs d'origine, remis à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux du Consortium.
5. Les autres avoirs nets du Consortium sont remis aux Centres adhérents ou à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux du Consortium, selon la décision du Conseil d'administration.

        (1) L'autorité du Conseil d'administration en vertu de l'article 8, paragraphe c, alinéa (iv), ne s'étendra pas aux Centres adhérents à statut intergouvernemental dont l'organe de direction relève des Etats membres desdits centres.