Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié pour l'établissement de la liste d'aptitude de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, au titre de 2009, aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 9 avril 2009 : épreuve d'admissibilité (notation des dossiers de candidature) ;
 ― à partir du lundi 15 juin 2009 : épreuve orale d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet « Métiers et concours, direction de la sécurité civile », au plus tard le lundi 2 mars 2009 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard, le lundi 9 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai, soit le lundi 9 mars 2009.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
RÉSOLUTION 2006-II-20
ADOPTÉE LE 23 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 23.03, CHIFFRE 1, et 23.09, CHIFFRE 1.1, LETTRES G ET H)
Protocole 20
 La Commission Centrale,
 en vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves,
 sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
 adopte de manière définitive les amendements aux articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g) et h) du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en annexe à la présente résolution.
 Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
A N N E X E
 1. L'article 23.03, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « 1. Pour l'aptitude à l'exercice de la profession s'appliquent les exigences fixées aux annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin. Elle doit être attestée par les documents suivants lors du premier établissement du livret de service :
 a) Un certificat médical conformément à l'annexe B2 au Règlement des patentes du Rhin, ou
 b) aa) Un certificat médical, ou
   bb) Un certificat de capacité valable,
   établi conformément à l'article 3.02 du Règlement des
   patentes du Rhin.
 Un certificat médical ne doit pas dater de plus de trois mois. »
 2. L'article 23.09, chiffre 1.1, lettre g), est rédigé comme suit :
 « g) (sans objet.) »
 3. L'article 23.09, chiffre 1.1, lettre h), est rédigé comme suit :
 « h) (sans objet.) »
Il est inséré, après l'article 46 AZA sexies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA septies ainsi rédigé :
 « Art. 46 AZA septies. - Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Le conseil pédagogique assiste le directeur dans sa mission pédagogique. 
« Il contribue, par ses avis qui sont transmis au conseil d'administration, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue et à l'évaluation de la pédagogie. 
« Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de la scolarité et aux conditions d'évaluation des auditeurs de justice sont également établies après avis du conseil pédagogique. »
Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : 
« Art. 40-1.-L'enseignement dispensé à l'école est structuré en pôles de formation, dont la liste est établie par le directeur, après avis du conseil d'administration. 
« Chaque pôle de formation est supervisé par un doyen des enseignements, désigné par le directeur de l'école pour une période d'un an renouvelable, dans les conditions prévues par l'article 13-3. 
« Le doyen des enseignements définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en œuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l'école après avis conforme du conseil d'administration. Il contribue aux enseignements et à l'élaboration des activités pédagogiques. »
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Le conseil pédagogique comprend : 
« 1° Le directeur de l'école, président ; 
« 2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; 
« 3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ; 
« 4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ; 
« 5° Deux doyens d'enseignements ; 
« 6° Deux coordonnateurs de formation ; 
« 7° Un enseignant associé ; 
« 8° Un coordonnateur régional de formation ; 
« 9° Deux auditeurs de justice. 
« Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des membres mentionnés aux 5° à 9°. 
« Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil pédagogique. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet. »
A l'article 8, les mots : « directeur de la formation continue et du département international, directeur de la formation initiale et des recrutements, sous-directeur des études, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur chargé du département international » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, chef de cabinet ».
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée » ;
 2° Au second alinéa, après le mot : « sous-directeur » sont ajoutés les mots : « , de chef de cabinet ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateur de formation » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « cet emploi » sont remplacés par les mots : « ces emplois ».
1° Les dispositions de l'article 16 et du 1° de l'article 25 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 ;
 2° Pour les concours organisés en 2009, la deuxième épreuve d'admission prévue à l'article 18 porte sur une langue vivante choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 3° Les dispositions de l'article 33 s'appliquent à compter de la fin des opérations d'évaluation des auditeurs de justice ayant commencé leur scolarité le 1er février 2008 ;
 4° Les dispositions des articles 39 à 44 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2009.
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur : 
« 1° Un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 
« 2° Un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
« 3° Un ou plusieurs sous-directeurs, placés auprès des directeurs adjoints par décision prise par le directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration ; 
« 4° Un secrétaire général ; 
« 5° Un chef de cabinet. »
Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : 
« TITRE II BIS 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 
« Art. 14-1.-Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature. 
« La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
« Art. 14-2.-Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13. 
« Art. 14-3.-Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. »
Après l'article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : 
« Art. 52-1.-Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un auditeur de justice a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante. Lorsque le motif de l'interruption est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté. 
« A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'auditeur est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la reprise de sa scolarité. 
« Les notes obtenues par l'auditeur pendant la période de renouvellement se substituent aux notes initialement obtenues pendant la période correspondante. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ; 
2° Au 1°, les mots : « directeur de la formation initiale et des recrutements » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche » ; 
3° Au 2°, les mots : « directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée » ; 
4° Au 3°, les mots : « Le sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le sous-directeur » et les mots : « le chargé de formation » sont remplacés par les mots : « le coordonnateur de formation ou le coordonnateur régional de formation » ; 
5° Au 4°, les mots : « des chargés de formation » sont remplacés par les mots : « des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés » ; 
6° Au 5°, les mots : « un membre de la commission pédagogique » sont remplacés par les mots : « une personne qualifiée » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignée » ; 
7° Au 6°, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ; 
8° Au neuvième alinéa, les mots : « de la commission pédagogique » sont remplacés par les mots : « du conseil pédagogique ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, respectivement le titre de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
« 2° Les sous-directeurs en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature sont, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur prise après avis du conseil d'administration ; 
« 3° Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenus en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi.A l'issue de cette période et s'ils ne l'ont pas déjà été une première fois, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une seconde durée de trois ans. Ils prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, le titre de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. »
A l'article 3, les mots : « Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ».
L'article 51-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou par le coordonnateur régional de formation » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou du coordonnateur régional de formation » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou le coordonnateur régional de formation. »
Après le deuxième alinéa de l'article 48 sont insérées les dispositions suivantes : 
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires, après avis motivé du directeur de l'école et au vu du rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, établi dans les conditions prévues dans le règlement intérieur, ainsi que du rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel. 
« Ces rapports sont notifiés à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations qui sont alors transmises au jury. 
« Il en est de même de l'avis du directeur de l'école, lorsque celui-ci conclut à une déclaration d'inaptitude, à des recommandations, à des réserves ou au renouvellement d'une année d'études. »
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Les épreuves de classement comprennent : 
« 1° La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 1, 5) ; 
« 2° La rédaction en six heures d'un réquisitoire définitif (coefficient 1, 5) ; 
« 3° Un entretien d'une durée de quarante minutes avec des membres du jury (coefficient 3) comportant : 
« a) Un exposé de l'auditeur de justice d'une durée de quinze minutes, à partir d'un dossier qu'il choisit parmi ceux dont il a eu à connaître à l'occasion de sa formation, portant sur une question relative au rôle et au fonctionnement de l'institution judiciaire, au statut et à la place du magistrat ou à la place du justiciable ; 
« b) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie, d'une durée de dix minutes ; 
« c) Une conversation de quinze minutes avec le jury portant notamment sur l'expérience acquise par l'auditeur au cours de sa scolarité ; 
« Les auditeurs de justice disposent de trente minutes pour la préparation de cette épreuve ; 
« 4° Un test de langue anglaise, permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires, dans la limite de cinq, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur (coefficient 1). 
« Chacune des épreuves prévues aux 1° à 3° est notée de 0 à 20. 
« Chaque épreuve écrite prévue aux 1° et 2° est notée par un des membres visés au 4° et un des membres visés au 5° de l'article 45 désignés dans l'arrêté qui les nomme.L'épreuve orale prévue au 3° du présent article est notée par les membres visés aux 1°, 2°, 3° et 6° et par un des membres visés au 4° du même article désignés dans l'arrêté qui les nomme. 
« Les dispositions de l'article 34-1 sont applicables aux épreuves prévues par le présent article. »
Au début de l'article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année d'études prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui. »
L'article 45 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies par un jury qui est ainsi composé : » ; 
2° Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Un directeur, chef de service ou sous-directeur au ministère de la justice ou un membre de l'inspection générale des services judiciaires, vice-président ; 
« 3° Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 
« 4° Trois magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 5° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ; 
« 6° Un avocat ou un avocat honoraire. » ; 
3° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l'attribution de la note se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. 
« Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre du jury. 
« Ne peuvent être nommées membre du jury les personnes occupant les positions ou fonctions suivantes : 
« a) Membre du jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature dont est issue la promotion d'auditeurs de justice soumise au classement ; 
« b) Détachement à l'école dans des fonctions de direction et d'enseignement, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin du détachement ; 
« c) Enseignant associé, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ; 
« d) Magistrat délégué à la formation ou directeur de centre de stage, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : assistant (e) de direction. 
Niveau : III. 
Code NSF : 324 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'emploi d'assistant (e) de direction a une triple dimension : relationnelle, organisationnelle et administrative.
L'assistant (e) de direction assiste un dirigeant, un cadre et / ou une équipe (groupe projet, service...) dans l'ensemble de ses activités, de ses dossiers et de ses projets. Il (elle) les prépare, les facilite et les suit au plan opérationnel. Il (elle) gère et sélectionne l'information et prépare la prise de décision de sa hiérarchie ainsi que sa communication. 
Point d'ancrage d'un dirigeant ou d'une équipe de plus en plus nomade, il (elle) est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe, ce qui induit de fortes compétences comportementales. Il (elle) agit de façon autonome et dans le respect de la confidentialité. Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise.
L'essor des contacts internationaux rend la pratique de l'anglais nécessaire pour la communication écrite et orale.
A côté du binôme traditionnel « cadre / secrétaire » apparaît un assistanat partagé entre plusieurs cadres ou au service d'une équipe, ce qui implique des capacités accrues en termes d'organisation et de réactivité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Organiser et suivre au plan opérationnel 
les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe 
Organiser et coordonner les activités quotidiennes de l'équipe. 
Préparer, coordonner et suivre les dossiers et les projets. 
Optimiser la gestion des ressources matérielles du service. 
Organiser des événements. 
Contribuer à l'amélioration des processus administratifs. 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information. 
Organiser la conservation, la traçabilité et l'accessibilité des documents. 
Concevoir et actualiser des outils de pilotage. 
Accueillir et informer les visiteurs et les correspondants, en français et en anglais. 
Communiquer par écrit, à l'interne et à l'externe, en français et en anglais. 
Secteur d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Cet emploi s'exerce dans tout type d'entreprise, quelle qu'en soit la taille, l'organisation ou la nature (publique ou privée). 
Code ROME : 
12133-Assistant-assistante de direction. 
Réglementation de l'activité : néant. 
Cette certification est accessible à compter du 29 juillet 2009. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Par dérogation à l'article 1er et à compter de la date de publication du présent arrêté, les hôtels peuvent être classés en catégorie cinq étoiles, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe I figurant au présent arrêté pour cette même catégorie.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 La date limite d'envoi des inscriptions est fixée au 9 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt, uniquement à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 mars 2009, à Paris exclusivement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (mél : dg75-concours-et-examens@insee.fr, ou consulter les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr).
A N N E X E I 
HÔTELS DE TOURISME
A. ― Mode d'emploi du tableau de classement 
des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles 
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres « Equipements », « Service au client », « Accessibilité et développement durable ». 
b) La colonne « Statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. 
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « Points ». 
Pour être classé dans une catégorie donnée, un hôtel doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de : 
1. Points correspondant à des critères obligatoires : 
CATÉGORIE 
1* 
2* 
3* 
4* 
5* 
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (NB) 
141 
161 
177 
226 
298 
Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2. 
2. Points correspondant à des critères à la carte : 
CATÉGORIE 
1* 
2* 
3* 
4* 
5* 
Minimum de points de critères à la carte à atteindre 
24 
45 
83 
112 
118 
d) Un bloc kitchenette disposant obligatoirement d'une ventilation spécifique est toléré dans toutes les catégories d'hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres équipés de cet aménagement. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43 

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JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43 

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JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43 

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JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43 

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JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43 

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JO n° 1 du 01 / 01 / 2009 texte numéro 43
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 778 852,97 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 244 471,33 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 9 534 381,64 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 690 126,80 euros (trois millions six cent quatre-vingt-dix mille cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) ;
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 976 770,18 euros (quatre millions neuf cent soixante seize mille sept cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 867 484,66 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes).
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT
DE L'APPRENTISSAGE
Seconde répartition entre les régions et la collectivité territoriale
de Corse au titre de l'année 2008
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la CDA (en euros)
Alsace
1 407 648
Aquitaine
2 429 479
Auvergne
1 106 721
Bourgogne
1 217 767
Bretagne
2 311 512
Centre
1 833 275
Champagne-Ardenne
1 017 919
Corse
301 384
Franche-Comté
792 491
Ile-de-France
7 043 080
Languedoc-Roussillon
1 844 382
Limousin
574 493
Lorraine
2 119 271
Midi-Pyrénées
1 910 883
Nord - Pas-de-Calais
2 756 227
Basse-Normandie
1 287 597
Haute-Normandie
1 381 420
Pays de la Loire
2 825 295
Picardie
1 194 254
Poitou-Charentes
1 723 981
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 387 337
Rhône-Alpes
3 698 458
Guadeloupe
1 505 005
Guyane
383 089
Martinique
1 666 385
Réunion
2 280 648
  Totaux
50 000 000
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de direction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E) DE DIRECTION, OPTION BILINGUE,
option trilingue anglais-allemand, option trilingue
anglais-espagnol, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-
italien (arrêté du 15 juillet 2004)
ASSISTANT(E) DE DIRECTION
(présent arrêté)
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets ;
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;
Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe.
Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer.
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français et en anglais.
Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.
Néant.
L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du titre professionnel « assistant (e) de direction, option bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien » est ainsi modifié : « assistant (e) de direction ». 
II. ― Les options « bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien » sont supprimées. 
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe ; 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'arrêté du 6 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 1er, après les mots : « le personnel en activité de service », sont insérés les mots : « et les retraités». 
II. ― A l'article 2, les mots : « du directeur de DCN et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « et du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ». 
III. ― A l'article 3, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les missions des comités sociaux sont définies comme suit : 
― informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, ils font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire ». 
IV. ― A l'article 4, après les mots : « des représentants du personnel », sont insérés les mots : « et des retraités ».
V. ― A l'article 5, après les mots de la première phrase : « des représentants du personnel, », sont insérés les mots : « un représentant des retraités militaires, un représentant des retraités civils, », et après les mots de la deuxième phrase : « des représentants du personnel », sont insérés les mots : « ou des retraités ». 
VI. ― Le dernier tiret de l'article 6 : « ― pour DCN : le chef d'établissement support du comité social » est supprimé. 
VII. ― Au premier alinéa de l'article 7, le mot « seuls » est supprimé. 
VIII. ― Après l'article 7 est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1. ― Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes : 
1° Le représentant des retraités militaires est désigné par la direction des ressources humaines du ministère de la défense sur la base des propositions des associations membres du conseil permanent des retraités militaires (CPRM) ; 
2° Le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité. 
Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. » 
IX. ― L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur de DCN, du directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ». 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est composée de membres désignés par et parmi les représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers. » 
X.-A l'article 21, les mots : «, le directeur de DCN et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est exclusif de tous avantages ou indemnités accessoires autres que les indemnités représentatives de frais et des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :
CHEFS DE CLINIQUE
des universités de médecine générale
MONTANTS
annuels
(en euros)
2e échelon (après deux ans de fonctions)
19 213,61
1er échelon (avant deux ans de fonctions)
16 499,52
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2008, des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 					 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 					 Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
 					Corps des médecins des armées
 										NATURE DES CHAIRES
 										DISCIPLINES
 										NOMBRE DE POSTES OFFERTS
 										(localisation géographique)
 									 										Médecine appliquée aux armées
 										Médecine interne
 										1 (HIA Desgenettes, Lyon)
 										Médecine interne-oncologie
 										1 (HIA Val-de-Grâce, Paris)
 										Pneumologie
 										1 (HIA Percy, Clamart)
 										Anesthésie et réanimation appliquée aux armées
 										1 (HIA Percy, Clamart)
 										Chirurgie appliquée aux armées
 										Chirurgie maxillo-faciale
 										1 (HIA Sainte-Anne, Toulon)
 										Recherche appliquée aux armées
 										Neurosciences et sciences cognitives
 										1 (CRSSA, Grenoble)
 										Psychiatrie et psychologie clinique appliquée aux armées
 										Psychiatrie et psychologie clinique
 										1 (HIA Percy, clamart) 
 										HIA : hôpital d'instruction des armées.
 										CRSSA : centre de recherche du service de santé des armées.
 					Corps des pharmaciens des armées
 										NATURE DE LA CHAIRE
 										DISCIPLINE
 										NOMBRE DE POSTES OFFERTS
 										(localisation géographique)
 										Sciences pharmaceutiques appliquées
 										aux armées et risque chimique
 										Pharmacie hospitalière
 										et des collectivités
 										1 (HIA Percy, Clamart)
 					 La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination  des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 					 Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
« A N N E X E IV
« FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 03/01/2009 texte numéro 15

10
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'alinéa suivant est ajouté au point I de l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair : 
« ― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 € ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2008, édition électronique, texte n° 28, à la 1re ligne du tableau figurant à l'article 2 :
 Au lieu de :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
du fond de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
 Lire :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie d'avances
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 décembre 2008 :
 I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2009 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU DE RATTACHEMENT
Discipline spécialités médicales
Gastro-entérologie et hépatologie 
1
Marseille
Médecine interne en vue du DESC de cancérologie 
1
Brest
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie 
1
Lyon
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
2
Paris
Neurochirurgie 
1
Marseille
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
3
Paris (1 poste) - Lyon (1 poste)
Marseille (1 poste)
Discipline psychiatrie
Psychiatrie 
1
Paris
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale 
1
Marseille
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU DE RATTACHEMENT
Sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière et des collectivités 
2
Paris (1 poste) ― Nancy (1 poste)
 II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 937 350,00 €, pour le fonctionnement à 341 000,00 € (montant auquel s'ajoutent 68 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 000,00 €.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, Mme Nathalie Caussinus, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de la police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 12 janvier 2008.
 En cette qualité, Mme Nathalie Caussinus sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 1er août 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de la police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé à compter du 12 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 décembre 2008, Mme Jeanny Arnold, attachée principale à l'administration centrale de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, Mme Colette Desprez, secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Francis Vuibert.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de :
   Juge des libertés et de la détention titulaire :
 M. Alain Pütz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   Juge des libertés et de la détention suppléant :
 M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Olivier Geron, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Michel Maton, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Vincent Braud, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Stéphanie Gargoullaud, épouse Bénéteau, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 juin 2008, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2009.