Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 15 mai 2014, M. Yves Chadeyras, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Allier au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Zdenka Avril, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée responsable de l'unité territoriale des Ardennes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2014, M. Brunet (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HADJALI (Ourdia), née le 19 avril 1975 à Azazga (Algérie).
 M. GOUIAA (Wissem), né le 19 mars 1978 à Sfax (Tunisie).
 M. DALLEL (Mohamed Sabri), né le 6 février 1981 à Sousse (Tunisie).
 M. MEDJROUD (Ahmed), né le 27 novembre 1979 à Béni Abbès (Algérie).
 Mme MRAD (Manar), née le 7 juillet 1977 à Damas (Syrie).
 M. BAGHDADI (Fawzi), né le 28 août 1978 à Brak (Libye).
 M. FOURA (Billel), né le 3 février 1978 à Constantine (Algérie).
 M. KATTOU (Fehmi), né le 24 mai 1979 à Tunis (Tunisie).
 M. ATTI (Adnen), né le 26 octobre 1975 à Monastir (Tunisie).
 M. DIALLO (Mamadou Aliou), né le 14 octobre 1974 à Kaguitte (Sénégal).
 M. CHAIK (Anas), né le 6 octobre 1980 à Marrakech (Maroc).
 M. GHRAB (Badie Ezzamen), né le 18 octobre 1978 à Sfax (Tunisie).
 M. BEN SAID (Ahmed Amir), né le 12 octobre 1979 à Tunis (Tunisie).
 M. MBUYAMBA KATAPILE (Jean), né le 19 août 1966 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
 Mme KORIBA (Sihem), épouse MEDBOUHI, née le 12 mars 1977 à Ghardaïa (Algérie).
 M. DJIMA (Ibrahim), né le 5 mars 1978 à Lomé (Togo).
 M. GLOULOU (Mohamed Faouzi), né le 15 octobre 1975 à Sousse (Tunisie).
 M. BELHAJ (Hichem), né le 4 janvier 1979 à Djerba (Tunisie).
 M. ACHOURI (Zahreddine), né le 12 avril 1975 à Jelma (Tunisie).
 Mme TORRES CARDENAS (Elvia), épouse CLAUDE, née le 25 août 1974 à Jojutla de Juarez (Mexique).
 M. AIT TAMLIHAT (Younes), né le 1er février 1977 à Larache (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014, M. Michel, Pierre Legros, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, Mme Castera (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er octobre 2013 en vue d'exercer les fonctions de chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Francine Aubry-Begin, architecte DPLG, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Meurthe-et-Moselle.
 Mme Frédérique Boura, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
 M. Régis Maddalon, chef d'entreprise spécialisé dans la charpente bois, couverture, restauration du patrimoine et des monuments historiques, membre de l'Office général du bâtiment et des travaux publics (OGBTP).
 M. Vincent Toffaloni, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Paulet (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Fischer (Emile), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 17 février 2014 en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014, M. Jean-François, Marie Gondard, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 6 février 2014 à l'accord national professionnel du 18 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2014, M. Chapalain (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Durocher (Laurent), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Gwenaël Querrien, architecte urbaniste, rédactrice en chef d'Archiscopie, édité par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
 Mme Catherine Barbé, architecte, directrice des partenariats stratégiques de la Société du Grand Paris.
 Mme Marie-Ange Brayer, historienne de l'art, directrice du fonds régional d'art contemporain (FRAC) Centre, à Orléans.
 Mme Sibylle Samoyault, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du service de l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Ile-de-France.
 M. Pierre Paulot, architecte DESA, directeur de l'architecture et du développement à l'Immobilière 3 F.
 M. Bernard Landau, architecte DPLG, président du département espace public, aménagement, mobilité à l'école des ingénieurs de la ville de Paris.
 M. Marc Le Coq, professeur des universités, directeur des projets du centre Michel Serres pour l'innovation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Anne Bettinger, architecte DPLG, vice-présidente du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie ;
 Mme Danièle Carricaburu, professeure des universités, vice-présidente du conseil d'administration de l'université de Rouen ;
 Mme Françoise Guillotin, adjointe au maire d'Elbeuf, vice-présidente médiatrice de la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), en charge de l'urbanisme commercial et de l'enseignement supérieur ;
 M. Luc Logier, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
 M. Michel Rousset, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directeur du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Eure.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, Mme Metivier (Delphine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Rennes.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Cavallo (Jean-François), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2014 en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Toulon.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
   Titulaire :
 Mme Pascale LEGLISE, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux. 
   Suppléant :
 M. Sébastien TRES, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014, M. Marc, René, Michel Rivalland, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Moulins-Neuville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 20 mai 2014, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
 Mme Anne BARATIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Olivier GUIARD, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Sandrine RUDEAUX, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ESQUIA MEDINA (Gonzalo Nemecio), né le 16 février 1976 à Arequipa (Pérou).
 M. HALLAK (Bassel), né le 2 janvier 1973 à Alep (Syrie).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
 M. Jérôme VOITURIER, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
 M. Jérémie BOROY, conseiller en charge des personnes handicapées.
 Mme Hélène MARIE, conseillère en charge des personnes handicapées.
 Mme Marie-Automne THEPOT, conseillère en charge de la lutte contre l'exclusion.
 M. Alexis DARMOIS, conseiller presse et parlementaire.
 M. Gabriel ATTAL, conseiller en charge de la relation avec les élus.
 Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière.
 Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Dominique Seguin, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. DJENNAOUI (Idir), né le 25 décembre 1982 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2014, M. Menez (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 9 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de :
   Représentants des employeurs
 Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
   Titulaires :
 M. Michel BOUTON.
 M. Alain BRAUD.
 Mme Nathalie BUET.
 M. Franck GAMBELLI.
 M. Pascal MAILLIART.
   Suppléants :
 M. Vincent LOBRY.
 M. Christophe LABATTUT.
 Mme Valérie CAZALS.
 M. Patrick LEFORESTIER.
 M. Michel VIGIER.
    Représentant des salariés
 Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Patrick LESCHIER, titulaire, en remplacement de M. Gilles LEYENDECKER.
A N N E X E S
A N N E X E 1
 (1) Sous réserve d'accords bilatéraux conclus entre les Etats contractants, les zones prévues à l'article 8 (1) du présent Accord correspondent aux zones économiques exclusives de chacun des Etats contractants.
 (2) Les accords bilatéraux éventuellement conclus conformément au paragraphe précédent sont communiqués au Gouvernement dépositaire, qui les transmet aux Parties contractantes. Ils entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant cette transmission, à moins que, dans un délai de trois mois après ladite transmission, une Partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
 (3) Deux Etats Parties ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones, telles que définies à cette Annexe. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le Gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une Partie ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
A N N E X E 2
LIGNES DIRECTRICES POUR LA DÉFINITION
DES FONCTIONS DU CENTRE INTERNATIONAL
 (1) Etablissement de rapports de travail étroits avec d'autres centres nationaux et internationaux dans la région couverte par l'Accord, et le cas échéant à l'extérieur de cette région.
 (2) Sur la base du principe ci-dessus, et en utilisant toutes les compétences existantes dans la région, coordonner des actions nationales et régionales de formation, de coopération technique et d'expertise en cas d'urgence.
 (3) Recueil et diffusion de l'information relative aux incidents de pollution (inventaires, expertises, rapports sur les incidents, état de la technique pour améliorer les plans d'intervention, etc.).
 (4) Elaboration des systèmes de transmission de l'information, notamment de celle à échanger en cas d'urgence.
 (5) Lieu d'échange d'information sur les techniques de surveillance de la pollution marine.
 (6) Le rôle du centre en cas d'urgence.
 (7) Secrétariat du présent Accord.
 (8) Gestion de la partie du stock portugais susceptible d'être mise à disposition d'autres Parties ou d'autres Etats à l'extérieur de la région. Ainsi que, le cas échéant, coordination de la gestion d'autres stocks nationaux analogues (en particulier, cette fonction pourrait être envisagée pour des stocks additionnels ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire ou internationale).
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, M. Antoine PAGANELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, atteint par la limite d'âge le 13 décembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, l'office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), dont était titulaire M. SORESI (Marc, Antoine, Jean, Charles), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante :  http://www.cnepn.fr. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 2014.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae ;
― un engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros ;
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté seront fixées par un arrêté ultérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, M. BOYER (Maxime, Claude, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André GIRARD, Richard ETÉOCLE, Nicolas MAILLOCHON et Caroline ROISSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmélian (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, Mme Maryse PHAURE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, atteinte par la limite d'âge le 16 juin 2013, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature, sur sa demande, le 1er février 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Dominique MARECALLE est nommé, à compter du 1er juin 2014, secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, sont désignés comme représentants membres du CNIS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
En qualité de chercheurs en sciences économiques
ou sociales
 Mme Roxane SILBERMAN, directrice de recherche en sociologie au CNRS et secrétaire générale du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, membre du bureau du CNIS.
 M. Yannick L'HORTY, professeur de sciences économiques.
En qualité de représentante du mouvement associatif
dans le domaine de l'action sociale
  Mme Christine CHOGNOT, adjointe au directeur général de l'UNIOPSS en charge de la mission prospective.
En qualité de représentante du mouvement associatif
dans le domaine de l'intégration
 Mme Carole da SILVA, directrice-fondatrice de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP).
En qualité de représentant du mouvement associatif
dans le domaine de la consommation
 M. Jean-Claude BOURQUIN, responsable de l'UFC - Que choisir.
En qualité de représentant du mouvement associatif
dans le domaine de l'environnement
  M. Michel DUBROMEL, trésorier adjoint de France Nature Environnement (FNE).
En qualité de représentant de l'Association de journalistes
économiques et financiers (AJEF)
  M. Christian CHAVAGNEUX, rédacteur en chef adjoint d'Alternatives économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme Annie BRUMEAU, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « le 6 janvier 2015 », lire : « le 1er février 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014 :
 M. DESMOULINS (Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. JARRAUD (Michel, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 (NOR : JUSB1308237A) portant admission à la retraite sur demande de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 30 juin 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris »,
 Lire :
 « 1er octobre 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 mai 2014, sont nommés membres français du conseil d'administration du lycée franco-qatarien Voltaire de Doha :
 M. Jean-Christophe Peaucelle (vice-président du conseil d'administration), ambassadeur de France au Qatar, ou son représentant ;
 Mme Hélène Farnaud-Defromont, directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant ;
 M. Eric Cohu, directeur de BNP Paribas au Qatar, ou son représentant ; 
 M. Laoucine Kerbache, doyen au Qatar de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris, ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant des salariés
Sur proposition de la Fédération nationale
des mines et de l'énergie CGT
   En tant que membres titulaires :
 Mme Elvida ARNAUD.
 M. Michel BERTHY.
 M. Pascal COTTIN.
 M. Gilles GOURON.
 M. Pascal LACROIX.
 M. Laurent MANSE.
 M. Sébastien RAYA.
 M. Richard VANOC.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Christine BANASZKIEWIEZ.
 M. Robert CUZZOLIN.
 M. Hervé DELORME.
 M. Jean-Paul ESCOFFIER.
 M. Angélo GALIE.
 M. Max GRESSOT.
 M. Alain GUERRERO.
 Mme Katia GUERY.
 M. Patrick HOARAU.
 M. Eric HUGELMANN.
 M. Laurent LANGLARD.
 M. Claude MARTIN.
 M. Antoine MOLINA.
 M. Salim NAHOUDA.
 M. Bernard TOURNIER.
 M. Nicolas TRAPPLER.
Sur proposition de la fédération CFE-CGC énergies
   En tant que membres titulaires :
 M. Jean-Yves ANCEL.
 M. Frédéric EMY.
 M. Dominique LABOURE.
 Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER.
   En tant que membres suppléants :
 M. Erick AZERHAD.
 M. Jean-François BRICOUT.
 M. Rémy CASABIELHE.
 M. Jean-Yves CHARLET.
 Mme Mireille ESCLAPEZ.
 M. Philippe MELHING.
 M. Thierry PICHERY.
 M. Franck PONS.
Sur proposition de la fédération chimie-énergie CFDT
   En tant que membres titulaires :
 M. Pierre CLAVEL.
 M. Bertrand FAUTOUS.
 M. Alain MARBOEUF.
 M. Guy MARCHETTI.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Louis BAUDY.
 M. Gilles CREOFF.
 M. Patrick MANGENOT.
 M. Jean-Yves MAYER.
 M. Denis NAPPEZ.
 Mme Elisabeth STUKALA.
Sur proposition de la Fédération nationale
de l'énergie et des mines CGT-FO
   En tant que membres titulaires :
 M. Alain ANDRE.
 Mme Frédérique LE HOUEROU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Laurine EUGENIE.
 M. Christophe FANGEAUX.
 Mme Sandrine LHENRY.
 M. Rémy SCOPPA.
Sur proposition de la fédération chimie mines textile
énergie CFTC-secteur énergie
   En tant que membre titulaire :
 M. Elian TZAKOS-HERVE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Joël BARRAS.
 M. Christian ROLIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant des employeurs
Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
   En tant que membres titulaires :
 M. François ALAZARD.
 M. Jean Marc COURTE.
 M. Yvan DELMAS.
 M. Serge DERRE.
 M. Alexandre DUNOYER.
 M. Robert DURDILLY.
 M. Thierry HUCK.
 M. Michel JANNIC.
 M. Gildas JEAN.
 M. Martin LEYS.
 Mme Catherine QUEVRAIN.
 M. Yves RAGUIN.
 M. Didier VESIEZ.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Françoise AUFFRET.
 M. Sylvain BADINIER.
 M. Pascal BARIDON.
 M. Marc BRUGIERE.
 M. Bao Yen DECROCK.
 M. Jean-Michel DOHIN.
 Mme Nathalie DYONET.
 Mme Christine FAU.
 M. Jean-Luc FONTAINE.
 Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER.
 M. Thierry FRIEH.
 Mme Nadine GARRON.
 Mme Séverine GIRAUD.
 Mme Marie-Paule GRELLIER.
 M. Christian HEIMBURGER.
 M. Philippe JEAN.
 M. François JEANNIN.
 M. Francis KUNTZ.
 Mme Bénédicte MAGHERINI.
 M. Fabrice MAILLARD.
 M. André MARINO.
 M. Laurent PETIT.
 Mme Sylvie RIBOUD.
 M. Gilles ROYER.
 Mme Pascale SOUBEIRAN.
 M. Christophe VERTIGHEM.
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
des industries gazières (UNEmIG)
   En tant que membres titulaires :
 M. Antoine BILLET.
 Mme Myriam HUEBER.
 M. Didier JOST.
 M. Jean MONS.
 M. Hervé RAMBAUD.
 M. Christophe-Luc ROBIN.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean ASTIER.
 M. Michel ASTRUC.
 Mme Elisabeth BANGRATZ.
 Mme Line BRIZEMEURE.
 Mme Elsa DE FROMENT.
 M. Michel FERNIER.
 M. Jérôme HOUMAULT.
 M. Dominique KACZMAREK.
 M. Franck LAHELLEC.
 M. Denis TRUMEAU.
 M. Daniel-Jean VENIAT.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
 1. Au Conseil d'Etat :
 a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;
 b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;
 c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines ;
 d) Les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, de chef du bureau du budget à la direction de la prospective et des finances et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information.
 2. A la Cour nationale du droit d'asile :
 a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;
 b) Les fonctions de chef du centre de recherche et de documentation.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2014, édition électronique, texte n° 18 :
 Supprimer le paragraphe :
« Concours n° 49
 « 1 gestionnaire financier et comptable (achat).
 « Affectation : délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Marseille ».
Au lieu de : « Concours n° 50 »,
 Lire : « Concours n° 49 ».
A N N E X E 
Les mentions : 
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris 
Siège de la plate-forme : Paris. » 
sont supprimées et remplacées par : 
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France 
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne). » 
(Le reste sans changement.)
L'élection des membres titulaires et des membres associés de l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par décret du Président de la République.
 L'élection des membres correspondants et des correspondants associés de l'académie est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Xavier Lefort, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Lefort est désigné dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Yves Marquet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratif(ve)s  (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 92. Ils sont répartis de la manière suivante :
 17 pour la Bibliothèque nationale de France ;
 71 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 4 pour le musée du Louvre.
L'article R. 723-62 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 723-23 » est remplacée par la référence : « R. 723-44 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article R. 723-61 » sont remplacés par les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour l'envoi des plis ».
L'article R. 723-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 723-61.-I. ― Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet. 
« II. ― Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. 
« III. ― Pour le vote par correspondance sous pli fermé doivent être utilisées : 
« ― une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ; 
« ― une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité sociale agricole ”, " vote par correspondance ” ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage. 
« Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites d'envoi des plis par les électeurs, le cachet de la poste faisant foi. La date limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin. 
« Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date limite fixée par arrêté pour le dépouillement. 
« IV. ― Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié et authentifié, exprime puis valide son vote. 
« Le vote, dès son émission, fait l'objet d'un chiffrement par le système sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ” mentionné à l'article R. 723-61-1. Il demeure, de façon permanente, chiffré jusqu'à son dépouillement. 
« L'électeur ayant exercé son droit de vote électronique par internet n'est pas admis à voter par correspondance. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 723-44 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la caisse départementale ou pluridépartementale. 
« Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la caisse ou son représentant. »
L'article R. 723-59 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur. 
« L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité. »
A l'article R. 723-68 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération est mentionnée au procès-verbal. »
I. ― Aux articles R. 723-86 et R. 723-100 du même code, les mots : « à l'article L. 723-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 723-61 ».
 II. - Au huitième alinéa de l'article R. 723-101 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 723-23 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 723-44 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2014, les mots : « L'Association des éleveurs des deux Charentes "ADE 2 C” » mentionnés dans l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA des Charentes ».
L'article R. 723-69 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « enregistrement des votes », sont insérés les mots : « par correspondance » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Après déverrouillage des urnes électroniques par la Commission nationale de contrôle, le président du conseil d'administration de chaque caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède au dépouillement des bulletins de vote électronique. »
Après l'article R. 723-84 du même code, il est inséré un article R. 723-84-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 723-84-1.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. 
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports. »
L'article R. 723-70 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les bulletins », sont insérés les mots : « de vote par correspondance ».
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
LA BAULE-ESCOUBLAC
Saint-Clair
77 m
9 W (1)
41 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
14
270
2
10
7
100
1
190
14
280
2
20
8
110
0
200
14
290
3
30
8
120
1
210
10
300
5
40
7
130
1
220
6
310
9
50
6
140
2
230
4
320
9
60
7
150
4
240
3
330
7
70
8
160
6
250
3
340
7
80
5
170
10
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 février 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqué.
 Les textes ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 mars 2014 ;
Avenant n° 3 du 14 mars 2014 ;
Accord du 14 mars 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Indemnité de panier de nuit ;
 Rémunération effective garantie annuelle.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Loire.
 Concernant les deux avenants :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 14 mars 2014 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).