Cadre juridique
 Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'ANFR, par courrier reçu le 26 avril 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques qui précise que « l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées ».
 En application des dispositions de l'article R. 52-3-5 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences « consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis ».
 Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 52-3-6 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences transmettra au ministre en charge des communications électronique son dossier d'instruction incluant notamment le présent avis.
 Enfin, le paragraphe I.2 (2°) de l'article L. 97-2 précise que la demande d'autorisation peut être refusée « lorsque la demande n'est pas compatible, [...], soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ».
 L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
1.1. Le système satellitaire
1.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz, 21,4-22 GHz et 27-30 GHz.
Analyse de l'Autorité
 Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, sont affectées à l'ARCEP.
   2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz en région 2 :
 Les bandes 2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz sont attribuées en région 2 à l'ARCEP pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication. Le service d'exploitation spatiale, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, est ainsi affecté au Centre national d'études spatiales (CNES).
   10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
 Les bandes 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
   11,7-12,2 GHz en région 2 :
 La bande de fréquences 11,7-12,2 GHz (espace vers Terre) est attribuée à l'ARCEP à titre prioritaire pour le service fixe par satellite en région 2.
   12,5-12,75 GHz en région 1 :
 La bande 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
   13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
 La bande 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
 La bande 14,00-14,25 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
 La bande 14,25-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
   17,3-17,7 GHz en région 1 :
 La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
   17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
 La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
 La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
   21,4-22 GHz en région 1 :
 La bande 21,4-22 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
   27-27,5 GHz en région 2 :
 En région 2, la bande 27-27,5 GHz est notamment attribuée au service intersatellites avec égalité de droit entre différents affectataires incluant l'ARCEP. Aucune attribution n'est prévue pour le service fixe par satellite dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, arrêté par le Premier ministre.
 Au vu des dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'exploitation du service fixe par satellite, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, n'est pas autorisée sur le territoire français de la région 2. Une telle utilisation sur ce territoire devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
   27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
 Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont attribuées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite. En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est attribuée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
Conclusion
 L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, à l'exception de celle relative à l'utilisation de la bande 27-27,5 GHz au regard des éléments susmentionnés.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 mai 2013.