Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La déclaration de surface :
    La date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 30 avril.
    Les pièces constituant le dossier de déclaration de surface à fournir par les agriculteurs en application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès de la Commission pour les simplifications administratives :
    - le formulaire d'identification du demandeur ;
    - le formulaire de déclaration de surface ;
    - le registre parcellaire.
    Concernant les surfaces fourragères, lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.
    Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte, si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.
    Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, ..., qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique du 18 janvier 2001 formé par la société anonyme Clinique Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 décembre 2000 ayant autorisé l'Association pour la gestion des alternatives à l'hospitalisation dans le traitement de l'insuffisance rénale (AGAHTIR), 4, rue Jules-Michel, à Nice, à créer 12 postes de dialyse, est rejeté.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Guiraud (Damien).
    Cristini (Frédéric, Joseph).
    Fonlupt (Sébastien).
    Costa (Eric, Sylvain).
    Carpentier (Stéphane, Raoul, Jean, Marie).
    Locqueville (Marc, Guy).
    Roberge (Yann, Axel, Valéry, Martial).
    ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Coulaud (Muriel, Régine, Marguerite).
    Leca (Antoine, Georges).
    Gewiss (Frédérique).
    Barberi-Moine (Laurent, François, Raymond).
    Dougnac (Alexandre).
    Dardenne (Ghislain, Michel, André, Fernand).
    Queouron (Ronan).
    Lapoire (Tanguy, Bernard).
    Gauthier (Karine, Christiane, Christelle).
    Lagouardette (Charline, Marie, Aimée).
    Charlier (Fan, Léon).
    Duret (Philippe, Robert).
    Martin (Ludovic, Nicolas, Serge).
    Rodriguez (Stéphan).
    Garnier (Denis, Robert, Jacques).
    Basset (Karine).
    Bernardini (Joseph, Antoine).
    Fritz (Alexandre, André, Jean).
    Fonteneau (Guillaume, Frédéric, Dominique).
    Seveno (Solenn, Colette, Maria).
    Genninasca (Thierry).
    Dufour (Nicolas, Robert, Marie, Joseph).
    Personne (Laurent).
    Vern (Vincent, Pascal).
    Sautret (Gauthier, Raymond, René).
    Leroy (Jérôme, Sébastien).
    Ducrot (Samuel).
    Véron (Guillaume, Emmanuel).
    Foussard (Cécile, Seta).
    Hourdé (Frédéric).
    Chemin (Frédérique, Paulette, Rolande).
    Goffi (Emmanuel, Roberto).
    De Greling (Robert-Maurice, Sylvain, Marie).
    Cour (Samuel, Noël, Denis).
    Waryn (Christophe, Eddy, Dominique).
    Dubois (Jérôme, Carl).
    Couty (Gérard, Alain, Hervé).
    Cottier (Rodolphe, Sébastien, Pierre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par Me Martin pour le compte de la société anonyme Clinique Sainte-Catherine-les-Arras, représentée par M. le docteur Leroy, président-directeur général, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 15 février 2000 autorisant la société anonyme Clinique Bon-Secours, à Arras (Nord - Pas-de-Calais), à créer une unité de soins de suite de 30 lits, est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2001, sont nommés délégués de la France à la 31e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 15 octobre au 3 novembre 2001 :
    Chef de la délégation :
    M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.
    Membres :
    M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO ;
    M. Jean Félix-Paganon, directeur des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères ;
    M. Jean Favier, président de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
    Mme Elisabeth Béton-Délègue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche du ministère des affaires étrangères.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Victor-Hugo - Spontini en vue d'exercer une activité de soins d'obstétrique sur le site de la clinique et d'obtenir le renouvellement de ses autorisations d'exploiter les installations de gynécologie-obstétrique à hauteur de 20 lits est confirmée.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er septembre 2001 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2000, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 :
    Les sous-lieutenants de réserve et assimilés :
    Peirache (Alexia, Marie).
    Phan (Pierre-Emmanuel).
    Théret (Nicolas, Armel, Denis).
    Paulouin (Elise, Bernadette, Marie-Julienne).
    Guillou (Pierre-Nicolas).
    Camguilhem (Benoît, Jocelyn, Frédéric).
    Vivier (Thérèse, Shoko).
    Flachere (Laurent).
    Minoux (Cyril, Louis, Georges).
    Calamy (Hervé, Antoine, Lucien).
    Ducarouge (Anne, Clémence, Marie, Noëlle).
    Lombardi (Philippe).
    Hoàng (Quang The, Gilles).
    Desmartis (Jean-Marie, Daniel).
    Merlin (Xavier, Dominique, Marie).
    Gosset (Thomas, Bernard, Jean).
    Plumet (Sébastien).
    Rodier (Bruno, Marie, Yves).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 2001, le recours hiérarchique formé par le docteur Gaston Bertrand, élisant domicile chez son conseil SCP Regord Kais, 18, boulevard Edouard-Rey, à Grenoble, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 4 octobre 2000 renouvelant l'autorisation de 53 lits de chirurgie dont dispose la société anonyme Clinique des Alpes, 31, rue Alexandre-Dumas, à Grenoble (Isère), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, le recours hiérarchique formé par l'hôpital local de Breteuil-sur-Iton (Eure), représenté par son directeur, contre la délibération de la commission exécutive du 8 novembre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie refusant sa demande de création d'une unité de long séjour, est rejeté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 mai 2001 à l'accord du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association Ambroise-Croizat, 94, rue Jean-Pierre-Timbaud, à Paris (11e), pour la poursuite, au sein de l'hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès - Maternité des Bluets, 9, rue des Bluets, à Paris (11e), de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugale et transfert d'embryons. Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Balet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2001, M. Patrick Lasserre, chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, est désigné pour représenter, en tant que titulaire, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans.
    M. Pierre Laugeay, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme suppléant.
A N N E X E
    PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE
    D'ACCES AU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
    I. - Données générales
    Institutions et droit
    Organisation du ministère chargé de l'agriculture.
    Organisation de la direction générale de l'alimentation.
    Organisation à l'échelon départemental des services vétérinaires.
    Droits et obligations des fonctionnaires.
    Etablissements classés pour la protection de l'environnement. 
    Sanitaires
    Principes de prévention et de précaution.
    Codex alimentarius.
    Directive CEE no 93/43 relative à l'hygiène des aliments.
    HACCP et guide des bonnes pratiques.
    Evaluation et gestion du risque.
    Groupements de défense sanitaire.
    Identification pérenne et généralisée des bovins.
    Toxi-infection alimentaire collective.
    Zoonoses transmissibles et contagieuses.
    Techniques d'inspection sanitaire en abattoir.
    Pharmacie vétérinaire.
    Biotechnologies.
    II. - Le code rural
    Livre relatif à la santé publique vétérinaire (partie Législative)
    La garde et la circulation des animaux et des produits animaux :
    Les animaux dangereux et errants ;
    Les vices rédhibitoires ;
    La protection des animaux.
    La lutte contre les maladies des animaux :
    Dispositions générales ;
    La police sanitaire ;
    Les prophylaxies organisées ;
    L'équarrissage.
    Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments :
    Dispositions générales.
    Dispositions relatives aux produits.
    Dispositions relatives aux établissements.
    Dispositions relatives aux élevages.
    Les importations, échanges intracommunautaires et exportations.
    L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (cf. code de la santé publique).
    III. - Décrets
    Décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
    Décret no 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
    Nota. - Les documents mentionnés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75007 Paris. Adresse postale : 75349 Paris 07 FP.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, M. Michel Peyraud, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'agent contractuel, pour exercer des fonctions de chef de cabinet à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et d'autres produits d'origine animale obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Unis est autorisée sous réserve :
 - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
 - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, selon les modalités définies en annexe I ;
 - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
 - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susmentionné.
Art. 3. -  La reproduction, en tout ou partie, des publications faisant l'objet du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
    Pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
    R = DB x T500 avec :
    DB = 1,5 Euro par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière ;
    T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20.
    Pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
    R = DB x 20 avec :
    DB = 1,5 Euro par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
    La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 8 Euro.
    La reproduction des publications en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans versement de redevance, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de la source.
Art. 1er. -  Les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanes en matière de redevances constitutives du droit de port au profit des collectivités ou des établissements publics sont fixés comme suit :
    0,55 % dans les ports autonomes métropolitains ;
    0,90 % dans les autres ports métropolitains ;
    2 % dans les ports des départements d'outre-mer.
Tout premier destinataire des denrées visées aux articles 2, 4, 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté est tenu, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé :
 - de se faire enregistrer préalablement auprès du préfet (direction départementale des services vétérinaires) du département d'implantation ;
 - de tenir un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des denrées ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures ;
 - de signaler au directeur départemental des services vétérinaires, selon les modalités convenues avec ce dernier, l'arrivée des produits de façon à en permettre le contrôle le cas échéant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, sise 15, boulevard Carnot, à Montluçon (03), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 1er. -  A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2000 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mlle Noëlie Deshayes, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1002 à 1003
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2001 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M l l e Arnuel (Marie) ;
    M. Aubry (Jean-Charles) ;
    M. Blanquier (Michel) ;
    M. Bonini (Michel-Ange) ;
    M. Castells (Richard) ;
    M. Charles (Alain) ;
    M. Coubrun (Erwan) ;
    M. Creff (Loïc) ;
    M l l e Dahan (Marie) ;
    M l l e Daniel (Frédérique) ;
    M. Dasse (Bertrand) ;
    M. Elgani (Saïd) ;
    M. Emelin (Denis) ;
    M. Fijean (Nicolas) ;
    M. Forthomme (Sylvain) ;
    M. Gomez (Nicolas) ;
    M. Guillou (Jean-Christophe) ;
    M. Hach (Sébastien) ;
    M l l e Hodge (Victoria) ;
    M. Jon (Gilbert) ;
    M. Labille (Patrick) ;
    M. Laczkowski (Wladis) ;
    M l l e Lisbonne (Magali) ;
    M. Marlot (Guillaume) ;
    M l l e Pieri (Laurence) ;
    M. Richet (Romain) ;
    M l l e Tarcius (Sabine) ;
    M. Tresorier (Alexis).
    M. Loubet (Jérémie), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, M. Colson (Fabrice), Mlle Grimaux (Maryvonne), M. Nicolardot (Olivier), élèves des instituts régionaux d'administration de Metz, Lille et Lyon, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
Art. 2. -  Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
    1o Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts aux agents techniques des haras justifiant d'au moins quatre années de services civils effectifs ;
    2o Pour 25 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents techniques des haras justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
    Les conditions d'ancienneté exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Art. 7. -  Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Un vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat et un second parmi les représentants des collectivités locales. Le vice-président représentant l'Etat, ou à défaut l'autre vice-président, supplée le président en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
    Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Patrick Boidard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Maubourguet (Hautes-Pyrénées) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 14. -  Le régime financier et comptable de l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine après avis du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000 relatif aux salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises de production (11 annexes) de la convention collective susvisée.
Art. 16. -  Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-9 du code de l'urbanisme. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :
    Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
    Par suite du décès de M. Heldt (Jehan, Victor, Henri, Armand) et de la nomination de Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, la raison sociale de la société civile professionnelle Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés ».
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1 (b) et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 (a) de la 2e catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :
    M. N'Kaoua (Cyril) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard N'Kaoua, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard N'Kaoua, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard N'Kaoua et Cyril N'Kaoua, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5 répartis de la manière suivante :
    - concours interne : 2 postes ;
    - concours externe : 3 postes.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92).
    Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www.culture.gouv.fr rubrique infos pratiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2000, est nommé en qualité de membre de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    Représentants des organismes de sécurité sociale
    Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
    Titulaire : M. Rollet (Christian), directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Legrand (Patrice), appelé à exercer d'autres fonctions.
    Le mandat du membre désigné au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.
Article 3
    La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    Pour l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
    Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès de tiers.
    Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
    La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
    La société peut notamment participer, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
    Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission qui lui est conférée par la loi.
    Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévision.
Art. 20. -  L'article 13 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 29 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
Art. 27. -  Après l'article 25, il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 14 et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles 19 et 23, est le président du centre. »
Art. 13. -  Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent :
    M. Leclere (André), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Schwartz (Jacques), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 10. -  A l'article 29, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
    TITRE II
    dispositions modifiant le décret no 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, Mlle Agnès von der Muhl, secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 6e échelon.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Article 20
    Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.
    L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
    L'assemblée délibère et statue notamment sur toutes les questions relatives au capital et aux comptes de l'exercice écoulé.
Article 6
    Le capital social est fixé à 273 450 000 F et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. Il est entièrement détenu par la société France Télévision conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
    Les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de France Télévision. Elles seront soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions seront approuvées par décret.
    Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à France Télévision.
    TITRE III
    ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Branche d'activité « maintenance, conduite
    et utilisation des équipements »
    Spécialité mécanique générale
    Préfecture de la Moselle (SGAP de Metz) : 1.
Art. 3. -  L'article R. 344-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 344-3. -  Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Art. 2. -  Entre les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les départements d'outre-mer, les demandes relatives aux titres miniers sont soumises par le préfet, avant transmission au ministre chargé des mines, à l'avis de la commission départementale des mines. L'avis de la commission est transmis par le préfet au ministre chargé des mines avec les pièces mentionnées aux articles 11, 12, 19, 20 et 21-8 du présent décret. A cette fin, les délais prévus auxdits articles sont allongés de deux mois. »
Spécialité traitement du signal
    Canevet (Loïc).
    La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 16 août 2000 (sauf M. Baron Emmanuel qui est nommé le 14 septembre 2000 après sa prise de fonction).
    La nomination des lauréats issus des liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude ne relevant pas d'un service du ministère de la défense et de MM. Porte (Pierre), Chabaud (Cyril), Sicot (Eric), Ferraris (Alain), Croisier (Mickaël) et Zaoui (Michaël) (militaires) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 14 septembre 2000.
    La nomination de M. Lelaquet (Frédéric) (liste principale) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juillet 2000.
Par décret en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson SA en qualité de représentants de l'Etat :
    Au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Guy de Monchy, Didier Bureau, Jérôme Haas, Michel Colin et Marc Tessier ;
    Au titre du ministre de la défense : M. Gilles Bessero.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 10 du 11 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie de rémunération.
Art. 8. -  Aux articles 12 (dernier alinéa), 20 (deuxième alinéa), 27 (second alinéa) et 33 (dernier alinéa) du décret du 19 avril 1995 susvisé, après les mots : « préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ».
Art. 3. -  L'article R. 811-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 811-9. -  Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.
    L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1 du code rural.
    L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites ou produites sur l'exploitation ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
    Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 novembre 2000.
    L'association de financement de la fédération du Front national du département de Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 3 bis, allée de la Clairière, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du 28 (Eure-et-Loir), dont le siège social est 7, rue Claude-Bernard, à Vernouillet (Eure-et-Loir), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Eure-et-Loir.
    L'association pour le financement du Parti communiste français du département de la Drôme dont le siège social est 10, rue Servan, à Valence (Drôme), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Drôme.
Art. 12. -  Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural est intitulé comme suit :
    « § 3. Les centres composant l'établissement public local. »
    Il est subdivisé en trois sous-paragraphes :
    A. - Dispositions communes, comprenant les articles R. 811-27 et R. 811-28 ;
    B. - Les centres d'enseignement et de formation, comprenant les articles R. 811-29 à R. 811-46 ;
    C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, comprenant les articles R. 811-47 à R. 811-47-3.
Art. 15. -  Il est inséré un article R. 811-32 rédigé comme suit :
    « Art. R. 811-32. -  Chaque lycée est doté d'un conseil intérieur, présidé par le directeur du lycée. Sa composition est ainsi fixée :
    a) Six représentants élus des élèves et étudiants ;
    b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;
    c) Six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
    d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de services assimilés ;
    e) Deux maîtres de stage ;
    f) Un représentant des exploitants agricoles ;
    g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
    h) Un conseiller municipal de la commune siège ;
    i) Un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
    Le directeur adjoint, le directeur de l'exploitation agricole, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation sont membres de plein droit du conseil intérieur. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile, et notamment les directeurs des autres centres.
    Les représentants de la région au conseil d'administration de l'établissement public local sont tenus informés des réunions du conseil intérieur. »
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 47' 00'' N, 004o 00' 00'' E ; 45o 34' 56'' N, 004o 06' 36'' E ;
    45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E ; 45o 23' 10'' N, 003o 00' 56'' E ;
    45o 47' 00'' N, 004o 00' 00'' E ;
    b) Limites verticales :
    Classe E : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).