Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne.
 I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai de trente jours après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
 III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
 Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
 Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour la durée de son mandat, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et treize vice-présidents. Le président et les vice-présidents constituent le bureau.
 Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
 ― trois représentants du conseil régional ;
 ― quatre représentants des conseils généraux ;
 ― cinq représentants des communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines ;
 ― un représentant des chambres consulaires.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
 Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation sur le même ordre du jour et dans les mêmes conditions.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Cet établissement est habilité dans la région Bretagne :
 1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d'activités économiques d'intérêt régional et à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation des espaces naturels remarquables ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et à participer à leur financement.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque des conventions ont été passées avec eux.
 L'Etablissement public foncier de Bretagne peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe annuellement le montant de la taxe spéciale d'équipement qui est perçue sur les territoires visés à l'article 2. La première instauration de la taxe spéciale d'équipement doit faire l'objet d'une consultation positive préalable des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, et de développement économique, et des communes non membres de ces établissements ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ainsi que les projets d'études visés au 2° du même article 2 ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; il approuve les compromis ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège ;
 11° Il décide des acquisitions de participation visées à l'article 5 ;
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11° ci-dessus.
 Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
I. ― L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de quarante-sept membres :
 1° Quarante et un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
 a) Douze représentants du conseil régional de Bretagne, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
 b) Douze représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― trois pour le conseil général des Côtes-d'Armor ;
 ― trois pour le conseil général du Finistère ;
 ― trois pour le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
 ― trois pour le conseil général du Morbihan ;
 c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
 d) Dix représentants des communautés d'agglomération, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― un pour la communauté d'agglomération de Lannion - Trégor agglomération ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Lorient ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vannes Agglomération ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vitré Communauté ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de Quimper Communauté ;
 ― deux pour la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc ;
 e) Cinq représentants des communautés de communes, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 ;
 2° Trois représentants des chambres consulaires régionales désignés par leur organe délibérant :
 ― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 ― un pour la chambre régionale d'agriculture ;
 ― un pour la chambre régionale des métiers.
 3° Trois représentants de l'Etat :
 ― le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ou son représentant ;
 ― le trésorier-payeur général de la région Bretagne ou son représentant ;
 ― le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
 Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration et procède à l'installation de ce conseil.
 II. ― Il est créé un comité d'utilisateurs dont l'avis est requis par le conseil d'administration dans les conditions définies par lui. Ce comité est composé de représentants des communes du territoire couvert par l'établissement public, non représentées au conseil d'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Il mène les concertations et diffuse les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement public.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis du trésorier-payeur général de région Bretagne.
Les représentants des communautés de communes mentionnés au e de l'article 6 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
I. ― L'article D. 2573-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. » ; 
2° Le III est supprimé ; 
II. ― Après l'article D. 2573-13, il est inséré quatre articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 2573-13-1.-Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : 
« B + C supérieur ou égal à 15 % de A, 
« dans laquelle : 
« A = population totale selon le dernier recensement ; 
« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; 
« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, 
« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. 
« Art.D. 2573-13-2.-Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2573-13-1, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi qu'il est dit à l'article D. 2573-13-1 pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition de fonds commun. 
« Art.D. 2573-13-3.-Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2. 
« Art.D. 2573-13-4.-Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. 
« En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. »
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, et après avoir passé convention avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels il doit intervenir, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SCS DALKIA France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,335 MW, localisée cogénération SNECMA Corbeil, rue Henri-Auguste-Desbruères, BP 81, 91003 Evry Cedex.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Toulon 2.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
CALLAS ― Chapelle Saint-Auxile
470 m
4 W (1)
33 H (*)
 +32/12
COLLOBRIÈRES ― Saint-Roch
215 m
2 W (2)
65 H (*)
 « 0 »
ENTRECASTEAUX ― La Buissière
281 m
7 W (3)
63 H (**)
 « 0 » en précision
HYÈRES 2 ― Quartier le Paradis
133 m
500 mW (4)
35 V (*)
 « 0 »
SALERNES ― Croix de Solliés
440 m
85 W (5)
63 H (*)
-32/12 en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 330°, 2 W dans la direction d'azimut 55°.
(2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 130°, 951 mW dans la direction d'azimut 175°.
(3) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195° et 290°, 3 W dans la direction d'azimut 330°, 2 W dans la direction d'azimut 40°, 2 W dans la direction d'azimut 120°.
(4) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 90°, 500 mW dans la direction d'azimut 260°.
(5) PAR de 85 W dans la direction d'azimut 80°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 20°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 230°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2009.
 La dernière annexe de la décision n° 2009-296 du 19 mai 2009 est à lire comme indiqué ci-dessous :
« 3. Fréquence réaménagée
DÉPARTEMENT
FRÉQUENCE
autorisée
(MHz)
NOUVELLE
fréquence
(MHz)
SECTEUR
d'implantation
PROGRAMME
PAR
max.
ALTITUDE
maximum
(m)
11
100,8
94,3
TUCHAN 
RTS FM 
50 W 
925
 Le reste sans changement.
Références : code de la défense partie 4 ; 
Arrêté du ministère de la santé du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ; 

Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ; 
Instruction n° 340 / DEF / DCSSA / RH / ENS / 2 du 24 janvier 2001 modifiée relative à la formation technique du personnel non officier des trois armées, du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et du service de santé des armées, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier au centre préparant au diplôme d'Etat infirmier de l'école du personnel paramédical des armées ; 
Instruction n° 2100 / DEF / DCSSA / AST / AME du 1er octobre 2003 modifiée relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir ; 
Instruction n° 4000 / DEF / DPMAA / BEG / LEG du 5 août 2004 modifiée relative aux normes médicales d'aptitude au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant ; 
Circulaire n° 14300 / DPMAA / SDR / BDR / DSI du 6 juillet 2005 modifiée relative au recrutement des élèves sous-officiers du personnel non navigant (ESO du PNN) de l'armée de l'air ; 
Note n° 2938 / DRHAA / SDGR / BR / CDT du 30 juin 2008 relative aux visites médicales initiales dans les centres de sélection et d'orientation. 
Pièces jointes : deux annexes. 
Le présent avis de recrutement a pour objet de fixer le calendrier des épreuves et des travaux à réaliser, les conditions générales et particulières ainsi que les modalités pratiques pour la session 2010. 
Un recrutement annuel en vue d'admettre 20 élèves à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats (*) civils et volontaires des armées réunissant les conditions énoncées par le présent avis. 
(*) Le terme candidats concerne aussi bien les hommes que les femmes.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
CIVAUX ― Beau-Peu
170 m
45 W (1)
46 H (*)
+ 32/12
(en précision)
GIVET ― Mont d'Haurs
210 m
10 W (2)
39 H (*)
« 0 »
PONT-DE-BARRET ― L'Amourier
265 m
3 W (3)
45 H (*)
+ 32/12
SAÂCY-SUR-MARNE ― Méry-sur-Marne
182 m
70 W (4)
45 V (*)
― 32/12
SAINT-JEOIRE ― Les Brasses
1 460 m
50 W (5)
62 H (**)
« 0 »
en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 165°, 18 W dans la direction d'azimut 320°.
(2) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 115°.
(3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 35°, 3 W dans la direction d'azimut 325°.
(4) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 100° ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190° et 340°.
(5) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Callas, Collobrières, Entrecasteaux, Hyères 2 et Salernes.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
ÉMETTEUR
de réorientation (*)
CORNIMONT 2 ― Tête du Canard
56
LA BRESSE
La Bresse 3
CRIEL-SUR-MER 1 ― Mont-Blanc
33
LE TOUQUET
Neufchâtel-en-Bray ― Croixdalle
MANOSQUE ― Mont-des-Espels
55
PIGNANS
Marseille ― Massif de l'Etoile

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Descartes ― Buxeuil
130 m
100 W (1)
40 H  *)
« 0 » en précision
Dingy-Saint-Clair 1 ― Alex
775 m
15 W (2)
62 H (**)
« 0 » en précision
Groisy ― Cimetière
750 m
100 W (3)
62 H (*)
― 32/12 en précision
Pont-de-Barret ― L'Amourier
265 m
3 W (4)
51 H (*)
― 32/12

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 340°, 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 130°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 200°.
(2) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 360°, 15 W dans la direction d'azimut 50°.
(3) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 35°, 100 W dans la direction d'azimut 145°.
(4) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 35°, 3 W dans la direction d'azimut 325°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Collobrières et Solliès-Pont.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Collobrières - Saint-Roch
215 m
2 W (1)
59 H (*)
+ 32/12
Solliès-Pont - Chapelle Notre-Dame
421 m
50 W (2)
44 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 220° et 130°, 951 mW dans la direction d'azimut 175°.
(2) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 335° et 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Descartes, Dingy-Saint-Clair 1, Groisy et Pont-de-Barret.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 juillet 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Civaux, Givet, Pont-de-Barret, Saâcy-sur-Marne et Saint-Jeoire.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 juillet 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques des ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
 A ce titre, il anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation. Il définit les emplois des personnels et leur évolution. Il participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés. Il assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Il assure le recrutement et la gestion administrative des personnels des services déconcentrés.
 Le titulaire du poste devra posséder une expérience antérieure en matière de ressources humaines ou statutaire, ou budgétaire. Il devra en outre disposer de compétences en matière de management, de négociation avec des partenaires diversifiés ; il devra également savoir faire preuve de rigueur, de sens des responsabilités, de force de conviction, de capacités de négociation, de qualités relationnelles et d'écoute, de goût du travail en équipe ainsi que d'initiative et de réactivité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Le centre hospitalier de Bretagne Sud est l'établissement public support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rennes, 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Entre-deux-Eaux - La Basse Mathis
463 m
1 W (1)
34 V (*)
― 32/12
Fraize - La Roche
787 m
34 W (2)
30 H (*)
― 32/12 en précision
Hyères 2 - quartier Le Paradis
133 m
500 mW (3)
30 V (*)
« 0 »
Solliès-Toucas - Valaury
227 m
3 W (4)
25 V (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 45°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290° et 360°.
(2) PAR de 34 W non directive.
(3) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 90°, 500 mW dans la direction d'azimut 260°.
(4) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40° et 300°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2 ― HLM, place Henry-Dunant
47
MONT-REVARD
Bellegarde-sur-Valserine 1
CORNIMONT 2 ― Tête du Canard
59
LA BRESSE
La Bresse 3
FOUGEROLLES ― Les Côtes
36
FRESSE
Besançon ― Lomont

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
TOULON 2 ― Tour de l'Hubac
475 m
80 W (1)
64 H (*)
― 32/12
en précision
Pignans

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 190°, 40 W dans la direction d'azimut 270°, 80 W dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le post-scriptum du nota de l'arrêté du 26 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences humaines et sociales pour les sciences de l'ingénieur » publié au Journal officiel du 3 juin 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 « P-S : les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour de dépôt de leur candidature. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Entre-deux-Eaux, Fraize, Hyères 2 et Solliès-Toucas.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 5.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
ADRESSE
DR Provence-Alpes Côte d'Azur et Corse
18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09.
DR Midi-Pyrénées, Limousin
CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
DR Rhône-Alpes, Auvergne
Centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
DR Nord-Ouest : Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
DR Grand Ouest
63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
DR Languedoc-Roussillon
60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
DR Aquitaine, Poitou-Charentes
Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
DR Grand Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 02.
DR Paris-V : Sainte-Anne
2, rue d'Alésia 75014 Paris Cedex.
DR Paris-VI : Saint-Antoine
127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
DR Paris-VII : Paris-Nord
Tour Les Mercuriales, 40, avenue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
DR Paris-XI : Paul Brousse
Hôpital Paul Brousse 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bâtiment 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
DR Paris-XII : Henri Mondor
CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
Bureau des ressources humaines du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 mai 2009, un concours externe d'ingénieurs de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant au titre de l'année 2009.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : 1 POSTE
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 50
 1 responsable de l'administration et du pilotage.
 Affectation : département des relations internationales, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2009, à 17 heures. Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web des ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut s'effectuer au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des délégations régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 9 juillet 2009, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent :
 ― soit les déposer avant 17 heures ;
 ― soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2009).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
ADRESSE
DR Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09.
DR Midi-Pyrénées, Limousin
CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
DR Rhône-Alpes, Auvergne
Centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
DR Nord-Ouest : Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
DR Grand Ouest
63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
DR Languedoc-Roussillon
60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
DR Aquitaine, Poitou-Charentes
Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
DR Grand Est : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine 
5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 02.
DR Paris-V : Sainte-Anne
2, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex.
DR Paris-VI : Saint-Antoine
127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
DR Paris-VII : Paris-Nord
Tour Les Mercuriales, 40, avenue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
DR Paris-XI : Paul Brousse
Hôpital Paul Brousse, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bâtiment 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
DR Paris-XII : Henri Mondor
CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
Bureau des ressources humaines du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.