Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmiers, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
    8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves à l'exception des commissaires de police ;
    9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les dispositions relatives à la sous-direction A sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction A (Passage à l'euro,
    affaires monétaires et bancaires)
    Elle suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
    Elle participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France. Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
    Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. »
    II. - La sous-direction B est ainsi dénommée :
    « Sous-direction B (Financement de l'économie
    et développement des entreprises) »
    III. - Dans la dernière phrase relative à la sous-direction B, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées et les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées ».
Art. 2. -  S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et interne) pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
    Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
    Les inscriptions sont ouvertes du 2 mai au 31 mai 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12 heures, à partir du 2 mai 2001. Ils pourront également être expédiés, à compter de cette même date, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
    Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique. Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 2 mai au 31 mai 2001, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par voie postale, au plus tard le 31 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 11, 12 et 13 septembre 2001, à Paris.
Art. 53. -  La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel déterminées à l'article précédent fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives intéressées.
    Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou le directeur de l'agence de santé, procède à cette désignation. La décision du chef du service de l'inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à compter de la date de la saisine.
    Le comité d'agence est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au comité d'agence prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu'un représentant change de catégorie tout en restant dans l'agence, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
    Si, en cours de mandat du comité d'agence, une ou plusieurs nominations viennent augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article 52 et le ou les nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
    Si, en cours de mandat du comité d'agence, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L. 6431-15 du code de la santé publique est réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu'un représentant au moins de chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe.
Art. 3. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5648
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Art. 10. -  L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés, ainsi que leurs semences, ovules et embryons vers un autre pays sont interdits jusqu'au 12 avril 2001 inclus. A cette échéance, des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations, celles-ci étant conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination et soumises aux dispositions de l'article 4 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
    Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux sperme, ovules et embryons congelés de l'espèce bovine produits avant le 25 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer, adjointe administrative, est, à compter du 1er mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Lefebvre (Nathalie), épouse Decle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Claude Chevalier, épouse Mellier, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 3 septembre 2001 ;
    M. Yves Le Pape, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, à compter du 8 septembre 2001 ;
    M. François Baxerres, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, à compter du 19 octobre 2001.
Art. 14. -  Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au « périmètre alternatif » ou au « périmètre final », quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Art. 51. -  La commission médicale se réunit sur convocation de son président. Elle doit être réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.
    Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.
    L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce dernier a convoqué la commission.
    Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Sous-section 2
    Le comité d'agence
I. - Direction centrale de la sécurité publique : 345
    1. Chefs de circonscription : 84
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service dans les directions départementales : 66
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    3. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service
    à la circonscription : 163
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    4. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 15
Art. 26. -  Lorsque le « périmètre final » est défini en application du deuxième alinéa du 6o de l'article 2 du présent décret et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce « périmètre final » s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation.
    Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.
    La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
    TITRE IX
    LES PRELEVEMENTS
Art. 29. -  Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin.
    Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    M. Heres (Frédéric, Laurent, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Patrick Raimond, Louis Linas, Daniel Dauvergne et Frédéric Heres, huissiers de justice associés ».
Art. 39. -  Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget primitif.
    Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.
Art. 3. -  Les entreprises mentionnées à l'article 2 peuvent bénéficier de la prime :
    1o Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;
    2o Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe 3 du présent décret ;
    3o Pour des programmes de recherche et de développement.
    Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins quinze emplois permanents.
    En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de trente emplois sont créés.
    Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa du a de l'article 2 doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes, seuil fixé à 2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou partie par crédit-bail.
Art. 26. -  Outre celles prévues à l'article L. 6431-10 du code de la santé publique, il assure notamment les missions suivantes :
    En charge des relations avec les autorités de tutelle, l'administrateur supérieur du territoire et les autorités locales, il est le conseiller en matière sanitaire de l'exécutif du territoire dans les domaines qui relèvent de sa compétence et celui des autorités du territoire en matière de protection sociale et de l'environnement.
    Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 susvisée.
    Il prépare le programme de santé publique visé à la première phrase du 1 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique.
    Il prépare et, après accord du conseil d'administration et des autorités de tutelle, négocie et signe toute convention concernant la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées et handicapées, de même que toute convention passée avec la caisse locale de retraite et d'allocations familiales lorsque cette dernière prévoit des actions à caractère sanitaire et social.
    Il est en charge des relations avec les autorités sanitaires et sociales de la zone, et notamment celles de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
    Il participe, avec l'accord de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de coopération sanitaire internationale et, à ce titre, participe aux réunions des instances ad hoc de la Communauté du pacifique et de l'Organisation mondiale de la santé.
    Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 6431-10 du code de la santé publique, le directeur de l'agence de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du personnel d'encadrement mentionnés au a de l'article 52 ainsi qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article 66.
    Sous-section 3
    Budget et comptabilité de l'agence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Gérard Giudicelli, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 19 juillet 2001 ;
    M. Jean-Claude Lemoine, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, à compter du 5 septembre 2001 ;
    M. Richard Teboul, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 3 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2001, Mme Aline Acremann, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour être mise à la disposition de la préfète de la région Lorraine en qualité de chargé de mission au secrétariat général des affaires régionales, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2001.
3. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles dans les services régionaux : 12
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    4. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles à la direction centrale : 15
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    5. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles dans les services régionaux : 53
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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Art. 32. -  Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
    Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3o de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique sont retracées dans ce cadre.
    Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement :
    1o Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ;
    2o Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1o.
Art. 38. -  Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
    Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.
    Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer, qui règlent le budget et le rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2001 :
    Sont nommés membres de la Commission pour les simplifications administratives, en qualité de représentants de l'administration :
    M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Raoul Briet ;
    M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, en remplacement de M. Jean Marimbert ;
    M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, en remplacement de M. Jean-Pascal Beaufret.
    M. Jean-Paul Solaro est nommé membre de la Commission pour les simplifications administratives en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Maria Nowak.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du bureau « Energie, télécommunications, matières premières » à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de vice-président de la Caisse nationale des télécommunications, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Ramon Fernandez.
Art. 37. -  Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, il est créé un conseil de tutelle regroupant les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer. Ce conseil formule un avis.
    Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications.
4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux groupements des CRS : 24
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    5. Chefs de groupe dans les délégations des CRS : 4
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    6. Chef de groupe technique ou opérationnel commandant le Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix :  1
Art. 13. -  Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes médico-sociales et aux dispositifs conventionnels visés aux articles L. 232-3 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles.
    Ces données sont communiquées au ministère de l'emploi et de la solidarité pour le compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions de l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Elles alimentent le système d'information visé à l'article L. 232-17 du code précité. Une convention entre l'Etat et le fonds de financement précise les modalités de leur diffusion, notamment auprès des départements.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre charentaise laïque des colonies de vacances », dont le siège est à Angoulême (Charente), qui s'intitulera désormais « OEuvre charentaise laïque des centres de vacances ».
Art. 29. -  Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
    1o Les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ainsi que celles afférentes aux établissements relevant du 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui assurent l'hébergement des personnes âgées sont, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées au budget général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'au 1er janvier 2003 ;
    2o Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne à compter du 8 mai 2001, en remplacement de Mme Dahmane (Kandy) (Saïda).
Art. 2. -  Le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans le cadre des missions mentionnées au 2o de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique contient au moins les documents suivants :
    I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir :
    a) La fiche d'identification du malade ;
    b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;
    c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
    d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
    e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
    f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;
    g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;
    h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ;
    i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, des incidents survenus à cette occasion.
    II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
    a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
    b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;
    c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation de signature est donnée à :
    1o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
    4o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
    5o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
    6o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-426 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-299 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Digne.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne.
    Altitude du site : 635 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Draguignan.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence.
    Altitude du site : 207 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/360o ; 1 kW dans le secteur d'azimut 130o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 30. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 13 mai 1998 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
    En outre, la moitié au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 91-130 du 18 janvier 1991 et no 93-506 du 29 juin 1993 reconduites par la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 20. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
    Chapitre IV
    Attributions de la commission
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-432 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 99-112 du 23 février 1999, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 11. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
    En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-307 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-429 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Haute-Garonne
    1 Defaut (Yves) ; 2 Daub (Isabelle) ; 3 Laffitte (Eric) ; 4 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 5 Reguillo (Sylvie) ; 6 Reguillo (Valérie) ; 7 Peyrouzet (Michel) ; 8 Beguerie (Philippe) ; 9 Flitti (Fatma) ; 10 Libert (Joëlle) ; 11 Saule (Didier) ; 12 Clamens (Christian).
Dordogne
    1 Six (Michel) ; 2 Payenchet (Lionel) ; 3 Landesque (Jean-Pierre) ; 4 Granger (Jean-Yves) ; 5 Petit (Francis) ; 6 Videau (Jean-Jacques) ; 7 Morand (Hilaire) ; 8 Philippot (Serge) ; 9 Calvet (Henri) ; 10 Plantade (Christian).
Art. 1er. -  Par application des articles L. 122-14 et suivants du code du service national, modifié par la loi du 14 mars 2000 susvisée, le volontaire civil affecté dans un département d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises bénéficie, en cette qualité, d'une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 5 400 982 226 Euro répartis comme suit :
    3 268 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
    1 294 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 96,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
    546 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 94,73 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,018 81 % ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
    167 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 94,53 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,014 49 % ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
    125 198 148 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 102,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2000.
    784 078 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 98,64 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2000.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 3 904 000 000 Euro répartis comme suit :
    3 904 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,41 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 octobre 2000.
Art. 7. -  Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages d'appellation d'origine contrôlée « Roquefort », les opérateurs intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres dans les conditions prévues par le règlement d'application.
    Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 50 000 000 Euro répartis comme suit :
    50 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 12 mars 2001.
Art. 6. -  Au 31 octobre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 909 933 759 Euro.
    En moyenne sur le mois d'octobre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 834 926 141,47 Euro.
    Au 31 octobre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 700 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois d'octobre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 403 425 806 Euro.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à L'Emballage ondulé de France, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Salève, 74560 Monnetier-Mornex.
    Altitude du site : 1 245 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospistalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 178 587 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : EASTAPAK.9921W/ALR/2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-425 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 97-293 du 1er juillet 1997, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil ;
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-504 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 95-702 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :