Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité " contrôle des transports terrestres ".
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2014, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites est fixée au :
― mardi 8 avril 2014 pour le concours externe ;
― mardi 15 avril 2014 pour le concours interne.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le lundi 2 juin 2014.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
b) Via l'intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " Concours et examens " ;
c) Par téléphone, lettre ou visite :
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
― via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
― via l'intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubriques " Concours et Examens ", " S'inscrire " ;
b) Soit par lettre ou visite.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1c (DDT, DDTM, DEAL, DREAL, CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Dépôt des dossiers :
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le 28 février 2014, à minuit, heure de Paris.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 28 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2014, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 28 février 2014 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.