Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2014, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, et à Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
 ― équipes mobiles d'aides ;
 ― accueil santé de l'espace solidarité insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, en complément de l'arrêté du 22 juin 2009 autorisant la société Antargaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, la société Antargaz, dont le siège social est situé immeuble Les Renardières, 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Antargaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, et à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 744 676 € pour 2013 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
 669 985 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
 74 691 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
 Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
 Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.
A N N E X E S
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JOn° 214 du 14/09/2013 texte numéro 9

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JOn° 214 du 14/09/2013 texte numéro 9

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JOn° 214 du 14/09/2013 texte numéro 9
I. ― Le quatrième alinéa de l'article D. 543-211est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. 
II. ― L' article D. 543-212 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. D. 543-212.-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous : 
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
MONTANT DU SOUTIEN
par tonne de déchets traités
ANNÉE DE TRAITEMENT
des déchets
Recyclage matière
80 euros
2012 et suivantes
Valorisation  énergétique dans une installation d'incinération dont la performance  énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est  supérieure ou égale à 0,6
Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation
25 euros
20 euros
2012 et 2013
2014 et suivantes
Traitement  thermique avec production d'énergie dans une installation  d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes  réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6
5 euros
2012 et suivantes
Autre traitement
1 euro
2012 et suivantes
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac O Tac », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 11 septembre 2013, s'appliquent aux émissions n° 01 et n° 11 des tickets respectivement dénommés « 1 Chance au tirage » et « 1 Chance au grattage » du jeu « Tac O Tac » ayant le code jeu 521, dont les diffusions seront effectuées en principe à compter du 16 septembre 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » sont arrêtées le lundi 23 septembre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'été de la chance », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2013, est abrogé à compter du vendredi 22 novembre 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de chance » fait le 12 décembre 2012, avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Jour de chance » ayant le code jeu 531, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 30 septembre 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 2013 Année de la chance » sont arrêtées le jeudi 26 septembre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 2013 Année de la chance », fait le 21 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 29 novembre 2012, est abrogé à compter du lundi 25 novembre 2013.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR. 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Rousselot Angoulême, dont le siège social est situé rue de Saint-Michel-à-Angoulême, 16000 Angoulême, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée rue de Saint-Michel-à-Angoulême, 16000 Angoulême.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2013, la renonciation par la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Veyrines-de-Domme dite « Concession de Veyrines-de-Domme », dans le département de la Dordogne, est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
 Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Dordogne et à la mairie des communes de Veyrines-de-Domme et de Castelnaud-la-Chapelle, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise à la cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 août 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée 103, rue Jean-Jaurès, 92700 Maisons-Alfort.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Butagaz, dont le siège social est situé 47-53, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
 La société Butagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la SDCMG, dont le siège social est situé 12, rue Jean-Dausset, ZAC du Pressoir, 76620 Le Havre, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,022 MW, localisée 45, rue Pauline-Kergomard, 76620 Le Havre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2013, la renonciation par la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Laluque-Larquier dite « Concession de Laluque-Larquier », dans le département des Landes, est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
 Cet extrait de l'arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture des Landes et à la mairie de la commune de Laluque, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise à la cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,225 MW, localisée 2, rue des Pâquerettes, 72700 Allonnes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 : 
― avoine (Avena sativa L.) ; 
― avoine nue (Avena nuda L.) ; 
― avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ; 
― blé dur (Triticum durum Desf.) ; 
― blé tendre (froment) (Triticum aestivum L.) ; 
― épeautre (Triticum spelta L.) ; 
― maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea mays L. " partim ”) ; 
― orge (Hordeum vulgare L.) ; 
― riz (Oryza sativa L.) ; 
― sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ; 
― seigle (Secale cereale L.) ; 
― sorgho (Sorghum bicolor " L. ” Moench) ; 
― sorgho du Soudan (Sorghum sudanense " Piper ” Stapf) ; 
― hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor " L. ” Moench × Sorghum sudanense " Piper ” Stapf) ; 
― triticale (× Triticosecale Wittm. ex A. Camus). 
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans la catégorie semences sans aucun qualificatif : 
― seigle des montagnes (Secale montanum Guss.) ; 
― hybride résultant du croisement du seigle des montagnes avec le seigle (Secale montanum Guss. × Secale cereale L.). »
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ESPÈCES 
POIDS MINIMAL 
à prélever 
sur un lot 
(en grammes) 
POIDS 
pour les 
dénombrements 
(en grammes) 
Avoine, avoine nue, avoine maigre, blé dur, blé tendre, épeautre, orge, seigle, triticale 
1 000 
500 
Riz, seigle des montagnes, hybride Secale montanum Guss. × Secale cereale L 
500 
500 
Maïs : 
Semences de base de lignées inbred 
250 
250 
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées 
1   000 
1   000 
Sorgho 
1 000 
900 
Sorgho du Soudan 
1 000 
900 
Sorgho × Sorgho du Soudan. 
1   000 
900 
Sarrasin 
600 
600
L'annexe II-B de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« B. ― La présence d'organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la mesure où elle n'empêche pas leur emploi normal par l'utilisateur. 
Les semences doivent répondre aux conditions suivantes : 
Le nombre maximal de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de poids prévu à l'annexe IV ne doit pas excéder : 
― un pour les semences de base ; 
― trois pour les semences certifiées ; 
― trois pour les semences sans aucun qualificatif.»
Après l'article 5-1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 :
 a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative. A cette fin, la faculté germinative réelle du lot doit être indiquée sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot ;
 b) La commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base” ou "semences certifiées”, pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative. L'indication de la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot. »
La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 361-50, les mots : « constitués sous la forme d'une personne » sont remplacés par les mots : « créés et gérés par une personne » ;
 2° L'article R. 361-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la forme d'une consultation publique par voie électronique. L'assemblée générale de l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette consultation. » ;
 3° L'article R. 361-56 est ainsi modifié :
 a) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « affiliés » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « adhérents agriculteurs » sont remplacés par les mots : « agriculteurs affiliés » ;
 4° Dans l'intitulé de la sous-section 3, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation » ;
 5° L'article R. 361-63 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé » sont remplacés par les mots : « sont obligatoirement affiliées à un fonds de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013 » ;
 b) La dernière phrase est supprimée ;
 6° Au premier alinéa de l'article R. 361-64, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ».
Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
666 228,61
666 228,61
Action de la France en Europe et dans le monde
105
666 228,61
666 228,61
Administration générale et territoriale de l'Etat
579 057,56
579 057,56
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
579 057,56
579 057,56
   Dont titre 2
73 945,65
73 945,65
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
977 760,58
977 760,58
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 
154
83 335,30
83 335,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
894 425,28
894 425,28
Culture
0,00
4 955 325,44
Patrimoines
175
0,00
4 955 325,44
Défense
10 421 050,17
10 421 050,17
Préparation et emploi des forces 
178
229 570,67
229 570,67
Soutien de la politique de la défense
212
10 191 479,50
10 191 479,50
Economie
470 304,89
470 304,89
Statistiques et études économiques 
220
286 668,89
286 668,89
Stratégie économique et fiscale 
305
183 636,00
183 636,00
Direction de l'action du Gouvernement
136 832,00
136 832,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
136 832,00
136 832,00
Enseignement scolaire
11 452,67
11 452,67
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
11 452,67
11 452,67
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
265 446,48
265 446,48
Fonction publique
148
156 242,90
156 242,90
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
109 203,58
109 203,58
Justice
7 100,00
7 100,00
Justice judiciaire 
166
7 100,00
7 100,00
Outre-mer
59 296,88
59 296,88
Emploi outre-mer 
138
59 296,88
59 296,88
Recherche et enseignement supérieur
200 000,00
1 975 709,75
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 475 709,75
Recherche culturelle et culture scientifique
186
200 000,00
200 000,00
Vie étudiante 
231
0,00
300 000,00
Sécurité
585 687,39
585 687,39
Police nationale 
176
570 789,22
570 789,22
Sécurité et éducation routières
207
14 898,17
14 898,17
Sécurité civile
203 818,38
203 818,38
Coordination des moyens de secours
128
203 818,38
203 818,38
Sport, jeunesse et vie associative
813,50
813,50
Sport
219
813,50
813,50
Ecologie, développement et aménagement durables
30 941 330,94
278 720 588,42
Prévention des risques 
181
513 682,90
663 584,04
Infrastructures et services de transports 
203
13 540 705,67
261 170 062,01
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
16 886 942,37
16 886 942,37
   Dont titre 2
16 872 594,37
16 872 594,37
Egalité des territoires, logement et ville
313,34
313,34
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
313,34
313,34
   Totaux
45 526 493,39
300 036 786,06
   Dont titre 2
16 946 540,02
16 946 540,02
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Selya, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Louis-Delaporte, 10000 Troyes, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,603 MW, localisée 119, avenue du Général-Sarrail, 10420 Les Noës-près-Troyes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry San Martino, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le colonel Guislain Parsy, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Christophe Vuillemin, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement ;
 3. M. le colonel François Landelle, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement ;
 5. Mme la commissaire en chef de seconde classe Isabelle Prud'homme, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. M. le colonel Thierry Gouaichault, chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1319592A) publié au Journal officiel du 6 août 2013 sont ainsi modifiées :
Au lieu de : « sont prorogées jusqu'au 4 novembre 2013. », lire : « sont prorogées jusqu'au 9 novembre 2013. »
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Sportisse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, Mme Agnès de Clermont-Tonnerre, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2013.
 A compter de cette même date, Mme Agnès de Clermont-Tonnerre est radiée du corps des administrateurs civils.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, et à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. »
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 4, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 octobre 2013.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admis à concourir seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 083 057 0004 (Var).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3 ;
 ― à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
 Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
 Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
 Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
 Au titre des représentants des régions : l'Association des régions de France.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture et de la communication. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
 Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit :
 Deux titulaires et deux suppléants représentant la Confédération générale du travail.
 Deux titulaires et deux suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail.
 Deux titulaires et deux suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
 Un titulaire et un suppléant représentant la Confédération française de l'encadrement.
 Un titulaire et un suppléant représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est constitué comme suit :
 Un titulaire et un suppléant représentant France Nature Environnement.
 Un titulaire et un suppléant représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme.
 Un titulaire et un suppléant représentant la Ligue de protection des oiseaux.
 Un titulaire et un suppléant représentant Les Amis de la Terre France.
 Un titulaire et un suppléant représentant Humanité et Biodiversité.
 Un titulaire et un suppléant représentant le Réseau Action Climat - France.
 Un titulaire et un suppléant représentant la Fondation WWF - France.
 Un titulaire et un suppléant représentant Surfrider Foundation Europe.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de l'Aube, service aménagement/urbanisme, 2, mail des Charmilles, 10000 Troyes ;
 ― à la DDT de la Haute-Marne, service climat, énergie, construction, transport, cellule énergie, air, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
 Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
 Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
 Au titre des représentants des artisans : l'Union professionnelle artisanale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Par décret en date du 9 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 051 057 0005 (Marne) ;
 ― n° 051 057 0004 (Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0005 (Marne) au centre radioélectrique n° 051 057 0004 (Marne).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDT de la Marne, service planification SUHP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Sont membres du Conseil national de la transition écologique :
 Au titre des représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation : l'association Consommation, logement et cadre de vie et l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir.
 Au titre du représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille : l'Union nationale des associations familiales.
 Au titre du représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire : le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale.
 Au titre du représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives : le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
 Au titre du représentant des associations d'éducation à l'environnement : le Collectif français pour l'éducation à l'environnement vers un développement durable.
 Au titre du représentant des associations de chasseurs : la Fédération nationale des chasseurs.
 Au titre du représentant des associations de pêcheurs de loisirs : la Fédération nationale de la pêche en France.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) d'art de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0005 (Marne) au centre radioélectrique n° 008 057 0001 (Ardennes).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT des Ardennes, service SEATE, cellule procédures environnementales, 3, rue des Granges-Moulues, BP 852, 08011 Charleville-Mézières Cedex ;
 ― à la DDT de la Marne, service planification SUHP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 6, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2013, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101,  rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 octobre 2013.
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.