Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 240 089 € en autorisations d'engagement et 6 872 056 € en crédits de paiement du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce décret a pour objet le remboursement de prestations dont bénéficie l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la part du ministère de l'économie et des finances. Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN en matière d'immobilier et de logistique, de prestations d'action sociale, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
737 640
737 640
Infrastructures et services de transports
203
737 640
737 640
   Totaux 
737 640
737 640
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Immigration, asile et intégration
737 640
737 640
Intégration et accès à la nationalité française
104
737 640
737 640
   Totaux 
737 640
737 640
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
1 110 000
50 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
1 110 000
50 000
  Totaux 
1 110 000
50 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
1 110 000
50 000
Equipement des forces 
146
1 110 000
50 000
  Totaux 
1 110 000
50 000
   Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 110 000 € en autorisations d'engagement et 50 000 € en crédits de paiement du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement de crédit a pour objet de porter la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 ». Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé de la consommation : Mme Emilie VERGIN, adjointe au chef du bureau énergie, environnement et matières premières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suppléante, en remplacement de M. Alex ALINE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2013, Mme Cécile DELEMOTTE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Alexandre KOUTCHOUK, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, titulaire.
 Mme Armelle DAAM, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléante.
Par décret en date du 13 novembre 2013, Mme Karine DELAMARCHE, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de suppléante de Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentante de l'Etat au comité des finances locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2013 :
  Il est mis fin aux fonctions de Mme RENAULT (Hélène, Céline, Dominique), épouse COUROIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
 Mme RENAULT (Hélène, Céline, Dominique), épouse COUROIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 422,25
2 422,25
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2 422,25
2 422,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
170 925,60
170 925,60
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
167 598,22
167 598,22
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
3 327,38
3 327,38
Culture
108 428,50
53 678,50
Patrimoines 
175
100 000,00
45 250,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
8 428,50
8 428,50
Défense
2 913,59
2 913,59
Préparation et emploi des forces 
178
2 913,59
2 913,59
Economie
392 000,00
392 000,00
Stratégie économique et fiscale 
305
392 000,00
392 000,00
Enseignement scolaire
921,00
921,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
921,00
921,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
140 673,94
140 673,94
Fonction publique 
148
140 673,94
140 673,94
Justice
28 939,00
28 939,00
Administration pénitentiaire 
107
28 939,00
28 939,00
Sécurité
1 970,15
1 970,15
Sécurité et éducation routières 
207
1 970,15
1 970,15
Ecologie, développement et aménagement durables
5 656 072,10
13 043 020,08
Infrastructures et services de transports 
203
9 677,49
7 396 625,47
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
3 555 176,79
3 555 176,79
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 091 217,82
2 091 217,82
   Dont titre 2 
2 082 217,82
2 082 217,82
  Totaux 
6 505 266,13
13 837 464,11
   Dont titre 2 
2 082 217,82
2 082 217,82
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 560,47
3 560,47
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
3 560,47
3 560,47
Administration générale et territoriale de l'Etat
216 642,09
216 642,09
Administration territoriale 
307
216 642,09
216 642,09
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
48 284,00
48 284,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
48 284,00
48 284,00
Culture
676,00
676,00
Patrimoines 
175
676,00
676,00
Défense
1 876 641,03
1 876 641,03
Equipement des forces 
146
1 259 613,08
1 259 613,08
Préparation et emploi des forces 
178
611 754,62
611 754,62
Soutien de la politique de la défense 
212
5 273,33
5 273,33
Economie
60 203,77
60 203,77
Statistiques et études économiques 
220
60 203,77
60 203,77
Direction de l'action du Gouvernement
123 504,99
123 504,99
Coordination du travail gouvernemental 
129
103 655,27
103 655,27
   Dont titre 2 
2 116,58
2 116,58
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
19 849,72
19 849,72
Enseignement scolaire
55 945,13
55 945,13
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
55 945,13
55 945,13
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
250 268,65
250 268,65
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
244 658,65
244 658,65
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
3 020,00
3 020,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
2 590,00
2 590,00
Justice
14 976,14
14 976,14
Administration pénitentiaire 
107
13 316,66
13 316,66
Justice judiciaire 
166
1 659,48
1 659,48
Outre-mer
6 980,00
6 980,00
Emploi outre-mer 
138
6 980,00
6 980,00
Recherche et enseignement supérieur
51 995,04
51 995,04
Vie étudiante 
231
51 995,04
51 995,04
Sécurité
493 454,13
493 454,13
Gendarmerie nationale 
152
317 679,51
317 679,51
Police nationale 
176
175 774,62
175 774,62
Sécurité civile
11 185,42
11 185,42
Intervention des services opérationnels 
161
11 185,42
11 185,42
Solidarité, insertion et égalité des chances
95,67
95,67
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
95,67
95,67
Ecologie, développement et aménagement durables
339 167,20
339 167,20
Infrastructures et services de transports 
203
265 248,59
265 248,59
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
6 349,11
6 349,11
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
67 569,50
67 569,50
Travail et emploi
2 878,03
2 878,03
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
2 848,03
2 848,03
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
30,00
30,00
  Totaux 
3 556 457,76
3 556 457,76
   Dont titre 2 
2 116,58
2 116,58
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2013 :
 M. JOB (Edouard, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines).
 Le retrait de M. JOB (Hubert, Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert JOB et Guillaume GIEULES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2013, M. CLAVIÈRE (Guillaume, Dominique, David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titutaire Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2013, Mme Venet-Lopez (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (groupe III) au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2013, modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
 Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante suppléante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme CHARBEAU-MANSART (Lidwine), en remplacement de Mme QUENTIN (Sophie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) :
 I. ― Représentants du ministre chargé de l'outre-mer :
 1° M. Lefebvre (Mathieu), titulaire ;
 2° Mme Campo (Marie-Pierre), suppléante.
 II. ― Représentants du ministre chargé de l'industrie :
 1° M. Bellec (Gilles), titulaire ;
 2° M. Serris (Jacques), suppléant.
 III. ― Représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 M. Bory (Djan-Hine), titulaire, en remplacement de M. Eric Ginésy.
 IV. ― Représentante du ministre délégué, chargé des transports :
 Mme Hubert (Claire), suppléante.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 24 septembre 2013, Mme Tailliez, née Maubourguet (Marie-Christine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en fonctions au service local du contentieux à Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Céline AUBERT :
A l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2013, le tableau ci-après :
CIVILITÉ
NOM, PRÉNOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
AUBERT (Céline)
6e échelon
Rang du 1er janvier 2013
542
est remplacé par le tableau suivant :
CIVILITÉ
NOM, PRÉNOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Madame
AUBERT (Céline)
6e échelon
Rang du 1er octobre 2012
542
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, M. Durey (Philippe), directeur de l'Ecole du Louvre, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées désignées, en remplacement de M. Martinez (Jean-Luc), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret en date du 14 novembre 2013 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières :
 M. Omar Kabbaj ;
 Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
 M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Omar Kabbaj ;
 M. Guy Dupont, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, il est mis fin, à compter du 23 mars 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Patrick Escande, directeur du travail, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013 :
 Sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
 M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat.
 M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat au Conseil d'Etat. 
 M. Pillot (Xavier), directeur de la gouvernance et du juridique de l'établissement de Paris de la direction des retraites et de la solidarité.
 M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 10 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 avril 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 mars 2013 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 11 avril 2013.
   Signataires :
 Groupement hippique national (GHN) ;
 Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 18 septembre 2013.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire ;
 Union des coopératives d'utilisation de matériel (CUMA) des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 juillet 2013 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002, concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 décembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 10 octobre 2013.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 avril 2013 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mixité et diversité.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : M. Raymond Léost, en qualité de représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Gabriel Ullmann.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 novembre 2013, M. Groh (Thomas), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des assurances (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013, M. Claude SLODZIAN est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est à compter du 15 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire :
 Mme Sancerni (Isabelle), en remplacement de M. Vandenboomegaerde (Pierre-Alexis).
   Suppléant :
 M. Dublé (Ludovic), en remplacement de Mme Sancerni (Isabelle), nommée titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2013, M. Larzul (Erwan), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordiniaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
En tant que représentants des organisations
professionnelles et syndicales
 Désignée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Mme Valérie Corman, en remplacement de M. Julien Guez.
 Désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 M. Serge Lavagna, en remplacement de Mme Danièle Karniewicz.
 Désigné par la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Eric Aubin, en remplacement de Mme Caroline Ferreira.
 Désignée par la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Monique Daune, en remplacement de Mme Anne Féray.
 Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
 M. Stéphane Junique, en remplacement de M. Etienne Caniard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle
 M. Philippe ZAMORA, membre suppléant, en remplacement de Mme Christel COLIN.
 2° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant les organisations de salariés
 Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
Représentant les organisations d'employeurs
 Mme Florence POIVEY (MEDEF), membre titulaire, en remplacement de M. Francis DA COSTA.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
Grade
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
GIRARDI (Jean-Luc), président de section
Auvergne, Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1er janvier 2014
KOVARCIK (Gilles), président de section
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aquitaine, Poitou-Charentes
1er décembre 2013
LE RENDU (Etienne), premier conseiller
Bretagne
Pays de la Loire
3 janvier 2014
RENET (Valérie), premier conseiller
Auvergne, Rhône-Alpes
Polynésie française
1er janvier 2014
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, Mme Alexandra Vaillant, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Claire BAYLAC, juge de proximité, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2013, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé en qualité de suppléant du chef de la délégation française membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Alain Fayard.
 Mme Aurélie Bonal, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mme Violaine Billette de Villemeur.
 Mme Elena Ponomareva, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de cette délégation, en remplacement de M. Sylvain Guetaz.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Alain Grellet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Béatrice Moulin-Thual, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2013, M. François LEGER, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est affecté en qualité de sous-directeur de la gestion opérationnelle à Paris (75) (PPP/DSPAP) à compter du 18 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Christine Gueguen, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la commission des sanctions, chef de service de l'instruction et du contentieux des sanctions, du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est acceptée à compter du 1er février 2014 la démission de Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2013, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, sur désignation de l'organisation Médecins du monde : M. Bernard Moriau.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 octobre 2013, Mme Sabrina ROUSSELLE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges, en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Rose-Marie Hunault, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de responsable du département de protection des droits, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2013, M. BOURRON (Stanislas), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales (groupe I) au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, Mme Favier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est nommée présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 9 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Paul Hiernard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission des affaires civiles et pénales à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2013.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12540, deuxième colonne, article 30,au b du 4° :
 Au lieu de : « ... président de l'Assemblée nationale... », lire : « ... Président de l'Assemblée nationale... » ;
 Et au lieu de : « ... président du Sénat... », lire : « ... Président du Sénat... ».
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Page 12242, première colonne, au dernier alinéa de l'article 38 :
 Au lieu de : « ... de deuxième et troisième cycle... », lire : « ... de deuxième et troisième cycles... » ;
 Page 12258, première colonne, au premier alinéa de l'article 126 :
 Au lieu de : « ..., autres que celles mentionées au I de l'article 125,... », lire : « ..., autres que celles mentionnées au I de l'article 125,... ».
Est autorisée la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
 Au lieu de : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induis... »,
 Lire : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induits... ».
I. ― Après l'article L. 262-50 du même code, il est inséré un article L. 262-50-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 262-50-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.» 
II. ― Après l'article L. 272-48 du même code, il est inséré un article L. 272-48-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 272-48-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 272-48 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
A l'article L. 910-1 B du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces».
Après l'article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 943-6-1. - En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant. »
I. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
 II (nouveau). ― L'article L. 142-3 du code de la route est abrogé.
L'article L. 438 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
 1° Après la première occurrence du mot : « habitants, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
Au premier alinéa du I de l'article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « , le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les références : « et les titres II, III et IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ».
I. ― Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article L. 308-1 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
 b) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-12, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « , aux élections sénatoriales » ;
 3° Au 7° de l'article L. 392, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « et aux élections sénatoriales » ;
 4° L'article L. 441 est ainsi modifié :
 a) Le 1° des I et II est complété par les mots : « et des sénateurs » ;
 b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ;
 5° L'article L. 443 est ainsi modifié :
 a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
 b) Au 3°, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , le sénateur » ;
 6° A l'article L. 444, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur » ;
 7° A l'article L. 445, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , ni sur un sénateur » ;
 8° Au premier alinéa de l'article L. 446, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 9° A la première phrase de l'article L. 448, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
 10° Le 1° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
 « 1° Des députés et des sénateurs ; »
 11° Les articles L. 477 et L. 504 sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° "conseiller territorial” et "président du conseil territorial” au lieu, respectivement, de : "conseiller général” et "président du conseil général”. » ;
 12° L'article L. 531 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° "conseiller territorial” et "président du conseil territorial” au lieu, respectivement, de : "conseiller général” et "président du conseil général”. » ;
 13° Le 1° des articles L. 502, L. 529 et L. 557 est complété par les mots : « et du sénateur ».
 II. ― L'article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « et des sénateurs représentant les Français établis hors de France » ;
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou sénateur représentant les Français établis hors de France ».