ANNEXE
Article 1er
Forme
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation est une société anonyme coopérative à capital variable.
Elle est régie :
1° Par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (parties législative et réglementaire) ;
2° Par les dispositions non contraires :
- de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment de son titre II bis ;
- du livre II du code de commerce (parties législative et réglementaire), notamment les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce en ce qui concerne la variabilité du capital social ;
3° Ainsi que par les présents statuts.
Elle est administrée par un conseil d'administration.
Article 2
Dénomination
La société a pour dénomination Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Article 3
Objet
L'UESL a pour objet de :
1° Représenter les intérêts communs de ses associés ;
2° Gérer les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;
2° bis Conclure avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, cette convention s'imposant à l'ensemble des associés collecteurs ;
3° Assurer la mise en œuvre des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis, par les associés collecteurs et leurs filiales ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ; à cette fin, l'UESL fixe aux associés collecteurs des objectifs par emplois ou catégories d'emplois pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis ainsi que des engagements pris avec des collectivités territoriales et tout autre organisme ;
4° Mobiliser l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des contrats de réservation mentionnés à l'article L. 313-26 du code de la construction et de l'habitation dont ils sont titulaires ;
5° Veiller à :
- la bonne application, dans les sociétés, mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
- donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital ;
- assurer le respect des principes qu'elle fixe en matière de déontologie et de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés par les associés collecteurs ou par elle-même ainsi que dans les groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
- l'équilibre entre les ressources et les emplois et la liquidité des associés collecteurs et des fonds mentionnés à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Assurer :
- la coopération entre associés ;
- la coordination des tâches de collecte ;
- l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- en liaison avec l'Agence nationale d'information sur le logement et les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, l'information sur le logement des salariés ;
- le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration de la performance des associés collecteurs et de leurs filiales, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que dans les groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
- l'animation de la politique de gestion des risques des associés collecteurs, des associations visées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, et des filiales des associés collecteurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que celles des groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
- la cohérence des interventions et de l'organisation territoriale des associés collecteurs et de leurs filiales. A cette fin, l'UESL approuve les fusions entre ses associés collecteurs ;
- l'animation du réseau des associés collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ;
7° Elaborer, dans l'intérêt commun et pour la mise en œuvre de ses missions définies au présent article, des directives qui s'imposent aux associés collecteurs ainsi qu'à leurs filiales, dans les conditions fixées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
8° Donner, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
- constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux directives mentionnées au 7° ;
- convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
- prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
Le règlement intérieur précise les conditions de présentation et d'instruction de la demande d'avis conforme préalable ainsi que le délai dans lequel cet avis est rendu.
9° Pouvoir, pour la gestion des intérêts communs aux associés collecteurs, lorsque l'intervention d'un ou de plusieurs organismes collecteurs ne permettrait pas d'atteindre les fins recherchées dans les mêmes conditions, à partir des ressources définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, constituer et participer à des structures de coopération et acquérir ou céder des titres de sociétés, à l'exception des sociétés ayant le statut d'organisme d'habitation à loyer modéré ;
10° Pouvoir procéder à des opérations de trésorerie avec les associés collecteurs et les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, les organismes concernés par l'opération de trésorerie étant définis par le conseil d'administration ;
11° Etablir et publier, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, des comptes combinés de l'ensemble constitué par l'UESL, les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation et les associés collecteurs ;
Sont également établis et publiés le rapport des commissaires aux comptes ainsi qu'un rapport sur la gestion de l'ensemble formé par l'UESL et les entités mentionnées au premier alinéa du présent 11° ;
12° Pouvoir, en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8° ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés collecteurs la révocation de leurs directeurs généraux ; les modalités d'exercice de cette mission étant définies par l'article 20 ;
13° Assurer, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribuer au développement de leurs activités.
Dans ce cadre, elle peut réaliser toutes prestations de service en matière de formation, gestion comptable, administrative et financière, et plus généralement toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.
Des tiers non associés peuvent bénéficier des services rendus par l'UESL. Les opérations réalisées avec les tiers ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'UESL.
Les opérations effectuées avec les associés dans le cadre du présent 13° sont retracées dans une comptabilité distincte. Il en est de même pour les opérations effectuées avec des tiers non associés.
Article 4
But non lucratif
L'UESL s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon à la réalisation de bénéfices.
Article 5
Fonds d'intervention, fonds d'interventions sociales et fonds GURL
L'UESL dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL). L'UESL garantit l'équilibre financier de chaque fonds.
Chaque associé collecteur apporte sa contribution, le cas échéant sans contrepartie, à chaque fonds.
L'UESL fixe le montant des contributions sous la forme :
- de versements ;
- de transferts ou nantissements de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'UESL est garanti par les actifs des associés, issus de cette participation.
Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'UESL.
Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
- les opérations de chacun des fonds ;
- au sein du fonds d'intervention, les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 3° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations mentionnées aux premiers et second alinéas de l'article 5.3 des présents statuts.
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation après avis de l'UESL.
5.1. Fonds d'intervention
Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'UESL des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction. Avec le fonds d'intervention, l'UESL peut notamment consentir des prêts et verser des subventions aux associés collecteurs.
5.2. Fonds d'interventions sociales
Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et d'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il est alimenté notamment par l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations transférés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) à l'UESL au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, en application du premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
5.3. Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'UESL, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction.
Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'UESL ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Article 6
Autres moyens d'actions
Afin d'exercer les missions prévues à l'article 3 des présents statuts, l'UESL peut notamment :
1° Prendre des décisions pour l'exécution de ses missions définies à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; en particulier, les directives s'imposent, dans les conditions définies par cet article, aux associés collecteurs, à leurs filiales ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'UESL ou un associé collecteur ;
2° Demander aux associés collecteurs tous documents, renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° Donner, en application de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation, un avis au ministre chargé du logement sur les mesures de sanction prévues à l'encontre d'un organisme collecteur associé ;
4° Fixer, en considération de l'intérêt commun des associés collecteurs, les modalités d'application relatives aux avis conformes rendus préalablement aux opérations financières visées au 8° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Accepter et donner toutes garanties, notamment en application du VII de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en cas d'un manquement d'un associé collecteur pour la mise en application d'une directive mentionnée au 7° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, en cas de réalisation par un associé collecteur d'une opération en méconnaissance du 8° du même article, en cas d'irrégularité dans l'emploi des fonds, de faute dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-acquittement des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation par un associé collecteur ;
7° Dans les cas visés au 6° du présent article, et plus généralement en cas de non-respect d'une décision de l'UESL, engager la procédure d'avertissement dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par le règlement intérieur de l'UESL mentionné à l'article 39 des présents statuts ;
8° En application de l'article L. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, proposer au ministre chargé du logement, dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation d'un associé collecteur, l'associé collecteur auquel sera attribué l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme dissout ou liquidé ;
9° En cas de non-respect des objectifs visés au 3° de l'article 3 par un associé collecteur, l'UESL peut exiger, après qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné à l'article 5 jusqu'à concurrence des ressources non employées.
Article 7
Siège social - Durée
Le siège social est fixé à Paris (75014), 66, avenue du Maine. Il peut être transféré dans les conditions définies à l'article L. 225-36 du code de commerce.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 8
Associés
L'UESL a pour seuls associés :
- à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
- sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Tout associé collecteur qui perd, pour quelque raison que ce soit, l'agrément de collecte prévu par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que tout associé qui perd son caractère de syndicat représentatif, perd de ce seul fait immédiatement la qualité d'associé de l'UESL.
Article 9
Capital social
Le capital social s'élève à la somme de vingt-sept mille euros (27 000 €). Il est divisé en vingt-sept (27) actions d'une valeur nominale de mille euros (1 000 €) chacune, soit une action par associé.
Article 10
Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment par l'admission d'un nouvel associé. Il peut diminuer en cas de retrait d'un associé ou de perte de la qualité d'associé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du code de commerce, les actes constatant les augmentations ou diminutions de capital ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
Article 11
Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur au montant minimum fixé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ni réduit du fait de remboursements, suite au retrait d'un associé ou à la perte de la qualité d'associé, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de l'UESL.
Article 12
Réduction de capital
Si l'UESL procède à une réduction de capital par réduction du montant nominal des actions, la somme remboursée aux associés ne peut être supérieure à la quote-part du nominal remboursé.
Article 13
Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission
Conformément au premier alinéa de l'article L. 313-24 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
Article 14
Libération des actions
Les actions sont nominatives et souscrites en numéraire. Elles doivent être obligatoirement libérées en totalité lors de leur souscription.
Article 15
Cession, transmission ou annulation des actions
Chaque associé ne peut être propriétaire que d'une action. Tout associé qui viendrait à détenir plus d'une action est tenu de céder toute action au-delà d'une à l'UESL. Tout associé qui se retire ou perd sa qualité d'associé est tenu de céder son action à l'UESL. Les actions acquises par l'UESL sont immédiatement annulées par le conseil d'administration qui constate la réduction corrélative du capital.
La propriété d'une action résulte de son inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siège social. La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres de la société.
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 313-24 du code de la construction et de l'habitation, le prix maximum de cession des actions de l'UESL est, en tout état de cause, fixé au montant nominal des actions.
Article 16
Droits et obligations attachés aux actions
A chaque action est attachée la faculté de traiter avec l'UESL des opérations visées dans son objet.
Chaque associé dispose d'une seule voix, même s'il se trouve à détenir temporairement plus d'une action.
Les associés ne sont responsables du passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal de l'action qu'ils possèdent.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-24 du code de la construction et de l'habitation, l'UESL ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son capital.
L'associé qui se retire ou perd sa qualité d'associé, pour quelque motif que ce soit, a droit au versement d'une somme correspondant au montant nominal de son action. Il ne peut prétendre à aucun droit dans les réserves ou autres comptes figurant au passif du bilan.
Article 17
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés associées, se répartissant comme suit :
1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national :
- quatre représentants permanents désignés par le Mouvement des entreprises de France, si celui-ci est associé de l'UESL ;
- un représentant permanent désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, si celle-ci est associée de l'UESL ;
2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national :
- un représentant permanent désigné par la Confédération française démocratique du travail, si celle-ci est associée de l'UESL ;
- un représentant permanent désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, si celle-ci est associée de l'UESL ;
- un représentant permanent désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens, si celle-ci est associée de l'UESL ;
- un représentant permanent désigné par la Confédération générale du travail, si celle-ci est associée de l'UESL ;
- un représentant permanent désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière, si celle-ci est associée de l'UESL.
Les représentants permanents titulaires et suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans au plus, renouvelable. Le renouvellement des mandats des représentants permanents doit être express et faire l'objet d'une communication auprès de l'UESL. Ils peuvent à tout moment être remplacés pour la durée restant à courir du mandat par l'organisation d'employeurs associée ou de salariés associée qui les a désignés. Le mandat des représentants permanents titulaires et suppléants au sein du conseil d'administration de l'UESL est incompatible avec un mandat de président ou de vice-président du conseil d'administration qui serait exercé au sein d'un organisme collecteur agréé.
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales d'employeurs ou de salariés associées n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration.
Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le suppléant remplace avec voix délibérative le titulaire absent aux réunions du conseil d'administration. Il peut assister sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration lorsque le titulaire est présent, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Les premiers mandats seront donnés par les organisations d'employeurs associées et par les organisations de salariés associées pour une durée courant jusqu'à l'assemblée générale annuelle devant se tenir en 2017, appelée à approuver les comptes de l'exercice 2016.
L'âge des représentants permanents titulaires et suppléants désignés au sein du conseil d'administration ne peut excéder 70 ans. Le représentant permanent atteignant cette limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Lorsque les fonctions d'un membre du conseil d'administration, titulaire ou suppléant, prennent fin pour quelque raison que ce soit, l'organisation d'employeurs associée ou de salariés associée désigne un nouveau représentant, titulaire ou suppléant, pour la durée restant à courir du mandat du représentant remplacé.
Les membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, ne peuvent être propriétaires d'actions de l'UESL.
Les dispositions concernant le cumul des mandats des membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, sont celles prévues par la loi, notamment par l'article L. 225-21 du code de commerce.
Les membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, reçoivent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature dont ils sont susceptibles d'avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Article 18
Président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président, choisi parmi les représentants désignés par les organisations d'employeurs associées.
Le président est élu pour une durée de trois ans courant à compter de cette élection. ll est rééligible. La perte du mandat de représentant permanent d'une organisation d'employeurs entraîne la perte de la qualité de président.
En cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le président de son mandat de représentant permanent, un nouveau président est élu par le conseil d'administration pour la durée restant à courir du mandat du représentant permanent remplacé.
L'âge du président ne peut excéder soixante-dix ans. Le président du conseil d'administration qui atteint la limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
Il s'assure en particulier que les membres du conseil d'administration sont en mesure de remplir leur mission et veille à la diffusion des informations de caractère général relatives à la mission de l'UESL et à l'activité des associés collecteurs.
Il saisit l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) dans les situations visées au 6° de l'article 6 des présents statuts.
Article 19
Vice-président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les représentants désignés par les organisations de salariés associées.
Le vice-président est élu pour une durée de trois ans courant à compter de cette élection. ll est rééligible. La perte du mandat de représentant permanent d'une organisation syndicale de salariés entraîne la perte de la qualité de vice-président.
En cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le vice-président de son mandat de représentant permanent, un nouveau président est élu par le conseil d'administration pour la durée restant à courir du mandat du représentant permanent remplacé.
Il assiste avec son accord le président dans ses missions.
Il peut présider le conseil d'administration en cas de vacance temporaire de la fonction de président ainsi qu'en l'absence du président temporairement empêché et avec l'accord écrit de ce dernier.
Article 20
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'UESL, notamment celles relatives à la représentation des intérêts communs des associés, et veille à leur mise en œuvre.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'UESL et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et aux vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration, sur la base de dossiers préparés par le directeur général :
- approuve :
- les conventions visées par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les fusions entre ses associés collecteurs ;
- arrête :
- le budget dont il suit l'exécution ;
- les comptes annuels de l'UESL soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
- les comptes combinés établis en application de l'article L. 313-19 du code de la construction ;
- les directives prévues au 7° de l'article 3 des présents statuts ;
- présente à l'assemblée générale les comptes annuels et les comptes combinés établis en application de l'article L. 313-19 du code de la construction ;
- détermine les orientations concernant la gestion des fonds de l'UESL ;
- fixe :
- les contributions des associés collecteurs aux frais de fonctionnement de l'UESL prévues à l'article 33 des présents statuts ;
- les contributions des associés collecteurs aux fonds définis par l'article 5 des présents statuts ;
- répartit le montant du défraiement déterminé annuellement par l'assemblée générale entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, dans les conditions prévues par l'article 24 des présents statuts ;
- procède aux opérations liées à la variabilité du capital ;
- autorise :
- les emprunts de l'UESL ;
- la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle des participations, la constitution de sûretés, les cautions et les avals ;
- la constitution par l'UESL de structures de coopération ainsi que la participation de l'UESL à de telles structures, en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
- l'acquisition ou la cession par l'UESL de titres de sociétés, en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
- le principe des opérations de trésorerie réalisées avec les associés collecteurs et les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, en application du 10° de l'article 3 des présents statuts ;
- délivre :
- les avis conformes préalables prévus au 8° de l'article 3 des présents statuts ;
- l'avis prévu par l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation, portant sur les mesures de sanction prévues à l'encontre d'un organisme collecteur associé de l'UESL ;
- propose, dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation d'un associé collecteur, l'associé collecteur auquel sera attribué l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme dissout ou liquidé ;
- peut décider, sur proposition du directeur général et avis d'un des comités qui lui sont rattachés, d'exiger de l'un de ses associés collecteurs la révocation de son directeur général, en application du 12° de l'article 3 des présents statuts ;
- convoque l'assemblée générale, dont il fixe l'ordre du jour ;
- élit son président et son vice-président ;
- nomme et révoque le directeur général, dont il fixe la rémunération.
Le conseil d'administration peut instaurer des comités qui lui sont rattachés et dont les modalités d'organisation sont fixées par le règlement intérieur de l'UESL mentionné à l'article 39 des présents statuts.
Le conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions.
En application de l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Dans les rapports avec les tiers, l'UESL est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 21
Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'UESL l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, ou, si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les membres à l'initiative de la convocation, à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration, qui fixent l'ordre du jour, sont transmises par voie postale, par télécopie ou par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration et aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants dix jours au moins avant la date de la réunion. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, les convocations comportant l'ordre du jour sont transmises au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
A titre exceptionnel, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, qui communique alors aux membres du conseil le projet de résolution soumis à leur approbation. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres consultés. Elles doivent être consignées dans un procès-verbal et impérativement ratifiées par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur applicable aux sociétés anonymes à forme coopérative.
Le membre du conseil d'administration absent est remplacé par son suppléant. En cas d'absence du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à tout membre présent. Un membre du conseil d'administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d'un seul pouvoir.
Les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus. Si un vote est nécessaire, le vote a lieu à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, à l'exception de la nomination du directeur général, la décision est prise au cours d'une deuxième réunion avec voix prépondérante du président.
Le directeur général peut assister aux séances du conseil d'administration, sans voix délibérative.
Il est tenu, en application de l'article R. 225-20 du code de commerce, un registre de présence qui est signé par les membres participant à la séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un membre du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux membres du conseil d'administration au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le vice-président de ce conseil, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 22
Rémunération des membres du conseil d'administration et de son président
Compte tenu du caractère non lucratif de l'UESL, les membres du conseil d'administration, leurs représentants permanents et le président du conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions.
Seuls peuvent être remboursés, dans les conditions définies par le conseil d'administration et sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants personnes physiques siégeant au conseil d'administration. La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées de l'UESL, en application de l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation.
Article 23
Directeur général
Le directeur général est désigné par le conseil d'administration, qui peut le révoquer à tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.
L'âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans. Le directeur général qui atteint la limite d'âge est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général exerce, sous sa responsabilité, la direction générale de l'UESL et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées générales ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social.
Le directeur général engage l'UESL même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le directeur général assure la gestion courante de l'UESL ainsi que de son personnel, sur lequel il a autorité. Le directeur général est notamment chargé de :
- mettre en œuvre les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;
- fixer les objectifs applicables aux associés collecteurs mentionnés au 3° de l'article 3 des présents statuts ;
- veiller à l'application des avis et des directives émis par le conseil d'administration ;
- préparer le budget et les comptes annuels de l'UESL ;
- dresser, à la clôture de chaque exercice, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, qu'il présente au conseil d'administration ;
- proposer au conseil d'administration des orientations concernant la gestion des fonds de l'UESL, et notamment les diverses contributions appelées aux associés collecteurs ;
- présenter au conseil d'administration :
- l'état d'avancement du budget trois fois par an, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
- le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associés collecteurs ;
- l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- la mise en œuvre des directives mentionnées au dernier alinéa du 7° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général a la faculté de consentir des délégations de pouvoir sur autorisation du conseil d'administration, qui en fixe les limites.
Le directeur général peut adresser aux associés collecteurs toute requête de documents ou d'informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article 24
Défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées
Conformément à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées de l'UESL peuvent être défrayées des charges que représente leur participation aux activités et travaux de l'UESL et de ses associés collecteurs au moyen d'une fraction des sommes prélevées par l'UESL.
L'assemblée générale de l'UESL détermine annuellement le montant de ce défraiement, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
Ce défraiement est réparti par le conseil d'administration entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées conformément aux dispositions de l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation et selon des modalités définies par des conventions passées entre l'UESL et chacune desdites organisations. Ces conventions devront notamment décrire la nature des sommes engagées et rendre compte des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations par l'UESL de ces organisations et de leurs représentants permanents.
Article 25
Conventions
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre l'UESL, son directeur général, l'un de ses administrateurs, ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.
Article 26
Convocation et tenue des assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple adressée à chaque associé, soit par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, confirmé à chaque associé par lettre simple.
Lorsque l'assemblée n'a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Chaque associé dispose d'une seule voix.
Les associés peuvent donner pouvoir et voter par correspondance.
Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon décision de l'assemblée sur proposition du bureau de l'assemblée.
Article 27
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire regroupe l'ensemble des associés.
Elle prend toutes décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et de son président et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
Elle délibère et statue conformément aux dispositions du code de commerce.
Article 28
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire regroupe l'ensemble des associés. Elle adopte les modifications des statuts, préalablement à leur approbation par décret. Elle délibère et statue conformément aux dispositions du code de commerce.
Article 29
Règles de la commande publique
L'UESL est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article 30
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 31
Comptabilité - inventaire - comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
Sont retracées dans des comptabilités distinctes :
- les opérations du fonds d'intervention prévu à l'article 5.1 des présents statuts et, au sein de ce fonds, les opérations de chacune des politiques d'emploi mentionnées à l'article 3 des présents statuts ;
- les opérations du fonds d'interventions sociales prévu à l'article 5.2 des présents statuts ;
- les opérations du fonds de garantie universelle des risques locatifs prévu à l'article 5.3 des présents statuts ;
- les opérations réalisées avec les associés collecteurs en application du 9° de l'article 3 des présents statuts ;
- les opérations réalisées avec des tiers non associés en application du 9° de l'article 3 des présents statuts.
Article 32
Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation, hors opérations du fonds d'intervention, du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs, sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions. Ils sont affectés en réserves.
Article 33
Prélèvement pour frais de fonctionnement
Pour son fonctionnement afférent aux attributions prévues à l'article 3 des présents statuts, l'UESL dispose, conformément à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associés collecteurs. Elle en détermine le montant annuel, dans les limites fixées par la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 34
Commissaires du Gouvernement
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'UESL. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire communiquer tous documents.
Les trois commissaires du Gouvernement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement et respectivement par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé du budget.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du Gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général, cinq jours avant la réunion du conseil d'administration, sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci. En cas de convocation d'urgence du conseil d'administration, la réunion peut se tenir dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures de l'émission de la convocation. L'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour sont mis à la disposition des commissaires du Gouvernement.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Sauf urgence, cette demande doit être formulée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, demander conjointement une deuxième délibération.
Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :
- aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux délibérations compromettant le remboursement des emprunts souscrits par l'UESL ;
- aux délibérations fixant pour l'UESL un budget manifestement surévalué au regard de ses missions ;
- aux délibérations non conformes à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 35
Contrôle
L'UESL est soumise :
- au contrôle de la Cour des comptes, en application de l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article L. 143-3 du même code ;
- au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) prévue à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 36
Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés et exercent leur mandat conformément à la loi.
Article 37
Révision coopérative
Conformément à l'article 19 quater de la loi du 10 septembre 1947, l'UESL fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion.
Article 38
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Les dispositions applicables à ce titre sont celles prévues par le code de commerce.
Article 39
Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du conseil d'administration.
Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :
- aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration ;
- aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés à l'article 20 des présents statuts ;
- aux modalités de désignation et de fonctionnement d'une commission des associés collecteurs ;
- aux modalités d'organisation de réunions du réseau Action Logement ;
- aux conditions de présentation et d'instruction de la demande d'avis conforme préalable mentionnées au 8° de l'article 3 des présents statuts ;
- aux modalités d'avertissement et de sanctions mentionnés au 7° de l'article 6 des présents statuts.
Article 40
Dissolution - liquidation
Les règles applicables à ce titre sont celles prévues par le code de commerce et le code civil.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation régulière, la dissolution de l'UESL intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés approuvée par décret.
Le liquidateur représente l'UESL. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus, notamment pour assurer l'exécution des engagements contractés par l'UESL.
L'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est attribué à une coopérative ou à une œuvre d'intérêt général ou professionnel du secteur du logement, sur décision de l'assemblée générale ordinaire approuvée par les ministres de tutelle.
Article 41
Caractère exécutoire des statuts et de leurs modifications ultérieures
Les modifications des statuts sont approuvées par décret et prennent effet à l'égard des associés à la publication de ce décret et, à l'égard des tiers, au dépôt au registre du commerce et des sociétés, celui-ci intervenant après publication du décret susvisé.
Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.