Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal est chargée, en concertation avec l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre pour les questions relevant de sa compétence :
 1° De coordonner l'action des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal ;
 2° De préparer les travaux de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et de veiller à la mise en œuvre des orientations qu'elle arrête ;
 3° De procéder, sur son initiative ou à la demande des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal, à des enquêtes relevant de la police administrative requérant l'intervention d'agents et fonctionnaires habilités à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire national ;
 4° D'apporter à ces administrations et organismes l'assistance opérationnelle qu'ils requièrent au regard de la nature et de l'ampleur des faits dont ils ont à connaître ;
 5° D'engager des actions de prévention de portée nationale ;
 6° De dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances départementales de coordination ;
 7° D'assurer l'information, la formation et la documentation des services de contrôle et des instances locales de lutte contre le travail illégal ;
 8° De réaliser toutes études, notamment statistiques, relatives au travail illégal et de présenter toutes propositions tendant à l'amélioration du dispositif de lutte ;
 9° De promouvoir la concertation avec les organisations professionnelles et de développer toutes initiatives de partenariat tendant à la prévention du travail illégal ;
 10° De coordonner toutes initiatives de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal.
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
 L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
 Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
 Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
La délégation interministérielle est composée de fonctionnaires et agents des ministères chargés du travail et de l'emploi, ainsi que de magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre le travail illégal.
 Elle est rattachée, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé du travail.
La commission départementale dresse un bilan semestriel de la lutte contre le travail illégal, qui intègre les informations fournies par le comité opérationnel mentionné à l'article D. 8273-20.
 Ce bilan est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :
 1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ;
 2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ;
 3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.
Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
 Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.
Le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
 Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
 Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal est créé dans chaque département.
 Ce comité :
 1° Coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal, de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes ;
 2° Recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions. Il programme ses opérations et en définit les modalités ;
 3° S'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
 Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.
Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un agent, fonctionnaire ou militaire compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République, avec l'accord de son autorité hiérarchique lorsqu'elle ne relève pas elle-même de l'autorité du préfet.
 Le secrétaire permanent reste statutairement rattaché à son corps d'origine et conserve par ailleurs ses prérogatives de contrôle.
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
 1° Le terme du congé de reclassement ;
 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées.
 Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
 1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou de chef de service régional. Les ministres chargés de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité. Le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
 5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
 6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
 A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
 Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6322-35. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.
L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié.
 Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de neuf mois.
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
 Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.
 L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
La Commission nationale de lutte contre le travail illégal est chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
 Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'emploi et composée :
 1° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 2° Du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 3° Du directeur des affaires maritimes ;
 4° Du directeur général de la mer et des transports ;
 5° De l'inspecteur général du travail des transports ;
 6° Du directeur de la sécurité sociale ;
 7° Du directeur général du travail ;
 8° Du directeur général de la police nationale ;
 9° Du directeur général des impôts ;
 10° Du directeur général des douanes et droits indirects ;
 11° Du directeur général de la forêt et des affaires rurales
 12° Du directeur de l'immigration ;
 13° Du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 14° Du directeur général des entreprises ;
 15° Du directeur des affaires juridiques relevant du ministre chargé de l'économie.
 Peuvent être appelés à y siéger, tous autres directeurs d'administration centrale ainsi que les présidents ou directeurs d'organismes nationaux intéressés à la lutte contre le travail illégal.
Au moins une fois par an, la commission nationale se réunit en présence des représentants des associations nationales d'élus régionaux, départementaux et communaux, des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de salariés, des organismes consulaires nationaux et des organismes nationaux chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
 Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les représentants de ces organisations ainsi que toute personne qualifiée.
Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation.
 Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Le secrétaire permanent :
 1° Prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle ;
 2° Tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des procédures ;
 3° Assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs aux infractions de travail illégal, dont copie lui est transmise par les services de constatation du département ;
 4° S'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-12, de la transmission entre les services de contrôle et de recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
 Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
 Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
 Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
 Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
 Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.
 Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
 Il peut en outre comprendre tout ministre intéressé par l'ordre du jour.
La commission de lutte contre le travail illégal est composée :
 1° Des procureurs de la République autres que le vice-président ;
 2° Des représentants des organismes et des autorités administratives désignés par le préfet, notamment des autorités compétentes de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail mentionnés au titre premier du livre premier, des services fiscaux, des douanes et des organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
 3° En tant que de besoin, du représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
 Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
La validation annuelle est réalisée sur présentation d'une déclaration conforme au modèle prévu à l'article D. 7312-4 pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, accompagnée des pièces justificatives des attestations des employeurs prévues à l'article D. 7312-2.
 Lorsqu'il ressort des pièces fournies que l'activité du représentant a été modifiée, les indications portées sur la carte sont modifiées en conséquence.
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
 2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;
 3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
 5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Au moment de l'embauche, le médecin du travail établit :
 1° Une fiche médicale d'aptitude qui est transmise à l'employeur par le service de santé au travail interentreprises. Une copie de cette fiche est transmise au salarié dans les mêmes conditions ;
 2° Un dossier médical qu'il conserve de manière à éviter toute violation du secret médical ;
 3° Un extrait du dossier médical qu'il remet au salarié si celui-ci en fait la demande.
La modification de l'activité du représentant qui entraîne une modification des indications portées sur la déclaration ou l'attestation de l'employeur est notifiée, accompagnée, le cas échéant, des justifications requises, aux fins de rectifications à l'autorité qui a délivré la carte.
 Lorsque l'intéressé a été chargé, depuis la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant, de la représentation d'autres entreprises, la notification est accompagnée des attestations des employeurs prévues à l'article D. 7312-1.
Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création d'une filiale, en application du 11° de l'article R. 5312-7, est accompagné des pièces suivantes :
 1° Le projet de statuts de la filiale ;
 2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale, accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant ;
 3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des personnels portant sur une période de trois ans ;
 4° L'identité et l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales ;
 5° Le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital social et sa répartition complétés, le cas échéant, par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;
 6° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.
La convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend :
 1° Les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale ;
 2° Les apports de toute nature à la filiale provenant de l'agence, leur valorisation et les modalités de leur libération ;
 3° Les modalités d'information régulière des instances de l'agence et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
 Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'agence précitée sont maintenues.
Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
 2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
 3° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
 5° L'implantation des services ;
 6° Le règlement intérieur de l'agence ;
 7° Les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
 8° Les transactions ;
 9° L'acceptation de dons ou legs.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
 2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
 3° Les prestations familiales ;
 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
 7° L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.
 Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
Au sein de la direction régionale, le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'agence dans la région.
 Il a autorité sur les directeurs délégués, sur les directeurs d'agence locale et sur l'ensemble du personnel de la région dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 5312-6.
 Conformément aux orientations fixées par le conseil d'administration, et après avis du comité régional, il propose au directeur général l'organisation des directions déléguées et des agences locales à retenir dans la région.
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
 Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
 Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :
 1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;
 2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 5213-19.
 Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail.
 Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
 1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
 2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
 3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
 4° Les conditions d'une offre d'embauche.
La subvention spécifique prévue au second alinéa de l'article L. 5213-19 est composée :
 1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;
 2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par :
 a) Le ministre chargé de l'immigration ;
 b) Le ministre chargé de l'intégration ;
 c) Le ministre chargé de l'emploi ;
 d) Le ministre des affaires étrangères ;
 e) Le ministre chargé de l'agriculture ;
 f) Le ministre de l'éducation nationale ;
 g) Le ministre chargé de la santé ;
 h) Le ministre chargé du budget ;
 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L. 5213-19, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel.
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé précise, notamment :
 1° La qualification professionnelle du salarié ;
 2° La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
 3° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
 4° Les conditions d'une offre d'embauche.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
 Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
 Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
 La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.
Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.
 Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
 Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes :
 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;
 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ;
 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ;
 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ;
 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ;
 6° Il est inscrit au répertoire des métiers au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
Le contrat d'objectifs comprend notamment :
 1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ;
 2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ;
 3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;
 4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
 5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;
 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ;
 7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.
La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu le contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13.
 Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l'Etat.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
 Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux de l'agence.
 Il agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger.
 Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.
La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.
 Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
 Leur mandat est renouvelable une fois.
Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence.
 Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, choisi parmi les vice-présidents.
 Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation. Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la section du travail et la section sociale.
La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1.
 Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
 Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le directeur général transmet chaque mois au ministre chargé de l'emploi les éléments permettant d'établir des statistiques du marché du travail.
 Il lui transmet également les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement prévu par les articles L. 5421-1 et suivants et par les articles R. 5422-1 et suivants.
Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence.
 Il est également réuni, en séance plénière ou par section, à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.
 Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.
Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence.
 Il est consulté sur :
 1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
 2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;
 3° Le programme d'activité qui y est associé ;
 4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
 5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est conféré à l'association Alsace Nature à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, pour les parcelles de vigne présentant une densité de peuplement inférieure à 6 000 pieds par hectare, les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 des décrets du 11 septembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas », du 19 octobre 1938 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ne s'appliquent pas.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
 										CATÉGORIES
 										TAUX
 										par élève
 										(en euros)
 										Collèges
 										C 1 Pour les 80 premiers élèves
 										316,95
 										C 1 bis A partir du 81e élève
 										182,75
 										C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
 										214,81
 										C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										407,62
 										C 4 4e et 3e technologique, 3e préparatoire à la voie professionnelle
 										260,81
 										C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
 										524,50
 										D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										963,00
 										Lycées d'enseignement général et technologique
 										D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										963,00
 										G 1 Classes du second cycle
 										187,21
 										G 2 Classes préparatoires littéraires
 										211,95
 										G 3 Classes préparatoires scientifiques
 										236,70
 										T 1 Classes du secteur tertiaire
 										185,98
 										T 2 Classes du secteur industriel
 										233,63
 										T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
 										243,41
 										TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
 										231,19
 										TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
 										277,61
 										TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
 										297,32
 										Lycées professionnels
 										C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
 										214,81
 										C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										407,62
 										D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
 										963,00
 										P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
 										285,82
 										P 2 Classes du secteur industriel (*)
 										350,87
 										P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
 										375,89 
 										 (*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologique, 
3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
 										CATÉGORIES
 										TAUX
 										par élève
 										(en euros)
 										Collèges (*)
 										C 1 Pour les 80 premiers élèves
 										347,05
 										C 1 bis A partir du 81e élève
 										200,24
 										C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
 										229,65
 										C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
 										423,60
 										C 4 4e et 3e technologique, 3e à vocation professionnelle
 										263,31
 										C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
 										593,95 
 										 (*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 susvisé, pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », pour les vignes présentant une densité de peuplement comprise entre 4 000 et 5 000 pieds par hectare après adaptation, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est fixée comme suit :
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée
COULEUR
CHARGE MAXIMALE
moyenne
à la parcelle (CMMP)
Beaujolais.
R, Rs
8 000
Beaujolais supérieur.
R, Rs
8 000
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 susvisé, pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » et pour les appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Juliénas », « Brouilly », « Côte de Brouilly », « Saint-Amour » et « Régnié », pour les vignes présentant une densité de peuplement comprise entre 5 000 et 6 000 pieds par hectare après adaptation, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est fixée comme suit :
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée
COULEUR
CHARGE MAXIMALE
moyenne
à la parcelle (CMMP)
Beaujolais Villages.
R, Rs
9 000
Beaujolais (plus nom).
R, Rs
9 000
Chénas.
R, Rs
9 000
Chiroubles.
R, Rs
9 000
Fleurie.
R, Rs
9 000
Morgon.
R, Rs
9 000
Moulin-à-Vent.
R, Rs
9 000
Juliénas.
R, Rs
9 000
Brouilly.
R, Rs
9 000
Côte de Brouilly.
R, Rs
9 000
Saint-Amour.
R, Rs
9 000
Régnié.
R, Rs
9 000
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, est fixé le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 30, réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 13 ;
 ― concours interne : 13 ;
 ― troisième concours : 4.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (pôle concours, téléphone : 01-60-37-12-06), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
 1° M. Nicolas Desforges, directeur du cabinet ;
 2° M. Laurent Prevost, directeur adjoint du cabinet.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires.
 Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels placés sous l'autorité du chef du SCL.
 Il assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le SCL.
Délégation est donnée à M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, pour :
 ― exercer la mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration ;
 ― exercer une fonction de conciliation ou de médiation au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents susmentionnés surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent ;
 ― donner son avis sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité préalablement à leur désignation par l'autorité compétente, sur les fiches de proposition au tableau d'avancement, sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant, sur les propositions de renouvellement de contrat, sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, sur les motifs justifiant la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, sur la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
L'arrêté du 26 avril 1985 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 21 juin 1988 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.