ANNEXE 1 bis
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux syndicats de copropriétés et aux propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147]

« Objet : votre accord pour partager les données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente pour l'immeuble ou pour la copropriété que vous représentez.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : votre contrat actuel prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (5) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sous réserve de leur accord, et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation.
Dans ce contexte, trois possibilités s'offrent à vous :
- Si vous souhaitez permettre aux fournisseurs de gaz naturel de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vous pouvez donner par retour du coupon numéro 1 ci-joint (6) (intitulé : « Accord à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez ») votre consentement à la mise à disposition des données personnelles rattachées au contrat de l'immeuble, ou de la copropriété que vous représentez (7) [pour les propriétaires uniques d'immeubles, lister les données aux 1 à 6 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ; pour les syndicats de copropriété : lister les données figurant aux 1 à 7 de l'article 2 de ce même arrêté]. Dans votre cas, ces interlocuteurs sont : [nom et prénom de chaque interlocuteur identifié à compléter].
Ces données seront mises à disposition, le cas échéant, le [6 mois après la publication du présent arrêté]. Cela permettra aux fournisseurs de vous contacter, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels), pour vous présenter leurs offres, adaptées au profil de consommation de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez. Ces données seront automatiquement retirées de la base de données accessible aux fournisseurs de gaz le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix ;
- Si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que ces données personnelles soient communiquées à d'autres fournisseurs, vous n'avez aucune démarche à effectuer : en l'absence de réponse de votre part à ce message, ces données personnelles ne seront pas communiquées à d'autres fournisseurs jusqu'au 2 décembre 2022. A noter que, dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du [date de publication de l'arrêté + 6 mois]. Une nouvelle communication vous sera adressée en octobre 2022, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché entre temps, pour solliciter votre consentement à la transmission de ces données compte tenu de l'approche de la fin des tarifs réglementés ;
- Si vous souhaitez vous opposer de façon définitive à la communication de ces données personnelles, vous pouvez le faire en renvoyant le deuxième coupon ci-joint (8) (intitulé « refus définitif à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez »). Dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du [date de publication de l'arrêté + 6 mois]. Il est à noter que vous devrez avoir souscrit à une offre de marché de votre choix pour l'immeuble ou la copropriété que vous représentez avant le 30 juin 2023.
Nota. - Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la transmission de vos données personnelles et à être contacté par voie électronique à des fins de prospection commerciale, ou faire valoir votre droit à la portabilité de ces données, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).