A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DESSINATEURS DE L'ÉQUIPEMENT
 A. ― 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels et administratifs ;
 b) Bonifié ;
 c) De maternité ;
 d) De paternité ;
 e) D'adoption ;
 f) De solidarité familiale ;
 g) De présence parentale ;
 h) De formation professionnelle ;
 i) De validation des acquis de l'expérience ;
 j) De bilan de compétences ;
 k) De formation syndicale ;
 l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
 m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent, notamment au regard des fonctions ;
 4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009.
 5° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
 a) Du service national ;
 b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
 c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
 d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
 6° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
 7° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 8° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 9° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
 B. ― 1° La nomination en qualité de titulaire ;
 2° Les décisions liées aux opérations de recrutement ;
 3° Les décisions :
 a) D'affectation en position d'activité ;
 b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
 c) D'intégration directe ;
 d) De détachement ;
 e) De mise en disponibilité d'office ;
 f) De mise en disponibilité de droit ;
 g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
 h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
 i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
 j) De mise en position hors cadres ;
 k) De mise en position de congé parental ;
 l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres ;
 4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
 5° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
 6° Les décisions d'avancement :
 a) L'avancement d'échelon ;
 b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
 7° Les décisions de mutation qui :
 a) Entraînent un changement de résidence ;
 b) Modifient la situation de l'agent ;
 8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de :
 a) Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, déplacement d'office ;
 b) Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;
 c) Mise à la retraite d'office et révocation ;
 9° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
 a) L'admission à la retraite ;
 b) L'acceptation ou le refus de la démission ;
 c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
 d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
 10° La décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 11° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
 12° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
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LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DESSINATEURS DE L'ÉQUIPEMENT
 A. ― 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels ;
 b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
 c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
 e) De présence parentale ;
 f) De maternité ;
 g) D'adoption ;
 h) De paternité ;
 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
 B. ― 1° La nomination en qualité de stagiaire ;
 2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
 3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
 4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et à la reprise à temps partiel thérapeutique ;
 5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive de service ;
 6° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
 a) L'acceptation ou le refus de la démission ;
 b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
 7° La décision de :
 a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé
 b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
 c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
 d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;
 e) Mise en congé parental ;
 8° La décision de détachement par nécessité de service ;
 9° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement.