Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 2013 Année de la chance » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
40 000 €
80 000 €
18 lots de
1 000 €
18 000 €
1 700 lots de
100 €
170 000 €
8 000 lots de
50 €
400 000 €
20 000 lots de
20 €
400 000 €
117 000 lots de
10 €
1 170 000 €
287 000 lots de
6 €
1 722 000 €
433 720 lots formant un total de 
3 960 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux réparties comme suit :
 4.2. 1re surface de jeu représentée par les douze mois de l'année.
 4.2.1. Les douze zones de jeux à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par les douze mois de l'année chacun associé à une case « Gain » situés sur les segments de la roue.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze mois sont deux symboles. L'élément inscrit sous la case « Gain » associé à chaque mois est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.2.2. Le joueur gratte chacun des mois et la case « Gain » associée. Il découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'un même mois, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
 4.2.3. La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes. Si plusieurs zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeu gagnantes.
 4.2.4. La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.3. 2nde surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
 4.3.1. La zone de jeu à gratter de la 2nde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » représentée par un trèfle sur laquelle figure la mention « Bonus ».
 Les éléments inscrits sous la couche grattable du trèfle « Bonus » sont un nombre compris entre 1 et 13, à l'exclusion de tout autre nombre, auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
 4.3.2. Le joueur gratte le trèfle « Bonus » et découvre un nombre conformément au sous-article 4.3.1. Si le joueur découvre le nombre « 13 », il remporte la somme en euros associée.
 4.3.3. La 2nde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 21 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BERNAL TAHIRI (Nadia), née le 12 mars 1966 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jérôme GUILLOTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Ivan CEZERA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Monique KARCZEWSKI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Comédie-Française et de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, en remplacement de Mme Chantal BLANCHON-HOUSSINE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme SURDU (Alina, Mihaela), née le 4 novembre 1975 à Brasov (Roumanie).
 Mme TODEASA (Adriana), épouse TUDOSIE, née le 6 août 1977 à Sighisoara (Roumanie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 6 novembre 2012, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 M. Rannou (Pierre).
 M. Alamelama (Christophe).
 Mme Gehin-Ravenne (Alexandra).
 M. Collin (Philippe).
 Mme Pons (Véronique), épouse Biau.
 Mme Chatrian (Christelle).
 M. Laban (Damien).
 Mme Caruhel (Rachel).
 Mme Dussarrat (Fanny), épouse Fonquergne.
 Mme Mailly (Elisabeth).
 M. Fabregas (Jean-Philippe).
 Mme Michault (Françoise).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 12 juin 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisations salariales.
   Signataires :
 Domaines skiables de France
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 25 septembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 20 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Evolution de la grille de salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire ;
 Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME auprès des entreprises, au titre des dispositions légales et réglementaires relatives au financement des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 16 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 28 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
En qualité de représentants de l'Etat
  Sur proposition du Premier ministre :
 M. Dominique MAILLARD.
  Sur proposition du ministre chargé des transports :
 Mme Marie-Anne BACOT et M. Jacques RAPOPORT.
  Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 Mme Solenne LEPAGE.
  Sur proposition du ministre chargé du budget :
 M. Laurent MACHUREAU.
  Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Emmanuel BERTHIER.
  Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales :
 M. Stanislas BOURRON.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence
 M. Jacques AUXIETTE et M. Jean-Paul HUCHON, détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
 M. Luc LALLEMAND, en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
 M. Jean LENOIR, en qualité de représentant des usagers.
 Mme Patricia LACOSTE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Louis PESENTI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de France à Rome, en remplacement de Mme Monique KARCZEWSKI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 1er octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Dominique BARRAUD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de Mme Aleth LAJEANNE.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2012, M. Philippe THERASSE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 14 septembre 2012 ;
Avenant n° 74 du 14 septembre 2012 ;
Avenant n° 75 du 14 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 73 : régime de prévoyance ;
 Pour l'avenant n° 74 : salaires minima des employés ;
 Pour l'avenant n° 75 : salaires minima des cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Concernant l'avenant 73 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 74 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 75 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires professionnels catégoriels.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012, M. Emmanuel Brientin, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de Mme Lucienne Miloch.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (1 annexe).
   Signataires :
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération de syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)
 Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 novembre 2012, Mme Mireille Riou-Canals, directrice générale de l'enseignement et de la recherche, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Marion Zalay.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Michèle DOUCHET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de M. Hervé KOELBLEN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012, Mme Mazeau (Josiane), conseillère d'administration de la défense, directrice adjointe de l'établissement du service national d'Ile-de-France, est nommée et maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour exercer les fonctions de directrice de l'établissement du service national Sud-Est, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Maryse GNANADICOM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Aurélie BREVIERE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Alexandre NORMAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en remplacement de Mme Françoise TONIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 34 du 12 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima (rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 octobre 2012 au protocole d'accord du 22 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 octobre 2012 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 septembre 2012, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (€)
9378125
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
SANDOZ
25,320
9378119
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
SANDOZ
37,980
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 octobre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9324046
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
125,000
9324052
CONFIDEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
250,000
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 novembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9367587
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélule
MYLAN SAS
2,975
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,892 MW, localisée 456, rue Emile-Romanet, ZI Bissy, 73000 Chambéry.
A l'issue du scrutin du 21 juin 2012 et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, Mme Audrey DELAUNAY, M. Laurent GANGBES, M. Joseph GIORDANO, M. Frédéric KACZOWKA, M. Bernard MALGOUYRES et Mme Céline PIERRE sont élus au conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentants des salariés de l'établissement.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 2013 Année de la chance » fait le 21 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 2013 Année de la chance » ayant le code jeu 534 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 décembre 2012.
L'émission n° 01, code jeu 489, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le dimanche 2 décembre 2012.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er janvier 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Banco » fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 8 mars 2012 est abrogé à compter du mardi 1er janvier 2013.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 A compter du 1er janvier 2013 :
 A la fin du premier alinéa, après les mots : « pour la région Alsace » et avant le point virgule, sont insérés les mots : « et pour la région Lorraine ».
 A compter du 1er décembre 2013 :
A la fin du dix-neuvième alinéa, les mots : « de Poitou-Charentes et du Limousin » sont remplacés par les mots : « pour la région Poitou-Charentes, ainsi que pour la région Limousin et pour la région Centre » et le sixième alinéa correspondant au paragraphe débutant par un « 6 » est supprimé.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion... »,
 Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion... ».
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l'article 344 GE ainsi rédigé : 
« Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : 
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; 
b. L'adresse de son domicile ou siège social ; 
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. 
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. »
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint.
 M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires juridiques.
 Mme Agnès von der Mühll, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du droit international public.
 M. Diego Colas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique.
 Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des droits de l'homme.
 M. Olivier Guyonvarch, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles.
 M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités.
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l'article 7, alinéa 2, du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois.
 Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire et contribuer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.
 A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :
 ― la connaissance des publics et de l'environnement professionnel ;
 ― l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
 ― l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
 ― les règles déontologiques liées à l'éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
 ― l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique ainsi que le respect et le comportement qu'ils impliquent.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et sont affectés selon leur rang de classement dans un service relevant de l'administration pénitentiaire.
 Le rang de classement est établi par ordre décroissant du nombre de capacités obtenues par les élèves.
 Les unités de compétence, les modules et les séquences sont classés dans le cahier des charges de la formation dans un ordre défini à prendre en compte en cas d'égalité entre plusieurs élèves.
 En cas d'égalité, l'élève ayant le plus grand nombre de capacités sur la première unité de compétences sera classé devant les autres ex æquo.
 En cas d'égalité persistante sur cette unité de compétences, la commission examine pour les ex æquo à ce stade les unités de compétence par ordre décroissant de priorité.
 En cas de nouvelle égalité à l'issue du processus, sont pris en compte les modules puis les séquences, dans l'ordre défini par le cahier des charges.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
 Les unités de compétences sont composées de modules. Les modules sont eux-mêmes décomposés en séquences.
 Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est évaluée par une grille d'évaluation annexée au cahier des charges.
Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les surveillants stagiaires sont titularisés en application de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la stagiairisation et veille à sa bonne organisation.
 Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission.
 A cet égard, le chef d'unité interrégionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation durant les stages et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.
L'organisation de la formation initiale préalable à la nomination en qualité de stagiaire et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 Le cahier des charges contient :
 ― l'organisation de la formation (planning, contenu, répartition des unités de compétences) ;
 ― les modalités d'évaluation (nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu) ;
 ― les grilles d'évaluation des stages ;
 ― les rubriques du livret informatisé de suivi des élèves.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par une commission. Cette commission peut auditionner un élève, éventuellement accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la scolarité des élèves.
 Elle est composée comme suit :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― quatre représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres respectivement du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et deux du corps d'encadrement et d'application, dont un ayant au moins le grade de premier surveillant.
 Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétences peut être autorisé à prolonger sa scolarité une fois. Il faut pour cela au minimum que son comportement professionnel ait été jugé compatible avec les fonctions de surveillant pénitentiaire par la commission d'aptitude professionnelle.
 Il conserve le bénéfice des unités de compétences déjà acquises.
 Pour l'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétence et qui n'a pas été autorisé à prolonger sa scolarité, la commission propose soit son licenciement, soit sa réintégration dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire stagiaire qui n'est pas titularisé peut être autorisé à prolonger son stage (dans la limite d'un an), licencié ou réintégré dans son corps d'origine s'il avait la qualité de fonctionnaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le livret de suivi informatisé contribue à l'appréciation des compétences des élèves. Il est un support technique de progression pédagogique et d'accompagnement.
 Il définit les capacités à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
 Il est renseigné par le formateur après avis du responsable de la structure pénitentiaire ou de son représentant. Ce dernier prend en compte l'évaluation du formateur et valide le stage.
En liaison avec les structures pénitentiaires, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller dans le cadre de leur mission d'encadrement pédagogique des élèves surveillants :
 ― au bon déroulement des stages pratiques permettant d'appréhender les situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
 ― au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique.
 Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
 ― de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
 ― d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 184e promotion de surveillants. L'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la fin de la formation des agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.
Le décret du 4 janvier 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa du c du 1, les mots : « au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements » sont remplacés par les mots : « au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'intitulé de la section III du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section III. ― Obligations des services de la publicité foncière » ; 
3° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : 
« Art. 26-1.-I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat. 
« II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée. »
I. ― A l'article 16 du décret du 30 octobre 1935 susvisé, les mots : « transcrites au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiées au service de la publicité foncière ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 10 janvier 1936 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ».
III. ― A l'article 47 du décret du 2 avril 1960 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ». 
IV. ― Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est supprimé. 
V. ― Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit : 
NUMÉRO 
NATURE DES FORMALITÉS 
UNITÉS 
de valeur 
32 
Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état. 
90 UV 
VI. ― A l'article 22 du décret du 29 août 1979 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ». 
VII. ― A l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés. 
VIII. ― Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 9 et au quatrième alinéa de l'article 74, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 13 et au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article 82, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ; 
4° Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « bureau de conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » et « fichier immobilier ». 
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés. 
X. ― A l'article 3 du décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés. 
XI. ― A l'article 10 du décret du 23 mars 2011 susvisé, les mots : « publiées à la conservation des hypothèques compétente » sont remplacés par les mots : « publiées au fichier immobilier ».
L'article 76 est ainsi modifié : 
1° Au septième du 2, les mots : « du troisième alinéa du 2 du D de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article 71-9 » ; 
2° Au dixième alinéa du 2, les mots : « au 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « à l'article 71-13 ».
Le décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 6° de l'article 104 et au 3° de l'article 113, les mots : « l'article 68 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 » ;
 2° Au second alinéa de l'article 115, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 ».