Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le montant maximum des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 29 août 2000 susvisé pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées désignés par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 8 000 F par étude.
    Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé à trois.
Art. 2. -  1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
    2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et de fichiers administratifs comportant une adresse et que l'INSEE est autorisé à utiliser en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Frésard (Raymond) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2000, M. Viguier (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, détaché auprès du Parc national de la Vanoise, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Borius (Jean-Régis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Manche, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. André Widloecher, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 mai au 9 juin 2000 inclus.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VII (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique II (Appareillage du membre inférieur), B. - Orthopédie du membre inférieur, au § 1 (Appareils types et variantes), le code OI39 « Grand appareillage de marche sans appui sous ischiatique » est ainsi complété :
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Courir Auray-Vannes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Auray-Vannes FM, les 9 et 10 septembre 2000 :
    Site : studio au stade de Kercado, avenue Winston-Churchill ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Article 5
    Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet :
    Page 10042, à l'article 8.3.1, les mentions « 27,60 », « 27,60 » et « 17,50 » figurant en regard de la mention « 6e et 7e rang » du tableau sont remplacées par les mentions « 27,60 % », « 27,60 % » et « 17,50 % » ;
    Page 10043, à l'article 8.11.2, la mention « 65 fois » figurant dans la dernière colonne du tableau est remplacée par la mention « 60 fois ».
Article 3
    L'article 8.7.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8.7.1. Pour les 1er et 2e rangs des tirages du Loto et du Super Loto :
    1er rang du 1er tirage du Loto : report sur le 2e rang du même tirage ;
    1er rang du 2e tirage du Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;
    2e rang du 1er et du 2e tirage du Loto : report sur le 3e rang du même tirage ;
    1er rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;
    2e rang du tirage du Super Loto : report sur le 3e rang du même tirage. »
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
    1. Le service des programmes nucléaires ;
    2. Le service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
    3. Le service des programmes aéronautiques ;
    4. Le service des programmes navals ;
    5. Le service des programmes d'armement terrestre ;
    6. Le service des programmes de missiles tactiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Gardinier-Poujol, les activités biologiques de recueil et traitement de sperme au centre hospitalier de Soissons (Aisne) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer à la Fondation Hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille, l'activité biologique de conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Boyer, est accordée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité des docteurs Valentin et Lafont, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - transfert d'embryons - est accordée à la clinique Saint-Pierre, 5, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 septembre 2000, M. Vuilliet (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, à titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Malandain (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 28 avril 2001.
Electronique
    Beuchard (Sébastien, Richard).
    Blicquy (Bertrand, Maurice, Paul).
    Celeste (Francis, Claude).
    Charpentier (Sébastien, Jean, René).
    Delétang (Christophe, Bruno).
    Donato (Vincent).
    Frezza (Krystel).
    Gagnepain (Sophie, Marie, Paule).
    Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel).
    Kienzler (Vincent, Georges, Jean).
    Lefèbvre (Ingrid).
    Lenain (Guillaume, Pierre, Guislain).
    Martaud (Gaëlle, Katia).
    Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine, Marie).
    Rey (Nicolas, Hubert, René).
    Rose (Philippe, René, Charles).
    Tanguy (Yves, Marie-Joseph).
Art. 1er. -  La Commission nationale de toponymie, instituée auprès du Conseil national de l'information géographique par le décret du 26 juillet 1985 susvisé, contribue à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France et a notamment pour mission de :
    - coordonner l'action des services publics créateurs ou collecteurs de toponymes ;
    - fédérer les activités des différentes commissions ou unités chargées d'études de toponymie au niveau national, régional ou local ;
    - veiller à ce que soit assurée l'homogénéité nécessaire dans toute publication ou document publics ;
    - assurer des actions de spécification, de normalisation, de coordination dans la réalisation et la mise à jour des bases de données toponymiques, ainsi que le traitement en français des toponymes étrangers ;
    - assurer la promotion de ses travaux et favoriser l'édition et la diffusion d'ouvrages toponymiques de référence ;
    - susciter des actions de sensibilisation et de formation aux techniques toponymiques ;
    - contribuer à la coopération avec les pays francophones et à la représentation de la France dans les instances internationales.
    En outre, elle peut élaborer des projets de recommandations et de textes législatifs ou réglementaires pour atteindre ces objectifs.
    La Commission nationale de toponymie n'a pas pour objet de se substituer aux commissions existantes tant pour les missions qui leur sont attribuées que pour les prérogatives qui sont les leurs. Ces dispositions s'appliquent notamment à la commission de révision du nom des communes instituée par l'arrêté du 15 août 1948 susvisé. Le président de cette commission peut consulter la Commission nationale de toponymie ou l'un de ses membres s'il l'estime nécessaire.
    La mission de la Commission nationale de toponymie concerne autant la toponymie terrestre que maritime.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Landtel France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2000, M. Le Bars (Jean-Yves) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2000 :
    M m e de Koube-Corborand (Tatiana) ;
    M m e de Maurey (Maryvonne) ;
    M. Dellong (Stéphane) ;
    M m e Faure-Deltour (Marie-Pierre) ;
    M. Jayet-Gendron (Rodolphe) ;
    M. Ramet (Philippe) ;
    M m e Vuccino (Sophie).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 1er. -  La société France Télécom Mobiles SA est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « ... des organisations syndicales de salariés » sont ajoutés les mots : « ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants... » ;
    II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi ces personnalités qualifiées. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000 :
    Considérant que les laboratoires Schwarz Pharma, 235, avenue Le jour-se-lève, 92651 Boulogne-Billancourt, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Nidrel, comprimés - aides de visite ;
    Considérant qu'il est allégué : « Chez les patients diabétiques aussi, la nitrendipine entraîne une réduction de la morbidité cardiovasculaire ». Cette allégation repose sur une présentation des résultats de l'étude Syst-Eur chez les 492 patients diabétiques, sous-groupe de la population globale de l'étude. Or l'axe de communication consistant à revendiquer une efficacité de Nidrel en termes de réduction de la morbidité cardiovasculaire chez les patients diabétiques sur la base de cette étude n'est pas acceptable dans la mesure où les résultats relatifs aux patients diabétiques :
    - sont issus d'une analyse en sous-groupes définis a posteriori, ce qui n'est pas acceptable sur un plan méthodologique pour obtenir une relation de causalité quant à l'efficacité du traitement ;
    - ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché de Nidrel ;
    Considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Nidrel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 4. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), rubrique 104 (Articles pour pansements), le paragraphe 104A, A. - Articles pour pansements stériles est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14223 à 14226
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000, M. Bernard Cerveau est nommé membre du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en qualité de représentant des entreprises d'assurances, en remplacement de M. François-Yves Tillit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, M. Lorraine (André), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Chevallier (Elisabeth), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura à compter du 18 septembre 2000.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Donnellier (Jean-Christophe), conseiller commercial hors classe, est affecté à New York pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production caprine » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Alexandre Gherardi, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud pour un poste hors section.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 12 juillet 2000 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2000, M. Jean Gaétan Goursaud, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services), pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 20,00 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 26,00 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. -  Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 10 centimes par colis de 12 pièces (ou 0,833 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 centimes par colis de 12 pièces (ou 1,500 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Philippe Flory, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Morand Geneviève, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chargé d'études juridiques et économiques à la direction de secteur bocages normands à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Michel Morel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le corps des attachés administratifs pour exercer les fonctions de chef du service d'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Membres représentant les journalistes professionnels
    Titulaires
    M. Olivier Da Lage.
    Mme Béatrice Malaussena.
    M. Pierre Delimauges.
    M. Jean-François Cullafroz.
    M. Claude Candille.
    Mme Nicole Vidal.
    M. Philippe Alexandre.
    Mme Katty Cohen.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Pierre Debue, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-412 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Gué Mozot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gué est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Membres représentant les directeurs de journaux, agences
    de presse et entreprises de communication audiovisuelle
    Titulaires
    M. Pierre Boeuf.
    M. Philippe Le Blon.
    Mme Maïté Baron.
    M. Alain Howiller.
    M. Richard Lavigne.
    M. Patrick Bezier.
    M. Jean-Michel Garrigues.
    M. Christian-Marie Monnot.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Fraction de contingent 1999/09
    Les aspirants de réserve :
    Bertrand (Jérôme, Jean, Marcel).
    Geffroy (Pascal, Richard, Marcel).
    Joannin (Alexandre, Jean-Louis, Roger).
    Languet (Jean-Louis, André, Fabrice).
    Leleu (Anthony, Jacques).
    Magnier (Arnaud, Michel).
    Portal (Grégory, Geoffrey).
Fraction de contingent 1998/12
    Collin (Xavier, Eric, Michel).
    De Souza (Stéphan, Laurent).
    Estour (François, Alexandre, Jacques).
    Floremont (Jérôme, Jean-Claude, Michel).
    Garnier (Thierry, Eric).
    Pruja (Marc, Pierre, Georges).
    Sayag (Maurice).
    Ton-That (Pierre, Tiet).
Spécialité administration et recrutement
    Fraction de contingent 1999/09
    Abela (André-Michel).
    Aglave (Alexis).
    Alazard (Pierre, Jules, Emile).
    Andrzejczak (Laurent, Richard).
    Barbé (Alexandre, Pierre, Jean, Baptiste, Benjamin).
    Baudry (Bertrand, René, Pierre).
    Bensussan (Laurent, Bernard).
    Berard (Eric, Aimé, Louis).
    Blandin (Edwige, Armelle, Audrey).
    Caillet (Geoffroy, Marie).
    Canovas (Guillaume).
    Carlier (Renaud).
    Collet (Martin, Pierre, Gilles).
    Coquart (Thierry, Michel, Jean-Alain).
    Danglade (Brice, Marie).
    De Maupeou d'Ableiges (Lionel, Gilles, Marie).
    De Narp (Hugues, Marie, Jacques-Henri).
    Defossez (Cédric, Jean, Albert).
    Dias (David, Manuel).
    Dimeur (Jean-Luc).
    Donnet (François, Mathieu).
    Dupre (Emmanuel, Gérard, Paul).
    Durand (Sébastien, Marie, Emmanuel, Martin).
    Dussart (Yann, Alcime, Antoine).
    Duval (Jean-Baptiste, Benoit, Marie).
    Fabiani (Erwan, Jean, Georges).
    Germain (Laurent, Eric).
    Guicheret (Grégory).
    Guyot (Clément, André, Marie, Michel).
    Harivel (Laurent, Patrick, Raymond).
    Hilmi (Rachid).
    Hincelin (Antoine, Sébastien).
    Holin (Cédric, Jules).
    Hugon (Bertrand, Yves, Henri).
    Ibos (Nicolas).
    Joucerand (Cédric).
    Kelberine (Pierre).
    Lamblin (Luc, Jean, Marie).
    Lara (Olivier, Arnaud).
    Laronde (Frédéric).
    Laurent (Hervé, Jull-Mari, Charles).
    Lavoix (Arnaud, François, Marie).
    Lemaire (François, Jacques, Marie).
    Le Mer (Alexandre, François, Daniel).
    Moulin (Jérôme, Pascal, Hugues).
    Moutopoulos (Auguste, Demetre-Aristide).
    Oerthel (Thierry, Jean, Charles).
    Pâris (Damien, Raphaël).
    Pinsard (Nicolas, Pierre, Claude).
    Quellec (Cyrille, Michel).
    Quidu (Antoine).
    Ragues (Fabrice, Philippe).
    Regnier (Paul-David, Maurice).
    Roca (Christophe, Charles, Maurice).
    Saïghi (Sylvain, Camille).
    Smaguine (Renaud).
    Soulier (Julien).
    Thélu (Edouard, Jacques, Didier).
    Tisserant (Pierre, Antoine).
    Val (Matthieu, Jean, Patrick).
    Van Huffel (Gonzague, Luc, Dominique, Marie).
Catégorie A
    2000 PAA 001. - Association Radio Capucins (Radio Capucins).
    2000 PAA 002. - Association Résolument dans la cité (RDC).
    2000 PAA 003. - Association Radio Alizés FM (Alizés FM).
    2000 PAA 004. - Association  pour  le  développement  de  la communication régionale (RMO).
    2000 PAA 005. - Association Radio ZEP (RDC).
    2000 PAA 006. - Association Radio Soleil (Radio Soleil).
    2000 PAA 007. - Association Christ FM (Christ FM).
    2000 PAA 008. - Eglise évangélique « le Réveil » (Radio Gospel).
    2000 PAA 009. - Association Culture berbère (Radio Kif-Kif).
    2000 PAA 010. - Association Yvelines Radio (Yvelines Radio).
    2000 PAA 011. - Association Balkan média (Radio Balkan FM).
    2000 PAA 012. - Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
    2000 PAA 013. - Union des tsiganes et voyageurs de France (Ici Liberté Radio Tsigane).
    2000 PAA 014. - Démocratia (Fréquence franco-berbère).
    2000 PAA 015. - Association pour le développement d'actions de proximité, de création d'échanges et de communication pour les personnes d'Ile-de-France (A propo FM).
    2000 PAA 016. - Une radio étudiante à Paris ! (Radio Campus Paris).
    2000 PAA 017. - Association Oxygène (Oxygène).
    2000 PAA 018. - Déclic théâtre (Marmite FM).
    2000 PAA 019. - Association Radio Horizon (Horizon FM).
    2000 PAA 020. - Association « Les antennes de la relève » (Radio Néo).
    2000 PAA 021. - Association Ici et Maintenant (Ici et Maintenant).
    2000 PAA 022. - Association Madeleine Radio Musicale (R2M, la radio plus).
    2000 PAA 023. - Association MU (Déviations).
    2000 PAA 024. - Association Média Sam (RSL).
    2000 PAA 025. - Association Radio Espace (Espace FM).
    2000 PAA 026. - Association Radio Etampes (Radio Plus).
    2000 PAA 027. - Association  Congrégation  audiovisuelle  des associations (Pulsar).
    2000 PAA 029. - APMCJ (Radio.com 1).
    2000 PAA 030. - Association Lemers (Une chance pour tous).
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Pocheron, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Michel Pocheron effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2000, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes :
    M. Glen (Alain) ;
    M. Johst (Andreas) ;
    M. Lemaire (Daniel) ;
    M. Tang (Luc).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2000, sont nommés pour une période de trois ans au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de la marine :
    M. d'Aboville (Gérard) ;
    Mme Chabaud (Catherine) ;
    M. Chauveau (Jacques) ;
    M. Mantéi (Christian) ;
    M. Pabois (Marc) ;
    M. Pomey (Patrice) ;
    Amiral Roy (Philippe) ;
    Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise).
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
    - champ géographique : national ;
    - champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières. »
Art. 8. -  Sous réserve des attributions des autres organismes institutionnels de concertation, le conseil interne, visé à l'article 7 ci-dessus, est consulté sur :
    1o Les décisions de caractère général relatives au fonctionnement des services d'enseignement ;
    2o L'organisation des études ;
    3o L'application des programmes ;
    4o Les contrôles des connaissances ;
    5o Les techniques pédagogiques.
    Il peut donner également son avis ou émettre des voeux sur l'organisation, le fonctionnement et la vie de l'école.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, qui sont titulaires du baccalauréat et qui justifient, à la date de clôture des inscriptions :
    - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré d'une durée totale de quatre années d'équivalent temps plein ;
    - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics à concurrence d'une durée totale de quatre années d'équivalent temps plein.
Art. 6. -  Les maîtres qui, à l'issue de la période probatoire d'un an, ont satisfait à un contrôle d'aptitude pédagogique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, peuvent bénéficier selon le cas d'un contrat définitif ou d'un agrément définitif dans un établissement situé dans le département au titre duquel ils ont été recrutés ; ils sont classés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au premier échelon de l'échelle de rémunération des instituteurs.
    Les maîtres dont l'aptitude pédagogique est jugée insuffisante à l'issue de la période probatoire d'un an peuvent être autorisés par le recteur à accomplir une seconde période probatoire d'un an. Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation et ceux qui, à l'issue d'une seconde période probatoire, ne satisfont pas au contrôle de leur aptitude pédagogique sont licenciés.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense dont les finalités principales sont :
    - l'analyse quantitative des informations extraites des fichiers des commissariats des armées afin de rendre compte de la situation sociologique des militaires ;
    - l'extraction de listes d'adresses pour l'envoi des questionnaires anonymes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont modifiées ainsi qu'il suit : les mots : « Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse ».
I. - Association du service à domicile (75010 Paris),
    Union nationale A.D.M.R. à la convention collective du 6 mai 1970
    Avenant no 206 du 16 mars 2000 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2000 (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Forbach.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 92,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Sarrebourg.
    Fréquence : 96,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Thionville.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 0o/040o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, M. Jean-Louis Paturel, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2000.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé :
    « Soit l'attestation de réussite au test technique d'entrée en formation du brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave premier degré ;
    « Soit l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'aspirant-guide. »
XVIII. - Association Les Ateliers de l'autonomie
    (38970 Corps)
    Accord du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 5 août 1999, no 2 du 28 septembre 1999, no 3 non daté, no 4 du 5 mai 2000 et no 5 du 5 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er septembre 2000, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1999 est arrêté à la somme de 60 509 848,55 F et réparti comme suit :
    - réserves facultatives : 60 485 255,55 F ;
    - réserve spéciale pour oeuvres d'art exposées au public : 24 593,00 F.
Art. 1er. -  Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le présent décret définit les modalités d'application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique. »
    II. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions ci-dessus s'appliquent :
    - aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
    - aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
    - aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. »
    III. - Après l'article 7, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, peut fixer des règles de construction plus sévères que les règles définies en application des articles 5 et 7, en ce qui concerne notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions de séismes à prendre en compte. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival 2000, pour la période du 15 au 24 septembre 2000 :
    Site : Charleville-Mézières (08) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (quatre barèmes annexés) ;
    Avenant no 75 de l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé) ;
    Avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés) ;
    Avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 87 à l'annexe 1 :
    Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
    Avenant no 75 à l'annexe 2 :
    Salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
    Avenant no 74 à l'annexe 3 :
    Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
    Avenant no 66 à l'annexe 4 :
    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de déménagement.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT pour les quatre avenants et à la CFE-CGC pour les avenants no 74 à l'annexe 3 et no 66 à l'annexe 4.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'ASPTT de Grenoble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Grenoble, le 10 septembre 2000, de 9 heures à 13 heures :
    Site : Grenoble (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Fraction de contingent 1999/10
    Assou (David, Kodjo).
    Caudoux (Christophe, Marcel, André).
    Choux (Nicolas, Jean, Frédéric).
    Frelet (Jean-Luc, Philippe, Marie).
    Gautier de Breuvand (Gael, Marc, Marie).
    Jacquinet (Ludovic, Jean).
    Jerome (Julien).
    Legat (Davy, André, Sébastien).
    Lejay (Thierry, Henri, Joseph).
    Mojak (Philippe, Denis, Eugène).
    Schneider (Stéphane, Laurent).
    TRAIN
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »