Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 931-5-1-1 est modifié comme suit :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1 ou à défaut de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut exiger d'une institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R. 931-10-7. » ;
 b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10, lorsque : » ;
 c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : » ;
 2° Après l'article R. 931-5-1-1, il est inséré un article R. 931-5-1-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-5-1-1-1. - Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 931-10-15-1. »
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 :
 ― règlement n° 2008-13 relatif à la présentation des informations pro forma du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;
 ― règlement n° 2008-15 relatif au traitement comptable des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés ;
 ― règlement n° 2008-16 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement,
tels qu'annexés sont homologués.
 Le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » et à la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005 et n° 2008-07 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable tel qu'annexé est homologué.
Pour maintenir cet agrément, la société Norisko Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.
 Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
 7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société Norisko Equipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 1er la définition suivante :
 « ― sont considérées comme techniques utilisant un dispositif de guidage et de localisation de l'outil les techniques dites de forages dirigés et de microtunneliers. »
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il précise dans sa réponse écrite les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements. Lorsqu'un tiers a déclaré son intention de réaliser des travaux sans tranchée à proximité de ses ouvrages, l'opérateur de réseau, dans sa réponse, appelle l'attention du responsable des travaux sur les risques inhérents au recours à ce type de technique et sur les précautions spéciales à prendre. Il fournit les références des recommandations techniques définies dans un cahier des charges ou des normes reconnus par le ministre en charge de la sécurité du gaz.
 En l'absence de cahier des charges ou de normes reconnus et dans le cas où la technique sans tranchée utilisée est dépourvue de dispositif de guidage et de localisation de l'outil, l'opérateur de réseau informe le responsable des travaux qu'il lui incombe de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe dans laquelle les travaux sont envisagés soit située à une distance d'au moins 0,5 mètre de tout point non visible du réseau, augmentée de l'incertitude sur le positionnement exact en trois dimensions du réseau, sans être inférieure à 0,8 mètre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux de pose de câbles dans des fourreaux préexistants. »
 III. ― Au point 1 (Dispositions générales) de l'article 19, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'il prévoit d'employer une technique de travaux sans tranchée à proximité d'un réseau défini aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'opérateur de réseau applique les recommandations techniques fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 18. »
 IV. ― Les deux premières phrases de l'article 25 sont supprimées.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 28 février 2011 et à raison d'un maximum cumulé de deux fréquences hebdomadaires : 
Paris ― Maurice (île Maurice) ; 
Lyon ― Maurice (île Maurice). », 
sont modifiés ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2011 : 
Paris ― Maurice (île Maurice) ; 
Lyon ― Maurice (île Maurice). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 : 
Marseille ― Maurice (île Maurice) ; 
Nantes ― Maurice (île Maurice) ; 
Toulouse ― Maurice (île Maurice). »
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les proportions suivantes :
  Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT) :
 Membres titulaires : 6 ;
 Membres suppléants : 6.
  Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
 Membres titulaires : 2 ;
 Membres suppléants : 2.
  Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (SNPAM-FO) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
  Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque kilowattheure est fixé, pour l'année 2008, à 0,002 6 c€ HT par kilowattheure et, pour l'année 2009, à 0,008 9 c€ HT par kilowattheure.
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 12 800 000 euros pour l'année 2008 et à 44 100 000 euros pour l'année 2009 ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2008-779 susvisé, est fixé à 10 000 euros pour l'année 2008 et à 10 000 euros pour l'année 2009 ;
 3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 6 du décret n° 2008-779 susvisé est fixé, pour l'année 2008, à 484 000 000 000 kilowattheures (soit 484 000 000 mégawattheures) et, pour l'année 2009, à 492 000 000 000 kilowattheures (soit 492 000 000 mégawattheures).
L'Association pour la restauration des migrateurs des bassins Garonne-Dordogne (MIGADO) est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental dans les limites de plusieurs régions pour les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne (région Aquitaine) et de la Corrèze (région Limousin).
L'association Sèvre Environnement, association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau, est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental pour les départements des Deux-Sèvres (Poitou-Charentes) et de la Vendée (Pays de la Loire) et des communes concernées par le SAGE pour le département de Maine-et-Loire (Chanteloup-les-Bois, La Chaussaire, Cholet, Geste, Le Longeron, Maulévrier, Mazière-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Le Puiset-Doré, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Yzernay).
Il est inséré dans le chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme un article A. 421-1 ainsi rédigé : 
« Art.A. 421-1. ― La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante : 
a) Suippes (Marne et Ardennes) ; 
b) Mailly (Marne et Aube) ; 
c) Mourmelon (Marne) ; 
d) Sissonne (Aisne) ; 
e) Coëtquidan (Morbihan) ; 
f) Garrigues (Gard) ; 
g) Bitche (Moselle) ; 
h) Larzac (Aveyron) ; 
i) Le Valdahon (Doubs) ; 
j) Caylus (Tarn-et-Garonne) ; 
k) La Courtine (Creuse) ; 
l) Canjuers (Var) ; 
m) Fontevrault (Maine-et-Loire) ; 
n) La Valbonne (Ain) ; 
o) Moronvilliers (Marne) ; 
p) Oberhoffen (Bas-Rhin) ; 
q) Satory-casernement (Yvelines). »
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France selon les proportions suivantes :
CTP   
LE HAVRE
RENNES
NANTES
BORDEAUX
MARSEILLE
FORT-DE-FRANCE
   ORGANISATIONS
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)
3
3
4
4
3
3
2
2
3
3
1
1
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (FO)
1
1
―
―
―
―
―
―
1
1
2
2
Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA-mer)
―
―
―
―
―
―
1
1
―
―
―
―
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
―
―
1
1
―
―
―
―
―
―
―
―
Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)
―
―
1
1
―
―
―
―
―
―
―
―
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation irlandaise », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer de l'Edit de Nantes », dont le siège est à Nantes (44), et qui s'intitulera désormais « Edit de Nantes habitat jeunes ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, les mandats des membres de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de disciplines compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur sont prorogés jusqu'au 1er février 2010.
Les dispositions de l'article 31 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ». 
Au neuvième alinéa de cet article, les mots : « du service local des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du service territorial de police judiciaire ».
Le premier paragraphe de l'alinéa « Jeu et paiement du Bonus » de l'article 55-18-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La case Bonus est facultative et indépendante du reste du jeu. Les mises qui y sont placées ne peuvent en aucun cas excéder dix fois le montant de la mise initiale dans la limite du maximum autorisé à la table. »
Les dispositions de l'article 57 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le huitième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un chef de partie ou un chef de table placé sous sa surveillance, ou celle d'un membre du comité de direction, est affecté au contrôle de deux tables au plus pour assurer la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables. » 
Le seizième alinéa de cet article est complété des termes suivants : « ou d'un membre du comité de direction ». 
Le dix-huitième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'attribution des places assises est effectuée par le chef de partie ou un membre du comité de direction, de façon aléatoire. » 
Le vingt-deuxième alinéa de cet article est complété des termes suivants : 
« Le montant de la cave peut être modifié en cours de séance et au début d'une partie dans les conditions prévues à l'article 57-3 du présent arrêté, à condition d'avoir procédé au préalable à la détermination du montant de la cagnotte de la partie terminée. » 
Le quatrième alinéa avant la fin de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'égalité entre les combinaisons composées de moins de cinq cartes obtenues par deux joueurs ou plus, la main de cinq cartes gagnante sera celle qui comportera en complément, issues de la main du joueur ou du board, la ou les cartes les plus fortes. » 
Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour arrêter la partie, la dernière main devra être annoncée préalablement. »
Au dernier alinéa de l'article 35 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ou ses représentants dans les départements » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) ou ses représentants dans les services territoriaux de police judiciaire ».
Les dispositions de l'article 57-7 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Après le sixième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un tournoi à table unique est annulé à la dernière heure, faute d'un nombre suffisant de participants, il peut être reporté au lendemain ou les jours suivants, sous réserve que le directeur responsable en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et le comptable du Trésor chef de poste dans les plus brefs délais. » 
Les mots : « chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » et les mots : « chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ». 
Les mots : « Ces tournois peuvent être organisés dans la limite de 100 par année. Cette limite pourra être revue au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au vu du bilan à l'article 57-6 du présent arrêté, établi par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. » sont supprimés.
Le 2° de l'article 32 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Adaptations soumises à déclaration préalable : 
A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et le comptable du Trésor, chef de poste, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans la limite de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux. »
Les 1°, 2° et 3° de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° D'adresser au préfet, par l'intermédiaire du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; 
2° De remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux ; 
3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) : ».
Les dispositions de l'article 57-3 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables ou en cours de séance, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation. » 
Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la cave initiale, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table et en début de partie par le directeur responsable de casino. »
Le dernier paragraphe de l'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino. »
Les dispositions de l'article 57-6 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction du prélèvement au profit de la cagnotte. » 
Le deuxième alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes : « ou en nature ». 
Les mots : « Au terme d'un an à compter de la publication du présent arrêté, ce montant pourra être adapté en fonction des conclusions d'un bilan de l'activité des tournois de texas hold'em poker dans la période écoulée. Ce bilan, établi par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget notamment sur la base d'un rapport commun des syndicats professionnels représentatifs des casinos remis au ministre chargé de l'intérieur et au ministre chargé du budget, relèvera notamment les risques éventuels ou constatés au regard de l'ordre public et de l'ordre social engendrés par ces tournois et en particulier par le niveau des lots et participations complémentaires. » sont supprimés.
Les 4° et 5° de l'article 29 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ; 
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; ».
Les dispositions de l'article 57-5 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les casinos peuvent organiser des tournois de texas hold'em poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux. » 
Les troisième et quatrième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire), du préfet et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. 
Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au moins 21 jours à l'avance en lui transmettant un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 (V) de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément du directeur responsable est national. En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur. Le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois. » 
Au troisième alinéa de l'article 12 (V) du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément des membres du comité de direction est national. »
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé :
 I. - Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
 a) Pour assurer les formations de niveau :
 Conpas Expension, 60, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
 b) Pour assurer les formations de niveau 1, 2 et 3 :
 AB Conseils formation diagnostics, 8, rue Pierre-Bourgois, Le Crystal, 69300 Caluire-et-Cuire, CMPrévention, lieudit La Croix Saint-Jacques, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
 Diagnostics de la construction, 3, allée des Carreaux, 95120 Ermont.
 GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 10, rue Bertin-Poirée, 75001 Paris.
 Giboyau ingénierie et consultants, 7, voie Isole-Norbert, zone de La Laugier, 97212 Rivière-Salée (Martinique).
 Inexia, 1, place Aux Etoiles, 93212 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
 II. ― Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :
 a) Pour assurer une formation de niveau 1, 2 et 3 :
 Elyfec, route de Vitry-sur-Orne, 57270 Uckange.
 III. ― Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 :
 a) Pour assurer une formation de niveau 1 et 2 :
 Gnosis, centre de formation professionnelle, 15, avenue de Dillon, lotissement Les Flamboyants, 97200 Fort-de-France.
 b) Pour assurer une formation de niveau 1 et 3 :
 Bonvalot Michel, résidence Les Hauts du Parc, 5, allée des Eteules, 91470 Limours.
 c) Pour assurer une formation de niveau 1, 2 et 3 :
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-II, 92077 Paris-La Défense Cedex.
 Ceten Apave international, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
 Ediphice, 11, quai Joseph-Gillet, 69004 Lyon.
 MM Coordination, 124, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes.
 Norisko Equipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
 Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
A compter du 1er octobre 2008, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 577,17 € par année scolaire et à 118,38 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente, au plus.
Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article 3 portent sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales, et sont organisés selon les modalités suivantes :
 a) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins une heure trente ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants.
 b) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
 c) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.
 d) Les organisateurs de telles manifestations communiquent au comité scientifique une demande de validation faisant état des éléments suivants :
 ― le titre du colloque ou de la conférence ;
 ― les dates des colloques ou conférences ;
 ― la durée de chaque colloque ou conférence ;
 ― le domaine ;
 ― les thèmes traités ;
 ― les programmes détaillés ;
 ― les noms et références professionnelles des intervenants ;
 ― les effectifs minimaux et maximaux de chaque colloque ou conférence ;
 ― une description des supports pédagogiques diffusés.
 Les décisions d'homologation de ces manifestations sont prononcées par le bureau du comité scientifique, dans les conditions mentionnées à l'article 7.
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article 3 sont celles visées aux 1° et 2° de l'article 3, ainsi que les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
 Si elle est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois.
 Les formations et enseignements dispensés ainsi que les colloques et conférences animés font l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
Dans le cas où la formation est organisée par un organisme dispensateur de formation professionnelle, ce dernier établit une convention avec le cabinet du commissaire aux comptes bénéficiaire de la formation ou un contrat de formation lorsque le commissaire aux comptes, personne physique, entreprend la formation à titre individuel et à ses frais.
 Cette convention ou ce contrat précise les modalités de formation pour ce qui concerne notamment l'encadrement, la durée de la formation et le regroupement de participants.
 Lorsque la formation est organisée par des organismes privés d'enseignements à distance, ces derniers mentionnent obligatoirement sur leurs conventions les deux numéros de déclaration suivants :
 ― l'un délivré par le recteur de l'académie où est situé le siège de l'organisme, lui permettant de délivrer un enseignement à distance ;
 ― l'autre délivré par le préfet de région, aux fins de souscrire des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
 En l'absence de repères habituels propres aux actions de formation « en présentiel », il est possible à l'organisme dispensateur de déterminer la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés.
 La durée totale de la formation pourra intégrer l'ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l'action : autoformation encadrée, séquences de face-à-face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d'autres activités encadrées (autodocumentation, mise en pratique de situations de travail, etc.). Pour chacune des situations, la durée effective ou le cas échéant son estimation devra être précisée.
Les organismes collecteurs visés à l'article 1er communiquent, avant le 31 janvier de l'année suivante, aux directions départementales de l'équipement le montant total de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction collectée par eux lors de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'entreprises ayant effectué les versements correspondants.
 De plus, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent se faire communiquer une copie des reçus dans le délai de trois ans suivant leur délivrance.
Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.
 En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.
Les actions éligibles au titre de la formation à distance mentionnée au 1° de l'article 3 sont des dispositifs de formation comportant des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elles ne sont pas nécessairement exécutées sous le contrôle permanent d'un formateur.
 La simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n'a pas la nature d'une formation à distance.
 Tel est le cas notamment des opérations dont le seul objet est la fourniture d'un matériel ou bien de « cours en ligne » sans accompagnement humain technique et pédagogique ou encore d'applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (CD-Rom, DVD-Rom...) ou cédées par voie de téléchargement.
Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural, par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article 3 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
 Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :
 1° Le contenu :
 Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaires aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
 2° La forme :
 L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
 Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.
 Les heures consacrées à de telles interventions sont limitées dans le décompte de l'obligation de formation, à un maximum de trente heures au cours de trois années consécutives.
Un nouvel article est inséré à l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé : 
« Art. 4 bis.-Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales. »
La participation aux commissions techniques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil national de la comptabilité peuvent entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 4° de l'article 3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions, c'est-à-dire qu'elles exercent des fonctions de rapporteur de ces commissions. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ne peut être prise en compte.
 Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions suivantes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : la commission des études juridiques, la commission des études comptables, la commission d'éthique professionnelle, le comité des normes professionnelles, la commission d'application des normes professionnelles.
 Lorsque l'ordre du jour de la commission prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
 Les temps de présence sont pris en compte dans une limite ne pouvant excéder trente-deux heures sur trois ans.
 Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par le secrétariat général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
Les compagnies régionales vérifient que les actions déclarées portant sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales :
 ― ont été homologuées par le comité scientifique ;
 ― représentent une durée minimale de soixante heures du temps consacré par les commissaires aux comptes à leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
 Les compagnies régionales vérifient que les actions portant sur d'autres domaines sont dispensées par des organismes dispensateurs de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail.
 Elles vérifient que les dispositions prévues aux articles 14, 15 et 16 sont respectées par les commissaires aux comptes qui déclarent des actions visées aux 3° et 4° de l'article 3.
 Les compagnies régionales rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect de leur obligation déclarative par les commissaires aux comptes de leur ressort.
Les commissaires aux comptes sont responsables du suivi de leur formation continue.
 Ils déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la compagnie régionale dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année civile écoulée, en saisissant ces informations sur le portail informatique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles de qualité. Leur durée de conservation est fixée à dix années.
La formation particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-61-1 est satisfaite par la participation à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance homologués par le comité scientifique, entrant dans le champ des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 et dans le cadre des orientations générales définies annuellement par la Compagnie nationale.
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural est fixé à 0,10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
 Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural.
 Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural, exception faite des vins mousseux et pétillants.
 Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts. Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural est fixé à 0,8 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins produites en vue de la commercialisation en appellation d'origine.
 Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pommes à cidre par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural.
 Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
A compter du 1er octobre 2008, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 60,56 € ;
 Travaux dirigés : 40,38 € ;
 Travaux cliniques : 30,06 € ;
 Travaux pratiques : 26,91 €.
1. Pour la vérification de tous les équipements de travail
Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2011
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
 2. Pour la vérification des équipements de travail
hors « appareils de levage »
Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2009
 CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2010
 ADIV, Association pour le développement de l'institut de la viande, 10, rue Jacqueline-Auriol, ZAC, parc industriel des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex.
 CERIB, Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
3. Pour la vérification des seuls équipements de travail
dénommés « appareils de levage »
Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2010
 Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
 4. Pour la vérification des grues à tour exclusivement
Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2009
 Kupiec et Debergh, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
5. Pour la vérification des échafaudages exclusivement
Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2010
 Kupiec et Debergh, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 21 janvier 2009, à minuit, (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 ― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 ― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 30 mars 2009.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
 c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus.
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-249 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2007.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-249 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2007.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 21 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines de système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription, dûment complétée, comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la date d'obtention des diplômes requis pour les concours de type 5 et 6, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.