Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article R. 470-5 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 914-3 ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 470-1-1 du code de commerce, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
Le comité de déontologie est composé :
 ― du directeur général ou son représentant ;
 ― d'un directeur de l'agence ;
 ― du responsable du service de déontologie de l'expertise ou son représentant ;
 ― d'une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d'intérêts auprès de la direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;
 ― du président du conseil d'administration ou son représentant ;
 ― du président du conseil scientifique ou son représentant.
 Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l'expertise.
Au I de l'article R. 216-3 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
A N N E X E I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
CARNEVILLE
Les Hespinières-de-Bas
146 mètres
30 W (1)
36 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
2
180
23
270
24
10
12
100
4
190
23
280
23
20
7
110
6
200
21
290
21
30
5
120
9
210
20
300
23
40
3
130
14
220
24
310
24
50
1
140
18
230
24
320
24
60
0
150
23
240
24
330
24
70
0
160
23
250
23
340
24
80
0
170
23
260
24
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
CARNEVILLE 
Les Hespinières de Bas
146 m
30 W (1)
60 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
2
180
23
270
24
10
12
100
4
190
23
280
23
20
7
110
6
200
21
290
21
30
5
120
9
210
20
300
23
40
3
130
14
220
24
310
24
50
1
140
18
230
24
320
24
60
0
150
23
240
24
330
24
70
0
160
23
250
23
340
24
80
0
170
23
260
24
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
CARNEVILLE
Les Hespinières de Bas
146 m
30 W (1)
37 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)(1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)(1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)(1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)(1)
0
17
90
2
180
23
270
24
10
12
100
4
190
23
280
23
20
7
110
6
200
21
290
21
30
5
120
9
210
20
300
23
40
3
130
14
220
24
310
24
50
1
140
18
230
24
320
24
60
0
150
23
240
24
330
24
70
0
160
23
250
23
340
24
80
0
170
23
260
24
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 5 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Aqui FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lesparre-Médoc.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Potensac, Ordonnac (33).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
7
 90
7
180
0
270
0
10
7
100
7
190
0
280
0
20
7
110
7
200
0
290
0
30
7
120
7
210
0
300
0
40
7
130
7
220
0
310
0
50
7
140
7
230
0
320
0
60
7
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
7
80
7
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
CARNEVILLE
Hespinière-de-Bas
146 m
30 W (1)
34 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
2
180
23
270
24
10
12
100
4
190
23
280
23
20
7
110
6
200
21
290
21
30
5
120
9
210
20
300
23
40
3
130
14
220
24
310
24
50
1
140
18
230
24
320
24
60
0
150
23
240
24
330
24
70
0
160
23
250
23
340
24
80
0
170
23
260
24
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 4 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
Il est ajouté une section 4 au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ». 
I.-Les dispositions de l'article R. 217-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 217-4.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. » 
II.-Il est inséré un article R. 217-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 217-4-1.-Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports. 
« Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables. » 
III.-Il est inséré un article R. 217-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 217-4-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent. »
La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Dispositions communes » et est ainsi modifiée : 
L'article R. 217-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 217-1.-Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Il est ajouté une section 6 au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile nommée « Opérations d'enlèvement », qui comprend les articles R. 213-6 et R. 213-6-1 : 
I.-L'article R. 213-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 213-6.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement. » 
II.-L'article R. 213-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 213-6-1.-En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés. 
« S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique. »
L'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. François THUILLIER, commandant de police, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Lionel Collet, directeur du cabinet, M. Jean Richard Cytermann, directeur du cabinet adjoint, M. Emmanuel Giannesini, directeur du cabinet adjoint en charge des questions budgétaires, et à M. Rémy Gicquel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Lajarge, chef de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section éducation physique et sportive de l'agrégation interne sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
 1. Au 1° définissant la première épreuve d'admission, les mots : « Durée de l'exposé : quarante-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de l'exposé : trente minutes » et les mots : « Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de l'entretien : soixante minutes ».
 2. Au 2° définissant la seconde épreuve d'admission, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur les qualités manifestées par le candidat lors de l'entretien (durée de la prestation physique : trente minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient 2). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 62, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 31 ;
 ― concours interne : 31.
 4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux modules de filtration membranaire destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection des modules de filtration membranaire mis en œuvre, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.
Par module de filtration membranaire, on entend tout dispositif de traitement se composant d'une membrane et, le cas échéant, d'un carter, d'embouts de connexion, de joints et de tout autre élément physiquement indissociable de la membrane. Cet ensemble constitue l'élément de base d'une installation pilote ou industrielle.
 Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition à un tiers d'un module de filtration membranaire sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
 Par mise en œuvre, on entend l'intégration ou l'utilisation d'un module de filtration membranaire dans une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine.
 Par utilisation, on entend la mise en service et la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
 ― n'utiliser que des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire au moment de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
 ― n'utiliser les modules de filtration membranaire que dans les conditions d'utilisation qui ont été déclarées et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire ;
 ― assurer la traçabilité des opérations de maintenance des modules de filtration membranaire mis en œuvre.
Le présent arrêté définit, en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire. Il précise :
 ― les exigences relatives à l'innocuité des modules de filtration membranaire ;
 ― les exigences relatives à l'efficacité des modules de filtration membranaire ;
 ― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce, sont rémunérées.
 Les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1 %, versé chaque trimestre.
 Les intérêts dus :
 ― au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
 ― au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.
I. ― Les modules de filtration membranaire peuvent être utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine aux fins suivantes :
 ― l'abattement ou la rétention de particules, colloïdes ou microorganismes présents dans l'eau à traiter ;
 ― l'abattement sélectif ou non de molécules dissoutes et d'ions présents dans l'eau à traiter.
 II. - Les revendications d'efficacité reconnues sont présentées en annexe 6 du présent arrêté. Les revendications qui n'y sont pas mentionnées relèvent des dispositions prévues à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique.
 III. - La mise en œuvre de modules de filtration membranaire dans une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine ne peut être revendiquée comme une étape de désinfection de l'eau produite.
 IV. - Les allégations de performance ou d'efficacité revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du module de filtration membranaire sont exprimées, pour chaque paramètre revendiqué, sous la forme d'un abattement, d'une gamme d'abattement ou d'un taux de rétention, assortis des conditions opératoires ou des gammes de conditions opératoires utilisées lors des essais pilotes selon les modalités figurant en annexe 7.
I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire, ou d'un module représentatif dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
 II. - Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire, ou d'un module représentatif dans le cas d'une famille, doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
 II. - Les modules de filtration membranaire mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux nouvelles dispositions :
 ― soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ;
 ― soit dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les modules dont l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.
I. ― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités de vérification figurant en annexe 2, à l'examen de la formulation chimique :
 ― du ou des modules de filtration membranaire au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ;
 ― des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection, déclarés être utilisés pour la mise en œuvre du ou des modules de filtration membranaire, au regard des dispositions prévues aux articles R. 1321-50 et R. 1321-54 du code de la santé publique.
 II. - Si les formulations chimiques du ou des modules de filtration membranaire et des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection déclarés associés à sa mise en œuvre sont conformes, le laboratoire habilité procède aux essais de migration selon les modalités figurant en annexe 3.
 III. - Le laboratoire vérifie la conformité des résultats des essais de migration au regard des critères d'acceptabilité définis en annexe 4.
I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un module de filtration membranaire doit disposer, avant la mise sur le marché, des pièces suivantes :
 ― l'attestation de conformité sanitaire du module de filtration membranaire délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
 ― les justificatifs des revendications relatives à l'efficacité du module de filtration membranaire : dans le cas où les revendications relatives à l'efficacité du module de filtration membranaire ne figurent pas à l'annexe 6 du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché doit détenir une autorisation du ministère chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique ;
 ― la notice d'utilisation du module de filtration membranaire.
 Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
 II. - Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité et la traçabilité de la fabrication du produit qu'il délivre.
I. ― Tout opérateur économique qui met sur le marché un module de filtration membranaire tient à la disposition de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau une notice d'utilisation précisant les conditions opératoires de mise en œuvre du module de filtration membranaire.
 II. - La notice d'utilisation précise a minima :
 ― les protocoles de conservation, de conditionnement, de nettoyage et de désinfection du module de filtration membranaire ;
 ― le protocole de contrôle de l'intégrité et la fréquence de suivi préconisés, le cas échéant.
I. ― L'attestation de conformité sanitaire peut être délivrée à un module de filtration membranaire ou à une famille de modules de filtration membranaire. Une famille de modules de filtration membranaire se définit comme l'ensemble des modules comportant la même membrane et bénéficiant de l'attestation de conformité sanitaire obtenue pour le module de filtration membranaire représentatif de la famille.
 II. - Seuls sont tolérés, au sein d'une même famille, les modules de filtration membranaire qui présentent :
 ― pour une même substance (même numéro Chemical Abstract Service), des fournisseurs différents, sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;
 ― des formulations différentes pour les éléments constitutifs, à l'exclusion de la membrane, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions prévues par l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ou qu'ils représentent moins de 0,1% de la surface totale mouillée du module de filtration membranaire.
 III. - Les données relatives aux différents modules pouvant être regroupés au sein d'une même famille doivent être communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui jugera de la pertinence du regroupement et du choix du module représentatif proposé par le responsable de la mise sur le marché, après avis motivé.
I. ― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités sanitaires les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du module de filtration membranaire.
 II. - Les résultats d'essais pilotes constituent des preuves attestant de l'efficacité des modules de filtration membranaire, sous réserve que :
 ― la mise en œuvre des essais pilotes et le suivi des paramètres de fonctionnement et de qualité de l'eau soient menés sous assurance de la qualité ;
 ― les résultats d'essais pilotes soient confirmés par des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire accrédité, dont la portée d'accréditation couvre les opérations de prélèvement et d'analyses de l'ensemble des paramètres suivis (ou équivalent européen) ;
 ― la présentation de ces résultats soient associées aux conditions opératoires des essais pilotes réalisés.
 III. - La comparaison de la taille des pores de la membrane et de la taille des particules visées par les revendications d'abattement ou de rétention ne constitue pas une preuve suffisante d'efficacité du module de filtration membranaire.
Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à M. Jean-François Beynel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« A N N E X E 7-2 
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
28 
4 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Sans changement 
Sans changement 
Lisieux 
14 
2 
(Le reste sans changement.)
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa 2 et un alinéa 3 rédigés comme suit :
 « L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé. »
La sous-section 1 est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 717-1, les mots : « et fonctionnant dans les conditions définies par le présent chapitre. » sont remplacés par les mots : « sous la forme soit :
 « 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;
 « 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;
 « 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44. » ;
 2° A l'article D. 717-2, les mots : « en agriculture » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 717-1. »
Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.
Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :
 ― pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ;
 ― pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
 Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif.
 L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
 ― les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― les agents mis à disposition de l'établissement.
 Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur et justifiant de six mois d'ancienneté dans l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Le directeur de l'établissement, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
La liste électorale est établie par le président du Musée national Jean-Jacques Henner. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Est déclarée élue la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, l'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement public de la Maison de l'histoire de France à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Les candidatures peuvent être présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Le président de l'établissement, le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
La liste électorale est établie par le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Si le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par son suppléant.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement du membre titulaire et lorsqu'il n'est pas possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.
Il est institué un bureau de vote central, présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
 Il est institué deux bureaux de vote spéciaux, l'un à Sèvres et l'autre à Limoges. Ils comprennent chacun un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'établissement ainsi qu'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IE 2012-8
Un(e) ingénieur(e) en développement et déploiement d'applications.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours IE 2012-9
Un(e) chargé(e) de la coopération internationale.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE 2012-10
Un(e) chargé(e) des affaires juridiques.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE 2012-11
Un(e) chargé(e) de la gestion des ressources humaines.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15).
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-61-15 ou 60-37
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Le vote a lieu au scrutin secret.
 Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
 Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote, qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
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Clermont-Ferrand
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Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.