Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : «, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
3° A l'article 3, après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° bis Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins trois ans, les fonctions de président, de directeur général, de directeur général délégué ou de directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche ; » 
4° Au I de l'article 4, les mots : « du même article, et douze » sont remplacés par les mots : « du même article, douze » et après les mots : « 9° de l'article 3 », sont insérés les mots : « et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
5° L'article 6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6-1.-A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
I.-Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles. » ; 
2° Après le cinquième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche une compétence ou une expertise particulières. Ils sont classés, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas du présent article, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. » 
II.-Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 6 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au cinquième alinéa, les mots : « selon les modalités définies par note de service » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté ». 
II.-Au sixième alinéa, les mots : « annexe I » sont remplacés par les mots : « annexe II ». 
III.-Au septième alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe III ».
I. - L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé.
II. - L'annexe II du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé.
III. - L'annexe III du présent arrêté est insérée comme annexe III à l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé.
L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le recteur d'académie aux élèves des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont obtenu en fin de première professionnelle une moyenne calculée à partir des trois éléments inscrits au livret scolaire suivants :
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4 ;
c) Note annuelle obtenue au titre de la réalisation du chef d'œuvre prévu à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation, affectée du coefficient 1.
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021.
CENTRE MINISTÉRIEL 
      

    DE GESTION
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'AFFECTATION
      

     et adresse postale pour l'envoi des dossiers d'inscription
CMG de Saint-Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer
Division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
Division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
Division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
Division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
ANNEXE
En tête du Ministère de l'éducation nationale, 
      

    de la jeunesse et des sports
ACADEMIE de ...
LOGO académique
ANNEE SCOLAIRE ..../....
L'ATTESTATION DE REUSSITE INTERMEDIAIRE EN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
SPECIALITE : 
Est délivrée à :
l'élève : [ identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance]
A , le 
Le recteur de l'Académie de
Cachet de l'académie
Prénom - Nom du recteur
●Art. D. 337-59 du code de l'éducation. ●Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle
L'arrêté du 13 décembre 2019 susviséest modifié comme suit : 
1° La ligne : 
« 
Direction des finances, des achats et des services 
1 
4 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction des finances, des achats et des services 
1 
3 
» ; 
2° Les deux lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Direction des sports 
1 
3 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
3 
».
S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
CENTRE MINISTÉRIEL 
      

    DE GESTION
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'AFFECTATION et adresse postale pour l'envoi des dossiers papier d'inscription
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.5 « Congélation » :
La disposition :
« Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
est complétée comme suit :
« Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
« Les fromages en blanc au lait pasteurisé congelés en 2021 ne pourront être conservés plus de 12 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
La disposition :
« La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique. »
est supprimée du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022.
La disposition :
« Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. »
est modifiée comme suit :
« Pour l'année 2021, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er janvier au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
- Institut national d'histoire de l'art ;
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Muséum national d'histoire naturelle.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Agence nationale de l'habitat ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Caisse de garantie du logement locatif social ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Fonds national des aides à la pierre ;
Météo-France.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale de la recherche ;
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national de la recherche scientifique ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- France Education International ;
- Institut de recherche pour le développement ;
- Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- Institut national d'études démographiques ;
- Musée national du sport ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 7.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;
3° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Ile-de-France ;
4° La direction des grandes entreprises (DGE) ;
5° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France ;
6° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France ;
7° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Ile-de-France ;
8° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Paris ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-et-Marne ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Essonne ;
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Hauts-de-Seine ;
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis ;
14° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Val-de-Marne ;
15° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Val-d'Oise ;
16° Le centre de recherche et de restauration des musées de France ;
17° Le laboratoire de recherche des monuments historiques ;
18° Le musée d'archéologie nationale et le domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
19° La médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
20° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
21° Le musée du Moyen Âge, les thermes et l'hôtel de Cluny ;
22° Le mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
23° Le musée des plans-reliefs ;
24° Le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
25° Le rectorat de la région académique Ile-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
26° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM) ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines ;
29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne ;
30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine ;
31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis ;
32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne ;
33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2021
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
778
Groupe 2 (C+)
43
Groupe 3 (C2)
1288
Groupe 4 (C3)
552
Groupe 5 (C4)
82
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Bouches-du-Rhône
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/01/2021
Bouches-du-Rhône
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/01/2021
Côte-d'Or
021016
SIE
DIJON
01/01/2021
Gard
030006
SPF
NIMES 1
06/09/2021
Haute-Garonne
031097
SPF
TOULOUSE 3
08/04/2021
Gironde
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/01/2021
Hérault
034020
SIP
MILLENAIRE
01/01/2021
Hérault
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/01/2021
Ille-et-Vilaine
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2021
Morbihan
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/01/2021
Nord
059078
SPF
LILLE 3
14/06/2021
Pyrénées-Orientales
066039
SPF
PERPIGNAN 1
10/11/2021
Bas-Rhin
067053
SIP
STRASBOURG
01/01/2021
Rhône
069017
SIE
LYON CENTRE
01/01/2021
Rhône
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/01/2021
Rhône
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/01/2021
Rhône
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/01/2021
Haute-Savoie
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2021
Paris
075010
SIP
PARIS 7E
01/01/2021
Paris
075051
SIE
PARIS 1E
01/01/2021
Paris
075056
SIE
SIE PARIS 9E
01/01/2021
Paris
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2021
Paris
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
01/01/2021
Paris
075091
SIE
PARIS 8E ROME MADELEINE
01/01/2021
Paris
075703
SIE
PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
01/01/2021
Seine-et-Marne
077061
SPF
MEAUX
07/10/2021
Var
083043
SPF
TOULON 2
04/03/2021
Hauts-de-Seine
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE
01/01/2021
Hauts-de-Seine
092059
SIE
NEUILLY
01/01/2021
Hauts-de-Seine
092071
SPF
NANTERRE 3
01/01/2021
Hauts-de-Seine
092073
SPF
VANVES 2
18/03/2021
La Réunion
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
01/01/2021
DGE
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2021
ANNEXE 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Catégorie d'emploi
Nombre
1ère catégorie
0
2ème catégorie
0
3ème catégorie
3
4ème catégorie
0
5ème catégorie
0
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant de recettes tarifaires et de versement mobilité perçues en 2017, 2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants.
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard.
La convention mentionnée à l'article 3 précise le montant de l'avance remboursable et les conditions de son remboursement par les autorités organisatrices de la mobilité dans les conditions définies à l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée.
L'avance remboursable est assortie d'un taux d'intérêt égal à zéro.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée, le bénéficiaire de l'avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs.
Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l'autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Le montant définitif de l'avance remboursable versée est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
B2I
codes Régie
101
105, 106, 107, 115
131
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6 000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
4,675
3,008
3,590
Lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité est exercée par un groupement de collectivités mentionné au VI de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, le montant maximum de l'avance au titre du versement mobilité est égal à 8 % des recettes de versement mobilité 2019 desquels il est retranché le montant de l'estimation de la dotation mentionnée au VI de ce même article 21.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est constituée d'un module en métal couleur or, argent ou bronze de 27 millimètres.
Elle porte :
- à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;
- au revers, la devise « Honneur-travail-dévouement » et l'emblème ministériel.
Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur totale de 32 millimètres dont les couleurs sont disposées horizontalement, la partie rouge étant immédiatement au-dessus de la médaille.
Nul ne peut obtenir ou porter la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet, dans le cadre de ses fonctions, d'une rétrogradation, d'une exclusion ou d'une révocation ou mise à la retraite d'office.
Les récipiendaires ayant commis un acte contraire à l'honneur peuvent se voir retirer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense par décision du ministre de la défense.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense comporte trois échelons : bronze, argent et or.
Elle peut être attribuée dans les conditions suivantes :
1° A l'échelon bronze, aux personnes justifiant de vingt années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins dix années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
2° A l'échelon argent, aux personnes justifiant de trente années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins quinze années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
3° A l'échelon or, aux personnes justifiant de quarante années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins vingt années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les services publics accomplis dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès des administrations européennes ou des organisations internationales dont la France est un pays membre sont également pris en compte à tous les niveaux.
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 2, les mots « MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots « IX M1-007 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ». 
II.-A l'article 3, il est inséré après le 5e alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 5° « taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes ; ». 
Au dernier alinéa de cet article, le « 5° » est remplacé par « 6° » 
III.-A l'article 7-1, il est inséré après le 10e alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les taxis antibois : 
a) Les courses réalisées depuis Cap d'Antibes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination du Cap d'Antibes, ou de Nice-centre, ou de la Principauté de Monaco. 
c) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. » 
Au dernier alinéa de cet article, le « 3° » est remplacé par « 4° » 
IV.-L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est attribuée, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, à l'échelon or par arrêté du ministre de la défense et aux échelons bronze et argent par décision des autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense.
Les arrêtés et décisions portant attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont publiés au Bulletin officiel des décorations, des médailles et des récompenses.
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense sont abrogés.
Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.
L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.
L'arrêté susvisé du 28 décembre 2006 est ainsi modifié :
1. L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Le superéthanol ne doit contenir aucun contaminant ou substitut qui le rendrait non conforme à l'usage prévu à l'article 3. » ; 
2. A l'article 2 :
-le b est ainsi rédigé : « b) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions dépendant des conditions climatiques détaillées dans le tableau repris en annexe II. » ;
-le c est ainsi rédigé : « c) Le superéthanol peut également être dénommé superéthanol E85 ou encore E85 » ; 
3. L'article 3 est ainsi rétabli : 
« Art. 3.-Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à dix pourcent (10 %) d'éthanol équipés d'un dispositif de conversion homologué conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol. » ; 
4. L'annexe I est ainsi rédigée : 
« 
ANNEXE I 
SPÉCIFICATIONS 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉS 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Masse volumique (à 15° C) 
kg/ m3 
755,0 
800,0 
Teneur en soufre 
mg/ kg
---
10,0 
Teneur en sulfates 
mg/ kg
---
2,6 
Stabilité à l'oxydation 
min 
360
---
Aspect (à température ambiante ou à 15° C, selon la valeur la plus élevée) 
Clair et incolore 
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) 
% (V/ V)
---
6,0 
Teneur en méthanol 
% (V/ V)
---
1,0 
Teneur en phosphore 
mg/ l
---
0,15 
Teneur en eau 
% (m/ m)
---
0,400 
Teneur en chlorures minéraux 
mg/ kg
---
1,2 
Conductivité électrique (1) 
µS/ cm
---
1,50 
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C) 
cotation 
Classe 1 
Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique) 
% (m/ m)
---
0,005 
(1) Si l'exigence sur la limite requise n'est pas respectée, un pHe entre 6,5 et 9,0 indique la conformité de l'échantillon. 
» ; 
5. L'annexe II est ainsi rédigée : 
« 
ANNEXE II 
EXIGENCES DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES 
Saison 
Hiver 
Intersaisons 
Été 
Dates 
16 novembre-15 mars 
16 mars-30 Avril 
1er octobre-15 novembre 
1er mai-30 septembre 
classe 
Classe c 
Classes a + c (*) 
Classe a 
Teneur en éthanol et en alcools supérieurs saturés % (V/ V) 
Min 
60 
60 
70 
Max 
85 
85 
85 
Pression de vapeur kPa 
Min 
55,0 
35,0 
35,0 
Max 
80,0 
80,0 
60,0 
(*) Bornes des classes a et c. 
» ; 
6. L'annexe III est abrogée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- indemnité de sujétion spéciale ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Pour les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
Constituent des opérations de restructuration, au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement, les mesures fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté et pour la période d'application de la mesure mentionnée aux annexes I et II du présent arrêté.
L'article 14est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'année en cours » sont insérés les mots : « par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours. »
Pour les fonctionnaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
L'article 9est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'année en cours » sont insérés les mots : « par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours. »
Pour les ouvriers de l'Etat, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'admission en 2021 aux écoles de formation spécialisées en application :
- de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- du c du 1° de l'article 4 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
ANNEXE II
OPéRATIONS DE RESTRUCTURATION ANTéRIEURES à 2019 
Armées, 
      

    directions 
      

    et services
Libellé clair 
      

    de la cellule 
      

    TPOB
Libellé clair 
      

    de la cellule 
      

    concerné
Code postal 
      

    commune 
      

    ou nom du pays 
      

    étranger
Nom 
      

    commune 
      

    d'origine
Nature 
      

    de la mesure 
      

    (D/T/R)
Intitulé 
      

    de la mesure
Première 
      

    année 
      

    d'application 
      

    de la mesure
Dernière 
      

    année 
      

    d'application 
      

    de la mesure
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF)
SGA - DAF
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SECTION MATERIEL ET COURRIER
75015
PARIS
R
RESTRUCTURATION DAF
2014
2021
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC)
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION DES ACHATS - CELLULE BPI
44000
NANTES
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2018
2021
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION SOUTIEN GENERAL DES SITES - DIRECTION DE SITE DE PARIS INTRA-MUROS
75007
PARIS
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2014
2021
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION DU TRANSPORT DE L'IMPRESSION ET DE LA REPROGAPHIE
75012
PARIS
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2014
2021
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION DE SITE BALARD
75015
PARIS
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2012
2021
SGA - SPAC
SPAC - SDSGS - DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX
92220
BAGNEUX
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2014
2021
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION SOUTIEN GENERAL DES SITES
94000
CRETEIL
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2011
2021
SGA - SPAC
SPAC - SOUS DIRECTION DE LA PERFORMANCE INTERNE
94110
ARCUEIL
D
ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE
2011
2021
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (DRH-MD)
SGA - DRH-MD
ARD - AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE
PDM BORDEAUX - ADM MONTAUBAN - CELLULE DEFENSE MOBILITE 48E RT AGEN
47000
AGEN
D
REORGANISATION DIRECTION
2014
2021
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE (DRSD)
DRSD
POSTE RSD AVORD
18520
AVORD
T
TRANSFERT PRSD AVORD VERS BOURGES
2018
2021
DRSD
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
CENTRE DE RESTAURATION
92240
MALAKOFF
D
DISSOLUTION DU MESS
2016
2021
Par dérogation aux dispositions des annexes II aux arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés, les épreuves sportives sont aménagées comme suit :
- le test d'aisance aquatique (100 m +10 m d'apnée) est supprimé ;
- l'épreuve de grimper de corde à la corde lisse (2 × 3,5 m en style libre) est supprimée.
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément aux annexes II aux arrêtés du 1er juillet 2019 susvisés.
Le test de Cooper est noté sur 20 et l'épreuve d'abdominaux sur 10, soit un total de 30 points ramené à une note finale sur 20.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
Taux applicable
2021
2022
Corps des secrétaires administratifs
(décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
9 %
9 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
12 %
12 %
Corps des adjoints administratifs
(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3
12 %
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2
20 %
20 %
Corps des adjoints techniques
 (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3
12 %
12 %
Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2
25 %
20 %
Le directeur régional des finances publiques en région Nouvelle Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
- Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- Ecole nationale de la magistrature ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
- Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
- Institut d'études politiques de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence régionale de santé des Hauts de France ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
- Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- Institut d'études politiques de Lille ;
- Institut régional d'administration de Lille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 16 mars 2020 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 78 du 19 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 est exclue de l'extension dès lors qu'elle identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à un salaire annuel minimum garanti comportant des compléments de salaire (majoration de 5 % et prime annuelle). En conséquence, ces stipulations doivent être exclues de l'extension car elles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la deuxième phrase du second alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que le salaire mensuel minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'il constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que le salaire mensuel minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'il constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 3 mars 2020 (avenant n° 8) relatif aux salaires minimas conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa de l'article 292 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès. » ; 
2° Au I de l'article 292 B, les mots : « ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. » sont remplacés par les mots : «, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. »