Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de chaque établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Le montant de chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Leur montant cumulé respecte également le plafond par entreprise défini au même article et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance, à la convention collective susvisée.
L'avenant ne prévoyant pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article 9.10.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance précitée.
L'adaptation des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2020 est précisée en annexes du présent arrêté.
- l'annexe I est relative aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) ;
- l'annexe II est relative aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du second alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
- l'annexe III est relative à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires » du baccalauréat technologique ;
- l'annexe IV est relative aux spécialités du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) ;
- l'annexe V est relative aux options du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).
En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-5 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par les enseignants ou formateurs sous la responsabilité du chef d'établissement.
L'absence de réalisation, en raison des conditions sanitaires, de tout ou partie des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes de stages prévus par les instructions règlementaires encadrant le diplôme ne saurait faire obstacle à sa délivrance. De même, les exigences règlementaires liées, notamment, à la répartition des semaines de périodes de formation en milieu professionnel ou de stage entre le temps scolaire et le temps de congés scolaire, à leur durée minimale ou au type d'entreprise dans lequel ils doivent être réalisés, ne peuvent être opposées au candidat.
Les conditions spécifiques pour les candidats en formation dans un établissement privé hors contrat et qui ne suivent pas une formation à distance sont les suivantes :
- la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
- la présence en période de formation en établissement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
- l'établissement doit transmettre un dossier de contrôle continu renseigné pour chaque candidat inscrit dans l'établissement qui respecte les conditions spécifiques préalablement définies.
Le dossier de contrôle continu est établi conformément au modèle de l'annexe VI consultable sur le site https://chlorofil.fr/diplomes-et-ressources-pour-lenseignement/examens/session-covid.
Les conditions spécifiques pour les candidats en formation à distance dans un établissement privé hors contrat sont les suivantes :
- le nombre de devoirs rendus doit être au minimum de 60 % des devoirs attendus pendant l'année scolaire 2019-2020 ;
- la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
- la présence pendant les sessions de regroupement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure.
L'établissement doit transmettre un dossier de contrôle continu renseigné pour chaque candidat inscrit dans l'établissement qui respecte les conditions spécifiques préalablement définies.
Le dossier de contrôle continu est établi conformément au modèle de l'annexe VI consultable sur le site https://chlorofil.fr/diplomes-et-ressources-pour-lenseignement/examens/session-covid.
Les conditions spécifiques pour les candidats en formation à distance dans un établissement public ou privé sous contrat sont les suivantes :
- le nombre de devoirs rendus doit être au minimum de 60 % des devoirs attendus pendant l'année scolaire 2019-2020 ;
- la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
- la présence pendant les sessions de regroupement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure.
Les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole, ainsi que les options du brevet de technicien supérieur agricole, sont délivrées, au titre des sessions d'examen 2020 et 2021, conformément aux dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions du présent décret.
I. - Pour les candidats inscrits dans les établissements publics relevant de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les établissements privés relevant de l'article L. 813-1 du même code, dans les établissements de l'enseignement supérieur public relevant de l'article L. 812-3 du même code, dans les établissements de l'enseignement supérieur privé relevant de l'article L. 813-10 du même code, dans les établissements relevant d'un autre ministère, dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du même code et dans les établissements privés relevant des chapitres Ier à IV du titre IV du livre IV du même code, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes concernés par le présent décret sont constituées :
1° D'une ou de plusieurs épreuves ponctuelles terminales ou anticipées ;
2° D'une ou de plusieurs épreuves certificatives en cours de formation ;
3° Et, le cas échéant, d'une ou plusieurs évaluations en formation organisées dans le cadre du contrôle continu défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves certificatives en cours de formation et pour les épreuves ponctuelles terminales ou anticipées non réalisées.
II. - Les candidats qui ne sont inscrits dans aucun des établissements mentionnés au I ou qui ne peuvent se prévaloir des notes listées au I se présentent aux épreuves prévues aux articles D. 811-148-4, D. 811-152 et D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Par dérogation aux articles D. 811-142, D. 811-148-5 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime, les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
1° Les notes définies dans l'article 2 du présent décret ;
2° Le livret scolaire ou de formation ;
3° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 3°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.
Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire ou de formation du candidat n'est pas disponible ou ne permet pas au jury de se prononcer, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-4 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-4 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
I. - Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
II. - L'autorité académique prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux réunions de jury organisées par communication audiovisuelle et pour assurer :
- un débit continu des informations visuelles et sonores ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises. Aucun enregistrement de la réunion n'est autorisé ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
Les membres d'un jury désigné à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé peuvent, sur autorisation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dénommés ci-après « autorité académique », participer aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
Les membres du jury qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats.
Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées sur les deux années du cycle de formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les notes des épreuves ponctuelles terminales sont remplacées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et à leur réouverture, le cas échéant, ne sont pas prises en compte, à l'exception des notes résultant des évaluations qui valorisent et s'appuient sur les supports écrits en relation avec les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages, précisées en annexe du présent arrêté.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité et inscrits à l'examen selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Pour les candidats inscrits à l'examen dans le cadre de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, les modalités de prise en compte des notes du contrôle continu sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture. Cette instruction détermine également les dérogations apportées à l'organisation de l'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé. Ces dérogations portent sur la suppression des épreuves de rattrapage, la mise en place d'une session supplémentaire de l'examen et la modification des conditions de redoublement et d'admission dans le semestre suivant.
Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu pour les évaluations certificatives en cours de formation positionnées en première année du cycle de formation dans les plans d'évaluation prévisionnels de la promotion d'examen 2019-2021 et n'ayant pu être réalisées en raison de la crise sanitaire.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe du présent arrêté. Les exigences règlementaires liées, notamment, à la répartition des semaines de périodes de formation en milieu professionnel ou de stage entre le temps scolaire et le temps de congés scolaire, à leur durée minimum ou au type d'entreprise dans lequel ils doivent être réalisés ne peuvent être opposés au candidat.
ANNEXES
ANNEXE I
NOTES PRISES EN COMPTE EN VUE DE L'OBTENTION DES SPÉCIALITÉS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA) POUR LES CANDIDATS BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 (E.1.1 + E1.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E2 (E.2.1 +E.2.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E3 (E.3.1 + E.3.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E4 (E.4.1 + E4.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CC pour E4.1
CCF pour E4.2
E5 (E5.1 + E5.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CCF
E6 (E6.1 + E6.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CCF
E7 Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CCF
Epreuve facultative
CCF
La note de contrôle continu (CC) de l'épreuve E4.1 est constituée par les évaluations en formation réalisées sur le cycle (avant la période de confinement de l'établissement dans lequel est scolarisé le candidat) en lien avec la préparation de la ou des capacité(s) visée(s) par l'épreuve E4.1.
La note de CC prend en compte les fiches support réalisées en vue de l'épreuve terminale orale réglementairement prévue pour les sessions d'examen se déroulant dans des circonstances normales.
ANNEXE II
NOTES PRISES EN COMPTE EN VUE DE L'OBTENTION DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE D. 337-53 DU CODE DE L'ÉDUCATION POUR LES CANDIDATS BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
E1 CCF
E1 Français CC
E1 Histoire-géo CC
E2 Langue et culture étrangères
E2 LV1 CCF
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
E3 APSAES CCF
E4 Culture scientifique et technologique
E4 Mathématiques CC
E4 CCF
E5 Choix technique
E5 CC
E6 Expérience en milieu professionnel
E6 CC
E7 Pratiques professionnelles
CCF
Epreuve facultative n° 1
CCF
Epreuve facultative n° 2
CCF
La note de contrôle continu (CC) pour les épreuves terminales E1, E4, E5 et E6 est constituée par la moyenne des évaluations en formation réalisées sur le cycle (avant la période de confinement de l'établissement dans lequel est scolarisé le candidat) des disciplines intervenant dans la préparation des capacités visées par ces épreuves.
Pour l'épreuve E5 du baccalauréat professionnel CGEA et l'épreuve E6 de toutes les spécialités du baccalauréat professionnel, la note de CC prend en compte le document écrit constitué en vue de l'épreuve orale réglementairement prévue pour les sessions d'examen se déroulant dans des circonstances normales.
ANNEXE
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2021
Durées minimales de formation en entreprise pour la session de juin 2021
Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours de l'année 2020 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :
Diplômes
Durées minimales
Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le MAA
10 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa)
5 semaines sur les deux années du cycle
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
5 semaines
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)
2 semaines
ANNEXE V
NOTES PRISES EN COMPTE EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE POUR LES CANDIDATS BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION
Capacités
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises 
      

    en compte en vue de l'obtention du diplôme session 2020
S'exprimer, communiquer et comprendre le monde
E1
Toutes options
CC
S'exprimer, communiquer et comprendre le monde
E2
Toutes options
CCF
Communiquer dans une langue étrangère
E3
Toutes options
CCF
Mettre en œuvre un modèle mathématiques et une solution informatique adaptés au traitement de données
E4
Toutes options
CCF
Capacités professionnelles spécifiques à chaque option
E5
Spécifique à l'option
CCF
E6
Spécifique à l'option
CCF
Mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur pour faire face à une situation professionnelle
E7
CC
Optimiser sa motricité, gérer sa santé et se sociabiliser
Hors épreuve
CCF
En l'absence de note de CCF et de possibilité d'évaluer en contrôle continu, alors une note de 10 est attribuée au candidat et la mention « non évaluée » est indiquée sur le livret scolaire.
Capacité du module d'initiative locale (MIL)
Hors épreuve
CCF
En l'absence de note de CCF et de possibilité d'évaluer en contrôle continu, alors une note de 10 est attribuée au candidat et la mention « non évaluée » est indiquée sur le livret scolaire.
Pour l'option Technico-commercial : Communiquer avec un étranger dans la langue vivante 2 (module de langue vivante 2 optionnelle)
Epreuve facultative
CCF
L'épreuve E1 permet d'évaluer la capacité « S'exprimer, communiquer et comprendre le monde : Analyser et argumenter dans le cadre d'un débat de société ». La note de CC de l'épreuve E1 correspond à la moyenne des évaluations en formation réalisées sur le cycle, (avant la période de confinement de l'établissement dans lequel est scolarisé le candidat) des disciplines suivantes : français, éducation socio-culturelle (ESC) et sciences économiques, sociales et de gestion (SESG).
La note de CC de l'épreuve E7 correspond à la moyenne des évaluations en formation réalisées sur le cycle (avant la période de confinement de l'établissement dans lequel est scolarisé le candidat) des disciplines intervenant dans les modules relevant des « connaissances scientifiques, techniques, économiques et réglementaires liées au secteur professionnel ».
Le cas échéant, les évaluations réalisées dans le cadre du module M61 « formation en milieu professionnel » et les activités pluridisciplinaires du domaine professionnel sont également prises en compte dans le calcul de la note.
La note de CC prendra également en compte :
- soit le(s) support(s) réalisé(s) par les candidats en vue de l'épreuve orale réglementairement prévue pour les sessions d'examens se déroulant dans des circonstances normales (dossiers et/ou fiches SPV) ;
- soit une épreuve orale en lien avec la capacité visée prenant appui sur le vécu en entreprise et les supports réalisés par les candidats.
ANNEXE IV
NOTES PRISES EN COMPTE EN VUE DE L'OBTENTION DES SPÉCIALITÉS DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE (BEPA) POUR LES CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte
      

     en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 épreuve commune à l'ensemble des spécialités du BEPA
CCF
E2 épreuve spécifique à chaque spécialité du BEPA
CCF
E3 épreuve spécifique à chaque spécialité du BEPA
CCF
L'arrêté du 15 avril 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2020 est abrogé.
ANNEXE III
NOTES PRISES EN COMPTE EN VUE DE L'OBTENTION DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV POUR LES CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION
Pour le baccalauréat technologique série STAV, les notes de contrôle continu sont issues des moyennes sur le cycle terminal des évaluations chiffrées des disciplines contribuant à l'évaluation des épreuves.
Epreuve du diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte en vue de l'obtention du diplôme session 2020
Disciplines
E1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
Epreuve ponctuelle anticipée
Français
CCF
Français-ESC
E2 Langue vivante
CC Compétences orales
LV1 +LV2
CCF
LV1 + LV2
E3
CCF
Éducation physique et sportive
E4
CC
Mathématiques
CCF
TlM
E5
CC
Philosophie
CC
Histoire géographie
CCF
ESC
E6
CCF
2 disciplines parmi les 5
ESC / HG /SESG /STA /TIM
CC
Sciences économiques, sociales et de gestion
E7
CCF
CCF 1 : 2 disciplines parmi les 4
ESC / HG /, SESG / STA
CCF 2 : STA/ Biologie-Ecologie
CCF 3 : Philosophie et Biologie - Ecologie ou STA
CC
Biologie Ecologie
E8
CCF
Physique chimie
CC
Physique chimie
E9
CCF
Disciplines selon EIL choisi
CC
Disciplines selon EIL choisi
Epreuve facultative n° 1
CCF
Epreuve facultative n° 2
CCF
La note de CC de l'épreuve E9 correspond à la moyenne des évaluations en cours de formation réalisées sur le cycle (avant la période de confinement de l'établissement dans lequel est scolarisé le candidat) des disciplines intervenant dans le ou les module(s) associés à cette épreuve. La note de CC prendra en compte le dossier réalisé par les candidats en vue de l'épreuve orale réglementairement prévue pour les sessions d'examen se déroulant dans des circonstances normales.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque option du diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
La prise en compte des notes de contrôle continu en remplacement des évaluations non réalisées à l'issue de la première année de cycle fait l'objet d'un avenant au plan prévisionnel d'évaluation de la promotion 2019-2021.
Un dossier de collecte des notes de contrôle continu est constitué par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement en vue de leur conservation dans le dossier prévu à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2021 se substituant aux évaluations certificatives en cours de formation non réalisées correspondent aux évaluations chiffrées de la première année du cycle de formation des disciplines intervenant dans ces évaluations et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Pour les candidats inscrits à l'examen dans le cadre de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Les modalités de prise en compte des notes du contrôle continu sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture. Cette instruction détermine également les dérogations apportées à l'organisation de l'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé. Ces dérogations portent sur la suppression des épreuves de rattrapage, la mise en place d'une session supplémentaire de l'examen et la modification des conditions de redoublement et d'admission dans le semestre suivant.
Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les professionnels justifient notamment de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 du code rural et de pêche maritime susvisé sont fixées par l'annexe 2, 3 et 4.
Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.
Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à FranceAgriMer. Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
Les étiquettes de certification sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.
Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime susvisé est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :
- l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;
- un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;
- la date d'émission du document.
Il précise pour chaque assemblage ou lot :
- l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;
- la date de la dernière livraison ;
- la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;
- la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
- la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.
Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.
Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie.
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons autres que de la catégorie standard, une demande d'expertise préalable à leur installation est adressée à FranceAgriMer.
Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R. 661-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, tout arrachage total ou partiel est déclaré à FranceAgriMer dans le délai d'un mois. Est également déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.
Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La production des matériels de multiplication des catégories initiale, base, certifiée et standard n'est autorisée que dans les conditions fixées par l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des Etats membres de l'Union européenne.
Le contrôle prévu au 2° de l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé porte sur l'identité, la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu avant la session 2021 passent les deux épreuves terminales de spécialité et l'épreuve orale terminale.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu à compter de la session 2021 passent les deux épreuves terminales de spécialité. Au moins un des deux enseignements de spécialité choisi par les candidats doit être différent de ceux passés par les candidats pour le baccalauréat dont ils sont titulaires.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu avant la session 2021 passent les deux épreuves terminales de spécialité, l'épreuve orale terminale et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat général, l'épreuve terminale de philosophie.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu à compter de la session 2021 passent les deux épreuves terminales de spécialité et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat général, l'épreuve terminale de philosophie.
Les candidats au baccalauréat technologique, déjà titulaires d'un baccalauréat technologique et se présentant dans la même série dont ils sont titulaires, doivent choisir un enseignement spécifique différent de celui dont ils sont titulaires.
Les candidats au baccalauréat général ou technologique, mentionnés à l'article 1, sont dispensés du contrôle continu. Pour le baccalauréat technologique série STAV, les candidats sont dispensés du contrôle continu et du contrôle en cours de formation.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu avant la session 2021 sont dispensés des épreuves terminales de français et de philosophie.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu à compter de la session 2021 sont dispensés des épreuves terminales de français et de philosophie et de l'épreuve orale terminale.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu avant la session 2021 sont dispensés de l'épreuve terminale de français et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat technologique, de l'épreuve terminale de philosophie.
Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu à compter de la session 2021 sont dispensés de l'épreuve terminale de français, de l'épreuve orale terminale et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat technologique, de l'épreuve terminale de philosophie.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique. Il abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 25 mars 2015 relatif aux dispenses d'épreuves des candidats au baccalauréat général ou technologique déjà titulaire d'un baccalauréat général, technologique, de technicien ou de l'enseignement du second, dans une autre série.
Les mises en œuvre de plants, quelle que soit la technique de production, sont déclarées à FranceAgriMer.
Les exploitants mettant en œuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à FranceAgriMer.
Sont soumis à déclaration, dans les mêmes conditions, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.
Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants proviennent exclusivement de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de FranceAgriMer, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf85ad30-6d68-494d-8142-85b7294e0019.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 3 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) relatif aux salaires du 13 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 25 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 25 novembre 2019 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 25 novembre 2019 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve des stipulations de l'article 5 alinéa 2 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) relatif aux salaires du 13 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve des stipulations de l'article 5 alinéa 2 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minium du VRP exclusif immobilier, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de légumes est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-65eeab39-a0c1-4ea0-94aa-4845d7834ac2.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées parles dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le diplôme est délivré dans l'une des trois disciplines correspondant aux référentiels figurant dans les annexes au présent arrêté publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture : 
«-discipline “ instrumentiste chanteur ” ; 
«-discipline “ chefs d'ensembles instrumentaux ou vocaux ” ; 
«-discipline “ métiers de la création musicale ”. 
Dans la discipline “ instrumentiste chanteur ”, la formation peut être dispensée dans les domaines suivants : 
«-jazz ; 
«-musiques actuelles ; 
«-musique ancienne ; 
«-musiques classiques à contemporaines ; 
«-musiques traditionnelles. »
Les dispositions de l'article Annexe sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. Annexe.-L'annexe au présent arrêté relative au référentiel de la discipline instrumentiste-chanteur est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 165. 
« Elle est complétée par : 
«-l'annexe relative au référentiel de la discipline chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 170 ; 
«-l'annexe relative au référentiel de la discipline métiers de la création musicale publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 183. »
Nul ne peut se voir décerner la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Elle peut être retirée ou son attribution différée pour toute autre condamnation ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Le modèle de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est le suivant :
L'insigne est une médaille ronde en bronze, d'un module de 32 millimètres.
Elle porte :
- à l'avers, une gravure de Jean Vatinelle représentant Terpandre assis, jouant de la lyre ;
- au revers, l'inscription en rond « SOCIÉTÉS MUSICALES ET CHORALES » et une couronne formée de feuillages et d'instruments de musique.
La médaille est suspendue à un ruban, d'une largeur de 37 millimètres, par une bélière uniface fixe ornée de feuilles de chênes. Le ruban est de couleur grenat avec à chaque bord et au centre une bande de 5 millimètres, de couleur verte.
Le ruban peut être porté sans la décoration.
I.-Sont abrogés : 
1° La loi du 24 juillet 1924 créant une médaille d'honneur pour les membres des sociétés musicales ayant plus de trente ans de services ; 
2° La loi du 27 juin 1939 modifiant l'article 2 de la loi du 24 juillet 1924 concernant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ; 
3° Le règlement du 23 novembre 1924 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ; 
4° Le décret du 13 novembre 1930 créant un diplôme pour la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales. 
II.-Sont et demeurent abrogés : 
1° Le décret du 5 novembre 1924 rendant applicable à l'Algérie la loi du 24 juillet 1924 sur la médaille d'honneur des sociétés musicales ; 
2° Le décret du 24 août 1939 rendant applicable à l'Algérie la loi sur la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales.
Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels sont récapitulés :
- pour chaque grade, dans l'annexe 1 au présent arrêté ;
- pour les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans l'annexe 2 au présent arrêté.