Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les paragraphes 28-2-1 et 28-2-2 de l'article 28-2 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent accord sont étendus sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement définisse la période de référence mentionnée à l'article L. 3121-44 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 28.5 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 28.8 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent accord sont étendus sous réserve du respect des arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43.962) et du 13 juillet 2010 (n° 08-44.550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (ou complémentaires).
Les 1er et 2e alinéas de l'article 28.13.2.2 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent accord sont étendus sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement définisse précisément le nombre de jours compris dans le forfait en jours, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 34-10 tel qu'il résulte de l'article 3 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de :
- L'avenant n° 2 du 16 septembre 2021 à l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- L'avenant n° 3 du 16 décembre 2021 à l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d bis) La désignation des personnes extérieures apportant leur concours aux actes produits dans le cadre de la procédure prévue à l'article 40 du présent décret ; » 
2° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Tous actes portant sur une demande effectuée en application de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 ; » 
3° Au 4° du I, les mots : « au 9 de l'article 60 » sont remplacés par les mots : « tous actes relatifs à la coopération entre autorités de contrôle mentionnés à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsqu'ils relèvent du président de la Commission, et aux articles 61 et 62 du même règlement » ; 
4° Au premier alinéa du III, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « 1° bis ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux du 4 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Indemnités des maîtres d'apprentissage confirmé.
Signataires :
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
Fédération Française du Bâtiment - FFB Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord des salaires minimaux des employés, techniciens et agent de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 26 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective nationale.
Signataires :
Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 avenants régionaux n° 5 du 2 février 2022.
Avenant n° 14 du 2 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Fédération française du bâtiment Grand Paris.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne Val-d'Oise.
La Fédération Ile-de-France Centre SCOP BTP.
Concernant l'avenant n° 14 du 2 février 2022 relatif aux salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant les avenants n° 5 du 2 février 2022 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les avenants n° 5 du 2 février 2022 pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité Partielle de Longue Durée.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 janvier 2022 à l'accord du 11 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance pour les non cadres.
Signataires :
Fédération du négoce agricole (FNA).
Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ails, oignons, échalote et légumes en gros.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 128 du 31 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 mars 2022 à l'accord national du 8 novembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Emploi, apprentissage et formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 19 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC).
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL).
Syndicat des loisirs actifs (SLA).
SPACE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqués.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée (APLD).
Signataires :
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC et CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Déploiement de l'alternance.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à l'UNSA.
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, les stipulations de l'accord du 9 juin 2021 relatif au développement de l'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord du 11 juillet 2019 susvisé.
La dernière phrase du 4e alinéa de l'article 4.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 6523-2-3 et D. 6332-82 du code du travail.
Aux 3e et 4e alinéas de l'article 4.4, les mots « déterminé par l'opérateur de compétences dans le cadre d'un maximum » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-83 du code du travail.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 5 : « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3109513
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM 3.
3114750
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM EZ 3.
Les annexes 2 et 3 mentionnées respectivement au III de l'article 3 et au III de l'article 5 des arrêtés du 11 août 2021 susvisés sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées, dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé aux adresses suivantes :
-  https://esante.gouv.fr/segur/biologie-medicale ;
-  https://esante.gouv.fr/segur/hopital ;
-  https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville ;
-  https://esante.gouv.fr/segur/radiologie .
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'alimentation et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A-Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6 Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », dans la section « pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
1) Le code 2700010 est déplacé dans la rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) » ;
2) La nomenclature du code 2700010 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2700010
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, PROTEOR HIGHLANDER.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2025.
L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique. 
« Les sacs en plastique et en papier ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6, définitivement fermés. 
« Les sacs en plastique et en papier sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages. 
« Les sacs en plastique et en papier satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF X 30-501 : 2020 et aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage de cette norme sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. 
« II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par les dispositions du I. 
« III.-Lorsque la limite de remplissage, garantissant la fermeture correcte du sac et la protection sanitaire des opérateurs, est atteinte, dans le respect des durées d'entreposage définies par l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, le sac est fermé définitivement avant d'être déposé dans un emballage mentionné aux articles 4,5 et 8 du présent arrêté. »
L'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; 
b) Aux I et II, les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; 
3° A l'article 4, les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, » ; 
4° A l'article 5, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.
Les personnes habilitées au titre de l'article 1er prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».
Nul agent ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Outre les cas où le titulaire cesse d'être un agent de l'Autorité et où la condition définie à l'alinéa précédent cesse d'être remplie, il est mis fin à l'habilitation lorsque les nécessités du service ou le comportement du titulaire dans l'exercice de ses fonctions le justifient.
Lorsque le retrait de l'habilitation est fondé sur le comportement de l'intéressé, celui-ci est préalablement informé de la mesure envisagée et de ses motifs. Il est mis à même d'obtenir communication de son dossier et de présenter des observations.
En cas d'urgence, le président de l'autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens acquis entre 2004 et 2017 par la communauté de communes Opale Sud puis par la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la commune de Berck-sur-Mer pour maintien de l'affectation aux collections du Musée Opale Sud de Berck-sur-Mer, dans le respect des conditions de protection prévues aux articles L. 125-1 et L. 451-2 à L. 451-8 du code du patrimoine.
La liste non publiée des biens transférés par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens des collections nationales suivants :
- France, Ille-et-Vilaine ; Armoire à deux vantaux, chacun composé de trois panneaux sculptés de motifs rocailles, registre ornemental à dominante florale et végétale avec oiseaux et coquilles ; fin du XVIIIe - début du XIXe siècle ; bois (merisier) et métal ; H. : 260, L. : 154, P. : 60 cm ; acquis par l'Etat à M. Maquet, Rennes, pour affectation au musée de Rennes (1952), dépôt de l'Etat (1952), récolé-vu (2007) ; inv. : OAP 16, D952.0001.1 ;
- France, Rennes, maître-orfèvre M. T., maître-orfèvre C.R. ; Paire de flambeaux à pied hexagonal et mouluré sur son bord, fût et binets à six pans coupés ; vers 1750-1752 ; argent ; H. : 25 cm, D. (max) : 14,5 cm ; acquis par préemption en vente publique (26 juin 1962, Palais Galliera, Paris), dépôt de l'Etat (1962), récolé-vu (2007) ; inv. : OAP 94, D962.0001.1 ;
- France, Rennes, BOUROS Jean ; Taste-vin, panse à décor de godrons rayonnants et de pointes, anse annulaire verticale pourvu d'un appui-pouce ; vers 1733-1735 ; argent ; H. : 2,9 cm, D. : 8,9 cm ; acquis par préemption en vente publique (28 mars 1963, Palais Galliera, Paris), dépôt de l'Etat (1963), récolé-vu (2007) ; inv. : OAP 96, D963.0003.1,
est transférée à Rennes Métropole, pour affectation aux collections publiques du musée de Bretagne, Rennes, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Rennes et seront inscrits sur les inventaires du musée de Bretagne, Rennes, à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens des collections nationales suivants :
- Flandres (?), Dieppe (?) ; Râpe à tabac décoré d'un personnage de la Comédie italienne coiffé d'un chapeau à plumes, tenant une cruche de sa main droite et un récipient (coquille ? ) de sa main gauche, au registre supérieur et d'un panier de fleurs au registre inférieur ; xviie ou xviiie siècle ; ivoire ; H. : 17 cm, L. (max) : 6 cm, P. : 1,5 cm ; inv. : OAP 2 ;
- Flandres (?), Dieppe (?) ; Râpe à tabac décorée d'une coquille et d'un soleil anthropomorphe au registre supérieur, d'un homme jouant de la flûte en dansant devant une façade architecturée au registre médian, et d'une coquille au registre inférieur ; xviie ou xviiie siècle ; ivoire ; H. : 20 cm, L. (max) : 6 cm, P. : 1,3 cm ; inv. : OAP 3, D2013.0.8.7,
acquis par préemption en vente publique (13 décembre 1948, Hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôts de l'Etat (20 février 1953), récolés-vus (2022), est transférée à la ville de Bergerac pour affectation aux collections publiques du musée du Tabac, Bergerac, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Bergerac et seront inscrits sur les inventaires du musée du Tabac de Bergerac à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- France, Manufacture royale d'Aubusson ; Portière en tapisserie à fond bleu fleurdelisé et à décor de couronne et chiffres royaux ; vers 1720-1770 ; tapisserie, laine ; début du deuxième quart du xviiie siècle ; 327 × 212 cm ; acquis par préemption en vente publique (15 décembre 1961, Hôtel Drouot, Paris), dépôt de l'Etat (1962), récolé-vu (2007) ; inv. : OAP 92, D.1961.1.1,
est transférée à la ville de Rennes pour affectation aux collections publiques du musée des Beaux-Arts de Rennes, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Rennes et sera inscrit sur l'inventaire du musée des Beaux-Arts de Rennes, à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens des collections nationales, dont la liste est jointe au présent arrêté, acquis par préemption en vente publique (8 février 1981, Sotheby's, Monte-Carlo) et déposés par l'Etat (16 octobre 1981), est transférée à la ville d'Eu pour affectation aux collections publiques du musée Louis-Philippe, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée d'Eu et seront inscrits sur l'inventaire du musée Louis-Philippe d'Eu, à la date de publication de l'arrêté.
La liste des biens transférés fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels de Sam SZAFRAN (1934-2019) suivants :
- L'Atelier de la rue Crussol (Interior II), mai 1972, pastel sur papier calque contrecollé sur carton, 119,4 × 81,3 cm, inv. : 1999.363.79,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, États-Unis ;
- Escalier-Ville, 2012, aquarelle sur soie, 234 × 156,50 cm, inv. : 425-F
appartenant à la Fondation Pierre Gianadda, Martigny, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « SAM SZAFRAN (1934-2019) » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 27 septembre 2022 au 16 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2022 au 20 févier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété de biens des collections nationales, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la ville de Nevers pour affectation aux collections publiques du musée de la Faïence et des Beaux-Arts Fréderic Blandin selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Nevers et seront inscrits sur les inventaires du musée de la Faïence et des Beaux-Arts Fréderic Blandin de Nevers, à la date de publication de l'arrêté.
La liste des biens transférés fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, États-Unis ;
- The Nelson-Atkins Museum of Art, Kansas City, MO, États-Unis ;
- Joan Mitchell Foundation, New York, NY, États-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MI, États-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art - SFMOMA, San Francisco, CA, États-Unis ;
- Musée d'art et d'histoire - MAH, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « MONET / MITCHELL » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 5 octobre 2022 au 27 février 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2022 au 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, le bien culturel suivant :
- Iganzio FABRONI (1642-1693), Ricordi di viaggi e di navigazioni sopra le galere toscane dall'anno 1664 all'anno 1687, seconde moitié du xviie siècle, manuscrit (plume et encre noire, sanguine et aquarelle sur papier), 30,7 × 39,1 cm, cote : Rossi Cassigoli, Ms. 199,
appartenant à la Biblioteca Nazionale Centrale di Firenze, Florence, Italie,
prêté à l'exposition « MARE FURIOSO, PIRATES ET CORSAIRES EN MÉDITERRANÉE, xvie-xixe SIÈCLES » organisée et présentée au musée de Bastia du 2 juillet 2022 au 17 décembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 juin 2022 au 17 janvier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels d'Edvard Munch (1863-1944) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Ateneum Art Museum - Finnish National Gallery, Helsinki, Finlande ;
- KODE - Bergen Art Museum (The Rasmus Meyer Collection), Bergen, Norvège ;
- Munchmuseet, Oslo, Norvège ;
- Nasjonalmuseet for kunst, arkitektur og design, Oslo, Norvège ;
- Národní Galerie Praha, Prague, République tchèque ;
- Göteborgs Konstmuseum, Göteborg, Suède ;
- Thielska Galleriet (The Thiel Gallery), Stockholm, Suède,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « EDVARD MUNCH. UN POÈME D'AMOUR, DE VIE ET DE MORT » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 20 septembre 2022 au 22 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 août 2022 au 22 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels de Joan MITCHELL (1925-1992) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Blanton Museum of Art, University of Texas at Austin, Austin, TX, Etats-Unis ;
- Birmingham Museum of Art, Birmingham, AL, Etats-Unis ;
- University at Buffalo Art Galleries, Center for the Arts, Buffalo, NY, Etats-Unis ;
- Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Modern Art Museum of Fort Worth, Fort Worth, TX, Etats-Unis ;
- Joan Mitchell Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Anderson Collection at Stanford University, Stanford, CA, Etats-Unis ;
- Smithsonian American Art Museum - Smithsonian Institution, Washintgon, DC, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « UNE RÉTROSPECTIVE DE L'ARTISTE JOAN MITCHELL » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 5 octobre 2022 au 27 février 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2022 au 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Suermondt-Ludwig-Museum, Aix-la-Chapelle, Allemagne ;
- Römisch-Germanisches Museum, Cologne, Allemagne ;
- Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ;
- Städtische Galerie Dresden - Kunstsammlung, Museen der Stadt Dresden, Dresde, Allemagne ;
- Museum für Kunst und Gewerbe Hamburg, Hambourg, Allemagne ;
- Staatliche Kunsthalle Karlsruhe, Karlsruhe, Allemagne ;
- Kunst Museum Winterthur, Winterthour, Allemagne ;
- Alte Pinakothek - Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Munich, Allemagne ;
- Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne ;
- Museum Ulm, Ulm, Allemagne ;
- Art Gallery of Ontario, Ontario, Canada ;
- Statens Museum for Kunst, Copenhague, Danemark ;
- Skagens Museum, Skagen, Danemark ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- The Morgan Library & Museum, New York, NY, États-Unis ;
- National Gallery of Art, Washintgon, DC, États-Unis ;
- Museo Archeologico Nazionale di Napoli, Naples, Italie ;
- Museo e Gallerie Nazionali di Capodimonte, Naples, Italie ;
- Museo e Real Bosco di Capodimonte, Naples, Italie ;
- Munchmuseet, Oslo, Norvège ;
- Muzeum Narodowe w Poznaniu (National Museum in Poznań), Poznan, Pologne ;
- The Barber Institute of Fine Arts, University of Birmingham, Birmingham, Royaume-Uni ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Dulwich Picture Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée romain de Lausanne-Vidy, Lausanne, Suisse ;
- Fondation Gandur pour l'Art, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « FACE AU SOLEIL. UN ASTRE DANS LES ARTS » organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 14 septembre 2022 au 29 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 août 2022 au 15 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par décision du 29 mars 2022, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du fonds consulaire pour l'emploi est suspendue jusqu'au 31 décembre 2023. »
Obligations réciproques
En candidatant au prix, le candidat s'engage à autoriser l'INJEP à communiquer sur sa thèse s'il est lauréat, notamment dans le cadre d'une cérémonie de remise du prix. Le lauréat s'engage à mentionner « Lauréat du prix de thèse de l'INJEP » en cas de publication de sa thèse.
La participation au prix implique l'acceptation du présent règlement, consultable sur le site www.injep.fr.
L'article 5 est modifié comme suit : 
a) Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-par exception, à compter du 6 avril 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, ce plafond est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ; 
b) Au II, les mots : « trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas du I ».
Procédure de sélection
La recevabilité des dossiers reçus est évaluée par l'INJEP, pour vérifier notamment la complétude des dossiers. Le cas échéant, en cas de candidatures nombreuses, une phase de présélection peut être organisée par l'INJEP. Les candidats présélectionnés pourront faire l'objet d'une audition par le jury.
Les membres du jury disposent chacun d'une voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le jury décide souverainement de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel des décisions. La confidentialité des échanges est à respecter.
Tout membre du jury ayant connaissance du candidat ou de ses travaux doit s'abstenir de participer au débat et au vote sur ladite thèse.
Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- une version électronique de la thèse (fichier au format PDF) ;
- le résumé de la thèse (2 à 5 pages) ;
- le rapport de soutenance signé ;
- un CV avec la liste des publications ;
- une copie recto/verso de la pièce d'identité du candidat ;
- le formulaire de candidature signé par le candidat.
L'ensemble des documents seront transmis selon les modalités et le calendrier précisés dans l'annonce de l'ouverture annuelle du prix à l'adresse prixdethese@injep.fr.
Modalités de candidature
Le prix est ouvert aux doctorants de 3e cycle ayant soutenu une thèse au sein d'un établissement supérieur français dans les champs thématiques de l'INJEP, quelle que soit la discipline de sciences humaines, sociales, économiques et politiques concernée.
Peuvent concourir les candidats ayant soutenu leurs travaux entre le 1er janvier de l'année N-2 et le 31 décembre de l'année N-1, l'année n étant l'année de l'ouverture du prix.
Un calendrier prévisionnel figurera dans l'annonce de l'ouverture annuelle du prix.
Le formulaire de candidature est disponible pendant la durée d'ouverture du concours sur le site www.injep.fr.