Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 27, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - I. - En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :
« 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisées selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect des dispositions du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
« 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
« II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
« III. - Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion. »
L'article 37-1 est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des questions d'ordre individuel relatives :
« a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;
« b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
« c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; »
2° Le même I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant :
« a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ;
« b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. »
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories, créée en application de l'article 2 bis, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. »
L'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur » sont remplacés par les mots : « à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au sixième alinéa de l'article 1er, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, tirés au sort par le président du conseil de discipline parmi une liste dressée par le secrétariat du conseil de discipline et comportant tous les agents occupant un emploi fonctionnel dans la région. »
ANNEXE
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES À MAYOTTE SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre
COEFFICIENT
0 et 150 €
1,428
Au-delà de 150 €
1,428 pour les 150 premiers euros, puis 1,369 au-delà
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.
II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au prix limite de vente toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.
I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36.
II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - En application de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.
« Le nombre de représentants titulaires du personnel composant cette commission administrative paritaire unique est de trois.
« Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé la commission administrative paritaire décide de la création de la commission administrative paritaire unique après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant : 
« 1° Trois représentants lorsque l'effectif est inférieur à quarante ; 
« 2° Quatre représentants lorsque l'effectif est au moins égal à quarante et inférieur à deux cent cinquante ; 
« 3° Cinq représentants lorsque l'effectif est au moins égal à deux cent cinquante et inférieur à cinq cents ; 
« 4° Six représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cinq cents et inférieur à sept cent cinquante ; 
« 5° Sept représentants lorsque l'effectif est au moins égal à sept cent cinquante et inférieur à mille ; 
« 6° Huit représentants lorsque l'effectif est au moins égal à mille. Toutefois, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de représentants du personnel en catégorie C est porté à dix. » ; 
2° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du même groupe hiérarchique » et « et relevant du même groupe hiérarchique » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et relevant du même groupe hiérarchique » sont supprimés ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
4° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du présent article » et les mots : « pour un groupe hiérarchique », « et appartenant au même groupe hiérarchique que le représentant à remplacer » et « au sein du groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission bénéficie d'une promotion interne dans une catégorie supérieure, il continue à représenter la catégorie dont il relevait précédemment. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ; 
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.
L'article 17-2est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale » ; 
2° Les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 652-35,les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3 » ; 
2° A l'article R. 653-23 : 
a) Au 1°, les mots : « dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article R. 6111-10, les mots : « du patient défini » sont remplacés par les mots : « du patient et au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles, selon des modalités définies » ; 
2° Au f du 1° de l'article R. 6322-4, après le mot : « attestant », sont insérés les mots : « la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10, » et après le mot : « système » sont insérés les mots : « permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux » ; 
3° A l'article R. 6322-16, après le mot : « chirurgie », sont insérés les mots : « esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et » et les mots : « la stérilisation des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « la stérilisation de ces dispositifs ».
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er. »
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée : 
« ANNEXE VIII 
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit : 
Forme de la société 
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII 
Société anonyme (SA) 
395 euros 
473 euros 
Société par actions simplifiée (SAS) 
197 euros 
236 euros 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 
141 euros 
169 euros 
Société en nom collectif (SNC) 
219 euros 
263 euros 
Société à responsabilité limitée (SARL) 
147 euros 
176 euros 
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 
124 euros 
149 euros 
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 
221 euros 
266 euros 
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 
189 euros 
227 euros 
».
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du II ter, les mots : « en C et » sont supprimés ; 
b) Le VI est ainsi modifié :
-à la seconde phrase du 1°, les mots : « un AMI 9,5 » sont remplacés par les mots : « un AMI 9,6 » ;
-à la seconde phrase du 4°, les mots : « un AMK 14 » sont remplacés par les mots : « un AMK 14,1 » ;
-à la seconde phrase du second alinéa du 5°, les mots : « un SF 10,7 » sont remplacés par les mots : « un SF 10,8 » ; 
2° Au I de l'article 26-1, les mots : « annexé au présent I » sont remplacés par les mots : « publié sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
3° Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-1.-Selon les règles et sous les garanties prévues à l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, l'autorisation de poursuite d'activité mentionnée à cet article peut être prolongée au-delà de la durée maximale qu'il fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de six mois. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4b7bed7-a7bd-4009-ad99-49a57ca35ab7 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 18 août 2020 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Les dispositions de la décision n° 190, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 19 octobre 2020 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2021, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
A la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, après l'article R. 5125-33-6, il est inséré un article D. 5125-33-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5125-33-6-1.-Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A sont déterminées dans des protocoles de coopération établis dans les conditions prévues aux articles R. 4011-1, D. 4011-3 et D. 4011-4. 
« Les conditions de formation préalable des pharmaciens mentionnée à l'article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, requise pour l'application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A, sont déterminées dans les protocoles mentionnés au premier alinéa, après concertation avec les conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 4011-1. 
« Le médecin traitant est informé par le pharmacien d'officine de la délivrance de médicaments au patient selon les modalités définies au 5° de l'article R. 4011-1 et dans le respect des délais définis par chaque protocole. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. »
I. - 1° Pour les travailleurs des entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail, le médecin du travail peut :
a) Prescrire ou renouveler les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;
b) Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
2° Les arrêts de travail et le certificat mentionnés au 1° du présent I peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'à ceux qui y interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 4625-8 et R. 4513-12 du code du travail.
II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent II, pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
- l'identification du médecin ;
- l'identification du salarié ;
- l'identification de l'employeur ;
- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de leur placement en activité partielle.
Pour la détection du SARS-CoV-2 prévue au II de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée, le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent réaliser les actes suivants :
1° Le prélèvement dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
2° Le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
ANNEXE 1
CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit
Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale
1
la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF
2
la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3
la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

4
le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5
la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
6
les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7
les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8
les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9
la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10
le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :
- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points constituant le chemin d'audit ;
- la rémunération du prestataire.
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal.
A l'issue de l'examen, le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget, est délivré par le prestataire.
Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.
ANNEXE
En 2020, la crise sanitaire « covid-19 » a entrainé l'arrêt des formations des unités d'enseignement de sécurité civile sur de nombreuses périodes.
Ces suspensions ont provoqué des retards dans les plans de formations continues des organismes habilités et des associations nationales agréées de formation.
Aussi, à titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur les recommandations relatives à l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l'année 2020.
Le programme 2020, défini par cette instruction est le programme qui est enseigné pour les années 2020 et 2021.
En l'absence d'un nouveau programme de formation continue 2021, chaque autorité d'emploi est libre d'organiser ou de faire organiser lorsqu'elle n'est pas compétente, des enseignements en sus de ceux prévus en 2020.
Dans la mesure du possible, les autorités d'emploi veilleront à ce que le temps entre deux formations continues n'excède pas 24 mois.
Les compétences des formateurs de formateurs et des formateurs de premiers secours et premiers secours civique puis des secouristes et équipiers secouristes de la filière opérationnelle, si elles ont fait l'objet d'une évaluation favorable au titre du programme 2020, sont valables jusqu'à une prochaine formation continue ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.
De la même manière, les compétences aquises lors d'une formation intiale ou continue en 2019 (au titre du programme de formation continue 2019) sont étendues jusqu'à la validation d'une formation continue organisée en 2020 ou en 2021, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
Les attestations de formation continue délivrées en 2019 (au titre du programme de formation continue 2019) et en 2020 (au titre du programme de formation continue 2020), c'est à dire avant les présentes dispositions dérogatoires, ne devront pas être rééditées. Il est admis que leur durée de validité est étendue, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021 pour les attestations 2019 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022 pour les attestations 2020/2021.
Ces dispositions, qui doivent permettre de faire face à la situation de crise sanitaire actuelle, sont prises à titre transitoire et dérogatoire.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ORA E-CARS (830 908 661).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ORA E-CARS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 1er du décret du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés : 
«-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
«-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ; 
«-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ; 
«-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 
«-agents comptables des caisses de crédit municipal ; 
«-agents comptables des administrations publiques indépendantes ; 
«-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. »
DÉCISION CM-II-18-5-3
DU 27 NOVEMBRE 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 4.07 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle suite à un amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR)
Cet amendement concerne l'AIS Intérieur et ECDIS Intérieur et vise à mettre à jour cet article dans le Règlement de police pour la navigation de la Moselle au vu de l'amendement de l'arrangement RAINWAT.
Cet amendement permet de préciser que l'obligation liée au fonctionnement en permanence de l'appareil AIS Intérieur ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur « amarré ».
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1. L'article 4.07, chiffre 2 du RPNM est amendé comme suit :
« 2. L'appareil AIS Intérieur doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) l'appareil AIS Intérieur doit fonctionner en permanence ;
b) l'appareil AIS Intérieur doit émettre à sa puissance maximale ; cela ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur « amarré » ;
c) à tout instant, pour un bâtiment ou un convoi, un seul appareil AIS Intérieur doit émettre des données ;
d) les données saisies dans l'appareil AIS Intérieur qui émet doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bâtiment ou du convoi. »
2. Le chiffre 2a) est inséré comme suit à l'article 4.07 du RPNM :
« 2a. Le chiffre 2, lettre a) ci-dessus ne s'applique pas :
a) si l'autorité compétente a accordé une dérogation pour les plans d'eau séparés du chenal navigable par une infrastructure ;
b) aux bâtiments de police, si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation de tâches de police. »
3. Dans l'article 4.07, chiffre 4, lettre l) le point à la fin de phrase est remplacé par un point-virgule.
4. La lettre m) est ajoutée comme suit à l'article 4.07, chiffre 4 :
« m) Indicatif d'appel. »
DÉCISION CM-II-18-5-2
DU 27 NOVEMBRE 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.14, CHIFFRE 7 ET À L'ARTICLE 7.07, CHIFFRE 2 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) suite à un amendement de l'article 3.14, chiffre 7 et de l'article 7.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR)
L'amendement à l'article 3.14, chiffre 7 concerne la signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses et l'article 7.07, chiffre 2 concerne les distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses. Ces amendements visent à harmoniser les prescriptions du Règlement de police pour la navigation de la Moselle avec celles du Règlement de police pour la navigation sur le Rhin suite aux modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN). Ces amendements permettent ainsi de préciser le type de signalisation que doivent porter à l'approche des écluses les bâtiments faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses.
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 3.14, chiffre 7 et l'article 7.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les amendements au RPNM sont les suivants :
1. L'article 3.14, chiffre 7 du RPNM est rédigé comme suit :
« 7. Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1 de l'ADN et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus. »
2. L'article 7.07, chiffre 2 du RPNM est rédigé comme suit :
« 2. L'obligation visée au chiffre 1, lettre a), ci-dessus ne s'applique pas :
a) aux bâtiments, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ;
b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1 de l'ADN et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre 1. »
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Centre ministériel de gestion
Périmètre d'affectation et adresse postale pour l'envoi des dossiers papier d'inscription
CMG de Bordeaux
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Lyon
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïn, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint-Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 988
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
Le III de l'annexe du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au 2° intitulé « Centre ministériel de gestion de Metz », au lieu de : « Agents en fonctions dans les organismes du service des essences des armées n'appartenant pas à l'administration centrale », lire : « Agents en fonctions au sein du service de l'énergie opérationnelle, quel que soit le site » ; 
2° Au 3° intitulé « Centre ministériel de gestion de Bordeaux », après l'alinéa «-Au sein de DGA Essais de missiles, quel que soit le site ; » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-Au sein de DGA techniques aéronautiques, quel que soit le site ; ».
Après l'article 8 du décret du 14 mai 2020 susvisé, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 3,4,6,7 et 8, les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros dans les conditions fixées aux alinéas suivants. 
« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au deuxième alinéa du présent article. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les personnels mentionnés au I de l'article 1er intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa. 
« Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 9 du décret du 12 juin 2020 susvisé, il est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 8, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles situés dans les territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, peuvent percevoir dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement dans la limite d'un plafond de la prime exceptionnelle porté à mille cinq cents euros. 
« Les modalités d'attribution de ce nouveau versement sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite du plafond fixé au premier alinéa. 
« Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. »
Après l'article 7 du décret du 12 juin 2020 susvisé, sont insérés trois nouveaux articles 7-1,7-2 et 7-3 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros. 
« Art. 7-2.-Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, situés dans l'un des territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, et ayant exercé leurs fonctions pendant la période de référence fixée à l'article 7-3, peuvent bénéficier d'un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille euros. 
« Art. 7-3.-Pour l'application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa du présent article. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les personnels mentionnés aux articles 7-1 et 7-2 intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 7-1 sont éligibles au versement complémentaire dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 7-2, à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au premier alinéa du présent article. »
ANNEXE
TABLEAU 1
VACCINS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ (CODE CIP)
Code CIP 13 et UCD 13
Vaccin
CIP : 3400928099877
UCD : 3400894329657
VAXIGRIPTETRA, suspension injectable en seringue pré remplie. Vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), boite de 10 doses Saison 2020/2021 présentation suédois/finlandais (Sanofi)
CIP : 3400928099860
UCD : 3400890007856
FLUZONE HIGH -DOSES QUADRIVALENT ( boite de 10 doses sans aiguilles) vaccin grippal inactivé à virion fragmenté saison 2020/2021 (Sanofi) )
CIP 3400928099853
UCD : 3400894170907
FLUENZ TETRA, suspension pour pulvérisation nasale Vaccin grippal ( vivant atténué, nasal) Saison 2020/2021 (AstraZeneca)
CIP : 3400928099846
UCD : 3400890007870
INFLUSPLIT TETRA, solution injectable en seringue pré-remplie, Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté- saison 2020/2021 (boite de 10 doses) - (GSK)
TABLEAU 2
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES À LA FACTURATION PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE DE L'INDEMNITÉ DE 1,99 EUROS TOUTES TAXES COMPRISES ET DES HONORAIRES DE DISPENSATION AFFÉRENTS LORS DE LA DÉLIVRANCE D'UNE UNITÉ DE VACCIN ANTIGRIPPAL À L'ASSURANCE MALADIE DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
DOM ou COM
Majoration applicable
Réunion
1,264
Martinique
1,323
Guadeloupe
1,323
Guyane
1,34
Mayotte
1,36
Les vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique, dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique.
Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Ils sont livrés aux pharmacies d'officine par le réseau des grossistes répartiteurs et aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé soit par le dépositaire, soit par le réseau des grossistes répartiteurs.
La distribution de chaque unité de vaccin aux établissements de santé ou aux pharmacies d'officine donne lieu au versement d'une indemnité d'un euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.
La délivrance d'une unité de vaccin à un patient dans les conditions prévues à l'article 2 est facturée 1,99 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant s'ajoutent les honoraires de dispensation correspondants. Les coefficients de majoration prévus au tableau 2 annexé au présent arrêté s'appliquent le cas échéant.
Lorsque le pharmacien effectue lui-même la vaccination dans les conditions prévues à l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, un honoraire de vaccination d'un montant de 6,30 € hors taxes pour la métropole et de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d'outre-mer est facturé à l'assurance maladie.
La vaccination est prise en charge au taux de 70 % par la sécurité sociale, sauf pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée qui bénéficient d'une prise en charge à 100 %.
Les vaccins mentionnés à l'article 1er sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux catégories de personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Conformément au 2° de l'article R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code peut prélever, dans une boîte des vaccins énumérés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté et conditionnés par boîtes de dix unités, une seule unité de vaccin nécessaire à la vaccination de la personne sur place ou en vue de sa délivrance à cette personne.
Dans le cadre de la dispensation d'une unité nécessaire à la vaccination de la personne, le pharmacien est tenu de respecter les conditions prévues à l'article R. 5125-33-9 du code de la santé publique, à l'exception de la mention de la date d'administration et des autres dispositions relatives à l'acte vaccinal dans le cas où il n'effectue pas lui-même la vaccination. Il fournit, si nécessaire, l'aiguille permettant l'injection de cette unité et, le cas échéant, un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.
Dans le cas où une notice en français n'est pas fournie avec le vaccin, le pharmacien en remet une au patient correspondant au vaccin administré ou délivré.