Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 25 mars 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 297/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, Valençay (AOP).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
ANNEXE
Tarif S2S, hors contribution tarifaire d'acheminement
Barèmes (hors taxe)
ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,052
3,425
Niveau S1
36,108
17,052
4,076
3,449
Niveau S2
38,280
19,224
4,100
3,473
Niveau S3
40,452
21,396
4,124
3,497
Niveau S4
42,624
23,568
4,148
3,521
Niveau S5
44,796
25,740
4,172
3,545
Niveau S6
46,968
27,912
4,196
3,569
Niveau S7
49,140
30,084
4,220
3,593
Niveau S8
51,312
32,256
4,244
3,617
Niveau S9
53,484
34,428
4,268
3,641
Niveau S10
55,656
36,600
4,292
3,665
Niveau S11
57,828
38,772
4,316
3,689
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
Tarif STS
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX        
     de référence
COEFFICIENT        
     multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE        
     majoration en valeur absolue (1) c€/kwh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver
1,628
Eté
1,611
(1) Le signe "-" désigne une minoration en valeur absolue.
Tarif H
TARIF
INDEX        
     de référence
COEFFICIENT        
     d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE        
     variation prime fixe C€/ (KWH/J)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE        
     variation appliquée aux prix unitaires (n = 426) C€/KWH
H
426
804,2 / 426
0,000
1,0171
ANNEXE
LOCALITÉS DESSERVIES EN GAZ NATUREL
Barèmes (hors taxe)
1. Tarifs distributions publiques
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT
ABONNEMENT
Tarifs
1
2
3
4
5
6
eur/mois
eur/an
Base
8,19
8,19
8,19
8,19
8,19
8,19
4,58
54,96
B0
6,67
6,67
6,67
6,67
6,67
6,67
5,52
66,24
B1
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
Préchauffage
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
B2I
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,652
4,713
4,774
4,835
4,896
4,957
113,09
1 357,08
Eté
2,870
2,931
2,992
3,053
3,114
3,175
B2M
Hiver
4,652
4,713
4,774
4,835
4,896
4,957
113,09
1 357,08
Eté
2,870
2,931
2,992
3,053
3,114
3,175
Prix de référence de modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,67
4,73
4,79
4,85
4,91
4,97
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,625
4,738
4,851
4,964
5,077
5,190
564,56
6 774,72
Eté
2,841
2,867
2,893
2,919
2,945
2,971
TEL Nuit
Hiver
4,199
4,312
4,425
4,538
4,651
4,764
564,56
6 774,72
Eté
2,841
2,867
2,893
2,919
2,945
2,971
2e Tranche
Seuil :
2,4 GWh
Réd.
(cent/kWh) :
0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 eur/an.
2. Tarifs en extinction
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT
ABONNEMENT
Tarifs
1
2
3
4
5
6
eur/mois
eur/an
Appoint-
Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix Proportionnel
5,258
5,276
5,323
5,384
5,445
5,506
3Gb Immeuble
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
(**) cent/kWh/j/mois
.
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 eur/an
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 eur/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la CRE.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la CRE et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année en cours.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOD€/t*0,00546 + ΔFOL€/t*0,00431 + ΔBRENT€/bl*0,05597 + ΔTTF€/MWh*0,56864 + ΔTTFA€/MWh*0,02936 + ΔUSDEUR*1,16332
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
L'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOD€/t*0,00546 + ΔFOL€/t*0,00431+ΔBRENT€/bl*0,05597+ ΔTTFQ€/MWh*0,11292 + ΔTTFM€/MWh*0,45572 + ΔTTFA€/MWh*0,02936 + ΔUSDEUR*1,16332
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les données issues des réponses au questionnaire portant sur la biographie, le logement, la situation professionnelle, la formation, l'origine sociale et la situation du conjoint ;
- d'informations complémentaires issues :
- du RNIPP conformément au décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
- du traitement DADS mis en œuvre par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé ;
- du fichier de l'impôt sur le revenu conformément à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé.
Le NIR ainsi que les données permettant l'identification directe ou indirecte des personnes seront détruits au plus tard le 31 mars 2020.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article R. 312-4-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-4-3. - I. - A. - Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
B. - Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
II. - La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie.
III. - L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
IV. - L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
V. - Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de 2014 et 2015 en France métropolitaine, en Guadeloupe et à La Réunion et concernera environ 45 000 personnes.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 312-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-1-2. - I. - Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
« 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
« 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
« 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
« 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
« 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
« 6° Les frais par avis à tiers détenteur ;
« 7° Les frais par opposition à tiers détenteur ;
« 8° Les frais par saisie-attribution ;
« 9° Les frais par opposition administrative ;
« 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;
« 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
« 12° Les commissions d'intervention ;
« 13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
« 14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
« II. - Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. »
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe
6
6
12
Classe normale
4
4
8
Classe provisoire
1
1
2
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 129 5 6
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe
5
5
10
Classe normale
4
4
8
ANNEXE
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION COMMUNE       
      internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ       
      pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
      ou titulaire de l'autorisation       
      de mise sur le marché
TRASTUZUMAB
HERCEPTIN 600 mg/5 ml solution injectable
34008 9400037 2
HERCEPTIN 600 MG/5 ML INJ FL
ROCHE
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), après le code 3498986, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3494066
Moniteur ECG implantable, MEDTRONIC, REVEAL XT.
Le système REVEAL XT comprend un moniteur cardiaque implantable et un assistant (ou activateur) patient.
Références :
Moniteur cardiaque implantable : modèle 9529.
Assistant ou activateur patient : modèles 9538 ou 9539.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2019.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 129 5 6
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
I. - Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté.
II. - Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté.
III. - L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %. Ce coefficient normatif représente l'impact du foisonnement des consommations sur la demande totale en cas de pointe de froid.
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat, aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 - N) /15 si N est inférieur à quinze ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie et du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Pour les installations mentionnées à l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,4 × ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,2 × FM0ABE0000/ FM0ABE00000
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS0 et FMABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
ANNEXE
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c€/kWh hors TVA.
1° Durée annuelle de fonctionnement :
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée ;
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible) ;
3° Tarifs :
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous.
Pour les installations visées à l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous :
DURÉE ANNUELLE       
     de fonctionnement de référence
T POUR LES DIX PREMIÈRES ANNÉES       
     (c€/kWh)
T POUR LES CINQ ANNÉES SUIVANTES       
     (c€/kWh)
2 400 heures et moins
8, 2
8, 2
Entre 2 400 et 2 800 heures
8, 2
Interpolation linéaire
2 800 heures
8, 2
6, 8
Entre 2 800 et 3 600 heures
8, 2
Interpolation linéaire
3 600 heures et plus
8, 2
2, 8
Pour les installations visées à l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c€/kWh.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1° Nombre et type de générateurs ;
2° Puissance maximale installée ;
3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison ;
6° Communes d'implantation des éoliennes.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
K = 0,5 × ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,5 × FM0ABE0000/FM0ABE00000
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande, de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS0 est la valeur de l'indice ICHTrev-TS calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice ICHTTS1 connue au 26 juillet 2006 ;
4° FM0ABE00000 est la valeur de l'indice FM0ABE0000 calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice PPEI connue au 26 juillet 2006.
I. - Pour satisfaire à ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, tout fournisseur est tenu d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé dans la limite d'une consommation journalière lors d'une pointe de froid calculée :
- du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;
- du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température de pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.
Pour calculer cette consommation journalière, le fournisseur utilise les températures de pointe de froid au risque 2 % définies au I de l'annexe du présent arrêté et déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
II. - La consommation journalière lors d'une pointe de froid prévue au I est estimée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie décrite au III de l'article 2 du présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime atlantique, à la préfecture du Finistère, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, première conseillère des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 août 2014 :
I. - Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - Le nombre total de postes offerts est fixé à 13, répartis entre les sections et options, de la manière suivante :
SECTIONS ET OPTIONS
NOMBRE
      

    d'emplois ouverts
Arts appliqués (design)
1
Economie et gestion - communication et organisation
1
Economie et gestion - comptabilité et gestion
1
Génie industriel - optique
1
Génie électrique - électrotechnique
1
Génie civil - économie de la construction
2
Langues vivantes - lettres (anglais)
2
Lettres - histoire et géographie
2
Mathématiques - sciences physiques et chimiques
2
III. - Les épreuves d'admission se dérouleront du 12 novembre au 5 décembre 2014.
IV. - Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, Hôtel national des Invalides, 75700 Paris.
V. - Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national, jusqu'au vendredi 26 septembre 2014, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le mardi 30 septembre 2014. A l'exception des dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle, les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 30 septembre 2014, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 30 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
VI. - Les dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis en deux exemplaires papier et une version informatique sur cédérom (compatible « Office 2003 »), selon les modalités définies par l'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve.
Ils seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 17 octobre 2014, à 17 heures, au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 17 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le jury se réservera la possibilité de ne pas prendre en compte tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus.
VII. - La composition des jurys et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 28 août 2014, est organisé au titre de l'année 2015 le concours d'accès au grade des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la Vendée, du Morbihan, du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 40.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 au 29 octobre 2014 à l'adresse suivante : centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.maisondescommunes85.fr) du 7 au 29 octobre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 novembre 2014. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 février 2015 en Vendée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Le titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 143-2, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 132-21-1 » ; 
2° A l'article R. 144-18, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais. » ; 
3° Aux articles R. 144-19, R. 332-62, R. 332-63, R. 344-1 et R. 423-4, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 134-1 » ; 
4° A l'article R. 144-25 et au septième alinéa de l'article R. 144-26, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV du titre III du livre Ier » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 144-28, les mots : « les II à IV de l'article R. 142-10 » sont remplacés par les mots : « les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 ».
La section VI du chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 342-1 :
a) Après les mots : « aux contrats », sont insérés les mots : « ou engagements » ;
b) Après chaque occurrence des mots : « actifs du ou des contrats », sont insérés les mots : « ou afférents aux engagements » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1 comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4. » ;
2° A l'article R. 342-3 :
a) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou afférents à ces engagements » ;
b) Les mots : « au titre du ou des contrats » sont remplacés par les mots : « au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
c) Les mots : « relatives à ce ou ces contrats » sont remplacés par les mots : « relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « affectés au ou aux contrats » sont remplacés par les mots : « affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
3° A l'article R. 342-4 :
a) Après les mots : « relatifs aux contrats » et les mots : « d'autres contrats », sont ajoutés les mots : « ou engagements » ;
b) Après les mots : « d'un contrat », sont insérés les mots : « ou d'engagements » ;
4° A l'article R. 342-5 :
a) Les mots : « de chaque contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » ;
b) Les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de ces actifs » ;
c) Les mots : « à chaque contrat » sont remplacés par les mots : « à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « des contrats qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » et les deux occurrences des mots : « de ce ou ces contrats » sont supprimés ;
5° A l'article R. 342-7, les mots : « détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » ;
6° A l'article R. 342-9 :
a) Les mots : « d'un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « d'un contrat ou d'engagements mentionnés » ;
b) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou de ces engagements ».
Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 331-3, le 9° est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ; 
« 10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
2° A l'article R. 331-5, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 132-21-1 » ; 
3° Aux deux alinéas de l'article R. 332-62, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 9° ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 26 août 2014, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion du Tarn en 2015 en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Nombre de postes : 45.
Conditions générales d'inscription
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours externe
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Epreuve écrite : le 3 février 2015 dans le Tarn.
Epreuve orale : elle sera fixée ultérieurement par arrêté du président du centre de gestion.
Retrait des dossiers : du 30 septembre au 29 octobre 2014, à 16 h 45 (sur place), au centre de gestion du Tarn :
- par voie postale : le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée au nom et adresse du candidat) ;
- par internet : du 30 septembre au 29 octobre 2014, à minuit ; pour la préinscription sur le site internet du centre de gestion du Tarn : www.cdg81.fr dans la rubrique « Concours ».
Dépôt des dossiers d'inscription
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et retournés au centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, au plus tard le 6 novembre 2014, à 16 h 45 sur place, et à minuit pour un envoi par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire sera communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Tarn.
I. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Justo, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
I. - Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée, à l'état-major, à M. Yvan Kara, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.