Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
Exécution 2019
Prévision pour 2020
Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6
Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
I.-A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
31 970
28 681
A déduire : Remboursements et dégrèvements
9 939
9 939
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
22 030
18 742
Recettes non fiscales
852
Recettes totales nettes/dépenses nettes
22 882
18 742
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 316
Montants nets pour le budget général
23 198
18 742
4 456
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
23 198
18 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
62
- 56
118
Publications officielles et information administrative
- 7
- 6
- 1
Totaux pour les budgets annexes
54
- 62
117
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
54
- 62
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 840
26
- 866
Comptes de concours financiers
- 1 731
135
- 1 866
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 732
Solde général
1 840
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes
0,5
Déficit à financer
223,3
Autres besoins de trésorerie
0,4
Total
362,0
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
- 
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
53,7
Variation des dépôts des correspondants
15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
11,0
Autres ressources de trésorerie
22,3
Total
362,0
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.
Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
En application du décret du 13 mars 2020 susvisé, un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place au sein du ministère des affaires étrangères.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, y compris aux agents de droit local du ministère et de ses établissements à autonomie financière ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère, qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ; 
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ; 
3° A la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ; 
4° A la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ; 
5° A la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ; 
6° A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ; 
7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».
I.-Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 ; 
« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19. 
« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n'intervient, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. 
« Pour l'application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité. 
« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l'avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. » 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ; 
2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ; 
b) A la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ; 
c) A la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ; 
d) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ; 
e) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ; 
f) A la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ; 
g) A la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ; 
h) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ; 
i) A la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ; 
j) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ; 
k) A la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ; 
l) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ; 
m) A la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ; 
n) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ; 
o) A la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er, les termes « aux salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion visée à l'article L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d'un dispositif de politique de l'emploi en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'article 1er, les termes « déterminée ou » mentionnés au 3e tiret sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'article 2, les termes : « demandeurs d'emploi inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- TP technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
- Négociateur immobilier ;
- Diplôme de conducteur de travaux publics et technicien de bureau d'études ;
- Conducteur de travaux RNCP28811 ;
- Conducteur de travaux RNCP28301 ;
- Diagnostiqueur immobilier RNCP32375 ;
- Diagnostiqueur immobilier RNCP28660 ;
- Gestionnaire d'affaires immobilières ;
- Responsable en marketing et développement commercial RNCP11066 ;
- Responsable en développement marketing et vente ;
- Conseiller en gestion de patrimoine RNCP15790 ;
- Diplôme marketing management et digital ;
- Manager marketing digital RNCP23814 ;
- Master droit économie gestion mention entreprenariat et management de projet ;
- Programme grande école RNCP 17897 ;
- Programme grande école RNCP24564 ;
- Programme grande école RNCP25446 ;
- Programme grande école RNCP24998 ;
- Programme grande école RNCP11755 ;
- Programme grande école RNCP17485 ;
- Programme grande école RNCP30490 ;
- Programme grande école RNCP19822 ;
- Programme grande école RNCP18527 ;
- Master gestion et stratégie de l'investissement immobilier et de la construction ;
- Ingénieur ESITC RNCP18371 ;
- Master-finance mangement de l'immobilier (master 246) université paris dauphine.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller relation client à distance (arrêté du 21/12/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller relation client à distance (présent arrêté)
Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance
Assurer des prestations de services et du conseil en relation client à distance
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
Le titre professionnel conseiller relation client à distance est composé des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer des prestations de services et du conseil en relation client à distance ;
2° Réaliser des actions commerciales en relation client à distance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conseiller relation client à distance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conseiller relation client à distance pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
ANNEXE
Compte rendu de l'entretien professionnel au titre de la période de référence…
Date de l'entretien :
Agent évalué
ETAT CIVIL
 Madame Monsieur
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
SITUATION ADMINISTRATIVE
Corps d'appartenance :
Date d'entrée dans le corps :
Grade : Echelon :
Métier :
POSTE ACTUEL
Etablissement / Structure d'affectation :
Intitulé de la fonction occupée :
Depuis le :
Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) :
Moyens mis à disposition :
Votre fiche de poste :
- est-elle adaptée ?
- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Evaluateur
Nom, Prénom :
Qualité :
I. - Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période
Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l'agent, faits marquants de l'année, contexte personnel si l'agent le souhaite)
A remplir par l'évaluateur :
A remplir par l'évalué :
Objectifs (N-1)
Résultats obtenus (*)
Commentaires
Objectif n° 1 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 2 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 3 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 4 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 5 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
(*) Dans l'hypothèse où l'objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ».
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Données relatives à la situation de handicap : situation de handicap (oui/ non), bénéfice d'un aménagement (oui/ non), aménagement de parcours (oui/ non), dispense de suivi d'enseignement, de stage ou d'épreuve (oui/ non), besoin d'accompagnement par un service médico-social (oui/ non), suivi nécessitant de limiter le périmètre géographique (oui/ non), besoin spécifique lié à des soins médicaux et/ ou paramédicaux (oui/ non), soins nécessitant de limiter le périmètre géographique (oui/ non). »
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
A développer
Pratique courante
Maîtrise
Expert
Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste
Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Insatisfaisant
A améliorer
Satisfaisant
Très satisfaisant
Décliner les sous-critères fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d'établissement
Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles
Capacité d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement
A développer
Pratique courante
Maîtrise
Expert
Décliner les compétences d'expertise et/ou d'encadrement mises en œuvre
Observations éventuelles sur les capacités d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l'agent
II. - Perspectives d'évolution professionnelle
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent
(Changement d'affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…)
Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
(II et III de l'article 4 du décret n° 2020-719)

III. - Objectifs pour la période de référence à venir
Objectifs
Moyens attribués, le cas échéant
IV. - Besoins de formation (*)
Besoins de formation identifiés
Par l'évalué :
Par l'évaluateur :
 Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation
Signature de l'évaluateur
Fait à :
Le :
Signature :
(*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.
V. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations de l'agent évalué
Visa de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant
Nom, Prénom :
Fonction exercée :
Observations éventuelles :
Date :
Visa :
Signature de l'agent évalué
 J'atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu
Fait à :
Le :
Signature :
Voies de recours :
La demande de révision du compte rendu après de l'autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu.
A compter de la notification de sa réponse par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'agent dispose d'un mois franc pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
L'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est modifié comme suit : 
a) Après les mots : « détection du SARS-CoV-2 » sont insérés les mots : « ou de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Les prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 doivent en outre respecter les conditions de prélèvement prévues en annexe du présent article. » ; 
2° Au III, après les mots : « détection du SARS-CoV-2 » sont insérés les mots : « ou à la détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 ».
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.
A compter du 1er janvier 2021, l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Au 2.1 de l'article 6, les mots : « suivant le modèle de CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr), au préfet de région-direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres-où l'entreprise est domiciliée » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/) ».
Le texte de l'article 16 est modifié comme suit :
-au 2.1, les mots : « examens prévus aux 8.1.2.1,8.2.1.5 et 8.2.1.7 » sont remplacés par les mots : « examens prévus aux 8.2.1.3 à 8.2.1.8 » ;
-au 2.2, la phrase : « L'attestation d'expert prévue au 1.6.8 de l'ADN pour le conducteur responsable et la personne responsable du chargement ou du déchargement d'une barge est délivrée après certification par l'organisme de formation que le candidat a bien suivi la formation correspondante. » est supprimée.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
L'article 2 est modifié comme suit :
-à l'entrée « ADN » : les mots : « amendements en vigueur le 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
-à l'entrée « ADR » : les mots : « l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » sont remplacés par les mots : « l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » ; la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
-à l'entrée « RID » : la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
A l'article 5, la colonne « DECISIONS ET DOCUMENTS » du tableau du 3 est modifiée comme suit :
-à la suite de la ligne : « Certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5 », une nouvelle ligne suivante est ajoutée : « Certificats d'agrément et procès-verbaux d'épreuve des modèles type de conteneurs pour vrac marqués conformément au 6.11.5.5 » ;
-les mots : « Attestation de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises au 8.2 de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Attestations d'expert pour le transport des marchandises dangereuses mentionnées au 8.2 de l'ADN » ;
-les mots : « Certificats d'agrément des bateaux mentionnés aux 8.1.8,8.1.9 et 8.6.1 de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Certificats d'agrément des bateaux mentionnés aux 1.16.1 et 8.6.1 de l'ADN ».
Le texte de l'article 11 est modifié comme suit :
-au 1, dans le 4e alinéa, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la défense » ;
-au 2, les dispositions du 1er alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Conformément aux 6.1.3.15,6.3.4 NOTA 1,6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série des marquages prévus aux 6.1.3.1,6.1.3.14,6.3.4.2,6.5.2. et 6.6.3 certifie que ceux-ci correspondent aux modèles types agréés et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies. »
Le texte de l'article 7 est modifié comme suit :
-au 1, après les mots : « ministère de la transition écologique », les mots : « et Solidaire » sont supprimés ;
-au 3, l'adresse : « http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr » est remplacée par l'adresse : « https :// www. ecologie. gouv. fr ».
Le texte de l'article 3 est modifié comme suit :
-le 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les transports de colis effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article 2 ainsi que des remorques qui leur sont attelées ne sont soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 de l'ADR. » ;
-au 4.2, les mots : « affectés au n° ONU 3291 » sont remplacés par les mots : « affectés aux n° ONU 3291 et 3549 ».
Le texte de l'article 13 est modifié comme présenté ci-après :
-au 1.1, le texte est modifié comme suit :
-les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la défense » ;
-au sixième tiret, les mots : « artifices de divertissement aux divisions de risque » sont remplacés par les mots : « matières et objets » ;
-au 1.2, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la défense ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 décembre 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2021, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ". L'accès au site sera ouvert du vendredi 18 décembre 2020 à 9 heures (heure métropole) au jeudi 28 janvier 2021 à minuit (heure métropole).

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 28 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 23 mars 2021.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
- en Province : auprès des établissements de l'Insee ;

- à Paris : auprès de la direction générale de l'Insee : Division formation concours, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ;

- par courriel à : concours@insee.fr.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes : 
Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes vers les services de la direction générale des finances publiques. 
Du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022. 
Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers vers les services de la direction générale des finances publiques. 
Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021. 
Fermeture de l'antenne de Tain l'Hermitage 
Du 1er mars 2020 au 1er mars 2021 
Fermeture de l'échelon technique de Dugny 
Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FRANCE CARGO HANDLING (n° SIREN 393344825).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FRANCE CARGO HANDLING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
1° Au 1° de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « 28 euros hebdomadaire en première année », « 38 euros hebdomadaires en deuxième année » et « 50 euros hebdomadaires en troisième année » sont remplacés respectivement par les mots : « 36 euros en première année », « 46 euros en deuxième année » et « 60 euros en troisième année ».
2° A l'article 16 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « à terme échu, » sont remplacés par les mots « à l'issue de chaque mois de stage ».
3° A l'article 23 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les montants : « 23 », « 30 » et « 40 » sont remplacés respectivement par les montants : « 36 », « 46 » et « 60 ».
A la fin du même article, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi : « Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage. »
4° A l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les montants « 23 », « 30 » et « 40 » sont remplacés respectivement par les montants « 36 », « 46 » et « 60 ».
A la fin du même article, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi : « Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage. »
5° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, après les mots « Premier cycle : », les mots : « 30 euros hebdomadaire. » sont remplacés par les mots : « 36 euros en première année et 46 euros en deuxième année ; » et, après les mots « Deuxième cycle : », les mots : « 40 euros hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « 60 euros en troisième et quatrième années ».
A la fin du même article, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi : « Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage. »
A l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19, la mention suivante : « par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures » est remplacée par la mention : « par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ».
L'article D. 253-46-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 253-46-1.-Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : 
«-Acétamipride ; 
«-Flupyradifurone ; 
«-Sulfoxaflor. »
L'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 
2° Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle. » 
L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 16 février 2021 inclus :
1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.
Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2, notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 dont l'exécution est devenue impossible.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe III est modifiée comme indiqué aux I à III ci-après : 
I.-Le 1.1 est modifié comme suit :
-la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
-après les mots : « directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée » sont ajoutés les mots : « par la directive (UE) 2020/1833 ». 
II.-Au 2.1, dans le titre, les mots : « de chargement, de remplissage et de déchargement » sont remplacés par les mots : « de chargement et de déchargement ». 
III.-Les dispositions du paragraphe 3.5 sont supprimées.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GROUAZEL SARL (619 200 140).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GROUAZEL SARL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe II « Unités et formations éligibles-ATAF régime élargi » de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées : 
« Groupement de cyberdéfense des armées. 
« Cabinet du chef d'état-major des armées. 
« Etat-major du commandement des forces spéciales terre. » ; 
2° Les mots : « Escadron de transport de matériels spécialisés 91.532. » sont remplacés par les mots : « Escadron de soutien technique et d'armement spécialisé 91.532. ».
La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :
1° Six membres de droit :
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;
2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.
Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.
A titre exceptionnel, la convention du 22 décembre 2017 conclue entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année. Le montant des dépenses mises en œuvre pendant la période de prolongation pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.
L'article D. 216-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 216-1.-I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à l'autorité compétente pour créer le comité. 
« II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. 
« III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées. »
L'article D. 216-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 216-2 » sont remplacés par les mots : « R. 216-3 » et les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ».
Une réserve opérationnelle exercée sur le lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur est programmé par le service sur des activités hors vacation de contrôle et est susceptible d'être appelé à rejoindre une position de contrôle sous un délai de 30 minutes.
Une réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur reste à disposition de son service, doit pouvoir répondre aux sollicitations et est en mesure de rejoindre une position de contrôle sous un délai maximal de 1 heure 30 minutes.
Compte tenu des contraintes particulières s'appliquant aux contrôleurs, qui ne peuvent vaquer en l'espèce librement à leurs occupations personnelles, une période de réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail a une durée d'une demi-journée et est comptabilisée comme une demi-journée de travail, sauf si l'agent est appelé pour rejoindre son service. Dans ce cas, une journée de travail est comptabilisée.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020 : 
Nantes-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Oran (Algérie) ; 
Nantes-Constantine (Algérie). » 
sont abrogés.
Un dispositif dit « compte-temps » est institué. Il établit selon un principe de crédit/débit alimenté tout au long d'une année civile le nombre de jours de récupération dont l'agent peut bénéficier.
Les réserves opérationnelles exercées sur le lieu de travail durant les heures normales de service ne génèrent pas de journée de récupération horaire supplémentaire.
Les réserves opérationnelles exercées en dehors du lieu de travail pour lesquelles l'agent n'a été ni rappelé, ni programmé sur des activités hors position de contrôle sont comptabilisées comme une demi-journée de travail, et une demi-journée d'absence est portée au débit de ce compte-temps à hauteur de 0,5 jour.
Un mécanisme de report en fin d'année contribue à l'initialisation du compte-temps pour l'année suivante, dans des conditions définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.
L'article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes » ; 
2° Les mots : « dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ».
ANNEXE
ANNEXE IX 
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO1107/2009 
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
-un dossier constitué :
-des attestations prévues pour l'instruction du dossier, telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire indiqué à l'article 9-1 ;
-des éléments relatifs à l'évaluation comparative fondés sur l'expérience acquise grâce à l'utilisation du produit dans la pratique ;
-de la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
-du formulaire de composition intégrale du produit ;
-des fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
-de l'étiquette à jour ou d'un projet d'étiquette du produit.
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article 43 du même règlement ne s'applique pas. 
Le formulaire visé au point 2 de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ». 
Les éléments complémentaires visés au point 3 de l'article 2 sont décrits en annexe IX. 
La demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est soumise au plus tard un an avant sa date d'expiration.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 9-1 » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :
-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
-Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
-Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé. 
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission. »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2025 : 
Nantes-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Oran (Algérie) ; 
Nantes-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Sfax (Tunisie). »
L'article 411-2.01 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sous-paragraphe 1.1, les mots : « au ministre de la défense pour ce qui concerne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense en ce qui concerne » ;
II. - Au sous-paragraphe 1.2, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».
L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit : 
Au point « 2. Classes de terminale », 
La ligne : 
« 
Série STHR-Sciences et 
technologies de l'hôtellerie et 
de la restauration » (*) 
Technologies et gestion 
Hôtelière 
Sciences et 
technologies de l'hôtellerie et 
de la restauration 
Epreuve écrite 
d'admissibilité : 5h 
Epreuves d'admission : 3 demi-
journées 
Epreuve écrite 
d'admissibilité : 4h 
Epreuves d'admission :
-STC (sciences et technologies 
culinaires) : une demi-journée
-STS (sciences et technologies 
des services) : une demi-journée 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Série STHR-Sciences et 
technologies de l'hôtellerie et 
de la restauration » (*) 
Sciences et 
technologies de l'hôtellerie et 
de la restauration 
Epreuve écrite 
d'admissibilité : 4h 
Epreuves d'admission :
-STC (sciences et technologies 
culinaires) : une demi-journée
-STS (sciences et technologies 
des services) : une demi-journée 
»