Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, à l'exception des départements d'outre-mer. 
Par parties nouvelles de bâtiments on entend les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que la surélévation ou l'addition est de surface supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants. 
II. ― Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières. 
III. ― Au sens du présent arrêté : 
― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; 
― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; 
― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ; 
― par chauffage individuel centralisé en logement collectif on entend un système dans lequel la production de chauffage est collective, mais l'alimentation de chaque logement est assurée par un circuit individuel. Ce dernier est équipé d'un module thermique permettant l'individualisation de la régulation, de la programmation et du comptage des consommations. 
IV. ― Le maître d'ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l'établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d'étude thermique sont ceux effectivement mis en  uvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l'établissement du diagnostic.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité) du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. - Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 					  "P  est la somme, pour tous les types d'aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou dont l'organisme assure la gestion du maintien de navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé, des coefficients "p dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef et de la MMD la plus élevée des aéronefs du type : »
 					 II. - Au A, sous le tableau, les dispositions suivantes sont ajoutées :
 					  Par "type d'aéronef, on entend :
 					 ― pour les transporteurs aériens, l'ensemble des aéronefs qui sont entretenus selon un même programme approuvé ;
 					 ― pour les autres organismes, l'ensemble des aéronefs faisant l'objet d'une même qualification de type conformément à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ou, à défaut, d'un même manuel de maintenance du constructeur. »
 					 III. - Au A, les mots :  Pour 2007 » sont remplacés par les mots :  Pour 2008 ».
 					 IV. - Au B, il est ajouté le titre suivant :
B. ― Redevance d'instruction ».
 					 V. - Au B, après les mots :  un tel organisme », les dispositions suivantes sont ajoutées :
 					  Pour ce concerne le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité, l'instruction nécessaire à l'acceptation de chaque personnel d'examen de navigabilité de l'organisme donne lieu au paiement par l'organisme d'une redevance d'instruction définie selon le tableau ci-après :
 										MODE DE SUPERVISION
 										AÉRONEFS EXPLOITÉS
 										par un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant aérien ou aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 8,6 t
 										AUTRES AÉRONEFS
 										Aéronefs motorisés dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2,7 t
 										Aéronefs motorisés dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2,7 t
 										Aéronefs
 										non motorisés
 										L'examen de navigabilité sous la supervision est effectué à l'occasion d'un examen de navigabilité donnant lieu à la redevance d'aptitude au vol prévue à l'article 12 du présent arrêté
 										Sur la base du temps passé
 										300 €
 										200 €
 										75 €
 										 Autres cas
 										Sur la base du temps passé
 										800 €
 										400 €
 										200 €
 					 Cette redevance est due pour chaque examen de navigabilité effectué sous la supervision de l'autorité.
 					 Cette redevance n'est pas due dans le cas où la supervision nécessaire à l'acceptation du personnel d'examen de navigabilité n'est pas réalisée par l'autorité. »
L'article 3 (Redevance de maintenance) est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. - Les cinq premiers alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes :
A. ― Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
 					 Pour les organismes de maintenance de classe A, au sens de la partie 145 du règlement précité :
 					 (R) = k
2
 + 15 × Nbase + 8 × Nligne + 15]
0,8
 					 Pour les autres organismes :
 					 (R) = k
2
 + 15 × Nbase + 8 × Nligne] »
0,8
 					 II. - Les trois premiers alinéas du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
C. ― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R) dont le montant est la combinaison de trois composantes (R 1), (R 2) et (R 3) :
 					 (R) = 0,3 × (R 1) + 0,7 × [(R 2) + (R 3) ― 0,5 × min. ((R 2) ; (R 3))], 
 					sans que (R) puisse être inférieur à (R 2) ; ».
 					 III. - Au C, l'alinéa qui suit les mots :  comme suit » est remplacé par les dispositions suivantes :
 					  "A est la somme, pour tous les types d'aéronefs figurant dans le domaine d'agrément de l'organisme, des coefficients "a dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef : »
 					 IV. - Au C, sous le premier tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par "type d'aéronefs on entend l'ensemble des aéronefs faisant l'objet d'une même qualification de type conformément à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ou, à défaut, d'un même manuel de maintenance du constructeur ou, à défaut, présentant des caractéristiques similaires. »
 					 V. - Au C, sous le second tableau, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
― "NAPRS est le nombre de personnes habilitées à délivrer l'approbation pour remise en service quel que soit leur domaine d'habilitation, à l'exception des suppléants ; toutefois NAPRS ne peut pas être inférieur à (A + M)/20, arrondi au nombre entier supérieur ; ».
 					 VI. - Le dernier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, ni (R 2) ni (R 3) ne peuvent être inférieurs à (4 × k
2
L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est remplacé par un article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol. 
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant : 
CATÉGORIE 
MOYEN DE SIMULATION 
EVALUATION 
initiale 
(en euros) 
EVALUATION 
récurrente 
(en euros) 
EVALUATION 
spécial 
(en euros) 
A 
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef 
10 200 
3 400 
1 700 
B 
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation 
15 300 
5 100 
2 550 
C 
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation 
25 500 
8 500 
4 225 
D 
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol 
30 600 
10 200 
5 100 
E 
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol 
35 700 
11 900 
5 950 
F 
Système d'entraînement au vol (FTD) 
7 650 
2 550 
1 225 
G 
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation 
10 200 
3 400 
1 700 
H 
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs 
15 300 
5 100 
2 550 
I 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC 
6 120 
2 040 
1 020 
J 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 
5 100 
1 700 
850 
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances. »
L'article 1er (Redevance de production) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le (i) du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (i) La redevance de référence pour l'année est fixée pour chaque tranche de chiffre d'affaires par le tableau suivant :
CHIFFRES D'AFFAIRES
(en euros)
REDEVANCE DE RÉFÉRENCE
pour l'année (en euros)
Inférieur ou égal à 500 000
    2 390
Supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 700 000
    3 080
Supérieur à 700 000 et inférieur ou égal à 1 400 000
    4 320
Supérieur à 1 400 000 et inférieur ou égal à 2 800 000
    5 600
Supérieur à 2 800 000 et inférieur ou égal à 5 000 000
    7 300
Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 7 000 000
    8 400
Supérieur à 7 000 000 et inférieur ou égal à 14 000 000
   10 000
Supérieur à 14 000 000 et inférieur ou égal à 21 000 000
   14 900
Supérieur à 21 000 000 et inférieur ou égal à 42 000 000
   27 000
Supérieur à 42 000 000 et inférieur ou égal à 70 000 000
   47 500
Supérieur à 70 000 000 et inférieur ou égal à 84 000 000
   64 000
Supérieur à 84 000 000 et inférieur ou égal à 105 000 000
   87 000
Supérieur à 105 000 000 et inférieur ou égal à 140 000 000
  116 000
Supérieur à 140 000 000 et inférieur ou égal à 420 000 000
  173 000
Supérieur à 420 000 000 et inférieur ou égal à 700 000 000
  298 000
Supérieur à 700 000 000 et inférieur ou égal à 1 400 000 000
  489 500
Supérieur à 1 400 000 000 et inférieur ou égal à 2 100 000 000
  587 000
Supérieur à 2 100 000 000
1 082 000
 II. - Au deuxième alinéa du B et au deuxième alinéa du C, les mots : « dans la limite du montant défini en application du tableau et des conditions fixées au A du présent article » sont supprimés.
Le tableau figurant à l' article 11 (Redevance de programme de formation) est remplacé par le tableau suivant :
 										PROGRAMME
 										TARIF
 										(en euros)
 										Programme de formation isolée au sens de l'exigence des règles FCL 1.261c, FCL 2.261c et FCL 4.261c
 										Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1 250 €
 										Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016 et FCL 2.016 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
 										210 
 										Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.016, FCL 2.020, FCL. 4.016 et FCL 4.020 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable
 										Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 420 €
 										Programme de renouvellement de qualification de classe, de type, de vol aux instruments ou d'instructeur
 										Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 160 €
 										Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston, hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement. Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation
 										60
Redevance d'expertise.
 					  Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 					 A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 230 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
 					 B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
 										NOMBRE D'APPAREILS
 										PRIX PAR APPAREIL
 										Un appareil.
 										5 360 € 
 										Deux appareils.
 										2 680 €  									
 										Trois appareils.
 										2 390 €  									
 										Quatre appareils et plus.
 										2 240 €
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008. Toutefois, les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue à l'article 7 du présent arrêté sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
Redevance de dispositif de sûreté.
 					 Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :
 										Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.
 										25 €
 										Portique de détection des masses métalliques.
 										720 €
 										Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.
 										1 500 €
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m².
 										1 500 €
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont L et H expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètre lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
 										1 500 €  L  H
 										Système de détection PEDS monogénérateur.
 										10 000 €
 										Système de détection PEDS multigénérateur.
 										15 000 €
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.
 										15 000 €
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.
 										22 000 €
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.
 										30 000 €
 										Equipement de détection de traces.
 										2 000 €
 										Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.
 										1 000 €
 										Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.
 										500 €
 										Equipement utilisant une technologie biométrique, Nbl étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.
 										500 (1 + Nbl 0,5) €
 										Système automatique de suivi des bagages, Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système.
 										0,02  Tab €
 										Système automatique de suivi des colis, NbLi est le nombre de lignes concernées par le système.
 										10 000 x  NbLi 0,8 €
 										Système automatique de suivi des passagers, Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système.
 										10 x  Tap 0,5 €
Sans préjudice de dispositions conventionnelles applicables, les organismes qui sollicitent une expertise du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) prévue par l'arrêté susvisé doivent acquitter une redevance dont le montant est établi en fonction du temps passé à la mission. La valeur du taux horaire est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile. La redevance est acquittée auprès du GSAC.
Un certificat d'immatriculation de bateau est délivré jusqu'au 30 décembre 2008 aux propriétaires des bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes et inférieur à 100 mètres cubes ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres.
I. ―  Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008 aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres.
 II. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.
A N N E X E
 					 I. - La valeur des coefficients de proportionnalité  k » mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme il suit :
 										Redevance de production.
 										k
0
 										Redevance de gestion de navigabilité.
 										k
1
 										Redevance de maintenance.
 										k
2
 										Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance.
 										k
3
 										Redevance d'exploitant d'aéronefs.
 										k
4
 										k
5
 										Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.
 										k
6
 										k
7
 										Redevance de sûreté aérienne de transporteur.
 										k
8
 										Redevance d'organisme de formation de personnel navigant.
 										k
9
 										Redevance d'aptitude au vol.
 										k
10
 					 Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au VI ci-dessous.
 					 II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronefs, mentionné à l'article 5 du présent arrêté, est fixé à 6 000 000 €.
 					 III. - Le seuil mentionné à l'article 7 du présent arrêté, en dessous duquel la redevance de sûreté aérienne de transporteur n'est pas due, est fixé à 1 000 000 passagers.
 					 IV. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à 8,81.
 					 V. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.
 					 VI. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
 					 Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :
 										CATÉGORIE
 										MOYEN DE SIMULATION
 										ÉVALUATION
 										initiale
 										ÉVALUATION
 										récurrente
 										ÉVALUATION
 										spéciale
 										A
 										Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.
 										10 200 €
 										3 400 €
 										1 700 €
 										B
 										Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.
 										15 300 €
 										5 100 €
 										2 550 €
 										C
 										Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. 
 										25 500 €
 										8 500 €
 										4 225 €
 										D
 										Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol. 
 										30 600 €
 										10 200 €
 										5 100 €
 										E
 										Simulateur de vol convertible plus de 5 modèles de vol. 
 										35 700 €
 										11 900 €
 										5 950 €
 										F
 										Système d'entraînement au vol (FTD). 
 										7 650 €
 										2 550 €
 										1 225 €
 										G
 										Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.
 										10 200 €
 										3 400 €
 										1 700 €
 										H
 										Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.
 										15 300 €
 										5 100 €
 										2 550 €
 										I
 										Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC.
 										6 120 €
 										2 040 €
 										1 020 €
 										J
 										Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3. 
 										5 100 €
 										1 700 €
 										850 €
 					 La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non soumises aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron.
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
 Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
L'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef) est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A. ― Les transporteurs aériens postulants ou titulaires du certificat de transporteur aérien assujettis à la redevance d'exploitant d'aéronef sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret nécessaires au calcul du paramètre "epax , ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N ― 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance de l'année N suivante. »
 					 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
― "epax est un nombre, exprimé en milliers, de passagers ou équivalent, représentatif du nombre de passagers et de tonnes de fret ou de courrier embarqués au départ du territoire national, pendant une période de douze mois, une tonne de fret ou de courrier étant comptée pour 12 passagers embarqués ; en cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d'arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, les passagers embarqués sont comptés par le transporteur dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne ; ».
 					 III. - Il est ajouté un B, ainsi rédigé :
 					  B. ― Le montant de la redevance des transporteurs aériens postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €. Cette redevance est exigible à la demande de l'autorisation. »
L'article 9 (Redevance d'examen) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant :
EXAMEN THÉORIQUE
TARIF
par épreuve
(en euros)
FORFAIT POUR L'ENSEMBLE
des épreuves d'un examen
(en euros)
Pilote de ligne
71
950
Pilote professionnel 
50
300
Qualification de vol aux instruments 
36
220
Certificat de sécurité sauvetage 
62
Certificat de formation à la sécurité
68
Examen d'aptitude à la langue anglaise (FCL 1.200/FCL 2.200)
80
Contrôle du niveau de compétence linguistique (FCL 1.028/ FCL 2028)
60
Parachutiste professionnel
60
Photographe navigant professionnel
64
Préévaluation d'instructeur de vol avion FI(A)
52
Pilote non professionnel selon les règles dites « FCL » 
52
Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites « FCL »
21
 II. - Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant :
ÉPREUVE PRATIQUE
TARIF
par inscription
(en euros)
Pilote de ligne 
880
Pilote en équipage multiple
880
Mécanicien navigant
590
Pilote professionnel 
440
Qualification de vol aux instruments 
440
Certificat de sécurité sauvetage 
210
Certificat de formation à la sécurité
260
Parachutiste professionnel
220
Photographe navigant professionnel
220
L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
 					 Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
 					 A. ― Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
 										TITRE
 										TARIF
 										(en euros)
 										Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne
 										420
 										Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple
 										315
 										Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant
 										315
 										Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel
 										210
 										Autre personnel navigant technique professionnel
 										105
 										Pilote non professionnel 
 										75
 										Certificat de sécurité sauvetage
 										60
 										Duplicata
 										50
 					 B. ― Délivrance de qualifications additionnelles :
 										QUALIFICATION
 										TARIF
 										(en enruos)
 										Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur
 										75
 										Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère
 										75
 										Qualification de vol aux instruments
 										75
 										Qualification d'instructeur FCL
 										75
 										Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type, passée dans un Etat étranger 
 										160
 					 C. ― Délivrance d'autres actes :
 										ACTES
 										TARIF
 										(en euros)
 										Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 
 										75
 										Aptitude linguistique à la langue anglaise en IFR
 										50
 										Aptitude linguistique à la langue anglaise en VFR
 										50
 										Carte de stagiaire
 										20
 										Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel
 										75
 										Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel
 										160
 										Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du Conseil du personnel navigant 
 										100
 										Contrôle effectué par un inspecteur de l'autorité, associé à une dérogation ou à une validation
 										Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 880 €
 										Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement
 										60
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est abrogé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité ;
 ― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « égalité entre les hommes et les femmes », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et « handicap et dépendance ».
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « égalité entre les hommes et les femmes », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et « handicap et dépendance » ;
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite, des allocations temporaires d'invalidité, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la justice, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la justice, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi que ceux émis au titre des programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
A. ― Epreuves d'admissibilité communes aux deux concours
 1° Au choix du candidat :
 a) Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 b) La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 ― droit public ;
 ― macroéconomie ;
 ― finances publiques ;
 ― législation sociale et aide sociale ;
 ― droit hospitalier.
B. ― Epreuves d'admission communes aux deux concours
 1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et de société contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
 3° Epreuve facultative. Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des huit langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, arabe, mandarin (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 Ce choix est exprimé par le candidat dès l'inscription au concours.
 Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. La deuxième épreuve orale d'admission est notée par un ou plusieurs groupes de deux examinateurs. L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
L'arrêté du 16 janvier 2002 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― le directeur général de la santé ou le directeur général de l'action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
 ― un représentant du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ;
 ― un membre de l'enseignement supérieur.
 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par son représentant. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », la nomenclature correspondant aux codes 3493084 et 3456367 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3493084
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA. La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
3456367
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA. La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après : », est ajouté :
 « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection respiratoire : CETE Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082. »
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après : », à la rubrique : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur » est ajouté : « CETE » avant : « Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 18 décembre 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2008 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS 1)
 Concours n° 15 : 1 poste « hydrologue spécialisé en modélisation des hydrosystèmes sous pression anthropique et climatique ».
 Concours n° 16 : 1 poste « mathématicien, spécialiste de modélisation des systèmes complexes ».
 Concours n° 17 : 2 postes « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaires ».
Sciences biologiques et médicales (CSS 2)
 Concours n° 18 : 1 poste « génétique de la diversité et de l'adaptation des plantes à racines et tubercules ».
 Concours n° 19 : 2 postes « sciences biologiques et médicales ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
 Concours n° 20 : 1 poste « botaniste tropicaliste ».
 Concours n° 21 : 1 poste « écologiste aquatique : contamination chimique environnementale, impacts sur les écosystèmes marins ».
 Concours n° 22 : 1 poste « sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4)
 Concours n° 23 : 1 poste « chercheur en sciences sociales ou en sciences politiques, spécialisé dans l'évaluation des vulnérabilités et la gestion des risques et de situations de crise ».
 Concours n° 24 : 1 poste « sociologue des sciences ou sociologue de l'éducation ».
 Concours n° 25 : 1 poste « socio-démographie de la pauvreté et/ou de la migration ».
 Concours n° 26 : 2 postes « sciences humaines et sociales ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de chargé de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 23 janvier 2008, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 janvier 2008. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut, auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 25 janvier 2008, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 25 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 3. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-79).
L'article 3.8 de la troisième partie des statuts annexés à l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est complété comme suit :
 « Toutefois, pour l'adhérent qui commence son activité, le paiement de la cotisation s'effectue selon les modalités suivantes :
 ― un acompte provisionnel, égal à 50 % de la valeur de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 15 juin ;
 ― le solde devra être versé au plus tard pour le 15 décembre, ou dans le mois qui suit la date de publication au Journal officiel du décret en fixant le montant.
 Ces modalités particulières sont appliquées pendant les deux premières années civiles d'exercice professionnel. »
A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-68-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au VI. ― EPI destinés à la protection respiratoire :
 « CETE Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082. »