Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 2014, les concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et avec la ville de Limoges.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 13 janvier 2015 au 18 février 2015 :
- soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- soit par courrier adressé, par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 18 février 2015, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 juin 2015, à Limoges.
L'obtention du diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin 2015.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « prévention et gestion des risques » est fixé à :
41 en externe ;
13 en interne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Vienne.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Cap Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour le domaine B1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous les ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, la liste de l'arrêté du 28 octobre 2014 portant intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est complétée ainsi qu'il suit :
Bonneau (Julia), premier grade (INI).
Brault (Fabien), premier grade (INI).
Diakite (Maïmouna), premier grade (INI).
Diaoua (Praccelle), premier grade (INI).
Fournier (Adeline), premier grade (INI).
Gauron (Xavier), premier grade (INI).
Hocquette (Aurélie), premier grade (INI).
Marguerite (Jessica), premier grade (INI).
Midali (Marie-Charlotte), premier grade (INI).
Ndema (Grace), premier grade (INI).
Violette (Marine), premier grade (INI).
Sy (Aldiouma), premier grade (INI).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, M. Gilbert, Jean PESCATORI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'urgence et sur proposition de l'administrateur supérieur, le président peut décider d'étendre la consultation écrite aux questions relevant de la compétence obligatoire du conseil consultatif. 
« Une fois la consultation écrite réalisée sous son autorité, le président transmet le résultat du vote et l'avis du conseil consultatif à l'administrateur supérieur et en informe dans les meilleurs délais les membres du conseil. Il insère au procès-verbal de la première réunion du conseil consultatif qui suit cette consultation écrite, l'objet de la consultation, les résultats du vote et l'avis émis par le conseil consultatif. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le 8 avril 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 23 février 2015, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 23 février 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, demande de dossiers concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 5 juin 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 15 juin 2015 et le mercredi 15 juillet 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du lundi 27 juillet 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II bis du titre III du livre II est ainsi modifié : 
« Sous-section 1 
« Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche » 
II.-Avant l'article A. 37-21, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 
« Dispositions communes » 
III.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire » 
IV.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire »
La commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès du premier président de chaque cour d'appel est chargée de donner un avis sur les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions.
Elle peut, en outre, être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des services judiciaires.
L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot : « RIB » est remplacé par les mots : « coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte, références du compte) » ;
2° L'alinéa suivant est ajouté à la suite du dix-neuvième alinéa :
« Référence du mandat de prélèvement » ;
3° Au 2, les mots : « les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités » sont remplacés par les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques » ;
4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'habilitation des utilisateurs, les données pouvant être utilisées en fonction de leurs attributions sont :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Structure de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO. » ;
5° Le 4 est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 à A. 37-27 du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code. Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.
Le secrétariat de la commission permanente d'études est assurée par la direction des services judiciaires qui, quinze jours au moins avant chaque réunion, et sauf urgence, en porte l'ordre du jour à la connaissance des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires.
S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ce mouvement de crédits concerne la gestion de la crise du virus Ebola. Ils doivent permettre de financer la mise en place des centres de traitement de ce virus en Guinée.
L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique » sont remplacés par les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou régionale des finances publiques » et les mots : « l'encadrement des agents habilités de la DGI » sont supprimés.
La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires des services judiciaires, les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions.
Elle peut, en outre, être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des juridictions.
L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « services de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques ».
La commission permanente d'études, qui est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par son représentant, comprend :
1° Des représentants du ministère de la justice ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de magistrats ;
3° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires des services judiciaires.
Elle peut se constituer en groupe de travail restreint pour l'étude d'une question particulière.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Sécurités
4 000 000
4 000 000
Sécurité civile
161
4 000 000
4 000 000
 Totaux
4 000 000
4 000 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Aide publique au développement
4 000 000
4 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 000 000
4 000 000
 Totaux
4 000 000
4 000 000
 Dont titre 2.
Le secrétariat de la commission permanente d'études de service déconcentré est assurée par l'administration qui, quinze jours au moins avant chaque réunion, et sauf urgence, en porte l'ordre du jour à la connaissance des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires.
S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires au moins huit jours avant la date de la réunion.
La commission permanente d'études de service déconcentré, qui est présidée par le premier président, ou par son représentant, comprend :
1° Des représentants de l'administration :
- le premier président ou son représentant ;
- le procureur général ou son représentant.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions et projets de textes soumis à l'avis de la commission ;
2° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau local, de magistrats ;
3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau local, de fonctionnaires des services judiciaires.
Elle peut se constituer en groupe de travail restreint pour l'étude d'une question particulière.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
ANNEXE I
Caractéristiques techniques de diffusion
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE DE L'ANTENNE (a)
PAR (b)
CANAL/POLARISATION
Troyes
Les Riceys
435 m
2 kW (1)
25 H
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
La modulation des signaux est en QPSK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2° Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTENUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTENUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTENUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTENUATION 
      

    (DB) (1)
0
3
90
9
180
18
270
6
10
7
100
12
190
18
280
3
20
8
110
15
200
20
290
1
30
5
120
18
210
25
300
0
40
4
130
20
220
25
310
0
50
4
140
20
230
25
320
0
60
4
150
25
240
18
330
0
70
5
160
25
250
13
340
0
80
7
170
20
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
Codage
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
Le capital social de la société Canal 32 est de 270 000 €, divisé en 101 135 actions.
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
DROIT DE VOTE EN %
Fabrice Schlosser
33 193
32,82 %
François Le Saché
24 537
24,26 %
Holding Financière DM
24 537
24,26 %
Gilles Vignes
11 321
11,19 %
Chambre d'agriculture de l'Aube
3 773
3,73 %
Nadia Prelot
1 887
1,87 %
Rudy pastuzak
1 887
1,87 %
 Total
101 135
100 %
Annexe 2
Conventions d'objectifs et de moyens conclues entre Canal 32 et la communauté d'agglomération du Grand Troyes et le département de l'Aube
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Canal 32 et la communauté d'agglomération du grand Troyes, d'une part, et le département de l'Aube, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprises des personnels Rhône Poulenc et Unités nouvelles du Doubs (Mutuelle IRPUN) (SIREN : 329 936 975), dont le siège social est situé à Besançon (25000), 2 cité des Prés-de-Vaux, au profit d'Adréa Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 novembre 2014.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
T. Guillemot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Canal 32, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
Annexe 3
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Pierre Sadran, professeur de droit ancien directeur de l'IEP de Bordeaux ;
Marcel Desvergne, vice-président de l'Association nationale des acteurs de l'Ecole (ANAE) ;
Un représentant de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV7 Bordeaux, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV7 Bordeaux est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bordeaux. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1.2
L'éditeur
L'éditeur est une société anonyme au capital de 101 346 €, dénommée TV7 Bordeaux, immatriculée le 22 octobre 1999 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 424 580 298. Son siège social est situé au 73, avenue Thiers, à Bordeaux (33100).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2 de la présente convention.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
Le capital social de la société TV7 Bordeaux est de 101 346 euros, divisé en 6 650 actions de 15,24 euros chacune.
La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
DROITS DE VOTE EN %
Groupe Sud-Ouest SA
5 527
83,118 %
SBCIC
1 009
15,17 %
CM-CIC Capital finance
91
1,37 %
Digivision
16
0,24 %
Congrès et Expositions de Bordeaux
4
0,06 %
CREPAC d'Aquitaine
2
0,03 %
VINEXPO
1
0,018 %
 Total
6 650
100%
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV7 BORDEAUX
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : La commune de Pagolle.
Zone principale desservie : Pagolle.
Site de diffusion : Pagolle - Chaspiteya.
Altitude maximum de l'antenne : 354 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 MW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170° - 50°.
Fréquences : R1, canal 22 (Lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2012-86 du 14 février 2012 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
La société Télé Miroir est une société par actions simplifiée au capital de 143 760 €, réparti de la manière suivante :
NOM
ACTIONS
PART (%)
DROIT VOTE (%)
TV SUD LR
998
83,3
83,3
Société Holding TISSOT
73
6,09
6,09
Mme Geneviève RABES
43
3,59
3,59
M. Jean-Louis GAZEAU
28
2,34
2,34
M. Christian TAVES
14
1,17
1,17
M. Marco LUCA
14
1,17
1,17
M. Jean GABOURDES
14
1,17
1,17
SAS ALMENDRICOS
14
1,17
1,17
TOTAL
1 198
100
100
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 € chacune, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D‘ACTIONS DÉTENUES
EN %
SAS Médias du Sud
19 320
90 %
Société du journal Midi Libre
2 140
10 %
Total
21 460
100,0
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Roquecor.
Zone principale desservie : Roquecor.
Site de diffusion : Roquecor, place de la Mairie.
Altitude maximum de l'antenne : 212 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 240°-30°.
Fréquences : R1 : canal 37 ; R2 : canal 23 ; R3 : canal 50 ; R4 : canal 51 ; R5 : canal 42 ; R6 : canal 39 ; R7 : canal 40 ; R8 : canal 26 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Annexe 2
Conventions d'objectifs et de moyens conclues entre télé miroir services et la collectivité territoriale nîmes métropole et la ville de Beaucaire
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Télé Miroir Services et la collectivité territoriale Nîmes Métropole, d'une part, et la ville de Beaucaire, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Annexe 3
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
- M. Bruno KEZACHIAN, président ordre national des médecins ;
- M. Philippe REIG, directeur chez télé Mistral ;
- M. Lucien CARRIE, président du comité départemental olympique et sportif du Gard (CDOS).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Nouzonville (08).
Zone principale desservie : Nouzonville.
Site de diffusion : côte Jeanne-d'Arc.
Altitude maximum de l'antenne : 205 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Nouzonville 1, Le Maroc (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2012-826 du 20 novembre 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Cases-de-Pène.
Zone principale desservie : Cases-de-Pène.
Site de diffusion : Roc Redoun.
Altitude maximum de l'antenne : 275 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 70°-310°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan-pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Cazes-Mondenard.
Zone principale desservie : Cazes-Mondenard.
Site de diffusion : Cazes-Mondenard.
Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 260°-40°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-José, Lucie Lledo, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
La décision n° 2010-454 du 18 mai 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Pagolle n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, M. Mahoussi MIGAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, est, à compter du 3 mai 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
La décision n° 2010-40 du 7 janvier 2010 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
BASTY (Claire), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
BERGES (Sébastien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
BESTEIRO (Bertha), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BOIXEL (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
BOUILLET (Paul), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
BUISSART (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
DEGUISNE (Francis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
DESCHILDRE (Olivier), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
DUBANT (Olivier), Ecole des mines d'Alès.
EPRINCHARD (Yves), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
GARDERES (Pierre-Michel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
JAMBU (Emilie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie.
LABORDE (Sylvain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
LAVAUT (Nathalie), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
MARTIN (Fabien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
MEYER (Thierry), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
PATOUILLET (Bruno), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
RACHENNE (Emilie), en détachement au Commissariat général à l'égalité des territoires.
REYNAL (Nathalie), Autorité de sûreté nucléaire.
ROBIN (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
SIMON (Florian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
TROMEUR (Erwan), secrétariat général des ministères économique et financier.
VERNON (Josquin), haut-fonctionnaire à la défense et à la sécurité.
VEYRET (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
WEYNACHTER (Tiffany), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2015 :
DOUCES (Sylvie), Autorité de sûreté nucléaire.
RICHARD (Jean-Luc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
Sont retirées les habilitations pour les organismes mentionnés dans le tableau ci-après :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
BRITTANY FERRIES
Port du Bloscon, CS 60072, 29688 Roscoff Cedex
Pour les installations portuaires :
- terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
Pour les navires :
- navires à passagers.
GERMANISCHER LLOYD
Technoparc du Griffon, bâtiment 14, 511, route de la Seds, 13127 Vitrolles
Tous navires.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2014 : 
Lyon-Béjaïa (Algérie) ; 
Marseille-Tlemcen (Algérie). », 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Marseille-Tlemcen (Algérie).»
Le IV de l'avis NOR : FCPE1423945V paru au Journal officiel du 28 octobre 2014, relatif au dépôt des candidatures aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2015, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, est modifié comme suit :
Remplacer :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
- concours externe : le 13 novembre 2014 ;
- concours interne : le 6 janvier 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
- concours externe : le 15 décembre 2014 ;
- concours interne : le 6 février 2015. »
Par :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
- concours externe : le 5 janvier 2015 ;
- concours interne : le 6 janvier 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 5 février 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
- concours externe : le 5 février 2015 ;
- concours interne : le 6 février 2015. »
(Le reste est inchangé).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 novembre 2014.
Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :
- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2014, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015 est fixée au lundi 22 juin 2015.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 23 septembre 2015, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon ;
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 14 mars 2016, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être adressés soit à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant dans les autres départements. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 743-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
2. M. Claude BERLAND, attaché d'administration, et M. Jean-François CAREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
7. M. Yann COLLEAUX et M. Thierry TORRENS, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
8. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.