Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, chef du bureau de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, son adjointe, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Blé dur.
 En application de l'article D. 615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
 Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, chef du département administration et valorisation des ressources, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, et à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Gel environnemental.
 En application de l'article D. 615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, chef de l'unité coordination et de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, et à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.
 En application de l'article D. 615-15 du code rural, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
 ― maïs ;
 ― millet ;
 ― orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
 ― protéagineux ;
 ― avoine ;
 ― sorgho ;
 ― soja.
 Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
 Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
 Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
 La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
 En application de l'article D. 615-16 du code rural, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures.
 Ce taux est porté à vingt-quatre vingtièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures pour :
 ― les agriculteurs dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
 ― les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
 En application de l'article D. 615-20 du code rural, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence unique de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
 Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence unique de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
 En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
 En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
 En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 110 unvicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003. 
En application de l'article D. 615-12, les normes locales pour les surfaces en tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation sont définies comme suit : 
― pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle : 
― les tournières dans la limite de 7 mètres ; 
― la surface consacrée à la station de pompage ; 
― un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ; 
― les passages des enrouleurs. 
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface à déclarer : 
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; 
― les tournières au-delà de 7 mètres. 
― pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ; 
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ; 
― les haies brise-vent en milieu de parcelle. 
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; 
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ; 
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796 / 2004 susvisé. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai. 
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence unique de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : 
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; 
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; 
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. 
En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Détermination des superficies.
 En application de l'article D. 615-11 du code rural, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
 Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit :
 ― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
 ― si la parcelle comporte des limites visibles :
  ― situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ;
  ― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
 Sont considérées comme agricoles au sens du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient.
 Les parcelles pour lesquelles un paiement transitoire pour les prunes d'Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha est demandé ne peuvent pas être utilisées pour l'activation des droits à paiement unique quelle que soit la densité des arbres.
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9

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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
Délégation est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations et des études immobilières, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérations et des études immobilières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrat, chef du bureau des affaires administratives et de la programmation, à M. Jean-Pierre Blondelle, attaché principal d'administration, et à M. Paul Benichou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social, de santé et des bibliothèques :
 ― agents en contrat à durée indéterminée recrutés au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16 susvisée ;
 ― agents en contrat à durée déterminée recrutés au titre de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 ― agents employés dans les conditions définies au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'entretien d'évaluation porte sur :
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de premier recrutement ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant son recrutement ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 
 ― ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ; 
 ― ses perspectives d'évolution professionnelle.
 La spécificité des fonctions exercées fait l'objet d'une attention particulière.
 L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
 Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien, si l'intéressé en fait la demande.
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
 Le compte rendu comporte notamment une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, fondée sur les critères suivants :
 ― les compétences professionnelles et la technicité ; 
 ― la contribution à l'activité du service ; 
 ― les qualités personnelles et relationnelles ; 
 ― le cas échéant, pour les agents occupant un poste nécessitant ces compétences, l'aptitude au management et à la conduite de projets.
 Le supérieur hiérarchique direct communique le compte rendu de l'entretien à l'agent évalué. Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives d'évolution professionnelle et sur ses besoins de formation.
 Le compte rendu est versé au dossier de l'agent.
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
 ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 ― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 ― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire-colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le colonel Patrick Kiyak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le colonel Thomas Maechler, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Henri Mièze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le capitaine de vaisseau Pierre Canal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Didier Tanfin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le commissaire en chef de la marine Pierre-Louis Douhéret, chef du bureau « gestion et comptabilité » de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. Mme le major Sabine Cros, chef de la section « gestion » du bureau « gestion et comptabilité » de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le présent décret a pour objet un transfert de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » rattaché à la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT). Ce mouvement est destiné au financement des études préalables à la réalisation d'une unité mobile de démantèlement (UMD) dans le cadre du programme SECOIA (site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens).
 Cette UMD permettra de traiter les munitions toxiques, fuyardes et/ou intransportables. Il revient au MIOMCT la passation du marché d'appel d'offres relatif à l'UMD ainsi que sa mise en œuvre. Le financement de l'outil relève du ministère de la défense. Le transfert a donc pour but de mettre en place auprès du MIOMCT les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires aux études préalables à la passation de ce marché.
La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008, aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 19, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 12 postes ainsi répartis entre les disciplines :
 Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances :
 Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 1), Paris-Malaquais (profil n° 2), Strasbourg (profil n° 3).
 Histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 6).
 Histoire des cultures, des arts et des techniques :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon (profil n° 5).
 Sciences humaines et sociales :
 Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lyon (profil n° 7), Marseille (profil n° 8), Paris-La Villette (profil n° 9).
 Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 10).
 Urbanisme et projet urbain :
 Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 11), Strasbourg (profil n° 12).
 Géographie et paysage :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille (profil n° 4).
 Concours interne : 7 postes ainsi répartis entre les disciplines :
 Sciences humaines et sociales :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux (profil n° 14).
 Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 15), Paris-Belleville (profil n° 16 et n° 17), Paris-Malaquais (profil n° 18).
 Urbanisme et projet urbain :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux (profil n° 19).
 Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances :
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (profil n° 13).
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
dotés d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance accordée au régisseur
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance accordée au régisseur
(en euros)
Direction régionale du génie de Bordeaux (Gironde).
18 000
20 000
Etablissement du génie, à Bordeaux (Gironde).
11 200
25 000
Il est institué auprès du Musée national du sport une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants liés à l'exploitation de l'exposition permanente du Musée national du sport, sise 95, avenue de France, Paris (13e) :
 ― les produits des droits d'entrées et de visite ainsi que des ateliers pédagogiques ;
 ― les produits des opérations commerciales dont l'exploitation des commerces associés et des services.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2008 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 15 juin 2009.
 2. Les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours (SIEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 3. Le registre d'inscription est ouvert du 1er septembre au 15 octobre 2008 inclus.
 Les dossiers d'inscription à l'examen doivent être demandés au SIEC (bureau DEC 2 [DDEEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 Une enveloppe de format 23 × 32 cm, affranchie pour un poids de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
 Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues à l'inspection académique (enseignants du premier degré), au rectorat (enseignants du second degré, personnel de direction) et au vice-rectorat.
 4. Les mémoires devront parvenir pour le 15 mai 2009 au SIEC (bureau DEC 2 [DDEEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 15 juin 2009, de 9 heures à 13 heures.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 juin 2009.
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche. 
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche. 
Les articles 2 à 7 et 9 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission.
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat à la commission paritaire de concertation instituée par l'article LO 6345-3 du code général des collectivités territoriales :
 1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 2° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;
 3° Le chef du service de l'aménagement et du développement durable de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
 4° Le chef du service de la cohésion sociale et de santé de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2007
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
DROIT
à compensation
(en valeur 2006)
06
Alpes-Maritimes
192 861 €
07
Ardèche
55 682 €
12
Aveyron
43 358 €
26
Drôme
186 735 €
27
Eure
273 237 €
31
Haute-Garonne
13 561 €
33
Gironde
513 208 €
35
Ille-et-Vilaine
216 159 €
37
Indre-et-Loire
248 791 €
45
Loiret
79 774 €
46
Lot
76 694 €
51
Marne
20 969 €
57
Moselle
300 827 €
59
Nord
41 196 €
71
Saône-et-Loire
67 048 €
73
Savoie
9 218 €
77
Seine-et-Marne
415 814 €
93
Seine-Saint-Denis
3 188 026 €
   Total
5 943 158 €
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société littéraire des Goncourt », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 septembre 2007, relatif aux cadres au forfait jour, à l'accord du 27 avril 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision privé à caractère national dénommé TF 1, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 5 du 6 mai 2008, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 mai 2018.
 Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
 Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
 Si, à cette date, la société n'a pas commencé à assurer l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
 Au-delà de ces deux phases, la société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de l'avenant n° 5 de la convention du 8 octobre 2001.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret du 16 septembre 1994 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe.
 Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
 Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
 La couverture en haute définition des autres zones géographiques sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation des éditeurs présents sur le multiplex.
 La société s'engage également à couvrir au moins 95 % de la population française en haute définition. Ce niveau de couverture interviendra à un date fixée par le Conseil, postérieurement à l'extinction du réseau analogique.
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 6, sont insérés les articles 6-1 à 6-4 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 6-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 6-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 6-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ; 
4° Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 11 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 7-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 7-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 7-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 7-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 7-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 7-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. »; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 8-1, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 7-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 7-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 7-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.» ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
3° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. 
4° Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « territoriale », il est inséré les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ; 
5° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 à 10-4 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 16 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont abstreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 10-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 10-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire» ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 7-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 7-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 7-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Arques.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD d'Arques, résidences des Fontinettes, 15, rue Paul-Vaillant-Couturier, 62510 Arques.