Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés dans le premier groupe, les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- directeur interrégional adjoint ;
- directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine Maritime-Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
ANNEXE 
LISTE DES GROUPEMENTS AUTORISÉS À PARTICIPER À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE « INCITATION À UNE PRISE EN CHARGE PARTAGÉE » À COMPTER DE 2020 
Association Inter Pro santé de Vénissieux, 32, rue Gambetta 69200 Vénissieux 
Pôle de santé les Allymes, MSP des Allymes Plaine de l'Ain Rue Pr. Cabrol, ZA En Pragnat Nord 01500 AMBERIEU en BUGEY 
Centre hospitalier de Cayenne, 6 allée des cigales 97300 Cayenne 
Institution Hygie, 91, avenue d'Alsace Lorraine 91550 Paray Vieille Poste 
Association Tip @ Santé, 143, rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint Pierre 
Centre hospitalier de Carentan les Marais, 1, avenue qui qu'en grogne 50500 Carentan 
Frédéric VENOUIL, Centre Commercial du Vignemale, allée du Vignemale 31770 COLOMIERS 
CPTS de la Riviera française, Mairie de Menton 17 Rue de la République 06500 Menton 
Epidaure-Paris10, chez IJFR, 4, avenue Richerand 75010 PARIS 
Epidaure-Champigny-sur-Marne-94, chez IJFR 4, avenue Richerand 75010 PARIS 
Epidaure-La-Courneuve-Aubervilliers-93, chez IJFR 4, avenue Richerand 75010 PARIS
Le tableau figurant au II de l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
DURÉE 
PRÉPARATION 
COEFFICIENT 
ADMISSIBILITÉ 
I. ― Epreuves écrites obligatoires 
1. Français 
3 heures 
3 
2. Anglais 
2 heures 
2 
II. ― Epreuve écrite optionnelle 
(choix obligatoire d'une seule épreuve) 
1. Mathématiques et physique (*) ou 
3 heures 
4 
2. Sciences de l'ingénieur (*) 
3 heures 
4 
3. Numérique et sciences informatiques/ Physique (*) 
3 heures 
4 
III. ― Epreuve écrite facultative 
1. Connaissances aéronautiques (*) 
1 heure 
2 
ADMISSION 
IV. ― Epreuves orales obligatoires 
1. Entretien avec le jury 
30 minutes 
30 minutes 
4 
2. Anglais 
15 minutes 
20 minutes 
3 
(*) épreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Le tableau figurant au I de l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
DURÉE 
PRÉPARATION 
COEFFICIENT 
ADMISSIBILITÉ 
I. ― Epreuves écrites obligatoires 
1. Français 
3 heures 
3 
2. Anglais 
2 heures 
2 
II. ― Epreuve écrite optionnelle 
(choix obligatoire d'une seule épreuve) 
1. Mathématiques/ Physique (*) 
3 heures 
6 
2. Sciences de l'ingénieur (*) 
3 heures 
6 
3. Numérique et sciences informatiques/ Physique (*) 
3 heures 
6 
III. ― Epreuve écrite facultative 
1. Connaissances aéronautiques (*) 
1 heure 
1 
ADMISSION 
IV. ― Epreuves orales obligatoires 
1. Entretien avec le jury 
30 minutes 
30 minutes 
4 
2. Anglais 
15 minutes 
20 minutes 
3 
(*) épreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.
Le 2e alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 aux épreuves écrites obligatoires et optionnelle. »
Le 3e alinéa de l'article 8 de de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 180 pour les candidats du concours externe et à 160 pour les candidats du concours interne, pour l'ensemble des épreuves, ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien avec le jury et à l'épreuve orale d'anglais. »
Entre le premier et le deuxième alinéa du point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes sont insérés les termes suivants :
« Lorsque les anguilles ne sont pas débarquées immédiatement après l'opération de pêche, la fiche de pêche est remplie avant le débarquement. »
Le dernier paragraphe du point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est remplacé par les termes suivants : 
« Les mentions du type zone FAO (27 …), de la zone CIEM (VIIIa …) et du rectangle statistique (21E6 …) doivent être indiquées avec celle de l'UGA. »
Il est inséré une mention à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes rédigée comme suit : 
« Les pêcheurs disposant d'installations de stockage à terre doivent les déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations territorialement compétente. »
ANNEXE I 
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE) 
Indication de la zone de capture-UGA : 
Indication de la zone de capture-FAO : 
Indication de la zone de capture-CIEM : 
Indication de la zone de capture-Rectangle statistique : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) : 
Destination des produits transportés (*) : 
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) : 
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire (s) de pêche ayant débarqué les captures : 
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés : 
Moins de 12 cm (civelle) 
Anguille jaune 
Anguille argentée 
Etat 
Vivante 
Morte 
Vivante 
Morte 
Vivante 
Morte 
Quantité (Kg) 
Type de conditionnement 
Nom, adresse, n° d'agrément* 
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur 
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
L'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association ELVEA 85 dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), sous le numéro 85 01 2201, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le II de l'annexe I de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé comme suit : 
« II.-Epreuves écrites obligatoires optionnelles 
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous : 
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 6). 
Programme de mathématiques en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité mathématiques. 
Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. 
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 6). 
Programme en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité sciences de l'ingénieur. 
3. Numérique et sciences informatiques (durée : 3 heures ; coefficient 6). 
Programme de numérique et sciences informatiques en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité numérique et sciences de l'informatique. 
Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. »
L'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association ELVEA 79 dont le siège social est situé à Parthenay (Deux-Sèvres), sous le numéro 79-02-2182, dans le secteur ovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le II de l'annexe II de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé est remplacé comme suit : 
« II.-Epreuves écrites obligatoires optionnelles 
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous. 
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 4) : 
Programme de mathématiques en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité mathématiques. 
Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. 
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 4). 
Programme en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité sciences de l'ingénieur. 
3. Numérique et sciences informatiques (durée : 3 heures ; coefficient 4). 
Programme de numérique et sciences informatiques en vigueur de la classe de terminale voie générale enseignement de spécialité numérique et sciences de l'informatique. 
Programme de physique en vigueur de la classe de première voie générale enseignement de spécialité physique-chimie. »
Le " Syndicat des volailles fermières de Loué - QUALIMAINE " a déposé, en application de l'article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 (1), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué ".

En application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement précité et de l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, il est fait usage de la procédure nationale d'opposition prévue à l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, après avis du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO du 15 octobre 2020. La demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué " est par conséquent soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le formulaire de demande d'annulation tel que renseigné par l'organisme de défense et de gestion " Syndicat des volailles fermières de Loué - QUALIMAINE " peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOFormulAnnulIGPVolaillesdeLoueODG.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée " Volailles de Loué " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
(1) Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après les mots : « dont la durée est au moins égale à six mois » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » ; 
b) Au 4°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à : 
« 1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 
« 2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. 
« L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. » ; 
b) Le II devient le III et il est ainsi modifié :
-après les mots : « fixée au 2° du I » sont insérés les mots : « et au 2° du II » ;
-après les mots : « de l'aide prévue au 1° du I » et après les mots : « conformément au 1° du I » sont respectivement insérés les mots : « et au 1° du II » ; 
c) Le III devient le IV et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aide n'est pas due : 
« 1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ; 
« 2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ; 
« 3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré. » ; 
3° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, et justifiant du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 précité, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”. ».
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du Service de l'administration des ressources 
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du Service statistique de Besançon 
Direction régionale d'Ile-de-France 
Adjoint au chef du Service d'études et de diffusion, chef du pôle méthodes pour les études régionales et locales 
Direction régionale d'Ile-de-France 
Adjoint au chef de Service d'études et de diffusion, chef du pôle conseil et expertise 
Direction régionale des Pays de la Loire 
Chef du pôle Répertoires et fichiers démographiques 
Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale 
Responsable des bases de référence de la méta-information 
Secrétariat général-département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » 
Responsable de la performance et de la répartition des emplois 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Adjoint au chef de la division Rédaction de publications 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Chef de la section Administration du site insee. fr 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la section Production et maintenance d'Esane 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la section Administration du répertoire Sirene 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Chef adjoint de la division des prix à la consommation
Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juin 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des statistiques d'entreprises 
Responsable de la cellule d'appui au pilotage des ressources
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mars 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction interrégionale des Antilles-Guyane 
Chef du Service territorial de Martinique
L'Etat versera un million six cent mille (1 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETABLISSEMENTS CASTEL (926 750 076).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ETABLISSEMENTS CASTEL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Chef de la section appui et diffusion sur mesure 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service territorial de Mayotte
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 3 septembre 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef du service administration des ressources 
Secrétariat Général-Unité coordination des activités transversales 
Adjoint au chef de l'UCAT
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef du service statistique 
Centre statistique de METZ 
Chef de la cellule « Salaires et Géoréférencement » 
Secrétariat général-Unité coordination des activités transversales 
Chef de projet refonte de l'intranet 
Direction Régionale de Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du service administration des ressources-Etablissement de Besançon
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020.
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 17 août 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Occitanie 
Chef du Service de l'administration des ressources
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2020 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction interrégionale des Antilles-Guyane 
Chef du Service territorial de Guyane
Au chapitre Ier de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, sont supprimés les alinéas suivants : 
1° A l'article 4, l'alinéa 57° intitulé « Autorisation d'exercer en télétravail. » ; 
2° A l'article 6, l'alinéa 21° intitulé « Autorisation d'exercer en télétravail. » ; 
3° A l'article 10, l'alinéa 31° intitulé « Autorisation d'exercer en télétravail. » ; 
4° A l'article 12, l'alinéa 44° intitulé « Autorisation d'exercer en télétravail. »
Au chapitre III du même arrêté, sont supprimés les alinéas suivants : 
1° A l'article 17, l'alinéa 6° intitulé « Refus d'exercer en télétravail. » ; 
2° A l'article 17 bis, l'alinéa 4° intitulé « Refus d'exercer en télétravail. » ; 
3° A l'article 18, l'alinéa 3° intitulé « Refus d'exercer en télétravail. » ; 
4° A l'article 19, l'alinéa 4° intitulé « Refus d'exercer en télétravail. » ; 
5° A l'article 20, l'alinéa 7° intitulé « Refus d'exercer en télétravail. »
I. - Le I de l'article D. 373-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
Articles D. 337-4 à D. 337-16
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-4 à D. 337-6
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-7
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-8 à D337-10
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-11
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-12 à D. 337-16
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 » ;
2° La ligne :
« 
Articles D. 337-25 à D. 337-30
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
Articles D. 337-25 à D. 337-28
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-29
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Article D. 337-30
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 » ;
3° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne :
« 
Articles D. 337-38 à D. 347-44
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-39 et D. 337-40
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles abrogés au 01/01/ 2022
Articles D. 337-41 à D. 337-44
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
4° La ligne :
« 
Articles D. 337-49 à D. 337-68
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-49 à D. 337-58
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-59
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-60 à D. 337-66
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-66-1
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

Articles D. 337-67 et D. 337-68
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 » ;
5° La ligne :
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-74
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-73
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-74
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

 ».
II. - A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.
III. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement. »
Le candidat qui échoue au diplôme et se présente de nouveau à la session suivante peut, à sa demande, conserver la note recueillie au chef-d'œuvre si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le candidat qui n'en demande pas la conservation est soumis à une nouvelle évaluation selon les modalités prévues à l'article 2 et peut s'il le souhaite réutiliser le sujet de son chef-d'œuvre pour le décliner et l'améliorer.
I.-Le I de l'article D. 374-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 333-2 
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 333-2 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 337-4 à D. 337-16 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-4 à D. 337-6 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-7 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Articles D. 337-8 à D. 337-10 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-11 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Articles D. 337-12 à D. 337-16 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-28 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-29 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Article D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

» ; 
4° L'article D. 337-38 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 et la ligne : 
« 
Articles D. 337-38 à D. 337-44 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-39 et D. 337-40 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Articles abrogés au 01/01/2022 
Articles D. 337-41 à D. 337-44 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
5° La ligne : 
« 
Articles D. 337-49 à D. 337-68 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-49 à D. 337-58 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Article D. 337-59 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Articles D337-60 à D. 337-66 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Article D. 337-66-1 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

Articles D. 337-67 et D. 337-68 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

» ; 
6° La ligne : 
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-74 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-70 à D. 337-73 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Article D. 337-74 
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 

». 
II.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes qui mentionnent ou comprennent, dans leur colonne de gauche, les articles D. 337-26 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-37, D. 337-39 à D. 337-44 et D. 337-46 à D. 337-50-1 sont supprimées, ces articles étant eux-mêmes abrogés.
Les modalités d'évaluation de la réalisation du chef-d'œuvre diffèrent selon que l'établissement ou le centre de formation du candidat est habilité ou non à pratiquer le contrôle en cours de formation.
Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement public ou sous contrat avec l'Etat et des centres de formation d'apprentis habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués au moyen de notes figurant au livret scolaire ou au livret de formation. La moyenne de ces notes afférentes au chef-d'œuvre, consignées durant son élaboration, constitue 50 pour cent de la note globale attribuée au chef-d'œuvre, complétée à hauteur de 50 pour cent des points obtenus à l'oral de présentation de celui-ci qui se tient dans l'établissement ou le centre de formation du candidat.
Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement privés hors contrat et des centres d'apprentis non habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont intégralement évalués au cours de l'oral de présentation du chef-d'œuvre.
Tous les candidats passent l'oral de présentation suivi de questions pour une durée globale de quinze minutes, avec répartition indicative de 5 minutes de présentation et 10 minutes de questions, devant une commission d'évaluation.
Pour la présentation orale, le candidat peut, pour appuyer son propos, prendre appui sur un support de cinq pages maximum qu'il apporte et peut utiliser librement lors de l'oral. Le support, en lui-même, n'est pas évalué et sa consultation ne peut être exigée par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur d'enseignement général et d'un professeur d'enseignement professionnel.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, l'un des évaluateurs est un de ceux qui ont suivi la réalisation du chef-d'œuvre. L'évaluation orale est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation.
Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, les deux enseignants sont obligatoirement issus d'un établissement d'enseignement public, d'un établissement d'enseignement privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation. Les candidats sont convoqués pour présenter l'évaluation orale sous la forme ponctuelle.
En considération de la note finale attribuée au chef-d'œuvre, l'écart de points supérieurs ou inférieurs à 10 sur 20 est affecté du coefficient 2.
Ces points affectés de ce coefficient sont intégrés à la somme des points obtenus par le candidat, servant au calcul de la moyenne générale requise pour être admis à l'examen. Ils sont soit soustraits soit ajoutés selon qu'ils sont inférieurs ou supérieurs à 10 sur 20.
Le chef-d'œuvre mentionné à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation constitue le résultat d'un travail mené dans le cadre d'une modalité pédagogique de formation particulière. Sa réalisation permet une évaluation prise en compte pour l'obtention du diplôme. Le sujet du chef-d'œuvre est choisi au regard de l'intégralité du périmètre de la spécialité du baccalauréat professionnel préparé. Son élaboration commence en classe de première.
Cette évaluation repose sur une présentation orale terminale en fin de cursus, combinée le cas échéant avec une évaluation figurant au livret scolaire pour les élèves sous statut scolaire ou au livret de formation pour les apprentis. Elle s'effectue conformément aux objectifs et critères recensés en annexe du présent arrêté.
L'objet de l'évaluation est la démarche concrète entreprise par le candidat pour mener à bien la réalisation d'un projet qui peut être individuel ou collectif.
En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP « Taureau de Camargue » sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre « 4) ELEMENT PROUVANT QUE LE PRODUIT EST ORIGINAIRE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE », paragraphe « 4.1. Obligations déclaratives et enregistrement » :
La disposition :
« Les données suivantes sont enregistrées sur des documents propres à chaque opérateur :
Pour les éleveurs :
- le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ;
- les factures de vente des animaux ;
- les factures ou autres documents d'engagement aux jeux taurins ;
- des relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
- le calendrier de pâturage ;
- les factures d'achat de fourrage »
est modifiée comme suit pour l'année 2020 :
« Les données suivantes sont enregistrées sur des documents propres à chaque opérateur :
Pour les éleveurs :
- le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ;
- les factures de vente des animaux ;
- des relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
- le calendrier de pâturage ;
- les factures d'achat de fourrage »
Au chapitre « 5) DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT », paragraphe « 5.2. Mode d'élevage » :
La disposition :
« L'élevage est pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
Le chargement ne peut être supérieur à une unité gros bovin (UGB) pour 1.5 hectare de landes, parcours et prairies. »
est modifiée comme suit :
« L'élevage est pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
Du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2022, le chargement ne peut être supérieur à 1,4 unité gros bovin (UGB) pour 1 hectare de pâture. »
En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP « Taureau de Camargue » sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre « 5) DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT », paragraphe « 5.2. Mode d'élevage » :
La disposition :
« Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite “humide” de l'aire géographique.
L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture, sauf en période hivernale, pendant laquelle un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.
En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit. »
est modifiée comme suit :
« Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite “humide” de l'aire géographique.
L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture, sauf en période hivernale, pendant laquelle un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.
Toutefois, pendant la période du 15 septembre 2020 au 30 avril 2021, un complément alimentaire peut être apporté à l'aide de foin et de céréales non OGM originaires, pour un minimum de 75 %, de l'aire géographique.
En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit. »
Les concours réservés prévus à l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces concours peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026.
Ils sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont convoqués à un entretien avec le jury par courrier, et la liste des candidats autorisés à se présenter au concours fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
L'entretien avec le jury consiste :
- en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif dans la branche « assistant de régulation médicale » ;
- en un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale ». Cet échange vise à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
L'entretien donne lieu à une note sur 20.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.
Après l'article 6 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'école. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'école. L'école établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandats et mandataires. 
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. »
Les articles 5 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « définis au B du I de l'annexe I pour la branche “ secrétariat médical ” et au B du II de la même annexe » sont remplacés par les mots : « définis au I de l'annexe I pour la branche “ secrétariat médical ” et au II de la même annexe pour la branche “ assistance de régulation médicale ” ».
Les articles 11 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, l'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. 
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). 
En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté. 
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur. 
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission. 
II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel se composant :
-d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
-d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté. Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes). 
La durée totale de l'épreuve d'admission est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20. 
III.-Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »
Les articles 10 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Pour la branche « secrétariat médical », les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 : 
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3) ; 
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. 
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2). 
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat. 
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs. 
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu. 
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves. 
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission. 
II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, la phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, à partir du dossier fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné à l'article 3, des candidats autorisés à prendre part au concours interne. 
Le jury examine les titres, le parcours de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche choisie par le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. 
III.-La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. 
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. 
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté. »
Les II des articles 8 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :
-d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
-d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté. 
Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes). 
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). 
III.-Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. 
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80. 
A l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. 
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. »
Les articles 3 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés : 
1° Au 7°, les mots : « Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) » sont remplacés par les mots : « Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) » ; 
2° Après le 7°, les mots : « Pour le concours interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « Pour les concours internes ».
I.-Les intitulés des titres III de chacun des arrêtés sont remplacés par l'intitulé suivant : « Concours internes ». 
II.-Les articles 9 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. 
Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, le concours interne sur titres comporte une phase d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'entretien à l'admission. »
A l'appui de sa demande, le candidat au concours doit joindre les pièces suivantes :
1° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.