Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations devenue Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), 
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de :
 1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, de modifier la sous-section 4 « Solutés de réhydratation orale » en sous-section 5.
 2. Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, d'ajouter une nouvelle sous-section 4 rédigée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Sous-section 4
Prestations pour nutrition parentérale à domicile
Conditions générales d'attribution
Pour être pris en charge, un forfait de nutrition parentérale à domicile (NPAD) doit remplir les conditions suivantes :
― la nutrition parentérale doit avoir débuté dans un établissement de santé et être bien tolérée ;
― elle doit être administrée par voie veineuse centrale à l'aide d'une pompe programmable avec alarme ; à domicile, il n'y a pas d'indication de nutrition parentérale administrée via une voie veineuse périphérique ;
― elle doit être exclusive de tout autre type de nutrition prise en charge ;
― elle doit être prescrite initialement pour une période de 14 jours, une prescription d'une durée initiale de moins de 14 jours n'est pas justifiée ;
― elle doit être prescrite initialement, pour les adultes, par un médecin hospitalier public ou privé et, pour les enfants de moins de 16 ans, par un centre agréé ou un centre expert répondant à un cahier des charges, défini ci-après.
Pour les adultes, à l'issue de cette période de 14 jours, la prescription initiale peut être renouvelée une fois. A l'issue de cette période initiale, d'une durée totale maximale de 28 jours, toute nouvelle prescription doit être précédée d'une évaluation clinique et biologique réalisée par le médecin prescripteur initial. La prescription est alors de 28 jours et renouvelable une fois. Elle doit être effectuée par le médecin prescripteur initial.
A la fin des 12 semaines au total à partir de la prescription initiale, une nouvelle évaluation clinique et biologique doit être réalisée par le médecin prescripteur initial.
Le prescripteur initial informe le patient et son entourage du déroulement de la NPAD et en détermine les modalités selon les recommandations existantes de la Société francophone nutrition clinique et métabolisme (SFNEP).
Afin d'assurer la sécurité du patient, le prescripteur doit également avoir organisé la prise en charge des complications éventuelles au sein de son établissement et notamment la possibilité d'une réhospitalisation en urgence si nécessaire.
Si la NPAD doit être prolongée au-delà des 12 semaines, le prescripteur initial doit, s'il ne fait pas partie d'un centre agréé ou expert répondant au cahier des charges défini ci-après, contacter le centre le plus proche pour assurer le suivi de la prise en charge.
Les procédures de NPAD mises en place par le prescripteur devront avoir été validées avec le Comité de liaison alimentation et nutrition (CLAN) de l'établissement.
Si la durée prévisible de la NPAD est d'emblée supérieure ou égale à 12 semaines, la prescription initiale doit être effectuée directement par un centre agréé ou un centre expert répondant au cahier des charges défini ci-après.
Chez l'adulte si la NPAD est prolongée au-delà de 12 semaines ou chez l'enfant quelle que soit la durée de la NPAD, le patient doit être totalement suivi, sur le plan médical, par un centre agréé ou expert répondant au cahier des charges défini ci-après. La prescription de suivi doit être faite par un médecin d'un établissement de soins public ou privé, appartenant à ce centre. Chaque renouvellement de la prescription peut être d'une durée maximale de 12 semaines.
Il est rappelé que l'adaptation de la composition des mélanges nutritifs nécessite un suivi biologique régulier. Une réévaluation clinique et biologique doit être réalisée au minimum tous les six mois.
Le suivi doit être réalisé selon les recommandations existantes de la SFNEP.
Il nécessite une collaboration étroite entre les différents partenaires de santé : médecin prescripteur, prestataire de service, infirmière libérale, médecin traitant et pharmacien.
Centre expert
Le centre expert appartient à un établissement de soins et doit s'appuyer sur une équipe multiprofessionnelle incluant médecins, pharmaciens, infirmiers et diététiciens, dirigée par un médecin ayant l'expertise dans la prise en charge de l'insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale.
Dans le cas des centres pédiatriques, l'équipe doit comporter un gastroentérologue pédiatre ayant l'expertise en nutrition pédiatrique.
L'équipe doit être formée à la prise en charge de la nutrition parentérale, notamment à l'éducation thérapeutique et doit participer au moins une fois par an à une formation continue sur la nutrition parentérale.
Dans le cas où la prescription de la nutrition parentérale est constituée d'une préparation spéciale, c'est la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, dans lequel se situe le centre, qui assure la délivrance des mélanges nutritifs adaptés aux besoins nutritionnels du patient, mélanges dits « selon la formule (SLF) », fabriqués, si possible, au sein de sa propre unité de préparation. Ces mélanges nutritifs doivent être acheminés dans le respect de la chaîne du froid jusqu'au domicile du patient.
Afin d'obtenir un niveau de compétence suffisant et d'être reconnu centre expert, le centre doit débuter annuellement au moins cinq traitements par NPAD de longue durée (plus de 3 mois) et doit avoir une file active minimale de dix patients en suivi régulier, après trois ans de fonctionnement.
Le centre doit avoir mis en place des procédures validées et écrites, relatives :
― à la formation du patient et/ou des personnes qui réaliseront la pratique de la technique à domicile et de tout soignant appelé à intervenir dans la réalisation de la NPAD, avec notamment un programme d'éducation du patient ainsi que des documents d'évaluation et de synthèse ;
― aux bonnes pratiques de soins (branchement, débranchement de la nutrition, surveillance et entretien de l'abord veineux...) ;
― à l'utilisation des pompes programmables de perfusion ;
― à la prise en charge en cas d'urgence (complications éventuelles susceptibles de survenir au domicile, réhospitalisation...) en ayant notamment mis en place une astreinte téléphonique 24 h/24.
Le centre assure la formation du patient et/ou des personnes qui réaliseront la pratique de la technique à domicile. Des documents écrits concernant les différents aspects de l'éducation au traitement sont remis au patient notamment en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'incident.
Indications médicales
La NPAD est réservée aux patients ayant un état médical, psychosocial et nutritionnel stable.
La prise en charge de la NPAD est assurée en cas d'insuffisance intestinale définitive ou transitoire, totale ou partielle, congénitale ou acquise résultant d'une obstruction, de troubles de la motricité, d'une résection chirurgicale ou d'une malabsorption et se caractérisant par l'impossibilité de maintenir, ni par la voie orale ni par la voie entérale, un équilibre hydroélectrolytique et/ou protéino-énergétique et/ou en micronutriments et/ou en minéraux.
Elle peut également être assurée en cas d'intolérances alimentaires, avec vomissements incoercibles, résistants aux divers traitements et mettant en péril l'équilibre nutritionnel, en cas d'échec de la nutrition entérale.
La NPAD n'est pas prise en charge dans les cas suivants :
― chez les patients dont l'équilibre nutritionnel peut être maintenu ou restauré par la voie orale ou par la voie entérale ; 
― chez les patients dont les troubles du comportement rendent la technique difficile et/ou dangereuse, ou chez les enfants dont les parents ne peuvent assurer les soins et/ou la surveillance de façon fiable ; 
― chez les patients dont les troubles métaboliques nécessitent un réajustement plurihebdomadaire de la nutrition parentérale ; 
― chez les patients ayant une survie prévisible inférieure à trois mois et chez lesquels il n'y a pas de bénéfice escompté de ce support ;
― chez les patients ayant un état nutritionnel instable ; 
― chez les nourrissons de moins de trois mois ; 
― pour une durée inférieure à 14 jours.
Modalités de prescription
Le prescripteur est le même pour le mélange nutritif et ses compléments indispensables (électrolytes, vitamines, oligo-éléments et minéraux), la pompe externe, les dispositifs médicaux consommables et l'ensemble de la prestation.
Ce prescripteur doit également prescrire les actes infirmiers.
Les prescriptions doivent comprendre :
― une ordonnance pour les médicaments : mélange nutritif et compléments indispensables (notamment électrolytes, vitamines, oligo-éléments et minéraux) ;
― une ordonnance pour la prestation (de première installation et les prestations de suivi) et les dispositifs médicaux consommables nécessaires ; le type de pompe souhaitée (fixe ou ambulatoire) doit être précisé sur l'ordonnance ;
― une ordonnance pour l'acte infirmier (pour le branchement, débranchement de la nutrition et la surveillance et l'entretien de l'abord veineux).
La prise en charge est assurée sur la base de quatre forfaits dont deux hebdomadaires, non cumulables, calculés de date à date :
― un forfait de première installation (code 1130354) couvrant l'installation du matériel qui s'ajoute au forfait hebdomadaire jusqu'à 12 semaines (code 1141487) ;
― un forfait hebdomadaire de nutrition parentérale à domicile avec pompe, fixe ou ambulatoire, des 12 premières semaines (code 1141487) couvrant la fourniture de la pompe, la livraison du matériel nécessaire et la prestation de service ;
― un forfait hebdomadaire de nutrition parentérale à domicile avec pompe, fixe ou ambulatoire, au-delà de 12 semaines (code 1100850) couvrant la fourniture de la pompe, la livraison du matériel nécessaire et la prestation de service ;
― un forfait de 7 jours de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la nutrition parentérale à domicile (code 1185680) ; si un pied de sérum est nécessaire, il est compris dans le présent forfait. Il comprend également les aiguilles de Huber, si elles sont prescrites, avec leurs consommables de pose. 
1130354
Nutrition parentérale, forfait de première installation.
Le forfait de première installation de nutrition parentérale à domicile ne peut être pris en charge qu'une seule fois par patient. Il comprend :
― l'intervention de l'infirmier(e) du prestataire pour la coordination du retour à domicile du patient en liaison avec le service à l'origine de la prescription, l'infirmier(e) libéral(e) ayant la charge des soins à domicile, le pharmacien, le médecin traitant et tout autre intervenant à domicile ;
― une visite d'installation, effectuée par l'infirmier(e) du prestataire, le jour du retour du patient à domicile qui inclut la formation de(ou des) l'infirmier(e) libéral(e), ayant la charge des soins à domicile, à l'utilisation du matériel et notamment de la pompe programmable et son information à l'aide de procédures écrites élaborées par l'établissement prescripteur notamment sur le branchement, débranchement et les soins du cathéter ; le conseil, l'éducation et les explications au patient et à ses proches, et notamment des consignes précises concernant l'hygiène et la sécurité ; l'information technique du malade et de ses proches sur le matériel ; la fourniture au patient d'un livret de nutrition parentérale à domicile et d'un carnet de suivi ; la livraison des dispositifs médicaux consommables et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale ainsi que la vérification de leur conformité à la prescription ;
― un appel téléphonique de l'infirmier(e) du prestataire dans les 48 heures à 72 heures qui suivent le retour du patient à domicile pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
― une visite de l'infirmier(e) du prestataire à la fin des 14 premiers jours qui rédige un compte rendu écrit de visite pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l'infirmier(e) ayant la charge des soins à domicile.
Si un patient bénéficie de prises en charges successives de NPAD, une nouvelle prise en charge de NPAD ne peut donner lieu à la prise en charge d'un nouveau forfait d'installation que s'il s'écoule un délai d'au moins 24 mois après l'arrêt de la prise en charge précédente de NPAD.
1141487
Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, 12 premières semaines.
Avec la prescription d'une nutrition parentérale à domicile, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi des 12 premières semaines.
Il comprend :
― la mise à disposition du patient d'une pompe fixe ou ambulatoire, selon la prescription ; pour les enfants, en cas de nutrition quotidienne, il y a lieu de fournir une deuxième pompe ;
― la livraison mensuelle, soit à J14, J28, J42, J56 et J70, des dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale à domicile ;
― une astreinte téléphonique 24 h/24 et 7 jours/7 au tarif non surtaxé par un(e) infirmier(e) du prestataire pour tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation ;
― la gestion administrative du dossier du patient relatif à la prestation et la gestion de la continuité des prestations en cas de changement d'adresse temporaire du malade ;
― une visite de suivi à domicile, par un(e) infirmier(e) du prestataire, tous les mois, soit à J28, J56 et J84 pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
― la participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier(e) libéral(e), le pharmacien et tout autre intervenant à domicile ;
― une information écrite à J28, J56 et J84, et à la fin de la prestation au prescripteur, à l'infirmier(e) libéral(e) ayant en charge les soins à domicile et au médecin traitant sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions. 
1100850
Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, au-delà de 12 semaines.
En cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile au-delà de 12 semaines, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi au-delà de 12 semaines. Il comprend :
― la mise à disposition du patient d'une pompe fixe ou ambulatoire, selon la prescription ; pour les enfants, en cas de nutrition quotidienne, il y a lieu de fournir une seconde pompe ;
― la livraison mensuelle à partir de J84 des dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale à domicile ;
― une astreinte téléphonique 24 h/24 et 7 jours/7 au tarif non surtaxé par un(e) infirmier(e) du prestataire pour tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation ;
― la gestion administrative du dossier du patient relatif à la prestation et la gestion de la continuité des prestations en cas de changement d'adresse temporaire du malade ;
― une visite de suivi à domicile, par un(e) infirmier(e) du prestataire, tous les trimestres pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
― la participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier(e) libéral(e), le pharmacien et tout autre intervenant à domicile ;
― une information écrite trimestrielle, et à la fin de la prestation, au prescripteur, à l'infirmier(e) libéral(e) ayant en charge les soins à domicile et au médecin traitant sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions. 
1185680
Nutrition parentérale, consommables et accessoires, forfait 7 jours.
Pour chaque période entamée de 7 jours de prestation de nutrition parentérale à domicile est associé un forfait hebdomadaire, prescrit avec la prestation, comprenant tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la pompe programmable, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement à la voie veineuse centrale.
Il comprend notamment par jour de traitement :
― une tubulure spécifique à la pompe par poche administrée ;
― les produits nécessaires au branchement différé d'un dispositif veineux implanté ou au branchement immédiat d'un cathéter veineux central ;
― les produits nécessaires au débranchement d'un dispositif veineux implanté ou d'un cathéter veineux central ;
― en cas de besoin, la fourniture d'une aiguille de Huber de type 2 non sécurisée et des accessoires nécessaires à sa pose, si elle a été prescrite.
 Les prestataires de service à domicile et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.