Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
 L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
 Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
L'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie. 
« Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 du même arrêté sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
c) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. 
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. »
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'IRD fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré unarticle 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury. 
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat. 
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles par le jury » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Dans la section II du titre II du même arrêté,l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre » et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 ».
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au 1°, au premier alinéa, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations et » et « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ;
 2° Au 1°, le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au 1°, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ;
 4° Au 2°, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ;
 5° Au 2°, au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
 6° Au 2°, au septième alinéa, les mots : « et des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Aux articles 5 et 15 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions. » est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats admissibles.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant à l'emploi offert à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
 Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre » et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 23 janvier 2013 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération du 23 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 7 juin 2005 avec la société TV7 Bordeaux. Ce projet a été signé par les parties le 24 mai 2013.
 L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 16 mai 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature, dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
 Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
 Par publication de l'avis 2013/S 058-094402 au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mars 2013, la ministre chargée de l'énergie, en application de l'article 16-5 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, a souhaité ne pas donner suite aux sixième et septième périodes de l'appel d'offres.
 Pour la cinquième période, 266 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2012, pour une puissance de 53,8 MWc.
 Le 29 mars 2013, la CRE a transmis à la ministre la liste des 139 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,03 MWc, pour un prix d'achat moyen pondéré de 200,3 €/MWh.
 En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 138 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 29,87 MWc.
 Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Par délibération du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre de nouveau en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et par la décision n° 2011-1229 dans la zone du Doubs et du Territoire de Belfort.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, selon les modalités suivantes :
 ― zone de Nancy : 3 juillet 2013, à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
  ― la société Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV ;
  ― la société Mira Audiovisuel pour le projet Nancy TV.
 ― zone du Doubs et du Territoire de Belfort : 10 juillet 2013, à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
  ― la société FJ Média pour le projet Tic Tac TV ;
  ― la société EDIFF pour le projet La Chaîne comtoise.
A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 7 JUIN 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 7 juin 2005 susmentionnée est ainsi rédigé :
Annexe I
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV7 Bordeaux
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV7 Bordeaux
 Le capital social de la société TV7 Bordeaux est de 101 346 euros, divisé en 6 650 actions de 15,24 euros chacune.
 La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
DROITS DE VOTE
(en pourcentage)
Groupe Sud Ouest SA
5 526
83,10 %
SBICIC
1 009
15,17 %
CM-CIC Capital finance
91
1,37 %
Sud Communication SA
16
0,24 %
Congrès et Expositions de Bordeaux
4
0,06 %
CREPAC d'Aquitaine
2
0,03 %
Numéricable
1
0,018 %
VINEXPO
1
0,018 %
   Total
6 650
100 %
Liste de mandataires sociaux de la société TV7 Bordeaux
 M. Olivier Gerolami, président-directeur général.
 Groupe Sud Ouest SA, représenté par M. Patrick Venries.
 Sud Communication SA, représentée par M. Patrick Thillet.
 M. Denis Carles.
 M. Didier Piot.
 M. Jean de Szolnok.
 Fait à Paris, le 24 mai 2013.
Pour la société TV7 Bordeaux :
Le président-directeur général,
O. Gerolami
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 25 novembre 2008 avec la société A.Télé. Ce projet a été signé par les parties le 24 mai 2013.
 L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mai 2013, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2012 et 2013 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
 Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie - Haute-Normandie (Rouen) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne - Lorraine (Epinal) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (Arras) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 1 poste.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, sera prochainement vacant.
 Cet emploi est classé au groupe I.
Missions principales
 Le titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
 La direction des affaires civiles et du sceau :
 ― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
 ― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
 ― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
 ― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
 ― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
 La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions (sous-direction du droit civil, sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques) et le bureau du droit public.
 Elle est composée d'environ 150 agents dont 54 magistrats de l'ordre judiciaire, une quarantaine de catégories A et A+, une dizaine de catégorie B et une quarantaine d'agents de catégorie C.
Personnes à contacter
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, téléphone : 01-44-77-63-61, carole.champalaune@justice.gouv.fr ou de Mme Catherine BROUARD-GALLET, chef de service, adjointe à la directrice, téléphone : 01-44-77-62-21, catherine.brouard-gallet@justice.gouv.fr
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TÉLÉ, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société A.Télé, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 25 novembre 2008 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société A.Télé
 Le capital social de la société A.Télé est fixé à la somme de 1 000 000 €. Il est divisé en 14 800 actions de 67,567 5 € chacune :
ACTIONNAIRE
NOMBRE D'ACTIONS
et droits de vote
détenus dans A.Télé
POURCENTAGE DE DÉTENTION
du capital dans A.Télé
(arrondi)
Aquafi Holding
8 428 
56,95 %
MBA Consultants
300
2,03 %
IFMO
100
0,67 %
HDR Communications
100
0,67 %
STACCO
100
0,67 %
Olivier HAHN
2 590
17,50 %
Lionel AUGIER
2 590
17,50 %
Myriam VAGNER
296
2,00 %
Tanguy FLORES
296
2,00 %
   Total
14 800
100,00 %
II. ― Liste de mandataires sociaux de la société A.Télé
 M. Dominique FORMHALS : président.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Dominique FORMHALS, président de la société A.Télé. »
 Fait à Paris, le 24 mai 2013.
Pour la société A.Télé :
Le président,
D. Formhals
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'une part, d'un projet de loi organique et, d'autre part, d'un projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis très favorable sur ces deux textes.
 Le Conseil affirme sa légitimité pour exercer les responsabilités que les pouvoirs publics lui attribueraient à nouveau s'agissant de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Il lui apparaît en effet qu'une telle nomination, par le Conseil, des présidents des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle renforce l'indépendance de ce secteur ainsi que la mise en œuvre effective de la liberté de communication.
 Les modifications proposées par le projet de loi ordinaire concernant la procédure de sanction suivie devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui mettent celle-ci en conformité avec les exigences constitutionnelles et celles de la Cour européenne des droits de l'homme, recueillent également son assentiment. Le modèle d'organisation autour d'un rapporteur indépendant permet de lever les risques de confusion des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mai 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 novembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(19 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 380 074 1 1
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 380 072 9 9
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 393 317 5 1
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 273 284 2 8
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 273 285 9 6
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 269 834 1 3
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel, 100 g en tube (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 216 567 9 4
DOXAZOSINE MYLAN LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 221 205 4 6
GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 496 571 1 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 496 574 0 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 496 669 1 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 496 673 9 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 224 874 4 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 224 876 7 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 218 890 1 7
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 350 365 8 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 350 362 9 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 350 364 1 4
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 267 214 6 6
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires KRKA DD)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 385 203 4 7
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 385 203 4 7
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 384 308 7 5
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 384 308 7 5
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 221 428 3 8
KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 221 428 3 8
KETOPROFENE TEVA LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
A l'issue des entretiens, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
 Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Le jury peut établir une liste complémentaire.
 Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7-2 et 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté susvisé.
1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2014 à :
 15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
 20,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
 30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
 2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2014 à :
 20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
 30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
 ― les conditions fixées par l'article 7-2 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
 ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures. La composition du dossier de candidature est fixée en annexe du présent arrêté.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien de 45 minutes avec chaque candidat afin d'apprécier son comportement général, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que le parcours professionnel accompli en tant qu'officier.
 L'entretien débute par une présentation individuelle de 10 minutes maximum, permettant de cerner les points forts de chaque candidat, tant en termes de compétences que d'expérience professionnelle.
 Il se poursuit par un échange avec le jury. Chaque candidat doit être en mesure :
 ― de faire part de son appréciation personnelle sur les dossiers majeurs qu'il a eu à traiter dans le cadre de ses différentes fonctions ;
 ― dans son domaine de compétence, de répondre à des questions d'ordre général, de faire part de sa perception des évolutions en cours et de formuler en conséquence toutes propositions utiles.
 Dans le cadre de cet échange, la réflexion globale, la hauteur de vue et l'esprit de décision sont attendus.
Par décret en date du 11 juin 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » portant sur partie du territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Iles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry, Précy-sur-Marne, Saint-Germain-sur-Morin, Thorigny-sur-Marne et Trilbardou, dans le département de Seine-et-Marne, est prolongée jusqu'au 10 janvier 2028.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
Le jury comprend :
 ― un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
 ― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
 ― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, expert métier, examinateur.
 Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
 La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
 La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
A N N E X E
APPLICATION EN 2013 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer
en 2013
Au titre
de l'exercice 2013
Au titre
de l'exercice 2012
Au titre
de l'exercice 2011
ALPES-MARITIMES
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
PARIS
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
HAUTS-DE-SEINE
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
   Totaux
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Modification des conditions d'inscription
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités ci-dessous sont désormais :
 ― traitement symptomatique des douleurs liées aux troubles fonctionnels du tube digestif ;
 ― traitement des manifestations spasmodiques et douloureuses aiguës des voies urinaires : coliques néphrétiques ;
 ― traitement symptomatique des manifestations spasmodiques douloureuses en gynécologie ;
 ― traitement adjuvant des contractions au cours de la grossesse en association au repos.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 309 858 3 0
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 309 861 4 1
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), suppositoires (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 309 860 8 0
SPASFON (phloroglucinol, triméthylphloroglucinol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Pour les recrutements d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, l'arrêté portant ouverture du concours interne peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi-type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à la phase d'admission. 
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitudes à exercer les fonctions postulées. 
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées. 
La durée de l'épreuve écrite est fixée à deux heures. 
La durée de l'épreuve pratique est fixée à quarante-cinq minutes. 
L'épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. »
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 19 octobre 2012 (1)  sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
 Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
 Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur de l'INED fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury. 
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20. 
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat. 
La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national d'études démographiques (INED) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Aux articles 6 et 14 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions. » est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations et » et «, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ; 
4° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ; 
5° Les cinquième, sixième et septième alinéas du 2° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
c) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
d) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. »
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3184839 et 3105604 de la société ETHICON SAS, division CODMAN France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 janvier 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 janvier 2018).
A N N E X E 1
STATION THERMALE D'AMÉLIE-LES-BAINS
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
 Orientations thérapeutiques :
 RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
 VR : voies respiratoires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

Supplément à RH pour 2e orientation VR :
 54 séances parmi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

Supplément à VR pour 2e orientation RH :
 36 séances parmi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

STATION THERMALE DE CHÂTEAUNEUF-LES-BAINS
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
 Orientations thérapeutiques :
 RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

STATION THERMALE DE CHÂTEL-GUYON
Thermes Henry et thermes Le Splendid
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
 Orientations thérapeutiques :
 AD : maladies des voies digestives et métaboliques.
 AU : maladies voies urinaires et métaboliques.
 RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

STATION THERMALE D'ÉVIAN
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
 Orientations thérapeutiques :
 AD : maladies des voies digestives et métabolliques.
 AU : maladies des voies urinaires et métabolliques.
 RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

STATION THERMALE D'URIAGE-LES-BAINS
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
 Orientations thérapeutiques :
 AMB : affections des muqueuses bucco-linguales.
 Dermatologie.
 RH : rhumatologie et séquelles de traumatisme ostéo-articulaire.
 VR : voies respiratoires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113

A N N E X E 2
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JOn° 134 du 12/06/2013 texte numéro 113
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
 Le régisseur d'avances et de recettes de la régie instituée au présent arrêté est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis conforme du comptable public assignataire, publié au Journal officiel de la République française.
 Le régisseur peut être autorisé par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à se faire assister par des mandataires. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
 La nomination du régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission des actes de nomination accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Le paiement sur la caisse du régisseur d'avances est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier ordre de payer émis par l'ordonnateur pour reconstitution de l'avance et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les opérations d'inventaires réalisées par ce même ordonnateur lors des travaux de fin de gestion.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, le régisseur d'avances et de recettes est tenu de constituer un cautionnement avant d'être installé dans ses fonctions.
 Le régisseur d'avances et de recettes perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Le régisseur d'avances peut payer par chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
 Il peut également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 5° de l'article 1er du présent arrêté.
I. ― Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à délivrer des titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dès lors qu'ils n'ont pas accès à un service de restauration collective.
 II. ― Le régisseur de recettes tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus en application du I du présent article.