Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont promus ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. le général de brigade Boyer (Louis, René, François).
Pour prendre rang du 24 février 2015
M. le général de brigade Lacroix (Dominique, Romane).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 16 janvier 2015
M. le colonel des troupes de marine Guttierez (Alain, Louis, Martin).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées et délégué interarmées des réserves.
M. le général de brigade Boutinaud (Philippe, Henri, Denis) est nommé commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. le général de brigade Egalon (Jean-Michel) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 31 décembre 2014.
MARINE NATIONALE
M. le vice-amiral d'escadre Chaplet (Éric, Denis, Claude) est nommé sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées.
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2015.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lecureux (Pierre, Jean, Maurice) est nommé sous-directeur « plans-capacités » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2015.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité de la direction des opérations à compter du 1er février 2015.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre), nommé sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Ferran (Alain, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pincet (David, Henri, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lavigne (Philippe, Émile, Éloïs), nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. DREANO (Martial, Didier), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Sophie JEGOUREL et Yann BLANCHARD, société civile professionnelle, notaires associés à la résidence d'Erdeven (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Sophie JEGOUREL et Yann BLANCHARD, société civile professionnelle, notaires associés à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bacquet (Philippe, Pierre, Roger), nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2015.
Au grade de professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Brandon (Jacques, André, René), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Ausseur (Pascal, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau Devaux (Olivier, Georges, Edouard), nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, le retrait de M. BARDOU (Michel, Marie, Jacques, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BARDOU - Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BARDOU - Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Philippe RIETSCH, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LABORDE-DUPERE (Vincent, Pol-Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN et François PLANTELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
M. LABORDE-DUPERE (Vincent, Pol-Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN et François PLANTELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN et François PLANTELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN, Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch ».
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour un laboratoire ou organisme, son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BINGO » fait le 17 avril 2014 et publié au Journal officiel du 27 mai 2014 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « BINGO » ayant le code jeu 558 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 décembre 2014.
Conformément aux résultats du scrutin du 4 décembre 2014, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont attribués au SPAC/UNSA ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont attribués à la fédération Solidaires Finances.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Koh-Lanta® » (marque déposée par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS. © Castaway Television Productions Ltd.) fait le 13 novembre 2014 et publié au Journal officiel du mois de décembre 2014 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Koh-Lanta® » ayant le code jeu 568 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 janvier 2015.
La gestion comptable et financière des communes de Aubilly, Bouilly, Brimont, Coulommes-la-Montagne, Courcy, Courmas, Ecueil, Jouy-lès-Reims, Méry-Prémecy, Les Mesneux, Ormes, Pargny-lès-Reims, Sacy, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Thillois, Ville-Dommange et Vrigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Domprémy, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Orconte, Scrupt et Thiéblemont-Farémont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sermaize-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Anthenay, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Cuisles, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Olizy, Passy-Grigny et Vandières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable de la trésorerie de Ville-en-Tardenois (Marne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 décembre 2014, M. Eric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes (groupe II), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
ANNEXE 2
MODALITÉS DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT-SUBVENTION
L'équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d'aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l'équivalent-subvention est égal par convention à 100 %.
Pour les prêts, le calcul du taux d'équivalent-subvention fixe le rapport permettant d'obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt. Ainsi, l'obtention d'un taux d'équivalent-subvention de 50 % signifie qu'une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100.
L'équivalent-subvention d'un prêt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d'un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d'actualisation.
Le taux d'actualisation est déterminé de la façon suivante :
- pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb. Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP, soit 2,40 % à compter du 15 avril 2014. Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique ;
- pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA - X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d'un taux fixe égal à l'hypothèse de taux long terme du livret A - X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt. Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2014, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 538 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,5636 €.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
      

    ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
      

    les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés 
      

    à l'article 1er ci-dessus (en %)
A titre 
      

    secondaire visés
      

     à l'article 2 
      

    ci-dessus (en %)
Visés au 1° de l'article 3 
      

    ci-dessus (en %)
Visés au 2° 
      

    de l'article 3 
      

    ci-dessus (en %)
Charges techniques
86,59
86,59
79,47
79,47
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
Frais de gestion :
7,35
7,35
20,53
20,53
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
3,88
3,88
10,87
10,87
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
      

    ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
      

    les aides familiaux
      

     et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
      

    mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

Principal visés au 1° de l'article 1
      

    ci-dessus (en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1
      

    ci-dessus (en %)
Visés au 1° 
      

    de l'article 2
      

    ci-dessus (en %)
Visés au 2°
      

    de l'article 2
      

    ci-dessus (en %)
Visées au 3° de l'article 2
      

    ci-dessus (en %)
Charges techniques
86,59
86,59
79,47
79,47
86,59
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06
Frais de gestion :
7,35
7,35
20,53
20,53
7,35
- comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
3,88
3,88
10,87
10,87
3,88
- comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
3,47
dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
1,68
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 km, soit 650 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 €.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,00 €, majorés de 17,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,78 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,89 €, majorés de 9,00 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,89 €.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
411,33 €
447,10 €
417,31 €
431,78 €
447,10 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
205,67 €
223,55 €
208,65 €
215,89 €
223,55 €
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 1,7 million d'euros pour l'année 2015.
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2014, M. Julien Mariez, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 30 septembre 2017.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative mentionnés à l'article R. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation correspondent à l'ensemble des remboursements d'emprunts finançant des opérations immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concernent des composants sortis de l'actif. Sont exclus les remboursements de crédits relais et d'avances.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2014, M. Marc Strauss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet développement durable (groupe II), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de vingt mois.
Il secondera le secrétaire général de la 21e convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (« COP 21 ») dans les domaines de la logistique événementielle et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 décembre 2014, M. Sylvain Lefoyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité des transports et défense (groupe III), pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2015.
Les produits mentionnés au premier alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation correspondent au total des montants inscrits à la clôture de l'exercice considéré aux comptes suivants :
- compte 70 pour les produits d'activité ;
- compte 703 pour la récupération des charges locatives ;
- compte 76 pour les produits financiers.
L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2014, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2014 par le ministre de la défense qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe est établi par le ministre de la défense, au titre de l'année 2014, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au ministre de la défense qui remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres du corps rattachés au ministre de la défense qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2015 conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou au choix, auprès du ministre de la défense. Les promotions sont, le cas échéant, prononcées par ce ministre et s'imputent sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et des fonctionnaires stagiaires, bénéficient, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'ancienneté d'une durée d'un mois, laquelle n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conservent en outre les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les attachés d'administration du ministère de la défense qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au ministre de la défense jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement mentionné au 3° de l'article 4 du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Les attachés d'administration de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2015, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
Grade d'attaché hors classe
Grade d'attaché hors classe
Echelon spécial
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
14/15 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
9/10 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
Grade de directeur de service
Grade de directeur de service
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
14/15 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
9/10 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
14/15 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
11/12 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 46-1. - Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc des Côtes du Rhône " ou " Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
I. - Les fonctionnaires appartenant au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense mentionnés à l'article 11 du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense
Directeur de service
7e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
13e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
12e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de 2 ans
- avant 2 ans
11e échelon
10e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
III. - Les services accomplis en qualité de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
I. - Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre de la défense, qui interviendra dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation à l'article 38 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la défense demeure compétente, le mandat de ses membres est maintenu et elle est placée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, auprès du ministre de la défense.
II. - Durant cette même période, la commission administrative paritaire des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense demeure compétente, le mandat de ses membres est maintenu et elle est placée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, auprès du ministre de la défense.
Cette commission siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la défense mentionnée au premier alinéa. Les représentants du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de la défense et les représentants du grade des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense représentent les grades d'attachés principaux et de directeurs de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont l'autorité de rattachement est le ministre de la défense.
I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 15 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
II. - Ils peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe prévu au II de l'article 9 du présent décret.
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa et les tableaux sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Spécial 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans et 9 mois 
5e échelon 
2 ans et 4 mois 
4e échelon 
2 ans et 3 mois 
3e échelon 
1 an et 10 mois 
2e échelon 
1 an et 10 mois 
1er échelon 
1 an et 10 mois 
Attaché principal 
10e échelon 
― 
9e échelon 
2 ans et 9 mois 
8e échelon 
2 ans et 4 mois 
7e échelon 
2 ans et 3 mois 
6e échelon 
1 an et 10 mois 
5e échelon 
1 an et 10 mois 
4e échelon 
1 an et 10 mois 
3e échelon 
1 an et 10 mois 
2e échelon 
1 an et 10 mois 
1er échelon 
1 an 
Attaché 
12e échelon 
― 
11e échelon 
3 ans et 8 mois 
10e échelon 
2 ans et 9 mois 
9e échelon 
2 ans et 9 mois 
8e échelon 
2 ans et 9 mois 
7e échelon 
2 ans et 8 mois 
6e échelon 
2 ans et 4 mois 
5e échelon 
1 an et 10 mois 
4e échelon 
1 an et 10 mois 
3e échelon 
1 an et 10 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Directeur de service 
14e échelon 
― 
13e échelon 
1 an et 10 mois 
12e échelon 
1 an et 10 mois 
11e échelon 
1 an et 10 mois 
10e échelon 
1 an et 10 mois 
9e échelon 
1 an et 10 mois 
8e échelon 
1 an et 10 mois 
7e échelon 
1 an et 10 mois 
6e échelon 
1 an et 10 mois 
5e échelon 
1 an et 10 mois 
4e échelon 
1 an et 10 mois 
3e échelon 
1 an et 10 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« II.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et relatives aux réductions d'ancienneté ne sont pas applicables aux membres du corps. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'annexe du même décret est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne : « autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion » du tableau, les mots : « Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ministres chargés des affaires sociales » ;
2° Dans la colonne : « affectation » du tableau, les mots : « Secrétariat général du comité interministériel des villes » sont supprimés ;
3° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
Ministre de la défense
Services de l'administration centrale et des états-majors, services à compétence nationale, services extérieurs et formations administratives des armées relevant du ministre de la défense
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la défense
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Le I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, » sont remplacés par les mots suivants : « des attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service, régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et de l'exercice de fonctions depuis au moins cinq ans au sein d'un service dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, » ;
2° Au 2°, les mots : « d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'attaché principal d'administration de l'Etat ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 3° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public relevant de la tutelle des ministres en charge de la jeunesse et des sports, ils peuvent se voir confier des fonctions d'agent comptable ; ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Lucile LEJEUNE.
Mme Margaux-Lucrèce LELONG.
M. Abel KANE.
Mme Marion BARBASTE.
M. Joris MARTIN.
Mme Marion FRISCIA.
M. Paul DELLAC.
M. Thomas MONTBABUT.
Mme Morgane COGUIC.
Mme Dorine DEROUAULT.
M. Emmanuel CHAY.
Mme Anne BENÉTEAU.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2014, les personnes dont les noms suivent, détachés en 2011 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. Patrice REY, professeur agrégé (allemand).
M. Lionel ANDRE, professeur agrégé (anglais).
M. Olivier DESHAYES, professeur agrégé (arts plastiques).
Mme Nicole PELLEGRIN, maître de conférences (économie-gestion).
Mme Rose-Marie GOUGA, professeure agrégée (espagnol).
Mme Marie-Claude FANTHOU, personnel de direction, établissements et vie scolaire.
M. Jean DUCHAINE, professeur agrégé, établissements et vie scolaire.
M. Pierre-Yves PEPIN, inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire.
M. Jean-Alain RODDIER, professeur agrégé (mathématiques).
M. Michel NESME, professeur agrégé (philosophie).
Mme Claire CHALNOT, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme Catherine NADIN, professeure agrégée (russe).
M. Christophe MAILLARD, professeur agrégé (sciences médico-sociales).
M. Alain DUPUIS, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles).
M. Thierry DELOR, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles arts appliqués)
M. Patrice DURAND, professeur agrégé (physique-chimie).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VIII a et VIII b, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de soles pêchées dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
2. Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits.
3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires sous pavillon français en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction, sont également interdits en mer Méditerranée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce concours aura lieu à partir du 1er mai 2015 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France et possédant les titres mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour 2014 est de 38 postes de médecin et 9 postes de pharmaciens.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : "  http://www.interieur.gouv.fr ", du 31 décembre 2014 au 23 février 2015, minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- soit adresser une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire d'un poids de 50 g et libellée à l'adresse du candidat (format 23 cm × 33 cm). Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 23 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 2 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Didier Maheut, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Bernard ADANS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.