Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à M. SISSMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 23 mai 2014.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2014 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 27 octobre 2014 : évaluation des dossiers de candidature en Ile-de-France ;
 ― à partir du 8 décembre 2014 : épreuve orale en Ile-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier 2014.
 Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude est de 170 postes.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours devront procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 2 juin 2014 au 26 juillet 2014 minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le compléter avec les pièces justificatives demandées, le signer et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 2 août 2014, le cachet de la poste faisant foi.
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE L. 231-2, DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE l. 231-7 ET DE LA PREMIÈRE PHRASE DU QUATORZIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 766-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 231-2, du troisième alinéa de l'article L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, notamment son article 13 ; 
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 69 ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ; 
 2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans » ; que la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du même code, qui est relatif aux modalités d'administration de la caisse des Français de l'étranger, dispose : « Le mandat des administrateurs est de six ans » ; que ces dispositions ne mettent en cause ni le principe de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire ; 
 3. Considérant, en second lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du même code, qui est notamment relatif à l'élection du président des conseils et des conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, dispose : « La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois » ; que ces dispositions, qui concernent l'élection du président des conseils mentionnés ci-dessus et non la désignation de leurs membres, ne mettent en cause ni le principe de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. LEVIEUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
  Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 23 mai 2014.
Le Bureau Veritas, sis 67/71, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), sise 22, rue de l'Est, à Boulogne-Billancourt (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R. 515-4 du code monétaire et financier est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schweitzer, M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives :
 ― les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
 ― les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ;
 ― le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
 ― le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-5 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 modifié relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,
 Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit : 
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes : 
― soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ; 
― soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, 
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements. 
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.
Cognac Jaugeage, sis 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
 Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
 Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons. »
L'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes : 
1. Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisionnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %. 
2. Le conseil d'administration arrête, après certification par l'actuaire mentionné à l'article 24 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la ou les tables de mortalité relatives à la population du régime. En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation, sont utilisées. 
3. Le conseil d'administration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement. La valeur actuelle probable de ces frais ne peut être inférieure à l'écart entre les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0,25 %. »
L'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
 La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée s'entend, au sens du présent arrêté :
 ― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
 ― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
 Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n ― 1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
 Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée.
 L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté. Ce formulaire intitulé « Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
 La déclaration mentionne notamment :
 ― le nom ou la raison sociale du redevable ;
 ― les quantités globales de gaz facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un trimestre, exprimées en mégawattheures ;
 ― les quantités de gaz employées aux différents usages non taxables, exprimées en mégawattheures ;
 ― les quantités de gaz, exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche, facturées ou consommées par les installations soumises au système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie, telles que définies à l'article 265 nonies du code des douanes, qui bénéficient du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013 ;
 ― le montant de taxe dû par les entreprises bénéficiant du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, au titre des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes ;
 ― les quantités soumises à taxation à taux plein, exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
 ― le montant de taxe dû à taux plein, calculé en appliquant aux quantités taxables à taux plein le tarif de la taxe applicable ;
 ― le montant total de taxe dû par le redevable, c'est-à-dire le cumul du montant de taxe dû à taux plein et du montant de taxe dû au tarif en vigueur au 31 décembre 2013.
 La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 13 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site : http://www.insee.fr/fr/inseestatistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mardi 24 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 4 et 5 septembre 2014.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à Paris, à partir du 8 décembre 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
I. ― A l'article R. 211-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ». 
II. ― A l'article R. 322-1 du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ». 
III. ― Aux articles R. 522-3, R. 523-3 et R. 523-6 du même code, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
I. ― L'article R. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; ». 
II. ― L'article R. 763-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; ». 
III. ― L'article R. 764-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ; 
2° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; ».
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et chef de la section prévision et programmation, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et information financière, et à M. Mehdi Khedhiri, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section exécution budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le chapitre II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2014/19/ UE de la Commission du 6 février 2014. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre, au titre des personnalités qualifiées, et présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
100 F CFP
Pari à cinq chevaux défini au chapitre XV de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé :
Ce pari peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 25 F CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
100 F CFP
Quarté +
Le pari Quarté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
200 F CFP
Simple, par Reports
200 F CFP
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé ordre international, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio ordre international :
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
200 F CFP
Quinté +
Le pari Quinté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
300 F CFP
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum :
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeux soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
400 F CFP
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et synthèse, et à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont modifiées comme suit :
 « La date limite d'envoi du curriculum vitae est fixée au lundi 2 juin 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. »
« Art. 116 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
 « a) A l'article 21, le montant : 300 € est remplacé par 36 000 francs CFP, et le montant : 3 000 € » est remplacé par 360 000 francs CFP ;
 « b) Les autres montants exprimés en euros dans l'arrêté sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, Mme Charbonneaux (Anne-Marie), présidente du conseil d'administration du Centre national d'art contemporain de Grenoble, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en remplacement de Mme Sinclair (Anne), démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire ou sa photocopie permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Par décret en date du 23 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
 Mme DESTAIS (Nathalie) (1er tour).
 M. GAUSSERON (Thierry) (hors tour).
 M. REMAY (Fréderic) (2e tour).
 Mme SCHAETZEL (Françoise) (3e tour).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat  et de la fonction publique en date du 22 mai 2014, sur proposition de l'organisation « Fonctions publiques CFE-CGC », sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales :
 M. Jean-Claude DELAGE, membre titulaire, en remplacement de M. Vincent HACQUIN ;
 M. Marc BENASSY, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude DELAGE.
Après l'article R. 553-14 du même code, il est inséré un article R. 553-14 bis ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-14 bis.-Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte. Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. 
« Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales. »
L'article R. 761-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. 761-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-1, les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 ” sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 ” ; 
« 2° Au troisième alinéa de l'article R. 742-2, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ” ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ”. »
L'article R. 553-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
 2. M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Crochard, officier général délégué aux relations extérieures, dans la limite de ses attributions.
 3. Mme le commissaire générale de 2e classe Patricia Costa, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions.
 4. M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions.
 5. M. le colonel Vincent Séverin, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse ».
 6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick Cailliez, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef « préparation de l'avenir ».
 7. M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
L'article R. 411-5 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5 à Mayotte et pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, est considéré comme normal un logement qui : 
« 1° Présente une surface habitable totale au moins égale à 14 m ² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 5 m ² par personne supplémentaire ; 
« 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dans sa version applicable à Mayotte. »
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Pour l'application à Mayotte de dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, au décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et au décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes.
L'article R. 553-3 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte. 
« Les centres de rétention administrative situés dans ce département, dont la capacité d'accueil ne pourra dépasser 140 places, doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés notamment d'équipements sanitaires, permettant d'assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, le bénéfice des soins qui leur sont nécessaires et l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés. 
« Les centres de rétention doivent notamment disposer des équipements suivants : 
« 1° Des lieux d'hébergement non mixtes ; 
« 2° Des équipements sanitaires en libre accès ; 
« 3° Un espace de promenade à l'air libre ; 
« 4° Un local doté du matériel médical réservé au service médical ; 
« 5° Un local meublé et équipé d'un téléphone mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du représentant de l'Etat à Mayotte l'agrément mentionné à l'article R. 553-14-1. 
« Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés. »
Sont abrogés : 
1° L'article R. 216-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
2° L'article R. 395 du code de procédure pénale ; 
3° Le 1° de l'article 7-8 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
4° Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
5° Le 1° de l'article 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif aux fichiers des personnes recherchées ; 
6° Le décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
 Jusqu'au 31 décembre 2014, l'examen médical et la délivrance du certificat médical attestant de l'aptitude des étrangers au séjour en France mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont assurés par un médecin conventionné à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte. Le dépôt des demandes de regroupement familial est effectué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci délivre l'attestation prévue à l'article R. 421-8 du même code et assure les missions normalement dévolues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les sections 2 à 4 du titre II du livre IV du même code.
Le livret d'apprentissage précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
 Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie BE doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.
Le canton n° 15 (Tours-1) comprend la partie de la commune de Tours située au nord de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, quai de Portillon, quai Paul-Bert, allée de la Loire, cours de la Loire, suivant la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rochecorbon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.
Le canton n° 13 (Haut-Grésivaudan) comprend les communes suivantes : Les Adrets, Allevard, Barraux, La Buissière, Champ-près-Froges, Chapareillan, La Chapelle-du-Bard, Le Cheylas, La Ferrière, La Flachère, Froges, Goncelin, Hurtières, Morêtel-de-Mailles, Le Moutaret, La Pierre, Pinsot, Pontcharra, Saint-Maximin, Saint-Pierre-d'Allevard, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Tencin, Theys, Le Touvet.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontcharra.
Le canton n° 14 (L'Isle-d'Abeau) comprend les communes suivantes : Chèzeneuve, Crachier, Culin, Four, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrieu-les-Etangs, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Jean-de-Bournay, Tramolé, Vaulx-Milieu, Villefontaine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de l'Isle-d'Abeau.
Le département de l'Isère comprend vingt-neuf cantons :
 ― canton n° 1 (Bièvre) ;
 ― canton n° 2 (Bourgoin-Jallieu) ;
 ― canton n° 3 (Chartreuse-Guiers) ;
 ― canton n° 4 (Charvieu-Chavagneux) ;
 ― canton n° 5 (Echirolles) ;
 ― canton n° 6 (Fontaine-Seyssinet) ;
 ― canton n° 7 (Fontaine-Vercors) ;
 ― canton n° 8 (Le Grand-Lemps) ;
 ― canton n° 9 (Grenoble-1) ;
 ― canton n° 10 (Grenoble-2) ;
 ― canton n° 11 (Grenoble-3) ;
 ― canton n° 12 (Grenoble-4) ;
 ― canton n° 13 (Le Haut-Grésivaudan) ;
 ― canton n° 14 (L'Isle-d'Abeau) ;
 ― canton n° 15 (Matheysine-Trièves) ;
 ― canton n° 16 (Meylan) ;
 ― canton n° 17 (Morestel) ;
 ― canton n° 18 (Le Moyen Grésivaudan) ;
 ― canton n° 19 (Oisans-Romanche) ;
 ― canton n° 20 (Le Pont-de-Claix) ;
 ― canton n° 21 (Roussillon) ;
 ― canton n° 22 (Saint-Martin-d'Hères) ;
 ― canton n° 23 (Le Sud Grésivaudan) ;
 ― canton n° 24 (La Tour-du-Pin) ;
 ― canton n° 25 (Tullins) ;
 ― canton n° 26 (La Verpillière) ;
 ― canton n° 27 (Vienne-1) ;
 ― canton n° 28 (Vienne-2) ;
 ― canton n° 29 (Voiron).
Le canton n° 1 (Bièvre) comprend les communes suivantes : Arzay, Balbins, Beaufort, Bossieu, Beauvoir-de-Marc, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Châtenay, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Faramans, La Forteresse, La Frette, Gillonnay, Lentiol, Lieudieu, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyssiès, Montfalcon, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Pajay, Penol, Plan, Royas, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sardieu, Savas-Mépin, Semons, Sillans, Thodure, Villeneuve-de-Marc, Viriville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Côte-Saint-André.
Le canton n° 15 (Matheysine-Trièves) comprend les communes suivantes : Ambel, Avignonet, Beaufin, Chantelouve, Château-Bernard, Chichilianne, Cholonge, Clelles, Cognet, Cordéac, Cornillon-en-Trièves, Corps, Les Côtes-de-Corps, Entraigues, Gresse-en-Vercors, Laffrey, Lalley, Lavaldens, Lavars, Marcieu, Mayres-Savel, Mens, Miribel-Lanchâtre, Monestier-d'Ambel, Monestier-de-Clermont, Le Monestier-du-Percy, Monteynard, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, La Mure, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaulx, Oris-en-Rattier, Pellafol, Percy, Le Périer, Pierre-Châtel, Ponsonnas, Prébois, Prunières, Quet-en-Beaumont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Arey, Saint-Baudille-et-Pipet, Saint-Guillaume, Saint-Honoré, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Jean-d'Hérans, Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Méaroz, Saint-Sébastien, Saint-Théoffrey, Sainte-Luce, La Salette-Fallavaux, La Salle-en-Beaumont, Siévoz, Sinard, Sousville, Susville, Treffort, Tréminis, Valbonnais, La Valette, Valjouffrey, Villard-Saint-Christophe.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Mure.
Le canton n° 11 (Grenoble-3) comprend la partie de la commune de Grenoble située au sud de l'Isère à l'intérieur d'un périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de La Tronche, pont du Sablon, rue Saint-Ferjus, avenue Saint-Roch, rue Auguste-Prudhomme, rue Joseph-Chanrion, rue de l'Alma, rue de l'Abbé-de-la-Salle, rue Condillac, place Vaucanson, place du Docteur-Léon-Martin, cours Lafontaine, boulevard Gambetta, place Gustave-Rivet, boulevard du Maréchal-Foch, rue de Stalingrad, rue des Déportés-du-11-Novembre-1943, rue Paul-Bourget, rue du Docteur-Bordier, rue Marcel-Peretto, avenue Marcellin-Berthelot, rue de l'Arlequin, avenue de la Bruyère, limite du parc Jean-Verlhac, chemin de la Piscine, chemin reliant le chemin de la Piscine à l'avenue de Constantine, avenue de Constantine, rue Maurice-Dodero, avenue de l'Europe, avenue Marie-Reynoard, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Echirolles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grenoble.
Le canton n° 4 (Charvieu-Chavagneux) comprend les communes suivantes : Annoisin-Chatelans, Anthon, Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Chozeau, Crémieu, Dizimieu, Hières-sur-Amby, Janneyrias, Leyrieu, Moras, Panossas, Pont-de-Chéruy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Romain-de-Jalionas, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Tignieu-Jameyzieu, Trept, Vénérieu, Vernas, Veyssilieu, Villemoirieu, Villette-d'Anthon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charvieu-Chavagneux.
Le canton n° 10 (Grenoble-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Fontanil-Cornillon, Mont-Saint-Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux, Sarcenas ;
 2° La partie de la commune de Grenoble située au nord de l'Isère à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Egrève, cours de l'Isère, place Hubert-Dubedout, cours Jean-Jaurès, cours Berriat, cours Lafontaine, place du Docteur-Léon-Martin, place Vaucanson, rue Condillac, rue de l'Abbé-de-la-Salle, rue de l'Alma, rue Joseph-Chanrion, rue Auguste-Prudhomme, avenue Saint-Roch, rue Saint-Ferjus, pont du Sablon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Tronche.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grenoble.
Le canton n° 2 (Bourgoin-Jallieu) comprend les communes suivantes : Badinières, Bourgoin-Jallieu, Châteauvilain, Domarin, Eclose, Les Eparres, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Chef, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Savin, Salagnon, Sérézin-de-la-Tour, Succieu.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourgoin-Jallieu.
Le canton n° 8 (Le Grand-Lemps) comprend les communes suivantes : Apprieu, Belmont, Bévenais, Bilieu, Biol, Bizonnes, Blandin, Burcin, Châbons, Charavines, Chassignieu, Chélieu, Chirens, Colombe, Doissin, Eydoche, Flachères, Le Grand-Lemps, Izeaux, Longechenal, Massieu, Montferrat, Montrevel, Oyeu, Paladru, Panissage, Le Pin, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Ondras, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Valencogne, Virieu.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Lemps.
Le canton n° 9 (Grenoble-1) comprend la partie de la commune de Grenoble située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Echirolles, avenue des Etats-Généraux, rond-point Pierre-et-Marie-Curie, avenue Edmond-Esmonin, avenue Paul-Verlaine, rue Albert-Reynier, cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle, chemin des Marronniers, rue André-Rivoire, rue Charles-Péguy, rue Louis-Le-Cardonnel, boulevard Joseph-Vallier, rue Pierre-Termier, rue Pierre-Dupont, cours Jean-Jaurès, place Hubert-Dubedout, voie de Corato, cours de l'Isère, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Egrève.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grenoble.
Le canton n° 3 (Chartreuse-Guiers) comprend les communes suivantes : Les Abrets, Aoste, La Bâtie-Divisin, Charancieu, Chimilin, Entre-deux-Guiers, Fitilieu, Granieu, Merlas, Miribel-les-Echelles, Le Pont-de-Beauvoisin, Pressins, Romagnieu, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Bueil, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-de-Vaulserre, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Velanne, Voissant.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-du-Pont.