Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2000, considérant que tous les centres d'épreuves n'ont pas été informés simultanément le 23 mai 2000 des erreurs contenues dans l'énoncé du sujet de l'épreuve de chimie du concours A (option générale) d'accès aux écoles nationales vétérinaires, les compositions de cette épreuve sont invalidées. Une nouvelle composition de cette épreuve de chimie aura lieu le 6 juin 2000, de 8 heures à 11 heures, dans les mêmes villes centres d'examen que pour l'épreuve initiale.
Art. 11. -  L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
    L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
    Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret du 29 avril 1994 susvisé. Ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, M. Bonnet (Stéphane), attaché d'administration centrale, est désigné, en remplacement de Mlle Daunois (Anne), en qualité de suppléant de M. Banquy (Didier) au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, M. Philippe Ramet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de la'griculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 à SOCAVIAC (Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre), Villefranche-d'Allier, 03430 Cosne-d'Allier, sous le numéro PH 79 090, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine et ovine.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois
    M. Agnesina (Gérard).
    M. Boussiquet (Jean-Vincent).
    M. Caurette (Jean-Rémy).
    M. Gay (Patrick).
    M. Gordy (Jean-Pierre).
    M. de Grandry (Bernard).
    M. Rilling (Jacques).
    M. Deconinck (Didier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit :
    M. Mommeja (Raymond), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M. Siefridt (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
    M. Van Den Bogaard (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
    M. Arnould (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bretagne ;
    M. Marnet (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine ;
    M. Boulanger (Francis), Conseil général des mines ;
    M. Tison (René), direction de la sécurité et de la circulation routières, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Druelle (Xavier), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Mme Bonneville (Annick), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    M. Papon (Alain), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 16. -  Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Art. 25. -  Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
    En application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
    Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'installation classée et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. La convention fixe les caractéristiques (volume, concentration...) maximales et, en tant que de besoin, minimales des effluents déversés au réseau. Dans tous les cas, la convention prévoit un niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement. Ce prétraitement de base doit au moins comprendre le dégrillage/tamisage des effluents (maille de 1 mm par exemple) et si possible un premier abattement de la charge organique ainsi qu'une régulation journalière des flux raccordés.
    Cette convention se fonde sur l'étude d'impact, qui comporte dans ce cas un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
    Lorsque ces caractéristiques ne peuvent être précisées dans la convention et que le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau ne peuvent dépasser :
    - MEST (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
    - DCO (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;
    - DBO5 (NFT 90-103) : 800 mg/l.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 1980, modifié le 8 septembre 1997, à Centra Porcs, Marchezat, 63260 Effiat, sous le numéro PH 80 314, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 31. -  I. - Les ouvrages permanents d'entreprosage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
    II. - Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
    - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ;
    - toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
    - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 28, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres.
    En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée :
    - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
    - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 31 mai 1979, modifié le 4 octobre 1996, au Groupement Adour Pyrénées Porc (GAPP), 10, avenue des Frères-Lumière, 64143 Lons-Billère, sous le numéro PH 79 171, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Article 5
    I. - Les trois premiers alinéas de l'article 63 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
    « La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi rédigé :
    « Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures. »
    III. - La dernière phrase du dernier alinéa du même article est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire Apicole GDS Apicole, 140, avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban, sous le numéro PH 00 533, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hourt (Michèle), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 3 novembre 1997.
Article 22
    I. - Après l'article 82-1 du même code, il est inséré un article 82-3 ainsi rédigé :
    « Art. 82-3. -  Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « l'article 82-1 » sont remplacés par les mots : « les articles 82-1 et 82-3 ».
Article 14
    L'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
    « L'enregistrement original est placé sous scellés et sa copie est versée au dossier.
    « L'enregistrement ne peut être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision, selon le cas, du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables.
    « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    « A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois. »
    Section 2
    Dispositions relatives au contrôle
    de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 2000, les services accomplis par M. Tournu (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de directeur technique et des nouvelles technologies de communication au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont pris en compte au titre de la mobilité pour une période de deux ans à compter du 19 août 1998.
Article 27
    I. - Le premier alinéa de l'article 156 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 164 du même code est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article sont également applicables au témoin assisté et à la partie civile. »
    III. - L'article 167 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties. » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommmandée. »
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
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Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 juillet 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers :
    Pour le groupement des infirmiers du travail (GIT) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Janine Bigaignon-Fanchette » par : « titulaire : Mme Véronique Bacle » ;
    « Suppléante : Mme Véronique Bacle » par : « suppléante : Mme Corinne Martinelli ».
    A la commission des infirmiers, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture :
    Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé action sociale) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme C. Chanoir » par : « titulaire : Mme Claudie Chanoir ».
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux, Confédération française démocratique du travail (CFDT-santé sociaux) :
    Remplacer :
    « Suppléant : M. Jean-Pierre Boyer » par : « suppléant : M. Jean-Pierre Bouyer ».
    A la commission des masseurs-kinésithérapeutes :
    Pour le syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie (SNDEMK) :
    Ajouter :
    « Titulaire : Dr François Rigal » ;
    « Suppléant : M. Michel Paparemborde. »
    A la commission des ergothérapeutes :
    Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé action sociale) :
    Remplacer :
    « Suppléant : M. Dominique Robert » par : « titulaire : M. Dominique Robert ».
    Pour l'union hospitalière privée (UHP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Dr Redon » par : « titulaire : Dr Alain Redon » ;
    « Suppléante : Mme Meunier » par : « suppléante : Mme Jacqueline Meunier ».
    A la commission des psychomotriciens :
    Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé action sociale) :
    Ajouter :
    « Suppléante : Mme Christine Pernette ».
    A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale :
    Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé action sociale) :
    Remplacer :
    « Suppléante : Mme Joëlle Loussouarn-Peron » par : « suppléant : M. Jean-Louis Hermann » ;
    « Titulaire : M. Jean-Louis Hermann » par : « titulaire : M. Joan Avalos » ;
    « Suppléant : M. Joan Avalos », par : « suppléant : Mme Joëlle Loussouarn-Peron ».
    Pour l'union hospitalière privée (UHP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Planchet » par : « titulaire : Mme Marie-Hélène Planchet » ;
    « Suppléante : Mme Macry » par : « suppléante : Mme Guylaine Macry ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Bec (Frédérique), professeure des universités ;
    M. Belier (Gilles), avocat au barreau de Paris ;
    Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
    Mme Berlioz-Houin (Brigitte), professeure des universités ;
    M. Bibard (Laurent), professeur à l'ESSEC ;
    Mme Bujon-Barre (Véronique), conseillère des affaires étrangères ;
    M. Caby (Jérôme), professeur des universités ;
    M. Constantinesco (Vlad), professeur des universités ;
    Mme Dol (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    Mme Fabre (Corinne), membre du directoire ESL and Network ;
    M. Mathys (Jean-Antoine), administrateur territorial ;
    M. Michiels (François), président de la société Market Place.
    En cas d'empêchement de M. Boissonnat (Jean), la présidence du jury sera exercée par Mme Belliard (Edwige).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 5 octobre 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
    Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, b, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2000, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11548*01.
    L'arrêté du 5 juillet 1989, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
Art. 15. -  Les eaux pluviales sont collectées par le réseau séparé des eaux pluviales. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
    Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant de surfaces bitumées, exposées à la pluie et situées à l'intérieur d'une zone réglementée, au sens du décret en date du 20 juin 1966 susvisé, sont collectées et dirigées vers le réseau des eaux uranifères.
Art. 23. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée de l'incinérateur, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, ... fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet du département de la Drôme, à l'OPRI, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'évènement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 19 et 20. L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DSIN, de la DGS et de l'OPRI.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne de l'établissement ou dans le plan particulier d'intervention élaboré par la préfecture du département de la Drôme.
Art. 22. -  I. - Le respect par l'exploitant des dispositions réglementaires définies par le présent arrêté est vérifié au moyen de visites de surveillance assurées par :
    - des agents habilités de l'OPRI, dont la liste est communiquée à l'exploitant, dans le cadre de la mission confiée à cet office par le décret du 19 juillet 1994 susvisé ;
    - des agents assermentés du service chargé de la police des eaux, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ces textes d'application ;
    - les inspecteurs des INB de la DSIN et de la DRIRE, chargés de la surveillance de l'application de la réglementation technique générale des INB dans les conditions définies par le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.
    II. - Sans préjudice de la surveillance assurée par l'exploitant, des contrôles et des prélèvements pour analyse peuvent être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations :
    - par les agents habilités de l'OPRI pour ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et la surveillance de l'environnement qui s'y rattache ; en outre, l'exploitant transmet à cet office des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par l'OPRI ;
    - par les agents assermentés des services chargés de la police des eaux, pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques des effluents liquides et du milieu récepteur ;
    - par les agents de la DRIRE pour ce qui concerne les substances chimiques présentes dans les effluents gazeux.
    III. - L'OPRI procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires de l'exploitant prévus à l'article 18.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pointe- à-Pitre : Mme Sylvie Rebe, épouse Turbeaux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
    Juge d'instruction : Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 20. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus en application du présent arrêté d'autorisation. Ce rapport présente notamment les informations suivantes :
    - rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
    - état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux,... ;
    - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant pour le rejet des effluents ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 23 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité de certaines installations, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé à la DSIN, à la DGS, à la DPPR, à la DRIRE, à l'OPRI, au préfet du département de la Drôme, au service chargé de la police des eaux et à la direction des affaires sanitaires et sociales du département de la Drôme (DDASS), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année décrite dans le rapport. Il est transmis dans les mêmes délais à la commission locale d'environnement. L'exploitant fournit un nombre suffisant d'exemplaires de ce rapport, spécifié par chaque entité destinataire.
    TITRE IV
    INFORMATIONS DES AUTORITES. - CONTROLES
    EFFECTUES PAR L'OPRI ET LES SERVICES DE L'ETAT
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON RELATIF AU VISA « VACANCES-TRAVAIL »
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
    Ci-après dénommés « les Parties »,
    Considérant le programme « France-Japon : 20 actions pour l'an 2000 »,
    Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux pays et
    Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie sur le territoire de l'autre pays, par des activités, y compris le travail, durant leur séjour, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
    « - une demande sur papier libre ;
    « - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
    « - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
    « - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
    « - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
    « - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Le service de la communication comprend :
    « - le département des ressources documentaires ;
    « - le département médias : publications, audiovisuel, internet ;
    « - le département relations publiques et campagnes de communication ;
    « - le département communication interne et actions régionales ;
    « - la mission des affaires générales. »
Art. 3. -  L'article 18 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  L'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche défini par l'arrêté du 9 septembre 1991. »
Art. 2. -  La tenue d'intervention de base comprend :
    - le casque ;
    - la combinaison ou l'ensemble deux pièces ;
    - la veste de protection ;
    - le ceinturon d'intervention ;
    - les gants de protection ;
    - les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
    Le port de la tenue d'intervention de base est obligatoire dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spéciaux.
    En fonction de la nature de l'intervention de ses conditions, ou des conditions climatiques, la tenue peut être modifiée par :
    - le remplacement du casque « F1 » par le casque « F2 » ou la casquette ;
    - le port de la cagoule ;
    - le port du surpantalon (2), notamment pour l'attaque des incendies, lors d'un risque d'explosion ou sur ordre ;
    - le port de la longe de maintien au travail (2) ;
    - le port du gilet de signalisation de haute visibilité, notamment pour toute intervention sur la voie publique ;
    - le port du pull, du sweat-shirt, du polo, du tee-shirt ;
    - le port de la parka ;
    - le port du vêtement de protection contre les intempéries ;
    - le port d'un article de protection spécifique à certaines machines telles que les scies à chaînes ;
    - le port d'équipements de protection individuelle spécialisés en fonction de la nature et du type d'intervention : environnement hostile, agressif, feux spéciaux, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
    - la dispense du port du ceinturon d'intervention ;
    - la dispense du port de la veste de l'ensemble deux pièces pour l'attaque des incendies, uniquement dans le cas où la veste de protection, à elle seule, est conforme aux exigences des référentiels techniques ;
    - la dispense du port de la veste de protection.
    La tenue d'intervention est classée en catégorie 4, les conditions de port et le détail de ses variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
    RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
    Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
    Fruits et légumes
    SICA de l'Odon (Calvados)
    La SICA de l'Odon, dont le siège social est établi à Tourville-sur-Odon (Calvados), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre, jusqu'au 30 juin 2002.
Art. 1er. -  Les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, déclarés d'utilité publique par le décret du 2 décembre 1992 dont les effets ont été prorogés par le décret du 24 novembre 1997, sont modifiés comme suit, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) :
    - le demi-échangeur de Saint-Mathurin avec la route départementale 87 est supprimé ;
    - un échangeur complet, dit de La Millière, sera aménagé avec l'actuelle RN 160 à l'entrée Nord de Saint-Mathurin ;
    - un échangeur sera aménagé au lieudit La Burguinière sur la commune d'Olonne-sur-Mer avec le projet de voie de contournement large des Sables-d'Olonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 2000, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/20 0 page 12627 à 12628
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    En outre, 67 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du 2 juin au 29 juin 2000.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.
II. - Partie 2 : LF-R 158 B à l'exclusion
    de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E - 47o 36'40'' N, 006o 14'49'' E ;
    47o 33'25'' N, 006o 26'44'' E - 47o 20'00'' N, 006o 00'00'' E ;
    47o 05'00'' N, 006o 00'00'' E - 46o 47'47'' N, 006o 26'50'' E ;
    46o 41'00'' N, 006o 16'30'' E - 47o 05'00'' N, 005o 36'30'' E ;
    47o 28'10'' N, 005o 36'30'' E - 47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, M. Brès (Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, à la date du 22 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 2 ans 5 mois 4 jours.
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 5 mois 4 jours, M. Brès, attaché d'administration centrale, 6e échelon, est promu au 7e échelon de son grade à compter du 18 juillet 2000.
Art. 8. -  Les concours de recrutement comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12017 à 12019
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    Chaque épreuve scientifique comportera deux parties. Pour chacun des concours présentés, l'épreuve scientifique comportera seulement la première partie (I) ou bien les deux parties (I + II). La durée de chaque partie (2 heures) est la moitié de la durée totale de l'épreuve (4 heures).
    Les listes d'admissiblité sont établies séparément pour chacun des concours.
I. - Partie 1 : LF-D 529 A
    a) Limites latérales :
    Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur le point 47o 10' 45'' N, 006o 19' 45'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les agents de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 :
    M. Brouzeng (Patrick) ;
    M. Fettal (Amar).
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région du Jura, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, la partie française d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), identifiée LF-CBA 25, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  Les emplois de directeur des établissements publics de santé ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 susvisé, à savoir :
    Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
    Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
    Centre hospitalier de Troyes (Aube) ;
    Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
    Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    Centre hospitalier de Morlaix (Finistère) ;
    Centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère) ;
    Centre hospitalier de Libourne (Gironde) ;
    Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
    Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes (Morbihan) ;
    Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan) ;
    Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
    Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
    Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
    Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Centre hospitalier de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
    Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    Centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône) ;
    Centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
    Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
    Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
    Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
    Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
    Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ;
    Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
    Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
    Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;
    Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort) ;
    Centre hospitalier sud-francilien, à Evry (Essonne) ;
    Centre hospitalier d'Aulnay (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier spécialisé Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) ;
    Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) ;
    Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés, à l'issue des épreuves du concours, admis par ordre de mérite au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié :
    1 Mansour (Camille) ;
    2 Laroche (Josépha) ;
    3 Fontaine (Joseph) ;
    4 Troude-Chastenet (Patrick).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, dans l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique, les mots : « est fixé à 18 pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 70 pour l'année 2000 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 71 du 9 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification professionnelle : seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes et titres professionnels et de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Nolff et Elven sur le territoire de la commune de Saint-Nolff, dans le département du Morbihan.
2. Représentants du personnel
    Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (ASAM) :
    Titulaires :
    M. Regnier (Jacques) ;
    Mme Mattei (Marie-Ange) ;
    M. Besse (Michel) ;
    Mme Pennetier (Patricia).
    Suppléants :
    M. Evain (Jean-Pierre) ;
    Mme Hofmann (Anne) ;
    Mme Mallet (Odette) ;
    Mme Noitakis (Catherine).
    Pour la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaire :
    M. Voizot (Daniel).
    Suppléante :
    Mme Mercier-Blieck (Monique).
    Pour le syndicat Force ouvrière du personnel des affaires étrangères (FO) :
    Titulaire :
    Mme Legrand (Sylviane).
    Suppléant :
    M. Gallard (Bernard).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    ASSISTANTS INGENIEURS
Art. 11. -  Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectués dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans les tableaux de correspondance établis entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ces derniers.
Art. 9. -  Les techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12021 à 12023
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