Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis d'ouverture du concours mentionné à l'article précédent sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisateur. Ils sont également publiés sur le site internet de cet établissement.
Les avis d'ouverture fixent la date limite de dépôt des dossiers d'inscription qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des épreuves.
La décision d'ouverture de chaque concours doit indiquer le nombre de postes mis au concours, la nature de l'entretien ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Les articles 12 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour la branche “ secrétariat médical ”, les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis. 
Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, pour le concours interne sur titres, seuls les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admission un total de points fixé par le jury-qui ne peut être inférieur à 10 sur 20-pourront être déclarés admis. »
Les neuvièmes alinéas des articles 2 de chacun des arrêtés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, ainsi que, le cas échéant, la publication par voie électronique sur le site internet du ou des établissements concernés. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires. Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction des affaires maritimes. 
« Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les DIRM, DM, DTAM, DGTM, et plus généralement les règles de gestion et de co-activité établies entre ces directions et l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions. 
« II. L'APB appuie la direction des affaires maritimes dans sa stratégie d'acquisition et de renouvellement des moyens nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS). 
« L'APB assure la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les DIRM, ainsi que la gestion des opérations comptables afférentes. 
« Il peut assurer la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en outre-mer par les DM, la DTAM, et la DGTM. 
« La répartition des missions et les règles de gestion technique et comptable établies entre l'APB, les DIRM, et le cas échéant, les DDTM, les DM, la DTAM et la DGTM, font l'objet de conventions. »
Au deuxième alinéa du a du 11° du II de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « 45 euros, 95 euros et 170 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros, 124 euros et 185 euros » et les mots : « 192 euros » sont remplacés par les mots : « 197 euros ».
Un enseignement spécifique est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. Il comprend deux formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 25-1 :
1° Une formation « Tester et sensibiliser » ;
2° Une formation « Contact-tracing ».
Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel.
L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'évaluation des connaissances acquises est, dans ce cas, réalisée selon les modalités prévues pour l'enseignement en ligne.
L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS. Il est organisé sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 2° est réalisé dans une structure désignée par l'assurance maladie.
La validation de la formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 conduit à la délivrance d'une attestation en fonction de la formation suivie, dont les modèles figurent en annexes I et II du présent arrêté.
Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 1° et 2° de l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 3° du même article.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopahryngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle adaptés aux situations de vie des personnes concernées (mesures de prévention et promotion des gestes barrières).
La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » permet d'acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place de mesures de contact-tracing, au renseignement du système d'information dédié, au repérage des situations nécessitant une aide pour l'isolement et à la prévention secondaire auprès des personnes testées positives au virus SARS-CoV-2 et de leur entourage.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » comprend les éléments suivants :
1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur, la réalisation du prélèvement, l'analyse du test antigénique et la communication du résultat ;
3° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;
4° La délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et de promotion des gestes barrières sur la conduite à tenir en fonction des résultats du test, l'écoute sur les difficultés ressenties pour les adopter, l'information sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer ;
5° La première orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, information sur l'accompagnement sanitaire et social dont elles sont susceptibles de bénéficier ;
6° La communication fonctionnelle et l'empathie.
Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement théorique à distance ou en présentiel et enseignement pratique en présentiel.
Pour accéder à l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les candidats doivent justifier de l'obtention d'un des diplômes suivants :
1° Etre titulaire d'un diplôme reconnu au moins au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Etre titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire ou social reconnu au moins au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » comprend les éléments suivants :
1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
2° La démarche Tester-Alerter-Protéger et le contact-tracing : la démarche, les acteurs du contact-tracing ;
3° L'identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, la délivrance d'informations sur les mesures d'isolement à mettre en œuvre et sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer, l'écoute sur les difficultés à réaliser cet isolement ;
4° La collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées, enregistrement des données permettant l'identification des personnes infectées et des personnes présentant un risque d'infection, contribution à la réalisation d'enquêtes sanitaires ;
5° La communication fonctionnelle et l'empathie ;
6° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles.
Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement à distance et mise en situation pratique.
I. - Le responsable pédagogique de la formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est garant du respect des objectifs et des contenus de la formation.
II. - La formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est réalisée en groupes de douze à quinze personnes maximum afin de permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active.
Les modalités pédagogiques privilégient les mises en situation y compris en utilisant les méthodes d'apprentissage en simulation. Au moins un prélèvement nasopharyngé et un oropharyngé sont effectués.
III. - Un questionnaire d'évaluation de la satisfaction des apprenants est élaboré par la structure de formation visée à l'article 1er.
Les formateurs assurant l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er bénéficient d'un enseignement en ligne dispensé par l'Ecole des hautes études en santé publique. Il comprend les éléments suivants :
1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur et la réalisation du prélèvement nasopharyngé, oropharyngés et salivaire ;
3° Les principes du contact-tracing : identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, l'isolement ;
4° Les systèmes d'information et la confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;
5° La délivrance d'informations sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Une formation des formateurs au prélèvement nasopharyngé, oropharyngé et salivaire et au test antigénique est réalisée par les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique en coordination avec l'agence régionale de santé.
La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation « Tester et sensibiliser » ou à l'article 5 pour celle de « Contact-tracing » donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation correspondant à la mission pour laquelle le médiateur lutte anti-Covid-19 a été formé.
Pour la formation « Tester et sensibiliser », la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique en présentiel et à distance et la réalisation d'un exercice de simulation portant sur la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, et du test de diagnostic rapide antigénique. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ayant bénéficié d'une formation au prélèvement sont dispensées de la formation pratique en présentiel mentionnée au 1° de l'article 1er. Cette dispense leur est accordée sur présentation d'une attestation de formation.
Pour la formation « Contact-tracing », la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance et en présentiel notamment la mise en situation pratique.
L'attestation de formation permet au médiateur d'assurer les missions correspondant à la formation validée.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « l'avitaillement, » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte. 
« Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs. »
ANNEXES
ANNEXE I
ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 « TESTER ET SENSIBILISER »
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est délivrée à :
M./Mme 
Né(e) le à 
Fait à , le 
Structure ayant assuré la formation : 
N° 
Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'armement des phares et balises comporte : 
« a) Une cellule ressources humaines chargée du recrutement, de l'affectation, et de la gestion des marins de l'APB, y compris l'établissement de leurs paies. Cette cellule comprend la formation professionnelle et la prévention des risques professionnels maritimes. Elle assure l'autorité hiérarchique des capitaines et des équipages de l'APB ; 
« b) Une cellule technique chargée du maintien en conditions opérationnelles des navires et de leur conformité réglementaire et statutaire, et également de l'élaboration, de la publication et du suivi des marchés de construction, d'achats et de réparation, dans les limites de ses attributions. Elle assure l'autorité hiérarchique des ingénieurs d'armement ; 
« c) Une cellule gestion-comptabilité qui assure le fonctionnement courant de la gestion budgétaire et comptable du service, le suivi et la planification des dépenses, ainsi que le contrôle comptable de l'armement ; 
« d) Un secrétariat. »
ANNEXE II
ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 « CONTACT-TRACING »
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » est délivrée à :
M./Mme 
Né(e) le à 
Fait à , le 
Structure ayant assuré la formation : 
N° 
Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.
Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
j) Un relevé d'identité bancaire.
Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
j) Un relevé d'identité bancaire.
Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.
ANNEXE
Conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) institués par les articles R. 114-4 et suivants du code du sport.
Commission professionnelle consultative (CPC) « sport et animation » instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur institué par le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019.
Au titre de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016.
Au titre des sports
Conseil supérieur des sports de montagne institué par les articles D. 142-26 et suivants du code du sport.
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par les articles R. 312-22 et suivants du code du sport.
Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage institué par l'article L. 232-5-1 du code du sport.
Commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) instituée par l'article L. 232-5-1 du code du sport.
Conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) institué par les articles R. 653-17 et suivants du code rural.
Conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) institué par les articles R. 211-4 et suivants du code du sport.
Conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) institué par l'article D. 211-39 du code du sport.
Conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) institué par l'article D. 211-54 du code du sport.
Conseil d'administration du Musée national du sport (MNS) institué par l'article D. 112-8 du code du sport.
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et » ;
2° A la fin du tableau figurant à l'article 1er, sont ajoutées les deux lignes suivantes :
« 
Direction des sports
1
3
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
3
 ».
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° Les II et III de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.
« III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
« Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.
« La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,
 « - le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;
 « - ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
« L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.
« Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
« L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
« IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.
« Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
« Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
« V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
L'article 1 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « effectuées » et les mots : « par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont supprimés ;
2° Après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « a) pour les astreintes effectuées par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects : » ;
3° Au quatrième alinéa, l'acronyme « SNDJ » est remplacé par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « b) pour les astreintes effectuées par les agents de la DGFiP affectés au “service d'enquêtes judiciaires des finances” : 137,11 €. ».
Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 5 février 1988 portant création d'un cycle de formation continue à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
2° Arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
3° Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
4° Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
5° Arrêté du 19 juillet 2012 relatif aux cycles de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le remboursement des indus de participation des personnes au financement de leur mesure au titre des années 2018 et 2019 résultant de la décision du Conseil d'Etat n° 425138 du 12 février 2020 est organisé selon les modalités suivantes :
I. - Lorsque les mesures sont exercées par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du même code, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des personnes sous mesure de protection concernées par la procédure de remboursement, accompagnée des informations mentionnées au III.
Après vérification et validation de la liste par le représentant de l'Etat, celui-ci procède au versement des crédits correspondants sur le compte du mandataire qui effectue le remboursement sur le compte du majeur protégé.
Le représentant de l'Etat vérifie que la personne protégée a été remboursée par le mandataire sur la base de la transmission par celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la date de versement des crédits, d'une copie du relevé de compte du majeur protégé comportant le montant du remboursement.
II. - Lorsque les mesures sont exercées par les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du même code :
1. Le préposé d'établissement transmet à la direction financière de son établissement de rattachement la liste des personnes protégées concernées par le remboursement, accompagnée des informations mentionnées au III et des relevés d'identité bancaire des personnes protégées.
2. La direction financière de l'établissement procède au remboursement sur le compte de la personne protégée dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission de la liste des personnes protégées concernées par le remboursement et en informe le préposé.
III. - Les listes mentionnées aux I et II comportent, pour chaque exercice, les informations suivantes :
- Nom et prénom de la personne protégée ;
- Montant des ressources de la personne protégée ;
- Nombre de mois concernés par le remboursement ;
- Montant du remboursement.
Les personnes protégées concernées sont celles prises en charge par le mandataire judiciaire à la date de demande de remboursement.
L'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un 16° ainsi rédigé : 
« 16° L'allocation journalière du proche aidant ; » ; 
2° Après le 24°, il un inséré 24° bis ainsi rédigé : 
« 24° bis.-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; ».
L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année précédente » sont supprimés ; 
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ; 
3° Au 2°, devenu le 1°, le taux : « 8,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
4° Au 3°, devenu le 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
Aux articles 2 et 3 du même arrêté, les mots : « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine », « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes », « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » et « Nord-Pas-de-Calais-Picardie » sont respectivement remplacés par les mots : « Grand Est », « Nouvelle-Aquitaine », « Occitanie » et « Hauts-de-France ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le classement des emplois de directeur régional adjoint, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, exerçant les fonctions de directeur adjoint délégué est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe 3 
Région 
Nombre des emplois de directeur régional adjoint 
Grand Est 
3 
Nouvelle-Aquitaine 
3 
Auvergne-Rhône-Alpes 
2 
Ile-de-France 
1 
Occitanie 
2 
Hauts-de-France 
1
I.-Au deuxième alinéa du b du B du paragraphe 8 de la section intitulée « Régime spécial de sécurité sociale » de l'article 23 de l'annexe au décret du 22 juin 1946 susvisé, le taux : « 1,39 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ». 
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 1,55 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,54 % à la charge de l'agent et 1,01 % à la charge de l'employeur ; 
« 2° 2,01 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B. » 
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence « L. 244 » est remplacée par la référence « L. 742-1 » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé après l'alinéa : 
« 
Direction du numérique 
Chef du bureau des projets techniques de l'environnement du travail numérique 
» 
Il est ajouté l'alinéa suivant :
« 
Direction du numérique 
Adjoint au sous-directeur de l'environnement de travail numérique des agents 
».
Le décret n° 2008-416 du 29 avril 2008fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et le décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,68 % à la charge de l'agent et 1,28 % à la charge de l'employeur ; 
« 2° 2,25 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B. 
« Si l'état prévisionnel des charges et des produits de l'un ou l'autre compte du fonds national de gestion technique du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières fait apparaître un résultat déficitaire sur un ou plusieurs exercices et que le montant des réserves ne suffit pas à couvrir ces déficits, les employeurs et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget une modification des taux prévus ci-dessus pour remédier à cette situation, sans préjudice de l'application de la dernière phrase du a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé et de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du même B. » 
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
I.-L'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé. 
II.-L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires. »
I. - Le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :

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T désigne le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires.

N correspond au nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 9. Pour le temps de service antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Pour le temps de service postérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte du nombre de mobilités géographiques au sens de l'article 1er du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 susvisé.

P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire à la date de prise d'effet de la mobilité géographique.

i est toujours un chiffre entier. Il est égal à 2.

K est égal à 2.

II. - Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires de chacun des deux militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :

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La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des articles 3, 4, 7, 9, 10 et 11 ne s'appliquent qu'aux élèves des promotions débutant leur scolarité à partir du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux élèves des promotions débutant leur scolarité à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu'aux élèves des promotions antérieures qui seraient rattachés, suite à une décision de report prise conformément aux articles 7 et 43 du décret du 9 novembre 2015 susvisé, à une promotion débutant sa scolarité après le 1er janvier 2021.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention. » sont déplacés après les mots : « Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule. »
Les 6 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Etang de Thau et lido de Sète à Agde (zone de protection spéciale) FR 9112018. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Poussan, Sète.
Après l'article 85, il est inséré un nouvel article 85-1 ainsi rédigé : 
« Art. 85-1.-Les infractions aux dispositions du règlement intérieur de l'école, la mauvaise conduite, le manque d'assiduité, toute attitude contraire à la réserve et à la dignité, toute faute grave contre la probité, la discipline ou l'honneur peuvent entraîner, à l'encontre des étudiants, auditeurs et stagiaires, des mesures disciplinaires dans les conditions et modalités fixées au règlement intérieur de chaque formation diplômante par décision du directeur de l'école. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 portant modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais Médicaux des salariés, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas de dispense d'affiliation pour les contrats courts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2018 visant à compléter l'avenant du 25 juin 2008 relatif à l'insertion et à la formation professionnelle des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'accord, précédant les signatures, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord de révision du 20 juillet 2018 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article III.1.3, dans sa rédaction issue de l'article 2.3 du présent accord, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Aux articles III.2.1, III.3.1a et III.3.1b de la convention collective dans sa rédaction issue des articles 2.5, 2.7 et 2.8 du présent accord, les mentions « Cette contribution constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L.2253-1 du code du travail. » sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les stipulations de :
- l'accord du 3 juillet 2019 relatif aux classifications et salaires minima de branche des journalistes d'agences de presse, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors des négociations sur les classifications et les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 11 octobre 2019 à l'accord susrvisé du 3 juillet 2019.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors des négociations sur les classifications et les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :
- l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord paritaire national du 19 décembre 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord paritaire national du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de :
- l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation d'un OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 3 septembre 2019 portant modifications de diverses dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Le nouvel article 43 des Clauses Générales tel qu'il résulte de l'article 3 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de :
- l'avenant du 28 mai 2020 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 mai 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille prévue à l'article 3-1-1 de l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 25 mars 2020 relatif au handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots « signataires du présent accord, » du deuxième alinéa de l'article 5.2 et le troisième alinéa de ce même article 5.2 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).
L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans la grille de cotisations de l'article 2, le terme : « OCIRP » est exclu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
L'article « 3.1 Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 tel que modifié par l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'article « 3.1 Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 tel que modifié par l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.