Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif, conformément à l'article 21 du code des marchés publics, est fixée comme suit : 
1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ; 
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
3. L'ordonnateur principal ou son représentant ; 
4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ; 
5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. 
Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative. 
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché. 
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Les indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;
 2° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 3° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;
 4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection tel que défini à l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 € par animal de l'espèce bovine et 45,73 € par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 € par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
 En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
 1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton :
 a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant :
 ― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
 ― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
 ― la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
 ― le rapport de visite.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
 b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
 ― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 ― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 ― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
 En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration.
 3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 ― d'un encours net (achats diminués des ventes) d'un milliard d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ; 
 ― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
 ― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé :
 1° Les tableaux F1 et F2 sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté.
 2° Le titre du tableau F8 est remplacé par : « restes à recouvrer des exercices courant, précédent et antérieurs ».
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé :
 1° Le titre IV des charges de l'état A1 est remplacé par : « charges d'amortissement, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles ».
 2° Dans les tableaux A3 et C4, le titre du chapitre 78 est remplacé par : « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
 3° Dans le tableau C1, les comptes relatifs aux impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations sont « SD 631-SC 6319 » et « SD 633-SC 6339 ».
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'académie. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de l'établissement, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Directeur adjoint :
 M. Brice Soccol.
   Chef adjointe de cabinet et chargée des relations avec le Parlement :
 Mme Patricia Vigne.
   Conseillère presse et communication :
 Mme Clotilde Hue.
   Conseiller technique en charge des affaires européennes et internationales :
 M. Pascal Mangin.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun des établissements :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement de personnels ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats et marchés publics ;
 ― les prêts et subventions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
 ― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
 ― les baux.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense. Le président de l'académie, ou le secrétaire perpétuel de l'académie, ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si le président de l'académie, ou le secrétaire perpétuel de l'académie, ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'académie lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'académie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2008, Mme Jouan de Kervenoaël, née de Clapiers de Collongues (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie de marine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de cet établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie de marine, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, M. Garnier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 octobre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2008 :
 M. Denis Lefebvre, secrétaire général de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Yves Missaire.
 Les élèves dont les noms suivent sont nommés en qualité de délégué des élèves :
 M. Nicolas Bondonneau (suppléant : M. Clément Beaune) pour la promotion 2007-2009.
 M. Thierry Laurent (suppléante : Mlle Sophie Duval) pour la promotion 2008-2010.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'académie remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président et le secrétaire perpétuel de l'académie par écrit. Le président et le secrétaire perpétuel de l'académie lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec le président et le secrétaire perpétuel de l'académie et, le cas échéant, sur leur proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2008, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 6 octobre 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 750 634,61 €, pour le fonctionnement à 243 820,95 € (montant auquel s'ajoutent 35 886,65 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 17 090,50 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 159 418,25 €.
A N N E X E
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
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Les deux premiers alinéas de l'article 58-4 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. 
« Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. »
Le tableau « Concours C : septembre 2008 » de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter la discipline : « Biologie clinique : 1 poste » ;
 Ajouter la discipline : « Santé publique et médecine sociale : 1 poste ».
 Le reste est sans changement.
L'article 58-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, selon les modalités prévues par les articles 9,9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :» ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
A N N E X E
ACADÉMIES
CONCOURS
Externe
Interne
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Aix-Marseille
12
6
1
Amiens
0
5
0
Bordeaux
3
4
1
Caen
0
6
0
Clermont-Ferrand
4
3
0
Créteil
24
13
2
Dijon
5
2
0
Grenoble
7
0
1
Lille
15
8
2
Limoges
4
2
0
Lyon
4
7
1
Martinique
0
2
0
Montpellier
5
0
0
Nancy-Metz
9
2
1
Nantes
5
4
1
Nice
4
3
1
Orléans-Tours
7
3
1
Paris
10
6
1
Reims
0
5
0
Rennes
4
2
0
Réunion
2
0
0
Rouen
4
5
1
Strasbourg
4
5
1
Toulouse
7
0
1
Versailles
42
8
3
Mayotte
2
3
0
   Total
183
104
19
Il est inséré après l'article 9 du même décret un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. 
« Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors des établissements associés et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause. 
« Les membres du comité de sélection sont proposés en commun par les présidents ou directeurs des établissements associés à chacun des conseils d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique de chaque établissement ou de l'organe en tenant lieu. A défaut de réponse de l'une de ces instances dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable. Les conseils d'administration statuent par un vote sur la liste des noms qui leur sont proposés par le président ou le directeur, selon les modalités définies au cinquième alinéa de l'article 9. 
« Dans les comités de sélection communs créés par des établissements membres d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué en application de l'article L. 344-1 du code de la recherche, sont considérés comme membres extérieurs les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. »
Le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur est abrogé à compter du 11 août 2008.
A compter de cette date, les compétences dévolues à ces commissions sont exercées, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 2007 susvisée et des dispositions du présent décret, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2008, est autorisée l'ouverture d'un recrutement, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre de l'année 2008, d'adjoints techniques de laboratoire.
 Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement est fixé à 5. Ces emplois sont répartis, par académie, de la manière suivante :
 Créteil : 1 ;
 Guadeloupe : 1 ;
 Paris : 1 ;
 Réunion : 2.
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie concernée.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire, service responsable du recrutement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements, mutations et détachements :
 1° Dans les emplois à pourvoir dans les universités ayant procédé avant le 1er mars 2008 à l'installation de leur nouveau conseil d'administration en application du II de l'article 43 de la loi du 10 août 2007 susvisée ;
 2° Dans les emplois dont l'avis de vacance est publié postérieurement à la publication de ce décret dans les établissements publics d'enseignement supérieur, autres que les universités, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret continuent, sous réserve des dispositions de l'article 18, de s'appliquer aux autres procédures de recrutement, de mutation et de détachement.
Les deux premiers alinéas de l'article 40-5 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de maître de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 
« Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université, ces deux instances siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2008, l'arrêté du 17 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master », 
 Lire :
 « L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées confère de plein droit la délivrance du grade de master. »
L'article 40-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9,9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :» ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.»
I. ― L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 51.-Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2. 
« La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités. » 
II. ― Il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé : 
« Art. 51-1.-Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d'un établissement s'effectuent conformément à la procédure fixée à l'article 34. »
I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 33 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9,9-1 et 9-2.» 
II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».
La liste des tableaux composant l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé ainsi que les tableaux B1, B4, C5 C7, D1, D6, E1 et E2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 29.
 Le dossier de candidature pourra être retiré jusqu'au 22 mai 2008 inclus auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du personnel, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La condition de participation à ce concours est la suivante : être titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le premier alinéa de l'article 49-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9,9-1 et 9-2. Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de l'article 9-2.»
Les troisième à septième alinéas de l'article 32 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le président ou le directeur de l'établissement transmet l'avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 
« Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, la proposition du président ou du directeur relative à la titularisation doit recueillir l'avis du directeur de cet institut ou école. Cet avis est transmis au président ou au directeur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. 
« L'avis défavorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien. Le conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande. 
« L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. 
« Tout avis défavorable est motivé. 
« Les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément à l'avis, selon le cas, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, ou, s'il a été saisi, du conseil d'administration, instances siégeant, dans tous les cas, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 avril 2008, les modalités d'organisation, la répartition et la localisation des postes par spécialités des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2008 sont fixées comme suit :
 Concours externe :
 ― biologie : 5 postes ;
 ― informatique : 4 postes ;
 ― balistique : 1 poste ;
 ― qualité : 1 poste ;
 ― documents-écritures manuscrites : 1 poste ;
 ― chimie : 1 poste ;
 ― identité judiciaire : 15 postes.
 Concours interne :
 ― biologie : 2 postes ;
 ― balistique : 1 poste ;
 ― documents-écritures manuscrites : 1 poste ;
 ― informatique : 2 postes ;
 ― chimie : 2 postes ;
 ― identité judiciaire : 20 postes.
 Les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les 17 et 18 juin 2008 dans les centres d'examen mis en place :
 En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 Dans les départements et territoires d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
 Une épreuve de préadmissibilité aura lieu le 15 avril 2008 pour les candidats du concours externe.
 La liste des spécialités, le nombre et la localisation des emplois à pourvoir sont fixés dans les tableaux annexés.
Par décret en date du 9 avril 2008, le décret impérial du 15 décembre 1869 autorisant l'établissement particulier de Roubaix de la congrégation des petites sœurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Roubaix seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison de Courances et des deux sectionnements associés d'une longueur totale de 40 mètres, situés sur le territoire de la commune de Courances dans le département de l'Essonne.
 Le poste et les canalisations mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Patrice Faure, chef de cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Moret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
 ― les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe...), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont et aval délimitant la pisciculture et le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ;
 ― les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
 ― le cahier d'épandage, le cas échéant.
 Ce dossier doit être tenu à la disposition des services d'inspection compétents.
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d'épandage est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant. Ce cahier est mis à disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans. Il comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures en précisant celles mises à disposition par des tiers et leur identité et adresse, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
 Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant, un bordereau cosigné par l'exploitant producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou de manipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur. Les matières recueillies sont récupérées puis recyclées, traitées ou éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementations en vigueur.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel de l'exploitation, notamment les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité du site lors de crues.
1. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
 2. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
 3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
 4. L'arrêté d'autorisation fixe les valeurs en concentration à respecter en moyenne sur 24 heures en différentiel amont/aval.
 5. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres (MES, NH4+, NO2-, PO4³- et DBO5), et tous autres paramètres fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
 Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH4+, NO2-, PO4³- et DBO5 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
 ― MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 15 mg/l ;
 ― NH4+ : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas 0,5 mg/l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mg/l ;
 ― NO2- : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/l ;
 ― PO4³- : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 mg/l ;
 ― DBO5 (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
 Une augmentation ou une diminution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300 mètres peut être autorisée par l'arrêté d'autorisation, sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Lorsqu'il existe plusieurs points de rejet, cette distance est calculée à partir du point de rejet situé le plus en aval de la pisciculture.
Le cas échéant, avant tout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculture font l'objet d'un traitement. Dans tous les cas, le rejet ne doit pas dépasser les valeurs limites fixée à l'article 15.
 Les valeurs limites de rejet ainsi que les points au niveau desquels ces valeurs sont mesurées sont fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Lorsque le rejet ne peut pas s'effectuer en un point unique, l'arrêté d'autorisation précise le nombre de points de rejet utilisés.
 Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet sont compatibles avec les objectifs de bon état écologique des eaux du cours d'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en cours d'eau ou d'une source le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour. L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la conduite d'alimentation ou dispose d'un système ou d'une méthode d'évaluation des volumes prélevés.
 L'arrêté d'autorisation fixe les niveaux de prélèvements ainsi que les prescriptions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement.
 Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur d'eau ou issu du système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement est tenu à la disposition des services d'inspection compétents.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
 Sans préjudice des mesures prévues par le code minier, la réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne : 
― la mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux ; 
― les prélèvements d'eau associés. 
L'arrêté d'autorisation fixe le niveau de prélèvement autorisé et, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements adaptés aux variations saisonnières, notamment afin de respecter en permanence le maintien d'un débit minimal dans le lit du cours d'eau. 
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé. 
Dans les cours d'eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés. A cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture. 
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'implantation de ces grilles. 
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que logement, pavillon, hôtel ;
 ― local habituellement occupé par des tiers : local tel que établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier... ;
 ― pisciculture : l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation, l'incubation des œufs et l'élevage des alevins, y compris les oxygénateurs et les filtres situés en sortie de bassin ;
 ― annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel...), les ouvrages destinés au stockage et/ou au traitement des boues et vases (sauf systèmes de filtration reliés directement aux bassins), le cas échéant le stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents ;
 ― installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes ;
 ― effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ;
 ― boues ou vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents.
L'installation est implantée :
 ― à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 ― à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du cours d'eau) ;
 ― dans un rayon d'au moins 1 kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.