Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, et de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.
L'arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par les arrêtés du 26 juin 2006 et 14 novembre 2006, est abrogé.
I. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
 II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur mentionné à l'article 4 du présent arrêté, désigner des suppléants et des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Est instituée auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), et rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'article 1er de la décision du 21 décembre 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 3 » de l'article 1er est supprimé ;
 2° Le « 4 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
A C C O R D
DE RÉORGANISATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, SIGNÉ À PARIS LE 26 DÉCEMBRE 2006
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (le Gouvernement Congolais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 19 septembre 2005 du Co Président du Club de Paris portant amendement de l'Avenant du 22 novembre 2003, portant amendement au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002, et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article I er
 1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, comportant une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant conclues avant le 30 juin 1983), garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Congolais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Congolais s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er juillet 2005 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué, à 4.865.442,48 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Ne sont pas inclus dans le présent Accord, le cas échéant, les amendements aux contrats visés à l'Article I-1 et I-2, conclus après le 30 juin 1983, ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Congolais à l'égard du Gouvernement Français.
Article II
 Coface et la Banque Centrale de la République Démocratique du Congo sont chargées, pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006, en 2 exemplaires en langue française.
Les instruments de mesure visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique suivantes :
 ― la vérification primitive après réparation ;
 ― le contrôle en service.
 Toutefois, ils restent soumis aux dispositions prévues par l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé et par le paragraphe 60.2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
La liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé, en alternative au diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est la suivante :
 1. Diplôme national du master.
 2. Master spécialisé, habilité par la conférence des grandes écoles.
 3. Diplôme de magistère.
 4. Diplôme de « master of business administration » (MBA).
 5. Diplôme d'études approfondies (DEA).
 6. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS).
 7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
 Ces titres ou diplômes doivent avoir été obtenus dans une des disciplines suivantes :
 ― actuariat ;
 ― assurances ;
 ― mathématiques ;
 ― statistiques ;
 ― finances ;
 ― sciences de l'ingénieur ;
 ― informatique ;
 ― sciences économiques ;
 ― sciences politiques ;
 ― droit ;
 ― comptabilité.
 8. Le diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne.
 9. Le titre d'ancien élève des écoles normales supérieures.
 10. Dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé, une qualification dans une des disciplines précitées en paragraphe 7, spécifiée par un diplôme, un titre ou une attestation délivrés par une autorité compétente.
Les exigences métrologiques applicables lors des opérations de contrôle métrologique prévues par le présent arrêté sont :
 ― pour les saccharimètres, celles définies par le décret du 25 mars 1966 et l'arrêté du 17 mars 1970 susvisés ;
 ― pour les balances proportionneuses, celles définies dans leur certificat d'examen de type ;
 Les essais de la vérification primitive après réparation sont ceux applicables lors de la vérification primitive des instruments neufs.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi révisé : 
I. ― L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes ; 
2. Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations ; 
3. Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS 
routiers de marchandises 
(Arrêté du 9 mars 2004) 
ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS 
routiers de marchandises 
(Présent arrêté) 
Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises. 
Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes. 
Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises. 
Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations. 
Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes). 
Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes.
Les instruments de mesure visés à l'article 1er doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignés le numéro du certificat d'examen de type de l'instrument et le nom du fabricant, ainsi que les informations relatives aux opérations de contrôle métrologique prévues par le présent arrêté, aux entretiens et aux réparations subies. De plus, pour les balances proportionneuses, ce carnet porte des informations telles que les suivantes lorsqu'elles sont pertinentes :
 ― la longueur en millimètres de l'électrode liée au fléau ;
 ― la longueur en millimètres de l'électrode fixe solidaire du châssis de la balance ;
 ― la dénivellation en centimètres entre la base du pot d'alimentation et la base de la doseuse, qui garantit la charge constante ;
 ― la matière, le diamètre et la longueur de la conduite d'alimentation de la burette ;
 ― le temps de remplissage de la burette.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE
 Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Rwandaise, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 7 mars 2002, amendé par avenants des 29 octobre 2002, 30 septembre 2003 et 22 juin 2004, ainsi que l'Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article I er
 1. La dette de la République Rwandaise à l'égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française, et accordés au Gouvernement de la République Rwandaise ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République Rwandaise s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 mars 2005 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés (les montants exigibles à partir du 1er avril 2005 seront traités dans le cadre de l'accord bilatéral mettant en œuvre le Procès-Verbal agréé du 10 mai 2005).
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 2 003 747,53 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, ce montant pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République Rwandaise à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur et le Ministère des Finances de la République Rwandaise sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005 en 2 originaux en langue française.
A N N E X E
ASSOCIATIONS TERRITORIALES AFFILIÉES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
ASSLPFT 01
D
D
ASSLPFT 03
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 09
D
D
ASSLPFT 10
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 13
B ― D
B ― D
ASSLPFT 14
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 21
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 24
D
D
ASSLPFT 26
D
D
ASSLPFT 27
B ― D
B ― D
ASSLPFT 28
D
D
ASSLPFT 30
D
D
ASSLPFT 31
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 33
B ― D
B ― D
ASSLPFT 36
D
D
ASSLPFT 38
D
D
ASSLPFT 44
D
D
ASSLPFT 45
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 49
D
D
ASSLPFT 52
D
D
ASSLPFT 53
D
D
ASSLPFT 59
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 62
D
D
ASSLPFT 63
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 69
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 74
D
D
ASSLPFT 75
D
D
ASSLPFT 80
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 87
B ― C ― D
B ― C ― D
ASSLPFT 972
B ― C ― D
B ― C ― D
(971 ― 973)
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les lettres distinctives des Etats membres sont : A pour l'Autriche, B pour la Belgique, CZ pour la République tchèque, CY pour la République de Chypre, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EL pour la Grèce, EST pour l'Estonie, F pour la France, FI pour la Finlande, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, LT pour la Lituanie, LV pour la Lettonie, M pour l'Etat de Malte, NL pour les Pays-Bas, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, S pour la Suède, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie et UK pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »
Les agents mentionnés à l'article 1er, rattachés aux sièges des délégations régionales, ou à leurs antennes, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de MM. Leguay (Michel), Charransol (Philippe), Guigonnat (Jean-Jacques), Lartisant (François), Rocheteau (Frédéric) affectés au siège central de Montreuil et compétents sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jacques Becot, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008 :
 Le retrait de M. Benyahia (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Benyahia, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008 :
 Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Frédéric H. Boutron et Catherine Lesage, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est réputée démissionnaire.
 M. Jolimet (Anthony, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric H. Boutron et Catherine Lesage, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du service des affaires européennes à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, Mme Sylvie Moreau, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2008, M. Jean-Louis Heuga, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 6 mars 2008.
 A cette même date, M. Heuga, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé du service des affaires générales et des finances à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008 :
 Le retrait de M. André (Laurent, Jean, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet, Fabrice Develay et Laurent André, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet, Fabrice Develay et Laurent André, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés ».
Par arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2008, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2007 et sont promus audit grade :
  A compter du 1er janvier 2007 : M. Allemand (Thierry), Mme Amarenco (Alberte), Mme Bertrand (Evelyne), Mlle Bidondo (Agnès), M. Blanchet (Christophe), M. Bricout (Jacques), M. Camau (Olivier), M. Cazaux Rocher (Patrice), M. Curnier (Richard), M. Fougeron (Cyrille), M. Guillot (Cyrille), Mlle Havy (Patricia), Mme Keignaert (Katia), Mme Labrosse (Sandrine), M. Meillon (Jean), M. Melnikoff (Nicolas), Mme Morosini (Laurence), M. Niclaeys (Matthieu), Mme Pradella (Sylvaine), M. Reynaud (Bertrand), M. Saint Clémente (Dominique), Mme Sejourne (Ghislaine), Mlle Seror (Valérie), M. Soulier (Jean), Mme Vergeat-Achaintre (Isabelle).
 A compter du 1er mars 2007 : M. Heible (François).
Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article R. 621-45 du code rural.
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les régions et départements suivants :
 La délégation régionale Aquitaine-Charentes : le département de la Charente, le département de la Charente-Maritime, le département de la Corrèze, le département de la Dordogne, le département de la Gironde, le département de Lot-et-Garonne, le département des Landes.
 La délégation régionale de Corse : la région administrative de la Corse.
 La délégation régionale de Languedoc-Roussillon : la région administrative de Languedoc-Roussillon.
 La délégation régionale de Midi-Pyrénées : la région administrative de Midi-Pyrénées, le département des Pyrénées-Atlantiques, le département du Cantal.
 La délégation régionale du Nord-Est : la région administrative de Nord - Pas-de-Calais, la région administrative de Picardie, la région administrative de Champagne-Ardenne, la région administrative de Lorraine, la région administrative d'Alsace, la région administrative de Franche-Comté, le département de Seine-et-Marne, le département de l'Yonne, le département de la Côte-d'Or, le département de Saône-et-Loire.
 La délégation régionale Sud-Est : la région administrative de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région administrative de Rhône-Alpes, le département de la Haute-Loire.
 La délégation régionale du Val de Loire : la région administrative de Haute-Normandie, la région administrative de Basse-Normandie, la région administrative du Centre, la région administrative de Bretagne, la région administrative des Pays de la Loire, le département de la Nièvre, le département de l'Allier, le département du Puy-de-Dôme, le département de la Creuse, le département de la Haute-Vienne, le département de la Vienne, le département des Deux-Sèvres, le département du Val-d'Oise, le département de Seine-Saint-Denis, le département des Yvelines, le département de l'Essonne, le département des Hauts-de-Seine, le département du Val-de-Marne, le département de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 14 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 21 février 2007 ;
Avenant n° 28 du 3 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 27 : reconduction du contrat avec le GNP et l'OCIRP ;
Avenant n° 28 : durée annuelle du travail.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de : 
― l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ; 
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2. 1. 1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6. 2. 5) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 
L. 992-8 et R. 231-44 du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau  RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 20 septembre 2007 à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modalités transitoires d'application de l'accord collectif national à certaines chaînes thématiques du câble et du satellite.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;
 Syndicat des télévisions privées ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes ;
 Union des télévisions locales de service public ;
 Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective et des accords et avenants la modifiant :
 « 1.2. ― Modifications apportées à l'avenant II "Techniciens et agents de maîtrise” :
 L'article 1er relatif au champ d'application est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
 "Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail :
 ― des salariés classés dans les niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée dès lors qu'ils bénéficient de l'article 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;
 ― ainsi que des salariés classés au niveau 7 subdivision A dès lors qu'ils bénéficient de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.”
 1.3. ― Modifications apportées à l'avenant III "Cadres” :
 Dans l'article 1er relatif au champ d'application, après les mots : "ainsi que les salariés classés au niveau 7”, il est ajouté : "subdivision B”. »
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau  RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 20 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels bruts.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ― AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Annexe du 2 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération du spectacle et de la communication (UNSA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d' œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l' accord régional (Bourgogne) du 22 octobre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d' architecture, tel qu' étendu par arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 1er février 2008.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008, publié au Journal officiel du 27 février 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 6 novembre 1997 (3 annexes) conclu dans le cadre de l'accord national du 18 décembre 1995 portant création de l'OPCA-bâtiment et dans celui de l'accord national du 14 avril 1997 portant création de l'OPCA-travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise en œuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA-bâtiment et de l'OPCA-travaux publics.
   Signataires :
 Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 22 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique du maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 FFB Poitou-Charentes ;
 FFB Charente ;
 FFB Deux-Sèvres ;
 FFB Vienne ;
 FBTP Charente-Maritime ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 CAPEB Poitou-Charentes ;
 CAPEB Charente ;
 CAPEB Charente-Maritime ;
 CAPEB Deux-Sèvres ;
 CAPEB Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 GSEA/SIA.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.