Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGION 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
161   583,19 
446   422,55 
33   248,39 
Aquitaine 
250   891,65 
697   278,17 
46   135,25 
Auvergne 
130   461,42 
358   682,61 
30   978,74 
Bourgogne 
123   282,73 
333   155,12 
24   477,50 
Bretagne 
218   847,20 
855   432,68 
49   742,50 
Centre 
170   476,85 
488   459,17 
40   289,03 
Champagne-Ardenne 
114   916,51 
272   983,38 
20   194,75 
Corse 
61   095,86 
67   824,02 
5   152,06 
Franche-Comté 
101   819,56 
283   863,52 
18   424,10 
Ile-de-France 
1   528   698,80 
2   893   301,61 
185   466,97 
Languedoc-Roussillon 
210   949,97 
526   639,10 
44   896,12 
Limousin 
74   047,12 
228   265,31 
28   295,55 
Lorraine 
194   725,65 
639   151,78 
37   382,81 
Midi-Pyrénées 
262   717,19 
652   656,18 
52   914,37 
Nord-Pas-de-Calais 
342   555,58 
940   745,34 
51   170,85 
Basse-Normandie 
179   278,25 
352   265,50 
20   392,50 
Haute-Normandie 
142   279,00 
396   172,52 
27   625,66 
Pays de la Loire 
273   441,90 
793   403,70 
53   234,18 
Picardie 
126   770,39 
491   714,27 
39   348,77 
Poitou-Charentes 
111   453,84 
386   543,91 
30   736,77 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
433   025,54 
934   526,07 
51   530,50 
Rhône-Alpes 
524   113,86 
1   430   823,31 
93   755,11 
Guadeloupe 
84   786,53 
109   577,19 
8   511,11 
Guyane 
42   626,49 
27   675,56 
1   134,58 
Martinique 
139   942,94 
127   854,22 
5   757,84 
Océan Indien 
70   035,85 
265   274,26 
3   927,39
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 23 septembre 2003 précité et du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 23 septembre 2003 et du 19 juillet 2002 précités sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 novembre 2013, l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (toutes disciplines) est modifié de la manière suivante :
 Les préinscriptions se dérouleront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte à Lille ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin à Hellemmes-Lille.
 La date limite de dépôt des dossiers de préinscription est fixée au jeudi 24 avril 2014 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte à Lille ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin à Hellemmes-Lille.
 Quant aux dossiers professionnels, ils peuvent être remis au plus tard jusqu'au premier jour des épreuves c'est-à-dire le 15 septembre 2014.
 (Les autres dispositions restent inchangées.)
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » et à l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2003 et du 19 juillet 2002 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Laruns (64440), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station d'Artouste, conformément au PIDA mis à jour le 16 décembre 2012.
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers en vigueur à compter du 1er novembre 2012 de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévues à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Porté-Puymorens (66760), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA modifié le 10 novembre 2011.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans certains corps spécifiques de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
 ― pour le corps des greffiers : 5,5 % pour l'accès au premier grade ;
 ― pour le corps des greffiers en chef : 7 % pour l'accès au premier grade.
Le chapitre IV de la même loi est complété par un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier. 
« Si le retrait a lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d'un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures. 
« Si le retrait a lieu après l'expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n'est pas pourvu au remplacement du candidat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
 ― professeurs techniques hors classe : 11 % en 2014, 9 % en 2015 et 7 % en 2016 ;
 ― psychologues hors classe : 13 % en 2014, 2015 et 2016 ;
 ― directeurs hors classe : 8 % en 2014, 6 % en 2015 et 2016 ;
 ― éducateurs de 1re classe : 14 % en 2014, 12 % en 2015 et 11 % en 2016.
Il est inséré dans l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé : 
« I. ― Les articles 1er à 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le volume de sang prélevé et celui des tubes de prélèvement sous vide peuvent être de 5 ml. 
II. ― Les examens de biologie prévus aux articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 du code de la route sont réalisés par un biologiste médical exerçant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans un laboratoire de biologie médicale et, à Wallis-et-Futuna, au sein de l'agence de santé. Ce biologiste doit justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans. 
III. ― L'article 15, à l'exception de l'obligation du contrôle de qualité prévu à cet article, est applicable aux laboratoires et à l'agence de santé mentionnés au II. »
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
 Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
 ― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
 ― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
 ― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
 La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
A N N E X E T A R I F A I R E
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES MARQUE « DOCUMENTATION FRANÇAISE »
Prix public 2014 incluant les frais postaux
PÉRIODIQUES
NOMBRE
de numéros/an
PRIX
au numéro
(pour la France
et l'Union européenne)
PRIX
de l'abonnement
pour la France
PRIX
de l'abonnement
pour l'Union
européenne
PRIX
de l'abonnement
pour la France
de l'outre-mer
PRIX
de l'abonnement
pour les autres pays
Actualité et dossier en santé publique
4
17,50 €
51,00 €
52,00 €
51,20 €
54,60 €
Archéopages
4
22,00 €
81,00 €
83,00 €
81,50 €
84,30 €
Archéopages (étudiants et enseignants)
4
59,50 €
Cahiers de la sécurité
4
22,50 €
68,50 €
73,50 €
73,50 €
77,50 €
Cahiers des Amériques latines
3
18,00 €
47,00 €
51,00 €
52,04 €
57,04 €
Cahiers français
6
10,00 €
51,00 €
59,00 €
57,70 €
66,50 €
Cahiers français (étudiants et enseignants)
6
42,00 €
Concurrence et consommation
4
11,30 €
35,00 €
36,50 €
37,80 €
38,60 €
Concurrence et consommation
(téléchargement)
4
7,00 €
25,50 €
Dossier Documentation photographique
6
11,50 €
51,50 €
61,00 €
62,30 €
69,40 €
Dossier + projetables Documentation photographique
6
102,00 €
121,00 €
122,00 €
136,10 €
Economie et prévision
5
14,60 €
59,00 €
71,00 €
71,50 €
82,20 €
Les études de La Documentation française
12
14,80 €,
19,90 €
et 24,50 €
167,00 €
193,00 €
193,80 €
216,75 €
Formation emploi + numéros spéciaux
4
20,20 €
et 24,00 €
61,00 €
64,50 €
65,60 €
69,50 €
Inflexions
3
13,00 €
32,00 €
35,00 €
33,40 €
34,20 €
Informations administratives et juridiques
12
19,90 €
183,00 €
183,00 €
181,40 €
193,50 €
IAJ téléchargement
12
15,20 €
140,00 €
Lettre du CEPII
11
61,20 €
64,50 €
63,30 €
64,50 €
Politique étrangère (institutions)
4
23,00 €
130,00 €
160,00 €
150,00 €
160,00 €
Politique étrangère (particuliers)
4
75,00 €
115,00 €
115,00 €
115,00 €
Politique étrangère (étudiants et enseignants)
4
69,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
Politique étrangère (téléchargement)
4
16,00 €
60,00 €
Problèmes économiques
22 + 2 n°s hors série
4,80 € et 8,00 €
75,00 €
101,00 €
94,50 €
120,20 €
Problèmes économiques (étudiants et enseignants)
22 + 2 n°s hors série
50,00 €
Questions internationales
6
10,00 €
49,00 €
55,00 €
54,60 €
57,80 €
Questions internationales (étudiants et enseignants)
6
41,00 €
Répertoire des carrières territoriales
Abonnement aux MAJ, vol. 1
Abonnement aux MAJ, vol. 2
Abonnement aux MAJ, vol. 3
96,00 €
85,00 €
85,00 €
179,50 €
166,00 €
166,00 €
Retraite et société
3
16,50 €
39,50 €
41,00 €
42,50 €
46,80 €
Retraite et société (téléchargement)
3
12,00 €
25,00 €
Revue française d'administration publique
4
22,80 €
70,50 €
73,50 €
74,10 €
80,10 €
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)
4
65,50 €
Revue française des affaires sociales
4
22,50 €
73,00 €
75,50 €
78,30 €
83,10 €
Sécurité et stratégie
4
17,50 €
54,00 €
56,00 €
54,60 €
58,65 €
Sécurité et stratégie (téléchargement)
4
11,00 €
34,50 €
Travail et emploi
4
19,50 €
61,50 €
66,30 €
68,00 €
70,00 €
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2014, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 21 octobre 2013, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille-Est est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Centre, sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ; 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Romain Rolland, sise 343, boulevard Romain-Rolland, bâtiment A, 13009 Marseille. »
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
 ― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
 ― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
 ― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
 ― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager, 
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an) 
137,00 €
Vente à l'unité 
2,60 €
Abonnement annuel aux cédéroms 
312,10 €
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an) 
48,00 €
Vente à l'unité 
3,80 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 
35,10 €
Table mensuelle à l'unité 
4,30 €
Table annuelle à l'unité 
20,30 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an) 
69,10 €
Vente à l'unité 
3,80 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an) 
68,00 €
Vente à l'unité 
3,80 €
6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an) 
64,00 €
Vente à l'unité 
3,80 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières 
34,00 €
Table nominative à l'unité 
22,00 €
Table des matières à l'unité 
22,00 €
7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an) 
63,00 €
Vente à l'unité 
3,80 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 
198,00 €
Table annuelle à l'unité 
3,80 €
Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages : 
3,80 €
― de 33 à 64 pages : 
6,70 €
― de 65 à 128 pages : 
12,30 €
― de 129 à 192 pages : 
18,00 €
― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus
9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 
132,00 €
Table annuelle à l'unité 
3,80 €
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
― jusqu'à 99 pages : 
13,70 €
― de 100 à 149 pages : 
19,40 €
― de 150 à 199 pages : 
25,10 €
― de 200 à 249 pages : 
30,70 €
― au-delà de 249 pages : 
3,80 €
par tranche
de 50 pages
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements procédures collectives) 
175,10 €
Edition B (modifications diverses ― radiations) 
174,10 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 
138,10 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C) 
3,80 €
11° Autres publications officielles à caractère périodique :
a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 
30,00 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 
3,80 €
Vente à l'unité 
3,80 €
b) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an) 
123,10 €
Vente à l'unité 
9,10 €
Cession de droits de reproduction.
 La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
31 €
1/2 page
52 €
1 page
72 €
Page supplémentaire
1/4 page
16 €
1/2 page
32 €
1 page
52 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
82 €
Cartes
155 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
52 €
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 4° Demandes de changement de nom : forfait : 100 euros.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros, l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 21 octobre 2013, est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 5.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Miquelon.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : station de traitement de l'eau, Miquelon, Langlade (975).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
3
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
1
200
0
290
4
30
5
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
3
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
2
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : bâtiment du conseil territorial, ancien aéroport, boulevard Port-en-Bessin, Saint-Pierre (975).
 Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, Laboratoires Majorelle et Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 395 173 0 8
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
2,01
3,44
34009 275 343 6 2
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
5,03
9,37
34009 275 347 1 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
14,34
26,13
34009 275 369 5 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
6,12
11,29
34009 275 374 9 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
17,45
31,48
34009 275 396 2 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
6,12
11,29
34009 275 401 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
17,45
31,48
34009 274 686 7 4
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,03
9,37
34009 274 691 0 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
14,34
26,13
34009 274 713 4 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,12
11,29
34009 274 718 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
17,45
31,48
34009 274 739 3 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,12
11,29
34009 274 743 0 9
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
17,45
31,48
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinettistes) à Paris (75). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statuts - environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de sous-officiers de gendarmerie. Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Archipel FM 103,3.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : 36, rue du Maréchal-Foch, Saint-Pierre (975).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Archipel FM 103,3.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Miquelon.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : mairie de Miquelon (975).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 495 100 5 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 101 1 5
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 083 3 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 089 1 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 098 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 099 7 3
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 081 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 095 1 5
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 097 4 4
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 495 096 8 3
ZYPREXA 7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 septembre et 8 novembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 275 343 6 2
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 347 1 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 369 5 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 374 9 3
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 396 2 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 275 401 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 274 686 7 4
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 691 0 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 713 4 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 718 6 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 739 3 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 743 0 9
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 395 173 0 8
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
70 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDI France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
TARIF
(en euros TTC)
à compter du
1er mars 2014
PLV
(en euros TTC)
à compter du
1er mars 2014
2793460
Pied restitution énergie, classe III, MEDI, MEDI PANTHERA CF2
2 766,62
2 766,62
2 790,14
2 790,14
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 100 5 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
16,82 €
23,34 €
34009 495 101 1 5
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
47,94 €
65,78 €
34009 495 083 3 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
47,94 €
65,78 €
34009 490 188 1 9
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
75,59 €
94,36 €
34009 490 193 5 9
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires AMBAPHARM)
75,59 €
94,36 €
34009 495 089 1 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
33,12 €
43,76 €
34009 495 089 1 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
37,63 €
49,13 €
34009 495 098 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
16,82 €
23,34 €
34009 495 099 7 3
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
47,94 €
65,78 €
34009 495 081 0 5
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PHARMA LAB)
47,94 €
65,78 €
34009 495 095 1 5
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
66,60 €
83,65 €
34009 495 097 4 4
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
33,29 €
43,96 €
34009 495 096 8 3
ZYPREXA 7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
33,29 €
43,96 €
A compter du 1er avril 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 100 5 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
16,82 € 
23,34 €
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (saxophoniste) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statuts - environnement
 Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants :
 1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;
 L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ;
 Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ;
 Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
 2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;
 3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;
 4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;
 5° La gestion commune des entreprises extérieures :
 ― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ;
 ― accueil des entreprises extérieures ;
 ― autorisation de travail sur le site ;
 ― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ;
 6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :
 ― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ;
 ― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ;
 7° La gestion des situations d'urgence :
 ― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ;
 ― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ;
 8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :
 ― information/consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ;
 ― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ;
 ― règles spécifiques aux chantiers importants ;
 ― gestion des plans du site ;
 ― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ;
 9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ;
 10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Afin de tenir compte des temps d'inaction, il est institué un régime d'équivalence applicable pendant la période de tournage dans les conditions suivantes :
 1° Une durée de quarante-cinq heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-cinq heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
 ― assistant scripte cinéma ;
 ― troisième assistant décorateur cinéma ;
 ― accessoiriste de décor cinéma ;
 ― assistant opérateur du son cinéma ;
 ― régisseur d'extérieurs cinéma ;
 ― scripte cinéma ;
 ― ensemblier cinéma ;
 ― cadreur cinéma ;
 ― chef opérateur du son cinéma ;
 ― ensemblier décorateur cinéma ;
 2° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
 ― directeur de production cinéma ;
 ― chef décorateur cinéma ;
 ― directeur de la photographie cinéma ;
 ― auxiliaire de régie cinéma ;
 3° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-trois heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante-deux heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
 ― auxiliaire de réalisation cinéma ;
 ― assistant au chargé de la figuration cinéma ;
 ― technicien retour image cinéma ;
 ― habilleur cinéma ;
 ― secrétaire de production cinéma ;
 ― coiffeur cinéma ;
 ― assistant maquilleur cinéma ;
 ― deuxième assistant réalisateur cinéma ;
 ― chargé de la figuration cinéma ;
 ― costumier cinéma ;
 ― régisseur adjoint cinéma ;
 ― deuxième assistant opérateur cinéma ;
 ― accessoiriste de plateau cinéma ;
 ― chef coiffeur cinéma ;
 ― chef maquilleur cinéma ;
 ― premier assistant opérateur cinéma ;
 ― administrateur de production cinéma ;
 ― régisseur général cinéma ;
 ― premier assistant réalisateur cinéma ;
 ― chef costumier cinéma ;
 4° Une durée de quarante-sept heures équivalente à une durée de quarante-six heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-sept heures équivalente à une durée de cinquante-six heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
 ― machiniste de prise de vues cinéma ;
 ― électricien de prise de vues cinéma ;
 ― conducteur de groupe cinéma ;
 ― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ;
 ― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ;
 ― chef machiniste de prise de vues cinéma ;
 ― chef électricien de prise de vues cinéma.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 3122-9 à R. 3122-15 du code du travail. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail :
 ― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
 ― définit les limites des installations de chaque employeur ;
 ― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
 ― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
 ― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
 ― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers est modifié par la disposition suivante :
 « Le service archéologique de la ville de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité. »
Le décret du 5 octobre 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Le V de l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. » ; 
2° Le second alinéa du 1° du II de l'article 6 est complété par les mots : « et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18, » ; 
3° Au 2° du II de l'article 6, après les mots : « notifie, pour le ministre de la défense, les », sont insérés les mots : « conditions associés aux » et, après les mots : « liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ; 
4° Après le VI de l'article 7, il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII. ― Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations : 
― d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ; 
― de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ; 
― d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ; 
― d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements, 
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé. »