<<En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a     été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un     administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un     mois et dans les conditions fixées à l'article D.767-5.
      <<Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la     personne qu'il remplace.
      <<Art. D.767-7. - Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du     jour.
      <<Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants     d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du     jour.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la     population et des migrations ou son représentant.
      <<Art. D.767-8. - Le conseil d'administration définit les orientations     pluriannuelles du fonds. Il établit un programme annuel qui détermine     notamment les secteurs d'intervention du fonds au niveau national ou     déconcentré et le montant des crédits correspondants. Il arrête le budget du     fonds.
      <<Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles     D.767-13 et D.767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre     les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le     plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions     régionales prévues à l'article D.767-15. Dans les mêmes conditions, il décide     si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de     prêts.
      <<Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers     des administrateurs au moins le demandent.
      <<Art. D.767-9. - Les administrateurs du fonds ne peuvent pas prendre part     aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein     desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
      <<Les administrateurs du fonds sont soumis à l'obligation de discrétion en     ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette     qualité ainsi que les délibérations du conseil.
      <<Art. D.767-10. - Les délibérations du conseil d'administration du fonds     deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du     ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze     jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.
      <<Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D.767-8 doit être     approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé des immigrés.
      <<Art. D.767-11. - Le conseil d'administration arrête un programme national     de contrôle, annuel ou pluriannuel, sur proposition du directeur, et en     liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection     générale des affaires sociales.
      <<Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux     ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de     contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.      <<Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des     actions financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures     d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil     d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion     des populations immigrées.
      <<Art. D.767-12. - Le conseil d'administration se dote d'un règlement     intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé     par arrêté du ministre chargé des immigrés.