Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre du titre III du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
 II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les inscriptions s'ouvriront le mardi 5 mars 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 avril 2013, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 16 mai 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations " et " concours ".
2. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 avril 2013.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
a) Soit par téléinscription directe :
― sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations " et " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au mardi 9 avril 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription :
― téléchargés sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― téléchargés sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations " et " concours " ;
― obtenus sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique d'administration centrale, établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc. 
Lannion, Loudéac. 
Loire-Atlantique 
Nantes. 
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant. 
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 29 janvier 2013, l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est complété comme suit :
 Les dispositions de l'arrêté précité sont modifiées comme suit :
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise les concours 2013 externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés et pour le centre de gestion du Jura.
 Le nombre de postes ouverts reste inchangé.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2013 demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 8 février 2013, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves d'admission, qui se dérouleront aux dates et lieux indiqués ci-après, sont les suivantes :
ÉPREUVES
DATES
LIEUX
Epreuves physiques
Lundi 18 mars 2013
Installations sportives de Troyes, rue Raymond-Burgard, Troyes (10000)
Epreuve facultative de langues vivantes
Lundi 18 et mardi 19 mars 2013
Centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, Sainte-Savine (10300)
Entretien
Le mardi 19 et le mercredi 20 mars 2013
 Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 8 février 2013, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves d'admission, qui se dérouleront aux dates et lieux indiqués ci-après, sont les suivantes :
ÉPREUVES
DATES
LIEUX
Epreuves physiques
Lundi 18 mars 2013
Installations sportives de Troyes, rue Raymond-Burgard, Troyes (10000)
Epreuve facultative de langues vivantes
Mardi 19 mars 2013
Centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, Sainte-Savine (10300)
Entretien
Mardi 19, mercredi 20 mars et jeudi 21 mars 2013
 Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
La présente décision sera notifiée à Mme BALAVOINE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
AN, LOIRE-ATLANTIQUE
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4723 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annick LE RIDANT, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Loire-Atlantique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par Mme LE RIDANT, enregistrées comme ci-dessus le 7 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 2. Considérant que le compte de campagne de Mme LE RIDANT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Loire-Atlantique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme LE RIDANT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, Mme LE RIDANT a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LE RIDANT,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme SPOERRI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. REFFAY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
AN, RHÔNE
(6e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 17 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2012 sous le numéro 2012-4679 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Elvire CRUZ, demeurant à Villeurbanne (Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme CRUZ, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme CRUZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme CRUZ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CRUZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. OTTO-BRUC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme CRUZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée.
AN, LA RÉUNION
(7e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4673 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude OTTO-BRUC, demeurant à Saint-Paul (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par M. OTTO-BRUC enregistrées le 13 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. OTTO-BRUC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. OTTO-BRUC n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que si M. OTTO-BRUC a adressé dans les délais les pièces comptables à un expert-comptable, lequel reconnaît avoir « manqué à sa mission de présentation des comptes », ces circonstances ne justifient pas la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 auxquelles le candidat est tenu ; qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OTTO-BRUC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. DEBIOL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. SALANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme LE RIDANT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MOHEDANO-BRÈTHES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, sur des fonctions de responsable du département des études, de la planification stratégique et du développement durable.
 Cet emploi est affecté à la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, au sein du pôle du groupe caisse des dépôts en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
 Le (ou la) titulaire de l'emploi est responsable des quatre principales missions confiées au département pour le groupe caisse des dépôts :
 ― analyse stratégique ;
 ― pilotage de l'innovation ;
 ― conception et mise en œuvre de la politique de développement durable ;
 ― secrétariat des missions du comité historique de la Caisse des dépôts.
 La mission d'analyse stratégique comprend l'animation de la recherche, le cadrage macro-économique, la réalisation d'études stratégiques sectorielles, l'aide à la définition des priorités stratégiques, la contribution à la préparation et à la présentation du plan stratégique à moyen terme et du bilan annuel des réalisations au regard des priorités stratégiques.
 Le pilotage de l'innovation consiste en la formalisation des réponses et du positionnement du Groupe face aux enjeux de politiques publiques ainsi que le pilotage des réflexions destinées à concevoir des modes d'intervention innovants au service des politiques publiques.
 La conception et la mise en œuvre de la politique de développement durable suppose la définition des objectifs et de la politique du groupe en matière de développement durable, la diffusion et la mise en œuvre de la politique de développement durable et d'investissement responsable, la conception et diffusion des instruments de promotion du développement durable et de l'investissement responsable, ainsi que le pilotage de la filiale Novethic.
 Le (ou la) titulaire de cet emploi devra présenter un goût pour l'analyse stratégique et les questions de développement durable. Il (elle) disposera de solides compétences économiques et financières. Il (elle) devra avoir une bonne connaissance de l'organisation du groupe caisse des dépôts. Une expérience antérieure en pilotage des politiques publiques est fortement recommandée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
 Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu, 
 Décide :
AN, PARIS
(18e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4726 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Clément CARJAT, demeurant à Paris, 19e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 18e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CARJAT qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. CARJAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CARJAT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CARJAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2013.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Le premier concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
 Le second concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
 ― Ecole polytechnique ;
 ― sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 ― institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 ― centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
 ― école nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 ― école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
 La préinscription par la voie télématique sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 28 février 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 mars 2013.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 10 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 mai 2013 dans les centres suivants : Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 3 juillet 2013, à Paris.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/celia.verres@agriculture.gouv.fr.
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour postuler, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Cet examen professionnalisé est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Les lauréats de la spécialité vétérinaire et alimentaire seront tous affectés sur des postes d'inspection en abattoirs. Les lauréats de la spécialité techniques et économie agricoles et ceux de la spécialité forêt et territoires ruraux seront affectés sur des postes relevant du programme budgétaire 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité en administration centrale ou en services déconcentrés. Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
 Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :
http ://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
 Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 21 mai 2013 à Paris pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à partir du 22 mai 2013 à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 28 février 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 mars 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 11 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et à Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-48-89/42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/ celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro 2012-1004 SG/SRH/ SDDPRS/C. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :
 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :
 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
 Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 13 mai 2013.
 Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 17 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 3 juillet 2013.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 28 février 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 mars 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 10 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et à Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-48-89/01-49-55-42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/ celia.verres@agriculture.gouv.fr.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,11 en janvier 2013 (124,65 en janvier 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,36 en janvier 2013 (123,06 en janvier 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,16 en janvier 2013 (122,94 en janvier 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 125,48 en janvier 2013 (124,26 en janvier 2012 sur la base 100 en 1998).
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément obtenu par l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social se situe à Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 20 : vie - décès ;
 ― branche 21 : nuptialité - natalité.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 15 janvier 2013, avec prise d'effet le 29 janvier 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge Nateus NV, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, 2000 Antwerpen (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance belge Mercator Verzekeringen NV/SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, Antwerpen (Belgique).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Un emploi de chef de service, classé en groupe II, sera vacant à compter du 1er mars 2013 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le titulaire du poste, placé sous l'autorité de la directrice générale des ressources humaines, exercera la fonction de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale.
Missions principales
 L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement pédagogiques et administratifs, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et de la modernisation. Elle concourt à des actions de réflexions et d'échanges sur le système français d'enseignement et de formation.
 L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 A. ― Le département des formations de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 B. ― Le département des formations de l'enseignement scolaire et de l'innovation ;
 C. ― Le département des relations internationales et des partenariats ;
 D. ― Le secrétariat général, comprenant, outre la cellule informatique, la cellule communication et qualité et la cellule gestion des ressources humaines :
 ― le bureau des affaires financières ;
 ― le bureau de l'accueil des stagiaires, du patrimoine immobilier et du service intérieur.
Profil du candidat recherché
 Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une connaissance avérée du système français d'enseignement et de formation et de fortes capacités managériales.
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La présente décision sera notifiée à M. CARJAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 février 2013, M. Hachmi Hamdaoui, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Gironde pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Par décret en date du 26 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
En qualité de représentants du personnel
des services de l'Etat transférés à l'établissement
Sur proposition de la CGT-FSU
 M. Michel FLEURY.
 M. Eric COLLIN.
 M. Xavier COOLS.
Sur proposition de FO
 M. Patrick MACQUART.
 M. Alain HERR.
Sur proposition de la CFDT
 M. Thierry VERDIER.
 M. Pascal SIMON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 février 2013, M. Patrick Marchand, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2012 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 21 septembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 21 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « cultures, systèmes de production
et produits végétaux »
 Mme Catherine REGNAULT-ROGER.
Section « élevages, systèmes de production
et produits animaux »
 M. Jean-Paul JAMET.
Section « sciences de l'homme et de la société »
 M. Jacques WEBER.
Section « physique et chimie des milieux
et des êtres vivants »
 M. Bernard ITIER.
Section « sciences de la vie »
 Mme Françoise CORBINEAU.
 Mme Marie-Thérèse ESQUERRÉ-TUGAYÉ.
Section « ressources naturelles, aménagement de l'espace
et environnement »
 Mme Nicole MATHIEU.
Section « filières alimentaires »
 M. Jean-Jacques BIMBENET.
 M. Didier MAJOU.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
16e section
 Mme Cailliès (Stéphanie), université de Reims.
19e section
 Mme Pichon (Pascale), université de Saint-Etienne.
22e section
 M. Del Pero (Mario), Institut d'études politiques de Paris.
 M. N'Diaye (Pap), Institut d'études politiques de Paris.
26e section
 M. Le Ny (Arnaud), université Paris-XII.
31e section
 M. Thomas (Olivier), université de Nice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2012 à l'accord du 10 avril 2012 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.