Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 L'arrêté du 20 octobre 2009 pris sur proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir-de-Bretagne, opérés par la société Elengy (Elengy), et le 1er avril 2010 pour le terminal de Fos Cavaou, opéré par la société Fosmax LNG (Fosmax LNG), date de sa mise en service commerciale.
 Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un nouveau cadre juridique modifiant les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures de gaz naturel.
 Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL). En outre, l'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 Ainsi, par délibération en date du 28 juin 2012, prise sur le fondement des articles précités et après avis du Conseil supérieur de l'énergie (« CSE »), la CRE a prolongé les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers opérés par Elengy jusqu'au 31 mars 2013.
 Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie et fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ci-après « ATTM4 »), destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
 Dans le cadre des travaux relatifs à la définition par la CRE de ces nouveaux tarifs d'utilisation, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE, par courriers respectivement du 14 et du 15 juin 2012, la mise en place de nouveaux tarifs pour les terminaux méthaniers qu'ils opèrent. Les demandes finales des opérateurs conduisaient aux évolutions suivantes :
 ― pour le terminal de Montoir, une hausse de 13 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants ;
 ― pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse de 15 % du tarif unitaire moyen des deux premières années de la période ATTM4, en euros courants ;
 ― pour le terminal de Fos Cavaou, une hausse de 24 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants.
 Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a :
 ― mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les opérateurs et mandaté un cabinet externe afin de procéder à un audit des charges d'exploitation ;
 ― auditionné les opérateurs des terminaux méthaniers à plusieurs reprises ;
 ― organisé une consultation publique du 20 juillet au 14 septembre 2012.
 Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts. La durée tarifaire a été étendue à environ quatre ans. Une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement est introduite, ainsi qu'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation des opérateurs sur les années 2015 et 2016. La grille tarifaire du terminal de Fos Tonkin est fixée pour environ deux ans, afin de tenir compte de la décision de pérenniser, le cas échéant, cette infrastructure, qui devrait intervenir fin 2014.
 En ce qui concerne la structure tarifaire, les principales évolutions concernent l'augmentation de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »), fixée à 100 %, et une augmentation modérée des termes d'accostage pour refléter davantage la structure de coûts des opérateurs. La CRE a également modifié certaines caractéristiques des services commercialisés par les opérateurs, afin de prendre en compte les propositions issues de la Concertation GNL.
 En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, la CRE retient :
 ― pour le terminal de Montoir, une hausse de 4 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants ;
 ― pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse de 10 % du tarif unitaire moyen des deux premières années de la période ATTM4, en euros courants ;
 ― pour le terminal de Fos Cavaou, une hausse de 12 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants.
 Les différences entre les niveaux tarifaires retenus par la CRE et les demandes des opérateurs sont principalement liées aux paramètres suivants :
 ― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6,50 % réel avant impôt ;
 ― le maintien de la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers à son niveau actuel, soit 200 points de base ;
 ― la révision des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (achats d'énergie fortement dépendants du taux d'utilisation des capacités souscrites et frais de siège facturés par le groupe GDF Suez aux opérateurs, notamment).
 Les augmentations retenues pour la prochaine période tarifaire s'expliquent principalement par :
 ― une baisse des souscriptions de capacités pour les trois terminaux. Pour Fos Cavaou, cette baisse est liée à la non-souscription des capacités de court terme. Pour le terminal de Fos Tonkin, elle est due à une diminution de 5,5 Gm³ à 3 Gm³ de la capacité technique du terminal à compter de fin 2014. Pour le terminal de Montoir, elle est consécutive notamment à la non-souscription d'une partie des capacités restituées par GDF Suez dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne ;
 ― une hausse de certaines charges d'exploitation, notamment avec l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les trois terminaux et, pour le terminal de Fos Cavaou, l'application d'une marge sur les prestations fournies par Elengy, en conformité avec les normes fiscales européennes ;
 Ces augmentations sont compensées partiellement par les principaux facteurs suivants :
 ― la baisse du coût moyen pondéré du capital de 7,25 % à 6,50 % ;
 ― la hausse du ship or pay de 95 % à 100 % ;
 Elles s'accompagnent d'une baisse des taux de prélèvement en nature, de 0,3 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Tonkin et de 0,5 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Cavaou.
MONTOIR-DE-BRETAGNE
FOS TONKIN
FOS CAVAOU
Facteurs contributifs
Charges d'exploitation
6 %
6 %
6 %
Charges de capital
5 %
8 %
― 4 %
 Dont impact baisse du CMPC
― 2 %
― 2 %
― 4 %
Variation des volumes de souscriptions
― 3 %
5 %
7 %
Apurement du CRCP
― 4 %
― 10 %
3 %     
 Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 11 décembre 2012.
TABLE DES MATIÈRES
 Méthodologie
  I. ― Cadre de régulation
  II. ― Niveau des tarifs
  III. ― Hypothèses de souscriptions des capacités de regazéification
  IV. ― Structure des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
 Tarifs d'utilisation des terminaux régulés de gaz naturel liquefié
  I. ― Dispositions applicables aux trois terminaux
  II. ― Tarif d'utilisation du terminal de Montoir de Bretagne opéré par Elengy
  III. ― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin opéré par Elengy
  IV. ― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou opéré par Fosmax LNG terminaux régulés
  V. ― Services complémentaires et obligations liées à l'utilisation des terminaux régulés
  VI. ― Prestations spécifiques
MÉTHODOLOGIE
I. ― Cadre de régulation
 L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, [...] et à la recherche d'efforts de productivité ».
1. Individualisation du tarif pour chaque terminal méthanier
 L'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers a introduit l'individualisation du tarif pour chaque terminal, pour prendre en compte les coûts et les spécificités propres à chacune de ces infrastructures. Compte tenu des incertitudes liées à la pérennisation du terminal de Fos Tonkin et de la mise en service récente du terminal de Fos Cavaou, ce principe est reconduit pour l'ATTM4.
2. Durée des tarifs
 Les tarifs, définis par l'arrêté du 20 octobre 2009 (ci-après « ATTM3 ») et prolongés par la décision de la CRE du 28 juin 2012, s'appliquent jusqu'au 31 mars 2013. La présente décision tarifaire comprend les tarifs ATTM4 d'Elengy et de Fosmax LNG pour les trois terminaux méthaniers régulés. Ces tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013, pour une période d'environ quatre ans. Une nouvelle grille tarifaire pour le terminal de Fos Tonkin sera fixée au 1er avril 2015 en fonction de la décision de l'opérateur de pérenniser ce terminal au-delà de 2020.
3. Principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement
 Les principes de rémunération des actifs sont fixés pour environ quatre ans pour les deux opérateurs. Ils comprennent notamment :
 ― les règles et modalités de calcul des charges de capital, dont le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers ;
 ― le mécanisme d'incitation au développement de nouvelles capacités de regazéification ;
 ― le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement.
4. Régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification
et à la maîtrise des coûts des projets d'investissement
4.1. Régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification
 La CRE reconduit le mécanisme fixé dans l'ATTM3, sans l'étendre aux projets d'augmentation des capacités de stockage de GNL, comme demandé par les opérateurs.
4.2. Régulation incitative à la maîtrise des coûts des projets d'investissement
 L'article L. 452-1 du code de l'énergie dispose que les tarifs d'utilisation des installations de GNL doivent couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires d'installation de GNL dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur de terminal méthanier efficace. La CRE met en place un mécanisme incitant les opérateurs des terminaux méthaniers à maîtriser les coûts de leurs projets d'investissement.
 Pour le projet de pérennisation du terminal de Fos Tonkin, la CRE a défini, dans sa délibération du 7 juillet 2011, un dispositif de régulation incitative à la maîtrise des coûts de cet investissement.
 Un mécanisme de régulation incitative similaire est introduit pour les projets décidés pendant la période ATTM4 et bénéficiant du mécanisme de régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification ou représentant un montant de plus de 20 M€.
 Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque projet, seuls les principes de ce mécanisme sont fixés par la présente décision :
 ― pour les projets bénéficiant du mécanisme de régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification, l'application de la prime pendant dix ans est plafonnée au budget prévisionnel d'investissement ;
 ― la rémunération des dépenses d'investissement en écart par rapport au budget prévisionnel varie en fonction du niveau de ces écarts ;
 ― la rémunération des immobilisations en cours (IEC) est suspendue au-delà de la date de mise en service prévisionnelle des investissements ;
 ― pour les projets faisant l'objet d'un appel au marché, une clause de sortie pourra être introduite pour les souscripteurs, exerçable en cas de dépassement significatif du coût prévisionnel du projet à l'issue des études détaillées, sous réserve de la prise en charge des coûts échoués éventuels générés par cette clause.
 Le mécanisme détaillé applicable à chaque projet concerné sera fixé par délibération de la CRE.
5. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
 Le CRCP est un compte fiduciaire qui est alimenté à intervalle régulier par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs.
 Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP sont valorisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente décision tarifaire. Ce taux est fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
 Pour la présente décision tarifaire, les postes de charges et de revenus couverts par ce mécanisme sont :
 ― les revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de regazéification, couverts à 75 %, afin d'inciter les opérateurs à offrir les meilleurs services aux clients potentiels ;
 ― les charges de capital supportées par les opérateurs, couvertes à 100 % ;
 ― les charges et produits d'énergie (électricité et quotas de CO2) couverts à 90 % ;
 ― les revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de chargement de bateaux, couverts à 50 % par le CRCP ;
 ― les revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL, couverts à 50 % par le CRCP.
 Le cas échéant, l'application du CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace des charges engagées. Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par les opérateurs et sur les charges d'énergie. Les conséquences financières de ces audits seront prises en compte au CRCP.
6. Clause de rendez-vous
 Pour les terminaux de Montoir et Fos Cavaou, la présente décision tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable à mi période tarifaire à l'initiative de la CRE.
 Cette clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, d'une décision juridictionnelle ou quasijuridictionnelle, pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans les tarifs d'Elengy et de Fosmax LNG se trouvait modifié d'au moins 1 %. La trajectoire de charges d'exploitation à couvrir par le tarif pourra être revue par la CRE après cet examen. Les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes ne sont prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de l'opérateur.
7. Modalité de définition des grilles tarifaires applicables au 1er avril 2013
 Pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou, la CRE fixe un tarif moyen applicable pour l'ensemble de la période tarifaire ATTM4. Ce tarif est fondé sur la moyenne :
 ― des revenus autorisés retenus par la CRE pour les années 2013 à 2016 pour chacun des terminaux méthaniers ;
 ― des souscriptions de capacités de regazéification retenues par la CRE pour les années 2013 à 2016 pour chacun des terminaux méthaniers.
 Pour le terminal de Fos Tonkin, la CRE fixe au 1er avril 2013 un tarif moyen applicable pour les deux premières années de la période tarifaire ATTM4. Ce tarif est fondé sur la moyenne du revenu autorisé et la moyenne des souscriptions de capacités de regazéification retenues par la CRE pour cette période.
8. Evolution des grilles tarifaires à mi-période
 La présente décision tarifaire introduit une révision au 1er avril 2015 des grilles tarifaires des deux opérateurs.
 Pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou, cette révision sera réalisée selon les principes suivants :
 ― mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacité ;
 ― mise à jour des charges d'énergie ;
 ― prise en compte des conséquences financières éventuelles de la clause de rendez-vous ;
 ― ajustement des taux de prélèvement de gaz en nature en cohérence avec le bilan des prélèvements constatés ;
 ― apurement du solde du CRCP concernant la période 2013-2014 ;
 ― mise à jour de la structure tarifaire et des services pour notamment prendre en compte les propositions d'évolution issues de la Concertation GNL.
 Pour le terminal de Fos Tonkin, cette révision prendra en compte l'ensemble des charges à couvrir et hypothèses de souscriptions.
II. ― Niveau des tarifs
1. Charges d'exploitation
 L'article L. 452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation (...) des installations de gaz naturel liquéfié, [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. [...]. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité [...] ».
 Conformément aux dispositions de cet article, les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement des installations de GNL, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
 Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est notamment fondée sur :
 ― les données issues des comptes sociaux d'Elengy et de Fosmax LNG pour les années 2010 et 2011 ;
 ― les prévisions d'évolution des charges pour les années 2012 à 2016 communiquées par les opérateurs ;
 ― les résultats des audits et des analyses menés sur les charges d'exploitation des opérateurs pour les années 2010 à 2016.
 Les postes de charges d'exploitation qui ont fait l'objet des principaux ajustements de la part de la CRE sont décrits ci-après.
1.1. Achats d'énergie
 Les charges d'énergie pour les trois terminaux méthaniers régulés, principalement liées à l'achat d'électricité pour assurer le fonctionnement des pompes du système de regazéification du GNL, sont prises en compte dans les charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
M€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Montoir de Bretagne
3,3
3,5
3,1
3,4
Fos Tonkin
2,1
2,2
―
―
Fos Cavaou
4,8
4,7
4,9
4,6
 Les charges retenues pour la prochaine période tarifaire sont fondées sur des estimations des prix d'électricité et de CO2, et sur les hypothèses suivantes d'utilisation des capacités de chaque terminal :
TAUX D'UTILISATION (%)
2013
Montoir de Bretagne
50 %
Fos Tonkin
75 %
Fos Cavaou
70 %
 La CRE a revu à la baisse les taux d'utilisation estimés par les opérateurs afin de prendre en compte les taux d'utilisation constatés en 2011 et le contexte actuel du marché du GNL peu favorable à l'importation de GNL en Europe.
 Lors de la révision à mi-période, les trajectoires des charges d'énergie retenues dans la présente décision tarifaire seront revues.
1.2. Charges centrales payées par Elengy et Fosmax LNG
 Les charges centrales sont composées des charges de statut (1 % CCAS et tarif agent) et des frais de siège (management fees).
 S'agissant des frais de siège, la CRE rappelle qu'ils doivent correspondre à des prestations effectivement fournies par la maison mère à ses filiales. A ce titre, la CRE considère, qu'à l'exception des charges strictement liées aux fonctions de communication financière et d'audit et risques, les frais de siège devront être remplacés d'ici 2015 par des contrats de prestations directes correspondant aux besoins des opérateurs.
 En conséquence, la CRE retient pour l'ATTM4 un niveau de charges de siège de 3,4 M€ en 2013 et 2014, soit une baisse de 25 % par rapport à la demande globale des deux opérateurs.
 Les opérateurs devront communiquer à la CRE mi-2014 les contrats de prestations directes conclus avec la maison mère. Ces contrats pourront faire l'objet d'un audit afin de s'assurer que les charges concernées correspondent à celles d'un opérateur efficace. Les résultats de cet audit seront pris en compte au CRCP dans la limite du niveau de 2,3 M€ retenu par la CRE pour 2015 et de 2,4 M€ pour 2016.
M€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Demande totale des deux opérateurs
4,5
4,6
4,6
4,7
Montants retenus
3,4
3,4
2,3
2,4
1.3. Marge liée aux prestations facturées par Elengy à Fosmax LNG
 La gestion opérationnelle du terminal de Fosmax LNG a été confiée contractuellement, à Elengy. La facturation de ces prestations par Elengy intègre une marge. La CRE réduit le niveau de la marge demandée par Elengy, en cohérence avec les pratiques en vigueur (1).
 En outre, la CRE n'a pas retenu de marge pour les achats d'électricité. En effet, la CRE a considéré que Fosmax LNG est en mesure de gérer en direct ses achats d'électricité, sans recourir à un contrat de gestion intra-groupe, dans la mesure où il bénéficie d'un tarif réglementé de vente.
 Ces retraitements conduisent à une baisse des charges d'exploitation pour Fosmax LNG et à une hausse de celles-ci pour Elengy.
 Les montants de ces retraitements sont les suivants :
M€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Montoir de Bretagne
+ 0,56
+ 0,61
+ 0,64
+ 0,66
Fos Tonkin
+ 0,22
+ 0,22
+ 0,21
+ 0,22
Fos Cavaou
― 0,78
― 0,83
― 0,84
― 0,88
 (1) Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre avril 2009 et juin 2010 et les propositions connexes 1. Lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée et 2. Approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-UE.
1.4. Provisions pour démantèlement
 Les opérateurs d'infrastructures ont, depuis 2003, l'obligation de constater comptablement des provisions pour reconstitution des sites. Les charges à couvrir par le tarif intègrent des dotations aux provisions sur la base d'hypothèses de dates et de coûts de démantèlement des terminaux fournies par les opérateurs.
 Le niveau de couverture par le tarif de ces provisions pour le démantèlement du terminal de Fos Tonkin, a été ajusté à la hausse, afin de prendre en compte l'hypothèse d'arrêt de l'exploitation du terminal en 2020.
 Le niveau de couverture par le tarif de ces provisions pour le démantèlement des terminaux de Montoir et de Fos Cavaou est inchangé par rapport au tarif ATTM3.
1.5. Fiscalité
 La prise en compte des évolutions fiscales dans les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation d'Elengy et de Fosmax LNG occasionne respectivement des hausses de ces postes de 6 M€ (soit + 32 %) et de 5 M€ (soit + 45 %) pour la prochaine période tarifaire. Ces hausses sont principalement liées à l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et à la fin des exonérations dont a bénéficié Fosmax LNG pendant les deux premières années d'exploitation de Fos Cavaou.
1.6. Autres postes de charges
 A la suite des audits externes et des analyses menées par la CRE, certains postes ont été retraités à la baisse à hauteur des montants suivants. Ces retraitements concernent principalement les frais d'assurances liées à la couverture des pertes éventuelles d'exploitation pour les trois terminaux et les coûts d'études liées au projet de développement des capacités pour le terminal de Fos Cavaou.
M€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Montoir de Bretagne
0,86
0,87
0,94
1,03
Fos Tonkin
0,51
0,53
0,51
0,55
Fos Cavaou
2,56
2,07
1,07
1,16
1.7. Synthèse
 Les ajustements retenus par la CRE sur les charges d'exploitation des trois terminaux sont les suivants :
M€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Fos Tonkin
0,6
0,6
0,8
0,8
Montoir
2,1
2,2
2,8
2,9
Fos Cavaou
4,2
3,8
3,2
3,4
2. Charges de capital
 Les charges de capital comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière du capital immobilisé. Le calcul de ces composantes est établi à partir de la valorisation de la Base d'Actifs Régulée (BAR) et du coût moyen pondéré du capital.
2.1. Base d'actifs régulée
 Pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir, la CRE a procédé à une réévaluation au 31 décembre 2002 de la valeur historique des actifs de l'opérateur, sur la base d'une méthode de type « coûts courants économiques » comparable à celle utilisée pour les actifs de transport par la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
 Pour le terminal de Fos Cavaou, la BAR est établie en tenant compte des investissements majorés des charges d'exploitations et des coûts financiers antérieurs à la mise en service du terminal. La date retenue de mise en service du terminal pour le tarif est la date réelle de mise en service, soit le 1er avril 2010.
 La CRE a reconduit les principes de calcul des charges de capital adoptés lors des exercices tarifaires précédents. Elle a toutefois modifié son appréciation du coût moyen pondéré du capital de l'activité des terminaux.
 Les durées de vie retenues pour les principales catégories d'actifs industriels sont définies dans le tableau suivant pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou :
CATÉGORIES D'ACTIFS INDUSTRIELS
DURÉE DE VIE
économique (ans)
Installations de regazéification
40
Génie civil et construction
40
Installations de stockage
40
Autres installations (torches, outillage...)
40
Installations auxiliaires et dispositif de déchargement
20
Matériel (télé-exploitation, analyseur qualité gaz...)
10
Immobilier
30
Matériel divers (véhicules...)
10
Petit matériel (micro-ordinateurs...)
 5
 Pour le terminal de Fos Tonkin, conformément à la délibération de la CRE du 7 juillet 2011, la durée d'amortissement a été adaptée pour prendre en compte un arrêt potentiel du terminal en 2020. En cas de décision de prolongation de la durée de vie du terminal, prévue fin 2014, les durées de vie des actifs seraient revues en conséquence.
 Les actifs mis en service avant le 31 décembre 2002 sont valorisés à travers l'indexation des coûts historiques sur l'inflation, selon la méthode suivante :
 ― les valeurs brutes historiques des actifs sont retraitées des écarts de réévaluation autorisés en 1976, des subventions reçues au titre de la réalisation de ces investissements et des participations reçues des bénéficiaires de ces investissements ;
 ― ces valeurs brutes retraitées sont réévaluées au 31 décembre 2002 par application de l'indice des prix « PIB marchand » ;
 ― ces valeurs brutes réévaluées sont ensuite amorties linéairement sur la base de la durée de vie économique des différentes catégories d'actifs. Les actifs sont réputés mis en service au 1er juillet de l'année.
 Certaines catégories d'actifs font l'objet d'un traitement particulier :
 ― les véhicules, aménagements, matériels de micro-informatique, petits équipements etc., sont pris en compte sur la base de leur valeur nette comptable.
 Les actifs mis en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2012 sont intégrés dans la BAR à leur valeur brute (2). Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2013 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par Elengy et Fosmax LNG.
 La date conventionnelle d'entrée des actifs dans l'inventaire a été fixée au 1er juillet de chaque année et la date de sortie des actifs au 30 juin. Seuls les actifs en service sont intégrés dans la BAR.
 Une fois intégrée dans la BAR, la valeur des actifs est actualisée selon la méthode suivante :
 ― les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année de l'inflation sur la période de juillet à juillet. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice INSEE 641194 des prix à la consommation hors tabac pour la France entière ;
 ― les actifs sont amortis linéairement sur la base de leur durée de vie économique. Les durées de vie pour l'amortissement des actifs après le 31 décembre 2002 sont identiques à celles utilisées pour la revalorisation des actifs mis en service avant cette date.
 Certaines catégories d'actifs font l'objet d'un traitement particulier :
 ― les véhicules, aménagements, matériels de micro-informatique, petits équipements etc., ne sont pas réévalués.
 Au 1er janvier 2013, la valeur des BAR des terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou sont respectivement de 315 M€, 122 M€ et 810 M€.
 (2) Les actifs mis en service entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sont intégrés dans la BAR à leur valeur brute prévisionnelle.