Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée : « Rang 1 X2-Janvier 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée : « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 3 janvier 2013 au dimanche 13 janvier 2013 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération, le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
500 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
 2.4. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, relations joueurs "Rang 1 X2-Janvier 2013”, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait à Paris, le 21 décembre 2012.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
CIEP
Directeur 
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
La Réunion (974)
Le Tampon
1
   Sous-total
2
Directeur adjoint
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
   Sous-total
1
Gardiens 
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
3
   Sous-total
3
CRDP
Gardiens 
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille
1
Doubs (25)
Besançon
1
Marne (51)
Reims
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
   Sous-total
7
CNED
Gardiens
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
   Sous-total
2
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés
Hérault (34)
Montpellier
1
Paris (75)
Paris
1
Seine-et-Marne (77)
Sourdun
1
Yvelines (78)
Marly-le-Roy
1
   Sous-total
4
   Total NAS établissements publics
19
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2012, un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité « archives » (session 2012), au profit du concours interne, spécialité « musées ».
 Un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité « archéologie » (session 2012), au profit du concours interne, spécialité « monuments historiques et inventaire ».
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Jour de chance » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 € 
2 000 €
700 lots de
200 € 
140 000 €
87 000 lots de
5 € 
435 000 €
368 000 lots de
1 € 
368 000 €
   455 702 lots formant un total de 
945 000 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. La surface du ticket de jeu comporte un trèfle à quatre feuilles, chacune représentant une zone de jeu à gratter.
 4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque feuille du trèfle est un symbole.
 4.3. Le joueur gratte les 4 feuilles du trèfle et découvre 4 symboles. Le ticket de jeu est gagnant dans les cas suivants :
 Si le joueur découvre un seul symbole « trèfle », il gagne 1 euro.
 Si le joueur découvre 2 symboles « trèfle », il gagne 5 euros.
 Si le joueur découvre 3 symboles « trèfle », il gagne 200 euros.
 Si le joueur découvre 4 symboles « trèfle », il gagne 1 000 euros.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 décembre 2012.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La délibération n° B46/2012 du 12 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013) sont modifiées comme suit :
 Sachant que, selon l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le nombre de postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de l'article 44, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Externe
Interne
Totaux
Archives 
7
3
10
Patrimoine scientifique, technique et naturel 
6
2
8
Archéologie 
6
0
6
Musées 
13
5
18
   Totaux
32
10
42
 Les autres dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 restent inchangées.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.
 Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 575 en 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur :
 ― le premier jour du douzième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien ou d'une licence d'exploitation en cours de validité ;
 ― le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
Les dispositions relatives aux membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite contenues dans l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions techniques applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par hélicoptère, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés.
Groupe I
 Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers.
 Direction générale des collectivités locales :
 ― chef de service, adjoint au directeur général.
 Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
 ― chef de service, adjoint au directeur.
 Délégation générale à l'outre-mer :
 ― chef de service, adjoint au délégué général.
 Délégation aux affaires internationales et européennes :
 ― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes.
 Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration :
 ― chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
 ― chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
 ― chef du service de l'asile.
 Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
 ― chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Groupe II
 Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration :
 ― chef du service des affaires européennes ;
 ― chef du service des affaires internationales et du développement solidaire.
 Préfecture de police :
 ― chef du service des affaires immobilières.
Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, dénommé ci-après « OPS 3T ».
 Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations aux dispositions du document OPS3T lorsqu'il estime que le besoin existe, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité équivalent.
Sont supprimés : 
― à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1987 susvisé, les mots : « Arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1990 susvisé, les mots : « Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1995 susvisé, les mots : « Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 octobre 1996 susvisé ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ; 
― à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé, les mots : « Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères Robinson R 22 (RH 22) et R 44 (RH 44) ».
A compter du 1er janvier 2012, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANT
de référence
(en euros)
TAUX NORMAL
(en euros)
TAUX SUPÉRIEUR
(en euros)
1
Chefs d'unité technique échelon spécial
17 882,28
15 912,86
18 646,70
2
Chefs d'unité technique
14 901,46
12 805,07
15 538,91
3
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
13 972,54
11 714,09
14 447,93
4
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
10 637,28
8 888,75
11 622,59
5
Chefs techniciens de la météorologie des 10e et 11e échelons 
7 888,38
6 138,08
8 797,83
6
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
7 186,45
6 163,21
8 469,97
7
Autres chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon
7 888,38
5 483,78
7 713,16
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 474,00
5 288,88
7 038,81
9
Aides techniciens de la météorologie
5 390,63
4 371,19
6 131,86
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité.
 Ces consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
 Elles énoncent également les mesures que prennent les exploitants pour leur application. Ces consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS3T annexé au présent arrêté.
Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 février 2013.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
 La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa. Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 et le 31 mai 2013 (dates prévisionnelles).
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à Mme claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012 l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels organisé au titre de l'année 2013 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 18 avril 2013 : épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― à partir du 1 juillet 2013 : épreuve orale d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels occupant au 1er janvier 2012, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours et ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature doivent procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 28 décembre 2012 au 21 février 2013, minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délai (après le 28 février 2013).
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole (La Réole).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de La Réole
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,44 
 Prix du kWh en c€
6,591
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,44 
 Prix du kWh en c€
6,591
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,28 
 Prix du kWh en c€
5,040
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
4,910
Tarif B2s 
 Abonnement mensuel en €
75,65
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,894 
 Prix du kWh d'été en c€
3,431
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 4 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,106 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une baisse de ― 0,106 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,89 (*)
 Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,842 (*)
 Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,422 (*)
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,73 (*)
 Prix du kWh en c€ 
7,208 (*)
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
9,43 (*)
 Prix du kWh en c€ 
5,508 (*)
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,80
 Prix du kWh en c€ 
5,307
Tarif B2S (T2)
 Abonnement mensuel en €
72,14
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,113
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,531
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
 Abonnement mensuel en €
62,65
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,113
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,531
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
 Forfait mensuel en €
6,89
Souscription
Tarif S2S S2
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle hiver
PRIME FIXE
annuelle été
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh)
€/an
€/MWh/j
€/MWh/j
en c€/kWh
en c€/kWh
en c€/kWh
en c€/kWh
3 441,01
358,294
162,694
4,571
4,275
0,595
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,043 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une baisse de ― 0,043 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,35 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond bien à une baisse de ― 0,35 €/MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
 Abonnement mensuel en €
5,25
 Prix du kWh en c€
6,413 1
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,25
 Prix du kWh en c€
8,124 1
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,58
 Prix du kWh en c€
6,924 1
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,50
 Prix du kWh en c€
5,079 1
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42
 Prix du kWh en c€
4,804 1
Tarif B2S T3
 Abonnement mensuel en €
95,83
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,679 1
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,177 1
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Tarif B2S T4
 Abonnement mensuel en €
2 254,50
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,269 1
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
3,773 1
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
8,914
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
6,928
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,10
 Prix du kWh en c€/kWh
5,504
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
14,04
 Prix du kWh en c€/kWh
5,025
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
17,01
 Prix du kWh en c€/kWh
4,875
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
75,32
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,816
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1 GWH/an
― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4.256
 Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1 GWH/an
― 0,100
Tarif TEL 
 Abonnement mensuel en €
775,86
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,973
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,223
Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
8,754
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
6,768
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,30
 Prix du kWh en c€/kWh
5,344
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
12,54
 Prix du kWh en c€/kWh
5,319
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,51
 Prix du kWh en c€/kWh
5,169
Souscription
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
PRIX
de base
PRIME FIXE
annuelle
intersaison
PRIME FIXE
annuelle hiver
PRIME FIXE
annuelle été
PRIX
intersaison
majoration
PRIX HIVER
majoration
PRIX ÉTÉ
majoration
€/an
€/MWh
€/MWh/j
€/MWh/j
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
8 035,61
20,40
379,10
515,90
250,70
26,96
27,18
26,78
Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
€/MWh
Eté
22,53
Hiver
21,70
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
 Abonnement mensuel en €
3,36
 Prix du kWh en c€
10,440
Tarif B0―
 Abonnement mensuel en €
7,72
 Prix du kWh en c€
7,724
Tarif B0+ 3G médian
 Abonnement mensuel en €
13,24
 Prix du kWh en c€
6,053
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en €
14,23
 Prix du kWh en c€
5,943
Tarif B2 B2I―
 Abonnement mensuel en €
42,17
 Prix du kWh en c€
5,351
Tarif B2I+
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
5,033
Tarif B2I « pointe »
 Abonnement mensuel en €
103,56
 Prix du kWh en c€
5,603
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
5,002
Attention : facturation en € par MWh
pour le tarif suivant
Tarif B2S― 
Abonnement mensuel en € 101,68 
Prix du MWh en € 49,76  
Tarif B2S « séchage céréales » 
Abonnement mensuel en € 101,68 
Prix du MWh en € 45,99
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
10,98
Souscription
 Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
23 152,89
798,10
36,08
 Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
23 152,89
794,50
35,89
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 7 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,052 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,052 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2013 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
23 496,84
Fonction des charges d'antenne
44,160
40,907
0,872
0,474
0,457
0,004 × (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client ; une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e tranche, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
de transport (*)
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/an
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client × N
52,084
48,825
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
22 628,28
Fonction des charges d'antennes
41,230
40,610
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
REMISE
conjoncturelle
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
14 990,16
787,31
37,03016
0,69852
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
4,86
 Prix du kWh en c€
7,56
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
17,58
 Prix du kWh en c€
5,4
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
9,3
 Prix du kWh en c€
8,25
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
141,28
 Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
 Prix du kWh en c€
4,87
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
27,9
 Abonnement mensuel multi PCE en €
5,58
 Prix du kWh en c€
5,3
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,25
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,08
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,27
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
5,27
 Prix du kWh en c€
1,62
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
5,41
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
5,41
Tarif PRCH
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
7,11
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,44
 Prix du kWh d'été en c€
4,5
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,25
Forfait Cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,43
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT
2 €/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
39,93
38,93
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 10 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,061 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,061 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 7 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à 0,047 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013.
2. Observations de la CRE
 Un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique, et un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond respectivement à une baisse de ― 0,033 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une hausse de 0,047 c€/kWh des tarifs à souscription.
 Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,004 2 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par les arrêtés du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de chance » fait le 12 décembre 2012 et publié au Journal officiel du mois de décembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jour de chance » ayant le code jeu 531, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 3 janvier 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas (Bazas).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur (ES Lavaur).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lavaur pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lavaur en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...]. »
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne
 Gazelec de Péronne s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gazelec de Péronne de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gazelec de Péronne en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gazelec de Péronne estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.