Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, Mme Brigitte Martin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement de la Corrèze à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 M. Eric Saffroy, sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de Mme Aude Dufourmantelle.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 363 510 € en crédits de paiement (CP). Le mouvement s'effectue entre les programmes  Administration territoriale » et  Vie politique, cultuelle et associative », entre  Intervention des services opérationnels » et  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », entre  Police nationale »,  coordination des moyens de secours » et  Intervention des services opérationnels ».
Présentation détaillée
 Il correspond aux quatre opérations suivantes :
 ― remboursement par les services de police du coût de l'utilisation des aéronefs de la sécurité civile (536 082 € en AE et CP) ;
 ― rétrocession du produit de fonds de concours (231 837 € en AE et CP) ; des crédits ont été reçus sur des fonds de concours de la police nationale en recouvrement de rémunérations de sapeurs-pompiers pour 212 788 € en AE et CP et au titre de crédits destinés à la sécurité civile pour 19 049 € en AE et CP ;
 ― financement des élections présidentielles et législatives (5 495 591 € en CP).
 Cet abondement du programme 232  Vie politique, cultuelle et associative » de la mission administration générale et territoriale de l'Etat vient en compléter un autre réalisé par décret d'avance en octobre 2007 (13 M€ en AE et 64,8 M€ en CP). Ces montants permettront de couvrir les dépenses des opérations électorales. La prévision de ces dépenses est par nature malaisée. Cette difficulté a été accrue par le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Parmi les facteurs d'écart, plusieurs hypothèses structurantes de la construction du PLF 2007 ne se sont pas réalisées :
 ― le nombre d'électeurs : connu en mars 2007, il a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes, engendrant une augmentation significative des coûts variables (propagande, enveloppes, mise sous pli...) ;
 ― le nombre de votes par procuration : le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à celui de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues ;
 ― les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale : l'appel d'offres s'est soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu,
 ― versement d'un secours aux veuves de l'équipage de l'hélicoptère qui s'est écrasé à Gavarnie en juin 2006 (100 000 € en AE et CP).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, M. Vitte (Pierre), membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre de personne qualifiée.
Les missions suivantes proposées par l'association Accueil Travail Emploi, 10  rue de Mayer, 06300 Nice, téléphone : 04-97-08-21-00, télécopie : 04-97-08-21-01 (SIREN : 775 552 193) sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Prévention, éducation, information en matière de santé publique :
 ― accompagnement des publics dans des activités culturelles et sportives ;
 ― sensibilisation à l'éducation sanitaire à travers les ateliers de prévention sanitaire ;
 ― accompagnement à la scolarité.
 Lieu d'exécution de la mission : Nice.
 La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 23 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 M. Philip Alloncle, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, au sein du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Jacques Schneider.
Les missions suivantes proposées par l'association Interface Médiation, 1, rue Charles-Tellier, 13014 Marseille (SIREN : 437 836 109 000 29), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Education, formation, prévention : réalisation d'un documentaire vidéo sur le thème de la médiation sociale collège/association ; projet élaboré en partenariat avec des établissements scolaires autour des problématiques de prévention, éducation à la citoyenneté, information en matière de santé publique.
 Lieu d'exécution de la mission : Bouches-du-Rhône.
 La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 23 février 2007.
L'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des directions des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 9 du décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont abrogés.
Le classement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I :
 Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Groupe II :
 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Réunion.
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2007, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II, et III jointes au présent arrêté.
 La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Albascan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique Bonnefon, 45, avenue Carnot, à Alès (Gard).
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE OU INDICES BRUTS
Directeur régional :
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon provisoire
Directeur départemental :
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
1er échelon
2e échelon spécifique
1er échelon spécifique
Directeur adjoint :
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
Echelon spécifique
Directeur régional
HEB bis
HEB
HEA
1015
966
901
Directeur départemental
HEB bis
HEB
HEA
1015
966
940
905
821
750
735
Directeur adjoint
HEB
HEA
1015
966
905
864
820
735
échelon spécifique
La liste des directions départementales dotées d'un ou de plusieurs directeurs adjoints prévue à l'article 8 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixée comme suit :
 Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Yvelines, Var, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le classement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I :
 Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis.
 Groupe II :
 Alpes-Maritimes, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Seine-Maritime, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
 Groupe III :
 Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2007 : 
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ; 
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ; 
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 10 %.
La direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont classées dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2006 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2007, M. Simonnet (Charles), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires financières, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
Les missions suivantes proposées par l'association Education et Formation, 13, rue de Verdun, 76000 Rouen (SIREN : 340 615 012 000 010), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de huit jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Solidarité :
 Actions de médiation et de conciliation entre les personnes en formation ou en phase d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés face aux institutions, aux structures de formation et d'insertion, aux structures éducatives et aux acteurs sociaux et économiques.
 Education, sport et loisirs :
 Prévention de l'échec scolaire et lien avec l'école.
 Emploi, formation et développement économique :
 Diffusion de l'information et promotion des offres d'emploi non satisfaites.
 Diffusion d'informations sur la prévention des risques comportementaux au travail ; promotion des candidatures des jeunes auprès des entreprises ; lutte contre les discriminations, levée des freins liés au lieu d'habitation et aux origines familiales ; promotion des métiers industriels ; promotion des compétences.
 Lieu d'exécution de la mission : Rouen/Saint-Etienne-du-Rouvray/Evreux.
 La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 28 mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, est nommée :
Au titre de représentant des collectivités territoriales, sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie
 Mme Myriam Berdy (Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, UNELEG), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de Mme Christine Goubet-Milhaud.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les 13 et 14 février 2008.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 10 janvier 2008, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du 3 décembre 2007 jusqu'au jeudi 10 janvier 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 10 janvier 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 10 janvier 2008, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement [RH 4], section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions consultatives paritaires visées au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel statue sans délai sur ces réclamations.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les même conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
 En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.
 Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur ;
 ― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 ― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives ;
 ― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
 ― aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 ― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets. Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.
Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sept commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
 ― commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
 ― commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ;
 ― commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
 ― commission consultative paritaire n° 4 : catégorie A : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens ;
 ― commission consultative paritaire n° 5 : catégorie B : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques ;
 ― commission consultative paritaire n° 6 : contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ;
 ― commission consultative paritaire n° 7 : conducteurs de véhicules poids-lourds (statut alcools).
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
 Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des commissions
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Agent contractuel sous CDI.
2
2
4
4
Agent contractuel sous CDD.
2
2
2
Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971 et agent contractuel assimilé.
2
2
2
2
3
Chargé de mission de classe exceptionnelle.
1
1
Chargé de mission de classe normale.
2
2
6
6
Agent contractuel hors catégorie.
2
2
Agent contractuel de 1re et 2e catégorie.
1
1
4
Architecte de classe exceptionnelle et ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle.
1
1
2
2
Ingénieur mécanicien électricien de classe normale.
1
1
5
Ingénieur adjoint et contrôleur principal des installations téléphoniques.
2
2
2
2
6
Contremaître, chef d'équipe et ouvrier professionnel (statut alcools).
2
2
2
2
7
Conducteur de véhicules poids-lourds (statut alcools).
1
1
1
1
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 septembre 2007
ARMÉE DE TERRE
Pican (Laurent, Claude, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 15 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 septembre 2007. Cité.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
M. Mehn (Pierre), lieutenant de police ; 20 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2007 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite La Saint-Cyrienne, dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, est déclassé du domaine public hydroélectrique et remis au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation, l'immeuble inscrit au livre foncier de la commune de Kembs, feuillet 2893, cadastré « allée des Lilas », section 22 n° 163 d'une contenance de 31 a 48 ca, surbâti d'un ensemble d'habitations à deux niveaux composé de quatre logements, SDPHO de 292 m², d'un ensemble de quatre garages, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67082 Strasbourg Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007 :
 Est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 97, boulevard Camille-Flammarion à Marseille (4e), cadastré section 817E n°s 12 et 56, d'une superficie totale de 2 898 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004, divers ensembles domaniaux sis rue du Lieutenant-Parayre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section KP n°s 13 et 16, d'une superficie totale de 127 891 mètres carrés et sis lieudit Valbacol à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), cadastré section B n°s 1854 et 1858, d'une superficie totale de 236 785 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Le premier ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04626, y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique. Les autres ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 132-00090 et 132-02146, y seront recensés au profit de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Examen professionnel : 7 janvier 2008 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 7 janvier 2008 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 19 mars 2008.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cadre des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile, le tarif de la redevance de titre de circulation en zone réservée des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixé par la société Aéroports de Paris et applicable à compter du 1er janvier 2008, est disponible auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, soit par demande écrite adressée à la direction financière de la société, soit par consultation du site internet : www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 41203 Romorantin-Lanthenay.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (direction des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du président du conseil général du l'Hérault en date du 21 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 25 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 18 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse, 57, rue de l'Hôpital, 01340 Montrevel-en-Bresse.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
380   143-3 
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B / 30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE) 
65 %
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 21 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2007, est affecté, à titre définitif, au profit du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble immobilier sis rue Ahmed Ould M. Hamed à Nouakchott (Mauritanie) pour une superficie totale de 470 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-1757 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) », y sera recensé au profit de la police nationale.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
L'examen professionnel d'accès au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile visé à l'article 8 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte une épreuve pratique d'une durée de trente minutes en présence de membres du jury ou d'examinateurs spécialisés nommés pour cette épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destiné à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
 « ― chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, de Bretagne, des Pays de la Loire, d'Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ».
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Strasbourg, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.