Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Prudent et M. Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile, à Mme Marie-Christine Baranger et M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Laurent Fabrégat et Mme Valérie-Laure Sicard, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mmes Chantal Campagnolo et Anne Mlynarski et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, et à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Charles Simonnet et Thomas Fourgeot, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Pascale Nanté et Christelle Borg, administratrices des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Benoît Sablayrolles, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et MM. Jean-Luc Lopez et Richard Heurtier, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, et à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Christine Perez-Revilla, Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Michel Gautier et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Julien Valentino, administrateur de l'INSEE, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à MM. Matthieu Deuerling et Olivier Hisselli, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Laurent Poisson, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Leroux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut et M. Christophe Fachan, administrateurs des finances publiques, à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, inspectrice principale des finances publiques, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à MM. François Bedos et Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à MM. Dominique Babeau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs généraux des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie Soulage et M. Dominique Cornut, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Gardette et Olivier Renucci, administrateurs civils, et à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Magali Clément, Béatrice Rocher et Hélène Cousin, inspectrices principales des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Hélène Tonelli et Nelly Leleu et MM. Cédric Samson, Richard Agou, Olivier Cassagne, Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à Mmes Solange Isère, Catherine Vérité, Dominique Karti, adjointes administratives des finances publiques, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu et Mme Agnès Vanet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, et à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à M. Olivier Parisot, inspecteur principal, et à Mme Laurence Genoud, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à Mmes Denise Bintz et Sylvie Guillouët, administratrices générales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Dutruc-Rosset, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
En application des articles D. 653-50 et D. 653-51 du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs communiquent obligatoirement à l'établissement de l'élevage compétent les informations nécessaires à l'enregistrement de la parenté des animaux.
 A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification définis à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
 Les établissements de l'élevage enregistrent ces informations et les transmettent au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D. 653-6.
 Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté détermine les modalités de notification de ces informations par le naisseur ainsi que les modalités d'enregistrement et de transmission au système national d'information génétique par les établissements de l'élevage.
Les prélèvements en vue de la vérification de la compatibilité génétique doivent être réalisés exclusivement par un agent habilité dans les cinq cas suivants :
 ― en cas de contestation par l'éleveur du résultat, positif ou négatif, de la certification de la parenté ;
 ― en cas d'incompatibilité génétique d'un produit, suite au prélèvement par l'éleveur ;
 ― dans le cas où l'identité génétique d'aucun parent n'est connue ;
 ― dans le cadre du protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ;
 ― dans le cadre du protocole de supervision mis en œuvre par l'institut technique en charge des ruminants.
 En dehors de ces cinq cas, les prélèvements peuvent être réalisés indifféremment par un éleveur ou par un agent habilité.
Les agents chargés des prélèvements définis à l'article 1er du présent arrêté sont habilités par l'établissement de l'élevage du siège social de leur organisme de rattachement.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 10, à la suite d'une demande de leur part, les éleveurs adhérents au dispositif de certification de la parenté peuvent être habilités par l'établissement de l'élevage compétent à effectuer les prélèvements définis à l'article 1er du présent arrêté exclusivement sur les animaux :
 ― dont ils sont détenteurs ;
 ― dont au moins l'un des deux parents a une identité génétique établie.
 Les éleveurs habilités et les agents habilités assurent notamment la correspondance entre l'identité de l'animal prélevé et le prélèvement effectué. Ils se conforment par ailleurs aux autres dispositions du cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour la collecte et l'envoi des prélèvements aux laboratoires d'analyses habilités.
En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code, établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55 de ce même code. Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― bovin : animal de l'espèce bovine ou boviné, et notamment le bœuf (Bos taurus), le zébu (Bos indicus), le yak (Bos grunniens), le bison d'Amérique (Bison bison), le bison d'Europe (Bison bonasus) et les animaux issus de leurs croisements ainsi que le buffle (Bubalus bubalis) ;
 ― naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance ou, s'agissant d'un animal issu de transplantation embryonnaire, de la femelle porteuse ;
 ― cahier des charges national : le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins élaboré dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― prélèvement : toute collecte, par un éleveur adhérent au dispositif de certification de la parenté dûment habilité ou par un agent habilité, d'un support biologique contenant des cellules nucléées d'un animal ;
 ― analyse : analyse d'un prélèvement à l'aide de marqueurs moléculaires afin d'établir l'identité génétique d'un animal. La liste des normes et des méthodes reconnues mentionnées à l'article D. 653-56 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer ces analyses est tenue à jour dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― laboratoire d'analyse : tout laboratoire habilité, dans les conditions prévues à l'article D. 653-57 du code rural et de la pêche maritime et précisées au chapitre IV du présent arrêté, à réaliser les analyses de marqueurs moléculaires permettant d'établir l'identité génétique d'un animal aux fins de vérification de la compatibilité génétique ;
 ― vérification de compatibilité génétique : mise en œuvre d'une méthode reconnue de vérification de la parenté qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les ascendants ou collatéraux supposés. Ces vérifications, qui requièrent l'accès au système national d'information génétique de l'espèce bovine, sont réalisées par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté. La liste des méthodes reconnues pour effectuer ces vérifications est tenue à jour dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― registre de monte : tout support, inséré au registre d'élevage mentionné à l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, permettant la collecte des données individuelles de mise à la reproduction. La nature des données d'accouplement enregistrées dans le registre de monte est précisée dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
En application des articles D. 653-51 à D. 653-59 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de l'élevage :
 1. Transmettent au système national d'information génétique les données relatives aux élevages de leur circonscription engagés dans le dispositif de certification de la parenté, données précisées dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 2. Transmettent au système national d'information génétique les résultats des certifications et mettent en œuvre les moyens nécessaires à l'édition, sur le passeport du bovin, des filiations certifiées.
 3. Attribuent le code race de l'animal défini à l'article D. 653-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions fixées en annexe I du présent arrêté et par le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 4. Informent le naisseur, en cas de non-certification de la parenté, sur les moyens de recours.
 5. Instruisent tout dossier présentant une incohérence de parenté ou d'identification.
 6. Contrôlent le respect, par le naisseur, de ses engagements selon le protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 7. Informent le système national d'information génétique de l'habilitation et du retrait de l'habilitation des éleveurs ou des agents pour la réalisation des prélèvements.
 8. Informent le système national d'information génétique de la constitution et de l'épuisement des dépôts de semence définis à l'article R. 653-85 du code rural et de la pêche maritime destinés à la monte privée artificielle et de l'identité des taureaux déclarés par l'éleveur au titre du point 3 de l'article 6 du présent arrêté.
 9. Réalisent les échanges d'information prévus dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté avec les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers.
La gestion de l'aide sera effectuée dans les mêmes conditions que précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé.
 L'aide est forfaitaire, de 500 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.
 Le quota de 1 500 tonnes, initialement prévu pour l'année 2013, est prolongé sur l'année 2014.
L'habilitation est suspendue :
 ― en cas de résultat défavorable à un essai interlaboratoires non suivi de mesures correctives prises dans les plus brefs délais et validées par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté ;
 ― après qu'un ou plusieurs manquements aux obligations et engagements figurant à l'annexe II du présent arrêté ont été constatés et que le laboratoire, mis en demeure de présenter ses explications, n'a pas régularisé sa situation.
 La suspension de l'habilitation est notifiée au laboratoire par le préfet, ou par le ministre dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national. L'habilitation est retirée si, dans un délai d'un an après la notification de la suspension, le laboratoire n'a pas fourni d'éléments de nature à permettre la levée de cette suspension.
L'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels forestiers, chefs de district forestier et agents techniques forestiers » sont remplacés par les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier » ; 
2° Les mots : « par utilité de service » sont remplacés par les mots : « par convention d'occupation précaire avec astreinte ».
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation, après délivrance, demeure valide sous réserve de l'obtention de résultats favorables aux essais interlaboratoires effectués sous la responsabilité du laboratoire de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté, en application du cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 Le laboratoire national de référence envoie à la direction départementale des territoires ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente copie du courrier qu'il adresse au laboratoire d'analyse, relatif aux résultats aux essais interlaboratoires. Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, cette copie est adressée au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA).
Les laboratoires habilités transmettent les références et les résultats des analyses des prélèvements au laboratoire national de référence qui est chargé de leur consolidation.
 Le laboratoire national de référence notifie dans le système national d'information génétique les références des analyses reçues et les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées.
 Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 précise les modalités d'identification des prélèvements et des analyses et de transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique.
Par dérogation aux dispositions générales, pour les races bovines à petits effectifs ayant un effectif inférieur à 2 000 femelles reproductrices et faisant l'objet d'un programme de conservation, dont la liste est fixée en annexe I, la parenté peut être certifiée à partir de données fournies par des naisseurs non engagés dans le dispositif de certification ou à partir de résultats de vérification de compatibilité génétique.
En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs engagés dans le dispositif de certification de la parenté pour une ou plusieurs races de leur troupeau :
 1. Tiennent un registre des opérations de monte privée ou publique, naturelle ou artificielle au sens de l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime, réalisées dans leur exploitation, et tiennent à disposition de l'établissement de l'élevage les informations correspondantes.
 2. Déclarent l'ensemble des autres informations prévues dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté après la naissance de chaque veau. Ces informations comprennent les données relatives aux anomalies observées.
 3. Déclarent à l'établissement de l'élevage, conformément au cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté, chaque taureau dont la semence est prélevée dans le cadre de la monte privée artificielle.
 4. Font réaliser un prélèvement, ou le réalisent dans le cas d'un éleveur dûment habilité, pour chaque reproducteur mâle avant son utilisation pour la monte privée, naturelle ou artificielle. Ils en confient l'analyse à un laboratoire habilité.
 5. Mentionnent, sur les documents d'identification définis au livre II du code rural et de la pêche maritime, les transplantations embryonnaires réalisées.
Les laboratoires sollicitant une habilitation adressent au préfet du département de leur siège (à l'attention de la direction départementale des territoires ou de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) une demande comportant les pièces suivantes :
 ― l'acte de candidature, selon le modèle figurant en annexe II ;
 ― l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
 ― la justification de l'accréditation requise à l'article R. 202-10 du code rural et de la pêche maritime, ou, en cas de non-obtention de l'accréditation, un exposé rédigé en langue française justifiant des compétences du laboratoire permettant de motiver une habilitation à titre provisoire ;
 ― la copie du courrier du laboratoire national de référence attestant du résultat favorable obtenu par le laboratoire candidat au dernier essai interlaboratoires.
 Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, la demande est à adresser au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA).
Les organismes de sélection agréés mettent en œuvre les moyens nécessaires à la transmission au système national d'information génétique de l'ensemble des informations figurant sur le certificat généalogique d'un animal ou d'un embryon, échangé ou importé. Ce certificat, établi par un organisme agréé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, conformément à la décision 2005/379/CE susmentionnée, permet de certifier la parenté de l'animal.
 Les organismes de sélection agréés veillent également à la transmission de l'ensemble des informations figurant sur le certificat généalogique des taureaux dont la semence est échangée ou importée.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 19 novembre 2013 et du 21 novembre 2013, sont nommés :
Cour d'appel de Versailles
 Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Laureline DELMOND-PEYREFITTE, substitute du procureur général près ladite cour.
Cour d'appel de Bordeaux
 Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Laurence-Anne LE GALL-MICHEL, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
 Substitut général chargé du secrétariat général : M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Administration centrale
 Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
 M. Didier PEYRAT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Mme Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
 M. Manuel RUBIO-GULLON, conseiller, chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai.
 Mme Vanessa LEPEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
 A compter du 6 janvier 2014, Mme Myriam ASSOULINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Nadine DEL PIN, juge au tribunal de grande instance de Meaux, effectuera préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
 Mme Claire BAYLAC, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angoulême, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
A la section 2 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, sont insérés, avant l'article R. 119-32, les articles suivants : 
« Art. D. 119-31-1.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes. 
« Art. D. 119-31-2.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. 
« Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour. »
Ajout d'un article. 
L'article suivant est ajouté entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII : 
« Art. 5-1.-Plafond de capacité. 
La capacité totale des navires inscrits sur la " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité maximale exprimée en kW suivants : 
― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII ; 
― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout supérieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII. 
Les transferts de capacité entre ces deux plafonds sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2013. Ils ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2014. »
Modification de l'article 6.
 Le second paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
 « La capacité d'un navire éligible à la "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII” d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Magali Lafourcade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de trois ans.
A N N E X E 
ACTIVITÉ DE PÊCHE SOUMISE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE AJOUTÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 SUSVISÉ « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE » 
RÉFÉRENCES 
réglementaires 
ACTIVITÉS 
réglementées 
DATE LIMITE 
de dépôt 
des demandes 
CONDITIONS 
d'éligibilité 
MESURES 
techniques 
Points 3 et suivants de la recommandation 13/02 de la Commission des thons de l'océan Indien 
La pêche des thons et espèces apparentées (*) en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Thons et espèces apparentées en zone CTOI ». 
Dix jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI. 
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CTOI. 
L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation. 
(*) Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), germon (Thunnus alalunga), thon rouge du sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), Bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commersoni), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira nigricans), makaire noir (Makaira indica), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus), espadon (Xiphias gladius).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7123h du formulaire « déclaration de ressources 2012 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*16.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur le site www.service-public.fr.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
A compter de l'exercice 2014, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2013, la société Coopérative agricole biologique du Sud-Ouest (CABSO), dont le siège social est situé à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 octobre 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2014 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
 ― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 16 septembre 2013 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 septembre 2013 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors portant sur les campagnes 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 octobre 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
 ― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ―  aux négociants commercialisant cette appellation.