Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 M. MAZZONI (Maxence, Jean-François, Pierre, Claude, Alain, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS,  commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. LESIEUR (Robert, Patrick), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS, commissaires-priseurs associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 M. FRANCOIS (Charles, Joseph) et Mme YVERNAULT (Sandra) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
 Le retrait de M. EDOUX de LAFONT (Patrick, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guy LESAGE, Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés ».
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.
 Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
 Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition de son président.
Le conseil de perfectionnement comprend :
 1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président, désignée par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Cinq membres de droit :
 ― le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 ― le directeur des opérations et de l'emploi ;
 ― le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 ― le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 3° Neuf membres désignés par arrêté du ministre de la défense :
 ― un préfet ;
 ― un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― un magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris ;
 ― un officier général ;
 ― une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité ;
 ― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
 ― un professeur de l'enseignement supérieur ;
 ― un officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 ― deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.
 Siège en outre au conseil un officier-élève désigné par le commandant de l'école.
Le conseil de perfectionnement institué à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner, en particulier :
 ― les conditions d'admission à l'école ;
 ― l'organisation générale des études ;
 ― les objectifs de formation ;
 ― les programmes d'enseignement ;
 ― l'organisation générale de l'école.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion. Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.
 Il peut, en particulier, interroger le conseil d'instruction de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, M. Gosselin (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. BIRRAUX (Joseph, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE et Anthony BIRRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. ― I. ― Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice. 
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements, en cas de promotion à un échelon supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie. 
II.-La rémunération brute globale prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par l'agent à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, le montant des primes et indemnités perçues par celui-ci, les primes et indemnités liées à la fonction s'il l'exerce toujours, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 1-3, rue Bichat, à Lyon (2e) (Rhône), cadastré section AZ n°s 112 et 114, d'une contenance cadastrale totale de 8 541 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros 158286 et 159348.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 et 25 septembre 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges :
 M. Bernard PERRIER, du 7 décembre 2013 au 6 décembre 2015.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
 M. Denys MILLET, du 22 décembre 2013 au 21 décembre 2016.
   Juges au tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Magali BOUVIER, du 14 janvier 2014 au 13 janvier 2017.
 Mme Anne-Marie LAURENT, du 22 mars 2014 au 21 mars 2016.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques est modifiée comme suit :
 « Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France dès que le montant de son encaisse atteint 9 000 euros. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 Le retrait de M. BONETTO (Alain, Léon, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 M. BALCET (Dominique, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. TUBERT (Henri, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, est ainsi modifiée : « Véronique GUERIN-WACONGNE, Christian NICOLLE et Dominique BALCET, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
 « Le régisseur est tenu de verser les recettes au comptable assignataire dès que le montant de son encaisse atteint 30 000 euros. Les recettes en numéraires doivent être versées dès que leur montant atteint 500 euros. »
I. - Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
 II. - Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19. Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.
 III. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Outre-mer
1 325 000
1 325 000
Conditions de vie outre-mer
123
1 325 000
1 325 000
  Totaux
1 325 000
1 325 000
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
125 000
125 000
Equipement des forces
146
125 000
125 000
Sécurité
1 200 000
1 200 000
Gendarmerie nationale
152
1 200 000
1 200 000
  Totaux 
1 325 000
1 325 000
   Dont titre 2.
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
 a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
 b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
 a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des I, III et IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
 ― le revenu brut global du foyer fiscal ;
 ― la situation de famille du foyer fiscal.
 Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
 La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
 Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement.
 Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNAVTS transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― la date et le lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les numéros d'inscription au répertoire (NIR) transmis par les organismes précités sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels mentionnés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs Fauquet, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 59 LA 2025 sur la zone suivante :
 Le département du Nord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs de lait du bassin Centre (APLBC), dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 45 LA 2026 sur la zone suivante :
 ― le département du Cher ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― le département d'Indre ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de Loir-et-Cher ;
 ― le département du Loiret ;
 ― le département de la Nièvre ;
 ― le département de l'Allier ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la société coopérative agricole Lait bio du Maine, dont le siège social est situé à Entrammes (Mayenne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 53 LA 2028 sur la zone suivante :
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de l'Orne ;
 ― le département de la Sarthe.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicables aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, conclu le 2 avril 2013 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) et relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, à l'exception, en partie 1, des deux paragraphes suivants :
 « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT. » et
 « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT. »,
sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs Milleret (APM), dont le siège social est situé à Charcenne (Haute-Saône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 70 LA 2027 sur la zone suivante :
 ― le département de la Côte-d'Or ;
 ― le département du Doubs ;
 ― le département du Jura ;
 ― le département de la Haute-Marne ;
 ― le département de la Haute-Saône ;
 ― le département de Saône-et-Loire ;
 ― le département du Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 35 LA 2000 à l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis (APLBL), devenue Association des producteurs de lait Pays de la Loire Bretagne Lactalis, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est étendue :
 ― au département de la Mayenne ;
 ― au département de la Sarthe ;
 ― au département de l'Orne ;
 ― au département de Maine-et-Loire ;
 ― au département de la Vendée ;
 ― au département des Deux-Sèvres ;
 ― au département d'Indre-et-Loire ;
 ― au département de la Vienne ;
 ― au département de la Manche.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 50 000 €.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 sont abrogées et remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par un article 1er rédigé de la manière suivante : 
« Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée par le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux est de 2 471 tonnes pour l'année 2013. 
Il est réparti dans les proportions suivantes : 
2 210 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 
247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ; 
14 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer :
 ― au financement de l'opération de déploiement d'un réseau radio numérique aux Antilles pour 2013, dans le cadre du programme Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
 ― à l'acquisition des hélicoptères stationnés en Polynésie française d'un montant de 100 000 € en crédits de paiement et d'une barge remonte-filets pour la Guyane d'un montant de 125 000 € en autorisations d'engagement et de 25 000 € en crédits de paiement, à destination du programme 146 « Equipement des forces ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 septembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 70 %, est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2013 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 328 555 2 0
EXACYL 500 mg (acide tranexamique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
35 %
34009 311 575 5 7
EXACYL 1 g/10 ml (acide tranexamique), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
35 %
34009 311 576 1 8
EXACYL 0,5 g/5 ml (acide tranexamique), solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/5)
35 %
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 18 octobre 2013, texte n° 135 (NOR : AFSN1325920V), il convient :
 Dans le paragraphe 1 :
 D'ajouter : « Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ».
 Au lieu de :
 « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; »,
 Il convient de lire :
 « Maison de retraite départementale de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; ».
 Dans le paragraphe 2 :
 D'ajouter :
 « ― foyer départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron) ;
 ― Institut médico-éducatif Les trois Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Méduli, à Castelnau-de-Médoc (Dordogne) ;
 ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le coin du feu, à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
 ― établissement public intercommunal social et médicalisé EPISOME, à Monthureux-sur-Saone (Vosges) ; ».
 ― réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels RAPADI, à Neufchâteau (Vosges) ; ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 73 du 26 octobre 2013 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du premier rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel) publié au Journal officiel du 18 octobre 2013, texte n° 134 (NOR : AFSN1325670V), il convient d'ajouter :
 « Directeur de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation "EPDSAE”, à Lille (Nord).
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Roche SA, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er décembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 352 966 9 6
BISOPROLOL BGR 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,26 €
6,33 €
34009 490 145 0 7
CASODEX 50 mg (bicalutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
40,75 €
52,85 €
55,40 €
34009 490 151 0 8
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
11,84 €
16,59 €
17,43 €
34009 490 152 7 6
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
33,73 €
46,72 €
49,10 €
34009 490 085 8 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
11,84 €
16,59 €
17,43 €
34009 490 168 0 8
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en piluliers polypropylène (B/90) (laboratoires BB FARMA)
20,47 €
28,92 €
30,37 €
34009 490 079 8 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
34009 490 167 4 7
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
34009 490 140 9 5
NEURONTIN 300 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
18,47 €
25,58 €
26,90 €
34009 490 139 0 6
NEURONTIN 400 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
22,15 €
30,57 €
32,09 €
34009 365 745 6 4
XELODA 150 mg (capécitabine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ROCHE)
40,75 €
52,85 €
34009 365 746 2 5
XELODA 500 mg (capécitabine), comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires ROCHE)
271,58 €
322,87 €
A compter du 1er janvier 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 338 146 8 7
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
6,98 €
10,00 €
34009 338 233 8 2
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
20,99 €
29,35 €
Les organismes de droit public ou de droit privé gérant un service public de transports mettent en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel afin d'assurer le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres.
 En cas d'infraction, ces organismes sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées en vertu des articles L. 2241-1 et suivants du code des transports qui disposent que « sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire [...] les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ».
 Ces agents établissent des procès-verbaux de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports. Ils peuvent notamment constater le « délit d'habitude », défini à l'article L. 2242-6 du code des transports dans ces termes : « L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. »
 Saisie des traitements considérés, la commission est appelée à faire application de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
 En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
 Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé aux fins de gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de cette définition.
 Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
 Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
La délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres est abrogée.
 Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité en référence à la délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées, par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.
 L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.
Durée de conservation des données.
 La commission rappelle, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées en base active que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
 En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants et aux infractions doivent être supprimées à compter du paiement.
 Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.
 Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction au sens des articles L. 529-3 et 529-4 ci-dessus, les données relatives aux contrevenants et aux infractions constatées peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L. 2242-6 du code des transports.
 Ces données peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.
 Dans tous les cas, lorsqu'un assistant électronique individuel est utilisé pour l'enregistrement des infractions et pour l'émission des bulletins de régularisation ou des procès-verbaux, les données à caractère personnel collectées et stockées sur l'assistant électronique individuel ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq jours sur ledit assistant.
 Les catégories de données relatives à l'agent verbalisateur peuvent être conservées pendant toute la durée de son affectation au sein de l'organisme.
Nature des données à caractère personnel traitées.
 A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel collectées.
 Sous cette réserve, les organismes de droit public ou privé gérant un service public de transports terrestres, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, peuvent collecter et traiter :
 En ce qui concerne les contrevenants :
 ― le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 ― la date et le lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro, la nature, la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité présentée à l'occasion du contrôle ;
 ― le type de titre de transport utilisé ;
 ― la signature du contrevenant ;
 ― le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable.
 En ce qui concerne les infractions constatées :
 ― le lieu de l'infraction ;
 ― le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
 ― les éléments constatés de l'infraction ;
 ― la date et l'heure de la contravention ;
 ― le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
 ― le numéro du procès-verbal et les informations relatives au service émetteur ;
 ― les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
 ― les relances et réclamations ;
 ― la mention et la date de la transmission des informations au ministère public.
 En ce qui concerne l'agent verbalisateur :
 ― le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 ― le code identifiant fourni par l'employeur ;
 ― la signature de l'agent verbalisateur.
Destinataires des données.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :
 ― les agents assermentés mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports et les agents assermentés et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;
 ― les agents habilités du service chargé du recouvrement des contraventions au sein des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres ;
 ― les agents habilités du service comptabilité pour l'édition comptable ;
 ― les agents habilités des services juridiques, en charge du contentieux et de la lutte contre la fraude de ces organismes ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministère public ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, mis en œuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres, pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
 ― le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes ;
 ― l'émission de bulletins de régularisation ;
 ― le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction ;
 ― la détection du délit d'habitude ;
 ― la réalisation de statistiques anonymes.
 Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports publics terrestres de personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées. Ces contrôles peuvent être réalisés au moyen d'assistants électroniques individuels (PDA) permettant d'alimenter le fichier central d'infractions.
 Aux fins de détection du délit d'habitude, les données d'infractions peuvent également être consultées à distance depuis ces assistants électroniques individuels ou bien stockées sur ces derniers, à condition qu'elles fassent l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Le traitement ne peut avoir pour objet le contrôle de l'activité des agents assermentés.
Si la société ERP France souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce mouvement de crédits est destiné à rembourser l'avance consentie par le programme 155 au titre des dépenses informatiques liées à la mise en œuvre du dispositif « Portail de l'alternance » mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et destiné au développement et à la sécurisation des parcours professionnels.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société ERP France dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ERP France n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société ERP France souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 septembre 2013 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.