Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 14 décembre 2011 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du haut représentant civil en Kapisa (Afghanistan), pour une durée de sept mois, à compter du 1er juin 2012.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 2 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont homologuées à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 17 janvier 2012 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues à compter du 25 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Sylvie Bastin, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat urbain de cohésion sociale, programme de réussite éducative de Lucé » (CUCS/PRE de Lucé), en remplacement de Mme Aurélie De Saint Jan.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Chafia AZZAG, épouse BENREDJEM, née le 15 juin 1976 à Annaba (Algérie).
 Mme Lobna JEMOUR, épouse SALLOUM, née le 30 novembre 1978 à Ksar Helal (Tunisie).
 Mme Hermine Silamide MEDJOUDOUM, née le 13 juillet 1979 à Yaoundé (Cameroun).
 M. Freddy MOUNSEF, né le 17 décembre 1981 à Saïda (Liban).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 26 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création du certificat de qualification professionnelle « animateur d'athlétisme ».
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE CGC ;
 Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Nathalie DEBORDES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du bocage bourbonnais, en remplacement de Mme Ludivine LEFEVRE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Philippe, Bernard Fraioli, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2012.
Article 29
Obligations générales des membres
 1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait contraire.
 2. Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Article 30
Dispenses
 1. Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d'urgence ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
 2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
Article 31
Plaintes et différends
 Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord. Les décisions du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire.
Article 32
Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
 1. Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
 2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.
Article 33
Réexamen
 Le Conseil peut évaluer l'application du présent Accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Article 34
Non-discrimination
 Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois d'œuvre et des produits dérivés, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois d'œuvre et des produits dérivés.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, cheffe du bureau de l'administration de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud ainsi que de l'administration financière, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, gestionnaire dans ce même bureau.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union européenne, à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Vandeville, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Stéphane Crouzat, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'Europe méditerranéenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 3
Siège et structure de l'organisation
internationale des bois tropicaux
 1. L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.
 2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.
 3. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.
 4. L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, conformément à l'article 12.
 5. Il est possible de créer des bureaux régionaux de l'Organisation si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, conformément à l'article 12.
Article 4
Membres de l'organisation
 Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :
 a) Les producteurs ;
 b) Les consommateurs.
Article 5
Participation d'organisations intergouvernementales
 1. Toute référence faite dans le présent Accord à des « gouvernements » est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations.
 2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au paragraphe 1 disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 2, les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
 2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
 3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. » ;
 4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
 5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
 6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».
Article 17
Privilèges et immunités
 1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
 2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d'être régis par l'Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
 3. L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
 4. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
 5. L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin :
 a) Par accord entre le gouvernement hôte et l'Organisation ;
 b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte ;
 ou
 c) Si l'Organisation cesse d'exister.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, agent contractuel, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Gilles Goffin, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 9 août 2012, la mission de l'association dite « Maison européenne de l'architecture-Rhin supérieur/Europäisches Architekturhaus-Oberrhein », dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
La Fédération nationale de protection civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 6 février 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 décembre 2012, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 24 septembre 2012 jusqu'au lundi 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des mines
2
2
Ingénieur en chef des mines
2
2
6
6
Ingénieur des mines
2
2
A N N E X E
1. Activités de l'Etablissement français du sang
accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE, NOM SITE 2011
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Bellevue
2. Plateau technique de qualification biologique du don
Montpellier, site Pierre Cazal
3. Sites fixes de collecte
1. Aurillac, site d'Aurillac
2. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand
3. Moulins, site de Moulins
4. Le Puy-en-Velay, site du Puy-en-Velay
5. Roanne, site de Roanne
6. Saint-Priez-en-Jarez, site de Saint-Priez-en-Jarez
7. Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Bellevue
4. Sites de délivrance de PSL
1. Aurillac, site d'Aurillac
2. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand
3. Montluçon, site de Montluçon
4. Moulins, site de Moulins
5. Le Puy-en-Velay, site du Puy-en-Velay
6. Roanne, site de Roanne
7. Saint-Priez-en-Jarez, site de Saint-Priez-en-Jarez
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Aurillac, site d'Aurillac
2. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand
3. Montluçon, site de Montluçon
4. Saint-Priez-en-Jarez, site de Saint-Priez-en-Jarez
6. Sites réalisant des analyses IH receveur
1. Aurillac, site d'Aurillac
2. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand
3. Montluçon, site de Montluçon
4. Moulins, site de Moulins
5. Le Puy-en-Velay, site du Puy-en-Velay
6. Roanne, site de Roanne
7. Saint-Priez-en-Jarez, site de Saint-Priez-en-Jarez
2. Etablissements de santé
autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
VILLE D'IMPLANTATION
de l'établissement de santé
03
Centre hospitalier de Montluçon
Montluçon
03
Centre hospitalier de Vichy
Vichy
15
Centre hospitalier d'Aurillac
Aurillac
15
Centre hospitalier de Mauriac
Mauriac
15
Centre hospitalier de Saint-Flour
Saint-Flour
42
Centre hospitalier de Feurs
Feurs
42
Centre hospitalier de Firminy
Firminy
42
Centre hospitalier de Montbrison
Montbrison
42
Centre hospitalier du Pays de Gier
Saint-Chamond
42
Clinique mutualiste de la Loire
Saint-Etienne
42
Centre hospitalier privé de la Loire
Saint-Etienne
43
Centre hospitalier de Brioude
Brioude
63
Centre hospitalier d'Ambert
Ambert
63
Centre hospitalier d'Issoire 
Issoire
63
Centre hospitalier de Thiers
Thiers
63
Centre hospitalier de Riom
Riom
63
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENT
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
ADPC 01
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 02
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 03
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 04
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 05
A-B-D
A-B-D
ADPC 06
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 07
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 09
D
D
ADPC 10
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 11
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 12
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 13
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 14
A-B-D
A-B-D
ADPC 15
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 17
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 19
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 21
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 22
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 24
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 25
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 26
A-B-C-D
A-D
ADPC 29
A-D
A-D
ADPC 30
B-C-D
B-C-D
ADPC 31
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 32
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 33
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 34
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 35
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 36
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 37
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 38
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 39 
A-D
A-D
ADPC 40
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 41
D
D
ADPC 42
A-B-C-D
B-C-D
ADPC 44
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 45
A-D (2)
A-D (2)
ADPC 46
B-C-D
B-C-D
ADPC 47
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 49
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 50
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 51
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 52
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 53
B-C-D
B-C-D
ADPC 54
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 55
A-B-D
A-B-D
ADPC 56
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 57
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 58
B-C-D
B-C-D
ADPC 59
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 60
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 61
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 62
B-C-D
B-C-D
ADPC 63
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 64
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 65
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 66
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 67
A-B-C-D (1)(2)
A-B-C-D (1)(2)
ADPC 68
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 69
A-B-C-D
C-D
ADPC 70
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 71
B-C-D
B-C-D
ADPC 72
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 74
A-B-C-D
A-B-C-D
Protection civile de Paris
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 76
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 77
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 79
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 80
B-C-D
B-C-D
ADPC 81
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 82
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 83
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 84
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 85
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 86
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 87
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 88
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 89
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 90
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 91
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 92
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 93
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 94 
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 95
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 972
A-B-C-D
A-B-C-D
(Guadeloupe-Guyane)
ADPC 974
A-B-C-D
Polynésie
A-B-C-D (2)
Nouvelle-Calédonie
A-B-C-D
 (1) Recherche cynophile.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ».
L'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » se substitue à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) dans tous les textes réglementaires.
 Le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » se substitue au certificat de compétences de « formateur de "PSE 1” et de "PSE 2” pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » dans tous les textes réglementaires.
L'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 » (PAE 2) et l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 » (PAE 1) sont abrogés.
A N N E X E
1. Activités de l'Etablissement français du sang
accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE, NOM SITE 2011
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Angers, site d'Angers
3. Sites fixes de collecte
1. Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
2. Angers, site d'Angers
3. Laval, site de Laval
4. La Roche-sur-Yon, site de La Roche-sur-Yon
5. Le Mans, site du Mans
6. Saint-Nazaire, site de Saint-Nazaire
4. Sites de délivrance de PSL
1. Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
2. Nantes, site de Nantes hôpital Nord
3. Angers, site d'Angers
4. Le Mans, site du Mans
5. La Roche-sur-Yon, site de La Roche-sur-Yon
6. Laval, site de Laval
7. Saint-Nazaire, site de Saint-Nazaire
5. Sites de distribution de PSL aux Etablissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
2. Nantes, site de Nantes hôpital Nord
3. Angers, site d'Angers
4. Le Mans, site du Mans
5. La Roche-sur-Yon, site de La Roche-sur-Yon
6. Laval, site de Laval
7. Saint-Nazaire, site de Saint-Nazaire
6. Sites réalisant des analyses I-H receveur
1. Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
2. Nantes, site de Nantes hôpital Nord
3. Angers, site d'Angers
4. Le Mans, site du Mans
5. La Roche-sur-Yon, site de La Roche-sur-Yon
6. Laval, site de Laval
7. Saint-Nazaire, site de Saint-Nazaire
2. Etablissements de santé
autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
VILLE D'IMPLANTATION
de l'établissement de santé
44
Centre hospitalier d'Ancenis
Ancenis
44
Centre hospitalier Châteaubriant 
Châteaubriant
44
Centre hospitalier régional universitaire de Nantes, hôpital Laennec -  Saint-Herblain
Saint-Herblain
44
Clinique Jules Verne, pôle hospitalier mutualiste
Nantes
44
Polyclinique de l'Atlantique
Saint-Herblain
49
Centre hospitalier, Cholet
Cholet
49
Polyclinique du Parc 
Cholet
44
Polyclinique de l'Europe 
Saint-Nazaire
49
Centre hospitalier, Saumur
Saumur
49
Clinique chirurgicale de la Loire
Saumur
49
Clinique de l'Anjou, Angers
Angers
49
Clinique Saint-Joseph 
Trélazé
53
Centre hospitalier du Nord Mayenne, Mayenne
Laval
53
Centre hospitalier du Haut-Anjou 
Château-Gontier
72
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard 
La Ferté-Bernard
72
Clinique du Tertre Rouge 
Le Mans
72
Clinique chirurgicale du Pré 
Le Mans
72
Centre médico-chirurgical du Mans 
Le Mans
72
Pôle santé Sarthe et Loir, Le Bailleul 
La Flèche
85
Clinique Sud Vendée
Fontenay-le-Comte
85
Centre hospitalier Côte de Lumière 
Les Sables-d'Olonne
85
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Fontenay-le-Comte
85
Centre hospitalier Loire Vendée Océan 
Challans
I. ― Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, la veille stratégique et la contribution à l'anticipation stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle ainsi que la conduite générale des actions militaires décidées par le Président de la République et le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
 A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations, le centre :
 1° Recueille et tient à jour les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la planification et de la conduite générale des opérations, dans un cadre national ou multinational ;
 2° Prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
 3° Définit l'organisation du commandement d'une opération et les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques de communication nécessaires ;
 4° Arrête les modalités du soutien des opérations ;
 5° Coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations menées dans un cadre national ou multinational.
 II. ― Le centre de planification et de conduite des opérations a la responsabilité de la constitution d'un état-major multinational de niveau stratégique. Il peut, en outre, participer à la constitution et au fonctionnement d'états-majors multinationaux ou internationaux de niveau stratégique. Il peut diriger ou renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
 III. ― Le centre dispose, en permanence, des moyens matériels nécessaires au traitement des crises ; il est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational. A ce titre, il peut faire appel aux services et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées pour disposer des renforts nécessaires à la réalisation de ses missions.
 IV. ― Le chef du centre de planification et de conduite des opérations dispose de deux officiers généraux adjoints chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations, l'un d'eux assurant le rôle de coordinateur interarmées de la logistique en opérations.
La division études-synthèse-management général veille à la cohérence des travaux réalisés au profit du chef d'état-major des armées et assure le suivi de ses décisions.
 Elle mène des études particulières, analyse, assure la synthèse ou conduit les travaux menés en interarmées et avec les armées au profit du major général des armées.
 Elle définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées. A ce titre, elle est chargée du management de l'information, des systèmes d'information et de leur sécurité au sein de l'état-major des armées.
 Elle conçoit l'organisation générale des armées et de l'interarmées et fixe l'organisation particulière qui en découle, dans le respect de la procédure d'élaboration des textes réglementaires définie par le ministre de la défense.
 Elle assure le pilotage de la performance et coordonne la transformation de l'ensemble des armées et organismes relevant du chef d'état-major des armées.
 Elle conçoit le dispositif de maîtrise des risques des armées.
 Elle coordonne l'exercice du contrôle interne dans les armées, directions, services et organismes interarmées qui relèvent du chef d'état-major des armées.
 Elle veille à la cohérence de la fonction évaluation en définissant la politique d'audit et d'inspection au sein des armées en prenant en compte, dans le domaine comptable et financier, la politique définie par le comité ministériel d'audit comptable et financier.
 Elle oriente les travaux en matière de concept et de doctrine d'emploi des forces.
 Le chef de la division études-synthèse-management général est l'officier général adjoint au major général des armées. Il est assisté d'un officier général chargé de la transformation et du pilotage des armées, d'un officier général chargé de la prospective et de la stratégie militaire et d'un conseiller encadrement supérieur militaire et cadres dirigeants. Il est, en outre, le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major des armées.
La division plans, programmation et évaluation conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation militaire ainsi que son actualisation. A ce titre, elle :
 1° Participe aux travaux budgétaires ;
 2° Organise la cohérence physico-financière de la programmation militaire au sein du ministère de la défense ;
 3° Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
 4° Représente le chef d'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente ;
 5° Représente le chef d'état-major des armées au sein de l'instance chargée du financement des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Union européenne et au sein de l'instance chargée de la politique et de la planification des ressources de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
La division cohérence des programmes interarmées assure la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux, dans les domaines des systèmes d'information opérationnels et de communication ainsi que de la sécurité de ces derniers.
 I. ― Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle :
 1° Elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 7 ci-dessus ;
 2° Elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage ;
 3° Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, de son entraînement et de sa formation ;
 4° Elle définit les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure le secrétariat de la commission afférente ;
 5° Avec la direction générale de l'armement, elle coordonne le processus de convergence des systèmes d'information opérationnels et de communication ainsi que l'action des représentants français au sein des instances de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord traitant du domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure le secrétariat des commissions afférentes.
 II. ― En matière de sécurité des systèmes d'information, la division cohérence des programmes interarmées :
 1° Assiste le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication interarmées ;
 2° Participe à la définition des moyens de sécurité des systèmes d'information gouvernementaux ainsi qu'à la définition des règles générales d'emploi des procédés de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international.
 III. ― Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la direction générale de l'armement.
I. ― L'état-major des armées comprend des centres et des divisions, commandés par des officiers généraux, ainsi que des bureaux. Ces centres, ces divisions et ces bureaux sont regroupés par domaine, correspondant aux attributions des sous-chefs d'état-major, à l'exception d'une division qui assure des fonctions transverses.
 II. ― Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef d'état-major dispose de centres, divisions et bureaux pour diriger et coordonner les activités dans son domaine de compétence ou dans le cadre de mandats particuliers.
 III. ― L'état-major des armées comprend :
 1° Une division études-synthèse-management général relevant de l'officier général adjoint au major général des armées ;
 2° Un centre, deux divisions et un bureau relevant du domaine des opérations :
 a) Le centre de planification et de conduite des opérations ;
 b) La division emploi ;
 c) La division forces nucléaires ;
 d) Le bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie ;
 3° Trois divisions et trois bureaux relevant du domaine des relations internationales :
 a) La division organisations internationales ;
 b) La division régions ;
 c) La division maîtrise des armements ;
 d) Le bureau représentation militaire à l'étranger ;
 e) Le bureau représentation des étrangers ;
 f) Le bureau cohérence de milieu ;
 4° Trois divisions relevant du domaine de la constitution des capacités militaires :
 a) La division plans, programmes et évaluation ;
 b) La division cohérence des programmes interarmées ;
 c) La division cohérence capacitaire ;
 5° Un centre, deux divisions et trois bureaux relevant du domaine du soutien :
 a) Le centre de pilotage et de conduite du soutien ;
 b) La division maintien en condition opérationnelle ;
 c) La division politique performance des soutiens ;
 d) Le bureau infrastructure ;
 e) Le bureau politique du soutien aux opérations ;
 f) Le bureau coordination synthèse ;
 6° Une division et trois bureaux relevant du domaine des ressources humaines :
 a) La division ressources humaines ;
 b) Le bureau organisation ;
 c) Le bureau effectifs masse salariale ;
 d) Le bureau de la réserve militaire.
 IV. ― L'état-major des armées comprend également le quartier général de l'état-major des armées relevant de l'officier général adjoint au major général des armées.
Le bureau organisation participe aux études relatives à l'organisation générale des armées.
 1° Il fixe les effectifs en organisation des armées. Dans ce cadre il organise les travaux de programmation ;
 2° Il s'assure de la description des formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées ;
 3° Il participe à la rédaction des textes à caractère général, principalement interarmées, et à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées. En outre, il s'assure de la cohérence des textes d'organisation propres aux armées.
I. ― L'état-major des armées est placé sous les ordres du major général des armées, officier général, qui dispose de cinq sous-chefs d'état-major, officiers généraux, dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24 du code de la défense :
 1° Le sous-chef d'état-major opérations ;
 2° Le sous-chef d'état-major relations internationales ;
 3° Le sous-chef d'état-major plans ;
 4° Le sous-chef d'état-major soutien ;
 5° Le sous-chef d'état-major ressources humaines.
 Chacun est assisté d'un adjoint, officier général.
 En outre :
 ― le sous-chef d'état-major ressources humaines est assisté du délégué interarmées des réserves et d'un conseiller personnel civil ;
 ― le sous-chef d'état-major plans est assisté d'un officier général chargé de mission équipements.
 II. ― Le major général des armées dispose également d'un officier général adjoint.
Par décret en date du 13 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 056 006 0003 (Morbihan) ;
 ― n° 056 006 0002 (Morbihan),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 006 0003 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 056 006 0002 (Morbihan).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Par décret en date du 13 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 033 057 0011 (Gironde) ;
 ― n° 040 057 0002 (Landes),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0011 (Gironde) au centre radioélectrique n° 040 057 0002 (Landes).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ;
 ― à la DDTM des Landes, service forêt, développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Par décret en date du 13 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine) ;
 ― n° 035 008 0007 (Ille-et-Vilaine),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 035 008 0007 (Ille-et-Vilaine).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
B 
13 
30 
― dans les autres départements. 
29 
25 
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre : 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
B 
42 
24 
― dans les autres départements. 
16 
19 
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ― Saint-Pierre-et-Miquelon. 
B ou C 
120 
14 
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
B 
1 
20 
― dans les autres départements. 
3 
15 
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
B 
125 
18 
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
B 
22 
18 
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
B 
58 
20 
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153   000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
B 
51 
25 
Assistant de service social du personnel. 
B 
8 
25 
Régisseur d'avances et de recettes. 
A ou B 
22 
25 
Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère. 
B 
82 
19 
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
B ou C 
30 
18 
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1   500 agents. 
A ou B 
1 
20 
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1   500 agents. 
A ou B 
2 
18 
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et La Réunion.
Par décret en date du 13 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 033 057 0003 (Gironde) ;
 ― n° 033 057 0009 (Gironde),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0003 (Gironde) au centre radioélectrique n° 033 057 0009 (Gironde).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.