A N N E X E
RÈGLEMENT N° 2008-12 DU 7 MAI 2008 AFFÉRENT À L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification, notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
 Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 du 14 décembre 2007 ;
 Vu l'avis n° 2008-08 du 3 avril 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique,
 Décide de modifier le règlement n° 99-01 comme suit :
Article 1er
 Le compte d'emploi annuel des ressources inclus dans l'annexe comptable est établi selon les dispositions du présent règlement et de son annexe.
Article 2
Au paragraphe 3 « Annexe » du chapitre V « Règles de présentation des comptes annuels », un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
 « Le compte d'emploi annuel des ressources inséré dans l'annexe comptable est établi selon les modalités mentionnées à l'annexe II du présent règlement. »
Article 3
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
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ÉLABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
1. Conditions d'établissement du compte d'emploi
annuel des ressources
1.1. Cadre juridique
 L'article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que : « Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. »
 L'article 3 de la loi du 7 août 1991 précise que : « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. »
 L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels complète l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 comme suit :
 « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »
 L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique prévoit les modalités de présentation suivantes :
 « Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit :
 Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
 Ressources : dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
 ― legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ;
 ― produits de la vente des dons en nature ;
 ― produits financiers ;
 ― autres produits liés à l'appel à la générosité publique ;
 ― report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
 Emplois :
 ― dépenses opérationnelles ou missions sociales :
  ― ventilation par type d'action ou par pays ;
  ― ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions ;
 ― coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons ;
 ― frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers ;
 ― ressources restant à affecter.
 Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
 Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
 1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme. Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
 2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
 3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
 4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
 Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
 Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu). »
1.2. Champ d'application
 En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005, les associations et fondations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 7 août 1991 (articles 3 et 4), doivent, à partir des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 (1), établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le compte d'emploi annuel des ressources prévu à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 est intégré dans l'annexe comptable.
 Il s'agit des associations et des fondations qui font ou souhaitent faire appel à la générosité publique :
 ― pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;
 ― dans le cadre d'une campagne nationale organisée soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication.
 Les comptes annuels des associations et fondations (2) sont établis selon les dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations qui, sous réserve des adaptations prévues par ledit règlement, renvoie aux dispositions du plan comptable général (règlement n° 99-03 du CRC).
 (1) Date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 28 juillet 2006).
 (2) Article 1er du règlement n° 99-01 du CRC : « Les organismes qui entrent dans le champ d'application sont ceux visés par les articles L. 612-1 et L. 612-4 du code de commerce, par l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Il s'applique également à toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels. »