Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 212-4.-Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune. 
« Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 121-22, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 121-19. 
« Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 
« 1° Détient au moins 33 % du capital ; 
« 2° Ou a garanti un emprunt ; 
« 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigée : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 122-9 (troisième alinéa) et L. 122-11 (premier et deuxième alinéa). »
L'article L. 123-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 123-5.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4. 
« En aucun cas, l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de l'article L. 123-4. »
Après l'article L. 122-19, il est inséré un article L. 122-19-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 122-19-1.-La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. 
« Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 122-20 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
Après l'article L. 211-4, sont insérés les articles L. 211-5, L. 211-6 et L. 211-7 ainsi rédigés : 
« Art.L. 211-5.-Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. 
« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement. 
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. 
« Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. 
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. 
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 
« Art.L. 211-6.-Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. 
« Art.L. 211-7.-L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. 
« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 
« 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. 
« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »
I.-L'article L. 211-1 est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. » 
II.-L'article L. 211-3 est abrogé.
Dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L. 163-14-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 163-14-2.-Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. 
« La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. 
« Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. 
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, s'appliquent les règles suivantes : 
« 1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ; 
« 2° Le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-41 ; 
« 3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune. 
« Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. 
« Art.L. 163-14-3.-Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 des dispositions de l'article L. 163-14-2 ci-dessus si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat. La décision de modification est prise par le haut-commissaire de la République. »
Après l'article L. 163-13, il est inséré un article L. 163-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 163-13-1.-Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-président de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. »
A l'article L. 131-4, après le troisième alinéa (2°), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant. »
Le premier alinéa de l'article L. 122-29 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ; 
2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
L'article L. 211-4 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre : « I » ; 
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. 
« Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement. 
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. 
« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 
« La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. »
L'article L. 221-2 est complété par les alinéas suivants : 
« 17° Les dépenses occasionnées par l'application des articles L. 125-1 et suivants ; 
« 18° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; 
« 19° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées ; 
« 20° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret ; 
« 21° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement en capital. 
« Les dispositions des 18°, 19° et 20° entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2008. 
« Un décret définit les modalités d'application des 18° et 19° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement. »
L'article L. 212-3 est ainsi modifié : 
1° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 
« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 
« 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : 
« a) Détient une part du capital ; 
« b) A garanti un emprunt ; 
« c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. 
« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune. » ; 
2° Au 7°, les mots : « Des comptes et des annexes produits par les » sont remplacés par les mots : « De la liste des » ; 
3° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. »
L'article L. 263-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 263-13.-Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. »
Dans le titre II du livre II, il est inséré unarticle L. 221-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 221-2-1.-Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2. »
L'article L. 263-8 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ; 
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits. 
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. 
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Après l'article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 212-2-1.-Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction.S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. 
« Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle. 
« La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. 
« Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article. »
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2009.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, la régie instituée auprès du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est supprimée ;
 II. ― Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
320 000
920 000
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Yann Le Goff, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes.
 2. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement.
 3. Mme Mireille Schirmer, agente sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information.
 4. M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles.
 5. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Nicolas Rus, pour les actes relatifs aux rémunérations et aux charges sociales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 15 juin 2009, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 juin 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 3 septembre 2009.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la région maritime Atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France, à compter du vendredi 13 novembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels ;
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » et chargé des fonctions de chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes par intérim, dans la limite des attributions du service.
 2. M. l'ingénieur en chef Patrick Puyhabilier, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et de la comptabilité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 5. Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 6. Mme Françoise Grandjean, chef du bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
 7. M. l'ingénieur général Lounès Marchis, chargé des fonctions de sous-directeur de l'orientation et du contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Drevin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès de l'école supérieure d'application des transmissions, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est supprimée ;
 II. ― Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'école supérieure d'application des transmissions, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est supprimée ;
 III. ― Le tableau figurant à l'article 2 est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine)
464 000
800 000
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 204 2 0
BENAZEPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 392 205 9 8
BENAZEPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 390 154 8 4
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 390 156 0 6
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 393 088 6 9
BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANDOZ).
34009 392 706 8 5
CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sous films thermosoudés (PVC/PVDC/aluminium) B/10 (laboratoires SANDOZ).
34009 392 323 1 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 326 0 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 334 3 7
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 338 9 5
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 386 925 3 2
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 368 839 1 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA).
34009 368 841 6 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA).
34009 364 828 5 2
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires GERDA).
34009 364 829 1 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA).
34009 364 831 6 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA).
34009 393 474 3 1
LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 393 024 8 5
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 038 9 5
ROPINIROLE TEVA 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 048 4 7
ROPINIROLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 055 0 9
ROPINIROLE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 065 6 8
ROPINIROLE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2009.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Sous le taux n° 2, après : « Escadrille CEPA / 10S », est ajouté : 
« A compter du 1er juillet 2008 
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale " Panther Standard 2 ” (DETCEPAPTR STD 2). »
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère de la santé et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés. »
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère de la santé et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste ;
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Le militaire qui, en métropole ou outre-mer, effectue un stage en dehors d'un centre d'instruction ou d'une école militaire perçoit une indemnité de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
 Sous réserve du dernier alinéa de l'article 16 du présent arrêté, le militaire qui effectue un stage à l'étranger perçoit une indemnité de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
Le militaire qui effectue un stage en métropole ou outre-mer, dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire, peut percevoir une indemnité journalière de stage égale à un ou plusieurs taux de base dont les montants sont fixés en annexe IV dans les conditions d'hébergement et de restauration suivantes :
 a) Premier cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé : 1 taux de base ;
 b) Deuxième cas : stagiaire non logé gratuitement mais nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé : 3,5 taux de base ;
 c) Troisième cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé : 2 taux de base ;
 d) Quatrième cas : stagiaire non logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé : 4,5 taux de base ;
 e) Cinquième cas : stagiaire logé et nourri gratuitement : pas d'indemnité.
 L'élève militaire d'une école militaire d'officiers de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions fixées en annexe IV.
Le taux journalier de l'indemnité de tournée à l'étranger est égal à 90 % du montant des indemnités journalières figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé. L'indemnité journalière de tournée à l'étranger est allouée dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, le militaire peut percevoir, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, une indemnité journalière de nuitée d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité du militaire en mission ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement effectué dans un pays dont la liste est fixée par instruction ;
 e) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité.
 Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
Le militaire qui effectue un déplacement dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
 Un ordre de mission dit permanent peut être délivré au militaire exerçant des fonctions essentiellement itinérantes et au militaire appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission. La durée de cet ordre de mission ne peut excéder douze mois.
 Préalablement au déplacement et quelle que soit la nature de son déplacement, le militaire perçoit, sur sa demande, une avance égale à 75 % du montant des indemnités susceptibles de lui être versées à l'issue de son déplacement.
 A l'issue du déplacement, le militaire produit, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les justificatifs des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais divers et les frais annexes de transport mentionnés aux articles 5 et 18 du présent arrêté.
La mission débute à l'heure du départ de la garnison d'affectation et se termine à l'heure d'arrivée à cette même garnison. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé par l'autorité ordonnant le déplacement.
 En cas d'utilisation de la voie ferroviaire, et pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport. Ce délai forfaitaire est porté à trois heures en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.
 Pour les missions outre-mer et à l'étranger, l'application des conditions particulières à ces territoires débute à l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacements par voie routière uniquement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
 Pour l'application du présent arrêté, la localité est la commune d'outre-mer, ou la collectivité locale assimilée à l'étranger, sur le territoire de laquelle est situé le lieu de destination de la mission.
Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-149 (1°) doit justifier de la qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale, d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie répondant aux conditions suivantes : 
― être titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire portant sur la neuroradiologie diagnostique et thérapeutique ; 
― avoir effectué un stage pratique d'au moins un an dans un établissement autorisé à pratiquer les activités mentionnés au 13° de l'article R. 6122-25 et réalisant plus de 80 actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie par an ou justifier d'une expérience de plus de trois ans dans le champ de ces activités à la date de publication du présent arrêté.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2009 :
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Avignon-Béziers.
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Institut de formation supérieure en ostéopathie de Lyon (IFSO Lyon).
Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
 Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.
 Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mai 2009, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2009 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Le nombre de places offertes à la session 2009 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 16 postes, répartis comme suit :
 Filière infirmière :
 ― concours interne : 12 postes, dont 7 en gestion des soins et 5 en institut de formation ;
 ― concours externe : 2 postes en gestion des soins.
 Filière médicotechnique :
 ― concours interne : 1 poste en gestion des soins.
 Filière rééducation :
 ― concours interne : 1 poste en institut de formation en masso-kinésithérapie. »,
 Il convient de lire :
 « Le nombre de places offertes à la session 2009 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 34 postes, répartis comme suit :
 Filière infirmière :
 ― concours interne : 25 postes, dont 13 en gestion des soins et 12 en institut de formation ;
 ― concours externe : 3 postes, dont 2 en gestion des soins et 1 en institut de formation.
 Filière médicotechnique :
 ― concours interne : 5 postes, dont 2 en gestion et 3 en institut de formation.
 Filière rééducation :
 ― concours interne : 1 poste en institut de formation. »
L'équipe de médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie d'une unité dédiée à l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique doit comporter au moins un praticien justifiant :
 ― d'une formation théorique complémentaire spécifique à la neurochirurgie pédiatrique ;
 ― d'une formation pratique d'un an dont au moins six mois de stage après validation du diplôme d'études spécialisées en neurochirurgie dans un établissement autorisé à pratiquer les activités de soins de neurochirurgie et réalisant plus de 150 interventions de neurochirurgie pédiatrique par an ou d'une expérience attestée de plus de trois ans dans le champ de cette activité à la date de publication du présent arrêté.
Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.
Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
15 147 652
Aquitaine
22 338 439
Auvergne
7 844 951
Basse-Normandie
9 323 237
Bourgogne
15 197 964
Bretagne
18 469 579
Centre
16 679 713
Champagne-Ardenne
12 986 602
Corse
2 569 483
Franche-Comté
8 419 714
Haute-Normandie
25 153 640
Ile-de-France
160 442 836
Languedoc-Roussillon
16 995 635
Limousin
5 173 925
Lorraine
30 628 274
Midi-Pyrénées
17 432 965
Nord - Pas-de-Calais
52 774 256
Pays de la Loire
26 126 933
Picardie
13 269 216
Poitou-Charentes
14 518 836
Provence-Alpes-Côte d'Azur
51 931 448
Rhône-Alpes
59 539 842
Guadeloupe
1 505 064
Guyane
1 046 974
Martinique
1 323 648
Réunion
4 011 654 
Nouvelle-Calédonie 
213 160
   Total
611 065 638
Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
 Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.
 Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.
Dans les délais prévus à l'article 3 du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er.