Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2013, édition électronique, texte n° 6, et édition papier :
 1° Page 11769, dans la partie du tableau annexé relative aux établissements de Côte d'Ivoire :
   Au lieu de :
ÉTABLISSEMENT
VILLE
ÉCOLE (1)
COLLÈGE (1)
LYCÉE (1)
OBSERVATIONS
Lycée Maurice Delafosse
Abidjan
*
   Lire :
ÉTABLISSEMENT
VILLE
ÉCOLE (1)
COLLÈGE (1)
LYCÉE (1)
OBSERVATIONS
Lycée Maurice Delafosse
Abidjan
*
 2° Page 11775, dans la partie du tableau annexé relative aux établissements d'Israël :
   Au lieu de :
ÉTABLISSEMENT
VILLE
ÉCOLE (1)
COLLÈGE (1)
LYCÉE (1)
OBSERVATIONS
Lycée Thorani
Kfar Maïmon
*
   Lire :
ÉTABLISSEMENT
VILLE
ÉCOLE (1)
COLLÈGE (1)
LYCÉE (1)
OBSERVATIONS
Lycée Thorani
Kfar Maïmon
*
I. ― L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― L'article L. 552-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― " service de l'aide sociale à l'enfance ” par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”. » 
III. ― A l'article L. 552-2-1 du même code, après le mot : « service », il est inséré le mot : « chargé ».
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite de huit fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Lyon ― Dakar (Sénégal) ; 
Marseille ― Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse ― Dakar (Sénégal) ; 
Brest ― Dakar (Sénégal) ; 
Bordeaux ― Dakar (Sénégal) ; 
Nantes ― Dakar (Sénégal). »
La société Porsche France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Porsche France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 567 504, au travers de la société Tracauto, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 8 avril 2013.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I. ― Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie : 
« 1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ; 
« 2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ; 
« 3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances ; 
« 4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ; 
« 5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
« Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
« II. ― Les actifs mentionnés au 5° du II de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. »
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement s'il apparaît que la société BMW France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 4, de l'article 5 et du quatrième alinéa de l'article 13, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-14, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie » ; 
3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« e) A l'article R. 332-2 : 
« ― les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture ” ; 
« ― les mots : " en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 ” ; 
« ― les mots : " admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; 
« f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ” sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ”. »
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement s'il apparaît que la société Porsche France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Lyon ― Dakar (Sénégal) ; 
Marseille ― Dakar (Sénégal). »
La société BMW France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
I. ― Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 7, au cinquième alinéa de l'article 10 et à l'article 12, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ». 
III. ― Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « L'autorité administrative transmet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent ». 
IV. ― A l'article 13 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « ils » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « eux » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ». 
V. ― A l'article 14, les mots : « l'autorité administrative tient compte » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte ». 
VI. ― A l'article 15 : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au début du second alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société BMW France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 722 000 965, au travers de la société Tracauto, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 15 mars 2013.
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur :
 ― à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;
 ― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
 ― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
 ― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
 II. ― Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
 Toutefois, les dispositions des articles D. 321-2, D. 321-19, D. 321-22, D. 321-24, D. 332-3 et D. 454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables :
 ― jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
 ― jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
 ― jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège 
« Art. D. 311-10.-La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 
« 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ; 
« 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ; 
« 3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ; 
« 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième. 
« Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1. 
« Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article. »
I. ― Au dernier alinéa de l'article D. 113-1 du code de l'éducation, les mots : « afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation » sont supprimés. 
II. ― Au dernier alinéa de l'article D. 311-8 du même code, les mots : « pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l'article D. 337-166 » sont supprimés. 
III. ― L'article D. 321-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ». 
2° A la fin du sixième alinéa, les mots : « à le directeur académique » sont remplacés par les mots : « au directeur académique ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article D. 321-24 du même code, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ». 
V. ― A l'article D. 332-3 du même code, les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles pédagogiques conformément à l'article D. 311-10. » 
VI. ― Au troisième alinéa de l'article D. 454-20 du même code, les mots : « cycle d'orientation » sont remplacés par les mots : « dernière année de scolarité au collège ».
L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves d'une spécialité du baccalauréat professionnel selon les situations particulières suivantes :
 ― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
 ― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves, pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
 ― cas d'un élève ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
 ― cas d'un élève ou d'un stagiaire déjà titulaire du baccalauréat professionnel dans une autre spécialité ou option, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
 Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D. 337-53 à D. 337-94 du code de l'éducation susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Dans le cadre de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à dix semaines. Cette durée peut être réduite, sans toutefois être inférieure à quatre semaines, selon l'appréciation du responsable de formation.
 Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.
 Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel peut être effectuée dans la structure professionnelle qui accueille le stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu pendant plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
2. Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 
3. L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément à l'article 14 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
2. Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 
3. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté. 
4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation. »
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, est nommé, à compter du 12 août 2013, secrétaire général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Hervé Masurel, appelé à d'autres fonctions.
 Il sera préfigurateur délégué du commissariat général à l'égalité des territoires.
L'article 3 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante. 
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui. En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante. L'acceptation par l'Etat du concours de la partie versante résulte alors de la convention mentionnée ci-dessus ou, à défaut, de l'ouverture des crédits correspondants sur le programme concerné. »
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les dépenses au titre d'opérations d'investissement, au sens du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, donnant lieu à un contrat ou une convention prévoyant plusieurs phases ou éléments, une ou plusieurs autorisations d'engagement sont ouvertes par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministère intéressé. Les crédits de paiement afférents à cette ou ces autorisations d'engagement sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au fur et à mesure de l'encaissement des fonds correspondant aux titres de perception émis à chaque échéance prévue par le contrat ou la convention. »
M. Eric DELZANT, préfet, est nommé, à compter du 12 août 2013, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER, appelé à d'autres fonctions.
 Il est chargé de la préfiguration du commissariat général à l'égalité des territoires.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 juin 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, dans sa version issue du présent arrêté.
 Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, dans sa version issue du présent arrêté.
La préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années. Cette durée peut être réduite à une année après une décision de positionnement prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés, les compétences professionnelles ainsi que les dispenses d'épreuves dont le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience, après avis du responsable de formation.
L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance est ouvert aux candidats issus d'une classe de seconde professionnelle ou aux titulaires d'un diplôme de niveau V d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat préparé.
 Par dérogation et sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), l'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel peut être ouvert aux :
 ― titulaires d'un CAPA ou CAP d'une autre spécialité ou option ;
 ― titulaires d'un BEPA ou BEP d'une autre spécialité ou option ;
 ― titulaires d'un diplôme ou d'un titre enregistré au RNCP et classé de niveau V ;
 ― titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger et reconnu équivalent au niveau V ;
 ― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une autre classe de seconde professionnelle ou de seconde générale et technologique ;
 ― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de première ;
 ― personnes justifiant de deux années d'activités professionnelles à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. LE DALL (Jean), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la synthèse (groupe III) à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à compter du 6 septembre 2013 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé sous-directeur (groupe II) de la régulation européenne, à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2013, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentante de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. David PHILOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 juillet 2013, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UNSA-Fonction publique :
 Mme Dominique Thoby, en remplacement de M. Jérôme Darsy.
 M. David Mario Libouban, en remplacement de Mme Geneviève Raoult.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2013, M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Roudière (Jacques).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
130 015,09
130 015,09
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
130 015,09
130 015,09
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
39 150,00
39 150,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
39 150,00
39 150,00
Culture
115 000,00
12 702,15
Patrimoines 
175
115 000,00
12 702,15
Défense
141 817,00
141 817,00
Préparation et emploi des forces 
178
83 082,00
83 082,00
Soutien de la politique de la défense 
212
58 735,00
58 735,00
Direction de l'action du Gouvernement
35 500,00
35 500,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
35 500,00
35 500,00
Enseignement scolaire
29 713,42
29 713,42
Enseignement scolaire public du second degré 
141
3 275,00
3 275,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
26 438,42
26 438,42
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
25 374,79
25 374,79
Fonction publique 
148
25 374,79
25 374,79
Justice
61 000,00
61 000,00
Administration pénitentiaire 
107
44 000,00
44 000,00
Justice judiciaire 
166
17 000,00
17 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
160 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
160 000,00
Sécurité
7 357,84
7 357,84
Sécurité et éducation routières 
207
7 357,84
7 357,84
Sécurité civile
303 409,00
303 409,00
Coordination des moyens de secours 
128
303 409,00
303 409,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 112,80
14 112,80
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
14 112,80
14 112,80
Ecologie, développement et aménagement durables
61 081 043,47
79 093 327,47
Prévention des risques 
181
0,00
105 000,00
Infrastructures et services de transports 
203
58 905 932,65
76 813 216,65
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 175 110,82
2 175 110,82
    Dont titre 2 
2 175 110,82
2 175 110,82
Travail et emploi
5 225 296,97
5 225 296,97
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
5 225 296,97
5 225 296,97
   Totaux
67 208 790,38
85 278 776,53
    Dont titre 2
2 175 110,82
2 175 110,82
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
186 613,33
186 613,33
Transports aériens, surveillance et certification
614
186 613,33
186 613,33
   Totaux
186 613,33
186 613,33
    Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2013 :
 Mme DUFFAU (Sandrine) et M. GAIRE (Clément, Marie, Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. GAIRE (Michel, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GAIRE et Jean-Michel AUDIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel AUDIBERT, Sandrine DUFFAU et Clément GAIRE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2013, Mme POTIER (Sandra, Danièle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP RAGUE & ASSOCIES (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 juillet 2013, le mandat du président et des membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, nommés respectivement par les arrêtés du 15 et du 29 octobre 2010 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, est prorogé jusqu'au 28 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Michel JOUAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est agréée.
 Mme BROCAS (Marie-Sophie, Jackie), épouse BEZAULT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire.
 Le retrait de M. JOUAN (Michel, Aimé, Alphonse, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel JOUAN, notaire, est ainsi modifiée : « Marie-Sophie BROCAS-BEZAULT, notaire ».
I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant :
 ― un représentant de la société Aéroports de Paris ; 
 ― un représentant de l'Union des aéroports français ; 
 ― un représentant du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne ; 
 ― un représentant de la société Air France ; 
 ― un représentant du syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes ; 
 ― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 ― un représentant de l'Union française de l'hélicoptère ; 
 ― un représentant de la Fédération des entreprises de transports et logistique de France ; 
 ― un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ; 
 ― un représentant de l'Union française des expressistes ; 
 ― un représentant de la société FedEx ;
 ― un représentant de la société Chronopost.
 II. - Est désigné membre du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentant des fabricants d'équipements de sûreté : un représentant de l'association professionnelle Proavia.
 III. - Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté :
 ― un représentant de la Fédération nationale des syndicats de transports (FNST-CGT) ; 
 ― un représentant de la Fédération générale des transports équipements (FGTE/CFDT/UFA) ; 
 ― un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 ― un représentant de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FEETS-FO) ; 
 ― un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 IV. - Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels navigants :
 ― un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL France ALPA) ; 
 ― un représentant du Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2013, Mme JOFFRON (Adeline, Lucie, Yvonne, Marie-Louise), Mme CORREIA (Sylvie), Mme ROULLAND (Vanessa, Cécile, Florence), épouse FICHOLLE, et M. CHAZELLE (Bertrand, Marie-Bruno) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle JL MORIN ET ASSOCIÉS, notaires à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juillet 2013, M. RABINEAU (Yves), magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de trois ans à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2013, M. PAILLES (Arnaud) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Thérèse BOUCHET et Maïka VINCENT-BOUCHET, huissiers de justice associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 16 juillet 2013, est nommé à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Association des paralysés de France (APF)
 Titulaire : M. Alain Rochon, en remplacement de M. Jean-Marie Barbier.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 juillet 2013, Mme Sandrine Polychronopoulos, attachée principale d'administration des ministères économique et financier, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er novembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2011 ;
Accord du 26 février 2013 ;
 Avenant du 4 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
  Pour l'accord du 17 novembre 2011 :
 Commission de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
  Pour l'accord du 26 février 2013 :
 Prévention de la pénibilité.
  Pour l'avenant du 4 décembre 2012 :
 Mise en conformité de dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
  Pour l'accord du 17 novembre 2011 et l'avenant du 4 décembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
  Pour l'accord du 26 février 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 Cet accord a été signé le 29 mai 2013 entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT),
d'autre part.
 L'agrément de cet avenant par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 20 juin 2013 et enregistré sous le numéro 3042-5. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 4 juin 2004 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVI au présent arrêté. 
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ». 
3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVII au présent arrêté. 
2. A l'annexe II, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 ». 
3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550) » est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XV au présent arrêté. 
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ». 
3. L'annexe III est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui introduit le principe de la modulation des contributions à la charge de l'employeur et en détermine les modalités de mise en œuvre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2013, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 19 février 2013 est fixé à 29, répartis ainsi qu'il suit :
 24 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 2 pour le ministère de la défense ;
 2 pour le ministère des affaires étrangères ;
 1 pour la ville de Paris.
 La répartition par type de concours est la suivante :
 Concours interne : 5 postes ;
 Concours externe : 24 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 ;
 Spécialité archives : 2 ;
 Spécialité musées : 1 ;
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
 Spécialité archéologie : 2 ;
 Spécialité archives : 12 (dont 2 pour le ministère de la défense et 2 pour le ministère des affaires étrangères) ;
 Spécialité musées : 7 (dont 1 pour la ville de Paris) ;
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 3.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de la deuxième décade d'août » sont remplacés par les mots : « le premier samedi d'août » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « sur la partie du domaine public maritime amodiée à l'Association de chasse maritime de l'étang de l'Or » sont remplacés par les mots : « sur la partie du domaine public de l'étang de l'Or amodiée à l'Association des chasseurs et propriétaires d'Aigues-Mortes ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2013, la société TOTALGAZ, dont le siège social est situé 3, cours du Triangle, immeuble Le Palatin, Puteaux, 92939 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société TOTALGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2013, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société ENLOGS GmbH, par arrêté du 3 août 2011, est transférée à la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre (Allemagne).
 La société GETEC Energie AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
1. Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
 Ces véhicules sont soumis aux dispositions du a et du 1°, du 3° et du 6° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
 2. Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire.
 Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.
 3. Ces véhicules doivent faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.