Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'étudiant.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur est assisté d'un conseil pédagogique.
 Le conseil pédagogique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
 Il comprend :
 ― des membres de droit :
  ― le directeur de l'école ;
  ― le directeur scientifique ;
  ― le responsable pédagogique ;
  ― le président de l'université avec laquelle l'école a conventionné ou son représentant ;
  ― pour les centres relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur de l'Ecole du Val-de Grâce ou son représentant ;
 ― des représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :
  ― le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
  ― le coordinateur général des soins ou son représentant ;
 ― un représentant de la région :
  ― le président du conseil régional ou son représentant ;
 ― des représentants des enseignants :
  ― deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école désignés par le directeur scientifique ;
  ― un enseignant-chercheur d'une autre discipline que l'anesthésie-réanimation participant à l'enseignement dans l'école désigné par le directeur de l'UFR ;
  ― un cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent, désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique ;
  ― un infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique ;
 ― des représentants des étudiants :
  ― quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
 Les représentants des étudiants sont élus pour un an. Les étudiants élus ont un suppléant élu dans les mêmes conditions.
 Les membres désignés le sont pour quatre ans. En cas de départ ou de démission d'un membre, une nouvelle désignation intervient pour la part du mandat restant à courir.
 En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande du directeur de l'école, du responsable pédagogique ou de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celui-ci avec voix consultative.
 La composition du conseil pédagogique est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Fort-de-France ― Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Domingue (République dominicaine). »
Le conseil pédagogique se réunit au minimum une fois par an.
 Il peut être convoqué à la demande du président ou de la majorité des membres.
 Il ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit  jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
 L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles.
 En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
Pour faciliter la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive, dite « supplément au diplôme ».
 Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 Lorsqu'un étudiant change d'école pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'école d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide dans sa nouvelle école les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'école et le responsable pédagogique et peut se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires.
 Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
 La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant.
 Les membres du conseil de discipline reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins dix jours avant la réunion de ce conseil.
 L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil. Le conseil de discipline entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'école de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
 Le conseil ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.
 Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
 Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
 Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
 ― avertissement ;
 ― blâme ;
 ― exclusion temporaire de l'école ;
 ― exclusion définitive de l'école.
 Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote.
 Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier scolaire.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
 Il délivre aux candidats visés à l'article 7 du présent arrêté une attestation de réussite à la formation. Cette attestation, dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier ni en qualité d'infirmier anesthésiste. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dès que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier en France. Lorsque ces conditions sont remplies dans un délai supérieur à trois ans, le candidat doit suivre une formation d'actualisation des connaissances dans une école d'infirmier anesthésiste.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Château de Versailles » fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juillet 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Château de Versailles » ayant le code jeu 476, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 2 août 2012.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignés par décision du 1er juin 2012 modifiée, en application de l'article D. 232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 6 juillet 2012 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
 Résultats du dépouillement des votes :
 Nombre d'électeurs inscrits : 2 276.
 Nombre de votants : 1 650.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 21.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 1 629.
 Proclamation des élus :
 Liste « UNEF le syndicat étudiant et associations étudiantes. ― Face aux inégalités : un droit aux études pour tous » (592 voix).
 M. BURGAT (Yannis), titulaire ; Mme CARVALHO (Sandra), suppléante.
 Mme MANDELBAUM (Julie), titulaire ; M. MARTINET (William), suppléant.
 Mme BIARD (Tina), titulaire ; M. SOULIER (Benoît), suppléant.
 Mme WITT (Lauranne), titulaire ; Mme CORPET (Marthe), suppléante.
 Liste « UNI-MET et élus indépendants » (164 voix) :
 M. POULAIN (Arnaud), titulaire ; M. BONNIER (Guillaume), suppléant.
 Liste « FAGE : avec les élus associatifs et indépendants » (377 voix) :
 M. ROBERT-GRANJEAN (Julien), titulaire ; M. ROCHETTE (Allan), suppléant.
 M. CASANOVA (Gaëtan), titulaire ; Mme GERBAUD (Chloé), suppléante.
 Mme CHAPPUIS (Claire-Marie), titulaire ; M. LEGRAND (Benjamin), suppléant.
 Liste « BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes : promotion et défense des étudiants » (311 voix) :
 M. GUERNALEC (Paul), titulaire ; M. VINAY (Aurélien), suppléant.
 Mme THEVENOUD (Flavie), titulaire ; M. FERRAND DE LA CONTE (Nicolas), suppléant.
 Liste « Cé la Confédération étudiante et associations : la Cé ― le syndicat étudiant indépendant » (131 voix) :
 M. DIOP (Boubacar), titulaire ; Mme KESLER (Nathalie), suppléante.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Dracénie (Var), en date du 6 avril 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, dans la partie : « 1. Les numéros de communications interpersonnelles », est insérée entre les sections « Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78, 79) » et « Numéros non géographiques (Z = 9) » une section « Les numéros mobiles de longueur étendue (ZAB = 700) », dont le contenu est indiqué à l'annexe II de la présente décision.
Les prévisions pour l'avenir
 L'ensemble du secteur s'entend sur un potentiel très important et une croissance soutenue pour les années à venir.
 L'OCDE, pour qui le M2M représente la pierre angulaire de « l'internet des objets », indique dans son rapport Machine-to-Machine Communications - Connecting Billion of Devices, publié en janvier 2012, un potentiel de milliards d'objets du quotidien connectés à travers le monde (voitures, appareils photos numériques, cadres photos numériques, livres numériques, réfrigérateurs, compteurs électriques, télévisions, etc.). Elle y évoque également un équipementier télécom qui estime, quant à lui, à 50 milliards le nombre d'objets connectés dans le monde d'ici à 2020.
 L'IDATE, qui constate une croissance de ce marché depuis plus de cinq ans dans les pays les plus avancés en Europe sur un rythme de croisière d'à peu près 30 % par an en volume, confirme, dans l'étude réalisée pour l'Autorité en 2011, que cette tendance devrait se poursuivre pour les prochaines années. Pour le marché français, cela constitue une augmentation du parc actif M2M de 33,5 millions de cartes SIM actives (à mettre en regard des 24 millions de numéros actuellement disponibles en métropole) entre 2010 et 2020.
 Les principaux segments de marché des applications M2M en termes de volume sont l'automobile, l'électronique grand public (ci-après EGP), le transport, la gestion de l'énergie et l'industrie.
 A titre d'illustration, dans le domaine automobile, on peut mentionner le système d'appels d'urgence embarqué « eCall », promu par la Commission européenne, qui pourrait être mis en œuvre dès 2015 et impliquerait que 30 millions de véhicules soient équipés d'une carte SIM au niveau national, et plus de 200 millions au niveau européen. Par ailleurs, dans le domaine de l'énergie, la mise en place de certaines mesures, notamment législatives (3), relatives à l'information et de gestion de la production nécessitent le recours aux solutions M2M.
 Le segment de l'EGP (systèmes GPS délivrant des informations sur le trafic et la météorologie, les avertisseurs de zones dangereuses, les livres et cadres photos numériques, les consoles de jeux connectées, etc.) qui, contrairement aux applications traditionnelles du M2M, est basé sur un mode de distribution au grand public intégré dans une offre globale sans facturation supplémentaire (par exemple, les avertisseurs de radars), atteint une massification significative beaucoup plus rapidement.
 (3) Par exemple, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Cela implique le déploiement de compteurs intelligents et l'intégration de cartes SIM au sein de concentrateurs (entre 700 000 et 1 million).
Tableau 4. ― Evolution du parc M2M
(en millions de cartes SIM)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 174 du 28/07/2012 texte numéro 85

 D'autres applications sont également susceptibles de contribuer au développement du marché M2M, notamment dans le domaine de la santé (téléassistance, pacemakers connectés, bracelets Alzheimer, etc.) et de la maintenance des bâtiments et des équipements industriels.
 Tous ces marchés de masse, considérés comme des relais de croissance majeurs pour les opérateurs de communications électroniques, stimulent les volumes de ventes de cartes SIM M2M, sont très consommateurs en ressources de numérotation et tendent à confirmer les estimations d'une forte croissance des besoins pour les années à venir.
Présentation du marché des terminaux connectés
et de l'accès à l'internet
 Les terminaux connectés à l'internet (ci-après « terminaux connectés ») désignent, dans le cadre de cette décision, les équipements électroniques, généralement mobiles, dont l'objet est exclusivement une connexion à l'internet, sans besoin fonctionnel prédéfini. Les équipements électroniques permettant des communications vocales ou SMS sont en dehors de cette définition et rentrent dans le périmètre des terminaux de téléphonie mobile « traditionnels ». L'accès mobile n'étant utilisé que pour accéder à l'internet, le numéro de téléphone mobile n'est jamais utilisé. La structure de ce numéro ne constitue donc pas un élément clé dans le cadre de ces communications.
 En France, le marché des terminaux connectés (cartes SIM internet exclusives) comptait 3,124 millions de cartes SIM (4) à fin 2011, soit une augmentation de 15 % sur un an. En 2020, la France devrait compter près de 9 millions de cartes SIM actives pour ces terminaux.
 Le segment principal des terminaux connectés est essentiellement celui des tablettes. A ce jour, les terminaux connectés utilisent essentiellement une connectivité wi-fi comme technologie d'accès à l'internet, et l'usage du réseau mobile constitue une solution complémentaire pour environ 20 % des équipements vendus. Le mobile permet en effet de se connecter en permanence au réseau quel que soit l'endroit où le terminal se trouve alors que le wi-fi nécessite, pour fonctionner, d'être à proximité de la station de base qui émet.
 Le taux d'équipement en connectivité mobile est fortement dépendant des tarifs des offres d'accès à l'internet mobile. Une baisse des prix liée à une évolution de la situation concurrentielle et au développement des réseaux 4G constitue un élément difficilement prévisible mais qui, s'il advenait, serait susceptible d'accroître fortement le besoin par rapport aux prévisions actuelles.
 (4) UIT : Union internationale des télécommunications.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, dans la partie : « 1. Les numéros de communications interpersonnelles », la section : « Numéros mobiles (Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78, 79) » est remplacée par « Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79) », dont le contenu est indiqué à l'annexe I de la présente décision.
Conséquences sur la numérotation
La disponibilité actuelle en numéros mobiles
en métropole ne pourra répondre en l'état aux futures demandes
 La numérotation constitue une ressource essentielle au bon développement du marché des communications électroniques. Les choix en matière d'allocation des ressources doivent permettre de répondre à l'ensemble des demandes dans des conditions objectives, non discriminatoires et pérennes, ce qui impose à l'Autorité de prévenir toute saturation susceptible de bloquer le marché.
 Au vu du potentiel de croissance du marché des communications M2M, et dans une moindre mesure de celui des terminaux connectés, la disponibilité actuelle en numéros mobiles ne pourra répondre en l'état à toutes les demandes avec une date de saturation du plan de numérotation mobile métropolitain estimée entre 2016 et 2023.
 En effet, les prévisions de l'IDATE indiquent une augmentation du nombre de cartes SIM M2M et terminaux connectés de l'ordre de 33,5 millions entre fin 2011 et 2020. A ces besoins, s'ajoute la hausse du nombre de cartes SIM liée à la croissance de la téléphonie mobile (voix et SMS). Avec une hypothèse de croissance de 1,5 % par an sur cette même période, cela représente une hausse de presque 15 millions de numéros.
 Ainsi en 2020, près de 49 millions de numéros mobiles supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à toutes les demandes alors que la disponibilité actuelle n'est que de 24 millions pour la métropole.
L'attribution d'un numéro de téléphone mobile pour les communications M2M
et les terminaux connectés est incontournable à moyen terme
 Les réseaux mobiles sont constitués d'équipements de plusieurs générations (2G, 3G et bientôt 4G) provenant souvent de constructeurs différents ; ils sont conçus pour utiliser des solutions normées et standardisées afin de favoriser l'interopérabilité entre les équipements des différents constructeurs et les réseaux des différents opérateurs.
 En l'état des technologies de réseau mobile actuelles, les normes 3GPP (GSM/UMTS) déployées au niveau mondial chez les opérateurs mobiles ainsi que les dernières versions adoptées mais non encore déployées prévoient qu'à chaque ligne mobile, est affecté un numéro de téléphone mobile (ci-après « MS-ISDN ») compatible avec le standard E 164 de l'UIT UIT (5)  (plan de numérotage des télécommunications publiques internationales).
 De plus, le numéro MS-ISDN est également utilisé par les opérateurs de communications électroniques comme l'identifiant principal de ligne dans leurs systèmes d'information, de facturation et de gestion d'abonnés.
 Pour ces raisons, la contrainte d'associer un MS-ISDN à chaque ligne mobile devrait perdurer pendant de nombreuses années, le temps qu'une solution d'adressage alternative soit normalisée et déployée de manière généralisée pour que l'adressage E. 164 puisse être définitivement abandonné. Ce qui ne devrait pas se produire avant dix à quinze ans minimum.
 (5) Union internationale des télécommunications.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de La Réunion, hôpital Félix Guyon de Saint-Denis, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de La Réunion, hôpital Félix Guyon, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les postes suivants :
 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche archives, vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, « gestion des ressources humaines », vacant au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor).
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et de la performance.
 Cet emploi couvre principalement les trois domaines suivants de l'administration de la police nationale :
 ― le domaine budgétaire : le sous-directeur des finances et de la performance prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant. Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière immobilière et en matière de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions concernées. Par le contrôle de gestion, il contribue au développement du « dispositif de performance » du programme police nationale en s'appuyant notamment sur le système INFOPOL 2 ;
 ― le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information des ressources humaines Dialogue avec en perspective la migration vers Dialogue 2 et le raccordement à l'ONP, le système d'information budgétaire GIBUS). Il a également sous son autorité le centre de services partagés CHORUS qui exécute les dépenses des responsables de BOP et d'UO centraux du programme police nationale ;
 ― le domaine de l'achat et de la commande publique : le sous-directeur des finances et de la performance conduit les procédures de marchés publics pour le compte de nombreux services de la police nationale, en lien avec les directions d'emploi. Il est le représentant du programme police nationale au sein du comité ministériel des achats de l'Etat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. En cas d'absence de M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et de M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, et dans la limite de leurs attributions, délégation est également donnée à M. Brice Roquefeuil pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965 relatif à la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré, le décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et le décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat sont abrogés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. En cas d'absence de Mme Carmona et de M. Briard, et en cas de nécessité de service, délégation est également donnée à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au recrutement des agents non titulaires. »
A l'occasion du déroulement des épreuves de chaque session du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés centres d'examen, et notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels à l'occasion de l'organisation de l'examen.
Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement centre d'examen du baccalauréat est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen.
 Peuvent être décomptées en supplément, dans la limite de trois, les journées nécessaires aux différentes opérations exigées par l'organisation de l'examen.
Il est inséré un sixième alinéa à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Odette Timmermans, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef de bureau des agents contractuels à durée déterminée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2012, est approuvée la prise de participation par la société FDJ Développement au capital de la société Soficoma à hauteur de 0,74 % du capital, par acquisition de 3 892 parts sociales d'une valeur nominale de 6,10 euros.
Le décret du 7 février 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Dans le tableau inséré à l'article 1er, entre les lignes : « Etats-Unis d'Amérique » et « Grèce », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Fédération de Russie 
Consulat général à Moscou 
Consulat général à Ekaterinbourg
En application des articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, le montant global de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du baccalauréat est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS
journellement affectés au centre
MONTANT JOURNALIER
De 1 à 600
173 €
Plus de 600
230 €
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 juillet 2012, M. Georges LANCIANO, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 31 août 2012.
La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme de troisième cycle est :
 ― soit, dans le cas d'un coencadrement doctoral, soumise à la procédure académique en vigueur dans l'université partenaire ;
 ― soit, en l'absence de coencadrement, soumise à une procédure conforme au modèle doctoral définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
 La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme libre de troisième cycle est définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, M. Rembert Von Lowis of Menar, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de Mme Isabelle Kabla-Langlois.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Pierre GUERILLOT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Dordogne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2012.
Le cursus associé avec la faculté de droit, économie et gestion Jean Monnet de l'université Paris-Sud 11 est un programme adapté, sur trois ans, portant sur les matières fondamentales, en droit ou en histoire de l'art. Sont admis à s'inscrire dans ce cursus les étudiants ayant réussi la première année de leur cursus initial.
 Les étudiants en droit suivent les enseignements de tronc commun des trois premières années d'histoire de l'art et les élèves en histoire de l'art suivent les enseignements fondamentaux du cursus juridique. Le suivi de ces étudiants est assuré par un encadrement spécifique lors des travaux dirigés.
 Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent le tronc commun de premier cycle validé dans le cadre du cursus associé droit/histoire de l'art. Ils sont décernés aux étudiants de l'université Paris-Sud 11 ayant obtenu la moyenne aux examens de tronc commun de chacune des trois années du premier cycle :
 ― le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ;
 ― le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ;
 ― le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle.
Le directeur de l'Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l'accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d'études supérieures sanctionnant des enseignements proches de ceux de l'Ecole du Louvre.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès en première année du premier cycle.
Le règlement de l'école en matière de scolarité précise, sur décision du directeur après avis du conseil des études et de la recherche, l'organisation de l'école, le régime de la scolarité ainsi que le contenu des enseignements dispensés.
 Les règles générales des modalités de contrôle des connaissances et de soutenances de mémoires et de thèses fixent, sur décision du directeur après avis du conseil des études et de la recherche, les modalités d'évaluation dans les trois cycles.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Les diplômes du deuxième cycle délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.
 Chaque demande de validation fait l'objet d'une étude de recevabilité. Si elle est déclarée recevable, elle est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
 Ce jury, désigné par le directeur de l'école vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme sollicité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) » sont remplacés par les mots : « Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ».
Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d'entrée.
 Sont admis à se présenter à ce test :
 1. Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout titre ou diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles.
 2. Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine et bénéficiant d'une décision favorable du directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité.
 Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au 31 décembre de l'année du test, aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article. Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année.
 Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement aux examens de première année de premier cycle ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'école en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
Le diplôme de deuxième cycle est décerné :
 ― aux élèves ayant effectué l'ensemble du deuxième cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de trois ans et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
 ― aux élèves admis par équivalence en seconde année de deuxième cycle et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
 ― aux élèves admis dans des cursus particuliers définis par convention sur décision du conseil des études et de la recherche.
 Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école. Il est présidé par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation.
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
 Les enseignements obligatoires sont :
 1° Un tronc commun comprenant :
 a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les œuvres ;
 b) Un cours de techniques de création ;
 c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
 d) Un cours d'histoire des collections.
 2° Un enseignement optionnel obligatoire :
 a) Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et, éventuellement, des séminaires ;
 b) Un cours de langue vivante étrangère.
 Les enseignements facultatifs qui peuvent être suivis par les élèves en complément de leur cours de spécialité sont :
 1° L'épigraphie ;
 2° La numismatique ;
 3° L'héraldique ;
 4° Tout autre enseignement proposé comme tel.
La commission de validation de la recherche est présidée par le directeur de l'école qui la sollicite pour avis. Elle comprend huit membres, dont le directeur des études de l'école, issus du conseil des études et de la recherche, nommés par le directeur de l'école.
 Elle est consultée pour toutes questions concernant la recherche. Elle se réunit au moins deux fois par an.
 Sur proposition de l'équipe de recherche, elle valide les sujets de mémoire de troisième cycle et le choix du directeur de recherche ; elle examine les demandes de dérogations ; elle attribue les bourses et aides financières ; elle émet un avis sur l'orientation scientifique de l'école. Elle rend compte de son activité au conseil des études et de la recherche.
L'inscription au diplôme de troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur sur proposition de la commission de validation de la recherche.
 Sont admis à candidater en troisième cycle les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master dans les domaines de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de la muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche.
 Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en troisième cycle des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent.
 Lors de la première inscription en diplôme de troisième cycle, le directeur de l'école s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis de la commission de validation de la recherche sur la qualité du projet. La charte des thèses de l'Ecole du Louvre est signée par l'élève, son directeur de recherche et le directeur de l'Ecole du Louvre.
L'enseignement de première année de deuxième cycle s'étend sur deux semestres. Il est composé d'unités d'enseignement consacrées :
 ― aux matières fondamentales de la muséologie ;
 ― à l'histoire de l'art ;
 ― à l'historiographie ;
 ― aux sources de la recherche ;
 ― aux langues étrangères.
 En outre, l'élève choisit obligatoirement au second semestre l'une des deux dominantes suivantes :
 ― objets ;
 ― médiation.
 Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'étude dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein d'un groupe de recherche.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité, ainsi que les élèves titulaires d'une licence d'histoire de l'art et archéologie, obtenue avec une moyenne minimum de 12 sur 20, ou d'un diplôme étranger équivalent, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et les places disponibles.
Sont admis à solliciter une inscription en seconde année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle. Un jury examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des parcours proposés par l'école.
 L'accès à la seconde année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française, ou un niveau universitaire français équivalent, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et les places disponibles. La décision d'affectation dans l'un des parcours proposés par l'école est prise par un jury.
La seconde année de deuxième cycle est consacrée :
 ― soit à des parcours recherche (histoire de l'art appliquée aux collections ou muséologie) ;
 ― soit à des parcours professionnalisants (patrimoine, marché de l'art ou médiation).
 Les parcours recherche comprennent un séminaire de méthodologie, trois séminaires de spécialité, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
 Les parcours professionnalisant comprennent un séminaire de méthodologie, trois séminaires spécialisés, un cours de langue vivante étrangère, un stage et la rédaction d'un mémoire de stage.
I. ― Au b du 1° de l'article 3, l'alinéa suivant le tableau est complété par les mots : « Pour les véhicules facturés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ». 
II. ― Le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des administrations de l'Etat, » sont supprimés. 
II. ― Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date. »
Le 3° de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Les fonctions de directeur de thèse de l'Ecole du Louvre peuvent être exercées :
 ― par des conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques ;
 ― par des professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'enseignement supérieur ;
 ― par des personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche et des musées, habilités à diriger des recherches ;
 ― par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de validation de la recherche.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale : M. Marc Nœuveglise, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Vincent.