Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 23 janvier 2014, la SCOP CMM, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (40), est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
 La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2014 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2014 texte numéro 49

 La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
 Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2014 texte numéro 49
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants : 
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL 
Echelon 
Indices bruts 
10 
567 
9 
530 
8 
500 
7 
487 
6 
470 
5 
451 
4 
428 
3 
396 
2 
370 
1 
359 
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
10 
574 
9 
540 
8 
506 
7 
494 
6 
479 
5 
458 
4 
435 
3 
404 
2 
377 
1 
366
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 25 octobre 2013, est fixé à 90.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45.
 En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les agents de maîtrise principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Agent de maîtrise principal
SITUATION NOUVELLE
Agent de maîtrise principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
―
10e échelon
―
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au second alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
10e échelon 
― 
― 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions d'inséminateur, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
 1. Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un diplôme de niveau IV ou plus du ministère chargé de l'agriculture, dans le domaine des productions animales.
 2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin, selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté :
 ― les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce animale ;
 ― les personnes ayant exercé une activité professionnelle agricole dans l'élevage équin pendant au moins trois ans.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
 Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
 1. Sur titre, après examen de leur dossier :
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe III du présent arrêté, les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
 ― soit titulaires d'un diplôme de niveau III en agriculture ou en biologie et justifiant de trois années d'activité en insémination équine ;
 ― soit justifiant de cinq ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine ;
 ― soit justifiant d'un diplôme de niveau I en biologie de la reproduction équine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, la licence d'inséminateur peut être délivrée sur titre par le préfet de région aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces équine ou asine qui en font la demande.
Les organismes de sélection peuvent définir le programme d'amélioration génétique et accomplir la mission de coordination des actions concourant à l'amélioration génétique, voire réaliser tout ou partie de ces actions dans le cadre d'une gestion globale.
 La mission de coordination doit être matérialisée, le cas échéant, par des conventions passées entre l'organisme de sélection et les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ce programme d'amélioration génétique.
Les demandes d'agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) avant le 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Pour l'espèce porcine, dans le cas où l'instruction préalable des dossiers est réalisée par l'institut technique compétent, la date limite de dépôt des dossiers au ministère chargé de l'agriculture est fixée au 31 mars 2014.
I. - Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime :
 ― disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
 ― tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
 ― mettre en œuvre un système de collecte de données de contrôle de performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
 II. - En application du II de l'article D. 653-32-2 du code rural et de la pêche maritime, le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
I. - Chaque année, l'institut technique compétent pour l'espèce porcine réalise une enquête auprès des organismes de sélection agréés en vue d'actualiser les éléments descriptifs de la ou des fonctions objet de l'agrément :
 ― la tenue des livres généalogiques pour chaque population animale concernée : informations relatives notamment aux effectifs des populations et à la localisation des élevages, nombre de portées produites durant l'exercice, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances, nombre de jeunes reproducteurs diffusés ;
 ― la tenue des registres zootechniques, pour chaque type génétique hybride concerné : informations relatives notamment aux effectifs de truies impliquées dans le croisement et localisation des élevages, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances, le cas échéant, description de la circulation des données, nombre de jeunes reproducteurs diffusés.
 Le résultat de cette enquête est présenté chaque année au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
 II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :
 ― une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;
 ― une synthèse présentant l'évolution des effectifs de chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride pour lequel il est agréé ;
 ― une estimation de la diversité génétique intraraciale des populations animales sélectionnées pour lesquelles il est agréé.
I. - En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
 Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
 La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
 La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
 II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R.* 653-33 et D. 653-2 du code rural et de la maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
I. - Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité. Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :
 ― le nombre d'inscriptions au livre généalogique ;
 ― le nombre de pedigrees édités ;
 ― les actions de promotion et de développement en France et à l'international ;
 ― les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières.
 Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides provenant du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
 Un bilan synthétique de ce rapport est présenté, par espèce, au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique compétent.
 II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :
 ― une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;
 ― une estimation de la diversité génétique intraraciale ;
 ― une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
 ― les actions entreprises durant la période écoulée et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières ;
 ― les actions de promotion et de développement en France et à l'international.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
 ― sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
 ― et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont désignés conformément au tableau suivant :
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
124 ― Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Directeur des finances, des achats et des services
163 ― Jeunesse et vie associative
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse
219 ― Sport
Directeur des sports
411 ― Projets innovants en faveur de la jeunesse
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 janvier 2014, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
Bastia
67
50
8
Lille
67
50
8
Lyon
67
50
8
Metz
67
50
8
Nantes
67
50
8
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration de l'Etat
Affaires sociales
18
18
18
18
18
90
Agriculture
3
4
4
4
4
19
Caisse des dépôts et consignations
4
4
4
4
4
20
Conseil d'Etat
1
1
2
Culture
4
3
3
3
4
17
Economie et budget
4
3
4
4
4
19
Développement durable
9
10
9
9
10
47
Intérieur
31
31
31
31
31
155
Education nationale
40
41
41
40
40
202
Justice
6
6
5
6
6
29
Premier ministre
1
1
2
Office national des forêts
1
1
2
Attachés d'administration du ministère de la défense
3
3
3
3
2
14
Attachés d'administration de l'aviation civile et de Météo-France
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères 
1
1
1
1
1
5
   Total
125
125
125
125
125
625
Les dispositions des deux accords interprofessionnels (1) conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la période 2014-2015.
I. ― Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
 Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime.
 II. - Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
 Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime, à celles de l'article D. 653-32-2 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2014, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 99, avenue Houzeau, à Uccle, Belgique, d'une superficie construite de 620 m², sur un terrain de 27 ares 4 centiares, cadastrée section D numéro 54/S/9, 54/V/9 et 54/W/9.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119427/199776.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de cinq semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
 Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe IV du présent arrêté.
L'examen mentionné à l'article 10 comporte :
 1. Une épreuve théorique de biotechnologie et physiologie de la reproduction des équidés et de génétique équine (coefficient 3).
 2. Une épreuve de législation (coefficient 2).
 3. Une épreuve pratique (coefficient 3).
 4. Une présentation orale d'un sujet technique (coefficient 2).
 Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury.
Les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés à l'issue de sessions de formation conduites par les établissements de formation suivants :
 ― centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
 ― centre de formation de la jumenterie de l'Ecole nationale professionnelle des haras, Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ― Haras du Pin ;
 ― écoles nationales vétérinaires.
 Les caractéristiques des sessions de formation et les modalités d'attribution des certificats d'aptitude sont définies dans les sections 2 et 3 du présent arrêté.
 Une demande de validation des acquis académiques, évaluée par le jury d'examen de fin de session, est possible pour :
 ― des vétérinaires spécialistes en reproduction équine, titulaires d'un diplôme français ou du collège européen ; 
 ― des ressortissants de l'Union européenne ou des pays de l'Espace économique européen, titulaires d'un agrément, de niveau de formation équivalent, de l'un des pays de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de chef de centre.
 La validation des acquis académiques permet au bénéficiaire d'être dispensé d'une partie de la formation ou d'une partie des épreuves en vue de l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration et de professionnels, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires.
 Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objets :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire.
 Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ETAM et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2013 (sept annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 6 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 Union régionale CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Ile-de-France) du 9 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima pour les ETAM ;
 Salaires minima pour les ouvriers.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics.
 Concernant les accords relatifs aux salaires minima des ETAM et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle emploi ci-après indiquée.
 Le texte de cet accord à la convention collective nationale de Pôle emploi pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Adaptation des règles de gestion du travail à temps partiel des agents de droits privé sur la sécurisation de l'emploi.
   Signataires :
 Pôle emploi ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Picardie) du 10 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objets :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie.
 Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM et l'accord aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
 Les candidats doivent :
 ― être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français ;
 ― compter au 1er janvier 2014 quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007 modifié.
II. - Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2012 modifié.
III. - Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, les 14 et 15 mai 2014.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 1er au 3 juillet 2014 exclusivement à Paris.
V. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site insee.fr.
 Les dossiers sont à envoyer au plus tard le 8 avril 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
 Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Prima, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 17 protection juridique, mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, est créé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Le (la) titulaire de cet emploi sera placé(e) auprès de la directrice générale de la cohésion sociale et aura pour mission de conduire la réforme du droit de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, selon la feuille de route issue de l'évaluation de cette politique publique, conduite dans le cadre du cycle n° 2 des évaluations décidées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.
 Il (elle) devra à ce titre constituer et piloter les travaux d'une équipe dédiée de 5 agents, en vue :
 ― d'élaborer un instrument de mesure des besoins des personnes en raison d'une limitation d'activités ;
 ― de construire un instrument de description organisée des prestations fournies par les établissements et services ;
 ― de consolider globalement la dépense de santé associée à la prise en charge des personnes ;
 ― de conduire les études de coûts permettant de relier les prestations aux prises en charge ;
 ― d'identifier le ou les modèles de financement.
 Il (elle) organisera la conduite de ce projet dont il (elle) rendra compte de l'avancement en comité de suivi inter-administratif.
 Il (elle) participera et rapportera au comité de pilotage de la réforme, associant l'ensemble du secteur et les partenaires de la réforme.
 Il (elle) devra disposer d'une forte expérience en conduite de projet, d'une connaissance approfondie du secteur médico-social et d'une aptitude marquée à l'animation, à la coordination et au travail en réseau.
 La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine FOURCADE, directrice générale de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-83-45).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Par application des dispositions de l'article R. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agrément qui avait été accordé à l'institution de prévoyance Isica Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 26, rue de Montholon, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX, mentionnée à l'article R. 931-2-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurance Mutuelle fédérale, dont le siège social se situe à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers de la Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Saisi pour avis par le vice-président du Conseil d'Etat, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, sur la nomination de M. Régis Fraisse en tant que rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 8 janvier 2014, émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social se situe à Paris (75009), 5, rue Choron, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Médicale de France, dont le siège social se situe à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, pour pratiquer les opérations relevant des branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par décret en date du 29 janvier 2014, sont nommées membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
 Mme Guirimand (Dominique), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Monfort (Jean-Yves).
 Mme Gargoullaud (Stéphanie), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Chaumont (Paul).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 111 du 6 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).