Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte trois tronçons, sont définies ci-après :
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Toulouse et Rodez lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - GAILLAC-CASTELNEAU-DE-MONTMIRAIL VOR (GAI) ;
 44° 38' 05'' N, 002° 19' 14'' E - GILUR.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
RODEZ et de la zone LF-R. 68 E lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 44° 38' 05'' N, 002° 19 ' 14'' E - GILUR ;
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite SIV RODEZ/SIV CLERMONT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] CLERMONT-FERRAND et de la zone LF-R 68 D lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite SIV RODEZ/SIV CLERMONT ;
 45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E - CLERMONT- FERRAND - AUVERGNE VOR-DME (CFA).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 8 500 pieds (2 591 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des régions terminales de contrôle [TMA]
Limoges et Toulouse lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E - LIMOGES VOR-DME (LMG) ;
 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - GAILLAC - CASTELNAU-DE-MONTMIRAIL VOR (GAI) ;
 43° 28' 04'' N, 002° 15' 07'' E - MASAM.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
(à l'exclusion des TMA Toulouse et Perpignan
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 28' 04'' N, 002° 15' 07'' E - MASAM ;
 42° 45' 01,7'' N, 002° 52' 01,7'' E - PERPIGNAN-RIVESALTES VOR-DME (PPG).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Est considéré comme vétérinaire agréé responsable du centre de collecte au sens de l'article R. 222-1 du code rural le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre de collecte du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 à R. 221-16 du code rural et désigné par le responsable du centre de collecte pour assurer le suivi sanitaire des animaux du centre.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 ― sperme : l'éjaculat d'un équidé, en l'état, préparé ou dilué ;
 ― centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé et contrôlé, référencé par un numéro d'enregistrement vétérinaire, dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires en vue de l'insémination artificielle ;
 ― vétérinaire de centre : le vétérinaire sanitaire chargé du suivi sanitaire des animaux ;
 ― dose : unité de conditionnement individuel, paillette, flacon ou tout autre récipient contenant le sperme d'un seul étalon donneur ;
 ― mise en place : activité d'insémination des femelles.
Le 1° de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
― un représentant de l'Académie française ; 
― un représentant de l'Académie des sciences ; 
― un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 
― le représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
― le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― le représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. »
Un agrément sanitaire pour la mise sur le marché national de sperme ou pour les échanges intracommunautaires de sperme est accordé par le préfet aux centres de collecte de sperme qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
 L'agrément sanitaire est accordé après vérification, par le directeur départemental des services vétérinaires, de la conformité des centres aux conditions sanitaires requises en fonction de la destination du sperme collecté (marché national ou échange intracommunautaire).
 Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement unique délivré par le préfet.
 Le préfet informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) de l'attribution de tout nouvel agrément de centre de collecte de sperme en précisant la nature de l'agrément accordé.
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit : 
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. » 
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III. 
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. 
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. 
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. 
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. 
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. 
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » 
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable du centre adresse au directeur départemental des services vétérinaires une demande d'agrément comportant :
 ― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; 
 ― un engagement à respecter les conditions du présent arrêté ; 
 ― la description précise des installations ; 
 ― la description des circuits des animaux et des personnes ; 
 ― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévue à l'article L. 653-13 du code rural.
 Le directeur départemental des services vétérinaires est informé par les responsables des centres agréés des modifications majeures apportées aux installations et équipements des centres ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit : 
― avoir été collecté et traité dans un centre de collecte agréé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ; 
― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R. 653. 82 du code rural et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; 
― avoir été collecté, traité et conservé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Sauf mise en place immédiate sur le site du centre de collecte dans l'heure suivant la collecte du sperme, chaque paillette ou dose individuelle de sperme conditionnée dans un centre de collecte agréé doit être identifiée à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir :
 ― l'origine française ; 
 ― la date de collecte ; 
 ― l'espèce, la race et l'identité de l'étalon donneur (numéro SIRE, nom complet de l'étalon et, de façon facultative, numéro de transpondeur) ; 
 ― le nom ou le numéro d'enregistrement du centre de collecte agréé ayant collecté le sperme.
 Les caractéristiques et le modèle de cette marque, pour les paillettes ou doses individuelles de sperme issues d'un centre de collecte agréé, sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 décembre 2007, la période de préreconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Organisation de producteurs de la terre réunionnaise (OPTR), dont le siège social est situé à Saint-Pierre (Réunion), est prolongée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire, conforme au modèle prévu à la troisième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE susvisée, établi par un vétérinaire officiel de la direction départementale des services vétérinaires.
 L'original du certificat, établi au moins en français, doit :
 ― accompagner les doses de sperme jusqu'à leur destination finale ; 
 ― être établi sur un seul feuillet ; 
 ― être prévu pour un seul destinataire.
Les prélèvements pour les épreuves de diagnostic et les vaccinations prévues par le présent arrêté sont réalisés par un vétérinaire sanitaire après vérification préalable de l'identité de l'étalon.
 Les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
 La liste des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Les centres de collecte de sperme sont régulièrement contrôlés au cours de la saison de monte par les services vétérinaires départementaux, afin de vérifier le respect des conditions d'agrément.
 S'agissant spécifiquement des centres de collecte de sperme agréés pour les échanges intracommunautaires de sperme, la fréquence minimale de contrôle est la suivante :
 ― au moins une fois par an si le centre ne collecte du sperme que durant la saison de monte ;
 ― au moins deux fois par an si le centre collecte du sperme durant toute l'année.
 Le non-respect, constaté par les services vétérinaires départementaux, d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension de l'agrément sanitaire du centre agréé dans l'attente d'actions correctives. En l'absence d'actions correctives adéquates, le préfet procède au retrait de l'agrément du centre et en informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Attestation d'élection de domicile » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13482*02.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu par les organismes de domiciliation auprès des préfectures, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi que sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires ». Les demandeurs pourront également obtenir ce formulaire auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie.
Par décret en date du 30 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
 Mme Meynard (Marie-Pierre), directrice régionale de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, en qualité de représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port.
 M. Ruscher (Maurice), à titre de personnalité qualifiée.
Sont éligibles à la compensation prévue par le 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée : 
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006. Toutefois, les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code ne sont pas éligibles à la compensation ; 
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu en 2006.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secretaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 31 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Chantal Jouanno, administratrice civile hors classe, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et des matières premières, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
 M. François Clin, directeur adjoint de département à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, sur proposition du ministre chargé des transports.
 Mme Sophie Delaporte, directrice, adjointe au directeur général de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques économique, européenne et internationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
 M. Vincent Berjot, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
En qualité de représentants des collectivités locales
 Mme Agnès Thibal, vice-présidente du conseil régional du Centre.
 M. Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
 M. Bernard-Alain Charrier, maire de Nersac (Charente).
En qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou de représentants de groupements professionnels intéressés
Au titre de l'environnement
 M. Michel Dubromel, représentant de l'association « France nature environnement », M. Jean Jouzel, directeur de recherches au Commissariat à l'énergie atomique et M. Alain Maugard, président du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Au titre de l'énergie
 M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Mouvement des entreprises de France, et M. Nicolas Garnier, délégué général de l'Association nationale des collectivités territoriales et des entreprises pour la gestion des déchets et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 janvier 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 7 décembre 2006 :
 « SAS Eléphant & Cie, 107, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 7 décembre 2006 ;
 SARL Medical Devices Report (MD Report), 1, allée Killian, BP 22, 93270 Sevran, à compter du 7 décembre 2006 ;
 SARL MPM Editions, 40, rue Emile-Zola, 93107 Montreuil, à compter du 7 décembre 2006 ;
 EURL Objectif Press, 41, rue de la Coussaye, 95880 Enghien-les-Bains, à compter du 7 décembre 2006. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL A chacun son image (ACSI), 2, rue Aristide-Maillol, 75015 Paris ;
 SARL Attitude, allée Jeanne-de-France, BP 40036, 28210 Nogent-le-Roi ;
 SARL Eléphant & Cie, 59, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
 SARL Siam Press, 17, rue du Colisée, BP 232, 75364 Paris Cedex 08. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 janvier 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 15 mars 2007 :
 « SARL Faites un vœu - Compagnie d'auteurs, rue de Longeville, 70120 La Roche-Morey, à compter du 15 mars 2007 ;
 SARL Hamsa Press, 17, rue Berlier, 21000 Dijon, à compter du 15 mars 2007 ;
 SARL Hubert-Kéchichian Press (HK Press), 25, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris, à compter du 15 mars 2007 ;
 SARL Icon Sport, 130-132, rue de Normandie, 92400 Courbevoie, à compter du 15 mars 2007 ;
 SARL Nomades, 11, rue Franchet-d'Esperey, 57950 Montigny-lès-Metz, à compter du 15 mars 2007 ;
 EURL Patrick Spica Productions (PSP), 152, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 15 mars 2007 ;
 SAS Story Box Press, 15-17, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 15 mars 2007. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Carol & Carol, 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
 SARL Impossible Productions, 2 bis, rue Dupont-de-l'Eure, 75020 Paris ;
 SARL PCP Paul Comiti Presse, 64, rue de l'Amiral-Mouchez, 75014 Paris. »
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
 1° Le titre 4 des charges de l'état A1 est remplacé par : « Charges d'amortissement, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles » ;
 2° Dans les tableaux A3, B3 et C4, le titre du chapitre 68 est remplacé par : « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et le titre du chapitre 78 est remplacé par : « Reprises sur dépréciations et provisions » ;
 3° Dans les tableaux C1 et C2, les comptes relatifs aux impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations sont « SD 631 ― SC 6319 » et « SD 633 ― SC 6339 » ;
 4° Dans le tableau C2, le libellé du compte 686 est remplacé par : « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
 1° Les tableaux F1 et F7 sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté ;
 2° Le titre du tableau F8 est remplacé par : « Restes à recouvrer des exercices courant, précédent et antérieurs ».
Les tableaux A2.a, A2.b, A2.c, B1, B2.a, B2.b, B2.c, B2.d, B4, C3, C5 et C7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mars 2008 :
 1 M. Heintz (Sébastien), administrateur civil.
 2 Mme Turpin (Karine), administratrice hors classe des postes et télécommunications.
 3 M. Albrand (Philippe), administrateur civil.
 4 Mme Reble-Celdran (Marie-Odile), directrice hors classe des établissements publics hospitaliers.
 5 M. Carles (Michel), administrateur territorial.
 6 M. Schwartz (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Michel Zinger en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
 M. Rémi Indart, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, M. André Grégoire, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat à compter du 16 janvier 2008.
L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis. ― Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit : 
― à l'exportation : 1,20 euro par tranche de cinq lignes par déclaration ; 
― à l'importation : 1,50 euro par tranche de cinq lignes par déclaration.»
Le Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF), 15, place de la Nation, Paris (11e), est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « production de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé » classée dans l'activité 10.73Z par référence aux nomenclatures susvisées.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative qui décide du caractère obligatoire des enquêtes conformément à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les interrogations devront porter sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries-témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries-témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Les interrogations porteront également sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
 La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation du SIFPAF.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non au SIFPAF exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
 La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et le SIFPAF utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
 Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service enquêteur.
AÉRODROMES
DÉPARTEMENTS
OBSERVATIONS
Aspretto.
Corse-du-Sud.
Avord.
Cher.
Azur.
Landes.
Hélistation.
Bitche.
Moselle.
Brest-Amirauté.
Finistère.
Hélistation.
Brétigny-sur-Orge.
Essonne.
Cambrai-Epinoy.
Nord.
Castets.
Landes.
Hélistation.
Cazaux.
Gironde.
Châlons-sur-Marne.
Marne.
Hélistation.
Chambley.
Meurthe-et-Moselle.
Coëtquidan.
Morbihan.
Cognac-Châteaubernard.
Charente.
Colmar-Meyenheim.
Haut-Rhin.
Creil.
Oise.
Damblain.
Vosges.
Donville-les-Bains.
Manche.
Hélistation.
Etain-Rouvres.
Meuse.
Europa.
Iles Eparses de l'océan Indien.
Evreux-Fauville.
Eure.
Golf-Hôtel.
Var.
Hélistation.
Grostenquin.
Moselle.
Herm.
Landes.
Hélistation.
La Madeleine.
Guyane.
Landivisiau.
Finistère.
Lanvéoc-Poulmic.
Finistère.
Le Valdahon.
Doubs.
Luxeuil - Saint-Sauveur.
Haute-Saône.
Melun-Villaroche.
Seine-et-Marne.
Metz-Frescaty.
Moselle.
Mont-de-Marsan.
Landes.
Moussoulens.
Aude.
Nancy-Ochey.
Meurthe-et-Moselle.
Orange-Caritat.
Vaucluse.
Orange - Plan-de-Dieu.
Vaucluse.
Orléans-Bricy.
Loiret.
Perpignan-La Salanque.
Pyrénées-Orientales.
Phalsbourg-Bourscheid.
Moselle.
Pontonx.
Landes.
Hélistation.
Saint-Christol.
Vaucluse.
Saint-Denis-la-Redoute.
Réunion.
Hélistation.
Saint-Dizier - Robinson.
Haute-Marne.
Salon.
Bouches-du-Rhône.
Satory.
Yvelines.
Hélistation.
Solenzara.
Haute-Corse.
Tinon.
Landes.
Hélistation.
Toulon-Milhaud.
Var.
Hélistation.
Toulon - Saint-Mandrier.
Var.
Hélistation et hydrobase : procédure de fermeture de l'hydrobase en cours.
Toulouse-Francazal.
Haute-Garonne.
Toul-Rosières.
Meurthe-et-Moselle.
Villacoublay-Vélizy.
Yvelines.
LISTE N° 3
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 11 janvier 2008, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité  infrastructure et réseaux  pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Gironde au titre de l'année 2008.
 					 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 septembre 2008 en Midi-Pyrénées.
 					 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, du 17 mars 2008 au 16 avril 2008 de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; retrait par voie postale du 17 mars 2008 au 8 avril 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 					 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2008, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 					 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 					 Spécialité  infrastructure et réseaux  :
 					 ― concours externe : 22 postes ;
 					 ― concours interne : 11 postes ;
 					 ― troisième concours : 2 postes.
 					 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 					 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,11 €.
 					 Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
A N N E X E
COMMANDANTS D'UNITÉ
Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
 CRS n° 1 Vélizy.
 CRS n° 2 Vaucresson.
 CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
 CRS n° 4 Lagny.
 CRS n° 5 Massy.
 CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
 CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
 CRS n° 8 Bièvres.
 CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
 CRS n° 10 Le Mans.
 CRS n° 11 Lille (Lambersart).
 CRS n° 12 Lille (Lambersart).
 CRS n° 13 Saint-Brieuc.
 CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
 CRS n° 15 Béthune.
 CRS n° 16 Saint-Omer.
 CRS n° 17 Bergerac.
 CRS n° 18 Poitiers.
 CRS n° 19 La Rochelle.
 CRS n° 20 Limoges.
 CRS n° 21 Saint-Quentin.
 CRS n° 22 Périgueux.
 CRS n° 23 Charleville-Mézières.
 CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
 CRS n° 25 Pau.
 CRS n° 26 Toulouse.
 CRS n° 27 Toulouse.
 CRS n° 28 Montauban.
 CRS n° 29 Lannemezan.
 CRS n° 30 Metz.
 CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
 CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
 CRS n° 33 Reims.
 CRS n° 34 Roanne.
 CRS n° 35 Troyes.
 CRS n° 36 Thionville.
 CRS n° 37 Strasbourg.
 CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
 CRS n° 39 Nancy (Jarville).
 CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
 CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
 CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
 CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
 CRS n° 44 Joigny.
 CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
 CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
 CRS n° 47 Grenoble (1).
 CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
 CRS n° 49 Montélimar.
 CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
 CRS n° 51 Orléans (Saran).
 CRS n° 52 Sancerre.
 CRS n° 53 Marseille.
 CRS n° 54 Marseille.
 CRS n° 55 Marseille.
 CRS n° 56 Montpellier.
 CRS n° 57 Carcassonne.
 CRS n° 58 Perpignan.
 CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
 CRS n° 60 Avignon (Montfavet).
 CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières
 CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
 CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
 CRS autoroutière Provence-Marseille.
 CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
 CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
 CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
 CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
 CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
 CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).
Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
 Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
 Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
 Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
 Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
 Unité motocycliste zonale Est (Metz).
 Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
Commandants
 Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
 CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature : 
« 1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ; 
« 2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2008, l'arrêté du 8 octobre 2007 portant reconnaissance de l'organisation de producteurs ARCA dans le secteur porcin est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « sous le numéro 21-73-1415 » sont remplacés par les mots : « sous le numéro 35-72-1417 », les mots : « dans le département de la Charente, les cantons de Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, La Rochefoucault, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette et Villefagnan » sont remplacés par les mots : « dans le département de la Charente, les cantons de Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, La Rochefoucault, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette, Villefagnan et La Couronne » et les mots : « dans le département des Côtes-d'Armor, les cantons de Saint-Malo, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Tinténiac, Bécherel, Montauban, Saint-Méen-le-Grand, Broons, Plélan-le-Petit, Jugon, Matignon, Plancoët, Dinan-Ouest, Dinan-Est, Saint-Brieuc, Moncontour, Plouguenast, Pléneuf-Val-André, Lamballe, La Chèze, Collinée et Loudéac » sont remplacés par les mots : « dans le département des Côtes-d'Armor, les cantons de Broons, Plélan-le-Petit, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Dinan-Ouest, Dinan-Est, Saint-Brieuc, Moncontour, Plouguenast, Pléneuf-Val-André, Lamballe, La Chèze, Collinée, Loudéac, Caulnes, Evran, Merdrignac et Ploubalay ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
 Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24), ou au ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr.), bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone 01-43-17-77-77, mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
 Pour les postes dans les services centraux et dans les services déconcentrés de Paris, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 mars 2008. Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Pour les postes en services déconcentrés hors Paris, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Pour les postes dans les services centraux et dans les services déconcentrés de Paris, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par le SIFPAF et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier. Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture. Leur impression est à la charge du SIFPAF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 décembre 2007, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des producteurs agricoles de la Guadeloupe (SICAPAG), dont le siège social est situé à Lamentin (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2008. La SICAPAG est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription des Antilles.
Lorsque le SIFPAF cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, il doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques (2e classe), branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24), ou au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-77) ; mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr ; internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Le SIFPAF procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Après consultation du SIFPAF, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
 Le SIFPAF transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
 Il transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.
Le SIFPAF peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante. Cette requête ne peut devenir effective et libérer le SIFPAF de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Le conseil économique et social de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :
 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;
 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;
 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;
 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat.
 La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
 Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
 Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté.
 Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.
 En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles 1er, 3 et 7.
 Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article 6, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
 Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
 Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
 Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature. Les seuils de diffusion prévus aux articles 3, 5 et 6 sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement. Dans certains cas, prévus aux articles 3 et 6, une licence d'usage doit en outre être signée.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :
 1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, et à l'estimation des revenus de transfert :
 ― le revenu brut total du ménage ;
 ― le revenu disponible du ménage ; cet indicateur est calculé sur la base du revenu brut total du ménage, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, complétée par une estimation des revenus de transferts ;
 ― les cinq revenus catégoriels du ménage (« revenus salariaux », « pensions, retraites et rentes viagères », « bénéfices [nets des déficits] des professions non salariées », « allocations de chômage et de préretraite », « autres revenus ») ;
 ― les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logements) ;
 ― le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ;
 ― la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale.
 2. Des données descriptives du ménage :
 ― le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ;
 ― le type de ménage ;
 ― le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ;
 ― le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
 ― le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part ;
 ― le statut d'occupation du logement dont les modalités sont : locataire du secteur social, locataire du secteur libre et autre, propriétaire.
 3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement :
 ― les coordonnées géographiques issues d'un processus de géolocalisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ;
 ― le code îlot ;
 ― le code IRIS 2000 ;
 ― les codes du département et de la commune ;
 ― les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots.
 En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques, fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI.
 Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste H ci-dessous :
 Liste H :
 ― type de ménage ;
 ― sexe et âge de la personne de référence du ménage ;
 ― nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
 ― nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part ;
 ― les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins.