Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 2 mars 1998 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - « jambon de Bayonne » (CC/01/95), au nom du consortium du jambon de Bayonne, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant dans sa nouvelle version :
 - « jambon de Bayonne » (CC/01/95), au nom du consortium du jambon de Bayonne, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), et intégrant l'avenant relatif à la traçabilité du produit, à l'alimentation, à la non-obligation d'adhérer à un groupement qualité, à une période de repos minimum avant abattage et à la commercialisation du jambon de Bayonne.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTISUD (CC 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2003, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence), du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Bourolleau (François), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
 Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
 Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de Mme Denis (Gisèle), épouse Semur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er septembre 2003, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - « clémentine de Corse » (IG/19/01), au nom de l'Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC), maison Verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Pierre El Dfouni, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1970 à Beit-Mery (Liban).
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Quinze personnalités choisies par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, dont :
 - trois professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
 - trois professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
 - deux médecins titulaires de la capacité de médecine en allergologie ou compétents qualifiés en allergologie ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'immunologie ;
 - un médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie ;
 - un médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou un chirurgien-dentiste ;
 - deux médecins ou pharmaciens choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la toxicologie ;
 - un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie ;
 - un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la microbiologie ;
 - un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie ; ».
En application de l'article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé.
Chirurgie
Psychiatrie
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an, à partir du 15 septembre.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés conjointement par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel, qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocats et en assurent une publicité suffisante, trois mois avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations « CE de type » correspondantes :
 Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
 Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07.
 SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.
 Le Bureau Veritas Consumer Products Services (France), Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, BP 216, 59532 Neuville-en-Ferrain Cedex.
 Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, M. Nizet (Olivier), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, est affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2003.
Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété au profit de l'Etat :
 - des dépendances du domaine public communal de Courbevoie constituées par la rue de Caen sur une longueur de 25 mètres entre le carrefour avec la RN 192 et la limite du territoire communal ;
 - des dépendances du domaine public communal de Puteaux constituées par la partie de la rue de Valmy d'une longueur de 172 mètres comprise entre la limite du territoire communal et la parcelle cadastrée à la section C n° 65.
 Les dépendances transférées sont identifiées par des hachures sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Le périmètre électoral est déterminé selon les éléments suivants :
 a) La qualité d'électeur s'apprécie au jour du déroulement du scrutin ;
 b) Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ainsi que les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'INFOMA par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont électeurs.
 Les fonctionnaires en position hors cadres, en mise à disposition, en détachement, en disponibilité, en congé de fin d'activité, accomplissant le service national, ou stagiaires ne sont pas électeurs ;
 c) Les agents non titulaires de l'INFOMA recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, y compris les agents non titulaires en congé parental ou en congé de présence parentale, les agents non titulaires mis à la disposition de l'INFOMA par les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont électeurs.
 Les agents non titulaires en congés sans rémunération ou accomplissant le service national ne sont pas électeurs.
Les dispositions des points a, b, c, d, e et f de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve qu'ils ne proviennent pas et ne soient pas originaires d'un pays tiers à partir duquel les importations des produits correspondants sont interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 a) Aux laits en poudre pour nourrissons, aliments (produits à base de viande et produits à base de lait) pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales (produits à base de viande et produits à base de lait) requises pour des raisons médicales, à condition qu'ils ne nécessitent pas une réfrigération avant leur ouverture, qu'il s'agisse de produits conditionnés de marque déposée et destinés à la vente directe au consommateur final et que leur conditionnement soit intact lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la nature du produit et de la quantité qu'une personne peut normalement consommer ;
 b) Aux viandes, produits à base de viande, lait et produits à base de lait, lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la quantité qu'une personne peut normalement consommer, aux produits entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers autorisés par décision de la Commission ;
 c) Aux produits autres que les viandes et produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait, lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la nature du produit et dans la limite de 1 kilogramme par personne ou lorsqu'ils font l'objet de petits envois aux particuliers, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial ;
 d) Aux produits qui se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord des moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à être introduits sur le territoire de l'Union européenne. Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement, sans déchargement, d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port ou aéroport et restent sous contrôle douanier. »
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
A l'issue du recensement des votes, chaque bureau de vote constate le nombre de votants. Le bureau de vote spécial de Nancy communique au bureau de vote central de Corbas le nombre de votants.
 Seul le président du bureau de vote central est habilité à constater le quorum.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 13.
Il est interdit :
 1° Sous réserve des dispositions de l'article 10, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce domestique ou non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif.
L'accostage, le débarquement et la circulation des personnes sont ainsi réglementés :
 1° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ;
 2° Entre le lever et le coucher du soleil, le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf :
 - sur la côte nord de Jarre et de Jarron du cap de Jarre à la pointe est de l'anse de Jarre et Jarron ;
 - sur la côte nord de Plane dans la calanque de Pouars ;
 - sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ;
 3° La circulation des personnes est interdite à l'intérieur de la réserve sauf sur les deux sentiers balisés de l'île de Riou : calanque de Monastério-col de la Culatte et calanque de Monastério-calanque de Boulegeade ;
 4° La nuit, l'utilisation de source lumineuse, quelle qu'elle soit, est interdite que ce soit dans la réserve ou en direction de la réserve ;
 5° L'escalade et la varappe sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux déplacements strictement nécessaires aux opérations de surveillance et de secours, aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve, aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse, au fonctionnement et à l'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques visées aux articles 5, 6 et 8 et activités pédagogiques visées à l'article 19.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'INFOMA.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le président du bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Liste principale
  1 Combaz (Philippe).
  2 Authamayou (Bruno).
  3 Gigou (Eric).
  4 Faux (Alexis).
  5 Martin (Stéphanie), épouse Huguet.
  6 Plaquin (Jérôme).
  7 Rouden (Alain).
  8 Guilmet (Laurent).
  9 Boisard (Emmanuel).
 10 Buil (Patrice).
 11 Tomi (Paul-Antoine).
 12 Vidy (Bénédicte).
 13 Hirschmann (Christophe).
 14 Souchi (Rabah).
 15 Perrot (Marc).
 16 Eudes (Eric).
 17 Charles (Christophe).
 18 Azalbert (Fabienne).
 19 Monteggiani (Noël).
 20 Derache (Hervé).
 21 Keunebrock (Damien).
Liste complémentaire
  1 Regnier (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Les retraits de M. Pallot (Raimond) et de Mme Pallot (Sylvie), épouse Perramon, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault), sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Pallot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de quatre membres au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres de la formation le soin de présider la séance.
 II. - Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre chargé de l'économie.
I. - Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
 1° Aux membres de son personnel ;
 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier :
 a) Au secrétariat général de la Commission bancaire ;
 b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du même code pour les établissements affiliés à ces derniers ;
 c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
 d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
 e) A des commissaires aux comptes ;
 f) A des experts-comptables ;
 g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
 h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
 II. - En application du 1° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2003, Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 999 439,08 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines » (zone de protection spéciale FR4112002) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Tarquimpol, Zommange.
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 621-3 du code monétaire et financier, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le commissaire du Gouvernement de la décision prise.
 Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, Mme Christine Bonnardot-Bayle, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Denis Teillaud.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du maire de Paris en date du 14 novembre 2003, Mme Geneviève Beraud, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du Muséum national d'histoire naturelle sur un emploi d'agent contractuel pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Fium Grossu figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 832 796,96 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 août 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant un avenant relatif à l'alimentation et un avenant relatif à la découpe pour le produit suivant :
 - LA n° 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis, entier et découpes intégrant un avenant relatif à l'alimentation et un avenant relatif à la découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
A compter du 1er janvier 2003
 M. Bezuel le Roux d'Esneval (Bertrand).
 M. Bourgeais (Jean-Claude).
 M. Banderier (Gaston).
 M. Funel (Jacques).
A compter du 31 mars 2003
 M. Jaugin (Jean-Pierre).
 M. Suveg (Michel).
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 octobre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 octobre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 15 octobre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 15 octobre 2003 ou se terminer après 1 heure le jeudi 16 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/1 000 têtes toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 18,29 EUR/1 000 têtes toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 6,09 EUR/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
 - une cotisation fixée à 1,53 EUR/tonne de choux-fleurs toutes catégories livrées à la transformation, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,57 EUR/tonne de choux-fleurs toutes catégories livrées à la transformation, pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 222 065,86 EUR » sont remplacés par les mots : « 254 770,10 EUR » ;
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de santé, ou par le service de soins infirmier à domicile pour personnes handicapées géré par l'association Vie à domicile (Angers). »
Dans l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs », au III intitulé « Classification », le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Classification par dérogation aux autres règles :
 5.1. Règle 18 :
 Les poches à sang figurent dans la classe II b ;
 5.2. Règle 19 :
 Les implants mammaires figurent dans la classe III. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit, selon l'annexe au présent arrêté :
 « Au I. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement (direction des systèmes d'armes).
 Au II. - Autres directions et services :
 D. - Services de la marine (direction centrale du commissariat de la marine). »
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré une nouvelle section VIII bis intitulée « Régime de taxation au tonnage » qui comprend les articles 46 quater-0 ZS bis et 46 quater-0 ZS bis A ainsi rédigés :
 « Art. 46 quater-0 ZS bis. - Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article.
 L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
 « Art. 46 quater-0 ZS bis A. - Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 août 2003, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 En recettes à 10 926 507 EUR ;
 En dépenses à 10 941 154 EUR.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Givors (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Givors (direction des ressources humaines), 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 La transformation de la société civile professionnelle Gérard Flora, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
 Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Gérard Flora, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 10 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la cité de l'enfance au Plessis-Robinson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Chazeau (André), attaché principal des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détaché depuis le 14 février 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale, est, à compter du 29 janvier 2003, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Le chapitre Ier du titre II, comprenant les articles R. 20-1 à R. 20-30-2, est abrogé.
 II. - Le chapitre III du titre Ier est intitulé « Service public des télécommunications ». Il comprend :
 - une section 1 intitulée « Dispositions particulières » ; les articles R. 12 et R. 14 deviennent les articles R. 20-30 et R. 20-30-1 compris dans cette section ;
 - une section 2 intitulée « Financement du service universel des télécommunications » comprenant les articles R. 20-31 à R. 20-44.
 III. - Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre IV intitulé « Autorité de régulation des télécommunications ».
 IV. - Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre V intitulé « Dispositions pénales ». Les articles R. 11-10 à R. 11-13 deviennent les articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4, inclus dans ce chapitre.
 V. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques ».
 VI. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissement des réseaux de télécommunications ». Au sein du titre II, les intitulés « Chapitre Ier bis. - Le service public des télécommunications » et « Section 1. - Le financement du service universel des télécommunications » sont supprimés.
 VII. - Le chapitre II du titre II devient le chapitre Ier du même titre. Les chapitres III et IV deviennent les chapitres II et III du même titre.
Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par sept décisions rendues le 24 septembre 2003, à la société Metro Cash & Carry France, six autorisations d'installation dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins sis à Chennevières-sur-Marne, Lisses, Bobigny, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne et Vitry-sur-Seine, mais n'a pas statué sur la demande d'implantation à Trappes, réputée sans objet.
Les arrêtés du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour les ressortissants étrangers et du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers sont abrogés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne auprès du gestionnaire attitré du rectorat ou de l'inspection académique auquel est rattaché l'agent ou, pour les personnels hors académie, auprès du gestionnaire de la direction des personnels enseignants, par messagerie ou sur demande écrite.
Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée « Précautions d'usage de l'appareil », dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France. La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
Un conseil d'orientation est placé auprès du Centre international d'études pédagogiques. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues par les établissements d'enseignement supérieur.
 Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française ou son représentant, six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :
 - cinq nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Parmi les cinq membres designés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, deux membres le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux membres sur proposition de la conférénce des présidents d'université ;
 - un nommé par le ministre chargé des affaires étrangères.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les mesures d'interdiction prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé sont étendues aux éthers de glycol suivants :
 1,2 diméthoxyéthane (EGDME) (cas n° 110-71-4) ;
 oxyde de bis (2-méthoxyéthyle) (DEGDME) (cas n° 111-96-6) ;
 2,5,8,11-tétraoxadodécane (TEGDME) (cas n° 112-49-2).
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, M. Daniel Lemaout, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Bredin, Prat et associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Serge Koehl, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er juin 2003, délégué départemental de l'action sociale de l'Essonne.
 Par ce même arrêté, M. Serge Koehl est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Martine Demaison.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Thurat (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'académie de Caen en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 13 juin 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...) Une plante mexicaine peut extraire une tumeur cancéreuse (...). Les 3 responsables de l'affaiblissement du système immunitaire et comment vous protéger contre tous ces dangers. Comment vous aider à maintenir l'efficacité de votre système réparateur, même en vieillissant. La graine qui peut protéger votre corps d'une coagulation anormale. Les protéines qui peuvent augmenter les risques d'allergie et par quoi les remplacer. Infections urinaires à répétition ? Buvez cette substance naturelle qui empêche les bactéries de s'accrocher aux parois de la vessie. Ménopause ? Evitez-en les effets en augmentant la consommation de produits à base de (cet oestrogène VÉGÉTAL naturel). Varices ?... peut être appliqué en traitement local dans le traitement des varices. Les 7 mesures de base que recommande le Dr Weil afin de favoriser la guérison du cancer. Comment (...) soulager votre appareil digestif (...) et protéger votre système immunitaire. Cette plante protéines contient des substances qui peuvent protéger efficacement contre le cancer de la prostate et le cancer du sein. Le légume aux effets anticancéreux et sa délicieuse recette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, M. Alain Rieuf, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant de niveau géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et du STSEE. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
Département de la Gironde
 Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
 Communes de Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
 Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
 Communes d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2003, M. Pierre, Luc, Louis Horemans, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2003.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2004 inclus.