Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Meur (Marie-Renée), épouse Gauthier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
 Mme Hascouet (Karine), épouse Bourachot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
 Madame joubert (Anita), épouse Bourgeon, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Braux (Jacqueline), épouse Milaire, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
 Mlle Leblond (Sophie), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
 Mme Colnel (Régine), épouse Collin, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bertrand (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au délégué à la prospective et à la stratégie à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, M. Christian Jardin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Orne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Finistère à compter du 15 janvier 2009, en remplacement de M. Yvan Lobjoit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 décembre 2008, M. François Lagrange, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jacques Bonnot, décédé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2008, l'arrêté du 14 octobre 2008 portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 31 janvier 2009 »,
 Lire : « 15 septembre 2009 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, M. Boaretto (Yann) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 décembre 2008, Mme Nicole Bodinaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 2 décembre 2008, M. Alain Peverelly, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Netty Theresine.
Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
 Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
 Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 312-3-1 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 312-1». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation auprès de l'établissement de crédit. Cette régularisation doit être déclarée à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance. Par exception, si cette régularisation intervient entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre, elle peut être déclarée au même organisme au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre ».
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
 Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, l'article D. 632-3 devient l'article D. 632-4.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 632-1-1 inséré dans le même code par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé ainsi que l'article D. 632-4. 
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° a) Après l'article R. 746-11 est inséré l'article D. 746-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 746-11-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie ». 
b) Après l'article R. 756-6 est inséré l'article D. 756-6 1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 756-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française. » 
c) Après l'article R. 766-6 est inséré l'article D. 766-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 766-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » 
2° a) Après l'article D. 746-11-1, est inséré l'article D. 746-11-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 746-11-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » 
b) Après l'article D. 756-6-1 est inséré l'article D. 756-6-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 756-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Polynésie française. » 
c) Après l'article D. 766-6-1 est inséré l'article D. 766-6-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 766-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ” comprend le bureau des méthodes et de la coordination de la production, la division des moyens d'enquêtes et de diffusion, la division informatique et quatre divisions sectorielles. La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques comprend le bureau de la méthodologie statistique et le bureau des nomenclatures. La sous-direction de l'informatique et de la bureautique comprend le bureau de la production et des infrastructures informatiques et le bureau de la politique et du développement des applications informatiques. Ces trois sous-directions sont coordonnées par un responsable de pôle auquel est rattachée la mission des affaires générales. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il pilote le pôle statistiques industrielles.» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le département de l'organisation et des méthodes de la production » sont remplacés par les mots : «, le département de l'organisation et des méthodes de la production, la sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ”, la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques et la sous-direction de l'informatique et de la bureautique » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ” assure la collecte d'informations statistiques auprès des entreprises industrielles, en réalise le contrôle et l'apurement jusqu'à la production des résultats statistiques diffusables ; elle participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles qu'elle élabore. La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques conçoit et développe les outils statistiques correspondants en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations ; elle développe une expertise en matière de nomenclatures d'activités et de produits. La sous-direction de l'informatique et de la bureautique définit et coordonne le développement des applications informatiques spécifiques à ce domaine et en réalise une partie ; sous réserve des compétences propres du centre d'enquêtes statistiques, elle assure l'assistance technique auprès des utilisateurs. »
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseillers financiers est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
 Remplacer : « 20 000 € : régie de Rome » par : « 10 000 € : régie de Rome ».
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
 Tarif B : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
 b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
 Tarif C : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
 b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
 c) Au-delà de la zone suburbaine.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
 Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
 Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,32 euros.
 b) Indemnité kilométrique : 0,91 euro.
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 30,56 euros.
 Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 3,2 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
 Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, les entreprises éligibles peuvent bénéficier en outre d'aides individuelles pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
 Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, et si la commune d'implantation compte moins de 3 000 habitants, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour les mêmes investissements que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que pour leurs investissements de modernisation.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est limitée à 400 000 euros pour chaque volet. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2009.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros hors taxes.
Au a de l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « le premier président de la Cour des comptes, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de chambre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ».
Rectificatif au Journal officiel n° 302 du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20230, le tableau suivant annule et remplace celui publié à l'article 28 de la présente loi :
 										CATÉGORIE DE VÉHICULES
 										POIDS TOTAL AUTORISÉ
 										en charge ou poids
 										total roulant autorisé
 										(en tonnes)
 										TARIFS PAR TRIMESTRE
 										(en euros)
 										Egal ou
 										supérieur à
 										Inférieur à
 										Suspension
 										pneumatique
 										de l'(des)
 										essieu(x)
 										moteur(s)
 										AUTRES SYSTÈMES
 										de suspension
 										de l'(des)
 										essieu(x)
 										moteur(s)
 										I. ― Véhicules automobiles 
porteurs :
 										 a) A deux essieux ;
 										12
 										31
 										69
 										 b) A trois essieux ;
 										12
 										56
 										87
 										 c) A quatre essieux et 
plus.
 										12
 										27
 										37
 										57
 										27
 										91
 										135
 										II. ― Véhicules articulés 
composés d'un tracteur et 
d'une semi-remorque :
 										a) Semi-remorque à un 
essieu ;
 										12
 										20
 										4
 										8
 										20
 										44
 										77
 										b) Semi-remorque à deux 
essieux ;
 										12
 										27
 										29
 										43
 										27
 										33
 										84
 										117
 										33
 										39
 										117
 										177
 										39
 										157
 										233
 										c) Semi-remorque à trois 
essieux et plus.
 										12
 										38
 										93
 										129
 										38
 										129
 										175
 										III. ― Remorques :
 										16
 										30
 										30
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le code de l'aviation civileest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles R. 160-3 et R. 160-6, les termes : « I ou III » sont remplacés par les termes : « I à III » ; 
2° A l'article R. 160-5, les mots : « conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ; 
3° L'article R. 160-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 160-7-1.-Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 160-8, les termes : « relevant du paragraphe 5 » sont remplacés par les termes : « relevant des paragraphes 5 et 8. » ; 
5° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II, une « section 1 » intitulée « Sûreté » comprenant les articles R. 217-1 à R. 217-5 ; 
6° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II une « section 2 » intitulée « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite » comprenant les articles R. 217-6 à R. 217-8 ainsi rédigés : 
« Art.R. 217-6.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. 
« Art.R. 217-7.-Les manquements visés à l'article R. 217-6 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10. 
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables. 
« Art.R. 217-8.-Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la Commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 217-6 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquem ent commis dans le délai d'un an à compter du précédent. » ; 
7° L'article R. 330-20 est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé : 
« 8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. »
Le code du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
 A la section 4 « Sanctions et mesures conservatoires » du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 211-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-14-2. - Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile. »
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
 ― une direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
 ― cinq directions techniques :
  ― la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
  ― la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
  ― la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
  ― la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
  ― la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
 ― la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
 ― le cabinet (DSAC/CAB).
A compter du 1er janvier 2009, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1. SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON-SAINT-EXUPERY et LYON-BRON
7,24 €
2. BORDEAUX-MERIGNAC
7,49 €
3. MARSEILLE-PROVENCE
7,35 €
4. NANTES-ATLANTIQUE
8,25 €
5. TOULOUSE-BLAGNAC
8,70 €
A compter du 1er janvier 2009, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1. AGEN-LA-GARENNE
11,00 €
2. AJACCIO-NAPOLEON-BONAPARTE
11,00 €
3. ALBERT BRAY (MEAULTE)
11,00 €
4. ANGERS MARCE
11,00 €
5. ANNECY-MEYTHET
11,00 €
6. AURILLAC
11,00 €
7. AVIGNON-CAUMONT
11,00 €
8. BASTIA-PORETTA
11,00 €
9. BEAUVAIS-TILLE 
7,60 €
10. BERGERAC-ROUMANIERE
11,00 €
11. BEZIERS-VIAS
11,00 €
12. BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET
7,84 €
13. BREST-BRETAGNE
10,77 €
14. BRIVE-LA-ROCHE
5,66 €
15. CAEN-CARPIQUET
11,00 €
16. CALVI-SAINTE-CATHERINE
11,00 €
17. CANNES-MANDELIEU
11,00 €
18. CARCASSONNE-SALVAZA
8,36 €
19. CASTRES-MAZAMET
9,50 €
20. CAYENNE-ROCHAMBEAU
11,00 €
21. CHALONS-VATRY
11,00 €
22. CHAMBERY - AIX-LES-BAINS
11,00 €
23. CHATEAUROUX-DEOLS
11,00 €
24. CHERBOURG-MAUPERTUS
11,00 €
25. CLERMONT-FERRAND-AUVERGNE
11,00 €
26. DEAUVILLE-SAINT-GATIEN
11,00 €
27. DIJON-LONGVIC
11,00 €
28. DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO
11,00 €
29. DOLE-TAVAUX
11,00 €
30. FIGARI, SUD-CORSE
11,00 €
31. GRENOBLE-ISERE
11,00 €
32. HYERES-LE PALYVESTRE (TOULON)
11,00 €
33. LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
11,00 €
34. LANNION
11,00 €
35. LA ROCHELLE-ILE DE RE
11,00 €
36. LE HAVRE-OCTEVILLE
11,00 €
37. LE MANS-ARNAGE
11,00 €
38. LE PUY-LOUDES
11,00 €
39. LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
11,00 €
40. LILLE-LESQUIN
11,00 €
41. LIMOGES-BELLEGARDE
11,00 €
42. LORIENT-LANN-BIHOUE
11,00 €
43. MARIPASOULA
2,60 €
44. MARTINIQUE-AIME-CESAIRE (Fort-de-France)
11,00 €
45. METZ-NANCY-LORRAINE
11,00 €
46. MONTPELLIER-MEDITERRANEE
11,00 €
47. NIMES-GARONS
11,00 €
48. OUESSANT
11,00 €
49. PAU-PYRENEES
11,00 €
50. PERPIGNAN-RIVESALTES
11,00 €
51. POINTE-A-PITRE-LE-RAIZET
11,00 €
52. POITIERS-BIARD
11,00 €
53. QUIMPER-PLUGUFFAN
11,00 €
54. RENNES-SAINT-JACQUES
11,00 €
55. RODEZ-MARCILLAC
11,00 €
56. ROUEN-VALLEE DE SEINE
11,00 €
57. SAINT-BARTHELEMY
2,60 €
58. SAINT-DENIS-GILLOT
10,69 €
59. SAINT-ETIENNE-BOUTHEON
11,00 €
60. SAINT-MARTIN-GRAND'CASE
11,00 €
61. SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
11,00 €
62. SAINT-PIERRE-PIERREFONDS
11,00 €
63. SAUL
2,60 €
64. STRASBOURG-ENTZHEIM
11,00 €
65. TARBES-LOURDES-PYRENEES
11,00 €
66. TOURS-VAL-DE-LOIRE
11,00 €
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
international
TARIF PAR PASSAGER
à destination
de l'Ile de Moorea
TARIF PAR PASSAGER
à destination
des autres îles
de Polynésie française
67. TAHITI-FAA'A
11,00 €
0,50 €
1,50 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 312,63 CFP
59,67 CFP
179,00 CFP
AÉRODROMES
TARIF
par passager
68. NOUMEA-LA-TONTOUTA
11,00 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 312,63 CFP
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :
 Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC), qui :
 ― prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile. Il en assure la diffusion ;
 ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
 ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
 ― assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA), qui :
 ― prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;
 ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
 ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.
 Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA), qui :
 ― prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier. Il en assure la diffusion ;
 ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
 ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
ZONES DE DÉFENSE
RÉGIONS/COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Antilles
Guyane
Martinique.
Guadeloupe.
Guyane.
Collectivité de Saint-Barthélemy.
Collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. 
Sud-Est
Auvergne.
Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Paris
Nord
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Est
Bourgogne.
Champagne-Ardenne.
Lorraine.
Alsace.
Franche-Comté.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Ouest
Basse-Normandie.
Bretagne.
Centre.
Haute-Normandie.
Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Sud de l'océan Indien
La Réunion.
Collectivité départementale de Mayotte.
Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Sud-Ouest
Midi-Pyrénées.
Limousin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Sud
Languedoc-Roussillon.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Sud-Ouest
Aquitaine.
Poitou-Charentes.
La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien.
 Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
 Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
 Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
L'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) est agréé en application des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― spécialisation classe 7 : formation mentionnée au point 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5 S11 et 8.5 S12, transportant des matières et objets de la classe 7.
La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
 ― de certification et de surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
 ― d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
 ― de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
 ― d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.
 Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
 Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.
Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont les suivantes :
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
 ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse, de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).
 Elle organise la communication des informations correspondantes auprès de l'ensemble des parties intéressées.
La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
 i) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
 ii) Prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
 iii) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 iv) Met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans les domaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 v) Assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
 vi) Développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
 Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.
Le cabinet (DSAC/CAB) est chargé d'assister le directeur de la sécurité de l'aviation civile pour le suivi des activités de la DSAC, notamment le pilotage d'actions transverses aux directions techniques, la coordination de l'action d'assistance technique internationale de la DSAC, la communication, le traitement des courriers et des interventions et la gestion des crises et des événements particuliers.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.
 Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.
 Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.
 Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.
La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est exprimée par l'appréciation générale figurant au compte rendu de l'entretien professionnel participe à la modulation des régimes indemnitaires, à l'obtention par l'agent, en fonction de son statut, de mois de réduction d'ancienneté et à l'établissement du tableau d'avancement.
 L'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois.
 La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
 Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants :
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation ;
 ― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
 ― les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
 ― la manière de servir.
A N N E X E
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Les directeurs de cabinet ;
 Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ;
 Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié ;
 La directrice du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Le directeur de l'ENIM ;
 Le directeur général de l'aviation civile ;
 Le président-directeur général de Météo-France ;
 Le directeur général de l'Institut géographique national ;
 Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
 Le directeur du Centre d'études des tunnels ;
 Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Les directeurs régionaux de l'équipement ;
 Les directeurs interdépartementaux des routes ;
 Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
 Les directeurs départementaux de l'équipement ;
 Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
 Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation ;
 Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ;
 Les directeurs régionaux de l'environnement ;
 Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
 Les directeurs des écoles d'architecture ;
 Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle ;
 Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
 Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort ;
 Les directeurs des parcs nationaux ;
 Le directeur du Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
 Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
 Les délégués régionaux au tourisme ;
 Le directeur du groupement Observation, développement et ingénierie touristiques-France (ODIT-France) ;
 Le chef du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
 Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
 Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
 Le directeur des pêches et de l'aquaculture ;
 Les directeurs régionaux des affaires maritimes (article 4), de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, la Réunion ;
 Les directeurs d'école de la marine marchande ;
 Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sauf en ce qui concerne, pour l'année de référence 2007, les chargés d'études documentaires.
Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
 En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles ont en charge la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.
 Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.
Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région et des préfets de département, selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives ou par la direction du transport aérien lorsque elle est en charge des politiques correspondantes. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsque qu'elles leur ont été déléguées.
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
 ― d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
 ― d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
 ― de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
 Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :
 La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP), qui :
 ― coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour le transport public, en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC. A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
 ― met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au travers de la base de données ECCAIRS ;
 ― met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;
 ― pilote les études relatives à la sécurité du transport public.
 La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG), qui :
 ― coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour l'aviation générale, en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC. A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
 ― organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;
 ― développe, en coopération avec les organismes représentatifs, la promotion de la sécurité en aviation générale ;
 ― pilote les études relatives à la sécurité de l'aviation générale.
 La division « coordination et publications » (MEAS/CP), qui :
 ― établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;
 ― tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents, et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;
 ― assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;
 ― assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la DGAC ainsi qu'en externe ;
 ― assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;
 ― participe à l'élaboration et à la communication auprès de l'ensemble des parties intéressées des textes relatifs au recueil d'événements.
La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.