Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
 En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mai 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de juin 2014.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mai 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,93 €/MWh. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 1,72 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
 L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
 L'article 5 prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
 L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
 L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire [...]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mai 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juin 2014, correspond bien à une baisse de 0,093 c€/kWh.
 Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 1,72 %.
2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes
 La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en €/kWh. Cette baisse a été arrondie à 0,09 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à 0,1 c€/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,093 c€/kWh.
 La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la baisse tarifaire
TARIF
(usage) (nombre de clients)
ÉVOLUTION
de l'abonnement
des tarifs (en €/an)
ÉVOLUTION
de la part variable
des tarifs en €/kWh
(hors taxes et contributions)
ÉVOLUTION
de la facture annuelle
hors taxes et contributions
en % pour un client moyen
Base (cuisson) ( 1 300 000)
―
― 0,09
― 0,6 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 100 000)
―
― 0,09
― 1 %
B1 (chauffage) ( 6 000 000)
―
― 0,09
― 1,6 %
B2I (petite chaufferie) ( 500 000)
―
― 0,09
― 1,8 %
B2S (moyenne chaufferie) ( 47 000)
―
― 0,1
― 2,2 %
TEL (grande chaufferie) ( 180)
―
― 0,1
― 2,4 %
TEL Nuit (serristes) ( 150)
―
― 0,1
― 2,5 %
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 mai 2014.