Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 18 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la SNCEA CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 janvier 2014.
Par une délibération en date du 29 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 janvier 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire, au plus tard le 6 juillet 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Piraillons (Radio d'Ici)
 Zone : Annonay, fréquence : 106,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 janvier 2014, M. Claude PEDULLA, directeur des services douaniers de 2e classe au bureau de douane de Longoni port (DR de Mayotte), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Mayotte à compter du 1er janvier 2014 pour exercer les fonctions de receveur régional.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Peggy PARIS en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 31 janvier 2014.
 L'arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est abrogé à compter du 31 janvier 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, Mme Danielle KASTELLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de l'Indre » (MAIA 36).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 34 du 24 avril 2013 et 35 du 4 septembre 2013.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, du Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 34 et du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, et du Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 35 ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFTC pour ce qui concerne l'avenant n° 34 et à la CFDT, à la CFTC et à la CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 35.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 5 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 10 octobre 2013.
   Signataires :
 Groupement hippique national (GHN) ;
 Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'entreprises équestres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 septembre 2013.
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération nationale des courses françaises (FNCF) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Office national des forêts (ONF) ;
 Groupement hippique national (GHN) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
 Pari mutuel urbain (PMU) ;
 Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ;
 Fédération nationale des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) ;
 Unité de développement social GROUPAMA (UDSG) ;
 Union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
 Familles rurales, fédération nationale (FNFR) ;
 Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir (SNSAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 34 et 35 du 4 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze  jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 4 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Erreur matérielle de l'avenant n° 21 du 19 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. BELLOUM (Riadh), né le 3 mars 1959 à Constantine (Algérie).
 M. SY (Thierno Ndiaye), né le 19 janvier 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. SAMOU FANTCHO (Franklin), né le 9 août 1977 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme UNGUREANU (Liliana), épouse MANIUC, née le 22 novembre 1974 à Radenii-Vechi (Moldavie).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Vanessa MAURIN, conseillère technique en charge des associations et de la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme BOURAMOUE (Valérie), épouse BOURAMOUE-BERNARD, née le 17 février 1964 à Nanterre (France).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 janvier 2014, M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme TOKO TCHUINDZIE (Lynda Carine), née le 5 janvier 1978 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Syrie) », lire : « M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Liban) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Daniel GUYOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 12 janvier 2012 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « M. M'BAREK (Radhounae), né le 5 mars 1970 à Mahdia (Tunisie) », lire : « M. M'BAREK (Radhouane), né le 5 mars 1970 à Mahdia (Tunisie) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Annie BENSUSAN-ROCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au le 13 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Michèle JENNY, juge au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 12 janvier 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BEKKAT-BERKANI (Moncef, Tewfik), né le 4 avril 1978 à Bologhine (Algérie).
 M. ATRASH (Ismael), né le 23 avril 1983 à Lattaquié (Syrie).
 Mme KNIGHT RIVALTA (Ofelia De Las Nieves), née le 5 août 1959 à La Havane (Cuba).
 Mme CALVANO (Elvira Silvana), née le 26 avril 1982 à Fundacion (Colombie).
 Mme CASTELBLANCO, (Victoria, Eugenia), épouse DANIEL, née le 21 juillet 1977 à Bogota (Colombie).
 M. GODEL-SALEM (Marc), né le 29 mai 1972 à Kfarram (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. CIRLIG (Sergiu), né le 16 août 1961 à Marculesti (Moldavie).
 M. TORCASIO (Juan Pablo), né le 26 janvier 1981 à Cordoba (Argentine).
 Mme GHITIU (Vilena), née le 1er août 1980 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme HADIOUCHE (Karima), épouse DRIDER, née le 1er octobre 1975 à Mekla (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 (NOR : JUSB1320271A) portant admission à la retraite (magistrature), notamment de M. Eric BERNARD, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er mars 2014 »,
 Lire : « à compter du 1er août 2014 ».
Le département « ingénierie bâtiment » (SNIA/BAT) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour des bâtiments, des réseaux et des ouvrages spécifiques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
 A ce titre, il intervient également pour :
 ― assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ;
 ― réaliser des expertises architecturales ou techniques ;
 ― réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'œuvre.
 Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
Le département « ingénierie infrastructures » (SNIA/INFRA) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour les infrastructures des aérodromes civils et militaires, notamment piste, stationnement, chaussée, équipement et balisage et, en tant que de besoin, des immeubles non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
 A ce titre, il intervient également pour :
 ― assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ;
 ― réaliser des expertises techniques ;
 ― réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'œuvre.
 Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
Le secrétariat général (SNIA/SG) est chargé des ressources humaines, des moyens généraux et des domaines administratif, juridique, financier et comptable du service.
 Il a également en charge :
 ― le pilotage de la performance ;
 ― la politique informatique du service et sa mise en œuvre ;
 ― la politique d'archivage et de documentation du service ;
 ― la politique de formation et de développement des compétences.
Le département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) est chargé principalement d'études de planification et d'aménagement relatives aux aérodromes civils et militaires et à leur environnement et, en tant que de besoin, pour les immeubles du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
 Ce département a en charge le domaine géomatique du service et participe, en relais des politiques interministérielles notamment, au développement des démarches d'identification et de traitement des données spécifiques, utiles à l'aménagement et à l'environnement des aérodromes civils et militaires.
 Il intervient également pour assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité et de programmation fonctionnelle et technique.
 Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
La mission « gestion du patrimoine immobilier » (GPI) est chargée principalement, dans le cadre du rôle d'opérateur pour la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC et de l'ENAC confié au SNIA en relation avec France Domaine, de l'élaboration de la politique immobilière de la DGAC et du pilotage de sa mise en œuvre.
 Au titre du rôle du SNIA d'opérateur unique du patrimoine immobilier de la DGAC, la mission GPI est un correspondant privilégié de France Domaine et de la délégation à l'action foncière et immobilière du ministère chargé du développement durable.
 La mission GPI est l'interlocutrice des directions métiers de la DGAC dans ses domaines de compétence.
 A ce titre, elle intervient notamment dans :
 ― la proposition et le suivi des orientations, en termes d'objectifs et de doctrine, du comité stratégique immobilier de la DGAC ;
 ― l'organisation des séances du comité technique immobilier de la DGAC ;
 ― le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en GPI des directions de la DGAC, en particulier dans le cadre de l'élaboration des programmes pluriannuels de cessions et d'acquisition, de maintenance et de travaux neufs ;
 ― l'élaboration et le portage de la politique en matière de logements de la DGAC ;
 ― l'appui des départements et pôles IOP dans leurs missions auprès des organismes locaux de la DGAC, des services préfectoraux et de France Domaine.
 Elle contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans ses domaines d'intervention et participe également à l'organisation des formations en matière de gestion du patrimoine.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) est dirigé par un directeur assisté de deux adjoints en charge respectivement de l'ingénierie technique et du développement durable et de l'ingénierie opérationnelle et du patrimoine. Il comprend :
 ― un secrétariat général ;
 ― trois départements d'ingénierie technique :
  ― le département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) ;
  ― le département « ingénierie infrastructures » (SNIA/INFRA) ;
  ― le département « ingénierie bâtiment » (SNIA/BAT) ;
 ― cinq départements « ingénierie opérationnelle et patrimoine » (IOP) en métropole associant chacun deux pôles territoriaux et assurant leur coordination :
  ― départements IOP Centre et Est coordonnant les deux pôles de Lyon et Strasbourg ;
  ― département IOP Ouest coordonnant les deux pôles de Nantes et Châteauroux ;
  ― département IOP Sud Ouest coordonnant les deux pôles de Bordeaux et Toulouse ;
  ― département IOP Nord coordonnant les deux pôles de Paris Orly et Paris Le Bourget ;
  ― département IOP Sud Est coordonnant les deux pôles d'Aix-en-Provence et Nice ;
 ― deux pôles « ingénierie opérationnelle et patrimoine » en outre-mer : le pôle océan Indien couvrant notamment les départements de La Réunion et de Mayotte et le pôle Antilles Guyane couvrant notamment les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
 ― quatre missions spécifiques :
  ― « gestion du patrimoine immobilier » ;
  ― « développement durable » ;
  ― « qualité-méthode-management » ;
  ― « communication ».
 Le siège du SNIA est situé à Paris. Chacun des départements d'ingénierie technique SNIA/PEA, SNIA/INFRA, SNIA/BAT regroupe des compétences implantées sur trois sites : le siège, Mérignac et Aix-en-Provence.
Les départements et les pôles « ingénierie opérationnelle et patrimoine » (IOP) sont chargés principalement de :
 ― la gestion technique, administrative et domaniale du patrimoine occupé par la DGAC ;
 ― la gérance immobilière, principalement des logements ;
 ― l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ;
 ― la maîtrise d'œuvre, généralement en assistance des départements d'ingénierie technique dans le cadre de leurs missions ;
 ― le pilotage et le suivi des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) rattachées au SNIA.
 Les départements et les pôles IOP contribuent au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans leurs domaines d'intervention.
 Dans tous les domaines de compétence du SNIA, les départements IOP et les pôles sont les interlocuteurs des services de la DGAC et des établissements du service d'infrastructure de défense de proximité.
 Un pôle « grands projets défense » est rattaché au département IOP Nord avec vocation à intervenir dans le cadre des grands projets défense confiés au SNIA.
Dans son champ de compétences, la mission « développement durable » du SNIA est chargée principalement :
 ― d'assister la direction pour définir la politique et planifier les moyens du service ;
 ― de veiller à la prise en compte du développement durable dans le fonctionnement et dans les différentes prestations du service, et d'assister à ce titre les départements, pôles et missions ;
 ― d'organiser le développement des connaissances et des compétences du service ;
 ― d'être le correspondant du service et de participer aux réseaux professionnels.
La mission « qualité-méthode-management » est chargée principalement du pilotage et du portage de la mise en œuvre au SNIA d'un système global de management de la qualité des productions du SNIA.
 Elle intervient notamment dans :
 ― l'élaboration et le pilotage de la « politique qualité » du service ;
 ― la construction du système de management de la qualité (SMQ) conduisant à la certification du service ;
 ― l'évaluation et l'amélioration du SMQ en vue de conserver la certification ;
 ― l'animation du réseau des acteurs du SMQ et la communication sur la démarche qualité au sein du service ;
 ― l'évaluation continue des productions et de l'emploi des ressources par le service.
La mission « communication » est chargée de la communication principalement en interne et des publications du service.
 Elle intervient notamment dans :
 ― la conception et la publication des rapports d'activités pour la DGAC et le ministère de la défense, des documents techniques et d'information du SNIA ;
 ― la conception et la gestion du site intranet du service.
 Elle est également chargée de l'organisation des manifestations du service.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Monique BOUCHARD-HANGARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 8 février 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 août 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Josiane DANGUILLAUME-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, atteinte par la limite d'âge le 11 janvier 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de gestionnaire du développement professionnel continu :
 Membre suppléant de la section paritaire des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Sidney SARFATI.
 Membre titulaire de la section paritaire des sages-femmes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Claire MOSLEY, en remplacement de Mme Agathe Le ROY.
 Membres suppléantes de la section paritaire des sages-femmes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mmes Françoise JEANNET et Francine CAUMEL-DAUPHIN.
 Membre suppléante de la section paritaire des orthoptistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Karoline COURSAGET.
 Membre titulaire de la section paritaire des infirmiers de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Thierry FERRARI, en remplacement de Mme Ghislaine SICRE.
 Membre suppléant du collège des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Jean-Vincent LABOUR.
 Membre titulaire du collège des représentants des employeurs de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : pour la période du mandat restant à accomplir : M. Nicolas ESTIENNE, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
 Membre suppléant du collège des représentants des employeurs de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Maxime CAUTERMAN.
 Membre titulaire du collège des représentants des professionnels de santé paramédicaux pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Cécile CORALLINI, en remplacement de Mme Laura LICART.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2014, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, au titre des organismes conventionnés régis par le code de la mutualité et sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française :
 Titulaire : M. Hostalery (Daniel), en remplacement de M. Baudoin (Gérard) ;
 Suppléante : Mme Ogé-Jammet (Marylène), en remplacement de Mme Chomette (Fabienne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme EHLIMANOVA (Nevin), née le 17 juillet 1992 à Isperih (Bulgarie).
 Mme FAZACAS (Iuliana, Camélia), née le 23 mars 1976 à Bistrita (Roumanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Florence MICHELON-RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de celle ville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Gérard DUBES, magistrat du premier grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 19 août 2014, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Sylvie BESZTIMT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et au Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'association Coloriage est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 juillet 2011.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 septembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FNSEA) ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2013 :
 M. ARANDA GRAU (José Hector).
 M. BUTTET (Pierre).
 Mme HENEGAR (Adina).
 Mme MOQUET (Marie-José).
 Mme SCHIEBER (Anne-Cécile).