Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 25 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévention de la pénibilité.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 9 mai 2012 ;
Accord du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Priorités et objectifs de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 10 juillet 2012 (2 annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition (SNE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle et à la création d'une section paritaire sectorielle au sein du FAFSEA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 6-1-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de : 
― l'avenant du 14 décembre 2011, modifiant les articles 29,30 et 31 du chapitre Ier, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 121 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricole, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès du secrétaire général et chargé de mener un nouveau système d'information décisionnel (SID) en assurant le pilotage de sa réalisation en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
I. - Présentation de la mission
 Le directeur de projet est placé auprès du secrétaire général. Il rendra compte devant un comité stratégique associant le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions du ministère. Il sera rattaché à la sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général qui coordonne la maîtrise d'ouvrage du projet général impliquant l'ensemble des directions concernées.
 Il aura pour missions essentielles :
 ― la gestion du projet ;
 ― le pilotage de la réalisation de l'application informatique ;
 ― la préparation des comités stratégiques et de pilotage ;
 ― la validation des documents contractuels ;
 ― la préparation des arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels ;
 ― le respect du planning et du niveau de qualité de la production.
 Il dispose d'une équipe projet constituée d'agents de la sous-direction de la statistique et des études et d'agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, renforcée ponctuellement par des agents des directions concernées par le projet (direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse).
II. - Compétences souhaitées
 Le candidat devra :
 ― avoir une bonne connaissance des systèmes d'information du ministère ;
 ― posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser une équipe pluridisciplinaire (informaticiens, statisticiens, experts métiers).
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelable une fois.
 Tout renseignement sur ce poste peut être obtenu auprès de M. André Gariazzo, secrétaire général (téléphone : 01-44-77-61-43) ou de M. Mathieu Herondart, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-44-77-72-81).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, adhérant à l'Organisation des pêcheurs de Bretagne, dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérant à l'Organisation des pêcheurs de Bretagne.
 2. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de lingue franche est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix limites de vente au public de la poche de recueil pour stomie digestive (conditionnement de 30) et des sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1100324
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches + anneau + clamp, vidables
 68,40
―
1190652
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, standard
108,40
108,40
1119217
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, non standard
123,50
123,50
1118525
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, standard
112,70
112,70
1164181
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, non standard
127,80
127,80
1109220
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, standard
120,10
120,10
1126358
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, non standard
135,20
135,20
1171063
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, standard
132,20
132,20
1166412
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, non standard
147,30
147,30
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Innotech International, Sciencex et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er janvier 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 348 254 8 4
GUTRON 2,5 g (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
10,50 €
14,78 €
34009 348 255 4 5
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/90) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
31,50 €
41,83 €
34009 338 097 7 5
IDEOS 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
4,74 €
6,97 €
34009 351 561 5 0
OSSEANS VITAMINE D 3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires SCIENCEX)
4,74 € 
6,97 €
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1236221V, texte 53), publié au Journal officiel du 4 décembre 2012, dans le 2e tableau, pour le PFHT de la spécialité visée ci-dessous lire : « 2,98 € » au lieu de : « 82,98 € ».
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 492 439 1 4
ADAPALENE TEVA 0,1 %, gel, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
A titre transitoire, pour les négociations relatives à l'accord annuel de modération applicable à l'année 2013 et par dérogation à l'article 1er, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix et des revenus territorialement compétent dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
 2° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Le 2 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et Mme Bérengère Banctel, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
Le prix global de la liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce résultant de l'accord intervenu au terme de la négociation ou, à défaut, fixé par arrêté est un prix maximum entendu toutes taxes comprises.
 Toutefois, afin d'augmenter le nombre de points de vente participant au dispositif, l'accord peut autoriser une marge de dépassement pour des catégories de magasins de surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation. Dans ce dernier cas, la marge maximale de dépassement est fixée en euros, sans pouvoir dépasser 5 % du prix maximum autorisé. La liste des établissements bénéficiaires de l'autorisation de dépassement est annexée à l'accord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Claix, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac et Voulgézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2013 un acompte dont le montant est fixé à 526 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
 En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 191 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 119 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 72 millions d'euros.
 Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT
MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
Lundi 7 janvier 2013
―
 44
Mercredi 6 février 2013
―
 44
Mercredi 6 mars 2013
―
 44
Vendredi 5 avril 2013
―
 44
Lundi 7 mai 2013
―
 44
Lundi 6 juin 2013
―
 44
Vendredi 5 juillet 2013
―
 44
Mardi 6 août 2013
―
 44
Vendredi 6 septembre 2013
―
 44
Lundi 7 octobre 2013
―
 44
Mercredi 6 novembre 2013
―
 44
Vendredi 6 décembre 2013
191
 42
   Total en M€
191
526
I. ― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés. 
II. ― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubeville, Bécheresse, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Champagne-Vigny, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Jurignac, Mainfonds, Péreuil, Pérignac et Saint-Léger, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé la disposition suivante : « à l'exception des dispositions de l'article 9 relatives à l'autorisation annuelle spécifique d'exercer applicable aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option parachutisme, spécialité "progression accompagnée en chute” (PAC) et spécialité "parachute biplace (tandem)” qui restent en vigueur ».
La liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce comprend des articles génériques décrits par leur composition, leur nature, leur poids, leur volume ou leur conditionnement, à l'exclusion de toute marque commerciale.
 Elle précise, le cas échéant, les articles qui doivent être issus de la production locale ou qui sont soumis à des critères de qualité particuliers.
La négociation relative à l'accord annuel de modération mentionné au I de l'article L. 410-5 du code de commerce porte sur la composition et le prix de la liste de produits prévue au même article, sur les catégories de commerce participant au dispositif et sur les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.
 Les réunions de négociation font l'objet de procès-verbaux signés par le représentant de l'Etat et les organisations professionnelles représentées. Les documents examinés lors de ces réunions sont annexés aux procès-verbaux.
 En l'absence d'accord dans le délai prévu au II de l'article L. 410-5 du même code, le procès-verbal de la dernière réunion de négociation prend acte de l'échec des discussions et en précise les motifs, en indiquant, le cas échéant, les propositions de prix et de composition de la liste faites par les parties à la négociation.
L'accord de modération ou l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au II de l'article L. 410-5 du code de commerce précise les établissements commerciaux participant à l'accord en les désignant par leur enseigne et leur surface commerciale. Le représentant de l'Etat publie par voie électronique la liste nominative des établissements où s'appliquent ces dispositions pour chaque commune concernée.
En application du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent entre le 15 et le 30 novembre de l'année civile précédant l'année de la négociation de l'accord.
 L'avis de l'observatoire porte notamment sur l'évolution du coût de la vie et les prix effectivement pratiqués pour les produits de consommation courante. Il peut aussi faire des propositions pour la constitution ou la modification de la liste prévue au I de l'article L. 410-5 du même code et mentionner les observations faites à titre individuel par ses membres sur l'ensemble des sujets évoqués dans l'avis.
 L'avis de l'observatoire est réputé acquis en l'absence de transmission au représentant de l'Etat d'un avis écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.
 Le représentant de l'Etat transmet l'avis de l'observatoire aux parties intéressées avant l'ouverture de la négociation. Ces dernières peuvent transmettre au représentant de l'Etat des propositions ou des observations préalablement à l'ouverture des discussions.
 La première réunion de négociation est convoquée par le représentant de l'Etat au plus tôt une semaine après la transmission aux parties à la négociation de l'avis écrit de l'observatoire ou du constat de l'absence d'avis.
 L'arrêté pris en application du I ou du II de l'article L. 410-5 du code de commerce est publié au recueil des actes administratifs et par voie électronique avant le 1er mars de son année d'application.
En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d'articles inclus dans la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, le représentant de l'Etat, sur demande des organisations professionnelles concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, peut, en cours d'année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des outre-mer détermine le périmètre de la clause de sauvegarde, les références à prendre en compte et son seuil de déclenchement.
Chaque commerçant partie à l'accord ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II de l'article L. 410-5 du code de commerce est libre de choisir la marque commerciale de chaque article de la liste de produits soumis à accord de modération proposée dans son magasin. Il désigne les articles retenus par un étiquetage visible par les consommateurs.
 Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au représentant de l'Etat la liste des articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.
 Ces informations sont transmises par le représentant de l'Etat à l'observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de consommateurs agréées.
 Dans les conditions fixées au III de l'article L. 410-5 du code de commerce, chaque établissement partie à l'accord de modération ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II du même article affiche conjointement le prix global qu'il pratique pour la liste de produits visée par l'accord ou l'arrêté susvisé et le prix global maximal autorisé, ainsi que, le cas échéant, la marge de dépassement dont il bénéficie aux termes de l'accord, en application de l'article 3.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 28.
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
I. ― La justification des règlements est constituée soit :
 a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;
 b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;
 c) Par un enregistrement informatique détaillant les règlements.
 II. ― Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le directeur général des finances publiques, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 d'euros et d'une durée de vingt ans assortis d'un différé de six ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Niger en date du 15 novembre 2012 dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
 L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.
Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque.
 Les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont assujettis aux dispositions des articles 2-VI et 85 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée.
 Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé.
 Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3.
 Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes :
 a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques.
 A l'exception des prélèvements sur les comptes de dépôt des correspondants du Trésor mentionnés à l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le prélèvement des dépenses précitées procède d'une convention conclue entre le créancier, l'ordonnateur et le comptable concernés.
 Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;
 b) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
 ― carte bancaire établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers ;
 ― carte d'achat selon les modalités fixées par l'article 11 du présent arrêté ;
 ― autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ;
 c) En espèces par le comptable public, le trésorier militaire ou le régisseur dans les cas prévus au paragraphe 6-II de l'article 3 ou lorsque le montant unitaire de la dépense est inférieure à 300 euros ;
 d) Par mandat postal dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;
 e) Par chèque sur le Trésor, transmis au débiteur par le comptable, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros ;
 f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ;
 g) Au moyen des instruments de paiement suivants dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur :
 ― le chèque emploi-service universel ;
 ― le chèque accompagnement personnalisé ;
 ― le chèque émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
 h) Par service de transmission de fonds prévus au 6° du paragraphe II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par l'article 1257 à 1264 du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de paiement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.
 Si le créancier refuse de recevoir son paiement, le montant en est aussitôt consigné.
 Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de paiement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.
 La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
 Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Quand elles sont autorisées par les statuts, les réductions et les majorations d'ancienneté accordées aux agents pour accéder à l'échelon supérieur sont réparties et attribuées, au vu de leur valeur professionnelle, en application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, par le chef de service.
 La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée en annexe du présent arrêté.
 Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
 ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ;
 ― la décision d'attribution définitive est communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations et la retourne signée dans un délai maximum de quinze jours ;
 ― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les fonctionnaires des ministères économique et financier bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'entretien professionnel est organisé et conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
 a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent par le supérieur hiérarchique direct, huit jours au minimum avant sa tenue ;
 b) L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
 c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ;
 d) Dans le délai de quinze jours maximum, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet, dans un délai de quinze jours maximum, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa. Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse.
 Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ;
 e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du Premier ministre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
L'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
 La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.
I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :
 a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;
 b) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge de l'Etat payés en France.
 II. ― Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
 a) Les dépenses, réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
 b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
 c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
 d) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
 e) Les sommes retenues en vertu d'oppositions ;
 f) Les restitutions ;
 g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ;
 h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ;
 i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.
 III. ― L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est pas titulaire d'un compte de dépôt du fait soit de la clôture de son compte à l'initiative de sa banque, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'exercice du droit au compte.
 S'agissant des traitements, soldes, salaires et accessoires, le montant net visé au premier alinéa du paragraphe I s'obtient en déduisant de la somme due pour un mois entier les prestations familiales et les indemnités versées en remboursement de frais.
 IV. ― A titre de dérogation au paragraphe I, le montant maximal des dépenses des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement payées par carte bancaire est fixé à 5 000 euros par opération.
Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.
Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :
 a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ;
 b) Par virement depuis un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer ce service de paiement défini au c du 3° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
 c) Par chèque tiré sur un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 d) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :
 ― carte bancaire, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un régisseur lorsqu'il est doté de l'équipement de lecture de carte ;
 ― porte monnaie électronique auprès d'un comptable public ou d'un régisseur, lorsqu'il est doté d'un lecteur de carte, pour les recettes inférieures à 100 euros ;
 e) Par carte bancaire, dans certains cas, pour les timbres fiscaux, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un distributeur de timbre, lorsqu'ils sont dotés de l'équipement de lecture de carte ;
 f) En espèces lorsque le montant unitaire de la recette est inférieur au plafond fixé par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier ;
 g) Par mandat postal ;
 h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics ;
 i) Par les autres moyens définis par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
En vertu des articles 25 et 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques.
I. ― Les dépenses résultant des marchés soumis au code des marchés publics peuvent être réglées par lettre de change-relevé sur autorisation délivrée par l'organisme public.
 La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
 II. ― Une autorisation de l'ordonnateur est nécessaire pour chaque lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.
 Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.
 L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
 III. ― La lettre de change-relevé est payable :
 ― en ce qui concerne les marchés publics des organismes publics énumérés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, trente jours après la date d'émission de l'autorisation ;
 ― en ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation.
 Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance des lettres de change-relevé visées ci-dessus.
 IV. ― Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement :
 ― dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
 ― vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.
 Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.
 V. ― Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
 La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
 VI. ― Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :
 ― par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;
 ― par virement ;
 ― par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.
 VII. ― Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2013 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2013
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
 Agen - La Garenne (LFBA).
 Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ).
 Albert-Bray (LFAQ).
 Annecy-Meythet (LFLP).
 Avignon-Caumont (LFMV).
 Bâle-Mulhouse (LFSB).
 Bastia-Poretta (LFKB).
 Beauvais-Tillé (LFOB).
 Bergerac-Roumanière (LFBE).
 Béziers-Vias (LFMU).
 Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).
 Bordeaux-Mérignac (LFBD).
 Brest-Bretagne (LFRB).
 Brive-Souillac (LFSL).
 Caen-Carpiquet (LFRK).
 Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).
 Cannes-Mandelieu (LFMD).
 Carcassonne-Salvaza (LFMK).
 Châlons-Vatry (LFOK).
 Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).
 Châteauroux-Déols (LFLX).
 Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).
 Deauville-Normandie (LFRG).
 Dijon-Longvic (LFSD).
 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).
 Dole-Tavaux (LFGJ).
 Figari-Sud Corse (LFKF).
 Grenoble-Isère (LFLS).
 Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
 Istres-Le Tubé (LFMI).
 La Rochelle-Ile de Ré (LFBH).
 Lannion (LFRO).
 Lille-Lesquin (LFQQ).
 Limoges-Bellegarde (LFBL).
 Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
 Lyon - Saint-Exupéry (LFLL).
 Marseille-Provence (LFML).
 Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).
 Montpellier-Méditerranée (LFMT).
 Nantes-Atlantique (LFRS).
 Nice-Côte d'Azur (LFMN).
 Nîmes-Garons (LFTW).
 Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).
 Paris-Le Bourget (LFPB).
 Paris-Orly (LFPO).
 Pau-Pyrénées (LFBP).
 Perpignan-Rivesaltes (LFMP).
 Poitiers-Biard (LFBI).
 Quimper-Pluguffan (LFRQ).
 Rennes - Saint-Jacques (LFRN).
 Le Havre-Octeville (LFOH).
 Rodez-Marcillac (LFCR).
 Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).
 Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).
 Strasbourg-Entzheim (LFST).
 Lyon-Bron (LFLY).
 Tarbes-Lourdes-Pyrénées (LFBT).
 Toulouse-Blagnac (LFBO).
 Tours-Val de Loire (LFOT).
 Toussus-le-Noble (LFPN).
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 La Réunion-Roland Garros (FMEE).
 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP).
 Nouméa-La Tontouta (NWWW).
 Tahiti-Faaa (NTAA).
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).