Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
 La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, MM. Elie Moreau et Julien Faisnel, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
1° Pour l'aide aux semences mentionnée au 1° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces contractualisées en semences pendant la période 2008 à 2010 ;
 2° Pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au 2° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces en fourrages effectivement récoltées en vue d'une livraison des fourrages à l'entreprise de déshydratation pendant la période 2007 à 2008 ;
 3° Pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au 3° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
 4° Pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées au 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface minimale entre la surface déterminée en pommes de terre féculières en 2011 et la surface figurant dans le contrat mentionné au 4° de l'article 1er du présent arrêté ;
 5° Pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au 5° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface déterminée en fruits à coque en 2008 ;
 6° Pour l'aide spécifique au riz mentionnée au 6° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en riz pendant la période 2005 à 2008 ;
 7° Pour la prime aux protéagineux mentionnée au 7° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en protéagineux pendant la période 2005 à 2008.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
8 095 136
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
8 095 136
 Totaux
8 095 136
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
8 095 136
Coordination du travail gouvernemental
129
8 095 136
 Totaux
8 095 136
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
3 129 888
3 129 888
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 129 888
3 129 888
  Dont titre 2.
3 129 888
3 129 888
 Totaux 
3 129 888
3 129 888
  Dont titre 2.
3 129 888
3 129 888
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 129 888
3 129 888
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 129 888
3 129 888
  Dont titre 2.
3 129 888
3 129 888
 Totaux 
3 129 888
3 129 888
  Dont titre 2.
3 129 888
3 129 888
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
― 44
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
― 44
Ecologie, développement durable, transports et logement
44
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
44
Détail par catégorie d'emplois
TABLEAU 
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
NUMÉRO
du programme
CODE
de la catégorie
d'emploi
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
― 44
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
― 44
Filière administrative
1005
― 40
Filière scientifique
1008
― 2
Filière technique et d'enseignement
1006
― 2
Ecologie, développement durable,
transports et logement
44
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
44
Catégorie A
1052
38
Catégorie B
1053
1
Catégorie C
1054
5
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
1 800 761
1 800 761
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 800 761
1 800 761
 Totaux
1 800 761
1 800 761
   Dont titre 2.
1 800 761
1 800 761
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
1 800 761
1 800 761
Handicap et dépendance
157
1 800 761
1 800 761
 Totaux
1 800 761
1 800 761
   Dont titre 2.
1 800 761
1 800 761
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie
194 000 €
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie
157 000 €
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie
116 000 €
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2012 :
 Mme ALSIBAI (Sophie).
 Mme BLANCHET (Nelly).
 Mme CHAFFAUT (Christine).
 M. COFFINET (Thierry).
 M. FAURY (Didier).
 Mme FUERTES Y SYLVA (Maria Del Carmen).
 Mme GODIN BENHAIM (Christine).
 Mme GOFFRE (Béatrice).
 M. LACAPERE (François).
 M. LE COENT (Rémi).
 M. WAGNER (Xavier).
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012 :
MARINE NATIONALE
 M. le contre-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) est nommé autorité de coordination pour les questions internationales de l'état-major de la marine à compter du 28 décembre 2012.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Flocard (Frédéric, Edmond) est nommé adjoint « Personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Coutant (Gilles, Claude) est nommé sous-directeur « Ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Boutin (Jean-Paul, André) est nommé adjoint « Emploi » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude) est nommé adjoint « Ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
 Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée adjointe « Offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Marie-France, Annick) (épouse t'Kint de Roodenbeke) est nommée chargée de mission auprès du chef du service centralisé des achats techniques de la direction technique.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé chargé de mission innovation auprès du directeur de la stratégie.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé chef du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et maintenu dans ses fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
6e section
 M. Bourse (François), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Eslous (Laurence), Conservatoire national des arts et métiers.
16e section
 Mme Garnier (Monique-Geneviève), Conservatoire national des arts et métiers.
23e section
 M. Estebe (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
26e section
 M. Pagès (Henri Frédéric), université Paris-13.
67e section
 M. Weil (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8. Ce projet a été signé par les parties le 21 novembre 2012.
 L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2012 :
 Mme AQALLAL (Maria).
 Mme DE SAUNIERE (Anne).
 Mme DESCAMPS-MANDINE (Patricia).
 Mme LEFEVRE (Barbara).
 Mme PINEAU (Véronique).
 M. RÉ (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2012 :
 Est nommé secrétaire du bureau de vote mentionné au 3° de l'article R. 2122-57 du code du travail : M. Mathieu Ferrer, agent de la direction générale du travail.
 Sont nommés membres du comité technique mentionné à l'article R. 2122-58 du code du travail :
 M. Marc Frei, agent de la direction générale du travail.
 M. Fabien Malbranque, agent de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
11e section
 Mme Delyfer (Catherine), université Toulouse-II.
 Mme Stefani (Anne), université Toulouse-II.
17e section
 M. Miquel (Paul-Antoine), université Toulouse-II.
18e section
 Mme Buignet (Christine), université Toulouse-II.
 Mme Plana (Muriel), université Toulouse-II.
19e section
 Mme Mulot (Stéphanie), université Toulouse-II.
22e section
 Mme Chaperon (Sylvie), université Toulouse-II.
25e section
 M. Haïssinsky (Peter), université Toulouse-III.
26e section
 M. Ferraty (Frédéric), université Toulouse-II.
 M. Garivier (Aurélien), université Toulouse-III.
27e section
 M. Dubois (Emmanuel), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
 M. Nicomette (Vincent), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
 M. Quéinnec (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse.
 M. Scharbarg (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Toulouse.
 Mme Tamine-Lechani (Lynda), université Toulouse-III.
 M. Teste (Olivier), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie « B ».
28e section
 Mme Pettinari-Sturmel (Florence), université Toulouse-III.
 M. Renucci (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
31e section
 Mme Alary (Fabienne), université Toulouse-III.
32e section
 M. Guillen (Frédéric), université Toulouse-III.
33e section
 Mme Seiberras-Bertrand (Ghislaine), Institut national polytechnique de Toulouse.
 Mme Vignaux-Nassiet (Valérie), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
35e section
 M. Labat (David), université Toulouse-III.
60e section
 M. Ferrero (Jean-François), université Toulouse-III.
 Mme Geoffroy (Sandrine), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
61e section
 M. Briand (Cyrille), université Toulouse-III.
 Mme Chabert (Marie), Institut national polytechnique de Toulouse.
 M. Danès (Patrick), université Toulouse-III.
62e section
 M. Albet (Joël), Institut national polytechnique de Toulouse.
 M. Prat (Laurent), Institut national polytechnique de Toulouse.
63e section
 M. Merbahi (Nofel), université Toulouse-III.
 M. Sareni (Bruno), Institut national polytechnique de Toulouse.
 M. Teulet (Philippe), université Toulouse-III.
70e section
 Mme Combis-Carnus (Marie-France), université Toulouse-II, institut universitaire de formation des maîtres.
71e section
 Mme Courbières (Caroline), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « chef de projet, directrice de site Bagneux » placée auprès du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
 Elle a notamment pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du site et de la coordination des actions des différents services étatiques ou industriels participant à ce fonctionnement, en particulier à travers l'exécution des contrats de soutien mis en œuvre sur le site.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives à compter du 23 novembre 2012 :
1. En tant que représentant de l'Etat
 Mme Leroy (Muriel), conservatrice régionale de l'archéologie de Lorraine.
2. En tant que représentants des collectivités territoriales
 a) En qualité de titulaire :
 M. Legendre (Jacques), sénateur, vice-président de la communauté d'agglomération de Cambrai et conseiller municipal de Cambrai.
 M. Eblé (Vincent), président du conseil général de Seine-et-Marne, en renouvellement de son mandat.
 b) En qualité de suppléant :
 Mme Dessus (Sophie), députée, conseillère générale de Corrèze et maire d'Uzerche.
 M. Néraud (Frédéric), conseiller général du Loiret et maire de Dordives.
3. En tant que représentants des personnes publiques
et privées concernées par l'archéologie préventive
 a) En qualité de titulaire :
 M. Vuillier (Nicolas), président de l'Union nationale des producteurs de granulats.
 M. Cazottes (François), adjoint au directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en renouvellement de son mandat.
 b) En qualité de suppléant :
 M. Payelle (François), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs.
 M. Crestin (Georges), président de la commission archéologique préventive du Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement, en renouvellement de son mandat.
4. En tant que personnalités qualifiées
dans le domaine de l'archéologie
 a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
 Mme Journot (Florence), maître de conférences en archéologie médiévale à l'université de Paris-I.
 Mme Carre (Marie-Brigitte), directrice du centre Camille Julian.
 b) Désignées par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Thiebaut (Stéphanie), directrice adjointe de l'institut écologie et environnement du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Brun (Jean-Pierre), professeur au Collège de France.
Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
CATÉGORIE DE COMPTABLES
COEFFICIENT
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
11
Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
11
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
11
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
10
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
9
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
8,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
7
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
6,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie
5
Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques 
5
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
5,8
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon 
2,6
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna
4
Comptable placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
5
Comptable de la direction des grandes entreprises
8
Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
3,75
Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
3,65
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2
4
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3
3,7
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4 
3
Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier
0,3
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 129 888 € en titre 2 et de 44 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert a pour objet le remboursement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de personnels mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2012 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».
 Ce transfert de crédits s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Désormais tous les crédits concourant à cette action sont regroupés dans le programme 157.
L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques est abrogé.
Il est créé auprès du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
L'article 1er du décret du 21 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires. Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société. 
La mise à la disposition peut intervenir auprès : 
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense ou à l'un de ses établissements publics par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 
2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°. 
II. ― Les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent être mis à la disposition d'une entreprise chargée de l'exécution de prestations au titre du contrat de partenariat mentionné au premier alinéa du I. 
III. ― L'organisme privé, la société nationale et l'entreprise mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I et au II sont dénommés ci-après " organisme d'accueil ”. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Anne-Laure de Coincy et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ou son représentant ;
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 73 du 27 juin 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 19 septembre 2012.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Catégorie A
 2012-MA-A01  Association Radio Djivani (Radio Djivani).
 2012-MA-A02  Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur).
 2012-MA-A03  Association AZ Radio (AZ Radio).
 2012-MA-A04  Association Roya Animation (Radio Vallée).
 2012-MA-A05  Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène).
 2012-MA-A06  Association Radio Maria France (Radio Maria).
Catégorie B
 2012-MA-B01  SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2012-MA-B02  SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion).
 2012-MA-B03  SARL Octave (For Teen Radio).
Catégorie C
 2012-MA-C01  SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Corse).
 2012-MA-C02  SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Marseille).
 2012-MA-C03  SARL Canal Star (Fun Radio Côte d'Azur).
 2012-MA-C04  SARL Radio Golfe (RTL 2 Corse).
 2012-MA-C05  SARL RFM Réseau Sud (RFM Provence/RFM Vaucluse).
 2012-MA-C06  SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Marseille).
Catégorie D
 2012-MA-D01  SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012-MA-D02  SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012-MA-D03  SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
 2012-MA-D04  SAS FG Concept (Radio FG).
 2012-MA-D05  SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012-MA-D06  SAS NRJ (NRJ).
 2012-MA-D07  SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012-MA-D08  SAS La Cuisine Radio (Cuisine Radio).
 2012-MA-D09  SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012-MA-D10  SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012-MA-D11  SA SERC (Fun Radio).
 2012-MA-D12  SAS Crooner International (Crooner Fréquence Numérique).
 2012-MA-D13  SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012-MA-D14  SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2012-MA-D15  SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012-MA-D16  SAS Business FM (BFM Business).
 2012-MA-D17  SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012-MA-D18  SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012-MA-D19  SA Vortex (Skyrock).
 2012-MA-D20  SAS Aime C2 (Beur FM).
Catégorie E
 2012-MA-E01  SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2012-MA-E02  SA CLT-UFA (RTL).
 2012-MA-E03  SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012-MA-E04  SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
  Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 4 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
 Fédération des entrepreneurs des territoires de l'Yonne ;
 Fédération Régionale des CUMA de Bourgogne, 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 26 septembre 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR Centre FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Manche.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 septembre 2012.
   Signataires :
 Entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes des accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 1er octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération effective garantie annuelle.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière rééducation, spécialité masseur-kinésithérapeute) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 24 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
 Union des CUMA des Pays de la Loire ;
 Fédération départementale des CUMA de la Mayenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
L'" ODG des Amis de l'Echalote d'Anjou "a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de l'" Echalote d'Anjou , et en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de l'" Echalote d'Anjou "ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée de l'" Echalote d'Anjou "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site d'Angers, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPEchalotedAnjou.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPEchalotedAnjou.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Echalote d'Anjou "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 4 juin 2012.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Caen pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Basse-Normandie, rue Daniel Huet, 14038 Caen Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour de la mensualisation.
   Signataires :
 UIMM de Maine-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.