Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique pour la direction générale.
A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit d'activités et d'établissements.
Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection.
Elle procède à l'évaluation et au contrôle :
- des établissements de l'enseignement artistique initial, notamment en vue de leur classement ;
- des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique en vue de leur agrément.
Elle coordonne l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial. Elle participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'enseignement artistique conjoints avec le ministère chargé de l'Education nationale.
En lien avec le département des études et de la prospective du secrétariat général, elle coordonne la programmation des études dans le champ de la création artistique.
II. - Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille à l'appui de la conception et de la conduite des politiques menées par la direction générale.
Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'accréditation et d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux des établissements d'enseignement supérieur et de celles relatives aux professions réglementées qui relèvent de la direction générale.
Elle apporte son expertise dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles et d'établissements d'enseignement supérieur dans le champ de la création artistique.
Elle contribue à l'enrichissement des collections publiques nationales.
Elle intervient comme conseil auprès des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale, des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat et, en tant que de besoin, auprès des autres directions ou services du ministère.
III. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
La direction générale de la création artistique comprend :
- la délégation aux arts visuels ;
- la délégation à la danse ;
- la délégation à la musique ;
- la délégation au théâtre et aux arts associés ;
- la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi ;
- la sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche ;
- la sous-direction des affaires financières et générales ;
- l'inspection de la création artistique.
La délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation définit, notamment à partir des actions de contrôle scientifique et technique, d'études et de recherche menées en son sein et au sein des autres services de la direction générale, la stratégie de cette direction générale en matière d'évaluation des politiques publiques dont celle-ci est chargée, de recherche et d'innovation.
Elle est un interlocuteur de délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle sur les questions de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure le lien entre, d'une part, les résultats issus des enquêtes et des évaluations sur pièce et sur place et, d'autre part, l'action de la direction générale en matière de recherche fondamentale et appliquée, menée en partenariat avec les différents acteurs nationaux et internationaux de la recherche. Elle met au point, à partir de ces données et travaux et de ceux réalisés par les autres services de la direction générale, les méthodes et outils innovants permettant aux secteurs publics et privés des patrimoines d'anticiper les évolutions qu'ils connaissent.
Elle est chargée des audits, des études y compris techniques et des évaluations nécessaires à la conduite des politiques et actions entrant dans le champ de compétences de la direction générale.
Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assure une mission permanente d'inspection, de conseil, d'expertise, de prospective et d'appui auprès de la direction générale, des services déconcentrés, des opérateurs et des commissions administratives relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
Elle exerce une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments.
Elle exerce une mission d'expertise dans le domaine de l'ingénierie documentaire et des chantiers de numérisation, en liaison avec les services de la direction générale et du secrétariat général.
Elle coordonne la mise en œuvre de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003.
Elle pilote la recherche dans le domaine des sciences des patrimoines et de l'architecture.
Elle participe notamment par son activité éditoriale à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche.
Elle définit la programmation annuelle des manifestations scientifiques de la direction générale et fait connaître cette programmation.
Elle coordonne les démarches de publication des études et organise et traite les données utiles à la réalisation des études et des évaluations en liaison avec le secrétariat général.
Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
L'article R. 1161-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1161-5.-I.-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre. Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du programme, ou pour cesser sa mise en œuvre. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37, à l'exception du 3° du II de ce dernier article, en l'absence de déclaration ou de cessation de la mise en œuvre du programme après l'expiration de ce délai. 
« II.-Lorsqu'un programme déclaré ne répond pas à une ou plusieurs des obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et R. 1161-3, le directeur général de l'agence régionale de santé indique au coordonnateur du programme les manquements constatés et le met en demeure de régulariser la situation. 
« Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de la mise en demeure, d'un délai de trente jours pour mettre fin aux manquements constatés. En l'absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à la poursuite du programme et peut prononcer une amende administrative dans les conditions définies au I à l'encontre du ou des professionnels responsables du manquement. 
« III.-Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le coordonnateur du programme de cesser la mise en œuvre du programme sans délai. 
« En l'absence de cessation immédiate du programme, le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à sa poursuite et peut prononcer une amende administrative dans les conditions définies au I à l'encontre du ou des professionnels responsables du manquement. 
« IV.-Dans les cas prévus aux I à III ci-dessus, lorsque le programme est mis en œuvre dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétente informe les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées des mesures prises. »
I. - Le service du numérique conduit et coordonne la stratégie numérique du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
Il est responsable du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication du ministère. Il pilote les travaux de maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble du ministère. En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.
Il conseille les services compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques culturelles et coordonne l'analyse des problématiques transverses liées à l'impact du numérique sur les politiques culturelles.
Il conduit des actions de soutien à l'innovation numérique.
Il contribue au développement de projets innovants dans les secteurs culturels et encourage les expérimentations des acteurs.
Il exerce la mission d'administrateur ministériel des données et organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, l'action du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données et contenus culturels. Il veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.
Le service du numérique comprend deux sous-directions :
- la sous-direction des infrastructures et des services aux agents ;
- la sous-direction des projets et des produits.
II. - La sous-direction des infrastructures et des services aux agents est chargée de l'exploitation et de la gestion de l'ensemble des équipements et logiciels informatiques.
Elle gère l'ensemble des services d'infrastructures sur lesquels reposent les systèmes d'information du ministère. Elle veille à leur sécurité et à leur maintien en condition opérationnelle.
Elle conçoit et met en œuvre un environnement numérique de travail adapté aux besoins notamment dans le cadre du développement du télétravail. Elle garantit le bon déploiement technique auprès de chacun des agents du ministère des produits mis à leur disposition et favorise leur prise en main, en lien avec les structures chargées de la formation.
III. - La sous-direction des projets et des produits est chargée de la conception, de la réalisation et de l'évolution continue de l'ensemble des services numériques spécifiques aux métiers du ministère.
Elle analyse les besoins des directions, conçoit et assure le développement de services y répondant.
Elle assure la modernisation et l'évolution technologique des applications et des services numériques métiers.
Elle favorise par tout moyen l'adoption des meilleurs pratiques professionnelle en matière de conduite de projet et d'innovation numérique.
En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle coordonne l'action des services du ministère dans ces domaines.
A ce titre :
- elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ;
- elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;
- elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média visant notamment à accompagner la communication politique ;
- elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ;
- elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés, en lien le cas échéant avec le service du numérique ;
- elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;
- elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ;
- elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;
- elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère ;
- elle anime les réseaux ministériels dans son champ de compétence.
L'article R. 1521-6 du même code est ainsi modifié :
I - Au I, la quatrième ligne du tableau est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
R. 1161-3 à R. 1161-7
Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020
II. - Au II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux articles R. 1161-4 à R. 61161-7, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'agence de santé”. »
L'article R. 1161-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1161-6.-Toute modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou sur la source de financement du programme est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. 
« Les autres modifications sont portées à la connaissance de l'agence régionale de santé selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2. »
L'article R. 1161-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si : » ;
2° Au 1°, les mots : « sa délivrance » sont remplacés par les mots : « sa prise d'effet ».
Le a du 1 de la section 1 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et de la famille est ainsi modifié : 
a) Au huitième alinéa :
-Après les mots : « l'installation de la personne », il est inséré une phrase : « En complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle » ;
-Les mots : « ni le temps pour la préparation du repas » sont supprimés ; 
b) Est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table. »
ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord ) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
- RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :
- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
- A410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;
- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe, les samedis 6 février, 13 février, 20 février, 27 février et 6 mars 2021. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 5 est abrogé ; 
2° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 822-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 822-21 », après les mots : « le montant » est inséré le mot : « forfaitaire » et les mots : « en cas de ressources inférieures audit montant, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ; 
3° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes : 
« 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) : 
« 
Composition du foyer 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
2 690 
Couple sans personne à charge 
3 852 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
3 997
-deux personnes à charge 
4 490
-trois personnes à charge 
5 481
-quatre personnes à charge 
6 506
-cinq personnes à charge 
7 531
-six personnes à charge ou plus 
8 555 
; 
« 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : 
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)] 
« Dans laquelle : 
«-“ N ” est l'année d'augmentation ; 
«-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ; 
«-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ; 
«-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ; 
« 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. 
« Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant : 
« 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 274 
Couple sans personne à charge 
6 122 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-cinq personnes à charge
-six personnes à charge ou plus 
6 990 
7 432 
7 854 
8 283 
8 711 
9 139 
».
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est attribuée pour la durée de l'olympiade, soit jusqu'au 31 décembre 2021, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver (*) qui sont reconnues jusqu'au 31 décembre 2022. »
L'arrêté du 13 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 » ; 
2° L'article 6 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Les professionnels devant être soumis à la première formation de mise à niveau suivant l'obtention de leur diplôme avant la date limite du 31 décembre 2020, voient cette obligation reportée au 31 décembre 2021. »
Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est abrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
I. - A compter du 1er janvier 2021, l'article R. 1615-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ;
2° Après le mot : « dépenses » sont insérés les mots : « exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et » ;
3° Il est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
« II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.
« III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés.
« Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés.
« IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1.
« Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds ».
II. - A compter du 1er janvier 2023, le I de l'article R. 1615-6 du même code est abrogé.
I. - A compter du 1er janvier 2021, à l'article R. 1615-3 du même code, après les mots : « à l'article R. 1615-1 », sont insérés les mots : « , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, ».
II. - A compter du 1er janvier 2023, l'article R. 1615-3 du même code est abrogé.
I. - A compter du 1er janvier 2021, l'article R. 1615-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ;
2° Après les mots : « dépenses réelles d'investissement » sont insérés les mots : « exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;
« 3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ;
« 4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;
« 5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;
« 6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés ;
« 7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement. »
II. - A compter du 1er janvier 2023, le I de l'article R. 1615-2 du même code est abrogé.
I. - A compter du 1er janvier 2021, l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux I et II, après les mots : « communautés de communes » sont insérés les mots : « exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et » ;
2° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :
« 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;
« 2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération.
« IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. »
II. - A compter du 1er janvier 2023, le I et le II de l'article R. 1615-1 du même code sont abrogés.
L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.
En cas d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 3 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, l'autorisation délivrée à l'opérateur de compétences AKTO dans les conditions de l'article R. 6523-2-17 du code du travail cesse de plein droit à la date d'effet de l'agrément.
L'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à gérer, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans à compter de cette date, les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.
Pour l'année 2021, la totalité des avenants financiers 2020 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2021 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.
A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
DIECCTE
Directeur
Guadeloupe (971)
1
Martinique (972)
1
Réunion (974)
1
Mayotte (976)
1
Sous-total Directeur
4
Direction générale des populations
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence
Guyane (973)
1
Sous-total Directeur général adjoint
1
Total NAS services de l'Etat
5
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Versailles. 
« En outre, les antennes de l'Office anti-stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté. ».
ANNEXE
Antennes de l'Office anti-stupéfiants 
Détachements 
Ajaccio 
(néant) 
Bordeaux 
Bayonne 
Toulouse 
Dijon 
(néant) 
Fort-de-France 
Saint-Martin 
Pointe-à-Pitre 
Cayenne 
Lille 
(néant) 
Lyon 
Grenoble 
Marseille 
Montpellier 
Perpignan 
Orléans 
(néant) 
Papeete 
(néant) 
Rennes 
Le Havre 
Nantes 
Saint-Denis de La Réunion 
(néant) 
Strasbourg 
Mulhouse 
Versailles 
(néant)
Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.
L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° La prise en charge du transfert depuis Mayotte jusqu'à l'arrivée dans le pays d'origine ;
2° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
3° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
4° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda.
Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « interrégional ou du directeur régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou du directeur régional de » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur zonal ou le directeur régional de la police judiciaire à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service. »
L'arrêté du 13 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique » ;
2° A l'article 1er, la ligne :
« 
Directeur de laboratoire et chef de service
518,33 euros
 »
est supprimée.
L'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mettant en œuvre » sont insérés les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou » et les mots « définie au 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis susmentionné. » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 3 mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « 15 mentionnée au I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. »
L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « isolation thermique » sont remplacés par les mots « procédé d'isolation thermique » et les mots : « définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m 2. K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W. » sont remplacés par les mots : « évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « département » sont insérés les mots « et régions » et les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et huitième alinéas » ;
2° Deux alinéas sont ajoutés à la fin de l'article :
« Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent.
Dans le cadre du présent arrêté, un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art. »
1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « - isolation thermique de l'ensemble de la toiture ou plancher de combles perdus mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m 2. K)/ W, supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W. » sont remplacés par :
 « - isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W.
 « - isolation thermique des planchers de combles perdus comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2.K)/ W. »
2° Au quatrième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « Pour » et les mots « définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous : » et par le tableau ci-dessous :
Guyane, Guadeloupe et Martinique
La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres
La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale
Smax ≤ 0,03
Smax ≤ 0,03
Umax (W/m2.K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales
Smax ≤ 0,09
Smax ≤ 0,09
Umax (W/m2.K) ≤ 2
3° Au cinquième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « Pour » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « aux catégories 11, 13 ou 14, en fonction des travaux exécutés du I. ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
ANNEXE II-
FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE INDIVIDUEL ACTION METROPOLE 
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L'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « aux catégories 11, 13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « 2 du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. ».
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2021, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 541-45 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 541-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 541-45-1.-I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent : 
« 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ; 
« 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir : 
«-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; 
«-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage. 
« 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ; 
« 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets. 
« II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives. 
« L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise : 
«-la date de dépôt des déchets ; 
«-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ; 
«-la nature des déchets déposés après examen visuel ; 
«-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée. 
« L'entreprise ayant déposé les déchets précise :
-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse. 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt. »
Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. »