La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle se substitue à la convention du 8 décembre 2010 signée entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicule du futur ».
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ci-après dénommé l'« Etat », 
Et :
L'ADEME, représentée par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles. Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France.
Cet enjeu environnemental dans les transports se double d'un défi économique, social, comportemental et stratégique.
Economique et social, d'abord, en raison du poids dans la production française et dans l'emploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à l'échelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense.
Comportemental et stratégique, également, du fait des ruptures dans les usages, les comportements et les solutions technologiques qui sont nécessaires aujourd'hui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et pour accompagner ainsi la mutation de nos modes de mobilité.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte engage la France vers un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d'une croissance verte qui valorise de nouvelles technologies et permet de conquérir de nouveaux marchés et créer des emplois nouveaux dans le domaine des énergies renouvelables et des transports propres.
La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures :
- au niveau environnemental : à l'échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990. En France, elles atteignent 25 % des émissions totales en 2012 et ont crû de 9 % entre 1990 et 2010 ;
- au niveau économique : le secteur automobile français compte 240 000 emplois directs ; les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, comptent respectivement 70 000 et 21 000 emplois directs et sont tous les deux largement exportateurs ;
- au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l'ensemble de l'économie ;
- au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants.
Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale des systèmes de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies (qui va de la recherche à la phase d'industrialisation) aussi bien que la chaîne de création de nouvelles offres et solutions (qui va de la conception à leur mise en œuvre) présentent certaines faiblesses lorsqu'il s'agit de déboucher sur des produits et solutions commercialisables. Les investissements nécessaires pour cela sont risqués et présentent un retour sur investissement qui ne se manifeste qu'à longue échéance. Ils sont accompagnés de bénéfices environnementaux, aussi bien que scientifiques et techniques qui justifient l'intervention de financements publics.
Le programme « Véhicules et transports du futur » vise à accélérer l'innovation et l'industrialisation de nouvelles solutions et technologies, la mutation vers des usages de mobilité, terrestre et maritime, plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, et enfin l'émergence de nouvelles infrastructures de distribution d'énergies décarbonées. Il accompagne des programmes ciblés destinés à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports. Ces programmes comportent des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et des pollutions. Ils sont essentiellement pilotés par des entreprises et associent des organismes de recherche.
Si les projets soutenus peuvent comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l'intérêt économique des développements envisagés, la priorité est donnée aux projets débouchant sur l'industrialisation de nouveaux produits ou services à fort potentiel de développement économique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
2.1.1. Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)
2.1.2. Le Comité d'investissement
2.1.3. L'ADEME
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Cadre général
2.3.2. Cas particulier des critères d'éco-conditionnalité
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
7.4. Remboursements hors retours financiers pour l'Etat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Confidentialité
8.5. Conflits d'intérêts
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du programme « Véhicules et transports du futur ».
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 1 000 M€ pour financer le programme « Véhicule du futur ». Après prise en compte du redéploiement de 50 M€ par décision du Premier ministre du 29 février 2012, l'enveloppe prévue dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir est ramenée à 950 M€.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ supplémentaires au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ».
Il en résulte un financement total de l'action « Véhicules et transports du futur » de 1 250 M€. Cette somme inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
Par décision du Premier ministre du 29 octobre 2014, l'enveloppe est ramenée à 1 150 M€.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies, infrastructures, solutions et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes. Il doit ainsi conduire au renforcement de la compétitivité des filières industrielles correspondantes, au développement de technologies et d'usages de la mobilité conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement de modes de transports terrestres et navals sûrs et économes en énergie :
- le crédit d'impôt-recherche ;
- la prime à l'achat de véhicules verts : l'essentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile ;
- les programmes de coordination, d'orientation et de soutien à la recherche et développement, notamment :
- les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de recherche ;
- le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour d'objectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2013). Ce programme a permis de soutenir des projets de recherche relevant pour l'essentiel de la recherche industrielle et partenariale (hors démonstrateurs et préindustrialisation) ;
- les programmes de l'ADEME ou de l'ANR, comme le programme « Mobilité et systèmes urbains durables », qui concerne les recherches plus amont et des projets de petite taille ;
- le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN) a pour mission de définir et d'actualiser une stratégie française à moyen et long terme pour la recherche et le développement technologique notamment par la définition du programme industriel « Navire du futur ».
POLITIQUE PUBLIQUE
ARTICULATION AVEC LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Instituts pour la transition énergétique (ITE) / Instituts de recherche technologique (IRT)
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projet de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans le domaine des transports.
Politiques générales de soutien aux filières
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscales et normatives et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.
Horizon 2020
Vérification, notamment quand les marchés sont à l'échelle européenne, que les démonstrateurs ou les outils collectifs financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du programme Horizon 2020, ou s'articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne.
Pôles de compétitivité
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés. Une attention particulière sera apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC).
Action projets industriels d'avenir
L'action PIAVE, opérée par Bpifrance, s'adresse aux projets issus des 34 plans de la nouvelle France industrielle et ne bénéficiant pas de soutien dédié dans le cadre d'appels à projets thématiques du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, les crédits ouverts au titre de l'action « Véhicules et transports du futur » s'élèvent à 1 150 M€ au total. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement indicatifs des fonds sont les suivants :
Tableau 1. - Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement
ANNÉE D'ENGAGEMENT
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Intervention sous forme de subventions et avances remboursables
17
52
197
77
67
196
216
44
Intervention en fonds propres
70
54
54
54
52
Les montants prévisionnels peuvent évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de l'évolution des priorités stratégiques du programme d'investissements d'avenir.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
L'organisation mise en place pour l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COAL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), d'un comité d'investissement (ci-après dénommé, le « CI ») compétent sur les interventions en « investisseur avisé », de l'ADEME et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »).
2.1.1. Le comité de pilotage (COAL) et le groupe de travail technique (GT)
Le COAL est composé :
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COAL ;
- du commissaire général au développement durable, ou de son représentant ;
- du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou de son représentant, ou, pour les sujets relevant de sa compétence, du directeur général de l'énergie et du climat, ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
- et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences.
Les personnalités qualifiées membres du COAL sont désignées par le CGI, en accord avec les ministères représentés au COAL. Elles ne disposent pas de voix délibérative.
Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L'ADEME en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, le COAL est complété des représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
En application de la convention portant avenant du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC, un représentant de la société de gestion du fonds PME, dit Ecotechnologies, participe aux réunions du COAL, pour les points de l'ordre du jour qui le concernent. Il dispose alors d'une voix consultative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation du CGI.
Le comité de pilotage :
- définit les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action, notamment en matière de délais ;
- propose le texte des appels à projets à la validation du CGI ;
- oriente les projets vers le fonds Ecotechnologies ;
- propose au CGI les projets à sélectionner dans le cadre des interventions en subventions et avances remboursables, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- émet un avis sur l'opportunité d'intervention sous forme de prise de participation en capital en amont de l'instruction des projets et est informé des investissements réalisés ;
- pilote le suivi de l'exécution des projets et transmet au CGI un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;
- pilote l'évaluation de l'action « Véhicules et transports du futur » ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé d'un représentant pour chaque département ministériel représenté au COAL. Le CGI et l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT. L'ADEME en assure le secrétariat. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projets.
Le COAL définit les missions du GT. Le COAL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la proposition des projets à sélectionner. Le règlement intérieur du COAL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
2.1.2. Le Comité d'investissement
Le Comité d'investissement (CI) est compétent sur les sujets de prises de participation en capital. Il est indépendant du COAL. Il est identique au Comité d'investissement mis en place dans le cadre de la convention Etat-ADEME relative à l'actions « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
Il est composé d'un représentant :
- du directeur général des entreprises ;
- du commissaire de l'Agence des participations de l'Etat ;
- du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- du commissaire général à l'investissement, qui préside le CI.
Le CI peut être complété de deux personnalités qualifiées désignées par le CGI, en accord avec les ministères représentés au CI. L'une de ces deux personnalités qualifiées peut être le directeur général de Bpifrance, ou son représentant. Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative.
L'ADEME assiste de droit aux réunions du CI et en assure le secrétariat.
En particulier, le CI :
- se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché de l'ADEME dans les interventions en capital ;
- s'assure que les analyses fournies par l'ADEME permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant ;
- vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance par l'ADEME et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande ;
- rend un avis au Premier ministre sur les projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés ;
- informe le COAL des conclusions des avis rendus.
Le CI définit ses règles de fonctionnement et établit notamment une charte de déontologie, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il soumet son règlement intérieur au CGI.
2.1.3. L'ADEME
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets :
- lancement et publicité ;
- gestion administrative des dossiers de candidature ;
- traçabilité des dossiers ;
- répartition des expertises ;
- respect du calendrier.
L'ADEME est responsable de l'organisation de l'instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2. L'ADEME présente le résultat de l'instruction des projets au COAL ou au Comité d'investissement, selon la nature des projets considérés.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, et dans un délai inférieur à 6 mois, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses sur les projets sélectionnés. A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au point 7.
L'observation des délais de contractualisation fait l'objet d'un suivi attentif. L'observation d'une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport à l'objectif fixé au paragraphe 5.2, pour les projets bénéficiant d'un apport du programme d'investissements d'avenir sous forme de subventions et avances remboursables, fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le CGI. L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.
L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, selon les modalités présentées au point 7.
L'ADEME est également chargée de la transmission au COAL de points d'étapes et de tableaux de bord relatifs à l'action.
S'agissant des subventions et avances remboursables, pour chaque convention avec les bénéficiaires finaux, l'ADEME fournit au CGI, préalablement à leur signature, une analyse :
- de la conformité des conventions proposées aux termes de la décision du Premier ministre ;
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions type et, le cas échéant, des dérogations au règlement financier d'intervention du programme des investissements d'avenir.
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
Le CGI, en lien avec l'ensemble des ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COAL.
Tout projet de modification de la nature, du montant ou des modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets soutenus sous forme de subvention ou d'avances remboursables se fonde sur :
1. Le lancement d'appels à projets ;
2. L'analyse et la sélection des projets ;
3. Le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d'Etats le plus adapté aux projets soutenus ;
4. L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
De manière dérogatoire au point 1 ci-dessus, des interventions en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets peuvent être effectuées, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur. Ces interventions dérogatoires doivent obtenir l'autorisation préalable du CGI, qui se prononce sur la base d'un dossier présenté par l'ADEME comprenant a minima :
- la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…) ;
- la justification de l'incitativité de l'aide ;
- les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi, d'activité, d'investissements.
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.
Les interventions sur des projets stratégiques, effectuées en tant qu'investisseur avisé, ne sont pas soumises à la procédure ci-dessus et en particulier ne s'inscrivent pas le cadre d'appels à projets.
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
L'analyse de l'opportunité de lancer des appels à projets s'appuie sur l'examen des perspectives environnementales, économiques et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des appels à projets. L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Sur cette base, l'ADEME propose au COAL une programmation publique des appels à projets, accompagnés par :
1. Une programmation prévisionnelle ;
2. Les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
3. La répartition des modes de soutien envisagés, ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, valorisation d'actifs, etc.).
Ces éléments sont validés par le COAL et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation de l'appel à projets. Sur la base d'une proposition de l'ADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts…) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…) ;
Le cahier des charges comporte également les conditions générales de financement des projets, dont l'acceptation sans réserve par les porteurs de projet est un élément d'éligibilité du dossier. Le financement du programme des investissements d'avenir doit être, sauf avis contraire du comité de pilotage et décision du CGI, conforme à ces conditions générales de financement.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME met à la disposition du CGI et de l'ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
a) Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat :
L'ADEME conduit une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets. L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3. Au terme de cette analyse, le COAL décide des projets qui entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction est conduite sous la responsabilité de l'ADEME. Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aide en réponse à l'appel à projets est jugé complet, en particulier les pièces annexes descriptives du contenu technique, de l'estimation financière des dépenses à engager dans le projet et des données d'appréciation de la pertinence économique du projet doivent avoir été produites. Au cours de cette instruction, l'ADEME a recours à des experts internes à l'ADEME, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le CGI). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires ainsi que sur le caractère innovant du projet. L'ADEME peut notamment, solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d'entreprises candidates.
Chaque projet fait l'objet d'un rapport d'instruction, sur la base d'un rapport type validé par le CGI. L'analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d'assurer un suivi de la bonne exécution du projet. Pour chaque entreprise et pour chaque versement intermédiaire, l'ADEME s'assure que le montant cumulé de l'aide versée n'excède pas le montant des capitaux propres à la date du versement.
L'instruction :
- analyse l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation du projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- analyse le plan d'affaires proposé ;
- analyse le modèle économique du porteur de projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- propose les régimes d'aides applicables au projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet.
En outre, l'ADEME s'assure de la capacité des bénéficiaires sélectionnés à rendre compte à échéance régulière de la réalisation du projet.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, Horizon 2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Le COAL définit les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, dans le cas général, l'objectif de délai entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COAL est de 3 mois.
Par ailleurs, l'ADEME, le CGI et les ministères identifient les conditions de traitement des projets avec l'objectif d'engager, avant le 31 mars 2015, un processus visant à réduire à 3 mois, dans le cas général, le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la contractualisation des aides.
L'observation des délais d'instruction fait l'objet d'un suivi attentif. L'observation d'une dérive de plus de un (1) mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME, présenté en COAL, et validé par le CGI. L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 3.6.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de l'ADEME présente au COAL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien.
Le COAL rend un avis au CGI sur le projet présenté.
La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
b) Pour les interventions en tant qu'investisseur avisé :
Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché ».
Ces interventions sont effectuées à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, et présentant une rentabilité proportionnée aux risques. Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement proposée.
Les interventions sont réalisées pari-passu avec celles des autres coinvestisseurs. La participation dans les sociétés de projet est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'un tiers est recherchée. Dans le cas général, les partenaires industriels doivent apporter, a minima, le même montant en numéraire que l'Etat. Une participation en numéraire plus faible des partenaires industriels doit être validée par le Comité d'investissement.
Dans les 12 mois suivants la signature de l'engagement ferme d'une intervention en tant qu'investisseur avisé, l'entreprise bénéficiaire ne peut bénéficier d'aucune intervention en subvention ou en avances remboursables au titre de cette convention sur le même projet.
L'ADEME intervient au nom et pour le compte de l'Etat.
En outre :
- les opérations ne comportent en principe pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres à des investisseurs financiers ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments financiers à un ou des investisseurs industriels pour plus d'un tiers du besoin de financement ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation indépendante ;
- les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée. D'autres formes de sociétés (société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou société anonyme à conseil d'administration, etc.) pourraient être envisagées au cas par cas en fonction des particularités de chaque dossier. Compte tenu de l'ancrage industriel des projets et de la nécessité d'une forte présence actionnariale des industriels, les sociétés ne pourront pas être constituées sous la forme sociale d'une société d'économie mixte ou société en nom collectif ;
- la liquidité de l'investissement est organisée dans le pacte d'actionnaires ;
- les interventions sont réalisées principalement en fonds propres. Lorsque des quasi-fonds propres (notamment des avances en comptes courants) complètent les interventions en capital, un principe de symétrie est observé ;
- les projets doivent avoir un caractère innovant et ne peuvent concerner de simples extensions de capacités de production ou des outils industriels standards.
L'ADEME est responsable, dans ce cadre :
- des diligences approfondies à réaliser ;
- de la négociation des conditions d'intervention ;
- du suivi et de l'éventuelle participation aux instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles un financement est apporté sous cette forme ;
- des décisions relatives aux instruments complétant les interventions en fonds propres (conversion d'obligations, exercice de bons de souscription, etc.) ;
- des décisions de désinvestissement.
Les interventions au titre de l'investissement avisé peuvent également soutenir, financer ou abonder des fonds, existants ou à créer, visant aux mêmes objets. Ces interventions se placent alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique. En particulier, la présence d'un représentant de l'Opérateur ou du Comité d'investissement aux instances consultatives de ces fonds est systématiquement demandée.
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
Les modalités d'intervention publique sont en conformité avec la règlementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :
- les encadrements communautaires, les lignes directrices ou les règlements d'exemption de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat ;
- des régimes d'aides notifiés ou exemptés existants (par exemple le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au Fonds démonstrateur de recherche) ;
- de régimes d'aides notifiés ou exemptés spécifiques aux investissements d'avenir.
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. L'ADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES 
      

    concernés
ADEME
COAL OU CI
Elaboration du cahier des charges des appels à projets
Valide
Associé
En charge
Propose le texte à la validation du CGI

Lancement et gestion de chaque AAP
Valide
Vssocié
En charge
Informé
Instruction des dossiers
Associé
En charge
Sélection des projets
Emet un avis transmis au PM qui décide
Associé
Associé
Emet un avis
Contractualisation avec les lauréats
Informé
Informé
En charge
Informé
Notification éventuelle des aides à la Commission européenne
Informé
En charge
Prépare les éléments
Informé
Modifications substantielles des contrats
Valide
Associé
En charge
Emet un avis
Suivi des projets
Associé
Associé
En charge
Informé
Evaluation de l'action et de la réalisation des projets
Supervise
Associé
Associé
Pilote
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Cadre général
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est supérieur à 3 M€ sont instruits prioritairement. Cependant, le CGI peut valider, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'instruction prioritaire moins élevé. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Les critères de sélection définitifs des projets sont inscrits dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets. Ils comprennent notamment les critères suivants :
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés ;
- verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impacts environnementaux, et notamment effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique selon le paragraphe 2.3.2 ci-dessous ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de cinq à dix ans et leur localisation ;
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale et d'éventuelles barrières à l'entrée ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet.
2.3.2. Cas particulier des critères d'éco-conditionnalité
L'action « Véhicules et transports du futur » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre de l'action « Véhicules et transports du futur ». Ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l'intervention publique dépend en particulier de l'ampleur de ces effets.
L'ADEME propose, en relation avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'éco-conditionnalité. Ces modalités sont validées par le COAL. Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
Préalablement au lancement d'un appel à projets, l'analyse de l'impact environnemental potentiel des technologies ou domaines d'activités visés doit faire l'objet d'une analyse conjointe de l'ADEME et du CGDD. Cette analyse doit notamment préciser si le champ de l'AAP permet d'assurer un effet positif de la totalité des projets retenus sur l'environnement. Dans le cas contraire, elle doit notamment permettre de préciser le ou les critères spécifiques d'éco-conditionnalité pertinents (maximum 2 obligatoires par AAP).
A titre dérogatoire, le COAL en accord avec le CGI peut décider que pour tel appel à projets, ou tel projet présenté hors appel à projets, ces critères deviennent des critères de sélection secondaires, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet doit expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production et utilisation d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- qualité de l'eau ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- impact sociétal.
Les estimations des effets des projets s'appuient sur des évaluations environnementales, du type empreinte carbone ou Analyses du cycle de vie, menées au niveau de l'usage des produits, services, procédés ou équipements concernés.
L'ADEME est chargée du suivi de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères.
L'ADEME met tout en œuvre pour être en mesure de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble de l'action, ainsi que ceux de chaque projet retenu, par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'éco-conditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, les émissions de GES, la production de déchets…). L'ADEME demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
Les fonds confiés à l'ADEME doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 3. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (en M€)
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions 
      

    dont bonifications
Avances 
      

    remboursables
Prêts et prises 
      

    de participations
PIA1 (après redéploiements)
383
483
84
950
PIA2 (après redéploiements)
200
200
Total
383
483
284
1 150
Ce montant total inclut les 30 M€ affectés à la souscription des parts du Fonds PME (dit Fonds Ecotechnologies) en application de la convention « Etat-ADEME-CDC » du 9 mai 2012 portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reste en application.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 3 500 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES 
      

    de financement
PROGRAMME 
      

    d'investissements 
      

    d'avenir
AUTRE ÉTAT 
      

    (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC 
      

    (Europe, 
      

    collectivités…)
ENTREPRISES 
      

    et organismes
      

     de recherche
TOTAL
Montant prévisionnel (M€)
1 150 M€
2 300 M€
3 450 M€
% de l'investissement total
33 %
66 %
100 %
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre l'ADEME et les bénéficiaires des aides. Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets. Le remboursement des avances prend la forme d'un échéancier sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire. Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré d'un taux minimum de 100 points de base.
Dans le cas général, un intéressement financier au succès du projet est systématiquement demandé par l'Etat. Cet intéressement peut notamment prendre la forme de versements complémentaires définis en prenant en compte les retombées financières du projet pour l'entreprise.
Les apports en capital ou prises de participations correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers. Elles sont effectuées par l'ADEME en direct ou par un fonds d'investissement ou une filiale à qui est confiée la gestion de telles participations, sous le régime de l'investisseur avisé. (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures : Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire n° 49000-00001051624, intitulé « ADEME-dotations consommables », pour le programme « Véhicule du futur », est utilisé.
3.3. Versement des fonds
Le responsable du programme 321 « Véhicule du futur » a ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 qui ont été versés par le comptable ministériel sur le compte visé au 3.2, suite à la publication de la convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Recherches dans le domaine des transports » ou « Véhicule du futur ».
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 300 M€ au titre de l'action « Transports de demain » qui prolonge l'action « Véhicule du futur » du premier programme d'investissements d'avenir.
Après décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe qui correspond au deuxième programme d'investissements d'avenir s'élève à 200 M€ dédiés à des prises de participation.
Le responsable du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans un délai de deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l'Opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ADEME, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, avances remboursables et prises de participation sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat. Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ADEME prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'ADEME communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées par elle, en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
- rémunération des fonds prêtés ;
- remboursement des avances remboursables et éventuels versements complémentaires prévus aux contrats ;
- versement d'un intéressement au succès des projets ;
- cession des participations prises, y compris plus-values ;
- dividendes liés aux prises de participations et autres investissement avisés ;
- redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué.
Les sommes éventuellement perçues par l'ADEME suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.
La modulation, dans les conditions du 2.2.2.a de la présente convention, est décidée par le Premier ministre, sur proposition du CGI.
Il est en outre précisé que cet article ne s'applique qu'aux sommes perçues par l'ADEME à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention et que les sommes perçues antérieurement par l'ADEME au-titre de la convention du 8 décembre 2010 signée entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicule du futur » lui restent acquises.
a) Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat :
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 95 %, les 5 % restants étant conservés par l'Opérateur au titre de son intéressement.
b) Pour les interventions sous forme de prises de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé :
Les retours sur investissements réalisés sur les prises de participations seront reversés par l'ADEME :
i. à l'Etat, jusqu'à ce que les retours sur investissements reversés permettent à l'Etat d'obtenir un taux de rendement interne sur les montants décaissés, frais de gestion éventuels inclus, au titre des interventions sous forme d'investissement avisé égal à 4 % ;
ii. et passé ce point, 50 % à l'ADEME et 50 % à l'Etat.
Pour le calcul présenté dans l'alinéa précédent, l'ensemble des investissements réalisés par l'ADEME au titre du Programme des investissements d'avenir, c'est-à-dire les investissements réalisés au titre de la présente convention ainsi que les investissements réalisés au titre de la convention relative aux démonstrateurs de la transition écologique et énergétique, sont pris en compte.
En cas exceptionnel de transfert d'actifs à l'Etat et dans le cas où au 31 décembre 2025, les prises de participation et investissements n'auraient pu être liquidés, les frais de transfert sont à la charge de l'ADEME. Sous cette hypothèses et pour le calcul de l'intéressement de l'ADEME, la valorisation des actifs éventuellement transférés à l'Etat est effectuée à dire d'expert.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
L'Opérateur définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués. Pour les interventions directes en capital, l'Opérateur peut notamment, en accord avec le CGI se faire substituer par l'une de ses filiales.
4.2. Coûts de gestion
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont spécifiés par avenant qui se substitue, par ailleurs, à la convention de moyens entre l'Etat et l'ADEME du 13 mai 2011.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Sous le pilotage du COAL, l'Opérateur réserve pour l'évaluation ex post, et sur l'ensemble de la durée de la présente convention, une part de 0.2 % au maximum des crédits de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COAL les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action sont menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles peuvent s'appuyer sur les équipes et experts de l'Opérateur. Lorsque des équipes internes de l'Opérateur sont mobilisées, les coûts d'évaluation sont comptabilisés en coûts complets selon les règles de comptabilité analytique de l'Opérateur certifiées par son commissaire au compte.
Les évaluations portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris une estimation de ses effets socioéconomiques, environnementaux et énergétiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au commissaire général à l'investissement.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 et la loi de finances du 29 décembre 2013. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs doivent notamment mesurer :
- l'efficacité socioéconomique : retour pour l'Etat des investissements soutenus, contribution à des débouchés sur des produits, services ou procédés nouveaux… ;
- l'effet d'entraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances… ;
- la qualité de la gestion : nombre d'appels à projets finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction… ;
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont fixés à l'Opérateur :
Indicateurs de suivi (indicateurs mensuels, sur 12 mois glissants s'agissant des indicateurs de délais) :
Phase d'instruction :
- nombre de projets décidés, montants décidés et ventilation selon le type de projet ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COAL ;
Objectif : selon paragraphe 2.2.2.
Phase de contractualisation :
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés ;
- délai moyen entre la décision du Premier ministre sur un projet et sa contractualisation avec les entités bénéficiaires ;
Objectif : inférieur à 2 mois.
Phase de versement :
- délai moyen entre la contractualisation des projets et l'ordre de versement donné à l'agent comptable d'effectuer les avances à notification ;
Objectif : 15 jours ;
- délai moyen entre la revue de projet (dernière pièce fournie par l'entreprise) et l'ordre donné à l'agent comptable d'effectuer les versements afférents ;
Objectif : 15 jours.
Phase de suivi de projets :
- pour chaque projet décidé, nombre de réunion de suivi tenues ;
- nombre de projets ayant été abandonnés ou arrêtés rapporté au nombre total de projets décidés :
Objectifs :
- inférieur à 5 % un an après la décision ;
- inférieur à 15 % deux ans après la décision ;
- inférieur à 25 % trois ans après la décision.
Indicateurs économiques :
Effet de levier de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- objectif : supérieur à 2.
Montant des interventions avec retours financiers rapporté au montant total des interventions (au niveau du projet) :
- objectif : supérieur à 90 % ;
Montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers :
- objectif : 50 %.
Cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers ;
Chiffre d'affaires annuel moyen généré par les projets soutenus :
Chiffre d'affaires potentiel identifié ex-ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ;
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le CGI en concertation avec l'Opérateur.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier, à destination du CGI et du COAL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
L'Opérateur transmet au COAL et au CGI les informations financières définies sur les projets sélectionnés, selon un format convenu et a minima :
- les fonds autorisés pour les projets sélectionnés (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriels) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
- un point sur l'application de l'éco-conditionnalité (annuel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'Opérateur et le COAL, afin d'analyser la mise en œuvre du programme, dont l'application des principes d'éco-conditionnalité, et de réorienter celui-ci si nécessaire.
L'Opérateur informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et au COAL un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Par ailleurs, afin de permettre l'élaboration des comptes de l'Etat et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 janvier au service de la DGFiP compétent, après validation par le commissaire général à l'investissement, une évaluation des risques, actualisée par la revue de chacune des immobilisations en cours, qui comporte notamment les informations suivantes :
- pour chaque projet, la liste des bénéficiaires d'immobilisations financières et les montants versés ;
- pour chaque bénéficiaire, une évaluation du risque de non-remboursement.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.3).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17 (IV) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
L'Etat récupère trimestriellement les crédits que l'ADEME lui reverse au titre des retours sur investissement prévus au point 3.6.
Ils sont reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une somme de [0,2%] afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage. Ces audits peuvent également être étendus, dans le cas de porteurs de projets ayant bénéficié d'un financement au titre de plusieurs actions du PIA, aux autres actions PIA concernées.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
L'ADEME propose au CGI, au COAL et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traite notamment, lorsque cela s'applique :
- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des étapes clés et des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques …) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » associant les représentants des directions sectoriellement concernées des ministères ;
- de la nature des jalons décisionnels et des critères qualitatifs et quantitatifs permettant les décisions de poursuite de projet ;
- des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet, etc. ;
- des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage ;
- des modalités de suivi des effets environnementaux et énergétiques.
L'Opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire d'aide d'Etat, une convention conforme à la décision du Premier ministre, qui précise notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des crédits ;
- les conditions et modalités de versement des crédits ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signés pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
L'Opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet. Il transmet celui-ci au CGI et au comité de pilotage sur une base bimensuelle.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.4, l'ADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et à cet effet les réunit à échéance régulière. Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
L'ADEME informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du projet et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère qu'ils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du CGI, d'abandonner le financement du projet et de procéder au solde des contrats de financements.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'Opérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
7.4. Remboursements hors retours financiers pour l'Etat
L'Opérateur prévoit dans les contrats qui le lient aux bénéficiaires finaux les conditions de remboursement de sommes non employées, notamment dans le cadre d'avances à notification accordées, voire le remboursement pour changement de stratégie ou abandon du projet.
Ces sommes n'entrent pas dans le cadre du paragraphe 3.6, sont rendues à nouveau disponibles dans le cadre des crédits de l'action confiée à l'Opérateur et peuvent être réemployées sur de nouveaux projets qui suivront l'ensemble du dispositif de sélection et de contractualisation décrit précédemment, ou pour financer, après accord formel du CGI ou du Premier ministre, un autre tiers qui reprendrait tout ou partie des activités et objectifs initialement dévolues au tiers qui se retire.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. L'Opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs à l'action, à ses appels à projets ou aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de communication mettant ainsi en avant le programme investissement d'avenir sont éligibles, après avis du CGI, au titre des frais de gestion et dans les conditions décrites au chapitre 4.2.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations du présent article 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.2. Transparence du dispositif
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement et des corps de contrôle de l'Etat, l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Informatique et libertés
L'Opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au CGI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés et le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.4. Confidentialité
L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.
8.5. Conflits d'intérêts
L'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité d'engagement et de suivi (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage ou du comité d'investissement pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes éventuelles.