Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recrutement par voie d'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 17 mars 2014 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité ainsi qu'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou de plusieurs documents ou d'un dossier documentaire, ne dépassant pas 20 pages, remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I au présent arrêté et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
(Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et ses motivations, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
(Durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2.)
Au cours de cet entretien le candidat est soumis à des questions sur son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du service organisateur ou sur simple demande des candidats admissibles.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après établissement de la liste d'admissibilité. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier RAEP n'est pas noté.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des épreuves, est nommé par arrêté du Premier ministre. Il est composé de quatre personnes dont trois agents publics de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 avril 2014 à l'avenant de révision du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, M. Stéphane TANGUY, adjudant-chef, est nommé, à compter du 6 août 2014, régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe à Saint-Claude.
En cette qualité, M. Stéphane TANGUY sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014, sont nommés membres de la commission centrale de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale au Conseil national d'évaluation des normes :
M. CARON (Rémi), conseiller d'Etat, président. 
Mme DELAMARCHE (Karine), adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, représentant le ministre de l'intérieur.
Mmes NGUYEN VAN YEN (Dora), DE SOUSA (Séverine) et GUICHET (Caroline), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 23 mai 2014, M. Jérôme Masclaux, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
 Représentant de l'administration
M. Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 6 février 2014 (NOR : EFID1401358V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts :
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 26. »
Le reste est inchangé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 juin 2014 :
- l'association de financement du parti politique « Les amis de Yannick Moreau », dont le siège social est situé 43, route des Maraîchers, 85340 Olonne-sur-Mer, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les amis de Yannick MOREAU » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti politique « Ensemble imaginons demain », dont le siège social est situé : 1, rue Victor-Juge, 06000 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Ensemble imaginons demain » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 7° de l'article D. 3346-1 du code du travail :
1° M. Jean-Pierre Balligand ;
2° M. Michel Bon ;
3° Mme Nicole Calvinhac ;
4° Mme Laure Delahousse ;
5° Mme Sophie Des Mazery ;
6° M. Patrick Lenancker ;
7° M. Philippe Lepinay ;
8° Mme Claire Mialaret.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante de l'Agence nationale de l'habitat Mme Blanche Guillemot, en remplacement de Mme Isabelle Rougier.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 6° de l'article D. 3346-1 du code du travail :
1° M. Christophe Castaner, député ;
2° M. François Cornut-Gentille, député ;
3° Mme Annie David, sénatrice ;
4° Mme Christiane Demontès, sénatrice.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 2° de l'article D. 3346-1 du code du travail :
1° Le directeur général du travail ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Le directeur général du Trésor ;
4° Le directeur de la législation fiscale ;
5° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
6° Le directeur de la sécurité sociale.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre des 3°, 4° et 5° de l'article D. 3346-1 du code du travail :
1° Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
2° Le président du Conseil d'orientation pour les retraites ou son représentant ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 75 du 17 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 98 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 6 février 2014 (NOR : EFID1401352V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 10.
En outre, 11 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2014. »
(Le reste est inchangé.)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
828,00 €
937,23 €
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
828,00 €
937,23 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
L'annexe VII de la décision n° 2012-564 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Bois royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 437 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
 		(degrés)
ATTÉNUATION        
 		(DB) (1)
AZIMUT       
 		(degrés)
ATTÉNUATION        
 		(DB) (1)
AZIMUT       
 		(degrés)
ATTÉNUATION       
 		(DB) (1)
AZIMUT       
 		(degrés)
ATTÉNUATION       
 		(DB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
Nom du service : Nostalgie Lyon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annonay.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit mont Miandon, Annonay (07).
Altitude du site (NGF) : 675 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
13
90
0
180
1
270
7
10
10
100
1
190
1
280
10
20
7
110
1
200
0
290
13
30
5
120
2
210
0
300
17
40
3
130
2
220
0
310
18
50
2
140
3
230
1
320
17
60
1
150
3
240
2
330
17
70
0
160
2
250
3
340
18
80
0
170
2
260
5
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2. Organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature
Le candidat dépose sa candidature auprès d'un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). Cet organisme informera le candidat sur les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.
La date de clôture du dépôt de candidatures auprès des CIRFA est fixée au vendredi 11 juillet 2014.
Les candidats qui s'inscrivent également au recrutement externe « infirmier » de la Marine nationale doivent le signaler au CIRFA lors du dépôt de leur candidature « air ».
3. Epreuves d'évaluation préalables au concours
Les épreuves d'évaluation se dérouleront au sein des départements évaluation air (DEA) jusqu'au jeudi 14 août 2014.
Les évaluations comprennent une épreuve psychotechnique, des épreuves sportives, une épreuve de langue anglaise.
Les épreuves sportives se composent de trois épreuves :
- une épreuve de course à pied de type « Luc léger » ;
- une épreuve de coordination motrice ;
- une épreuve de barre fixe (tractions pour les hommes et suspensions pour les femmes).
Les candidats désirant obtenir des renseignements complémentaires sur les épreuves communes s'adresseront au CIRFA où ils déposeront leur dossier de candidature.
4. Programme du concours
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (ministère de la santé et des sports) publié au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 1er octobre 2014.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du lundi 1er au vendredi 5 décembre 2014.
5. Résultat du concours
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite seront publiées au Journal officiel de la République française et seront consultables sur le site de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort (www.efsoaa.air.defense.gouv.fr).
Les candidats admis intégreront début 2015 l'escadron de formation militaire (EFM) 01.321 de l'EFSOAA de Rochefort pour y suivre une formation d'une durée de seize semaines, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM).
Ils rejoindront ensuite l'EPPA de Toulon fin août 2015 pour une durée d'études de trente mois.
6. Divers
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux et le rôle des différents organismes.
Cette circulaire est consultable auprès des CIRFA et sur le site de l'EFSOAA.
7. Abrogation
L'avis de concours relatif au recrutement par concours pour la spécialisation 5730 « infirmier diplômé d'Etat » en 2014 (Journal officiel n° 131 du 8 juin 2013, texte n° 96) est abrogé.

        (1) Dans la suite du texte, le terme : « candidats » désigne à la fois les garçons et les filles.
1. Généralités
Un concours annuel sur épreuves pour une admission en 2015 à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats et candidates (1) civils désireux de servir dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier « infirmier ». Quatorze places sont offertes au titre de l'année 2015 pour ce recrutement.
Les candidats à ce concours doivent :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection ;
- être âgé de moins de 25 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
- être titulaire d'un brevet, d'une attestation ou d'un certificat de natation de 50 m ou plus ;
- être titulaire d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat de l'enseignement secondaire (filières générales, technologiques ou professionnelles) ;
- baccalauréat européen ;
- diplôme d'accès aux études universitaires ;
- titre homologué de niveau IV.
- ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement avec sursis.
Ils doivent, en outre, satisfaire aux épreuves d'évaluation et sportives permettant de souscrire un engagement dans l'armée de l'air.

          Nota. - Les candidats qui ne seraient pas titulaires du diplôme exigé lors du dépôt de dossier devront le fournir (ou le relevé de notes) avant le 1er août 2014, terme de rigueur.
« A N N E X E V I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Bois royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 437 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Las Canes Dou Renard, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Nord, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,19 en mai 2014 (127,31 en mai 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,27 en mai 2014 (125,57 en mai 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,05 en mai 2014 (125,38 en mai 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,36 en mai 2014 (126,72 en mai 2013 sur la base 100 en 1998).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 17 janvier 2013.
Signataires :
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les techniciens recrutés dans le premier grade du corps par concours conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé ou sur la base de l'article L. 4139-3 du code de la défense sont nommés fonctionnaires stagiaires et sont affectés dans une structure opérationnelle. Ils suivent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée d'un an organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les travailleurs handicapés recrutés sous contrat dans le premier grade du corps suivent la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et peuvent être titularisés à l'issue de la formation.
Délégation est donnée à :
Mme Coralie FUNK, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Metz ;
M. Jean-Philippe LEMAITRE, commandant de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Metz,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Michel LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 17 juin 2014, M. Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. André CROCHERIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 17 juin 2014, M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour une dernière période de trois ans à compter du 7 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Jean-Paul TROADEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et l'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, l'extrait du plan cadastral ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
- le dossier d'avant-projet sommaire ou définitif ;
- le programme détaillé des travaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 17 juin 2014, Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 juin 2014, M. Philippe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion est nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, Mme Wybon (Angélique) est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Vahé (Christian).
Mme Wybon (Angélique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Houttemane (Jean-Paul), en qualité d'inspecteur de l'armement.
Mme Lefèvre-Pestel (Olga), chef de bureau de la formation et de l'emploi maritimes au sein de la direction des affaires maritimes, en qualité de représentante du ministre chargé de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Jérôme Calvet, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
A compter de la même date, M. Jérôme Calvet est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Jean GUILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Sélestat-Erstein exercées par Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe. 
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
La formation permet aux futurs techniciens d'acquérir les capacités nécessaires à l'accomplissement des missions de leur spécialité.
Elle apporte en conséquence les connaissances générales utiles à tout fonctionnaire ainsi que les connaissances et savoir-faire mis en œuvre par les techniciens dans leur domaine de compétence.
Sur la base d'une évaluation préalable individuelle des compétences à acquérir, le cycle de la formation défini pour chaque stagiaire comporte des périodes de formation à l'Institut, de formation à distance et de tutorat au sein de l'affectation opérationnelle.
La formation est constituée de modules mis en œuvre en application des référentiels de compétences proposés par le conseil de la formation et approuvés par le conseil d'administration de l'institut.
Des dispenses de certains modules peuvent être prononcées par le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture lorsqu'une évaluation préalable permet d'établir que le stagiaire détient déjà les compétences et les diplômes correspondants.
Les techniciens recrutés sur la base de l'article L. 4139-3 du code de la défense et qui ont acquis une expérience professionnelle en tant qu'agents en charge des systèmes et réseaux d'information et de communication peuvent être dispensés, sur décision de l'institut et après une évaluation préalable, d'une partie de la formation à l'institut.
Le contrôle de l'acquisition des compétences par le technicien stagiaire s'effectue lors d'une évaluation. Les modalités d'évaluation sont précisées dans le référentiel d'évaluation, annexé au référentiel de compétences. Cette évaluation est constituée de plusieurs épreuves. En cas d'échec à une épreuve, le technicien stagiaire bénéficie alors d'une épreuve de rattrapage. Il ne peut y avoir plus de deux rattrapages par épreuve.
Le nombre total de rattrapages dont un technicien peut bénéficier pour l'ensemble des épreuves est fixé par le conseil de la formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice est fixé à 275, selon la répartition suivante :
Direction des services judiciaires : 122 postes ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 30 postes ;
Direction de l'administration pénitentiaire : 102 postes ;
Secrétariat général, administration centrale : 20 postes ;
Grande chancellerie de la Légion d'honneur : 1 poste.
Vingt-sept postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Seize postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2014, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 5, selon la répartition suivante :
- concours externe : 3 ;
- concours interne : 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Délégation est donnée à M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, à l'effet de signer au nom de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents dans la limite des attributions du bureau d'aide juridictionnelle.
A l'article R. 115-1 du code de la voirie routière, après les mots : « et leur durée » sont insérés les mots : «, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juin 2014, M. Blaize (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Carine Parra, contractuelle, cheffe de la mission du droit européen et international, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale, adjointe au cheffe du département de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Eve-Lyne COMEAU, née le 20 octobre 1987 à Drummondville (Canada).
Au sein de l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale), l'alinéa correspondant au « 11 » est ainsi rédigé à compter du 1er juillet 2014 :
« 11. Pour la régie de Languedoc-Roussillon, à compter du 1er juillet 2014, Mme Candide Fernandez, secrétaire administrative de classe normale, assistante au sein de la structure chorus de Languedoc-Roussillon. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014 :
M. Jean-Pierre BELLARDIE, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, en remplacement de Mme Danielle PICOZI, à compter du 1er juillet 2014.
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 juin 2014, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au titre de l'année 2014 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
M. COURTY (Olivier), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Par décret en date du 18 juin 2014 :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat.
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Ducarouge (Françoise), conseillère d'Etat honoraire.
M. Goulard (Guillaume), conseiller d'Etat,
M. Fraisse (Régis), conseiller d'Etat.
Mme Martin (Caroline), conseillère d'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Yannick COATANEA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes », en remplacement de M. Roland GUYONET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Jean-Pierre CALMETTES, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire G4 - Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen, en remplacement de M. Jacques LORPHELIN.