AN, INÉLIGIBILITÉS
(NON-DÉPÔT DE COMPTE DE CAMPAGNE)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date des 

4, 10 et 15 octobre

, 28 novembre, 

6, 12 et 20 décembre 2007

, 







7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24 et 31 janvier 2008







, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4016, 2007-4029, 2007-4052, 2007-4053, 2007-4054, 2007-4056, 2007-4109, 2007-4187, 2007-4237, 2007-4324, 2007-4361, 2007-4375, 2007-4406, 2007-4420, 2007-4441, 2007-4442, 2007-4456, 2007-4459, 2007-4464, 2007-4465, 2007-4477, 2007-4480, 2007-4481, 2007-4489, 2007-4498, 2007-4499, 2007-4504, 2007-4505 et 2007-4506, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
 ― Ardennes (2e circonscription) : M. Abderzake Chaouchi ;
 ― Calvados (1re circonscription) : M. Yves Aubry ;
 ― Haute-Garonne (5e circonscription) : Mme Vanessa Delon ;
 ― Lot-et-Garonne (3e circonscription) : M. Pierre Girard Hautbout ;
 ― Nord (4e circonscription) : M. Bernard Largueze ;
 ― Pas-de-Calais (12e circonscription) : M. Vincent Froger de Mauny ;
 ― Paris (18e circonscription) : M. Pascal Foschia ;
 ― Hauts-de-Seine (13e circonscription) : M. André Sarfati ;
 ― Seine-Saint-Denis (5e circonscription) : M. Fodé Sylla ;
 ― Val-de-Marne (10e circonscription) : M. Emmanuel Elias ;
 ― Guadeloupe (1re circonscription) : MM. Simon Ibo et Jacques Monpierre ;
 ― Guadeloupe (2e circonscription) : MM. Guy Aaron, Frantz Acramel et Léopold Deher-Lesaint ;
 ― Guadeloupe (3e circonscription) : M. Louis-Félix Vado ;
 ― Martinique (4e circonscription) : MM. Jean Edérique et Max Lambert ;
 ― Guyane (1re circonscription) : M. Jemetre Guard ;
 ― La Réunion (3e circonscription) : M. Dominique Henry ;
 ― La Réunion (5e circonscription) : MM. Jean-Marcel Adaman et Luders Sevamy ;
 ― Mayotte (circonscription unique) : MM. Abdouldjabar Salim et Ahamada Salime ;
 ― Polynésie française (1re circonscription) : M. Henry Matahi Hiro, Mme Angèle Tehoiri et M. Monil Tetuanui ;
 ― Polynésie française (2e circonscription) : M. Richard Vahatetua ;
 ― Wallis-et-Futuna : M. Erménégilde Simete ;
 Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par MM. Monpierre et Vado le 25 février 2008, par M. Sylla le 3 avril 2008 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans les 1re, 2e et 3e circonscriptions de la Guadeloupe, la 1re circonscription de la Guyane, la 2e circonscription de la Martinique, les 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2007 ; que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007, à 18 heures, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, par suite, ils doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :