Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 6 janvier 1987 conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
 Ceux d'entre eux qui ont été déclarés admis, mais n'ayant pas subi avec succès l'épreuve de conversation sur un sujet d'ordre professionnel au terme de l'ancien arrêté du 6 janvier 1987, peuvent se représenter à la seule épreuve d'expression orale dans les conditions prévues à l'article 7 précité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
CALENDRIER DES ÉPREUVES
 Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2e zone : métropole ;
 3e zone : Océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
 4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
 Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par l'arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 25 SEPTEMBRE 2012
(date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve d'aptitude
professionnelle
Epreuve
de composition
Epreuve
de langue (1)
2e concours
Epreuve d'aptitude
professionnelle
Epreuve de connaissances
professionnelles
Epreuve facultative
de langue (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 25 septembre 2012, à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 25 septembre 2012, à 10 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 25 septembre 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 25 septembre 2012, à 8 heures (date et heure de Nouméa)

 (1) Les candidats doivent exprimer le choix de la langue lors de l'inscription.
 Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (1)
Entretien avec le jury (2)
Epreuve physique gendarmerie (3)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
 ― entre le 19 novembre 2012 et le 21 décembre 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
 ― entre le 7 janvier et le 8 février 2013 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

 (1) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(2) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
(3) Les candidats doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an.
Il est délivré à l'association  Entraide protestante de Montélimar, dont le siège social est situé à Montélimar, un agrément portant sur le territoire de la commune de Montélimar, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans la délibération du 12 janvier 2012 susvisée.
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Après l'alinéa : « Général chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'OTAN à Bruxelles (Belgique) et chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne. », il est ajouté l'alinéa suivant : « Général président du comité militaire de l'Union européenne.»
Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin. Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature.
 Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures. L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.
Une consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ou les organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense. La date du scrutin de l'élection est fixée au jeudi 18 octobre 2012.
 Un scrutin est organisé dans chaque région de gendarmerie ou organisme dans lequel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé.
 Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des élections sont précisées par circulaire.
La liste des électeurs est arrêtée par le commandant de l'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
 Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin, soit le mardi 18 septembre 2012, à 17 heures au plus tard. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, à 17 heures. Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 1er octobre 2012, à 17 heures.
Pour les manœuvres assistées, ce manipulateur est connecté de la façon suivante :
 ― manipulateur tiré en arrière : élévation du canon ;
 ― manipulateur poussé en avant : descente du canon ;
 ― le déplacement latéral correspond au sens de rotation du canon.
 Dans le cas d'une pompe entraînée par moteur séparé, il faut disposer en plus des éléments suivants :
 ― une commande de mise en route ;
 ― un compte-tour ;
 ― un voyant d'alarme de température du moteur élevée.
8.2. Le poste de manœuvre plate-forme
 En mode secours et pour les véhicules mousse (VIM), ce poste permet la mise en œuvre de la lance-canon depuis un poste de manœuvre situé à l'arrière de celle-ci. Ce poste comporte les commandes manuelles et les indicateurs suivants (protégés des intempéries) :
 ― orientation lance-canon (site et azimut) ;
 ― ouverture de la vanne lance-canon ;
 ― ouverture de la vanne protections sous-jacentes ;
 ― commande du dispositif eau/mousse ;
 ― commande de la vanne aspiration citerne eau ;
 ― choix du jet diffusé ou jet bâton ;
 ― réglage de pression pompe par accélérateur manuel de secours ;
 ― manomètre de pression pompe.
 Une liaison phonique amplifiée entre ce poste et la cabine de pilotage est installée. Le micro et le pupitre extérieur sont protégés des intempéries.
 Des véhicules présentant en cabine les commandes permettant l'orientation de la lance-canon en mode secours peuvent se voir délivrer une attestation de conformité. Le « poste de manœuvre plate-forme » est alors intégré dans la cabine et les présentes spécifications sont interprétées en conséquence. Toutes les commandes manuelles et indicateurs ci-dessus sont néanmoins présentes en cabine et sont visibles et accessibles depuis la place opérateur.
8.3. Les postes de mise en œuvre des lances latérales à mousse
 Ces postes permettent la mise en œuvre des lances latérales à mousse et comportent au minimum pour chaque poste :
 ― commande d'ouverture assistée temporisée de la vanne ;
 ― commande d'ouverture assistée non temporisée de la vanne ;
 ― commande de fermeture assistée de la vanne ;
 ― visualisation de la pression de refoulement ;
 ― commande d'ouverture/fermeture en mode secours de la vanne ;
 ― commande de la pression de refoulement pompe permettant de surpasser l'automatisme ;
 ― pour les dévidoirs tournant commande d'enroulement du dévidoir et des sécurités associées à l'utilisation du dévidoir.
8.4. Le poste de mise en œuvre du refoulement supplémentaire
 Ce poste permet la mise en œuvre du refoulement supplémentaire et comporte au minimum :
 ― commande d'ouverture assistée de la vanne (1) ;
 ― commande de fermeture assistée de la vanne ;
 ― commande d'ouverture/fermeture en mode secours de la vanne.
 (1) Cette commande est une commande à double action, c'est-à-dire que la commande est en position ouverte au niveau du poste de manœuvre et au niveau de la cabine pour que l'automatisme déclenche l'ouverture de la vanne.
Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
 Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures.
 Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales.
 Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
 Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 18 octobre 2012 à l'issue de la dernière arrivée de courrier au sein de l'organisme.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué par décision du commandant de l'organisme au siège duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
 Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est défini en annexe du présent arrêté.
 Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le commandant d'organisme compétent, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales indiquant les résultats du recensement des votes, du dépouillement et de la répartition des sièges.
 Les sièges sont attribués à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Chaque organisation syndicale qui s'est présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de suffrages qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, à une étape du processus de répartition des sièges, plusieurs organisations syndicales candidates auraient la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée des plans reliefs pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et des frais de mission et de stage dans la limite du montant prévu par l'arrêté susvisé du 4 juin 1996 modifié. »
Les textes suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 13 février 1986 portant nomination d'un agent comptable (Etats-Unis) ;
 ― arrêté du 14 juin 1993 portant nomination d'un agent comptable (Djibouti) ;
 ― arrêté du 28 février 2000 portant désignation d'un agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Algérie) ;
 ― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine en qualité d'agent comptable du centre culturel et coopération linguistique de Pékin ;
 ― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut français culturel de Tunis et du centre culturel français de Tripoli ;
 ― arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain à Tunis ;
 ― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Allemagne) ;
 ― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Espagne) ;
 ― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Grande-Bretagne) ;
 ― arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination d'un agent comptable (République démocratique du Congo et en République populaire du Congo) ;
 ― arrêté du 16 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'un établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Portugal) ;
 ― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès des ambassades de France en Italie et auprès du Saint-Siège en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
 ― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
 ― arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
 ― arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination d'un agent comptable (Hong Kong) ;
 ― arrêté du 17 décembre 2008 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
 ― arrêté du 8 avril 2011 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012. Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012. »
Après le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un troisième paragraphe ainsi rédigé : 
« Le traitement permet enfin aux agents des douanes habilités de consulter les documents enregistrés dans la base de données TRACES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement. »
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation. »
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Italie et auprès du Saint-Siège, à Madagascar, au Maroc, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« ― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES. » 
Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de l'ensemble des déclarations en douane » sont ajoutés les mots : « et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES ».
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. » ; 
2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. » ; 
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et du contrôle interne. ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2009 susvisé, les mots : « la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant à la Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, » sont remplacés par les mots : « l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, ».
La liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :
 ― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
 ― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
 ― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
 ― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
 ― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
 ― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « transformateur » : l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ;
 ― « producteur de moûts de raisins » : le transformateur de raisins frais en moûts de raisins ;
 ― « producteur de moûts de raisins partiellement fermentés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins partiellement fermentés ;
 ― « producteur de vin nouveau encore en fermentation » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;
 ― « producteur de vin » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;
 ― « producteur de moûts de raisins concentrés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins concentrés ;
 ― « producteur de moûts de raisins concentrés rectifiés » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés en moûts de raisins concentrés rectifiés ;
 ― « produits conditionnés » : les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
   Membre titulaire :
 M. Michel CARUEL, directeur du contrôle interne et de l'audit interne de la société Air France, en remplacement de M. Pasquin ORDIONI.
   Membre suppléant :
 M. Pasquin ORDIONI, directeur honoraire de la société Air France, en remplacement de M. Michel CARUEL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2012, Mme Sylvie CATALA, inspectrice du travail, détachée en qualité d'inspecteur hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines de la mairie de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Didier Bargas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re  classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, M. DESCHEEMAEKER (Christian), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2013.
 M. DESCHEEMAEKER est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Gérard Saurat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2012, sont nommés au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
En qualité de représentant du Parlement
 Mme Ségolène Neuville (députée).
 M. Jean-Louis Touraine (député).
 M. Philippe Vigier (député).
 M. Jean-Sébastien Vialatte (député).
 M. Gilbert Barbier (sénateur).
 M. Bernard Cazeau (sénateur).
 M. Jean-Louis Lorrain (sénateur).
 M. Alain Milon (sénateur).
Par décret en date du 11 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
 M. Jean-Marie Durand, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Parayre ;
 M. Rémi Toussain, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Schrameck ;
 Mme Anne Reiser, en qualité de personnalité qualifiée dans les activités scientifiques, industrielles et commerciales, en remplacement de M. Norbert Rieth ;
 M. Pierre Selva, en qualité de personnalité qualifiée dans les activités scientifiques, industrielles et commerciales, en remplacement de M. Patrick Aubelis.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 4e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
ANSIEAU Dominique
01/01/2012
07/05/2009
BIAU Olivier
06/03/2012
01/03/2012
BONTOUT Olivier
01/01/2012
25/06/2009
CANOVI Olivier
01/01/2012
07/05/2009
CHAMBOUVET Marie-Christine
01/01/2012
01/01/2009
DERVIEUX Lise
01/01/2012
27/10/2009
FANOUILLET Jean-Christophe
01/01/2012
17/12/2009
GAUCHENOT Isabelle
01/01/2012
01/01/2009
GIANELLA Christian
01/09/2012
01/09/2009
LE JEANNIC Thomas
01/01/2012
01/01/2009
LEROY-THEMEZE Claude
01/01/2012
01/01/2009
PEROT Yvonne
01/01/2012
07/05/2009
TROUCHE Thierry
01/01/2012
07/05/2009
VIGLINO Lionel
01/01/2012
01/01/2009
 Les administrateurs 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 3e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
PIEL Paul-Emmanuel
01/02/2012
29/09/2011
SILLARD Patrick
01/01/2012
16/08/2011
VAZEILLE Olivier
01/08/2012
01/01/2012
 Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 2e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
BACLET Alexandre
01/01/2012
01/08/2011
BESSONE Anne-Juliette
01/01/2012
01/01/2011
GAUTIER Eric
01/01/2012
01/07/2010
LELARGE Claire
01/01/2012
01/07/2010
MESQUI Bérangère
01/01/2012
01/07/2011
MIKOL Fanny
01/01/2012
01/07/2011
PIONNIER Pierre-Alain
01/01/2012
01/07/2011
 Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 1er échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
DEGORRE Arnaud
01/01/2012
01/07/2010
LECLAIR Marie
01/01/2012
01/08/2010
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2013.
La gestion comptable et financière des communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2012 :
 Les retraits de M. VARIN (Olivier, Antoine, Gérard), de M. BUNETEL (Thibaut, Louis) et de Mme OUTREQUIN (Valérie, Michèle, Martine), épouse LOZIER, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier VARIN, Thibaut BUNETEL et Valérie OUTREQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. VARIN (Olivier, Antoine, Gérard), de M. BUNETEL (Thibaut, Louis) et de Mme OUTREQUIN (Valérie, Michèle, Martine), épouse LOZIER, la société civile professionnelle Olivier VARIN, Thibaut BUNETEL et Valérie OUTREQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier VARIN, Thibaut BUNETEL et Valérie OUTREQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 Les retraits de M. CHANCÉ (André, Victor, Lin, Alphonse), de M. CHAIX-BRYAN (Stéphane, Robert, Marie), de M. CHANCÉ (Raynald, Louis, Albert) et de M. GRANDCOLLOT (Vincent, Jacques, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ et Vincent GRANDCOLLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. CHANCÉ (André, Victor, Lin, Alphonse), de M. CHAIX-BRYAN (Stéphane, Robert, Marie), de M. CHANCÉ (Raynald, Louis, Albert) et de M. GRANDCOLLOT (Vincent, Jacques, Michel), la société civile professionnelle André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ et Vincent GRANDCOLLOT, notaires associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ et Vincent GRANDCOLLOT, notaires associés, dissoute.
 M. CHANCÉ (André, Victor, Lin, Alphonse), M. VARIN (Olivier, Antoine, Gérard), M. CHAIX-BRYAN (Stéphane, Robert, Marie), M. CHANCÉ (Raynald, Louis, Albert), M. BUNETEL (Thibaut, Louis), Mme OUTREQUIN (Valérie, Michèle, Martine), épouse LOZIER, M. GRANDCOLLOT (Vincent, Jacques, Michel) et Mme BEAUDOIN (Emmanuelle, Pascale), épouse CHAIX-BRYAN, sont nommés notaires associés.
 La société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2012, M. Mahé (Alain), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2012, M. Maubé (Jean-Luc), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012, le contrôleur général des finances M. Bestoso (Maurice), chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Blond (Hervé).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2012 :
 La démission de M. MAILLARD (Fabrice, Laurent-Joseph), huissier de justice à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. MAILLARD (Fabrice, Laurent-Joseph) est supprimé.
 Mme SOUCHELEAU (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse BARBIER, huissière de justice à la résidence de Segré (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre des 2° et 4° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique :
a) En qualité de représentant
de l'assurance maladie
 M. Jean-Claude FICHET.
 M. Philippe OUADHI.
b) En qualité de représentant
des associations de patients
 M. Thomas SANNIE, administrateur de l'Association française des hémophiles, chargé de la santé publique.
c) En qualité de représentant
des associations de donneurs de sang
 M. Alain GAZO, président de la Fédération française pour le don de sang bénévole.
 M. Michel MONSEILLER, vice-président de la Fédération française pour le don de sang bénévole.
d) En qualité de représentant
de la Fédération hospitalière de France
 M. le professeur Alain SIMON, professeur des universités, praticien hospitalier à l'Hôpital européen Georges Pompidou.
e) En qualité de représentant
des organismes d'hospitalisation privée
 M. Michel COUHERT, directeur des affaires institutionnelles et de la stratégie à la Fédération de l'hospitalisation privée.
f) En qualité de personnalités qualifiées
 Mme le professeur Sylvie CASTAIGNE, professeur des universités, chef de service à l'hôpital André Mignot au Chesnay.
 M. le professeur Yves OZIER, professeur des universités, chef de pôle au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de la ministre chargée de l'environnement :
   Titulaires :
 M. Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité.
 M. Jean-Marie Durand, adjoint au directeur général de la prévention des risques.
   Suppléant :
 M. José Ruiz, sous-directeur des espaces naturels, suppléant de M. Laurent Roy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2012, Mme BEX (Christine, Martine, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris (8e).
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur l'ensemble des activités économiques locales, notamment les activités de sous-traitance, et les ressources, notamment fiscales, des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
 Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Alsace ; celui-ci est chargé de définir, en concertation avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, le volet spécifique, consacré à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim, des contrats entre l'Etat et la région.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT DE LA DOTATION 
MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
205   754,95 
435   171,40 
33   323,69 
Aquitaine 
326   075,43 
690   323,86 
46   342,91 
Auvergne 
154   646,26 
358   086,96 
31   110,88 
Bourgogne 
192   743,95 
328   219,42 
24   549,93 
Bretagne 
291   596,09 
853   002,82 
50   547,65 
Centre 
221   943,48 
486   497,08 
40   474,23 
Champagne-Ardenne 
158   832,66 
269   928,43 
20   406,93 
Corse 
54   515,90 
67   613,21 
5   162,56 
Franche-Comté 
125   654,95 
282   237,17 
18   377,43 
Ile-de-France 
1   836   279,44 
2   845   087,13 
186   810,56 
Languedoc-Roussillon 
260   115,79 
520   172,07 
45   434,96 
Limousin 
103   767,09 
227   892,90 
28   639,85 
Lorraine 
278   972,36 
624   881,28 
37   537,11 
Midi-Pyrénées 
324   713,52 
642   943,27 
52   351,05 
Nord-Pas-de-Calais 
428   582,78 
921   111,12 
51   451,20 
Basse-Normandie 
183   534,96 
350   706,48 
20   312,45 
Haute-Normandie 
187   036,09 
381   633,44 
26   685,61 
Pays de la Loire 
321   440,61 
787   423,12 
53   349,04 
Picardie 
177   852,23 
480   725,77 
39   428,78 
Poitou-Charentes 
150   842,67 
386   728,67 
31   097,78 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
543   470,31 
937   188,17 
51   713,85 
Rhône-Alpes 
637   932,00 
1   425   182,96 
94   545,04 
Guadeloupe 
104   505,83 
103   607,53 
8   531,28 
Guyane 
60   445,13 
26   129,42 
1   124,99 
Martinique 
168   800,38 
131   708,88 
7   595,43 
Océan Indien 
112   231,78 
256   633,78 
4   062,69
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'énergie, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.
 A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie et en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :
 ― les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
 ― les conditions de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, en vue de la mise en œuvre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
 ― les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
 ― les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.
 Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.
 Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 décembre 2012 :
 Le nombre de places offertes en 2013 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT, TSI et ATS est de 593, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
40
45
49
55
189
Filière PC
48
41
46
43
178
Filière PSI
40
40
36
38
154
Filière PT
10
22
17
5
54
Filière TSI
2
2
2
2
8
Filière ATS
0
5
5
0
10
   Total
140
155
155
143
593
 Le nombre de places offertes en 2013 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts est de 40, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
3
4
4
3
14
Filière PC
4
3
4
3
14
Filière PSI
3
3
2
4
12
   Total
10
10
10
10
40
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination « parc naturel régional de Guyane », en totalité le territoire de la commune de Ouanary et, pour partie, le territoire des communes de Iracoubo, Mana, Roura, Saint-Georges de l'Oyapock et Sinnamary.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS jauge GT selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2012.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Pour être éligible à l'aide, les navires devront respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous :
 ― navire immatriculé dans un port français ;
 ― navire actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er février 2012 ;
 ― navire d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres ;
 ― navire détenteur d'une autorisation de pêche européenne pour la zone cabillaud mer du Nord Manche Est au moment de la demande de sortie de flotte ;
 ― chalutier ou fileyeur, employant les engins suivants :
  ― chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) maillages 16-31 mm, 70-99 mm et ≥ 100 mm ;
  ― chaluts à perche (TBB) maillages 80-119 mm et ≥ 120 mm ;
  ― filets (GN) ;
  ― trémails (GT) ;
  ― palangres (LL),
et concerné par la limitation des jours de mer au titre de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé ;
 ― navire ayant mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours d'effort de pêche en zone Manche Est mer du Nord entre le 1er février 2009 et la date de dépôt de la demande avec un des engins ci-dessus listés ;
 ― navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
  ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2010 et 2011 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
  ― navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant tous les autres organismes marins) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011, est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « tous les autres organismes marins ») du conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2010 et 2011, est supérieur ou égal à 55 tonnes ;
 ― navire n'ayant renoncé définitivement à aucun de ses droits ouverts sur la pêcherie de cabillaud à compter de la demande d'aide à la sortie de flotte ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire ou de sa représentation locale. La date limite de réception du dossier est fixée au 2 janvier 2013.
 La direction interrégionale de la mer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er juillet 2013. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque et aucune aide à la sortie de flotte ne pourra être versée. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remplacés par les coefficients mentionnés dans le tableau ci-dessous : 
CATÉGORIE 
COEFFICIENT 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
1,85 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
1 
Autres réacteurs 
1 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
1,7 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
1 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
1,7 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
1 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
1 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
1 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
1 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
1 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
1