Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant gère la ressource humaine qu'il mobilise afin de disposer de façon continue et pérenne de personnels dont les compétences et l'expérience répondent au besoin en sûreté nucléaire et en radioprotection. Les compétences et l'expérience portent sur la sûreté nucléaire, sur la culture de sûreté et incluent celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS.
Les personnels responsables de la réalisation des AIS, ou des interventions sur les EIS ou sur les dispositifs affectés de PS, qu'ils dépendent de l'exploitant ou d'intervenants extérieurs, disposent des compétences et de l'expérience nécessaires, telles qu'identifiées par l'exploitant et reconnues par une qualification lorsque la nature des activités exercées le justifie.
L'exploitant est tenu d'assurer un niveau suffisant de culture de sûreté des personnels placés sous sa responsabilité, définie comme l'ensemble des caractéristiques et des attitudes qui, dans les organismes et chez les individus, font que les questions relatives à la sûreté des installations et activités nucléaires bénéficient, en priorité, de l'attention qu'elles méritent en raison de leur importance.
La culture de sûreté comprend :
1° L'identification des risques, sur la base d'une analyse méthodique, du retour d'expérience et d'une attitude interrogative systématique ;
2° La conscience des risques par tous les acteurs ;
3° La maîtrise des dispositions techniques et organisationnelles destinées à prévenir les risques et la capacité à les mettre en œuvre ;
4° L'implication de tous les acteurs pour assumer leur pleine responsabilité associée à l'exercice de leur fonction dans les domaines liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Pour satisfaire ces exigences, l'exploitant organise la formation, l'évaluation puis, si nécessaire, la qualification des personnels sous sa responsabilité.
Lorsqu'une AIS doit être interrompue pendant une durée significative, l'exploitant démontre au DSND que le niveau de compétence et de qualification lors de la reprise de l'activité satisfait le besoin en sûreté nucléaire. Cette démonstration est apportée avant la reprise de l'activité.
I. - L'exploitant établit une démonstration analytique de la sûreté nucléaire des IANID dont il a la responsabilité appelée démonstration de sûreté. Elle est fondée sur un raisonnement soumis pour approbation au DSND. L'exploitant démontre que, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, les dispositions techniques ou organisationnelles prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction, de l'exploitation ou de la réalisation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement des IANID sont de nature à atteindre les objectifs détaillés de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés.
La démonstration de sûreté repose sur la hiérarchisation des risques et la proportionnalité des dispositions mises en place pour y faire face. Elle peut associer les différentes méthodes disponibles, probabiliste, déterministe ou autre, en fonction des cas étudiés. Elle intègre les facteurs organisationnel et humain.
Cette démonstration de sûreté est fondée sur l'évaluation de l'impact des incidents ou accidents potentiels sur les personnes, les biens, l'environnement et la défense en profondeur.
L'exploitant en déduit la liste :
1° Des activités importantes pour la sûreté (AIS), définies comme les activités menées sous la responsabilité de l'exploitant et susceptibles d'avoir des effets directs sur la sûreté nucléaire des IANID concernées ;
2° Des éléments importants pour la sûreté (EIS), définis comme structure, équipement, matériel ou logiciel placés sous la responsabilité de l'exploitant et assurant une fonction importante pour la sûreté, ainsi que des paramètres de sûreté (PS) définis comme les caractéristiques d'un composant retenues par l'analyse de sûreté comme susceptibles d'avoir une incidence sur la sûreté nucléaire. L'intervention sur un EIS est une AIS.
L'exploitant assigne aux AIS, EIS ou PS des exigences définies (ED) qui permettent de garantir leur aptitude continue et pérenne à remplir leur fonction telle que prévue dans la démonstration de sûreté.
L'exploitant soumet au DSND, pour approbation, la liste des AIS et EIS ou PS et les ED associées.
Les ED sont proportionnées au niveau de garantie identifié comme nécessaire dans la démonstration de sûreté. Dans le cas d'AIS, d'EIS ou de PS mettant en œuvre des technologies nouvelles pour lesquelles les techniques de contrôle existantes ne sont pas efficaces ou n'existent pas encore, l'exploitant développe et propose au DSND pour approbation une méthode de garantie adaptée.
II. - L'exploitant soumet la démonstration de sûreté ainsi que le rapport de sûreté (RS) qui en découle à l'approbation du DSND.
Le rapport de sûreté se décline aux différentes étapes du projet en :
1° Un dossier d'options de sûreté, soumis à l'approbation du DSND ;
2° Un rapport préliminaire, soumis à l'approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l'autorisation de construction ;
3° Un rapport provisoire, soumis à l'approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l'autorisation de mise en service ;
4° Un rapport de sûreté définitif après la mise en service.
L'exploitant met en place une organisation pour recueillir, exploiter et prendre en compte le retour d'expérience (REX) issu du fonctionnement de ses installations ou activités.
Cette organisation porte sur les événements de tous niveaux de conséquences. Elle inclut les écarts au référentiel de sûreté donnant lieu à déclaration au DSND, mais aussi les anomalies constituant des signaux faibles. Elle assure la remontée systématique de l'information à l'exploitant ou à son représentant. Elle comprend :
1° Le recueil des informations relatives aux événements ;
2° Leur analyse, proportionnée à l'enjeu ;
3° Leur classification, tant en termes de causes que de conséquences ;
4° Leur analyse statistique destinée à discerner les tendances ;
5° La définition puis la prise en compte des mesures techniques ou organisationnelles et des bonnes pratiques qui en découlent, avec une réactivité adaptée à l'enjeu ;
6° Le partage de cette information entre acteurs concernés et avec le DSND.
Le DSND informe autant que possible les exploitants des événements importants s'étant produits dans d'autres installations ou activités nucléaires en France ou à l'étranger. Les exploitants analysent la pertinence de les prendre en compte dans leur démarche de sûreté et en rendent compte au DSND. Le cas échéant, le DSND prescrit aux exploitants les mesures complémentaires adaptées.
L'exploitant transmet annuellement au DSND une synthèse des analyses et enseignements de ce REX.
Le DSND vérifie l'efficacité de cette organisation.
L'exploitant élabore un référentiel de sûreté couvrant tous les niveaux de la défense en profondeur :
- l'exigence d'une conception sûre et d'une réalisation de qualité suffisante des dispositifs contribuant à la sûreté nucléaire ;
- la définition d'un domaine de fonctionnement et de son mode de surveillance et, en cas de sortie de ce domaine, la définition des moyens permettant d'y revenir ;
- en cas d'incident ou d'accident, une procédure de mise à l'état sûr ;
- des dispositions de limitation des conséquences pour le cas où un incident ou accident se produirait malgré les mesures de prévention mises en place.
Le référentiel de sûreté est constitué de l'ensemble des dossiers approuvés par le DSND en application notamment des articles 5 à 8 du présent arrêté. Il comprend notamment :
1° Le rapport de sûreté décrivant la démonstration de sûreté et identifiant les AIS, les EIS et les PS ainsi que les ED qui leurs sont assignées ;
2° Les règles générales d'exploitation (RGE) précisant les conditions de l'atteinte des ED et garantissant que l'installation ou l'activité nucléaire reste dans le domaine garanti par la démonstration de sûreté et de radioprotection ;
3° Les prescriptions particulières du DSND.
Au cours de chacune des phases de vie de l'installation ou de l'activité concernée, l'exploitant tient à jour le référentiel de sûreté pour intégrer le retour d'expérience et les modifications techniques, ou pour prendre en compte les réexamens de sûreté.
Par les inspections qu'il diligente, le DSND vérifie que les IANID sont conçues, construites, exploitées ou réalisées, maintenues, mises à l'arrêt définitif et démantelées en conformité avec ce référentiel de sûreté. Il vérifie le respect des ED.
L'exploitant définit un noyau dur de moyens de secours ultime (NDMSU), destiné à garantir la sûreté nucléaire en cas d'événements exceptionnels ne relevant pas de la démonstration analytique de sûreté et du dimensionnement des installations et activités nucléaires associé. Le NDMSU fait l'objet d'une protection renforcée par rapport à celle prévue dans le cadre du dimensionnement.
L'exploitant soumet au DSND, pour approbation, le NDMSU et son niveau de protection.
L'exploitant gère la documentation relative à la démarche de sûreté des IANID placées sous sa responsabilité, ainsi que ses évolutions, afin d'en permettre l'exploitation pérenne.
Cette documentation comprend le référentiel de sûreté, les éléments relatifs au REX et au NDMSU, les éléments de traçabilité des contrôles internes et de surveillance des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que les déclarations d'ES et leur analyse.
L'exploitant archive cette documentation pendant toute la durée de vie des installations et activités et la tient à la disposition du DSND.
La bonne gestion de la documentation propre à l'exploitant, constituée de ses règles et procédures internes, relève de sa diligence normale.
L'exploitant met en place, au sein des IANID placées sous sa responsabilité, une organisation, des moyens matériels et humains permettant, en cas d'incident ou d'accident ou de toute situation d'urgence, de rejoindre un état sûr ou d'en limiter les conséquences.
Le DSND en vérifie l'efficacité par des inspections et lors des exercices de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des éléments importants de la démonstration de sûreté ou de l'étude d'impact nécessitent une approbation du DSND, donnée sur la base d'un dossier présenté par l'exploitant.
Pour les interventions, travaux et modifications qui ne remettent en cause aucun élément important de la démonstration de sûreté, l'exploitant met en place une procédure d'autorisation interne. Le contrôle interne qu'il met en place lui permet de s'assurer de la pertinence de cette catégorisation.
L'exploitant transmet au DSND les autorisations internes qu'il a données. Le DSND en contrôle le bien-fondé et les résultats. Dans le cas où le DSND estime qu'une autorisation donnée par l'exploitant relevait de la décision du DSND, l'exploitant soumet à ce dernier, pour approbation, un dossier rectificatif.
I. - Les installations et activités nucléaires font l'objet de réexamens de sûreté, dont les conditions sont déterminées pour chacun d'entre eux par le DSND dans le cadre du dialogue de sûreté, tenant compte de la proportionnalité aux enjeux et de la cohérence avec les cycles opérationnels.
L'exploitant effectue :
1° Une revue de conformité au référentiel de sûreté ;
2° Une analyse du retour d'expérience ;
3° Une analyse des conséquences de l'évolution des connaissances en sûreté, du vieillissement des dispositifs techniques et de l'éventuelle introduction d'innovations technologiques ;
4° La définition de mesures correctrices adaptées si nécessaire.
L'exploitant soumet ce dossier au DSND. Sur cette base, le DSND émet un avis sur la poursuite de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire.
II. - Lorsque les conditions de la poursuite d'exploitation sont réunies, le DSND exige si nécessaire pour la poursuite de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire :
1° Des adaptations techniques ou organisationnelles destinées à diminuer l'écart entre son niveau de sûreté constaté et les normes de sûreté applicables aux installations ou activités nucléaires nouvelles ;
2° Des mesures compensatoires lorsqu'elles permettent d'obtenir le gain de sûreté requis pour la poursuite de l'exploitation.
Dans le cas contraire, le DSND peut proposer au ministre des armées l'arrêt de l'exploitation de l'installation ou de l'activité nucléaire.
I. - Le DSND évalue le niveau de sûreté atteint par les IANID au regard des OGS.
Cette évaluation comprend la vérification par le DSND de :
1° La mise en place complète et au niveau requis de la démarche de sûreté : conformité des dispositions au référentiel de sûreté, prise en compte adaptée du retour d'expérience, présence et efficacité d'un NDMSU lorsqu'il est requis et degré de satisfaction des demandes formulées par le DSND ;
2° L'efficacité du contrôle interne de l'exploitant et du suivi des obligations contractuellement mises à la charge des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que de leur processus de sélection ;
3° L'efficacité de la démarche de sûreté mise en œuvre par l'exploitant, caractérisée notamment par le nombre et la nature des événements déclarés au DSND.
Les inspections diligentées par le DSND contribuent à cette évaluation.
II. - L'exploitant rend compte annuellement au DSND du niveau de compétence des personnels placés sous sa responsabilité, sous la forme d'une analyse statistique. Cette dernière porte sur :
1° Les compétences en sûreté nucléaire et radioprotection ;
2° Celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS ;
3° Le niveau de culture de sûreté telle que décrite dans l'article 16.
ANNEXE 1
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A/ TRA-EQ-126 (v. A43.1) : Remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l'essence).
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : .../.../...
*Date de la preuve de réalisation de l'opération : (ex : date de la facture) : .../.../...
*Identification du bateau :
Numéro ENI du bateau : 
En l'absence du numéro ENI : Numéro d'immatriculation du bateau : 
*Le bateau navigue principalement en eaux intérieures : □ Oui □ Non
Caractéristiques de la motorisation initiale :
*Type de motorisation initiale (ne cocher qu'une seule case) :
□ Thermique □ Diésel-électrique
*Puissance de la motorisation initiale remplacée (Wi) : kW
NB. - Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité.
Relevé d'heures d'utilisation :
*Début du relevé : .../.../...
*Fin du relevé : .../.../...
*Nombre total d'heures de fonctionnement du moteur sur la période de relevé (R) : heures
NB 1. - Pour les bateaux sans saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum six mois consécutifs. Pour les bateaux avec saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum quatre mois consécutifs.
NB 2. - Pour le bateau de réception, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.
L'arrêté du 27 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés : 
« Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 : 
« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ” 
« Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023. 
« 4. PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ” 
« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ; 
2° Les fiches des programmes PRO-INNO-39 « SEIZE », PRO-INNO-41 « ECCO DOM » et PRO-INNO-47 « O'vélO ! » de l'annexe sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés : 
« Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023 : 
« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”. 
« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”. 
« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ; 
2° Les fiches des programmes PRO-INNO-28 « CLIM'ECO », PRO-INNO-29 « ECO _ MODE » et PRO-INNO-30 « AcoTE » de l'annexe sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caractéristiques de la motorisation finale :
*Type de motorisation finale (ne cocher qu'une seule case) :
□ 100 % électrique □ Hydride Série
*Le bateau est exploité (ne cocher qu'une seule case) :
□ avec saisonnalité (i.e. au moins 90 % du chiffre d'affaires et/ou de la durée d'utilisation du bateau est réalisée entre mars et octobre inclus)
□ sans saisonnalité
*Type de bateau (ne cocher qu'une seule case) :
□ Automoteur
NB. - Un automoteur est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Automoteur » (pouvant préciser : « Automoteur ordinaire » ou « Automoteur-citerne »).
ANNEXE 2
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Personnes physiques
Raison sociale 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
Référence EMMY de la demande
Référence interne de l'opération
Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation 
      

    du bateau
Nom 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
Prénom 
      

    du bénéficiaire
      

     de l'opération
Adresse 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
Suite du tableau
Code postal (sans Cedex)
Ville
Volume CEE 
      

    "hors précarité 
      

    énergétique" 
      

    (kWh cumac)
Volume CEE 
      

    "précarité 
      

    énergétique" 
      

    (kWh cumac)
Référence de la fiche d'opération standardisée
Date 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
Date 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
Nature 
      

    de la 
      

    bonification
SIREN 
      

    du 
      

    professionnel
Suite du tableau
Raison sociale du professionnel
SIREN 
      

    du sous-
      

    traitant
Raison 
      

    sociale 
      

    du sous-
      

    traitant
Nature 
      

    du rôle actif 
      

    et incitatif
SIREN 
      

    de l'organisme 
      

    de contrôle
Raison sociale de l'organisme de contrôle
SIRET 
      

    de l'entreprise 
      

    ayant réalisé 
      

    l'opération
Numéro 
      

    de téléphone 
      

    du bénéficiaire
Adresse 
      

    de courriel 
      

    du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires
Personnes morales
Raison sociale du demandeur
SIREN du demandeur
Référence EMMY de la demande
Référence interne de l'opération
Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation du bateau
Adresse de l'établissement réalisant l'opération
Code postal sans cedex de l'établissement réalisant l'opération
Ville de l'établissement réalisant l'opération
Suite du tableau
Raison sociale du bénéficiaire de l'opération
SIREN du bénéficiaire de l'opération
Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération
Code postal (sans Cedex)
Ville
Volume CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac)
Volume CEE "précarité énergétique" (kWh cumac)
Référence de la fiche d'opération standardisée
Date d'engagement de l'opération
Suite du tableau
Date d'achèvement de l'opération
Nature de la bonification
SIREN du professionnel
Raison sociale du professionnel
SIREN du sous-traitant
Raison sociale du sous-traitant
Nature du rôle actif et incitatif
SIREN de l'organisme de contrôle
Raison sociale de l'organisme de contrôle
Suite et fin du tableau
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Montant du rôle actif et incitatif (€)
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Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- Un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)

http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique : https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1


Renseignements auprès de Mme Adeline PICOT adeline.picot@ars.sante.fr ou à ars-oc-drh-recrutement@ars.sante.fr Agence régionale de santé Occitanie, 26-28, parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- Un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)

http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique : https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1


Renseignements auprès de Mme Adeline PICOT adeline.picot@ars.sante.fr ou à ars-oc-drh-recrutement@ars.sante.fr Agence régionale de santé Occitanie, 26-28, parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d'Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d'Armand Dorville.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Marc Chagall intitulé « Le Père » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE
À L'ARTICLE 1ER
Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 1980-195 - Gustav Klimt, Rosiers sous les arbres.
ANNEXE
À L'ARTICLE 2
1. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29342 - Jean-Louis Forain, Jeune femme debout sur un balcon, contemplant des toits parisiens, aquarelle (vendu en 1942 sous le titre Femme à la terrasse fleurie) ;
2. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29334 - Constantin Guys, Jeune femme et sa duègne, aquarelle ;
3. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29335 - Constantin Guys, Présentation de visiteur, plume et lavis (vendu en 1942 sous le titre La présentation du visiteur) ;
4. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29336 - Constantin Guys, Cavaliers et amazones, plume et aquarelle ;
5. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29337 - Constantin Guys, La loge de l'Empereur, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre La loge de l'Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée ») ;
6. Numéro d'inventaire du musée d'Orsay : RF 29338 - Constantin Guys, Une revue aux Invalides, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre Revue aux Invalides par l'empereur Napoléon III) ;
7. Numéro d'inventaire du château de Compiègne : C 42.064 - Pierre-Jules Mène, L'amazone présumée être Sa Majesté l'impératrice Eugénie, cire originale ;
8. Numéro d'inventaire du musée du Louvre : RF 29339 - Henry Bonaventure Monnier, Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier, aquarelle ;
9. Numéro d'inventaire du musée du Louvre : RF 29340 - Henry Bonaventure Monnier, Les trois matrones, aquarelle ;
10. Numéro d'inventaire du musée du Louvre : RF 29341 - Henry Bonaventure Monnier, Les visiteurs, aquarelle ;
11. Numéro d'inventaire du musée du Louvre : RF 29341 bis - Henry Bonaventure Monnier, Une soirée chez Madame X, plume gouachée ;
12. Numéro d'inventaire du musée du Louvre : RF 29333 - Camille Roqueplan, La diligence en danger, aquarelle.
ANNEXE
À L'ARTICLE 3
Numéro d'inventaire du musée Utrillo-Valadon de Sannois : FUV/HT/1936/MU/A/2004/S-MUV - Maurice Utrillo, Carrefour à Sannois.
ANNEXE
À L'ARTICLE 4
Numéro d'inventaire du musée national d'art moderne : AM 1988-55 - Marc Chagall, Le Père.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres » et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, sont supprimées les mentions respectives relativement au Centre national de la propriété forestière, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-Centre national de la propriété forestière ;
-Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-Institut français du cheval et de l'équitation ;
-Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
-Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; ».
L'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
I.-La dernière phrase de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est suivie auprès d'un organisme habilité, la formation au titre du 1°, 2° ou 3° du présent article intervient en dehors du droit de tirage individuel annuel fixé par la section professionnelle des médecins mentionnée à l'article R. 4021-15 du code de la santé publique. » 
II.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'un premier agrément » sont remplacés par les mots : « de tout agrément » ; 
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les formations ayant été financées par l'ANDPC en 2021 pour la formation des maîtres de stage auprès d'un organisme défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficient d'une prorogation de leur financement en 2022 et permettent aux praticiens-maîtres de stage des universités qui les suivent de les faire valoir pour leur dossier d'agrément. »
Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte chiffre d'affaires définie à l'article 3. » ; 
2° A l'article 5 : 
a) Au A du I, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, » ; 
b) Au 1er alinéa du II, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, la direction des affaires juridiques exerce les missions prévues au présent I pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionné par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : «, de la pêche maritime et de l'aquaculture » sont supprimés, et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, le service de la statistique et de la prospective exerce les missions prévues au présent III dans les domaines de la pêche maritime et de l'aquaculture. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I et du II, la référence : « II » est remplacé par la référence : « I » ; 
2° Il est rétabli un III ainsi rédigé : 
« III.-En outre, ces sous-directions exercent les missions prévues au présent article pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionné par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du II, les mots : « des pratiques agricoles, et de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « et des pratiques agricoles » ; 
2° Il est rétabli un IV ainsi rédigé : 
« IV.-En outre, ces trois sous-directions exercent les missions prévues au présent article dans les domaines de la pêche maritime et de l'aquaculture. »
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée affectés à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par fusion de la direction des affaires maritimes des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par le 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, est conditionné à l'accord préalable de prise en charge financière, par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce versement s'effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis en application du I de l'article 3 et selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R. 6332-25 du code du travail.
Les frais annexes mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail, la modulation prévue au 1° de l'article L. 6523-2-3 du code du travail au titre de l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté, ainsi que la majoration pour les apprentis bénéficiant d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) mentionnée à l'article D. 6332-82 du code du travail ne rentrent pas dans le calcul du financement versé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie de ces frais, la modulation prévue au 1° de l'article L. 6523-2-3 du code du travail, ainsi que la majoration pour les apprentis RQTH.
L'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,85 % », et les mots : « inscrite au budget primitif de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « constatée au 31 décembre » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « visée par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après information du contrôleur général économique et financier », et les mots : « ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5 » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « dans un cadre annuel ou pluriannuel ».
I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la liste des certifications figurant dans l'arrêté pris en application des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail. Ces montants sont réexaminés chaque année.
Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d'un montant annuel maximal de 15 000 000 d'euros.
II. - Les fonds versés par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peuvent faire l'objet d'une avance dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par la convention prévue au I.
Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis. Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 3 du présent décret, déduction faite de l'avance versée en application du même article, le cas échéant.
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme. 
Les dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021 sont incluses dans le calcul de la contribution annuelle versée pour les années suivantes par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-Pour les élections aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. 
« Toutefois, ne peuvent pas être élus les magistrats : 
« 1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ; 
« 2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ; 
« 3° Ou frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral. »
Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés à l'article 29, sont également électeurs les magistrats exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social d'administration compétent est institué et qui remplissent les conditions énoncées au 1° du I de l'article 29.
« Les magistrats mis à disposition hors du périmètre du ministère de la justice sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du ministère de la justice.
« Toutefois, ne sont pas électeurs :
« 1° Les auditeurs de justice ;
« 2° Les stagiaires issus des concours complémentaires prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
« 3° Les candidats à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de la même ordonnance du 22 décembre 1958. »
I.-Le III de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de ces dispositions, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie sans tenir compte de la participation des magistrats aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice. » 
II.-Le I de l'article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la répartition des sièges mentionnée au deuxième alinéa du présent I, il n'est tenu compte ni des effectifs ni des votes des magistrats ayant pris part aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice dans les conditions prévues aux articles 21-1,29-1 et 31-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret du 13 avril 2012 susvisé est fixée à quatre cinquièmes au titre des années 2022 à 2024.
L'article 7.2.2 est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « naturelle » sont ajoutés les mots : « et du domaine national de Chambord. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et » sont supprimés.
L'article 7.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.2.1.-La sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes contribue à la définition de la stratégie des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins et en assure la synthèse. 
« Elle assure le pilotage de projets transversaux prioritaires des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité. 
« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. 
« Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité pour le compte du ministre chargé de la transition écologique, ainsi que des agences de l'eau et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle est chargée de la synthèse des questions communes aux établissements publics placés sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. 
« Elle prépare, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de l'eau et assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la biodiversité et aux milieux marins. Elle facilite l'interprétation et la diffusion de ces textes. 
« Elle coordonne la position de la direction de l'eau et de la biodiversité sur les projets de loi et les contentieux nationaux et européens. 
« Elle définit et met en œuvre la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans ce domaine. 
« Elle assure l'animation des réseaux métiers des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins. »