Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à considérer pour établir ses tarifs à souscription.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...]. »
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée et qui avait été fixée par l'arrêté du 26 septembre 2012.
 Les indices des produits pétroliers et de parité euro/dollar qui constituent cette formule sont les mêmes que ceux de la formule estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, sur laquelle la CRE s'est prononcée dans sa délibération du 20 décembre 2012. Dans le cadre des évolutions des tarifs de vente à souscription, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite « en 3.1.3 »), et les prix futurs du marché de gros gazier néerlandais retenus sont ceux du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire. La pondération globale de l'indexation sur les marchés de gros du gaz est identique à celle présente dans la formule prise en compte pour établir les tarifs de GDF Suez distribution publique, soit 35,6 %.
 A l'avenir, les modifications des barèmes, dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Barème déposé par GDF Suez
 Le barème proposé résulte de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013. Elle est estimée par le fournisseur à une baisse de 0,43 €/MWh.
 La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leurs parts variables.
2.3. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond bien à une baisse de 0,43 €/MWh.
 Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre ― 1,2 % et ― 1,1 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.