Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions générales. ― Les contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint des personnes et des marchandises sont différenciés selon les catégories de personnes établies par l'article R. 321-34 du code des ports maritimes dans les conditions définies aux sections 2 à 10 du présent chapitre.
 Ils comprennent, sauf pour les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence mentionnés au VI de l'article R. 321-34 dudit code, au moins l'un des contrôles défini dans les sections 2 à 10 du présent chapitre.
Gestion des titres de circulation. ― La gestion des titres de circulation comprend les opérations suivantes :
 ― l'instruction de la demande de titre ;
 ― la décision de délivrance du titre ;
 ― la fabrication matérielle du titre et sa remise physique à son titulaire ou, pour le titre de circulation de véhicule, à la personne responsable de l'usage du véhicule ;
 ― sa récupération par remise volontaire ou en cas de retrait ;
 ― la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande des titres de circulation et de la liste des titres délivrés, restitués ou retirés, non valables, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;
 ― la mise en opposition des titres non valables, déclarés volés ou perdus, ou non restitués.
 La gestion des titres de circulation est de la responsabilité de l'exploitant de l'installation portuaire et à ses frais.
Délégation par l'exploitant de l'installation portuaire de la mise en œuvre des contrôles à un prestataire. ― L'exploitant de l'installation portuaire peut confier la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent à un prestataire.
 Le cahier des charges techniques élaboré par l'exploitant de l'installation portuaire permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. Il est annexé au plan de sûreté de l'installation portuaire.
 L'exploitant de l'installation portuaire reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'il a déléguée et la contrôle.
 Le prestataire adresse au responsable de l'installation portuaire un compte-rendu trimestriel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation.
Date de fin de validité du titre de circulation de personne. ― Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
 ― fin de validité de l'habilitation ;
 ― fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
 Le titre de circulation permanent commun à plusieurs zones d'accès restreint cesse d'être valable dès la survenance de l'un de ces événements pour l'une des zones d'accès restreint auxquelles il donne accès.
 Le titre de circulation temporaire cesse d'être valable dès la fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 19 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit, en outre, produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Délai de mise en conformité. ― Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux. Ce délai ne peut excéder deux ans.
 Pendant cette période, le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de contrôle minimaux. Il peut, au cours de cette période, décider de les augmenter.
 L'exploitant de l'installation portuaire adresse tous les six mois au représentant de l'Etat dans le département un état d'avancement de la mise en œuvre des mesures d'organisation, des moyens matériels, du recrutement et de la formation des agents.
Validité des titres de circulation existants à la date du présent arrêté. ― Les installations portuaires où des titres de circulation sont délivrés à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de cinq ans pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté concernant la couleur des titres de circulation, les informations y figurant et leur format. Pendant cette durée les titres de circulation nouvellement émis peuvent présenter des caractéristiques identiques à ceux émis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Mise en conformité des plans de sûreté des installations portuaires. ― Les plans de sûreté des installations portuaires en cours de validité sont mis à jour pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la date de notification par le représentant de l'Etat dans le département des taux de contrôle à atteindre.
Titres et documents. ― Les documents permettant d'accéder en zone d'accès restreint sont : 
I.-Pour les personnes : 
― les titres de circulation permanents délivrés en application du I, II et du VII de l'article R. 321-34 et en application de l'article R. 321-35 du code des ports maritimes ; 
― les titres de circulation temporaires délivrés en application du II, du III, du IV et du VII de l'article R. 321-34 du même code ; 
― les titres de transport mentionnés au V de l'article R. 321-34 du même code. 
II.-Pour les véhicules : 
― le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 321-33 du code des ports maritimes ; 
― le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou venant chercher une cargaison ou des provisions de bord ; 
― le titre de transport des véhicules embarquant : véhicules particuliers et véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou le transport collectif de personnes. 
Les agents mentionnés au VI de l'article R. 321-34 et leurs véhicules peuvent pénétrer en zone d'accès restreint sans titre, ni document.
Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 321-32 du code des ports maritimes, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre du présent arrêté.
Articles prohibés. ― Les articles prohibés sont les suivants :
 ― les armes à feu ;
 ― les explosifs ;
 ― les dispositifs incendiaires ;
 ― les articles dont la détention, le port et le transport est interdit par la législation maritime française ou communautaire ou en vertu d'un accord international maritime en vigueur auquel la France est partie.
 Leur introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite, sauf s'ils ont été déclarés et si leur transport est autorisé par les lois et règlements en vigueur et, pour ce qui concerne le navire, par son capitaine.
 Sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires pouvant les concerner, les articles prohibés déclarés par des passagers sont confiés à la garde de l'exploitant de l'installation portuaire ou du capitaine du navire pendant toute la période où les passagers qui les transportaient se trouvent dans la zone d'accès restreint ou à bord du navire. L'exploitant de l'installation portuaire assure leur remise au capitaine du navire.
Types de titres de circulation de personne. ― Les titres de circulation de personne sont de quatre types : 
― titre de circulation national mentionné à l'article R. 321-35 du code des ports maritimes ; 
― titre de circulation permanent, dont la durée de validité est supérieure à deux mois. La délivrance d'un titre de circulation permanent est subordonnée à la possession de l'habilitation définie à l'article R. 321-36. La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; 
― titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois. La durée de validité d'un titre de circulation temporaire peut être prolongée une fois pour une durée de deux mois au plus, sans nouvelle instruction, après accord exprès de l'autorité qui l'a délivré ; 
― titre de circulation temporaire de courte durée dont la durée de validité est au plus égale à sept jours.
Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule. ― La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.
 L'utilisateur doit justifier le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint.
 L'exploitant de la zone d'accès restreint tient une liste des titres de circulation temporaires délivrés aux véhicules. Cette liste comprend les informations suivantes :
 ― numéro d'immatriculation du véhicule ;
 ― nom et prénom de l'utilisateur ;
 ― date de délivrance ;
 ― durée de validité.
Perte ou vol d'un titre de circulation de personne. ― La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.
 La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne national est immédiatement signalé au directeur général de la mer et des transports.
 Le dossier de demande de remplacement comprend les mêmes pièces qu'un dossier de première demande, complétées d'un récépissé de déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie en cas de vol, ou d'une attestation de l'employeur ou de l'organisme utilisateur du titulaire en cas de perte.
 Le titre de circulation délivré en remplacement du titre volé ou perdu a la même date de fin de validité que celui-ci.
Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. ― Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation dans la zone d'accès restreint définies en application du premier alinéa de l'article R. 321-33 du code des ports maritimes.
Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. ― Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres, en particulier :
 ― le ou les services où sont déposées les demandes de titre de circulation ;
 ― le service chargé de l'instruction des demandes et les modalités de consultation des exploitants des zones d'accès restreint concernées ;
 ― le service chargé de la fabrication et de la remise des titres de circulation ;
 ― le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste de titres pour chaque zone d'accès restreint ou secteur.
 La décision d'autoriser l'accès dans chaque zone d'accès restreint ou secteur relève de la seule responsabilité de son exploitant.
 Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté d'installation portuaire ou plan de sûreté portuaire de l'installation portuaire ou du port concerné.
Obligations générales. ― Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent : 
― se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit établie la correspondance entre ce document et leur personne ; 
― se soumettre, ainsi que leurs bagages et les marchandises qu'ils transportent, à l'inspection-filtrage ; 
― signaler au début de l'inspection-filtrage au personnel chargé de procéder aux visites de sûreté les articles prohibés qu'ils transportent ; 
― ne pas faciliter l'entrée en zone d'accès restreint d'articles prohibés ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; 
― ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal de l'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par le personnel chargé de procéder aux visites de sûreté. 
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours mentionnés au II de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 321-35 du même code ne sont soumis qu'à un contrôle documentaire.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. ― Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :
 ― n'accéder qu'aux zones d'accès restreint dont l'accès lui est autorisé ;
 ― porter son titre de circulation de façon visible pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
 ― ne pas prêter son titre de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
 ― signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
 ― restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation permanents doivent être remis dès la cessation d'activité dans la zone d'accès restreint ; les titres de circulation temporaires doivent être remis dès la fin de leur période de validité ou de l'activité qui a justifié leur délivrance.
Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. ― Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51 du présent arrêté.
 Le dossier est déposé au minimum huit jours avant la date à partir de laquelle l'autorisation d'accès en zone d'accès restreint est demandée. Ce délai est porté à quinze jours pour le titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint.
 L'exploitant de la zone d'accès restreint ou le service désigné pour l'instruction vérifie la validité des pièces présentées et la justification du motif de la demande d'accès.
 En cas de demande de titre de circulation à une seule zone d'accès restreint, la décision par l'exploitant de délivrer ou non le titre doit intervenir dans un délai maximal de huit jours.
 En cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, le service chargé de l'instruction recueille l'accord formel de chaque exploitant d'installation portuaire où se trouve une ou plusieurs zones d'accès restreint concernées. Cette demande d'accord doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours après la réception du dossier de demande de titre de circulation. La décision de chaque exploitant doit être rendue dans un délai de huit jours après la demande d'accord. Au-delà de ce délai, l'absence de décision vaut accord. Le refus d'un ou plusieurs exploitants pour tout ou partie des zones d'accès restreint ne fait pas obstacle à la délivrance du titre pour les autres zones d'accès restreint.
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. ― Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
 ― une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
 ― un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
 ― une copie de la carte grise du véhicule.
Contrôle des passagers regagnant le bord. ― L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement :
 ― la concordance entre le nom porté sur le titre de transport ou d'embarquement et celui figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ;
 ― la mention du nom sur la liste des passagers fournie par l'agent de sûreté du navire à l'arrivée du navire.
 En outre, en respectant les mêmes taux que ceux mentionnés pour les passagers piétons à l'article 37 du présent arrêté, il :
 ― effectue un contrôle de sûreté des passagers piétons et de leurs bagages ;
 ― effectue une fouille de leurs bagages ;
 ― effectue une palpation de sécurité.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. ― Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :
 ― ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer dans la zone d'accès restreint au moyen de ce véhicule ;
 ― apposer le titre d'une manière apparente sur la lunette avant du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
 ― veiller à ce qu'aucune personne n'introduise un article prohibé à l'intérieur du véhicule ;
 ― sans préjudice de dispositions liées à la sécurité, pendant les périodes où aucune personne ne se trouve à bord du véhicule, maintenir fermés à clef l'habitacle et le coffre du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
 ― ne pas permettre son utilisation pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré ;
 ― signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol (y compris en cas de vol du véhicule) de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
 ― restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation sont remis dès que les motifs qui ont conduit à leur délivrance ont disparu ou dès la fin de leur période de validité.
Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. ― Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations suivantes :
 ― nom du port ;
 ― nom et numéro français de l'installation portuaire, ou, dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires, des installations portuaires ;
 ― identification de la ou des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
 ― date de fin de validité du titre ;
 ― nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;
 ― numéro d'ordre du titre ;
 ― photo du titulaire.
Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire. ― La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.
 La délivrance d'un titre de circulation permanent ou temporaire est refusée par l'exploitant de l'installation portuaire en cas d'absence de motif justifiant l'entrée en zone d'accès restreint.
 La motivation du refus de délivrance de titre de circulation, ou, le cas échéant, des refus en cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, est communiquée à la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation et à l'entreprise ou à l'organisation syndicale ayant fait la demande.
Obligations particulières des personnels navigants et autres personnels travaillant à bord des navires. ― Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire ne peuvent accéder à la zone d'accès restreint d'une installation portuaire que pour des besoins en relation avec le ou les navires accueillis, y compris les repos ou congés à terre.
 Ils sont munis d'un titre de circulation temporaire, valable pour une durée maximale égale à celle de l'escale. Cependant, s'ils travaillent pour le compte de compagnies maritimes qui effectuent des services de navigation réguliers depuis ou vers l'installation portuaire, ils peuvent être munis d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation temporaire valable, au plus, deux mois.
 Les personnels munis d'un titre de circulation temporaire doivent à tout moment être en mesure de justifier de leur lien d'embarquement avec le navire. Le lien d'embarquement est prouvé par le livret professionnel maritime ou par un document équivalent établi par l'autorité dont ils relèvent, ou par la liste d'équipage remise à l'exploitant de l'installation portuaire ou par une attestation délivrée par le capitaine ou l'agent de sûreté du navire en escale, directement au marin si celui-ci débarque du navire en escale, ou par l'intermédiaire de l'armateur ou de son représentant lorsque le marin embarque sur le navire à l'occasion de l'escale du navire.
 Le titre de circulation permanent ou temporaire est délivré sur présentation de la pièce d'identité des gens de mer, telle que définie par la convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003. A défaut de cette pièce, l'identité doit être justifiée sur la base d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises.
 Le titre de circulation temporaire est restitué, s'il y a lieu, au service qui l'a délivré avant l'appareillage du navire.
 La restitution du titre de circulation temporaire peut être faite par l'agent de sûreté du navire, par le capitaine du navire ou par le représentant de l'armateur.
Mentions figurant sur le titre de circulation de véhicule. ― Le titre de circulation de véhicule porte les informations suivantes :
 ― nom du port ;
 ― nom et numéro français de l'installation portuaire ou des installations portuaires dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires ;
 ― identification des zones d'accès restreint dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer ;
 ― date de fin de validité du titre ;
 ― numéro d'immatriculation du véhicule ;
 ― numéro d'ordre du titre.
Informations figurant sur le titre de circulation national. ― Le titre de circulation national mentionné à l'article R. 321-35 du code des ports maritimes porte au recto les informations suivantes :
 ― mention « Titre national » ;
 ― date de fin de validité du titre ;
 ― nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;
 ― numéro d'ordre du titre ;
 ― photo du titulaire.
Informations figurant sur le titre de circulation de personne temporaire de courte durée. ― Le titre de circulation de personne temporaire de courte durée porte au recto les informations suivantes :
 ― nom du port et identification des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
 ― date de fin de validité ;
 ― nom et prénom du titulaire ;
 ― numéro d'ordre du titre.
Obligations particulières des passagers. ― Les passagers ne pénètrent et ne restent que dans les parties de la zone d'accès restreint dédiées aux procédures de police et de douane, et aux opérations liées à leur transport.
 Ils conservent leur titre de transport avec eux et le présentent sur toute demande des personnels mentionnés à l'article L. 321-5 du code des ports maritimes.
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée. ― I.-Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé. Celle-ci : 
― s'il s'agit d'une personne mentionné au IV de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, justifie le motif de son entrée en zone d'accès restreint et indique le nom et la fonction de la personne à la demande de laquelle elle est amenée à pénétrer dans la zone d'accès restreint ; 
― s'il s'agit d'une personne mentionnée au VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, fournit une attestation de l'organisation syndicale la désignant pour la représenter. 
La personne à laquelle est remis le titre de circulation temporaire dépose une pièce d'identité lors de cette remise. 
II.-Les personnes mentionnées au III de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes peuvent, pour une durée maximale égale à celle de l'escale, disposer d'un titre de circulation de personne temporaire de courte durée, dans la limite de sept jours. La demande en est formulée par l'armateur qui indique le navire concerné, fournit la liste des personnes pour lesquelles la demande est faite, et justifie pour chacune leur relation professionnelle avec le navire. 
III.-L'exploitant de l'installation portuaire tient une liste des titres de circulation temporaires de personne de courte durée. Cette liste comprend pour chaque titre les informations suivantes : 
― identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; 
― date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ; 
― heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ; 
― selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone d'accès restreint. 
Les titres de circulation temporaires de courte durée ne sont valables que pour une seule zone d'accès restreint.
A N N E X E
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA FILIÈRE SURVEILLANCE
 L'épreuve obligatoire d'exercices physiques, prévue à l'article 6 du présent arrêté, pour les candidats ayant opté pour la filière surveillance, comporte trois disciplines imposées :
 Candidats masculins :
 ― course de vitesse de 100 m ;
 ― course de fond de 1 000 m ;
 ― saut en hauteur.
 Candidats féminins :
 ― course de vitesse de 60 m ;
 ― course de fond de 300 m ;
 ― saut en hauteur.
 Le barème applicable à ces épreuves est le suivant :
 Candidats masculins :
 Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
NOTE OBTENUE
100 MÈTRES
1 000 MÈTRES
SAUT EN HAUTEUR
(en mètres)
20
11 s 8
2 min 55
1,65
19
12 s
2 min 59
1,61
18
12 s 2
3 min 03
1,57
17
12 s 4
3 min 07 
1,53
16
12 s 6
3 min 11
1,49
15
12 s 8
3 min 15
1,45
14
13 s
3 min 21
1,4
13
13 s 2
3 min 27
1,35
12
13 s 4
3 min 33
1,3
11
13 s 6
3 min 39
1,25
10
13 s 9
3 min 45
1,2
9
14 s 2
3 min 53
1,17
8
14 s 5
4 min 01
1,13
7
14 s 8
4 min 09
1,1
6
15 s 1
4 min 17
1,05
5
15 s 4
4 min 25
1
4
15 s 7
4 min 35
0,95
3
16 s
4 min 45
0,9
2
16 s 3 
4 min 55
0,85
1
16 s 6
5 min 10
0,8
 Candidats féminins :
 Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
NOTE OBTENUE
60 MÈTRES
300 MÈTRES
SAUT EN HAUTEUR
(en mètres)
20
8 s 7
49 s
1,35
19
8 s 8
50 s
1,33
18
8 s 9
51 s
1,31
17
9 s 1
52 s
1,29
16
9 s 3
53 s
1,27
15
9 s 5
54 s
1,25
14
9 s 7
56 s
1,22
13
9 s 9
58 s
1,19
12
10 s 1
1 min
1,16
11
10 s 3
1 min 02
1,13
10
10 s 5
1 min 04
1,1
9
10 s 7
1 min 06
1,07
8
10 s 9
1 min 08
1,03
7
11 s 1
1 min 10
0,99
6
11 s 3
1 min 12
0,95
5
11 s 5
1 min 15
0,91
4
11 s 7
1 min 18
0,87
3
11 s 9
1 min 21
0,83
2
12 s 2
1 min 24
0,79
1
12 s 5
1 min 27
0,75
 Conditions de déroulement de l'épreuve :
 Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel n° 154 du 3 juillet 2005, texte numéro 23 :
ÉPREUVE
HOMMES
FEMMES
Course
100 m
60 m
Un seul essai, course individuelle
Course
1 000 m
300 m
Course en ligne de 2 à 5 candidats, suivant l'effectif
Saut en hauteur
Trois essais à chaque hauteur
 Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 02 
Dans le d du 2 du II, les références : « les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW » sont remplacés par les références : « les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ». 
(Décret n° 2007-397 du 27 mars 2007, art. 1er,2 et 4-45.) 
Article 32 
Les troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet. 
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.) 
Article 50 terdecies-0 
Les mots : « perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, » sont supprimés. 
(Loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, art. 52.) 
Article 56 AJ 
Dans le 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par la référence : « à l'arrêté du 26 décembre 2007 ». 
Article 67 
Les dispositions de cet article sont disjointes. 
Article 121 KF 
Dans le premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ». 
(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.) 
Article 121 KN 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I). 
Articles 121 quinquies DB nonies 
et 121 quinquies DB decies 
Ces articles sont périmés. 
(Conséquence de la péremption de l'article 1464 G du code général des impôts.) 
Article 155 B 
Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ». 
(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.) 
Article 159 octies 
La colonne de droite du tableau annexé à l'article est ainsi modifiée : 
― dans la première ligne, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er février 2007 » ; 
― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 30 € », « 120 € », « 180 € » et « 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et 279 € ». 
(Arrêté du 24 janvier 2007, art. 1er.) 
Article 170
Dans le vingtième alinéa, les mots : « les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les offices publics de l'habitat ». 
(Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6.)
Les limites en plan et en altitude de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. ― Partie 1 LF-D 144 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10' 00'' N, 004° 49' 00'' E - 43° 04' 00'' N, 005° 30' 00'' E ;
 42° 30 00'' N, 005° 30' 00'' E - 42° 30' 00'' N, 004° 49' 00'' E ;
 43° 10' 00'' N, 004° 49' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. ― Partie 2 LF-D 144 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 30' 00'' N, 004° 49' 00'' E - 42° 30' 00'' N, 005° 30' 00'' E ;
 42° 00' 00'' N, 005° 30' 00'' E - 42° 00' 00'' N, 004° 49' 00'' E ;
 42° 30' 00'' N, 004° 49' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 050 (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article  A. 47 A-1
Dans le premier alinéa du I, les références : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article » sont remplacées par les références : « au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A. »
La liste des titres et diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion pour l'inscription au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est fixée comme suit :
Titres
 CAPET D2 (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique).
 CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) « économie et gestion », toutes options.
 Agrégation du second degré des techniques économiques et de gestion.
 Agrégation « économie et gestion », toutes options.
Diplômes
 Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières.
 Diplôme d'études supérieures de l'INTEC du CNAM (obtenu jusqu'en 2007 inclus).
 Diplôme de gestion et de comptabilité du CNAM.
 Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du CNAM.
Certificats d'expertise comptable obtenus suivant le régime du décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable
 Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises.
 Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales.
 Certificat supérieur de révision comptable.
 Certificat supérieur de traitement des données et informations.
 Certificat supérieur juridique et fiscal.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
 ― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé ;
 ― l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor ;
 ― l'arrêté du 1er juillet 2005 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 20' 00'' N, 009° 15' 00'' E - parallèle 42° 20' 00'' N ;
 42° 20' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 41° 35' 00'' N, 009° 42' 00'' E ;
 parallèle 41° 35' 00'' N - 41° 35' 00'' N, 009° 30' 00'' E ;
 41° 48' 00'' N, 009° 15' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 15' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 3 NM (5,6 kilomètres) de rayon centré sur 43° 41 19'' N, 005° 45 54'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 1 000 pieds (300 mètres) de la surface, pour les aéronefs monomoteurs.
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) de la surface, pour les autres aéronefs.
Tout ou partie des dispositions prévues aux articles 12 à 19 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques, des examens de laboratoire et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de l'infection, la levée de la déclaration d'infection n'intervenant que sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton.
Lorsque la vaccination à titre prophylactique a un caractère obligatoire pour un ou plusieurs sérotype(s) ou pour une zone déterminée, cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs de bovins, d'ovins ou de caprins, et pour toutes ces espèces, dans la zone considérée et dans le respect des spécifications techniques d'utilisation du ou des vaccin(s) considéré(s) précisées par la ou les autorisation(s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation(s) temporaire(s) d'utilisation. Le ministre chargé de l'agriculture peut préciser par instruction les catégories d'animaux concernées par la vaccination.
 Par dérogation au paragraphe précédent, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser des propriétaires ou détenteurs de bovins ou de petits ruminants à ne pas vacciner les animaux dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans tout ou partie de la zone de protection telle que définie à l'article 16, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, à la vaccination à titre prophylactique contre le ou les sérotype(s) présent(s) dans la zone. Les modalités de réalisation de la vaccination à titre prophylactique sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent pas être destinés aux échanges intra-communautaires. Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° L'arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vaccination des animaux de l'espèce ovine contre la FCO en Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Conformément au règlement CE/1266/2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles. Ces mesures renforcées de surveillance peuvent notamment être prescrites dans les départements indemnes de fièvre catarrhale du mouton.
Il est créé à l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis. ― Les opérations de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes :
1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ; 
2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les bovins ; 
3° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les ovins ; 
4° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, y compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), pour les caprins. »
La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection, et de surveillance le cas échéant, prévues à l'article 15, est fixée en fonction des sérotypes viraux identifiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 1° Cet arrêté définit également, le cas échéant, la ou les zone(s) de protection concernée(s) par la vaccination.
 2° Pour chaque zone de protection concernée par la vaccination telle que définie au 1° du présent article, cet arrêté définit le ou les sérotype(s) visé(s) par la vaccination.
 3° Cet arrêté précise s'il s'agit d'une vaccination d'urgence, telle que prévue à l'article 17 du présent arrêté ou d'une vaccination à titre prophylactique, telle que prévue à l'article 24 du présent arrêté.
 4° Cet arrêté précise, le cas échéant, les espèces sensibles visées par la vaccination.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur :
  43° 46' 17'' N, 007° 25' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 1,62 NM (3 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 05'30'' N, 006° 20'00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 14 00'' N, 009° 28 00'' E - Parallèle 42° 14 00'' N ;
 42° 14 00'' N, 009° 38 00'' E - 42° 05 50'' N, 009° 38 00'' E ;
 Parallèle 42° 05 50'' N - 42° 05 50'' N, 009° 28 00'' E ;
 42° 14 00'' N, 009° 28 00'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2008, en application de l'article 2 du décret n° 94-735 du 19 août 1994, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2008-2009 :
 ― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé ;
 ― les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté l'orthopédie dento-faciale.
 Les postes ouverts au concours de l'internat dans les centres de soins et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :
SERVICES D'ODONTOLOGIE AGRÉÉS
RÉPARTITION
des postes
dans les CSERD
CSERD de Bordeaux (département d'odontologie)
 2
Service d'odontologie du CHU de Limoges (lié par convention avec le CHU de Bordeaux).
CSERD de Brest
 1
CSERD de Clermont-Ferrand
 1
CSERD de Lille
 2
CSERD de Lyon
 4
Service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon).
Service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon).
CSERD de Marseille (2 services) 
 3
 ― service odontologie « centre-ville » (2) ;
― service odontologie « hôpital Nord » (1).
CSERD de Montpellier
 2
Service d'odontologie du CHR de Nîmes (lié par convention avec le CHU de Montpellier).
CSERD de Nancy
 2
Département d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Nancy).
CSERD de Nantes (2 services)
 2
 ― service odontologie restauratrice et chirurgicale (1) ;
― service odontologie conservatrice et pédiatrique (1).
CSERD de Nice
 2
CSERD Paris-VII (2 services)
 4
 ― service d'odontologie de l'hôpital Garancière (3) ;
― service d'odontologie de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière (1) ;
CSERD Paris-V (4 services)
 6
 ― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, groupe Hôtel-Dieu (2) ;
― service d'odontologie de l'hôpital Albert Chenevier (1) ;
― service d'odontologie de l'hôpital Louis Mourier (1) ;
― service d'odontologie de l'hôpital Charles Foix (2)
CSERD de Reims
 2
CSERD de Rennes (département odontologie et chirurgie buccale)
 2
CSERD de Strasbourg
 3
CSERD de Toulouse (Purgnan, hôtel-Dieu, Rangueuil)
 2
  Total services agréés : 31 (26 services composant les 16 CSERD et 5 services liés par convention)
40
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mars 2008, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances : M. Christian Costrejean, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Emmanuelle Roux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement à compter du 1er janvier 2008.
 A compter de la même date, Mme Dielenseger-Lagarde est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008 :
 M. Jean Deulin, administrateur civil hors classe, Mme Sophie Mantel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pierre Ponroy, administrateur hors classe des postes et télécommunications, et M. Pierre Uhel, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
 M. Henry Alexandre, M. Claude Barreix, M. Jean-Louis Gaugiran, M. Olivier Goulet, M. Alain-Roland Kirsch, administrateurs civils hors classe, et Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mars 2008, Mme Françoise Hubert, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er avril 2008, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
 Par le même arrêté, Mme Françoise Hubert est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de M. Daniel Gayant.