Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice.

Les branches d'activité proposées à ce recrutement sont indiquées ci-dessous :

- Branche d'activité " Conduite de véhicules " : conduite de motocycles et de véhicules légers ;

- Branche d'activité " Entretien, logistique, accueil et gardiennage " : agent polyvalent ;

- Branche d'activité " Hébergement " : restauration ;

- Branche d'activité " Maintenance des bâtiments " : électricité, électronique, électrotechnique - installation sanitaire et thermique - aménagement, finition - menuiserie en bâtiment et en agencement.

Ce recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement qui indiquera :

1° Le nombre de postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature ;

4° Les coordonnées du responsable auprès duquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.

L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.

En outre, l'avis de recrutement sera publié dans le même délai sur le site internet www.lajusticerecrute.fr, à la rubrique suivante :  https://lajusticerecrute.fr/recrutement/adjoints-techniques-sans-concours et dans l'intranet du ministère de la justice.

Le nombre de postes offerts et leur répartition par branche d'activité feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les modalités d'inscription se déroulent en deux étapes obligatoires :

1° Une étape de " préinscription ", de préférence par voie électronique ;

2° Une étape de " validation des inscriptions " par l'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception d'un dossier de candidature avec les pièces énumérées ci-après.

Les modalités de préinscription sont les suivantes :

1° Le module de préinscriptions électroniques est accessible sur le site internet lajusticerecrute.fr et également disponible dans l'intranet du ministère de la justice du 28 février 2022 (à partir de 10 heures) au 30 mars 2022 (17 heures, heure de Paris), délai de rigueur, à l'adresse suivante :  https://lajusticerecrute.fr/recrutement/adjoints-techniques-sans-concours .

Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la clôture des inscriptions. La réception de ce message électronique vaut accusé de réception de leur préinscription. Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment l'adresse électronique valide et consultable durant toute la procédure de recrutement et d'affectation le cas échéant.

Pour valider leur préinscription, les candidats ayant choisi la préinscription électronique doivent renvoyer obligatoirement par courriel le dossier d'inscription mentionné ci-après au format PDF en un seul document au plus tard le 30 mars 2022, à 17 heures, à l'adresse mail suivante :  justice-rsc-technique.sg@justice.gouv.fr.

2° En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription du 28 février 2022 au 30 mars 2022, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SRH/SDPP/BRFP/Section recrutement, RSC adjoints techniques 2022, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Dans ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de leur convocation à l'entretien le cas échéant.

La validation de la préinscription se fera également dès réception du dossier de candidature mentionné ci-après et dans la mesure du possible le dossier devra également être retourné au format PDF en un seul document au plus tard le 30 mars 2022 à l'adresse mail susmentionnée.

Pour valider leur préinscription, les candidats transmettent obligatoirement un dossier de candidature par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 30 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi, accompagné des pièces suivantes en double exemplaire :

- une lettre de candidature mentionnant la branche d'activité choisie ;

- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

- une photocopie du message électronique de confirmation de leur préinscription électronique ou le formulaire papier délivré par l'administration ;

- une photographie d'identité avec les nom et prénom du candidat inscrits au verso (facultatif dans l'envoi par mail au format PDF mais obligatoire dans l'envoi papier du dossier de candidature) ;

- une photocopie du permis de conduire (uniquement pour les candidats à un emploi dans la branche d'activité " Conduite de véhicules " qui doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité).

A défaut d'envoi du dossier de candidature avec les pièces susmentionnées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis, la préinscription sera annulée.

Les dossiers complets de candidature transmis avec les pièces énumérées ci-dessus en double exemplaire dans les délais impartis seront examinés par une commission de sélection dont la composition fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 31 mai 2022, à l'adresse électronique suivante :  justice-rsc-technique.sg@justice.gouv.fr ou par courrier conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La liste des candidats sélectionnés pour un entretien par la commission de sélection fera l'objet d'une publication sur le site internet lajusticerecrute.fr et dans l'intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  https://lajusticerecrute.fr/recrutement/adjoints-techniques-sans-concours.

Les entretiens auront lieu à Paris à partir du 20 juin 2022. Les candidats sélectionnés seront convoqués par message électronique à l'adresse indiquée lors de leur préinscription à l'exception de ceux préinscrits par voie postale qui auront transmis l'enveloppe prévue à cet effet, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellée à leur nom, prénom et adresse.

Les postes proposés par le ministère de la justice sont à pourvoir en administration centrale, dans les juridictions et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.

Lors d'une séance d'affectation qui aura lieu à Paris pendant l'été 2022, les candidats déclarés aptes au recrutement choisiront un poste figurant sur la liste d'aptitude nationale, en fonction de leur rang de classement. Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir d'octobre 2022. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.

Une notice d'information et d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice est disponible sur le site internet lajusticerecrute.fr et dans l'intranet du ministère de la justice, à l'adresse suivante :  https://lajusticerecrute.fr/recrutement/adjoints-techniques-sans-concours.