Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2012, NOR : ETST1225636K, publiée au Journal officiel du 14 août 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 79 ― Deux-Sèvres, SCOP ECF CER Centre Atlantique, RN 11, route de la Mothe, 79260 La Crèche.
 59 L ― Nord, COOP-EURATEC, parc Eurotechnologies, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
 Technical Diagram, 3, rue Camille-Guérin, 59000 Lille.
Délégation est donnée à Mme Liliane Jabol, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 11 octobre 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation GSF - Jean-Louis Noisiez », dont le siège est à Biot (Alpes-Maritimes) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé président du Conseil national de l'urgence hospitalière.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
 Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 :
 1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'« optimale » au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants.
 2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de « bonne » au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
 Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne, en tant que membre titulaire ; 
 M. Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy, en tant que membre suppléant.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, la référence à l'article D. 233-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article D. 233-12 de ce code.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directrice juridique, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé membre du Conseil national de l'urgence hospitalière au titre des personnalités qualifiées prévues au 9° de l'article 4 du décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière.
L'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) : 
EN EUROS 
Par carcasse abattue 
A. ― Ongulés domestiques 
Pour les bovins adultes 
5 
Pour les veaux et les jeunes bovins 
2 
Pour les solipèdes et équidés 
3 
Pour les ovins et caprins : 
― d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes 
0,15 
― d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus 
0,25 
Pour les porcins : 
― d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes 
0,50 
― d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 
1 
B. ― Volailles et lagomorphes 
Pour les volailles de l'espèce Gallus et les pintades 
0,005 
Pour les canards et les oies 
0,01 
Pour les dindes 
0,025 
Pour les lapins d'élevage 
0,005 
C. ― Gibier ongulé d'élevage et gibier sauvage 
Pour le petit gibier à plumes 
0,005 
Pour le petit gibier à poils 
0,01 
Pour les ratites (autruche, émeu, nandou) 
0,5 
Pour le sanglier 
1,5 
Pour les ruminants 
0,5
Les critères permettant de caractériser le degré de conformité des établissements d'abattage ou des chaînes d'abattage de ces établissements et des ateliers de traitement du gibier sauvage avec la législation lors des contrôles officiels sont les suivants :
 a) Conception et maintenance des locaux et des équipements ;
 b) Existence de documents liés aux points sanitaires incontournables ;
 c) Fonctionnement de l'établissement ;
 d) Contrôle interne mis en place par l'exploitant, en particulier son plan de maîtrise sanitaire ;
 e) Réactivité de l'exploitant aux demandes d'actions correctives des services chargés de l'inspection sanitaire de l'établissement.
 Le degré de conformité avec la législation ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les points a à e sont conformes ou bien lorsque les non-conformités observées ne portent que sur les points a ou d et n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.
 Le degré de conformité avec la législation est qualifié de « constant » dès lors que le point d est conforme ou bien que les non-conformités observées sur ce point n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.
L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : 
EN EUROS 
Par tonne 
Pour les viandes d'ongulés domestiques 
2 
Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage 
1,5 
Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : 
― petit gibier à plumes, petit gibier à poils 
1,5 
― ratites (autruche, émeu, nandou) 
3 
― sanglier et ruminants 
2
La pertinence du système d'autocontrôle et de traçabilité est appréciée au regard de l'élaboration et la mise en œuvre, par l'exploitant, d'un plan de maîtrise sanitaire comportant des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP (analyse des dangers et détermination des points critiques), prévus à l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
 Le système d'autocontrôle et de traçabilité est qualifié de « pertinent » lorsque :
 ― l'exploitant a validé son analyse des dangers ;
 ― l'exploitant a validé ses mesures de maîtrise des points incontournables ;
 ― l'exploitant a vérifié l'efficacité de son plan de maîtrise sanitaire.
1. Les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites à la réalisation de l'inspection sanitaire sont les suivants :
 a) Mise en œuvre du marquage de salubrité par l'exploitant, sous la responsabilité du vétérinaire officiel ;
 b) Planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire ;
 c) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection ante mortem ;
 d) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection post mortem ;
 e) Respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire établi en concertation.
 2. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'« optimale » lorsque tous les critères du 1 sont satisfaisants.
 La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de « bonne » lorsqu'un seul des critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'établissement à la réalisation de l'inspection sanitaire n'est pas satisfaisant.
 3. Le respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 ― en cas de modifications du planning annuel, l'exploitant en informe le service officiel de contrôle au moins un mois à l'avance ;
 ― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de cinquante-deux jours par an ;
 ― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par semaine, dans la limite de cinq semaines par an et, au-delà de cinq semaines, ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de vingt-sept jours par an.
 Lorsque la séquence d'abattage quotidienne est modifiée du seul fait du service officiel de contrôle, la variation entre les horaires prévisionnels et les horaires réels n'est pas prise en compte.
 Des modèles de planning d'abattage et d'inspection sanitaire et de bilans de la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels figurent en annexe II du présent arrêté.
 4. Les critères a à d du point 1 sont qualifiés de « satisfaisants » lorsqu'ils ont fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant et le service officiel chargé du contrôle des animaux et des denrées animales et d'origine animale dans l'établissement. Les usagers de l'abattoir sont associés, en tant que de besoin, à l'élaboration de la planification mentionnée au b du point 1.
 5. Par dérogation au 3, le respect du planning d'abattage est qualifié de « satisfaisant » lors de la première planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire établie entre l'exploitant et le service officiel, lorsque le bilan du planning ne peut pas être établi sur une année complète.
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
 ― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
 ― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
 ― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
 ― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites est modulé comme suit :
 ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
 ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une réalisation optimale de l'inspection sanitaire ;
 ― moins 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une bonne réalisation de l'inspection sanitaire ;
 ― pas de modulation pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
 ― plus 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D ;
 ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie E.
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
 ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
 ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
 ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
 ― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre des trois députés et des trois sénateurs
 désignés par le président de leur assemblée respective
   Députés :
 M. Bapt (Gérard).
 Mme Hurel (Sandrine).
 M. Robinet (Arnaud).
   Sénateurs :
 M. Cazeau (Bernard).
 Mme Cohen (Laurence).
 M. Lorrain (Jean-Louis).
Au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
 M. Allemand (Hubert).
 M. Choutet (Patrick).
Au titre du représentant de l'ordre national des médecins et de l'ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre
 M. Wilmet (François), représentant de l'ordre national des médecins.
 Mme Adenot (Isabelle), représentant de l'ordre national des pharmaciens.
Au titre des représentants des associations d'usagers du système
 de santé agréées au niveau national
 M. Becher (Gérard).
 M. Bernard (Jacques).
Au titre des personnalités qualifiées
 dans les domaines de compétence de l'agence
 M. Pigement (Claude).
 M. Duboc (Denis).
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, M. Franck Rassu, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Philippe Ertlé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2012, M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, chef du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 12 novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Nièvre : M. Vincent Stanek (académie de Créteil), en remplacement de M. Daniel Bouvard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2012 :
Administration et vie scolaire
 M. BURTIN (Jean-Loup).
 M. GUILLEZ (Eric).
 Mme HUEBER-MOUSSET (Françoise).
 M. MORTELETTE (Eric).
 M. PUJOL (Jean-Claude).
 M. SANZ (Michel).
 M. WILS (Bruno).
 M. ZARKA (Yves).
 Mme PARTOUCHE (Annie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, Mme Nicole Klein, préfète de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Pierre Monzani.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2012-009 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0045-PO-2012-02-09, la société POKER LEADERS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2012-008 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société POKER LEADERS FRANCE ;
 Considérant que, par courrier du 17 septembre 2012, la société POKER LEADERS FRANCE a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, ainsi que la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24,
 Décide :
Par une délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 22 juin 2013 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Horizon 92 (Diva FM)
 Zone : Marseille, fréquence : 101,8 MHz.
Par une délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 janvier 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 6 juillet 2013 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Cannes Radio Diffusion (Radio Azur)
 Zones :
 Nice, fréquence : 91,3 MHz.
 Cannes, fréquence : 91,5 MHz.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 septembre 2012 :
 Est retiré d'office, suite à la dissolution en date du 31 décembre 2006 du parti politique Te Hono E Tau I Te Honoaui, l'agrément de l'association de financement de Te Hono E Tau I Te Honoaui, dont le siège social est 10, avenue Bruat, 98713 Papeete ;
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 15 octobre 2011, l'agrément de l'association de financement d'Alternative libérale, dont le siège social était 94, boulevard Flandrin, 75016 Paris.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n° Collège : 
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps :
 Etablissement :
 Adresse administrative :
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue : n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle : 
 Rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à        , le       .
 Signature :
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Section 20 : Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Section 68 : Biologie des organismes, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, trois sièges de suppléant sont déclarés vacants.
 Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieurs hospitaliers, spécialité activité à caractère scientifique et 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité à caractère technique, option transport sanitaires, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, C.O. n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ELECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue : 
 n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone : 
 Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle : 
 ― rue :  n°  : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à , le 
Signature :
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Le syndicat interprofessionnel du fromage Abondance a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abondance ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Abondance " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Abondance " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdCAbondance.pdf  ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAbondance.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " en écrivant à l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle : 
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à       , le         .
Signature :
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier Saint-Morand d'ALTKIRCH (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier Saint-Morand, 23, rue du 3e Zouaves, 68134 ALTKIRCH Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2013.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
   Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (28 janvier 2013).
 Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 28 janvier 2013.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 16 octobre 2012.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 22 novembre 2012.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 6 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mlle Marie-Françoise CREPEL, téléphone : 01-49-55-55-72 ; mél : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 avril 2012, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD (en euros)
9363247
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
42,000
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Voiron (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Voiron, BP 208, 14, route des Gorges, 38506 Voiron Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Le syndicat de défense et de qualité du fromage Neufchâtel a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Neufchâtel ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Neufchâtel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Neufchâtel " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Neufchatel.pdf  ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNeufchatel.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Neufchâtel " en écrivant à l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0038-PO-2010-12-16, la société WINGA à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société WINGA ;
 Considérant que, par courrier du 28 juin 2012, la société WINGA a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0038-PO-2010-12-16 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA, sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16, ainsi que la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-002-2012-03-23,
 Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAMBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
 ― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
 ― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
 ― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et, plus généralement, toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 novembre 2012, M. Martial (Jean-Paul), général de brigade, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense dénommée « Défense mobilité », à compter du 15 décembre 2012.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane GAUVIN, chef du service juridique, à M. Dominique HUBER, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse MERNY, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis LAMBERT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT et de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice CÉDRA, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse MERNY.
Va être prochainement vacant à l'administration centrale des ministères économique et financier un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est placé auprès du chef du service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économique et financier. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
 La sous-direction de l'informatique de services centraux comprend 4 bureaux réunissant 240 agents ; elle :
 ― conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau ;
 ― coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques et est responsable en propre du soutien apporté à l'état major du secrétariat général et aux cabinets des ministres ;
 ― assure l'équipement informatique et téléphonique des services centraux ;
 ― met en place et administre les systèmes informatiques ;
 ― bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : goût pour le management d'équipes techniques pointues, qualités de négociation et capacités relationnelles certaines, sens du service rendu pour des utilisateurs exigeants.
 Personnes à contacter :
 ― M. Alain GRAS, chef du service de l'environnement professionnel (téléphone : 01-53-18-31-20) ;
 ― Mme Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-38-80).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 404 504
3 404 504
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 404 504
3 404 504
 Totaux 
3 404 504
3 404 504
  Dont titre 2
3 404 504
3 404 504
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
3 404 504
3 404 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 404 504
3 404 504
 Totaux 
3 404 504
3 404 504
  Dont titre 2
3 404 504
3 404 504
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
79
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
79
Ecologie, développement durable,
transports et logement
― 79
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
― 79
Le présent décret porte transfert des crédits et d'ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
 Les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) communs au MEDDE et au MAAF, créés au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fonctionnent avec des personnels appartenant aux deux ministères. En conséquence, il convient d'opérer un transfert en gestion correspondant au solde du remboursement par le MEDDE des agents à statut MAAF qui travaillent en CPCM de DREAL et le remboursement par le MAAF des agents à statut MEDDE travaillant en CPCM de DRAAF.
 Par ailleurs, il convient également d'opérer un transfert sortant du programme 217 vers le programme 215 pour rembourser les agents à statut MAAF affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) d'outre-mer.
 Ainsi le transfert de 79 ETP et 3 404 504 € de titre 2 (dont 877 247 € de CAS) en provenance du programme 217 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vers le programme 215 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt correspond à la balance entre le remboursement par le MEDDE des agents à statut MAAF qui travaillent en CPCM de DREAL et en DEAL et le remboursement par le MAAF des agents à statut MEDDE travaillant en CPCM de DRAAF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, M. Bernard Thorette, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.