Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Poitou-Charentes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques Sonnino, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Bénédicte Giraud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Aquitaine-Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence de douze mois par mandat de trois ans d'examinateur de compétence entièrement effectué et sous réserve que ledit mandat ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Bennett, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Porcheron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET BORDEAUX
 1. Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
 ― les lundis, mercredis et vendredis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
 ― les mardis et jeudis : un aller et retour par jour en mi-journée ;
 ― le dimanche soir : un aller et retour.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Bordeaux.
 Un allégement de l'offre les mardis et jeudis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposé par le transporteur. Cette proposition, soumise à l'autorité organisant les services de transport aérien sur la liaison au moins un mois avant le début de la saison IATA d'été, devra faire l'objet d'un accord écrit de cette autorité.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.
En termes d'horaires
 Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Bordeaux.
 L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Bordeaux avant 9 h 30 du matin.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. Il est également nécessaire de prévoir des produits tarifaires à destination des catégories de clients loisir.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE DIJON ET TOULOUSE
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
 ― les mardis et jeudis : deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
 ― les lundis, mercredis et vendredis : un aller et retour par jour en mi-journée ;
 ― le dimanche soir : un aller et retour.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Toulouse.
 Un allégement de l'offre les lundis, mercredis et vendredis pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été pourra être proposée par le transporteur. Cette proposition, soumise à l'autorité organisant les services de transport aérien sur la liaison au moins un mois avant le début de la saison IATA d'été, devra faire l'objet d'un accord écrit de cette autorité.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges.
En termes d'horaires
 Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Dijon qu'à Toulouse.
 L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Toulouse avant 9 h 30 du matin.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
 Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. Il est également nécessaire de prévoir des produits tarifaires à destination des catégories de clients loisir.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
L'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FORCO.
A N N E X E
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 1. OPCA Transports : organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction des services informatiques du Sud-Ouest
26 000
Direction des services informatiques des Pays du Centre
7 000
Direction des services informatiques du Nord
8 000
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne
20 000
Direction des services informatiques du Sud-Est
5 000
Direction des services informatiques de l'Ouest
7 000
Direction des services informatiques de l'Est
8 000
Direction des services informatiques de Paris-Champagne
5 000
Direction des services informatiques de Paris-Normandie
10 000
Direction des grandes entreprises (DGE)
1 500
Direction impôts service (DIS)
3 000
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
25 000
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
5 000
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
7 000
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand
600 000
Site annexe des services centraux à Nantes
5 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre - Auvergne - Antilles - Guyane
2 400
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest
2 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord
2 600
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes - Bourgogne
4 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est - Réunion
3 000
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest
4 500
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées
6 483
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
65 000
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Site de Noisy-le-Grand
18 000
Site de Noisiel
10 000
Site de Lyon
5 000
Site de Toulouse
10 000
Service de documentation nationale du cadastre (SDNC)
83 000
Service des retraites de l'Etat (SRE)
22 000
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 382 471 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Il est destiné au remboursement, par le ministère de la défense, de prestations effectuées par les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) en matière d'expertise sur infrastructures. Les prestations facturées et reconnues par le ministère de la défense s'étendent sur les années 2010 à 2013 incluses. Les CETE étant regroupés, à compter du 1er janvier 2014, au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le présent décret opère le versement du remboursement des prestations effectuées par les CETE.
Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :
 ― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre ;
 ― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est.
Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.
 Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, ou son bureau à la majorité de ses membres, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de huit membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
 Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président au moins deux semaines calendaires avant la réunion du Conseil.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, huit collèges répartis comme suit :
 1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
 2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ;
 3° Un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;
 4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ;
 5° Un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ;
 6° Un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;
 7° Un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ;
 8° Un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.
 A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen et membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et leur suppléant sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.
 Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.
 Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.
 Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
382 471
382 471
Soutien de la politique de la défense
212
382 471
382 471
   Totaux
382 471
382 471
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
382 471
382 471
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
382 471
382 471
   Totaux
382 471
382 471
    Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2013, l'arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination de M. Sivignon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, à compter du 1er décembre 2013, est retiré à sa demande.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 novembre 2013, les inspecteurs-élèves du travail dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er décembre 2013 :
 ARNAUD-DUMONTIER (Benjamin).
 BARRIOS (Agnès).
 BAUMERT (Bruno).
 BELLET (Pierre).
 BERTHIER (Vital).
 BESSET (Guillaume).
 BIDAR (Abdourrahman).
 BIZEUL (Alexandre).
 BOGAERTS (John).
 CHEVALIER (Sophie).
 CHOUAT (Imène).
 CONTASSOT (Claudine).
 CORTYL (Germain).
 DESSALLES (Thomas).
 DUBAND-GEORGELIN (Nolwenn).
 DUFOUR (Rachel).
 EL JOUHARI (Raja).
 GOURMELEN (Philippe).
 GOURZONES (Celia).
 GRANET (Marie-Christelle).
 HIEGEL (Sabine).
 HILAIRE (Sandrine).
 HOORELBEKE (Quentin).
 JACOTTIN (Arnaud).
 MASSIN (Fatoumata).
 METAYER (Jérémie).
 MIGUET (Olivier).
 MORELET (Bruno).
 MOREL (Floriane).
 MOROSINI (Aline).
 NORMAND-SAIH (Juliette).
 PERRODIN (Camille).
 REKHAIL (Mohamed).
 SAGLIO (Thomas).
 TELBOIS (Lucie).
 THENOZ (Guillaume).
 VERBEKE (Valérie).
 WERTHEIMER (Inès).
 WIEDENKELLER (Matthieu).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2013, M. Jean-Yves DURANCE, président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2013, Mme BRULÉ (Karine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches (groupe III) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Le contrôle annuel de l'exposition aux poussières alvéolaires prévu à l'article 2 du décret susvisé est réalisé par un organisme agréé de catégorie C selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle.
 Le rapport remis par l'organisme comporte, outre les résultats des mesures, les conditions de réalisation du contrôle et, notamment, les conditions de fonctionnement des installations.
Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
 Ce document doit indiquer ou comporter les informations figurant aux paragraphes A, C et D (4°) de l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé.
 Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels les limites fixées par l'article R. 4222-10 du code du travail ne sont pas respectées.
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés le 1er janvier 2014 : 
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un appareil de prélèvement de poussières ;
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à l'instruction technique destinée aux médecins du travail ; 
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières ; 
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique ; 
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux souterrains des mines et des carrières ; 
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'utilisation d'appareils de prélèvement de poussières en vue de la détermination des concentrations moyennes en poussières inhalables, d'une part, et en poussières alvéolaires siliceuses, d'autre part ; 
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la valeur du coefficient K de nocivité des poussières pour les carrières, leurs installations de surface et leurs dépendances légales ; 
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières ; 
Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys. 
« Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. 
« Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
« Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives. 
« Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables. »
L'article 18 est modifié comme suit : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'école » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé ; 
3° Aux neuvième, dixième et onzième alinéas, respectivement devenus les huitième, neuvième et dixième, les chiffres : « 2° », « 3° » et « 4° » sont remplacés par les chiffres : « 1° », « 2° » et « 3° » ; 
4° Les treizième et quatorzième alinéas, respectivement devenus les douzième et treizième, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°. 
« Le conseil de discipline est saisi par le président de l'école. 
« Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents. »
Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
 « Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »
Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. »
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :
 « Art. 17-1. - Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :
 « 1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
 « 2° Dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ; ou
 « 3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
 « 4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
 « En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Art. 17-2. - Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école.
 « Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon prévues à l'article 5 du présent décret jusqu'à la nomination de son successeur, qui a lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
 Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la nomination du nouveau président.
 Le conseil d'administration adopte, dans le délai de trois mois suivant son installation, le nouveau règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre en charge des affaires européennes et juridiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délibère », sont ajoutés les mots : « sur les règles relatives aux examens, ».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire. 
« Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. 
« La durée de la scolarité des élèves est fixée par le règlement intérieur de l'école. Elle est comprise entre un et quatre ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article. 
« Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école. 
« Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans. 
« Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité. 
« Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président de l'école. 
« L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. 
« Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'habilitation et d'accréditation. 
« Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. 
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
L'article 13 est modifié comme suit : 
1° Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article D. 719-21 du code de l'éducation. 
« S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, la Société d'intérêt collectif agricole bétail et viandes des Alpes SICA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 497 958 181, dont le siège social est situé à Gap (département des Hautes-Alpes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
L'article 11 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. 
« Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. 
« Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2013, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du tabac brut accordée à la société coopérative agricole des producteurs de tabac du Sud-Est Agri Tabac, est maintenue sous la nouvelle dénomination « société coopérative agricole Terre & Sens Rhonalp' ».
Délégation permanente est donnée à M. David Lebon, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française. 
« Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. 
« Le président est choisi, sans condition de nationalité, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école. 
« Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues. Cette commission comprend de huit à douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ainsi qu'un représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés et une personnalité qualifiée membres du conseil d'administration de l'école sur proposition de celui-ci. 
« Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service. »
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit : 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail. 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail. 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens. »
L'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est constitué comme suit : 
Un titulaire et deux suppléants représentant France Nature Environnement. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux. 
Un titulaire et deux suppléants représentant les Amis de la Terre France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant Humanité et Biodiversité. 
Un titulaire et deux suppléants représentant le Réseau Action Climat-France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation WWF-France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant Surfrider Foundation Europe. »
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse, des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. 
Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à un pourcentage de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. 
La section B comporte huit classes de cotisation : 
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite. 
La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite. 
La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite. 
La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite. 
La classe 5 ouvre droit annuellement à 50 points de retraite. 
La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite. 
La classe 7 ouvre droit annuellement à 70 points de retraite. 
La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite. 
Les montants des cotisations des classes 2,3,4,5,6,7 et 8 sont respectivement égaux à 2,3,4,5,6,7 et 8 fois le montant de la cotisation de la classe 1. 
Le montant de la cotisation de la classe 1 de la section B, le taux de cotisation de la section C ainsi que la valeur d'achat du point de la section C sont fixés par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière de chaque section du régime, leurs perspectives d'équilibre de long terme ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle. 
Les bornes de chaque classe de cotisation de la section B sont déterminées par le conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires pour une période de trois ans par référence à la moyenne des produits de base du notariat au titre des trois années précédentes. 
Chaque notaire est affecté chaque année dans la classe de cotisation à laquelle correspondent les produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. »
En application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires, légaux ou rendus légalement obligatoires ou liquidant des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse.
 Seul l'organisme ou service de l'Etat ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence.
 La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné s'impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu'ils servent, le cas échéant, à l'assuré.
 La convention définit notamment les modalités selon lesquelles :
 1° L'organisme ou le service de l'Etat désigné informe les autres signataires de la convention des conclusions des contrôles effectués ;
 2° Tout organisme ou service de l'Etat signataire de la convention rend disponible pour les autres signataires de la convention l'information dont il dispose relative au décès d'un assuré auquel il sert une prestation de vieillesse.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 3 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
 2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
 M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
 1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
 2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
 3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 3 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 décembre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 1er octobre 2013, est fixé à 16.
I. ― Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
 II. ― Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
 M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.