Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le canton n° 7 (Avesnes-sur-Helpe) comprend les communes suivantes : Avesnes-sur-Helpe, Beaudignies, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Cartignies, Croix-Caluyau, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eclaibes, Englefontaine, Etrœungt, Le Favril, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Ghissignies, Grand-Fayt, Haut-Lieu, Hautmont, Hecq, Jolimetz, Landrecies, Larouillies, Limont-Fontaine, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Marbaix, Maresches, Maroilles, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Bois, Prisches, Le Quesnoy, Raucourt-au-Bois, Robersart, Ruesnes, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Remy-du-Nord, Salesches, Semousies, Sepmeries, Taisnières-en-Thiérache, Vendegies-au-Bois, Villers-Pol.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Le département du Nord comprend quarante et un cantons :
 ― canton n° 1 (Aniche) ;
 ― canton n° 2 (Annœullin) ;
 ― canton n° 3 (Anzin) ;
 ― canton n° 4 (Armentières) ;
 ― canton n° 5 (Aulnoye-Aymeries) ;
 ― canton n° 6 (Aulnoy-lez-Valenciennes) ;
 ― canton n° 7 (Avesnes-sur-Helpe) ;
 ― canton n° 8 (Bailleul) ;
 ― canton n° 9 (Cambrai) ;
 ― canton n° 10 (Le Cateau-Cambrésis) ;
 ― canton n° 11 (Caudry) ;
 ― canton n° 12 (Coudekerque-Branche) ;
 ― canton n° 13 (Croix) ;
 ― canton n° 14 (Denain) ;
 ― canton n° 15 (Douai) ;
 ― canton n° 16 (Dunkerque-1) ;
 ― canton n° 17 (Dunkerque-2) ;
 ― canton n° 18 (Faches-Thumesnil) ;
 ― canton n° 19 (Fourmies) ;
 ― canton n° 20 (Grande-Synthe) ;
 ― canton n° 21 (Hazebrouck) ;
 ― canton n° 22 (Lambersart) ;
 ― canton n° 23 (Lille-1) ;
 ― canton n° 24 (Lille-2) ;
 ― canton n° 25 (Lille-3) ;
 ― canton n° 26 (Lille-4) ;
 ― canton n° 27 (Lille-5) ;
 ― canton n° 28 (Lille-6) ;
 ― canton n° 29 (Marly) ;
 ― canton n° 30 (Maubeuge) ;
 ― canton n° 31 (Orchies) ;
 ― canton n° 32 (Roubaix-1) ;
 ― canton n° 33 (Roubaix-2) ;
 ― canton n° 34 (Saint-Amand-les-Eaux) ;
 ― canton n° 35 (Sin-le-Noble) ;
 ― canton n° 36 (Templeuve) ;
 ― canton n° 37 (Tourcoing-1) ;
 ― canton n° 38 (Tourcoing-2) ;
 ― canton n° 39 (Valenciennes) ;
 ― canton n° 40 (Villeneuve-d'Ascq) ;
 ― canton n° 41 (Wormhout).
Le canton n° 16 (Verdun-1) comprend :
 1° La commune de Sivry-la-Perche ;
 2° La partie de la commune de Verdun située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Belleray, cours de la Meuse, pont du Sud (route départementale 330), boulevard de la Citadelle (inclus), ruisseau Sainte-Vanne, canal des Augustins (canal de l'Est), cours canalisé de la Meuse vers l'amont, canal Saint-Airy prolongé par le canal de Puty, pont Lilette, porte de la Tour-du-Champ, rue du Fort-de-Vaux (incluse), rue Georges-Chepfer (incluse), rue de Châtillon (incluse), rue du Briolet, chemin de Châtillon (inclus), allée Desandrouins (incluse), hôpital Desandrouins et son périmètre (inclus), ligne droite reliant la partie sud du périmètre de l'hôpital au chemin rural dit « Carafiole » passant au sud de l'hôpital, chemin rural dit « Carafiole », jusqu'à la limite territoriale de la commune de Belrupt-en-Verdunois.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verdun.
Le canton n° 2 (Bar-le-Duc-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Combles-en-Barrois, Erize-la-Brûlée, Erize-Saint-Dizier, Géry, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières, Resson, Raival, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Seigneulles, Trémont-sur-Saulx ;
 2° La partie de la commune de Bar-le-Duc située sur la rive gauche de l'Ornain.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bar-le-Duc.
Le canton n° 17 (Dunkerque-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Bray-Dunes, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Les Moëres, Zuydcoote ;
 2° La partie de la commune de Dunkerque située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite dans la continuité de l'avenue de la Libération-Henry-Loorius, digue des Alliés, rue de la Plage, place Paul-Asseman, avenue de la Libération-Henry-Loorius, avenue des Bains, rue Godefroy-d'Estrades, pont Carnot, rue du 110e-Régiment-d'Infanterie, rue des Arbres, rue Jules-Hocquet, rue de l'Est, rue Benjamin-Morel, place Calonne, rue Lavoisier, rue du Sud, rue Thiers, avenue Guynemer, rue de l'Ecluse-de-Bergues, rue du Ponceau, rond-point de l'Arrière-Port, rue Belle-Vue, rue du Magasin-Général, route de l'Ile-Jeanty, quai de Mardyck, quai aux Bois, quai de la Concorde, rue du Pont-Royal, quai des Jardins, rue de la Cunette, boulevard Victor-Hugo, pont Gutenberg, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coudekerque-Branche.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dunkerque.
Le canton n° 4 (Armentières) comprend les communes suivantes : Armentières, Bois-Grenier, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Deûlémont, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Houplines, Pérenchies, Prémesques, Warneton.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Armentières.
Le canton n° 18 (Faches-Thumesnil) comprend les communes suivantes : Chemy, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Haubourdin, Herrin, Houplin-Ancoisne, Noyelles-lès-Seclin, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Faches-Thumesnil.
Le canton n° 13 (Saint-Amour) comprend les communes suivantes : Andelot-Morval, L'Aubépin, Augea, Augisey, Balanod, La Balme-d'Epy, Beaufort, Bonnaud, Bourcia, Broissia, Cesancey, Chazelles, Chevreaux, Cousance, Cressia, Cuisia, Dessia, Digna, Florentia, Gigny, Gizia, Graye-et-Charnay, Grusse, Lains, Loisia, Louvenne, Mallerey, Maynal, Monnetay, Montagna-le-Reconduit, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Orbagna, Rosay, Rotalier, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Julien, Saint-Laurent-la-Roche, Sainte-Agnès, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Vercia, Véria, Villechantria, Villeneuve-lès-Charnod, Vincelles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amour.
Le canton n° 1 (Ancerville) comprend les communes suivantes : Ancerville, Aulnois-en-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Brillon-en-Barrois, Cousances-les-Forges, Guerpont, Haironville, Juvigny-en-Perthois, Lavincourt, Lisle-en-Rigault, Maulan, Montplonne, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Rupt-aux-Nonains, Saudrupt, Savonnières-en-Perthois, Silmont, Sommelonne, Stainville, Tannois, Tronville-en-Barrois, Velaines, Ville-sur-Saulx.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ancerville.
Le canton n° 15 (Vaucouleurs) comprend les communes suivantes : Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Chalaines, Champougny, Cousances-lès-Triconville, Dagonville, Epiez-sur-Meuse, Erneville-aux-Bois, Goussaincourt, Laneuville-au-Rupt, Loisey-Culey, Marson-sur-Barboure, Maxey-sur-Vaise, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Ménil-la-Horgne, Montbras, Montigny-lès-Vaucouleurs, Naives-en-Blois, Nançois-le-Grand, Nançois-sur-Ornain, Neuville-lès-Vaucouleurs, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Reffroy, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Salmagne, Saulvaux, Sauvigny, Sauvoy, Sepvigny, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Troussey, Ugny-sur-Meuse, Vaucouleurs, Villeroy-sur-Méholle, Void-Vacon, Willeroncourt.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vaucouleurs.
Le canton n° 15 (Saint-Laurent-en-Grandvaux) comprend les communes suivantes : Arsure-Arsurette, Barésia-sur-l'Ain, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Boissia, Bonlieu, Censeau, Cerniébaud, Les Chalesmes, Charcier, Charency, Charézier, Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Communailles-en-Montagne, Conte, Crans, Cuvier, Denezières, Doucier, Doye, Entre-deux-Monts, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, La Favière, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fontenu, Fort-du-Plasne, Fraroz, La Frasnée, Le Frasnois, Gillois, Grande-Rivière, Hautecour, Lac-des-Rouges-Truites, Largillay-Marsonnay, La Latette, Longcochon, Marigny, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Mièges, Mignovillard, Molpré, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Patornay, Les Piards, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-de-Poitte, Prénovel, Rix, Saffloz, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Saugeot, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles, Vertamboz.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Le canton n° 3 (Bar-le-Duc-2) comprend :
 1° Les communes de Behonne, Chardogne, Fains-Véel et de Vavincourt ;
 2° La partie de la commune de Bar-le-Duc située sur la rive droite de l'Ornain.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bar-le-Duc.
Le canton n° 2 (Annœullin) comprend les communes suivantes : Allennes-les-Marais, Annœullin, Aubers, La Bassée, Bauvin, Camphin-en-Carembault, Carnin, Don, Fournes-en-Weppes, Fromelles, Hantay, Herlies, Illies, Le Maisnil, Marquillies, Ostricourt, Phalempin, Provin, Radinghem-en-Weppes, Sainghin-en-Weppes, Salomé, Wahagnies, Wavrin, Wicres.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annœullin.
Le canton n° 16 (Dunkerque-1) comprend la partie de la commune de Dunkerque située à l'est de la limite territoriale de la commune de Grande-Synthe et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis le littoral, ligne droite dans la continuité de l'avenue de la Libération-Henry-Loorius, digue des Alliés, rue de la Plage, place Paul-Asseman, avenue de la Libération-Henry-Loorius, avenue des Bains, rue Godefroy-d'Estrades, pont Carnot, rue du 110e-Régiment-d'Infanterie, rue des Arbres, rue Jules-Hocquet, rue de l'Est, rue Benjamin-Morel, place Calonne, rue Lavoisier, rue du Sud, rue Thiers, avenue Guynemer, rue de l'Ecluse-de-Bergues, rue du Ponceau, rond-point de l'Arrière-Port, rue Belle-Vue, rue du Magasin-Général, route de l'Ile-Jeanty, quai de Mardyck, quai aux Bois, quai de la Concorde, rue du Pont-Royal, quai des Jardins, rue de la Cunette, boulevard Victor-Hugo, pont Gutenberg, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Coudekerque-Branche.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dunkerque.
Le canton n° 1 (Aniche) comprend les communes suivantes : Aniche, Arleux, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Dechy, Ecaillon, Erchin, Estrées, Féchain, Férin, Fressain, Gœulzin, Guesnain, Hamel, Lécluse, Lewarde, Loffre, Marcq-en-Ostrevent, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Roucourt, Villers-au-Tertre.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aniche.
Le canton n° 4 (Belleville-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Abaucourt-Hautecourt, Beaumont-en-Verdunois, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Blanzée, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Châtillon-sous-les-Côtes, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Fleury-devant-Douaumont, Gincrey, Grimaucourt-en-Woëvre, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre, Maucourt-sur-Orne, Mogeville, Moranville, Moulainville, Ornes, Samogneux, Thierville-sur-Meuse, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belleville-sur-Meuse.
Le canton n° 16 (Saint-Lupicin) comprend les communes suivantes : Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal, Choux, Coiserette, Coyrière, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Molinges, Les Molunes, Les Moussières, La Pesse, Ponthoux, Rogna, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Lupicin.
Le département du Calvados comprend vingt-cinq cantons :
 ― canton n° 1 (Aunay-sur-Odon) ;
 ― canton n° 2 (Bayeux) ;
 ― canton n° 3 (Bretteville-l'Orgueilleuse) ;
 ― canton n° 4 (Cabourg) ;
 ― canton n° 5 (Caen-1) ;
 ― canton n° 6 (Caen-2) ;
 ― canton n° 7 (Caen-3) ;
 ― canton n° 8 (Caen-4) ;
 ― canton n° 9 (Caen-5) ;
 ― canton n° 10 (Condé-sur-Noireau) ;
 ― canton n° 11 (Courseulles-sur-Mer) ;
 ― canton n° 12 (Evrecy) ;
 ― canton n° 13 (Falaise) ;
 ― canton n° 14 (Hérouville-Saint-Clair) ;
 ― canton n° 15 (Honfleur-Deauville) ;
 ― canton n° 16 (Ifs) ;
 ― canton n° 17 (Lisieux) ;
 ― canton n° 18 (Livarot) ;
 ― canton n° 19 (Mézidon-Canon) ;
 ― canton n° 20 (Ouistreham) ;
 ― canton n° 21 (Pont-l'Evêque) ;
 ― canton n° 22 (Thury-Harcourt) ;
 ― canton n° 23 (Trévières) ;
 ― canton n° 24 (Troarn) ;
 ― canton n° 25 (Vire).
Le canton n° 9 (Caen-5) comprend :
 1° Les communes suivantes : Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne ;
 2° La partie de la commune de Caen non incluse dans les cantons de Caen-1, Caen-2, Caen-3 et Caen-4.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
Le canton n° 10 (Condé-sur-Noireau) comprend les communes suivantes : Beaulieu, Le Bény-Bocage, Bernières-le-Patry, Burcy, Bures-les-Monts, Campeaux, Carville, La Chapelle-Engerbold, Chênedollé, Condé-sur-Noireau, Le Désert, Estry, Etouvy, La Ferrière-Harang, La Graverie, Lassy, Lénault, Malloué, Mont-Bertrand, Montamy, Montchamp, Montchauvet, Périgny, Pierres, Le Plessis-Grimoult, Pontécoulant, Presles, Proussy, Le Reculey, La Rocque, Rully, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sainte-Marie-Laumont, Le Theil-Bocage, Le Tourneur, Vassy, Viessoix, La Villette.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condé-sur-Noireau.
Le canton n° 8 (Caen-4) comprend la partie de la commune de Caen située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, rue Basse, rue des Prairies Saint-Gilles, place Courtonne, quai Vendeuvre, rond-point de l'Orne, quai de Juillet, pont Churchill, rue de la Gare, rue d'Auge à partir du numéro 82, rue de Falaise, rue de l'Eglise-de-Vaucelles, rue de Branville, avenue d'Harcourt jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fleury-sur-Orne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
Le canton n° 7 (Caen-3) comprend :
 1° La commune d'Epron ;
 2° La partie de la commune de Caen située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : une ligne droite dans le prolongement de la rue du Chemin-de-Fer de la commune d'Epron jusqu'au boulevard Jean-Moulin depuis la limite territoriale de la commune d'Epron, boulevard du Maréchal-Juin, avenue de Courseulles, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue René-Duchez, avenue Jean-Monnet, esplanade Brillaud-de-Laujardière, avenue de Courseulles, rue du Magasin-à-Poudre, esplanade de la Paix, rue Léon-Lecornu, rue du Vaugueux, avenue de la Libération, boulevard des Alliés, rue Basse jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
Le canton n° 5 (Caen-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Bretteville-sur-Odon, Mouen, Tourville-sur-Odon, Verson ;
 2° La partie de la commune de Caen située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et les limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Carpiquet, route de Caumont-l'Eventé, boulevard Georges-Pompidou, rue Nicolas-Oresme, rue du Général-Moulin, rue de Bayeux, boulevard Dunois, boulevard Richemont, avenue de Creully, avenue de Courseulles, rue du Magasin-à-Poudre, esplanade de la Paix, rue Léon-Lecornu, rue du Vaugueux, rue des Fossés-du-Château, rue des Terrasses, rue de Geôle, Fos Saint-Julien, place Saint-Martin, rue Saint-Manvieu, voie du Palais-de-Justice, place Saint-Sauveur, rue Guillaume-le-Conquérant, rue Caponière, boulevard Yves-Guillou, rue de Québec jusqu'à la limite territoriale de la commune de Louvigny.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
Le canton n° 6 (Caen-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Authie, Carpiquet, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Villons-les-Buissons ;
 2° La partie de la commune de Caen située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et les limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Carpiquet, route de Caumont-l'Eventé, boulevard Georges-Pompidou, rue Nicolas-Oresme, rue du Général-Moulin, rue de Bayeux, boulevard Dunois, boulevard Richemont, avenue de Creully, avenue de Courseulles, esplanade Brillaud-de-Laujardière, avenue Jean-Monnet, rue René-Duchez, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, avenue de Courseulles, boulevard du Maréchal-Juin, une ligne droite dans le prolongement du boulevard Jean-Moulin jusqu'à la rue du Chemin-de-Fer de la commune d'Epron jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Epron.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Caen.
Le canton n° 2 (Bayeux) comprend les communes suivantes : Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Campigny, Chouain, Commes, Condé-sur-Seulles, Cottun, Cussy, Ellon, Esquay-sur-Seulles, Guéron, Juaye-Mondaye, Longues-sur-Mer, Magny-en-Bessin, Le Manoir, Manvieux, Monceaux-en-Bessin, Nonant, Port-en-Bessin-Huppain, Ranchy, Ryes, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Subles, Sully, Tracy-sur-Mer, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vaux-sur-Seulles, Vienne-en-Bessin.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bayeux.
Le canton n° 1 (Aunay-sur-Odon) comprend les communes suivantes : Amayé-sur-Seulles, Anctoville, Aunay-sur-Odon, Banneville-sur-Ajon, Bauquay, La Bigne, Bonnemaison, Brémoy, Cahagnes, Campandré-Valcongrain, Caumont-l'Eventé, Coulvain, Courvaudon, Dampierre, Danvou-la-Ferrière, Epinay-sur-Odon, Hottot-les-Bagues, Jurques, La Lande-sur-Drôme, Landes-sur-Ajon, Lingèvres, Livry, Le Locheur, Les Loges, Longraye, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Missy, Monts-en-Bessin, Noyers-Bocage, Ondefontaine, Parfouru-sur-Odon, Roucamps, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Pierre-du-Fresne, Sept-Vents, Torteval-Quesnay, Tournay-sur-Odon, Tracy-Bocage, La Vacquerie, Villers-Bocage, Villy-Bocage.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aunay-sur-Odon.
Le canton n° 3 (Bretteville-l'Orgueilleuse) comprend les communes suivantes : Amblie, Audrieu, Bény-sur-Mer, Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Bucéels, Cairon, Carcagny, Cheux, Colombiers-sur-Seulles, Coulombs, Creully, Cristot, Cully, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Le Fresne-Camilly, Juvigny-sur-Seulles, Lantheuil, Lasson, Loucelles, Martragny, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Reviers, Rosel, Rots, Rucqueville, Saint-Gabriel-Brécy, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Vaast-sur-Seulles, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Secqueville-en-Bessin, Tessel, Thaon, Tierceville, Tilly-sur-Seulles, Vendes, Villiers-le-Sec.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bretteville-l'Orgueilleuse.
L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission. »
Le canton n° 4 (Cabourg) comprend les communes suivantes : Amfreville, Angerville, Annebault, Auberville, Basseneville, Bavent, Bourgeauville, Branville, Bréville-les-Monts, Brucourt, Cabourg, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-en-Auge, Gonneville-sur-Mer, Goustranville, Grangues, Hérouvillette, Heuland, Houlgate, Merville-Franceville-Plage, Périers-en-Auge, Petiville, Putot-en-Auge, Ranville, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Vaast-en-Auge, Sallenelles, Varaville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cabourg.
Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Logements intermédiaires
 « Art. L. 302-16. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :
 « 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
 « 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
 « 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III. »
Le douzième alinéa de l'article L. 302-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette typologie peut également préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de logements intermédiaires définie à cet article. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; ».
A l'article L. 302-9-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. »
A N N E X E
AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ PARIS PREMIÈRE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 8 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Bureau
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
  L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 7 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
 L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1-4. - Accès des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes.
 Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
 ― quatorze en 2014 ;
 ― dix-sept en 2015 ;
 ― vingt à partir de 2016.
 L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2016. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
 L'avenant n° 13 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ 6 TER
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 16 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
 L'avenant n° 16 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 16 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 34 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « Art. 34 bis. - Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de ces programmes est fixé à un minimum de :
 ― soixante programmes annuels dont au moins trente inédits en audiodescription, en 2014 ;
 ― soixante-dix programmes annuels dont au moins quarante inédits en audiodescription, en 2015 ;
 ― quatre-vingts programmes annuels dont au moins cinquante inédits en audiodescription, à partir de 2016.
 L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2016. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 Génération. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article D. 331-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
 Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. » ;
 2° Il est ajouté à l'article D. 333-4un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
 Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. »
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 332-1, après les mots : « par un nombre d'étoiles croissant », sont ajoutés les mots : « ou dans la catégorie "aire naturelle” » ;
 2° Il est créé un article D. 332-1-2 rédigé comme suit :
 « Art. D. 332-1-2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1, les terrains de camping classés en catégorie "aire naturelle” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas.
 Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
 Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière. » ;
 3° A l'article D. 332-2, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article D. 332-4, sont insérés en début de phrase les mots suivants : « Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
0
1 305 100
Liens entre la nation et son armée 
167
0
1 120 100
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
0
185 000
Défense
3 093 625 879
48 245 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
0
5 000 000
Préparation et emploi des forces 
178
0
30 000 000
Soutien de la politique de la défense 
212
0
3 245 000
Equipement des forces 
146
3 093 625 879
10 000 000
  Totaux
3 093 625 879
49 550 100
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
0
1 305 100
Liens entre la nation et son armée 
167
0
1 120 100
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
0
185 000
Défense
3 093 625 879
48 245 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
0
5 000 000
Equipement des forces 
146
3 093 625 879
10 000 000
Préparation et emploi des forces 
178
0
30 000 000
Soutien de la politique de la défense 
212
0
3 245 000
  Totaux 
3 093 625 879
49 550 100
   Dont titre 2.
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme. »
A l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, il est inséré, à la suite du A, un A bis intitulé : « Prérequis » et ainsi rédigé :
 « Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 333-5-3 du code du tourisme. Une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l'exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale. »
L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'annexe I, il est ajouté un D intitulé : « Tableau de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle” », conforme à l'annexe jointe au présent arrêté ;
 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme” ou "loisirs”, le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane” et "grand confort caravane” ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
 Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements. » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
 ― le nombre d'emplacements.
 La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― le nombre d'emplacements. » ;
 4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
 ― le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs” ou "tourisme” ;
 ― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
 ― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
 ― les prix pratiqués ;
 ― le règlement intérieur ;
 ― le nombre d'emplacements nus ;
 ― le nombre d'emplacements "grand confort caravane” ;
 ― le nombre d'emplacements "confort caravane”.
 Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
 ― le nombre total d'emplacements ;
 ― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
 ― les prix pratiqués ;
 ― le règlement intérieur. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est ainsi modifié :
 « Représentant titulaire du personnel : M. Thierry BOUTIER, en remplacement de M. Didier MANGIONE. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2014, M. Denis REVEILLON, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, est nommée sous-directrice (groupe III), responsable du département du programme de modernisation du service des retraites de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 Suppléant : M. LE MOING-SURZUR (Philippe), sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, en remplacement de M. GIUSTI (Charles).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2014, M. Michel WACHENHEIM, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
3 500 000
35 000 000
Radars 
751
3 500 000
35 000 000
  Totaux 
3 500 000
35 000 000
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
3 500 000
35 000 000
Radars 
751
3 500 000
35 000 000
  Totaux 
3 500 000
35 000 000
   Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2014, Mme Bourlier (Cécile), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale (groupe III) au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
296 846 907
200 741 402
Contribution au désendettement de l'Etat 
721
17 703 415
17 703 415
Contribution aux dépenses immobilières 
723
279 143 492
183 037 987
  Totaux 
296 846 907
200 741 402
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
296 846 907
200 741 402
Contribution au désendettement de l'Etat 
721
17 703 415
17 703 415
Contribution aux dépenses immobilières 
723
279 143 492
183 037 987
  Totaux 
296 846 907
200 741 402
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Economie
2 740 811
2 740 811
Développement des entreprises et du tourisme 
134
2 740 811
2 740 811
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
45 705 691
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
4 891 580
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
40 814 111
  Totaux 
48 446 502
2 740 811
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Economie
2 740 811
2 740 811
Développement des entreprises et du tourisme 
134
2 740 811
2 740 811
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
45 705 691
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
4 891 580
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
40 814 111
  Totaux 
48 446 502
2 740 811
   Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014 :
 M. LE DISCORDE (Fabrice, Jean, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRANÇOIS - Dominique BOURBONNEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FRANÇOIS - Dominique BOURBONNEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Eric Mathais, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014 :
 Mme BOCQUET (Stéphanie, Marie), épouse CLAVERA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU et Matthieu FOURÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KLEPPING, Patrick BAUDU et Matthieu FOURÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain KLEPPING, Patrick BAUDU, Matthieu FOURÈS et Stéphanie BOCQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions (groupe II) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2014, M. Stéphane AKONDE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2014, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an. A ce titre, il est chargé de formuler des propositions pour le développement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.