Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion Groupements des producteurs cévenols a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification pour le label rouge LA n° 19-01 
"Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge visé ci-dessus est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges label rouge cité ci-dessus peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO à l'adresse suivante :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-1901-PouletFermierCouNuJauneEntierEtEnDecoupe.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation, partie réglementaire, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« L'aide individuelle 
« Art.D. 351-20-1.-I. ― Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III. 
« II. ― Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale. 
« Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap. 
« S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste. 
« III. ― Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé. 
« Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés. 
« IV. ― Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 116, rue Louis-Pasteur, BP 18, 76161 Darnétal Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Josselin, 21, rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dourdan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue du Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Bourgogne a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 13-98 "Chapon fermier blanc" ;
LA n° 54-88 "Chapon fermier" ;
LA n° 06-87 "Dinde fermière de Noël" ;
LA n° 25-88 "Pintade fermière" ;
LA n° 28-01 "Poularde fermière blanche" ;
LA n° 01-02 "Poulet fermier blanc et sa découpe" ;
LA n° 02-90 "Poulet fermier blanc et sa découpe" ;
LA n° 03-83 "Poulet fermier noir et sa découpe".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge cités ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 13-98 "Chapon fermier blanc" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1398-ChaponFermierBlanc.pdf

LA n° 54-88 "Chapon fermier" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5488-ChaponFermier.pdf

LA n° 06-87 "Dinde fermière de Noël" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0687-DindeFermiereDeNoel.pdf

LA n° 25-88 "Pintade fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2588-PintadeFermiere.pdf

LA n° 28-01 "Poularde fermière blanche" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2801-PoulardeFermiereBlanche.pdf

LA n° 01-02 "Poulet fermier blanc et sa découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0102-PouletFermierBlancEtSaDecoupe.pdf

LA n° 02-90 "Poulet fermier blanc et sa découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0290-PouletFermierBlancEtSaDecoupe.pdf

LA n° 03-83 "Poulet fermier noir et sa découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0383-PouletFermierNoirEtSaDecoupe.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Josselin, 21, rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Ain a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 04-87 "Poulet cou nu blanc fermier entier et découpe" ;
LA n° 07-85 "Poulet cou nu jaune fermier entier et découpe" ;
LA n° 10-02 "Poularde fermière".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge cités ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 04-87 "Poulet cou nu blanc fermier entier et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0487-PouletCouNuBlancFermierEntierEtDecoupe.pdf

LA n° 07-85 "Poulet cou nu jaune fermier entier et en découpes" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0785-PouletCouNuJauneFermierEntierEtDecoupe.pdf

LA n° 10-02 "Poularde fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1002-PoulardeFermiere.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP PMA est rouvert à partir du 21 août 2009.
 La pêche du thon rouge est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP PMA à partir du 21 août 2009.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs OP PMA à partir du 21 août 2009.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP Yeu est réouvert à partir du 19 août 2009.
 La pêche du thon rouge est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP YEU à partir du 20 août 2009.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs OP Yeu à partir du 20 août 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières du Charolais a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 01-88 "Poulet fermier gris" ;
LA n° 02-79 "Poulet noir fermier et sa découpe" ;
LA n° 11-84 "Oie fermière à rôtir".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge cités ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 01-88 "Poulet fermier gris" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0188-PouletFermierGris.pdf

LA n° 02-79 "Poulet noir fermier et sa découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0279-PouletNoirFermierEtSaDecoupe.pdf

LA n° 11-84 "Oie fermière à rôtir" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1184-OieFermiereARotir.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Maryline DUFIEUX, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Marlène DANGEVILLE, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Jean Brice DESTAMPES, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Djesiah TOUANSSA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, Mme Brigitte ARPIN, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BROUSSE (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse BLOUIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
 Mme BROUSSE (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse BLOUIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés.
 Le retrait de M. BLONDEL (René, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René BLONDEL et Daniel GALLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel GALLET et Stéphanie BLOUIN-BROUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Sébastien COUPE, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Laurent TRIVALEU, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2009, M. Hubert BARATIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'Autorité de sûreté nucléaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique ainsi que les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa. »
A l'article 4 de ce même arrêté, le texte au troisième tiret est remplacé par : 
« ― ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique ou la Suisse, ou de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ; »
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
MSA
APRIA RSA
TOTAL
01 AIN
28 600
1 400
30 000
02 AISNE
43 600
2 300
45 900
03 ALLIER
30 700
1 400
32 100
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
12 300
600
12 900
05 HAUTES-ALPES
5 900
900
6 800
06 ALPES-MARITIMES
30 100
1 000
31 100
07 ARDÈCHE
20 100
900
21 000
08 ARDENNES
19 900
1 600
21 500
09 ARIÈGE
12 900
700
13 600
10 AUBE
50 700
3 100
53 800
11 AUDE
147 400
10 500
157 900
12 AVEYRON
44 800
4 000
48 800
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
51 300
4 700
56 000
14 CALVADOS
43 900
3 000
46 900
15 CANTAL
29 100
2 700
31 800
16 CHARENTE
38 000
3 100
41 100
17 CHARENTE-MARITIME
52 400
2 400
54 800
18 CHER
27 000
1 900
28 900
19 CORRÈZE
26 200
900
27 100
2A-2B CORSE (*)
107 150
5 350
112 500
21 CÔTE-D'OR
46 000
3 400
49 400
22 CÔTES-D'ARMOR
64 500
4 200
68 700
23 CREUSE
27 600
1 800
29 400
24 DORDOGNE
60 200
4 700
64 900
25 DOUBS
22 200
1 500
23 700
26 DRÔME
38 700
2 300
41 000
27 EURE
26 100
1 700
27 800
28 EURE-ET-LOIR
32 500
1 200
33 700
29 FINISTÈRE
61 100
3 700
64 800
30 GARD
82 700
4 900
87 600
31 HAUTE-GARONNE
105 500
10 500
116 000
32 GERS
399 100
28 700
427 800
33 GIRONDE
473 100
34 700
507 800
34 HÉRAULT
56 900
4 000
60 900
35 ILLE-ET-VILAINE
50 400
4 300
54 700
36 INDRE
25 200
2 500
27 700
37 INDRE-ET-LOIRE
34 000
1 700
35 700
38 ISÈRE
28 200
2 100
30 300
39 JURA
17 800
1 300
19 100
40 LANDES
1 160 500
65 900
1 226 400
41 LOIR-ET-CHER
29 700
1 900
31 600
42 LOIRE
23 200
1 700
24 900
43 HAUTE-LOIRE
18 400
1 600
20 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
51 600
3 900
55 500
45 LOIRET
30 800
1 800
32 600
46 LOT
18 600
1 700
20 300
47 LOT-ET-GARONNE
969 500
62 100
1 031 600
48 LOZÈRE
12 500
800
13 300
49 MAINE-ET-LOIRE
50 500
4 800
55 300
50 MANCHE
55 600
3 300
58 900
51 MARNE
122 350
5 750
128 100
52 HAUTE-MARNE
17 500
1 200
18 700
53 MAYENNE
40 300
3 500
43 800
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
26 000
1 600
27 600
55 MEUSE
22 800
1 500
24 300
56 MORBIHAN
50 000
3 300
53 300
57 MOSELLE
26 500
200
26 700
58 NIÈVRE
20 500
1 400
21 900
59 NORD
41 800
3 200
45 000
60 OISE
33 800
1 900
35 700
61 ORNE
27 500
2 200
29 700
62 PAS-DE-CALAIS
46 100
2 400
48 500
63 PUY-DE-DÔME
35 100
700
35 800
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
371 000
31 500
402 500
65 HAUTES-PYRÉNÉES
96 400
4 700
101 100
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
405 400
24 200
429 600
67 BAS-RHIN
31 200
0
31 200
68 HAUT-RHIN
25 400
0
25 400
69 RHÔNE
47 300
3 900
51 200
70 HAUTE-SAÔNE
18 900
1 300
20 200
71 SAÔNE-ET-LOIRE
61 100
4 500
65 600
72 SARTHE
31 400
2 800
34 200
73 SAVOIE
13 500
900
14 400
74 HAUTE-SAVOIE
19 300
1 300
20 600
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ILE-DE-FRANCE (*)
90 000
5 300
95 300
76 SEINE-MARITIME
39 800
3 000
42 800
79 DEUX-SÈVRES
46 100
2 600
48 700
80 SOMME
43 400
2 800
46 200
81 TARN
25 000
1 800
26 800
82 TARN-ET-GARONNE
25 100
1 700
26 800
83 VAR
38 200
2 000
40 200
84 VAUCLUSE
40 500
3 000
43 500
85 VENDÉE
52 200
3 000
55 200
86 VIENNE
32 300
2 500
34 800
87 HAUTE-VIENNE
28 300
1 600
29 900
88 VOSGES
19 900
800
20 700
89 YONNE
33 700
2 300
36 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
2 100
0
2 100
  TOTAL
7 042 500 
457 500 
7 500 000

 (*) Art. R. 726-1 du code rural (art. 10 du décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Isabelle COURCIER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LHERMIE (Sophie, Hélène, Marie), épouse DE CIAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Fabienne MAILLET et Arnaud VERMUNT, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
 Mme LHERMIE (Sophie, Hélène, Marie), épouse DE CIAN, Mlle MASSIN (Caroline, Jeanne, Marie-Thérèse, Christiane) et Mme MASSIN (Stéphanie, Françoise, Germaine, Marie), épouse THÉRY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Denain (Nord).
 Les retraits de M. CARTIGNY (Jean-Valère) et de M. MASSIN (Jean-Noël, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Valère CARTIGNY et Jean-Noël MASSIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie DE CIAN-LHERMIE, Caroline MASSIN, Stéphanie THÉRY-MASSIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 20 août 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'ERAP :
 En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 Mme Mireille Campana, ingénieur général des mines, sous-directrice des réseaux et des usages des TIC à la direction générale de la compétitivité, de l'innovation et des services ;
 M. Rodolphe Chevalier, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du bureau « Areva et GDF Suez » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'économie :
 M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé des fonctions de chef du bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget.
 En tant que personnalités choisies en fonction de leurs compétences :
 M. Didier Floquet, administrateur civil honoraire ;
 M. François Lemasson, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
 M. Roger Luyten, liquidateur ad hoc de sociétés de développement régional ;
 M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances honoraire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mme Carole DEVEAU, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire.
Caractéristiques.
 Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er les vins de table rouges produits en France, y compris les vins de pays rouges produits conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
 Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 15 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une acidité volatile maximale de 0,98 g d'acide sulfurique par litre.
 Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 1. Politique commune de la pêche ;
 2. Valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 3. Sécurité à bord des navires de pêche ;
 4. Dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
 5. Techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 € par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
 En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 13.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009 inclus.
Obligations du distillateur.
 Le distillateur doit assurer la collecte et la distillation du vin à 92 % vol. au moins.
 Le distillateur doit prélever un échantillon sur chaque lot de vin lors de l'entrée en distillerie, en assurer l'identification avec la copie du document d'accompagnement ainsi que le stockage et le maintien à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects et de FranceAgriMer jusqu'à la fin de la semaine suivant la date du prélèvement afin de permettre l'organisation du contrôle des caractéristiques.
 Le distillateur doit réaliser la distillation au plus tard le 30 avril 2010.
 Le distillateur doit payer le prix d'achat prévu au plus tard le 30 avril 2010.
 Le distillateur doit destiner l'alcool obtenu aux marchés industriels ou à la carburation au plus tard le 31 mai 2010. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphe 5, du présent arrêté, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
 Le distillateur doit établir :
 ― un récapitulatif des livraisons de vins ci-après désigné « état des mises en œuvre » (EMO) qui reprend pour chaque producteur son identification, le numéro figurant sur le contrat qui lui a été notifié, la quantité de vin livrée et le titre alcoométrique, les références du document d'accompagnement, et la quantité totale d'alcool pur expédié à la carburation ou au marché industriel, la totalisation de ces informations ainsi que la quantité totale d'alcool pur obtenue ;
 ― pour chaque « état des mises en œuvre », un récapitulatif des livraisons d'alcool à la carburation ou au marché industriel qui reprend les quantités d'alcool expédiées en volume et en alcool pur, l'identité du destinataire et les références complètes du document d'accompagnement.
 Pour bénéficier de l'aide, le distillateur doit adresser à FranceAgriMer au plus tard :
 ― le 10 de chaque mois pour le mois précédent un relevé des quantités des vins distillés et des quantités de distillats de plus de 92 % vol. obtenus de la distillation, ci-après désignés « relevés mensuels de production » (RMP), visé par les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects qui attestent de la conformité des opérations déclarées conformément au contrôle prévu à l'article 14, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé ;
 ― le 31 mai 2010 les états des mises en œuvre et les récapitulatifs de livraison des alcools accompagnés des copies des documents d'accompagnement/expédition, l'ensemble des « relevés mensuels de production », dûment visés par la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que, lorsqu'il n'a pas demandé l'avance de l'aide, les preuves du paiement du prix d'achat des vins aux producteurs.
 Pour obtenir la libération de la garantie définie à l'article 8, le distillateur doit en outre présenter à FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010 les preuves du paiement du prix d'achat des vins aux producteurs, lorsqu'il a demandé l'avance de l'aide telle que prévue à l'article 13.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― avoir eu une activité de pêche en 2009 ;
 ― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2004 à 2008 ;
 ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones sur une période de deux mois consécutifs entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009 (à l'exclusion des jours d'arrêt temporaire déjà effectués dans le cadre de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé), par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité. En outre, l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
 Pour les navires entrés en flotte en 2009 qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
 Ne sont pas éligibles les navires n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mai 2009.
L'indemnité est répartie à parts égales entre l'armement et les marins.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix jours.
 Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours comptabilisés consécutifs. Le premier jour de la sous-période est laissé au libre choix de l'entreprise.
 Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowatts par jour (kWj).
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
      Pe   CA × T 
CA × T
 × nombre de jours d'arrêt
      Pe  
261
 Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : déduction des samedis et dimanches.
 Avec CA : chiffre d'affaires moyen annuel réalisé au cours des années 2004 à 2008 sur les espèces autres que le cabillaud pêchées dans toutes les zones.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
 T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
 T = 75 % pour les autres navires, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2004 et 2008, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en exploitation.
Aide et régularisation de l'avance.
 Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools », et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, après que les services de la direction générale des douanes et droits indirects ont vérifié la conformité de l'attestation de respect des obligations du producteur dans son engagement de distillation.
 Le taux définitif de l'aide est arrêté après que FranceAgriMer ont vérifié la conformité de l'attestation du producteur dans son engagement de distillation au regard de l'enrichissement de sa récolte destinée à la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié aidé.
 Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
 Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
 Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
Paiement d'une avance de l'aide.
 Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 du présent arrêté, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
 ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
 ― une garantie bancaire représentant 110 % du montant demandé ;
 L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié d'un degré forfaitaire de 10 % vol. et :
 ― du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ; ou
 ― du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.
Obligations du producteur.
 Le producteur doit être en conformité avec les obligations réglementaires relatives :
 ― au potentiel viticole ;
 ― au dépôt des déclarations de récolte et de stock 2007 et 2008 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1282/2001 et des articles 407 et 408 du code général des impôts.
 Le producteur doit livrer au plus tard le 28 février 2010 un vin correspondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 du présent arrêté. Toutefois, aucune livraison de vin par le producteur à la distillerie ne peut intervenir avant la notification du contrat par FranceAgriMer ni avant l'approbation par la Commission européenne de la modification du programme d'aide 2009, introduite par la France au 30 juin 2009.
 Le producteur doit indiquer au distillateur la livraison qui clôture l'exécution de son contrat notifié (indication « contrat terminé » portée sur le document d'accompagnement concerné).
 Le producteur est engagé à concurrence du volume indiqué dans le contrat notifié par FranceAgriMer à l'issue de la procédure d'enregistrement après application éventuelle de la réfaction prévue à l'article 5.
 Le producteur doit accepter le résultat :
 ― des vérifications menées sur la conformité des attestations qu'il a délivrées lors de la signature de l'engagement de distillation ;
 ― des contrôles réalisés sur les caractéristiques des vins lors de leur entrée en distillerie.
 Les quantités de vins livrées au-delà de la date prévue, les quantités de vins livrées au-delà du volume notifié, les quantités de vins livrées après que le producteur a indiqué que le contrat était clôturé, ainsi que les quantités de vins ne présentant pas les caractéristiques requises ne donnent pas lieu au paiement du prix d'achat.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2009 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France
AgriMer).
Afin de répondre aux conséquences sur le marché, tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisation de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs. Ce plan collectif est transmis aux DRAM et aux DDAM, qui sont informées des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
 La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Volume.
 L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
 Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er du présent arrêté, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
 La réduction s'applique de manière uniforme et individuelle à chaque engagement dans la limite du volume minimum de 10 hectolitres.