Recettes non fiscales : 6,32 Md€
Les recettes non fiscales à fin juillet 2014 s'élèvent à 6,32 Md€ contre 7,79 Md€ à fin juillet 2013 à périmètre constant. Cet écart résulte essentiellement de l'encaissement en 2013 de dividendes Banque de France.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 46,95 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 46,95 Md€ à fin juillet 2014 contre - 47,80 Md€ à fin juillet 2013. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse de 0,88 Md€ des prélèvements au profit de l'Union européenne, par rapport à l'an passé.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 20,70 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 8,32 Md€ et des recettes pour 2,89 Md€. Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 6,20 Md€ correspondant notamment aux paiements des intérêts des BTAN et des OAT indexées ainsi que des recettes de 6,16 Md€ correspondant à l'abondement du budget général. Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des recettes d'un montant de 1,52 Md€ correspondant essentiellement à une cession de titres GDF-Suez. Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 1,18 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux et 1,12 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS.
Au 31 juillet 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 20,70 Md€ contre - 21,82 Md€ en juillet 2013. Cet écart s'explique en partie par l'évolution du solde des comptes d'affectation spéciale (+ 0,56 Md€).
Dette financière de l'Etat au 31 juillet 2014 : 1 528,57 Md€
Les flux nets positifs enregistrés depuis le début de l'année concernent les OAT (émissions nettes de 98,90 Md€) et les BTF (émissions nettes de 13,39 Md€). Les montants des BTAN ont diminué de 45,97 Md€ au cours de l'exercice.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Dépenses d'investissement d'avenir : le programme « Ecosystèmes d'excellence » au sein de la mission « Recherche »
Dans le cadre des nouvelles dépenses d'investissement d'avenir, la loi de finances initiale pour 2014 a créé plusieurs programmes au sein du budget de l'Etat. Le programme « Ecosystèmes d'excellence » vise à prolonger un certain nombre d'actions engagées dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir (PIA 2010), notamment dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il s'agit de doter les opérateurs de l'Etat (Agence nationale de la recherche, Centre national d'études spatiales, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) en crédits. Le suivi des objectifs assignés par l'Etat au PIA et aux opérateurs en charge de la réalisation de ce programme sera effectué par l'opérateur concerné au fur et à mesure des appels à projet et du décaissement des fonds.
Le programme se décline en six actions :
- l'action « équipements d'excellence » consiste à renforcer les capacités d'acquisition d'équipements et d'instruments de recherche de derrnière génération par les laboratoires de recherche ;
- l'action « initiatives d'excellence » a pour objectif la création de nouveaux campus universitaires à rayonnement international fortement intégrés dans leur écosystème territorial ;
- l'action « technologies-clés génériques » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales (électronique, photonique, biotechnologies...) ;
- l'action « espace, lanceurs, satellites » a pour finalité de consolider les activités déjà engagées dans le premier PIA avec l'objectif de maintenir la place de leader de l'industrie française dans le domaine des lanceurs et des satellites de télécommunications ;
- l'action « recherche hospitalo-universitaire en santé » vise à soutenir des projets de recherche en santé avec un fort potentiel de transfert rapide ves l'industrie ou la société ;
- l'action « calcul intensif » a pour objectif de permettre à l'industrie française d'être en mesure de proposer des supercalculateurs offrant des performances au niveau mondial.
La loi de finances a prévu des crédits de 4,12 Md€ pour 2014 pour l'ensemble du programme. Au 31 juillet, seule l'action « initiatives d'excellence » a été exécutée pour 3,10 Md€.
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI : Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.