Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par trois articles D. 442-5 à D. 442-7 ainsi rédigés : 
« Art. D. 442-5.-Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux). 
« Art. D. 442-6.-On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé : 
«-lait : 30 % ; 
«-orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ; 
«-colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas. 
« Art. D. 442-7.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la liste des produits concernés comprend : 
«-bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; 
«-produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ; 
«-lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; 
«-œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation. 
« II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la « liste Prodcom » des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil. 
« III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants : 
«-10.13 : Préparations et produits à base de viande : 
«-10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ; 
«-10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ; 
«-10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ; 
«-10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ; 
«-10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés. 
« IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche : 
«-10.20 Transformation et conservation de poisson : 
«-10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; 
«-10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; 
«-10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; 
«-10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ; 
«-10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ; 
«-10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés. 
« V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants : 
«-10.51 : produits laitiers et fromages : 
«-10.51.11 : Lait liquide ; 
«-10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ; 
«-10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ; 
«-10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ; 
«-10.51.40 : Fromages ; 
«-10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ; 
«-10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés. 
« VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants : 
«-10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine. »