Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de :
- l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 8 correspondant à l'expression : « d'en tirer profit pour justifier une recherche d'emploi, une formation ou une évolution de carrière. » est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6313-4 du code du travail.
L'avant dernier paragraphe de l'article 8 correspondant à l'expression : « , dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, conformément aux articles L. 6322-42 et suivants du Code du travail » est exclu de l'extension, les articles du code du travail relatifs au congé de bilan de compétences ayant été abrogés par la loi du 5 septembre 2018.
Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Les termes : « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Les certifications professionnelles suivantes visées à l'article 4 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Licence Professionnelle- Commerce Responsable Univers de Consommation ;
- Titre RNCP- Chef de magasin ;
- Titre RNCP- Responsable commercial et marketing ;
- Titre- Développeur marketing et commercial ;
- Titre RNCP- Responsable en développement marketing et vente ;
- RNCP- Responsable opérationnel d'unité ;
- Titre RNCP- Poseur - agenceur de cuisines et salles de bains ;
- Licence Professionnelle- Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique ;
- Titre RNCP- Responsable en logistique de distribution ;
- Titre Pro-Logisticien transport international.
Les mots : « d'évaluation, d'accompagnement et » mentionnés à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire.
L'alinéa 5 de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes - RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- BTSA Technico-commercial pour l'agroalimentaire et l'agro-fourniture (CPSA de Combourg) - RNCP2552 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
- BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
- BTS Assistant de manager - RNCP10023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où la branche choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les stipulations de l'avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
- BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
- DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'accord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :
- l'avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à diverses dispositions en fonction des évolutions législatives et conventionnelles intervenues, à la convention collective susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise détermine les modalités de regroupement des horaires des salariés à temps partiel, dont la durée de travail pourrait être inférieure à l'équivalent de vingt-quatre heures par semaine, calculé sur la période de référence définie par un accord d'aménagement du temps de travail, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 et de l'article L. 3123-27 du code du travail.
L'article 11 en tant qu'il modifie le sixième alinéa devenu le quatrième alinéa du paragraphe a) de l'article 1.15 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve d'entendre comme « périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé » l'ensemble des périodes considérées comme telles par le code du travail, notamment les articles L. 3142-1 et L. 3142-2, ou par d'autres dispositions législatives et réglementaires.
L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
- l'avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective des services de l'automobile, à la convention collective susvisée.
Le deuxième paragraphe (tiret) de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
- l'avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective des services de l'automobile, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement à l'exception des sanctions disciplinaires » sont remplacés par les mots : « les questions d'ordre individuel énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° de l'article 4 ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale ».
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ». 
II.-L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « du personnel non titulaires » sont remplacés par les mots : « des agents contractuels ».
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société METAL CHROME (384 674 933).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société METAL CHROME et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
2° L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
3° L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
4° L'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; 
5° L'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; 
6° L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Le programme du questionnaire à choix multiples de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 16 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Droit public
a) Droit constitutionnel
Notions générales sur les institutions politiques : les institutions politiques françaises actuelles, la Constitution du 4 octobre 1958.
b) Droit administratif et institutions administratives
Organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales, communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (établissements publics) ;
Principe de légalité : sources du droit administratif, hiérarchie des normes, contrôle de légalité ;
Action administrative : police administrative, missions et activités de service public ;
Actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux, contrats.
2. Questions européennes
Grandes étapes de la construction européenne ;
Organes de l'Union : Conseil, Commission, Parlement ;
Actes de l'Union : règlements, directives, résolutions ;
Sources du droit de l'Union.
3. Finances publiques
a) Grands principes
Principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
Principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
Principes généraux et spécificités de la comptabilité publique : unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables.
b) Concepts relatifs aux recettes
Catégories de recettes publiques ;
Prélèvements obligatoires ;
Dépenses fiscales.
c) Processus et acteurs des finances publiques
Administrations financières ;
Gestionnaires, ordonnateurs et comptables : fonctions et responsabilité ;
Organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
4. Sécurité civile
Organisation générale de la sécurité civile en France ;
Administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
Pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
Principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
Organisation générale des services d'incendie et de secours.
5. Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement
Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public, les établissements industriels, les établissements à risques, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur ;
Connaissance des principaux risques : risques courants et particuliers tels qu'incendies, pollutions, risques naturels et technologiques.
Le programme du questionnaire à choix multiples sur les activités et compétences de l'équipier de sapeurs-pompiers volontaires de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 2° de l'article 2 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Lutte contre les incendies
Généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies ;
Reconnaissance ;
Sauvetage ;
Besoins en eau et établissements de tuyaux ;
Techniques d'attaques et d'extinctions des feux ;
Protection des biens, déblais et surveillance.
2. Secours d'urgence aux personnes
Matériel de secours d'urgence aux personnes ;
Sécurité en opération de secours d'urgence aux personnes ;
Hygiène et asepsie ;
Détresses vitales ;
Bilans ;
Malaises et la maladie ;
Accidents de la peau ;
Traumatismes des os et des articulations ;
Relevages ;
Brancardages et le transport ;
Atteintes liées aux circonstances ;
Affections spécifiques ;
Souffrances psychiques et les comportements inhabituels ;
Situations avec de multiples victimes ;
Secours sur accident de la route.
3. Protection des personnes et des biens, opérations diverses
Opérations d'épuisement ;
Risques animaliers :
- Diverses espèces d'animaux, leur comportement et le danger qu'ils présentent ;
- Matériels et techniques adaptées ;
Dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
Fuite de gaz ;
Autres interventions.
4. Techniques opérationnelles
Equipement de protection individuelle : appareil respiratoire isolant ;
Lot de sauvetage et de protection contre les chutes ;
Les échelles ;
Eléments de construction ;
Topographie ;
Transmissions ;
Techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations ;
Règles de sécurité.
5. Culture administrative
Institutions politiques et administratives de la France ;
Services d'incendie et de secours ;
Bases du droit de la fonction publique.
Le programme des deuxième et troisième épreuves d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnées à l'article 40 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité sont les suivants :
1. Oral « Finances publiques et économie financière »
a) Cadres généraux des finances publiques
Grands principes du droit public financier : définitions et enjeux, principes budgétaires, principes comptables, principes fiscaux ;
Cadres financiers et fiscaux :
- dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure, évolution, classification, dépenses publiques et activité économique, maîtrise des dépenses publiques ;
- prélèvements obligatoires : définition et structure générale, évolution, prélèvements obligatoires et activité économique ;
- dette publique : définition et structure, évolution, aspects économiques et financiers de la dette publique ;
- fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal ;
- institutions financières : le réseau du Trésor, les institutions bancaires ;
b) Finances de l'Etat
Budget ;
Lois de finances : définition, structure, élaboration, adoption, exécution, contrôles ;
Ressources et dépenses de l'Etat, question de l'équilibre du budget, prise en compte des impératifs communautaires.
c) Finances locales
Principes budgétaires ;
Evolution générale des finances locales ;
Ressources des collectivités locales : impôts locaux, les dotations et subventions, les revenus du patrimoine et du domaine, l'emprunt ;
Dépenses des collectivités locales : classification et règles générales ;
Cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux.
d) Aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques
Finances publiques et activité économique : relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
Finances publiques et redistribution : incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus ;
Interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie : Trésor et financement de l'économie, relations entre le Trésor et le système bancaire ;
Incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
Besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes ;
2. Oral « Droit et gestion des collectivités territoriales »
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique.
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le programme du questionnaire à choix multiples de la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de lieutenant de deuxième classe de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 13 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Management
Motivation ;
Management ;
Cheminement de l'information ;
Distribution d'une mission ;
Notion de travail collectif ;
Notions de pédagogie.
2. Gestion opérationnelle et commandement
Commandement opérationnel ;
Notions de cadres d'ordre.
3. Lutte contre les incendies
Généralités sur la lutte contre l'incendie ;
Marche générale des opérations de lutte contre les incendies ;
Direction d'un sauvetage ;
Alimentation de l'engin pompe et établissements ;
Méthodes et techniques d'attaque ;
Protection des biens, déblai et surveillance.
4. Secours d'urgence aux personnes
Gestion d'une opération de secours à personnes ;
Situations spécifiques ;
Hygiène et entretien du matériel.
5. Opérations diverses
Différentes techniques, méthodes, risques et responsabilités liées aux opérations diverses.
6. Techniques opérationnelles
Topographie ;
Prévision et prévention ;
Transmissions ;
Règles de sécurité en opération.
7. Relations avec la presse
Différents médias.
8. Culture administrative
Cadre juridique et institutionnel du chef d'agrès ;
Responsabilités du chef d'agrès.
Le présent arrêté et son annexe ont pour objet de définir les modalités d'organisation et les barèmes des épreuves physiques communes aux concours externes suivants :
1° Concours externe ouvert pour le recrutement de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° Concours externe ouvert pour le recrutement de lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Concours externe ouvert pour le recrutement de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.
Le programme du questionnaire à choix multiples de la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de sergent de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 8 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Lutte contre les incendies
Marche générale des opérations de lutte contre les incendies ;
Techniques d'attaques et d'extinctions des feux ;
Pièces de jonction, accessoires hydrauliques, tuyaux, lances, dévidoirs, moyens mousse ;
Alimentation d'un engin-pompe ;
Pompes et amorceurs.
2. Secours d'urgence aux personnes
Organisation du secours à personnes en France ;
Engins et matériels de secours d'urgence aux personnes ;
Hygiène et asepsie ;
Détresses vitales ;
Bilans ;
Malaises et la maladie ;
Accidents de la peau ;
Traumatismes des os et des articulations ;
Relevages ;
Brancardages et transport ;
Atteintes liées aux circonstances ;
Affections spécifiques ;
Souffrances psychiques et les comportements inhabituels ;
Situations avec de multiples victimes ;
Secours sur accident de la route.
3. Techniques opérationnelles, prévision, prévention
Equipements de protection individuelle ;
Lot de sauvetage et de protection contre les chutes ;
Echelles ;
Eléments de construction ;
Organisation des transmissions ;
Utilisation des moyens de transmission ;
Lecture de cartes et outils de prévision ;
Choix de cartes et plan d'établissements répertoriés.
4. Rôle du chef d'équipe
Rôle du chef d'équipe en matière de sécurité ;
Principes du commandement opérationnel ;
Rôles et obligations du chef d'équipe ;
Relation entre chef d'équipe et chef d'agrès.
5. Culture administrative
Institutions politiques et administratives de la France ;
Service d'incendie et de secours ;
Base du droit de la fonction publique ;
Déontologie dans le service public.
Le programme du questionnaire à choix multiples de la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 20 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
1. Activités et compétences d'officier de garde
Management de l'équipe de garde, notamment développement du collectif, préservation du potentiel, évaluation des personnels, contrôles et supervision ;
Gestion de l'activité de l'équipe de garde, notamment coordination des activités, gestion de l'imprévu et des conflits.
2. Culture administrative
a) Institutions administratives
Administration de l'Etat :
- administration centrale ; services centraux compétents et les hauts fonctionnaires de défense ;
- administration territoriale de l'Etat et déconcentration ; organisation « pyramidale » du niveau national au niveau local ;
- échelon zonal de l'administration déconcentrée de l'Etat : organisation, composition et attributions des autorités et services (préfet de zone, préfet délégué pour la défense et la sécurité, état-major interministériel de zone…) ;
Collectivités territoriales :
- formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions
- contrôles sur les collectivités territoriales ;
- libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
- réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
b) Sécurité civile
Organisation de la sécurité civile en France ;
Organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
Risques de sécurité civile et effets des menaces ;
Principes et organisation de la planification des secours ;
Commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
Pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
Pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire ;
Principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
Organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Prévention des risques concernant les établissements recevant du public, les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur.
Le programme du questionnaire à choix multiples sur des problèmes de mathématiques de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 1° de l'article 2 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 susvisé est le suivant :
1. Arithmétique
Nombres entiers, nombres décimaux, opérations y compris fractions, règles de trois, partages proportionnels ;
2. Géométrie
Lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc, mesures de longueur, surfaces, volumes courants d'un parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère.
3. Notions associées
Le temps, les unités de temps, conversions, vitesse et vitesse moyenne, poids, densité.
La résolution du cas pratique de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 36 du décret du n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité porte sur l'un des thèmes suivants :
- Environnement administratif et juridique ;
- Gestion des ressources humaines et agents publics ;
- Gestion financière et comptabilité publique ;
- Techniques et gestion opérationnelles ;
- Gestion des risques et des crises.
Pour chaque candidat, la préadmission comprend trois épreuves d'exercices physiques réalisées dans l'ordre suivant :
1° Une épreuve de natation (50 mètres en nage libre) ;
2° Une épreuve de parcours professionnel adapté ;
3° Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire (Luc Léger).
Une pause d'une heure au moins devra séparer chacune des épreuves.
Les modalités de déroulement ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.
Le candidat n'a droit qu'à un seul essai par épreuve.
Les barèmes appliqués tiennent compte de la performance réalisée et du sexe du candidat.
La note finale des épreuves physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat aux épreuves de parcours professionnel adapté et d'endurance cardio-respiratoire conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Rôle des acteurs de l'apprentissage » ;
2° Il est ajouté un article R. 6211-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 6211-4. - I. - Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« II. - Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Les établissements suivants sont associés à CY Cergy Paris Université dans le cadre du regroupement d'établissements dénommé « CY Alliance » :
1° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
2° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy ;
3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
4° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
5° L'Ecole de biologie industrielle ;
6° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel ;
7° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
8° L'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
9° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ;
10° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.
Au sein de l'union régionale des professions de santé regroupant les médecins, les sièges de l'assemblée sont répartis entre les collèges d'électeurs comme suit :
1° Au sein des assemblées de 10 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 5 sièges ;
b) Les médecins spécialistes disposent de 5 sièges.
2° Au sein des assemblées de 20 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 10 sièges ;
b) Les médecins spécialistes disposent de 10 sièges.
3° Au sein des assemblées de 30 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 15 sièges ;
b) Les médecins spécialistes disposent de 15 sièges.
4° Au sein des assemblées de 40 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 20 sièges ;
b) Les médecins spécialistes disposent de 20 sièges.
5° Au sein des assemblées de 60 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 30 sièges ;
b) Les médecins spécialistes disposent de 30 sièges.
La répartition du quota attribué à l'Unité de gestion anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, entre navires adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires et navires non adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires, et définie à l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021, est modifiée comme suit :
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
16 214
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
12 721
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
3 493
Dont réserve
0
La répartition du quota attribué à l'Unité de gestion anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, entre navires adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires et navires non adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires, et définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021, est modifiée comme suit : 
Unité de gestion anguille (UGA) 
Quota par UGA (kg) 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
10 809 
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
8 480 
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
2 329 
Dont réserve 
0
Les compétences mises en commun entre les établissements mentionnés à l'article 1er concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans les conventions d'association susvisées :
1° Recherche : la conception et la mise en œuvre de programmes ou de projets de recherche scientifiques, la réponse aux appels à projets, la promotion et la diffusion de la culture scientifique et technique, le développement et le soutien aux structures de transfert de technologie ; le développement d'une charte de signature commune en matière de publications ;
2° Formation : la présentation commune de l'offre de formation initiale et continue ; la stratégie, l'organisation et la coordination de l'offre de formation doctorale de CY Cergy Paris Université ; le développement de passerelles entre les formations proposées par le site et la coordination des actions en matière d'insertion professionnelle des diplômés, des procédures de validation des acquis de l'expérience et d'entrepreneuriat ; la promotion des pratiques pédagogiques innovantes ;
3° International : la participation à des projets européens et internationaux et leur gestion ; l'accueil des étudiants et des chercheurs internationaux et l'organisation d'évènements scientifiques à dimension internationale dans le cadre de l'Institut d'études avancées ;
4° Ouverture sociale et vie étudiante : l'amélioration de la qualité de vie étudiante, culturelle, sportive et associative et de promotion sociale, en particulier dans le cadre du projet CY Campus international ; l'animation de la vie étudiante à travers le développement d'un réseau d'alumni CY Alliance ;
5° Entrepreneuriat : la coordination des projets d'entrepreneuriat à dimension territoriale ;
6° Numérique : la définition et la mise en œuvre d'une politique numérique ;
7° Immobilier : l'élaboration d'une stratégie immobilière, le portage du projet de CY Campus international, de son aménagement et de son animation ;
8° Personnels : les équipements et pratiques innovantes, l'accès et l'utilisation des structures de transfert ainsi que les sessions de formation continue ;
9° Responsabilité sociétale : la coordination des actions en matière sociale, éducative et environnementale.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et CY Cergy Paris Université concernent également :
1° L'animation conjointe du déploiement de l'I-SITE « CY Initiative » ;
2° Le développement conjoint du projet CY Campus international, par la mise en œuvre d'actions communes, de conduite d'études opérationnelles et de partage d'expertise en matière d'aménagement de campus universitaires.
Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° L'article D. 718-5 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« 85° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 87° l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 88° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 89° L'Institut supérieur de mécanique de Paris à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 90° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 91° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; » ; 
2° A l'article D. 731-6, les 28°, 29° et 30° sont ainsi rétablis : 
« 28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 
« 30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ”. »
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, l'Ecole de biologie industrielle, l'Ecole d'électricité, de production et management industriel, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Institut supérieur de mécanique de Paris ainsi que l'Ecole ITESCIA et l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire d'une part, et CY Cergy Paris Université d'autre part, concernent également les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° International : l'élaboration et la coordination d'actions de politique internationale, la promotion de l'offre de formation et la délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationaux ;
2° Numérique : la mise en œuvre des systèmes d'information du site ;
3° Politique documentaire : l'accès des personnels et des usagers aux ressources documentaires et la promotion d'une politique documentaire ainsi que la mise en place d'une politique de ressources et d'archivage documentaires commune en matière de publications.
L'article R. 6123-25 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; » 
2° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les montants mentionnés au a du 5° du I sont versés aux régions avant le 1er juin de chaque année. »
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Une instruction du secrétaire général du ministère précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Tous les échanges nécessaires au recueil et au traitement du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Le ministère des affaires étrangères procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du référent écoute. Elle rappelle également les garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
I. - Les signalements sont recueillis sous l'autorité d'un agent ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique, dénommé ci-après « le référent écoute », désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans et placé auprès du secrétaire général du ministère.
Le référent écoute est assisté d'agents chargés du recueil des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
II. - L'agent victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1er adresse son signalement au référent écoute. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines rendu destinataire d'un signalement peut le transmettre, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent écoute, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission.
L'auteur du signalement s'identifie. Le signalement est soit adressé à une adresse électronique dédiée, soit recueilli à l'occasion d'un entretien qui peut être téléphonique et fait l'objet d'un compte-rendu dont l'auteur du signalement atteste formellement la teneur.
Toutefois, un signalement même anonyme ou recueilli en dehors des formes prévues à l'alinéa précédent est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le référent écoute apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
III. - L'auteur du signalement fournit au référent écoute tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance.
IV. - Le référent écoute accuse sans délai réception du signalement et communique à son auteur les informations prévues au second alinéa de l'article 9. L'auteur du signalement est tenu informé des suites qui lui sont réservées par le référent écoute.
Le référent écoute propose à la victime présumée une mise en relation avec les services de la direction des ressources humaines en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique, en particulier la médecine de prévention, les psychologues et les assistants de service social. Il peut également l'orienter vers des associations spécialisées. Il communique à cette fin à la victime présumée les coordonnées téléphoniques ou de messageries électroniques des intervenants concernés.
Le référent écoute informe également la victime présumée des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sauf dans le cas où le signalement dont il est saisi est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, le référent écoute informe sans délai la direction générale de l'administration et de la modernisation des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis.
La direction générale de l'administration et de la modernisation veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité et en procédant à leur qualification juridique, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le secrétaire général du ministère confie à l'inspection générale des affaires étrangères le soin de conduire une enquête administrative.
Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité compétente évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.