Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
    Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission régionale, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
    Ce mandat peut cesser avant son terme de trois années, dans les circonstances suivantes :
    - pour les représentants au conseil d'administration et aux commissions régionales :
    - en cas de radiation des cadres, quel qu'en soit le motif ;
    - en cas de renonciation de l'élu à son mandat ;
    - pour les représentants aux commissions régionales, en cas de mutation dans une circonscription relevant d'une autre commission.
    TITRE II
    LE COLLEGE ELECTORAL ET LES CONDITIONS
    D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Capens-Pamiers et Pamiers-Foix, sur le territoire des communes de Montaut et de Pamiers, dans le département de l'Ariège.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, l'explosif de type nitrate fioul alourdi dénommé « EMULTEX 400 », fabriqué sur site par une unité mobile de fabrication, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : EMULTEX 400 : XN 467 F.
    Le chargement de l'explosif « EMULTEX 400 » est autorisé à partir d'une unité mobile de fabrication agréée dont la pompe de chargement est certifiée à cet effet.
    Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « EMULTEX 400 » est autorisé.
    Le fabricant, titulaire de cet agrément, est la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Art. 2. -  Au conseil d'administration, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est de 12. Leur répartition est fixée comme suit :
    Premier groupe (agents de la catégorie A) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    Deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    Troisième groupe (agents des catégories C et D) : 9 titulaires et 9 suppléants.
    Dans chaque commission régionale, le nombre des représentants du personnel est de 6. La répartition des sièges est fixée comme suit :
    Premier groupe (agents de la catégorie A) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    Deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    Troisième groupe (agents des catégories C et D) : 4 titulaires et 4 suppléants.
M. le Président de la République a reçu le mardi 2 novembre 1999 :
    Son Excellence M. Richard Sturge Grant, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
    Son Excellence M. Moussa Coulibaly, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
    Son Excellence M. Essa Sey, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
    Son Excellence M. Petr Janyska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tchèque ;
    Son Excellence Mme Imma Tor Faus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
    Son Excellence Mgr Fortunato Baldelli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de nonce apostolique.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société des docteurs Foulquié, Fouquet, Garnier, Hermann, Le Net, Claeys pour l'installation dans les locaux de la clinique des Cèdres, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs en remplacement de l'appareil Sopha Medical DSX, dont l'installation a été initialement autorisée le 25 septembre 1991, et d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs en remplacement de l'appareil Sopha Medical DS7, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 février 1995.
A N N E X E
    (3 renouvellements d'inscription)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    A compter du 30 novembre 1999
    341 257-1 Amodex 1 g (amoxicilline), comprimés pour suspension buvable, Gé (B/6) (laboratoires du Docteur E. Bouchara).
    A compter du 20 novembre 1999
    339 320-1 HB VAX DNA 10 microgrammes/1 ml (Ag HBs), suspension injectable (IM), 1 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
    II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    A compter du 30 novembre 1999
    334 796-8 Mediveine 300 mg (diosmine), comprimés, Gé (B/60) (laboratoires Elerté).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée, d'une part, à transférer l'activité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Laennec dans les locaux de l'unité du groupe hospitalier Necker - Enfants malades, d'autre part, à installer et à faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de l'unité de chirurgie cardiaque du groupe hospitalier Necker - Enfants malades. Enfin, l'autorisation est donnée à l'APHP pour l'utilisation et le transfert du troisième appareil de CEC installé à l'hôpital Laennec vers l'hôpital Necker - Enfants malades.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Marnes-la-Coquette, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 21. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de même     nature que celles des membres du cadre d'emplois peuvent être détachés dans     le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sous     réserve que l'indice brut terminal de leur grade ou du grade le plus élevé de     leur corps ou cadre d'emplois soit supérieur à 920.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
       Compte tenu de cette modification, la répartition définitive des emplois     offerts aux concours directs d'attaché d'administration centrale au titre de     l'année 1991 par les administrations est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
Art. 45. - I. - Il ne peut être fait droit à aucune réclamation ou demande     se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante, dont     l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution     no 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies     ou des règlements communautaires no 2340-90 du 8 août 1990 et no 3155-90 du     29 octobre 1990 ou en vertu de toutes autres dispositions françaises ou     étrangères adoptées en conformité avec ces mesures, si elle est présentée par     l'Etat irakien, une collectivité publique irakienne, une personne physique     résidant en Irak, une personne morale ayant son siège ou son centre     d'activités en Irak, une personne morale dont le capital ou les droits de     vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs des     personnes ainsi définies. Il en est de même pour les réclamations ou demandes     présentées par une personne physique ou morale se prévalant d'une cession de     droits d'une ou plusieurs des personnes ci-dessus énumérées ou d'une personne     agissant au nom ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes mentionnées     ci-dessus.
      Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les mêmes conditions,     à toutes les stipulations annexes au contrat.
      II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations     relatives aux contrats pour lesquelles le demandeur fait la preuve que la     cause de la réclamation est antérieure aux mesures mentionnées au I et que     ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la     réclamation.
      Il en est de même des réclamations ou des demandes portant sur des garanties     financières indépendantes pour lesquelles le demandeur fait la preuve que les     mesures mentionnées au I n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le     contenu de la réclamation ou de la demande et que, ni l'exécution de la     garantie ni celle du contrat de fourniture de biens ou de services qui en est     la cause n'ont été affectées par lesdites mesures.
      Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations ou demandes     portant sur des contrats de travail soumis au droit français.
      III. - Le présent article s'applique immédiatement à toute demande, y     compris aux instances en cours, à toute réclamation contentieuse ou non,
     quelle que soit la loi applicable au litige.
Art. 28. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leur sens des relations humaines.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'inspecteur territorial de surveillance     et de magasinage du patrimoine intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de la même loi.
Art. 20. - La première phrase de l'article 1er de la loi du 28 mars 1885 sur     les marchés à terme est ainsi rédigée:
      <<Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer     portant sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que tous     marchés sur taux d'intérêt, sur indices ou sur devises sont reconnus     légaux.>>
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2. Cet emploi doit avoir été     défini par référence aux emplois mentionnés au 1o du présent article, les     intéressés ayant atteint un indice brut supérieur à 593, ou être doté d'un     indice brut terminal au moins égal à 852. Dans ce dernier cas, les intéressés     doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires     d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur de     bibliothèques et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque     ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut     terminal supérieur à 579;
      3o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article     L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à     852, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent     à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un     diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial     de bibliothèques et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une     bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un     indice brut terminal supérieur à 593.
Art. 10. - La titularisation des stagiaires intervient par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9     ci-dessus. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est     soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire,
     réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les     fonctionnaires mentionnés à l'article 8, et de deux mois pour les     fonctionnaires mentionnés à l'article 9.
Pour l'intégration en application du présent titre dans la 2e classe du     grade de conservateur de bibliothèques des fonctionnaires territoriaux     titulaires d'un emploi de deuxième catégorie mentionné à l'article 31 et pour     leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e     classe est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 28. - L'article 44 septies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:
     <<associées ou exploitantes>>, sont insérés les mots: <<ou qui ont détenu     indirectement plus de 50 p. 100 du capital>>.
      2o Après le premier alinéa du même article, sont insérées les dispositions     suivantes:
      <<Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou     l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne     lorsqu'ils appartiennent:
      <<a) Aux membres du foyer fiscal de cette personne;
      <<b) A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 p. 100     des droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux     appartenant aux membres de son foyer fiscal;
      <<c) A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait     la fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil     du surveillance ou membre du directoire.>>      3o Dans le dernier alinéa de cet article, les mots: <<aux deux alinéas     ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux trois alinéas ci-dessus>>.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés sur     la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement     d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C au temps nécessaire pour parvenir sur la base des     durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C. L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 12. - Lorsque l'application des articles 9 à 11 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattachés au contingent 1990/04
      Chauche (Dominique).
     Clipet (Christophe, Pierre, Fernand).
     De Drouâs (Aymeric, Marie, Henri, Simon, Eric).
     Dervé (Didier, Gérard, Marie, Geneviève).
     Deschamps (Christophe, Jean-Claude).
     Fonseca (Régis, Jean-Marie).
     Gay (Christophe, Luc, Claude).
     Ichtertz (Frédéric).
     Jorisse (Frédéric, François, Julien).
     Juan (Bruno).
     Kerguen (Richard, Christophe, Jean-Claude).
     Legrand (Eric, François, Henri).
     Legrand (Stéphane, Daniel, Louis).
     Lucas (Stéphane, Jean, Daniel).
     Mercey (Jean-François, Claudi).
     Michel (Alexandre, Maurice, Jean, Mathilde).
     Nonnotte (Alexandre, Roger, Michel).
     Paiva (Paulo, Sergio).
     Plasencia (Pascal, Roger, Antoine).
     Popot (Thierry, André-Marie).
     Queyrat (Fabrice).
     Roy de Lachaise (Fabrice, Pierre-Marie).
     Six (Christophe, Fernand, François).
     Souric (Patrick, Hervé).
     Touret (Laurent, Dominique, Jean-Pierre, Emile).
     Vasseur (Nicolas, Michel, Antoine).
     Vergez (Benoit, Gaston).
Art. 1er. - Les médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports     sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs ou sous l'autorité des directeurs départementaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, de     l'organisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, de la     lutte contre le dopage, de la promotion de la santé par le sport et de la     coordination de l'équipe médicale, dans le ressort de leur circonscription     territoriale.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre     1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions     prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif     budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 4706 F.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai     1991 instituant des certificats de qualification professionnelle, complété     par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Admission
      Epreuve no 3. - Entretien avec le jury (durée: environ quarante minutes;
     coefficient 4):
      A partir d'un exposé de dix minutes du candidat ou de la candidate sur sa     carrière, entretien avec le jury sur les connaissances professionnelles     particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé(e) dans les     différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement     professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les     problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un     ingénieur des travaux publics de l'Etat.
      Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans     leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des     travaux publics de l'Etat. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit     et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à réagir vite et     opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux d'enseignement artistique, sur proposition     motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction     notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires     mentionnés à l'article 21 qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne     possèdent pas les titres requis ou qui, ayant les titres requis, ne possèdent     pas l'ancienneté de service exigée.
Art. 9. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés inspecteurs territoriaux de surveillance et de     magasinage du patrimoine stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 6. - Le certificat de formateur délivré avant le 1er septembre 1991 par     la Fédération française de canoë-kayak est reconnu équivalent à la ou les     qualifications complémentaires mentionnées sur ledit certificat, sous réserve     que les intéressés soient titulaires, avant le 1er juin 1992, du brevet     d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (option Canoë-kayak et disciplines     associées).
Art. 12. - I. - Dans le troisième alinéa du 1o ter a du 4 de l'article 298     du code général des impôts, le pourcentage de 80 p. 100 est remplacé par     celui de 50 p. 100.
      II. - Le 1o quinquies du 4 de l'article 298 du code général des impôts est     ainsi rédigé:
       <<1o quinquies. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
     importations, livraisons et services portant sur les carburéacteurs     mentionnés à la position 2710-00 du tableau B de l'article 265 du code des     douanes est déductible, dans les conditions prévues aux articles 271 à 273, à     l'exception des carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins exclus du     droit à déduction. Cette exception s'applique également pour les     carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins pris en location quand le     preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.>>      III. - 1. Le deuxième alinéa du d du 1o bis du 4 de l'article 298 du code     général des impôts est complété par les mots: <<et 1o sexies>>.
      2. Le 4 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 1o     sexies ainsi rédigé:
       <<1o sexies. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
     importations, livraisons et services portant sur les produits pétroliers     utilisés pour la lubrification est déductible dans les conditions prévues aux     articles 271 à 273, lorsqu'ils sont utilisés pour des véhicules et engins     ouvrant droit à déduction. Cette disposition s'applique également si ces     produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules et engins pris en     location quand le preneur peut déduire la taxe relative à cette location.>>      IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15     juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette     date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier     lundi qui suit cette promulgation.
      Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel     de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux     effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget     général, au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire (I. - Industrie) selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
     Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F     ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur     des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels;
      M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'innovation et de l'adaptation scolaires.
Art. 1er. - La liste des tribunaux administratifs composés de plusieurs     chambres désignés à l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<Amiens: deux chambres.
      <<Bordeaux: trois chambres.
      <<Caen: deux chambres.
      <<Châlons-sur-Marne: deux chambres.
      <<Clermont-Ferrand: deux chambres.
      <<Grenoble: quatre chambres.
      <<Lille: quatre chambres.
      <<Lyon: quatre chambres.
      <<Marseille: cinq chambres.
      <<Montpellier: trois chambres.
      <<Nancy: deux chambres.
      <<Nantes: trois chambres.
      <<Nice: quatre chambres.
      <<Orléans: trois chambres.
      <<Poitiers: deux chambres.
      <<Rennes: quatre chambres.
      <<Rouen: deux chambres.
      <<Strasbourg: trois chambres.
      <<Toulouse: trois chambres.
      <<Versailles: six chambres.>>
Art. 6. - Les fonctionnaires détachés auprès de la Caisse nationale de     crédit agricole sont, à l'expiration de leur détachement, réintégrés dans     leur corps d'origine. Ils sont alors affectés ou détachés dans un poste des     services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat comportant des     attributions équivalentes à celles du corps auquel ils appartiennent.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis, sous-directeur,     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à     la scolarité;
      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1990     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de cinq ATR-72     à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Christian Didier, sous-directeur, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des reversions.
L'arrêté ministériel du 27 juin 1986 portant l'agrément définitif numéro     86-63-550 est abrogé:
      Le village de vacances Le Montferrand, à 63610 Super-Besse, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 384 personnes sous le numéro 91-63-687.
      L'arrêté ministériel du 27 juin 1986 portant l'agrément définitif numéro     77-83-247 est abrogé:
      Le village de vacances Le Fournel, à 83370 Saint-Aygulf, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé provisoirement pour une     capacité de 220 personnes sous le numéro 91-83-688. L'agrément définitif sera     prononcé dès le reclassement du village aux normes de l'arrêté du 8 décembre     1982.
      Le village de vacances de Menthières, à 01200 Bellegarde, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 400 personnes sous le numéro 91-01-679.
      L'arrêté ministériel du 1er février 1983 portant l'agrément définitif numéro     82-29-397 est abrogé et l'agrément est retiré.
      L'arrêté ministériel du 1er février 1983 portant l'agrément définitif numéro     82-38-400 est abrogé et l'agrément est retiré.
Art. 2. - La publicité résulte de l'affichage dans l'établissement dans     lequel se déroule le concours et dans les sous-préfectures du département     dans lequel se trouve situé l'établissement.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par     le directeur général.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la     gestion du chapitre budgétaire 37-60.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation     permanente du ministre de l'intérieur pour signer:
      1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la     sécurité civile assure la gestion;
      2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes     de sécurité civile;
      3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de     cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au     titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et     décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de     calamités publiques;
      5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux     dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par     l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et     aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
      6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à     l'enseignement et à la pratique du secourisme;
      7o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant;
      8o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits     immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du     prix;
      9o Les arrêtés portant concession de logement;
      10o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute     nature;
      11o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et     des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié susvisé     relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
      12o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982     modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;      13o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la     loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Henri L'Année-Gregh,
     administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Arlette Chadebec et à M. Joseph     d'Ornano, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à Mlle Arlette     Chadebec, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 5. - Le tableau III Engrais potassiques du chapitre A Engrais simples     de l'annexe II au décret du 16 juin 1980 est complété ainsi qu'il suit:
    7
      Produit obtenu à partir de kiesérite additionnée de sulfate de potassium.
      8% MgO.
     Magnésie évaluée comme MgO soluble dans l'eau.
     6% K2O.
     Potasse évaluée comme K2O soluble dans l'eau.
    MgO + K2O: 20%
      Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées.
      Oxyde de magnésium soluble dans l'eau.
     Oxyde de potassium soluble dans l'eau.
     Indication facultative de la teneur en chlore si elle est inférieure à 3% Cl.
Art. 9. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être     inférieur à 20 participent à l'épreuve orale d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront seuls être     déclarés admis.
Art. 3. - Sont habilitées, à compter de la gestion 1992, à effectuer des     opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce     Fabrications d'armement institué par la loi du 30 décembre 1952 susvisée les     autorités suivantes:
      - le directeur du génie du commandement militaire d'Ile-de-France au     quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de     Bordeaux (Gironde);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Metz     (Moselle), pour les circonscriptions militaires de défense de Metz et de     Besançon.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Perol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Perol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents     et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de La Lergue>>, d'une     superficie de 142 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini     à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département de     l'Hérault.
Délégation régionale de l'Agence nationale de valorisation
    de la recherche dans la région Nord-Pas-de-Calais
      M. Rival (Yves), directeur régional du C.E.P.M.E., en remplacement de M.
     Becuwe.
      M. Vacarie (Bernard), directeur général, Banque populaire du Nord, en     remplacement de M. Galaup.
Art. 2. - Sont institués, à compter du 1er septembre 1991, ordonnateurs     secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense     dans le cadre de leurs attributions:
      - le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
      - le directeur du commissariat de la région aérienne Atlantique à Bordeaux     (Gironde);
      - le directeur du commissariat de la région aérienne Méditerranée à     Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
      - le sous-directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est à Achern     (Allemagne).
Points auxiliaires
      p        Axe de la borne I.G.N. no 8, à 5,1 km à l'Est-Sud-Est de     Jumilhac-le-Grand, dite <<Sarlande-III, La Sigaudie>>:
    x=504930,91      y=253158,95
    x=507534,70      y=255252,49
    x=526813,35      y=265885,45
    x=521578,51      y=272997,20
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er octobre 1991. Leurs services     prendront effet à compter du 1er octobre 1991.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 11 septembre 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 11     septembre 1991;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 5 novembre 1991; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er novembre 1991.
ILE-DE-FRANCE
    Cuisine
      Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis: deux postes.
      Hôpital pénitentiaire de Fresnes: un poste.
      Maison centrale de Poissy: un poste.
      Maison d'arrêt de Villepinte: un poste.
    Electricité
      Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis: un poste.
    Entretien général
      Hôpital pénitentiaire de Fresnes: un poste.
Génie informatique
    16 novembre 1990
     Barthelemy (Philippe).
     Blanc (Isabelle).
     Brignon (Jean-Luc).
     Bulliard (Gérard).
     Chaudat (Frédéric).
     Chenevoy (Aline).
     Coulardot (Jean-Paul).
     Flexas (Olivier).
     Garrido (Jean-Emile).
     Gouot (Jean).
     Jagodzinski (Jean-François).
     Keller (Fabrice).
     Kohler (Pascal).
     Larzillière (Nicolas).
     Leclerc (Christophe).
     Martinache (Gauthier).
     Melnotte (Alain).
     Morin (Hervé).
     Pican (Nicolas).
     Savary (Jean-Luc).
     Thockler (Stéphane).
    Génie mécanique
    16 novembre 1990
     Ansart (Olivier).
     Audebert (Francis).
     Bacchetta (Sophie).
     Bauer (Olivier).
     Beltran (Frédéric).
     Bennani (Oumnya).
     Bertin (Thierry).
     Boitelle (Bertrand).
     Buret (Jean-François).
     Carel (Frédéric).
     Clermidy (Jean-Marie).
     Cortier (Thierry).
     Decaudin (Gérard).
     Denos (Yves).
     Duret (Stéphane).
     Duval (Monique).
     Engel (Didier).
     Feltes (Serge).
     Folitot (Alain).
     Gamet (Patrick).
     Garret (Didier).
     Gawron (Christian).
     Goiffon (Emmanuelle).
     Gross (Eric).
     Guerout (Fabrice).
     Guyon (David).
     Hameidi-Ahmed (Ould-Ahmed).
     Heranney (Yves).
     Izquierdo (Patrick).
     Junot (Olivier).
     Kraemer (Jacques).
     Laloyaux (François).
     Lefebvre (Stéphane).
     Lino (Frédéric).
     Marillier (Hugues).
     Mougel (Christian).
     Nahas (Nagib, Iskandar).
     Oberdorf (Pierre).
     Ollier (Richard).
     Ollivier (Laurent).
     Perrier (Dominique).
     Poittevin (Stéphane).
     Pollet (Gilles).
     Poyer (Jean-Pierre).
     Prat (Thierry).
      Roman Santamaria (José,
      Efrain).
      Roy (Francis).
     Sand (Jean, Pierre).
     Sgro (François).
     Zelmat (Tachfine).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
     sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a     autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, sur les services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé et,     pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations     économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes et à la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget; à la     direction de la réglementation générale et à la direction du service public     du ministère des postes et des télécommunications; à la direction des     affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace; à la direction des affaires     économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la     direction de la production et des échanges et à la direction générale de     l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de     prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre     Marc Lachaud, sous-directeurs, Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, Bertrand Lévy, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin,     ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil,
     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Nicolas (Michel, Philippe,
     Marie).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément,
     Albert, Marie).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Remignon (Jean,
     Bernard).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes, et à M. Jean-Marc Morin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès,     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Hennetin,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'administration centrale.
Art. 9. - Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale     constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du     périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article     19 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée, en vue de l'acquisition     des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur     valeur.
      Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du     18 décembre 1927 susvisé d'une déclaration de délaissement, il en avertit les     candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
      Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par     décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois     de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.
      Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux     articles R.13-62 à R.13-78 du code de l'expropriation.
Art. 2. - A l'article 11 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots: <<de     l'article 30 du décret no 70-401 du 13 mai 1970>> sont remplacés par les     mots: <<de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Vedel (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.