Pour la majorité des tarifs bleus accessibles aux clients résidentiels, le nombre de clients en trappe tarifaire diminue. A l'inverse, le mouvement en structure opéré sur les tarifs 3 kVA et 6 kVA entraîne une augmentation du nombre de client en trappe tarifaire : 12 % des clients bénéficiant de ces tarifs sont en situation de trappe tarifaire profonde, nombre en augmentation faible (+ 0,3 %) par rapport à la structure précédente.
7.2. Clients non résidentiels aux tarifs bleus
 La réalisation de l'évolution tarifaire proposée par le projet d'arrêté entraîne la résorption de l'ensemble des trappes et niches tarifaires existantes à ce jour. Sur l'ensemble des clients non résidentiels aux tarifs bleus, pour qui la hausse moyenne de facture hors taxe serait de 5 %, on retrouve une proportion de 55 % avec une hausse supérieure ou égale à cette hausse moyenne, 43 % avec une hausse inférieure à 0 % et enfin 3 % avec une baisse de facture HT, comprise entre 0 % et ― 5 %.
 On notera cependant que si 87 % des clients en option BASE ont une hausse comprise entre 3 % et 7 %, plus de 54 % des clients en option HP/HC voient leur facture HT augmenter de plus de 8 %, ainsi que 58 % des clients en option TEMPO.
Figure 7. ― Répartition des sites non résidentiels aux tarifs bleus
selon l'impact sur leur facture HT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88

7.3. Clients aux tarifs jaunes
 Les clients aux tarifs jaunes, pour l'essentiel, auront un impact sur leur facture HT compris entre 0 % et 2 %. Cette population est essentiellement constituée de clients en option BASE, les clients en options EJP voyant le niveau de leur tarif réévalué plus fortement (55 % des clients aux tarifs jaunes EJP voient leur facture augmenter d'un niveau compris entre 5 % et 10 %, et 12 % d'entre eux présentent une facture HT en augmentation de plus de 10 %) car le ruban implicite tarifaire qu'ils présentent avant le mouvement envisagé est plus dégradé.
Figure 8. ― Répartition des sites aux tarifs jaunes selon l'impact sur leur facture HT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88

 Sur les tarifs jaunes, l'atteinte de la structure cible par le mouvement tarifaire proposé dans le projet d'arrêté entraîne la disparition des trappes tarifaires.
7.4. Clients aux tarifs verts
 Les clients aux tarifs verts se distribuent de manière similaire aux clients aux tarifs jaunes, autour du niveau moyen de hausse qui, dans le cas des tarifs verts, est nul. Cette similitude résulte d'une problématique identique pour ces deux couleurs tarifaires, avec des rubans implicites tarifaires sous-calés pour les options à effacement, justifiant ainsi une hausse plus importante de ces dernières pour les rétablir à leur juste niveau.
Figure 9. ― Répartition des sites aux tarifs verts selon l'impact sur leur facture HT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88

8. Avis de la CRE
 Sur le niveau :
 Les analyses menées en 2013 à l'occasion (i) du rapport de la CRE sur les coûts de production et les coûts commerciaux d'EDF, publié le 4 juin 2013, et (ii) de la présente délibération montrent que les tarifs réglementés de vente d'électricité ne couvrent les coûts prévisionnels 2013 tels que la CRE les évalue pour aucune des trois couleurs tarifaires.
 Par ailleurs, les tarifs en vigueur depuis le 23 juillet 2012 ne permettent pas de couvrir les coûts constatés sur l'année 2012, sur aucun segment de clientèle. Cet écart entre les coûts constatés en 2012 et les recettes générées par le tarif entraîne un retard en masse que la CRE évalue à 1,47 Md€ et qui devra faire l'objet d'un rattrapage.
 Les évolutions tarifaires envisagées permettent toutefois d'améliorer substantiellement la contestabilité en moyenne des tarifs réglementés de vente par les fournisseurs alternatifs d'électricité, sous les hypothèses rappelées au paragraphe 5 du présent avis, sur tous les grands segments de clientèle, à savoir les clients bleus résidentiels, les clients bleus professionnels, les clients jaunes et les clients verts. Les évolutions tarifaires vont ainsi dans le sens d'une convergence progressive vers une situation de contestabilité au plus tard fin 2015.
 Enfin, les perspectives d'évolution tarifaire précisées à l'article 6 du projet d'arrêté, outre qu'elles contribuent à donner une meilleure visibilité aux acteurs de marché de l'énergie et aux consommateurs, témoignent de la volonté des pouvoirs publics d'aller vers une meilleure couverture des coûts.
 Sur la structure :
 Les évolutions des tarifs réglementés de vente permettent, sur la plupart des tarifs et options tarifaires, d'atteindre la structure tarifaire cible, dont les principes de construction ont été rappelés dans la section 2 du rapport de la CRE sur les coûts de production et de commercialisation d'EDF, achevant ainsi, pour ces options, le mouvement engagé à l'été 2009. La plupart des trappes tarifaires sont résorbées et les clients demeurent incités à des comportements rationnels en termes de choix tarifaire.
 Toutefois, les évolutions en structure envisagées sur les tarifs bleus résidentiels de petite puissance (3 kVA et 6 kVA) ne permettent pas de progresser vers cette cible, l'abonnement de ces deux tarifs ayant été sous-calé.
 Fait à Paris, le 25 juillet 2013.