Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article 28, le ressortissant britannique entré en France avant le 1er janvier 2021 pour y rechercher un emploi ne peut être éloigné pour un motif tiré de l'irrégularité de son séjour tant qu'il est en mesure de faire la preuve qu'il continue à rechercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé.
Il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE » d'une durée de validité de six mois et donnant à son titulaire le droit d'exercer toute activité professionnelle.
La délivrance de cette autorisation provisoire de séjour doit être demandée avant le 1er juillet 2021. Si ce délai n'est pas respecté, le ressortissant britannique peut toutefois être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable s'il existe des motifs raisonnables justifiant le non-respect du délai initial.
Cette autorisation provisoire de séjour est renouvelable si le ressortissant britannique continue à rechercher un emploi et justifie avoir des chances réelles d'être recruté.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et des articles 7, 9 et 11 sont applicables à ce ressortissant britannique.
Le titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE » ou « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE » ou le document de circulation portant la mention « Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE - Non-résident » délivrés en application respectivement des articles 12, 21 et 26 du présent décret ouvrent droit à son titulaire à l'affiliation et au bénéfice des prestations ou allocations sociales instituées aux livres III, IV, V et VIII du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux membres de sa famille au sens de l'article L. 161-1 du même code sous réserve de remplir les conditions des 3° et 4° de l'article 3 du présent décret et propres à chaque prestation ou allocation concernée.
Les articles 5 à 33 du présent décret s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes :
1° Le ressortissant britannique qui a exercé le droit de résider en France dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite ;
2° Le ressortissant britannique résidant en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider par la suite, qui est conjoint ou partenaire d'un ressortissant français. Le conjoint doit justifier d'un lien matrimonial existant avant le 1er janvier 2021. Le partenaire doit justifier d'une relation de couple existante avant le 1er janvier 2021, durable et dûment attestée ;
3° Le membre de la famille d'un ressortissant britannique, qui a exercé le droit de résider en France avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite, ou qui a engagé avant cette date les démarches pour le rejoindre, en sollicitant la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires, dans le cas où il y est soumis, s'il satisfaisait avant cette date et satisfait toujours au moment de sa demande à l'une des conditions suivantes :
a) Il est descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans ou à charge du ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, ou son ascendant direct à charge, son conjoint, son partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ou l'ascendant ou descendant direct à charge de son conjoint ;
b) Il est, dans le pays de provenance, à charge du ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, ou fait partie de son ménage, ou requiert impérativement une prise en charge personnelle par le ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, pour des raisons médicales graves ;
4° Le membre de famille relevant d'une des situations mentionnées au a du 3° et rejoignant en France le ressortissant britannique mentionné au 1° à partir du 1er janvier 2021, si :
a) Son lien familial existait déjà avant cette date et se poursuit au moment de la demande de titre de séjour ;
b) Ou s'il est né d'une personne mentionnée au 1° ou s'il a été adopté légalement par cette même personne à partir du 1er janvier 2021 ;
c) Ou si le ressortissant britannique résidant en France a sa garde exclusive ou conjointe ;
5° Le ressortissant britannique exerçant une activité économique en France en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021 et poursuivant cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, le ressortissant britannique et les membres de sa famille continuent à bénéficier des dispositions relatives au droit au séjour figurant au titre II du livre Ier du même code. Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, tels qu'ils résultent de l'article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le ressortissant britannique muni d'un passeport en cours de validité est assimilé, pour son admission sur le territoire français, au ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Jusqu'à la même date, le membre de sa famille mentionné au titre II du livre Ier du même code, qui n'est ni britannique ni ressortissant de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est admis sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-2-1 de ce code.
A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques mentionnés à l'article 3 ont, sous réserve de l'article 28, le droit d'entrer en France s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité et des documents justifiant qu'ils bénéficient de l'accord de retrait, s'ils ne sont pas encore en possession du titre de séjour ou du document de circulation délivré dans les conditions fixées par le présent décret. A compter du 1er octobre 2021, ces ressortissants devront être munis d'un passeport en cours de validité et, selon le cas, d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour entrer en France.
A compter du 1er janvier 2021, les membres de la famille d'un ressortissant britannique mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3, qui ne sont ni de nationalité britannique, ni citoyens de l'Union européenne ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, sont, sous réserve de l'article 28, admis sur le territoire français s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité, d'un titre de séjour délivré par la France portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » ou d'un visa d'entrée sauf s'ils en sont dispensés en raison de leur nationalité.
Lorsqu'il est requis, le visa d'entrée est délivré gratuitement par l'autorité consulaire dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, sur justification du lien familial. Toutes facilités sont accordées pour l'obtention de ce visa.
Le membre de famille, mentionné aux 3° et 4° de l'article 3, qui réside en France depuis moins de cinq ans, bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
Lorsqu'il est à la charge d'un ressortissant britannique avant le 1er janvier 2021, son droit de séjour n'est pas remis en cause si cette prise en charge cesse après cette date.
Le ressortissant britannique mentionné au 2° de l'article 3, partenaire d'un ressortissant français et résidant en France depuis moins de cinq ans, bénéficie également de plein droit du même titre de séjour.
Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente ou d'un jugement définitif en cas de recours juridictionnel contre le rejet par l'autorité administrative d'une demande de titre de séjour, les ressortissants étrangers mentionnés à l'article 3 continuent à bénéficier du droit de séjourner, du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant, sauf en cas de demande frauduleuse ou abusive.
I. - Le ressortissant britannique continue à bénéficier, en tant que travailleur salarié ou non salarié, du droit d'exercer une activité économique en France tout en résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - Le ressortissant britannique mentionné au 5° de l'article 3 bénéficie d'un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE - Non-résident ».
Ce document, accompagné d'un passeport en cours de validité, l'autorise à entrer en France et à en sortir. Il donne à son titulaire le droit d'exercer toute activité professionnelle. Il a une durée de validité de cinq ans à dater de sa délivrance.
Il doit être demandé avant le 1er juillet 2021. Si ce délai n'est pas respecté, le ressortissant britannique peut toutefois être autorisé à présenter sa demande de titre de séjour dans un délai supplémentaire raisonnable s'il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial.
Le ressortissant britannique mentionné au 5° de l'article 3 est tenu d'être en possession de ce document de circulation à partir du 1er octobre 2021. Avant cette date, il bénéficie du droit d'entrer en France et d'en sortir sans être muni de ce document, ainsi que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.
Les dispositions du 1er alinéa de l'article 5, des articles 9 et 11 ainsi que celles des quatre derniers alinéas de l'article 13 relatives aux titres de séjour sont applicables au bénéficiaire de ce document de circulation.
Bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12 tout ressortissant britannique qui réside en France depuis moins de cinq ans et dispose pour lui et pour les membres de sa famille, mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie répondant aux conditions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A compter du 1er janvier 2021, tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les membres de la famille d'un ressortissant britannique mentionnés au 4° de l'article 3 ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 5 du présent décret pour l'entrée sur le territoire français.
Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 28, les ressortissants étrangers mentionnés à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Ce titre a une durée de validité de cinq ans à dater de sa délivrance.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des pièces justificatives que ces ressortissants étrangers doivent produire.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3, dès lors qu'ils sont âgés de plus de dix-huit ans et résident en France, se voient délivrer un titre de séjour dans les conditions prévues aux articles 8 à 25, 27 et 28 du présent décret.
Ils sont tenus d'être en possession d'un tel titre de séjour à partir du 1er octobre 2021. Avant cette date et dès lors qu'ils résident en France, les ressortissants britanniques mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 bénéficient du droit de séjourner sans être munis d'un titre de séjour, ainsi que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3, dès lors qu'ils résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et qu'ils étaient majeurs à cette date, doivent présenter leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. Les membres de famille mentionnés au 4° de l'article 3 doivent présenter leur demande dans les trois mois suivant leur entrée en France ou avant le 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.
Le ressortissant étranger mentionné à l'article 3 qui atteint l'âge de dix-huit ans après le 31 décembre 2020, dès lors qu'il réside en France, est tenu de présenter sa demande de titre de séjour au cours de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Toutefois, il peut présenter sa demande entre son seizième et son dix-huitième anniversaire lorsqu'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle.
Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n'est pas respecté, le ressortissant étranger peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s'il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial.
Le ressortissant britannique résidant en France depuis moins de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
Il conserve son titre de séjour :
1° S'il a été frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé son activité professionnelle et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° S'il entreprend une formation professionnelle.
A titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et pendant une durée de dix-huit mois, devant le Conseil d'Etat, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite. Elle se déroule soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement, dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du présent décret.
Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis, au plus tard deux mois avant son terme, par le vice-président du Conseil d'Etat au garde des sceaux, ministre de la justice. La réalisation de ce rapport d'évaluation est confiée à un comité d'évaluation dont les membres sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend notamment des membres du Conseil d'Etat, des avocats au Conseil d'Etat et des fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation.
I.-L'article R. 741-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-1.-Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. 
« La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. » 
II.-L'article R. 742-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 742-6.-Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature. »
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
I. - Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, à leur demande, décider d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Lorsqu'une partie est assistée d'un conseil ou d'un interprète, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle.
II. - Dans les cas prévus au présent article, avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission.
Le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience.
Le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, organise et conduit la procédure. Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats. Il s'assure également, le cas échéant, du caractère satisfaisant de la retransmission dans la salle d'audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils.
Le greffe dresse le procès-verbal des opérations.
Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré.
III. - Le rôle des audiences peut être publié sur le site internet de la juridiction.
Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé. Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa du présent article, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles n'ont pas été rendues en application de l'article L. 522-3 du même code.
Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et en procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.
Devant le tribunal de commerce, le président du tribunal peut, dans toutes les affaires, décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement. Le juge rend compte au tribunal dans son délibéré.
Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique :
1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ;
2° En matière prud'homale :
a) Des requêtes ;
b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
3° Des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Dans le cas où il a été reçu par voie électronique, le document original établi sur support papier doit être produit par son auteur avant qu'il ne soit statué sur sa demande.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire. Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat et n'utilise ni l'application informatique ni le téléservice mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de justice administrative, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester la date de réception.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les conditions prévues à l'article 1er.
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 722-4 du code de commerce, chaque mandataire peut disposer de deux procurations afin de représenter les juges en exercice à l'assemblée générale.
III. - Par dérogation au troisième alinéa des articles R. 212-28 et R. 312-33 du code de l'organisation judiciaire, chaque mandataire peut disposer de cinq procurations afin de représenter les membres d'une assemblée générale.
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
Lorsqu'une audience ou une audition est supprimée, si les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « Portail du justiciable » du ministère de la justice conformément à l'article 748-8 du code de procédure civile et activé leur profil sur ce portail, le greffe avise les parties du renvoi de l'affaire ou de l'audition par tout moyen, notamment électronique.
Dans les autres cas, il les en avise par tout moyen, notamment par lettre simple. Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée et n'a pas été cité à personne, la décision est rendue par défaut.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Elles s'appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 3 du décret du 3 mars 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « 342 » est remplacé par le nombre : « 372 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moment » sont remplacés par les mots : « à la date » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 2, après les mots : « relevant des catégories définies » sont insérés les mots : « au deuxième alinéa du » ; 
2° A l'article 4, la référence : « D. 6242-1 » est remplacée par la référence : « D. 6243-1 ».
La garantie de l'Etat est accordée, à hauteur de 160 millions d'euros (€ 160 000 000), à l'Agence française de développement (AFD) et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain dans le cadre de la réponse à la crise économique résultant de la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat, l'AFD et PROPARCO.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 16 novembre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel seront fixés ultérieurement par arrêté.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début des inscriptions
Date clôture des inscriptions
Concours externe
1er décembre 2020
1er février 2021
Concours interne
17 janvier 2021
Examen professionnel
4 janvier 2021
23 février 2021
Les candidats pourront s'inscrire :
- au concours externe sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr/) ;

- au concours interne sur le site du ministère de la transition écologique ( https://www.ecologie.gouv.fr/concours-du-ministere#e1 ) ou le site intranet de la direction générale de l'aviation civile ;

- à l'examen professionnel sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
Les candidats au concours interne ou à l'examen professionnel devront compléter leur dossier d'inscription des pièces justificatives demandées au format PDF dans le questionnaire en ligne ou à défaut les transmettront par mél avant la date de clôture des inscriptions à l'adresse suivante :  concours-techniques-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr


Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier, l'inscription en ligne sera annulée.

Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
Epreuves orales
Concours externe
12 et 13 avril 2021
2, 3 et 4 juin 2021
Concours interne
Examen professionnel
1er juin 2021
1, 2 et 3 septembre 2021
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Département admissions et vie des campus - 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005 - 31055 Toulouse Cedex - mél :  admission-tseeac@enac.fr.

Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent écrire par messagerie à l'adresse suivante :  concours-techniques-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, pour les vins issus de la récolte 2019 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » :
1° La règle de proportion des différents cépages à l'exploitation fixée au point V, 2°, b du chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » homologué par arrêté du 15 mai 2019 susvisé est modifiée comme suit pour les vins rouges et rosés :
 « - La proportion des cépages blancs ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement pour les vins rouges et rosés de la récolte 2019. »
2° L'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour l'élaboration des vins rouges dans les conditions prévues pour les vins rosés, au point IX, 1°, d du chapitre 1 du cahier des charges précité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 signé le 3 juillet 2020 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification de l'article 6.3 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f67d4d2b-2071-4f20-ada0-abfbc5f77a0c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, Route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.5 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'un nouvel accord de branche précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cour de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de :
- l'avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention susvisée ;
- l'accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2019 modifiant l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, l'avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le 3e alinéa de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l'article 2 du présent accord, et le dernier alinéa de l'article 3 du présent accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8 L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
Le 3e alinéa du a de l'article 3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les stipulations de l'avenant du 6 février 2019 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3122-8 et L. 3122-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que les cadres au forfait jours qu'il vise n'entrent pas dans la définition du travailleur de nuit telle que prévue par l'article L. 3122-5 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-18 du code du travail.
Les termes « 2 (deux) visites par an » mentionné au 1er alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension pour non-conformité avec les dispositions des articles L. 4624-1 et suivants du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 52 du 18 octobre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve que les articles L. 2323-15, L. 2323-9 et R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 2312-26, L. 2312-18, R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant 2018/6 du 27 juin 2018 portant révision de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Certification professionnelle relation de service tourisme ;
- Certification professionnelle management opérationnel de la relation de service tourisme ;
- Certificat de compétences des services relation client ;
- DCL Portugais - diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
- DCL Italien - diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
- DCL Russe - diplôme de compétence en langue pour le russe ;
- DCL Espagnol - diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
- DCL Allemand - diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
- DCL FLE - diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
- DCL Chinois - diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
- DCL A nglais - diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
- DCL FP de 1er niveau - diplôme de compétence en langue française professionnelle ;
- DCL Arabe - diplôme de compétence en langue pour l'arabe ;
- Socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ;
- Accompagnement VAE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6111-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2020 fixant la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Brevet de technicien supérieur Négociation et Relation Client474 ;
- Certificat Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)1023 ;
- Certificat de compétences des services relation client (CCS-RC)92 ;
- Licence : Licence Droit, économie, gestion, mention gestion11960.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.2, les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au sein de l'annexe, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
- BP : Responsable d'exploitation agricole ;
- TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration ;
- TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration ;
- TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) ;
- BTS : Art culinaire, art de la table et du service ;
- TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie ;
- Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics ;
- Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique ;
- Assistant manager tourisme hôtellerie restauration ;
- BTS : Assistant de gestion de PME et de PM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 136 du 23 juin 2020 à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'avenant n° 133 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au maintien du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses avis nos 17013 à 17017 du 6 novembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- TP Technicien métreur réhabilitation de l'habitat- 1268 - Ministère du travail
- Chargé(e) d'accueil- 28739 - Ecole française d'hôtesse et de tourisme
- Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en ESS-28720 - CNAM
- Master Economie Appliquée (EA)-30149 - Ministère de l'enseignement supérieur.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Traitement des nourrissons âgés d'au moins 6 mois, des jeunes enfants et des enfants pesant de 5 kg à moins de 25 kg atteints de la mucoviscidose porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Code CIP
Présentation
34009 301 951 5 4
KALYDECO 25 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
L'indication thérapeutique prise en charge pour les spécialités visées ci-dessous est désormais :
- Traitement des nourrissons âgés d'au moins 6 mois, des jeunes enfants et des enfants pesant de 5 kg à moins de 25 kg atteints de la mucoviscidose porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Code CIP
Présentation
34009 300 409 9 7
KALYDECO 50 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 300 410 0 0
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE I
DURÉE MINIMALE DE STAGE OU DE PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL EXIGÉES POUR LES CANDIDATS À CERTAINS DIPLÔMES DU TRAVAIL SOCIAL
Niveau
Diplôme
Temps de stage 
      

    prévu par la réglementation
Minimum à assurer pour les 
      

    étudiants en formation en 2020-2021
7
CAFDES
DF1 : 240h
DF2 : 270h
175h (5 semaines) au total pour les deux DF
6
CAFERUIS
420h
210h (6 semaines)
6
DEASS
1820h
1225h (35 semaines)
6
DEES
2100h
1400h (40 semaines)
6
DEEJE
2100h
1400h (40 semaines)
6
DEETS
1960h
1295h (37 semaines)
6
DECESF
560h
385h (11 semaines)
4
DEME
980h
700h (20 semaines)
4
DETISF
1155h
875h (25 semaines)
3
DEAES
840h
700h (20 semaines)
3
DEAMP
840h
700h (20 semaines)
Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent également effectuer les deux tiers des secondes et troisièmes périodes de formation pratique auprès d'un moniteur éducateur ou d'un moniteur d'atelier disposant d'une expérience professionnelle de 10 ans au moins.
Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent effectuer les deuxièmes et troisièmes périodes de stages prévues par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.
I. - Les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er sont validés lorsqu'ils n'ont pas pu être effectués en raison de mesures de confinement, de restriction de déplacement ou de limitation d'activités prises pour lutter contre la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
II. - En outre, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à un des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er peuvent être validés même si leur durée totale est inférieure à celle qui est prévue par les arrêtés susvisés.
Lorsqu'un étudiant n'est pas en mesure d'effectuer la totalité des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel prévues par les arrêtés susvisés, il bénéficie, sous la responsabilité de son établissement de formation, d'adaptations pédagogiques visant à lui permettre de développer les compétences prévues par le référentiel professionnel du diplôme visé. La durée de stage ne peut toutefois être inférieure à la durée mentionnée en annexe I du présent arrêté.
Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social sont soumis à l'obligation d'effectuer la première période de formation pratique et au moins vingt-deux semaines du temps de formation pratique restant auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social peuvent effectuer la deuxième et la troisième période de formation pratique prévus par la réglementation auprès du même site qualifiant.