Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Les dispositions de l'article 8 du même décret sont ainsi modifiées : 
1° Le II de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le Conseil commun siège en formation spécialisée : 
« 1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ; 
« 2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ; 
« 3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ; 
« 4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ; 
« 5° Pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics. 
« La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux. Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée. 
« Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat. La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 
« Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote. » 
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, ».
L'article 12 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés au président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et aux autres membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2014, M. Le Goff (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en remplacement de Mme Aïcha ZADVAT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
27 octobre 2014 :
Mme Martine TEXIER-VERHAEGHE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2 novembre 2014 :
M. Christian NANNINI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
11 novembre 2014 :
Mme Michèle COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
1er décembre 2014 :
M. Jean PRADAL, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
4 décembre 2014 :
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
19 décembre 2014 :
M. Pascal VENCENT, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
7 février 2015 :
Mme Jeannine VALTIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
8 février 2015 :
Mme Janick CHAMPION-TOUZERY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
13 mars 2015 :
M. Jean-Michel OULES, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
28 avril 2015 :
M. Jean-Claude CLEMENT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
21 mai 2015 :
M. Philippe LAGARDE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de deux mois à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 2014, Mme Eliot (Agnès), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lille.
L'article 16 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau
M. Paul RAOULT.
Mme Isabelle LAMOU.
M. André LEFEBVRE.
M. Daniel DIETMANN.
M. Jean-Paul MARIOT.
M. Michel THOURY.
Sur proposition du collège des usagers du Comité national de l'eau
Secteur entreprises d'assainissement et distribution d'eau
M. Philippe MAILLARD.
Représentant de l'Etat
Environnement
Suppléant : M. Baptiste BLANCHARD, chef du bureau des agences et offices de l'eau, en remplacement de Mme Bénédicte GENIN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 octobre 2014, M. Pascal Forge, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Laurent DECUP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Yves-Marie GODEFROY, agent comptable principal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, M. Régis BAUDOIN, conseiller économique hors classe, est nommé chef de service (groupe II), directeur du service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », pour une durée de trois ans, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. »
L'article 9 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les documents fournis à l'appui d'une demande de subvention précisent la répartition du chiffre d'affaires par service de radio exploité et distinguent l'activité radiophonique par voie hertzienne de toute autre activité. Tout complément paraissant nécessaire à l'instruction de la demande peut être sollicité. 
« Sous réserve de l'accord du service de radio recueilli lors du dépôt de la demande de subvention et de son information préalable, le ministre chargé de la communication peut organiser, aux frais de l'administration, des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret par les services de radio. 
« En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent, le bénéfice de la subvention est retiré au service concerné et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. »
Les huit premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de : 
« 1° Leurs actions culturelles et éducatives ; 
« 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ; 
« 3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local. 
« A titre complémentaire, sont prises en compte : 
« 1° La diversification de leurs ressources ; 
« 2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ; 
« 3° La participation à des actions collectives en matière de programmes ; 
« 4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. »
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par les mots : « 4 000 euros » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements : 
« 1° Le premier, versé sur présentation d'un projet d'investissement accompagné de devis, correspond à 60 % de l'aide accordée ; 
« 2° Le second, qui doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée. Il est effectué au vu des justificatifs des investissements réalisés postérieurement à la date de notification du premier versement. Si l'investissement réalisé est inférieur au projet initial, le montant de la subvention accordée est révisé. Le service de radio est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu, dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. En l'absence de justificatif, il est tenu dans le même délai au remboursement intégral des sommes perçues. Le défaut de l'un ou l'autre de ces remboursements entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. »
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation » ; 
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique. 
« En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. 
« Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même délai, la part de la subvention non consommée. 
« Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. »
Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : 
« 1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures entre 6 heures et minuit hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers ; 
« 2° Justifier que cette programmation est réalisée, pour la durée minimale et dans les conditions mentionnées au 1°, par des personnels d'antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion. 
« Les services de radio bénéficiaires de la subvention d'exploitation rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs dans un délai de six mois suivant la demande du ministre chargé de la communication. A défaut, ou si la subvention n'a pas été utilisée exclusivement pour l'exploitation de l'activité radiophonique par voie hertzienne, le bénéficiaire est tenu de la rembourser dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. Le défaut de remboursement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. »
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mlle Sophie André, attachée principale d'administration, et M. Alan Huet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 4 novembre 2014.
La date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 5 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mardi 9 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de mars 2015.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47) ;
- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers : 

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;
- consulter l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
Session 2014
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 1er décembre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher la case correspondante à votre choix :
 ⁪ Concours externe dans la spécialité « installateur-monteur d'objets d'art ».
 ⁪ Concours interne dans la spécialité « installateur-monteur d'objets d'art ».
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom de naissance : 
N° : ............ Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK, VEAS, 41, rue Yves-Montant, 34080 Montpellier, pour les domaines B1 et C2 à C6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
« C2 Ouvrages de bâtiments : Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
« C3 Ouvrages de bâtiments : Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés.
« C4 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
« C5 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C6 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN(NE)S D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2014
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher les cases correspondantes à votre choix :
□ Concours externe :
 □ Métiers du bois, dont :
 □ Spécialité « ébéniste »
 □ Spécialité « menuisier en sièges »
 □ Métiers du textile, dont :
 □ Spécialité « artiste licier »
 □ Basse lice
 □ Savonnerie
 □ Métiers de la présentation des collections, dont :
 □ Spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
□ Concours interne :
 □ Métiers du bois, dont :
 □ Spécialité « ébéniste »
 □ Métiers de la présentation des collections, dont :
 □ Spécialité « encadreur-doreur »
 □ Spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2014, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 susvisé au profit de la commune de Carpentras et de la société Citadis, relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé, les quatre premières lignes du tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2014 : 
GRADES 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
757 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
777 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
802 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
820
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1122030
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ABBOTT, FREESTYLE OPTIUM NEO.
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie.
La prise en charge est assurée :
- pour la mesure de la glycémie, chez les patients diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique ;
- pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez :
- les patients porteurs de pompe à insuline ;
- les enfants, les adolescents jusqu'à 18 ans ;
- les femmes enceintes.
Pour les enfants comme pour les adultes, la prise en charge du renouvellement n'est effectuée qu'à l'expiration de la garantie de cinq ans. La fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient.
Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes en moyenne 1 surveillance/jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ 2 surveillances/semaine doivent être réalisées.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2019.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de représentants d'associations nationales œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, désignés par le ministre chargé de la jeunesse, sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
Mme Fabienne Ferrerons (JOC), titulaire, en remplacement de M. Gwendal Ropars.
M. François Mandil (SGDF), suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Audras.
Sont annulés :
- l'article 2 du décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale (NOR : ETSD1224454D), en tant qu'il introduit le IV de l'article R. 6331-64 dans le code du travail ;
- l'article 4 de ce même décret ;
- l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture et de la communication fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 octobre 2014 contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par le IV de l'article R. 6331-64 du code du travail, l'article 4 du décret du 7 décembre 2012 ainsi que par l'arrêté du 25 janvier 2013, antérieurement à leur annulation, sont réputés définitifs.
Les mots : « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette même loi, ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse : M. Hervé PAUL, en qualité de représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres du comité de bassin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 octobre 2014, M. Emmanuel VERNIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 4 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Florence GHRENASSIA, université Paris-V.
Mme Florence VAN LANDUYT, université de Besançon.
M. Vivien VEYRAT, université Paris-XI.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, M. Jean-Benoît CHARRASSIN est nommé et titularisé en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (impact des conditions environnementales sur l'écologie des prédateurs marins), au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2014, texte n° 41, et édition papier, page 15666, deuxième colonne :
Au lieu de : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2212-8 du code des transports »,
Lire : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2221-8 du code des transports ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, Mme Dominique Varenne, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, M. Alain Tessier, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère collectivités locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial en charge de la prospective. 
La période du 1er octobre 2014 au 20 mai 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 9 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
Les mots : « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de cette même loi, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de cette même loi, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Par délibération en date du 5 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé S'Cool FM, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 :
Site : chemin de la Martelle, Montfavet (84) ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 100,1 MHz.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, M. François Bertrand, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var, en remplacement de M. Jérôme Masclaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, M. Ludovic Zekian, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 15 décembre 2011 (n° 3099), les dispositions de :
- l'avenant n° 1, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/49), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
- l'avenant n° 14 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 4 janvier 2013 (BOCC 2013/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (n° 2121), les dispositions de :
- l'avenant interprétatif relatif à la notion de « cadres » affiliés à la caisse de retraite complémentaire du 14 mars 1947, conclu le 27 novembre 2013 (BOCC 2014/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des Certificats de Qualification Professionnelle, conclu le 9 avril 2014 (BOCC 2014/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif au départ à la retraite, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/19), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC 2014/9), à ladite convention collective.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 octobre 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/15), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres)
      

     [A]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale 
      

    [B]
CANAL/
      

    polarisation
CHANIERS
Planvigneux
82
4 W (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
4
90
1
180
14
270
1
10
1
100
2
190
17
280
0
20
0
110
1
200
16
290
0
30
1
120
1
210
13
300
2
40
3
130
1
220
7
310
5
50
4
140
2
230
4
320
6
60
3
150
3
240
3
330
6
70
1
160
5
250
2
340
6
80
0
170
8
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 86 portant sur l'annexe 1 de la convention collective relative aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 10 mars 2014 (BOCC 2014/23), à ladite convention collective.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 30 octobre 2014, le 3 novembre 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de :
- l'avenant de mise en conformité de l'accord de branche relatif à la prévoyance, conclu le 10 octobre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
L'article 1er de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Arte, Eurosport, LCI, NRJ 12, TMC et TF1. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de :
- l'accord relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu le 30 juin 2014 (BOCC 2014/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 10 décembre 1985 (n° 1404), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif au temps partiel, conclu le 13 mai 2014 (BOCC 2014/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu le 12 mars 2014 (BOCC 2014/26), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200), les dispositions de :
- l'avenant n° 81 relatif au régime de prévoyance, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC 2014/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'industrie des panneaux à base de bois du 30 juin 2010 (n° 2966), les dispositions de :
- l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2014/12), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de :
- l'accord sur le temps partiel, conclu le 17 juillet 2014 (BOCC 2014/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :
- l'accord portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations, conclu le 5 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.