Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
 La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.
 Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, M. David Abattu, M. Didier Ferreiro et Mlle Majorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information.
 Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
 Des personnalités, représentants des entreprises ou de la recherche européennes, des secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique et ayant le statut de membres associés, sont également désignées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Ces personnalités peuvent être associées aux travaux du conseil, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Josseaume, domicilié chemin de Bernières, 14160 Dives-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2006, au-delà d'un rendement agronomique de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2007 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
Peuvent présenter des candidats les associations, déclarées, d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, de mémoire combattante et d'anciens militaires.
 Peuvent également être présentées les candidatures des sapeurs-pompiers, des policiers, des sauveteurs secouristes et des hospitaliers, sur proposition des associations ou organismes dont ils relèvent. De même, les candidatures des porteurs de drapeau des communes et des associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation sont recevables.
 En dehors de ces précédents cas, les diplômes d'honneur de porte-drapeau, après avis de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau, peuvent être attribués à toute personne portant l'emblème national sur proposition de l'association dont elle ressortit.
 Le diplôme peut également être délivré sur proposition des associations, communes ou organismes compétents aux personnes décédées depuis moins d'un an.
Par décret en date du 18 octobre 2006, M. Jean Delpech de Saint Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Jérôme Bouët, appelé à d'autres fonctions.
I. - Un agriculteur qui a bénéficié après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 de quotas de production relatifs au tabac en application du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 susvisé pour au moins une variété de tabac peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la somme, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,36, des montants déterminés pour chaque variété de tabac pour laquelle l'aide à la production au titre de la campagne 2004 a augmenté par rapport à la moyenne de cette aide au cours de la période de référence.
 Chacun de ces montants correspond à la différence entre le quota détenu au titre de la campagne 2004 pour la variété concernée, exprimé en kilogrammes, affecté du taux mentionné au III et la part du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé correspondant à cette variété.
 III. - Le taux mentionné au II est fixé comme suit :
 - pour la variété Virginie, 3,4249076 euros par kilogramme ;
 - pour la variété Burley, 3,2187454 euros par kilogramme ;
 - pour la variété Paraguay, 2,7477454 euros par kilogramme ;
 - pour la variété Geudertheiner, 2,7477454 euros par kilogramme.
 IV. - La valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
I. - Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique conformément aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou au 2 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 tel que précisé par l'article 2 du décret du 19 juin 2006 susvisé pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2006 de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2006. Les droits transférés à l'agriculteur mentionné au premier alinéa sont considérés comme disponibles au 15 mai 2006 ;
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
 II. - Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I.
 III. - La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique définie à l'article 4.
 Toutefois, lorsque l'agriculteur démontre qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux a, b ou d du I et que son projet d'installation prévoit que les droits à paiement unique lui sont transférés par l'ancien exploitant des terres qu'il exploite, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à celle indiquée dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R. 343-5 du code rural si elle est supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2006 :
 Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans les personnalités suivantes :
Au titre des associations de consommateurs et d'usagers
 Mme Bruyere (Résie).
 M. Chouleur (Jean-Marie).
 Mme Cohen (Elsa).
 M. Dupont (Pierre).
 M. Faucon (Arnaud).
 M. Pernin (Charles).
 Mme Pradelle (Sylvie).
 M. Schrepfer (Gérard).
 M. Sentenac (Francis).
Au titre des producteurs agricoles
 M. Charge (Dominique).
 M. Douix (Patrice).
 Mme Lambert (Christiane).
 M. Marteau (Didier).
 M. Meurs (Philippe).
 M. Schaeffer (Eugène).
 M. Siret (Jacques).
 M. Verzeaux (Frédéric).
 M. Vieille (Paul).
Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
 M. Allain (Jean-Loup).
 M. Bellot (Claude).
 M. de Carne (Olivier).
 M. Cuaz (Hubert).
 M. Gregori (Thierry).
 Mme Laurent (Brigitte).
 Mme Loc'h (Annie).
 Mme Meyer-Caron (Huguette).
 Mme Peigney (Catherine).
Au titre du secteur de la distribution
 M. Francony (Laurent).
 M. Gomichon (Hervé).
 Mme Lo Stimolo (Danielle).
Au titre du secteur de la restauration
 M. Ameline (Patrick).
 M. Attrazic (Francis).
 M. Benezet (Dominique).
 M. Bertereau (Jean-René).
 M. Germain (Jean-Lou).
 M. Hebert (Christophe).
Au titre du secteur des syndicats des salariés de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires
 M. Audouin (Timothée).
 M. Bindel (Jean-Luc).
 M. Heyman (François).
 M. Lorin (Bernard).
 M. Touzet (Stéphane).
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
 M. Collart-Dutilleul (François).
 M. Combris (Pierre).
 M. Guerin (Philippe).
 M. Martin (Ambroise).
 M. Ricour (Claude).
 M. Soroste (Alain).
 M. Guerin (Philippe) est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans.
Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Après l'article 13 du même décret, sont insérés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont la carrière est fixée par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 « Art. 13-2. - Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 3 à 7 du présent décret.
 « Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps régis par le présent décret à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Les catégories d'informations traitées concernent :
 - l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
 - la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
 - la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
 - la formaton : niveau, diplôme, spécialité ;
 - la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
 - l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents.
 Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Toutefois, un fichier des noms et adresses des personnes qui n'auront pas répondu à l'enquêteur sera constitué à la seule fin de réaliser un questionnement par voie postale de ces dernières.
 Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2006, M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans deux mois et vingt-sept jours à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du trourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
 Mme Bost-Renault (Chantal), directrice régionale du travail des transports du Limousin ;
 M. Delemotte (François), directeur régional du travail des transports du Languedoc-Roussillon ;
 Mme Fougerouse (Bernadette), directrice régionale du travail des transports d'Alsace ;
 M. Jeantelet (Christian), directeur régional du travail des transports de la Franche-Comté ;
 M. Leca (René), directeur régional du travail des transports de la Corse.
 Ces nominations prennent effet à compter du 1er octobre 2006.
Mlle Bernadette Lefort, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2008, le tarif de la prestation de terminaison d'appels fournie par Estel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Estel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Michel, Robert Leenhardt, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la fédération des parcs naturels régionaux de France depuis le 1er août 1997, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Leandri, attaché des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérangère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
1. Après le paragraphe 2.14.2 actuel, ajouter le nouveau paragraphe 2.14.3 suivant :
« 2.14.3. Les systèmes de dégagement contrôlé des citernes prévus au paragraphe 2.14.2 ci-dessus devraient comporter un moyen principal et un moyen secondaire permettant le dégagement en plein débit des vapeurs de manière à empêcher les surpressions ou dépressions en cas de défaillance de l'un de ces moyens. À titre de variante, le moyen secondaire peut consister en des capteurs de pression installés dans chaque citerne, avec un dispositif de surveillance dans la salle de contrôle de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations concernant la cargaison sont normalement effectuées. Ce matériel de surveillance devrait en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection de conditions de surpression ou de dépression dans une citerne. Les navires devraient satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe à la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2002 et, au plus tard, le 1er juillet 2005. Toutefois, l'Administration peut autoriser une dérogation aux dispositions du présent paragraphe dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 500. »
 2. Renuméroter les paragraphes 2.14.3 et 2.14.4 actuels, qui deviennent les paragraphes 2.14.4 et 2.14.5.
La mutuelle Landes mutualité - Mutuelle chirurgicale des Landes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 099 196, dont le siège social se situe à Mont-de-Marsan (40016), allée de la Capère, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006 :
 Mme Wadoux (Anne, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël Lesage et Bernard Augris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Lesage et Bernard Augris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Noël Lesage, Bernard Augris et Anne Wadoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'union Mutualité régionale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 778 864, dont le siège social se situe à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. » ;
 2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique. »
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 15 novembre 2006, M. Jérôme Volle, membre des Jeunes Agriculteurs, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des  pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Nizan.
La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
 1° Après les mots : « d'anciens chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive » ;
 2° Après les mots : « les extensions limitées de chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive ».
L'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 770 295, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 10, boulevard d'Athènes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. »
Le concours D comporte un examen de dossier et une épreuve d'entretien.
 Les dossiers individuels des candidats sont constitués de la liste de leurs titres et travaux, pièces justificatives à l'appui, et d'une lettre manuscrite explicitant la motivation de leur candidature.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée de vingt minutes.
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
 « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
 « Ils peuvent faire l'objet :
 « a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
 « b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
 « c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.
 « Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. »
L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est désormais rédigé comme suit :
 « Les informations traitées sont les suivantes :
 1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
 2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :
 - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète, profession, numéro SIRET ;
 - montant des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédit d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
 3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R.* 81A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;
 5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus. »
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
 « La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
 « a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
 « b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
 « c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
 « Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
 « Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
 « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
 « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
 « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Jaugin (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 4 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, exercées par M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juillet 2003, la liste des emplois de chef de mission, fixée par l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission, est complétée par le poste suivant, avec effet rétroactif au 23 août 2002 :
 « Adjoint au chef du département du gaz et des appareils à pression, chargé des appareils à pression à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle. »
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « charpente » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
 Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Fournier, domicilié 20, rue du Canigou, 66170 Saint-Féliu-d'Amont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le "Pineau des Charentes ou "Pineau charentais ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes, qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2006, Mme Vergne (Nathalie, Gilberte, Hélène) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mme Bolchakova (Inna, Yourievna) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tout déplacement vers l'étranger et à l'intérieur du pays de résidence ouvre droit à une indemnité de mission journalière.
 L'indemnité de mission est allouée dans les conditions suivantes :
 - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
 - 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 12 heures et 14 heures ;
 - 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 19 heures et 21 heures.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Un concours externe et un concours interne pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France seront organisés les vendredi 16 et samedi 17 mars 2007, à Paris ou en région parisienne.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 25.
 Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants ou justifier d'une inscription en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un de ces diplômes :
 - brevet de technicien supérieur ;
 - diplôme universitaire de technologie ;
 - diplôme d'études universitaires générales ou licence 2 ;
 - diplôme d'études comptables et financières ;
 - diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
  - diplôme des écoles nationales d'ingénieurs.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les formulaires d'inscription seront disponibles sur le site internet de la Banque de France à partir du 15 janvier 2007.
 Les dossiers complets (formulaires d'inscription dûment remplis et signés accompagnés des pièces justificatives) devront être déposés ou envoyés à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr), au plus tard le 2 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, page 11112, 2e colonne, article 2 :
 2e ligne, au lieu de : « ... société DAS... », lire : « ... société DAS SA... » ;
 5e ligne, au lieu de : « ... société DAS SA... », lire : « ... société DAS... ».