Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de :
- l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 28 mai 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 septembre 2020 à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2 de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
ANNEXE 5 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
1° A compter du 9 octobre 2018 est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
Chef du service communication
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° A compter du 1er octobre 2020 est supprimée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Chef du bureau Grandes Cultures, semences végétales et produits transformés 
2° A compter du 1er octobre 2020 est ajoutée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Chef du bureau Aides aux zones défavorisées et à l'agro-environnement 
ANNEXE 2 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP) 
IV.-Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) 
1° A compter du 11 mai 2020 est supprimée la mention : 
Département 
DDPP ou DDCSPP 
Fonctions 
83-Var 
DDPP 
Secrétaire général 
2° A compter du 11 mai 2020 est ajoutée la mention : 
Département 
DDPP ou DDCSPP 
Fonctions 
05-Hautes-Alpes 
DDPP 
Chef de service alimentation et consommation
Par dérogation au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, le mandat des deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités au conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 30 avril 2021.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2020 dans le cadre du BIVB et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-65ef39ee-a03b-419b-ac88-bed14189bd19 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 18 août 2020 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/20 " Produits de saucisserie .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-af7e7f90-7b69-4f80-9093-53c5edb0b2ca.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7118afed-453b-43f0-bc74-dc302b27a87d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 25 juin 2020 par la section spécialisée France Olive - AFIDOL de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvées le 24 juin 2020 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».
Les dispositions de la décision V-1, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 18 août 2020 et relative à la mise en réserve et au report de tirage d'une partie de la récolte 2020, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 33/05 Saucisse ficelée et jésus ficelé .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-134f8917-2334-4eb7-a94c-1b6ff4b76b09.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23867713-101a-48b0-85fa-8fb07553168a/telechargement permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de TERRES UNIVIA, 11, rue de Monceau, 75349 Paris ;

- au siège de l'AFIDOL, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.
Le troisième alinéa de l'article 21 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2019 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux :
- producteurs des appelations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appelation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appelation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie » et « Pommeau de Bretagne ».
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4596c031-b32a-4d10-a7d6-b30702323751 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons,3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) - ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.
Le troisième alinéa de l'article 12-1 du décret du 4 novembre 1992 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
I. - Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II. - Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.
I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».
II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.
Après l'article 12-1 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
« La période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
I.-Le livre IV du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Péages 
« Art. R. 419-1.-Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. 
« Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu d'un ouvrage routier, dans un même sens et par un même véhicule. 
« Art. R. 419-2.-Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. 
« Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu, sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule. » ; 
2° Les articles R. 412-17 et R. 421-9 sont abrogés. 
II.-Dans les articles R. 130-1-2, R. 130-2 et R. 130-3 du même code, la référence : « R. 412-17 » est remplacée par la référence : « R. 419-1 » et au premier alinéa de l'article R. 130-8 du même code, les mots : « des articles R. 412-17 et R. 421-9 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 419-1 et R. 419-2 ».
L'article 25-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de solidarité familiale » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 29-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
L'article 19 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de solidarité familiale » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « par cet article », sont insérés les mots : « et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Après le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. L'interruption ou la réduction d'activité doit avoir lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. »
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
2° Le I de l'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils relevaient, au moment de leur placement en activité partielle, de l'une des situations donnant lieu à bonification en application du 4° ou du 5°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications. » ;
3° Le I de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intéressé a bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au cours de la durée de référence mentionnée au premier alinéa, les périodes de perception de l'indemnité sont assimilées à des périodes de travail à temps plein donnant lieu au versement des émoluments annuels mentionnés au même alinéa. »
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du III de l'article 84, après les mots : « l'article 90 », sont insérés les mots : « ou des indemnités mentionnées au 3° bis du même article, » et l'alinéa est complété par les mots : « au total » ;
2° Après le 3° de l'article 90, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° bis Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ; ».
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article R. 426-13 est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
2° Au 2° du IV de l'article R. 426-14, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et p ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section est complété par les mots : «, maternité, adoption, paternité » ; 
2° Après l'article R. 382-104, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. R. 382-104-1.-Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 382-21-1 : 
« 1° L'assiette de calcul est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ; 
« 2° La fraction à appliquer à cette assiette est fixée à 79 %. »
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes :
1° Sont comptés comme période d'assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité correspond de fois à 220 heures. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020 ;
2° Pour l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° de l'article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total.
Sont prises en compte, pour le calcul de la pension de retraite des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, les périodes de perception de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
Pour l'application du II de l'article 11 de la loi du 17 juin 2020 susvisée aux périodes pendant lesquelles les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ont bénéficié de l'indemnité prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement forfaitaire par le Fonds de solidarité vieillesse est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année 2020 et du montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 du code de la sécurité sociale au salaire horaire minimum de croissance prévu au même article R. 135-17, dans leurs valeurs applicables au cours de l'année 2020.
La fraction mentionnée au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année 2020. Cette fraction est fixée en 2020 à titre provisionnel. Elle est fixée en 2021 à titre définitif et donne lieu, le cas échéant, à une régularisation des sommes à verser.
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ; 
«-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ; 
«-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact Covid ” à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2020 ; ».
Sénat

Session ordinaire de 2020-2021
Avis de démission de sénatrice
Le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du mardi 1
er
Remplacement de sénatrice
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Alain SÉVÊQUE est appelé à remplacer en qualité de sénateur de la Manche, à compter du mercredi 2 décembre 2020 à 0 heure, M. Valérie BLANDIN.
Le montant de l'aide octroyée, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime-cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.
Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.
Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre des 4° et 5° de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire. La durée de la scolarité peut être réduite d'un an pour les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre du 4° du même article sur décision du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, en fonction du niveau académique et des compétences de l'élève en entrée à l'Ecole de l'air ainsi que des besoins de l'armée de l'air, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Dans ce cas, l'élève suit sa scolarité au grade de sous-lieutenant. »
Le traitement des demandes de subvention mentionnées à l'article 9 est confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, avec laquelle l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie se voit couvrir les frais réputés induits au titre de cette gestion.
La gestion de l'aide octroyée est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec qui l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement se voit couvrir les frais réputés induits au titre de cette gestion. L'Agence des services et de paiement s'appuie sur l'expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions définies par les conventions que les deux agences concluent avec l'Etat.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention lors de la réception de la demande de subvention et de la demande de paiement.
Elle contrôle la bonne exécution du projet autorisant l'aide et le respect des engagements en matière de volume de vente de matières plastiques recyclées. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le demandeur adresse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
L'article 4 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, » ; 
2° Au 2°, les mots : « concours sur épreuves » sont remplacés par les mots : « concours sur titres » et les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, » ; 
3° Aux 3° et 4°, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, » sont supprimés ; 
4° Au 4°, les mots : « dans l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « dans l'une des forces armées et formations rattachées » et les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ; 
5° Au 5°, les mots : « dans l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « dans l'une des forces armées et formations rattachées » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
Seules les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier de l'aide.
Les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage sont déclarées inéligibles à cette aide.
Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu'elles soient traitées en interne à l'entreprise ou en externe par un prestataire ne peuvent pas faire l'objet d'une aide au titre du présent dispositif.
Ne sont donc éligibles à une aide que les matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.
Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
Le traitement des demandes de l'aide mentionnée à l'article 16 et le versement de cette dernière sont confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, avec laquelle l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie se voit couvrir les frais réputés induits au titre de cette gestion.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement sont seuls décisionnaires de l'octroi et du montant des aides allouées.
Le traitement des demandes des aides mentionnées à l'article 1er et le versement de ces dernières sont confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec laquelle l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie se voit couvrir les frais réputés induits au titre de cette gestion.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en particulier chargée :
- de préparer les projets de cahiers des charges des procédures de sélection selon les orientations du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'énergie et de les publier après leur validation ;
- de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
- de présenter pour chaque dossier ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'énergie ;
- en cas de délégation reçue du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'énergie, de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de conventionner l'aide avec le demandeur ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en particulier chargée :
- de réceptionner et d‘instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
- de présenter pour chaque dossier ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ;
- en cas de délégation reçue du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de conventionner l'aide avec le demandeur ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.
Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 9 toute entreprise :
- exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
Une aide au fonctionnement peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Une aide au fonctionnement peut aussi être versée sous forme de subvention à une entreprise qui souhaite poursuivre l'exploitation d'installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour lesquelles l'entreprise est en mesure de démontrer que l'absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile.
L'aide peut compenser tout ou partie de l'écart existant, après prise en compte des autres aides dont bénéficie éventuellement le projet, entre les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de la biomasse ou de combustibles solides de récupération et les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles qui auraient été utilisés en l'absence d'aide.
Lorsque l'évolution des paramètres déterminant le coût de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles, par exemple le coût du combustible et des taxes afférentes ou le coût liés aux émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises soumises au dispositif du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, indique que la production de chaleur issue d'énergie fossile est plus onéreuse que la production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles bas carbone, le bénéficiaire de l'aide peut être amené à reverser des fonds à l'Agence de services et de paiement dans les conditions définies dans la convention passée entre l'Agence de services et de paiement et le bénéficiaire.
Les décisions d'attribution des subventions aux projets éligibles ne pourront être prises que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le demandeur adresse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des demandes de versement établies selon un modèle et un jalonnement approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en particulier chargée :
- de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
- de présenter, pour chaque dossier de demande d'aide au fonctionnement pour la chaleur issue de biomasse, ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'énergie ;
- de présenter, pour chaque dossier de demande d'aide au fonctionnement pour la chaleur issue de combustibles solides de récupération, ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ;
- en cas de délégation reçue du ministre chargé de l'industrie, et du ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement selon l'aide concernée, de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
- de transmettre la formule de calcul de l'aide au fonctionnement et tout élément nécessaire à son administration à l'Agence de services et de paiement ;
- de fournir son expertise technique à l'Agence de services de paiement dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner les informations transmises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au terme de la procédure d'instruction des dossiers ;
- sur la base des décisions d'octroi, de conclure avec le bénéficiaire une convention précisant notamment les modalités de versement de l'aide ;
- de procéder au calcul de l'aide à partir de la valeur des paramètres de calcul transmise par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et par le bénéficiaire ;
- de procéder au versement de l'aide selon les termes et le calendrier prévus par la convention liant l'Agence de services et de paiement et le bénéficiaire ;
- de procéder au recouvrement des sommes éventuellement dues par le bénéficiaire dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 9 et par la convention liant l'Agence de services et de paiement et le bénéficiaire.
Le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus pour les candidats au corps des officiers de l'air et cinquante-deux ans au plus pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air ou au corps des officiers des bases de l'air. »
Le versement de la subvention aux projets éligibles ne pourra être effectué que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence des services et de paiement.
Le demandeur adresse à l'Agence de services et de paiement des demandes de versement établies selon un modèle et un jalonnement approuvés par le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention qui lui sont adressées lors de la réception de la demande de subvention et de la demande de paiement.
Elle contrôle la bonne exécution des travaux figurant dans la demande d'aide et le respect par le bénéficiaire des engagements en matière d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de carbone. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes :
- l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.
MESURE 1 (2018)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 108 (ILE GREEN, ILES BERTHELOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui disposent de la désignation des zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et de l'adoption des plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation IV-9 (1966) qui a désigné l'île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 9 ;
- la recommandation XVI-6 (1991), qui a mis en annexe le plan de gestion de la zone ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 9 en ZSPA nº 108 ;
- la mesure 1 (2002) et la mesure 1 (2013), qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 108 ;
Rappelant que la résolution IV-9 (1966) a été désignée comme caduque par la décision 1 (2011) et que la recommandation XVI-6 (1991) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 3 (2017) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA nº 108 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel pour la ZSPA nº 108 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique), qui figure en annexe de la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 figurant en annexe de mesure 1 (2013) soit abrogé.
MESURE 2 (2018)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 117 (ILE AVIAN, BAIE MARGUERITE, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui disposent de la désignation des zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et de l'adoption des plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation XV-6 (1989), qui a désigné l'île Avian, nord-ouest de la baie Marguerite comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 30 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
- la recommandation XVI-4 (1991), qui a rebaptisé le SISP n° 30 comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 21 et a annexé un plan de gestion révisé pour la zone ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 21 en ZSPA nº 117 ;
- la mesure 1 (2002) et la mesure 2 (2013), qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 117 ;
Rappelant que les recommandations XV-6 (1989) et XVI-4 (1991) ne sont pas entrées en vigueur et ont été déclarées caduques par la Décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 117 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel pour la ZSPA n° 117 avec le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique), qui figure en annexe de cette mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 qui figure en annexe de la mesure 2 (2013) soit abrogé.
MESURE 4 (2018)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 147 (VALLÉE ABLATION ET MONT GANYMÈDE, ÎLE ALEXANDRE) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui disposent de la désignation des zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et de l'adoption des plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant
- la recommandation XV-6 (1989), qui a désigné la vallée Ablation et le mont Ganymède, île Alexandre, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 29 et a annexé le plan de gestion du site ;
- la résolution 3 (1996), qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 29 ;
- la mesure 2 (2000) qui a prorogé la date d'expiration du plan de gestion du SISP nº 29 ;
- la décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP n° 29 en ZSPA n° 147 ;
- la mesure 1 (2002) et la mesure 10 (2013), qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 147 ;
Rappelant que la recommandation XV-6 (1989) et la résolution 3 (1996) ont été déclarées caduques par la mesure 1 (2011) ;
Rappelant que la mesure 2 (2000) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 147 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel pour la ZSPA n° 147 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation et mont Ganymède, île Alexandre), qui figure en annexe de cette mesure, soit approuvé ; et
2. Le Plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 annexé à la mesure 10 (2013) soit abrogé.