Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Sylvie MOUYON-PORTE, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON-PORTE et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON-PORTE, de M. Jean-Pierre BOURELY et de M. Denis ROUX, délégation est donnée à M. Franck ESCOFFIER, inspecteur de la jeunesse et des sports.
I. ― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de la jeunesse et des sports.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2013, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2013.
 L'intéressé continuera à s'occuper du pilotage de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs au sein de France Domaine.
L'enquête de représentativité permettra de déterminer les organisations qui ont vocation à représenter les professions d'ostéopathe et de chiropracteur dans les négociations nationales. Elle servira également à déterminer les compositions de la commission nationale d'agrément pour chacune des deux professions.
 Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l'une ou l'autre des professions concernées, en fonction des critères cumulatifs énumérés ci-après : les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l'activité et l'expérience.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau RH 1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (adresse électronique : dgos-rh1-enquetes@sante.gouv.fr).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Médéric Epargne, dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Optimum Vie, dont le siège social est situé à Paris (75008), 94, rue de Courcelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 220 284 8 4
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, en ampoule plastique de 10 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Aguettant, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 220 284 8 4
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, en ampoule plastique de 10 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
28,13 €
37,82 €
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 septembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9389732 
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
608,000
9389749
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 216,000
9389755
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
3 040,000
9389761
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
4 864,000
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 septembre 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9365625
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg
MEDAC
104,000
9378088
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
612,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3171950
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,25 mm
925,00
925,00
3121388
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,50 mm
925,00
925,00
3125469
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,75 mm
925,00
925,00
3140894
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 3,00 mm
925,00
925,00
3168289
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 3,50 mm
925,00
925,00
3133865
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 4,00 mm
925,00
925,00
La station biologique de Roscoff (SBR) est un observatoire des sciences de l'Univers (OSU Observatoire océanologique de Roscoff). Elle fédère quatre unités mixtes de recherche (UMR) et une unité de services et de recherche (USR), qui se consacrent à l'étude de modèles marins de biologie expérimentale et à la compréhension du fonctionnement des écosystèmes côtiers.
 Les espaces côtiers autour de la SBR sont un archétype de milieu côtier tempéré, exposé à diverses pressions anthropiques locales (conchyliculture, urbanisme). C'est une réserve de diversité génétique pour de nombreuses espèces d'invertébrés et de macro-algues ainsi qu'une zone de transition biogéographique particulièrement exposée aux conséquences du changement climatique. La SBR a mis en place, depuis plus de cinquante ans, des séries d'observation des paramètres physico-chimiques du milieu littoral (SOMLIT) et un suivi de la biodiversité benthique et pélagique. Elle met sur pied un Observatoire de la biodiversité littorale et côtière (OBLIC), qui vient d'être labellisé Service d'observation et d'expérimentation pour la recherche en environnement par l'Alliance Allenvi (dans le cadre du SOERE Ecoscope).
 Les fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff (université Pierre et Marie Curie - Paris-VI) seront vacantes à partir du 1er janvier 2014. Le directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff (OOR) est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner ou à effectuer leur activité de recherche à l'observatoire, sans condition de nationalité.
 Le directeur de l'OOR assure la coordination et le développement des activités de l'observatoire. Il a, en particulier, la responsabilité d'animer l'action transversale OBLIC et de représenter la station biologique dans les divers réseaux nationaux et européens qui se mettent en place sur le suivi de la biodiversité marine.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, sont adressés par courrier recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie, direction des affaires générales, boîte courrier 611, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Le syndicat de défense du fromage Beaufort a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Beaufort "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Beaufort "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeaufort1.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBeaufort1.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, d'un tapis de la manufacture de la Savonnerie du modèle de celui qui figurait dans la seconde antichambre de Madame Victoire au château de Versailles, modèle dessiné par Pierre-Josse Perrot (1700-1750), dessinateur officiel de la manufacture de la Savonnerie dans la première moitié du xviiie siècle, tissé en 1761, 6,66 × 5,22 m.
 Un des vingt-trois exemplaires réalisés jusqu'en 1790 à partir d'un dessin de Pierre-Josse Perrot (1700-1750), dessinateur en chef de la manufacture de la Savonnerie dont il rénova le grand style des cartons hérité de l'époque Louis XIV, ce rare tapis tissé en 1761 est du même modèle que le premier exemplaire créé en 1745, aujourd'hui disparu, ayant figuré dans la salle à manger du Trianon de marbre puis dans la seconde antichambre de Madame Victoire au château de Versailles. Provenant de la collection de Charles Lennox (1735-1806), troisième duc de Richmond, ambassadeur extraordinaire de Grande-Bretagne à la cour de Louis XV, qui l'acquit en 1766 pour son château du Sussex, Goodwood House, ce magnifique tapis se caractérise par sa rareté et son excellent état de conservation se marquant par l'extraordinaire fraîcheur des coloris. Seul exemplaire de cette remarquable qualité encore en mains privées, l'acquisition de cet important tapis constituerait une opportunité unique de compléter la reconstitution de l'ameublement du château de Versailles à la veille de la Révolution.
 Sa valeur d'achat est fixée à 2 900 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté ;
 2° Le III est rédigé comme suit :
 « III. ― Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis ».
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 284 8 4
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, en ampoule plastique de 10 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
34008 936 562 5 9
CYRDANAX 20 mg/ ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg
MEDAC
34008 938 973 2 4
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
34008 938 974 9 2
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
34008 938 975 5 3
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
34008 938 976 1 4
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
34008 937 808 8 6
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 284 8 4
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, en ampoule plastique de 10 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 106 5 3
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 338 524 2 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 461 6 6
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 490 109 4 3
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 358 495 8 8
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 371 450 4 6
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MSD FRANCE)
A N N E X E
(27 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 368 832 7 7
AMOXICILLINE BIOSTABILEX 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 368 830 4 8
AMOXICILLINE BIOSTABILEX 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires SANDOZ)
34009 368 831 0 9
AMOXICILLINE BIOSTABILEX 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 361 240 7 3
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 373 174 4 3
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANDOZ)
34009 373 175 0 4
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 361 524 5 8
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 378 477 5 9
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
34009 378 478 1 0
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 360 591 0 8
CIAZIL 20 mg (citalopram), comprimés pelliculés sécables Gé (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 356 848 0 6
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 400 mg, comprimés enrobés (B/120) (laboratoires SANDOZ)
34009 356 847 4 5
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 400 mg, comprimés enrobés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 362 311 5 3
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 800 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 357 326 8 2
FLUOXETINE G GAM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 366 741 4 1
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 366 742 0 2
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 363 237 3 5
OMEPRAZOLE G GAM 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 363 239 6 4
OMEPRAZOLE G GAM 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 363 236 7 4
OMEPRAZOLE G GAM 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires SANDOZ)
34009 307 685 4 9
OVESTIN 0,25 mg, comprimé, 20 comprimés à 250 mcg (laboratoires ORGANON SA)
34009 368 910 8 1
PAROXETINE IVAX 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires IVAX SAS)
34009 360 216 5 5
SULPIRIDE G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34009 360 215 9 4
SULPIRIDE G GAM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 353 804 2 5
SULPIRIDE GNR 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34009 356 464 8 4
TAMOXIFENE G GAM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 356 463 1 6
TAMOXIFENE G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 396 379 1 4
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
Au titre de la campagne 2013, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.
Article 9
Modification du point 7.3 de la convention
 A la fin du point de 7.3 est ajouté le paragraphe suivant :
 « Tout avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR doit être approuvé par le Commissariat général à l'investissement s'il porte sur l'un des points suivants :
 ― modification du montant d'une tranche de financement ;
 ― modification substantielle de la trajectoire définie dans le contrat bénéficiaire ou ses annexes, notamment en cas de modification des jalons stratégiques et des indicateurs spécifiques de suivi ;
 ― modification résultant de difficultés relatives à la réglementation communautaire.
 ― modification liée à un éventuel changement de contrôle.
 Tout autre avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR donne lieu à :
 ― un avis du CGI autorisant l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas de modifications si ledit avenant n'emporte pas modification de la dotation du programme des investissements d'avenir ;
 ― une décision du Premier ministre, après avis du CGI pour autoriser l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas où ces modifications emportent des modifications de la dotation du programme des investissements d'avenir. »
Article 10
Entrée en vigueur de l'avenant
 L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2013, en cinq exemplaires.
Mme Hélène Guillemet, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 Les finalités de ce traitement sont :
 1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
 2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.
Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont :
 1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
 2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
 3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
 4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
 5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er. Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
A l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes suivants sont supprimés : 
« ― en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce ovine : 
― le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ; 
― le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins âgés de six mois et plus ; 
― les amygdales des ovins âgés de plus d'un mois ; 
― en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce caprine : 
― le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ; 
― le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des caprins âgés de six mois et plus ; 
― les amygdales des caprins âgés de plus de trois mois ; ».
I. ― L'article D. 4153-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances ».
 II. ― L'article D. 4153-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4153-4. - Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Sous-direction des visas :
 Mme Gaëlle LE PAPE, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur.
 M. Pierre BESSE, administrateur civil, conseiller juridique de la sous-direction.
 M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation.
 M. Christophe DESSOUDE, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de l'instruction des demandes individuelles.
 M. Roland NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des familles de réfugiés.
 M. Joël RENOU, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux.
 M. Dominique GENTILS, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau du contentieux.
 M. Rémi LOZACHMEUR, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du courrier réservé.
 M. Patrick POINSOT, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France.
 II. - Sous-direction du séjour et du travail :
 Mme Monique de BOUTTEMONT, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'immigration professionnelle.
 Mme Véronique CARRÉ, inspectrice du travail, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle.
 M. Marc MAKHLOUF, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'immigration familiale.
 M. Aurélien BOUCHIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
 III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :
 M. Laurent VALADIÉ, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et du soutien.
 M. François JOUDRIER, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
 Mme Eliane MÉNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière.
 Mme Virginie FRANCOIS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation transfrontalière.
 M. Christophe FASILLE, administrateur civil, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
 M. Gwenaël LE BRAZIDEC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
 M. Jean-Paul BERLAN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
 Mme Adèle HONGOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
 Mme Claire HÉRISSÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
35 944,29
35 944,29
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
35 944,29
35 944,29
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 233 804,00
1 233 804,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
1 395,00
1 395,00
   Dont titre 2 
178,14
178,14
Administration territoriale 
307
1 232 409,00
1 232 409,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
54 307,09
54 307,09
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
54 307,09
54 307,09
Culture
0,00
2 500,00
Patrimoines 
175
0,00
2 500,00
Défense
45 371,00
45 371,00
Préparation et emploi des forces 
178
45 371,00
45 371,00
Direction de l'action du Gouvernement
14 661,80
14 661,80
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
14 661,80
14 661,80
Enseignement scolaire
106 268,58
106 268,58
Enseignement scolaire public du second degré 
141
101 795,58
101 795,58
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
4 473,00
4 473,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
20 521,11
20 521,11
Fonction publique 
148
16 100,00
16 100,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
4 421,11
4 421,11
Justice
19 500,00
19 500,00
Justice judiciaire 
166
19 500,00
19 500,00
Recherche et enseignement supérieur
140 000,00
628 961,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
140 000,00
628 961,00
Sécurité
18 295,37
18 295,37
Gendarmerie nationale 
152
817,65
817,65
Police nationale 
176
16 136,59
16 136,59
Sécurité et éducation routières 
207
1 341,13
1 341,13
Sécurité civile
7 227,00
7 227,00
Intervention des services opérationnels 
161
7 227,00
7 227,00
Solidarité, insertion
et égalité des chances
26 076,71
26 076,71
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
26 076,71
26 076,71
Sport, jeunesse et vie associative
0,00
80 778,00
Sport 
219
0,00
80 778,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
19 454 725,56
14 956 165,63
Infrastructures et services de transports 
203
11 495 924,33
6 997 364,40
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
7 958 801,23
7 958 801,23
   Dont titre 2 
7 883 154,63
7 883 154,63
  Totaux 
21 176 702,51
17 250 381,58
   Dont titre 2 
7 883 332,77
7 883 332,77
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2013, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières (groupe I) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée d'un an à compter du 8 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013 :
 Le retrait de M. COUEDEL (Serge, Guy, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge COUEDEL, Maryvonne CHEVALIER et Mathilde BOUCHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge COUEDEL, Maryvonne CHEVALIER et Mathilde BOUCHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maryvonne CHEVALIER et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU, notaires ».
 M. COUEDEL (Serge, Guy, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne CHEVALIER et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU, notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013 :
 Le retrait de M. RABASTE (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanester (Morbihan), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Lanester (Morbihan), 158, rue Jean-Jaurès ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
170 908,48
170 908,48
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
170 908,48
170 908,48
  Totaux 
170 908,48
170 908,48
   Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
   8 novembre 2013 :
 M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
   2 mars 2014 :
 Mme Marie-Hélène VILLE-MOZE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   7 avril 2014 :
 Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
   18 avril 2014 :
 M. Jean-Pierre BELLOLI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, l'extrait publié au Journal officiel du 28 septembre 2013 de l'arrêté du 20 septembre 2013 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Pierre FERAUD, Michel LALLEMANT, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUDAN », 
 Lire : « Pierre FERAUD, Michel LALLEMANT, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUBAN ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
236 355,76
236 355,76
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
126 288,95
126 288,95
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
110 066,81
110 066,81
Administration générale et territoriale de l'Etat
103 102,45
103 102,45
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
847,00
847,00
Administration territoriale 
307
102 255,45
102 255,45
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
11 991,20
11 991,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
391,20
391,20
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
11 600,00
11 600,00
Conseil et contrôle de l'Etat
73 320,00
73 320,00
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
73 320,00
73 320,00
Défense
48 438 507,72
48 438 507,72
Equipement des forces 
146
239 505,50
239 505,50
Préparation et emploi des forces 
178
48 194 893,92
48 194 893,92
  Dont titre 2 
34 133 095,91
34 133 095,91
Soutien de la politique de la défense 
212
4 108,30
4 108,30
Economie
193 057,53
193 057,53
Statistiques et études économiques 
220
193 057,53
193 057,53
Direction de l'action du Gouvernement
47 016,00
47 016,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
6 400,00
6 400,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
40 616,00
40 616,00
Enseignement scolaire
33 287,75
33 287,75
Enseignement scolaire public du second degré 
141
12 430,00
12 430,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
20 857,75
20 857,75
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
246 647,81
246 647,81
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
234 081,81
234 081,81
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
9 145,00
9 145,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
3 421,00
3 421,00
Justice
46 143,42
46 143,42
Administration pénitentiaire 
107
1 100,00
1 100,00
Justice judiciaire 
166
44 143,42
44 143,42
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
900,00
900,00
Recherche et enseignement supérieur
28 968,12
28 968,12
Vie étudiante 
231
28 968,12
28 968,12
Sécurité
1 428 491,59
1 428 491,59
Gendarmerie nationale 
152
913 485,77
913 485,77
Police nationale 
176
515 005,82
515 005,82
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 806,00
7 806,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
7 806,00
7 806,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
313 842,31
313 842,31
Prévention des risques 
181
27 130,00
27 130,00
Infrastructures et services de transports 
203
253 870,74
253 870,74
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
3 897,00
3 897,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
28 944,57
28 944,57
Travail et emploi
24 442,54
24 442,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
24 442,54
24 442,54
  Totaux 
51 232 980,20
51 232 980,20
   Dont titre 2 
34 133 095,91
34 133 095,91
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 044 705,79
1 044 705,79
Navigation aérienne 
612
476 441,19
476 441,19
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
10 933,12
10 933,12
Transports aériens, surveillance et certification 
614
557 331,48
557 331,48
  Totaux 
1 044 705,79
1 044 705,79
   Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er février 2014 :
 M. Jean-Luc POISOT, président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
 M. Guy SENS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
   28 février 2014 :
 M. Jean-François CORMAILLE DE VALBRAY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   1er mars 2014 :
 M. Eric BERNARD, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   1er juin 2014 :
 Mme Françoise PAVAN-DUBOIS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
 M. Christian ROUSSEL, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
   1er juillet 2014 :
 M. Christian CESARO, vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
 Mme Catherine CHARPENTIER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 M. Dominique DAUFFY, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée ;
 M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Patrick IZARD, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, par suite du décès de M. GONIN (Claude, Robert, Georges), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GONIN, Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 819, route du Mas-Rillier, quartier militaire Osterode, à Rillieux-la-Pape (Rhône), BE n° 100, d'une contenance cadastrale totale de 16 904 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 160414.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2013, la Société d'intérêt collectif agricole de la pépinière de la race gasconne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 310 785 522, dont le siège social est situé à Foix (département de l'Ariège), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1 » ; 
2° L'article D. 732-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ; » ; 
3° A l'article D. 732-29, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés ».
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. " sont remplacés par les mots : " des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013. " 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.