Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 615-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 615-2. ― La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. 
« L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues à cet article sont remplies. 
« Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies. 
« Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. »
Au chapitre II du titre III du livre III, sont insérés les articles R. 332-1 à R. 332-4 ainsi rédigés :
« Art.R. 332-1. ― Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance. 
« Art.R. 332-2. ― Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article. 
« Art.R. 332-3. ― Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article. 
« Art.R. 332-4. ― Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
L'article R. 623-53 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 623-53. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.
 II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
I.-A l'article D. 631-1, la référence : « R. 312-2 » est remplacée par la référence : « D. 211-5 » et la référence : « IV » par la référence : « V ». 
II.-A l'article D. 631-2, la référence : « R. 312-2-1 » est remplacée par la référence : « D. 211-6 » et la référence : « IV sexties » par la référence : « VI ». 
III.-L'article R. 811-1 est ainsi modifié : 
1° Dans le 5°, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que » ; 
2° Dans le 6°, les mots : « des articles R. 615-1 à R. 615-5 ainsi que » sont supprimés. 
IV.-A l'article R. 811-2, la référence : « et R. 326-2 » est remplacée par les références : « R. 326-2, R. 522-1 ».
Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
« Chapitre Ier
« Champ d'application
 « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre II
« Etendue de la protection
 « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre III
« Procédures et sanctions
 « Art. R. 343-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Le titre II du livre V est ainsi rédigé : 
« TITRE II
« CONTENTIEUX 
« Chapitre Ier 
« Contentieux des dessins ou modèles nationaux 
« Section 1 
« Mesures provisoires et conservatoires 
« Art.R. 521-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. 
« Section 2 
« Mesures probatoires 
« Art.R. 521-2. ― La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. 
« Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. 
« Art.R. 521-3. ― Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. 
« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. 
« Art.R. 521-4. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. 
« Art.R. 521-5. ― Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. 
« Chapitre II 
« Contentieux des dessins ou modèles communautaires 
« Art.R. 522-1. ― Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. »
Après l'article R. 623-50, il est inséré un article R. 623-50-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 623-50-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Il est créé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire un comité technique paritaire ministériel. 
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Ce comité technique paritaire comprend :
 Le ministre ou son représentant, président ;
 Dix représentants titulaires de l'administration y compris le président, désignés, ainsi que dix suppléants, par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité.
 Dix représentants titulaires du personnel désignés, ainsi que dix suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Hostias (01186) est modifié en Hostiaz (01186).
 Le nom de la commune de Billac (19026) est modifié en Bilhac (19026).
 Le nom de la commune de Wallers-Trélon (59633) est modifié en Wallers-en-Fagne (59633).
 Le nom de la commune de Châtelguyon (63103) est modifié en Châtel-Guyon (63103).
 Le nom de la commune de Bernay (72033) est modifié en Bernay-en-Champagne (72033).
 Le nom de la commune de Reignier (74220) est modifié en Reignier-Esery (74220).
La commune de Saint-Symphorien (35317) est classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Graignes-Mesnil-Angot (50216) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Verquigneul (62847) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Guitalens-L'Albarède (81132) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
La commune du Mesnil-Angot (50303) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Guitalens (81107) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 50 du samedi 21 juin 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Revemont-Au Pirchy, sections ZD 40 et ZB 27, 54260 Viviers-sur-Chiers.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSN0820341V) publié au Journal officiel du 29 mai 2008, il convient d'apporter les modifications suivantes :
 ― centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ― 1 poste.
 Il convient de supprimer la mention : « chargé(e) des ressources humaines ».
 ― centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan à Challans ― 1 poste.
 Il convient de lire : « (Vendée) » en lieu et place de : « (Loire-Atlantique) ».
 Il convient également de compléter par le profil suivant : « chargé(e) des affaires générales ».
 ― centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne) ― 1 poste.
 Il convient de lire : « chargé(e) des ressources humaines » en lieu et place de : « chargé(e) de la psychiatrie, des soins de longue durée et des soins en milieu pénitentiaire ».
 Par ailleurs, il convient également de supprimer :
 « ― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines. »
Un concours externe, un concours interne et un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2008.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 29 qui se répartissent de la façon suivante :
 Concours externe : 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
 ― spécialité A. ― Sciences physiques : 6 postes ;
 ― spécialité B. ― Sciences biologiques : 6 postes ;
 Concours interne : 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
 ― spécialité A. ― Sciences physiques : 5 postes ;
 ― spécialité B. ― Sciences biologiques : 5 postes ;
 ― spécialité C. ― Sciences et technologie de l'agroalimentaire : 2 postes.
 Examen d'aptitude technique spéciale : 5 postes sont offerts, toutes spécialités regroupées, aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 19 juin 2008.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 26 août 2008.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 5 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront le 2 octobre 2008 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours interne se dérouleront à partir du 1er octobre 2008.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront à partir du 3 novembre 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS (bureau des concours), à l'attention de M. Christian Vernhes - Mme Marie-Louise Kar - Mme Suzanne Bacou.
 Complexe d'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Téléphone : 05-61-28-94-01/05-61-28-94-07/05-61-28-94-06 ; mél : christian.vernhes@agriculture.gouv.fr ; marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr ; suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr.
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/dans la notice correspondante figurant à la rubrique Notices.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 81.
 Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (16 octobre 2008), ainsi que les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 16 octobre 2008.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris (*), Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris, à partir du 8 décembre 2008.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 19 juin 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 22 août 2008.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 5 septembre 2008.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr) ou à Mme Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
 (*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre des années 2007 et 2008.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe justifiant d'au moins trois années de service effectif au jour du début de la première épreuve (9 octobre 2008).
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 9 octobre 2008.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris (*), Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris, à partir du 17 novembre 2008.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 19 juin 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 août 2008.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 septembre 2008.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) ou à Mme Christine Duval (téléphone : 01-49-55-53-99, mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr).
 (*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Braumont-Haut des Martyrs, section ZH, parcelle 35, 54260 Viviers-sur-Chiers.
Après le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes : 
« 2. Epreuves d'admission 
Première épreuve 
Une épreuve de physique, dotée du coefficient 3. 
Deuxième épreuve 
Une épreuve de chimie, dotée du coefficient 3. 
Troisième épreuve 
Une épreuve d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 1. 
Pour ces trois épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes. Les questions de physique et de chimie portent sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours. 
Le temps de préparation, identique pour chaque candidat, est laissé à l'appréciation du jury. 
Quatrième épreuve 
D'une durée de vingt minutes et dotée du cœfficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury. 
Les qualités d'expression du candidat sont également prises en considération pour l'attribution de la note. 
Pour l'ensemble des épreuves du concours, la possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées. »
En application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 1er février 2007, les membres des conseils d'administration peuvent demeurer en fonction, sans renouvellement de leur mandat et dans la plénitude de leurs attributions, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation.
 Les membres des conseils d'administration, à l'exception des représentants des locataires, sont désignés au plus tard le 2 août 2008.
 Lors de la première mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues au présent décret, lorsque le nombre des membres du conseil est de vingt-trois ou de vingt-sept, le conseil d'administration, lors de sa première réunion, attribue le ou les sièges supplémentaires revenant aux représentants des locataires, au vu des résultats des dernières élections, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et technique de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine.
 2. M. le commissaire en chef de 2e classe Yves Caltagirone, sous-directeur ressources.
 3. M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau budget, finances et programmation.
 4. Mme Agnès Delbarre, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la subdivision achat-finances de la direction des systèmes d'informations de la marine à Paris.
 5. M. le capitaine de frégate Richard Galmiche, de la direction des systèmes d'informations de la marine à Paris.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R. 131-3 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
 Fédération française de sports de contacts (maison régionale des sports de Lorraine, 13, rue Jean-Moulin, 54510 Tomblaine).
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées :
 ― des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé ;
 ― des sous-régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
auprès duquel est instituée
une sous-régie d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
consentie à la sous-régie
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
170 000
/
/
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle).
200 000
Centre de ravitaillement des essences, à Bouy (Marne).
4 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de ravitaillement des essences, à Gergy (Saône-et-Loire).
4 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de ravitaillement des essences, à Orges (Haute-Marne).
4 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de ravitaillement des essences, Sarrebourg (Moselle).
4 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
162 000
Centre de ravitaillement des essences, à Lyon (Rhône).
1 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Dépôt essences air, à Istres (Bouches-du-Rhône).
1 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Dépôt essences air, à Solenzara (Corse).
1 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine).
75 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde).
210 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
41 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre logistique du service des essences des armées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
45 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
265 000
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. - Les régisseurs en charge des régies mentionnées à l'article 1er restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les sous-régisseurs qui leur sont rattachés.
 V. - Les sous-régisseurs reversent au régisseur dont ils dépendent le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions interarmées du service des essences des armées ;
 ― l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès d'établissements du service des essences des armées.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle G
Concours IE n° 2008-11
 Un ingénieur en hygiène et sécurité.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours IE n° 2008-12
 Un(e) chargé(e) de la gestion financière et/ou comptable.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Concours TR n° 2008-8
 Un(e) secrétaire/gestionnaire.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 août 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 août 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
A D R E S S E S
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 12, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
L'article 16 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le 2° est abrogé. 
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « du ou, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, du ou ». 
3° Au g du 3°, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « b) du 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 14° ».
Au 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de ces obligations » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants : 
― du ministre chargé du logement ; 
― du ministre chargé de l'action sociale ; 
― du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
― du ministre de l'intérieur ; 
― du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 
― du ministre chargé de l'outre-mer. »
L'article 40 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou » sont insérés les mots : « pour être ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté. »
 4° Le cinquième alinéa est abrogé.
 5° Au sixième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
 6° Le septième alinéa est abrogé.
 7° Au huitième alinéa, les mots : « l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis » sont supprimés.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale à laquelle le bénéficiaire est affilié.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1. ― I. ― Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. 
II. ― Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination. 
Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation. »
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom et le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
 ― les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N ― 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
La direction générale des impôts et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au titre II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Il est évalué, dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 29 avril 2002 précité, par son supérieur hiérarchique direct dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Ce dernier conduit, le cas échéant, l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Sa fiche de notation ainsi que le compte rendu d'évaluation ou, le cas échéant, le compte rendu de l'entretien professionnel sont transmis à son administration d'origine. »
L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
 ― par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
 ― par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
I. - Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 III. - Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
I. ― L'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret est différée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
 II. ― Les administrateurs des offices publics de l'habitat, ainsi que les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés d'habitations à loyer modéré demeurent régis par les dispositions de l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret, précisées par celles de l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 28 avril 1998, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui sera pris en application de l'article R. 421-10 du code précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Trente-sept membres représentant respectivement :». 
II.-Les mots : « ― la Confédération syndicale du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « ― la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ». 
III.-Les mots : « ― le collectif Droit au logement » sont remplacés par les mots : « ― la plate-forme Pour un droit au logement opposable ». 
IV.-Les seize alinéas suivants sont ajoutés : 
― Les Enfants de Don Quichotte ; 
― Emmaüs France ; 
― la Croix-Rouge française ; 
― le Secours catholique ; 
― l'association des cités du Secours catholique ; 
― la Fédération nationale de l'entraide protestante ; 
― le Secours populaire français ; 
― la Fondation de l'armée du salut ; 
― Médecins du monde ; 
― ATD Quart-Monde ; 
― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 
― la Fédération nationale de protection civile ; 
― l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ; 
― France terre d'asile ; 
― le collectif « Les Morts de la rue » ; 
― la Fédération nationale des samus sociaux. »
I. ― Le d et le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le e et le f du même article. 
II. ― Il est inséré un d à l'article 2 ainsi modifié du décret du 5 mars 2007 susvisé, rédigé comme suit : 
« d) Deux membres représentant respectivement : 
― le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 
― l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. »
I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― nom, prénom et adresse du propriétaire indiqués sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne physique ;
 ― raison sociale et adresse du propriétaire indiquées sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne morale ;
 ― photographies du véhicule et de sa plaque d'immatriculation, à l'exclusion des passagers ;
 ― numéro d'immatriculation du véhicule.
 Les données sont enregistrées pour les seuls véhicules de transport routier présumés en infraction.
 II. - Les informations enregistrées sont :
 ― poids total par essieu et par groupe d'essieux ;
 ― vitesse instantanée et moyenne ;
 ― date et heure de passage ;
 ― catégorie du véhicule.
 Ces informations sont collectées pour tous les véhicules de transport routier à des fins de statistiques.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 2 000 € par opération ;
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de transport ;
 ― les frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement de droits de chancellerie par carte bancaire.
 Il peut être institué des sous-régies auprès de cette régie. »
I. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités.
 II. - Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études techniques de l'équipement, directions régionales de l'équipement, direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.