Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 3 mars 2005portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Il est inséré à l'article 1er, entre le cinquième et le sixième alinéa, le membre de phrase suivant : 
« ― la sous-direction de la réglementation de la sécurité ; ». 
II. ― Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-La sous-direction de la réglementation de la sécurité est chargée : 
― d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile dans les domaines de la sécurité des aéronefs et des aérodromes, de leur exploitation et des personnels de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ; 
― de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ; 
― d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile ; 
― de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions. »
Le code rural est ainsi modifié : 
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3, les références : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 524-4 » ; 
2° L'article L. 526-2 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 526-2.-En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole. 
« Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. »
L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals. »
I. ― L'article L. 229-4 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public. 
« La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris. » 
II. ― Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».
L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié : 
1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative. » ; 
2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. »
Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargée de mission auprès du directeur et de la chef de service et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 
1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ; 
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; 
3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 
4° De sortir de la salle sans autorisation ; 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. »
Il est inséré à l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 
1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ; 
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception de ceux prévus aux articles 3 et 4 ; 
3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 
4° De sortir de la salle sans autorisation ; 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. »
Il est inséré au même arrêté un article 16 ainsi rédigé :
 « Art. 16 ― Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense. »
A N N E X E 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points par emploi 
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
― dans trente départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
― dans les autres départements.
B 
24 
49 
30 
25 
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre : 
― dans trente départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
― dans les autres départements.
B 
34 
18 
24 
19 
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de vingt et une directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
B 
43 
14 
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : 
― dans trente départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
― dans les autres départements.
B 
3 
3 
20 
15 
Contrôle de la recherche d'emploi : 
― dans trente départements au titre de la politique de la ville (1) ; 
― dans les autres départements.
B 
127 
115 
28 
22 
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
B 
123 
18 
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
B 
20 
18 
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
B 
51 
20 
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
B 
44 
25 
Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A, B 
0 
25 
Assistant de service social du personnel.
B 
8 
25 
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
Il est inséré au même arrêté un article 15 ainsi rédigé :
 « Art. 15. ― Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense. »
Il est inséré à l'arrêté du 11 février 1986 susvisé un article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. ― Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
 2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception de ceux prévus à l'article 3 ;
 3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 4° De sortir de la salle sans autorisation ;
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. »
Il est inséré au même arrêté un article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense. »
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 225-68 du code de commerce sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. 
« Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise. 
« Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités. 
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3. 
« Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général. 
« Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise. 
« Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités. 
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3. 
« Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration et est rendu public. »
Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 226-10-1.-Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68. 
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. »
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« De la comptabilité
 « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. »
Dans la première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 225-68 du même code ».
L'article L. 236-10 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« Art.L. 236-10.-I. ― Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. 
« Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. 
« Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent : 
« 1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ; 
« 2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ; 
« 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe. 
« II. ― La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion. 
« III. ― Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à l'article L. 225-147. »
Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés : 
1° Après la référence : « L. 236-11, », est insérée la référence : « L. 236-13, » ; 
2° Après la référence : « L. 236-14, », sont insérées les références : « L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19,».
I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 2362-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque membre dispose d'une voix. » ; 
2° Dans l'article L. 2363-1, la référence : « L. 2356-4 » est remplacée par la référence : « L. 2362-4 » ; 
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 2363-8, la référence : « L. 2362-10 » est remplacée par la référence : « L. 2362-7 ». 
II. ― Dans l'article 12 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, après la référence : « 8 », sont insérées les références : «, 9, 10 ».
L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière».
Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier.
Le code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° L'article L. 214-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. » ; 
2° L'article L. 214-125 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. »
Sont approuvés :
 1° Le treizième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2° Le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention du 7 avril 2005 passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Après l'article L. 524-6-4 du code rural, il est inséré un article L. 524-6-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 524-6-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés. »
Après l'article L. 511-13-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-13-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-13-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est compétent pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant un établissement coopératif de crédit agréé en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 532-9-2 du même code, il est inséré un article L. 532-9-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 532-9-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité des marchés financiers est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant une société coopérative de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2008, les biens culturels :
 Auguste Rodin : Hanako, graphite, plume et encre brune, gouache et traces de sanguine, inv. (10.66.2) appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Emil Nolde : Masques, 1911, huile sur toile, inv. 54-90 appartenant au Nelson-Atkins Museum of Art de Kansas City, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Masques, de Carpeaux à Picasso », organisée et présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 20 octobre 2008 au 10 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 septembre 2008 au 1er mars 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 469-6
COLIMYCINE 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
378 817-0
GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
365 846-7
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,13 g en flacon de 115 ml (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
383 370-0
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
 La spécialité précitée, dont le numéro d'identification est modifié, continue à être prise en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 469-6
COLIMYCINE 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
378 817-0
GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
365 846-7
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,13 g en flacon de 115 ml (B/1) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
383 370-0
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g en flacon de 20 ml (B/1) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2009 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
364 630-0
GLUCONATE DE CALCIUM AGUETTANT 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires AGUETTANT).
Rectificatif
 Dans l'arrêté NOR : SJSS0805474A du 10 mars 2008 publié au Journal officiel du 14 mars 2008, au deuxième paragraphe de l'annexe, lire : « la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― chez les patients diabétiques de type 2, pour améliorer le contrôle de la glycémie, en association à la metformine, lorsque régime alimentaire, exercice physique et metformine ne permettent pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
379 250-4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
379 330-8
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Henri Avril, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le Centre français de secourisme le 7 juin 2008 à Sucy-en-Brie (94) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Eric Diette, Maine-et-Loire.
 M. Eric Dissais, Haute-Garonne.
 M. Hervé Lazarus, Bas-Rhin.
 M. Mickaël Martins, Vosges.
 M. Kamel Mohssni, Paris.
 M. Stéphane Nourrit, Val-de-Marne.
 M. Diego Rodriguez, Val-de-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'école d'application de sécurité civile au centre permanent Jacques Tessier, à Saline-les-Bains (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Michel Briatte, Réunion.
 M. Daniel Cancrelat, Réunion.
 M. Jean-Fabrice Digonal, Réunion.
 M. Brice Dupont, Réunion.
 M. Christian Payet, Réunion.
 M. Willy Sigismeau, Réunion.
 M. Pierrot Souprayenmestry, Réunion.
 M. Emmanuel Taye-Candassamy, Réunion.
 M. Jean-Philippe Techer, Réunion.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 juin 2008, Mme Dominique Normand, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Jacques Paolacci, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 1er février 2009 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 février 2009, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris au centre de formation de Gurcy-le-Châtel (77) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Philippe Etienne, Val-d'Oise.
 M. Jean-Philippe Risse, Hauts-de-Seine.
 M. Moana Pacheco, Yvelines.
 M. Sébastien Batrancourt, Seine-Saint-Denis.
 M. Stéphane Letheux, Val-de-Marne.
 M. Sylvain Le Gall, Seine-Saint-Denis.
 M. Thomas Laurent, Val-d'Oise.
 M. Freddy Beau, Hauts-de-Seine.
 M. Frédéric Boisadan, Val-d'Oise.
 M. Julien Ricapet, Hauts-de-Seine.
 M. Laurent Cohen, Val-d'Oise.
 M. Sébastien Degroote, Hauts-de-Seine.
 M. Yann Jegat, Seine-Saint-Denis.
 M. Yannick Tenesi, Yvelines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008, M. Armand Sanseau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Jean-Baptiste Le Hy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2008, sont affectés à compter du 1er avril 2008, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire
 M. Diefenbacher (Tristan).
 M. Landais (Martin).
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile)
 M. Zannotti (Antoine).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Mme Boucherie (Violaine).
 Mme Charbonneau (Magali).
 M. Devouge (Victor).
 M. Douheret (Guillaume).
 M. Duhamel (Mathieu).
 M. Georgin (Franck-Philippe).
 M. Lime (Sébastien).
 Mme Trignat (Juliette).
 M. Vercruysse (Laurent).
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
 M. Aïdara (Alexandre). 
 M. Barbéris (Jean-Jacques).
 M. Bonherbe (Jérôme).
 Mme Boschetto (Valérie).
 Mme Bouillon (Anne-Hélène).
 Mme Bui-Khoi-Hung (Isabelle).
 M. Cumenge (Gabriel).
 Mme Delaury (Virginie).
 M. Ginésy (Eric).
 Mme Juranville (Irène).
 M. Marinet (Vincent).
 Mme Oechsli (Marion).
 M. Postel-Vinay (Ivan).
 Mme Rigal (Véronique).
 Ministère du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité
et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 M. Bourdais (Jean-François).
 Mme Commin (Amandine).
 Mme Joubert (Anne).
 Mme Lambert (Cécile).
 M. Raimbault (Gaël).
 Mme Salgado (Séverine).
 M. Tiphine (Julien).
Ministère de l'éducation nationale
et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Mme Waluga (Coralie).
 Ministère de la défense
 Mme Babaud de Monvallier (Mariam).
 M. Lagane (Guillaume).
 Mme Lombard (Françoise).
 Mme Mercier (Julie).
 Ministère de la culture et de la communication
 M. Steinbock (Francis).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 juin 2008, Mme Denise Tison, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2009, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 juin 2008, M. Jacques Pomel, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2008, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 13 juin 2008, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
 M. David Ansquer.
 M. Bertrand Cahuet.
 M. Bernard Dumont.
 M. Domenico Ditaranto.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 juin 2008, M. Alain Fayol, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions sur le pôle travail à Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008, M. Jean-Baptiste Le Hy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Gilles Pelurson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, M. Mathieu Herondart, directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste, en remplacement de M. Rémy Heitz.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Abdelhadi Aichouni, né le 1er janvier 1963 à Ouled Yaïch, Beni Mellal (Maroc).
 Sarah Atchiba, épouse Mokhtari, née le 3 octobre 1977 à Bouzareah (Algérie).
 Yusuf Ali Aumjaud, né le 3 mars 1970 à Port-Louis (Canada).
 Lamia Belarbi, née le 26 février 1980 à Rabat (Maroc).
 Djalil Benslimane, né le 13 juillet 1978 à Alger (Algérie).
 Ahmed Benzerfa, né le 10 février 1970 à Oujda (Maroc).
 Khaled Bibi, né le 6 mars 1982 à Ariana (Tunisie).
 Sorina Brassart, née le 31 mars 1977 à Hô Chi Minh-Ville (Viêt Nam).
 Fethia Diouri, née le 16 novembre 1978 à Fès (Maroc).
 Eric Ebongue, né le 14 avril 1963 à Kribi (Cameroun).
 Abdessamad El Figuigui, né le 4 juillet 1968 à Berkane (Maroc).
 Wassim Gegetieh, né le 15 janvier 1973 à Tripoli (Liban).
 Souad Hassaine, née le 16 août 1975 à Ain Temouchent (Algérie).
 Kahina Hassani, épouse Medkour, née le 27 juillet 1978 à Bir Mourad Rais (Algérie).
 Khadija Jaouher, épouse Bouhdoud, née le 1er janvier 1951 à El Jadida (Maroc).
 Lina Khati, née le 11 décembre 1980 à Alger (Algérie).
 Patrick Olivier Kengne Nguiffo, né le 14 décembre 1974 à Yaoundé (Cameroun).
 Karim Laroussi, né le 27 janvier 1980 à Arbaa Dugharb (Maroc).
 Fadia Makdise, née le 20 novembre 1971 à Tartous (Syrie).
 Najat Merzouki, née le 31 mai 1976 à Oujda (Maroc).
 Luc Sigue Meilo, né le 17 février 1953 à Enongal (Cameroun).
 Asmaa Taieb, née le 17 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
 El Medhi Tazir, né le 6 août 1979 à Alger (Algérie).
 Fatim Zahra Tber, épouse Meziane, née le 6 juin 1977 à Casablanca (Maroc).
 Ginette Laurence Tenga Tatchou, née le 11 novembre 1979 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008 :
 La démission de M. Legris (Jean-François), notaire à la résidence de Patay (Loiret), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Patay (Loiret) dont était titulaire M. Legris (Jean-François) est supprimé.
 La société civile professionnelle Yves Auberger, Jean Vasselin et Béatrice Auberger-Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 M. Mathieu Herondart, directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, en remplacement de M. Rémy Heitz ;
 M. Philippe Garnier, chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique, en remplacement de M. Claude Bergmann.
A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, délégation est donnée pour la période du 1er juillet au 31 août 2008 à M. Lempereur (Laurent), coordinateur qualité du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa : 
Les mots : « au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux) » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière... ». 
II.-Au 2° du A : 
Les mots : « par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » 
III.-Au B : 
1° Au troisième tiret, les mots : « une fiche d'état civil et de nationalité française ; » sont remplacés par les mots : « une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; » ; 
2° Au cinquième tiret, les mots : «... commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP)... » sont remplacés par les mots : «... commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées... » ; 
3° Au sixième tiret, les mots : «, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,... » sont supprimés. 
IV.-Au dernier alinéa, les mots : «... ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris. » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2008 :
 Considérant que SPIRVIE, Pôneuf, 86600 Saint-Sauvant, a fait paraître une publicité sur le site internet www.spirvie-natura.fr en faveur de l'appareil « Pulmo-Rééducateur », revendiquant des allégations telles que :
 ― « Grâce à une utilisation régulière, (...) l'utilisateur (...) verra s'améliorer toutes les grandes fonctions organiques (cœur, poumons, immunités...) » ;
 ― « Avec une pratique quotidienne de 5 à 10 mn par jour l'utilisateur agira sur : le système circulatoire en le tonifiant (veines, artères et capillaires) ; le système respiratoire (bronchite, toux, sinusite...). Il améliore les insuffisants respiratoires (asthmatiques, bronchiteux...) » ;
 ― « Le Pulmo-rééducateur accélère l'échange cellulaire (...), améliore systématiquement tous les états physiologiques et physiques » ;
 ― « Il fait merveille dans le cas de (...) anémie (...), hypertension » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme à l'appui de ces allégations se limite au mode de fonctionnement de cet appareil et à un document rédigé par son inventeur, décrivant principalement son mode d'action et ses effets sur la santé sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à cet appareil n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par SPIRVIE, Pôneuf, 86600 Saint-Sauvant, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Pulmo-Rééducateur », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.