Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1022 - Compléments de dotation - Etat est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » est inséré le mot : « uniquement », et après le mot : « dotation. » est insérée la phrase : « L'utilisation de ce compte est donc très exceptionnelle. ».
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1028 - Compléments de dotation - Autres est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés par l'assurance maladie au titre des missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), qui sont destinés à renforcer durablement les fonds propres de l'établissement, sont imputés au compte 10281. »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :
Après les mots : « dispositions des articles L. 1435-8 à L. 1435-11 du code de la santé publique. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont imputés aux comptes 13188 et 13988. »
4. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Au début du commentaire du compte, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :
- 1531 “Personnel médical” ;
- 1532 “Personnel non médical”. »
5. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « telle qu'elle est programmée à la prise de possession ou la mise en service » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'amortissement démarre à la mise en service, pour autant que cet amortissement soit nécessaire ; dans les cas où l'obligation d'entretien conduit à conserver le potentiel de service initial à la fin du contrat, il peut être admis qu'il n'y ait pas d'amortissement. »
b) Après les mots : « technique budgétaire et comptable », le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
6. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des travaux en cours en immobilisations définitives au compte 21 (ou au compte 22) est effectuée dès la mise en service. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 4631 « Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés »est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sauvegarde de justice » sont remplacés par les mots : « mesure de protection extérieure » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Après le commentaire du compte 46311 - Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur - est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure retrace les opérations faites par le comptable sur demande d'un mandataire extérieur à l'établissement, que ce mandataire agisse dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice. »
8. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 4717 - Recettes relevé Banque de France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Clohélios » sont remplacés par les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Héra »;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Clohélios » » sont remplacés par les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Héra » », et après les mots : « (nécessité d'informations complémentaires) » sont ajoutés les mots : « , dans le cas où le comptable utilise l'application Héra ».
c) Au dernier alinéa, le mot : « Clohélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
9. Au chapitre 2, paragraphe 6.2, sous-paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
10. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 649 - Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Les mots : « d'un agent ou d'un praticien. » sont remplacés par les mots : « d'un agent (compte 6492) ou d'un praticien (compte 6491). »