Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique, procédés et technologies des composites ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2013.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2013.
 La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre du redressement productif.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de la mécanique des matériaux composites structuraux ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il devra être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles et avoir fait preuve de sa capacité à diriger et à gérer des recherches en liaison contractuelle avec le monde économique ainsi qu'à maintenir une veille scientifique et technologique conduisant à identifier des axes stratégiques de développement valorisable.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (développement de projets de formation et de recherche à caractère international).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 8 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Tombolato, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES  SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de :
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Bois-Guilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2005 »
Ecrire :
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Bois-Guilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2012 »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
SOTRAMA (Société de transports, manutention et travaux publics)
8, avenue de Kergroise, 56323 Lorient Cedex
De 1980 à 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
 1
Corps des officiers mécaniciens de l'air
12
Corps des officiers des bases de l'air
30
   Dont :
Spécialité renseignement 31XX
 4
Spécialité opérations aériennes 32XX
 9
Spécialité protection 34XX
 8
Spécialité aide au commandement 36XX
8 + 1 DRL
   Total
43
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévus au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
1
Corps des officiers mécaniciens de l'air
3
Corps des officiers des bases de l'air
3
   Dont :
Spécialité renseignement 31XX
1
Spécialité aide au commandement 36XX
2
   Total
7
 III. ― Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, sur un autre corps ou une autre spécialité.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
 4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2012 :
 Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes annexé au présent arrêté est approuvé.
 Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes concerne les territoires des communes suivantes :
 Département des Landes (40) :
 Boos ;
 Lesgor ;
 Rion-des-Landes.
 Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes comprend :
 ― un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFIL_1 à l'échelle 1/10 000 ;
 ― une note annexe.
 Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rion-des-Landes est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans les mairies de chacune des communes précitées.
 L'arrêté du 6 octobre 1982 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Rion-des-Landes (Landes) est abrogé.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, est ouvert au titre de l'année 2013 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeur pompier professionnel.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 22 mai 2013 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du 14 octobre 2013 : épreuves physiques et sportives d'admission ;
 ― à partir du 4 novembre 2013 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au plus tard à la date du début des épreuves, d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié :
 ― un candidat titulaire du baccalauréat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de lieutenant de 1re classe de sapeur-pompier professionnel définie dans les professions intermédiaires de groupe 4 (cadres moyens et contremaîtres ou catégorie B de la fonction publique) ;
 ― un candidat titulaire d'un diplôme inférieur au baccalauréat (BEP, CAP...) doit justifier de trois années d'expérience professionnelle exercée de façon continue ou non dans cette catégorie socio-professionnelle.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de lieutenant de sapeur-pompier professionnel pour 2013 sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature doivent procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 2 janvier 2013 au 23 février 2013, à minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 2 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 (BO n° 2011/46) portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2012 (BO n° 2012/33) prorogeant pour un an l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès, à l'exclusion de l'annexe 1 de l'avenant et des termes : « prévue à l'annexe IV » et « (voir l'annexe 1) » mentionnés à l'article 1er de l'avenant qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le code de l'environnement prévoit à ses articles L. 523-1 à L. 523-5, ainsi qu'aux articles R. 523-12 à D. 523-22, la mise en place d'un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
La déclaration des substances à l'état nanoparticulaire entre en vigueur le 1er janvier 2013 : les premières déclarations seront donc relatives à l'année 2012.
Le présent avis précise les conditions de déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.
Modalités de déclaration
La déclaration des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées annuellement en France doit être effectuée avant le 1er avril de l'année suivant la mise sur le marché. Les informations à déclarer ont été précisées par l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 523-20 du code de l'environnement, la déclaration est adressée par voie électronique au MEDDE et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par le biais du système d'information développé spécialement à cet effet :  https://www.r-nano.fr
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Charles, Lucien, Henri Chapuis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'école d'application de sécurité civile le 30 novembre 2012 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Florent BELDA (Haute-Garonne) ;
 M. Eric BONNET (Vaucluse) ;
 M. John DEHARBE (Gironde) ;
 M. Azzedine EL HAJJAMI (Hérault) ;
 M. Olivier HENRION (Gard) ;
 M. Lionel MARTINEL (Haute-Garonne) ;
 Mme Sylvine MARTY (Haute-Garonne) ;
 Mme Isabelle MOURO (Ain) ;
 M. Thibault ROGER (Charente).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 20 décembre 2012 :
 Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans les personnalités suivantes :
Au titre des associations nationales de consommateurs
ou d'usagers
 Mme Durbecq (Florence).
 M. Charron (Patrick).
 M. Chouleur (Jean-Marie).
 M. Hervez (Jean-Yves).
 M. Pernin (Charles).
 M. Pillon (Michel).
 M. Schrepfer (Gérard).
 M. Vermeersch (Hubert).
 M. Verne (Bernard).
Au titre des producteurs agricoles
 M. Brichart (Henri).
 M. Calmette (Boris).
 M. Cazaubon (Jean-Louis).
 M. Charge (Dominique).
 M. Gangneron (Etienne).
 M. Godard (Jacques).
 M. Honoré (Christophe).
 Mme Letissier (Odile).
 M. Mathieu (Jean-Jacques).
Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
 M. Allain (Jean-Loup).
 M. Crouzet (Jean-Pierre).
 M. de Carné (Olivier).
 M. Gregori (Thierry).
 Mme Lepers (Cécile).
 Mme Loch (Annie).
 Mme Meyer-Caron (Huguette).
 Mme Peigney (Catherine).
 Mme Rauzy (Cécile).
Au titre du secteur de la distribution
 M. Desence (Lionel).
 M. Francony (Laurent).
 Mme Fromanger (Alexia).
Au titre du secteur de la restauration
 M. Bazi (Bruno).
 M. Berthier (Bruno).
 M. Benezet (Dominique-Ph.).
 Mme Brard (Marie-Hélène).
 M. Hebert (Christophe).
 M. Mathieu (Jean).
Au titre des syndicats de salariés de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires
 M. Colpin (Joël).
 Mme Hacquemand (Jocelyne).
 M. Lefeuvre (Pascal).
 M. Sivardière (Patrick).
 M. Touzet (Stéphane).
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Bresson (Jean-Louis).
 M. Collart-Dutilleul (François).
 M. Corbeau (Jean-Pierre).
 Mme Guillou (Marion).
 M. Nizri (Daniel).
 M. Orenga (Louis).
 M. Soroste (Alain).
 M. Vallat (Bernard).
 Est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans : M. Vallat (Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2012, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de mise à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès du service juridique.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et l'énergie en date du 17 décembre 2012, Mme Hélène FERNANDEZ, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 novembre 2012, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentante du ministre chargé de l'urbanisme : Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 17 décembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9313172
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
MEDAC SAS
18,00
9313166
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
MEDAC SAS
88,00
9313189
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
MEDAC SAS
132,00
9313137
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MEDAC SAS
264,00
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, les dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2012-2013 des pêcheurs professionnels dans l'unité de gestion anguille (UGA) Rhône-Méditerranée, secteur Bas-Rhône, sont remplacées par les dates suivantes : « du 15 septembre 2012 au 15 février 2013 » pour la zone maritime (lagunes).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue des Allées, à Palaiseau (91), cadastré section AD n° 146 pour 2 ha 24 a 75 ca et section AD n° 146 pour 0 ha 36 a 25 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 155000/357005.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, la phrase : « La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après. » est remplacée par la phrase : « La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après. » 
De même, l'UGA « Rhône, Méditerranée » est remplacé par : « Rhône, Méditerranée, Corse ». Le secteur « Bas-Rhône » est remplacé par : « domaine fluvial : Bas-Rhône, domaine maritime : ensemble des lagunes méditerranéennes ».
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 décembre 2012, le budget 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en produits à 3 670 700 euros ;
 ― en charges à 3 670 700 euros.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :
Cour de cassation
   Auditeurs du second grade :
 M. Damien PONS, juge au tribunal de grande instance de Bastia, chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.
 M. Vivien DAVID, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, M. Marc SAUVAGE, président du tribunal de grande instance de Laon, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2013 :
 Mme Chantal Baron, magistrate du premier grade.
 Mme Gabrielle Vonfelt, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2012, M. Thomas MICHAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 2012.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Champ d'application.
 1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.
 2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
 42° 40' N, 4° 20' E,
 42° 40' N, 5° 00' E,
 43° 00' N, 4° 20' E,
 43° 00' N, 5° 00' E.
 3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ».
Navires autorisés.
 Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
 L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un autre navire.
Sortie de flotte.
 Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, Mme Agnès BELGHAZI, attachée d'administration du ministère de la justice, est intégrée, à compter du 1er octobre 2012, dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans :
 M. Sami Ben Hadj Yahia, magistrat du premier grade, à compter du 1er janvier 2013.
 Mme Marie-Elisabeth Boulnois, magistrate du premier grade, à compter du 1er février 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : 
 1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture. 
 2. Mme Ingrid Bergeret, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
 3. Mme Coralie Garnier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Olivier Cunin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
 2. M. Nicolas Gorodetska, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
 3. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
 4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
 5. M. Pierre Hébert, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : 
 1. M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques. 
 2.  M. Jonathan Lemeunier, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales. 
 3. M. Francis Foulon, attaché d'administration, dans la limie des attributions du bureau de la gestion de la ressource. 
 4. M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches. 
 5. Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes » sont supprimés. 
Après le paragraphe 7 de ce même article est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé : 
« 8. En outre, les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement ainsi que ceux investis d'une mission de lutte contre la fraude sont destinataires des données relatives aux déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ainsi qu'en application de l'article 464 du code des douane, d'une part, et des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, d'autre part. »
Au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « ainsi qu'au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs » sont supprimés. 
Après le paragraphe 2 du même article, un paragraphe 3 ainsi rédigé est inséré : 
« 3. Les données et informations relatives au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de cinq ans à compter de leur introduction dans le traitement. » 
Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
L'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article. 
« II. ― Les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article. 
« III. ― Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur la totalité de l'assiette mentionnée au I du présent article au prorata de la durée des obligations de service accomplies dans chaque établissement. »
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
 ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
 ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
 ― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.
L'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-417 du code de la santé publique, à l'exception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ; 
« 2° Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70 % des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. »
Avant la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du même code, il est rétabli un article R. 426-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 426-4.-La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. 
« Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : 
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ; 
« 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; 
« 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ; 
« 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; 
« 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention. 
« Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. 
« La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration. »
Le premier alinéa du III de l'article R. 426-19 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« III. ― La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. Toutefois, ce taux est porté à : 
« 1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ; 
« 2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R. 426-20. »
L'article R. 426-15-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-15-2.-Par dérogation au II de l'article R. 426-11, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la décision d'inaptitude définitive du conseil médical de l'aéronautique civile : 
« 1° Sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge définie au I de l'article R. 426-11 et que la durée comprise entre la date de leur première affiliation au régime prévu par le présent chapitre et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée mentionnée au 2° du même I, les personnels navigants reconnus inaptes définitivement à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil ; 
« 2° Sans condition d'âge ou de durée : 
« a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque les causes de l'inaptitude définitive et de l'invalidité sont survenues ; 
« b) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'une affection reconnue imputable au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque la cause de l'inaptitude définitive est survenue ; 
« c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement, au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude définitive, s'ils cotisaient à la caisse de retraite lorsque l'accident est survenu. 
« Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue. 
« La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit. »
Au troisième alinéa de l'article R. 426-16-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations. »
A l'article R. 426-1 du code de l'aviation civile, les mots : « des personnels répondant aux conditions de l'alinéa précédent et employés par une entreprise étrangère » sont remplacés par les mots : « des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère ».
L'article R. 426-17 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée les dispositions suivantes : 
« En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue imputable au service aérien d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12 ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. » ; 
2° A la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 241-5-2 est abrogé ;
 2° Au 2° du II de l'article D. 241-5-3, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
 3° A l'article D. 241-5-4, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
 4° L'article D. 241-5-5 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés ou agréés » et la référence : « L. 129-1 » est remplacée par les références : « L. 7232-1 et L. 7232-1-1 » ;
 b) Au c du 2°, les mots : « bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b du III de l'article L. 241-10 ».
L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 241-5-7.-Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »
I. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,68 %.
 II. ― Au titre de l'exercice 2013, les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 du même code sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5 du même code, à la charge pour moitié des employeurs et pour moitié des affiliés, et dont le taux est fixé à 0,10 %.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I. ― L'article D. 741-98 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 741-98.-Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 
« 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 
« 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; 
« 3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent code. ». 
II. ― Les articles D. 741-99, D. 741-100, D. 741-101 et D. 741-103 sont abrogés.
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Au second alinéa, la référence : « et 78-2-1 » est remplacée par les références : « , 78-2-1 et 78-2-2 » ;
 3° Sont ajoutés un alinéa et un II ainsi rédigés :
 « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
 « II. ― Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. »
I. ― L'article L. 111-7 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « ou de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « , de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » ;
 2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1 ».
 II. ― L'article L. 111-8 du même code est ainsi modifié :
 1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et V » est remplacée par les références : « , V et VI » ;
 2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « prévues à l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 111-9 ».
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 64-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 
2° À l'intitulé de la troisième partie, après le mot : « vue », sont insérés les mots : «, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ».
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
 II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.
Jusqu'à l'élection des représentants des salariés mentionnés à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum.
 Le conseil d'administration de la société dénommée OSEO peut demeurer en place dans sa configuration issue des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée antérieures à la date de publication de la présente loi au Journal officiel jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
L'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
 1° Au début des deux premiers alinéas du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III,  » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
 b) Le 2° est ainsi modifié :
 ― les mots : « sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
 ― sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
 c) Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. »
L'article L. 622-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
 2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
 3° Le 2° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
 b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
 4° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. »