Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
 1° La sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
 2° Les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
 3° Les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
 4° La grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
 5° Les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
 6° Le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
 7° Le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 8° Le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2014 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2014, le pointa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit : 
« a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après : 
ANNÉES 
CIGARES 
et cigarillos 
AUTRES 
produits du tabac 
2014 
1,778 % 
1,831 % 
2015 
1,778 % 
1,820 % 
2016 
1,778 % 
1,809 % 
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS
ou groupes d'établissements
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE
interministérielle concernées
Les agences régionales de santé.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Les établissements publics locaux d'enseignement.
Chèques-vacances.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Le Centre national pour le développement du sport.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de sports de montagne.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Le Musée national du sport.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6  ans ; chèques-vacances.
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Agence nationale des titres sécurisés.
Chèques-vacances.
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6  ans.
Voies navigables de France.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Ecole nationale supérieure maritime.
Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans.
Pour la campagne 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale de l'APEF du 30 octobre 2012 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de cette association d'organisations de producteurs.
 L'association d'organisations de producteurs APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « définit les modalités d'admission » sont remplacés par les mots : « est relatif à l'admission ». 
II.-Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions particulières de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, le présent arrêté est également applicable à des candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France. » 
III.-Au dernier alinéa, les mots : 
― « ne possédant pas la nationalité française » sont remplacés par le mot : « étrangers » ; 
― « françaises ou » sont supprimés ; 
― « 24 octobre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 24 novembre 2001 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ».
I. ― L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
 II. - Au III de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, l'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour l'année n'excède pas, avec le produit de la redevance mentionné à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles sont ajoutés, d'une part, un cinquième des dépenses occasionnées par la création de ce guichet, chaque année pendant cinq ans à compter de l'ouverture de ses services aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article R. 554-6 et, d'autre part, les dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, réparties de manière égale chaque année sur une durée au plus égale à cinq ans à compter de leur mise en place. »
Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent. Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité. Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.
a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre. La durée totale d'engagement de disponibilité sur le contrat ne peut excéder trois ans.
 b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9. La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période. La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver. Elle peut être nulle en été. Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3. Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8.
Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 et le 31 décembre 2016.
 La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante :
 Rémunération annuelle = Rémunération plancher hiver + Rémunération plancher été + amortissement des investissements,
avec :
 Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [Puissance garantie hiver]
 Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [Puissance garantie été] ;
 Amortissement des investissements à l'année N : il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N. Dans le contrat prévu à l'article 10, l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements :
 ― soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans. Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ;
 ― soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur. Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1.
 Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat. La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France.
 La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45k € × [Puissance garantie hiver en MWe]. Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
 Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues à l'article 7 et 8. Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement. Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.
L'énergie thermique produite par l'installation pour le calcul de l'économie d'énergie primaire Ep définie à l'article 2 du présent arrêté doit faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux.
 Electricité de France fait appel à un organisme certifié tiers pour effectuer une fois par an ce contrôle. Ces contrôles ne portent que sur les plages horaires où l'installation a fonctionné en marche nominale sur une durée minimum de vingt-quatre heures. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
 Dans le cas où ce contrôle annuel montre une utilisation moyenne de l'énergie thermique conduisant à un Ep significativement inférieur à l'Ep de référence défini dans le dossier de demande de contrat, des pénalités sont appliquées.
 Si l'Ep réel est compris entre 90 % et 100 % de l'Ep de référence, aucune pénalité n'est appliquée. Si l'Ep réel vaut 40 % de l'Ep de référence, la rémunération plancher pour la période de l'année considérée est égale à zéro. Si l'Ep réel est compris entre 40 % et 90 % de l'Ep de référence, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
 Dans tous les cas, si l'Ep réel est inférieure à 10 %, des pénalités sont appliquées. Si l'Ep vaut 5 %, la rémunération plancher définie à l'article 6 pour la période de l'année considérée est égale à zéro. Si l'Ep réel est compris entre 5 % et 10 %, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Peuvent bénéficier d'un contrat avec Electricité de France les installations de cogénération éligibles au sens de l'article 2 et qui déposent une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté. La date de la demande complète de contrat est la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à Electricité de France. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte l'ensemble des documents suivants :
 ― un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération de plus de 12 MW électriques et de la date de fin dudit contrat ;
 ― une attestation, fournie par le gestionnaire du réseau public auquel est raccordée l'installation de production, de l'exploitation de l'installation au 1er janvier 2013. Ce document atteste qu'au 1er janvier 2013, le producteur bénéficiait soit d'un contrat d'accès au réseau en vigueur, soit d'un contrat de service de décompte en vigueur avec le gestionnaire de réseau public auquel est raccordée l'installation de production. Si l'installation faisait l'objet d'une procédure de changement d'exploitant au 1er janvier 2013, cette attestation mentionne que l'exploitant a déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau au cours du 1er trimestre 2013 ;
 ― les principales caractéristiques techniques des installations : nombre et type de générateurs, puissance électrique maximale installée Pmax ; puissance garantie en hiver et en été ; rendement électrique de l'installation ;
 ― la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité, qui est postérieure au 1er novembre 2013 ;
 ― l'attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, du coefficient d'Ep de référence de l'installation. La mesure du coefficient d'Ep de référence est fondée sur une période de fonctionnement en mode nominal au cours des trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat. Si les performances du site ont évolué, elle peut être remplacée par une mesure du coefficient d'Ep de référence sur une période de fonctionnement en mode nominal continue d'au minimum cinq jours consécutifs.
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3, dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté.
 La demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
 Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27, L. 311-12 ou L. 314-1 du code de l'énergie.
Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4, la valeur de la rémunération plancher corrigée d'une part du prorata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement, et d'autre part des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
 Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée d'une part du prorata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêt.
 La part de la rémunération relative aux amortissements des investissements est versée par Electricité de France en fin d'année civile sur la base des justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes, en tenant compte du plafonnement prévu à l'article 6.
I. ― A l'article R. 341-1 du code forestier, les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ».
 II. - Au même article, les mots : « en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « en cas d'application des articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement ».
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés à l'échelon exceptionnel de leur grade sont reclassés au 12e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
 II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés au 11e échelon de leur grade sont reclassés au 11e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l'accès au grade de surveillant brigadier, les surveillants et surveillants principaux qui remplissaient les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont classés, à la date de leur promotion au grade supérieur, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur jusqu'à la date de leur avancement de grade, avant l'intervention du présent décret et du décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine les équivalences entre les qualifications mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et les unités de valeur mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― Aux II, III et IV de l'article 10, le mot : « auparavant» est remplacé par les mots : «, à la date de leur nomination en tant qu'élève, ». 
II. ― Après le IV de l'article 10, est inséré un V ainsi rédigé : 
« V. ― Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. 
« Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. 
« Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice. 
« Ils peuvent exercer, sous réserve d'y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales. Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers. 
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice. 
« Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées. 
« Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le stage dure un an. 
« Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. »
L'article 8 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 13e échelon de leur grade et qui sont âgés de quarante-sept ans au moins au 1er janvier de l'année considérée. »
Le 1° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les surveillants et surveillants principaux détenant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont obtenu trois unités de valeur dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; ».
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois. »
L'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2001 précité est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours mentionné ». 
II. ― Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la circulaire » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours ». 
III. ― Au dixième alinéa, les mots : « la circulaire ministérielle mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours mentionné ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au 2, le mot : « exceptionnelles » est supprimé. 
II.-Au 3, il est ajouté, après le mot : « ingénieurs », les mots : « et ne s'être jamais présenté au concours par l'une des filières d'admission ». 
III.-Au 4, il est ajouté, après les mots : « Avoir obtenu », les mots : « durant l'année » ; 
Le nombre « 14 » est remplacé par le nombre « 13 » ; 
Les mots : « en seconde » sont remplacés par les mots : « pour les candidats inscrits en deuxième ».
Les programmes de seconde année de physique, de chimie et de mathématiques de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de sciences de la vie et de la Terre de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le centre de rattachement des agents isolés. » ; 
2° Après le septième alinéa du I de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le centre de rattachement des agents isolés. »
A l'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé, au lieu de : 
« Première année : classes de " mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique, chimie et sciences de l'ingénieur ”, " physique, technologie et sciences de l'ingénieur ” : 
DISCIPLINES 
CLASSES 
Mathématiques, 
physique et sciences 
de l'ingénieur 
Physique, chimie et sciences de l'ingénieur 
Physique, technologie et sciences de l'ingénieur 
Enseignements communs 
1re période 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
22 
5 
2 
21 
6,5 
5,5 
19 
9 
4,5 
2e période 
Option physique 
et chimie 
Engagements communs 
Option physique 
et sciences 
de l'ingénieur 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
22 
6 
2 
2 
0,5 
1,5 
18 
5 
3 
2 
1 
3 
19 
10 
4,5 
Lire : 
« Première année : classes de " mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique, chimie et sciences de l'ingénieur ”, " physique, technologie et sciences de l'ingénieur ” : 
DISCIPLINES 
CLASSES 
Mathématiques, 
physique et sciences 
de l'ingénieur 
Physique, chimie et sciences de l'ingénieur 
Physique, technologie et sciences de l'ingénieur 
Enseignements communs 
1re période 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
23 
4 
3 
22 
5,5 
6,5 
20 
8 
5,5 
2e période 
Option physique 
et chimie 
Engagements communs 
Option physique 
et sciences 
de l'ingénieur 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
23 
6 
3 
2 
0,5 
1,5 
19 
5 
4 
2 
1 
3 
20 
10 
5,5
A l'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé, au lieu de : 
« Deuxième année : classes de " mathématiques et physique ”, " physique et chimie ”, " physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique et technologie ”, affectées ou non d'une étoile (*) : 
DISCIPLINES 
CLASSES 
Mathématiques 
et physique 
Physique 
et chimie 
Physique 
et sciences 
de l'ingénieur 
Physique 
et technologie 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
23 
6 
2 
21 
5,5 
5 
20,5 
6,5 
5 
18 
10 
5,5 
Lire : 
« Deuxième année : classes de " mathématiques et physique ”, " physique et chimie ”, " physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique et technologie ”, affectées ou non d'une étoile (*) : 
DISCIPLINES 
CLASSES 
Mathématiques 
et physique 
Physique 
et chimie 
Physique 
et sciences 
de l'ingénieur 
Physique 
et technologie 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Total 
24 (d) 
7 (d) 
2 
22 (d) 
6,5 (d) 
5 
21,5 (d) 
7,5 (d) 
5 
19 (d) 
11 (d) 
5,5 
(d) Horaire diminué d'une heure en deuxième période
Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 718-16 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « ― ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2014. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2001 précité est modifié comme suit : 
I. ― Le 3 est ainsi rédigé : 
« Un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature. Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques, au sens des dispositions de l'article 13-2 du présent arrêté, le certificat médical doit également attester de leur aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ; ». 
II. ― Au 4, les mots : « dont la composition est définie à l'article 20 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de composition imposée ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susviséest modifié comme suit : 
I. ― Au sixième alinéa, les mots : « ni dans une grande école française » sont remplacés par les mots : « ni dans une grande école scientifique française ». 
II. ― Les deuxième, troisième et quatrième phrases du septième alinéa sont supprimées.
L'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité est modifié comme suit : 
I.-Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Une épreuve de cinquante minutes (coefficient 6) en physique ou en mathématiques, portant sur les programmes des deux premières années de licences suivies par chaque candidat ». 
II.-Au 5, après les mots : « l'arabe », sont ajoutés les mots : « le chinois » ; 
Les mots : « l'italien, le portugais et le russe » sont supprimés. 
III.-Il est ajouté un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Une épreuve de culture générale scientifique (coefficient 4) d'une durée de trente minutes permettant d'évaluer les connaissances générales du candidat dans les matières scientifiques et sa motivation à suivre les enseignements dispensés par l'Ecole polytechnique. »
Après l'article 13-1 de l'arrêté du 24 novembre 2001 précité, sont insérés les articles 13-2 à 13-4 ainsi rédigés : 
« Art. 13-2.-L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée, sous réserve des dispositions spécifiques faisant l'objet de l'article 13-3 ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles des candidats français définies par l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français par la filière universitaire. 
« Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie dans un établissement d'enseignement supérieur français et inscrits, l'année du concours, dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité. 
« Art. 13-3.-I. ― L'épreuve de français est facultative. 
« II. ― Les résultats de l'épreuve de français et ceux des épreuves sportives ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat. 
« III. ― Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission. Elle est définie selon les modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté. 
« Art. 13-4.-L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français est organisée dans les conditions définies aux articles 14 à 26 du présent arrêté. »
L'arrêté du 31 juillet 2012 susviséest modifié comme suit : 
1° Aux premier et deuxième paragraphes de l'article 8, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 » ; 
2° A l'article 3, les alinéas b, c et e sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : 
« b) Chacun des programmes de formation et leurs contenus détaillés, portant sur les points liés à la bien-traitance des animaux, en référence à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1099/2009 et leurs durées ; 
c) La présentation de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, suffisants pour former un large public ; » ; 
« e) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation à la bien-traitance des animaux. » ; 
3° L'article 4 est modifié de la façon suivante : 
Le troisième paragraphe est complété par les mots : « En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation. » 
Le quatrième paragraphe est supprimé.
Tout chantier d'épandage aérien prévu en application de l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
 Elle comprend :
 ― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
 ― la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;
 ― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des zones classées Natura 2000.
 Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien fait parvenir au préfet de département  ainsi qu'à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) le formulaire CERFA prévu à cet effet dûment rempli. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,4 millions d'euros pour l'année 2014.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
 Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 ― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
 ― Fonds national de prévention : 6,48 % ;
 ― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
 ― charges techniques : 85,32 %.
Une dérogation pour l'épandage de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être délivrée que lorsqu'un organisme nuisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens de lutte, ou si cette technique présente des avantages manifestes, dûment justifiés, pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs du fait de l'impossibilité du passage de matériels terrestres en raison :
 ― de la hauteur des végétaux ; ou
 ― d'une pente ou dévers des parcelles trop importants ; ou
 ― d'une portance des sols trop faible.
Les dérogations accordées sont publiées le jour de leur signature sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent avant la réalisation des opérations de traitement. Elles indiquent les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types et quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, désherbants), les périodes et le nombre envisagés de traitements.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
 a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
 b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
 c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux régis par les articles L. 331-1 à L. 331-25 du code de l'environnement, espaces classés réserves naturelles, en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
 L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, notamment pour s'assurer que les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.
A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles, hors cas d'urgence, peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à ces épandages, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative et, notamment, que les actions de lutte intégrée ne permettent pas d'exclure totalement le recours à cette pratique.
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
 Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
 Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 14 et 18.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
 a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, usines d'eau potable et réservoirs ;
 b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
 c) Littoral des communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
 Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
« TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-La-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.
(Le reste sans changement.)
 (Le reste sans changement.)
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 47, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 45, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT ».
Le code des marchés publics est ainsi modifié : 
1° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Au II, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT », le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
b) Au IV, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
2° Au II de l'article 30, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 39, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
5° Au III de l'article 144, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
6° Au II de l'article 148, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
7° Au I de l'article 149, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » ; 
9° Au III de l'article 201, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
10° Au II de l'article 205, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
2° A l'article D. 1414-5,le montant : « 5 000 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ; 
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ; 
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».
Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au I, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ; 
b) Au II, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».