Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces concours sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Ils peuvent en outre être ouverts par arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Pour les concours internes, la décision d'ouverture doit également préciser que l'autorité organisatrice du concours tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements, ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination des candidats.
Le concours interne de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du corps (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Le concours externe sur titres de recrutement d'animateurs principaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé comporte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant, d'une part, la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au grade d'animateur principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, et appréciant, d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'animateur principal de 2e classe.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'animation sociale, socio-éducative ou culturelle, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des animateurs principaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à des questions portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par l'autorité organisatrice du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière technique
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
11 %
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
12 %
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe
9 %
Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié
Secrétaire administratif de classe supérieure
12 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
9 %
Le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 351-2-1 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des secrétaires administratifs et, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-1 et le dernier alinéa de l'article D. 755-12 sont complétés par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 542-2 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total. » ; 
2° Le titre III du livre VIII est complété d'un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions diverses 
« Art. D. 835-1.-Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale. »
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. 
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute. 
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. 
Une annexe VI « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. 
Une annexe VI « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. 
Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « A compter des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2012, » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,192 % » est remplacé par le taux : « 0,194 % » ; 
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 0,288 % » est remplacé par le taux : « 0,291 % ».
Sur le fondement de la sélection prévue à l'article précédent, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité organisatrice notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Le concours externe sur titres de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps d'animateur de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'animateur.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur l'Institut de veille sanitaire ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe no 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours d'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière comprennent :
1° Un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès au grade d'animateur (premier grade), tels que prévus à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé ; et dont les modalités d'accès sont définies à l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès au grade d'animateur principal de 2e classe (deuxième grade), tels que prévus à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé et dont les modalités d'accès sont définies à l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 42 du décret du 28 mai 1982 précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné et de l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé pour les assistants socio-éducatifs, exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
-l'arrêté du 13 février 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut de veille sanitaire.
ANNEXE
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION COMMUNE 
      

    internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE exploitant 
      

    ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise 
      

    sur le marché
TRASTUZUMAB EMTANSINE
KADCYLA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894000433
KADCYLA 100 MG PERF FL
ROCHE
TRASTUZUMAB EMTANSINE
KADCYLA 160 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894000662
KADCYLA 160 MG PERF FL
ROCHE
L'article 13 du même décretest ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e, 7e et 8e échelons. 
« Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e et 6e échelons. »
Les membres du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense qui ont opté pour le maintien dans ce corps en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont reclassés, à la date prévue au I de cet article, selon les tableaux de correspondance suivants :
ANCIENNE SITUATION 
      

    Infirmier civil de soins généraux 
      

    de classe normale
NOUVELLE SITUATION 
      

    Infirmier civil de soins généraux 
      

    de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION 
      

    Infirmier civil de soins généraux 
      

    de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION 
      

    Infirmier civil de soins généraux 
      

    de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
A l'article 14 du même décret, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade selon le tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
civil de soins généraux de classe normale 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier civil de soins généraux 
de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « et celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Dans le décret du 3 novembre 2009 susvisé, au cinquième tiret du premier alinéa de l'article 11, les mots : « articles R. 4383-7, R. 4383-9 ; R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « R. 4391-2 à R. 4291-7 et R. 4392-2 à R. 4392-7 du code de la santé publique ».
Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Décision du 6 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 4 juin 2014 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, déposées par le laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches en date du 12 mai 2014 (site de fabrication du produit fini, site de conditionnement du produit fini, site de contrôle et de libération du produit fini) ;
Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire DIARCAP, notifiée au laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches, le 4 juin 2014, est abrogée.
A l'annexe A de la décision n° 2013-90 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Avril
Antérieurs
Total
74 553
597 569
672 122
238 236
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AVRIL 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2013 au 30 avril 2014
24 267
999
15 557
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juin 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (€)
9384373
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé
ASTELLAS PHARMA
69,350
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 1987 au médicament vétérinaire dénommé GASTRO-INTESTINAL CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 25 mai 1987 au médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé VERMIFUGE CLEMENT CHATS, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire VERMIFUGE CLEMENT CHATS (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire VERMIFUGE CLEMENT CHATS,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire VERMIFUGE CLEMENT CHATS, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 109

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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 109
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 108

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JOnº 0173 du 29/07/2014, texte nº 108
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire dénommé PURGATIF CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
L'annexe de la décision n° 2011-RE-43 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Parole de Vie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Malo.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : 15, boulevard Léonce-Demalvilain, Saint-Malo (35).
Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
0
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé OPONAUSEE, comprimé des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire OPONAUSÉE (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire OPONAUSÉE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire OPONAUSÉE, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé PIJOSAN, comprimé enrobé du laboratoire ECUPHAR, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PIJOSAN (étape de fabrication du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire ECUPHAR ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PIJOSAN,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 12 février 1992 au médicament vétérinaire PIJOSAN, comprimé enrobé, du laboratoire ECUPHAR, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire DIARCAP (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire DIARCAP,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire DIARCAP, gélule, du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé PAREMATIL, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PAREMATIL (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PAREMATIL,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 28 mai 1985 au médicament vétérinaire PAREMATIL, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 décembre 1986 au médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, comprimé des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire CLEMISOLONE (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire CLEMISOLONE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 26 décembre 1986 au médicament vétérinaire CLEMISOLONE, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique,notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé CLEMYCINE COMPRIMES, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 23 avril 1986 au médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société eV3 Inc., les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    actuel 
      

    en € TTC
PLV 
      

    actuel 
      

    en € TTC
NOUVEAU tarif
en € TTC
PLV
      

    nouveau 
en € TTC
3102066
Implant d'embolisation liquide, eV3, ONYX® 18
775,00
775,00
612,00
612,00
3118541
Implant d'embolisation liquide, eV3, ONYX® 20
775,00
775,00
612,00
612,00
3163369
Implant d'embolisation liquide, eV3, ONYX® 34
775,00
775,00
612,00
612,00
L'Association de défense du genièvre Flandre-Artois a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IG-GenievreGrains.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.