Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire.
 Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
 Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
 L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Au vu d'un rapport d'activité, cette nomination peut être renouvelée, selon les modalités prévues à l'article 3, dans la limite prévue au dernier alinéa du présent article. 
« Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut, sur sa demande et au vu d'un rapport d'activité, être maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre selon les modalités prévues à l'article 3. 
« Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« La durée totale des fonctions d'enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans. »
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de VINIFLHOR et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
 Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR.
Le conseil de bassin viticole comprend :
 1° Au maximum vingt membres représentant la profession viticole, dont :
 a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production. Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre peut être abaissé à un. Les représentants des organisations interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1° ;
 b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
 c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;
 2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :
 a) Le préfet de bassin viticole ;
 b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;
 c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
 d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
 e) Le directeur de VINIFLHOR ou son représentant ;
 f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
 Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une période de trois ans et dans la limite d'une durée totale de neuf ans l'intéressé pourra, sur sa demande, au vu d'un rapport d'activité et selon la même procédure, être maintenu dans ses fonctions, par un ou des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 9. 
« Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
 Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de VINIFLHOR. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
 Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.
Le montant des crédits alloués au titre du présent arrêté s'élève à 1 364 750 euros pour 2008, répartis comme suit :
 ― région Alsace : 168 000 euros ;
 ― région Centre : 1 196 750 euros.
 Les crédits sont versés aux conseils régionaux concernés en trois versements :
 50 % à la signature de la convention financière annexe  ;
 30 %, au plus tard six mois après le premier versement, et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ;
 Un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés, versé après approbation par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre, ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention. Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention cadre.
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 
I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros ; 
II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros.
Les actions éligibles au titre de l'article 1er du présent arrêté relèvent des catégories suivantes : 
1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ; 
2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ; 
3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ; 
4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification. 
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.
L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».
Les actions ponctuelles de formation et de qualification financées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 14-10-9 sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils régionaux de l'Alsace, du Centre et du Nord - Pas-de-Calais, conclues dans le cadre des expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
 Ces actions font l'objet de conventions financières spécifiques, annexées aux conventions-cadres.
 Leur réalisation ainsi que l'emploi des crédits donnent lieu à une évaluation du comité de suivi technique de la convention.
Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 177 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 652 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès : 1 038 euros ;
 b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 218 euros.
 4° Section professionnelle des sages-femmes :
 ― classe A (classe de référence) : 101 euros.
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 646 euros.
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 a) Classe 1 : 130 euros ;
 b) Classe 2 : 260 euros ;
 c) Classe 3 : 520 euros ;
 d) Classe 4 : 780 euros.
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 69, rue Marie-Curie, à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), cadastré section BN n° 140, d'une superficie totale de 2 815 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00486 à la rubrique « Direction de l'espace rural et de la forêt », y sera recensé au profit de l'Inventaire forestier national.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut-être consulté au siège de l'Inventaire forestier national (IFN), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2008-2009 :
 ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 78 242 tonnes, après un transfert de quantité de 49 373 tonnes de fibres courtes correspondant à 22 442 tonnes de fibres longues ;
 ― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 11 977 tonnes ;
 ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 0 tonne.
Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2008-2009 :
 ― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,155 tonne/hectare ;
 ― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
 ― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin : sans objet.
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
 1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural ;
 2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural ;
 3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural ;
 4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural ;
 5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 et D. 731-38 du code rural ;
 6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural.
Le 1° de l'article R. * 318-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 30 % pour les logements neufs.» 
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit : 
« Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ces taux sont portés à 40 % pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements. » 
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 100 % pour les logements neufs. »
Le premier alinéa de l'article R. * 318-12 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : 
« Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 224 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.»
Le 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : 
LOGEMENT ANCIEN 
LOGEMENT NEUF 
NOMBRE DE PERSONNES 
destinées à occuper le logement 
Zone A 
Zone B 
Zone C 
Zone A 
Zone B 
Zone C 
1 
72   000 
44   000 
41   250 
107   000 
88   000 
69   000 
2 
101   250 
66   000 
61   875 
150   000 
126   500 
103   000 
3 
112   500 
76   000 
71   250 
167   000 
143   000 
119   000 
4 
123   750 
86   000 
80   625 
183   500 
159   000 
134   500 
5 
135   000 
96   000 
90   000 
200   500 
175   500 
150   000 
6 et plus 
146   250 
106   000 
99   375 
217   000 
191   500 
165   500
Au livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est créé un titre VII ainsi rédigé : 
« TITRE VII 
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 
« Chapitre unique 
« Dispositions relatives à l'organisation 
de l'administration des services de l'éducation nationale 
« Art.D. 271-1.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. 
« Art.D. 271-2.-Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35

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JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35

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JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35

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JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35

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JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35

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JOn° 296 du 20/12/2008 texte numéro 35
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'éducation nationale (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° L'article D. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 251-1.-Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. 
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.» 
2° Le premier alinéa de l'article D. 251-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. » 
3° Les articles D. 251-3 à D. 251-7 sont abrogés.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies de recettes suivantes :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etat-major de l'armée de terre, à Paris.
RTIDF
40
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris.
RTIDF
40
Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes (Val-de-Marne).
Etat-major de la région terre Sud-Est, à Lyon.
RTSE
40
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies d'avances suivantes :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie d'avances
RÉGION TERRE
concernée
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etat-major de l'armée de terre, à Paris.
RTIDF
334 200
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris.
RTIDF
210 000
Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes (Val-de-Marne).
Etat-major de la région terre Sud-Est, à Lyon.
RTSE
250 200
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 322-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : 
 Pour un logement neuf localisé en zone A : 
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 
FRACTION 
de l'avance 
avec différé 
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 
Avance ne faisant l'objet 
d'aucune des majorations 
mentionnées aux quinzième 
et seizième alinéas du I de 
l'article 244 quater J du code 
général des impôts 
Avance faisant l'objet d'une ou 
plusieurs des majorations 
mentionnées aux quinzième 
et seizième alinéas du I de 
l'article 244 quater J du code 
général des impôts 
Moins de 23   688 € 
100 % 
8 ans 
12 ans 
De 23   689 à 43   750 € 
50 % 
4 ans 
6 ans 
43   751 € et plus 
0 % 
― 
― 
 Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : 
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 
FRACTION 
de l'avance 
avec différé 
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
 Avance accordée 
pour un logement 
ancien 
 Avance accordée pour un logement neuf 
Avance ne faisant l'objet 
d'aucune des majorations 
mentionnées aux quinzième 
et seizième alinéas du I de 
l'article 244 quater J du 
code général des impôts 
Avance faisant l'objet d'une 
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du 
I de l'article 244 quater J du 
code général des impôts 
Moins de 15   801 € 
100 % 
4 ans 
8 ans 
12 ans 
De 15   801 à 19   750 € 
75 % 
3 ans 
6 ans 
9 ans 
De 19   751 à 23   688 € 
50 % 
2 ans 
4 ans 
6 ans 
23   689 € et plus 
0 % 
― 
― 
―
L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : 
 Pour un logement neuf localisé en zone A : 
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf 
Avance ne faisant l'objet d'aucune 
des majorations mentionnées aux 
quinzième et seizième alinéas du 
I de l'article 244 quater J du 
code général des impôts 
Avance faisant l'objet d'une ou 
plusieurs des majorations 
mentionnées aux quinzième et 
seizièmes alinéas du I de 
l'article 244 quater J du code 
général des impôts 
Moins de 23   688 € 
18 ans 
18 ans 
De 23   689 à 43   750 € 
15 ans 
15 ans 
43   751 € et plus 
12 ans 
16 ans 
 Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : 
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 
  DURÉE DE LA PÉRIODE 1 
  Avance accordée 
pour un logement 
ancien 
  Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune 
des majorations mentionnées aux 
quinzième et seizième alinéas du 
I de l'article 244 quater J du 
code général des impôts 
Avance faisant l'objet d'une ou 
plusieurs des majorations 
mentionnées aux quinzième et 
seizième alinéas du I de 
l'article 244 quater J du code 
général des impôts 
Moins de 15   801 € 
18 ans 
18 ans 
18 ans 
De 15   801 à 19   750 € 
18 ans 
18 ans 
18 ans 
De 19   751 à 23   688 € 
15 ans 
15 ans 
15 ans 
De 23   689 à 31   588 € 
8 ans 
12 ans 
16 ans 
31   589 € et plus 
6 ans 
9 ans 
12 ans
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 376 105 €, pour le fonctionnement à 432 110 € (montant auquel s'ajoutent 72 676 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 53 000 €.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Banc Vert, 465, avenue de la Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de la Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, direction des ressources humaines et de la formation, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau Mi-Grogne, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Pour lui permettre d'assurer ses missions d'évaluation scientifique des risques nutritionnels et sanitaires ainsi que des risques liés aux produits de traitement des cultures avant leur mise sur le marché, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est assistée par des comités d'experts spécialisés, qui vont être renouvelés dans les prochains mois.
 L'AFSSA lance un appel à candidatures aux personnes intéressées par une participation aux travaux de ces comités en qualité de membre ou de rapporteur.
 Des experts sont recherchés dans tous les domaines en rapport avec la sécurité sanitaire relative :
 ― aux aliments, y compris l'eau et les boissons, destinés à l'homme ou à l'animal, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final ;
 ― à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 ― aux végétaux (utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture).
 Les documents d'information et constituant le dossier de candidature sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'agence (www.afssa.fr).
 La date limite pour l'envoi des candidatures est le 27 février 2009.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
ACSEL
 Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS Télécom
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Lamarre (Dorian), directeur délégué.
B3G Telecom
 Titulaire : Giami (Patrice), président-directeur général.
 Suppléant : Vormès (Marianne), responsable des affaires réglementaires.
Bouygues Telecom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), vice-président, directeur général délégué.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur roaming & interconnexion.
British Telecom France
 Titulaire : Khellaf (Mallek), directeur des opérations et de l'infogérance.
 Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.
Colt Telecommunications France
 Titulaire : Calmejane (Michel), directeur général.
 Suppléant : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
Completel
 Titulaire : Denoyer (Eric), vice-président.
 Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.
Fédération française des télécoms
 Titulaire : Le Mouel (Yves), directeur général.
Groupe France Télécom
 Titulaires : Debroeck (Eric), directeur des affaires réglementaires ; Dillard (Didier), directeur de la réglementation France ; Charvet (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
 Suppléant : Ondet (Olivier), responsable du département interconnexion, accès et relations interopérateurs.
Hub Télécom
 Titulaire : Verdier (Jean), président-directeur général.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
 Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.
Mediaserv
 Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
 Suppléant : Bride (Anne), secrétaire générale.
Groupe Neuf Cegetel
 Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
 Suppléant : Bineau (Mathieu), directeur des affaires réglementaires.
Numéricable
 Titulaire : Polaillon (Arnaud), secrétaire général.
 Suppléant : Benetti (Angélique), directeur des affaires réglementaires.
Groupe Outremer Telecom
 Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
 Suppléant : Josset (Patrick), responsable réseaux et télécommunications.
Prosodie
 Titulaire : Hallopeau (Philipe), directeur de l'interconnexion.
 Suppléant : Halbot (Florent), directeur strategy & international development.
Groupe Société française de radiocommunications (SFR)
 Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
 Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.
Verizon France
 Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
 Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la délégation générale à l'outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 La sous-direction, dénommée service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
 Elle pilote ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
 Elle assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
 Le sous-directeur impulse et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements. Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales de l'Etat et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
 Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :
  ― maîtriser la conduite d'évaluations, des procédures budgétaires, la réalisation de travaux prospectifs et avoir une réelle aisance dans le maniement des données statistiques ; 
 ― faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ; 
 ― témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des départements composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;
 ― être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ; 
 ― faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères et établissements publics dont le champ d'action couvre l'outre-mer ; 
 ― avoir une appétence pour l'outre-mer et si possible une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pilloton, préfet, délégué général à l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de la Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, station de pompage, D. 37, Feuchy (62).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports et à la sécurité routière, y compris en matière contentieuse, à l'exception des questions relatives aux infrastructures routières et à la mer ; »
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « ― M. Philippe Blanc, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse. »
La société Navicom, 3, rue Cugnot, ZAC Petit Guelen, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES
satellitaires
ACR Electronics Inc.
― P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 RLB-27 (C/S TAC 083) ;
― P/N 2758 et 2759 SATELLITE 406 RLB-28 (C/S TAC 084) ;
― P/N 2775 et 2774 SATELLITE 2 RLB-32 (C/S TAC 107) ;
― P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX RLB-33 (C/S TAC 108) ;
― P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX RLB-35 (C/S TAC 127 & 136 & 173) ;
― P/N 2848 IPRO RLB-36 (C/S TAC 189).
COSPAS/SARSAT.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
 « Art. 3. - Chaque zone de sortie du réseau de transport est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés. La liste des points de livraison est celle figurant dans les tarifs d'utilisation de transport de gaz naturel. »
Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret du 19 décembre 2008 susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté conformément à la décision de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive du Conseil n° 2006/117/EURATOM susvisée.
Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : 
« Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées : » 
Il est inséré au troisième alinéa du même article un alinéa rédigé comme suit : 
« ― à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; ». 
Il est inséré dans le même article un dernier alinéa rédigé comme suit : 
« Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements. »
L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― Mme Audrey Macaud, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, notamment pour tout courrier, mémoire ou conclusion présenté devant les juridictions ; »
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― Mme Brunet-Lecomte, agent contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Valérie Protassieff, attachée prinicipale de l'équipement, son adjointe, notamment pour tout courrier, mémoire ou conclusion présenté devant les juridictions ; »
 3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « ― Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, notamment pour tout courrier, mémoire ou conclusion présenté devant les juridictions. »
Il est inséré un nouvel article 4, rédigé comme suit :
« La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil. »
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image. »
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 955 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en 2008 les activités de protection de la réception de la télévision, prises en charge par l'Agence nationale des fréquences.
 A compter de 2009, le financement de ces activités est prévu dès la budgétisation initiale sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Bourven (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Raust (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Tarn à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 57.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 42 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 15 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2009.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 10, 11 et 12 mars 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/Concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le présent projet de décret vise à transférer des crédits du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » vers les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 11 983 500 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 218 500 € en crédits de paiement (CP).
 Ce transfert intervient au titre de la participation de la direction de la sécurité civile aux dépenses des hélicoptères basés en Polynésie française. Il s'agit de financer la prolongation du Super Puma et le déploiement d'un second hélicoptère, maintenu jusqu'à l'arrivée du Dauphin N3 dans le courant de l'année 2009, ainsi qu'un dispositif permettant le maintien permanent en Polynésie de deux hélicoptères. Conformément à l'échéancier transmis par le ministère de la défense, la participation de la sécurité civile s'élève à 11 983 500 € en AE et 2 218 500 € en CP destinés à couvrir les dépenses du programme 146, pour 2 161 500 € en AE et en CP, et du programme 178, pour 9 822 000 € en AE et 57 000 € en CP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008 :
 M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Rouen.
 M. Gérard Patey, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Rouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Delorme (Jean-Martin), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, Mme Lebeau (Martine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Var à compter du 1er janvier 2009.