Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, LOIR-ET-CHER
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 12 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4663 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude LAMY, demeurant à Morée (Loir-et-Cher), candidat à l'élection qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de Loir-et-Cher ;
 Vu la décision en date du 29 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 octobre 2012 susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 octobre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. LAMY au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 29 octobre 2012, constaté que M. LAMY n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. FEUILLAS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CHEVILLOTTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. GOUAL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme TERIITAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme MÉGUENNI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 6 de l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Concours de type 5 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe organisés en application de l'article 63-1 (I) du décret n° 84-135 du 24 février 1984.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats n'ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions soit d'enseignement, soit de recherche, soit de soins.
 La durée de ces fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public.
 Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé. »
L'annexe II à l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 3
Type 4
Type 1-3
Type 1-4
Type 5
Type 6
Total
Anatomie et cytologie pathologiques :
Au lieu de :
5
1
1
7
Lire :
5
1
1
7
Biochimie et biologie moléculaire :
Au lieu de :
1
1
2
Lire :
2
1
3
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière :
Au lieu de :
Option bactériologie-virologie
3
1
1
5
Option hygiène hospitalière
1
1
Lire :
Option bactériologie-virologie
3
1
1
5
Option hygiène hospitalière
1
1
Médecine légale et droit de la santé :
Au lieu de :
3
1
4
Lire :
2
2
4
Hématologie ; transfusion :
Au lieu de :
Option hématologie
9
1
10
Option transfusion
1
1
Lire :
Option hématologie
8
1
1
10
Option transfusion
1
1
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire :
Au lieu de :
4
1
5
Lire :
3
2
5
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie :
Option gastroentérologie
Au lieu de :
4
1
5
Lire : 
3
1
1
5
Chirurgie digestive :
Au lieu de :
4
1
1
6
Lire :
3
1
2
6
Psychiatrie d'adultes :
― et pharmacologie
― et thérapeutique
― et pédopsychiatrie
― et pneumologie
― et gastroentérologie ; hépatologie
― et médecine interne :
Option addictologie
Au lieu de :
1
1
Lire :
1
1
   Total
Au lieu de :
178
5
14
3
11
6
1
218
Lire :
173
4
15
4
15
6
1
1
219
 (Le reste sans changement.)
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de la direction générale de l'armement et du service d'infrastructure de la défense, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité des vice-présidents.
 Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur direction ou service d'appartenance, les responsables des organismes d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 18 février 2013, la société coopérative et participative Nevinox est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société coopérative et participative Nevinox et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires figurant en annexe I de l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Au lieu de : « CSERD de Toulouse, Centre de lutte contre le cancer Claudius Regaud (par convention) »,
 Lire : « CSERD de Toulouse, Groupement de coopération sanitaire de cancérologie publique (par mise à disposition) ».
 Le reste sans changement.
L'annexe II à l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE OFFERTE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
AUX CONCOURS
Type 1
Types 1 et 2
Type 2
Total
Maladies infectieuses ; maladies tropicales :
Option maladies infectieuses :
Au lieu de :
5
5
Lire :
6
6
Pédiatrie :
Au lieu de :
10
10
Lire :
9
9
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale :
Au lieu de :
Option biologie et médecine du développement et de la reproduction :
3
1
4
Lire :
Option biologie et médecine du développement et de la reproduction :
2
1
3
Option biologie et médecine du développement et de la reproduction :
Pédiatrie
1
1
 (Le reste sans changement.)
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
   Physiologie :
Au lieu de :
 « Physiologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), Hôpital européen Georges Pompidou : 442 MCPH 2311, type de concours 1.
 Physiologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Bobigny), hôpital Avicenne : 442 MCPH 0348, type de concours 1. »,
 Lire :
 « Physiologie (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), Hôpital européen Georges Pompidou : 442 MCPH 2311, type de concours 1.
 Physiologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), hôpital Avicenne : 442 MCPH 0348, type de concours 1. »
   Maladies infectieuses ; maladies tropicales :
 Ajouter :
 « Maladies infectieuses : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 453 MCPH 0951, type de concours 1. »
   Pédiatrie :
Supprimer : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 541 MCPH 0951, type de concours 1 ».
   Biologie et médecine du développement et de reproduction ; gynécologie médicale :
Au lieu de :
 « Option biologie et médecine du développement et de reproduction (type mixte : clinique) : Centre hospitalier de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 545 MCPH 0615, type de concours : 1. »,
 Lire :
 « Option biologie et médecine du développement et de reproduction (type mixte : clinique), discipline hospitalière : pédiatrie : Centre hospitalier de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 545 MCPH 0615, type de concours : 1. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 18 février 2013, la société anonyme coopérative Société interprofessionnelle des bouchers éleveurs et charcutiers est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société anonyme coopérative Société interprofessionnelle des bouchers éleveurs et charcutiers et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-Michel Blanquer.
 M. Jean-Yves Daniel, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Erick Roser.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 février 2013, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2013. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites se dérouleront les 20, 21 et 22 août 2013 pour les deux concours.
L'épreuve écrite d'option des candidats inscrits dans la spécialité " archives " du concours externe se déroulera le 23 août 2013.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements. Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 avril et le mardi 30 avril 2013, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 30 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi, et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine ( http://www.inp.fr) entre le 2 avril et le 30 avril 2013. 
Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi. L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité, comme suit :
Concours externe :
Spécialité archéologie.
Spécialité archives.
Spécialité monuments historiques et inventaire.
Spécialité musées.
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Concours interne :
Spécialité archéologie.
Spécialité archives.
Spécialité monuments historiques et inventaire.
Spécialité musées.
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Les colonnes présentant les versements à opérer le 18 octobre 2013 et le 20 novembre 2013 dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté susvisé détaillant le calendrier de versement des acomptes de compensations bilatérales maladie pour l'exercice 2013 sont remplacées par les deux colonnes suivantes : 
VEN 
18/10/2013 
MER 
20/11/2013 
128 
128 
120 
118 
5 
5 
3 
5 
― 128 
― 128 
― 87 
― 87 
― 41 
― 41
Le secrétaire de chaque conseil supérieur d'armée est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux. Le secrétariat des conseils supérieurs d'armée est assuré en liaison avec le bureau des officiers généraux.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
 Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le secrétariat du conseil est assuré par le chef du bureau des officiers généraux, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque service, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité des vice-présidents.
 Lorsque les réunions des conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié. Par ailleurs, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur service d'appartenance, les responsables des organismes d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les biens culturels :
 Paul Signac, La Tour rose, Marseille, huile sur toile, juillet 1913, inv. G.162, appartenant au Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
 Paul Signac, La Bénédiction des thoniers. Groix, huile sur toile, déc. 1923, inv. 62-36, appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Signac, les couleurs de l'eau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 13 juillet 2013 au 27 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2013 au 20 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux. Le secrétariat des conseils supérieurs est assuré en liaison avec le bureau des officiers généraux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les biens culturels :
 Albert Gleizes, Dans le port, 1917, huile et sable sur carton, inv. 1975.40 (555), appartenant au musée Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
 Jean Metzinger, Le Soldat à la partie d'échecs, ca. 1915-1916, huile sur toile, inv. 1985.21, appartenant au David and Alfred Smart Museum of Art, université de Chicago, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Gleizes & Metzinger, du cubisme et après », présentée au musée de Lodève du 22 juin 2013 au 3 novembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2013 au 18 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les travaux préparatoires aux réunions du conseil sont conduits, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
 Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée ou service d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire du Conseil supérieur interarmées est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
 Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux assure le secrétariat du conseil, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier, identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier (Marne).
2. LF-ZIT 42 Saint-Dizier
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 Nm (5,6 km) de rayon centré sur : 48° 38 00'' N - 004° 54 29'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 55 (1 680 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Activable H 24. Activation annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
 Pénétration interdite H 24, à l'exception :
 ― des aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson et ayant un PPR ;
 ― des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
  ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS
d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
   Remplacer :
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie, à Papeete
200 000
150
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)
   Par :
Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete
125 000
150
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR. 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 3 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel. Cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; »
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté interministériel du 30 novembre 2012, est fixé à 22.
   Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 11 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 2.
 Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 4 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 1 ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 1.
Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante : 
« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé » ; 
2° Au dernier alinéa du I, la référence au 7° est supprimée et les mots : « et les obligations qui incombent à son détenteur » et « et à l'acheteur » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe est fixé à 2.
Ces postes sont répartis par discipline de la manière suivante :
Génie civil : spécialité : matériaux, sols et structures ― laboratoire génie-civil et bâtiment (LECB) ― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) Vaulx-en-Velin (Rhône), code DR2-E ;
Géotechnique : spécialité : mécanique des roches ― centre d'études de l'équipement (CETE) Sud-Ouest DALETT, équipe de recherche associée, code DR2-F.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 mars 2013, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du lundi 27 mai 2013.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques " concours et examens ", puis " inscriptions " ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, thème " concours et examens ", rubrique " inscription " ;
― par téléphone, lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL), d'une DREAL, ou d'un CIFP/CVRH selon le lieu de résidence) ;
Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2013.
L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
Aucun dossier n'est adressé par messagerie électronique.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et intranet ou obtenu aux adresses ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 29 mars 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux. » 
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : 
S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ; 
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans, 
où N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4. 
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service du raccordement de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur. »
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité, à la demande de l'administration, vers les emplois des centres de services partagés Chorus mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
 Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 6 100 € pour un agent célibataire ;
 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
 7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
 15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
 6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace
Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne
Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 22 novembre 2012 (dont un avec une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.