ANNEXE
DEMANDES D'ANALYSES COMPLÉMENTAIRES DE LA CRE
Sur la base de ses analyses et des contributions à la consultation publique sur la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane dans les réseaux, la CRE formule ci-dessous des demandes au « GT Injection biométhane » d'analyses complémentaires sur la procédure.
1.1. Règle du « premier arrivé, premier servi »
Plusieurs contributeurs mettent en avant la nécessité de préciser dans la procédure, en complément de la règle envisagée par la CRE dans sa consultation publique concernant la prise en compte des diminutions de capacités, que le numéro d'ordre est conservé, si la réduction de capacités par application de cette règle conduit à un changement de régime ICPE.
Dans le cas d'une réduction des capacités disponibles d'une zone d'injection impactant à la baisse les capacités allouables à un projet dont le dossier ICPE est en cours d'instruction par l'administration, le porteur de projet pourrait souhaiter bénéficier d'un régime ICPE moins contraignant et plus adapté aux capacités nouvelles allouables à son installation. La procédure précisant qu'en cas de changement de régime ICPE les capacités réservées sortent de la file d'attente afin de ne pas bloquer les capacités disponibles sur la zone d'injection, ce porteur de projet verrait ses capacités sorties de la file d'attente. Le porteur de projet serait alors incité à ne pas modifier son régime ICPE afin de maintenir son projet dans la file d'attente.
La CRE demande au « GT Injection biométhane » d'étudier la pertinence d'un aménagement de la règle consistant à sortir un projet de la file d'attente si son régime ICPE est modifié, dans le cas d'une réduction de capacités disponibles d'une zone d'injection impactant les capacités allouables du projet en cours d'instruction. Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.
1.2. Solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont d'une zone de distribution
Des solutions techniques, de type rebours ou maillage des réseaux de distribution par exemple, peuvent permettre, en cas de saturation, de faire circuler voire de faire remonter du gaz naturel de réseau de distribution en réseau de distribution de la zone d'injection, ou vers le réseau de transport régional. Ainsi, si ces solutions sont développées, un producteur de biométhane raccordé à un réseau de distribution bénéficiera des capacités d'absorption présentes sur l'intégralité de la zone d'injection.
A ce stade, des solutions de maillage sont déjà proposées par certains GRD. En revanche, aucun projet de rebours n'a été mis en œuvre en France. Des projets de rebours existent en Europe avec des caractéristiques très diverses. En 2012, le Centre de recherche et innovation gaz et énergies nouvelles (CRIGEN) de GDF Suez a réalisé un retour d'expérience sur les solutions de rebours développées au Royaume-Uni et en Allemagne. 
Ce retour d'expérience montre que les solutions de rebours nécessitent un investissement avoisinant les 2 millions d'euros. Le « GT Injection biométhane » envisage de mener une étude technico-économique sur la faisabilité technique et le coût de la mise en œuvre d'une solution de rebours en France. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l'année 2014.
La majorité des contributeurs considère que les solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont d'une zone de distribution sont essentielles au développement de la filière d'injection de biométhane dans les réseaux. Les GRT et un autre contributeur considèrent que le développement de solutions de rebours entre les réseaux de distribution et les réseaux de transport est une solution technique complémentaire à d'autres solutions telles que le maillage. Un GRD rappelle que la liquéfaction du biométhane, le stockage du biogaz ou du biométhane, ou l'usage carburant devront également être étudiés en cas de saturation. Un porteur de projet estime qu'il faudrait étudier l'injection de biométhane sur le réseau principal de transport, solution à laquelle les deux GRT ne sont pas favorables.
La CRE est favorable au développement de toute solution technique permettant de maximiser la valorisation du biométhane et donc le développement de cette filière, sous réserve que son coût reste raisonnable.
Etant donné le nombre important de projets d'injection de biométhane identifiés par les GRT et les GRD à ce jour, la CRE demande au « GT Injection biométhane » de poursuivre l'étude technico-économique sur la faisabilité technique et le coût de la mise en œuvre d'une solution de rebours en France, afin qu'elle aboutisse dans les délais prévus, soit au plus tard à la fin de l'année 2014. 
Elle considère toutefois que ces solutions de rebours ne doivent pas être les seules solutions envisagées. Elle est favorable à l'analyse par les gestionnaires de réseaux en lien avec les porteurs de projet et les producteurs de toute autre solution permettant de traiter les situations de saturation de zone d'injection. Elle demande également au « GT Injection biométhane » de mener une analyse sur les solutions alternatives permettant de maximiser les volumes de biométhane produits.
1.3. Gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane
Les GRT, GrDF et le SPEGNN sont convenus de rédiger en commun le cahier des charges du futur outil informatique unique et partagé permettant de gérer les registres de capacités. Ce cahier des charges permettra ensuite de définir les coûts de développement et d'exploitation de cet outil et, plus généralement, les coûts de gestion du registre.
La majorité des contributeurs est défavorable à l'intégration des coûts relatifs au développement et à la gestion du registre aux coûts des études détaillées et de faisabilité dites « de phase 2 », la commande de ces études déclenchant l'entrée du projet dans la file d'attente et donc la sollicitation du gestionnaire de registre. Ces contributeurs considèrent en effet que ces coûts supplémentaires pénaliseront une filière en démarrage. Ils précisent que les coûts des études de phase 2 sont déjà élevés et que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre n'ont pas été considérés lors de la définition des tarifs d'achat du biométhane injecté. En conséquence, ces contributeurs considèrent que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre devraient être intégrés au périmètre des coûts des GRT ou via la contribution au service public du gaz. Seul un porteur de projet considère que ces coûts devraient être intégrés aux coûts de raccordement, c'est-à-dire après que le porteur de projet a obtenu son autorisation d'exploiter.
Lors de la table ronde organisée par la CRE, GrDF a proposé que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre soient supportés par les GRT et les GRD, au prorata du nombre de projets en cours d'instruction ou injectant déjà dans les réseaux de chaque opérateur.
La CRE considère que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre supportés par les gestionnaires de réseaux devront être couverts, sous réserve qu'ils correspondent à des coûts de gestionnaires de réseaux efficaces. Les modalités de couverture seront définies lorsque ces coûts auront été précisément et intégralement chiffrés par les gestionnaires de réseaux.
Elle demande aux gestionnaires de réseaux de lui transmettre leurs estimations de coûts relatifs au développement et à la gestion du registre des capacités fin juin 2014 au plus tard.
1.4. Modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs
Délais de la procédure :
Plusieurs contributeurs, dont des porteurs de projets, considèrent que les délais précisés dans la procédure sont trop courts, notamment le délai pour la transmission de l'accord de principe sur les conditions techniques et financières à l'issue des études de phase 2, ceux liés au traitement des dossiers ICPE par l'administration et les délais de mise en service de l'installation de biométhane. Plus particulièrement, plusieurs porteurs de projets considèrent qu'une fois l'autorisation d'exploiter obtenue, le délai de huit mois laissé au porteur de projet pour faire un tour de table financier et signer son contrat d'injection est trop court. Ces porteurs de projets souhaitent que ce délai soit porté à dix mois. Deux porteurs de projets considèrent que les délais des études menées par les GRT sont trop longs. 
La procédure précise les délais de chaque grande étape du traitement d'un projet dans la file d'attente, ainsi que les délais maximum de transmission d'informations ou de documents entre les porteurs de projet et les gestionnaires de réseaux. Toutefois, elle est moins précise concernant les délais maximum relatifs aux échanges d'informations ou de documents entre les gestionnaires de réseaux et les gestionnaires de registre. La CRE considère que la procédure gagnerait à définir plus précisément ces délais. 
Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.
La procédure précise que les dépassements de délai qui sont de la responsabilité du gestionnaire de réseaux ou du gestionnaire de registre n'entraînent pas de sortie de la file d'attente du projet. La CRE considère que la procédure gagnerait à définir plus précisément le traitement des projets qui auraient été oubliés par le gestionnaire de réseaux ou le gestionnaire de registre, ou qui auraient subi un retard du fait de ces acteurs, lors de l'inscription au registre de gestion des capacités. Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.
Plus généralement, au vu des remarques des contributeurs à la consultation publique sur les délais des différentes étapes de la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane, la CRE considère que le « GT Injection biométhane » doit étudier la pertinence d'une adaptation de certains de ces délais sur la base du retour d'expérience des projets en cours d'instruction. Compte tenu du retour d'expérience nécessaire pour analyser ce sujet, les résultats de cette analyse seront pris en compte dans la mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2015 au plus tard.
Risque de surréservation de capacités d'injection :
Des contributeurs considèrent que la procédure ne permet pas suffisamment de prémunir les porteurs de projet contre une surréservation de capacités d'injection par un autre porteur de projet précédemment entré dans la file d'attente. Ils proposent que la procédure intègre des contrôles de cohérence entre les différents documents et études réalisées afin de palier ce risque.
La CRE considère que la procédure présente des garde-fous permettant de limiter le risque de surréservation de capacités d'injection. Ainsi, le gestionnaire de réseaux dispose d'informations dans le cadre de l'étude de phase 2 qui lui permettent de quantifier le débit de l'installation de biométhane. Par ailleurs, c'est lui qui calcule la capacité réservée à partir de la capacité maximale de production déclarée.
Toutefois, si, pour chacune des étapes de la procédure, cette dernière précise que le gestionnaire de réseaux transmet les documents reçus du porteur de projet au gestionnaire de registre, afin que ce dernier s'assure du respect des délais par le porteur de projet, aucun contrôle de cohérence des informations contenues dans ces documents n'est mentionné dans la procédure. En conséquence, la CRE considère que la procédure gagnerait à introduire un tel contrôle de cohérence qui serait réalisé par le gestionnaire de réseaux concerné. 
Plus généralement, la CRE considère que la procédure gagnerait à préciser que, pour chacune des étapes principales et intermédiaires de la procédure, le gestionnaire de réseaux est le garant de la traçabilité et de l'archivage des documents transmis par le porteur de projet. Il a la responsabilité des dates saisies dans le registre, afin que le gestionnaire du registre puisse s'assurer du respect des délais prévus par la procédure.
Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.
Informations complémentaires mises à disposition des porteurs de projet et des producteurs pour chaque zone d'injection :
La procédure proposée par le « GT Injection Biométhane » ne prévoit pas, pour une zone d'injection donnée, de publication des capacités d'injection disponibles, voire de consultation du registre de la zone d'injection par les porteurs de projet ou producteurs de biométhane.
La majorité des contributeurs (dont la totalité des porteurs de projet) est favorable à la publication d'informations complémentaires pour chaque zone d'injection, témoin d'un besoin de plus de transparence de la part des gestionnaires de réseaux et de registre. Des contributeurs ajoutent toutefois qu'il faut que les informations transmises soient réellement utiles aux porteurs de projets et que leur diffusion soit limitée aux porteurs de projet en cours d'instruction. La majorité des gestionnaires de réseaux n'y est pas favorable, mettant en avant les perturbations, les questionnements voire les risques de contentieux que cette publication générera (certaines données publiées sur la base de leurs estimations pouvant être différentes des données contractuelles par exemple) ainsi que le coût d'étude nécessaire pour disposer de ces informations à une maille France. Ils soulignent, également, la nécessité de restreindre la transmission de ces informations aux porteurs de projets en cours d'instruction.
La CRE est favorable à la mise à disposition d'informations complémentaires sur la gestion des capacités d'injection et la mise en œuvre de la procédure de réservation de ces capacités. Elle considère que les porteurs de projet et producteurs devraient avoir accès à plus d'informations concernant les capacités disponibles sur la zone d'injection et sur le réseau auquel ils souhaitent être ou sont déjà raccordés, sous réserve que ces informations soient véritablement nécessaires aux porteurs de projet et aux producteurs et que leur mise à disposition soit réalisable à un coût raisonnable.
En conséquence, la CRE considère que le « GT Injection biométhane » doit travailler à la définition des informations à mettre à disposition ainsi qu'au moyen de mise à disposition, des porteurs de projet et des producteurs concernant les capacités disponibles sur la zone d'injection et sur le réseau auquel ils souhaitent être ou sont déjà raccordés, en vue de la prochaine mise à jour de la procédure.
Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.