Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Développement du dialogue social et organisation du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interprétatif du 5 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Interprétation de l'article I-2 de l'avenant du 22 décembre 2008 à l'accord du 22 juin 1993.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Union régionale des syndicats autonomes.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur :
 ― la définition des objectifs qui sont assignés à l'agent ;
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien ou, en cas de premier recrutement ou de changement d'affectation, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant son recrutement ou son affectation dans son nouveau service et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 ― ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que, le cas échéant, ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 ― ses perspectives d'évolution professionnelle.
 La spécificité des fonctions exercées fait l'objet d'une attention particulière.
 L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
 L'agent peut, à son initiative, adresser, huit jours avant l'entretien, un rapport d'activité et en faire une présentation succincte au cours de cet entretien. A la demande de l'agent, ce rapport peut être annexé au compte rendu de l'entretien.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2009, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 4 décembre 2008 :
 « SARL Altour Production, 16, rue Ganneron, 75018 Paris, à compter du 4 décembre 2008 ;
 EURL Ecritéo, 188 bis, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 4 décembre 2008 ;
 SARL Médiacortex (Média Cortex), 49, rue Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre, à compter du 4 décembre 2008 ;
 EURL Papixs, 112 ter, route de Corbeil, 91160 Longjumeau, à compter du 4 décembre 2008 ;
 SARL Radio Caraïbes International (RCI News), immeuble Bienvenue, Grand Camp La Rocade, 97139 Les Abymes, à compter du 4 décembre 2008 ».
Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
 Le compte rendu comporte, en outre, une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, fondée sur les critères suivants :
 ― les compétences professionnelles et la technicité ;
 ― la contribution à l'activité du service ;
 ― le cas échéant, pour les agents occupant un poste nécessitant ces compétences, l'aptitude au management et à la conduite de projets.
 Le supérieur hiérarchique communique le compte rendu de l'entretien à l'agent évalué. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours pour en prendre connaissance, le signer et, le cas échéant, présenter des observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives d'évolution professionnelle et sur ses besoins de formation.
 L'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu auprès du supérieur hiérarchique dans les dix jours qui suivent sa communication. Le supérieur hiérarchique dispose alors de dix jours pour notifier sa réponse.
 Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent.
Article 11
Loyer (1)
 La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de ... euros, payable d'avance à ... sur la base d'un avis d'échéance adressé par ...
 La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédant le terme.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
 (1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2009, est autorisée la cession amiable de locaux (lot de volume n° 2) dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 27, rue de Constantine, 6, rue Talleyrand, à Paris (7e), cadastré AW n° 3, d'une contenance de 509 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-04359 à la rubrique « Affaires étrangères et européennes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009 :
 M. MANDRAN (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère).
 Le retrait de M. ROYOL (Pierre, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009 :
 M. PINSON (Pierre, Gérard, Joseph, Fénelon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain).
 Le retrait de M. MANDRAN (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GANGLOFF (Pierre) et de M. GALY (Julien, Antoine, Denis) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés, à la résidence de Florange (Moselle).
 M. GANGLOFF (Pierre) et M. GALY (Julien, Antoine, Denis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 14
Terme de la convention
 14.1. Terme de la convention :
 La présente convention prend fin de plein droit le (indiquer date).
 Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
 a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
 b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
 c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
 La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
 En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
 Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
 A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant
du service utilisateur,
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le préfet,
 Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel ou du contrôleur financier régional.
A N N E X E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
(DÉSIGNATION DU DÉPARTEMENT)
Convention d'utilisation
(Date)
 Les soussignés :
 1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant de l'administration chargée des domaines), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté de délégation de signature), ci-après dénommée le propriétaire, 
    D'une part,
 2° La direction (mention de la direction, du service, de l'établissement, etc.) de ..., représenté(e) par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux (le siège) sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
    D'autre part, 
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de (désignation du département), et sont convenus du dispositif suivant :Exposé
 L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).
 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Convention
Article 1er
Objet de la convention
 La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
 Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble), d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
 La présente convention est conclue pour une durée de ... (1) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
 La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
 (1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009 :
 La démission de M. SOUYRIS (Michel, Christian), notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel SOUYRIS, Jean-Paul SOUYRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), en remplacement de M. SOUYRIS (Michel, Christian).
 M. SOUYRIS (Michel, Christian) et M. SOUYRIS (Jean-Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009 :
 Mme BOUCHFIRA (Marie-Andrée, Bernadette, Yvonne), épouse LAYRAC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).
 Le retrait de M. MOULY (Albert, Jacques, Justin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc BOUSSAGUET et Marie-Andrée LAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 4
Etat des lieux
 Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
 Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes : (préciser les différentes catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indications fournies).
 Au 1er janvier 20XX (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : (préciser les différentes notions d'emplois effectifs ETPT, effectifs réels, postes de travail).
 En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à ... mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles nettes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
 (1) Immeubles à usage de bureaux.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 Pour les organismes de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :
En tant que représentants de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
 Titulaire : M. Vachey (Laurent), en remplacement de M. Piveteau (Denis).
 Suppléante : Mme Delpit (Emilie), en remplacement de M. Bauduret (Jean-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009 :
 Mme BROCCA (Laurence, Ursula), épouse DARRAS, et Mme JAMANN (Romy, Jeanine), épouse CHAUFFERIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère).
 Le retrait de M. DESROSIERS (Claude, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. AUVOLAT (Jean-Claude, Lucien), des nominations de Mme BROCCA (Laurence, Ursula), épouse DARRAS, et Mme JAMANN (Romy, Jeanine), épouse CHAUFFERIN, et du retrait de M. DESROSIERS (Claude, Marie, Henri), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence BROCCA-DARRAS et Romy JAMANN-CHAUFFERIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, M. Frédéric RICO, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé à compter du 2 mai 2009 président de la 4e section « Risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Alain MAUGARD, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2009, M. Rioufol (Régis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2009.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
 Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par agent (1).
 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
 A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
 Si, à l'expiration d'un délai de ... (un an maximum), le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
 (1) Phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne et Paris-XI. »
Article 12
Révision du loyer (1)
 Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la présente convention, soit celui du (indiquer date et valeur de l'indice, l'indice servant de référence à l'actualisation est le dernier publié au premier jour du mois précédant l'échéance du loyer) (2).
 (1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l'utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la fixation d'un loyer en valeur de marché.
 (2) Les signataires peuvent retenir un autre indice (ex. : indice des loyers commerciaux ILC, indice applicable aux loyers de bureaux ILB), dans les cas prévus par l'instruction relative à l'application des conventions d'utilisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009 :
 Le retrait de M. VUITTON (Xavier, Philippe, Daniel), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Xavier VUITTON et Jérôme ORTSCHEIDT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier VUITTON et Jérôme ORTSCHEIDT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Jérôme ORTSCHEIDT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Les ELT sont codés en utilisant les protocoles de localisation normalisés ou protocoles d'usager suivant les dispositions des articles 6, 7 et 8.
 Les PLB utilisées dans le domaine aéronautique sont exclusivement codées suivant le protocole de localisation normalisé.
 Quel que soit le protocole utilisé, seul le code d'adresse 24 bits de l'aéronef et le numéro de série balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC) sont autorisés.
 Les procédures de codage et d'enregistrement des balises de détresse sont détaillées respectivement en annexe 1 et 2 de cet arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Balises de détresse : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz et qui englobent :
 ― les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
 ― les balises de localisation personnelle (PLB).
 Cospas-Sarsat : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
 Emetteur de localisation d'urgence (sigle international : ELT) : terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact ou être mis en marche manuellement. Un ELT peut être l'un ou l'autre des appareils suivants :
 ― ELT automatique fixe (sigle international : ELT/AF) ; ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef ;
 ― ELT automatique portatif (sigle international : ELT/AP) : ELT à mise en marche automatique qui est attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l'aéronef ;
 ― ELT automatique largable (sigle international : ELT/AD) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques. Le largage manuel est aussi prévu ;
 ― ELT de survie (sigle international : ELT/S) : ELT qui peut être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants ;
 ― balise de localisation personnelle (sigle international : PLB) : balise de détresse autonome et portable fonctionnant sur la fréquence 406 MHz qui est mise en marche manuellement par les survivants.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un délai pour la mise à jour du codage, suivant les dispositions de l'article 4, est accordé jusqu'au 1er juillet 2010 aux exploitants d'aéronefs ou propriétaires de balises de détresse possédant déjà des balises de type 406 MHz lorsque ces dernières sont compatibles avec le protocole de localisation normalisé.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse a l'obligation d'enregistrer la ou les balises de détresse qu'il détient et de notifier tout changement dans l'affectation de celles-ci.
 Lors de la vente de l'aéronef ou de la balise de détresse, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise est tenu de renseigner le registre national des balises de détresse, afin que le nouveau propriétaire soit rapidement identifié par les services de recherche et de sauvetage.
 L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse reste responsable des données inscrites dans le registre national des balises de détresse.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les exploitants d'aéronefs de transport public, déjà dotés d'ELT 406 MHz non compatibles avec le protocole de localisation normalisé, sont autorisés à conserver ces ELT. Ils seront recodés suivant les protocoles d'usager (avec soit le code d'adresse 24 bits de l'aéronef, soit le numéro de série balise + TAC) au plus tard le 1er juillet 2010.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend :
 a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration :
 ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― le commissaire général au développement durable ;
 ― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ;
 ― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;
 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
 ― le directeur général de l'aviation civile ;
 ― le directeur général de l'énergie et du climat ;
 ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 ― le directeur général des finances publiques ;
 ― le directeur du budget ;
 ― le directeur général des douanes et droits indirects ;
 ― le directeur général des collectivités locales ;
 ― le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 ― le directeur général des statistiques de la Banque de France,
ou leurs représentants ;
 b) Dix membres de droit compétents en matière de transports :
 ― le président du Conseil national des transports ;
 ― le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
 ― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
 ― le président du Conseil d'analyse stratégique ;
 ― le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ;
 ― le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ;
 ― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ;
 ― le président de l'Association des régions de France ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ;
 ― le président de l'Association des maires de France,
ou leurs représentants ;
 c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ;
 d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Le rapport annuel est préparé, rédigé et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable en tant que service statistique du ministère chargé des transports avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour ce qui concerne la cohérence avec le cadre central de la comptabilité nationale, ses définitions, ses cadres et ses nomenclatures, et du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable pour ce qui concerne l'analyse économique des politiques publiques de transport.
 Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an. Une première réunion, tenue au début de l'année, a pour objet de faire un premier constat des tendances de l'année précédente et de fixer les orientations générales du rapport annuel. Une deuxième réunion examine le rapport annuel.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.
 La commission peut également être convoquée par son président ou par son vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui serait soumis.
La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l'environnement.
 Cette description fait l'objet du rapport annuel mentionné à l'article 12 de la loi du 6 août 2002 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2009, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Commandeur de la Légion d'honneur du 29 novembre 2007.
Le présent décret prend effet au 21 avril 2009.
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités :
 1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29 et R. 321-45 du code des ports maritimes et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
 2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 321-37 du code des ports maritimes.
Considérant l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 190 au maximum pour l'année 2009.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2009.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle d'officier chef de quart passerelle est fixé à 32 au maximum pour l'année 2009.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 60 au maximum pour l'année 2009.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 24 pour l'année 2009.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2009.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
 Les places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ou professionnels de la pêche mentionnés ci-dessus qui ne seraient pas pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
 ― les agents des préfectures spécialement désignés par le préfet ;
 ― les agents de sûreté des ports et les agents de sûreté des installations portuaires dûment agréés par le préfet.
 Les données mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions et de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'objet et les motifs de la consultation.
 Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents appartenant au service chargé de la sûreté portuaire de l'administration centrale du ministère chargé des ports maritimes.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent le demandeur sont :
 1° Données relatives à la personne :
 ― identité (titre, sexe, nom de famille, nom de jeune fille, prénoms) ;
 ― date, lieu et pays de naissance ;
 ― adresse du domicile principal, numéro de téléphone (facultatif), courriel (facultatif) ;
 ― nationalité ;
 ― type et numéro de la pièce d'identité présentée ;
 ― activité pour l'exercice de laquelle le premier titre de circulation permanent est demandé.
 2° Identification de l'organisme employeur (dénomination, adresse, numéro de SIRET ou de SIREN).
 3° Informations relatives à la décision d'habilitation ou d'agrément :
 ― date de décision ;
 ― numéro de décision ;
 ― date de fin de validité ;
 ― état de l'habilitation ou de l'agrément (accepté, refusé, suspendu, retiré).
 4° Informations aux fins de suivi de la validité des titres de circulation permanents délivrés consécutivement à la décision d'habilitation ou d'agrément :
 ― date de délivrance ;
 ― numéro ;
 ― fin de validité ;
 ― identification de l'installation portuaire ou du port ayant délivré un titre de circulation permanent.
 Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent l'agent de sûreté d'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port chargé de délivrer les titres de circulation sont le nom, le prénom et l'adresse de courrier électronique professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 26 mai au 2 juillet 2009, les dossiers pourront etre téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2009. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 26 mai au 2 juillet 2009, les dossiers pourront etre téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr, rubrique : « Les hommes et les femmes ») ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2009. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 26 mai au 2 juillet 2009, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2009. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).