2.1. Calcul du solde du CRCP
 Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
 Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS
par le CRCP
PART DU MONTANT
couverte par le CRCP
MODE DE CALCUL
du montant pour chaque poste
Charges de capital
100 %
Différence entre :
― le montant de charges de capital calculé ex-post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ;
― l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2014
A ce solde s'ajoutent les incitations financières générées par le mécanisme d`incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements, hors investissements de sécurité et cartographie
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
Différence entre :
― le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex-post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
― le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
Différence entre :
― le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex-post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
― le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex-post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations
Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.
 Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
 ― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A + 1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
 ― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A + 1, le cas échéant.
 L'écart éventuel entre le solde définitif et le solde provisoire du CRCP de l'année 2012 défini dans ce tarif sera intégré au solde du CRCP de l'année 2013.
 Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la présente délibération tarifaire.
 Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
 18 mois pour les écarts constatés sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
 12 mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
 A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
 En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
2.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
 Prévisions de charges soumises au mécanisme de CRCP :
EN K€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2014)
24 431
25 187
25 683
25 998
 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
T1
93 167
94 211
95 266
96 333
97 412
T2
1 691 882
1 710 831
1 729 993
1 749 369
1 768 961
T3
1 325 531
1 275 559
1 227 470
1 181 195
1 136 664
T4
1 217 269
1 101 822
1 101 822
1 071 822
1 053 822
2.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
 Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
T1
40 866
40 866
40 866
40 866
40 866
T2
67 404
67 404
67 404
67 404
67 404
T3
1 597
1 597
1 597
1 597
1 597
T4
50
48
48
48
48
TP
4
4
3
3
3
 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
T4
7 139
6 309
6 309
6 129
5 989
TP
2 770
2 620
1 020
1 020
1 020
 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
TP
2 559
2 559
1 971
1 971
1 971
2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
 Nota. ― Réseau GDS fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
 Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE
PREMIER SEMESTRE
SECOND SEMESTRE
T1
51 %
49 %
T2
54 %
46 %
T3
56 %
44 %
T4
53 %
47 %
 Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
 Le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
 ([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A]/2 + nombreclientmoyenannée A) 
([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2
 Le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
 ([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A + 1]/2 + nombreclientmoyenannée A) 
([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A + 1]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2
 Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
3. Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement
de Réseau GDS hors investissements de sécurité et de cartographie
 Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de Réseau GDS correspondantes, selon les modalités suivantes :
 ― tous les deux ans, soit en milieu et en fin de période tarifaire, l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévues et les dépenses d'investissement réelles de Réseau GDS constaté sur les deux années écoulées est calculé. Cet écart au titre des deux années écoulées donne lieu à un calcul de charges de capital normatives de chaque année, sur la base du CMPC du présent tarif et d'une durée normative d'amortissement de 40 ans ;
 ― 25 % de ce montant de charges de capital normatives vient en augmentation ou en diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de dépenses réelles inférieures ou supérieures aux prévisions. Ce bonus (respectivement pénalité) est versé (respectivement repris) à Réseau GDS en milieu de période tarifaire via le poste de charges de capital du CRCP après l'analyse des évolutions des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements et n'est pris en compte que pour un an. Le bonus (respectivement pénalité) calculé en fin de période tarifaire viendra en augmentation (respectivement en diminution) de l'évolution des charges à recouvrer dans le prochain tarif ;
 ― ce bonus ou pénalité est plafonné en valeur absolue à 100 k€ par période de deux ans.
 Un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence pourra être décidé par la CRE au cas par cas, notamment lors d'évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou si les dépenses d'investissement réelles se révèlent en cours de période très inférieures aux prévisions.
 La trajectoire d'investissements, hors investissements de sécurité et de cartographie, sur laquelle porte le mécanisme est la suivante :
EN K€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses d'investissement hors investissements de sécurité et de cartographie
4 469 
4 252 
3 307 
3 369 
3 433
 En complément de ce mécanisme, des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour s'assurer que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par l'opérateur ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements et pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement. Ces indicateurs sont les suivants :
 ― nombre de kilomètres de réseau neuf en développement et raccordements réalisés sur réseau neuf :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

 Nombre de raccordements d'installations de biométhane :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

 Nombre de nouveaux branchements :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

 Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs industriels (VPEi) et domestiques (VPEd) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

 Par ailleurs, quatre autres indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements. Pour Réseau GDS, ces indicateurs sont les suivants :
 Nombre de kilomètres de réseaux renouvelés :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau renouvelé dans l'année
Totalité des investissements de renouvellement
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de renouvellement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement ou remplacement hors développement
Investissements de premier établissement hors développement et hors dispositifs de sécurité installés sur les ouvrages principaux
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de premier établissement hors développement sur réseau/ouvrages sur réseau (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers
Totalité des investissements relatifs à des déplacements et/ou modifications des installations du réseau concédé à la demande exclusive de tiers
Périmètre
Réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles
Totalité des investissements relatifs à des déplacements et/ou modifications des installations du réseau concédé à la demande exclusive de tiers
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de plans géoréférencés dans l'année :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de plans géoréférencés dans l'année (nouveaux plans et plans existants, déjà numérisés ou non)
Investissements de géoréférencement
Périmètre
Géoréférencement des plans 
Géoréférencement des plans (évolution du système d'information associé exclue)
(immobilisations incorporelles - hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions
de promotion de l'usage du gaz de Réseau GDS
4.1. Mécanisme
 Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2013-2016 d'un indicateur : la somme des nouveaux logements mis en gaz.
 Deux trajectoires prévisionnelles ont été définies pour cet indicateur :
 ― une trajectoire de référence, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
 ― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant à l'absence de couverture par le tarif ATRD4 de l'opérateur de toute charge relative à la promotion de l'usage du gaz.
 Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 30 septembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur. Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour Réseau GDS, calculée selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

 Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Réseau GDS est plafonné : il est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 470 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
 Le montant de cette pénalité éventuelle viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
 L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'action mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
4.2. Valeurs de référence soumises au mécanisme
 Les trajectoires prévisionnelles de référence et de base (en cumul de nouveaux logements mis en gaz) sont les suivantes :
2013
2014
2015
2016
Cumul de nouveaux logements mis en gaz
Trajectoire de référence
2 729
5 459
8 188
10 917
Trajectoire de base
649
1 298
1 947
2 596
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS
 Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
 Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
 Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
 Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.
5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS
donnant lieu à incitation financière
 a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M
(soit deux valeurs suivies :
― pour les clients T1/T2 ;
― pour les clients T3/T4/TP)
Périmètre
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD :
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail ;
― à compter du 1er juillet 2013 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle
Objectif
100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Incitations
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Réseau GDS en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
Versement : direct aux fournisseurs 
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
Mise en œuvre au 1er juillet 2013 de la détection automatique par l'opérateur des rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
 b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Périmètre
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 95,5 % par année calendaire ;
― objectif cible : 97 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2013
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013
 c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Périmètre
MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du client
MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 96 % par année calendaire ;
― objectif cible : 98 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2013
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013
 d) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le mois M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectifs
Objectif de base : 95 % par année calendaire
Objectif cible : 97 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Suivi : déjà mis en œuvre
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013

 (*) PCE : point de comptage et d'estimation.
 e) Qualité des relevés JJ transmis au GRT (14) : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel pour les allocations journalières aux PITD :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes valeurs effectivement relevées
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous PITD du GRD confondus
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : mensuelle
Objectif
Objectif de base : 94 % par mois
Objectif cible : 98 % par mois
Incitations
Pénalités : 2 000 € par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre :
Déjà mis en œuvre

 (14) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
 f)  Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Tous PITD du GRD confondus
Tous jours avec délai convenu respecté
Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD)
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Objectif
Objectif de base : 358 jours par année
Objectif cible : 361 jours par année
Incitations
Pénalités : 2 000 € par jour en dessous de l'objectif de base
Bonus : 2 000 € par jour au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
 g) Taux de disponibilité du portail Fournisseur :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Portail Fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non
Suivi
Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle
Objectif
Objectif de base : 99 % par semaine
Objectif cible : 99,5 % par année
Incitations
Pénalités : 1 000 € par semaine strictement en dessous de l'objectif de base
Bonus : 5 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal de l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Suivi : déjà mis en œuvre
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013
 h) Taux de réponses aux réclamations Fournisseurs dans les 15 jours calendaires :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle
Objectif
100 % des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
 i) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 21 jours calendaires :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle
Objectif
100 % des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 21 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 21 jours calendaires et signalée
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS
 a) Indicateur relatif à l'environnement :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise
en œuvre
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée
Remontée le 1er du mois d'avril de l'année A + 1 du ratio :
(Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A)
(soit une valeur suivie)
Emissions de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis par l'activité de Réseau GDS
Année
1er avril 2013
 b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL
de l'indicateur
PÉRIMÈTRE
de l'indicateur
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise
en œuvre
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP) 
Tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement 
Mois
Déjà mis en œuvre
Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le mois M
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP) 
Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Mois
1er juillet 2013
Taux de mises en gaz réalisés dans le délai convenu
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Tous raccordements de densification
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Mois
1er juillet 2013
 c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL
de l'indicateur
PÉRIMÈTRE
de l'indicateur
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise
en œuvre
Nombre de réclamations de clients finals par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M
(soit huit valeurs suivies :
― total ;
― concession/développement ;
― construction des ouvrages ;
― conduite et entretien des ouvrages ;
― acheminement/livraison ;
― logistique ;
― pilotage des ouvrages ;
― codes de bonne conduite)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Mois
Déjà mis en œuvre
 d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL
de l'indicateur
PÉRIMÈTRE
de l'indicateur
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise
en œuvre
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M
(soit huit valeurs suivies :
― total ;
― concession/développement ;
― construction des ouvrages ;
― conduite et entretien des ouvrages ;
― acheminement/livraison ;
― logistique ;
― pilotage des ouvrages ;
― codes de bonne conduite)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Mois
Déjà mis en œuvre
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Mois
Déjà mis en œuvre
 e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL
de l'indicateur
PÉRIMÈTRE
de l'indicateur
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise
en œuvre
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus 
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE 6M autorelevés ou estimés dans le mois M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
(soit une valeur suivie)
Tous PCE 6M existants
Tous index autorelevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Mois
Déjà mis en œuvre
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index 
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement)
Tous index réels et calculés
Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Mois
Déjà mis en œuvre
Taux de publication des relèves JJ (télérelevés journaliers)
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever)
(soit une valeur suivie)
Tous PCE JJ existants
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Mois
Déjà mis en œuvre
Taux de publication des relèves JM et MM
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JM et MM le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JM et MM existants à relever)
Tous PCE JM et MM existants
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Mois
1er juillet 2013
Taux de publication des relèves 6M
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE 6M le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE 6M existants à relever)
Tous PCE 6M existants
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Mois
1er juillet 2013
D. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de GEG
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
 Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2013, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
1. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
 Options tarifaires principales :
 Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GEG, le tarif d'utilisation est le suivant :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
39,60
31,44
T2
153,60
9,26
T3
871,56
6,50
T4
17 589,24
0,89
226,44
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL
à la distance
(€/mètre)
TP
29 342,52
81,72
53,52
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Clients sans compteur individuel :
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 60,36 €.
2. Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2014
 La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (15).
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 2,86 %.
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
 La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
 (15) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.