Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2013 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2012.
L'annexe de l'arrêté du 14 juin 2011 susvisé est ainsi modifiée :
 « Dans la colonne intitulée Questions du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La fin des totalitarismes. » sont remplacés par les mots : « La fin des régimes totalitaires. »
 Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « Les totalitarismes face aux démocraties dans les années 1930. » sont supprimés.
 Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La sortie progressive du totalitarisme en URSS : Khrouchtchev, la déstalinisation et ses limites ; Gorbatchev, de la Glasnost à la disparition de l'URSS. » sont remplacés par les mots : « Gorbatchev et la fin de l'URSS. »
 Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 4 de la partie Histoire, les mots : « Le partage colonial de l'Afrique à la fin du xixe siècle » et les mots : « Deux études : La fin de l'empire des Indes. » sont supprimés.
 Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 2 de la partie Géographie, les mots : « Les espaces de production agricole en lien avec les marchés européens et mondiaux. » sont supprimés.
 Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Géographie, les mots : « Europe, Europes : un continent entre unité et diversité. » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
Dans la colonne intitulée Questions du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La fin des totalitarismes » sont remplacés par les mots : « La fin des régimes totalitaires». 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « Les totalitarismes face aux démocraties dans les années 1930. » sont supprimés. 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La sortie progressive du totalitarisme en URSS : Khrouchtchev, la déstalinisation et ses limites ; Gorbatchev, de la Glasnost à la disparition de l'URSS. » sont remplacés par les mots : « Gorbatchev et la fin de l'URSS. » 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 4 de la partie Histoire, les mots : « Le partage colonial de l'Afrique à la fin du xixe siècle » et les mots : « Deux études : La fin de l'empire des Indes. » sont supprimés. 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 2 de la partie Géographie, les mots : « Les espaces de production agricole en lien avec les marchés européens et mondiaux. » sont supprimés. 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Géographie, les mots : « Europe, Europes : un continent entre unité et diversité. » sont supprimés. 
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 4 de la partie Géographie, les mots : « Une aire de relation de l'Union européenne : la Méditerranée. » et les mots : « La France, pôle touristique mondial. » sont supprimés.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
 1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
 2° Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
 3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
 4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;
 5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;
 6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2.
 Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 du présent arrêté.
Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets doit présenter les caractéristiques suivantes :
 1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du conteneur ainsi que l'authentification de l'opération et de l'intervenant depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
 2° Toute tentative d'accès non autorisé aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit l'étape du transport. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
 3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets quel que soit leur mode de conditionnement ;
 4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
― au troisième alinéa, les mots : « d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses » sont supprimés ; 
― au cinquième alinéa, les mots : « dont 20 heures de conduite individuelle sur route » sont remplacés par les mots : « dont 15 heures de conduite individuelle sur route ».
1. Pour être éligibles à la présente aide, le propriétaire du navire dont l'activité va être définitivement arrêtée ainsi que le navire inscrit au plan de sortie de flotte doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
 ― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
 ― le couple armateur-navire doit être titulaire, pour l'année en cours, d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale délivrée conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ;
 ― l'armateur doit avoir été titulaire, depuis 2009 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée ;
 ― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
 ― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer cumulés au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
 ― le navire doit avoir pêché, au cours d'une des années 2009, 2010 et 2011, au moins 1,5 tonne d'anguilles jaunes ou argentées.
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
 2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2009.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
 Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : 
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes. »
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. ― Aide principale
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
 i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexé
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté que, en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les navires dont le tonnage d'anguille pêché cumulé sur les années 2009, 2010 et 2011 est le plus important seront retenus en priorité.
 Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 novembre 2012.
 La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés. L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé, elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
 Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille. Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
 Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
 Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 1er juillet 2013. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.
L'article 1er de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Myriam Kabylo, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
L'article 7-1 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2012, l'arrêté du 12 octobre 2012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz Lussagnet - Captieux Est dite « GIRLAND » (Landes, Gers) est modifié comme suit :
 ― dans l'intitulé, au lieu de : « Gers », lire : « Gironde » ;
 ― aux troisième et cinquième alinéas, au lieu de : « du Gers », lire : « de la Gironde ».
L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 (BO n° 2012-10), relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 (BO n° 2011-50), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 (BO n° 2011-30), modifiant des articles de la convention et relatif aux bornes d'âge, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2011 (BO n° 2012-16) à l'accord du 27 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
 Article 1er : Accord collectif départemental du 3 décembre 2010 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle (n° 2988).
 Article 2 : Accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement (n° 2973).
 Article 3 : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395).
 Article 4 : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686).
 Article 5 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
 Article 6 : Accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP (n° 2416).
 Article 7 : Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486).
 Article 8 : Convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489).
 Article 9 : Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785).
 Article 10 : Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336).
 Article 11 : Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487).
 Article 12 : Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156).
 Article 13 : Convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671).
 Article 14 : Conventions collectives nationales des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533) et des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652).
 Article 15 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542).
 Article 16 : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075).
 Article 17 : Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621).
 Article 18 : Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794).
 Article 19 : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
 Article 20 : Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 février 2012 (BO n° 2012-26), portant création d'un régime d'astreinte des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réouvert pour l'année 2012.
 La pêche de merlu est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV après cette réouverture sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH 1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Par une délibération en date du 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 mai 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 novembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Comète FM (Comète FM)
 Zone : Apt, fréquence : 96,4 MHz.
Association Radio Lumières (RCF Vaucluse)
 Zone : Pertuis, fréquence : 90,4 MHz.
Catégorie B
SARL Audience (Là La Radio)
 Zones :
 Allos, fréquence : 101,0 MHz.
 Barcelonnette, fréquence : 87,6 MHz.
 Colmars, fréquence : 89,5 MHz.
 Embrun, fréquence : 102,9 MHz.
 Gap, fréquence : 102,3 MHz.
 Les Costes, fréquence : 101,3 MHz.
 Molines-en-Queyras, fréquence : 89,2 MHz.
Des emplois de directeur régional adjoint, responsable d'unité territoriale, seront prochainement vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
 Alsace :
 Responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin, située rue Gustave-Adolphe-Hirn à Strasbourg (67). Cette unité comprend 13 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
 Aquitaine :
 Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, située cours du Maréchal-Juin à Bordeaux. L'unité territoriale comprend 16 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi de protection du consommateur et de régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat, en son article 14.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par une délibération en date du 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 mai 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 27 novembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Alpes Développement (Alpes 1)
 Zones :
 Barcelonnette, fréquence : 97,5 MHz.
 Briançon, fréquence : 102,6 MHz.
 Digne-les-Bains, fréquence : 91,5 MHz.
 Embrun, fréquence : 99,2 MHz.
 Gap, fréquence : 90,9 MHz.
 Laragne, fréquence : 90,0 MHz.
 L'Argentière-la-Bessée, fréquence : 100,0 MHz.
 Risoul, fréquence : 104,0 MHz.
 Saint-Etienne-en-Dévoluy, fréquence : 91,6 MHz.
 Saint-Véran, fréquence : 90,8 MHz.
 Sisteron, fréquence : 91,6 MHz.
Association Durance Promotion (Durance FM)
 Zones :
 Digne-les-Bains, fréquence : 88,8 MHz.
 Manosque, fréquence : 87,8 MHz.
 Sisteron, fréquence : 102,0 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2011 (BO n° 2011-26), modifiant l'article 63 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Des emplois de directeur régional adjoint, responsable d'unité territoriale, seront prochainement vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
 Alsace :
 Responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin, située rue Gustave-Adolphe-Hirn à Strasbourg (67). Cette unité comprend 13 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
 Aquitaine :
 Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, située cours du Maréchal-Juin à Bordeaux. L'unité territoriale comprend 16 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi de protection du consommateur et de régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat, en son article 14.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables aux personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Mme Françoise Roudot-Thoraval est nommée liquidatrice du comité.
 La liquidation est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Cette opération comprend, notamment, l'inventaire de l'actif et du passif, la réalisation de l'actif et le règlement du passif, le transfert de droits du comité, le licenciement du personnel salarié et l'établissement du compte définitif de liquidation.
 Les conditions de l'archivage des dossiers font l'objet d'un protocole entre le directeur de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et un comité de protection des personnes de l'Ile-de-France.
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire.
 Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire de 38 heures réparties sur cinq jours, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes.
 Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par l'organisme peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
 La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 26 octobre 2012, l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
 Un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux sont ouverts dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 68 postes, se répartissant comme suit :
Concours externe : 4 spécialités ouvertes pour 35 postes
 Administration générale : 19.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 9.
 Animation : 3.
 Urbanisme et développement des territoires : 4.
Concours interne : 4 spécialités ouvertes pour 21 postes
 Administration générale : 12.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 4.
 Animation : 3.
 Urbanisme et développement des territoires : 2.
Troisième concours : 4 spécialités ouvertes pour 12 postes
 Administration générale : 7.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 3.
 Animation : 1.
 Urbanisme et développement des territoires : 1.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg
MYLAN
6 726 594 9
9387868
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, boîte de 60 comprimés pelliculés sécables sous plaquettes
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules
MYLAN
6 558 366 8
936758 7 8
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 112 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 140 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 168 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité
Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels occupant l'une des fonctions listées à l'article 8 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes :
 Congés annuels : 25 jours ;
 Congés supplémentaires : 2 jours ;
 Jours ARTT : 18 jours.
 Conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
 Les agents disposent librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
 Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les personnels exerçant à temps partiel.
Les règlements intérieurs, fixés par les chefs d'organisme après consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant. Ils sont préalablement soumis au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail est mis en place dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est alors opéré.
 Pour établir un décompte exact du temps de travail, les personnels sont tenus d'enregistrer leurs entrées et sorties quatre fois par jour : une fois à l'arrivée le matin, une fois au début et à la fin de la pause méridienne et une fois au départ le soir.
 Les horaires variables sont instaurés à la date de mise en place du dispositif automatisé.
Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 du présent arrêté.
 La compensation horaire est prioritairement choisie et doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.
Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.
 Les organismes ou parties d'organisme qui, du fait de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel.
 L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en œuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'organisme concerné au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou à la quinzaine.
 Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :
 ― d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit, par mois ; 
 ― ou d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.
 Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :
 ― est inférieur à douze heures, il est reporté sur le mois suivant ;
 ― atteint les douze heures, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération, verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
 Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :
 ― est inférieur à six heures, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
 ― atteint les six heures, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération, verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Le bon fonctionnement du service impose le maintien de la présence physique d'au moins 50 % de l'effectif global du service au-delà des plages fixes. Les périodes pendant lesquelles ce pourcentage s'applique à l'intérieur des plages variables sont décidées par l'autorité administrative, en fonction des nécessités du service et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces périodes peuvent varier selon les services.
 Par décision de l'autorité administrative, ce pourcentage de présence peut être assoupli, pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.
La journée de travail est fractionnée en deux plages horaires : les plages variables et les plages fixes.
 Les plages fixes sont des temps de présence obligatoire. Dans l'hypothèse où l'agent doit s'absenter pendant ces plages, il effectue une demande d'absence au titre soit :
 ― des congés annuels ; 
 ― des jours de récupération de temps de travail ; 
 ― des autorisations d'absences ; 
 ― des missions ; 
 ― de la récupération prévue aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
 Les horaires du cycle de travail prévu à l'article 2 du présent arrêté sont définis, du lundi au vendredi, comme suit :
 ― plage variable du matin : 7 heures - 9 heures.
 ― plage fixe du matin : 9 heures - 11 h 30.
 ― plage variable méridienne : 11 h 30 - 14 heures.
 ― plage fixe de l'après-midi : 14 heures - 16 heures.
 ― plage variable de l'après-midi : 16 heures - 19 heures.