Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 99, et édition papier, page 21175, 1re colonne, annexe IV, Opérations de valorisation :
Au lieu de : « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (*). »,
 Lire : « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**). ».
 Après « R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**). », ajouter « R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 2013, M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la production (emploi classé en groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 8 juin 2012, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 janvier 2013, M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des études et du développement (groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2013, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
 1° Sur proposition de l'Assemblée nationale : M. Dominique Baert, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Béatrice Pavy, et M. Olivier Carré, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Rodet ;
 2° En qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : M. Didier Moaté, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Didier Vuillaume ;
 3° En qualité de représentant des agents généraux : M. Michel Picon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hervé de Veyrac ;
 4° En qualité de représentant des courtiers d'assurance : M. Alain Morichon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Henri Barbeau ;
 5° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Patrick Mercier, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Christian Huard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'union de coopératives agricoles Valois Fruits, dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (Aisne), est retirée à sa demande validée par son conseil d'administration en date du 21 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 janvier 2013, Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du secrétaire général, délégué aux ressources humaines, et du chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée d'un an.
 L'intéressée est chargée d'animer et de coordonner pour le compte de la direction générale du Trésor la préparation, la participation au déroulement et le suivi des Assises du développement et de la solidarité internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole marmandaise de fruits et légumes COMAFEL, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable, conformément aux résolutions de son assemblée générale extraordinaire du 3 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 janvier 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole légumière fruitière des Hauts de Gironde (CLFH), dont le siège social est situé à Etauliers (Gironde), est retirée, à compter du 1er janvier 2012, conformément au paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
A N N E X E
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE
DE LA SECTION DE L'A 89 ENTRE LES ÉCHANGEURS DE BALBIGNY ET DE LA TOUR DE SALVAGNY
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53

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JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53

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JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53

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JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53

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JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53
La référence à l'article 10, mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est remplacée par la référence à l'article 9.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― antenne médicale de prévention du dopage de Lorraine, implantée au centre hospitalier de Nancy-Brabois et placée sous la responsabilité du professeur Bruno Chenuel, physiologiste et médecin du sport ; ».
A N N E X E
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
réservée
SR20
2152
F-HGDU
SR22
3862
F-HKCA
SR20
2185
F-HKCB
SR20
2186
F-HKCD
SR20
2187
F-HKCE
SR22
3874
F-HKCF
SR20
2188
F-HKCG
SR20
2189
F-HKCH
SR22
3875
F-HKCI
SR20
2190
F-HKCJ
SR20
2192
F-HKCK
SR22
3877
F-HKCL
SR20
2193
F-HKCM
SR20
2195
F-HKCN
SR22
3878
F-HKCO
SR20
2196
F-HKCP
SR20
2197
F-HKCQ
SR22
3881
F-HKCR
SR22
3884
F-HKCS
SR20
2198
F-HKCT
SR20
3881
F-HKCU
SR20
3884
F-HKCV
SR20
2215
F-HKCX
Dans l'avis NOR : AFSS1300380V, texte n° 150, publié au Journal officiel du 11 janvier 2013, au paragraphe 2, le laboratoire exploitant des spécialités ci-dessous est modifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9317276
CELSENTRI 150 mg, comprimé pelliculé
ViiV HEALTHCARE SAS
9317282
CELSENTRI 300 mg, comprimé pelliculé
ViiV HEALTHCARE SAS
9273426
KIVEXA, comprimé pelliculé
ViiV HEALTHCARE SAS
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans.
 Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 26 avril 2013.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 novembre et 27 décembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 218 564 7 7
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 498 121 3 4
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 565 3 8
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 567 6 7
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 568 2 8
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 569 9 6
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 570 7 8
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 571 3 9
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 573 6 8
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 574 2 9
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 575 9 7
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 576 5 8
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 577 1 9
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 578 8 7
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 218 579 4 8
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 490 113 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 074 6 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 129 5 4
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 075 0 4
NOVONORM 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 076 7 2
NOVONORM 1 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 495 063 2 3
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
34009 495 064 9 1
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant au sein du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
 Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration.
 La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des titres et des visas. Elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas. Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de l'instruction des demandes individuelles, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux, le bureau du courrier réservé, le centre des archives ainsi que le secrétariat général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des titres et des visas, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, ainsi qu'une copie au sous-directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, place Beauvau, 75800 Paris).
 Contacts et renseignements à prendre auprès de M. François LUCAS, directeur de l'immigration (téléphone : 01-72-71-67-01) ou de M. Jean de CROONE, chef de service, adjoint au directeur de l'immigration (téléphone : 01-72-71-67-02).
L'avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2013 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1236616V, paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2012) est modifié comme suit :
« II. ― Nombre de postes offerts
 « Le nombre total des postes offerts est fixé à 12. »
 (Le reste est inchangé.)
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 4 du 19 janvier 2013 un gain total minimum de 2 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2012 : 
 Sont nommés membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique :
 Au titre du Conseil d'Etat, MM. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, et Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Au titre de la Cour de cassation, M. Michel Arnould, conseiller, et Mme Françoise Canivet, conseiller ;
 Au titre de la Cour des comptes, MM. Alain Gillette, conseiller maître, et Michel Braunstein, conseiller maître.
 Sont nommés membres suppléants :
 Au titre du Conseil d'Etat, MM. Pierre Forterre, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, et Rémi Caron, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Au titre de la Cour de cassation, Mme Agnès Mouillard, conseiller, et M. François Cachelot, conseiller doyen honoraire ;
 Au titre de la Cour des comptes, MM. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, et Yves Medina, conseiller maître honoraire.
Par décret en date du 7 novembre 2012, est désigné en qualité de suppléant de M. Bruno Delsol, directeur général adjoint des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Laurence Mezin, appelée à d'autres fonctions.
Le caporal Yann SIMEONI, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre de secours de Digne-les-Bains, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 novembre 2012, victime du devoir en intervention.
 Fait le 7 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 novembre 2012, M. Briat (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 7 novembre 2012, Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, directrice générale adjointe de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
L'adjudant Michaël BAGHIONI, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre de secours de Digne-les-Bains, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 novembre 2012, victime du devoir en intervention.
 Fait le 7 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 7 novembre 2012, M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe détachée en qualité de directrice de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Mme Françoise Souliman, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délégation est donnée à Mmes Anne-Laure de Coincy et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Marine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis, dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Procédure civile
 (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001, procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.)
 Les principes directeurs du procès :
 L'action.
 La compétence.
 La demande en justice.
 Les moyens de défense.
 La conciliation.
 L'administration judiciaire de la preuve.
 L'abstention, la récusation et le renvoi.
 L'intervention.
 Les incidents d'instance.
 La représentation et l'assistance en justice.
 Le ministère public.
 Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances.
 L'exécution des jugements.
 Les voies de recours.
 Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Procédure pénale
 L'action publique et l'action civile.
 Le ministère public.
 Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance.
 Les mesures alternatives aux poursuites.
 Les phases de l'instruction.
 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
 Le juge des libertés et de la détention.
 Le contrôle judiciaire.
 La détention provisoire.
 Les mandats de justice.
 Les juridictions de jugement.
 Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
 Les voies de recours.
 L'exécution des peines.
 L'application des peines.
 La victime et le procès pénal.
 Le casier judiciaire.
Procédure devant le tribunal du travail
 (Délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004.)
 La compétence.
 La saisine.
 L'assistance et la représentation des parties.
 La procédure de conciliation.
 La procédure de jugement.
 Le référé.
 L'exécution des jugements.
 Les voies de recours.
Les organes consultatifs
 Les commissions administratives paritaires.
 Le comité technique déconcentré.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat
et gestion des ressources humaines
 Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement.
 Droits et obligations des fonctionnaires.
 Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
 Le service administratif régional.
Organisation et compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire de la Polynésie française
 La cour d'appel.
 Le tribunal de première instance.
 Les sections détachées du tribunal de première instance.
 Les secrétariats-greffes des juridictions.
 Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
 Le tribunal du travail.
 Le tribunal mixte de commerce.
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, et à M. Pierre Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, et à MM. Alban de Loisy et Mamadou Guèye, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-3, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne) ; ».
Délégation est donnée à M. Gilles Mirieu de Labarre, agent contractuel, à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, à M. Thomas Lesueur, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 mai, 27 juillet, 12 et 26 octobre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 359 243 2 2
ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 30 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 359 244 9 0
ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 60 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 359 245 5 1
ASMANEX TWISTHALER 400 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 30 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 359 246 1 2
ASMANEX TWISTHALER 400 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 60 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
34009 346 922 3 9
CROMOFREE 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
35 %
34009 495 048 3 1
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 050 8 1
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 219 417 8 4
PARACETAMOL TEVA 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 495 065 5 2
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 053 7 1
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations : aménagement foncier agricole et forestier :
Département/commune(s)
AIN
DATE DE L'ARRÊTÉ
Rossillon
13/04/2012
 Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations : remembrement :
Département/commune(s)
CÔTE-D'OR
DATE DE L'ARRÊTÉ
Athée
23/03/2012
Poncey-lès-Athée
Fontaine-lès-Sèches
26/07/2012
Avec extension sur la (les) commune(s) de :
Verdonnet
Savoisy
DOUBS
DATE DE L'ARRÊTÉ
Tressandans
18/04/2012
 Arrêté du 18 avril 2012 clôturant les opérations (pour les comptes 7 : indivision GUILLEMIN, et 10 : indivision VUILLIER) pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier :
MARNE
DATE DE L'ARRÊTÉ
Fère-Champenoise
10/05/2012
Avec extension sur la (les) commune(s) de :
Connantre
 Arrêté modificatif de clôture, pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier :
MAYENNE
DATE DE L'ARRÊTÉ
Aron
19/04/2012
La Bazoge-Montpincon
Commer
Mayenne
Moulay
Saint-Fraimbault-de-Prières
MEURTHE-ET-MOSELLE
DATE DE L'ARRÊTÉ
Bouxières-aux-Chênes
05/06/2012
Avec extension sur la (les) commune(s) de :
Amance
MORBIHAN
DATE DE L'ARRÊTÉ
Noyal-Muzillac
04/07/2012
DEUX-SÈVRES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Bressuire
06/09/2012
Bretignolles
Nueil-lès-Aubiers
 Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations : remembrement :
Département/commune(s)
MANCHE
DATE DE L'ARRÊTÉ
Quettreville-sur-Sienne
19/06/2012
 Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 ordonnant un remembrement sur une fraction du territoire de la commune de Quettreville-sur-Sienne.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est créé au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur. Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général des collectivités locales.
Ses missions comportent trois volets
 1. Le suivi, pour le compte de la direction générale des collectivités locales, de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP), concernant les actions relevant du ministère de l'intérieur, lorsqu'elles sont portées par la DGCL ou lorsque, portées par d'autres directions du ministère, elles concernent les collectivités territoriales. Cette mission inclut les liaisons concernant la MAP avec le secrétariat général du ministère de l'intérieur et avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Au-delà, il s'agira d'assurer une veille sur les différentes séries d'évaluations des politiques publiques partenariales afin que le directeur général puisse, à tout moment, disposer d'une vision d'ensemble à leur sujet et anticiper leurs implications éventuelles pour les collectivités. 
 2. une étude sur la qualité du service que la DGCL rend à ses interlocuteurs privilégiés (préfectures, collectivités locales). L'étude comprendra une enquête de satisfaction auprès de ces interlocuteurs et une analyse de leurs attentes. Elle portera en particulier :
 ― sur les différents outils d'information et de synthèse que la DGCL met à la disposition des préfectures ; 
 ― sur les nouveaux besoins du réseau des préfectures et sur la capacité de la DGCL à apporter un soutien ponctuel et renforcé dans la gestion d'une problématique locale relevant de son champ de compétence.
 3. la réalisation d'études ciblées, notamment comportant une dimension prospective. L'expert proposera en outre les voies et moyens pour renforcer les liens entre la DGCL et les milieux de la recherche et de l'université.
 Pour l'exercice de ses missions, l'expert devra travailler de manière étroite avec les trois sous-directions, le département des études et des statistiques locales et les deux directeurs de projet que compte aujourd'hui la DGCL. Le poste exige donc, au-delà d'une compétence juridique avérée et d'une solide expérience de l'administration, une capacité à travailler de manière transversale au sein de la direction générale en s'appuyant sur les expertises disponibles en interne et une forte capacité de synthèse. L'enquête de satisfaction décrite en 2 nécessite des déplacements en province.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Chauvin, Mediwin Limited, MSD France, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 359 243 2 2
ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 30 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
6,75
9,69
34009 359 244 9 0
ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 60 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
13,50
18,84
34009 359 245 5 1
ASMANEX TWISTHALER 400 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 30 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
13,50
18,84
34009 359 246 1 2
ASMANEX TWISTHALER 400 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 60 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
27,00
36,47
34009 495 044 8 0
CELLCEPT 250 mg (mycophénolate mofétil), gélules (B/100) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
73,69
92,09
34009 495 045 4 1
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (B/50) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
73,69
92,09
34009 346 922 3 9
CROMOFREE 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
4,52
6,67
34009 495 048 3 1
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
91,78
113,64
34009 495 050 8 1
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
45,89
58,97
34009 219 417 8 4
PARACETAMOL TEVA 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
0,82
1,90
34009 495 065 5 2
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
76,10
94,96
34009 495 053 7 1
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
38,05
49,63
« A N N E X E X (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : sémaphore Cap Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
18
180
20
270
3
10
3
100
18
190
25
280
4
20
3
110
18
200
17
290
8
30
4
120
22
210
9
300
14
40
7
130
18
220
4
310
17
50
12
140
25
230
2
320
14
60
25
150
18
240
0
330
9
70
20
160
18
250
0
340
7
80
20
170
18
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 5 janvier 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Catégorie B
SARL Disc Nohain (Radio Nohain)
 Zone : Bourges, fréquence : 97,6 MHz.
Catégorie D
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Niort, fréquence : 98,2 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Niort, fréquence : 103,2 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 101,2 MHz.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 octobre 2012
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA du Nord ;
 Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
 Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2012 :
 Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme Carole BERTIN, M. Henri DE FRANCO, Mme Marie-Noëlle PERNELET, M. Daniel PISA, M. Philippe SOLVET, Mme Isabelle VILLER.
 Est renouvelée, pour une durée de cinq ans, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et des agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : M. Thierry BALOTAUD, M. Saïd BAYAOUI, M. Franck BENOIT, M. Serge BERZIN, M. Stéphane BISEUX, M. Philippe BRAMOND, M. Jean-Claude BROGGIA, M. Pascal BROSSELARD, M. Serge CAMISULI, M. Eric CAMPIN, M. Emmanuel DESPIERRE, M. Cyril DUCHOISELLE, M. Gérard FORNER, M. Roger GEROMEY, M. Didier GOIRAND, M. Frédéric HUCLIN, M. Laurent KONIECZNY, M. Fabrice LOMBARD, M. Franck MAURIAUD, M. Christian NICOLAÏ, M. Franck PERRET, M. Hervé PINILLA, M. Denis POUJADE, M. Bruno RAULLET, M. Alain REDINI, M. Arnaud RISTORI, M. Franck TALLON, Mme Evelyne TERPEREAU, M. Frédéric ZONCA.
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 18 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature, à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
 Zones :
 chinon, fréquence : 102 MHz.
 Châtellerault, fréquence : 102,1 MHz.
Catégorie D
SA SODERA (RTL 2)
 Zone : Vendôme, fréquence : 96,6 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Vendôme, fréquence : 94,2 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zones :
 Vendôme, fréquence : 104,6 MHz.
 Nogent-le-Rotrou, fréquence : 104,6 MHz.
 L'Aigle, fréquence : 104,6 MHz.
 Le Mans, fréquence : 104,7 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
 Zones :
 Vendôme, fréquence : 104,2 MHz.
 Nogent-le-Rotrou, fréquence : 104,2 MHz.
 Le Mans, fréquence : 104,3 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zones :
 Vendôme, fréquence : 107,3 MHz.
 Montmorillon, fréquence : 103,2 MHz.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 6 juillet 2012
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 16 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association GRAL (Forum)
 Zone : Parthenay, fréquence : 103,4 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Parthenay, fréquence : 102,8 MHz.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 12 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 octobre 2012, M. Loïc Poche, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2012.
1° Au titre des représentants du Parlement
et du Conseil économique, social et environnemental
 En remplacement des représentants de l'Assemblée nationale précédemment nommés, cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale :
 Mme Pascale Got, députée de Gironde ;
 Mme Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire ;
 M. Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais ;
 M. Jean-Michel Couve, député du Var ;
 M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes.
2° Au titre des représentants des secteurs de l'emploi,
de la formation et de la recherche
 Le président du Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes (RACINE) ou son représentant, en remplacement du président du Centre national de ressources du tourisme et du patrimoine rural (SOURCE).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012 :
 M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques spécialisé de Marseille-assistance publique (Bouches-du-Rhône), est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône.
 M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Loire-Atlantique, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est affecté à l'administration centrale du ministère délégué au budget.
 M. Michel BISOU, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de Paris.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, M. Xavier Revel, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre de la stratégie d'action éducative de Courcouronnes (SAE Courcouronnes), en remplacement de Mme Evelyne Waflard.