Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
 Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 1 850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
 Pour chacun des concours, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade de recrutement et au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle de cinq minutes au plus, le jury dispose des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitués par les candidats admissibles au concours interne et des curriculums vitae des candidats admissibles au troisième concours.
 Les dossiers et les curriculum vitae sont remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doivent être conformes au modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
 Les curriculum vitae ne doivent pas excéder deux pages.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le curriculum vitae ne sont pas notés.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
L'épreuve d'admissibilité commune aux concours externe, interne et troisième concours consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission des concours externes consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les connaissances, les capacités de réflexion et de raisonnement du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer des fonctions correspondant au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour le traitement du sujet ; durée de la préparation : vingt minutes ; coefficient : 2).
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A ― Enquêtes d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(voir liste des producteurs)
Dispositif sur les statistiques des ressources et des conditions de vie (SRCV)
Annuelle
INSEE
Enquête panel politique de la ville, 4e vague (PPV)
Annuelle
SGCIV
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(voir liste des producteurs)
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion et d'une population témoin, vague 1
Annuelle
DARES
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(voir liste des producteurs)
Enquête capacités, aides et ressources des seniors en ménages (CARE)
Annuelle
DREES
1.B ― Enquêtes d'initiative régionale
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(voir liste des producteurs)
Enquête emploi annuelle à Mayotte
Annuelle
INSEE
Enquête information et vie quotidienne en Martinique (IVQ)
Annuelle
INSEE
2. Enquête d'intérêt général
2.A ― Enquête d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(voir liste des producteurs)
Enquête nationale de santé 2014-2015 auprès des élèves scolarisés en classe de CM 2
Annuelle
DREES
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
le cas échéant
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
SGCIV
Secrétariat général du comité interministériel des villes
Ministère du logement et de l'égalité des territoires
L'article R. 153-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sécurité d'approvisionnement » sont remplacés par les mots : « l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger. »
L'article R. 153-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
 2° Les références : « du 8° au 11° de l'article R. 153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R. 153-2 ».
Si la société Eco TLC souhaite modifier les dispositions de sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, qui peuvent alors modifier les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des modifications souhaitées par l'organisme avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 25 février 2014, pour percevoir les contributions au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures et pour les reverser, sous forme de soutiens financiers, aux opérateurs de tri et aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents en matière de gestion des déchets, conformément aux dispositions des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Eco TLC dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Les ministres en charge de l'écologie et de l'industrie modifient alors les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement est abrogé.
Au 1° du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, le h est ainsi complété : 
« La période de référence pour le premier inventaire est l'année 2010. Pour les substances prioritaires ou les substances couvertes par la directive 91/414/ CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008,2009 et 2010. 
Pour les inventaires actualisés, la valeur de référence est celle de l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse. Pour les substances prioritaires ou les polluants couverts par la directive 91/414/ CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de l'analyse. »
La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1122-8-1. - Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”.
 Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 9 mai 2014 :
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UNSA Fonction publique, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
UNSA Fonction publique
Pierre MARCO
Christian GAILLARD
Olivia CHOUKROUN
Philippe MESNIER
Gilles FROSTIN
Pascal ROSSIGNOL
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Défense
Gilles DELTHEIL, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles
Christophe BERENGUIER, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires
Charlotte DOUMICHAUD, chef de section expertise et contentieux
Intérieur
Catherine QUINGUE BOPPE, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Germain AUJOULET, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Jean-Gabriel DELACROY, adjoint au sous-directeur des personnels, direction des ressources humaines
Marie-Blanche BERNARD, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, direction des ressources humaines
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Temps partiel.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2014 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2014, M. Cloarec (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est placé en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 Le retrait de Mme MORIN (Virginie, Irène, Coraline), épouse BRUCKER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés ».
La section VI du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° Après l'article D. 762-83, il est inséré un article D. 762-83-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-83-1. - Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
 2° Après l'article D. 762-87, il est inséré un article D. 762-87-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-87-1. - Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
 3° L'article D. 762-85 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-85. - Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
 4° L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 762-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 » et les mots : « mentionnée à l'article L. 762-29 » sont supprimés ;
 b) Le cinquième alinéa est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 La démission de M. DE PERETTI DELLA ROCCA (Vincent, Marie), huissier de justice à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), est acceptée.
 La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée ACTIJURIS 2A, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), en remplacement de M. DE PERETTI DELLA ROCCA (Vincent, Marie).
 M. BETTINI (Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 M. GUÉGUEN (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean PIROTAIS, Jean-Pierre OLIVIER et Frédéric GUÉGUEN, notaires associés ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2014, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2013 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 ARMAND (Hortense).
 BLANCHE (Luis).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 Le retrait de M. WAPLER (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. WAPLER (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme IP FON YOUNG (Aurélie), épouse PALMA, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, dissoute.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat textile de l'Est (STE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 M. ARDIOT (Samuel, André, Georges, Julien, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc FORTUNATI, Laetitia MORICE, Carole DUPONT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
 Le retrait de Mme DUPONT (Carole, Estelle), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc FORTUNATI, Laetitia MORICE, Carole DUPONT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc FORTUNATI, Laetitia MORICE, Carole DUPONT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc FORTUNATI, Laetitia MORICE, Samuel ARDIOT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014 :
 La démission de M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis), notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est acceptée.
 La société civile professionnelle Office notarial de Villars-les-Dombes, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis).
 M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis) et M. de CLOSMADEUC (Tanguy, Eric, Alain) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Alsace) du 13 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Concernant l'accord relatif aux salaires minimaux :
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française du bâtiment Alsace ;
 CAPEB Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Contreparties accordées aux salariés dans le cadre de dérogations au repos dominical.
 « Champ d'application.
 Les dispositions du présent accord sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de travailler prévu par l'article L. 134-2 et suivants du code du travail, dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes. »
   Signataires :
 CGPME Alsace ;
 MEDEF Alsace ;
 UPA Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique. A ce titre : 
« 1° Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ; 
« 2° Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec le secteur industriel ; 
« 3° Il définit les relations entre le service et les armées ; 
« 4° Il approuve la stratégie d'investissement ainsi que les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ; 
« 5° Il examine la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés. 
« En outre, il donne des avis au ministre de la défense sur les restructurations majeures du service. 
« II. ― La composition et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par un arrêté du ministre de la défense. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », la rubrique « Société BIOMET MERCK France (BIOMET) », est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET)
Indications :
Les substituts osseux sont indiqués en cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
Modalites de prescription et d'utilisation :
Précautions d'emploi :
Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéo-nécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par biphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies...).
Conditions de prise en charge :
Le chirurgien doit utiliser le conditionnement optimal en termes de volume et de forme. A défaut, le recours à plusieurs unités de substituts osseux doit être envisageable, en quantité la plus restreinte possible, en fonction du volume à combler.
3134416
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm³, BIOMET, CALCIBON.
Références prises en charge :
Ciment injectable CALCIBON 5 g, volume final de pâte : 4 cm³.
Ciment injectable CALCIBON 10 g, volume final de pâte : 8 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2019.
3146655
Implant osseux, poudre, > 15 cm³, BIOMET, CALCIBON.
Références prises en charge :
Ciment injectable CALCIBON 20 g, volume final de pâte : 16 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2019.
A N N E X E
 La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― en association avec le méthotrexate (MTX), traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (TNF).
DÉNOMINATION
commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
ABATACEPT
ORENCIA 125 mg, solution injectable, seringue préremplie (B/1)
3400893902677
ORENCIA 125 MG INJ SRG 1 ML + P/A
BRISTOL-MYERS SQUIBB
ABATACEPT
ORENCIA 125 mg, solution injectable, seringue préremplie (B/4)
3400893902677
ORENCIA 125 MG INJ SRG 1 ML + P/A
BRISTOL-MYERS SQUIBB
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, annexe VII, section II « Appareillage du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables à la cheville », les codes AI 8 Z 102, AI 8 Z 103, AI 8 Z 104 et AI 8 Z 100 sont respectivement remplacés par les codes 2719391, 2749357, 2709406 et 2727077.
 Ainsi, la nomenclature des codes susvisés est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2719391
Amortisseur de chocs verticaux en cône (par ressort) en composite de carbone et titane (utilisation préférentielle sur pieds à restitution d'énergie, classe II et III).
2749357
Amortisseur de chocs verticaux et de torsion en composite de carbone et alliage léger (par ressort).
2709406
Amortisseur de chocs verticaux et de torsion en alliage léger (par ressort).
2727077
Cheville multiflexion.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « Inserts seuls », « Inserts en céramique et en alliage métallique », « Inserts en alliage métallique », dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », la nomenclature du code 3198994 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3198994
Hanche, insert en alliage métallique, ZIMMER, METASUL
Indications :
― coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de 50 ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre 50 et 70 ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés ;
― fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 70 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Modalités de prescription et d'utilisation :
― l'utilisation des prothèses à couple de frottement métal-métal n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer.
― Surveillance de la fonction rénale des patients implantés.
Contre-indications :
― insuffisance rénale ;
― allergies au chrome, au cobalt et au nickel. Le dépistage d'une allergie à ces métaux doit être réalisé au moyen d'un interrogatoire du patient et éventuellement un test épicutané.
Références prises en charge de l'insert METASUL uniquement en diamètre 28 mm et 32 mm :
Insert Alpha METASUL neutre diamètre 28 ou 32 mm :
01.00010.407, 01.00010.408, 01.00010.409, 01.00010.410, 01.00010.411, 01.00010.412, 1.00010.413, 01.00010.414, 01.00010.415, 01.00010.416, 01.00010.417, 01.00010.709, 01.00010.710, 01.00010.711, 01.00010.712, 01.00010.713, 01.00010.714, 01.00010.715, 01.00010.716 et 01.00010.717.
Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », dans la nomenclature du code 3155855 relatif aux têtes et têtes à jupe METASUL de la société ZIMMER France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er novembre 2016.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargée de mission auprès de la directrice et de la chef de service et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Corinne Griseau, chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
 Mme Samira Touiti, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
 M. Benoit Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
L'article R. 3233-24 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 3°, les mots : « qui lui sont alloués » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
 2° Au 9° et au dernier alinéa, les mots : « service de la maintenance aéronautique » sont remplacés par les mots : « service industriel de l'aéronautique ».
L'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « exécute » est remplacé par les mots : « est chargé de réaliser » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
 « Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air disposent du service industriel de l'aéronautique. »
A l'article R. 3233-20 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service. 
« Sous réserve des attributions du commandement en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 3231-8 du code de la défense, le directeur central : 
« 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 
« 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ; 
« 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ; 
« 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ; 
« 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ; 
« 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité. »
L'article R. 3224-8 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3224-8.-L'armée de l'air comprend différents services : 
« 1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du présent code ; 
« 2° Le service industriel de l'aéronautique dont les attributions sont fixées par décret ; 
« Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central. 
« Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes. 
« Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité. »
Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
 A ce titre, le service industriel de l'aéronautique prépare l'ordre du jour après avoir consulté les membres du conseil et le fait approuver par les présidents du conseil.
 Il convoque les réunions du conseil.
 Il instruit, en liaison avec les services compétents, les sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Il prépare les comptes rendus du conseil.
La sous-direction administrative :
 1° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein du service et élabore le plan stratégique des ressources humaines du service ;
 2° Assure la gestion des effectifs, des emplois, des compétences et de la formation du service ;
 3° Traite les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
 4° Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
 5° Exécute les dépenses et les recettes relevant du service ;
 6° Etablit ou fait établir :
 ― les comptabilités générale et analytique se rapportant à la gestion du compte de commerce ainsi que la comptabilité financière associée au plan de trésorerie du service ;
 ― la comptabilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement mis à la disposition du service ;
 7° Coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
 8° Participe à l'élaboration du projet et du rapport annuels de performance propres au compte de commerce ;
 9° Assure l'organisation et l'animation du contrôle interne du service ;
 10° Propose la politique d'achat du service et veille à son exécution ;
 11° Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
 12° Traite des questions de nature juridique intéressant le service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est modifié comme suit :
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 19 mai 2014 à Paris pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
 Le nombre des places offertes est fixé à 96 se répartissant de la façon suivante :
 Spécialité « forêts et territoires ruraux » : 2 places :
 ― pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 place ;
 ― pour l'Institut national d'information géographique et forestière : 1 place.
 Spécialité « techniques et économie agricoles » : 20 places pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Spécialité « vétérinaire et alimentaire » : 74 places pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.
 Il comprend :
 1° Un représentant de l'état-major des armées ;
 2° Un représentant de la direction générale de l'armement ;
 3° Un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
 4° Un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;
 5° Un représentant de l'état-major de la marine ;
 6° Un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;
 7° Un représentant de la direction des affaires financières ;
 8° Un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le directeur central du service industriel de l'aéronautique assiste aux réunions.
 Le chef du contrôle général des armées et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, avisés des réunions, peuvent s'y faire représenter.
 Les présidents du conseil de surveillance peuvent inviter toute personne susceptible d'apporter un concours aux réunions.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique ; 
― l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au comité directeur du service industriel de l'aéronautique ; 
― l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au conseil de gestion du service industriel de l'aéronautique et modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 51754 ;
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 51755.
Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant :  http://www.service-public.fr.
La sous-direction clients :
 1° Assure la rédaction du plan stratégique du service ;
 2° Propose la stratégie commerciale du service en tenant compte de son environnement. Elle veille à son application ;
 3° Elabore la politique commerciale, propose les politiques de partenariat industriel, prépare et négocie les accords ou alliances nécessaires ;
 4° Prépare les propositions du service dans le cadre des décisions de répartition des opérations de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques entre le service et le secteur industriel privé ;
 5° Coordonne l'activité commerciale du service et assure les prises de commandes du service. A ce titre, elle supervise l'établissement et la négociation des offres contractuelles et la rédaction des contrats qui en découlent, assure le suivi commercial des contrats et anime le soutien à la clientèle ;
 6° Anime les actions de relations internationales intéressant le service.
La sous-direction technique :
 1° Participe à la mise en œuvre de la stratégie du service dans le domaine industriel, en définissant notamment les organisations et les méthodes associées ;
 2° Propose la politique industrielle du service et s'assure de sa mise en œuvre. A ce titre, elle veille à l'application du plan industriel et commercial et du plan de production du service ;
 3° Pilote l'établissement des prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre ateliers ;
 4° Anime et coordonne la démarche concourant de manière permanente au progrès et à l'innovation au sein du service ;
 5° Elabore la politique technique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges du service et en organise la mise en œuvre.