Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels appartenant au :
   Canada :
 Musée des Beaux-Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Le Lendemain d'une victoire à l'Alhambra, h.s.t., 1908.27 ;
 Musée des Beaux-Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Le Soir sur les terrasses, h.s.t., 1927.243 ;
 Musée des Beaux-Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Beauté orientale, h.s.t., 2008.29 ;
 Musée des Beaux-Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Le Flamant rose, h.s.t., 2010.730 ;
 Musée des Beaux-Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Salomé avec la tête de saint Jean-Baptiste, h.s. Bois, 2000-0101-4 ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 University of Michigan, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Cour dans le palais du sultan, h.s.t., 1895.99 ;
 Cleveland Museum of Art, Henri Regnault, Femme africaine assise, h.s.t., 1980.280 ;
 Milwaukee Art Museum, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Soir au bord de la mer. Tanger, h.s.t., M1962.1158 ;
 Brooklyn Museum, Jean-Joseph Benjamin-Constant, L'Ordre du grand vizir, h.s.t., 03.312 ;
 Dahesh Museum of Art, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Arabes assis, h.s.t., 1997.41 ;
 Metropolitan Museum of Art, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Judith, h.s.t., 59.185,
 The Frances Lehman Loeb Art Center, Jean-Joseph Benjamin-Constant, La Danse du foulard, h.s.t., 1939 2 1 ;
 Utah Museum of Fine Arts, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Dans le palais du sultan, h.s.t., UMFA 1973.081-001 ;
 National Gallery of Art, Jean-Joseph Benjamin-Constant, Les Favorites de l'émir, h.s.t., 2010.95.1,
prêtés à l'exposition « Benjamin Constant », organisée et présentée au musée des Augustins de Toulouse, du 4 octobre 2014 au 4 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2014 au 19 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Commandement de la région terre Sud-Est.
 Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
 1° M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :
 1° M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Jacques Borel, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général de division aérienne Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoy¨, général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Jambon de l'Ardèche » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
 Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification. Un journal des connexions doit être établi.
 A ce titre, le responsable du traitement concerné s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée  Jambon de l'Ardèche , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Article R. * 80 B-8
Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».
Article R. * 80 B-10
 Cet article est périmé.
Article R. 166 D-1
Au premier alinéa, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 12-I [2°]).
Article R.* 172 B-1
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XX [3°].)
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau, M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau, et à Mme Florence Guérin, gestionnaire :
 1° Pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
 2° Pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau ;
 3° Pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos ;
 4° Pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels :
    Garry Winogrand :
 Ferry de la statue de la Liberté, photographie argentique noir et blanc, ca 1968, inv. 847.1978.15 ;
 New York, photographie argentique noir et blanc, 1965, inv. 466.1998 ;
 Zoo de Central Park, New York, photographie argentique noir et blanc, 1962, inv. 900.1965 ;
 George Wallace Cotton Bowl, Dallas, photographie argentique noir et blanc, 1964, inv. 847.2007.11 ;
 Rassemblement des ultra conservateurs, New York, photographie argentique noir et blanc, 1970, inv. 200.2008 ;
 Aéroport international de Los Angeles, photographie argentique noir et blanc, 1978*1980, inv.787.2007,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, prêtés à l'exposition « Garry Winogrand » organisée et présentée au Jeu de Paume, à Paris, du 13 octobre 2014 au 8 février 2015, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 1er octobre 2014 au 22 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté, au 5, les deux alinéas suivants :
 « Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental.
 Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier. »
 2° Au 6, après les mots : « affaires régionales », sont ajoutés les mots : « et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ».
Par dérogation à l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 2 sont titularisés, sous réserve de remplir à la date d'entrée en vigueur du présent décret la condition de service de deux ans d'ancienneté. Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014 approuvé par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 27 juin 2013 :
 Media Prod, 470, traverse de l'Estagnole, 83230 Le Beausset, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2017.
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 45 Presse, quartier Peyrambert, 26400 Crest ;
 Agence des photographes indépendants, grande Bégulde Goult, 84220 Gordes ;
 Canopy, 60, rue Pixerecourt, 75020 Paris ;
 Ecriteo, 1, rue de la Ferme, 60240 Vaudancourt ;
 L § G, 42, rue Jules-Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine ;
 Paris Modes Editions, 11 B, avenue Elisée-Reclus, 75007 Paris ;
 Photovision, 19, rue Paul-Seramy, 77300 Fontainebleau ;
 Zoko Productions, 52, rue du Commerce, 75015 Paris.
Les salariés liés par un contrat de travail avec le centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de documentation au titre de la formation initiale scolaire, se voient proposer un contrat de travail de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
CATÉGORIES
de personnels enseignants
et de documentation
CORPS ET GRADES
d'intégration
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignants et de documentation de 4e catégorie
Professeur de lycée professionnel agricole
Personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie
Adjoint d'enseignement
 II. ― L'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement est effectuée par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-91 du 24 janvier 1990 susvisé mettant ce corps en voie d'extinction.
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspection de l'enseignement agricole sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
 Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
I. ― Les personnels enseignants et de documentation du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date du 1er juin 2014, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants dans les conditions fixées au présent chapitre.
 II. - L'intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 9.
Délégation permanente est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour :
 1° Signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ;
 2° Signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau ;
 3° Valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'Etat, et à ses adjoints, à Mme Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, et à M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « qualité de l'air ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle Catouillard, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Coddeville, chef du département sciences de l'atmosphère et génie de l'environnement (téléphone : 03-27-71-26-36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr).
La mise en application des nouveaux textes :
 ― gélules de spironolactone (0,5 mg à 25 mg) ;
 ― recommandations pour le test clonogénique des progéniteurs CFU-GM ;
 ― solution buvable de glycérol à 0,644 g/ml,
portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » est fixée au 1er juillet 2014.
 Ces textes de la onzième édition de la pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier.
Direction technique.
 Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
 1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Ronan Cornen, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » et gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » de DGA Ingénierie des projets au service technique.
DGA Essais en vol.
 Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
 1° M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA essais en vol ;
 2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
 3° M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.
Inspecteur général des armées ― armement.
 Pour les actes suivants :
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
 ― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :
 1° M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, inspecteur général des armées ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées.
Inspection de l'armement.
 Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
 1° M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 4° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Gueguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
 1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
 ― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
 ― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 ― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 ― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 ― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
 1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :
 a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile et R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
 a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
 b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
 3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
Après l'article R. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R. 522-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 522-9. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :
 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
 2° Les mots : "à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1” sont remplacés par les mots : "à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3”. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous-direction des bureaux des cabinets.
 1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3° Mme Isabelle Magnien-Coutin, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue au 3° est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :
 1° M. le général d'armée Pierre le Jolis de Villiers de Saintignon, chef d'état-major des armées ;
 2° M. le général d'armée aérienne Gratien Maire, major général des armées ;
 3° M. le général de division aérienne Jean-Luc Jarry, délégué interarmées des réserves.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
13 233 812,45
13 233 812,45
Equipement des forces 
146
13 095 000,00
13 095 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
138 812,45
138 812,45
Enseignement scolaire
13 335,00
13 335,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
1 000,00
1 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
12 335,00
12 335,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
62 656,73
62 656,73
Fonction publique 
148
43 031,67
43 031,67
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
19 625,06
19 625,06
Justice
34 000,00
34 000,00
Justice judiciaire 
166
34 000,00
34 000,00
Sécurités
116 450,73
116 450,73
Gendarmerie nationale 
152
116 350,73
116 350,73
Police nationale 
176
100,00
100,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 249,00
8 249,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
8 249,00
8 249,00
Ecologie, développement et mobilité durables
7 183 032,40
69 767 032,40
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
62 584 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
7 183 032,40
7 183 032,40
   Dont titre 2 
7 183 032,40
7 183 032,40
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Egalité des territoires, logement et ville
10 090,00
10 090,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
10 090,00
10 090,00
  Totaux 
20 661 656,31
83 245 656,31
   Dont titre 2 
7 183 032,40
7 183 032,40
Après l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 262-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 262-10-1. - I. ― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code.
 II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
 2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. »
Est autorisée l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier, le 13 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2014.
Le décret du 20 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° A la première phrase de l'article 6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
L'article 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
 2° Au douzième alinéa, les mots : « directeur des affaires financières et de la logistique » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires financières et de la logistique » ;
 3° Au quatorzième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Le décret du 15 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article 3 et au second alinéa de l'article 4, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Le décret du 29 mai 1997 est ainsi modifié :
 1° Au premier et au quatrième alinéa de l'article 4, au neuvième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, au sixième alinéa de l'article 16 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général de leur département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 4° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 1er et 2, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le décret du 13 septembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 10, au deuxième alinéa de l'article 11 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
 2° Aux articles 1er et 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Le décret du 12 février 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 1er du décret du 5 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes. »
L'article 1er du décret du 25 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 243-1 et au second alinéa de l'article D. 611-32, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au troisième alinéa du II de l'article D. 253-30, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics ».
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article D. 1233-41, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article D. 1233-44, au 2° de l'article D. 1441-90 et au 2° de l'article D. 1441-98, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au premier alinéa de l'article D. 3325-1 et à l'article D. 3325-2, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
 4° Au premier alinéa de l'article D. 5427-6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 5° Au second alinéa de l'article D. 5427-7, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le a de l'article D. 112-54 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 361-38, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article D. 513-24, les mots : « receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
 4° Au premier alinéa de l'article D. 666-26, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 5° Au premier alinéa de l'article D. 723-187 et au premier alinéa de l'article D. 723-208, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2014, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 8993 :
A l'article 1er :
 Au lieu de : « applicable en Polynésie française fait le 8 avril »,
 Lire : « applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 ».
 A l'article 2, au tableau :
 Au lieu de :
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthelemy
Du 5 au 15 juin
Tirages n° 96 à 131
Tirages n° 167 à 250 inclus
 Lire :
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Du 5 au 15 juin
Tirages n° 96 à 131 inclus
Tirages n° 167 à 250 inclus
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
 2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
 3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
I. ― La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant : 
« Art. L. 725-2-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. 
II. ― Le titre III du livre VII du même code est complété par l'article suivant : 
« Art. L. 730-2.-Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. »
L'arrêté du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 632-9 du code de l'éducation » ;
 2° A l'article 7, l'occurrence : « 2012 » est remplacée par l'occurrence : « 2013 » et l'occurrence : « 2013 » est remplacée par l'occurrence : « 2014 ».
Les destinataires des informations traitées sont :
 ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
 ― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général
816,8 € par jour
Travail des autres cadres A 
572,9 € par jour
Travail d'un cadre B 
456,6 € par jour
Travail d'un cadre C 
418,1 € par jour
Travail d'un enquêteur
318,3 € par jour
 Une journée de travail est compté 7,5 heures.
Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
 Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
 Les données mentionnées au IV de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante. 
Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mai 2014, est créé, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui doit être conforme au modèle S3153c enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11104*03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 5 février 1999 fixant les modèles des formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin » est abrogé au 1er juin 2014.
A l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, il est ajouté les deux alinéas suivants :
 « Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
 Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €. »
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
 ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;
 ― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 I. - S'agissant des données relatives aux administrateurs du trust :
 ― nom ou dénomination sociale ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénom ;
 ― adresse.
 II. - S'agissant des données relatives aux constituants et aux bénéficiaires du trust :
 ― nom ou dénomination sociale ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénom ;
 ― adresse ;
 ― date de naissance et lieu de naissance ;
 ― date et lieu de décès (s'il y a lieu).
 III. - S'agissant des données relatives au trust :
 ― dénomination et adresse du trust ;
 ― inventaire détaillé des biens, droits et produits du trust (immeubles, valeurs mobilières et droits sociaux, liquidités et autres meubles).
 IV. - S'agissant des données de connexion :
 ― nom et prénom de l'agent ;
 ― identifiant ;
 ― mot de passe ;
 ― dossier consulté.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au III de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
 Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ; 
― l'arrêté du 26 février 1996 portant délégation de pouvoirs au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone sud de l'océan Indien ; 
― l'arrêté du 13 mai 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ; 
― l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissements et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.