Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-22 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I I (*)
Nom du service : Génération FM.
Secteur d'implantation : Vendôme.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : clos de la Biche, Vendôme (41).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
12
180
4
270
0
10
6
100
13
190
3
280
0
20
8
110
13
200
2
290
0
30
9
120
13
210
2
300
0
40
11
130
13
220
1
310
1
50
13
140
11
230
1
320
1
60
13
150
9
240
0
330
2
70
13
160
8
250
0
340
2
80
13
170
6
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2010-PF-06 du 1er juillet 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I V (*) 
Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Raiatea/Uturoa.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea-Uturoa (987).
Altitude du site (NGF) : 398 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-13 du code du travail est organisé samedi 8 novembre 2014.
20 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
4. Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, sur :  http://www.recrutement-banquedefrance.fr, contact : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-9-9-91 ou 01-42-92-37-11, courriel :  rejoignez-nous@banque-france.fr.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 24 juin 2014 le transfert total par l'entreprise d'assurance Euler Hermes Deutschland AG, dont le siège social est situé Friedensallee 254 , 22763 Hambourg (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Europe SA, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'article R. 6242-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6242-13.-L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité. »
L'article R. 6242-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6242-5.-Les fonds non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, recueillis par l'organisme signataire d'une convention-cadre de coopération définie au II de l'article L. 6242-1 sont destinés à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention dans la limite d'un montant maximal qu'elle détermine. »
L'article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l'activité de l'organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 6242-13 » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le montant des fonds collectés, en distinguant à chaque fois les fractions mentionnées à l'article L. 6241-2 et les montants restant dus au-delà de cette fraction ainsi que la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; »
4° Au 4°, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions mentionnées à l'article L. 6241-2 », les mots : « de ce quota » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » et il est complété par les mots : « en différenciant ceux versés au titre de l'article L. 6241-9 de ceux versés au titre de l'article L. 6241-10. » ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 6°, les mots : « de promotion relatives aux premières » sont remplacés par les mots : « d'amélioration et de promotion relatives aux » et, après le mot : « formations », il est inséré le mot : « initiales ».
Après l'article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6242-15-1. - La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6 est conclue avec :
« 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 ;
« 2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale. »
Au premier alinéa de l'article R. 6242-4 du code du travail, les mots : « avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « avec les organismes et, le cas échéant, conjointement avec les organisations mentionnés à l'article L. 6242-1 » et les mots : « en application du 1° de l'article L. 6242-1, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « conformément au II du même article ».
A l'article 10, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Elle prépare et exécute le budget du programme sécurité civile, conseille les services dans le domaine juridique, assure la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la DGSCGC. »
ANNEXE II
NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2, 1C-V1, 1C-V2
Vitesse 
50
60
Endurance 
60
60
Side-cars 
30
38
Pour les versions de tracé 3A et 3C
Vitesse
42
50
Endurance 
50
50
Side-cars 
25
30
Pour les versions de tracés 1D-V1 et 1D-V2 (hors compétition uniquement)
Vitesse
Endurance 
60
Side-cars 
38
Pour les versions de tracés 2A, 2B, 2C, 2D, 3B, 3D (hors compétition uniquement)
Vitesse
Endurance 
50
Side-cars 
30
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Pour les versions de tracés 6 et 6-V1 (hors compétition uniquement)
Vitesse
25
Side-cars
15
Pour la version de tracé 7 (hors compétition uniquement)
Vitesse
18
Side-cars
10
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Démonstration
Motos
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2, 1C-V1, 1C-V2, 1D-V1 et 1D-V2(hors compétition uniquement)
Motocyclettes historiques
96
Side-cars historiques
52
Pour les versions de tracés 2A, 2B, 2C, 3A, 3B, 3C et 3D(hors compétition uniquement)
Motocyclettes historiques
70
Side-cars historiques
40
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. 
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration. 
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements. 
Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local. 
Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. 
Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placée sous l'autorité du ministre. 
Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures. 
Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge. 
Elle joue un rôle d'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures, en lien le cas échéant avec les directions d'administration centrale concernées. 
La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
-le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
-le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
-le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale ;
-la mission d'animation des réseaux territoriaux ;
-la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « - le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience » ;
2° Après le cinquième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
 « - le pôle transverse d'information géographique et de géomatique. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de la direction des sapeurs-pompiers, de l'ensemble des sous-directions ainsi que de l'inspection. Il est chargé des affaires réservées, et notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et du porte-parolat de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations pour l'ensemble des sites relevant de la direction générale. 
« Il inscrit ses actions dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère dans le domaine de la stratégie ministérielle de réforme. »
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 22 août 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie au titre de l'année 2015.
Le concours est ouvert pour 45 postes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 30 septembre 2014 jusqu'au 29 octobre 2014 :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 29 octobre 2014, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 29 octobre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ; 
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 29 octobre 2014, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 6 novembre 2014 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 6 novembre 2014, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 février 2015 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 2 avril 2015.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Isère et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 heures avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures. L'utilisation du circuit est interdite cinquante jours dans l'année, qui doivent être répartis en deux périodes.
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de douze jours par an.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
L'article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l'habilitation est régionale, un état », sont ajoutés les mots : « de collecte et de répartition » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent l'ensemble des chiffres portés dans l'état mentionné ci-dessus. »
A l'article R. 6242-18 du code du travail :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. - L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à l'article L. 6242-1 peut déléguer :
« 1° Soit l'ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour laquelle il est habilité à un délégataire ;
« 2° Soit tout ou partie de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour laquelle il est habilité, à ses délégataires désignés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-17.
« II. - L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation régionale visé à l'article L. 6242-2 peut déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial dès lors que la convention de délégation de collecte en définit le champ géographique ou professionnel et en précise ses modalités. Un même champ géographique ou professionnel ne peut donner lieu qu'à une seule délégation.
« III. - Dans tous les cas, la convention de délégation de collecte prévoit que le cocontractant remplit les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 6242-8. » ;
2° Le second alinéa, qui devient le sixième, est précédé d'un IV.
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 531, et l'émission n° 01, code jeu 547, des tickets du jeu « Jour de Chance » sont clôturées le dimanche 5 octobre 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 4 novembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Jour de Chance » fait le 12 décembre 2012 avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012 est abrogé à compter du mercredi 5 novembre 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Défoulo » fait le 14 novembre 2013, avec publication au Journal officiel du 12 décembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Défoulo » ayant le code jeu 557, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 octobre 2014.
Le Syndicat des producteurs de vins AOC " Cheverny " et " Cour-Cheverny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12 place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cheverny.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
L'article R. 531-16 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-16.-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime. 
« Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture. »
L'article R. 531-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-12.-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres : 
« 1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ; 
« 2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
« 3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
« 4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ; 
« 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ; 
« 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; 
« 14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ; 
« 15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ; 
« 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique. 
« Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui. »
L'article R. 531-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « en biodiversité, en écologie et en écotoxicologie » sont remplacés par les mots : « en biodiversité ou en écologie » ;
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 « - au moins un spécialiste en écotoxicologie ; ».
Après l'article R. 531-13 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-13-1. - Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
« Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Montagnon » (zone spéciale de conservation FR 7200745) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Aydius, Bedous, Bielle, Bilhères, Escot, Gère-Bélesten, Laruns, Sarrance.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe à la cheffe de bureau.
A l'article R. 531-22 du code de l'environnement, les mots : « le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente ».
Délégation est donnée à :
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ; 
M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet ;
M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article R. 531-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-15-1. - Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les personnels mentionnés au présent article peuvent assister à une réunion d'information spéciale visée au II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Ces réunions sont regroupées dans le cadre d'une ou plusieurs circonscriptions d'un même département.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet, et à M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement ;
4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités à l'exception des mandats de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à 1'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à :
M. Olivier Guérin et, adjoint du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° de l'article 5.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Maquart, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
- les contrats de gré à gré ;
- les contrats de pension ;
- les contrats de pensions livrées ;
- les contrats de prêts de titres ;
- les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
- les contrats de prêts de titres internationaux ;
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plate-forme d'exécution des dépenses ;
3° M. Jérôme Lamy, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.