Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° IND-BA-12 
Système de récupération de chaleur 
sur une tour aéroréfrigérante 
1. Secteur d'application : 
Industrie. 
2. Dénomination : 
Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire, de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
Les systèmes de refroidissement industriel concernés par cette fiche sont les suivants : 
― TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée tour de refroidissement) ; 
― TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée aérocondenseur ou dry-cooler) ; 
― TAR hybride (humide/ sèche) en circuit fermé ou ouvert. 
La puissance thermique évacuable à la tour doit être inférieure ou égale à 7 MW ; en particulier, les TAR des centrales de production d'électricité sont exclues du domaine d'application. 
La puissance thermique évacuable Qtar (kW) est fournie par une note de calcul ou par la documentation technique du constructeur. 
La puissance thermique récupérée Qrecup (kW) est fournie par une étude thermique de besoin d'énergie et de dimensionnement de l'échangeur, réalisée par un bureau d'étude ou un professionnel. 
Le professionnel atteste que Qrecup < 0, 7*Qtar. 
Mise en place réalisée par un professionnel. 
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
RÉGIME DE FONCTIONNEMENT 
de l'installation (1) 
TYPE D'UTILISATION (2) 
1 × 8 
0,25 
Process 
0,95 
Qrecup (kW) 
× 
2 × 8 avec arrêt le week-end 
0,49 
× 
Confort 
0,5 
× 
48   606 
2 × 8 sans arrêt le week-end 
0,67 
Mixte 
0,85 
3 × 8 avec arrêt le week-end 
0,74 
3 × 8 sans arrêt le week-end 
1 
Qrecup est la puissance thermique récupérée en kW. 
(1) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent au fonctionnement de l'installation de récupération de chaleur et non pas au régime de travail du personnel. (2) Le type d'utilisation correspond à celui de la chaleur valorisée récupérée sur la tour aéroréfrigérante.
L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
 Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique.
 La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 4 juin 2013 et 24 octobre 2013 susvisés.
A N N E X E
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT
 POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE
 Je soussigné(e) (nom et prénom de l'interne) ...................., interne en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
 J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
 Fait, le 
Signature de l'interne :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, est considérée comme :
 ― fiche révisée d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté ;
 ― fiche ancienne d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisé portant la même référence que la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
 La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV. Le préfet de région compétent dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision.
 L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
 La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région compétent.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
 1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
 ― implants de pontage ;
 ― implant testiculaire ;
 ― implants d'expansion cutanée gonflable.
 2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
 ― implants de pontage.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de validation partielle, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la première notification de la décision du jury, le candidat doit, au choix :
 1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret de présentation des acquis de l'expérience complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ;
 2° Suivre et valider, dans la cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, la ou les unités d'enseignement qui correspondent aux compétences non validées. Dans ce cas, il s'inscrit auprès d'une école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale dans la mesure où il a validé au minimum une compétence du diplôme.
Le candidat, qui a déposé le livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers, est convoqué à un entretien avec le jury.
 L'entretien a pour but de permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
 L'entretien a une durée maximum d'une heure.
 Il peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant dans une région d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et se présentant devant un jury réuni dans une autre collectivité. La visioconférence doit être organisée par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence du candidat.
Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire nommé par le préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV.
 Le préfet de région compétent peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
 ― un directeur d'école ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat enseignant dans une école d'une autre région ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat accueillant des élèves en stage ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans ;
 ― un médecin spécialiste qualifié en chirurgie participant à la formation des infirmiers de bloc opératoire ;
 ― un représentant de la direction d'un établissement sanitaire employant des infirmiers de bloc opératoire.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :
 ― au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;
 ― au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;
 ― au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
 ― au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».
 Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins trois années en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
 Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider :
 1° D'attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
 2° De valider certaines compétences du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire figurant dans le référentiel de compétences figurant en annexe II et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme ;
 3° De ne valider aucune compétence du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau livret de validation des acquis de l'expérience.
 La décision du jury est notifiée par le préfet de région compétent.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2014, la société NatGSys, dont le siège social est situé 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société NatGSys, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nordea Life & Pensions SA, dont le siège social est situé 562, rue de Neudorf, L-2220 (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, rue du Parc-d'Activités-de-Capellen, L-8308 Capellen (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
La liste des membres de la Cour de justice de la République publiée au Journal officiel du 21 février 2014, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, page 3106, est modifiée comme suit en ce qui concerne la commission des requêtes :
 Rétablir ainsi les membres élus par la Cour de cassation :
 Mme Françoise Canivet, membre titulaire, président.
 M. Alain Foulquié, membre titulaire.
 M. Jean-Yves Monfort, membre titulaire.
 Mme Jeanine Drai, membre suppléant.
 Pour les membres élus par le Conseil d'Etat, au lieu de : « M. Edmond Honorat, membre suppléant », lire : « M. Edmond Honorat, membre titulaire ».
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Benoit, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, tous les actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2014 :
   En qualité de membres élus :
 M. BAGDASSARIAN (Serge), Mlle de BAYSER (Clotilde), M. GALLIENNE (Guillaume), membres titulaires ; M. PIERRE (Hervé), membre suppléant.
   En qualité de membres nommés :
 Mlle BERGE (Sylvia), M. RAFFAELLI (Bruno), M. CORBERY (Loïc), membres titulaires ; Mlle ZAHONERO (Coralie), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 février 2014, M. Michel BELLIER, ingénieur général du corps des ponts, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2014, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des fournisseurs
d'accès et de services en ligne
 M. HENRARD (Olivier) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. LE GUEN (Jean-Marie).
Les paragraphes 2 à 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (NOR : AGRT0923610A) sont annulés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2014, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer, en remplacement de M. Jean-Pierre GRUNFELD, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer : M. LE MOING-SURZUR (Philippe), en remplacement de M. GIUSTI (Charles).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Guerchoun, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Cavell Insurance Company Limited, Unione Italiana (UK) Reinsurance Company Limited, Hillcot Re Limited, Longmynd Insurance Company Limited et Fieldmill Insurance Company Limited, dont le siège social est situé, pour chacune d'elles, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES
DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE
A. ―  Mathématiques
 Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de mathématiques de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
1. Analyse
 Suites.
 Limites de fonction.
 Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires.
 Calculs de dérivées (fonctions composées affines, ln, exp, up/q).
 Fonctions sinus et cosinus.
 Fonction exponentielle.
 Fonction logarithme népérien.
 Intégration.
2. Géométrie dans l'espace
 Droites et plans.
 Géométrie vectorielle.
 Produit scalaire.
3. Probabilités et statistiques
 Conditionnement, indépendance.
 Notion de loi à densité à partir d'exemples.
 Intervalles de fluctuation.
 Estimation.
B. ―  Physique-chimie
 Le programme défini ci-après correspond à une partie du programme de l'enseignement spécifique de physique-chimie de la classe de terminale de la série scientifique tel qu'indiqué dans le Bulletin officiel spécial n° 8 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative daté du 13 octobre 2011.
1. Observer : ondes et matière
 Rayonnements dans l'Univers.
 Les ondes dans la matière.
 Détecteurs d'ondes et de particules.
 Caractéristiques des ondes.
 Propriétés des ondes.
 Spectres UV-visible.
 Spectres IR.
2. Comprendre : temps, mouvement et évolution
 Temps, cinématique et dynamique newtoniennes.
 Mesure du temps et oscillateur, amortissement.
3. Comprendre : énergie, matière et rayonnement
 Du macroscopique au microscopique.
 Transferts d'énergie entre systèmes macroscopiques.
4. Agir : économiser les ressources et respecter l'environnement
 Enjeux énergétiques.
 Apport de la chimie au respect de l'environnement.
5. Agir : transmettre et stocker de l'information
 Chaînes de transmission d'information.
 Images numériques.
 Signal analogique et signal numérique.
 Procédés physiques de transmission.
 Stockage optique.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 février 2014, le nombre de places offertes en 2014 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 108, réparti ainsi qu'il suit :
 Première catégorie : 97 ;
 Deuxième catégorie : 11.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 6 mars 2014.
 La date limite de préinscription est fixée au 7 avril 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 17 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 16 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 mai 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire se traduit à compter de 2014 par la création d'une redevance de quai (RQ) au profit de Réseau ferré de France, facturée aux régions en tant qu'autorités organisatrices de transports. Cette redevance donne lieu à compensation financière par l'Etat dès 2014, pour un montant de 61 208 330 €. Cette compensation financière sera versée au premier semestre 2014 sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Monopoly » visés dans les avis correspondants. Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros. Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3 lots de
100 000 €
300 000 €
3 lots de
50 000 €
150 000 €
5 lots de
5 000 €
25 000 €
75 lots de
500 €
37 500 €
18 730 lots de
100 €
1 873 000 €
69 250 lots de
50 €
3 462 500 €
111 000 lots de
20 €
2 220 000 €
563 250 lots de
10 €
5 632 500 €
410 000 lots de
5 €
2 050 000 €
1 172 316 lots formant un total de 
15 750 500 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux réparties comme suit :
 ― une 1re surface de jeu dénommée « Vos lancers » représentée par 15 paires de dés ;
 ― une 2e surface de jeu représentée par un plateau de jeu divisé en 9 zones de jeu chacune associée à une couleur spécifique. Chaque zone de jeu comprend de 2 à 4 propriétés et une somme en euros inscrite en chiffres. Il y a 26 propriétés au total sur le plateau de jeu.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque paire de dés de la 1re surface de jeu « Vos lancers » sont le nom d'une propriété et sa couleur associée. il y a en tout 15 noms de propriété à découvrir. Les éléments à découvrir sous la couche grattable de la surface de jeu représentée par le plateau de jeu sont des noms de propriétés inscrites en lettres réparties en 9 zones de jeu conformément au sous-article 4.1.
 4.3. Le joueur doit gratter les 15 lancers et découvrir ses propriétés. Il doit ensuite gratter sur le plateau de jeu toutes les propriétés correspondantes aux propriétés découvertes sous les 15 lancers.
 4.4. Si, grâce à ses propriétés découvertes sous les 15 lancers, le joueur découvre toutes les propriétés d'une même zone de jeu située sur le plateau de jeu, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
 4.5. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
12 215 856
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
11 216 382
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
999 474
  Totaux 
12 215 856
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
12 215 856
Cour des comptes et autres publications financières
164
999 474
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
11 216 382
  Totaux 
12 215 856
   Dont titre 2.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Monopoly » seront, en principe, possibles à compter du 10 mars 2014. Si la date du 10 mars 2014 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 4 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 €.
Article 3
Lots
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3 lots de
100 000 €
300 000 €
3 lots de
50 000 €
150 000 €
5 lots de
5 000 €
25 000 €
75 lots de
500 €
37 500 €
18 730 lots de
100 €
1 873 000 €
69 250 lots de
50 €
3 462 500 €
111 000 lots de
20 €
2 220 000 €
563 250 lots de
10 €
5 632 500 €
410 000 lots de
5 €
2 050 000 €
1 172 316 lots formant un total de 
15 750 500 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le joueur doit, dans un premier temps, sélectionner un pion parmi les 8 pions proposés.
 4.2. Le joueur doit ensuite cliquer sur le bouton « Jouer » pour valider sa mise. La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 4.3. L'unité de jeu est représentée à l'écran par :
 ― un plateau de jeu composé de 26 propriétés réparties en 8 zones de jeu chacune associée à une couleur et composée de 2 à 3 propriétés ainsi que 1 zone de jeu constituée de 4 gares ;
 ― une paire de dés à lancer.
 4.4. Le joueur doit cliquer sur la paire de dés pour les lancer et faire avancer son pion automatiquement jusqu'à la propriété correspondante. Le joueur doit effectuer au total 15 lancers pour terminer la partie. Il y a en tout 15 propriétés à découvrir.
 Il peut aussi choisir de cliquer sur le bouton « dés rapides » à n'importe quel moment du déroulement de l'unité de jeu et découvrir immédiatement ses 15 propriétés.
 4.5. A l'issue de cette opération, le joueur découvre les 15 propriétés visées au sous-article 4.4. Si à l'issue de ses 15 lancers le joueur découvre toutes les propriétés d'une même zone de jeu située sur le plateau de jeu, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
 4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 13 février 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
61 208 330
61 208 330
Infrastuctures et services de transports
203
61 208 330
61 208 330
   Totaux 
61 208 330
61 208 330
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
61 208 330
61 208 330
Concours financiers aux régions
121
61 208 330
61 208 330
   Totaux 
61 208 330
61 208 330
    Dont titre 2.
Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au  I ne s'applique pas au présent traitement.
 Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux. Ce traitement a également vocation à optimiser les outils existants.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
 ― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : titre, nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions et nombre de parts, interdiction de gérer ;
 ― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, SIRET, NIC, FRP, titre, dénomination, numéro TVAI, forme juridique, adresses, dates de création et de cessation, code NACE, profession, effectif moyen, nombre de salariés, secteurs d'activité, détention du capital, nombre d'associés, date de début et de clôture d'exercice, participation dans une société et nombre de parts, régime d'imposition, nature des impôts, activité de domiciliations, adhésion CGA, régime de groupe, décisions des greffes des tribunaux de commerce, interdiction de gérer des dirigeants ;
 ― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, données issues des déclarations annuelles des salaires, des honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, indicateurs (société mère ou filiale, conjoint collaborateur), date de dernière vérification, données collectées dans le cadre des enquêtes et contrôles fiscaux antérieurs, informations relatives aux étapes de procédures de contrôle et aux résultats, présence ou non d'un compte bancaire à l'étranger, indicateurs calculés.
 II. - Les interrogations effectuées par les agents de la mission Requêtes et valorisation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
 2. M. le général Hubert Foucault, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
 3. M. le général Claude Menard, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité de note à l'épreuve orale d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 150 points.
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur appartenant au corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts. Ce jury comporte au moins quatre membres, fonctionnaires de catégorie A, dont la moitié au moins appartiennent à des corps de fonctionnaires non gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés. Ils n'ont pas de voix délibérative.
 En cas de partage de voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
 La composition nominative du jury est fixée pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
 Cet arrêté désigne le président du jury ainsi que son remplaçant dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national et l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ou à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) sont abrogés.
L'arrêté d'ouverture de ce concours, pris par le ministre chargé du développement durable, conformément aux dispositions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre d'emplois offerts.
 Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe la date et le(s) lieu(x) des épreuves.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
 I. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions à partir d'un ou de plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire (durée trois heures ; coefficient 3). Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.
 Epreuve n° 2 : questionnaire composé de 25 questions maximum, fermées ou ouvertes, portant sur l'ensemble du programme correspondant aux prérequis de formation dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté (durée trois heures ; coefficient 5).
 II. ― Ereuve orale d'admission :
 Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances et ses motivations (durée totale : 35 minutes, dont 15 minutes de préparation et un entretien de 20 minutes ; coefficient 7).
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2° de l'article 1er. A cette fin, chaque candidat ou liste de candidats dispose d'un cadre identique pour l'affichage :
 ― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des mentions prévues au premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 mars 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie ;
 ― dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste des candidats et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie.
 Pour chaque candidat ou liste de candidats, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote.
Lorsque les justificatifs produits à l'appui d'une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs pour chacune des deux élections. Le montant en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral, dans leur rédaction issue du décret du 4 mars 2014 susvisé.
 Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article 17 du décret du 4 mars 2014 susvisé les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
 Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par le responsable du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire lui restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral, lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé, sont :
 1° Pour les électeurs :
 ― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
 ― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
 2° Pour les candidats :
 ― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ;
 ― la circonscription électorale dans laquelle les candidats ou listes de candidats se présentent ;
 ― le cas échéant, l'étiquette politique que les candidats ou listes de candidats ont choisie et communiquée au moment du dépôt de leur déclaration de candidature ;
 ― une copie numérisée du bulletin de vote prévu à l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, remise au chef-lieu de la circonscription électorale au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 février 2014, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2014-2015 est fixé à 250 et se répartit ainsi qu'il suit :
 ― premier concours interne : 30 ;
 ― liste d'aptitude : 220.
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes : 
― l'unité éducative de milieu ouvert " Aix-Nord ”, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert " Aix-Ouest ”, sise parc d'Ariane, bâtiment E1, 11, avenue de la Grande-Thumine, 13090 Aix-en-Provence ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert, sise 10, plan de la Tour, 13200 Arles ; 
― l'unité éducative d'activités de jour, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
 M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.