Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les retenues à la source et prélèvements opérés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte sur des revenus inclus dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts au titre d'une imposition mentionnée à l'article 7 lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de ces retenues ou prélèvements, imputable sur l'impôt dû et restituable pour l'excédent.
 II. ― Les retenues à la source et prélèvements opérés conformément aux dispositions du code général des impôts sur des revenus inclus dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise exploitée à Mayotte au titre d'une imposition mentionnée à l'article 7 lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de ces retenues ou prélèvements, imputable sur l'impôt et restituable pour l'excédent.
 III. ― Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas à la retenue à la source opérée conformément aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts de Mayotte et aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts.
 Les dispositions de l'article 220 du code général des impôts sont applicables à la retenue à la source opérée conformément aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts de Mayotte.
 IV. ― Les imputations et restitutions prévues aux I et II sont subordonnées à la production par la société, l'organisme ou le groupement bénéficiaire des revenus concernés d'une déclaration spécifique dont le modèle est fourni par l'administration, jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel ces imputations et restitutions sont demandées.
Le montant des déficits reportables, des reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu et des revenus qui bénéficient d'un sursis, d'un report ou d'un différé d'imposition ou d'une mesure d'étalement à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte applicable aux revenus de l'année 2012, est pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes dans les limites et conditions prévues par ledit code.
 Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte sont pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés cessent de s'appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ainsi qu'aux bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts de Mayotte. Toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions, prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2013.
Pour les seuls revenus soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2013 dans les conditions prévues à l'article 1er, la double imposition d'un même revenu est évitée de la manière suivante :
 1° Les revenus soumis, au titre de l'impôt sur le revenu, à un prélèvement, une imposition forfaitaire ou une retenue imputable sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement, de l'imposition forfaitaire ou de la retenue ;
 2° Les revenus soumis, au titre de l'impôt sur le revenu, à un prélèvement, une imposition forfaitaire ou une retenue imputable sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement, de l'imposition forfaitaire ou de la retenue ;
 3° Le crédit d'impôt mentionné aux 1° et 2° est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions et crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Ce crédit d'impôt n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;
 4° Les retenues libératoires en application du code général des impôts de Mayotte sont libératoires pour l'impôt sur le revenu prévu par le code général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 juillet 2013
M. Kremer (Frédéric), lieutenant de police à la brigade anticriminalité de la préfecture de police de Paris ; 31 ans de services. Blessé en intervention.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X
Classes I, II, III
X
Classes 0, I, II,
III
X
Classes 0, I, II,
III
X
Classes 0, I, II,
III
31 décembre 2016
Centre méditerranéen de plongée professionnelle (CMPP)
CIP Bendor, île de Bendor, 83150 Bandol
X
Classe II
31 décembre 2016
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X
Classes I et II
X
Classes 0, I et II
31 décembre 2016
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X
Classes 0, I et II
X
Classes 0, I et II
31 décembre 2016
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X
Classe 0 et classe I
31 décembre 2016
Lycée Simone Weil
Rue du Val-d'Oise, 78700 Conflans-Sainte-Honorine
X
Classe 0
et classe I
31 décembre 2016
Association Bourbon Plongée
113, route Nationale 1, 97436 Saint-Leu
X
Classe I
31 décembre 2016
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X
Classe I
31 décembre 2016
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X
Classe I et II
31 décembre 2016
Association IBIS
Maison du cœur de ville, avenue Jean-Roger, 34300 Agde
X
Classes 0 et I 
31 décembre 2016
Scubaoré Plongée
BP 308, 76, route de Moya, 97615 Pamandzi, Mayotte
X
Classes 0 et 1
31 décembre 2016
Centre international de plongée Les Glénans
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X
Classes 0 et 1
31 décembre 2016
DCI
2, place de Rio-de-Janeiro, 75008 Paris, BP 1908
Classes I et II
31 décembre 2016
Aymara 
199, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille
X
Classes I et II
31 décembre 2016
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X
Classes I et II
31 décembre 2016
Service de santé des armées, école du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X
Classes II et III
31 décembre 2016
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X
Classes I et II
X
Classe 0
31 décembre 2016
Institut national hyperbare (INH)
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X
Classe 0
31 décembre 2016
Hyperbarie SARL
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X
Classes 0, I, II
et III
31 décembre 2016
Centre médical subaquatique (CMS) 
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X
Classes 0, I et II
31 décembre 2016
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes 0, I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que la mention sont précisées pour chaque organisme dans le tableau annexé.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante : 
Orly 
FR ORY 4 
Aéroport 
SFS 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC 
est remplacée par : 
Orly 
FR ORY 4 
Aéroport 
SFS 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC-NT
Sont habilités à dispenser des enseignements de premier cycle, au sens de l'article L. 216-3 du code de l'éducation :
 ― l'école supérieure d'art des Rocailles de l'agglomération Côte basque-Adour, à Biarritz, pour le diplôme national d'arts plastiques, option art, mention industries culturelles ;
 ― l'école Média art fructidor de Chalon-sur-Saône, pour le diplôme national d'arts plastiques, option art ;
 ― le campus caribéen des arts en Martinique, pour le diplôme national d'arts et techniques, option design graphique et pour le diplôme national d'arts plastiques, option art.
 Le campus caribéen des arts en Martinique est habilité à dispenser les enseignements de second cycle d'arts plastiques conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, pour les sessions 2012 à 2015.
« A N N E X E B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
BOUCHES-DU-RHÔNE
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon
CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse
HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes
ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy
MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille
NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon
SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris
ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 26 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne », au nom de l'Association interprofessionnelle bovins gascons (AIBG), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-du-Paréage.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupe gascon 09100 Villeneuve-du-Paréage.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, les lignes : 
PARIS 
PARIS 
PARIS (zone de défense) gendarmerie nationale 
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police 
sont remplacées par les lignes : 
PARIS 
PARIS 
VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale 
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise », au nom du groupement Charolais Terroir, Le Palair, 42120 Perreux.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Charolais Terroir, mairie, 71800 Saint-Christophe-en-Brionnais.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 26 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 29 mai 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-95 « Agneau de boucherie », au nom de l'Association vendéenne des agneaux fermiers labels.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-95 « Agneau de plus de 15 kg de carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AVAFL, Les Etablières, BP21, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 19-92 « Agneau de lait », au nom du groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 19-92 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine (AREOVLA), Europarc, 3 bis, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, après les mots : « des départements désignés à l'annexe E », le paragraphe suivant : 
« Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E. »
A l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, la ligne suivante : 
VAL-DE-MARNE 
VAL-DE-MARNE 
est remplacée par les lignes suivantes : 
VAL-DE-MARNE 
VAL-DE-MARNE 
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) 
Au b du 1 de l'annexe G, les lignes : 
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Direction interrégionales des douanes de Roissy 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Receveur régional des douanes d'Ile-de-France 
Direction interrégional des douanes d'Ile-de-France 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (Boissy-Saint-Léger) 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Receveur régional des douanes d'Ile-de-France 
Direction interrégionales des douanes de Roissy 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis 
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Les lignes suivantes sont ajoutées : 
Direction régionale des douanes de La Réunion 
RHÔNE (CSP national, sauf IDF) 
Directeur régional des finances publiques de La Réunion 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) 
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 31-90 « Agneau fermier », au nom du groupement Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET) », 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 26 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 5 octobre 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-74 « Bœuf charolais », au nom du groupement ADET, 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-74 « Bœuf charolais », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 27 mars 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 11-08 « Agneau de lait », au nom du Groupement qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 11-08 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Sont abrogés l'arrêté du 10 juillet 2001 portant habilitation de l'institut régional d'arts visuels de la Martinique à délivrer des diplômes nationaux en arts plastiques et l'arrêté du 5 avril 2011 habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en arts plastiques.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 18 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté.
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté.
 Les Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 10 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté.
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 décembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 18 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté.
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté.
 Entrepreneurs du territoire Franche-Comté.
 Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté.
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura.
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 12 février 2013.
   Signataires :
 Union régionale des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 6 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 26 DU CODE CIVIL

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code civil ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, désignent celles des autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 juin 2013.
Par délibération en date du 17 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 juin 2014.
 Site : chemin de la Martelle, Montfavet (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 25 octobre 2012.
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mille Bornes » sont arrêtées le jeudi 4 juillet 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Mille Bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel du 26 octobre 2012, est abrogé à compter du mardi 3 septembre 2013.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de l'Oise sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située 101, avenue Jean-Mermoz à Beauvais (60).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Oise comporte neuf sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle  RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de l'Oise sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située 101 avenue Jean Mermoz à Beauvais (60).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Oise comporte 9 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'avis AFSS1313862V, paru au Journal officiel du 7 juin 2013, édition électronique, texte n° 132, et édition papier, est modifié ainsi qu'il suit :
 Page 9532, signataires de l'avenant :
 Supprimer des signataires les mentions suivantes : « Pour l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire : Le président, F. HENRY » et « Le président de MG France - Fédération française des médecins généralistes, Docteur Claude LEICHER ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2013 et à compter du 1er juillet 2013, Mme Barrière (Cécile), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, en remplacement de M. Gransard (Marc), adjudant-chef.
 Mme Barrière (Cécile) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2013 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2013 :
 M. BARBIER (Pierre).
 M. BOULEY (François).
  M. BRISSAUD (Pascal).
 Mme CAUVIN (Martine).
 M. COSTANZO (Alain).
 M. DESROUSSEAUX (Philippe).
 M. DEYDIER (Michel).
 M. DONTENVILLE (Claude).
 M. DUPUY (Rémi).
 M. LABBE (Léopold).
 M. MAUFFREY (Dominique).
 M. MAURI (Antoine).
 M. MIRIEL (Jean-Pierre).
 M. MONLOUIS (Joseph).
 M. PACCIONI (Francis).
 M. PALEY (Vincent).
 Mme PAYAN (Christiane).
 M. PERCEPIED (Hervé).
 Mme THALLER (Isabelle).
 M. VALTEAU (Hervé).
 M. VITRANI (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juin 2013, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2013 :
 1. M. PATIER (Christophe).
 2. M. BESSEMOULIN (Jean-Claude).
 3. M. FEIGNIER (Denis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 juin 2013, M. FRISSANT (Pascal) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. CHAPELLE (Jean-François), démissionnaire. Le mandat de M. FRISSANT (Pascal) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juin 2013 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
    En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M. Franck SERRA.
 M. Jean HEDOU.
 M. Jacques TECHER.
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
    En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
    En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Françoise NICOLETTA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2013, Mme Sandrine SAGUIN est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentante des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique, Force ouvrière, en remplacement de Mme Nathalie ROBBESYN.
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
― à l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du 21 janvier 2013 établissant pour 2013 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".