Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Jean-Christophe FANOUILLET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er octobre 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Alain MALMARTEL, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
 Cour d'appel de Caen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alençon
 Mme Laurence DECIMO-BREANT, à compter du 24 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, Mme FEVRE (Frédérique, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, M. François Capin-Dulhoste, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2013, Mme Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Troyes, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 22 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Patrick REDOR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 12 août 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Renan DUTHION, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Yves CALDERINI, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2014, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Limousin, en remplacement de Mme Fabienne LE HELLAYE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2013, M. Serreault (Jean-Yves), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Joël CREUSAT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 septembre 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Guy BOURGEY, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013 :
 Sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 16e arrondissement de Paris :
 M. Jean BRUNET, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pierre :
 M. Dominique LABORIE, à compter du 15 juin 2013, pour une durée de trois ans.
 Est placée sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Cour d'appel de Versailles
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :
 Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, à compter du 4 juin 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2013, Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret en date du 17 octobre 2013, M. Cyrille Schott, préfet hors cadre, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère chargé des affaires sociales et des travailleurs immigrés, en remplacement de Mme Fatiha Benatsou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2013, M. Laurent, Marie, Théophile Roman, inspecteur général adjoint affecté à l'agence de services et de paiement de Montreuil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de division Tramond (Olivier, Jean, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2013.
 M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er novembre 2013.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2013.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cavallo (Jean-Didier, Louis) est nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 1er décembre 2013.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre) est nommé directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er décembre 2013.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations à compter du 1er novembre 2013.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 juin 2013, M. Nicolas Legrand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
 La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 décembre 2012 modifiant les articles 13, 16 et 17 de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
 Le dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel susvisé.
 L'avenant est étendu sous réserve :
 ― du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005, CGT c/sté Michelin, n° 03-16.616).
 ― du respect des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leurs lieu de travail, que dans les cas prévus par ledit article.
 ― du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L. 2242-1 du code du travail pouvant voir mise en œuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L. 3261-3 du code du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christian Caprile, administrateur des finances publiques de 4e échelon, adjoint au chef de la mission gouvernance informatique à la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Jean-Claude Follot, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du département de l'action et de l'expertise économiques à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre, au titre des personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre :
 M. Crépu (Michel), écrivain, rédacteur en chef de La Revue des deux mondes.
 Mme Dastugue (Danielle), présidente-directrice générale des Editions du Rouergue, présidente du conseil de surveillance des éditions Actes Sud.
 Mme Desarthe (Agnès), écrivain, traductrice, directrice de collection jeunesse.
 M. Esménard (Francis), président-directeur général des éditions Albin Michel.
 M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard.
 M. Montagne (Vincent), président-directeur général de Média-Participations, président du Syndicat national de l'édition.
 M. de Montchalin (Matthieu), président du Syndicat de la librairie française.
 M. Patier (Xavier), écrivain, directeur de l'information légale et administrative.
 M. Patino (Bruno), directeur général délégué aux programmes, aux antennes et aux développements numériques de France Télévisions.
 M. Solé (Robert), écrivain.
 Mme Sonnier (Corinne), vice-présidente de l'Association des bibliothèques départementales de prêt.
 Mme Tapinos (Ariane), libraire.
 Mme Thomas (Chantal), écrivain, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, membre du jury du prix Fémina.
 Mme Verneuil (Anne), présidente de l'Association des bibliothécaires de France.
 Mme Wespieser (Sabine), gérante des éditions Sabine Wespieser.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 octobre 2013, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT
   Membres titulaires :
 M. BAQUER (Ivan), en remplacement de Mme SIMON (Martine).
 Mme ZAOUCHE (Douniazed), en remplacement de M. BRECHOTTEAU (Patrick).
   Premier suppléant :
 M. Patrick BRECHOTTEAU (Patrick), en remplacement de M. VARENNE (James).
   Second suppléant :
 Mme RICOUS (Carole), en remplacement de M. BAQUER (Ivan).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christian Blondeel, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable spécialisé du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2013, M. Antonio Diaz, attaché d'administration, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2013, M. Yves, André, Marie Ramel, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ain, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2013, M. Denis, Robert Pienne, attaché d'administration, détaché depuis le 1er juin 1984 en qualité de secrétaire général d'établissement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2013, M. Bernard, Jacques, Jean Welcomme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 10 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 de 14 heures à 17 heures (ou de 14 heures à 18 heures pour les personnes bénéficiant d'un tiers temps supplémentaire) à La Roche-sur-Yon est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 après-midi à La Roche-sur-Yon.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2013 demeurent inchangées.
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 1er, les mots : « Mme Aline Evrard » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Noël » et les mots : « M. Cyril Noël » sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld » ;
 2° A l'article 4, les mots : « magistrate, son adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » ;
 3° A l'article 6, après les mots : « droit commercial, », sont ajoutés les mots : « Mme Alice Navarro et Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial ».
Le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
A N N E X E
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
 ― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
 ― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
 ― la liste des éléments techniques et artistiques ;
 ― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 ― un devis et un plan de financement détaillé ;
 ― le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
Après l'article 11-2 du même décret, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation
 « Art. 11-3. - Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 
1   924 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale 
1   498
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit : 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
(en euros) 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Adjoint au directeur interrégional 
6   000 
Chef de département 
3   900 
Emplois à responsabilité 
3   000 
Autres fonctions 
2   800 
Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 
6   000 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 
5   500 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 
5   000 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 
4   500 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 
4   000 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 
3   500 
Emplois à responsabilité 
3   250 
Autres fonctions 
3   000 
Emplois en établissement pénitentiaire. 
Emplois à responsabilité 
3   250 
Autres fonctions 
3   000 
Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 
6   000 
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 
4   500 
Emplois à responsabilité 
2   900 
Autres fonctions 
2   500
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires : 
1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général» et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 
2° Les mots : « conseil général » lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Dans le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 3 est intitulée : « Section 3 ― Opérations de vote » et comprend l'article R. 128-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 128-4. - Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus. »
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, après l'article R. 128-2, il est inséré un article R. 128-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 128-3. - La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du Ier de l'article L. 273-9. »
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
 1° La Société nationale des chemins de fer français ;
 2° Réseau ferré de France ;
 3° Voies navigables de France ;
 4° La Régie autonome des transports parisiens.
I. ― Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative, occupant les fonctions de gestionnaire ARGOS, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 1 est intitulée : « Section 1 ― Déclarations de candidature », et comprend un article R. 124 ainsi rédigé :
 « Art. R. 124. - Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.
 « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. »
L'article R. 117-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ”, le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. 
« Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ”, la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article R. 2121-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2121-2. - Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral. » ;
 2° Les articles R. 2121-3 et R. 2121-4 sont abrogés ;
 3° A l'article R. 2151-4, après les mots : « fonctionnement du conseil municipal », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code ».
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire est intitulée : « Section 2 ― Opérations de vote » et comprend les articles R. 126 et R. 127 ainsi rédigés :
 « Art. R. 126. - Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
 « Art. R. 127. - La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. »
L'article 1er est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Le dossier de candidature comprend :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 ― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
 ― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé ;
 ― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant. »
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agent contractuel, adjointe au sous-directeur.
 M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la production.
 M. Eric Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
 Mme Sonia Salon, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
 M. Loïc Lardeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
 Mme Christine Le Bail, agent contractuel, chef du bureau du support aux utilisateurs.
 M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau du support aux utilisateurs.
A N N E X E
CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES EN POURCENTAGES EN 2014, 2015 ET 2016
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
20 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
20 %
Adjoint administratif de 1re classe
30 %
Corps des adjoints techniques (hors DAP)
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
20 %
Adjoint technique de 1re classe
20 %
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
 M. Jean-Marie Brémont, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint à la chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
Au bureau des ressources humaines et des affaires financières :
 I. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Marc Dijoux, agent contractuel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
 Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
 II. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DSI dans l'application ARGOS :
 Mme Stévense Rouillé, secrétaire administrative, responsable du pôle secrétariats.
 Mme Chantal Barbier, adjointe administrative, secrétaire.
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission Modernisation technique des systèmes d'information.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
 I. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Christophe Tassart, adjoint au sous-directeur.
 M. Xavier Tamby, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
 M. Alexandre Israelian, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
 Mme Evelyne Houdoin, chef du bureau du pilotage des programmes support.
 Mme Cendrine Ambroise, adjointe à la chef du bureau du pilotage des programmes support.
 M. Denis Hennequin, chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
 Mme Valérie Deloge, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
 Mme Mireille Yonnet, adjointe au chef du bureau des agences régionales de santé.
 II. ― Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, aux agents ci-après désignés :
 M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
 M. Hugo Cerioni, attaché d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
 Pour le programme 124, délégation est donnée, à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, aux agents ci-après désignés :
 Mme Mireille Yonnet, attachée d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
 Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
 Pour le programme 155, délégation est donnée à effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, à l'agent ci-après désigné :
 Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 138-1est abrogé ; 
2° L'article R. 138-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le 15 février » sont remplacés par les mots : « le 1er mars » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle » ; 
3° Au chapitre VIII bis, avant l'article R. 138-20, il est inséré un article R. 138-19 ainsi rédigé : 
« Art. R. 138-19.-Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions. » ; 
4° Les articles R. 245-1, R. 245-3 et R. 245-15 sont abrogés ; 
5° A l'article R. 245-16, les mots : « prévues aux articles R. 245-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; 
6° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 245-17 sont supprimés.
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Dominique Prévost, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
 M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des applications support et outils transverses.
 M. Nicolas Chosson, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des applications support et outils transverses.
 Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications support et outils transverses.
 M. François Le Guen, ingénieur de recherche, chef du bureau des applications de politiques publiques.
 Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications de politiques publiques.
Au département des achats et du développement durable :
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 Mme Catherine Hourdeaux, adjointe au chef du département achats et développement durable, chef du pôle stratégie, performance achats des achats et développement durable.
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef du bureau procédures de la commande publique.
 M. Thomas Braun, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
 Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe au chef du pôle stratégie, performance achats et développement durable.
Délégation est donnée à :
 M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
 M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux »,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bruno de Courrèges, agent contractuel, chargé de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Denis CASANOVA, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et à Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire général et adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Denis CASANOVA, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et à Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire général et adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
L'article 14 de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne de Saint-Germain, Alès (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
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10
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20
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110
22
200
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30
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8
300
25
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130
25
220
9
310
22
50
1
140
25
230
9
320
14
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2
150
13
240
10
330
9
70
4
160
12
250
12
340
6
80
6
170
12
260
12
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : 760, rue des Grezes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
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160
0
250
6
340
3
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170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
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180
15
270
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190
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0
110
2
200
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290
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30
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120
4
210
11
300
2
40
1
130
6
220
15
310
1
50
1
140
7
230
17
320
1
60
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150
9
240
13
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1
70
1
160
11
250
10
340
1
80
1
170
13
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : ZA, route de Chabrits, mont Mimat, Mende (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 060 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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3
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330
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160
3
250
3
340
0
80
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170
3
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Condom.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Mauhourat, lieudit Le Petit Busca, Condom (32).
 Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mesnil, Bagnères-de-Bigorre (65).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
4
80
6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Gaumet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.