Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, M. Hervé, Jean, Henri Gillet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 octobre 2013, Mme Marie-Anne LEVEQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, en remplacement de M. Jean-François VERDIER.
Par décret en date du 30 octobre 2013 :
 Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
 M. Gérard STARK, DRH du CHRU de Strasbourg, en remplacement de M. Alain BRUGIERE.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « évolution de l'emploi public et connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
   Membre titulaire :
 M. Bruno FAULCONNIER, directeur du CH de Niort, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
   Membres suppléants :
 Mme Marie HOUSSEL, adjointe hospitalière du pôle ressources humaines de la FHF, en remplacement de M. Alain COLLOMBET ;
 Mme Léopoldine ROBITAILLE, chef du département du contrôle de gestion et de la prévision à la DRH de l'AP-HP, en remplacement de Mme Valérie CHAPELLE.
   Membre titulaire :
 M. Romain JACQUET, DRH du CHU de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Luc DARGUESSE.
   Membre suppléant :
 M. Frédéric MACABIAU, DRH du CH de Dieppe, en remplacement de M. Pierre WESNER.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
   Membre titulaire :
 Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, directrice du CHI de Créteil, en remplacement de M. Bernard DUPONT.
   Membre suppléant :
 M. Jean-Paul TASSO, DRH du CH de Mâcon, en remplacement de Mme Anne-Sophie AUBERT.
 Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
 Mme Valérie CHAPELLE, DRH du CH d'Argenteuil, en remplacement de M. Michel JUNCAS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 octobre 2013, M. Michel Etienne Antal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2013, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 octobre 2013, Mme Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale du Val-de-Marne, est nommée représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
En application du IV de l'article D. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, sont désignés comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
 Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vianney Costemalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Isabelle Robert-Bobée, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Cyril NOËL, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Romain FELSENHELD, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société BTP Consultants, immeuble centre gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
A N N E X E
TABLEAU VII BIS 
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION 
DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE 
Indemnité de sujétions spéciales de police 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
en pourcentage de la solde de base 
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 
15 
Autres généraux de gendarmerie 
19 
Colonels de gendarmerie 
19 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
19 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
21 
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 
25 (1) 
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 
10 
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes 
26 
Elèves gendarmes 
12 
Observations : 
1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. 
2° 26 % pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes.
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
En application du décret du 17 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et du Royal Sporting Club Anderlecht.
Du 4 novembre 2013, à 12 heures, au 5 novembre 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Royal Sporting Club Anderlecht ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par ce club, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France.
L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 est abrogé.
Les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique lyonnais et de l'AS Saint-Etienne.
Le 10 novembre 2013, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Saint-Etienne.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments » sont supprimés et les mots : « supérieure à 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 50 mètres carrés » ;
 2° L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Dans le cas d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 mètres carrés, le maître d'ouvrage réalise l'étude de faisabilité comparant le système pressenti défini au I à au moins quatre variantes, dont au moins trois parmi celles figurant aux quatrième à douzième alinéas du même I. »
Indemnisation de l'abonné fixe.
 Les opérateurs fixes mettent en œuvre les modalités permettant l'indemnisation des abonnés fixes en cas de retard ou d'abus dans la prestation de conservation du numéro fixe.
 Donnent lieu à indemnisation de l'abonné fixe par l'opérateur receveur, à la suite de la résolution de l'incident, notamment :
 a) La reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de l'abonné fixe, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
 b) L'incapacité de l'abonné fixe à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
 c) L'absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l'abonné fixe.
 L'abus de portage, ou portage non sollicité par l'abonné fixe, donne lieu à une indemnisation par l'opérateur donneur. En outre, ce dernier met en œuvre tous les moyens afin de réactiver le numéro fixe.
 L'Autorité réalisera un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de mise en œuvre de la présente décision.
 A cette fin, les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes :
 ― volume d'abonnés fixes indemnisés à la suite :
  ― de la reprogrammation d'un portage planifié ;
  ― de l'incapacité de l'abonné fixe à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
  ― de l'absence de prise en compte de la demande formulée par l'abonné fixe ;
  ― d'abus de portage ;
 ― montant moyen de l'indemnisation versée.
Relevé d'identité opérateur fixe ― RIO fixe.
 I. ― Les opérateurs fixes attribuent, pour chaque numéro fixe affecté à leurs abonnés, un RIO fixe au plus tard le lendemain de l'affectation du numéro fixe. La modification du RIO fixe par l'opérateur ne peut qu'être exceptionnelle, et, dans tous les cas, liée à un changement significatif du contrat de l'abonné. Le RIO fixe modifié doit alors être mis à disposition de l'abonné fixe au plus tard le lendemain. Le RIO fixe est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC » avec :
 ― champ « OO » : champ codé sur deux caractères alphanumériques identifiant l'opérateur donneur ;
 ― champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à un indicateur propre à l'opérateur donneur ;
 ― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence associée au numéro fixe pour l'opérateur donneur ;
 ― champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro fixe de l'abonné fixe et les trois premiers champs du RIO fixe.
 II. ― Lorsqu'un contrat est résilié, les RIO fixes correspondants aux numéros ayant été affectés à l'abonné dans le cadre de ce contrat sont maintenus pendant une période de quarante jours calendaires.
 III. ― L'opérateur receveur s'assure du bon format et de la cohérence de la clé du RIO fixe transmis par l'abonné au moment de la demande de conservation du numéro, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.
Entrée en vigueur.
 La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
 Les obligations suivantes entrent en vigueur de façon différée :
 ― les obligations relatives à la quarantaine (règle des quarante jours énoncée aux articles 3 et 6) entrent en vigueur le 1er octobre 2014 ;
 ― les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe (articles 5 et 12) et les obligations relatives au service d'identification de l'accès au numéro (article 14) entrent en vigueur le 1er juillet 2015 ;
 ― les obligations relatives à l'utilisation du RIO fixe dans les contrôles d'éligibilité (article 3) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
 Les travaux, menés par les opérateurs, relatifs à la mise en œuvre des obligations mentionnées à l'alinéa précédent, font l'objet respectivement d'un rapport qui doit être transmis à l'Autorité au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées.
Obligation de qualité de service du portage.
 Le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
 En tout état de cause, l'interruption de service en émission ou en réception, lors du portage effectif d'un numéro actif, ne peut être supérieure à quatre heures.
 Les opérateurs font droit aux demandes raisonnables des opérateurs receveurs en vue de fournir une qualité de service accrue pour leurs abonnés entreprise.
 Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
 L'opérateur donneur fournit le service sur le numéro fixe objet de la demande de portage jusqu'à la survenance de l'échéance mentionnée à l'article 8 (III) de la présente décision.
 Dans le cas où un abonné fait une demande de conservation du numéro fixe et dispose, pour ce numéro, d'un contrat de communications électroniques arrivant à terme avant l'échéance mentionnée à l'article 8 (III) de la présente décision, l'opérateur donneur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu'à survenance de ladite échéance, sans que cette prolongation n'entraîne, selon le cas, le réengagement de l'abonné fixe ou la reconduction tacite du contrat auprès de l'opérateur donneur.
 L'alinéa précédent s'applique sous réserve de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro fixe.
Délais de transmission par l'opérateur receveur des informations relatives aux numéros fixes portés.
 I. ― Une fois l'opérateur receveur informé de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro, il transmet à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les informations relatives à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
 Ces informations précisent, en particulier, le préfixe de routage associé au numéro fixe objet de la demande et l'éventuelle date convenue de portage.
 II. ― L'opérateur receveur transmet également à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, dans des délais compatibles avec l'obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés, précisée à l'article 18 de la présente décision. En particulier, l'opérateur receveur informe l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles de la mise en œuvre effective du portage dans un délai maximum quatre heures suivant la réalisation de celui-ci.
Délais interopérateurs concernant le traitement de la demande de portage.
 I. ― Après avoir accepté une demande de conservation du numéro fixe, y compris dans le cas où l'abonné fixe a expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure, l'opérateur receveur transmet cette demande à l'opérateur donneur et à l'opérateur attributaire en cas de conservation du numéro fixe subséquente dans les meilleurs délais, le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le jour ouvrable suivant avant midi.
 II. ― Une fois que l'opérateur donneur a reçu une demande de conservation du numéro fixe, il confirme l'éligibilité et l'éventuelle date convenue de conservation du numéro fixe à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais :
 ― le jour ouvrable suivant dans 80 % des cas et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables pour les abonnés grand public ;
 ― au plus tard dans un délai de six jours ouvrables pour les abonnés entreprise.
 III. ― Le portage effectif du numéro fixe intervient après l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation d'éligibilité de la demande de portage, dans un délai maximum d'un jour ouvrable, conformément à l'article D. 406-18 du CPCE, sous réserve que l'abonné n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure. Le déclenchement du portage est conditionné à la disponibilité de l'éventuel accès constituant le support physique du service téléphonique.
 IV. ― Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
Dispositions générales.
 Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro fixe.
 La demande de conservation du numéro fixe est adressée par l'abonné fixe à l'opérateur receveur. Cette demande ne peut qu'être associée à un contrat de service de communications électroniques chez l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné fixe à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro objet de la demande. Cette résiliation est conditionnée au portage effectif dudit numéro fixe. Conformément à l'article L. 44 du CPCE, la continuité de service est assurée jusqu'au portage effectif du numéro fixe, objet de la demande.
 Un abonné entreprise, auquel ont été affectés trois numéros ou plus, a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble de ces numéros, en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes chez l'opérateur donneur. Dans ce cas, l'opérateur receveur transmet cette demande de l'abonné fixe, conjointement à la demande de conservation du numéro fixe, à l'opérateur donneur, qui en tient compte.
 L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro fixe.
 Avant d'accepter la demande, l'opérateur receveur informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro fixe et de la possible inéligibilité de sa demande.
 L'opérateur receveur se charge, au titre du mandat qu'il a reçu de l'abonné fixe, d'agir au nom et pour le compte de celui-ci pour la mise en œuvre de la conservation du numéro et la résiliation de son ancien contrat auprès des opérateurs concernés. L'opérateur receveur est l'interlocuteur unique de l'abonné fixe concernant la demande de conservation du numéro fixe et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
 Un opérateur fixe peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes. Dans ce cas, il communique à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.
 Lorsque l'opérateur receveur affecte, en supplément du numéro porté, un ou plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, cet opérateur fait en sorte que le numéro d'identification d'appelant transmis par cette ligne soit le numéro porté, à moins que l'abonné ne demande explicitement la transmission d'un autre numéro dont il est affectataire.
 La conservation des numéros courts est exclue du périmètre de la présente décision.
Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés grand public.
 Les serveurs vocaux d'information des abonnés grand public sur la conservation du numéro fixe sont accessibles à toute heure et tous les jours de l'année.
 L'envoi du RIO fixe à l'abonné fixe à la suite de la consultation du serveur vocal d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans au moins 90 % des cas, et dans les cinq minutes dans au moins 99 % des cas. Dans le cas où l'abonné choisit un envoi par courrier, celui-ci est envoyé voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
 Les opérateurs fixes mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité de chaque serveur vocal d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
 ― volume d'appels reçus ;
 ― taux de disponibilité du serveur ;
 ― volume détaillé de SMS, courriels et courriers envoyés à la suite de la consultation du serveur.
 Ces indicateurs, calculés mensuellement, sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3, D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
« A N N E X E X X I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tarare.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, Tarare (69).
 Altitude du site (NGF) : 570 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
5
10
3
100
0
190
1
280
5
20
2
110
0
200
1
290
5
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
5
60
0
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
4
340
5
80
0
170
0
260
5
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé au travail et aux risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4611-2 et L. 4614-14 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail.
 L'article 3.2 est étendu sous réserve, d'une part, du principe selon lequel l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail ne peut garantir à lui seul une amplitude et une charge de travail raisonnables ainsi qu'une bonne répartition du travail dans le temps (Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14 540) et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
I. ― Contexte
I-1. La mise en place d'un nouveau dispositif
 La procédure de conservation des numéros fixes actuellement en vigueur a été initiée en 1998, avec l'introduction du principe de « simple guichet », puis perfectionnée par la suite dans le cadre des travaux conduisant à l'adoption de la décision n° 2009-0637 susvisée. La Commission européenne, qui se félicite de la procédure française de conservation des numéros, indique dans son rapport du 18 juin 2012 sur le marché des communications électroniques et ses évolutions réglementaires en France pour 2011 (1)  que la conservation des numéros fixes pour des procédures autres que le changement depuis l'opérateur historique vers un opérateur tiers connaît encore des difficultés (2).
 Un chantier de révision de cette procédure a ainsi été lancé, en 2011, sous l'égide de l'Autorité, afin :
 ― d'une part, de l'adapter aux récentes évolutions législatives ou réglementaires en matière de conservation des numéros, tant au niveau national qu'européen ;
 ― d'autre part, de prendre en compte les travaux menés par les opérateurs et l'association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) sur l'évolution des systèmes et des architectures dédiés à la conservation du numéro fixe.
 Par ailleurs, l'Autorité a souhaité intégrer à cette nouvelle procédure les enseignements issus :
 ― d'une part, des témoignages apportés par les consommateurs et les entreprises clients des opérateurs fixes depuis 2009, concernant le fonctionnement du processus de conservation du numéro fixe ;
 ― d'autre part, du retour d'expérience du processus de conservation du numéro mobile.
 En conséquence, les nouvelles dispositions introduites par la présente décision répondent à trois objectifs :
 ― simplifier la conservation des numéros fixes géographiques attribués aux opérateurs alternatifs et des numéros fixes non géographiques de manière à ce que l'utilisateur final ne constate plus de différence par rapport aux numéros fixes géographiques attribués à l'opérateur historique ;
 ― adapter les procédures aux réseaux d'accès alternatifs à la boucle locale de cuivre, en particulier sur fibre optique, afin que la conservation du numéro fixe ne constitue pas un frein au développement du très haut débit ;
 ― permettre une plus grande flexibilité dans le parcours client afin d'éviter la perte du numéro fixe, en particulier lorsque l'abonné résilie son ancien contrat avant que le portage ne soit effectif.
 (1) https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/FR_Country_Chapter_17th_Report_0.pdf.
 (2) « [...] persistent problems regarding the porting of fixed numbers in directions other than from the incumbent remained unresolved ».
Modalités d'intervention d'une entité commune de conservation des numéros fixes.
 Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter l'échange de flux d'information entre opérateurs dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises pour son application.
 Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent les principes de reflet des coûts et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Traitement des informations par l'opérateur donneur.
 L'opérateur donneur ne peut, à la suite de la récupération du RIO par un abonné ou à la suite d'une demande de conservation du numéro fixe, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné fixe avant envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe.
 I. ― L'opérateur receveur prend en compte la demande de conservation du numéro fixe formulée par l'abonné fixe dès lors que :
 ― la demande de conservation du numéro fixe est présentée par le titulaire du contrat en ce qu'il concerne le numéro fixe objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par le titulaire du contrat ;
 ― la demande de conservation du numéro fixe comporte les informations suivantes :
  ― le numéro fixe objet de la demande ;
  ― le RIO fixe correspondant :
   ― le RIO fixe doit être impérativement fourni par l'abonné grand public ;
   ― le RIO fixe peut être exigé par l'opérateur receveur pour un abonné entreprise ;
 ― la demande de conservation du numéro fixe respecte les règles de gestion du plan national de numérotation, notamment certaines contraintes géographiques ;
 ― la demande de conservation du numéro fixe est assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives de l'opérateur.
 Il relève de la responsabilité de l'opérateur receveur de vérifier l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire.
 II. ― Le contrôle du RIO fixe par l'opérateur donneur est systématique pour les abonnés grand public et optionnel pour les abonnés entreprise : l'exigence du RIO fixe par un opérateur donneur sur le marché entreprise doit demeurer raisonnable et non discriminatoire au regard des pratiques sectorielles acceptées sur le segment de marché considéré. L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné fixe que dans les cas suivants :
 ― lorsque les données fournies par l'opérateur receveur sont incomplètes ou erronées :
  ― absence du numéro fixe objet de la demande ;
  ― absence du RIO fixe, pour les segments de marché où il est exigé ;
  ― transmission d'un RIO fixe invalide pour les segments de marché où il est exigé ;
 ― lorsque le numéro fixe est inactif depuis plus de quarante jours : le numéro fixe objet de la demande doit être actif chez l'opérateur donneur au moment de la demande ou avoir été actif dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
 ― lorsque le numéro fixe objet de la demande fait déjà l'objet d'une demande de portage déclarée éligible.
 Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à l'opérateur receveur sur quel(s) motif(s) il fonde son refus.
 En cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur demande à l'abonné s'il souhaite renoncer à la souscription de son contrat ou le maintenir. Dans le cas où l'abonné souhaite maintenir la souscription de son contrat avec l'opérateur receveur sans conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné que ce dernier doit transmettre sa demande de résiliation directement auprès de l'opérateur donneur.
 III. ― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause.
Obligations de mise à disposition d'informations aux abonnés entreprise.
 I. ― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés entreprise l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur changement d'opérateur avec conservation du numéro fixe.
 I-1. Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise :
 ― liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat, mentionnant les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation ;
 ― adresse électronique de contact auquel l'abonné doit écrire pour faire la demande des informations complémentaires ;
 ― pour les abonnés entreprise appartenant à un segment de marché sur lequel le RIO fixe est systématiquement exigé, les RIO correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
 Lorsque le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné prévoit la fourniture de l'accès à internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, l'accès aux informations mentionnées au paragraphe précédent se fait directement et lisiblement depuis la page d'accueil de cet espace client. Dans les autres cas, ces informations sont mentionnées sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
 I-2. Les informations suivantes sont transmises sur demande aux abonnés entreprise :
 ― liste des types et références d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, ND, etc.) supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
 ― liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
 ― informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes :
  ― date de fin d'engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
  ― date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance ;
  ― délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe ;
 ― RIO fixes correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
 Ces informations sont transmises, sur demande adressée par courriel à l'opérateur, à l'adresse électronique de contact prévue à cet effet : l'opérateur accuse réception de la demande de l'abonné dans un délai maximum d'un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
 En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier tiret du I-1 du présent article, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
 II. ― La mise à disposition par les opérateurs fixes des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné.
II-4.2. Utilisation d'un accès support différent de celui préalablement utilisé par l'opérateur donneur
 L'Autorité note que la récupération de la référence d'un accès encore inutilisé par l'abonné (emménagement, changement de support, etc.) n'a pas été pleinement instruite par les opérateurs et doit donc faire l'objet de travaux supplémentaires. Des travaux d'adaptation des outils de commande d'accès ADSL ont toutefois lieu afin d'organiser au mieux la coordination entre l'emménagement des abonnés dans un local et le déménagement de l'ancien occupant et ainsi éviter les écrasements à tort (17).
 Outre les solutions présentées au paragraphe I-3.1 du présent texte (recherche par l'adresse, lecture de la référence sur la prise terminale optique, etc.) une solution pourrait être, dans le contexte des emménagements, de diffuser la référence de l'accès sur le support de facturation de l'abonné. Un nouvel abonné emménageant dans un local devrait alors se rapprocher de l'ancien occupant afin de récupérer cette référence.
 L'Autorité rappelle que, si le maintien du numéro fixe en cas changement d'offre au sein d'un même opérateur (par exemple, le passage de l'ADSL à la fibre optique) ne relève pas stricto sensu de la conservation du numéro fixe, les opérateurs ont néanmoins une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés les mêmes conditions que celles qui pourraient être proposées par un opérateur concurrent ; il existe donc, dans une certaine mesure, une marge de négociation pour le consommateur afin d'obtenir le maintien de son numéro fixe par son opérateur, à l'occasion d'un tel changement d'offre.
 (17) Protocole « PLP (prend la place) anticipé ».
Annulation d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur.
 Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné fixe et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro, est également annulée.
 Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné fixe auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
Modification de la décision précisant les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros mobiles.
 Dans la décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012, les dispositions du III de l'article 5 et du II de l'article 6 sont chacun remplacés par le paragraphe suivant : « En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile par courrier, sur simple demande auprès du service client de l'opérateur mobile. Dans ce cas, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés. »
Service d'identification de l'accès au numéro.
 Les opérateurs fixes qui proposent des offres accessibles aux abonnés grand public couplées à la fourniture d'un accès physique support mettent à disposition des opérateurs tiers un service d'identification de cet accès.
 Ce service consiste en la transmission en temps réel de l'identifiant de l'accès ainsi que d'autres informations complémentaires permettant d'identifier l'installation (dont l'adresse technique de l'installation et le nom de l'abonné) sur la base de la fourniture par l'opérateur requérant du numéro fixe et du RIO de l'abonné.
 Un opérateur fixe peut déléguer, sous sa responsabilité, à un opérateur tiers la fourniture de ce service d'identification de l'accès au numéro.
Choix du mode de diffusion du RIO fixe pour le marché grand public
 Plusieurs modes de mise à disposition étant envisageables, l'Autorité a soumis plusieurs alternatives pour commentaires, lors des travaux préparatoires à la présente décision.
Support de facturation
 L'Autorité a, dans un premier temps, proposé que le support de facturation soit le vecteur privilégié de mise à disposition du RIO. L'ajout du RIO fixe sur la facture des abonnés grand public remplit en effet les quatre objectifs précités. L'Autorité constate par ailleurs qu'en Italie, la mise à disposition du code de migration (codice di migrazione) utilisé pour le changement de fournisseur ADSL (12) se fait sur la facture, après qu'ont été testés successivement et sans succès plusieurs modes de mise à disposition alternatifs.
 A l'occasion de la consultation publique susvisée, tous les opérateurs ont exprimé un net rejet d'une telle solution, mettant en avant la complexité de sa mise en œuvre, son coût disproportionné, un manque de visibilité ainsi que le risque de confusion avec le RIO mobile pour les offres multiservices (fixe et mobile). Par ailleurs, la mise à disposition du RIO fixe sur la facture des abonnés a été jugée trop contraignante dans le contexte de souscription en boutique (l'abonné doit anticiper sa demande et apporter une facture chez son nouvel opérateur). Seule l'association de consommateurs CSF s'est prononcée en faveur d'une telle solution, précisant que « [...] néanmoins, nous ne sommes pas défavorables à ce que d'autres canaux soient mis en place afin que l'abonné puisse avoir accès au RIO, et notamment au moyen d'un serveur vocal accessible par l'abonné ou par l'opérateur tiers ». L'Autorité a pris acte de ces positions. Ainsi, afin d'éviter la multiplicité des canaux de diffusion du RIO fixe aux abonnés, qui complexifierait le parcours client, l'hypothèse de mise à disposition du RIO fixe via le support de facturation est écartée.
 (12) Décision n° 274/07/CONS de l'AGCOM.
Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de portage.
 Les opérateurs fixes mettent à disposition de l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros fixes conclues entre les opérateurs et sont disponibles sur simple demande.
Modification de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée.
 Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005, la phrase « Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile » figurant dans le tableau intitulé : « Liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée » de la partie « 2.c.1 Numéros à fonctionnalité banalisée » pour décrire le numéro à fonctionnalité banalisée 3179 est remplacée par « Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro ».
Obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
 L'acheminement des communications à destination des numéros portés se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
 Cette obligation s'applique aux communications à destination de l'ensemble des numéros fixes et mobiles.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montendre-Marcillac (Gironde) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Donnezac et Marcillac, dans le département de la Gironde, et le territoire des communes de Chamouillac, Montendre et Soumeras, dans le département de la Charente-Maritime.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs Lactalis du Sud-Est (APLSE) dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 69 LA 2030 sur la zone suivante :
 ― le département de l'Ain ;
 ― le département de l'Allier ;
 ― le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― le département des Hautes-Alpes ;
 ― le département des Alpes-Maritimes ;
 ― le département de l'Ardèche ;
 ― le département des Bouches-du-Rhône ;
 ― le département de la Drôme ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département de l'Isère ;
 ― le département du Jura ;
 ― le département de la Loire ;
 ― le département de la Haute-Loire ;
 ― le département de la Lozère ;
 ― le département du Puy-de-Dôme ;
 ― le département du Rhône ;
 ― le département de Saône-et-Loire ;
 ― le département de la Savoie ;
 ― le département de la Haute-Savoie ;
 ― le département du Var ;
 ― le département de Vaucluse.
Par décret en date du 30 octobre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 062 057 0005 (Pas-de-Calais) au centre radioélectrique n° 062 057 0001 (Pas-de-Calais).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de Nord - Pas-de-Calais, service environnement et aménagement durable, service urbanisme, 100, avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.