Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Les alinéas 4 à 10 du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat ou son représentant ;
 ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant. »
 II. - Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
 III. - Après le treizième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Un représentant des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel. »
 IV. - Au quatorzième alinéa, les mots : « 3° Trente-huit » sont remplacés par les mots : « 4° Trente-neuf » et les mots : « nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable et » sont supprimés.
 V. - Au vingt-sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
 VI. - Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organismes appelés à désigner les membres mentionnés aux 3° et 4° et arrête le nombre de représentants désignés par chacun d'eux.
 Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chaque membre mentionné aux 3° et 4° un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 La durée du mandat des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est de trois ans renouvelable.
 Les fonctions de membre du Conseil supérieur sont exercées à titre gratuit, à l'exception du président qui peut être rémunéré en application du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
« A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Balistiq.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : 93 rue Ampère, Châteauroux (36).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
4
180
0
270
0
10
4
100
4
190
0
280
1
20
4
110
4
200
0
290
1
30
4
120
3
210
0
300
2
40
5
130
2
220
0
310
2
50
4
140
2
230
0
320
3
60
4
150
1
240
0
330
4
70
4
160
1
250
0
340
4
80
4
170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Yes we Can Can et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Poitiers, le 7 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er avril 2014, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
 Pour la direction des affaires juridiques, à :
 Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer.
 Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
 Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Téhrani.
 Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
 M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, MM. Benjamin Mauduit, Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez.
 Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
 M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ D17
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct Star, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 5 conclu le 31 janvier 2012 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Aprikan
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 26 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
 L'avenant n° 26 à la convention figure en annexe.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 janvier 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA du Nord ;
 Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
 Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 mars 2014, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Jacques Clément, chef du service des ressources humaines, en remplacement de M. Philippe Mérillon.
 Mme Anne Bossy, chef du service de la modernisation, en remplacement de M. Jacques Clément.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes ;
 Syndicat régional des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du dialogue du travail et social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2014, M. Gilles GENET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Annie MARCONE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne exercées par M. Ollivier (Jean-Paul) à compter du 1er avril 2014.
 A cette même date, M. Ollivier (Jean-Paul), attaché principal d'administration, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 mars 2014, M. Frédéric BASAGUREN, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Sylvie PÉRON.
A N N E X E
AVENANT N° 25 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL PLUS
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'Edition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3 de l'avenant n° 18 conclu le 25 juillet 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Méga FM.
 Secteur d'implantation : Châteauneuf-sur-Loire.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : chemin des Serennes, Sury-aux-Bois (45).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
1
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
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6
200
0
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5
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5
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
0
60
6
150
3
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 26 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS DE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 23 ter de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « Art. 23 ter :
 Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
 ― soixante en 2014 ;
 ― soixante-dix en 2015 ;
 ― quatre-vingts à partir de 2016.
 Les rediffusions comportent l'audiodescription.
 L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programmes audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2016. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 24 juin 2008 avec la société Direct Star. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
  L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 25 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014. 
 L'avenant n° 25 à la convention figure en annexe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2014 :
 I. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 à des officiers étrangers.
 II. ― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les prérequis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
 Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
1. Spécialités médicales :
Médecine interne
1
Anesthésie-réanimation
1
Neurologie
1
2. Spécialité chirurgicale :
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
1
 III. ― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4)
19
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (3° de l'article 4)
6
   Total
25
Délégation est donnée à André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information métiers du domaine support.
 M. Philippe GIRAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
 M. Jérôme LOUAGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
 Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
 M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
 M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
 M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement.
 M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise BEYLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
 M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des effectifs support et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
 Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
 M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles, et à Mme Aude CAMPION, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
 Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
 M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Thierry SALSET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
 M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions de son bureau.
 M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
 M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
 M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Fabrice ALLEGRI, lieutenant-colonel, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
 M. Robert UNTERNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de protection contre les risques civils, pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
 M. Jean-Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
 M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission.
 M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission.
 M. Frédéric AUBRY, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
 M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
 Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la mission des relations internationales, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Mars, association des anciens et des amis de l'Ecole de guerre et des écoles supérieures de guerre », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'animation soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
 M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
 M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes en 2014 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
 Concours sciences 
68
 Concours lettres 
28
 Concours sciences économiques et sociales 
29
Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° de l'article 4 
0
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4 
11
Concours sur titres ouvert au titre du 4° de l'article 4 
3
   Total 
139
 Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
 Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
  Pour le concours « sciences », les places sont reportées alternativement sur :
 1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
 2. Le concours « lettres ».
  Pour le concours « lettres », les places sont reportées alternativement sur :
 1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
 2. Le concours « sciences ».
  Pour le concours « sciences économiques et sociales », les places sont reportées alternativement sur :
 1. Le concours « lettres » ;
 2. Le concours « sciences ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Bernard BOYER, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Perpignan pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er mai 2014, en remplacement de M. Jean-Paul PUIG.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2014, M. Daniel HOUILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des Marais de Grée », en remplacement de M. Christian PINEAU.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, Mme Sylvie DENIS, directrice des services douaniers de 1re classe à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Orly pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er avril 2014, en remplacement de M. Pierre COGOLUENHES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2014, M. Nicolas BURGLEN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière d'Obernai », en remplacement de Mme Anne-Frédérique GAUTIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2014, Mme Roselyne RENARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation anti-drogue » (CiFAD), en remplacement de M. Armand BRELEUR.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Bruno MIRANDE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Nantes pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er mai 2014, en remplacement de M. Bernard DUSSAIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2014, M. Daniel HOUILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés » (GREDHA), en remplacement de M. Christian PINEAU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Pierre GALLOUIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau B1 « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable » de la direction générale, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Amiens pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale de Picardie à compter du 1er avril 2014, en remplacement de Mme Chantal MARIE.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète Câble. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
 L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vallée.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Breil-sur-Roya.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : 1217, route du Col-d'Agnon, Breil-sur-Roya (06).
 Altitude du site (NGF) : 657 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Roya Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Par délibération du 26 février 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
  L'avenant n° 8 à la convention figure en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
Par délibération en date du 20 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord Images Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Nord FM pour la période du 22 février 2014 au 15 juillet 2014.
 Site : CASE, Morne Céron, Le Lorrain (97214).
 Puissance : 1 000 W.
 Fréquence : 93,4 MHz.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 avril 2014.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DENOMMÉ PLANÈTE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Planète Câble, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 4 conclu le 25 juillet 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Saal
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck