Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Vialis pour établir ses tarifs de vente en distribution publique et à souscription.
 Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er juillet 2013.
1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. L'article 4 du décret modifié prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Il précise également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». L'article 5 du décret modifié prévoit enfin qu'« un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les barèmes des tarifs réglementés ».
 Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Vialis.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er juillet 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 juin 2013.