Rectificatif au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 :
1° Article 3 :
a) Au 11° du II, ajouter les mots : « , à l'exception de son article 106 »
b) Au 31° du III, au lieu de : « Le quatrième alinéa de l'article 18 », lire : « Le premier alinéa de l'article 8 dans la mesure où il s'applique aux emplois relevant du code général de la fonction publique et le quatrième alinéa de l'article 18 »
c) Au 33° du III, ajouter les mots : « dans la mesure où il s'applique au recrutement par concours effectué en application du code général de la fonction publique »
d) Au 40° du III, au lieu de : « Les articles 1er à 11, les trois premiers alinéas de l'article 12, l'article 13, le premier, le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 14, le premier, le huitième, le dixième et le douzième alinéa de l'article 15, les deux premiers alinéas de l'article 16 », lire : « Les articles 1er à 16 »
e) Au 63° du III, au lieu de : « 18 mars 203 », lire : « 18 mars 2003 »
f) Au 71° du III, ajouter les mots : « dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique »
g) Au 1° du IV, au lieu de : « du décret du 30 novembre 1984 », lire : « du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 »
2° Article 8 :
a) Au a du 3°, ajouter les mots : « et le quinzième alinéa de l'article 19 »
b) Ajouter au 4° le paragraphe suivant :
« r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ; »
c) Au d du 5°, au lieu de : « et troisième », lire : « à quatrième »
3° Dans l'annexe (Code général de la fonction publique) :
a) Article L. 9, 3e alinéa, au lieu de : « 326-4 », lire : « L. 326-4 »
b) Article L. 113-1, second alinéa, au lieu de : « chapitre III », lire : « titre Ier »
c) Article L. 263-3, au lieu de : « aux articles L. 327-1, L. 514-5, L. 521-1, L. 533-1, L. 551-1, L. 552-3 et L. 612-5 », lire : « aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13 »
d) Article L. 272-1, dernier alinéa, au lieu de : « fixées à l'article L. 261-4 », lire : « fixées aux articles L. 261-4 et L. 261-6 »
e) Article L. 322-4, fin du 1er alinéa, au lieu de : « a exercé, dans le même », lire : « a exercé dans le même »
f) Article L. 325-7, dernier alinéa, au lieu de : « chapitre III », lire : « chapitre II »
g) Article L. 325-49, 2e alinéa, au lieu de : « un pourcentage du nombre d'emplois », lire : « un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois »
h) Article L. 332-21, 1er alinéa, au lieu de : « agents contractuels hospitaliers », lire : « agents contractuels »
i) Avant l'article L. 423-15 : au lieu de : « Sous-Paragraphe 2 », lire : « Sous-section 2 »
j) Article L. 451-24, au lieu de : « 325-44 », lire : « L. 325-44 »
k) Avant l'article L. 512-6, au lieu de : « Section 1 », lire : « Sous-section 1 »
l) Article L. 513-4, au lieu de : « reste affilié de son régime de retraite », lire : « reste affilié à son régime de retraite »
m) Article L. 513-24, ajouter un second alinéa :
« Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. »
n) Article L. 514-4, après le 1er alinéa, insérer l'alinéa :
« En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. »
o) Article L. 514-7, au lieu de : « proposé », lire : « proposée »
p) Article L. 533-1, au d du 2°, au lieu de : « fonction publique d'Etat », lire : « fonction publique de l'Etat »
q) Article L. 544-1, premier alinéa, au lieu de : « soit sa désignation par », lire : « soit la désignation de »
r) Article L. 555-4 :
- au 1°, au lieu de : « à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI relatif aux fonds de compensation au sein de », lire : « aux articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à »
- au 2°, au lieu de : « à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI relative au fonds de compensation au sein de la fonction publique hospitalière », lire : « au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique »
s) Article L. 631-10 : Dispositions sans objet
t) Article L. 813-3, ajouter la phrase : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données »
u) Article L. 827-2, premier alinéa :
- au lieu de : « quatrième alinéa de l'article L. 827-1 », lire : « premier alinéa de l'article L. 827-1 »
- au lieu de : « deuxième alinéa de ce dernier article », lire : « quatrième alinéa de ce dernier article »