Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2012, M. Monneret (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation exercées par M. Cristofari (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale, au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
 M. Antoine Bracchi, président.
 Mme Audrey Rivière, directrice de la consolidation du Groupe Lafarge.
 M. William Nahum, expert-comptable, commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation.
 M. Thomas Jeanjean, professeur associé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
 Ce groupe a à sa disposition les services de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances.
Aux articles 2,3,6 et 17 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé, les termes : « ministère de la santé », « ministre de la santé », « directeur de l'action sociale » et « chef du service régional de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés, respectivement, par les termes : « ministère chargé des personnes handicapées », « ministre chargé des personnes handicapées », « directeur général de la cohésion sociale » et « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers. 
« Le dossier d'inscription comprend : 
« ― une demande d'inscription sur papier libre ; 
« ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
« ― une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ; 
« ― une copie des diplômes requis à l'article 4 ; 
« ― le cas échéant, copie des titres visés à l'article 5 ci-dessus. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 juillet 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― concours interne : le 14 septembre 2012 ;
― concours externe : le 15 octobre 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― concours interne : le 20 septembre 2012 ;
― concours externe : le 22 octobre 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront :
― concours externe : les 12, 13 et 14 décembre 2012 ;
― concours interne : les 15 et 16 novembre 2012.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats externes et internes doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr. 
Téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le dossier d'inscription disponible,
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr, budget et finances publiques, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts.
― sur intranet ministériel : Alizé rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Recrutement/parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFiP, " Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, le 2 du B. ― Epreuves de la seconde partie, épreuves écrites est ainsi rédigé : 
« 2. Monographie portant sur un problème de psychopédagogie des aveugles et des déficients visuels (coefficient 2). 
« Le sujet est choisi par le candidat et approuvé par le responsable du centre de formation. La monographie est adressée par le candidat à la direction générale de la cohésion sociale, un mois et demi au plus tard avant la date de l'examen, en sept exemplaires imprimés paginés identiques ainsi que sous forme électronique. »
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce jury est composé comme suit : 
« Président 
« Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant. 
« Membres 
« Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation nationale. 
« Un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, chargé des établissements pour déficients visuels. 
« Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour déficients visuels. 
« Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen. 
« Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles. 
« Deux professeurs d'établissement pour déficients visuels autres que l'INJA. 
« Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury. 
« L'arrêté fixant nommément le jury désigne quatre membres suppléants. 
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur pédagogique et technique ou, à défaut, par l'inspecteur du ministère de l'éducation nationale. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux. 
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. »
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 1er juillet 2008) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Institut de formation en soins infirmiers du lycée Rabelais 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale 
Assistant de régulation médicale de SAMU
Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
 L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations.
 Il est applicable aux infrastructures suivantes :
 ― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 ― aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
 ― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
 ― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 Trente-sept mille trois cent douze euros (37 312 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Cher (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bourges, à l'échéance du 2 mars 2012) ;
 Quatre cent trente et un mille huit cent quarante et un euros et soixante-seize centimes (431 841,76 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, à l'échéance du 31 octobre 2011)
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 12 juillet 2010) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Assistant commercial France et international 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI 
Assistant (e) de direction à l'international 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI 
Logisticien transport international 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI 
Responsable technico-commercial France et international 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI 
Responsable commercial zone export 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI 
Acheteur France et international 
Centre de techniques internationales (CTI) 
CTI
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail sont constitués par :
 a) Les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
 b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 à R. 6241-6 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 25 janvier 2011) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn ― Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) 
Animateur commercial, adjoint de direction ― spécialité sport 
Gestionnaire commercial, spécialité sport
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ― direction générale de la police nationale (DGPN/ DRCPN) ; direction générale de la gendarmerie nationale 
Auditeur en prévention technique et vidéo 
Auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
 ― pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
 ― comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
 ― information des administrations ;
 ― défraiement des membres de la commission définie au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées ;
 ― commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
 ― système d'information sur la collecte ;
 ― matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
 ― maintenance informatique ;
 ― gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
 ― coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage ;
 ― site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires de la ladite taxe.
 Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur, à quelque titre que ce soit, ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 17 juin 2011) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Association FODIPEG ― CFA Ducretet 
Technicien services en électrodomestique (TSED) 
Technicien services en audiovisuel et électrodomestique
Les dépenses définies aux articles 1er et 2 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
 3 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 5 millions d'euros ;
 2,2 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros ;
 1,5 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 50 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
 L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition visé à l'article R. 6242-16 du code du travail, par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, le bien culturel :
 Keith Haring, Untitled (Apartheid), 1984, acrylique sur toile, inv : A40046, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris-musées SAS organisateur de l'exposition « Keith Haring », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :
 a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail, dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;
 b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 Les termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 13 du 2 décembre 2011, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 14 du 2 décembre 2011, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 15 du 2 décembre 2011, rectificatif de l'avenant n° 14 relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 19 du 2 décembre 2011, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 ― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ;
 ― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte et indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 février 2012, relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 16 janvier 2012 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 juillet 2012, M. Patrice Russac, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juillet 2012, M. Daniel Brunin, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 24 juillet 2012, M. Machault (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juillet 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Jean-Louis Chaupin, Frédéric Coignac, Alexis Mollion, Julien Morin, Maxime Rasmus, Patrick Thomas-Pantalacci, Matthieu Touren, Raynald Victoire.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juillet 2012, M. Michel Ricochon, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2012, M. Benjamin Durand, directeur par intérim du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des Calanques, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques à compter du 13 août 2012, jusqu'à la nomination de ce directeur dans les conditions définies par l'article L. 331-8 du code de l'environnement, pour :
 1° Prendre des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national, après avis, le cas échéant, du conseil scientifique, de son bureau ou de son président ;
 2° Prendre les actes relatifs au transfert au sein de l'établissement public du parc national des agents contractuels de droit privé employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine ;
 3° Exercer les fonctions mentionnées à l'article R. 331-34 du code de l'environnement, notamment d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, sans pouvoir déléguer sa signature ;
 4° Participer aux délibérations du conseil d'administration de Parcs nationaux de France avec voix délibérative.
 Il rend compte de l'exercice de l'intérim au commissaire du Gouvernement et à la directrice de l'eau et de la biodiversité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 juillet 2012, M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain », en remplacement de Mme Geneviève BERTHILLOT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 5 avril 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Conditions de reprise du personnel non cadre en cas de changement de titulaire du marché public.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de certains articles de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
 Le 1° de l'article B 316 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Le 3° de l'article B 316 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de certains articles de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant et de ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 15 mai 2012 (1 annexe) ;
 Avenant du 16 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant le protocole d'accord du 15 mai 2012 :
 Grille des salaires des techniciens et des habilleuses couturières-maquillage ;
   Concernant l'avenant du 16 mai 2012 :
 Modification du titre V de l'annexe 1 ― cadres direction ― de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
 Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
 Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national du cirque (SNC) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 10 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification du titre 9 : « formation professionnelle » de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
 Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de : 
― l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Santé au travail pour les salariés âgés de plus de seize ans.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du redressement productif :
 M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire ;
 M. Didier Basset, attaché principal d'administration centrale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant.
Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :
 1. Les informations relatives aux identificateurs :
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― nom, prénom, civilité ;
 ― adresse ;
 ― numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
 2. Les informations relatives aux propriétaires :
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― nom, prénom, civilité ;
 ― adresse ;
 ― numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.
 3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :
 ― le numéro de l'identifiant ;
 ― la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;
 ― le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.
 4. Les informations relatives à l'animal identifié :
 ― la date de naissance de l'animal ;
 ― le sexe ;
 ― le type racial ;
 ― le pays de provenance ;
 ― la date de décès le cas échéant.
 5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :
 ― la catégorie du chien ;
 ― les résultats des évaluations comportementales du chien ;
 ― les résultats des visites sanitaires suite à morsure.