Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « bulletins portant la mention “ refus de choix ” » sont remplacés par les mots : « abstentions » et le mot : « pris » est remplacé par le mot : « prises » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou par correspondance » sont supprimés.
A l'issue des opérations de dépouillement, un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote et signé par le président du bureau de vote, les assesseurs et les scrutateurs, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Les procès-verbaux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements des caisses pluri-départementales sont transmis au président du bureau de vote du même collège institué au siège de la caisse.
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote institué au siège de la caisse.
Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et à la préfecture de chacun des départements concernés et sont publiés sur le site internet de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote.
Les scrutateurs sont désignés, dans la limite de six par bureau de vote, soit par les mandataires des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs. Les délégués peuvent également être scrutateurs. Si plus de six scrutateurs sont proposés, le président du bureau de vote tire au sort les personnes qu'il désigne parmi celles proposées.
Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
L'un des scrutateurs extrait chaque enveloppe de l'urne, puis le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins blancs ;
2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4° Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'article 4 ;
5° Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ;
6° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;
7° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
8° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Certificat de matelot électrotechnicien. 
I.-Le 3 du 3° de l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complété par les mots suivants : « Les candidats ayant obtenu le baccalauréat professionnel spécialité “ électromécanicien marine ” au cours de la session 2020 doivent détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de capitaine 200. 
I.-A la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, est ajouté une ligne ainsi rédigée : « 7. Les candidats ayant obtenu le diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de capitaine 200 pêche. 
I.-A la fin du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 4. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de patron de pêche. 
I.-A la fin du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 5. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de chef de quart 500.
I.-A la fin du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 5. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de capitaine 200 yacht. 
I.-A la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 3. Les candidats ayant obtenu le diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
Brevet de mécanicien 750 kW.
I.-A la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 12. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 1 ou 3 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020. ». 
II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Sans préjudice des I à III du présent article, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation peut disposer, avant la transmission par chaque agence régionale de santé, des données d'activité médicale de l'établissement de santé conformément au I.
« L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation traite ces données et transmet sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie les données ayant vocation à alimenter le système national des données de santé.
« Les données ainsi transmises ne peuvent être traitées pour les finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, à l'exception de la veille et la vigilance sanitaires. »
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :
- le ou les différents bulletins de vote concernant le collège dont l'électeur relève ;
- l'enveloppe de confidentialité, de couleur différente selon les collèges, dans laquelle sera inséré le bulletin de vote ;
- une enveloppe de réexpédition plus grande, enveloppe T, portant les mentions permettant l'identification du votant à fin d'émargement et un emplacement destiné à recevoir sa signature. La signature de l'électeur, qui atteste de son identité, est obligatoire ;
- un exemplaire de l'éventuelle profession de foi de chaque liste de candidats ou des candidats ;
- une note d'information sur les modalités du vote par correspondance sous pli fermé, par collège.
Le matériel de vote et les éventuelles professions de foi correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 21 août 2020 et, en cas d'un éventuel second tour des élections des membres du conseil d'administration du premier et du troisième collège, au plus tard le 16 septembre 2020.
Pour les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole qui n'ont pas pu tenir leur assemblée générale élective avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, par dérogation aux articles R. 723-86, R. 723-87, R. 723-89, R. 723-92 et R. 723-97 à R. 723-99 du code rural et de la pêche maritime, l'élection des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole a lieu, pour la mandature 2020-2025, au plus tard le 1er octobre 2020, exclusivement par la voie d'un vote par correspondance sous pli fermé, conformément aux dispositions du présent décret.
A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 du même code, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
Les candidatures à l'élection des administrateurs et les éventuelles professions de foi sont adressées au président du conseil d'administration et reçues au plus tard à seize heures le 31 juillet 2020 et, en cas d'un éventuel second tour des élections des membres du conseil d'administration du premier et du troisième collège, au plus tard à seize heures le 14 septembre 2020. Il est donné récépissé du dépôt des candidatures.
Les lieux de dépouillement sont choisis par décision du président du conseil d'administration au plus tard le 21 août 2020 et, en cas d'un éventuel second tour des élections des membres du conseil d'administration du premier et du troisième collège, au plus tard le 16 septembre 2020.
Les candidatures doivent être affichées au siège de la caisse, sur les lieux de dépouillement et publiées sur le site internet de chaque caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 21 août 2020 et, en cas d'un éventuel second tour des élections des membres du conseil d'administration du premier et du troisième collège, au plus tard le 16 septembre 2020.
Après l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 2016 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 du présent arrêté. »
Les élections ont lieu au scrutin secret.
Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte deux délégués cantonaux désignés comme assesseurs par ces mêmes représentants.
A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
Les délégués cantonaux votent par correspondance sous pli fermé dès la réception du matériel de vote et jusqu'au 4 septembre 2020 au plus tard à minuit, le cachet de la poste faisant foi, et, en cas d'un éventuel second tour de l'élection des membres du conseil d'administration des premier et troisième collèges, dès la réception du matériel de vote et jusqu'au 25 septembre 2020 au plus tard à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d'impossibilité avérée tenant à l'épidémie de covid-19, constatée par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, de réunir physiquement l'assemblée générale de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'élection prévue à l'article R. 723-100 du code rural et de la pêche maritime a lieu, au plus tard le 15 décembre 2020, par dérogation aux articles R. 723-87, R. 723-89, R. 723-92 et R. 723-97 à R. 723-98 du même code, exclusivement pour la mandature 2020-2025, par la voie d'un vote par correspondance, conformément aux dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 15.
Le calendrier des opérations électorales prévu aux articles 2, 4, 6 et 7 du présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les marchés ;
-les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
L'arrêté du 14 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ; 
2° A l'article 2 :
-au c, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
-le f est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Comité social et économique : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire ; » ; 
3° A l'article 3 :
-au a, après les mots : « zones d'exposition », sont insérés les mots : « aux champs électromagnétiques » ;
-il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Pour le conseiller dans ce domaine, le chef d'organisme désigne une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté. 
« Il peut le cas échéant désigner également des correspondants dont la présence est rendue nécessaire par l'organisation de l'organisme ou la mise en œuvre de moyens techniques particuliers. 
« Il évalue leur niveau de connaissances et de compétences et décide, s'il le juge nécessaire, de leur mise en formation. 
« La désignation de la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques et des éventuels correspondants est insérée dans le recueil des dispositions de prévention. » ; 
4° A l'article 4 :
-au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
-il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef d'emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l'emprise, chargé de l'assister dans la mise en œuvre de ses attributions. 
« Cette désignation fait l'objet d'une mention dans la convention d'emprise prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. » ; 
5° A l'article 5 :
-au premier alinéa, les mots : « pour le conseiller en matière de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques » sont supprimés ;
-après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En deçà de ces valeurs, le chef d'organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques. » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « ses missions » sont remplacés par les mots : « les missions prévues à l'article R. 4453-23 du code du travail, » ;
-le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article 7, les mots : « six mois après la publication de l'instruction prévue à l'article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 janvier 2021 » ; 
7° Au 3 de l'annexe I, après les mots : « mesures de prévention », il est inséré le mot : « particulières ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La convocation des candidats sera uniquement disponible dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes documents ». Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger et l'imprimer.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve orale d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. En cas de non-réception de la convocation quinze jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats doivent s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France ;

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel sur le site des concours du ministère de la culture à l'adresse suivante :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture à l'adresse suivante :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France ;

- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (les date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de description du parcours professionnel est envoyé/téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi/les date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Les dispositions de cet article peuvent être modifiées par décret.
Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 : 
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code, le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ; 
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code, les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ; 
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail, les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « Dans la rubrique « 12) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction de l'ordre public et de la circulation », la ligne : 
« 
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction de l'ordre public et de la circulation », la ligne : 
« 
Chef d'état-major adjoint 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef d'état-major 
» ; 
2° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction du renseignement », la ligne : 
« 
Sous-directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur chargé du renseignement territorial 
».
L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité. »
1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er janvier 2021 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté, pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit susvisé est ainsi modifié :
1° Au dix-huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « norme internationale de normalisation » sont remplacés par les mots : « norme internationale d'accréditation » ;
2° A l'article 11, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Les dispositions des 2° et 4° du II de l'article 1er, des a et b du 1° de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 6 ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2020.
II. - Lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant l'entrée en vigueur du présent décret ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette entrée en vigueur, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pendant ce délai, l'employeur est réputé bénéficier d'une prorogation.
Le titre IX du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mots : « de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de » sont remplacés par les mots : « de bâtiment ou de travaux publics, des » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 8293-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 8293-3 est supprimé ;
4° A l'article R. 8293-4 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. » ;
b) Au troisième alinéa devenu le quatrième, après le mot : « redevance »,sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 8291-3 » ;
5° L'article R. 8294-2 est complété par les dispositions suivantes :
« L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/) en vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié détaché concerné. »
Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 bis est abrogé ;
2° Au a du 4° de l'article 2, avant le mot : « nationalité », le mot : « et » est supprimé et la phrase est complétée par les mots : « le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale » ;
3° A l'article 3, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. » ;
4° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code.
« V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale. »
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.
L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retrait de l'accréditation ou en cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les certificats délivrés par ledit organisme restent valides pendant la durée du transfert de certification pour une période maximum de six mois. » ;
2° A l'article 6, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » et « épreuves de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et par les mots : « évaluations communes ».
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2020
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Périodicité
Producteur
Emploi, qualification et revenus du travail
Enquête sur l'impact de la crise sanitaire sur l'organisation et les activités des entreprises
Ponctuelle
Insee
Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité, le profil de leurs bénéficiaires et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté, dans une ou plusieurs des collectivités concernées, à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel que l'expérimentation y produit des effets indésirables significatifs.
A titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de l'encours des prêts alloués est plafonné, par dérogation au a du 6° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
L'expérimentation prévue au premier alinéa s'applique également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant total de l'encours des prêts alloués est plafonné à 1 790 000 francs CFP.
L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les subventions ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les décisions d'attribution d'aides sélectives. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-le règlement général des aides et ses modifications. »
Aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » et « épreuves de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et « évaluations communes ».
L'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 9, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ;
2° A l'article 10, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » et les mots : « épreuves de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et par les mots : « évaluations communes ».
L'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er, 2, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3, à l'article 5, et au troisième alinéa de l'article 6, le mot : « épreuve » et le mot : « épreuves » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et les mots : « évaluations communes » et les mots : « de contrôle continu » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « épreuves de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » et au cinquième alinéa du même article, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluation commune ».
Aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 5 juin 2019 relatif au baccalauréat franco-américain, les mots : « épreuve de contrôle continu » et les mots : « épreuves de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et par les mots : « évaluations communes ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les mots : « épreuves de contrôle continu » et les mots : « épreuves de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et par les mots : « évaluations communes ».
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Unité « logement public » 
Chef d'unité 
A 
1 
25 
Chef de service bâtiment logement 
A 
1 
25 
Responsable de la mission observation, prospective, évaluation, développement durable 
A 
1 
25 
Coordonnateur territorial du réseau territorial Est 
A 
1 
25 
Responsable de la mission renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Adjoint au responsable de la mission renouvellement urbain 
B 
1 
15 
Chargé de projet à la mission renouvellement urbain 
B 
1 
10
Un indice de qualité de l'air ambiant, ci-après dénommé indice, est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de la pollution de l'air ambiant, en agrégeant des données de concentrations mesurées ou modélisées, de plusieurs polluants atmosphériques au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.
Un indice est calculé pour une journée et pour une zone géographique représentative, ci-après dénommée zone.
L'ensemble des zones couvrent intégralement le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
-les mots : « le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre. » sont remplacés par les mots : « le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser deux. » ;
-il est ajouté, in fine, la phrase suivante : « Le port d'un masque de protection est obligatoire pour les élèves et le formateur. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigées : 
« 12° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes : 
a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ; 
b) Du 1er avril au 30 septembre :
-le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
-le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales). 
La liste prévue au premier alinéa du 12° du présent article est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord. »
L'AASQA publie sur son site internet :
- les zones géographiques représentatives de son territoire de compétence ;
- la liste des stations utilisées pour le calcul de l'indice ;
- une notice technique expliquant le calcul de l'indice.
L'AASQA réalise une évaluation des résultats obtenus sur une année, comprenant une analyse de la représentativité spatiale des indices de qualité de l'air calculés pour chaque zone. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport adressé au préfet et au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 juin 2022. Le rapport est actualisé en cas de changement de méthodologie.