Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 120 est modifiée comme suit : 
1° L'article 120.2, est modifié comme suit : 
a) Le paragraphe 2 intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » est remplacé comme suit : 
« Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ; 
« Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ». 
2° Après l'article 120.10, il est inséré un article 120.11 ainsi rédigé : 
« Art. 120.11.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime 2006. 
Certification sociale au titre de la convention du travail maritime 2006 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat du travail maritime 
Convention du travail maritime 
Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger 
Déclaration de conformité au travail maritime (1) 
Convention du travail maritime 
Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger 
(1) La déclaration de conformité au travail maritime, partie II, est remplie par l'armateur au titre de la certification sociale tel que défini à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1980. Celle-ci est uniquement visée par le chef de centre de sécurité des navires compétent.
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction des affaires maritimes et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :
- l'ouverture de droits sur « Trafic 2000 » ;
- la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
- l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 6 janvier 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 5 février 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne ".
- via intranet :  http://www.intra.rh.sg.i2, rubrique " concours et examens ", puis " inscriptions ", puis " téléchargement en ligne ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 12 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable se dérouleront à partir du jeudi 2 avril 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2015.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Session 2015
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M./Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances : résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019, pour du transport de fret uniquement : 
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (île Maurice). 
Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Johannesburg (Afrique du Sud). »
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne peut être délivrée :
- aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
- aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens, exerçant des fonctions de maintenance d'équipement énergie et climatisation des centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, la description des qualifications qui leur sont associées, les conditions relatives à l'agrément des formations et des examens sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Ce dispositif est complété de dispositions transitoires décrites à l'article 3.
ANNEXE
LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (LICENCE ATSEP)
Table des matières détaillée
Titre Ier. - Généralités
1.1. Définitions
1.2. Dispositions générales
1.3. Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP)
1.4. Connaissance de la langue anglaise
1.5. Privilèges
1.6. Spécifications applicables aux licences
Titre II. - Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
1. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie de la qualification de base CNS-ATM
2. Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie des qualifications de base électrotechnique ou climatisation.
Titre III. - Agrément des formations et des examens
Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les rubriques relatives aux compétences du ministre chargé de la mer pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sont ainsi complétées : 
2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité 
article 8-1 
10 Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures 
article 42-2 
11 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires 
article 42-2 
12 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit 
article 42-2
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
(Session 2015)
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M./Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances : résidence, bâtiment
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 6 janvier 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 5 février 2015, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne " ;
- via intranet :  http://www.intra.rh.sg.i2, rubrique " concours et examens ", puis " inscriptions ", puis " téléchargement en ligne ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 12 février 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable se dérouleront à partir du jeudi 2 avril 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2015.
Le nombre total de places offertes au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La direction des affaires maritimes assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2015, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 18 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 avril 2015.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://www.intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin du dernier alinéa, la ponctuation : « . » est remplacé par : « ; » ;
2° Après le dernier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
- l'Etablissement public national de Mayotte. »
A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par la phrase suivante : « A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
« b) Il arrête un programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions attribués par le président ;
« c) Il approuve le règlement intérieur du collège des présidents des commissions spécialisées prévu à l'article 14-1 ; » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7o a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
« b) Il approuve les conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; ».
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;
- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;
- le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;
- l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.
L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
« 1° Deux membres du Parlement : 
« a) Un député ; 
« b) Un sénateur ; 
« 2° Huit représentants de l'Etat : 
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
« c) Le chef du service du livre et de la lecture ou son représentant ; 
« d) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
« e) Un directeur régional des affaires culturelles nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
« f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
« g) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
« h) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ; 
« 3° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
« 4° Neuf représentants des professions et des activités littéraires comprenant : 
« a) Trois auteurs, dont un traducteur ; 
« b) Trois éditeurs ; 
« c) Deux libraires ; 
« d) Un professionnel des bibliothèques. 
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organisations nationales issues des professions et activités concernées ; 
« 5° Le président de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture ; 
« 6° Un représentant du personnel élu selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« II.-Les membres mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans, renouvelable. »
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
« Ce collège peut notamment :
« 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
« 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
« 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
« II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9. »
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et de la commission consultative nationale du Centre national de la propriété forestière, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de cinq sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.
A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4o Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; » ;
2° Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7o Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées. Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; » ;
3° Au 8°, les mots : « du président et des membres » sont remplacés par les mots : « des présidents » et la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;
- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;
- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;
- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;
- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la section du département du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015.
A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire. »
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : La Trinité.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
16
90
15
180
2
270
2
10
16
100
10
190
3
280
1
20
10
110
8
200
5
290
1
30
10
120
5
210
4
300
2
40
10
130
3
220
3
310
3
50
10
140
2
230
3
320
4
60
10
150
1
240
4
330
6
70
15
160
0
250
4
340
8
80
15
170
1
260
3
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Macouba.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : Macouba, habitation Bellevue, Macouba (972).
Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 290 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
15
270
15
10
0
100
1
190
15
280
15
20
0
110
1
200
17
290
5
30
0
120
2
210
17
300
4
40
0
130
3
220
17
310
3
50
0
140
4
230
17
320
2
60
0
150
5
240
17
330
1
70
0
160
15
250
15
340
1
80
0
170
15
260
15
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économiques et financiers un emploi de chef de service.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste dans la gestion quotidienne et la modernisation de la direction, en particulier en termes de gestion de ressources humaines et d'affaires générales, ainsi que dans l'exercice de ses missions juridiques.
Il concourt à la coordination de l'activité des quatre sous-directions de la direction, comprenant chacune trois bureaux :
- la sous-direction de la commande publique ;
- la sous-direction du droit privé et pénal ;
- la sous-direction du droit public, droit européen et droit international ;
- la sous-direction du droit des régulations économiques.
Le titulaire de l'emploi supervise plus particulièrement l'activité du département des ressources, qui rassemble l'animation de la politique et la gestion des ressources humaines, financières, logistiques, informatiques, documentaires et la communication interne. Il concourt à la modernisation du système d'information de la direction.
En relation avec le directeur, il supervise l'activité :
- du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, chargé, en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, de la coordination de l'activité juridique interdirectionnelle au sein des ministères économiques et financiers, de la communication externe et de la légistique ;
- de la cellule chargée du contrôle de gestion et de la qualité.
Le titulaire de cet emploi devra posséder :
- une bonne pratique des questions de gestion administrative et financière ;
- des qualités relationnelles et de négociation certaines ;
- la capacité d'animer des équipes juridiques pluridisciplinaires ;
- de solides connaissances juridiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio JAM FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lotissement Ploërmel, Cayenne (973)
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Saint-Pierre.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 270 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    degrés
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
8
180
5
270
8
10
8
100
5
190
8
280
5
20
10
110
3
200
10
290
3
30
20
120
2
210
20
300
2
40
15
130
1
220
15
310
1
50
16
140
0
230
16
320
0
60
15
150
1
240
15
330
1
70
20
160
2
250
20
340
2
80
10
170
3
260
10
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Grand Rivière.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : habitation Beauséjour, Grand Rivière (972).
Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 480 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
15
90
15
180
15
270
2
10
15
100
15
190
15
280
1
20
15
110
15
200
15
290
0
30
15
120
15
210
15
300
1
40
15
130
15
220
15
310
2
50
15
140
15
230
10
320
3
60
15
150
15
240
8
330
5
70
15
160
15
250
5
340
8
80
15
170
15
260
3
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe VIII de la présente décision pour la diffusion du programme Martinique 1re relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Le Morne-Rouge.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
Altitude du site (NGF) : 838 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
10
90
1
180
1
270
20
10
8
100
2
190
2
280
20
20
5
110
2
200
3
290
20
30
3
120
2
210
5
300
20
40
2
130
2
220
8
310
20
50
1
140
2
230
10
320
20
60
0
150
1
240
15
330
15
70
0
160
0
250
15
340
15
80
0
170
0
260
15
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Fort-de-France - Morne-Bigot.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne-Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
Altitude du site (NGF) : 428 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
17
270
17
10
0
100
0
190
17
280
17
20
0
110
0
200
17
290
17
30
2
120
1
210
17
300
15
40
3
130
3
220
17
310
10
50
3
140
5
230
17
320
5
60
3
150
10
240
17
330
3
70
2
160
15
250
17
340
1
80
0
170
17
260
17
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Octrois d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
      

    des douanes
      

    de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5351
DOUMENC THILLARD SERVICES SARL, route de Prayssas, 47450 Colayrac-Saint-Cirq
Bordeaux
Agrément provisoire
5352
MONDIAL TRANSIT SERVICES SARL, 145, impasse Timbal, 31340 Vacquiers
Midi-Pyrénées
5353
SCHENKER-JOYAU SAS, zone industrielle, 85600 Montaigu
Pays de la Loire
II. - Caducités d'agrément
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
      

    de rattachement
Personnes morales
5228
TRANSPORTS BOURRAT SA, rue des Cheminots, zone industrielle, 03400 Yzeure
Clermont-Ferrand
5141
CARGO PARTNER SAS, 73, avenue Charles-de-Gaulle, immeuble Les Portes de Roissy, 95700 Roissy-en-France
Roissy
4942
CALBERSON EUROPE ILE-DE-FRANCE, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne
Paris-Ouest
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Fonds-Saint-Denis.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne des Cadets, Fonds-Saint-Denis (972).
Altitude du site (NGF) : 493 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 530 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) 1
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) 1
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) 1
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) 1
0
15
90
1
180
15
270
15
10
10
100
2
190
15
280
15
20
8
110
3
200
15
290
15
30
5
120
5
210
15
300
15
40
3
130
8
220
15
310
15
50
2
140
10
230
15
320
15
60
1
150
15
240
15
330
15
70
0
160
15
250
15
340
15
80
0
170
15
260
15
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Fort-de-France Morne Bellevue.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Bellevue, Macouba (972).
Altitude du site (NGF) : 664 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 70 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
0
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
0
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radyo ITG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : 7, avenue Ronjon - Cayenne (973).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Fiiman Sten.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grand-Santi.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : Grand-Santi - Grand Santi (973).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio MIG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Montagne du Tigre - Rémire-Montjoly (973), site TDF.
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Son titulaire exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :
- participe au pilotage et à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires en lien étroit avec la direction centrale de la police aux frontières et le réseau des préfectures ;
- travaille en liaison avec l'ensemble des services concernés par son domaine de compétence, au sein du ministère de l'intérieur comme avec les ministères de la justice, du budget, des affaires étrangères et du travail et le secrétariat général pour les affaires européennes, ainsi qu'en interface avec le monde associatif ;
- -élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à l'éloignement, à la lutte contre l'immigration illégale, au travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, et veille à leur application ;
- participe, dans les matières relevant de sa compétence, aux travaux de l'Union européenne (groupe de travail « frontières, projet « Frontières intelligentes », suivi d'application de la « directive retour », suivi FRONTEX…), à des instances internationales dans le domaine du transport aérien et maritime, à la négociation d'accords bilatéraux ;
- est chargée de mobiliser les ressources budgétaires nationales et communautaires liées à la rétention et à l'éloignement (environ 90 millions d'euros par an) et de veiller à leur mise en œuvre au plan juridique, opérationnel, logistique et immobilier.
La sous-direction comprend le bureau du droit de l'éloignement et de la rétention, le bureau de la prospective et du soutien, le bureau de la circulation transfrontalière, ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité ainsi qu'une mission des fonds européens.
Le poste nécessite de solides connaissances juridiques, le sens de l'opérationnel, de la réactivité, de la disponibilité ainsi que des capacités réelles en termes de gestion et dans le domaine de la coopération internationale (maîtrise de l'anglais souhaitable). Le titulaire devra également posséder une expérience dans les domaines concernés et les qualités managériales adaptées à l'animation d'une équipe d'une cinquantaine de personnes et au travail en réseau avec un environnement institutionnel et associatif dense et multiforme.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2014, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014 :
Le retrait de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric RÉMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric RÉMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Eric RÉMY, notaire d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 26 novembre 2014 :
M. Eric HOLZINGER, administrateur de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) et directeur général de la coopérative EK services groupe, est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Miguel JONCHERE, vice-président de la FCA, pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Sophie BOUDON-LE GOFF, directrice juridique de l'ACDLEC-association des centres Leclerc, est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jean-Claude PENICAUD, gérant d'un centre Leclerc, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, Mme FABRE (Elisabeth, Michèle, Cyprienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BALZAME, notaire associé à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, M. DEVAUX (François, Jean-Marie), ayant pour nom d'usage DEVAUX-MEILLERAND, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014 :
La transformation de la société civile professionnelle Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU, Michaël DADOIT et Marie MONMARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : Groupe Monassier Joué-lès-Tours.
M. Philippe RIFFAUT, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint au secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014 :
Mme NGON KESSENG (Sylvie, Solange) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GUIVARC'H, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GUIVARC'H est ainsi modifiée : « Philippe GUIVARC'H et Sylvie NGON KESSENG ».﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre CATTO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL Jean-Pierre CATTO.
Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne).
Le retrait de M. CATTO (Jean-Pierre, Louis, Laurent), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO est ainsi modifiée : « SELARL Office des Vallées ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, sont habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les officiers mariniers de la marine nationale suivants :
AURIOL (Marine).
BIDAN (Cathy).
BOISSELEAU (Cédric).
BORLOT (Xavier).
BOUNIOL (Anthony).
CHARBONNIER (Alexandre).
DAMMAN (Philippe).
GACEUS (Pascal).
FOURNIER (Didier).
GUERRIER (Nicolas).
GORON (Xavier).
HELLOT (Pierre-Jean).
HUON (Brieuc).
KERSALE (Yves).
KERZERHO (Vincent).
LACOMBE (Thomas).
LAMART (Jean-Baptiste).
LE GOUEDEC (Loïg).
LE GUEN (Guillaume).
LECUL (Mathieu).
LEMAIRE (Frédéric).
LESCROËL (Yann).
LOBJOIS (Ludovic).
MAHE (Jean-Guy).
MARAINDAZ (Eric).
MASSERE (David).
NIVANEN (David).
PAUWELS (Henere).
PERON (Patrick).
POTIER (Marie).
RENAULT (Alan).
ROHOU (Thierry).
SARRADEL (Xavier).
TABA (Nicolas).
TORO (Nicolas).
URVOY (Jonathan).
VACHE (Xavier).
VEDIE (Daniel).
VESQUE (Arnaud).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, Mme Catherine MILVILLE, épouse LE COCQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014 :
Les retraits de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Marie BOTTON, Clémentine MYNARD, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et Mme MYNARD (Clémentine, Hélène) sont nommées huissières de justice associées.