Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Alain FICHELLE, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la commission.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « ― fermeture de l'antenne de Lézignan-Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
 ― fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
 ― fermeture de l'unité territoriale de Ribeauvillé et réorganisation de l'unité territoriale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
 ― fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 ― fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise. »
Vu la demande du 6 mars 2013 du délégué interministériel à la sécurité routière,
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 avril 2013 approuvé,
 L'Autorité de la statistique publique :
 ― notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques des accidents de la route produites par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), pour une durée de cinq ans ;
 ― demande à l'ONISR d'améliorer sa gouvernance afin de mieux rendre compte de son indépendance professionnelle et de la qualité de ses travaux.
 Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES SÉRIES STATISTIQUES PROPOSÉES
POUR LA LABELLISATION
 Statistiques de l'emploi des salariés et des non-salariés agricoles ;
 Statistiques des bénéficiaires de prestations familiales ;
 Statistiques des bénéficiaires de pensions salariées et non-salariées agricoles ;
 Statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
TARIF EN euros TTC
à compter
du 1er mars 2014
PLV EN euros TTC
à compter
du 1er mars 2014
2735467
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, AQUA FOOT
624,34
624,34
629,65
629,65
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le jeudi 20 juin 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 4 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 9 janvier 2013, est abrogé à compter du lundi 19 août 2013.
Vu la demande du 12 février 2013 du directeur général de la Mutualité sociale agricole ;
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 avril 2013 approuvé,
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques produites par la Mutualité sociale agricole, dont la liste figure en annexe, pour une durée de cinq ans.
 Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INDICATEURS STATISTIQUES DU FICHIER BAAC LABELLISÉS DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ONISR)
Les indicateurs d'accidentalité annuels
 Le nombre d'accidents corporels annuel (AC).
 Le nombre d'accidents mortels annuel (AM).
 Le nombre de personnes tuées annuel (T).
 Le nombre de blessés annuel (B).
 Le nombre de blessés hospitalisés plus de 24 heures annuel (BH).
 Ces indicateurs annuels sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
 ― rapporté au nombre d'habitants ;
 ― rapporté au nombre de kilomètres parcourus ;
 ― par département ;
 ― par région ;
 ― selon le calendaire ;
 ― selon les conditions atmosphériques ;
 ― selon le milieu (urbain, rase campagne, autoroutes) ;
 ― selon le type de collision ;
 ― par catégorie d'usagers ;
 ― selon la manœuvre principale avant l'accident ;
 ― par classe d'âge ;
 ― selon le sexe ;
 ― selon la place dans le véhicule (conducteurs, passagers) ;
 ― selon l'ancienneté du permis de conduire ;
 ― en présence d'au moins un conducteur présentant un taux d'alcool supérieur au taux légal.
Les indicateurs d'accidentalité mensuels
 Le nombre d'accidents corporels mensuel (AC).
 Le nombre de personnes tuées mensuel (T).
 Le nombre de blessés annuel mensuel (B).
 Le nombre de blessés hospitalisés plus de 24 heures mensuel (BH).
 Ces indicateurs mensuels sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
 ― par catégorie d'usagers ;
 ― par classe d'âge.
Les indicateurs de comportement
 La répartition annuelle de conducteurs présumés responsables dans les accidents corporels.
 La répartition annuelle de conducteurs présumés responsables dans les accidents mortels.
 Ces indicateurs sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
 ― par classe d'âge ;
 ― selon le sexe ;
 ― par ancienneté du permis.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Diversité TV France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Le premier alinéa de l'article 1er-2 (l'éditeur) de la convention susmentionnée est ainsi rédigé :
 « A la date de signature de l'avenant n° 2, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Diversité TV France, au capital social de 11 765 €, immatriculée le 16 avril 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 978 645. Son siège social est situé au 17, rue du Pont-au-Choux, 75003 Paris. »
 L'annexe 1 de la même convention est remplacée par l'annexe du présent avenant.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 juin 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Houzelot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Annexe
 L'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Diversité TV France, au capital social de 11 765 €.
 La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
PARTICIPATION (en €)
PART DU CAPITAL
M. Pascal Houzelot
10 000
85,0 %
Société NJJ Presse
353
3,0 %
M. Henri Briand
353
3,0 %
Société Casino Guichard-Perrachon
353
3,0 %
Société UFIPAR
353
3,0 %
Société IMPALA
177
1,5 %
Société OREFA
106
0,9 %
Société Lucide Média
70
0,6 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ETHICON SAS, division CODMAN France, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU TARIF
en euros TTC
NOUVEAU PLV
en euros TTC
3163346
Stent intracrânien auto-expansible, CODMAN, ENTERPRISE
2 900,00
2 900,00
2 755,00
2 755,00
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse sera vacant le 17 novembre 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Ajaccio.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01.
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France. Ce projet a été signé par les parties le 6 juin 2013.
  L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, A, le 2 est intitulé : « Activités de services à la personne » et comprend un article 86 ainsi rédigé : 
« Art. 86.-I. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :
1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 
2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ; 
3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
II. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : 
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ; 
3° Garde d'enfants à domicile ; 
4° Soutien scolaire à domicile ; 
5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
7° Livraison de repas à domicile ; 
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 
9° Livraison de courses à domicile ; 
10° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
11° Assistance administrative à domicile ; 
12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
III. ― Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 mai 2013, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2012 est fixé à 62 686 872,74 €.
L'agrément ministériel délivré à l'association d'accueil et de réinsertion sociale SOLEN, dont le siège social est situé 20, boulevard Jean-Mathon à Aubenas (Ardèche), est accordé sur le territoire de la commune d'Aubenas pour son activité de réhabilitation de son patrimoine existant situé sur cette commune, à savoir :
 ― le bâtiment situé boulevard Delattre-de-Tassigny, affecté à l'hébergement d'urgence ;
 ― le bâtiment situé 22, boulevard Maréchal-Leclerc, affecté à une partie de l'hébergement CHRS insertion et à l'accueil de jour ;
 ― le bâtiment situé 8, rue René-Grimaud, affecté à l'hébergement temporaire et à des locaux techniques ;
 ― le bâtiment situé 20, boulevard Jean-Mathon, affecté à l'accueil du public en journée et aux bureaux administratifs de la structure.
Les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9390184
BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
PFIZER
9335498
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
9335506
CEFOXITINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution injectable (IV)
HOSPIRA FRANCE
9388891
DOCETAXEL KABI 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
9336842
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
MEDIPHA SANTE
9347716
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
MEDIPHA SANTE
9375440
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
TEVA SANTE
9210093
REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
PFIZER
A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 22.5 est remplacée par la ligne suivante : 
22.5 
A 
Liaisons mécaniques 
Annexe IV 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE 
(7) 
(9) 
Au plus tard le 31 mars 2014 
(7) 
(9) 
Au plus tard le 31 mars 2014 
X
Les listes mentionnées à l'article 1er sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.
 L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 22.5 est remplacée par la ligne suivante : 
22.5 
A 
Liaisons mécaniques 
Annexe IV 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE 
(7) 
1er juin 2010 
(9) 
Au plus tard le 31 mars 2014 
(7) 
(9) 
Au plus tard 
le 31 mars 2014 
X 
X 
X
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 583 439 4 0
BENEFIX 3 000 UI (nonacog alfa), poudre pour solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : seringue préremplie (verre), poudre : 3 000 UI : 5 ml (600 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 coffret d'injection (B/1) (laboratoires PFIZER)
34009 222 958 6 2
CLOROTEKAL 10 mg/ml (chloroprocaïne), solution injectable, 5 ml de solution en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 268 446 8 4
KEPRA (lévétiracétam) 100 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) fermé par un bouchon de caoutchouc en chlorobutyl gris nu, 5 ml, boîte de 10 flacons (B/10) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 221 756 0 7
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie (Luer Lock) (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 221 753 1 7
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie + 1 aiguille (B1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 563 783 1 9
VANCOMYCINE KABI 1 g, poudre pour solution injectable, 1 026 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 563 782 5 8
VANCOMYCINE KABI 500 mg, poudre pour solution injectable, 513 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2013.
 Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur quatorze (14) jours avant le début des épreuves orales. Ce dossier sera établi en sept exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 26 novembre 2013, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 1er janvier 2013.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2018 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2013.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 60,78 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,08 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,29 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,84 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,34 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,95 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,24 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,42 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 54,40 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,27 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,93 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,87 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,53 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,51 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,97 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,05 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,25 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,21 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés de la région Aquitaine (n° 2194) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 48,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,59 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,78 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,26 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,01 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,80 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,13 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,54 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,53 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégré à un établissement technique privé (n° 2152) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 48,29 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,48 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 12,43 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,44 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,36 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,31 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,09 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,34 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,40 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,14 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,76 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,91 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,77 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (n° 2354) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,76 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,98 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,51 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés de la région Aquitaine (n° 2195) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,07 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,97 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,23 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,70 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,03 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,22 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,74 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,82 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,17 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 40,34 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,77 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,03 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,97 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,89 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,52 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,34 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,33 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,62 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (n° 1517) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,40 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,57 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,58 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 52,71 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,83 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,73 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,65 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,08 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,09 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,72 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,88 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,77 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de dix salariés (n° 1780) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,80 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,35 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,90 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,08 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,85 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,98 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,56 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,76 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,91 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,69 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,92 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,46 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,07 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,69 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,30 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,28 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,51 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,01 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,78 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,67 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,43 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,65 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,13 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,41 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,98 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,82 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,52 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,53 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,46 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,57 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,21 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,36 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,20 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,49 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,74 %.