Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa du 1° du B de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
 « 1° Présentation et conduite d'une séance (préparation : quarante-cinq minutes ; conduite de séance : trente minutes ; coefficient 3).
 Cette épreuve consiste en la présentation et la conduite d'une séance portant sur l'initiation ou le perfectionnement.
 Dans l'un et l'autre cas, un groupe de six personnes est mis à la disposition du candidat ainsi que le matériel nécessaire (cibles, boules, barres, supports, quilles, etc.).
 Le sujet de l'épreuve est tiré au sort. Le candidat bénéficie de quarante-cinq minutes de préparation, lui permettant notamment de produire une présentation écrite de séance. Il est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Crédit maritime Vie, dont le siège social est à Paris (12e), 68-76, quai de la Rapée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurance Banque populaire Vie, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Crédit maritime Vie par la société Assurances Banque populaire Vie.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Crédit maritime Vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Sérénis Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du Crédit mutuel Vie, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Sérénis Vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article D. 755-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application de l'article L. 755-18, l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont attribuées, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-5. »
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'allocation et la prime forfaitaire sont accordées dans les conditions prévues par les articles L. 524-1 et L. 524-5. »
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 524-1 à R. 524-4 et les articles R. 524-6 à R. 524-13 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article R. 524-2 est applicable ».
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « La seconde comporte un entretien d'une durée de trente minutes maximum dans lequel le jury s'assure, par la capacité du candidat à décrire les voies qu'il a inscrites, de la réalité de son expérience traduite par la liste fournie à l'inscription. Seuls les candidats ayant réussi la première épreuve sont soumis à cet entretien.
 Est dispensé de la première épreuve et se présente à l'examen tout candidat qui, dans les trois ans précédant l'inscription en stage de préformation, figure au classement national de difficultés seniors établi chaque année par la Fédération française de la montagne et de l'escalade, dans les 60 premières pour les femmes et les 120 premiers pour les hommes, ou accède à une sélection aux championnats de France de difficultés. »
Délégation est donnée à Mme Florence Cirot, directrice d'études, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Monnerie, domiciliés lieudit La Basse Durandière, 53300 Cigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La décision prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est prise sans délai.
 Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
 L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Pierron, domicilié impasse des Chênes, 31510 Labroquère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ragon, domicilié 8, lotissement Coteau du Léry, 03800 Gannat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Michel Olivier, domiciliés 62, chemin de la Basse-Largère, 85570 Saint-Valérien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée à M. Ikangalombo.
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Nusbaum, domicilié 2, rue des Cerfs, lieudit Bois de Chênes, 57370 Phalsbourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sur le grief tiré des documents publicitaires distribués par Optima conseil :
 Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 514-15 du code des assurances : « Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne mentionnée au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter dans son en-tête le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots : "courtiers d'assurances ou "société de courtage d'assurance » ; que l'article R. 530-11, alinéa 1, du même code dispose que : « tout document à usage professionnel émanant d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurance doit comporter la mention : "garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances » ;
 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mention « société de courtage d'assurance » ne figure pas sur les documents publicitaires distribués par la société Optima conseil ; qu'il n'est pas non plus contesté que la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances », pourtant obligatoire, est également absente de ces mêmes documents publicitaires ;
 Considérant que ces documents publicitaires ont été distribués par la société Optima conseil, dont M. Ikangalombo est l'un des dirigeants ; que, par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant personnellement participé à la réalisation de l'infraction ; que le grief doit donc être retenu ;
   Sur la sanction :
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ikangalombo a occupé un rôle personnel déterminant dans l'infraction ci-dessus constatée, et a ainsi contribué à la méconnaissance de plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'il y a lieu de le sanctionner en prononçant à son encontre un blâme, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une publication au Journal officiel de la République française,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Tarriet, domiciliés 25, rue de l'Eglise, 39120 Longwy-sur-Doubs.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève :
 1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ;
 2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.
 II. - En l'absence de commission de réforme des militaires compétente au titre du I, la commission de réforme des militaires compétente est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont la zone de compétence inclut la résidence de l'intéressé. Si le militaire n'a pas de résidence en France métropolitaine, la commission de réforme des militaires compétente est désignée par le directeur central du service de santé des armées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 4, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 2, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Mme Rodrigues (Valérie) et Mme Géranton (Karine, Aurélie, Jacqueline), épouse Boy, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trévoux (Ain).
 Le retrait de M. Gayot (Jean-Paul, Marie, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Latour, Valérie Moiroux, Karine Boy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Oraison.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Oraison, BP 105, 04700 Oraison.
Un arrêté du préfet du Var en date du 7 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Hyères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006 :
 M. Yves Peronny, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Angoulême (Charente) à compter du 11 décembre 2006.
 Mlle Isabelle Notter, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Troyes (Aube) à compter du 11 décembre 2006.
A N N E X E I
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BLIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)Région Alsace
Bas-Rhin
 Ajouter :
 « Bibliothèque humaniste de Sélestat  1 »
Région Auvergne
Allier
 Ajouter :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier  1 »
Puy-de-Dôme
 Au lieu de :
 « Bibliothèque  de  la  communauté  d'agglomération clermontoise  1 »
 Lire :
 « Bibliothèque  de  la  communauté  d'agglomération clermontoise  2 »
Région Ile-de-France
Seine-Saint-Denis
 Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Drancy  3 »
 Lire :
 « Bibliothèque municipale de Drancy  4 »
Val-de-Marne
 Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Villejuif  2 »
 Lire :
 « Bibliothèque municipale de Villejuif  3 »
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
 Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Fréjus  2 »
 Lire :
 « Bibliothèque municipale de Fréjus  3 »
A N N E X E II
ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES
Région Alsace
Bas-Rhin
 Ajouter :
 « Bibliothèque humaniste de Sélestat  1 »
Région Auvergne
Allier
 Ajouter :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier  1 »
Puy-de-Dôme
 Au lieu de :
 « Bibliothèque  de  la  communauté  d'agglomération  clermontoise  1 »
 Lire :
 « Bibliothèque  de  la  communauté  d'agglomération  clermontoise  2 »
Région Ile-de-France
Val-de-Marne
 Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de Villejuif  1 »
Région Midi-Pyrénées
Lot
 Ajouter :
 « Bibliothèque de la communauté de communes du pays de Cahors  1 »
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
 Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de Fréjus  1 »
Région Rhône-Alpes
Rhône
 Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de Meyzieu  1 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 951 374,21 euros (neuf cent cinquante et un mille trois cent soixante-quatorze euros et vingt et un centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 64 033,96 euros (soixante-quatre mille trente-trois euros et quatre-vingt-seize centimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006 :
 Mme Grentzinger (Eve), épouse Raebisch, et Mme Adam (Laurence, Martine, Roselyne), veuve Pfeiffer, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Rossel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbéliard (Doubs).
 Le retrait de M. Rossel (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Rossel, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Rossel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eve Raebisch, Laurence Adam-Pfeiffer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'association Canal Tropical est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 (1re période) :
   Besançon :
 M. Dumel (François).
   Clermont-I :
 M. Clément (Gilles).
   Montpellier-I :
 M. Olombel (Patrick).
   Nancy-I :
 M. Aubrège (Alain).
   Nantes :
 M. Le Mauff (Pierre).
   Reims :
 M. Carlier (Gérard).
   Strasbourg-I :
 M. Lévèque (Michel).
   Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine de Pierre et Marie Curie) :
 M. Cornet (Philippe).
   Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Ile-de-France - Ouest) :
 M. Chevallier (Patrick).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - raisins.
Les titres-repas du volontaire acquis par une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette association ou de cette fondation ayant conclu le contrat mentionné à l'article 7 de la loi du 23 mai 2006 susvisée et pour la durée de sa mission au sein de cet organisme.
 Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière.
 Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.
 Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole auquel l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique l'a remis.
 Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours.
 Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.
 Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
 Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires ou bénévoles bénéficiaires à leur organisme d'accueil au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure.
 Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 précitée.
 Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
Le contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée indique, conformément à son article 7 :
 1° L'identité des parties et leur domicile ;
 2° L'objet statutaire de l'organisme signataire ;
 3° Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ;
 4° La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
 5° Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire ;
 6° Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement, prévues à l'article 9 de la même loi ;
 7° S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.
 Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique en outre l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation mentionnée à l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 2006. Il expose les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Délégation est donnée à M. Frédéric de la Thibauderie, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric de la Thibauderie, délégation est donnée à M. Patrick Halopé, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'agence. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président de l'agence.
 L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Claude Common, directeur du centre d'études de Gramat, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 2. M. l'ingénieur général Michel Joubert, directeur du centre d'expertise parisien, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 3. M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, directeur de l'établissement technique d'Angers, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 4. M. l'ingénieur en chef Yves Caléca, directeur de l'établissement technique de Bourges, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 5. M. l'ingénieur général Thierry Duquesne, directeur du centre d'électronique de l'armement, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Séris, directeur du centre technique des systèmes navals, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 7. M. l'ingénieur en chef Henri Motyl, directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 8. M. l'ingénieur général Philippe Juliot, directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 9. M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, directeur du centre d'étude du Bouchet, dans le domaine de compétence de ce centre.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
I. - Jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités de contrôle et de constat des infractions pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce l'intégralité des compétences confiées au ministre chargé des sports et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par les articles R. 3632-1 à R. 3632-17 et R. 3632-39 à R. 3632-43 du code de la santé publique.
 II. - Pour l'application du I :
 1° Les agréments délivrés par le ministre chargé des sports en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance ;
 2° Le modèle de procès-verbal établi par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 3632-10 du même code, est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence ;
 3° L'homologation mentionnée au 6° de l'article R. 3632-8 du même code vaut homologation des types d'appareil utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés par l'agence.
 III. - Pour l'application du I, le directeur du département des contrôles peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux fins de mettre en place les contrôles prévus à l'article R. 3632-2 du même code et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
 IV. - Pendant la durée prévue au I, le laboratoire agréé mentionné aux articles R. 3632-1 à R. 3632-17 du code de la santé publique est le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
 V. - Jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles, les dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et de l'arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports s'appliquent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, Mme Lentos (Céline), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 10 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mme Gresle (Marie-José), épouse Bonleu.
I. - Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 du code du sport, délibère sur :
 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 3° Le règlement comptable et financier ;
 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 8° Les emprunts ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;
 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 du code du sport ;
 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.
 II. - Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
 Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
 Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
 La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre d'emplois de greffiers du premier grade à pourvoir est fixé à 110.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 11 janvier 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à déposer en mains propres ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 sont fixées au mardi 27 mars 2007.
 La composition des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de l'Yèvre » (zone de protection spéciale FR 2410004) le territoire délimité sur la carte d'assemblage et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Cher : Berry-Bouy, Bourges, Foëcy, Marmagne, Saint-Doulchard, Vignoux-sur-Barangeon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, M. Guillaume Drago, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de professeur des universités.
Siègent en qualité de représentants de l'administration :
 - le directeur général de l'administration (ou son représentant), président de la commission ;
 - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
 - le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
 - deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 janvier 2003.
 La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Les fonctions d'encadrement supérieur qui doivent être occupées ou avoir été occupées par les fonctionnaires ou agents non titulaires candidats aux recrutements organisés au titre de l'article 19 (1°) du décret du 22 février 2002 susvisé sont les suivantes :
 - directeur général, adjoint au directeur général, directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - directeur de projet, chef de mission, de département ou de centre figurant à l'annexe A de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé ou à l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé ;
 - directeur régional ou départemental de service déconcentré relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;
 - directeur général ou directeur d'établissement public national de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts décoratifs est composée de deux secteurs : le secteur conventionné et le secteur non conventionné.
 Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ainsi que les services communs.
 Le secteur conventionné comprend :
 - d'une part, le musée des arts décoratifs, le musée de la mode et du textile, le musée de la publicité, le musée Nissim de Camondo, les services centraux des musées (inventaire, conservation préventive et restauration, régie des oeuvres, service des expositions temporaires, service des publics incluant les centres de documentation, la photothèque dans sa partie patrimoniale, les services culturels liés à l'activité muséographique), la bibliothèque des arts décoratifs ;
 - d'autre part, les services communs chargés de l'administration générale, de la communication, du développement et de l'exploitation ainsi que le secteur commercial regroupant les activités de vente d'ouvrages et de photographies, de mise à disposition d'espaces et les redevances perçues au titre des concessions d'exploitation commerciale.
 Le secteur non conventionné est constitué des écoles de l'association.
 Les modifications relatives à la composition des services du secteur conventionné doivent être communiquées pour avis au comité financier et, le cas échéant, faire l'objet, en fonction de leur importance, d'un avenant à la convention ou d'un accord exprès des représentants de l'Etat au sein des instances délibérantes de l'association.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de KOH.PAP/CLA.P/2002.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutations technologiques.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 24 septembre 2002 (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Bordeaux entre :
 L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée. »
L'article D. 542-17 est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement. »
 2° Le II est supprimé.
 3° Au III, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. »
Les dispositions de l'article R. 767-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 767-1. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »