Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.
 M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
 M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Charles Laroche, assistant d'administration de l'aviation civile.
 M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute, les mots : « Lorsqu'un passager se présente pour enregistrer un bagage de soute » sont remplacés par les mots suivants : « Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
 Fédération autonome du transport - UNSA ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnisation d'absence pour maladie.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutier, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 3 accords du 22 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (employés, agents de maîtrise, cadres).
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) (devenu Fédération des enseignes de la chaussure [FEC]).
 Concernant l'accord relatif aux employés et l'accord relatif aux agents de maîtrise :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux cadres :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 23 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 3 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC.
Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Bernard POULON, agent de maîtrise principal au service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, affecté au pôle logistique, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 1er novembre 2012, victime du devoir en intervention.
 Fait le 7 février 2013.
Par décret en date du 6 février 2013 :
 Sont nommés membres du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'UNSA Fonction publique :
   En qualité de titulaire :
 M. Guy BARBIER, en remplacement de Mme Elisabeth DAVID.
   En qualité de suppléant :
 M. Luc BENTZ, en remplacement de M. Guy BARBIER.
 Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
 M. Thierry GARZIO, en remplacement de M. Yann RICHARD.
 M. Pascal DEREPAS, en remplacement de M. Vincent CALLIES.
 Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
 M. Yann RICHARD, en remplacement de M. André GORETTI.
 M. André GORETTI, en remplacement de Mme Christine ROBERDEAU.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
   En qualité de titulaire :
 Mme Martine GRETENER, en remplacement de Mme Agnès LERAT.
   En qualité de suppléants :
 M. Pascal KESSLER, en remplacement de Mme Martine GRETENER.
 M. Thierry GARZIO, en remplacement de M. Thierry CRAPEZ.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale :
   En qualité de titulaire :
 M. Pascal PAQUIER, en remplacement de M. Pascal DEREPAS.
   En qualité de suppléants :
 M. André GUENEC, en remplacement de M. Jean-Christophe FLEURY.
 M. Eric TOURNEMOLLE, en remplacement de M. Christian FOUREY.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police, à Paris, à compter du 11 février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   28 mars 2013 :
 M. Mathieu MAURI, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
   16 avril 2013 :
 M. André ROGIER, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
   22 avril 2013 :
 M. Jean-François GILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
   10 novembre 2013 :
 M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, M. Rouquier (Denis), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 15 février 2013
   Tribunal administratif de Caen :
 M. Dorlencourt (Frédéric).
   Tribunal administratif de Lille :
 M. Martin (Rémy).
   Tribunal administratif de Marseille :
 Mme Bader-Koza (Sylvie).
   Tribunal administratif de Melun :
 Mme Prévot (Marie).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 28 janvier 2013
   Tribunal administratif de Caen :
 M. Rosay (Fabrice).
A compter du 31 janvier 2013
   Tribunal administratif de Lille :
 M. Baillard (Bertrand).
   Tribunal administratif de Marseille :
 M. Grimaud (Philippe).
   Tribunal administratif de Melun :
 M. Guillou (Jean-René).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Olivier LAMIGE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique », en remplacement de M. Thierry DAVIN.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés :
   1re section :
 M. Cesareo (Bruno), université d'Orléans.
 M. Ingall-Montagnier (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Mme Prévost Desprez (Isabelle), université Paris-XIII.
   6e section :
 M. Kalife (Aymeric), université Paris-Dauphine.
 Mme Mathy (Caryn), université Lyon-III.
 Mme Pignet-Fall (Lorella), université Lyon-III.
 M. Urgin (Axel), Conservatoire national des arts et métiers.
   18e section :
 M. Djian (Jean-Michel), université Paris-VIII.
   27e section :
 M. Couillault (Alain), université de La Rochelle.
   33e section :
 M. Bonjour (Dominique), institut polytechnique de Bordeaux.
   60e section :
 M. Bazargan-Sabet (Behrooz), université de Lorraine.
 M. Kerloc'h (Bruno), université d'Artois.
   62e section :
 M. Cartier (Philippe), université de Caen.
   74e section :
 M. Lespessailles (Eric), université d'Orléans.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 janvier 2013, Mme Hélène PAOLETTI est nommée directrice par intérim de l'Agence du service civique à compter du 1er février 2013, en remplacement de M. Lionel LEYCURAS, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Christian SONRIER, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 11 février 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 3 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima annuels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de fret ferroviaire, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
 Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 L'avant-dernier tiret de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 4 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 26 novembre 2012 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux et primes de risques.
   Signataires :
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Aquitaine) du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux (1 barème annexé).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du BTP.
 Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés.
 Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
L'annexe II est ainsi modifiée :
 1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « ― le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; » ;
 2° Entre les deux alinéas concernant la vérification périodique est ajouté l'alinéa suivant (nouvel alinéa 17) :
 « ― la date et le lieu de réalisation de la vérification ; » ;
 3° Après le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation. »
A la fin du point 12 de l'annexe I sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Ces cinémomètres doivent en particulier satisfaire aux exigences suivantes :
 « 12.1. La distance du parcours, dont les extrémités doivent pouvoir être matérialisées pour les opérations de contrôle prévues à l'article 2, doit être établie à partir d'un moyen d'essais raccordé aux étalons nationaux ou équivalents approuvé par un organisme désigné pour l'examen de type.
 « 12.2. La mesure du temps de parcours doit être réalisée par calcul de la durée écoulée entre l'heure de passage du véhicule relevée au point d'entrée et celle relevée au point de sortie de la zone de mesure. A chacune de ces valeurs horaires est associée l'identification du véhicule contrôlé.
 « 12.3. La ou les horloges internes de l'instrument doivent être régulièrement synchronisées, directement ou par l'intermédiaire de l'une d'entre elles, avec une référence raccordée aux étalons nationaux ou équivalents.
 « 12.4. Cette opération de synchronisation doit être effectuée toutes les six heures au plus. Si cette opération ne peut aboutir, le fonctionnement de l'instrument doit être interrompu tant qu'une synchronisation effective n'est pas réalisée. L'instrument doit mémoriser toutes les opérations de synchronisation successives dans un journal électronique pendant une période d'au moins un mois. Les échecs de synchronisation doivent également être mémorisés.
 « 12.5. De plus, sauf si l'horloge est unique, un contrôle interne des écarts entre les horloges doit être effectué automatiquement par l'instrument. La périodicité de ce contrôle et l'écart limite à ne pas dépasser sont définis par le fabricant et intégrés dans le calcul d'incertitude associé à la détermination des résultats de mesure. Tout dépassement de l'écart maximal doit rendre automatiquement impossible le fonctionnement de l'instrument. La survenue d'un tel cas doit être mémorisée dans un journal électronique pendant une période d'au moins un mois.
 « 12.6. L'instrument doit fournir au moins un couple de photographies permettant d'identifier le véhicule contrôlé en entrée et en sortie de parcours. L'instrument doit associer à ces photographies les informations relatives au résultat de mesurage. La concordance entre les photographies et les informations associées doit être assurée.
 « 12.7. Le processus d'identification doit garantir de façon certaine que seules sont appariées les données correspondant à un même véhicule détecté successivement en entrée et en sortie au cours d'un seul et même parcours de la section contrôlée. Il ne doit jamais pouvoir conduire à une association erronée entre une valeur de vitesse moyenne et un véhicule. Si l'association correcte ne peut pas être garantie de façon certaine, l'instrument ne doit pas délivrer de résultat de mesurage. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF). »
L'organisme suivant :
 DEKRA Industrial, parc d'activités de Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87000 Limoges, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2930 et 2940.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d'électricité sont modifiées comme suit :
Les mots : « localisée 13, avenue Coat-Meur, 29400 Landivisiau » sont remplacés par les mots : « localisée zone artisanale du Vern, rue de Saint-Pol, 29400 Landivisiau ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 11 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 2 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 2 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret) ;
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2013, la société NSO Energie, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,526 MW, localisée 44, boulevard Branly, 60180 Nogent-sur-Oise.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
 1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec la mission « systèmes d'information des ressources humaines », les états-majors, les directions et les services du ministère ;
 2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
 ― réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
 ― faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 3° Dans la perspective du déploiement du système d'information des ressources humaines ministériel et de son raccordement à l'opérateur national de paye, participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existants.
L'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme. 
Dans le département du Gers, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants. 
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels. »
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) supérieur (e) 
en méthodes et exploitation 
logistique 
(arrêté du 9 mars 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) supérieur (e) 
en méthodes et exploitation 
logistique 
(présent arrêté) 
Piloter les équipes opérationnelles du site logistique 
Piloter les activités du site logistique 
Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique 
Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais. 
Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité/ service/ coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Piloter les activités du site logistique. 
2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013, la société Vattenfall Europe Sales GmbH, dont le siège social est situé Überseering 12, 22297 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Vattenfall Europe Sales GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'intitulé du poste « responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : « chef de l'unité territoriale de la Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » à compter du 27 novembre 2012.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er février 2013 
Chef du service appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin 
1er février 2013 
Adjoint au chef du service risques, chef de la division risques accidentels à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais 
1er avril 2013 
Chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1er juin 2013 
Chef du bureau véhicules lourds et deux-roues à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat
Le point 14.3 de l'annexe I est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « permanent » est supprimé ;
 2° A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
 « Dans le cas des cinémomètres ne pouvant être utilisés qu'à poste fixe, ce dispositif doit être permanent. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission HEA figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er février 2013 
Adjoint au chef du service risques, chef de la division risques accidentels à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais 
1er avril 2013 
Chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1er juin 2013 
Chef du bureau véhicules lourds et deux-roues à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat 
1er octobre 2013 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Les mots : « dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont supprimés de : 
― l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ; 
― l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants ; 
― l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ; 
― l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
La société Cap Caen est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de la diffusion du programme Normandie TV Orne, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention, en particulier celles de l'avenant n° 3 figurant à l'annexe de la présente autorisation.
 Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
 Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du programme, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 février 2013, Mme Béatrice SEDILLOT, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service de la statistique et de la prospective (groupe II) au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er mars 2013, en remplacement de Mme Fabienne ROSENWALD, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 2013, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2013 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER SOUS CONTRAT
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
   Le lieutenant :
 Boiteux (Damien, Jean).
Les décisions n° 2011-42 du 26 novembre 2011, n° 2012-39 du 16 février 2012, n° 2012-100 du 5 avril 2012, n° 2012-132 du 18 septembre 2012, n° 2012-141 du 5 octobre 2012 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits sont abrogées.