Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Loudéac.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
 Altitude du site : 233 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II  (*)
 Zone de planification : Fougères.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, 35133 Lecousse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W 320°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E III  (*)
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E IV  (*)
 Zone de planification : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, zone industrielle, route de Nantes, 85300 Challans.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Luçon.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bel-Air, 85400 Luçon.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E VI  (*)
 Zone de planification : Luçon.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieux-Moulin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
 Altitude du site : 8 mètres.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W 90°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E VII  (*)
 Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à Mme Richard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
AN, ALPES-MARITIMES (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ALAIN GILABERT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Gilabert, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gilabert, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que le compte de campagne de M. Alain Gilabert, candidat dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 25 juillet 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. Gilabert a fait valoir devant la commission qu'il avait décidé de retirer sa candidature le 29 mai 2002, cette décision, intervenue dix jours après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, ne le dispensait pas de la formalité substantielle prévue par l'article L. 52-12 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Gilabert inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Il est inséré après l'article 48 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 20 à 31 de l'arrêté du 13 décembre 1999 précité, les unités de valeur de formation des médecins capitaines, pharmaciens capitaines, vétérinaires capitaines et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels, sur proposition d'une commission de validation.
 Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale. Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste des bénéficiaires qui est ensuite communiquée au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en vue de la délivrance du diplôme conférant aux titulaires la capacité à exercer leurs fonctions. »
Le règlement (CE) n° 1949/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les mandarines, les clémentines, les concombres, les artichauts et les oranges.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, M. Sauvageot (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-V pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Dinan.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon.
 Altitude du site : 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
Par décision n° 2002-685 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Poste 4 sur les zones de Saint-Etienne et Roanne, pour le transport du programme Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-712 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-684 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Marseille FM sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme NRJ Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1105 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, appelé à d'autres fonctions.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 105 : nom, prénoms, grade, fonction, adresse professionnelle, numéros de téléphone privé et professionnel, numéro de télécopie professionnel, service, unité, formation, diplôme, curriculum vitae, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son adresse postale et son numéro de téléphone et de télécopie ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les unités, ressources humaines (informations sur les carrières, les actions de recrutement, de reconversion), équipements, culture et patrimoine, actualités et manifestations ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 105, une semaine pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, et un mois pour le recueil des données de connexion au site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 2002. Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 13 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 EUR par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 70 EUR par séance dans les autres cas.
 L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 14 décembre 2002, à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 décembre 2002 et le dimanche 15 décembre 2002.
 Tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens le samedi 14 décembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations, s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 14 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif Epars de Liesse.
 Les postes sont répartis comme suit :
 3 postes sur le site de Liesse ;
 1 poste sur le site de Sissonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des affaires sanitaires et sociales (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 7 octobre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Pinto, gérant de l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, et pour son établissement secondaire (68, rue Sainte, 13001 Marseille Cedex).
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 9 heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut Gustave-Baguer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Gustave-Baguer, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Plein Ciel, 50 bis,  boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Avec effet du 11 mai 2006
Basquin (Kevin, André, Charles), caporal ; 4 ans de services. Grièvement blessé le 4 mai 2006. Décédé des suites de ses blessures le 10 mai 2006.
Il est ajouté au même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
 « Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »
La Mutuelle générale de la police, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 894, dont le siège social se situe à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
Les articles R. 142-8, R. 142-13 et R.  142-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
 I. - L'article R. 142-8 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 142-8. - Les assesseurs prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
 II. - L'article R. 142-13 est ainsi rédigé :
 « Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau I annexé au présent livre.
 « La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
 « Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
 « Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale répartit les affaires entre les sections. Il préside une des sections quand il l'estime convenable. »
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 142-14, les mots : « de l'arrêté mentionné à l'article R. 142-13 » sont remplacés par les mots : « de cette modification ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003, M. Zing (Emmanuel, Philippe, Daniel) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Société mutualiste des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 771, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine (92200), 225, avenue Charles-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
 I. - Au 3° de l'article R. 322-10-1, les mots : « de la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « d'un médecin expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ».
 II. - Au c de l'article R. 322-10-2, les mots : « Le médecin expert siégeant à la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité ».
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, l'explosif de type nitrate-fuel dénommé « Hanal 1 U » fabriqué par la société Westspreng GmbH, Kalkwerkstrasse 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter (Allemagne), ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
 L'explosif susvisé est autorisé exclusivement :
 - pour un emploi dans les carrières, dans les mines de combustible à ciel ouvert ;
 - pour des travaux souterrains. Cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risques de grisou ou de poussières inflammables.
 Le chargement pneumatique de l'explosif dénommé « Hanal 1 U » est autorisé avec des matériels certifiés à cet effet.
 L'amorçage de cet explosif se fera par cordeau détonant de 40 g/m au minimum.
 La durée de vie, identique à la durée de stockage, de l'explosif « Hanal 1 U » à compter de sa date de fabrication est de six mois.
 Les températures d'utilisation de l'explosif susvisé doivent être comprises entre 0 °C et + 40 °C.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dans la limite de 20 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié » mentionnés à la première phrase du troisième tiret du point 3 de l'article 3 (Demandes de modification de l'horaire de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Outre les épreuves prévues à l'article 2-I et II de l'arrêté du 17 mars 1997 et à l'article 2-II et III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisés, les concours spéciaux visés à l'article 1er du présent arrêté comportent une épreuve orale d'admission obligatoire consistant en une conversation en dialecte tahitien (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 19-93 « viande de gros bovins, viandes bovines du pays limousin », au nom du groupement « Association les viandes du Limousin », La Croix du Breuil, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC n° 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale une section VI, qui comporte l'article R. 144-9 ainsi rédigé.
« Section VI
« Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail
 « Art. R. 144-9. - Les recours prévus à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et aux 3° et 4° de l'article L. 323-11 du code du travail sont soumis aux dispositions des articles R. 143-3, R. 143-3-1 et R. 143-6 à R. 143-14.
 « Le défendeur dans ces instances est le préfet du département dans lequel est situé le siège de la commission dont la décision est contestée. »
Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « carte n° 7033 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) » sont remplacés par les mots : « carte spéciale d'exercice du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour le permis mer hauturier ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, Mme Catherine Brasquet, épouse Faur, maître-assistante de 2e classe, affectée à l'Ecole des mines de Nantes, est radiée du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Virginie Forget, épouse Caubel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisée, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France :
 M. Simard (André), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Guers (Jules), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
 M. Samuel (Serge), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Desert (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Pic (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
 - une fiche d'inscription ;
 - une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l'administration. Dans cette fiche, le candidat devra notamment :
  - préciser les réalisations accomplies ;
  - présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.
L'examen professionnel prévu à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé comprend une épreuve orale d'admission.
 Après une présentation par le candidat du dossier prévu à l'article 3, pendant une durée maximale de dix minutes, le jury lui pose, pendant une durée de vingt minutes, des questions en vue d'apprécier ses connaissances sur son environnement professionnel et sur l'actualité sanitaire et sociale et de discerner sa motivation et son aptitude à exercer des responsabilités supérieures (durée de l'épreuve : trente minutes).
Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
 Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 1. Les bulletins blancs ;
 2. Les bulletins non conformes au modèle type ;
 3. Les bulletins déchirés ;
 4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
 5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts aux concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 275 au titre de l'année 2003.
L'arrêté du 25 août 1999 et l'arrêté du 7 septembre 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ainsi que le paragraphe I de l'arrêté du 29 décembre 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en ce qu'il concerne la spécialité Agrippal, sont abrogés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par les arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 23 octobre 2001 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 19 septembre 2003.
 Le contingent de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 5 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4), sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 6 juin 2003, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 6 juin 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
A N N E X E
Modification des statuts de la société nationale
de programme Réseau France outre-mer
 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Centre de recherche du château de Versailles », dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Centre de recherche du château de Versailles » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, les délégués des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
 M. Poyol (Christophe), état-major de la région terre Sud-Est de Lyon ;
 M. Vernay (Patrick), direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
 1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
 2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
 3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri), nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement à la même date.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude), nommé commandant de la force aérienne de combat à la même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2005, relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Mausy, domicilié 11, chemin de l'Octroi, 06670 Colomars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2006 susvisé mentionne :
 1° Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
 2° Le cas échéant, les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;
 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
 4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;
 5° Les activités physiques et/ou sportives qui y sont pratiquées.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juin 2003, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 M. Abel (Valérian), Mlle Adnot (Audrey), MM. Alison (Noël), Allio (Rémi), Mlle Anani (Fifonsi), M. Andrieux (Philippe), Mlle Annoussamy (Sonia), MM. Aouad (Abderzak), Aoutti (Redouane), Mlle Arbib (Ibtissane), MM. Ayimnei-Kemdah (Pavel), Bachelot (Vincent), Mlles Bailly (Elise), Baldella (Claire), M. Barros (Xavier), Mlles Belgarch (Sanaé), Bernard (Aurélia), MM. Beros (Pierric), Boudon (Jérôme), Boulard (Alexandre), Mlle Briquet (Nikita), MM. Camelio (Laurent), Cassan (Loïc), Castelnau (David), Chantob (Michaël), Charlet (Pierre-Yves), Mlle Chati (Yasmina), MM. Chelihi (Abdelkader), Cheylan (Anthony-Kevin), Chhor (Thierry), Cortey (Fabrice), Mlle Couston (Stéphanie), M. Crouzat (Sylvain), Mlles Cussaguet (Floriane), Czeszynski (Audrey), De Riverieulx de Varax (Camille), M. Delahousse (Pierre-Antoine), Mlle Derrien (Anne), MM. Despres (Ronan), Ducrohet (Matthieu), Duhamel (Sébastien), Mlle Dupon (Morgane), MM. Duranton (Nicolas), El Afrani (Hichem), El Baki (Jean-Marc), Elmalem (Yoni), Espoir (Laurent), Mlle Etien (Anne), MM. Fedhila (Mehdi), Ferrari (Frédéric), Mlle Feuvrier-Laforêt (Géraldine), M. Fradelle (Benjamin), Mlle Galiber d'Auque (Claire), M. Garnesson (Thomas), Mlles Gaucher (Aurélie), Gerez (Anne), M. Glaichenhaus (Denis), Mlle Grillon (Sandrine), MM. Haziza (Benjamin), Heripret (Edouard), Ingelaere (Damien), Jahan (Rodolphe), Jean-Pierre (Arnaud), Joanny (François-Marie), Joly (Frédéric), Lacombe (Olivier), Lahmi (Jonathan), Laurent (Olivier), Mlles Lazennec (Delphine), Le Cam (Stéphanie), M. Le Guelinel (Eudes-Philippe), Mlles Leroy (Hélène), Louah (Fadoua), M. Louise (Yann), Mme Lucas (Marie-Hélène), épouse Jacquet, Mlle Ly (Vanessa), MM. Maffre-Bauge (Guilhem), Mandin (Frédéric), Mlle Manent (Carole), MM. Mansuy (Laurent), Miet (Alexandre), Mlles Morandini (Sabine), Mougin (Laure), M. Naeimi Baraghani (Mehrdad), Mme Nisnevitch (Assia), épouse Carbou, MM. Nouchy (Yann), Opland (Stéphane), Mme Oukhai (Ismahem), épouse Ouertani, MM. Pauchon (Olivier), Paul (Bertrand), Mlle Pellegrini (Edvige), MM. Philippon (Pierre-Yves), Pissard (Nicolas), Mlle Pompey (Lauriane), MM. Prevoteau Le Pelletier du Clary (Guillaume), Rahmani (Rachid), Rauber (François-Régis), Mlles Rekab (Leïla), Rouxel (Alexandra), Scheffen (Raphaëlle), M. Serceau (Nicolas), Mlles Simard (Aurélie), Sklyarova (Irina), M. Soedjede (Hénok), Mlle Soudier (Lisbeth), MM. Terrien (Stéphane), Tessier (Benoît-Jérôme), Mlles Tobelem (Judith), Trinh (Tuyet-Hong), Valet (Anne-Laure), Vendittelli (Alexandra), M. Wattraint (Grégory).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, est autorisé au cours du deuxième trimestre 2003 le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
Le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une révision précédente.
 Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle du personnel des organismes d'allocations familiales et assimilés de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 369, dont le siège social se situe à Paris (75015), 12, rue Viala, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle d'organisations sociales (MUDOS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 702 342, dont le siège social se situe à Paris (75017), 7, rue Henri-Rochefort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Petruziano delle Colline Teramane (huile d'olive vierge extra) (référence AO/02/C 309/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 12 décembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.