Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignée par décision du 15 juillet 2008 en application de l'article D. 232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le mercredi 16 juillet 2008 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 2008 fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Résultats du dépouillement des votes
 Nombre d'électeurs inscrits : 2 722.
 Nombre de votants : 2 059.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 36.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 2 023.
Proclamation des élus
  Liste UNI et indépendants (265 voix) :
 Mlle Blin (Anne-Laure), titulaire ; M. Pinatel (Thibault), suppléant.
 Mlle Rose (Roseline), titulaire ; M. Uher (Vincent), suppléant.
 Liste FAGE, associations étudiantes et élus indépendants (394 voix) :
 M. Debeneix (Guillaume), titulaire ; Mlle Vibert (Alexia), suppléante.
 M. Fabre (Renaud), titulaire ; Mlle Clerc (Marion), suppléante.
  Liste CÉ, La Confédération étudiante (247 voix) :
 Mlle Hamon (Enora), titulaire ; M. Cheul (Arthur), suppléant.
  Liste UNEF et associations étudiantes (774 voix) :
 M. Le Cras (Thierry), titulaire ; M. Voisin (Florent), suppléant.
 Mlle Melin (Anna), titulaire ; M. Dobbels (David), suppléant.
 Mlle Janodet (Annabelle), titulaire ; M. Djebara (Azwaw), suppléant.
 M. Perrin (Morand), titulaire ; M. Chaumette (Boris), suppléant.
 M. Clerec (Simon), titulaire ; Mlle Piederriere (Annaïg), suppléante.
 Liste BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes (212 voix) :
 M. Villalonge (Julien), titulaire ; M. Maillard (Paul), suppléant.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20070815R1 du 15 juillet 2008, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0710057 est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
AGROALIMENTAIRE
 NF U47-019 (septembre 2000). ― Méthodes d'analyse en santé animale. ― Guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des techniques ELISA (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : U47-019).
Sont agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'articles de puériculture en application des dispositions de l'article 4 (2°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 les organismes suivants : 
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ; 
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ; 
SGS United Kingdom Limited, Oakwood House, City Road, Bradford, West Yorkshire, BD8 8JY ; 
FCBA, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (pour les seuls articles de puériculture appartenant à la catégorie des produits d'ameublement).
Le groupement "Les Fermiers de Challans-Vendée" a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Poulet fermier jaune surgelé entier et découpé".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Poulet fermier jaune surgelé entier et découpé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Poulet fermier jaune surgelé entier et découpé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCPouletFermierJauneSurgele.pdf  .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Poulet fermier jaune surgelé entier et découpé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, bureau des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de « l'Après-Mines et de la requalification des territoires » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des Postes et Télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales :
 ― l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux relevant de la requalification des bassins houillers, sidérurgiques, salifères et textiles ;
 ― la mise en œuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM, requalification urbaine des zones minières et sidérurgiques...) et à la dissolution des Charbonnages de France ;
 ― le suivi des actions relatives au traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués ;
 ― le contrôle des opérations et missions de l'Etablissement public foncier de Lorraine (participation aux réunions du bureau, du conseil d'administration et des commissions d'appels d'offres).
 Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les sous-préfets, les directeurs régionaux compétents (DRE, DRIRE, DIREN) et les établissements publics (Agence de l'eau, EPFL, ANGDM, BRGM), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
 ― un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) ;
 ― la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 ― la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Lorraine.
 Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de : M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, au 03-87-37-92-51 ; René Ringhand, directeur administratif et financier, au 03-87-37-92-52.
Le III de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― la notification des emplois autorisés par budget opérationnel de programme ainsi que le schéma des effectifs et des recrutements ministériel ; 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine.»
A l'article 8 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et à l'article 8 de cet arrêté, les mots :  ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement » sont remplacés par les mots :  ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ».
A l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les mots : « du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, selon une périodicité trimestrielle, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé : 
a) Pour les engagements juridiques : 
― entre 50 et 100 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de l'action " aides personnelles ” du programme " aide à l'accès au logement ” ; 
― entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de la mission " régimes sociaux et de retraite ” et du programme " passifs financiers ferroviaires ” ; 
― entre 400 000 et 2 millions d'euros, lorsque les actes relèvent du programme " aménagement du territoire ” ; 
― entre 150 000 et 1 million d'euros pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ; 
― entre 100 000 et 750 000 euros pour les autres actes ; 
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement : 
― entre 500 000 et 1 million d'euros pour les programmes " réseau routier national ” et " transports terrestres et maritimes ” ; 
― entre 400 000 et 2 millions d'euros pour le programme " aménagement du territoire ” ; 
― entre 150 000 et 2 millions d'euros pour le programme " énergie et matières premières ” ; 
― entre 150 000 et 1 million d'euros s'agissant des autres affectations de crédits à une opération d'investissement. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ; 
d) Pour les indemnités : les barèmes indemnitaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants. 
b) Pour les positions : 
― les entrées par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, ainsi que leur renouvellement ; 
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ; 
― les entrées par détachement et leur renouvellement. 
c) Pour les avancements et promotions : 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel. 
b) Pour les avancements et promotions : 
― les nominations dans un autre corps ; 
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés. 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Béthisy-Saint-Pierre - Les Ecaillères
34
Villers-Cotterêts
Amiens - Saint-Just
Lamastre 3 - Route de Nozières
62
La Voulte
Désaignes

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
perturbatrice
Saint-Martin-de-Valamas 2 - Crezenoux
575 m
1 W (1)
57 H (*)
― 32/12 
La Voulte
Tulle 1 - La Bachellerie
380 m
30 W (2)
58 H (*)
+ 32/12
en précision
Tulle

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 280°.
(2) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 5°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 300°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Chastel-Arnaud, Dalou, Les Ollières-sur-Eyrieux 2, Rochepaule 1, Romans-sur-Isère et Ségura.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 1er août 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Béthisy-Saint-Pierre - Les Ecaillères
31
Villers-Cotterêts
Amiens - Saint-Just
Boucieu-le-Roi - Chausson
38
La Voulte
Saint-Félicien ou Chambéry
Lamastre 3 - Route de Nozières
59
La Voulte
Desaignes
Saint-Uze - Bourbon
65
La Voulte
Lyon - Mont Pilat
Vivario - Venaco
32
Corte
Corte - Antisanti

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Chastel-Arnaud - Les Auberts
665 m
1 W (1)
25 H (*)
« 0 » en précision
Dalou-Est
486 m
1 W (2)
28 H (*)
+ 32/12
Les Ollières-sur-Eyrieux 2 - Le Sablouse
355 m
1 W (3)
21 H (**)
+ 32/12 en précision
Rochepaule 1 - Saint-Jeure-d'Andaure
1 000 m
3 W (4)
21 V (**)
+ 32/12 en précision
Romans-sur-Isère - Beauregard Baret
320 m
250 W (5)
21 H (**)
« 0 » en précision
Ségura - La Coste
523 m
600 mW (6)
42 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 110°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 140°, 500 mW dans la direction d'azimut 270°.
(3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 230°.
(4) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 45°.
(5) PAR de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255° et 35°.
(6) PAR de 600 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 130°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Chartrettes, L'Argentière-la-Bessée 1, Montgenèvre, Point-de-Barret et Soulac-sur-Mer.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE  MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Alès - Mont-Bouquet
680 m
6,6 kW (1)
24 H (**)
+32/12 en précision
Montélimar - Agglomération
Druelle - Bois de l'Ours
657 m
2 W (2)
60 H (*)
« 0 »
Rodez - Est
Félines-sur-Rimandoule - Ouest
Bécart
530 m
0,5 W (3)
63 H (*)
« 0 » en précision
Montélimar - Agglomération
Villeneuve - Le Trécol
510 m
750 mW (4)
55 V (*)
« 0 » 
Oraison - Agglomération

 (*) Changement de canal.
(**) Décalage induit.
(1) PAR de 6,6 kW omnidirectionnel.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 335°.
(3) PAR de 0,5 W dans le secteur d'azimut 115/340°.
(4) PAR de 750 mW dans la direction d'azimut 355°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Druelle, Villeneuve, Alès - Mont-Bouquet et Félines-sur-Rimandoule.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Houlgate - La Butte de Caumont
80 m
3 W (1)
37 V (*)
― 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 65°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Brest Trédudon - Roc Trédudon
21
Brest - Agglomération
Brest 1
Clermont - Saint-Paul
30
Saint-Girons - Sud
Carcassonne - Pic de Nore
Seix 1 - Sentenac-d'Oust
25
Saint-Girons - Sud
Saint-Girons 2 - Saudech

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Houlgate.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 1er août 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Chartrettes - Fontaine-le-Port  
131 m
25 W (1)
61 V (*)
― 32/12
L'Argentière-la-Bessée 1 - Prelles  
1 187 m
85 W (2)
61 H (*)
« 0 »
Montgenèvre - Bois de Suffin  
1 970 m
7 W (3)
38 H (*)
« 0 »
Point-de-Barret - L'Amourier  
265 m
3 W (4)
40 H (*)
+ 32/12
Soulac-sur-Mer - Station DTRN  
58 m
15 W (5)
29 H (*)
« 0 » 

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 275°, 12 W dans la direction d'azimut 35°.
(2) PAR de 85 W dans la direction d'azimut 50°, 85 W dans la direction d'azimut 190°.
(3) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 85°, 5W dans la direction d'azimut 200°, sous réserve de non-brouillage.
(4) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 35°, 3 W dans la direction d'azimut 325°.
(5) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 210°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 140°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans les zones de Saint-Martin-de-Valamas 2 et Tulle 1.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
 La société Télévision française 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Télévision Française 1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Beaufort-sur-Gervanne, Félines-sur-Rimandoule, Jouy-en-Josas, le Cheylard 1, Marcols-les-Eaux 1, Riotord et Ségura.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 1er août 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Beaufort-sur-Gervanne - Puyjovent
625 m
150 W (1)
21 H (*)
+ 32/12 en précision
Félines-sur-Rimandoule - Ouest Becart
530 m
500 mW (2)
21 H (**)
« 0 »
Jouy-en-Josas - L'école
165 m
12 W (3)
31 H (*)
« 0 »
Le Cheylard 1 - Serre des Catins
582 m
50 W (4)
21 H (**)
« 0 »
Marcols-les-Eaux 1 - La Graveyre
1 049 m
2 W (5)
21 H (**)
« 0 »
Riotord - Sarcenas
984 m
15 W (6)
21 H (**)
« 0 »
Segura - La Coste
523 m
600 mW (7)
54 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 90°.
(2) PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 340°.
(3) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
(4) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 60°.
(5) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 30°, 2 W dans la direction d'azimut 300°.
(6) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 15°.
(7) PAR de 600 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 130°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
perturbatrice
Cornil 2 - La Gare
247 m
500 mW (1)
58 H (**)
« 0 »
en précision
Tulle-Est

 (**) Modification du décalage.
(1) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 325°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone de Cornil 2.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Les dispositions concernant la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve de langue vivante étrangère figurant dans le règlement d'examen, selon les spécialités de brevet de technicien supérieur, à l'annexe IV ou à l'annexe II c des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans les zones de Saou et Dieulefit.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société Métropole Télévision, mentionné en annexe à la présente décision, qui subira des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Dieulefit - Montagne de l'Autèche 
830 m
50 W (1)
60 H (**)
― 32/12
en précision
Montélimar-Agglomération
Saou - Le Veyou 
400 m
1 W (2)
21 H (*)
― 32/12
en précision
Montélimar-Agglomération

 (*) Changement de canal.
(**) Décalage induit.
1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 60°.
2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185° et 95°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société nationale de programme France 3, mentionné en annexe à la présente décision, qui subira des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.