Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
M. François Bachy, directeur de la communication du groupe ;
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau ;
M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance ;
Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit central du groupe ;
Mme Florence Mangin, directrice des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale ;
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. André Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe ;
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne et également en charge de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :
- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'agence.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'agence (direction des ressources humaines) qui statue sans délai.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Mme Odile Renaud-Basso est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Un bureau de vote compétent est institué dans chaque établissement de l'agence ; il est présidé par le directeur des ressources humaines ou son représentant et comprend le délégué de chacune des listes de candidatures à ce scrutin ainsi qu'un assesseur désignés par le président de l'agence.
Il est procédé au dépouillement dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la date du scrutin.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

		 du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

		d'engagement ouvertes 
      

		(en euros)
CREDITS
de paiement
      

		 ouverts
      

		 (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
295 322,16
295 322,16
Administration territoriale
307
295 322,16
295 322,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
12 930,00
12 930,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
12 930,00
12 930,00
Conseil et contrôle de l'Etat
17 848,98
17 848,98
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 716,98
4 716,98
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
13 132,00
13 132,00
Culture
1 980,00
1 980,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 980,00
1 980,00
Défense
2 073 837,74
2 073 837,74
Equipement des forces
146
318 634,00
318 634,00
Préparation et emploi des forces
178
1 742 227,48
1 742 227,48
Soutien de la politique de la défense
212
12 976,26
12 976,26
Economie
9 922,00
9 922,00
Statistiques et études économiques
220
9 922,00
9 922,00
Direction de l'action du Gouvernement
102 160,00
102 160,00
Coordination du travail gouvernemental
129
3 700,00
3 700,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
98 460,00
98 460,00
Enseignement scolaire
95 399,65
95 399,65
Enseignement scolaire public du second degré
141
23 796,36
23 796,36
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
71 603,29
71 603,29
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
196 851,42
196 851,42
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
182 605,42
182 605,42
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 789,00
5 789,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
8 457,00
8 457,00
Justice
12 628,84
12 628,84
Administration pénitentiaire
107
2 093,00
2 093,00
Justice judiciaire
166
6 050,84
6 050,84
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 205,00
4 205,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
280,00
280,00
Outre-mer
2 256,86
2 256,86
Emploi outre-mer
138
2 256,86
2 256,86
Recherche et enseignement supérieur
96 335,53
96 335,53
Vie étudiante
231
96 335,53
96 335,53
Sécurités
528 183,92
528 183,92
Gendarmerie nationale
152
241 609,62
241 609,62
Police nationale
176
286 574,30
286 574,30
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 295,00
4 295,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
4 295,00
4 295,00
Ecologie, développement et mobilité durables
458 032,77
458 032,77
Infrastructures et services de transports
203
376 552,46
376 552,46
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
64 596,21
64 596,21
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
16 884,10
16 884,10
Travail et emploi
20 494,40
20 494,40
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
6 029,41
6 029,41
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
14 464,99
14 464,99
 Totaux
3 928 479,27
3 928 479,27
 Dont titre 2
0,00
0,00
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Ne sont pas comptabilisés parmi les suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une enveloppe comportant un signe distinctif, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe, les bulletins raturés ou comportant une mention ou un signe distinctif, les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au conseil d'administration.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants correspondant au nombre de sièges de titulaires attribués désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers  ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable des risques, des performances et des études  ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage du résultat  ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la gestion et de la comptabilisation des dépôts.
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à 1'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière  ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat  ;
3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à  :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support. 
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de 1'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de 1'habitat, à  :
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
3° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
4° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux ;
5° M. Michel Pupin, responsable des risques et des engagements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
5° M. Daniel Cossec, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
6° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production ;
7° Mme Cathy Dupriez, adjointe au responsable du service comptabilité.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et peut, le cas échéant, être accompagné d'une profession de foi.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins trois semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'agence constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de l'agence informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date fixée pour le dépôt des listes de candidats.
De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le président de l'agence informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors au directeur des ressources humaines, dans un nouveau délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste. Cette liste ne peut donc plus participer aux élections puisqu'elle ne satisfait plus à la condition fixée au quatrième alinéa ci-dessus de comprendre un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la décision d'irrecevabilité d'une des listes est contestée devant le tribunal administratif, le délai de trois jours prévu à l'alinéa précédent, pour la transmission des rectifications nécessaires, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

		d'engagement ouvertes
      

		(en euros)
CRÉDITS
      

		de paiement ouverts 
(en euros)
Défense
15 000,00
15 000,00
Préparation et emploi des forces
178
15 000,00
15 000,00
Enseignement scolaire
21 997,00
21 997,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
21 997,00
21 997,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
30 721,81
30 721,81
Facilitation et sécurisation des échanges
302
11 045,57
11 045,57
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
19 676,24
19 676,24
Immigration, asile et intégration
534,00
534,00
Immigration et asile
303
534,00
534,00
Justice
231 281,93
231 281,93
Administration pénitentiaire
107
231 281,93
231 281,93
Recherche et enseignement supérieur
90 486,25
443 486,25
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
353 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
90 486,25
90 486,25
Sécurités
5 576 896,75
5 576 896,75
Gendarmerie nationale
152
8 000,00
8 000,00
Sécurité civile
161
3 132 888,00
3 132 888,00
Police nationale
176
2 424 230,75
2 424 230,75
Sécurité et éducation routières
207
11 778,00
11 778,00
Ecologie, développement et mobilité durables
7 595 468,88
26 357 199,52
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
3 800 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
14 961 730,64
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
7 595 468,88
7 595 468,88
 Dont titre 2
7 595 468,88
7 595 468,88
Travail et emploi
1 969 205,00
1 969 205,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 969 205,00
1 969 205,00
Egalité des territoires, logement et ville
10,00
10,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10,00
10,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
90 000,00
90 000,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
90 000,00
90 000,00
 Totaux
15 621 601,62
34 736 332,26
 Dont titre 2
7 595 468,88
7 595 468,88
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents de l'agence éligibles au moment de la désignation.
I. – L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.
II. – Les avis des commissions administratives à recueillir préalablement à la délivrance de l'autorisation unique, autres que ceux du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l'eau, présentent un caractère facultatif.
III. – Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est, dans tous les cas, dont celui mentionné au III de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque la réalisation d'un projet mentionné à l'article 1er est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement.
IV. – Le demandeur peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation unique dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions des II et II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, l'autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure pour l'état de conservation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pour l'atteinte des objectifs de conservation d'un site Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale classée au titre de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement d'un site ou l'instance de classement au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement, ou pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire en application de l'article L. 341-5 du code forestier.
L'autorisation unique, relevant de la présente ordonnance, ne peut être délivrée avant l'autorisation d'occuper le domaine public prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La caducité, l'abrogation ou la modification de l'autorisation d'occuper le domaine public est sans effet sur l'autorisation unique mentionnée à l'article 2.
La caducité, l'abrogation ou la modification de l'autorisation unique mentionnée à l'article 2 est sans effet sur l'autorisation d'occuper le domaine public.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales :
M. Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France.
M. Dominique Mocquax, vice-président commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
M. Gabriel Hollander, président de la section Pas-de-Calais de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale à compter du 1er juillet 2014 :
 1 M. François VEDEAU.
 2 Mme Karine GUILLAUME.
 3 M. Jean-Michel CHAPPRON.
 4 M. Jean-Yves KERVEILLANT.
 5 Mme Sophie CHERVET.
 6 M. Bernard FORM.
 7 M. Jacques BARRIÈRE.
 8 M. Benoît-Georges ASSEMAT.
 9 Mme Laurence DELVA.
10 M. Alain PIERRARD.
11 M. Olivier ROBINET.
12 M. Eric DAVID.
13 M. François ROGER.
14 Mme Catherine PERRY.
15 Mme Sabine HOFFERER.
16 Mme Bénédicte FERRY.
17 M. Yves COCHE.
18 Mme Hélène GUIGNARD.
19 Mme Claire FLEURY.
20 M. Frédéric DAMIENS.
21 M. Michel SALAS.
22 M. Didier GUERIAUX.
23 M. Jean HARS.
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2014 (NOR : EFID1401249V), est complété comme suit :
« II. – Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 130. »
(Le reste est inchangé.)
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Le directeur des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service.
Le candidat doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère. Il doit connaître les régions outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit avoir les qualités requises pour mobiliser les équipes de la direction et dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Basse-Terre.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le projet stratégique de la direction des affaires culturelles et le projet de service en cours pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera placé directement auprès du chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, dont il sera l'adjoint.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Enjeux et responsabilités
Il assistera le chef de service sur toutes les questions administratives et juridiques, notamment celles liées à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ainsi que sur les questions financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche. Il contribuera au renforcement de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et des réflexions sur les liens entre science, innovation et société, dans leurs dimensions juridiques, éthiques et déontologiques. Il sera chargé de coordonner le pilotage et le suivi des travaux menés dans le cadre de la modernisation de l'action publique et intéressant les organismes de recherche. Il animera en particulier les relations avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les directions du secrétariat général, direction des affaires financières, direction des affaires juridiques et direction générale des ressources humaines notamment. En appui du chef de service, il assurera l'encadrement de proximité des agents du service et veillera au bon déroulement de leur carrière.
Profil du candidat recherché
Le titulaire du poste devra faire preuve de solides connaissances administratives, juridiques et budgétaires, d'une expérience de dialogue avec des établissements publics et d'intervention dans le champ de la recherche et de l'enseignement supérieur et d'un intérêt marqué pour les questions de société.
Personne à contacter
M. Eric BERNET, chef de service (courriel : eric.bernet@recherche.gouv.fr).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75013 Paris).
Un emploi d'expert de haut niveau, de groupe III, est créé et placé auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chef de la mission de l'accompagnement et de la formation.
Le titulaire du poste sera chargé du suivi de la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges et des lycées.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Enjeux et responsabilités
En lien avec la direction du numérique pour l'éducation, il sera chargé de piloter la production et la diffusion des ressources d'accompagnement pour les enseignants et assurera la liaison avec les éditeurs scolaires.
Il définira les objectifs de formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et fixera les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Il sera chargé de développer des actions nationales de formation, de favoriser la mutualisation des ressources de formation et d'évaluer la mise en œuvre de cette politique.
Pour mettre en œuvre ces attributions, le titulaire s'appuiera sur :
- le bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques ;
- le bureau de la formation des personnels enseignants et d'éducation.
Profil du candidat recherché
Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales de l'Etat et des services déconcentrés de l'éducation nationale. Une expérience préalable, dans le domaine confié, serait particulièrement appréciée. Une bonne connaissance du système éducatif est impérative.
Personne à contacter
M. Xavier TURION, chef de service.
(Téléphone : 01-55-55-37-48, courriel : severine.susana@education.gouv.fr).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75013 Paris).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L ’ annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A. – A l ’ article   74   S   ter : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues aux 5°   et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° » ; 
2° Aux a et c, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l ’ Union » ; 
3° Après les mots : « Etat membre de », la fin du d est remplacée par les dispositions suivantes : « l ’ Union européenne. En cas d ’ acquisition auprès d ’ un professionnel, ce document s ’ entend de la facture délivrée par ce dernier. » ; 
4° Les   b et e sont abrogés. 
B. – A l ’ article   74   S   quater   : 
1° Dans la première phrase, les mots : « des exonérations prévues aux 5°   et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° », après le mot : « transaction, » sont insérés les mots : « ou, en l ’ absence d ’ intermédiaire, lorsque l ’ acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, »   et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de cet intermédiaire ou de cet acquéreur » ; 
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, ». 
C. – Au second alinéa de l ’ article   74   S   quinquies, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ». 
D. – Au a de l ’ article   74   S   sexies, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou de l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ». 
E. – Au deuxième alinéa de l ’ article   74   S   septies, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
ANNEXE 
I. – Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l ’ arrêté du 28   mai   2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial de milieu ouvert « Marne-la-Vallée », siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative d ’ activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative d ’ hébergement diversifié situé à Cayenne (Guyane) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative d ’ hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La   Réunion (La Réunion) 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er   janvier   2012 et le 31   décembre   2013. 
II. – Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l ’ arrêté du 28   mai   2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert « Nord des Hauts-de-Seine » situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er   septembre   2011. 
Service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » d ’ Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert « Sud des Hauts-de-Seine » situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 1er   septembre 2010. 
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La   Réunion vers l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La   Réunion (La   Réunion) 
Déplacement des agents de l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La   Réunion à l ’ unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La   Réunion réalisé à compter du 6   août   2012.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l’arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, deux emplois d’inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l’année 2014, en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l’inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr), rubrique « L’IGF recrute ». Il pourra également être demandé, par simple courrier, au service de l’inspection générale des finances, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

      


		(en pourcentage)
2014
2015
Corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat
35
30
Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat
7
7
Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat
12
12
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 et 2015 dans le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
L ’ article   1er de l ’ arrêté du 4   novembre   2008 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « 39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d ’ intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris », sont ajoutées les mentions suivantes : 
« 40° La réorganisation des services de la direction de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d ’ application du droit des sols et d ’ assistance technique de l ’ Etat pour des raisons de solidarité et d ’ aménagement du territoire ; 
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l ’ équipement et de l ’ aménagement Ile-de-France ; 
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l ’ équipement et de l ’ aménagement Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l ’ environnement et de l ’ énergie ; 
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d ’ Azur ; 
44° La fermeture de l ’ antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l ’ environnement, de l ’ aménagement et du logement Rhône-Alpes. »
Est autorisée la cession à l’euro symbolique, au profit de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, de l’ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION

      


		et localisation

      


		 de l’ensemble immobilier
RÉFÉRENCES

      


		 cadastrales
SUPERFICIE

      


		 de l’emprise
SURFACE UTILE

      


		 du bâti
VALEUR VÉNALE (HT)

      


		 en euros
Terrain
Constructions
Total
Base aérienne 217 – fraction
Communes du Plessis-Pâté

      


		 et de Brétigny-sur-Orge
Commune du Plessis-Pâté :
section A n° 419 ;
section AP n° 15 ; section B nos 193, 194 et 385 ;
section C nos 67 et 75 ;
section D nos 389, 581, 1281, 1282, 1283, 1285, 1287, 1289 et 1291.
Commune de Brétigny-sur-Orge :
section AD nos 7, 15 et 441 ;
section AP nos 14 et 16 ;
section AV n° 805 ;
section E nos 70, 558, 561, 562, 563, 564, 566, 573, 577, 579, 580, 582, 586, 588 et 589.
2 909 366 m2
(dont 2 073 786 m2 sur la commune du Plessis-Pâté et 835 580 m2 sur la commune de Brétigny-sur-Orge)
13 611 m2
23 600 000
–
23 600 000
Il est créé une ligne d’obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 novembre 2 019 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intérêt nominal est de 0,0050 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2014.
ANNEXE
I. – Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l’arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013
Unité éducative d’activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013
II. – Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l’arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012
Service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 399 3 9
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 269 400 1 0
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants (B/50) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 269 401 8 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 276 931 9 9
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose grand format (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d’indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l’indication suivante :
En complément du traitement optimal standard, pour réduire le risque de morbi-mortalité cardiovasculaire chez les patients adultes atteints d’insuffisance cardiaque de la classe NYHA II (chronique) avec dysfonctionnement systolique ventriculaire gauche (FEVG ≤ 30 %).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 366 570 5 2
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 566 157 4 2
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PFIZER)
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
34009 366 574 0 3
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 566 160 5 3
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PFIZER)
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
La décision n° 2014-0386 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5 GHz-26,5 GHz) est homologuée (1).