Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire départementale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : 
― des termes : « adhérents aux organisations signataires du présent accord » figurant au premier paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-10. 706) ; 
― des termes : « adhérents aux organisations signataires de la convention collective » figurant au cinquième paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-18 qui définissent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres des commission paritaires.
« A N N E X E V I I I (*)
 Secteur d'implantation : Combloux-Megève.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont d'Arbois, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
 Altitude du site : 1 816 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0,9
90
7
180
3,6
270
0
10
1,4
100
7
190
2,8
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2,8
120
7
210
1,4
300
0
40
3,6
130
7
220
0,9
310
0
50
4,5
140
6,5
230
0,6
320
0
60
5,4
150
6
240
0,3
330
0,1
70
6
160
5,4
250
0,1
340
0,3
80
6,5
170
4,5
260
0
350
0,6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
L'annexe XIX à la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I X (*)
 Secteur d'implantation : Cluses.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, La Croix d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
 Altitude du site : 1 275 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0,9
90
7
180
3,6
270
0
10
1,4
100
7
190
2,8
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2,8
120
7
210
1,4
300
0
40
3,6
130
7
220
0,9
310
0
50
4,5
140
6,5
230
0,6
320
0
60
5,4
150
6
240
0,3
330
0,1
70
6
160
5,4
250
0,1
340
0,3
80
6,5
170
4,5
260
0
350
0,6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
3
La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, place de Strasbourg, 29200 Brest.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0,3
90
6
180
5,4
270
0,1
10
0,6
100
6,5
190
4,5
280
0
20
0,9
110
7
200
3,6
290
0
30
1,4
120
7
210
2,8
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2,8
140
7
230
1,4
320
0
60
3,6
150
7
240
0,9
330
0
70
4,5
160
6,5
250
0,6
340
0
80
5,4
170
6
260
0,3
350
0,1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Secteur d'implantation : Concarneau.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Site d'émission : Kergleuziou, 29140 Melgven.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
 0
5  
 90
6  
180
0,8
270
0  
10
5,5
100
5,8
190
0,4
280
0,2
20
5,8
110
5,5
200
0,2
290
0,4
30
6  
120
5  
210
0  
300
0,8
40
6  
130
4.6
220
0  
310
1,3
50
6  
140
3,7
230
0  
320
2  
60
6  
150
2,9
240
0  
330
2,9
70
6  
160
2  
250
0  
340
3,7
80
6  
170
1,3
260
0  
350
4,6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint, à l'effet de requérir auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Dans l'annexe VIII « Procédure de sélection des candidats pour leur inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs » de la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles, les paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 sont modifiés comme suit :
 Au paragraphe 8.2 :
 ― il est ajouté le mot : « Parallèlement » en commencement de la phrase suivante : « Le Conseil national de l'ordre des médecins délivre un avis d'ordre déontologique pour chaque candidat » ;
 ― le dernier alinéa du paragraphe 8.2 est supprimé.
 Le paragraphe 8.3 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
 « Les candidats sélectionnés par la commission mentionnée au paragraphe 8.2 et pour lesquels le Conseil national de l'ordre des médecins a délivré un avis d'ordre déontologique favorable doivent suivre une formation organisée par la Haute Autorité de santé.
 A l'issue de cette formation, la Haute Autorité de santé décide, après avis de la commission d'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs, si le candidat est inscrit sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs. »
Après le deuxième alinéa du paragraphe 8.4, sont insérées les dispositions suivantes :
 « La liste des candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs est publiée par la Haute Autorité de santé ».
« A N N E X E I I (*)
 Secteur d'implantation : Cosne-sur-Loire.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Site d'émission : Côte d'Amigny, 18300 Sancerre.
 Altitude du site : 362 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1,6
90
0,3
180
1,6
270
7,5
10
1  
100
0,3
190
2.5
280
7,6
20
0,6
110
0,2
200
3.5
290
7,6
30
0,2
120
0,1
210
4,6
300
7,5
40
0  
130
0  
220
5,7
310
6,8
50
0  
140
0  
230
6,8
320
5,7
60
0,1
150
0,2
240
7,5
330
4,6
70
0,2
160
0,6
250
7,6
340
3,5
80
0,3
170
1  
260
7,6
350
2,5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Nièvre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La SARL Radio des volcans d'Auvergne est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2007 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme spécifique à la zone d'Ambert décrit à l'annexe III.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 1re classe.
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
50 %
Adjoint administratif principal de 2e classe.
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
15,5 %
Adjoint administratif principal de 1re classe.
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
16 %
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure.
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
12,5 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
5,5 %
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attaché principal.
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
7,5 %
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 février 2008, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 154.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 février 2008, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 133.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence, et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, la prise de participation financière indirecte du CEA au capital de la société STMicroelectronics, à hauteur de 2,86 % du capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une deuxième session de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
La disposition :
 « Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 2 postes.
 ― emploi n° PR 10-709 ; section CNECA n° 3 ; discipline : bio-informatique.
 ― emploi n° PR 10-414 ; section CNECA n° 8 ; discipline : production animale. »,
est remplacée par la disposition suivante :
 « Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 2 postes.
 ― emploi n° PR 10-709 ; section CNECA n° 3 ; discipline : bio-informatique.
 ― emploi n° PR 10-414 ; section CNECA n° 6 ; discipline : production animale. »
Organismes publics
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile.
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 ― armée de l'air ;
 ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 ― centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
 ― direction générale de la gendarmerie nationale.
 Ministère de l'éducation nationale.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 ― direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 ― direction générale de la police nationale.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 ― de l'Essonne ;
 ― d'Ille-et-Vilaine ;
 ― de Loir-et-Cher ;
 ― du Val-d'Oise ;
 ― des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix Blanche.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
 Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale (uniquement pour la formation continue).
 Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0103 « Concertation agricole et structuration des filières en Ouganda » est abrogé.
Dans l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé : 
1° Les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et « ministre » sont respectivement remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ». 
2° Les mots : « la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » et « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » et « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, la date de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises est fixée au 8 avril 2008.
 En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 6 mai 2008 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 20 mai 2008 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA CARGO LINK une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 février 2008, l'arrêté du 4 février 2008 portant radiation de M. Henri Koenig, attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 10 décembre 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Koenig (Henri), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie... »,
 Lire : « M. Koenig (Henri), attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie... »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, les attachés principaux d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en service détaché dont les noms suivent sont réintégrés dans leur corps d'origine et radiés dudit corps à compter du 1er août 2007, date de leur titularisation dans le corps des administrateurs civils :
 M. Baconin (Jérôme).
 M. Choblet (Frédéric).
 Mme Darpheuille-Gazon (Virginie).
 M. Gilet (Romuald).
 Mme Houppert (Brigitte).
 Mme Rochmann (Gabrielle).
 M. Roux (Patrick).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué pour compter du 1er novembre 2007 à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
 ― OC2CTAAM Olivier Pernez, option études administratives militaires supérieures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, la transformation de la société civile professionnelle Pascal Julien Saint-Amand, Louis Aussedat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien Saint-Amand, Aussedat, notaires associés, est agréée.
Au titre de l'Etat
Représentant désigné par le ministre chargé de la recherche
   En tant que titulaire :
 Le directeur adjoint du département « Chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation ou son représentant, en remplacement du conseiller scientifique adjoint pour la chimie et ses interfaces.
   En tant que suppléant :
 Le chargé de mission interface chimie/biologie du département « Chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation ou son représentant, en remplacement de la directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire des interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique.
Au titre des professionnels
Représentant de l'Union des industries chimiques
   En tant que suppléant :
 M. Claude Bourgeois, en remplacement de M. Philippe Lemaire.
Au titre des associations de défense de la santé,
des consommateurs ou de l'environnement
   En tant que titulaire :
 Mme Roxane Roger-Deneuville, en remplacement de M. Olivier Le Curieux-Belfond.
Au titre des agences, centres et instituts d'expertise
Représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire
de l'environnement et du travail
   En tant que titulaire :
 M. Philippe Juvin, chef du département ARChE, en remplacement de M. Dominique Gombert.
   En tant que suppléant :
 M. Aymeric Dopter, chef de l'unité toxicologie au sein du pôle biocides du département ARChE, en remplacement de Mme Frédérique Touffet.
Représentant de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments
   En tant que titulaire :
 M. Jean-Marc Frémy, responsable de l'unité d'évaluation des risques physico-chimiques, en remplacement de Mme Marie-Hélène Loulergue.
   En tant que suppléante :
 Mme Nathalie Arnich, chargée de projets scientifiques au sein de l'unité d'évaluation des risques physico-chimiques, en remplacement de M. Jean-Marc Frémy.
Représentant de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé
   En tant que suppléante :
 Mme Anne Laurent, chef du département de l'évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouages, en remplacement de Mme Arila Pochet.
Représentant des centres antipoison et de toxicovigilance
   En tant que suppléant :
 Le docteur Jacques Manel, praticien hospitalier, chef de service du centre antipoison et de toxicovigilance du centre hospitalier universitaire de Nancy, en remplacement du docteur Laurence Gamelin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 février 2008, M. Patrice Gaquiere, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 :
 Le retrait de M. Schmitt (Hubert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Schmitt et Sarah Dukic-Jarty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Schmitt et Sarah Dukic-Jarty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sarah Dukic-Jarty, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, M. Auroy (Patrick), directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 En cas d'empêchement, M. Auroy (Patrick) peut se faire représenter par M. Frachon (Bruno), directeur du centre d'analyse de défense à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Delabarre (Leslie, Jeanne), épouse Maton, et M. Taillandier (Cyril, Benoît, Emmanuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallee, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, M. Dominique Mouren, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 : 
 Le retrait de M. Letellier (René, Albert, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bertrand & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 :
 M. Deshayes (Thomas, Albéric, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, Mme Marie-Pascale Giroud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de présidente de la chambre nationale de discipline des experts-comptables, en remplacement de Mme Françoise Canivet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2008, M. Carsten Stahn est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des fabricants de sucre de métropole et en remplacement de M. Frédéric Rostand.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Durand (Philippe).
 M. Jullien (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008, les commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section scientifique de la Casa de Velázquez pour l'année 2008-2009 sont composées ainsi qu'il suit :
Commission n° 1 : Antiquité et Moyen Age
 M. Jean-Pierre ETIENVRE, directeur de la Casa de Velázquez.
 Mme Isabel ALFONSO, professeure, Instituto de Historia CSIC, Madrid.
 Mme Amaia ARIZALETA, professeure des universités à l'université Toulouse-II.
 M. Bernard DARBORD, professeur des universités à l'université Paris-X.
 Mme Sabine LEFEBVRE, professeure des universités à l'université de Bourgogne.
 M. Christian RICO, maître de conférences à l'université Toulouse-II.
 M. Maurice SARTRE, professeur des universités à l'université de Tours.
 M. Jean-Pierre STAEVEL, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Commission n° 2 : époque moderne
 M. Jean-Pierre ETIENVRE, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Pierre CIVIL, professeur des universités à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
 M. Michel FIGEAC, professeur des universités à l'université Bordeaux-III.
 M. Alain HUGON, maître de conférences à l'université de Caen.
 Mme Annick LEMPERIERE, professeure des universités à l'université Paris-I.
 Mme Nadine LY, professeure des universités à l'université Bordeaux-III.
 Mme Carmen SANZ AYAN, professeure, université Complutense de Madrid.
 M. Alain TALLON, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Commission n° 3 : époque contemporaine
 M. Jean-Pierre ETIENVRE, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Paul AUBERT, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Geneviève CHAMPEAU, professeure des universités à l'université Bordeaux-III.
 Mme Marie FRANCO, professeure des universités à l'université Paris-XII.
 M. François GODICHEAU, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
 M. André HUMBERT, professeur des universités à l'université Nancy-II.
 M. Stéphane MICHONNEAU, maître de conférences à l'université de Poitiers.
 M. Michel RALLE, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008 :
 Mlle Bertrand (Stéphanie, Marie, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry, Anne Nadler et Stéphanie Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Farizy (Laurence, Michèle), épouse Duhamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2008 :
 M. Auvin (Stéphane).
 M. Bolandard (Frank).
 M. Bremont (François).
 M. Cohen (Robert).
 M. Gentet (Jean-Claude).
 M. Lacherade (Jean-Claude).
 Mme Leger (Juliane).
 Mme Murat (Isabelle).
 M. Rio (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008, Mlle Bertinotti (Carine) est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008 :
 La démission de M. Genna (Antoine), huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine Genna, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (1er), en remplacement de M. Genna (Antoine).
 M. Genna (Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 :
 M. Gourgues (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. Richer (Michel, Edouard, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Hau-Palé et Christophe Gourgues, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Marcel Sengelin, président du tribunal de commerce de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Philippe Grillot.
 M. Bernard Fleur, juge consulaire au tribunal de commerce de Lyon, suppléant, en remplacement de M. Jean-Louis Gullon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, M. Larivière (Yves-Marie), attaché d'administration du ministère de la défense, pris en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 mai 2008.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2008, M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 En cas d'empêchement, M. Pène (Jean-Bernard) peut se faire représenter par M. Buléon (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Lapaz (Isabelle, Suzanne, Denyse), épouse Tiesse, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot, Benoît Depaquit et Marceau Clermon, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008 :
 M. Regent (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
 Le retrait de Mme Thiers (Françoise), épouse Peuriere, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Delair, Jérôme Marcou et Philippe Regent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 :
 M. Calmet (Xavier, Henry, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. Behin (Jacques, Ernest, Emée, René, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Carely, Vincent Vie, Sébastian Wolf et Xavier Calmet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 février 2008, sont nommés représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
 M. Boliche (Alexandre), inspecteur principal des douanes, adjoint du chef du bureau F-2, fiscalité de l'énergie, de l'environnement et lois de finances, en remplacement de M. Marque (Claude).
 M. Merle (Jean-François), inspecteur des douanes du bureau régime douanier et fiscal des produits énergétiques, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur en date du 12 février 2008, est nommé membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
Au titre des personnalités représentant les intérêts
du commerce et de l'industrie
 M. Thierry Morin, en remplacement de M. Yvon Jacob.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008 :
 Mlle Tamborini (Sandra, Emilienne) et M. Landreau (Rémy, Joseph, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
 Le retrait de M. Kaeufling (Gérard, Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Barthelet, Philippe Rebattet, Sandra Tamborini et Rémy Landreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Christian Millet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 février 2008, M. Gérard Lescure, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008 :
 M. Alexis Grandhaie, lieutenant à la maison d'arrêt de Nantes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Françoise Mimale.
 M. Jérôme Marthouret, conseiller d'insertion et de probation au SPIP de Seine-Maritime antenne Le Havre, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail, en remplacement de M. Jean-Robert Dehaies.
 M. Richard Menager, directeur du CP de Châteauroux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire-Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe Magne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur en date du 12 février 2008, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de personnalité issue du monde économique
et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle
 M. Thierry Morin, en remplacement de M. Yvon Jacob.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Claude Malhomme, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2008.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair institué par l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
 La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow  et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
 Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
 ― par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ;
 ― par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableaux II et IV ;
 ― par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableaux III et V.
 Les barèmes d'indemnisation sont révisés tous les deux ans, ou plus rapidement si l'indice mensuel coût matière première de l'aliment pondeuse varie de plus de 20 % en plus ou en moins par rapport à l'indice utilisé lors de l'élaboration des barèmes en cours.
 L'indemnité d'élimination est versée en deux tranches, la première de 40 % après l'élimination du troupeau, la seconde de 60 % après le résultat satisfaisant du chantier de nettoyage et désinfection réalisé avant la mise en place d'un nouveau troupeau.
 Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux vivants à la date de l'élimination.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 EUR par poule reproductrice en ponte.
1. Les dispositions relatives aux barèmes d'indemnisation d'analyses pour les troupeaux s'appliquent pour tous les troupeaux en place le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou mis en place après celle-ci.
 2. Les dispositions relatives aux barèmes d'élimination des troupeaux adhérant à la charte sanitaire et couverts par une convention en cours de validité s'appliquent pour toute élimination réalisée à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 3. Les indemnités d'analyses relatives aux couvoirs seront versées un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour tout couvoir ayant une activité au cours de l'année de publication, puis à date anniversaire, l'année n ― 1 du versement faisant référence pour le calcul de tranche.
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par tous les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :
 ― par troupeau de reproductrices : 250 EUR ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 EUR par an ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 EUR par an ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 EUR par an ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 EUR par an ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 EUR par an ;
 ― par couvoir de sélection livrant annuellement en France plus 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 EUR par an ;
 ― par couvoir de multiplication : 600 EUR par an.
 Les couvoirs mixtes qui perçoivent déjà cette indemnité au titre de leur activité en filière ponte sont exclus.
 II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I se montent à 60 EUR au lieu de 250 EUR lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs.
 III. ― Les indemnités visées aux points I et II ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
 ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 ― mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
 ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair susvisé ;
 ― non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
 ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ;
 ― plus de la moitié des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits. Ne sont pas inclus, dans ce décompte, les petits œufs de début de ponte ;
 ― plus de 25 % des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion ont été destinés à l'industrie pharmaceutique comme œufs embryonnés ;
 ― nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
 L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.