Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Enfants Vendeuvre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Enfants Vendeuvre, pour la période du 13 janvier au 30 juin 2009.
 Site : Vendeuvre-sur-Barse (10).
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 106,8 MHz.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
L'association Le Moulin des arts est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Pan de Cruz de Ciudad Real (référence : IG/08/C324/37).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national des appellations de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Batata doce de Aljezur (référence : IG/08/C324/38).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 novembre, 27 novembre, 18 décembre 2008 et 5 janvier 2009, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 390 222 3 9
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 379 799 6 2
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 389 432 8 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 433 4 4
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 434 0 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 435 7 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 464 7 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 465 3 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 467 6 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 468 2 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 448 1 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 449 8 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 450 6 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 389 451 2 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 379 505 2 7
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
65 %
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ― le syndicat de défense des vins de Madiran ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCMadiran.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Brnenské pivo ou Starobrnenské pivo (référence : IG/08/C310/36).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 7 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 379 505 2 7
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
1,96 € 
3,49 €
34009 390 222 3 9
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
5,91 € 
9,64 €
34009 379 799 6 2
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires TEVA CLASSICS).
9,66 € 
16,53 €
34009 389 432 8 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
1,73 € 
3,35 €
34009 389 433 4 4
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
1,86 € 
3,56 €
34009 389 434 0 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
4,94 € 
8,57 €
34009 389 435 7 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules(B/90) (laboratoires SANDOZ).
5,30 € 
9,15 €
34009 389 464 7 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
5,25 € 
9,07 €
34009 389 465 3 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
5,63 € 
9,69 €
34009 389 467 6 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
14,84 € 
23,82 €
34009 389 468 2 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 2 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
15,91 € 
25,23 €
34009 389 448 1 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
8,34 € 
14,10 €
34009 389 449 8 3
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
8,94 € 
15,07 €
34009 389 450 6 5
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
23,59 € 
35,30 €
34009 389 451 2 6
TRANDOLAPRIL SANDOZ 4 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
25,27 € 
37,45 €
Le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/DUEmmentalFrancaisEstCentral.pdf; 

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/CDCEmmentalFrancaisEstCentral.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
L'organisme de défense et de gestion (ODG) "Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche". L'ODG "Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche" souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ardèche", transmis pour enregistrement à la Commission européenne suite à l'arrêté du 9 février 2007, par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CDCJambonDeLArdeche.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUJambonDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" ― le syndicat des vignerons de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" afin de pouvoir compléter le nom de l'appellation par la mention"sélection de grains nobles".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCCondrieuSelectionDeGrainsNobles.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI des Auréats, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion (ODG) Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée Saucisson de l'Ardèche . L'ODG Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée Saucisson sec de l'Ardèche, saucisse sèche de l'Ardèche, rosette de l'Ardèche ou jésus de l'Ardèche , transmis pour enregistrement à la Commission européenne suite à l'arrêté du 9 février 2007, par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Saucisson de l'Ardèche est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Saucisson de l'Ardèche ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CDCSaucissonDeLArdeche.pdf   ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUSaucissonDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée Saucisson de l'Ardèche en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant : 
― Nocciola Romana (référence : AO / 08 / C308 / 35). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 décembre 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Ceron, Le Lorrain (972).
 Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Aileron, L'Ajoupa-Bouillon (972).
 Altitude du site (NGF) : 824 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Diamant.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : Diamant, lieudit Morne Pavillon, Le Diamant (972).
 Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : Grand-Rivière.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Beauséjour, Grand-Rivière (972).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 22.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Macouba Habitation Bellevue, Macouba (974).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio FM Plus.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Constant, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio FM Plus.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Banlieue Relax.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,4  MHz.
 Adresse du site : lieudit Passe mon Temps, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Jiguet, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour l'aide aux jeunes infirmes », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Association pour l'aide aux jeunes infirmes et aux personnes handicapées ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Manche en date du 13 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : novembre et décembre 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 17 mars 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2009. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts à ces concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 20 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 13 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 4 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante : hall des expositions, à Saint-Lô.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Manche.
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 30 septembre 2008, prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les communes de Blessey et de Saint-Germain-Source-Seine (arrondissement de Montbard, canton de Venarey-les-Laumes) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Source Seine, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Blessey.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 56 habitants.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et de développement de l'économie numérique.
 La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Elle identifie les bonnes pratiques mises en œuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
 Pour le compte du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique prépare la politique du Gouvernement pour le développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, elle propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'internet, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services, leur usage et les contenus. Elle veille à la mise en œuvre de cette politique.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière de prospective et d'expertise placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Elle fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a autorité, conjointement avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet. Elle dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction du développement des médias et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet.
 Elle peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, de prospective et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le Conseil consultatif de l'internet. Elle peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
 Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité stratégique pour le numérique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Vincent de Paul », dont le siège est à Strasbourg (67).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 3.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 1.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du Gougerot-Sjögren », dont le siège est transféré de Rouen (76) à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, Rivière-Pilote (972).
 Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio évangélique Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio évangélique Martinique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fusion.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Constant, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X  E I I (*)
  Nom du service : Radio Fusion.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Aileron, L'Ajoupa-Bouillon (972).
 Altitude du site (NGF) : 824 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Trace FM Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Trace FM Martinique.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
  Nom du service : Trace FM Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
  Nom du service : Trace FM Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
 Altitude du site (NGF) : 838 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bel Age Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 ― le cas échéant, poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement l'activité ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
 ― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 ― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 ― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ou dans le cadre des CUMA ;
 ― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
 ― respecter les règles de publicité inhérentes au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, le cas échéant, celles définies par les autres financeurs du PPE ;
 ― respecter l'ensemble des engagements durant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
 Il est présidé par un sous-directeur d'administration centrale, un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou un chef de division de rectorat.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie et vice-recteurs concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
 La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, a revendu le matériel ou les équipements subventionnés, a cessé l'activité agricole, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 13, le bénéficiaire doit rembourser, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche prise en application de cet arrêté. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.