Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013 :
 L'office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse) dont était titulaire M. JACO (Albert) est supprimé.
 Mme KROUTKOFF (Natacha), épouse MANCINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle RUFIN & MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle RUFIN & MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés ».
 La société civile professionnelle Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013, M. MILLET-BARBÉ (Romain, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMENDRAIL (Pierre, Martin, Gérôme, Jean) à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013 :
 La démission de M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André), notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maxime PRESTAT, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maxime PRESTAT, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2013, sont nommés membres représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
 M. Eric Delzant, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre suppléant, représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
127 299,21
127 299,21
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
127 299,21
127 299,21
Administration générale et territoriale de l'Etat
293 364,96
293 364,96
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
57 197,95
57 197,95
    Dont titre 2
24 290,52
24 290,52
Administration territoriale 
307
236 167,01
236 167,01
    Dont titre 2
27 195,66
27 195,66
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
690,00
690,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
690,00
690,00
Défense
80 304,00
80 304,00
Préparation et emploi des forces 
178
45 304,00
45 304,00
Soutien de la politique de la défense 
212
35 000,00
35 000,00
Enseignement scolaire
8 596,11
8 596,11
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
8 596,11
8 596,11
Recherche et enseignement supérieur
441 796,87
10 677,87
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
431 119,00
0,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
190
10 677,87
10 677,87
Sécurité
254 927,26
254 927,26
Gendarmerie nationale 
152
121 277,98
121 277,98
Police nationale 
176
133 434,28
133 434,28
Sécurité et éducation routières 
207
215,00
215,00
Sécurité civile
181 984,96
181 984,96
Coordination des moyens de secours 
128
181 984,96
181 984,96
Ecologie, développement et aménagement durables
310 192 738,35
10 361 834,35
Prévention des risques 
181
0,00
59 160,00
Infrastructures et services de transports 
203
301 163 291,95
1 273 227,95
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
9 029 446,40
9 029 446,40
    Dont titre 2
9 029 446,40
9 029 446,40
   Totaux
311 581 701,72
11 319 678,72
    Dont titre 2
9 080 932,58
9 080 932,58
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
140 131,87
140 131,87
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
61 052,65
61 052,65
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
79 079,22
79 079,22
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 426 154,73
1 426 154,73
Administration territoriale 
307
1 426 154,73
1 426 154,73
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 360,40
1 360,40
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
1 170,40
1 170,40
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
190,00
190,00
Conseil et contrôle de l'Etat
330,00
330,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
330,00
330,00
Culture
1 387,00
1 387,00
Patrimoines 
175
1 197,00
1 197,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
190,00
190,00
Défense
2 827 495,37
2 827 495,37
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
3 204,00
3 204,00
Equipement des forces 
146
1 590 334,63
1 590 334,63
Préparation et emploi des forces 
178
1 227 345,80
1 227 345,80
Soutien de la politique de la défense 
212
6 610,94
6 610,94
Economie
85 305,56
85 305,56
Développement des entreprises et du tourisme 
134
945,00
945,00
Statistiques et études économiques 
220
84 360,56
84 360,56
Direction de l'action du Gouvernement
42 313,20
42 313,20
Coordination du travail gouvernemental 
129
10 200,00
10 200,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
32 113,20
32 113,20
Enseignement scolaire
65 732,60
65 732,60
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
65 732,60
65 732,60
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
494 223,14
494 223,14
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
292 118,82
292 118,82
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
202 104,32
202 104,32
Justice
5 474,28
5 474,28
Administration pénitentiaire 
107
95,00
95,00
Justice judiciaire 
166
5 094,28
5 094,28
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
285,00
285,00
Outre-mer
28 580,72
28 580,72
Emploi outre-mer 
138
28 580,72
28 580,72
Recherche et enseignement supérieur
46 181,57
46 181,57
Vie étudiante 
231
46 181,57
46 181,57
Sécurité
363 394,06
363 394,06
Gendarmerie nationale 
152
284 766,51
284 766,51
Police nationale 
176
78 627,55
78 627,55
Ecologie, développement et aménagement durables
93 278,80
93 278,80
Infrastructures et services de transports 
203
31 888,85
31 888,85
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
10 928,00
10 928,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
50 461,95
50 461,95
Travail et emploi
58 053,05
58 053,05
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
57 103,05
57 103,05
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
950,00
950,00
   Totaux
5 679 396,35
5 679 396,35
    Dont titre 2
0,00
0,00
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 septembre 2013, M. Christophe Roth (CFE-CGC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Muguette Karrenbauer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2013, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Astrium Holding France.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de société mentionné ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 15 septembre 2013.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés pour 2013 membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 Mme PARLY (Florence), directrice générale adjointe d'Air France, ancienne ministre.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
 M. VERGNE (Jean-Luc), ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
 M. RAMBAL (Philippe), inspecteur général des finances, et Mme LECA (Charlotte), inspectrice des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
 M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Claude-Gilles Dussap, délégué général du réseau Polytech à Clermont-Ferrand ;
 M. Rachid Kander, architecte DPLG, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement de Clermont-Métropole ;
 Mme Catherine Maumi, architecte DPLG, professeur en histoire et cultures architecturales à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
 M. Philippe Bohelay, écrivain, comédien et metteur en scène, adjoint au maire de Clermont-Ferrand ;
 Mme Anne Matheron, directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, M. Gardan (Pascal), attaché principal d'administration du ministère de la défense est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du département soins médicaux gratuits à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2013 :
 M. Michel Fleuriet (ANACOFI) est nommé membre titulaire à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers, en remplacement de M. David Charlet, démissionnaire.
 M. Arieh Brunschwig (ANACOFI) est nommé membre suppléant à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers, en remplacement de M. Michel Fleuriet.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013 :
 Est agréée la démission présentée par Mgr Pierre Raffin, évêque de Metz.
 Mgr Jean-Christophe Lagleize est nommé évêque de Metz.
 Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 24 juin 2013 par Sa Sainteté le Pape François en tant qu'elle confère l'institution canonique à Mgr Jean-Christophe Lagleize en qualité d'évêque de Metz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, Mme Gentric (Danièle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Marcus Zepf, directeur de l'institut d'urbanisme de Grenoble, professeur d'urbanisme à l'université Pierre Mendès France et à l'institut d'urbanisme de Grenoble ;
 M. Jean-François Marguerin, directeur des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
 M. Yves Sauvage, architecte urbaniste ;
 Mme Tiana Delhome, chef de service CEA/LETI/service innovation produits et aide aux PME, directrice IRT Nanoelec/programme technologies de liaison ;
 Mme Marie-Odile Novelli, vice-présidente du conseil régional Rhône-Alpes en charge de la politique de la ville, du logement et des solidarités ;
 Mme Brigitte Plateau, administrateur général de l'institut polytechnique de Grenoble - Groupe Grenoble INP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2013, sont nommés au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
 M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Boudy (Guillaume) ;
 M. Berjot (Vincent), directeur général des patrimoines, en remplacement de M. Bélaval (Philippe) ;
 M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique, en remplacement de M. Hirsch (Georges-François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, M. Charles (Renaud), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 11 avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des dessinateurs auteurs, en remplacement de Mme Sonia DELMAS, appelée à d'autres fonctions : Mme Carole ROBERT, membre suppléant.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : France Bleu Toulouse.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Esprit, Agen (47).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société ATV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 4 janvier 2010.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSaintPourcain.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Auvergne est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique interrégionale et européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Clermont-Ferrand.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Matheron, directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne (anne.matheron@culture.gouv.fr, téléphone : 04-73-41-27-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne, hôtel de Chazerat, 4, rue Pascal, BP 378, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.
La société TéléGrenoble est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 8 juin 2005.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle vitalité santé (MVS) (SIREN : 352 750 111), dont le siège social est situé à Reims (51100), 12, rue des Capucins, au profit de la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 44, cours Léopold.
La Société clermontoise de télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 29 décembre 2009.
La société Canal 32 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 14 mars 2006.
La société Cap Caen est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juillet 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 2013 (2 annexes) ;
Accord du 9 juillet 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres ;
 Rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachés à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 16 septembre 2013 :
 M. Raphaël LE MEHAUTE, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire représentant l'Etat au titre du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
 Mme Mathilde RONDEAU est nommée membre suppléante représentant l'Etat au titre du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Philippe ESPAGNOL.
L'association Banlieues du monde est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007.
IV. ― Conclusions
 1. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance est plausible, mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement présente des éléments de fragilité, notamment sur les prévisions d'emploi.
 2. Le Haut Conseil souligne que le déficit structurel prévu tant pour 2013 que pour 2014 est significativement supérieur à celui de la loi de programmation.
 3. Le Haut Conseil estime que, de surcroît, la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste.
 4. Le Haut Conseil note qu'en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l'équilibre structurel en 2016.
*
*  *
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2014 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
 Fait le 20 septembre 2013.
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, paru au Journal officiel de la République française du 18 avril 2013 (NOR : EFID1309638V), est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 6. »
 (Le reste est inchangé.)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5, 9 et 18 juillet et des 8 et 27 août 2013, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 274 021 5 9
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 274 022 1 0
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 274 014 9 7
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 274 016 1 9
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 273 239 7 3
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ACTAVIS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 923 5 1
FLUVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 273 925 8 0
FLUVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 273 928 7 0
FLUVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 273 930 1 3
FLUVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 416 573 2 0
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 574 9 8
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 589 6 9
PANTOPRAZOLE MYLAN 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 590 4 1
PANTOPRAZOLE MYLAN 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 587 3 0
PANTOPRAZOLE MYLAN 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 219 119 7 8
TELMISARTAN MYLAN 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 219 122 8 9
TELMISARTAN MYLAN 40 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 219 135 2 1
TELMISARTAN MYLAN 80 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 219 139 8 9
TELMISARTAN MYLAN 80 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 269 461 0 4
TELMISARTAN RANBAXY 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 269 468 5 2
TELMISARTAN RANBAXY 40 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 269 481 1 5
TELMISARTAN RANBAXY 80 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 269 484 0 5
TELMISARTAN RANBAXY 80 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 269 073 0 3
MEMANTINE SET 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 269 074 7 1
MEMANTINE SET 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 492 858 4 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
171,00
207,16
34009 492 856 1 7
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
171,00
207,16
34009 492 855 5 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
171,00
207,16
34009 492 857 8 5
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sécurisée sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
171,00
207,16
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions à satisfaire
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Personne à contacter
 Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012 et le 26 août 2013 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012 et 20 septembre 2013 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 12 octobre 2013.
 Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 492 858 4 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 492 856 1 7
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 492 855 5 6
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 492 857 8 5
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sécurisée sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, Mme Céline VENTURI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Sartène, en remplacement de Mme Corinne STOTT.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, M. Lamiot (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Rocchi (Jean-François).
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 septembre 2013, M. Hugues DELACHAMBRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national du sport, en remplacement de M. Joël HONES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2013, Mme Céline COUTOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre ressource Claude Balier - CRIAVS-RA », en remplacement de Mme Danièle CLET.
A N N E X E
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
N° DU BOCC
où l'avenant
est publié
DATE
de publication
de l'avis au JORF
IDCC n° 8211
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992, étendue par arrêté du 23 décembre 1992
Avenant n° 39 du 18 janvier 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 8212
Convention collective concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992, étendue par arrêté du 23 décembre 1992
Avenant n° 27 du 18 janvier 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 8215
Convention collective concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne du 20 mars 1970, étendue par arrêté du 16 juillet 1971
Avenant n° 124 du 22 janvier 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 8522
Convention collective concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire du 2 juillet 1985, étendue par arrêté du 19 novembre 1986
Avenant n° 41 du 30 mai 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9422
Convention collective concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire du 9 juin 1989, étendue par arrêté du 13 août 1990
Avenant n° 21 du 13 mai 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9441
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique du 15 avril 2003, étendue par arrêté du 15 juillet 2003
Avenant n° 15 du 29 mai 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9442
Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique du 3 novembre 1971, étendue par arrêté du 13 août 1974
Avenant n° 77 du 24 mai 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9472
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2000, étendue par arrêté du 21 novembre 2000
Avenant n° 17 du 4 mars 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9562
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan du 16 novembre 1983, étendue par arrêté du 12 juillet 1984
Avenant n° 26 du 1er juillet 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9761
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28 février 1983, étendue par arrêté du 20 février 1984
Avenant n° 52 du 23 mai 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9762
Convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime du 5 juin 2007, étendue par arrêté du 18 février 2008
Avenant n° 5 du 23 avril 2013
13/32
28 août 2013
IDCC n° 9831
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Var du 6 juillet 1972, étendue par arrêté du 31 juillet 1973
Avenant n° 115 du 5 juillet 2013
13/32
28 août 2013
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, M. Denis Charissoux, sous-directeur à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
M. Yves Talaud, contrôleur général économique et financier, Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Marion Antczak, Julia Bretout, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Romain Talamoni, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, et M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier, M. Philippe Baptiste, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Sylvie Poussines et M. Philippe Labastie, administrateurs civils, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et Mme Emmanuelle Le Hecho, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml solution pour perfusion
SANDOZ
6 748 952 7
9351505
ROPIVACAINE SDZ 2 MG/ML 100 ML
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml solution pour perfusion
SANDOZ
6 748 952 7
9351511
ROPIVACAINE SDZ 2 MG/ML 200 ML
L'article R. 452-37 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et le secrétariat du comité de gestion du fonds » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement. »
A l'article R. 300-2-2 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux. »
L'article R. 300-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé : 
a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président du comité ; 
b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ; 
c) Un représentant du ministre chargé du budget.» ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « le compte financier du fonds » sont remplacés par les mots : « un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions et à l'élaboration du rapport annuel. »