Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre III est complétée par un article D. 513-19 ainsi rédigé : 
« Art. D. 513-19.-L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1. 
« Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés. 
« Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel. »
L'article D. 513-16 est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il prépare les travaux du conseil d'administration. » ; 
b) Il est ajouté alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant l'intervalle des conseils d'administration et en cas d'urgence, le bureau est habilité à se prononcer, en lieu et place du conseil d'administration, sur les désignations mentionnées au 4° de l'article D. 513-13. »
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Le premier alinéa de l'article D. 513-14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration comprend : 
« 1° Le président de l'assemblée permanente ; 
« 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ; 
« 3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou interrégionales situées dans cette région ou circonscription. 
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou interrégionale siégeant à l'assemblée permanente. 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, les chambres de région sont représentées par leur président. 
« Chaque membre dispose d'une voix. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
 En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, du 25 mars 2013 à midi au 29 mars 2013 à midi de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2013, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 20 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 31.
L'article D. 513-10 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « extraordinaire » et les mots : « départementales ou régionales » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception. 
« Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente. »
A N N E X E
SERVICE
AUTORITÉS HABILITÉES
FOURNITURES ET SERVICES
(en euros HT)
TRAVAUX
(en euros HT)
Prestations
intellectuelles
Cas général
Service central
Directeur général adjoint 
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique :
a) Article 26 
150 000
150 000
500 000
b) Article 30 
―
230 000
―
Chef du département achats-marchés
40 000
90 000
90 000
Ecoles de reconversion professionnelle
Directeur 
40 000
90 000
90 000
Maisons de retraite
Directeur 
40 000
90 000
90 000
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale
Directeur 
40 000
90 000 (*)
200 000 (*)
Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
Directeur 
―
4 000 (*)
4 000 (*)

 (*) A l'exclusion des dépenses d'investissement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2013, est approuvé le renouvellement pour cinq ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
 Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2013, édition électronique, texte n° 20, rétablir les tableaux du II ainsi qu'il suit :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
1. Spécialités médicales :
Cardiologie et maladies vasculaires
3
Gastro-entérologie et hépatologie
2
Médecine interne
3
Médecine interne :
 ― option pathologies infectieuses et tropicales
1
 ― option cancérologie
2
Oncologie
1
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
2
Néphrologie
1
Neurologie
2
Médecins des armées
Pneumologie
2
Radiodiagnostic et imagerie médicale
7
2. Psychiatrie
4
3. Gynécologie-obstétrique
1
4. Spécialités chirurgicales :
 ― chirurgie viscérale et digestive
6
 ― chirurgie orthopédique et traumatologie
3
5. Chirurgies spécialisées :
 ― ophtalmologie
3
 ― oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-
faciale
2
6. Anesthésie-réanimation
10
7. Biologie médicale
3
Pharmaciens des armées
1. Biologie médicale
1
2. Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Correction de copies et/ou examen de dossiers
60 €
par dossier
expertisé
5 €
par copie et/ou
par dossier expertisé
4 €
par copie et/ou
par dossier expertisé
3 €
par copie et/ou
par dossier expertisé
3 €
par copie et/ou
par dossier expertisé
3 €
par copie et/ou
par dossier expertisé
Audition
500 €
Montant forfaitaire
par membre
de jury
120 €
Montant forfaitaire
journalier
par membre
de jury,
dans la limite
d'un plafond
de trois jours
110 €
Montant forfaitaire
journalier
par membre
de jury,
dans la limite
d'un plafond
de trois jours
100 €
Montant forfaitaire
journalier
par membre
de jury,
dans la limite
d'un plafond
de trois jours
100 €
Montant forfaitaire
journalier
par membre
de jury,
dans la limite
d'un plafond
de trois jours
80 €
Montant forfaitaire
journalier
par membre
de jury,
dans la limite
d'un plafond
de trois jours
Examen de dossiers d'admission
400 €
par dossier expertisé
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels :
 Renato Guttuso, Crossifissione, 1940-41, huile sur toile, inv. 8549 ;
 Ottone Rosai, La Badiaccia, 1938, huile sur toile, inv. 3700,
appartenant à la Galleria nazionale d'Arte Moderna de Rome (Italie), prêtés à l'exposition « Pasolini Roma », organisée et présentée à la Cinémathèque française de Paris du 16 octobre 2013 au 27 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2013 au 15 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national de la recherche agronomique participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
                     MONTANTS
Activités
rémunérées
Corps des
chercheurs
Attachés
scientifiques
contractuels
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens de
la recherche
Adjoints
techniques de
la recherche
Examen de dossier
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
4 €
par dossier examiné
4 €
par dossier examiné
―
―
―
―
―
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
5,50 €
par dossier examiné
5,50 €
par dossier examiné
―
―
―
―
―
Correction de copies
―
―
4 €
par copie
3 €
par copie
2,50 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
45 €
par heure
45 €
par heure
40 €
par heure
30 €
par heure
25 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
Examen professionnel de qualification informatique : Audition
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
―
―
30 €
par heure
Programmeur, opérateur et agent de traitement
―
―
20 €
par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
7,5 €
par dossier
4 €
par dossier
4 €
par dossier
3 €
par dossier
3 €
par dossier
2 €
par dossier
Correction de copies
―
4 €
par copie 
3 €
par copie
2,50 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
45 €
par heure
40 €
par heure
30 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
10 €
par heure
Audition/examen professionnel de qualification informatique
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
―
30 € par heure
Programmeur, opérateur et agent de traitement
―
20 € par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
MONTANTS
Corps des chercheurs
Dossier
10 €
par dossier examiné
Audition et délibération
50 €
par heure
Présidence du jury
50 €
Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints
techniques
de la recherche
Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
De 1 à 30 dossiers examinés
35 €
montant forfaitaire
20 €
montant forfaitaire
16 €
montant forfaitaire
14 €
montant forfaitaire
12 €
montant forfaitaire
De 31 à 50 dossiers examinés
40 €
montant forfaitaire
24 €
montant forfaitaire
20 €
montant forfaitaire
18 €
montant forfaitaire
16 €
montant forfaitaire
De 51 à 100 dossiers examinés
45 €
montant forfaitaire
30 €
montant forfaitaire
26 €
montant forfaitaire
22 €
montant forfaitaire
18 €
montant forfaitaire
Au-delà de 100 dossiers examinés
50 €
montant forfaitaire
36 €
montant forfaitaire
32 €
montant forfaitaire
28 €
montant forfaitaire
24 €
montant forfaitaire
Correction de copies
5 €
par copie
4 €
par copie
3 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
50 €
par heure
30 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
10 €
par heure
Présidence du jury
50 €
Montant forfaitaire
Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet)
30 €
par heure
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
40 € par heure
40 € par heure
30 € par heure 
15 € par heure 
10 € par heure
―
Audition et délibération
40 € par heure
40 € par heure
30 € par heure
15 € par heure
10 € par heure
10 € par heure
Correction de copies
―
―
―
―
―
0,70 € par copie
Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur,
 programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur)
―
15 € par heure
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels :
 Maurice de Vlaminck, Vase bleu avec fleurs, c. 1906, huile sur toile, inv. CTB.1997.9 ;
 Maurice de Vlaminck, L'Hiver dans les champs, c. 1906-1907, huile sur toile, inv. CTB.1998.65,
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne), prêtés à l'exposition « Maurice de Vlaminck, les années décisives (1900-1914) », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez du 6 juillet 2013 au 14 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 juin 2013 au 15 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau et à attester le service fait, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par le service central.
 Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
 L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
 1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ;
 2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
 3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
 1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation du mémorial des martyrs de la Déportation dans l'île de la Cité à Paris, du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du fort de Montluc et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
 2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale, la délégation prévue à l'article 3 est accordée à ses adjoints.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 février 2013, une classe préparatoire intégrée pour le concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert au titre de 2014 forme les auditeurs, du 17 juin au 12 juillet 2013, puis du 19 août au 13 décembre 2013.
 La formation se déroule dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280).
 La classe accueille douze auditeurs.
 Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr ou https://www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 26 avril 2013.
 En cas d'impossibilité matérielle à le télécharger, les candidats pourront demander un dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 26 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 7 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, effectuées à titre d'activité accessoire, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise, notamment, par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 février 2013, M. François Tillol, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2013.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet et par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2013, sur proposition de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont désignés pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
 En tant que présidente de la commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux : Mme Isabelle GERMAIN.
 En tant que président de la commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens : M. Maxime FOREST.
 En tant que présidente de la commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale : Mme Réjane SENAC-SLAWINSKI.
 En tant que présidente de la commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs : Mme Françoise LAURANT.
Par une délibération du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 février 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et son titulaire au plus tard le 17 août 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association pour le développement de la communication multimédia (Chablais Léman FM)
 Zone : Morzine, fréquence : 90,5 MHz.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2013, Mme Julienne (Katia), administratrice civile hors classe, sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2013, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 3165 :
Au lieu de : « , le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général d'armée DARY (Bruno). »,
 Lire : « , M. le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé), gouverneur militaire de Paris, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général d'armée DARY (Bruno). »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, M. CHATAIGNON (Philippe), administrateur hors classe de l'INSEE nommé directeur de projet (groupe III), rattaché au secrétaire général du ministère de la justice et chargé de mener un nouveau système d'information décisionnel (SID) en assurant le pilotage de sa réalisation en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2013 :
 I. ― L'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent), directeur technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
 II. ― M. Allemandou (Philippe), adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
 III. ― Mmes Caouren (Natacha), Debèse (Nathalie), Marlu (Bérengère) et M. Mansour (Ali) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
 IV. ― M. Gosset (Francis) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du personnel technique et administratif de l'école.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 mars 2013, M. Frédéric LAISNE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, Mme Dominique JAMOIS, attaché principal du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, est, à compter du 1er avril 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LAPORTE (Vianney, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
 M. LAPORTE (Vianney, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2013 :
 I. ― M. Caquot (Emmanuel), chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
 II. ― Mme Bévalot (Françoise), conseillère d'établissement à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 mars 2013, M. Patrick Hémar, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 523,24
3 523,24
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 523,24
3 523,24
Administration générale
et territoriale de l'Etat
982 159,88
982 159,88
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
982 159,88
982 159,88
  Dont titre 2
142 405,26
142 405,26
Economie
670,85
670,85
Développement des entreprises et du tourisme
134
670,85
670,85
Enseignement scolaire
6 933,26
6 933,26
Enseignement scolaire public du premier degré
140
2 000,00
2 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 933,26
4 933,26
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
6 318,64
6 318,64
Fonction publique
148
6 318,64
6 318,64
Recherche et enseignement supérieur
322 245,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
322 245,00
0,00
Sécurité
212,60
212,60
Sécurité et éducation routières
207
212,60
212,60
Ecologie, développement
et aménagement durables
13 320 239,21
6 780,41
Prévention des risques
181
6 734,41
6 734,41
Infrastructures et services de transports
203
13 313 504,50
46,00
 Totaux 
14 642 302,68
1 006 598,88
  Dont titre 2
142 405,26
142 405,26
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat enregistre des opérations comptables relevant de ses attributions ou permettant d'assurer la complétude des comptes de l'Etat en perspective de la production des états de synthèse annuels. Il peut, à ce titre, être conduit à enregistrer des écritures complémentaires ou de correction, de nature budgétaire ou comptable, pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux tant en gestion courante que dans le cadre des opérations de fin d'exercice.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
 ― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;
 ― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;
 ― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;
 ― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Julien LETENDRE, né le 21 novembre 1983 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BRENICI (Olésia), épouse DAMASCHIN, née le 7 mai 1975 à Leova (Moldavie).
 M. RODRIGUEZ POUJET (Juan Manuel), né le 3 juin 1967 à Popayan (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme KRASTEVA (Ganka), née le 20 décembre 1974 à Plovdiv (Bulgarie).
 Mme PERNEA (Nicolae Petru), née le 9 décembre 1961 à Brasov (Roumanie).
 Mme PLANTELEEVA (Svelta), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie).
La rédaction de l'article 7 est modifiée comme suit : 
« Art. 7.-Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention : " hébergement aux frais réels ”. »
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, à M. Thomas Lesueur, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
L'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : 
« Arrêté pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occassionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques ».
Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2012 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 26 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 25 mars 2013, Mme Marie-Claude DUPONT-DESGRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite d'Anse, en remplacement de M. Michel DREVON.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 20 mars 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. MARCHISIO (Stephen), en remplacement de M. FLEURY (Jean-Christophe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 octobre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
A l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les termes : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les termes : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Setton (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles à la direction de l'Union européenne (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2013, M. DIDIER (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, Mme Broadhurst (Nathalie), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des politiques du développement à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Roquefeuil (Brice), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.