Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
SGS ICS SAS, Certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Prestations de service pour les passagers aériens d'une compagnie.
A. ― L'INFORMATION SUR VOTRE VOYAGE, LA RÉSERVATION ET L'ACHAT DE VOTRE BILLET :
 Nous mettons à votre disposition un centre de renseignements téléphoniques pour toutes vos demandes accessible 7j/7 et 24h/24.
B. ― À L'AÉROPORT :
Le temps d'attente des passagers des classes affaires et hautement fidélisés au comptoir d'enregistrement dédié identifié n'excède pas 5 minutes.
C. ― À BORD :
 Nous vous réservons un accueil chaleureux et vous assistons pour votre installation en cas de besoin.
 Notre service de restauration est effectué conformément aux pratiques hôtelières.
D. ― SERVICE APRÈS-VENTE :
En cas de modification ou d'annulation du vol avant votre départ, nous vous contactons pour envisager avec vous une solution de substitution lorsque vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de la compagnie.
 En cas d'arrivée tardive de vos bagages, nous vous assistons jusqu'à l'obtention d'une solution satisfaisante.
 Nous vous tenons informés des retards, des causes et durées de ces derniers et en cas de retard supérieur à 1 heure, vous êtes pris en charge par du personnel de la compagnie.
 Nous apportons une réponse à l'ensemble de vos réclamations écrites, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés, après la date de leur réception.
Néant.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
SGS ICS SAS, Certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Accueil en hôtellerie milieu de gamme (catégorie 3*). 
« Votre satisfaction, nous en faisons une affaire personnelle » :
Nous apportons un soin particulier à votre réservation téléphonique auprès de l'hôtel ou sur nos sites internet.
Vous êtes accueillis avec sourire et professionnalisme et attendus 24 h/24.
Nous facilitons votre séjour dans la ville.
Vous disposez d'espaces agréables adaptés pour le travail et la détente.
Nous sommes attentifs à la qualité des équipements de votre chambre.
Nous vous proposons un choix varié et un service attentionné autour de 3 formules de petit déjeuner.
Votre satisfaction est notre préoccupation tout au long de votre séjour, et même après votre départ.
Néant.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme certificateur
 										IDENTIFICATION
 										précise du produit
 										ou du service concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
 										(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
 										a) Caractéristiques certifiées
 										faisant l'objet d'un contrôle
 										b) Autres
SGS ICS SAS, Certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
 										Prestations de services d'une société de gestion locative sociale.
 									 										Confort et sécurité
 										Accueil et disponibilité
 									 										Vous pouvez nous contacter 24 heures sur 24. En dehors des heures d'ouverture de nos bureaux, une permanence technique vous répond et prend les mesures nécessaires pour traiter les demandes présentant un caractère d'urgence.
 									 										Afin de toujours mieux répondre à vos attentes, nous demandons votre avis et recueillons vos suggestions lors de votre emménagement, suite à des travaux réalisés dans votre logement ou à l'occasion de notre enquête de satisfaction annuelle.
 									 										Lorsque vous nous signalez un problème technique dans votre logement, nous nous engageons à prendre rendez-vous ou à venir chez vous dans les 48 heures ouvrées pour convenir des travaux à réaliser. Les prestataires techniques mandatés pour réaliser ces travaux interviendront dans le mois qui suit ce rendez-vous.
 									 										Nous contribuons à vous garantir un lieu de vie sécurisé en mettanten œuvre un partenariat avec le procureur de la République permettant de sanctionner les incivilités et actions délictueuses commises à votre encontre dans votre quartier.
 										Propreté
 										Accompagnement
 									 										Si vous avez plus de 60 ans ou si vous souffrez d'un handicap, nous adaptons votre logement pour vous faciliter la vie quotidienne.
 										 Si vous êtes locataire depuis plus de 10 ans, nous participons financièrement à l'embellissement de votre logement.
 										Néant.
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saintonge (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 36, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
SGS ICS SAS, Certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Prestations multiservices à l'habitat.
90 % des appels sont pris dans la minute.
Une prise en charge du client courtoise.
Un dépannage en cas de panne urgente sous 8 heures glissantes pour les clients sous contrats.
Un dépannage en cas de panne totale sous 24 heures glissantes pour les clients sous contrats.
Un dépannage en cas de panne partielle sous 72 heures glissantes pour les clients sous contrats.
L'identification visuelle du personnel.
Le recrutement des techniciens conseils sur la base de critères métiers définis.
Un suivi rigoureux des réclamations.
Un traitement des dossiers sinistres.
La validation des actions qualité lors d'une revue de direction annuelle.
Néant.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme certificateur
 										IDENTIFICATION
 										précise du produit
 										ou du service concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
 										(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
 										a) Caractéristiques certifiées
 										faisant l'objet d'un contrôle
 										b) Autres
 										AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
 										AFAQ Engagement de Service®, Accueil et accompagnement des nouveaux arrivants sur le territoire.
 										Vous disposez de l'information nécessaire au bon accès à nos services.
 										Des informations actualisées sur les missions de la structure accueillant et les compétences externes pouvant être associées pour vous accompagner sont mises à votre disposition.
 										Nous vous confirmons la réception de votre demande écrite ou téléphonique dans les cinq jours ouvrés.
 										Nous sommes à votre écoute, quel que soit votre projet et son degré d'avancement.
 										Dans un délai maximum de sept jours ouvrés après votre premier entretien avec l'accueillant, vous recevrez votre feuille de route récapitulative indiquant les principales étapes et les priorités de votre plan d'action.
 										Nous vous informons des aides personnalisées d'ordre matériel, technique et financier.
 										Nous vous assurons un accompagnement et un suivi personnalisé avec un référent.
 										Nous vous mettons en relation avec un  délégué à l'accueil » lors de votre installation.
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Produits issus de collecte de végétaux triés provenant de l'entretien des parcs et jardins, publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5356 (NOR : ECOI0200150V), à la demande de Qualité-France, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
QUALITÉ-FRANCE SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex.
Composts verts.
L'absence de phytotoxicité a été vérifiée.
Produit tamisé.
Produits exclusivement issus de collecte de végétaux triés provenant de l'entretien des parcs et jardins.
Maîtrise du compostage.
Traçabilité.
Comptabilité matière.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11 rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Adoucisseurs d'eau et sels de régénération, publié le 2 avril 1996, page 5105 (NOR : INDD9600178V).
 La certification de ce référentiel est supprimée à compter du 19 août 2008, à la demande de l'organisme certificateur AFNOR Certification, par lettre du 4 juillet 2008 ― Réf. : RP/NF-179/SQUALPI.
L'avis de concours externe sur titres organisé par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier (1 poste domaine de la gestion technique, option génie électrique, et 1 poste domaine des techniques d'organisation option études et audits internes) vacants dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 184 du 8 août 2008, texte n° 79, (NOR : SJSH0819102V), est annulé.
NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme certificateur
 										IDENTIFICATION
 										précise du produit
 										ou du service concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
 										(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
 										a) Caractéristiques certifiées
 										faisant l'objet d'un contrôle
 										b) Autres
 										AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
 										NF Fermetures d'ouvrages souterrains de télécommunications.
 										Profondeur d'emboîtement.
 										Jeux.
 										Assises.
 										Assurance tampon/cadre.
 										Etat de surface.
 										Pression d'appui du cadre.
 										Force de contrôle.
 										Matériau.
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un arrêté du président du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue de Flandres, 41000 Blois.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 30 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de retraite de Villecante.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison départementale de retraite de Villecante, 1277, rue Roger-Ollivier, 45370 Dry.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 8 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Narbonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Narbonne, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 mars 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2008, Mme Marie-Jeanne Bletner, directeur général du Journal de la Haute-Marne, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », et dans la formation « agences de presse », en qualité de représentante suppléante au titre du Syndicat de la presse quotidienne départementale, en remplacement de M. Pascal Dejean.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, Mme Perrine Galand-Hallyn, professeure des universités, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégrée dans ledit corps à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Pierre-Laurent Aimard, pianiste, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire de création artistique, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2008, Mme Buch (Pascale) est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la sécurité routière, en remplacement de M. Panhaleux (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Desmaison (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Pais (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 77 du 30 avril 2008, relatif aux salaires minima conventionnels et l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'étudiant » sont insérés les mots : « s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du présent code, ». 
2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
L'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'étudiant » sont insérés les mots : « s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ». 
2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Conditions d'indépendance de logement et de revenu 
« Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : 
« ― justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; 
« ― disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; 
« ― apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. »
L'annexe 41-2 de la partie IV du code de la santé publique est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Conditions d'indépendance de logement et de revenu 
« Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont : 
« ― justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; 
« ― disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; 
« ― apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. ».
V. - L'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections » est modifié ainsi qu'il suit :
 ― le texte existant du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
 « 4 Entretien des garants.
 Il faut inspecter périodiquement (*) les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau, en accordant une attention particulière aux zones traversant les gorges, et les remplacer lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
 (*) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206 sur les Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage.» ;
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 3

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JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 3

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JOn° 201 du 29/08/2008 texte numéro 3
― dans l'alinéa .2 du paragraphe 6, la phrase débutant par « Si, du fait de ses caractéristiques... » et se terminant par « ...dans le manuel du constructeur » est remplacée par la phrase : « Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors-bord installé sur un canot de secours ne pouvait pas tourner sans que son hélice ne soit immergée pendant 3 minutes, un dispositif approprié d'alimentation en eau peut être fourni. » ;
 ― le texte de l'alinéa .3 du sous-paragraphe 11.1 est remplacé par le texte ci-après :
 « .3 une fois achevé l'examen prévu à l'alinéa .2, être soumis à un essai dynamique pour vérifier le frein du treuil à la vitesse d'amenage maximale. La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois le poids de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours avec son plein chargement en personnes et en armement. » ;
 ― la première phrase du sous-paragraphe 11.2 est remplacée par la phrase ci-après :
 « 11.2 Les dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage ou des canots de secours, y compris ceux des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, doivent : » ;
 ― à la suite du sous-paragraphe 11.2, il est ajouté un nouveau sous-paragraphe 11.3 ainsi rédigé :
 « 11.3 Les crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent :
  .1 faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites par l'article 221-III/36 ;
  .2 être soumis, pendant les visites annuelles prescrites aux règles 7 et 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, à un examen approfondi et à un essai de fonctionnement effectués par un personnel qualifié connaissant bien le dispositif ; et
  .3 être mis à l'essai en cours d'exploitation avec une charge égale à 1,1 fois la masse totale du radeau de sauvetage avec son plein chargement en personnes et en armement chaque fois que le croc de dégagement automatique a été révisé. Cette révision et cet essai doivent être effectués au moins une fois tous les cinq ans (*).
 (*) Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins et dispositifs de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.689(17). Pour les engins de sauvetage installés à bord le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que le comité de la sécurité maritime a adoptée par la résolution MSC.81(70). »
La division 212 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Veille à la passerelle et quart à la machine », est modifiée ainsi qu'il suit :
 ― dans l'article 212-1.01 « Champ d'application », à la suite du texte existant, il est ajouté la phrase suivante : « Les dispositions de l'article 212-2.08 sont applicables aux navires de pêche neufs et existants. » ;
 ― après l'article 212-2.07, il est ajouté un nouveau titre 5, intitulé « Navire de pêche », et un nouvel article 212-2.08, intitulé « Exigences en cas de veille par un officier seul », ainsi rédigés :
« TITRE V
« NAVIRES DE PÊCHE
« Article 212-2.08
« Exigences en cas de veille par un officier seul
 « 1. Au sens de cet article, on entend par "navire neuf” un navire dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, le 1er octobre 2008 ou après cette date.
 « 2. Les navires de pêche neufs effectuant des sorties en mer d'une durée égale ou supérieure à 24 heures sont équipés d'un système d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.
 « 3. Les navires de pêche existants effectuant des sorties en mer d'une durée égale ou supérieure à 24 heures se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 2 au plus tard pour le 1er octobre 2009.
 « 4. Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ce système est approuvé et répond aux recommandations de la résolution MSC.128(75) de l'Organisation maritime internationale.
 « 5. Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ce système répond aux dispositions ci-après :
 « ― le système doit être mis en marche par verrouillage d'une clé ;
 « ― une fois opérationnel, le système d'alarme doit rester inactif pendant une période comprise entre 3 et 12 minutes ;
 « ― à la fin de la période d'inaction, le système doit déclencher une alarme visuelle en passerelle ;
 « ― s'il n'est pas remis à zéro, le système doit déclencher également une première alarme sonore en passerelle, 15 secondes après le déclenchement de l'alarme visuelle ;
 « ― s'il n'est pas remis à zéro, le système doit déclencher également une alarme sonore générale 3 minutes après le déclenchement de la première alarme sonore en passerelle ;
 « ― le système ne doit pas pouvoir être remis à zéro automatiquement et les alarmes visuelles et sonores ne doivent pas pouvoir être neutralisées.
 « 6. Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un navire de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres est déjà équipé d'un système d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart, il n'est pas nécessaire que ce système soit conforme aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus. »
Le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. - Dans l'article 221-III/06 « Communications », le texte du sous-paragraphe 4.3 est remplacé par le texte ci-après :
 « 4.3 Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir être entendu dans tous les locaux d'habitation et dans tous les locaux où les membres de l'équipage travaillent habituellement. A bord des navires à passagers, le système doit aussi pouvoir être entendu sur tous les ponts découverts. »
 II. - Dans le paragraphe 7 de l'article 221-III/11 « Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage », l'expression « le navire ayant une assiette défavorable pouvant atteindre 10° » est remplacée par « le navire ayant une assiette pouvant atteindre jusqu'à 10° ».
 III. - Le texte de l'alinéa .1 de l'article 221-III/14 « Arrimage des canots de secours » est remplacé par le texte ci-après :
 « .1 de manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 min au plus, et s'ils sont de type gonflable être entièrement gonflés en permanence ; »
 IV. - Le texte du sous-paragraphe 3.3.4 de l'article 221-III/19 « Formation et exercices en vue d'une situation critique » est remplacé par le texte et la note de bas de page ci-après :
 « 3.3.4 Dans le cas d'une embarcation de sauvetage conçue pour être mise à l'eau en chute libre, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire, les membres de l'équipage doivent monter à bord de l'embarcation, s'attacher comme il convient à leurs sièges et commencer la procédure de mise à l'eau sans toutefois larguer réellement l'embarcation (c'est-à-dire que le croc de dégagement ne doit pas être actionné). L'embarcation de sauvetage doit ensuite soit être mise à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement l'équipage chargé de la faire fonctionner, soit être abaissée dans l'eau au moyen des dispositifs secondaires de mise à l'eau avec ou sans l'équipage chargé de la faire fonctionner à son bord. Dans les deux cas, l'embarcation de sauvetage doit ensuite être manœuvrée dans l'eau par l'équipage chargé de la faire fonctionner. Au moins une fois tous les six mois, l'embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement l'équipage chargé de la faire fonctionner, sinon, une simulation de la mise à l'eau doit être effectuée conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
 (*) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206 sur les Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage. »
Ces autorités veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de ces services, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes ainsi que les moyens consacrés à leur mise en œuvre. Elles définissent les modalités d'évaluation de ces mesures.
 Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article 1er définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
I. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la région d'Ile-de-France.
 II. - Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées au présent décret sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées au II de l'article 1er organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D. 2211-1 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont prises.
 Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pendant la durée de ce contrat.
 A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en application de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.
Dans l'annexe 140-1.A.4 « Attestation de conformité au règlement français » de la division 140, intitulée « Organismes techniques », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé :
 A la suite de l'item commençant par « Visites relatives à la sécurité pour engin à grande vitesse », il est inséré l'item ainsi libellé :
 « Visites relatives à la sécurité pour engin à portance dynamique (non couvert par la résolution OMI A.997 [25], vérification de la conformité au recueil DSC annexé à la résolution OMI A.373[X] telle que modifiée)
 Dynamically Supported Craft Safety Surveys (non covered by IMO resolution A.997 [25], conformity assessment to DSC Code annexed to IMO resolution A.373[X] as amended)
  Visite initiale ou de mise en service, et études de plans et documents/Initial Survey, and examination of drawings and documents
  Visite périodique/Periodical Survey
  Visite intermédiaire/Intermediate Survey » ;
 Le texte de la note de bas de page (1) associée à l'item « Visites relatives à l'habitabilité » est remplacé par le texte ci-après :
 « (1) Dispositions constructives seulement (se reporter à l'annexe 140-1.A.2, paragraphe 7)/Construction arrangements only (refer to paragraph 7 of Annex 140-1.A.2). »
Le chapitre 221-XII « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. - Dans l'article 221-XII/06 « Prescriptions relatives à la structure et autres prescriptions applicables aux vraquiers », le paragraphe 3 existant est supprimé, et les paragraphes existants numérotés 4 et 5 sont nouvellement numérotés 3 et 4.
 II. - Dans le paragraphe 2 de l'article 221-XII/12 « Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs », après l'expression « l'article 221-II-1/11 », il est ajouté l'appel de note de bas de page et la note de bas de page ci-après :
 « (*) A compter du 1er janvier 2009, la référence à cet article sera remplacée par une référence à l'article 221-II-1/12. »
 III. - Dans le paragraphe 1 de l'article 221-XII/13 « Disponibilité des systèmes d'assèchement », après l'expression « l'article 221-II-1/11.4 », il est ajouté l'appel de n ote de bas de page et la note de bas de page ci-après :
 « (*) A compter du 1er janvier 2009, la référence à cet article sera remplacée par une référence à l'article 221-II-1/12. »
II. - Dans le chapitre 6 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse », le texte du sous-paragraphe 2.3.1.2 est remplacé par le texte ci-après :
 « 2.3.1.2 Le dispositif doit pouvoir projeter, à travers des orifices de décharge fixes, en moins de 5 minutes, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir efficacement la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre. »
 III. - Dans le chapitre 7 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et pas diffusion d'eau en brouillard », le texte du paragraphe 2 existant « Spécifications techniques » est remplacé par le texte et les notes de bas de page ci-après :
 « 2 Spécifications techniques.
 2.1 Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression.
 Les dispositifs d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison doivent être approuvés par l'administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
 2.2 Dispositifs équivalents d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard.
 Les dispositifs d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
 2.3 Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux balcons de cabine.
 Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux balcons de cabine doivent être approuvés par l'administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (2).
 (1) Se reporter aux directives révisées pour l'approbation de dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau équivalents pour les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison (circulaire MSC/Circ.1165).
 (2) Se reporter aux directives pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et à base d'eau destinés aux balcons de cabine (circulaire MSC.1/Circ.1268). »
Revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers
 1 Les paragraphes 2 et 4 du présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 :
  .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date, ou
  .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après cette date ou ;
  .3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2012 ou après cette date.
 2 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des navires et les espaces de double muraille des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être pourvus, au cours de la construction, d'un revêtement conforme aux normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers, que le comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.215(82), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
 3 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/03-2 de la version de la division 221 telle que modifiée par l'arrêté du 17 octobre 2006 paru au JORF le 31 octobre 2006.
 4 L'entretien du système de revêtement de protection doit faire partie du programme général d'entretien du navire. L'efficacité du système de revêtement de protection doit être vérifiée au cours de la durée de vie du navire par l'administration ou un organisme reconnu par l'administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
 (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation. »
L'annexe 221-II-2/A.2 « Recueil FSS. Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie » est modifiée comme indiqué ci-dessous :
 I. - Dans le chapitre 4 « Extincteurs d'incendie » :
 ― les paragraphes et sous-paragraphes actuellement numérotés 1.2, 2, 2.1, 2.1.1, 2.1.1.1, 2.1.1.2 et 2.1.2 sont nouvellement numérotés 2, 3, 3.1, 3.1.1, 3.1.1.1, 3.1.1.2 et 3.1.2 ;
 ― le sous-paragraphe actuellement numéroté 2.2 est nouvellement numéroté 3.2 et rédigé ainsi qu'il suit :
 « 3.2 Diffuseurs à mousse portatifs.
 3.2.1 Un diffuseur à mousse portatif doit comporter un ajutage/raccordement de tuyau à mousse, soit du type à éjection automatique, soit utilisable avec un éjecteur séparé, pouvant être relié au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie, et un réservoir portatif contenant au moins 20 l de liquide émulseur ainsi qu'un réservoir au moins de liquide émulseur de rechange de même capacité.
 3.2.2 Fonctionnement du dispositif.
 3.2.2.1 L'ajutage/le raccordement de tuyau et l'éjecteur doivent être en mesure de produire une mousse efficace pouvant éteindre un feu d'hydrocarbures, avec un taux d'application de la solution moussante d'au moins 200 l/min à la pression nominale du collecteur principal d'incendie.
 3.2.2.2 Le liquide émulseur doit être approuvé par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
 3.2.2.3 Le taux de foisonnement et le temps de vidange de la mousse produite par le diffuseur à mousse portatif ne doivent pas s'écarter de ± 10 % des valeurs calculées conformément au paragraphe 3.2.2.2.
 3.2.2.4 Le diffuseur à mousse portatif doit être conçu de manière à pouvoir supporter l'encrassement, les variations de la température ambiante, les vibrations, l'humidité, les chocs, les impacts et la corrosion que l'on rencontre normalement à bord des navires.
 (*) Se reporter aux directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à bas foisonnement utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC/Circ.582 et Corr.1). »
Dans l'annexe 311-1.A.1 « Equipements pour lesquels des normes d'essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux » de la division 311 intitulée « Equipements marins », les lignes correspondant aux articles A.1/4.30, A.1/4.32, A.1/4.34, A.1/4.35, A.1/4.36, A.1/4.37 et A.1/4.38 sont remplacées par les lignes des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
IV. - Dans le chapitre 9 « Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie », à la suite du sous-paragraphe 2.5.2, il est ajouté un nouveau sous-paragraphe 2.6 et une note de bas de page ainsi rédigés :
 « 2.6 Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine.
 Les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
 (1) Se reporter aux directives pour l'approbation des dispositifs fixes de détection et d'alarme incendie destinés aux balcons de cabine (circulaire MSC.1/Circ.1242). »