Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude ayant notamment pour objet :
1° De s'assurer que le militaire est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du militaire qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2° De rechercher si le militaire n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour ses collègues ;
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à un autre poste ;
4° D'informer le militaire sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le militaire sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
6° De s'assurer de la couverture vaccinale obligatoire pour l'affectation à certains postes de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Les conclusions de cette visite, notamment l'avis d'aptitude ou d'inaptitude, sont portées sur le document médico-administratif délivré à l'issue de la visite médicale au titre de la médecine d'armée.
Ce suivi présente un caractère obligatoire.
Conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère, pour le conseiller sur les actions à mener par le service de santé des armées, destinées à maintenir dans l'emploi le personnel militaire relevant du champ de la médecine de prévention. A ce titre :
1° Il participe à la surveillance et à la coordination de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel militaire du ministère ;
2° Il centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse concernant l'exercice de la médecine de prévention réalisée au profit du personnel militaire. La synthèse chiffrée est transmise à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ;
3° Il conseille sur les formations dédiées aux médecins des armées et nécessaires à l'acquisition et au maintien des compétences en médecine de prévention.
Référent médical du ministère en médecine du travail, il conseille la direction des ressources humaines du ministère de la défense en charge de la politique ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Ce praticien exerce également les fonctions de conseil et d'expertise auprès de la direction de la médecine des forces, chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la médecine d'armée au sein du service de santé des armées.
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail. Au cours de leurs activités en milieu de travail, ils analysent les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes de travail. A cette occasion, si ces médecins constatent l'existence d'un risque ou d'un dysfonctionnement grave pour la santé, ils sont habilités à le signaler par écrit au chef d'organisme, avec le cas échéant des propositions motivées permettant de corriger la situation constatée.
L'infirmier, coordonné par le médecin des armées, peut également réaliser des actions sur le milieu de travail. A cet effet, il peut, au même titre que le médecin des armées, être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le directeur de la médecine des forces désigne, sur proposition des commandants des centres médicaux du service de santé des armées, parmi les médecins qui relèvent de leur autorité, des médecins des armées chargés de la médecine de prévention du personnel militaire, dénommés médecins adjoints chargés de la médecine de prévention. Il désigne également, en tant que de besoin, un suppléant à chaque médecin adjoint chargé de la médecine de prévention.
Les médecins adjoints chargés de la médecine de prévention contribuent à l'harmonisation des pratiques médicales dans le domaine particulier de la médecine de prévention. Ils diffusent auprès des autres médecins, les notes et directives élaborées par la direction centrale du service de santé et des armées ou par la direction de la médecine des forces.
Chaque médecin adjoint chargé de la médecine de prévention établit un rapport annuel de médecine de prévention. Ce rapport est transmis au directeur de la médecine des forces pour exploitation par le conseiller expert en médecine de prévention du secteur concerné.
Chaque médecin des armées des centres médicaux du service de santé des armées est en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.
A ce titre, les médecins des armées sont les conseillers des chefs d'organismes, des agents et des représentants du personnel militaire. Ils conduisent des actions sur le milieu de travail notamment en participant aux réunions des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents et en œuvrant à l'évaluation et à la prévention des risques professionnels.
Les missions de la médecine de prévention au profit du personnel militaire sont assurées par une équipe comprenant des médecins des armées et des infirmiers formés en santé au travail.
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au ministère de la défense. Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et les conditions d'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au sein du ministère de la défense lorsqu'il exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Au titre du présent arrêté, les activités de médecine de prévention comprennent la surveillance de l'état de santé des militaires et des actions sur le milieu de travail.
Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut être réalisé que par les médecins des armées relevant du service de santé des armées.
Le suivi individuel de l'état de santé du personnel militaire est assuré par les médecins des armées et sous leur autorité par les infirmiers.
Tout personnel militaire bénéficie d'une suivi individuel renforcée de son état de santé selon les dispositions prévues par le chapitre Ier du titre IV du présent arrêté ou, d'une visite d'information et de prévention selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du présent arrêté.
Le médecin des armées est le seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que changements de postes, adaptations de postes justifiés par des considérations relatives notamment à la santé physique et mentale du militaire.
Pour assurer leurs missions, les médecins des armées bénéficient d'un tutorat effectué par les médecins superviseurs et d'une formation mise en place au titre de l'article 5 du présent arrêté. Cette formation est obligatoire pour les médecins adjoints chargés de la médecine de prévention.
Les infirmiers bénéficient d'une formation initiale fixée par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense.
La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire concerné est une prestation intégrée à l'exercice de la médecine d'armée organisée pour l'ensemble des militaires par le service de santé des armées, dans le respect des règles de déontologie fixées par le décret du 7 septembre 2008 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « centre médical du service de santé des armées » toute structure médicale dans laquelle exercent un ou plusieurs médecins des armées, d'active ou de réserve, quel que soit le site hébergeant la formation, le bâtiment de la marine nationale ou la zone d'implantation.
Selon les besoins exprimés par les centres médicaux des armées, les commandants de base de défense coordonnent la mise à disposition par les organismes situés dans leurs zones de ressort respectives des infrastructures nécessaires à l'accueil des antennes de médecine de prévention.
Les commandants des centres médicaux des armées formulent les demandes de prestations en matière de soutien commun au commandant de la base de défense, aux états-majors, aux directions et aux services au regard de leurs attributions respectives.
Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le suivi individuel de son état de santé est assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier.
Tout agent bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du présent arrêté ou, d'une visite d'information et de prévention selon les modalités prévues au chapitre II du titre V du présent arrêté.
Les professionnels de santé au travail mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
L'avis médical d'aptitude pris dans le cadre de la surveillance médicale des agents est une mission du médecin du travail. A ce titre, il est seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que changements de postes, adaptations de poste ou aménagements du temps de travail justifiés par des considérations relatives notamment à la santé physique et mentale de l'agent.
Lorsqu'un agent effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La dernière visite respecte la périodicité prévue à l'article 20 du présent arrêté ;
2° L'agent est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
3° Le professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
4° Aucune mesure formulée au titre du dernier aliéna de l'article 14 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article 29 n'a été émis au cours des cinq dernières années.
Le chef d'organisme est responsable du suivi médical des agents placés sous son autorité. Il détermine les modalités de la convocation et du suivi des visites ou examens en liaison avec le service territorialement compétent en charge de l'administration du personnel civil.
Le chef d'organisme s'assure du respect des conditions prévues aux articles 18 et 22 du présent arrêté pour tout agent faisant l'objet d'une mobilité. Le cas échéant, il organise la visite prévue par le présent arrêté.
Toute facilité doit être accordée par le chef d'organisme pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites et examens prévus par le présent arrêté. Une autorisation d'absence rémunérée est accordée aux agents. La durée de cette autorisation comprend la durée prévisible des visites et examens ainsi que les délais de route.
Les agents convoqués sont indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les demandes d'expertise ou de prélèvement et mesure en milieu de travail formulées par le médecin du travail au chef d'organisme en application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont exprimées par ce dernier auprès des services de soutien ou des états-majors, directions et services au regard de leurs attributions respectives en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
En cas de désaccord ou de difficultés non réglées au niveau local, organique ou central, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie directement par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin du travail ou par la direction centrale du service de santé des armées.
Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations aux autorités d'emploi et médecins du travail concernés, ainsi qu'à la direction centrale du service de santé des armées.
Pour assurer leurs missions, les médecins du travail ont accès à la formation continue leur permettant de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu.
Les infirmiers, membres de l'équipe pluridisciplinaire, bénéficient d'une formation initiale fixée par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense. Ils bénéficient également d'une formation continue leur permettant de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu.
Le chef d'organisme informe le médecin du travail :
1° De chaque accident de travail ou de service déclaré ;
2° De chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel déclarée ;
3° De tout aménagement important modifiant des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents, notamment, lors de la transformation importante des postes de travail, de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Le chef d'organisme transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des produits chimiques utilisés.
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, le médecin du travail est amené à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, il a libre accès aux lieux de travail. Au cours de ses activités en milieu de travail, il analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes de travail. A cette occasion, si le médecin du travail constate l'existence d'un risque ou d'un dysfonctionnement grave pour la santé des agents, il le signale par écrit au chef d'organisme, avec le cas échéant des propositions motivées permettant de corriger la situation constatée.
L'équipe pluridisciplinaire, coordonnée par le médecin du travail, peut également réaliser des actions sur le milieu de travail. A cet effet, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, au même titre que le médecin du travail, être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Le médecin du travail définit, pour chaque agent concerné, la fréquence et la nature de l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé. Cette périodicité ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire par un professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 est effectuée au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.
Pour les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants, la périodicité du suivi individuel renforcé est fixée à un an conformément à l'article R. 4451-82 du code du travail.
Le médecin des armées peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
- à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du militaire, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication au poste de travail ;
- au dépistage d'une maladie en lien avec les expositions professionnelles ;
- au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel ou pour des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail du militaire.
Ces examens et consultations complémentaires sont pris en charge par le service de santé des armées. Le militaire s'y rend dans le cadre d'une mission pour laquelle les dépenses de transport et les indemnités de mission afférentes sont à la charge de l'autorité d'emploi.
Dans le respect du secret médical, le médecin des armées informe le chef d'organisme de tous risques d'épidémie.
Les données recueillies au cours du suivi individuel renforcé et des autres visites ou examens objet du chapitre III du présent arrêté sont consignées dans les documents médicaux et médico-administratifs mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les propositions d'adaptation ou d'aménagement de postes de travail prenant en compte l'état de santé du militaire, sont mentionnées sur le certificat médico-administratif établi à l'issue des visites médicales.
Les militaires qui ne relèvent pas de l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.
Cette visite d'information et de prévention est réalisée par le médecin des armées ou sous l'autorité de celui-ci par un infirmier sur la base de protocoles écrits.
Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du militaire. Elle est délivrée au militaire et au chef d'organisme.
Cette visite d'information et de prévention est un préalable à l'affectation sur le poste pour les militaires dans les cas suivants :
- travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail ;
- âgés de moins de dix-huit ans ;
- exposés aux agents biologiques du groupe 2 ;
- exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels sont dépassées.
L'infirmier qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le militaire sans délai vers le médecin des armées, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Cette visite, complémentaire réalisée par le médecin des armées, peut donner lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude porté sur le document médico-administratif délivré dans le cadre de la médecine d'armée.
Lorsqu'un militaire effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, les conclusions de la visite de suivi individuel renforcé établies au titre du précédent poste demeurent valables si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Les dernières conclusions respectent la périodicité prévue à l'article 14 du présent arrêté ;
2° Le militaire est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
3° Le médecin des armées intéressé est en possession des conclusions de la dernière visite de suivi individuel renforcé ;
4° Aucune mesure d'adaptation du poste et d'affectation à une autre poste n'a été émise au cours des deux dernières années.
Le médecin des armées fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et de l'état de santé du militaire, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté. La périodicité de la visite d'information et de prévention ne peut excéder cinq ans.
Les militaires travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail, bénéficient de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit précité et selon une périodicité qui ne peut excéder trois ans.
Indépendamment des examens périodiques, le médecin des armées peut organiser une visite médicale pour tout militaire le nécessitant.
Chaque militaire peut à tout moment demander à bénéficier d'un examen médical au titre de la médecine de prévention, par le médecin des armées sans que le chef d'organisme ait besoin d'en connaitre le motif.
Au titre de la médecine de prévention, le chef d'organisme peut demander au médecin des armées de recevoir un militaire. Le militaire est informé de cette demande ainsi que du motif.
Les visites mentionnées au présent article présentent un caractère obligatoire.
Lorsqu'un militaire effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La dernière visite respecte la périodicité prévue à l'article 18 du présent arrêté ;
2° Le militaire est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
3° Le médecin des armées est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
4° Aucune mesure d'adaptation du poste et d'affectation à une autre poste n'a été émis au cours des cinq dernières années.
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le militaire est individuelle. Elle a notamment pour objet :
1° D'interroger le militaire sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin des armées ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin des armées.
Cette visite présente un caractère obligatoire.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2020 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG est réputée acceptée. En conséquence, les dispositions de l'accord du 30 juin 2020 susvisé sont étendues jusqu'au 31 août 2021. Cet avis ne s'applique pas aux professionnels du maillon transport.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-889305c7-6685-4594-8007-6c2e83f76337.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-14462374-d7a3-429a-a357-9760cf540a2c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2935374-da27-4178-93ab-dd6d3ebb2657 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " ou " Crozes-Ermitage " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3ec388fa-9959-43d8-ba81-8b4d3d9a8288 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret du 12 décembre 2018 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « “ Barsac ”, “ Monbazillac ” et “ Sauternes ” » sont remplacés par les mots : « “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « “ Barsac ”, “ Monbazillac ” et “ Sauternes ” » sont remplacés par les mots : « “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” » ; 
3° Au premier alinéa du II de l'article 1er, les mots : « ” Barsac ” et “ Sauternes ” et quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Monbazillac ” » sont remplacés par les mots : « “ Barsac ” et “ Sauternes ”, quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Monbazillac ” et cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée “ Coteaux du Layon ” » ; 
4° Au deuxième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « “ Monbazillac ” et “ Sauternes ” » sont remplacés par les mots : « “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ”. ».
L'article 1er du décret du 11 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; 
2° Au II, les mots : « 8 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 12 hectolitres ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-91fe7e08-c446-42f8-97c8-c0eaef478f6e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc1cf391-d666-49f9-81cc-7ca4a90414cd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région 
      

    d'implantation 
      

    de l'EATT
Date d'habilitaion
Région
Dénomination sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle-Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Nouvelle-Aquitaine
EA FACYLITIES MULTI SERVICES
50159526800043
7520003
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 13 octobre 2020
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Pays de la Loire
EA SAPRENA
34290436400052
1852044006
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Pays de la Loire
EA APYSA
50777322400013
5220001
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELITE PARE-BRISE HANDLING (n° SIREN 799475116).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ELITE PARE-BRISE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DOM EAU PRESTIGE (401 258 504).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DOM EAU PRESTIGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
II. - A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.
Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public mutés, déplacés ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- des mesures prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'opération de restructuration de service relative au transfert de la gestion des agents affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire et du sport du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvre respectivement droit, dans les conditions qu'ils prévoient, au bénéfice des dispositions des décrets des 19 mai 2014, 17 avril 2008 et 23 décembre 2019 susvisés et du présent arrêté.
Après l'article R. 412-18 du même code, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 bis 
« Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques 
« Art. R. 412-18-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ; 
« 3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et de ses annexes ; 
« 4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes. »
L'article R. 412-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 412-19.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments. »
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » organisés au titre de l'année 2021 ouverts par l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 11 mai 2020 susvisé.
L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MEUNIER SA (309 825 156).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MEUNIER SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera quatre cent quarante mille (440 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société THURMELEC (453 730 749).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société THURMELEC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Pour l'application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité n° 1 et n° 2 sont celles prévues au I de l'article 9 du même arrêté.
L'épreuve d'admissibilité n° 3 prévue au I de l'article 9 est supprimée.
L'épreuve d'admission n° 1 prévue au II de l'article 9 du même arrêté est affectée du coefficient 2.
L'épreuve orale d'admission n° 2 prévue au II de l'article 9 du même arrêté est adaptée comme suit :
(préparation : quinze minutes ; exposé et questions : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant quarante minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve d'admission n° 3 est celle prévue au II de l'article 9 du même arrêté.
Pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, le concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité n° 1 et n° 2 sont celles prévues au I de l'article 8 du même arrêté.
L'épreuve d'admissibilité n° 3 prévue au I de l'article 8 est supprimée.
L'épreuve d'admission n° 1 prévue au II de l'article 8 du même arrêté est affectée du coefficient 2.
L'épreuve d'admission n° 2 prévue au II de l'article 8 du même arrêté est adaptée comme suit :
(préparation : quinze minutes ; exposé et questions : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant quarante minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve d'admission n° 3 est celle prévue au II de l'article 8 du même arrêté.
L'article R. 412-18 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au 4° les mots : « ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ; 
« 6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ; 
« 7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. »
Les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 janvier 2020 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 259 kW et 3 312,56 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre chargé des douanes peut fixer par arrêté une date limite de dépôt des déclarations antérieure aux dates limites de dépôt prévues par le réglement d'éxécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/20 " Pomme de terre de consommation à chair ferme ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cab85944-d968-4e48-afb6-fbeee4f92444.
Les dispositions de l'accord conclu le 12 novembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire).
Le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne, et l'arrêté du 4 décembre 2015 relatifs aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin sont abrogés.
Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09f30802-6b82-499b-b7b4-dc5e86d9b5fc.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
ANNEXE
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
28,69
490
dont Nouvelle-Aquitaine
2,00
70
dont PACA
26,69
420
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 383,00
2 458
Moins de 25 m
26,29
388
dont Normandie
26,29
388
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 422,00
2 951
Moins de 25 m
452,58
5 972
dont Bretagne
141,17
1 756
dont Corse
8,02
452
dont Hauts-de-France
105,00
330
dont Normandie
124,88
570
dont Nouvelle-Aquitaine
2,30
170
dont Occitanie
29,87
1 395
dont PACA
21,41
974
dont Pays de la Loire
19,93
325
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le numéro d'identification viticole attribué par l'administration des douanes et droits indirects aux opérateurs viticoles distingue les activités de récoltant, de cave coopérative, de négociant-vinificateur et de négociant.
Pour chacun de ses identifiants, l'opérateur souscrit auprès de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par le réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ainsi que par l'article 407 du code général des impôts.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER DÉCEMBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
640000238
Finess géographique
640780557
Etablissement
CENTRE MEDICAL TOKI-EDER
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01641
Libellé CPU
CPAM DE BAYONNE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.