Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, et M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.
A N N E X E
PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation du retraité
Participation de l'Etat
Jusqu'à 835 €
Jusqu'à 1 451 €
10 %
90 %
De 836 € à 894 €
De 1 452 € à 1 549 €
14 %
86 %
De 895 € à 1 009 €
De 1 550 € à 1 696 €
21 %
79 %
De 1 010 € à 1 090 €
De 1 697 € à 1 754 €
27 %
73 %
De 1 091 € à 1 140 €
De 1 755 € à 1 818 €
36 %
64 %
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé
Jusqu'à 835 €
Jusqu'à 1 451 €
65 %
De 836 € à 894 €
De 1 452 € à 1 549 €
59 %
De 895 € à 1 009 €
De 1 550 € à 1 696 €
55 %
De 1 010 € à 1 090 €
De 1 697 € à 1 754 €
50 %
De 1 091 € à 1 140 €
De 1 755 € à 1 818 €
43 %
Les annexes 1, 2, 3 et 4 relatives aux quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français au titre du règlement R (CE) n° 1342/2008 (règlement Cabillaud), de l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013, sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Frédéric Cholé, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1142-60, les mots : « R. 1142-56 à R. 1142-58 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-61 à R. 1142-63 » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 1142-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. »
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au 5° de l'article R. 1142-47, les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, les mots : « virus de l'hépatite C » sont remplacés par les mots : « virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
 3° L'article R. 1142-52 est ainsi modifié :
 a) Au septième alinéa, les mots : « il a autorité » sont remplacés par les mots : « il exerce l'autorité hiérarchique » ;
 b) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-31-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. » ;
 2° Au septième alinéa de l'article R. 1142-41-1, après les mots : « de ses missions », sont ajoutés les mots : « et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article R. 1142-9 ».
Le premier alinéa de l'article R. 1142-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 1142-63-10, les mots : « Lorsque le collège diligente une expertise » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts » ;
 2° L'article R. 1142-63-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1142-63-11. - I. ― Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
 II. ― Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.
 Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties.
 Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
 III. ― Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
 Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage. »
L'article R. 1142-24 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « deux médecins » par les mots : « un médecin » ;
 3° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Au sixième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
 5° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
L'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « un médecin compétent » sont remplacés par les mots : « deux médecins compétents » ;
 2° Le 2° est abrogé ;
 3° Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ;
 4° Au neuvième alinéa, les mots : « médecins mentionnés aux 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « médecins mentionnés aux 3° à 5° » ;
 5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Deux suppléants » sont remplacés par les mots : « Trois suppléants » ;
 b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. » ;
 c) A la troisième phrase, les mots : « et de l'autre suppléant » sont remplacés par les mots : « et des deux autres suppléants ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 612-9 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les assurés cotisant », sont insérés les mots : « ainsi que les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D. 613-28 » ;
 b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. » ;
 2° Après l'article D. 613-27, il est rétabli un article D. 613-28 ainsi rédigé :
 « Art. D. 613-28. - Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce des assurés mentionnés à l'article D. 613-14 bénéficient du régime d'indemnités journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-21, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.
 Ces indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'indemnité complémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L. 613-19-1. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1142-5 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; » ;
 c) Au neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil d'administration et » sont supprimés et les mots : « leurs représentants » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
 d) Au dixième alinéa, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
 e) Au onzième alinéa, les mots : « quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « deux personnalités qualifiées » ;
 f) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants. En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission. » ;
 g) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. » ;
 2° L'article R. 1142-9 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix délibérative ni consultative. » ;
 3° L'article R. 1142-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité », est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
 b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 9 septembre 2013, est fixé à :
 ― concours externe : 8 ;
 ― concours interne : 4.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, Mme Marie-Sylvette Serra, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chargée de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Isabelle Boudineau, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, chargée des finances et de l'évaluation.
 M. Jean-Yves Meunier, directeur général adjoint du pôle dynamiques urbaines à la communauté urbaine de Bordeaux (CUB).
 Mme Elizabeth Touton, architecte DPLG, adjointe au maire de Bordeaux, chargée du logement, de l'aménagement urbain et des transports.
 M. Yannick Lung, président de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, professeur agrégé de sciences économiques.
 Mme Marjan Hessamfar, architecte DPLG, vice-présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine.
 Mme Catherine Cloup, architecte paysagiste, membre du bureau de la Fédération française du paysage (FFP) région Sud-Ouest.
 M. Jean-Marc Offner, directeur général de l'agence d'urbanisme de Bordeaux métropole d'Aquitaine (A'URBA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2013 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, M. Christian, Paul Seng, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinemage 9, Cofinova 11, La Banque postale Image 8, Soficinéma 11 et Sofitvcine 2.
 M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficinéma 1 à 10 en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 janvier 2014, conformément aux dispositions de l'article D. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, Mme Michèle BARON, présidente de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC), est nommée, pour un second mandat, vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, M. LE COZ (Gildas), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, M. DUPONT (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentante titulaire des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme FELLAHI-BOURDIEU (Saliha), en remplacement de Mme GUINAND (Christine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et Mme Anne-Marie CAMGUILHEM, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, et M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Indefilm 3.
 M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Indefilms et Indefilms 2, en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Jean-François GUTHMANN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Medias 2013 et Palatine Etoile 12.
 M. Jean-François GUTHMANN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Medias 2012, B Medias Export 2011, B Medias Kids 2011, Cofanim 2, 3 et 4, Coficup 4 et 5, Uni Etoile 7, Palatine Etoile 8, 9, 10 et 11 et Carrimages 2, 3, 4 et 5, en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, M. Xavier DELACHE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Pascal CHAMBON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Robert Monniaux, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, Mme Isabelle PEAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de Saintonge-laboratoire interhospitalier, en remplacement de Mme Viviane JOLY-FRANCHET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Yves Fauqueur, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, Mme Marie-Odile RADY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'industrie laitière agroalimentaire de Surgères, en remplacement de M. Denis DUBOURGNOUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Bernard Limal, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Pierre Deblock, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'Institut de la santé et de la recherche médicale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nicolas, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à :
 M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
 M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
 M. Julien Dufour, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
 Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Les préfets des Alpes-Maritimes, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Cannes et de l'AS Saint-Etienne.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 30 décembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation est abrogé.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS
au bénéfice d'un congé
pour convenances personnelles, non rémunéré
Corps des officiers de gendarmerie
15
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
5
Corps des sous-officiers de gendarmerie
110
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
 « Art. 2. - Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de l'action administrative et de la modernisation, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans. »
L'article 1er est modifié comme suit :
 Au V, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef de la division de la surveillance générale des casinos et des cercles du service central des courses et jeux. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre le poste de Blocaux et le futur poste de Limeux, sur le territoire des communes d'Andainville, Arguel, Beaucamps-le-Jeune, Beaucamps-le-Vieux, Citerne, Fontaine-le-Sec, Forceville-en-Vimeu, Fresnoy-Andainville, Frettecuisse, Frucourt, Gauville, Lafresguimont-Saint-Martin, Limeux, Neuville-Coppegueule, Saint-Aubin-Rivière, dans le département de la Somme.
 Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Somme, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire, sous réserve qu'en application des articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2261-2 du code du travail le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est comprise dans le champ d'application de l'une des conventions collectives ci-après mentionnées :
 ― sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
 ― cinq branches des industries alimentaires diverses ;
 ― activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
 ― industries laitières ;
 ― industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande ;
 ― industries de produits alimentaires élaborés ;
 ― activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
 ― pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé ;
 ― meunerie ;
 ― industrie et des commerces en gros des viandes ;
 ― distributeurs-conseils hors domicile ;
 ― industries de la transformation des volailles ;
 ― coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
 ― coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
 ― conserveries coopératives et SICA ;
 ― coopératives agricoles laitières ;
 ― caves coopératives vinicoles ;
 ― coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
 ― coopératives et SICA du teillage du lin ;
 ― sélection et reproduction animale ;
 ― déshydratation région Champagne-Ardenne ;
 ― distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) ;
 ― coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
 ― pâtisserie ;
 ― détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 ― boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ;
 ― charcuterie de détail ;
 ― poissonnerie.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) allouées à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputées épuisées pour l'année 2014.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de la restauration publique (n° 0575) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,97 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,81 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,23 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,46 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,53 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,65 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,18 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,74 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,25 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,78 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,70 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,69 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,58 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de la métallurgie les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,73 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,94 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,83 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,97 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,63 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) : 33,77 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,58 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,39 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,75 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 47,58 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 24,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,67 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,66 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,15 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,55 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,10 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,15 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,80 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,40 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 47,84 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 24,61 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,42 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,62 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,64 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,86 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
 ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,15 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,80 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,94 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,84 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,28 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,05 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,83 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,80 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,22 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,10 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives du bâtiment les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,27 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,10 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,29 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,63 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,72 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,84 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 18,79 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,38 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,35 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,93 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,71 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).