Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 15 de l'article 7 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires auxquels ont été délivrés ces PPS à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
L'inscription d'un navire assujetti au système de suivi par satellite non équipé d'une balise au titre de ce système ou dont le système de suivi par satellite n'est pas en état de marche est suspendue, jusqu'à ce que l'armateur apporte la preuve du bon fonctionnement de la balise. »
L'annexe 1 de l'arrêté 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est remplacée par l'annexe 1 ci-jointe.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. En mer Méditerranée, le " PPS thon rouge ” se décline en : 
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ; 
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ; 
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout ; 
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout. »
L'article R. 541-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil général de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil général. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil général, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. »
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 541-10 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4°, et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement ponctuel. »
Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés. 
2° L'article 5 est abrogé. 
3° L'article 7 est abrogé. 
4° A l'article 21, au quatrième alinéa, les mots : « immédiatement inférieur » sont remplacés par le mot : « équivalent » et le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle. »
Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « quarante ». 
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ». 
3° L'article 8 est abrogé. 
4° A l'article 20, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » au premier alinéa sont supprimés et le deuxième alinéa est abrogé.
I. ― L'article 2 septdecies de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du I, après la référence : « 2 sexdecies-0 A ter », est insérée la référence : «, 2 sexdecies-0 A quater » ; 
2° Dans la deuxième phrase du I, après la référence : « à l'article 2 quaterdecies », est insérée la référence : « et à l'article 2 sexdecies-0 A quater » ; 
3° Dans le 3° du II, la référence : « et 2 sexdecies-0 A ter » est remplacée par les références : «, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ». 
II. ― Le I de l'article 2 octodecies est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2008, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2008 aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs des systèmes d'information et de communication : 2 postes ;
 Contrôleurs des services techniques, spécialité bâtiment : 1 poste ;
 Contrôleurs des services techniques, spécialité automobile : 4 postes ;
 Techniciens des systèmes d'information et de communication : 5 postes.
Sont ajoutés, après l'article L. 624-1 du code de l'environnement, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 624-2. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :
 « L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
 « Art. L. 624-3. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :
 « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 624-2 ou des règlements pris pour son application.
 « L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
L'annexe I « Liste des services dotés d'un bureau de vote spécial (BVS) » de l'arrêté du 3 mai 2008 susvisé fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est modifiée comme suit :
« K. ― Chaque centre interrégional de formation professionnelle » est remplacé par : 
« K. ― Chaque centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) sauf le CIFP de Nancy » ; 
A la lettre « W. ― Chacun des établissements publics suivants », l'Ecole nationale de météorologie ainsi que l'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques sont retirés. 
La liste des établissements publics énumérés à la lettre W est désormais la suivante : 
« W. ― Chacun des établissements publics suivants : 
1° L'Agence des aires marines protégées ; 
2° Les six agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie) ; 
3° L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ; 
4° L'Agence nationale de l'habitat (pour les électeurs susvisés à l'article 2 [1°, b]) ; 
5° Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
6° L'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
7° L'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
8° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour tous les personnels qui y sont affectés, ainsi que ceux en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; 
9° L'Etablissement public Parcs nationaux de France ; 
10° L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 
11° L'Institut géographique national ; 
12° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; 
13° Le laboratoire central des ponts et chaussées ; 
14° Météo-France ; 
15° Le Muséum national d'histoire naturelle ; 
16° L'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
17° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
18° Les Parcs nationaux de France (Port-Cros, Vanoise, Pyrénées, Cévennes, Ecrins, Mercantour, Guyane, Guadeloupe et Réunion). » 
Ce qui est indiqué ci-dessus vaut sous réserve d'effectifs suffisants dans chacun des établissements cités au regard des règles de confidentialité des votes (si le nombre d'électeurs est insuffisant, ils seront rattachés au bureau de vote central).
A la lettre « X. ― Des bureaux de vote spéciaux sont institués dans chacun des services ou directions d'administration centrale suivantes : », le 1° devient : 
« 1° Conseil général des ponts et chaussées, pour tous les agents qui y exercent leurs fonctions ainsi que ceux affectés dans le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le bureau d'enquêtes sur les accidents de mer, l'inspection générale des services des affaires maritimes et les MIGT 2 et 12 ; ». 
Au 8°, « le département des systèmes d'information à Saint-Malo » est remplacé par : « la sous-direction des systèmes d'information maritime à Saint-Malo ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est fixé le nombre de places offertes.
 Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est ouvert.
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 40, dont 33 pour l'administration centrale, 2 pour la direction de l'équipement de Mayotte, 2 pour la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, 1 pour la direction régionale de l'environnement de Martinique, 2 pour le laboratoire central des ponts et chaussées.
 La date de réception des candidatures et la date de l'entretien seront fixées par les services recruteurs.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 a) Pour l'administration centrale et le laboratoire central des ponts et chaussées, auprès de la direction générale du personnel et de l'administration (bureau de la vie professionnelle des agents, CV1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 b) Pour Mayotte, auprès du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte, BP 109, 97600 Mamoudzou ;
 c) Pour la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France auprès du secrétariat général (bureau des ressources humaines), 79, rue Benoît-Malon, 94257 Gentilly ;
 d) Pour la direction régionale de l'environnement de Martinique, auprès du secrétariat général, immeuble Massal, 97200 Fort-de-France.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Parmi la liste des membres suppléants : 
« La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration, » est remplacée par : « La chef de service de l'information et de la communication du secrétariat général, » 
« La directrice adjointe de la nature et des paysages » est remplacée par : « La sous-directrice des affaires financières du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Monsieur le Président, 
La France a adhéré le 11 mai 1978 à la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite « CITES ». Elle est entrée en vigueur sur le territoire français le 9 août 1978. Aujourd'hui, cent soixante-neuf Etats en sont parties.
L'article L. 412-1 du code de l'environnement, dont la rédaction résulte de l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, prévoit l'application de cette convention sur le territoire national. Il renvoie pour ses modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat. 
Si, par cette disposition, le droit commun prévoit, concomitamment au règlement n° 338 / 97 du Conseil des ministres de l'Union européenne du 9 décembre 1996, les modalités d'application exigées par le texte de la convention, rien n'est aujourd'hui prévu pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le secrétariat général de la convention CITES fait injonction à la France d'y remédier dans les plus brefs délais, bien que l'échéance initiale ait déjà été dépassée.A défaut, la France serait sanctionnée à l'occasion du prochain comité permanent.A cette occasion, il pourrait notamment être décidé d'interdire aux territoires concernés toute exportation de spécimens CITES. 
Il revient à l'Etat, conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, de fixer les modalités d'application d'une telle convention dans ces deux collectivités ainsi que le dispositif de sanction de leur violation. 
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance rendent applicables respectivement en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du respect des compétences propres à ces collectivités, d'une part, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, le dispositif du 3° de l'article L. 415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ou des règlements pris pour son application. 
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1 ».
A N N E X E
RÉGION
DROIT À COMPENSATION
(en euros)
Alsace
17 554 701
Aquitaine
23 015 203
Auvergne
17 235 215
Basse-Normandie
18 431 556
Bourgogne
17 453 091
Bretagne
31 810 930
Haute-Normandie
17 224 374
Ile-de-France
55 018 978
Languedoc-Roussillon
26 308 054
Limousin
21 903 894
Midi-Pyrénées
27 907 838
Nord - Pas-de-Calais
47 511 466
Provence-Alpes-Côte d'Azur
43 855 509
Pays de la Loire
39 035 526
Poitou-Charentes
18 242 113
Picardie
16 305 972
Rhône-Alpes
43 111 140
  Total
481 925 560
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ajoutés, après l'article L. 635-1 du code de l'environnement, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 635-2. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :
 « L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
 « Art. L. 635-3. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :
 « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 635-2 ou des règlements pris pour son application.
 « L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les dix-sept régions ayant anticipé au 1er janvier 2007 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 481 925 560 € en valeur 2006.
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 2 sexdecies-0 A quater ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A quater.-I. ― Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité s'apprécient en tenant compte du montant : 
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; 
b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; 
c. Des ressources de la personne occupant le logement. 
II. ― Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut : 
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; 
b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; 
c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ; 
d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale. 
III. ― Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut, outre les pièces justificatives mentionnées aux a, b et c du II : 
a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire ; 
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention. 
IV. ― Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du II. »
La partie du tableau I annexé au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé telle qu'elle a été ajoutée par le décret n° 2001-684 du 30 juillet 2001, relative aux grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef ainsi qu'aux grades de médecin de 2e classe et pharmacien de 2e classe, de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe, de médecin hors classe et de pharmacien hors classe, de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle, est remplacée par les dispositions du tableau suivant : 
GRADES 
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES 
TRAITEMENT IB MOYEN 
(en pourcentage) 
Infirmier. 
― 
16 
Groupement 
20 
Infirmier principal et infirmier-chef. 
― 
16 
Groupement 
20 
Chefferie 
22 
Infirmier d'encadrement. 
― 
16 
Groupement 
24 
Chefferie 
31 
Médecin de 2e classe et pharmacien de 2e classe. 
― 
24 
Groupement 
27 à 31 (*) 
Médecin-chef adjoint 
31 à 33 (*) 
Pharmacien gérant PUI 
31 à 34 (*) 
Pharmacien-chef 
31 à 34 (*) 
Médecin de 1re classe et pharmacien de 1re classe. 
― 
24 
Groupement 
27 à 31 (*) 
Médecin-chef adjoint 
31 à 33 (*) 
Pharmacien gérant PUI 
31 à 34 (*) 
Médecin-chef et pharmacien-chef 
31 à 34 (*) 
Médecin hors classe et pharmacien hors classe. 
― 
24 
Groupement 
27 à 31 (*) 
Médecin-chef adjoint 
31 à 33 (*) 
Pharmacien gérant PUI 
31 à 34 (*) 
Médecin-chef et pharmacien-chef 
31 à 34 (*) 
Médecin de classe exceptionnelle et pharmacien de classe exceptionnelle. 
― 
24 
Groupement 
27 à 31 (*) 
Médecin-chef adjoint 
31 à 33 (*) 
Pharmacien gérant PUI 
31 à 34 (*) 
Médecin-chef et pharmacien-chef 
31 à 34 (*)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2008, M. Jean-Philippe Everling est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant du commerce et des industries, et en remplacement de M. Didier Nedelec, démissionnaire. Le mandat de M. Jean-Philippe Everling prendra fin en même temps que ceux des membres du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Par décret en date du 4 juin 2008 :
 M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Il est mis fin aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, Mme Sella (Odile) est nommée expert auprès du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, M. Michel, Paul, Marie, Joseph Castaing, attaché principal d'administration, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Vic-en-Bigorre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2008 :
 M. Masson (Philippe).
 Mme Sella (Odile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2008, M. Etienne Landais, directeur de recherche de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er juin 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de certaines dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000. 
Signataires : 
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; 
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ; 
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; 
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ; 
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, Mme Michèle, Marie-José Dumazet, épouse Chauvet, attachée d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Tour blanche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 mai 2008 :
 M. Bernard Godelle est nommé président de la commission mentionnée à l'article L. 531-4 du code de l'environnement.
 Sont nommés membres de la commission mentionnée à l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
 En qualité de spécialiste en biodiversité : M. Pierre-Henri Gouyon.
 En qualité de spécialiste en écologie : M. Yvon Le Maho.
 En qualité de spécialiste en génétique : Mme Mireille Jacquemond.
 En qualité de spécialiste en biologie moléculaire : M. Philippe Guerche.
 En qualité de spécialiste en toxicologie : M. Joël Guillemain.
 En qualité de spécialiste en génétique des populations : Mme Jane Lecomte.
 En qualité de spécialiste en thérapie génique : M. Hubert de Verneuil.
 En qualité de spécialiste en épidémiologie : Mme Florence Coignard.
 En qualité de spécialiste en agronomie : M. Antoine Messéan.
 En qualité de spécialiste en entomologie : M. Gérard Devauchelle.
 En qualité de spécialiste en microbiologie : M. René Bally.
 En qualité de spécialiste en sciences vétérinaires : M. André Jestin.
 En qualité de spécialiste en recherche biomédicale : M. Jean-Christophe Pagès.
 En qualité de spécialiste en statistiques : M. Marc Lavielle.
 En qualité de spécialiste en virologie : M. Jean-Luc Darlix.
 En qualité de représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président : M. le sénateur Jean-Claude Etienne.
 En qualité de représentant d'associations agréées de protection de l'environnement : M. Frédéric Jacquemart.
 En qualité de représentant d'associations de défense des consommateurs : M. Charles Pernin.
 En qualité de représentant d'associations ou d'unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : M. François Nocton.
 En qualité de représentant d'organisations professionnelles représentant les industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés : M. Philippe Gracien.
 En qualité de représentant de la profession agricole : M. Xavier Beulin.
 En qualité de représentant de groupements de salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés : Mme Ghania Taleb.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2008, M. Jean-Jacques Nivard, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2008, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par décret en date du 4 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que représentants respectivement des activités industrielles et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Norbert Rieth, en remplacement de M. Thierry Veller, et M. Jean-Marc Grognet, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juin 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des services administratifs du cabinet du préfet de police de Paris exercées par M. David Julliard, administrateur civil hors classe.
 M. David Julliard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale à la préfecture de police.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, Mme Gozlan (Valérie, Marion), épouse Arav, et M. Dourneau (Jérôme, Olivier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 28 mai 2008, M. Alain Gerard, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre à la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer (suppléant : M. Claude Villeneuve, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît à la Réunion).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, M. Leger (Damien) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 mai 2008, Mme Christine Martinez, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 novembre 2008, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2008, M. Bernard Hubert, directeur du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI), est nommé administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
En application de l'article L. 2261-17 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-12), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle qu'étendue par l'arrêté du 9 juin 1988 publié au Journal officiel du 18 juin 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée. 
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mai 2008, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
 I. - Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des organisations syndicales représentatives des salariés », les termes : « Mme Wanounou (Nathalie) » sont remplacés par les termes : « Mme Ruhlmann (Dominique) ».
 II. - Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des personnalités qualifiées », les termes : « M. Jaeger (Marcel), titulaire » et « M. Godet (Jean-Michel), suppléant » sont supprimés et sont remplacés par les termes : « M. Godet (Jean-Michel), titulaire » et « M. Breuil (Christian), suppléant ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Clermont-l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Clermont-l'Hérault, cours Chicane, BP 97, 34800 Clermont-l'Hérault.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Maréchal Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 928, 66020 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Alstom Transport Aytré, dont le siège social est à Aytré (17440), établissement Alstom, avenue du Commandant-Lysiack, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Belle Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Alstom Transport Aytré.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
NF Service ― Montage et entretien des véhicules au GPL carburant.
Les caractéristiques essentielles certifiées sont :
― la clarté et la précision des informations fournies à l'usager (notamment le détail des prestations et leur prix) ;
― la qualité de l'accueil et de la prise en charge du véhicule ;
― la qualité de la prestation de montage et entretien des véhicules au GPL carburant ;
― l'évaluation de la satisfaction des clients.
Les autres engagements faisant l'objet d'un contrôle sont :
― le savoir-faire du personnel (compétence, formation, qualification du personnel).

 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi, dont le siège social est à Salin-de-Giraud (13129), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la compagnie des salins du Midi.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2008, l'avenant n° 13 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 13
Membres du groupement
 Dans la liste des membres, sont retirés les établissements suivants :
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims.
 Dans la liste des membres, sont ajoutés les établissements suivants :
 ― l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM) ;
 ― le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
 ― le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 ― l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) ;
 ― l'Etablissement public de coopération scientifique « université de Toulouse » ;
 ― l'Etablissement public de coopération scientifique « Nancy université ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service Approvisionnement et logistique en pièces automobiles, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2004, page 18808 (NOR : INDI0403762V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
AFAQ Engagement de Service Approvisionnements et logistiques en pièces automobiles
1. Garantir un taux de service de plus de 94 %.
2. Informer sur les ruptures des produits issus du classement des meilleures ventes.
3. Corriger 100 % des codes à barres détectés non conformes ou absents en contrôle entrepôt.
4. Délivrer au minimum 99,8 % d'emballages intacts aux centres auto.
5. Assurer la fiabilité de préparation des commandes avec moins de 6 ‰ erreurs de préparation.
9. Apporter une réponse immédiate à toutes questions logistiques des centres auto ou en assurer le suivi.
11. Comptabiliser les échanges de palettes europe entre les centres auto et leur transporteur.
13. Respecter les plannings et les heures de livraison à 95 %.
17. Traiter les retours sous trois semaines dès réception sur entrepôt.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.