Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II. - Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.
I. - Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II. - Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
ANNEXE I I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE       
     (Mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale [b]
CANAL/ POLARISATION
MAGLAND
Luth
780 m
5 W (1)
24 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
3
90
20
180
10
270
3
10
5
100
20
190
8
280
3
20
8
110
20
200
7
290
3
30
10
120
20
210
6
300
3
40
15
130
20
220
5
310
1
50
18
140
20
230
5
320
0
60
20
150
15
240
7
330
0
70
20
160
12
250
7
340
0
80
20
170
11
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE       
     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [b]
CANAL/POLARISATION
MAGLAND
Luth
774
1 W (1)
21 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
3
90
20
180
10
270
3
10
5
100
20
190
8
280
3
20
8
110
20
200
7
290
3
30
10
120
20
210
6
300
3
40
15
130
20
220
5
310
1
50
18
140
20
230
5
320
0
60
20
150
15
240
7
330
0
70
20
160
12
250
7
340
0
80
20
170
11
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 31 juillet 2014 et le 5 août 2014.
ANNEXES
ANNEXE I
PRINCIPALE VILLE       
     desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE       
     de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Basse-Terre
La Citerne
1 242
400 W (1)
45 H
Morne à Louis
Pointe-Noire
794
20 W (2)
47 H
Deshaies
Piton Saint-Rose
394
1,5 W (3)
28 H
Pointe-à-Pitre
Ville
143
13 W (4)
34 H
(1) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 35°, 250 W dans la direction d'azimut 160°, 125 W dans la direction d'azimut 280°.
(2) PAR de 20 W dans les directions d'azimuts 70°, 160° et 340°, 16 W dans la direction d'azimut 250°.
(3) PAR de 1,5 W dans les directions d'azimuts 85° et 235°, 1,2 W dans la direction d'azimut 3400.
(4) PAR de 13 W omnidirectionnelle. 
Type de modulation : 16 QAM.
Code correcteur d'erreur : 1/2.
Intervalle de garde : 1/8.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'établissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susmentionné.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE       
     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [b]
CANAL/POLARISATION
PONTARLIER 1
Fort du Larmont
1 210
40 W (1)
57 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
2
90
18
180
2
270
3
10
3
100
20
190
3
280
4
20
5
110
25
200
4
290
3
30
8
120
14
210
2
300
1
40
9
130
9
220
0
310
0
50
12
140
7
230
0
320
2
60
20
150
5
240
2
330
3
70
25
160
3
250
3
340
3
80
18
170
2
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale [b]
CANAL/ POLARISATION
BOURBONNE-LES-BAINS
Les Breuils
325
6 W (1)
33 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB)(1)
AZIMUT       
     (Degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB)(1)
0
9
90
20
180
7
270
1
10
11
100
30
190
10
280
1
20
14
110
30
200
10
290
1
30
16
120
18
210
4
300
1
40
17
130
17
220
1
310
3
50
18
140
12
230
0
320
7
60
20
150
10
240
1
330
8
70
30
160
8
250
1
340
7
80
18
170
8
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 août 2014.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la Société d'énergies et de combustibles havraise (SECH), dont le siège social est situé 203, rue Demidoff, 76087 Le Havre Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
- les clients de CRAM SAS et de ses filiales ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La Société d'énergies et de combustibles havraise (SECH), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la société Gas Natural Europe SAS, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Arbailles » (zone spéciale de conservation FR 7200752) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Bussunarits-Sarrasquette, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Lecumberry, Mendive, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Layens » (zone spéciale de conservation FR 7200747) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Asasp-Arros, Issor, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau » (zone spéciale de conservation FR 7200744) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Aydius, Bedous, Cette-Eygun, Etsaut, Laruns, Urdos.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère » (zone spéciale de conservation FR 7200746) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Borce, Cette-Eygun, Lescun, Lées-Athas, Urdos.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Corrèze et de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Vézère » (zone spéciale de conservation FR 7200668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Corrèze, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cublac, Larche, Mansac, Saint-Pantaléon-de-Larche ;
- dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeuil, Manaurie, Montignac, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8,14,15,18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
-pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
-pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
-pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale, 
les personnes :
-exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
-exerçant l'activité de distributeur ; ou
-ou voulant en faire l'acquisition, 
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagnes de la haute Soule » (zone spéciale de conservation FR 7200750) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Larrau, Licq-Athérey, Sainte-Engrâce.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagnes du Barétous » (zone spéciale de conservation FR 7200749) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Haux, Issor, Laguinge-Restoue, Lanne-en-Barétous, Licq-Athérey, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port » (zone spéciale de conservation FR 7200754) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Arnéguy, Estérençuby, Lecumberry, Mendive, Saint-Michel, Uhart-Cize.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers » (zone spéciale de conservation FR 7200751) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Etchebar, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Mendive.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier est fixé à 296 861 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux est fixé à 413 557 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 2 214 euros.
A compter du 1er janvier 2014, au titre de l'année universitaire 2013-3014 et des années suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques, dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 178 341 euros en année pleine et en valeur 2013.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 854 004 euros et à 100 092 euros.
A N N E X E
ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU SAGE-FEMME
RÉGION
À COMPTER DE 2014,
droit à compensation,
en année pleine (en euros)
Alsace
5 885
Aquitaine
6 540
Auvergne
5 492
Bourgogne
5 361
Bretagne
8 375
Centre
5 623
Champagne-Ardenne
5 885
Collectivité territoriale de Corse
0
Franche-Comté
5 361
Ile-de-France
20 038
Languedoc-Roussillon
10 603
Limousin
5 099
Lorraine
10 079
Midi-Pyrénées
6 016
Nord - Pas-de-Calais
10 734
Basse-Normandie
5 099
Haute-Normandie
5 623
Pays de la Loire
8 768
Picardie
6 671
Poitou-Charente
5 099
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 734
Rhône-Alpes
14 534
Guadeloupe
0
Martinique
4 837
Guyane
0
La Réunion
5 885
  Total
178 341
A compter de 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 et des suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 6 427 316 euros en année pleine, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers et des ergothérapeutes, qui inclut un module AFGSU.
L'arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est abrogé.
A N N E X E
ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU 12 DE
RÉGION
MONTANT DE COMPENSATION
en 2010 et en 2011
(en euros)
MONTANT DE COMPENSATION
en 2012 (en euros)
À COMPTER DE 2013,
droit à compensation définitif
(en euros), en année pleine
Alsace
251 207
198 912
198 912
Aquitaine
372 805
292 463
290 228
Auvergne
178 722
143 080
143 080
Basse-Normandie
228 280
187 261
187 261
Bourgogne
224 169
177 424
177 424
Bretagne
366 957
297 892
294 123
Centre
330 254
263 818
263 818
Champagne-Ardenne
193 885
156 957
156 957
Corse
21 320
14 308
14 308
Franche-Comté
157 764
124 459
124 459
Haute-Normandie
240 607
186 266
186 266
Ile-de-France
1 524 886
1 142 750
1 136 320
Languedoc-Roussillon
281 024
224 930
220 778
Limousin
127 267
99 220
99 220
Lorraine
359 891
278 088
274 873
Midi-Pyrénées
299 898
239 481
239 481
Nord - Pas-de-Calais
619 224
467 304
463 557
Pays de la Loire
329 573
259 456
259 456
Picardie
266 446
197 322
197 322
Poitou-Charentes
202 747
158 924
158 924
PACA
709 765
586 184
586 184
Rhône-Alpes
810 448
639 831
638 043
Guadeloupe
36 070
28 941
28 941
Martinique
33 547
28 638
28 638
Guyane
20 834
17 912
17 912
La Réunion
53 565
40 827
40 827
   Total
8 241 153
6 452 653
6 427 316
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :
 8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;
 8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
 6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 est fixé à 72 876,38 euros, dont :
 32 990 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 39 886,38 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'intérieur.
 La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des services de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2010
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Ain
0
0 €
Aisne
0
0 €
Aveyron
0
0 €
Calvados
0
0 €
Cantal
0
0 €
Cher
0
0 €
Côte-d'Or
1
121 €
Creuse
0
0 €
Loiret
0
0 €
Maine-et-Loire
1
121 €
Manche
4
484 €
Marne
0
0 €
Haute-Marne
0
0 €
Meurthe-et-Moselle
1,80
218 €
Meuse
1
121 €
Nord
2
242 €
Oise
0
0 €
Orne
0
0 €
Puy-de-Dôme
2
242 €
Bas-Rhin
0
0 €
Deux-Sèvres
3
363 €
Vosges
1,50
181 €
Yonne
1
121 €
Territoire de Belfort
0
0 €
   Total
18,30
2 214 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES PERSONNELS OPTANTS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS EN 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 130 du 06/06/2014 texte numéro 55
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est fixé à 926 105 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus respectivement entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 439 592 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 43 024 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 130 du 06/06/2014 texte numéro 62
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 6 402 985 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau sont fixés à 487 668 euros. Les montants du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services est fixé à 206 447 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, transféré en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009, est fixé à 39 743,15 euros, dont 39 651,65 euros au titre des charges de rémunération et 91,50 euros au titre des dépenses d'action sociale.
 La compensation est versée à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
DÉPARTEMENT
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnes des parcs
de l'équipement transférés
au 1er janvier 2011
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnes des parcs
de l'équipement transférés
au 1er janvier 2012
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnes des parcs
de l'équipement transférés
au 1er janvier 2013
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Ain
2,00
530 €
1,00
265 €
4,00
1 078 €
Ardèche
2,00
530 €
1,00
269 €
Aube
5,00
1 326 €
Aveyron
3,00
795 €
3,00
796 €
1,00
269 €
Bouches-du-Rhône
6,00
1 591 €
Calvados
5,00
1 347 €
Cantal
4,00
1 061 €
3,00
796 €
Dordogne
15,00
3 977 €
1,00
265 €
Doubs
3,00
795 €
Finistère
5,00
1 326 €
2,00
539 €
Hérault
1,00
265 €
Loir-et-Cher
7,00
1 856 €
Loire
5,00
1 326 €
1,00
266 €
Haute-Loire
3,00
795 €
Loiret
2,00
539 €
Lozère
4,00
1 061 €
1,00
265 €
1,00
269 €
Marne
5,00
1 327 €
Haute-Marne
2,00
539 €
Mayenne
2,00
530 €
Orne
7,00
1 856 €
1,00
265 €
Bas-Rhin
4,00
905 €
1,00
266 €
Rhône
1,00
265 €
2,00
381 €
Saône-et-Loire
1,00
265 €
Sarthe
2,00
530 €
2,00
531 €
Savoie
2,00
530 €
2,00
531 €
2,00
539 €
Somme
10,00
2 653 €
1,00
269 €
Tarn-et-Garonne
3,00
795 €
1,00
265 €
1,00
269 €
Vendée
6,00
1 591 €
Yonne
4,00
1 061 €
Territoire de Belfort
2,00
530 €
2,00
539 €
Val-d'Oise
3,00
795 €
2,00
531 €
1,00
269 €
   Total
112,00
29 540 €
24
6 369 €
27,00
7 115 €
Les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 198 210 euros et à 75 400 euros dont :
 27 882 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 245 728 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (170 328 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 75 400 euros au titre des postes constatés vacants après transfert).
A N N E X E
COLLECTIVITÉ
bénéficiaire
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants avant
le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2011
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2012
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Région Bretagne
17,71
473 391 €
5,00
126 335 €
2,00
53 818 €
1,000
26 294 €
Communauté de communes de l'Ouest guyanais
0,50
14 277 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
   Total
18,21
487 668 €
5,00
126 335 €
2,00
53 818 €
1,00
26 294 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Accueil et reclassement féminin - œuvre des gares, » dite « ARFOG », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Accueil, réinsertion sociale des personnes et des familles Œuvre des gares - Lafayette », dite « ARFOG-LAFAYETTE ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 961 755 euros et à 1 124 884 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 45 734 euros.
Le montant du droit à compensation financière résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement s'élève à 211 150 € en année pleine et en valeur 2012. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
DÉPARTEMENT
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2011
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2012
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2013
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Région Bretagne
83,00
25 743 €
38,00
11 798 €
26,00
8 193 €
A N N E X E
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
des services du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie en charge des voies d'eau
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Région Bretagne
16,39
438 697 €
Communauté de communes de l'Ouest guyanais
0,03
895 €
   Total
16,42
439 592 €
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe I est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE 
de création 
95 ― Val d'Oise 
SIP de Saint-Leu-la-Forêt 
CDI de Saint-Leu-la-Forêt 
Trésorerie de Saint-Leu-Franconville 
1er juillet 2014
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (art. 4 et 5)
Conseil national du tourisme

Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49)
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5)

Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le nombre d'emplois de catégorie B mentionnés dans l'arrêté du 9 avril 2014 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est augmenté de trois emplois de secrétaire administratif répartis comme suit :
 1 emploi de secrétaire administratif à l'inspection générale des services judiciaires ;
 2 emplois de secrétaire administratif au secrétariat général.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7)
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30)
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane
Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat
Commissions des cinquante pas géométriques
Article R. 168 du code du domaine de l'Etat

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1)  et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2014.
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture
Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime

Commission nationale d'identification
Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime

Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Conseil national de l'alimentation
Article D. 541-1 du code de la consommation

Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction
Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité