Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 2 de l'article 1er les termes : « ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 3, les termes « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT
- LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN
- LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES
- BREVET D'OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME
- BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW
- BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW
- LP SYSTEMES D'ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE
- BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING
- TITRE RNCP II - CHARGEE DE COMMUNICATION
- TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION
- TITRE RNCP III - CONCEPTEUR INTRANET INTERNET
- ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES
- CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE
- CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR
- CERTIICAT GENERAL D'OPERATEUR
- CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE
- CUISINIER(ERE)
- CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE
- TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER
- TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT
L'association Le Cochon des géants a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 07/20 " Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 07/20 " Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 07/20 " Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessous :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0720.pdf.

La liste des dispositifs autorisés pour le critère S28 " Type de sols autorisés " de ce projet de cahier des charges a été validée par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, elle est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concernée par la procédure nationale d'opposition :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/LIS-S28-LR0720.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 07/20 " Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), » mentionnés au 2.1. « Bénéficiaires » de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les termes : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois » mentionnés au 2.2 « Durée de la Pro-A » de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- le développement commercial dans une agence générale d'assurance 3119 ;
- la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurance 3124 ;
- habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III ;
- souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS).
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus des formations obligatoires complémentaires mentionnées à l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, intervenant après titularisation dans le cadre de l'adaptation au premier métier.
Le directeur élabore une note de service pour préciser le contenu et le calendrier des formations obligatoires complémentaires à suivre dans le cadre de parcours.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant d'une part, une formation probatoire en école et d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques conformément à l'article 10 du même décret.
La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques suivie par les stagiaires a pour objet :
- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en école ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de connaître l'environnement professionnel dans lequel ils exerceront leurs futures fonctions ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans cet environnement.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes. 
« Après avoir entendu chaque inspecteur des finances publiques stagiaire, elle établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. 
« Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. 
« Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés. »
La formation probatoire en école dispensée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires a pour objectifs principaux de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;
- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier.
Une individualisation de cette formation peut être mise en œuvre pour tenir compte des connaissances et des compétences acquises antérieurement par les stagiaires.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Dermatite atopique :
DUPIXENT 300 mg :
Traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
DUPIXENT 200 mg et 300 mg :
Traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adolescent âgé de 12 ans et plus qui nécessite un traitement systémique.
Asthme :
DUPIXENT 200 mg et 300 mg
Traitement de fond additionnel de l'asthme sévère associé à une inflammation de type 2, caractérisée par des éosinophiles sanguins élevés et/ou une fraction du monoxyde d'azote expiré (FeNO) élevée (voir rubrique 5.1 du RCP), chez les adultes et les adolescents de 12 ans et plus qui sont insuffisamment contrôlés par des corticostéroïdes inhalés à dose élevée associés à un autre traitement de fond de l'asthme.
Code CIP
Présentation
34009 301 777 0 9
DUPIXENT 200 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 777 2 3
DUPIXENT 200 mg (dupilumab), solution injectable en stylo prérempli avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 991 9 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adolescent âgé de 12 ans et plus qui nécessite un traitement systémique ;
- traitement de fond additionnel de l'asthme sévère associé à une inflammation de type 2, caractérisée par des éosinophiles sanguins élevés et/ou une fraction du monoxyde d'azote expiré (FeNO) élevée (voir rubrique 5.1 du RCP), chez les adultes et les adolescents de 12 ans et plus qui sont insuffisamment contrôlés par des corticostéroïdes inhalés à dose élevée associés à un autre traitement de fond de l'asthme.
Code CIP
Présentation
34009 301 166 3 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 166 4 7
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Après le 18° de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé, il est inséré un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Pour les mineures : 
« a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ; 
« b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ; 
« c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code ; 
« d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour DUPIXENT figure en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A, à la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 code du travail.
A l'annexe de l'avenant, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- TITRE PRO Cariste d'entrepôt ;
- TITRE PRO Préparateur de commandes en entrepôt ;
- TITRE RNCP Opérateur logistique polyvalent ;
- TITRE RNCP Responsable en logistique de distribution ;
- Titre RNCP Chef de magasin ;
- TITRE Développeur marketing et commercial ;
- Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente ;
- Titre RNCP Manager de rayon ;
- Titre RNCP Chargé(e) de clientèle ;
- TITRE RNCP Employé polyvalent du commerce et de la distribution ;
- TITRE RNCP Visual Merchandiser ;
- Responsable Visuel Merchandiser.
L'annexe de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 2, les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 3, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Titre Professionnel Cariste d'entrepôt
- Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent
- Titre Professionnel Préparateur de commandes en entrepôt
- Titre RNCP Responsable en logistique
- Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing
- Titre RNCP Responsable commercial et marketing.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 7, les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Up.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide prévue à l'article 1er est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- elles éditent des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée au sens de l'article 3 de la loi du 2 avril 1947 susvisée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
- elles éditent des publications éligibles aux aides instituées par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 15 décembre 2017 susvisés ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à cinq millions d'euros ;
- elles doivent être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises qui éditent une publication de presse au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 susvisée dont le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, a été reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé et qui remplissent les conditions prévues à l'article 2.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er, qui ne pourra être supérieur à 800 000 euros par entreprise, est déterminé en fonction de la perte de créances des titres à l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS dans les conditions suivantes :
- pour les publications de presse d'information politique et générale éligibles en 2020 aux aides instituées par les décrets du 12 mars 1986 et du 15 décembre 2017 susvisés, le montant de l'aide est de cent pour cent (100 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.
- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à trois millions d'euros (3 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.
- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et dont le total des ventes en montant fort était compris en 2019 entre trois et cinq millions d'euros (5 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt pour cent (80 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020.
L'instruction et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande.
L'article 7 est modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne. » ; 
2° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dépistage du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 bis. »
L'annexe 3 est remplacée par l'annexesuivante : 
« ANNEXE 3 
« DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA PHÉNYLCÉTONURIE 
« Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes biochimiques, incluant la spectrométrie de masse en tandem (MS/ MS), permettant le dosage de la phénylalanine (PHE) à partir de sang déposé sur buvard. Les techniques utilisant la MS/ MS devront être en mesure de doser également la tyrosine (TYR) afin de calculer le ratio PHE/ TYR, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total. 
L'interprétation biologique de la mesure de la PHE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique. 
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et devra être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données. 
« L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la Phénylcétonurie. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : » ; 
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les motifs prévus au I sont les suivants : 
«-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 
«-l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnée ; 
«-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que “ contact à risque de contamination ” au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, placés en position d'activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnée, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
L'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : 
FONCTIONS 
CORPS 
GROUPES 
Représentant 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 
9 
Correspondant 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 
11 
Autres fonctions 
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études, assistant ingénieur, technicien de la recherche, adjoint technique 
12 
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article. »
Après l'annexe 5, il est ajouté une annexe 5 bis ainsi rédigée : 
« ANNEXE 5 bis 
DÉPISTAGE NÉONATAL DU DÉFICIT EN ACYL-COA DÉSHYDROGÉNASE DES ACIDES GRAS À CHAINE MOYENNE (MCAD) 
« Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD) sont effectués avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de l'octanoylcarnitine (C8) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser la décanoylcarnitine (C10) afin de calculer le ratio C8/ C10, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total. 
L'interprétation biologique de la mesure du C8 est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique. 
Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données. 
L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal du déficit en MCAD. 
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Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2021, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020, par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe de la convention de délégation de service public.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. 
« Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les membres du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés en application de l'article 4 du présent décret et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 mentionné ci-dessus pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 14 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Professeur technique hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur technique de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications. 
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Dans le tableau de l'article 14 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur technique hors classe sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Professeur technique hors classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Peuvent être promus au grade de professeur technique hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel, les professeurs techniques de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. 
« Le nombre maximum de professeurs techniques pouvant être promus chaque année au grade de professeur technique hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les professeurs techniques ainsi nommés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de professeur technique de classe normale. Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade, les professeurs techniques conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Les professeurs techniques qui avaient atteint le 11e échelon du grade de professeur technique de classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe. »
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 promus au grade de professeur technique hors classe postérieurement au 1er septembre 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 décembre 1996 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Les professeurs techniques de classe normale ayant bénéficié d'un avancement d'échelon au choix ou au grand choix au titre de l'année 2017 conservent le bénéfice de cet avancement comme s'ils n'avaient jamais cessé de relever des dispositions du chapitre IV du décret du 19 décembre 1996 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, sont reclassés, à la date de leur avancement, en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Grade et échelon
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er septembre 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter du 1er janvier 2021
Professeur technique hors classe
7
979
-
-
-
1015
6
924
979
985
995
995
5
863
924
930
939
939
4
793
863
869
876
876
3
740
793
800
815
815
2
685
740
746
757
757
1
615
686
693
712
712
Professeur technique 
      

    de classe normale
11
810
810
816
821
821
10
751
751
758
763
763
9
697
697
702
712
712
8
649
649
656
668
668
7
601
601
608
619
619
6
565
565
572
582
582
5
521
521
528
538
538
4
491
491
498
500
500
3
460
460
467
471
471
2
434
450
457
457
457
1
385
434
441
444
444
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉE CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur technique hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur technique de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
1° Les reports à nouveau constatés au 1er janvier 2020 par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée à la section financière dédiée à l'alternance avant le 25 novembre 2020 ;
b) Une part représentant le solde est versée à la section financière dédiée à l'alternance au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019 ;
2° Les reports à nouveau constatés le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences avant le 25 novembre 2020 ;
b) Une part représentant le solde est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de :
- l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail qui prévoit notamment que le rapport annuel comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétences, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Il est créé, au ministère des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GENERO » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des officiers généraux en deuxième section du ministère de la défense percevant une solde de réserve.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la Santé
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
IGN
Institut national de l'information géographique et forestière
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de la transition écologique
Ined
Institut national d'études démographiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ministère des solidarités et de la santé
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Inserm
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SSMSI
Service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Ministère de l'Intérieur
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur*
Panel d'élèves en situation de handicap nés en 2001 et en 2005 (année scolaire 2021-2022)
Annuelle
Depp
Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) - année scolaire 2021-2022
Annuelle
Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
Annuelle
Panel d'élèves du 1er degré recrutés en 2011
Annuelle
Enquête sur le suivi des bacheliers dans l'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs d'étudiants auprès des établissements d'enseignement supérieur artistique et culturel
Annuelle
Enquête sur les effectifs étudiants et leur diplomation des écoles d'ingénieur privées
Annuelle
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat - année scolaire 2020-2021 :
- enquête sur les effectifs d'élèves du second degré
- enquête sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
- enquête sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
Annuelle
Depp/Sies
Enquête « Cadre de vie et sécurité (CVS) » - 2021
Annuelle
Insee/SSMSI
(*) Voir liste des producteurs.