Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A la table des matières, l'« Article 241-1.05 Approbation des plans et documents des navires à utilisation collective » est remplacé par « Article 241-1.05 Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale». 
II. ― Le I de l'article 241-1.01 est remplacé par « I. ― Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure à 24 mètres. » 
III. ― Au I de l'article 241-1.03, « A partir de leur première mise en service pour l'utilisation collective » est remplacé par « A partir de leur première mise en service pour l'utilisation commerciale ». 
IV. ― L'article 241-1.05 est renommé « Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale ». 
V. ― Le I de l'article 241-1.05 est remplacé par « I. ― Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis à l'examen de la commission d'étude compétente, préalablement à leur approbation et à leur mise en service. Ils sont également adressés au chef du centre de sécurité des navires chargé de la mise en service. 
VI. ― Le I de l'article 241-1.06 est remplacé par « I. ― Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-10. Cette catégorie de navigation est portée au permis de navigation, assortie de restrictions éventuelles, notamment lorsque le navire ne satisfait pas à certaines dispositions de la présente division, ou des autres divisions rendues applicables. ». 
VII. ― Le I de l'article 241-2.01 est remplacé par « I. ― Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas. La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-3.11 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale. » 
VIII. ― Le I de l'article 241-6.01 est remplacé par « I. ― Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Délégation est donnée à Mme Odile Neël et à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « IV. ― Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.
 Leur utilisation est effectuée dans des zones dégagées, libres de tous obstacles susceptibles de représenter un danger pour l'utilisateur.
 L'utilisateur est titulaire du permis plaisance option côtière ou est accompagné par un titulaire de ce permis.
 Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports ou sur un plan d'eau intérieur, pour tenir compte des spécificités desdits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
 1. Le matériel d'armement et de sécurité basique, prévu par l'article 240-3.07, est embarqué. Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l'utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l'engin, est embarqué en supplément. L'utilisateur porte un casque adapté à la pratique de l'activité.
 2. L'engin, son éventuel élément support et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester maître de sa manœuvre. Le pavillon "Alpha”, d'au moins 0,50 m de guindant, visible sur tout l'horizon et répondant aux exigences du code international des signaux, est arboré sur l'élément support lors de l'utilisation de l'engin. La navigation de tout autre navire ou engin est interdite dans un rayon de 100 mètres autour du pavillon.
 3. L'utilisateur porte une combinaison intégrale et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
 4. L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle à la mer.
 5. L'engin doit être équipé d'un moyen de largage rapide afin que l'utilisateur n'en reste pas solidaire et puisse se désengager rapidement, en cas de difficulté.
 6. Le flotteur, lorsqu'il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l'utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l'utilisateur et le flotteur.
 L'absence de commande active par l'utilisateur doit arrêter la propulsion.
 7. L'utilisateur doit disposer d'une documentation du fabricant, en langue française, en application du code de la consommation, et stipulant :
 ― la charge maximale admissible ;
 ― les consignes d'utilisation ;
 ― les consignes de sécurité ;
 ― les obligations du règlement international pour prévenir les abordages en mer ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Vinh-Kim NGUYEN, né le 31 janvier 1963 à Londres (Royaume-Uni).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, Mme APPAOU (Ginette), secrétaire administrative, est nommée à compter de la date de signature du présent arrêté régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, pour une durée de maximale de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012 : 
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Bœuf (Vianney).
 Bossière (Emmanuel).
 Boutot (Pierre).
 Carlioz (Thomas).
 Carmigniani (Rémi).
 Decorzent (Guillaume).
 Della Valle (Cécile).
 Dupas (Mylène).
 Ferchaud (Patrick).
 Garrot (Pierre).
 Gilbert (Frédéric).
 Gounot (Charlotte).
 Meteyer (Hervé).
 Meyruey (Clémence).
 Parmentier (Axel).
 Pochez (Rémi).
 Ponton (Julien).
 Puges (Adrien).
 Rao (Minghua).
 Salez (Thomas).
 Seizilles De Mazancourt (Sarah).
 Teichner (Damien).
 Thierry d'Argenlieu (Philippe).
 Welsch (Thomas).
 Zinzindohoué Marsaudon (Jean-Karim).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Claeys (Florian).
 Lavergne (Marie-Anne).
 Wolff (Anastasia).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
 Bard (Isaline).
 Buchheit (Pauline).
 Delgoulet (Elise).
 De Vallee (Céline).
 Gard (Louis-Marie).
 Marie (Alexandra).
 Pellissier (Fanny).
 Tran (Vincent).
 Vergobbi (Bénédicte).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
 Bordenave (Simon).
 Célié (Amandine).
 Cloarec (Axelle).
 Gibelli (François).
 Jacolot (Marie).
 Maisonnave (Jean-Baptiste).
 Poireau (Elise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, M. Laurent BIERMAN, maréchal des logis, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat.
 En cette qualité, M. Laurent BIERMAN n'est pas astreint à constituer de cautionnement. Il percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2012 :
 Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 1er échelon de leur grade à compter du 16 juin 2012 :
 Mme Kabla-Langlois (Isabelle).
 Mme Waysand (Claire).
 Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 2e échelon de leur grade à compter du 16 juin 2012 :
 M. Bayet (Alain).
 M. Blanchet (Didier).
 Mme Chodorge (Maryse).
Délégation est donnée à Mme Caroline LEBOUCHER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 11 juin 2012.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à Mme Dominique Dimey, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Charles Simonnet et Thomas Fourgeot, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Pascale Nanté, administratrice des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal des finances publiques, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Claire Bezanson, Michèle Kurgouale, Hélène Tonelli et Sophie Kusa et MM. Richard Agou, Olivier Cassagne, Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, et à Mmes Solange Isère, Catherine Vérité, Dominique Karti et Sandra Guillochon, adjointes administratives des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à MM. Dominique Babeau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs généraux des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze, et MM. Denis Watré et Alain Kerdoncuff, administrateurs des finances publiques, et à MM. Pascal Siauve et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à M. François Bedos, administrateur des finances publiques, et à Mme Cathy Carré, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg, Sophie Lopez et M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil et M. Franck Duval, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg et M. Philippe Poulain, administrateurs des finances publiques, et à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « 20. Engin à sustentation hydropropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau (mer, rivière, lac) à partir duquel il s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur. »
Délégation est donnée à M. Olivier Renucci, administrateur civil, et à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, administrateur des finances publiques, et à MM. Ludovic Robert et Michel Thomas, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Pierre Farouilh, administrateurs civils, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
TFR APPLICABLE AU 15 SEPTEMBRE 2012
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre 
1 flacon de 5 ml
3,94
3,94
Le diplôme national du brevet « option internationale » ou « option franco-allemande » est délivré aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands qui ont satisfait :
 ― aux conditions générales d'attribution du diplôme national du brevet fixées par l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
 ― à deux épreuves orales, l'une dans la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, l'autre dans la discipline non linguistique ; chacune des deux épreuves est affectée du coefficient 1.
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire à destination des publics accueillis dans ces établissements, écoles et dans les établissements pénitentiaires.
 Les intervenants mentionnés au précédent alinéa sont choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet  www.service-public.fr ,  www.solidarite.gouv.fr  et  www.securite-sociale.fr. 
L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Par décret en date du 11 juillet 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Catho de Lille », dont le siège est à Lille (Nord) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société albigeoise d'assistance », dont le siège est à Albi (Tarn), et qui s'intitulera désormais « Association albigeoise d'assistance ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés - Fédération des APAJH » portant sur le transfert de son siège de Saint-Cloud (92) à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2013 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 22 janvier 2013 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 4 septembre au 3 octobre 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre 2012, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Il est délivré à l'association La Halte Saint-Jean Fondateur, fondateur Emmaüs Wambrechies, dont le siège social est situé à Saint-André-lez-Lille (Nord), un agrément portant sur le territoire de la commune de Saint-André-lez-Lille (Nord) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire mentionné dans la délibération du 27 juin 2011 susvisée, et situé 181, rue du Général-Leclerc, à Saint-André-lez-Lille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la protection des eaux et rivières (truite, ombre, saumon) dite TOS » portant sur le transfert de son siège d'Alfortville (94) dans le Puy-de-Dôme (63).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe au titre de l'année 2013 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 22 janvier 2013 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 4 septembre au 3 octobre 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre 2012, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Par décret en date du 11 juillet 2012, sont abrogés les titres d'existence légale des établissements particuliers suivants de la congrégation de la Miséricorde de Sées, 60, rue d'Argentré, à Sées (Orne) :
 ― décret impérial du 15 janvier 1855 : établissement particulier de Condé-sur-Noireau, 39, rue Saint-Martin, à Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
 ― décret impérial du 25 novembre 1861 : établissement particulier de La Roche-sur-Yon, 23, rue Luneau, à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
 ― décret du 16 février 1923 : établissement particulier de Thiers, 15, rue de la Coutellerie, à Thiers (Puy-de-Dôme) ;
 ― décret du 20 mars 1929 : établissement particulier de Limoges, 10, impasse Saint-Surin, à Limoges (Haute-Vienne) ;
 ― décret du 10 décembre 1935 : établissement particulier de Cherbourg, 2 bis, rue Saint-Clément, à Cherbourg-Octeville (Manche) ;
 ― décret du 10 décembre 1962 : établissement particulier de Calais, 16, rue Dampierre, à Calais (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation française de l'ordre de Malte ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2012 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes ;
  Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes ;
  Inspecteurs des finances : 5 postes ;
  Inspecteurs de l'administration : 1 poste ;
  Inspecteurs des affaires sociales : 2 postes ;
  Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes ;
  Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes ;
  Conseillers des affaires étrangères : 4 postes ;
  Administrateurs civils (41 postes) :
 Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme : 13 postes ;
 Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 8 postes ;
 Ministère de l'égalité des territoires et du logement et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 4 postes ;
 Ministère de l'intérieur : 9 postes ;
 Ministère de la défense : 3 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
 Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
28 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2012.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 ― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 ― ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme : 7 postes ;
 ― ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 5 postes ;
 ― ministère de l'égalité des territoires et du logement et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 3 postes ;
 ― ministère de l'intérieur : 4 postes ;
 ― ministère de la défense : 4 postes ;
 ― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
 ― Caisse des dépôts et des consignations : 1 poste.
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
 Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
 Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
I. - La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
 1° L'identité du signataire ;
 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 ;
 3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
 5° L'intégrité du fichier signé.
 II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
 III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 Une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 Une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Délégation permanente est donnée à M.  Pierre-Yves Duwoye, directeur du cabinet, et à M. Benoît Pichard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
II. - Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante :  http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/  peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.
I. - Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant :
 1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ; ou
 2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ; ou
 3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
 II. - Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
 1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
 2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
 Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, qui fixe la correspondance entre les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Dans la première colonne, à la 6e ligne, les mots : « secrétaires des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon » sont remplacés par les mots : « secrétaires des affaires étrangères principal, 6e échelon » ; 
2° Dans la colonne « Emplois consulaires », à la 6e ligne, les mots : « Consul de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Consul adjoint de 1re classe ».
L'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux I à XI de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 3° Au troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Le décret du 20 septembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et le mode de calcul » sont supprimés, les mots : « visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « certains risques sont fixés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé » ;
 b) Dans la première colonne du tableau figurant à cet article, l'intitulé : « 4. Pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité (pensions) » est remplacé par l'intitulé : « 4. Pour l'assurance invalidité (pensions) » et les lignes : « Vieillesse » et « Veuvage » de cette rubrique 4 sont supprimées ;
 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques vieillesse ou veuvage est fixé, pour le risque vieillesse, au taux prévu à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, déduction faite du taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations prévu à cet article, et, pour le risque veuvage, audit taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations. »
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Rioux, directeur du cabinet, M. Alexis Kohler, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Maitrot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I. ― L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « VI. ― Les 2° et 3° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d du 4° de l'article R. 351-12. »
 II. - L'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Les dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D. 634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L. 634-3 du même code. »