Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<2o Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique;      <<3o Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses     réparations et reconstruction de l'église et du presbytère;
      <<4o Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques     de responsabilité civile.
      <<Art. 42. - Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui     excéderaient deux cent mille francs qu'après avis de l'évêque et, sur     autorisation du préfet, jusqu'à cinq millions de francs, ou du ministre de     l'intérieur lorsque le montant des travaux dépasse cette somme.
      <<Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il     exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur     leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la     maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
      <<Art. 45. - Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le     desservant, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état     est annexé au projet de budget établi par le bureau.
      <<Art. 46. - Le budget comporte un état des recettes et des dépenses de     l'église.
      <<Art. 47. - Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil de     fabrique au cours de la séance du premier trimestre; il est ensuite envoyé,
     avec l'état visé à l'article 45, à l'évêque pour approbation et, dans les cas     prévus à l'article 93 du présent décret, au conseil municipal de la ou des     communes intéressées.
      <<Art. 49. - Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes     pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément     aux dispositions du chapitre IV du présent décret.>>
Art. 2. - Au chapitre II du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les articles     36, 37, 42, 45, 46, 47 et 49 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 36. - Les revenus de la fabrique comprennent notamment:
      <<1o Le produit des biens, dons, legs et fondations;
      <<2o Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte;
      <<3o Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques     perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits     d'inhumation;
      <<4o Les subventions.
      <<Art. 37. - Sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la     charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la     paroisse, notamment:
      <<1o Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance     et les besoins des lieux;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1999, Mlle Caillet (Geneviève), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Combrit (Finistère), cadastrés comme suit :
    Section AH no 32, lieudit Treustel Bras ;
    Section AK nos 73 et 74, lieudit Roscanvel ;
    Section AK no 156, lieudit Kermor Bras ;
    Section AL nos 2, 79, 86, 87, 194 et 195, lieudit Le Treustel ;
    Section AL nos 149, 151, 154 et 156, lieudit Kermoor ;
    Section AP nos 159 et 264, lieudit Kermoor ;
    Section AP no 258, lieudit Helles,
    soit une superficie totale de 36 ha 74 a 49 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01995 et recensés à la rubrique Aménagement foncier.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 28. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au     conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le     recteur n'a pas fait connaître son refus dans les quinze jours suivant la     réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration     dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle     délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est     arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus     tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation     allouée pour le fonctionnement de l'établissement. A défaut, il est arrêté     par le recteur.
Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les     fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
      L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret     du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur     financier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'arrêté du 25 juin 1999, l'inscription de la spécialité « 330 740-8 Folinate de calcium Monot 5 mg, gélules (B/28) (laboratoires Lipha Santé) » est abrogée.
    DEUXIEME PARTIE
    (23 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11270 à 11272
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. - Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation     visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un     système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est     autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes     physiques.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, et M. Roland Loubet, ingénieur     divisionnaire des T.P.E., directement placés sous l'autorité de M. Colas     Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de     paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du     Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en     application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
C.H.U. Paris-Saint-Antoine (université Paris-VI)
      M. Valleron (Alain-Jacques), épidémiologie, économie de la santé et     prévention, biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et     informatique médicale (option biologique), unité de biostatistiques et     informatique médicale, hôpital Saint-Antoine, emploi no 461PR3096.
      M. Douay (Luc), hématologie et transfusion (option biologique), laboratoire     d'hématologie, hôpital Trousseau, emploi no 471PR2311.
      M. Sezeur (Alain), chirurgie générale (génie biologique et médical), service     de chirurgie générale, hôpital Rothschild, emploi no 532PR1867.
      M. Girardet (Jean-Philippe), pédiatrie, service de pédiatrie P2, hôpital     Trousseau, emploi no 541PR3093.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Chicoye (Cécile), administratrice civile hors classe.
Art. 1er. -  Dans le département de Seine-et-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 6, rue de la Fontaine-la-Reine, 77000 Melun, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5758 à 5759
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<<1. En ce qui concerne l'article 3
      <<a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières     premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que     de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la     vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger,
     ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
      <<b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre     de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1999, sont nommées rapporteuses auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :
    Mme Arrighi de Casanova (Carola), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Guiraud (Dominique), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice.
Article 6
      Chaque Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante accorde à ces nationaux ou sociétés, après     exécution des obligations fiscales, le libre transfert:
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999 :
    Le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 7 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
    Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
    Le nombre maximum de places offertes en 1999 au titre des articles 9, 11 à 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officier de carrière de l'armée de l'air : une nomination après sept promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel.
Art. 4. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) est nommé notaire à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rustenholz (Edmond), qui a été nommé notaire à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin) par arrêté du 16 juillet 1998.
Art. 13. - La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les     cas suivants:
      a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent     commercial;
      b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que     cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant     ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite     desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement     exigée;
      c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les     droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
C.H.U. de Poitiers (université de Poitiers)
      M. Fauchere (Jean-Louis), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,     virologie (option biologique), service de microbiologie, hôpital     Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 451PR0068.
      M. Pries (Pierre), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie, hôpital Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 502PR0067.
      M. Oriot (Denis), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Jean-Bernard, La     Milétrie, emploi no 541PR0176.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau, Laurent     Barbaroux et Bernard Meynadier, M. Robert Loubière, sous-chef de service     administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces     administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation     de crédits.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
     sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux     dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des     routes.
Art. 9. - La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération     ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien     encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
      La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de     l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre     part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le     trimestre au cours duquel elle était acquise.
1. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers
      Roux (Michel), Aix-Marseille-II.
      Fieschi (Marius), Aix-Marseille-II.
      Chauvet (Gilbert), Angers.
      Salomon (Roger), Bordeaux-II.
      Thouin (André), Caen.
      Alfieri (Rinaldo), Clermont-I.
      Charignon, épouse Dusserre (Liliane), Dijon.
      Cinquin (Philippe), Grenoble-I.
      Demongeot (Jacques), Grenoble-I.
      Beuscart (Régis), Lille-II.
      Boutros Toni (Fernand), Limoges.
      Site (Jean), Lyon-I.
      Thalabard (Jean-Christophe), Lyon-I.
      Daures (Jean-Pierre), Montpellier-I.
      Dujols (Pierre), Montpellier-I.
      Kohler (François), Nancy-I.
      Legras (Bernard), Nancy-I.
      Venot (Alain), Paris-V-Cochin-Port-Royal.
      Fermanian (Jacques), Paris-V-Necker.
      Goldberg (Marcel), Paris-V-Ouest.
      Degoulet (Patrice), Paris-VI-Broussais.
      De Heaulme de Boutsosq (Michel), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Boisvieux (Jean-François), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Mazoyer (Bernard), Paris-VII-Bichat.
      Chastang (Claude), Paris-VII-Lariboisière.
      Flamant (Robert), Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
      Spira (Alfred), Paris-XI-Kremlin-Bicêtre.
      Le Beux (Pierre), Rennes-I.
      Roos (Michel), Strasbourg-I.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er décembre 1998
    M. Claude Gautier.
    M. Jean-Marie Ballu (en service détaché).
    M. Jacques Deperraz.
    M. Albert Villaeys (en service détaché).
    M. Eugène Robidou.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-107 du 23 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Niort l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme Canal Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
       <<Le programme Canal Jimmy et Canal J (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<La société est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1991, à distribuer en     alternance sur le canal 8 les programmes de BBC Europe, R.T.L. Plus, TVE et     RAI 1 sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la     Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique     portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections     Razès-Limoges (P.R. 38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.R. 56,650 à     69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.N. 20 et     1020 entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne     et Brive-Sud (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité     publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.N. 20:
     Limoges-Pierre-Buffière (P.R. 69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg     (P.R. 85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.R.
     4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive     (P.R. 0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.N. 1020), la réalisation d'une     bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les     modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les     travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à     l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
     Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et     Vigeois dans le département de la Corrèze;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du     Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des     chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres     des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
     Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise     en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du     code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation     des sols de leur commune;
      Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les     chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
      Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions     départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze;      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990     en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur     la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,
     Uzerche et Vigeois en Corrèze;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21     décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière     en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois     en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur     plan d'occupation des sols;
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, les ingénieurs-élèves de la promotion 1996-1998 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Thierry Boisseaux.
    M. Arnaud Brizay.
    M. Guilhem Brun.
    M l l e Marie-Anne Clerc.
    M. Paul Cojocaru.
    M. Arnaud Cosson.
    M l l e Stéphanie Croguennec.
    M. Laurent Cyrot.
    M. Vincent Dameron.
    M. Frédéric Delport.
    M l l e Laure Dumoulin.
    M l l e Muriel Durand-Bourlier.
    M l l e Aude Frequelin.
    M l l e Carole Hohwiller.
    M. Jean-Luc Iemmolo.
    M. François Laurens.
    M l l e Marie Lecuit.
    M m e Blandine Monneret-Aubert.
    M l l e Stéphanie Popot.
    M l l e Emmanuelle Richard.
    M. Etienne Rivot.
    M m e Isabelle Sinet-Vidal.
    M l l e Mathilde Tenneson.
    M l l e Tiphaine Tiengou.
    M. Olivier Thibault.
    M. Sébastien Treyer.
    M. Pascal Vardon.
Art. 15. - Les fonctionnaires relevant de l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du     présent décret, titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme et assurant les     fonctions de directeur d'école de sages-femmes sont reclassés dans le corps     des directeurs d'école de sages-femmes au grade de directeur d'école     préparant au diplôme d'Etat de sage-femme à équivalence d'échelon avec     conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique     paritaire spécial des services extérieurs et des établissements du     secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont, outre le directeur de     l'administration et des services extérieurs ou son représentant, président:
      - le directeur des sports ou son représentant,
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant,      - un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
      - un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs,
      - un directeur d'établissement national.
Art. 6. - Après avoir reçu l'avis du rapporteur, le président peut, sans     convoquer la commission, exprimer l'avis de cette dernière, à charge pour lui     de l'en informer lors de la séance suivante. Cette procédure s'applique aux     cas suivants:
      - modifications d'importance limitée à des équipements existants;
      - urgence.
Lorsque cette nomination n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à     celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon de l'intéressé avant sa     nomination, l'ancienneté acquise dans l'échelon préalablement occupé est     conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour     accéder à l'échelon supérieur.
      Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de     son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci     dans les mêmes conditions et les mêmes limites, lorsque l'augmentation     indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait     procuré son avancement audit échelon.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets B, C, D, E, F, G, H, I, J sont définis comme     suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud,     approximatives pour les points non triangulés, étant données à titre     subsidiaire):
     B        Angle Nord-Est de la maison située sur la parcelle numéro 245, section C,     feuille 1 du plan cadastral, rénové en 1961, de la commune de     Saint-André-Capcèze (Lozère), sommet D de la concession de Villefort:
    x=727660      y=3236330
     C        Axe du clocher de l'église de Saint-André-Capcèze.
     D        Borne I.G.N. no 7, dite Aujac I, Grand Bois, à 3,7 km au Nord-Ouest     d'Aujac:
    x=731718,17      y=3232085,39
     E        Intersection de l'axe de la route départementale 134 et de la rivière La     Cèze, point coté 326, à 1,7 km environ au Nord-Ouest du village d'Aujac:
    x=732300      y=3229875
     F        Axe du clocher de l'église du hameau de Chambon.
     G        Intersection de l'axe de la route départementale 906 (ancienne nationale     106) d'Alès à Villefort et de l'axe de la voie ferrée de Paris à Nîmes, au     lieudit La Ribeyrette, commune de Chamborigaud (Gard):
    x=731000      y=3223110
     H        Arête Sud-Ouest de la pile Nord de l'arche du pont sur la rivière Homol,
     pont par lequel le chemin communal de Mallenches relie la route     départementale 134 au hameau de Mallenches, commune de Sénéchas (Gard), au     lieudit Les Allègres:
    x=731000      y=3227260
     pont par lequel la route départementale 134a franchit cette rivière, entre     les lieuxdits La Finoune et le Pont du Mas, commune de Génolhac (Gard):
    x=729280      y=3227450
     J        Repère placé sur le parapet gauche du pont de la route D.906 sur le     ruisseau de Conne, à Concoules (Gard):
    x=727700      y=3232900
Au 1er échelon avec une ancienneté de 2 ans 4 mois
      L'intéressé est élevé, à compter de la même date, au 2e échelon sans     ancienneté.
      M. Ledantec (Jean-Christophe), directeur 2e classe (3e échelon depuis le 1er     septembre 1987) à la maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau.
Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et     surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension     au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires     résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du     code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé à compter du 1er avril 1990     suivant le tableau annexé au présent arrêté:
      - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la     rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
      - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième     degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise     correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre     que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline     pour laquelle ils sont qualifiés;
      - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités     mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
      - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou     militaires;
      - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après     examen sur pièce d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen     réglementaire.
Art. 12. - I. - Les artifices élémentaires de divertissement sont classés     dans les groupes définis ci-après:
      1o Groupe K1: artifices qui ne présentent qu'un risque minime;
      2o Groupe K2: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous     forme de pièces d'artifice lorsqu'ils peuvent être mis en oeuvre sous cette     forme, exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites     dans une notice d'emploi;
      3o Groupe K3: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous     forme de pièces ou de feux d'artifice, peut être effectuée sans risque par     des personnes n'ayant pas le certificat de qualification prévu pour les     artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les     prescriptions fixées dans un mode d'emploi;
      4o Groupe K4: artifices dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous     forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des     personnes ayant le certificat de qualification prévu à l'article 16, ou sous     le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.
      II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de     l'environnement et de la consommation.
Art. 28. - I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991,
     sous réserve des dispositions transitoires figurant au II ci-après.
      II. - Les produits commercialisés avant le 1er janvier 1991 pourront faire     l'objet, sur demande présentée avant le 1er avril 1991, d'un agrément     provisoire délivré par le ministre chargé de l'industrie.
      La demande devra être présentée conformément aux dispositions de l'article     4. Elle sera instruite dans les conditions prévues aux articles 6 à 9, à     l'exception des examens et épreuves sur échantillons mentionnés à l'article     6, auxquels il ne sera procédé que si le ministre chargé de l'industrie     l'estime nécessaire.
      Les effets de l'agrément provisoire prendront fin le 1er octobre 1992.
Art. 1er. - Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération:
      a) Au titre du premièrement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983     susvisé:
      L'ensemble des personnels régis par les décrets no 56-104 du 24 janvier     1956, no 59-1405 du 9 décembre 1959, no 85-1060 du 2 octobre 1985 susvisés,
     les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération ainsi que les     membres des commissions scientifiques n'appartenant pas à l'Institut français     de recherche scientifique pour le développement en coopération;
      b) Au titre du deuxièmement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983     susvisé:
      Les membres des commissions scientifiques appartenant aux corps     d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
<<Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés     dans les catégories C et D sont répartis entre les cinq échelles de     rémunération énumérées ci-dessous:
      <<- catégorie D: échelle 1;
      <<- catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4 et échelle 5.
      <<Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de     rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit:
Art. 2. - Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
      A. - Epreuves écrites:
      Epreuve no 1 (durée  trois heures; coefficient 4)      Plusieurs questions concernant un service, au choix du candidat, parmi les     juridictions et services figurant en annexe.
      Epreuve no 2 (durée  quatre heures; coefficient 3)      Au choix du candidat après communication des sujets:
      Option no 1: composition sur un sujet de culture générale;
      Option no 2: résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des     problèmes généraux d'ordre judiciaire ou administratif.
      B. - Epreuves orales:
      Epreuve no 3 (durée  quinze minutes; coefficient 4)      Conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes maximum,     à partir des fonctions exercées, afin d'apprécier l'aptitude du candidat à     exercer les fonctions de greffier.
      Epreuve no 4 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Interrogation sur l'organisation judiciaire.
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme     suit:
      <<Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un     établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans     un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont     autorisés, sous réserve de présentation aux établissements concernés des     justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la     même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions     de gestion.>>
Art. 4. - Le stagiaire, pour satisfaire aux obligations relatives au     contrôle continu des connaissances et au rapport de stage, doit obtenir une     note moyenne égale ou supérieure à 20 composée de l'addition, d'une part, de     la moyenne de toutes les notes attribuées dans le cadre des séminaires et,
     d'autre part, de la note du rapport de stage.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mlle Brigitte Gizardin, chef de la     division des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie,
     des finances et du budget est offert, dans les conditions prévues à l'article     4, alinéa 2, du décret du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l'un des     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Les candidats admis à     se présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l'article 1er     de l'arrêté du 4 août 1977 modifié. Ils seront informés individuellement de     la date des épreuves, qui se dérouleront à Paris. Les demandes de     participation devront être déposées ou adressées par poste, le cachet de la     poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la     fonction publique (Concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 3     septembre 1990 au plus tard.
Art. 1er. - Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les     conditions suivantes:
      I. - A l'article 1er, les mots <<catégorie B>> sont remplacés par les mots     <<catégorie A>>.
      II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: <<A compter du 1er août     1992, le grade de sage-femme surveillante-chef compte en outre un échelon     fonctionnel.>>      III. - Après l'article 11 est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 11-1. - I. - Peut être nommée dans les fonctions de coordonnatrice de     l'activité des sages-femmes surveillantes-chefs d'un établissement, après     avis de la commission administrative paritaire, une sage-femme     surveillante-chef de l'établissement ayant accompli cinq années de services     au moins dans son grade.
      <<II. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les sages-femmes     surveillantes-chefs nommées dans les fonctions de coordonnatrice et comptant     deux années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade.>>
Art. 3. - Le taux de la subvention grêle pour 1990 est fixé comme suit:
      I. - Récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, raisins de table,     fraises: 21 p. 100. Ce taux est porté à 34 p. 100 pour les contrats pour     lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.     100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures     fruitières.
      Le montant de la subvention ne pourra excéder 1500 F à l'hectare.
      II. - Récoltes vinicoles et pépinières de vignes: 10 p. 100. Ce taux est     porté à 24 p. 100:
      a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la     différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la     récolte effectuée;
      b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise     égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur     l'exploitation en vignes;
      c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare.
      III. - Récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières: 10 p. 100. Ce taux     est porté à 24 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est     affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des     capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et     houblonnières.
      Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 1500 F à l'hectare.
Article 20
    Prérogatives
      Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation     civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément     peut, pour les produits figurant sur le répertoire des produits et pour les     éléments constitutifs de ces produits et leséléments mentionnés dans ses     spécifications d'agrément et sous condition qu'il continue de répondre aux     exigences de cet arrêté:
      a) Obtenir pour tout aéronef un certificat de navigabilité (et si nécessaire     un certificat de limitation de nuisances) s'il satisfait par ailleurs aux     autres conditions réglementaires relatives à la délivrance des certificats de     navigabilité, définies à l'article 10-A de l'arrêté du 22 novembre 1978     susmentionné;
      b) Obtenir pour tout aéronef un certificat d'exploitation radioélectrique de     bord, s'il est exigé par la réglementation;
      c) Délivrer pour tout autre produit ou matériel fabriqué conformément à un     type certifié, des certificats et documents de conformité permettant leur     montage sur des produits certifiés;
      d) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous travaux d'entretien, de     modification ou de réparation mentionnés dans ses spécifications d'agrément     et réalisés sur des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a     fabriqués;
      e) Délivrer des attestations de conformité pour les travaux d'assistance     technique effectués auprès des utilisateurs des produits et matériels qu'il     fabrique ou qu'il a fabriqués;
      f) Délivrer des certificats et documents de conformité pour les matériels     fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des     produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Art. 1er. - M. Daniel Limodin, préfet, représentant du Gouvernement à     Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture de Paris.
      M. Jean-Paul Coste, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales, est     nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Art. 4. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à     l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien     déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant     toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire     lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est     pas incluse dans le prix annoncé.
Art. 3. - Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la     date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à     titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai,     les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur     titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur     acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre     l'expiration du délai de six mois.
Art. 48. - Les agents remplissant, à la date de publication du présent     décret, les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale sont     intégrés sur leur demande dans le corps des permanenciers auxiliaires de     régulation médicale à l'un des deux grades de ce corps selon l'échelle de     rémunération de l'emploi qu'ils occupent, dans les conditions prévues par le     décret du 30 novembre 1988 susvisé.
      Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de     publication du présent décret, pour présenter leur demande.
      Les agents qui n'auront pas opté pour l'intégration seront maintenus dans     leur situation statutaire antérieure.
Art. 43. - Les secrétaires de direction des établissements de cure sont     intégrés sur leur demande dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers.     Ils sont classés dans les conditions prévues au II de l'article 37 ci-dessus.      Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de     publication du présent décret, pour présenter leur demande.
      Les agents qui n'auront pas opté pour l'intégration seront maintenus dans     leur situation statutaire antérieure.
2o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département.     Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère     administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de deux années au     moins de services publics.
      Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche générale et     une branche Dactylographie. Ils peuvent être communs à un ou plusieurs     établissements du même département ou de départements voisins.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste     d'aptitude établie dans chaque établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur cette liste: les agents administratifs, les     standardistes et les agents de bureau des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi 9 janvier 1986 susvisée et justifiant de dix années au     moins de services publics dans l'un ou plusieurs de ces emplois et corps.
Compte tenu des engagements pris par la République fédérale d'Allemagne     dans l'Accord du 5 avril 1973 (AIEA-INFCIRC 193) et par la République     française dans l'Accord du 27 juillet 1978 (AIEA-INFCIRC 290) relatifs à     l'application des garanties dans les deux Etats;
      Eu égard à la Déclaration commune du 6 juin 1989 portant sur la coopération     entre la France et la République fédérale d'Allemagne dans le domaine de     l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et      Me référant aux entretiens entre la Compagnie générale des matières     nucléaires (désignée ci-dessous Cogéma) et la Deutsche Gesellschaft fur     Wiederaufarbeitung von Kernbrennstoffen (désignée ci-dessous DWK) qui ont eu     lieu en 1989 sur le retraitement par la Cogéma au cours de certaines périodes     déterminées de certaines quantités de combustibles nucléaires irradiés en     provenance de la République fédérale d'Allemagne, entretiens qui ont permis     d'élaborer en commun deux contrats types,
      J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de     la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République     française relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du     retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant de centrales     nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague:
      1. Les deux Gouvernements appliqueront les directives de Londres relatives     aux transferts d'articles nucléaires, notamment les dispositions des     paragraphes 3 (Protection physique) et 10 (Contrôle des retransferts), à     toutes les matières nucléaires qui font l'objet des contrats conclus     conformément aux contrats types précités.
      2. Les deux Gouvernements ne mettront pas d'obstacle à l'accès des     producteurs d'électricité de République fédérale d'Allemagne aux capacités de     retraitement de l'usine UP 3.
      3. Les deux Gouvernements ne prendront aucune initiative susceptible     d'empêcher sur leurs territoires respectifs le transport des combustibles     irradiés en vue de leur retraitement par la Cogéma, pourvu qu'ils aient été     mis sous une forme qui permette leur transport en toute sécurité.
      4. Les déchets radioactifs issus du retraitement en France des combustibles     nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne     seront retournés à la République fédérale d'Allemagne, sous la responsabilité     de laquelle ils seront stockés définitivement.
      Les autorités de la République française approuveront les contrats conclus     s'ils sont conformes à l'un ou l'autre des contrats types en ce qui concerne     les clauses relatives aux déchets. Le Gouvernement français réaffirme en     outre que les opérations de retraitement ne commenceront, le moment venu, que     si les conditions et arrangements pratiques liés au retour des déchets sont     jugés satisfaisants par les deux parties.