Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à Mme BARA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, SEINE-ET-MARNE
(8e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4754 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Julie NOUVION, demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme NOUVION, qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme NOUVION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme NOUVION n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. PRADIÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BOUHMADOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où  siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2013, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général et du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur pour constituer une mission temporaire d'appui aux préfectures en vue d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2012 :
 5 M. Charles SCHNEIDER, à compter du 31 décembre 2012.
 6 M. Francis BOIS, à compter du 31 décembre 2012.
 7 M. Rudy CECILE, à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOULAAMAIN (Taoufik), né le 16 septembre 1981 à Fkih Ben Salah (Maroc).
 M. SAAB (Joseph), né le 11 janvier 1959 à Taalabaya (Liban).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2012 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Bonicatto (Emmanuel) 162168.
 Brard (Frédéric) 177379.
 Caussanel (Olivier) 167471.
 Dromard (Joël) 186840.
 Hamel (Sébastien) 158560.
 Langelier (Laurent) 165175.
 Pierrini (Georges) 170294.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, l'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Politique salariale (une annexe).
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décret en date du 22 février 2013, M. Michel EDDI est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Gérard Matheron, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 12 février 2013, M. Rousseau (Luc), vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Faure (Pascal).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord du 13 février 2008 dans la convention collective nationale de l'horlogerie, conclu le 12 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 27 juillet 2012, sous le numéro 1044/143.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet prolonger de deux ans la période d'observation relative au financement du mécanisme de portabilité du régime de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie (FH) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
 Fédération des employés et cadres - FEC CGT-FO.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 novembre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 janvier 2013, sous le numéro 16/612.
   Objet :
 Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime de protection santé.
   Signataires :
 Union des fédérations de transports (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR) ; 
 Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT) ;
 Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT CFE CGC) ;
 Fédération nationale des syndicats de transports FNST CGT ;
 Fédération nationale des transports et de la logistique FO UNCP ;
 Fédération générale CFTC des transports.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 18 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 10 juillet 2012 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération CFTC de l'agriculture ; CFTC AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
   D'autre part.
 Cet avenant a été déposé le 7 décembre 2012 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, M. Leheilleix (Gilles), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, en remplacement de M. Le Dreff (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 février 2013, M. François Kiffer, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2013, M. Guillaume Lanier est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'énergie, en remplacement de M. Thomas Doublic.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2013, sont habilités afin d'agir conformément aux disposition des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : 
 M. David Batschelet.
 M. Benoît Colin.
 M. Damien Dambre.
 M. Joël Delva.
 Jean-Jacques Forquin.
 Mme Jocelyne Fournel.
 M. Jacques Ployart.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 29 janvier 2013, en qualité de suppléant : M. Eddy COMREY, en remplacement de M. José ARDURA.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 7 février 2013, il est porté commissionnement de Mme Mirella POLOMACK pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail, ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
 Mme Mirella POLOMACK est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Mirella POLOMACK est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Dordogne pour la commune de Gabillou, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 :
Au lieu de : « 1er avril 2012 au 30 juin 2012 », lire : « 1er avril 2011 au 30 juin 2011 ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté » ; 
3° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Vienne pour la commune de Saint-Benoît, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 :
Au lieu de : « Saint-Benoît (3) », lire : « Saint-Benoît (2) ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 19 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons sont modifiées de la manière suivante :
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse : service mobilité, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex) du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.fr), du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus jusqu'à minuit, heure métropole, dernier délai.
 Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées, et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi). A défaut d'envoi du dossier d'inscription dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2013. Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier d'inscription transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. De même, tout pli insuffisamment affranchi ou présentant un défaut d'adressage sera refusé par le CDG 29.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère. Coordonnées du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère : 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex (téléphone : 02-98-64-19-75 ; télécopie : 02-98-64-11-59 ; mél : concours@cdg29.fr ; site internet : www.cdg29.fr).
Délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au 1er janvier 2013, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
INSCRITS AU 1er JANVIER 2013
1re circonscription
203 818
2e circonscription
97 425
3e circonscription
155 882
4e circonscription
167 064
5e circonscription
121 751
6e circonscription
158 862
7e circonscription
139 537
8e circonscription
143 918
9e circonscription
145 300
10e circonscription
147 789
11e circonscription
129 708
   Total
1 611 054
Les dispositions de l'article 6 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Emmanuel FENARD, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'économie, » sont insérés les mots : « du commerce extérieur, », après les mots : « des petites et moyennes entreprises, » sont insérés les mots : « de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, » et après les mots : « de l'agriculture, » sont insérés les mots : « de l'agroalimentaire, de la santé, » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« ― le président de l'Association des régions de France ; 
« ― le président de l'Association des maires de France ; 
« ― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
« ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ; 
3° Après le quatrième alinéa, qui devient le huitième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le commissaire aux participations de l'Etat ; 
« ― le directeur général de la Banque publique d'investissement ; ».
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint par intérim au chef de bureau.
 Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-Louis Lescaudron, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
 III. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau par intérim.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Gilles Rocher, attaché d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 V. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
 M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 VI. ― Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 VII. ― Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de mission directement placée sous l'autorité du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi complété : « Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre. » ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 juillet 2012 (BO n° 2012-39) relatif à la parentalité, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-35) relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire et à l'amélioration des garanties de prévoyance santé, à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, Mme Joëlle FRANCHINEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur » (OGAES).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, Mme Marie-Christine Bouriquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Nord Essonne, en remplacement de Mme Denise Aholou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 février 2013, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la section prospective, société, international du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2013 :
 Mme Nicole GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Centre, en remplacement de Mme Pépita JACQUES.
 Mmes Pépita JACQUES, contrôleuse des finances publiques, et Camille BECHOUA, contrôleuse principale des finances publiques, sont désignées en qualité de suppléantes de la régisseuse d'avances.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2013, M. Franck RASSU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Jean-Louis PESENTI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
 Mme Maggy BECKERICH, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de la délégation Sud-Ouest (résidence Bordeaux) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 février 2013, M. Guy MALICIEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Paris, en remplacement de Mme Marie-Louise CACALY.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 février 2013, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'UNSA : Mme Olivia CHOUKROUN, en remplacement de M. Julien MOULARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2013, M. Jean-Pierre DANDINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Olivier MANS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Christian, André, Lucien Albiges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 février 2013, M. Constant LECOEUR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « recherche, formation et métiers » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Jacques Griffon, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. DIÉBOLD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme DELSART et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles est annulé en tant qu'il soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques ainsi que, sur leur demande, les personnels des directions départementales interministérielles bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.
La présente décision sera notifiée à M. CHABOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme BAUDOUI-MAUREL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CUIGNACHE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription des prothèses totales de cheville et au changement de distributeur et renouvellement d'inscription de la prothèse de cheville STAR de la société Link SARL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'arthroplastie de la cheville est réservée aux centres pratiquant un nombre minimum d'implantations de prothèses totales de cheville de 10 par an, depuis au moins trois ans. » sont annulés.
La présente décision sera notifiée à M. BEN M'BAREK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. FRATELLIA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
PRÉAMBULE
 1. L'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après : l'« ACP ») et la Banque nationale de Serbie (ci-après la « NBS ») ont consenti à établir le présent cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer l'exécution de leurs obligations et promouvoir le fonctionnement sûr et solide des banques ayant des établissements transfrontaliers dans leur ressort respectif.
 2. L'objectif général de l'Accord est de renforcer les systèmes financiers du ressort respectif de chaque autorité, conformément aux principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace issus du Comité de Bâle (ci-après les « Principes fondamentaux »)  (1), contribuant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et étrangers et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
 (1) http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf.
AN, AISNE
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4732 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre CHABOT, demeurant à Aubenton (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHABOT, qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. CHABOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHABOT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. GUTTIEREZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.