Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 5211-52 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre doit suivre, à son choix, la procédure relative à la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.L'application de ces procédures est limitée aux aspects concernant l'obtention de la stérilité tant que l'emballage n'aura pas été ouvert ou endommagé.» ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Elle déclare au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'adresse de son siège social ainsi que les dispositifs concernés. »
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5211-62, la référence : « aux sous-sections 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre » est remplacée par la référence : « aux sous-sections 5, 6, 8 et 9 de la section 6 du présent chapitre » et les mots : « au moment contractuellement convenu » sont remplacés par les mots : « à la date contractuellement convenue » ; 
2° L'article R. 5211-64 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-64.-Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés. Ils mettent à sa disposition, sur sa demande, toute information supplémentaire pertinente. 
« Ils informent les autres organismes habilités en France ou par tout autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne de tous les certificats suspendus, retirés ou refusés ainsi que, sur leur demande, des certificats délivrés. Ils mettent également à la disposition de ces organismes, à leur demande, toute information supplémentaire pertinente. »
Au dernier alinéa de l'article R. 5212-6 du code de la santé publique, les mots : « des incidents ou des risques d'incidents » sont remplacés par les mots : « des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour éviter qu'ils se reproduisent, ainsi que des incidents qui les ont rendues nécessaires».
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5211-32, les mots : « des articles R. 5211-37 et R. 5211-38 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier de la première partie du présent code» ; 
2° A l'article R. 5211-35, les mots : « mentionnée au 7° de l'article R. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 5211-51 ».
L'article R. 5211-51 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-51.-Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comportant le nom et l'adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d'identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale. Cette documentation comprend également une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et comprenant les indications permettant d'identifier ce patient. En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs. 
« Cette déclaration est jointe aux dispositifs médicaux de classe II a, II b, III et aux dispositifs médicaux implantables actifs et mise à la disposition du patient identifié par son nom, un acronyme ou un code numérique. 
« Le fabricant constitue une documentation permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du dispositif à cette documentation. 
« Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de ces mesures. »
Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
La formule du serment est la suivante :
 « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. »
Après avoir obtenu le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
 Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
L'article R. 5211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Mise sur le marché, la première mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d'un dispositif médical, autre que celui destiné à des investigations cliniques, en vue de sa distribution ou de son utilisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf ou remis à neuf.» ; 
2° Au 7°, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « spécifiquement » ; 
3° Il est ajouté neuf alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Importation, introduction sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'un dispositif médical en provenance d'un pays tiers en vue de sa mise sur le marché ; 
« 9° Importateur, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen se livrant à l'importation de dispositifs médicaux ; 
« 10° Données cliniques, les informations relatives à la sécurité et aux performances obtenues dans le cadre de l'utilisation clinique d'un dispositif. Les données cliniques proviennent soit : 
« a) Des investigations cliniques du dispositif concerné ; 
« b) Des investigations cliniques ou d'autres études citées dans la littérature scientifique d'un dispositif similaire pour lequel l'équivalence avec le dispositif concerné peut être démontrée ; 
« c) Des rapports, publiés ou non, relatifs à une autre expérience clinique acquise sur le dispositif concerné ou un dispositif similaire pour lequel l'équivalence avec le dispositif concerné peut être démontrée ; 
« 11° Dispositif à usage unique, un dispositif destiné à être utilisé une seule fois pour un seul patient ; 
« 12° Sous-catégorie de dispositifs, un ensemble de dispositifs ayant des domaines d'utilisation communs ou une technologie commune ; 
« 13° Groupe générique de dispositifs, un ensemble de dispositifs destinés à une utilisation identique ou similaire, ou possédant une technologie commune permettant une classification générique de ces dispositifs ne reflétant pas leurs caractéristiques particulières. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 5211-2 est complété par la phrase suivante : « Le dispositif est conforme aux exigences essentielles relatives à la sécurité et aux performances des dispositifs médicaux mentionnées à la section 5 du présent chapitre. » ; 
2° L'article R. 5211-3 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les produits qui, compte tenu de leur mode d'action principal, sont considérés comme des médicaments ; » 
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou les produits qui incorporent des tissus ou cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés, à l'exception des dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif ; » 
c) Le 7° est supprimé.
L'accès en formation à la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » est ouvert aux candidats titulaires du CAP pâtissier, du CAP glacier fabricant, du CAP chocolatier confiseur, du BEP alimentation option pâtisserie, glacerie, chocolaterie confiserie et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité aura lieu en 2009.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié est abrogé.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5211-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-26.-Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit, les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.» ; 
2° A l'article R. 5211-27, les mots : «, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « ou son mandataire ».
La sous-section 9 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5211-49, la dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque.» ; 
2° Le 1° de l'article R. 5211-50 est complété par les dispositions suivantes : « en outre, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la conformité de cette documentation technique aux dispositions du présent titre, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif ; ».
L'article R. 5211-65 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-65.-Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux sur mesure en fait la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés. 
« Les personnes exerçant les activités visées à la sous-section 11 de la section 6 et à la section 10 du présent chapitre se déclarent respectivement selon les modalités fixées par les articles R. 5211-52 et R. 5211-70. 
« Tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne un mandataire unique établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Toute personne ayant son siège social en France et désignée comme mandataire pour des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi qu'aux articles R. 5211-52 et R. 5211-67 fait une déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comportant l'adresse de son siège social et la désignation des produits concernés. »
La sous-section 8 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5211-46, la dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque.» ; 
2° L'article R. 5211-47 est modifié comme suit : 
a) Le 1° est complété par la phrase suivante : « En outre, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la conformité de cette documentation technique aux dispositions du présent titre, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif. » ; 
b) Au 2°, les mots : « la procédure de vérification CE » sont remplacés par les mots : « la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ».
L'article R. 5211-41 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille, avant de prendre sa décision, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'Agence européenne des médicaments. Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif.L'organisme habilité informe l'autorité consultée de sa décision. Lorsque l'autorité nationale compétente consultée est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son avis est rendu dans le délai maximal de deux cent dix jours à compter de la réception d'une documentation complète. » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité, préalablement à sa décision, recueille l'avis scientifique de l'Agence européenne des médicaments. Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif.L'organisme habilité ne peut pas délivrer le certificat si l'avis scientifique de l'Agence européenne est défavorable. Il informe celle-ci de sa décision.» ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est ajouté à la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un article R. 5211-40-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5211-40-1.-Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la documentation technique, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du présent titre. 
« Pour les dispositifs de la classe II b, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la documentation technique, pour au moins un échantillon représentatif de chaque groupe générique de dispositif, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du présent titre. 
« Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ne s'applique qu'aux dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects liés à la stérilisation ou à la conformité des dispositifs médicaux aux exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité.»
Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
 Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2009, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est prorogée jusqu'au 22 mai 2010 au plus tard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 2009, la date de l'élection des représentants des personnels à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social de la direction générale de l'aviation civile est fixée au mardi 23 juin 2009. Le scrutin sera clos le même jour à 18 heures.
 Les suffrages sont recueillis par correspondance. Ils doivent parvenir au bureau de vote national au plus tard au jour et à l'heure susvisés.
 Le dépouillement des votes sera opéré le jeudi 25 juin 2009 à partir de 14 h 30.
 Le bureau de vote national chargé de l'organisation générale de l'élection est placé auprès du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à la sous-direction des personnels.
 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de l'ensemble des services et directions de la direction générale de l'aviation civile ainsi que dans ceux de l'établissement public Météo-France.
Une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés mentionnés à l'article L. 1271-10 du code du travail est attribuée à compter de juin 2009 : 
1. Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
2. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au 4° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l'article R. 531-1 du même code ; 
3. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;
   Les termes « au moins équivalent ou » au troisième alinéa de l'article 21 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
 ― l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée.
  Les termes « au moins équivalent ou » de l'article 1er sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 8 du 6 octobre 2008, relatif aux préavis de licenciement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 9 du 6 octobre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 11 du 6 octobre 2008, relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le deuxième paragraphe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail.
Le 3e visa de l'arrêté du avril 2009 susvisé est rédigé comme suit :
 « Vu l'accord du 5 décembre 2008 sur les taux horaires des personnels des cabinets dentaires applicable au 1er janvier 2009 et sur la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; ».
 L'article 1er est rédigé comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2008 sur les taux horaires des personnels des cabinets dentaires applicable au 1er janvier 2009 et sur la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 devenues nationales par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la diversité et l'égalité des chances de traitement, à la convention collective nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 octobre 2008 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de l'exploitation cinématographique, les dispositions de l'accord susvisé.
 Le troisième tiret de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du paragraphe 5 b de l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
 ― L. 6323-1 à 6323-3 qui prévoient que le bénéfice du DIF n'est pas exclu pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats locaux d'orientation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons ;
 ― D. 6322-21 qui prévoit que le bénéfice du congé individuel de formation n'est pas exclu pour les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 11 du 25 septembre 2008 à l'accord du 16 novembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 54 du 21 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 septembre 2008, relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale d'interprétation, à la convention collective susvisée.
A défaut du versement de l'aide exceptionnelle au 31 août 2009, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er peuvent, jusqu'au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment remplir les conditions pour en bénéficier. Après transmission des informations nécessaires aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été versée, il est procédé à son versement.
Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales mentionnées à l'article 1er, à l'exception des collectivités publiques mentionnées au second alinéa du présent article, adressent par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés titulaires du marché les informations nécessaires au versement de l'aide concernant les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article, au plus tard le 15 mai 2009.
 Dans les départements d'outre-mer, les personnes morales de droit public débitrices, en tant qu'employeurs, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale établissent, sur demande de leurs agents bénéficiaires de cette allocation formulée avant le 30 septembre 2009, une attestation leur permettant d'obtenir le versement de l'aide auprès des organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés. Les attestations sont adressées par les agents bénéficiaires à la caisse d'allocations familiales de leur lieu de résidence habituel qui les adresse aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés.
Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L. 1271-10 du code du travail par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
 Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D. 1271-29 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal d'instance de Guéret 
11 500
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli et à Mme Florence Arrighi, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard et à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. ― Association SESAM Aide et soins à domicile
(34433 Saint-Jean-de-Vedas)
 Accord d'entreprise en date du 10 décembre 2008 faisant suite à la négociation annuelle obligatoire de 2008.
II. ― Association pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte en Mayenne (53000 Laval)
 Avenant en date du 13 novembre 2008 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail en date du 24 juin 1999.
III. ― Association Société lyonnaise pour l'enfance
et l'adolescence (69006 Lyon)
 Accord collectif SLEA en date du 17 décembre 2008 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour les salariés non cadres.
IV. ― Association Œuvre de secours aux enfants
(75010 Paris)
 Protocole d'accord tickets-restaurants en date du 26 août 2008.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires et tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel
80 000
Délégation est donnée à Mme Amal Arbid, attachée d'administration, et à M. Jean-Simon Mérandat, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Service administratif régional 
41 300
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « libraire » ; 
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « libraire ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « libraire » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2008, la société anonyme France Endive Légumes, dont le siège social est situé à Boursies (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les endives, carmines, choux, choux-fleurs, poireaux, pommes, poires, salades, pissenlits blancs, radis, céleris.
 La société anonyme France Endive Légumes est reconnue sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent.
Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
 Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.
Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation. 
Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel « libraire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session du brevet professionnel « libraire »  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire »  aura lieu en 2010. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale.
 Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable.
Entre le sixième et le septième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Lorsque, par construction de certains instruments, la mise en œuvre du mode spécial de fonctionnement pour la vérification périodique nécessite le bris d'un scellement, le vérificateur doit, à l'issue de sa vérification, restaurer le scellement qu'il a brisé en y apposant sa propre marque et en faire mention dans le carnet métrologique. »
L'article 18 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. 
« En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus. 
« L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements. »
A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. 
« En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus. 
« L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements. ».
Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat.
 La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
 Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou automatique ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 mars 2012, l'accréditation visée respectivement à l'article 18 de l'arrêté du 26 mai 2004 ou à l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006. A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme en charge de l'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires.
 Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2010, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation.
 Les organismes agréés doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 15 juillet 2009 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5221-48 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'un des documents mentionnés » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux 6° et 10° de l'article R. 5221-3. »
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2009
08
Ardennes
09
Ariège
11
Aude
31
Haute-Garonne
40
Landes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
90
Territoire de Belfort
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2008
QUI PERDENT CETTE QUALIFICATION EN 2009
32
Gers