Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Les fonctions de directeur de l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) sont vacantes à compter du 26 août 2013.
 L'INS HEA est un établissement public national à caractère administratif d'enseignement supérieur créé par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'institut.
 Il est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration.
 Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 L'article 17 du décret précité prévoit que le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
 Le directeur exerce notamment les compétences de représentation de l'établissement, de préparation et d'exécution du budget ainsi que des délibérations du conseil d'administration.
 Il prépare et met en œuvre le projet d'établissement, après avis du conseil d'administration.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
 Il conclut les contrats, conventions et marchés et répartit les services après avis des équipes pédagogiques. Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
 Il est assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études, auxquels il peut déléguer sa signature.
 Pour la mise en œuvre de la coopération internationale et le rayonnement de l'établissement, la pratique courante de l'anglais serait un atout.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature et un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice de l'INS HEA, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, direction générale de l'enseignement scolaire, bureau DGESCO A1-3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, ainsi qu'au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante, 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la politique de l'alimentation.
 La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre. A ce titre, elle assure la coordination générale des autres directions et des services déconcentrés du ministère en matière d'alimentation en lien avec les services impliqués des autres ministères. Elle est également chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la réglementation relative aux contaminants physico-chimiques. Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétences de la DGAL. Elle assure l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avec les autres ministères concernés. Elle participe enfin à la définition et à la mise en œuvre des politiques de recherche dans les domaines de compétence de la DGAL.
 Le titulaire de l'emploi coordonne et anime l'action des bureaux de la sous-direction dont il a défini les orientations stratégiques.
 Le candidat retenu devra posséder une bonne connaissance du travail en interministériel, une expérience dans ce secteur en la matière serait un atout. Il saura travailler en réseau et devra être un bon négociateur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984, au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur (groupe III), chargé de la stratégie et des ressources, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
 La sous-direction stratégie et ressources :
 ― mène les études prospectives et de stratégie de la direction et tous travaux de synthèse s'attachant aux missions, à la doctrine et au retour d'expérience ;
 ― assure les travaux concernant l'organisation interne, exerce les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle de gestion ;
 ― oriente et pilote les relations internationales avec les services homologues ;
 ― élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget ;
 ― organise et coordonne la politique d'achats de la direction et conduit les actes réglementaires en matière d'achat public ;
 ― est responsable de la gestion des ressources humaines de la direction. Elle détermine, répartit les personnels, élabore et met en œuvre la politique de formation de la direction ;
 ― assure la gestion des infrastructures du service en relation avec les entités concernées du ministère ;
 ― assure les fonctions d'analyse et de conseil juridique ;
 ― assure la préparation et la coordination des inspections et visites internes.
 La sous-direction est composée de 95 personnels militaires des trois armées et de civils.
 Le sous-directeur adjoint stratégie et ressources peut assurer la suppléance du directeur. Il peut mener des inspections du service.
 Il représente la direction au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
 Il doit pouvoir être habilité « Très Secret Défense ».
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 ― une très bonne connaissance de l'organisation financière de l'Etat ;
 ― une très bonne connaissance de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'Etat ;
 ― des qualités managériales avérées ;
 ― de grandes qualités de discrétion.
 L'emploi est localisé à Malakoff, au fort de Vanves (Métro Malakoff, rue Etienne-Dolet).
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Bosser, directeur de la protection et de la sécurité de défense (téléphone : 01-46-73-72-11).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de baudroie (Lophiidae) alloué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits.
 Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus dans la division CIEM VIII est réputé épuisé.
 La pêche de l'anchois est donc interdite dans la division CIEM VIII jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêché dans la division CIEM VIII sont également interdits jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
 Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'association Diffusion de tout moyen de communication est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Libertaire.
L'association Le carré de Chine est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XV de France » fait le 10 janvier 2013 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XV de France » ayant le code jeu 537 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 4 février 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
 c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
 d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3, les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
 d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars ».
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Politique de la ville » ;
 b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 d) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
 c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer de la ministre de la culture et de la communication ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la culture et de la communication ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
 a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Politique de la ville » ;
 b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
 a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
 b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
 c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
 c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
 d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
 b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
 c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 e) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
 d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
 e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre du commerce extérieur, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
 b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 d) Les allocations temporaires d'invalidité ;
 e) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3, les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
 a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre du commerce extérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer de la ministre de la justice ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la justice ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
 a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
 b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
 d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes en vue du recrutement dans le grade de classe normale de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre total des postes offerts aux concours externes et internes ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives et Office français de protection des réfugiés et apatrides), l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 Pour tous les services, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes est fixée au jeudi 4 avril 2013.
L'article 4 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
 Mme Marie Faucher, chef des services généraux, 
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Au titre de la direction générale de la police nationale
 Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
 Les directions et services actifs de la police nationale :
 ― l'inspection générale de la police nationale ;
 ― la direction centrale de la sécurité publique ;
 ― la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― la direction centrale de la police aux frontières ;
 ― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
 ― la direction de la coopération internationale ;
 ― le service de protection des hautes personnalités ;
 La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant
une mission de soutien de la police nationale
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles.
 Les secrétariats généraux des zones de défense de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest.
 Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
 L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
 L'Institut national de police scientifique (INPS).
 Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI).
Au titre de la préfecture de police de Paris
 Le cabinet du préfet de police.
 Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 susvisé.
 Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Au titre de la préfecture de police de Marseille
 Le cabinet du préfet de police.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
 Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques groupe.
 M. Gilles Hayem, responsable du département des risques financiers.
 M. Didier Janci, responsable du département de la production prudentielle et modélisation.