Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIDEV SENTECH France SAS, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), le prix d'achat maximum hors taxes par le distributeur louant le matelas directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
en euros HT
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1296103
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait location jour.
  4,50
  4,50
Prix d'achat maximum hors taxes (dénommé prix de cession HT) du matelas avec compresseur SENTRY 1200 par le distributeur louant directement aux assurés sociaux.
2 300,00
1289652
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait livraison sans lit.
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel.
170,00
170,00
1231285
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait livraison avec lit.
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel.
 85,00
 85,00
I. ― Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5295
ISYS LOGISTIQUE SARL, 6, rue Chenedollé, 77340 Pontault-Combault
Paris-Est
5296
NAGROUPE FRANCE SARL, 23, avenue de Saint-Guillan, Eurocentre plateforme multimode, 31620 Castelnau-d'Estretefonds
Midi-Pyrénées
5297
HERITAGE INTERNATIONAL TRANSPORT SAS, La Palmeraie du Canet, 22, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille
Marseille
5298
EX-TR-IM FRET INTERNATIONAL ORIENT-EUROPE SARL, 162, chemin de Faucon, 83310 Cogolin
Provence
II. ― Caducités d'agréments
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5137
WORLD SERVICES SA, 3, rue Berthelot, 76150 Maromme
Rouen
5014
CALBERSON ARDENNES, rue Maurice-Perrin, 08540 Tournes
Champagne-Ardenne
3181
SOCIETE MANCELLE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON, 7, allée de l'Europe, Cap West 7 à 9, 92110 Clichy
Pays de la Loire
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 380 984 8 8
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
3,04 €
4,76 €
34009 356 557 6 9
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
2,50 €
4,07 €
34009 356 560 7 0
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
5,02 €
7,35 €
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2014.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
 Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon par la voie hiérarchique dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH1C, site Montparnasse, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 65 du 1er octobre 2013 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
GRADES 
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 3 
449,31 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 4 
464,30 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 5 
469,67 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 6 
490,04 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
588,69 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
706,64 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
727,02
Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
 Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
 Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
Le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
FONCTIONNAIRES APPARTENANT À UN CORPS 
relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
FONCTIONNAIRES 
à statut commun 
Fonctionnaires de catégorie C 
Magasiniers des bibliothèques de 2e classe. 
Adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe. 
Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 2e classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 
Magasiniers des bibliothèques de 1re classe. 
Adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe. 
Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 1re classe 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 
Magasiniers principaux des bibliothèques de 2e classe 
Adjoints techniques principaux de recherche et de formation 
de 2e classe. 
Adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement de 2e classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 
Magasiniers principaux des bibliothèques de 1re classe. 
Adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 1re classe. 
Adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement de 1re classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6. 
Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 
Technicien de recherche et formation de classe normale. 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale. 
Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé de l'éducation nationale. 
Agents du premier grade de la catégorie B. 
Technicien de recherche et formation de classe supérieure. 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure. 
Agents du deuxième grade de la catégorie B.
Le comité de suivi est composé :
 a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
 b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
 Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
 Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura pour charge d'assister la directrice générale dans l'accomplissement des différentes missions incombant à sa direction.
Missions principales
 La douane est une administration fiscale et de régulation des échanges, chargée de faciliter et de sécuriser les flux de marchandises. En prise directe avec la chaîne logistique et les mouvements de marchandises, elle est aujourd'hui un partenaire indispensable des entreprises dont elle soutient la compétitivité. Elle est également une administration de protection des citoyens et du territoire, et de lutte contre la fraude. Elle assure enfin un rôle-clé dans la régulation des filières économiques (tabac, viticulture) et contribue aux objectifs de la politique environnementale au travers de la fiscalité énergétique et écologique.
Environnement professionnel
 Le titulaire de l'emploi pourra s'appuyer dans l'exercice de ses fonctions sur les six sous-directions et les services directement rattachés à la directrice générale (inspection des services, bureau de l'information et de la communication, cellule contrôle de gestion, délégation aux relations internationales et département des statistiques et des études économiques) constituant les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects située à Montreuil.
Profil recherché
 Le titulaire du poste devra être doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et posséder le sens de l'organisation et de la gestion des priorités. Il devra également disposer de grandes qualités relationnelles et de négociation et manifester un goût prononcé pour les contacts. Il lui faudra être en capacité de gérer et défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, parlementaires, Conseil d'Etat, Cour des comptes, partenaires sociaux...). Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire du poste.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le budget opérationnel de programme est disponible dans le système d'information de l'Etat au plus tard le 1er mars au profit du contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
 Toutefois, compte tenu des spécificités du ministère de la défense, les modalités de mise à disposition des documents du budget opérationnel de programme peuvent être adaptées en accord avec le CBCM.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont abrogés au 31 décembre 2013.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
 Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et les autres responsables de la gestion des ressources humaines.
Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :
 1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
 2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.
 3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.
 4. Des responsables de budgets opérationnels de programmes centraux ou nationaux ou de leurs représentants.
 5. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
 Le secrétariat du comité est assuré par la direction des finances, des achats et des services.
 L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la réunion du comité.
Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
 1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
 2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes ;
 3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagnée du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année ;
 4. Les comptes rendus d'exécution arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre  ;
 5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
 Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document de gestion prévisionnelle des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent au vu de l'arrêté pris par le ministre chargé du budget.
La programmation est établie par le responsable de programme, en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
 La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
 Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et les indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
 Les objectifs du budget opérationnel de programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
 Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et, le cas échéant, les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site  www.performance-publique.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense. Ce seuil est ainsi fixé :
 a) A 7 000 000 euros (TTC) pour les dépenses de fonctionnement ;
 b) A 5 000 000 euros (TTC) pour les dépenses d'investissement.
 Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons de commande, les ordres de service régularisés par avenant, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.
 Les avenants aux marchés ayant fait l'objet d'un visa sont eux-mêmes soumis à visa, à l'exception des avenants n'ayant pas d'incidence financière.
 Les avenants ayant pour conséquence le dépassement du seuil d'examen sont soumis à visa.
 Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles de santé et les subventions liées aux restructurations de la défense.
 c) A 500 000 euros pour les décisions attributives de subventions et les dépenses d'intervention non mentionnées par ailleurs ;
 d) Par dérogation aux dispositions du I, les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
 ― à 100 000 euros pour les transactions ;
 ― à 3 000 000 d'euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
 ― au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public ;
 ― au premier euro pour les contrats de partenariats, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs avenants ;
 ― à 3 000 000 d'euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes.
 II. ― Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article et les marchés à bons de commandes ne comportant pas de plafond sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 III. ― Les affectations d'un montant supérieur à 50 M€ font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadre du COFIN.
 Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des engagements de révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux après concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Chaque réunion du comité financier interministériel fait l'objet d'un projet de relevé de décisions transmis par le responsable de la fonction financière ministérielle, dans les huit jours suivants la réunion, au directeur du budget et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. En l'absence d'observations de leur part sous un délai de huit jours, le projet de relevé de décisions est réputé validé.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 I. ― Sont soumis au visa :
 1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
 3° Pour les positions :
 a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
 b) Les entrées par détachement ;
 c) Les entrées en position normale d'activité.
 II. ― Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
 2° Pour les compléments de rémunération :
 a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Les comptes rendus par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en emplois et en crédits du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable, sur un périmètre de dépenses défini après concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
 Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes de l'ensemble des services du ministère.
 Le contrôleur budgétaire doit informer l'autorité concernée par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. L'autorité concernée est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'autorité concernée. Celle-ci indique les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en crédits et emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation de la programmation des autres crédits détaillée conformément à la section 2 et saisie dans le système d'information de l'Etat ;
 3° Une note de synthèse qui analyse, par programme, l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers ; 
2° L'arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances ; 
3° Au 1er janvier 2014, l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense.
Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
 Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
 ― groupe I : Ile-de-France ;
 ― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
 ― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer.
 I. ― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
 a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à :
 500 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 500 000 euros dans les régions du groupe II ;
 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
 Pour les budgets opérationnels de programmes prévus à l'alinéa 3 de l'article 12 ci-dessus, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.
Le comité financier interministériel (COFIN), présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle, est notamment chargé, dans le cadre du contrôle de la gestion budgétaire, d'approuver les propositions d'affectation relatives :
 ― au lancement des stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des opérations d'armement dont le devis prévisionnel de réalisation est supérieur à 500 M€ ;
 ― aux opérations annuelles d'entretien programmé des matériels dont le montant excède 100 M€ et aux opérations pluriannuelles d'entretien programmé des matériels dont le montant excède 350 M€ ;
 ― au lancement des stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des programmes majeurs d'infrastructure et aux opérations d'infrastructure dont le montant total prévisionnel excède 130 M€.
 Le directeur du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou leurs représentants peuvent s'opposer à l'approbation de ces affectations, au regard des critères définis à l'article 99 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Les attributions et le fonctionnement du COFIN sont fixés par un protocole cosigné par le responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense et le directeur du budget.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
 a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;
 b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat ;
 c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;
 d) A 300 000 euros pour les dépenses de prêts et avances et au premier euro pour les dépenses de participations financières ;
 e) A 20 000 000 euros pour les subventions allouées aux opérateurs de l'Etat. Pour un même opérateur, ce seuil s'apprécie en additionnant toutes les dépenses du titre 3 (subventions pour charges de service public) et du titre 7 (dotations en fonds propres) programmées par le ministère au titre de l'exercice budgétaire considéré. Que les subventions pour charges de service public ou de dotations en fonds propres allouées à un opérateur aient fait l'objet ou non d'un visa, la décision d'engagement modifiant le montant de ces subventions initialement notifié est soumise au visa au premier euro ;
 f) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les transactions et les contrats de partenariat public-privé.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performance, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Il comprend la liste prévisionnelle des principaux actes de gestion des ressources humaines et une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées, ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. Ce niveau de regroupement peut être différent la seconde année.
 La programmation est établie en cohérence avec les crédits notifiés et attendus.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de la programmation détaillée saisie dans le système d'information financière de l'Etat complétée par les documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° S'agissant des autres crédits :
 ― une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices ;
 ― une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 Le responsable de la fonction financière ministérielle communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans un délai d'un mois suivant cette demande, les mesures correctrices que le ministère envisage.
 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également :
 1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions mentionnées au même article 1er ;
 2° Les montants des plafonds de ressources et des allocations minimales prévues au titre II de la loi susvisée.
Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2014 sont :
Alsace
Centre hospitalier de Mulhouse
Aquitaine
Centre hospitalier de Libourne
Basse-Normandie
Centre hospitalier de Cherbourg
Bourgogne 
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône
Centre
Centre hospitalier de Châteauroux
Bretagne 
Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Franche-Comté
Centre hospitalier régional de Besançon
Haute-Normandie
Centre hospitalier du Havre
Ile-de-France
Centre hospitalier de Gonesse
Hôpitaux de Saint-Maurice
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain
Languedoc-Roussillon
Centre hospitalier régional de Montpellier
Centre hospitalier de Béziers
Limousin
Centre hospitalier régional de Limoges
Lorraine
Centre hospitalier de Verdun
Centre hospitalier régional de Metz
Nord - Pas-de-Calais
Centre hospitalier de Tourcoing
Centre hospitalier de Boulogne
EPSM Lille-Métropole (Armentières)
Pays de la Loire
Centre hospitalier du Mans
Centre hospitalier régional d'Angers
PACA
Centre hospitalier de Montfavet
Centre hospitalier d'Avignon
Picardie
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
Centre hospitalier de Beauvais
Centre hospitalier interdépartemental de Compiègne-Noyon
Centre hospitalier de Saint-Quentin
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise
Poitou-Charentes
Centre hospitalier de Saintonge
Centre hospitalier régional de Poitiers
Rhône-Alpes
Centre hospitalier de Chambéry
I. ― Le montant des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 900 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 7 600 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 900 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 6 100 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2014, aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,64 % ;
 ― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2014 sont payables selon le calendrier suivant :
 1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 janvier 2014 ;
 2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er avril 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 avril 2014 ;
 3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 juillet 2014 ;
 4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er octobre 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 7 octobre 2014.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
 La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
Pour 2014, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Régime social des indépendants
3 542 110 292
Régime des salariés agricoles
1 452 073 842
Régime des non-salariés agricoles
1 227 953 057
Régime des militaires
1 023 902 628
Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français
684 529 002
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs
228 966 347
Régime des clercs et employés de notaires
140 014 792
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
122 369 864
Régime des marins
95 244 947
Régime des cultes
39 762 103
Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux
981 331
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2010-2011-2012.