Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 La première phrase du premier alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'annexe I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-79 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité, à la convention collective susvisée.
 Le cinquième alinéa du paragraphe « L'organisation du travail et la formation » de l'article 12-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail.
 Le troisième tiret du deuxième paragraphe de l'article 13-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 mars 2013, relatif aux classifications, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 12 mars 2013 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 10-2 de l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est remplacé par : 
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation sur le territoire national de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité. »
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement attribué est de 25,5 tonnes, dont 22,185 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement (CE) n° 1100/2007.
 L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont comptées sur le quota consommation.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 17 tonnes, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche du 1er novembre 2013 au 25 mai 2014. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 800 000
7 800 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
3 800 000
7 800 000
  Totaux
3 800 000
7 800 000
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
3 800 000
7 800 000
Equipement des forces
146
3 800 000
7 800 000
  Totaux 
3 800 000
7 800 000
   Dont titre 2.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er août 2013 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
 Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Documentation.
 Langues vivantes (anglais).
 Langues vivantes (espagnol).
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 Sciences et techniques agronomiques :
 ― option A : productions animales ;
 ― option B : productions végétales.
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
Concours internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Documentation.
 Langues vivantes (anglais).
 Mathématiques.
 Physique-chimie.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 31 octobre 2013.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité des concours externes auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
24 et 25 février 2014
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Picardie, Lorraine, Bourgogne, Auvergne, Centre, Limousin, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels à l'adresse indiquée ci-dessus leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
255
Seine-Normandie
765
Bretagne
2 294
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Navires adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
7 703
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
4 281
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 611
Adour-cours d'eau côtiers
1 276
   Total
22 185
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins-pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
170
Seine-Normandie
510
Bretagne
1 529
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Navires adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
5 136
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
2 854
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
3 740
Adour-cours d'eau côtiers
851
   Total
14 790
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destiné à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
 Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destiné au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
 A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
 La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Après le II de l'article 12 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
 1. Mme Nadine Leudihac, contractuelle.
 2. Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative.
 3. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
 Section éducation physique et sportive ;
 Section lettres modernes ;
 Section histoire et géographie ;
 Section éducation socioculturelle ;
 Section documentation ;
 Section mathématiques ;
 Section biologie, écologie ;
 Section sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 Section technologies informatiques et multimédia ;
 Section sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option B : productions végétales ;
 Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
 Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option A : génie alimentaire ;
 Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : aménagement paysager ;
  ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
 Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option A : agroéquipements.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
 L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 mars 2014.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2013 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée et en recherche, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecine d'armée
Techniques d'état-major
Santé publique
Système d'information de santé et informations médicales
1
1
1
Recherche
Biologie et biochimie des agressions
Physiologie intégrée
2
1
 III. ― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
L'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régi par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
7e échelon 
675 
6e échelon 
646 
5e échelon 
619 
4e échelon 
585 
3e échelon 
555 
2e échelon 
522 
1er échelon 
490 
Technicien paramédical civil de classe normale 
9e échelon 
614 
8e échelon 
572 
7e échelon 
525 
6e échelon 
486 
5e échelon 
449 
4e échelon 
416 
3e échelon 
375 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350
Article unique
Redevance pour prélèvement
de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance
 Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17, le taux de la redevance pour prélèvement applicable aux prélèvements effectués dans les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance (zone B) pour l'irrigation gravitaire est ramené, pour l'année 2014, de 0,92 euro à 0,64 euro par millier de mètres cubes d'eau prélevée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
710,55 €
810,12 €
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
710,55 €
810,12 €
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 43 MW, localisée 7, rue du Maréchal-Joffre, 59320 Haubourdin.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 2 août 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 5 décembre 2012 pour une durée indéterminée, à Mme Bérengère LE BOZEC, gérante de l'agence Nouvelle Ere, sise 11, rue Bichat, 75010 Paris.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
 					Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis  en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
QUOTA TOTAL
 										(kilogrammes) 
SOUS-QUOTA
 										consommation
 										(kilogrammes) 
Artois-Picardie
 0
 0
Seine-Normandie
 0
 0
Bretagne
 0
 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires" 
 1 041
 417
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires"
 1 084
 433
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
 425
 170
Garonne et Dordogne
 850
 340
Adour-cours d'eau côtiers
 2 125
 850
 Total
 5 525
 2 210
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
 Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Les études de sécurité déjà approuvées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valides.
 Ces études de sécurité sont réexaminées suivant les dispositions de l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
 L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
 Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Pour la saison de pêche 2013-2014, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
 1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-quota consommation national défini à l'article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
 L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
 Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION
 										de l'anguille 
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
 Pas de pêche
 Du 15 février au 25 mai
Seine-Normandie
 Pas de pêche
 Du 10 janvier au 25 mai
Bretagne
 Pas de pêche
 Du 1er décembre au 30 avril
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
 1er décembre au 30 avril
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
 15 novembre au 15 avril
Adour-cours d'eau côtiers
 1er novembre au 31 mars
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les dispositions prévues par le I, le II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V, le VI et le VIII de l'annexe I entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté. 
Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions. Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016. Ces élevages doivent se signaler à l'administration. Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur les cultures implantées à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier. 
II. ― Les dispositions prévues par le VII de l'annexe I entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2013, la société CORENE, dont le siège social est situé 10, allée Bienvenue, immeuble Horizon 1, 93160 Noisy-le-Grand, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
 ― les filiales du groupe CORIANCE ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société CORENE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de l'environnement. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canons basculants, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé. Le certificat individuel de suivi de la formation à l'examen, ou la liste attestant le suivi de la formation à l'examen sur laquelle le candidat est inscrit, est signé par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou son représentant.
 Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser.
Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
 Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.
 Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.
 Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.
 Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :
 ― n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices et ;
 ― ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.
 Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.
 En application de l'article 11 du décret du 5 juin 2013 susvisé, les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de ce certificat, des questions définies à l'article 4 du présent arrêté lors de leur passage de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser postérieurement au 1er janvier 2014.
 Les candidats bénéficiant de la dispense définie à l'alinéa précédent se voient attribuer une note de 10 points aux questions écrites de l'examen correspondant à leur réussite aux épreuves théoriques de l'examen. Ils sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'ils obtiennent, à l'issue des exercices pratiques, la note minimum totale définie dans le présent article et s'ils n'ont pas eu de comportement éliminatoire lors de la réalisation des exercices pratiques.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,9 MW, localisée zone industrielle Nord, 68490 Ottmarsheim.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs mettent les locaux, les parcours, les équipements et les matériels, incluant notamment les armes à canons basculants, les armes semi-automatiques et les armes à canon rayé, nécessaires à la tenue des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, à la disposition des agents de l'Office national de la chasse, et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser.
Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines avant la date de la séance à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
 Le dossier comprend :
 ― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
 ― deux photographies d'identité normalisées ;
 ― un spécimen de la signature du demandeur ;
 ― une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
 ― un certificat médical daté de moins de deux mois ;
 ― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
 ― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
 ― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles ;
 ― un chèque bancaire ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise tout au long de l'année, dans chaque département en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
 Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui tient informée la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du nombre et des noms et prénoms des candidats convoqués.
 La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en ayant été informée, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande ni de payer à nouveau le droit d'inscription.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Arc de Dierrey », des postes de sectionnement, de demi-coupure et d'interconnexion mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges (1) et des mesures compensatoires annexées au présent arrêté. La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
 Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne sur le territoire des communes suivantes :
 Département de l'Oise : Cuvilly, Ressons-sur-Matz, Antheuil-Portes, Gournay-sur-Aronde, Hémevillers, Rouvillers, Estrées-Saint-Denis, Choisy-la-Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Bazicourt, Houdancourt, Pontpoint, Roberval, Villeneuve-sur-Verberie, Verberie, Raray, Rully, Trumilly, Fresnoy-le-Luat, Auger-Saint-Vincent, Ormoy-Villers, Rouville, Lévignen, Bargny, Betz, Antilly, Etavigny, Acy-en-Multien, Rosoy-en-Multien.
 Département de Seine-et-Marne : May-en-Multien, Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Vendrest, Cocherel, Tancrou, Jaignes, Ussy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Signy-Signets, Jouarre, Saint-Cyr-sur-Morin, Doue, Rebais, Saint-Léger, Bellot, La Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-du-Boschet, Louan-Villegruis-Fontaine.
 Département de la Marne : Villeneuve-la-Lionne, Réveillon, Courgivaux, Saint-Bon, Bouchy-Saint-Genest.
 Département de l'Aube : Villenauxe-la-Grande, Barbuise, Plessis-Barbuise, La Villeneuve-au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Crancey, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Gélannes, Saint-Martin-de-Bossenay, Marigny-le-Châtel, Prunay-Belleville, Saint-Lupien, Faux-Villecerf, Mesnil-Saint-Loup, Dierrey-Saint-Pierre, Dierrey-Saint-Julien, Fontvannes, Macey, Messon, Torvilliers, Saint-Germain, Laines-aux-Bois, Saint-Pouange, Villemereuil, Roncenay, Villy-le-Maréchal, Villy-le-Bois, Les Bordes-Aumont, La Vendue-Mignot, Cormost, Saint-Thibault, Vaudes, Rumilly-lès-Vaudes, Chappes, Fouchères, Courtenot, Bourguignons, Bar-sur-Seine, Ville-sur-Arce, Viviers-sur-Artaut, Bertignolles, Chacenay, Noë-les-Mallets, Fontette, Cunfin.
 Département de la Haute-Marne : Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Châteauvillain, Coupray, Cour-l'Evêque, Arc-en-Barrois, Giey-sur-Aujon, Saint-Loup-sur-Aujon, Vauxbons, Voisines.
 (1) Le cahier des charges et les mesures compensatoires annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
 I. ― Exercice pratique I : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :
 Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers un véhicule, une haie, une maison, une silhouette humaine symbolisée par un mannequin.
 II. ― Exercice pratique II : Transport d'une arme dans un véhicule, noté sur 1 point :
 Le candidat doit savoir disposer, dans un étui long ou un étui court, son fusil pour un déplacement fictif en voiture.
 III. ― Exercice pratique III : Epreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :
 Six plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec une arme à canons basculants ou semi-automatique. Le candidat choisit au début de l'examen le type d'arme, à canons basculants ou semi-automatique, avec laquelle il est évalué lors de cette épreuve de tir.
 L'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir.
 Un au moins d'entre ces plateaux est de couleur rouge et symbolise un spécimen d'espèce d'oiseau protégée dont la destruction est interdite ou d'espèce dont la chasse n'est pas autorisée.
 Le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire.
 IV. ― Exercice pratique IV : Epreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue notée sur 6 points, dont 1 point de comportement général (*) :
 Le candidat est placé dans la situation d'un chasseur posté en battue et doit connaître les différentes phases de l'organisation de ce type de chasse.
 Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l'arme.
 Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité.
 La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire.
 Tout comportement dangereux au cours des exercices I à IV est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
 (*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat au cours des exercices I, III et IV, à la fin de chaque exercice. Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement de l'exercice, 1 point de comportement général lui est attribué pour cet exercice.
La commission nationale mentionnée à l'article R. 423-5 du code de l'environnement est présidée par le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant et comprend :
 ― le sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ou son représentant ;
 ― un représentant du ministre de l'intérieur ;
 ― un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 ― le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
 ― trois présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs, ou leurs représentants, chacun d'eux ayant été au préalable dûment mandaté par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qu'il représente ;
 ― quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :
  ― en matière de biologie et de zoologie ;
  ― en matière d'armes ;
  ― pour la formation à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;
  ― pour le contrôle de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
 La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
V. ― Dix questions théoriques notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :
 1° Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats :
 ― reconnaissance des animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ainsi que des espèces protégées ;
 ― connaissances élémentaires sur le régime alimentaire naturel, les mœurs, la reproduction, les niveaux de population des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
 ― notions sur les prélèvements possibles de ces espèces ainsi que sur les modalités de repeuplement ;
 ― notions sur l'impact de ces espèces sur le milieu naturel et les activités humaines ;
 2° Connaissance de la chasse :
 ― connaissance des différentes modalités et techniques de chasse :
  ― chasse devant soi ;
  ― chasse à l'approche et à l'affût ;
  ― chasse en battue du petit et du grand gibier ;
  ― chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ;
  ― chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ;
  ― petite et grande vénerie ;
  ― vénerie sous terre ;
  ― chasse au vol ;
  ― furetage ;
 ― connaissance et utilisation des chiens de chasse ;
 ― connaissance du vocabulaire cynégétique ;
 3° Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature :
 ― organisation générale de la chasse en France : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; fédérations nationale, régionales, départementales des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
 ― espèces dont la chasse est autorisée ;
 ― espèces protégées ;
 ― espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;
 ― territoires de chasse, baux de chasse, droit de chasse ;
 ― réserves de chasse et réserves naturelles ;
 ― permis de chasser ;
 ― périodes de chasse ;
 ― modes et conditions de chasse ;
 ― chasse maritime ;
 ― destruction des animaux d'espèces classées nuisibles ;
 4° Emploi des armes et des munitions :
 ― types et caractéristiques des armes ;
 ― notions sur le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, portée et danger ;
 ― connaissance des munitions, portée et danger ;
 ― maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse, lors de tout déplacement et lors du nettoyage et du rangement.
 Parmi ces dix questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité à la chasse.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Eoles Yonne, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 44 MW, localisé lieudit chemin rural des Rompis, 89440 Joux-la-Ville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour la formation des candidats à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs disposent d'installations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.
 Les installations utilisées pour la réalisation des exercices pratiques et des questions théoriques de cet examen sont situées sur un site unique.
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
I. ― Dans le titre, les mots : « d'excrétion d'azote » sont remplacés par les mots : « de production d'azote épandable » 
II. ― Le tableau A est remplacé par le tableau figurant en annexe VI du présent arrêté. 
III. ― Le B est modifié comme suit : 
1° Le deuxième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La production laitière en kg est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, exprimée en litres, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et lait livré et la conversion des litres en kg. » ; 
2° Le troisième paragraphe est supprimé ; 
3° La note de bas du tableau intitulé « Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) » est remplacée par la disposition suivante : 
« (*) Pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, une valeur de 95 kgN d'azote/ an/ vache s'applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale. »
L'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux au recueil des actes administratifs des préfectures de région.