Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 130
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
130 < taux ≤ 135
0
135 < taux ≤ 140
0
0
b) Pour les autres véhicules : 

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux ≤ 90
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
90 < taux ≤ 95
700
95 < taux ≤ 100
700
700
100 < taux ≤ 105
700
700
105 < taux ≤ 110
110 < taux ≤ 115
200
115 < taux ≤ 120
200
200
120 < taux ≤ 125
200
200
0
125 < taux ≤ 130
0
0
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros.
A compter du 1er janvier 2008, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*).
69,52
-/-
Allemagne (*)
64,93
-/-
France (*)
58,63
-/-
Royaume-Uni
78,08
0,689 105
GBP
Pays-Bas (*)
59,64
-/-
Irlande (*)
28,14
-/-
Suisse
68,96
1,648 46
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
46,75
-/-
Autriche (*)
60,47
-/-
Espagne continentale (*)
79,61
-/-
Espagne (Canaries) (*)
67,23
-/-
Portugal (Santa Maria) (*)
15,04
-/-
Grèce (*)
44,82
-/-
Turquie (**)
26,45
-/-
Malte (*)
26,97
-/-
Italie (*)
67,07
-/-
Chypre (*)
34,02
-/-
Hongrie
33,64
252,837
HUF
Norvège
69,74
7,814 26
NOK
Danemark
59,39
7,447 36
DKK
Slovénie (*)
60,84
-/-
Roumanie
45,15
3,346 91
RON
République tchèque
41,43
27,537 6
CZK
Suède
52,20
9,271 32
SEK
Slovaquie
48,33
33,793 8
SKK
Croatie
42,23
7,308 23
HRK
Bulgarie (**)
46,26
-/-
Ex-République yougoslave de Macédoine
59,48
61,328 0
MKD
Moldavie
44,29
16,102 6
MDL
Finlande (*)
40,44
-/-
Albanie
44,13
123,459
ALL
Bosnie-Herzégovine
29,55
1,954 79
BAM
Serbie-et-Monténégro
38,96
79,321 0
RSD
Lituanie
50,15
3,452 76
LTL
Pologne
40,69
3,783 23
PLN

 (*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique :
 1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
 2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à compter du 5 décembre 2007 ;
 3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux acquisitions et aux prises en location réalisées à compter du 1er janvier 2008.
 L'aide prévue à l'article 5 s'applique aux travaux de transformation réalisés à compter du 1er janvier 2008.
 Les aides prévues aux articles 1er et 5 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation réalisés au plus tard le 31 décembre 2012.
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
 Les modèles de conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 8 du présent décret sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'industrie, et du budget.
Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de l'acquisition ou de la prise en location du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation.
 Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention.
 Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance.
 Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention « Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement ».
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.
Les articles R. 411-5, R. 411-6 et R. 411-8 entrent en vigueur, pour chaque port, à la fin de la mission de gestion des voies ferrées portuaires exercée par la SNCF en application de l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée et au plus tard le 31 décembre 2008. Les règles antérieures portant sur la sécurité de l'exploitation et des circulations ferroviaires restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article R. 411-6.
Au B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est ajoutée la disposition suivante : 
« Code des ports maritimes : 
1 
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national. 
Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
A la sous-section 2 de la section IV du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est inséré l'article suivant : 
« Art.R. 4424-32-3.-Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité territoriale de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité territoriale de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. 
« Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R. 3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. 
« Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse. »
Le livre V du code de l'environnement est modifié comme suit : 
I.-A l'article R. 543-94, le second renvoi aux articles R. 543-153 à R. 543-171 est remplacé par un renvoi aux articles R. 543-172 à R. 543-206. 
II. ― Le 4° de l'article R. 551-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Aux articles 10,37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. »
Le titre II du livre II du code de l'environnement est modifié comme suit : 
I. ― En section 2 du chapitre VI, sont ajoutés les intitulés de paragraphes suivants : 
1° Avant l'article R. 226-6, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 1 
« Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage » 
2° Avant l'article R. 226-7, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 2 
« Moteurs d'engins mobiles non routiers » 
3° Avant l'article R. 226-8, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 3 
« Plans de protection de l'atmosphère » 
4° Avant l'article R. 226-9, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 4 
« Rendements, équipement et contrôle des chaudières » 
5° Avant l'article R. 226-11, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 5 
« Consommation énergétique des appareils de réfrigération » 
6° Avant l'article R. 226-13, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 6 
« Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules » 
7° Avant l'article R. 226-14, est ajouté l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 7 
« Récidive » 
II. ― A l'article R. 227-1, les mots : « au décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ». 
III. ― L'article R. 227-2 est abrogé.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la pêche : emplois de toutes catégories. » est remplacée par la mention : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques : emplois des catégories A, B et C, à l'exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques. ».
Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 5 juillet 2007 jusqu'au 29 mai 2008 inclus.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2008 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2007
   L'administrateur en chef de 2e classe :
1 Bacquet (Philippe, Pierre, Roger).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
1 Dejardin (Daniel, Robert, Charles).
2 Dusart (Thierry, François, Jacques).
3 Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2007
   L'administrateur principal :
1 Livet (Philippe, Georges, Patrice).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs principaux :
1 Person (Dominique, Marie, Joseph).
2 Laval (Jean-Simon, Blaise).
3 Guiton (Yvan, Bruno).
4 Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
5 Faist (Benoit, Eugène, Jean).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
1 Banel (Eric).
2 Chardin (Nicolas, Yves, Emile).
3 Noslier (Luc, Jean-Robert).
4 Moussaron (Hervé, Ludovic).
5 Rondeau (Arnold, Paul, Yves).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
1 Mangan (Eamon, Roger).
2 Guillou (Céline).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2007
   Les professeurs en chef de 2e classe :
1 Denis (Pierre, Maurice, Julien).
2 Vassart (Aline, Dominique, Edith).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs en chef de 2e classe :
1 Roquet (Philippe, Pierre, Gérard).
2 Delobel (Jean).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2007
   Le professeur principal :
1 Galy (Laurent, Yves).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs principaux :
1 Champion (Thierry, Philippe, Léon).
2 Fatscher (Daniel, Charles, Alfred).
3 Tredan (Eric, Raymond, Jean).
4 Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
Pour le grade de professeur principal
   Le professeur de 1re classe :
1 Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
Corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   L'officier en chef de 2e classe :
1 Pernez (Olivier, Lucien, René).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
   L'officier principal :
1 Roy (Rudy, Jacques).
Pour le grade d'officier principal
   Les officiers de 1re classe :
1 Desmoulins (Xavier, Louis).
2 Boulet (Eric, Michel, Jean).
3 Goron (Michel, Henri).
4 Guillot (Philippe, Christian).
5 Mordant (David, Alexandre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mme Véronique Rouso (Wasner), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne à compter du 1er janvier 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Véronique Rouso (Wasner) est fixé à 1 220 euros.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Stéphane Thibault, juge au tribunal de première instance de Nouméa, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer des fonctions d'assistant technique en Serbie, à compter du 15 novembre 2007 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Jérôme Hars, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 décembre 2007, M. Bertrand Galtier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de la Réunion à compter du 1er janvier 2008.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Saint-Denis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 portant mise à disposition (magistrature) sont rapportées.
 Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique. L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, M. Laurent Mouterde, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à l'inspection générale des affaires.
Par décret en date du 26 décembre 2007, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
 Mme Stéphanie Seydoux et M. Nicolas Grivel, à compter du 1er mai 2007 ;
 M. Raphaël Radanne, à compter du 1er juin 2007 ;
 Mme Marie Fontanel-Lassalle et M. Etienne Grass, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007,  M. Mustapha Khennouf, directeur adjoint d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lapleau, Lafage-sur-Sombre, Laval-sur-Luzège, Saint-Hilaire-Foissac et Saint-Merd-de-Lapleau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2007, M. Jacky Hautier, sous-préfet hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, directeur juridique et fiscal au sein de la société DEXIA Crédit local.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS
mentionnées dans le décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007

BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement dans un établissement classé en 4e catégorie.
60
Personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement dans un établissement classé en 3e catégorie.
40
II bis. ― Militaires à solde mensuelle
 					bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 et gradés de la gendarmerie
 										GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
 									 										INDICES BRUTS
 										à compter du 1er janvier 2007
 										OBSERVATIONS
 									 										Aspirant
 									 										Adjudant-chef
 									 										Adjudant
 									 										Sergent-chef
 									 										Sergent
 									 										Caporal-chef
 										(1) Ancien échelon
 										exceptionnel
 										en voie d'extinction
 									 										(2) Echelon exceptionnel
 attribué aux caporaux-chefs,
 après 22 ans de service,
 										dans la limite de 15 %
 										de l'effectif du grade
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										25 ans
 										Exceptionnel (1)
 										560
 										29 ans
 										558
 										21 ans
 										25 ans
 										547
 										17 ans
 										21 ans
 										539
 										25 ans
 										516
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										509
 										23 ans
 										502
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										485
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										462
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										21 ans
 										439
 										Exceptionnel (2)
 										431
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										420
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										390
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										371
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										351
 										Avant 3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										332
 										3 ans
 										5 ans
 										313
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										296
 										Avant 3 ans
 										278
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement.
 Il comprend :
 1° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 3° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
 Le directeur central du service industriel de l'aéronautique participe aux réunions du comité directeur.
 La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est représentée.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut y être représenté.
Ce conseil de gestion :
 1° Evalue la satisfaction des besoins des états-majors d'armées ;
 2° Procède à l'examen des comptes et indicateurs de résultats permettant d'apprécier l'activité du service industriel de l'aéronautique et la qualité de sa gestion ;
 3° Mesure l'efficacité de la progression du service vers les orientations fixées et la capacité du service à atteindre les objectifs de performance ;
 4° Veille au respect des règles, des principes et recommandations à caractère général ou propres à l'activité du service industriel de l'aéronautique ;
 5° Veille à la pertinence et à l'efficacité des mesures de contrôle interne ;
 6° Emet des avis et des recommandations pour le ministre de la défense ;
 7° Tient le comité directeur informé de ses principales recommandations.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique se réunit, au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation par ses coprésidents, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
 L'ordre du jour est établi par les coprésidents après consultation des membres du comité directeur et du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
Le conseil de gestion du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major de l'armée de l'air. Il comprend :
 1° Un représentant de l'état-major des armées ;
 2° Un représentant de la délégation générale pour l'armement ;
 3° Un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
 4° Un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;
 5° Un représentant de l'état-major de la marine ;
 6° Un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 7° Un représentant du service industriel de l'aéronautique.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
 Les membres du conseil peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
I. ― Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé :
 1° De proposer au ministre de la défense les axes de la politique du ministère en matière de soutien industriel étatique des matériels aéronautiques de la défense ;
 2° D'organiser la mise en uvre de cette politique.
 II. ― A ce titre :
 1° Il approuve le plan stratégique élaboré par le directeur central du service industriel de l'aéronautique, fixe les orientations et objectifs de performance à moyen et long terme qui en découlent, y compris le niveau de coût du service ;
 2° Il émet un avis sur les principaux choix techniques, industriels ou commerciaux proposés par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
 3° Il examine le carnet de commandes et les ressources nécessaires à sa réalisation ;
 4° Il approuve le programme d'investissement et d'équipement, la politique et l'évolution des effectifs ainsi que le budget prévisionnel ;
 5° Il statue sur toute question qui lui est soumise par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou par tout membre de droit ;
 6° Il recommande au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toute mesure qu'il considère opportune.
 Il est informé des principales conclusions et recommandations du conseil de gestion, et en particulier de la mise en application de la stratégie industrielle retenue.
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
Les indices afférents aux divers échelons des majors sont fixés comme suit :
DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
Personnel navigant
de l'armée de l'air
Autres personnels
INDICES BRUTS
attribués à compter
du 1er janvier 2007
Echelon exceptionnel (1)
Echelon exceptionnel (1)
634
Après 26 ans
Après 31 ans
595
Après 24 ans
Après 29 ans
585
Après 22 ans
Après 26 ans
573
Après 20 ans
Après 23 ans
562
Après 18 ans
Après 20 ans
542
Après 16 ans
Après 17 ans
519
Après 14 ans
Après 15 ans
501
Avant 14 ans
Avant 15 ans
485

 (1) Dans la limite de 15 % de l'effectif des majors pour l'année 2007.
Les majors détenant l'ancien échelon exceptionnel (IB 612) conservent leur indice s'ils ne sont pas retenus pour le nouvel échelon exceptionnel créé en 2005.
Le tableau annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. - Dans la partie relative à l'armée de l'air, entre la ligne relative à la  structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense » et la ligne  divers », il est inséré la ligne suivante :
 										Service industriel de l'aéronautique.
 										Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey.
 										MAPA x 50
 										Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
 										MAPA x 50
 										Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
 										Sans limitation
 										Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
 										MAPA x 50
 					 II. - Dans la partie relative à la  délégation générale pour l'armement », les mots :  Direction des plans, du budget et de la gestion » sont remplacés par les mots :  Direction de la qualité et du progrès » et la sixième ligne relative au  Service de la maintenance aéronautique » est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 6 devient « Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ».
 II. ― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 devient « Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».
 III. ― Les commissions administratives paritaires n° 8 et n° 9 sont supprimées.
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du même décret au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation, sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― président de comité : 2 400 euros, sans pouvoir excéder 300 euros par jour de mission ;
 ― vice-président de comité : 2 000 euros, sans pouvoir excéder 250 euros par jour de mission ;
 ― membres des comités : 1 600 euros, sans pouvoir excéder 200 euros par jour de mission.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
NUMÉRO
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
7
7
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
3
3
8
8
Adjoints techniques de la recherche 1re classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche 2e classe
1
1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Mamba et de la MONUC (Mission de l'organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2007.
La rubrique « F. Majors » des tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, figurant sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » est remplacée par la rubrique suivante : 
GRADES OU EMPLOIS 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
A compter du 1er janvier 2007 
F. Majors : 
Majors 
485-595 (612) [1]-(634) [2] 
Sans changement
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet auprès de l'Agence nationale de la recherche est fixé à 12 000 euros.
 Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'alinéa précédent multiplié par la quotité de la mise à disposition ou la quotité de la délégation.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités Bordeaux-IV, de Dijon, d'Artois, Montpellier-II et Nancy-I, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au troisième alinéa, sont supprimés les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche ».
 II. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
NUMÉRO
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
2
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
2
2
6
6
Adjoints techniques de la recherche 1re classe
1
1
Adjoints techniques de la recherche 2e classe
1
1
Le décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 4° du I de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-1335 du 10 septembre 2007 : 
a) Le c devient d ; 
b) Il est inséré un nouveau c ainsi rédigé : 
« c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique. » ; 
2° Au I de l'article 3, le i est abrogé.
Le décret du 31 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 11, les 4°,5° et 6° sont abrogés. 
2° A l'article 12, sont ajoutés les 5°,6° et 7° ainsi rédigés : 
« 5° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, à la définition du soutien matériel de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ; 
« 6° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage ; 
« 7° Exerce, en liaison avec la direction des affaires juridiques, une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses.» 
3° L'article 14 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2007 :
 La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée au 11 février 2008.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de listes au premier tour, est fixée au 25 février 2008.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, est fixée au 2 avril 2008.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 :
 Règlement n° 2007-07 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
 Règlement n° 2007-08 modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n° 2000-05 relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
 Règlement n° 2007-09 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
 Règlement n° 2007-10 modifiant le règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance,
tels qu'annexés sont homologués.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 :
Règlement n° 2007-01 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;
Règlement n° 2007-06 relatif au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit,
tels qu'annexés sont homologués.
L' article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
Art. 18.-Pour l'année 2008, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
- moins de ........... 
13 583 
3 396 
1 132 
261 
44 
12 %
-de ...................... 
13 583 
3 396 
1 132 
261 
44
-à ........................ 
39 409 
9 852 
3 284 
758 
126 
20 %
-au-delà de ..........
39 409 
9 852 
3 284 
758 
126
A N N E X E
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
RÈGLEMENT N° 2007-02 DU 14 DÉCEMBRE 2007 AFFÉRENT A LA MISE À JOUR DU RÈGLEMENT N° 99-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n°s 2003-01 et  2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n°s 2004-06, 2004-07, 2004-08, 2004-13 et 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
 Vu l'avis n° 2006-05 du Conseil national de la comptabilité du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle,
 Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :
Article 1er
 A l'article 432-1, le sous-compte « 697 "Imposition forfaitaire annuelle des sociétés » est supprimé.
 A l'article 444/44, la dernière phrase du dixième alinéa ainsi libellée : « Le règlement de l'impôt forfaitaire annuel dû par les sociétés est comptabilisé initialement comme une avance sur impôt au débit du compte 444, par le crédit d'un compte de trésorerie », est supprimée.
 A l'article 446/69, le huitième alinéa ainsi rédigé : « Le compte 697 "Imposition forfaitaire annuelle des sociétés enregistre l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés lorsqu'elle reste définitivement à la charge de la société. Lorsque l'imposition est susceptible d'être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des deux exercices suivants, son montant reste en acompte au débit du compte 444 "Etat Impôts sur les bénéfices, corrélativement une provision du même montant est constituée afin de faire face au risque de non-récupération », est supprimé.
Article 2
 A l'article 321-22, au cinquième alinéa qui commence par les termes : « Ce total est réparti... », il convient d'insérer le mot : « , ou » entre les termes « de stockage » et « selon la méthode... ».
 A l'article 322-6, au premier alinéa, il convient de remplacer l'article : « 322-2 » par l'article : « 322-5 ».
 A l'article 332-8, au troisième alinéa, il convient de remplacer le mot : « supérieure » par : « inférieure ».Article 3
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 :
Règlement n° 2007-03 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Règlement n° 2007-04 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités ;
Règlement n° 2007-05 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels,
 tels qu'annexés sont homologués.
Il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. ― L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert. Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
 Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
 L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance. »
L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après les mots : « ladite indemnité », il est inséré les mots : «, par présentation d'un successeur ». 
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes. ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ancemont, Heippes, Julvécourt, Landrecourt-Lempire, Lemmes, Les Monthairons, Nixéville-Blercourt, Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Récourt-le-Creux, Saint-André-en-Barrois, Senoncourt-les-Maujouy, Les Souhesmes-Rampont, Souilly, Tilly-sur-Meuse, Vadelaincourt, Villers-sur-Meuse et Ville-sur-Cousances et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite au comptable du Trésor de la trésorerie de Verdun (Meuse).