Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Jean-Bart, Nétreville (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site i nternet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Outrebois, route d'Aviron, Gravigny (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Fécamp.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Verger de Thiville, Valframbert (61).
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : LAM, place Boieldieu, immeuble Comté-de-Foix, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : LAM, 3, rue de Cronstadt, Les Ormeaux, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (N GF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Granville.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : LAM, château d'eau, lieudit Saint-Michel-des-Lô, Jullouville (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Dreux.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Clos Vironvay, rue Jacquard, Evreux (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Coutances.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Pasteur, Coutances (50).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : LAM, zone artisanale, boulevard Winston-Churchill, Saint-Vigor-le-Grand (14).
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bolbec.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Fôret (76).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Comtat-Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Comtat Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 84 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Hallates, rue Salvado, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Clos Vironvay, rue Jacquard, Evreux (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, La Ferté-Macé (61).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Paisant, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Côte-sous-le-Vent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Côte sous le vent.
 Secteur d'implantation : Pointe-Noire.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Trou Caverne, Pointe-Noire (971).
 Altitude du site (NGF) : 316 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Arago.
 Secteur d'implantation : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gracia, Les Abymes (971).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cosmique One.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radyo Tanbou.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Souffle de vie.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Barth FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Gustavia.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Laser îles du Nord.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Gustavia.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Laser îles du Nord.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 419 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 N om du service : Radio Saint-Barth FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Barth FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Cul de Sac, Toiny, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio SOS.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Maranatha.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 419 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
 L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Conseiller auprès : M. Jean-Marie Caillaud.
 Chef de cabinet : Mme Valérie Cocozza.
 Conseillère communication et presse : Mme Anne Dorsemaine.
 Conseillère parlementaire : Mme Anne-Sophie Bordry.
 Conseiller : M. Michel Combot.
 Conseiller technique : M. Pierre Bonis.
 Conseiller technique : M. Fabrice Mattatia.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2009, M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 mars 2009, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, M. Auvé (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
 L'intéressé sera chargé de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 2008, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 18 et 19 juin 2009 pour les deux concours.
 Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Saint-Denis de La Réunion et Fort-de-France.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mars 2009 et le vendredi 27 mars 2009, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 27 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 avril 2009, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mars 2009 au vendredi 27 mars 2009, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est de 24, répartis comme suit :
 Concours externe : 18 postes ;
 Concours interne :  6 postes.
 Total : 24 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés à hauteur d'une vacation par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée aux articles L. 1121-1 et L. 1123-6 du code de la santé publique. 
Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés. 
Le montant d'une vacation est fixé à 67 €.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
 4. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Christian Bossoutrot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
 6. M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard ;
 7. Mme Sylvie Delacourt, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Lorsque la participation aux séances du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique entraîne une perte de revenus pour les membres du comité, ces membres perçoivent des indemnités compensatrices qui leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
 a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 € par demi-journée de participation effective à ces séances ;
 b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 300 € par demi-journée de participation effective aux séances, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
 Lorsque ces membres présentent des rapports prévus à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, ils peuvent également percevoir des vacations au titre de l'article 2 du présent arrêté.
A la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 1617-24 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1617-24.-L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. 
« Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. »
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation pour une demande initiale mentionnée aux articles L. 1121-1 et L. 1123-6 du code de la santé publique. 
Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés. 
Le montant d'une vacation est fixé à 67 €.
Au chapitre 1er du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté unarticle R. 4341-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4341-4.-Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 
« 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. 
« Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. 
« Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. »
A la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 3342-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3342-8-1.-Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 
« 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. 
« Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. 
« Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, les biens culturels prêtés par l'Autriche, musée du Belvédère de Vienne, à l'exposition « Ferdinand Georg Waldmüller », coorganisée par le musée du Louvre et le musée du Belvédère de Vienne (Autriche), présentée au musée du Louvre, la Chapelle, du 25 février 2009 au 18 mai 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février 2009 au 2 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
 L'intéressé exercera les fonctions de conseiller du directeur général pour la codification du droit de l'énergie et des mines.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009
intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
4 001 000 000
2 737 000 000
Premier ministre
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
5 020 000 000
6 020 000 000
Idem
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
1 917 000 000
1 520 000 000
Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
1 100 000 000
1 100 000 000
 Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
  Totaux pour le budget général
12 038 000 000
11 377 000 000
Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 000 000 000
3 000 000 000
Ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi
   Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
3 000 000 000
3 000 000 000
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement : Mme BREHIER (Régine), directrice de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. VINDIMIAN (Eric).
L'allocation PARP est allouée, chaque année, aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1 du présent arrêté, pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans, après avoir fait acte de candidature.
 Les décisions d'attribution et de retrait du PARP sont prises par les préfets de région.
 Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 4 800 € par personne et par an.
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP », pour valoriser et soutenir les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France, qui malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie (IUT), en sections de techniciens supérieurs (STS), en licences professionnelles et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
 Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étranger doit être en possession de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants :
 ― un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » délivré par la préfecture ;
 ― une carte de séjour temporaire ou une carte de résident délivrées en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 Le jeune étranger doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'être rattaché à un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.
 Ces conditions sont appréciées au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée.
 En outre, le jeune étranger doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
 ― être éligible aux bourses sur critères sociaux ou au dispositif « Sésame » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― être titulaire de la mention très bien ou bien au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel ;
 ― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : Institut universitaire de technologique (IUT), Section de techniciens supérieurs (STS), licence professionnelle, Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Saphir FM.
 Secteur d'implantation : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tambou, Pointe-à-Pitre (971).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquences Alizés Europe 3.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquences Alizés Europe 3.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (971).
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Trace FM Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit la Citerne,  Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Trace FM Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Deshaies.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Trace FM Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis,  Pointe-Noire (971).
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Contact.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Au 1° et au 3° de l'article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne » ;
 2° A l'article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ».