Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, l'extrait publié au Journal officiel du 16 octobre 2014 de l'arrêté du 9 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est complété comme suit :
« les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 27 octobre 2014 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique “métiers”, puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; s'inscrire au concours. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la seconde session 2014 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 25 juin 2014, est fixé à 512, répartis de la manière suivante :
- hommes : 435 places ;
- femmes : 77 places.
Soixante et un postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
Trente-sept places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2014 :
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) a été fixé comme suit :
a) Accès en première année :
- ENI de Brest : 132 ;
- ENI de Metz : 144 ;
- ENI de Saint-Etienne : 120 ;
- ENI de Tarbes : 168.
Total : 564 places.
b) Accès en deuxième année :
- ENI de Metz : 10 
Total : 10 places.
c) Accès en troisième année :
- ENI de Brest : 72 ;
- ENI de Metz : 120 (1) ;
- ENI de Saint-Etienne : 96 ;
- ENI de Tarbes : 72 (2).
Total : 360 places.
d) Accès en quatrième année :
- ENI de Metz : 50 (3) ;
- ENI de Tarbes : 5.
Total : 55 places.
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans les Instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) a été fixé comme suit :
Formation d'ingénieurs :
a) Accès en première année :
- INSA Centre-Val de Loire : 224 ;
- INSA de Lyon : 850 ;
- INSA de Rennes : 265 ;
- INSA de Rouen : 280 ;
- INSA de Strasbourg : 210 ;
- INSA de Toulouse : 350.
Total : 2 179 places.
b) Accès en deuxième année :
- INSA Centre-Val de Loire : 43 ;
- INSA de Rennes : 30 ;
- INSA de Strasbourg : 20 ;
- INSA de Toulouse : 80.
Total : 173 places.
c) Accès en troisième année :
- INSA Centre-Val de Loire : 280 (4) ;
- INSA de Lyon : 385 (5) ;
- INSA de Rennes : 120 ;
- INSA de Rouen : 141 (6) ;
- INSA de Strasbourg : 117 ;
- INSA de Toulouse : 150.
Total : 1 193 places.
d) Accès en quatrième année :
- INSA Centre-Val de Loire : 12 ;
- INSA de Lyon : 80 ;
- INSA de Rennes : 50 ;
- INSA de Rouen : 7 ;
- INSA de Strasbourg : 21 ;
- INSA de Toulouse : 50.
Total : 220 places.
Formation d'architectes à l'INSA de Strasbourg :
a) Accès en première année : 56 ;
b) Accès en troisième année : 
- ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger : 3 ;
- ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master : 5.
Total : 64 places.
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est donné dans le tableau joint en annexe.

        (1) Dont 20 places offertes aux titulaires d'un diplôme étranger.
        (2) Auxquelles s'ajoutent 36 admissions sur titres pour une formation en apprentissage.
        (3) Dont 40 places offertes aux titulaires d'un diplôme étranger.
        (4) Dont 90 places offertes pour une formation en apprentissage.
        (5) Dont 85 places offertes pour une formation en apprentissage.
        (6) Dont 35 places offertes pour une formation en apprentissage.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les corps » sont remplacés par les mots : « le corps » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « académiques », sont insérés les mots : « ou locales », et après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ».
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2014 :
Le service municipal d'archéologie préventive de Besançon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie préventive de Besançon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, qui remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont réputées reconnues comme organisations de producteurs au sens de l'article 154 de ce même règlement.
La liste des organisations de producteurs ainsi réputées reconnues sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône, portant sur les articles 1er et 7, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de six semestres (semestres 1 à 6). Il conduit au diplôme national d'art, assorti de trois options : art, communication et design. Les semestres 1 et 2 constituent un tronc commun. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « article 1er du décret du 20 février 2013 précité » est remplacée par la référence : « article D. 75-10-1 du code de l'éducation ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales selon les dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Au 1er mars de chaque année, le conseil départemental de l'ordre transmet les demandes à la commission nationale de première instance compétente.
Pour chaque candidat, la commission nationale de première instance concernée, examine les qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation ainsi que l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé dans la spécialité du groupe I demandée.
Elle évalue son aptitude à obtenir un droit d'exercice complémentaire dans cette spécialité non qualifiante du diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en se référant au programme établi par la maquette de formation de la spécialité concernée dans l'attente de la publication de l'arrêté approuvant les référentiels de compétences requises pour l'exercice de ces spécialités mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Les conclusions de la commission compétente font l'objet d'avis motivés signés par son président. Lorsque les avis sont favorables, ils sont suivis de l'établissement d'un classement établi par département au regard de la qualité du dossier. Lorsque les avis sont défavorables, ils comportent des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.
Ces avis et le classement sont adressés au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de droit d'exercice complémentaire à la commission nationale d'appel.
Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme la décision du conseil départemental et statue sur les cas qui lui sont soumis en application des articles 6 et 7.
Les avis favorables émis à la suite d'un appel sont décomptés au titre du quota du département concerné ou, à défaut, peuvent l'être au titre du quota resté disponible dans un autre département de la même région.
Le Conseil national de l'ordre notifie ses décisions à l'intéressé et au conseil départemental correspondant qui en assure l'application.
Lorsque l'avis de la commission est défavorable, il comporte des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.
Le demandeur fait figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande et notamment tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus.
Le cas échéant, les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Les décisions de droit d'exercice du conseil départemental de l'ordre sont prises dans la limite du nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I, fixé par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article 3. Elles tiennent compte du classement mentionné à l'article 5.
Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission, il transmet, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et il en avise en même temps l'intéressé.
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
Les intéressés sont convoqués, le cas échéant, devant la commission nationale de première instance et devant la commission nationale d'appel afin qu'ils puissent présenter leurs observations.
Les envois, les remises des actes de procédure, les pièces, les avis, les convocations, les rapports, les procès verbaux et toutes autres pièces nécessaires à la procédure peuvent être effectués par voie électronique.
Le conseil de l'ordre des médecins peut accorder aux médecins inscrits au tableau de l'ordre un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque les conditions d'accès à cette spécialité prévues par la maquette de formation sont remplies.
Ce droit d'exercice complémentaire est accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, après avis de la commission nationale de première instance ou d'appel instituée dans chaque spécialité non qualifiante du groupe I concernée et dans la limite du nombre maximum défini en application des dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Une commission nationale de première instance et une commission nationale d'appel sont instituées dans chacune des spécialités définies par les diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I non qualifiants.
S'agissant de la spécialité de cancérologie, trois commissions sont constituées au titre des trois options suivantes :
1° Traitements médicaux des cancers ;
2° Chirurgie cancérologique ;
3° Réseaux de cancérologie, biologie en cancérologie et imagerie en cancérologie.
Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, sont composées comme suit :
1° Sur proposition du président de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, un médecin, professeur des universités-praticien hospitalier, justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée du groupe I considérée, président. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, quatre médecins représentants du Conseil national de l'ordre, dont au moins deux médecins justifiant :
a) Soit de la possession du diplôme d'études spécialisées complémentaire de groupe I de la spécialité considérée ;
b) Soit du droit d'exercice complémentaire accordé par l'ordre des médecins dans cette spécialité du groupe I ;
c) Soit de la qualification de compétent dans la discipline ;
d) Soit de la capacité dans la discipline.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires. En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
Aucun mandat ne pourra être renouvelé au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent siéger à la commission nationale d'appel s'ils ont déjà eu à examiner la demande en première instance.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, au titre de l'année civile par région puis par département, le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I.
Le dossier de demande d'exercice complémentaire est adressé avant le 15 février de chaque année par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est établie par le Conseil national de l'ordre, mentionnant la spécialité non qualifiante du groupe I dans laquelle un droit d'exercice complémentaire est sollicité et, le cas échéant, l'option de ce diplôme.
Le candidat mentionne par une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle prévue par les articles R. 632-75 et suivants du code de l'éducation.
Le Conseil national de l'ordre reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 du code de la santé publique pour un avis technique.
Le conseil départemental de la ville de Paris reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2014, l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
L'article 12 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « une préparation » sont remplacés par les mots : « des préparations » et après les mots : « à l'insertion professionnelle », sont insérés les mots : « qui inclut une sensibilisation à la parité femme-homme » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cours de semestre 4 ou en cours de semestre 5 » sont remplacés par les mots : « au cours des semestres 4,5 ou 6 » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'attribution des crédits a lieu au semestre 6. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2014, la société Docapost DPS (10, avenue Charles-de-Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen des infrastructures de ses emprises de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvilliers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2014, la société Recall France (44, rue des Osiers 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité de Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement.
La sous-direction élabore et promeut les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations régionales.
Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier au comité de la politique commerciale, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui traitent des questions de développement, d'investissements et d'échanges. Elle contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Elle est chargée de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales de protection des investissements.
Elle est chargée, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire.
Elle traite, en liaison avec la sous-direction des politiques sectorielles, les questions de développement durable dans leur dimension multilatérale.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords commerciaux de l'UE, le bureau de la politique agricole extérieure, commerce et développement et le bureau des investissements, de la criminalité financière et des sanctions.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et commerciale internationale et une bonne connaissance des mécanismes de la politique commerciale commune de l'Union européenne. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel est ouvert au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2015 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade ".
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre d'emplois offerts au concours sera précisé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 janvier 2015. Elles auront lieu à Paris et, le cas échéant, dans les centres d'examen qui seront ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les DOM.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de mars 2015.
IV. - Procédure d'inscription
Les inscriptions se font par télé procédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " accessible :
- soit à l'adresse directe suivante :  https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr; 
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques : " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 4 novembre 2014.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 5 décembre 2014 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mardi 9 décembre 2014 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 9 juillet 2014 (JO du 13 juillet 2014).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47).
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ABBOTT France SAS
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en euros TTC
PLV ACTUEL
      

    en euros TTC
1122030
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ABBOTT, FREESTYLE OPTIUM NEO
56,71
56,71
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
N° 1 
Personnels contractuels de niveau A, 
de niveau B et de niveau C 
2 
dont au moins 1 
représentant de niveau « chargé de mission de niveau 1 » au sein des personnels contractuels de niveau A 
2 
dont au moins 1 
représentant de niveau « chargé de mission de niveau 1 » au sein des personnels contractuels de niveau A 
2 
2 
N° 2 
Enquêteurs 
Catégorie 2 
2 
2 
4 
4 
Catégorie 1 
2 
2 
N° 3 
Agents de droit public 
mentionnés au 3 de l'article 1er 
1 
1 
1 
1
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés : 
1. Personnels contractuels de niveau A, de niveau B et de niveau C. 
2. Enquêteurs : 
Catégorie 2 ; 
Catégorie 1.
3. Agents de droit public mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
- le chef de l'établissement et son adjoint ;
- le conseiller principal d'éducation ;
- le professeur principal ;
- les enseignants ;
- l'élève ;
- les responsables légaux de l'élève mineur ;
- les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie.
Les président et vice-président du jury du baccalauréat technologique et le chef de centre de délibération sont destinataires de données strictement anonymes issues du livret scolaire du lycée, à des fins d'évaluation des candidats au baccalauréat.
Les 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la région ; 
« 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; ».
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 421-33 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante. 
« Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. »
Les 6° et 7° du I de l'article R. 421-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 
« 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; ».
I. - Le 4° de l'article R. 421-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; ».
II. - Le 3° de l'article R. 421-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ; ».
I. - Le 4° de l'article R. 421-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; ».
II. - Le 3° de l'article R. 421-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les représentants de la région au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ; ».
I.-Les 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ; 
« 3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; ». 
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 421-101 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante. 
« Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. »
I.-Au second alinéa du 8° de l'article R. 421-9, la référence : « c du 6° de l'article R. 421-20» est remplacée par la référence : « d du 6° de l'article R. 421-20 ». 
II.-Au quatrième alinéa du d du 6° de l'article R. 421-20, le mot : « lesquelles » est remplacé par le mot : « lesquels ».
Les 5° et 6° de l'article R. 421-16 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole, ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 
« 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; ».
Par décret en date du 24 octobre 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Distre n° 049 057 0004 (Maine-et-Loire, numéro SID 490123001R) au centre radioélectrique de Saumur n° 049 057 0005 (Maine-et-Loire, numéro SID 490328001H).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, bât. M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Avant le premier alinéa de l'article D. 421-152 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. »
L'article D. 421-151 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 231-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 421-25 » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».
Par décret en date du 24 octobre 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Distre n° 049 057 0004 (Maine-et-Loire, numéro SID 490123001R) au centre radioélectrique de Fontevraud-l'Abbaye n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire, numéro SID 490140002O).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, bât. M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) ayant pour finalité l'aide à l'évaluation des candidats pour les jurys du baccalauréat.
Le périmètre du LSL est limité à la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) des lycées d'enseignement technologique publics ou privés sous contrat d'association sous tutelle du ministre de l'éducation nationale, en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015, dans environ 60 lycées répartis dans les académies de Besançon, Reims, Rennes et Toulouse.
Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves de :
- consulter le livret scolaire dès la fin de la classe de première dans la voie technologique ST2S ;
- certifier qu'ils ont pris connaissance du livret après sa validation par le chef d'établissement et avant sa consultation par le jury du baccalauréat.
La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2014 prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique PROGESTERONE 200 mg (15 et 45 capsules molles orales ou vaginales).
En conséquence, pour PROGESTERONE 200 mg (15 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 5,03 € et pour PROGESTERONE 200 mg (45 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 13,09 €.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est rédigé comme suit : 
« b) Représentants du personnel : 
INJS 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
Bordeaux 
4 
4 
Paris 
6 
6 
Chambéry 
9 
9 
Metz 
4 
4 
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste. »
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 16 avril 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Protection mondiale des animaux de ferme », dont le titre devient « Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme » et dont le siège est à Metz (57000) (1).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police. Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 15 février 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Association familiale d'aide aux enfants inadaptés des régions de la Rosselle et de la Nied », dont le titre devient « Association familiale d'aide aux personnes ayant un handicap mental des régions de la Rosselle et de la Nied », dite AFAEI de Rosselle et Nied et dont le siège est à Saint-Avold (57504) (1).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre d'Ormesson et Villiers (Val-de-Marne) », dont le siège est désormais à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, après les mots : « Nanterre et Levallois-Perret » sont insérés les mots : « , ainsi que les bureaux de vote spéciaux institués au sein des implantations territoriales de la direction générale de la sécurité intérieure, ».
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.