Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 relatives à certains déchets contaminés par du tritium et aux sources scellées usagées :
 1° Les déchets radioactifs de très faible activité sont pris en charge par les installations de traitement autorisées à cet effet et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisées sous réserve de la conformité à leurs spécifications d'accueil ;
 2° Les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge par les installations de traitement autorisées à cet effet et de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA, sous réserve de la conformité à leurs spécifications d'accueil.
 L'ANDRA propose aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 juin 2015, un schéma industriel global répondant aux besoins de nouvelles capacités de stockage des déchets radioactifs de très faible activité.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce schéma.
 Les dossiers remis en application des articles 8, 20 et 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comprennent une justification de l'optimisation de la gestion des déchets issus du démantèlement des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes. Dans le cadre de cette recherche d'optimisation, les exploitants de ces installations consultent l'ANDRA en lui remettant un dossier décrivant les modalités de gestion envisagées pour les déchets issus du démantèlement.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, informent pour le 31 décembre 2014 les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés. Ces éléments devront notamment contenir une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et les quantités détenues et à détenir.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces éléments.
 Sur cette base, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets.
Les rapports et études prescrits par le présent décret peuvent être consultés dans les conditions fixées à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
 Le cas échant, l'auteur du rapport peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés au même article.
I. ― Afin de vérifier qu'il n'existe pas, dans le périmètre des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes ou dans des zones historiquement utilisées comme dépendances ou satellites de ces installations, de stockages historiques de déchets qui n'auraient pas été mentionnés lors des déclarations à l'ANDRA pour l'inventaire des matières et déchets radioactifs, les exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes poursuivent la démarche de recherche de stockages historiques, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produits par les exploitants avant l'année 2000. Areva, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et EDF remettent, avant le 31 décembre 2014, un bilan des investigations menées, déclarent les stockages historiques qui seraient découverts à l'inventaire mentionné à l'article 2 du présent décret et présentent les stratégies de gestion retenues.
 L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) pour les activités et installations intéressant la défense sont saisies pour avis sur ces études.
 II. - Concernant l'établissement Comurhex de Malvési, l'inventaire des déchets historiques est limité aux seuls déchets déjà produits et entreposés sur le site de Malvési. L'exploitant remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sûreté nucléaire :
 1° Une étude de caractérisation des résidus issus de l'ancienne mine de soufre présents sous les bassins de décantation B3 à B6, dans un délai d'un an après la fin des travaux de vidange de ces bassins.
 L'ASN est saisie pour avis sur cette étude ;
 2° Avant le 31 décembre 2013, le calendrier des études et investigations à engager afin d'évaluer la faisabilité des options de stockage ;
 3° Pour le 31 décembre 2014, un rapport sur l'état d'avancement à cette date des études de faisabilité des options de stockage des déchets déjà produits.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
Afin d'identifier d'éventuelles situations d'incompatibilité d'usages, Areva recense les lieux de réutilisation des stériles miniers dans le domaine public. Areva évalue, en outre, l'impact dosimétrique à long terme des verses à stériles.
 Areva remet, avant le 30 novembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie, de la santé et de l'environnement un rapport comprenant :
 1° Un bilan de la démarche mise en œuvre pour gérer les stériles et en particulier mieux connaître leurs utilisations, pour évaluer les impacts et les réduire si nécessaire et pour renforcer l'information et la concertation ;
 2° Un recensement des verses à stériles précisant celles présentant les teneurs en uranium les plus significatives ainsi que les niveaux d'exposition auxquels elles pourraient être associées pour les divers scénarios envisageables.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
 1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
 2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
 3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.
I. ― A l'article R. 428-7 du code de l'environnement, le mot : « 1° » ainsi que le 2° sont supprimés. 
II. ― Après l'article R. 428-7, il est inséré un article R. 428-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 428-7-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
« 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l'article L. 424-3 ; 
« 2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ; 
« 3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ; 
« 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ; 
« 5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en application des dispositions de l'article R. 424-13-3. »
A compter de la réception de la demande, la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président dispose d'un délai de quinze jours pour désigner la personnalité qualifiée et en communiquer le nom à l'autorité administrative concernée. Lorsque le président procède à la désignation d'une personnalité qualifiée, il en rend compte à la plus prochaine réunion de la commission.
 La personnalité qualifiée est choisie en tenant compte de son aptitude à accomplir la mission avec objectivité, impartialité et diligence.
 Ne peuvent être désignées les personnes intéressées au projet de décision soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de trois ans. La personnalité qualifiée signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a pas d'intérêt personnel au projet.
Pour chacun des projets mentionnés à l'article 1er et au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative qui procède à la consultation du public demande à la Commission nationale du débat public de désigner la personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée.
 La demande peut porter simultanément sur plusieurs projets et donner lieu à la désignation d'une personnalité qualifiée unique.
En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4, la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée. Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4.
A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière. Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision.
 La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.
Les personnalités qualifiées ayant rédigé une synthèse ont droit à une indemnité fixée par le président de la Commission nationale du débat public.
 Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les personnalités qualifiées peuvent en outre être indemnisées des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et remboursées, sur justificatifs, des frais qu'elles ont engagés (frais de téléphone, télécopie, reprographie et secrétariat).
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie, dont la définition figure en annexe au présent décret, provenant des activités définies à l'article R. 1333-12 du code de la santé publique sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de s'assurer que l'activité de ces déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
I. ― Les déchets tritiés solides des petits producteurs sont entreposés dans les installations d'entreposage prévues pour les déchets tritiés produits par l'installation ITER.
 II. - Dans l'attente de la mise en service de ces installations d'entreposage des déchets tritiés, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense un rapport, avant le 31 décembre 2013, présentant la possibilité de prendre en charge sur ses installations les déchets tritiés d'un producteur défaillant ou d'un producteur dont les installations présenteraient des conditions d'entreposage non satisfaisantes. Dans ces cas spécifiques, le CEA s'associe à cette démarche en étudiant la possibilité de prendre en charge de façon transitoire de tels déchets sur ses installations d'entreposage de déchets tritiés.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 III. - L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport présentant :
 1° Les conditions de stabilisation des déchets tritiés gazeux présentant des risques de bris ;
 2° L'inventaire des déchets gazeux compatibles avec la démonstration de sûreté du centre de stockage de l'Aube et des propositions de modalités de prise en charge de ces déchets.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 IV. - L'ANDRA poursuit les études préliminaires menées pour le traitement des déchets tritiés liquides issus des petits producteurs et en présente un état d'avancement dans un rapport qu'elle remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 31 décembre 2013. Dans ce rapport, l'ANDRA précise l'inventaire des déchets susceptibles d'être traités dans chacune des filières identifiées selon les caractéristiques physico-chimiques et radiologiques de ces déchets et de leur mode de conditionnement. Areva, le CEA et SOCODEI vérifient les possibilités de prise en compte de ces déchets en identifiant les autorisations spécifiques à obtenir, le cas échéant.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
Par décret en date du 30 décembre 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lavergne » portant sur une partie du territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret est prolongée jusqu'au 1er janvier 2029.
 Le présent décret sera notifié à la société Vermilion REP SAS par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu'à la mairie de Lège-Cap-Ferret ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ;
 ― la publication aux frais du concessionnaire dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Le cahier des charges annexé au décret du 11 octobre 1966 instituant la concession est abrogé.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, BP 55, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
I. ― Areva remet aux ministres chargés de l'énergie, de la santé et de l'environnement, pour le 31 décembre 2014, un bilan d'étape présentant sa stratégie pour l'évolution du traitement des eaux collectées sur les anciens sites miniers relevant de sa responsabilité. La stratégie retenue devra en particulier être justifiée au regard :
 1° Des évolutions naturelles de la qualité des eaux ;
 2° De l'objectif de réduction de l'impact global des rejets, notamment en tenant compte de l'impact chimique des procédés de traitement des eaux ;
 3° Des contraintes de gestion et d'élimination des boues et des déchets ;
 4° Des contraintes de maintenance des procédés envisagés et des priorités de déploiement des solutions alternatives possibles.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce bilan.
 II. - Areva fournit aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 31 décembre 2013, un rapport présentant la relation entre les flux rejetés et l'accumulation de sédiments marqués dans les rivières et les lacs, notamment par une étude sur un site de la spéciation de l'uranium dans les eaux et de la caractérisation radiologique fine des sédiments en fonction de leur granulométrie et en fonction du régime hydraulique des cours d'eau.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
 III. - Areva transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 30 novembre 2014, un rapport comprenant :
 1° Une étude relative à la démarche de comparaison entre les données de terrain et les résultats de modélisation de l'impact dosimétrique des sites à long terme, dans l'objectif d'améliorer la pertinence et la bonne adéquation de son dispositif de suivi des sites ;
 2° Une étude concluant sur les besoins de dimensionnement des couvertures de chacun des stockages de résidus miniers.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
 IV. - Areva remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 30 novembre 2014, un rapport présentant une évaluation de la tenue à long terme des digues comprenant une évaluation par une étude de sensibilité de la stabilité des digues sur le long terme et du niveau d'aléa sismique associé.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
 V. - Areva remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 31 décembre 2013, un plan d'action en vue de constituer les dossiers géotechniques associés à chaque digue puis évaluer leur stabilité et déterminer l'éventuelle nécessité de les renforcer, notamment au regard de leur vulnérabilité vis-à-vis des aléas naturels et de leur potentiel cumul. Ce plan comprend notamment le calendrier envisagé ainsi que la liste des sites jugés aujourd'hui prioritaires.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce plan d'action.
Les matières radioactives sont entreposées dans des installations spécialement aménagées à cet effet ou gérées sur site dans des conditions de sûreté appropriées dans l'attente de leur valorisation.
 Les déchets radioactifs ne disposant pas de filière de gestion à long terme sont entreposés dans des installations spécialement aménagées et autorisées à cet effet, dans des conditions de sûreté appropriées, dans l'attente de la disponibilité de telles filières.
 Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs et des marges nécessaires pour couvrir d'éventuels aléas sur les filières en aval, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent, dans des délais compatibles avec la durée d'instruction, une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.
Areva, le CEA et EDF évaluent l'impact relatif à l'arrêt de la filière de recyclage du plomb. Après évaluation par l'ANDRA des conséquences de cet arrêt sur le centre de stockage de l'Aube, ils remettent aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conclusions de cette analyse et l'opportunité de mettre en place une nouvelle filière de recyclage du plomb.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 L'ANDRA, Areva, le CEA et EDF évaluent les modalités de réalisation d'une filière de valorisation des matériaux métalliques et remettent un rapport synthétisant les différents travaux réalisés, avant le 31 décembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 Sur la base d'un financement à définir dans le cadre de la révision du cadre contractuel du Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), l'ANDRA réalise les études sur la mise en place d'une filière de valorisation des gravats de très faible activité sur ce centre de stockage. L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, avant le 30 juin 2014, un rapport synthétisant les différentes études réalisées.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
Les producteurs et les détenteurs de déchets radioactifs ont la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion selon les orientations énoncées à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
 A cette fin :
 1° La cohérence du dispositif de gestion des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique ;
 2° Les installations de stockage de déchets radioactifs, peu nombreuses et aux capacités limitées, doivent être utilisées au mieux par les différents acteurs ;
 3° Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir.
I. ― Les solutions de stockage mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont étudiées et conçues par l'ANDRA pour recevoir des déchets de faible activité à vie longue, tels que :
 1° Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel graphite-gaz (UNGG) ainsi que d'autres réacteurs, notamment d'expérimentation ;
 2° Les déchets radifères dont l'activité massique est telle qu'elle ne permet pas leur stockage en centre de surface ;
 3° D'autres types de déchets de faible activité à vie longue, notamment certains effluents bitumés, des substances contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées à vie longue de faible activité.
 Sur la base des investigations géologiques qui pourront être réalisées sur la période 2013-2015, de la poursuite de la caractérisation des déchets des actions de recherche spécifiques sur le traitement des déchets et d'une analyse de sûreté, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 juin 2015, un rapport comprenant :
 1° L'analyse de faisabilité des scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés, avec notamment l'opportunité ou non de relancer la recherche d'un site de stockage sous couverture intacte ;
 2° Un dossier de faisabilité du projet de stockage sous couverture remaniée, le périmètre des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 II. - Concernant les déchets à produire de l'installation Comurhex de Malvési, l'exploitant étudie les conditions de gestion de ses déchets. Dans ce cadre, l'exploitant demande à l'ANDRA de réaliser l'étude du stockage de ces déchets et d'étudier les synergies possibles avec certains déchets uranifères ou thorifères afin de proposer des filières optimisées. Areva et l'ANDRA remettent, au plus tard le 30 septembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un rapport où figurent les orientations envisagées et les filières optimisées.
 L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
Un groupe de travail, présidé conjointement par le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques ou leurs représentants, est créé afin de poursuivre la définition des modalités de gestion des sources scellées usagées, dans le cas où celles-ci sont destinées au recyclage ou considérées comme des déchets. Le CEA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
 Les travaux de ce groupe de travail s'organisent notamment autour des axes suivants :
 1° La poursuite de l'étude par l'ANDRA des conditions d'acceptabilité de ces sources en stockage ;
 2° Un lotissement consolidé des sources scellées usagées afin de déterminer une filière de référence pour chaque lot. Le lotissement est structuré en groupe de sources scellées usagées aux caractéristiques (dimensionnelles, physiques, radiologiques, type de conditionnement existants) proches permettant leur affectation par filière de stockage de référence ;
 3° Concernant les centres de stockage existants, l'évaluation par l'ANDRA des conditions permettant la prise en charge des sources scellées usagées en faisant évoluer, si nécessaire, les spécifications d'acceptation sans remise en cause de la sûreté des centres de stockage ;
 4° Une étude des besoins en installations de traitement et de conditionnement pour permettre leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou en projet ;
 5° Une étude des besoins en installations d'entreposage intermédiaires ;
 6° La planification optimisée d'un point de vue technique et économique des conditions de prise en charge et d'élimination des sources scellées usagées au regard des disponibilités des installations de traitement, d'entreposage, de stockage et des contraintes de transport.
 En s'appuyant notamment sur les travaux menés par ce groupe de travail, le CEA remet, après consultation des autres participants au groupe de travail, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 31 décembre 2014, une synthèse des travaux de ce groupe de travail sous la forme d'un rapport.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
Le présent décret fixe les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux substances contenant des radionucléides, notamment aux matières et déchets radioactifs tels que définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de leur niveau de radioactivité et de la période radioactive des radionucléides présents dans le déchet.
 La classification des déchets radioactifs et les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret.
 Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base des déclarations des exploitants prévues aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement.
 Ces déclarations comprennent une proposition de classement des déchets selon la classification figurant en annexe au présent décret. Avant de les introduire dans l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs, l'ANDRA vérifie la pertinence de leur classement.
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2013, mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, sont les suivantes :
 Accor.
 Aéroports de Paris (ADP).
 Air France-KLM.
 Air Liquide.
 Alcatel-Lucent.
 Alstom.
 Altarea.
 Alten.
 Altran Techn.
 Areva.
 Arkema.
 Artois Nom.
 Atos.
 AXA.
 Beneteau.
 Bic.
 Biomérieux.
 BNP Paribas.
 Bolloré.
 Bourbon.
 Bouygues.
 Bureau Veritas.
 Burelle.
 Cambodge (compagnie du).
 Capgemini.
 Carrefour.
 Casino Guichard.
 CFAO.
 CGG Veritas.
 Christian Dior.
 CIC.
 Ciments français.
 CNP Assurances.
 Colas.
 Crédit Agricole SA.
 Danone.
 Dassault Aviation.
 Dassault Systèmes.
 Edenred.
 EDF.
 Eiffage.
 Eramet.
 Essilor international.
 Euler Hermès.
 Eurazeo.
 Eutelsat Communications.
 Faurecia.
 FDL.
 FFP.
 Fimalac.
 Financière Odet.
 Foncière des murs.
 Foncière des régions.
 Foncière lyonnaise.
 Fromageries Bel.
 GDF Suez.
 Gecina.
 Groupe Eurotunnel.
 Havas.
 Hermès International.
 Icade.
 Iliad.
 Imerys.
 Ingenico.
 Ipsen.
 Ipsos.
 JC Decaux SA.
 Kering.
 Klepierre.
 Lafarge.
 Lagardère SCA.
 Legrand.
 Lisi.
 L'Oréal.
 LVMH.
 Maurel et Prom.
 Mercialys.
 Metropole TV.
 Michelin.
 Natixis.
 Neopost.
 Nexans.
 Nexity.
 Numericable.
 Orange.
 Orpea.
 Paris-Orléans.
 Pernod Ricard.
 Peugeot.
 Plastic Omnium.
 Publicis Groupe.
 Rallye.
 Rémy Cointreau.
 Renault.
 Rexel.
 Rubis.
 Safran.
 Saint-Gobain.
 Sanofi.
 Sartorius Sted Bio.
 Schneider Electric.
 Scor Se.
 SEB.
 Silic.
 Société générale.
 Sodexo.
 Somfy SA.
 Suez Environnement.
 Tarkett Promesses.
 Technicolor.
 Technip.
 Teleperformance.
 TF1.
 Thalès.
 Total.
 Ubisoft Entertain.
 Unibail-Rodamco.
 Unibel.
 Valéo.
 Vallourec.
 Veolia Environnement.
 Vicat.
 Vilmorin & Cie.
 Vinci.
 Virbac.
 Vivendi.
 Wendel.
 Zodiac Aerospace.
I. ― L'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les alinéas suivants sont ainsi numérotés : 
a) Le premier alinéa est précédé de la mention I ; 
b) Le quatrième alinéa est précédé de la mention II ; 
c) Le septième alinéa est précédé de la mention III ; 
d) Le dixième alinéa est précédé de la mention IV ; 
e) Le treizième alinéa est précédé de la mention V ; 
f) Le seizième alinéa est précédé de la mention VI ; 
g) Le dix-septième alinéa est précédé de la mention VII ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège » ; 
3° Au 2° du II, du III et du IV, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ; 
4° Au premier alinéa du V, les mots : « proposés par ce conseil » sont remplacés par les mots : « désignés par ce conseil » ; 
5° Au VI, les mots : « deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V ». 
II. ― Le II de l'article R. 145-16 du même code est ainsi rédigé : 
« II. ― S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur profession à la date de la saisine de la section. Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre. Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis. » 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 145-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 4222-6 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4222-6 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2013, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
 Remplacer : « 45 000 € : régie de Brasilia » par « 20 000 € : régie de Brasilia » ; « 5 000 € : régie de Budapest » par « 2 500 € : régie de Budapest » ; « 9 500 € : régie de Dublin » par « 4 000 € : régie de Dublin » ; « 6 000 € : régie de Helsinki » par « 1 500 € : régie de Helsinki » ; « 4 500 € : régie de La Havane » par « 3 000 € : régie de La Havane » ; « 5 000 € : régie de Lisbonne » par « 3 000 € : régie de Lisbonne » ; « 8 000 € : régie de Prague » par « 5 000 € : régie de Prague » ; « 12 000 € : régie de Stockholm » par « 4 000 € : régie de Stockholm » ; « 7 000 € : régie de Tel Aviv » par « 4 000 € : régie de Tel Aviv » ; « 3 000 € : régie de Tunis » par « 2 000 € : régie de Tunis » ; « 8 000 € : régie de Vienne » par « 4 000 € : régie de Vienne » et « 35 000 € : régie de Washington » par « 25 000 € : régie de Washington ».
 Les termes : « 8 000 € : régie de Bangkok » ; « 4 500 € : régie de Canberra » ; « 9 000 € : régie de Genève » ; « 9 000 € : régie d'Islamabad » ; « 750 € : régie de Libreville » ; « 3 000 € : régie de Panama » ; « 450 € : régie de Tananarive » et « 4 000 € : régie de Zagreb » sont supprimés.
A l'article A. 331-22 du même code, il est inséré, après le septième alinéa (2°), un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
2014 
9,14 % 
2015 
9,46 % 
2016 
9,78 % 
2017 
10,05 % 
2018 
10,32 % 
2019 
10,59 % 
A compter de 2020 
10,86 %
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 731-77, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « un taux de 5,40 % » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » ; 
2° L'article D. 731-124, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 1,94 %. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 8,54 % pour l'année 2014 ; 
« b) 8,81 % pour l'année 2015 ; 
« c) 9,18 % pour l'année 2016 ; 
« d) 9,50 % pour l'année 2017 ; 
« e) 9,82 % pour l'année 2018 ; 
« f) 10,14 % pour l'année 2019 ; 
« g) 10,41 % pour l'année 2020 ; 
« h) 10,68 % pour l'année 2021 ; 
« i) 10,95 % à compter de l'année 2022. »
Le VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI. ― Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé à : 
« a) 8,05 % pour l'année 2014 ; 
« b) 8,10 % pour l'année 2015 ; 
« c) 8,10 % pour l'année 2016 ; 
« d) 8,37 % pour l'année 2017 ; 
« e) 8,64 % pour l'année 2018 ; 
« f) 8,91 % pour l'année 2019 ; 
« g) 9,18 % pour l'année 2020 ; 
« h) 9,45 % pour l'année 2021 ; 
« i) 9,72 % pour l'année 2022 ; 
« j) 9,99 % pour l'année 2023 ; 
« k) 10,26 % pour l'année 2024 ; 
« l) 10,53 % pour l'année 2025 ; 
« m) 10,80 % à compter de l'année 2026. »
Les a, b, c, d et e de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 12,33 % pour l'année 2014 ; 
« b) 12,38 % pour l'année 2015 ; 
« c) 12,38 % pour l'année 2016 ; 
« d) 12,48 % pour l'année 2017 ; 
« e) 12,53 % pour l'année 2018 ; 
« f) 12,58 % pour l'année 2019 ; 
« g) 12,63 % à compter de l'année 2020. »
Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les premier à douzième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [1°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
 « a) 29,10 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 29,20 % pour l'année 2017 ;
 « c) 29,25 % pour l'année 2018 ;
 « d) 29,30 % pour l'année 2019 ;
 « e) 29,35 % à compter de l'année 2020.
 « 2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [3°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
 « a) 13,38 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 13,48 % pour l'année 2017 ;
 « c) 13,53 % pour l'année 2018 ;
 « d) 13,58 % pour l'année 2019 ;
 « e) 13,63 % à compter de l'année 2020. » ;
 2° Les a, b, c, d, e et f du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) 30,40 % pour l'année 2014 ;
 « b) 30,45 % pour l'année 2015 ;
 « c) 30,50 % à compter de l'année 2016. » ;
 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,37 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,69 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,01 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,33 % pour l'année 2020 ;
 « f) 9,60 % pour l'année 2021 ;
 « g) 9,87 % pour l'année 2022 ;
 « h) 10,14 % pour l'année 2023 ;
 « i) 10,41 % pour l'année 2024 ;
 « j) 10,68 % pour l'année 2025 ;
 « k) 10,95 à compter de l'année 2026.
 « II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 9,05 % pour l'année 2017 ;
 « c) 9,10 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,15 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,20 % à compter de l'année 2020. » ;
 4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,37 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,69 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,01 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,33 % pour l'année 2020 ;
 « f) 9,60 % pour l'année 2021 ;
 « g) 9,87 % pour l'année 2022 ;
 « h) 10,14 % pour l'année 2023 ;
 « i) 10,41 % pour l'année 2024 ;
 « j) 10,68 % pour l'année 2025 ;
 « k) 10,95 à compter de l'année 2026.
 « II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 9,05 % pour l'année 2017 ;
 « c) 9,10 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,15 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,20 % à compter de l'année 2020. »
Les a, b, c, d et e du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 12,20 % pour l'année 2014 ; 
« b) 12,25 % pour l'année 2015 ; 
« c) 12,25 % pour l'année 2016 ; 
« d) 12,35 % pour l'année 2017 ; 
« e) 12,40 % pour l'année 2018 ; 
« f) 12,45 % pour l'année 2019 ; 
« g) 12,50 % à compter de l'année 2020. »
L'article A. 331-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 479 6 4
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 266 480 4 6
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
34009 266 481 0 7
INLYTA 5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 266 482 7 5
INLYTA 5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, du mois de décembre 2013, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
 Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2013, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
 4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé ;
 5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal :
 1° A 152,45 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple, les bénéficiaires de la prime forfaitaire, les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ;
 2° A 219,53 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2013, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 479 6 4
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 266 480 4 6
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
34009 266 481 0 7
INLYTA 5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 266 482 7 5
INLYTA 5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, du mois de décembre 2013, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
 Une seule aide est due par foyer.
Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-4 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ». 
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-5 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ». 
III. ― L'article R. 752-18-5-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les deux caisses locales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 et » sont supprimés. 
IV. ― L'article R. 752-18-7 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 » sont remplacés par les mots : « R. 145-10 ».
L'article R. 146-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Les mots : « de l'article R. 145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 » ; 
b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ; 
« 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».
I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €.
 II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €.
 III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €.
 IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €.
 V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €.
 VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €.
 VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.