A N N E X E A
PRESTATIONS TECHNIQUES ET CAS D'APPELS
A.1. Correspondance entre produits commerciaux et prestations techniques
Les produits commerciaux des opérateurs peuvent être divisés en deux catégories, selon qu'ils sont offerts sur le marché de détail " produit de détail " ou sur le marché de gros " produit de gros ". Les produits de détail incluent notamment les appels vocaux, les SMS, les services de type multimédia (MMS, navigation internet, téléchargements...). Les principaux produits de gros sont les suivants :
― l'accès et l'interconnexion relatifs à la terminaison d'appel (vocal, SMS) ;
― l'accès et le départ d'appel ;
― l'itinérance nationale ;
― l'itinérance internationale ;
― les prestations liées à la fourniture à l'abonné de services à valeur ajoutée.
Les produits commerciaux sont fournis à partir de briques que sont les prestations techniques. Toute prestation technique sert à produire au moins un produit commercial. La fourniture de tout produit commercial repose par ailleurs sur au moins une prestation technique. Deux prestations techniques diffèrent par leur usage d'au moins un élément constitutif du réseau. Par exemple, le principal produit commercial fourni à partir de la prestation technique " communications vocales entrantes " est la prestation de gros de terminaison d'appel vocal directe.
Les correspondances entre produits commerciaux et prestations techniques se rapportent au réseau et non à l'opérateur. Par exemple, une communication entre un abonné d'un opérateur de réseau et un abonné d'un opérateur virtuel accueilli par cet opérateur sera classé dans la catégorie des appels on net, en l'état actuel de l'architecture des réseaux. Les différentes prestations techniques sont introduites ci-après, puis détaillées sous forme de tableau.
A.2. Prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution
Les principales familles de prestations techniques incluent la famille des prestations voix, la famille des prestations SMS et la famille des prestations data. Le périmètre de la restitution réglementaire concerne ces trois familles de prestations. Toutes les autres prestations sont agrégées dans le compte individualisé de bouclage.
Les sections A.3, A.4 et A.5 présentent, sous forme de tableau, les prestations techniques correspondantes permettant d'associer les revenus tels que demandés dans la partie B.2 de l'annexe B.
Précisions inhérentes aux territoires
Les territoires concernés par la présente décision sont la zone Antilles-Guyane, la zone Réunion-Mayotte et la zone métropole.
Il convient de noter que l'on distingue, pour les services voix et SMS, le trafic intraterritorial du trafic interterritoires.
Dans le cas d'un opérateur métropolitain, le trafic intraterritorial désigne le trafic à l'intérieur de cette zone, tandis que le trafic interterritoires désigne le trafic entre cette zone considérée et les territoires ultramarins.
Dans le cas d'un opérateur ultramarin, les appels intraterritoriaux sont ceux en provenance et à destination de la zone considérée (par exemple, Antilles-Guyane), tandis que les appels vers ou depuis la métropole ainsi que ceux vers ou depuis l'autre zone ultramarine sont considérés comme des appels interterritoires.
Précisions inhérentes aux situations d'itinérance
Le périmètre de la restitution réglementaire porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et associées à un usage de son propre réseau. Ainsi, l'ensemble des catégories de prestations citées pour la voix, les SMS et la data correspondent à des prestations relatives à l'usage d'abonnés mobiles présents sur le territoire considéré.
On distingue deux types d'usages en situation d'itinérance rentrant dans le périmètre de restitution détaillée :
― les prestations de roaming in (entrant) qui interviennent lorsqu'un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré, ou d'un autre opérateur national, utilisent le réseau de l'opérateur mobile. Sur le plan technique, les prestations de roaming in sont similaires à celles fournies aux abonnés mobiles de l'opérateur sur le territoire considéré, à la différence près qu'elles incluent systématiquement une composante internationale ;
― les prestations de roaming out (sortant), relatives à l'usage d'un abonné mobile du territoire considéré présent à l'étranger ou sur un territoire français autre que celui considéré. Dans la mesure où le trafic de roaming out utilise certains éléments de réseau comme le HLR et le MSC, il doit être inclus dans le périmètre de la restitution.
A.3. Classification des prestations techniques vocales
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

Figure 4. ― Classification des prestations techniques voix.
A.4. Classification des prestations techniques SMS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

Figure 5. ― Classification des prestations techniques SMS.
A.5. Classification des prestations techniques data
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

Figure 6. ― Classification des prestations techniques data.
A N N E X E B
CLASSIFICATION DES CATÉGORIES DE COÛTS ET DE REVENUS
Cette annexe a pour but de préciser les coûts et les revenus qui correspondent aux différents postes de la nomenclature retenue dans les fiches de restitution comptable.
B.1. Les coûts
Les coûts des activités d'un opérateur peuvent être représentés selon les axes suivants :
― coûts de production ;
― coûts commerciaux ;
― coûts communs.
La nomenclature des coûts retenue dans la comptabilité réglementaire suit cette division en trois axes. La liste des postes de coûts structurant les fiches de restitution comptable est décrite ci-après.
En outre, pour chaque poste de coût, les différentes natures de coûts (12) doivent être prises en compte selon l'approche suivante. En fiche n° 1 et n° B autres, pour chaque poste de coût, il convient de distinguer les coûts d'investissement des coûts d'exploitation. Pour les coûts d'investissement, l'opérateur identifiera la part correspondant aux dotations aux amortissements du capital investi et la part correspondant à la rémunération du capital. Cette répartition devra respecter les principes exposés dans la présente décision, en particulier en annexe E.
Pour les coûts d'exploitation, aucune distinction n'est demandée.
B.1.1. Les coûts de production de l'activité mobile
Coûts de réseau
Ils correspondent à la planification, à la construction et à l'exploitation du réseau et se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
― les coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
― les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences ;
― les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux, la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs ;
― les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les trois premiers postes.
Le détail de la nomenclature des coûts d'équipements techniques du réseau mobile est présenté sous forme de tableau ci-après.
Il convient de noter que le coût des cartes SIM est inclus dans le poste coûts divers.
Les coûts d'exploitation du réseau ne correspondent pas a priori à un poste de coût dédié et doivent être renseignés pour chaque poste de coûts. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau. La fiche n° 1 conserve une ligne pour les coûts d'exploitation parmi les coûts de réseau des sous-systèmes radio et cœur de réseau pour des charges ne pouvant pas être attribuées spécifiquement à des éléments spécifiques lors de l'élaboration de la comptabilité réglementaire.
La contribution de l'opérateur au titre du service universel est prise en compte dans le poste de coûts divers.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 7. ― Nomenclature des coûts d'équipements techniques.
Coûts d'interconnexion
Le 9° de l'article L. 32 du CPCE définit l'interconnexion comme : " la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. "
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités sous la forme de blocs primaire numériques (BPN) ou d'autres prestations (par exemple, colocalisation ou liaisons de raccordement) et l'achat de volume. L'opérateur tiers peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple, un fournisseur d'accès à un réseau de données comme internet).
Coûts de prestations de services
Les prestations de services correspondent à deux postes de coûts :
― les coûts de prestations de services de contenu, correspondant aux achats pour revente, par opposition à un système de reversements. Elles incluent :
― les prestations de services par l'opérateur (qu'ils soient gratuits ou payants), à l'exception du service client ;
― l'achat en gros de services, comme par exemple les achats de contenus multimédias ;
― les coûts d'itinérance de bout en bout, correspondant à des reversements effectués par l'opérateur :
― à un opérateur international qui achemine une communication d'un client de l'opérateur hors du territoire considéré ;
― à un autre opérateur mobile du territoire considéré qui achemine en zones blanches une communication d'un client de l'opérateur acheteur de la prestation d'itinérance nationale.
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles. Si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente du contenu à son compte, l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu est considéré comme une charge qui est rattachée au poste de coût Prestations de services de contenu. Sinon, dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu (13) et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit à ce poste et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (14) et, d'autre part, des revenus de gros (15) dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts de production sont présentés sous forme de liste ci-après.
Activités de production
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 8. ― Coûts de production.
B.1.2. Les coûts commerciaux de l'activité mobile
Les coûts commerciaux regroupent les coûts encourus par l'opérateur dans les quatre catégories suivantes :
― marketing et publicité qui comprennent : coûts allant de l'étude de marché à la conception des offres commerciales. Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre, de définir les objectifs de vente, et de développer, lancer et adapter les produits ;
― coûts internes et agences de publicité. Il s'agit de définir, tester et réaliser les campagnes de promotion et de publicité ;
― coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
Distribution, vente et fidélisation qui comprennent :
― distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors du réseau commercial propre de l'opérateur, incluant l'ensemble des activités de distribution de détail : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, organiser et suivre les forces de vente, traitement des commandes ;
― vente de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès) ;
― achat de terminal, coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux. Lorsqu'il s'agit d'achat pour revente ce poste correspond aux coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés ;
― les autres coûts d'acquisition et de fidélisation des abonnés.
Service client qui comprend :
― le support après-vente, qui comprend deux activités :
― d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, et rétablir l'accès au réseau ; et
― d'autre part, réparer les terminaux ;
― le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur leur consommation).
Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas, les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par une société de commercialisation de services (SCS) et, dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
Facturation et recouvrement qui comprennent :
Ces coûts correspondant respectivement aux produits de détail et aux ventes de gros.
Ces coûts incluent, pour le détail comme pour le gros, cinq activités :
― le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
― la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
― le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
― le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, de surveiller les comptes litigieux et d'assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux ;
― les impayés irrécouvrables.
Il convient de noter l'activité " contentieux " prend également en compte les créances douteuses.
Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts commerciaux sont présentés sous forme de liste ci-après.
Activités commerciales et d'après-vente
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 9. ― Coûts commerciaux.
B.1.3. Les coûts communs de l'activité mobile
Les coûts des activités non spécifiquement attribuables aux activités de production, de détail ou de gros sont appelés coûts communs à toute l'entreprise (ou indivis). Les coûts communs comprennent notamment quatre postes de coûts :
― les coûts du système d'information non spécifique ;
― les coûts de siège qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques ;
― les frais de structure ;
― les frais de recherche non affectable à un produit.
Ainsi, un coût commun peut être identifié par deux questions successives :
― le coût considéré correspond-il à une activité utile à l'ensemble des produits, gros et détail compris ?
― est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'œuvre ? Dit autrement, la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unités d'œuvre ?
Une double réponse affirmative caractérise un coût commun. Les coûts précédemment considérés comme communs et qui ne répondent pas à cette définition ne figurent pas par définition même dans la rubrique " coûts communs " : ils doivent être traités comme des coûts indirects et alloués aux activités commerciales ou de production en utilisant une clé pertinente.
Les différents postes de coûts correspondant aux coûts communs sont présentés sous forme de liste ci-après.
Activités communes
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 10. ― Coûts communs.
B.1.4. Les coûts des autres activités
Pour les autres activités de l'opérateur, les coûts devront être répartis selon les grands axes précédemment cités, sans pour autant les détailler :
― coûts de production ;
― coûts commerciaux ;
― coûts communs.
B.2. Les revenus
Les revenus sont répartis entre trois postes :
― revenus correspondant à des produits de détail ;
― revenus correspondant à des produits de gros ;
― autres revenus.
Les revenus sont restitués en fiches n°s 4V, S, D + B et B autres activités de communications électroniques en France. Le format de restitution de ces fiches est précisé en annexe.
B.2.1. Revenus des produits voix
Les revenus sont différenciés entre ceux perçus sur le marché de détail et ceux perçus sur le marché de gros.
Les revenus correspondant à des produits de détail sont les revenus perçus auprès des clients finals. Il s'agit des revenus liés aux :
― communications sortantes, on-net et de consultation de messagerie vocale, sans autres distinctions ;
― communications roaming out ;
― autres revenus de détail, correspondant à tous les revenus de détail ne rentrant pas dans les postes de revenus précédents : frais de mise en service, frais d'abonnements, vente de terminaux, appels vers les services spéciaux Pour les appels vers les services spéciaux (16)...
Les revenus correspondant au prépayé non consommé devront être ventilés sur les revenus des communications effectivement passées, au moyen d'une clé jugée pertinente par l'opérateur. La nature de cette clé devra être précisée dans la documentation transmise par les opérateurs à l'Autorité.
Les revenus correspondant à des produits de gros sont les revenus perçus auprès d'autres opérateurs ou fournisseurs de services. Ils comprennent les revenus liés aux :
― communications entrantes ;
― autres prestations d'interconnexion associées au marché de gros de la terminaison d'appel vocale directe ;
― prestations d'accès et de départ d'appel, fournies aux opérateurs de réseau mobiles virtuels ;
― prestations d'itinérance nationale, fournies aux opérateurs de réseau du même territoire que celui considéré (par exemple, en zones blanches) ;
― prestations d'itinérance internationale, fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (prestations dites de roaming in) ;
― prestations offertes par l'opérateur dans le cadre d'appels vers des services spéciaux au départ de la boucle locale mobile (17).
Les revenus ne correspondant à aucune des catégories précédentes doivent être alloués à la catégorie pertinente du compte de bouclage.
Les différents postes de revenus sont présentés sous forme de liste page suivante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 11. ― Revenus des produits voix.
B.2.2. Revenus des produits SMS
Les revenus sont différenciés entre ceux perçus sur le marché de détail et ceux perçus sur le marché de gros.
Les revenus correspondant à des produits de détail sont les revenus perçus auprès des clients finals. Il s'agit des revenus liés aux :
― SMS sortants et on-net ;
― SMS envoyés en situation d'itinérance ;
― SMS Push, correspondant à tous les revenus tirés de la vente de SMS à des éditeurs de services ou à des agrégateurs (18) de SMS (SMS de contenu, publicité, opt in...) ;
― autres revenus de détail, correspondant à tous les revenus de détail ne rentrant pas dans les postes de revenus précédents : frais de mise en service, frais d'abonnements, vente de terminaux, SMS vers les services spéciaux (19)...
Les revenus correspondant au prépayé non consommé devront être ventilés sur les revenus des communications effectivement passées, au moyen d'une clé jugée pertinente par l'opérateur. La nature de cette clé devra être précisée dans la documentation transmise par les opérateurs à l'Autorité.
Les revenus correspondant à des produits de gros sont les revenus perçus auprès d'autres opérateurs ou fournisseurs de services. Ils comprennent les revenus liés aux :
― SMS entrants ;
― prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (associées au marché de gros de la TA SMS) ;
― prestations d'accès et de départ d'appel, fournies aux opérateurs de réseau mobiles virtuels ;
― prestations d'itinérance nationale, fournies aux opérateurs de réseau du même territoire que celui considéré (par exemple, en zones blanches) ;
― prestations d'itinérance internationale, fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (prestations dites de roaming in) ;
― prestations offertes par l'opérateur dans le cadre d'appels vers des services spéciaux au départ de la boucle locale mobile (20).
Les revenus ne correspondant à aucune des catégories précédentes doivent être alloués à la catégorie pertinente du compte de bouclage.
Les différents postes de revenus sont synthétisés sous forme de liste page suivante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 12. ― Revenus des produits SMS.
B.2.3. Revenus des produits data et bouclage mobile
Les revenus de ce compte global data et bouclage, sur l'activité mobile de l'opérateur, présentent un niveau de détail simplifié, incluant les revenus de détail, les revenus de gros et les autres revenus.
Toutefois, l'Autorité estime nécessaire, pour mener à bien cette restitution, de lister les différentes prestations qui vont entraîner des revenus de gros et de détail.
Les revenus correspondant à des produits de détail sont les revenus perçus auprès des clients finals. Il s'agit des revenus liés aux :
― communications data nationales ;
― communications data en situation d'itinérance ;
― autres revenus de détail, correspondant à tous les revenus de détail ne rentrant pas dans les postes de revenus précédents : frais de mise en service, frais d'abonnements, vente de terminaux...
― les revenus de détail du compte de bouclage peuvent inclure une part des revenus liés aux frais de mise en service, aux frais d'abonnements, au prépayé non consommé, ainsi qu'aux ventes de terminaux.
Les revenus correspondant au prépayé non consommé devront être ventilés sur les revenus des communications effectivement passées, au moyen d'une clé jugée pertinente par l'opérateur. La nature de cette clé devra être précisée dans la documentation transmise par les opérateurs à l'Autorité.
Les revenus correspondant à des produits de gros sont les revenus perçus auprès d'autres opérateurs ou fournisseurs de services. Ils comprennent les revenus liés aux :
― prestations d'accès et de départ d'appel, fournies aux opérateurs de réseau mobiles virtuels ;
― prestations d'itinérance nationale, fournies aux opérateurs de réseau du même territoire que celui considéré (par exemple, en zones blanches) ;
― prestations d'itinérance internationale, fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (prestations dites de roaming in) ;
― les revenus de gros du compte de bouclage comprennent notamment les revenus liés aux prestations de gros telles que la location de sites à des opérateurs lorsque l'opérateur est propriétaire d'un site occupé conjointement avec d'autres opérateurs (revenus dits de site sharing).
Les autres revenus incluent les revenus ne rentrant dans aucune des catégories précédentes, notamment les revenus liés aux réquisitions légales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 13. ― Revenus des produits data.
B.2.4. Revenus du compte de bouclage des autres activités
de communications électroniques en France de l'opérateur
Les revenus du compte de bouclage des autres activités ne présentent aucun niveau de détail.
A N N E X E C
ALLOCATION DES COÛTS ET DES REVENUS
L'allocation des coûts aux prestations concerne l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et doit impérativement respecter les principes de causalité, non-discrimination et auditabilité présentés en partie II-2.
C.1. Etapes de formation des comptes individualisés
L'allocation des grandes masses de coûts a lieu en plusieurs temps, selon le principe de causalité. L'ensemble de ces étapes est présentée sous forme de schéma ci-après. Les coûts doivent être affectés à l'ensemble des prestations techniques qui composent les produits commerciaux de l'opérateur :
― la première étape consiste à extraire les coûts de production, les coûts commerciaux et les coûts communs à partir de la base des immobilisations et de la comptabilité générale et analytique. Cette étape comprend également la collecte de l'ensemble des unités d'œuvre pertinentes pour l'allocation des coûts (par exemple, les volumes de trafic). Il convient de noter que les coûts " indirects " sont imputés en amont aux coûts de production, commerciaux et coûts communs ;
― la deuxième étape consiste à distribuer les coûts extraits précédemment entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur ;
― la troisième étape consiste à allouer les coûts de production de l'activité mobile à l'ensemble des prestations techniques : voix, SMS, data, bouclage. Ce mécanisme est décrit en détails à l'annexe E ci-après. Les coûts des autres activités sont allouer au compte " bouclage autres " ;
― en parallèle de l'étape ci-dessus sur l'allocation des coûts de production de l'activité mobile, on note que certains coûts sont alloués directement aux prestations à l'aide de clés ad hoc. C'est le cas de certains coûts de réseau. Par exemple, les coûts des cartes SIM sont imputés directement aux " autres prestations ". C'est également le cas des coûts commerciaux ;
― la quatrième étape consiste à distribuer les coûts commerciaux et les coûts communs de l'activité mobile aux prestations, au prorata des coûts de production déjà alloués. Ce mécanisme est décrit en section C.5., ci-après ;
― enfin, une dernière étape permet de regrouper les éléments de coûts de l'activité mobile émanant des quatre premières étapes en comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution :
― les éléments de coûts relatifs aux différentes prestations voix forment le compte individualisé voix, tandis que les éléments de coûts relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte individualisé SMS et que les éléments de coûts relatifs aux prestations data forment le compte individualisé data. Les éléments de coûts relatifs aux prestations autres que la voix, le SMS et la data forment le compte de bouclage (21) ;
― les résultats de la première étape correspondent à la fiche n° 1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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Figure 14. ― Vision schématique de l'allocation des coûts.
C.2. Allocation des coûts entre activités
L'allocation des coûts entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur correspond à la deuxième étape du processus de formation des comptes individualisés, exposé en partie précédente.
Ainsi, les coûts de production, les coûts commerciaux et les coûts communs sont dès l'origine distribués entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques. Concernant ces coûts relatifs aux autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur, l'Autorité ne demande pas d'allocation spécifique, seules les grandes masses doivent être restituées.
Dans la mesure où il existe des coûts de production, des coûts commerciaux ou des coûts communs qui sont partagés entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques de l'opérateur (soit des coûts indirects), ces derniers devront être alloués de manière à respecter les grands principes exposés en partie II.2, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.
A ce titre, l'Autorité considère que pour allouer les coûts de production qui sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, et tout comme cela a été détaillé en partie III.2.2, une clé de répartition au volume semble être la plus pertinente. Par exemple, si des équipements permettant la collecte du trafic sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, les coûts de ces équipements seront allouer au regard du trafic qui y transite pour chacune des activités de l'opérateur pour ensuite être regrouper, d'une part, en activité mobile et, d'autre part, en autres activités de communications électroniques.
C.3. Allocation des coûts de production de l'activité mobile
L'allocation des coûts de production correspond à la troisième étape du processus de formation des comptes individualisés, exposé en partie précédente. Afin de faciliter la lecture, le détail de ce processus fait l'objet d'une annexe distincte (annexe E).
C.4. Allocation des coûts commerciaux de l'activité mobile
L'opérateur veille à ce que le périmètre des éléments comptabilisés comme coûts communs soit cohérent avec la définition posée en annexe B.
L'allocation des coûts commerciaux à chaque service se fait au prorata des coûts réseaux, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau du service considéré : le principe d'allocation correspond à l'utilisation d'une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up (EPMU). L'assiette d'application du principe EPMU ne retient donc, au niveau des coûts de production, que les coûts de réseau et exclut de ce fait les coûts d'achat d'interconnexion et les coûts des prestations de services.
C.5. Allocation des coûts communs de l'activité mobile
L'opérateur veille à ce que le périmètre des éléments comptabilisés comme coûts communs soit cohérent avec la définition posée en annexe B. L'opérateur identifie, autant que possible, les coûts qui correspondent à des coûts indirects devant être imputés en totalité aux coûts de production ou devant être imputés en totalité aux coûts commerciaux. En respectant le principe de causalité, l'opérateur déverse alors ces coûts indirects dans les rubriques d'activités de production, et d'activités commerciales et d'après-vente.
L'allocation des coûts communs à chaque service se fait au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation correspond à l'utilisation d'une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up (EPMU). L'assiette d'application du principe EPMU ne retient donc, au niveau des coûts de production, que les coûts de réseau et exclut de ce fait les coûts d'achat d'interconnexion et les coûts des prestations de services.
L'Autorité note que l'opérateur doit d'abord procéder à l'allocation des coûts de réseau, d'interconnexion, de prestations de services et commerciaux, à l'ensemble des prestations, avant d'allouer les coûts communs au prorata des coûts de réseau et des coûts commerciaux à chaque prestation. En effet, cette étape d'allocation des coûts communs aux prestations n'a lieu qu'à partir des fiches n°s 5V, S et D.
C.6. Allocation des revenus de l'activité mobile
L'allocation des grandes masses de revenus se fera sous la forme de trois comptes. Les deux premiers spécifiques aux services voix et SMS, et un troisième commun aux services data et bouclage. Les revenus doivent être affectés à l'ensemble des prestations offertes par l'opérateur.
Par analogie avec le processus de construction des comptes individualisés de coûts, il s'agit d'abord d'extraire les revenus de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur, puis de procéder à l'allocation des grandes masses identifiées, en fonction de s'il s'agit d'une prestation voix, ou SMS ou d'une autre prestation.
Il s'agit ensuite de regrouper les revenus en trois comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution (fiches n°s 4V, S, D + B).
C.6.1. Revenus de gros
L'Autorité a notamment établi dans le format des fiches de restitution, en fiche n° 4V, une distinction entre, d'une part, les revenus relatifs aux communications vocales entrantes et, d'autre part, ceux relatifs aux autres prestations d'accès et d'interconnexion associées au marché de gros de la TA vocale directe :
― l'opérateur affecte à la rubrique relative aux communications entrantes les revenus liés au volume des prestations de terminaison d'appel, qui découlent du nombre de minutes de voix écoulées ;
― l'opérateur affecte dans la deuxième rubrique relative aux " autres prestations d'accès et d'interconnexion associées au marché de gros de la TA vocale directe " tous les autres revenus, notamment :
― les revenus liés à la capacité en BPN ;
― les revenus qui concernent les prestations de raccordement physique (mise en œuvre ou modification d'une interconnexion, colocalisation ou liens d'interconnexion ― frais d'accès et tarifs annuels, études et tests, soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect, etc.).
C.6.2. Revenus de détail
Les revenus de détail sont alloués aux prestations de détail : à titre d'exemple, les revenus tirés d'offres spécifiques voix sont imputés aux communications vocales ou aux prestations d'accès. Il en va de même mutatis mutandis pour des offres spécifiques aux SMS ou aux données.
Dans le cas d'offres présentées sous la forme de bouquets de plusieurs produits commerciaux de détail, incluant par exemple de la voix, des SMS et des données, l'allocation des revenus aux prestations vocales, SMS et data doit, autant que possible, correspondre à la vision que l'opérateur a retenue dans ses comptabilités générales et analytiques. Afin d'assurer une cohérence et une homogénéité entre les opérateurs, l'Autorité suggère d'adopter la répartition suivante :
Le prix de chacune des composantes des offres à considérer est celui qui aurait été appliqué au client si la brique en question était souscrite isolément. La réduction du tarif est appliquée au prorata de l'ensemble des briques composants l'offre.
Si l'opérateur ne dispose pas d'un niveau fin d'offres de base, il devra valoriser le service en lui appliquant le prix hors forfait correspondant (prix d'une minute hors forfait pour la voix, ou d'un SMS en sus du forfait ou du prix d'un Mo hors forfait pour la data).
Il s'agit donc de la même méthode de répartition que celle détaillée dans la notice explicative du questionnaire annuel (année 2011) et trimestriel (année 2012) sur l'activité de communications électroniques publiées sur le site internet de l'Autorité (22).
S'agissant des cartes prépayées, elles peuvent être utilisées pour la consommation de communications vocales ou pour l'envoi et la réception de SMS ou de données : l'allocation des revenus aux différentes prestations devra autant que possible être faite au prorata des usages des abonnés prépayés.
L'Autorité souligne par ailleurs que les revenus des offres SMS Push destinées à des éditeurs de services ou à des agrégateurs de SMS doivent être classés comme revenus de détail dans la catégorie autres prestations d'accès en fiche n° 5S. En effet, ainsi qu'indiqué dans le projet de décision d'analyse des marchés de la terminaison d'appel SMS susvisé, l'Autorité estime que les offres SMS Push, destinées à des éditeurs de services, qui sont des utilisateurs finals, sont des offres de détail.
Enfin, comme indiqué en annexe D, les revenus sont considérés nets des remises et promotions.
A N N E X E D
PRÉCISIONS SUR L'ASSIETTE RÉGLEMENTAIRE ET LES TRAITEMENTS PARTICULIERS
D.1. Précisions sur l'assiette réglementaire
L'Autorité rappelle qu'en règle générale tout élément de charge du compte de résultats ayant pour objet de neutraliser un produit doit être exclu de l'assiette de coûts réglementaire et comptabilisé sous la forme d'un produit négatif, c'est-à-dire retranché des produits. Réciproquement, tout élément de produit ayant pour objet de neutraliser une charge doit être inclus dans l'assiette réglementaire, sous la forme d'un " coût négatif ", c'est-à-dire retranché des coûts. L'Autorité souligne que, si plusieurs exemples d'application de cette règle générale sont exposés ci-après (remises et promotions, reprise de provisions non utilisées), l'opérateur ne doit pas manquer de s'y conformer dans d'autres cas se présentant, le cas échéant.
Eléments exceptionnels
Les éléments exceptionnels correspondant à des événements récurrents, comme certaines provisions pour dépréciation d'actifs, peuvent être inclus dans l'assiette réglementaire.
En revanche, les éléments exceptionnels qui ne correspondent pas à des événements récurrents doivent être exclus de l'assiette réglementaire, notamment :
― les services bancaires liés à des opérations exceptionnelles (acquisitions, cessions, restructuration juridique, refinancement) ;
― les pénalités et les amendes ;
― les dotations découlant de tests de dépréciation (23) (impairment tests) ;
― les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs.
Reprises de provisions non utilisées
Conformément à la règle générale exposée à titre liminaire, dans le cas de provisions non utilisées, les reprises de provisions doivent être retranchées des coûts. Par exemple, les opérateurs sont amenés à effectuer des provisions pour régler les charges de service universel, étant donné que les charges réelles correspondant au service universel ne sont constatées que plusieurs années après l'exercice concerné. Ainsi, en respect des normes IFRS et de la règle générale exposée ci-dessus, les reprises de provisions correspondantes, c'est-à-dire en sus de la charge constatée, doivent être retranchées de l'assiette des coûts.
Remplacement anticipé
Enfin, dans le cas d'un remplacement anticipé (24) d'un équipement avant sa fin de vie (par exemple, un équipement défectueux), la valeur nette comptable résiduelle de l'équipement remplacé fait l'objet d'un amortissement accéléré sur la durée du programme de remplacement. Le nouvel équipement est quant à lui comptabilisé pour une valeur nette du prix de cession de l'ancien. Ainsi, le produit de cession est vu comme un rabais, ce qui a pour conséquence de diminuer la base des amortissements futurs. Cette approche conforme aux IFRS doit être retenue dans l'assiette réglementaire.
Remises et promotions
Les remises et les promotions (par exemple, bonus en SMS ou en minutes gratuites, réductions initiales sur forfait) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur. Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux sociétés de commercialisation de services. En tout état de cause, la volumétrie correspondant aux minutes et SMS gratuits doit être prise en compte dans le modèle.
Les minutes ou SMS gratuits visés ci-avant ne sont pas à confondre avec les minutes ou SMS dits " de générosité " ou " d'abondance ", c'est-à-dire faisant l'objet d'un forfait, même si ce forfait comporte des composantes de type illimité. Dans ce cas, les minutes et les SMS font effectivement l'objet d'une rémunération, certes forfaitisée, mais bien réelle.
Revenus tirés de la fourniture de services spéciaux
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
― si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple, sous forme de " marque blanche ") est considéré comme une charge ;
― sinon, par exemple en cas de reversement à un fournisseur de services (25), le revenu est pris en compte ;
― d'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service (i.e. "airtime” hors prix du service proprement dit) ;
― d'autre part, au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur mobile aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.
Impôts et taxes
Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l'impôt sur les sociétés. Ils ne tiennent donc pas compte des impôts autres que locaux. Ces derniers sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les actifs taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel).
IFER et CET
Le montant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doivent être incluses dans l'assiette de coûts du modèle. Des prescriptions complémentaires concernant les clés d'allocation correspondantes sont données dans la partie E.2 de l'annexe E.
Charges financières
Les charges financières sont exclues du périmètre du modèle de coûts réglementaires. Ces charges sont prises en compte via la rémunération du capital à un taux fixé par décision de l'Autorité. Les principes de rémunération du capital sont exposés en III.3.
BFR, trésorerie, immobilisations en cours et dettes sur fournisseurs d'immobilisations
Le tableau ci-après résume les choix exposés en section III.3.2. Il convient de rappeler que la licence 2G fait l'objet d'un traitement particulier dont les détails sont exposés dans la partie suivante et que les immobilisations en service correspondant à des crédits fournisseurs peuvent être prises en compte au même titre que les autres immobilisations, dans la mesure où la partie du crédit correspondant à de la dette financière est exclue de la valeur nette comptable de l'actif correspondant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

Figure 15. ― Résumé des principales règles de définition des assiettes de coûts.
D.2. Précisions sur les traitements particuliers
Licences
Les licences 2G, 3G et 4G font l'objet d'un traitement spécifique, dérogeant aux normes IFRS :
― le paiement étalé de la licence 2G entraîne l'exclusion de cette licence de l'assiette de rémunération du capital ;
― les licences 3G et 4G font l'objet d'un amortissement sur vingt ans à compter de la date de délivrance à l'opérateur.
Les détails justifiant ce raisonnement ont été donnés en section III.3.2.
A N N E X E E
PRÉCISIONS SUR L'ALLOCATION DES COÛTS DE L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Cette annexe a pour but de préciser les orientations à suivre quant à l'allocation des coûts de l'activité mobile de l'opérateur. Elle porte principalement sur l'allocation des coûts des équipements techniques entre comptes individualisés, d'une part, et entre prestations techniques, d'autre part. Elle indique également quels sont les choix réglementaires pour l'allocation de certains coûts non techniques.
Un certain niveau de connaissance préalable des technologies de réseaux mobiles est nécessaire à la bonne compréhension de certains choix d'allocation exposés ci-après. La présente décision n'a pas vocation à apporter les connaissances techniques requises. En outre, l'ensemble des acronymes techniques utilisés dans cette annexe sont explicités en annexe L.
E.1. Principes d'allocation des coûts de production
Approche de mesure des données techniques
L'opérateur prend en compte les volumes écoulés pour chaque famille de prestation, mentionnée dans la partie A.2 de l'annexe A, au cours de l'année, converti quand cela est nécessaire en mégaoctet (Mo). Dans le cas où le volume annuel n'est pas disponible pour un item donné, afin d'évaluer le volume annuel respectif de chaque prestation, l'opérateur peut procéder à une mesure, basée, si besoin, sur un échantillonnage représentatif :
― d'un point de vue géographique (dans le cas où il existe des hétérogénéités régionales, par exemple dans la répartition du trafic) ;
― d'un point de vue temporel, en étalant les mesures sur des périodes non exceptionnelles (par exemple, grâce à un regroupement de plusieurs semaines non consécutives).
L'Autorité rappelle que le choix du volume de trafic annuel comme clé est pertinent dans la mesure où il correspond à l'application du principe de causalité exposé en section II.2. En outre, le choix de l'approche volume de trafic annuel sur d'autres approches est justifié en section III.2.2.
L'opérateur indique, dans la documentation détaillée du système de comptabilisation réglementaire mise à disposition de l'auditeur, l'origine des volumes mesurés ainsi que les études techniques préalables qui établissent la représentativité des échantillons.
Allocation des coûts entre prestations techniques
Pour l'ensemble des équipements techniques (sous-système radio ou sous-système cœur de réseau), l'allocation des coûts correspondant aux différentes familles de prestations techniques se fait au prorata des volumes de trafic annuels mesurés au niveau de ces équipements. Dans le cas où l'opérateur ne pourrait faire reposer le calcul des clés d'allocation correspondantes sur le volume annuel total, il veillera à respecter les règles prescrites ci-avant dans le choix d'un échantillon et d'une approche statistique.
Toute exception à la règle du volume annuel du fait de l'opérateur devra faire l'objet d'une explication dans le cadre de la documentation à restituer (26).
En complément, dans l'hypothèse où certains équipements feraient l'objet d'une allocation spécifique compte tenu d'une utilisation différente des ressources, l'opérateur indique, dans la documentation détaillée du système de comptabilisation réglementaire mise à disposition de l'auditeur, l'origine de ces spécifications.
Allocation des coûts entre technologies 2G, 3G et 4G
Cette étape est particulièrement importante dans l'allocation des coûts du sous-système radio. Les coûts du sous-système cœur de réseau sont partagés entre les trois technologies, mais n'ont pas nécessairement vocation à être alloués spécifiquement à la 2G, à la 3G et à la 4G.
Le coût des équipements techniques (27) du sous-système radio dédiés à l'une des trois technologies doit être alloué directement aux coûts correspondant à cette technologie.
Dans le cas d'équipements techniques partagés entre les technologies 2G, 3G et 4G, il convient d'allouer pour chaque famille de prestations les coûts entre les trois technologies. Cette allocation se fait en fonction du volume annuel de trafic de chaque famille de prestations sur chaque technologie supportée par l'ensemble du sous-système radio. Ce raisonnement est notamment valable pour les coûts d'infrastructure des sites et d'équipements partagés entre 2G, 3G et 4G.
L'Autorité précise que, dans le cas d'un site supportant exclusivement des équipements actifs 2G, tout en étant capable de supporter des équipements actifs relevant d'autres générations technologiques, les coûts d'infrastructure du site doivent être entièrement alloués au poste dont infrastructures allouées à la 2G de la catégorie Equipements techniques. La question de l'allocation des coûts d'infrastructure d'un tel site entre 2G, 3G et 4G ne se pose qu'à partir du moment où le site comporte des équipements actifs 2G, 3G ou 4G en service. L'Autorité note que ce commentaire est transposable au cas où le site supporterait exclusivement des équipements actifs 3G ou 4G, les coûts d'infrastructure étant alors entièrement alloués au poste dont infrastructures allouées à la 3G ou dont infrastructures allouées à la 4G de la catégorie Equipements techniques. Le même raisonnement peut être mené dans le cas des équipements et logiciels de la catégorie Equipements techniques.
Volumétrie associée aux prestations
La volumétrie associée à chaque prestation correspond à la somme des volumétries des communications prises en compte dans le périmètre de la prestation considérée.
L'opérateur respecte la consommation réelle des éléments de réseau par l'ensemble des prestations techniques. Il s'agit de pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque famille de prestations techniques, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la famille de prestations.
Le volume de trafic annuel doit prendre en compte l'ensemble des familles de prestations voix, SMS et data. Afin de mettre en équivalence ces familles de prestations, le trafic sera converti en mégaoctets :
― pour la voix 2G, en utilisant le volume de trafic voix 2G annuel en minutes et le débit voix en 2G ;
― pour les SMS 2G, en utilisant le volume de SMS 2G annuel et la taille moyenne d'un SMS 2G en bits ;
― pour la data 2G en mode paquet (28), le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ;
― pour la voix 3G, en utilisant le volume de trafic voix 3G annuel en minutes, le facteur d'efficacité calculé en appliquant la méthode prescrite ci-dessous et le débit voix en 3G ;
― pour les SMS 3G, en utilisant le volume de SMS 3G annuel et la taille moyenne d'un SMS 3G en bits ;
― pour la data 3G, le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ;
― pour la voix 4G, en utilisant le volume de trafic voix 4G annuel en minutes, le facteur d'efficacité calculé en appliquant la même que pour la voix 3G et le débit voix en 4G ;
― pour les SMS 4G, en utilisant le volume de SMS 4G annuel et la taille moyenne d'un SMS 4G en bits ;
― pour la data 4G, le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets.
Dans le cas de coûts partagés, ils peuvent alors être répartis entre 2G, 3G et 4G en fonction de la part du volume annuel total représentée par la somme des trafics des familles de prestations correspondant à chaque technologie. En outre, l'Autorité considère qu'isoler la part de trafic supportée par les sites partagés représenterait un exercice trop complexe et précise, par conséquent, que le calcul exposé ci-avant doit reposer sur l'ensemble du trafic supporté par le sous-système radio.
Le facteur d'efficacité susmentionné correspond au ratio entre le volume maximum de voix et le volume maximum de data qu'une porteuse de 5 MHz (2G, 3G ou 4G) peut admettre en une heure. Les volumes maximum doivent être calculés selon la méthode suivante :
― il s'agit dans un premier temps de calculer le nombre maximum (29) d'Erlang qu'il est possible d'acheminer en une heure sur une porteuse chargée exclusivement de prestations voix ;
― ce nombre d'Erlang peut être converti en Mo en utilisant le débit voix utile sur le réseau radio 2G, 3G ou 4G. Cette étape donne le volume maximum de voix (V1) ;
― il s'agit alors d'évaluer le nombre total de Mo de data qu'une porteuse chargée exclusivement de data peut acheminer pendant une heure, en prenant en compte le débit total moyen disponible sur le réseau radio 2G, 3G ou 4G. La mesure de ce débit moyen respectera les prescriptions exposées en section E-1 dans le choix d'un échantillon statistique (30). Cette étape permet d'obtenir le volume maximum de data (V2) ;
― on obtient enfin le facteur recherché en divisant (V2) par (V1). Ce facteur indique par combien de fois le trafic data est moins consommateur de la ressource radio que le trafic des prestations voix, à débit utile équivalent.
E.2. Allocation des taxes, redevances, des coûts
dépendant d'une obligation réglementaire et des autres coûts
Redevances
Ce poste comprend notamment la charge d'amortissement des licences et les redevances d'utilisation de ressources en fréquences. Les fréquences étant considérées comme un équipement du réseau radio, les redevances et charges correspondantes sont imputées au sous-système radio, suivant leur utilisation pour le réseau 2G, 3G ou 4G, en fonction des masses de coûts déjà imputées à chacun de ces éléments. Ce coût est ensuite alloué aux familles de prestations techniques au prorata des durées moyennes annuelles d'utilisation de la ressource radio par ces prestations.
Les redevances en numérotation doivent quant à elles être allouées en fiche n° 1 sous la rubrique " redevances " aux familles de prestations techniques avec la même clé de répartition que celle décrite précédemment pour les équipements techniques. Dans les fiches n°s 5V, 5S, 5D et 5B, ces redevances seront imputées à la rubrique " imputation directe aux prestations ".
Taxes locales
Le montant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doivent être incluses dans l'assiette de coûts du modèle.
L'IFER étant assise par définition sur le parc de stations radioélectriques, elle peut suivre la même chaîne de déversement des coûts que ces actifs. Le montant de l'IFER figure en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales " des coûts de production.
La CFE est également assise sur des actifs physiques clairement identifiés. Elle peut suivre les mêmes principes d'allocation que la taxe professionnelle dans les précédentes décisions, c'est-à-dire au prorata de la valeur brute des immobilisations corporelles pertinentes de l'année courante. La part de la CFE allouée aux coûts de production (31) doit figurer en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales ".
Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent à la fois pour les états de coûts constatés et les états prévisionnels.
La CVAE n'est pas directement rattachée à des actifs mais peut être allouée aux prestations. De même que l'IFER et la CFE, elle doit figurer en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales " des coûts de production. L'allocation aux familles de prestations, dont les résultats figurent en fiche n° 1, est réalisée selon une clé chiffre d'affaires, telle que définie pour renseigner les fiches 4V, 4S, 4D et 4B. Dans les fiches n°s 5V, 5S, 5D et 5B, ces redevances seront imputées à la rubrique " imputation directe aux prestations ". Etant donné les ordres de grandeur en jeu, il paraît souhaitable d'éviter la trop grande complexité liée à l'évaluation dans le modèle réglementaire de la valeur ajoutée pour chaque prestation. A cet égard, la clé retenue fournit une bonne approximation mais permet également une simplification proportionnée.
Dans le cas des comptes prévisionnels, la CVAE peut être estimée en supposant le ratio entre CVAE et chiffre d'affaires constant pour chaque prestation par rapport à l'année précédente.
E.2.1. Allocation des coûts des cartes SIM
Les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM sont inclus dans la rubrique des coûts de réseau correspondant aux coûts divers et sont imputés directement à la catégorie " autres prestations " qui comporte notamment l'accès.
A ce titre, les coûts des cartes SIM sont portés en totalité en fiche n° 1 dans le compte spécifique voix (Réseau/Divers) et sont par ailleurs imputées à la rubrique " imputation directe aux prestations " dans la fiche n° 5V.
E.2.2. Service universel
L'allocation aux familles de prestations du coût de la contribution au service universel, dont les résultats figurent en fiche n° 1 sous la rubrique " coûts divers ", est réalisée selon une clé reposant sur les revenus de détail pertinents.
Dans les fiches n° 5V, 5S, 5D et 5B, ce coût est imputée à la rubrique " imputation directe aux prestations ".
En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros, notamment la voix entrante et les SMS entrants.
E.2.3. Portabilité
Lorsqu'un numéro a été porté, les appels entrants sont comptés par l'opérateur receveur dans la volumétrie de ses appels entrants, tandis que l'opérateur attributaire, lorsqu'il est distinct de l'opérateur receveur, les exclut de la volumétrie de ses appels entrants.
L'opérateur impute ses propres coûts d'indexation et de transit associés à la portabilité dans la catégorie " achat d'interconnexion " en fiche n° 1.
Les soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect doivent être imputés dans les revenus des fiches n°s 4V, 4B et 4D, dans la catégorie " Autres prestations d'interconnexion ".
E.2.4. Réquisitions légales
Les réquisitions légales sont des prestations vendues par les opérateurs, par exemple aux services de police, dans le cadre de procédures judiciaires. Les coûts de ces prestations ne doivent donc pas être confondus avec les coûts des prestations vocales, SMS et data offertes sur les marchés de gros et de détail. L'Autorité précise donc que les coûts spécifiques aux réquisitions légales doivent être alloués intégralement au compte de bouclage.
E.2.5. Allocation des coûts de géolocalisation
La géolocalisation est un service couramment rendu dans le cadre de services SMS+, mais également dans le cadre de services de l'internet mobile ou encore dans le cadre des réquisitions judiciaires.
Etant donné le caractère hybride (SMS, data) de la géolocalisation, les coûts associés à ces services sont classés dans le compte de bouclage.
A N N E X E F
MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE CONTRÔLE
L'ensemble des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité sont récapitulées ci-après.
F.1. Fiches de restitution, comptes prévisionnels,
investissements et patrimoine
L'Autorité souligne que les fiches restituées par les opérateurs au titre de la présente décision doivent être compatibles avec un format Microsoft Excel 2003. Il convient en outre de respecter :
― les liens dynamiques établis entre les cellules ;
― les formules de calcul dynamique définies dans certaines cellules.
Il s'agit ainsi de préserver la lisibilité et l'auditabilité des fiches de restitution.
Etats de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes.
Les coûts totaux (de production, commerciaux et communs) sont restitués dans la fiche 1 (annexe H) pour les prestations voix, SMS, data et bouclage.
Les revenus totaux sont restitués dans un jeu de fiches 4V, 4S et 4D + B (annexe I) respectivement pour les prestations voix, SMS et en commun les prestations data et bouclage.
Enfin, un jeu de fiches 5V, 5S et 5D contient la synthèse (annexe J) des états de coûts, et le cas échéant de revenus, constatés respectivement pour les prestations voix, SMS et data.
Etats de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de la fiche " B autres ", conformément à l'annexe K.
Etats de coûts et de revenus prévisionnels
Les états de coûts prévisionnels pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme d'une fiche qui est conforme au format précisé dans l'annexe L.
Dans le cadre de cette restitution, seul les coûts réseaux et les volumes de trafic sont restitués dans la fiche n° 1P pour chacun des comptes voix, SMS, data et bouclage.
Ces éléments résultent de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (32). L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.
Patrimoine en service et investissements de l'année relatif à l'activité mobile de l'opérateur
La restitution de la valeur brute du patrimoine par âge de mise en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) concerne l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Elle doit être détaillée pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G, spécifiques 4G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies. Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé au cours du dernier exercice (soit la somme des données issues du suivi des investissements susmentionnés), ainsi que la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital.
L'Autorité a précisé, en partie B.1.1 de l'annexe B, une nomenclature exhaustive des actifs de production pour lesquels ces informations lui sont transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc, les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.
Le format des restitutions concernant le patrimoine et les investissements est précisé en annexe G.
F.2. Documentation
L'Autorité demande aux opérateurs la production d'une documentation complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. Cette section recense l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité. Ces éléments ne sont en aucun cas des annexes facultatives mais font partie intégrante des restitutions réglementaires. Ce document doit être remis en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant. Suite aux commentaires des opérateurs dans le cadre de la consultation publique, un délai exceptionnel d'un mois est accordé pour la restitution de la documentation lors du premier exercice d'application des spécifications définies dans la présente décision.
La documentation se présente sous la forme d'un document dans lequel les opérateurs apportent tous les compléments d'information nécessaires à la compréhension détaillée des mécanismes de production des restitutions. Cette documentation n'est pas normalisée a priori et la liste des points imposés ci-dessous n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de porter à l'attention de l'Autorité.
Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu et le format de cette documentation, qui doit garder un caractère souple et évolutif. En particulier, l'Autorité pourra en tant que de besoin :
― spécifier de manière plus précise les points identifiés ci-après ;
― supprimer des points ne nécessitant plus de précisions supplémentaires ;
― rajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.
Documentation du système de comptabilisation
Le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus contient :
― une synthèse de la documentation détaillée du modèle de coûts mise à disposition des auditeurs, incluant les éléments suivants :
― description générale de l'architecture du modèle et des mécanismes de déversement des coûts et des revenus ;
― description détaillée (nature, justification et évaluation) des principales clés d'allocation et de leur articulation, macroélément par macroélément et sous la forme de cascade de clés (un exemple de cascade est proposé ci-après) ;
― description et revue analytique des évolutions significatives du système depuis l'exercice précédent, pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre ;
― une synthèse de la documentation sur l'alimentation du modèle, incluant les éléments suivants :
― description générale de la nature et de l'origine des données amont utilisées, qu'elles soient financières ou non financières ;
― synthèse du passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique et du passage de la comptabilité analytique à l'assiette réglementaire des coûts et revenus ;
― description et analyse des changements des normes comptables IFRS ayant un impact sur l'assiette réglementaire, à hauteur de 0,5% au moins des coûts totaux de réseau de l'année précédente (tous comptes confondus).
L'Autorité souligne que le niveau de détail doit permettre d'atteindre les objectifs exposés en II.3. Ainsi la description des principales clés d'allocation doit inclure au moins les clés suivantes :
― allocation des coûts entre 2G, 3G et 4G ;
― allocation des coûts entre activités mobile (comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage) et autres activités de communications électroniques en France.
F.3. Engagement sur la validité des restitutions
L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre une lettre à la signature du mandataire social le mieux à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.
Environnement de contrôle
F.3.1. Production des restitutions réglementaires
Les opérateurs mettent en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, notamment sur les points suivants :
― documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution (cf. section F.2) ;
― documentation et analyse des évolutions significatives du modèle de coûts utilisé pour la production des fiches réglementaires et analyse des variations significatives des grands agrégats produits par le modèle de coûts (cf. section F.2) ;
― contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques liées aux coûts réglementaires et maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
F.3.2. Processus d'audit et amélioration continue
Chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
L'audit consiste en :
― un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) ;
― une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la présente décision, dans la formation des comptes individualisés et des fiches de restitution.
L'opérateur met à disposition de l'auditeur l'ensemble de la documentation liée au système de comptabilisation des coûts.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts, objets de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents (33), des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, de l'évolution de l'organisation générale de l'opérateur ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.
F.3.3. Calendrier de restitution
Dans la suite, l'Autorité entend par :
― " année suivant l'exercice comptable ", l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle appartient la date d'ouverture de l'exercice comptable considéré ;
― " exercice comptable de l'année suivante ", l'exercice comptable dont la date d'ouverture appartient à l'année calendaire suivant l'année calendaire considérée.
Conformément au raisonnement exposé en IV.4 :
― les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant cet exercice comptable :
― pour les comptes de l'année 2012 restitués par les opérateurs métropolitains (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR) en 2013, ces éléments devront être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année 2013 ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en F.2 :
― pour les comptes de l'année 2012 restitués par les opérateurs métropolitains (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR) en 2013, ces éléments devront être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année 2013 ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires et leurs états de coûts et de revenus audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant et de la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société :
― pour les comptes de l'année 2012 restitués par les opérateurs métropolitains (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR) en 2013, ces éléments devront être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre de l'année 2013 ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus prévisionnels pour l'exercice comptable de l'année suivante, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution.
A N N E X E G
FORMAT DE RESTITUTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE
EN SERVICE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E H
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS CONSTATÉS POUR LES COMPTES
INDIVIDUALISÉS VOIX, SMS, DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E I
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE REVENUS CONSTATÉS POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX ET SMS ET EN COMMUN POUR LES PRESTATIONS DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E J
FORMAT DE RESTITUTION DES SYNTHÈSES POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX,
SMS, DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E K
FORMAT DE RESTITUTION DES COÛTS ET DES REVENUS POUR LES AUTRES ACTIVITÉS
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN FRANCE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E L
FORMAT DE RESTITUTION DES COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX,
SMS, DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
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JOn° 143 du 22/06/2013 texte numéro 70

A N N E X E M
LEXIQUE
2G : deuxième génération des technologies de téléphonie mobile (norme GSM et ses évolutions GPRS et EDGE) ;
3G : troisième génération des technologies de téléphonie mobile (norme UMTS et ses évolutions HSPA) ;
Agrégateur : aussi appelé facilitateur, l'agrégateur est un exploitant de réseau qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS ;
AUC (Authentification Center) : bases de données permettant l'identification de l'abonné ;
BFR : besoin en fonds de roulement ;
BLR : boucle locale radio ;
BPN : bloc primaire numérique ;
BSC (Base Station Controller) : élément du réseau GSM concentrant les circuits de parole et de données vers le sous-système cœur de réseau, gérant les ressources radio physiques et les canaux logiques, et alloue ces derniers aux appels qu'il traite ; administre également la mobilité des abonnés entre les cellules qu'il pilote, et effectue le contrôle des mobiles (puissance d'émission et synchronisation temporelle) ;
BTS (Base Transceiver Station) : station assurant le couplage radio avec les mobiles sur l'interface Air, le multiplexage des trames, le traitement du signal de parole (modulation-démodulation, codage canal, chiffrement et transcodage) et les mesures de puissance des mobiles pour assurer une bonne qualité de communication ;
Data : ensemble des prestations basées sur le transport de données (courrier électronique, web, téléchargements de fichiers multimédias, etc.) ;
DPDCH (Dedicated Physical Data Channel) : canaux de transport du trafic voix, SMS, et données sur les réseaux UMTS ;
EDGE (Enhanced Data rates for GSM Evolution) : norme de téléphonie dérivée du GSM et de GPRS, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
EIR (Equipment Identity Register) : base de données contenant les informations relatives aux téléphones mobiles et qui sont nécessaires pour vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur un réseau ;
EPMU (Equi Proportionate Mark-Up) : clé de répartition distribuant les coûts au prorata des coûts déjà alloués ;
GGSN (Gateway GPRS Support Node) : passerelle de routage des données, vers laquelle le SGSN transfère les données en mode paquet vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
GPRS (General Packet Radio Service) : norme de téléphonie dérivée du GSM, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
GSM (Global System for Mobile communications) : norme européenne de téléphonie mobile de deuxième génération ;
HLR (Home Location Register) : base de données contenant les informations relatives aux abonnés mobiles (identification, numéro d'annuaire, services souscrits) et la référence du VLR correspondant à la localisation de l'abonné ;
IFRS (International Financial Reporting Standards) : normes comptables élaborées par le Bureau des standards comptables internationaux (IAS Board) ;
MGW (Media Gateway) : passerelle rattachée au MSC qui permet pour le transport de la voix de repasser en mode circuit ― utilisé en 2G et en téléphonie fixe, dans la mesure où la voix en UMTS parvient au MSC en mode paquets ;
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimédia permettant l'envoi et la réception de contenus multimédias (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) ;
MSC (Mobile Services Switching Center) : commutateur établissant en mode circuit les appels entre les mobiles et avec les abonnés de réseaux tiers, participant à la gestion de la mobilité des abonnés et gérant l'échange des messages courts et les services supplémentaires ;
Node B : station de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM ;
On-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients d'un même réseau mobile ;
Off-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients de réseaux mobiles distincts ;
PDCH (Packet Data Channel) : canaux de transport du trafic en mode paquet de la norme GPRS ;
Porté in : notion de portabilité entrante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à un opérateur tiers et est désormais porté vers le réseau de l'opérateur considéré ;
Porté out : notion de portabilité sortante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à l'opérateur considéré et est désormais porté vers le réseau d'un opérateur tiers ;
Roaming in : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré, ou d'un autre opérateur national, utilise le réseau de l'opérateur mobile ;
RNC (Radio Network Controller) : contrôleur de stations de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent au BSC dans les réseaux GSM ;
Roaming out : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné mobile du territoire considéré utilise le réseau d'un autre opérateur mobile à l'étranger ou sur un territoire français autre que celui considéré ;
SCS : société de commercialisation de services ;
SDCCH (Stand Alone Dedicated Control Channel) : canaux radio de la norme GSM dédiés à la signalisation ;
SGSN (Serving GPRS Support Node) : routeurs de paquets de données transférant les données en mode paquets vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
SIM (Subscriber Identity Module) : carte à puce insérée dans le terminal mobile contenant les données de l'abonné et permettant l'authentification au réseau ;
SMS (Short Message Service) : service de messages courts ;
SMS+ : SMS surtaxé pour l'émetteur du message (SMS-MO) donnant le plus souvent droit à un SMS-MT délivrant l'information désirée (jeux, chat, information, etc.). En France, le SMS+ est géré par l'association SMSplus.org ;
SMS-C (Short Message Service Center) : équipement gérant le stockage et l'expédition des SMS ;
SMS de bout en bout : concaténation d'un SMS-MO et d'un SMS-MT ;
SMS efficace : SMS-MT effectivement reçu par le client ;
SMS inefficace : SMS-MT traité par le SMS-C, mais non reçu par le client ;
SMS-MO (Mobile Originated) : transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMS-C ;
SMS-MT (Mobile Terminated) : transfert d'un SMS depuis le SMS-C vers un terminal mobile ;
SMS Push : ensemble des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à destination des agrégateurs, des opérateurs fixes, des fournisseurs d'accès à Internet et des éditeurs de services pour acheminer un SMS à destination d'un abonné mobile ;
TA : terminaison d'appel ;
TCH (Traffic Channel) : canaux de transport du trafic en mode circuit de la norme GSM ;
TRX : émetteurs et récepteurs radio ;
UMTS (Universal Mobile Telecommunication System) : norme de téléphonie mobile de troisième génération ;
VLR (Visitor Location Register) : base de données concernant la localisation des mobiles ;
VMS (Voice Mail Server) : serveur permettant au réseau de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale ;
VNC : valeur nette comptable.
Table des matières
I. ― Introduction
I-1. Rappels sur les obligations comptables
I-1.1. Objet des spécifications comptables
I-1.2. Distinction entre comptabilisation des coûts et tarification
I-2. Contexte et objectifs de la présente décision
I-3. Cadre juridique
II. ― Principes de comptabilisation des coûts
II-1. Construction du système de comptabilisation des coûts
II-2. Principes d'allocation des coûts dans la comptabilité réglementaire
II-3. Mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
III. ― Choix réglementaires de comptabilisation des coûts
III-1. Périmètre des coûts
III-2. Alimentation du modèle
III-2.1. Référentiel comptable
III-2.2. Données techniques
III-2.3. Méthode de valorisation des actifs
III-3. Rémunération du capital
III-3.1. Méthode de calcul du coût du capital
III-3.2. Précisions sur l'assiette de rémunération du capital
IV. ― Modalités de restitution et de contrôle
IV-1. Etats comptables constatés, prévisionnels et patrimoine en service
IV-2. Environnement de contrôle
IV-3. Processus d'audit
IV-4. Calendrier de restitution
V. ― Commentaires reçus sur le projet de décision dans le cadre des consultations
V-1. Dans le cadre de la consultation publique nationale menée du 1er février au 1er mars 2013
V-1.1. Sur le périmètre et la granularité des restitutions
V-1.2. Sur la nomenclature des actifs
V-1.3. Enfin, afin d'être en cohérence avec la nomenclature définie dans la décision n° 2013-0064 susmentionnée, le système d'accès radio par femtocellules a été intégré à la présente nomenclature. Sur l'harmonisation des pratiques comptables fixe et mobile
V-1.4. Sur les comptes prévisionnels
V-1.5. Sur le calendrier des restitutions
V-2. Dans le cadre de la notification à la Commission européenne et aux autorités de régulation des Etats membres
Annexe A. ― Prestations techniques et cas d'appels
A.1. Correspondance entre produits commerciaux et prestations techniques
A.2. Prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution
A.3. Classification des prestations techniques vocales
A.4. Classification des prestations techniques SMS
A.5. Classification des prestations techniques data
Annexe B. ― Classification des catégories de coûts et de revenus
B.1. Les coûts
B.1.1. Les coûts de production de l'activité mobile
B.1.2. Les coûts commerciaux de l'activité mobile
B.1.3. Les coûts communs de l'activité mobile
B.1.4. Les coûts des autres activités
B.2. Les revenus
B.2.1. Revenus des produits voix
B.2.2. Revenus des produits SMS
B.2.3. Revenus des produits data et bouclage mobile
B.2.4. Revenus du compte de bouclage des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Annexe C. ― Allocation des coûts et des revenus
C.1. Etapes de formation des comptes individualisés
C.2. Allocation des coûts entre activités
C.3. Allocation des coûts de production de l'activité mobile
C.4. Allocation des coûts commerciaux de l'activité mobile
C.5. Allocation des coûts communs de l'activité mobile
C.6. Allocation des revenus de l'activité mobile
C.6.1. Revenus de gros
C.6.2. Revenus de détail
Annexe D. ― Précisions sur l'assiette réglementaire et les traitements particuliers
D.1. Précisions sur l'assiette réglementaire
D.2. Précisions sur les traitements particuliers
Annexe E. ― Précisions sur l'allocation des coûts de l'activité mobile de l'opérateur
E.1. Principes d'allocation des coûts de production
E.2. Allocation des taxes, redevances, des coûts dépendant d'une obligation réglementaire et des autres coûts
E.2.1. Allocation des coûts des cartes SIM
E.2.2. Service universel
E.2.3. Portabilité
E.2.4. Réquisitions légales
E.2.5. Allocation des coûts de géolocalisation
Annexe F. ― Modalités de restitution et de contrôle
F.1. Fiches de restitution, comptes prévisionnels, investissements et patrimoine
F.2. Documentation
F.3. Engagement sur la validité des restitutions
F.3.1. Production des restitutions réglementaires
F.3.2. Processus d'audit et amélioration continue
F.3.3. Calendrier de restitution
Annexe G. ― Format de restitution des investissements et du patrimoine en service pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe H. ― Format de restitution des états de coûts constatés pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe I. ― Format de restitution des états de revenus constatés pour les comptes individualisés voix et SMS et en commun pour les prestations data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe J. ― Format de restitution des synthèses pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe K. ― Format de restitution des coûts et des revenus pour les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Annexe L. ― Format de restitution des comptes prévisionnels pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe M. ― Lexique
(1) Le considérant 5 de la recommandation 2005/698/CE concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques dispose : " Les opérateurs peuvent exercer leurs activités sur des marchés pour lesquels ils ont été désignés comme puissants sur le marché (PSM), ainsi que sur des marchés concurrentiels pour lesquels ils n'ont pas été désignés comme tels. Dans le cadre de leur mission de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent avoir besoin d'informations relatives aux marchés pour lesquels les opérateurs ne sont pas PSM. Lorsqu'une obligation de séparation comptable est imposée à un opérateur notifié puissant sur un ou plusieurs marchés, cette obligation peut s'étendre aux marchés pour lesquels l'opérateur n'est pas PSM, notamment dans un souci de cohérence des données. " (2) L'article 3 de la recommandation 2009/396/CE concernant le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel voix et mobile dispose : " Les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant qui utilise des données vérifiées afin de contrôler et d'accroître la fiabilité des résultats et de procéder aux ajustements en conséquence. " (3) 2005/698/CE, JOCE du 11 octobre 2005. (4) 2009/396/CE, JOCE du 20 mai 2009. (5) Conformément au principe de neutralité technologique, ces décisions ont défini, pour chaque opérateur de réseau mobile en métropole et dans les DOM, un marché de gros de la " terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile ", quelle que soit la technologie utilisée pour fournir cette prestation. (6) Par exemple, certains reclassements en charges ou en produits. (7) On vise ici l'ensemble des changements appliqués par rapport à l'exercice précédent, c'est-à-dire les nouvelles règles ou les changements d'options. (8) En application, pour la métropole, du décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En application, pour l'outre-mer, des autorisations des opérateurs. (9) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur s'appuie sur les coûts et trafics prévus pour l'année suivante et répartit les coûts sur les différentes prestations (voix, SMS, data et bouclage) en fonction des volumes pronostiqués ramenés à une unité de mesure commune (le mégaoctet), puis, au sein de chaque compte spécifique, répartit les coûts en fonction de volumes de trafic prévisionnels estimés pour chaque sous-catégorie de prestation. (10) Extrait des décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 en date du 31 mai 2011 relatives aux modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 800 MHz en France métropolitaine. (11) Décision n° 2013-0064 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouvert au public. (12) Par nature de coûts, on comprend les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation. (13) Des situations de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou de prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, consistant à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers, ne correspondent pas à des coûts appartenant au poste Prestations de services de contenu. (14) Pour la partie du revenu correspondant au prix d'une communication " classique ". (15) Pour la partie du revenu correspondant au paiement reçu du partenaire. (16) L'opérateur ne fait figurer ici que les revenus de détail tirés de la communication " classique ", c'est-à-dire hors prix du service. (17) L'opérateur fait figurer ici les revenus tirés de la prestation d'accès à son réseau ainsi que des prestations de facturation et de recouvrement associées. Par exemple, si l'opérateur retient un pourcentage x % sur le prix du service (S), il fait figurer la somme des x * S. (18) Ces prestataires sont considérés par des clients finaux dans le projet d'analyse des marchés de la terminaison d'appel susvisé. (19) L'opérateur ne fait figurer ici que les revenus de détail tirés des communications (i.e. airtime) hors prix du service. (20) L'opérateur fait figurer ici les revenus tirés de la prestation d'accès à son réseau, ainsi que des prestations de facturation et de recouvrement associées. Par exemple, si l'opérateur retient un pourcentage x % sur le prix du service (S), il fait figurer la somme des x * S. (21) La présence d'un compte complémentaire est nécessaire au contrôle et à la vérification de la complétude des coûts. Ce compte pourra présenter un degré de détail équivalent au précédent, mais agrégé sur l'ensemble des autres produits commerciaux de l'opérateur. (22)  http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/stat/quest―2012/notice-CE-an2011-trim2012.pdf. (23) Réalignement de la valeur comptable d'un actif si elle est sensiblement différente d'une valeur de cession ou d'utilité estimée. Ce type de retraitement ne peut être pris en compte dans la mesure où il repose sur des éléments d'appréciation difficiles à harmoniser entre opérateurs. (24) Communément appelé " swap d'actif ". (25) Par exemple en cas de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers. (26) Les éléments de documentation à restituer par l'opérateur sont précisés en section F.2. (27) " Equipements techniques " prend ici le sens général d'éléments de réseau. Il peut s'agir d'infrastructures, de liens de transmission, d'équipements actifs, de logiciels... (28) La data 2G en mode circuit peut être négligée, étant donné la faiblesse des volumes de trafic concernés. (29) Ce nombre maximum devra tenir compte des conditions moyennes observées sur le réseau de l'opérateur, par exemple le type de codage utilisé, le taux de blocage, etc. (30) Les équipements de transmission radio 3G peuvent être hétérogènes du point de vue du débit offert, par exemple en fonction du palier logiciel et des différentes optimisations HSPA. La moyenne retenue devra prendre en compte la diversité du parc d'équipements de l'opérateur. Les débits retenus doivent en outre être représentatifs en termes de conditions de transmission. Il n'est ainsi pas réaliste de retenir le débit maximal obtenu par un unique utilisateur au pied d'une antenne. (31) Dans la mesure où les coûts d'infrastructures sont partagés entre coûts de réseau, commerciaux et communs. (32) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur intègre dans son modèle réglementaire les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles pour l'année considérée quand ces niveaux sont connus. A défaut, l'opérateur prend en compte dans son modèle les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles qui sont en vigueur à la date de restitution à l'Autorité des comptes prévisionnels. (33) Par exemple à la suite des constats d'hétérogénéité entre les pratiques comptables des opérateurs qui peuvent ressortir des audits des exercices précédents de comptabilité réglementaire.