Les CAF et fédérations de CAF adhérentes sont associées au service commun au moyen de trois instances : l'assemblée générale, le comité de gestion, le bureau.
 L'assemblée générale est chargée de déterminer les orientations politiques du service commun en conformité avec la convention d'objectifs et de gestion et avec les orientations nationales définies par la Caisse nationale des allocations familiales.
 Elle est composée :
 ― du directeur et du président de la CAF déléguée ;
 ― du président et du directeur de chaque CAF et fédération de CAF adhérente ou de leurs représentants ;
 ― du président et du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou de leurs représentants.
 Les présidents des CAF et fédérations de CAF ont voix délibérative.
 Les directeurs des CAF et fédérations de CAF, le président et le directeur de la CNAF ont voix consultative.
 L'assemblée générale procède à l'élection du président et du vice-président du service commun pour la durée de la mandature fixée à l'article 1er du présent arrêté. Le président et le vice-président sont élus à la majorité absolue, soit à la moitié des suffrages exprimés (50 %) plus une voix.
 En cas de changement en cours de mandature de plus de la moitié des présidents ou des directeurs membres de l'assemblée générale, celle-ci doit obligatoirement procéder à l'élection d'un nouveau président du service commun Vacaf.
 Les fonctions de ce nouveau président expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du président qu'il a remplacé.
 Le comité de gestion est chargé de mettre en œuvre :
 ― les orientations définies par l'assemblée générale ;
 ― les actions du service commun.
 Il est composé de deux collèges : le collège des présidents et le collège des directeurs.
 Le collège des présidents à voix délibérative se compose des membres figurant ci-après selon les modalités suivantes :
 Sont élus :
 ― le président et le vice-président du service commun par l'assemblée générale ;
 ― un président (ou son représentant) de CAF, catégorie A ou B adhérente à Vacaf, par les présidents des CAF ou fédérations de CAF adhérentes à Vacaf, de chaque région Certi concernée, soit huit présidents ;
 ― un président (ou son représentant) de CAF de catégorie C ou D adhérente à Vacaf par les présidents des CAF ou fédérations de CAF adhérentes à Vacaf, de chaque région Certi concernée, soit huit présidents.
 Dans le cas de la région Ile-de-France, il conviendra de désigner une CAF de catégorie A et une CAF de catégorie B.
 Sont membres de droit :
 ― le président (ou son représentant) du conseil d'administration de chaque fédération de CAF adhérente, avec voix délibérative ;
 ― le président de la CAF déléguée, avec voix délibérative ;
 ― le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de son représentant, avec voix consultative.
 Chaque CAF adhérente à Vacaf implantée sur le territoire de la région Certi peut faire acte de candidature.
 Sur le territoire de chaque région Certi, les présidents sont élus par un vote à la majorité absolue, soit à la moitié des suffrages exprimés (50 %) plus une voix.
 Les présidents (ou leurs représentants) sont élus pour la durée de leur mandature au sein du conseil d'administration de la CAF ou de la CAF adhérente, en veillant à ce que les deux présidents ne représentent pas la même tendance.
 Le collège des directeurs à voix consultative se compose :
 ― du directeur de la CAF déléguée ;
 ― d'un directeur de CAF (ou son représentant) par région Certi, désigné par ses pairs soit huit directeurs ;
 ― de l'agent comptable de la CAF déléguée (ou son représentant) ;
 ― du directeur de la CNAF ou de son représentant.
 Le bureau a pour mission de préparer les comités de gestion et de direction et les assemblées générales. Il agit par délégation du comité de gestion.
 Il se compose :
 ― du président de Vacaf ;
 ― du directeur de la CAF déléguée ;
 ― de présidents de CAF ou de fédérations, désignés en son sein par le comité de gestion (8 représentants) ;
 ― d'un représentant de la CNAF ;
 ― du responsable de Vacaf.
 La direction de la CAF déléguée peut faire appel aux directeurs des organismes adhérents à Vacaf pour préparer des questions techniques.
 Le secrétariat administratif des instances est assuré par le service commun, sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée.
 Si un président ou un directeur d'un organisme adhérent vient à cesser ses fonctions dans l'une des trois instances du service commun Vacaf avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement.
 Les fonctions des nouveaux présidents ou directeurs membres de ces trois instances expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des présidents ou directeurs qu'ils ont remplacés.
 En cas de retrait d'une CAF ou d'une fédération de CAF, le président et le directeur les représentant ne pourront plus siéger dans les trois instances prévues dans le cadre du présent article.