Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Frequenza Nostra.
 Zone géographique mise en appel : Ajaccio.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 587 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
13
270
4
10
0
100
6
190
13
280
3
20
0
110
8
200
14
290
3
30
0
120
10
210
14
300
2
40
1
130
11
220
12
310
1
50
1
140
12
230
11
320
1
60
2
150
14
240
10
330
0
70
3
160
14
250
8
340
0
80
3
170
13
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 4 décembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV. Ce projet a été signé par les parties le 16 janvier 2013.
 L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Les huitième et neuvième alinéas de l'article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « ― à réserver annuellement au moins 300 heures du temps d'antenne entre 6 h 30 et 23 heures aux programmes de découverte. Ces derniers sont constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de programmes courts ou de dessins animés. Au sein de cette obligation, le volume des dessins animés ne peut dépasser 100 heures. Au titre des programmes de découverte, l'éditeur s'engage à diffuser des émissions de sensibilisation à l'environnement ;
 ― à diffuser annuellement au moins 100 programmes destinés aux parents. »
Article 2
 Le deuxième alinéa de l'article 3-1-7 de la même convention est complété par la phrase suivante :
 « Dans ce cadre, il diffuse au moins 35 heures par an de programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Villeneuve
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Zone géographique mise en appel : Ajaccio.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 587 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
13
270
4
10
0
100
6
190
13
280
3
20
0
110
8
200
14
290
3
30
0
120
10
210
14
300
2
40
1
130
11
220
12
310
1
50
1
140
12
230
11
320
1
60
2
150
14
240
10
330
0
70
3
160
14
250
8
340
0
80
3
170
13
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Zone géographique mise en appel : Corte.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : Monte Ceccu, Corte (20).
 Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
1
230
0
320
3
60
5
150
0
240
0
330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : île de Ré.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Faux, Ars-en-Ré (17).
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
3. Etat des lieux de la filière photovoltaïque au 30 septembre 2012
 L'état des lieux présenté ci-dessous a été réalisé à partir de plusieurs sources de données :
 ― les statistiques du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable. Elles portent sur la quasi-totalité du parc photovoltaïque, à savoir sur les installations raccordées aux réseaux gérés par RTE, ERDF, EDF SEI (DOM, Corse) et des quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies) ;
 ― les données des gestionnaires de réseaux de distribution sur les demandes de raccordement transmises trimestriellement à la CRE ;
 ― les données d'ERDF et EDF SEI sur l'état des files d'attente de raccordement.
 Les graphiques présentés peuvent porter sur des périmètres différents, les données n'étant pas toujours disponibles sur l'ensemble du parc photovoltaïque.
3.1. Etat du parc photovoltaïque au 30 septembre 2012
 Au 30 septembre 2012, le parc photovoltaïque installé atteignait une puissance de 3 922 MW (3). 66 % de cette puissance correspond à des installations de plus de 100 kWc (grandes toitures et installations au sol) et 16 % à des installations de moins de 3 kW intégrées au bâti (petites toitures). Ces dernières étaient au nombre de 236 874, soit 87 % du nombre total d'installations.
 A la même date, la puissance en file d'attente de raccordement était de 2 197 MW, ce qui porte la puissance totale du parc potentiel à 6 118 MW. Cette capacité est supérieure à l'objectif fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements (4) pour 2020, qui s'élève à 5 400 MW.
 Les graphiques 1 et 2 présentent le parc potentiel au 30 septembre 2012, en nombre d'installations et en puissance. Ce parc est constitué des installations en service et en file d'attente de raccordement.
 (3) Source Commissariat général au développement durable. Périmètre : RTE, ERDF, EDF SEI et les quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies).
 (4) Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
4. Analyse des tarifs envisagés
4.1. Analyse juridique
4.1.1. Analyse de la modulation suivant la nature des bâtiments
 Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, les contrats conclus par Electricité de France et les entreprises locales de distribution avec les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévoient « des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 [du code de l'énergie] ».
 Les objectifs définis à l'article L. 121-1, alinéa 2, tiennent « à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
 Le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 12 avril 2012 (10),  que dès lors que le niveau des tarifs respectait les dispositions précitées, un arrêté tarifaire pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, prévoir une modulation des tarifs d'achat en fonction de la rentabilité prévisible des installations et de leur contribution aux objectifs définis à l'article L. 121-1, alinéa 2, du code de l'énergie. Les tarifs pouvaient notamment « privilégier les techniques favorisant la compétitivité de l'activité économique et la maîtrise des choix économiques d'avenir ». Le Conseil d'Etat a, en revanche, considéré que la distinction liée à l'usage des bâtiments n'était pas justifiée au regard de ces critères.
 Le projet d'arrêté reconduit ce dispositif sans tenir aucun compte de la décision du Conseil d'Etat.
 La CRE considère donc que l'arrêté envisagé doit être mis en conformité avec la loi en supprimant le critère d'usage du bâtiment dans le calcul des tarifs.
 (10) Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque et autres, décision n° 337528 annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Tableau 4. ― TRI projet après impôts pour les tarifs envisagés
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 Le TRI projet pris comme référence est estimé à environ 5 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
 Sur cette base, la CRE estime que les tarifs T1, T2 et T4 induisent une rentabilité excessive.
4.3. Analyse de la modulation suivant le niveau d'intégration de l'installation
4.3.1. Justification de la modulation selon le niveau d'intégration
 Une installation intégrée complètement au bâti est visuellement plus discrète qu'une installation en intégré simplifié au bâti. La prime d'intégration complète au bâti peut donc se justifier pour les installations de petite taille situées sur des toitures résidentielles au plan incliné, qui sont exposées à la vue des riverains.
 La nécessité de l'intégration au bâti n'est en revanche pas avérée pour les installations sur toiture de puissance plus importante, situées le plus souvent sur des toitures au plan horizontal (des bâtiments industriels ou des hangars agricoles), peu ou pas exposées à la vue car localisées dans des zones industrielles ou non habitées.
 Par conséquent, la CRE propose de limiter la prime d'intégration au bâti aux installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (14).
4.3.2.  Contrôle du niveau d'intégration
 Il ressort de l'analyse des contrats photovoltaïques présentés à la compensation au titre de l'année 2011 que 98,5 % des contrats présentés bénéficient d'une prime d'intégration au bâti, qui permet d'obtenir un tarif plus avantageux allant jusqu'à 580 €/MWh (15),  contre 420 €/MWh en intégration simplifiée au bâti.
 Compte tenu des exigences de l'intégration au bâti, il ne peut être exclu qu'une partie de ces contrats présente un caractère frauduleux. Une simple attestation sur l'honneur suffit en effet pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Des fraudes ont d'ailleurs été dénoncées à la CRE, qui en a informé la direction générale de l'énergie et du climat.
 Dans ces conditions, la CRE recommande de durcir les critères d'attribution du tarif « intégré au bâti » et de mettre en place des procédures de contrôle du type d'intégration des installations demandant à bénéficier d'un tarif d'achat. L'apparition des films photovoltaïques rend par ailleurs plus difficile la distinction visuelle entre une installation intégrée au bâti au sens de l'arrêté du 4 mars 2011 et une installation intégrée simplifiée.
 (14) Dans le projet d'arrêté, le tarif d'achat pour une installation intégrée au bâti de puissance comprise entre 9 et 36 kWc est plus élevé de 54 % que celui pour une installation en intégré simplifié au bâti.
 (15) Sous le régime tarifaire de l'arrêté du 12 janvier 2010, valeurs prises au moment de la publication de l'arrêté.
6. Avis
 Afin de se conformer aux dispositions du code de l'énergie, notamment d'éviter des rémunérations excessives, la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis pour ce qui concerne les tarifs T1, T2 et T4, le doublement des volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire et le plafonnement de la baisse des tarifs à 20 % par an.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES TRI PROJET
 Les données de coût d'investissement utilisées pour les taux de rentabilité proviennent :
 ― pour les centrales au sol et en surimposition, des dossiers de l'appel d'offres pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc ;
 ― pour les installations de plus de 100 kWc en intégré simplifié au bâti, des dossiers de l'appel d'offres pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc ;
 ― pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc, d'échanges directs avec des porteurs de projets et du site internet photovoltaique.org.
 Ces coûts ont été actualisés afin de tenir compte de l'évolution du prix des panneaux photovoltaïques.
 Les coûts de démantèlement sont tirés de l'étude du développement de l'énergie solaire en Rhônes-Alpes réalisée par Axenne  et Ernst & Young.
 La durée de vie des installations est prise égale à trente ans. La production des vingt premières années est rémunérée au tarif d'achat et celle des dix années suivantes au prix de marché (hausse des prix de marché prise égale à 3 % par an).
 Le tableau ci-dessous reprend les différents impositions et dégrèvements applicables aux projets photovoltaïques selon la nature du porteur de projet et la taille de l'installation, ainsi que la façon dont ils ont été intégrés dans le calcul des taux de rentabilité interne. Le régime « particulier » a été appliqué aux installations de moins de 3 kWc, le régime « micro-entreprise » aux installations de moins de 100 kWc et le régime « société de projet » aux installations de plus de 100 kWc.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires, notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation, dans la première partie, le candidat décrit, en trois pages dactylographiées maximum, les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans le domaine de l'éducation et de la gestion d'un service d'éducation et de surveillance en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), et les acquis qui en sont résultés.
 Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations relative à une situation éducative et à la gestion des groupes d'apprenants, étendue à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Il met en évidence les objectifs ainsi que les résultats obtenus et commente les choix qu'il a effectués.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
 I. ― Institutions et droit :
 Droits et obligations des fonctionnaires (titre Ier du statut général des fonctionnaires).
 Organisation générale des services de l'Etat.
 Institutions de l'Union européenne.
 Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
 II. ― Données sanitaires :
 Principes de prévention et de précaution.
 Codex alimentarius.
 Office international des épizooties.
 Directives et règlements de l'Union européenne.
 Méthodologies de contrôle.
 Evaluation et gestion du risque.
 Identification des animaux.
 Zoonoses.
 Pharmacie vétérinaire.
 Protection de l'environnement.
 Biotechnologies et bioéthique.
 Filières de production agricoles et alimentaires.
 III. - Textes techniques de référence relatifs à :
 ― la santé publique vétérinaire (code rural et de la pêche maritime) ;
 ― la lutte contre les maladies des animaux ;
 ― la circulation des animaux et des produits animaux ;
 ― la protection animale ;
 ― l'alimentation animale ;
 ― l'équarrissage.
En vue de cette évaluation, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle de ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché. Cette description comprend deux parties.
Pour l'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole, dans la première partie, le candidat décrit en trois pages dactylographiées maximum les fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), en formation continue des adultes ou dans la direction d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique et les acquis professionnels qui en sont résultés. Hormis les sections « ingénierie de formation professionnelle » et « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Sa présentation met en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions et les résultats obtenus ainsi que les problématiques rencontrées.
 Pour l'accès à la section « ingénierie de formation professionnelle » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'analyse de deux actions d'ingénierie distinctes, dont au moins une inclut un volet pédagogique. Il aborde la cohérence, la faisabilité, les modes de communication choisis et la pertinence des démarches en fonction du contexte. Il présente les principales problématiques rencontrées et analyse ses propres pratiques.
 Pour l'accès à la section « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'analyse de deux situations de travail sur les exploitations agricoles et ateliers technologiques, dont une au moins inclut un volet pédagogique.
L'épreuve orale d'admission d'une durée maximale de 50 minutes (coefficient 4) doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole, aux professeurs de lycée professionnel agricole ou aux conseillers principaux d'éducation.
 Cette épreuve comporte deux parties :
 La première partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents.
 L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury. Hormis les sections « ingénierie de formation professionnelle » et « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, la question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole.
 Pour l'accès à la section « ingénierie de formation professionnelle » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur l'ingénierie de la formation professionnelle.
 Pour l'accès à la section « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur le fonctionnement des exploitations agricoles et ateliers technologiques, notamment sur l'organisation de la production, sur la formation et l'innovation.
 La seconde partie, d'une durée maximale de 25 minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle, y compris pour les sections concernées et les aspects disciplinaires. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit, le cas échéant, une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 9 sur 20 à l'épreuve orale.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre, la qualité formelle du dossier, le jury vérifie l'adaptation du parcours de formation et des acquis de l'expérience professionnelle du candidat par rapport à la branches d'activité professionnelle ou au regroupement de branches d'activité professionnelle au titre desquels le candidat concourt.
 En vue de cette épreuve, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle de ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 4). Elle doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs d'études.
 Elle débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, de son dossier établi en vue de la sélection pour l'admissibilité prévue à l'article 3. Cette présentation se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et multipliée par le coefficient correspondant.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant eu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit le cas échéant une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès respectivement au premier grade du corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission porte sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 40 minutes ; coefficient 4).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
 Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle. Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services permettant de mettre en exergue la culture professionnelle des candidats. Elle donne lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel, d'une part, à des connaissances administratives, juridiques et économiques en lien avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice des fonctions (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le jury peut proposer plusieurs sujets au choix des candidats.
La première partie de ces deux examens professionnalisés réservés, d'une durée de vingt minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les techniciens supérieurs ou les techniciens de formation et de recherche, dans la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel le candidat concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat (durée : cinq minutes maximum), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
 En vue de cette première partie d'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 La seconde partie de ces deux examens professionnalisés réservés consiste en une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. D'une durée de vingt minutes au plus, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
L'épreuve, d'une durée de vingt minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe.
 L'épreuve débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de cinq minutes au plus, de son parcours professionnel. Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
 Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse pour chaque examen professionnalisé la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit dans les mêmes conditions et, le cas échéant, une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
La présente décision sera notifiée à M. Jacques CHEMINADE.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Le compte de campagne de M. François BAYROU est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 6 818 894 euros et en recettes à 7 400 210 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
6 782 726
6 692 771
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
7 364 042
7 274 087
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
6 653 000
6 563 045
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons des personnes physiques
683 652
683 652
― autres recettes
27 390
27 390
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
236
236
― paiements directs
236
236
― concours en nature
260 000
105 887
― concours en nature
260 000
105 887
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
20 000
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
20 000
   Total des dépenses
7 042 962
6 818 894
   Total des recettes
7 624 728
7 400 210
Solde positif du compte
581 316
581 316
La présente décision sera notifiée à M. Philippe POUTOU.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Le compte de campagne de M. Philippe POUTOU est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 803 807 euros et en recettes à 803 898 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE :
815 730
795 440
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE, DONT :
815 821
795 531
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
811 772
791 482
― versements définitifs des partis politiques
― dons des personnes physiques
0
0
― autres recettes
4 049
4 049
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
8 336
8 336
― concours en nature
8 336
8 336
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE (fournis par des personnes physiques) :
31
31
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE (fournis par des personnes physiques) :
31
31
   Total des dépenses
824 097
803 807
   Total des recettes
824 188
803 898
Solde positif du compte
91
91
La présente décision sera notifiée à M. François BAYROU.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc MÉLENCHON.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
La présente décision sera notifiée à Mme Marine LE PEN.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 9 427 731 euros et en recettes à 9 468 161 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
9 253 120
9 115 467
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
9 293 550
9 155 897
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
8 696 853
8 559 200
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons des personnes physiques
499 801
499 801
― autres recettes
96 896
96 896
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
261 198
269 174
― concours en nature
255 898
269 174
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
43 090
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
5 300
43 090
   Total des dépenses
9 514 318
9 427 731
   Total des recettes
9 554 748
9 468 161
Solde positif du compte
40 430
40 430
Le compte de campagne de Mme Marine LE PEN est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 8 487 743 euros et en recettes à 8 496 765 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
8 990 908
8 295 443
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
8 999 930
8 304 465
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
8 903 000
8 207 535
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons des personnes physiques
41 328
41 328
― autres recettes
55 602
55 602
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
105 000
192 300
― concours en nature
105 000
192 300
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses
9 095 908
8 487 743
   Total des recettes
9 104 930
8 496 765
Solde positif du compte
9 022
9 022
Le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 010 391 euros et en recettes à 1 010 621 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE :
990 042
968 143
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LA MANDATAIRE FINANCIÈRE, DONT :
990 272
968 373
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
802 000
780 101
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons des personnes physiques
168 057
168 057
― autres recettes
20 215
20 215
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
5 958
5 958
― paiements directs
5 958
5 958
― concours en nature
26 156
36 287
― concours en nature
26 156
36 287
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
3
3
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
3
3
   Total des dépenses
1 022 159
1 010 391
   Total des recettes
1 022 389
1 010 621
Solde positif du compte
230
230
Le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 471 677 euros et en recettes à 472 495 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
471 623
442 340
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
472 441
443 158
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
432  000
402 717
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons des personnes physiques
34 203
34 203
― autres recettes
6 238
6 238
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
18 051
18 051
― concours en nature
18 051
18 051
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
9 000
11 286
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
9 000
11 286
   Total des dépenses
498 674
471 677
   Total des recettes
499 492
472 495
Solde positif du compte
818
818
La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARTHAUD.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 mars 2012, relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le chapitre Ier de l'accord du 23 janvier 2012 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
 Les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dixième alinéa de l'article 2.5 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 29 juin 2012 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Perdrix, chemin de la Perdrix, les côtes de Châtelard, Désertines (03).
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
8
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
8
200
1
290
0
30
3
120
8
210
1
300
0
40
5
130
7
220
0
310
0
50
6
140
7
230
0
320
0
60
7
150
6
240
0
330
0
70
7
160
5
250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Auvergne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Perdrix, chemin de la Perdrix, les côtes de Chatelard, Désertines (03).
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
8
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
8
200
1
290
0
30
3
120
8
210
1
300
0
40
5
130
7
220
0
310
0
50
6
140
7
230
0
320
0
60
7
150
6
240
0
330
0
70
7
160
5
250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Virgin Radio Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Alsace.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
17
180
7
270
0
10
7
100
19
190
7
280
0
20
9
110
19
200
6
290
0
30
9
120
17
210
4
300
0
40
10
130
14
220
3
310
0
50
11
140
10
230
2
320
0
60
12
150
8
240
1
330
1
70
14
160
7
250
1
340
2
80
16
170
7
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »