Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle MFTEL (Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir) (SIREN : 775 135 338), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans (MFBCO) (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC Belle Aire Nord.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP); manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), mManuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information Aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
L'annexe de la décision n° 2011-TO-25 du 30 juin 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Clapas.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Oppidium, Castelnau-le-Lez (34).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
13
180
1
270
1
10
10
100
12
190
1
280
1
20
12
110
9
200
1
290
2
30
12
120
9
210
0
300
2
40
12
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
12
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
2
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-TO-17 du 30 juin 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : FM Plus.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Oppidium, Castelnau-le-Lez (34).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
13
180
1
270
1
10
10
100
12
190
1
280
1
20
12
110
9
200
1
290
2
30
12
120
9
210
0
300
2
40
12
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
12
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
2
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 19 mai 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
Fédération départementale des CUMA des Landes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 avril 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle.
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine.
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
Syndicat des maraîchers de la Moselle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 avril 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Francis Nival, premier conseiller de chambre régionale des comptes honoraire, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Marie-Christine Tizon.
L'annexe IX de la décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I X (*)
Nom du service : Exo FM.
Fréquence : 94,9 MHz.
Adresse du site : chemin des Barbadines, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2014, M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major adjoint à Paris (75) - PP/DOPC -, est nommé sous-directeur de la gestion opérationnelle à Paris (75) à compter du 18 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, M. Jean-Luc, Bernard, Joseph CHARLES, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, M. Jean-François, Bernard Courreau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2014, M. Christian, Pierre, Roger Fresquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2014, M. Dominique, Jean, Georges Ribault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 6 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 190 du 17 mars 2014
Signataires :
Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 6 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 31 mars 2014.
Signataires :
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2013 relatif aux barèmes de rémunération au 1er janvier 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 173 du 12 juillet 2011.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la SNCEA-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 2 juin 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 26 février 2014 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 31 mars 2014 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245 - 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Après l'article R. 621-16, il est inséré un article R. 621-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-16-1.-I.-L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à ladite notification. 
« L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. 
« II.-L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire. 
« La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité. 
« La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision contraire ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. 
« III.-Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 612-1, la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 621-30 » et la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ».
L'article R. 612-4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six », le d est supprimé et les alinéas e, f et g deviennent respectivement les alinéas d, e et f ; 
2° Au 2°, le mot : « Vingt-cinq » est remplacé par le mot : « Vingt-six » et, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire. »
L'article R. 621-69est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « affecté ou mis à disposition du ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale arrêtée par le ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle » et après les mots : « de réparation ordinaire » sont insérés les mots : « ou de réparation d'entretien » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « remis en dotation, ou » sont supprimés.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 642-19, les mots : « et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les phrases : « Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ; lorsque le projet concerne un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 423-28sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ; 
« b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un immeuble situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; ».
Après l'article R. 621-62, il est inséré un article R. 621-62-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-62-1.-Pour les travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme concernant un immeuble inscrit adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, la demande d'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 621-27. »
Le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 720-12, il est inséré un article R. 720-12-1 ainsi rédigé : 
« Les articles R. 621-62-1 et R. 621-92 à R. 621-96-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 780-15 sont remplacés par les six alinéas suivants : 
« 1° Deux membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; 
« b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 
« 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : 
« a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 780-14 ; 
« b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. » ; 
3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 sont remplacés par les six alinéas suivants : 
« 1° Deux membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; 
« b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 
« 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : 
« a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ; 
« b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. »
Le dernier alinéa de l'article R. 642-22 est ainsi complété : 
« ; le délai d'instruction de la demande d'autorisation est porté à six mois. En cas de décision de refus ou d'autorisation assortie de prescriptions, le ministre chargé de la culture transmet par lettre recommandée avec avis de réception une copie de sa décision au demandeur en l'informant que, dans le silence de l'autorité compétente, ce dernier ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite. »
L'article R.* 423-10 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés et le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « déconcentré chargé » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « Pour les immeubles inscrits, » sont supprimés.
L'article R. 621-81 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « avec les références cadastrales des parcelles », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles sont disponibles » ; 
2° Au cinquième alinéa (4°), les mots : « s'il y a lieu, l'affectataire domanial » sont remplacés par les mots : « pour un immeuble appartenant à l'Etat, le bénéficiaire de la mise à disposition ».
L'article R. * 421-28 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ».
L'article R. 621-25 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité “ patrimoine ” affecté à ce service ou à cet établissement ; » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés ou mis à disposition » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Albert UZAN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014 :
La démission de M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTHIAS JAKOBOWICZ SELARL, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud).
M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2014, M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 8 novembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. BILLET (Florent, Jean, Marie) et M. FAVRE (Maxime, Julien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er novembre 2014, Mme Hélène PHANER, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du commissaire général à la prospective et à la stratégie, en charge du développement du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France stratégie) dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Elle conseillera notamment le commissaire général sur toutes les questions liées à l'organisation, à l'insertion et au rayonnement du commissariat. Elle veillera en outre, sous l'autorité du commissaire général, aux conditions de fonctionnement du commissariat et des organismes qui lui sont associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014 :
M. VARVENNE (Alexis, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges).
Le retrait de Mme LITAIZE (Catherine, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage VARVENNE-LITAIZE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Adrien VARVENNE et Alexis VARVENNE, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Hubert Testard, conseiller économique hors classe, et MM. Philippe Kearney et Grégoire Parmentier, administrateurs civils hors classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
A l'article R. * 423-67, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Le permis de démolir porte sur un projet situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. »
Aux quatrième et dixième alinéas de l'article R.* 423-68, les mots : « ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , dans le champ de visibilité d'un monument historique ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ».
L'article R. * 425-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, ou porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, Mme Danielle KELLER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er mars 2015 :
Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente au tribunal d'instance de Cayenne.
31 mars 2015 :
M. Claude AUGEY, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
1er avril 2015 :
M. Jean-Michel DENIZON, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Marie-Paule FAFFA-HEITZ, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Christiane OUILHON-DENIZON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M Paul RICHEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Monique SONREL, avocate générale près la cour d'appel de Nancy.
1er mai 2015 :
Mme Hélène SARROBERT-CHAMPENOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Gap, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Jean-Paul TAILLEBOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
1er juin 2015 :
M. Rémi BRUEL, magistrat du premier grade, en congé de longue durée.
30 juin 2015 :
M. Ronan LE CORRE, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
1er juillet 2015 :
M. Jean-Paul BROEKS, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Elisabeth HARDOUIN-JOUVENET, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
M. François HUBE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller.
Mme Florence KERNEIS-MOUCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Patrick QUINCY, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Pierre RIEUX, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
31 juillet 2015 :
M. Patrick PRIBILE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
1er août 2015 :
M. Bernard AZEMA, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Patrick BAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul- Mme Catherine GIUDICELLI-ELLEOUET, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Gilles ELLEOUET, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
1er septembre 2015 :
Mme Chantal KELLER-JAVION, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Mme Marie-Brigitte PUZELAT-NOLLET, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Thierry SOULARD, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Stibbe, sous-directrice des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014 :
La démission de M. BOCA (Olivier), notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Olivier BOCA et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. BOCA (Olivier).
M. BOCA (Olivier) et Mme SAGE (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse BATAILLE, sont nommés notaires associés.