Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2008, M. Brudermann (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, Mme Laborie (Sophie) est promue au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de psychologue pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2008.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Mme Jungmin Lee-Javault, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 10 janvier 1970 à Incheon-Si (Corée du Sud).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Etienne Diene, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 mai 1971 à Dakar (Sénégal).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Saint-Marcel-lès-Annonay - Sud
50
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat.
Voiron 1 - Montaud
30
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2 ou Chambéry - Mont du Chat.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Saint-Marcellin.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 31 mars 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
« A N N E X E (1)
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Girbes de Bacou, 11300 Véraza.
 Altitude du site : 755 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
5,8
90
5,5
180
0,2
270
0,4
10
6
100
5
190
0
280
0,8
20
6
110
4,6
200
0
290
1,3
30
6
120
3,7
210
0
300
2
40
6
130
2,9
220
0
310
2,9
50
6
140
2
230
0
320
3,7
60
6
150
1,3
240
0
330
4,6
70
6
160
0,8
250
0
340
5
80
5,8
170
0,4
260
0,2
350
5,5

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 5 décembre 2007 relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant du 5 décembre 2007 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Saint-Marcellin - Haut Plan
422 mètres
1 W (1)
44 H (*)
― 32/12 

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 305°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai dès qu'elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Serrières-Andance - Palain
52
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat.
Voiron 1 - Montaud
52
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Voiron 1 - Montaud
33
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2 ou Chambéry - Mont du Chat.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, allée Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel du 20 février 2008, texte n° 76, est annulé.
Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 du code du travail, a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
 Ce projet a pour objet l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour ce qui concerne les dispositions ayant une incidence sur l'accessibilité des lieux de travail.
 Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, obligatoire en application de l'article L. 231-3 du code du travail, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 235-19 du code du travail.
 Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage - téléphone : 01-44-38-27-71).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit Le Grangeot de Romilhac, 11100 Narbonne.
Par délibération en date du 22 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence mix netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix-Cavaillon du 1er mars au 30 décembre 2008.
 Site : avenue Charles-Delaye, 84300 Cavaillon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Serrieres-Andance - Palain
49
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat.
Voiron 1 - Montaud
49
Romans-sur-Isère
Lyon - Mont Pilat ou Voiron 2 ou Chambéry - Mont du Chat

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Par délibération en date du 12 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aube-et-Seine, pour la période du 6 mars au 5 décembre 2008.
 Site : 10100 Romilly-sur-Seine.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,30 MHz.
En application des articles L. 213-7, L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité mettent à l'étude un projet de décret concernant le travail de nuit et l'emploi les dimanches et jours fériés des jeunes de moins de 18 ans dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure.
 En vue de la consultation qui sera organisée, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de la mer et des transports, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, allée Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Voiron 1 - Montaud
55
Romans-sur-Isère.
Lyon - Mont Pilat ou Avignon - Mont Ventoux ou Chambéry - Mont du Chat.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La répartition des sièges au conseil d'administration entre les organisations professionnelles mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
 Pour les entrepreneurs de spectacles :
 ― quatre représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 ― un représentant pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA).
 Pour les salariés :
 ― un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
 ― un représentant pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
 ― un représentant de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (FASAP-FO).
 Pour les auteurs :
 ― un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Blois la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Blois avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Blois.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivants :
Concours externe
 Métiers du textile :
 ― spécialité « tapissier garniture ».
 Métiers du papier :
 ― spécialité « relieur ».
 Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
 ― spécialité : « photographe ».
 Métiers de la céramique :
 ― spécialité unique.
 Métiers des minéraux et métaux :
 ― spécialité « lustrier » ;
 ― spécialité « marbrier ».
Concours interne
 Métiers du textile :
 ― spécialité « artiste en dentelle ».
 Métiers du papier :
 ― spécialité « relieur ».
 Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
 ― spécialité : « photographe ».
 Métiers de la présentation des collections :
 ― spécialité « peintre-décorateur ».
 Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 31 mars au 25 avril 2008 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,18 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 2 mai 2008, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 juin 2008, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Contact : Carol Husson (téléphone : 01-40-15-80-85 ; mél : carol.husson@culture.gouv.fr).
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé est la suivante : 
Pour les entrepreneurs de spectacles : 
― le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ; 
― le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ; 
― le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ; 
― le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; 
― le Syndicat des musiques actuelles (SMA). 
Pour les salariés : 
― la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ; 
― le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ; 
― le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ; 
― le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ; 
― l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ; 
― la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ; 
― le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC) ; 
― la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse (FASAP-FO). 
Pour les auteurs : 
― le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs de sport

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

Professeur de sport hors classe.
5 %
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.
5 %
Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985

Chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.
4,85 %
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle.
2,50 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe.
10 %
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

Inspecteur de la jeunesse et des sports 1re classe.
25 %
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
8 %
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
(26 inscriptions)
  Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
367 805-6
CLARITHROMYCINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 600-9
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 601-5
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 602-1
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
367 803-3
CLARITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 603-8
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 604-4
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 605-0
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
380 889-5
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
380 901-5
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
380 902-1
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
380 877-7
CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ).
380 895-5
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ).
380 896-1
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ).
380 898-4
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
381 792-5
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 793-1
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 794-8
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
361 336-4
LORATADINE EG 10 mg, comprimés (B/15) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
360 885-4
LORATADINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
383 251-1
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MERCK GENERIQUES).
367 560-3
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, 120 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MERCK GENERIQUES).
359 674-3
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires RATIOPHARM).
362 656-2
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANDOZ).
363 210-8
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS).
370 203-3
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + cuillère-mesure (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
A N N E X E
(26 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
367 805-6
CLARITHROMYCINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 600-9
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 601-5
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
368 602-1
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
367 803-3
CLARITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 603-8
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 604-4
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
368 605-0
CLARITHROMYCINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
380 889-5
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
380 901-5
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
380 902-1
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
380 877-7
CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ).
380 895-5
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ).
380 896-1
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ).
380 898-4
CLARITHROMYCINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
381 792-5
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 793-1
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS).
381 794-8
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
361 336-4
LORATADINE EG 10 mg, comprimés (B/15) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
360 885-4
LORATADINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
383 251-1
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MERCK GENERIQUES).
367 560-3
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, 120 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MERCK GENERIQUES).
359 674-3
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires RATIOPHARM).
362 656-2
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANDOZ).
363 210-8
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS).
370 203-3
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + cuillère-mesure (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Délégation est donnée à M. Philippe Faure, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Châtellerault la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châtellerault avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'hôtel Sully de Châtellerault.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
 1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ;
 2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment :
 ― la participation aux bénéfices ;
 ― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ;
 3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 du présent décret et la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article ;
 4° Provisions pour risque d'exigibilité mentionnées au 6° de l'article R. 331-3 du code des assurances, calculées pour les engagements avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008, sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire ;
 5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 du code des assurances, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A. 331-4 du code des assurances ;
 6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.
Les engagements et les actifs mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux comptabilités auxiliaires d'affectation, différentes pour les droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008. Pour chacune d'entre elles, il est établi un compte de résultat particulier et un compte de bilan particulier, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er et les provisions techniques constituées pour représenter ces engagements. Il est également établi un tableau des engagements reçus et donnés et une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er.
 Ces documents sont établis par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice et font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes.
Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un rapport sur la situation de ces engagements.
 Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.
 Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service de rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, 60 % de ce même taux moyen.
 Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.
L'article 2 de la décision du 6 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Corine Feutry, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.
Les dépenses, prévues au e de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, relatives aux frais de gestion des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
 20 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
 4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la société coopérative agricole (SCA) Maine Anjou Plantes, dont le siège social est situé à Saint-Lézin (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum.
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au b de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives à la formation des élus des chambres de métiers prévues au d de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, pour chaque chambre régionale des métiers et de l'artisanat, un plafond égal à 9 500 € multiplié par le nombre de chambres départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (à l'attention de Mme Fabienne Demeure), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Dauzère-Pérès, centre microélectronique de Provence - Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : dauzere-peres@emse.fr).
 P.-S. ― Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR).
 Ils doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
 4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
 2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
 Un poste est offert à ce concours.
 Le registre d'inscription à ce concours sera ouvert jusqu'au vendredi 23 mai 2008, à 17 heures, terme de rigueur.
 Le concours aura lieu à Paris le 12 juin 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27 ; télécopie : 01-45-81-77-53 ; mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Les dépenses relatives aux frais de gestion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, prévues au c de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
 Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications aux élèves de Telecom ParisTech - Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 Un poste est offert à ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 juin 2008, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales auront lieu à Paris les 18 et 19 juin 2008.
 Des arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fixeront la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'institut Telecom, secrétariat de M. l'administrateur général, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-45-81-74-27, télécopie : 01-45-81-77-53, mél : veronique.fricheteau@institut-telecom.fr).
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances, est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 du présent décret pour ces droits.
 Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
 1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
 2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.
Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
 ― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
 ― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
 Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.