Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 5.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 7 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mesures urgentes en faveur de l'emploi.
 « Art. 1er. - Champ d'application :
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 2 avril 2009 à l'accord national de salaires du 3 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bourgogne) du 5 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 17 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 septembre 2008 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2008 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 24 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minima garanties.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national n° 66 du 8 avril 2009 ;
 Accord régional Paris - Ile-de-France n° 66 du 8 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 avril 2009, modification de l'indemnisation du chômage partiel dans la coopération agricole, porté de 50 % à 60 %.
   Signataires :
 Coop de France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 14 janvier 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 18 du 3 février 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 19 du 3 février 2009, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 6 avril 2009 (2 barèmes annexés) à l'annexe 1 ;
Avenant n° 85 du 6 avril 2009 (2 barèmes annexés) à l'annexe 2 ;
Avenant n° 83 du 6 avril 2009 (2 barèmes annexés) à l'annexe 3 ;
Avenant n° 75 du 6 avril 2009 (2 barèmes annexés) à l'annexe 4.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 En ce qui concerne les quatre avenants :
 Union des fédérations de transport (UFT).
 En ce qui concerne les avenants n° 99 et 85 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
 En ce qui concerne les avenants n° 83 et 75 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 18 mars 2008 ;
 Avenant du 19 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 Avenant : rectification de l'article 12 « champ d'application » de l'accord national du 18 mars 2008.
 « Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien. Cet accord est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien ― personnel au sol. »
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 26 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimums conventionnels et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de rééducation fonctionnelle du Cantal à Chaudes-Aigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
 Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : M. Bouvier Muller (Emmanuel), en remplacement de M. Vallet (Guy) et M. Sécher (Jérémie), en remplacement de M. Lussiez (Cédric) ;
 Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Brest (Gilles), en remplacement de M. Guillaumot (Pierre) ;
 Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Mme Dolou (Michelle), en remplacement de M. Sanders (Laurent).
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron (catégorie PCEM 1), organisé en 2009, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris.
 Les candidats recevront un courrier individuel où seront précisées les dates et heures de convocation. Ils devront se présenter à l'école du Val-de-Grâce le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
 Mlle Arbia (Chloé).
 Mlle Brunel (Juliette).
 Mlle De Peretti de la Rocca (Jeanne).
 Mlle Duval (Camille).
 M. Gicquel (Maxime).
 Mlle Gozali (Sonia).
 Mlle Houl (Tiffany).
 Mlle L'Anthoën (Elodie).
 M. Lhonoré (Florian).
 Mlle Moulin (Julie).
 M. Puidupin (Alexandre).
 M. Quero (Florian).
 Mlle Santi (Laetitia).
 Mlle Sulter (Emmannuelle).
 Mlle Torrent (Rebecca).
 Mlle Urvoas (Amélie).
 M. Valette (Wilfried).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Eric DE BACKER, chargé de mission au conseil général des Alpes-Maritimes ;
 M. François BROUAT, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Mme Sandrine DUJARDIN, architecte-urbaniste de l'Etat et directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône.
 M. André JOLLIVET, architecte-urbaniste, ancien président du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, président de la Maison de l'architecture et de la ville de Marseille ;
 M. Fabrice LEXTRAIT, directeur adjoint « d'ajoint d'architecture Jean Nouvel » responsable du projet de la fondation Jean Nouvel à Nice ;
 M. Daniel PINSON, architecte et professeur des universités, enseignant à l'institut d'aménagement régional.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2009 et à compter du 31 juillet 2009, Mme Gamel (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mme Callec (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe. 
Mme Gamel (Muriel) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2009, sont désignées, en tant que représentants du ministre chargé de la culture au sein du comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : 
Mme Véronique CAYLA, directrice générale du Centre national de la cinématographie, membre titulaire ; 
Mme Anne DURUPTY, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, membre suppléant.
Par décision du président de l'Autorité de la concurrence en date du 17 juin 2009, la date des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire et à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence est fixée au 5 octobre 2009.
 En cas de second tour de scrutins, la date est fixée au 9 novembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 juin 2009, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, siégeant avec voix consultative en tant que représentante de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 Membre suppléant : Mme Emilie Martinez, en remplacement de M. Martin Pinot.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant au 1er septembre 2009.
I. ― Missions de la sous-direction
 La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué près les cours d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
 Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts et à l'économie de ces professions. Elle assure l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution. Elle concourt à l'interprétation juridique de la réglementation et traite le contentieux relatif aux actes réglementaires.
 Elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels, définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) et contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires. Elle traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
 Le sous-directeur dirige et anime les trois bureaux de sa sous-direction : le bureau de la réglementation des professions, le bureau des officiers ministériels et de la déontologie, le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
II. ― Aptitudes requises
 Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines et d'animation d'équipes. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du secrétariat général, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009 a ouvert au titre de l'année 2009 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 20 octobre 2009 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 21 octobre 2009 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 7 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la sécurité civile », au plus tard le lundi 7 septembre 2009.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 14 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 7 septembre 2009) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 septembre 2009).
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.
 II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ;
 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ;
 3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
 4° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
 5° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.
Le prix P de mise à disposition de l'extrait de la BPE visé à l'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est donné par la formule : P = 60 € + 0,02 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :
 1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées ;
 2° Au 2 du IV :
 a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
 b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;
 c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
 3° Au 3 du IV, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés au 2 » ;
 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Le III est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. »
Les 2 et 3 du IV et le V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées ;
 3° Au 2 du IV :
 a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
 b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;
 4° Au 3 du IV, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés au 2 » ;
 5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Le III est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts et habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise, telle que définie par l'article 200 octies du code général des impôts, sont les suivants :
 Action'elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
 Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
 Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
 Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
 Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
 Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
 Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
 Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
 Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
 France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
 France Initiative (FI), 55, rue de Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
 Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
 Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
 Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
 Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
 Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
 Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
 CCI - Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
ainsi que :
 ― les chambres de commerce et d'industrie ;
 ― les chambres des métiers et de l'artisanat ;
 ― les chambres d'agriculture.
 Cette habilitation est donnée pour l'année 2009.
Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts procède son agrément selon les modalités suivantes :
 1° Elle ou il s'assure que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
 ― le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
 ― une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
 ― des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
 ― une disponibilité suffisante.
 2° Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.
 Cette attestation comporte l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné.
 3° Elle ou il s'assure de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
 La convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.
I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.
 II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;
 3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
 4° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
 5° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.
Pour leur application à Mayotte, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :
 1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées et les références aux articles 64 et 350 du code des douanes sont respectivement remplacées par des références aux articles 41 et 251 du code des douanes applicable à Mayotte ;
 2° Au 2 du IV :
 a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
 b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;
 c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
 3° Au 3 du IV, les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au 2 » ;
 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Les modifications apportées à l'article 41 du code des douanes applicable à Mayotte par l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance. »
La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :
 ― de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ;
 ― de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.
 La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
 L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.
Sont confiées à la fondation Jean Moulin :
 1° Au plan national :
 ― la gestion des centres et résidences de vacances ouverts aux personnes précitées ;
 ― l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs de détente, de tourisme au profit de ces mêmes bénéficiaires ;
 2° Au plan de l'administration centrale :
 ― la gestion de la restauration sociale ;
 ― la gestion de crèches ;
 ― l'organisation de l'arbre de Noël.
Sont confiées à l'ANAS les missions, au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur et de leurs familles, de :
 ― gérer des centres de vacances pour enfants et adolescents, des résidences de vacances, gîtes et campings pour les familles ;
 ― organiser l'acheminement des enfants et des adolescents vers les centres de vacances ;
 ― organiser les activités d'information, culturelles ou ludiques dans les centres de vacances et résidences de vacances familiales ;
 ― gérer le restaurant administratif de Joinville-le-Pont ;
 ― gérer :
  ― le réseau APPEL (lutte contre l'alcoolisme) ;
  ― le réseau ALPHA-ESPOIR (assistance en cas de maladie ou d'un handicap) ;
  ― le réseau TOXICOMANIE (assistance et prévention de l'addiction aux drogues).