Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. ― Etablissements ou services d'aide par le travail-activité sociale, établissements ou services d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)
CHARGES
TITRE Ier
CHARGES D'EXPLOITATION COURANTE
601
     Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
     Achats stockés, autres approvisionnements.
603
     Variation des stocks.
606
     Achats non stockés de matières et fournitures.
607
     Achats de marchandises.
611
     Sous-traitance générale.
62
     Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629).
709
     Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement.
71
     Production stockée (ou déstockage).
TITRE II
CHARGES DE PERSONNEL
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
      Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319).
633
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
642
     Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
     Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
     Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
     Permanences des soins.
6451
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical (sauf 64519).
6452
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel médical (sauf 64529).
6471
     Autres charges sociales - Personnel non médical (sauf 64719).
6472
     Autres charges sociales - Personnel médical (sauf 64729).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489).
TITRE III
CHARGES DE LA STRUCTURE
61
     Services extérieurs (sauf 611 et 619).
623
     Informations, publications, relations publiques.
627
     Services bancaires et assimilés.
63
     Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319 et 633, 6339).
65
     Autres charges de gestion courante.
66
     Charges financières.
67
     Charges exceptionnelles :
      dont 675 Valeur comptable des éléments d'actif cédés (*).
68
     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.
 (*) A titre d'information, il ne s'agit pas d'un chapitre budgétaire.
PRODUITS
TITRE Ier
PRODUITS DE LA TARIFICATION
73
     Dotations et produits de tarification.
TITRE II
AUTRES PRODUITS RELATIFS À L'EXPLOITATION
70
     Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709).
71
     Production stockée (ou de déstockage).
72
     Production immobilisée.
74
     Subventions d'exploitation et participations.
75
     Autres produits de gestion courante.
603
     Variations de stocks (crédits).
     Rabais, remises et ristournes ( 609, 619, 629).
     Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489).
TITRE III
PRODUITS FINANCIERS
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
76
     Produits financiers.
77
     Produits exceptionnels :
      dont 775 Produits des cessions d'éléments d'actif (*) ;
      dont 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (*).
78
     Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
79
     Transferts de charges.
 (*) A titre d'information, il ne s'agit pas de chapitres budgétaires.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
379   720-0 
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés orodispersibles (B / 2) (laboratoires RATIOPHARM) 
35 % 
379   721-7 
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés orodispersibles (B / 4) (laboratoires RATIOPHARM) 
35 %
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1203290
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ESCARIUS, VARIAPLOT
230
230 
1er janvier 2011
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux et deux missions : 
― le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ; 
― le bureau de l'organisation des services ; 
― le bureau des affaires immobilières ; 
― le bureau des systèmes d'information ; 
― le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ; 
― la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ; 
― la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements. »
A N N E X E 
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES 
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS » 
GRADES ET EMPLOIS 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
JUSTICE 
A la rubrique : 
III. ― Ecole nationale de la magistrature 
Supprimer les mentions suivantes : 
Chargé de formation 
801-HEB 
Après la mention : 
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature 
Ajouter les mentions : 
Chargé de formation 
801-HEC
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 :
 Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Conseil » chargée des études et expertises dans les domaines de la gestion publique et des relations avec les acteurs économiques.
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 13 avril 2001 portant création de la mission « Gestion publique conseil » (GPC) et l'arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination de cette mission ;
 ― l'arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques ».
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-1. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d'autres organismes, notamment l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille sanitaire ou l'Office statistique des Communautés européennes ou l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
 Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées à ces arrêtés d'autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 :
 Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
 Cette mission est chargée d'exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ainsi que le contrôle des organismes suivants :
 ― Aéroport de Bâle-Mulhouse ;
 ― Aéroports de Paris (ADP) et ses filiales soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 ― Sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 ― Autoroutes de France (ADF) ;
 ― Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
 ― Port autonome de Bordeaux ;
 ― Port autonome de Dunkerque ;
 ― Port autonome de la Guadeloupe ;
 ― Port autonome du Havre ;
 ― Port autonome de La Rochelle ;
 ― Port autonome de Marseille ;
 ― Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
 ― Port autonome de Rouen ;
 ― Port autonome de Strasbourg ;
 ― Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
 ― Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach ;
 ― Port autonome de Paris ;
 ― Paris Terminal SA ;
 ― GIE interportuaire Rouen - Le Havre ;
 ― GIE Dragages-Ports ;
 ― Rhône-Saône Développement ;
 ― Voies navigables de France (VNF) ;
 ― Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle « Aéroports et transports aériens » ;
 ― l'arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » ;
 ― l'arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier.
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-3 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-3. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 2 "Maladie.
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 2, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie. »
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-5 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-5. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 23 Opérations tontinières ;
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 335-1 du code des assurances. »
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-2 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-2. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie. »
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-4 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-4. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chargés de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
8e échelon
HEC
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Les emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans les groupes hors échelle ci-après :
 Directeur :
 1er échelon HEC ;
 2e échelon HED ;
 3e échelon HEE.
 Directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international : HEB bis.
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats organise le dialogue de gestion. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée. Il regroupe les fonctions d'achat et de passation des marchés publics.»
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mme Moniotte (Alexandra, Marie, Martine, Aline), épouse Fuin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques Lehmann et Jean-Alix Gay, notaires associés » à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 18 décembre 2007, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
Au titre des représentants désignés
par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
   I. - Titulaire :
 Mme Auge-Caumon (Marie-Josée), pharmacienne, en remplacement de M. Fournier (Pascal), architecte.
   II. - Suppléant :
 M. Bolling (Didier), avoué à la cour, en remplacement de M. Grassot (Michel), notaire.
Au titre des représentants désignés
par le comité de liaison interordres (CLIO)
   I. - Titulaire :
 M. Deseur (André), médecin, en remplacement de M. Zeiger (Gérard), médecin.
   II. - Suppléants :
 Mme Keller (Marie-Josée), sage-femme, en remplacement de Mme de Jarmy Bicheron (Françoise), sage-femme.
 M. Potier de La Varde (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gaudet (Alain), géomètre expert.
 Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 : 
 Mme Bonnet (Armelle) est désignée en remplacement de M. Steinmetz (Denis), pour siéger au sein de la commission régionale d'Alsace, en qualité de salariée exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 M. Bonnefond (Hubert) est désigné en remplacement de M. Bellina (Hugues), pour siéger au sein de la commission régionale de Bretagne, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 Mme Mateos-Jorge (Nathalie) est désignée en remplacement de M. Arbez (Robert), pour siéger au sein de la commission régionale de Lorraine, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 Mme Barrabes (Marie-Thérèse), épouse Chenebaud, est désignée en remplacement de M. Berndt (Jean-Marc), pour siéger au sein de la commission régionale de Montpellier, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 M. Boizat (Jean-Baptiste) est désigné en remplacement de M. Arbez (Christian), pour siéger au sein de la commission régionale d'Orléans, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
 M. Burgaud (Jérome) est désigné en remplacement de M. Martin (Pierre), pour siéger au sein de la commission régionale de la Réunion, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007 :
 Mlle Heers (Mireille), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er janvier 2008.
 M. Moreau (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
   Président titulaire :
 M. Valette (Bernard), premier président de la cour d'appel de Reims.
   Président suppléant :
 M. Besse (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   Membres titulaires :
 Mme Morrachini (Marie-Paule), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Le Corre (Pierre-Michel), professeur de droit.
 M. Arseguel (Albert), professeur de droit.
 M. Miquel (Dominique), mandataire judiciaire.
 M. Mauhin (Jean-Denis), mandataire judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Dabosville (Annie), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
 M. Lecuyer (Hervé), professeur de droit.
 Mme Henry (Laurence-Caroline), maître de conférences de droit.
 M. Brenac (Jean-Lucien), mandataire judiciaire.
 M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Brun (Patrick, Marie, Gustave, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Brun (Patrick, Marie, Gustave, André), la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, est dissoute.
 M. du Cray (Stephen, Marie, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Gilbert Venet, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
   Président titulaire :
 M. Weill (Pierre-Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Président suppléant :
 M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
   Membres titulaires :
 Mme Jourdier (Hélène), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Vallens (Jean-Luc), professeur associé de droit.
 M. de La Bruslerie (Hubert), professeur de sciences de gestion.
 M. Philippot (Gérard), administrateur judiciaire.
 M. Facques (Denis), administrateur judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Dabosville (Annie), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
 M. Lucas (François-Xavier), professeur de droit.
 M. Poncer (Patrice), professeur de sciences de gestion.
 M. Rousseau (Vincent), administrateur judiciaire.
 M. Douhaire (Emmanuel), administrateur judiciaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Jacques Batail, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès de La Poste.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, M. Huleux (Benoît, Noël, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux, Thierry du Boys et Antoine Hurel, notaires associés à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Hubner (Roger, Jean, Bernard, Achille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Hubner et Arnault Merle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hubner et Arnault Merle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnault Merle, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 octobre 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 17 septembre 2007 :
Après concours externe
 M. Oger (Niels).
 Mlle Sorbet (Céline).
 M. Suzat (Florian).
 Mlle Dalphinet (Alice).
 Mlle Martinet (Pauline).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007, Mlle Daude (Caroline), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2007.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 octobre 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 17 septembre 2007 :
Après concours interne
 M. Morie (Nicolas).
 Mlle Martinez (Anne).
 Mlle Belleudy (Anne).
 M. Long (Frédéric).
 M. Cayol (Claude).
 M. Chaumont (Sylvain).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
I. - Section des essais et réceptions
 c) Membres représentant l'industrie aéronautique :
 M. Philippe Deleume est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Yves Kerherve.
 M. Philippe Rebourg est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Deleume.
 M. Hervé Jammayrac est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Fouques.
 II. - Section du transport aérien
 b) Membres représentant l'aviation militaire :
 Le lieutenant-colonel Thibault de Follin est nommé membre suppléant, en remplacement du lieutenant-colonel Bernard Viel.
 III. - Section du travail aérien
 b) Membres représentant l'aviation militaire :
 Le lieutenant-colonel Thibault de Follin est nommé membre suppléant, en remplacement du lieutenant-colonel Bernard Viel.
 Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 8 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, est nommé sous-directeur des actions transversales et des ressources à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction de la sécurité et de la circulation routières).
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret en date du 18 décembre 2007 : 
 Mme Yasmina Goulam, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 12 juillet 2007 (1er tour).
 M. Jérôme Letier, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 12 juillet 2007 (2e tour).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, Mme Meley (Françoise) et M. Drobniak (Michel), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 16 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 M. Charlot (François, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
 Le retrait de M. Morier (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Morier et François Charlot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 2007 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, à compter du 1er décembre 2007, dans les juridictions ci-après mentionnées :
 Tribunal administratif de Strasbourg : M. Simon (Henri).
 Tribunal administratif de Grenoble : M. Chevaldonnet (Benoît).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
   A compter du 15 octobre 2007 :
 Tribunal administratif de Strasbourg : M. Lombard (Alexandre).
   A compter du 1er décembre 2007 :
 Tribunal administratif de Grenoble : M. Dufour (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, M. Jean-Louis Poentis, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, sont nommés au comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
 En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Morel-A-L'Huissier (Pierre), député de la Lozère, en remplacement de M. Censi (Yves) ;
 En qualité de représentant du Conseil économique et social : M. Guimet (Joseph), en remplacement de Mme Gros (Jeannette) ;
 En qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales : M. Crépeau (Bernard), en remplacement de M. Guimet (Joseph), et M. Guilleux (Rémy), en remplacement de Mme Petit (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 décembre 2007, M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'Areva, en remplacement de M. Philippe Faure.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 décembre 2007, Mme Gennerat (Marie-Annick), née Billy, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, détachée auprès de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP) au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent :
   En contrats d'apprentissage :
 M. Riou (Jérémie).
 M. Rochette (Pierre Damien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Les Bergers de Normandie », dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est retirée suite à liquidation judiciaire et à sa reprise partielle par la société coopérative agricole « Ovins 27 » (Eure).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux, sis à Angers et Cholet (Maine-et-Loire) :
 ― un ensemble immobilier sis rue des Capucins et rue Haute-de-Reculée, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré sections AR n° 294 et AT n°s 256 et 257, d'une superficie totale de 41 036 mètres carrés ;
 ― un ensemble immobilier sis 3, rue Henri-Huré, à Cholet (Maine-et-Loire), cadastré section CY n° 362, d'une superficie totale de 13 363 mètres carrés, 
tels qu'ils sont délimités sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 490-01112 et 490-02534 à la rubrique « Université d'Angers ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis allée Ausone et lieudit L'Université, à Pessac (Gironde), cadastrés section DH n°s 96, 98, 99 et 101, d'une superficie totale de 21 265 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-III » pour les parcelles cadastrées section DH n°s 96, 98 et 99 et à la rubrique « Université Bordeaux-IV » pour la parcelle cadastrée section DH n° 101, y seront recensés au profit des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit La Biannière, à Changé (Mayenne), cadastré section YI n° 178, d'une superficie totale de 6 092 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 530-01362 à la rubrique « Centres des uvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Var » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière de l'Orne » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements de la Sarthe et de la Mayenne à compter du 1er janvier 2008.
La décision relative à la suspension de la fabrication, y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société Procytech est abrogée pour les dispositifs médicaux énumérés en annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine à compter du 1er janvier 2008.
L'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes : 
1. Après le premier alinéa du point 2. 2 du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant : 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels mandatés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ou toute autre administration nationale étrangère chargée de l'aviation civile qui prennent part, en tant que membres d'équipage, à un vol de certification ou de préparation à la certification, en application de l'article 21A. 33 du règlement (CE) n° 1702 / 2003 de la Commission européenne du 24 septembre 2003. » 
2. Après le point 2. 3 du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant : 
« 2. 3. bis Les brevets et licences des personnels navigants techniques professionnels peuvent cependant permettre l'exercice des fonctions de membre d'équipage, hors commandant de bord, lors de certains vols de classe B, compte tenu de la nature et du niveau de technicité de ces vols. » 
3. Dans le 4 des points 4. 3. 1 et 4. 4. 1, les mots : « 60 heures » sont remplacés par les mots : « 50 heures ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Ain » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Gironde » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées et Auvergne (à l'exception du département du Puy-de-Dôme) à compter du 1er janvier 2008.
A N N E X E
DISPOSITIFS MÉDICAUX
COMMERCIALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ PROCYTECH
DÉNOMINATION
du produit
COMPOSITION DU PRODUIT
Outline Fine
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Outline Original
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Beautical 2
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Outline Ultra
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Beautical 5
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Eutrophill
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Evolution
Dispositif médical implantable de classe II b.
Microsphères de polyvinyl dans un gel de poly(acrylamide-co-DADMA).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Manche » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis avenue Jean-Babin, à Pessac (Gironde), cadastré section EZ n° 59, d'une superficie totale de 10 434 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-III », y sera recensé au profit des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la société coopérative agricole dénommée « L'Agneau d'or », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 02-02-2067, prend la dénomination de société coopérative agricole « Les Bergers du Nord-Est ». La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Les Bergers du Nord-Est », dont le siège social est situé à La Vallée-du-Blé (Aisne), est étendue à compter du 14 février 2007 sur la zone suivante :
 ― le département des Ardennes ;
 ― le département de la Marne ;
 ― l'arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 ― le canton de Commercy (Meuse) ;
 ― le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
 ― le canton de Pierrefitte-sur-Airec (Meuse) ;
 ― le canton de Souilly (Meuse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 10, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er février 2008.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Ovins 27 », dont le siège social est situé au Neubourg (Eure), comprend à compter du 14 février 2007 la zone suivante :
 ― la région Basse-Normandie ;
 ― le département de l'Eure ;
 ― le département de la Seine-Maritime ;
 ― le département des Yvelines ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― le canton de Landivy (Mayenne) ;
 ― le canton de Gorron (Mayenne) ;
 ― le canton de Le Horps (Mayenne) ;
 ― le canton de Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
 ― le canton de Couptrain (Mayenne) ;
 ― le canton de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
 ― le canton de Saint-Paterne (Sarthe) ;
 ― le canton de Pervenchères (Sarthe) ;
 ― le canton de Montmirail (Sarthe) ;
 ― le canton de Mamers (Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin de la société coopérative agricole « EUROCAP », dont le siège social est situé à Benassay (Vienne), est retirée suite à sa fusion-absorption par la CAVEB (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 20 décembre 2007 au 24 janvier 2008 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er février 2008.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 10 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin sous le numéro 79-74-1412, à compter du 14 février 2007, sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― le département de la Charente ;
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― le département de la Haute-Vienne ;
 ― le département de l'Indre ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Creuse ;
 ― le département de la Vendée ;
 ― le département de Maine-et-Loire.
La réception communautaire en qui concerne les saillies extérieures est accordée aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE.
 Les réceptions communautaires sont délivrées conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SNC Energie du Delta, dont le siège social est situé zone industrielle, rue du Poirier, 14650 Carpiquet, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudit Mas de Leuze, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « A chacun son Everest », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Rhala - Amicale des Sahariens », dont le siège est à Reims (Marne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association philotechnique », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Aurore », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.