Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif n° 2 du 28 novembre 2002 ;
 Avenant n° 4 du 28 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congé maternité, classifications, protocole de transposition pour l'avis n° 2 ;
 Repos hebdomadaire, ancienneté, prévoyance pour l'avenant n° 4.
   Signataires :
 Pour l'avis n° 2 :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 Pour l'avenant n° 4 :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 septembre 2003, M. Dominique Vermersch, directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est pris en charge par voie de détachement en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe pour une période de cinq ans et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mme Maria-Cruz Figueroa Espinoza, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2000, est titularisée à compter du 1er mars 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le décret du 9 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics administratifs placés sous sa tutelle »
 II. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 octobre 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leurs fonctions en position normale d'activité dans les services des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2003, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
 Remplacer : « Suppléante : Mme Ruschetta (Sylvie) » par : « Suppléante : Mme Gandubert (Claudie) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 2003, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er septembre 2003, selon les conditions suivantes :
 M. Besancenot (Hervé), au 2e échelon, avec 1 an 27 jours d'ancienneté conservée.
 M. Fournier (Eric), au 2e échelon, avec 1 an 8 mois 19 jours d'ancienneté conservée.
 M. Tretout (Michel), au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois 24 jours d'ancienneté conservée.
 Mme Michelangeli (Nicole), au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois 13 jours d'ancienneté conservée.
 M. Lacroix (Jean-Pierre), au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois d'ancienneté conservée.
 M. Galey (Nicolas), au 2e échelon, avec 1 an 7 mois 3 jours d'ancienneté conservée.
 M. Goldblatt (François), au 2e échelon, avec 1 an 9 mois 23 jours d'ancienneté conservée.
 M. Bricard (Alain), au 3e échelon, sans ancienneté conservée.
 Mme Hailloud (Simone), épouse Poudade, au 2e échelon, avec 5 mois 9 jours d'ancienneté conservée.
L'introduction à l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987, intitulée programme de la formation commune de base, et la section VI sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
 L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 est complétée par les sections VII à XIII de l'annexe jointe au présent arrêté.
Validation des bulletins du lundi 3 novembre au samedi 8 novembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 8 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 8 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 13 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 22 décembre 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription, au plus tard le vendredi 9 janvier 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée, au plus tard, du vendredi 9 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 8 mars 2004, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 9 mars 2004, de 14 heures à 17 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 10 mars 2004, de 14 heures à 16 heures.
 Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roi ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
 Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt de 2 162 000 EUR ayant pour objet le programme immobilier (1re phase) :
 Service général, construction d'un immeuble pour un montant de 1 381 000 EUR ;
 Sup de Co, restructuration de bâtiments pour un montant de 621 000 EUR ;
 CFA, métiers de bouche, restructuration des bâtiments pour un montant de 160 000 EUR.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 20 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services concernés.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :
 1° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
 2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;
 3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
 Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.
 Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
A N N E X E 1
DEMANDE DE MUTATION
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, bureau 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
 Je, soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la(les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A             , le
AVIS OBLIGATOIRE DU DIRECTEUR :
                    Signature et cachet
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003 :
 M. Eric Giry, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
 Mlle Catherine Herve, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles, directrice d'établissement 2e catégorie, 2e classe ;
 M. Christian Soismier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 M. Michel Beal, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
 M. Jean-Michel Zammite, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Paris Bordone, Etude d'homme nu, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bleu, xvie siècle, cette étude magistrale constituant un exemple remarquable de dessin vénitien du xvie siècle et l'une des plus belles oeuvres graphiques connues de cet artiste, proche du Titien.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 39 (barème annexé) du 22 avril 2003 fixant les taux effectifs garantis annuels pour 2003 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 40 du 22 avril 2003 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 41 du 22 avril 2003 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est ajouté à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale un III ainsi rédigé :
 « III. - Par dérogation aux dispositions du 5 du I de l'article 72 du code des marchés publics, les marchés de gestion, confiés sous la forme d'un marché à bons de commande par le fonds de réserve pour les retraites en application de l'article L. 135-10 du présent code, sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés notamment par l'objet du marché ou les conditions de son exécution.
 « Par dérogation aux dispositions des articles 86 à 98 et 115 du code des marchés publics, les marchés relatifs à la gestion financière des fonds, passés par le fonds de réserve pour les retraites, ne donnent pas lieu à des versements d'avances ou acomptes, sauf s'il en est décidé autrement.
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code aux commissions spécialisées des marchés. »
L'article 8 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend :
 « a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 « b) Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
 « c) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
 « d) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
 « e) Trois représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci. »
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 septembre 2003, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EDUFRANCE » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du conseil :
Au titre des professionnels
Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs
ou d'éditeurs de services télématiques
 M. Hetru (Olivier), président du Syndicat national de la télématique, en remplacement de M. Sitbon (Michel) ;
 Suppléant : M. Philippe (Martial), vice-président du Syndicat national de la télématique, en remplacement de M. Roncin (Louis).
Au titre des opérateurs
 M. Lafarge (Guy), directeur du marketing grand public à la division Fixe et Distribution France au titre de France Télécom, en remplacement de M. Guillet (Luc).
Au titre des utilisateurs
Au titre des associations familiales
 Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Delprat (Jean) ;
 Suppléant : M. Delprat (Jean), chargé de mission à l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Lebatard (Chantal).
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :
 23 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
 19 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 13 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 140, 63403 Chamalières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 novembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Il est créé par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est la mise à disposition d'un système statistique relatif aux emplois et effectifs gérés par la direction générale de l'administration permettant notamment le dénombrement de populations, les projections statistiques ou démographiques et la production de tableaux de bord chiffrés. Les utilisateurs n'auront accès ni au nom, ni à un matricule, ni au numéro INSEE.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 13 octobre 2003, la mutuelle Vittavi (Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest et de l'outre-mer [SMESO]), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 584 980, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 16, rue Riquet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 1er avril 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 1er avril 2003 (taux effectifs garantis annuels 2002) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 24 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Alsace-Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
 - le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 - les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
 - le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.
A la suite des précédents paragraphes, insérer un nouveau paragraphe : DCN, structuré ainsi qu'il suit :
 « DCN Brest (Finistère) ;
 « DCN Cherbourg (Manche) ;
 « DCN Indret (Loire-Atlantique) ;
 « DCN (Paris) ;
 « DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient (Morbihan), Brest (Finistère) et Cherbourg (Manche) ;
 « DCN Lorient (Morbihan) ;
 « DCN Ruelle (Charente) ;
 « DCN systèmes de combat, implanté à Toulon (Var), Saint-Tropez (Var), Brest (Finistère) et Paris ;
 « DCN Toulon (Var).
 « A compter du 1er juin 2003 : fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN et des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement au sens du décret du 3 mai 2002 susvisé. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juin 2003, relatif aux salaires, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 21 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome Alizé, à Rubelles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome Alizé, 123, rue des Meuniers, 77950 Rubelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Collin (Jean-Claude) attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (direction des ressources humaines), BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (indemnités) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'article II « Indemnités ETAM non sédentaires » ;
 - des termes « et II », « respectivement » et « et aux ETAM non sédentaires » de l'article IV « Champ d'application ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financements de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
Le code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, les mots : « en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16 ».
 II. - A l'article L. 322-4-14, après les mots : « et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ».
 III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est complétée par les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15 ».
 IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1-1 est complétée par les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité ».
 V. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 832-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente. »
Durant la période du stage six mois effectuée en exploitation agricole, le jeune peut opter pour le statut de stagiaire agricole au sens du 6° de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu'il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, le maître exploitant lui verse une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de SMIC.
 La bourse de stage est versée uniquement :
 - aux stagiaires ayant le statut de stagiaire agricole ;
 - aux stagiaires réalisant leur stage à l'étranger ou dans les TOM ;
 - aux stagiaires réalisant leur stage dans les DOM, sous statut de la formation professionnelle.
 Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les crédits nécessaires au versement de la bourse inscrits au budget de l'Etat sont mis à disposition du CNASEA qui est chargé de la liquidation de la dépense.
 Le jeune peut également réaliser son stage six mois sous un autre statut. Dans ces cas, le maître exploitant n'est pas tenu d'indemniser le stagiaire. Si le jeune opte pour le statut de stagiaire agricole, il abandonne alors son statut précédent.
Une commission nationale stage six mois, présidée par le ministre chargé de l'agriculture, assure le suivi et l'évaluation du dispositif détaillé dans le présent arrêté.
 Elle comprend :
 En qualité de représentant de l'administration :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
 En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
 - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
 - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
 En tant qu'experts, avec voix consultative :
 - cinq représentants des centres d'accueil et de conseil conventionnés en application de l'article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l'étranger ; le directeur de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
 1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Delon (Francis), conseiller d'Etat.
 2. Au titre des représentants mentionnés au 3° de l'article 4 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 :
 Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :
 M. Barry (Simon), directeur adjoint du développement des médias.
 Sur proposition de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
 M. Grange (Cyril), chargé de mission scientifique à la direction de la recherche.
 Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. North (Xavier), directeur de la coopération et du français.
 3. Au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
 M. Nora (Olivier), éditeur ;
 M. Schnapp (Alain), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 M. Cheng (François), écrivain, membre de l'Académie française ;
 Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure au Collège de France.
L'article L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 263-14. - Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mme Pascale Moity, épouse Maizi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Aux articles L. 262-14 (dernier alinéa), L. 262-17 (première phrase), L. 262-19 (deuxième et dernier alinéas), L. 262-21 (première phrase), L. 262-23 (premier et dernier alinéas), L. 262-24, L. 262-27 (second alinéa), L. 262-28 (premier alinéa), L. 262-35 (dernier alinéa), L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « président du conseil général ».
I. - L'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés ;
 b) Il est complété par les mots : « ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement. » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « chaque commission locale d'insertion », sont insérés les mots : « , désigné par le président du conseil général ou, au cas où celui-ci n'y aurait pas pourvu et après une mise en demeure restée sans résultat, par le représentant de l'Etat dans le département, ».
 II. - L'article L. 111-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion. »
L'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 263-1. - Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etat, des autres collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. »
L'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-38. - Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
 « 1° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
 « 2° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;
 « 3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail ;
 « 4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
 « 5° Une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
 « Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :
 « a) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
 « b) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
 « Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies. »
A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, tableau, à la colonne Suppléants, les mots : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, administratrice civile ».
Par décret en date du 12 septembre 2003, M. Claude Boitard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Bernard Chevreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2003, Mme Marie-Françoise Lascoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Evelyne Boissy.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2003, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
Mm e
Catherine Metzger.
Mm e
Bernadette Lettelier.
Mm e
Françoise de Franclieu.
 M.
René Estienne.
Mm e
Line Skorka.
Mm e
Hélène Verdier.
 M.
Jean-Michel Foray.
 M.
Marc Botlan.
 M.
Pierre Provoyeur.
 M.
Jean-Paul Desroches.
 M.
Jean-Paul Ameline.
 M.
Denis Grisel.
Mm e
Christiane Naffah.
 M.
Dany Barraud.
Mm e
Béatrice Salmon.
 M.
Robert Chanaud.
 M.
François Gasnault.
Mm e
Claire Béchu.
Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages, le préfet définit une zone infectée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
 La liste des communes ou parties de communes appartenant à cette zone infectée est établie par arrêté préfectoral et précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2004 :
 Un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2004 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les candidats originaires des pays de l'Union européenne autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 6, 7, 8, 9 et 10 septembre 2004. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
 Ces formulaires pourront être obtenus :
 - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90  EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié, devront être adressées le 28 mai 2004 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra, du lundi au vendredi, et en délivrera reçu.
 Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 28 mai 2004 pourront être adressées à l'école jusqu'au 19 juillet 2004, délai de rigueur.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2003 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration civile ;
 M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 M. Pascal Faton, administrateur civil ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, M. Astie (Patrice), agent contractuel de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, celui-ci quitte la séance. Il est alors fait appel à son suppléant.
 Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels relevant de la même catégorie d'emploi. Si l'agent désigné refuse, le siège vacant est attribué à un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 octobre 2003, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2002 :
 Mme Marechal, épouse Gilbert (Emmanuelle).
 M. Caudron (Cyril).
 M. Bleicher (Maurice).
 Mme Dewulf, épouse Vieste (Nathalie).
 Mlle Scott (Joana).
 Mme Grandjean, épouse Dorinet (Claire).
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :
 a) Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
 b) Le nettoyage quotidien des locaux ;
 c) Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
 d) L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
 Le retrait de Mme Emica (Chantal, Fabrice), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2004, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Minvielle (Yvon) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Nunzi (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.