Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Bordeaux.
 Caen.
 Créteil.
 Grenoble.
 Guadeloupe.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 La Réunion.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
 Mayotte.
Concours internes
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Caen.
 Clermont-Ferrand.
 Corse.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Martinique.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 La Réunion.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIEB
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe  Concours interne  

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
                    Signature
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
 ― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 ― un psychologue.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
 Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le jury national choisit les sujets. Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse Sioule » (zone spéciale de conservation FR 8301017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Allier : Barberier, Bayet, Broût-Vernet, Contigny, Jenzat, Le Mayet-d'Ecole, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Pourçain-sur-Sioule.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
 ― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 ― le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation ou son représentant n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 ― un psychologue.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury du concours déconcentré choisit les sujets. Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
 Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats du premier ou du second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'étude d'un texte à l'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'admission à l'épreuve d'entretien et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes aux premier et second concours ainsi qu'une épreuve d'admissibilité composée de deux parties : une partie commune et une partie distincte en fonction de la voie de recrutement.
 Première épreuve : étude d'un texte permettant de vérifier, à partir de questions courtes, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte. Le candidat devra, en outre, produire un écrit sous forme de composition sur un sujet en rapport avec la problématique soulevée dans le texte support (durée deux heures et trente minutes ; coefficient 3).
 Deuxième épreuve : les candidats du premier et du second concours passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et certaines qualités requises pour exercer le métier de policier (durée deux heures et trente minutes).
 Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
 Troisième épreuve :
 Première partie :
 Un questionnaire à choix multiple portant sur le socle de connaissances scolaires fondamentales en orthographe, en grammaire et vocabulaire usuel, en calculs arithmétiques et algébriques simples ainsi que sur des exercices de logique permettant d'évaluer le sens de l'observation du candidat (coefficient 1).
 Seconde partie, distincte selon le concours comportant :
 Au titre du premier concours, un questionnaire à choix multiple portant :
 ― soit sur les connaissances générales en rapport avec les événements qui font l'actualité, le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen ainsi que l'organisation générale du ministère de l'intérieur et des services de police (coefficient 2) ;
 ― soit sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention », en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (coefficient 2).
 Le candidat indique son choix lors de sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer après la date de clôture des inscriptions.
 La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires à choix multiple est d'une heure et trente minutes.
 Au titre du second concours :
 ― un questionnaire à choix multiple destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat portant sur le programme commun de la formation organisée par le ministère de l'intérieur à l'attention des cadets de la République, option police nationale, et des adjoints de sécurité, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (coefficient 2).
 La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires à choix multiple est d'une heure et trente minutes.
Les épreuves communes d'admission comprennent :
 1° Un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance. Dotés d'un boîtier de réponses électroniques, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
 3° Des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Cette épreuve est composée de deux ateliers : un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Pour le premier et le second concours, il est attribué à l'épreuve d'admissibilité d'étude d'un texte une note fixée entre 0 et 30. Les autres épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
 Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Sont éliminatoires pour les premier et second concours :
 ― toute note inférieure à 7 sur 30, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'étude d'un texte ;
 ― toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;
 ― toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.
Les épreuves distinctes d'admission comportent :
 Au titre du premier concours, les épreuves orales d'admission comprennent :
 ― d'une part, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 Le jury dispose comme aide à la décision :
 ― des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
 ― du curriculum vitae détaillé, transmis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;
 ― d'autre part, une conversation obligatoire en langue étrangère dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
 Au titre du second concours, les épreuves orales d'admission comportent :
 ― d'une part, une conversation libre avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
  Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
  Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
  Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
 ― d'autre part, une conversation en langue étrangère d'une durée de dix minutes est proposée de manière facultative au candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1).
 Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20.
 Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
15 % en 2014
Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
14 % en 2015
11,5 % en 2016
20 % en 2014
Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
12 % en 2015
7 % en 2016
Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié)
20 % en 2014
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
15 % en 2015
15 % en 2016
7 % en 2014
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)
6 % en 2015
5 % en 2016
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
 Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
 Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
Par décret en date du 20 janvier 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 38 du code des postes et communications électroniques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes (direction des territoires).
L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ne s'applique pas :
 ― aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
 ― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
A N N E X E
ÉPREUVE DE GESTION DU STRESS
 Cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à rester maître de soi, à raisonner, agir et communiquer en situation de stress.
 Une consigne est transmise au candidat dans un contexte en rapport avec le métier de policier. En tenant compte de cette consigne, le candidat doit réaliser un parcours à l'aveugle, guidé par un fil d'Ariane.
 L'épreuve comporte :
 ― avant le parcours, un atelier de mémorisation visuelle ;
 ― un atelier « parcours stress » composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat.
 Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant au candidat et le conduit vers le départ. La situation de stress est générée par la consigne d'urgence et la privation sensorielle de la vue.
 Il est indiqué au candidat que l'exercice est chronométré et que l'ensemble de l'épreuve doit être réalisé en un maximum de dix minutes ;
 ― à la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
  ― un exercice de restitution des informations communiquées pour le parcours ;
  ― un exercice d'analyse spatiale : le candidat réalise un schéma en deux dimensions du parcours qu'il a effectué, selon sa perception. Il indique sur ce plan les obstacles et les distances approximatives.
 L'évaluateur arrête le chronomètre une fois les exercices terminés. Si le candidat n'a pas terminé au bout de dix minutes, il est mis fin à l'épreuve.
 L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 2).
 Sont pris en compte : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 60 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
 ― un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un psychologue ;
 ― deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants :
  ― un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
  ― un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
  ― un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale.
 La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
 En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Par décret en date du 20 janvier 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Hautes-Alpes, les communes d'Avançon, d'Espinasses, de Rousset et de Théus.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes (direction des territoires).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 49 05 2260 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), sur la zone suivante :
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― le département du Finistère ;
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département de Loir-et-Cher ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― le département de l'Orne ;
 ― les cantons de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Ecueillé et Valençay dans le département de l'Indre ;
 ― les arrondissements de Poitiers et Châtellerault et les cantons de Chauvigny, Saint-Savin, Couhé et Civray dans le département de la Vienne ;
 ― les cantons de Palluau, Challans, Montaigu, Rocheservière, Beauvoir-sur-Mer, Les Herbiers, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Maillezais, La Châtaigneraie et Saint-Hilaire-des-Loges dans le département de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 49 04 2259 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), sur la zone suivante :
 ― les cantons d'Aigre, Ruffec, Brossac, Chalais, Confolens, Villefagnan, Champagne-Mouton, Blanzac-Porcheresse, Villebois-Lavalette, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Baignes-Sainte-Radegonde et Barbezieux-Saint-Hilaire dans le département de la Charente ;
 ― l'arrondissement de Bernay et les cantons de Rugles, Conches-en-Ouche et Verneuil-sur-Avre dans le département de l'Eure ;
 ― les cantons d'Allaire, La Gacilly et La Roche-Bernard dans le département du Morbihan ;
 ― l'arrondissement d'Argentan et les cantons de L'Aigle, Domfront, Courtomer, Tourouvre, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Moulins-la-Marche, Bazoches-sur-Hoëne, Mortagne-au-Perche, Alençon, Carrouges, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine et Passais dans le département de l'Orne ;
 ― l'arrondissement de Redon et les cantons d'Argentré-du-Plessis, Retiers, Bruz, La Guerche-de-Bretagne, Janzé et Rennes Sud-Ouest dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― les cantons de Bourgueil, Chinon, Langeais et Château-la-Vallière dans le département d'Indre-et-Loire ;
 ― les cantons de Brûlon, La Flèche, Le Lude, Sablé-sur-Sarthe, Fresnay-sur-Sarthe, Loué et Sillé-le-Guillaume dans le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de la Vendée ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département du Calvados.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2014, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Landesmuseum Natur und Mensch, Oldenburg ;
 Linden Museum, Stuttgart ;
   Autriche :
 Museum für Völkerkunde, Vienne ;
   Canada :
 Glenbow Museum, Calgary ;
 Canadian Museum of Civilization, Québec ;
   Etats-Unis :
 Haffenreffer Museum of Anthropology, Bristol, Rhode Island ;
 Sanford Museum and Planetarium, Cherokee, Iowa ;
 Smart Museum, Chicago ;
 Field Museum, Chicago ;
 Buffalo Bill Historical Center, Cody, Wyoming ;
 Ohio Historical Society, Columbus ;
 Fenimore Art Museum, Cooperstown, New York ;
 Denver Art Museum, Denver ;
 Iowa State Historical Museum, DesMoines ;
 Detroit Institute of Art, Detroit ;
 University of Arkansas Museum, Fayetteville ;
 Peabody Museum, Harvard ;
 Kansas City Museum, Union Station, Kansas City, Missouri ;
 Nelson Atkins Museum of Art, Kansas City, Missouri ;
 Nebraska State Historical Society, Lincoln, Nebraska ;
 American Museum of Natural History, New York ;
 Brooklyn Museum, New York ;
 Metropolitan Museum, New York ;
 National Cowboy and Western Heritage Museum, Oklahoma City ;
 Penn Museum, University of Pennsylvania, Museum of Archaeology and Anthropology, Philadelphia ;
 Heard Museum, Phoenix, Arizona ;
 South Dakota State Historical Society, Pierre, Dakota du Sud ;
 Missouri Historical Museum, Saint Louis ;
 Saint Louis Mercantile Library, Saint Louis ;
 Peabody Essex Museum, Salem, Massachusetts ;
 Gilcrease Museum, Tulsa, Oklahoma ;
 Philbrook Museum of Art, Tulsa, Oklahoma ;
 University of South Dakota, Vermillion ;
 National Museum of American Indian, Washington ;
 National Museum of Natural History, Smithsonian Institute, Washington ;
   Suisse :
 Bernisches Historisches Museum, Bern,
à l'exposition : « Indiens des plaines », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly, galerie Est, du 7 avril 2014 au 20 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 mars 2014 au 30 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2014, les biens culturels :
   Gustave Caillebotte :
 Périssoires sur l'Yerres, huile sur toile, inv. 1985.64.6, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Périssoires sur l'Yerres, huile sur toile, inv. M1965-25, appartenant au Milwaukee Art Museum (Etats-Unis d'Amérique) ;
 L'Yerres, effet de pluie, huile sur toile, inv. 71.40.2, appartenant à l'Indiana University Museum de Bloomington (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition : « Caillebotte à Yerres, au temps de l'impressionnisme », organisée et présentée au centre d'art et d'exposition La Ferme Ornée à Yerres, du 5 avril 2014 au 20 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2014, les biens culturels :
 François Gérard, Pierre-Joseph Redouté, huile sur toile, vers 1810, inv. 1303, appartenant aux Musées royaux des beaux-arts de Bruxelles (Belgique) ;
 François Gérard, Marie-Léopoldine Esterhazy, princesse de Grassalcovich de Gyarak, 1806, huile sur toile, inv. B.87, appartenant à la Fondation Esterhazy d'Eisenstadt (Autriche),
prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Peintre des rois, roi des peintres. François Gérard (1770-1837) », présentée au Musée national du château de Fontainebleau du 29 mars 2014 au 30 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2014 au 30 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 42 01 2200 à l'association régionale pour le développement des productions animales (ARDPA) est maintenue sous la nouvelle dénomination Elvea Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 03 72 1130 à la société coopérative agricole CIRHYO, dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue à la zone suivante :
 ― les cantons de Grandrieux, Langogne, Le Malzieu-Ville, Saint-Alban-sur-Limagnole dans le département de la Lozère ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― le département de la Charente ;
 ― le département de la Dordogne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 79 64 1408 à la société coopérative agricole Poitou Lapins, dont le siège social est situé à Bressuire (Deux-Sèvres), est retirée à la suite de la fusion-absorption de la société coopérative agricole Poitou Lapins par la société coopérative agricole Coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 49 02 2237 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Finistère ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le reste du département de l'Orne ;
 ― le reste du département d'Eure-et-Loir ;
 ― le reste du département de Loir-et-Cher ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le reste du département de la Mayenne ;
 ― les cantons de Couhé et Civray dans le département de la Vienne ;
 ― les cantons de Pouzauges, Maillezais, La Châtaigneraie et Saint-Hilaire-des-Loges dans le département de la Vendée.
A la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiments, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, servitudes. »
 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole accordée sous le numéro 85 63 207 à la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB), dont le siège social est situé à Saint-Fulgent (Vendée), est étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département des Deux-Sèvres ;
 ― le reste du département de Maine-et-Loire ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 79 01 2026 à la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage, dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée suite à la fusion-absorption de la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage par la société coopérative agricole Terrena, membre de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, et au transfert de cette reconnaissance à ladite union.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 85 64 339 à la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB), dont le siège social est situé à Saint-Fulgent (Vendée), est étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département des Deux-Sèvres ;
 ― les cantons de Clisson, Saint-Philibert-de-Grand-Lieu et Machecoul dans le département de Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 63 72 1300 à la société coopérative agricole CENTRAPORC, dont le siège social est situé à Effiat (Puy-de-Dôme), est retirée suite à la fusion de la société d'intérêt collectif agricole CENTRAPORC avec la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC donnant lieu à la société coopérative agricole COPALICE, laquelle a elle-même décidé de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CIRHYO.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. »
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 36 72 947 à la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC, dont le siège social est situé à Châteauroux (Indre), est retirée suite à la fusion de la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC avec la société d'intérêt collectif agricole CENTRAPORC donnant lieu à la société coopérative agricole COPALICE, laquelle a elle-même décidé de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CIRHYO.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de trois départements techniques implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac et d'un réseau de départements et de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier répartis sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. 
Le siège du service national d'ingénierie aéroportuaire est situé à Paris. 
L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), sont déléguées au directeur général du CEREMA les décisions de gestion suivantes :
 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels et administratifs ;
 b) Bonifiés ;
 c) De maternité ;
 d) De paternité ;
 e) D'adoption ;
 f) De solidarité familiale ;
 g) De présence parentale ;
 h) De formation professionnelle ;
 i) De validation des acquis de l'expérience ;
 j) De bilan de compétences ;
 k) De formation syndicale ;
 l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
 m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
 n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
 3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
 a) Du service national ;
 b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
 c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
 d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
 4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 5° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
 6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 49 01 2218 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― le reste du département des Deux-Sèvres ;
 ― le reste du département de la Vienne ;
 ― les cantons d'Aigre, Ruffec, Brossac, Chalais, Confolens, Villefagnan, Champagne-Mouton, Blanzac-Porcheresse, Villebois-Lavalette, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire dans le département de la Charente.
La Société de viticulture du Jura a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39800 Poligny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMarcduJura.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39800 Poligny.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Clash FM.
 Secteur d'implantation : Henrichemont.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : La Terre pointue, Dampierre-en-Crot (18).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
I. ― Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de la direction des douanes de rattachement de Mayotte :
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
ENSEIGNES
Personnes morales :
5308
ADAM TRANSIT SARL, 91, rue de la Pompe, Boboka, 97600 Mamoudzou
ADAM TRANSIT
5309
AGENCE JOSBEL PLURI-SERVICE SARL, 2, rue M'Gombani, 97600 Mamoudzou
AGENCE JOSBEL
5310
MOHAMED ABSOIR, 9, rue Manguier CCT 3, Vahibe, 97600 Mamoudzou
ATHIMAMIED
5311
ALI HAMID MOHAMED ― MAYOTTE CHARTERS, 42, route Nationale, 97615 Pamandzi
DHL
5312
GLOBAL SERVICE LOGISTIQUE SARL, 7, rue du Cinéma, 97600 Mamoudzou
GSL
5313
GOULAMHOUSSEN MOHAMED, face école le Manguier, 97600 Mamoudzou
GOULA TRANSIT
5314
ALLIANCE ORGANISATION SARL, ZI bâtiment A, Kaweni, 97600 Mamoudzou
GPX
5315
MAYOTTE TRANSIT SAS, port de Longoni, 97600 Koungou
MAYOTTE TRANSIT
5316
M2C LOGISTIQUE MAYOTTE SARL, immeuble Nossi, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou
M2C LOGISTIQUE
5317
ATTOUMANI SOUMAILA ISMAEL, 5, place du Marché, 97600 Mamoudzou
METT
5318
ASSOUMANY MOHAMAD, 12, rue Mosquée de la Vigie, Labattoir, 97615 Dzaoudzi
MOTRANS
5319
ORGANIS TRANSIT LOGISTIQ MAYOTTE SARL, ZI Vallée III, Longoni 97600 Koungou
OTL
5320
DJABIRI MOUSSA, rue Zama Soule, lotissement du stade, Ouangani, 97670 Ouangani
PLANETRANS
5321
OMBAD SAID, 3, rue de l'Aviation civile, 97615 Pamandzi
SAFARI VOYAGE
5322
BOLLORE LOGISTICS MAYOTTE SARL, ZI Vallée III, Longoni, 97600 Koungou
BOLLORE LOGISTICS MAYOTTE
5323
SOCIETE NEL IMPORT EXPORT SA, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou
SNIE SARL
5324
TRANSIT SARL, ZI KAWENI, 97600 Mamoudzou
TRANSIT SARL
5325
ABDALLAH SITTI, 13, rue Wastoi-Kaweni, 97600 Mamoudzou
TRANSIT DES ILES
5326
TRANSIT INT LOGISTIQUE ET TRANSPORT SAS, zone portuaire, 97600 Koungou
TILT SA
5327
TRANSIT EXPRESS MAYOTTE SARL, 37 ZI Nel, 97600 Mamoudzou
TEM
5328
BACHIR ABDALLAH, 19, rue des Réfugiés, 97615 Pamandzi
TRANSIT BACH
5329
TRANSIT MAHORAIS SARL, port de Longoni, 97600 Koungou
TRANSIT MAHORAIS
5330
AYOUBA SOUFFOU, 45, rue de la Pompe, 97600 Mamoudzou
TRANSIT SOUFFOU FILS
5331
SAID SAIDALI YASMINA, 22, rue Laza-Potelea, Labattoir 97615, Dzaoudzi
TRANSIT NANOU MASTEREHI
5332
AGS RÉUNION, pour son établissement de Mayotte, ZI Nel, BP 214, Kaweni, 97600 Mamoudzou
AGS MAYOTTE
II. ― Extension d'agrément
NUMÉRO
d'inscription au registre
matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
des douanes
de rattachement
DIRECTION DES DOUANES
pour laquelle l'extension
de l'agrément est faite
4661
Personne morale :
CHRONOPOST SAS, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony
Paris-Ouest
Mayotte