Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, PARIS (2e CIRCONSCRIPTION)
MME VÉRONIQUE BOVER SAYOUS
ET M. BENJAMIN SCHLUMBERGER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4550 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS, demeurant à Paris, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la requête n° 2012-4634 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER, demeurant à Paris, par Me Jean-Philippe Immarigeon, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans cette même circonscription ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il soit statué par une seule décision ;
 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'en vertu de l'article 33 de la même ordonnance le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 3. Considérant, en premier lieu, que la requête du 15 juin 2012 a été enregistrée après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable ;
 4. Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de leur protestation du 28 juin 2012 Mme BOVER SAYOUS, candidate dans la 2e circonscription de Paris, et M. SCHLUMBERGER, son remplaçant, font valoir que l'absence de distribution aux électeurs des circulaires relatives à leur candidature leur a porté préjudice et a, dans le même temps, porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, toutefois, eu égard aux écarts de voix séparant les candidats au premier tour, cette omission n'a pu avoir d'influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin ; que, dès lors, la requête enregistrée le 28 juin 2012 ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.
AN, HÉRAULT (7e CIRCONSCRIPTION)
MME FRANCE JAMET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4595 présentée par Mme France JAMET, demeurant à Montarnaud (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation la requérante, candidate à l'élection législative dans la 7e circonscription de l'Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D'ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l'article LO 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d'un sénateur ; qu'elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ;
 3. Considérant que M. Gilles D'ETTORE n'a pas été proclamé élu à l'issue du second tour du scrutin ; qu'eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l'inéligibilité dénoncée par la requérante n'a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée,
 Décide :
AN, YVELINES (3e CIRCONSCRIPTION)
MM. CHRISTIAN TOLLARI ET OLIVIER ROUSSEL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4608 présentée par M. Christian TOLLARI, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la requête n° 2012-4609 présentée par M. Olivier ROUSSEL, demeurant à L'Etang-la-Ville (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2012, tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales dans cette même circonscription ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les requêtes de MM. TOLLARI et ROUSSEL sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 3. Considérant que les requérants dénoncent le déséquilibre du traitement des candidats dans les médias audiovisuels en faveur du candidat élu et des pratiques d'affichage en faveur de plusieurs candidats en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées, 
 Décide :
AN, SEINE-ET-MARNE (10e CIRCONSCRIPTION)
M. CUONG PHAM PHU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4621 présentée par M. Cuong PHAM PHU, demeurant à Lognes (Seine-et-Marne), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription du département de Seine-et-Marne ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisé : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant dénonce le fait que le candidat proclamé élu avait bénéficié en janvier 2012 du soutien du maire de la commune de Lognes dans le journal municipal de cette commune ; qu'eu égard aux écarts de voix les faits allégués ne sont pas susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PHAM PHU doit être rejetée,
 Décide :
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,021.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2012 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
 Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe ;
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
 Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
 M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des gestions associées ;
 M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
 M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée :
 1° A M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
 2° A M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Schwob, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derien, responsable du contrôle permanent et de la conformité ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe de la communication ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
 a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
 b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
 c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
 d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance.
 5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique.
 7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, et à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
 1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers ;
 2° M. François-Louis Ricard, responsable des dépôts, des équilibres financiers et des financements complexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
 1° M. Josselin Kalifa, adjoint auprès de la responsable des prêts et de l'habitat ;
 2° M. Brice Blondel, responsable des risques et des engagements ;
 3° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
 4° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
 5° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
 6° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
 2° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 3° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
 1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité « portefeuille 2 et élus » sur le site de Cholet ;
 2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité « contacts et accueil » sur le site de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
 1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2.
 2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2 :
 Mme Martine Ronsac, responsable « back-office » et gestion clientèle ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 Mme Joëlle Khoutman, cadre de « back-office » ;
 M. Frédéric Mollar-Boudoire, cadre de « back-office » ;
 M. Olivier Moulin, cadre de « back-office ».
 3° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité « contrôle dépositaire et conservateurs », à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
 Mme Martine Ronsac, responsable « back-office » et gestion clientèle ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité « relations clientèle » ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières, 
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices » à :
 1° M. Yvon Le Moullec, directeur des « back-offices » ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des « back-offices » ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec et Mme Michèle Hardré-Schille, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. Philippe Joyeux, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe, et à M. Ted Marx, responsable de l'unité Com'ressources.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du « middle-office » des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
 2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
 ― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
 b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
 3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée :
 1° A M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
 2° A M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité « guichet » ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité « opérations de masse » ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires », et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité « opération de masse », à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
 2° Mme Catherine Pèrenet, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
 3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
 1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
 M. Benjamin Dubertret est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
 1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ;
 2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
 1° Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction ;
 2° Mme Marie-Michèle Cazenave, responsable du service affaires publiques de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans les limites des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 2° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, juriste, à l'effet :
 1° D'agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes
 2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
 S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.
 Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Groupe Développement », dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis) qui s'intitulera désormais « Acting for Life, "La Vie, pas la survie” ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe (971), dont le siège social est situé Les Boutiques de Grand-Camp, centre commercial Rocade II, 1er étage, 97139 Les Abymes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des gestions associées, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri, a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes commissions administratives ou juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
 M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri, a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 a) Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale Prêt et Investissement ;
 b) Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale Bancaire ;
 c) M. Hubert Roche, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 d) Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière.
 2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien :
 a) M. Philippe Mathieu, directeur territorial Bancaire ;
 b) M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 c) M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable de l'unité affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction, ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
 2° Tous actes relatifs aux gestions associées, notamment pour les questions relatives :
 a) Aux assurances et à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats ;
 b) A la documentation et aux archives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée :
 a) A M. Luc Bellezanne, responsable du pôle assurances, à l'effet de signer les actes mentionnés au a du 2° ;
 b) Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :
 1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :
 a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature.
 b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux.
 2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie et du retour à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Sabaté, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefèbvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhrart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Beuque, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
Prix au 23 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 22/07/2012 texte numéro 8

Prix au 23 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 22/07/2012 texte numéro 8
Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du président du Conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville CS10025 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Saint-Benin-d'Azy, (Nièvre), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur : EHPAD M. Letournel Loïc, directeur, 7 rue des Ecoles, BP 8, 58270 Saint-Benin-d'Azy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 3 juillet 2012, texte n° 92, NOR : AFSH1227271V, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe « 2 » :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. »
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, filières soignantes et médico-techniques, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. »
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Dimitri Klucznick et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.