Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-3 ainsi rédigé :
« ANNEXE 41-3
« LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-26 À D. 4151-29
« Tableau I
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Infection par le Virus de l'hépatite B (VHB)
Infection par le Virus de l'hépatite C (VHC)
Syphilis
« Tableau II
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées et traitées (traitement de première intention) 
      

    chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du dépistage
Infection à Chlamydia trachomatis
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Homme asymptomatique
Infection à Neisseria gonorrhoeae
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Homme asymptomatique
« Tableau III
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être traitées (traitement de première intention) chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du traitement
Trichomonas vaginalis
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génitale basse
Homme asymptomatique partenaire d'une patiente ayant une infection à ce germe
Infection à Herpès génital
Femme avec une symptomatologie génitale et en prévention des récurrences
« Tableau IV
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez l'homme partenaire de la femme 
      

    avec orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du dépistage
Infection à Chlamydia trachomatis
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Infection à Neisseria gonorrhoeae
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
».
Le présent arrêté est applicable :
- à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
- en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
- en Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Le décret du 20 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, dans l'intitulé du chapitre Ier et aux articles 1er à 4,6,7,9 et 10, les mots : « université de Paris » sont remplacés par les mots : « université Paris Cité » ; 
2° Dans son annexe, les mots : « UNIVERSITÉ DE PARIS » sont remplacés par les mots : « UNIVERSITÉ PARIS CITÉ » et les mots : « université de Paris » sont remplacés par les mots : « université Paris Cité ».
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EUCLIDE VAILLANT (531 063 717).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EUCLIDE VAILLANT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange d'écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la moitié au moins de ses membres est présente » sont insérés les mots : « ou représentée ».
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots «, parmi lesquels » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : « trois personnalités étrangères et » sont supprimés ; 
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi les seize membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins trois sont des personnalités étrangères. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « palais de la Découverte » sont ajoutés les mots : «, respectivement situés dans le parc de La Villette et au Grand Palais, ainsi que par tout moyen approprié, notamment numérique » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 9°, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'acceptation ou le refus des » ; 
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; » 
3° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Les projets de concession ; » ; 
4° Le 14° est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « aux 9°, » sont insérés les mots : « 10° s'agissant des participations aux associations, ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux a, b, c, d, e, f, et g du 1°, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre » ; 
2° Au a du même 1°, les mots : « du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 
3° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « secrétaire général du ministère » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « visés aux 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 3° ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ouverts par les arrêtés du 21 janvier 2022 susvisés.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'admission. Cette épreuve est l'entretien avec le jury mentionné au 1° du I et au 1° du II du même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve d'admission de questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, est suspendue.
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er peut être alimenté par les traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
II. - Les droit d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III - Le droit d'effacement et de portabilité prévues respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
IV. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - Les titulaires d'un compte d'utilisateur accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données et informations du traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :
1° La mise en place des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats d'apprentissage ;
2° Le dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
3° Le traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
4° L'identification des jeunes sortis du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ;
5° Le suivi de l'évolution des contrats d'apprentissage, le pilotage et l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage, notamment par la réalisation de statistiques ;
6° Le traitement des versements des aides à l'apprentissage ;
7° L'amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;
8° L'orientation professionnelle des usagers ;
9° La facilitation de la recherche d'une formation et d'un contrat d'apprentissage ;
10° La diffusion d'une information ciblée aux bénéficiaires des aides publiques à l'apprentissage ;
11° La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.
I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données d'identification des employeurs, des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des représentants légaux des apprentis mineurs ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques relatif aux apprentis, pour la seule finalité mentionnée au 5° de l'article 2 ;
3° Les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l'apprenti ;
4° Les informations d'ordre économique et financier relatives aux apprentis.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise le contenu des catégories de données à caractère personnel et des informations mentionnées au I.
Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.
Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, le centre de formation d'apprentis établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail.
Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail selon les modalités prévues au 1° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d'un ou des établissements et d'un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21, R. 6241-22 et au 13° de l'article L. 6241-5 du même code.
L'établissement et organisme mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 16 mars 2022, le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 3.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Bec d'Ambès » (zone spéciale de conservation).
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Bec d'Ambès » (zone spéciale de conservation) FR7200686. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 16 mars 2022, le nombre total des postes offerts pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 12.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2021 susvisé est complété par les mots : « ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation. »
Il est procédé à la modification de la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun, désormais dénommé « STEMOI Sud Seine et Marne Melun », sis 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun, et au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Melun.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Arbois est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil

- INAO, 752, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 71040 Mâcon

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CdcArbois-cn220210.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Arbois en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 752, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 71040 MACON Cedex 9.
(g) Lorsqu'un message CPDLC contient plus d'un élément et que l'attribut de réponse pour le message est Y, s'il est utilisé, le message de réponse simple contient le nombre correspondant de réponses présentées dans l'ordre approprié.
Note. - Par exemple, au message montant contenant les éléments :
CONFIRM SQUAWK
WHEN CAN YOU ACCEPT FL410
la réponse peut être :
SQUAWKING 5525
WE CAN ACCEPT FL410 AT 1636Z
iii) Transfert des CPDLC
(1) Lorsque des CPDLC sont transférées, le transfert des communications vocales commence en même temps.
(2) Lorsqu'un aéronef est transféré d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne avec lequel on peut communiquer par CPDLC à un organisme du contrôle avec lequel des CPDLC ne sont pas disponibles, la cessation des CPDLC débute en même temps que le transfert des communications vocales.
(3) Lorsqu'un transfert de CPDLC donne lieu à un changement de point de contact autorisé et qu'il reste des messages pour lesquels il n'a pas encore été reçu de réponse de clôture (c'est-à-dire des messages en attente de réponse), le contrôleur qui transfère les CPDLC en est informé.
(4) Si le contrôleur transfère l'aéronef sans répondre à aucun message descendant en attente de réponse, le système est capable d'envoyer automatiquement les réponses de clôture appropriées. En pareil cas, la teneur des réponses de clôture envoyées automatiquement est indiquée dans les instructions locales.
(5) Si le contrôleur décide de transférer l'aéronef sans recevoir la réponse du pilote à aucun message montant en attente de réponse, il reprend la communication en phonie pour clarifier toute ambiguïté liée aux messages en attente de réponse.
iv) Eléments de message en texte libre
(1) Le contrôleur et le pilote évitent d'utiliser des éléments de message en texte libre.
Note. - Il est reconnu que des messages en texte libre peuvent être nécessaires dans des situations d'exception ou d'urgence, en particulier en cas de panne des communications vocales, mais il faut éviter d'en utiliser, afin de réduire la possibilité d'erreurs d'interprétation et d'ambiguïté des messages.
ANNEXES
ANNEXE I
Les dispositions de la présente annexe viennent compléter les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.
Aux fins de la présente annexe, les définitions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés s'appliquent.
(4) En cas de panne des CPDLC et de passage aux communications en phonie, tous les messages CPDLC en attente de réponse sont considérés comme n'ayant pas été délivrés et tout le dialogue est repris en phonie.
(5) Les dispositions mentionnées à l'alinéa (4) ci-dessus s'appliquent si les CPDLC tombent en panne mais sont rétablies avant qu'il ne devienne nécessaire de reprendre la communication en phonie.
vii) Arrêt intentionnel des CPDLC
(1) Quand un arrêt du réseau de communications ou du système sol CPDLC est prévu, un NOTAM est publié pour informer tous les intéressés de la durée de l'arrêt ainsi que, s'il y a lieu, des fréquences à utiliser pour les communications vocales.
(2) Les aéronefs en contact avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sont informés en phonie ou par CPDLC de toute perte imminente du service CPDLC.
(3) Le contrôleur et le pilote disposent d'un moyen d'abandonner les CPDLC.
viii) Echec d'un message CPDLC
Lorsqu'un contrôleur ou un pilote est alerté de l'échec d'un message CPDLC, il prend l'une des mesures suivantes, selon le cas :
- en phonie, il confirme les mesures qui seront prises quant au dialogue concerné, en utilisant comme préambule l'expression suivante : « CPDLC MESSAGE FAILURE (échec message CPDLC) » ;
- il envoie de nouveau par CPDLC le message CPDLC en question.
ix) Arrêt de l'utilisation des demandes de pilotes faites par CPDLC
(1) Pour donner à toutes les stations ou à un vol particulier l'instruction de s'abstenir d'envoyer des demandes par CPDLC pendant un certain temps, le contrôleur utilise l'expression conventionnelle suivante : « ((indicatif d'appel) ou ALL STATIONS) STOP SENDING CPDLC REQUESTS [UNTIL ADVISED] [(motif)] [((indicatif d'appel) ou toutes les stations) cessez envoi demandes CPDLC [jusqu'à nouvel avis] [(motif)]] ».
Note. - Dans une telle situation, les CPDLC demeurent disponibles au pilote pour répondre, au besoin, aux messages, envoyer des renseignements et signaler ou annuler une urgence.
i) Généralités
(1) Les procédures indiquées dans le présent paragraphe d sont applicables lorsque les organismes de contrôle de la circulation aérienne utilisent l'ADS-C pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne.
(2) Le contrôleur utilise des comptes rendus de position ADS-C pour assurer la séparation seulement quand il a l'assurance raisonnable que la fourniture des comptes rendus ADS-C n'est pas interrompue.
ii) Détermination de l'occupation du niveau
(1) La valeur de tolérance à utiliser pour établir l'exactitude des indications de niveau affichées par l'ADS-C au contrôleur est de ± 60 m (± 200 ft) en espace aérien RVSM. Ailleurs, elle est de ± 90 m (± 300 ft). Si elle le juge approprié, l'autorité ATS compétente spécifie une valeur plus faible, qui n'est cependant pas inférieure à ± 60 m (± 200 ft).
(2) Si l'indication de niveau fournie par l'ADS-C ne se situe pas dans les limites de tolérance approuvées, elle est validée par message vocal ou par CPDLC. S'il est établi que l'indication de niveau ADS-C est inexacte, l'autorité ATS compétente détermine les mesures à prendre en ce qui concerne l'affichage et l'utilisation de cette information.
(3) Il est considéré qu'un aéronef autorisé à quitter un niveau a commencé sa manœuvre et libéré ce niveau lorsque l'indication de niveau fournie par l'ADS montre un changement de plus de 90 m (300 ft), dans la direction prévue, par rapport au niveau précédemment assigné, ou lorsqu'il a été reçu une confirmation à ce sujet de la part du pilote par CPDLC ou en phonie.
(4) Il est considéré qu'un aéronef en montée ou en descente a franchi un niveau lorsque l'indication de niveau fournie par l'ADS-C montre que l'aéronef a dépassé ce niveau, dans la direction voulue, de plus de 90 m (300 ft), ou lorsqu'il a été reçu une confirmation à ce sujet de la part du pilote par CPDLC ou en phonie.
(5) Il est considéré qu'un aéronef en montée ou en descente a atteint le niveau de vol autorisé lorsqu'il en a été reçu confirmation de la part du pilote par CPDLC ou en phonie. On considère alors que l'aéronef maintient ce niveau aussi longtemps que l'indication de niveau fournie par l'ADS-C reste à l'intérieur des valeurs de tolérance appropriées spécifiées à l'alinéa (1) ci-dessus.
Note. - Il est possible d'utiliser un contrat d'événement d'écart par rapport à la gamme de niveaux pour vérifier que l'aéronef continue de se conformer aux valeurs de tolérance de niveau appropriées.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, les mots : « arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots suivants : « arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ».
(2) Le retour à l'emploi normal des CPDLC est notifié au moyen de l'expression conventionnelle suivante : « ((indicatif d'appel) ou ALL STATIONS) RESUME NORMAL CPDLC OPERATIONS [(indicatif d'appel) ou toutes les stations) reprenez CPDLC normales] ».
x) Essai des CPDLC
Dans le cas où des essais des CPDLC avec un aéronef risquent de perturber les services de la circulation aérienne fournis à cet aéronef, une coordination est assurée au préalable.
(1) Le contrôleur et le pilote sont alertés d'une panne des CPDLC dès que possible après sa détection.
(2) Le contrôleur ou le pilote qui a été alerté d'une panne des CPDLC mais qui doit communiquer avant leur rétablissement, communique par phonie, si possible, en commençant l'information avec l'expression suivante : « CPDLC FAILURE (panne CPDLC) ».
(3) Les contrôleurs qui communiquent des renseignements sur une panne totale du système sol CPDLC à toutes les stations susceptibles de capter leur message commencent celui-ci par la formule d'appel général : « ALL STATIONS CPDLC FAILURE (à toutes les stations : panne des CPDLC) » suivie de l'indicatif de la station appelante.
Note. - Il n'est pas attendu de réponse à cet appel général, sauf des stations qui sont appelées individuellement par la suite pour qu'elles en accusent réception.
(2) Lorsque l'autorité ATS compétente juge acceptable d'utiliser des éléments de message en texte libre, ces éléments sont stockés dans le système de bord ou le système sol pour en faciliter l'utilisation.
v) Procédures en cas d'urgence, de danger et de panne de l'équipement
(1) Quand il reçoit un message CPDLC d'urgence, le contrôleur en accuse réception par le moyen le plus efficace disponible.
(2) Pour répondre par CPDLC à tout autre message d'urgence absolue ou de situation urgente, on utilise le message montant « ROGER ».
(3) Dans le cas d'un message CPDLC nécessitant un accusé de réception logique ou une réponse opérationnelle, s'il ne reçoit ni l'un ni l'autre, le pilote ou le contrôleur, selon le cas, est alerté.
vi) Panne des CPDLC
Note. - Les mesures à prendre en cas d'échec d'un message CPDLC figurent au paragraphe viii) ci-dessous.
(1) Les minimums de séparation fondés sur la distance à utiliser avec l'ADS-C peuvent être appliqués entre les positions des aéronefs dérivées de l'ADS-C ou entre les positions dérivées de l'ADS-C et les positions dérivées du radar ou de l'ADS-B. Les positions des aéronefs sont extrapolées ou interpolées, selon les besoins, pour s'assurer qu'elles représentent les positions des aéronefs à un instant commun.
(2) Les symboles de position ADS-C affichés permettent au contrôleur de distinguer les positions indiquées, celles qui sont extrapolées et celles qui sont interpolées. En cas de doute sur l'intégrité de l'indication affichée sous forme de symbole de position extrapolée ou interpolée, l'indication est mise à jour au moyen d'une demande de contrat à la demande.
(3) Une séparation fondée sur l'ADS-C n'est pas appliquée entre des aéronefs en attente au-dessus du même repère. L'application d'une séparation horizontale entre des aéronefs en attente et d'autres aéronefs est soumise aux dispositions et procédures établies par l'autorité ATS compétente.
(4) Le contrôleur n'utilise pas les renseignements fournis par un affichage de renseignements ADS-C pour guider un aéronef.
5. Communications contrôleur-pilote par liaison de données
a) Généralités
i) Les CPDLC sont un moyen de communication entre le contrôleur et le pilote qui utilise l'ensemble de messages CPDLC pour les communications dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne.
ii) Pour cette application, il a été établi un ensemble d'éléments de messages d'autorisation, d'information et de demande qui correspondent aux expressions conventionnelles utilisées en radiotéléphonie.
Note. - Une liste énumérant les messages de l'ensemble CPDLC et indiquant l'utilisation prévue de chacun se trouve à l'appendice 5 de la seizième édition des PANS-ATM de l'OACI, document 4444.
iii) Le pilote et le contrôleur sont dotés des moyens leur permettant d'échanger des messages qui comprennent des éléments de message normalisés, des éléments de message en texte libre ou une combinaison des deux.
iv) Les systèmes sol et bord permettent d'afficher les messages de façon appropriée, de les imprimer au besoin et de les stocker d'une manière qui permet de les retrouver facilement et en temps utile en cas de besoin.
v) Chaque fois qu'une présentation sous forme de texte est nécessaire, ce texte est affiché au moins en langue anglaise.
b) Etablissement des CPDLC
i) Généralités
Les CPDLC sont établies suffisamment tôt pour permettre de vérifier que l'aéronef est en communication avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne approprié. Des renseignements sur le moment et, le cas échéant, le lieu où les systèmes bord ou sol devraient établir des CPDLC sont publiés dans les publications d'information aéronautique (AIP).
ii) CPDLC initialisées par l'aéronef
(1) Lorsqu'un organisme du contrôle de la circulation aérienne reçoit une demande inattendue de CPDLC d'un aéronef, il obtient de ce dernier les motifs de la demande pour déterminer la suite à donner.
(2) Lorsqu'un organisme du contrôle de la circulation aérienne rejette une demande de CPDLC, il motive ce rejet au pilote en utilisant le message CPDLC approprié.
iii) CPDLC initialisées par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne
(1) Un organisme du contrôle de la circulation aérienne n'établit des CPDLC avec un aéronef que si celui-ci n'est pas déjà en liaison CPDLC ou s'il en a reçu l'autorisation de l'organisme du contrôle qui est en liaison CPDLC avec l'aéronef.
(2) Lorsqu'un aéronef rejette une demande de CPDLC, le rejet est motivé au moyen de l'élément de message CPDLC descendant « NOT CURRENT DATA AUTHORITY » (pas le point de contact autorisé actif) ou « NOT AUTHORIZED NEXT DATA AUTHORITY (pas le prochain point de contact autorisé) », selon le cas. Des procédures locales détermineront si le motif doit être indiqué au contrôleur. Il n'est pas permis d'utiliser d'autre motif pour expliquer un rejet par un aéronef d'une liaison CPDLC initialisée par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
c) Echanges de messages CPDLC opérationnels
i) Le contrôleur ou le pilote compose les messages CPDLC en utilisant des éléments de message normalisés, des éléments de message en texte libre ou une combinaison des deux.
Note - Se référer à l'appendice 5 de la seizième édition des PANS-ATM de l'OACI, document 4444 pour trouver la liste énumérant les messages de l'ensemble CPDLC et indiquant l'objet ou l'utilisation de chacun.
(7) Dans les cas où il est envisagé d'assurer une séparation verticale au-dessous d'un niveau de transition en utilisant les indications de niveau fournies par l'ADS-C, l'autorité ATS compétente veille à ce que ces indications soient corrigées en fonction de l'altitude barométrique appropriée.
iii) Application d'une séparation horizontale à l'aide d'indications de niveau ADS-C
Note. - Les facteurs que le contrôleur doit prendre en compte quand il détermine l'espacement à appliquer dans des circonstances données pour faire en sorte que le minimum de séparation ne soit pas enfreint, comprennent les caps et les vitesses respectifs des aéronefs, les limitations techniques de l'ADS-C, sa charge de travail et les éventuelles difficultés causées par un encombrement des communications.
3.3.1. S'il doit s'écarter de la route ou de la route ATS pour éviter des conditions météorologiques défavorables et s'il ne peut pas obtenir une autorisation préalable du contrôle de la circulation aérienne, le pilote obtient une autorisation du contrôle de la circulation aérienne dès que possible. En attendant de recevoir une telle autorisation, les mesures suivantes s'appliquent :
a) Le pilote s'écarte, si possible, du système de routes ou de routes ATS organisées ;
b) Il établit des communications avec les aéronefs évoluant à proximité et alerte ceux-ci en diffusant, à intervalles appropriés, l'identification, le niveau de vol et la position de son aéronef (y compris l'indicatif de route ATS ou le code de la route) ainsi que ses intentions, sur la fréquence en service et sur 121,500 MHz ;
c) Il surveille les autres aéronefs afin de déceler toute possibilité de conflit, à vue et par référence à l'ACAS (si l'aéronef en est doté) ;
d) Il allume tout l'éclairage extérieur de l'aéronef (en tenant compte des limites d'utilisation applicables) ;
e) Dans le cas d'un écart inférieur à 9,3 km (5,0 NM) de la route ou de la route ATS initialement autorisée, il demeure au niveau que le contrôleur lui a assigné ;
f) Dans le cas d'un écart supérieur ou égal à 9,3 km (5,0 NM) de la route ou de la route ATS initialement autorisée, il amorce un changement de niveau conformément aux indications du tableau relatif aux changements de niveau figurant ci-dessous lorsqu'il se trouve à environ 9,3 km (5,0 NM) de la route qu'il suivait ;
g) Si le pilote reçoit l'autorisation de s'écarter de la route ou de la route ATS autorisée sur une distance spécifiée et, par la suite, demande, sans pouvoir l'obtenir, l'autorisation de rester à l'écart au-delà de cette distance, le pilote applique une altitude décalée conformément au tableau relatif aux changements de niveau figurant ci-dessous avant de s'écarter au-delà de la distance autorisée ;
h) Lors du retour vers la route ou la route ATS initiale, le pilote se replace au niveau de vol qui lui avait été initialement assigné quand il est à moins d'environ 9,3 km (5,0 NM) de l'axe de la route.
Axe de la route ou de
la route ATS initialement autorisée
Écart supérieur ou égal à 9,3 km (5,0 NM)
Changement de niveau
EST
(000° - 179° magnétique)
GAUCHE
DROITE
DESCENDRE DE 90 m (300 ft)
MONTER DE 90 m (300 ft)
OUEST
(180° - 359° magnétique)
GAUCHE
DROITE
MONTER DE 90 m (300 ft)
DESCENDRE DE 90 m (300 ft)
Tableau relatif aux changements de niveau
3. Procédures de déroutement en cas de mauvais temps
3.1. Généralités
3.1.1. Lorsqu'un déroutement en cas de mauvais temps est nécessaire, le pilote établit les communications avec les services du contrôle de la circulation aérienne par radiotéléphonie ou CPDLC par l'une des méthodes suivantes :
a) Il annonce « DÉROUTEMENT MÉTÉO NÉCESSAIRE (WEATHER DEVIATION REQUIRED) » pour indiquer qu'il souhaite pouvoir utiliser la fréquence et obtenir la réponse du contrôle à titre prioritaire ;
b) Il demande un déroutement en cas de mauvais temps au moyen d'un message CPDLC descendant concernant un mouvement dans le plan latéral.
3.1.2. Lorsque les circonstances le justifient, le pilote établit les communications en utilisant le signal d'urgence « PAN PAN » (de préférence, prononcé trois fois) ou au moyen d'un message CPDLC descendant concernant une urgence absolue ou une situation urgente.
3.1.3. Le pilote informe les services du contrôle de la circulation aérienne lorsque le déroutement n'est plus nécessaire, ou lorsqu'il est terminé et que l'aéronef est replacé sur la route autorisée.
3.2. Mesures à prendre lorsque les communications entre le contrôle aérien et le pilote ont été établies
3.2.1. Le pilote demande l'autorisation de s'écarter de la route ou de la route ATS, en indiquant, lorsque c'est possible, l'ampleur de l'écart demandé. L'équipage de conduite utilise les moyens appropriés, quels qu'ils soient (radiotéléphonie ou CPDLC) pendant un déroutement en cas de mauvais temps.
3.2.2. Le contrôleur prend l'une des mesures suivantes :
a) Si une séparation appropriée peut être établie, il délivre l'autorisation de s'écarter de la route ;
b) En cas de conflit de circulation et s'il n'est pas en mesure d'établir une séparation appropriée, le contrôleur :
- prévient le pilote qu'il ne peut pas délivrer l'autorisation de déroutement demandée ;
- informe le pilote du conflit de circulation ;
- demande les intentions du pilote.
3.2.3. Le pilote prend l'une des mesures suivantes, selon ce qui s'applique :
a) Il se conforme à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne ;
b) Il indique ses intentions au contrôleur et prend les mesures prévues au paragraphe 3.3 suivant.
3.3. Mesures à prendre au cours d'un déroutement en cas de mauvais temps lorsqu'une autorisation du contrôle de la circulation aérienne révisée ne peut pas être obtenue
Note. - Les mesures énoncées ci-après s'appliquent aux situations où un pilote doit exercer l'autorité du pilote commandant de bord conformément aux dispositions de la règle SERA.2010 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé.
(6) Pour vérifier par CPDLC que l'aéronef a atteint le niveau auquel il a été autorisé, le contrôleur utilise le message en liaison montante n° 129 « REPORT MAINTAINING (level) » ou le message en liaison montante n° 200 « REPORT REACHING ».
Note. - Le message en liaison montante n° 175 « REPORT REACHING (level) » ne donne pas la même assurance que l'aéronef a maintenu le niveau assigné. Dans le cas où le pilote a configuré le système de gestion de vol de telle façon qu'il réponde automatiquement à ce message, il se peut que la réponse soit envoyée quand l'aéronef atteint le niveau assigné, sans égard à la question de savoir s'il s'y maintient.
(1) Dans la mesure du possible, il faut éviter d'utiliser des messages longs, des messages comprenant plusieurs éléments d'autorisation, des messages comprenant plusieurs éléments de demande d'autorisation et des messages combinant des autorisations et de l'information.
Note - Des éléments indicatifs sur la mise au point de procédures d'exploitation locales et d'une bonne technique d'utilisation des CPDLC figurent dans les « Lignes directrices sur les facteurs humains et les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) » (document 9758 de l'OACI).
(2) Lorsque les CPDLC sont utilisées et que l'intention à exprimer correspond à l'objet d'un message de l'ensemble CPDLC défini dans l'appendice 5 ci-dessus, le contrôleur ou le pilote utilise les éléments de message normalisés correspondants.
(3) Sous réserve des dispositions mentionnées à l'alinéa v) (1) ci-dessous, quand un contrôleur ou un pilote communique par liaison CPDLC, il lui est répondu par liaison CPDLC. Lorsqu'un contrôleur ou un pilote communique en phonie, il lui est répondu en phonie.
(4) Lorsqu'une correction d'un message envoyé par CPDLC est jugée nécessaire ou qu'il faut clarifier la teneur d'un message, le contrôleur ou le pilote utilise le moyen le plus approprié à sa disposition pour communiquer les éléments appropriés ou fournir la clarification.
(5) Lorsque des communications en phonie sont utilisées pour corriger un message CPDLC qui n'a pas encore fait l'objet d'une réponse opérationnelle, le message du contrôleur ou du pilote commence par les mots « DISREGARD CPDLC (type de message) MESSAGE, BREAK [ignorez message CPDLC (type du message), break] », suivis par l'autorisation, l'instruction, les renseignements ou la demande appropriés.
(6) Lorsqu'il est fait référence au message CPDLC à ignorer ou lorsqu'il est désigné comme tel, le contrôleur ou le pilote usent de prudence dans la formulation afin d'éviter toute ambiguïté avec l'autorisation, l'instruction, les renseignements ou la demande corrigés qui accompagnent la référence ou la désignation du message.
Note. - Par exemple, si le vol SAS445, qui maintient le niveau de vol 290, a reçu par CPDLC l'instruction de monter au niveau de vol 350 et que le contrôleur doit corriger l'autorisation en phonie, le message vocal suivant peut être utilisé :
« SAS445 DISREGARD CPDLC CLIMB CLEARANCE MESSAGE, BREAK, CLIMB TO FL310 (SAS445 ignorez message CPDLC autorisation de monter, break, montez au FL310) ».
1. Suspension des vols IFR sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
Chaque fois que la sécurité l'exige, notamment en cas d'urgence liée à la circulation aérienne ou aux conditions météorologiques, une partie ou la totalité des vols IFR sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome peut être suspendue par la tour de contrôle de l'aérodrome ou l'organisme de contrôle d'approche dont dépend l'aérodrome ou la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente.
Lorsqu'une partie ou la totalité des vols IFR sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome est suspendue, la tour de contrôle d'aérodrome :
- applique, le cas échéant, les directives de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente ;
- informe les aéronefs concernés par ces mesures et notifie à tous les exploitants, ou à leurs représentants désignés, les raisons pour lesquelles de telles mesures sont prises, si nécessaire ou sur demande.
2. Choix de pistes parallèles en service
Pour les opérations autres que celles mentionnées au paragraphe ATS.TR.255 du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, deux pistes parallèles peuvent être choisies comme pistes en service afin d'effectuer des mouvements simultanés :
a) Pour les aérodromes certifiés au sens du règlement d'exécution (UE) n° 139/2014 susvisé, si la distance minimale entre les axes est de :
i) 210 m lorsque le chiffre de code le plus élevé est 3 ou 4 ;
ii) 150 m lorsque le chiffre de code le plus élevé est 2 ;
iii) 120 m lorsque le chiffre de code le plus élevé est 1.
Note. - Le chiffre de code mentionné dans le présent paragraphe est celui établi par le premier élément de code de la table A-1 « Aerodrome reference code » du paragraphe CS ADR-DSN.A.005 des spécifications de certification pour la conception des aérodromes de l'agence de l'Union européenne pour la sécurité de l'aviation (CS-ADR-DSN).
(c) Lorsque le pilote ne peut pas se conformer à un message d'autorisation contenant un seul élément ou à l'une partie quelconque d'un message d'autorisation qui en compte plusieurs, il envoie la réponse « UNABLE (impossible) » et, dans ce dernier cas, la réponse s'applique à l'ensemble du message.
(d) Lorsque le contrôleur ne peut pas approuver une demande d'autorisation contenant un seul élément ou à aucun élément d'une demande d'autorisation qui en compte plusieurs, il envoie un message « UNABLE (impossible) » qui s'applique à tous les éléments de la demande. Les autorisations en vigueur ne sont pas répétées.
(e) Lorsque le contrôleur ne peut approuver que partiellement une demande d'autorisation contenant plusieurs éléments, le contrôleur répond au moyen d'un message « UNABLE (impossible) » applicable à tous les éléments de la demande.
(f) Lorsque le contrôleur approuve une demande d'autorisation à un seul élément ou à tous les éléments d'une demande d'autorisation qui en compte plusieurs, le contrôleur répond au moyen d'autorisations correspondant à chaque élément. La réponse prend la forme d'un message montant simple.
Note. - Par exemple, bien qu'il faille éviter les messages de demande d'autorisation à plusieurs éléments, au message descendant contenant les éléments :
REQUEST CLEARANCE YQM YYG YYT YQX TRACK X EINN EDDF REQUEST CLIMB TO FL350
REQUEST MACH 0.84
la réponse peut être :
CLEARED YQM YYG YYT YQX TRACK X EINN EDDF
CLIMB TO FL350
REPORT MAINTAINING
CROSS YYG AT OR AFTER 1150
NO SPEED RESTRICTION