Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le canton n° 10 (Estrées-Saint-Denis) comprend les communes suivantes : Antheuil-Portes, Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Baugy, Belloy, Biermont, Blincourt, Boulogne-la-Grasse, Braisnes, Canly, Cernoy, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Coivrel, Conchy-les-Pots, Coudun, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecœur-le-Petit, Cuvilly, Domfront, Dompierre, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Le Fayel, Ferrières, Francières, Le Frestoy-Vaux, Giraumont, Godenvillers, Gournay-sur-Aronde, Grandfresnoy, Grandvillers-aux-Bois, Hainvillers, Hémévillers, Houdancourt, Lataule, Léglantiers, Longueil-Sainte-Marie, Maignelay-Montigny, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monchy-Humières, Montgérain, Montiers, Montmartin, Mortemer, Moyenneville, Moyvillers, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-Roy, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Le Ployron, Pronleroy, Remy, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Rivecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sains-Morainvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Tricot, Vignemont, Villers-sur-Coudun, Wacquemoulin, Welles-Pérennes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Estrées-Saint-Denis.
Le canton n° 1 (Angoulême-1) comprend :
 1° La commune de Fléac ;
 2° La partie de la commune d'Angoulême située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, cours de la Charente, pont Saint-Cybard, rue de Bordeaux, avenue de Cognac, rue Léonard-Jarraud, rue de la Corderie, place Perrot, rue de Montmoreau, voie de l'Europe jusqu'à l'intersection de la rue Pierre-Grenet, rue Pierre-Grenet, ligne droite dans le prolongement de la rue Pierre-Grenet jusqu'à l'intersection du boulevard de Bigorre et de la rue du Petit-Montbron, chemin des Eaux-Claires au pont Valto, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Couronne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Angoulême.
Le canton n° 1 (Beauvais-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Fouquenies, Herchies, Milly-sur-Thérain, Le Mont-Saint-Adrien, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Savignies ;
 2° La partie de la commune de Beauvais située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Goincourt, cours de la rivière Avelon, rivière de Saint-Quentin, rue Lucien-Lainé, rue du Général-Leclerc, cours Scellier, boulevard Antoine-Loisel, rue Saint-Pierre, rue des Jacobins, rue Pierre-Jacoby, rue de la Madeleine, boulevard Jules-Brière, rue du Thérain, rue du Pont-d'Arcole, rue Louis-Coatalen, rue du Pont-d'Arcole, rue de l'Abbé-Pierre, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, ligne de chemin de fer jusqu'à la limite de la commune de Therdonne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beauvais.
Le canton n° 14 (Mouy) comprend les communes suivantes : Angy, Ansacq, Bailleul-sur-Thérain, Bonlier, Bresles, Bury, Cambronne-lès-Clermont, Le Fay-Saint-Quentin, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquerolles, Guignecourt, Haudivillers, Heilles, Hermes, Hondainville, Juvignies, Lafraye, Laversines, Litz, Maisoncelle-Saint-Pierre, Mouy, Neuilly-sous-Clermont, La Neuville-en-Hez, Nivillers, Oroër, Rémérangles, Rochy-Condé, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Félix, Therdonne, Thury-sous-Clermont, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mouy.
Le canton n° 7 (Compiègne-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Armancourt, Chelles, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Pierrefonds, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin ;
 2° La partie de la commune de Compiègne non incluse dans le canton de Compiègne-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Compiègne.
Le canton n° 13 (Montataire) comprend les communes suivantes : Balagny-sur-Thérain, Blaincourt-lès-Précy, Cires-lès-Mello, Cramoisy, Foulangues, Maysel, Mello, Montataire, Précy-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny, Ully-Saint-Georges, Villers-sous-Saint-Leu.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montataire.
Le canton n° 4 (Boëme-Echelle) comprend les communes suivantes : Bouëx, Claix, Dignac, Dirac, Garat, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac, Roullet-Saint-Estèphe, Sers, Torsac, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Le canton n° 8 (Charente-Nord) comprend les communes suivantes : Les Adjots, Aigre, Barbezières, Barro, Bernac, Bessé, Bioussac, Brettes, Charmé, La Chèvrerie, Condac, Courcôme, Couture, Ebréon, Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Fouqueure, Les Gours, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault, La Magdeleine, Montjean, Nanteuil-en-Vallée, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Poursac, Raix, Ranville-Breuillaud, Ruffec, Saint-Fraigne, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Tusson, Tuzie, Verdille, Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villiers-le-Roux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ruffec.
Le canton n° 17 (Noyon) comprend les communes suivantes : Appilly, Babœuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Grandrû, Guiscard, Larbroye, Libermont, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Passel, Le Plessis-Patte-d'Oie, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Noyon.
Le canton n° 3 (Chantilly) comprend les communes suivantes : Apremont, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Crouy-en-Thelle, Gouvieux, Lamorlaye, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Saint-Maximin.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chantilly.
Le canton n° 4 (Chaumont-en-Vexin) comprend les communes suivantes : Abbecourt, Bachivillers, Beaumont-les-Nonains, Berthecourt, Boissy-le-Bois, Boubiers, Bouconvillers, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Cauvigny, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Corbeil-Cerf, Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Delincourt, Le Déluge, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Fay-les-Etangs, Fleury, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Hodenc-l'Evêque, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Jouy-sous-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Lattainville, Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Le Mesnil-Théribus, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montherlant, Montjavoult, Montreuil-sur-Thérain, Monts, Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-Châtel, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier, Noailles, Novillers, Parnes, Ponchon, Pouilly, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Saint-Crépin-Ibouvillers, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Senots, Serans, Silly-Tillard, Thibivillers, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Valdampierre, Vaudancourt, Villers-Saint-Sépulcre, Villers-sur-Trie, Villotran.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chaumont-en-Vexin.
Le canton n° 18 (Pont-Sainte-Maxence) comprend les communes suivantes : Les Ageux, Angicourt, Barbery, Bazicourt, Beaurepaire, Brasseuse, Brenouille, Cinqueux, Monceaux, Montépilloy, Ognon, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Raray, Rhuis, Rieux, Roberval, Rully, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-Sainte-Maxence.
Le canton n° 7 (Charente-Champagne) comprend les communes suivantes : Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Birac, Bonneuil, Bouteville, Châteauneuf-sur-Charente, Criteuil-la-Magdeleine, Eraville, Gensac-la-Pallue, Genté, Graves-Saint-Amant, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Preuil, Saint-Simeux, Saint-Simon, Salles-d'Angles, Segonzac, Touzac, Verrières, Vibrac, Viville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Le canton n° 21 (Saint-Yrieix-la-Perche) comprend les communes suivantes : Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard, Châlus, Flavignac, Glandon, Janailhac, Ladignac-le-Long, Lavignac, Meilhac, La Meyze, Nexon, Pageas, Rilhac-Lastours, La Roche-l'Abeille, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Yrieix-la-Perche.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Le canton n° 5 (Boixe-et-Manslois) comprend les communes suivantes : Ambérac, Anais, Aunac, Aussac-Vadalle, Bayers, Cellefrouin, Cellettes, La Chapelle, Chenommet, Chenon, Coulonges, Fontclaireau, Fontenille, Juillé, Lichères, Lonnes, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Nanclars, Puyréaux, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Front, Saint-Groux, Sainte-Colombe, La Tâche, Tourriers, Valence, Vars, Ventouse, Vervant, Villejoubert, Villognon, Vouharte, Xambes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vars.
Le canton n° 19 (Val de Tardoire) comprend les communes suivantes : Agris, Bunzac, Charras, Chazelles, Coulgens, Ecuras, Eymouthiers, Feuillade, Grassac, Mainzac, Marillac-le-Franc, Marthon, Montbron, Orgedeuil, Pranzac, Rancogne, Rivières, La Rochefoucauld, La Rochette, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Sornin, Souffrignac, Taponnat-Fleurignac, Vilhonneur, Vouthon, Yvrac-et-Malleyrand.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Rochefoucauld.
Le canton n° 6 (Compiègne-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bienville, Bitry, Choisy-au-Bac, Clairoix, Couloisy, Courtieux, Janville, Jaulzy, Margny-lès-Compiègne, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Pierre-lès-Bitry, Tracy-le-Mont, Trosly-Breuil ;
 2° La partie de la commune de Compiègne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vieux-Moulin, route départementale 973, avenue du 1er-Septembre boulevard des Etats-Unis, boulevard Gambetta, jusqu'à l'Oise.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Compiègne.
Le canton n° 20 (Senlis) comprend les communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Chamant, La Chapelle-en-Serval, Courteuil, Fleurines, Mont-l'Evêque, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Senlis, Thiers-sur-Thève, Vineuil-Saint-Firmin.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Senlis.
Le canton n° 19 (Saint-Just-en-Chaussée) comprend les communes suivantes : Abbeville-Saint-Lucien, Airion, Angivillers, Ansauvillers, Auchy-la-Montagne, Avrechy, Bacouël, Beauvoir, Blancfossé, Bonneuil-les-Eaux, Bonvillers, Breteuil, Broyes, Brunvillers-la-Motte, Bucamps, Bulles, Campremy, Catheux, Catillon-Fumechon, Chepoix, Choqueuse-les-Bénards, Conteville, Cormeilles, Crèvecœur-le-Grand, Le Crocq, Croissy-sur-Celle, Cuignières, Doméliers, Erquinvillers, Esquennoy, Essuiles, Fléchy, Fontaine-Bonneleau, Fournival, Francastel, Froissy, Le Gallet, Gannes, Gouy-les-Groseillers, Hardivillers, La Hérelle, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Lieuvillers, Luchy, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Le Mesnil-Saint-Firmin, Le Mesnil-sur-Bulles, Montreuil-sur-Brêche, Mory-Montcrux, Muidorge, La Neuville-Saint-Pierre, Noirémont, Noroy, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Oursel-Maison, Paillart, Plainval, Plainville, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Puits-la-Vallée, Le Quesnel-Aubry, Quinquempoix, Ravenel, Reuil-sur-Brêche, Rocquencourt, Rotangy, Rouvroy-les-Merles, Saint-André-Farivillers, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Remy-en-l'Eau, Sainte-Eusoye, Le Saulchoy, Sérévillers, Tartigny, Thieux, Troussencourt, Valescourt, Vendeuil-Caply, Viefvillers, Villers-Vicomte, Wavignies.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Just-en-Chaussée.
Le canton n° 5 (Clermont) comprend les communes suivantes : Agnetz, Bailleval, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Labruyère, Lamécourt, Liancourt, Maimbeville, Nointel, Rantigny, Rémécourt, Rosoy, Saint-Aubin-sous-Erquery, Verderonne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont.
Le canton n° 6 (Charente-Bonnieure) comprend les communes suivantes : Alloue, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Le Bouchage, Champagne-Mouton, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassiecq, Cherves-Châtelars, Genouillac, Le Grand-Madieu, Lésignac-Durand, Le Lindois, Lussac, Massignac, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Mouzon, Nieuil, Parzac, Les Pins, Roumazières-Loubert, Roussines, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Turgon, Verneuil, Le Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec, Vitrac-Saint-Vincent.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
 Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zones agricoles, ou en zone naturelle et forestière ;
 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
 3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 4° Inclus dans les périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 5° Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, où les constructions ne sont pas admises ;
 6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les articles 1er, 2, 12 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables dans le cadre de cette expérimentation.
 Pour chacune des quatre filières, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, à l'issue d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves orales d'admission.
 A l'issue du deuxième semestre, quatre listes d'admissibilité, correspondant à chaque filière, sont établies au vu des résultats obtenus par les étudiants aux unités d'enseignements spécifiques, pondérés par des coefficients particuliers pour chaque filière.
 Les candidats ayant obtenu des notes supérieures à un seuil défini peuvent être admis d'office sans avoir à se présenter aux épreuves orales d'admission. Toutefois, le pourcentage de ces admis ne peut excéder 50 % des places offertes. Ces candidats doivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves d'admission, confirmer leur admission par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, sous peine de perdre le bénéfice de cette admission. Cet accord vaut renoncement à se présenter aux épreuves orales d'admission. Ils précisent, lorsqu'ils figurent sur plusieurs listes d'admission, la filière choisie. Ce choix est définitif.
 Les épreuves d'admission comportent quatre entretiens successifs d'une durée de dix minutes chacun, devant quatre groupes différents de deux examinateurs.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
I. ― La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, après la clôture des opérations.
 Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à cinq ares, ou un are dans les zones de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
 II. ― Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
 2° Situés dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
 3° Inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises ;
 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
 7° Situés sur le territoire de communes où aucun aménagement foncier rural n'a été réalisé ou non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public, dans les petites régions agricoles « Plateau lorrain Nord », « Sundgau » et « Plateaux moyens du Jura ».
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares.
 Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
 3° Inclus dans les périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, où les constructions ne sont pas admises ;
 5° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
 6° Situés sur le territoire des communes suivantes :
 ― Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
 ― Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne - Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
 ― Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;
 7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire des biens sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires des fonds situés sur le territoire de la commune de Strasbourg.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique accordée sous le numéro 35 05 2195 à la société coopérative agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont la société coopérative agricole Ovi-Ouest est membre.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 35 02 2093 à la société coopérative agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est retirée à la suite du transfert de cette reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont la société coopérative agricole Ovi-Ouest est membre.
I. ― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 II. ― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
 ― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
 ― qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
  Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
  Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
 Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
 3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 5, les jurys sont organisés :
 ― à compter de l'année universitaire 2014-2015, pour les universités Paris-V, Paris-VII, Paris-XIII et l'université de Saint-Etienne ;
 ― à compter de l'année universitaire 2015-2016, pour l'université de Rouen et pour l'université de Strasbourg ;
 ― à compter de l'année universitaire 2016-2017, pour l'université d'Angers.
L'admission en quatrième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, ou maïeutiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
 L'admission en troisième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
 Les modalités d'admission sont les mêmes que celles prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Les jurys sont organisés à partir de l'année universitaire 2016-2017.
Pour toute la durée des expérimentations, la proportion des places offertes par la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, par rapport au nombre de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées à l'article 1er, est prévue en annexe du présent arrêté.
 Chacune des voies d'admission directe représente au moins 5 % et au plus 30 % du nombre total de places offertes.
Les parcours éligibles à la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sont les suivants :
 ― pour l'université d'Angers, un parcours pluridisciplinaire dédié et commun à un ensemble de licences, organisé à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
 ― pour les universités Paris-V, Paris-VII et Paris-XIII, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à partir de l'année universitaire 2014-2015 ;
 ― pour l'université de Saint-Etienne, la validation d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées en vue de la poursuite des études médicales ou pharmaceutiques, ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
 ― pour l'université de Rouen, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence « sciences pour la santé » proposée à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
 ― pour l'université de Strasbourg, la validation d'une deuxième année de licence « sciences du vivant ». L'admission à poursuivre des études pharmaceutiques est ouverte soit après ce même parcours, soit après la validation d'une deuxième année de licence de « chimie ».
A N N E X E
TABLEAUX PRÉVISIONNELS DE L'ÉVOLUTION DE LA PART DES PLACES ATTRIBUÉES, POUR CHAQUE UNIVERSITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA VOIE D'ADMISSION DIRECTE EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES, POUR TOUTE LA DURÉE DES EXPÉRIMENTATIONS
UNIVERSITÉ D'ANGERS
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
―
―
25 %
25 %
25 %
25 %
Pharmacie
―
―
25 %
25 %
25 %
25 %
Odontologie
―
―
25 %
25 %
25 %
25 %
Maïeutique
―
―
25 %
25 %
25 %
25 %
UNIVERSITÉ PARIS-V
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
5 %
6 %
6 %
7 %
7 %
7 %
Pharmacie
10,5 %
10,5 %
20 %
30 %
30 %
30 %
Odontologie
15 %
18,5 %
18,5 %
20 %
25 %
25 %
Maïeutique
15 %
15 %
15 %
15 %
15 %
15 %
UNIVERSITÉ PARIS-VII
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
5 %
10 %
15 %
15 %
20 %
20 %
Pharmacie
5 %
10 %
15 %
15 %
20 %
20 %
Odontologie
5 %
10 %
10 %
15 %
15 %
15 %
Maïeutique
12 %
12 %
12 %
12 %
12 %
12 %
UNIVERSITÉ PARIS-XIII
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
10 %
20 %
20 %
30 %
30 %
30 %
Pharmacie
10 %
20 %
20 %
30 %
30 %
30 %
Odontologie
10 %
20 %
20 %
30 %
30 %
30 %
Maïeutique
10 %
20 %
20 %
30 %
30 %
30 %
UNIVERSITÉ DE ROUEN
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
Après une 2e année de licence 
―
6 %
6 %
6 %
6 %
6 %
Après une 3e année de licence 
―
―
9 %
9 %
9 %
9 %
Pharmacie
Après une 2e année de licence 
―
6 %
6 %
6 %
6 %
6 %
Après une 3e année de licence 
―
―
9 %
9 %
9 %
9 %
Odontologie
Après une 2e année de licence 
―
6 %
6 %
6 %
6 %
6 %
Après une 3e année de licence 
―
―
9 %
9 %
9 %
9 %
Maïeutique
Après une 2e année de licence
―
6 %
6 %
6 %
6 %
6 %
Après une 3e année de licence
―
―
9 %
9 %
9 %
9 %
UNIVERSITÉ DE SAINT-ÉTIENNE
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
5 %
5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
Pharmacie
5 %
5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
5 à 7,5 %
Odontologie
―
―
―
―
―
―
Maïeutique
―
―
―
―
―
―
UNIVERSITÉ DE STRASBOURG
Année universitaire
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Médecine
―
6,5 %
6,5 %
6,5 %
6,5 %
6,5 %
Pharmacie
―
25 %
25 %
25 %
25 %
25 %
Odontologie
―
8,5 %
8,5 %
8,5 %
8,5 %
8,5 %
Maïeutique
―
7 %
7 %
7 %
7 %
7 %
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu Schlesinger, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes.
A l'article R. 5132-1 du code du travail, les mots : « entreprises d'insertion » sont remplacés par les mots : « entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion ». A ce même article, les mots : « apportant un soutien effectif aux personnes » sont remplacés par les mots : « contribuant à l'insertion professionnelle des personnes ».
L'article R. 5132-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-4.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections municipales et européennes, aux dates suivantes :
 ― pour les élections municipales, les samedi 8 mars, dimanche 9 mars, samedi 15 mars et dimanche 16 mars 2014 ;
 ― pour les élections européennes, les jeudi 8 mai, samedi 10 mai, dimanche 11 mai, samedi 17 mai et dimanche 18 mai 2014.
I.-L'article R. 5132-7 du même code est ainsi modifié : les mots : « aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aide financière ». 
II.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte : 
« ― des caractéristiques des personnes embauchées ; 
« ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; 
« ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »
L'article R. 5132-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-23.-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 
« Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24, en tenant compte : 
« ― des caractéristiques des personnes embauchées ; 
« ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; 
« ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »
L'article R. 5132-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-29.-La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. 
« Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. 
« L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. 
« Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 
« 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 
« 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; 
« 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 
« 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 
« 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 
« 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. »
L'article R. 5132-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-11.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates. »
L'article R. 5132-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-24.-L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
« Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »
L'article R. 5132-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-32.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. 
« Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »
L'article R. 5132-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-26.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »
L'article R. 5132-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-28.-La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 
« 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : 
« a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; 
« b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; 
« c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
« d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; 
« e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
« f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; 
« 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ; 
« 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ; 
« 4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 
« 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 
« 6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ; 
« 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. »
L'article R. 5132-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-25.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. 
« Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »
L'article R. 5132-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-15.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »
L'article R. 5132-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-38.-L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
« Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »
L'article D. 5132-27 du même code est remplacé par un article R. 5132-27 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5132-27.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 
« 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ; 
« 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; 
« 3° Une commune ; 
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale ; 
« 5° Un syndicat mixte ; 
« 6° Les départements ; 
« 7° Une chambre d'agriculture ; 
« 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ; 
« 9° L'Office national des forêts. »
L'article R. 5132-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-37.-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 
« Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte : 
« ― des caractéristiques des personnes embauchées ; 
« ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; 
« ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »
L'article R. 5132-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-8.-L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
« Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »
L'article R. 5132-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-16.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. 
« Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »