Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; 
Vu l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
Vu l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu la délibération motivée du conseil général du Territoire de Belfort en date du 1er octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ; 
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Territoire de Belfort à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ; 
Vu la délibération n° 125 DGADSEC-CP 07. 8 du 17 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général  Expérimentation relative au " contrat départemental d'accès à l'emploi ” : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand  ; 
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général, 
Il est décidé : 
D'annuler et remplacer certains articles à la délibération adoptée par l'assemblée plénière du conseil général du 17 décembre 2007 relative aux dispositions d'application du  contrat départemental d'accès à l'emploi  pour les bénéficiaires du RMI. 
Ne sont repris dans le présent texte que les articles pour lesquels une modification ou un ajout est nécessaire : Article 1er 
L'objet de l'expérimentation 
(Annule et remplace l'article 1er de la délibération du 17 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général  Expérimentation relative au " contrat départemental d'accès à l'emploi ” : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand  parue au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2008) 
Plus de deux ans après la mise en œuvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats aidés (contrats d'avenir [CAV] et contrats d'insertion-revenu minimum d'activité [CI-RMA]).
L'expérimentation apportera sa contribution à la prochaine réforme nationale des contrats aidés. 
Elle permet d'élargir l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres des contrats et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation. 
Dans le Territoire de Belfort, l'expérimentation du contrat aidé expérimental permet d'élargir le dispositif CDAE en place aux emplois  pérennes  proposés dans le secteur non marchand. Ainsi, tout nouveau contrat aidé expérimental-CDAE entre dans le champ de la présente expérimentation. 
En revanche, pour les emplois du secteur non marchand ne prévoyant pas de pérennisation, les règles propres au contrat d'avenir continuent de s'appliquer dans les conditions antérieures. 
Ainsi : 
― sont des contrats aidés expérimentaux-CDAE : les contrats aidés conclus dans les secteurs marchand et non marchand dès lors qu'ils prévoient l'insertion professionnelle pérenne des bénéficiaires (emploi en CDD de plus de six mois ou en CDI). 
― ne sont pas des CDAE et n'entrent donc pas dans l'expérimentation : les contrats aidés dans le secteur non marchand ne prévoyant pas une pérennisation de l'emploi à l'issue du contrat aidé. 
Article 2 
Les dérogations à la réglementation en vigueur 
(Annule et remplace l'article 3 
de la délibération susmentionnée) 
Afin de mettre en œuvre l'expérimentation du contrat aidé expérimental-CDAE, le département du Territoire de Belfort déroge aux éléments suivants : 
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ; 
― au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ; 
― aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. 
Nota. ― Le département du Territoire de Belfort ne met cependant pas en œuvre la dérogation issue du même article selon laquelle  le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation . Ainsi, l'Etat assure le versement direct de la part Etat de l'aide forfaitaire à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article 4. 4 ci-dessous. 
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ; 
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ; 
― au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; 
― au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines. 
Article 3 
Le public visé par le contrat aidé expérimental-CDAE 
(Annule et remplace l'article 5 de la délibération susmentionnée) 
Le public visé par le contrat aidé expérimental-CDAE est le suivant : les bénéficiaires du RMI qui résident dans le département. 
Article 4 
Les caractéristiques du contrat aidé expérimental-CDAE 
(Annule et remplace l'article 6 de la délibération susmentionnée) 
L'expérimentation porte avant tout sur une ouverture du CDAE au secteur non marchand offrant des emplois pérennes. 
4. 1. La nature du contrat aidé expérimental-CDAE 
Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental-CDAE prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de travail temporaire (CTT). 
Il sera possible d'associer le contrat aidé expérimental-CDAE à un autre contrat tel le contrat de professionnalisation, le contrat tremplin régional, etc. 
4. 2. La durée du contrat aidé expérimental-
CDAE et de la convention 
Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental-CDAE a une durée minimale de six mois. Lorsqu'il revêt la forme d'un CDD, il est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois. 
La convention individuelle afférente (Cerfa), quelle que soit la nature du contrat, a une durée minimale de six mois et est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois. 
4. 3. La durée de travail 
La durée hebdomadaire de travail est : 
― dans le secteur marchand, de 35 heures, et exceptionnellement à compter de 20 heures ; 
― dans le secteur non marchand, de 26 à 35 heures, avec une possibilité de dérogations exceptionnelles à 20 heures. 
Les dérogations décidées par le conseil général ont pour objectif de s'adapter au profil des bénéficiaires (capacités, aptitudes, éloignement à l'emploi...) et aux postes proposés par les employeurs. 
4. 4. Le montant de l'aide à l'employeur 
4. 4. 1. Dans le secteur marchand 
L'employeur perçoit une aide forfaitaire mensuelle versée directement en une seule fois par le CNASEA. Cette aide se décompose en : 
― une part versée par le département, égale au montant du RMI pour une personne isolée, minorée de la part Etat (soit 394, 10 € au 1er janvier 2008) ; 
― une part versée par l'Etat, égale à la minoration du montant du RMI pour une personne isolée (12 % au 15 octobre 2006). 
Le montant de cette aide sera réajusté chaque année en fonction de l'évolution du montant du RMI garanti à une personne isolée (soit 447, 91 € au 1er janvier 2008). 
4. 4. 2. Dans le secteur non marchand 
L'aide à l'employeur est versée mensuellement, en une seule fois, par le CNASEA directement à chaque employeur, selon les modalités définies ci-dessous : 
D'une part, l'Etat assure : 
― une aide dégressive avec la durée du contrat prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au I de l'article R. 322-17-9 du code du travail, soit : 
― 75 % du reste à charge la première année, sur la base de 26 heures hebdomadaires ; 
― 50 % à compter du treizième mois, sur la base de 26 heures hebdomadaires ; 
― 90 % du reste à charge, sur la base de 26 heures hebdomadaires pour les ateliers et chantiers d'insertion ; 
― une aide forfaitaire prévue au III de l'article L. 322-4-12 et à l'article R. 322-17-10 du code du travail en cas d'embauche à durée indéterminée ; 
― une minoration de 12 % du RMI pour une personne isolée.
L'Etat assure l'exonération, dans la limite de 26 heures hebdomadaires : 
― des cotisations à charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, pendant la durée du contrat aidé expérimental-CDAE ; 
― de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.
D'autre part, le département assure le versement de l'aide mentionnée à l'alinéa II de l'article L. 322-4-12 du code du travail. 
En outre, les employeurs s'engageant dans le cadre du CDAE à offrir des postes pérennes et recrutant pour une durée de travail hebdomadaire supérieure à 26 heures bénéficient d'une aide complémentaire mensuelle versée par le département via le CNASEA. 
Le montant total de l'aide forfaitaire perçue dans ce cas de la part du département est calculé selon les modalités suivantes : 
(montant du RMI pour une personne isolée ― minoration Etat) + 
Montant du RMI pour une personne isolée 
26
― montant du RMI pour une personne isolée. 
Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2008, pour 35 heures hebdomadaires travaillées, une aide du département de (447, 91 ― 53, 75) + (447, 91 / 26 × 35) ― 447, 91 = 549, 21 €. 
4. 6. La durée de versement de l'aide 
La durée de versement de l'aide est précisée dans la convention afférente au contrat aidé expérimental (Cerfa) : 
― dans le secteur marchand, quelle que soit la nature du contrat, l'aide est versée six mois. Elle peut être renouvelée jusqu'à vingt-quatre mois en fonction du niveau d'intégration du salarié dans l'emploi et dans l'entreprise, des besoins de poursuite du parcours de formation. La décision de renouvellement sera prise par le conseil général à l'issue d'un entretien tripartite (conseil général, employeur, salarié), à l'appui duquel une fiche d'évaluation aura été établie ; 
― dans le secteur non marchand, elle sera d'une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois. Quelle que soit la nature du contrat, l'aide sera liée à la durée de la convention et à son renouvellement, dans la limite de vingt-quatre mois. 
4. 7. La suspension en cours de contrat 
En sus des motifs en vigueur, deux nouveaux motifs de suspension du contrat aidé expérimental dans le secteur non marchand sont intégrés : stage en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines. 
4. 8.L'accompagnement et la formation des bénéficiaires 
du contrat aidé expérimental-CDAE 
En application du V de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. 
4. 9. Le versement de l'aide à l'employeur 
Une convention de gestion est établie entre le conseil général et le (ou les) opérateur (s) qu'il désigne pour fixer les règles de versement de la part département de l'aide à l'employeur pour les contrats aidés expérimentaux-CDAE. 
Article 5 
Conventions avec l'Etat 
(Annule et remplace l'article 7 de la délibération susvisée) 
Une convention d'objectifs est établie entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et fixe le nombre de contrats aidés conclus dans le secteur non m archand en dehors de l'expérimentation. 
Parallèlement, une convention financière et de mise en œuvre locale est établie entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et fixe le nombre de contrats aidés expérimentaux-CDAE signés dans les secteurs marchand et non marchand. 
Article 6 
Contrats aidés en cours 
et exonérations de charges patronales 
Les renouvellements des contrats aidés en cours pourront s'effectuer dans le cadre des dispositions liées aux anciens contrats aidés signés préalablement à l'entrée dans l'expérimentation. 
Si ces contrats aidés répondent aux critères fixés ci-dessus pour l'expérimentation des contrats aidés, ils pourront entrer dans le champ de l'expérimentation. 
Les dispositions relatives aux exonérations de charges patronales relatives aux CAV et CI-RMA ne sont pas modifiées et s'appliquent aux contrats aidés expérimentaux-CDAE.