Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 311-3 est complété par les alinéas suivants : 
« 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ”, délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ; 
« 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 
« 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 
« 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée supérieure ou égale à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 
« 8° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée déterminée inférieure à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ”, pendant la durée de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France. 
« Les visas mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1.L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel. » 
« Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-35 et R. 313-36 et, selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38.A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2. » 
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux étrangers mentionnés au 8° dans le cas où ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ”.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2009, M. Chautard (Louis), consultant en management du Groupe Beijaflore, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), au titre des anciens élèves, en remplacement de M. Ancian (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2009, M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'AREVA, en remplacement de M. Gérard Errera.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2009, M. Pierre Dupin de Saint Cyr, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au département santé des forêts, échelon technique du Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2009.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2009, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2009), les dix candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Host (Bertrand).
 Matorez (Tristan).
 Parra (Nicolas).
 Vaude (Ingrid).
 Mottier (Denis).
 Gabillet (Emmanuel).
 Destienne (David).
 Durier (Mélisande).
 Noël (Rémi).
 Cuignet (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2009, M. Christian, Roland Depuille, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au haras de Compiègne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 2009.
A l'article R. 311-20, au premier alinéa, après les mots : « qui a accordé le titre de séjour » sont ajoutés les mots : « ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R. 311-3 ».
A l'article R. 5221-27, après les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 » sont insérés les mots : « ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger ».
A l'article R. 5221-3 :
 1° Le 3° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code » ;
 2° Au 5°, les mots : « visé par le préfet territorialement compétent » sont supprimés ;
 3° Le 6° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé » ;
 4° Le 7° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés » ;
 5° Le 10° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 du même code » ;
 6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
 « Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées prévus à l'article 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgiens-dentistes des armées depuis au moins deux ans, au titre du 3° de l'article 25 : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 13 mars 2009, le Groupement d'intérêt économique maraîcher et horticole de la Martinique (GIE-MHM), dont le siège social est situé à Basse-Pointe (Martinique), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'arrêté du 12 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
 a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche (30 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
 Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges.
 b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
 c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2009 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 24.
 II. - La répartition, par filière et par formation, prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
 Filière infirmière :
 ― infirmiers, cadres de santé : 22 postes ;
 ― infirmiers anesthésistes cadres de santé : 1 poste.
 Filière médico-technique :
 Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 1 poste.
Après la clôture des épreuves orales, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats, liste principale et liste complémentaire, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales.
 En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et, en cas d'égalité, par le nombre de points obtenus à l'oral et, ensuite, si nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant la priorité).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2009 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2) : 150 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année du premier cycle des études médicales (2° de l'article 2) : 5 places ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (2° de l'article 2) : 3 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10) : 10 places.
Les épreuves orales sont publiques. Elles comprennent :
 ― un entretien de culture générale permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur des questions d'actualité, portant notamment sur le domaine de la défense. Le candidat débute l'entretien par un exposé d'une dizaine de minutes sur un sujet tiré au sort (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
 ― un entretien de connaissances administratives portant sur l'organisation des armées et du ministère de la défense et sur les domaines où le candidat a acquis une expérience professionnelle, particulièrement dans les domaines de l'administration générale et des finances, de la gestion des ressources humaines et du soutien logistique (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
 ― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4 et les articles 6 et 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
 Ces concours sont ouverts :
 ― le premier, pour l'admission à l'école des commissaires de l'air en vue d'un recrutement au grade de commissaire lieutenant des militaires non officiers de l'armée de l'air et des fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 et au I de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
 ― le deuxième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense et remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
 ― le troisième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat de l'armée de l'air et remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
 ― le quatrième, pour un recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel des commandants, lieutenants-colonels et officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air ou servant sous contrat de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de l'armement remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
Le présent arrêté fixe la nature, les coefficients et les programmes des épreuves ainsi que les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication :
 ― de l'arrêté annuel fixant le nombre de places offertes pour chaque concours, conformément à l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
 ― d'une instruction permanente et des circulaires annuelles précisant les modalités pratiques d'organisation, les formalités d'inscription, le calendrier et le lieu des épreuves.
 Il désigne une commission de surveillance des épreuves écrites, pour l'ensemble des concours, présidée par un commissaire de l'air officier supérieur.
Les épreuves écrites comprennent :
 ― une dissertation sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
 ― une épreuve de synthèse de dossier devant permettre au jury d'évaluer la capacité de synthèse et d'examen critique du candidat sur une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
 ― une version de langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend :
 ― un commissaire général de l'air, président ;
 ― un commissaire de l'air, officier supérieur en service à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, vice-président ;
 ― des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur ou aux corps d'officiers de l'armée de l'air.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve et se constituer en groupe d'examinateurs.
 Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air), pour une durée d'un an renouvelable.
 Pour l'exercice de ses attributions prévues aux articles 11 et 17 du présent arrêté, le jury ne délibère qu'au complet.
 Il dispose d'un secrétariat, placé sous la responsabilité d'un officier, qui adresse notamment les convocations individuelles aux candidats, indiquant le lieu, la date et l'heure des épreuves.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 2, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2009 :
 I. ― Le nombre de places offertes en 2009 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 4 places.
 II. ― Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées prévus à l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans (article 15 [3°]) : 2 places.
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : mathématiques et physique (MP), physique et chimie, option physique (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et technologie et sciences industrielles (TSI).
 Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves orales d'admission.
 Il est établi pour chacun de ces concours une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire suivant les modalités prévues aux articles 9 et 13.
Ces concours ont un jury commun qui comprend :
 ― un ingénieur général appartenant aux corps militaires de l'armement, président ;
 ― un ingénieur général ou un ingénieur en chef appartenant aux corps militaires de l'armement, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier ;
 ― les professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves.
 Le jury dispose d'un secrétariat des concours, assuré par un service désigné par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
 Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
 Le président du jury :
 ― participe à la délibération du jury pour les épreuves des concours communs polytechniques ;
 ― conduit les délibérations du jury, notamment en cas d'épreuves spécifiques ;
 ― reçoit toute requête relative au déroulement des concours et leur donne la suite qu'il convient ;
 ― statue sur les exclusions des concours ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― établit les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui donne ses directives à la commission de surveillance, aux correcteurs et examinateurs et coordonne leur activité. De plus, le président du jury :
 ― fait assurer par la commission de surveillance le bon ordre et la régularité des épreuves ;
 ― convoque le jury, dirige ses délibérations et en dresse les procès-verbaux ;
 ― choisit les sujets des épreuves écrites et orales parmi ceux qui lui sont proposés par les correcteurs et examinateurs ;
 ― définit les critères à prendre en compte pour la notation des épreuves ;
 ― s'assure des conditions d'anonymat lors de la correction des épreuves écrites ;
 ― procède à la levée de l'anonymat.
 Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs à tous les concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
Les épreuves écrites sont celles des concours communs polytechniques. Elles comprennent des épreuves communes aux différents concours, des épreuves spécifiques et des épreuves qui peuvent comporter des options ainsi qu'une épreuve facultative de langue vivante.
 La durée de ces épreuves est fixée par l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé.
 Le nombre, la nature des épreuves et leurs coefficients sont les suivants :
ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
TSI
Mathématiques 1
5
4
4
4
Mathématiques 2
5
4
4
3
Physique 1
3
4
4
4
Physique 2
3
4
4
―
Chimie
2
4
―
2
Informatique ou sciences industrielles
2
―
―
―
Sciences industrielles
―
―
4
―
Projet
―
―
―
7
Français-philosophie
4
4
4
4
Langue vivante 1
2
2
2
2
Langue vivante 2 (facultative)
(1)
(1)
(1)
(1)
Total des coefficients
26
26
26
26
 Pour les épreuves de langues vivantes, les langues autorisées sont celles admises aux concours communs polytechniques. Leur choix répond aux deux critères suivants :
 ― la langue vivante obligatoire et la langue vivante facultative sont distinctes ;
 ― une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
 Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des points des épreuves écrites.
 Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est exclu de ce concours pour l'année considérée.
 La décision d'exclusion prévue à l'alinéa précédent et aux articles 9, 10 et 16 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de leurs coefficients respectifs et détermine ceux qui figureront sur les listes complémentaires.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien de culture générale.
Le candidat renonçant à son admission le fait par la procédure d'appel mise en place par le service des concours communs polytechniques.
 Le candidat qui ne rejoint pas le lieu d'incorporation à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de l'ENSIETA.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), sur décision du jury, arrête pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
 Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves orales sont celles des concours communs polytechniques. La durée de ces épreuves est fixée par l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé.
 Le nombre, la nature des épreuves orales et leurs coefficients s'établissent comme suit :
ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
TSI
Mathématiques
5
4
4
4
Physique
5
―
4
4 (+ chimie)
Sciences industrielles
―
―
2
―
Chimie ou physique
―
4
―
―
Travaux d'initiative personnelle encadrée
4
4
4
4
Travaux pratiques physique ou chimie
―
4
―
―
Travaux pratiques technologie
_
_
_
6
Langue vivante 1
2
2
2
2
Total des coefficients
16
18
16
20
1. Le candidat figurant sur liste d'admission, ou celui figurant sur la liste complémentaire et appelé à remplacer un candidat figurant sur liste d'admission, n'est définitivement admis qu'après vérification, à l'arrivée à l'école pour incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus aux articles 2 et 5 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
 2. Le candidat classé médicalement temporairement inapte peut être ajourné d'un an sur décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
 Cet ajournement n'est pas renouvelable.
 3. La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française.
 4. Le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, à l'exception du cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat figurant sur liste d'admission à l'ENSIETA est convoqué pour son incorporation en école selon la procédure d'appel centralisée mise en place par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des vœux établie par chaque candidat et classant par ordre de préférence les écoles présentées.
 Le candidat figurant sur liste complémentaire appelé, dans l'ordre de classement de cette liste, à pourvoir la place laissée vacante par un candidat en liste principale est convoqué selon la même procédure.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est responsable des concours d'entrée en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'ENSIETA.
 Ces concours sont au nombre de quatre. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission organisées par le service des concours communs polytechniques, sur la base de la banque de notes des concours communs polytechniques.
 Le règlement de ces concours est fixé par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), sur décision du jury, arrête :
 ― les listes d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'ENSIETA ;
 ― les listes complémentaires permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les listes d'admission. Il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
 a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 2 sièges ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
 Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ;
 Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège.
 b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
 Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 8 sièges ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 2 sièges ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
 Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège.
 c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège.
 d) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
 Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège.
L'article 1er de la décision du 29 janvier 2009 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Service administratif régional
37 900
Délégation est donnée à :
 I. - Direction générale :
 Mme Danièle Golinelli, adjointe de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 Mme Catherine Laporte, adjointe de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina Bessa, adjointe du sous-directeur de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles Saout, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement ;
 M. François Barastier, chef de cabinet du directeur général de la santé ;
 M. Patrick Brasseur, chef de la mission de l'information et de la communication ;
 M. Benoît Lesaffre, chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique ;
 M. Georges Mezeray, chef de la mission de la qualité et du management ;
 Mme Emmanuelle Jean, chef de la mission des affaires européennes et internationales ;
 II. - Secrétariat général :
 Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne, 
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Au sein du secrétariat général, à la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 A. ― Bureau des ressources humaines et de la logistique :
 M. Arnaud Vidal, chef du bureau, 
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 B. ― Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :
 Mme Fabienne Decottignies, chef du bureau ;
 Mme Aline Gendronneau, attachée ;
 Mme Audrey Chaffard, attachée ;
 Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
 Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Hélène Philippe, secrétaire administrative ;
 Mme Rachida Adjal, adjointe administrative, 
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention et sécurité sanitaire (programme 204) de la mission santé.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, le préfet territorialement compétent peut également décider, par arrêté préfectoral individuel, la mise en observation à des fins de santé publique ou le placement en isolement d'une personne présentant les symptômes évocateurs du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 pendant une durée maximale de 7 jours reconductible. Il en informe immédiatement le procureur de la République compétent.
 Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir, pendant cette période, que la personne concernée n'est pas porteuse du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et qu'elle ne fait pas courir un risque de contamination grave à la population, il est mis fin sans délai à la mesure préfectorale dont elle fait l'objet.
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté mettent en place, de manière clairement visible :
 ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et
 ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec les autorités sanitaires.
 Ce coordonnateur transmet aux autorités sanitaires, quotidiennement, l'état des liaisons aériennes à destination ou en provenance du Mexique.
 Une liste de nouveaux Etats concernés peut être transmise, par les autorités sanitaires, au coordonnateur de chaque aéroport désigné au premier alinéa.
Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un aéronef, le préfet du territoire sur lequel ce moyen de transport doit atterrir peut ordonner le déroutement de ce moyen de transport vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté en concertation avec le préfet territorialement compétent.
Les transporteurs aériens distribuent à chaque passager à destination du Mexique un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par ce virus.
 Cette distribution peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er. Les coordonnateurs de chaque aéroport désignés à l'article 1er fournissent alors aux transporteurs aériens concernés la liste mentionnée au même article.
Le préfet territorialement compétent organise, pour les aéroports désignés à l'article 1er :
 ― la distribution et le recueil des fiches de traçabilité transmises par les autorités sanitaires pour les voyageurs en provenance du Mexique. Il peut exiger, pour la distribution de ces fiches, le concours des transporteurs aériens ;
 ― la distribution à chaque passager en provenance du Mexique et la mise à disposition des passagers en provenance d'un vol international d'un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce virus.
 La mesure prévue au deuxième alinéa peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
 Les fiches de traçabilité sont archivées pendant 15 jours par le gestionnaire de l'aéroport concerné dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu.
Les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon - Saint-Exupéry, Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence, Bordeaux-Mérignac, Toulouse-Blagnac, Fort-de-France et Pointe-à-Pitre sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
 Les autorités sanitaires peuvent accéder à l'ensemble des installations de ces points d'entrée.
 Les aéroports définis au premier alinéa dédient, dans la mesure du possible, un ou plusieurs terminaux ou parties de terminaux à l'accueil des vols en provenance du Mexique. Cette mesure peut être étendue à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
 Ces terminaux doivent disposer de locaux adaptés à la mise en isolement ou en observation à des fins de santé publique.
Dès l'identification d'un cas suspect, le commandement de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée la prise en charge du patient et des autres occupants de l'avion.
 Les exploitants de l'aéroport transmettent immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, paragraphe : « implants urogénitaux », dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Laboratoires COLOPLAST » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires COLOPLAST
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal de l'enfant et de l'adulte, en alternative à la chirurgie.
3116476
Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume ¸ 2 cm³, réf. NP 1500.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane Macroplastique : référence NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
Pour un conditionnement d'un volume ¸ 2 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
3148826
Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume  2 cm³, réf. NP 2500.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane Macroplastique : référence NP 2500 (seringue de 2,5 ml).
Pour un conditionnement d'un volume supérieur ou égal à 2 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
Dans la nomenclature du code 1267449 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé :
 1. Au lieu de :
 « Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, sous-classe II, RECTICEL, Visco-Topi »,
 Lire :
 « Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II, RECTICEL, Visco-Topi ».
 2. Au lieu de :
 « Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans. »,
 Lire :
 « Le surmatelas Visco-Topi est garanti trois ans. »
« Liste I
NOM
de la substance vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale %
(en masse/masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose limite par unité de prise
(en milligrammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance remise au public
(en milligrammes)
Orlistat.
Voie orale
60
5 400
En application du sous-article 8.2.1.3 du règlement du jeu OXO fait le 9 février 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2009, une période de promotion sur le Jackpot aura lieu pour les tirages du soir OXO du 4 mai au 17 mai 2009 inclus.
 Ainsi, un montant de 1 000 000 € d'euros sera ajouté au premier rang du tirage du soir OXO du lundi 4 mai 2009 et, pour les tirages du soir OXO ayant lieu du 5 mai au 17 mai 2009 inclus, le lot minimum garanti visé au sous-article 8.2.1.1 du règlement sera de 1 500 000 €.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2009 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2009, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 3 mai 2009 pour une durée de sept ans.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAIT DE L'AVENANT
Membres du groupement
 L'Institut national polytechnique de Lorraine.
 L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
 Le centre de ressource technologiques CIRTES.
Siège
 Ecole des mines de Nancy, parc de Saurupt, 54042 Nancy Cedex.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) :
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Coordonnées téléphoniques :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (3) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les emplois ci-après :
 1. Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposés dans l'établissement ci-après :
 ― centre hospitalier à Villejuif (Val-de-Marne).
 2. Directeur dans les établissements ci-après :
 ― centre hospitalier régional à Caen (Calvados) ;
 ― centre hospitalier régional à Fort-de-France (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe,
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de demande de mutation ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ;
 ― les trois dernières évaluations.
 Pour les autres personnels :
 ― une lettre de candidature ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; 
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ; 
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ; 
 ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; 
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ; 
 ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ; 
 ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé :
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Coordonnées téléphoniques :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (2) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste et les fonctions.