Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Pomodorino del Piennolo del Vesuvio (référence : AO/09/C111/30).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 mai 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 Loyauté, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Crudo di Cuneo (référence : AO/09/C112/31).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 16 mai 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 Loyauté, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Mela di Valtellina (référence : IG/09/C148/40).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le Syndicat AOC Miel de Corse - Mele di Corsica a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Miel de Corse - Mele di Corsica" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOP-MielDeCorse.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DU-AOP-MielDeCorse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Pesca di Verona (référence : IG/09/C130/33).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Formaggio di Fossa di Sogliano (référence : AO/09/C108/28).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 mai 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué (QUALIMAINE) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 07-82 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe" ;
LA n° 23-98 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe" ;
LA n° 25-98 "Poulet noir fermier élevé en plein air et découpe".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 07-82 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0782-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf  ;
LA n° 23-98 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2398-PouletJauneFermierEleveEnPleinAir.pdf   ;
LA n° 25-98 "Poulet noir fermier élevé en plein air et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2598-PouletNoirFermierEleveEnPleinAir.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel portant sur les modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée  Cognac , conclu le 30 mars 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac.
 (1) Le texte de l'avenant est consultable :  
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;  
― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord triennal interprofessionnel conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés.
 En application de la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») l'avenant relatif à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » est publié ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
 ― le maintien du blocage de la réserve "Côtes du Ventoux” rouges et rosés, millésimes 2006 et 2007 (soit 20 hl/ha, correspondant à la part de la récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha) ;
 ― la mise en place d'une réserve pour la récolte 2008 de 20 hl/ha pour les "Côtes du Ventoux” rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 35 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 55 hl/ha. »
Après l'article 202 de la même loi organique, il est inséré un article 202-1 ainsi rédigé :
 « Art. 202-1. - Après le transfert des compétences prévu au III de l'article 21 et à l'article 27, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions pour préciser, dans le respect de la répartition des compétences résultant de la présente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives. »
L'article 59 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55, dans un délai de six mois à compter du terme de la mise à disposition des personnels prévue au présent article et au deuxième alinéa de l'article 59-1, un bilan portant sur l'évolution, entre l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 et le terme de cette mise à disposition, des emplois de l'Etat visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21. »
Après l'article 56 de la même loi organique, sont insérés deux articles 56-1 et 56-2 ainsi rédigés : 
« Art. 56-1.-L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
« Art. 56-2.-Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21. 
« Les modalités de mise en œuvre de cette délégation sont fixées par une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui précise notamment l'étendue, les limites de la délégation consentie et les modalités de contrôle de l'Etat. »
Le I de l'article 47 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime. »
Après l'article 200 de la même loi organique, il est inséré un article 200-1 ainsi rédigé : 
« Art. 200-1.-A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité civile. 
« Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut-commissaire qu'après mise en demeure adressée aux autorités de la Nouvelle-Calédonie restée sans résultat. »
Après l'article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé : 
« Art. 55-1.-Par dérogation à l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer en matière d'enseignement public du second cycle du second degré, le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007. Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. 
« Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, l'Etat assure, jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engagées avant que le transfert ne soit effectif. 
« A compter du transfert effectif de la compétence en matière de construction de lycées, le président du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la période de mise à disposition globale prévue à l'article 59-1, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux lycées arrêté par le congrès. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que 1'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires. 
« A l'issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne, calculée dans des conditions fixées par décret, des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions métropolitains avant le transfert prévu à l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55. 
« A l'occasion du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant ce terme, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l'avis de la commission mentionnée à l'article 55. 
« Les modalités d'actualisation des dépenses de l'Etat visées au présent article sont fixées par décret. »
L'article 203 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 203.-A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences. 
« Les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre l'Etat, ses établissements ou ces autorités et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire. »
Le titre VI de la même loi organique est complété par un article 203-1 ainsi rédigé :
 « Art. 203-1. - Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27. »
L'article 56 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans l'attente de la signature de cette convention, le président du gouvernement ou, le cas échéant, le président de l'assemblée de province donne, à compter de la date du transfert de compétence, ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés des compétences transférées. 
« Par dérogation au premier alinéa, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent prévoir que les services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences mentionnées au III de l'article 21 sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin à compter de l'entrée en vigueur du transfert de ces compétences. Ce choix et les modalités de sa mise en œuvre font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 212 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 212.-La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts. 
« Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai. »
I. ― Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée. 
II.-L'article 49-2 de la même loi organique, dans sa rédaction issue du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès. »
L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, des syndicats de communes, » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
Après l'article 54 de la même loi organique, il est inséré un article 54-2 ainsi rédigé : 
« Art. 54-2.-Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. 
« Ils sont institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les conventions constitutives. »
L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 90.-Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 
« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, lorsqu'ils sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie. 
« Ces consultations doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie doivent être rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat. 
« Le congrès est consulté sur les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie. Il est également consulté, en cas de désaccord du gouvernement ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu. 
« Le congrès est consulté sur l'évolution des règles, établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y est situé. 
« Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. 
« En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article. Toutefois, les avis sur les projets ou propositions de loi organique ne peuvent être émis par la commission permanente. 
« Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. 
« Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par le congrès en application du présent article, les groupes constitués en son sein peuvent remettre à son président une opinion sur le projet de texte sur lequel porte cet avis. Les opinions sont annexées à l'avis du congrès. 
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 14 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 14.-La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. 
« La renonciation est constatée par le juge. Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de la République. 
« L'acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul. 
« En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonné, la mention de « renonciation » visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République.L'acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour. 
« L'acte de naissance correspondant au statut civil abandonné est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention " renonciation ” et est considéré comme nul. »
L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « et des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « ou du conseil municipal » sont remplacés par les mots : «, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
L'article 53 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « et les provinces » sont remplacés par les mots : «, les provinces et leurs établissements publics » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en œuvre d'opérations concourant au développement économique. »
Le code des juridictions financièresest ainsi modifié : 
1° A l'article LO 262-42, les mots : « ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : «, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle » ; 
2° Après l'article L. 262-43-1, il est inséré un article LO 262-43-2 ainsi rédigé : 
« Art. LO 262-43-2.-Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article LO 263-7, les références : « LO 263-2 à LO 263-6 » sont remplacées par les références : « 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ; 
4° Les articles LO 263-1 à LO 263-6 sont abrogés.
I. ― L'article 92 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 92.-Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe. 
« Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. 
« Elles sont saisies, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l'autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre. 
« Elles se prononcent deux mois au moins après la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent leur sont transmis au moins quinze jours avant leur délibération. 
« Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité avec l'autorité délégante et que l'activité déléguée figure expressément dans ses statuts ou dans son objet social. » 
II.-L'article 158 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 158.-Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent. 
« Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. 
« Elles sont saisies, après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l'autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre. 
« Elles se prononcent deux mois au moins après la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent leur sont transmis au moins quinze jours avant leur délibération. 
« Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité avec l'autorité délégante et que l'activité déléguée figure expressément dans ses statuts ou dans son objet social. »
Après l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. 
« Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 
« 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 
« 2° A la défense nationale ; 
« 3° Au domaine public de l'Etat ; 
« 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 
« 5° Aux statuts des agents publics de l'Etat ; 
« 6° A la procédure administrative contentieuse ; 
« 7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 
« 8° A la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. 
« Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République. »
La section 5 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 54-1 ainsi rédigé :
 « Art. 54-1. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l'établissement public d'incendie et de secours. L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation. »
Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis. ― A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires. 
« A la fin de la mise à disposition globale prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. »
Le second alinéa de l'article 26 de la même loi organique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. 
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009. 
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009. 
« Dans les conditions fixées par une convention, conclue dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. »
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend : 
a) Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le directeur du budget ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
Le chef du service de la communication ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le médiateur ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. 
b) Sont également membres : 
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. » 
(Le reste sans changement.)
L'établissement de placement éducatif de Charleville-Mézières exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement, jeunes majeurs, sise 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay ;
 ― unité éducative d'activités de jour, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement de jeunes majeurs, sise 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe DEVYS, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Epinal exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'accueil en hébergement diversifié des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 29, faubourg d'Ambrail, 88020 Epinal ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Charlet, 88000 Epinal ;
 ― unité éducative d'hébergement diversifié, sise 9, rue des Templiers, 88000 Epinal.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.