Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aéronavale d'Hyères ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aéronavale d'Hyères ;
 Groupement de soutien de base de défense de Toulon, antenne d'Hyères ;
 Centre logistique de l'aéronautique, détachement d'Hyères ;
 Centre d'expérimentation pratique réception aéronavale d'Hyères ;
 Détachement autonome des transmissions de Giens ;
 Echelon social base aéronavale d'Hyères ;
 Echelon social 54e régiment d'artillerie ;
 Antenne bureau logement d'Hyères ;
 Détachement systèmes d'information et de communication d'Hyères ;
 54e régiment d'artillerie ;
 Centre logistique de l'aéronautique, pôle logistique régional de Cuers.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L131.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Lamalgue, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L132.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Lamalgue ;
 Centre informatique des applications métiers ;
 Centre Lamalgue de Toulon ;
 Bureau maritime des matricules ;
 Centre fonctionnel des systèmes d'information ;
 Echelon social caisse nationale militaire de sécurité sociale de Lamalgue ;
 Service du commissariat des armées de Lamalgue ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Lamalgue ;
 Direction du personnel militaire de la marine, bureau réserves.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L133.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6  membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4  membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
 Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, détachement d'Hyères ;
 Echelon social de la base de Cuers marine ;
 Echelon social de Cuers ;
 Centre médical des armées de Toulon, centre de médecine de prévention des armées de Toulon, site de Cuers ;
 Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense de Cuers.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L130.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, antenne de Saint-Mandrier ;
 Commando Hubert de Saint-Mandrier ;
 Ecole de plongée de Saint-Mandrier ;
 Section étude, recherche et applications de la psychologie de Saint-Mandrier ;
 Section permanente d'évaluation psychologique de Saint-Mandrier ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, blanchisserie de Saint-Mandrier ;
 Centre médical des armées de Toulon, antenne médicale de Saint-Mandrier ;
 Direction des interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Saint-Mandrier ;
 Centre de coordination marine Méditerranée de Toulon ;
 Pôle ministériel d'action sociale, antenne de Saint-Mandrier ;
 Dépôt des essences de la marine du Lazaret.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction des interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, antenne de Saint-Mandrier,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base navale de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, cercles marine ;
 Cercle naval de Saint-Tropez ;
 Centre de réoxygénation de La Condamine ;
 Etablissement logistique du commissariat des armées de Toulon.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L129.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, cercles marine, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2012 (7 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lille Flandre intérieure ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Coparc, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Apicil Assurances, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 103-105, rue des Trois-Fontanot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la MGARD, dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625) dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et la mutuelle Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 juin 2012.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 2012, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée par discipline, à compter du 1er mars 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline de chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin commandant Niang (Coumba Diouf).
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline d'hépato-gastro-entérologie
 Le médecin lieutenant-colonel Fall (Fatou).
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire »
Discipline de radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin colonel-major Nguema Edzang (Béatrice).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2012, M. Hervé RAMBAUD est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, pour un an, à compter du 16 septembre 2012, et M. Jean-Marc COURTE est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, pour un an, à compter du 16 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 septembre 2012, M. Jean-Louis Borrel, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, Mme Maryse YCHE, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 27 juin 2012 ;
Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 ;
Avenant n° 64 du 4 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 : règlement de prévoyance.
 Concernant l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 : migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance.
 Concernant l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 : garanties obligatoires de prévoyance.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, M. François ESCUER, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, Mme Annie MAUBANT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline :
Au titre des représentants de l'inspection générale
de la création et des enseignements artistiques
 Mme Destribats (Anne-Sophie).
 Membre suppléant : M. Paul (Rémy).
Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine culturel
 Mme Fraisse (Geneviève).
 M. de Baecque (Antoine).
 Mme de Kerangal (Maylis).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 à l'accord du 1er juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 UNSSAC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 septembre 2012, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements en date du 3 septembre 2012 :
 L'association de financement du Mouvement pour l'alternance politique, dont le siège social est situé 58, cité Augustin-Panon, 97460 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour l'alternance politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion et du territoire de la France métropolitaine.
 L'association de financement des Amis d'Eric Ciotti, dont le siège social est situé 15, quai des Deux-Emmanuel, 06300 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association des amis d'Eric Ciotti pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39) (SIREN : 778 422 923), dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Séniors.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CGC-CFE et à la CGT-FO.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, et la société MUTEX, dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 731), dont le siège social est situé à Baillargues (34670), chez Mme Monique Castex, 20, rue de la Villette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est à Mauguio (34130), centre social Jules Ferry.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) (SIREN : 779 472 083), dont le siège social est situé à Valence (26000), 220, avenue des Auréats, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'accord collectif du 30 juin 2005 relatif au régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Old Mutual International (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Goleen, Cross Avenue, Blackrock, County Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Skandia Life Ireland Limited, dont le siège social est situé Iveagh Court, 6-8 Harcourt Road, Dublin 2 (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Miltis (SIREN : 432 218 923), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 25, cours Albert-Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Amitié Entraide Solidarité Martiniquaise (SIREN : 417 934 817), dont le siège social est à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle Mutaéro Pleyel (SIREN : 442 773 024), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93521), tour Pleyel, 153, boulevard Anatole-France, et la mutuelle Mutuelle Airbus (SIREN : 313 320 988), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17, boulevard Gambetta, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle Aéro Spatiale (Mutaero) (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, BP 840.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436, Paris Cedex 09.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
L'article 3 bis de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) administratif (ive) 
sanitaire et social (e) 
(arrêté du 24 juin 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) sanitaire 
et social (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. 
Réaliser les travaux courants de paie. 
Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social. 
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est supprimé et remplacé par : 
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Digne-les-Bains la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Digne-les-Bains avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Digne-les-Bains. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
3. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
4. Réaliser les travaux courants de paie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 11 janvier 2013. 
L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
L'article 3 bis de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire comptable 
(arrêté du 20 décembre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire comptable 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes 
Réaliser les travaux courants de paie
Les dispositions de l'article 5 de la décision du 12 mars 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Engelbach (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
2. Réaliser les travaux courants de paie. 
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 195 728 € du titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du hors-titre 2 du programme « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » est destiné à financer la rémunération des personnels détachés auprès de l'Union nationale du sport scolaire.
 Ce mouvement permet d'imputer sur le seul programme 230 la totalité de la subvention versée à cette association.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles et aux îlots de la Polynésie française sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2, 4, 6, 8 et 10.
 Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
 Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
 ― première colonne : le nom de l'île ;
 ― deuxième colonne : le nom du point ;
 ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
 ― quatrième colonne : la latitude Sud ;
 ― cinquième colonne : la longitude Ouest ;
 ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Gambier, à l'exception de l'île mentionnée à l'article 5, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA01
Passe de l'Ouest Sud
23° 10' 27'' S
135° 07' 12'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA02
Passe de l'Ouest Nord
23° 04' 35'' S
135° 00' 56'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA03
23° 10' 21'' S
134° 50' 56'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA04
23° 11' 44'' S
134° 50' 45'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA05
23° 11' 58'' S
134° 50' 51'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA06
23° 12' 9'' S
134° 51' 4'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA07
23° 12' 58'' S
134° 51' 58'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA08
Ile Kamaka Sud-Est
23° 14' 51'' S
134° 57' 32'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA09
Ile Kamaka Sud-Ouest
23° 14' 50'' S
134° 57' 37'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA10
Banc de Tokorua
23° 11' 12'' S
135° 05' 23'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA11
Banc de Tokorua
23° 11' 10'' S
135° 05' 41'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA12
Banc de Tokorua
23° 11' 8'' S
135° 06' 12'' W
Laisse de basse mer
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA13
Banc de Tokorua
23° 11' 5'' S
135° 06' 21'' W
Loxodromie
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
GA14
Banc de Tokorua
23° 10' 45'' S
135° 06' 59'' W
Laisse de basse mer
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agent contractuel, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 5 octobre 2012, les quantités en leur possession le 1er octobre 2012 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.