Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
« Annexe IV mentionnée à l'

article R. 112-16-1 du code de la consommation 

Liste des ingrédients devant figurer 
sur l'étiquetage des denrées alimentaires 
1. Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception : 
a) Des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1) ; 
b) Des maltodextrines à base de blé (1) ; 
c) Des sirops de glucose à base d'orge ; 
d) Des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. 
2. Crustacés et produits à base de crustacés. 
3. Œufs et produits à base d'œufs. 
4. Poissons et produits à base de poissons, à l'exception : 
a) De la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ; 
b) De la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin. 
5. Arachides et produits à base d'arachides. 
6. Soja et produits à base de soja, à l'exception : 
a) De l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1) ; 
b) Des tocophérols mixtes naturels (E 306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja ; 
c) Des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja ; 
d) De l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja. 
7. Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception : 
a) Du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques ; 
b) Du lactitol. 
8. Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception : 
a) Des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. 
9. Céleri et produits à base de céleri. 
10. Moutarde et produits à base de moutarde. 
11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame. 
12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg / kg ou 10 mg / litre exprimées en SO2. 
13. Lupin et produits à base de lupin. 
14. Mollusques et produits à base de mollusques. 
Les exceptions mentionnées aux a et b du 1 et au a du 6 s'appliquent également aux produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority) pour le produit de base dont ils sont dérivés. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales ;
 Mme Frédérique Gély, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Délégation est donnée à M. Eric Maîtrepierre, magistrat détaché, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Délégation est donnée à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, et à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'aviation civile.
I. ― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 M. Philippe Delande, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Tessier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Kerrien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Negron, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 IV. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
 M. Alain Ferret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Szuba, personnel non titulaire de catégorie A ;
 M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A ;
 Mme Isabelle Salhi, attachée de l'équipement.
Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 Mme Véronique Thiéry, administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile ;
 Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 juin 2008, est fixé à 7 (sept) dans les filières immobilière et logistique.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― Concours externe : 3 postes ;
  ― filière immobilière : 2 ;
  ― filière logistique : 1.
 ― Concours interne : 4 postes ;
  ― filière immobilière : 3 ;
  ― filière logistique : 1.
 En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 dans la filière immobilière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Caen (Basse-Normandie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier se décomposant comme suit :
 ― 1 poste, spécialité équipement technique et énergie, vacant au centre hospitalier universitaire de Caen ;
 ― 1 poste, spécialité entretien hygiène, vacant au centre hospitalier spécialisé de Caen.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, service concours, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La section I du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
Au 1° de l'article R. 222-1, les mots : « prévus aux articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 222-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1 ».
La section II du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
I. ― Au 2° de l'article R. 222-13, les mots : « mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1 ». 
II. ― L'article R. 222-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est demandé ». 
III. ― Au 5° de l'article R. 222-15, après les mots : « des valeurs limites », sont insérés les mots : « ou des valeurs cibles ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 222-16, après les mots : « niveau inférieur aux valeurs limites », sont insérés les mots : « ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux valeurs cibles ».
V. ― A l'article R. 222-20-1, après les mots : « une valeur limite », sont insérés les mots : « ou une valeur cible » et les mots : « est arrêté ou modifié » sont remplacés par les mots : « ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 222-4 sont arrêtés ou modifiés ». 
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 222-21, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». 
VII. ― L'article R. 222-27 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « clôture de l'enquête », sont insérés les mots : «, ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. 124-8 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés. 
VIII. ― L'article R. 222-32 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « valeurs limites », sont insérés les mots : « ou, lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles » et les mots : « définies à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « définies au tableau annexé à l'article R. 221-1 » ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1, l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration. »
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
I. ― A l'article R. 223-1, après les mots : « sources fixes et mobiles de pollution », sont insérés les mots : « lorsque les seuils d'alerte sont dépassés ou risquent de l'être, ». 
II. ― L'article R. 223-2 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence » sont remplacés par les mots : « un arrêté du préfet, compatible avec le plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, définit des mesures d'urgence » ; 
2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets compétents, dans deux journaux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans le ou les départements concernés. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, service des ressources humaines, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant à l'établissement de Luçon.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite Les Oudaries, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des articles L. 713-1 et L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord a été déposé dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales [télédoc 131]), 61, bd Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 1. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord national du 29 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Objet : 
Accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières. 
Signataires : 
Union française de l'électricité (UFE) ; 
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dosimétrie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Pyrénées, de la TMA Toulouse, de la TMA Rodez, de la TMA Saint-Etienne, de la TMA Lyon et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 43° 39' 05'' N, 000° 33' 30'' E ;
 					 43° 40' 51,0'' N, 001° 18' 35,3'' E - Toulouse-Blagnac VOR-DME (TOU) ;
 					 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - Gaillac - Castelnau-de-Montmirail VOR (GAI) ;
 					 44° 26' 56'' N, 002° 50' 00'' E ;
 					 44° 32' 21'' N, 003° 01' 00'' E ;
 					 44° 36' 30,1'' N, 003° 0' 44,7'' E - Mende-Nasbinals VOR-DME (MEN) ;
 					 45° 08' 13'' N, 004° 02' 32'' E ;
 					 45° 19' 58'' N, 004° 22' 32'' E ;
 					 45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E - Lyon - Saint-Exupéry VOR-DME (LSE) ;
 					 45° 58' 16'' N, 005° 35' 57'' E ;
 					 46° 09' 49,3'' N, 005° 59' 59,7'' E - Passeiry VOR-DME (PAS).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 43° 39' 05'' N, 000° 33 30'' E et le point : 44° 26' 56'' N, 002° 50' 00'' E ;
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 44° 26' 56'' N, 002° 50 00'' E et le point : 44° 32' 21'' N, 003° 01' 00'' E ;
 					 ― 6 900 pieds (2 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 32' 21'' N, 003° 01' 00'' E et le point : 45° 08' 13'' N, 004° 02' 32'' E ;
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 45° 08' 13'' N, 004° 02' 32'' E et le point : 45° 19' 58'' N, 004° 22' 32'' E ;
 					 ― 6 600 pieds (2 010 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 19' 58'' N, 004° 22' 32'' E et le point : 45° 58' 16'' N, 005° 35' 57'' E ;
 					 ― 6 621 pieds (2 020 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 58' 16'' N, 005° 35' 57'' E et le point : 46° 09' 49,3'' N, 005° 59' 59,7'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. ― Tronçon 1
 					(A l'exclusion de la TMA Ajaccio
 					et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 41° 46' 13,9'' N, 008° 46' 28,8'' E - Ajaccio Coti Chiavari VOR-DME (AJO) ;
 					 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
 					 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E ;
 					 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E - Nice Côte d'Azur VOR-DME (NIZ).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 41° 46' 13,9'' N, 008° 46' 28,8'' E et le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
 					 ― 8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E et le point : 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E ;
 					 ― 12 200 pieds (3 720 mètres) entre le point : 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E et le point : 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
 					II. ― Tronçon 2
 					(A l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Seine
 					et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - La Tour du Pin VOR-DME (LTP) ;
 					 45° 43' 34'' N, 005° 13' 54'' E ;
 					 46° 17' 37'' N, 004° 43' 19'' E ;
 					 46° 30' 00'' N, 004° 32' 17'' E ;
 					 46° 48' 21,4'' N, 004° 15' 32,9'' E - Autun VOR-DME (ATN) ;
 					 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E ;
 					 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E - Bray-sur-Seine VOR-DME (BRY).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 					 Limites verticales supérieures :
 					 ― niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le point : 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E et le point : 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E ;
 					 ― niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E et le point : 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence lorsqu'elle est active :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E - Avignon-Pujaut VOR (AVN) ;
 					 44° 40' 09'' N, 004° 32' 15'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 420 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Seine, de la TMA Lyon, de la TMA Provence et de la CTR Orange lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 49° 08' 15,9'' N, 003° 34' 39,7'' E - Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) ;
 					 47° 16' 14,8'' N, 005° 05' 50,4'' E - Dijon Longvic VOR-DME (DJL) ;
 					 46° 30' 00'' N, 004° 57' 10'' E ;
 					 45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E - Lyon - Saint-Exupéry VOR-DME (LSE) ;
 					 45° 06' 10'' N, 005° 09' 48'' E ;
 					 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - Montélimar VOR-DME (MTL) ;
 					 43° 54' 29,8'' N, 004° 54' 19,4'' E - Avignon Caumont L (CM) ;
 					 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E - Martigues VOR-DME (MTG) ;
 					 42° 25' 00'' N, 004° 35' 07'' E ;
 					 42° 04' 47'' N, 004° 24' 54'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 49° 08' 15,9'' N, 003° 34' 39,7'' E et le point : 46° 30' 00'' N, 004° 57' 10'' E ;
 					 ― niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 46° 30' 00'' N, 004° 57' 10'' E et le point : 45° 06' 10'' N, 005° 09' 48'' E ;
 					 ― 6 800 pieds (2 070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 06' 10'' N, 005° 09' 48'' E et le point : 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E ;
 					 ― niveau de vol 45 (1 370 mètres) entre le point : 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E et le point : 43° 54' 29,8'' N, 004° 54' 19,4'' E ;
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 54' 29,8'' N, 004° 54' 19,4'' E et le point : 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E ;
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E et le point : 42° 25' 00'' N, 004° 35' 07'' E ;
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 42° 25' 00'' N, 004° 35' 07'' E et le point : 42° 04' 47'' N, 004° 24' 54'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - Mende Nasbinals VOR-DME (MEN) ;
 					 45° 03' 51'' N, 004° 19' 03'' E ;
 					 45° 07' 41'' N, 004° 28' 59'' E ;
 					 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - La Tour du Pin VOR-DME (LTP) ;
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 8 100 pieds (2 470 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E et le point 45° 07' 41'' N, 004° 28' 59'' E ;
 					 Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 45° 07' 41'' N, 004° 28' 59'' E et le point 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E.
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Perpignan, de la TMA Clermont, de la TMA Saint-Yan, de la TMA Seine et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 42° 28' 49'' N, 002° 58' 59'' E ;
 					 42° 45' 01,7'' N, 002° 52' 01,7'' E - Perpignan Rivesaltes VOR-DME (PPG) ;
 					 43° 11' 51'' N, 002° 56' 13'' E ;
 					 43° 44' 51'' N, 003° 01' 24'' E ;
 					 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - Mende Nasbinals VOR-DME (MEN) ;
 					 45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E -  Clermont-Ferrand Auvergne VOR-DME (CFA) ;
 					 46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E - Moulins VOR-DME (MOU) ;
 					 47° 43' 08'' N, 003° 26' 05'' E ;
 					 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E - Bray-sur-Seine VOR-DME (BRY).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limites verticales inférieures :
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 42° 28' 49'' N, 002° 58' 59'' E et le point : 43° 11' 51'' N, 002° 56' 13'' E ;
 					 ― 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 11' 51'' N, 002° 56' 13'' E et le point : 43° 44' 51'' N, 003° 01' 24'' E ;
 					 ― niveau de vol 100 (3 050 mètres) entre le point : 43° 44' 51'' N, 003° 01' 24'' E et le point : 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E ;
 					 ― 6 700 pieds (2 040 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E et le point : 45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E ;
 					 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E et le point : 46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E ;
 					 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E et le point : 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E.
 					 Limites verticales supérieures :
 					 ― niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le point : 42° 28' 49'' N, 002° 58' 59'' E et le point : 47° 43' 08'' N, 003° 26' 05'' E ;
 					 ― niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point : 47° 43' 08'' N, 003° 26' 05'' E et le point : 48° 24' 25,2'' N, 003° 17' 41,2'' E.
Le chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 325-2, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité» ; 
2° A l'article R. 325-5, après les mots : « au 1° de l'article L. 310-2 » sont insérés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
3° A l'article R. 325-11, après les mots : « L. 321-1, » sont insérés les mots : « L. 321-1-1, » ; 
4° A l'article R. 325-13, avant les mots : « elle précise le nom », sont insérés les mots : « S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, » ; après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.
Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un article R. 324-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 324-1.-Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. » ; 
2° A l'article R. 324-4, après les mots : « Autorité de contrôle » les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 333-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 333-1.-En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36.»
A l'article R. 328-1, après les mots : « l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1» ; après les mots : « articles R. 321-17-1, » sont insérés les mots : « R. 321-28, » ; après les mots : « R. 323-8 (dernier alinéa), » sont insérés les mots : « R. 323-10-6 (dernier alinéa), » ; après les mots : « R. 332-1, » sont insérés les mots : « R. 332-13-2 » ; après les mots : « R. 323-3, » sont insérés les mots : « R. 323-10-1, R. 323-10-3 ou R. 323-10-4, ».
Le chapitre II du titre V du livre III est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 951-3-1 sont ajoutés les alinéas suivants : 
« IV. ― Lorsque l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 931-5-1, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II du présent article tant qu'elle considère que les droits des assurés sont menacés au sens du II de l'article R. 931-5-1. 
« V. ― Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux institutions et aux unions soumises au contrôle de l'Etat en vertu du III de l'article L. 931-1-1. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 951-4-1 ainsi modifié sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 951-1-1 est puni de la même peine. 
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
La section XIII du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée : 
1° Au b du 2° de l'article R. 931-43, après les mots : « opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 931-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1. » ; 
3° Après l'article R. 931-43-1, il est inséré un article R. 931-43-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 931-43-2. ― Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance. 
« Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement. 
« Ce rapport décrit : 
« a) Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; 
« b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ; 
« c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ; 
« d) L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ; 
« e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes. 
« Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4 du code des assurances. 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1. »
L'article R. 931-9-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « R. 931-5-7 (dernier alinéa) », sont insérés les mots : « R. 931-5-1-7 (dernier alinéa), » et les mots : « et R. 931-10-37 » sont remplacés par les mots : « R. 931-10-37 et R. 931-10-47-2 ; » 
2° Au 2°, après les mots : « R. 931-5-1 » sont insérés les mots : « R. 931-5-1-2, R. 931-5-1-4 ».
A la sous-section 1 de la section IV du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code, avant l'article R. 931-4-1, il est inséré un article R. 931-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-4. - Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »
L'article R. 931-6-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 931-6-8.-L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de prévoyance ou l'union concernée.»
L'article R. 931-1-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de prévoyance », sont insérés les mots : « ou union » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale ”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire. »
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 931-2-5, sont insérés les articles R. 931-2-5-1 et R. 931-2-5-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 931-2-5-1.-L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 
« 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 
« 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1. 
« Art.R. 931-2-5-2.-Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-2 du présent code. » ; 
2° A l'article R. 931-2-8, après les mots : « et notifiée », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, » ; 
3° A l'article R. 931-2-9, les mots : « à l'article L. 931-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 ».
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.