Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 susvisé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2008, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret du 21 mai 1997 modifié. Elle se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 17 novembre et le 12 décembre 2008.
 Le nombre de postes offerts s'élève à un maximum de 14 pour l'année 2008.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou auprès du bureau des ressources humaines des réseaux de cette direction du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (bureau SGE 1, bâtiment Vauban, pièce 2072 sud 2, télédoc 594), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-44-87-20-98), jusqu'au 15 septembre 2008.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 2008, délai de rigueur, au bureau des ressources humaines des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, et Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Marc Croizer, agent contractuel, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Délégation est donnée à M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, chef du groupement des moyens aériens, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
Délégation est donnée à M. Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur par intérim de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directeur par intérim de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benoit Mazeau, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à Mme Geneviève Alberti, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mlle Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la gestion des risques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
Délégation est donnée à M. Christophe Renou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Pascal Mathieu, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, et à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mlle Camille de Witasse-Thézy et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juillet 2008, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes et l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Il est confié à deux sociétés prestataires de services, placées sous l'entier contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les opérations suivantes :
 1° D'une part :
 ― la fabrication et l'envoi des listes électorales et du matériel de vote pour tous les collèges ;
 ― le dépouillement électronique des votes par correspondance des six collèges ;
 ― la centralisation et l'exploitation de l'ensemble des résultats de l'élection ;
 2° D'autre part, le traitement des appels téléphoniques des affiliés, des retraités et des employeurs liés à l'organisation et au déroulement des élections de la CNRACL.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel créé par la Caisse des dépôts et consignations dont la finalité principale est de permettre les votes par correspondance au moyen de la carte T et leur dépouillement automatique par lecture de codes-barres, enregistré sous le numéro 754184, est modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions à l'occasion du renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 Ce vote par correspondance concerne les électeurs relevant des collèges suivants :
 ― premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
 ― deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
 ― troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au sixième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 ― cinquième collège : affiliés de la CNRACL ;
 ― sixième collège : retraités de la CNRACL.
Les catégories d'informations nominatives destinées aux prestataires de services pour la mise en œuvre des opérations électorales et le traitement des appels téléphoniques concernent :
 ― identité : nom patronymique, nom d'usage, nom marital, prénoms ; numéro de pension, numéro d'inscription sur la liste électorale des retraités ; numéro de contrat d'affilié, numéro d'inscription sur la liste électorale des affiliés ; numéro de contrat d'immatriculation, numéro d'inscription sur la liste électorale pour les collectivités employeurs ;
 ― adresse postale pour l'ensemble des électeurs cités à l'article 1er.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 17 février 1961, Réglementation des épreuves et manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation ; 
2° L'arrêté du 3 novembre 1976, Réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur : règles d'aménagement des circuits de 1re et 2e catégorie (piste, signalisation, zone d'évitement et de ravitaillement, installations annexes), règles de sécurité (protection des coureurs et du public), dispositions diverses et dérogations ; 
3° L'arrêté du 18 août 1981, Organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ; 
4° L'arrêté du 29 avril 2002 portant création de la commission permanente du sport en entreprise ; 
5° L'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
I.-A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'annexe III-14 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce certificat ». 
II.-Après le troisième alinéa de l'annexe III-14 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré l'alinéa suivant : 
« Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. »
Après l'article A. 212-1 du code du sport, il est inséré un article A. 212-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. A.  212-1-1. ― Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires. Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée. »
I.-A l'article A. 212-7 du code du sport, les mots : « l'article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6313-1 à L. 6313-11 ». 
II.-A l'article A. 212-17 du code du sport, les mots : « les articles A. 212-18 et A. 212-19 » sont remplacés par les mots : « les articles A. 212-20 à A. 212-26 ». 
III.-A l'article A. 212-19 du code du sport, les mots : « l'article A. 212-18 » sont remplacés par les mots : « l'article A. 212-17 ». 
IV.-A l'article A. 212-28 du code du sport, les mots : « l'article L. 117-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-22 à R. 6223-23 ».
V.-A l'article A. 212-28 du code du sport, les mots : « l'article R. 981-10 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 6324-3, D. 6325-7, D. 6332-91 et D. 6332-92 ».
L'annexe III-18 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : 
ANNEXE III-18 
(Art.A. 322-109 du code du sport) 
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE 
DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX 
Les qualifications " nitrox ”, " nitrox confirmé ”, " trimix élémentaire ” et " trimix ” sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques). 
Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération. Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b. 
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification " nitrox confirmé ”, adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les qualifications " nitrox ” et " nitrox confirmé ”. 
Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la qualification " trimix ” adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la qualification " trimix élémentaire ” et la qualification " trimix ”. 
En outre, ces moniteurs peuvent établir un certificat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code. Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b. »
I.-Au deuxième alinéa de l'article A. 322-77 du code du sport, les mots : « en annexe III-15 » sont remplacés par les mots : « en annexe III-14 ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article A. 322-81 du code du sport, les mots : « L'annexe III-14 fixe » sont remplacés par les mots : « Les annexes III-16 a et III-16 b fixent ». 
III.-Au dernier alinéa de l'article A. 322-103 du code du sport, les mots : « et III-20 a et III-20 b au » sont remplacés par le mot : « du ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article A. 331-22 du code du sport, les mots : « R. 311-19 » sont remplacés par les mots : « R. 331-19 ».
V.-Les articles A. 331-24 et A. 331-25 du code du sport sont abrogés.
I.-La sous-section 4 « Etablissements qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » est ainsi renommée :
« Section 3 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique ». 
II.-La section 3 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique » est divisée en deux sous-sections ainsi dénommées : 
« Sous-section 1 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » et « Sous-section 2 Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome aux mélanges autres que l'air ». 
III.-La sous-section 1 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air » comprend les articles A. 322-71 à A. 322-87. La sous-section 2 « Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome aux mélanges autres que l'air » comprend les articles A. 322-88 à A. 322-115.
L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal de grande instance est composée de deux fractions.
 La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 et 4.
 La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 à 9.
Les demandes tendant au versement de la première fraction, accompagnées de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.
 Les décisions sont prises par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trois mois à compter de cette date.
La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007.
 Le montant des recettes professionnelles est déterminé, dans le cas où l'avocat exerce sa profession :
 a) Au sein d'une association, d'une société ou d'un groupement non assujetti à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la part du bénéfice de l'association, de la société ou du groupement lui revenant par application de la clé de répartition indiquée dans la déclaration fiscale ;
 b) En qualité d'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses droits dans le capital social de la société ;
 c) En qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses revenus professionnels dans l'ensemble de ceux des avocats associés ;
 d) En qualité de membre d'une société interbarreaux, au prorata des recettes relatives à l'activité de la société auprès du tribunal de grande instance supprimé ;
 e) En qualité de collaborateur libéral, en ajoutant au montant des honoraires qui lui sont rétrocédés le montant des honoraires qui lui sont versés par sa clientèle personnelle.
La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.
La commission mentionnée à l'article 7 est présidée par un magistrat en activité ou honoraire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend, en outre :
 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 3° Trois avocats désignés, sur proposition du Conseil national des barreaux, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions.
 Les avocats membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
 La commission délibère valablement si le président et, au moins, une des personnes mentionnées au 1° et au 2° et une de celles mentionnées au 3° du présent article sont présentes.
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
La demande tendant au versement de la seconde fraction visée à l'article 5 du décret du 29 juillet 2008 susvisé est adressée au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Elle décrit le projet de l'avocat pour adapter son exercice professionnel aux conditions nouvelles d'exercice résultant de la suppression du tribunal de grande instance.
 Il est joint à cette demande les justificatifs des dépenses ainsi que la copie des contrats conclus en vue de l'adaptation aux conditions d'exercice créées par le décret du 15 février 2008 susvisé et tout document utile à la justification du projet présenté.
La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.
 Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.
Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
 Les enseignements à caractère juridique ou professionnel dispensés par des avocats sont validés dans les conditions suivantes :
 a) Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue ;
 b) Si l'enseignement est dupliqué dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque cours, ou séance de formation, n'est comptabilisé que pour un montant maximal équivalent à douze heures de formation reçue ;
 c) Les formations dispensées font l'objet d'une attestation délivrée à l'avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l'université, l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats, le représentant légal de l'établissement d'enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par la présente décision.
Colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 Les colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 se déroulent suivant les modalités suivantes :
 a) L'organisateur du colloque ou de la conférence dispose d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail ;
 b) L'organisateur du colloque ou de la conférence communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le programme détaillé des manifestations envisagées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
 ― numéro de déclaration de l'organisme de formation, à l'exception des ordres et des CARPA ;
 ― dates des colloques ou conférences ;
 ― durée de chaque colloque ou conférence ;
 ― thèmes traités ;
 ― programmes détaillés ;
 ― noms et références professionnelles des intervenants ;
 ― effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence ;
 ― description des supports pédagogiques diffusés ;
 c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins deux heures ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants ;
 d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
 e) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire ;
 f) En lieu et place du numéro de déclaration visé au a du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil national des barreaux, d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables ;
 g) Les points a et b ne s'appliquent pas aux colloques et conférences organisés par les institutions judiciaires, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA ;
 h) Le point a ne s'applique pas aux colloques ou conférences organisés par les barreaux, la conférence des bâtonniers, ainsi que par les CARPA et l'UNCA dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l'organisateur par le Conseil national des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l'article 5 de la présente décision.
Obligations déclaratives et contrôle.
 L'avocat est responsable du suivi de sa formation continue.
 L'avocat conserve l'attestation de présence remise par l'organisme formateur après chaque session de formation suivie afin de pouvoir justifier du respect de l'obligation de formation.
 Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Il joint à sa déclaration copie de l'intégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu'il a dispensées. Il joint copie des éventuelles publications.
 Le conseil de l'ordre contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation déontologique de formation continue des avocats en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de l'avocat.
 Les avocats inscrits au tableau de l'ordre en cours d'année, ou n'ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant pro rata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée.
Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site internet sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
 Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, deux critères cumulatifs sont retenus :
 ― contenu : les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ;
 ― forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
 L'avocat conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site internet et le produit, en cas de demande, au bâtonnier ou à son délégataire.
Compte rendu d'activité par les CRFPA.
 Les CRFPA dressent annuellement un rapport d'activité, en précisant notamment le nombre d'avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l'intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d'heures de formation dispensées.
 Les rapports annuels d'activité des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant le 31 mars de chaque année.
L'article D. 718-16 du code rural est complété par l'alinéa suivant : « Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. »
Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil national des barreaux.
 Le Conseil national des barreaux homologue les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
 Cette homologation permet, d'une part, d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux et, d'autre part, de garantir leur qualité.
 Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA sont homologuées de droit.
 L'homologation est délivrée par le Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, pour une durée déterminée, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux. Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats. Il est chargé notamment de s'assurer de la qualité et de l'intérêt des intervenants et des formations.
 Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit disposer d'un numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail. En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
 Sur demande motivée, le Conseil national des barreaux peut dispenser un organisme de la production du numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail.
 Les dossiers doivent être transmis au Conseil national des barreaux et comprendre les éléments suivants :
 ― numéro de déclaration de l'organisme de formation ;
 ― dates des formations ;
 ― durée de chaque séance de formation ;
 ― thèmes traités ;
 ― programmes détaillés ;
 ― noms et références professionnelles des formateurs ;
 ― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
 ― description des supports écrits diffusés ;
 ― mode d'évaluation des formations.
 L'homologation prend effet au plus tôt trois mois après la date de dépôt du dossier complet de demande d'homologation au Conseil national des barreaux. Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.
 Le Conseil national des barreaux s'oblige à référencer annuellement l'ensemble des formations ou établissements de formation homologués.
Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats.
 Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par les avocats français à l'étranger peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
 La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission informe l'avocat de la date prévue d'examen de sa demande, de la faculté de demander à être entendu, lui-même ou son représentant, par la commission et de l'obligation de communiquer à celle-ci tout document qu'elle estime utile à l'instruction de sa demande.
 Il transmet l'avis motivé de la commission au garde des sceaux, ministre de la justice.
 La décision conjointe mentionnée à l'article 7 est notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
Cette demande, qui devra comporter un relevé d'identité bancaire, sera accompagnée des pièces justificatives dont la liste suit :
 ― le tableau de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance supprimé, publié au 1er janvier 2008 ;
 ― une attestation justifiant, s'il y a lieu, de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
 ― une copie des déclarations fiscales permettant de justifier le montant du chiffre d'affaires dont il est fait mention à l'article précédent ;
 ― en cas d'exercice de l'activité d'avocat à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés si l'avocat relève du régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration complémentaire de revenus, dans le cas contraire ;
 ― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société ou en tant que membre d'une association ou d'un groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, la déclaration fiscale du régime de la déclaration contrôlée ainsi que le tableau relatif à la composition du capital social ;
 ― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ou en qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'application de l'impôt sur les sociétés, la copie certifiée conforme de la déclaration de résultats de la société ou du groupement.
La demande d'attribution de la première fraction de l'aide, visée à l'article 4 du décret du 29 juillet 2008 susvisé, est présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant prétendre au bénéfice de l'aide. Elle devra être adressée au plus tard le 6 septembre 2008 au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris.
 Elle doit contenir les indications suivantes :
 ― le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou d'un cabinet secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
 ― lorsque l'avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2006 ou en 2007, à son choix ;
 ― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité d'associé ou de membre d'une structure d'exercice mentionnée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé, la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d'avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d'affaires lui revenant, déterminée comme il est dit à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé ;
 ― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article 7, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.
 Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
 Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
 L'approbation ministérielle est réputée acquise en l'absence d'opposition ou de demande de modification du ministre, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article 6, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client.
 Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de rentabilité de l'opération de raccordement visée à l'article 3.
Dans les visas du décret du 19 mars 2004 susvisé, les termes : « le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 » sont supprimés.A l'article 16 du même décret, les mots : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel».
Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter au gestionnaire du réseau de distribution de gaz une contribution pour financer une partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients au réseau, dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 10, lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée.
 Le montant de la participation financière versée pour compenser les charges de service public pesant sur le gestionnaire du réseau ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, en tenant compte, le cas échéant, de la participation du ou des demandeurs.
Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite de gaz donne lieu à un remboursement par le gestionnaire du réseau de distribution à ce premier bénéficiaire.
 Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante :
 Sr = M(8 ― N)/8*Pc/Pt
 Sr : somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ;
 M : montant de la participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, non actualisé ;
 N : nombre d'années écoulées depuis la participation initiale du premier bénéficiaire ;
 Pc : débit du compteur du nouveau client ;
 Pt : somme des débits maximums de l'ensemble des compteurs de tous les bénéficiaires potentiels.
 Le gestionnaire du réseau de distribution communique au nouveau et au premier bénéficiaire d'un branchement la méthode utilisée pour calculer le montant de la participation financière, ainsi que le détail de ce calcul.
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Préalablement à la réalisation d'une opération de raccordement au réseau de distribution de gaz existant, tout gestionnaire de réseau établit un état précis des ouvrages nécessaires au raccordement de tout nouveau client, qu'il lui communique. L'état mentionne notamment la longueur de la canalisation de branchement, le poste de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de raccordement et, le cas échéant, tout ou partie de l'extension de la canalisation principale de distribution publique, dès lors qu'elle n'est pas présente au droit de l'emplacement envisagé du poste de livraison ou du compteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 2008, la SARL SAMFI 5, dont le siège social est situé ZI Ouest de la Croix-Vautier, 14980 Rots, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée Coajou Baslan, 22200 Plouisy.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.