Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 3 avril 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ; téléphone : 0810-873-767).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2014. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 juin 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; "toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; "dossier d'inscription " et "notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; "toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; "dossier de RAEP " et "guide de remplissage " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 juin 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 avril 2014. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 juin 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste "; " dossier d'inscription "et " notice ";
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste "; " dossier de RAEP "et " guide de remplissage ";
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 juin 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2013 à l'accord du 21 mars 2012 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 29 mars 2013 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention collective (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles  L. 6314-1 et L. 6325-1 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles  L. 6314-1,  L. 6314-2, L. 6325-1 et L. 6325-11 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2 et L. 6325-1 du code du travail.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
 Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6325-1 et L. 6325-13  du code du travail.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2 et L. 6325-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 15-2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 6332-47 du code du travail.
 Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 15-3 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 6332-47 du code du travail.
 L'article 16-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 novembre 2013, M. Hervé CANNEVA, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est renouvelé à compter du 15 décembre 2013 et pour une durée de cinq ans dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 6 janvier 2014, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 19 juin 2013 susvisé précisée en annexe.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 724-10, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs. » ;
 2° A l'article R. 725-24, les mots : « de l'article R. 725-23 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 » ;
 3° Après l'article R. 725-25-1, il est inséré un article R. 725-25-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 725-25-2. - Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même code. » ;
 4° Le sixième alinéa de l'article R. 726-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la » sont supprimés ;
 b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations sociales. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant. » ;
 5° A l'article R. 741-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er avril suivant. » ;
 6° A la dernière phrase de l'article R. 741-40, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
Sont approuvées les délibérations de l'Ecole centrale de Marseille et de l'Ecole normale supérieure de Rennes relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
 Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ; 
3° Au premier alinéa de l'annexe II, les mots : « 0,05 €, soit 3,95 € » sont remplacés par les mots : « 0,04 €, soit 4 € » ; 
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,12 €, soit 4,12 € » sont remplacés par les mots : « 0,10 €, soit 4,14 € » ; 
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, les mots : « 0,25 €, soit 4,25 € » sont remplacés par les mots : « 0,23 €, soit 4,27 € » ; 
6° Au premier alinéa de l'annexe V, les mots : « 0,42 €, soit 4,42 € » sont remplacés par les mots : « 0,40 €, soit 4,44 € » ; 
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 0,70 €, soit 4,70 € » sont remplacés par les mots : « 0,67 €, soit 4,71 € » ; 
8° Au premier alinéa de l'annexe VII, les mots : « 1,11 €, soit 5,11 € » sont remplacés par les mots : « 1,08 €, soit 5,12 € » ; 
9° Au premier alinéa de l'annexe VIII, les mots : « 1,23 €, soit 5,23 € » sont remplacés par les mots : « 1,20 €, soit 5,24 € » ; 
10° Au premier alinéa de l'annexe IX, les mots : « 1,48 €, soit 5,48 € » sont remplacés par les mots : « 1,45 €, soit 5,49 € ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce. » ; 
2° Au 2, les mots : « chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée » sont remplacés par les mots : « chaque annonce comprend un titre composé » et le mot : « elle » par les mots : « une ligne de titre » ; 
3° Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé : 
« Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de sous-titre sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm » ; 
4° Au 4, les mots : « Paragraphes et » et « les paragraphes et » sont supprimés.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ; 
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,77 € » est remplacé par le montant : « 1,79 € » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes, soit 3,95 euros » sont remplacés par les mots : « 4 centimes, soit 4 euros » et le montant : « 1,75 € » par le montant : « 1,77 € » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « 12 centimes, soit 4,12 euros » sont remplacés par les mots : « 10 centimes, soit 4,14 euros » et le montant : « 1,83 € » par le montant : « 1,84 € » ; 
6° Au sixième alinéa, les mots : « 25 centimes, soit 4,25 euros » sont remplacés par les mots : « 23 centimes, soit 4,27 euros » et le montant : « 1,88 € » par le montant : « 1,89 € » ; 
7° Au septième alinéa, les mots : « 42 centimes, soit 4,42 euros » sont remplacés par les mots : « 40 centimes, soit 4,44 euros » et le montant : « 1,96 € » par le montant : « 1,97 € » ; 
8° Au huitième alinéa, les mots : « 70 centimes, soit 4,70 euros » sont remplacés par les mots : « 67 centimes, soit 4,71 euros » et le montant : « 2,08 € » par le montant : « 2,09 € » ; 
9° Au neuvième alinéa, les mots : « 1,11 euro, soit 5,11 euros » sont remplacés par les mots : « 1,08 euro, soit 5,12 euros » et le montant : « 2,26 € » par le montant : « 2,27 € » ; 
10° Au dixième alinéa, les mots : « 1,23 euro, soit 5,23 euros » sont remplacés par les mots : « 1,2 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,32 € » par le montant : « 2,33 € » ; 
11° Au onzième alinéa, les mots : « 1,48 euro, soit 5,48 euros » sont remplacés par les mots : « 1,45 euro, soit 5,49 euros » et le montant : « 2,43 € » par le montant : « 2,44 € ».
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 726-9, les mots : « après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles » sont supprimés ; 
2° L'article R. 726-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 726-16.-Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12. » ; 
3° L'article R. 731-107 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 731-107.-Le groupement mentionné à l'article L. 731-31 notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité payées ou rejetées. Une convention conclue avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du régime. » ; 
4° A l'article R. 731-114, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L. 732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts. » ; 
5° L'article R. 731-117 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 731-117.-Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31, sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. » ; 
6° Les articles R. 741-31 et R. 762-45 sont abrogés. 
II.-A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article R. 6224-1, les mots : « deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « deux salariés de façon permanente » ;
 2° Au 2° de l'article R. 6261-8, les mots : « sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
3 888 591,92
3 888 591,92
Navigation aérienne 
612
3 888 591,92
3 888 591,92
   Totaux
3 888 591,92
3 888 591,92
    Dont titre 2
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 968,86
14 968,86
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
14 968,86
14 968,86
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 143 395,55
1 143 395,55
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
922 922,75
922 922,75
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
220 472,80
220 472,80
   Dont titre 2 
219 936,30
219 936,30
Aide publique au développement
11 175,00
11 175,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
11 175,00
11 175,00
Culture
169 125,31
738 375,31
Patrimoines 
175
147 750,00
717 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
21 375,31
21 375,31
Défense
176 132,47
176 132,47
Préparation et emploi des forces 
178
25 364,00
25 364,00
Soutien de la politique de la défense 
212
150 768,47
150 768,47
Economie
51 826,67
51 826,67
Développement des entreprises et du tourisme 
134
51 826,67
51 826,67
Enseignement scolaire
12 174,96
12 174,96
Enseignement scolaire public du second degré 
141
12 000,00
12 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
174,96
174,96
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
113 529,13
113 529,13
Fonction publique 
148
5 787,85
5 787,85
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
104 000,00
104 000,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
3 741,28
3 741,28
Immigration, asile et intégration
88 445,44
88 445,44
Intégration et accès à la nationalité française 
104
13 328,73
13 328,73
Immigration et asile 
303
75 116,71
75 116,71
Recherche et enseignement supérieur
0,00
131 119,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
131 119,00
Sécurité
61 684,85
61 684,85
Police nationale 
176
61 625,45
61 625,45
Sécurité et éducation routières 
207
59,40
59,40
Sécurité civile
55 339,05
55 339,05
Intervention des services opérationnels 
161
55 339,05
55 339,05
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 803,09
15 803,09
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
15 803,09
15 803,09
Ecologie, développement et aménagement durables
6 049 269,00
9 244 379,35
Prévention des risques 
181
0,00
35 671,02
Infrastructures et services de transports 
203
6 049 269,00
9 208 708,33
Travail et emploi
50 496 918,00
50 496 918,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
50 496 918,00
50 496 918,00
Egalité des territoires, logement et ville
128,00
128,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
128,00
128,00
   Totaux 
58 459 915,38
62 355 394,73
    Dont titre 2 
219 936,30
219 936,30
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 M. FARGE (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO et Loïc SELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO et Loïc SELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MOLMY (Alexandre) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
 M. MOLMY (Alexandre) et Mme TURPIN (Anne, Delphine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
 Les retraits de M. PERROT (Christophe) et de M. JAVILLIER (Florent, Eric, Patrice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre MOLMY, Anne TURPIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er janvier 2014
Cour administrative d'appel de Versailles
 M. Philippe Delage.
Cour administrative d'appel de Douai
 M. Hubert Delesalle.
Tribunal administratif de Paris
 M. Madiane de Souza Dias.
Tribunal administratif de Melun
 M. Ludovic Guinamant.
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2014
Cour administrative d'appel de Versailles
 M. Jean-Eric Soyez.
Cour administrative d'appel de Douai
 Mme Agnès Eliot.
Tribunal administratif de Paris
 Mme Jeanne Sauvageot.
Tribunal administratif de Melun
 Mme Solène Thomas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CORREA (Boris, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
 M. CORREA (Boris, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. FARGE (Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MALBOSC et Boris CORREA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013, M. BIRGAND (Antoine, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 Le retrait de M. NICOLAS (Noël, Marie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Caroline DUPUIS et Noël NICOLAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Caroline DUPUIS et Noël NICOLAS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Caroline DUPUIS, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
893 669,16
893 669,16
Navigation aérienne 
612
261 774,26
261 774,26
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
765,28
765,28
Transports aériens, surveillance et certification 
614
631 129,62
631 129,62
   Totaux 
893 669,16
893 669,16
    Dont titre 2 
0,00
0,00
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
 ― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
 ― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions sonores selon les modules A bis et G, et l'évaluation après construction.
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
 Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
 Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Pour l'application de cet arrêté :
 ― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 ― l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 ― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
 ― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants, le département frontalier d'entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
 ― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
 ― des véhicules nautiques à moteur selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
 ― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions gazeuses selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 ― des émissions sonores selon les modules A bis, G et H, et l'évaluation après construction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
 M. JAVILLIER (Florent, Eric, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick PELLAUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PELLAUX, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Patrick PELLAUX, Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés ».
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Le II de l'article 218 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« II. ― Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : 
« a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; 
« b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint. »
L'article R. 426-8 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixe le barème annuel », sont insérés les mots : « de perte de récolte et de remise en état des cultures, » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « à des cultures biologiques » sont remplacés par les mots : « sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, » ;
 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « qui a été détruite. » ;
 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
 Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie.
 La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande écrite.
 Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
 Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
 Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
 Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
L'article R. 426-3 est modifié comme suit :
 1° Au I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 2° Au 7°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
 3° Au 8°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ».
L'article R. 426-12 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « exploitants agricoles » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier ou télédéclaration » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du rejet » sont remplacés par les mots : « d'irrecevabilité » et les mots : « pertes en volume » par les mots : « quantités détruites » ;
 3° Au même alinéa, après les mots : « dernier barème départemental », le mot : « connu » est remplacé par les mots : « publié au recueil des actes administratifs du département » ;
 4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration. »
L'article R. 426-5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « principales denrées agricoles », sont insérés les mots : « notamment le foin » et les mots : « devront être compris » sont remplacés par les mots : « doivent être compris » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural » sont remplacés par les mots : « la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article  L. 426-3.
 Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface. »
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.
 Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :
 ― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;
 ― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.
A N N E X E
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES À CERTAINES PÉRIODES
DE L'ANNÉE 2014 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Janvier
Mercredi 1er janvier
National.
Vacances d'hiver
Samedi 15 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Samedi 22 février
National.
Samedi 1er mars
National.
Samedi 8 mars
National.
Samedi 15 mars
National.
Vacances de printemps
Samedi 12 avril
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Vendredi 18 avril
Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie.
Pâques et 1er mai
Samedi 19 avril
National.
Lundi 21 avril
National.
Samedi 26 avril
National.
Mercredi 30 avril
National.
Dimanche 4 mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Bourgogne.
8 mai
Mercredi 7 mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Dimanche 11 mai
National.
Ascension
Mercredi 28 mai
National.
Jeudi 29 mai
National.
Dimanche 1er juin
National.
Pentecôte
Vendredi 6 juin
National.
Samedi 7 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Lundi 9 juin
National.
Mois de juin
Vendredi 27 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Samedi 28 juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vacances d'été
Vendredi 4 juillet
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Samedi 5 juillet
National.
Vendredi 11 juillet
National.
Samedi 12 juillet
National.
Lundi 14 juillet
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 18 juillet
National.
Samedi 19 juillet
National.
Vendredi 25 juillet
National.
Samedi 26 juillet
National.
Vendredi 1er août
National.
Samedi 2 août
National.
Dimanche 3 août
National.
Vendredi 8 août
National.
Samedi 9 août
National.
Dimanche 10 août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vendredi 15 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 16 août
National.
Dimanche 17 août
National.
Vendredi 22 août
Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Samedi 23 août
National.
Dimanche 24 août
National.
Vendredi 29 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 30 août
National.
Dimanche 31 août
National.
Toussaint
Dimanche 2 novembre
National.
11 novembre
Vendredi 7 novembre
National.
Mardi 11 novembre
National.
Noël
Vendredi 19 décembre
National.
Samedi 20 décembre
National.
Mercredi 24 décembre
National.
Samedi 27 décembre
Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Prévision 2015
Jeudi 1er janvier
National.
Dimanche 4 janvier
National.
Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
 Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 1 850 euros pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
 Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 3 850 euros pour les non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs initiale et continue diplômante des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 1 850 euros pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux est fixé à 3 850 euros pour les non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014. 
« Art. 1er-2.-Des exonérations partielles ou totales des droits visés aux articles 1er et 1er-1 peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école. »
Le premier alinéa de l'article R. 426-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier. »