Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conclu dans le secteur de la production cinématographique, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
  ― l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2008 relatif aux salaires des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
  ― l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2009 :
 La démission de M. COLLET (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément), huissier de justice à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. COLLET (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément) est supprimé.
 M. COLIN (Jean-Yves, Marie), huissier de justice à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2009, M. ASSIER (Guillaume, Aimé, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2009 :
 La démission de Mme MAZET (Marie-Claude), épouse BOUDON, huissier de justice à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme MAZET (Marie-Claude), épouse BOUDON, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre CASALI et Joëlle COCHELIN, huissiers de justice associés, et la société civile professionnelle Jacques FONGARNAND, huissier de justice associé, titulaires d'offices d'huissier de justice à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), sont désignées en qualité d'attributaires à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009, Mme Nathalie Parent, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, en remplacement de Mme Anne-Marie Contassot, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2009 :
 La démission de M. CAROW (Bernard, Robert), notaire à la résidence de Woippy (Moselle), est acceptée.
 La démission de Mme JUNGER (Myriam, Monique, Anastasie), épouse KLEIN, notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), est acceptée.
 Le retrait de M. JENN (Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagondange (Moselle), est accepté.
 Par suite du retrait de M. JENN (Bernard, Lucien), la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, est dissoute.
 La société civile professionnelle Me Bernard CAROW et Me Myriam JUNGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hagondange (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, dissoute.
 M. CAROW (Bernard, Robert) et Mme JUNGER (Myriam, Monique, Anastasie), épouse KLEIN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2009 :
 Les retraits de M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), de M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et de Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), de M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et de Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, est supprimé.
 M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LLORET, Jean-Philippe MARCELLIN et Nicolas CHARRIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe LLORET, Jean-Philippe MARCELLIN et Nicolas CHARRIE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « LLORET, MARCELLIN, MIURA, RIOUFOL, HENRIQUES-CUQ, CHARRIE, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle LLORET, MARCELLIN, MIURA, RIOUFOL, HENRIQUES-CUQ, CHARRIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, M. Pascal LE TIEC, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne », en remplacement de M. Jean-Paul BAVEUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2009 :
 Le retrait de M. DAVID (Pierre, François, Isidore), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée DAVID, LASCÉVE-CATHOU et CATHOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée DAVID, LASCÉVE-CATHOU et CATHOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2009 :
 M. VICARI (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIGOT, Franck BEAUMONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône).
 Par suite du décès de M. RIGOT (Marc, Marie, Henri, Donat) et de la nomination de M. VICARI (Sébastien), la raison sociale de la société civile professionnelle Marc RIGOT, Franck BEAUMONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck BEAUMONT, Sébastien VICARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2009, Mme Annie, Mariette, Nicole Boutet, épouse Teyssier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admise, d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2009, sont nommés parmi les membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés jusqu'au 10 octobre 2010 :
En tant qu'élus d'une collectivité territoriale
 Mme Mary BOURGADE, conseillère municipale de la commune de Nîmes (Gard).
 M. Didier HERBILLON, maire de Sedan (Ardennes).
En tant que personne qualifiée
 M. Jean-Louis MARTINOT-LAGARDE, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2009 :
 La démission de M. BEAULIEU (Alain, Patrick), huissier de justice à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. BEAULIEU (Alain, Patrick), est supprimé.
 Les retraits de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) et de M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) et de M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. ROQUES (Christophe, Michel) et de M. FENOLI-REBELLATO (Angel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. ROQUES (Christophe, Michel) et de M. FENOLI-REBELLATO (Angel), la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés.
 M. BEAULIEU (Alain, Patrick), M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph), M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), M. FENOLI-REBELLATO (Angel) et M. ROQUES (Christophe, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice JURIS 28 est agréée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2009, M. Antoine Carré, premier vice-président du conseil général du Loiret, et M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national en tant que personnalités qualifiées.
 Est désigné membre du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux : M. Antoine Zeller.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2009, M. Pierre, Bernard Dubois, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2009, Mme Odile Roze, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2009, M. Crocherie (André), directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentant de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Teissier (Alain).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 ― l'avenant n° 13 (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 sur les salaires à l'accord régional du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article  L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3, alinéa 3, du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 novembre 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 de l'avenant n° 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, Mme Marie-France PIGEONNEAU, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre », en remplacement de Mme Anne FLAMANC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2008 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de : 
― l'accord régional (Franche-Comté) du 15 décembre 2008 (2 annexes) relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'accord régional (Franche-Comté) du 15 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 ― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 26 janvier 2009 relative à un ensemble de pièces d'orfèvrerie civile du xvie siècle, découvert en Lorraine, dit Trésor de Pouilly-sur-Meuse, 
La Commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 avril 2009, 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un ensemble exceptionnel, découvert récemment à Pouilly-sur-Meuse, composé de pièces d'orfèvrerie civile en argent, parfois partiellement doré, ayant pour certaines reçu un décor estampé, ciselé, gravé ou encore d'émaux ; que ce lot comporte des objets dont la datation s'étend de la fin du xve siècle, comme une aiguière, jusqu'aux années 1560-1567, ainsi que le prouvent deux gobelets portant le poinçon de jurande de Strasbourg en usage jusqu'à 1567 et de Dietrich Brey, orfèvre reçu maître en 1560 ; que cet ensemble d'orfèvrerie de table, demeuré dans un état de conservation remarquable, a été constitué sur plusieurs générations et appartenait vraisemblablement à la même famille, peut-être celle de Pouilly, sur le domaine de laquelle il a été retrouvé, enfoui de manière très ordonnée et soignée, entre 1570 et 1580, pour des raisons inconnues ; que les pièces d'orfèvrerie civile de cette époque, telles les séries de cuillers, sont d'une extrême rareté, la plupart des objets en métal précieux ayant disparu en raison notamment des fontes massives ordonnées par le roi de France à partir du milieu du xvie siècle et des conséquences de la guerre de Trente Ans ; que cette vaisselle, qui témoigne, par l'unité de sa provenance, des usages de la table dans une famille de gentilshommes lorrains à la Renaissance, revêt un intérêt historique remarquable ; qu'il apparaît important de retenir sur le territoire national cet ensemble, qui doit être préservé de la dispersion et s'avère susceptible de combler les lacunes des collections publiques nationales dans ce domaine ; 
Qu'en conséquence cet ensemble d'œuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national, 
Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Une nouvelle modification de la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 a été votée le 24 avril 2009 par la Commission européenne et entrera en vigueur à partir du 16 juin 2009. A compter de cette date, tout bois d'emballage ou de calage fabriqué à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des boîtes de moins de 6 millimètres, devra avoir été traité et marqué conformément à la NIMP n° 15 afin de pouvoir quitter le territoire continental du Portugal. Cette obligation porte quelle que soit son origine (Portugal ou autre pays de la Communauté européenne).
 Par conséquent, les entreprises ayant au Portugal des bois d'emballage ou d'arrimage non traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 ne pourront pas, à compter du 16 juin 2009, les faire revenir très rapidement en France ou les expédier à partir du Portugal continental dans un autre Etat membre de l'Union européenne car un traitement et un marquage, conformément à la NIMP n° 15, devront alors être réalisés au Portugal. Les capacités de traitement au Portugal pourraient alors rapidement être saturées.
 Dès à présent, pour les expéditions à destination du Portugal, les entreprises sont vivement encouragées à utiliser pour tout bois d'emballage ou de calage fabriqué à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des matériaux de moins de 6 millimètres, et visant à être réutilisé, des matériaux traités et marqués conformément à la NIMP n° 15, afin de faciliter les échanges commerciaux, les contrôles phytosanitaires et leur retour vers les autres parties du territoire de la Communauté européenne.
 Comme indiqué dans l'avis aux entreprises du 24 décembre 2008 relatif à l'introduction de végétaux, de bois ou d'écorce isolée de conifères en provenance du Portugal, tout bois ou emballage douteux, c'est-à-dire susceptible de provenir directement ou indirectement du Portugal sans respecter les exigences communautaires, ou présentant des symptômes induisant une suspicion d'organisme nuisible, doit être immédiatement signalé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'Autorité de sûreté nucléaire ayant examiné, en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique transmis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission sûreté nucléaire et radioprotection, par lettre DGPR/SRT/MSNR/BM/2008.095 du 10 octobre 2008,
 Vu la directive 96/29 EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs,
 Considérant :
 1. La position constante de la France en matière de gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d'absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier, d'éviter la dilution des déchets comme mécanisme d'élimination, notamment en les ajoutant à des biens de consommation ;
 2. L'application du principe de justification de la radioprotection, notamment dans le nucléaire dit « de proximité », qui doit inciter, autant que possible, les industriels à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
 3. Le fait que le dispositif prévu par les articles R. 1333-4 et 5 du code de la santé publique, en ce qu'il fait porter l'appréciation des avantages de toute nature procurés par l'addition de radionucléides au regard des seuls risques sanitaires alors que l'application des principes ci-dessus impliquerait de prendre en compte l'ensemble des inconvénients potentiels, conduit à favoriser le développement de dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
 L'ASN donne un avis défavorable à ce projet d'arrêté, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société ABN AMRO Life SA, dont le siège social est 46, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Private Life Partners SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption d'ABN AMRO Life SA par Private Life Partners SA. 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 décembre 2008 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans la sous-section 2 de l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé :
 1. Dans la nomenclature du code 3426165 :
Au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour la référence DX10/SP-ABI »,
   Lire :
 « La prise en charge est assurée pour la référence I-SP-ABI. »
 2. Dans la nomenclature du code 3462155 :
Au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 ― DIGI SP (DX10/BTESP) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI ;
 ― DIGI SPK (DX10/SPK) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI ;
 ― DIGISONIC BTE (DX10/BTE) compatible avec les anciennes générations d'implants Digisonic Convex et Digisonic DX10. »,
   Lire :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 ― DIGI SP (E-SP-TX7) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI ;
 ― DIGI SPK (E-SP-TX8) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI ;
 ― DIGISONIC BTE (E-BTE-TX7) compatible avec les anciennes générations d'implants Digisonic Convex et Digisonic DX10. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2009, l'arrêté du 5 novembre 2008 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire de la session de 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 « 21°
 Date des épreuves d'admissibilité : 22 juin 2009.
 Dates de l'épreuve d'admission : 29 et 30 juin 2009.
 29°
 Dates des entretiens d'admission : du 8 au 12 juin 2009 inclus.
 31°
 Date de la présélection sur dossier : 5 juin 2009.
 Date des épreuves d'admissibilité : 22 juin 2009.
 Dates de l'épreuve d'admission : 29 et 30 juin 2009. »
L'article 8 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
L'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
 2. Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2009, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée de 1 hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 2010, au titre de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 2009-529 susvisé, les unités répondant à l'une ou l'autre des caractéristiques d'équivalence suivantes :
   Au titre de la mise en valeur d'une superficie spécifique minimum de :
 20 ares en cultures spécialisées (houblon, tabac, plantes médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, semences grainières, cultures maraîchères, cultures florales et ornementales, vigne, vergers, petits fruits, pépinières ligneuses) ;
 20 ares en asperge ;
 20 ares en choux à choucroute ;
 15 ares en fraise ;
 10 ares en vigne produisant des vins AOC ;
 10 ares de cultures diverses sous serre ou sous abri accessible (hors pépinières) ;
 5 ares en vigne à champagne ;
 5 ares en maraîchage ;
 5 ares en cultures florales ou ornementales ;
 5 ares en pépinières.
   Au titre de la présence d'un nombre minimum d'animaux :
 1 reproducteur mâle des espèces bovine, caprine, ovine et équine ;
 1 jument poulinière ou muletière ;
 1 truie mère ;
 1 vache ;
 2 bovins âgés de plus de deux ans ;
 6 brebis mères ;
 6 chèvres ;
 10 lapines mères ;
 100 volailles pondeuses.
   Au titre de la production au cours de l'année ou de la campagne précédente de :
 1 tonne de champignons ;
 2 tonnes d'endives ;
 La récolte de fruits provenant d'au moins 40 arbres isolés en rapport ;
 2 chevaux de boucherie ;
 5 veaux de batterie ;
 5 porcs ;
 10 ovins de boucherie ;
 10 caprins de boucherie ;
 Le produit de 10 ruches en activité ;
 50 volailles grasses ;
 200 lapins de chair ;
 500 volailles de chair ;
 10 000 œufs.
   Au titre d'unités spéciales :
 Les cressonnières ;
 Les élevages d'animaux à fourrure (visons, ragondins, chinchillas), de chèvres et lapins angoras ;
 Les élevages de gibier en captivité pour l'abattage ou la vente ;
 Les unités disposant d'une capacité d'incubation de 1 000 œufs.
   Au titre d'équivalence spécifique aux départements d'outre-mer :
 5 ares de pépinières, de géranium, vétiver, piment, vanille, de cultures légumières pour la vente, de cultures florales ;
 10 ares de bananes variété exportation, d'ananas, de canne ;
 Récolte de 20 arbres fruitiers isolés ;
 1 reproducteur mâle faisant régulièrement la monte (étalon, taureau, bélier, bouc, verrat), 1 vache ou 2 bovins, 1 jument poulinière ou 2 chevaux de boucherie produits, 1 truie mère ou 3 porcs produits, 50 poules pondeuses ou 200 poulets de chair produits ou 100 autres volailles produites, 10 lapines mères, 10 ruches.
Dans la sous-section 1 de l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé, dans la nomenclature du code 3451192 :
Au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour la référence DX10/SP »,
   Lire :
 « La prise en charge est assurée pour la référence I-SP-SD. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902  Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 13 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai et indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance ;
 Avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Réécriture de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 ;
 Modification des articles 27 et 28 du chapitre Ier de l'accord du 17 juin 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 31 décembre 2008 à l'avenant n° 53 du 3 février 2005 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 44 de l'avenant n° 53.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 22 avril 2009, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
 ― en qualité de membre titulaire : M. Eric Simon, directeur des ressources humaines à l'hôpital universitaire Paul Brousse, en remplacement de M. David Causse ;
 ― en qualité de membre suppléant : Mme Virginie Hoareau, adjointe au responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social, secteur vieillesse/handicap, à la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Jean Poitevin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2009, sont désignés en qualité de correcteurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2009 :
Droit des affaires
 M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences.
 M. Barlow (Daniel), magistrat.
Droit civil
 Mlle Després (Isabelle), professeure des universités.
 Mme Vrammout (Delphine), avocate.
Droit pénal
 M. Azoulay (Avner), magistrat.
 M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences.
Géographie économique et humaine
 Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences.
 M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS.
Gestion comptable et financière des entreprises
 M. Boullot (Michel), administrateur civil.
 M. Cocuelle (Vincent), expert-comptable.
Histoire
 M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé.
 M. Clastres (Patrick), professeur agrégé.
Mathématiques
 M. Stiker (Julien), professeur agrégé.
 M. Balcer (Philippe), professeur agrégé.
 M. Hiegel (Marc), professeur agrégé.
Science politique et administrative
 M. Agrikoliansky (Eric), maître de conférences.
 Mme Dulong (Delphine), maître de conférences.
 Mme Rozier (Sabine), maître de conférences.
 M. Sacriste (Guillaume), maître de conférences.
Sociologie
 Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences.
 Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
Statistique
 M. Rouvière (Laurent), maître de conférences.
 M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences.
 Mme Chanchole (Marie), assistante de statistique à l'ENSAE.
Technologies de l'information et de la communication
 M. Chaudet (Claude), enseignant-chercheur à l'ENST.
 Mme Guérin Lassous (Isabelle), professeure des universités.