ANNEXE
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ET AUX ASSOCIATIONS DE CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
1. L'article 325-6 est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa, le signe « . » est remplacé par « ; ».
Après le cinquième alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de conseil ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir envers ses clients d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts. »
2. L'article 325-11-1 est ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre : « I ».
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« II. - Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements financiers transmet à l'association professionnelle à laquelle il adhère les informations figurant sur une fiche de renseignements, selon des modalités prévues par une instruction de l'AMF. »
3. L'article 325-23 est ainsi modifié :
Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre : « I ».
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application du II de l'article 325-11-1. »
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES AU RACCOURCISSEMENT DU DÉLAI DE DÉNOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR TITRES FINANCIERS
1. Au premier alinéa de l'article 322-55, après les mots : « le deuxième jour de négociation », sont insérés les termes : « à 12 heures » et les mots : « au plus tard le jour de négociation suivant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre ».
2. Au deuxième alinéa de l'article 570-2, la référence : « 322-65 » est remplacée par la référence : « 322-55 » et après le mot : « délai » est inséré le mot : « maximum ».
3. Au premier alinéa de l'article 570-3, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de dénouement effectif des négociations ».
4. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES À LA TRANSMISSION À L'AMF PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE DONNÉES RELATIVES À LA COMPOSITION DES PORTEFEUILLES D'OPCVM ET DE FIA QU'ELLES GÈRENT
1. L'article 314-98 est rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. »
2. Au chapitre IV du titre Ier bis, dans la section 8 « Informations relatives à la gestion de FIA », après l'article 319-25, il est inséré un article 319-26 rédigé comme suit :
« Art. 319-26. - En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. »