A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Institut national du développement local (INDL) ».
Objet
 Le groupement a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses membres, afin de constituer un pôle national dont les actions visent l'appropriation et la valorisation de concepts, méthodes et résultats de la recherche par les acteurs des territoires, afin de renforcer les capacités des territoires à se développer sur la base de projets partagés.
 Son action contribue également à la production d'une recherche sur les dynamiques territoriales (économiques, sociales, environnementales, culturelles...) mobilisant les différents champs disciplinaires des sciences humaines et sociales ainsi que l'expérience des acteurs, favorisant ainsi le dialogue interdisciplinaire et le dialogue entre praticiens et chercheurs.
 Son objet procède également de la nécessité de cultiver l'intelligence territoriale comme facteur de développement à l'heure de la société de la connaissance, mais aussi de promouvoir une gouvernance partagée, c'est-à-dire à la fois participative ― au sens où elle implique toute la société civile, et multiscalaire ― au sens où elle doit être capable d'articuler les différents échelons de la puissance publique (collectivités locales, services de l'Etat, opérateurs publics territoriaux et nationaux).
 Ce pôle national peut notamment conduire des activités d'accompagnement, de formation et de recherche sur le développement territorial durable, sur la recomposition des politiques publiques et sur la gouvernance territoriale.
 A ce titre, le groupement favorise plus particulièrement les liens entre l'enseignement supérieur et la recherche, d'une part, et les problématiques du développement des villes moyennes et des zones rurales, d'autre part, en concertation avec les différents départements ministériels concernés.
 Il s'appuie, pour ce faire, en priorité sur les activités de ses membres et sur les relations qu'ils entretiennent, ainsi que sur les partenariats qu'il peut développer dans un cadre interrégional et international.
 La mise en œuvre de ce projet d'ingénierie repose sur les actions suivantes :
 La constitution d'une plate-forme d'appui technique en :
 ― développant un centre de ressources et de publications : diffusion de travaux de recherche et d'études méthodologiques auprès des acteurs concernés par la mise en place d'une stratégie territoriale ; tenue de réseaux de veille et mise à jour de bases de données dans le domaine du développement local ; activité éditoriale liée aux conceptions et réalisations de projets ;
 ― mettant en relation les milieux de conceptualisation (universités, centres de recherche...) et les acteurs du développement local (élus, entreprises, administrations publiques) pour la conception de séminaires, de journées d'études ou de colloques.
 La mise en place de dispositifs de formation adaptés au développement territorial durable, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur encourageant la mise en place de formations tournées vers l'ingénierie et l'appui aux acteurs locaux en :
 ― diffusant auprès des établissements d'enseignement supérieur les résultats des travaux réalisés sur les problématiques en matière d'aménagement du territoire ;
 ― élaborant des référentiels en rapport avec le développement local et l'évolution des villes moyennes.
 La participation à des programmes de recherche en sciences humaines et sociales en lien avec les acteurs locaux du développement, en :
 ― utilisant comme champ d'expérience l'ensemble des initiatives conduites sur le terrain : travaux sur des « territoires pilotes », mise en place d'ateliers de « prospective-action » territoriale appliquée ;
 ― instaurant un dialogue régulier entre acteurs territoriaux et chercheurs ;
 ― jouant un rôle de médiation entre les territoires et les centres de recherche et de facilitateur de la traduction des univers de sens propres à chaque catégorie d'acteur.
 L'implication dans les réseaux d'acteurs et programmes visant à la diffusion des sciences dans la cité, contribuant ainsi au développement de la culture scientifique de nos concitoyens.
 Il met, sous diverses modalités, les résultats de ses travaux et tous ceux qu'il collecte à la disposition des responsables de l'action publique territoriale, et en particulier des élus locaux, en vue de les accompagner dans leurs prises de décision et dans la conduite de leurs projets de développement.
 De façon spécifique, il peut être amené à s'investir dans la conduite d'actions publiques concernant la gouvernance territoriale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en se voyant confier une fonction d'appui méthodologique et théorique aux institutions en charge de les porter, tant sur son territoire d'implantation qu'au niveau régional, interrégional et national.
Membres
 La communauté d'agglomération d'Agen.
 Le département de Lot-et-Garonne.
 La Caisse des dépôts et consignations.
 Le Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'université Bordeaux-III.
 L'université Bordeaux-IV.
 La région Aquitaine.
 L'agropole d'Agen.
 La Fédération nationale des entreprises publiques locales.
 L'institut d'études politiques de Bordeaux.
 Le Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le pôle d'enseignement et de recherche « Université de Bordeaux ».
Adresse du siège du groupement
 Le siège du groupement est fixé avenue Michel-Serres, CS 80032, 47901 Agen Cedex 9.
Durée
 Le groupement a précédemment été prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 22 février 2016.
Régime comptable
 Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime actuellement applicable aux personnels
 Le groupement peut, à titre subsidiaire, engager conformément aux conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 des personnels dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les établissements participant au groupement.
Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Capital
 Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
 Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.