Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L17 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène; de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L15 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire (régime de prévoyance) dans les entreprises de l'industrie de l'habillement (n° 247) du 1er juillet 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2013 (BO 2013/29) qui modifie les conditions d'indemnisation de la garantie incapacité temporaire de travail.
A l'article 1er, les mots : « la référence à “MEDERIC PREVOYANCE” (article 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8) est remplacée par : “MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE” » sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, Mme Gueguen (Chantal, Marie, Françoise) attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Les fonctions de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont vacantes à compter du 1er juin 2015.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 modifié du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes sont vacantes à compter du 1er septembre 2015.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Athènes.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2014 (NOR : FCPD1422800V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 16. »
(Le reste est inchangé.)
Le nombre de places offertes en 2015 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC, et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT, TSI, ATS et BCPST est de 600, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
40
50
50
55
195
Filière PC
45
40
45
40
170
Filière PSI
40
40
40
45
165
Filière PT
8
15
15
3
41
Filière TSI
2
2
2
2
8
Filière ATS
0
5
5
0
10
Filière BCPST
5
3
3
0
11
Total
140
155
160
145
600
Le nombre de places offertes en 2015 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC, et PSI par la voie concours Mines-Ponts est de 40, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
3
3
4
3
13
Filière PC
4
3
4
3
14
Filière PSI
3
4
2
4
13
Total
10
10
10
10
40
Les inscriptions se feront du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015 sur internet ( http://www.scei.concours.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :
-l'avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 1 et de l'avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 2 et 3, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
-l'avenant n° 58 du 25 février 2014 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 1 et de l'avenant n° 59 du 25 février 2014 relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 2 et 3, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française de Rome sont vacantes à compter du 1er septembre 2015.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française de Rome.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir à ces adresses dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, sont nommés membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er janvier 2015, au titre du 3° de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, parmi les membres représentant les professionnels issus des activités privées de sécurité :
1° En qualité de titulaire :
M. Michel FERRERO ;
M. Claude TARLET ;
2° En qualité de suppléant :
M. Jean-Emmanuel DERNY ;
M. Patrick LAGARDE.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2014, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2012), qui comporte une lauréate, est arrêtée comme suit à compter du 1er décembre 2014.
Spécialité musées
Emilie RUFFIN MAISONNEUVE.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 décembre 2014, M. Joseph PERATA, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 5 mai 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014 :
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er janvier 2015, au titre du 4° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
a) M. Michel FERRERO, M. Michel MATHIEU, M. Claude TARLET et M. Jean-Pierre TRIPET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Patrick LANZAFAME, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 1er janvier 2015, au titre du 5° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Alain BAUER.
Mme Valérie DEROUET.
M. Alain JUILLET.
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 décembre 2014, M. Thierry LEMAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, en remplacement de Mme Viviane FOUCOUT.
Par arrêté du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 novembre 2014, l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
L'article 1er de l'arrêté susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dites ordre de Malte France ;
 « - les Petits Frères des pauvres ;
 « - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
 « - Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AIT OUARAB (Slimane), né le 10 novembre 1980 à Alger (Algérie).
M. AMINE (El Mostafa), né le 10 septembre 1975 à Casablanca (Maroc).
M. ATROUS (Helmi), né le 29 juillet 1979 à Sousse (Tunisie).
M. CHEMIT (Mohamed), né le 1er septembre 1977 à Fès (Maroc).
M. GAMBIO ELION (Arcadius René), né le 18 septembre 1964 à Brazzaville (Congo).
Mme KAMMAH (Maryem), née le 15 mars 1983 à Rabat (Maroc).
M. KOFFI (Kouakou), né le 1er janvier 1953 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. KOUKOUGNON (Gbodo Michel), né le 13 janvier 1959 à Zigbohouri (Côte d'Ivoire).
M. LARDJA (Mohamed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie).
Mme MERBAÏ (Nadia), née le 26 juillet 1972 à Guelma (Algérie).
M. NID MANSOUR (Saïd), né le 10 mars 1968 à Casablanca (Maroc).
M. NKIKO (Gédéon), né le 28 février 1974 à Muhanga (Rwanda).
M. PODLESSKIKH (Yuri), né le 9 juin 1957 à Fryazino (Russie).
M. SIRAKANYAN (Hovhannès), né le 1er juin 1980 à Erevan (Arménie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Françoise SABADIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg, en remplacement de Mme Bernadette LOBSTEIN.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2014, M. Arnold MURE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de M. Ali SOULA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. ORTALLI (Gianluigi), né le 24 septembre 1963 à Bergamo (Italie).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « sciences et technologies de l'information (informatique, productique, robotique, automatique, logistique) ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2015.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
          Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric HUMLER, directeur de la recherche (mél : eric.humler@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-22).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, M. Eric PARENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'EPCS Institut des sciences et technologies de Paris « ParisTech », en remplacement de Mme Danièle DUDAL.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'ICF, 25, rue Jules-Roch, 59310 Orchies.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PRÉSENTATION
CLASSE ATC/EPHMRA
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 365 571 8 5 PARACETAMOL EG 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8)
N02BE01/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
34009 363 819 2 6 PARACETAMOL EG 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
N02BE01/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
34009 382 681 2 6 PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
N02BE01/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
34009 358 481 7 8 PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
N02BE01/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
34009 337 666 8 9 PARACETAMOL EG 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
N02BE01/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
34009 347 305 8 0 PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
-/-
0,76 €
1,08 €
2 janvier 2015
Les actions conduites par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France pour les années 2014 et 2015 (du 1er janvier au 31 décembre). Ces actions sont les suivantes :
- promotion et mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indication géographique ;
- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- étude visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et ou l'amélioration de l'environnement ;
- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;
- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 février 2014 relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014-2015 à 2016-2017, jusqu'au 30 juin 2017.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GRANUPAS 4 g, granulés gastro-résistants
LUCANE PHARMA
6 466 720 2
9404615
GRANUPAS 4 G GLE SACH
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, dans le A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France » :
1° Le paragraphe :
« La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI est assurée dans les conditions suivantes : »
est remplacé par :
« La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI et ZENITH ALPHA est assurée dans les conditions suivantes : » ;
2° Le paragraphe :
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA. »
est remplacé par :
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI et ZENITH ALPHA doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA. » ;
3° Dans le code 3187737, le paragraphe :
« Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH FLEX et ZENITH RENU. »
est remplacé par :
« Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH FLEX, ZENITH RENU et ZENITH ALPHA. » ;
4° Après le code 3187737 est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3150711
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA, corps principal.
Modèle et références :
ZIMB-22-70, ZIMB-22-84, ZIMB-22-98, ZIMB-22-108, ZIMB-22-118, ZIMB-22-128.
ZIMB-24-70, ZIMB-24-84, ZIMB-24-98, ZIMB-24-108, ZIMB-24-118, ZIMB-24-128.
ZIMB-26-70, ZIMB-26-84, ZIMB-26-98, ZIMB-26-108, ZIMB-26-118, ZIMB-26-128.
ZIMB-28-70, ZIMB-28-84, ZIMB-28-98, ZIMB-28-108, ZIMB-28-118, ZIMB-28-128.
ZIMB-30-70, ZIMB-30-84, ZIMB-30-98, ZIMB-30-108, ZIMB-30-118, ZIMB-30-128.
ZIMB-32-70, ZIMB-32-84, ZIMB-32-98, ZIMB-32-108, ZIMB-32-118, ZIMB-32-128.
ZIMB-36-70, ZIMB-36-84, ZIMB-36-98, ZIMB-36-108, ZIMB-36-118, ZIMB-36-128.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2020.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2014, l'arrêté ministériel du 11 février 2011 (NOR : MCCC1104607A) portant agrément de la société Vectura Archivage, est modifié comme suit : les mots : « au sein de la cellule de conservation dite “cellule C” de son site de Portet-sur-Garonne (5, avenue de la Saudrune, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne) » sont remplacés par les mots suivants : « au sein de son emprise du 5, avenue de la Saudrune, et de la cellule de conservation dite “cellule C” sise au 20 de la même avenue, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
M. le professeur Philippe BIERLING (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Frédéric BIGEY ;
Mme le docteur Catherine BLIEM (renouvelée) ;
Mme le docteur Sylvie GROSS (réinscrite de droit) ;
Mme le docteur Françoise HAU ;
M. le docteur Jean-Jacques HUART (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Eric JACQUOT ;
Mme le docteur Dominique LEGRAND (réinscrite de droit) ;
Mme le docteur Pascale RICHARD (réinscrite de droit) ;
M. le docteur Francis ROUBINET (réinscrit de droit) ;
M. le professeur Pierre TIBERGHIEN (renouvelé).
Par arrêté du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 novembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2012 est modifié comme suit :
Les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 décembre 2014, M. Dominique GALLOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Philippe GAZEILLES.
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et une délégation.
La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions qui lui sont confiées.
Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-OI.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-OI dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-OI.
La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) ;
- le cabinet (DSAC-OI/CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-OI/QPS).
L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : 
Les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». 
L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : 
Les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 800 euros ».
Le département « gestion des ressources » (GR) comprend :
- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes et instances de concertation ;
- de la gestion des traitements et salaires des agents de la direction générale de l'aviation civile affectés à Mayotte ;
- de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) et du développement des compétences ;
- de la gestion des dossiers contentieux ;
- de la gestion des prestations d'action sociale ;
- de l'organisation des examens et concours administratifs ;
- de la gestion administrative du parc de logements de service ;
- la subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de la saisie et de l'enregistrement des demandes d'achat dans le SIF ;
- de la comptabilité patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
- de la passation et de la gestion des marchés publics ;
- du suivi des investissements de génie civil ;
- de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
- de la facturation des recettes de surveillance et domaniales ;
- de la liquidation des ordres de mission ;
- la subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- des achats du service ;
- de l'entretien des bâtiments et du parc de logements de service ;
- de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
- de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
- de la gestion des archives ;
- de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité ;
- la subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'installation, de l'entretien et de la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
- de l'administration des réseaux ;
- de la veille des différentes applications nécessaires au fonctionnement du service et de la réalisation de développements locaux.
Sous l'autorité du directeur, le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction. Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI.
Il comporte en outre :
- le conseiller de prévention (CAB/CHS) ;
- le correspondant social régional/assistant de cabinet (CAB/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS-OI et assistant le chef de cabinet dans le fonctionnement du cabinet ;
- le secrétariat (CAB/SEC) chargé d'assurer le secrétariat de direction et des entités qui composent le siège de la DSAC-OI. Ses missions sont définies par décision du directeur de la DSAC-OI ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE). Il est en outre chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-OI en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :
RUBRIQUE
OPÉRATIONS SOUMISES
      

     à autorisation dans la rubrique concernée
1.2.1.0
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques
2.2.1.0
Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 1.1.2.0 ; 3.1.2.0 ; 3.1.5.0 ; 3.3.1.0.
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et particulièrement dans la pièce 6 « étude d'impact ».
Les épreuves hydrauliques nécessitant le prélèvement de 16 200 m3 d'eau dont le prélèvement se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord. Le système de pompage sera pourvu d'une grille afin de préserver la faune piscicole.
Le rejet de ces eaux d'épreuve se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord, aux débits et durées établis afin de ne pas dégrader les berges et lits des becques.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Artère des Flandres » située entre Pitgam et Hondschoote (département du Nord) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-HCE-0027 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Pitgam, Crochte, Bisezeele, Socx, Quaedypre, West-Cappel, Rexpoede, Oost-Cappel et Hondschoote.
Les communes suivantes seront impactées par les distances d'effet liées à la canalisation : Drincham, Wormhout et Warhem.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6.
Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Il est précisé en outre que le gaz transporté par la canalisation « Artère des Flandres » ne sera pas odorisé.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de deux ans après délivrance de la présente autorisation.
Le gaz naturel transporté étant non odorisé sur l'ensemble du tracé GRTgaz, les dispositions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
- conformément à l'annexe 8 du guide GESIP « Etude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014, GRTgaz effectuera une recherche annuelle de fuite potentielle avec un détecteur de gaz sur l'ensemble du tracé. Cette procédure spécifique sera complétée par la pose de panneaux avertissant le public que le gaz est non-odorisé sur ce tronçon. Ces dispositions seront intégrées au programme de surveillance et de maintenance précité ;
- GRTgaz procédera à une information des exploitants agricoles concernés tous les deux ans afin de les sensibiliser sur les signes visibles en surface d'une éventuelle fuite de gaz ;
- pour les traversées en sous-œuvre, de route ou de voies ferrées, GRTgaz mettra en place des buses dont la longueur sera prolongée d'un mètre par rapport à l'emprunt du domaine public et dont les extrémités seront équipées de reniflards permettant de procéder depuis le sol à des opérations de surveillance.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que les installations annexes (un robinet de sectionnement et un poste de comptage/filtration) contribuant à son fonctionnement :
DÉSIGNATION
LONGUEUR
      

    approximative
PRESSION
      

    maximale
      

    de service
DIAMÈTRE
      

    extérieur
      

    (diamètre
      

    nominal)
      
OBSERVATIONS
Canalisation de transport entre PITGAM et HONDSCHOOTE en acier revêtus de PE
23 km
85 bar
914 mm
(DN 900)
Canalisation enterrée raccordée au réseau existant de l'interconnexion de PITGAM et au futur réseau belge après le poste frontière. Un joint isolant marque la séparation entre l'ouvrage français et belge
Poste de comptage/filtration d'HONSCHOOTE
0,500 km
85 bar
914 mm
(DN 900)
à
323.9 mm
(DN300)
4 rampes de comptage DN 300
Poste de sectionnement
-
85 bar
914 mm
(DN 900)
1 robinet de sectionnement
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
Programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2015-2017, à la rénovation de 185 000 logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant de certificats
=
Versement au fonds
      

    (euro)
×
Facteur
      

    de proportionnalité
      

    (kwh cumac/euro)
M
V
162
Programme n° PRO-PE-02
Toits d'abord
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers « très sociaux » destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an. Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :
- pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classes A ou B ;
- pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant de certificats
=
Versement au fonds
      

    (euro)
×
Facteur
      

    de proportionnalité
      

    (kwh cumac/euro)
M
V
162
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 est modifié comme suit : 
Les mots : « le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2015. Les arrêtés du 25 novembre 2011 et du 28 mars 2012 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont abrogés à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
Remplacer : « 13 500 € : régie d'Abu Dhabi » par « 8 000 € : régie d'Abu Dhabi » ; « 11 500 € : régie d'Ankara » par « 8 000 € : régie d'Ankara » ; « 14 000 € : régie d'Athènes » par « 10 000 € : régie d'Athènes » ; « 2 500 € : régie de Budapest » par « 2 000 € : régie de Budapest » ; « 10 000 € : régie de Buenos Aires » par « 5 000 € : régie de Buenos Aires » ; « 9 000 € : régie de Guatemala City » par « 6 000 € : régie de Guatemala City » ; « 4 000 € : régie de Kuala Lumpur » par « 2 500 € : régie de Kuala Lumpur » ; « 5 000 € : régie de La Haye » par « 2 500 € : régie de La Haye » ; « 15 000 € : régie de Londres » par « 10 000 € : régie de Londres » ; « 15 000 € : régie de New Delhi » par « 12 000 € : régie de New Delhi » ; « 20 000 € : régie d'Ottawa » par « 13 500 € : régie d'Ottawa » ; « 20 000 € : régie de Pékin » par « 10 000 € : régie de Pékin » ; « 5 000 € : régie de Prague » par « 2 500 € : régie de Prague » ; « 8 000 € : régie de Santiago du Chili » par « 5 000 € : régie de Santiago du Chili » ; « 12 000 € : régie de Singapour » par « 8 000 € : régie de Singapour » et « 15 000 € : régie de Tokyo » par « 10 000 € : régie de Tokyo ».
Les termes : « 4 700 € : régie de Copenhague » et « 3 000 € : régie de Lisbonne » sont supprimés.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
La collecte se déroulera en mai et juin 2015 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Des candidats, titulaires de titres ou diplômes, français, européens, étrangers ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité d'auditeur, après examen des prérequis par le jury. Ces admissions sont accordées pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le règlement de scolarité.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 8 ci-dessus, ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, en qualité d'élève, respectivement en deuxième année ou en troisième année.
Ces admissions sont prononcées par le directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 5 ci-dessus.
A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la moyenne des notes obtenues conformément aux dispositions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Ce classement est transmis au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) admet, comme étudiants, des élèves, des auditeurs, des doctorants et des stagiaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations qui leurs sont dispensées à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que de la formation des élèves officiers de carrière ayant vocation à être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.