Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DEUXIÈME CONCOURS
Session ouverte le 2 juin 2014
M. ALBOUZE Julien, Charles, Philippe.
Mme ASTIER (ASTIER TRIA) Céline.
Mme AUBERT Adrienne, Elise, Christine.
Mme BOULET (TIMSIT) Sandrine, Marie, Catherine.
M. BRIDIER (Frédéric, Antoine.
Mme CARVAJAL (CARVAJAL-DELMAR) Zunilda, Anne.
M. CASTELBOU Julien, Alain.
Mme CHENNEVIERE Maud, Anne, Edith, Geneviève.
M. CITRON Alban, Louis, Albert.
Mme DACHIER (ROUGIER) Solène.
Mme DARTEY-DENEKEN Dédé, Akoélé.
Mme DIASCORN Johanne, Soizic.
Mme DONINA (BIRMELE) Delphine.
Mme FABRE Mélodie, Jacqueline, Henriette.
Mme FOLLIARD Adeline, Isabelle, Marie.
Mme FRANGIALLI (FRANGIALLI GUERIN) Laura, Elisabeth.
Mme GAUCHOTTE (GAUCHOTTE-MAYAUD) Valentine, Micheline, Henriette.
Mme GIRAUDOT (GIRAUDOT-SEIGNOL) Isabelle, Michèle.
Mme GERARD Caroline, Julie, Marie.
Mme GNIMAVO Hélène.
Mme GRANDJEAN Emmanuelle.
Mme KARNAOUKH Aïntzané, Marie, Germaine.
Mme LAGARDE Jeanne, Marie, Yvette.
Mme LASCHON (BROCHARD) Fanny, Laure, Marie.
M. LEBRETON Thomas, Michel, Jean.
Mme LEGUE Hélène.
Mme LESCURE Diane, Elisabeth.
Mme MARQUET (MUFFAT-ES-JACQUES) Ségolène, Marie, Martine.
M. MARTINEZ Grégoire, Jean, Marie.
M. MONSARRAT Nils, Guillaume.
M. MORGAN Sébastien, Pierre-Marie.
Mme PERRIER Marie.
Mme PERROT Violaine.
Mme PHILIPPE Josette, Simonne, Jeanne.
Mme POIZAT Elisabeth, Charlotte, Hélène, Paule.
Mme SORIA Myriam.
Mme TARTAIX (BARON) Anne.
Mme WALTER Delphine, Caroline.
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Pessac les 8 et 9 septembre 2014.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 15 septembre 2014.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre I, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2014, M. Jean-Marc RENAUDEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Michel GRENOT.
Le mandat de M. Jean-Marc RENAUDEAU prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé céréales de FranceAgriMer.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Bernard Pignerol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 août 2014, afin de continuer à exercer, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, les fonctions de délégué général aux relations internationales, conseiller international de la maire de Paris.
M. Bernard Pignerol est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2014 de M. Daniel Fixari, professeur des écoles des mines de 1re classe, sont rapportées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 juillet 2014, M. Bruno Bézard est nommé membre du conseil d'administration de GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Ramon Fernandez.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.132-44 du code de la propriété intellectuelle, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est fixée comme suit :
Président : M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation.
Membres représentants des organisations professionnelles de presse représentatives :
Titulaire : Mme Bénédicte WAUTELET (Syndicat de la presse quotidienne nationale) ;
Suppléante : Mme Marie-Claude GACHET (Syndicat de la presse quotidienne nationale) ;
Titulaire : M. Patrick SERGEANT (Syndicat de la presse magazine) ;
Suppléant : Mme Martine MIREPOIX (Syndicat de la presse magazine) ;
Titulaire : M. Boris BIZIC (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée) ;
Suppléant : M. Charles-Henry DUBAIL (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
Titulaire : M. Jean-Christophe BOULANGER (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ;
Suppléant : M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ;
Titulaire : Mme Christine BESSON (Syndicat de la presse quotidienne régionale) ;
Suppléant : Mme Maud GRILLARD (Syndicat de la presse quotidienne départementale).
Titulaire : M. Bruno HOCQUART de TURTOT (Syndicat de la presse hebdomadaire régionale) ;
Suppléant : à pourvoir.
Membres représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
Titulaire : M. Vincent LANIER (Syndicat national des journalistes) ;
Suppléant : M. Claude CECILE (Syndicat national des journalistes).
Titulaire : M. Gérard FOURGEAUD (Union syndicale des journalistes CFDT) ;
Suppléant : M. Nicolas THIERRY (Union syndicale des journalistes CFDT) ;
Titulaire : M. Michel EICHER (Syndicat des journalistes CFTC) ;
Suppléant : M. Eric de la CHESNAIS (Syndicat des journalistes CFTC) ;
Titulaire : M. Michel DIARD (Syndicat national des journalistes CGT) ;
Suppléante : M. Denis PEREZ (Syndicat national des journalistes CGT) ;
Titulaire : M. Laurent CALIXTE (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC) ;
Suppléant : M. Patrick GABAI (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC) ;
Titulaire : M. Frédéric HASLIN (Syndicat général des journalistes FO) ;
Suppléant : Mme Malika FRERE (Syndicat national des journalistes FO).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 24 juillet 2014 :
M. Pierre JOLY, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Mme Dominique BONNANS, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée en qualité de présidente suppléante.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en date du 30 juillet 2014, M. René David, professeur de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, et à compter du 1er août 2014, M. Rosso (Emmanuel), maréchal des logis-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire d'Autun.
M. Rosso (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
TROISIÈME CONCOURS
Session ouverte le 2 juin 2014
Mme ASSAAD Caroline.
Mme BAZBAZ (BUSSAC) Dahlia, Elisa.
Mme BERTRAND (BERTRAND-MANTERNACH) Michelle, Chantal.
Mme BOUKROUNA Farida.
Mme ESTEVE Magali, Agnès.
Mme HEMMER Marianne.
M. JAMON Loïk.
Mme NAULEAU Bérengère, Marie.
Mme NICOLAS Maryline, Carole, Rachelle.
M. PETIT Aurélien, Stéphane.
Mme PICHARD (PICHARD FONTAINE) Adeline, Marie.
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Pessac les 8 et 9 septembre 2014.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 15 septembre 2014,
les candidats seront convoqués en commençant par la lettre I, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe II de la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II
Nom du service : Virgin Radio Centre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : allée des Maisons Rouges, Le Poinçonnet (36).
Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :
- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.
Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article R. 160-1, il est introduit un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil de vol prévu. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 160-2, les mots : « l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6142-1 du code des transports ».
Délégation est donnée à Mme Claire Raulin, M. Hubert de Canson et M. Nicolas Croizier, conseillers des affaires étrangères, et à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
I. - L'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à la fin du I la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut également être sollicité par les ministres » ;
2° Il est ajouté à la fin du II la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication a accès à l'ensemble des informations nécessaire pour l'exercice de cette mission. »
II. - Les articles 7 et 9 du décret du 21 février 2011 susvisé sont abrogés.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime), est abrogé.
I. - Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, il comprend :
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
5° Le directeur du budget ;
6° Le directeur du service des achats de l'Etat.
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.
II. - Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 du même décret ;
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6 du même décret.
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'Etat.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité des services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Services numériques d'usage partagé ;
4° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication mentionnés à l'article 11 du décret du 2 mai 2006 susvisé ainsi que les systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations classifiés. Ces systèmes restent sous la responsabilité des ministres concernés.
ANNEXE
POINTS DE CHARGE
PLAFOND DE RESSOURCES        
     ouvrant droit
8
10 754
9
12 098
10
13 441
11
14 786
12
16 130
13
17 475
14
18 819
15
20 163
16
21 507
17
22 851
18
24 197
19
25 540
20
26 884
21
28 229
22
29 572
23
30 917
24
32 262
25
33 605
26
34 950
27
36 294
28
37 638
29
38 983
30
40 327
31
41 1671
32
43 015
33
44 360
34
45 704
35
47 048
36
48 393
37
49 737
38
51 080
39
52 426
40
53 770
41
55 114
42
56 458
43
57 802
44
59 147
45
60 491
46
61 836
47
63 179
48
64 523
49
65 869
50
67 212
51
68 557
52
69 901
53
71 244
54
72 590
55
73 934
56
75 278
57
76 622
58
77 966
59
79 310
60
80 655
61
82 000
62
83 343
63
84 687
64
86 032
65
87 376
66
88 721
67
90 065
68
91 408
69
92 753
70
94 098
71
95 443
72
96 786
73
98 130
74
99 475
75
100 819
76
102 163
77
103 508
78
104 851
79
106 196
80
107 541
81
108 884
82
110 229
83
111 573
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juillet 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone (UNJF) » et les adhésions des universités de Strasbourg, de Tours, de Saint-Etienne, Paris-XIII, des Antilles et Guyane, de La Rochelle, de Corse, de Pau, de Brest, de Nîmes, de Besançon, du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera précisé ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée  TRIPTIC  est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF " ;
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 18 août 2014.
La date limite d'inscription par internet est fixée au lundi 29 septembre 2014, à minuit, heure de Métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 3 octobre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 18 novembre 2014.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 7 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 février 2015.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC       
     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD        
     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD        
     (en milliers d'euros)
Alsace
140 356,73
450 557,38
33 124,71
Aquitaine
234 924,68
700 340,38
45 914,91
Auvergne
113 086,61
363 695,69
30 771,00
Bourgogne
115 690,71
335 571,75
24 286,00
Bretagne
212 728,89
856 266,34
49 362,72
Centre
161 542,43
495 978,36
40 040,26
Champagne-Ardenne
110 956,04
279 820,73
19 975,00
Corse
28 748,35
74 449,91
5 258,55
Franche-Comté
87 595,32
284 785,01
18 367,68
Ile-de-France
1 408 019,72
2 893 439,16
184 012,40
Languedoc-Roussillon
204 824,40
529 922,04
44 553,60
Limousin
70 712,49
229 644,40
28 002,39
Lorraine
164 033,55
630 028,32
37 192,48
Midi-Pyrénées
246 144,04
657 512,54
52 642,50
Nord - Pas-de-Calais
324 549,81
938 770,34
50 847,22
Basse-Normandie
123 216,15
352 634,31
20 127,45
Haute-Normandie
139 091,25
397 952,16
27 515,65
Pays de la Loire
243 677,14
802 605,57
52 853,26
Picardie
122 652,78
487 356,72
39 219,98
Poitou-Charentes
109 207,89
394 054,95
30 365,28
Provence-Alpes-Côte d'Azur
398 403,97
943 846,18
51 368,30
Rhône-Alpes
478 286,86
1 435 415,82
93 021,15
Guadeloupe
52 432,85
113 366,75
8 479,06
Guyane
41 293,04
28 128,09
1 073,02
Martinique
31 069,19
183 841,21
5 725,81
Océan Indien
64 745,72
267 489,06
3 840,16
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 : 
NUMÉROS CAP 
CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
de l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Chefs de service régional 
1 
1 
7 
7 
Directeurs départementaux de 1re classe 
2 
2 
Directeurs départementaux de 2e classe 
2 
2 
Inspecteurs principaux 
2 
2
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE        
     de l'

article L. 174-1-2 du code             de la sécurité sociale

     (en milliers d'euros)
Alsace
4 836,82
Aquitaine
7 462,55
Auvergne
3 944,67
Bourgogne
3 598,58
Bretagne
9 056,29
Centre
5 360,19
Champagne-Ardenne
2 997,96
Corse
797,08
Franche-Comté
3 031,53
Ile-de-France
30 774,52
Languedoc-Roussillon
5 744,76
Limousin
2 576,47
Lorraine
6 672,21
Midi-Pyrénées
7 101,55
Nord - Pas-de-Calais
9 896,18
Basse-Normandie
3 727,62
Haute-Normandie
4 254,68
Pays de la Loire
8 554,59
Picardie
5 265,77
Poitou-Charentes
4 244,20
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 952,14
Rhône-Alpes
15 284,37
Guadeloupe
1 218,46
Guyane
292,01
Martinique
1 895,67
Océan Indien
2 713,29
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », après le code 2330977, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2326438
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 4, processeur.
Le processeur externe BAHA 4 est fourni dans un coffret qui comprend :
- le processeur de son BAHA 4 ;
- une brosse de nettoyage du pilier ;
- un jeu de piles ;
- un couvre-pilier ;
- un cordon de sécurité ;
- un couvercle de compartiment de pile supplémentaire ;
- un outil magnétique d'extraction de la pile ;
- une baguette de test ;
- la documentation (manuel d'utilisation, carte de garantie, carte d'enregistrement, carte IRM).
Références prises en charge : 93630, 93631, 93632, 93633 et 93634.
Ce processeur est garanti deux ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de deux ans.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2019.
A compter du 31 juillet 2014, à l'annexe dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :
DIRECTION 
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION 
interrégionale et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur
(en euros)
Paris
Centre de semi-liberté de Paris-La Santé
Régie d'avances et de recettes
100
200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), déclaré vacant par arrêté du 18 novembre 1987.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France est fixée au vendredi 31 octobre 2014.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de soixante mille euros qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, à la caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant un délai d'un an au profit de qui de droit.
﻿﻿
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juillet 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » relatives aux adhésions des universités d'Artois, de La Réunion, du Littoral, de Marne-la-Vallée, d'Orléans, de Perpignan, de Valenciennes et aux retraits des universités des Antilles et de la Guyane, Paris-V, de Reims sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 juillet 2014, est autorisée la cession de l'immeuble dont l'adresse principale est 1143 5th Avenue, New York (Etats-Unis), composé de sept étages, dont un appartement de trois pièces d'une surface de 92 mètres carrés, cinq appartements de cinq pièces d'une surface de 157 mètres carrés chacun et d'un duplex de huit pièces d'une surface de 252 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 141467/184649.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées        
     (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT       
      annulés       
      (en euros)
Travail et emploi
29 404 378
41 067 991
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
29 404 378
41 067 991
Totaux
29 404 378
41 067 991
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT        
     ouverts        
     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
29 404 378
41 067 991
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
29 404 378
41 067 991
Totaux
29 404 378
41 067 991
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 29 404 378 € en autorisations d'engagement (AE) et 41 067 991 € en crédits de paiement (CP) du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits fait suite à la décision de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun.
Il doit permettre de couvrir, pour la seule administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d'immobilier, de bureautique, d'infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.
L'observatoire de la récidive et de la désistance se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et au moins trois fois par an. Il peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail, chargés notamment de la réalisation d'études.
Le ministère de la justice met à la disposition de l'observatoire les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Le secrétariat général du ministère de la justice en assure le secrétariat.
Les dispositions du chapitre III du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
L'observatoire de la récidive et de la désistance est présidé par un magistrat nommé sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Il comprend :
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Deux élus territoriaux désignés respectivement par le président de l'Association des maires de France et par le président de l'assemblée des départements de France ;
3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance ;
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
6° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
7° Un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
8° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d'université ;
9° Trois directeurs de recherche ou chargés de recherche désignés pour deux d'entre eux par le président du Centre national de la recherche scientifique et pour l'un d'entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales ;
10° Un chercheur ou enseignant universitaire désigné par le directeur du groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » ;
11° Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Les membres visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 11° du présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans.
Par décret en date du 1er août 2014, est classé parmi les sites du département de la Haute-Corse le site de la Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio sur le territoire des communes de Barbaggio, de Farinole, d'Oletta de Patrimonio et de Poggio-d'Oletta (1).

        (1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Corse : rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, 20401 Bastia Cedex 09, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Barbaggio, lieudit Piazze, 20253 ; Farinole : hôtel de ville, place de l'Eglise, 20253 ; Oletta : lieudit Fossi, 20232 ; Patrimonio : hameau Sainte-Marie, BP 6, 20253 ; Poggio-d'Oletta : hameau Olivacce, 20232.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 16 juin 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » est approuvée.
L'université de Strasbourg est membre du groupement.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. »
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADéMIE-INSPECTEURS PéDAGOGIQUES RéGIONAUX
Session 2015
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Ce courrier, devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le 
Signature

        (1) Rayer la mention inutile.
        (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
- définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
- définition précise du contenu du produit sur mesure ;
- gestion administrative et comptable.
152 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
247 € au-delà.
Composante n° 2 :
- écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
- vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
- vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
62 € par tableau de type 1 (1).
101 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
19 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
32 € pour un tableau de type 1.
51 € pour un tableau de type 2.

        (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris, du CASD et du CEPE, incluant les directeurs et les secrétaires généraux des établissements, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 juillet 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 29 avril 2014, est fixé à 40.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 11 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est abrogé à compter de cette même date.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
36 000 € 
26 000 € 
24 000 € 
22 000 € 
2 
50 400 € 
36 400 € 
33 600 € 
30 800 € 
3 
61 200 € 
44 200 € 
40 800 € 
37 400 € 
4 
72 000 € 
52 000 € 
48 000 € 
44 000 € 
5 
82 800 € 
59 800 € 
55 200 € 
50 600 € 
6 
93 600 € 
67 600 € 
62 400 € 
57 200 € 
7 
104 400 € 
75 400 € 
69 600 € 
63 800 € 
8 et plus 
115 200 € 
83 200 € 
76 800 € 
70 400 € 
2° Le premier tableau figurant au 1° de l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant : 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
26 % 
26 % 
21 % 
18 % 
3° A l'article R. 31-10-10 : 
a) Les mots : «, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « et de la localisation du logement » ; 
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
150 000 € 
135 000 € 
110 000 € 
100 000 € 
2 
210 000 € 
189 000 € 
154 000 € 
140 000 € 
3 
255 000 € 
230 000 € 
187 000 € 
170 000 € 
4 
300 000 € 
270 000 € 
220 000 € 
200 000 € 
5 et plus 
345 000 € 
311 000 € 
253 000 € 
230 000 € 
4° A l'article R. 31-10-11 : 
a) Les mots : « du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « de la localisation du logement » ; 
b) Les tableaux sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants : 
TRANCHE 
CAPITAL DIFFÉRÉ 
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 
1 
100 % 
14 ans 
11 ans 
2 
100 % 
7 ans 
18 ans 
3 
100 % 
5 ans 
15 ans 
4 
0 % 
16 ans 
― 
5 
0 % 
12 ans 
― 
TRANCHE 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
≤ 20 000 € 
≤ 18 000 € 
≤ 15 000 € 
≤ 13 000 € 
2 
≤ 22 000 € 
≤ 19 500 € 
≤ 16 500 € 
≤ 14 000 € 
3 
≤ 25 000 € 
≤ 21 500 € 
≤ 18 000 € 
≤ 15 000 € 
4 
≤ 28 000 € 
≤ 23 500 € 
≤ 20 000 € 
≤ 18 500 € 
5 
≤ 36 000 € 
≤ 26 000 € 
≤ 24 000 € 
≤ 22 000 €
Pour l'année 2014, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 538, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 538, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
La valeur du point fonction publique retenue est de 55, 5636 €.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2014, auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de président.
L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE 2
C
Reste du territoire
01
Ain
Challex
01
Ain
Chevry
01
Ain
Crozet
01
Ain
Échenevex
01
Ain
Farges
01
Ain
Grilly
01
Ain
Léaz
01
Ain
Pougny
01
Ain
Saint-Jean-de-Gonville
01
Ain
Sauverny
01
Ain
Sergy
01
Ain
Versonnex
01
Ain
Vesancy
74
Haute-Savoie
Andilly
74
Haute-Savoie
Arbusigny
74
Haute-Savoie
Cercier
74
Haute-Savoie
Cernex
74
Haute-Savoie
Chênex
74
Haute-Savoie
Copponex
74
Haute-Savoie
Cuvat
74
Haute-Savoie
Dingy-en-Vuache
74
Haute-Savoie
Jonzier-Épagny
74
Haute-Savoie
Menthonnex-en-Bornes
74
Haute-Savoie
La Muraz
74
Haute-Savoie
Saint-Blaise
74
Haute-Savoie
Le Sappey
74
Haute-Savoie
Savigny
74
Haute-Savoie
Scientrier
74
Haute-Savoie
Vers
74
Haute-Savoie
Villy-le-Bouveret
74
Haute-Savoie
Villy-le-Pelloux
74
Haute-Savoie
Vovray-en-Bornes
77
Seine-et-Marne
Réau
78
Yvelines
Aigremont
78
Yvelines
Châteaufort
78
Yvelines
Saint-Germain-de-la-Grange
78
Yvelines
Toussus-le-Noble
91
Essonne
Boissy-sous-Saint-Yon
I. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes :
1° Identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ;
2° Localisation du logement ;
3° Caractéristiques principales du logement ;
4° Informations relatives au loyer ;
5° Date d'entrée du locataire dans le logement.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d'informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique.
II. - Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation qui les transmet à son tour, dans un délai d'un mois, en intégralité, à l'observatoire local des loyers avec mention de l'identité de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu.
III. - L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations. Ce certificat peut être délivré par voie électronique.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2014.