Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
A N N E X E
LISTE MINIMALE D'ÉQUIPEMENTS (ARTICLE 3)
 Pour assurer le service AFIS sur un aérodrome, le prestataire AFIS doit disposer des équipements suivants en état de fonctionnement :
 a) Un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de mouvement et la circulation d'aérodrome ;
 b) Un émetteur-récepteur VHF permettant une communication bilatérale avec les aéronefs ;
 c) Un capteur et un indicateur de vent ;
 d) Un baromètre ;
 e) Un thermomètre indiquant la température extérieure ;
 f) Un téléphone ;
 g) Un ou des systèmes permettant d'enregistrer les communications radio et téléphoniques ;
 h) Un télécopieur ;
 i) Une horloge ;
 j) Une paire de jumelles ;
 k) Une platine de télécommande du balisage dans la vigie si l'aérodrome est doté de balisage ;
 l) Un panneau de visualisation de l'état des moyens de radionavigation dans la vigie si l'aérodrome est équipé de moyens de radionavigation.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue protectrice des animaux du Nord de la France », dont le siège est à Lille (Nord).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Un prestataire de services AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et aux articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie : Mont Colombis (commune de Théus, Hautes-Alpes), n° ANFR 005/025/0002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012 :
 La transformation de la société civile professionnelle Philippe GUIVARC'H, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : Philippe GUIVARC'H.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012 :
 Mme DERNIS (Bérengère, Thérèse, Aline) est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Michel GROSHENNY et Katherine GROSHENNY, huissiers de justice associés, dissoute.
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Michel GROSHENNY et Katherine GROSHENNY, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. GROSHENNY (Michel) et de Mme MANAUD (Katherine, Elisabeth, Laurence), épouse GROSHENNY.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, Mme GARRIGUES (Corinne, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BLANCHET et Cédric BLANCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012 :
 M. COUDRAY (Olivier, Yves, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Hélène MASSE-DESSEN et Gilles THOUVENIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hélène MASSE-DESSEN et Gilles THOUVENIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY ».
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) exercées par M. François MARZORATI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La liste des centres de vaccination établie par l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est modifiée ainsi qu'il suit :
 La rubrique « 93 - Seine-Saint-Denis » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre hospitalier universitaire Jean Verdier, avenue du 14-Juillet, 93140 Bondy. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 octobre 2012, la décision du 21 février 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 8 septembre 2012, sont annulées.
 La demande d'autorisation, sollicitée par la SARL FCP Centre ambulatoire ophtalmologique sise 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault), en vue d'exercer l'activité de soins en chirurgie ambulatoire spécialisée en chirurgie ophtalmique est rejetée.
I. - Association hospitalière de Jœuf
(54240 Jœuf)
Accord du 15 décembre 2011.
II. - Association SAREPTA
(67120 Dorlisheim)
 Plan d'action du 23 décembre 2011 et avenant n° 1 du 30 juillet 2012.
III. - Association Les Tout-Petits
(91470 Les Molières)
 Plan d'action du 21 décembre 2011.
IV. - ASCV
(66650 Banyuls-sur-Mer)
Accord du 14 décembre 2011.
V. - ADAPEI de la Nièvre
(58130 Urzy Feuilles)
Accord du 3 juillet 2012.
VI. - Association Le Bon Repos
(01000 Bourg-en-Bresse)
Accord du 31 janvier 2012.
VII. - Centre Thierry Albouy
(34514 Béziers Cedex)
Accord du 8 décembre 2011.
VIII. - EHPAD La Madeleine
(24107 Bergerac Cedex)
Accord du 12 décembre 2011.
IX. ― Centre médical La Roseraie
(46240 Montfaucon)
Accord du 13 décembre 2011.
X. - Association chrétienne de service aux handicapés
(69960 Corbas)
Accord du 21 décembre 2011.
XI. - Association VAS
(08107 Charleville-Mézières)
 Plan d'action du 14 décembre 2011.
XII. - Association Charonne
(75011 Paris)
Accord du 13 décembre 2011.
XIII. ― Association Jonas Ecoute
(75014 Paris)
Accord du 15 décembre 2011.
XIV. ― Association Adages
(34097 Montpellier)
Accord du 24 octobre 2011.
XV. ― ADSEA05
(05006 Gap)
Accord du 1er décembre 2011.
XVI. ― Fondation Ellen Poidatz
(77310 Saint-Fargeau - Ponthierry)
 Protocole d'accord du 9 décembre 2011.
XVII. ― AGESPA
(34700 Lodève)
Accord du 13 décembre 2011.
XVIII. ― CROP
(14760 Bretteville-sur-Odon)
Accord du 12 décembre 2011.
XIX. ― Association HAARP
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
Accord du 20 décembre 2011.
XX. ― Association ORSAC
(69002 Lyon)
Accord du 20 décembre 2011.
XXI. ― ADAPEI AM
(06200 Nice)
Accord du 19 décembre 2011.
XXII. ― Fondation MVE
(75008 Paris)
Accord du 22 septembre 2011.
XXIII. ― Fondation hospitalière Sainte-Marie
(75014 Paris)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
XXIV. ― Fondation Jean Dolfus
(68060 Mulhouse)
Accord du 22 décembre 2011.
XXV. ― ADSEA 77
(77000 Melun)
 Plan d'action du 23 décembre 2011.
XXVI. ― Centre Hélène Borel
(59509 Douai Cedex)
 Plan d'action du 13 décembre 2011.
XXVII. ― AAPAVA
(64240 Isturits)
Accord du 22 décembre 2011.
XXVIII. ― EHPAD Les Molènes
(68490 Bantzenheim)
Accord du 1er décembre 2011.
XXIX. ― Rio Vert
(05110 La Saulce)
Accord du 9 décembre 2011.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 octobre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier (canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy, arrondissement de Gap).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Dévoluy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 024 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Dévoluy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 41 membres, dont 11 issus du conseil municipal d'Agnières-en-Dévoluy, 5 issus du conseil municipal de La Cluse, 15 issus du conseil municipal de Saint-Etienne-en-Dévoluy et 10 issus du conseil municipal de Saint-Disdier pris dans l'ordre du tableau.
 Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 sont inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 11 octobre 2012, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013 et organisé en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
 Retrait des dossiers individuels d'inscription :
 Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur place, sur le site : internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 g et à retourner ou déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS80050, 47901 Agen Cedex 9.
 Période de préinscription ou de retrait des dossiers individuels d'inscription : du jeudi 3 janvier au mercredi 6 février 2013, soit :
 ― par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de Lot-et-Garonne : www.cdg47.fr ;
 ― sur place au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne) ;
 ― sur demande écrite transmise par voie postale au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Clôture des inscriptions (dépôt des dossiers individuels d'inscription) : le jeudi 14 février 2013, soit :
 ― sur place au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne) ;
 ― par voie postale au Centre de gestion de Lot-et-Garone (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Le centre de gestion de Lot-et-Garonne est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
 Epreuve d'admissibilité :
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Agen ou ses environs le mardi 9 avril 2013.
 Epreuve d'admission :
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
 Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Par décret en date du 25 octobre 2012, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 014 057 0003 (Calvados).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins doivent être effectuées en une seule fois.
 Toutefois, afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, l'enrichissement des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation peut être mis en œuvre en plusieurs fois conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 606/2009 modifié et dans les conditions suivantes.
 Pour l'élaboration des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement. Il est limité à deux fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par l'addition de moût de raisins concentré rectifié.
 Pour l'élaboration des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée et des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement. Il est limité à trois fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par sucrage à sec. Il est limité à deux fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
I. - Association hospitalière de Jœuf
(54240 Jœuf)
Accord du 15 décembre 2011.
II. - APIM
(82120 Lavit-de-Lomagne)
Accord du 21 novembre 2011.
III. - Association Alter Egaux
(59300 Valenciennes)
Accord du 19 décembre 2011.
IV. - Association Santé Service Bayonne et Région
(64100 Bayonne)
Accord du 20 décembre 2011.
V. - Association CEREP
(75009 Paris)
Accord du 23 février 2012.
VI. - Association CESAP
(75013 Paris)
Accord du 19 décembre 2011.
VII. - Institution JB Thierry
(54320 Maxéville)
Accord du 27 février 2012.
VIII. - AAAPA
(45240 La Ferté-Saint-Aubin)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
IX. ― Association Le Kachelofe
(67100 Strasbourg)
 Plan d'action du 15 décembre 2011.
X. - ADPEP 18
(18230 Saint-Doulchard)
Accord du 13 décembre 2011.
XI. - ACPPA
(69340 Francheville)
Accord du 29 mars 2012.
XII. - Fondation Chantepie Mancier
(95290 L'Isle-Adam)
 Plan d'action du 24 avril 2012.
XIII. - Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Caroline
(67000 Strasbourg)
 Accord d'établissement du 30 décembre 2011.
XIV. ― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda des Vergers
(67000 Strasbourg)
 Accord d'établissement du 30 décembre 2011.
XV. ― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Arc-en-ciel
(67000 Strasbourg)
 Accord d'établissement du 30 décembre 2011.
XVI. ― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Contades
(67000 Strasbourg)
 Accord d'établissement du 30 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. l'ingénieur général de l'armement Le Goff (Jean-René), inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Bessero (Gilles).
 M. le capitaine de vaisseau Hello (Philippe), commandant de l'Ecole navale de Brest, en qualité de représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement de M. le contre-amiral Briançon (Marc).
 M. le contrôleur général des finances Bestoso (Maurice), chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la défense, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Blond (Hervé).
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Rampazzo (Dominique), directeur des relations industrielles pour le groupe PSA.
En qualité de représentants des étudiants
 M. l'ingénieur des études et techniques de l'armement Quiniou (Thierry), Mme Caro (Florence) et M. Jubelin (Guillaume), étudiants civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 octobre 2012, M. André Longuet Guyon des Diguères, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2012.
 Il est affecté en cette qualité à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Daniel CATZARAS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Daniel, André Burkhardt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2009, est admis d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Michel ROULIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Christian MERLIN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2012, M. Michel Bodin, directeur du travail, affecté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Dominique, Gilles, Jean Careil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juin 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.
 Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 octobre 2012, l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2012.
Le présent décret vise à transférer un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2012 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » relevant du ministère de la défense.
 Ce mouvement correspond à la contribution annuelle du ministère des affaires étrangères au Partenariat mondial du G8 (PMG8) dans le cadre de la lutte contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et de l'amélioration de la sûreté nucléaire pour un montant de 2 858 000 €. Depuis 2008, les engagements de la France dans le cadre du PMG8 sont supportés pour deux tiers par le ministère de la défense qui est le porteur du financement et pour un tiers par le ministère des affaires étrangères.
 Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 858 000
2 858 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 858 000
2 858 000
    Totaux
2 858 000
2 858 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 858 000
2 858 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 858 000
2 858 000
    Totaux
2 858 000
2 858 000
   Dont titre 2.
Le nombre des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) est fixé à huit :
 ― comité régional de la conchyliculture Normandie-mer du Nord ;
 ― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord ;
 ― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud ;
 ― comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire ;
 ― comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes ;
 ― comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
 ― comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
 ― comité régional de l'outre-mer.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Catherine FREIXE, secrétaire générale ;
 Mme Nadine SEPREZ, adjointe à la secrétaire générale,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétence de leur service.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Vincent BESSOU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, détaché d'office auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 octobre 2012, Mme Françoise CORTEMBERT, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la défense
 M. le colonel ARNAUD (Philippe), chef du bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées, en remplacement de M. le colonel LAUDE-BAZIN (Danny), en qualité de membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 octobre 2012, M. Félix MILLERA, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Puy-de-Dôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 octobre 2012, le 1° de l'arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique est complété par la spécialité suivante :
SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
Fouzia MOUNIR (FPS)
Zoubir BOURENANE (FPS)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, Mme Léone KRZYZANIAK, inspectrice du travail, affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. Redouane Ouahrani, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er novembre 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
3 589 815,00
3 589 815,00
Navigation aérienne
612
3 589 815,00
3 589 815,00
  Totaux
3 589 815,00
3 589 815,00
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012 :
 Mme PEROTTO (Corinne, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry LAHAUSSOIS, William PORGE, Jacques BERTHIER et Cathy BITBOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. LAHAUSSOIS (Thierry, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LAHAUSSOIS, William PORGE, Jacques BERTHIER et Cathy BITBOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LAHAUSSOIS, William PORGE, Jacques BERTHIER et Cathy BITBOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « William PORGE, Jacques BERTHIER, Cathy BITBOL et Corinne PEROTTO, notaires ».
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 700 000 € du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au titre de la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes sur le littoral breton.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
700 000
Concours spécifiques et administration
122
700 000
  Totaux
700 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
700 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
700 000
  Totaux
700 000
   Dont titre 2.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté susvisé du 12 février 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s). Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. La procuration écrite lisiblement, avec un stylo de même couleur, est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée ni surchargée. »
A N N E X E
DÉCISION N° 180-1 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION N° 180 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE DE LA RÉSERVE DE VINS DE BASE DESTINÉS À L'ÉLABORATION DES VINS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ; 
 Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative aux modalités de fonctionnement de la réserve, individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 180 du 7 juillet 2011 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 20 juillet 2012, 
 Décide :
Article unique
 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la décision n° 180 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où un récoltant fait valoir ses droits à la retraite ou s'il ne souscrit plus de déclaration de récolte, à la suite d'un décès ou d'une liquidation judiciaire, les quantités mises en réserve en application de la décision n° 169 susvisée font l'objet d'une sortie de la réserve.
 Dans le cas où tout ou partie de la surface en production d'un récoltant fait l'objet d'un congé pour reprise, au sens des articles L. 411-57 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou d'un non-renouvellement du bail écrit arrivé à son terme, les quantités mises en réserve, en application de la décision n° 169 susvisée, qui conduisent à un dépassement du plafond font l'objet d'une sortie de la réserve. »
 Fait à Epernay, le 20 juillet 2012.
Par décret en date du 25 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 087 057 0001 (Haute-Vienne) ;
 ― n° 036 008 0003 (Indre),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 087 057 0001 (Haute-Vienne) au centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires de l'Indre, connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires de la Creuse, service urbanisme, habitat et construction rurales, cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, service planification, logement, Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions de la décision n° 180-1, annexées au présent arrêté, prises par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 20 juillet 2012, portant modification de la décision n° 180 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par décret en date du 25 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 014 008 0004 (Calvados) ;
 ― n° 014 057 0002 (Calvados),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 008 0004 (Calvados) au centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 3 septembre 2012, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012 :
 Le retrait de Mlle PEROTTO (Corinne, Agnès), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, l'arrêté du 9 octobre 2012 nommant Mme GALINIER (Carine, Ghislaine), épouse MOLY, notaire associée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) est ainsi modifié :
Au lieu de : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline MOLY, notaire »,
 Lire : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carine MOLY, notaire ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 21 septembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme ACHOUR (Karima), épouse AMIRAT (liste C), née le 26 juillet 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. KHELFA M'SABAH (Farouk) (liste C), né le 25 juin 1968 à Skida (Algérie).
 M. TARAKJI (Charles Radwan) (liste C), né le 1 février 1974 à Essen (Allemagne).
 M. CHAA (Zinedine) (liste C), né le 24 août 1957 à Ain Temouchent (Algérie).
 M. GUESSAB (Ali) (liste C), né le 26 mai 1967 à Tizi-Gheniff (Algérie).
 M. KEMIM (Abdel Hakim) (liste C), né le 3 juin 1969 à Alger (Algérie).
 M. BELHADJ (Farid) (liste C), né le 4 juin 1965 à Alger (Algérie).
 M. BENLAMLIH (Abdelghani) (liste C), né le 7 septembre 1969 à Rabat (Maroc).
 M. FRIKECH (Mohammed, Abdallah) (liste C), né le 5 janvier 1955 à Meknes (Maroc).
 M. AWAD (Hamdan) (liste C) né le 20 février 1972 à Jammaire (Palestine).
 M. BELGHOUAR (Tahar) (liste C), né le 14 avril 1977 à Timgad (Algérie).
 M. NEKACHTALI (Mohammed) (CSCT), né le 29 février 1960 à Tigzirt (Algérie).
 M. PROKOPOV (Alexandre, Anatolievitch) (liste C), né le 5 avril 1971 à Kalinine (Russie).
Répondant à la demande de l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder à certaines modifications des juridictions consulaires affectant deux postes consulaires honoraires à Lyon et Bordeaux, par décision rendue en date du 15 septembre 2011, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
 Consulat honoraire à Bordeaux : perd les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Lot, de Tarn-et-Garonne, du Tarn et récupère les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
 La circonscription du consulat honoraire de Bordeaux couvre désormais les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Dordogne, la Gironde, le Lot-et-Garonne, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, la Vienne.
 Consulat honoraire à Lyon : récupère les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
 La circonscription du consulat honoraire de Lyon couvre désormais les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, l'Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie.
 Les commissions consulaires des chefs de poste concernés ont été mises à jour et ne donnent pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur des intéressés.
I. ― Le b du 4° de l'article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « , sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; ».
 II. ― Au 6° du même article, le d devient le e et le e devient le f.
 III. ― Les c et d du 6° du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
 « d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
 « ― des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
 « ― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
 « ― des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement ».
 IV. ― Le 9° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ; ».
I. ― Après la première phrase du 2° de l'article R. 421-60, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. »
 II. ― Le sixième alinéa de l'article R. 421-60 est supprimé.
I. ― Le neuvième alinéa de l'article R. 421-77 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.» 
II. ― Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente. »
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
 Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram ». Ce traitement vise à permettre l'instruction, le suivi et la gestion :
 1° Des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents titulaires et contractuels, en position d'activité ou retraités, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 2° Des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes avant le 1er octobre 1985 les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à l'outre-mer
 « Art. R. 123-1. - Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »