Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes répondent à l'une des conditions suivantes :
- disposer d'une qualification de vol montagne ;
- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »
sont remplacées par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picolet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ; 
b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 321,02 €. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
590 860,74
590 860,74
Administration territoriale
307
590 860,74
590 860,74
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
257 015,50
257 015,50
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
400,50
400,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
256 615,00
256 615,00
Conseil et contrôle de l'Etat
2 778,00
2 778,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
123,00
123,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
2 655,00
2 655,00
Culture
45 219,54
45 219,54
Patrimoines
175
45 069,54
45 069,54
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
150,00
150,00
Dont titre 2
22,50
22,50
Défense
3 834 791,69
3 834 791,69
Equipement des forces
146
381 297,36
381 297,36
Préparation et emploi des forces
178
3 420 217,23
3 420 217,23
Dont titre 2
506 120,20
506 120,20
Soutien de la politique de la défense
212
33 277,10
33 277,10
Economie
115 663,33
115 663,33
Statistiques et études économiques
220
115 663,33
115 663,33
Direction de l'action du Gouvernement
38 555,00
38 555,00
Coordination du travail gouvernemental
129
26 858,00
26 858,00
Protection des droits et libertés
308
45,00
45,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
11 652,00
11 652,00
Enseignement scolaire
66 599,56
66 599,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
66 599,56
66 599,56
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
284 914,47
284 914,47
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
267 822,74
267 822,74
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 532,00
4 532,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 559,73
12 559,73
Justice
15 248,19
15 248,19
Justice judiciaire
166
8 086,44
8 086,44
Protection judiciaire de la jeunesse
182
7 161,75
7 161,75
Outre-mer
1 777,00
1 777,00
Emploi outre-mer
138
1 777,00
1 777,00
Recherche et enseignement supérieur
75 834,34
75 834,34
Formations supérieures et recherche universitaire
150
15 912,32
15 912,32
Vie étudiante
231
59 922,02
59 922,02
Sécurités
1 300 540,84
1 300 540,84
Gendarmerie nationale
152
1 062 632,48
1 062 632,48
Police nationale
176
237 908,36
237 908,36
Ecologie, développement et mobilité durables
149 074,13
149 074,13
Infrastructures et services de transports
203
121 625,87
121 625,87
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
17 558,46
17 558,46
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
9 889,80
9 889,80
Travail et emploi
20 259,73
20 259,73
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
8 146,73
8 146,73
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12 113,00
12 113,00
Totaux
6 799 132,06
6 799 132,06
Dont titre 2
506 142,70
506 142,70
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
100 000,00
100 000,00
Administration territoriale
307
100 000,00
100 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 077 711,46
1 077 711,46
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 077 711,46
1 077 711,46
Défense
57 986,34
57 986,34
Préparation et emploi des forces
178
57 986,34
57 986,34
Enseignement scolaire
31 478,73
31 478,73
Enseignement scolaire public du premier degré
140
3 715,00
3 715,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
12 479,96
12 479,96
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 283,77
15 283,77
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
651 837,59
651 837,59
Fonction publique
148
162,40
162,40
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
16 368,69
16 368,69
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
635 306,50
635 306,50
Justice
17 729,64
17 729,64
Justice judiciaire
166
17 729,64
17 729,64
Sécurités
1 516,90
1 516,90
Sécurité et éducation routières
207
1 516,90
1 516,90
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 000,00
30 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
30 000,00
30 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
797,26
825 797,26
Sport
219
797,26
825 797,26
Ecologie, développement et mobilité durables
20 833 477,17
18 009 732,43
Prévention des risques
181
0,00
592 800,00
Infrastructures et services de transports
203
9 243 989,20
5 827 444,46
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
11 589 487,97
11 589 487,97
Dont titre 2
11 589 487,97
11 589 487,97
Travail et emploi
1 288,35
1 288,35
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 258,35
1 258,35
Totaux
22 803 823,44
20 805 078,70
Dont titre 2
11 589 487,97
11 589 487,97
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
6 433 302
8 028 931
Préparation et emploi des forces
178
6 433 302
8 028 931
Totaux
6 433 302
8 028 931
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
6 433 302
8 028 931
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 313 302
7 908 931
Soutien de la politique de la défense
212
120 000
120 000
Totaux
6 433 302
8 028 931
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
630 067
630 067
Administration territoriale
307
630 067
630 067
Culture
46 187
46 187
Patrimoines
175
46 187
46 187
Défense
317 196
317 196
Préparation et emploi des forces
178
317 196
317 196
Ecologie, développement et mobilité durables
10 660 136
10 660 136
Infrastructures et services de transport
203
10 657 272
10 657 272
Prévention des risques
181
2 864
2 864
Justice
102 997
102 997
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
102 997
102 997
Totaux
11 756 583
11 756 583
Dont titre 2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 433 302 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 028 931 € en crédits de paiement (CP), du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce décret synthétise trois mouvements distincts.
Le premier consiste en un mouvement du programme 144 vers le programme 212, à hauteur de 120 000 € en AE et CP destiné à financer l'effort de clarification de la fonction « Histoire » mené sur la base des évolutions concernant notamment le regroupement des centres d'histoire de niveau ministériel.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 178 à hauteur de 136 698 € en AE et CP, revêt un double objet : la participation, pour un montant de 80 000 €, au financement mutualisé des études relatives à la rationalisation de la fonction « Relations internationales » et le financement, pour la somme de 56 698 €, de l'accès et de la location de liaisons au réseau Virtual Private Network.
Le troisième mouvement, du programme 178 vers le programme 144 pour un montant de 6 570 000 € en AE et 8 165 629 € en CP est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 septembre 2014, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2014 :
Remplacer : « 4 500 € : régie de Dacca » par « 3 000 € : régie de Dacca » ; « 8 000 € : régie de Hanoï » par « 5 000 € : régie de Hanoï » ; « 18 000 € : régie de Mexico » par « 14 000 € : régie de Mexico » ; « 8 000 € : régie de Moscou » par « 6 000 € : régie de Moscou » et « 7 000 € : régie d'Oslo » par « 3 500 € : régie d'Oslo ».
Les termes : « 1 500 € : régie de Helsinki » ; « 8 000 € : régie de Lima » ; « 5 000 € : régie de Séoul » et « 4 000 € : régie de Stockholm » sont supprimés.
Entre
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
ci-après dénommé « l'Etat »
D'une part,
Et
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc à Paris 15e, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par M. Bernard BIGOT, en sa qualité d'administrateur général du CEA, ci-après dénommé « le CEA » ou « l'Opérateur »
D'autre part,
ci-après aussi désignés individuellement par : « la Partie » et collectivement par : « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
A la suite de la présentation faite par le Premier ministre le 9 juillet 2013 du plan « Investir pour la France », il a été créé une nouvelle action « Calcul intensif », dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette action « Calcul intensif » est dotée de 50 millions d'euros, correspondant en totalité à de la dotation consomptible, versés au CEA (1). Ces crédits doivent être utilisés pour investir dans les technologies des supercalculateurs.

        (1) Par ailleurs, compte tenu des enjeux nationaux en matière de calcul haute performance, il est prévu que le CEA reçoive en complément une dotation budgétaire spécifique totale de 13 millions d'euros répartie sur la période visée entre les ministères concernés.
Le STEMO Rennes exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnel du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 1 Fréville » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 2 Papyrus » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées ” regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154,31671 Labège Cedex. »
Sont abrogés :
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO de Rennes Fréville » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO Rennes Papyrus » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Redon dénommé « STEMOI de Redon ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :
- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 8 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :
- les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 25 novembre au 1er décembre 2014 ;
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 15 décembre 2014 ;
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 17 décembre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yann CHEVALLEREAU, chef du service des ressources humaines et budgétaire ou, à défaut, à M. Alain BEAUNY, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique.
L'annexe I de la décision n° 2013-418 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lisieux.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Révolu, Saint-Désir (14).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
7
20
2
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0
200
2
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30
1
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0
210
3
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7
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1
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0
220
3
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0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
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260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, auprès du directeur général de l'aviation civile, pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général, au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Contexte et missions principales
Le conseiller du directeur général est spécialement chargé d'anticiper l'ensemble des conséquences des évolutions européennes sur le fonctionnement général de la DGAC et sa gouvernance. Il devra notamment conduire une réflexion et conseiller le directeur général dans les domaines suivants :
- enjeux européens de la DGAC ;
- architecture d'entreprise et macro-process ;
- aspects institutionnels et organisationnels ;
- développement de la culture managériale et pilotage de la formation des cadres dirigeants ;
- tout autre domaine de réflexion que lui confiera le directeur général.
Pour remplir sa mission de réflexion prospective et d'élaboration d'une stratégie, il s'appuie sur les directions métiers et le secrétariat général de la DGAC. Il propose au directeur général des pistes de réflexions ou d'action dans ces différents domaines propres à construire l'avenir européen de la DGAC.
Profil et qualifications
- solides connaissances du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat ;
- compétences managériales et expérience avérée du dialogue social ;
- capacité à situer les enjeux nationaux et européens dans le secteur de l'aviation civile et à anticiper ses évolutions ;
- excellente connaissance du fonctionnement des institutions et de l'organisation de l'aviation civile ;
- maîtrise de l'anglais comme langue de travail.
Personnes à contacter
M. Patrick GANDIL, directeur général de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-36-94) ;
Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 9 septembre 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 954/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Livarot [AOP]).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Un emploi de chargé de mission développement économique et emploi à mi-temps est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté à compter du 1er octobre 2014.
Intérêt du poste
Le poste offre la possibilité au chargé de mission de développer ses capacités d'analyse en économie pour contribuer à améliorer l'emploi et la compétitivité des entreprises de la région Franche-Comté. Ses compétences serviront à améliorer le développement de l'innovation dans les PME, à favoriser l'entrepreneuriat, à relayer les grandes politiques de l'Etat en faveur du monde économique. Ce travail, tout en gardant une grande autonomie et le pouvoir de décision, passe par une collaboration étroite avec de nombreux correspondants, tant des acteurs du monde économique, des services de l'Etat et des collectivités locales que des entreprises. Il sera le conseil privilégié du SGAR et du préfet de région en matière de développement économique.
Missions
Suivi des politiques nationales liées à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de leur impact territorial.
Suivi du développement des filières d'excellence franc-comtoises au travers des pôles de compétitivité et grappes d'entreprises.
Animation des schémas liés à la stratégie régionale de l'innovation et à l'intelligence économique.
Suivi du dispositif d'accompagnement des entreprises (financement, mutations économiques…).
Suivi du programme d'investissement d'avenir.
Suivi de la conjoncture régionale.
Coordination des relations avec le conseil régional pour les questions de développement économique.
Environnement
Services de l'Etat.
Acteurs économiques locaux (agences de développement, chambres consulaires, syndicats et groupements professionnels, organismes de transfert de technologies…).
Collectivités territoriales.
Autres chargés de mission du SGAR.
Compétences
Capacités d'initiative, d'autonomie
Goût du travail partenarial et du compte rendu
Qualités d'analyse et de synthèse
Bonne connaissance de l'administration.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Eric Pierrat, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-61-89-00), courriel : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr.
Laurence Jeanmougin, directeur des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-81-61-89-30), courriel : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.f.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
FTC/CGTM-FSM.
« ANNEXE XV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : 44, rue Parant, Belfort (90).
Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
1
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
7
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
7
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
1
330
0
70
11
160
12
250
1
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1
80
12
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Fort Lachaux, Sochaux (25).
Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
12
90
1
180
1
270
11
10
11
100
1
190
1
280
12
20
9
110
0
200
1
290
13
30
7
120
0
210
2
300
13
40
6
130
0
220
3
310
13
50
4
140
0
230
4
320
12
60
3
150
0
240
6
330
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70
2
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0
250
7
340
13
80
1
170
0
260
9
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 juin 2014 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 19 juin 2014 (1 annexe pour chaque accord).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : Bois Royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 437 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2013-CA-05 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Espace.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bernay.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bosc Ronfley, Saint-Aubin-le-Vertueux (27).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2013-416 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lisieux.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : lieudit révolu, Saint-Désir (14).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
7
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
3
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 434 8 0
SELINCRO 18 mg (nalmefène), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 434 8 0
SELINCRO 18 mg (nalmefène), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 224 553 3 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
29 septembre 2014
34009 266 737 5 8
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
29 septembre 2014
La traçabilité des médicaments est assurée par la personne responsable de l'importation.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé de référence concerné.
Lorsque l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est responsable de l'importation, il assure le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le suivi nominatif d'utilisation des médicaments est assuré par les établissements de santé de référence concernés.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour les médicaments mentionnés à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
- de l'élaboration et de la mise en place d'un protocole d'utilisation ;
- d'une information des patients concernant ces médicaments ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi de pharmacovigilance renforcé.
A titre dérogatoire, les médicaments contenant les substances suivantes peuvent être importés, stockés, prescrits, dispensés et administrés pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Favipiravir ;
- TKM-100-802 ;
- ZMapp.
Ces médicaments pourront être utilisés lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge.
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 224 553 3 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
29 septembre 2014
34009 266 737 5 8
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
29 septembre 2014
Il est créé à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
A ce titre, il émet des avis sur :
- les orientations de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- les projets de répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
- les orientations de la politique en matière d'attribution des logements sociaux.
Il étudie les mesures destinées à assurer l'information des personnels en matière d'action sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Chaque année, le bureau des ressources humaines de l'agence informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité prend connaissance des bilans et propositions de la mission pour l'action sociale instituée au sein du bureau des ressources humaines.
Le comité mentionné à l'article 1er comprend :
2 représentants de l'administration sans voix délibérative : la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, présidente du comité, ou son représentant, et le secrétaire général, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
5 représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
Le comité comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement de Bobigny ZUP Chaufferie », sur une longueur de 472 mètres, située sur le territoire de la commune de Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis.
La canalisation mentionnée à l'article 1er est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).

          Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants les organisations syndicales siégeant au comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les membres titulaires et suppléants du comité d'action sociale sont nommés pour une durée de quatre ans ou jusqu'au renouvellement des instances de dialogue social à l'occasion des élections professionnelles.
Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être un membre du comité.
Un représentant du personnel est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint de séance, transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Les experts n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Lundbeck SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 274 434 8 0
SELINCRO 18 mg (nalmefène), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
38,92 €
50,67 €
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1149/2013 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rillettes de Tours (IGP)].
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 29 août 2014 du règlement d'exécution (UE) n 928/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Crottin de Chavignol ou Chavignol [AOP]).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 274 434 8 0
SELINCRO 18 mg (nalmefène), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
70 %
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain IDF, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, et IDF 1. »
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société Multi 7 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé France 24 en temps complet et en langue française, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 25 janvier 2012 susvisé.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisé, le numéro 34 attribué au service de télévision BFM Business est remplacé par le numéro 30 et le numéro 33 est attribué au service de télévision France 24, à la place de NRJ Paris, pour sa diffusion en Île-de-France.