Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 12 décembre 2007 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Calvados
Juvigny-sur-Seulles et Tilly-sur-Seulles. ― Au lieu de : « Pont de Juvigny-sur-la-Seulles... », lire : « Pont de Juvigny, sur la Seulles ».
Manche
Lecaude. ― Au lieu de : « Manoir de Demaines... », lire : « Manoir des Demaines ».
Cherbourg. ― Au lieu de : « Cherbourg », lire : « Cherbourg-Octeville ».
Fermanville. ― Au lieu de : « Stèle de Marie Ravenal, place Marie-Ravenal... », lire : « Stèle de Marie Ravenel, place Marie-Ravenel ».
La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire, intitulé « Déclaration mensuelle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
 La déclaration mentionne notamment :
 ― le nom ou la raison sociale du redevable ;
 ― les quantités globales de gaz naturel facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un mois, exprimées en kilowattheures ;
 ― les quantités employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
 ― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
 ― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
 La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
  M. Pinet (François, Pierre, Louis) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de M. Parmentier (Laurent), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Hélène Didier et François Pinet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité mensuelle. 
Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant. 
Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz naturel consommées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2008 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 6 décembre 2007
ARMÉE DE L'AIR
Pogorzelski (Francis, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 4 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 mars 2008, Mme Pinero (Odile), directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-en-Velay, est nommée membre du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en remplacement de M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Patricia Bernatets, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, à compter du 19 mai 2008 :
 M. Paul Bernard, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jacques Jouanna, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. André Laronde, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean-Pierre Mahé, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean Marcadé, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Anne-Marie Guimier-Sorbets, professeure à l'université Paris-X ;
 Mme Polymnia Athanassiadi, professeure à l'université d'Athènes ;
 M. Eric Bussière, professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Francis Prost, maître de conférences d'histoire grecque à l'ENS ;
 M. Jean-Luc Martinez, conservateur en chef du patrimoine du musée du Louvre ;
 Mme Marie-Christine Hellmann, directrice de recherche au CNRS ;
 Mme Evangelie Simantoni-Bournia, professeure à l'université d'Athènes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
 La société civile professionnelle Eric Beringer et Marie Gereec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry Nourrisson, notaire associé, dissoute.
 M. Beringer (Eric, Louis) et Mlle Gereec (Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, M. Rémy Brefort, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie (groupe II) à compter du 17 mars 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2008 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
  1 ACHEEN Brigitte.
  2 GARDIN Dorine.
  3 GALLAND Jean-Marc.
  4 VETILLARD Michèle.
  5 HARBONNIER Jeanne.
  6 FOUQUET Alain.
  7 LEAUSTIC Ronan.
  8 GUEGUEN Bernard.
  9 HAMDAOUI Hachmi.
 10 POITOU Michel.
 11 RENUCCI Lucien.
 12 DROLEZ Bruno.
 13 PILLOT Marc.
 14 PERNETTE Catherine.
 15 BENAZERAF François.
 16 SOUBIELLE Anne-Marie.
 17 NGUYEN THEM Jérôme.
 18 MARTIN Pierre.
 19 COLOMINES Jacques.
 20 CHAMARD Chantale.
 21 MADDALONE Patrick.
 22 RUQUET Michel.
 23 SOLOFO RASOLONIAINA Corinne.
 24 FERRERO OUSSEDIK Marie-Christine.
 25 FITZER Guy.
 26 LANOUZIERE Hervé.
 27 ARS Pierrick.
 28 QUITTAT ODELAIN Philippe.
 29 REVEILLON Denis.
 30 LACHAUD Didier.
 31 REMY Stéphane.
 32 BOUCHET Daniel.
 33 VEDY Alain.
 34 ROQUE Claude.
 35 SIFFERMANN Sylvie.
 36 GREGOIRE Frédéric.
 37 TINDILLIERE Catherine.
 38 OLIVE-LIGER Isabelle.
 39 HONG-HOC-CHEONG Denise.
Par décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2008 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
  1 ARON Marc.
  2 CUENCA Jacqueline.
  3 RADUSEVIC Martine.
  4 WEINSTICH Jean Luc.
  5 GUION Michel.
  6 SAINT LAURENT Christian.
  7 VITEK William.
  8 ROBERTIN Sylviane.
  9 MUR Régine.
 10 DROUIN-GOUSSEREY Nathalie.
 11 LOPEZ Eric.
 12 DUPOUX Marie France.
 13 FAYOL Alain.
 14 WOJCIK Jean Pierre.
 15 TOURNOIS Sylvie.
 16 GRENARD Henri.
 17 DE KERMADEC JABOT Relly.
 18 GARAULT Monique.
 19 HALLINGER Christian.
 20 CALLENS Christophe.
 21 ROLSHAUSEN Nadia.
 22 CORNIQUET DEMOLLIENS Valérie.
 23 BERNATETS Patricia.
 24 GUILLEM Bruno.
 25 BARANSKI Pascal.
 26 LEROY Agnès.
 27 PERRAUD Karine.
 28 BOUQUET Brigitte.
 29 ANTOMORI Jean-Louis.
 30 BRENON Michel.
 31 SEGUIN Dominique.
 32 DUMOND Sylvie.
 33 ABED Karim.
 34 CHAZELLE Barbara.
 35 DEGAY Martine.
 36 CHANAL Agnès.
 37 KLOTZ Manuel.
 38 DANIEL Géraldine.
 39 BRECQ TABART Dominique.
 40 BRUNE Jeanne.
 41 TISON Denise.
 42 JOAINAIE Xavier.
 43 BARTIER Patrick.
 44 VETTESE Didier.
 45 MOTTET Agnès.
 46 VERSTRAET Jean-Claude.
 47 RETO Philippe.
 48 DUVAL Pascale.
 49 GARROUSTE Laurent.
 50 DALVAI Jean-François.
 51 LOIZEAU Jean-Michel.
 52 LE CORVEC Luc.
 53 BALDY Sylvie.
 54 MARCHAND Patrick.
 55 DAUGER Alix.
 56 FLORENTY François.
 57 FEIGNON Sylvie.
 58 BAYON Florence.
 59 COUSSOT Isabelle.
 60 DESHOGUES Benoît.
 61 JOLY Franck.
 62 THIRIEZ Catherine.
 63 KERDAT Martine.
 64 CRABOL Jean-Luc.
 65 JOURDES Damien.
 66 MAUBANT Annie.
 67 BURNIER Frédéric.
 68 OLLIVIER Catherine.
 69 NORMAND Dominique.
 70 CATALA Sylvie.
 71 BELGACEM Nadia.
 72 BOST Monique.
 73 ELBAZ Max.
 74 HADJ HAMOU Yacine.
 75 RESSICAUD Georges.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2008, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
 M. Renoult (Daniel), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale des bibliothèques ;
 M. Lecoq (Benoît), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale des bibliothèques ;
 M. Gonneau (Pierre), professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Civil (Pierre), professeur à l'université Paris-III.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommés membres du Haut Comité des célébrations nationales :
 Mme Anne Baldassari, directrice du Musée national Picasso.
 M. Gilles Cantagrel, musicologue.
 Mme Catherine Clément, philosophe et écrivain.
 M. Alain Corbin, professeur émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Jean Delumeau, membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France.
 M. Jean Favier, membre de l'Institut.
 M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, professeur au Collège de France.
 M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre, professeur des universités à l'Institut d'études politiques.
 M. Pascal Ory, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Emmanuel Poulle, membre de l'Institut.
 Mme Claire Salomon-Bayet, professeure émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
 M. Jean Favier est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, M. Cœur Jolly (Xavier, Jean, Guillaume, Emile) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de logisticien en restauration collective hospitalière.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code de la défense.
 L'intéressé sera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurtié sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, sont nommées membres du groupe de travail « Utilisation du fluor en prévention de la carie dentaire » les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Berdal (Ariane).
 M. Diquet (Bertrand).
 M. Droz (Dominique).
 M. Farge (Pierre).
 Mme Forest (Nadine).
 Mme Ginisty (Danielle).
 M. Goldberg (Michel).
 M. Jacquelin (Louis-Frédéric).
 Mme Miller (Catherine).
 M. Morrier (Jean-Jacques).
 Mme Musset (Anne-Marie).
 M. Sixou (Jean-Louis).
 M. Tramini (Paul).
 Mme Tubert-Jeannin (Stéphanie).
 M. Diquet (Bertrand) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Brigitte Bouquet, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars  2008 :
 M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anglure (Marne).
 Le retrait de M. Cabourdin (Christian, Max), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Corinne Pageot et Benoit Vinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommées respectivement, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire et membre suppléant de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation en tant que représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Annie Zamponi, en remplacement de Mme Patricia Dufour.
 Mme Valérie d'Abrigeon, en remplacement de Mme Annie Zamponi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à compter du 5 décembre 2007 pour une durée de trois ans :
 ― le capitaine de vaisseau Prazuck (Christophe), directeur de la cellule de communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
 ― l'ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès, représentant du délégué général pour l'armement ;
 ― le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
 ― le colonel Royal (Benoît), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
 ― le capitaine de vaisseau Erulin (Jérôme), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
 ― le colonel Lemoine (Gilles), chargé de mission « communication » auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ― le général de brigade Giorgis (Alain), chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 ― M. Todorovitch (Boris), directeur du patrimoine cinématographique du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie ;
 ― M. Le Maner (Yves), professeur agrégé d'université hors classe d'histoire, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
 ― M. Desagneaux (Frédéric), directeur adjoint de la communication et de l'information, porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères et européennes, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ;
 ― Mme Offroy (Martine), présidente de Gaumont Pathé Archives, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
 ― M. Balle (Francis), directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la communication (IREC).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
 Mme Coley (Stéphanie), épouse Brissiaud, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Mathieu et Régis Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Mathieu et Régis Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Mathieu, Régis Mathieu et Stéphanie Brissiaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur désignation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs :
 M. Stéphane LAYANI, titulaire, en remplacement de Mme Joëlle ASSET.
 Mme Joëlle ASSET, suppléante, en remplacement de M. Patrick BOUZENOT.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 février 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Moufida Benmahmoud, épouse Benbadis, née le 8 mai 1971 à Constantine (Algerie).
 Mme Rokhaya Sipy N'Diaye, épouse N'Doye, née le 13 juillet 1963 à Saint-Louis (Sénégal).
 M. Mouloud Ouamri, né le 13 décembre 1948 à Kherrata (Algerie).
 M. Saïd Bachkata, né le 9 janvier 1960 à Casablanca (Maroc).
 M. Dahou Kiari, né le 27 mars 1959 à Mohammadia (Algérie).
 Mme Amina Benzerrouki, épouse Boukhira, née le 5 août 1955 à Saïda (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
 Mlle Briand-Dufour (Virginie, Manon, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
 Le retrait de M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
 M. Ouvrard (Nicolas, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Le Verre (Daniel, Louis, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Morille et Nicolas Ouvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2008 :
 M. Lonchampt (Alexandre, Alain, Odilon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Goisset, Didier Moerman, Denis Gilibert et Alexandre Lonchampt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, M. Claude Sylvain Lopez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 7 mai 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 février 2008, M. Anh Tuan Nguyen, né le 10 mai 1973 à Hô Chi Minh-Ville, est autorisé à exercer temporairement la médecine en France dans le service de radiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, 28, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, à compter du 26 février 2008 jusqu'au 31 octobre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2008, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Olivier Meric, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Montauban, en remplacement de Mme Marie-Françoise Serieyssol, à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, l'honorariat est conféré à Mme Henriette Buchet, M. Lionel Cottereau, M. Roger Dubuis, M. André Faure, Mme Pierrette Hevin, M. Michel Laplechere, M. Jean Leze, Mme Ginette Loiselle et M. Jean-Baptiste Desrentes, pris en leur qualité d'anciens assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008 :
 L'arrêté du 7 février 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne est modifié comme suit :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Langeard (Christiane) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) à compter du 3 mars 2008. Mme Langeard (Christiane) est appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
 Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de six semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural, ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
 Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 4 du présent arrêté.
L'examen mentionné à l'article 13 comporte :
 1. Une épreuve théorique (coefficient 3) ;
 2. Une épreuve de législation (coefficient 2) ;
 3. Une épreuve pratique (coefficient 3) ;
 4. Une note de mémoire (coefficient 2).
 Le sujet des épreuves est choisi par le président du jury.
L'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre intéressé » sont insérés les mots : « ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration de » sont remplacés par les mots : « postérieurement à » ; 
3° Au dernier alinéa, l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif » est remplacée par l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ». 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux autorités administratives indépendantes n'ayant pas de personnalité morale propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'organe compétent de cette autorité. »
I. ― Dans l'intitulé du titre VI du même décret, les mots : « dans la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans une réserve ». 
II. ― L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans l'une des réserves mentionnées au présent article ». 
3° Au dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « ces réserves ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, la licence d'inséminateur peut être délivrée sur titre par le préfet de région aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces équine ou asine qui en font la demande.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions d'inséminateur, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
 1. Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un brevet de technicien agricole ou d'un diplôme agricole de niveau supérieur, les titulaires du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, option productions animales et option production du cheval ;
 2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin, selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté :
 ― les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce animale ;
 ― les personnes ayant exercé une activité professionnelle agricole dans l'élevage équin pendant au moins cinq ans.
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont délivrés à l'issue de sessions de formation conduites par les établissements de formation suivants :
 ― centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
 ― centre de formation de la jumenterie du haras du Pin, Haras nationaux ;
 ― écoles nationales vétérinaires.
 Les caractéristiques des sessions de formation et les modalités d'attribution des certificats d'aptitude sont définies dans les sections 2 et 3 du présent chapitre.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
 1. Sur titre, après examen de leur dossier :
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural ;
 ― les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe 3 au présent arrêté, les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
 ― soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et justifiant de quatre années d'activité en insémination équine ;
 ― soit justifiant de huit ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
Par décret en date du 21 mars 2008, est classé au titre des monuments historiques, pour être conservé et remis en état, le château Raba à Talence (Gironde), situé sur la parcelle n° 160, d'une contenance de 2 ha 1 a 11 ca, figurant au cadastre section BL et appartenant à M. Jean François Christian Robert d'Autheville, marié à Mme Brigitte Nelly Charlotte Andrée de Luze, demeurant ensemble au domaine de Raba, par acte passé le 31 octobre 1979 devant Me Dauchez, notaire à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Bordeaux le 2 janvier 1980, volume 7720 n° 6, rectificatif de la formalité publiée le 17 octobre 1969, volume 3766 n° 7, contenant donation de Mme Geneviève Christiane Louise Marguerite Ellissen, veuve d'Autheville.
L'article 34 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » 
2° Au cinquième alinéa, l'expression : « au deuxième alinéa du présent article » est remplacée par l'expression : « au 3° du présent article ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mars 2008, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie : en qualité de titulaire : M. Patrick Romestaing, en remplacement de Mme Irène Kahn-Bensaude ; en qualité de suppléant : M. Gérard Lagarde, en remplacement de M. Michel Fillol ; et en qualité de suppléant de M. Marc Baillargeat : M. Michel Fillol, en remplacement de M. Gérard Lagarde.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mars 2008, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
 A compter de la même date, M. Lemaire est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la grille de salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 53est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 septembre 2006 ;
Avenant du 27 septembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Accord : création d'un régime de prévoyance ;
Avenant : modification de l'article VI. 16  Indemnités de maladie ou d'accident ».
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et à l'arrêt du 2 mars 1977 de la Cour de cassation réaffirmant la nullité des clauses d'indexation des salaires invoquant le caractère d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance de 1959 ;
 ― l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 11 septembre 2007, modifications de l'article 8 de l'annexe n° 1, relative à la durée du travail concernant les maîtres-fromagers et fromagers, de l'article 12, premier paragraphe de l'annexe n° 1, concernant la rémunération de ces derniers.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommés au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, au titre du ministère chargé de la communication : M. Eric Regazzo, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig, et Mme Sophie Lecointe, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Julien Cleach.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 29 janvier 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Association française des parcs zoologiques (AFPZ) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 6 septembre 2007, revalorisation des salaires à compter du 1er septembre 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 9 juillet 2007, modification du paragraphe 2 (Démission) de l'article 29 (Démission, licenciement, départ à la retraite) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat central des horticulteurs pépiniéristes et bubiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 janvier 2008, modifications des articles 17 (Bulletin de paie et livre de paie), 18 (Garanties incapacité temporaire, invalidité, décès et frais de santé) et création d'un article 38 bis (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 29 du 6 juillet 2007, modification de l'article 1er(Champ d'application territorial et professionnel) ;
 ― avenant n° 30 du 6 juillet 2007, création d'une annexe VI intitulée : « Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.