Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les biens, droits et obligations de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés ci-après sont respectivement dévolus aux universités suivantes :
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens à l'université d'Amiens ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à l'université de Besançon ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à l'université de Caen ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice à l'université de Nice ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à l'université d'Orléans ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à l'université de Poitiers ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes à l'université de Brest ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion à l'université de la Réunion ;
 ― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen à l'université de Rouen.
 Les fonctionnaires affectés à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies et les fonctionnaires stagiaires en formation dans ceux-ci sont respectivement affectés aux universités dévolutaires.
 Les étudiants inscrits à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies sont respectivement inscrits aux universités dévolutaires.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la condition tenant à l'âge, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Délégation est donnée à M. Marmin (Christophe), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Le label « Qualité français langue étrangère » est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
 La liste des centres de français langue étrangère qui ont obtenu ce label est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en uvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
 Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label « Qualité français langue étrangère ».
 Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
 Il instruit les dossiers des centres candidats.
 Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.
Le conseil d'orientation comprend :
 ― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication, qui le préside, ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 ― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 ― douze personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques notamment en matière d'enseignement du français langue étrangère ou en matière d'audit des dispositifs de formation. Ces personnalités sont nommées pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France.
 Le conseil d'orientation examine le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère.
 Il propose également à la commission interministérielle toute adaptation de la procédure de labellisation.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités d'Amiens, de Besançon, de Caen, de Nice, d'Orléans, de Poitiers, de Brest, de la Réunion et de Rouen, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
La commission interministérielle comprend :
 ― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui la préside, ou son représentant ;
 ― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
 ― le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
 La commission interministérielle délivre, après examen des dossiers des centres candidats, le label « Qualité français langue étrangère ».
 Elle valide le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère et définit les modalités d'utilisation du label.
 Elle étudie toute question relative au déroulement du processus de labellisation.
 Elle habilite son président à engager toute action envers un organisme faisant une utilisation abusive du label.
 Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le label « Qualité français langue étrangère » est attribué sur la base d'un référentiel comportant les cinq critères suivants :
 ― l'accueil et l'accompagnement du public ;
 ― l'état et l'équipement des locaux ;
 ― le nombre et la qualité des enseignants ;
 ― les formations et enseignements dispensés ;
 ― la gestion du centre de français langue étrangère.
 Pour obtenir ce label, les centres de français langue étrangère font l'objet à leur demande d'un audit qui apprécie chacun de ces critères.
Il est créé le label « Qualité français langue étrangère » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l'offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité.
 Les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir ce label dans les conditions définies ci-après.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 21 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 ― d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
 ― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ;
 ― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon ;
 ― le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen ;
 ― le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice ;
 ― le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours ;
 ― le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers ;
 ― le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes ;
 ― le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion ;
 ― le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen.
L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant. » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant le début de la période pour laquelle l'agrément ou le renouvellement de l'agrément est sollicité.» ; 
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : «, du service de santé au travail » sont supprimés ; 
c) Le II est ainsi rédigé : « Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 » ; 
b) Au III, les mots : « le directeur des relations du travail » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire».
La décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail, annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « les ministres concernés peuvent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire peut », et les mots : «, du service de santé au travail » sont supprimés ; 
b) Au III de l'article 9, les mots : « Les ministres concernés peuvent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire peut » ; 
c) Au dernier alinéa du III de l'article 9, les mots : « Le ministre concerné » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : «, du service médical du travail » sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « radioactivité » et « anthroporadiamétrie » sont respectivement remplacé par les mots : « activité » et « anthroporadiométrie » ; 
b) Au huitième alinéa et au douzième alinéa, le mot : « radioéléments » est remplacé par le mot : « radionucléides » ; 
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois. Il tient notamment compte du périmètre de l'accréditation sollicité en application de l'article 7 par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale ainsi que du résultat obtenu à l'intercomparaison prévu à l'article 4. »
I. ― Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux 2°,3° et 8° de l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
2° Au 7° du même article, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». 
II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
L'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - I. ― Pour les années 2008 et 2009, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques par acomptes de 25 % du montant de la contribution annuelle selon l'échéancier suivant : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
 « II. ― A partir du 1er janvier 2010, les acomptes et l'échéancier des versements sont les suivants :
 « 15 février  : 40 % ;
 « 15 mai  : 30 % ;
 « 15 septembre  : 30 %.
 « En cas de non-versement de la contribution à l'une des échéances, la procédure de mandatement d'office peut être mise en uvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. »
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d'électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité ne doit pas excéder dans l'année, selon les zones géographiques desservies, telles que définies à l'article 5 du présent arrêté, les limites fixées dans le tableau ci-après :
ZONE LA PLUS CRITIQUE
desservie par le poste
source HTB/HTA
NOMBRE DE COUPURES
longues constatées dans l'année
Zone A
1
Zone B
2
Zone de base 
2
 Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet. Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 a) « Coupure longue », toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes, que cette interruption ait été annoncée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non. Toutefois, les éventuelles coupures longues survenant du fait des manuvres d'exploitation ou des fonctionnements d'automatismes dans l'heure qui suit le début d'une première coupure longue ne sont pas comptabilisées dès lors qu'elles concernent l'incident à l'origine de ladite première coupure longue.
 b) « Coupure brève », toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. Toutefois, les éventuelles coupures brèves survenant du fait des manuvres d'exploitation ou des fonctionnements d'automatismes dans l'heure qui suit le début d'une coupure longue ne sont pas comptabilisées dès lors qu'elles concernent l'incident à l'origine de ladite coupure longue.
Les valeurs efficaces des tensions nominales (Un) correspondant aux tensions BT et HTA mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2007 susvisé sont :
 a) Pour la basse tension (BT), 230/400 volts, soit 230 volts en monophasé, c'est-à-dire entre l'une quelconque des trois phases et le neutre et 400 volts en triphasé, c'est-à-dire entre deux quelconques des trois phases ;
 b) Pour la moyenne tension triphasée (HTA), c'est-à-dire pour la tension entre deux quelconques des trois phases, une valeur donnée qui est une caractéristique intrinsèque du réseau ; cette valeur est couramment de 20 000 volts ou 15 000 volts.
La liste de départements prévue à l'article 22 du décret du 24 décembre 2007 susvisé s'établit ainsi qu'il suit : le département de l'Aube (10), le département de la Côte-d'Or (21), le département des Côtes-d'Armor (22), le département du Gard (30), le département de la Gironde (33), le département d'Ille-et-Vilaine (35), le département de la Loire (42), le département de la Marne (51), le département du Pas-de-Calais (62), le département du Puy-de-Dôme (63), le département de Tarn-et-Garonne (82), le département du Var (83) et le département des Hauts-de-Seine (92).
 A l'issue de la période probatoire visée à l'article 22 précité, puis, par la suite, tous les quatre ans, le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés visé au III de l'article 3, les critères de révision des listes de communes visés à article 5 ainsi que les seuils mentionnés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté pourront être modifiés et complétés en tant que de besoin. Ces divers paramètres pourront également être complétés par la prise en compte de nouveaux critères pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'électricité.
 Les évolutions des critères existants du présent arrêté interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité des réseaux publics d'électricité présenté au comité technique de l'électricité par le directeur de la demande et des marchés énergétiques et établi sur la base des synthèses annuelles qui lui seront transmises par les gestionnaires de ces réseaux. Les évolutions de l'arrêté ayant pour objet la prise en compte de critères supplémentaires interviendront au vu des études présentées devant le comité précité démontrant leur pertinence pour l'évaluation de la qualité des réseaux publics d'électricité par le moyen de méthodes fiables et éprouvées par la profession.
Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE COUPURES LONGUES
par année
NOMBRE DE COUPURES BRÈVES
par année
DURÉE CUMULÉE ANNUELLE
des coupures longues (*)
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différencié par zone géographique. ― Zone A.
4
7
Réservé
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différencié par zone géographique. ― Zone B.
5
20
Réservé
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différencié par zone géographique. ― Zone de base.
7
40
Réservé
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité n'est pas différencié par zone géographique.
6
35
Réservé
Zone de base Corse.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Guadeloupe.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Martinique.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Saint-Barthélemy.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Saint-Martin.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Guyane.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base La Réunion.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réservé
Réservé
Réservé
Zone de base Mayotte.
Réservé
Réservé
Réservé

 (*) Les dispositions relatives à la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues entreront en vigueur le 28 décembre 2009 et ne sont pas intégrées à la mise en uvre probatoire des dispositions du présent chapitre conformément à l'article 22-I du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 susvisé.
Les zones géographiques mentionnées à l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé sont identifiées selon un découpage du territoire national réalisé de la façon suivante :
 I. - Dans les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants relèvent de la zone A et les communes non classées en zone A des agglomérations de plus de 10 000 habitants relèvent de la zone B. La liste des communes réparties selon les zones A et B précitées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les communes non mentionnées dans cette annexe relèvent de la zone de base.
 Pour la révision annuelle de la liste précitée en application des dispositions du III de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, peuvent en outre être classées en zone A les communes pour lesquelles les deux conditions ci-après sont satisfaites :
 ― la densité géographique de la consommation horaire moyenne d'énergie électrique HTA et BT (moyenne horaire calculée à partir de l'observation des consommations sur une année) sur l'ensemble du territoire de la commune ou de celle-ci et des communes qui lui sont limitrophes est supérieure à 1 MW/km² ;
 ― il existe au moins une partie de la commune ou de celle-ci et des communes qui lui sont limitrophes dont la superficie n'excède pas 20 km² et sur laquelle la consommation horaire moyenne d'énergie électrique HTA et BT (moyenne horaire calculée à partir de l'observation des consommations sur une année) excède 1 000 MW.
 De même, peuvent être classées en zone B les communes pour lesquelles les deux conditions ci-après sont satisfaites :
 ― la densité géographique de la consommation horaire moyenne d'énergie électrique HTA et BT (moyenne horaire calculée à partir de l'observation des consommations sur une année) sur l'ensemble du territoire de la commune ou de celle-ci et des communes qui lui sont limitrophes est supérieure à 0,5 MW/km² ;
 ― il existe au moins une partie de la commune ou de celle-ci et des communes qui lui sont limitrophes dont la superficie n'excède pas 80 km² et sur laquelle la consommation horaire moyenne d'énergie électrique HTA et BT (moyenne horaire calculée à partir de l'observation des consommations sur une année) excède 100 MW.
 II. - La région Corse, les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte constituent chacun des zones géographiques distinctes pour lesquelles est définie une zone de base.
A l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, après le f, est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants. »
Les dispositions du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé relatives aux directeurs généraux des services des communes et aux directeurs généraux adjoints des services des communes sont remplacées par les dispositions suivantes : 
EMPLOIS 
ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
Directeur général des services des communes. 
De plus de 400 000 habitants. 
1 000 
HEA 
HEB 
HEC 
HED 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
885 
910 
940 
970 
1 000 
HEA 
HEB 
HEC 
De 80 000 à 150 000 habitants. 
805 
835 
865 
900 
935 
970 
1 000 
HEA 
HEB 
De 40 000 à 80 000 habitants. 
695 
735 
775 
820 
865 
910 
955 
1 015 
HEA 
De 20 000 à 40 000 habitants. 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1 015 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
985 
De 2 000 à 10 000 habitants. 
470 
515 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
Directeur général adjoint des services des communes
De plus de 400 000 habitants. 
805 
835 
865 
900 
935 
970 
1 000 
HEA 
HEB 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
695 
735 
775 
820 
865 
910 
955 
1 015 
HEA 
De 40 000 à 150 000 habitants. 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1 015 
De 20 000 à 40 000 habitants. 
570 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
871 
901
Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion est réputé constaté en application des dispositions de l'article 18 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l'année en ce point particulier de connexion excède les valeurs fixées ci-après. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet à l'initiative du gestionnaire de réseau et soumise à l'approbation préalable de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
NOMBRE DE COUPURES LONGUES
Cas général.
15
Réseau public de distribution d'électricité situé en Corse.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Guadeloupe.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Martinique.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Barthélemy.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Martin.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Guyane.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à La Réunion.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Mayotte.
Réservé
Les méthodes générales types d'évaluation de la continuité globale de l'alimentation électrique sur les réseaux publics de distribution d'électricité, communément admises par la profession, reposent sur le relevé des coupures longues et brèves enregistrées aux départs HTA des postes sources alimentant le réseau ou par tout autre moyen mis en uvre par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, ainsi que sur le comptage des points de connexion affectés par ces coupures. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité doit être en mesure de connaître la configuration du raccordement des points de connexion aux divers départs HTA concernés au moment où ce comptage est réalisé.
 Pour un réseau public de distribution d'électricité donné, la méthode particulière d'évaluation choisie précise les modalités de comptage des coupures enregistrées et, le cas échéant, de traitement des informations en provenance des utilisateurs prises en compte.
Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion autre qu'un point utilisé uniquement par un producteur d'électricité est réputé constaté en application des dispositions de l'article 10 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsqu'au moins une mesure effectuée selon une méthode conforme aux prescriptions de la norme CEI 61000-4-30 ou selon toute autre méthode jugée équivalente par l'autorité organisatrice met en évidence une tension efficace, moyennée sur 10 minutes, inférieure à 90 % de la valeur de la tension nominale correspondante mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ou supérieure à 110 % de cette tension nominale.
 En outre, un dysfonctionnement en un point particulier de connexion en BT autre qu'un point utilisé uniquement par un producteur d'électricité est également réputé constaté lorsque le gradient de tension dépasse 2 %, ce gradient étant défini comme la chute de tension supplémentaire qui serait constatée en ce point de connexion si une charge monophasée supplémentaire de 1 kW y était raccordée.
L'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, au c et au d, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;» ; 
2° Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint. »
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I de l'article 1er, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
2° Au II du même article : 
a) Le c est ainsi rédigé : 
« c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ; » ; 
b) Le d est supprimé ; 
c) Au f, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
d) Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants. » 
3° Aux articles 2,7 et 12-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
4° A l'article 8, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
La trésorerie d'Olivet est renommée trésorerie de l'agglomération d'Orléans.
 La trésorerie d'Orléans banlieue est renommée trésorerie Rive-de-Loire-Nord.
 La trésorerie d'Orléans municipale est renommée trésorerie d'Orléans municipale et Sud-Loire.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence du budget ;
 ― les actes relatifs au recrutement du personnel, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs à la rémunération, à l'attribution de primes et indemnités de toute nature et à l'avancement du personnel.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée en tant que de besoin et à la demande du contrôleur d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de progrès pluri- annuels entre l'Etat et le réseau constitué par l'ANACT et les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACTS) ;
 ― l'état des recettes propres et des ressources affectées ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères, à l'exception :
 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
 3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
 ― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville ;
 ― entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ANACT, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANACT un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'ANACT est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et, en tant que de besoin, à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'éducation nationale ou aux services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité ;
 ― des ordres de dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006 fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
 3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des ordres de recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
 ― des ordres de recettes émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'éducation nationale ou aux services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.
Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 
2° A l'article 6, les mots : « ayant le grade d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef» et après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
3° A l'article 7, les mots : « de 20 000 à 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants » ; 
4° A l'article 11, le c est ainsi rédigé : 
« c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons. »
A l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.»
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
 « 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;
 « 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susvisée. »