Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, du 20 juillet 2012 au 22 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme RENONDIN (Catherine), présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2013. Mme RENONDIN est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
 Mme RENONDIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2013, sont nommés :
Cour d'appel d'Angers
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers : 
 Mme Nathalie Matous, magistrate honoraire.
Cour d'appel de Bordeaux
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux : 
 M. Marc Regimbeau, magistrat honoraire.
Cour d'appel de Limoges
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges : 
 M. Jean-Pierre Mathieu, magistrat honoraire.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 M. Michel Salzmann, magistrat honoraire.
Cour d'appel de Rennes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brest :
 Mme Marie-Carmen Angel, magistrate honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2013, le mandat de Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille est renouvelé à compter du 5 mars 2013 et pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 4 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En tant que représentants du ministre
chargé de la recherche
 Mme Elisabeth Vergès, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise Souyri.
 M. Philippe Pujes, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Ary Bruand.
En qualité de représentants du ministre
chargé de l'économie
 M. Alain Bodon, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Bayle.
 M. Claude Rubinowicz, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Bodon.
En tant que représentants du ministre
chargé de la coopération
 M. Bruno Rémiat, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Lanapats.
 M. Olivier Favry, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Fatima Ouali.
En tant que représentante du ministre
chargé de l'environnement
 Mme Patricia Blanc, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Laurent Michel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ouvert par arrêté du 19 novembre 2012 est fixé à 4.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012 et le 13 août 2012 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012 et du 28 août 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du dimanche 10 mars 2013. Si la date du 10 mars 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
 Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 A l'article 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que par l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application, s'applique au jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet.
 Aux articles 1er, 2.3.1, 2.6 et 5.1, les mots : « règlement général des jeux accessibles par internet et téléphone mobile » sont remplacés par : « règlement de l'offre digitale de La Française des jeux ».
 La formule de jeu Bingo Fortune est également ouverte le dimanche. Ainsi, au sous-article 4.2.5.1 les mots : « et le dimanche » sont ajoutés à la suite du mot : « vendredi » et les mots : « et le » qui suivent le mot : « mardi » sont supprimés.
Au deuxième paragraphe du sous-article 6.1.2, les mots : « le lendemain matin » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 48 heures à compter de la demande ». Par ailleurs, la phrase figurant à la fin du sous-article 6.1.2 est supprimée et est remplacée par la phrase suivante :
 « Toute nouvelle demande est possible durant ce délai de 48 heures. Dans ce cas, la demande initiale est annulée et en cas de demande d'augmentation de la limite, le nouveau montant de celle-ci sera pris en compte dans un délai de 48 heures à partir de la nouvelle demande. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 14 février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. BEAUD de BRIVE (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 4 000 €.
Aux articles 6 et 15 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions. » est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2014.
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier aliéna du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude », et les mots : « appréciations et » et les mots : « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa du 1°, la première phrase est supprimée ; 
3° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « du coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « du coefficient 1 » ; 
4° Après le dernier alinéa du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury d'admissibilité qui ne peut être inférieure à 8 sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ; 
5° Le premier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ; 
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas du 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« ― pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; 
« ― pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; 
« ― pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 février 2013, M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2013.
Par décret en date du 4 mars 2013 :
 M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2013.
 M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2013, M. LAMY (Pascal), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2013, le mandat de M. Louis Pougaud en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand est renouvelé à compter du 13 avril 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
   A compter du 15 mars 2013 :
 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 Mme Stoltz-Valette (Alexandra).
   A compter du 1er avril 2013 :
 Tribunal administratif de Paris :
 M. Roussel (Florian).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
   A compter du 15 mars 2013 :
 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 M. Chayvialle (Nicolas).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 février 2013 :
 M. Didier Choplin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
 M. Jacques Rouvière, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des membres de l'ordre des palmes académiques (AMOPA) », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. ― Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « au I» sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ». 
II. ― Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». 
III. ― Dans l'intitulé du chapitre II et aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est prolongée, par dérogation, jusqu'au 31 juillet 2013, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « avec le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles avec le jury » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes et les compétences du candidat à occuper l'emploi mis au concours. » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « et des ingénieurs d'études » sont remplacés par les mots : «, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs » ; 
4° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2. » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. » ;
 2° Après le quatrième alinéa il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est affectée du coefficient 2. »
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 ».
Par décret en date du 5 mars 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret, fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0001 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 55 du 06/03/2013 texte numéro 30

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JOn° 55 du 06/03/2013 texte numéro 30

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JOn° 55 du 06/03/2013 texte numéro 30
La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies est modifiée ainsi :
 L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.
Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances :
 1. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets.
 2. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets, les frais d'entretien des parcs et jardins.
 3. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale.
 4. Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels fonctionnaires ou non fonctionnaires engagés pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum.
 5. Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement.
 6. Les indemnités et frais pouvant être attribués aux grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales.
 7. Les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe et d'accès à internet, sans limitation de montant.
 8. Les dépenses de télépéage.
Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs, des bons d'achats ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie. En ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
 Les régisseurs de recettes, ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances, sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
A titre exceptionnel, une sous-régie peut être instituée par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie. Le sous-régisseur, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, n'est pas tenu de souscrire un cautionnement et ne bénéficie pas de l'indemnité de responsabilité.
 Le sous-régisseur est astreint à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
Le préfet de police, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de son autorité.
 Une copie de l'arrêté est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
 Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal. Une copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).
 Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
 Le régisseur est assisté d'un suppléant, nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur. Le suppléant réalise pour le compte du régisseur et sous sa responsabilité toutes les opérations en cas d'absence de celui-ci, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
 Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires. La désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
 En cas d'absence supérieure à deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par arrêté. Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement. Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion. Il perçoit l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire. L'intérim ne peut excéder six mois.
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les produits suivants :
 1. Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police.
 2. La perception des frais de repas des personnels administratifs, actifs de police ou de personnes extérieures.
 3. Les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures travelling lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels, remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale.
 4. Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la SNCF et de la RATP.
 5. La perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application du décret du 17 avril 2002 susvisé.
 6. Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
 7. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
 8. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
 9. Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication.
 10. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images...).
 11. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
 12. Les remboursements des communications téléphoniques privées.
 13. Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable soit aux personnels administrés par les services de police, soit à des personnes morales de droit privé.
Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies :
 1. Les frais d'enquêtes et de surveillance.
 2. Les allocations octroyées par décision nominative spéciale : récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d'opérations de police.
 3. Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus aux personnels de police nationale et reconnus imputables au service.
 4. Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des adjoints de sécurité, volontaires du service civique et réservistes de la police nationale.
 5. Les allocations afférentes à la médaille d'honneur de la police nationale lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable.
 6. Les consignations aux greffes des tribunaux.
 7. Les remboursements forfaitaires de frais de police.
 8. Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux, hors paiement de sommes dues en vertu de jugement.
 9. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.
 10. La prestation prévue à l'article R. 121-25 du code du service national versée aux volontaires du service civique au titre de la subsistance, de l'équipement, du logement et des frais de transport.
 11. Les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe et d'accès à internet, sans limitation de montant.
 12. Les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
 Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
 Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Dans le même code, il est rétabli un article R. 3332-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3332-8.-L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 
1° La liste par département des centres de formation ; 
2° Le nombre de sessions organisées ; 
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ; 
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations. »
L'article R. 3332-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'organisme agréé, », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur et » et les mots : « a accès » sont remplacés par les mots : « ont accès » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations. »
B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)
 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police,
de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers les produits suivants :
 1. Les droits, taxes et redevance relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles.
 2. Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des cartes nationales d'identité, des passeports français, des cartes professionnelles des Français.
 3. Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des titres d'identité et de séjour des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des visas des passeports étrangers.
 4. Les timbres fiscaux.
 5. Les droits de chancellerie.
 6. Les droits d'examen pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
 7. Les frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
 8. Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication.
 9. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images...).
 10. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
 11. Le remboursement des communications téléphoniques privées.
 12. Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des personnes morales de droit privé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
 Les espèces sont versées sur le compte de dépôt de fonds lorsque le montant de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
 Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les vingt-quatre heures (jours ouvrés) suivant leur réception.
 Les virements arrivés sur le compte de dépôt de fonds doivent être comptabilisés dès constatation par le régisseur et l'imputation définitive de la recette doit être opérée dans un délai de deux mois maximum à compter de la constatation.
 Les recettes sont transférées au comptable assignataire au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si l'arrêté constitutif de la régie le prévoit.
 Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'article R. 3332-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. » ;
 2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième, et au premier alinéa du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
L'article R. 3332-4-1 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme ayant suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-7, l'organisme agréé délivre l'attestation précitée revêtue de la mention : "loueur de chambres d'hôtes”. Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »
L'article R. 822-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 822-2.-Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas : 
« 1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; 
« 2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 
« 3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. »
Après l'article R. 822-7, il est inséré un article D. 822-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 822-7-1. - Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 822-6, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
 « Ces aménagements peuvent porter sur :
 « a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;
 « b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
 « c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ;
 « d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
 « Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
 « Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
 « Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat. »
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans à compter de la même date pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
 Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
 Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de quatre ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.
Les dispositions de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.
L'article R. 822-6 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. »
L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « subir les » sont remplacés par les mots : « se présenter aux » et les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie du stage » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Après l'article R. 822-61, sont insérés deux articles R. 822-61-1 et R. 822-61-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 822-61-1. - La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
 « L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
 « 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
 « 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 « Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article R. 822-61.
 « Art. R. 822-61-2. - Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.
 « Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
 « Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative. »
L'article R. 822-3 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R. 822-2. » ;
 2° Au cinquième alinéa devenu sixième, les mots : « d'un certificat » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de fin de stage » ;
 3° Au sixième alinéa devenu septième, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l'attestation de fin de stage » ;
 4° Au septième alinéa devenu huitième, après les mots : « Compagnie nationale »,sont ajoutés les mots : « des commissaires aux comptes » ;
 5° Après le huitième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque.
 « Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an. »
L'article R. 822-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable» sont remplacés par les mots : « l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables. »
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Les candidats mentionnés au premier alinéa qui sont dispensés d'une des deux parties de l'épreuve de langue vivante 1 peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
 ― de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” ;
 ― de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de laboratoire (STL)” ;
 ― de l'épreuve de design et arts appliqués en langue vivante 1 dans la série "sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)”. »
A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : 
― signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; 
― signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ; 
― signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2013 à Carcassonne ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 30 avril jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 13 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60 050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-87-78).
 Les concours sont ouverts pour 78 postes, répartis ainsi qu'il suit :
 24 postes pour le concours externe ;
 39 postes pour le concours interne ;
 15 postes pour le troisième concours.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
 Possibilité de préinscriptions sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.