Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juillet 2014, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Zurich à hauteur de 43 468 200 CHF, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Raiffeisenbank Zurich, Niederlassunf der Raiffeisen Schweiz Genossenschaft, Limmatquai 68, 8001 Zurich, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Zurich, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
M. Christophe Robé, responsable de 1'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à M. Olivier Guérinet, adjoint du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° de l'article 5.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à 1'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
- les contrats de gré à gré ;
- les contrats de pension ;
- les contrats de pensions livrées ;
- les contrats de prêts de titres ;
- les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
- les contrats de prêts de titres internationaux ;
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire.
Délégation est donnée à 1'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de 1'exécution des opérations financières à :
1° M. André Laurent Michelson, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. André Laurent Michelson et de Mme Michèle Hardré-Schille, M. Jérôme Lamy, chargé de mission auprès du directeur de l'exécution des opérations financières ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. André Laurent Michelson, de Mme Michèle Hardré-Schille et de M. Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
b) Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à 1'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, l'arrêté du 26 juillet 2013 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (EFIT1302334A), renouvelé par l'arrêté du 28 janvier 2014 (EFIT1318724A) est abrogé à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de première intention du cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique avec mutation(s) activatrice(s) de l'EGFR.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 656 4 9
GIOTRIF 20 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 657 0 0
GIOTRIF 30 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 658 7 8
GIOTRIF 40 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 659 3 9
GIOTRIF 50 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 juillet 2014, l'union d'économie sociale Vacanciel, dont le siège social est situé à Paris (75015), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société union d'économie sociale Vacanciel et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, il est mis fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
ANNEXE
COLONNE I
établissement dont l'activité
      

     est transférée
COLONNE II
personnels pouvant demander 
      

    leur intégration
COLONNE III
date de réalisation
      

     de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
établissement public de santé 
      

    effectuant le recrutement
Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS
4 sages-femmes
1 cadre de santé
20 infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
24 aides-soignants
4 auxiliaires de puériculture
1 préparatrice en pharmacie
11 agents des services hospitaliers qualifiés
7 agents d'entretien qualifiés
2 adjoints des cadres hospitaliers
8 assistants médico-administratifs
3 adjoints administratifs
1 ingénieur hospitalier
3 techniciens supérieurs hospitaliers
1 agent de maîtrise
6 ouvriers professionnels qualifiés
1er mai 2013
Centre hospitalier de Saint-Palais
EHPAD associatif « Les Tilleuls » au THILLOT
1 infirmier en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants
2 aides médico-psychologiques 
1 maître ouvrier
10 agents des services hospitaliers qualifiés
1er janvier 2012
Centre hospitalier du Thillot (88)
EHPAD « Jean Gallet » géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA)
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
3 aides-soignants
1 aide médico-psychologique
5 agents de services hospitaliers qualifiés
1er novembre 2011
EHPAD public « Jean Gallet » à Coulounieix-Chamiers (24)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous.
Traitement de première intention du cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique avec mutation(s) activatrice(s) de l'EGFR.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 656 4 9
GIOTRIF 20 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 657 0 0
GIOTRIF 30 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 658 7 8
GIOTRIF 40 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 275 659 3 9
GIOTRIF 50 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
ABDOLLAHI Hamed.
Alias : Mustafa Abdollahi.
Né le 11.8.1960.
Lieu de naissance : Iran.
Passeport n° D9004878.
AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed.
Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite).
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed.
Né à Al Ihsa (Arabie saoudite).
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
ARBABSIAR Manssor.
Alias : Mansour Arbabsiar.
Né le 6 ou 15 mars 1955.
Lieu de naissance : Iran.
Nationalités : iranienne et américaine.
Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis).
Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016.
Renseignement complémentaire : permis de conduire américain.
BOUYERI Mohammed.
Alias : a) Abu.
Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).
Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep ».
FAHAS Sofiane Yacine.
Né le 10.9.1971 à Alger (Algérie).
Renseignement complémentaire : membre al-Takfir et al-Hijra.
IZZ-AL-DIN, Hasan.
Alias : a) GARBAYA, Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN Samir.
Né en 1963 au Liban.
Nationalité : ressortissant libanais.
MOHAMMED Khalid Shaikh.
Alias : a) ALI, Salem ; b) BIN KHALID Fahd Bin Adballah ; c) HENIN Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD, Khalid Adbul.
Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan
Passeport n° 488555.
SHAHLAI Abdul Reza.
Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh.
Né vers 1957.
Lieu de naissance : Iran.
Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.
SHAKURI Ali Gholam.
Né vers 1965.
Lieu de naissance : Téhéran en Iran.
SOLEIMANI Qasem.
Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani.
Né le 11 mars 1957 en Iran.
Nationalité : iranienne.
Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999.
Titre : général de division.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser les sommes encaissées au titre du versement de transport par les organismes chargés de son recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse à la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et au syndicat des transports d'Ile-de-France, le 20 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant le cas échéant, un acompte au titre de ce même mois correspondant à 75 % du montant définitif des sommes encaissées du versement de transport au titre de l'avant dernier mois, après déduction de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Elle procède dans le même temps à la régularisation de l'acompte versé au titre de l'avant dernier mois.
En cas de modification de périmètre ou de création de zone de versement transport, la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant encaissé, après déduction de la retenue, à partir du deuxième mois qui suit cette création.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée à :
1° Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de 1'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 à :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutrnan, « cadre de gestion des opérations financières » ;
4° Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez.
L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
CONDUCTEUR DE BOUTEUR ET DE CHARGEUSE 
      

    (arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2004)
CONDUCTEUR DE BOUTEUR ET DE CHARGEUSE
      

    (présent arrêté)
Conduire un bouteur.
Conduire un bouteur.
Conduire une chargeuse.
Conduire une chargeuse.
Conduire un engin de transport de chantier.
Conduire un tombereau automoteur articulé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien » :
1. La dénomination de la rubrique société Cordis SAS (Cordis) est remplacée par : « société Ethicon SAS, division Cordis (Cordis) ».
2. Dans le code « 3172463 », le libellé « Endoprothèse carotidienne auto-expansible Precise Pro RX de la société Cordis SAS » est remplacé par « Endoprothèse carotidienne auto-expansible Precise Pro RX de la société Ethicon SAS, division Cordis ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « cotyles et cupules », dans la rubrique « Société ZIMMER », la nomenclature du code 3130683 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3130683
Hanche, cotyle monobloc cimenté, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL.
Cotyle monobloc cimenté, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER.
Indications :
- Coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de 50 ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre 50 et 70 ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés ;
- Fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 70 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Modalités de prescription et d'utilisation :
le cotyle monobloc DURASUL doit être utilisé en association avec une tête fémorale métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm
Références prises en charge :
- Cotyle Exafit DURASUL, diamètre 22,2 mm :
01.00254.146, 01.00254.148, 01.00254.150, 01.00254.152, 01.00254.154, 01.00254.156, 01.00254.158, 01.00254.160
- Cotyle Müller DURASUL à bord plat, diamètre 28 mm :
01.00284.042, 01.00284.044, 01.00284.046, 01.00284.048, 01.00284.050, 01.00284.052, 01.00284.054, 01.00284.056, 01.00284.058, 01.00284.060, 01.00284.062, 01.00284.064
- Cotyle Müller DURASUL à bord plat, diamètre 32 mm :
01.00324.044, 01.00324.046, 01.00324.048, 01.00324.050, 01.00324.052, 01.00324.054, 01.00324.056, 01.00324.058, 01.00324.060, 01.00324.062, 01.00324.064
Date de fin de prise en charge : 1er février 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « inserts seuls », dans la rubrique « Société ZIMMER », la nomenclature du code 3188116 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3188116
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL.
Insert, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER.
Indications :
- Coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de 50 ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre 50 et 70 ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés.
- fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 70 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Modalités de prescription et d'utilisation :
L'insert DURASUL doit être utilisé avec un cotyle metal-back non cimenté et une tête fémorale métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Références prises en charge :
Insert Alpha DURASUL à bord plat
- diamètre 28 mm :
01.00013.206, 01.00013.207, 01.00013.208, 01.00013.209, 01.00013.210, 01.00013.211, 01.00013.212, 01.00013.213, 01.00013.214, 01.00013.215, 01.00013.216, 01.00013.217.
- diamètre 32 mm :
01.00013.407, 01.00013.408, 01.00013.409, 01.00013.410, 01.00013.411, 01.00013.412, 01.00013.413, 01.00013.414, 01.00013.415, 01.00013.416, 01.00013.417.
Insert Alpha DURASUL à débord
- diamètre 28 mm :
01.00013.306, 01.00013.307, 01.00013.308, 01.00013.309, 01.00013.310, 01.00013.311, 01.00013.312, 01.00013.313, 01.00013.314, 01.00013.315, 01.00013.316, 01.00013.317.
- diamètre 32 mm :
01.00013.508, 01.00013.509, 01.00013.510, 01.00013.511, 01.00013.512, 01.00013.513, 01.00013.514, 01.00013.515, 01.00013.516, 01.00013.517.
Insert DURASUL Alloclassic CSF à débord
- diamètre 28 mm :
01.00126.350, 01.00126.352, 01.00126.355, 01.00126.358, 01.00126.361, 01.00126.364, 01.00126.368, 01.00126372, 01.00126.376.
Insert CLS DURASUL
- diamètre 28 mm :
01.00307.346, 01.00307.348, 01.00307.350, 01.00307.352, 01.00307.354, 01.00307.356, 01.00307.358, 01.00307.360, 01.00307.362.
- diamètre 32 mm :
01.00307.450, 01.00307.452, 01.00307.454, 01.00307.456, 01.00307.458, 01.00307.460, 01.00307.462.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Conduire un bouteur. 
2. Conduire une chargeuse. 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, Mme Florence LAUBIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Bourgogne pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2014.
Par décret en date du 28 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à compter du 29 juillet 2014 :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Christophe Lerouge, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Roger Genet, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Charles-Antoine Louët, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
Mme Danièle Lajoumard, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Vincent Moreau, sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Blandine Vinson-Rouchon, sur proposition du ministre de la défense.
2° En qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Yves Bréchet, haut-commissaire à l'énergie atomique.
Mme Anne-Marie Choho, directeur ingénierie et projet AREVA.
Mme Elisabeth Crépon, directrice de l'ENSTA Paris Tech.
M. Hervé Le Treut, membre de l'Académie des sciences.
M. Noël Camarcat, délégué R & D nucléaire et affaires internationales EDF.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, M. François DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint (groupe IV) de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à compter du 18 août 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole des producteurs de bigarreaux industrie (COPEBI), dont le siège social est situé à Villars (Vaucluse), est retirée, à sa demande, validée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2013.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit : 
1° Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des ressources humaines. 
Adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés. 
30 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des ressources humaines. 
Adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts. 
30 
2° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Délégation générale à l'outre-mer. 
Chef du département de la dépense de l'Etat. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction générale des outre-mer. 
Chef du bureau de la dépense de l'Etat. 
30 
3° Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières. 
Chef du bureau du permis de conduire. 
30 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières. 
Chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules. 
30
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Lyon. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Lille. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Metz. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
Directeur de l'équipement et de la logistique. 
1 
40 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord 
Directeur de l'immobilier. 
1 
40 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est. 
Directeur de l'équipement et de la logistique. 
1 
40 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Marseille. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Rennes. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Directeur de l'immobilier. 
1 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest. 
Directeur de l'immobilier. 
1 
60 
2° Les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Bordeaux. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
Directeur de l'immobilier. 
1 
60 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit : 
Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL 
ou de chargé de mission dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) suivants : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre 
de points NBI 
13 
SGAP de la zone de défense Sud. 
2 
60 
21 
Délégation régionale de Dijon. 
1 
30 
33 
SGAP de la zone de défense Sud-Ouest. 
2 
50 
31 
Délégation régionale de Toulouse. 
1 
50 
35 
SGAP de la zone de défense Ouest. 
Directeur des ressources humaines. 
1 
60 
Directeur des affaires financières. 
1 
50 
57 
SGAP de la zone de défense Est. 
2 
50 
59 
SGAP de la zone de défense Nord. 
Directeur des ressources humaines. 
1 
60 
Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et de défense. 
1 
60 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
1 
60 
69 
SGAP de la zone de défense Sud-Est. 
2 
60 
sont supprimées.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre 
de points NBI 
13 Bouches-du-Rhône 
9 
60 
sont remplacées par les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre 
de points NBI 
13 Bouches-du-Rhône 
10 
60 
2° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre 
de points NBI 
78 Yvelines 
6 
60 
sont remplacées par les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre 
de points NBI 
78 Yvelines. 
5 
60 
78 Yvelines. 
1 
30
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Chicorée industrielle
Hera.
Chicoline (BE), ILVO-Plant Toegepaste (BE).
Chicoline (BE).
Après l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois, est insérée une annexe II-1 ainsi rédigée : 
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EN FONCTIONS DANS LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER 
dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) les fonctions suivantes : 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Nombre 
de points NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
60 
Directeur des ressources humaines. 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
50 
Directeur des ressources humaines. 
50 
Délégué régional (délégation régionale de Toulouse) 
50 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
50 
Directeur des ressources humaines. 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
50 
Directeur des ressources humaines. 
50 
Délégué régional (délégation régionale de Dijon). 
30 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
60 
Directeur des ressources humaines. 
60 
Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et de défense. 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
60 
Directeur des ressources humaines. 
60
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée Mauges Loire Fruits dans le secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est suspendue à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au paragraphe 2 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Préfecture de police : 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Préfecture de police et secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris : 
Direction des finances, de la commande publique et de la performance. 
Chargé de mission pour la mise en place du centre de services partagés Chorus. 
Direction des ressources humaines 
Chargé de mission pour la mise en place du pôle d'expertise et de services (PESE). 
2° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général pour l'administration de la police : 
Versailles. 
Directeur de l'administration générale et des finances. 
Directeur des ressources humaines. 
sont supprimées.
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit : 
Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
FONCTIONS 
NOMBRE 
de points NBI 
Préfecture des Bouches-du-Rhône 
Chargé de mission « grands projets ». 
30 
sont supprimées.
A l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial au sein des services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) : 
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SZSIC de la zone de défense Nord. 
Chef du SZSIC. 
60 
est remplacé par le tableau suivant : 
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord. 
Directeur des systèmes d'information et de communication. 
60
A l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 au sein services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) : 
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
13 
SZSIC de la zone de défense Sud 
Adjoint au chef du SZSIC 
40 
33 
SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest 
Adjoint au chef du SZSIC 
40 
35 
SZSIC de la zone de défense Ouest 
Adjoint au chef du SZSIC 
40 
57 
SZSIC de la zone de défense Est 
Adjoint au chef du SZSIC 
40 
69 
SZSIC de la zone de défense Sud 
Adjoint au chef du SZSIC 
40 
est remplacé par le tableau suivant : 
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
13 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40 
33 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40 
35 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40 
57 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40 
69 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
Il est délivré à la société à responsabilité limitée, Union d'économie sociale « MENHIR », situé 8, avenue Borgnis-Desbordes à Vannes (56000), un agrément limité à la réhabilitation de l'ensemble du patrimoine détenu en pleine propriété, dont la liste est annexée à la délibération du 20 février 2014 susvisée ainsi que la réhabilitation du patrimoine transféré du PACT 56, dont la liste est annexée à la même délibération, dans le département du Morbihan.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2014, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes de M. André Pezziardi, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Pezziardi est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 30 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014, M. Marcel, Francis, Roger, Marie Guiho, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014, M. Jean-Yves Kerdreux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'union d'institutions de prévoyance Groupement national de prévoyance (GNP), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Au A. - Personnalités qualifiées de la liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes publiée au Journal officiel du 27 novembre 2012, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par décision du président du Sénat en date du 3 juillet 2014, M. SAUTTER (Christian), ancien ministre, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes. »
Le mandat de M. Christian SAUTTER prend effet à la date de publication de la présente modification.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2014, M. Jean-Christophe Weiss, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Cria Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance, dont le siège social est à Lyon (69432 Cedex 03), 20, boulevard Eugène-Déruelle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.