Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à échéance du 31 décembre 2013 les variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Aaravan, Aaxapta Duo, Abogan, Adnet, Amastic, Anjou 256, Anjou 290, Anjou 307, Anjou 219, Ansyl, Arabica, Arting, Auriol, Avolta, Axelle, Baltimore WX, Bémol, Bénéfic, Biancama, Bukari, Centena, Cergi, Clapton, Copland, Cultura, Diapason, Dixi, Enzo, ES Arnaga, Estelle, Fangio, Filou, Garou, Josquin, Jungle, Kosinus, Kuxxar, Kyros, Lando, Laxxot, LG 2234, LG 2289, LG3185, LG3190, LG3230, LG3240, LG3247 DUO, LG3253 DUO, LG3276 DUO, LG3440, LG3505, Losc, MAS 12A, MAS 12D, MAS 13L, MAS 34WX, MAS 46A, MAS 54A, Monfort, Mucho, NK Farmtop, NK Fortius, NK Galactic, NK Neero, NK Phantus, NK Takeo, Panama, Phantom, Polder, Pollen, PR 34G07, PR 39A87, PR 39B89, PR 39 F04, PR 39K13, PR 39T45, Prisca, Richmond, Samsara, Sangria, Sarabande, Secura, Silvestre, Solution, Spantas, Sterling, SY Lutetia, SY Montecarlo, SY Sylveo, Thimo, Troubadour, Voxxan, Wexxil ; 
 ― sorgho grain : Profus, Tramontane.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Ampli, Aqui, Atalis, Biaris, Codisil, Coxximo, DKC5783, ES Annabelle, ES Arpege, Fantastic, Kipous, Krokus, LG 2195, Mehari, Monarque, Pixxia, Promi, Safrane, Sunday ; 
 ― sorgho fourrager : Barsudan ; 
 ― sorgho grain : Québec.
Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique ».
 Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
 A ce titre, il permet :
 1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;
 2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
 3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
 Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
 Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 ES Arktis, Fixxif, Fly, Juxxin.
Dans les arrêtés : 
― du 1er juin 1994 modifié susvisé, à l'article 2, pour la variété H Poly 1 ; 
― du 19 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Megalita, Rivolta, Sculta, Sirta, à l'article 2, pour la variété Kampai ; 
― du 27 février 2009 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Opsita, Sanetta, à l'article 2, pour la variété Katyusha ; 
― du 5 juin 2009 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Enchanta ; 
― du 4 mars 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Omerta, SY Invincta, SY Nematue, à l'article 2, pour la variété Krona ; 
― du 14 mars 2011 susvisé, à l'article 2, pour la variété HM 7163, 
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds AB (SE) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Dans l'arrêté du 10 décembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Chapalu, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Monsanto SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Saatzucht Gleisdorf GmgH (AT) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 Amira, Asteria, Atamansha, Cronos, Dioneta, EB 0503, EB 0505, EB 0603, EB 0610, EB 0618, EB 0619, EB 0622, EB 0626, EB 0722, Goldorak, Hetman, Isolda, Kvinta, Nehla, Nemakill, Nixe, Nugeta, RG Poly 12, Skane, Tristan.
Dans les arrêtés :
 ― du 27 mai 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Cisko ;
 ― du 10 mars 2003 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Arobase, Delitop, Moncada ;
 ― du 7 novembre 2006 susvisé, à l'article 2, pour les variétés Nerissa, Paddy ;
 ― du 20 février 2007 susvisé modifié, à l'article 1er, pour les variétés Drim, Kalvin, NK Altius, NK Falkone, NK Perform, NK Terada, NK Timic ;
 ― du 19 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Damoiso, Exapic, NK Baleric, NK Famous, à l'article 2, pour les variétés Nigella, NK Helico, NK Jasmic ;
 ― du 27 février 2009 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés NK Cooler, NK Cubic, NK Silotop, à l'article 2, pour les variétés Jogger, NK Columbia, NK Novos, NK Top, Orbit, Utopia ;
 ― du 17 décembre 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété NK Mighty ;
 ― du 4 mars 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés NK Olympic, SY Beneos, SY Dikara, SY Mascotte, SY Quartz, SY Veralia, à l'article 2, pour les variétés SY Nobility, SY Topman, SY Unity ;
 ― du 14 mars 2011 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Matinal, SY Nickel, SY Onesti, SY Santacruz, à l'article 2, pour les variétés Forvia, SY Cooky, SY Longitop, SY Multitop, SY Unitop ;
 ― du 23 janvier 2012 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Aladium, SY Batanga ;
 ― du 13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Okland, SY Plenitude, SY Splitter, à l'article 2, pour les variétés SY Afinity, SY Delvan, SY Symbolic ;
 ― du 10 décembre 2012 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Iridium, SY Tiptop ;
 ― du 1er mars 2013 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Equilibro, Frady, Herbel, SY Comandor, SY Feeditop, à l'article 2, pour les variétés SY Amplitude, SY Arioso, SY Multipass, SY Precious, SY Prestigio, SY Ulises, SY Wintop,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société suisse La Suisse Compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège spécial est à Paris (75009), 11-15, rue Saint-Georges, à la succursale française de la société luxembourgeoise Swiss Re International SE, dont le siège spécial est situé à la même adresse.
Par application des dispositions de l'article R.  321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la succursale française de la société indienne New India, dont le siège spécial pour la France est situé à Levallois-Perret (92300), 55 bis, rue Edouard-Vaillant, pour pratiquer des opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
Par une délibération en date du 7 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er décembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation.
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 1er juin 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio du Briançonnais (Radio Oxygène Hautes-Alpes)
 Zones :
 Puy-Saint-Vincent, fréquence : 88,1 MHz.
 Risoul, fréquence : 96,5 MHz.
 Vars, fréquence : 99,4 MHz.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Là La Radio programme La Radio Plus.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Molines-en-Queyras.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sommet Bucher, Molines-en-Queyras (05).
 Altitude du site (NGF) : 2 241 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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3
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80
1
170
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260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Embrun.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : hameau Roland, Saint-Sauveur (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  V (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 décembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza)
 Zone : Ghisonaccia, fréquence : 107,4 MHz.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laragne.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Nez de Beaumont, Serres (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 544 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Argentière-la-Bessée.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bouchier, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er décembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation.
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie A
Association RCF Hautes-Alpes (RCF Alpes-Provence)
 Zones :
 L'Argentière-la-Bessée, fréquence : 104,3 MHz.
 Briançon, fréquence : 92,5 MHz.
 Gap, fréquence : 87,7 MHz.
Par une délibération en date du 11 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation.
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 28 mai 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Imagine l'association (Imagine)
 Zones :
 Briançon, fréquence : 101,8 MHz.
 L'Argentière-la-Bessée, fréquence : 107,7 MHz.
 Montgenèvre, fréquence : 89,9 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barcelonnette.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Brec, Enchastrayes (04).
 Altitude du site (NGF) : 2 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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250
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340
0
80
6
170
16
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Statue de France, Briançon (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 395 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I
 Modification de la liste des paramètres RDS autorisés
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
NRJ Guadeloupe
FE81
NRJ
Antilles-Guyane
NRJ Martinique
FE81
NRJ
Antilles-Guyane
Bel'Radio Guadeloupe
FECF
BELRADIO
Antilles-Guyane
Bel'Radio Martinique
FECF
BELRADIO
Antilles-Guyane
Par délibération en date du 3 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 29.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 4 décembre 2013, M. Alain Dorison, ingénieur général des mines, est nommé président du comité de l'inspection du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er janvier 2014.
Le référentiel est consultable sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :

 http://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Appui-a-la-filiere/Innovation-et-qualite/Ecolabel

Les observations doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante :  ecolabel@franceagrimer.fr, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « BINGO LIVE !® » accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013 et le 18 octobre 2013 et le 13 novembre 2013 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013 et du 20 novembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du samedi 14 décembre 2013. Si la date du 14 décembre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
 Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 La formule dénommée « Bingo FETICHE » ne sera plus proposée dès lors que le montant de son jackpot, mis en jeu le 14 décembre 2013, sera remporté et ce quelle que soit la date à laquelle se produit cet évènement.
 En conséquence, à compter de cet évènement, le sous-article 3.8 est supprimé et les sous-articles 3.9, 3.9.1, 3.9. 2, 3.9.3, 3.9.4, 3.10., 3.10.1, 3.10.2, 3.10.3 et 3.10.4 sont respectivement numérotés 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3, 3.8.4, 3.9, 3.9.1, 3.9. 2, 3.9.3 et 3.9.4.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 5 décembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
217 798,94
217 798,94
Transports aériens, surveillance et certification
614
217 798,94
217 798,94
   Totaux
217 798,94
217 798,94
    Dont titre 2
0,00
0,00
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Défoulo » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 025 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
15 000 €
30 000 €
8 lots de
1 000 €
8 000 €
605 lots de
100 €
60 500 €
22 875 lots de
20 €
457 500 €
140 500 lots de
6 €
843 000 €
204 000 lots de
4 €
816 000 €
229 000 lots de
2 €
458 000 €
   596 990 lots formant un total de 
2 673 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 8 zones de jeux à gratter. L'élément inscrit sous chaque zone de jeu est un symbole.
 4.2. Le joueur gratte chacune des zones de jeux et découvre 8 symboles conformément au sous-article 4.1. Le ticket est gagnant dans les cas suivants :
 ― si le joueur découvre 2 symboles « diamant », le joueur gagne 15 000 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « smiley », le joueur gagne 1 000 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « éclair », le joueur gagne 100 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « croix », le joueur gagne 20 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « pelote », le joueur gagne 6 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « aiguille », le joueur gagne 4 euros ;
 ― si le joueur découvre 2 symboles « nuage », le joueur gagne 2 euros.
 4.3. Le ticket peut comporter plusieurs fois 2 symboles gagnants. Si le joueur découvre plusieurs fois 2 symboles gagnants conformément au sous-article 4.2, il gagne la somme des gains associés.
 4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 14 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
 Sont désignés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, pour une durée de quatre ans, au titre des personnes qualifiées :
 Mme Antonin (Nadia), membre de l'Académie des sciences commerciales.
 Mme Barysheva (Nataliya), experte en terminologie juridique.
 M. Braud (Vincent), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Gilder (Alfred), chef de mission de contrôle général économique et financier honoraire.
 M. Grégoire (Stéphane), conseil juridique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 M. Laflandre (Michel), conseiller hors classe à la direction de la législation et du contrôle du Sénat.
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire.
 Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-I - Panthéon - Sorbonne.
 Me Marter (Alain), bâtonnier.
 Me Noel (Daniel-Julien), membre du Conseil économique, social et environnemental.
 M. Seydoux (Pierre), rédacteur en chef de recueil juridique.
 Mme Sommant (Line), chargée de mission à la langue française à la direction des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Me Tarrade (Pierre), notaire à Paris.
 M. Terré (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut.
 M. Weiszberg (Lucien), expert judiciaire honoraire.
 M. Terré (François) est désigné comme président de la commission.
 M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, Mme LE DEUN (Noëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 27 novembre 2013, sont nommés pour quatre ans membres du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer :
 M. Etienne ERLONG.
 M. Guillaume VIVES, suppléant de M. ERLONG.
 M. Bernard BOULLANGER.
 M. Stéphane LAMBERT, suppléant de M. BOULLANGER.
 M. Hervé TOUSSAY.
 M. Richard CRESTOR, suppléant de M. TOUSSAY.
 M. Dominique VIENNE.
 Mme Danièle LENORMAND, suppléante de M. VIENNE.
 Mme Nadine HAFIDOU.
 M. Al KALFANE, suppléant de Mme HAFIDOU.
 M. Romuald DERRIBLE.
 M. Xavier BOWRING, suppléant de M. DERRIBLE.
 M. Maxime DESOUCHES.
 M Ludovic GREAUX, suppléant de M. DESOUCHES.
 M. Jean ARNELL.
 Mme Maggy GUMBS, suppléante de M. ARNELL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2013, Mme Guilbaud (Nadine), née Lopez, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 1er janvier 2014, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
23 386,43
23 386,43
Action de la France en Europe et dans le monde
105
23 386,43
23 386,43
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
11 255 547,31
11 255 547,31
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10 789 742,31
10 789 742,31
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
465 805,00
465 805,00
Aide publique au développement
38 150,00
38 150,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
38 150,00
38 150,00
Culture
3 992,34
97 729,64
Patrimoines
175
0,00
93 737,30
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 992,34
3 992,34
Défense
259 531,25
259 531,25
Préparation et emploi des forces
178
5 889,32
5 889,32
Soutien de la politique de la défense
212
253 641,93
253 641,93
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
63 900,74
63 900,74
Fonction publique
148
63 900,74
63 900,74
Immigration, asile et intégration
872 990,75
872 990,75
Immigration et asile
303
872 990,75
872 990,75
Justice
800 629,86
800 629,86
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
800 629,86
800 629,86
Politique des territoires
128 099,50
128 099,50
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
128 099,50
128 099,50
Recherche et enseignement supérieur
23 275,67
1 273 275,67
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 250 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
23 275,67
23 275,67
Sécurité
156 006,60
156 006,60
Police nationale
176
155 833,40
155 833,40
Sécurité et éducation routières
207
173,20
173,20
Sécurité civile
310 797,00
310 797,00
Coordination des moyens de secours
128
310 797,00
310 797,00
Ecologie, développement et aménagement durables
2 960 093,96
20 133 908,51
Prévention des risques
181
174 060,44
197 054,94
Infrastructures et services de transports
203
0,00
17 150 820,05
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2 786 033,52
2 786 033,52
    Dont titre 2 
2 636 033,52
2 636 033,52
Travail et emploi
392,00
392,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
392,00
392,00
Egalité des territoires, logement et ville
2 438,00
2 438,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
2 438,00
2 438,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
160 356,33
160 356,33
Contribution aux dépenses immobilières
723
160 356,33
160 356,33
   Totaux 
17 059 587,74
35 577 139,59
    Dont titre 2
2 636 033,52
2 636 033,52
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'agence de services et de paiement.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 12 décembre 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 14 janvier 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 24 mars 2014 à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100 000 €, il est fait remise gracieuse à M. Jean-François Seulin de la somme dont il a été constitué débiteur suivant un titre de perception émis le 1er décembre 2010 par le ministre des affaires sociales et de la santé, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 mars 2010, ainsi que de tous intérêts et pénalités de recouvrement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
 Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 1 637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, aux valeurs suivantes :
HORS
Ile-de-France
ÎLE-DE-FRANCE
INDICES
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1 517
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur)
712 €
807 €
1 637
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public raccordés au réseau ADER (administration en réseau). »
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 192 4 9
NUTROPINAq 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/3) (laboratoires IPSEN PHARMA)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2013, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elles auront lieu :
 a) Les 18, 19 et 20 février 2014 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Les 19, 20 et 21 février 2014 : dans le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves d'admission, d'exercices physiques d'admission et de tests psychologiques se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 34, répartis de la manière suivante :
 24 au titre du concours externe ;
 10 au titre du concours interne.
L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
L'article 5 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les conditions d'admission, le régime, la durée des études, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution du diplôme sont définis par le règlement de scolarité de l'institut. L'admission a lieu sur titres dans la limite des places disponibles dont le nombre est fixé par le conseil d'administration de l'école. Sur proposition du comité des études de chaque cycle de formation, le directeur nomme les élèves de l'institut supérieur des techniques. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
relevant de la direction générale de l'aviation civile
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
2013
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié)
Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
33
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 
45
Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
41
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure 
30
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
15
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008)
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile 
13
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe 
26
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
44
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
9
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de formation diplômante d'ingénieurs, un institut supérieur des techniques. Il délivre des formations sous statut salarié, en formation initiale sous statut d'apprenti ou en formation continue dans les spécialités listées en annexe. »
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « règlement intérieur de l'établissement » sont remplacés par les mots : « règlement de scolarité de l'institut. » 
L'article 4 de l'arrêté susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un comité des études est constitué pour chaque cycle de formation, selon des modalités fixées par le règlement de scolarité de l'institut. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2013, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2014 est fixé à 13.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2013, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
 a) Pour la métropole : le 21 janvier 2014, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex à Lognes (77) ;
 b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 21 janvier 2014, et sera organisée par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 22 janvier 2014, et sera organisée par le service administratif et technique de police de Nouméa.
 Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
 Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
 L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au troisième concours pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 27. Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DU TROISIÈME CONCOURS (SESSION 2014)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
CAPES
Documentation 
4
Langues vivantes étrangères : 
― allemand 
4
― anglais 
5
― espagnol 
4
Lettres :
― lettres modernes 
5
Mathématiques 
5
  Total 
27
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
 988 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 80 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 110 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 95.