Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme GAILLARD (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme GENY-GUERY (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Est approuvé le protocole du 5 janvier 2012 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Délégation est donnée à M. LONGUERE (Christian), administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à M. DELPECH (Michel), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. HERRMANN (Noël), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme DEBORDEAUX (Annick), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. THOBATY (Guillaume), administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme MACHEREY (Gisèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à M. COIFFAIT (Julius), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme PATTE-SAMAMA (Marie-Véronique), ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Délégation est donnée à M. HOSATTE (Lionel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
L'arrêté du 23 décembre 2006 susviséest modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » sont supprimés ; 
2° Les 1° et 2° de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : 
VICE-RECTEURS 
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 
11   482,40 
3° Le 3° devient le 2° ; 
4° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 
9   000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 
9   000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 
9   000,00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8   000,00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
8   000,00
L'arrêté du 4 février 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux secrétaires généraux d'académie et » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est supprimé ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté. » 
4° Les 1,2 et 3 de l'article annexé sont supprimés.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds
Secrétaire général d'académie
4 200
5 600
58 800
Directeur de l'académie de Paris
3 500
5 200
52 200
Directeur académique des services de l'éducation nationale
3 500
5 200
52 200
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
3 500
5 200
52 200
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
2 000
2 900
29 400
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 13 mars 2001 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; 
― l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Les emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« L'aide humaine aux élèves handicapés 
« Paragraphe 1 
« Champ d'application 
« Art. D. 351-16-1.-L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. 
« Paragraphe 2 
« L'aide mutualisée 
« Art. D. 351-16-2.-L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. 
« Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant. 
« Art. D. 351-16-3.-L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 916-1. Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. 
« L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité. 
« Paragraphe 3 
« L'aide individuelle 
« Art. D. 351-16-4.-L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. »
I. ― La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation devient la sous-section 4. 
II. ― La sous-section 4 de la même section devient la sous-section 5 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement ».
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en œuvre du système, il est créé une base de données nationale dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Afin de garantir l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins, les données transmises ne comportent pas l'identité de ces personnes. Un numéro d'anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 Ce procédé d'anonymisation s'opère à un double niveau : une première fois avant transmission des informations par les régimes à la base nationale et une deuxième fois préalablement à leur enregistrement dans la base de données nationale. Ce même procédé est appliqué aux numéros d'identification des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'aux numéros d'entrée des patients. Toutes les données sensibles sont chiffrées lors de leur sauvegarde.
 Lors des transferts vers la base nationale, les informations sont transmises selon un mode sécurisé recourant à des procédures de chiffrement et d'authentification.
 Un annuaire sécurisé, créé et mis à jour par une infrastructure de gestion de clés, des personnes habilitées à accéder au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est établi pour contrôler toutes les autorisations d'accès.
 Des dispositifs de journalisation des interrogations sont mis en œuvre pour contrôler les accès au système. Des procédures d'exploitation systématique de ces journaux sont élaborées de manière à permettre l'audit des accès au système.
Délégation est donnée à Mme FRITSCH (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme BELASCAIN (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. CAMUS (Thierry), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à M. ETIENNE (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme COURBON (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à M. MOZZICONACCI (Dominique), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Mme COSSON-LADET (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme DAVID (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme CARME (Danièle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
 1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par :
 ― la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, au sens des articles L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;
 ― l'évaluation des comportements de consommation de soins ;
 ― l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins ;
 2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
 ― la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
 ― l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
 ― l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
 3° De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par :
 ― l'identification des parcours de soins des patients ;
 ― le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
 ― l'analyse de la couverture sociale des patients ;
 ― la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ;
 4° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.
Délégation est donnée à M. SPRYWA (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
L'article A. 823-6 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-6.-La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Valérie Courtalon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
Après la ligne suivante : 
BORDEAUX 
AMÉRICAINE 
1 
Collège Alain Fournier 
C 
BORDEAUX 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
BORDEAUX 
BRITANNIQUE 
1 
Collège Sainte-Clotilde 
C 
BORDEAUX
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à Paris, dans le courant du mois d'octobre 2012. Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
Après l'article A. 823-6 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-6-1. - La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à Paris, dans le courant du mois d'octobre 2012. Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
 Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56, ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
 Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'encaissement des produits suivants :
 ― recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 (mille) euros.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
 Conformément à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, le régisseur est dispensé de cautionnement.
L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Melun ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Brie de Melun " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMelun.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMelun.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Melun " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Meaux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Brie de Meaux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― NAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMeaux.pdf  ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMeaux.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Meaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) en vue de pourvoir trois postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, un poste branche informatique, un poste branche Biologie et un poste branche achats vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au service des concours, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, tél. : 05-61-77-86-36, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de sous directeur est vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Missions principales et enjeux
 La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
 Elle définit les modalités d'organisation des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
 Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
 Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle a la responsabilité du pilotage du système interministériel d'échanges d'informations dédié au décrochage scolaire et de l'animation du réseau des plates-formes de repérage et de suivi en académie. Elle suit les questions d'insertion professionnelle au niveau V et IV.
Caractéristiques de l'emploi
 La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation, est constituée :
 ― du bureau des écoles ;
 ― du bureau des collèges ;
 ― du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
 ― du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Profil du candidat recherché
 Ce poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
Procédure pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur juridique, administratif et financier de l'APIJ et de l'EPPJP. La prise de poste est souhaitée à compter du 1er octobre 2012.
 Cet emploi de direction est pourvu dans le cadre d'un détachement sur contrat de droit public. Le titulaire du poste, collaborateur direct du directeur général, membre du comité de direction, dirige le travail de cinq services communs à ces deux établissements en charge de la réalisation d'opérations d'investissement pénitentiaire et/ou judiciaire du ministère de la justice.
 Profils recherchés :
 ― administrateurs civils, ou membres d'un autre corps de l'ENA ou d'autres corps équivalents, ayant si possible exercé des fonctions de direction en administration centrale ou dans un établissement public.
 Les candidatures sont à adresser au directeur général de l'APIJ et de l'EPPJP, 30, rue du château des rentiers, 75013 Paris, dès la publication du présent avis au Journal officiel.
L'article R. 221-58 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-58.-I. ― Une quote-part égale à soixante-dix pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. 
II. ― Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné. 
III. ― Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du 1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la demande. 
Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années précédentes pour l'établissement de crédit considéré. »
Sont membres de la commission :
 1. Au titre du Parlement :
 Le président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
 Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
 2. Au titre des administrations :
 Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
 Le coordonnateur national du renseignement.
   Ministère des affaires étrangères :
 Le secrétaire général ;
 Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
 Le directeur de l'Union européenne ;
 Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
 Le directeur de la prospective.
   Ministère de l'économie et des finances :
 Le directeur général du Trésor ;
 Le directeur du budget.
   Ministère de l'économie et des finances et ministère du redressement productif :
 Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat.
   Ministère de l'intérieur :
 Le directeur général de la police nationale ;
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Le directeur central du renseignement intérieur.
   Ministère du redressement productif :
 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
   Ministère de la défense :
 M. Jean-Claude Mallet, conseiller auprès du ministre ;
 Le chef d'état-major des armées ;
 Le délégué général pour l'armement ;
 Le secrétaire général pour l'administration ;
 Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Le chef d'état-major de la marine ;
 Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 Le major général des armées ;
 Le directeur général de la sécurité extérieure ;
 Le directeur chargé des affaires stratégiques.
   Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Le directeur général pour la recherche et l'innovation.
   Ministère des outre-mer :
 Le délégué général à l'outre-mer.
 3. Les personnes qualifiées suivantes :
 Mme Claude-France Arnould, directrice exécutive de l'Agence européenne de défense ;
 M. Jean-François Bayart, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 M. Jean-Pierre Filiu, professeur des universités, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Louis Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Mme Nicole Gnesotto, professeur titulaire de la chaire sur l'Union européenne au Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique ;
 M. Wolfgang Ischinger, président de la Conférence de Munich pour les politiques de sécurité ;
 M. Philippe Lamy, inspecteur général de la ville de Paris ;
 Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ;
 M. Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France ;
 M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.
A l'article 6, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,5 %. »
Après l'article 5 du même décret, est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-I. ― Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 
1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ; 
2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre : 
a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ; 
b) Le rapport mentionné au ii du a du 2 du II de l'article 6 ; 
3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne. 
Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit. 
II. ― Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans. »
Nonobstant les dispositions du II de l'article 4, les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu à cet article dès le 1er août 2012 en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception avant le 20 juillet 2012. L'option prend effet le 1er août 2012. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2012, l'association Enfance Avenir, sise 3, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Kazakhstan.
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2010 susviséest ainsi modifiée : 
1. A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales » est modifiée ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales 

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié 
Adjoint administratif de 1re classe 
30 % 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
13 % 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
13 % 
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 
30 % 
2. A la rubrique « Filière santé environnement », la sous-rubrique « Corps des adjoints sanitaires » est modifiée ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des adjoints sanitaires 

Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 

Adjoint sanitaire de 1re classe 
25 % 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
10 % 
Adjoint sanitaire principal de 1re classe 
13 % 
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe 
50 %
La composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
 ― le directeur de l'école, président, ou son représentant ;
 ― un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 ― un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 ― le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
 ― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 ― le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant ;
 ― le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
A la coordination centrale des audits et assistances, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jacques Rotival, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et assistances ;
 M. Bertrand Affres, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et assistances.
Par dérogation au point 3.A.9 de l'annexe I du présent arrêté et pendant douze mois à dater de la parution du présent arrêté, le fabricant du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique définit des prescriptions additionnelles propres à éviter la décharge de la batterie du véhicule si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est supérieure à 5 mA (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque...).
 Cette période est portée à vingt-quatre mois à dater de la parution du présent arrêté si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est inférieure à 5 mA et supérieure à 1 mA.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jean-Luc Faivre, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
 Mme Barbara Wetzel, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.