Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chacune des autres possibilités de promotions mentionnées à l'article 23, le nombre maximum annuel des agents pouvant être promus est déterminé par l'application d'un taux de promotion, fixé par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effectif des agents remplissant les conditions de promotion, apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces promotions.
 Les conditions de promotion sont :
 ― justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe d'origine ; et
 ― avoir atteint le 5e échelon de la grille de son groupe d'origine pour les promotions du groupe des assistants du 2e groupe à celui des assistants du 1er groupe, pour les promotions du groupe des assistants du 1er groupe à celui des chargés de mission du 2e groupe, pour les promotions du groupe des chargés de mission du 2e groupe à celui des chargés de mission du 1er groupe, pour les promotions du groupe des chargés d'études techniques à celui des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe, pour les promotions du groupe des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe à celui des chargés d'études techniques principaux du 1er groupe et pour les promotions du groupe des ingénieurs et chefs de projets du 2e groupe dans le groupe des ingénieurs et chef du projet du 1er groupe ;
 ― avoir atteint le 5e échelon de la grille du groupe des assistants du 1er groupe ou le 3e échelon de la grille du groupe des assistants hors classe pour les promotions des groupes d'assistants du 1er groupe et d'assistants hors classe à celui des chargés de mission du 2e groupe ;
 ― avoir atteint le 5e échelon de la grille du groupe de chargés d'études principaux du 2e groupe ou le 3e échelon de la grille du groupe des chargés d'études principaux du 1er groupe pour les promotions des groupes de chargés d'études principaux du 2e groupe et de chargés d'études principaux du 1er groupe à celui des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe.
 Lorsque le nombre de promotions calculé en application des sept premiers alinéas du présent article n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, pour chacune des possibilités de promotion mentionnées au premier alinéa, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant quatre années consécutives, une promotion peut être prononcée la cinquième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté sur l'année suivante.
Pour tenir compte de la valeur professionnelle des agents mentionnés à l'article 21, des réductions et des majorations de l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à l'échelon supérieur peuvent être appliquées.
 Le nombre maximum de mois de réductions à répartir chaque année entre les agents d'un même groupe est équivalent aux trois quarts de l'effectif de ce groupe, arrondi à l'entier supérieur. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur groupe ne comptent pas dans cet effectif.
 Chaque année, le nombre total d'agents bénéficiant de réductions d'ancienneté ne peut être supérieur à 50 % de l'effectif des agents pouvant en bénéficier.
 Les réductions d'ancienneté ne peuvent être inférieures à un mois. Elles ne peuvent pas être supérieures à trois mois lorsque la durée de l'échelon est d'un an, ni supérieures à six mois lorsque la durée de l'échelon est de deux ans ou plus. La commission consultative paritaire est informée chaque année des réductions d'ancienneté.
 Des majorations de la durée d'échelon peuvent être appliquées après avis de la commission consultative paritaire compétente. Ces majorations, d'une durée minimale d'un mois, ne peuvent pas être supérieures à trois mois lorsque la durée de l'échelon est d'un an, ni supérieures à six mois lorsque la durée de l'échelon est de deux ans ou plus.
Les agents nommés dans un nouveau groupe en application des dispositions des articles 23 à 27 sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le groupe d'origine.
 Si l'augmentation résultant de la promotion est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les agents conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, sauf si cet échelon est le dernier de la grille de leur groupe d'origine.
La durée moyenne du temps à passer dans chaque échelon pour les agents mentionnés à l'article 14 et pour les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er est déterminée en annexe I.
 L'avancement d'échelon de ces agents a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction de l'ancienneté moyenne requise et, le cas échéant, des réductions ou majorations d'ancienneté prévues à l'article 22.
La rémunération des fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels se compose d'une rémunération indiciaire égale à celle de leur corps d'origine au moment du détachement et, s'il y a lieu, d'un complément pour tenir compte, dans les conditions habituelles de la position de détachement, du montant global de leur rémunération dans leur administration d'origine. S'ajoutent à cette rémunération l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales. Le bénéfice des primes prévues à l'article 18 leur est en outre ouvert.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, ainsi que les fonctionnaires titulaires détachés sur des emplois d'agents contractuels, peuvent être temporairement affectés, avec leur accord, pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 9, pour une période dont la durée est au plus égale à celles qui sont mentionnées à l'article 9.
 A l'issue de cette période, ils sont réaffectés à leur occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont réaffectés dans la mesure du possible à une occupation équivalente.
Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents dont les obligations de service le justifient.
 Une prime de rendement peut être allouée aux agents en fonction de leur contribution personnelle ou de celle de leur service à l'accomplissement des missions confiées par le Conseil.
 Une prime de responsabilités et de résultats peut être allouée aux agents qui exercent des responsabilités d'encadrement ou de coordination.
 Les montants maximum des indemnités de sujétions spéciales, des primes de rendement et des primes de responsabilités et de résultats sont fixés par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les critères d'éligibilité et de répartition des indemnités de sujétions spéciales, de la prime de rendement et de la prime de responsabilités et de résultats font l'objet d'un avis du Comité technique paritaire spécial. Les attributions individuelles sont fixées par décision du président.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, ainsi que les fonctionnaires détachés sur des emplois d'agents contractuels, peuvent être nommés, avec leur accord, aux emplois mentionnés à l'article 10, pour une période dont la durée est au plus égale à celle mentionnée à l'article 10.
 Pendant cette période, ils restent régis par les dispositions particulières qui leur sont applicables dans leur situation d'origine.
 A l'issue de cette période, ils sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédents dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont réemployés dans la mesure du possible sur un emploi ou une occupation équivalents.
L'indice des agents contractuels recrutés en application de l'article 9, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, est fixé par référence à l'échelonnement indiciaire de leur groupe de classement, en tenant compte de leur ancienneté, du temps éventuellement passé sous les drapeaux dans la limite du service légal, de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle. En outre, il peut être tenu compte, dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de la rémunération des intéressés dans leurs activités antérieures.
L'indice des chargés de mission hors catégorie, des chargés de mission et des assistants à la présidence et des assistants des membres du Conseil, autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, tient compte de leur ancienneté, de leurs qualifications, de leur expérience professionnelle et de la rémunération des agents publics exerçant des fonctions semblables dans des institutions ou administrations comparables. En outre, il peut être tenu compte, dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de la rémunération des intéressés dans leurs activités antérieures.
Dans un délai d'un an à compter de leur changement d'emploi au sein des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les agents peuvent demander, en raison de leurs nouvelles fonctions, leur reclassement dans un groupe comparable de l'autre filière.
 Pour les agents mentionnés à l'article 14 et pour les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er, le reclassement s'effectue à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine. Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, sauf si cet échelon est le dernier échelon de leur groupe d'origine.
S'ils étaient classés dans un groupe à la date mentionnée à l'article 1er, les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à cette date restent classés dans ce groupe. La rémunération indiciaire de ceux d'entre eux qui sont chargés de mission hors catégorie est inchangée. Un avenant au contrat de ceux qui ne sont pas chargés de mission hors catégorie prévoit, pour la durée de leur détachement restant à courir, une progression de leur rémunération indiciaire égale à celle à laquelle ils pouvaient prétendre en application des dispositions de la décision n° 91-P-51 du 20 mars 1991.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée, en liaison avec les services des autres ministères intéressés, de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle uvre à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations et à la reconnaissance de la diversité. Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil à l'intégration. Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Elle participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
 Elle comprend la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations ainsi que la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
1. Barème proposé par Gaz de France
 					 Gaz de France propose une hausse de 2,90 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 					 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,5 % et 11,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
 					2. Observations de la CRE
 					 Gaz de France a transmis, en septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis.
 					 Le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 2,90 €/MWh au 1er janvier 2008.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
S'ils étaient classés dans un groupe à la date mentionnée à l'article 1er, les agents contractuels autres, d'une part, que les personnels scientifiques et techniques en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel à cette date et, d'autre part, que les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à cette date restent classés dans ce groupe. Ils conservent leur ancienneté de groupe et leur rémunération indiciaire antérieure ainsi, le cas échéant, que leur échelon et leur ancienneté d'échelon. Il en est de même des agents mentionnés à l'article 35 qui n'exerceraient pas l'option prévue par cet article.
Les personnels contractuels autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 à 36 en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date mentionnée à l'article 1er sont classés, à cette date, dans les différents groupes par voie d'avenant à leur contrat. Ce classement s'effectue selon les fonctions exercées par les intéressés et leurs qualifications. Leur rémunération indiciaire est inchangée.
Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE
 I
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l' article 5 du décret du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES I, II ET III 
Echelons 
DURÉE DU TEMPS À PASSER 
dans chaque échelon 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le chapitre 1er du décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi. 
Le nombre global des emplois de conseiller d'administration bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire est déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
La liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la ministre de la justice.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,173 c€/kWh en moyenne à compter du 1er janvier 2008.
L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret » sont supprimés. 
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps mentionnés aux b et c du 2° et au b du 4° du I de l'article 2 et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication sont instituées uniquement à l'échelon interdépartemental auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Toutefois, pour ces mêmes actes, les commissions administratives paritaires locales de l'administration centrale sont compétentes pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ainsi que pour ceux affectés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents, les commissions administratives paritaires locales de l'administration centrale sont également compétentes s'agissant des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication visés au II de l'article 2, et s'agissant de ceux mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article 2, affectés dans les départements d'outre-mer et en fonction dans les services administratifs et techniques de la police nationale. »
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er du présent décret.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des personnels techniques en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des services techniques et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; » 
2° Le c du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Des personnels des systèmes d'information et de communication en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; ». 
3° Le b du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des personnels techniques en fonction dans la circonscription territoriale à l'exception des actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des services techniques et, dans les départements d'outre-mer, des personnels en fonction dans les services administratifs et techniques de la police, à l'exception des actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; ». 
4° Au c du 3° du I, après les mots : « en fonction dans la circonscription territoriale » sont ajoutés les mots : « à l'exception des actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et, dans les départements d'outre-mer, des personnels en fonction dans les services administratifs et techniques de la police, à l'exception des actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; ». 
5° Au a du 4° du I, les mots : « les personnels techniques de service et ouvriers et les personnels des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « les personnels du corps des ingénieurs des services techniques, et les personnels du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ; ». 
6° Le b du 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps pris pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication autres que les agents du corps des ingénieurs des services techniques et ceux des systèmes d'information et de communication ; ». 
7° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Au ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les actes qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires pris pour les personnels en fonction dans les services placés sous son autorité. » 
8° A la fin du II, après le mot : « préfecture, », sont ajoutés les mots : « et pour les seuls actes qui sont prévus pour ces catégories de personnels ».
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
A l'article 1er du décret n° 2005-927 du 2 août 2005 susvisé :
 1° Les mots : « article 1er (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » ;
 2° Les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
L'article 8-5 du même décret est ainsi modifié :
I. ― Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 4° de l'article 8-1 » sont supprimés ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Aux opérations visant la réorganisation de l'offre de soins notamment dans le cadre des conférences de territoires ; 
« 5° Aux opérations d'évaluation des pratiques professionnelles. » 
II. ― Le II est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « les subventions », sont insérés les mots : « ou avances » ; 
2° Le c devient d ; 
3° Il est rétabli un c ainsi rédigé : 
« c) S'il s'agit d'une avance, l'échéancier et les modalités de son remboursement au fonds ; ». 
III. ― Au III, après les mots : « Lorsque la subvention », sont insérés les mots : « ou l'avance ». 
IV. ― Le IV est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance » ; 
2° Le c est complété par les dispositions suivantes : « ou à la réorganisation de l'offre de soins et pour les opérations relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles ».
V. ― L'article est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII. ― Lorsqu'une avance a été accordée à un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et que cette avance n'a pas été remboursée dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement ou le groupement de restituer cette avance au fonds et en informe simultanément la Caisse des dépôts et consignations. Si, dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure, l'établissement n'a pas remboursé l'avance, la Caisse des dépôts et consignations procède à son recouvrement y compris, le cas échéant, par voie contentieuse. »
L'article 8-1 du même décret est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « des opérations de modernisation », sont insérés les mots : « et de restructuration » et, après les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent », sont insérés les mots : « fixant le montant de la subvention ou de l'avance ». 
II. ― Au 5°, après les mots : « mentionnées au III », sont insérés les mots : « ter et quater ».
Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
 La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2008 et elle prend fin le 31 décembre 2010.
 Elle sera modifiée, le cas échéant, pour être mise en conformité avec de nouvelles dispositions législatives.
 Les parties pourront la modifier à tout moment par commun accord. Elles pourront apporter des précisions pour son application par voie d'avenant.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des uvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres listes ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ;
 ― utiliser l'hymne national ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Versement aux départements expérimentateurs de la prime de retour à l'emploi.
 Aux termes de l'article 142 de la LFI pour 2007, que la loi TEPA du 21 août 2007 n'a pas modifié sur ce point, l'Etat verse au département 1 000  pour chaque prime de retour qui aurait été due lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies, quelles qu'en soient les modalités d'utilisation par le conseil général (versement direct aux intéressés, mutualisation dans un fonds finançant des aides ponctuelles...).
 En contrepartie de ce versement, le département assure un suivi financier de l'utilisation de la PRE, pendant toute la durée de l'expérimentation. Il en informe le représentant de l'Etat dans le cadre du bilan financier annuel de l'expérimentation.
 Dans le département des Alpes-Maritimes, les crédits équivalents à la PRE sont évalués à un total de 170 000 EUR pour la première année de l'expérimentation. Ils sont utilisés tels que définis dans la délibération du  du conseil général des Alpes-Maritimes portant sur 170 PRE réaménagés.
CONVENTION DE MISE EN  UVRE 
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 
PROJET 
Entre : 
― l'Etat, représenté par M. Dominique Vian, préfet des Alpes-Maritimes, 
et 
― le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. Christian Estrosi, président du conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil général en date du.
N° SIRET : 22060001900016. 
VU : 
― la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ; 
― le code du travail, et notamment son article L. 322-12 du code du travail relatif à la prime de retour à l'emploi ; 
― le code de l'action sociale et des familles ; 
― le code de la sécurité sociale ; 
― la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; 
― l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 
― la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
― le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires, dues à des bénéficiaires de minima sociaux ; 
― le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
― la délibération en date du du conseil général des Alpes-Maritimes. 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Destinées à faire application, pour la première fois, du cadre expérimental prévu par l'article 72 (quatrième alinéa) de la Constitution, les expérimentations ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ont fait l'objet d'une première disposition législative, adoptée sous la forme de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (LFI pour 2007), complétée par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). 
Les départements et l'Etat ont ainsi la possibilité d'engager, à titre expérimental, pour une durée limitée, l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), d'une part, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), d'autre part, pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API). 
Dans ce cadre, le département des Alpes-Maritimes met en  uvre l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 conformément aux principes de fonctionnement fixés dans la délibération du conseil général du.
L'article 142 de la loi de finances pour 2007 et l'article 19 de la loi TEPA prévoient qu'une convention de mise en  uvre doit être conclue entre le président du conseil général et le préfet afin de préciser notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'expérimentation par l'Etat.
C'est l'objet de la présente convention.
La nature de l'activité de jour mentionnée à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée est fixée en tenant compte non seulement de l'infraction commise, de l'âge et de la personnalité du mineur mais aussi de ses obligations scolaires.
 Sa durée hebdomadaire ne peut excéder la durée hebdomadaire légale de travail.
Le juge des enfants désigne un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse pour suivre le déroulement des mesures confiées à l'une des personnes morales ou associations mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
 Ce service ou établissement reçoit le mineur accompagné de ses représentants légaux, lui expose les objectifs de la mesure et lui explique les conséquences du non-respect des obligations.
 Il vérifie que les responsables légaux du mineur ont souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile du fait des agissements de leur enfant mineur. A défaut, il souscrit une assurance au nom du mineur garantissant cette responsabilité.
 Il adresse au juge des enfants, en cours de mesure, un rapport intermédiaire sur le déroulement de celle-ci et l'informe sans délai de tout événement de nature à justifier une modification ou une cessation de la mesure.
 Il reçoit le mineur et ses représentants légaux lorsque la mesure a été accomplie afin d'établir un bilan de son déroulement et de vérifier que les objectifs ont été atteints.
 Dans le délai d'un mois suivant la fin de la mesure, un rapport est transmis au juge des enfants et, s'il a proposé la mesure au titre de la composition pénale, au procureur de la République.
Le juge des enfants s'assure de la bonne exécution de la mesure et vérifie si elle demeure adaptée à la personnalité du mineur. A cette fin, la personne morale, l'association ou le service ou l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il a désignés pour exécuter la mesure lui adresse des comptes rendus selon une périodicité qu'il fixe.
Après le premier alinéa de l'article 24-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.»
La liste des activités est révisée au moins une fois par an. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est consulté chaque année sur cette liste.
 En cas d'urgence le juge des enfants peut procéder à la radiation d'une activité inscrite sur la liste, après avis du procureur de la République.
Les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et les associations désirant faire inscrire des mesures d'activité de jour sur la liste prévue par l'article 16 ter de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 en font la demande au juge des enfants dans le ressort duquel elles envisagent de faire exécuter ces mesures.
 Cette demande est jointe, le cas échéant, à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.
 Une notice annexée à la demande indique la nature et les modalités d'exécution des activités proposées, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes chargées de l'encadrement technique et éducatif ainsi que le nombre de postes d'activités susceptibles d'être offerts.
Le juge des enfants établit la liste des activités après avis du procureur de la République. Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et tout organisme public compétent en la matière qu'il juge utile. Les organismes consultés disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
 Cette liste est portée à la connaissance du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Si le mineur suit une scolarité, la mesure d'activité de jour ne doit pas être mise en uvre pendant le temps consacré aux enseignements et aux travaux scolaires.
 Lorsqu'elle s'applique à un mineur de seize ans en voie de déscolarisation ou en attente d'inscription dans un établissement scolaire, l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et la personne morale ou l'association désignée pour exécuter la mesure d'activité de jour précisent, par voie de convention individuelle, le contenu et l'organisation de l'action éducative dont bénéficiera le mineur soumis à obligation scolaire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, autorisé par délibération du conseil général en date du 30 novembre 2007,
 Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat fixées par la convention du 31 mars 1999, modifiée par la convention du 26 novembre 2002, prise en application de l'article L. 141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte de la substitution de réserves en devises à une partie des réserves en or ;
 Considérant qu'à l'occasion de ventes d'or il convient de conforter la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat plutôt que la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et d'utiliser à cet effet les gains réalisés à l'occasion des ventes d'or,
 Conviennent ce qui suit :
Article 1er
Il est ajouté, après l'article 1er de la convention du 31 mars 1999, un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Par dérogation à l'article 1er et sans préjudice des dispositions de l'article 2, à la fin de chaque exercice, les gains nets de change réalisés à l'occasion de ventes d'or par la Banque de France sont affectés à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat. »
Article 2
 Les gains nets de change réalisés à l'occasion des ventes d'or effectuées par la Banque de France au cours des exercices 2004 à 2006 sont transférés de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat au 31 décembre 2007.
Article 3
 Le présent avenant prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
En application de l'article 1er du décret du 24 août 2007 susvisé, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris, est habilité à compter du 1er janvier 2008.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
 					 Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
 					 Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
 					 ―     4 000 € HT à    19 999,99 € HT ;
 					 ―    20 000 € HT à    49 999,99 € HT ;
 					 ―    50 000 € HT à    89 999,99 € HT ;
 					 ―    90 000 € HT à   132 999,99 € HT ;
 					 ―   133 000 € HT à   205 999,99 € HT ;
 					 ―   206 000 € HT à   999 999,99 € HT ;
 					 ― 1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT ;
 					 ― 3 000 000 € HT à 5 149 999,99 € HT ;
 					 ― 5 150 000 € HT et plus.
I. ― Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
 II. - Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
 III. - L'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé à compter du 31 mars 2008.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2006 applicable en 2008, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des entreprises d'assurance sur la vie est fixé à 16 209 €  pour une personne seule et à 30 810 €  pour un ménage.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,6 % pour les rentes servies en 2008.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2008 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX
de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
96 888,7
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
55 324,3
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
23 241,0
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
14 215,8
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
10 233,3
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 191,2
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 005,6
Années 1946,1947,1948
1 400,6
Années 1949,1950,1951
756,5
Années 1952 à 1958 incluse
548,1
Années 1959 à 1963 incluse
440,7
Années 1964 et 1965
411,6
Années 1966, 1967, 1968
387,8
Années 1969 et 1970
361,2
Années 1971, 1972 et 1973 
311,9
Année 1974
214,9
Année 1975
197,6
Années 1976 et 1977
172,1
Année 1978
152,6
Année 1979
130,3
Année 1980
104,4
Année 1981
81,4
Année 1982
68,2
Année 1983
60,0
Année 1984
52,9
Année 1985
48,7
Année 1986
46,1
Année 1987
42,8
Année 1988
39,5
Année 1989
36,3
Année 1990
32,6
Année 1991
29,4
Année 1992
26,2
Année 1993
23,6
Année 1994
21,5
Année 1995
19,1
Année 1996
17,4
Année 1997
15,9
Année 1998
14,7
Année 1999
14,2
Année 2000
12,6
Année 2001
10,7
Année 2002
8,9
Année 2003
7,1
Année 2004
5,3
Année 2005
3,4
Année 2006
1,6
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement externe sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat.
 Le nombre total des places offertes pour ce recrutement est fixé à 1.
 Ce recrutement est ouvert dans la spécialité « restauration » au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée librement par le service organisateur du recrutement dans l'avis de recrutement.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 a) Via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr/, rubrique « habitat transport », onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
  c) Par téléphone, lettre ou visite auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse.
Les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 25 avril 2006 modifié susvisé sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité et les équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 ― à dater du 21 juin 2008 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
 ― à dater du 21 juin 2009 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
 ― à dater du 1er janvier 2011 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
 ― à dater du 1er janvier 2017 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.