Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et, éventuellement, le délai imparti pour la destruction feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté que, en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instructions aux préfets des régions concernées.
 Les navires dont le tonnage d'anguille pêchée cumulé sur les années 2010, 2011 et 2012 est le plus important seront retenus en priorité.
 Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par instructions aux préfets des régions concernées.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation ou le service des affaires économiques des directions interrégionales de la mer ou par les directions de la mer et du littoral et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
 i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau ;
 ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau diminué de 22,5 %.
 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2013 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2013, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2013 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
335 880
335 880
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
335 880
335 880
   Totaux
335 880
335 880
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
131 744
131 744
Administration territoriale 
307
131 744
131 744
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
54 136
54 136
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
54 136
54 136
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
150 000
150 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
150 000
150 000
   Totaux 
335 880
335 880
    Dont titre 2.
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES 
dont l'activité fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
69-Rhône 
SIP de Lyon Est 
CDI de Lyon Est. 
Trésorerie de Meyzieu. 
1er décembre 2013 
2° Le mot : « Annexe » est remplacé par les mots : « Annexe I » ; 
3° Après l'annexe, il est inséré une annexe II ainsi rédigée :
Le présent décret a pour objet des transferts de crédits d'un montant total de 945 365 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Ces crédits se répartissent comme suit :
   Programmes d'origine :
 63 000 € en AE et en CP depuis le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
 882 365 € en AE et en CP depuis le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
   Programmes de destination :
 7 000 € en AE et en CP à destination du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
 56 000 € en AE et en CP à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
 220 500 € en AE et en CP à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
 865 € en AE et en CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de cette même mission ;
 8 000 € en AE et en CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » ;
 127 500 € en AE et en CP à destination du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
 32 000 € en AE et en CP à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
 24 000 € en AE et en CP à destination du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
 14 000 € en AE et en CP à destination du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de cette même mission ;
 15 000 € en AE et en CP à destination du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de cette même mission ;
 3 000 € en AE et en CP à destination du programme 157 « Handicap et dépendance » de cette même mission ;
 88 500 € en AE et en CP à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
 301 000 € en AE et en CP à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de cette même mission ;
 48 000 € en AE et en CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
 Ces transferts sont justifiés par la nécessité de corriger plusieurs erreurs d'imputation réalisées dans le cadre d'amendements votés au cours de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
60 000
60 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
30 000
30 000
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
30 000
30 000
Direction de l'action du Gouvernement
55 000
55 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
55 000
55 000
Egalité des territoires, logement et ville
57 000
57 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
57 000
57 000
Santé
11 000
11 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
204
11 000
11 000
Sport, jeunesse et vie associative
4 500
4 500
Sport 
219
4 500
4 500
   Totaux 
187 500
187 500
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
6 000
6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
6 000
6 000
Culture
1 635
1 635
Patrimoines 
175
1 635
1 635
Ecologie, développement et aménagement durables
6 500
6 500
Paysages, eau et biodiversité 
113
6 500
6 500
Enseignement scolaire
7 000
7 000
Vie de l'élève 
230
7 000
7 000
Relations avec les collectivités territoriales
155 000
155 000
Concours spécifiques et administration 
122
155 000
155 000
Sécurité
11 365
11 365
Police nationale 
176
11 365
11 365
   Totaux 
187 500
187 500
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
200 000
200 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
200 000
200 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
200 000
200 000
Culture
200 000
200 000
Patrimoines
175
200 000
200 000
Enseignement scolaire
200 000
200 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
160 000
160 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
40 000
40 000
   Totaux
800 000
800 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
800 000
800 000
Liens entre la nation et son armée
167
800 000
800 000
   Totaux
800 000
800 000
    Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet des transferts de crédits d'un montant total de 187 500 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Ces crédits se répartissent comme suit :
 Programmes d'origine :
 30 000 € en AE et en CP depuis le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
 30 000 € en AE et en CP depuis le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
 55 000 € en AE et en CP depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
 57 000 € en AE et en CP depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
 11 000 € en AE et en CP depuis le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
 4 500 € en AE et en CP depuis le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
 Programmes de destination :
 6 000 € en AE et en CP à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
 1 635 € en AE et en CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
 6 500 € en AE et en CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagements durables » ;
 7 000 € en AE et en CP à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
 155 000 € en AE et en CP à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
 11 365 € en AE et en CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ces transferts sont justifiés par la nécessité de corriger plusieurs erreurs d'imputation réalisées dans le cadre d'amendements votés au cours de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2013.
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Conformément à la carte (1)  au 1/60 000 n° 7418 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
SOMMETS
WGS 84 (Deg. Min. Déc)
Latitude N
Longitude O
A
49° 32,514'
0° 19,81'
B
49° 32,23'
0° 18,38'
C
49° 31,57'
0° 16,20'
D
49° 30,57'
0° 17,12'
E
49° 31,86'
0° 20,41'
 Cette zone représente une superficie de 8,6 kilomètres carrés environ.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
 M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de politique technique, de normalisation et de coordination des études.
 M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité et pour les affaires relatives aux dimensions socio-économiques et environnementales des projets portés par la direction générale.
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique et à l'action internationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2013, édition électronique, texte n° 9, à l'article 1er :
 Au lieu de : « les mots : "Bellegarde (SPAF Bellegarde)” sont supprimés »,
 Lire : « les mots : "Valenciennes (SPAF Valenciennes)” et "Bellegarde (SPAF Bellegarde)” sont supprimés ».
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifiée :
 I. ― Le II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à M. DEMOLIS (Pierre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation. »
 II. ― Le I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie. »
I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
Les sols pauvres issus des contreforts du massif hercynien et des formations sédimentaires du Trias, qui limitent naturellement la vigueur et les rendements de la vigne, et le climat, qui est favorable en période de maturité des raisins, permettent d'obtenir des vendanges à maturité optimale. 
Cette maturité est le fruit du travail et du savoir-faire des producteurs dans la conduite rigoureuse de la vigne, traduite par des règles de taille et de hauteur de feuillage précises, et de l'implantation de cépages de première époque que sont notamment les cépages gamay N et pinot noir N. 
Afin de maintenir la conjonction de ces éléments, la plantation des vignes se fait sur une sélection de parcelles classées par une délimitation parcellaire précise. 
Ce choix des parcelles, développées sur des roches métamorphiques et sur un substrat sablo-argileux, permet aux vins rouges de se distinguer par des notes de petits fruits rouges et une structure tannique fine sur un fond minéral, et aux vins gris de développer des notes aromatiques de fruits blancs et d'agrumes grâce à l'adoption de la technique de vinification en blanc depuis plus d'un demi-siècle. » 
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2013, en application de l'article R. 633-42 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, en application de l'article D. 633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisièmes cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2013, en application de l'article R. 633-37 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
Interrégion
CHU DE RATTACHEMENT
RHÔNE- ALPES - AUVERGNE
Lyon
Total
Biologie médicale
1
1
Pharmacie
1
1
Innovation pharmaceutique et recherche
0
0
   Total
2
2
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2013, en application de l'article D. 633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 31 janvier 2014.
 Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
 Epreuve de questions de connaissance générale, le 29 avril 2014, à 13 h 30 ;
 Epreuve d'exercices d'application, le 29 avril 2014, à 16 heures ;
 Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques, le 30 avril 2014, à 9 heures.
 Le dossier d'inscription comporte :
 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat.
 4. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès aux troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015
INTERRÉGIONS ET CHU
PHARMACIE
INNOVATION
pharmaceutique et recherche
BIOLOGIE
médicale
TOTAL
général
ÎLE-DE-FRANCE
57
8
28
93
Assistance publique-hôpitaux de Paris
57
8
28
93
NORD-EST
35
6
19
60
Strasbourg
9
1
4
14
Dijon
5
2
4
11
Reims
6
1
3
10
Besançon
5
1
2
8
Nancy
10
1
6
17
NORD-OUEST
42
9
22
73
Caen
7
2
5
14
Rouen
10
2
4
16
Lille
19
4
9
32
Amiens
6
1
4
11
OUEST
31
5
19
55
Rennes
6
1
6
13
Tours
7
1
4
12
Angers
4
1
2
7
Nantes
8
1
4
13
Poitiers
6
1
3
10
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
42
4
19
65
Clermont-Ferrand
6
0
3
9
Grenoble
18
2
8
28
Lyon
18
2
8
28
SUD
46
8
21
75
Montpellier
18
3
6
27
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
28
5
15
48
SUD-OUEST
40
6
19
65
Bordeaux
15
2
6
23
Limoges
7
2
5
14
Toulouse
18
2
8
28
   Total général
293
46
147
486
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 30/11/2013 texte numéro 7

Notice explicative pour le patient
figurant au dos du devis
 Ce devis s'applique à tout traitement pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis.
 Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
 Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.
 Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou, pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu'un acte est non remboursable par l'assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, la mention « NR » (non-remboursable).
 Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
 ― en France ;
 ― au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ;
 ― hors de l'Union européenne, le pays sera alors précisé.
 En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
 Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.
 Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS
PAR INTERRÉGION, SPÉCIALITÉ ET CHU DE RATTACHEMENT
Interrégion
CHU DE RATTACHEMENT
ÎLE-DE-FRANCE
AP-HP
Total
Biologie médicale
1
1
Pharmacie
1
1
Innovation pharmaceutique et recherche
0
0
   Total
2
2
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MAQUART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Millau-Larzac : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de La Cavalerie, L'Hospitalet-du-Larzac, Millau, Nant et Sainte-Eulalie-de-Cernon, dans le département de l'Aveyron.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCM_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Il est délivré à l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège social est situé à Besançon (Doubs), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du CHRS Le Roseau, sis au 41, chemin des Torcols, à Besançon (25000), et du CHRS Pasteur, sis au 18, boulevard Pasteur, à Pontarlier (25300).
Le présent décret est notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Les préfets de la Seine-Maritime et du Calvados en font également assurer sous forme d'extrait, chacun pour ce qui le concerne :
 ― l'affichage dans leurs préfectures et dans les mairies des communes couvertes en tout ou partie par le titre ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et du Calvados ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle PANTEBRE.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Yves BOUGET, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude BENINTENDE.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Christian PALIERNE, président de la Fédération française de tennis de table, titulaire, en remplacement de M. Paul-André TRAMIER.
 Mme Fabienne RINGLER, membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique, suppléante, en remplacement de M. Patrick KURTZ.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre :
En qualité de présidents d'une fédération sportive désignés
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Patrice ALEXIS, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant, en remplacement de M. Camille ELISABETH.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, en remplacement de M. Eric SRECKI.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire, en remplacement de Mme Mireille BOSSY, et M. Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant, en remplacement de M. Jean CHIRIS.
 M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique, suppléant, en remplacement de M. Marian MALAQUIN.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, suppléant, en remplacement de M. Claude MARTIN.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, titulaire, en remplacement de Mme Valérie LE-BOURG, et M. Arnaud LECOURT, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, suppléant, en remplacement de M. Alain HERMITTE.
 M. Alfred NORDIN, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle formation-emploi-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, titulaire, en remplacement de M. Frédéric LOPEZ.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Marc TRUFFAUT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire, en remplacement de M. Frédéric PIETRUSZKA.
 M. Christophe CONRAD, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime, suppléant, en remplacement de M. Bernard AMSALEM.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, en remplacement de M. Eric SRECKI.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. Philippe RENAUD, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, suppléant, en remplacement de Mme Caroline JEAN.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, en remplacement de M. Michel GADAL.
 M. Hervé LALLEMENT, directeur technique national de la Fédération française de roller sports, suppléant, en remplacement de M. Bruno BOUCHER.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies :
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, en remplacement de M. Eric SRECKI.
 M. Bertrand REYNAUD, directeur technique national de la Fédération française de hockey, suppléant, en remplacement de M. Patrice MENON.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, M. Jean Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiée au titre de l'équipement.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST.
 M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant, en remplacement de M. Philippe DUMOULIN.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy :
En qualité de présidents de fédérations sportives désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Pierre MENAND, secrétaire général adjoint de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant, en remplacement de Mme Catherine CAUCHY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord collectif national du 24 juillet 2012, relatif au second cycle de négociations, à la convention collective susvisée. 
L'annexe relative aux salaires qui complète le dispositif conventionnel existant est étendu, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et effectuant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et matériellement vérifiables, en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » tel que prévu par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, société Delzongle c/ Ponsolle et Cass. soc. 15 mai 2007, n° 05-42894).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 novembre 2013 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Limousin, titulaire, en remplacement de Mme Françoise DELAUX.
 Mme Delphine PAILLET, responsable du service « emploi et territoire » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie SALORT.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, en remplacement de Michel CHOPINAUD.
 Mme Emilie LAISSUS, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française du sport adapté, suppléante, en remplacement de M. Gilles NEDELEC.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II, III et IV.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I, II, III et IV, doit débuter respectivement le 25 novembre 2013, le 28 novembre 2013, le 12 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 73 et 74 du 5 février 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
 Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
 Syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 73 et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 74.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juillet 2013.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu
d'émission
Altitude maximale
de l'antenne (m)
(a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
Canal et
polarisation
(c)
Identifiant
dossier technique
Date de mise
en service
Altitude maximale
de l'antenne (m)
(a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
Canal et
polarisation
(c)
BISCARROSSE PLAGE
CHATEAU D'EAU
63
1,5 W (1)
51 H
40002-R 8-13092012-BISCARROSS
(f)
(f)
(f)
(f)

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(f) Sans objet.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
0
270
0
10
2
100
6
190
0
280
1
20
4
110
6
200
2
290
2
30
5
120
5
210
2
300
2
40
5
130
5
220
1
310
2
50
4
140
4
230
1
320
1
60
6
150
3
240
1
330
2
70
6
160
2
250
1
340
2
80
6
170
1
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par décret en date du 28 novembre 2013, M. Xavier MONTAGNE, chargé de mission « Biocarburants, chimie verte et ressources naturelles » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Françoise BRUCY.