Article 467
La désignation des professionnels à contrôler est effectuée chaque année par le comité LBC-FT au sein de la catégorie « professionnels considérés comme fortement exposés ». Le contrôle de l'ensemble des professionnels compris dans cette catégorie au titre d'un programme est lancé avant le terme dudit programme.
Lorsqu'un professionnel exerce au sein de plusieurs structures, le contrôle LBC-FT ne porte que sur l'activité au titre de laquelle il est classé dans la catégorie « professionnels considérés comme fortement exposés ». Si à l'occasion d'un contrôle LBC-FT, des manquements sont relevés, le comité LBC-FT peut décider d'étendre le contrôle LBC-FT aux activités du professionnel au sein des autres structures.
Le comité LBC-FT peut également transformer un contrôle hors site en un contrôle sur site, si les résultats du contrôle hors site laissent présager des manquements importants aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le comité LBC-FT peut à tout moment soumettre un professionnel à un contrôle sur site sur la base d'informations recueillies auprès d'un conseil régional ou de la commission nationale d'inscription, ainsi que sur la base d'informations communiquées par la cellule de renseignement financier visée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
Le comité LBC-FT peut enfin étendre le contrôle LBC-FT à une structure d'exercice professionnel et le cas échéant, à tout ou partie de ses membres, si le contrôle LBC-FT d'un professionnel met en évidence des manquements en termes d'organisation et de contrôle interne de la structure d'exercice professionnel en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 468
Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel sont informés de la mise en œuvre d'un contrôle LBC-FT sur site par courriel adressé par le comité LBC-FT, quatre-vingt-dix jours au moins avant la date envisagée pour le début dudit contrôle. Ils en accusent réception sur la plateforme dédiée aux contrôles LBC-FT.
Un questionnaire préparatoire d'enquête disponible sur cette plateforme doit être renseigné au plus tard soixante jours à compter de l'envoi du courriel informant le professionnel d'un contrôle LBC-FT.
Ce questionnaire a notamment pour objet de recueillir des informations relatives, d'une part, à l'organisation et aux procédures internes de la structure d'exercice professionnel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d'autre part, aux clients et aux opérations fortement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme suivis par le professionnel contrôlé.
Lorsque plusieurs professionnels d'une même structure sont contrôlés au titre d'une même année, la partie du questionnaire relative à l'organisation et aux procédures internes de la structure d'exercice professionnel n'est remplie qu'une seule fois.
Lorsque le professionnel contrôlé n'est pas le responsable du contrôle interne, il peut confier à ce dernier le remplissage de la partie du questionnaire relative à l'organisation et aux procédures internes de la structure d'exercice professionnel.
Le courriel d'information de la mise en œuvre du contrôle LBC-FT mentionne également le nom du contrôleur LBC-FT désigné par le comité LBC-FT pour conduire le contrôle sur site. Le professionnel et le représentant légal disposent alors d'un délai de trente jours pour exercer leur droit de récusation du contrôleur LBC-FT désigné, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le président du comité LBC-FT les informe de la suite réservée à cette demande motivée au moins trente jours avant la date envisagée pour le contrôle.
Article 469
Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle.
Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
Article 470
Le contrôle LBC-FT sur site a lieu, en principe, à l'adresse de l'inscription principale du professionnel contrôlé et en présence de ce dernier. Il peut être assisté du responsable du contrôle interne de sa structure d'exercice professionnel pour toutes les questions relatives à l'organisation et aux procédures internes.
Le contrôleur LBC-FT peut, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, obtenir communication et copie de tout document ou toute information, quel qu'en soit le support, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l'article L. 561-25 du même code. Le professionnel contrôlé fournit au contrôleur LBC-FT toutes explications utiles.