Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Coralie Capillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 11 octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 Le retrait de M. DAVY (Michel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DAVY et Lucie LE STRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DAVY et Lucie LE STRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucie LE STRAT, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme CAPELO DA CRUZ (Anne-Marie), ayant pour nom d'usage THIERRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MOUROUX (Caroline, Céline), épouse ROUZÉE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges) à la résidence d'Evreux (Eure).
 La démission de M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Henri GODARD et Caroline MOUROUX-ROUZÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges).
 M. GODARD (Henri, Marie, Raymond, Georges) et Mme MOUROUX (Caroline, Céline), épouse ROUZÉE, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 15 février 2014
 Mme Malingue (Fanny).
 Mme Lambing (Stéphanie).
 Mme Balussou (Elise-Marie).
 M. Papin (Jean-François).
 M. Lauranson (Mathieu).
 Mme Bala (Karine).
 M. Moya (Philippe).
 M. Slimani (Ahmed).
 Mme Marais-Plumejeau (Sylvie).
 Mme Milin-Rance (Florence).
 M. Berthou (David).
 M. Bourda (Arnaud).
 Mme Lorin (Cécile).
 Mme Lelong-Motta (Sandrine).
A compter du 1er avril 2014
 Mme Guilloteau (Laetitia).
 Mme Stefanczyk (Sylvie).
 M. Banvillet (Matthieu).
 M. Langrognet (Fabrice).
 M. Thulard (Vincent).
 M. Segretain (Alexandre).
 M. Michel (Alexis).
 M. Aggiouri (Khalil).
A compter du 2 avril 2014
 Mme Dabouis (Elise).
 M. Sibilli (Bruno).
 M. Perroy (Gilles).
 Mme Renault (Thérèse).
A compter du 17 avril 2014
 M. Fuchs (Olivier).
A compter du 1er juillet 2014
 Mme Janicot-Guionnet (Mathilde).
 M. Savouré (Bertrand).
 M. Frémont (Marc).
A compter du 19 juillet 2014
 M. Bouju (David).
A compter du 4 août 2014
 Mme Ladoire (Sabrina).
A compter du 1er octobre 2014
 M. Jurie (Gilles).
 Mme Mach (Anne-Sophie).
 M. Robbe (Jimmy).
 Mme Sauvageot (Jeanne).
 M. Pin (François-Xavier).
 Mme Pastor (Isabelle).
 Mme Stoltz-Valette (Alexandra).
 Mme Le Toullec (Hélène).
 Mme Barray (Clémence).
 Mme Lordonné-Barège (Bénédicte).
 Mme Desseix (Mélody).
 Mme Bronnenkant-Rongemaille (Hélène).
 Mme Le Frapper (Mathilde).
 M. Meillier (Charles).
 Mme Mauclair (Anne-Gaëlle).
 Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline).
A compter du 9 octobre 2014
 M. Chassagne (Julien).
 M. Deflinne (Thomas).
 Mme Fort-Besnard (Amélie).
A compter du 11 novembre 2014
 Mme Massiou (Sabrina).
A compter du 1er décembre 2014
 Mme Mornet (Gaëlle).
 M. Biezeray (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 septembre 2013 et du 22 janvier 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Compiègne : Mme Michèle GAUDICHET, directrice générale d'une société de services financiers, à la retraite.
Cour d'appel d'Angers
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur : M. Jean-Claude LESPAGNE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Flèche.
Cour d'appel de Chambéry
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville : M. Philippe HUGUET, notaire honoraire.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy : Mme Florence FERRY, juriste, ancienne assistante de justice.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville : M. Bernard COQUAZ-GAROUDET, notaire honoraire.
Cour d'appel de Colmar
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar : Mme Kathia HAMANN, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Montpellier
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète : Mme Nicole GENDRE BORDAT, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Cour d'appel de Nîmes
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carpentras : Mme Samah BENMAAD-MARIE, avocate.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mende : M. Norbert CASTELLTORT, notaire.
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne : M. Abdollah HEDAYATI NEJAD SORKHAB, conciliateur de justice.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Etampes : Mme Catherine RITVO, juriste.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris : Mme Claudine BERGOIGNAN ESPER, professeure des universités à la retraite, ancien magistrat de l'ordre administratif.
Cour d'appel de Rennes
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Redon : M. Jean-Jacques WATREMEZ, ancien directeur territorial de mairie.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes : Mme Frédérique CHAUVEL, enseignante, ancienne juriste d'entreprise.
Cour d'appel de Toulouse
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castres : M. Jean-Pierre BASTIANI, avocat à la retraite.
Cour d'appel de Versailles
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montmorency : Mme Marie-Françoise CORNIETI, juge de proximité en disponibilité, à compter du 10 mars 2014.
 Les dispositions du décret du 18 octobre 2013 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
 En ce qui concerne la cour d'appel de Paris, les mots : « M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne à la retraite. » sont remplacés par les mots : « M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne en 2e section. ».
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, Mme Marie-Pierre Bagnéris, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
 Mme Marie-Pierre Bagnéris, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 6 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
 Mme Nathalie DANOY, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris
 Mme Martine LE RESTIF de la MOTTE COLLAS, à compter du 1er janvier 2014.
Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau
 M. Paul TOBAILEM, à compter du 31 décembre 2013.
1. En qualité de représentants
du ministère des affaires étrangères
 Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant.
 Le sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant.
2. En qualité de représentant du ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
3. En qualité de représentant de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
 Le directeur ou son représentant.
4. En qualité de représentant de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes
 Le directeur général ou son représentant.
5. En qualité de représentants de Pôle emploi
 Le directeur général des affaires internationales ou son représentant.
 Le directeur de Pôle emploi, agence emploi international, Ile-de-France.
6. En qualité de représentant de l'Union des chambres
de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE)
 Le président de l'UCCIFE ou son représentant.
7. En qualité de sénateur
représentant les Français établis hors de France
 Mme Christiane Kammermann.
 8. En qualité de membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger
 Mme Jeannine Sandmayer.
 M. Pascal Chazot.
9. En qualité de représentants
des principales associations de Français à l'étranger
 Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
 Le président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE) ou son représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme HOUILLON (Carole, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Après le onzième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, sont insérés les éléments suivants : 
« ― déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
― déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; 
― déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; 
― identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; 
― adresse foncière du local ; 
― nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ; 
― indication du local en sous-sol ou stationnement. »
I. - Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes
et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personne morale
5333
TRANSFREIGHT AUTOMOTIVE LOGISTICS EUROPE SAS
6, rue Michel-Chasles
ZAC du Parc Lavoisier
59494 Petite-Forêt
Lille
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de Mayotte
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
ENSEIGNE
Personne morale
5334
BURHANELEC
Lot n° 7
ZI NEL
97600 Mamoudzou
Burhanelec
II. - Caducités d'agréments
NUMÉROS D'INSCRIPTIONS
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
3811
GÉODIS WILSON RÉUNION
7-9, allée de l'Europe
92615 Clichy
La Réunion
4962
AKLI EXPORT
15, boulevard de la Chapelle
75010 Paris
Paris
A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité, il a été procédé au tirage au sort prévu à l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
 La durée du mandat des membres du collège, élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes, est de deux (2) ans.
 La durée du mandat des membres du collège, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est de quatre (4) ans.
Cet avis est pris en application des dispositions du sous-article 1.2 du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011, modifié le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 et avec publications au Journal officiel de la République française.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
 En complément des points de vente existants, le jeu Amigo sera déployé, en principe à compter du tirage n° 12 de la journée du 3 mars 2014, dans des points de vente situés à La Réunion.
 Si ces éléments ne pouvaient pas être respectés pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les prises de jeux Rapido sur le territoire de La Réunion seront arrêtées à l'issue de la journée de tirages du 2 mars 2014.
 En conséquence, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait à Paris le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française des 24 septembre 2000, 28 novembre 2002, 26 mars 2004, 29 octobre 2004, 10 mars 2005, 17 mars 2005, 27 décembre 2005, 21 mars 2006, 21 juillet 2006, 29 juillet 2007, 5 octobre 2007, 14 novembre 2008, 6 septembre 2010, 28 juin 2011, 26 mai 2013 et 15 janvier 2014 est abrogé à compter du vendredi 2 mai 2014.
A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité, il a été procédé au tirage au sort prévu à l'article 16 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
 La durée du mandat de Mme Danièle Rivaille et de M. Alain Delcamp est de trois (3) ans.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est.
 Cet emploi de directeur fonctionnel est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
 ― les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 ― les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de janvier 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit, de sécurité et autres. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
87,54
1 010
0
   Dont Aquitaine
13,70
273
0
   Dont Bretagne
53,06
448
0
   Dont Corse
7,34
85
0
   Dont Nord - Pas-de-Calais
11,60
125
0
   Dont PACA
1,84
79
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m :
393,00
954
0
Moins de 25 m :
382,53
4 268
0
   Dont Aquitaine
11,77
476
0
   Dont Basse-Normandie
73,99
761
0
   Dont Bretagne
26,87
447
0
   Dont Corse
2,91
259
0
   Dont Languedoc-Roussillon
11,17
853
0
   Dont PACA
24,99
438
0
   Dont Pays de la Loire
228,83
924
0
   Dont Poitou-Charentes
2,00
110
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m :
16,96
297
0
   Dont Basse-Normandie
16,22
186
0
   Dont Corse
0,74
111
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 mars 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de représentants de l'Etat : M. Frédéric Ravel, directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Outre les membres de droit et les parlementaires, sont nommés au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
 M. Jacques Barthélémy, conseiller d'Etat.
 M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances.
 M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Emmanuel Leprince, directeur de l'association Pacte PME, représentant les petites et moyennes entreprises.
 M. Xavier Inglebert, directeur général délégué du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Agnès Saal, directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
 M. Jean-Marc Lacave, président-directeur général de Météo-France.
 Mme Danièle Cornet, administratrice de l'Alliance Villes Emploi, représentant le secteur de l'insertion.
 M. Jean-Philippe Collin, directeur des achats du groupe SANOFI.
 M. Eric Dewilde, directeur des achats du groupe Crédit Agricole SA.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des usagers
Milieux socio-professionnels
Champagne-Ardenne
 Mme Valérie GENNESSEAUX, en remplacement de M. Francis VERITA.
Lorraine
 Mme Pascale COMBETTES, en remplacement de M. Denis LALEVÉE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014 :
 M. MARTIN (Emmanuel, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure).
 Le retrait de M. FATÔME (Mathieu, René, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel FÉLICIEN et Mathieu FATÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel FÉLICIEN et Emmanuel MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2014, M. Dominique, Edmond, Constant Froehly, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès d'Harmonie Fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014 :
 M. FATÔME (Mathieu, René, Marc) et M. KERGUÉNO (Fabrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 Les retraits de M. DESHAYES (Jean, René) et de M. DESHAYES (Michel, René), notaires associés, membres de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « DESHAYES et ASSOCIÉS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014 :
 Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. POURBAIX (Patrice, Daniel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme KLEIN, Florence DEHOUCK-GRAUX et Marie Clémentine PROUVOST-DEWERDT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2014, M. Alain, Jean-Louis Tavernier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014 :
 M. NOËL (Jean-Luc, Patrick, Philippe) et M. PAQUET-HEURTEVENT (Charly, Georges, Mikaël, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
 Les retraits de M. VILLEDIEU (Michel, Georges, Claude, Roger) et de M. KERGUÉNO (Fabrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VILLEDIEU et Fabrice KERGUÉNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés ».
 M. VILLEDIEU (Michel, Georges, Claude, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014 :
 Le retrait de M. DAVY (Bernard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014 :
 La démission de M. VERCELLONE (Christophe, André, Gérald), huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER et Julie GESSAY, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. VERCELLONE (Christophe, André, Gérald).
 Mme BONNEAU (Florence, Marie, Colette), épouse RAVIER, et Mme GESSAY (Julie, Lara) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 février 2014, Mme Bernadette, Jeanne, Marie Dutheil, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, M. Simon, François Vellutini, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014 :
 M. BERNARD (Adrien, Justin, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. BERNARD (Jean-Marie, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie BERNARD et Vincent CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Adrien BERNARD et Vincent CHAPOUTOT ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2013 (NOR : MENI1321716A) portant admission à la retraite de M. François PERRET, inspecteur général de l'éducation nationale, l'intéressé étant maintenu dans ses fonctions.
 La radiation des cadres et la liquidation de la pension de l'intéressé sont différées à la date de cessation des fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme FRANCISCO (Julie, Lucette, Alice) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme ANGLA (Sandrine, Monique) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2014, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques à compter du 8 février 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, Mme PÉROTIN (Laure, Bleuette, Chantal), épouse CAILAC, est nommée notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. LEROUGE (Jean-François, Charles, Henri), démissionnaire.
Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par les commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) des régions concernées suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par le ministre chargé des pêches maritimes, sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes.
 Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région pour l'attribution des contingents de capacité régionaux.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBergerac.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCHautMontravel.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dieux Grecs » fait le 6 janvier 2014, avec publication au Journal officiel du mois de février, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Dieux Grecs » ayant le code jeu 553 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 février 2014.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la République française et du sous-article 10.2 du règlement du jeux dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 14 février 2014. Pour ce tirage Super Loto¢, un montant minimum de 14 millions d'euros (soit 1 670 644 391 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 14 février 2014 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Diversité TV France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 17 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Houzelot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France. Ce projet a été signé par les parties le 17 janvier 2014.
 L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 8 décembre 2009 avec la société La Télé du Net. Ce projet a été signé par les parties le 27 janvier 2014. 
 L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
réalité scénarisée
 Domaine : Audiovisuel/Télévision.
 Définition : Genre de programme télévisuel tiré de faits divers ou de situations de la vie courante, empruntant aux procédés du reportage et recourant à des scènes reconstituées afin de produire un effet d'authenticité.
 Équivalent étranger : scripted reality, structured reality.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TERRITORIAL TV
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Télé du Net, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
P. Fabre
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesdeMontravel.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Lundbeck SA, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
51,69 €
65,88 €
01/03/2014
34009 490 025 5 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
17,22 €
23,89 €
01/03/2014
34009 490 001 9 7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
17,22 €
23,89 €
01/03/2014
34009 359 937 4 8
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
11,91 €
16,69 €
01/06/2014
34009 359 939 7 7
SEROPLEX 15 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
13,44 €
18,76 €
01/06/2014
34009 359 941 1 0
SEROPLEX 20 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
16,80 €
23,32 €
01/06/2014
34009 382 045 9 9
SEROPLEX 20 mg/ml (escitalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
11,98 €
16,78 €
01/06/2014
34009 364 289 7 3
SEROPLEX 5 mg (escitalopram), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
4,08 €
6,10 €
01/06/2014
34009 359 935 1 9
SEROPLEX 5 mg (escitalopram), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
8,16 €
11,60 €
01/06/2014
34009 490 033 8 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires PHARMA LAB)
48,38 €
61,94 €
01/01/2015
34009 490 001 9 7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
16,13 €
22,41 €
01/01/2015
34009 490 025 5 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
16,13 €
22,41 €
01/01/2015
Rectificatif
 L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1327450V, texte n° 109), publié au Journal officiel du 14 novembre 2013, est rectifié comme suit pour les spécialités visées ci-dessous :
A compter du 1er avril 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 050 8 1
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
33,12 €
43,76 €
34009 495 048 3 1
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
66,22 €
83,19 €
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,886 MW, localisée 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesdeBergerac.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet Sud, 24100 Bergerac.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, M. Jean-Marc Menaud est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « informatique : systèmes distribués », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENGEA (Florin), né le 4 mars 1982 à Cluj Napoca (Roumanie).
 Mme LALOUX (Catherine), née le 18 décembre 1979 à Soignies (Belgique).
 Mme RAPTI (Konstantina), née le 17 décembre 1976 à Agrimon (Grèce).
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 février 2014, M. Jérôme Sekloka, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du ministre des outre-mer.
 En cette qualité, M. Jérôme Sekloka sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
 Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur.
 L'arrêté du 20 mai 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
 ― au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
 ― aux e et f du 2° de l'article 11 ;
 ― au c du 2° de l'article 11 ;
 ― au d du 4° de l'article 11 ;
 ― aux articles 41 et 42 ;
 ― à l'article 54 ;
 ― aux articles 63, 64 et 65 ;
 ― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
 ― au premier alinéa de l'article 70.
 Toutefois, la commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d'autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.