Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 6 : « Endoprothèse intra-hépatique », dans la rubrique « Société WL GORE et associés SARL (Gore) », dans le code 3151372, les références suivantes sont radiées :
PT084275, PT085275, PT086275, PT087275, PT088275, PT104275, PT105275, PT106275, PT107275, PT108275.
I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées :
- aux archives départementales de la Gironde sous les cotes 5362 W 570 à 669 ; 5672 W 169 à 171 ; 5672 W 232 ; 5673 W 129 ; 5481 W 475 ; 5481 W 591 ;
- aux Archives nationales sous les cotes 2008353/5 et 6 ; 20010015/8, dossier 89-218 A1 ; 19970398/83, dossier 83-1564 A1 ; 20100441/2 ; 19950205/228 et 439 ; 19970491/114 ; 20050020/8 ; 20050020/96 ; 20050020/376 ; 20070268/176 ; 20210559/6-7 ; 20210506/48 ;
- au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la justice sous les cotes 1457 MJ 4-5 ; 2377 MJ 12 ; 1379 MJ 9 ; 1547 MJ 3 ; 1076 MJ 10 ; 1976 MJ 2 et 58.
II. - Les documents conservés sous les cotes mentionnées au I et qui sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées en tout ou partie à ces usages, ou présentant des caractéristiques similaires à des infrastructures ou parties d'infrastructures toujours affectées à ces usages, restent soumis aux règles de communicabilités fixées au a du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
L'article 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié: 
1° Au cinquième alinéa, la valeur : « 405,98 » est remplacée par la valeur : « 410,67 » ; 
2° Au sixième alinéa, la valeur : « 622,50 » est remplacée par la valeur : « 629,70 » ; 
3° Au huitième alinéa, la valeur : « 287,50 » est remplacée par la valeur : « 290,82 » ; 
4° Au neuvième alinéa, la valeur : « 393,98 » est remplacée par la valeur : « 398,54 ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 2, au paragraphe 2 : « Stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille », la rubrique « Société FERRING SAS (France) » et les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
1119387
Stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS
1160533
Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 têtes
1196755
Adaptateur-flacon, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs
1152189
Stylo sans aiguille, ZOMAJET 10, FERRING SAS
1197602
Tête d'injection sans aiguille A, B, C, ZOMAJET, FERRING SAS, boîte de 13 têtes
Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.
Délégation spéciale est donnée à Mme Yvonne Kostic, contrôleuse des finances publiques de 2e classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er en accord, le cas échéant, avec la collectivité de rattachement, assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation du projet en coordination avec les agents des services de restauration collective auxquels ils sont rattachés.
Ils désignent un responsable chargé du pilotage du projet, et mettent en place un comité de pilotage qui associe l'ensemble des parties prenantes. Les établissements volontaires peuvent avoir mis en place une solution de réservation de repas avant le lancement de l'expérimentation pour mettre en place un projet.
Ils mettent en place un règlement à destination des usagers détaillant les modalités du mode réservation de repas.
I. - L'évaluation du projet comporte une évaluation du gaspillage alimentaire, une évaluation du taux de fréquentation et une évaluation de la satisfaction des usagers.
Les évaluations du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sont réalisées en trois étapes, au lancement du projet, trois mois après le lancement du projet, et à la fin du projet.
L'évaluation de la satisfaction des usagers est réalisée à la fin du projet.
II. - L'évaluation du gaspillage alimentaire est réalisée à partir de la mesure du gaspillage alimentaire effectuée sur vingt repas successifs. La mesure du gaspillage alimentaire est basée sur la moyenne des pesées effectuées sur chaque période exprimée en grammes par convive et par jour, en distinguant les pesées des excédents présentés aux convives et non servis exprimées en grammes par convive et les pesées des restes des assiettes exprimées en grammes par convive, et en précisant le ratio de la part non comestible rapportée à la part comestible, exprimées en grammes. Lorsque les repas sont préparés sur place, l'évaluation comporte également la mesure des excédents de préparation, exprimés en grammes par convive.
III. - L'évaluation du taux de fréquentation est réalisée en rapportant le nombre moyen d'usagers constaté au cours de l'expérimentation au nombre moyen d'usagers évalué dans le cadre de la période de mesure initiale. Il est calculé sur chaque repas tout au long de la période d'évaluation.
IV. - La satisfaction des usagers vis-à-vis du système de réservation est évaluée au moyen d'une enquête de satisfaction qui se présente sous forme de questionnaire, réalisée auprès des usagers des services concernés.
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
L'article 7 de la décision du 28 mars 2022 susvisée est ainsi rédigé : « Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. »
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- mission de recherche droit et justice ;
- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
L'Etat versera trente millions (30 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Eolane France.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Eolane France et Natixis.
Le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Au vingt-neuvième alinéa du I de l'annexe 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
L'article D. 224-15-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont supprimés ; 
2° Le II est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les entreprises mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 224-15-12 A pour lesquelles le “ renouvellement annuel du parc ” défini à l'article R. 224-15-12 B concerne la totalité de la flotte sur une année calendaire, seuls les pourcentages de véhicules à faibles et très faibles émissions sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa. »
La sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est complétée par un article D. 224-15-12 D ainsi rédigé : 
« Art. D. 224-15-12 D.-I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. 
« II.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-11-1 est fixé à 50 travailleurs. 
« III.-Pour l'application de l'article L. 224-11-1, au 31 décembre de chaque année à compter de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur mentionnés au I à très faibles émissions, tels que définis à l'article D. 224-15-12, utilisés dans le cadre de la mise en relation, est de 20 % au cours de l'année écoulée. 
« Au 31 décembre de chaque année à compter de 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, cette part minimale annuelle est de 50 %. 
« Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029, cette part minimale annuelle est de 80 %. 
« Au 31 décembre de chaque année à compter de 2030, cette part minimale annuelle est de 100 %. 
« IV.-Les plateformes mentionnées à l'article L. 224-11-1 s'assurent que pour chaque prestation réalisée par l'un des travailleurs qu'elles mettent en relation, l'information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande. 
« Cette information est sincère, présentée de manière claire et non ambiguë par les moyens qu'elles jugent appropriés. »
La sous-section 4 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article D. 224-15-15ainsi rédigé : 
« Art. D. 224-15-15.-I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le format de ces données sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports. 
« II.-Parmi les données mentionnées au I, la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions est une information mise à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. 
« III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 avril de l'année suivante. »
Le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 8, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
2° A l'article 17, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Les a et b de l'article 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; 
« b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; ».
Les j et k du 3° de l'article 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« j) La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; 
« k) La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; ».
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE 
Fonctions exercées 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Responsable de l'unité politiques de l'habitat social et renouvellement urbain 
A 
1 
30
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er août 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2022 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 décembre 2021
M. MILLO Loïc, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, 11 ans de services. Décédé, dans l'accomplissement de ses fonctions.
Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification délivrée par le CNEAS d'« équipier sauveteur montagne » ou de « chef d'équipe de secours en montagne ».
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit :
- pour les personnels relevant du niveau de qualification « Equipier sauveteur montagne » : 500 € ;
- pour les personnels relevant du niveau de qualification « Chef d'équipe de secours en montagne » : 650 €.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Chef du service Habitat et Cohésion Territoriale 
A 
1 
30 points 
Adjoint au chef du service Habitat et Cohésion Territoriale 
A 
1 
30 points 
Adjoint au chef de l'unité Rénovation Urbaine Logement Social 
B 
1 
30 points 
Chargé de projet à l'unité Rénovation Urbaine et Logement Social 
B 
1 
30 points
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VII d et e est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par la ministre chargée des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2022 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :
Organisations de producteurs
Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
6
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
9
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
TOTAL
23
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :
- de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié et susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2021, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en agencement intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
      

     (arrêté du 03/04/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en agencement intérieur 
      

    (présent arrêté)
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.
Etudier et chiffrer un agencement intérieur.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement.
Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Le titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etudier et chiffrer un agencement intérieur ;
2° Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 3 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil caviste) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;

 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.
Zones. 
I. A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêché dans les zones définies à » sont remplacés par les mots « pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7d) conformément à ». 
II. A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêché dans les zones définies à » sont remplacés par les mots « pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a) ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (Divisions CIEM 8a, 8b, 8c, 8d et 9a) conformément à ». 
III. Au I de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêchées dans les zones définies à » sont remplacés par les mots « pêchées en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales et australes, en division CIEM IIa et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2 conformément à ». 
IV. A l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, le paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les débarquements de hareng (Clupea harengus), maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou), considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes, pêchés dans les zones suivantes, conformément à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe : 
«-hareng : sous-zones I, II, IV, VI et VII et divisions IIIa et Vb ; 
«-maquereau : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ; 
«-chinchard : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ; 
«-merlan bleu : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace. » 
V. Au III de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêché dans les zones définies à » sont remplacés par les mots « pêché dans les sous-régions géographiques 1 à 27 de mer Méditerranée conformément à ». 
VI. A l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « CIEM VIIe » sont remplacés par les mots « CIEM VIId et VIIe ». 
VII. A l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, le numéro « 32) » est remplacé par les numéros « 31) et 32) ». 
VIII. A l'article 5, au point a du II de l'article 6 et à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, le mot « occidentale » est supprimé. 
IX. A l'article 8, premier tiret, de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (UE) n° 2018/973 susvisé » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 1er du présent arrêté ». 
X. A l'article 8, deuxième tiret, de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 susvisé » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 2 du présent arrêté ».
Notification à la CICTA. 
A l'article 4, un IV est introduit dont les dispositions sont les suivantes : « IV. Les dispositions du présent arrêté relatives au thon rouge et à l'espadon ne sont susceptibles d'être modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision annuelle notifiée à la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). »
Espèces. 
I. A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, après les mots « Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud », sont ajoutés les mots « (Gadus morhua) ». 
II. A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, après les mots « Les débarquements et transbordements de quantités de merlu », sont ajoutés les mots « (Merluccius merluccius) ». 
III. A l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, après les mots « Le débarquement et le transbordement de thon rouge » sont ajoutés les mots « (Thunnus thynnus) ». 
IV. A l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, après les mots « Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée », sont ajoutés les mots « (Xiphias gladius) ». 
V. A l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, après les mots « Les débarquements et transbordements de corail rouge », sont ajoutés les mots « (Corallium rubrum) ». 
VI. A l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, la phrase « Les débarquements visés aux articles 1er, 3,4. I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« I. Les débarquements des espèces suivantes ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen : 
«-cabillaud au sens de l'article 1er ; 
«-espèces d'eau profonde supérieures au sens de l'article 3 ; 
«-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 ; 
«-thon rouge au sens de l'article 4 ; 
«-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4. » 
VII. Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « visés à l'article 4. I du présent arrêté » sont remplacés par les mots « de thon rouge ».
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par la ministre chargée des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2023 ou au titre du quota des années suivantes.
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2022
(Quotas en tonnes)
Quota
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
5,8
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
27,9
Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
15,1
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
23,8
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
1,2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
35,2
TOTAL Hors OP
60,2
TOTAL
109
Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Modalités de répartition.
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2022 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Sole. 
I. Le I de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. » 
II. Le II de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est abrogé. 
III. A l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, le numéro de paragraphe « III. » est remplacé par le numéro de paragraphe « II. ». 
IV. A l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, la phrase « La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée » est supprimée. 
V. A l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « sole de mer du Nord et de Manche occidentale » sont remplacés par les mots « sole de mer du Nord, de Manche et du golfe de Gascogne au sens de l'article 5 du présent arrêté ».
Corrections diverses du corps de l'arrêté. 
I. A l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, le numéro « II. » est introduit avant les mots « Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles ». 
II. A l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les mots « par télex au (422) 95-18-92 » sont remplacés par les mots « par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78 ». 
III. A l'article 10 et aux annexes I, J et K de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, les coordonnées téléphoniques « 00-33 (0) 7-60-22-36-78 » sont remplacées par les coordonnées téléphoniques « 00-33 (0) 7-60-22-56-78 ». 
IV. Au I de l'article 10, les mots « Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé » sont supprimés.
ANNEXE
Situation 
      

    au 1er janvier 2015
Situation 
      

    au 1er janvier 2016
Situation 
      

    au 1er décembre 2021
Situation à la mise en œuvre du projet de service
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
16
16
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
33
33
27
24
Nombre de CDST
6
6
9
-
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors
-
-
12
Nombre d'experts en MS
0
0
12
16
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
4
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en logistique d'entreposage pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311p (code NSF).
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits ;
2° Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits ;
3° Réaliser des supports de garniture, opérations mineures de restauration, et finitions des bois de sièges et lits ;
4° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le montant minimal de la mise sur chaque couleur ou sur l'étoile est fixé par le règlement intérieur du casino. Le directeur responsable peut toutefois fixer un montant plus élevé à l'ouverture de la table ou en cours de séance si le montant des mises effectives des joueurs le justifie. Le cas échéant, il augmente le montant maximal de la mise ainsi que le montant de l'avance en jetons dans les proportions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Le montant maximal de la mise sur chaque couleur est fixé par le directeur responsable à l'ouverture de la table. Il ne peut excéder 200 fois le montant minimal mentionné au premier alinéa.
Les joueurs ayant misé sur l'une ou plusieurs des couleurs peuvent déposer une mise additionnelle sur l'étoile dont le montant ne peut excéder le montant minimal mentionné au premier alinéa augmenté de 10 % de la somme des mises qu'ils ont personnellement engagées sur les couleurs. Ce montant maximal est arrondi au multiple inférieur du montant minimal.
Les joueurs n'ayant pas misé sur les couleurs peuvent également déposer une mise unique sur l'étoile d'un montant correspondant au montant minimal mentionné au premier alinéa.
Tous les huit coups, un joueur volontaire est appelé par le croupier à faire tourner le plateau afin de préserver le caractère aléatoire du jeu. Il actionne ledit plateau avec une force suffisante pour que celui-ci effectue au moins une révolution une fois lâché.
Le croupier lance manuellement la boule dans le cylindre ou, le cas échéant, l'y envoie à l'aide d'une queue de billard. Si le mouvement de la boule est entravé de quelque façon que ce soit ou si celle-ci ne passe pas sur au moins quatre alvéoles avant de s'arrêter, le coup est nul.
Les joueurs ont la possibilité de miser sur l'une ou plusieurs des quatre couleurs réglementaires (blanc, jaune, rouge et vert) ou sur l'étoile, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté. Après que le croupier a annoncé « rien ne va plus », plus aucune mise ne peut être déposée ou retirée du tapis.
Lorsque la boule s'arrête, le croupier annonce la couleur gagnante ou l'étoile ainsi que le multiplicateur de mise correspondant au nombre figurant sur l'alvéole. Il procède ensuite au ramassage des mises perdantes et au paiement des gains.
Le matériel du billard multicolore se compose :
1° D'une table pouvant accueillir au maximum huit joueurs assis et huit joueurs debout ;
2° D'un cylindre de modèle agréé à l'intérieur duquel se trouve un plateau comportant :
a) Six alvéoles de couleur blanche, dont deux portent le nombre 2, trois portent le nombre 3 et une porte le nombre 4 ;
b) Six alvéoles de couleur jaune, dont deux portent le nombre 2, trois portent le nombre 3 et une porte le nombre 4 ;
c) Six alvéoles de couleur rouge, dont deux portent le nombre 2, trois portent le nombre 3 et une porte le nombre 4 ;
d) Six alvéoles de couleur verte, dont deux portent le nombre 2, trois portent le nombre 3 et une porte le nombre 4 ;
e) Un alvéole d'une couleur différente, portant le nombre 24 et le signe étoile ;
3° D'une boule de billard ;
4° Le cas échéant, d'une queue de billard.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Restaurateur de mobilier d'art
(Arrêté du 31/01/2014)
Titre professionnel
Restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains
(Présent arrêté)
Restaurer un meuble en bois massif
Restaurer des meubles en bois massif
Restaurer un meuble plaqué
Restaurer des meubles plaqués
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares
Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en logistique d'entreposage
(arrêté du 05/12/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en logistique d'entreposage
(présent arrêté)
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt
Coordonner, réguler et contrôler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(arrêté du 30/06/09 )
Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(Présent arrêté)
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle
Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine
Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement révisé par arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur issu du présent arrêté.
Le titre professionnel restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Restaurer des meubles en bois massif ;
2° Restaurer des meubles plaqués ;
3° Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares ;
4° Réaliser des finitions traditionnelles et contemporaines sur des meubles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains, pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234 (code NSF).
Le titre professionnel de technicien en logistique d'entreposage est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Coordonner, réguler et contrôler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt ;
2° Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.