Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Licenciement de moins de dix salariés 
dans une même période de trente jours 
« Sous-section 1 
« Entretien préalable et notification du licenciement 
« Art. R. 320-3.-La lettre de convocation prévue à l'article L. 320-11 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. 
« Art. R. 320-4.-Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche. 
« Art. R. 320-5.-Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien. 
« Sous-section 2 
« Information de l'autorité administrative 
« Art. R. 320-6.-Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. 
« L'employeur est tenu de préciser à cette occasion : 
« 1° Son nom et son adresse ; 
« 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 
« 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ; 
« 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés. »
Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Licenciement économique dans le cadre
d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
 « Art. R. 320-18. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 320-59, avant l'envoi des lettres de licenciement. Il précise :
 « 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
 « 2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
 « 3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement ;
 « 4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
 « 5° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
 « 6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
 « 7° Le calendrier prévisionnel des licenciements.
 « Art. R. 320-19. - L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 320-57, dès qu'il a été procédé à la consultation. »
Au e de l'article annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé et au e de l'article annexe I de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Mastère spécialisé "Ingénierie et management des technologies de santé” délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique conjointement avec l'université de technologie de Compiègne. »
Un groupe de travail national « amiante et fibres » est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé pour une durée de quatre ans. Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, les installations et moyens de transport ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement ;
 c) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et aux comités régionaux d'orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte » ;
 2° Les références : « et 7-3 » sont remplacées par les références : « , 7-3 et 7-4 ».
Monsieur le Président de la République,
 L'article 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative à la création de Bpifrance.
 La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
 Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et qui en feraient la demande. Les modalités d'intervention de Bpifrance seront définies au moyen de conventions passées entre les parties. Ces conventions auront notamment pour objet de définir le choix des instruments financiers susceptibles d'être développés et les modalités de mise en œuvre, y compris financières. Ces conventions pourront également prévoir la création de comités locaux d'orientation.
 Elle prévoit par ailleurs la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 388 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 258 €.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé, à compter du 1er septembre 2013, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, en remplacement de M. François Alabrune, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
 En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2013, M. PENNEL (Patrice), ingénieur général des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne exercées par M. Dominique THON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 septembre 2013.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article précédent du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 254 € au moment de l'inscription ;
 254 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 167 €.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
 Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de doctorat est fixé à 388 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa pour la préparation de ce diplôme national est fixé à 258 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation de l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 388 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 258 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme national de master, du diplôme de recherche technologique et du diplôme national d'œnologie est fixé à 254 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 167 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes correspondants du premier cycle des formations en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique est fixé à 183 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 121 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et au cours des deuxième cycle et troisième cycle court des études pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que par les candidats mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, est fixé à 264 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 167 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 508 € :
 ― capacité de médecine.
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études pouvant conduire au grade de licence sont notamment les suivants :
 ― capacité en droit ;
 ― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
 ― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
 ― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
 ― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
 ― diplôme national de guide-interprète national ;
 ― licence ;
 ― licence professionnelle.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études pouvant conduire au grade de licence est fixé à 183 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 121 €.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 2013, M. Berthonnet (Jean-Charles), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint (groupe II) au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2013.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 27 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
 Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces grades
Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant des services du Premier ministre
et agents contractuels relevant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
et agents contractuels relevant d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante rattachée au Premier ministre
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints techniques de 1re classe
Examen professionnalisé réservé 
Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attachés des services du Premier ministre
Concours réservé
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques. Il coordonne la veille visant à anticiper les risques et menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir et de renforcer les capacités nationales dans ce domaine. Il concourt à la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
 Il coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend directement compte de son action au Premier ministre.
 Le Premier ministre réunit en tant que de besoin les ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'agriculture, du développement durable, de l'énergie et de la justice ainsi qu'un représentant de la présidence de la République, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le secrétaire général des affaires européennes, pour participer à la définition de la stratégie d'intelligence économique. Le délégué interministériel à l'intelligence économique prépare les réunions, y fait rapport et veille à la mise en œuvre des décisions.
La politique publique d'intelligence économique est mise en œuvre dans les conditions définies par un comité de pilotage présidé par le délégué et composé des directeurs en charge de l'intelligence économique dans chaque département ministériel.
 Le délégué anime un réseau de correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats et peut faire appel aux ressources de ces services, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés.
 Ce réseau est mobilisé par le délégué pour la poursuite d'actions arrêtées dans le cadre de la politique publique d'intelligence économique et pour l'échange de toute information utile.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
 En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique s'assure de la collecte, de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services et établissements publics de l'Etat dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
 Il informe les autorités de l'Etat des évolutions économiques, scientifiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt pour la politique d'intelligence économique.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique échange régulièrement avec les acteurs du monde économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de mieux appréhender l'environnement concurrentiel.
 En liaison avec les ministères intéressés, il contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.
L'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
SERVICE 
ENSEMBLE 
hydrographique 
SOUS-ENSEMBLES 
hydrographiques 
DÉPARTEMENTS 
concernés 
DDT de Dordogne 
Adour-Garonne 
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac 
Cantal 
Charente 
Charente-Maritime 
Corrèze 
Dordogne 
Gironde 
Lot
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des services du Premier ministre accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et relevant des services du Premier ministre, d'un établissement public administratif placé sous sa tutelle ou d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante qui lui est rattachée.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire le site de l'abbaye de Fontevraud et ses abords, sur le territoire de la commune de Fontevraud-l'Abbaye (1).
 (1) Le présent décret ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Maine-et-Loire, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9, et à la mairie de Fontevraud-l'Abbaye, 1, place des Plantagenêts, 49590 Fontevraud-l'Abbaye.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne Atmo Auvergne. Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
 ― l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne Air Breizh. Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
 ― l'observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées ORAMIP. Cette association exerce sa compétence dans la région Midi-Pyrénées.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par l'ancien village de Vière et ses abords, sur le territoire de la commune d'Ongles (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04000 Digne-les-Bains, et à la mairie d'Ongles, Le Village, 04230 Ongles.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Deux-Sèvres l'ensemble formé par trois sites de chaos granitiques de Gâtine poitevine, sur le territoire des communes de L'Absie, Largeasse, Vernoux-en-Gâtine, Neuvy-Bouin, Coutières et Ménigoute (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres, 4, rue du Guesclin, 79000 Niort, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de L'Absie : 11, rue Raymond-Migaud (79240) ; Coutière : Le Bourg (79340) ; Largeasse : 1, rue de la République (79240) ; Ménigoute : place de la Mairie (79340) ; Neuvy-Bouin : 4, rue du Commerce (79130), et Vernoux-en-Gâtine : 1, rue de l'Océan (79240).
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Martinique l'ensemble formé par le site des Salines à la baie des Anglais sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (1).
 (1) Le présent décret ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97000 Fort-de-France, ainsi qu'à la mairie de Sainte-Anne, place de l'Abbé-Morland, 97227 Sainte-Anne.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Moselle le site du château de La Grange et de son parc, sur le territoire des communes de Manom et Thionville (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Moselle, 9, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex 01, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de Manom, 68, Grand'Rue, 57100 Manom, et de Thionville, rue Georges-Ditsch, 57125 Thionville Cedex.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales l'ensemble formé par le site du massif du Canigou, dit « Canigó », et de ses abords, sur le territoire des communes de Baillestavy, Casteil, Clara, Corsavy, Estoher, Fillols, La Bastide, Le Tech, Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Py, Saint-Marsal, Taurinya, Valmanya et Vernet-les-Bains (1).
 (1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan. Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies de  Baillestavy, place Nova, 66320 Baillestavy ; Casteil, 1, rue du Canigou, 66820 Casteil ; Clara, 1, rue de la Mairie, 66500 Clara ; Corsavy, rue Barry-d'Amont, 66150 Corsavy ; Estoher, rue de l'Ecole, 66320 Estoher ; Fillols, Le Village, 66820 Fillols ; La Bastide, Le Village, 66110 La Bastide ; Le Tech, place de la Poste, 66230 Le Tech ; Mantet, Le Village, 66360 Mantet ; Prats-de-Mollo-la-Preste, 3, place Josep-de-la-Trinxéria, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste ; Py, 12, place Sant-Pau, 66360 Py ; Saint-Marsal, le Village, 66110 Saint-Marsal ; Taurinya, Cami del Canigou, 66500 Taurinya ; Valmanya, Carrer de l'Ajuntament, 66320 Valmanya, et Vernet-les-Bains, place de l'Entente-Cordiale, 66820 Vernet-les-Bains.
L'exequatur est accordé à M. Philippe, Marcel, Paul Barbe, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Dijon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Julius, Georg Luy, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
 L'exequatur est accordé à M. Manuel Pradas Romani, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Jorge Antonio Mendez Torres Llosa, en qualité de consul général de la République du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, l'Oise, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
 L'exequatur est accordé à Mme Maria Isabel Villegas Arias, en qualité de consule générale de la République du Panama à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aube, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
 L'exequatur est accordé à M. Jean-Gabriel Faget, en qualité de consul honoraire du Royaume de Belgique à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie et la collectivité des outre-mer suivante : les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
681 714,09
681 714,09
Navigation aérienne
612
909,09
909,09
Transports aériens, surveillance et certification
614
680 805,00
680 805,00
   Totaux
681 714,09
681 714,09
    Dont titre 2 
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
171 309,57
171 309,57
Administration territoriale
307
171 309,57
171 309,57
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
105,06
105,06
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
105,06
105,06
Conseil et contrôle de l'Etat
6 209,06
6 209,06
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
6 209,06
6 209,06
Défense
8 748 632,87
8 748 632,87
Equipement des forces 
146
8 703 375,46
8 703 375,46
Préparation et emploi des forces 
178
45 257,41
45 257,41
Economie
85 537,05
85 537,05
Statistiques et études économiques 
220
85 537,05
85 537,05
Direction de l'action du Gouvernement
70 090,00
70 090,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
70 090,00
70 090,00
   Dont titre 2
21 027,00
21 027,00
Enseignement scolaire
7 930,00
7 930,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
7 930,00
7 930,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
274 680,33
274 680,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
77 783,08
77 783,08
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
92 445,05
92 445,05
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
104 452,20
104 452,20
Justice
4 881,45
4 881,45
Justice judiciaire 
166
4 881,45
4 881,45
Outre-mer
8 266,05
8 266,05
Emploi outre-mer 
138
8 266,05
8 266,05
Recherche et enseignement supérieur
37 200,13
37 200,13
Vie étudiante 
231
37 200,13
37 200,13
Sécurité
1 021 105,41
1 021 105,41
Gendarmerie nationale 
152
267 152,17
267 152,17
Police nationale 
176
753 953,24
753 953,24
Ecologie, développement et aménagement durables
200 991,30
200 991,30
Prévention des risques 
181
3 122,06
3 122,06
Infrastructures et services de transports 
203
177 580,63
177 580,63
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
17 808,61
17 808,61
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 480,00
2 480,00
Travail et emploi
43 678,59
43 678,59
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
43 678,59
43 678,59
   Totaux
10 680 616,87
10 680 616,87
   Dont titre 2
21 027,00
21 027,00
Le cahier des charges de l'appellation d'origine  Piment d'Espelette  ou  Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra  est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2013, Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
 L'intéressée aura pour mission de préparer et accompagner la mise en place d'une nouvelle organisation chargée, au sein de l'administration centrale, de coordonner l'action internationale des politiques éducatives et de recherche et d'en favoriser le rayonnement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
100 913,61
100 913,61
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
100 913,61
100 913,61
Administration générale et territoriale de l'Etat
11 027 138,22
11 027 138,22
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
100 000,00
100 000,00
  Dont titre 2 
100 000,00
100 000,00
Administration territoriale 
307
10 927 138,22
10 927 138,22
Culture
190 208,67
190 208,67
Patrimoines 
175
140 607,24
140 607,24
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
49 601,43
49 601,43
Défense
115 526,63
115 526,63
Préparation et emploi des forces 
178
115 526,63
115 526,63
Economie
5 256,57
5 256,57
Développement des entreprises et du tourisme 
134
5 256,57
5 256,57
Direction de l'action du Gouvernement
33 801,96
33 801,96
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
33 801,96
33 801,96
Enseignement scolaire
13 127 683,56
13 127 683,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
8 315 579,00
8 315 579,00
  Dont titre 2 
2 535 296,00
2 535 296,00
Vie de l'élève 
230
4 812 104,56
4 812 104,56
Justice
17 567,41
17 567,41
Justice judiciaire 
166
17 567,41
17 567,41
Recherche et enseignement supérieur
0,00
174 477,40
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
165 000,00
Vie étudiante 
231
0,00
9 477,40
Sécurité
82 957,89
82 957,89
Police nationale 
176
82 724,49
82 724,49
Sécurité et éducation routières 
207
233,40
233,40
Sécurité civile
53 271,39
53 271,39
Coordination des moyens de secours 
128
53 271,39
53 271,39
Ecologie, développement et aménagement durables
1 774 657,98
2 913 607,75
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
1 138 949,77
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
1 774 657,98
1 774 657,98
  Dont titre 2 
1 764 657,98
1 764 657,98
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
  Totaux 
26 529 013,89
27 842 441,06
  Dont titre 2 
4 399 953,98
4 399 953,98
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le site de l'Abiétinée et de la Cure d'Air Trianon, sur le territoire de la commune de Malzéville (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Erignac, 54038 Nancy Cedex, et à la mairie de Malzéville, 11, rue du Général-de-Gaulle, 54220 Malzéville.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par le village en ruine du Vieux-Nans et ses abords sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon, et à la mairie de Nans-les-Pins, avenue Julien-Jourdan, 83860 Nans-les-Pins.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Somme le site des trois mémoriaux situés à Thiepval et Beaumont-Hamel et de leurs perspectives, sur le territoire des communes d'Auchonvillers, Authuille, Aveluy, Beaumont-Hamel, Grandcourt, Mesnil-Martinsart, Ovillers-la-Boisselle, Pozières et Thiepval (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Somme,  51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies d'Auchonvillers, 1, rue Delattre, 80560 Auchonvillers ; d'Authuille, 6, rue En-Bas, 80300 Authuille ; d'Aveluy, 5, bis, rue de l'Eglise, 80300 Aveluy ; de Beaumont-Hamel, place de l'Eglise, 80300 Beaumont-Hamel ; de Grandcourt, 1, rue de l'Eglise, 80300 Grandcourt ; de Mesnil-Martinsart, rue d'Auchonvillers, 80300 Mesnil-Martinsart ; d'Ovillers-la-Boisselle, 16, rue Georges-Cuvillier, 80300 Ovillers-la-Boisselle ; de Pozières, 2, rue Boulleville, 80300 Pozières, et de Thiepval, route de Pozières, 80300 Thiepval.
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 juillet 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale » est approuvée.
 La convention constitutive modifiée, dont des extraits figurent en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par l'estuaire de la Charente, sur le territoire des communes d'Ile-d'Aix, Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Fouras-les-Bains, Port-des-Barques, Rochefort, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies d'Ile-d'Aix : rue Gourgaud (17123) ; Breuil-Magné : 1, rue de l'Eglise (17870) ; Cabariot : rue Gabares (17430) ; Echillais : rue de l'Eglise (17620) ; Fouras-les-Bains : place Lenoir (17450) ; Port-des-Barques : place de la République (17730) ; Rochefort : place Colbert (17300) ; Saint-Hippolyte : place de Verdun (17430) ; Saint-Laurent-de-la-Prée : 131, rue de la Croix-des-Joncs (17450) ; Saint-Nazaire-sur-Charente : 1, rue du Bourg (17780) ; Soubise : 2, rue du 18-Juin-1940 (17780) ; Tonnay-Charente : 81, rue d'Alsace-Lorraine (17430) ; Vergeroux : 19, rue de l'Amiral-Rigault-de-Genouilly (17300) ; Yves : Le Marouillet (17340).
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 24 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres du service défini à l'annexe I modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement et d'influence de la France. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'attractivité. A ce titre, elle élabore et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplômante et de la recherche. Elle est en charge de la coopération culturelle, audiovisuelle, linguistique et éducative de la France à l'étranger ainsi que du soutien au développement culturel. Elle définit les stratégies et met en œuvre les politiques et programmes concernant ces missions, participe au renforcement de la présence et de l'expertise françaises et anime les activités du réseau culturel français à l'étranger dans ses domaines de compétence. Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Canal France international et de Campus France. Elle contribue au pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur de la France et des opérateurs de la francophonie, dont TV5 Monde. Elle est en charge du suivi des relations avec la fondation Alliance française. Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises. Elle participe aux négociations multilatérales relatives à l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Marquises
FE51
MARQUISE
Polynésie
Rires et Chansons Tahiti
FE3B
RIRE&CH
Polynésie
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5-I du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés DRH 1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Par délibération en date du 24 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 juillet 2013, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les deux nouveaux services définis dans l'annexe I sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, Mme Françoise, Léa, Jeanne Cury, attachée d'administration, affectée au lycée professionnel agricole Lapalisse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, M. Olivier, Thomas, Jean ACHER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 août 2013, M. BIARD (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales (groupe III), à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.