Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bureau Veritas (67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 7 ci-après.
 Ces opérations peuvent en outre être réalisées par les agents habilités rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, République tchèque, Inde, Corée, Chine.
 1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des nouveaux récipients sous pression transportables, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage Pi, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage epsilon, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage tête de cheval et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2004 modifié.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
 6. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
 7. Délivrer des autorisations pour la mise en place des services internes d'inspection et assurer leur surveillance conformément aux dispositions définies à la sous-section 1.8.7.6 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
APAVE (191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle ci-après :
 1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des nouveaux récipients sous pression transportables, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage Pi, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage epsilon, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage tête de cheval et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2004 modifié.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
 6. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
 7. Délivrer des autorisations pour la mise en place des services internes d'inspection et assurer leur surveillance conformément aux dispositions définies à la sous-section 1.8.7.6 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
Bureau Veritas (67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après.
 Les opérations visées au point 1 peuvent en outre être réalisées par les agents habilités rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée, Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.
 1. Les opérations prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 dudit décret.
 2. Les opérations prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
 b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
 c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 d) La vérification initiale en marche et l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) La réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
 f) La réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
 g) L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 h) La délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
 i) La réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
 j) La surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté.
 3. Les opérations prévues par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé :
 a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles 7 et 9 dudit arrêté ;
 b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 dudit arrêté.
 4. Les opérations prévues par l'arrêté du 8 août 2013 susvisé :
 ― le contrôle des dossiers et la surveillance des épreuves de canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée prévus aux articles 8 et 17 dudit arrêté.
L'ASAP (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après :
 1. Les opérations prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
 d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 dudit décret.
 2. Les opérations prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
 b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
 c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§1) dudit arrêté ;
 d) La vérification initiale en marche et l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) La réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
 f) La réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
 g) L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 h) La délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
 i) La réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
 j) La surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté.
 3. Les opérations prévues par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé :
 a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles 7 et 9 dudit arrêté ;
 b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe I dudit arrêté.
 4. Les opérations prévues par l'arrêté du 8 août 2013 susvisé :
 ― le contrôle des dossiers et la surveillance des épreuves de canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée prévus aux articles 8 et 17 dudit arrêté.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour l'application, aux autocuiseurs pour usage domestique, des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 1. L'examen CE de type (module B).
 2. L'examen CE de la conception (module B1).
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux récipients sous pression transportables pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par : 
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ; 
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ; 
Neuf représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par : 
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ; 
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France ; 
Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ; 
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; 
Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; 
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ; 
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; 
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés. 
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue :
 ― par le point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 ― par le décret du 3 mai 2001 susvisé et les textes pris pour son application.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
L'ASAP (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle ci-après :
 1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des nouveaux récipients sous pression transportables, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage Pi, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage epsilon, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage tête de cheval et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2004 modifié.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
 6. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
 7. Délivrer des autorisations pour la mise en place des services internes d'inspection et assurer leur surveillance conformément aux dispositions définies à la sous-section 1.8.7.6 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux récipients sous pression transportables pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2014) réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2014.
 Les épreuves débuteront le 19 juin 2014.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2014, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 2.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
256 000
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
600 000
Tribunal de grande instance de Digne
74 000
Tribunal de grande instance de Draguignan
370 000
Tribunal de grande instance de Grasse
550 000
Tribunal de grande instance de Marseille
1 065 000
Tribunal de grande instance de Nice
580 000
Tribunal de grande instance de Tarascon
150 000
Tribunal de grande instance de Toulon
490 000
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
300
Tribunal d'instance d'Antibes
300
Tribunal d'instance d'Aubagne
300
Tribunal d'instance de Brignoles
300
Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
300
Tribunal d'instance de Cannes
300
Tribunal d'instance de Digne
300
Tribunal d'instance de Draguignan
300
Tribunal d'instance de Fréjus
300
Tribunal d'instance de Grasse
300
Tribunal d'instance de Manosque
300
Tribunal d'instance de Marseille
300
Tribunal d'instance de Martigues
300
Tribunal d'instance de Menton
300
Tribunal d'instance de Nice
300
Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
300
Tribunal d'instance de Tarascon
300
Tribunal d'instance de Toulon
300
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Agen
40 000
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia
15 000
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
150 000
Tribunal de grande instance de Bastia
150 000
Tribunal d'instance d'Ajaccio
1 000
Tribunal d'instance de Bastia
1 000
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal d'instance de Fort-de-France
1 000
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel d'Orléans
40 000
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Niort
150 000
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac
89 000
La première session de la spécialité « métallier » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet professionnel « serrurerie-métallerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.
En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales au-delà des délais mentionnés aux articles 3 et 4, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
 Au-delà du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus dans les meilleurs délais possibles et, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations et procédures en cours selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois.
Au vu du rapport établi en application de l'article 3 ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
 Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
SAR de Grenoble
85 000
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
34008 939 708 0 5
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé 
SANDOZ
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― en association avec le méthotrexate (MTX), traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (TNF).
 Une réduction de la progression des dommages structuraux et une amélioration des capacités fonctionnelles ont été démontrées lors du traitement associant l'abatacept au MTX.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 268 842 0 8
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 268 843 7 6
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2014, est fixé le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé.
1.1.2. Constitution de l'équipe
 S'il y a eu des modifications dans le personnel participant à l'activité du centre, préciser ci-dessous et, si nécessaire, rajouter le nombre de lignes utiles :
 Total personnel (en équivalent temps plein ou ETP) : 
  dont :
  Nombre de médecins :      
  Nombre d'infirmiers :     
  Nombre de secrétaires :     
 Autre(s) (préciser) :             
1.2. Ouverture/accueil du public
 A l'aide de ce tableau, précisez les modifications des horaires d'accueil du public.
 Par un astérisque, précisez les tranches horaires prévues pour un accueil sans rendez-vous.
PÉRIODE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
8 heures-12 heures
12 heures-14 heures
14 heures-18 heures
18 heures-22 heures
1.3. Locaux et équipements
1.3.1. Locaux
 Date de visite de la commission de sécurité : 
 Date de visite de la commission d'accessibilité : 
 S'il y a eu des modifications des locaux (déménagement, modifications substantielles de la distribution des pièces, modifications des conditions d'accès, etc.), détailler ces modifications dans le cadre suivant :
1.3.2. Equipements
 Préciser si des modifications ont été réalisées, portant sur :
 La chaîne du froid :   Oui     Non 
 Si oui, préciser : 
 Le matériel et l'organisation nécessaires à l'élimination des DASRI (2)
  Oui     Non 
 Si oui, préciser : 
 Le matériel et les médicaments nécessaires à la prise en charge des effets indésirables graves :
 Oui     Non 
 Si oui, préciser : 
 (2) DASRI : déchet d'activité de soins à risque infectieux.
RUBRIQUE 2
2.1. Activité et vaccinovigilance relatives
à la vaccination antiamarile
2.1.1. Activité annuelle
 Préciser dans le tableau suivant le nombre de vaccinations réalisées dans l'année et le nombre de certificats de contre-indication à la vaccination antiamarile rédigés dans l'année.
VACCIN
DISPONIBILITÉ (O/N)
NOMBRE ANNUEL
NOMBRE DE CERTIFICATS
de contre-indication
à la vaccination antiamarile (par an)
Fièvre jaune
 Nombre de personnes vaccinées contre la fièvre jaune, par mois, au cours de l'année :
Janvier
Avril
Juillet
Octobre
Février
Mai
Août
Novembre
Mars
Juin
Septembre
Décembre
  Total T1
  Total T2
  Total T3
  Total T4
 Nombre total de personnes ayant reçu une vaccination contre la fièvre jaune (soit : T1 + T2 + T3 + T4) 
 Nombre total d'entretiens individuels pour information et conseils uniquement 
 Nombre total d'entretiens téléphoniques et d'échanges par courriels ayant donné lieu à information et conseils 
 A la suite de la consultation vaccinale, un courrier est-il adressé au médecin traitant du consultant ?
 Systématiquement  
 Au cas par cas, selon le patient 
 Non 
 Préciser les autres vaccins réalisés (par dénomination commerciale) au niveau du centre :
2.1.2. Vaccinovigilance
 Un registre des incidents postvaccinaux a-t-il été mis en place ?  Oui   Non 
 Nombre d'incidents immédiats survenus lors de la vaccination : 
 Nombre d'incidents secondaires signalés au centre de vaccination après la vaccination : 
 Nombre de signalements réalisés auprès du centre de pharmacovigilance :
A N N E X E I I
INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE DES PRATICIENS DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
 Le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Il comprend les rubriques du rapport type de l'annexe I que le directeur général de l'ARS demande. Pour le compléter, le praticien s'appuie sur le registre nominatif pour la vaccination antiamarile qu'il tient. Ce registre comporte les éléments suivants :
 Nom du médecin
 Lieu d'exercice
 Pour chaque vaccination antiamarile :
  Numéro de lot 
  Date de vaccination 
  Nom et prénom de la personne vaccinée : 
  Date de naissance 
  Sexe 
  Adresse 
  Consultation spécifique à la vaccination antiamarile (Oui/Non)
  Protection antérieure (Oui/Non)
  Observations
A N N E X E S
A N N E X E I
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
 Important : le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
 Les données relatives à l'identification du centre de vaccinations doivent être clairement reportées dans la partie prévue à cet effet.
 Ce rapport type est divisé en deux rubriques :
 ― la première permet de recueillir les informations relatives aux modifications des locaux et équipements, des horaires et des personnels, survenues, le cas échéant, depuis la demande d'agrément ou la date de remise du précédent rapport d'activité ;
 ― la deuxième permet de rendre compte, pour ce qui concerne la vaccination antiamarile, de l'activité vaccinale et de la vaccinovigilance mises en œuvre dans le centre.
 Dans les tableaux d'activité, il convient d'indiquer :
 ― « NSP » pour « ne sait pas », si une réponse ne peut être apportée ;
 ― « SO » pour « sans objet », si une question ne concerne pas votre centre.
 RÉGION/DÉPARTEMENT ou COLLECTIVITÉ :
 ANNÉE :
Identification du centre de vaccination
 Nom de l'établissement/service/organisme : 
 BP  Adresse : 
 CP  Ville : 
 Téléphone : 
 Télécopie : 
 Courriel : 
 Adresse du site internet du centre (si existant) : 
 Médecin responsable : 
    Numéro RPPS : 
 RUBRIQUE 1
(Les items de cette rubrique doivent être renseignés uniquement en cas de survenue de modification des éléments figurant dans le dossier initial de désignation)
1.1. Personnel
1.1.1. Médecin responsable
 Si le médecin responsable du centre a changé :
 Préciser ses diplômes, qualifications ou compétences ordinales reconnues dans les domaines suivants :
 DESC (1) de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique   
 Capacité de médecine tropicale   
 Autre formation universitaire en :
  Médecine tropicale   
  Médecine des voyages   
 Autre(s) qualifications ou compétences   
  Si autre(s), précisez : 
 Préciser son expérience acquise dans les domaines suivants :
 Médecine tropicale :   
  Nombre d'années : 
  Lieu d'exercice : 
 Médecine des voyages :   
  Nombre d'années : 
  Lieu d'exercice : 
 Infectiologie :   
  Nombre d'années : 
  Lieu d'exercice : 
 Autre(s)   
 Si autre(s), précisez : 
 Discipline :
  Nombre d'années : 
  Lieu d'exercice : 
 Discipline : 
  Nombre d'années : 
  Lieu d'exercice : 
 (1) DESC : diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Le rapport prévu à l'article R. 3115-57 du code de la santé publique est remis au directeur général de l'agence régionale de santé au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport. Il est conforme au rapport type figurant à l'annexe I pour les établissements, services ou organismes désignés pour réaliser la vaccination antiamarile et à l'annexe II pour les praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile en Guyane.
Au 4° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, les mots : « , du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
Pour l'application du présent arrêté, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par :
 ― la référence au préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
 ― la référence au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, à La Réunion et à Mayotte ;
 ― la référence au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna à Wallis-et-Futuna.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ORENCIA figure en annexe II du présent arrêté.
Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 20 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 octobre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ―  Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D).
 Secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des-Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 ― sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Espace recrutement », « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B, secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Pour l'année 2014, les enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile sont :
 ― l'enquête cadre de vie et sécurité (CVS) ;
 ― l'enquête sur les ressources et les conditions de vie (ERCV).
 Le choix est motivé pour les raisons suivantes :
 L'enquête CVS 2014 poursuit la série d'enquêtes « cadre de vie et sécurité » réalisées depuis 2007 par l'INSEE, en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et le ministère de la justice. L'enquêteur interroge d'abord sur la qualité de l'environnement de l'habitat puis aborde le thème de l'insécurité : cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme. Les données collectées permettent un suivi annuel de la délinquance. L'enquête permet le recueil de données sur l'insécurité, sous l'angle des victimes. Outre le thème de l'enquête qui peut être délicat à aborder pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole de l'enquête est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur ; en effet, la passation d'une partie du questionnaire se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité. Le positionnement de l'enquêteur durant cette passation est atypique, il doit expliquer le protocole puis ne plus intervenir tout en restant à l'écoute de l'enquêté et être en mesure de réagir rapidement en cas de difficultés.
 547 enquêteurs participaient à cette enquête les années passées.
 L'enquête ERCV 2014 a pour but de recueillir de l'information sur les revenus et les conditions de vie dans les pays européens et de mieux comprendre les phénomènes de l'exclusion sociale, de la pauvreté et mieux cerner les inégalités de ressources. Ces informations seront notamment utilisées par la Commission européenne pour évaluer l'impact social de ses politiques et de celles des Etats membres. Le suivi des personnes interrogées sur plusieurs années constitue une spécificité de cette enquête ; il s'agit d'un panel. En effet, pour comprendre la réalité de certains faits sociaux (exemple : la proportion de « pauvres » qui le sont depuis plusieurs années), il est nécessaire d'observer les parcours individuels dans la durée. Il en est de même pour analyser les évolutions individuelles. Pour minorer l'attrition de l'échantillon, l'enquêteur doit réussir à fidéliser le ménage ; c'est ce critère qui justifie la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
 580 enquêteurs participaient à cette enquête les années passées.
 Fait le 7 mars 2014.
L'article 6 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
 Au titre du premier concours, il est introduit après : « le jury dispose comme aide à la décision : » un tiret ainsi rédigé :
 « ― de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »
 Au titre du second concours, la phrase : « le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ; » est complétée par : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. »
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
 Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. »
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial. 
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « occupaient » est remplacé par les mots : « ont occupé pendant au moins six mois ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelable une fois sur le même emploi » sont remplacés par les mots : « renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » ;
 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 3° A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté, après les mots : « sont placés » les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la zone de défense et de sécurité de Paris, la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du ministère : www.interieur.gouv.fr ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale drcpn.mi.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 2 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) jusqu'au 25 avril 2014, à 18 heures (heure de Paris).
L'article 1er du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
HEA 
9e échelon 
1015 
8e échelon 
985 
7e échelon 
946 
6e échelon 
901 
5e échelon 
850 
4e échelon 
800 
3e échelon 
750 
2e échelon 
700 
1er échelon 
650
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.