Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 novembre 2012
M. Baghioni (Michaël), sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ; 16 ans de services. Décédé en intervention.
L'article 1er du décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers. »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Olé Sombreros » sont arrêtées le mardi 2 avril 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Olé Sombreros », fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du 8 août 2012, est abrogé à compter du samedi 1er juin 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 20 février 2013 et publié au Journal officiel de la République française du mois de mars 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 528, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 avril 2013.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 23 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 5 avril 2013. Pour ce tirage Super Loto¢, un montant de 8 millions d'euros (soit 954 653 938 F CFP) sera ajouté au montant du 1er rang de gain.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 5 avril 2013 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Grimberg, Lundbeck SAS, Mediwin Limited, Menarini France et Teofarma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 305 732 5 9
LAROXYL 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires TEOFARMA SRL)
2,94 €
4,63 €
A compter du 1er avril 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 374 199 0 1
ZOFENIL 30 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
10,97 €
15,41 €
34009 374 200 9 9
ZOFENIL 30 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MENARINI FRANCE)
31,25 €
43,39 €
A compter du 15 avril 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 329 814 1 0
AURICULARUM, poudre auriculaire en flacon (laboratoires GRIMBERG)
4,70 €
6,91 €
34009 364 014 8 8
AURICULARUM, poudre et solvant pour suspension pour instillation auriculaire, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GRIMBERG)
4,70 €
6,91 €
A compter du 1er juin 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 105 9 2
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,86 €
23,40 €
A compter du 1er juillet 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 359 553 1 9
EBIXA 10 mg (chlorhydrate de mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires LUNDBECK SAS)
50,80 €
64,82 €
34009 387 403 0 1
EBIXA 20 mg (chlorhydrate de mémantine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
50,80 €
64,82 €
34009 359 556 0 9
EBIXA 5 mg/pression (chlorhydrate de mémantine), solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS)
45,36 €
58,34 €
A compter du 1er janvier 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 329 814 1 0
AURICULARUM, poudre auriculaire en flacon (laboratoires GRIMBERG)
4,46 €
6,59 €
34009 364 014 8 8
AURICULARUM, poudre et solvant pour suspension pour instillation auriculaire, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GRIMBERG)
4,46 €
6,59 €
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2013
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2013
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,22 %
20,29 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
12,19 %
16,25 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
 8,61 %
11,48 %

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2013
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des 

articlesL. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
 4,07 %
 5,43 %
Prêts à taux variable
 3,76 %
 5,01 %
Prêts-relais
 4,16 %
 5,55 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2013
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,03 %
13,37 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2013
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
 6,07 %
 8,09 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
 2,81 %
 3,75 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
 3,97 %
 5,29 %
Découverts en compte
10,03 %
13,37%
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
 3,77 %
5,03
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,81 %.
L'article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Céline David, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».
Après l'article 103, il est inséré un article 103-1 ainsi rédigé :
 « Art. 103-1. - Les sommes investies en application du 1° de l'article 103 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'œuvre dont l'entreprise assure la distribution :
 1° Est dite "d'initiative française” ;
 2° A un coût de production inférieur à 4 000 000 € ;
 3° N'a pas fait l'objet d'un achat de droits de diffusion en exclusivité ou d'un investissement en parts de producteur, par un éditeur de services de télévision soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
 Le montant total des allocations accordées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 50 000 €. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2013 :
 Sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé audit arrêté : archives de la famille de Bourmont, château de Bourmont, Freigné, Maine-et-Loire.
Est abrogé l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 (NOR : MCCC1302660A).
Après l'article 109, il est inséré un article 109-1 ainsi rédigé : 
« Art. 109-1.-Les subventions accordées sur le fondement de l'article 109 au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont réservées : 
1° Aux entreprises qui assument la distribution d'une œuvre qui a bénéficié des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que cette œuvre soit la première œuvre cinématographique de longue durée de ses réalisateurs ; 
2° Aux entreprises ayant une activité régulière de distribution. Sont regardées comme telles les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée dans les deux années précédant la demande ; 
3° Aux entreprises pouvant justifier de mandats ou de tout document de nature contractuelle attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux œuvres cinématographiques de longue durée dans l'année qui suit la demande. »
L'article 105 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du 2°, les mots : « frais d'édition ou de publicité » sont remplacés par les mots : « autres dépenses de distribution déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
 2° La deuxième phrase du 2° est supprimée ;
 3° A la dernière phrase du 2°, les mots : « frais » et « engagés » sont respectivement remplacés par les mots : « dépenses » et « engagées ».
Après le chapitre II du titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communes » et comprenant un article 119 ainsi rédigé :
 « Art. 119. - Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de l'Aisne est modifié par la disposition suivante :
 « Le service archéologique départemental de l'Aisne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine. »
Après l'article R. 762-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 762-63-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-63-1. - Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 762-55-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables.
 L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations. »
Après l'article D. 732-52 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 732-52-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 732-52-1. - Pour l'application de l'article L. 732-21, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :
 1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ;
 2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 732-4, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
 3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 ;
 4° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
 5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à l'article L. 752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
 6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10.
 L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Ce montant est fixé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 105 du décret du 24 février 1995 susvisé, sans pouvoir dépasser 50 % du montant total de cet investissement. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque les subventions sont accordées au titre d'un programme annuel de distribution, leur montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses de promotion et de tirage de copies, » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné au deuxième alinéa, ».
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions fixées par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée :
 220 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ;
 140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
 120 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
 25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.
 Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 €.
 On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.
Après l'article D. 732-74 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 732-74-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 732-74-1. - Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables.
 L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations. »
Après l'article R. 762-55 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 762-55-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-55-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-28, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :
 1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ;
 2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 762-18-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
 3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 ;
 4° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
 5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à l'article L. 752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
 6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10.
 L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée. 
Cette majoration est réservée aux entreprises de distribution qui bénéficient d'une subvention au titre d'un programme annuel de distribution. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 4 places ;
 ― concours interne prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place ;
 ― examen professionnel prévu au I de l'article 6 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 places ;
 ― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures), Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 10.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
 Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
 M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et à ses adjoints, Mme Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication, à l'exception des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2012, édition électronique, texte n° 63, article 1er :
 Au lieu de :
MUSÉE NATIONAL DE LA MARINE
Gardien
Seine-Saint-Denis (93)
Les Lilas
2
 Lire :
MUSÉE NATIONAL DE LA MARINE
Gardien
Seine-Saint-Denis (93)
Les Lilas
1
 Au lieu de :
ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE l'ONAC-VG
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du Rouvray, infirmier
Hauts-de-Seine (92)
Boulogne-Billancourt
1
 Lire :
ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE L'ONAC-VG
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Rouvray ― Infirmier
Hauts-de-Seine (92)
Boulogne-Billancourt
2
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet  www.rff.fr :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2013, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 2611, 1re colonne, article 2 :
A l'alinéa 2.2, 3e ligne :
 Au lieu de : « en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 25 février 2012 et le vendredi 15 mars 2013 inclus »,
 Lire : « en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 25 février 2013 et le vendredi 15 mars 2013 inclus ».
A l'alinéa 2.3, 1re ligne :
 Au lieu de : « Les joueurs effectuant, entre le lundi 25 février 2012 et le dimanche 7 avril 2013 inclus »,
 Lire : « Les joueurs effectuant, entre le lundi 25 février 2013 et le dimanche 7 avril 2013 inclus ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, les personnels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er janvier 2013, dans la spécialité « administration et vie scolaire » :
 M. Djemaï LASSOUED, personnel de direction de 1re classe.
 M. Claude TORRECILLA, inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2013, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 2746, 2e colonne, et page 2747, article 8, alinéa 8.1, rétablir le tableau de lots Keno Gagnant à vie ainsi qu'il suit :
 8.1. Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno Gagnant à vie pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno Gagnant à vie ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 09/03/2013 texte numéro 47
L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
 1. Des piétons.
 2. Des cavaliers.
 3. Des cycles.
 4. Des animaux.
 5. Des véhicules à traction non mécanique.
 6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.
 7. Des cyclomoteurs soumis à immatriculation.
 8. Des tricycles et quadricycles à moteur.
 9. Des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
 10. Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimale de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des établissements publics administratifs suivants :
 Académie de France à Rome ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 Ecole du Louvre ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
 Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner ;
 Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
 Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Institut national du patrimoine ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Musée Gustave Moreau ;
 Musée Rodin ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2012, édition électronique, texte n° 62.
 Article 1er :
 Au lieu de :
Directeur de cabinet civil et militaire
Paris (75)
PARIS
 Lire :
Directeur de cabinet civil et militaire
Paris (75)
PARIS
1
 Au lieu de :
Sous-total commandants de base aérienne (FAS)
1
 Lire :
Sous-total Commandants de base aérienne (FAS)
9
 Article 2 :
 Au lieu de :
Général commandant une 7e brigade blindée
Doubs (25)
BESANÇON
1
Général commandant une brigade de transmission et d'appui au commandement
Nord (59)
DOUAI
1
Général commandant une brigade des forces spéciales terre
Pyrénées-Atlantiques (64)
PAU
1
Général commandant une brigade de renseignement
Bas-Rhin (67)
HAGUENAU
1
Général commandant une 1re brigade logistique
Essonne (91)
MONTLHÉRY
1
 Lire :
Général commandant une brigade ― 7e brigade blindée 
Doubs (25)
BESANÇON
1
Général commandant une brigade ― Brigade de transmission et d'appui au commandement
Nord (59)
DOUAI
1
Général commandant une brigade ― Brigade des forces spéciales terre
Pyrénées-Atlantiques (64)
PAU
1
Général commandant une brigade ― Brigade de renseignement
Bas-Rhin (67)
HAGUENAU
1
Général commandant une brigade ― 1re brigade logistique
Essonne (91)
MONTLHÉRY
1
 Au lieu de :
Sous-total Directeurs des études (écoles militaires)
1
 Lire :
Sous-total Directeurs des études (écoles militaires)
3
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné à compter du 11 mars 2013 :
 Meuse : Mme Annie Derriaz (département de l'Isère), en remplacement de Mme Anne-Marie Maire, appelée à d'autres fonctions.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
 Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
 M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
 Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
 M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 février 2013, Mme Nicole Lange, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chargée de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Claude Lestavel, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chef du service de publicité foncière de Paris (9e), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés :
6e section
 M. Congy (Jean-Pierre), université de Tours.
18e section
 M. Raoust (Alain), université Paris-VIII.
 Mme Schatt (Michaele Andrea), université Paris-VIII.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
 Sont nommés membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle en tant que représentants des organisations professionnelles de presse représentatives :
 Titulaire : M. Jean-Christophe Boulanger, en remplacement de M. Laurent Mauriac (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
 Suppléant : M. Alexandre Heully, en remplacement de M. Jean-Christophe Boulanger (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 février 2013, le 1° de l'arrêté du 30 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques est ainsi modifié :
 Après les mots : « décisions individuelles », sont insérés les mots : « et réglementaires ».
 Au 3° du même arrêté, après les mots : « des recettes et des dépenses de l'établissement », sont insérés les mots : « , recruter des agents contractuels pour assurer un remplacement momentané ou faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, signer des conventions de partenariat ou de cession des droits d'auteur ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Christian Billy, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Bretonnière, en remplacement de M. Marc Georget.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. COSTA MONTEIRO (Renato), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en immunologie biologique et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VII), est intégré dans ce corps à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013 :
 Mme Boizot (Sabine), lieutenante-colonelle du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de première conseillère, à compter du 1er mars 2013.
 M. Guinamant (Ludovic), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
 Le mandat de M. François Alric en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans.
 Mme Valérie Vilbert est nommée, à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 Le mandat de Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans.
 M. Jean-Claude Guyard est nommé, à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme Agnès MICALOWA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2013, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 octobre 2012.
 M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 19 octobre 2012 au 16 décembre 2012.
 M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 février 2013, au titre du 8° de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles, pour les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
   Est désignée en tant que membre titulaire :
 Mme Elodie Hemery, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme Murielle Jamot.
   Est désignée en tant que membre suppléant :
 Mme Annabelle Malnou, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme Gaëlle Nerbard.
Par une délibération en date du 11 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 août 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 février 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association RCF Hautes-Alpes (RCF Alpes-Provence)
 Zone : Saint-Bonnet-en-Champsaur, fréquence : 99,3 MHz.
L'association Radio Soleil est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Par une délibération en date du 11 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 juillet 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 janvier 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association animation rayonnement ouest varois, AAROV (Radio Sainte-Baume)
 Zone : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, fréquence : 88,9 MHz.
Association Radio contact azur (Radio contact azur, programme Radio Star)
 Zone : Toulon, fréquence : 90,2 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2013, Mme Françoise RAMBAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 janvier 2013, M. Patrick LEJUSTE cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2013, sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services suivants :
 MM. Benoît BLARY, Simon-Pierre BONELLI, Mmes Anne CHERSOULY, Cécile DUBARRY, Annick DUMONT, Mireille LECINQ, épouse CAMPANA, MM. Gérard EMOND, Laurent FERRALI, Grégoire FAUQUIER, Geoffroy HERMANN, David MASSEBOEUF, Xavier MERLIN, Gaëtan PONCELIN DE RAUCOURT, Christophe RAVIER, Younès RIFAD, Mmes Angélique ROCHER, Chantal RUBIN, M. Blaise SOURY-LAVERGNE et Mme Anne-Lise THOUROUDE.