Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2014
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 1-2 du titre I de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
A N N E X E 
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2013
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 01/06/2014 texte numéro 52

2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2013
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
0
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les huit jours calendaire
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les huit jours calendaires
0
  Total des incitations financières (tous indicateurs)
0
  Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de rdv planifiés non respectés par vialis)
0
 Nota. ― Un signe positif traduit un bonus versé à Vialis. Un signe négatif correspond à une pénalité.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant au 1er septembre 2014.
 Le directeur régional adjoint assiste la directrice régionale dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe de la directrice régionale qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique interrégionale et européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Poitiers.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Christine Micheu, directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes (mél : anne-christine.micheu@culture.gouv.fr, téléphone : 05-49-36-30-29), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes, Hôtel de Rochefort 102, Grand'Rue BP 553 86020 Poitiers Cedex.
Les agents dont les noms suivent :
 Mme Benoîte Beaury ;
 Mme Lucie Montoy ;
 Mme Sara-Dorothée Guerin-Brunet ;
 Mme Maud Hoestlandt ;
 Mme Estelle Royer,
nommés au titre de l'article 5 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, sont nommés en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au titre de l'article 2 du même décret.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par l'AGEFOS-PME.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2014, M. Gourio (Hervé), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er mai 2014 en vue d'exercer les fonctions de directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2014, M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2014.
Par délibération en date du 16 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM, pour la période du 31 mai au 2 novembre 2014.
 Site : zone artisanale du Hellez, 29880 Plouguerneau.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 21 février 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'il envisage de retenir au titre de la première période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, ce qui correspond à une année d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en trois périodes de candidature d'une puissance cible de 40 MWc chacune.
 Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».
 Pour la première période, 594 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 octobre 2013, pour une puissance de 123,9 MWc.
 Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a ouvert 205 dossiers. Parmi ces dossiers, 26 étaient les doubles de dossiers déjà ouverts. Ces dossiers ont été retirés de la liste des dossiers instruits.
 177 dossiers complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ». La puissance cumulée de ces dossiers s'élève à 40,3 MWc. Cette liste a été transmise au ministre chargé de l'énergie le 19 décembre 2013.
 Le choix du ministre est conforme au classement établi par la CRE.
 Le prix de vente moyen pondéré par la puissance des 177 retenus s'élève à 168,3 €/MWh. L'évaluation carbone simplifiée de ces projets est de 499,2 kg eq CO2/kWc en moyenne. La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 6,19 M€/an (1), soit 123,8 M€ sur vingt ans.
 La CRE donne un avis favorable à ce choix, qui est conforme au classement qu'elle avait établi.
 Elle regrette cependant que la saisine soit intervenue le 21 février, sept jours seulement avant la date limite de dépôt des plis pour la deuxième période de l'appel d'offres, ce qui perturbe le déroulement de la procédure de celle-ci, certains candidats pouvant postuler alors qu'ils étaient lauréats, sans le savoir, de la première période.
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2014, M. Braud (Paul-André), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014 et à compter du 31 mai 2014, sont renouvelés en qualité de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
 Frédéric GAGEY, président-directeur général d'Air France.
 Pierre-Paul ZALIO, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014 et à compter du 31 mai 2014, Mme Martine DURAND, directeur des statistiques et chef statisticien de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2014, M. Mauny (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 27 mai 2014, Mme Maud Bailly-Turchi, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014 et à compter du 26 mai 2014, sont renouvelés en qualité de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
 Catherine GRANCOING, présidente de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
 Rémi SIROLLI, trésorier de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2014, est désignée en qualité de secrétaire générale du conseil mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité :
 Mme Agathe DENÉCHÈRE, en remplacement de Mme Marie DAUDÉ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2014, M. Roger-Pierre HERMONT est nommé en tant que personnalité qualifiée représentant la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, en remplacement de Mme Chantal ROMANET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014 :
 Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Mme Jocelyne LAVIER D'ANTONIO, en remplacement de M. Philippe PIHET.
 Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Philippe PIHET, en remplacement de M. Gérard RIVIÈRE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que membre suppléant représentant les employeurs, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 M. Perard (Patrick), en remplacement de M. Paverani (Maurice).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014, Mme Delphine BRILLAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, M. François Schoeffler, premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Olivier Wickers et Mme Mauricette Gady-Laumonier, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2014, M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements UniverSud Paris, en remplacement de Mme Brigitte HUART.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, l'ingénieure des études et techniques d'armement Cauvet (Adeline) est nommée en qualité de représentante des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en remplacement de l'ingénieur des études et techniques de l'armement Quiniou (Thierry), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, M. Patrick Mérian, colonel, est nommé directeur de projet (groupe III) chargé de la conception du futur calculateur de solde auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
 Il aura pour mission de concourir à la réalisation du futur système d'information de paye des militaires, pendant tout le cycle de réalisation du programme d'armement, en assurant la cohérence dans le calcul de la solde des militaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, Mme Guégan (Véronique), directrice technique adjointe du domaine de guerre des mines et sonars aéroportés de Thales Underwater Systems, est nommée en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en qualité de personnalité qualifiée.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions :
 ― de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Philippe Lavergne, M. Jacques Gombert, M. Jean Letanoux, à compter du 1er juin 2014 ;
 ― de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Anne Galinier, à compter du 1er juillet 2014 ;
 ― de contrôleur extérieur de M. Bernard Raynal et de M. Yves Tigoulet, à compter du 1er juillet 2014 ;
 ― de contrôleur extérieur de M. Michel Jouannot, à compter du 16 mai 2014 ;
 ― de contrôleur extérieur de M. Louis Le Gourierec, à compter du 29 mai 2014 ;
 ― de contrôleur extérieur de Mme Isabelle Le Bourgeois, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, M. Eric Tison, sous-directeur des libertés publiques, assurera cette représentation.
Sont nommés contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé :
 M. Akram Tahboub, à compter du 1er avril 2014.
 M. Hubert Isnard, à compter du 1er avril 2014.
 Mme Virginie Brulet, à compter du 1er juin 2014.
 Mme Bénédicte Piana, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Maurin (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Maire (Gratien).
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2014, sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
   Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Christophe Couillard, titulaire, en remplacement de Mme Martine Derobert.
 M. Etienne Castillo, suppléant, en remplacement de Mme Françoise Phelix.
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé : M. Vianney Sevaistre, à compter du 1er mai 2014, et M. Philippe Nadal, à compter du 1er juillet 2014.
I. ― APAEI de Caen (APAEI)
(14000 Caen)
Accord du 16 janvier 2014.
II. ― APAEI des Pays d'Auge et de Falaise (APAEI)
(14000 Caen)
Accord du 18 décembre 2013.
III. ― Association Présence 30 AMPAF
(30032 Nîmes)
Accord du 6 novembre 2013.
IV. ― Association pour le développement et la gestion des équipements sanitaires et sociaux d'Aquitaine (ADGESSA) (33000 Bordeaux)
Accord du 26 septembre 2013.
V. ― Association orientation et rééducation des enfants
et adolescents de la Gironde (OREAG) (33000 Bordeaux)
Accord du 30 septembre 2013.
VI. ― Association pour personnes en situation de handicap (APSH)
(34193 Montpellier)
Accord du 24 décembre 2013.
VII. ― Association Aide soin services innovation autonomie (ASSIA)
(35176 Chartres-de-Bretagne)
Accord du 29 novembre 2013.
VIII. ― APAJH 44
(44000 Nantes)
Accord du 28 novembre 2013.
IX. ― ADAPEI 64
(64001 Pau)
 Plan d'action du 20 juillet 2013.
X. ― Œuvre Saint-Léonard
(69270 Couzon-au-Mont-d'Or)
Accord du 7 novembre 2013.
XI. ― ADSEA 69
(69007 Lyon)
Accord du 27 novembre 2013.
XII. ― Fondation Georges Coulon
(72150 Le Grand-Lucé)
Accord du 26 septembre 2013.
XIII. ― Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN)
(75748 Paris)
 Protocole d'accord du 15 novembre 2013.
XIV. ― Association de santé mentale
(75013 Paris)
Accord du 23 septembre 2013.
XV. ― Association de groupements éducatifs
(75010 Paris)
Accord du 10 décembre 2013.
XVI. ― Association Le Moulin Vert
(75009 Paris)
Accord du 27 novembre 2013.
XVII. ― Association d'action éducative
(76100 Rouen)
Accord du 13 mai 2013.
XVIII. ― ADSEA 77
(77000 Melun)
 Avenant modificatif du 31 décembre 2013 à l'accord du 24 septembre 2013.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9393544
VIREAD 123 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
9393550
VIREAD 163 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
9393567
VIREAD 204 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
9393573
VIREAD 33 mg/g, granulés
GILEAD SCIENCES
9397766
INTELENCE 25 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
9391077
ISENTRESS 100 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
9391083
ISENTRESS 25 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
9303877
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
MSD FRANCE
9387609
PHEBURANE 483 mg/g, granulés
LUCANE PHARMA
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 585 896 3 8
BARITEKAL 20 mg/ml (chlorhydrate de prilocaïne), solution injectable, ampoule 5 ml (B /10) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 277 139 7 2
BROMAZEPAM ARROW 1,5 mg, comprimé, (B/120) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 275 167 3 3
CARMYNE 40 mg/5 ml (indigotine), solution injectable, ampoules (verre) 5 ml (B/10) (laboratoires SERB)
34009 369 542 2 9
FLUOCYNE 10 % (fluorescéine sodique), solution injectable IV, 5 ml en ampoule « bouteille » (verre) (B/1) (laboratoires SERB)
34009 278 188 1 3
LEVETIRACETAM HOSPIRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 5 ml (B/10) (laboratoires HOSPIRA France)
SECONDE PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Chez l'enfant, dans le cadre de polychimiothérapies : leucémie aiguë lymphoïde et leucémie aiguë myéloïde.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 55048053
CERUBIDINE 20 mg (chlorhydrate de daunorubicine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
I. - Fondation Edith Seltzer
(05107 Briançon)
Accord du 7 janvier 2014.
II. - Association Père Le Bideau
(16000 Angoulême)
Accord du 15 novembre 2013 et avenant du 14 février 2014.
III. - Association Les PEP 21
(21000 Dijon)
 Avenant du 27 janvier 2014.
IV. - ARSEAA
(31081 Toulouse)
Accord du 26 novembre 2013.
V. - ADAPEI
(42002 Saint-Etienne)
Accord du 13 décembre 2013.
VI. - ADAPEI
(49018 Angers)
Accord du 19 décembre 2013.
VII. - APEI Groupement Arras Montreuil
(62310 Fruges)
Accord du 9 janvier 2014.
VIII. - Association Alteris
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 20 décembre 2013.
IX. - Association Caritas Alsace
(67082 Strasbourg)
Accord du 4 décembre 2013.
X. - ADAPEI
(69447 Lyon)
Accord du 23 janvier 2014.
XI. - ARIMC
(69009 Lyon)
Accord du 30 septembre 2013.
XII. - Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA)
(69006 Lyon)
Accord du 20 décembre 2013.
XIII. - Association Championnet
(75018 Paris)
Accord du 28 novembre 2013.
XIV. - Entraide universitaire
(75014 Paris)
Accord du 17 décembre 2013.
XV. - Fondation Mouvement pour les villages d'enfants
(75008 Paris)
 Plan d'action du 13 décembre 2013.
XVI. - ADAPEI
(86281 Saint-Benoît)
Accord du 7 octobre 2013.
XVII. - Association APSA
(86007 Poitiers)
 Plan d'action du 11 décembre 2013.
XVIII. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)
Accord du 30 septembre 2013.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juin 2014, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres-restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER
(en euros)
Auvergne
2 500,00
8 533,75
11 034,00
Chambéry
4 500,00
56 918,75
61 419,00
Corse
800,00
31 873,75
32 674,00
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 juin 2014, est autorisée la cession de l'immeuble dont l'adresse principale est 87, avenue de la Liberté, Tunis (Tunisie), composé d'une surface hors œuvre nette de 3 305 m² bâtie sur une parcelle de 898 m², enregistré à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Tunis sous le titre foncier n° 115449 (anciennement n° 55358) dénommé « Pia Fortunata ».
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 100924/184259.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juin 2014, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 23 février 2015 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à deux.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 ― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 17 septembre 2014 ;
 ― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 26 septembre 2014.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 11 septembre 2014.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Vasarely », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Joël DEUDON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bayonne, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Lille, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 2 juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Yves MAHÉ.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2014, Mme Mylène MUSQUET-VALENTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice adjointe de l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2014, M. PRIOU (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur de la recherche et de l'enseignement à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, Mme Sylvie BOURLHONNE, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Roissy, est nommée administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale de Paris, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, à compter du 1er juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Michel PHILIPPEAUX.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, Mme Anne-Marie Grosmaire, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. Michel Girard, avocat général près la Cour de cassation ;
 Mme Elisabeth Gayet, avocat général près la cour d'appel d'Orléans ;
 M. Joseph Brunel, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Lionel Leclair, directeur des services douaniers, adjoint de la chef du service national de douane judiciaire, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
 Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, chef du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, adjointe à la chef du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Mme Solange Moracchini, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Marc Brisset-Foucault, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Yves Jobard, magistrat honoraire près la cour d'appel de Paris ;
 M. Olivier Fouque, inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Pascal DECANTER, directeur des services douaniers de 1re classe à la DNRFP à Tourcoing, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bayonne, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 2 juillet 2014, en remplacement de M. Joël DEUDON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2014, sont nommés membres de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, pour une durée de quatre ans renouvelable :
I. - Au titre du 

2° de l'article D. 2142-45 du code de la santé publique

 a) En qualité de personnalités exerçant la fonction de personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 :
 Mme LEVY (Rachel) ;
 M. ROUX (Christophe) ;
 b) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du recueil, de la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou tissus germinaux :
 M. AYEL (Jean-Philippe) ;
 Mme PORCU-BUISSON (Géraldine) ;
 c) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ou du transfert d'embryons :
 Mme SZERMAN (Ethel) ;
 d) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie :
 Mme MATHERON (Sophie) ;
 Mme LERUEZ-VILLE (Marianne) ;
 e) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire :
 Mme GOULET (Véronique) ;
 M. MARSALA (Vincent) ;
 f) En qualité de personnalités exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation :
 M. TAAR (Jean-Paul) ;
 M. SAGE (Jean-Clément) ;
 g) En qualité de médecin ou de pharmacien inspecteur de santé publique :
 Mme MERLIN-BERNARD (Marie-Françoise) ;
 h) En qualité de représentant des associations d'usagers du système de santé :
 Mme ANTONINI (Françoise).
II. - Président et vice-président de la commission
 Président : Mme LEVY (Rachel) ;
 Vice-président : Mme PORCU-BUISSON (Géraldine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2014, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, sont :
   Titulaire :
 M. le capitaine Xavier YVENOU, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
   Suppléant :
 M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2014, M. DARMEDRU (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 20 août 2014.
 A compter de cette même date, M. DARMEDRU (Michel) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Dominique LABICHE, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Montpellier, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Georges CLAUSTRES.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 avril 2014, Mme Robinson, née Goulard (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2014, M. Carlier (Thierry), ingénieur général de l'armement, détaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé représentant du Premier ministre, président de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. Roger (Denis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), », dont le siège est à Vandœuvre (54).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013 relatif à la modification de l'annexe II Salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 11 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Ne sont pas remplacés : 
― les élèves se désistant en application de l'article 9 ci-dessus, après la date limite fixée au même article ; 
― les élèves ajournés pour raisons de santé en application de l'article 10 ci-dessus.»
L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. 
Le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale préalable au jury d'admission, constate l'aptitude du candidat ou déclare inapte le candidat qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises. En cas de doute, il envoie le candidat en consultation ou en observation dans un hôpital des armées. 
Au vu du résultat de ces examens, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique du candidat ou son inaptitude. A la demande du médecin-chef ou de l'intéressé, une commission médicale est chargée de se prononcer sur la conformité de l'aptitude physique du candidat avec les normes fixées. La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre de la défense. 
La commission médicale saisie constate l'aptitude du candidat ou son inaptitude, avec ou sans réserves. 
L'inaptitude est prononcée par le directeur général de l'école. 
Lorsque l'inaptitude prononcée concerne un candidat susceptible, compte tenu de ses résultats, d'être déclaré admis par le jury, et résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général son ajournement. En cas d'admission, l'élève est ajourné et conserve le bénéfice de son admission. Il est convoqué avec la promotion suivante. L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois. 
Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le candidat est rayé de la liste de classement mentionnée à l'article 39 de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).»
Les dispositions abrogées par l'article 2 du présent arrêté demeurent applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2012.
 Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et en deuxième année d'études.
La commission médicale prévue par l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est présidée par le médecin général, directeur régional du service de santé des armées, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le médecin suppléant qu'il aura désigné.
 Outre son président, elle comprend :
 ― deux médecins des armées, professeurs agrégés ou spécialistes du service de santé des armées. Ces officiers sont désignés par le président de la commission médicale après accord des autorités dont ils dépendent ;
 ― en qualité de rapporteur, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
 ― à titre consultatif, l'officier supérieur qui exerce les attributions d'autorité militaire de premier niveau à l'Ecole polytechnique.
Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise sont fixés comme suit (épreuves notées de 0 à 20) :
Onze modules d'enseignement à choisir parmi les matières suivantes : mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques, sciences sociales
110
Projet scientifique collectif
14
Module appliqué en laboratoire (MODAL) 
12
Humanités
18
Langues
18
Formation humaine et militaire
10
Formation sportive
8
Stage en entreprise
10
   Total
200
 Au total des points ainsi obtenus s'ajoute, en cas de validation de chacune des périodes du programme d'approfondissement de troisième année, le nombre de points suivants :
 Première période du programme d'approfondissement de troisième année  300 points ;
 Seconde période du programme d'approfondissement de troisième année 300 points.
La commission est réunie sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l'Ecole polytechnique.
 Le président peut décider de faire appel, en cas de nécessité, à des médecins spécialistes du service de santé des armées qui n'appartiennent pas à la commission médicale.
 Les candidats intéressés sont convoqués par le directeur général de l'école et présentés devant la commission médicale.
 Ils peuvent se faire assister devant la commission, à leurs frais, par tout médecin de leur choix.
L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être :
 ― l'aptitude ;
 ― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi. Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires. Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ;
 ― l'inaptitude ;
 ― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.
Les conditions d'aptitude physique des candidats à l'admission à l'Ecole polytechnique ainsi que des élèves de l'école sont fixées comme suit :
 ― les candidats et les élèves, français et étrangers, doivent être capables, compte tenu des nécessités pédagogiques liées au programme de la formation à l'école et notamment à la formation humaine et militaire :
  ― d'accepter et de supporter le mode de vie en collectivité durant le stage de formation militaire initiale et plus globalement durant la scolarité à l'école ;
  ― d'enchaîner les activités à certaines périodes de la formation, ce qui est susceptible d'entraîner une forme de fatigue physique et nerveuse qu'il faut être apte à gérer ;
  ― de disposer d'une autonomie physique et personnelle leur permettant de se prendre en charge individuellement et de participer aux activités scolaires et extrascolaires de façon indépendante ;
  ― de pratiquer durant la scolarité au moins une des disciplines sportives proposées à l'école et de passer, chaque année, un test de natation et de course à pieds ;
 ― en outre, les candidats français doivent être capables, compte tenu de la formation militaire et de la formation à l'exercice des responsabilités lié à leur statut d'élève-officier :
  ― d'exécuter un parcours de groupe de cinq cents mètres comprenant au moins vingt obstacles à franchir ;
  ― de participer à des bivouacs de nuit après approche de la zone du bivouac à pied et montage du camp et de disposer d'une résistance à la fatigue et d'une condition physique suffisante pour cet exercice ;
  ― de participer aux quinze ateliers de mise en responsabilité sur le terrain, destinés à former les élèves au commandement et à la conduite d'une équipe en environnement contraint et en situation de crise ;
  ― de suivre et de valider une formation au secourisme de combat ;
  ― de pratiquer l'escalade en montée sur des voies équipées de niveau 3 ou 4 et la descente en rappel ;
  ― de participer à une marche après bivouac de dix-sept à vingt kilomètres avec sac à dos d'un poids de dix kilogrammes et de supporter l'entraînement préalable correspondant.
En cas de constatation de l'état de grossesse d'une candidate, lors de la visite d'incorporation, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique, eu égard à la situation statutaire particulière des élèves et à la spécificité des études et des activités de l'Ecole polytechnique, détermine l'aptitude physique de la candidate et la capacité de celle-ci à entreprendre sa scolarité en cas d'admission, en tenant compte de l'état d'avancement de la grossesse et des aménagements qui pourraient être apportés par l'école au déroulement de sa scolarité.
 En cas d'inaptitude reconnue, la candidate pourra être ajournée dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.