Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par : 
« I. ― Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t ; 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros / t ; 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t ; 
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t ; 
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6, 25 euros / t. 
II.-Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 67 euros / t ; 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 15 euros / t ; 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 63 euros / t ; 
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro / t ; 
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro / t ; 
6° Poules pondeuses : 30, 5 euros / t ; 
7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro / t. 
III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Epirubicine
Epirubicine Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml 
9332643
EPIRUBICINE KBI
2 MG/ML FV 25 ML
FRESENIUS KABI FRANCE
Epirubicine 
Epirubicine Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 100 ml 
9332637
EPIRUBICINE KBI
2 MG/ML FV 100 ML
FRESENIUS KABI FRANCE
Paclitaxel
Paclitaxel Kabi 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9332815
PACLITAXEL KBI
6 MG/ML FV 5 ML
FRESENIUS KABI France
Paclitaxel
Paclitaxel Kabi 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16,7 ml 
9332809
PACLITAXEL KBI
6 MG/ML 16,7 ML
FRESENIUS KABI France
Paclitaxel
Paclitaxel Kabi 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml 
9332821
PACLITAXEL KBI
6 MG/ML FV 50 ML
FRESENIUS KABI France
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan kabi 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml 
9332778
IRINOTECAN KBI
20 MG/ML FV 2 ML
FRESENIUS KABI France
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Kabi 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9332784
IRINOTECAN KBI
20 MG/ML FV 5 ML
FRESENIUS KABI France
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Intas Pharmaceuticals 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml 
9334814
IRINOTECAN ITA
20 MG/ML INJ 2 ML
ACCORD HEALTHCARE LTD
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Intas Pharmaceuticals 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9334820
IRINOTECAN ITA
20 MG/ML INJ 5 ML
ACCORD HEALTHCARE LTD
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Teva Santé 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml 
9330207
IRINOTECAN TVS
20 MG/ML INJ 2 ML
TEVA SANTE
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Teva Santé 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9330213
IRINOTECAN TVS
20 MG/ML INJ 5 ML
TEVA SANTE
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend, sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint qui a rang de chef de service : » 
2° A l'article 3, les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ((FranceAgriMer) ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT DOTÉ
d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Ecole navale à Brest (Finistère)
75 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Centre d'instruction naval de Brest (Finistère)
50 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (Var)
50 000
200
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Ecole des fourriers
50 000
100
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 574 446 1 7
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 574 445 5 6
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 574 894 4 1
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre clair) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 574 895 0 2
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre clair) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 575 150 9 6
IRINOTECAN KABI 6 mg/ ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon de 6 ml (verre brun) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 575 149 0 7
IRINOTECAN KABI 6 mg/ml, (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon de 6 ml (verre brun) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 574 287 0 9
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre brun) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 574 288 7 7
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre brun) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 575 043 8 0
PACLITAXEL KABI 6 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 575 041 5 1
PACLITAXEL KABI 6 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 575 045 0 2
PACLITAXEL KABI 6 mg /ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
de l'avance
(en euros)
AVANCE
au titre
du budget général
(en euros)
AVANCE
au titre
du compte
de commerce
(en euros)
ANNEXE
de l'organisme
 auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire
de rattachement
Remplacer :
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
120 000
0
120 000
/
/
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Par :
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
150 000
0
150 000
/
/
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
 Au tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine), est supprimée.
La 21e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 18 juillet au 1er août 2009, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements du Cher, du Finistère et de la Loire-Atlantique (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Allier, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et du Tarn.
Le présent décret portant transfert de crédits de 0,352 M€ en autorisations d'engagement et de 4,5 M€ en crédits de paiement du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » est destiné à financer la contribution du ministère de la justice à l'opération de construction, au Havre, d'un hôtel de police et d'une annexe du palais de justice destinée à abriter le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.
 Les travaux, sous maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur, ont commencé en janvier 2008.
 Les clés de financement sont les suivantes :
 69 % pour le ministère de l'intérieur ;
 31 % pour le ministère de la justice.
 Le présent décret s'inscrit dans le cadre de l'opération de construction précitée pour un montant s'élevant au total à 15,1 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Il fait suite à cinq versements, dont trois versés au titre des études préalables :
 1,6 M€ en autorisations de programme et 0,2 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 août 2002) ;
 0,4 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 septembre 2003) ;
 0,02 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 29 juin 2004) ;
 13,2 M€ en autorisations d'engagement et 4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 30 juillet 2008) ;
 5,3 M€ de crédits de paiement (décret de transfert du 20 novembre 2008).
 Le montant restant à verser à l'issue de la publication du présent décret s'élèvera ainsi à 0,67 M€ en crédits de paiement.
Le présent décret a pour objet de transférer 6 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (M3INDS) vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Ce décret, réalisé à la demande du M3INDS, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
1. Présentation détaillée des mesures
 Ce transfert intervient au titre du remboursement des crédits relatifs à la participation du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à la reconstruction du centre de rétention administrative de Vincennes suite à un incendie.
 Ce projet de décret a reçu un avis favorable du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le montant de la participation du M3INDS s'élève à 6 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des années 2008 et 2009.
2. Détail des mouvements en AE et en CP
MESURES
AE
(en euros)
CP
(en euros)
Participation du M3INDS à la reconstruction du CRA de Vincennes au titre des années 2008 et 2009
6 900 000
6 900 000
  Total
6 900 000
6 900 000
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 6 à 14, rue Hoche, à Grenoble, cadastré section CR n°s 9 et 10 et d'une contenance totale de 6 972 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01259 à la rubrique « défense ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, et à MM. Mikaël Charbit et Thierry Sainte-Claire, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission de soutien.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Immigration, asile et intégration
6 900 000
6 900 000
Immigration et asile
303
6 900 000
6 900 000
 Totaux
6 900 000
6 900 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
6 900 000
6 900 000
Police nationale
176
6 900 000
6 900 000
 Totaux
6 900 000
6 900 000
  Dont titre 2.
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif
(75001 Paris)
 a) Accord 2009-01 en date du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
 b) Avenant n° 2 en date du 20 mai 2009 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
II. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
 a) Avenant n° 318 en date du 16 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions de l'avenant 300 du 30 septembre 2005 ;
 b) Avenant n° 319 en date du 19 février 2009 relatif aux indemnités kilométriques.
III. - Syndicat général des organismes privés
sanitaires et sociaux (SOP) (75468 Paris)
 Protocole d'accord n° 149 en date du 31 mars 2009 relatif aux indemnités kilométriques.
IV. - Union départementale des associations familiales de l'Allier
(03000 Moulins)
 Accord d'entreprise sur la suppression des jours de fractionnement en date du 12 février 2009.
V. - Association Entraide
(13006 Marseille)
 a) Accord d'entreprise en date du 21 novembre 2008 ;
 b) Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'Entraide en date du 15 décembre 2008 ;
 c) Accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps en date du 15 décembre 2008.
VI. - Société EOVI services et soins
(26000 Valence)
 Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps en date du 8 décembre 2008.
VII. - Association ASFAD
(35044 Rennes Cedex)
 Avenant n° 2 en date du 18 décembre 2008 à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail.
VIII. - Association AGIVR handicap mental Val de Saône
(69400 Villefranche-sur-Saône)
 Accord collectif d'entreprise sur la journée de solidarité en date du 25 février 2009.
IX. - MAPAD Les Landiers
(69500 Bron)
 Convention collective de la MAPAD Les Landiers en date du 30 janvier 2009.
X. - Association départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés des Vosges (88003 Epinal)
 Accord d'entreprise en date du 9 janvier 2009 sur la formation professionnelle.
XI. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
 a) Accord d'entreprise en date du 1er février 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ;
 b) Avenant n° 11 en date du 8 janvier 2009 modifiant les titres XIV et XV de l'accord d'entreprise du 23 novembre 2004 ;
 c) Avenant n° 12 en date du 8 janvier 2009 relatif à la valeur du point et à la modification de la grille indiciaire.
XII. ― Association locale pour services et soutien à domicile
(24520 Mouleydier)
 Décision en date du 15 octobre 2008 relative à la mensualisation de la rémunération des aides à domicile.
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés ; secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours. »
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, attaché territorial principal, et à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, à M. Eric Marescaux, agent contractuel, et à M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Délégation est donnée à M. Olivier Velter, agent contractuel, à M. Pascal Otheguy, administrateur civil hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
21e TOUR « LA FRANCE EN COURANT »
(DU 18 JUILLET AU 1er AOÛT 2009)
 Prologue : Saint-Evarzec.
 1re étape : Guidel―La Gacilly (dimanche 19 juillet 2009).
 2e étape : La Gacilly―Thouarcé (lundi 20 juillet 2009).
 3e étape : Thouarcé―Tonnay-Charente (mardi 21 juillet 2009).
 4e étape : Tonnay-Charente―Montpon-Ménestérol (mercredi 22 juillet 2009).
 5e étape : Montpon-Ménestérol―Condom (jeudi 23 juillet 2009).
 6e étape : Condom―Hasparren (vendredi 24 juillet 2009).
 7e étape : Hasparren―Pierrefitte-Nestalas (samedi 25 juillet 2009).
 8e étape : Pierrefitte-Nestalas―Aspet (dimanche 26 juillet 2009).
 9e étape : Aspet―Carmaux (lundi 27 juillet 2009).
 10e étape : Carmaux―Brive-la-Gaillarde (mardi 28 juillet 2009).
 11e étape : Brive-la-Gaillarde―Saint-Eloy-les-Mines (mercredi 29 juillet 2009).
 12e étape : Saint-Eloy-les-Mines―Salbris (jeudi 30 juillet 2009).
 13e étape : Salbris―Parigné-l'Evêque (vendredi 31 juillet 2009).
 14e étape : Parigné-l'Evêque―Bernay (samedi 1er août 2009).
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves de recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement prévu par le 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.emplois-reserves.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 ― la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels ;
 ― la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ;
 ― la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ;
 ― le recueil de données relatives aux consultations du site.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
 ― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
 ― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.
I. ― Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury dont les membres sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et constitué comme suit :
 ― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ;
 ― six ingénieurs de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants.
 Parmi les six ingénieurs membres du jury, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
 Le jury du concours d'ingénieur principal de l'armement assure la correction de l'épreuve écrite et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière.
 II. - Le président du jury :
 ― conduit les délibérations du jury ;
 ― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;
 ― statue sur les exclusions du concours ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mmes Chantal HATCHONDO, Chantal JAMES et Madeleine ZIMMERMANN, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Rémy LARS, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, année de naissance, adresse, numéro de téléphone mobile, courriel) ;
 ― au projet professionnel (métier recherché) ;
 ― à la formation (niveau d'études).
 La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 ― pour la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant au candidat d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels : numéro du dossier, nom, prénoms, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone, courriel, position sous les drapeaux, dates des services, armée, arme, corps et dernier grade obtenu, spécialités éventuelles, niveau d'études, titres, diplômes, certificats ou attestations de formation, permis de conduire détenus, domaine de compétence, expérience professionnelle, domaine d'emploi, dates d'activités, date et autorité de délivrance du passeport professionnel, niveau de priorité, catégorie de bénéficiaire d'un emploi réservé, domaine de compétence et emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, préférences professionnelles, date et état de la candidature, pour l'accès restreint : identifiant, mot de passe ;
 ― pour la publication des listes d'aptitude : nom, prénoms, catégorie de bénéficiaire à un emploi réservé, emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, date d'inscription ;
 ― pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés : présentation générale du dispositif législatif et réglementaire, conditions et modalités d'accès, liste des services gestionnaires locaux ;
 ― pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
 ― pour le dossier de candidature et le passeport professionnel : huit ans à compter de la date d'inscription sur la liste d'aptitude pour les informations relatives au dossier de candidature, à l'exception des informations concernant le passeport professionnel qui sont conservées trois ans ;
 ― pour la mise à disposition d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes ;
 ― pour la publication des résultats et les données de connexion : trois ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (accompagnateurs reconversion), la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
 ― pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;
 ― pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.
 La liste des candidats remplissant les conditions et admis à prendre part au concours d'ingénieur principal de l'armement est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
 Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la quatrième sous-direction.
 La quatrième sous-direction est chargée des missions « écologie, développement et aménagement durables », « contrôle et exploitation aériens », « politique des territoires », « ville et logement », « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ainsi que des programmes « épargne » et « radars ». Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
 Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports, le bureau du développement durable et le bureau du logement, de la ville et des territoires.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er septembre 2009 : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
926001-0 
VELCADE 3, 5 mg, poudre pour solution injectable. 
JANSSEN-CILAG. 
1   098, 790 
2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
BASE DE CALCUL (HT) 
par UCD 
(en euros) 
927686-7 
CARBOPLATINE CTRS 10 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml. 
CTRS. 
5, 000 
927684-4 
CARBOPLATINE CTRS 10 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml. 
CTRS. 
9, 000 
927685-0 
CARBOPLATINE CTRS 10 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml. 
CTRS. 
19, 000 
Rectificatif 
Dans l'avis (NOR : SASS0912718V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 10 juin 2009, en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale : les libellés 922006-8 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml, 922004-5 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 15 ml et 922005-1 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 45 ml précédemment Mayne Pharma sont devenus Hospira France sous les codes UCD 930229-2, 930232-3 et 930228-6. 
Dans l'avis (NOR : SASS0913549V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 19 juin 2009, en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale : les publications suivantes sont annulées : 928443-0 ― EPIRUBICINE MEDIFA SANTE 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml et 928536-9 ― EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
932385-1 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO TAIN de 40 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
612, 000 
926001-0 
VELCADE 3, 5 mg, poudre pour solution injectable. 
JANSSEN-CILAG. 
1   098, 79
L'Association pour la communication radiophonique en Charolais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 janvier 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
I. - Les personnes publiques concernées mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle telles que modifiées par le présent décret pour les inventions dont la demande de protection est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret, à l'exception des inventions résultant de travaux réalisés dans le cadre de contrats signés avant cette date et dont les clauses relatives à la propriété industrielle sont incompatibles avec ces dispositions.
 II. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application des dispositions du I de l'article R. 611-13 dans sa rédaction issue du présent décret en informe par écrit le ministre chargé de la recherche au plus tard à la date du dépôt de la demande de protection ou, le cas échéant, dans les délais fixés aux 2° et 3° du I de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut s'opposer dans un délai de deux mois à l'exercice d'un tel mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de la personne publique concernée à assurer la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires et agents publics à l'origine de l'invention. Il en informe alors l'ensemble des personnes publiques concernées.
 Dans ce cas, il désigne un mandataire parmi l'une des personnes publiques propriétaires ou parmi les structures de coopération de droit public prévues au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.
Toute personne responsable de la conception ou du développement d'un système ou d'un sous-système critique au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement au sens de la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, destiné à être utilisé dans le cadre d'une opération spatiale, peut soumettre au Centre national d'études spatiales un dossier en décrivant les caractéristiques techniques générales ainsi que son plan de développement, en vue de permettre au centre d'en attester la conformité, en tout ou partie, à la réglementation technique précitée.
 Le Centre national d'études spatiales prescrit les contrôles, essais et analyses requis par la réglementation technique. Au terme de cet examen, le président du centre remet au soumissionnaire, pour chaque étape du développement réalisée, un document attestant la conformité du système ou du sous-système critique à la réglementation technique, qui peut être produit à l'appui d'une demande d'autorisation présentée dans les conditions prévues au chapitre Ier ci-dessus.
 Les documents attestant de cette conformité ne sauraient valoir autorisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Ils ne préjugent pas de la conformité dudit système ou sous-système à la réglementation technique pour une utilisation dans un cadre autre que celui prévu dans le dossier technique soumis pour l'opération spatiale considérée.
L'autorisation ou la licence délivrée en application du présent décret peut être retirée par le ministre chargé de l'espace :
 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou au respect par la France de ses engagements internationaux ;
 3° En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ou la licence ;
 4° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation ou la licence ne sont plus réunies.
 Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation ou de la licence a été à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Les agents mentionnés à l'article 19 peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
 L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
 Les agents mentionnés au premier alinéa prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
 Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
 La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Le ministre chargé de l'espace et le ministre chargé du budget peuvent, par une décision conjointe, dispenser l'opérateur, pour une durée limitée, de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, en cas d'impossibilité, compte tenu de l'état du marché de l'assurance, d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières mentionnées à l'article 16 du présent décret.
 L'opérateur présente dans sa demande de dispense un document attestant de sa solvabilité.
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables.
 L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2. Il peut, par décision motivée et notifiée au demandeur, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
 Lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent est de un mois.
 L'autorisation peut être assortie de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes, de la protection de la santé publique, de l'environnement et des intérêts de la défense nationale ainsi que pour assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. Ces prescriptions prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 précitée suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation.
 L'autorisation est délivrée pour toute la durée de l'opération spatiale concernée. Toutefois, si l'opération n'a pas commencé dans les dix ans qui suivent la date d'octroi de l'autorisation, l'autorisation est caduque et l'opérateur doit présenter une nouvelle demande.
Le ministre chargé de l'espace peut dispenser l'opérateur de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée lorsque l'opération envisagée prévoit le maintien à poste d'un satellite sur l'orbite géostationnaire pendant une durée déterminée. Pendant cette durée, l'opérateur n'est pas tenu de disposer d'une des garanties financières ou d'assurance prévues à l'article 16. Lors de chaque changement d'orbite, de position orbitale ou de toute autre manœuvre qui met fin au maintien à poste du satellite, l'opérateur doit pouvoir attester de l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 précitée selon les modalités prévues à l'article 16.
 L'opérateur présente, dans ce cas, au ministre chargé de l'espace, dès la mise en œuvre de l'opération spatiale, un document attestant de sa solvabilité.
Le dossier est transmis au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement. Il peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
 Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier.
 Si le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée attestant de la conformité des systèmes et procédures, le Centre national d'études spatiales vérifie que l'opération dont l'autorisation est demandée est conforme à cette licence. Son avis doit alors être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Préalablement à sa décision, le ministre porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et que la demande est instruite dans les délais d'instruction réduits mentionnés aux articles 3 et 5.