Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.
L'article D. 544-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 544-6 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. 
« Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
« Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil. »
L'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « externe et interne », sont insérés les mots : « sur épreuves » ; 
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « organisé par spécialités » sont remplacés par les mots : « sur épreuves » et la dernière phrase est supprimée ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « pour chaque spécialité » sont supprimés.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Les mots : « au moins au niveau II » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ; 
2° Au II : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats doivent appartenir, à la date de clôture des inscriptions, à un corps classé en catégorie B ou équivalent et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. »
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Restructuration fonctionnelle du service de modernisation du réseau
Restructuration du service d'ingénieries pour la modernisation, l'entretien et l'exploitation du réseau et du service de l'exploitation et l'entretien du réseau aboutissant à la création de :
- service du trafic et des tunnels
- service de la gestion patrimoniale du réseau
- mission de la politique et des moyens de l'exploitation
Du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
80 %
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Grand-Est
Alsace
92,00 %
Champagne-Ardenne
92,00 %
Lorraine
92,00 %
Nouvelle Aquitaine
Aquitaine
92,00 %
Limousin
92,00 %
Poitou-Charentes
92,00 %
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne
92,00 %
Rhône-Alpes
92,00 %
Normandie
Basse-Normandie
92,00 %
Haute-Normandie
92,00 %
Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne
92,00 %
Franche-Comté
92,00 %
Occitanie
Languedoc-Roussillon
92,00 %
Midi-Pyrénées
92,00 %
Hauts-de-France
Nord-Pas-De-Calais
Sans objet
Picardie
92,00 %
Bretagne
Bretagne
92,00 %
Centre Val-de-Loire
Centre Val-de-Loire
92,00 %
Île-de-France
Île-de-France
Sans objet
Pays de la Loire
Pays de la Loire
92,00 %
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
92,00 %
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse..
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2020, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,4 %.
Au V de l'article 52 de l'arrêté du 9 juin 2020 susmentionné, la mention « [320 kV ; 380 kV] » figurant à la dernière ligne de la troisième colonne du tableau est remplacée par la mention « [340 kV ; 360 kV] ». 
Au V de l'article 52 de l'arrêté du 9 juin 2020 susmentionné, la mention « 320 kV » figurant à la dernière ligne de la cinquième colonne du tableau est remplacée par la mention « 340 kV ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. − La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. 
Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernées par la limite d'approche des animaux lorsque cette approche est non intentionnelle et par l'interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé. » ; 
2° Au III, les mots : « L'interdiction de capture intentionnelle ne s'applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche au sens du règlement (CE) n° 812/2004 susvisé » sont supprimés ; 
3° La liste des CETACES ODONTOCETES est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) » sont remplacés par les mots : « Dauphin commun (Delphinus delphis) » ; 
b) Les mots : « Dauphin commun à bec long (Delphinus capensis) » sont supprimés ; 
c) Les mots : « Orque naine (Feresa attenuata) » sont remplacés par les mots : « Orque pygmée, orque naine (Feresa attenuata) » ; 
4° La liste des SIRENIENS est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « Lamantin d'Amérique (Trichechus manatus) » sont remplacés par les mots : « Lamantin des Caraïbes (Trichechus manatus) » ; 
b) Les mots : « Lamantin d'Amazonie (Trichechus inunguis) » sont ajoutés.
Le tableau de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Il est inséré en début de tableau les lignes suivantes : 
« 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation 
Alpes Maritimes (06) 
Nice 
1 
Gironde (33) 
Bordeaux 
1 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Nancy 
1 
Nord (59) 
Lille 
1 
Rhône (69) 
Lyon 
1 
Sous-total 
6 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Total COP/ A services de l'Etat 
45 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Total COP/ A services de l'Etat 
51 
».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Il est inséré en début de tableau les lignes suivantes : 
« 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
1 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Total NAS 
71 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Total NAS 
72 
».
Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.
Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification annexé à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point intitulé « Critère 3. - Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle », le mot : « OPCA » est remplacé par le mot : « OPCO » ;
2° Au point intitulé « Critère 9. - Caractéristiques des salariés recrutés » :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; » ;
b) Les mots : « (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA…) » sont supprimés ;
3° Au point intitulé « Critère 11. - Effectivité de l'accompagnement social et professionnel », les sixième et septième alinéas sont remplacés par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - existence d'un suivi des accompagnements réalisés indiquant le nombre de visites par salarié en parcours et le nombre d'actions d'accompagnement. » ;
4° Au point intitulé « Critère 12. - Sorties vers l'emploi », les mots : « contrat aidé » sont supprimés.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Peuvent être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté les organismes implantés sur le territoire national suivants :
- les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- les organismes inter-armées à l'exclusion des services déconcentrés rattachés à un autre organisme détenant déjà une habilitation nationale pour la formation aux unités d'enseignement de sécurité civile.
Ils doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) de la direction générale de la gendarmerie nationale dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, les lignes suivantes : 
« 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
11,5 % 
11,5 % 
* 
Adjoint technique principal de 2e classe 
30 % 
30 % 
* 
» 
Sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
11,5 % 
11,5 % 
10 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
30 % 
30 % 
27 % 
».
Les clés de chiffrement mentionnées aux articles 1er et 5 du décret susvisé sont conservées sans limitation de durée, afin de permettre les opérations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Elles sont conservées isolément des autres espaces de conservation du système d'information de l'INSEE. Elles ne sont accessibles qu'aux agents désignés conformément à l'article 1er du décret susvisé pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique citée.
La décision de renouvellement prévu à l'article 5 du décret susvisé est prise par le directeur général de l'INSEE, après avis de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'informations (AQSSI) de l'INSEE. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers est averti.
L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'opération cryptographique citée, à sa première mise en œuvre, consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :
- application d'un algorithme de transformation irréversible (hachage), obtention d'une signature ;
- chiffrement de cette signature à l'aide d'une clé de chiffrement, obtention d'un code chiffré ;
- ajout à ce code chiffré d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention du CSNS.
Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.
Le renouvellement de l'opération cryptographique citée consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :
- suppression de l'identifiant d'environnement, retour au code chiffré résultant de l'opération cryptographique antérieurement appliquée ;
- déchiffrement de ce code chiffré à l'aide de la clé antérieurement utilisée, retour à la signature ;
- chiffrement de cette signature à l'aide d'une nouvelle clé, obtention d'un nouveau code chiffré ;
- ajout d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention d'un nouveau CSNS.
Est proposé auprès du ministère des solidarités et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique national ou de conseillère pédagogique nationale.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG).
http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  dgos-sr4-recrutement@sante.gouv.fr, au ministère des solidarités et de la santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, personnes à contacter par mail : sous-directrice : Vannessa FAGE-MOREEL  vannessa.fage-moreel@sante.gouv.fr ; cheffe du bureau : Sandrine JAUMIER :  sandrine.jaumier@sante.gouv.fr ; ou adjointe au cheffe du bureau : Sonia Lédée ; e-mail :  sonia.ledee@sante.gouv.fr.
Sénat

Session ordinaire de 2020-2021
Composition du Sénat

Bureau d'âge
Président d'âge :
M. Jean-Marie VANLERENBERGHE
Secrétaires d'âge :
M. Rémi CARDON
Mme Elsa SCHALCK
M. Jean HINGRAY
M. Jérémy BACCHI
Mme Christine LAVARDE
M. Fabien GAY
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les suivants :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
92 %
Martinique
Martinique
92 %
Guyane
Guyane
92 %
La Réunion
La Réunion
92 %
Mayotte
Mayotte
92 %
Sont concernés :
1° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 8 avril 2020, tel que modifié par avenant le 2 juin 2020, à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 2 juin 2020 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société France Frais, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 2020, est fixé, au titre de l'année 2020, le nombre de postes aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 49 et réparti de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 24 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 6 ;
- spécialité économie et gestion : 6.
Concours interne : 13.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces deux prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société Servair SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 66 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
L'article R. 5424-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. »
Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.
Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret.
En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise fixée par les mesures d'application du régime d'assurance chômage précitées.
En complément des cas de cessation du versement de l'allocation prévus par l'article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
1° Dépassent la limite d'âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à l'âge augmenté défini au 2° de cet article L. 5421-4 ;
2° Bénéficient d'une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° du même article L. 5421-4, sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d'une radiation d'office des cadres ou des contrôles ;
3° Sous réserve des règles de cumul prévues au chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et à l'exception du cas prévu à l'article 5 du présent décret, exercent une activité professionnelle, y compris lorsqu'ils sont dans la situation mentionnée au 5° de l'article 2 du présent décret ;
4° Refusent d'occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l'employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue ;
5° Bénéficient, sur leur demande, d'une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l'allocation.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élections organisées le 28 juin 2020 en application des décrets du 27 mai 2020 susvisés :
1° Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les emplacements attribués à chaque candidat ou liste de candidats sont composés de deux panneaux électoraux ;
2° Par dérogation au a de l'article R. 39 du code électoral, les candidats sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, de deux paires d'affiches d'un format maximal de 594 mm × 841 mm par emplacement prévu à l'article L. 51.
Pour les mêmes élections, les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon peuvent fournir à la commission de propagande prévue à l'article R. 31 du code électoral une version dématérialisée de leur circulaire lorsqu'elles remettent les exemplaires imprimés selon la procédure prévue par l'article R. 38 du même code.
Si la circulaire est conforme aux prescriptions édictées pour l'élection, et que la version dématérialisée de cette circulaire est identique aux exemplaires imprimés remis, la commission de propagande transmet sans délai au préfet du département cette version dématérialisée aux fins de publication sur un service de communication au public en ligne.
1. L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1.-Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé. » 
2. L'article 2 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « d'huiles minérales » sont supprimés ;
-au troisième alinéa, après les mots : « du 13 septembre 1993 susvisé » sont ajoutés les mots : « et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé » ;
-au quatrième alinéa, les mots : « visés à l'article 265 bis A du code des douanes » sont supprimés. 
3. L'article 3 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « d'huiles minérales » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « du 13 septembre 1993 susvisé » sont ajoutés les mots : « et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé » ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « du décret précité », les mots : « qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel » sont remplacés par les mots : « qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement » ;
-au septième alinéa, les mots : « de résidus de fond de bac » sont remplacés par les mots : « de déchets et résidus d'hydrocarbures ».
Sur demande des agents publics intéressés, les périodes de rémunération dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, d'un temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant ou d'un temps partiel de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ;
3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
4° Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.
Lorsque les privations d'emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.
Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant.
Tout au long de la formation, la diversité des profils est prise en compte.
Chaque élève commissaire et commissaire stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé par un des chefs de division, membre du corps de conception et de direction relevant du département des formations professionnelles des commissaires. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
De même, le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève commissaire et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours adapté durant la première période de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessous, lorsqu'il apparaît qu'il possède déjà les connaissances et compétences que cette première phase de formation permet d'acquérir.
Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève commissaire et l'Ecole nationale supérieure de la police précisant l'organisation de la première année de formation.
Les membres du bureau de vote, les scrutateurs, les électeurs assistant au dépouillement et, le cas échéant, les candidats et leurs délégués ainsi que les membres des commissions de contrôle des opérations de vote et leurs délégués portent pendant toute la durée des opérations électorales du 28 juin 2020 un masque à usage sanitaire répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public est interdit en vertu des dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé, et qui sont désignés lieux de vote conformément à l'article R. 40 du code électoral, peuvent accueillir les électeurs qui y sont convoqués pour participer aux élections organisées le 28 juin 2020 en application des décrets du 27 mai 2020 susvisés.
L'interdiction mentionnée au I de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 n'est pas applicable aux lieux de vote.
Dans les communes concernées par le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 et par la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales de 2020, le troisième alinéa de l'article R. 131 du code électoral est ainsi rédigé :
« L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie. Il est notifié, ainsi que le lieu et l'heure de la réunion, à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire lors de la première réunion du conseil municipal suivant le second tour, après son élection, ainsi que par écrit ou par voie électronique dès la fin de cette réunion. »
I.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 72 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux accueillant du public. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes. » 
II.-Le décret du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral ». 
Les dispositions du présent II peuvent être modifiées par décret.
Pour les mêmes élections, à leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
Pour l'application du présent article et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 72 du code électoral, les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire ainsi que les personnes dont la procuration est recueillie portent un masque de protection dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Toute personne présente dans un bureau de vote à l'occasion du scrutin organisé le 28 juin 2020 porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce qu'il soit retiré sur demande d'un membre du bureau de vote pour la stricte nécessité du contrôle de l'identité de l'électeur.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus prévues par le décret du 31 mai 2020 susvisé.
Un affichage rappelant l'obligation de port du masque et les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » est mis en place à l'entrée du bureau de vote.
Pour les élections mentionnées à l'article 1er, dans l'ensemble des lieux de vote, l'accueil du public est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues à l'article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Chaque bureau de vote est équipé, soit d'un accès à un point d'eau où du savon est mis à disposition, soit de gel hydro-alcoolique.
Conformément aux articles 9 à 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, les élèves commissaires et les commissaires stagiaires recrutés au titre des premier et second concours ainsi que par la voie d'accès professionnelle suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de vingt-deux mois qui débute en septembre de chaque année.
La formation s'organise en deux périodes probatoires :
- les candidats admis sont nommés en qualité d'élèves commissaires et suivent une première période de formation de dix mois ;
- les élèves ayant satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés commissaires stagiaires et suivent une deuxième période de formation de douze mois.
La formation alterne des périodes d'études et de stages. Ses dates d'ouverture et de clôture ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
Elle se déroule dans les locaux de l'ENSP, sur les lieux de stage et dans tous lieux ou structures adaptés aux objectifs pédagogiques fixés.
Au I de l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ».
L'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 11 : 
a) Au I, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II du présent article » et les mots : « excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « être postérieure au 10 octobre 2020 inclus » ; 
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ; 
c) Aux III, IV et V, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ; 
d) Au IV, les mots : « d'engager des investigations complémentaires » sont remplacés par les mots : « de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » ; 
2° A l'article 12 : 
a) Au I, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II du présent article » et les mots : « excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « être postérieure au 10 octobre 2020 inclus » ; 
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du III du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ; 
c) Au III, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ; 
3° Aux I et II de l'article 13, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, » ; 
4° Au II de l'article 17, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend : » ; 
5° Au III de l'article 17, après les mots : « les dispositions du I et du II du présent article », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ».
Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'appendice 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'épreuve théorique prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre, réussie par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de ballon libre, est portée au crédit du candidat pour la conformité à l'exigence d'examen théorique mentionnée au BFCL. 135 de l'annexe III “ Partie BFCL ” du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Le candidat qui se présente à l'examen pratique mentionné au BFCL. 145 de l'annexe III [partie BFCL] du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 susmentionné réussit une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique prévu par l'arrêté du 24 juin 1998 susmentionné et le théorique BPL [partie BFCL]. »
L'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 susviséest modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE (S) conforme à l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les instructeurs de vol planeur FI (S) conformes aux dispositions de l'annexe III, partie FCL, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle. »
La présente ordonnance est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.