Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 avril 2013 à l'accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lapurdi.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Palais.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Syndicat, Saint-Palais (64).
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
12
270
6
10
0
100
5
190
12
280
4
20
0
110
7
200
12
290
3
30
0
120
8
210
12
300
2
40
0
130
10
220
12
310
1
50
1
140
11
230
12
320
1
60
1
150
12
240
11
330
1
70
2
160
12
250
9
340
0
80
3
170
12
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Lapurdi.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Gaztelugaine, Bustince-Iriberry (64).
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
10
180
1
270
1
10
4
100
10
190
0
280
0
20
5
110
9
200
0
290
0
30
6
120
8
210
0
300
0
40
8
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
0
60
10
150
4
240
0
330
0
70
10
160
2
250
1
340
1
80
10
170
1
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires, dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions) 
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 175 7 7
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 186 9 7
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 169 7 6
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 170 5 8
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
34009 269 211 4 9
HALDOL 2 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 417 014 7 4
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
DEUXIÈME PARTIE
(Modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 356 926 1 0
RAFTON 3 mg (budésonide), gélules gastrorésistantes (B/50) (laboratoires FERRING SAS)
34009 356 926 1 0
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastrorésistantes (B/50) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 M. Hugues Courtial, magistrat.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Eric Donnart, administrateur civil.
 M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 17
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 16 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 16 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 16 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 16 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 15
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M.  Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M.  Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme  Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : ETLL1230653S) sont modifiées comme suit :
 La description du domaine d'agrément « E.2. ― Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ; infrastructures de transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures »
est remplacée par la description :
 « E.3. ― Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 juillet 2013, sont nommés membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour une durée de trois ans renouvelable :
 Mme BOSCHE-LENOIR (Anne), directrice de l'audit des risques de la SNCF.
 Mme LEPETIT (Marie-Christine), chef du service de l'inspection générale des finances.
 M. COPPOLANI (Charles), chef du service du contrôle général, économique et financier.
 M. JOSSE (Philippe), conseiller d'Etat.
 M. LAVENIR (Frédéric), directeur général de CNP Assurances.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 juillet 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 M. Eric ROUTIER, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Bruno GREGOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2013 :
 I. - Par décision du 24 juin 2013, Mme CAMPEIS (Eugénie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT. A) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013) :
 BUCHERT (Yoann).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2013, Mme Valérie Sagné, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.
Le point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 3. Lors de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts : 
― âgés de quarante-huit mois et plus pour les bovins nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; 
― âgés de vingt-quatre mois et plus pour les bovins qui ne sont pas nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE, 
a) et b) (paragraphes supprimés) ; 
c) Pour le prélèvement de système nerveux central, une fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Ce tarif s'entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement. 
Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les déplacements. »
Aux premier et deuxième paragraphes de l'article 2 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les termes : « Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de vingt-quatre mois et plus » sont remplacés par les termes suivants : « Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts : 
― âgés de quarante-huit mois et plus pour les bovins nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; 
― âgés de vingt-quatre mois et plus pour les bovins qui ne sont pas nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; ».
Est autorisée la mise en œuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un téléservice internet sécurisé dénommé « ARQUEDI » (application de reconnaissance des qualifications et équivalence de diplômes), dont la finalité est la mise à disposition des usagers d'un téléservice permettant la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
 ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
 ― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et en fonction des habilitations mises en place.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,11 % pour l'année 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2013 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2013 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest  139 places
 ENI du Val de Loire  94 places
 ENI de Metz  139 places
 ENI de Saint-Etienne  120 places
 ENI de Tarbes  170 places (1)
   Total  662 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  10 places
 ENI de Tarbes  12 places
   Total  26 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest  72 places
 ENI du Val de Loire  20 places
 ENI de Metz  100 places
 ENI de Saint-Etienne  96 places
 ENI de Tarbes  72 places
   Total  360 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  50 places
 ENI de Tarbes  4 places
   Total  58 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2013 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
Formation d'ingénieurs
   a) Accès en première année :
 INSA de Lyon  860 places
 INSA de Rennes  245 places
 INSA de Rouen  300 places
 INSA de Strasbourg  210 places
 INSA de Toulouse  390 places
   Total  2 005 places
   b) Accès en deuxième année :
 INSA de Rennes  30 places
 INSA de Strasbourg  20 places
 INSA de Toulouse  57 places
   Total  107 places
   c) Accès en troisième année :
 INSA de Lyon  220 places
 INSA de Rennes  120 places
 INSA de Rouen   116 places
 INSA de Strasbourg  149 places
 INSA de Toulouse  170 places
   Total  775 places
   d) Accès en quatrième année :
 INSA de Lyon  20 places
 INSA de Rennes  20 places
 INSA de Rouen  7 places
 INSA de Strasbourg  15 places
 INSA de Toulouse  20 places
   Total  82 places
Formation d'architectes à l'INSA de Strasbourg
 a) Accès en première année :  45 places
 b) Accès en troisième année :
   ― ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger  3 places
   ― ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master  7 places
   Total  55 places
 Le nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2013, dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années, est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
 (1) 165 places offertes sur concours aux bacheliers S + 5 places offertes sur dossiers aux bacheliers STI2D.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,91 % pour l'année 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
22 novembre 2013
 M. Alain MOMBEL, premier président de la cour d'appel de Limoges.
28 février 2014
 Mme Christine AYMOND-THIN, conseillère à la Cour de cassation.
4 avril 2014
 Mme Françoise CANIVET, conseillère à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2013, M. Riquier (Sylvain), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'administration des Français (groupe III) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2013, M. Brochenin (Olivier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des politiques du développement (groupe III) à la direction du développement et des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11 (I) de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité
M. Michel MALLARD, conseiller à la Cour de cassation
9 novembre 2013
8 novembre 2016
M. Daniel TARDIF, président de chambre à la Cour de cassation
9 janvier 2014
8 janvier 2017
M. Pierre MUCCHIELLI, avocat général à la Cour de cassation
8 mars 2014
7 mars 2017
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère à la Cour de cassation
16 mars 2014
15 mars 2017
M. Jacques BUISSON, conseiller à la Cour de cassation
4 avril 2014
3 avril 2017
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2013, sont nommés :
Inspection générale des services judiciaires
   Inspectrice des services judiciaires :
 Mme Pascale BRUSTON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Administration centrale
   Premiers substituts :
 Mme Stéphanie KRETOWICZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
 M. Eric MARTIN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
 Mme Florence GOUACHE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 M. Roland BANTON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet en date du 19 mars 2013, notifié le 20 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assorti du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé le 3 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Pierre ESPIEU, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a reçu en date du 18 juin 2013, en application de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,603 MW, localisée 119, avenue du Général-Sarrail, 10420 Les Noës-près-Troyes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Janssen-Cilag SA, Mediwin Limited, Pfizer/Wyeth, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 490 175 7 7
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
73,06 
91,34
34009 490 186 9 7
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,86
23,40
34009 490 169 7 6
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
17,93
24,85
34009 490 170 5 8
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
51,07
69,99
34009 269 211 4 9
HALDOL 2 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
1,40
2,65
34009 417 014 7 4
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
50,45
64,41
A compter du 1er janvier 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 417 014 7 4
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
45,41
58,40
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 mai 2012, 7 juin 2013 et 31 juillet 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 169 7 6
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 170 5 8
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 269 211 4 9
HALDOL 2 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
34009 417 014 7 4
LYRICA 20 mg/ml (prégabaline), solution buvable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 186 9 7
AVODART 0,5 mg (dutastéride), capsules molles en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,225 MW, localisée 2, rue des Pâquerettes, 72700 Allonnes.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,022 MW, localisée 45, rue Pauline-Kergomard, 76620 Le Havre.
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 ― la chaire « Histoire du monde indien » : PRGE 0039 ;
 ― la chaire « Oncologie cellulaire et moléculaire » : PRGE 0052.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard et Mme Sylvie Lucot.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
   A compter du 1er janvier 2014 :
 M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation.
   A compter du 1er avril 2014 :
 M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
 La démission de Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
 La démission de Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Nathalie ZANETTE et Rachel MEURLET-KOHLER notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin), office vacant.
 Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone) et Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
 La démission de Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère) dont était titulaire Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, M. Sénac de Monsembernard (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013.
 La démission de M. Sénac de Monsembernard (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er octobre 2013.
 A compter de cette même date, M. Sénac de Monsembernard (Marc) est radié des cadres.
Délégation est donnée à Mme Corinne ORZECHOWSKI, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, est nommée membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des employeurs
Sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
en date du 15 juillet 2013
   Membre suppléant :
 Mme Françoise AUFFRET, en remplacement de M. Daniel CHEREL.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2013, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2013 :
 M. BEN LAGHA (Nabile).
 Mme BOTTREAU (Isabelle).
 M. CHAZELLE (Vivien).
 Mme CONREAUX-MANTZIARAS (Laëtitia).
 Mme DEREGNECOURT (Aurélie).
 M. MEYRONNEINC (Baptiste).
 Mme MONSENEGO (Véronique).
 Mme NASS (Natacha).
 Mme NEBOUT (Elli).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
   Au titre des personnalités issues d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche :
 L'ingénieure générale de l'armement Crépon (Elisabeth), directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 Mme Rahier (Martine), directrice de l'université de Neuchâtel (Suisse).
   En qualité de représentant de l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique :
 M. Billès-Garabédian (Laurent).
   Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Dalibard (Barbara), directrice générale de SNCF Voyages.
 Mme Kogan (Elisabeth), vice-présidente recherche de TEVA Pharmaceutical Industries.
 M. Beffa (Jean-Louis), président d'honneur de Saint-Gobain.
 M. Desmarest (Thierry), président d'honneur du groupe Total.
 M. Lahoud (Marwan), président d'EADS France et directeur général délégué à la stratégie et à l'international d'EADS.
 M. Lucquin (Denis), président de Sofinnova Partners.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2013, sont habilités afin d'agir conformément aux disposition des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Mme Lamia Boudjellal, M. Jean-Luc Barrier, Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, Mme Joëlle Goron, M. Florent Lebert.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté  de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
  1 Mme KLING (Lauryanne).
  2 M. LIENHARD (Robin).
  3 Mme KOBI (Audrey), épouse MUSSLIN.
  4 Mme DIETSCH (Laure).
  5 Mme HERZOG (Capucine).
  6 Mme ALLEN (Géraldine).
  7 M. BELTZUNG (Olivier).
  8 M. MATTIONI (Laurent).
  9 M. BRUMPTER (Alexandre).
 10 Mme VETTER (Céline).
 11 Mme GEYER (Estelle), épouse LEGENDRE.
 12 Mme SCHAEFFER (Nathalie).
 13 Mme CONRADT (Aurélie), épouse THOMASSET.
 14 Mme GROS (Marine).
 15 Ex aequo :
   Mme GRAUSSE (Céline), épouse PFOHL.
   M. LOTZ (Stéphane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme MAJORCRYK (Elodie, Florence, Céline), épouse LEBAILLY, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BOUGON (Christian, Michel) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Promotion X 2002
 M. Grierson (Yann).
 M. Guiot (Vincent).
 M. Rivasseau (Christian).
Promotion X 2003
 M. Bruneau (Florent).
Promotion X 2004
 M. Akhchoun (Mohamed).
 M. De Manuel Triantafilo (Pablo).
 M. Gourdol (Jean-Noel).
 M. Roser (Nicolas).
Promotion X 2005
 M. Bergère (Matthieu).
 M. Bonnet (Rémi).
 M. Bravo Bertoglio (Jorge Ignacio).
 M. Chu (Christophe François).
 M. Decerisy (Thomas).
 M. Lefebvre (David).
 M. Puppetto (Leonardo).
 M. Rodriguez (Aurélien).
 M. Tuleu (Alexandre).
 M. Yang (Ming).
Promotion X 2006
 M. Aflalo (Jonathan).
 M. Beton (Raphaël).
 Mlle  Cheng (Xiao).
 M. Graziani (Thomas).
 M. Marcq (Sébastien).
 M. Portalez (Régis).
 M. Thea (Nicolas).
Promotion X 2007
 M. Alhenc-Gelas (Vincent).
 M. Amrani (Hicham).
 M. Baboun Garib (Constantino Nicolas).
 M. Barnu (Julien).
 M. Barrielle (Vincent).
 M. Bayon de Colomb de la Tour (Armand).
 M. Bénichou (Florent).
 M. Bernard (Jean-Baptiste).
 M. Berraho (Driss).
 M. Bijakowski (Stéphane).
 M. Blanchet (Guillaume-Henri).
 M. Boquel (Pierre).
 M. Borely (Olivier).
 Mlle  Borzic (Marianne).
 M. Bougon (Paul).
 M. Broguière (Nicolas).
 M. Brunault (Luc).
 M. Cardinet (Rémy).
 M. Caron (Sylvain).
 M. Cauvin (Frédéric).
 M. Chaulot-Talmon (Victor).
 M. D'Arco (Nicolas).
 M. Delassus (Romain).
 M. Deproit (Laurent).
 Mlle  Droesbeke (Hannah).
 M. Gueudré (Thomas).
 M. Hatton (Edouard).
 M. Hernandez (Charles).
 M. Hoang (Lê Nguyên).
 M. Jacquillat (Alexandre).
 M. Jeannin (Thomas).
 M. Jouy (Augustin).
 M. Kerveillant (Jean-Baptiste).
 M. Kreitmann (Pierre).
 M. Lachaussée (Guillaume).
 M. Landrieu (Loïc).
 M. Laurent (Thomas).
 M. Leblond (Rémi).
 M. Legeay (Guillaume).
 Mlle  Letournel (Sophie).
 M. Leventis (Matthieu).
 M. Loudiere (Attico-Amuna).
 Mlle  Malgrange (Juliette).
 M. Melgrani (Mathieu).
 M. Michel (Adrien).
 M. Mohkam (Kambiz).
 M. Morales Fernandez (Juan Pablo).
 M. Morilleau (Rémi).
 M. Mougel (Alexandre).
 M. Moustapha (Taym).
 M. Nguyen (Alban).
 M. Nguyen (Dang Tung).
 M. Olekhnovitch (Vincent).
 Mlle  Peyret (Amélie).
 M. Ploquin (Xavier).
 Mlle  Potin (Sophie).
 M. Rohé (Marc-Michel).
 M. Salley (Baptiste).
 M. Schülke (Christophe).
 M. Seguy (Vivien).
 M. Serre (François).
 Mlle  Shakourzadeh Bolouri (Daria).
 M. Tellier (Xavier).
 Mlle  Todd (Marie).
 M. Torrin (David).
 M. Van Hout (Julien).
 M. Verdier (Timothée).
 Mlle  Vitrant (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, Mmes Campeotto (Florence), Le Bruchec (Marianne), Masseron (Sandrine), Remongin (Emmanuelle) et M. Squelard (Mario) sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2013-2014.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
   En qualité de représentants du ministre de la défense :
 L'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement ;
 Le contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul), secrétaire général pour l'administration.
   En qualité de représentants du personnel d'enseignement :
 M. de Langre (Emmanuel) ;
 Mme Méléard (Sylvie).
   En qualité d'élèves de l'Ecole polytechnique :
 L'aspirant Renard-Lavaud (Lélio), élève de la promotion X 2011 ;
 L'aspirant le Gouëllec (Clément) de la promotion X 2012.
   En qualité de représentant des étudiants en master et en doctorat :
 M. Reshetnyak (Igor).
   En qualité de représentants du personnel de recherche et du personnel technique et administratif de l'Ecole polytechnique :
 M. Manigot (Pascal) ;
 Mme Mazari (Aldjia).
   En qualité de représentant du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur :
 M. Maroun (Fouad).
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 26 juillet 2013, M. Rousseau (Luc), vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013 :
 Mme PETIT (Pascale, Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier LECŒUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. LECOEUR (Didier, Claude, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LECŒUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LECOEUR et Fabrice CHARTREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice CHARTREL et Pascale PETIT-CHARTREL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme BOUCHEKHOU (Farida), épouse ABDERREZAK, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CLEMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2013, M. Valla (Pierre), adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.