Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux d'appel des cotisations prévoyance des salariés ;
 Taux d'appel des cotisations prévoyance des anciens salariés.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 13 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux, indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord sur les salaires :
 FFB région Centre ;
 DRC FFIE région Centre.
 En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :
 FFB région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DRC FFIE région Centre.
 En ce qui concerne les deux accords :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Ratiopharm, Sandoz, Téva Classics et Winthrop Médicaments les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er mai 2006 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
371 861-4
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
10,32
16,84
371 856-0
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
10,32
16,84
371 864-3
TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
10,32
16,84
371 851-9
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
10,32
16,84
371 848-8
TAMSULOSINE G GAM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires G GAM)
10,32
16,84
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
367 286-9
AMISULPRIDE ALTER 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
9,44
13,69
13,69
368 559-9
AMISULPRIDE ALTER 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ALTER)
38,33
50,71
50,71
368 560-7
AMISULPRIDE ALTER 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
38,33
50,71
50,71
357 156-5
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
3,99
6,10
6,10
367 116-6
BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
1,84
3,20
381 836-2
CEFTAZIDIME MERCK Enfant et Nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
1,39
2,85
381 835-6
CEFTAZIDIME MERCK Enfant et Nourrisson 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
2,77
5,14
381 830-4
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
5,54
9,73
381 833-3
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
11,08
18,92
381 932-1
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires TEVA CLASSICS)
11,58
18,83
382 067-2
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
19,06
29,08
382 240-6
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
38,11
53,17
382 260-7
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
38,11
53,17
382 064-3
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires QUALIMED)
19,06
29,08
382 069-5
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires QUALIMED)
38,11
53,17
382 070-3
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
38,11
53,17
382 068-9
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
19,06
29,08
382 074-9
RISPERIDONE RANBAXY 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
38,11
53,17
382 075-5
RISPERIDONE RANBAXY 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
38,11
53,17
381 953-9
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
19,06
29,08
381 954-5
RISPERIDONE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
38,11
53,17
381 955-1
RISPERIDONE TEVA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
38,11
53,17
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071107P du 7 novembre 2007, a prononcé :
 L'homologation, pour prendre effet à compter du 7 décembre 2007, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
 NF EN 1051-2. ― Verre dans la construction. ― Briques de verre et pavés de verre. ― Partie 2 : évaluation de la conformité/Norme produit (indice de classement : P78-311-2).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 14893. ― Equipements pour GPL et leurs accessoires. ― Fûts à pression métalliques transportables pour GPL d'une capacité comprise entre 150 et 1 000 litres (indice de classement : M88-752).
 NF EN 15337. ― Adhésifs. ― Détermination de la résistance au cisaillement des adhésifs anaérobies sur assemblage de type axe-bague (ISO 10123:1990 modifiée) (indice de classement : T76-335).
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Qualimed les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er juillet 2007 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
361 376-6
NICERGOLINE MERCK 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
3,38
5,39
361 386-1
NICERGOLINE QUALIMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
3,38
5,39
359 516-9
PIRACETAM MERCK 800 mg, comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
4,03
6,32
359 523-5
PIRACETAM QUALIMED 800 mg, comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires QUALIMED)
4,03
6,32
Dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses oculaires, publié le 23 octobre 2007 (NOR : SJSS0768372V), à la page 17401 :
 1. Au lieu du code : « 2500809 », lire : « 2520809 » ;
 2. Au code 2540829, au lieu de : « Prothèse oculaire de recouvrement, renouvellement sans prise empreinte, + reprise maître modèle » lire : « Prothèse oculaire recouvrt, renouvt sans prise empreinte, + reprise maître modèle » ;
 3. Après le code 2596439, ajouter :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
(en euros) TTC
PRIX LIMITE
de vente
au public
(en euros) TTC
2593257
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
808,00
808,00
2590023
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, renouvellement.
385,00
385,00
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Schering SAS, Schwarz Pharma et UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
NUMÉRO
date d'effet
343 158-0
EDEX 10 µ/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (B/2) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
17,16
24,44
01/01/2008
343 185-8
EDEX 20 µ/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (B/2) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
17,16
24,44
01/01/2008
358 532-0
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SCHERING SAS)
373,00
428,86
Date de
publication JO
358 533-7
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SCHERING SAS)
498,00
566,70
Date de
publication JO
377 653-4
GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
1,96
3,40
01/01/2008
379 383-4
GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
5,88
9,12
01/01/2008
377 655-7
GLIBENCLAMIDE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
1,11
2,16
01/01/2008
377 656-3
GLIBENCLAMIDE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
4,38
6,93
01/01/2008
377 658-6
GLIBENCLAMIDE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
4,87
7,65
01/01/2008
378 268-7
GLIBENCLAMIDE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
8,77
13,34
01/01/2008
356 013-6
KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
29,15
39,83
01/01/2008
356 016-5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
58,28
74,34
01/01/2008
356 022-5
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
116,57
143,37
01/01/2008
Le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
 ― un rapport de présentation du schéma ;
 ― cinq documents cartographiques relatifs aux caractéristiques du milieu, à l'utilisation actuelle des espaces maritimes et terrestres, aux espaces bénéficiant d'une protection particulière, à la vocation des différents secteurs et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
 ― des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantané dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007 et le 28 mars 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007 et du 5 avril 2007 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 398, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 décembre 2007.
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 49° 13' 20'' N, 006° 55' 52'' E ;
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 49° 09' 46'' N, 007° 01' 58'' E, puis les points :
 49° 09' 34'' N, 006° 56' 09'' E - 49° 13' 20'' N, 006° 55' 52'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 600 pieds (1 075 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ EUROPE 2 TV
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans la convention, les mots : « Europe 2 TV » sont remplacés par les mots : « Virgin 17 ».
Article 2
 L'article 3-1-4 est complété par les deux alinéas suivants :
 « Le titulaire s'engage à ce que le logo du service de télévision ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque Virgin. Le titulaire soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo.
 En vue de prévenir toute interférence entre le service de télévision, d'une part, et les produits ou services intégrant dans leur dénomination la marque Virgin, d'autre part, le titulaire s'engage à ne pas diffuser sur son antenne de messages publicitaires ni à conclure des accords de parrainage ou de partenariat en faveur de ces produits ou services. »
Article 3
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour l'éditeur :
C. Sabot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société MCM, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'EURL Groupe Atlantique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Voile FM, du 28 octobre au 12 décembre 2007 :
 Site : La Cabaude, rue de la Touline, port de commerce, 85100 Les Sables-d'Olonne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,9 MHz.
L'association Ondes rochetoises est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Dourdan.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Blancheface, 91530 Sermaise.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Tonic FM.
 Secteur d'implantation : Formerie.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : 5, rue du Château, 60220 Formerie.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA-SIA.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point pour l'année 2008.
   Signataires :
 Union des architectes 59/62, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Chantilly.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1300 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Avesnes-sur-Helpe, Boutancourt, Eu.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Hirson, de Péronne et de Soissons.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Avesnes-sur-Helpe - Avesnelles
238 m
75 W (1)
38 V (**)
« 0 »
Boutancourt - Le Terme
235 m
2 W (2)
59 V (*)
« 0 »
Eu - Mers-les-Bains
120 m
150 W (3)
64 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 80°, 20 W dans la direction d'azimut 310°.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 280°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 140°, 90 W dans la direction d'azimut 240°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
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ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Allinges - Château
685 m
1 W (1)
40 H (*)
« 0 »
Avesnes-sur-Helpe - Avesnelles
238 m
75 W (2)
29 V (*)
« 0 »
en précision
Montmedy - Tivoli
345 m
50 W (3)
52 H (*)
« 0 »
Ouve-Wirquin - Recquebreucq
120 m
600 mW (4)
52 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80° et 220°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(2) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 80°, 20 W dans la direction d'azimut 310°.
(3) PAR de 50 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(4) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 20°, 600 mW dans la direction d'azimut 260°, 300 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290° et 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambrai, Fourmies, Hirson, Laon et Saint-Quentin.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
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ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Fraize - La Roche
787 m
40 W (1)
50 H (*)
« 0 »
Gorcy - Eglise Saint-Denis
428 m
75 W (2)
37 H (*)
« 0 »
Sierck-les-Bains - Le Stromberg
225 m
15 W (3)
65 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 40 W non directive.
(2) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 90°.
(3) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Fraize, Gorcy et Sierck-les-Bains.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Sierck-les-Bains et Wingen-sur-Moder 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Fraize - La Roche
787 m
40 W (1)
40 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 40 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
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ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Fraize - La Roche
787 m
34 W (1)
28 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 34 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Fraize.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
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ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Sierck-les-Bains - Le Stromberg
225 m
15 W (1)
59 H (*)
+ 32/12 en précision
Wingen-sur-Moder 2 - Vorderegorr
300 m
16 W (2)
58 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 180°.
(2) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 105°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 200° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mézières-Sury et Fourmies.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
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ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Cambrai - Tilloy-lès-Cambrai
122 m
400 W (1)
29 V (*)
« 0 » en précision
Fourmies - Ferme la Lionne
260 m
120 W (2)
39 H (*)
+ 32/12 en précision
Hirson - Les Champs Elysées
245 m
60 W (3)
30 H (*)
+ 32/12
Laon - Château d'eau
203 m
85 W (4)
38 H (*)
+ 32/12 en précision
Saint-Quentin - Gauchy
129 m
440 W (5)
38 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40° et 240°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320° et 10°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(2) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 105° et 170°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240° et 305°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) PAR de 60 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(4) PAR de 85 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(5) PAR de 440 W dans la direction d'azimut 10°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambrai, Fourmies, Hirson, Laon et Saint-Quentin.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Mézières-Sury - La Pointe
388 m
200 kW (1)
29 H (**)
« 0 »
en précision
Fourmies - Ferme la Lionne
260 m
120 W (2)
29 H (*)
+ 32/12
en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 200 kW non directive.
(2) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 105° et 170° ; 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240° et 305°.
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1.  Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Cambrai - Tilloy-lès-Cambrai
122 m
400 W (1)
29 V (*) 
« 0 » en précision
Fourmies - Ferme la Lionne
260 m
120 W (2)
39 H (*)
+ 32/12
en précision
Hirson - Les Champs Elysées
245 m
60 W (3)
30 H (*)
+ 32/12
Laon - Château d'eau
203 m
85 W (4)
38 H (*)
+ 32/12
en précision
Saint-Quentin - Gauchy
129 m
440 W (5)
38 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40° et 240°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320° et 10°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(2) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 105° et 170°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240° et 305°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) PAR de 60 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(4) PAR de 85 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(5) PAR de 440 W dans la direction d'azimut 10°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.