Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy, établissement public à caractère administratif, d'une part, un ensemble immobilier domanial sis 5 ter, avenue Foch, avenue Foch, La Noue, rue Louis-Bertrand, 3, avenue Foch, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AB n°s 191, 193, 194, 197, 198, 199, 200, 502, 503, 597 et 598, d'une superficie totale de 38 042 mètres carrés, d'autre part, un ensemble immobilier domanial sis 137, 139 et 141, avenue Carnot, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AI n°s 252, 250 et 567, d'une superficie totale de 3 560 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté. Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00666 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Nancy ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 « Farine de petit épeautre de Haute Provence », version 2, au nom du Syndicat des producteurs de petit épeautre de Haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
Au 5° de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « sous-direction des mutations économiques » sont remplacés par les mots : « sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité » et les mots : « mission des interventions sectorielles » sont remplacés par les mots : « mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ».
L'emploi de l'indication géographique « Farine de petit épeautre de Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Le conseil interprofessionnel des vins de Corse exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine Corse, Patrimonio, Corse Calvi, Ajaccio, Corse Sartène, Corse Figari, Muscat du cap Corse, Corse Porto-Vecchio, Corse Coteaux cap Corse, des vins de pays de l'Ile de Beauté et de la Méditerranée (non compris les volumes produits sur le territoire métropolitain) et des vins de table produits sur le territoire de la Corse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 3 novembre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 tel que modifié par l'accord du 1er avril 2008, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2008, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 74 du 24 septembre 2008, relatif à la rémunération de base conventionnelle, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 20 avril 2007 concernant la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la rémunération du contrat de professionnalisation, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2008 portant sur les salaires réels et les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 43 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, et M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2008, Mme Christèle Guidicelli, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Draguignan, en remplacement de Mme Michèle Nadalin, épouse Valette, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, M. Mokhtari (Mokhtar), attaché de l'équipement, est nommé, à compter du 1er janvier 2009, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
 Les inscriptions seront ouvertes du 3 février au 17 mars 2009, terme de rigueur.
 Les dossiers de demande d'inscription devront être demandés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 3 février au 17 mars 2009. Ils devront impérativement être retournés à cette même adresse pour le 30 mars 2009, date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent faire parvenir au jury, le 30 mars 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), un rapport décrivant leurs qualifications, accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés dans leur rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant leurs fonctions. Ces documents sont adressés à l'adresse mentionnée ci-dessus.
 En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982, l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale d'admission.
 Cette épreuve sera organisée à Paris du 23 au 26 juin 2009.
 La durée de l'épreuve orale est de 30 minutes :
 ― exposé du candidat de 10 minutes maximum, portant sur le rapport décrivant ses qualifications et sur son expérience professionnelle ;
 ― discussion de 10 minutes minimum avec le jury, portant sur cette présentation ;
 ― discussion de 10 minutes avec le jury, portant sur les compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification de programmeur.
 L'interrogation peut porter sur le parcours professionnel du candidat et sur toutes questions permettant de s'assurer que celui-ci possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice de l'emploi correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont décrites dans un descriptif des compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification postulée, fixé en annexe du présent arrêté et remis au candidat.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégorie B des ministères sociaux.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
A N N E X E
DESCRIPTIF DES COMPÉTENCES REQUISES POUR CHAQUE TYPE D'EMPLOI
CORRESPONDANT À LA QUALIFICATION POSTULÉE : PROGRAMMEUR
 Les programmeurs sont amenés à exercer différentes fonctions, qu'ils soient en poste en administration centrale (où ils peuvent remplir des fonctions nationales et de domaines, ou des fonctions de niveau local) ou en service déconcentré.
 Pour effectuer ces différentes fonctions, les compétences sur les domaines suivants sont requises :
Savoir-faire techniques
   Infrastructure technique (installation, administration, maintenance) :
 Serveurs.
 Bases de données.
 Systèmes d'exploitation.
 Procédures, normes et standards d'exploitation.
   Réseaux (compétence exercée de manière autonome) :
 Maîtrise des protocoles de communication, des architectures réseaux et des échanges informatisés de données.
 Matériels et logiciels.
 Connectique.
   Sécurité des SI (compétence exercée de manière autonome) :
 Maîtrise des normes et procédures de sécurité.
 Connaissance des techniques et produits de sécurité, et en particulier les systèmes d'authentification et de signature électronique.
   Applications et sites web (compétence exercée de manière autonome) :
 Environnement de développement et d'exploitation.
 Méthodes, normes et outils de développement, tests.
 Langages informatiques de programmation.
 Langages objets.
 Développement de macros.
 Langages de maquettage et de prototypage.
 Algorithmique.
   Système d'information du ministère (connaissances et mise en œuvre) :
 Architecture.
 Aspect fonctionnel.
 Applications.
 Poste de travail de l'utilisateur.
Savoir-faire généraux
   Culture générale informatique (aspects pratiques) :
 Infrastructure technique.
 Architecture applicative.
 Conception, modélisation et architecture d'application.
   Le ministère (connaissance) :
 Métiers et activités du ministère.
 Compréhension du métier des utilisateurs et de leurs besoins.
 Environnement et fonctionnement du ministère.
   Conduite de projets (théorie) :
 Technique de gestion de projet.
   Communication (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
 Techniques et supports de communication.
 Méthodes et supports de formation.
Aptitudes
 Rigueur, sens de la méthode.
 Facultés de communication, d'écoute et d'expression.
 Facilité et rapidité d'adaptation.
 Ouverture d'esprit et pragmatisme.
 Qualités relationnelles.
 Aptitude à rédiger.
 Attrait, curiosité pour les nouvelles technologies.
 Sens du travail en équipe.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de quatorze heures et vingt minutes la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est compté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances intérimaire de M. Franck Monchy.
Après l'article 41 DG de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 DG bis ainsi rédigé :
 « Art. 41 DG bis. - Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Claudine Lefebvre, épouse Frère.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
 Les inscriptions seront ouvertes du 3 février au 17 mars 2009, terme de rigueur.
 Les dossiers de demande d'inscription devront être demandés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 3 février au 17 mars 2009. Ils devront impérativement être retournés à cette même adresse pour le 30 mars 2009, date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent faire parvenir au jury, le 30 mars 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), un rapport décrivant leurs qualifications, accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés dans leur rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant leurs fonctions. Ces documents sont adressés à l'adresse mentionnée ci-dessus.
 En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982, l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale d'admission.
 Cette épreuve sera organisée à Paris du 23 au 26 juin 2009.
 La durée de l'épreuve orale est de 45 minutes :
 ― exposé du candidat de 20 minutes maximum, portant sur le rapport décrivant ses qualifications et sur son expérience professionnelle ;
 ― discussion de 10 minutes minimum avec le jury, portant sur cette présentation ;
 ― discussion de 15 minutes avec le jury, portant sur les compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification d'analyste.
 L'interrogation peut porter sur le parcours professionnel du candidat et sur toutes questions permettant de s'assurer que celui-ci possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice de l'emploi correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont décrites dans un descriptif des compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification postulée, fixé en annexe du présent arrêté et remis au candidat.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégorie A des ministères sociaux.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2008, M. Zahir Chikhi, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis (Villepinte), en remplacement de M. Hubert Hertz, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2009 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :
 En qualité d'inspecteur général :
 ― M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances ;
 ― M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration ;
 ― M. Jean-Patrice Nosmas, inspecteur général des affaires sociales ;
 ― M. Didier Garnier, inspecteur général de l'agriculture.
 En qualité de personne qualifiée :
 ― M. Jean-Pierre Lacroix, préfet honoraire ;
 ― M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général honoraire.
 Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :
 En qualité d'inspecteur général :
 ― M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances ;
 ― Mme Valérie Peneau, inspectrice générale de l'administration ;
 ― M. François Brun, inspecteur général des affaires sociales ;
 ― Mme Annie Bennarous, inspectrice générale de l'agriculture.
 En qualité de personne qualifiée :
 ― M. Yves Mansillon, préfet honoraire ;
 ― Mme Jacqueline Escard, trésorier-payeur général.
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission : MM. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, et Alain Larange, inspecteur général de l'administration.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
 L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les postes offerts sont au nombre de 8, répartis par spécialité de la manière suivante :
 ― électronique : 1 poste ;
 ― biologie : 1 poste ;
 ― informatique : 2 postes ;
 ― qualité : 1 poste ;
 ― chimie : 2 postes ;
 ― documents : 1 poste.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete ou sur le site internet : interieur.gouv.fr.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 23 janvier 2009, à 18 heures (heure de Paris). Dans ce cas, ils devront impérativement confirmer leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble de leur dossier au plus tard le 30 janvier 2009.
 La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera du 9 mars 2009 au 20 mars 2009.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― des services précités ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale ;
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0 800 22 0 800) et du site internet : interieur.gouv.fr.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Sont ajoutés à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniquestrois alinéas ainsi rédigés :
 « Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel.
 Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
 Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier. »
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2006 susvisé est remplacé par : 
« Le concours externe et le concours interne comprennent deux phases : admissibilité et admission. » 
La phase de préadmissibilité prévue au A du I de l'article 4 est supprimée. 
Le B et le C du I de l'article 4 sont remplacés respectivement par : « A et B ».
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 à 5 du présent décret.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
 a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
 b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quindecies E est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « prévu à l'article 217 septies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 199 unvicies et 217 septies du code général des impôts » ;
 b) Les mots : « joindre à » sont remplacés par les mots : « produire sur demande du service, à l'appui de » ;
 3° Au huitième alinéa, la date : « 16 février » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
 4° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
 « II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code général des impôts.
 « III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription. »
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 2009 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 14 et 15 mai 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, Mme Nathalie Dombrowski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 5 janvier 2009.
 Ces dispositions sont prises suite à l'arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (rattachement du quartier de semi-liberté d'Haubourdin au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2009, Mme Bernardeau (Marion) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, M. Bédel (Ulrich, Marie, Claude, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet, Charles Bricard, Luc Bouvet et François Thessieux, notaires associés, à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 5 janvier 2009.
 Ces dispositions sont prises suite à l'arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (rattachement du quartier de semi-liberté d'Haubourdin au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Alain Hippert, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes en remplacement de Mlle Hélène Bezos, à compter du 2 janvier 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 62 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 63 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 29 du 14 mars 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 32 du 23 avril 2008, relatif à l'Ecole nationale de procédure, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe (Statuts de l'association) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 février 2008 relatif à la santé au travail dans diverses branches des industries alimentaires.
 Le paragraphe 1 de l'article 1-1.3.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail, qui précise qu'un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, Mlle Fabienne Tancre, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béthune, en remplacement de Mlle Cécile Delrive, à compter du 12 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mme Perié (Stéphanie, Jeanne, Marie-Blanche), épouse Vander Gucht, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Gagnaire, notaire associé, à la résidence de Meyzieu (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2009, M. Chauvin (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mlle Rochelois (Silke, Angelika, Florence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rochelois, Besins et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mme Bourdarios (Virginie, Caroline), épouse Foucault, et M. Vaillant (Thierry, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Guy Chapelain et Vincent Gérard, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Carre (Jean) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe.
 L'adjudant-chef Carre (Jean) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Grimaud (Frédéric) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte.
 L'adjudant-chef Grimaud (Frédéric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le capitaine Deroo (Jean-Michel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, à Gramat.
 Le capitaine Deroo (Jean-Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le major Frédéric (Raymond) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie de la Martinique.
 Le major Frédéric (Raymond) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, la maréchale des logis Murail (Laëtitia) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française.
 La maréchale des logis Murail (Laëtitia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, le maître Beaumont (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'école des fourriers de Querqueville à compter du 1er janvier 2009.
 Le maître Beaumont (Stéphane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le lieutenant Audibert (Yannick) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier.
 Le lieutenant Audibert (Yannick) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Fian (Jean) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lyon (Rhône).
 L'adjudant-chef Fian (Jean) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant Vidal (Christophe) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
 L'adjudant Vidal (Christophe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008, modification de l'article 23 (Durée du travail) de la convention précitée.
Avenant n° 67 du 2 octobre 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2009.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
 Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 10 octobre 2008, revalorisation des salaires minima à compter du 1er novembre 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Gonzalez (François) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre administratif et territorial de la gendarmerie de Rennes.
 L'adjudant-chef Gonzalez (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Moreau (Didier) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz.
 L'adjudant-chef Moreau (Didier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 janvier 2009, M. Jean-Michel Doki-Thonon, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2009.