Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée de sept heures, conformément au programme défini à l'annexe 1.
 Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. L'enseignant s'assure du port, par ses élèves, des équipements adaptés à la conduite d'un véhicule à deux roues à moteur.
 Il assure un enseignement, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, soit à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, celui-ci est muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière portant une des mentions « auto-école », « voiture-école » ou « véhicule-école », dans les conditions fixées au 4° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
 Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un gilet portant la mention « moto-école » ou « cyclo-école », conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 du code de la route, identifiable par les autres usagers.
 Un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.
 Le choix des itinéraires est établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.
 Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini à l'annexe 2.
 Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement, la liste des titulaires du brevet de sécurité routière comportant l'option délivrée et la date de délivrance.
 La formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur ne donne le droit de conduire les véhicules considérés que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est d'une durée de sept heures, conformément au programme défini à l'annexe 1.
 Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.
 L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule suiveur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, munis d'un panneau ou d'inscriptions conformément aux prescriptions mentionnées à l'article 4. En cas d'utilisation d'un véhicule suiveur, un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.
 Si la formation est assurée sur un quadricycle léger à moteur n'appartenant pas à l'établissement, le responsable de l'établissement vérifie, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
 Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
Au a du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
DDCRF 01
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 02
A-B-C-D (*)
A-B-C-D (*)
DDCRF 03
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 04
B-C
B-C
DDCRF 05
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 06
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 07
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 08
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 09
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 10
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 11
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 12
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 13
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 14
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 15
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 16
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 17
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 18
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 19
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 2A
B-C-D 
B-C-D
DDCRF 2B
B
B
DDCRF 21
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 22
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 23
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 24
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 25
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 26
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 27
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 28
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 29
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 30
A-B-C-D (*)
A-B-C-D (*)
DDCRF 31
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 32
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 33
A-B-C-D (*)
A-B-C-D (*)
DDCRF 34
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 35
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 36
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 37
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 38
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 39
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 40
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 41
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 42
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 43
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 44
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 45
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 46
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 47
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 48
B-C
B-C
DDCRF 49
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 50
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 51
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 52
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 53
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 54
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 55
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 56
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 57
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 58
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 59
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 60
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 61
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 62
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 63
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 64
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 65
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 66
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 67
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 68
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 69
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 70
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 71
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 72
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 73
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 74
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 75
A-B-C-D (*)
A-B-C-D (*)
DDCRF 76
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 77
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 78
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 79
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 80
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 81
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 82
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 83
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 84
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 85
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 86
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 87
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 88
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 89
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 90
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 91
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 92
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 93
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 94
A-B-C-D (*)
A-B-C-D (*)
DDCRF 95
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 971
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 972
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 973
B-C-D
B-C-D
DDCRF 974
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 975
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 976
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 978
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 988
A-B-C-D
A-B-C-D

 (*) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF). »
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après établissement de la liste d'admissibilité.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOI OU CATÉGORIE D'EMPLOIS 
PART FIXE 
montant annuel 
(en euros) 
PART VARIABLE 
montant maximal annuel 
(en euros) 
Directeur, secrétaire général 
11   609 
21   000 
Directeur adjoint 
9   644 
15   000 
Catégorie 1 
5   874 
5   906 
Catégorie 2 
4   382 
5   589 
Catégorie 3 filière technique : 
Classe supérieure 
3   816 
2   841 
Classe normale 
3   540 
2   335 
Catégorie 3 filière générale : 
Classe supérieure 
3   753 
2   795 
Classe normale 
3   353 
2   168 
Catégorie 4 : 
Classes 1,2 et 3 
2   955 
2   710
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 octobre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Primeurs de la Crau, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), initialement accordée pour la catégorie des légumes, est étendue aux fruits et légumes.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret. Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'ils concernent les fonctionnaires affectés dans les services et établissement relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2012, au niveau V et dans le domaine d'activité 311u (code NSF). »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante : 
1. Réaliser en sécurité des livraisons régulières ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger. »
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe.
 Elle se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions de technicien supérieur hospitalier de 2e classe dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
  Cet entretien a pour but d'apprécier, les connaissances, les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat (durée : 20 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à la conduite d'une équipe (durée : 20 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
 ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire relatif à la spécialité concernée ; ce dossier n'excédant pas douze pages, et qui peut comporter des données chiffrées et des schémas est accompagnée d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ;
 ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la spécialité concernée.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 3) et fait l'objet d'une double correction.
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien hospitalier. Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique, et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et, par spécialité, lorsque l'examen professionnel est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 7 du présent arrêté.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par spécialité, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière.
 Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
 Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens hospitaliers.
 Elle se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
  Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés au moins deux mois avant la date de ces examens.
 Les demandes d'admission à participer à l'examen professionnel doivent parvenir un mois au moins avant la date de cet examen au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert pour plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
 3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
 4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département de l'établissement organisant l'examen professionnel ou dans les départements voisins désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
 5° Pour chaque spécialité ouverte à l'examen professionnel, un ou des correcteurs ou examinateurs spécifiques exerçant ou enseignant dans la spécialité, désigné(s) par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel peut être adjoint au jury. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves à la correction desquelles il a participé.
 Deux au moins des membres du jury désigné au titre du 2° ou du 3° ou du 4° n'appartient pas à l'établissement organisant l'examen professionnel.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Ces examens professionnels sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits, ou
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement, ou
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise le nombre de postes par établissement ainsi que les spécialités, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé pour le recrutement dans le premier grade, et aux articles 1er et 2 dudit arrêté pour le recrutement dans le deuxième grade, dans lesquels l'examen professionnel est ouvert, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 La décision d'ouverture de chaque examen professionnel doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement.
 Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des assistants médico-administratifs régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'accès dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du II de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'accès dans le deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
 ― pour la branche « secrétariat médical » :
  ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients et accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ; le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au I de l'annexe I ;
  ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée et relevant du programme mentionné au I de l'annexe I ;
 ― pour la branche « assistance de régulation médicale » :
  ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives à des appels d'usagers en situation d'urgence ou à un plan d'urgence et accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ; le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au II de l'annexe I ;
  ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée et relevant du programme mentionné au II de l'annexe I.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 L'épreuve d'admissibilité est anonyme et est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'assistant médico-administratif de classe normale, dans la branche pour laquelle il participe à l'examen.
 Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique, et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ;
 3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 4° Un assistant médico-administratif de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 5° Pour chaque branche ouverte à l'examen professionnel, un ou des correcteurs ou examinateurs spécifiques, exerçant ou enseignant dans la branche, désigné(s) par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel peut être adjoint au jury. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves à la correction desquelles il a participé.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
 ― pour la branche « secrétariat médical », de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
 Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au I de l'annexe II ;
 ― pour la branche « assistance de régulation médicale », de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
 Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données administratives et médicales relatives à des situations d'urgence ou à des plans d'urgence. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au II de l'annexe II.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'un assistant médico-administratif de classe supérieure. Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
 Cette épreuve d'admissibilité est anonyme. Elle est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 12 du présent arrêté.
Les avis d'ouverture sont publiés au moins deux mois avant la date de l'examen professionnel. Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Une demande d'admission à participer sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées dans l'annexe III au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe normale dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions de l'institution dans laquelle il exerce et à reconnaître les capacités utiles à l'exercice de la fonction d'assistant médico-administratif de classe normale dans la branche au titre de laquelle il participe (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Pour la branche « assistance de régulation médicale », cette mise en situation pourra éventuellement s'appuyer sur un court enregistrement d'un message téléphonique afin d'apprécier les capacités du candidat à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 15 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe supérieure dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Elle se déroule en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, et visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions d'assistants médico-administratif de classe supérieure dans la branche concernée. Cet entretien a pour but d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat (durée : 20 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à l'animation d'équipe. Pour les candidats de la branche « assistance de régulation médicale », la mise en situation pourra également comporter l'utilisation d'un très court enregistrement d'un message téléphonique afin d'apprécier les capacités du candidat à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Ces examens professionnels sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits, ou
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement, ou
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise la ou les branches mentionnées à l'article 12 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans laquelle ou lesquelles l'examen professionnel est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par examen professionnel et par branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnels sont la branche « secrétariat médical » et la branche « assistance de régulation médicale » mentionnées à l'article 12 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé.
 La décision d'ouverture de chaque examen professionnel doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission que pour une seule des deux branches ouvertes à l'examen professionnel.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
 Il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur de l'examen professionnel d'assurer l'organisation matérielle de l'examen.
 Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services du ou des établissements concernés de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par branche, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel, comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
 Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
 Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
A N N E X E
RÉFÉRENTIEL DE GESTIONNAIRE DE CAS
Référentiel de compétences
1. Evaluer une situation complexe
 1. Evaluer de façon périodique et systématique les besoins de santé (1)  et les attentes d'une personne et leurs évolutions.
 2. Rechercher et sélectionner, notamment auprès des professionnels intervenants, les informations utiles à la prise en charge de la personne en perte d'autonomie, dans le respect de ses droits.
 3. Identifier les problématiques de santé de la personne.
 4. Conduire un entretien afin de recueillir des données.
 5. Repérer les ressources et les potentialités d'une personne.
 6. Evaluer les risques et déterminer les mesures prioritaires.
 7. Hiérarchiser et planifier les objectifs et les actions permettant de valider l'orientation en gestion de cas.
 8. Sélectionner les données issues de l'évaluation pour renseigner l'outil multidimensionnel standardisé et informatisé.
 (1) Au sens de la définition de l'OMS (« la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social »...), prenant en compte l'environnement, les problématiques de santé, familiales, sociales et économiques ainsi que l'autonomie fonctionnelle.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée de la rédaction d'un rapport technique correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet relatif à la spécialité concernée. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas vingt pages et qui peut comporter des données chiffrées et des schémas.
 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur hospitalier de 2e classe. Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3). Elle est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et, par spécialité, lorsque l'examen professionnel est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régis par les décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 des décrets du 27 juin et du 23 janvier 2012 susvisés et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 5 des décrets du 27 juin et du 23 janvier 2012 susvisés et au 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.