45. Cession
 Le contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, ni faire l'objet d'une sûreté, sans l'autorisation expresse et préalable de RFF.
 Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent toutefois pas à la constitution par le titulaire de toute sûreté portant sur les créances susceptibles de lui être dues au titre du contrat.
46. Droit applicable et résolution des litiges
 46.1. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs différends.
 En cas de persistance d'un différend, les Parties désignent conjointement un expert indépendant dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'expert formée par la Partie la plus diligente.
 Au cas où les Parties ne se mettraient pas d'accord sur le choix de cet expert indépendant dans le délai de huit (8) jours susmentionné, il est procédé à sa désignation par le président du tribunal administratif territorialement compétent, saisi par la Partie la plus diligente. L'expert indépendant remet son avis dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa désignation.
 Il détermine dans cet avis si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l'une des Parties ou partagés entre ces dernières. L'avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée pour moitié par chacune des Parties. En cas de contestation de l'avis rendu par l'expert, le litige est tranché selon les dispositions de l'article 46.2. Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.
 46.2. Les contestations qui s'élèveraient entre les Parties au sujet du contrat sont de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
47. Notifications
 47.1. Modalités :
 Toutes notifications, demandes ou communications pouvant ou devant être faites en exécution du contrat sont, sauf stipulation contraire du contrat, faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont effectives à la date de la première présentation de la lettre recommandée aux adresses ci-dessous.
 47.2. Adresses :
 Toute notification, demande ou communication devant être faite, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie, en exécution du contrat est faite et délivrée aux adresses suivantes :
 Notification à RFF :
 Réseau ferré de France, direction des grands projets, 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13.
 Notification au titulaire :
 OC'VIA, M. Thierry Parizot, 34, boulevard des Italiens, 75009 Paris,
ou à toute autre adresse qui serait ultérieurement notifiée par une Partie à l'autre Partie avec un préavis raisonnable.
48. Liste des annexes au contrat
 Sont annexées au contrat les annexes suivantes :
 Annexe 1. ― Prescriptions et exigences techniques.
 1.1. Programme fonctionnel.
 1.2. Engagements et contraintes de site.
 1.3. Spécifications techniques.
 1.4. Etat de la ligne en fin de contrat.
 Annexe 2. ― Conception et construction de la ligne.
 2.1. Projet de base.
 2.2. Niveau de détail (APD).
 2.3. Missions de l'organisme technique indépendant.
 Annexe 3. ― Calendrier de réalisation de la ligne.
 Annexe 4. ― Qualité.
 Annexe 5. ― Aspects fonciers.
 Annexe 6. ― Environnement et développement durable.
 Annexe 7. ― Plan de maintenance et de renouvellement.
 Annexe 8. ― Objectifs de performance et de disponibilité et pénalités.
 Annexe 9. ― Détail des coûts assumés par le titulaire.
 Annexe 10. ― Plan de financement.
 Annexe 11. ― Concours publics.
 Annexe 12. ― Détermination du loyer.
 Annexe 13. ― Garantie à première demande.
 Annexe 14. ― Communication.
 Annexe 15. ― Rapport d'activité du titulaire.
 Annexe 16. ― Assurances.
 Annexe 17. ― Stabilité de l'actionnariat.
 Annexe 18. ― Modèle d'acte d'acceptation de cession de créance professionnelle.
 Annexe 19. ― Activités annexes.
 Annexe 20. ― Coordination pour la réalisation des jonctions au réseau ferré national.
 Annexe 21. ― Passage de la vitesse de la ligne à 300 kilomètres/heure.
 Annexe 22. ― Tranche conditionnelle pour la réalisation de l'infrastructure ferroviaire de la gare nouvelle de Montpellier et jalons de coordination au titre de la gare nouvelle de Montpellier.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
 Fait en deux exemplaires originaux.