A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT POLAIRE FRANÇAIS - PAUL-ÉMILE VICTOR »
1. Dénomination du groupement
 La dénomination du groupement est « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
2. Objet du groupement
 L'institut a pour objet, dans les régions polaires arctiques ou antarctiques, dans les zones subarctiques et subantarctiques dont l'isolement et l'environnement climatique justifient une technicité particulière de :
 ― sélectionner, coordonner, soutenir et mettre en œuvre, en qualité d'agence de moyens et de compétences, des projets scientifiques et technologiques nationaux et internationaux ;
 ― organiser et animer des expéditions scientifiques ;
 ― mettre en place et assurer le fonctionnement d'observatoires de recherche ;
 ― participer à la concertation scientifique et logistique internationale sur les régions polaires en particulier en entretenant des rapports permanents avec ses homologues étrangers ;
 ― gérer les moyens nécessaires à ses activités ;
 ― entretenir des liens étroits avec les organismes partenaires et les autres agences de moyens ;
 ― encourager le développement de la connaissance scientifique et technologique et susciter l'intérêt du public pour ces régions ;
 ― réunir et gérer une documentation ouverte dans ces domaines.
 L'institut a également pour objet de réaliser des campagnes océanographiques au moyen des navires qui lui sont confiés.
 Il participe en outre dans les domaines de ses compétences au développement de la coopération européenne et internationale.
3. Identité de ses membres
 L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère des affaires étrangères.
 Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
 Le Centre national d'études spatiales (CNES).
 Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
 Météo-France.
 Les Expéditions polaires françaises (EPF).
4. Adresse du siège du groupement
 Le siège du groupement est fixé rue Dumont-d'Urville, Technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzané.
5. Durée de la convention
 L'institut initialement constitué pour une durée de dix ans à compter du 16 janvier 1992, prorogé pour douze ans à compter du 16 janvier 2002, est prolongé pour une durée de douze ans à compter de la publication de la décision approuvant son renouvellement et au plus tard le 16 janvier 2014.
6. Régime comptable
 L'institut est soumis aux règles de la comptabilité publique. La tenue des comptes de l'institut est assurée par un agent comptable public.
 Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
7. Personnels
 Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et  d'amélioration de la qualité du droit, le conseil d'administration délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
 La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leur contribution moyenne aux charges du groupement sur les trois derniers exercices.
 Les membres ne sont pas solidaires des dettes du groupement à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement
 Le groupement est constitué sans capital.
 Les droits des membres se répartissent de la façon suivante :
 L'Etat, dont :
 ― ministère chargé de la recherche : 49 % ;
 ― ministère des affaires étrangères : 1 % ;
 Les TAAF : 1 % ;
 Le CEA : 5 % ;
 Le CNES : 1 % ;
 Le CNRS : 36 % ;
 L'IFREMER :  5 % ;
 Météo-France : 1 % ;
 Les EPF : 1 %.