Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 25 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie, valeur du point et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 18 novembre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 24 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB de Picardie ;
 Union régionale des SCOP de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 18 novembre 2009.
Enregistrement. 
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article R. 543-202 du code de l'environnement. 
Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
― leur raison sociale ; 
― leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des équipements électriques et électroniques par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national ; 
― leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
― les coordonnées de leur personne de contact ; 
― les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché : 
― par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et 
― par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et 
― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels ; 
― la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-181, R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement : 
1. Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, en mentionnant : 
― le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code ; 
― le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du même code, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 de ce même code. 
2. Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, en mentionnant le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article R. 543-195 du même code, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs des équipements électriques et électroniques professionnels en application de l'article R. 543-195 du même code, 
― qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des architectes de l'urgence », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention susvisé est modifiée comme suit : 
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe 3. 2. 5 (Jury), le cinquième alinéa commençant par les mots : « Concernant les élèves lieutenants... » et se terminant par les mots : «... a acquis une expérience professionnelle dans l'emploi de chef de groupe d'au moins un an » est abrogé. 
Il est remplacé par les mots suivants : 
« Concernant les élèves lieutenants : 
Les stagiaires évalués aptes à l'ensemble des épreuves (première, deuxième et troisième partie) composant l'évaluation du PRV 2 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'acquisition des unités de valeur de formation relatives à l'emploi de préventionniste. 
Le diplôme de préventionniste sera délivré par l'ENSOSP aux agents qui auront réalisé la phase d'immersion de cinq jours. La délivrance du diplôme se fera au vu de l'attestation établie par le DDSIS précisant que le lieutenant a participé aux différentes commissions de sécurité et a acquis une expérience professionnelle dans l'emploi de chef de groupe d'au moins un an. » 
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe 3. 3. 5 (Jury), le cinquième alinéa « le tuteur assiste, avec voie consultative, à la délibération du jury » est abrogé et est remplacé par les mots suivants : « Le tuteur d'un candidat assiste à la soutenance du mémoire de ce dernier avec voie consultative. Il est invité à se retirer lors de la délibération du jury. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1), et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines », dont le siège est à Versailles (78), et qui s'intitulera désormais « Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en Yvelines ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mmes Nelly Vernadat et Geneviève Bernard, conseillères d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme  Handicap et dépendance , pour un montant de 2 841 645 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers douze programmes du budget général.
 					 Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2008, des crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires, hors versements sur le compte d'affectation spécial  Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat . Le mouvement n'avait pu être opéré fin 2008 du fait des délais de gestion. Le FIAH finance les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des aînés reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 297 400 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
 Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2008, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires, hors versements sur le compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Le FIAH finance les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions. »
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe ;
 M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe ;
 M. Julien Charles, administrateur civil ;
 M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. David Clavière, administrateur civil hors classe ;
 M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe ;
 M. David Coste, administrateur civil ;
 Mme Magali Debatte, administratrice civile ;
 M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe ;
 Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe ;
 Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe ;
 Mme Claire Rouillard, administratrice civile ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe ;
 M. Pierre Salles, administrateur civil hors classe ;
 M. Etienne Stoskopf, administrateur civil. »
Délégation est donnée à Mme Gwenaelle Suillerot, ingénieure des services techniques, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sur l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, à Mme Valérie El Ghazi et à Mme Marion Paulet, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Christophe Regrain et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
L'article 3 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Mathieu Duhamel et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Michel Chpilevsky, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Clair, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, ingénieure des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
A compter du 1er janvier 2009, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail est fixé à 10 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation.
 Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au 1° de l'article R. 6331-1 et au 2° de l'article R. 6331-9 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Naymark (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, M. Jonathan DERAI est nommé régisseur de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. David TEILLET.
 Le régisseur d'avances sera assisté d'une régisseuse suppléante d'avances : Mme Carine TRIVIDIC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 8 juillet 2009, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 I. - En qualité de représentant d'associations de familles adoptives : Mme Janice Peyré, présidente d'honneur d'Enfance et famille d'adoption.
 II. - En qualité de personnalité qualifiée : M. André Nutte, en remplacement de M. Charles de Batz de Trenquelleon.
 M. André Nutte est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Hakam ADWAN, né le 14 mars 1976 à Khoms (Libye).
 M. Mohamed BACHA, né le 23 avril 1967 à Akbou (Algérie).
 M. Mohamed BELGUESMIA, né le 4 décembre 1953 à Timeghras (Algérie).
 M. Brahim BENGUEDOUAR, né le 3 décembre 1959 à Constantine (Algérie).
 M. Akli BOUCHEFRA, né le 22 septembre 1953 à Tizi Rached (Algérie).
 M. Samir DJIDEL, né le 14 juin 1967 à Alger (Algérie).
 M. Slim DOGHMANE, né le 30 septembre 1961 à Benanine Le Kef (Tunisie).
 M. Djibo DOUMA MAIGA, né le 12 décembre 1963 à Zinder (Niger).
 M. Saïd FATTAH, né le 1er juillet 1955 à Abijaad (Maroc).
 Mlle Maria Dinkova KARASLAVOVA, née le 1er juin 1973 à Parvomay (Bulgarie).
 M. Mohamed Saïd KASMI, né le 12 avril 1964 à Makouda (Tizi Ouzou) (Algérie).
 M. Jean-Baptiste Hanna KATRIB, né le 24 mars 1970 à Léningrad (Russie).
 M. Boh Souleymane KOUROUMA, né le 11 janvier 1961 à Kankan (Guinée).
 Mme Sabira MECHIK, épouse BADACHE, née le 7 mars 1963 à Alger (Algérie).
 M. Mokrane MEZAGUER, né le 1er octobre 1950 à Alger (Algérie).
 Mme Marie Lanto Harimalala RAMAROSON, épouse RASOLOFOMAMONJY, née le 7 juillet 1966 à Tananarive (Madagascar).
 M. Dama Herizo RAVELOMANANA, né le 28 juillet 1972 à Addis Abeba (Ethiopie).
 M. Taoufik SOUAIA, né le 23 octobre 1963 à Souk Ahras (Algérie).
 M. Atsé Marcellin YAPO, né le 27 janvier 1958 à Boudépé-Agou (Côte d'Ivoire).
 M. Farouk ZEINEDDINE, né le 20 juin 1971 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, M. Mauduit (Christian), commissaire général de brigade, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de directeur de projet « Opérateur national de paye », pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
 ― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 ― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 ― sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et la fédération des propriétaires privés de France et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.
 L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 juillet 2009, M. Daniel MATHIEU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduit dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 4 juin 2009, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
 M. Philippe BILGER, du 1er septembre 2009 au 31 août 2012.
   Juges au tribunal de grande instance de Nanterre :
 M. Michel MERIDIAS, du 7 août 2009 au 6 août 2012 ;
 Mme Claire LE VAI, épouse LACAZE, du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012.
   Conseillers à la cour d'appel de Versailles :
 M. André DELANNE, du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2012 ;
 M. Etienne GUILBAUD, du 17 octobre 2009 au 16 octobre 2012.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar :
 M. François JURDEY, du 9 octobre 2009 au 8 octobre 2012.
   Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux :
 M. Jacques DEBU, du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. Nicolas BOULOUIS et M. Luc DEREPAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement M. Yves STRUILLOU et M. Patrick QUINQUETON, conseillers d'Etat.
 Mlle Anne COURREGES et M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Céline Dazzan, épouse Barel, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau finances et politiques de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juin 2009, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 15 juin 2009 :
 1° En raison de leurs compétences en matière bancaire et financière :
 M. Serge Bayard.
 Mme Christine Fabresse.
 M. Christian Poirier.
 M. Jacques Sainctavit.
 2° En raison de ses compétences en matière de logement social :
 M. Thierry Repentin.
 3° En raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises :
 M. Bernard Cohen-Hadad.
 4° M. Antoine Mérieux est nommé secrétaire général de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 15 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2009, sont nommés représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En tant que membre titulaire
 M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
En tant que membre suppléant
 M. Didier Basset, attaché principal d'administration centrale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Georges Pantelakis.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés :
 Cour d'appel d'Angers
Juridiction de proximité du Mans
 Mme Marie-Noëlle Gaxie, épouse Leriche, juge de proximité de Mayenne.
Juridiction de proximité de Saumur
 Mme Agnès Radat, épouse de Saulce Latour, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité de Bordeaux
 Mme Florence Teillet, épouse Deffieux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bergerac.
Cour d'appel de Bourges
Juridiction de proximité de Châteauroux
 M. François Deshais, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vierzon.
Cour d'appel de Caen
Juridiction de proximité d'Argentan
 Mme Françoise Tessier, épouse Kuntz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Falaise.
Cour d'appel de Colmar
Juridiction de proximité de Haguenau
 M. Stéphan Guerbert, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Wissembourg.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer
 M. Bernard Costenoble, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lille.
Cour d'appel de Fort-de-France
Juridiction de proximité de Fort-de-France
 M. Dolaur Ravi, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Lamentin.
 M. Dominique Gayet, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Limoges
Juridiction de proximité de Limoges
 Mme Cécile Pailler, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Lyon
 Mme Françoise Dessale, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbrison.
Juridiction de proximité de Saint-Etienne
 M. Bruno Baratin, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belley.
Cour d'appel de Montpellier
Juridiction de proximité de Béziers
 Mme Geneviève Boussaguet, épouse Orsero, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pons-de-Thomières.
Cour d'appel de Nancy
Juridiction de proximité d'Epinal
 M. Georges Legrand, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Remiremont.
Cour d'appel d'Orléans
Juridiction de proximité d'Orléans
 M. Philippe Trolonge, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vierzon.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Palaiseau
 Mme Elisabeth Bonnet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon
 M. Henri Pelletier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Niort.
Cour d'appel de Riom
Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand
 Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ambert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2009 :
 Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de leurs assemblées respectives :
 M. Jean-Pierre Brard, député ; Mme Nicole Bricq, sénatrice.
 Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
 M. Emmanuel Petit.
 M. Jean-François Dumas.
 M. François Langlois.
 M. Bernard Dutreuil.
 M. Yves Blavet.
 M. Jean-Marc Bornet.
 M. Bernard Gouraud.
 M. Frédéric Mazurier.
 M. Gérard Nebouy.
 Mme Narinda Viguier.
 Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, de la Fédération des entreprises de vente à distance et du Conseil du commerce de France :
 M. Philippe Solignac.
 M. Jean-Jacques Melli.
 M. Philippe Joguet.
 M. Marc Lolivier.
 M. Jean-Marc Mosconi.
 Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège :
 M. Régis Crepy.
 Mme Valérie Gervais.
 M. Christian Huard.
 M. Jean-Pierre Janis.
 Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
 M. David Naccache.
 M. Philippe Cambriel.
 Mme Sophie Nerbonne.
 M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Par décret en date du 8 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Dominique Bureau.
 M. Jérôme Fournel.
 M. Frédéric Perrin.
 M. Rémy Rioux.
 Mme Michèle Rousseau.
 M. Jean-Claude Ruysschaert.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. Vincent MAHÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 juin 2009.
 M. Vincent MAHÉ est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, auprès du groupe BNP-Paribas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 30 juin 2009, M. Gressier (Claude) est nommé président du conseil de coordination interportuaire de la Seine.
M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, connaît de toutes les affaires, en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2009 :
 En application de l'article R. 621-19 du code rural, est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer : M. Hervé Jeantet.
 En application de l'article R. 621-20 du code rural, est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en qualité de personnalité représentant les marins et les armateurs à la pêche : M. Patrice Leduc.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AMEGASSI Yawo, né le 15 mars 1955, à Danyi (Togo).
 M. DJAGBA Yalaba, né le 27 décembre 1968, à Lomé (Togo).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 juin 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Bechara AZIZ, né le 20 juillet 1973 à Jbeil (Liban).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 3 du 5 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 8 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant régional n° 1 (Basse-Normandie) du 5 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Basse-Normandie ;
 Union régionale CAPEB Basse-Normandie ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 8 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Lizurey (Richard, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office avec interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de trois ans, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2009, Mme Françoise COMMEIGNES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2009, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2007) est arrêtée à compter du 1er juillet 2009, conformément à la liste suivante qui comporte vingt-deux lauréats.
Concours externe
 BEUDON Nicolas.
 BOTTANA Myriam.
 CHOFFRUT Mireille.
 CLEMENCON Tristan.
 DEGUEURSE Marion.
 DUCERF-BAUDOT Anne.
 ETHEVE Michel.
 FOFANA Coura.
 IUNG-APPEL Anne-Julia.
 MENEGHIN Céline.
 MEYER Céline.
 PICHON Delphine.
 RENAUDIN Coline.
 SERRE-RAUZET Valérie.
 THEVENOT Jean-Luc.
 TOMIC Sylvie.
Concours interne
 CHEVALLIER Xavier.
 DE LA TAILLE Guillaume.
 FRUCHON Pascal.
 LEE-FUNG-KAI Jacqueline.
 MANFREDONIA Gaetano.
 MARTIN Bruno.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 5 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.