RAPPORT N° DLES / 2007 / 2129 
Objet : Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de l'Avesnois, au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale de Maubeuge-Hautmont et Avesnes-Fourmies. 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ; 
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département du Nord à expérimenter la mise en  uvre du revenu de solidarité active ; 
Vu la délibération de l'assemblée plénière DLES / 2007 / 16 du 21 mars 2007 portant candidature du département du Nord à l'expérimentation du revenu de solidarité active ; 
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département du Nord le 28 juin 2007 et le 28 septembre 2007. 
Par la délibération DLES / 2007 / 16 adoptée par l'assemblée plénière le 19 mars 2007, le département s'est officiellement porté candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active. Le dossier de candidature ainsi que son avenant décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active ont été déposés respectivement auprès du préfet du département du Nord le 28 juin 2007 et le 28 septembre 2007. 
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2007, des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret du 31 octobre 2007, le département a été autorisé à expérimenter la mise en  uvre du revenu de solidarité active (RSA). 
Le département du Nord connaît une situation économique et sociale plus difficile que celle des autres départements. Au 31 décembre 2006 : 
― nombre d'allocataires du RMI : 76 688 ; 
― ratio allocataires du RMI / population 25-60 ans : 6, 4 % ; 
― taux de chômage : 12, 1 % ; 
― coût de l'allocation RMI : 354 609 190 €. 
Face à ce contexte peu favorable, le département du Nord mène une politique d'insertion très active pour laquelle il mobilise des moyens importants : 68 millions d'euros sont inscrits au budget 2008. Il souhaite explorer de nouvelles voies pour favoriser le retour à l'emploi et le maintien dans l'emploi et être force de proposition dans le cadre d'une expérimentation. 
Le rapport sur la pauvreté, la famille et la vulnérabilité d'avril 2005, dont est issu le RSA, a été suivi de nombreux rapports ou études sur d'autres façons d'appréhender l'insertion ou encore sur la fusion des minima sociaux. Depuis quelques années, une véritable réflexion de fond s'est engagée sur la base des principaux constats suivants : 
― les allocataires du RMI sortent peu du dispositif ; 
― le RMI génère des effets de seuil rendant difficile l'incitation à la reprise d'activité ; 
― le dispositif est complexe et peu lisible pour les personnes concernées.
L'expérimentation du RSA représente l'élément catalyseur de cette réflexion. Se positionner comme acteur de l'expérimentation permettra : 
― de peser sur les conditions de l'expérimentation, en particulier sur ce qui concerne les enjeux financiers ; 
― d'identifier les écueils d'un système qui est amené à être généralisé prochainement ; 
― d'être partie prenante et force de proposition dans les débats qui précèderont les travaux législatifs ; 
― et, de par la taille et les caractéristiques du Nord, de préfigurer les avantages et les inconvénients de la généralisation. 
Par ailleurs, cette expérimentation est l'occasion de renforcer le partage d'expériences entre les départements, le Nord étant déjà identifié dans les instances nationales comme un département innovant en matière d'insertion. 
Un travail collectif important sur ce nouveau dispositif est engagé depuis plusieurs mois dans le département. Les partenaires institutionnels et associatifs ont été associés dès l'élaboration du dossier de candidature et ont prouvé leur intérêt en participant activement à toutes les instances de réflexion. 
Le dispositif ainsi que ses annexes ont été rédigés en étroite concertation avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA). 
1. Objet de l'expérimentation 
L'expérimentation du revenu de solidarité active comporte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non : 
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, accède à une formation rémunérée de plus de 78 heures ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ; 
― un dispositif général qui combine aides financières individuelles et complémentaires, accompagnements spécifiques (accompagnement au changement, accompagnement dans l'emploi) et actions ciblées (accès aux actions mobilité) : le Réseau » de Solidarités actives (RSA +). 
2. Durée de l'expérimentation et du versement 
du revenu de solidarité active 
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département du Nord à expérimenter la mise en  uvre du revenu de solidarité active. 
Le versement du revenu de solidarité active s'effectue dès l'entrée de l'allocataire dans le dispositif RSA jusqu'à la fin de l'expérimentation tant que les critères d'éligibilité sont respectés et sous réserve d'une déclaration régulière et transparente des ressources. 
3. Dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département du Nord déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles : 
― L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité sans limite de durée ou suivant une formation de plus de 78 heures mensuelles ; 
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire ; 
― R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ; 
― R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles décrivant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ; 
― R. 262-11-3 du code de l'action sociale et des familles décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ; 
― R. 262-11-5 du code de l'action sociale et des familles décrivant les conditions de versement de la prime forfaitaire en cas d'interruption, puis de reprise d'activité ; 
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ; 
― R. 322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi (PRE) et ses modalités de versement. 
4. Territoire d'expérimentation 
Conformément à l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, qui stipule que les expérimentations peuvent porter sur une partie du territoire du département », l'expérimentation est menée sur le bassin d'emploi de l'Avesnois. Au sein de ce territoire, deux unités territoriales de prévention et d'action sociales contiguës ont été sélectionnées : Maubeuge-Haumont et Avesnes-Fourmies en intégrant la totalité de la ville de Maubeuge. 
Les communes concernées sont : 
Anor, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Baives, Bas-Lieu, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Berelles, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Boussières-sur-Sambre, Cartignies, Choisies, Clairfayts, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Lez-Fontaine, Eclaibes, Eppe-Sauvage, Etroeungt, Feignies, Felleries, Féron, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fourmies, Glageon, Gognies-Chaussée, Grand-Fayt, Hargnies, Haut-Lieu, Hautmont, Hestrud, Larouillies, Lez-Fontaine, Liessies, Limont-Fontaine, Longueville (la), Louvroil, Marbaix, Maubeuge, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Ohain, Petit-Fayt, Rainsart, Ramousies, Sains-du-Nord, Sars-Poteries, Sémeries, Semousies, Solre-le-Château, Solrinnes, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Rémy-du-Nord, Taisnières-en-Thiérache, Trélon, Vieux-Mesnil, Wallers-en-Fagne, Wignehies, Willies. 
Ce territoire concerne 6 092 bénéficiaires du RMI (chiffres décembre 2006) susceptibles de reprendre une activité, d'augmenter leur nombre d'heures travaillées ou d'accéder à une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles. 
5. Critères d'éligibilité au revenu de solidarité active 
La population concernée par l'expérimentation est constituée d'allocataires du RMI (ayant ou non un droit versable) et de leurs ayants droit résidant sur le territoire expérimental, sans condition d'ancienneté : 
― prenant ou reprenant un emploi ou une activité de travailleur indépendant ; 
― accédant à une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles ; 
― augmentant leur nombre d'heures travaillées. 
6. Activités professionnelles ou formations 
ouvrant droit au revenu de solidarité active 
Le revenu de solidarité active s'applique pour tout allocataire en situation, dès l'entrée dans le dispositif RMI, quel que soit : 
― le type de contrat (CDD, CDI), hors contrats aidés ; 
― le type d'employeur (public, privé, associatif) ; 
― le type de régime social (général, agricole, indépendant) ; 
― le type d'activité (salarié, indépendant, formations rémunérées) ; 
― la localisation géographique de l'emploi (zone d'expérimentation ou hors zone, département du Nord ou hors département). 
Le revenu de solidarité active peut être activé dès la première heure travaillée, quel que soit le salaire horaire. 
7. Caractéristiques du revenu de solidarité active 
Le RSA est une prestation combinant revenu d'activités, aides sociales et aides fiscales. Il se traduit par une forme d'intéressement au travail ayant pour principaux objectifs : 
― l'incitation à la reprise d'activités et au maintien dans l'emploi ; 
― l'amélioration du revenu global de la famille même en cas de travail à temps partiel. 
7. 1.L'incitation financière revenu de solidarité active » 
Barème RSA 
Le mécanisme d'intéressement actuel, réformé par la loi Retour à l'emploi » du 23 mars 2006, ne concerne que les personnes qui travaillent plus de 78 heures par mois (un peu plus d'un mi-temps). 
Dans le système actuel, il est possible de cumuler l'allocation de RMI avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou d'une formation rémunérée pendant une durée de douze mois. Ce cumul est intégral au cours des trois premiers mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation. Du quatrième au douzième mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation, le montant de l'allocation varie en fonction de la durée de l'activité ou de la formation : 
― lorsqu'elle est de 78 heures minimum par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la totalité du salaire ; 
― lorsqu'elle est inférieure à 78 heures par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la moitié du salaire. 
Les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité professionnelle ou une formation peuvent également percevoir une prime de retour à l'emploi ou une prime forfaitaire de retour à l'emploi. 
Ce système présente d'importantes limites : 
― il est complexe et différent selon le nombre d'heures travaillées (plus ou moins de 78 heures mensuelles) ; 
― il n'améliore pas la situation des personnes les plus en difficulté (celles qui reprennent un emploi à temps très partiel) ; 
― il est inégalitaire : pas de prise en compte de la composition familiale dans le montant de l'intéressement ; 
― il maintient des effets de seuil très importants, notamment selon la durée travaillée et à la fin de la période d'intéressement ; 
― il est limité dans le temps ; 
― il reste peu lisible pour les bénéficiaires et ne suffit donc pas à rendre totalement incitative la reprise d'emploi. 
Contrairement aux mesures d'intéressement actuelles, l'incitation financière RSA est versée dès la première heure travaillée, quel que soit le nombre d'heures travaillées (plus ou moins de 78 heures).
L'incitation financière RSA est versée au-delà de la première année d'activité, tout au long du parcours professionnel de l'allocataire du RSA, pendant la durée de l'expérimentation. 
Avec le RSA, l'intéressement est plus favorable. Les bénéficiaires du RMI perçoivent le montant du RMI diminué de 30 % des revenus d'activité (et non plus de 50 %).L'incitation financière RSA est, en conséquence, un revenu complémentaire qui s'ajoute aux revenus du travail, aux diverses allocations et à une fraction du RMI. 
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti est fixée comme suit : 
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― 0, 3 × revenus du travail 
(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.