Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 23 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FLBA des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord portant sur le champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Champ d'application professionnel :
 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.
 Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique, et notamment à :
 ― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client, c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé des cotes par le point de vente ;
 ― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;
 ― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce, conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :
  ― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ; 
  ― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau de gaz et prises électriques ; 
  ― et assurer la réception de la cuisine.
 Champ d'application territorial :
 Territoire national et DOM.
   Signataires :
 Syndicat national de l'équipement de la cuisine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La demande d'agrément prévue à l'article D. 251-14-1 du code rural est adressée au préfet du département où est situé le siège social de l'organisme demandeur. 
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° Un dossier de présentation de l'organisme comprenant les statuts et le règlement intérieur de celui-ci ; la liste mentionnant les nom, adresse, nationalité, profession et qualité des administrateurs, des directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme ainsi que celle des commissaires aux comptes. Ce dossier fera également état du nombre d'adhérents ou de bénéficiaires ; 
2° Un dossier technique identifiant précisément les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 du code rural, ainsi que les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 du code rural concernés par le mécanisme de solidarité. Ce dossier indique également la zone territoriale couverte par l'organisme ainsi que les préjudices couverts et le niveau d'indemnisation correspondant ; 
3° Un dossier financier comportant une étude prospective financière relative à l'indemnisation des préjudices couverts au titre du mécanisme de solidarité, décrivant notamment les possibilités de mutualisation du risque au niveau de la zone territoriale concernée. Ce dossier comprend également un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme pour les deux années à venir, faisant apparaître les frais de premier établissement.
Les prix de cession des stages, des vols sur avion et des séances sur simulateur effectués par le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) au profit de stagiaires ou pour le compte de services publics semi-publics ou privés sont fixés aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté, sauf lorsqu'ils font l'objet d'autres dispositions dans le cadre de conventions.
 Les tarifs des prestations d'hébergement du SEFA sont fixés aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Sauf disposition contraire mentionnée aux articles 3, 4 et 6, les tarifs horaires applicables sont définis ainsi :
TARIFS HORAIRES
AVEC
instructeur
SANS
instructeur
Instructeur pour évaluation.
225 €
―
Jodel D 140.
330 €
180 €
Cap 10.
345 €
195 €
DA 40.
345 €
195 €
DA 42.
580 €
390 €
TB 10.
345 €
195 €
TB 20.
460 €
290 €
Beech 58.
740 €
550 €
Tout simulateur non FNPT II.
190 €
―
FNPT II monomoteur.
200 €
―
FNPT II bimoteur.
300 €
―
FNPT II MCC.
500 €
―
Sauf précision jointe au libellé du stage, les tarifs de formation mentionnés ci-dessous sont forfaitaires pour toute la durée du stage décrit dans le programme de formation du SEFA. Les redevances d'examen ne sont pas incluses.
 										STAGE
 										PRÉCISION
 										TARIF
 										Pré-FI théorique
 										530 €
 										FI
 										Tarif hors FFA liste 1.
 										12 000 €
 										Tarif FFA liste 1.
 										3 600 €
 										Refresher FI
 										Stage complet avec documentation.
  										330 €
 										Documentation uniquement.
 										130 €
 										Perfectionnement FI
 										Tarif FFA liste 1.
 										225 €
 										Combiné CPL / FI
 										24 500 €
 										Instruction vol de nuit
 										950 €
 										EXT ― IRI
 										4 750 €
 										CRI
 										Partie sol hors pédagogie.
 										2 640 €
 										Partie sol complète.
 										3 420 €
 										Partie vol MEP sur Beech 58 SEFA ou équivalent.
 										6 370 €
 										Partie vol SET sur avion client (déplacement et hébergement à la charge du client).
 										1 510 €
 										Préstage MET sur Beech 200 SEFA.
 										3 350 €
 										Partie vol MET sur avion SEFA.
 										9 720 €
 										Partie vol MET sur avion client (déplacement et hébergement à la charge du client).
 										4 050 €
 										SFI / TRI
 										Partie sol hors pédagogie.
 										1 000 €
 										Partie sol complète.
 										2 000 €
 										TRI
 										Partie pratique sur avion et simulateur extérieur (déplacement et hébergement à la charge du client).
 										3 500 €
 										SFI
 										Partie pratique sur simulateur extérieur (déplacement et hébergement à la charge du client).
 										2 650 €
 										Formation voltige
 										Forfait hebdomadaire sur avion SEFA.
 										2 460 €
 										Préparation compétition voltige
 										Forfait journalier sur avion client.
 										100 €
 										Instructeur montagne théorique
 										460 €
 										Instructeur montagne pratique
 										2 500 €
 										Qualification montagne
 										Roue.
 										3 350 €
 										Extension neige.
 										2 300 €
Les évaluations, renouvellements et prorogations de qualification, pratiqués par le service, sont facturés sur la base des tarifs horaires avec instructeur mentionnés à l'article 2, sauf les évaluations des stages instructeur de vol et instructeur montagne, les renouvellements et les prorogations de qualification instructeur de vol et instructeur montagne pour lesquels la facturation se base sur les tarifs horaires sans instructeur mentionnés à l'article 2 si la prestation est réalisée sur des moyens SEFA, et sauf disposition contraire mentionnée à l'article 6.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ;
 ― l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS n° 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008.
Les tarifs d'hébergement dans les centres SEFA sont distingués par type de chambre et sont établis ainsi :
 										TYPE DE CHAMBRE
 										UNITÉ FORFAITAIRE
 										TARIF
 										Chambre simple 1 personne, avec/sans douche et sans WC.
 										Par nuit.
 										18 €
 										Par semaine.
 										69 €
 										Chambre simple 1 personne, avec douche et WC.
 										Par nuit.
 										22 €
 										Par semaine.
 										84 €
 										Chambre double, avec douche et WC.
 										Par nuit.
 										26 €
 										Par semaine.
 										99 €
Les élèves pilotes de ligne (EPL), recrutés sur concours, bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de leur formation pratique au pilotage.
 Les réentraînements au pilotage, renouvellements et prorogations de qualification réalisés au profit d'EPL et soumis à facturation sont ainsi facturés à hauteur de 60 % des tarifs horaires mentionnés dans l'article 2.
 Les EPL bénéficient d'un tarif préférentiel pour le logement en centres SEFA, avec un forfait hebdomadaire à 53 euros pour une chambre simple.
 Une participation aux frais d'hébergement peut être prise en charge par le SEFA et déduite ainsi du tarif préférentiel hebdomadaire susmentionné. Cette participation aux frais d'hébergement est calculée à partir du nombre hebdomadaire de repas pris dans les restaurants administratifs du SEFA.
NOMBRE DE REPAS
pris en restaurant administratif
du SEFA durant une semaine
PARTICIPATION
aux frais d'hébergement
0 à 3 repas inclus.
0 €
4 repas.
1 €
5 repas.
3 €
6 repas.
6 €
7 repas.
10 €
8 repas.
14 €
9 repas et plus.
19 €
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2008, le nombre de places offertes au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est fixé à 23.
 Deux places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 La répartition des postes par spécialités est fixée ainsi qu'il suit :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 9 postes ;
 ― spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 4 postes ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 4 postes ;
 ― spécialités liées à la restauration collective : 6 postes.
 Les lauréats à ce concours seront affectés parmi les postes suivants :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique :
 ― centre de détention de Val-de-Reuil (27) ;
 ― maison d'arrêt de Rouen (76) ;
 ― centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
 ― maison d'arrêt de Bonneville (74) ;
 ― centre pénitentiaire de Marseille (13) ;
 ― centre pénitentiaire de Draguignan (83) ;
 ― maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (78) ;
 ― maison d'arrêt d'Orléans (45) ;
 ― maison d'arrêt de Colmar (68).
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique :
 ― centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (59) ;
 ― centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
 ― maison d'arrêt de Nice (06) ;
 ― maison centrale de Poissy (78) ;
 ― maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91). 
 Spécialités liées à l'informatique :
 ― centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (86) ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (13) ;
 ― centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) ;
 ― centre pénitentiaire de Nancy (54).
 Spécialités liées à la restauration collective :
 ― maison d'arrêt d'Auxerre (89) ;
 ― maison d'arrêt de Valence (26) ;
 ― centre pénitentiaire d'Avignon (84) ;
 ― centre de détention de Tarascon (13) ;
 ― maison d'arrêt de Fresnes (94) ;
 ― maison d'arrêt de Nîmes (30) ;
 ― centre pénitentiaire de Ducos (972).
Dès réception de la demande d'agrément, le préfet en délivre récépissé et procède, avec le concours du service chargé de la protection des végétaux concerné, à son instruction.
 Si cette décision est favorable, le préfet procède à l'agrément de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité et en assure la publication au recueil des actes administratifs du département. Dans le cas contraire, la décision de refus de l'agrément doit être motivée.
 L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité, par périodes de cinq ans.
Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural. A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire au contrôle. Tout changement dans les conditions d'exercice à raison desquelles l'agrément a été délivré doit être porté sans délai par l'organisme à la connaissance du préfet.
 Le non-respect par les organismes de leurs obligations peut, après que les intéressés ont mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
 ― la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
 ― le retrait de l'agrément.
 La décision de suspension ou de retrait est prise par l'autorité qui a accordé l'agrément. Elle doit être motivée.
Dans le cadre du schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et du dispositif national de formation de l'acteur de sécurité civile, il est institué une reconnaissance entre les compétences de l'unité de valeur de formation « secours à personnes de niveau 1 » (SAP 1) fixées avec celles arrêtées dans les unités d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) et « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2).
La demande d'indemnisation par l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural ;
 2° L'arrêté ordonnant la mesure de destruction ;
 3° Les documents établissant la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits ;
 4° Le procès-verbal de l'opération de destruction mentionné à l'article L. 251-9 du code rural ;
 5° Selon les cas : 
 ― la preuve du versement de la prime d'assurance prévue à l'article L. 251-9 du code rural ; ou
 ― la preuve du versement de la cotisation à un organisme gestionnaire d'un mécanisme de solidarité pendant les douze mois précédant la notification de la mesure de destruction ; ou
 ― la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation, pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, ainsi que pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois ;
 6° Tout document établissant le montant de l'indemnisation versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ou par l'assureur. Ces documents font notamment apparaître le montant du préjudice financier tel que défini à l'article D. 251-14-1 du code rural.
Les dispositions de reconnaissance visées à l'article 1er du présent arrêté confèrent aux titulaires des compétences définies :
 ― dans la première partie de l'unité de valeur de formation SAP 1 « option 1 », les compétences fixées dans l'unité d'enseignement PSE 1 ;
 ― dans la deuxième partie de l'unité de valeur de formation SAP 1 « option 1 », les compétences fixées dans l'unité d'enseignement PSE 2.
Le propriétaire, exploitant ou détenteur des végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande d'indemnisation par l'Etat dans un délai de trois mois à compter du règlement de l'indemnisation par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ou par l'assureur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14, qui se répartissent de la façon suivante :
SERVICE AFFECTATAIRE
NOMBRE DE PLACES
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Colmar - Witzemhein ― (68).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Beaune ― (21).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Nevers - Cosne ― (58).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Mamirolle ― (25).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Lons-Le-Saunier - Mont-Morot ― (39).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Saint-Germain-en-Laye ― (78).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole Brie-Comte-Robert (77).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole des Vosges (88).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole du Nord (site de Lomme) ― (59).
1
LPA de Brette les Pins ― (72).
1
Lycée professionnel agricole d'Aumont (02).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sees-Alençon (61).
1
Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourges (18).
2
 Le recrutement de ces adjoints administratifs sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre 1er, chapitre II, section 1 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ces mêmes services.
Les dispositions de reconnaissance visées à l'article 1er du présent arrêté confèrent aux titulaires des compétences définies :
 ― dans la onzième partie de l'unité de valeur de formation SAP 1 « option 2 », les compétences fixées dans l'unité d'enseignement PSE 1 ;
 ― dans la dix-neuvième partie de l'unité de valeur de formation SAP 1 « option 2 », les compétences fixées dans l'unité d'enseignement PSE 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement externe sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est fixé le nombre de places offertes.
 Les recrutements sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat de 2e classe au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont localisés comme suit :
 ― direction de l'équipement de Mayotte : 2 postes ;
 ― direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 8 postes.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
BRANCHE D'ACTIVITÉ
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
offerts
Conduite de véhicules.
Conduite de motocycles et de véhicules légers.
5
Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
2
Entretien, logistique, accueil et gardiennage.
Agent polyvalent.
2
Maintenance des bâtiments.
Electricité, électronique, électrotechnique.
1
  Total 
10
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée librement par les services organisateurs du recrutement dans les avis de recrutement.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Par téléphone, lettre ou visite auprès des services recruteurs :
 ― direction de l'équipement de Mayotte, BP 109, 97600 Mamoudzou ;
 ― direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, département des affaires générales, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
   « Jusqu'au 31 juillet 2013 :
 Lyon―Punta Cana (République dominicaine) ;
 Nantes―Punta Cana (République dominicaine) ;
 Marseille―Punta Cana (République dominicaine) ;
 Toulouse―Punta Cana (République dominicaine). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2008, des élections complémentaires pour les conseils de l'ordre des régions Poitou-Charentes et Rhône-Alpes auront lieu le mardi 28 octobre 2008 et, en cas de second tour, le mardi 9 décembre 2008.
 Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'article D. 2323-12 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a du 1° du I, après les mots : « contrats de travail » sont insérés les mots : « (CDI ou CDD) » et les mots : « Pyramide des âges » sont remplacés par : « Age moyen » ; 
2° Au b du 1° du I, les mots : « supérieur à 50 % ou inférieur ou égal à 50 % » sont remplacés par les mots : « (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) » ; 
3° Au c du 1° du I, les mots : « ; ― Nombre et type » sont remplacés par : « selon le nombre et le type » ; 
4° Au e du 1° du I, les mots : « selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives » sont remplacés par les mots : « par catégorie professionnelle » ; 
5° Au f du 1° du I : 
a) Les mots : « Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée » sont remplacés par les mots : « Nombre de promotions par catégorie professionnelle » ; 
b) Les mots : « Nombre de promotions suite à une formation » sont remplacés par les mots : « Durée moyenne entre deux promotions » ; 
6° Après le f du 1° du I, il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Ancienneté : 
Données chiffrées par sexe : 
― ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ; 
― ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle » ; 
7° Au 2° du I : 
a) Les mots : «, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières / métiers » sont remplacés par les mots : « et par catégorie professionnelle » ; 
b) Après les mots : « Rémunération moyenne » sont insérés les mots : « ou médiane » ; 
8° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Formation. 
Données chiffrées par sexe : 
Répartition par catégorie professionnelle selon : 
― le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; 
― la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences. » 
9° Au c du 2° du II, après les mots : « Participation de l'entreprise » sont insérés les mots : « et du comité d'entreprise » et les mots : « Implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature » sont supprimés ; 
10° A la fin de l'article, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : 
a) Les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ; 
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; 
c) Ou les métiers repères ; 
d) Ou les emplois types. 
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus. »
Les seuls engins autorisés sont les dragues répondant aux caractéristiques suivantes :
 Largueur : 0,8 m.
 Ecartement de barrettes : 25 mm.
 A compter du 1er septembre 2010, le poids maximal de la drague (lest compris) est fixé à 550 kg.
 Chaque bateau ne pourra embarquer que deux dragues au maximum.
Les catégories d'informations recueillies sont celles relatives :
 ― à l'identité de l'assuré (date de naissance, âge, sexe, date de décès...) ;
 ― aux caractéristiques de la pathologie de l'assuré ; 
 ― à la vie professionnelle de l'assuré (armée d'appartenance, temps de service...).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
 ― à la situation familiale (situation maritale, date et lieu de mariage, date et lieu de naissance du conjoint, date d'arrivée en métropole, date et lieu de naissance des enfants, scolarité effectuée dans les DOM (O/N), niveaux des études effectuées dans les DOM, nom et prénoms des parents, domicile des parents ou à défaut des parents les plus proches, lien de parenté des parents les plus proches résidant dans les DOM) ;
 ― à la formation et aux diplômes (diplômes, dates et lieux) ;
 ― à l'adresse et aux caractéristiques du logement (adresse personnelle) ;
 ― à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'administration, grade, pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions d'auxiliaire avant leur recrutement en qualité de titulaire : date d'engagement, fonctions exercées, durée, département ministériel employeur, résidence personnelle à la date d'entrée dans l'administration, date d'arrivée et motifs du changement de territoire [si la résidence n'est pas située dans la même entité territoriale ― métropole ou DOM ― que le lieu de naissance], dates d'interruptions de service) ;
 ― aux renseignements divers (titulaire d'un compte courant dans les DOM [O/N], type [postal, bancaire, d'épargne], locataire ou propriétaire dans un DOM [résidence principale ou secondaire (O/N)], acquisition ou location avant entrée dans l'administration [O/N], lieu de paiement des impôts, dates des congés administratifs ou bonifiés obtenus, lieu d'inscription sur les listes électorales : DOM [O/N]).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de six mois à compter de la demande de congé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les personnels du service de dermatologie de l'hôpital d'instruction des armées Laveran.
 Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour donner, dans les polygones relevant de leur commandement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement : 
― les commandants de régions terre et d'arrondissement maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de régions de gendarmerie ; 
― les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 
En matière de permis de construire à l'intérieur des polygones d'isolement, les commandants de régions terre, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et l'adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes sont tenus informés de toute décision prise par les autres armées, la gendarmerie et la délégation générale pour l'armement, et sont consultés, pour avis, dans le cas de polygones d'isolement relevant d'un service interarmées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en partenariat avec le service de dermatologie de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, met en œuvre une étude dont les finalités sont de connaître l'impact du mélanome sur la population des militaires d'active en affection de longue durée au titre de cette pathologie, de présenter un état des lieux et de proposer des axes de prévention.
Les autorités désignées à l'article 1er sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que : 
― en métropole, aux directeurs régionaux du génie et au directeur régional du service d'infrastructure de la défense « Ile-de-France » ; 
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des travaux.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 août 2008, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, la liste fixant, pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées, les postes ouverts pour l'accès à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées est fixée comme suit :
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Discipline de spécialités médicales :
Médecine interne.
1
EHMP (*)
Discipline de spécialités médicales :
Neurologie.
1
EHMP (*)
Discipline de spécialités chirurgicales :
Chirurgie générale (chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
1
HIA (**) Laveran (Marseille)
Discipline de spécialités chirurgicales :
Chirurgie générale (chirurgie urologique).
1
EHMP (*)
Discipline d'anesthésie et réanimation :
Anesthésie et réanimation.
1
EHMP (*)

(*) EHMP : établissements hospitaliers militaires parisiens.
(**) HIA : hôpital d'instruction des armées.
Cette formation sera sans frais pour le service de santé des armées.
Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
 L'indemnisation par l'Etat est versée directement par le préfet, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur, dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.
Le propriétaire, exploitant ou détenteur de végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande de participation de l'Etat accompagnée des pièces mentionnées à l'article 8 dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de toutes ou partie cohérente des mesures de lutte contre les organismes nuisibles prescrites par arrêté.
La pêche des praires est autorisée chaque année du 1er janvier au 30 avril et du deuxième lundi de septembre au 31 décembre.
 Cette pêche ne peut être pratiquée que du lundi au vendredi, sauf dérogation pendant les deux week-ends précédant les fêtes de fin d'année, et pendant dix heures au plus chaque jour.
 Au cours des mois de septembre, octobre, janvier, février, mars et avril, la pêche sera limitée à quatre marées par semaine.
 Les heures où cette pêche est autorisée sont fixées d'un commun accord par les directeurs départementaux des affaires maritimes intéressés, sur proposition des comités locaux des pêches maritimes, compte tenu des heures de la marée.
 Aux fins de préservation des gisements exploités, et sur avis scientifiques, l'exercice de la pêche pourra être suspendu ou restreint par décision des directeurs départementaux des affaires maritimes intéressés.
La pêche des amandes de mer est autorisée toute l'année. Les praires trouvées sur ces gisements pendant la période de fermeture de la pêche à la praire doivent être rejetées à la mer.
 Cette pêche ne peut être pratiquée que du lundi au vendredi, sauf dérogation pendant les deux week-ends précédant les fêtes de fin d'année.
La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural ;
 2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ;
 3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural ;
 4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ;
 5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.
Si la demande de participation de l'Etat est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
 La participation de l'Etat est versée directement par le préfet, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.
A N N E X E
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
concernés
NOMBRE
de conseillers
à élire
Poitou-Charentes.
Charente (16).
Charente-Maritime (17).
Deux-Sèvres (79).
Vienne (86).
1
Rhône-Alpes.
Ain (01).
Ardèche (07).
Drôme (26).
Isère (38).
Loire (42).
Rhône (69).
Savoie (73).
Haute-Savoie (74).
1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 janvier 2008 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au choix au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2008 :
 Mme Joëlle Adam ;
 Mme Marie-Catherine Cotte ;
 Mlle Marie-France Hérault ;
 Mlle Fabienne Klein ;
 M. Paul Léandri.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Daniel Bouffier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2008, l'arrêté du 11 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Gérard Sandraz » et : « Jean-Marie Caurette » sont remplacés par les mots : « Jean-Paul Sandraz » et : « Jean-Rémy Caurette ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 août 2008, M. Vexiau (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Christian Rasoloson, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher à compter du 15 septembre 2008.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto® », fait le 28 février 2008 et modifié le 13 mars 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 6 mars 2008 et 20 mars 2008 et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit (les dates mentionnées ci-dessous correspondent aux dates métropolitaines) :
 Pour les demi-finales permettant de désigner le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi 3 septembre 2008 ainsi que pour les demi-finales ayant lieu ultérieurement, l'article 9.1.5 est remplacé par l'article 9.1.5 suivant :
 « 9.1.5. Les perdants des demi-finales ainsi que les joueurs tirés au sort conformément au sous-article 9.1 et qui n'ont pas participé aux demi-finales gagnent chacun un reçu Loto® Multiple Flash avec une grille à neuf numéros et deux grilles à huit numéros pour un jour de tirage d'une valeur de 84 € ou d'une valeur de 11 200 F CFP en Polynésie française. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Serge Gruber, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan à compter du 22 septembre 2008.
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de Mme Catherine Boivineau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Jean Schweyer, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal à compter du 15 septembre 2008.
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 2 mai 2006, 23 mai 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 15 novembre 2007 et 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005, 16 septembre 2005, 21 mars 2006, 3 mai 2006, 3 juin 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008 et le règlement des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® » applicable en Polynésie française fait le 15 juin 2000, avec modifications des 14 septembre 2000, 22 novembre 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 septembre 2005, 20 mars 2006 et 31 août 2007 publiées au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme suit pour le deuxième tirage Loto® du samedi 4 octobre 2008 (les dates mentionnées font référence aux dates métropolitaines) :
 Par dérogation au sous-article 8.7.1 du règlement précité, en cas d'absence de gagnant au premier rang lors du deuxième tirage Loto® du samedi 4 octobre 2008, les sommes affectées au premier rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Dans ce cas, le rang auquel les sommes précitées sont alors affectées est assimilé au premier rang. S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont alors affectées au Fonds de report et de réserve.
Article 1er
 Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 2 mai 2006, 23 mai 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 15 novembre 2007 et 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005, 16 septembre 2005, 21 mars 2006, 3 mai 2006, 3 juin 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008, et le règlement des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® » applicable en Polynésie française, fait le 15 juin 2000, avec modifications des 14 septembre 2000, 22 novembre 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 septembre 2005, 20 mars 2006 et 31 août 2007 publiées au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous (les dates mentionnées ci-dessous correspondent aux dates métropolitaines) :
 A compter de la clôture des prises de jeu Loto® participant au tirage Loto® du mercredi 3 septembre 2008, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu Loto® et Joker+® (pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto®) décrites dans le règlement précité seront réduites et les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto® et aucune prise de jeu Joker+® faite en complément d'une prise de jeu Loto® participant à un tirage postérieur aux tirages Loto® et Joker+® du samedi 4 octobre 2008.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, Mme Marie-Claire L'Helgoualc'h, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2008, M. Chantereau (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2008.