Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009 :
 M. GOURDEAU (Nicolas, Pierre, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
 Le retrait de M. OUTREBON (Patrick, Marie, Marcel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, Nicolas GOURDEAU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009 :
 M. HERLEM (Sébastien, Henri, Albert) et Mme MÉNAGE (Elodie, Béatrice), épouse LARUE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cysoing (Nord).
 Le retrait de M. BEHAGHEL (Régis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves THERET, Sébastien HERLEM et Elodie MÉNAGE-LARUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, à compter du 1er mai 2008, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle EL MOUSSAWI (Fatima), née le 24 mars 1968 à Nabi Chit (Liban).
 M. ESSID (Aben), né le 10 octobre 1968 à Tunis (Tunisie).
 M. EZZEDDINE (Hassan), né le 17 octobre 1959 à Deir Kanoun El Nahr (Liban).
 M. JAZIRI (Fethi), né le 10 avril 1965 à Hammamet (Tunisie).
 Mme SALLOUM (Alissar), épouse CARON, née le 7 octobre 1972 à Hrajel (Liban).
 M. YOUSSEF (Michel), né le 15 mars 1970 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009 :
 Le retrait de M. DEBIEF (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DEBIEF, Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DEBIEF, Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Yann LIVENAIS, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le deuxième alinéa de l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : 
« a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, 
« b) D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de l'article L. 133-6-8. 
« Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° En 2009, pour les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dont le tarif afférent aux soins fixé au titre de 2008 excède le tarif plafond qui résulte de l'application de la règle de calcul définie au même article, la dotation annuelle de financement fixée en 2008 incluse à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est majorée de 0,5 %.
 2° A compter de 2010, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins appliqué en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, le tarif pratiqué est réduit dans une proportion fixée chaque année par arrêté ministériel de telle sorte que l'écart entre le tarif afférent aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le tarif plafond défini à l'article 1er pour l'année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016.
 Toutefois, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de progression différent de celui résultant du premier alinéa du 2° du présent article pour ramener son tarif au niveau du tarif plafond qui résulte de l'application de la règle de calcul définie à l'article 1er. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci, sur un effort annuel de mise en adéquation du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'il accueille à sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
Le premier alinéa de l'article D. 351-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 351-12.-Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. »
L'article D. 351-18 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement. 
« Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche. 
« L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes : 
« 1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ; 
« 2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ; 
« 3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services. »
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
 Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
 Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].
Le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Au 4° de l'article D. 312-59-2, sont ajoutés les mots : «, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6 ». 
II.-L'article D. 312-59-4 est ainsi modifié : 
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Comprend le projet pédagogique de l'unité d'enseignement mise en place par l'établissement ou le service ; » 
2° Au 3°, les mots : « à l'article L. 312-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-7 et D. 312-10-12 ». 
III.-Au 1° du I de l'article D. 312-59-5, sont ajoutés les mots : « ou des détenteurs de l'autorité parentale ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 312-59-6, les mots : « et notamment » sont remplacés par les mots : « notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et ».
V.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 312-59-11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les enfants et adolescents peuvent être accueillis au titre de l'unité d'enseignement. Dans ce cadre, des dispositifs de formation professionnelle initiale peuvent leur être proposés. Les enseignements sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par le ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'agriculture. La formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel. 
« L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique comprenant, selon l'âge et le besoin des personnes, des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation. » 
VI.-A l'article D. 312-59-14, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146-36. » 
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à la famille » sont remplacés par les mots : « aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale ». 
VII.-A l'article D. 312-59-15, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 241-6 » et la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-9 ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
 ― un concours externe ;
 ― un concours interne ;
 ― un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 17, réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 12 ;
 ― concours interne : 3 ;
 ― troisième concours : 2.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé et des sports :http://www.sante-sports.gouv.fr (rubrique « métiers, concours, examens et recrutements », puis « les métiers/les emplois », puis, dans la liste des métiers, choisir le concours concerné, puis paragraphe 6 « calendrier, modalités d'inscription ».
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
   Dates et heures de Paris :
 Ouverture du serveur : lundi 18 mai 2009, à 9 heures.
 Fermeture du serveur : vendredi 5 juin 2009, à 16 heures.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 5 juin 2009, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe que leur attribuera l'administration.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 ― épreuve n° 1 : lundi 7 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures ;
 ― épreuve n° 2 : mardi 8 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures ;
 ― épreuve n° 3 : mercredi 9 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir de la fin novembre 2009.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités dans lesquelles les candidats peuvent être admis à concourir est arrêtée comme suit :
 ― sciences économiques et juridiques ;
 ― sciences humaines appliquées.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation MIGAC
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation DAF USLD
en milliers d'euros
Alsace 
421 063,24
205 953,73
43 201,14
Aquitaine 
667 055,79
292 812,50
44 805,77
Auvergne 
344 670,18
148 633,83
48 556,40
Bourgogne 
312 995,76
159 686,56
27 265,69
Bretagne 
808 288,63
282 770,61
67 798,15
Centre 
455 020,53
232 186,91
50 919,24
Champagne-Ardenne
245 670,21
159 041,63
23 487,08
Corse 
61 764,03
31 557,70
5 173,69
Franche-Comté 
271 988,61
117 388,65
17 926,98
Ile-de-France (hors AP-HP) 
2 133 838,69
647 191,06
78 942,86
Languedoc-Roussillon 
488 594,25
241 482,17
58 662,89
Limousin 
209 029,05
97 990,67
33 540,71
Lorraine 
584 261,14
262 997,51
46 364,88
Midi-Pyrénées 
598 372,05
311 647,43
56 718,19
Nord - Pas-de-Calais 
872 436,03
400 839,64
69 087,20
Basse-Normandie 
332 891,89
160 053,44
19 959,87
Haute-Normandie 
352 357,88
184 521,71
26 464,52
Pays de la Loire 
743 915,12
267 189,01
70 186,69
Picardie 
463 200,16
183 578,29
49 181,93
Poitou-Charentes 
366 080,86
148 883,15
35 317,96
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
888 651,09
540 733,63
56 260,59
Rhône-Alpes 
1 330 942,86
679 924,48
99 827,12
Guadeloupe 
98 842,65
69 658,51
6 813,64
Guyane 
180 043,41
248,86
392,26
Martinique 
120 059,05
73 039,78
5 847,11
Réunion 
115 629,85
106 625,53
3 190,19
A la section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article R. 133-30-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Après la référence : « L. 635-5 », sont insérées les références : « , L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2 » ;
 b) Les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 611-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-8 » et les mots : « mentionné au a ou b du 1° de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
 c) Après les mots : « de l'artisanat », sont insérés les mots : « et des professions libérales ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les données relatives aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 622-5 qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 sont transmises à la section professionnelle compétente mentionnée à l'article L. 642-5. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
― à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 270 000 et 2 540 000 euros ; 
― à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 540 000 et 3 810 000 euros ; 
― au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 270 000 euros supplémentaires. »
Les jaugeurs doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent :
 ― le nom du fabricant ;
 ― le type de l'instrument ;
 ― le numéro de série ;
 ― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
 ― l'étendue de mesure ;
 ― l'année de fabrication ;
 ― et, le cas échéant :
  ― le nom du bénéficiaire du certificat de type ;
  ― les conditions particulières de fonctionnement en fonction de la température ;
  ― les numéros de série des éléments séparés constituant le jaugeur.
 Les jaugeurs doivent comporter un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage du jaugeur dans les conditions normales d'utilisation.
Les jaugeurs doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans :
 ― la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 85, édition 2008, « jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixe », pour les jaugeurs visés dans cette recommandation ;
 ― l'annexe au présent arrêté pour les autres jaugeurs.
 Ils doivent être installés conformément :
 ― aux spécifications du fabricant ;
 ― aux normes applicables ;
 ― aux dispositions particulières d'installation fixées dans le certificat d'examen de type.
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument notamment par rapport au certificat d'examen de type et les essais dont la liste est définie dans ce certificat.
 La vérification primitive doit permettre de s'assurer que le jaugeur respecte ou, dans le cas d'un jaugeur ne subissant pas la vérification primitive au lieu d'installation, pourra respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation. Le certificat d'examen de type peut prévoir que certaines épreuves de la vérification primitive peuvent ne pas être effectuées sur le lieu d'installation, mais font l'objet d'examens préalables appropriés. La nature et le contenu de ces épreuves préalables sont précisés au cas par cas dans le certificat d'examen de type ou, en tant que de besoin, d'une façon générale, par décision du ministre chargé de l'industrie.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre un jaugeur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive jaugeur installé. Le jaugeur peut être utilisé pendant quinze jours. Au-delà de ce délai, la vérification primitive après réparation devra avoir été effectuée par un organisme désigné à cet effet. En aucun cas cette vignette provisoire ne peut tenir lieu de vignette de vérification périodique.
 Sur demande expresse de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël à l'effet de :
 ― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 ― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
 ― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 ― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
 ― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.
 II. ― Délégation est également donnée à Mmes Isabelle Noël et Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de signer ces mêmes actes et documents.
 III. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer les correspondances, actes, conventions, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à ces gestions.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Courant, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès de M. Jean-Paul Monchau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Yardin, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, placée sous l'autorité de M. Mahrez Abassi, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central d'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Guiserix, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lamouroux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Montagne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères, placée sous l'autorité de M. Mahrez Abassi, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid industriel
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid industriel
(présent arrêté)
Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité de M. Gilles Favret, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ; 
2. Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ; 
3. Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ; 
4. Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des jaugeurs, destinés au mesurage des hauteurs de liquide contenu dans les récipients-mesures et dans les cuves de refroidisseurs de lait en vrac soumis au contrôle métrologique en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et respectivement de l'arrêté du 8 juillet 2003 ou de l'arrêté du 26 juin 1980 susvisés.
Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions dites associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives, ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
 ― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales, signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction ;
 ― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
 ― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 ― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires, ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
 ― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 ― engager tous contentieux devant toutes juridictions ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
 ― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines.
M. Louis Quétier, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, qui assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement, est en charge du budget et du contrôle de gestion, des systèmes d'information, des immeubles, de la logistique, de l'organisation et de la gestion de la sécurité, des achats et de la direction des « back-office », ainsi que des archives, de la documentation générale et des assurances, globalement dénommées « gestions associées ».
 Il dispose du concours de la direction juridique et fiscale et gestions associées qui lui est rattachée pour sa gestion.
 Délégation est donnée à M. Louis Quétier à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Quétier, délégation est donnée à M. Olivier Ritz, qui assure l'intérim du secrétaire général, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, ainsi que toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. ― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
 ― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
 ― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
 II. ― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents relevant de la compétence du secteur fiscal à :
 Mme Catherine Roser ;
 M. Pierre Henri Martineau ;
 Mlle Laure Foucher.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Délégation est donnée à M. Philippe Pourchayre, responsable du secteur droit public et institutionnel, administration et coordination, à l'effet de :
 ― signer tous actes, conventions, correspondances, mandats de dépenses et de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction ;
 ― signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents au suivi des relations avec, notamment, la Cour des comptes, les administrations et autres organismes, et, en général, pour les ressources humaines, les fonctions supports et les relations avec les services de contrôle.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 ― le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'entretien ;
 ― les modalités d'installation sur le récipient-mesure ;
 ― le projet de carnet métrologique ;
 ― le cas échéant, le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
 ― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
Délégation est donnée à :
 a) M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, ainsi que les actes et documents relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
 Mme Catherine Ollivier, responsable du département du pilotage économique et budgétaire de l'établissement public Caisse des dépôts, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
 b) M. Jean-François Berthier, responsable de la direction des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relevant des attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus relevant de la direction des processus et des systèmes d'information.
 c) M. Philippe Jeanneau, responsable de la direction des achats de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction des achats de l'immobilier et de la logistique.
 Mme Françoise Detolle Boulard, responsable du département achats, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés relevant du périmètre de la fonction achats.
Les jaugeurs visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
 ― examen de type ;
 ― vérification primitive du jaugeur neuf ou réparé incluant la phase avec le jaugeur installé sur le récipient-mesure ou vérification primitive du jaugeur neuf ou réparé non installé, suivi de la vérification de son installation (sans validation de la conception) ;
 ― contrôle en service.
 Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies par les textes susvisés et le présent arrêté. En tant que de besoin une décision du ministre chargé de l'industrie pourra spécifier la nature et le contenu des contrôles à effectuer sur le jaugeur installé sur le récipient-mesure.
L'examen de type comporte :
 ― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des jaugeurs aux exigences mentionnées à l'article 3 ;
 ― des essais de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions représentatives de cette utilisation.
 Les jaugeurs sont présumés satisfaire aux essais applicables prévus pour l'examen de type, lorsque le programme d'essais correspondant a été effectué conformément aux textes cités à l'article 3 ci-dessus et que les résultats des essais démontrent la conformité aux exigences essentielles.
 Les jaugeurs légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
 Pour les jaugeurs dispensés de l'examen de type, les informations suivantes doivent être disponibles en langue française :
 ― les conditions assignées de fonctionnement et les classes d'environnement mécanique et électromagnétique ;
 ― les instructions d'installation, d'entretien et d'utilisation.
Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées comprenant, notamment, les assurances, les archives, ainsi que la documentation générale, à l'effet de signer :
 ― les actes et documents qui relèvent des missions qui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général ;
 ― les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces qui relèvent des attributions de la direction juridique et fiscale et des gestions associées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Ritz, délégation est donnée à M. Philippe Pourchayre, à M. Richard Lantéri ou à M. Jean-Claude Daverdin à l'effet de signer les actes de gestion de la direction juridique et fiscale et des gestion associées, mentionnés au dernier alinéa ci-dessus.
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, il est inséré un article 7-1, rédigé comme suit :
 « Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 334-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes.
 En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
 A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque ce choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
 Quel que soit le nombre de sessions accordé au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, il est inséré un article 7-1, rédigé comme suit :
 « Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes.
 En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
 A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque ce choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe.
 Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
 Quel que soit le nombre de sessions accordé au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux. »