Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suite à l'importante dissémination du nématode du pin Bursaphelenchus xylophilus au Portugal en 2008, il n'est plus possible de définir des zones du territoire continental portugais qui soient indemnes de ce ravageur de façon certaine. Or la propagation du nématode du pin en dehors des zones délimitées apparaît liée à la circulation de bois contaminés non conformes aux exigences communautaires. Par ses dernières modifications, la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 tient compte de l'évolution de la situation.
 Désormais, lorsqu'ils proviennent du Portugal, les bois de conifères (hors Thuja), y compris les bois sous forme de bois d'emballage, d'arrimage, de copeaux ou de déchets, ainsi que les écorces isolées de conifères (hors Thuja), doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire européen ou, pour les bois d'emballage et d'arrimage, de la marque prévue par la norme internationale n° 15 pour les mesures phytosanitaires et doivent avoir subi le traitement exigé par la Commission des Communauté européennes.
 De même, les végétaux (hors fruits et semences) d'Abies, Cedrus, Larix, Picea, Pinus, Pseudotsuga et Tsuga en provenance du Portugal doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire européen et avoir fait l'objet d'un contrôle officiel.
 Les Etats membres de destination peuvent soumettre à des tests de dépistage du nématode du pin des lots de bois, d'écorce et de végétaux de conifères (hors Thuja) provenant du Portugal et introduits sur leur territoire.
 En conséquence, les entreprises introduisant du Portugal des plants, de l'écorce isolée ou du bois de conifères, y compris sous forme de bois d'emballage ou d'arrimage destinés au transport de marchandises diverses, doivent faire montre de la plus grande vigilance. Elles doivent vérifier l'origine de ces produits et s'ils proviennent du Portugal, elles doivent s'assurer qu'ils respectent les exigences de la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 modifiée.
 Tout bois ou emballage douteux, c'est-à-dire susceptible de provenir directement ou indirectement du Portugal sans respecter les exigences communautaires, ou présentant des symptômes induisant une suspicion d'organisme nuisible doit être immédiatement signalé aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
 Les établissements et organismes désirant demander un agrément doivent en faire la demande avant le 16 janvier 2009, en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 1981 (Journal officiel du 13 décembre 1981, NC, p. 10861).
 Ce dossier devra être adressé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2009 à 754 €.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2008 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2009 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une Tapisserie avec deux anges tenant une couronne, laine et soie, France, milieu du xve siècle, cette création, apparemment sans équivalent, demeurée inconnue et conservée dans un état exceptionnel, qui présente des motifs appartenant aux emblèmes de la royauté française de cette époque et plus particulièrement à ceux de Charles VII, constituant un jalon essentiel dans l'histoire de l'iconographie du pouvoir royal et de la tapisserie en France.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.»
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A l'annexe du même arrêté, les tableaux intitulés : « BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques » et « BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par le tableau intitulé : « BAP J : gestion et pilotage » annexé au présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-de-l'Arche au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleury-sur-Andelle (Eure).
Le dossier de déclaration préalable visé par l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé, adressé au préfet de la région dans laquelle l'organisme de formation a son siège social, comporte les éléments suivants :
 1° Le nom et l'adresse du siège de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
 2° La date de déclaration d'existence de l'organisme ;
 3° La présentation des formations mises en œuvre depuis au moins deux ans par l'organisme ;
 4° Le nom du responsable pédagogique de l'organisme et la liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres et de leurs compétences dans les domaines des ressources humaines et de la gestion administrative des associations ;
 5° Le contenu de la formation notamment en ce qui concerne les supports de formation et les méthodes pédagogiques utilisés ;
 6° La présentation des modalités de la formation portant notamment sur le public visé, le nombre de sessions de formation, leurs durées, les lieux et dates prévisibles pour la durée de validité de la déclaration, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires et les conventions éventuelles passées pour l 'organisation de formation pour le compte d'autrui.
 Quand il s'agit d'un renouvellement de la déclaration préalable, il convient d'ajouter en outre un rapport sur les formations réalisées sur la base de la précédente autorisation.
 Toute modification d'un des éléments indiqués au dossier de déclaration préalable postérieurement à l'envoi de celui-ci au préfet de région est notifiée sans délai à la même autorité administrative. Ces modifications ne prolongent pas la durée de validité originelle mentionnée à l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé. Le préfet de région informe l'organisme s'il estime que ces modifications sont susceptibles d'empêcher l'octroi du certificat de formation à la gestion associative conformément à l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé.
 Le dossier de déclaration préalable est accompagné des pièces suivantes :
 1° Une copie de l'acte constitutif de l'organisme et, si la mention n'y est pas portée, une copie de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'organisation de formation ;
 2° Une copie de l'acte justifiant de l'existence de la personne morale ;
 3° Une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de l'organisme ;
 4° Les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos.
 Dans le cadre du renouvellement de la déclaration préalable, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant, doivent être fournies en complément du dossier de déclaration préalable.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information. Elle s'assure, à ce titre, de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée :
 ― de disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de sa structure, et de la mettre régulièrement à jour ;
 ― de décliner la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de sa structure et d'en fixer les objectifs ;
 ― de s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
 ― d'élaborer les directives internes et désigner les correspondants chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
 ― de veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
 ― de s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
 ― de s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
 ― d'apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le Centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.
La formation prévue par l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé est constituée des deux parties suivantes conformes au référentiel annexé au présent arrêté :
 ― une formation théorique encadrée par un responsable pédagogique ;
 ― une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée.
 Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les deux parties de la formation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 37.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 22 places ;
 ― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 15 places.
 10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés, par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 17, 18 et 19 mars 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département, 
 ― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts (cellule des concours), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le livret de formation prévu par l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé comporte notamment les éléments suivants :
 1° Une présentation de l'organisme de formation avec :
 ― le nom et l'adresse du siège de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
 ― la date de l'accusé de réception de la déclaration préalable de la formation ;
 ― le nom du responsable pédagogique ;
 2° Une présentation du candidat à la formation avec :
 ― le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance du candidat à la formation ;
 ― le nom et l'adresse de l'association déclarée dont il est membre ;
 3° Une présentation de la formation avec :
 ― le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
 ― les dates, durées et lieux de la formation théorique ;
 ― le nom du responsable pédagogique ;
 ― le nom et l'adresse de l'association déclarée qui accueille le candidat pour la formation pratique ;
 ― le nom du tuteur pédagogique ;
 4° Les appréciations portées au terme de la formation avec :
 ― cachet de l'organisme de formation ;
 ― appréciation datée et signée du responsable pédagogique sur l'assimilation par le candidat du contenu de la formation théorique ;
 ― appréciation datée et signée du tuteur pédagogique sur l'implication du candidat dans la formation pratique.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés :
 ― les directeurs des directions régionales et départementales chargées des affaires sanitaires et sociales ;
 ― les directeurs des directions régionales chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― les directeurs des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer ;
 ― les directeurs des directions régionales chargées de la jeunesse et des sports.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale et pour l'ensemble des ministères sociaux, les titulaires des fonctions suivantes :
 ― les chefs de cabinet des ministres et secrétaires d'Etat ;
 ― le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― les directeurs d'administration centrale ;
 ― les délégués ministériels et interministériels ;
 ― le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 ― le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
 ― le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Château-Thierry.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Etrepilly, Château-Thierry (02).
 Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Pol-sur-Ternoise.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Plaine de Saint-Pol, Herlin-le-Sec (62).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Montreuil.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Bois de Sel, Lefaux (62).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
  Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Grand Champs, Landouzy-la-Ville (02).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
  Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 43, rue du 13-octobre-1918, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Diva.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : TDF Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
17
180
0
270
17
10
20
100
18
190
0
280
18
20
22
110
19
200
2
290
20
30
25
120
20
210
4
300
22
40
25
130
14
220
8
310
25
50
25
140
8
230
14
320
25
60
22
150
4
240
20
330
25
70
20
160
2
250
19
340
22
80
18
170
0
260
18
350
20

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Avesnes-sur-Helpe.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Bosquets Meurant, Avesnelles (59).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Cambrai.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Hazebrouck.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, boulevard de l'Abbé-Lemire, Hazebrouck (59).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Douai.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, avenue Lamendin, Douai (59).
 Altitude du site (NGF) : 23 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, station de pompage, D 37, Feuchy (62).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Péronne.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Flaque, RN 17, Bussu (80).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, D 75, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Soissons.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Voyots, Meunier Noir, Soissons (02).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Barœul, ZA du Fort, 65, rue Faidherbe, Villeneuve-d'Ascq (59).
 Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
 Hauteur d'antenne : 125 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Abbeville.
 Fréquence : 104.1 MHz.
 Adresse du site : TDF, près des 3-Chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
 Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 99 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, couture du Grand-Chevet, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les dispositions de l'avenant n° 3 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 août 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées du ressort du CIVR ; 
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
RÉSOLUTION 2006-II-16
ADOPTÉE LE 23 NOVEMBRE 2006 RELATIVE À LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE CONDUITE COMMUNAUTAIRE DE TYPE B SUR LE SECTEUR DE BÂLE À IFFEZHEIM
Protocole 16
 La Commission Centrale,
 sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
 reconnaît que les certificats de conduite délivrés sur la base des directives communautaires 96/50/CE et 91/672/CEE sont des titres suffisants pour conduire sur le secteur compris entre Bâle et Iffezheim ;
 constate que cette reconnaissance rend inutile la délivrance de la patente de péniche de canal ;
 adopte en conséquence les amendements aux articles 1.01, chiffre 9, 1.03 chiffre 3, 1.04 lettre d), 2.01 chiffres 3 et 4, 2.02 chiffres 3 et 4, 2.03 chiffre 3, 2.04, 3.02 chiffre 5, 3.06 chiffre 1 et à l'annexe A2 du Règlement des patentes du Rhin figurant en annexe.
 Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2007.
ANNEXE
 1. L'article 1.01, chiffre 9 est supprimé.
 2. L'article 1.03, chiffre 3 est rédigé comme suit :
 « 3. Pour la conduite d'un bateau à l'aval du bac de Spijk (p.k. 857,40) et sur le secteur compris entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k. 166,64) et les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92), il suffit :
 a) Au lieu de la patente visée à l'article 2.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil n° 96/50/CE ;
 b) Au lieu des patentes visées aux articles 2.02 à 2.04, d'un certificat de conduite reconnu comme équivalent par l'autorité compétente. »
 3. L'article 1.04, lettre d) est supprimé.
 4. La référence à la patente de péniche de canal est supprimée aux articles 2.01, chiffres 3 et 4, 2.02, chiffres 3 et 4 et 3.06, chiffre 1 et à l'annexe A2.
 5. L'article 2.03 chiffre 3 est rédigé comme suit :
 « 3. Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur pour lequel la patente de sport est demandée à bord de bateaux d'une longueur de 15 mètres ou plus :
 a) Soit au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années ;
 b) Soit, dans le cadre d'une formation appropriée au moins quatre fois dans chaque sens au cours de la dernière année précédant la demande.
 Cette prescription n'est pas applicable au secteur à l'aval du bac de Spijk, ni sur le secteur compris entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k. 166,64) et les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92). »
 6. L'article 2.04 est supprimé.
 7. L'article 2.05 devient article 2.04 et article 2.06 devient article 2.05.
 8. L'article 3.02 chiffre 5 est supprimé.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Ce décret de transfert est destiné à permettre le cofinancement par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 En effet, à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire (CIADT) qui s'est tenu à Arles le 23 juillet 1999, le Gouvernement a lancé un plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique en Provence-Alpes-Côte d'Azur, région où les principaux édifices sont inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine de l'humanité. Protégé au titre des monuments historiques, ce patrimoine est aujourd'hui fortement dégradé et les investissements nécessaires à sa conservation et à sa mise en valeur sont sans rapport avec les capacités financières des propriétaires publics concernés.
 L'Etat et la région PACA se sont engagés à mobiliser pour la mise en œuvre du plan (estimée à environ 16 M€), tous les partenaires, conseils généraux et communes propriétaires, condition essentielle du succès de la démarche.
 Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) participe au financement de l'opération, dans la mesure où le plan vise également à soutenir l'attractivité de la région en y renforçant les activités culturelles et touristiques. Les édifices antiques sont, en effet, parmi les monuments les plus visités de la région et contribuent à son rayonnement. Le transfert des crédits sollicités au titre de la participation du FNADT au plan patrimoine antique pour l'exercice 2008 s'élève à 1,5 M€ en AE et 2 M€ en CP.
Membres titulaires
 Le secrétaire général.
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 La commissaire générale au développement durable.
 Le directeur général de l'énergie et du climat.
 Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
 Le directeur général de l'aviation civile.
 Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
 Le directeur général de la prévention des risques.
 La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
 Le directeur des ressources humaines.
 Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Un directeur régional de l'équipement.
 Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Une directrice départementale de l'équipement déléguée. 
Membres suppléants
 La directrice, adjointe au secrétaire général.
 Le directeur des affaires juridiques.
 La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
 La directrice de la recherche et de l'innovation.
 Le directeur des affaires maritimes.
 La directrice de l'eau et de la biodiversité.
 La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
 Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
 Le directeur de l'Institut géographique national.
 Le directeur de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».
 Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Une directrice régionale de l'environnement.
 Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
 Un directeur régional des affaires maritimes.
 Une directrice de service navigation.
En cas d'empêchement du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la présidence est assurée par le secrétaire général du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par la directrice, adjointe au secrétaire général ou en l'absence de cette dernière par le directeur des ressources humaines.
L'installation est conçue pour mettre en œuvre des sources radioactives scellées de cobalt 60 à double enveloppe. L'activité maximale, de 259 000 térabecquerels, est répartie entre une casemate principale pouvant contenir au plus 222 000 térabecquerels et une casemate complémentaire pouvant contenir au plus 37 000 térabecquerels.
I. ― La société Isotron France SAS (ci-après désignée « l'exploitant ») est autorisée à créer sur le site de Marcoule, sur le territoire de la commune de Chusclan (Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Gammatec (ci-après désignée « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
 L'installation a pour but le traitement par ionisation de matériaux, produits et matériels, à des fins industrielles et à des fins de recherche et de développement.
 Les produits à traiter dans l'installation ne sont ni pyrophoriques, ni explosifs, ni susceptibles de dégager des substances toxiques dans l'environnement ; en outre, ils ne sont pas susceptibles de le devenir sous l'effet du traitement qu'ils subissent dans l'installation.
 II. - L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 L'installation est essentiellement constituée de :
 ― deux bassins d'entreposage sous eau contenant les sources radioactives scellées, chacun étant surmonté d'une casemate où sont effectuées les opérations d'ionisation ; 
 ― bureaux, locaux techniques et d'entreposage des produits avant ou après traitement.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
 L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la première mise en œuvre de substances radioactives en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Une convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et l'exploitant précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société Isotron France SAS permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut, le cas échéant, subordonner cette modification à son approbation.
La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard six mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Toute modification à apporter à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics.
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 août 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » dont les dénominations communales, récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées du ressort du CIVR ; 
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 4 du décret du 27 août 1996 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le paragraphe 4. 4 est remplacé par la disposition suivante : 
« 4. 4. Protection contre les séismes. 
Les bâtiments sont dimensionnés selon les règles parasismiques de 1992. » 
2. Le paragraphe 4. 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. 5. Effluents liquides et gazeux.
L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précise leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour réaliser des contrôles de l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans les installations. » 
3. Le paragraphe 4. 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. 6. Déchets solides. 
Les durées d'entreposage des substances sur le site n'excèdent pas : 
― deux ans pour les déchets faisant l'objet d'une acceptation directe ; 
― deux ans pour les colis résultant des opérations de traitement ; 
― quatre ans pour les déchets de procédé ou les déchets faisant l'objet d'une acceptation sur dossier. 
Les conditions d'entreposage sont définies dans le référentiel de sûreté et les durées d'entreposage supérieures à deux ans y sont justifiées. 
Les durées sont comptabilisées à compter de la date de prise en charge du déchet. »
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
 L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la première mise en œuvre de substances radioactives en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Cette modification, dans le cas où elle n'exige pas une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 27 août 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents industriels faiblement et très faiblement radioactifs provenant de producteurs français et étrangers. 
Les modalités de prise en charge et de traitement des déchets provenant de l'étranger se font conformément aux dispositions du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. 
La prise en charge et le traitement des déchets industriels non radioactifs en substitution des matières premières normalement utilisées pour le fonctionnement de l'installation sont admis en tant que de besoin dès lors qu'aucun déchet radioactif disponible n'est susceptible de présenter les propriétés requises. La nature et l'origine de ces déchets sont définis dans les prescriptions établies par l'Autorité de sûreté nuclaire. »
L'article 2 du décret du 27 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L'installation Centraco est constituée par : 
― une unité d'incinération (I) ; 
― une unité de fusion (F) ; 
― une unité de site comprenant le bâtiment (M) regroupant les auxiliaires d'utilités et le laboratoire, une station de traitement des effluents radioactifs de l'unité d'incinération (STE), les bâtiments (L) d'entreposage des déchets liquides, le bâtiment (E) principalement dédié à l'entreposage de déchets métalliques, d'outillages contaminés, de colis finals et de magasinage, une aire de transit des conteneurs (ATC) de déchets solides radioactifs en conteneur et un atelier de contrôle radiologique (ACR).
L'activité maximale susceptible d'être présente dans l'ensemble des bâtiments est de 9. 10 ¹ ¹ Bq pour les radioéléments émetteurs alpha et 6, 2. 10 ¹ ³ Bq pour les radioéléments émetteurs bêta-gamma. 
Centraco est une installation à risque réduit au sens du décret du 12 avril 1991 susvisé. »
La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la réalisation d'essais avec des sources scellées. A cet effet et au plus tard six mois avant la réalisation de ces essais, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de demande d'autorisation comprenant le rapport de sûreté relatif aux opérations projetées et les modalités d'exploitation associées.
 En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard douze mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, sans préjudice des autres documents requis par les textes réglementaires pris pour l'application de la loi susvisée.
Les matières nucléaires réceptionnées dans l'installation sont des matières non irradiées se présentant sous toute forme solide appartenant aux catégories suivantes :
 					 ― matières uranifères à tout niveau d'enrichissement en 
U ; 
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 					 ― matières transuraniennes (notamment plutonifères), seules ou en mélange avec de l'uranium, à tout enrichissement.
 					 Sont considérées comme non irradiées les matières qui :
 					 ― soit n'ont pas subi d'irradiation neutronique ; 
 					 ― soit ont subi une irradiation neutronique suivie d'une opération de retraitement ; 
 					 ― soit ont subi une faible irradiation neutronique engendrant un débit de dose limité. En tout état de cause, le débit de dose absorbée dans l'air est inférieur ou égal à 1 Gy/h à 1 mètre de distance sans écran.
 					 La quantité totale de matières nucléaires présentes dans l'installation n'excède pas 52 tonnes.
 					 Le nombre et le type d'emballages entreposés dans l'installation est précisé dans les prescriptions à caractère technique édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.