Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 4 juillet 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2008 ;
Avenant n° 66 du 4 juillet 2008 : principes de fixation des salaires des cadres de direction.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, M. Henry Chateau, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisé à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Thierry Bonaudo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 3 juillet 2008 : modification de l'annexe IV (Régime de prévoyance des salariés non cadres) ;
Avenant n° 69 du 3 juillet 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 68), à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 60).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 8 juillet 2008 : salaires minima à compter du 1er juillet 2008 ;
Avenant n° 72 du 8 juillet 2008 : indemnisation des frais des salariés, pour l'année 2008, participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Elena Kazakou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Constant (Fabienne), stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2006, est titularisée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, M. Cortes (Olivier), magistrat au bureau du droit processuel et du droit social, est nommé suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Delnaud (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Damien Marage est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Article 1er
 					Emissions de tickets
 					 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au jeu situé sur le volet  Bonne Chance ! » de la carte  Astro Jour de Chance ».
 					 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 €.
 					Article 2
 					Lots
 					 Pour chaque bloc, le tableau de lots du volet  Bonne Chance ! » est le suivant :
 										NOMBRE DE LOTS
 										MONTANT DU LOT
 										TOTAL
 										1 lot de
 										1 000 €
 										1 000 €
 										2 500 lots de
 										100 €
 										250 000 €
 										3 750 lots de
 										40 €
 										150 000 €
 										15 000 lots de
 										15 €
 										225 000 €
 										121 000 lots de
 										4 €
 										484 000 €
 										232 749 lots de
 										2 €
 										465 498 €
 										375 000 lots formant un total de
 										1 575 498 €
 					Article 3
 					Description du jeu
 					 3.1. Chaque ticket  Bonne Chance ! » comporte un zodiaque divisé en deux parties comprenant chacune un jeu : la partie gauche du zodiaque correspond au jeu 1 et la partie droite du zodiaque correspond au jeu 2. Un même ticket peut comporter plusieurs zones de jeux gagnantes. En pareil cas, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Les lots inscrits dans le tableau des lots correspondent, le cas échéant, à un cumul de lots (lots composés).
 					 3.2. Jeu 1.
 					 3.2.1. Le joueur gratte la partie gauche du zodiaque et découvre cinq symboles.
 					 3.2.2. S'il découvre sous la couche grattable de la partie gauche du zodiaque trois symboles représentant une étoile, il gagne la somme en euros inscrite dans la case  Gain 1 ».
 					 Le jeu 1 du ticket est perdant dans tous les autres cas.
 					 3.3. Jeu 2.
 					 3.3.1. Le joueur gratte la partie droite du zodiaque et découvre cinq symboles.
 					 3.3.2. S'il découvre sous la couche grattable de la partie droite du zodiaque trois symboles représentant une lune, il gagne la somme en euros inscrite dans la case  Gain 2 ».
 					 Le jeu 2 du ticket est perdant dans tous les autres cas.
 					 Fait à Paris, le 26 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 août 2008, sont reconduits au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Bougrab (Jeannette).
 M. Deleu (Alain).
 M. Dib (Amar).
 M. Henry (Pierre).
 Mme Martin (Catherine).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Territoriaux Just Ensemble, dont le siège social est à Valenciennes (59300), 44, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Just Ensemble, dont le siège social est à Valenciennes (59300), 19, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Territoriaux Just Ensemble.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ouvert par un arrêté du 25 mars 2008, paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2008, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
 En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la Mutuelle intermunicipale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la mutuelle Groupe wagons-lits et sociétés annexes, dont le siège social est à Paris ( 5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles, dont le siège social est à Saint-Mandé (94160), 7, rue Mongenot, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique » paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2008 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3.
 En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance XL Europe Limited, dont le siège social est La Touche House, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance britannique XL Insurance Company Limited, dont le siège social est XL House, 70 Gracechurch Street, London EC3V 0XL (Grande-Bretagne). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 74 à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 82 à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 84 à l'annexe 2 (employés) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 98 à l'annexe 1 (ouvriers) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2009, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2009.
 Les dossiers de candidature, transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
 ― la durée souhaitée du détachement ;
 ― si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un curriculum vitae détaillé ;
 4° Une copie :
 ― du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 ― des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 28 novembre 2008 au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines (département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat, département de la gestion des magistrats (téléphone : 01-40-20-88-98).
L'avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 25 mars 2008 est modifié comme suit :
 « II ― Nombre de places offertes :
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixé à 5. »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « biologie » paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2008 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
 En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en vue de pourvoir 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2008, texte n° 80 (NOR : SJSH0813523V), est annulé.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 44 du 13 septembre 2008 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro Jour de Chance » fait le 21 août 2008, avec publication au Journal officiel de ce jour, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Astro Jour de Chance » ayant le code jeu 415, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 11 septembre 2008.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite EHPAD La Casa assolellada, à Céret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite EHPAD La Casa assolellada, chemin de San-Pluget, BP 310, 66403 Céret Cedex.
Délégation est donnée à M. Philippe Clairet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article A. 332-7 est ainsi modifié : 
a) Au I, après les mots : « de l'article L. 310-2 », sont ajoutés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; après les mots : « envers les assurés», sont ajoutés les mots : « et les entreprises réassurées » ; 
b) Au III, les mots : « de l'article R. 331-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-3 et R. 331-36, ».
Le I de l'article D. 223-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La liste des maladies mentionnées à l'article L. 223-4 qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire est la suivante : 
DÉNOMINATION FRANÇAISE 
AGENT 
ESPÈCES 
CONDITION COMPLÉMENTAIRE 
de déclaration de la maladie 
Anaplasmose bovine. 
Anaplasma marginale, Anaplasma centrale. 
Bovins. 
Artérite virale équine. 
Virus de l'artérite équine (Arteriviridae, Arterivirus). 
Equidés. 
Botulisme. 
Clostridium botulinum. 
Bovins et oiseaux sauvages. 
Forme clinique. 
Chlamydophilose aviaire ou ornithose-psittacose. 
Chlamydophila psittaci. 
Toutes espèces d'oiseaux. 
Encéphalite japonaise. 
Virus de l'encéphalite japonaise (Flaviviridae, Flavivirus). 
Suidés, toutes espèces d'oiseaux. 
Encéphalite West-Nile. 
Virus West-Nile (Flaviviridae, Flavivirus). 
Toutes espèces d'oiseaux. 
Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. 
Prions ou agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. 
Autres espèces que bovins, ovins et caprins. 
Epididymite contagieuse ovine. 
Brucella ovis. 
Ovins. 
Lymphangite épizootique. 
Histoplasma capsulatum var. farciminosum. 
Equidés. 
Métrite contagieuse équine. 
Taylorella equigenitalis. 
Equidés. 
Salmonellose aviaire. 
Salmonella enterica (tous les sérotypes). 
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo. 
Troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus. 
Troupeaux de poulets de chair (espèce Gallus gallus). 
Salmonellose porcine. 
Salmonella Typhimurium, Salmonella Derby, Salmonella Choleraesuis. 
Porcs. 
Forme clinique. 
Tularémie. 
Francisella tularensis. 
Lièvre et autres espèces réceptives. 
Forme clinique. 
Variole du singe. 
Virus de la variole du singe (Poxviridae, Orthopoxvirus). 
Rongeurs et primates non humains. 
Forme clinique. 
Varroose. 
Varroa destructor. 
Abeilles.
Le chapitre IerV du titre IV du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° A l'article A. 344-2, aux premier et dernier alinéas, les mots : « de l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; au dernier alinéa, le mot : « état » est remplacé par le mot : « Etat » ; 
2° A l'article A. 344-3, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
3° L'article A. 344-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I et au II, les mots : « de l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « A. 344-1-1 ci-après » sont remplacés par les mots : « A. 344-11 » 
4° Au dernier alinéa de l'annexe à l'article A. 334-9, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article A. 344-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L. 310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C 31. 
« Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions prévues aux articles R. 332-3-3, R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-27. »
Les institutions de prévoyance qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 931-6-4 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 931-1-1 du même code.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article A. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Le a de l'article A. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour un agrément prévu à l'article L. 321-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L. 321-1-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-5-1, des activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ; » 
b) Aux points 7 et 8, les mots : « des sections II ou III » sont supprimés ; 
c) Au point 9. 1, 
i) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « l'entreprise », sont supprimés les mots : « d'assurance » ; 
ii) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article L. 310-1 », sont ajoutés les mots : « ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
2° Au I de l'article A. 321-2, après les mots : « l'article L. 310-1 », sont ajoutés les mots : « ou l'article L. 321-1-1, » ; 
3° L'article A. 321-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 321-10.-Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes. » 
4° L'article A. 321-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 321-11.-La déclaration prévue aux articles R. 321-17-1 et R. 321-28 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2. 
« Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2. »
Les entreprises qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 321-21 du code des assurances sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 321-22 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au III de l'article L. 310-1-1 du même code.
Les mutuelles et unions qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la mutualité de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du code de la mutualité sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article L. 212-14 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 111-1-1 du même code.
Le premier alinéa de l'article R. 344-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art.R. 344-4.-Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L. 310-2 et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au chapitre IV du titre VI du livre III du même code, il est créé un article R. 364-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 364-1. - Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement dans les conditions de l'article R. 323-1 ou de l'article R. 323-10-1, et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle et le Comité des entreprises d'assurance s'abstiennent de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille. »
Le chapitre VI du titre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 336-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
b) Aux premier et treizième alinéas, après les mots : « Autorité de contrôle », les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés ; 
c) Au b du 2°, après les mots : « la conformité des opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
d) Au dernier alinéa, après les mots : « aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 336-5, après les mots : « les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : «, aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau : 
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %. 
Niveau A 3 : 12 %. 
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre chargé de l'équipement, dans la limite des crédits disponibles. 
Les attributions individuelles de cette indemnité sont modulées pour tenir compte de la manière de servir des agents ainsi que l'importance des responsabilités et des sujétions auxquelles ils sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple des taux moyens ci-dessus. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 01' 50'' N, 004° 57' 32'' E ;
 					puis arc de cercle, de sens horaire, de 6 NM (11,1 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 44° 55' 51'' N, 004° 58' 18'' E, joignant le point précédent au point :
 					 45° 00' 25'' N, 005° 03' 48'' E, puis le point :
 					 44° 46' 13'' N, 005° 00' 38'' E ;
 					puis arc de cercle, de sens horaire, de 8,7 NM (16,10 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 44° 54' 44'' N, 004° 58' 05'' E, joignant le point précédent au point :
 					 44° 47' 06'' N, 004° 52' 11'' E, puis les points :
 					 45° 00' 05'' N, 004° 55' 17'' E - 45° 01' 50'' N, 004° 57' 32'' E.
 					 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Tronçon 1
 					(A l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
 					Aquitaine et Rodez lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 44° 40 36,5'' N, 000° 09 10,5'' W - Sauveterre-de-Guyenne VOR (SAU) ;
 					 43° 37' 36,2'' N, 002° 36' 02,1'' E - Takat.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
 					II. - Tronçon 2
 					(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
 					 Rodez lorsqu'elle est active)
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 43° 37' 36,2'' N, 002° 36' 02,1'' E - Takat ;
 					 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - Mende-Nasbinals VOR-DME (MEN).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des parties interférant avec les TMA Toulouse, Pyrénées, Biarritz et la zone LF R 201 A Prechacq-Navarrenx lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - Agen-Gaudonville VOR-DME (AGN) ;
 					 43° 39' 05'' N, 000° 33' 30'' E - Auche ;
 					 43° 28' 00,0'' N, 000° 01' 06,3'' W - Lahitte Vor (TAN) ;
 					 43° 21' 56'' N, 000° 43' 00'' W - Ortez ;
 					 43° 25' 02,4'' N, 001° 08' 08,4'' W - Bidac ;
 					 43° 27' 59,9'' N, 001° 30' 37,0'' W - Biarritz-Bayonne-Anglet VOR-DME (BTZ).
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
 Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juillet 2008, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de santé humanitaire » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 5
Membres du groupement
 Dans la liste des membres, est retiré l'établissement suivant :
 Centre hospitalier universitaire de Montpellier.
POIDS
TARIFS
Intra France métropolitaine
TARIFS
Relation réciproque Métropole-DOM/assimilés
Lettre prioritaire
Mini Max
Lettre prioritaire
Mini Max
0-100 g
1,33 €
1,50 €
1,83 €
2,30 €
100-250 g
2,18 €
2,50 €
3,43 €
4,45 €
250-500 g
2,97 €
3,50 €
5,47 €
7,35 €
500-1 000 g
3,85 €
4,50 €
8,85 €
10,30 €
 L'Autorité prend note de ces tarifs et sera attentive à l'évolution de ce nouveau produit relevant du service universel afin de s'assurer qu'il présente les caractéristiques souhaitables (tarifs, conditions de dépôt et d'accessibilité) d'une offre adaptée à l'envoi de petits objets.
 L'Autorité estime que cette offre, telle que présentée dans le dossier communiqué par La Poste le 21 juillet 2008, répond de façon satisfaisante aux besoins exprimés par les consommateurs de la commercialisation d'un nouveau produit relevant du service universel pour l'envoi de petits objets à un tarif abordable.
 Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable pour la modification du catalogue du service universel concernant la création de la nouvelle offre « Mini Max » présentée dans le dossier adressé par La Poste en date du 21 juillet 2008.
 Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Le président,
P. Champsaur
A l'avis de vacance d'emplois de direction réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital publié au Journal officiel du 4 novembre 2008 (NOR : SJSN0826105V), texte n° 93, il convient de remplacer :
 « Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) : 1 emploi "chargé(e) des ressources humaines ou chargé(e) des affaires financières” ».
 Par :
 « Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) : 2 emplois :
 1. "Chargé(e) des ressources humaines” ;
 2. "Chargé(e) des affaires financières” ».
Sont nommés membres du comité consultatif de la HALDE, pour un mandat de trois ans à compter du 19 septembre 2008, les personnes suivantes :
 M. Mouloud Aounit, secrétaire général du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
 M. Philippe Benassaya, vice-président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
 Mme Marie-Line Brugidou, déléguée nationale à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Mme Carole Da Silva, présidente de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle ;
 Mme Anne Debet, professeure à l'université Paris-XII, membre de la CNIL ;
 M. Arnaud De Broca, secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie ;
 M. Laurent El Ghozi, président de l'Association de soutien et d'aide aux gens du voyage (ASAV) ;
 Mme Nathalie Ferre, maître de conférences en droit privé à l'université Paris-XIII ;
 M. Khalid Hamdani, membre du Haut Conseil à l'intégration (HCI), consultant en ressources humaines ;
 Mme Catherine Tripon, porte-parole de la fédération de l'Autre Cercle ;
 Mme Marie-Thérèse Lanquetin, juriste, chercheure ;
 Mme Jacqueline Laufer, professeure au groupe HEC ;
 Mme Soumia Malinbaum, membre de la commission « entreprise, entrepreneurs et société » du MEDEF ;
 M. Michel Miné, professeur associé de droit du travail au CNAM (chaire de droit social) ;
 M. Mohammed Oussedik, membre de la commission exécutive confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) ;
 Mme Catherine Teule, membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme (LDH), vice-présidente de l'Association européenne de défense des droits de l'homme ;
  M. Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme ;
 M. Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la république française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, Réunica Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est située au 154, rue Anatole-France, Levallois (92500), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de Bayard Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est située au 154, rue Anatole-France, Levallois (92500).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution Réunica Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.