En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

    est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8825
Convention collective concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 étendue par arrêté du 22 janvier 2013
N° 1 du 8 juillet 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes
Syndicat des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers)
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 51 du 12 juillet 2013
CFDT
CFTC
Association des entraîneurs de galop
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 52 du 19 mars 2014
CFDT
CFTC
Association des entraîneurs de galop
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 53 du 19 mars 2014
CFDT
CFTC
Association des entraîneurs de galop
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 54 du 19 mars 2014
CFDT
CFTC
Association des entraîneurs de galop
7021
Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008
N° 5 du 31 mars 2014
CGT-FO
CFTC
CGC
UNSAA
Syndicat national des centres d'insémination animale
8435
Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 étendue par arrêté du 18 février 2002
N° 27 du 5 février 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs
8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
N° 31 du 4 mars 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel de Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires
8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
N° 32 du 4 mars 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires
8832
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère du 11 août 1982 étendue par arrêté du 30 novembre 1982
N° 76 du 8 juillet 2014
CFDT
CGT-FO
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire
L'Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne
8912
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996
N° 26 du 6 février 2014
CFDT
CGT-FO
CGC
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Languedoc-Roussillon
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse
9071
Convention collective concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche du 20 décembre 1983 étendue par arrêté du 14 juin 1984
N° 60 du 9 juillet 2014
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
9112
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juilllet 1998 étendue par arrêté du 19 octobre 1998
N° 42 du 3 juillet 2014
CGT-FO
CFTC
CGC
SYNFOCA
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la zone viticole de l'Aude