Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation à temps plein) :
    Mlle Caillot (Christelle) ;
    M. Chabanier (Hervé) ;
    M. Clarys (Laurent) ;
    Mme Claveirole (Cécile), épouse Clerc ;
    M. Coulon (Emmanuel) ;
    Mme Daniel (Cécile), épouse Clarys ;
    M. De Romemont (Alfred) ;
    M. Doumayzel (Stéphane) ;
    M. Gaigneux (Jean-Yves) ;
    M. Guidet (Daniel) ;
    Mlle Jarry (Claire) ;
    M. Joffroy (Christophe) ;
    M. Lartisant (Stéphane) ;
    M. Le Tac (Arnaud) ;
    Mlle Miteau (Céline) ;
    M. Rivière (Alain) ;
    M. Sampietro (Stéphane) ;
    Mme Theret (Christelle), épouse Joffroy ;
    Mlle Voisin (Françoise).
Art. 2. -  Les parts de contribution de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2000, qui seront versées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 janvier 2001, sont les suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20967 à 20968
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Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
    M l l e Alleg (Céline) ;
    M l l e Berthe (Béatrice) ;
    M. Blachon (Cyril) ;
    M. Brachet (Gaël) ;
    M. Breiller-Tardy (Samuel) ;
    M l l e Caquard (Manuelle) ;
    M. Chesnaux (Romain) ;
    M. Chopin (Sylvain) ;
    M l l e Combes (Hélène) ;
    M. Cornilleau (François) ;
    M. Corteyn (Hervé) ;
    M. Cozette (Philippe) ;
    M. Danquigny (Charles) ;
    M l l e De Paepe (Virginie) ;
    M. Dedieu (Thomas) ;
    M l l e Delaporte (Laurianne) ;
    M. Dequidt (Emeric) ;
    M. Diot (Olivier) ;
    M. Dupuy (Paul-Henri) ;
    M. Durand (Frédéric) ;
    M. Faug (Thierry) ;
    M. Gandon (Grégory) ;
    M. Garcia (Nicolas) ;
    M l l e Gery (Céline) ;
    M. Gilormini (Benjamin) ;
    M l l e Grossi (Violette) ;
    M l l e Gruber (Sandrine) ;
    M. Henck (Guillaume) ;
    M. Henrion (Guillaume) ;
    M. Hervieu (Sébastien) ;
    M. Hoeffler (Guillaume) ;
    M l l e Labat (Catherine) ;
    M l l e Lafaye (Laure) ;
    M l l e Lardilleux (Sophie) ;
    M l l e Laurent (Christelle) ;
    M. Lengrand (François) ;
    M. Leveau (Frédéric) ;
    M. Lieven (Guillaume) ;
    M l l e Litaudon (Claire) ;
    M. Magnouat (Olivier) ;
    M l l e Martin (Estelle) ;
    M. Mathieu (Mathias) ;
    M l l e Munch (Patricia) ;
    M l l e Orssaud (Magali) ;
    M l l e Pas (Valérie) ;
    M. Prouha (Patrice) ;
    M. Ragot (Jean-Philippe) ;
    M. Reynaud (Bruno) ;
    M. Robin (Nicolas) ;
    M l l e Rouget (Louise) ;
    M l l e Roynette (Emilie) ;
    M. Straumann (Mathieu) ;
    M. Teiller (Jérémy) ;
    M. Tilly (Nathanaël) ;
    M. Vanhemens (Sébastien) ;
    M l l e Vernier (Stéphanie) ;
    M. Victoire (Raynald).
A N N E X E
    LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET
    Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).
    Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).
    Techniciens sanitaires (décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
    Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).
    Adjoints sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
    Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).
    Agents sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES, DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE
    NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302A03 Implant de pontage
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1800
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    Remplacer, dans le code 302D01-2 « Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique », les produits de la société Bausch ! Lomb Surgical par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1800
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Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Définition. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
    Le morbier est un fromage au lait de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cyclindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d'une hauteur de 5 à 8 centimètres, d'un poids de 5 à 8 kilogrammes, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe. Son croûtage naturel, lisse et homogène, est de couleur gris clair à beige orangé. Sa pâte est de couleur ivoire à jaune pâle avec éventuellement une ouverture discrète. Elle est souple, onctueuse et fondante, de texture fine, à léger goût de crème. Son parfum est franc, fruité et persistant. Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, bien soudée et continue sur toute la tranche.
    Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) ne doit pas excéder 67 %.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :
    Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »
Art. 1er. -  A l'intitulé, aux visas 10 et 11 et à l'article 1er de la décision no 92-850 du 8 septembre 1992, à l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision de reconduction no 96-1143 du 3 décembre 1996, susvisées, la dénomination « ROC 63 » est remplacée par « RCF 63 ».
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio sans Gennes pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2001.
    Site : Digne (04).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Junior Association Radio Communication (JARC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28-3 de la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Média FM (972).
    Décision d'autorisation : no 96-567 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Colmar, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2000 :
    Le retrait de M. Waelens (Pierre, Albert, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos, Pierre Waelens et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Denglos, Pierre Waelens et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Il est, à compter du 6 septembre 1999, mis fin aux fonctions de M. Sauder (Fernand), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bobigny ;
    Mlle Relav (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, le tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
    1 M. Canape (Serge) ;
    2 ex aequo M. Kurkdjian (Alain) ;
    2 ex aequo Mme Deloffre (Eve) ;
    2 ex aequo M. Aubenas (Louis-René) ;
    2 ex aequo M. Le Fers (Denis) ;
    3 ex aequo Mme Baylocq (Simone) ;
    3 ex aequo Mme Rafflin (Martine) ;
    4 ex aequo Mme François (Aliette) ;
    4 ex aequo M. Beribi (Richard) ;
    4 ex aequo M. Houzelot (René-Nicolas) ;
    4 ex aequo Mme Tanguy (Murielle) ;
    4 ex aequo Mme Chaillet (Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 8.
    En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 aux travailleurs handicapés.
    2 postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves débuteront le 17 octobre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 septembre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Article 12
    Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
    « Section 7
    « Fédération nationale des chasseurs
    « Art. L. 221-9. -  L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
    « Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
    « Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
    « La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
    « Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
    « La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
    « Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
    « Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
    « La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
    « La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Electrigym, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine les graisses, soulage la fatigue et les douleurs musculaires, a un effet relaxant sur les nerfs et sur le moral » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Electrigym, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :
    Page 37407, 1re colonne, article L. 225-2, 10e et 16e ligne, supprimer : « de Papeete » ;
    Page 37408, 2e colonne, article L. 233-5, 5e ligne, au lieu de : « ... en qualité de conseiller... », lire : « ..., aux grades de conseiller ou de premier conseiller,... » ;
    Page 37409, 1re colonne, article L. 233-7, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... des fonctions de conseiller... », lire : « ... l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers... » ;
    Page 37416, 2e colonne, article L. 776-1, 7e ligne, supprimer : « le I de ».
Art. 1er. -  Les militaires et anciens militaires des unités opérationnelles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient dans ces unités au moment de leur cessation d'activité.
    L'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr » à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
    Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue à l'article 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion du module « cadre administratif et management ».
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 5. -  La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné :
    a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ;
    b) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
    c) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
    d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
    e) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
    En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Amplisonic, revendiquant les allégations suivantes : « Entendez mieux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Amplisonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 10
    La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Fédérations régionales des chasseurs
    « Art. L. 221-8. -  Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
    « Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.
    « Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
    « Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 11 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 juin 2000 publié au Journal officiel du 1er juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, à Poitiers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Obtenir rapidement un amincissement significatif, traiter la surcharge pondérale (...) de façon durable, pas de fatigue ; perte de volume et de poids, vraie réponse au problème de la surcharge pondérale, (...), dès la première semaine, les résultats sont visibles, (...), la cellulite s'efface peu à peu, (...), on constate une perte de poids et de volume spectaculaire (de la taille 44 à 40) sans fatigue, (...), perdre du poids, (...), déstresser ; perdre du poids et changer de silhouette là ou vous le souhaitez ; épilation (...) à caractère définitif » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laura-Mince à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La durée de la formation en centre est de :
    450 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » ;
    560 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation ».
    Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Art. 1er. -  Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, bien-fonds 3546 de la circonscription foncière de Ras-Beyrouth, d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 7 832 m2, sis rue Madame-Curie, à Beyrouth (Liban).
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 992-00383 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 5. -  Le recteur assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.
    Il établit la liste électorale, qui est ensuite publiée par voie d'affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
    Dans les dix jours suivant cette publication, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le recteur statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier, M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Bahamas :
    « Paris-Nassau ;
    « Paris-Freeport ;
    « Paris-San Salvador ;
    « Paris-North Eleuthera.
    « Brésil : Paris-Florianopolis. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  A l'article 12, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil ; cette disposition n'est applicable aux représentants des élèves que dans le cas où leur suppléant est empêché de siéger. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. »
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 6 août 1991 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 6 août 1991 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Art. 7. -  Il est ajouté au chapitre II un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels visés au 1o de l'article 11. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61). A compter du 1er septembre 2000, la cellule des concours pour la région Ile-de-France sera installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Art. 5. -  L'article 10 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les assistants des hôpitaux doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant de hôpitaux à temps partiel.
    Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps partiel pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé. »
Art. 4. -  L'article 3 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de département.
    Leur obligation de service est fixée à dix demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein et à cinq ou six demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
    Ils participent au service de garde et d'astreintes. Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer aux services de garde pour une période de trois mois. Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas de nouveau inscrit sur le tableau des gardes, sa situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre des dispositions des articles 15 à 18 du présent décret, soit dans le cadre de celles du chapitre IV du présent décret.
    Les assistants des hôpitaux bénéficient, à l'issue des gardes, d'un repos de sécurité, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles vente-action marchande comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les conseils académiques des aides-éducateurs, créés auprès de chaque recteur d'académie par le décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont composés de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11952 à 11954
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Art. 5. -  Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants pour une durée de trois ans, sur des listes présentées par les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
    Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
    Les listes de candidats sont déposées à la mairie ou au siège de l'établissement public intercommunal à une date fixée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public intercommunal. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Art. 2. -  Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires sont présidés, respectivement, par le maire de la commune et le président de l'établissement public intercommunal, et comprennent un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou du corps intercommunal.
Art. 8. -  Les personnels effectuant une mission de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
    Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.
Par décision no 2000-421 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 3 mai 2000, une prorogation d'attestation de conformité est accordée pour un équipement terminal de télécommunications énumérant les matériels radioélectriques figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un épilateur définitif, revendiquant les allégations suivantes : « Epilateur définitif, (...) s'épiler pour de bon, supprimer définitivement tous les poils et les duvets superflus »; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un épilateur définitif, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2000, l'arrêté du 17 janvier 2000 est complété ainsi qu'il suit :
    « Est autorisée l'ouverture d'un concours externe dans l'académie de Guyane pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au titre de l'année 2000.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 7.
    La date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la date de clôture feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Guyane.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :
    a) Au président ;
    b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14807 à 14808
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Adresse du site : OAA, route de Piton-Trésor.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Adresse du site : 13, rue Armagnac.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 8 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Centre de médecine nucléaire du Morbihan pour installer un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique du Ter à Ploemeur (Morbihan), en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 14 octobre 1992, est rejetée.
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Alès
    Admission en deuxième année
    1 M. Bathfield (Nicolas).
    2 Mlle Baudy (Sophie).
    3 Mlle Colin (Aurélie).
    4 Mlle Denis (Christelle).
    5 M. Guenod Briandon (Samuel).
    6 M. Guilbert (Marc).
    7 M. Guillot (Alexandre).
    8 M. Haag (Damien).
    9 M. Julia (Florent).
    10 M. Paccalet (Stéfan).
    11 Mlle Perrin (Géraldine).
    12 M. Rascagneres (Sébastien).
    13 M. Testaniere (Cédric).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-421 du 11 juin 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    Zone de Nice.
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310o/150o. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 30 décembre 1999 par le centre hospitalier de Moûtiers (Savoie), représenté par M. Ramaglia, président du conseil d'administration, à l'encontre de l'arrêté du 30 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Rhône-Alpes, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-434 du 4 juin 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E V I I
    Zone de Nice.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270o/130o. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2000, Mme Coutard (Anne), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale la RN 663 N, située sur le territoire de la commune de Maurs (Cantal), entre la RD 663 et l'embranchement sur la RN 122, d'une longueur de 163 mètres environ et figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe d de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 7 500 F. »