Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1995. Elle     peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 6. - I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les     phrases: <<Le fonctionnement des services chargés de la météorologie     d'intérêt général au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs>>     et <<Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques     locaux>> sont supprimées.
      II. - Les mots: <<Un élément météorologie>> et <<et de la météorologie>>     sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai     1961 susvisé.
      III. - L'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur     adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
     Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain et Jacques Creyssel, sous-directeurs,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. - La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence.     Elle comprend:
      - le directeur des affaires générales, internationales et de coopération au     ministère de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération     et du développement ou son représentant;
      - un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de     l'éducation nationale;
      - l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant;
      - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au     ministère des affaires étrangères ou son représentant;
      - deux sénateurs représentant les Français établis hors de France;
      - deux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
      - trois représentants des organisations syndicales représentatives des     personnels enseignants français;
      - quatre représentants des associations de parents d'élèves;
      - deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires     français à l'étranger;
      - deux représentants des associations de Français à l'étranger.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Outillages est attribué au vu     des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules     céramiques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 8. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Outillages     peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude     professionnelle suivants:
       - C.A.P. Modèles et moules céramiques;
      - C.A.P. Modelage mécanique;
      - C.A.P. Outillages en outils à découper et à emboutir;
      - C.A.P. Outillages en moules métalliques,
      dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 29 août 1991 susvisés.
      Ce C.A.P. doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment     de son inscription au brevet d'études professionnelles.
<<B. - Epreuves facultatives
      <<Les candidats présentent au titre des épreuves orales facultatives     d'admission les mêmes matières que celles choisies lors des épreuves écrites     facultatives d'admission. S'y ajoute toutefois une épreuve orale facultative     d'informatique. Seuls comptent en vue de l'admission les points au-dessus de     10 sur 20.
      <<1o Epreuve facultative de langue consistant en la lecture et la traduction     d'un texte rédigé dans la langue choisie pour l'épreuve écrite facultative de     langue suivies d'une conversation dans cette même langue (préparation: vingt     minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
      <<2o Epreuve facultative consistant en une interrogation orale à partir d'un     sujet portant sur la ou les matières choisies pour les épreuves écrites     facultatives (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient     1):
      <<- comptabilité privée et analyse financière. Le programme figure en annexe     V;
      <<-science politique et administrative. Le programme figure en annexe VI;
      <<- géographie économique et humaine du monde. Le programme figure en annexe     VII;
      <<3o Epreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient     1).
      <<Le programme figure en annexe IX.>>
Art. 17. - Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont     fixés ainsi qu'il suit:
      3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural;
      6,075 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article;
      1,155 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article;
      3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance.
Art. 3. - Le centre de formation à la gestion des ressources humaines a     vocation à accueillir en qualité d'auditeur le personnel civil et militaire     du ministère de la défense. Il peut également dispenser son enseignement aux     autres agents de l'Etat, des organismes ou des entreprises du secteur public.      Les auditeurs sont désignés par le secrétaire général pour l'administration,     sur proposition des états-majors et directions.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUYANE
    Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 1991
    Arrondissement de Cayenne
     Canton de Cayenne:
        Commune de Cayenne.
     Canton de Matoury:
        Commune de Matoury.
     Canton de Remire-Montjoly:
        Commune de Remire-Montjoly.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
     sous-directeur, MM. Henri Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie     Travers, administrateur civil, Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, et     M. Bernard Aubert, professeur agrégé, reçoivent délégation pour signer, au     nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 18. - Un abattement fixé à 1902 F de revenu cadastral ou à 31080 F de     rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations     familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée     et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une     activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et     entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Bavay (Jean-Marc, Claude, Ghislain).
     Chamard (Rémy, Gilbert, Victor).
     Fournier (Marc, Jean, René).
     Patris (Gérard).
     Héron (Guy).
     Tebar (Christine, Marie-Ange).
     Barbey (Vincent, François, Jean).
     Préchais (Claude, Pierre, Joseph).
     Valantin (Laurent, Charles, Xavier, Pierre).
        Les majors:
     Pages (Michel, Franck, Henri).
     Chapusot (Jean-Pierre, Gilbert, Alphonse).
     Magonnet (Jacques, Nicolas, Fernand).
     Le Bihan (Roger, Hervé, Marie).
     Monchal (Gérard, André, Jean).
     Mouny (Claude, Maurice, Jacques).
     Bouzigues (Francis, Joseph, Henri).
     Trébuchet (Christian, Marcel, André).
     Daubigney (Jean-Pierre, Bernard, Auguste).
     Seigneur (Daniel, Georges).
     Mischkowitz (Fernand, Marcel).
     Lenglet (Michel, Alphonse, François).
     Voelkel (Alain, Jean).
     Betbèze (Gilbert, Albert).
     Yernaux (Jean, Henri).
     Pradelles (Aman, Etienne).
     Moncoqut (Bernard, Marcel, Louis).
     Fischer (Jean-Michel).
     Poulleau (Jean-Pierre).
     Sennavoine (Jean-Marie).
     Le Saint (Roland, Pierre).
     Glath (Gabriel, Joseph, Jules, Tadeus).
     Clerbout (André, Auguste).
     Gauthier (Daniel, Jean-Jacques).
     Robert (Maurice, Joseph).
     Rhé (Jean-Jacques, Henri, Louis).
     Rougerie (André, Raymond, Yves).
     Decoopman (Michel, Raymond).
     Léger (Philippe, Germain, Gérard).
        Les adjudants-chefs:
     Feutry (Bernard, Edouard, Francis).
     Le Blay (Gérard, Marie).
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1951 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la     propriété industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans     les domaines de la propriété industrielle et des droits annexes à la     propriété industrielle, du registre du commerce et des sociétés et du     répertoire central des métiers.>>
Avec le grade de capitaine
    A compter du 1er août 1991
      Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié        Les capitaines:
      Emmanuelli (Olivier, Jean-Emile), troupes de marine. Rang du 1er août 1990.     Le Callonnec (Eric, Jean-François), train. Rang du 1er août 1990.
     Caperan (Philippe, Alfred, Ernest), infanterie. Rang du 1er août 1990.
     Jannotta (Robert, Nicolas), matériel. Rang du 1er août 1989.
     Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), arme blindée et cavalerie. Rang     du 1er août 1989.
     Hubert (Francis, Yves, Claude), air. Rang du 1er août 1989.
     Queva (Jean-Michel, Henri, Paul), air. Rang du 1er août 1989.
     Morterol (Thibault), génie. Rang du 1er août 1989.
     Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph), arme blindée et cavalerie. Rang     du 1er août 1989.
     Bouley (Paul, Claude, Alphonse), arme blindée et cavalerie. Rang du 1er août     1990.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de     Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire,
     signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au titre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection des     finances:
      M. Giry (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
      b) Membres représentant la profession agricole:
      M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, et M. Duclos (Robert), président de la chambre d'agriculture     de la Loire;
      Suppléant:M. Mouchel (Jean), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente     des chambres d'agriculture;
      Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture;
      Suppléant:M. Boizumault (Francis), président de la fédération départementale     des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime;
      M. Jeannerod (Michel), secrétaire adjoint de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles, et M. Teyssedou (Michel), administrateur     de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Suppléant:M. Hamel (Michel), administrateur de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles;
      M. Molières (Jacques), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs, et M. Remillet (Jean-Yves), trésorier du Centre national des     jeunes agriculteurs;
      Suppléant:M. Denormandie (Hervé), administrateur du Centre national des     jeunes agriculteurs;
      M. Angelras (Louis), secrétaire général de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et M. Lucas (René),
     président de la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne;
      Suppléant:M. Gaudinat (Jacques), membre du bureau de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole;
      M. Aubineau (André), secrétaire national de la confédération paysanne;
      Suppléant:M. Malo (Jean-Claude), secrétaire national de la confédération     paysanne.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Annecy.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Vers les Poses, 74330 Poisy.
      Altitude du site: 475 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 350o/030o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Thiebaut (Serge, Georges, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Etablissement technique de Bourges relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 1999, M. Martin (Didier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, pour une période de deux ans à compter du 31 août 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 537-7 Buflomédil Biogaran 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogaran).
    351 538-3 Buflomédil Biogaran 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Biogaran).
    351 284-1 Pentoxifylline Biogaran LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales où les postes sont ouverts.
Art. 2. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  I. - L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend les directions générales et directions suivantes :
    1o La direction générale de l'administration ;
    2o La direction générale des collectivités locales ;
    3o La direction générale de la police nationale ;
    4o La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    5o La direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    6o La direction de la programmation, des affaires financières immobilières ;
    7o La direction des transmissions et de l'informatique.
    II. - Elle comprend également les services et organismes suivants :
    1o La délégation aux affaires internationales ;
    2o Le centre d'études et de prévision ;
    3o L'institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    4o Le service de l'information et des relations publiques. »
Art. 2. -  Il est composé :
    - d'une personnalité qualifiée, président ;
    - de personnes choisies parmi des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles.
    Les personnes choisies élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.
    Les membres du comité national de suivi prévu à l'article 1er sont nommés pour un an par arrêté.
Capitaines de corvette
      Thinnes (Marc), du chasseur de mines Lyre.
     Abt (Didier, André, Marie), du chasseur de mines Cérès.
     Josse (Franck, René, Pierre), de l'aviso Commandant Ducuing.
     Gaillard de Saint Germain (Bernard, Marie, Jacques, Nicolas), du patrouilleur     Albatros.
     Lapicque (Yann, Charles, Marie, Louis), du bâtiment d'expérimentations et     d'essais Triton.
     Canova (Christian, Marie), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
     Mariani (Pierre, François, Marien), de l'aviso Commandant Blaison.
     Le Pivain (Jean, Jacques, Marie), du chasseur de mines Sagittaire.
     Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin), de l'aviso Commandant Birot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1998, les agents non titulaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale :
    M m e Balmont (Véronique) ;
    M m e Baroni (Anne) ;
    M l l e Bordes (Françoise) ;
    M l l e Boussaroque (Françoise) ;
    M l l e Cadiou (Françoise) ;
    M l l e Caricchio (Christine) ;
    M m e Celdran (Mireille) ;
    M. Claude (Jean-Louis) ;
    M l l e Cuny (Marie-Christine) ;
    M l l e Darcelie (Madeleine) ;
    M l l e De Maak (Patricia) ;
    M l l e De Vareilles (Béatrix) ;
    M l l e Didon (Brigitte) ;
    M l l e Ducos-Fondrede (Marie-Florence) ;
    M. Fenina (M'Hamed) ;
    M m e Giraudon (Catherine) ;
    M. Gourdon (Jean-Marc) ;
    M m e Grosset (Michelle) ;
    M. Lattwein (Jean-Noël) ;
    M m e Maurin (Giordana) ;
    M. Meriau (Jean-Pierre) ;
    M m e Mirochnikoff (Nadine) ;
    M. Nicolas (Alain) ;
    M l l e Pinelli (Geneviève) ;
    M m e Presteau (Nhan) ;
    M. Quaglia (Jean-Claude) ;
    M. Reitzer (Daniel) ;
    M m e Ribault (Sylvie) ;
    M. Rocchi (Daniel) ;
    M. Robert (Stéphane) ;
    M m e Rossi-Magnin (Françoise) ;
    M m e Ruault du Plessis (Edith) ;
    M l l e Vennin (Sylvie) ;
    M l l e Vienot (Danièle) ;
    M l l e Vignaud (Sylviane).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Boitard (Laurence), membre suppléant, appelée à d'autres fonctions : Mme Glaumaud (Martine), membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Polynésie française, en remplacement de M. Michel Jeanjean, administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d'origine.
    M. Massinon sera placé en position de service détaché.
Art. 6. -  Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les participants au titre de la formation initiale devront acquitter des droits de scolarité dont le montant est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le montant financier à acquitter par les participants au titre de la formation continue est établi par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé en date du 16 novembre 1999, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Berocca, aides de visite ; considérant que, pages 2 et 3, le schéma non référencé faisant état d'un « système tampon physiologique » et d'un système tampon dépassé « nécessitant de recharger, rééquilibrer » ne correspond pas à l'indication de la spécialité qui se limite à : « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré chez l'adulte de plus quinze ans » ; considérant que, page 5, l'allégation « Berocca, retrouver un équilibre physique et psychique » n'est pas en rapport avec l'indication de la spécialité suscitée ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Berocca, comprimé effervescent, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 13. -  Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Oriot (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier) ;
    Le retrait de M. Benabu (Eric, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Giolitto et David Oriot, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comporte une épreuve d'admissibilité sur dossier suivie d'une épreuve orale d'entretien avec la commission de recrutement. La commission de recrutement examine les dossiers des candidats et prononce pour chaque candidat des avis sur la dispense de diplôme, sur l'admissibilité et l'admission. Pour être admis, les candidats, français ou étrangers, doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un magistère ou d'une maîtrise. En application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ayant d'autres diplômes peuvent aussi être admis après étude de leur dossier personnel présentant leurs études, leurs acquis professionnels ou personnels. L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sur proposition de la commission de recrutement.
    Conformément au décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de recrutement après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres.
Art. 2. -  Les dispositions du « I. - Secteur maritime » de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « I. - Secteur maritime
    « Dans les ports autonomes et les établissements et entreprises soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, l'inspection du travail est assurée par les fonctionnaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports. »
Art. 1er. -  Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. » ;
    2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. »
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal pour enfants de Fort-de-France
    Assesseurs titulaires :
    Mme Hilaire (Nadine), épouse Lugiery ;
    M. Luscap (Charles).
    Assesseurs supppléants :
    Mme Brival (Blanchard) ;
    Mme Kichenama (Rose-Hélène) ;
    Mme Laurence (Noëllise).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 1.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à partir du 1er décembre 1999.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 novembre 1999 inclus.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 5. -  Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un nombre de points minimum fixé par le jury.
    A l'issue des épreuves orales, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée aux épreuves pratiques et le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Errera (Flavien), administrateur civil des services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de délégué à la réforme de la carte judiciaire à compter du 24 mars 1998, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 1999, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1998 et au tableau d'avancement 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Geiger (Philippe).
    M. Le Pas de Sécheval (Helman).
    M. Dure (Daniel).
    Mme Chaussignand (Corinne).
    M. Chastel (Xavier).
    M. Schmitt (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, M. Mesnard (Patrice), directeur de 1re classe de l'institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2000.
2o Lorsque ces informations concernent des personnes ayant obtenu ou     sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en     application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires     pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par     des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la     sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique; ces informations ne peuvent être     conservées plus de cinq ans après la cessation des fonctions au titre     desquelles l'autorisation a été donnée.
      3o Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou     morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical     ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou     religieux significatif, sous condition que ces informations soient     nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens     d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son     évolution.
Art. 1er. - L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données     nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines     raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que     les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des     renseignements généraux.
Art. 5. - Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et     dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux     informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne peuvent être     communiquées aux services de police et de gendarmerie que si elles ont été     collectées dans les cas prévus au 1o et au 2o de l'article 3. La     communication est subordonnée à une demande écrite qui précise l'identité du     consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
      Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le     responsable du service départemental des renseignements généraux et dans la     seule mesure où elle se rattache aux finalités exposées au 1o et au 2o de     l'article 3. Lorsque la communication a été autorisée, la fiche de     consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des     autorités de contrôle. Elle est détruite au terme de ce délai.
      Le décret relatif au fichier informatisé du terrorisme fixe les cas et les     conditions dans lesquels d'autres fonctionnaires ou militaires relevant du     ministère de la défense peuvent, pour l'exercice de leur mission, avoir accès     aux informations de ce fichier.
Art. 1er. - L'association Présences chrétiennes susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Fourvière 01.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée.
Art. 6. - Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, la direction centrale des renseignements généraux est     chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de     l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des     informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou     mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces     fichiers renvoient.
      Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification     et du bien-fondé des informations nominatives détenues.
      La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à     la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de     vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses     dossiers.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense 18 commissions     administratives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des     fonctionnaires des services extérieurs ci-après:
     <<No 1. Ingénieurs des travaux maritimes.
     <<No 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur des services     extérieurs.
     <<No 3. Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et     chef de travaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace.
     <<No 4. Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
     <<No 5. Assistants et assistantes de service social.
     <<No 6. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
     <<No 7. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
     <<No 11. Secrétaires administratifs des services extérieurs.
     <<No 12. Contrôleurs des transmissions et contrôleurs du groupement des     contrôles radioélectriques.
     <<No 13. Infirmier(ère)s des services médicaux.
     <<No 14. Agents administratifs et commis.
     <<No 15. Agents techniques de l'électronique.
     <<No 16. Agents des transmissions et de l'électronique et agents du     groupement des contrôles radioélectriques.
     <<No 17. Téléphonistes.
     <<No 18. Agents des transmissions.
     <<No 19. Techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
     <<No 21. Agents techniques de bureau.
     <<No 22. Agents de service et agents des services techniques.>>
Postes de sous-directeur des services centraux
    Assistance publique - hôpitaux de Paris :
    M. Manville (Alain), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
    M. Salmon (Pierre), directeur de 1re classe audit établissement ;
    M. Sauvat (Jean-François), directeur de 1re classe audit établissement.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chirols-Sainte-Marguerite.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sainte-Marguerite, 07380 Chirols.
      Altitude du site: 980 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1000 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W utilisable à partir de la mise en oeuvre du plan     Languedoc-Roussillon.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au     moins de ses membres ou de l'autorité de tutelle. L'ordre du jour, établi par     le président après consultation du directeur, est notifié aux membres du     conseil au moins huit jours à l'avance. Une question peut être inscrite à     l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses     membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas     atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le     même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors     valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives     au règlement intérieur qui sont prises à la majorité absolue des membres en     exercice.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. - Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines     zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les     autorisations d'y pénétrer sont les suivants:
      - commandant d'armée;
      - commandant de corps d'armée;
      - commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
      - commandant de la force d'action rapide;
      - commandant de circonscription militaire de défense;
      - commandant des écoles de l'armée de terre;
      - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      - commandant d'arrondissement maritime;
      - commandant de la marine à Paris;
      - commandant de la force océanique stratégique;
      - commandant de région aérienne;
      - commandant de circonscription de gendarmerie;
      - commandant des écoles de la gendarmerie;
      - commandant de la gendarmerie outre-mer;
      - commandant interarmées.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - La formation obligatoire mentionnée à l'article 1er comprend:
      1o Une partie théorique d'une durée de dix-huit heures;
      2o Une partie pratique d'une durée de quarante heures;
      3o Un stage en situation d'une durée de neuf heures;
      4o Une évaluation terminale d'une durée de treize heures comportant:
      - un stage pratique conduisant au certificat d'aptitude à la conduite du     cyclomoteur d'une durée de douze heures (coefficient 3);
      - un entretien avec le jury portant sur la conduite du stage pratique et sur     les connaissances théoriques du candidat (préparation: trente minutes;
     exposé: trente minutes; coefficient 2).
      Le programme de cette formation figure en annexe I au présent arrêté (1).
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec le syndicat intercommunal, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Marange-Silvange, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lefebvre,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture     et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du district, une     proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services     autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les     services comportant des programmes soumis à des conditions particulières     d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 10. - Dans le cas où l'application des dispositions prévues aux     articles 7 à 9 ci-dessus aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à     un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur     grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps     d'un indice au moins égal.
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les barèmes B1 et B2 annexés au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors     échelle sont fixés à compter du 1er août 1991, puis à compter du 1er novembre     1991, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le programme et les modalités d'organisation générale des concours     sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de la culture. Un arrêté du ministre chargé de la culture     fixe la composition du jury des concours.
      Les chefs de travaux d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la     culture.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o40I50JN, 003o03I00JW - 48o27I00JN, 003o03I00JW      48o27I00JN, 003o15I00JW - 48o32I00JN, 003o32I00JW      48o35I30JN, 003o33I00JW - 48o36I13JN, 003o11I24JW      48o40I50JN, 003o03I00JW.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      43o18I30JN, 002o08I40J E - 43o18I30J N, 002o28I00J E.
      Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur:
      43o12I56J N, 002o18I20J E - 43o12I16J N, 002o30I39J E      43o10I00J N, 002o28I00J E - 43o10I00J N, 002o19I50J E      43o08I25J N, 002o18I00J E - 43o08I45J N, 002o12I30J E      43o10I02J N, 002o06I39J E.
      Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur:
      43o12I56J N, 002o18I20J E - 43o18I30J N, 002o08I40J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 1er. - Au chapitre Ier du décret du 30 décembre 1809 susvisé:
      I. - Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<Art. 1er. - Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi     du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés     d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent     décret.
      <<Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées     par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux     comptes de la fabrique et présentés séparément.
      <<Art. 2. - La fabrique est administrée par un conseil et un bureau.
      <<Art. 3. - Dans les paroisses de plus de 5000 habitants, le conseil est     composé de neuf membres; dans les autres paroisses, il est composé de cinq     membres. Les conseillers sont pris parmi les personnes majeures domiciliées     dans la paroisse. Ils doivent être catholiques.>>      II. - A l'article 4:
      Sont supprimés, dans le 2o, les mots <<si le maire>> jusqu'à <<du     président>>;
      Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, les maires de ces     communes, autres que celle du siège de la paroisse, désignent l'un d'entre     eux pour les représenter au conseil.>>      III. - A l'article 6, la dernière phrase est ainsi rédigée:
      <<Ils entrent en fonctions à la première séance trimestrielle suivant la     constitution du conseil de fabrique.>>      IV. - A l'article 8, est ajouté l'alinéa suivant:
      <<En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu     au cours de la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit la     vacance. Les nouveaux conseillers ne sont élus que pour la durée du mandat     restant à accomplir. Lorsque les remplacements n'ont pas eu lieu à la date     fixée, l'évêque ordonne qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, à     l'issue duquel il procède lui-même à ces nominations.>>
Article R. 714-18-7
      Le comité technique d'établissement ne délibère valablement que si la moitié     au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de     l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle     réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors     valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres     présents.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o21I10JN,001o46I50JW-48o12I30JN,001o41I30JW      48o12I30JN,002o05I10JW-48o18I00JN,002o08I30JW      48o18I00JN,001o57I35JW-48o21I10JN,001o46I50JW.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55     (1680 mètres).
Art. 8. - Il est ajouté à l'article R. 285 du code de la route, après le 2o,     un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi no 91-2 du     3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les     espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures     édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des     communes.>>
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27     février 1986 susvisé est modifié comme suit:
      a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la     valeur ajoutée, est fixé à 160 F.>>;
      b) Au dernier alinéa: <<... leur montant global ne peut excéder 6000 F par     commissaire enquêteur et par an>>.
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au tourisme     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.