A N N E X E
DISPENSE DE DÉCLARATION N° 13 RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES GÉRANT UN SERVICE PUBLIC À PARTIR DU RÉPERTOIRE D'IMMEUBLES LOCALISÉS (RIL)
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements mis en œuvre
pour bénéficier de la dispense de déclaration
Secteurs concernés
Collectivités locales ; organismes gérant un service public ; services statistiques publics.
Responsable du traitement
La collectivité ou l'organisme public utilisant les données du répertoire d'immeuble localisés (RIL).
Finalités
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision pourront avoir les finalités suivantes :
― traitements statistiques mis en œuvre dans le cadre d'études en matière d'urbanisme, d'habitat et d'aménagement du territoire, ou visant à optimiser les plans de sauvegarde et les mesures de protection civile ;
― traitements statistiques permettant le calibrage et le suivi d'opérations de communication ou d'enquêtes auprès des habitants (distribution de documents d'information ou de questionnaires dans les boîtes aux lettres) ;
― traitements statistiques relatifs à la diffusion des résultats du recensement de la population, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;
― traitements visant à produire des statistiques géoréférencées permettant l'obtention d'indicateurs statistiques locaux, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;
― traitements visant à améliorer l'adressage des fichiers de gestion des services publics.
Les données du répertoire d'immeubles localisés ne pourront pas servir, dans le cadre de la présente décision, à des fins d'interconnexion de fichiers comportant des données à caractère personnel et dont les finalités principales sont différentes ou correspondent à des intérêts publics différents.
Données traitées
Les données pouvant être traitées sont les suivantes :
― les données relatives aux adresses : commune, coordonnées géographiques ; type, nom et code RIVOLI de la voie, numéro dans la voie, suffixe et complément d'adresse, accès principal et accès secondaire ; habitabilité de l'adresse, existence d'habitations, nombre d'établissements d'activités, nombre de communautés, nombre et type d'équipements urbains ; identifiant INSEE, source de création de l'adresse, code IRIS 2000, date d'entrée ou de dernière modification, statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;
― les données relatives aux habitations : type d'habitat, date de construction, date d'entrée dans le RIL, nombre de logements, nombre de niveaux ;
― les données statistiques relatives aux études conduites en matière d'urbanisme, d'habitat et d'aménagement du territoire, ou en vue de l'amélioration des plans de sauvegarde ou de secours, à l'exclusion de toute information directement nominative.
Aucune donnée permettant d'identifier directement des personnes physiques ne peut faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la présente décision.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes concernés dans le cadre de leurs missions (instruction des permis de construire, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, plan communal de sauvegarde, autres fichiers de gestion) restent soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en  2004.
Durée de conservation
Les données du répertoire d'immeubles localisés sont mises à jour régulièrement dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié.
Destinataires des données
Les destinataires des données traitées sont :
― les collectivités locales ;
― les autres organismes gérant un service public ;
― l'INSEE et les services statistiques publics.
Les données du répertoire d'immeubles localisés ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une mission de service public de l'organisme demandeur. Elles ne peuvent pas être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.
Droits des personnes
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE ou du responsable de traitement concerné.