Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
 I. ― Sont soumis au visa :
 1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
 3° Pour les positions :
 a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
 b) Les entrées par détachement ;
 c) Les entrées en position normale d'activité.
 II. ― Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
 2° Pour les compléments de rémunération :
 a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogatoire accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Lorsque le règlement d'exploitation affecte des lieux spécifiques à la vente en gros de gré à gré mentionnée au b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime, il détermine :
 ― le poids minimum des lots offerts à la vente de gré à gré afin de conserver le caractère de marché de gros. Ce poids ne peut être supérieur au poids minimum des lots mis en vente aux enchères publiques ;
 ― les conditions de déclaration des acheteurs auprès de la halle à marée pour ce type de vente, qui répondent au moins aux exigences des 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 et qui permettent de conserver le caractère de marché de gros ;
 ― les conditions de paiement des taxes, des redevances et des frais divers.
 Pour les produits issus de ces ventes, le règlement d'exploitation peut notamment prévoir :
 ― les conditions d'enlèvement et de prise en charge ;
 ― les conditions de paiement en halle à marée ;
 ― des contrats types destinés à remplir les obligations du b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime et établis en accord avec les producteurs, les acheteurs et leurs organisations respectives.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
 a) à 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;
 b) à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
 c) à 150 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
 d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
 e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 50 000 euros pour les dépenses spécifiques de frais de justice du programme 166 « Justice judiciaire » ;
 f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 g) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 i) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le règlement d'exploitation définit le rôle de la halle à marée avant la première mise en vente. Dans ce cadre, et pour chaque type de vente, le règlement d'exploitation prévoit :
 ― les modalités détaillées pour les opérations de prise en charge des produits par la halle à marée ;
 ― les conditions permettant d'assurer le respect des règles relatives aux captures, aux normes communes de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité ;
 ― la mise à disposition des producteurs des instruments de tri et de pesée dont la halle à marée assure l'entretien, les règles d'utilisation et la surveillance des opérations de pesée ;
 ― le concours de la halle à marée aux opérations matérielles de tri, de pesée et de mise en lots commerciale des produits ;
 ― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre des opérations visées ci-dessus. Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs.
Le règlement d'exploitation prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif de vente de gré à gré par l'intermédiaire de la halle à marée. Dans ce cas, il fixe :
 ― les obligations et la responsabilité de la halle à marée en matière de transparence, de publicité et de sincérité des mises en marché et des ventes ;
 ― le poids minimum des lots offerts à la vente de gré à gré afin de conserver le caractère de marché de gros. Ce poids ne peut pas être supérieur au poids minimum des lots mis en vente aux enchères publiques ;
 ― le mandat type à transmettre par le vendeur ou par l'acheteur à la halle à marée. Ce mandat mentionne explicitement l'espèce, les volumes concernés, les calibres, les présentations, les fourchettes de prix, les modalités de livraison et de paiement et la période couverte par le mandat ;
 ― les conditions d'enregistrement de l'offre et de la demande par la halle à marée ;
 ― les modalités d'organisation, de déroulement et de réalisation de la vente ;
 ― les conditions de déclaration des acheteurs auprès de la halle à marée pour ce type de vente, qui répondent au moins aux exigences des 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 et qui permettent de conserver le caractère de marché de gros ;
 ― les conditions de paiement du service, des taxes, des redevances et des frais divers ;
 ― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations, des acheteurs et de leurs associations. Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre, d'une part, l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs et, d'autre part, l'organisme gestionnaire et les associations d'acheteurs.
 Pour les produits issus de ces ventes, le règlement d'exploitation peut notamment prévoir :
 ― les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits ;
 ― les conditions de paiement en halle à marée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
861 860,00
1 004 900,00
Patrimoines 
175
0,00
143 040,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
861 860,00
861 860,00
Défense
48 397,52
48 397,52
Préparation et emploi des forces 
178
37 777,52
37 777,52
Soutien de la politique de la défense 
212
10 620,00
10 620,00
Economie
374 388,00
374 388,00
Stratégie économique et fiscale 
305
374 388,00
374 388,00
Enseignement scolaire
4 403,00
4 403,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
4 403,00
4 403,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
196 327,01
196 327,01
Fonction publique 
148
26 109,73
26 109,73
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
24 417,28
24 417,28
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
145 800,00
145 800,00
Justice
2 915,00
2 915,00
Justice judiciaire 
166
2 915,00
2 915,00
Sécurité
154 150,02
154 150,02
Police nationale 
176
154 031,52
154 031,52
Sécurité et éducation routières 
207
118,50
118,50
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
763 245,00
Sport 
219
500,00
763 245,00
Ecologie, développement et aménagement durables
807 412,06
32 976 028,54
Prévention des risques 
181
769 254,00
1 369 254,00
Infrastructures et services de transports 
203
38 158,06
31 606 774,54
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
87 461,16
87 461,16
Contribution aux dépenses immobilières 
723
87 461,16
87 461,16
   Totaux 
2 537 843,77
35 612 245,25
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Lorsque l'occupant d'un local d'habitation est opposé à la mise à disposition du public des résultats de la mesure effectuée dans ce local, il en informe l'Agence nationale des fréquences, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'exécution de la mesure, en précisant l'adresse de la mesure et la date à laquelle elle a été effectuée.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les grands ports maritimes ci-après :
 Bordeaux, Dunkerque, Guadeloupe, La Réunion, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Martinique, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Caps et marais d'Opale » :
 1. Dans le département du Nord, en totalité les territoires des communes de Nieurlet, Noordpeene, Watten.
 2. Dans le département du Pas-de-Calais ;
 En totalité les territoires des communes de Acquin-Westbécourt, Affringues, Alembon, Alincthun, Alquines, Ambleteuse, Andres, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Baincthun, Bainghen, Balinghem, Bayenghem-les-Seninghem, Bayenghem-lez-Eperlecques, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Beuvrequen, Bléquin, Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Bouvelinghem, Brunembert, Caffiers, Campagne-les-Guînes, Carly, Clairmarais, Clerques, Cléty, Colembert, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coulomby, Courset, Crémarest, Dannes, Desvres, Dohem, Doudeauville, Echinghen, Elnes, Eperlecques, Equihen-Plage, Escalles, Escœuilles, Esquerdes, Ferques, Fiennes, Guînes, Halinghen, Hallines, Hardinghen, Haut-Loquin, Helfaut, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hocquinghen, Houlle, Isques, Journy, La Capelle-lès-Boulogne, Lacres, Landrethun-le-Nord, Landrethun-lès-Ardres, Ledinghem, Leubringhen, Leulinghem, Leulinghen-Bernes, Le Wast, Licques, Longfossé, Longuenesse, Longueville, Lottinghen, Lumbres, Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Moringhem, Moulle, Nabringhen, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Nielles-les-Bléquin, Nordausques, Nort-Leulinghem, Offrethun, Ouve-Wirquin, Pernes-lès-Boulogne, Pihem, Pittefaux, Polincove, Quelmes, Quercamps, Quesques, Questrecques, Rebergues, Recques-sur-Hem, Remilly-Wirquin, Réty, Rinxent, Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer, Salperwick, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Seninghem, Senlecques, Serques, Setques, Surques, Tardinghen, Tatinghem, Tilques, Tingry, Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Wavrans-sur-l'Aa, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Wizernes, Zouafques, Zudausques ;
 En partie les territoires des communes de Arques, Blendecques.
L'Agence nationale des fréquences remet au plus tard le 1er février de chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques un rapport d'activité de l'année précédente comprenant notamment un état des dépenses ainsi que les données suivantes :
 ― le délai moyen de traitement d'une demande ;
 ― le taux de refus ;
 ― le taux de demandes n'ayant pu être traitées ;
 ― la répartition des demandes en fonction du type de mesures choisies parmi les différentes options du protocole dont les références sont mentionnées dans l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié susvisé ;
 ― la répartition des demandes selon les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé.
Une fois qu'elle a établi la conformité du rapport de mesure aux dispositions du protocole de mesure référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, l'Agence nationale des fréquences émet une fiche de synthèse dont un exemplaire est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques :
 ― à la commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée ;
 ― à la personne morale qui a sollicité la mesure, lorsque cette dernière est différente de la commune ;
 ― lorsque la mesure a été effectuée dans des locaux d'habitation, à l'occupant et au propriétaire de ces locaux ;
 ― lorsque la mesure a été effectuée dans un espace accessible au public d'un établissement recevant du public, au responsable de cet établissement.
 En outre, ces mêmes organismes transmettent au demandeur de la mesure un exemplaire du rapport de mesure mentionné à l'article 3.
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet : www.anfr.fr.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les deux épreuves d'admission de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite : le 21 mai 2014, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
 ― épreuve orale : entre le 16 et le 24 septembre 2014, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 février au 12 mars 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 20 mars 2014. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service de l'action administrative et de la modernisation, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, le concours de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 21 mai 2014, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré, en fonction du nombre de candidats convoqués aux épreuves ;
 ― épreuve facultative de langue : le 30 septembre 2014, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard ;
 ― épreuves orales d'admission : du 14 au 16 octobre 2014, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 février au 12 mars 2014 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 20 mars 2014. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre total de postes ouvert au concours est de 15 répartis comme suit :
TYPE DE CONCOURS
SPÉCIALITÉ BIBLIOTHÈQUES
Concours externe 
10
Concours interne 
5
  Total
15
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2013 : 
Cayenne ― Port-au-Prince (Haïti) ; 
Fort-de-France ― Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre ― Port-au-Prince (Haïti). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2018 : 
Fort-de-France ― Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre ― Port-au-Prince (Haïti). »
A la fin de chaque semestre, l'Agence nationale des fréquences informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques du niveau et du rythme de consommation du fonds de financement du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
 Dès lors que la consommation des crédits atteint le seuil de 60 % de l'enveloppe annuelle avant la fin du mois de juin, l'agence en informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques qui lui indiquent le cas échéant les mesures à adopter afin de garantir la mise en œuvre du dispositif jusqu'à la fin de l'exercice annuel.
Les capitaines de port du deuxième grade qui occupent les postes de commandant adjoint et d'adjoint au commandant du port décentralisé de Calais, ou le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
 ― Ajaccio ;
 ― Cherbourg-Octeville ;
 ― Dieppe ;
 ― Lorient ;
 ― Mayotte ;
 ― Nice ;
 ― Port-la-Nouvelle ;
 ― Toulon.
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (ports non autonomes), l'arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
Les capitaines de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
 ― Bastia ;
 ― Bayonne ;
 ― Brest ;
 ― Caen-Ouistreham ;
 ― Calais ;
 ― Sète ;
 ― Mayotte.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent soit le poste de commandant de port au grand port maritime de la Guyane ou aux ports autonomes de la Nouvelle-Calédonie ou de Papeete, soit le poste de commandant adjoint ou un poste dont les fonctions sont définies ci-après dans les grands ports maritimes suivants :
 Bordeaux : 3 postes :
  2 : bureau central du mouvement ;
  1 : sécurité et des marchandises dangereuses.
 Dunkerque : 10 postes :
  2 : placement ;
  1 : responsable vigies-darses ;
  6 : vigie ;
  1 : sûreté et affaires défenses.
 Guadeloupe : 1 poste :
  1 : bureau des matières dangereuses.
 Guyane : 1 poste
  1 : commandant adjoint.
 Le Havre : 7 postes :
  1 : qualité-information-personnel ;
  4 : placement et coordination ;
  1 : vigie ;
  1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
 La Rochelle : 1 poste :
  1 : commandant adjoint.
 La Réunion : 1 poste :
  1 : commandant adjoint.
 Marseille : 6 postes :
  1 : placement Marseille ;
  1 : placement Fos ;
  2 : matières dangereuses ;
  1 : études-sécurité-qualité bassins Est ;
  1 : études-sécurité-qualité bassins Ouest.
 Nantes - Saint-Nazaire : 2 postes :
  1 : chef matières dangereuses ;
  1 : chef sûreté/défense.
 Rouen : 2 postes :
  1 : commandant adjoint-sécurité responsable aval-interventions spécialisées ;
  1 : responsable placement.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, l'arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique de la concession de Manosque et Sainte-Tulle II est ainsi modifié :
 Les désignations des emprises domaniales suivantes :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A1370
0 ha 9 a 49 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A1371
0 ha 16 a 64 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A1372
0 ha 3 a 71 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A1373
0 ha 2 a 67 ca
 Sont remplacées par les désignations suivantes :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
E1370
0 ha 9 a 49 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
E1371
0 ha 16 a 64 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
E1372
0 ha 3 a 71 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
E1373
0 ha 2 a 67 ca
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
 Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2014 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 9 mai 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4 (site :  http://ccp.scei-concours.fr).
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), qui :
 ― désigne le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
 ― convoque individuellement les candidats ;
 ― met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury dont il garantit le secret ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ;
 ― rassemble les décisions du jury.
L'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal peut se faire par un concours sur titres ou un concours sur épreuves, en fonction des titres détenus.
 La même année, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours.
 Ce stage de formation se déroule à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
 Les domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent sont décrits en annexe III du présent arrêté.
Ceux dont la scolarité a été interrompue, pour raison de santé pendant une durée telle que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ne puisse leur être délivré, peuvent être admis par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à prolonger leurs études après avis médical.
 Ils sont, dans ce cas, rattachés à la promotion suivante et prennent rang avec les candidats de cette promotion.
Les officiers admis aux concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont affectés au service des essences des armées par leur armée ou formation rattachée d'origine.
 Ils sont affectés pour emploi à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et pour administration à la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste des candidats admis et de ceux aptes à figurer sur une liste complémentaire.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement.
 Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission.
 Le président du jury transmet au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Le stage de formation vise à faire acquérir aux futurs ingénieurs militaires des essences une connaissance technique et économique du milieu pétrolier.
 Les stagiaires sont inscrits par la direction centrale du service des essences des armées à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
 Le directeur central du service des essences des armées décide, pour les candidats admis, de l'option dans laquelle ils seront inscrits.
Les officiers qui ont réussi leur scolarité et obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'option dans laquelle ils ont été inscrits, sont admis d'office par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) dans le corps des ingénieurs militaires des essences avec le grade d'ingénieur principal à la date du 1er août de l'année de fin de scolarité.
 Les officiers admis dans le corps sont déclarés titulaires du diplôme technique des essences à la date d'intégration.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. En cas contraire, il est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 En cas de retard à plus d'une épreuve orale, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat convaincu de fraude est exclu du concours sur décision du président du jury et ne peut se représenter audit concours.
 Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours.
 Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Une seule session d'examen d'aptitude est organisée annuellement.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'examen d'aptitude est exclu du recrutement pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant les trente jours qui suivent la date initialement prévue.
 Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat.
Après la correction des différentes épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
 Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés et ce, même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissibles.
 La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense.
 Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au directeur central du service des essences des armées accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens.
 Le directeur central du service des essences des armées convoque et préside la commission composée d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury afin d'arrêter la liste des candidats admis pour être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
 Dans la limite des places offertes à ce recrutement, la liste des candidats admis est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
En application des articles 3 à 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet :
 ― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou des diplômes détenus ;
 ― de fixer la liste des diplômes d'ingénieurs exigés des candidats au concours sur titre d'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal ;
 ― de préciser les options du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs permettant le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ;
 ― de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation ;
 ― de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire ;
 ― de définir les modalités de recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
 Des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et du stage, notamment :
 ― les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
 ― le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse
et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES AU TITRE
de la contribution au développement
de l'apprentissage (en euros)
ALSACE
2 645 182
AQUITAINE
4 565 359
AUVERGNE
2 079 696
BOURGOGNE
2 288 368
BRETAGNE
4 343 680
CENTRE
3 445 001
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 912 823
CORSE
566 345
FRANCHE-COMTÉ
1 489 210
ÎLE-DE-FRANCE
13 235 011
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3 465 873
LIMOUSIN
1 079 558
LORRAINE
3 982 430
MIDI-PYRÉNÉES
3 590 837
NORD - PAS-DE-CALAIS
5 179 367
BASSE-NORMANDIE
2 419 589
HAUTE-NORMANDIE
2 595 897
PAYS DE LA LOIRE
5 309 157
PICARDIE
2 244 183
POITOU-CHARENTES
3 239 621
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
6 365 318
RHÔNE-ALPES
6 949 961
GUADELOUPE
2 828 132
GUYANE
719 882
MARTINIQUE
3 131 389
LA RÉUNION
4 285 683
MAYOTTE
42 451
   TOTAL
94 000 000
Le jury de l'examen d'aptitude, nommé par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
 ― un ingénieur en chef de 1re classe des essences.
 En cas d'absence d'un membre, après le début des épreuves, il ne peut plus être remplacé et le jury incomplet termine son travail.
 Les membres du jury ont voix délibérative.
Aux critères définis par l'arrêté du 14 août 2009 susvisé pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, il est ajouté un critère relatif à la détention de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ce critère n'est pas exigé des officiers greffiers et des commis greffiers.
Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, au sein de cette formation ou de ce groupe de formations, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.
 Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale, à défaut total ou partiel de volontaires au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau de la zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve cette formation administrative ou ce groupe de formations administratives, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats.
 A défaut total ou partiel de volontaires au niveau d'une zone de défense et de sécurité, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau national, sans considération de critère géographique :
 ― pour les sièges relevant de la gendarmerie départementale, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats ;
 ― pour les sièges relevant de la gendarmerie mobile, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile non titulaires de l'un de ces mandats.
Le jury, nommé par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
 ― un ingénieur militaire des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
 ― deux professeurs de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
 ― un psychologue du service de santé des armées.
 En cas d'absence d'un membre, après le début des épreuves, il ne peut plus être remplacé et le jury termine son travail incomplet.
 Les membres du jury ont voix délibérative.
Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte :
 I. - Une commission de surveillance composée d'officiers et présidée par un officier supérieur.
 II. - Les commandants de formation administrative mentionnés à l'article 4 chargés :
 ― de l'organisation matérielle du centre d'épreuves ;
 ― de la désignation des membres de la commission de surveillance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet en gestion 2013 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.