Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire BEAPHAR le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BEAPHAR le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire BEAPHAR en date du 28 février 2012 et du 29 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le laboratoire BEAPHAR s'est engagé à fournir les résultats des études demandées dans un délai de 6 mois ;
 Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire BEAPHAR le 28 octobre 2010, indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur, et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BEAPHAR le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire BEAPHAR en date du 28 février 2012 et du 29 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le laboratoire BEAPHAR s'est engagé à fournir les résultats des études demandées dans un délai de 6 mois ;
 Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC dans l'attente des résultats de ces études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1 septembre 2004, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la soumission de nouveaux résultats d'étude.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2011 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 120 de Cazaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L110.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 120 de Cazaux ;
 Groupement de soutien de base de défense de Cazaux ;
 Echelon social du centre d'essais en vol de Cazaux ;
 Dépôt des essences des armées de Cazaux ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Cazaux ;
 Echelon social de la base aérienne 120 ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cazaux ;
 Centre médical des armées de Cazaux ;
 Centre médical des armées de Cazaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Cazaux.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L111.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L114.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy ;
 Service de la qualité ;
 Dépôt des essences air de Nancy ;
 Agence comptable.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etat-major de la base navale de Cherbourg ;
 Commandement maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
 Echelon social d'encadrement de Cherbourg ;
 Service de la qualité, antenne de Cherbourg ;
 Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ;
 Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Cherbourg ;
 Poste de protection et de sécurité de la défense de Cherbourg ;
 Groupe des plongeurs démineurs de la Manche ;
 Antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg ;
 Service logistique de la marine de Cherbourg ;
 Service des moyens portuaires de Cherbourg ;
 Compagnie des marins pompiers de Cherbourg ;
 Compagnie de fusiliers marins de Cherbourg ;
 Etablissement de contrôle de Cherbourg.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L126.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Rennes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nancy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base navale de Cherbourg ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 DGA maîtrise de l'information ;
 Service centralisé des achats techniques, antenne de Bruz ;
 Centre technique des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
 Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Bruz ;
 Centre de prestations de proximité, antenne de Bruz ;
 DGA formation, antenne de Bruz ;
 Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
 Service de la qualité, antenne de Bruz ;
 Service extérieur de la communication, antenne de Bruz ;
 Centre d'identification des matériels de la défense ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense/Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Bruz ;
 Etablissement du service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Bruz ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Bruz ;
 Centre médical des armées de Rennes, antenne centre de médecine de prévention des armées de Rennes, site de Bruz ;
 Echelon social de proximité DGA MI.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA maîtrise de l'information ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6  membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC), 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Bruz, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L 113.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg ;
 Centre du service national de Caen ;
 Centre médical des armées de Cherbourg, antenne vétérinaire de Caen ;
 Echelon social du commandement de la région de gendarmerie de Basse-Normandie de Caen ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Caen ;
 Délégation militaire départementale de Caen ;
 Délégation militaire départementale de Saint-Lô ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Lô.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Ecole des fourriers de Querqueville ;
 Centre médical des armées de Cherbourg ;
 Service local de psychologie appliquée de Cherbourg.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'école des fourriers de Querqueville ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 14 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 La date de début de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixée au 6 juillet 2012.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 2012 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 2012 inclus.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 15 novembre 2012.
 Nota . ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Sont nommés ministres délégués :
 M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
 Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative ;
 M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
 M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ;
 M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
 Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ;
 M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ;
 Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
 Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
 M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement ;
 M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie ;
 M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
 Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ;
 M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ;
 Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation ;
 M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire ;
 Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Sont nommés ministres :
 M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
 M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ;
 Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ;
 M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ;
 Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
 Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
 M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer ;
 Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
 Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert aux foyers d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1° , 2° , 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des foyers d'adultes, BP 8, 5, route de Tours-sur-Meymont, 63590 CUNLHAT, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice des foyers d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme), en date du 8 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des foyers d'adultes de Cunlhat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme  la directrice des foyers d'adultes, BP 8, 5, route de Tours-sur-Meymont, 63590 CUNLHAT, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, Creuse, en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat inter hospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier Alpes-Léman (Haute-Savoie), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, branche « biomédical » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Sandrine MEILLAND-REY, directrice des ressources humaines, centre hospitalier Alpes-Léman, 558, route de Findrol, BP 20500, 74130 Contamine-sur-Arve, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), en vue de pourvoir 6 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Castelluccio, BP 85, 20176 Ajaccio Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (21) en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 22 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 €). »
Par décret en date du 22 juin 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La dernière session d'examen de l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé, aura lieu en 2013. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé est abrogé.
 La première session d'examen de l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 ;
 Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
 Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Article 50
 « Paragraphe 1. ― Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
 « Paragraphe 2. ― En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 « Paragraphe 3. ― La contribution spécifique visée au paragraphe 1er et au paragraphe 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 14, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations. Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
La dernière session d'examen de l'option « services en espace rural » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, aura lieu en 2013. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est abrogé. 
La première session d'examen de l'option « développement, animation des territoires ruraux » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 11 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au groupement d'intérêt économique Les Producteurs du Lubéron, dont le siège social est situé à Céreste (Alpes-de-Haute-Provence), est retirée à sa demande validée par la décision de son assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2010.
A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2011 susvisée, sont ajoutés un « 8 » et un « 9 » ainsi rédigés :
 1. « 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 2. « 9. Mme Florence Grebert-Lutz, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions du bureau. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret en date du 22 juin 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la prévention et l'étude de la contamination (ASPEC) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Astride Ouriachi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 30 avril 2012 :
 Considérant que, entre 2006 et 2010, dans le cadre de la matériovigilance, 14 signalements de piégeages de patients liés aux barrières de leur lit médical ont été effectués auprès de l'AFSSAPS, pour lesquels les espaces mis en cause étaient conformes aux normes en vigueur NF EN 1970 et/ou NF EN 60601-2-38 amendement 1, mais correspondaient à un espace entre le panneau tête de lit et la barrière latérale supérieur à 235 mm, ou un espace entre les barrières latérales scindées compris entre 235 mm et 318 mm, ou un espace entre un accessoire et la barrière ou le panneau de lit compris entre 60 mm et 318 mm ;
 Considérant que ce risque a été pris en compte dans le cadre des travaux de révision des normes ayant abouti à l'élaboration de la norme NF EN 60601-2-52, ratifiée le 1er avril 2010 mais ne remplaçant les normes NF EN 1970 et NF EN 60601-2-38 que le 1er avril 2013, et dont le paragraphe 201.9.1.101 apporte des améliorations sécuritaires concernant le risque de piégeage des patients, en définissant notamment que :
 ― l'espace entre le panneau tête de lit et la barrière latérale adjacente doit être inférieur à 60 mm ;
 ― l'espace entre les barrières latérales scindées doit être < 60 mm dans la position articulée du sommier présentant la position la plus défavorable, ou > 318 mm ;
 ― l'espace entre la barrière latérale et le panneau pied de lit et les autres ouvertures définies par les accessoires et les barrières latérales, les panneaux tête et pied de lit et/ou le sommier doivent être < 60 mm ou > 318 mm ;
 Considérant le risque de décès ou de conséquences cliniques graves qui peut résulter de tels piégeages ;
 Considérant que l'application du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52, qui fixe notamment des dimensions plus sécuritaires, permet de prévenir la survenue d'incidents tels que les piégeages précités ; qu'il convient donc de rendre l'ensemble de son contenu applicable dans les meilleurs délais,
 Les lits médicaux pour adultes équipés de barrières et les barrières, qu'elles soient ou non qualifiées d'accessoires de dispositifs médicaux, destinées à équiper des lits médicaux pour adultes doivent respecter les dispositions du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52 pour pouvoir être mis sur le marché, distribués ou importés d'un Etat membre ou d'un Etat tiers à compter du 1er juin 2012.