Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° M. Hammou Allali, responsable du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Annabelle Cazes, responsable du service des infrastructures d'intérêt général ;
 3° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 4° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie Adeline-Peix, adjointe à la responsable ;
 5° M. Yves Aguiton, responsable du service de la gestion des participations ;
 6° M. Eric Lecomte, responsable du service de l'énergie et de l'environnement ;
 7° M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 3° Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires ;
 4° M. Denis Macquet, adjoint au responsable du service de la gestion des participations ;
 5° M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du service de l'énergie et de l'environnement ;
 6° Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain ;
 7° M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
A N N E X E S 
A N N E X E A 
« Annexe 7-1 (au 1er janvier 2013) 
« Article D. 721-2 du code de commerce 

DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Douai 
Cambrai 
Douai 
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai 
Dunkerque 
Hazebrouck 
Dunkerque 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck 
Lille 
Tourcoing 
Ressort du tribunal de grande instance de Lille 
Valenciennes 
Avesnes-sur-Helpe 
Valenciennes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E B 
« Annexe 6-1 (au 1er janvier 2013) 
« Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, 
des procédures applicables aux commerçants et artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
Nord 
TC de Douai 
Ressort du TC 
TC de Dunkerque 
Ressort du TC 
TC de Lille Métropole 
Ressort du TC 
TC de Valenciennes 
Ressort du TC 
(Le reste sans changement.)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
 Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux a, b, c et d de l'article 7, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
 1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées pour les personnels de son périmètre ;
 3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines du département, pour les personnels de ce département ;
 4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, et M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achat, pour l'ensemble des personnels du département.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, pour l'ensemble des personnels du département.
Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
 1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
 2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
 M. Jérôme Nanty est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Nanty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
 1° Mme Martine Cornec, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public ;
 2° M. Waël Rizk, responsable des relations sociales du groupe ;
 3° Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service, à :
 1° Mme Hélène Gerbet, responsable du service de la gestion administrative ;
 2° M. Jérôme Sabourin, responsable du service activités et protection sociales. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
 a) Tous actes relatifs aux marchés ;
 b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
 1° Les actes d'engagement, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales dont l'activité relève des attributions de cette direction ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
 4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats ;
 2° Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
 3° Mme Catherine Petetin, responsable paye et obligations de l'employeur, ainsi qu'à M. François Delafoy et à M. Tony Da Mota, adjoints à la responsable ;
 4° Mme Annie Pouet, responsable gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Sabourin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Alain Liey, responsable de la mission sociale groupe ;
 2° Mme Chantal Guillou, responsable administrative du COSOG.
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 251-7 est abrogé; 
2° Les articles D. 251-2, D. 251-2-1, D. 251-3, D. 251-4, D. 251-5 et D. 251-6 deviennent respectivement les articles D. 251-3, D. 251-3-1, D. 251-4, D. 251-5, D. 251-6 et D. 251-7 ; 
3° L'article D. 251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. D. 251-2.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture. » ; 
4° A l'article D. 251-3, les mots : « des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-12 ». 
5° Les articles D. 251-14-1 et D. 251-14-2 deviennent respectivement les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 ; 
6° La sous-section 1 de la section 3 comprend les articles D. 251-3 à D. 251-21.
A la section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ajouté l'article D. 201-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 201-5-1. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en ce qui concerne les mesures de maîtrise des dangers sanitaires.
 « L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est inséré un article D. 201-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 201-7.-I. ― L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à l'article L. 201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet de département dans les autres cas. 
« II. ― En application du dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. 
« L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. 
« Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. 
« III. ― Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale. 
« Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions prévues au I. »
A l'article D. 347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contagieuse faisant l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en œuvre en application d'une convention passée au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « réglementée au sens de l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé en application de l'article D. 201-31 ».
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur classement conformément aux dispositions du présent décret :
 1° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie :
 ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
 ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-21, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.
 2° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie :
 ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
 ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.
 3° Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants :
 ― bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;
 ― anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ;
 ― la maladie de Newcastle ;
 ― l'influenza aviaire ;
 ― la fièvre aphteuse ;
 ― les pestes porcines classique et africaine ;
 ― la maladie vésiculeuse des suidés ;
 ― la peste équine ;
 ― sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― la peste bovine ;
 ― la peste des petits ruminants ;
 ― la maladie hémorragique épizootique des cerfs ;
 ― la clavelée et la variole caprine ;
 ― la stomatite vésiculeuse ;
 ― la dermatose nodulaire contagieuse ;
 ― la fièvre de la vallée du Rift.
 4° Sont soumis à information obligatoire en application du dernier alinéa de l'article L. 201-7 :
 ― les organismes nuisibles listés au 2° mentionnés, à la date de publication du présent décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 susvisée, dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ;
 ― les maladies mentionnées au 2°.
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article D. 201-44 ainsi rédigé :
 « Art. D. 201-44. - Pour l'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du respect des articles R. 201-40 à R. 201-43, sont les suivants :
 « ― pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 « ― les associations sanitaires régionales ;
 « ― les organismes mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 221-1 du code forestier. »
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2012 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de division Saffray-Agrapart (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
 M. le général de division Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
 M. le général de brigade Loubès (Jean-Marc, François) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
 M. le général de brigade Tavel (Laurent, Marc) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions jusqu'au 25 septembre 2012.
 L'intéressé assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relatives aux formations supérieures et à l'insertion professionnelle des diplômés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
 Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au début de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 231-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-1-1. - Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour effectuer, dans des lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires :
 « ― des contrôles visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ;
 « ― des inspections ante mortem des porcs, des volailles et du gibier d'élevage, prévues respectivement aux chapitres IV, V et VI de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et les dispositions prises pour son application ;
 « ― des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées pour contrôler le respect des dispositions de la section II du chapitre VI de l'annexe III du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 « Lorsque le vétérinaire mandaté ou, le cas échéant, le vétérinaire sanitaire auquel le préfet a demandé de concourir à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L. 203-7 constate une non-conformité aux dispositions dont il contrôle le respect, il peut prononcer l'une des mesures mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 4° du I et au II de l'article L. 231-2-2. »
I. ― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.
 III. ― Le 1° de l'article R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
La rubrique : « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. 
Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Article R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime. 
Reconnaissance des associations sanitaires régionales prévue à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime. 
Article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime.
Le titre V est ainsi modifié : 
1° A la section 2 du chapitre Ier, après l'article D. 251-2-1, il est inséré un article R. 251-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 251-2-2.-I. ― Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des végétaux ou produits de végétaux qu'elle détient en vue de la commercialisation, constate ou suspecte la présence ou les symptômes d'un organisme nuisible dont l'autorité administrative doit être informée en application des premier ou quatrième alinéas de l'article L. 201-7 en fait immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son lieu de résidence ou de son siège social. 
« La déclaration contient le nom et l'adresse du détenteur, la localisation du ou des lieux où la présence de l'organisme nuisible a été constatée ou suspectée si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les végétaux ou produits de végétaux concernés. 
« Cette déclaration tient lieu de l'information obligatoire prévue au premier ou au quatrième alinéa de l'article L. 201-7. 
« II. ― Toute personne, dans le cadre de son activité professionnelle, déclare à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son siège social son intention de planter une parcelle destinée à contenir du matériel végétal de propagation ou de multiplication d'espèces végétales sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Il en est de même pour toute personne qui entend planter des végétaux d'espèces sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture. 
« III. ― Au titre des mesures prévues à l'article L. 251-8, le contenu et les modalités des déclarations peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, dans les conditions prévues au II du même article, par arrêté préfectoral.» ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 251-9, les mots : « de la deuxième phrase » sont supprimés ; 
3° Aux articles R. 253-93 et R. 253-96, la référence : « L. 251-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-2 » ».
A l'article R. 5141-86 du code de la santé publique, les mots : « contagieuses figurant à la nomenclature prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans le texte pris en application de l'article L. 223-3 du même code » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie ».
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Il est inséré un article R. 214-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 214-17-1. - Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie. » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 214-30 et à l'article R. 214-30-3, après le mot : « vétérinaire » il est inséré le mot : « sanitaire » ;
 3° A l'article R. 214-31, les mots : « vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire » ;
 4° A l'article R. 214-54, les mots : « points d'arrêt » sont remplacés par les mots : « postes de contrôle ».
Le dernier alinéa de l'article R. 15-26 est complété par les dispositions suivantes :
 « La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2012 :
 I. ― Le II de l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
 Ajouter :
« Concours B' : juin 2012
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecin des armées
Médecine interne  
1
Chirurgie thoracique  
1
Anesthésie-réanimation  
1
Chirurgie gynécologie  
1
 II. ― Le V de l'arrêté du 17 février 2012 est modifié comme suit :
 « Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 26 juin 2012, terme de rigueur. »
Le chapitre préliminaire du titre préliminaire est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Conseils régionaux d'orientation 
de la politique sanitaire animale et végétale 
« Art. D. 200-5.-Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur : 
« a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L. 201-12 ; 
« b) Les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 201-7 ; 
« c) Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire. 
« Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. 
« Art. D. 200-6.-Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend notamment les préfets des départements situés dans le ressort de la région ou leurs représentants, des représentants de collectivités territoriales, de l'association sanitaire régionale, des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, des associations cynégétiques et des laboratoires d'analyses agréés. 
« Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. L'arrêté du préfet de région désignant les membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale détermine à quelle formation du conseil chacun est affecté. 
« En fonction de la nature de la consultation, le président de la formation plénière attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées. »
Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : 
1° La section 2, à l'exception des articles R. 221-11 et R. 221-18 à R. 221-20, et la section 3 sont abrogées ; 
2° L'article R. 221-11 devient l'article R. 224-4 et est ainsi modifié : 
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ; 
b) Le 1° est complété par les mots : « et des locaux de la gendarmerie » ; 
c) Les mots : « prophylaxie collective dirigée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées » ; 
3° La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 221-1.-En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures. 
« Art. D. 221-2.-Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation. 
« Art. D. 221-3.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé. 
« Art. R. 221-4.-Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet. »
Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
 1° La sous-section 1 de la section 1 est abrogée ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 214-63, le mot : « contagieuses » est remplacé par les mots : « réglementées au sens de l'article D. 221-2 » ;
 3° Au 1° de l'article R. 214-78, les mots : « réputées contagieuses » sont remplacés par les mots : « réglementées au sens de l'article D. 221-2 ».
Le chapitre VIII du titre II est ainsi modifié : 
1° L'article R. 228-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « réputée contagieuse » sont remplacés par le mot : « réglementée» ; 
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 201-4 et L. 221-1 » ; 
2° A l'article R. 228-2, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ; 
3° L'article R. 228-6 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ; 
b) Au 2°, les mots : «, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 » sont supprimés ; 
c) Au 4°, les mots : « en cas de maladie contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 » ; 
4° A l'article R. 228-9, les mots : « en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 » ; 
5° A l'article R. 228-10, les mots : « dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 » ; 
6° L'article R. 228-11 est abrogé.
Le titre III est ainsi modifié :
 1° L'article R. 231-1 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « Les communications de résultats d'examen prévues au premier alinéa de l'article L. 201-2 concernent » sont remplacés par les mots : « En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant » et les mots : « du même règlement et doivent être effectuées » par les mots : « du même règlement doivent être communiquées » ;
 b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D. 201-10. » ;
 2° Au IV de l'article R. 231-13, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II » ;
 3° A l'article R. 233-3-7, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
 4° A l'article R. 236-1, le mot : « contagieuse » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie » ;
 5° Après l'article R. 237-1, il est inséré un article R. 237-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 237-1-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D. 201-9.
 « La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal. »
Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte » ; 
2° A la section 1, son intitulé, la sous-section 1, à l'exception des articles R. 224-3 et R. 224-13, et la sous-section 2 sont abrogés ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 224-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : » ; 
4° A l'article R. 224-13, les mots : « prophylaxie » et « vétérinaires titulaires du mandat sanitaire » sont respectivement remplacés par les mots : « surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées » et « vétérinaires sanitaires » ; 
5° A la section 2, les sous-sections 2,3 et 4 sont abrogées.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
 Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2013
2014
2015
Corps des attachés
(Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
Attaché principal 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
7,6 %
7 %
Corps des secrétaires administratifs
(Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
8 %
8 %
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
10 %
10 %
10 %
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 1er juillet 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles garanties.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 juin 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) et taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 8 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 ASPAJ ;
 Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
 Association des mandataires de justice (AMJ) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 à l'annexe II.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.