Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D É C I S I O N C M-I-12-4.1-3-1
DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 7.03 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
 La commission de la Moselle décide d'amender l'article 7.03 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 7.03
Ancrage et utilisation de pieux ou de poteaux d'ancrage
 1. Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer :
  a) dans les sections de la voie navigable où l'ancrage est interdit de façon générale ;
  b) dans les secteurs indiqués par le panneau A.6 (annexe 7) : l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé.
 2. dans les sections où l'ancrage est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a), ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
 3. Dans les sections où l'ancrage n'est pas permis, il est interdit d'implanter depuis un bâtiment ou un engin flottant un pieu ou un poteau d'ancrage dans ou sur le fond.
 L'interdiction ne s'applique pas aux bâtiments et engins flottants pendant leur intervention sur un chantier en dehors des secteurs compactés et des zones de croisement des siphons. Les autorités compétentes peuvent délivrer des autorisations spéciales pour l'exécution de travaux et des interventions d'urgence.
 L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €.
 II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
La décision CM-I-12-4.1-2-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-12-4.1-3-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 7.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
 Il prend le nom de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes. Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.
Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
 L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 décembre 2013, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », adopté par délibération de l'assemblée générale du 17 décembre 2013, est approuvé.
 Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par décision du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 23 décembre 2013, Mme Sylvie Redon, secrétaire d'administration du développement durable, est nommée en qualité de régisseuse d'avances au sein de l'Autorité.
 La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2013, sont nommés aux conseils de surveillance des grands ports maritimes métropolitains au titre de représentants du ministre chargé de l'environnement :
 Dunkerque : M. Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
 Le Havre et Rouen : M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
 Nantes - Saint-Nazaire : M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
 La Rochelle : Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
 Bordeaux : Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
 Marseille : Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Chaque nomination prend effet à compter de la date de l'arrêté nommant les personnalités qualifiées au conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions du titre III de la convention collective du 1er juillet 2013 susvisée.
 L'article III-1.1 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
 L'article V-2.2 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 L'article III-1.1 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
 L'article IV-4 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3121-35 du code du travail.
 L'article V-2.2 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 L'article V-4 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société RECFRANCE ;
 et d'autre part :
 ― la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ; 
 ― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 ― le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
 ― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
 ― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
 ― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; 
 ― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
 ― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
1228857
Escarres, coussin pneumatique, classe II, RECFRANCE, PROFIL'AIR
184,50
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 décembre 2012 et 18 juillet 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 267 841 0 2
ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 494 785 4 5
MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
35 %
34009 494 813 8 5
MEDIKINET 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
35 %
34009 494 815 0 7
MEDIKINET 20 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
35 %
34009 494 817 3 6
MEDIKINET 30 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
35 %
34009 494 821 0 8
MEDIKINET 40 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 266 479 6 4
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
344,40 €
406,65 €
34009 266 480 4 6
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
688,80 €
786,58 €
34009 266 481 0 7
INLYTA 5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
1 722,00 €
1 904,77 €
34009 266 482 7 5
INLYTA5 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
3 444,00 €
3 768,43 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB, H.A.C. PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 419 454 4 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
9,50 €
13,42 €
34009 419 455 0 2
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
19,00 €
26,30 €
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
57,00 €
72,21 €
34009 267 841 0 2
ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
57,00 €
72,21 €
34009 494 785 4 5
MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
8,38 €
11,90 €
34009 494 813 8 5
MEDIKINET 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
11,23 €
15,77 €
34009 494 815 0 7
MEDIKINET 20 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
16,81 €
23,33 €
34009 494 817 3 6
MEDIKINET 30 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
21,42 €
29,58 €
34009 494 821 0 8
MEDIKINET 40 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
27,55 €
37,13 €
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est nommé membre titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique, en qualité de médecin proposé par le directeur de cet établissement : M. Pierre-Vladimir ENNEZAT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Dans la discipline « mathématique »
 M. Cédric Villani.
 M. Jean-François Le Gall.
Dans la discipline « physique »
 M. Thierry Giamarchi.
 M. Pierre Fayet.
Dans la discipline « sciences mécaniques
et informatiques »
 Mme Laure Saint-Raymond.
 M. Yves Couder.
Dans la discipline « sciences de l'Univers »
 Mme Anne-Marie Lagrange.
 Mme Barbara Romanowicz.
Dans la discipline « chimie »
 M. Azzedine Bousseksou.
 Mme Odile Eisenstein.
Dans la discipline « biologie moléculaire
et cellulaire, génomique »
 Mme Geneviève Almouzni.
 M. Antoine Danchin.
Dans la discipline « biologie intégrative »
 Mme Sandra Lavorel.
 M. Michel Delseny.
Dans la discipline « biologie humaine
et sciences médicales »
 M. Patrick Mehlen.
 M. William Vainchenker.
Au titre de l'intersection des applications
des sciences
 Mme Brigitte Kieffer.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'immobilier au secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 29 décembre 2013.
(SOCIÉTÉ WESGATE CHARTERS LTD)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
 Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ;
  Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2013 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er » ;
 2. Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu'au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu'il y avait lieu « de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ;
 3. Considérant qu'en prévoyant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l'article 2 du dispositif de cette décision est affecté d'une erreur matérielle relative à la date de prise d'effet de cette décision ; qu'il y a lieu de la corriger d'office,
 Décide :
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, le texte suivant est ajouté : 
« Art. 3 bis.-En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants : 
« ― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus de deux ans pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier. Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 15 novembre 2013 (1)  sont étendues pour la période courant du 1er décembre 2013 au 30 juin 2015 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « En zone de sécurité » sont remplacés par les mots suivants : « En zone de sécurité (article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « En zone focus » sont remplacés par les mots suivants : « En zone focus (article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013 :
 M. Lionel TESTEVUIDE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction des grandes entreprises, est nommé comptable public secondaire de la direction des grandes entreprises à compter du 1er janvier 2014.
 Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013 :
 M. Philippe MOUTIE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chargé de la direction des grandes entreprises, est installé en qualité de comptable public principal à compter du 1er janvier 2014.
 Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 mars 2013 à l'avenant du 11 février 2010, relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de la Régie de La Réole
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts
par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole estimés au 1er janvier 2014. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
L'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi classé en groupe IV, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 14 de ce même décret.
Missions
 Placé sous l'autorité du directeur régional, le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en collaboration étroite avec le directeur régional.
Personnes à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ( tél. : 02-50-01-83-01) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
 delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; 
 caroline.guillaume@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et un état des services.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts
d'approvisionnement de Sorégies
 La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
2.2. Analyse de la couverture des coûts
par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er janvier 2014. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 17 avril 2014.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ARS-SUR-MOSELLE
Aéroport Frescaty
229
20 W (1)
59 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
11
180
1
270
6
10
5
100
7
190
2
280
4
20
7
110
5
200
4
290
2
30
11
120
4
210
7
300
1
40
17
130
3
220
11
310
0
50
15
140
1
230
9
320
0
60
13
150
0
240
8
330
0
70
15
160
0
250
10
340
1
80
17
170
0
260
11
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 30 avril 2014.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ARS-SUR-MOSELLE
Aéroport Frescaty
228
16 W (1)
31 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
18
180
9
270
6
10
9
100
15
190
11
280
4
20
12
110
10
200
11
290
2
30
15
120
8
210
13
300
1
40
23
130
8
220
23
310
0
50
25
140
7
230
17
320
0
60
26
150
6
240
16
330
1
70
22
160
6
250
13
340
2
80
17
170
6
260
8
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : GLUCOSE 5 % OSALIA, solution injectable pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Osalia, 27-29 rue Raffet, 75016 Paris.
 Composition : glucose monohydraté 55 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0043/14.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 7 mars 2014.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : RINGER LACTATE VETIM, solution injectable pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Vetimune, 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer.
 Composition : chlorure de sodium 6,00 mg, chlorure de potassium 0,40 mg, chlorure de calcium dihydraté 0,27 mg, lactate de sodium 3,25 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml, poche PVC de 1 000 ml, poche PVC de 2 000 ml, poche PVC de 5 000 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0237/13.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 3 décembre 2013.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 0,9% VETIM, solution injectable pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Vetimune, 4 Pen ar hoat, 22200 Le Merzer.
 Composition : chlorure de sodium 9,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml, poche PVC de 1 000 ml, poche PVC de 2 000 ml, poche PVC de 5 000 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0236/13.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 3 décembre 2013.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : RINGER LACTATE OSALIA, solution injectable pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Osalia, 27-29, rue Raffet, 75016 Paris.
 Composition : chlorure de sodium 6,00 mg, chlorure de potassium 0,40 mg, chlorure de calcium dihydraté 0,27 mg, lactate de sodium 60 % 5,46 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml, poche PVC de 1 000 ml, poche PVC de 2 000 ml, poche PVC de 5 000 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0042/14.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 7 mars 2014.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 0,9% OSALIA, solution injectable ou pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Osalia, 27-29 rue Raffet, 75016 Paris.
 Composition : chlorure de sodium 9,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml, poche PVC de 1000 ml, poche PVC de 2000 ml, poche PVC de 5000 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0041/14.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 7 mars 2014.
Décision du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : GLUCOSE 33 % OSALIA, solution injectable pour perfusion.
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Osalia, 27-29, rue Raffet, 75016 Paris.
 Composition : glucose monohydraté 363 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 500 ml.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0044/14.
 Pays de provenance : Italie.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 7 mars 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 16 avril 2014 et le 17 avril 2014.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Présence Pyrénées.
 Zone géographique mise en appel : Bagnères-de-Luchon.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : point de vue D 46, parking à l'entrée du village, Artigue (31).
 Altitude du site (NGF) : 1 237 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
4
190
0
280
1
20
7
110
3
200
0
290
2
30
7
120
2
210
0
300
2
40
7
130
2
220
0
310
3
50
7
140
1
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Un article 5 intitulé « Les autres programmes » est inséré à la suite de l'article 4 de la recommandation susvisée, rédigé comme suit :
 « 1. Les bandes-annonces :
 le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce. Les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. L'éditeur porte une attention particulière aux bandes-annonces des programmes de catégorie II diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité. Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être à proximité des émissions pour enfants. Les bandes-annonces des programmes de catégorie IV ne peuvent être diffusées avant 20 h 30. »
 2. Les vidéomusiques :
 Compte tenu de leur brièveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérées du caractère systématique de la signalétique. La signalétique devra cependant être utilisée pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques selon des thématiques qui ne s'adressent ni aux enfants ni aux adolescents. Pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, l'éditeur s'attache à les diffuser après 22 heures. »
L'article 4 de la recommandation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La signalétique mentionnée à l'article 2 devra être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
 Lors de la diffusion des programmes, cette signalétique sera présentée à l'antenne selon les modalités suivantes :
 a) Pour les programmes de catégorie II :
 Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention " déconseillé aux moins de dix ans” devra apparaître à l'antenne soit en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme, soit en plein écran, avant la diffusion du programme, pendant au minimum douze secondes ;
 b) Pour les programmes de catégorie III :
 Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention "déconseillé aux moins de 12 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes ;
 c) Pour les programmes de catégorie IV :
 Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention "déconseillé aux moins de 16 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes ;
 d) Pour les programmes de catégorie V :
 Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention "déconseillé aux moins de 18 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
 La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'œuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent. »
Après l'article 6 de la même décision, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Délégation est donnée à Mme Christille Boucher, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. »
L'article 1er de la recommandation du 7 juin 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, présentée comme unique solution aux conflits ou exprimée de manière exacerbée.
 Dans le respect du dispositif de classification, dès lors que l'éditeur prévoit, au-delà du seul avertissement écrit ou oral, un accompagnement pédagogique visant à contextualiser les scènes susceptibles de heurter les mineurs de 12 ans, les programmes traitant d'un sujet historique ou prêtant à controverse peuvent faire l'objet d'une diffusion avant 22 heures.
 L'éditeur prend les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit alors en être averti préalablement. »
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Bertrand Ducros, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle. »
L'article 3 de la recommandation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 2 de la présente recommandation :
 ― catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de l'éditeur, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants ;
 ― catégorie III : pour les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30. Pour les autres services de télévision, ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 22 heures. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion après 20 h 30 de programmes de cette catégorie, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an, dont au maximum quatre œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans et sont autorisées sous réserve du respect du premier alinéa de l'article 1er de cette même recommandation ;
 ― catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 20 h 30 sur les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance et après 22 h 30 sur les autres services de télévision ;
 ― catégorie V : la diffusion de ces programmes est soumise au respect de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 publiée au Journal officiel du 23 décembre 2004.
 Les programmes attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à son avilissement, sont interdits de toute diffusion. Il en est de même des programmes à caractère pornographique mettant en scène des personnes mineures ainsi que des programmes d'extrême violence ou de violence gratuite. »
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la recommandation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ―12 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le programme recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ; » ;
L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone géographique mise en appel : Millau.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
 Altitude du site (NGF) : 830 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
2
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ménergy et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
 D. Bonmati