Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de la baudoie est interdite dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 2. Le quota de brosme (Brosme brosme) alloué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de brosme est interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV sont également interdits.
 3. Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
 4. Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé à compter du 15 décembre 2012.
 La pêche de l'églefin est interdite dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 à compter de cette date.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 sont également interdits après cette date.
 5. Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de lingue bleue est interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 6. Le quota de lingue franche (Molva molva) alloué à la France dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé.
 La pêche de lingue franche est interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
 7. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
 8. Le quota de plie (Pleuronectes platessa) alloué à la France dans les zones CIEM VII f et VII g est réputé épuisé.
 La pêche de lingue franche est interdite dans les zones CIEM VII f et VII g.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les zones CIEM VII f et VII g.
 9. Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de sabre noir est interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.