Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2013, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
 L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 9 septembre au 15 novembre 2013 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
 Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
 Les centres d'examen sont répartis comme suit :
 Pour la phase d'admissibilité :
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
 Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et, dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer pour l'outre-mer, en fonction du volume de candidats admissibles.
 Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
 Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
 Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 2° A l'article 2, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C ».
L'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 2° A l'article 2, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
 3° A l'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C ».
L'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 2° A l'article 2, les mots : « en 5e catégorie, III » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C » ;
 3° A l'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° de la catégorie D ».
L'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 2° A l'article 2, les mots : « en 7e catégorie parmi les armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
 3° A l'article 3, les mots : « en 7e catégorie parmi les armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
 4° A l'article 4, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 5° A l'article 5, les mots : « en 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « au 10° de la catégorie B ».
L'arrêté du 22 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Les lanceurs Pepperball dénommés " pistolet SA10 ”, " Fusil SA200 ” et " fusil T AC 700 ”, commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B. »
L'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
 « La munition de calibre 8,80 × 10 spécifique à l'arme "Soft Gomm” est classée au 8° de la catégorie C » ;
 3° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Le pistolet d'entraînement à air comprimé "Glock T AC” de calibre 7,8 × 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur de calibre 38 spécial/357 magnum est classé au h du 2° de la catégorie D. » ;
 4° A l'article 4, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
 5° A l'article 5, les mots : « en 5e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au c du 1° de la catégorie C ».
L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
 2° A l'article 2, les mots : « dans la 4e catégorie, paragraphe 9 » sont remplacés par les mots : « au e du 2° de la catégorie B ».
L'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « de la 1re catégorie (paragraphes 2 et 3) ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B » ;
 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 19 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « 132 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « 13 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « 127 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ».
L'arrêté du 15 juillet 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
 « Chapitre Ier : transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie définie à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
 3° Aux articles 3 et 8, les mots : « 27 août 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation » ;
 4° A l'article 4 :
 a) Au 1, les mots : « dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
 b) Au b du 2, les mots : « en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « en catégories A, B, C ou au 1° de la catégorie D, de la production de l'autorisation prévue à l'article L. 2335-1 du code de la défense » ;
 5° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D » ;
 6° A l'article 6 :
 a) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
Les mots : « dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de l'article 85 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 2° Les mots : « l'article 81 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article 138 du décret susmentionné ».
L'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 1er et 8, les mots : « de la 1re à la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et D » ;
 2° A l'article 2, les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
 3° A l'article 3 :
 a) Au 1° et à l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « de 2e et 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 » ;
 b) Au a du 2°, les mots : « des 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D » ;
 c) Au b du 2°, les mots : « de 8e catégorie, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D » ;
 d) Au c du 2°, les mots : « de 5e et de 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
 e) Au 3°, les mots : « de la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « des 4° et 10° de la catégorie B » et les mots : « de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des i et j du 2° de la catégorie D » ;
 4° A l'article 4 :
 a) Au 1°, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « à l'article 23 (1°) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 b) Au 2°, les mots : « de 5e, 7e ou 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D ».
L'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er :
 a) Les mots : « toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions » ;
 b) les mots : « de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D définies à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 2° A l'article 2 :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re et de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
 b) Les mots : « 5e catégorie et de 7e catégorie soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
 c) Les mots : « du récépissé de déclaration prévu à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agrément d'armurier prévu à l'article 91 et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article 97 du même décret » ;
 3° A l'article 3 :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la 1re ou la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les catégories A ou B » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'enregistrement » sont ajoutés après le mot « déclaration » et les mots : « dans la 5e ou la 7e catégorie des armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D » ;
 c) Au quatrième et au dernier alinéas, les mots : « les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « les articles 83 ou 109 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 d) Au septième alinéa, les mots : « 1re ou de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B » ;
 e) Au huitième alinéa, après le mot « déclaration » sont ajoutés les mots : « ou enregistrement » ;
 4° A l'article 4, les mots : « articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 visé ci-dessus » sont remplacés par les mots : « articles 83 ou 109 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 5° A l'article 5, les mots : « par l'article 37 (2e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé pour les armes de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « par l'article 31 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié pour les armes des catégories A et B ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé, les mots : « du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».
L'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « aux e ou g du 2° de la catégorie D » ;
 2° A l'article 2 :
 a) Les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Il peut remplir la fonction d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à alinéa ci-dessus. » ;
 3° A l'article 3, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
L'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
 « La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du même décret sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports.
 Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées. » ;
 2° A l'article 2 :
 a) Les mots : « 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 b) Les mots : « au cours d'une année » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, » ;
 c) Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé ;
 3° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
 ― d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 35 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ;
 ― ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du décret du 30 juillet modifié.
 La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.
 Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents. » ;
 4° A l'article 4, les mots : « l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « l'article 35 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ».
L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 1er et 4, les mots : « du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 2° A l'article 1er, les mots : « aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ».
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Les armes anciennes sont : 
― les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ; 
― les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1. »
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ; 
b) Les mots : « en 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D » ; 
c) Les mots : « 8e catégorie, § 1 » sont remplacés par les mots : « e et g du 2° de la catégorie D » ; 
d) Les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D » ; 
e) Les mots : « 8e catégorie, § 3 » sont remplacés par les mots : « f du 2° de la catégorie D » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « le décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié déjà mentionné ».
L'article 23 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « transférées d'un autre Etat membre vers la France » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un transfert » sont ajoutés après les mots : « une importation » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « en 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
L'article 19 est ainsi rédigé : 
« Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France. »
A l'article 27, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées. »
L'article 21 est ainsi rédigé : 
« Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes : 
― qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ; 
― qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse, 
à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique. »
L'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article préambule, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ; 
2° A l'article 5 de la section 3 : 
Les mots : « du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné ». 
Les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B » ; 
3° L'article 14 est ainsi rédigé : 
« Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C » ; 
4° Sont abrogés : 
― l'article 1er de la section 1 ; 
― les articles 4,6 et 7 de la section 3 ; 
― les articles 10 et 11 de la section 4 ; 
― l'article 13 de la section 5 et les annexes I et II.
L'article 20 est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 déjà mentionné. 
En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont ainsi rédigés :
 « Les opérations visées à l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des détenteurs, importateurs ou des destinataires en cas de transfert vers la France.
 Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. »
L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique. 
En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est organisé au titre de l'année 2013.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 24.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de huit années de services publics ;
 ― les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant de huit années de services publics ;
 ― les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant de dix années de services publics ;
 ― les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant de dix années de services publics.
 Ces conditions d'accès s'apprécient au 1er janvier 2013.
 Date des épreuves écrites : 11 février 2014.
 Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 31 mars 2014.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 septembre 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 3 octobre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 17 octobre 2013 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Evelyne FRANSIOLI, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 17 octobre 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
 La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel est consultable sur le site http://www.circulaires.gouv.fr.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Evelyne FRANSIOLI, téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr,
 Mme Martine PIE, téléphone: 01-49-55-42-26, mél : martine.pie@agriculture.gouv.fr.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 626 2 9
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
5 300,00 €
5 777,10 €
34009 267 625 6 8
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
5 300,00 €
5 777,10 €
34009 267 628 5 8
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
5 300,00 €
5 777,10 €
34009 267 627 9 7
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
5 300,00 €
5 777,10 €
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par branche d'activités professionnelles.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 45. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― branche d'activités professionnelles B, sciences des aliments et des biomolécules : 13 places ;
 ― branche d'activités professionnelles E, informatique et calcul scientifique : 11 places ;
 ― branche d'activités professionnelles F, documentation, communication, édition :
  8 places de techniciens de bibliothèque et de documentation ;
  13 places de technicien de vie scolaire.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA : http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/
Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_
titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites intranet et internet du ministère : http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf.
 Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 25 novembre 2013.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 5 septembre 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 3 octobre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à :
 M. Patrick CASTRO, téléphone : 01-49-55-44-85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr ;
 Mme Christine DUVAL, téléphone : 01-49-55-53-99, christine.duval @agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole.
 13 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA : http://nocia.national.agri/
 CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère : http://agriculture.gouv.fr/ IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_
consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites intranet et internet du ministère : http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour, http://agriculture.gouv.fr/ IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
 Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 25 novembre 2013.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 5 septembre 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 3 octobre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à :
 M. Patrick CASTRO, téléphone : 01-49-55-44-85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr ;
 Mme Christine DUVAL, téléphone : 01-49-55-53-99 ; christine.duval@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de la Somme est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 40, rue de la Vallée, à Amiens (80).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Somme comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
 Les termes « interprofessionnel » et « et interprofessionnel » figurant dans l'accord du 28 novembre 2012 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Guy, Eugène, Jean, Yves Durand, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Agrocampus Ouest - centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 août 2013, Mme Françoise Latour, commissaire générale de 1re classe, est nommée directrice de projet (groupe II), chargée de la préfiguration d'une structure de mise en œuvre et de modernisation des politiques des ressources humaines, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
 Elle est chargée d'assurer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la cohérence des processus, des procédures, des organisations et des systèmes d'information qui concourent à la mise en œuvre des politiques des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2013, M. Paul BETOUT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Jacques, Charles, Louis Février, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2013, l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
 Est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D. 743-143 du code rural et de la pêche maritime le candidat exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont le nom suit :
 Docteure Caroline MASSIN, épouse POMBOURCQ.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Marc, Joachim Dominguez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts d'Avignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, M. Bernard, Félix, Maurice, Joseph Vallat, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2001 auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 octobre 2013 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, Mme Guylène, Fanny, Anastasie Mennechey, épouse Techene, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Gers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Raymond, Jules, Marcel, Marie Figuet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, Mme Claude, Lise, Thérèse Wisner-Bourgeois, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Noël, René, Lucien, Marie Guillotin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 août 2013, M. Alain, Louis Gaston, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 août 2013, M. Marc, Roger Rumelhart, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février 2013 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2013, l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ.
 M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est maintenu dans ses fonctions de suppléant du régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Valérie FISSON, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Noroarisoa RANDRIANATORO.
 M. Raphaël POURRE, en qualité de régisseur titulaire, est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est déterminé selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié. »
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1246 : Gélules de spironolactone (0,5 mg à 25 mg) ;
 N° 1247 : Solution buvable de glycérol à 0,644 g/ml ;
 N° 1248 : Rue fétide PPH, Ruta graveolens PPH (rév.) ;
 N° 1249 : Ammonium (carbonate d') PPH, Ammonii carbonas PPH (rév.) ;
 N° 1250 : Noyer PPH, Juglans regia PPH (rév.) ;
 N° 1251 : Vesse-de-loup géante PPH, Bovista gigantea PPH (rév.) ;
 N° 1252 : Frêne élevé PPH, Fraxinus excelsior PPH (rév.) ;
 N° 1253 : Bouillon-blanc PPH, Verbascum thapsus PPH (rév.).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 ― sur le site www.ansm.sante.fr, dans la rubrique « Activités », « réglementer et élaborer des référentiels », « pharmacopée », « monographies en enquête publique » ;
 ― par courrier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 29 août 2013, texte n° 96 sur 113 (NOR : AFSN1321921V), il convient de supprimer : centre hospitalier, à Saint-Marcellin, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la résidence d'accueil et de soins le Perron », à Saint-Sauveur, « la résidence Brun Faulquier », à Vinay, et « la résidence René Marion », à Roybon (Isère).
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : CEVAC IBIRD LYOPHILISAT POUR SUSPENSION POUR POULETS, lyophilisat pour suspension pour nébulisation.
 Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : virus vivant atténué de la bronchite infectieuse aviaire 2,8 ― 4,3 log 10 DIO 50 (*) souche 1/96 ; excipient QSP 1 dose.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1750979 4/2013.
 Date de la décision : 11 juin 2013.
 (*) DIO 50 : dose infectant 50 % des œufs.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 14 mars 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er avril 2013, pour une durée indéterminée, à Mme Nathalie CROS-COITTON, gérante de l'agence Nathalie Agency, sise 6, rue Braque, 75003 Paris.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 août 2013, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UNSA :
 M. Alain PARMENTIER, en remplacement de Mme Geneviève RAOULT.
 M. Guy BARBIER, en remplacement de Mme Nelly PAULET.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 2 septembre 2013, Mme Anne HEURTAUX, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée des fonctions de directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de Mme Marie-Pierre MULLER, appelée à d'autres fonctions.
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Nouchi et Patrice Chazal, administrateurs civils, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières. »