Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier  2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Tréleau de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Tréleau de Pontivy, 9, rue des Trois-Frères-Corne, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé telle que visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
 Le bénéfice de la couverture complémentaire visée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret avant le 31 janvier de chaque année.
Un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 28 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie (direction des ressources humaines), 47916 Agen Cedex 9.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième  par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bergerac 2, Bolbec, Bordeaux-Caudéran, Cerbère 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Etretat, Genay, Gruchet-le-Valasse, La Roche-sur-Yon, La Roque-Esclapon, Montivilliers, Pont-l'Evêque, Roquevaire 1, Saint-Dizier, Vif, Bras, La Roche-Posay, Périgueux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 La société nationale de programme La Cinquième devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 2003, M. Aubert (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. Michaël Hochberg, directeur de recherche, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Guy Riba, démissionnaire.
Des aides peuvent être accordées pour la réalisation d'actions à caractère d'investissement ou de dépenses induites par la mise en place du projet. Leur montant est fonction de la dimension économique et de la viabilité de l'exploitation, de la nature et des objectifs du projet. Dans le cadre de l'un des articles suivants du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
 1. Des aides peuvent être attribuées à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements matériels relevant de l'article 4 du règlement précité (mesure a) et contribuant à :
 - l'amélioration et la réorientation de la production ;
 - l'amélioration de la qualité ;
 - la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de normes en matière de bien-être des animaux ;
 - l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
 2. Des aides peuvent être attribuées pour les dépenses concernant la commercialisation de produits agricoles de qualité (mesure m) et la diversification des activités agricoles (mesure p) telles que prévues à l'article 33 du règlement précité lorsque ces dépenses ne relèvent pas du champ d'application de l'article 4 du même règlement.
 3. Des aides peuvent être attribuées au titre de l'article 33 du règlement précité pour des mesures de dépenses ou d'investissements matériels non productifs de revenu et non éligibles à l'article 4 du même règlement (mesure a).
 Ces aides concernent :
 - la protection et la conservation du patrimoine rural (mesure o) ;
 - la gestion des ressources en eau (mesure q) ;
 - la protection de l'environnement (mesure t) à l'exclusion des investissements non productifs de revenu visant l'amélioration du bien-être des animaux (mesure a).
 4. Des aides relatives aux aménagements pastoraux peuvent être attribuées au titre du premier tiret (mesure j) de l'article 33 du règlement précité aux groupements pastoraux au sens de l'article L. 113-3 du code rural et aux associations foncières pastorales au sens de l'article L. 135-1 du même code.
Premier cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
 Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
 Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas,
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  en date du 16 octobre 2003, M. Joël Cuguen, directeur de recherche, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Bernard Chevassus au Louis, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, M. Jean Metais, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er décembre 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2003, M. Chabason (Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 8 juillet 2003 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Jeandet, domicilié 542, chemin de l'Aspe, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines.
Une consultation du personnel de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
 La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, 2, rue du Limousin, 41000 Blois.
A N N E X E
1. Sources, principes généraux
et notions fondamentales du droit
 Le droit objectif : caractères de la règle de droit.
 Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, « sources administratives »).
 Organisation judiciaire.
 Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.
 Les droits subjectifs.
 Classification des droits et des choses.
 Actes juridiques et faits juridiques.
 Les sanctions de la violation des droits.
 Le patrimoine : notions et conséquences.
 Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve.
 Grands principes du droit.
 Régime de la fraude à la loi.
 Théorie de l'abus de droit.
 Théorie de l'apparence.
1 bis. Principes généraux du droit civil,
du droit commercial et du droit des affaires
 La bonne foi.
 L'ordre public.
 L'égalité en droit civil.
 La personnalité juridique.
 Le droit à l'intégrité physique.
 Le droit au respect de la vie privée.
 La liberté matrimoniale.
 La liberté contractuelle et des limites.
 La renonciation à un droit.
 La notion de quasi-contrat.
 L'incessibilité des clientèles civiles.
 La liberté du commerce et ses limites.
 Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires.
2. Droit de la famille : personnes et patrimoine
 Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition.
 Incapacités : mineurs et majeurs.
 Mariage, divorce, séparation de corps.
 Filiation.
 Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS.
 Successions, libéralités.
3. Droit des obligations et des biens
Droit des obligations
 Théorie générale du contrat : formation, exécution.
 Régime des obligations : naissance, transmission, extinction.
 Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat.
 Sûreté : cautionnement et hypothèque.
Droit des biens
 Droit de propriété et démembrements.
 Modes d'acquisition des droits réels.
 Droits réels immobiliers.
 Copropriété des immeubles bâtis.
 Indivision.
 Publicité foncière.
4. Droit commercial et droit des affaires
 Commerçant, actes de commerce.
 Registre du commerce et des sociétés.
 Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société.
 Baux commerciaux.
 Sociétés commerciales.
 Associations, groupements d'intérêts économiques.
 Sûretés et privilèges commerciaux.
 Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les fonctionnaires qui relèvent d'une commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent selon les modalités suivantes :
 « a) Lorsque, dans la collectivité ou l'établissement, l'effectif des fonctionnaires relevant d'une commission administrative paritaire est, à la date de référence mentionnée au dixième alinéa de l'article 2, au moins égal à cinquante, le scrutin a lieu dans cette collectivité ou cet établissement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus.
 « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance. La décision est prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette commission administrative paritaire. La décision ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté fixant la date de l'élection et avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin.
 « Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas intervenue à cette dernière date, le président du centre de gestion peut décider que les fonctionnaires propres au centre de gestion votent par correspondance ;
 « b) Lorsque l'effectif constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa est inférieur à cinquante, les électeurs votent par correspondance. »
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 12 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Lorquin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Les fonctionnaires de France Télécom détachés concourent pour les promotions de grade ou de classe et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont réputés détenir une ancienneté dans le corps et dans le grade d'accueil égale à la durée des services accomplis dans leur corps et grade d'origine de France Télécom.
 L'accueil en détachement d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un corps n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'augmenter l'effectif budgétaire total du corps considéré.
L'article 9 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arcachon 2, Aurec-sur-Loire 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Civaux, Lacaune, Laon, Pont-l'Evêque, Salernes, Trets, Vif, Bras, Nonancourt.
 La société Métropole Télévision devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er avril 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace exercées par M. Jean-Luc Bredel.
 A compter de cette même date, M. Jean-Luc Bredel est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SIVOS de la Craie aux Loups, dont le siège social est situé à la mairie de Savoisy, 21500 Savoisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au pôle scolaire, rue de l'Eglise, 21500 Savoisy.
Le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté est approuvé.
 Ce programme, établi en application de la directive européenne 2001/81/CE visée ci-dessus, a pour objectif la réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) afin de respecter à partir de 2010 les plafonds suivants, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants :
Au sous-article 3.2, les mots : « exprimées en chiffres et en lettres » sont remplacés par les mots : « exprimées en chiffres avec une inscription en lettres qui leur correspond placée au-dessus ou au-dessous des chiffres » et les mots : « lot de 100 575,00 EUR » sont remplacés par les mots : « lot de 95 387,93 EUR ».
 A la fin du sous-article 3.2, les mots et le tableau suivants sont ajoutés : « Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
 Au sous-article 3.3, les mots : « inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 » sont ajoutés après les mots : « 3 sommes identiques », les mots : « 1 009 656,04 EUR » sont remplacés par les mots : « 1 000 000,00 EUR (hors les 1 250 EUR mentionnés à l'article 2) ».
 Le sous-article 3.4 ci-dessous est ajouté au règlement :
« 3.4. Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions en lettres sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
 L'article 4 du règlement précité est abrogé et remplacé par l'article 4 suivant :
« Article 4
Tirage Millionnaire
4.1. Le tirage Millionnaire consiste pour chaque gagnant Millionnaire à tourner une roue de tirage au sort décrite ci-dessous.
4.2. La roue est composée d'un plateau comportant 87 segments et une boule. Ces segments sont répartis dans la proportion de :
   27 segments d'un montant unitaire de 20 000 EUR ;
   33 segments d'un montant unitaire de 50 000 EUR ;
   15 segments d'un montant unitaire de 100 000 EUR ;
   6 segments d'un montant unitaire de 150 000 EUR ;
   3 segments d'un montant unitaire de 200 000 EUR ;
   3 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 EUR.
4.3. Le montant du lot est acquis dès lors que la roue, libre de ses mouvements, a effectué au moins trois rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement. Pendant la rotation, la boule doit être libre de ses mouvements. Lorsque la boule est définitivement arrêtée sur un segment, elle indique le lot correspondant à ce segment.
4.4. Les lots acquis lors du tirage Millionnaire peuvent ainsi être de 1 000 000 EUR, 200 000 EUR, 150 000 EUR, 100 000 EUR, 50 000 EUR ou 20 000 EUR. Ces lots ne peuvent se cumuler.
4.5. Si, en application de l'article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée, le gagnant Millionnaire désigne un mandataire pour participer au tirage Millionnaire, il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire. En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage Millionnaire. Le paiement du lot est effectué au nom du mandataire. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne Saurin, magistrate honoraire, à compter du 1er septembre 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick François, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 24 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé départemental de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
La liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2004) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 19 mars 2004, est modifiée comme suit :
 Sommaire, page 5365 :
   Au lieu de :
 « Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2004) et reliquat des listes des années antérieures »,
   Lire :
 « Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2004) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, M. Ballereau (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du président de la République en date du 21 août 2003 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er septembre 2003 :
Tribunal administratif de Lyon
 M. Segado (Juan).
Tribunal administratif de Rennes
 M. Guittet (Jean-Marc).
 M. Vergne (Georges).
Tribunal administratif de Strasbourg
 M. Gille (Antoine).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent à compter du 1er septembre 2003 :
Tribunal administratif de Lyon
 M. Martin (Jean-Paul).
Tribunal administratif de Pau
 Mme Buret-Pujol (Martine).
Tribunal administratif de Rennes
 Mme Giard-Masson (Véronique).
Tribunal administratif de Strasbourg
 Mme Robino (Marie-Elisabeth).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le livre V du code électoral (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 202 :
 a) Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° "Secrétaire général du haut-commissariat, au lieu de : "Secrétaire général de préfecture ; »
 b) Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "élection des conseillers généraux ; »
 c) Le 9° est ainsi rédigé :
 « 9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "conseiller général et de "conseiller régional ; »
 d) Le 14° est ainsi rédigé :
 « 14° "Budget de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications ; »
 2° Au 3° du I de l'article R. 204 et dans l'intitulé du titre IV du livre V, les mots : « membres de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « représentants à l'assemblée » ;
 3° A l'article R. 253, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « La commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
 « Cette attribution opérée, elle répartit les autres sièges entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
 « Seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 février 2004, M. Christian Dumas, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre en qualité d'organisateur régional.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une compresse Doloponction, revendiquant les allégations suivantes : « Halte à la douleur ! » ; « Effet immédiat et durable sans piqûre, sans ponction, sans médicament... » ; « La compresse Doloponction est le traitement le plus puissant et la plus rapide pour supprimer vos douleurs articulaires, arthrose, arthrite, rhumatisme... La compresse Doloponction absorbe la douleur, régénère les cellules, supprime les inflammations. Doloponction : (...) son action antidouleur est stupéfiante » ; « Posez la compresse où ça fait mal... la douleur est stoppée » ; « 2 heures plus tard le genou est désenflé. L'articulation est souple » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nutritop à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une compresse Doloponction, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Classe D1
 M.
Prétot (Xavier), inspecteur, IGA.
Classe AD1
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
 M.
Duboz (Henri), C. serv., DRASS Centre.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, désigné AC, CPAM Le Mans.
Classe D2
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Classe AD2
Mm e
Andréani (Marie-Pia), IPASS 1re cl., DRASS Corse, chargée de mission, ARH Corse.
Mm e
Cuenet (Evelyne), IPASS 1re cl., DRASS Nord - Pas-de-Calais.
 M.
Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
Mm e
Ney-Zahn (Claude), IPASS 1re cl., DRASS Alsace.
Classe D3
Mm e
Andréani (Marie-Pia), IPASS 1re cl., DRASS Corse, chargée de mission, ARH Corse.
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, désigné AC, CPAM Le Mans.
Mm e
Cuenet (Evelyne), IPASS 1re cl., DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Classe AD3
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
Mm e
Chabot (Nicole), IASS, DRASS Alsace, désignée SD, SSM Haut-Rhin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
En qualité de président
 M. Michel Salzmann, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Gérard Gros, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère à la chambre régionale des comptes de La Réunion, titulaire.
 M. Francis Huard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de La Réunion, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Mireille Marteau-Petit, professeure en droit privé à la faculté de droit de Saint-Denis, titulaire.
 Mme Françoise Ringel, maître de conférences à la faculté de droit de Saint-Denis, suppléante,
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Frédéric Foucque, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, titulaire.
 M. Jean-Marie Le Bourvellec, dirigeant de société, titulaire.
 M. Jean-Claude de Passorio, dirigeant de société, suppléant.
 M. Jacques Guillamot, dirigeant de société, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Robert Papavoine, trésorier-payeur général de la région et du département de La Réunion, titulaire.
 M. Daniel Paris, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de La Réunion, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Philippe Maisonobe, commissaire aux comptes à Saint-Denis, titulaire.
 M. Olivier Escot, commissaire aux comptes à Saint-Gilles-les-Bains, suppléant.
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soin infirmier au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et au concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 79.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Examen professionnel (35 postes) :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 29 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 3 ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 3.
 Concours interne (44 postes) :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 36 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 4 ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 4.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2004, M. Gérard Lemouzy, responsable maçons (Hérault) et vice-président CAPEB (Var), est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques, au titre des personnalités compétentes, en remplacement de M. Robert Fierret et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2003, M. Genêt (François, Georges) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
 A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer.
 Elle participe et est associée aux activités de recherches fondamentale et appliquée développées par les unités ou les équipes de recherche d'autres établissements et notamment des universités d'Aix-Marseille par convention avec ces derniers.
 Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale. Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 M. Jouvin (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».