Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré un article 49-2ainsi rédigé : 
« Art. 49-2.-I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 
1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
-un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant. 
Le groupe de visite comprend également :
-pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants. 
II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite. 
Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. 
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. 
A défaut de création du groupe de visite mentionnée à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités territoriales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 070 7 0
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 28 comprimés (laboratoire GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités de cette spécialité pharmaceutique est subordonné au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue, dans les pôles de référence hépatites, d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, le mot : « sécurisé » est remplacé par les mots : « dont la qualification biologique doit être conforme aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 2002/98/CE et » et après le mot : « stocké, » est ajouté le mot : « distribué » ;
2° Au II, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'importation, le stockage, la distribution et la délivrance du plasma mentionné au I peuvent être effectués par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang.
L'importation, le stockage et la distribution du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée, dans le respect des conditions de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, flacon de 28
GILEAD SCIENCES
6 120 664 1
9398211
SOVALDI 400MG CPR PELLIC
L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 
Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. 
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juin 2014 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 juin 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juin 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériels agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 21 mai 2014, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 21 mai 2014, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2014, relatif aux salaires (3 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 88 du 15 mai 2014 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, relatif à la création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), professeur agrégé classe normale, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à Mme Fruchet (Catherine), attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Polynésie française. En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de la Polynésie française.
Les épreuves débuteront le 10 avril 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 12 novembre 2014 jusqu'au 5 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 5 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 5 janvier 2015 inclus dans les centres de retraits suivants :
- pour Tahiti : subdivision administrative des îles du Vent et Sous-le-Vent, le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, les mairies de Papeari et Mataiea ; 
- pour Moorea: gendarmerie de Moorea et la mairie de Moorea ;
- pour Raiatea : le centre de détention de Uturoa; 
- pour Nuku Hiva : le centre de détention de Taiohae ; 
- soit en écrivant au centre de détention de Papeari, bureau du recrutement, BP 340, 98713 Papeete.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 25 juin 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 1er septembre 2015 et le 5 octobre 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 27 octobre 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction 1re classe, chef du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Délégation est donnée à Mme Trocmé (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à Mme Gueguen (Véronique), administratrice civile, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Par décret en date du 3 novembre 2014, le périmètre de la concession de stockage souterrain de gaz combustible d'Hauterives est étendu, sur le territoire de cette commune, à une bande supplémentaire de 34,1 m de large au sud du périmètre de la concession actuelle, portant sa surface de 0,93 km2 environ à 0,96 km2 environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes dans le système national de référence légal (RGF 93) :
SOMMETS
COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX        
     (méridien origine Greenwich)
Longitude (X)
Latitude (Y)
PS-A
5° 02 40,193
45° 14 40,212
PS-B
5° 03 19,242
45° 14 48,575
PS-C
5° 03 31,105
45° 14 14,357
PS-D
5° 02 51,926
45° 14 06,531
Le nouveau périmètre de protection est étendu à une bande de 0,058 km2 environ au sud du périmètre de la concession portant la superficie totale à 3,448 km2 environ, sur les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris, dans le département de la Drôme. Les coordonnées du nouveau périmètre de protection sont les suivantes :
SOMMETS
COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX       
     (méridien origine Greenwich)
Longitude (X)
Latitude (Y)
PS-A
5° 02 17,149
45° 14 52,242
PS-B
5° 03 31,195
45° 15 08,022
PS-C
5° 03 53,344
45° 14 05,013
PS-D
5° 02 38,416
45° 13 50,324
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par le préfet de la Drôme, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 400 m.
Le volume libre creusé sur l'extension de la concession sera inférieur à 50 000 m3. Ce volume n'augmente pas la capacité maximum de stockage qui est de 2 250 000 m3 normaux. Le gaz stocké est du gaz combustible.
L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 13 décembre 2036.
Le montant de la redevance annuelle due à l'Etat par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article L. 231-9 du code minier, est fixé à 20 €/an/ha.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi que dans les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (service REMIPP), 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission du pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction 1re classe, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme GRAZIANI (Catherine), ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
L'article R. 225 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur. » ; 
2° Au troisième alinéa après les mots : « ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires », sont ajoutés les mots : « ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice ».
Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert est fixé à 12.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
3. M. le colonel Erik Chatelus, adjoint au chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
4. M. le colonel Pierre-Laurent Borras, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.
5. M. le lieutenant-colonel Emmanuel Leroy, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire.
6. M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire.
Les annexes I et II de l'arrêté 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXE II 
1. Capacité globale 
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 : 
HEURES 
locales 
ARRIVÉES 
par 10 minutes 
ARRIVÉES 
par heure 
DÉPARTS 
par 10 minutes 
DÉPARTS 
par heure 
TOTAL 
arrivées + départs 
par heure 
HEURES 
locales 
0 heure à 0 h 59 
7 
30 
7 
25 
40 
0 heure à 0 h 59 
1 heure à 1 h 59 
7 
20 
7 
25 
40 
1 heure à 1 h 59 
2 heures à 2 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
2 heures à 2 h 59 
3 heures à 3 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
3 heures à 3 h 59 
4 heures à 4 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
4 heures à 4 h 59 
5 heures à 5 h 59 
7 
30 
7 
25 
40 
5 heures à 5 h 59 
6 heures à 6 h 59 
10 * 
41 
7 
38 
67 
6 heures à 6 h 59 
7 heures à 7 h 59 
11 
48 
12 
66 
103 
7 heures à 7 h 59 
8 heures à 8 h 59 
12 
62 
11,5 
62 
107 
8 heures à 8 h 59 
9 heures à 9 h 59 
11,5 
62 
12,5 
62 
118 
9 heures à 9 h 59 
10 heures à 10 h 59 
11,5 
60 
12 
67 
111 
10 heures à 10 h 59 
11 heures à 11 h 59 
11,5 
61 
12 
63 
112 
11 heures à 11 h 59 
12 heures à 12 h 59 
11,5 
54 
12 
63 
110 
12 heures à 12 h 59 
13 heures à 13 h 59 
11,5 
55 
12,5 
69 
109 
13 heures à 13 h 59 
14 heures à 14 h 59 
12 
58 
11,5 
63 
105 
14 heures à 14 h 59 
15 heures à 15 h 59 
12 
56 
12 
65 
108 
15 heures à 15 h 59 
16 heures à 16 h 59 
11 
56 
12 
63 
107 
16 heures à 16 h 59 
17 heures à 17 h 59 
12 
61 
11,5 
62 
107 
17 heures à 17 h 59 
18 heures à 18 h 59 
12 
60 
12 
62 
111 
18 heures à 18 h 59 
19 heures à 19 h 59 
12 
59 
11,5 
62 
109 
19 heures à 19 h 59 
20 heures à 20 h 59 
12 
56 
12 
64 
108 
20 heures à 20 h 59 
21 heures à 21 h 59 
11,5 
53 
12 
53 
97 
21 heures à 21 h 59 
22 heures à 22 h 59 
11 
45 
11 
41 
79 
22 heures à 22 h 59 
23 heures à 23 h 59 
8 
40 
10 
30 
62 
23 heures à 23 h 59
-le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 11 mouvements peuvent être acceptés sur une période de 10 minutes, 10 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante ;
-le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes, 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante ;
-le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes, 12 mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante ;
-le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
ANNEXES
ANNEXE I 
1. Capacité globale 
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée : 
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 : 
De 6 heures à 6 h 59 locales :
-6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
-aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
-30 mouvements totaux au maximum sur la période. 
De 7 heures à 21 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;
-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
-17 arrivées par tranche de 30 minutes. 
De 22 heures à 22 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;
-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
-45 mouvements totaux au maximum sur la période. 
De 23 heures à 23 h 29 locales :
-6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
-aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
ANNEXE I I 
(QUOTAS EN TONNES) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à la ligne et à la canne 
Pour la pêche à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
58 
2 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
20 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
143 
82 
22 
0
ANNEXE III
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci-après. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en aérogare. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 : 
TERMINAL 
FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS 
par heure au départ 
1 
1 950 
2A 
900 
2C 
900 
2D 
1 200 
2E 
5 400 
2F 
2 800 
2G 
700 
3 
1 000
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
1. M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Thierry Barnabé, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
3. M. le lieutenant-colonel Jean-Daniel Eggenspieler, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
1. Mme Jocelyne Cabanal, désignée par la Confédération française démocratique du travail, en tant que représentante des organisations professionnelles et syndicales ;
2. M. Jean-Paul Lacam, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2014 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences humaines appliquées ".
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 3 février 2015 dans les centres suivants :
Métropoles : Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 18 mai 2015.
Le lieu des épreuves orales d'admission sera communiqué ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée lundi 13 octobre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 novembre 2014, délai de rigueur.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent faire connaître les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve d'admission n° 5.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale en adressant au service organisateur un formulaire d'inscription au plus tard le jeudi 13 novembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
L'adresse du service destinataire du formulaire d'inscription est la suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C (Sud-Pont), recrutement CEPJ 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 13 avril 2015, à minuit, délai de rigueur.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Frédéric Pecastaings, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
M. Frédéric Pecastaings est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Valéry MACE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2012.
M. Valéry MACE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2014, sont nommées et titularisées en cette qualité auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
CSERD de Clermont-Ferrand
M. Emmanuel NICOLAS :
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Lille
M. Hervé BOUTIGNY :
Parodontologie.
CSERD de Marseille
Mme Virginie MONNET-CORTI :
Parodontologie.
CSERD de Nice
M. Etienne MEDIONI :
Odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Paris-Garancière
M. Vianney DESCROIX :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), hôpital La Pitié-Salpêtrière.
CSERD de Paris-Montrouge
Mme Sibylle OPSAHL-VITAL :
Pédodontie, hôpital Louis Mourier.
CSERD de Rennes
Mme Sylvie JEANNE :
Parodontologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2014, le général de brigade aérienne Bruno PACCAGNINI est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la réforme du haut-commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
Il aura pour mission la mise en œuvre des nouveaux processus de travail entre les différentes entités militaires et des réorganisations fonctionnelles nécessaires. Il assurera les relations entre les autres services du ministère rejoignant Balard et qui participent à la logique de la réforme du commandement des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, M. Bertrand MICHELIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en fonctions à la direction générale de la police nationale pour servir en qualité de chargé de mission auprès du conseiller spécial pour les politiques de sécurité du ministre de l'intérieur à Paris (75), est affecté en qualité de directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), IGPN/services centraux, à compter du 20 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Nicolas Notebaert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 19 août 2012.
M. Nicolas Notebaert est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Serge GOUTEYRON.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2014, le général de brigade Christophe ISSAC est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la transformation et du pilotage des armées, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
Il aura pour mission l'expertise et le conseil dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transformation touchant les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Il contribuera à la cohérence d'ensemble des projets conduits tant par les responsables organiques que par les responsables de projets transversaux et veillera à la préparation des capacités opérationnelles des armées.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, la démission présentée par M. Dominique BONJOUR, ingénieur des mines en disponibilité pour création d'entreprise, est acceptée à compter du 18 avril 2014.
M. Dominique BONJOUR est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales : M. Eric AZOULAY, chef du bureau des interventions économiques à la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Françoise LOPEZ.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Jean-Michel SCHMITT, professeur de 1re classe de l'Institut Mines-Télécom, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
A compter de la même date, M. Jean-Michel SCHMITT est radié, sur sa demande, du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Yves SURREL, professeur du Conservatoire national des arts et métiers, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
L'article 5 de la décision du 17 septembre 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Dumontet, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du mercredi 10 décembre 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 octobre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 novembre 2014.
La date limite de transmission de la note de présentation est fixée au jeudi 20 novembre 2014.
Le dossier d'inscription comprend :
- un formulaire d'inscription ;
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats devront adresser leur note de présentation en cinq exemplaires pour le 20 novembre 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " examen professionnel IGS PRO 2014 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les notes de présentation devront être établies conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission de la note de présentation est éliminatoire.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.