Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Perrine Dommange et à Mme Catherine Moreau, administratrices civiles, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article R. 225-60 du code de commerce, il est inséré un article R. 225-60-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-60-1.-L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire. 
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.»
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonctions dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er du décret du 20 octobre 1998 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les attachés d'administration de l'équipement et les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
Pour les années 2008 et 2009, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Menez l'enquête ! » fait le 21 avril 2008 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Menez l'enquête ! » ayant le code jeu 410, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 mai 2008.
Après l'article R. 225-34 du code de commerce, il est inséré un article R. 225-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-34-1.-L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire. 
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.»
L'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne handicapée » et les mots : « du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle. »
Les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
 ― agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 4 285 euros ;
 ― attachés principaux d'administration de l'équipement : 3 285 euros ;
 ― attachés d'administration de l'équipement : 2 810 euros ;
 ― conseillers techniques de service social : 2 810 euros ;
 ― assistants principaux de service social : 2 100 euros ;
 ― assistants de service social : 1 800 euros.
A N N E X E 
À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION 

Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : 
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. 
Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances. 
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre. 
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement. 
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé. 
Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante : 
1° Numérateur du taux : 
Le numérateur est composé : 
― du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ; 
― du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée). 
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie. 
2° Dénominateur du taux : 
Le dénominateur est composé : 
― du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ; 
― du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée. 
Le dénominateur est minoré : 
― du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ; 
― du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ; 
― du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ; 
― du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2008 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 15 septembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-1 et à l'annexe I ». 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes : 
1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Loto », fait le 28 février 2008 et modifié le 13 mars 2008 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
 Il est ajouté provisoirement à l'article 10.2 le paragraphe suivant qui sera caduc le 25 mai 2008 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 10.2 est doublée pour le tirage du jeu télévisé Loto du 24 mai 2008. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2008, M. Bertrand Michelet, ingénieur civil, est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Pierre Chartagnac.
La composition des commissions prévues à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 ― un représentant du ministre chargé du travail, président ;
 ― un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 ― une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Chaque commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé du travail ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Les membres de chacune des commissions, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par ce qui suit :
 « Paraphénylènediamine, ses dérivés substitués à l'azote et ses sels ainsi que les dérivés de l'orthophénylènediamine substitué à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions dans la présente annexe et sous les numéros d'ordre 1309, 1311, 1312 mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques. »
 b) Le numéro d'ordre 9, colonne b, est remplacé par ce qui suit :
 « Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1), à l'exception des substances figurant sous les numéros d'ordre 364, 1310 et 1313 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques. »
 « (1) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1. »
En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent en avoir fait la demande, au plus tard au moment de leur éventuelle nomination.
L'épreuve orale unique d'admission prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées pendant les années de service public accomplies par l'agent.
 Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel entraîne l'élimination du candidat.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 1er du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du travail. Il est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant. Il comprend au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins un membre du corps de l'inspection du travail.
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un exposé du candidat, d'une durée de cinq à dix minutes, portant sur son activité professionnelle présentée à partir de son dossier, suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de quinze à vingt minutes. Cet entretien est destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
 L'entretien peut également porter sur des questions relatives aux règles générales applicables à la fonction publique de l'Etat.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 1er du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats admis. Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.
Sont organisés au titre du décret du 24 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés aux agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'accès aux corps des :
 ― secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― contrôleurs du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1er.-Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en mer Méditerranée que dans les ports maritimes figurant ci-dessous : 
a) Senneurs : 
Languedoc Roussillon : Port-Vendres, Sète. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille. 
b) Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers) : 
Languedoc-Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille, Martigues, Nice, Saint-Raphaël, Toulon. 
Corse : Ajaccio, Bastia. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 4.-Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Active.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 100 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : Le Thouar, rue de l'Officier-Pierre-Le-Coffic, La Garde (83).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Secteur d'implantation : Allos.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : La Foux d'Allos, immeuble Maison de La Foux, Allos (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 782 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La date de prise de poste sera programmée en fonction de la date de départ de l'actuel titulaire.
 La fiche et dossier de candidature sont à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle du candidat(e) : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ces documents, dûment complétés, doivent être adressés simultanément par courriel et par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique aux destinataires dont les adresses sont précisées sur les formulaires de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont déclarées vacantes à compter du 17 octobre 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, BP 109, Chasseneuil-du-Poitou, 86960 Futuroscope Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Ravenel (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, 88191 Gilbey Cedex.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Zap FM.
 Secteur d'implantation : Valréas.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : centre de loisirs, 218, route de Vinsobres, Valréas (84).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé à Auxerre (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RAJE Avignon.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 23, route de Montfavet, espace Galaxy, Avignon (84).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 11/05/2008 texte numéro 38

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JOn° 110 du 11/05/2008 texte numéro 38

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JOn° 110 du 11/05/2008 texte numéro 38
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2008, est nommé en qualité de membre suppléant au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Régis Metzger, représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Marc Le Disert.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2008, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Alain Ayong-le-Kama, professeur d'économie à l'université de Lille ;
 M. Jean-René Brunetière, ingénieur général des ponts et chaussées, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
 M. Bernard Brillet, inspecteur général de l'équipement, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Elisabeth Bukspan, inspectrice générale des finances, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale, ministère de l'éducation nationale ;
 Mme Eve Darragon, conseiller maître à la 7e chambre, Cour des comptes ;
 M. Patrick Gibert, professeur des universités, Paris-Nanterre ;
 M. André-Jean Guérin, directeur adjoint à la délégation au développement durable, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
 M. Roland Moreau, inspecteur général des affaires sociales, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
 M. Bernard Perret, ingénieur général des ponts et chaussées, Conseil général des ponts et chaussées ;
 Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître à la 3e chambre, Cour des comptes ;
 Mme Marie-Louise Simoni, inspectrice générale de l'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2008, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
 Cet emploi est affecté à la direction des retraites de l'Etablissement public.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites.
 La direction est chargée :
 ― du pilotage de la stratégie des systèmes d'informations de la direction des retraites ;
 ― du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information en fonction de la stratégie de la direction des retraites ;
 ― de garantir la compétitivité, l'interopérabilité, l'efficacité et l'évolution des systèmes d'information.
 Elle assure :
 ― l'architecture fonctionnelle des systèmes d'information de la direction ;
 ― la gestion du patrimoine applicatif, notamment la sécurité, la disponibilité et la continuité de service ;
 ― l'optimisation et le suivi des budgets et des dépenses liés aux systèmes d'information.
 Le sous-directeur animera :
 ― l'activité de trois départements opérationnels et d'une équipe support de pilotage d'activité ;
 ― un effectif de collaborateurs correspondant à 38 postes répartis entre Bordeaux, Paris et Angers.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude à l'animation d'équipes en mode projet et en mode matriciel sans lien hiérarchique. Au plan technique le candidat devra détenir des connaissances en contrôle de gestion, en techniques informatiques, ainsi qu'en gestion de projet, de maintenance applicative et de plan de sécurité informatique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté au service de la communication (SIRCOM).
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des réseaux de communication.
 Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication des ministères, d'une part, de concevoir, d'animer et de coordonner, en liaison avec les directions et les services, les actions des réseaux de communication des ministères aux niveaux national et local. Il sera l'interlocuteur des directions et services des ministères ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le SIRCOM. D'autre part, il aura la charge d'impulser et de coordonner l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés des ministères. Enfin, il sera chargé de la réalisation de productions audiovisuelles et graphiques, de la coordination de la fabrication et de la diffusion des supports imprimés des ministères.
 Trois bureaux seront placés sous sa responsabilité : le bureau de pilotage des réseaux nationaux, le bureau de pilotage du réseau local et le bureau des prestations de communication.
 Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction ainsi que d'animer l'activité des trois chefs de bureau et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder des qualités certaines d'animation et de négociation, des capacités d'initiative et d'anticipation ainsi qu'une expérience confirmée du management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence K.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : lieudit Sommet du Broc, canal de la Gravière, Carros (06).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Ciotat Fréquence nautique.
 Secteur d'implantation : La Ciotat.
 Fréquence : 107 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : 45, avenue de la Paix, La Ciotat (13).
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Grimaldi FM.
 Secteur d'implantation : Puget-Théniers.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : crête des Trénières, Puget-Théniers (06).
 Altitude du site (NGF) : 589 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil FM.
 Secteur d'implantation : Arles.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : mont de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Agora FM.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : mont de l'Ubac, Cantaron (06).
 Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Agora FM.
 Secteur d'implantation : Grasse.
 Fréquence : 94 MHz.
 Diffuseur : non précisé.
 Adresse du site : lieudit Roquevignon, chemin des Pins, Grasse (06).
 Altitude du site (NGF) : 463 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le vice-président du Conseil général des mines établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général des mines, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général des mines ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Le comité technique paritaire est présidé par le vice-président du Conseil général des mines.
I. ― L'arrêté du 29 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels ;
 2. Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous » :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
d'études en génie climatique
(arrêté du 29/05/2004)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
d'études en génie climatique
(présent arrêté)
Réaliser des études de génie climatique en logement individuel.
Installer tout type de réceptions audiovisuelles pour un particulier.
Réaliser des études d'exécution de génie climatique sur un bâtiment neuf.
Réaliser des études de conception de génie climatique sur un bâtiment neuf.
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, la cession par Gaz de France de sa participation de 50 % au capital de la société Fragaz pour un montant de 750 000 € est approuvée.
I. ― L'arrêté du 16 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'installateur(trice) antenniste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer tout type de réceptions audiovisuelles chez un particulier ;
 2. Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles dans les habitats collectifs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur(trice) antenniste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
INSTALLATEUR(TRICE) ANTENNISTE
(arrêté du 16 mai 2004)
INSTALLATEUR(TRICE) ANTENNISTE
(présent arrêté)
Installer tout type de réceptions audiovisuelles pour un particulier.
Installer tout type de réceptions audiovisuelles pour un particulier.
Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles dans les habitats collectifs.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des mines un comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.
Les enseignements de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont regroupés en neuf familles :
 ― le département des pratiques artistiques ;
 ― le pôle dessin ;
 ― le pôle impression édition ;
 ― le pôle numérique ;
 ― le département des technicités ;
 ― le département des enseignements théoriques ;
 ― le département des langues ;
 ― les formations à l'extérieur de l'école ;
 ― les séminaires de cinquième année.
Les diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts : diplôme de premier cycle et diplôme national supérieur des arts plastiques peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, être obtenus par la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées dans le règlement des études et des examens.
Le premier cycle d'études de trois ans (six semestres) a pour objectif de permettre à l'étudiant de maîtriser les outils théoriques et techniques fondamentaux liés à la création artistique et d'identifier son projet personnel.
 A la fin de la troisième année d'études, soit à la fin du sixième semestre d'études, l'étudiant se présente au diplôme de premier cycle.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2008, M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 22 avril 2008.
La formation dispensée à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts se déroule sur un cursus d'études de cinq ans (dix semestres), réparti en deux cycles successifs de trois ans (six semestres) et de deux ans (quatre semestres).
 La durée des études d'un cursus complet pour l'obtention du diplôme national supérieur des arts plastiques (DNSAP) est de cinq ans (dix semestres). Elle peut être prolongée de deux semestres maximum par le directeur de l'école, sous réserve de l'avis favorable de la commission de réinscription, composée de quatre professeurs désignés par le directeur, du directeur adjoint, chargé des études, et du responsable du service de la vie scolaire.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont recrutés selon deux voies :
 ― en première année, après examen d'entrée ;
 ― en cours d'études, après examen d'entrée.
 Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différents enseignements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 avril 2008, M. Michel Prom, directeur adjoint de la direction des politiques du développement, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Jean-Christophe Deberre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Emil Nolde », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 23 septembre 2008 au 19 janvier 2009 puis au musée Fabre de Montpellier du 27 février 2009 au 31 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.