Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article A. 321-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 321-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-20 à R. 321-25 » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » et les mots : « un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur ».
L'article A. 321-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen équivalent, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : «, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes » ; 
3° Le 1° est complété par les mots : « établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre » ; 
4° Le 5° est abrogé.
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L'examen professionnel prévu à l'article 16 du présent arrêté consiste en une épreuve technique écrite ou pratique relevant » sont remplacés par les mots : « L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3. Seuls sont examinés par le jury les dossiers des candidats qui ont obtenu à l'épreuve technique une note au moins égale à 10 sur 20. »
Après l'article 18 du même arrêté, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission. »
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La phase d'admissibilité prévue au a du présent article est complétée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve technique écrite ou pratique. »
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant) et G (patrimoine, logistique, prévention et restauration).
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à 3.
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activités professionnelle, le corps et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, sa nature, l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code de chaque centre organisateur et mentionne ses coordonnées.
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
NOMBRE
d'emplois
A
INGÉNIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Ingénieur biologiste en plateforme scientifique
Externe
B1
1
G
INGÉNIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Externe
OR
2
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant au concours choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend, le cas échéant, un dossier de demande d'équivalence de diplôme.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du lundi 24 mars 2014, à partir de 12 heures, au lundi 14 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers de candidature, y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complétés, devront être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le 14 avril 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Seuls les dossiers de la session 2014 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard cinq jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche hors classe dans la branche d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique) et dans l'emploi type architecte des systèmes d'information.
Ce concours sera organisé par le rectorat de Dijon, dénommé " centre organisateur ", auprès duquel les candidats doivent s'inscrire. A cet effet, ils constituent un dossier de candidature qui comprend, le cas échéant, un dossier de demande d'équivalence de diplôme.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du lundi 24 mars 2014, à partir de 12 heures, au lundi 14 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers de candidature, y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complétés, devront être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le 14 avril 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Seuls les dossiers de la session 2014 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard cinq jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 680.
 Ces postes sont à pourvoir dans les services et établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Aux articles 6 et 20 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions. » est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 47.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CODE
COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
10
Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, SPBIATSS, bureau des concours, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-58-83 ou 01-40-97-47-32 ; télécopie : 01-40-97-47-89)
B3
Université Bordeaux Montaigne, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; télécopie : 05-57-12-62-96)
CN
Conservatoire national des arts et métiers, direction des ressources humaines, CC DGS 03, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-58-80-84-69 ; télécopie : 01-40-27-27-94)
CO
Université de Corse Pascal Paoli, università di Corsica, DRH, Palazzu Naziunale, place d'Armes, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-00-82 ou 04-95-45-01-04)
PO
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-48-50 ou 05-16-01-23-68 ; télécopie : 05-49-45-30-60)
SL
Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle App., bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-81-16 ou 04-72-43-79-41 ; télécopie : 04-72-43-88-47)
A N N E X E
ADJOINTS TECHNIQUES DE 2e CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
PACTE 2014
Zone géographique : Est
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
A
Préparateur en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
RECTORAT DE NANCY
1
G
Opérateur de maintenance
UNIVERSITÉ TECHNOLOGIE TROYES
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ BESANÇON
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ LORRAINE
2
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ REIMS
1
Zone géographique : Ile-de-France
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
A
Animalier
UNIVERSITÉ PARIS-5
1
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
RECTORAT DE VERSAILLES
1
F
Opérateur d'exploitation et de fabrication
UNIVERSITÉ PARIS-1
1
G
Opérateur de maintenance
UNIVERSITÉ PARIS-SUD - ORSAY
1
G
Opérateur logistique
RECTORAT DE PARIS
3
G
Opérateur logistique
RECTORAT DE VERSAILLES
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ PARIS-2
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ PARIS-4
1
G
Plombier génie climatique
CNAM PARIS
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ PARIS-13
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ PARIS-5
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ PARIS-SUD - ORSAY
2
Zone géographique : Nord
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ LILLE-2
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ LILLE-3
1
G
Plombier génie climatique
UNIVERSITÉ D'AMIENS
1
Zone géographique : Ouest
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
RECTORAT DE LIMOGES
1
G
Opérateur de maintenance
UNIVERSITÉ NANTES
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ LE MANS
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ ORLÉANS
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ DE BREST (IUFM)
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ RENNES-1
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ TOURS
2
Zone géographique : Rhône-Alpes - Auvergne
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ CHAMBÉRY
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ CLERMONT-FERRAND-1
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ GRENOBLE-1
2
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ LYON-1
2
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ LYON-2
1
Zone géographique : Sud-Est
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
RECTORAT DE NICE
1
G
Opérateur de maintenance
UNIVERSITÉ NICE
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
1
Zone géographique : Sud-Ouest
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
A
Préparateur en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-2
1
F
Aide d'information documentaire et de collections patrimoniales
UNIVERSITÉ BORDEAUX-3
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-1
1
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-2
1
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ TOULOUSE-2
1
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CODE
COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
B1
Université de Bordeaux, RHDS, service recrutements, bâtiment A 33, 351, cours de la Libération, CS 10004, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68, télécopie : 05-40-00-24-44).
OR
Université d'Orléans, SPI, bureau des concours RF, château de la Source, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-48-40, télécopie : 02-38-49-49-55).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 141.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 3. » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est affectée du coefficient 3. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « appréciations et » et « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « en classe supérieure et en classe normale ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mars 2014 :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 543, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Académie
Concours externe
Concours interne
Amiens
8
10
Besançon
7
6
Bordeaux
11
―
Dijon
10
14
Grenoble
7
10
Guadeloupe
―
1
Lyon
21
19
Montpellier
―
37
Nancy-Metz
―
12
Nantes
27
―
Nice
9
―
Orléans-Tours
11
20
Paris
45
52
Rouen
―
18
Strasbourg
7
12
Versailles
32
50
   Totaux
195
261
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Région
Concours externe
Concours interne
Administration centrale
3
1
Alsace
1
―
Bourgogne
1
―
Centre
1
1
Champagne-Ardenne
1
1
Ile-de-France
8
7
Limousin
1
―
Nord - Pas-de-Calais
2
1
Pays de la Loire
1
1
Picardie
1
1
Poitou-Charentes
1
―
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
1
Rhône-Alpes
2
1
   Totaux
25
15
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Concours externe
Concours interne
28
14
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
de l'aviation civile
Concours externe
Concours interne
3
2
 En outre, 112 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 100 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Académie
Anciens combattants
et victimes de la guerre
Travailleurs handicapés
Aix-Marseille
6
3
Amiens
3
2
Besançon
2
3
Bordeaux
1
2
Caen
2
1
Clermont-Ferrand
2
1
Créteil
7
3
Dijon
4
3
Grenoble
4
5
Guadeloupe
1
1
Lille
8
4
Limoges
1
3
Lyon
7
5
Martinique
―
1
Montpellier
5
4
Nancy-Metz
2
7
Nantes
4
2
Nice
1
2
Orléans-Tours
4
6
Paris
14
14
Poitiers
3
2
Reims
4
2
Rennes
3
2
Rouen
2
2
Strasbourg
3
1
Toulouse
3
6
Versailles
10
9
   Totaux
106
96
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Anciens combattants
et victimes de la guerre
Travailleurs handicapés
4
2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Anciens combattants
et victimes de la guerre
Travailleurs handicapés
2
1
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
de l'aviation civile
Anciens combattants
et victimes de la guerre
Travailleurs handicapés
―
1
Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours assure la gestion et l'approvisionnement des médicaments, dont les gaz à usage médical, des objets et produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
 Lorsque le service départemental d'incendie et de secours le décide, la pharmacie à usage intérieur peut également assurer la gestion et l'approvisionnement des autres matériels et produits nécessaires à l'accomplissement des missions du service de santé et de secours médical.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur départemental des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 7. Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances.
 Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
 a) De retrait des médicaments, produits ou objets détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
 b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés.
 Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.
Lors d'un changement de gérance, le nouveau pharmacien sapeur-pompier professionnel ou contractuel chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède en présence de son prédécesseur ou, à défaut du médecin-chef du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, à l'inventaire des substances et des médicaments classés comme stupéfiants.
 Cet inventaire est reporté sur le registre tel que prévu à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique ou dans les enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des enregistrements et contresigné par les intéressés.
 L'ancien pharmacien gérant remet au nouveau pharmacien gérant ou à défaut, au médecin-chef du service de santé et de secours médical le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements, les justificatifs de commandes et les supports de prescriptions, conformément à l'article R. 5132-35 du code de la santé publique et à l'article 8.
 En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, ce registre ou les renseignements et, dans le second cas, les éditions des enregistrements sont conservés au sein de la direction du service départemental d'incendie et de secours.
 En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dénature et détruit les substances ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 19.
La liste départementale actualisée des infirmiers de sapeurs-pompiers, membres du service de santé et de secours médical, comporte les nom, prénom, numéro d'inscription à l'ordre ou numéro RPPS, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés.
 Elle est établie et mise à jour par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical.
 Cette liste et ses mises à jour sont communiquées au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 Des protocoles thérapeutiques de prise en charge des patients ou des victimes sont utilisables en urgence par des infirmiers sapeurs-pompiers formés et habilités par le médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical.
 Ils correspondent à une prise en charge d'urgence, en l'absence d'un médecin, de patients présentant un ou plusieurs signes cliniques parfaitement identifiables conformément aux articles R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique.
 Un exemplaire de chaque protocole infirmier de soins d'urgence en vigueur, daté et signé par le médecin-chef et l'infirmier concerné est remis au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 Toute mise en œuvre d'un protocole infirmier de soins d'urgence comportant un médicament donne lieu à un compte rendu de sa mise en œuvre, sur support papier ou informatique, daté et signé, dont un exemplaire est transmis dans son intégralité à la pharmacie à usage intérieur.
 Si une téléprescription s'avère nécessaire, celle-ci est réalisée en respectant les recommandations fixées par la Haute Autorité de santé.
La liste départementale des prescripteurs, membres du service de santé et de secours médical, habilités à prescrire les médicaments, objets ou produits mis à disposition par la pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro d'inscription à l'ordre ou numéro RPPS, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés.
 Elle est établie et mise à jour par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical.
 Cette liste et les mises à jour sont communiquées au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
En cas de péremption, d'altération ou de retour à la pharmacie à usage intérieur de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien gérant procède à la dénaturation et, le cas échéant, à la destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en présence d'un confrère, dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt, désigné par le président du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens ou pour les pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours d'outre-mer, désigné par le président du conseil central de la section E.
 Une comptabilité des produits à détruire, distincte de celle des entrées, est faite selon les modalités assurant les mêmes conditions de sécurité que l'enregistrement des entrées.
 Un mois avant l'opération de destruction, le pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur informe par écrit les autorités chargées des contrôles, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.
 A l'issue de cette opération, un procès-verbal est établi par le pharmacien gérant conformément au modèle figurant en annexe et est adressé aux autorités chargées des contrôles.
 Une copie de ce document est tenue, par le pharmacien gérant, à disposition des autorités de contrôle pendant au moins dix ans à compter de la date de destruction.
 Les modalités de destruction des produits dénaturés et détruits doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets.
Dans la pharmacie à usage intérieur et les lieux de stockage délocalisés, les médicaments, objets ou produits sont détenus conformément aux dispositions du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie afférentes.
 Les modalités propres à assurer la sécurisation, la conservation et la prévention des risques infectieux des dotations font l'objet d'une procédure écrite par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 La gestion du suivi des dotations est effectuée conformément aux dispositions de l'article 9.
Tout transport de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles entre la pharmacie à usage intérieur et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
 Ces conteneurs sont remis à un personnel du centre de secours et, si ce centre est fermé, déposé à l'intérieur de celui-ci dans un emplacement sécurisé, selon une procédure établie en conformité avec les dispositions prévues à l'article 9.
 Toutefois, le transport de bouteilles de gaz médical ne s'effectue pas en conteneur clos. Pour ces derniers, les consignes de sécurité doivent être respectées.
Les médicaments, objets ou produits sont détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou, à défaut, dans des conditionnements étiquetés par la pharmacie à usage intérieur conformément à l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.
Les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants sont détenus et stockés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein de locaux ou de rangements sécurisés, fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et ne contenant aucune autre catégorie de médicaments, objets ou produits.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 10, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur départemental des services d'incendie et de secours, une organisation permettant d'assurer notamment un suivi et une sécurisation de la dotation dans chaque structure opérationnelle et service fonctionnel détenant des médicaments stupéfiants.
Tout en respectant les contraintes liées aux situations de l'urgence, la dispensation des médicaments objets ou produits, s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à l'analyse pharmaceutique des fiches d'intervention et assure une mise à disposition des acteurs de secours, de médicaments et d'articles pharmaceutiques sous forme de dotations sécurisées.
 Les informations transmises aux infirmiers sur le bon usage des médicaments mis à disposition dans le cadre des protocoles infirmiers ainsi que sur les conditions de conservation et d'administration s'inscrivent dans le cadre du bon usage du médicament, démarche qui est bénéfique pour le patient.
Le renouvellement de la dotation en médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif qui doit comporter notamment les mentions suivantes :
 a) Les nom, prénom et signature du prescripteur ;
 b) Les nom, prénom et signature de la personne ayant procédé à l'administration ;
 c) La dotation initiale en stupéfiants indiquée en dose unitaire ;
 d) Les quantités administrées ;
 e) Les noms et prénoms des malades ou blessés correspondants ;
 f) Le ou les numéros d'intervention correspondants ;
 g) Les quantités commandées en dose unitaire.
 En outre, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou son représentant vérifie régulièrement que la composition des dotations est conforme à celle définie conformément à l'article 7. Il contrôle notamment les quantités au regard des prescriptions, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage, de péremption et de conservation.
 Le procès-verbal de la vérification est daté et signé par le pharmacien chargé de la gérance ou son représentant et le responsable de la structure contrôlée. Une copie de ce procès-verbal est transmise au médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi qu'au directeur du service départemental d'incendie et de secours. Il reste à la disposition des autorités de contrôle pendant trois ans.
Les dispositions des articles 5 et 7 s'appliquent aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
 Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites sur un registre ou enregistrées par un système informatique dans les conditions prévues à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique par le pharmacien chargé de la gérance ou un pharmacien sapeur-pompier ayant reçu délégation de celui-ci.
 Les entrées prennent en compte les médicaments stupéfiants issus des reversements des dotations des médecins sapeurs-pompiers et celles des infirmiers sapeurs-pompiers établies en fonction des protocoles définis à l'article 3, lorsque ceux-ci décident de mettre fin à leur activité de sapeur-pompier, à condition que ces médicaments stupéfiants ne soient ni altérés ni périmés.
 Une balance mensuelle des entrées et des sorties ou trimestrielle si le nombre de mouvements est faible, et un inventaire du stock détenu à la pharmacie à usage intérieur doivent être réalisés conformément à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique.
Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 5.
 En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
A N N E X E
 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
 Attention : à établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en PDF si enregistrement informatique).
Procès-verbal de destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants
 Date d'information du directeur général de l'ARS :
 Identification du service départemental d'incendie et de secours :
 Adresse :
 Nom du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
 Nom du médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours :
 Nom et prénom du pharmacien gérant de la PUI :
 Numéro national d'identification RPPS :
SUBSTANCE OU MÉDICAMENT
en stock
SUBSTANCE OU MÉDICAMENT RETOURNÉ
(hors comptabilité des stupéfiants)
NOMBRE D'UNITÉS
communes de dispensation (UCD)
ou quantité en grammes
NUMÉRO DE LOT
DATE DE PÉREMPTION
 Utiliser une ligne par lot et/ou date de péremption différente.
 Fait à : 
 Le : 
 Signatures précédées des noms et prénoms des pharmaciens ayant procédé à la destruction des substances ou des médicaments classés comme stupéfiants :
PHARMACIEN GÉRANT DE PUI DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E
de l'ordre national des pharmaciens
PHARMACIEN GÉRANT DE LA PUI
Nom :
Nom :
Prénom :
Prénom :
Signature :
Signature :
Dans le cadre de l'accomplissement des missions des services d'incendie et de secours, la dispensation des médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 5126-13 du code de la santé publique relève de la responsabilité professionnelle du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 La liste des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations sont arrêtées par le médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, sur proposition du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an.
 Un document daté et signé comportant cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations est conservé dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur.
Dans certaines situations, un médecin non sapeur-pompier peut être présent de façon fortuite sur les lieux d'un accident.
 Des conteneurs scellés peuvent être alors disponibles à bord des véhicules de secours et d'assistance à victimes.
 Dans ces conditions, si un médecin non sapeur-pompier est amené à utiliser un dispositif médical, à prescrire ou à administrer un ou plusieurs médicaments contenus dans ces conteneurs à une ou plusieurs victimes, un compte rendu sur support papier, daté comportant l'identité du prescripteur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro RPPS, doit être établi, accompagné de la signature de ce médecin prescripteur.
 Ce compte rendu est transmis à la pharmacie à usage intérieur ainsi que le conteneur qui a été ouvert.
Les médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses prescrits par les personnels mentionnés aux articles 2 et 4 ou administrés dans le cadre d'un protocole infirmier, tel que défini à l'article 3, font l'objet d'une transcription sur support papier à en-tête du service départemental d'incendie et de secours ou informatisée sous réserve que les personnels concernés soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques, que leur édition sur papier soit possible et qu'aucune modification ne soit possible après validation de l'enregistrement.
 Cette transcription sur support papier ou informatisée indique notamment :
 a) La date, l'heure, le lieu de l'intervention ou le numéro d'intervention, s'il existe ;
 b) Les nom, prénom, sexe et âge du malade ou blessé, ou, à défaut, un numéro d'identification ;
 c) Les nom, prénom et signature du prescripteur ;
 d) Les nom, prénom, qualité et signature de la personne ayant procédé à l'administration ;
 e) La dénomination, la forme, le dosage, la posologie, la quantité du ou des médicaments administrés et le mode d'administration utilisé.
 Un exemplaire de ce document est transmis à la pharmacie à usage intérieur dans les meilleurs délais et conservé de façon chronologique pendant trois ans par le pharmacien chargé de la gérance, sauf dispositions spécifiques du code de la santé publique. Le pharmacien pourra demander tout renseignement utile au prescripteur ou à l'infirmier ayant mis en œuvre le protocole prévu à l'article 3.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » dénommé « GIP-Sym@ris » est modifié comme suit :
 « Le siège du groupement est fixé au 27, rue du 4e-R.S.M., 68250 Rouffach ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, l'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, est modifiée comme suit :
 1° Le 3 de l'annexe est ainsi modifié :
 a) Le point 9 est ainsi modifié :
 « 9. Le syndicat interhospitalier hospitalière de Nord - Pas-de-Calais, établissement public administratif, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos. » ;
 b) Il est ajouté un point 10 ainsi rédigé :
 « 10. Le syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, 87170 Isle. » ;
 2° Au 9 de l'annexe, les 9.2 et 9.3 sont ainsi modifiés :
« 9.2. L'assemblée générale
 « L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative.
 « Les organes délibérants des membres désignent chacun un représentant et un suppléant destiné à le remplacer en cas d'empêchement.
« 9.3. Le conseil d'administration
 « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de membres (personnes physiques) désignés par l'assemblée générale dans les conditions visées à l'article 21.2 pour une durée de trois ans.
 « Les fonctions d'administrateur sont renouvelables. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée du groupement dans les conditions de l'article 21.2.
 « Le nombre d'administrateurs est fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
 « En cas d'absence à plus de deux séances consécutives ou en cas de cessation de fonctions de l'un des administrateurs, l'assemblée générale pourvoit, dans sa plus prochaine séance, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice.
 « Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration le directeur l'agent comptable du groupement ainsi que le représentant des personnels en fonctions dans le groupement. »
En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, le service départemental d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service.
 Sur décision du service départemental d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.
Siègent à l'assemblée générale de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
 ― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant ;
 ― le directeur départemental en charge de la cohésion sociale de la Dordogne ou son représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au lundi 5 mai 2014, terme de rigueur. Les formulaires d'inscription devront être retirés du mercredi 2 avril au lundi 5 mai 2014 inclus à l'adresse suivante : tribunal de grande instance de Mamoudzou, BP 106, route nationale 1, Kaweni, 97600 Mamoudzou ; ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30 (téléphone : 02-69-61-11-15).
 Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être adressé par pli recommandé, au plus tard le lundi 5 mai 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 10 juin 2014.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception pour le vendredi 6 juin 2014, date impérative, au service organisateur de cet examen professionnalisé à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir et le centre d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
 Ces postes sont affectés dans les sites de la Caisse des dépôts suivants :
 ― un poste à la direction des services bancaires (DSB), 15, quai Anatole-France, 75356 Paris ;
 ― un poste à la direction générale de la communication (DGCO), 56, rue de Lille, 75356 Paris ;
 ― un poste à la direction des ressources humaines de l'établissement public (DRH/EP), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris ;
 ― un poste à la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, 51, rue de Lille, 75356 Paris.
 (Le reste est sans changement.)
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Brest-Quimper exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnel du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.