Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 19 juin 2012 :
Considérant que Bénédicte Spa Esthétique, 33 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://benedicte-esthetique-spa.com en faveur de méthodes de massage et d'amincissement, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'amincissement :
― " Perdez 1 "TAILLE” en 5 "SEANCES” " ;
― " Est une technique qui opère (...), en régénérant la production de collagène et l'action des enzymes " ;
― " TRAITEMENTS : (...) les jambes lourdes " ;
― " ACTIONS : (...) élimine les toxines, active la circulation lymphatique, stimule les échanges cellulaires ainsi que tissulaires, diminution de la rétention d'eau ".
Concernant la méthode de massage ayurvédique :
― " Possède de nombreuses vertus bénéfiques pour la santé (...) il améliore l'immunité, la vue, (...) aide à éliminer les toxines ".
Concernant la méthode de massage californien :
― " Pour soulager diverses affections ".
Concernant la méthode de massage australien :
― " permet une diminution significative des douleurs musculaires, articulation et élimination des toxines via le système lymphatique ".
Concernant la méthode de massage suédois :
― " permettra de réduire les douleurs du dos (lombaires), ainsi que le soulagement des symptômes de l'arthrose (genoux) ".
Concernant la méthode de massage sport :
― " Soulage les douleurs des articulations et des muscles " ;
― " Le drainage lymphatique manuel (...), destinée à stimuler la circulation de la lymphe et à détoxiquer l'organisme, tout en renforçant le système immunitaire " ;
― " INDICATIONS : Varices, réduction de l'œdème et soulagement de la douleur " ;
― " BIENFAITS : (...) utile pour traiter les problèmes reliés à la circulation sanguine, lymphatique, comme dans les cas de varices, (...) et insuffisance veineuse ".
Concernant la méthode de massage ayuverda :
― " amélioration de la circulation sanguine ".
Concernant la méthode de massage shiatsu :
― " soulage migraines, insomnies, (...) et problèmes de digestion ".
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Bénédicte Spa Esthétique, 33 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, d'une part, les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels ainsi que les établissements de santé participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention conforme au cahier des charges fixé par le présent arrêté.
 La convention fixe le montant et les modalités d'affectation des financements perçus pour l'expérimentation. Elle définit également les conditions de versement des financements par l'assurance maladie.
 La convention peut également prévoir la participation d'une ou plusieurs collectivités territoriales et d'un ou des établissements médico-sociaux. Le cas échéant, la convention peut également associer d'autres partenaires notamment les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés. Dans ce cas, les partenaires volontaires mentionnés ci-dessus sont signataires de la convention. L'apport et la participation de chacune des parties sont précisés dans le cadre de la convention.
 La convention précise la durée de l'expérimentation, les conditions annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation ainsi que les conditions de dénonciation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, contractuelle, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
 Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux général, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 juillet 2012 :
 Considérant que Elo-Genius, 5, rue de Saint-Rémy, 03110 Vendat, a fait paraître, via une brochure, une publicité en faveur du surmatelas « Es-Prävent » présenté comme moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine, avec des allégations telles que :
 ― « Les ondes électromagnétiques sont nocives ! Troubles du sommeil (...) douleurs (...) Es Prävent vous protège ! » ;
 ― « Les études épidémiologiques prouvent une augmentation : leucémies chez les enfants, tumeurs au cerveau, cancers du sein (...) dépression, fausses couches, avortements, Alzheimer » ;
 Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il comporte une étude sur l'évaluation de l'effet protecteur du surmatelas contre l'électrosmog, contenant des informations d'ordre général sur l'électrosmog sans démonstration clinique et/ou scientifique des effets de l'électrosmog sur la santé humaine, et dont les résultats sont sans lien avec les allégations relevées puisque l'étude conclut à la réduction de la tension corporelle ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du sommeil,
la publicité, effectuée par Elo-Genius, 5, rue de Saint-Rémy, 03110 Vendat, sous quelque forme que ce soit, en faveur du surmatelas « Es-Prävent », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
 M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
 L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 23, répartis comme suit :
SGAP
NOMBRE DE POSTES
Zone de défense Sud-Est (Lyon)
2
Zone de défense Sud (Marseille)
1
Zone de défense Est (Metz)
11
Zone de défense Ouest (Rennes)
3
Zone de défense Sud-Ouest (Bordeaux)
2
Paris
1
Versailles
3
 La liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 août 2012 :
 Considérant que les dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA sont destinés à effectuer un dosage de l'antigène prostatique spécifique (PSA) par le public dans un environnement domestique ;
 Considérant que le dosage du PSA ne permet pas, à lui seul, d'établir le diagnostic du cancer de la prostate ; qu'il doit à cet égard être utilisé dans le cadre de la prise en charge globale de diagnostic du cancer de la prostate, en association avec d'autres examens, notamment un toucher rectal et une biopsie prostatique transrectale ;
 Considérant que les biopsies prostatiques consistent, sous contrôle échographique, à prélever plusieurs échantillons de tissu prostatique à l'aiguille, dans dix à douze zones différentes de la prostate ; que l'examen, en plus d'être douloureux, est susceptible de provoquer des effets indésirables importants, tels que des saignements, des infections ou des inflammations ;
 Considérant que l'utilisation du dosage du PSA en dépistage systématique ou ciblé pour les populations d'hommes à haut risque n'est pas recommandée, étant donné que son bénéfice en termes de réduction de mortalité globale n'est pas démontré à ce jour ;
 Considérant de surcroît qu'un tel dépistage présente un risque de sur-diagnostic, qui d'une part augmenterait la survenue de complications liées aux examens invasifs complémentaires nécessaires tels que les biopsies, et d'autre part engendrerait un risque de surtraitement (chirurgie, radiothérapie, hormonothérapie) sans impact sur le pronostic de la maladie et exposant à une fréquence importante d'effets indésirables graves, et/ou impactant la qualité de vie, tels que : incontinence urinaire, troubles de l'érection, absence d'éjaculation, troubles digestifs ;
 Considérant au vu des dangers graves précités qu'il est recommandé aux professionnels de santé, en cas de démarche de dépistage individuel, de ne prescrire ce dosage qu'après une information claire, objective et hiérarchisée concernant notamment la démarche diagnostique globale du cancer de la prostate ;
 Considérant au vu de ce qui précède que la mise à disposition du grand public d'un tel dispositif médical d'autodiagnostic du PSA, et donc la réalisation du dosage du PSA par le patient lui-même, est incompatible avec la recommandation précitée ;
 Considérant dans ces conditions qu'il convient d'interdire la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA,
la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA sont interdites.
Les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels, ainsi que les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les collectivités territoriales volontaires participant aux expérimentations prévues par l'article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2012 susvisée sont choisies par les agences régionales de santé en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie sur la base du cahier des charges national fixé par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2012, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 15 septembre 2012
   Tribunal administratif de Toulon :
 Mme Schaegis (Chrystelle).
A compter du 15 octobre 2012
   Tribunal administratif de Strasbourg :
 Mme Messe-Roth (Marie-Laure).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 15 octobre 2012
   Tribunal administratif de Strasbourg :
 M. Simon (Henri).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 7 du 18 décembre 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 9 du 24 juin 2010 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord n° 1 du 14 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle et à la contribution légale au FPSPP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre
chargé de l'économie et des finances
 M. Julien Dubertret.
 M. Ramon Fernandez.
 M. François Tanguy.
En qualité de représentants du ministre
chargé de la sécurité sociale
 M. Bernard Billon.
 M. Thomas Fatome.
 M. Jean Picot.
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'agriculture
 M. Christian Ligeard.
En qualité de membre de la Cour des comptes,
proposé par le premier président de la Cour des comptes
 Mme Catherine Démier.
En qualité de membre de l'inspection générale des finances,
proposé par le chef de service dudit corps
 Mme Véronique Hespel.
En qualité de membre de l'inspection générale
des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps
 M. Michel Laroque.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des auteurs
 M. Tronc (Jean-Noël) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Miyet (Bernard).
 Mme Ferry-Fall (Marie-Anne) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Ramonbordes (Christiane).
 M. Maillard (Thierry) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Ferry-Fall (Marie-Anne).
En tant que représentant des éditeurs de services en ligne
 M. Gratadour (Jean-Rémi) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Tabaka (Benoît).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2012, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 Mme Blanc-Thevenon (Gyslaine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur sa demande, à compter du 1er avril 2012.
 Mme Lecomte (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2012.
 M. Nicol (Christian), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
 Mme Merchadou (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2013.
 M. Barbaroux (Laurent), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 22 avril 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2012 et à compter du 1er septembre 2012, M. Legrand (Samuel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du 526e bataillon du train de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Féhrentz (Sylvia), adjudant.
 M. Legrand (Samuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 10 du 31 mai 2011 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 septembre 2012, M. Pascal DESILLE-LEGAY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 septembre 2012, M. Régis Vigier, chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires de l'Etat choisis en raison de leur expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant leurs fonctions au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Anne-Marie Riegert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Agora Côte d'Azur.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : mont de l'Ubac, Cantaron (06).
 Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Agora Côte d'Azur.
 Zone géographique mise en appel : Grasse.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roquevignon, chemin des Pins, Grasse (06).
 Altitude du site (NGF) : 463 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. BRUNET (Jean-Baptiste), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à M. GHISLAIN (Jean-Claude), chef du pôle coordination Europe et multilatéral, et à M. BERTOYE (Pierre-Henri), chef du pôle coordination internationale et bilatérale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. PERIN-DUREAU (Florent), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DEGUINES (Catherine), chef de l'équipe produits neurologie, psychiatrie, anesthésie, à M. GUEHO (Sylvain), chef de l'équipe produits antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, stomatologie et ophtalmologie, et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
 III. ― Délégation permanente est donnée à M. LUCAS (Stéphane), pharmacien évaluateur au sein de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
A la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), directeur, et à Mme CASSAN (Christine), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. BOUDALI (Lotfi), chef de l'équipe produits cardio-vasculaire, thrombose, métabolisme, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice, et à Mme CHAIBRIANT (Henriette), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
 Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2 et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget prévisionnel de l'exercice 2012 approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.
A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2013, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des éléments d'actifs ;
 3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
 4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
 5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
 Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Délégation est donnée à :
 M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, coordonnateur des services ;
 Mme Dominique DEVOS, contrôleur général, secrétaire général ;
 M. Pierre MONTASTIER, commissaire divisionnaire, secrétaire général par intérim ;
 M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale de Marseille ;
 Mme Wanda WRONA, commissaire de police, adjointe au chef de la délégation interrégionale de Marseille ;
 M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale de Lyon ;
 M. Jean-François LIGOUT, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale de Lyon ;
 M. Emmanuel KHIEL, commissaire de police, chef de la délégation interrégionale de Bordeaux ;
 M. Alain ROUDEN, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale de Bordeaux,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
A la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur, et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics d'un montant global inférieur ou égal à 400 000 € (HT) sur l'ensemble de la durée du marché.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme MOINE (Elisabeth), chef du département achats et subventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département achats et subventions ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
 III. ― Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, et à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leur département et unité respectifs.
L'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est dissous et mis en liquidation à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
 Les comptes financiers de l'année 2011 et de l'année 2012 jusqu'à la date de dissolution, visés par le liquidateur, sont présentés, après approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice correspondant.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
 Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
A la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice, et à Mme VAUGELADE (Cécile), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardio-vasculaires, à Mme DI BETTA (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, et à Mme MATHERON (Laurence), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux grand public et cosmétiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), chef du pôle gestion des flux, à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle management de la qualité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des affaires juridiques et réglementaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
 III. ― Délégation permanente est donnée à Mme MONTAGNIER (Florence), pharmacienne évaluatrice au sein du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions de modifications de type IA d'autorisation de mise sur le marché de médicaments.
 IV. ― Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), pharmacien évaluateur au sein du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments.
A la direction de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. CORNIL (Xavier), conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tous documents destinés aux instances ordinales des professions de santé ou des services en charge des instructions pénales et relevant des attributions de la direction de l'inspection.
 III. ― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme RIBEIRO (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, et à M. BORN (Jean-Christophe), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. GARDETTE (Jean), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle qualité pharmaceutique, et à M. MASSET (Dominique), chef du pôle non clinique et toxicologie clinique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, et à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, médicaments dérivés du sang, à Mme LUCAS (Sophie), chef de l'équipe produits thérapies innovantes et produits du corps humain, et à Mme POUCHOL (Elodie), chef de l'équipe produits sanguins labiles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. THEVENET (Nicolas), directeur, et à M. SIRDEY (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DESCHENES (Marianne), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dispositifs médicaux de diagnostic et de radiothérapie, logiciels, et à M. DI DONATO (Pascal), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux des plateaux techniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. DEMOLIS (Pierre), directeur, et à M. MOREAU (Alexandre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Marc), chef de l'équipe produits hématologie, immunologie, néphrologie, et à M. GAZIN (Vincent), chef de l'équipe produits oncologie, radiopharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur, et à Mme FABRE (Véronique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
A la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
 II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LE (An), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce pôle.