Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats peuvent toutefois solliciter la délivrance par la validation des acquis de l'expérience du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS). Pour cela, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation de formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
 Les autres qualifications professionnelles maritimes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent pas faire l'objet de dispense ni de délivrance par la validation des acquis de l'expérience.
La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont et machine est fixée ainsi qu'il suit :
 Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
 Membres :
 ― un officier ou un cadre A des affaires maritimes chargé de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ; et
 ― un officier du service pont pour le jury pont ; ou
 ― un officier du service machine pour le jury machine ; et
 ― un professeur d'un centre de formation ;
 ― des membres supplémentaires, nommés par le ministre chargé de la mer, peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
 Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Les officiers brevetés doivent être titulaires d'un brevet en rapport et d'un niveau au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
 Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux brevets concernés.
 L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience se prononcent sur les demandes de validation des acquis de l'expérience présentées par les candidats à l'obtention de tout ou partie d'un titre de formation professionnelle maritime, conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en deux catégories : les jurys pont et les jurys machine.
Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
 Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès du service des affaires maritimes dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
 Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, le directeur régional des affaires maritimes vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
 Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.
Les candidats admis à être évalués par le jury de validation des acquis de l'expérience sont inscrits sur une liste nominative établie par l'unité des concours et examens maritimes, précisant pour chaque candidat le jury compétent et la date de la session retenue. Les candidats sont convoqués par l'unité des concours et examens maritimes.
 Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
 Les modalités d'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience et d'évaluation des candidats sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le candidat adresse, au service des affaires maritimes auprès duquel il est identifié, son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié dans un service des affaires maritimes mentionnés à l'annexe III du décret du 19 février 1997 susvisé peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience dans le service des affaires maritimes de son choix.
 La direction régionale des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 sont réunies.
 Si l'expérience du candidat d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de navigation effective est en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé mais que les modalités de prise en compte ne sont pas définies dans l'annexe 1 du présent arrêté, la direction régionale des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet à la direction des affaires maritimes (bureau de la formation et de l'emploi maritimes) qui se prononce sur la recevabilité de la demande après avis de la commission d'équivalence. Si les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans représentant un volume horaire de 4 200 heures.
 A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, le directeur régional des affaires maritimes, ou le service des affaires maritimes délégué, notifie la décision au candidat.
 En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès du service des affaires maritimes qui a réceptionné son dossier de recevabilité.
Le président du jury établit, à l'issue de chaque session, les documents suivants :
 1° Un procès-verbal de la réunion.
 2° Un relevé de décision précisant :
 ― les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;
 ― les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
 ― les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;
 ― les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.
 Le candidat ayant acquis un ou plusieurs modules se voit délivrer, par le président du jury, un certificat attestant de l'acquisition de ce ou ces modules.
 Les procès-verbaux d'attribution des modules sont transmis à l'unité des concours et examens maritimes, qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat.
 Le candidat conserve le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans.
 3° Des relevés individuels de décision indiquant, pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, les formations et le temps de navigation complémentaires requis du candidat pour lui permettre d'obtenir le titre de formation professionnelle.
 Lorsque le candidat n'a obtenu de validation pour aucun titre, le relevé individuel de décision doit préciser les raisons ayant motivé la décision.
 4° Les états de frais relatifs au fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience.
Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès du service des affaires maritimes qui lui a délivré ce document.
 Ce service transmet, au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience, par l'intermédiaire du service qui a examiné la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, le dossier complet, composé :
 ― du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité de la direction départementale des affaires maritimes ;
 ― du livret de description de l'expérience dûment complété ;
 ― de la fiche de suivi du candidat, renseignée par le service des affaires maritimes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis, de Mme Nadia Bonneaud, épouse Moreau, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 12 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008 : 
 Mme Brillant (Caroline, Marie), épouse Binel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn).
 Le retrait de M. Brillant (Jean-Annic), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Annic Brillant et Agnès Cebron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Caroline Brillant-Binel et Agnès Cebron, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ÉLEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2008
 Aubry (Dominique).
 Bourguignon (Marc).
 Garcia (Gilles).
 Gelin (Olivier).
 Hamel (Guy).
 Lefevre (Dominique).
 Leger (Hervé).
 Malicki (Jean-Michel).
 Massy (Christophe).
 Nictou (Alain).
 Portefaix (Philippe).
 Vanderheeren (Serge).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour exercer les fonctions d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 3 octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 décembre 2008 :
 Mme Marie-Ange Debon est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 M. Olivier Poupart-Lafarge est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Bernard Field.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 M. Dominique Garban, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Dominique Garban est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Jacques Faure, conseiller d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé) des officiers des entreprises de remorquage maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Halim Abou Hanna, né le 18 avril 1965 à Karak (Liban).
 M. Nawwar Al-Attar, né le 20 août 1969 à Mossoul (Irak).
 M. Maguette Ba, né le 17 mai 1964 à Dakar (Sénégal).
 M. Ali Kafa, né le 25 février 1964 à Vidéo (Syrie).
 M. Nidal Naffaa, né le 9 septembre 1967 à Shannira (Syrie).
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2007, relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé) des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 septembre 2008, M. Pierre Deblock, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Laurent Fasquelle.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 novembre 2008, Mme Hélène Dadou, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentante du ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application  des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Chaid (Wassel), né le 12 janvier 1966 à Bab-el-Oued (Algérie).
 M. Choucair (Fayssal), né le 1er mars 1960 à Sawane (Liban).
 M. Deramchi (Kamal), né le 11 mai 1954 à Chlef (Algérie).
 M. Nasri (Ammar), né le 13 janvier 1960 à Azzaba (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 4 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
I. ― En qualité de représentant des conseils généraux,
sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Patrice Groff, premier vice-président du conseil général des Ardennes.
II. ― En qualité de représentants des associations
de défense des droits des femmes
 Mme Véra Albaret, présidente de l'Association de lutte contre les violences.
 Mme Françoise Laurant, présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial.
 Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
III. ― En qualité de représentant d'associations
de familles adoptives
 Mme Janice Peyré, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
IV. ― En qualité de représentant d'associations
de pupilles de l'Etat
 M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
V. ― En qualité de représentant d'associations de défense
du droit à la connaissance de ses origines
 M. Jean-François Kriger, président de l'association ProphylaX-Y.
VI. ― En qualité de personnalités qualifiées
 M. Charles de Batz de Trenquelleon.
 Mme Dominique Rosset.
 M. Charles de Batz de Trenquelleon est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008 : 
 M. Robveille (Thierry, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Loytier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Loytier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Loytier, Thierry Robveille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Pascal Prache, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008 :
 La démission de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Serge Brochet et Guillaume Lavergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri).
 M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri) et M. Lavergne (Guillaume, Louis, Edmond) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 Mlle Bareille (Emilie, Charlotte, Géraldine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Bareille, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bareille, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Bareille et Emilie Bareille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008 :
 Mlle Noël (Bénédicte, Béatrice, Elodie) et Mme Transon (Fabienne, Carole, Pierrette), épouse Dimech, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
 Le retrait de M. Bellanger (Jean, Lucien, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Huvey, Hubert Gaudré, Bénédicte Noël et Fabienne Dimech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 20 novembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption : 
I.-En application du 4° de l'article D. 148-1 
du code de l'action sociale et des familles 
1. En qualité de représentants des associations de familles adoptives : 
Mme Janice Peyre, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption. 
Mme Hélène Maheo, présidente de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières. 
2. En qualité de représentant des associations de personnes adoptées : 
M. David Hamon, président de l'association Racines coréennes. 
3. En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat : 
M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat. 
4. En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants : 
Mme Fanny Cohen-Herlem, au titre de l'association Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants. 
5. En qualité de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption. 
Mme Geneviève André, présidente du Collectif pour l'adoption internationale. 
II.-En application du paragraphe 5 de l'article D. 148-1 
du code de l'action sociale et des familles 
Mme Laure de Choiseul, directrice générale de l'Agence française de l'adoption.
M. Bernard Golse, professeur des universités-praticien hospitalier à l'hôpital Necker, à Paris.
M. Jean-Vital de Monléon, pédiatre au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
Mme Anne Oui, chargée de mission à l'Observatoire national de l'enfance en danger. 
Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire. 
Mme Sylvie Salama, secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
perturbatrice
Contes-La Trinité Victor
690 m
340 W (1)
59 H **
« 0 » en précision
Utelle
Grèzes-Clujans
885 m
3 W (2)
36 H *
« 0 » 
Marvejols

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 340 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 5° ; PAR de 220 W dans la direction d'azimut 200°.
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Albertville 2 - Eysseric
53
La Rochette NORD
Albertville 1
Garéoult - Réservoir
48
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Grenoble - Chamrousse
53
La Rochette NORD
Chambéry 1 ou Montmélian ou La Rochette 1
La Bourboule 1 - Puy-de-Préchonnet
47
Bort-les-Orgues
Ussel - Meymac
Le Ménil - La Rouauche
65
Rupt-sur-Moselle Sud
Rupt-sur-Moselle 2
Le Tholy - Bouvacote
61
Rupt-sur-Moselle Nord
Rupt-sur-Moselle 1
Luzech - L'Impernal
63
Prayssac
Prayssac
Magland - Luth
60
Combloux
Combloux ou Cluses
Marcillac-Vallon 2 - Entrée du tunnel
52
Marcillac-Vallon
Marcillac-Vallon 1
Riez 2 - Roumoules
24
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Avignon -  Mont-Ventoux
Saint-Nabord 1 - Le Cros
24
Rupt-sur-Moselle Nord
Epinal ou Saint-Nabord 2
Vallée de l'Asse 1 - Saint-Jurs
24
Mallemoisson
Mallemoisson ou Château-Arnoux

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Contes et Grèzes.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Dalou-Est
56
Foix-Est, Foix-Sud
Carcassonne-Pic de Nore
La Bourboule 1-Puy de Prechonnet
52
Bort-les-Orgues
Ussel-Meymac
Les Junies-Est
52
Prayssac
Prayssac
Levens-Carros
49
Utelle
Utelle ou Mont Vial
Magland-Luth
62
Combloux
Combloux ou Cluses
Mouret-La Pause
24
Marcillac-Vallon
Marcillac-Vallon 1
Ornans 1-Mouthier
53
Pontarlier
Champagnole-Le Bulay
Saint-Nabord 1-Le Cros
27
Rupt-sur-Moselle
Saint-Nabord 2 ou Epinal

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Azur.
 Secteur d'implantation : Cannes.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre hélio-marin, Vallauris (06).
 Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
2
90
5
180
2
270
5
10
1
100
7
190
280
7
20
0
110
4
200
0
290
4
30
0
120
1
210
0
300
1
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
1
230
0
320
1
60
0
150
4
240
0
330
4
70
1
160
7
250
1
340
7
80
2
170
5
260
2
350
5

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2009, les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 JUIN 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
ZONE
PRINCIPALE AGGLOMÉRATION DESSERVIE
N° DÉPARTEMENT
1
HAUTEVILLE-LOMPNES
1
2
CHEZY-SUR-MARNE 
2
3
SOISSONS 
2
4
CONTES
6
5
LEVENS
6
6
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX 
7
7
ALBA
7
8
GIVET 
8
9
NOUZONVILLE 
8
10
VIREUX-WALLERAND 
8
11
BAR-SUR-AUBE 
10
12
VILLE-SOUS-LAFERTE 
10
13
CHANIERS 
17
14
SAINT-JEAN-D'ANGELY 
17
15
VIERZON
18
16
IS-SUR-TILLE
21
17
PERROS-GUIREC 
22
18
QUINTIN 
22
19
TREGUIER 
22
20
PAIMPOL
22
21
MORTEAU
25
22
SARRAS
26
23
BERNAY
27
24
PLOUGASTEL
29
25
QUIMPERLE
29
26
REDON
35
27
FOUGERES
35
28
SUSVILLE 
38
29
AIGLEPIERRE 
39
30
ARINTHOD 
39
31
LES ROUSSES 
39
32
SAINT-NAZAIRE 
44
33
GRANVILLE
50
34
BARNEVILLE-CARTERET
50
35
SURTAINVILLE
50
36
COUTANCES 
50
37
GAVRAY
50
38
VILLEDIEU-LES-POELES
50
39
ARC-EN-BARROIS 
52
40
CRAON
53
41
CHATEAU-GONTIER
53
42
LAVAL 
53
43
COUSANCES-LES-FORGES 
55
44
DUGNY-SUR-MEUSE 
55
45
MONTMEDY 
55
46
LE TOUQUET
62
47
WISSEMBOURG
67
48
MUNSTER 
68
49
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 
68
50
SAINT-AMARIN
68
51
HIRSINGUE
68
52
LAPOUTROIE
68
53
MASEVAUX
68
54
FOUGEROLLES 
70
55
SERVANCE 
70
56
PLANCHER-LES-MINES 
70
57
FRESSE 
70
58
MONT REVARD
73
59
BONNEVILLE
74
60
PROVINS
77
61
DOULLENS
80
62
PORT-JOINVILLE 
85
63
CHAUVIGNY 
86
64
DANGE 
86
65
MIGNE-AUXANCES 
86
66
MONTMORILLON 
86
67
CORCIEUX 
88
68
LA BRESSE 
88
69
MOUSSEY 
88
70
TAINTRUX 
88
71
THIEFOSSE 
88
 Les canaux utilisables et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
DE L'ANTENNE
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
PERTURBATRICE
Grèzes - Clujans
885 m
3 W (1)
39 H (*)
+ 32/12
Marvejols
Nice la Madeleine - La Madeleine
250 m
60 W (2)
59 H (*)
― 32/12 en précision
Utelle

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 75°.
(2) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 145° ; 25 W dans la direction d'azimut 5°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Grèzes et Nice la Madeleine.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Magland - Luth
65
Combloux
Combloux ou Cluses
Riom-ès-Montagnes 2 - Côte de la Gorce
49
Bort-les-Orgues
Ussel-Meymac

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 30 juin 2009 sur les zones figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, mis à la disposition des préfets pour exercer les fonctions de délégué du préfet dans un des quartiers dont les listes sont fixées en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A N N E X E 1
LISTE DES 215 QUARTIERS PRIORITAIRES D'AFFECTATION DES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

A N N E X E 2
RÉPARTITION DES 135 DÉLÉGUÉS DU PRÉFET SUPPLÉMENTAIRES
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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39

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JOn° 290 du 13/12/2008 texte numéro 39
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le versement des cotisations dues pour les agents de l'Etat en poste en Allemagne est effectué auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mougins au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Courmes, Gourdon et Gréolières et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Bar-sur-Loup au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bézaudun-les-Alpes et Coursegoules et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2008, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, prévu par l'arrêté du 20 octobre 2008, est fixé à 15 dans la spécialité « services culturels », répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 9 postes.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Accueil au profit de la mutuelle Sphéria Val de France.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 961 316,81 €, pour le fonctionnement à 186 424,00 € (montant auquel s'ajoutent 41 658,74 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 240,00 € de valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 5 800 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 584 100 €, pour le fonctionnement à 625 000 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 36 000 €.
A N N E X E
LISTE DES ÉMETTEURS SECONDAIRES DE TF 1 ÉTEINTS
NOM DE L'ÉMETTEUR
CANAL
Antraigues 2 ― Le Mas
30
Ayen ― Saint-Bonnet-la-Rivière
32
Bellegarde-en-Diois 1 - Ferme Huches
21
Bellegarde-en-Diois 2  -  Faisses
48
Bellegarde-en-Diois 3  -  Le Passol
49
Bessède-de-Sault 2  -  Planzols
59
Boisset (34)  -  Les Arques
39
Bourigeole  -  Tournebouix
22
Bouvante 3  -  porte d'Urle
27
Cailla  -  Les Redous
41
Camarès 3 - Ouyre Haute
21
Campagna-de-Sault  -  Les Labières
24
Cazarilh  -  Sud
42
Chalançon 1 - Sud-Est
54
Chalançon 2 - Le Désert
28
Chalançon 3  -  Chamauche
28
Charens  -  Haut Charens
27
Chastel-Arnaud  -  Les Auberts
35
Chaumeil  -  Les Jarriges
54
Chavanod  -  Corbier
35
Courtauly  -  Sud-Ouest
37
Deux-Verges  -  Le Truc de la Malvieille
40
Echevis  -  Sainte-Anne
27
Empurany - Nord-Ouest
50
Entremont-le-Vieux 3  -  Le Désert
49
Entremont-le-Vieux 4  -  La Plagne
30
Eyzerac  -  La Servolle
48
Festes-et-Saint-André  -  Saint-André
21
Flée - Chemin du moulin de la Motte
46
Gourdon (07)  -  Les Faysses
57
Gras  -  Rimouren
32
Hèches  -  Rebouc « Ecole »
56
Herran  -  Sud
63
Juvinas  -  Aizac
32
Laval-d'Aurelle  -  La Sagne
61
Les Grands-Chézeaux 1 - Vallée de Chaume
37
Les Grands-Chézeaux 2 - Gensais
35
L'Herm  -  La Serre
23
Luc-en-Diois  -  Les Villardons
57
Malarce-sur-la-Thines 2 - La Blacherette
63
Malarce-sur-la-Thines 3 - L'Echelette
54
Malemort  -  Dampniat
49
Montredon-Labessonié - Fau de Brandes
37
Nescus  -  Bardios
35
Neuchâtel-Urtière  -  Le Châtelot
29
Noailles  -  Malefarge
32
Ouzous  -  Sud
48
Pessac-sur-Dordogne  -  Juillac
28
Peyrus  -  Malo
23
Roquefeuil 1  -  La Benague
40
Saint-Couat-du-Razès - Soule
36
Saint-Etienne-de-Crossey 2  -  Le Paris
49
Saint-Pierre-de-Colombier 2  -  Pruneyrolle
58
Saint-Vérand  -  Nord-Ouest
22
Ségura - La Coste
39
Solignac-sur-Loire  -  Grousillou
39
Thuès-entre-Valls - Sud
42
Verclause  -  Vieux Village
22
Vinay 3  -  Les Ayes
53
Zévaco - Le Martre
22
A N N E X E
LISTE DES ÉMETTEURS DE FRANCE 3 ÉTEINTS
STATION
CANAL
Ajoux 1 - Greytus
65
Arlet - Saint-Austremoine
43
Arnayon - Le Grand Plumel
51
Bassurels - Tunnel du Marquaires
48
Beauzac 3 - Le Cortial Haut
34
Beauzac 4 - Sous la route
51
Belfort-sur-Rebenty - Beligran
33
Bonneval 1 - La Terrasse
53
Camous - Beyrede - Jumet
40
Castelmary - Les Cambous
33
Chastel-Arnaud - Les Auberts
25
Châtelus-le-Marcheix - Le Bourg
25
Condat-sur-Ganaveix - Cluzac
46
Dienne 2 - Drils
29
Escouloubre 2 - Les Bains
47
Establet 1 - Bois de Rochasson
31
Establet 2 - Village
57
Jurvielle - Portet de Luchon
23
La Croix-sur-Roudoule 2 - Saint-Sébastien
46
La Thuile 2 - Pierre Baisse
48
Lavaldens 3 - Moulin Vieux
44
Malarce-sur-la-Thine 2 - La Blacherette
57
Malarce-sur-la-Thine 3 - L'Echelette
51
Marnoz-sous-Begon
53
Mezilhac 1 - Sardige
36
Neuchâtel-Urtière - Le Chatelot
26
Pereyres 1 - La Baralade
54
Pereyres 2 - Le Chambon
59
Pommerol - La Fromagère
23
Pont d'Ouilly 2 - Saint-Denis
56
Rottier 3 - La Piarra
51
Saint-Austremoine - Le Mirial
34
Saint-Christophe-d'Allier 2 - Pesaret
29
Saint-Julien-Molhesabate 1 - Souvignet
51
Segura - La Coste
42
Saint-Denis-des-Murs - Vaux
26
Saint-Vert - Chaux-de-Pot
44
Suc-et-Sentenac - Bordes-de-Suc
44
Les Tonils - Chirols
26
Treschenu 2 - Les Pierres
54
Valbeleix - Marcenat
36
Val-de-Chalvagne 2 - Montblanc
35
Vernols - Cezerat
27
A N N E X E
LISTE DES ÉMETTEURS DE FRANCE 2 ÉTEINTS
NOM DE L'ÉMETTEUR
CANAL
Ajoux 1 ― Greytus
62
Antraigues 2 ― Le Mas
33
Arlet ― Saint-Austremoine
46
Arnayon ― Le Grand Plumel
48
Ayen ― Saint-Bonnet-la-Rivière
38
Barbières 1 ― Le Pertuis
31
Bassurels ― Tunnel du Marquaires
54
Beauzac 3 ― Le Cortial Haut
31
Beauzac 4 ― Sous la route
48
Belfort-sur-Rebenty ― Beligran
36
Bellegarde-en-Diois 1 ― Ferme Huches
24
Bellegarde-en-Diois 2 ― Faisses
51
Bellegarde-en-Diois 3 ― Le Passol
52
Bessède-de-Sault 2 ― Planzols
62
Boisset (34) ― Les Arques
42
Bonneval 1 ― La Terrasse
56
Bourigeole ― Tournebouix
25
Bouvante 3 ― Porte d'Urle
32
Bromont-Lamothe ― Montfermy
43
Cailla ― Les Redous
47
Camares 3 ― Ouyre Haute
24
Camous ― Beyrede ― Jumet
43
Campagna-de-Sault ― Les Labières
21
Castelmary ― Les Cambous
30
Cazarilh ― Sud
45
Chalançon 1 ― Sud-Est
48
Chalançon 2 ― Le désert
25
Chalançon 3 ― Chamauche
22
Charens ― Haut Charens
21
Chastel-Arnaud ― Les Auberts
32
Châtelus-le-Marcheix ― Le Bourg
22
Chaumeil ― Les Jarriges
49
Chavanod ― Corbier
37
Condat-sur-Ganaveix ― Cluzac
38
Courtauly ― Sud-Ouest
45
Deux-Verges ― Le Truc de la Malvieille
46
Dienne 2 ― Drils
26
Echevis ― Sainte-Anne
30
Empurany ― Nord Ouest
34
Entremont-le-Vieux 3 ― Le Désert
55
Entremont-le-Vieux 4 ― La Plagne
33
Escouloubre 2 ― Les Bains
41
Establet 1 ― Bois de Rochasson
34
Establet 2 ― Village
60
Eyzerac ― La Servolle
51
Festes-et-Saint-André ― Saint-André
24
Flee ― Chemin du moulin de la Motte
52
Gourdon (07) ― Les Faysses
60
Gras ― Rimouren
35
Hèches ― Rebouc « Ecole »
59
Herran ― Sud
35
Jurvielle ― Portet de Luchon
28
Juvinas ― Aizac
27
La Croix-sur-Roudoule 2 ― Saint-Sébastien
43
La Thuile 2 ― Pierre Baisse
51
Laval-d'Aurelle ― La Sagne
58
Lavaldens 3 ― Moulin Vieux
41
Les Grands-Chezeaux 1 ― Vallée de Chaume
31
Les Grands-Chezeaux 2 ― Gensais
30
Lescun 2 ― Lestremeau
65
Les Tonils ― Chirols
29
L'Herm ― La Serre
25
Luc-en-Diois ― Les Villardons
60
Malarce-sur-la-Thines 2 ― La Blacherette
60
Malarce-sur-la-Thines 3 ― L'Echelette
48
Malemort ― Dampniat
55
Marnoz ― Sous Begon
50
Mezilhac 1 ― Sardige
30
Montredon-Labessonie ― Fau de Brandes
40
Nescus ― Bardios
30
Neuchâtel-Urtière ― Le Châtelot
23
Noailles ― Malefarge
37
Péreyres 1 ― La Baralade
51
Péreyres 2 ― Le Chambon
65
Pessac-sur-Dordogne ― Juillac
35
Peyrus ― Malo
25
Pommerol ― La Fromagère
26
Pont-d'Ouilly 2 ― Saint-Denis
53
Romeyer 1 ― Le Moulin
61
Romeyer 2 ― Crête de Bertugaire
21
Roquefeuil 1 ― La Benague
25
Rottier 3 ― La Piarra
48
Saint-Austremoine ― Le Mirial
31
Saint-Christophe-d'Allier 2 ― Pesaret
32
Saint-Couat-du-Razès ― Soule
33
Saint-Denis-des-Murs ― Vaux
23
Saint-Etienne-de-Crossey 2 ― Le Paris
52
Saint-Julien-Molhesabate 1 ― Souvignet
48
Saint-Pierre-de-Colombier 2 ― Pruneyrolle
61
Saint-Vérand ― Nord-Ouest
25
Segura ― La Coste
54
Sentenac-de-Sérou ― 4 pas de Monreu
30
Solignac-sur-Loire ― Grousillou
52
Suc-et-Sentenac ― Bordes de Suc
41
Thuès-entre-Valls ― Sud
45
Treschenu 2 ― Les Pierres
51
Valbeleix ― Marcenat
34
Val-de-Chalvagne 2 ― Montblanc
29
Verclause ― Vieux Village
25
Vernols ― Cezerat
24
Vinay 3 ― Les Ayes
31
Zévaco ― Le Martre
25