Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nord Bretagne.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Langolvas, Morlaix (29).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
2
90
5
180
2
270
0
10
3
100
4
190
2
280
0
20
4
110
4
200
1
290
0
30
4
120
4
210
1
300
0
40
4
130
4
220
0
310
0
50
4
140
4
230
0
320
0
60
4
150
4
240
0
330
1
70
4
160
4
250
0
340
1
80
4
170
3
260
0
350
2

  (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morlaix et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les bandes de fréquences 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz sont assignées aux installations radioélectriques utilisées à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol pour la prévention de la connexion des terminaux mobiles embarqués aux réseaux au sol.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 octobre 2008.
  Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
  Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommée « Vegas » fait le 29 juin 2001, publié au Journal officiel  du 21 décembre 2001 et modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 449, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 13 octobre 2008.
Deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe seront à pourvoir prochainement.
 Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié (JORF du 12 janvier 2002 et du 4 mai 2007).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Les fonctions de directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, Observatoire des sciences de l'Univers de l'université de Versailles - Saint-Quentin, sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2009.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'observatoire.
 Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'institut, sans condition de nationalité.
 L'observatoire, qui regroupe actuellement l'ensemble des laboratoires de l'institut Pierre-Simon Laplace, érigé en fédération de recherche (centre d'études des environnements terrestres et planétaires, laboratoire de météorologie dynamique, laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, service d'aéronomie) verra ses contours modifiés à partir du mois de janvier 2009. Il se construira autour du nouveau laboratoire « laboratoires atmosphériques, milieux, observatoire spatial » (LATMOS) et du « laboratoire des sciences du climat et de l'environnement » (LSCE) avec éventuellement d'autres unités de l'université de Versailles - Saint-Quentin ainsi que, plus largement, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur UniverSud. Il fonctionnera en étroite interaction avec la nouvelle fédération de recherche à laquelle seront rattachés le LATMOS et le LSCE.
 Le directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, Observatoire des sciences de l'Univers, mettra en œuvre une politique qui permettra à l'observatoire et à ses laboratoires de jouer pleinement leur rôle de composante de l'université de Versailles - Saint-Quentin. Il devra enclencher une dynamique d'intégration d'autres thématiques présentes à l'université et plus largement au pôle de recherche et d'enseignement supérieur, comme l'économie et la santé, qui ont des besoins en matière d'observations pérennes, des milieux naturels comme des milieux sociaux.
 Le candidat devra présenter un projet s'inscrivant dans cette perspective.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, à la présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 octobre 2008, sont nommées membres du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
 Mme la docteure Nicole Renody, radiothérapeute libérale exerçant au centre de radiothérapie de la Roseraie, à Aubervilliers.
 M. Christian Depenweiller, manipulateur d'électroradiologie au service de radiothérapie de l'hôpital Saint-Louis, à Paris.
 Mme Régine Goinere, représentant les patients traités en radiothérapie oncologique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 août 2008, M. Jean-Louis Schoehn, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Palaiseau (Essonne), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 août 2008, M. Henri Bianchi, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n° , collège : 
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) 
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1).
 Adresse administrative (1).
 Fait à ........, le.............
Signature
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté d'un statut de grand établissement. Le CNAM est le seul établissement d'enseignement supérieur dédié à la formation professionnelle des adultes tout au long de la vie.
 Etablissement d'enseignement supérieur à vocation professionnelle dont les formations sont déployées dans l'ensemble des régions, le CNAM accueille un large public (80 000 auditeurs annuels) très majoritairement engagé dans la vie professionnelle.
 Le CNAM affirme ses principales spécificités par son fonctionnement en réseau, ses missions de formation professionnelle, et poursuit des activités de recherche, au sein d'équipes reconnues par son ministère, dans le cadre de programmes de recherche technologique et partenariale, ou sous la forme de prestations d'essais et de conseil.
 La diversité et la richesse des équipes du CNAM dotent l'établissement d'un spectre large de compétences, allant des techniques du secteur industriel aux activités relatives au domaine des services.
La chaire de travail social et d'intervention sociale est déclarée vacante (PRCM 0132)
 La personne candidate devra avoir une expérience de haut niveau dans le domaine de l'enseignement et de la recherche dans le champ de l'action sociale et des politiques sociales. Elle aura une connaissance approfondie des pratiques des acteurs du travail social et de l'intervention sociale, des évolutions de ces pratiques et des préoccupations de ces acteurs. Cette connaissance aura pu être acquise de différentes façons, y compris en tant qu'acteur de l'action sociale.
 Bénéficiant d'une excellente notoriété, la personne candidate devra être capable, en collaboration avec d'autres secteurs du conservatoire, les milieux professionnels, les universités et les centres de formation et de recherche nationaux et internationaux spécialisés dans l'intervention sociale, de contribuer au développement d'un réseau d'enseignement et de recherche dans le domaine.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Premierfait, d'une capacité de production de 13,80 MW, situé lieudit Le Mesnil, 10170 Les Grandes-Chapelles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Les Chênes Verts, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques, collège des professeurs des universités et personnels assimilés : un siège est déclaré vacant en remplacement de M. Vincent Jullien.
 Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ; 
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 101-10 du code des ports maritimes. 
Les dispositions de l'article R. 103-14 du code des ports maritimes sont applicables aux ports autonomes maritimes.
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
 Le président du directoire adresse un dossier relatif à la procédure suivie, aux biens cédés et aux conditions envisagées d'exploitation du terminal. Ce dossier comprend le projet d'acte de cession.
 La commission dispose d'un mois pour se prononcer à compter de sa saisine par le président du directoire. A défaut de réponse au terme de ce délai, son avis est réputé favorable. Ce délai peut être prolongé d'un mois par décision motivée de la commission. Il peut, avec l'accord du grand port maritime, être prolongé pour une durée plus longue. Le délai d'instruction du dossier par la commission est décompté du délai mentionné au I (1°) de l'article 7 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
 L'avis de la commission prend notamment en compte l'équilibre économique et les perspectives de développement de l'activité.
 La commission peut demander au grand port maritime tout élément complémentaire nécessaire à son travail. Elle peut, aux frais du grand port maritime, faire appel à un expert pour évaluer la valeur des biens.
 Les avis de la commission sont pris à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 L'avis rendu par la commission est public.
 L'acte de cession est pris dans un délai de six mois suivant l'a vis de la commission.
Il est créé une commission nationale d'évaluation, qui a pour mission de veiller au respect des règles de vente des outillages public et cession des droits réels qui leur sont attachés.
 La commission nationale d'évaluation est composée de quatre membres. Le président de la commission est désigné parmi les magistrats de la Cour des comptes sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
 Elle comprend un membre représentant les collectivités territoriales sur lesquelles sont implantés les grands ports maritimes ainsi qu'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences personnelles dans le domaine portuaire.
 Les membres, dont le président, sont nommés pour cinq ans par décret.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.
 Les fonctions de membre de la commission nationale d'évaluation sont incompatibles pendant leur durée et pendant un délai de cinq ans suivant leur cessation avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société de manutention portuaire qui s'est portée acquéreur d'outillages portuaires publics, ainsi qu'avec l'exercice d'activité rétribuée par de telles entreprises.
 Elles sont également incompatibles pendant leur durée et pendant un délai de cinq ans suivant leur cessation avec tout mandat de membre du conseil de surveillance ou du directoire d'un grand port maritime.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du port autonome relatif à l'année de la substitution et ses éventuelles décisions modificatives.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil de surveillance du grand port maritime.
 Le compte financier retraçant les opérations réalisées par le port autonome et par le grand port maritime entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de substitution est établi par l'agent comptable en fonction à la date de clôture de l'exercice, et approuvé par le conseil de surveillance du grand port maritime.
 L'agent comptable du port autonome exerce les fonctions d'agent comptable du grand port maritime jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 103-4 du code des ports maritimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2008, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre titulaire :
 M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Alain Barthez.
   Membre suppléant :
 Mlle Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Marianne Pouget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des collectivités territoriales
 Conseils généraux
Ardèche
 M. Roland Veuillens, en remplacement de M. Bernard Bonin.
Var
 M. Bernard Rolland, en remplacement de M. Alain Spada.
Représentant des usagers
Industrie
 M. Jean-Luc Jacquot, en remplacement de M. Claude Peguet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, l'arrêté du 27 juin 2008 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié comme suit :
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
 Lire : « M. Jean-Paul Glad » au lieu de : « M. Jean-Claude Glad ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2008, l'arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne M. Vincent Soetemont, au lieu de : « directeur des ressources humaines », lire : « sous-directeur des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Jean Deulin ».
I. ― Les dispositions suivantes de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CNAF sont supprimées : 
― les mots : « à la Caisse nationale d'allocations familiales », dans le titre de l'arrêté ; 
― les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », à l'article 1er ; 
― le I de l'article 2, qui est renuméroté en conséquence ; 
― les mots : « la CNAF », au premier alinéa de l'article 3 ; 
― le I de l'article 4, qui est renuméroté en conséquence ; 
― les mots : « pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations », à l'article 6. 
II.-Les dispositions suivantes de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CCMSA sont supprimées : 
― le 2 de l'article 2 et le mot : « soit » au deuxième alinéa ; 
― les 2 du I et du II de l'article 4. 
Le mot : « allocations » est remplacé par le mot : « prestations » à l'article 5.
A N N E X E
 Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
 ― traitements et salaires ;
 ― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
 ― pensions, retraites et rentes ;
 ― rentes viagères à titre onéreux ;
 ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
 ― plus-values et gains divers ;
 ― revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers » et « déficits antérieurs non encore imputés » ;
 ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
 ― charges et imputations diverses ;
 ― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « crédit d'impôt PER » et « plus-values en report non expirées » ;
 ― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;
 ― données concernant le foyer :
  ― au cadre A de la 2042 « Situation du foyer fiscal », déclaration d'une invalidité en cases P et F ;
  ― au cadre C de la 2042 C « Enfants à charge », nombre d'enfants en résidence alternée case H.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
 ― pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF et la CCMSA transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison qui intègre le numéro NIR du bénéficiaire sous forme chiffrée.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique de la table de correspondance NIR/SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de naissance, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresses conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP » pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit à l'identification des allocataires, soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont :
 ― un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
 ― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers. L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation.
 Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
 Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
 Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les CAF et les CMSA.
Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :
 ― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires pouvant bénéficier ou bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers ; 
 ― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
 M. Jean-François Bel.
 M. Claude Halbecq.
 M. Yves Jégo.
 M. Nicolas Juillet.
 M. Philippe Kaltenbach.
 M. Marcel Larmanou.
 Mme Anne Le Strat.
 M. Denis Merville.
 M. Pascal Popelin.
 Mme Jeannette Pretot.
 M. Michel Vampouille.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
   Professions agricoles :
 M. Serge Deslandes.
   Professions industrielles :
 M. Christian Lecussan.
 M. Dominique Flipo.
 M. Stéphane Gillet.
 M. Claude Landais.
 Mme Christiane Vacher.
Fédérations départementales des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique
 M. Léopold Sarteau.
Association agréée de protection de l'environnement
 M. Christian Collin.
Association nationale de consommateurs
 Mme Marie-Louise Huck.
Autres usagers
 M. Pierre Chassaing.
 M. Alain Le Gac.
En qualité de représentants du personnel de l'agence de l'eau,
élus par le personnel
 Titulaire : M. Laurent Travert.
 Suppléant : M. Jean-Jacques Caussin.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Pont-Audemer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pont-Audemer avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Alfred Canel.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent outre-mer sont les suivants :
 70 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 110 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives auprès de l'ordonnateur :
 ― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés ;
 ― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent, en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites de 30 %. De même, un abattement de 50 % est appliqué à l'indemnité de repas ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller et retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement auprès de l'ordonnateur.
 Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 45 € par nuitée. Ce taux est porté à 60 € dans les communes suivantes :
 ― Paris ;
 ― communes limitrophes à Paris des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 ― communes de plus de 200 000 habitants ; Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service ayant délégation de signature, quand l'intérêt du service le justifie.
 Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie et un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
 L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Saint-Mihiel la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville de Saint-Mihiel avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Mihiel :
 ― FNAC 1639, Ragot Frédéric-Emile, Au pied des peupliers, peinture à l'huile sur toile (H : 113 ; L : 146), déposé en 1906 ; récolé-vu ;
 ― FNAC 1360, Grosjean Henry, Le soir, collines de l'Ain, peinture à l'huile sur toile (H : 81 ; L : 116), déposé en 1906 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Romorantin-Lanthenay la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Romorantin-Lanthenay avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Sologne de Romorantin-Lanthenay :
 ― FNAC 63,644, Bouffé-Haquette Jenny, Coin d'atelier, aquarelle (H : 80 ; L : 62), déposé en 1884 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Mont-de-Marsan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mont-de-Marsan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Despiau-Wlérick de Mont-de-Marsan.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés respectivement « dolmen Table des Marchands », sis lieudit Er Vingle Vrass, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BD n° 254, d'une superficie totale de 3 116 mètres carrés, et « dolmen Er Rohr », sis lieudit Lann Bihan Park Er Prince et Er Groh, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BD n°s 255 et 258, d'une superficie totale de 6 071 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 560-01249 et 560-01249 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Périgueux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Périgueux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'archéologie.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Vendôme la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vendôme avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
 ― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 ― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Bergues la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bergues avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Mont-de-Piété.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée au conseil général de la Seine-Maritime la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département de la Seine-Maritime avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des antiquités, sis à Rouen.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers visant l'élargissement du domaine de fonctionnement des installations nucléaires situées sur le site de La Hague, produits par l'exploitant en application des articles 5 des décrets du 10 janvier 2003 susvisés, doivent justifier le respect des dispositions ayant conduit à établir le système d'inventaire visé à l'article 1er ci-dessus. Le cas échéant, l'exploitant pourra proposer un nouveau système, en application de l'article 2.
A N N E X E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS
départementaux
affiliés
CHAMP D'ACTION
pour l'exercice des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 02
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 04
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 ― B ― D
B ― D
CDSFCB 13
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
CDSFCB 17
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 26
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
D
D
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
D
CDSFCB 38
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 40
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 41
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 42
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 44
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 45
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 49
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 55
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 60
B - D
B - D
CDSFCB 62
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 63
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 67
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 68
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 69
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 ― B ― D
CDSFCB 77
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 93
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 988
D
D
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées à l'annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées à l'annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SCA Cristal Union, dont le siège social est situé route de Châlons, BP 2, 51500 Sillery, est autorisée à exploiter une installation de production d'énergie d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 14,375 MW, localisée route de Châlons, 51500 Sillery.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Ferme éolienne de Quesnoy 1, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Au Moet, 80270 Quesnoy-sur-Airaines.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel lourd, d'une capacité de production de 4,983 MW, localisée ZUP de Presles, avenue du Docteur-Roy, 02200 Soissons.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, la SARL Solaire Parc EDV 2, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Le Marquis, 04800 Esparron-de-Verdon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée Cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SARL Kyrneol, dont le siège social est situé lotissement L'Alivu, 20214 Calenzana, est autorisée à exploiter le parc éolien Marsolinu, d'une capacité de production de 9,90 MW, localisé lieudit Bocca d'Azzone, 20214 Calenzana.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 8 octobre 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation ISAE-SUPAERO » dont le siège est à Toulouse (31) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.