Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences, la loi du pays peut, par dérogation aux articles 126 à 128, 130 et 131, lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même réglementaires, celui de prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article 86, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 « La composition et les modalités de désignation des membres de l'autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance. La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation. Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.
 « Les missions de l'autorité administrative indépendante s'exercent sans préjudice des compétences dévolues à l'Etat par les 1° et 2° du I de l'article 21.
 « L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués sont inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie. Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. »
 II. ― Après l'article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
 « Art. 93-1. - Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée. »
 III. ― L'article 99 de la même loi organique est complété par un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Création d'autorités administratives indépendantes, en application de l'article 27-1, dans les domaines relevant de sa compétence. »
 IV. ― L'article 203 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des conventions peuvent également être passées aux mêmes fins entre les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie et les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes nationales. »
Après l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 134-1 ainsi rédigé :
 « Art. 134-1. - Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président du gouvernement exerce de plein droit les attributions mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 134. Cette fonction prend fin dès lors que le président du gouvernement a reçu quitus de sa gestion. »
L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi. 
« En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
L'article LO 262-2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. 
« Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public. 
« Elle examine la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au même troisième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. 
« Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. 
« L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée concernée. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. »
I. ― L'article 134 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement exerce les pouvoirs de police administrative et le pouvoir de réquisition. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation, à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret. »
 II. ― A la seconde phrase de l'article 126 de la même loi organique, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « ou non réglementaires ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de classe exceptionnelle
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Sans ancienneté 
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2° échelon
Ancienneté acquise
Technicien de classe principale
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Technicien de classe normale
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Echelon unique
1er échelon
Ancienneté acquise
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les élèves et les stagiaires recrutés par la voie de l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile d'une durée de trois ans.
 Les élèves et stagiaires techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'un des concours mentionnés à l'alinéa précédent et en cours de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus. Ils sont titularisés lors de leur admission en troisième année de formation, prévue au 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que la durée totale de leur formation préalable à leur titularisation n'excède pas trois ans. A défaut, ils sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Lors de leur troisième année de formation, ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 2e échelon de stagiaire pendant un an, puis sont classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, pour les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
L'article 4 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
7e 
702 
6e 
672 
5e 
658 
4e 
624 
3e 
598 
2e 
577 
1er 
555 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
8e 
619 
7e 
602 
6e 
582 
5e 
558 
4e 
534 
3e 
510 
2e 
485 
1er 
460 
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
10e 
585 
9e 
556 
8e 
528 
7e 
504 
6e 
481 
5e 
457 
4e 
434 
3e 
411 
2e 
384 
1er 
361 
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
2e 
341 
1er 
333 
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Unique 
325
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude à la maintenance technique sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.
Le tableau figurant à l'article 13-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE 
TSEEAC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon d'accueil 
8e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
4/7 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
4/7 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Technicien de classe exceptionnelle 
7e échelon 
― 
― 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Technicien de classe principale 
8e échelon 
― 
― 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
Technicien de classe normale 
10e échelon 
― 
― 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
 Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2013 ou au titre des quotas des années suivantes.
Le tableau figurant à l'article 13 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
TSEEAC DE CLASSE NORMALE 
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon d'accueil 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
3/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
Le tableau figurant à l'article 9 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE 
Classement 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon d'accueil 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
Il est ajouté à l'article 11 du même décret un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté de service exigée au premier alinéa du présent article est de cinq années à compter de leur titularisation dans le corps. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a du 1°, après le mot : « titulaires », il est inséré les mots : «, au 1er octobre de l'année du concours, » ; 
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe principale qui comporte huit échelons et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte sept échelons. »
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-13 du code du travail sera organisé samedi 25 janvier 2014.
 Dix postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
 ― d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ;
 ― d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
ou justifier, à l'ouverture du concours, d'une attestation de validation de la deuxième année de licence.
 4. Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues jusqu'au 13 décembre 2013 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisée 45, rue du Vieux-Moulin, 77500 Chelles.
1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012 et du 20 septembre 2013 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 15 novembre 2013.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 2 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Magic la Radio - Programme Alouette.
 Zone géographique mise en appel : La Souterraine.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Peuroche, La Souterraine (23).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
5
 90
0
180
0
270
4
10
4
100
0
190
0
280
5
20
3
110
0
200
0
290
5
30
3
120
0
210
1
300
5
40
2
130
0
220
1
310
5
50
2
140
0
230
2
320
5
60
1
150
0
240
2
330
5
70
1
160
0
250
3
340
5
80
0
170
0
260
3
350
5

 (1)  Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Phare FM Portes du Dauphiné.
 Secteur d'implantation : La Tour-du-Pin.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : place de l'Eglise, Saint-Clair-de-la-Tour (38).
 Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 16 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/2013 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/2013 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/2013 texte numéro 119
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2013, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2014 pour la section médecine.
 La date d'ouverture des épreuves est fixée au 18 février 2014.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
AGENCES RÉGIONALES
de santé
TOTAL
Section médecine
110
13
10
133
 Pour se présenter au concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site : http://www.lassurance-maladie-recrute.com.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 14 décembre 2013, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
L'émission n° 01, code jeu 537, des tickets du jeu « XV de France » est clôturée le dimanche 17 novembre 2013.
 Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 17 décembre 2013. En conséquence, le règlement particulier du jeu « XV de France » fait le 10 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 31 janvier 2013 est abrogé à compter du mercredi 18 décembre 2013.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs dans la Méditerranée est réputé épuisé.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans la Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs.
 2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux canneurs et aux ligneurs dans l'Atlantique et dans la Méditerranée sont réputés épuisés.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique et dans la Méditerranée pour les canneurs et pour les ligneurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'Atlantique et dans la Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les canneurs et pour les ligneurs.
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable seront organisés samedi 25 janvier 2014.
 Les 200 postes offerts sont à pourvoir majoritairement en région parisienne, quelques postes pouvant être proposés en province.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
 ― d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ;
 ― d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
ou justifier, à l'ouverture du concours, d'une attestation de validation de la deuxième année de licence.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues jusqu'au 13 décembre 2013 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Adour, cours d'eau côtiers », est réputé atteint.
 Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA « Adour, cours d'eau côtiers ».
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par délibération en date du 21 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La radio du Père Noël pour la période du 16 novembre 2013 au 6 janvier 2014.
 Site : Thorigny-sur-Marne (77).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Diffusion : monophonique.
 Porteuse RDS : non.
L'arrêté du 6 septembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
A l'article 1er, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 737 640 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 En 2011, la Commission européenne a opéré la compensation d'une dette imputable au programme 203 sur un remboursement destiné au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au titre du Fonds européen pour l'intégration. Cette compensation s'élève à 737 640 €. Le présent décret vise à rétablir les crédits du programme 104 ainsi minorés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
2 573 179
2 573 179
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 573 179
2 573 179
    Dont titre
2 573 179
2 573 179
   Totaux 
2 573 179
2 573 179
    Dont titre 2 
2 573 179
2 573 179
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
2 573 179
2 573 179
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 573 179
2 573 179
    Dont titre
2 573 179
2 573 179
   Totaux 
2 573 179
2 573 179
    Dont titre 2 
2 573 179
2 573 179
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
― 33
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
― 33
Ecologie, développement durable et énergie
33
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
33
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et 5 162 965  € en crédits de paiement, du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
 Ce transfert de crédits entre les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense correspond aux opérations suivantes :
 ― du programme 161 vers le programme 146 : 1 090 000 € en CP, au titre du remboursement à la direction générale de l'armement d'équipements sur les hélicoptères EC145 ;
 ― du programme 161 vers le programme 146 : 1 260 000 € en CP, au titre de la participation du ministère de l'intérieur à la mise en œuvre d'hélicoptères de type « Dauphin » en Polynésie française ;
 ― du programme 161 vers le programme 178 : 2 042 965 € en AE et en CP, au titre de la participation des armées au dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts en zone Méditerranée ;
 ― du programme 152 vers le programme 146 : 770 000 € en CP, au titre du financement d'hélicoptères et de matériels de communication.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
2 174 664
2 174 664
Accès et retour à l'emploi 
102
1 380 000
1 380 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
794 664
794 664
   Totaux 
2 174 664
2 174 664
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
1 380 000
1 380 000
Soutien de la politique de la défense 
212
1 380 000
1 380 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
794 664
794 664
Handicap et dépendance 
157
794 664
794 664
   Totaux 
2 174 664
2 174 664
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 709 927 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 712 056 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés, en provenance de 4 programmes, à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Le présent décret correspond à différents mouvements entre :
 ― la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat », d'une part ; et
 ― d'autre part, entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagements durables ».
 1. Transfert entre la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 190 681 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 7 236 € de crédits de titre 2, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » vers le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au coût définitif lié à l'organisation d'élections législatives partielles.
 2. Transfert entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert de crédits a pour fondement les dispositions de la convention de gestion relative à la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2013 conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Il correspond aux opérations suivantes :
 ― du programme 207 vers le programme 217 : 789 330 € en AE et en CP, au titre du fonctionnement et de l'accompagnement des personnels ;
 ― du programme 207 vers le programme 217 : 227 338 € en AE et en CP, dont 227 338 € de crédits de titre 2, au titre de l'action sociale ;
 ― du programme 216 vers le programme 217 : 26 560 € en AE et en CP, au titre du contentieux, du fonctionnement support et de l'action sociale ;
 ― du programme 216 vers le programme 217 : 517 629 € en AE et en CP, dont 517 629 € de titre 2, et 12 ETPT au titre des fonctions support ressources humaines ;
 ― du programme 217 vers le programme 207 : 41 611 € en AE et en CP, dont 40 147 € de crédits de titre 2, et 1 ETPT au titre d'un emploi affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 361 930 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 111 930 € en titre II, du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce virement, comportant deux volets, a pour but de corriger un transfert erroné effectué dans le cadre du PLF 2013 du programme 190 (IRSN) vers le programme 181 (ASN) pour un montant en crédits de titre 2 de 111 930 € en AE et CP, et de permettre la réalisation d'études sur les effets à long terme des OGM et sur les effets des perturbateurs endocriniens pour un montant en crédits hors titre 2 de 3 250 000 € en AE et CP.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 573 179 € en titre 2 et de 33 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert a pour objet le remboursement des crédits de personnels correspondants à la rémunération de 33 ETPT du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2013 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
3 240 089
6 872 056
Prévention des risques 
181
3 240 089
6 872 056
  Totaux 
3 240 089
6 872 056
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 240 089
6 872 056
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
3 240 089
6 872 056
  Totaux 
3 240 089
6 872 056
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sécurité
770 000
Gendarmerie nationale 
152
770 000
Sécurité civile
2 042 965
4 392 965
Intervention des services opérationnels 
161
2 042 965
4 392 965
  Totaux 
2 042 965
5 162 965
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
2 042 965
5 162 965
Préparation et emploi des forces 
178
2 042 965
2 042 965
Equipement des forces 
146
3 120 000
  Totaux 
2 042 965
5 162 965
   Dont titre 2.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « La Martinerie » figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier « La Martinerie », commune de Déols
Section AT n° 283
157 087 m²
37 648 m² 
235 630,50
0
235 630,50
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
734 870
734 870
Vie politique, cultuelle et associative 
232
190 681
190 681
   Dont titre 2
7 236
7 236
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
544 189
544 189
   Dont titre 2
517 629
517 629
Sécurité
975 057
975 057
Sécurité et éducation routières 
207
975 057
975 057
   Dont titre 2
187 191
187 191
  Totaux 
1 709 927
1 709 927
   Dont titre 2 
712 056
712 056
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
190 681
190 681
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
190 681
190 681
   Dont titre 2
7 236
7 236
Ecologie, développement et aménagement durables
1 519 246
1 519 246
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
1 519 246
1 519 246
   Dont titre 2
704 820
704 820
  Totaux 
1 709 927
1 709 927
   Dont titre 2 
712 056
712 056
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
11
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
11
Intérieur
― 11
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
― 12
Sécurité et éducation routières 
207
1
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
3 361 930
3 361 930
Prévention des risques 
181
3 361 930
3 361 930
    Dont titre 2
111 930
111 930
   Totaux
3 361 930
3 361 930
    Dont titre 2
111 930
111 930
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
3 361 930
3 361 930
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
190
3 361 930
3 361 930
   Totaux 
3 361 930
3 361 930
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 174 664 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Ce mouvement se répartit de la manière suivante :
 1 380 000 € en AE et en CP du programme 102 vers le programme 212 au titre de la couverture financière de la prise en charge par l'agence de reconversion de la défense de la formation professionnelle des publics spécifiques ;
 794 664 € en AE et en CP du programme 155 vers le programme 157 au titre de l'obligation de compensation financière par l'Etat des emplois devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées.