Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plateau, 54320 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : planification : Lunéville.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Adresse du site : chemin de Friscati, 54300 Lunéville.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : planification : Toul.
    Fréquence : 90,10 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, hôpital Jeanne-d'Arc, 54200 Toul.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 070o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : planification : Verdun.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Adresse du site : haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 373 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Commercy.
    Fréquence : 93,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ferme de Corneille, 55288 Lérouville.
    Altitude du site : 258 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 293 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, tour des Marronniers, 57000 Metz.
    Altitude du site : 244 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 318 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 040o/080o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I  (*)
    Zone de planification : planification : Thionville.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Belles Vues Justeron, 57120 Vitry-sur-Orne.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/080o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
4. L'instruction d'une proposition de retrait
    (Art. 4 de l'ordonnance)
    « La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique. »
    L'administration peut être amenée à instruire une telle procédure soit à la demande de tout intéressé, soit à celle d'un membre de la commission, soit en constatant, lors de l'instruction d'un dossier, que les attestations sociales ne sont pas produites.
    Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée quinze jours avant la date de réunion de la commission à l'intéressé. Cette notification doit contenir l'exposé des motifs et inviter l'intéressé à produire ses observations. La commission régionale entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles cette procédure est engagée. Elle est obligatoirement saisie pour avis avant toute décision de retrait de la licence.
    Chapitre IX
    La décision d'attribution, de refus ou de retrait
    de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
    A l'issue de la réunion de la commission consultative régionale, il convient :
    1o D'effectuer les éventuels suppléments d'instruction ;
    2o De préparer la décision à la signature de préfet de département.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Forbach.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Morhange.
    Fréquence : 97,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Kahlenberg, 57340 Baronville.
    Altitude du site : 318 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Sarrebourg.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 060o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Thionville.
    Fréquence : 103,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 900 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-420 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Valmont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmont 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-399 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2000, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2000, aux fonctions exercées par M. Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, faisant fonction de sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation.
    A compter de la même date, M. Alain Vernede est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Vaucluse, en remplacement de M. Vincent Le Dolley, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à vingt-huit au titre de l'année 2000.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 octobre 2000. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2000 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kalya Jagannatha Rao, professeur à l'Indian Institute of Science de Bangalore et directeur du centre de recherche sur les matériaux et de l'unité de chimie et de structure des solides (Inde).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Le Clainche et René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu, Mmes Claude-Mathilde Olivier et Muriel Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Béroud (Gérard), 9 juin 2000 ;
    M. Veltz (Pierre), 9 juin 2000 ;
    M. Périssol (Pierre-André), 1er août 2000 ;
    M. David (Jean-Pierre), 12 août 2000 ;
    M. Leyrit (Christian), 12 août 2000 ;
    M. Brunetière (Jean-René), 14 août 2000 ;
    M. Quercy (Pierre), 14 août 2000 ;
    M. Vigny (Charles), 14 août 2000 ;
    M. Roubach (Gilbert), 14 août 2000 ;
    M. Lacapelle (Thierry), 17 août 2000 ;
    M. Boiron (Jean-Paul), 15 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dieter A. Mlynski, professeur à l'université de Kalsruhe et directeur-fondateur de l'Institut franco-allemand d'automatique et de robotique (Allemagne).
Section 4
    Atomes et molécules
    Optiques et lasers. - Plasmas chauds
    M. Abram (Izo).
    Mme Gauyacq (Dolorès).
    M. Joffre (Manuel).
    M. Mora (Patrick).
    M. Salin (François).
    M. Westbrook (Christoph).
    M. Wolf (Jean-Pierre).
Section 6
    Matière condensée : structures
    et propriétés électroniques
    Mme Bouchiat (Hélène).
    M. Guldner (Yves).
    M. Lesueur (Jérôme).
    M. Pannetier (Bernard).
    M. Poilblanc (Didier).
    M. Rosencher (Emmanuel).
    Mme Sauvage (Michèle).
Section 32
    Mondes anciens et médiévaux
    M. Aubin (Gérard).
    M. Etienne (Roland).
    M. Fluzin (Philippe).
    M. Lamouroux (Christian).
    M. Lefort (Jacques).
    M. Mouton (Jean-Michel).
    M. de Polignac (François).
    Section 33
    Formation du monde moderne
    M. Bottin (Jacques).
    Mme Chayet (Anne).
    M. Georgeon (François).
    M. Massu (Claude).
    M. Poinsot (Jean-Marc).
    M. Rivet (Daniel).
    Mme Romano (Antonella).
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    M. le général de brigade Poulet (Michel, André, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Delort (Dominique), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement, d'accomplissement du service national ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
    « Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique. »
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Chacun des instituts est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
    « Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
    « Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires. »
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    M. le colonel du matériel Facon (Bernard, Adolphe, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'artillerie Sommaire (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du cadre spécial Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du cadre spécial Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du cadre spécial Delaigue (Jacques, Philippe, François), nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire à la même date.
Commissions administratives paritaires nationales
    des personnels des laboratoires
    CAP no 1 :
    Directeurs de classes exceptionnelle et supérieure et de 1re classe ;
    Directeur de laboratoire de 2e classe ;
    Ingénieurs.
    CAP no 2 :
    Techniciens de laboratoire de classes exceptionnelle et supérieure ;
    Techniciens de laboratoire de classe normale.
    CAP no 3 :
    Aides techniques principaux et aides techniques de laboratoire ;
    Aides principaux et aide de laboratoire.
Art. 1er. -  Aux premier et troisième alinéas du a de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile, les mots : « par ses propres moyens » sont supprimés.
    Au quatrième alinéa du a du même article, les mots : « par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « en vue de gagner l'aire de décollage ».
    Le c du même article est ainsi rédigé :
    « c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile. »
    Il est ajouté à ce même article un e et un f ainsi rédigés :
    « e) On entend par personnel navigant en fonction, le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas en passager service.
    « f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail. »
Art. 7. -  L'article D. 422-8 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « Art. D. 422-8. -  Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76e heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour autant être inférieur à 67 heures.
    « En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles sont considérées, à partir de la 741e heure, comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration. »
Art. 3. -  En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.
    La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :
    - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;
    - commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
    - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de la coopération.
Art. 3. -  Les méthodes d'essais normalisées figurant à l'annexe I doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2.
    Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'annexe I ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres de la commission technique spécialisée et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation
    et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
    a) En qualité de représentants de la production agricole :
    M. Rigaud (Maurice), secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
    Suppléante : Mlle Bouziges (Stéphanie), chargée d'études à la sous-direction politique agricole et rurale (APCA) ;
    M. Fraisse (Olivier), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
    Suppléant : M. Joly (Michel), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
    M. Schaeffer (Eugène), premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    Suppléante : Mme Briaumont (Dorothée), chef du service économique de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
    Suppléant : M. Bessemoulin (Joseph), chargé de mission au SYNCOPAC.
    b) En qualité de représentants de la transformation agricole :
    M. Bocquelet (Hubert), chef du service des affaires économiques à l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
    Suppléant : M. Truelle (Vincent), de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
    Mme Lion (Catherine), directrice générale de la Confédération française de la coopération agricole (CECA) ;
    Suppléante : Mme Taffin (Véronique), juriste à la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
Art. 1er. -  Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
    Commission administrative paritaire no 1 :
    - receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
    - receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole ;
    Commission administrative paritaire no 2 : inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Art. 4. -  Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie.
    La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux personnels ci-après désignés :
    - fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
    - fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans l'ensemble des trésoreries hors métropole.
Art. 13. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Pendant leur scolarité, les élèves sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29.
    « Quand, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, la scolarité a été interrompue pendant au moins deux mois, les élèves peuvent être placés en position de congé sans traitement, sur décision du directeur. Ils sont tenus d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 20 du présent décret. Toutefois, lorsque l'interruption de la scolarité à coïncidé, en tout ou en partie, avec une période de stage et si la période consacrée aux enseignements donnant lieu à des épreuves de classement n'a pas été interrompue pendant plus de deux mois, le jury a la possibilité d'autoriser les élèves à recommencer la partie de leur scolarité correspondant à la période de stage non effectuée. Pour les opérations de classement, la note sanctionnant la totalité du stage est alors attribuée au regard de la seule période de stage effectuée. »
Art. 2. -  Pour le premier module, les informations nominatives traitées sont celles traitées par NDL et relatives aux créanciers :
    - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;
    - le type de créancier ;
    - un code pays, pour les créanciers non résidents ;
    - la domiciliation bancaire ;
    - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;
    - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables ;
    - le numéro de créancier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 septembre 2000, M. Schneider (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur (outre-mer) pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 1999.
Art. 2. -  Les laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que les praticiens réalisant des analyses définies à l'article R. 145-15-2 à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour déposer une demande d'autorisation et d'agrément. Ils peuvent poursuivre les activités visées par le présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1. Au premier alinéa, après les mots : « aux membres du Conseil d'analyse économique », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux experts participant aux travaux » ;
    2. Au troisième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'analyse économique », sont ajoutés les mots : « et les experts ».
Art. 2. -  Le 1o du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».
    II. - Il est ajouté après le e un  f et un g ainsi rédigés :
    « f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
    « g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. »
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis le 13 août 2000 :
    Site : musée de la Résistance bretonne, Les Hardy Beyllec, Saint-Marcel (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,30 MHz.
Art. 2. -  L'attestation de connaissances et de compétences est délivrée par le directeur de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole habilité à organiser l'évaluation conformément aux dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
    Cette habilitation est accordée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne.
    Cette habilitation vaut pour l'ensemble du territoire national, DOM et TOM compris.
    Afin d'organiser l'évaluation sur l'ensemble du territoire national, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles peut s'adjoindre par convention, après accord préalable de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, le concours d'autres établissements.
Art. 4. -  Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.
    Chaque commission d'évaluation est présidée par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres :
    - un formateur ;
    - un dresseur professionnel ;
    - un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ;
    - un représentant d'une des administrations assurant le dressage des chiens au mordant : ministère de l'intérieur (police nationale), ministère de la défense (armée de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie...).
    Chaque commission est composée de membres titulaires et de suppléants. Elle est nommée pour un an renouvelable.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines :
    Bonnet (Dominique, Jean).
    Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
    Leichtnam (Olivier).
    Scaviner (Jean-Michel, Thierry).
    Gaillot (Gilles, Jean, Charles).
    Ytier (Gilles, Alain).
    Suspene (Frédéric, Daniel, Marius).
    Floriani (Thierry, Walter).
    Filipozzi (Patrice).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bonavita (Laurent, Gérard, Marie).
    Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
    Lannepats (Guy, Joseph, Georges).
    Nicol (Bruno, Marcel, Noël).
    Albier (Eric, Charles).
    Mejean (Pierre-Yves, Philippe).
    Zanatta (Nadine).
    Berenguer (Philippe, Claude).
    Bard (Thierry, Pierre, Antoine).
    Seznec (Marie-Hélène, Anne-Pierre).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Rousset (Philippe, Paul, Etienne).
    Dumas (Christophe, Bernard, Marc).
    Ponze (Stéphane, Marcel, Eugène).
    Lafon (Sébastien).
    Morquecho (Patrice, Jean).
    Ruzel (Gilles, Michel, Charles).
    Averous (Julien, Jacques, Gustave).
    Bouzier (Eric, René, Pierre).
    Macquin (Frédéric, Claude).
    Billaud (Alexis).
    Tilloy (Louis-Marie, Michel, Benoît).
    Lasserre (Jean-Frédéric).
    Ghiragossian (Eric, Robert).
    Ferru (Jérôme, Georges, Marie).
    Roumajon (Olivier, Mathieu).
    Noviant (Philippe).
    Werbrouck (Benoît, Joseph, Victor).
    Labrousse (Morgan, Dominique).
    Truchet (Thierry, Cyrille, Guillaume, Dimitri).
    Bourguignat (Nicolas, Marie, Antoine).
    Magord (Laurent).
    Jacob (Guillaume, Bernard, Louis).
    Trian (Sébastien, Yves-François, Hervé).
    Verpoest (Jacques, Daniel, Michel).
    Noudeau (Jérôme, André, Gérard).
    Turquet (David, Michel, Nicolas).
    Juin (Paul-Eric, Bernard).
    Millet (Grégory, Pierre, Michel).
    Revoil (Frédéric, Christophe).
    Taglioni (Samuel, Bruno).
    Brus (Pascal).
    Chaperon (Frédéric, Olivier, Jean).
    Le Berre (Franck).
    Bernard (Johann).
    Bourgeois (Jean-Christophe).
    Plaisance (Gilles).
    Aillot (Mickaël, Georges, André).
    Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire, Pierre, Olivier).
    Grit (Laurent, Alain).
    Regi (Christophe).
    Tardiveau (Grégoire, Denis, Marie, Joseph).
    Poupelard (Béatrice, Ghislaine, Karinne).
    Rousseaux (Bruno, Richard).
    Mabille (Olivier, Robin).
    Duchene (Solène, Marie, Yvonne, Monique).
    Cadieu (Arnaud, James, René).
    Bayer (Marine, Agnès, Maria).
    Closier (Carole, Marie).
    Brunet (Jérôme, Hervé, Jean).
    Woh (Christophe, Laurent, Bernard).
    Colas (Olivier, Guillaume, André).
    Dupuy (Christelle, Laure).
    Suteau (Laurent, Louis, Michel).
    Pernot (Angélique).
    Bellis (Catherine, Marie).
    Michaux (Francois-Xavier, Marc, Marie).
    Teyssières (Sophie, Geneviève).
    Sobol (Caroline, Stéphanie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 9 octobre 2000.
    Le registre des inscriptions sera clos le 22 septembre 2000 au soir.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Acerbis (Delphine, Hélène, Charlotte), spécialité administration et recrutement.
    Demumieux (Yvan, Joël), spécialité administration et recrutement.
    Perez (Emmanuel, André), spécialité administration et recrutement.
    Benmebarek (Christophe, Antoine, Paul, Marc), spécialité administration et recrutement.
    Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Lebreton (Thomas, Julien, Alexandre).
    Vaillant (Benjamin, Jules-Emeric).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :
    - des termes : « en 1999 » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
    - des termes : « et des contrats emplois solidarité » figurant à l'article 7.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 65 076 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
    1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 55 743 000 F.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 031 000 F.
    2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 333 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, Mme Kersauze (Martine), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2000.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Appel (Violaine), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Cantorne (Jean-Pierre), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
    Mme Guerineau (Geneviève), professeur, premier mandat ;
    M. Présent (Dominique), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Utard (Jean-Michel), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    Mme Djidel (Soraya), premier mandat ;
    M. Finkelstein (René), renouvellement ;
    Mme Goze (Anne), premier mandat ;
    M. Lehr (Jean-Pierre), premier mandat ;
    Mme Velten (Dominique), premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    Mme Raimbault (Nicole), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Amen (Patrice), premier mandat ;
    M. Bazart (Pierre), professeur, premier mandat ;
    M. Bonfils (Philippe), premier mandat ;
    M. Kayser (Eric), premier mandat ;
    M. Morano (Max), premier mandat.
    Est nommé membre titulaire de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « information-communication/services et réseaux de communication », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie, M. Lahiouel (Nasser), premier mandat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvres en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Aisne) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
Art. 15. -  Le décret du 12 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 6 est abrogé.
    II. - L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, les deux demandes sont déposées auprès du ministre de l'agriculture, accompagnées du dossier prévu à l'article 19, complété dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou à l'article 2 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. »
    III. - L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article 26 est déposé auprès du ministre de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou à l'article 2 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 114 du 14 février 2000 à ladite convention, à l'exclusion :
    - de l'article 37 de la convention ;
    - de la phrase : « Cet accord figure à l'annexe V de la présente convention » figurant aux articles 20 ter, 29, 30, 30 bis, 33, 34 et 43,
    tels que ces articles ont été modifiés par l'avenant précité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « M. Chatelain (Christian) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les fromages dénommés "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" et répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1999 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 4 juillet à l'accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail du 1er mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Emploi et RTT.
    Signataires :
    Fédération des articles de papeterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des industries avicoles (FIA) ;
    Comité national des abattoirs et ateliers de découpes de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
II. - Demandes de modification d'autorisation
    de mise sur le marché
    A. - Procédure nationale
    1o 50 000 F pour toute demande de modification de type III présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du code de la santé publique.
    2o 25 000 F pour toute demande de modification de type II présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du même code.
    3o 6 250 F pour toute demande de modification de type I présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du même code.
    4o Les frais complémentaires prévus au 6o du A du I du présent article sont perçus lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. 2. -  La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
    - un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
    - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
    - deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
    - un représentant du ministre chargé des douanes ;
    - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    - un représentant du ministre chargé du commerce.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par les avenants no 16 du 23 mai 1990, no 17 du 4 juillet 1990 et no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.
    La constitution du dossier est à la charge du demandeur.
    Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail, qui précise que pour pouvoir être étendu un accord doit être négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur le financement du paritarisme. Il institue à cet effet une contribution à la charge des entreprises de 0,15 % des salaires.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.