Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions des agents de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal et de directeur des services douaniers, dont l'emploi est classé en catégorie active sont les suivantes :
 ― chef de la surveillance douanière ;
 ― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 
 ― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ; 
 ― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ; 
 ― agent de la surveillance au sein d'un centre du renseignement, d'orientation et de contrôle ; 
 ― agent dans un centre de coopération policière et douanière ; 
 ― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes ; 
 ― inspecteur mécanicien ; 
 ― officier aérien ; 
 ― officier naval ; 
 ― responsable technique naval ; 
 ― capitaine et commandant de moyens navals ; 
 ― chef de brigade de surveillance aérienne ; 
 ― chef de cellule instruction aérienne.
La répartition des sièges au sein de la Commission nationale d'habilitation, créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé, est fixée comme suit :
 1° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, directeurs ou enseignants ;
 2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 Pour chacun des domaines musique, danse, théâtre, arts du cirque :
 3° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
 4° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs ;
 5° Une personnalité qualifiée.
 Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnés aux 3° et 4° sont désignés parmi les membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
 La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans renouvelable.
 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
La campagne d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels est annoncée sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
 Cet avis précise le délai imparti aux établissements pour le dépôt de leur dossier de demande d'habilitation.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président, convoque la Commission nationale d'habilitation et arrête l'ordre du jour des séances.
 La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande.
 En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone interdite temporaire de Fontenay-aux-Roses et de la zone réglementée LF-R 84 Versailles lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 49 30'' N, 002° 12 30'' E - 48° 47 15'' N, 002° 16 00'' E ;
 48° 44 30'' N, 002° 13 30'' E - 48° 43 45'' N, 002° 12 15'' E ;
 48° 43 45'' N, 002° 09 35'' E - 48° 45 20'' N, 002° 09 06'' E ;
 48° 45 53'' N, 002° 08 57'' E - 48° 45 30'' N, 002° 07 02'' E ;
 48° 45 42'' N, 002° 04 50'' E - 48° 47 13'' N, 002° 04 50'' E ;
 48° 47 50'' N, 002° 05 22'' E - 48° 48 35'' N, 002° 06 02'' E ;
 48° 49 30'' N, 002° 12 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
 Ces dérogations interviennent au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières pour lesquelles il est délivré une autorisation spéciale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 1 NM (1,85 kilomètres) de rayon centré sur 45° 08 30'' N, 005° 41 30'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
 5° Au huitième alinéa, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
 6° Au neuvième alinéa, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
 7° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président, le médecin et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. » ;
 8° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, il est inséré après les mots : « relatif au fonds de prévoyance militaire » les mots : « et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».
Le b de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 75 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité. »
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « le militaire » ;
 2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant. Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux conjoint avec enfant à charge. » ;
 3° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L. 17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services. » ;
 4° Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » ;
 5° Le troisième alinéa du c est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge. »
 6° Le quatrième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendant sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension. » ;
 7° Le cinquième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées au taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est supprimé ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission visée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur 43° 08 00'' N, 001° 58 10'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre des armées » sont remplacés par le mot : « interministérielle ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
 1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
 a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense ;
 b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé :
 ― d'office ;
 ― ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 21 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 susvisé ;
 c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 à L. 4138-16 du code de la défense ;
 2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
 3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
 4° Les militaires servant à titre étranger ;
 5° Les militaires servant au titre de la réserve qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
 6° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
 7° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci. »
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du a, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
 2° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
 3° Au premier alinéa du b, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 15 00'' N, 003° 39 00'' E - 43° 15 00'' N, 004° 06 00'' E ;
 42° 10 00'' N, 004° 06 00'' E - 42° 21 00'' N, 003° 30 00'' E ;
 42° 45 00'' N, 003° 15 00'' E - 43° 03 00'' N, 003° 20 00'' E ;
 43° 15 00'' N, 003° 39 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) de la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Secteur circulaire de 1,89 NM (3,5 kilomètres) de rayon centré sur 43° 09 23'' N - 002° 22 20'' E, limité par les azimuts 113° et 128°.
 b) Limites verticales :
 De la surface au niveau de vol 050 (1 500 mètres).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ge Healthcare SA, GlaxoSmithkline, Lilly France SAS, Mediwin Limited et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
378 092-6
BYETTA 5 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
88,50 €
110,04 €
378 093-2
BYETTA 5 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
265,50 €
310,24 €
378 094-9
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
88,50 €
110,04 €
378 095-5
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
265,50 €
310,24 €
381 947-9
EXELON 4,6 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
74,79 €
93,81 €
381 949-1
EXELON 9,5 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
74,79 €
93,81 €
354 958-3
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + suspension en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
30,00 €
40,76 €
354 960-8
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon avec Bioset + suspension en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
30,00 €
40,76 €
495 001-7
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
24,22 €
33,91 €
337 303-2
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
32,10 €
43,24 €
337 305-5
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
61,11 €
77,60 €
A compter du 1er décembre 2008
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
381 947-9
EXELON 4,6 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70,86 €
89,15 €
381 949-1
EXELON 9,5 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70,86 €
89,15 €
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 décembre 2007, relative à une sculpture d'Auguste Rodin, Faunesse debout, variante avec tête de la Martyre, dite parfois Phryné, œuvre conçue vers 1884, épreuve en bronze à patine brune dorée, probablement réalisée vers 1897 par la fonderie J.-B. Griffoul ; 
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 20 février 2008, 
 Après en avoir délibéré, 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable d'Auguste Rodin (1840-1917), sculpteur français majeur ; qu'il s'agit d'une représentation de la Faunesse debout, issue d'un modèle conçu vers 1884, qui paraît être une étude pour une figure devant prendre place au tympan de la Porte de l'Enfer, à la droite du Penseur ; que cette variante, qui présente sur la terrasse, une tête de Martyre rapportée et boulonnée, est unique parmi les versions connues de cette sculpture ; que la fonte au sable de cette dernière, attribuable à J.-B. Griffoul, est d'une qualité extrême, tant dans la ciselure que dans la patine, et a fait l'objet d'une transaction entre Rodin et la galerie Bernheim-Jeune en 1897 ; qu'enfin, il est important de maintenir sur le territoire ce témoin du génie créatif de Rodin, susceptible de combler les lacunes des collections publiques françaises, qui ne conservent qu'un plâtre de cette œuvre ;
 Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée route de Bouzonville-en-Beauce, 45300 Pithiviers.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril 2007, 11 janvier, 28 février et 7 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
378 092-6
BYETTA 5 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
378 093-2
BYETTA 5 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
378 094-9
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
378 095-5
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
354 958-3
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + suspension en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
354 960-8
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon avec Bioset + suspension en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
495 001-7
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
337 303-2
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
35 %
337 305-5
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
35 %
La Constitution (n° 1738)

Textes mis à jour au 5 février 2008
 La Constitution du 4 octobre 1958, texte juridique fondamental des institutions de la République, détermine les attributions du Président de la République et du Gouvernement, l'organisation et le fonctionnement des deux assemblées : Sénat et Assemblée nationale, ainsi que les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Les autres composantes de la Ve République sont aussi abordées, notamment le Conseil constitutionnel ou le régime juridique des collectivités territoriales.
 La Constitution est complétée par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui définit les notions de liberté et de loi, par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirmant l'égalité des droits, le droit à l'éducation, le droit d'asile et par la Charte de l'environnement de 2004, qui porte au niveau constitutionnel les principes fondamentaux du droit à un environnement protégé et du développement durable. Les dernières révisions constitutionnelles qui concernent le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité du Président de la République et l'interdiction de la peine de mort sont intégrées dans l'ouvrage. Un index alphabétique-matières est inclus en fin d'ouvrage.
2008, les Journaux officiels/la Documentation française, 112 p. ― 4,50 €. ― ISBN : 978-2-11-076436-2. ― Réf. : 9 782110 764362.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 5 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public Les Eparses, à Chaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Les Eparses, 97, Grande-Rue, 90330 Chaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Pic de Brau, 11300 Roquetaillade.
Direction des Journaux officiels

Code des assurances (n° 20024)
Textes mis à jour au 15 février 2008
Parties Législative et Réglementaire
 La présente publication comprend le texte intégral consolidé du code en vigueur à la date indiquée en début d'ouvrage.
 Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires et les arrêtés relatifs :
 ― au contrat ;
 ― aux assurances obligatoires ;
 ― aux entreprises ;
 ― aux organisations et régimes particuliers d'assurance ;
 ― aux intermédiaires d'assurance.
 La table analytique porte sur les Livres Ier à IV de la partie Législative.
 Pour les parties Législative, Réglementaire et celle des arrêtés, une table de concordance des textes d'origine aux articles du code est présentée, suivie de la liste des textes modificatifs des parties concernés. Cette édition ne cite pas les textes abrogés ni ceux pour lesquels il n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires.
2008, les Journaux officiels, collection « Codes officiels », 1074 p. ― 42,40 €. ― ISBN : 978-2-11-076430-0. ― Réf. : 9 782110 764300.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national n° 64 du 16 janvier 2008 ;
 Accord régional (Ile-de-France) n° 64 du 16 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 27 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Contingent annuel d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur la mise en place du travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord professionnel susvisé.
 L'article 5-2-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 (pourvoi n° 01-45812), au terme de laquelle la définition de la période de nuit étant d'ordre public les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés et non dans la limite de neuf heures par nuit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord n° 76 du 31 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont vacants ou susceptibles de l'être à compter du 1er septembre 2008, pour la chaire « Modélisation mathématique et simulation numérique » (MMSN) au département de mathématiques appliquées (date limite de candidatures : 7 mai 2008) :
  Dans le cadre de la chaire MMSN créée par la Fondation d'entreprise EADS, l'Ecole polytechnique et l'INRIA, le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux enseignants-chercheurs à temps complet en analyse numérique et optimisation. Le profil du premier poste est du type « Hadamard » (voir description ci-dessous). Le profil du deuxième poste est soit du type « Hadamard » soit du type « Professeur associé » (voir description ci-dessous). Dans les deux cas, il s'agit d'un recrutement pour une durée maximale de quatre ans. Ces postes peuvent être éventuellement pourvus par détachement d'un autre corps d'enseignant-chercheur.
 Poste « Hadamard » en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
 Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein pour lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un jeune mathématicien appliqué d'excellence qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées, effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique et participera aux activités de la chaire MMSN. Les candidats devront justifier d'une expertise en modélisation mathématique et en simulation numérique. La grille indiciaire de ce poste est celle des professeurs chargés de cours.
 Poste « Hadamard » ou professeur associé d'exercice complet en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
 Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein pour  lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un mathématicien appliqué confirmé qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées et effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
 Les candidats devront posséder (ou avoir le niveau de) une habilitation à diriger des recherches (HDR) et être capables d'encadrer une équipe de recherche. Ils devront aussi être des scientifiques au meilleur niveau mondial souhaitant développer leurs recherches en modélisation mathématique et simulation numérique et ayant la volonté de s'investir dans les activités de la chaire MMSN.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées, responsable de la chaire MMSN (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville (Calvados).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 21 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.2, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisé lieudit Plateau de la Bruyère, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
La commission consultative élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
 4 représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
 4 représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après. La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire est consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
 Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations. Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à son évaluation.
 La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
 Elle est saisie, dans les conditions prévues à l'article 30, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Pour le vote à l'urne, l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Après vérification de son identité, l'électeur signe le registre des votants et introduit l'enveloppe dans l'urne.
 Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli est cacheté et placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse au bureau de vote de l'OFPRA. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 portant le nom d'un électeur ayant voté directement à l'urne, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 non cachetées, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 non réglementaires portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Lorsque la commission est appelée à donner un avis sur un licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'OFPRA en position d'activité ou en position de congé parental. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.
Sont destinataires des statistiques les personnels du ministère de la justice du bureau des applications statistiques de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation à la direction de l'administration générale et de l'équipement, de la direction des services judiciaires et du pôle études et évaluation de la direction des affaires criminelles et des grâces et, au sein des juridictions, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe, les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, les agents et les responsables de la gestion informatique au sein des services administratifs régionaux des cours d'appel et les agents du système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les opérations électorales actuellement en cours dans les départements limitativement énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté sont interrompues et reconduites dans les conditions fixées au présent article.
 Une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 5 mai 2008 au mardi 3 juin 2008 au cours de laquelle les électeurs, qui seront rendus destinataires d'un nouveau matériel de vote complet, adressent leur vote par correspondance à l'adresse de la boîte postale demeurée ouverte.