Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
DéCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d’identification (numéro de sécurité sociale) 
Exerçant actuellement les fonctions (2)
A (3)
Inscrit sur la liste d’admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l’année 2014,
Déclare faire acte de candidature à l’emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l’emploi) :
Mis au recrutement au CHU de (4)
Fait à le
(Signature) 

				(1) Nom d’usage et prénom.
				(2) Qualité ou grade actuel.
				(3) Etablissement actuel d’exercice.
				(4) Etablissement où l’emploi est à pourvoir.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’adresse indiquée à l’article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées ;
2° Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l’honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d’entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l’exercice de l’activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3° Un engagement sur l’honneur de résider dans l’agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l’intéressé fait acte de candidature ;
4° Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé atteste :
- n’occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
- s’il exerce de telles fonctions, s’engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l’article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l’article 1er ci-dessus :
- au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, DGRH A2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l’offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières, RH4, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.
ANNEXE
(14 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 236 2 9
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 247 4 9
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 258 6 9
BISOPROLOL QUIVER 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 269 8 9
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 271 2 2
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 279 3 1
BISOPROLOL QUIVER 7,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 288 2 2
BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 273 573 4 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 574 0 4
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 575 7 2
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 594 1 5
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 595 8 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
L’épreuve d’admission consistant en un entretien du candidat avec le jury, d’une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat d’une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
L’exposé du candidat est suivi d’une discussion avec le jury qui s’engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu’il a déposés lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l’environnement professionnel des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d’admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2014 :
Le retrait de M. TARRISSON (Olivier, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES, Me Gil LEONARD et Me Olivier TARRISSON, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES, Me Gil LEONARD et Me Olivier TARRISSON, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
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Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 10 juin 2014, un concours sur titres donnant accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l’année 2014 pour les centres de gestion de l’interrégion Grand Est dans les spécialités suivantes :
- assistant de service social ;
- éducateur spécialisé ;
- conseiller en économie sociale et familiale.
Le nombre de postes ouverts est réparti ainsi qu’il suit :
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES 
      

		ouverts
Assistant de service social
60
Educateur spécialisé
20
Conseiller en économie sociale et familiale
4
Ce concours est ouvert :
Pour la spécialité « assistant de service social » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’autres titres mentionnés à l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Pour la spécialité « éducateur spécialisé » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera le 2 octobre 2014. Des centres d’épreuves seront ouverts dans le Bas-Rhin, en Saône-et-Loire et/ou dans la Marne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg51.fr, du 9 juillet 2014 au 14 août 2014.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Le jury est composé d’au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d’un hôpital d’instruction des armées ou le directeur de l’Institution nationale des invalides ou leurs représentants ainsi que :
- le chef de service du personnel d’un hôpital d’instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l’Institution nationale des invalides ou leurs représentants ;
- pour chaque branche d’activité, au moins un expert, praticien des armées, ou personnel paramédical de niveau I ou II, civil ou militaire, exerçant dans la spécialité.
L’arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l’impossibilité d’assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d’examinateurs d’au moins trois personnes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l’année 2013 des artisans ruraux et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels d’artisan rural de l’année 2013 - feuille annexe de calcul.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des artisans ruraux - détail des revenus pour les entrepreneurs ou les gérants ou associés de plusieurs EIRL et/ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique respectivement sous les numéros : 11828*14 et 50829#14, 11829*14 et 14064*05.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Lors de son inscription au concours sur titres, le candidat constitue un dossier comportant obligatoirement :
- une copie des titres ou diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page dactylographiée, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
A l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas rédigés comme suit :
 « - d’instruire, pour le ministère de la défense, les demandes d’exemption prévues à l’article R. 521-1 du code de l’environnement et à l’article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d’exemption qu’elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l’environnement ou au ministère chargé du travail ;
 « - d’instruire les demandes de dérogation prévues à l’article R. 523-20 du code de l’environnement et d’établir les décisions de dérogation ;
 « - d’instruire, pour le ministère de la défense, les projets de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie de terrains militaires ; elle participe à l’établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l’environnement. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2012 (forfait) et 2013 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative.
Déclaration des revenus de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (réel) et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l’année 2013 perçus dans une société à l’impôt sur les sociétés par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.
Déclaration des revenus de l’année 2012 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés respectivement par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique sous les numéros 10053*16 et 50821#14, 11806*14 et 50823#14, 10781*15, 15070*01, 11805*13 et 50822#13.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
ANNEXE 
Modifications apportées à la liste des établissements susceptibles d ’ ouvrir droit à l ’ allocation de cessation anticipée d ’ activité des travailleurs de l ’ amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage figurant en annexe de l ’ arrêté du 3   juillet   2000 modifié 
BASSE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal/ Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix, établissement de Condé, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1960 à 1996 
Ecrire : 
Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal/ Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix, établissement de Condé, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1960 à 1999 
HONEYWELL matériaux de frictions, zone industrielle Est, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1999 au 30   juin   2000
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
(14 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 236 2 9
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 247 4 9
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 258 6 9
BISOPROLOL QUIVER 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 269 8 9
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 271 2 2
BISOPROLOL QUIVER 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 279 3 1
BISOPROLOL QUIVER 7,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 277 288 2 2
BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 273 573 4 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 574 0 4
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 575 7 2
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 594 1 5
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 595 8 3
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 56 du 25 février 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux indemnités de panier et de rappel et à la prime d'ancienneté (annexe 2), à la convention collective susvisée.
Information et droit d'accès des personnes concernées.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer préalablement à la mise en œuvre du traitement, les personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel les concernant :
- de son identité et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
- du transfert éventuel des données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
De manière générale, les personnes sont informées du fait que le responsable de traitement met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
Pour la fraude interne :
- les salariés de l'organisme d'assurance sont informés individuellement dans le règlement intérieur ou dans tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat qu'il existe un traitement visant la lutte contre la fraude interne et externe au sein de l'organisme ;
- les prestataires, les agents généraux, les mandataires, les intermédiaires, les administrateurs, les mandataires sociaux ou les élus des organismes sont informés dans les documents contractuels ou tout autre support de communication adressés par l'organisme d'assurance.
Pour la fraude externe : les assurés sont informés de l'existence du traitement de lutte contre la fraude au moyen des documents qui leur sont communiqués au moment de la souscription du contrat, ou de tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat.
Outre cette information générale, après un délai de six mois d'investigation, en cas de confirmation de l'anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d'être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude doit être informée individuellement par écrit desdites conséquences en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Mesures de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité, et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, il s'en suit que les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la maintenance du matériel. Ainsi, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé devra être nettoyé de toute donnée à caractère personnel.
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits…).
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à les rendre incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès.
Le responsable de traitement devra aussi s'assurer que ses sous-traitants présentent des garanties en matière de sécurité des données.
S'agissant des données de santé, le responsable de traitement s'engage à respecter les dispositions prévues par le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 12 mai 2014
ARMÉE DE TERRE
Kalafut (Marcel), sergent-chef, légion étrangère ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2014. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, Mme Reslinger, née Michalak (Arlette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 12 décembre 2013
ARMÉE DE TERRE
Le Quinio (Antoine, Alan), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 décembre 2013. Cité.
Vokaer (Nicolas, Michel, Simon), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 décembre 2013. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014 et à compter du 20 août 2014, Mme Pineau (Elizabeth), maître principal, est nommée régisseuse de recettes et d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée naval, à Brest.
Mme Pineau (Elizabeth) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2014 :
I. - A l'issue des épreuves orales du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2014), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Lafoix (Jean-Baptiste), numéro de candidature : 625856.
Fabre (Jérémie), numéro de candidature : 625857.
Bouchaud (François), numéro de candidature : 644981.
Richet-Tuillière (Nicolas), numéro de candidature : 626592.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Privat (Hombeline), numéro de candidature : 645514.
Silvy (Bruno), numéro de candidature : 626979.
Champenois (Marc), numéro de candidature : 644018.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014 et à compter du 1er juillet 2014, M. Hellec (Didier), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves du Prytanée national militaire à La Flèche.
M. Hellec (Didier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, Mme Marie Claire DUBERNARD, directrice du travail, en position normale d'activité auprès du ministère de la culture et de la communication, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 1er janvier 2015.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2014 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2014), les candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Gravier (Noël), Nigend : 224428.
Antelme (Florian), Nigend : 221098.
Lascourbas (Florian), Nigend : 215920.
Gastard (Guillaume), Nigend : 172956.
Pognon (Clément), Nigend : 318986.
Colin (Jérémy), Nigend : 195530.
Krieger (Sylvain), Nigend : 241428.
Boute (Basile), Nigend : 234044.
Beauvois (Caroline), Nigend : 203553.
Ohanian (Raphaël), Nigend : 248295.
Laillier (Bruno), Nigend : 247222.
Cavalier (Sophie), Nigend : 304919.
Lenoir (Charles), Nigend : 184216.
Barbier (Charles-Henry), Nigend : 232211.
Le Pitois (Thomas), Nigend : 308932.
Parol (Yohan), Nigend : 230521.
Garnier des Garets d'Ars (Thibault), Nigend : 237318.
Lefebvre (Guillaume), Nigend : 242588.
Ferreira (Michaël), Nigend : 212743.
Buisson (Bertrand), Nigend : 232141.
Philippot (Goulven), Nigend : 213206.
Gueffier (Aurélie), Nigend : 306297.
De La Chapelle (Victor), Nigend : 246326.
Geay (David), Nigend : 241992.
Dogué (Benoît), Nigend : 318767.
Briqué (Geoffroy), Nigend : 197372.
Bouhlala (Yazid), Nigend : 247288.
Bigot (Mathieu), Nigend : 228433.
Careil (Kévin), Nigend : 219731.
Develay (Alexandre), Nigend : 196887.
Dublanche (Stéphane), Nigend : 234126.
Brot (Eloi), Nigend : 229240.
Fontaine (Nicolas), Nigend : 240098.
Andriola (Laurent), Nigend : 212717.
Géhin (Vincent), Nigend : 193088.
Texido (Damien), Nigend : 214308.
Rousseau (David), Nigend : 238575.
Guinebert (Vincent), Nigend : 230505.
Le Bizec (Olivier), Nigend : 198704.
Guilleron (Anne-Laure), Nigend : 238625.
Desquiret (Matthieu), Nigend : 216479.
Lacombe (Anthony), Nigend : 235267.
Hallez (Arnaud), Nigend : 225655.
Pesce (Romain), Nigend : 217123.
Vial (Simon), Nigend : 224745.
Dal Maso (Aurélie), Nigend : 220438.
Avrila (Jimmy), Nigend : 211128.
Guiraud (Christophe), Nigend : 187981.
Lefebvre (Julien), Nigend : 248275.
Courtay (Olivier), Nigend : 182388.
II. - Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Emporio (Davy), Nigend : 246333.
Debiesse (Maxime), Nigend : 223636.
Lapoujade (Aurélie), Nigend : 232759
Navarrete (Jimmy), Nigend : 301466.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014, et à compter du 1er juillet 2014, Mme Gruet (Sonia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du lycée militaire à Aix-en-Provence.
Mme Gruet (Sonia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2014 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier du corps technique et administratif ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2014), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Ngah-Manga-Garsi (Eve), numéro de candidature : 643815.
Pasqualini (Emmanuel), numéro de candidature : 626234.
Gillet (Dimitri), numéro de candidature : 626191.
Zago (Kieran), numéro de candidature : 644454 .
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Hervé (Matthieu), numéro de candidature : 622235.
Saby (Andréa), numéro de candidature : 622824.
Vigouroux (Camille), numéro de candidature : 626785.
Alamasset (Lauriane), numéro de candidature : 626940.
Amal (Leïla), numéro de candidature : 624597.
Gauci (Ambre), numéro de candidature : 626178.
Corriger (Hadrien), numéro de candidature : 625278.
Michaud (Oriane), numéro de candidature : 622513.
Vignau (Julie), numéro de candidature : 623115.
Cuvelier (Tony), numéro de candidature : 622763.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2014, M. Pierre OUDART, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques (groupe II) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 29 juillet 2014, Mme Lucie Muniesa, directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Corbin (Noël).
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 2014 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 24 juin 2014, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « anesthésie-réanimation »
Le médecin principal Fescau (Christelle).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
Le médecin Hauville (Camille).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
Le médecin Seigne (Anne-Laure).
Discipline « médecine nucléaire 
Le médecin Buvry (Blandine).
Discipline « ophtalmologie »
Le médecin principal Berguiga (Marouen).
Le médecin Favel (Constance).
Le médecin Russo (Aurélie).
Discipline « pneumologie»
Le médecin Piegay (Fabrice).
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin principal Ferreti (Ludovic).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Transferts de données vers l'étranger.
Les transferts de données à caractère personnel réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen peuvent être effectués lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ; ou
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise dénommées BCR dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ; ou
- ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats ou pour la mise en œuvre des garanties (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi « Informatique et libertés »), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi « Informatique et libertés »).
Le recours à ces exceptions de l'article 69 n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique au moyen de BCR ou de clauses contractuelles types).
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Destinataires et personnes habilitées à traiter les données.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être habilités à accéder aux données, les personnes suivantes :
Aux fins de lutte contre la fraude interne :
- les personnes habilitées de la direction des ressources humaines pour des requêtes ponctuelles et individuelles réalisés dans le cadre d'enquêtes internes consécutives à la détection d'une fraude ;
- le conseil de discipline saisi en cas de fraude ;
- les représentants du personnel dans le cadre de l'accompagnement d'un salarié mis en cause pour fraude.
Aux fins de lutte contre la fraude interne et externe :
- les personnels en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats et de sinistres ;
- les autres entités d'un même groupe dès lors qu'elles sont concernées par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maîtrise du risque de fraude ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne, les inspecteurs, enquêteurs, experts, et auditeurs ;
- le personnel habilité de la direction générale, la direction juridique ou du service du contentieux pour la gestion des contentieux ;
- le personnel habilité des sous-traitants.
Dès lors qu'ils sont directement concernés par une fraude, peuvent être destinataires des données relatives à cette fraude, les personnels habilités :
- des autres organismes d'assurance ou intermédiaires intervenant dans le cadre de dossier présentant une fraude ;
- des organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
- des organismes professionnels intervenant dans le cadre de dossiers présentant une fraude ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l'autorité judiciaire, médiateur, arbitre saisis d'un litige ;
- les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ;
- s'il y a lieu, les victimes de fraudes ou leurs représentants.
La communication de ces données ne peut en aucun cas donner lieu à la création d'un fichier concernant les données relatives aux fraudes et mutualisé entre les destinataires.
Durées de conservation.
Les organismes d'assurance disposent d'un délai de six mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier. Toute alerte qualifiée de « non pertinente » est supprimée sans délai. Les alertes n'ayant reçu aucune qualification à l'issue du délai de six mois sont supprimées.
En cas d'alerte pertinente, les données visées à l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2014, en application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Dominique GUINEHEUX est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Pierre HALLIEZ.
Le mandat de M. Dominique GUINEHEUX prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
La demande d'indemnisation signée électroniquement par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'aide d'un certificat électronique RGS* (1 étoile) minimum, comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Les coordonnées bancaires de l'établissement indiquées dans la décision d'autorisation ;
5° Les éléments de calcul de liquidation de l'aide.
La signature électronique de la demande d'indemnisation vaut authentification de l'identité de l'auteur de la demande d'indemnisation et du respect par la demande des conditions fixées (période, nombre maximum de salariés et contingent maximum d'heures) dans la décision d'autorisation d'activité partielle.
La demande d'indemnisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
Pour l'aménagement des locaux renfermant des distributeurs automatiques de billets ou des guichets automatiques de banque, lorsque des difficultés liées à la structure du bâtiment rendent impossible la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, le donneur d'ordre soumet à l'examen de la commission départementale de sécurité des transports de fonds mentionnée à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé des dispositions techniques compensatoires préalablement à leur mise en œuvre.
L'accès au réseau informatique dédié à l'activité partielle est régi par la délivrance d'habilitations validées par le responsable de la sécurité informatique de l'Agence de services et de paiement. Ces habilitations sont attribuées aux utilisateurs de manière personnelle selon des procédures élaborées et diffusées par l'Agence de services et de paiement, qui est garante de la sécurité du réseau informatique dédié à l'activité partielle.
L'Agence de services et de paiement assure la traçabilité et la conservation des données et des documents dématérialisés qui constituent les pièces justificatives de la dépenses et des habilitations attribuées aux utilisateurs pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement est susceptible d'être mise en jeu en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 juin 2014, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1re classe (session 2015) est ouvert, au titre de l'année 2015, en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et avec les centres de gestion du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 1er octobre 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 2 septembre au 1er octobre 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cig929394.fr. 
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 9 octobre 2014.
L'épreuve écrite aura lieu le 20 janvier 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne à Pantin.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
ANNEXE I I I
Concours prévu au 4° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur).
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 5).
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de 20 minutes. L'entretien débute par un exposé de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de 20 minutes avec le jury.
2° Epreuves sportives (la moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1).
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
Tout candidat militaire, ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier de gendarmerie, peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
1° Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ;
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.