En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IdCC
INTITULÉ
AVENANT
      

    dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES
      

    employeurs
8541
Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région poitou-charentes, à l'exclusion des cantons de montendre, montlieu la garde et monguyon (Charente-maritime)
Avenant n° 35 du 21 mars 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes
8117
Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Avenant n° 163 du 29 septembre 2014
CFTC
SNCEA-CFE-CGC
SFPAH CFDT
FDSEA de Seine-et-Marne
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France
9011
Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
Avenant n° 20 du 17 juin 2014
CGT-FO
CFDT
FDSEA de l'Ain
Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain
FDCUMA de l'Ain
111
Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département de l'Aude
Avenant n° 94 du 31 mars 2014
CGT-FO
SYNFOCA
CFDT
Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais
9352
Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
Avenant n° 47 du 30 septembre 2014
FGA-CFDT
FGTA-FO
CFTC
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine
9401
Convention du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
Avenant n° 14 du 7 octobre 2014
SGA-CFDT
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
CFTC
FDSEA des landes
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des landes
FDCUMA des Landes
Syndicat EDT des Landes
9444
Convention du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
Avenant n° 9 du 16 octobre 2014
FGA-CFDT de Loire-Atlantique
CGT-FO de Loire-Atlantique
CFTC de Loire-Atlantique
Fédération des maraîchers nantais
9562
Convention du 16 novembre 1983 concernant les entreprises horticoles et pépinières du département du Morbihan
Avenant n° 27 du 30 juin 2014
FGA-CFDT du Morbihan
CGT-FO du Morbihan
FDSEA du Morbihan
9601
Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du département de l'Oise
Avenant n° 136 du 11 septembre 2014
CFDT de l (Oise
FO de l'Oise
CFTC de l'Oise
FDSEA de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Oise
FDCUMA de l'Oise