Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, M. Yvan Zerbini, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à la division aéroterrestre de Dugny (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 4 mars 2008, en remplacement de M. Deudon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d' application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l' avenant n° 2 du 15 novembre 2007 (barèmes annexés) modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, sous réserve de l' application des dispositions de l' article L. 2241- 9 du code du travail (anciennement article L. 132- 12- 3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. 
La grille des salaires minima est étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261- 22 (anciennement article L. 133- 5) et L. 2271- 1 (anciennement article L. 136- 2) du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 / 10 / 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. soc. 15 / 05 / 07, n° 05- 42894).
En application de l' article L. 2261- 15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d' application, les dispositions des avenants ci- après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39- 43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l' extension est envisagée : 
Avenants n° s 65 et 66 du 30 novembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 65 : salaires horaires au 1er septembre 2007 ; 
Avenant n° 66 : salaires horaires au 1er septembre 2006. 
Signataires : 
Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE- CGC, à la CGT, à la CGT- FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord professionnel susvisé.
En application de l' article L. 2261- 15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de : 
― l' avenant n° 62 du 22 novembre 2007, relatif à la garantie complémentaire frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu' étendu par arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008 ; 
― l' avenant n° 63 du 22 novembre 2007, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu' étendu par arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008. 
Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39- 43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Robles (Marie-Christine), épouse Valette, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
 Mme Robles (Marie-Christine), épouse Valette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire).
 Le retrait de M. Nebout (Jean-Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Bernet et Marie-Christine Valette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 Mme Piszcz (Sylwia Eulalia), épouse Dakir, née le 3 mars 1958 à Biala Podlaska (Pologne).
 Mme Jankowiak (Lidia Katarzyna), épouse Pyc, née le 4 février 1955 à Zielona Gora (Pologne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 2008, M. Albert, Léon, Charles Finet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 mai 2008, Mme Marie Graciet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 mai 2008, Mme Annaïck Laurent, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er mai 2008 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement article L. 121-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement article L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement article L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008 :
 M. Riou (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
 Le retrait de M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés est ainsi modifiée : « Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Laurent Riou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. François Pesneau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2008, M. Germinet (Robert), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Michel Tournaire, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
 Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés.
 Le retrait de M. Guillas (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Davy et Lucie Le Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 6 mai 2008, M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, détaché dans l'emploi fonctionnel de contrôleur général de l'inspection du travail des transports jusqu'au 2 décembre 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 décembre 2008 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 mai 2008, M. Patrick Maddalone, directeur adjoint du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de la région Centre, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Alexandre Nossovski, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 août 1975 à Léningrad (Fédération de Russie).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, à la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué à compter du 1er janvier 2008 à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « physiologie intégrée »
 Le médecin principal Castagna (Olivier).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques, au titre des membres désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Mme Anissa Zeghlache, en qualité de premier suppléant.
 M. Philippe Vignon, en qualité de deuxième suppléant.
I. - Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
Liste principale
 M. Debil (Damien).
 M. Dupuy (Ronan, Mikael, Marie).
 M. Macé (Romain).
 M. Soubrier (Louis-Joseph, Marie, Jean, François-Xavier).
 M. Le Pargneux (Pierre, Patrick, Marie, Séraphin).
Liste complémentaire
 M. Sassias (Romain, Mathieu).
 M. Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
II. ― Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
Liste principale
 M. Villetard de Laguerie (Benoît, Marie, Guilhem, Edme).
 M. Paillereau (Renan, Yves, Joseph).
 M. Neuville (Geoffroy, Hubert, Marie).
 M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
Il est ajouté un second alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé ainsi rédigé : 
« ― les exploitants d'aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec le titre III de l'article 3 et les articles 10 et 11 de l'arrêté du 18 janvier 2007. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2008, la SAS VALOMED, dont le siège social est situé chemin du Front-de-Ciné, route de Grasse, 06600 Antibes, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 11,44 MW, localisée à l'usine d'incinération des ordures ménagères d'Antibes, route de Grasse, 06600 Antibes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 21 septembre 2008 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SARL A4E, dont le siège social est situé lieudit Trévenaleuc, 56120 Guégon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Coello, parcelle cadastrée XH 39, 56120 Guégon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mai 2008 :
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 Trois emplois d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 Quinze emplois de secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée de Dijon », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), et qui s'intitulera désormais « Société des amis des musées de Dijon ». 
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
 Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Le prix de mise à disposition de tableaux réalisés à la demande de l'utilisateur comprend un forfait de préparation du traitement de la demande et le coût de traitement proprement dit.
 1. Le forfait de « préparation au traitement de la demande » d'un ou plusieurs tableaux ou d'un groupe de tableaux analogues réalisables à partir d'un même fichier ou de fichiers de même structure inclut un dialogue avec le demandeur pour préciser le contenu de sa demande, fournir les explications et conseils sur le choix des variables et la source des données, et assurer la gestion administrative de la demande. Ce forfait est fixé à 110 €.
 2. Le traitement de la demande est facturé différemment selon que le tableau demandé est ou non analogue à un autre tableau de la même demande.
 Deux types de tableaux sont considérés :
 ― les tableaux simples sont des tableaux à trois critères croisés au maximum, dont l'un est la zone géographique, à condition que tous les critères existent dans le même fichier et que leurs modalités soient restituées sans modifications ;
 ― les tableaux complexes, qui sont tous les autres tableaux.
 Pour la réalisation d'un tableau original (écriture du programme, vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique du premier tableau obtenu, mise en forme des résultats, etc.), le tarif est de 69 € pour un tableau simple et de 126 € pour un tableau complexe.
 La réalisation de tableaux supplémentaires identiques à un premier tableau composé pour le même demandeur moins de 60 jours après la demande initiale fait l'objet d'un tarif préférentiel à condition que le changement entre le tableau initial et le tableau supplémentaire ne porte que sur un seul critère.
 Le tarif de réalisation d'un tableau supplémentaire est de 23 €.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 3 et 4 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
 ― journée de cadre A : 428,10 € ;
 ― journée de cadre B : 228,00 €.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 septembre 2008. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le prix de vente de l'édition 2007 du cédérom « SESSI-Régions » est fixé à 144,00 €.
 Les personnes ayant acquis auprès du SESSI l'édition 2006 du cédérom « SESSI-Régions » peuvent acheter l'édition correspondante 2007 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 €.
L'article 15 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
 ― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'ils concernent le recrutement dans les corps visés à l'article 1er du présent arrêté ;
 ― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé ;
 ― l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor ;
 ― l'arrêté du 1er juillet 2005 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 septembre 2008. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SAS du parc éolien de Salles-Curan, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 87 MW, localisé lieudit La Plane, 12410 Salles-Curan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SARL Eole Mont de Saint-Loup, dont le siège social est situé lieudit Mont de l'Ecaille, 08300 Saint-Loup-en-Champagne, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 47,50 MW, localisé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la GFA Audoy Wright Vila, dont le siège social est situé route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz de pétrole, d'une capacité de production de 5,46 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la MSE Le Vieux Moulin, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé ainsi que son annexe sont modifiés comme suit :
 « Art. 1er. - B. ― Admission. ― Une épreuve orale (durée : vingt minutes).
 Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat.
 Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
 L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le programme des épreuves de l'examen professionnel figure en annexe du présent arrêté. »
 (Le reste sans changement.)
La première ligne du point 4 du paragraphe 2.3. Aptitude oto-rhino-laryngologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigée :
 « M. ― Si, au cours de son entretien avec un candidat, le médecin suspecte l'existence d'une hypoacousie, il effectue un audiogramme. »
L'article 8.1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8.1. - La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
 60 mois ;
 24 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.
 Lorsqu'un nouvel examen médical intervient moins de 45 jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
 Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen de renouvellement est effectué en dehors du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du 24e mois ou du 60e mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
 Le certificat médical comporte la date de l'examen médical et la date de fin de validité de celui-ci. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux au titre de l'année 2008, prévu par l'arrêté du 28 janvier 2008, est fixé à 371.
Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « 5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun peut remettre l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes la totalité des plis qui lui ont été remis, soit par voie postale, en un envoi unique et recommandé, soit par la voie du courrier interne des services.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin. »
Le a du 2 du paragraphe 2.2. Aptitude ophtalmologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 est ainsi rédigé :
 « a) Une acuité visuelle (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits) qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec l'aide de verres correcteurs si nécessaire en cas d'amétropie.
 En cas d'amétropie, la correction optique doit se situer entre ― 5 et + 5 dioptries pour le méridien le plus réfringent.
 Le port de lentilles cornéennes est admis pourvu qu'elles soient monofocales et non teintées, bien tolérées par le candidat et qu'une paire de lunettes correctrices appropriées soit à sa portée pendant l'exercice des privilèges de la licence.
 Tout sujet présentant une amétropie nécessitant un moyen de correction optique doit l'utiliser en vol et avoir à sa portée une paire de lunettes en supplément. »
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile. »
Il est ajouté un point 5 au paragraphe 2.3. Aptitude oto-rhino-laryngologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé ainsi rédigé :
 « 5. Normes d'audition pour les candidats à la qualification de vols aux instruments.
 Le candidat ne doit pas présenter, chaque oreille étant testée séparément, de perte d'audition supérieure à 35 dB(HL) pour l'une quelconque des fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz, ou supérieure à 50 dB(HL) pour 3 000 Hz.
 Lors des examens de prorogation ou de renouvellement, le candidat atteint d'une hypoacousie peut être déclaré apte par dérogation par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
 M. ― Le médecin procède aux examens qui permettent d'apprécier les critères précédents. Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie. »
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le chef du service des affaires générales et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 2.3 est ainsi rédigé :
 « 2.3. Aptitude physique et mentale.
 Les stagiaires et les titulaires de licences mentionnées au paragraphe 2.2 doivent être physiquement et mentalement aptes à piloter des aéronefs. Les conditions de cette aptitude sont fixées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
 Elle est établie par un certificat délivré par une autorité médicale.
 Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM. »
 II. ― Le paragraphe 2.5 est ainsi rédigé :
 « 2.5. Les licences peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires :
 1. Remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
 2. Répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.3 en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale. »
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé ou par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
 A titre dérogatoire, l'examen pour le renouvellement de licence concernant les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée peut être réalisé par un médecin qualifié en médecine aéronautique ou, à défaut, ayant simplement un titre légal. Cette dérogation permet un renouvellement non reconductible d'une durée maximale de 24 mois. »
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe 2.1.3. Affections cardio-vasculaires de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « M. ― Lors de l'examen d'admission, si le candidat est âgé de plus de 40 ans ou s'il le juge nécessaire, et à chaque examen de renouvellement pour les candidats âgés de plus de 50 ans, le médecin procède à un électrocardiogramme standard de repos. »
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. - Séries de questions à choix multiples
A. ― Série de 10 questions maximum relatives à l'organisation
et aux missions de la DGAC ainsi qu'à celles de Météo-France
 Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
 Missions de l'administration centrale.
 Les personnels administratifs et techniques de la DGAC.
 Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
 Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― Série de 10 questions maximum sur la gestion des ressources humaines
 Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédures de recrutement.
 Les droits et obligations des fonctionnaires.
 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Série de 10 questions maximum sur les finances publiques
 Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
 La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
 Rôle des responsables de programmes.
 Les budgets de la DGAC.
 Ordonnateurs et comptables.
 Régies d'avance et de recettes.
D. ― Série de 10 questions maximum sur la logistique et les marchés publics
 Logistique des services :
 ― méthodes de gestion de stocks ;
 ― entretien des bâtiments ;
 ― circuit d'achat dans un service.
 Réglementation et procédure des marchés publics :
 ― les différents types d'appel d'offres ;
 ― les différents types de marchés ;
 ― la publicité ;
 ― l'information des candidats aux marchés publics.
E. ― Les institutions administratives
 Les autorités centrales (le Président de la République, le Premier ministre, le ministre), départementales (pouvoirs du préfet et du conseil général) et communales (composition et pouvoirs du conseil municipal).
 Nota. ― Les questions sont sous forme de questionnaires à choix multiples, sauf dans deux de ces séries où une question demandera un court développement.
II. ― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle
 L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier, conforme au modèle prévu par arrêté, est visé par le supérieur hiérarchique.
 Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Jusqu'au 30 avril 2013 :
 Paris―Tel Aviv (Israël), dans la limite des fréquences hebdomadaires prévues à l'accord aérien bilatéral sur cette liaison pour le deuxième transporteur désigné et non utilisées par ce transporteur. »
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les paragraphes suivants :
 « Jusqu'au 31 mars 2008 :
 Paris―Holguin (Cuba) ;
 Paris―Santiago (Cuba) ;
 Paris―Varadero (Cuba) »,
sont remplacés par les paragraphes suivants :
 « Jusqu'au 31 mars 2008 :
 ― Paris―Holguin (Cuba) ;
 ― Paris―Santiago (Cuba) ;
 Jusqu'au 31 mars 2013 :
 Paris―Varadero (Cuba). »
1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 214-1-2 du code monétaire et financier doivent :
 a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
 b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
 2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
 3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 40 42'' N, 004° 09 31'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,6 km) de rayon centré sur 48° 31 42'' N, 004° 09 17'' W (ARP), puis :
 48° 29 07'' N, 003° 56 17'' W - 48° 23 35'' N, 004° 10 31'' W ;
 48° 26 01'' N, 004° 11 47'' W - 48° 26 04'' N, 004° 14 24'' W ;
 48° 35 46'' N, 004° 22 00'' W - 48° 40 42'' N, 004° 09 31'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacun en ce qui le concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2 et 3.
 Hormis les cas obligatoires, son expertise technique peut en outre être sollicitée par le contrôle général des armées.
 Il fournit ses avis, constatations et recommandations à chacune de ces autorités pour ce qui la concerne.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui ont entraîné des dommages matériels importants. Les accidents et incidents non pyrotechniques notables, survenant dans une enceinte pyrotechnique, notamment les accidents graves de la circulation, les incidents de chantier de bâtiment et de génie civil ou affectant les réseaux, sont portés à sa connaissance.
 Lorsque la gravité le justifie, en cas d'accident survenu dans un établissement pyrotechnique relevant de leur autorité et du droit commun, comme spécifié à l'article 2, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le directeur général de la gendarmerie nationale nomme les membres d'une commission d'enquête technique sur proposition de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs préside la commission d'enquête.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,38 NM (700 mètres) de rayon centré sur le point :
 49° 08 00'' N, 005° 21 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface.
Concernant la sécurité pyrotechnique des munitions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs formule des avis durant les stades de préparation, de conception et de réalisation des systèmes d'armes et conseille les autorités responsables de leur stockage, de leur maintenance et de leur mouvement durant leur stade d'utilisation ou de démantèlement.
 A ce titre :
 1. Au vu des dossiers établis à cette fin, il formule des avis aux autorités de la délégation générale pour l'armement chargées de l'homologation en sécurité des munitions et des produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer. En cas d'avis défavorable ou d'avis réservé, toutes les observations émises font l'objet d'une instruction complémentaire.
 2. Il est consulté par les autorités des forces armées sur les mesures à prendre en présence de faits techniques susceptibles d'influer notablement sur la sécurité des munitions en service opérationnel.
 Dans ce cadre, il participe à l'élaboration des textes d'application de la réglementation de sécurité pyrotechnique au sein du ministère de la défense, concernant les munitions et les produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer, au regard des exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces.