Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 314-76 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-76.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur : 
« 1° Les orientations de l'établissement ; 
« 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 
« 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
« 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; 
« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 
« 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
« 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 
« 8° L'acceptation des dons et legs ; 
« 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
« 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ; 
« 11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ; 
« 12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ; 
« 13° Les conditions générales de passation des marchés ; 
« 14° Les actions en justice et les transactions ; 
« 15° Le rapport annuel d'activité ; 
« 16° Les emprunts. 
« Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. 
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
I.-L'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacé par l'intitulé : « Le Réseau Canopé ». 
II.-La mention des sous-sections 1,2 et 3 de la section V est supprimée. 
III.-Le paragraphe 4 de la section V est déplacé après l'article D. 314-91 et son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Organisation territoriale du Réseau Canopé ». 
IV.-Dans l'ensemble de la section V, les mots : « Centre national de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ».
L'article D. 314-77 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-77.-Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général. 
« Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres. 
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. »
L'article D. 314-71 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-71.-Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. 
Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. 
Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. 
Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. 
Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement. »
Après l'article D. 47-37 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Titre XXIX 
« Des saisies spéciales 
« Néant. 
« Titre XXX 
« De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 
« Néant. 
« Titre XXXI 
« Des mesures conservatoires 
« Néant. 
« Titre XXXII 
« De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 
« Néant. 
« Titre XXXIII 
« De la procédure applicable en cas d'accident collectif 
« Art. D. 47-38.-Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. 
TRIBUNAUX 
de grande instance compétents 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : 
Marseille 
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier 
Paris 
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre
I.-Au deuxième alinéa de l'article D. 314-78 du même code, les mots : « aux 8° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 10°, 11° et 16° ». 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 314-79 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article D. 314-93 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-93.-Il est créé au sein de chaque académie un comité académique Canopé, présidé par le recteur, qui se réunit au moins deux fois par an. 
« Dans le cadre du projet académique défini par le recteur, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé. 
« Chaque comité est constitué de dix membres au plus nommés par le recteur. Un représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territoriale compétente. 
« Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité académique Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration. »
I.-Au premier alinéa de l'article 509-1 et aux articles 1382 et 1424-1 du code de procédure civile, la référence au règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 
II.-Au second alinéa de l'article 509-1 du même code, après les mots : « du Conseil du 27 novembre 2003 susmentionné », sont ajoutés les mots : « et des articles 5,9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ». 
III.-Au premier alinéa de l'article 509-2 du même code, les mots : « du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et » sont supprimés. 
IV.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article 509-3 du même code, les mots : « 22 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ». 
V.-A l'article 509-6 du même code est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru. » 
VI.-Après l'article 509-7 du même code est ajouté un article 509-8 ainsi rédigé : 
« Art. 509-8.-Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés. »
I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
II. - Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.
L'article D. 314-92 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-92.-En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local. 
« Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des politiques académiques arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général. 
« Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D. 314-71 et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le ou les recteurs concernés. »
I.-L'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacé par l'intitulé : « Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général ». 
II.-Au neuvième alinéa de l'article D. 314-82 du même code, les mots : « et des directeurs territoriaux » sont ajoutés après les mots : « directeurs adjoints ». 
III.-Le premier alinéa de l'article R. 314-83 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne ».
L'article D. 314-91 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-91.-I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an. 
« Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres : 
« 1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans le domaine des établissements et de la vie scolaire, un spécialisé dans le domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de l'enseignement artistique ; 
« 2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 
« 3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 
« 4° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 
« 5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ; 
« 6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ; 
« 7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ; 
« 8° Trois représentants des collectivités territoriales. 
« Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
« Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles. 
« Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. 
« En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
« Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. 
« II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
TARIFS ÉQ. GDF
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Codes régie
Sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
134
Cuisine
Général
Binôme, chauff. et chauff. ménagé
Chaufferie collective
Chauff. et ind. moy.
Conso. associées
< 1 000 kWh
De 0 à 6 000 kWh
De 6 000 
      

    à 30 000 kWh
De 30 000 
      

    à 350 000 kWh
De 150 000 
      

    à 350 000 kWh
Usages
Cuisine
Cuisine et ECS
Chauff., ECS
      

     et/ou cuisine
Chauff., ECS, ch. moy.
Chauff. importantes
Abonnements
RMG
RMG
RMG
RMG
RMG
En €/an
66,00
168,00
168,00
965,16
En €/mois
5,5
14,00
14,00
80,43
Consommations
RMG
RMG
RMG
RMG
En c€/kWh
7,35
4,56
4,28
Hiver
T1 : 4,18
T2 : 3,97
Eté
T1 : 3,78
T2 : 3,57
Bât. pub 
      

    et communx
Codes : 127, 129, 
      

    a et b
4,22
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
Lille-Béjaïa (Algérie) ; 
Lille-Sétif (Algérie) ; 
Lille-Tlemcen (Algérie) ; 
Lyon-Tlemcen (Algérie) ; 
Mulhouse-Oran (Algérie). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2019 : 
Mulhouse-Oran (Algérie). »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base : 
Abonnement mensuel en €
4,17
Prix du kWh en c€
6,69
Tarif B0 : 
Abonnement mensuel en €
6,92
Prix du kWh en c€
5,57
Tarif B1 : 
Abonnement mensuel en €
13,33
Prix du kWh en c€
5,14
Tarif B2i : 
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
5,08
Tarif B2S : 
Abonnement mensuel en €
83,33
Prix du kWh d'hiver en c€
4,93
Prix du kWh d'été en c€
4,63
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 3 du décret du 26 décembre 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU EMPLOI
MONTANTS DE BASE 
      

    (en euros)
Technicien géomètre
1 010
Géomètre
1 330
Géomètre principal
1 400
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
1 659
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2 817
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat aux échelons 1 à 7
3 177
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'échelon spécial
3 572
Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont celles définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total hors taxes des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, 7087, 7511 et 7516, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096, et déduction faite des frais remboursés aux partenaires en cas de revenus partagés.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique) ; 
Fort-de-France-Roseau (La Dominique) ; 
Saint-Martin-Roseau (La Dominique) ; 
Saint-Barthélemy-Roseau (La Dominique). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2019 : 
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique). »
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi susmentionné.
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour Energies Services Lavaur, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lavaur, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date :
1° Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, des centres régionaux de documentation pédagogique sont transférés au Réseau Canopé ;
2° Les agents contractuels de droit public en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux de documentation pédagogique conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code, sont transférés au Réseau Canopé dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;
4° Les personnels techniques et ouvriers employés au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de primes et d'indemnités ;
5° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des centres régionaux de documentation pédagogique sont affectés au Réseau Canopé ;
6° Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires fixant les conditions de nomination d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de Réseau Canopé et déterminant la grille indiciaire afférente à cet emploi, les agents détachés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique mentionné à l'article D. 314-115 du code de l'éducation conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une période maximale d'un an, le bénéfice des dispositions du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 susvisé et du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 susvisé qui s'appliquent à cet emploi qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. » ; 
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« Avant leur entrée en fonctions, le bâtonnier et le vice-bâtonnier, s'ils ne sont pas membres du conseil de l'ordre, siègent au sein de celui-ci avec voix consultative. » ; 
3° Le septième alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité prévu à l'article 3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-recteur d'académie : 25 620 € ;
-vice-chancelier des universités de Paris : 23 490 €. »
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, issu du renouvellement général du 4 décembre 2014 des instances représentatives du personnel, exerce, jusqu'au renouvellement général suivant, les compétences du comité technique d'établissement du Réseau Canopé et le mandat des représentants du personnel est maintenu.
Les mots : « Centre national de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé, les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé et l'article 1er du décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 susvisé.
L'article D. 314-74 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-74.-Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres : 
« 1° Huit représentants de l'Etat : 
«-le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
«-le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
«-le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
«-le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
«-le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ; 
«-le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
«-le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
«-un recteur d'académie ou son représentant ; 
« 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative au niveau national ; 
« 3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; 
« 4° Trois représentants des collectivités territoriales : 
« a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
« b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
« c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France. 
« Le recteur d'académie mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation. 
« Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif. »
Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent » sont remplacés par les mots : « le mandat des membres du conseil de l'ordre commence » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le mandat du bâtonnier élu commence au début de l'année civile qui suit l'expiration du mandat du bâtonnier en exercice. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si la cessation de fonctions du bâtonnier survient après l'élection de son successeur, ce dernier achève le mandat pour la période restant à courir. »
L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 16 du présent décret.
L'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique devient l'agent comptable du Réseau Canopé.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2014 des centres régionaux de documentation pédagogique sont établis par les agents comptables en poste dans ces établissements. Le compte financier 2014 du Centre national de documentation pédagogique est établi par l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique. Ces comptes financiers sont arrêtés par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
L'article D. 314-72 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « éditer » est inséré après le mot : « concevoir » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ; » ; 
3° Au 5°, les mots : « compétents en matière de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « dans son périmètre de compétence » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée par arrêté du 13 janvier 2014 à la société Ascometal SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331 048 132 et dont le siège social est situé 7, boulevard National, 92270 La Garenne-Colombes, est transférée à la société Asco Industries SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 802 634 840 et dont le siège social est situé Avenue de France, 57300 Hagondange.
La société Asco Industries SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, la société SOCCRAM, dont le siège social est situé immeuble Wilson-II, 70-80, avenue du Général-de-Gaulle, CS 60027, 92031 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 2, avenue de la Grande-Borne, 91170 Viry-Châtillon.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
6. Documents à l'unité-fournitures
(En euros)
NOM
CODE VENTE
CODE PRIX
PRIX 2015
      

    HT
PRIX 2015 TTC
Classeur sélection VAC
FRM SEL
FRM01
11,46
13,75
Classeur pour documents format A5
FRM FA5
FRM02
9,21
11,05
Classeur pour documents format A4
FRM FA4
FRM03
10,67
12,80
Jeu intercalaires vinyl format A4
FRM ITG
FRM04
8,38
10,05
Intercalaires vinyl format A5 jeu de 14 - FRA VAC
FRM ITV
FRM04
8,38
10,05
Intercalaires vinyl format A5 jeu de 14 - FRA HEL
FRM ITH
FRM04
8,38
10,05
Pochettes vinyl format A5 : lot de 10 (VAC + sélection VAC)
FRM PVC
FRM05
3,75
4,50
Règle aéronautique
REG NAV
FRM06
1,67 €
2,00 €
Carnet de vol pilote EASA
FRM EASA
FRM07
12,50
15,00
Carnet de vol
FRM VAH
FRM08
11,92
14,30
Carnet de vol de pilote planeur
FRM VPP
FRM09
11,50
13,80
Carnet d'ascensions de pilote de ballon
FRM VPB
FRM09
11,50
13,80
Carnet de saut en pararachute
FRM SEP
FRM10
7,75
9,30
I. - Taux de remise pratiques
A l'Espace vente du SIA à Mérignac : 5 %.
Pour les revendeurs :
 30 % si volume d'achat annuel supérieur à 10 000 €.
 20 % si volume d'achat annuel compris entre 1 000 € et 10 000 €.
Ces taux de remises sont majorés de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
Pour les libraires :
 15 % si volume d'achat annuel inférieur à 1 000 €.
Ce taux de remise est majoré de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
II. - Forfait expédition (courrier normal ou colissimo) (par client livré, hors abonnement)
Pour la France : 5,25 €.
Pour l'Europe : 8,60 €.
Pour DOM TOM : 12,70 €.
Hors Europe et hors DOM-TOM : 16,30 €.
La livraison aux revendeurs et aux libraires est effectuée franco de port pour toute commande supérieure à 200 €.
III. - TVA
Les prix TTC sont communiqués à titre informatif et sont sujets à évolution en fonction des taux de TVA en vigueur.
Ils sont calculés avec un taux de TVA de 5,5 % pour la TVA au taux réduit et à 20 % pour la TVA au taux normal.
5. Produits en ligne (*)
(En euros)
NOM
CODE VENTE
CODE PRIX
PRIX 2015
      

    HT
PRIX 2015 TTC
Carte de navigation en pdf sur internet (par carte)
INT GC PDF
INT01
9,05
9,55
AIP sur internet + abonnement
INT AIP + ABO
INT03
116,21
122,60
Cartes VAC sur internet + abonnement
INT VAC + ABO
INT04
23,79
25,10
Réglementation sur internet (RCA, CHEA, PRO, CARTO…)
INT RGT
INT04
23,79
25,10
Extrait de réglementation de l'AIP sur internet (guide VFR, complément aux cartes)
INT EXT RGT AIP
INT05
6,45
6,80
Extrait de règlementation sur internet (autres que AIP)
INT EXT RGT
INT06
13,55
14,30

          (*) : produits commercialisés en direct, par le SIA, aux usagers.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 février 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 23 mars 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- récipients à pression simple en aluminium fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 ou selon la directive n° 2009/105/CE du 16 septembre 2009 susvisées ;
- fabriqués depuis 2007 par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression PS est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
I. - Le maintien en service des récipients mentionnés à l'article 1er est interdit, à l'exception des récipients réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :
- récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques répondant au règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou à la directive n° 71/320/CEE du 26 juillet 1971 susvisés ;
- récipients dont la pression PS a été abaissée à 8,5 bars au maximum.
II. - Les récipients d'un volume strictement supérieur à 60 litres ne peuvent pas bénéficier de la dérogation concernant la périodicité de contrôle prévue à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES 
      

    (en pourcentages)
2015
2016
2017
Corps des directeurs de recherche
Directeurs de recherche de 1re classe 
25
25
25
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
8
8
8
Corps des chargés de recherche
Chargés de recherche de 1re classe 
50
50
50
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 relative aux installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 relative aux installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boissenot, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, adjointe à la responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations à :
1° M. Jean-Marie Foucault, directeur des relations sociales ;
2° Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle développement des dirigeants et du management ;
3° Mme Hélène Gerbet, responsable du pôle gestion administrative et données sociales ;
4° Mme Jacqueline Poincelet, responsable du pôle politique d'emploi et de rémunération, développement des compétences ;
5° M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à :
1° M. Angele Calabrese, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à :
1° M. David Blé, responsable de l'unité Gestion des allocations ;
2° Mme Solange Antuoro, responsable de l'unité Liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité Liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
4° M. Nadim Fares, responsable de l'unité Prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement Angers-Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé Etablissement Angers-Paris de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée Mme Marie-José Chazelles et à M. Jean-Louis Barsottini, adjoints au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, de Mme Marie-José Chazelles et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction de la gouvernance Ircantec et services associés ;
2° Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction de la relation client ;
3° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
4° M. Xavier Pillot, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à :
1° Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion ;
2° M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission Compte personnel de formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de cette mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à :
1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
Délégation est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris :
1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.