Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La phase de sélection des candidatures est réalisée par le jury du concours, à partir d'un dossier établi et déposé par chaque candidat(e), en même temps que sa demande d'inscription au concours, dans le délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier déposé par chaque candidat(e) comporte obligatoirement les documents suivants :
 ― un curriculum vitae détaillé de cinq pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
 ― une lettre de motivation de trois pages maximum ;
 ― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
 La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit, des spécificités du (ou des) emploi(s) antérieurement occupé(s), du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) de formation détenu(s) par le (ou la) candidat(e) et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'enquête.
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour la période du 6 au 31 octobre 2008, entre 7 heures et 22 h 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
 40 mouvements totaux par heure glissante par pas de 10 minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
 7 mouvements totaux par tranche de 10 minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Maryse Malet-Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
Délégation est donnée à Mme Régine Loué, MM. Christian Huet et Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Jean-Philippe Fabregas, secrétaire de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à :
 Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la comptabilité, et M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
 M. Rémi Lozac'hmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité étranger et aux régies situées à l'étranger, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont les suivants :
 1° Pour la lettre prioritaire :
 83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
 2° Pour le courrier transfrontière communautaire :
 85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
 3° Pour le Colissimo guichet :
 85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 2 et 95 %, au moins, en J + 3.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture par la section régionale concernée du comité économique chaque année à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières ;
 M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
 Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
 M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la division du patrimoine et de la décoration.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de fraise et de prune de table de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de melon des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Jolie, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information ;
 M. Guillaume Lemoine, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 M. Michel Epron, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, et Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer,  au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Etienne de Souza, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
 Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mme Pascaline Parmentier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout et Mlle Muriel Poireault, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'âge d'or de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer de la jeune fille », dont le siège est à Nîmes (30) et qui s'intitulera désormais « Résidence Monjardin ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du mémorial de l'escadrille Lafayette », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conforme au tableau de l'annexe ci-jointe.
 Cette déclaration, adressée au comité économique, porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
 B. ― Fourniture par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
 C. ― Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
 D. ― Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
 ― entrepôts ordinaires ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
2° Règles de production
 Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
 B. ― Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
 Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
 C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
 D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2008, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Biélorussie est retirée à l'association Païdia, sise 87 bis, rue Pasteur, 59110 La Madeleine.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains », dénommée France ADOT, dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et Mlle Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Tchoulfayan, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel spécifique de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouvert aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel spécifique est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 octobre 2008 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel spécifique aura lieu le 28 octobre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le premier alinéa du premier paragraphe du préambule à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 modifié est remplacé par ce qui suit :
 « ― l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) :
   ― volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
   ― volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
   ― volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ;
   ― volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ;
   ― volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. »
Le jury du concours est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes. Le jury est composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant et de trois membres choisis parmi les inspecteurs généraux de l'équipement. Un vice-président peut être désigné au sein du jury. La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 15 du 6 mars 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2008, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Hoët (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Carcassonne (Aude) ;
 Mme Barral (Pascale), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-la-Roque (Aveyron) ; 
 M. Golhen (Eric), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
 M. Deltombe (Patrick), receveur percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Figeac (Lot) ; 
 Mme Burc-Lugiez (Dominique), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nevers-Cosne-Plagny (Nièvre) ;
 M. Vlamynck (Guy), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord), 
 Mme Flicourt (Sandrine), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Airion - Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 M. Lagreulet (Guy), contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
 M. Lamy (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie ;
 Mme Grand (Nicole), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane) ;
 M. Sargnon (Bernard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Manier (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 septembre 2008, M. Gayant (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, en adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Lille éducation et formation tout au long de la vie », en remplacement de M. Drozdowski (Gérard).
Par décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 2008, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2008, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
  1. M. Vanderhaeghe (Justin, Bernard, Laurent).
  2. M. Mathias (Xavier, Philippe, Jacques).
  3. M. Delaunay (Benoît, Gaudérique, Jacques, Auguste).
  4. M. Colin (Clément, Eugène, Roger).
  5. M. Smeeckaert (Julien, Paul, Roger, Serge).
  6. M. De Penguern (Guillaume, Ollivier, Marie, Raymond).
  7. M. Maire (David, Claude, René).
  8. M. Billot (Julien, Marie, Christian, Eric).
  9. M. Grosse (Gérard, Ousmane).
 10. M Schembri (Luc).
 11. M. Denis (Thibaud, Damien).
 12. M. Mattina (Laurent, Joseph, Jean).
 13. M. Boudon (Ludovic, Alain).
 14. Mlle Dubarry (Sandrine, Marie, Simone).
II. - Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
 1. M. Dupré La Tour (Jean-Marie, Jérôme).
 2. M. Marchal (Rémi, Jean, Claude).
 3. M. Roqueplo (Louis, Jacques, Walter, Benoît, Marie).
 4. M. Zundel (Thomas).
 5. M. Lapouge (Vincent, Jean, Maurice, Olivier).
 6. M. Laurentin (Thomas, Daniel, Bernard).
 7. Mlle Tabozzi (Pauline, Marie-Anne).
III. - Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
  1. M. Delaunay (Jérôme, Yves, Joseph).
  2. M. Bouvard (Gabriel, Eugène).
  3. M. Bertrou (Antoine, Paul).
  4. M. Perez (Nathanaël, Barthélémy).
  5. M. Pons (Alexandre, Silvère, Christian, Marie).
  6. M. Ripol (Pierre, Thierry).
  7. M. Héréus (Jérémy).
  8. M. Becquet de Mégille (François, Thomas, Xavier).
  9. M. Florin (Alexis).
 10. M. Fousse (Alexandre, Fabien, Jean-Pierre).
 11. M. Gadoullet (Vincent, Pierre, Jean-Marie).
 12. Mlle Caraës (Aurélie, Lucile, Sophie, Céline, Eugénie).
 13. M. Simon (Robin).
IV. - Concours TSI
 Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
 1. M. Debant (Olivier, Gabriel).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 septembre 2008, M. Thorel (Fabien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, en adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Montargis Innovation », en remplacement de Mme Souriou (Michelle).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er octobre 2008
Le sous-lieutenant Labaye (Renaud, André, Bertrand, Raoul).
A compter du 17 octobre 2008
Le sous-lieutenant Huot de Saint Albin (Pierre, Marie, Hervé).
A compter du 1er novembre 2008
Le sous-lieutenant Baryla (Pierre, Théophile).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Bourcet (Florence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Anquetil (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Palombit (Marie-Christine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Salini (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Dauviau (Claire) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Falkowski (Wojciech) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de douze mois à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 9 du 6 mars 2008, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 10 du 6 mars 2008, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques définies à l'annexe II de l'article R. 4312-23 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-61 dudit code.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008 :
 1. La mission « Santé publique et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).
 2. La mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer :
 a) Le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
 ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
 ― Institut géographique national (IGN) ;
 ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agences de l'eau ;
 b) Le contrôle financier prévu par le décret du 30 octobre 1935 sur les associations suivantes :
 ―  Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
 ― Office international de l'eau (OIEau).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le triangle de présignalisation doit être placé sur la chaussée à une distance de 30 mètres environ, ou au-delà si nécessaire, du véhicule ou de l'obstacle à signaler tel qu'il puisse être visible pour le conducteur d'un véhicule venant sur la même voie de circulation.
 L'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur.
Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route :
 « Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. »
 Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route :
 « Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. »
Pour l'application de l'article R. 416-19 du code de la route, sont considérés comme dispositifs de présignalisation :
 a) Le dispositif spécial réflectorisé de forme triangulaire, dénommé « triangle de présignalisalion », d'un type homologué conformément aux dispositions du règlement n° 27 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des triangles de présignalisation ».
 Sont également considérés comme triangles de présignalisation les dispositifs existants à la date du présent arrêté et portant la marque d'homologation TPE ;
 b) Le signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des feux indicateurs de changement de direction, si le véhicule en est équipé.
Pour les véhicules articulés, ensembles de véhicules ou trains doubles, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation et le signal de détresse si le véhicule tracteur en est équipé.
 Pour les remorques et semi-remorques isolées, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
 La présignalisation des chargements tombés sur la chaussée doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, trésorier-payeur général du département du Nord, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Nord-Ouest ».
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2008, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 12881, 1re colonne, 2e visa :
Au lieu de : « ...notamment ses articles L. 186-1 et R. 891-2... », lire : « ...notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2... ».
Les conducteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
 Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
Le montant définitif pour 2007 de l'unité de base mentionné par l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
 Il est fixé à 41,09 euros par les organismes conventionnés avec :
 Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;
 Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
Il est inséré, à la fin du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux 
« Art.D. 334-23.-La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur. 
« Art.D. 334-24.-Le baccalauréat binational est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la suite d'un accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation de la session de remplacement. »
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
L'article D. 421-134 du même code est ainsi modifié : 
1° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. » 
2° La sixième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. »
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues à l'ensemble des producteurs de concombre et de tomate, pour la campagne 2007, et à l'ensemble des producteurs de mâche, pour la campagne 2007-2008, pour l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de poireau primeur des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de Vendée.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme au tableau joint en annexe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe, par la section régionale concernée :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.