Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour assurer la maîtrise des populations des espèces visées à l'article 1er, toute lutte contre ces organismes nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I.
 La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés et par les organismes à vocation sanitaire reconnus pour le domaine végétal ou par d'autres organisations professionnelles.
 La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées ci-après.
Les modalités de l'organisation de la surveillance et de la lutte sont formalisées dans un plan d'actions établi par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal et transmis au préfet de région. Lorsqu'il existe une association sanitaire régionale reconnue dans la région, ce plan d'action est intégré au schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires soumis par cette association sanitaire régionale à l'approbation du préfet de région.
 L'organisation et la mise en œuvre de la lutte contre les espèces visées à l'article 1er sont confiées à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, qui assure ces missions directement ou à travers ses sections départementales sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre un programme d'actions conjointement défini et cohérent avec le plan d'actions régional présenté au CROPSAV (conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale). Ce programme répond a minima aux obligations définies en annexe III.
 Le schéma régional de maîtrise sanitaire présenté au CROPSAV comportera un bilan circonstancié des opérations conduites dans le cadre spécifique des contrats de lutte. Ce bilan comprend notamment les éléments de traçabilité définis aux articles 15 et 16, les méthodes de lutte alternatives utilisées et les niveaux de densité relevés lors des traitements.
La surveillance opérée vise à déterminer, par l'observation régulière, la densité des indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er dans une parcelle d'un seul tenant. La méthode d'observation est exposée en annexe II.
 L'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal diffuse, directement ou à travers ses sections départementales, des messages d'information, notamment ceux contenus dans les Bulletins de santé du végétal (BSV), sur l'évolution des populations des espèces visées à l'article 1er.
L'utilisation de produits contenant de la bromadiolone est interdite dans toute parcelle où la densité des indices de présence d'espèces concernées par le traitement et visées à l'article 1er est supérieure à un sur trois, selon la méthode d'observation mentionnée à l'article 3.
 Ce seuil est par dérogation porté à un sur deux uniquement pour les utilisateurs engagés auprès de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal dans un contrat de lutte tel que défini à l'article 4.
Les produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone ne peuvent être mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit à des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques que par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal. Les produits utilisés mentionnent dans leurs usages autorisés le terme « campagnols ».
 Le catalogue national des usages phytopharmaceutiques rendu public par le ministère chargé de l'agriculture liste les espèces de campagnols concernés par l'usage « campagnols », en excluant le campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
 Les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone présentent de manière claire et lisible la mention : « Produit réservé dans le cadre d'une lutte collective encadrée par un organisme à vocation sanitaire ».
Un arrêté préfectoral peut définir des zones où la lutte chimique est interdite, notamment dans les zones de présence d'espèces protégées faisant l'objet de plans nationaux d'action, après information du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en fonction d'une analyse de risque d'impact sur la faune sauvage non cible menée dans le cadre d'un comité d'experts sous l'égide de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
 Cette analyse de risque repose sur l'utilisation d'un outil d'aide à la décision d'emploi de la bromadiolone dont les principes sont présentés en annexe VII.
Lors de toute manipulation de produits et de leurs emballages, d'appâts contenant de la bromadiolone et de cadavres d'animaux collectés en période de lutte, le port de gants en nitrile ou en néoprène est obligatoire.
 Les appâts non utilisés et les emballages ayant été à leur contact sont à considérer comme des déchets à éliminer conformément aux articles L. 253-9 à L. 253-11 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement.
 Les cadavres de campagnols sont collectés et éliminés, conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime, ou enfouis.
Lorsque des traitements utilisant des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone sont réalisés, ils le sont dès l'observation des premiers indices de présence des espèces visées à l'article 1er, suivant la méthode d'observation signalée à l'article 3 et décrite en annexe II du présent arrêté.
 Sans préjudice des conditions d'emploi définies pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, les traitements des parcelles sont effectués dans les terriers des espèces visées à l'article 1er dans les zones infestées, au moyen d'appâts enfouis sous terre de façon à rester invisibles en surface, conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 sont présents sur ces zones.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3,4,7 et 9 de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, l'intitulé de la spécialité « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est remplacé par l'intitulé suivant : « menuisier aluminium-verre ».
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison de nécessités de service.
 Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault. 
Montpellier. 
Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone. 
Circonscription judiciaire de Montpellier. 
Centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone. 
Antenne de Béziers. 
Circonscription judiciaire de Béziers. 
Centre pénitentiaire de Béziers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014 :
 A compter du 1er juillet 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
 Bordeaux
Maison d'arrêt de Pau 
Régie d'avances
et de recettes
100
400
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe. 
Pointe-à-Pitre. 
Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault 
Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin. 
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault. 
Antenne de Basse-Terre. 
Circonscription judiciaire de Basse-Terre. 
Maison d'arrêt de Basse-Terre. 
Antenne de Saint-Martin. 
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.
Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront du 26 août au 22 septembre 2014.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 novembre 2024 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2024 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,017 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2014.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 59 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Polynésie française. 
Papeete. 
Antenne de Papeete. 
Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent. 
Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. 
Centre de détention de Taiohae (Marquises) 
Antenne d'Uturoa. 
Iles Sous-le-Vent. 
Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Dans la sous-section unique de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre III du même code, après l'article L. 320-62, il est ajouté deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 320-63.-Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 320-60 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. 
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. 
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. 
« Art. L. 320-64.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-63, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. 
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
Le chapitre VII du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 327-24 est ainsi modifié :
 a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 327-52-1 à L. 327-52-3, l'allocation » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° A l'article L. 327-44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution. » ;
 3° A la section 6, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répétition des prestations indues
 « Art. L. 327-52-1. - Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
 « Art. L. 327-52-2. - Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 326-6 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 « Art. L. 327-52-3. - L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36. » ;
 4° L'article L. 327-53 est ainsi modifié :
 a) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 326-6 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 327-52-1 à L. 327-52-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 327-52-1 ; »
 b) Au quatrième alinéa devenu le cinquième alinéa, le 3° devient le 4°.
Au chapitre « 2.c.5. Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général » de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les numéros de la forme 19X sont réservés aux numéros d'appel d'urgence. »
A N N E X E
Liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement
par les opérateurs de communications électroniques
NUMÉRO
SERVICE
DÉCISION ARCEP
112
Numéro d'urgence paneuropéen
N° 2002-1179
15
Urgence médicale - Samu
N° 2002-1179
17
Police-secours
N° 2002-1179
18
Pompiers
N° 2002-1179
115
Samu social
N° 2002-1179
119
Enfance maltraitée
N° 2002-1179
116000
Enfants disparus
N° 2007-0180
114
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
N° 2010-1233
191
Urgence aéronautique - CCS
N° 2013-1405
196
Urgence maritime - CROSS
N° 2013-1405
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2011, par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
3451810
Stimulateur cardiaque triple chambre, ST JUDE, ALLURE
4 000,00
4 000,00
Vu la demande du président de la statistique publique (ASP), en date du 7 novembre 2012 ;
 Vu la lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 22 mai 2013 ; 
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 mars 2014 approuvé,
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.
 Cette décision est assortie des recommandations suivantes :
 1. Publier sur une base annuelle des séries révisées en droits constatés (séries « avec recul ») issues du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi ;
 2. Publier, au cas par cas, les séries rétropolées tenant compte des incidents et des changements de procédure ;
 3. Ajouter à la publication mensuelle des DEFM un commentaire privilégiant la tendance des derniers mois ;
 4. Attirer l'attention des lecteurs sur la faible signification de la variation d'un mois sur l'autre en dessous d'un certain seuil ;
 5. Publier régulièrement des séries d'indicateurs visant à évaluer la variabilité statistique des DEFM en stocks et en flux ;
 6. Conduire une analyse préventive des risques des processus de production et de publication et prévoir une procédure de gestion de crise.
 La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure de deux ans, date à laquelle les recommandations précédentes devraient avoir été mises en œuvre.
 A cette échéance, une comparaison entre les listes d'inscrits à Pôle emploi et les listes d'emploi salarié issues de la future déclaration sociale nominative (DSN) aura été effectuée.
 Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; au ministre des finances et des comptes publics ; au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5340
Douane logistique et services SAS, 2, rue des Voyelles, zone de Cargo 4, Tremblay-en-France, 95723 Roissy CDG
Roissy
5341
WES KOBA International SARL, 4, quai Jean-Charles-Rey, Le Titien, RDC, TIT 714-7140, 98000 Monaco
Nice
5342
KGH Customs Services, 171 bis, chemin de la Madrague-Ville, 13473 Marseille Cedex 2
Marseille 
Agrément provisoire
5343
ODYSUR-PAPIN services SARL, 165, rue Louis-Mallet, ZI des Danjons, 18000 Bourges
Centre
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord est susceptible d'être vacant.
Environnement du poste
 La direction interrégionale de la mer (DIRM) Manche Est - mer du Nord est en charge de la conduite des politiques de l'Etat en matière maritime, sous l'autorité du préfet de Haute-Normandie et celle du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, des préfets des régions, des zones et des départements de la façade maritime ainsi que sous celle du ministre en charge des transports et de la mer.
 Le ressort de la DIRM correspond aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie. Son siège est au Havre. La DIRM compte 450 agents répartis entre services du siège, deux missions territoriales, deux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, deux patrouilleurs, cinq centres de sécurité des navires, quatre subdivisions des phares et balises, deux centres interdépartementaux de stockage Polmar, quatre services de santé des gens de mer. Elle assure la tutelle de trois lycées maritimes et aquacoles.
 Le comité de direction est composé du directeur, du directeur adjoint (le présent poste), d'un adjoint au directeur et de cinq chefs de service.
Missions principales du poste
 Conduite des politiques publiques de la sécurité maritime.
 Animation des services de la DIRM dédiés à la sécurité maritime et coordination de son action avec celle des services partenaires (Etat et société civile).
 Animation des plans de défense et de sécurité civile en matière maritime.
 Participation à l'animation des services de la DIRM.
 Intérim du directeur.
Compétences recherchées
 Expertise maritime et de la sécurité des navires et de la navigation.
 Connaissance développée des réglementations internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime.
 Connaissance des acteurs et des filières maritimes, de l'administration maritime ainsi que des politiques du ministère.
 Sens marin et expérience de la navigation maritime.
 Sens des réalités, de l'organisation et de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
 Méthode, relationnel, esprit de décision et diplomatie.
Conditions d'accès à l'emploi
 Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe III.
Personnes à contacter
 M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord (téléphone : 02-35-19-29-99), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-marie.coupu@developpement-durable.gouv.fr
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2011, par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2011, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
L'article 1er de la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont listés au tableau annexé à la présente décision. »
 L'annexe à la présente décision est insérée en annexe à la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
A N N E X E
AVENANT N° 3 DU 20 JANVIER 2014 À L'ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'avenant n° 3 du 20 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 mars 2014 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
 Durée du dispositif.
 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 31 mars 2014.
Article 3
 Dépôt.
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
A N N E X E
AVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION
DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexés et les accords d'application ;
 Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
 Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
 Vu l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
 Vu les articles L. 5422-20 et suivants du code du travail ;
 Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
 Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 9. - Durée et entrée en vigueur.
 La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 jusqu'au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. »
Article 2
 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 22 MARS 2014 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application n°s 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
 Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
 Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 46, paragraphe 1, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
 « Paragraphe 1. ― Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »
Article 2
 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
CGT
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 qui proroge la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 30 juin 2014, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 mai 2014, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Cévennes les communes de Banne, Berrias-et-Casteljau, Saint-Paul-le-Jeune dans le département de l'Ardèche ; Alzon, Anduze, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Avèze, Bessèges, Bonnevaux, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Corbès, Courry, Cros, L'Estréchure, Gagnières, Générargues, Génolhac, Lamelouze, Lanuéjols, Lasalle, Les Mages, Malons-et-Elze, Mandagout, Mars, Le Martinet, Meyrannes, Mialet, Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Peyremale, Peyrolles, Ponteils-et-Brésis, Portes, Robiac-Rochessadoule, Roquedur, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Martial, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saumane, Sénéchas, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Thoiras, Trèves, Valleraugue, Le Vigan dans le département du Gard ; Bagnols-les-Bains, Barre-des-Cévennes, Bédouès, Le Bleymard, Brenoux, Cassagnas, Cocurès, Le Collet-de-Dèze, Cubières, Cubiérettes, Florac, Fraissinet-de-Lozère, Gabriac, Ispagnac, Lanuéjols, La Malène, Mas-d'Orcières, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Montbrun, Le Pompidou, Pourcharesses, Quézac, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Sainte-Croix-Vallée-Française, La Salle-Prunet, Vialas, Villefort dans le département de la Lozère.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Ancient Order of Foresters Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 29-33 Shirley Road, Southampton, Hampshire SO15 3EW (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er avril 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 avril 2014, pour une durée indéterminée, à M. Eric Lafont, gérant de l'agence Hourra Models, sise 209, chemin de la Charlotte, 06330 Roquefort-les-Pins.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris prise le 19 mai 2014 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 15 mai 2014 pour une durée d'un an, à l'agence SUCCES, sise 11,  rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

Avril 2014
 Spécialité dénommée CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé.
 Code identifiant de spécialité : 6 076 870 2.
 Pays de provenance : AUTRICHE.
 BB FARMA SRL.
 Composition : finastéride 5 mg, pour un comprimé.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 253-8 ou 34009 490 253 8 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 15 avril 2014.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc du Languedoc " ou " Eau-de-vie de marc du Languedoc " (NOR : AGRT1403987V), publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2014, est modifié comme suit :
"  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGMarcLanguedoc.pdf ".
(Le reste est inchangé.)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London, W4 5XR (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Financial Assurance Company Limited, dont le siège social est situé 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London, W4 5XR (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Au chapitre III de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 221-III/17, est ajouté l'article 221-III/17.1 nommé « Repêchage des personnes » et rédigé comme suit : 
« 1. Tous les navires doivent être dotés de plans et de procédures de repêchage des personnes qui leur soient propres, établis conformément aux directives élaborées par l'Organisation. Ces plans et procédures doivent indiquer le matériel destiné à être utilisé pour le repêchage et décrire les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque auquel est exposé le personnel de bord qui participe à des opérations de repêchage. Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire à cette prescription avant la première visite périodique ou de renouvellement du matériel de sécurité du navire à effectuer après le 1er juillet 2014, la date la plus proche étant retenue. 
2. Les navires rouliers à passagers qui satisfont à l'article 221-III/26.4 sont considérés comme satisfaisant à la présente règle. »
P R O T O C O L E
ADDITIONNEL À L'ACCORD DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION
 La République Portugaise, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne, ci-après désignés « les Parties »,
 Conscients de la nécessité de protéger l'environnement en général et le milieu marin, en particulier, 
 Reconnaissant que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et d'autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin et les intérêts des Etats riverains,
 Tenant compte de la nécessité de promouvoir une entrée en vigueur à bref délai de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la Pollution, fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990, ci-après désigné « l'Accord de Lisbonne », 
 Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
Amendement à l'Accord de Lisbonne
 L'alinéa c) de l'article 3 de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990 (« l'Accord de Lisbonne »), est modifié comme suit :
 « c) Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un quelconque des Etats contractants. »
Article 2
Rapport entre l'Accord de Lisbonne
et le Protocole Additionnel
 Le présent Protocole porte amendement à l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article précédent et, pour les parties au présent Protocole, l'Accord et le Protocole Additionnel doivent être interprétés et appliqués ensemble comme un seul et unique instrument.
Article 3
Consentement à l'engagement et entrée en vigueur
 1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification, acceptation ou approbation des parties, les instruments respectifs devant être déposés auprès du Gouvernement de la République Portugaise.
 2. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de réception par le gouvernement de la République Portugaise du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 3. Aucune Partie ne peut manifester son consentement à être liée par le présent Protocole sans précédemment ou simultanément avoir manifesté son consentement à être liée par l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article 22.
 4. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute adhésion à l'Accord de Lisbonne selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 implique aussi le consentement à être liée par le présent Protocole, les parties étant liées par l'Accord de Lisbonne tel qu'il est amendé par l'article premier du présent Protocole.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.
 Fait à Lisbonne, le vingt du mois de mai de 2008, en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence.
La lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Ban Ki-Moon
Secrétaire général
Organisation des Nations unies
NEW YORK
   Cher monsieur le secrétaire général,
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de retirer les déclarations et de lever la réserve qu'il avait exprimées lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée à l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980.
 Ces déclarations, stipulées dans l'instrument français de ratification en date du 14 décembre 1983, étaient les suivantes :Article 14
 « 1) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 c) de l'article 14 doit être interprété comme garantissant l'acquisition de droits propres dans le cadre de la sécurité sociale aux femmes qui satisfont aux conditions familiales ou d'activité professionnelle requises par la législation française pour bénéficier d'une affiliation à titre personnel. »
 « 2) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 h) de l'article 14 ne doit pas être interprété comme impliquant la réalisation matérielle et gratuite des prestations prévues dans cette disposition. »
 S'agissant de la réserve formulée à l'article 16, paragraphe 1 g), rédigée dans les termes suivants : « Le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne le droit au choix du nom de famille mentionné au paragraphe 1 g) de l'article 16 de la Convention », je vous précise que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe met fin à la prééminence du nom du père dans sa transmission à l'enfant en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents. Les dispositions de l'article 311-21 du code civil prévoient désormais qu' « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. »
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
 Je vous prie d'agréer, monsieur le secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
        A vous,
L E T T R E F R A N Ç A I S E
DU 4 OCTOBRE 2013 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE ET LE RETRAIT DES DÉCLARATIONS FRANÇAISES FORMULÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2014, M. Ruello (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Elisabeth Franco-Millet, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2014, M. Calvarin (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2014, M. Jeanne (Guy), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2014, sont renouvelés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentants de l'Etat :
 Mme d'Hervé (Catherine) en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Marquis (Didier) en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 M. Pujes (Philippe) en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace ;
 M. Houalla (Marc) en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
 M. Bestoso (Maurice) en qualité de représentant du ministre chargé du budget.