En application des nouvelles dispositions de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 précitée, le Conseil est désormais amené à donner son avis sur le rapport annuel d'exécution du COM (1), avec le souci de mettre en perspective ses observations sur l'année considérée par rapport aux projections du COM pour les années suivantes. Le rapport d'exécution a été transmis au Conseil le 10 septembre 2014.
L'année 2013 correspond à la quatrième année d'application du COM. Dans ce cadre, Radio France a, au cours de cette année, concentré ses efforts autour de quatre axes principaux :
- les contenus radiophoniques (parties I et II du COM intitulées : « Renforcer le cœur de métier de Radio France » et « Conforter l'action musicale et culturelle de Radio France ») ;
- la poursuite des grandes orientations lancées en 2011 par la direction des nouveaux médias (partie III du COM intitulée « Développer l'offre de Radio France dans un univers multimédia ») ;
- la gestion des ressources humaines (parties IV et V du COM intitulées « Améliorer et moderniser la gestion des ressources » et « Bâtir les conditions de l'équilibre financier ») ;
- l'évolution du marché de maîtrise d'œuvre du chantier de réhabilitation (partie IV du COM).
Le rapport d'exécution du COM de Radio France reprend les 17 séries d'indicateurs « cibles » ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. L'année 2013 a été marquée par le cinquantenaire de la Maison de la radio et de trois chaînes : France Inter, France Culture et France Musique.
Le Conseil relève que les objectifs du COM ont partiellement été respectés au cours de l'année 2013. Cependant, afin de donner une meilleure efficacité à l'avis qu'il rend et d'être plus en adéquation avec l'activité de la société, le Conseil estime important que la transmission des rapports annuels d'exécution, tant pour le respect du cahier des charges que pour le contrat d'objectif et de moyens, puisse se faire dans délais plus proches de la fin de l'exercice concernée.
I. - Les contenus radiophoniques
Les antennes :
Sur France Inter, auquel le projet d'entreprise assigne le rôle de « devenir la vitrine de la richesse culturelle et sociale du territoire tout en maintenant son statut de chaîne généraliste », la grille mise en place à la rentrée 2013 a été marquée par de nouveaux rendez-vous matinaux, la mise en place en soirée d'émissions à caractère musical et de nombreuses délocalisations de l'antenne en région et à l'étranger conformément aux objectifs assignés par le COM.
France Info, clairement définie par ce texte comme « la source référente d'information », a apporté de profondes modifications à sa grille tout en confortant sa thématique de radio d'information en continu. La station a créé des espaces aux formats plus longs et des journaux de 30 minutes diffusés à 12 heures, 18 heures et 22 h 30 pour un meilleur décryptage de l'actualité. La chaîne a également mis en place de nouveaux rendez-vous et a créé un service regroupant des journalistes spécialisés pour renforcer le lien avec les auditeurs. Enfin un nouveau site internet a été lancé.
France Bleu, « le réseau référent des régions », a bénéficié de très bons résultats d'audience et de la poursuite de l'amélioration de son maillage avec l'ouverture, à la rentrée, de la 44e station du réseau baptisée France Bleu Saint-Etienne Loire. En outre, l'année 2013 été marquée par le lancement d'une réflexion, par la direction du réseau, destinée à mettre en place un plan stratégique Un avenir partagé, objectif 2014. Le réseau France Bleu a poursuivi sa politique musicale qui met à l'honneur la chanson française à travers sa programmation d'antenne, l'organisation de concerts ainsi que les partenariats musicaux. Le Conseil regrette cependant de ne disposer d'aucun élément sur la répartition du coût global des grilles locales de France Bleu et des heures de diffusion permettant de mieux évalué les objectifs assignés par le COM : redéploiements effectués au sein du réseau, gains en termes de volume d'antennes locales et de productivité.
France Culture, « la station du savoir et de la connaissance » qui doit permettre « à l'auditeur-trice de comprendre le monde dans lequel il vit et ce, pour tous les usages et sur tous les supports » a renforcé son offre d'information qui s'est enrichie grâce à une augmentation du temps qui lui est consacrée. Les durées des journaux de 6 h 30 et 7 h 30 en semaine, du magazine de la rédaction le vendredi et des journaux de 8 heures et 18 heures le dimanche ont été allongées. Une attention particulière a été portée au monde étudiant avec « Grantanfi » qui est dorénavant quotidien ; plusieurs forums ont été organisés en milieu étudiant. Au cours de l'après-midi, « Planète Terre » avec Sylvain Kahn est devenue l'émission qui met en écho l'échelle locale et les enjeux globaux. Enfin, dans la soirée, « La Dispute » accueille désormais chaque semaine un artiste qui fait part de ses choix culturels. En outre, France Culture s'est investie comme chaque année dans de très nombreux évènements culturels.
Le Mouv' s'est recentré sur le public des 20-35 ans. Son offre musicale est consacrée à la découverte de nouveaux talents et à la musique Pop Rock. Le Conseil constate le changement fréquent de ligne éditoriale de cette antenne (tous les ans depuis 3 ans). Il note à cet égard que les représentants de Radio France ont annoncé une nouvelle grille pour janvier 2015 et s'interroge dès lors sur l'incidence que peuvent avoir ces changements répétés sur l'audience du service, qui, par ailleurs, ne cesse de se détériorer depuis le début de ce COM.
Aucun changement notable n'est intervenu, en 2013, sur les antennes de France Musique et FIP.
Les audiences et les auditeurs :
Les audiences, qui font l'objet de quatre séries d'indicateurs dans le contrat d'objectifs et de moyens, affichent, pour la plupart des stations, une dégradation en 2013. Les objectifs du COM en matière d'audience ne sont que très partiellement atteints. En 2012, seul Le Mouv' n'atteignait pas l'objectif du COM en termes d'audience. En 2013, si France Musique, France Bleu et France Culture respectent leurs objectifs, cela n'est pas le cas pour France Inter, France Info, Fip et Le Mouv'. En outre, le groupe Radio France n'a pas atteint ses objectifs en matière d'audience cumulée sur trois semaines. Enfin, France Inter n'a pas atteint son objectif de part d'audience dans le total des stations généralistes.
L'objectif de s'adresser à tous les publics et de favoriser la diversité sociale constitue une priorité du COM qui le précise dans cinq indicateurs. Le conseil relève un écart [important] entre les caractéristiques de l'audience du groupe Radio France et celles du média radio. Ainsi, l'âge médian des auditeurs de Radio France est supérieur de 10 ans à celui de l'ensemble des auditeurs de la radio (57 ans contre 47 ans). Deux chaînes voient l'âge médian de leur auditeur baisser (Le Mouv' et FiP). S'agissant des catégories d'âge, les données présentées montrent une sous-représentation dans les catégories 13-49 ans à l'exception de France Info et du Mouv'. On notera également la surreprésentation des CSP+.
S'agissant de la satisfaction du public qui fait l'objet d'un indicateur, la note moyenne de satisfaction de France Inter et France Info reste stable par rapport à 2012, à respectivement 6,8 et 6,9 sur 10. Pour France Info, le Conseil relève qu'elle obtient la note la plus haute sur l'ensemble des stations généralistes mesurées. Sur les huit items proposés relatifs à l'information, France Info est en tête sur cinq d'entre eux.
La programmation musicale :
Concernant les obligations portant sur les contenus, seule l'offre musicale fait partie d'objectifs chiffrés assignés aux stations du groupe public. Les objectifs portent sur la poursuite du soutien à la création musicale et aux nouveaux talents, en particulier pour les chaines du groupe à dominante musicale (France Bleu, Fip, Le Mouv').
Deux objectifs sur cinq n'ont pas été atteints, ils concernent France Inter et Le Mouv'. Concernant France Inter, la part des nouveautés est en baisse nette de deux points et en deçà de l'objectif fixé par le COM. S'agissant du Mouv', le taux de nouveaux talents francophones, en baisse régulière depuis 2009, se situe à 24,4 % au lieu de 25 % prévus dans le COM.
S'agissant des chansons d'expression originale française, le Conseil constate que la part de celles-ci est en constante diminution tant sur l'antenne du Mouv'(36,1 % en 2010, 32 % en 2011, 30,3 % en 2012 et 28,1 % en 2013) que sur celle de France Inter où elle s'établit, en 2013, à 43,6 %. Le Conseil regrette que le COM n'ait pas fixé d'objectifs pour ces deux stations concernant les chansons d'expression originale française.
En revanche, l'objectif assigné à France Bleu concernant la proportion de titres francophones parmi les titres diffusés est parfaitement atteint. En effet, le réseau France Bleu affiche un taux de chansons francophones majoritaire : 62,7 %. A noter que France Bleu est également la seule station à remplir l'obligation inscrite à l'article 30 de son cahier des missions et des charges qui impose à Radio France de donner une place majoritaire à la chanson d'expression originale française. De même, FIP diffuse un nombre de titre différents très supérieur à l'objectif du COM : plus de 2 233 titres différent diffusés par semaine en 2013. Au-delà de cet objectif, la station constitue une modèle de diversité en matière de genre musicaux exposés.
Malgré une obligation fixée dans le cahier des charges de France Télévisions sur la diffusion de concerts des formations musicales de Radio France, le Conseil regrette que la coopération entre France Télévisions et Radio France ne soit pas renforcée. Le Concert de Paris retransmis en direct par France 2, France Inter et France Musique et celui de Noël sur France 3 avec l'Orchestre philharmonique de Radio France font figure d'exception. Il pourrait être utile de mutualiser certains moyens au stade de la captation ainsi que pour les opérations de mise à disposition en ligne dans le cadre, par exemple, des offres culturelles des deux groupes de médias publics.
Par ailleurs, concernant le temps d'antenne moyen consacré par les chaînes de Radio France à des programmes visant plus particulièrement le jeune public, le Conseil relève que le COM ne fixe aucun objectif chiffré à cet égard, que ce soit sur les antennes ou en téléchargements.
II. - Le développement numérique
Dans la continuité des grandes orientations sur le développement numérique lancée en 2011, Radio France a poursuivi en 2013 la refonte et la consolidation fonctionnelle des sites des chaînes (France Musique et France Bleu), la création de nouveaux sites thématiques (France Culture Fictions, NousOson, le site Maison.radiofrance.fr lancé à l'occasion des 50 ans de la Maison de la radio et le lancement de nouvelles application mobiles à thèmes (MarseilleSons, France Bleu Football, Pierre et le Loup ou Fiction Train).
Les indicateurs concernant l'audience des chaînes sur les sites internet et autres supports sont exclusivement des indicateurs de suivi (2). L'indicateur prévu dans le COM sur l'offre délinéarisée vise à mesurer l'effort des antennes de Radio France pour faciliter l'accès à leurs programmes grâce aux nouveaux modes d'écoute (écoute en différé, podcast). Celui-ci montre que la part de l'offre des antennes de Radio France proposée en délinéarisé progresse : le nombre de téléchargement de podcasts pour l'ensemble des stations du groupe à progresser de 18% en un an et atteint 9,8 millions. France Culture est la deuxième station faisant l'objet de podcasts après Europe 1. Enfin, les audiences sur les sites remodelés de Radio France ont progressé de 26 % (3,3 millions de visiteurs uniques).
Le Conseil ne peut qu'encourager l'entreprise à poursuivre ses efforts compte tenu de l'évolution indispensable du média radio parallèlement à l'évolution des usages numériques, qui engendre une diversification de l'offre et une concurrence accrue.
Dans ce contexte, le Conseil note la diffusion sur les antennes de Radio France de nombreuses émissions consacrées à l'éducation. Il souhaite que Radio France développe davantage son offre éducative, en mettant davantage à disposition du public ces émissions sur son offre délinéarisée.
III. - La gestion de l'entreprise
Les éléments financiers :
Alors que le plan d'affaire annexé au COM 2010-2014 prévoyait un niveau de ressources en hausse de 3,1 % par an sur les cinq exercices du COM, la société a dû faire face à une diminution de son budget, liée principalement à la contribution de Radio France au redressement des finances publiques. En 2013, la ressource publique de fonctionnement s'est élevée à 574,4 M€. Elle diminue de 8,7 M€ (- 1,5 %) par rapport à 2012 et est inférieure de 31,3 M€ à ce qui était prévu en 2013 au contrat d'objectifs et de moyens 2010-2014 (605,7 M€).
S'agissant des ressources propres de l'entreprise, elles ont été affectées par le départ du principal locataire de la Maison de la radio (RFI) et un marché publicitaire difficile. Les recettes publicitaires de Radio France représentent 6 % du chiffre d'affaires à 40,4 M€ (en très léger retrait comparé à 2012). Le groupe public diffuse de la publicité sur trois de ses antennes : France Inter, France Info et France Bleu. Aux termes des articles 32 à 34 du décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges, Radio France peut uniquement diffuser sur ses antennes des messages de « publicité collective et d'intérêt général ».
La part des ressources propres dans les ressources totales s'élève à 8,4 % en 2013 (en diminution de 0,2 % par rapport à 2012) ; elles restent cependant supérieures à l'objectif du COM (au moins 7,9 %). La création d'un pôle « diversification » chargé de valoriser les espaces et les infrastructures ainsi que les contenus et les marques de l'entreprise a contribué à dynamiser ces ressources. La réouverture au public en novembre 2014 de la Maison de la radio devrait conforter cet objectif.
Les ressources humaines :
Dans un contexte budgétaire tendu, la société a néanmoins présenté des comptes équilibrés grâce à la maîtrise de ses charges d'exploitation. Les trois objectifs assignés en matière de maîtrise de la masse salariale et des formations ont été respectés. Le Conseil note l'évolution modérée des charges de personnels (0,8%). La part des charges de personnels sur le total des charges d'exploitation s'établit à 57,2 % (- 0,1 %) comparé à 2012. Elle est conforme à la cible assignée par le COM (au plus 58,5 %).
Les effectifs de Radio France ont été constitués de 4 603,3 emplois équivalent temps plein (ETP), que ce soit à titre permanent (4 211 ETP) ou occasionnel (392,3 ETP). Ils sont donc quasi stables comparés à l'exercice 2012 (4 604,9 ETP).
Les effectifs permanents sont en légère hausse (+ 0,6 %) en raison notamment de l'ouverture de la station France Bleu Saint-Etienne en septembre 2013 et de la poursuite du développement des nouveaux médias. Cette évolution s'explique aussi par des réductions de vacances de postes. Des efforts de maîtrise des effectifs occasionnels ont également été menés (- 6,1 %). Les objectifs du COM concernant la stabilité des effectifs ont été respectés.
En février 2013, l'obtention du Label Diversité, est venue conforter les engagements de Radio France autour de quatre axes : la diversité des origines, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (les femmes ont représenté 71 % des recrutements effectués en 2013), l'emploi et l'intégration des personnes en situation de handicap et la diversité des âges. Radio France a été le premier média public à avoir obtenu ce label.
Le groupe Radio France s'est engagé de manière volontariste pour atteindre un objectif de 30 % d'expertes sur l'ensemble des émissions concernées avant la fin 2014. Le Conseil note avec satisfaction que des outils de mesure ont été mis en place afin de parvenir à cet objectif dans la mesure où, s'agissant de la prise en compte, dans la représentation à l'antenne, de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale, le Conseil avait souligné à plusieurs reprises les difficultés auxquelles il se heurtait pour contrôler cette obligation. Cependant le seul objectif du COM en matière de promotion et d'égalité des chances qui soit quantifié, la proportion de femmes à des postes de direction au sein du groupe n'a pas été respectée. Il est de 33 % contre 35 % prévu dans le COM.
En termes de gestion humaine et financière, les trois priorités de l'année 2014 sont la conclusion du nouvel accord collectif dont le processus a été interrompu, la refonte des systèmes d'information et de gestion et le développement des ressources propres de l'entreprise. Contrairement à France Télévisions et à l'Institut national de l'audiovisuel, Radio France n'a pas encore signé de convention collective pour les PTA (Personnels Techniques et Administratifs). De même, le Conseil ne dispose pas d'information précise ni de calendrier concernant la mise en place des systèmes d'information et de gestion susceptibles de générer des gains d'efficacité de l'entreprise (renforcement du socle d'infrastructure, refonte du système d'information « métier », modernisation du système d'information « gestion »).
IV. - L'évolution du chantier de réhabilitation
La rénovation du bâtiment Radio France a commencé au début du mandat de Jean-Luc Hees en mai 2009. Le coût prévisionnel total de l'investissement était estimé au 31 décembre 2013 à 385 M€ ; ce montant est supérieur de 57,6 M€ (+ 17,6 %) au budget global initial de l'opération déterminé en juin 2008 (328,2 M€). L'achèvement de la phase 2, en cours d'exécution, qui représente la phase la plus importante et la plus complexe des travaux, interviendra en novembre 2014, avec la livraison de l'auditorium.
La phase 2, en cours d'exécution, a été engagée fin 2011 pour un achèvement prévu en 2014. Elle porte sur la construction d'un auditorium de 1 461 places, la rénovation du studio 104 et l'aménagement et la mise aux normes du reste de la partie Etablissement Recevant du Public (ERP) du bâtiment situé en front de Seine. Radio France a pris la décision de résilier le contrat de l'architecte maître d'œuvre à l'issue de la phase 2, soutenu par le ministère du budget.
Concernant les travaux de réhabilitation, la plupart des objectifs du COM n'ont pas été atteints, que ce soit au niveau du calendrier ou des coûts. Sur les six indicateurs cible relatifs aux travaux de réhabilitation Radio France n'en a respecté aucun, qu'il s'agisse du coût prévisionnel total de l'investissement, du coût prévisionnel des travaux par ouvrages, du coût de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, du montant de la provision pour aléas et enfin du respect des délais. Seuls les objectifs relatifs au développement durable ont été respectés, l'amélioration de la performance énergétique étant l'un des enjeux de ce chantier.
Concernant les délais, la date prévisionnelle d'achèvement des opérations est désormais prévue pour fin 2017, le calendrier accusant un nouveau retard comparé à celui envisagé fin 2012.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.