Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogènes et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire.
 Les marqueurs utilisés seront de type « microsatellites » : un panel de 18 marqueurs microsatellites uniformément répartis sur le génome sera mis en œuvre pour identifier les clones d'eucalyptus des espèces gunnii et des hybrides associés à cette espèce. Les marqueurs microsatellites retenus pour l'analyse en routine sont les suivants :
 EMBRA02, EMBRA05, EMBRA06, EMBRA08, EMBRA11, EMBRA12, EMBRA18, EMBRA19, EMBRA20, EMBRA23, EMCRC01a, EMCRC02, EMCRC03, EMCRC05, EMCRC07, EMCRC08, EMCRC10, EMCRC11.
 Les informations sur sa généalogie doivent être présentées dans le dossier de demande d'admission.
 Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants pour l'objectif fixé. La sélection du clone peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2012 et pour effet au 1er novembre 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bruz (Ille-et-Vilaine), est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 41 Istres-Le Tubé dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 Nm (5,556 km) de rayon centré sur : 43° 31 21'' N, 004° 55 27'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réouvert pour l'année 2012.
 La pêche de sole est donc de nouveau autorisée dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la division CIEM VII d'après cette réouverture sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD, dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « Filet » est réputé épuisé pour l'année 2012.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 2. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits.
 3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, lactosérum, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agroalimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national est modifié de la manière suivante :
 Le nombre de postes ouverts dans la discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » est modifié comme suit :
TYPE DE CONCOURS
DISCIPLINE « MUSIQUE TRADITIONNELLE (TOUS INSTRUMENTS) »
Concours externe
12
Concours interne
3
   Total
15
 Le nombre de postes ouverts dans la discipline « tuba » reste inchangé, portant ainsi le nombre total de postes ouverts au concours à 35.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795. »
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Causses du Quercy » dans le département du Lot, en totalité, les territoires des communes de Albiac, Alvignac, Assier, Aujols, Bach, Beaumat, Beauregard, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Bio, Blars, Boussac, Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cajarc, Calès, Calvignac, Cambes, Caniac-du-Causse, Carlucet, Cénevières, Cieurac, Concots, Corn, Cours, Couzou, Cras, Crégols, Cremps, Durbans, Escamps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Flaujac-Gare, Flaujac-Poujols, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Gramat, Gréalou, Grèzes, Issendolus, Issepts, Labastide-Murat, Laburgade, Lacave, Lalbenque, Laramière, Larnagol, Lauzès, Lavergne, Le Bastit, Lentillac-du-Causse, Limogne-en-Quercy, Livernon, Lugagnac, Lunegarde, Marcilhac-sur-Célé, Mayrinhac-Lentour, Miers, Montfaucon, Nadillac, Orniac, Padirac, Promilhanes, Puyjourdes, Quissac, Reilhac, Reyrevignes, Rignac, Rocamadour, Sabadel-Lauzès, Saillac, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Sonac, Soucirac, Soulomès, Thégra, Thémines, Théminettes, Tour-de-Faure, Vaillac, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Vidaillac.
Le classement du parc naturel régional du Pilat est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de la Loire, en totalité, les territoires des communes de :
 Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Graix, Jonzieux, La Chapelle-Villars, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla-en-Gier, La Versanne, Le Bessat, Lupé, Maclas, Malleval, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thélis-la-Combe, Véranne, Vérin ;
 Et, pour partie, les territoires des communes de :
 Châteauneuf, Farnay, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Paul-en-Jarez.
 2. Dans le département du Rhône, en totalité, les territoires des communes de :
 Condrieu, Echalas, Les Haies, Longes, Tupin-et-Semons ;
 Et, pour partie, les territoires des communes de :  Ampuis, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Trèves.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 octobre 2012, l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
 L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 22 janvier 2013 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236  Thorigné-Fouillard Cedex.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera également au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en avril 2013.
Les annexes de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 14 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté du 16 octobre 2010 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent arrêté.
Les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. ― A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales ;
 M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
 II. ― Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désignés :
 Mme Martine Gayerie, attachée d'administration centrale ;
 Mme Jacqueline Calba, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 Mme Claudette Sainte-Rose, adjoint administratif principal de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications Chorus et Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
 III. ― Délégation est donnée à l'agent du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales, ci-après désigné :
 Mme Diayani Musungu, adjoint administratif de 1re classe, 
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron peut, dans les conditions fixées à l'article L. 3131-1 susvisé, procéder, par période de quinze jours maximum, au confinement de la personne atteinte d'une tuberculose résistante contagieuse lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une tuberculose à germes multi ou ultra-résistants et sa maladie présente des facteurs objectifs de contagiosité entraînant un risque de contamination de tiers ;
 2° La personne met, par son comportement, la santé de son entourage en danger grave et immédiat en refusant des soins et en entrant en contact avec des personnes saines ;
 3° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé ;
 4° La personne a été mise en demeure par l'autorité compétente de recevoir des soins ou, à défaut, de rester isolée. Cette mise en demeure informe l'intéressé des conséquences d'un refus de suivre le traitement adapté et de ne pas rester confiné. La personne a manifesté son intention de ne pas suivre correctement le traitement adapté et de ne pas rester confinée en dépit de demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
 Une mesure de même nature peut être prise à l'égard des personnes qui auraient été contaminées par la personne mentionnée au premier alinéa, qui se révèlent à l'examen contagieuses, et dont le comportement répond aux conditions énumérées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2012, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général M. Boisnault (Jean-Marc Hugues René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « RIOFLEX QY », « RIOFLEX QY 7000 », « ESATITE (nitrate fioul) » et « ESATITE PLUS (nitrate fioul) » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs type MEMU nommée F151-Flexitruck, installée sur un camion porteur de type MAN 28350 FD de numéro de châssis WMA26SZZ4BM564771.
L'article 2 de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
 M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Martinique », dans le département de la Martinique :
 ― en totalité, les territoires des communes de Ajoupa-Bouillon, Les Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Le Carbet, Le Diamant, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Lorrain, Macouba, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Rivière-Pilote, Sainte-Anne, Saint-Pierre, Les Trois-Ilets, Le Vauclin ;
 ― en partie, les territoires des communes de Bellefontaine, Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Marigot, Rivière-Salée, Le Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Schœlcher, La Trinité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 18 octobre 2012, M. Serge Lhermitte, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par décret en date du 25 octobre 2012 :
 I. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense exercées par le vice-amiral Canova (Christian), titulaire.
 II. - Est nommé membre de la même commission, au titre de l'article R.* 4122-19 précité : le vice-amiral Raffaëlli (Loïc), titulaire.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture. Il est associé aux missions de pilotage et de gestion des moyens financiers et des ressources humaines. Il organise la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Daniel LABORDE, directeur (tél. : 02-69-61-89-37) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 octobre 2012 :
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UFFA-CFDT, par les dispositions suivantes :
SYNDICAT
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
UFFA-CFDT
Armelle GALARD
Claude DURY
Christine FAISANDIER
Jean-Pierre LAGUETTE
Yves LABASQUE
Philippe SAMSON
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentant de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères chargés des affaires étrangères et de l'agriculture, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Affaires étrangères
Denys WIBAUX, conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires juridiques internes
Isabelle COHEN, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice au service des affaires juridiques internes
Agriculture et agroalimentaire
Néant
Bernard BAGOU, adjoint au sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
4
180
0
270
8
10
19
100
2
190
0
280
8
20
17
110
1
200
0
290
9
30
13
120
1
210
0
300
10
40
10
130
0
220
1
310
13
50
9
140
0
230
1
320
17
60
8
150
0
240
2
330
19
70
8
160
0
250
4
340
20
80
6
170
0
260
6
350
20

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Daniel, André, Robert Salin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Conformément aux dispositions du décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention OPRC et à l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution.
 Le secrétariat général de la mer sollicite les organismes intéressés à déposer leur dossier auprès de ses services au titre de 2013, à compter du jour de la publication de cet avis et avant le 1er décembre 2012.
 Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
 ― les programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
 ― expérience (référence de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
 ― structure d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'état-major) ;
 ― expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Article 27
Fonctionnement de l'entraide administrative
 Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
Article 28
Communication de données à caractère personnel
 1. Les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à se communiquer, aux fins de l'application du présent accord, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'institution d'une Partie contractante, pour l'application d'une législation de sécurité sociale ou d'assistance sociale.
 2. La communication par l'institution d'une Partie contractante de données à caractère personnel est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
 3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de la Partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
 4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en œuvre des législations relatives à la sécurité sociale ou d'assistance sociale.
Article 29
Procédures d'exécution
 1. Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'une des Parties contractantes, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'autorité ou l'institution de l'une des Parties contractantes, relatifs à des cotisations ou contributions de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de récupération de prestations indues, sont reconnus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec les principes légaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la décision ou l'acte doit être exécuté.
 3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution a lieu. La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
 4. Les cotisations et contributions dues ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Partie contractante, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cette Partie contractante.
 5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que des créances de même nature d'une institution située sur le territoire de la Partie contractante sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
 6. Lorsque l'institution de l'une des Parties a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
 Le Gouvernement de la République française, d'une part,
 et le Gouvernement de la République argentine, d'autre part, ci-après dénommés les Parties contractantes,
animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit :
Article 17
Détermination du droit et calcul des prestations
 Les prestations d'invalidité sont déterminées conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie compte tenu des dispositions de l'article 18.
Article 18
Détermination de l'invalidité
 1. Pour la détermination de la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.
 2. Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.
 3. A la demande de l'institution compétente de la Partie contractante dont il est fait application de la législation, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur effectue les examens médicaux nécessaires à l'évaluation de la situation du demandeur. Les examens médicaux qui relèvent du seul intérêt de la première institution susmentionnée sont intégralement pris en charge par celle-ci, selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Article 14
Totalisation des périodes d'assurance
 Pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations en espèces de maladie et maternité prévues par la législation de chacune des deux Parties contractantes, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, sous réserve que l'intéressé relève d'un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle.
Article 12
Conservation des droits acquis
et paiement des prestations à l'étranger
 1. Les pensions ou rentes qui sont servies en application de la présente Convention ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie ou d'un Etat tiers.
 2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux pensions ou rentes qui sont servies en application de la législation d'une Partie contractante dès lors que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie ou quel que soit son lieu de résidence, dès lors qu'il est ressortissant de l'une ou l'autre Partie.
 3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux prestations de solidarité nationale à caractère non contributif énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Article 13
Application des règles de non-cumul
 Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de l'une des Parties contractantes en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie contractante ou de revenus obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de même nature liquidées en application du chapitre 3 du titre III du présent accord.
Article 15
Conditions d'appréciation du droit à prestations
 1. Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise dans l'autre Partie contractante ou perçoit une pension de cette seconde Partie de la même nature.
 2. Si pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'une des Parties contractantes exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé, immédiatement avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Partie dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
Article 16
Dispositions propres à la législation française
 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article 42
Dispositions internationales auxquelles
la Convention ne porte pas atteinte
 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant :
 ― pour la République française, de sa qualité de membre de l'Union européenne ;
 ― pour la République argentine, de sa qualité de membre du MERCOSUR et de signataire de la Convention multilatérale ibéro-américaine de Sécurité sociale.
Article 43
Durée de validité de la Convention
 1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique ; dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets à l'expiration de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
 2. En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ces dispositions est maintenu.
 3. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation ; leur maintien est déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par les législations propres des Parties contractantes.
Article 44
Entrée en vigueur
 Les deux parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
 Fait à Buenos Aires, le 22 septembre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Article 30
Coopération en matière de lutte contre les fraudes
 Outre la mise en œuvre des principes généraux de coopération administrative prévus aux chapitres 1 et 2 ci-dessus, les Parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
Article 41
Eléments antérieurs à l'entrée en vigueur
de la Convention
 1. La présente Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
 2. Toutefois, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties ou les événements survenus avant la date d'application de la présente Convention sont pris en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente Convention.
 3. Les demandes de prestations rejetées avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention font, sur demande de l'intéressé, l'objet d'un nouvel examen compte tenu des dispositions de celle-ci.
 4. La présente Convention est sans effet sur les prestations liquidées antérieurement à sa date d'effet.
Article 26
Situation des personnes exemptées d'affiliation
au régime local
 Les personnes soumises à la législation de l'une des Parties contractantes en application des articles 6 à 10 bénéficient pour leurs enfants qui résident avec elles sur le territoire de l'autre Partie des seules prestations familiales prévues par la législation à laquelle elles sont soumises et énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Article 25
Détermination du droit aux prestations
 1. Le droit aux prestations à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est ouvert conformément à la législation de la Partie contractante à laquelle le travailleur était soumis à la date de l'accident ou à celle à laquelle le travailleur était soumis pendant la période d'exposition au risque de maladie professionnelle.
 2. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé sur le territoire des deux Parties un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
 3. Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
Article 5
Règle générale
 1. Sous réserve des seules règles particulières et exceptions prévues par le chapitre 2 du présent titre, les personnes qui exercent une activité professionnelle sont obligatoirement soumises à la seule législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est exercée cette activité.
 2. Les ayants droit du travailleur, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, sont soumis à la seule législation applicable au travailleur en application du présent titre, pour la partie de cette législation relative aux ayants droit.
R É S O L U T I O N M S C.291(87)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-septième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2012, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
A N N E X E
 Aux fins du présent Accord :
 a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'A.I.E.A. dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après désignées « les Directives »).
 b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'A.I.E.A. :
 c) Le terme « équipements » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'annexe B des Directives.
 d) Le terme « installations » désigne les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'annexe B des Directives.
 e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
 Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
 Le terme « développement » désigne toutes les phases précédant la « production », notamment les études, les recherches relatives à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution.
 Le terme « production » désigne toutes les phases de la production, notamment la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage, l'inspection, les essais et l'assurance de qualité.
 Le terme « utilisation » désigne la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
 L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation et la mise à niveau de laboratoire de contrôle de radioactivité.
 Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, plans, schémas, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
 f) Le terme « information » désigne tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou des technologies soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
 g) La formation peut notamment comprendre l'attribution de bourses en France et la formation de cadres en Mongolie.
L'article R. 741-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-8.-Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »