Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 334-34est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 334-34.-Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. 
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 200.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières.
 Les finalités de ce traitement sont :
 ― la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de la mobilité des agents ;
 ― le suivi chronologique des occupants d'un même poste ;
 ― la chronologie et la description des postes occupés par un agent.
Le tableauannexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Bénévent-et-Charbillac (05020) est supprimée du groupe A. 
La commune des Infournas (05067) est supprimée du groupe A. 
La commune d'Agnières-en-Dévoluy (05002) est supprimée du groupe D. 
La commune de La Cluse (05042) est supprimée du groupe E. 
La commune de Saint-Disdier (05138) est supprimée du groupe D. 
La commune de Montpollin (49213) est supprimée du groupe A. 
La commune de Pontigné (49245) est supprimée du groupe A. 
La commune de Saint-Martin-d'Arcé (49303) est supprimée du groupe B. 
La commune du Vieil-Baugé (49372) est supprimée du groupe B. 
La commune de Melay (49199) est supprimée du groupe E. 
La commune de Vaulandry (49380) est supprimée du groupe A. 
La commune de Nuelles (69144) est supprimée du groupe E. 
La commune de Bourg-de-Thizy (69025) est supprimée du groupe C. 
La commune de La Chapelle-de-Mardore (69041) est supprimée du groupe E. 
La commune de Mardore (69128) est supprimée du groupe B. 
La commune de Marnand (69129) est supprimée du groupe B. 
La commune de Vitré (79353) est supprimée du groupe B. 
La commune de Voultegon (79356) est supprimée du groupe C. 
La commune du Magny (88282) est supprimée du groupe D.
La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pont-Saint-Esprit (30202) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Betton (35024) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35281) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Fondettes (37109) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de La Riche (37195) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Conformément au décret du 1er août 2012 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Boën (42019) est modifié en Boën-sur-Lignon (42019). 
Le nom de la commune de Châlons (38066) est modifié en Chalon (38066). 
Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114). 
Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159). 
Le nom de la commune de Braisnes (60099) est modifié en Braisnes-sur-Aronde (60099). 
Le nom de la commune de Saints (89367) est modifié en Saints-en-Puisaye (89367). 
Le nom de la commune de Saint-Denis (89342) est modifié en Saint-Denis-lès-Sens (89342).
Les informations traitées sont relatives à :
 1° L'identification de l'agent (nom, prénom, date de naissance, sexe), sa situation matrimoniale et son nombre d'enfants ;
 2° La situation professionnelle de l'agent (catégorie, affectation, position administrative de l'agent, matricule, identifiant des personnes [IDEP]) ;
 3° Les souhaits de mobilité exprimés par l'agent accompagnés de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation ;
 4° Les postes proposés et l'identification de leurs occupants ;
 5° Les résultats de l'affectation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 830 ;
 ― concours externe spécial : 38 ;
 ― troisième concours : 17.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2014 au concours externe d'instituteur est fixé à 15.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy (05139) est modifié en Dévoluy (05139). 
Le nom de la commune de Baugé (49018) est modifié en Baugé-en-Anjou (49018). 
Le nom de la commune de Chemillé (49092) est modifié en Chemillé-Melay (49092). 
Le nom de la commune de Clefs (49101) est modifié en Clefs-Val d'Anjou (49101). 
Le nom de la commune de Saint-Germain-sur-l'Arbresle (69208) est modifié en Saint-Germain-Nuelles (69208). 
Le nom de la commune de Thizy (69248) est modifié en Thizy-les-Bourgs (69248). 
Le nom de la commune de Beaussais (79030) est modifié en Beaussais-Vitré (79030). 
Le nom de la commune de Saint-Clémentin (79242) est modifié en Voulmentin (79242).
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (SESSION 2014)
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
de et en langue régionale
TROISIÈME CONCOURS
Aix-Marseille
24
0
0
Amiens
52
0
0
Besançon
12
0
1
Bordeaux
30
5
0
Bordeaux-basque ISLRF
0
7
0
Caen
10
0
0
Clermont-Ferrand
14
0
0
Corse
2
0
0
Créteil
40
0
2
Dijon
24
0
0
Grenoble
40
0
0
Guadeloupe
6
0
0
Guyane
8
0
1
Lille
59
0
0
Limoges
2
0
0
Lyon
54
0
0
Martinique
1
0
1
Montpellier
25
0
0
Montpellier-occitan ISLRF
0
7
0
Montpellier-catalan ISLRF
0
1
0
Nancy-Metz
12
0
2
Nantes
75
0
0
Nice
3
0
0
Orléans-Tours
64
0
2
Paris-ISFEC
27
0
2
Paris-Neher
6
0
1
Paris-Eurécole
9
0
1
Poitiers
16
0
0
Reims
15
0
1
Rennes
93
10
0
Rennes-Diwan ISLRF
0
4
0
La Réunion
8
0
0
Rouen
10
0
0
Strasbourg
11
0
1
Strasbourg-alsacien ISLRF
0
4
0
Toulouse
34
0
0
Versailles
34
0
2
Polynésie française
10
0
0
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Roquestéron-Puget (06106) est modifié en Roquestéron (06106). 
Le nom de la commune de Brignogan-Plage (29021) est modifié en Brignogan-Plages (29021). 
Le nom de la commune de Riec-sur-Belon (29236) est modifié en Riec-sur-Bélon (29236). 
Le nom de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est modifié en Bois-Guillaume-Bihorel (76108). 
Le nom de la commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est modifié en Bleury-Saint-Symphorien (28361).
La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Condé-sur-l'Escaut (59153) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Marquette-lez-Lille (59386) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune du Portel (62667) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Soyaux (16374) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.
 Les lettres de motivation sont conservées un an.
 Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.
Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les agents chargés des ressources humaines ;
 ― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;
 ― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.
Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article D. 334-26 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « professeur des universités » sont remplacés par les mots : « enseignant-chercheur » ;
 2° Au 1°, les mots : « Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est » sont remplacés par les mots : « Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant » ;
 3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
 « La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur. »
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2013, à :
 M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet ;
 M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― L'article D. 222-23-1 devient l'article D. 222-23-2. 
II. ― Il est rétabli un article D. 222-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 222-23-1.-Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1. »
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES TROISIÈMES CONCOURS (SESSION 2014)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
CAPES :
― documentation
4
― langue des signes française
0
Langues vivantes étrangères :
― anglais
8
Lettres modernes
4
Mathématiques
4
   Total
20
M. le vice-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Pour prendre rang du 1er août 2013
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), nommé directeur général adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication.
 M. le général de brigade Hogard (Jean-François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Lauzier (Jean-Yves, Eric), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Chavancy (Pierre, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Guyon (Eric, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade de Gouttes (Christophe, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine L'Hôte (Didier, Roger), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Berne (Philippe, René-Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du génie Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du train Blanchon (Christian, Maurice), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à la même date.
 M. le colonel du train Grammatico (Daniel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'infanterie Salaün (Olivier, Henri), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Guionie (Vincent), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique), nommé commandant de la brigade des forces spéciales terre à la même date.
 M. le colonel du train Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
 M. le colonel du génie Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du matériel Goudeau (Claude, Julien, André), nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Blachon (Frédéric, François, Alain), nommé sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, technologie, espace, énergie, est nommé conseiller recherche, innovation et espace à compter du 6 juin 2013.
 M. Alexandre Aidara, conseiller juridique et immobilier, est nommé conseiller juridique, immobilier et universités numériques à compter du 6 juin 2013.
 Mme Delphine Chenevier, conseillère affaires réservées, est nommée conseillère presse et affaires réservées à compter du 6 juin 2013.
 M. David Philipona est nommé conseiller transfert, énergie, numérique et développement durable.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 2013, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline à compter du 1er avril 2013 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Cardiologie et maladies vasculaires
 Le médecin capitaine Faliouni (Hicham), Maroc.
 Le médecin capitaine Mbini Junior (Jean-Léonard), Gabon.
Endocrinologie et métabolisme
 Le médecin capitaine Guerboub (Ahmed Anas), Maroc.
Gastro-entérologie et hépatologie
 Le médecin capitaine Nejjari (Fouad), Maroc.
Oncologie
 Le médecin capitaine Mbagui (Rodrigue), Gabon.
Discipline « neurochirurgie »
 Le médecin capitaine Kane (Abdoulaye), Mali.
Groupement de disciplines « chirurgie générale »
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
 Le médecin principal Hounkpevi (Mahounakpon), Bénin.
Chirurgie viscérale et digestive
 Le médecin capitaine Bensal (Abdelhak), Maroc.
 Le médecin capitaine Ollende (Crépin), Gabon.
Chirurgie urologique
 Le médecin capitaine El Bahri (Abdessamad), Maroc.
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Le médecin capitaine El Menaoui (Ouadie), Maroc.
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin capitaine El Wartiti (Loukman), Maroc.
 Le médecin capitaine Raimi (Abdou Ganiou), Bénin.
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « pharmacie hospitalière et recherche »
 Le pharmacien capitaine Te Bonle (Leynouin, Franck, Olivier), Côte d'Ivoire.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric) est nommé commandant en second du commandement Air de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Ramstein (Allemagne) à compter du 17 juin 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Jean-Charles QUINTARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2013.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline de médecine interne
 Le médecin lieutenant-colonel Ba, nom d'usage Ba Fall (Khadidiatou Maïmouna), Sénégal.
 Le médecin commandant Gning (Sara Boury), Sénégal.
 Le médecin colonel Zyani (Mohammad), Maroc.
Chaire « chirurgie appliquées aux armées »
Discipline de chirurgie plastique
 Le médecin commandant El Khatib (Mohamed Karim), Maroc.
Discipline de chirurgie urologique
 Le médecin lieutenant-colonel Ghoundale (Omar), Maroc.
Chaire « chirurgie spéciale appliquée aux armées »
Discipline de neurochirurgie
 Le médecin commandant Diop (El Hadji Abdou Aziz), Sénégal.
Discipline d'ophtalmologie
 Le médecin lieutenant-colonel Gueye Seck (Ndéye Ndoumbé), Sénégal.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BELMOUDEN (Brahim), né le 1er janvier 1954 à Kenitra (Maroc).
 M. AGHANAJ (Tawfik), né le 7 février 1978 à Sidi Ifni (Maroc).
 M. BENHEBAL (M'Hamed), né le 17 février 1967 à Rahouia (Algérie).
 M. CHAIBEDDERA (Tarik Merouane), né le 6 août 1976 à Oran (Algérie).
 M. GHAMGUI (Amir), né le 21 juin 1978 à Gabes (Tunisie).
 M. IBRAHIM (Wajdi), né le 4 septembre 1973 à Kanaes-Safita (Syrie).
 M. KOUSSOUGBO (Frédérick, Komla), né le 27 avril 1971 à Lomé (Togo).
 M. NIVYUBUSA (Audace), né le 11 novembre 1962 à Kiyange (Burundi).
 M. JESHARI (Gholam, Reza), né le 21 janvier 1966 à Jiroft (Iran).
 M. NAJI (Omar), né le 10 mars 1977 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme GACHET (Aline, Emilie, Marcelle, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FAUVEL (Didier, Henri, Daniel) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2013, Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires, associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BAN (Leang, Heng), né le 5 mai 1980 à Prey Veng (Cambodge).
 M. ADJAFFI (Florent), né le 31 décembre 1961 à N'Denou Tiassale (Côte d'Ivoire).
 M. MOATTAR (Asrar), né le 10 septembre 1976 à Téhéran (Iran).
 M. NADER (Marwan), né le 30 juin 1977 à Kobayate (Liban).
 M. PAVLOVICH (Georgy), né le 1er juillet 1966 à Bougourouslan (Russie).
 M. DOUIRI (Raouf), né le 18 mars 1954 à Fès (Maroc).
 M. ELKAMEL (Mohamed, Ali), né le 26 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
 Mme EL ZOGHBI (Raja), épouse DAHER, née le 4 décembre 1961 à Mansoura (Liban).
 Mme LASSOUANI (Sabrina), épouse AMARA, née le 12 août 1971 à Alger (Algérie).
 M. BENELHOUL (Wahid), né le 4 février 1975 à Paris (France).
 M. GUERRI (Sidali), né le 29 octobre 1958 à Alger (Algérie).
 M. OUCHAHID (El Hassane), né le 28 février 1979 à Tafraout (Maroc).
 M. LAHBABI (Mehdi), né le 16 décembre 1977 à Casablanca (Maroc).
 M. MALEK (Farid), né le 6 juillet 1978 à Annaba (Algérie).
 M. OUEZINI (Rami), né le 18 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. MISSAOUI (Adel), né le 20 août 1972 à Kasserine (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2013, Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013 :
 Mme DENIS (Karine, Annie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DULAC, Martine DULAC-LAMIRE et Frédéric PETITJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
 Le retrait de M. DULAC (Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DULAC, Martine DULAC-LAMIRE et Frédéric PETITJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DULAC, Martine DULAC-LAMIRE et Frédéric PETITJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine DULAC-LAMIRE, Frédéric PETITJEAN et Karine DENIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013 :
 La démission de Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), épouse FARUCH, notaire à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne), en remplacement de Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), épouse FARUCH.
 Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), épouse FARUCH, et M. RAFFIN (Jean-Louis, Gilbert, Guy) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de corps d'armée Got (Philippe, René, Joseph, Camille) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2013.
 M. le général de division Rivault (Joël, René, Yves) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er août 2013.
 M. le général de division Estrate (François, Yves, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
 M. le général de division Hocquard (Patrick, Georges, André) est nommé directeur du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Moinard (Joël, Paul, Edouard) est nommé commandant des écoles militaires de Bourges et de l'école du matériel à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Toutous (Jean-Jacques, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Soriano (Francisco, José) est nommé commandant des forces françaises stationnées au Gabon à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Paulet (Patrice, Georges, Fernand) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2013.
ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er juillet 2013.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2013.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Legrand-Larroche (Monique, Anne, Marie) est chargée des fonctions de directrice adjointe des opérations à compter du 1er juillet 2013.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
 Mme la commissaire générale de 2e classe Latour (Françoise, Vérane) est nommée chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 14 août 2013.
 M. le commissaire général de 2e classe Dreyfuss (Denis, Dominique) est nommé sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Gorget (Hervé, René), nommé directeur central adjoint du service des essences des armées à la même date.
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Wéber (Rémi, François, André), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013 :
Marine nationale
 M. le contre-amiral Bandelier (François, Pierre) est nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Rennes.
Service de santé des armées
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Escarment (Jacques, Guy) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2013.
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est reconduit dans ses fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2013.
Service du commissariat des armées
 M. le commissaire général de 1re classe Reymondet (Yves, Roger, Joseph) est nommé directeur du centre d'audit des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2013 :
 I. ― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « épidémiologie et prévention appliquées aux armées »
Discipline de médecine du travail
 Le médecin en chef Ferrand (Jean-François, Aimé).
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline de chirurgie plastique
 Le médecin en chef Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe).
Discipline de chirurgie thoracique
 Le médecin en chef Avaro (Jean-Philippe, Maxime).
Discipline de chirurgie viscérale
 Le médecin en chef Peycru (Thierry, Pierre).
Discipline de chirurgie urologique
 Le médecin en chef Durand (Xavier, Jean-Paul, Albert, Christian).
Chaire « chirurgie spéciale appliquée aux armées »
Discipline de neurochirurgie
 Le médecin en chef Dagain (Arnaud).
Discipline d'ophtalmologie
 Le médecin en chef Giraud (Jean-Marie, Lionel, Olivier, Marcel).
Chaire « psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées »
Discipline de psychiatrie (médecine aéronautique)
 Le médecin en chef Colas (Marie-Dominique).
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire »
Discipline de radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin en chef Rousset (Jean, Jacques, Marie, Maurice).
Discipline d'hygiène nucléaire et radioprotection médicale
 Le médecin en chef Amabile (Jean-Christophe, Henry, Joseph).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Discipline de toxicologie environnementale
 Le pharmacien en chef Mullot (Jean-Ulrich).
CORPS DES MÉDECINS ET DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire « recherche appliquée aux armées »
Discipline de biologie et biochimie des agressions
 Le pharmacien en chef Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2013 :
 I. ― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er mai 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef Michel (Xavier, André).
Discipline « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie).
 Le médecin en chef Denux (Valérie, Corinne).
Discipline « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin en chef Dubourdieu (Dominique, François).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
 Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2012, relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2012 (BO 2013-09), relatif à la sécurisation des forfaits-jours, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2012 (BO 2013-12) audit accord national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 (BO 2012-42) à l'avenant n° 15 de la convention collective, relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de : 
― l'accord du 9 mars 2012 (BO 2012-19) portant révision de l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance ainsi que son avenant n° 1 du 6 juillet 2006 conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 26 du 9 mars 2012 (BO 2012-16), portant révision de l'annexe 1 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 19 du 16 janvier 2013 (BO 2013-10), relatif à la modification de l'article 25 de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285), les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 (BO 2012-39), relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2012 (BO 2013-12) audit accord national interprofessionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 35 du 22 janvier 2013 (BO 2013-11), relatif à la délivrance du certificat de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mars 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 mars 2013 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 février 2013 relatif aux rémunérations et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions du protocole d'accord du 15 mai 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes « ― le contrat d'assurance liant les organismes assureurs au régime de la branche est résilié. » figurant au sixième alinéa du B de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 faisant suite à l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA - OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) AUX FINS DU RÈGLEMENT DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ACQUIS EN 2008 PAR LE CERN
 Le Gouvernement de la République française, ci-après le « Gouvernement français »,
 D'une part ;
et
 L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN »,
 D'autre part,
ci-après dénommés les « Parties »,
 Considérant que l'article IX de l'accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
 Considérant qu'en réponse à la demande du CERN visant à clarifier le régime fiscal des acquisitions immobilières effectuées par celui-ci dans le cadre de la gestion de son régime de pensions, le Gouvernement français a informé le CERN, par note en date du 24 octobre 1983, de son exonération des droits d'enregistrement ;
 Considérant qu'en 1991, le Gouvernement français a informé le CERN, par deux notes en date du 22 avril et du 1er août que cette exonération ne pouvait être maintenue, ce que le CERN n'a pas accepté ;
 Considérant qu'en 2008, le CERN a acquis, pour le compte de sa Caisse de pensions, deux immeubles : l'un, situé au 17, rue Legendre et 16, rue Bingen, Paris (17e), en franchise de droits d'enregistrement ; l'autre, situé au 40, boulevard Malesherbes, Paris (8e), qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement en franchise de droits par le Conservateur des hypothèques ;
 Considérant que les droits d'enregistrement sont désormais réclamés pour les deux immeubles précités et que le CERN n'est pas reconnu à ce jour propriétaire de l'immeuble situé à Paris (8e) ;
 Considérant que le respect du statut international du CERN en France est essentiel au bon fonctionnement de l'organisation ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Les droits d'enregistrement au titre des deux immeubles que le CERN a acquis en France en 2008, d'un montant de 1,2 million d'euros, font l'objet d'un paiement de la part du CERN. Le Gouvernement français s'engage, pour sa part, à compenser sans délai, et au plus tard 30 (trente) jours après le paiement par l'organisation, la charge en résultant pour celle-ci.
Article 2
 S'agissant des impôts directs locaux dus au titre de la propriété de l'immeuble situé 40, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), le CERN est réputé, pour l'application de ces impôts, avoir acquis la propriété à la date de signature de l'acte de vente, soit le 1er octobre 2008. Le Gouvernement français tirera les conséquences de cette situation et procédera donc aux dégrèvements des impôts directs locaux qui en résultent.
Article 3
 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
 Fait à Genève, en double exemplaire, le 11 avril 2013.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
 La collecte se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
 Les noms ne sont pas saisis informatiquement.
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les catégories d'informations traitées concernent : 
― l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ; 
― la description de l'emploi occupé : profession, statut, multiactivités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ; 
― la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ; 
― la formation : niveau, diplôme, spécialité ; 
― la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ; 
― l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents, mobilité entre les DOM et la métropole pour les interrogés dans les DOM (hors Mayotte) ; 
― l'appréciation de la personne concernant sa santé. 
Le classement des activités est effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail. 
Les coordonnées des personnes (noms, prénoms, adresses) seront saisies et conservées pendant cinq ans, dans un fichier de collecte. 
La conservation des coordonnées a pour objectifs, d'une part, le suivi de l'enquête (collecte trimestrielle par enquêteur, mise en œuvre de relances par voie postale des personnes n'ayant pas répondu à l'enquêteur, envois de résultats d'enquête, etc.) et, d'autre part, la réalisation d'enquêtes statistiques complémentaires et l'enrichissement des données d'enquête, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.