Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 811-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 
« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; 
« 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; 
« 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 
« 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 
« 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; 
« 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; 
« 7° Sur les litiges en matière de pensions ; 
« 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. 
« Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents. 
« Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1. » ; 
2° Au troisième alinéa : 
La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. » 
Dans la seconde phrase, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; 
3° Le dernier alinéa est abrogé.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
 Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3.
 Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.
I. ― Sont seuls habilités à accéder au système d'information SIRAD les agents chargés des ressources humaines des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
 II. ― Sont destinataires des informations issues de SIRAD, strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions :
 1° Les agents habilités des employeurs secondaires, non mentionnés au I du présent article, aux fins de déclaration des cotisations dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique ;
 2° Les agents habilités de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique aux fins de gestion du compte de retraite additionnelle de chaque fonctionnaire.
L'article R. 222-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-13.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : 
« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ; 
« 2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ; 
« 3° Sur les litiges en matière de pensions ; 
« 4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; 
« 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 
« 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 
« 7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; 
« 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ; 
« 9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; 
« 10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. »
I. ― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
 II. ― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
 III. ― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
Au chapitre VII du titre VII du livre VII, il est inséré, après l'article R. 777-1, un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 777-2. - Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. »
Le titre Ier du livre III est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 4° de l'article R. 311-1, le onzième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 » et le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 311-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 311-2.-La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 
« 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ; 
« 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale. » ; 
3° Le chapitre Ier est complété par l'article suivant : 
« Art. R. 311-3.-Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce. 
« La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision. »
I. ― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R. 221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
 II. ― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R. 221-10 du même code sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
 III. ― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R. 221-9 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R. 221-11 de ce code et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R. 221-11 de celui-ci.
Au titre VII du livre VII, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis intitulé : « Les contentieux sociaux » et comprenant cinq articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 772-5. - Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.
 « Art. R. 772-6. - Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.
 « S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
 « Art. R. 772-7. - Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.
 « Art. R. 772-8. - Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
 « Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
 « Art. R. 772-9. - La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
 « L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
 « L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience. »
Les dispositions du titre II du livre VI sont ainsi modifiées : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 531-1 est complété par la phrase suivante : 
« Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 621-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe. » ; 
3° L'article R. 624-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. » ; 
4° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 625-2, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. »
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 222-7 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. » ; 
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de chambre. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 222-19-1, après les mots : « présidée par le président du tribunal », sont insérés les mots : « ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président ». 
III. ― L'article R. 222-21-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au titre II du livre VI, », sont insérés les mots : « à la section 4 du titre IV et » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président. » 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 222-22, après les mots : « sont remplacés », sont insérés les mots : « par le premier vice-président ou ». 
V. ― La première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-29-1 est complétée par les mots : « ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président ». 
VI. ― Les deux premiers alinéas de l'article R. 222-30 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour. 
« Elle comprend en outre : 
« 1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ; ». 
VII. ― L'article R. 222-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-31.-En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau. 
« Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. »
Le chapitre II du titre III du livre V est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 532-5. - Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés. »
Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour objet la collecte et le traitement des données permettant la gestion des régularisations de cotisations du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l'Etat.
 Ce traitement permet à l'employeur principal, qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé, d'assurer la collecte, la consolidation des éléments de rémunération individuelle de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et le calcul des régularisations des cotisations.
 Il permet aussi la déclaration des cotisations de retraite dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique par les employeurs ne servant pas de traitements indiciaires, dénommés employeurs secondaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1° Données relatives à l'identification des personnes :
 a) Nom de famille, et, le cas échéant, nom d'usage, et prénoms ;
 b) Adresse personnelle ;
 c) Date et lieu de naissance ;
 d) Nationalité ;
 e) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Données relatives à la vie professionnelle :
 a) Catégorie statutaire (A, B, ou C) ;
 b) Affectation ;
 c) Périodes d'activité (sur une année de référence) ;
 d) Code professions et catégories socio-professionnelles (PCS) selon la nomenclature INSEE, à titre facultatif et à des fins statistiques ;
 3° Données à caractère économique et financier :
 a) Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, retenues éventuelles) ;
 b) Indice brut.
Le secteur SOFT est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Dash 8 et des avions d'investigation, de coordination et de liaison, et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
 Le secteur SOFT est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
 Le chef de secteur est assisté de deux chefs pilotes. Il désigne parmi eux son suppléant.
Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
L'officier de sécurité aérienne de secteur est le conseiller du chef de secteur en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents et incidents d'aéronefs. Il l'informe, ainsi que la chaîne de sécurité aérienne, de tout problème lié à la sécurité aérienne et contribue à la promotion d'un état d'esprit de sécurité aérienne au sein du personnel navigant du secteur.
 Il dispose de la liberté d'action nécessaire à la conduite des missions qui lui sont confiées.
 Pour l'exercice de ses fonctions spécifiques, il est placé sous l'autorité de l'officier de sécurité aérienne de la base.
Le secteur Canadair est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Canadair et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
 Le secteur Canadair est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
 Le chef de secteur est assisté d'un chef pilote qui est son suppléant désigné.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé PRUDHOMME, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet du Var et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste-club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
Le 31 mars 2013, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et, d'autre part, la commune de Nice.
Les services techniques assurent la disponibilité technique des aéronefs de la base d'avions de la sécurité civile, des matériels de servitude et des équipements des équipages. Ils sont chargés de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle des avions au travers du suivi technique, administratif et budgétaire des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle des avions. Ils s'assurent de la mise en œuvre de la réglementation aéronautique en matière de maintien de la navigabilité.
 Les services techniques sont placés sous l'autorité de l'adjoint technique. Il est assisté du chef de la division navigabilité MO/MCO qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions de navigabilité.
L'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile est le conseiller du chef de la base en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents d'aéronefs. Il est le référent direct du conseiller en sécurité aérienne du chef du bureau des moyens aériens. Il dispose de la liberté d'action nécessaire à la conduite des missions qui lui sont confiées.
 Au titre de la prévention des accidents aériens et en tant que membre de la chaîne de sécurité aérienne, il anime et coordonne le réseau des officiers de sécurité aérienne des secteurs et des services techniques ; il décèle les situations à risques et propose les actions destinées à en prévenir la réalisation ; il surveille la bonne exécution des mesures de prévention des risques et en vérifie l'efficacité.
 Il concourt à l'élaboration du programme de sécurité aérienne de la base et au suivi de son exécution ; il prend les mesures conservatoires à l'occasion du déclenchement des enquêtes techniques et de sécurité aérienne.
L'officier de sécurité aérienne de la BASC a autorité sur :
 ― le bureau de prévention et de sécurité des vols ;
 ― la division de recueil des données de vols.
 Les officiers de sécurité aérienne des secteurs se conforment aux directives de l'officier de sécurité aérienne de la BASC en matière de sécurité aérienne.
L'arrêté du 28 juin 2000 susviséest modifié comme suit : 
1° Le 1° du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; » ; 
2° Le 8° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins ; ».
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail, ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence », 344, boulevard Michelet, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
A N N E X E
EMPLOI
CODE EMPLOI
ÉTABLISSEMENT
Gestionnaire RH
2129
DCNS Brest
Gestionnaire RH
2129
DCNS Indret
Gestionnaire RH
2129
DCNS Cherbourg
Gestionnaire RH
2129
DCNS Paris
Gestionnaire RH
2129
DCNS Lorient
Secrétaire
3080
DCNS Brest
Technicien fonctions transverses
2303
DCNS Lorient
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, attaché principal d'administration de l'équipement, détaché sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELCHIORE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à M. Charles BORDÈRES, attaché principal d'administration de l'équipement, directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agent contractuel RIN catégorie exceptionnelle, détachée sur emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail, ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France », 24, rue de Dantzig, à Paris, pour assurer, dans le département de Seine-et-Marne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, attachée principale d'administration de l'équipement, détachée sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Délégation de signature est donnée à M. Marcel KONIECZNY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
La liste des espèces de poissons non représentées, mentionnée à l'article R. 432-6 du code de l'environnement, dont l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet, est la suivante :
 1° Les espèces d'acipensériformes mentionnées en annexe à l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, à l'exception de l'esturgeon européen Acipenser sturio (Linnaeus, 1758) ;
 2° La carpe herbivore ou carpe Amour blanc Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1844).
Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ARNOULD, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 mars 2013, Mme Nadine BOUVERET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Jura, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Santiago MIRO, né le 22 mars 1965 à Kinshasa (Zaïre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 mars 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), suppléante : Mme Fontaine (Anne), en remplacement de Mme Yem Mayo (Marie-Madeleine).
Le code du sport est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 131-16, les mots : « pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives » sont supprimés ;
 2° A l'article L. 141-3, les mots : « après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
 3° A l'article L. 211-4, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
 4° L'article L. 221-1 est abrogé ;
 5° A l'article L. 221-2, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
 6° A l'article L. 221-11, les mots : « pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013, afin d'exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis zone aéronautique Louis Bréguet EAP à Vélizy-Villacoublay (78), cadastré section AI n° 17 VC aérodrome Villacoublay pour 03 ha 00 a 00 ca et AI n° 87 VC aérodrome Villacoublay pour 01 ha 37 a 16 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159403.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2013, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. François Saint-Paul, directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chef de la Mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 37, rue Molitor, à Paris (75), cadastré section AO n° 04 pour 0 ha 09 a 05 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116450/168179.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, du 1er janvier 2013 au 14 janvier 2013, afin d'exercer en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 M. FOCRET (Marc), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 M. PERRIN (Gilles), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie du concours sur titres :
 Mme TARDIVON (Pascaline), conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 M. AUJOLLET (Yvan), ingénieur radiochimiste à l'Institut de radioprotection et sureté nucléaire (IRSN).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2013, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2012, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours MP :
  1 M. Talleux (Martin).
  2 M. Chuzel (Philippe).
  3 M. Revol (Alexis).
  4 M. Rodde (Clément).
  5 M. Rifflart (Corentin).
  6 M. Autret (Elouan).
  7 Mme Béranger-Fenouillet (Astrid).
  8 M. Terrein (Rémy).
  9 M. Marck (Antoine).
 10 M. Chauvin (Simon).
 11 M. Philippe (Thibault).
 12 M. Jost (Lucas).
 13 Mme Dupasquier (Laure).
 14 M. Balay (Thibaut).
 15 M. Detourbet (Brian).
 16 M. Delouye (Adrien).
II. - Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PC :
  1 M. Six (Hugo).
  2 Mme Danckaers (Alice).
  3 M. Gastine (Pierre).
  4 M. Gigos (Florian).
  5 Mme Devalloir (Camille).
  6 M. Pimparé (Pierre).
  7 M. Crozes (Léo).
  8 Mme Cauvet (Adeline).
  9 M. Jock (Jérémy).
III. - Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PSI :
  1 M. Labonde (Rémi).
  2 M. Jacquemin (Grégoire).
  3 M. Bolbaert (Pierrick).
  4 M. Coulibaly (Philippe).
  5 M. Vallée (Richard).
  6 M. Langard (Guillaume).
  7 M. Chaillou de Fougerolle (Miltiade).
  8 M. Calpas (Anthony).
  9 M. Lannel (Guillaume).
 10 Mme Bertin (Klervie).
 11 M. Platriez (Martin).
 12 M. Roy (Gaëtan-Charles).
 13 Mme Imbault (Marie-Morgane).
 14 M. Roué (Gaël).
IV. - Concours TSI
 Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours TSI :
 1 M. Aubertot (Quentin).
 2 M. Baroni (Kévin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, Mme NAPPI (Marianne, Denise) est nommée notaire à la résidence de Penta-di-Casinca (Haute-Corse), en remplacement de Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2013, M. FREYDER (Arnaud), administrateur civil hors classe des ministères économiques et financiers, est nommé chef de service chargé de la direction des ressources humaines au Conseil d'Etat (groupe II), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013 :
 Mme LACOMBE (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse GONZALEZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luc-la-Primaube (Aveyron).
 Le retrait de M. de RODAT (Joseph, Marie, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal TOVAR-DELAGNES et Caroline LACOMBE-GONZALEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 mars 2013, M. Louis CALERO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Landes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 31 août 2013.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
 Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2013, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
 Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
 Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 20 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :
 1. M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total de places offertes à cette deuxièmesession est fixé à 6.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
PR 01-016
Science économique : approches économiques des écosystèmes, services écosystémiques
9
PR 05-821
Pathologie végétale et épidémiologie
5
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
PR 02-867
Management de l'innovation et entrepreneuriat
9
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
PR 06-287
PR 06-705
Génie des procédés
Economie agricole
3
9
Institut d'enseignement supérieur et de recherche, en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
― campus vétérinaire
PR 10-390
Biochimie-biochimie médicale
7
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 30 mai 2013, à 17 heures ;
 ― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
 Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent. Tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours, dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
A compter de la rentrée universitaire 2013, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉ
OPTION
Aix-Marseille université
Aix-Marseille
Marseille
Génie chimique-Génie des procédés
Bioprocédés
Bordeaux-III
Michel de Montaigne - Bordeaux-III
Bordeaux
Carrières sociales
Gestion urbaine
Nice Sophia-Antipolis
Nice
Menton
Carrières sociales
Education spécialisée
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer (DOM) au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
 Guadeloupe : 400 000 € ;
 Guyane : 290 000 € ;
 Martinique : 1 300 000 € ;
 La Réunion : 700 000 €.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013, pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, pour les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer et pour les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer sont les suivants :
 Bovins-bubalins : 1 800 €/unité pour les quatre départements d'outre-mer ;
 Ovins-caprins : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane : 340 €/unité ;
 Porcins : pour la Guadeloupe : 300 €/unité ; pour la Guyane, Martinique, La Réunion : 250 €/unité ;
 Œufs à couver : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane : 0,50 €/unité ;
 Volailles : pour la Guadeloupe et la Martinique : 0,48 €/unité ; pour la Guyane et La Réunion : 0,50 €/unité ;
 Lapins adultes : pour la Guadeloupe : 28 €/unité ; pour la Guyane : 12 €/unité ; pour la Martinique : 20 €/unité ; pour La Réunion : 12 €/unité ;
 Lapereaux : pour la Guadeloupe : 6 €/unité ; pour la Guyane : 10 €/unité ; pour la Martinique : 2,5  €/unité ; pour La Réunion : 10 €/unité ;
 Equins-asins : 1 500 €/unité pour les quatre départements d'outre-mer.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault. »